ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/GEN/574 
22 juin 2005 
 
 (05-2664) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français/  espagnol 
 
  
CHAPITRE 1.3.5 
ZONAGE ET COMPARTIMENTATION 
 
Communication présentée par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE
) 
   La communication ci-après, datée du 17 juin 2005, est distribuée à la demande de l'OIE.  
_______________ 
 
Article 1.3.5.1. 
Introduction 
Aux fins du Code terrestre , les termes "zonage" et "régionalisation" ont la même signification. 
Compte tenu de la difficulté qu'impliquent l'étab lissement et le maintien d'un statut indemne sur 
l'ensemble d'un pays, notamment pour les maladies  dont la pénétration est difficile à contrôler par des 
mesures aux frontières nationales, les Pays Membres peuvent avoir intérêt à définir et à préserver, à 
l'intérieur de leurs frontières, une sous-population  caractérisée par un statut zoosanitaire particulier.  
Les sous-populations  peuvent être confinées par des barrières géographiques naturelles ou artificielles 
ou, pour certains secteurs de l'économie, par l'appli cation de systèmes de gestion adaptés, y compris 
de systèmes de gestion de la sécurité biologique. 
Le zonage et la compartimentation sont des pro cédures mises en œuvre par un pays, en application 
des dispositions du présent chapitre, en vue de définir sur son territoire des sous-populations  
caractérisées par des statuts zoosanitaires  particuliers, dans un but proph ylactique et/ou aux fins du 
commerce international .  La compartimentation concerne des sous-populations relevant de systèmes 
de gestion reposant sur la sécurité biologique , tandis que le zonage s'applique à des sous-populations  
définies par des critères géographiques. 
Le présent chapitre doit aider les Pays Membres de l'OIE à définir et à préserver différentes 
sous-populations  dans le cadre de leurs limites nationales, à l'aide des procédures de 
compartimentation et de zonage.  Il décrit également les étapes que peuvent suivre les partenaires commerciaux pour obtenir la reconnaissance de telles sous-populations .  Le meilleur moyen 
d'appliquer ces procédures par les partenaires comme rciaux est de concevoir des paramètres adaptés et 
d'obtenir un accord sur les mesures nécessaires avant qu'un foyer de maladie  n'éclate. 
Des dispositions distinctes seront développées pour chacune des maladies  pour lesquelles le zonage et 
la compartimentation sont jugés adaptés. G/SPS/GEN/574 
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 Article 1.3.5.2.  
Considérations générales 
Avant tout échange commercial portant sur des animaux  ou sur des produits qui en sont issus, un pays 
importateur  doit s'assurer que son statut zoosanitaire  sera correctement protégé.  Dans la plupart des 
cas, les réglementations sur les importations reposent, en partie, sur l'apprécia tion de l'efficacité des 
procédures sanitaires appliquées par le pays exportateur , aussi bien à ses frontières que sur son 
territoire. 
Le zonage et la compartimentation ont l'intérêt de contribuer à la prophylaxie et à l'éradication des 
maladies  dans les Pays Membres ainsi qu'à la sécurité du commerce international .  Le zonage peut 
inciter à une meilleure utilisation d es ressources dans certaines parties d'un pays afin de permettre la 
commercialisation de diverses marchandises  provenant de cette zone, conformément au Code 
terrestre .  La compartimentation peut assurer la sécurité des échanges commerciaux grâce au 
cloisonnement fonctionnel d'une sous-population  donnée par rapport aux autres animaux domestiques 
ou sauvages, obtenu par des mesures de sécurité biologique.  Le concept de zone ne permet pas cette 
approche, étant caractérisé uniquement par une sépar ation géographique.  Après la survenue d'un 
foyer de maladie , la compartimentation peut utiliser des lie ns épidémiologiques pour faciliter la lutte 
contre la maladie , en dépit de localisations géographiques diverses. 
Les Services vétérinaires  d'un pays exportateur  qui crée une zone ou un compartiment  à l'intérieur de 
son territoire aux fins du commerce  international  doivent clairement définir la sous-population 
considérée, conformément aux mesures s tipulées dans les chapitres correspondants du Code terrestre .  
Ils doivent aussi être capables d'expliquer aux Services vétérinaires  d'un pays importateur les 
fondements permettant de revendiquer un st atut zoosanitaire particulier pour la zone ou le 
compartiment concerné(e). 
Les procédures utilisées pour établir et maintenir un statut sanitaire distinct pour une zone ou un 
compartiment doivent être adaptées aux circonstances par ticulières et dépendront de l'épidémiologie 
de la maladie , des facteurs environnementaux, des mesu res de sécurité biologique applicables 
(contrôles des déplacements, utilisation des frontières naturelles et artificielles, pratiques de gestion 
commerciale et d'élevage, entre autres), de l' épidémiosurveillance et du suivi continu.  Le pays 
exportateur  doit être capable de démontrer, par une documentation détaillée publiée par des canaux 
officiels, qu'il a mis en oeuvre les mesures stipulées dans le Code terrestre  pour créer et maintenir 
cette zone ou ce compartiment . 
Tout pays importateur  doit reconnaître l'existence de cette zone ou de ce compartiment  lorsque les 
mesures appropriées recommandées dans le Code terrestre  sont appliquées. 
Article 1.3.5.3. 
Considérations préalables à la définition d'une zone ou d'un compartiment 
Le pays exportateur  doit procéder à une évaluation pratique  des ressources nécessaires et disponibles 
pour instaurer et maintenir une zone ou un compartiment  aux fins du commerce international , 
s'agissant ici des ressources humaines et fi nancières, et des capacités techniques des Services 
vétérinaires  (et du secteur industriel concerné dans le cas d'un compartiment ).  G/SPS/GEN/574 
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 Article 1.3.5.4. 
Principes à retenir pour définir une zone ou un compartiment 
Outre les considérations qui précèdent, la définition d'une zone ou d'un compartiment doit reposer sur 
les principes suivants: 
1. L'étendue d'une zone et ses limites doivent  être définies par l' Administration vétérinaire  sur la 
base de frontières naturelles, artificielles ou juridiques, et être rendues publiques par des 
canaux officiels. 
2. Les obligations applicables à un compartiment  doivent être établies par l' Administration 
vétérinaire sur la base de critères pertin ents tels que la gestion de la sécurité biologique et les 
pratiques d'élevages.  Elles doivent être  rendues publiques par des canaux officiels. 
3. Les animaux et les troupeaux appartenant à des sous-populations  doivent être clairement 
reconnaissables en tant que tels.  L' Administration vétérinaire doit consigner en détail les 
mesures prises pour garantir l'identification de chaque sous-population  et assurer la 
reconnaissance et la préservation de son statut sanitaire. 
4. Les obligations applicables pour préserver le statut sanitaire distinct d'une zone ou d'un 
compartiment doivent être adaptées à la maladie  considérée et dépendront de son 
épidémiologie, des facteurs environnementaux, de la gestion de la sécurité biologique, des 
pratiques d'élevage des animaux, des mesur es de prophylaxie et de la surveillance. 
5. Ainsi définis, les zones  et les compartiments  représentent les sous-populations  auxquelles 
s'appliquent les recommandations  figurant dans la partie 2 du Code terrestre . 
Article 1.3.5.5. 
Séquence d'étapes à suivre pour définir une zone ou un compartiment 
Il n'existe pas de séque nce universelle d'étapes à suivre pour définir une zone ou un compartiment , car 
la démarche choisie et mise en œuvre par les Services  vétérinaires  des pays importateurs  et 
exportateurs  dépendra généralement des circonstances qui prévalent à l'intérieur du pays ou à ses 
frontières.  Les étapes recommandées sont les suivantes: 
1. Pour le zonage : 
 a) Sur la base de l'épidémiosurveillance et du suivi continu, le pays exportateur  identifie 
une zone géographique sur son territoire dont il estime qu'elle comprend une 
sous-population  animale caractérisée par un statut  sanitaire particulier pour une ou 
plusieurs maladies  spécifiques; 
  b) le pays exportateur  identifie les procédures qui sont utilisées, ou pourraient l'être, 
pour distinguer épidémiologiquement cette zone des autres parties de son territoire, 
conformément aux mesures stipulées dans le Code terrestre ; 
  c) le pays exportateur  fournit les informations qui précèdent au pays importateur  en 
expliquant que la zone peut être traitée comme une zone particulière sur le plan 
épidémiologique aux fins du commerce international ; G/SPS/GEN/574 
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  d) le pays importateur  décide s'il peut reconnaître le secteur considéré comme une zone 
dans le cadre de l'importati on d'animaux ou de produits d'origine animale, en prenant 
en compte les éléments suivants: 
   i) évaluation des Services vétérinaires  du pays exportateur ; 
 
 ii) résultats d'une appréciation du risque  reposant sur les informations fournies 
par le pays exportateur  et sur ses propres recherches; 
  iii) sa propre situation zoosanitaire vis-à-vis de la ou des maladies  considérée(s);  
et 
  iv) les autres normes de l'OIE qui s'appliquent.   e) le pays importateur  communique au pays exportateur , dans un délai raisonnable, le 
résultat et les motifs de sa décision, à savoir: 
  i) reconnaissance de la zone;   ii) demande d'informations complémentaires;  ou  
 iii) non-reconnaissance de la zone aux fins du commerce international ; 
  f) les pays doivent tenter de résoudre toute divergence d'opinion à propos de la 
définition d'une zone, soit pendant la prise de décision soit à son terme, en appliquant 
un mécanisme reconnu pour parvenir à un consensus (procédure interne à l'OIE pour 
le règlement des différends, par exemple); 
  g) le pays importateur  et le pays exportateur  peuvent passer un accord officiel sur la 
définition de la zone. 
 2. Pour la compartimentation
: 
 a) Sur la base de discussions avec l'entrepri se ou le secteur industriel concerné(e), le 
pays exportateur  identifie sur son territoire une ou plusieurs exploitations  (ou des 
sites détenus par une ou plusieurs entrepri ses) qui relèvent d'un système commun de 
gestion de la sécurité biologique et  sont considérés comme détenant une 
sous-population animale  identifiable, caractérisée par un statut sanitaire particulier 
pour une ou plusieurs maladies  spécifiques, sous réserve que ce statut soit maintenu 
par un partenariat entre l'entreprise ou le secteur industriel concerné(e) et les Services  
vétérinaires  du pays exportateur ; 
  b) le pays exportateur  examine le " Manuel  de gestion de la biosécurité" fourni par 
l'entreprise ou le secteur industriel pour cette exploitation  ou ces exploitations  et 
confirme par un audit: 
  i) que cette exploitation  (ou ces exploitations ) est (sont) épidémiologiquement 
cloisonnée(s) lors du déroulement de ses (ou de leurs) procédures opératoires 
standard, grâce à une application efficace du " Manuel  de gestion de la 
biosécurité";  et 
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  ii) que le programme d'épidémiosurveilla nce et de suivi continu en place permet 
de vérifier le statut indemne de ladite ou desdites exploitation (s) pour la ou les 
maladie (s) considérée(s); 
  c) le pays exportateur  qualifie l'entreprise concernée de compartiment indemne , 
conformément aux mesures stipulées dans le Code terrestre ; 
  d) le pays exportateur  communique les informations qui précèdent au pays importateur  
en expliquant que l'entreprise peut être traitée comme un compartiment 
épidémiologiquement distinct aux fins du commerce international ; 
 
 e) le pays importateur  décide s'il peut reconnaître l'entreprise considérée comme un 
compartiment en prenant en compte les éléments suivants: 
  i) évaluation des Services vétérinaires  du pays exportateur ; 
 
 ii) résultats d'une appréciation du risque  reposant sur les informations fournies 
par le pays exportateur  et sur ses propres recherches; 
  iii) sa propre situation zoosanitaire au regard de la ou des maladies  concernée(s);  
et 
 
 iv) les autres normes de l'OIE qui s'appliquent;   f) le pays importateur  communique au pays exportateur , dans un délai raisonnable, le 
résultat et les motifs de sa décision, à savoir: 
 
 i) reconnaissance du compartiment ; 
  ii) demande d'informations complémentaires;  ou   iii) non reconnaissance de l'entreprise comme un compartiment aux fins du 
commerce international ; 
  g) les pays doivent tenter de résoudr e toute divergence d'opinion à propos de la 
définition d'un compartiment , soit pendant la prise de décision soit à son terme, en 
appliquant un mécanisme reconnu pour parv enir à un consensus (procédure interne à 
l'OIE pour le règlement des différends, par exemple); 
  h) le pays importateur  et le pays exportateur  peuvent passer un accord officiel sur la 
définition du compartiment . 
 
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