. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/USA/542/Add.3 
29 février 2012 
 (12-1153) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum 
  
 La communication ci-après, datée du 23 févrie r 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
_______________ 
  
ORGANISME:  Office de l'efficacité énergé tique et des énergies renouvelables (OEERE) du 
Département de l'énergie (DOE)  ACTION:  Règle finale  
RÉSUMÉ:  Dans la règle finale notifiée, le Départ ement de l'énergie (DOE) des États-Unis modifie sa 
procédure d'essai des équipements de réfrigération commerciaux en lui incorporant des modifications 
qui prendront effet 30 jours après la pub lication de la règle finale dans le Federal Register .  Ces 
changements seront obligatoires pour les essais d'équi pements visant à démontrer la conformité aux 
normes énergétiques modifiées (dossier de consultation ( docket ) EERE-2010-BT-STD-0003).  Les 
modifications apportées à la procédure d'essai dans la  règle finale notifiée comprennent l'actualisation 
des références aux procédures d'essai pour les indus triels, l'incorporation de  méthodes d'évaluation de 
l'impact énergétique de l'emploi de rideaux de nu it et de capteurs de présence commandant l'éclairage, 
et la permission de procéder à des essais de cer tains équipements de réfrigération commerciaux à la 
température la plus basse à laquelle ils peuvent f onctionner, dénommée température la plus basse pour 
le produit visé.  En réponse à des observations reçues concernant l'Avis de proposition de 
réglementation (NOPR) de novembre 2010 correspondant et afin d'alléger le plus possible la charge 
que représentent les essais pour les fabricants, le DOE incorpore également des dispositions autorisant 
ceux-ci à procéder à des essais aux températures de fonctionnement et a ux conditions ambiantes 
prescrites par NSF International (fondée en 1944 sous le nom de National Sanitation Foundation  mais 
appelée simplement NSF de nos jours) pour contrô ler la sécurité sanitaire des produits alimentaires. 
 
CALENDRIER:  La date de prise d'effet de cette  règle est le 22 mars 2012.  Les modifications 
apportées au moyen de la règle finale seront oblig atoires pour les essais d'équipements à partir de la 
date de mise en conformité associée à toute norme d'économie d'énergie modifiée publiée à la suite de la procédure d'élaboration de nor mes d'économie d'énergie en cours concernant les équipements de 
réfrigération commerciaux (do ssier de consultation ( docket ) EERE-2010-T-STD-0003).  Les 
indications par écrit ou dans des publicités radiodi ffusées en rapport avec la consommation d'énergie 
des équipements de réfrigération commerciaux devront être fondées sur la procédure d'essai révisée du DOE à partir de cette da te de mise en conformité. 
 L'incorporation par référence de certaines publications  dont la liste est donnée da ns cette règle finale 
est approuvée par le Directeur du Bureau du Federal Register  à la date du 22 mars 2012. 
 G/TBT/N/USA/542/Add.3 
Page 2  
 
  Liens Internet: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-02-21/html/2012-3201.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-02-21/pdf/2012-3201.pdf 
 
__________