ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/6/UKR/1 
G/SG/N/8/UKR/1 
G/SG/N/10/UKR/1 
22 août 2008 
 
 (08-3948) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE 
ENQUÊTE ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTA TATION DE L'EXISTENCE D'UN 
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE 
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE 
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
UKRAINE 
 
(Tuyaux d'acier sans soudure pour cuvelage et pompes-compresseurs) 
 
  La communication ci-après, datée du 30 juillet 2008, est distribuée à la demande de la délégation de l'Ukraine.  
_______________ 
 
  Conformément à l'article 12:1 b) et c) de l'A ccord sur les sauvegardes, et en se fondant sur le 
modèle de présentation adopté par le Comité des sauve gardes (G/SG/1), l'Ukraine notifie ce qui suit.   
 
Le 1
er septembre 2007, une enquête en matière de sauvegarde a été ouverte au sujet des 
importations ukrainiennes de tuyaux d'acier sans soudure pour cuvelage et pompes-compresseurs (les 
"tuyaux"), quel qu'en soit le pays d'origine et d'exportation.  
L'enquête a été ouverte suite à la demande de la société par actions à capital variable 
"Interpipe Nizhniodniprovsky Pipe-Rolling Works" et de la société par actions à capital fixe Interpipe 
Nikopol Seamless Pipe Works "Niko Tube" (le "requé rant").  Eu égard au fait que ces entreprises 
représentent 100 pour cent de la production industr ielle des marchandises visées sur le territoire de 
l'Ukraine, elles constituent une branche de la produc tion nationale de produits similaires au sens de 
l'article 4:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes. G/SG/N/6/UKR/1 
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  Le 5 septembre 2007, le Ministère ukrainien d es affaires étrangères a notifié aux ambassades 
de pays exportateurs suivantes l'ouverture et la conduite d'une enquête ( note n° 51/23-3252):   
 
Ambassade de la République d'Autriche en Ukraine;   
Ambassade de la République du Bélarus en Ukraine;   Ambassade de la République d'Italie en Ukraine;   Ambassade de la République du Kazakhstan en Ukraine;   Ambassade de la République populaire de Chine en Ukraine;   
Ambassade du Royaume des Pays-Bas en Ukraine;   
Ambassade de la République fédéra le d'Allemagne en Ukraine;   
Ambassade de la République de Pologne en Ukraine;   Ambassade de la Fédération de Russie en Ukraine;   Ambassade de Roumanie en Ukraine;   
Ambassade de la République slovaque en Ukraine;   
Délégation de la Commission eu ropéenne en Ukraine.   
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  1. ÉLÉMENTS DE PREUVE DE L'EXIS TENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE 
MENACE DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
A. É
LÉMENTS DE PREUVE DE L 'EXISTENCE D 'UN DOMMAGE GRAVE  
Afin d'établir le fait que la branche de productio n nationale de produits similaires en Ukraine 
a subi un dommage grave causé par un accroissement d es importations de tuyaux en Ukraine, tous les 
facteurs pertinents de nature objective et quan titative ont été considérés comme ayant une incidence 
sur la situation de cette branche de production.   
 
La dynamique des importations croissantes de tuya ux en Ukraine et la situation industrielle, 
commerciale et financière de l'industrie manufacturiè re nationale ont fait l'obj et d'une enquête portant 
sur la période 2004 – 2006.  L'évaluation suivan te est basée sur les données du requérant, celles 
d'autres parties intéressées qui ont coopéré avec l' organisme chargé de mener l'enquête, ainsi que 
celles des autorités ukrainiennes (tableau n° 1).   
 
Tableau n° 1  
 
 2004  2005 2006 
Volumes de la consommation de tuyaux en Ukraine   
Indicateurs pertinents, % 100,00% 97,00% 129,18% 
Taux de croissance/baisse, % - -3,00% 29,18% 
Volumes des ventes de tuyaux du requéra nt sur le marché intérieur de l'Ukraine  
Indicateurs pertinents, % 100,00% 87,13% 118,10% 
Taux de croissance/baisse, % - -12,87% 18,10% 
Stocks des entrepôts du requérant  (à la fin de la période) 
Indicateurs pertinents, % 100,00% 148,98% 163,88% 
Taux de croissance/baisse, % - 48,98% 63,88% 
Part des ventes de tuyaux du requéra nt sur le marché intérieur de l'Ukraine  
Indicateurs pertinents, % 100,00% 89,82% 91,42% 
Taux de croissance/baisse, % - -10,18% -8,58% 
Rentabilité du requérant concernant la vente de  tuyaux sur le marché intérieur de l'Ukraine  
Indicateurs pertinents, % 100,00% 151,41% 32,21% 
Taux de croissance/baisse, % - 51,41% -67,79% 
Bénéfices tirés par le requérant de la vente de  tuyaux sur le marché  intérieur de l'Ukraine  
Indicateurs pertinents, % 100,00% 153,35% 54,33% 
Taux de croissance/baisse, % - 53,35% -45,67% 
Taux d'emploi dans les entreprises du requérant destinées à la fabric ation et à la vente de tuyaux 
Indicateurs pertinents, % 100,00% 107,21% 90,77% 
Taux de croissance/baisse, % - 7,21 pour cent -9,23 pour cent 
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G/SG/N/8/UKR/1 G/SG/N/10/UKR/1 
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  L'étude a montré que pendant la période consid érée, les importations de tuyaux en Ukraine 
s'accroissaient quel qu'en soit le pays d'origine et d' exportation, et que cet accroissement s'était produit 
dans de telles conditions et repr ésentait de tels volumes qu'elle causait un dommage à la branche de 
production nationale de produits similaires, à savoir que:   
 
- la part de la branche de production nati onale dans la consommation de tuyaux en 
Ukraine avait diminué de 9 pour cent;   
 
- le niveau des stocks de tuyaux dans les entrepôts des entreprises de cette branche a 
augmenté de 64 pour cent;   
 
- le niveau de rentabilité de la vente de tu yaux par les entreprises de la branche sur le 
marché intérieur a baissé de 68 pour cent;   
 
- le niveau des bénéfices de la branche de pr oduction tirés de la vente de tuyaux sur le 
marché intérieur de l'Ukraine a baissé de 46 pour cent;   
 
- l'emploi dans les entreprises de la branch e de production destinées à la fabrication et à 
la vente de tuyaux a diminué de 9 pour cent. 
 
Conclusion 
 
 L'examen réalisé montre la tendance à une dé térioration des indicateurs de la branche de 
production nationale pendant la péri ode couverte par l'enquête, y compri s sa part décroissante sur le 
marché intérieur, ses stocks en hausse dans les entr epôts, la baisse de sa rentabilité et de ses bénéfices 
tirés de la vente de produits similaires sur le marché  intérieur, et son niveau d'emploi en régression. 
  Dans ce contexte, les importations ukrainie nnes de tuyaux pendant la période couverte par 
l'enquête ont augmenté en termes absolus et re latifs par rapport aux volum es de production et de 
consommation de tuyaux en Ukraine. 
 
 En considération des informations ci-dessus, l' organisme chargé de l'enquête est parvenu à la 
conclusion que la branche de production nationale  avait subi un dommage important causé par un 
accroissement des importations.  
B. A
NALYSE DES CAUSES ET EFFETS  
1. Analyse des causes 
- Incidence de l'accroissement des importations.   
  Pendant la période couverte pa r l'enquête, alors que la conso mmation globale a diminué mais 
une tendance à un accroissement constant des importa tions de tuyaux en Ukraine a été observée.  En 
termes absolus, celles-ci ont augmenté de 68,74 pour cent en 2006 par rapport à 2004.  En 
conséquence, la part des importa tions dans la consommation ukraini enne de tuyaux a augmenté de 
30,62 pour cent au cours de la période considér ée.  La proportion des importations de tuyaux par 
rapport au volume de la production de la branche de production nationale s' est accrue de 35,61 pour 
cent en 2006 par rapport à 2004.   
 
 L'examen mené a montré qu'une baisse des pr ix des importations ukrainiennes de tuyaux par 
rapport au prix de vente des tuyaux fabriqués par le  requérant sur le marché  intérieur de l'Ukraine  G/SG/N/6/UKR/1 
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  pendant la période couverte par l' enquête empêchait la hausse du prix  des tuyaux du requérant sur le 
marché intérieur de l'Ukraine, hausse qui aura it pu se produire dans les conditions commerciales 
normales.   
 
 L'enquête a donc établi l'existence d'un lien de cause à effet entre l'accroissement des 
importations de tuyaux en Ukraine et les conditi ons dans lesquelles cet accroissement a eu lieu et 
l'existence d'un dommage important causé à la branche de production nationale. 
 
- Autres facteurs:   
 
а) L'incidence des modifications de la conso mmation:  la demande des produits visés n'a 
pas diminué pendant la période considérée. 
 
b) L'incidence de la concurrence entre les producteurs nationaux:  la part du requérant 
dans la production nationale  de produits similaires est de 100 pour cent.  La 
concurrence d'autres producteurs ukrainiens n'a donc aucune incidence. 
 c) La gamme de produits nationaux:  la br anche de production nationale est capable de 
satisfaire la demande existante des c onsommateurs de tuyaux en Ukraine. 
 
d) Les produits directement concurrents et l'évolution des préférences des 
consommateurs:  aucun autre produit ne peut remplacer les tuyaux.  À cet égard, il n'est donc pas possible de déterminer l'inci dence de l'évolution des préférences des 
consommateurs sur la branch e de production nationale. 
 
e) Une capacité de production insuffisante:  la branche de productio n nationale dispose 
d'une capacité suffisante pour satisfa ire la demande intérieure.   
 f) L'incidence de l'évolution des tendances en  matière d'exportation:  l'organisme chargé 
de mener l'enquête a établi que l'évolu tion des tendances en matière d'exportation 
n'avait aucune incidence sur la détérior ation des indicateurs de la branche de 
production nationale. 
 
2. Conclusion sur le lien de cause à effet 
Ayant examiné l'incidence possible d'autres fact eurs connus, l'organisme qui a mené l'enquête 
a confirmé l'existence d'un lien de cause à effet entre l'accroissement des importations et le dommage 
grave infligé à la branche de production nationale.  
2. RENSEIGNEMENTS VISANT À DÉTERMINER SI LES IMPORTATIONS SE SONT 
ACCRUES EN TERMES ABSOLUS OU PAR RAPPORT AUX VOLUMES DE LA PRODUCTION ET DE LA CONSOMMATION NATIONALES 
 Au cours de l'enquête, une analyse a été réalis ée afin de déterminer si, pendant la période 
couverte par l'enquête, les importa tions ukrainiennes de tuyaux avaient augmenté par rapport à la 
production et à la consommation de tuyaux en Ukraine.   Cette analyse a été réalisée à partir de donn ées fournies par le Service national des douanes de 
l'Ukraine et de renseignements fournis par le requérant (tableau n° 2).   
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G/SG/N/8/UKR/1 G/SG/N/10/UKR/1 
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  Tableau n° 2
 
 
 2004  2005  2006 
Volumes de la consommation de tuyaux en Ukraine   
Indicateurs pertinents, % 100,00% 97,00% 129,18% 
Taux de croissance/baisse, % - -3,00% 29,18% 
Volumes des importations de tuyaux en Ukraine  
Quantité, en tonnes  10 851.26 14 349.75 18 310.06 
Indicateurs pertinents, % 100,00% 132,24% 168,74% 
Taux de croissance/baisse, % - 32,24% 68,74% 
Proportion des importations dans la consommation de tuyaux en Ukraine  
Proportion*, % 23,41%* 31,92%* 30,58%* 
Indicateurs pertinents, % 100,00% 136,33% 130,62% 
Taux de croissance/baisse, % - 36,33% 30,62% 
Proportion des importations ukrainiennes par ra pport à la production de tuyaux du requérant  
Proportion*, % 4,53%* 4,81%* 6,16%* 
Indicateurs pertinents, % 100,00% 105,90% 135,61% 
Taux de croissance/baisse, % - 5,90% 35,61% 
 
Conclusion  
 Pendant la période couverte pa r l'enquête (2004-2006), les impor tations de tuyaux en Ukraine 
ont augmenté en termes absolus et relatifs pa r rapport au volume de la production et de la 
consommation de ces produits en Ukraine.    3. DÉSIGNATION PRÉCISE DES MARCHANDISES VISÉES 
Les mesures concernent les importations ukrai niennes de marchandises, quel qu'en soit le 
pays d'origine et d'exportation.   Les marchandises sont désignées comme suit:  tuyaux d'acier sans 
soudure pour cuvelage et pompes- compresseurs, dont le diamètre extérieur est de 406,4 mm au 
maximum, relevant de la positi on 7304 29 11 00 de la classificati on ukrainienne des produits faisant 
l'objet d'une activité économique extérieure.  
4. DÉSIGNATION PRÉCISE DE LA MESURE APPLIQUÉE 
La Commission interdépartementale du commer ce international a approuvé la résolution 
n° СП–182/2008/143-31 du 23 juillet 2008 sur "l'applica tion de mesures spéciales aux importations 
en Ukraine de tuyaux d'acier sans soudure pour cuve lage et pompes-compresseurs, quel qu'en soit le 
pays d'origine et d'exportation".  
Les mesures spéciales sont appliquées en introdu isant des contingents sur les importations de 
tuyaux en Ukraine. 
 
Le niveau des contingents a été calculé en tant  qu'indicateur de la moyenne arithmétique des 
importations de tuyaux des trois dernières anné es représentatives, dont les données pertinentes ont été 
étudiées au cours de l'enquête. 
                                                     
 
* Afin de préserver la confidentialité des renseignements, cet indicateur varie de +/- 10 pour cent.  G/SG/N/6/UKR/1 
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Cependant, afin de tenir compte des intérêts des pays qui sont des fournisseurs traditionnels 
de tuyaux en Ukraine, la proportion de la vale ur moyenne a été calculée avec les importations 
globales de tuyaux en Ukraine pour la période c ouverte par l'enquête auxquelles a contribué chacun 
des principaux pays exportateurs, ainsi qu'avec la part totale des autres pays (n'ayant pas dépassé 
1 pour cent) dans les importations de tuyaux en Ukraine.    
Le volume annuel des contingents spéciaux sur les importations de tuyaux en Ukraine est de 
14 504 tonnes.   
 
Les contingents établis ont été attribués de la façon suivante:   
 
 Contingent annuel,  
en tonnes 
Fédération de Russie 10311 
Autriche 2125 
Pologne 955 
Roumanie 181 
Slovaquie 148 
Inde 63 
République populaire de Chine 42 
Autres pays 679 
Total 14504 
 
Le régime de contingents concernant les importa tions de tuyaux en Ukraine s'applique par le 
biais de licences spéciales délivrées par le Ministère ukrainien de l'économie.  
Les importations de tuyaux en Ukraine doivent  se faire sur présentation de la licence spéciale 
et du certificat d'origine.   
 
5. DATE D'APPLICATION DE LA MESURE 
1
er octobre 2008.   
 6. DURÉE D'APPLICATION DE LA MESURE 
Les mesures spéciales sont appliquées pour  une durée de trois (3) ans, du 1
er octobre 2008 au 
30 septembre 2011.  
7. DATE DU RÉEXAMEN ÉTABLIE POUR LES MESURES DONT LA DURÉE 
D'APPLICATION EXCÈDE TROIS (3) ANS 
La durée de validité des mesures n'excède pas trois (3) ans. 
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  8. CALENDRIER PRÉVU POUR LA LIBÉRALISATION PROGRESSIVE DE LA 
MESURE 
Il est prévu de libéraliser progressivement les mesures spéciales appliquées en augmentant de 
5 pour cent le volume annuel des contingents spéci aux (ce qui les portera à 15 230 tonnes) pour la 
deuxième année, et de 10 pour cent (ce qui les étab lira ainsi à 15 955 tonnes) pour la troisième année. 
 
Les volumes annuels des contingents spéciaux concer nant la libéralisation sont attribués de la 
façon suivante : 
 
 
Pays exportateur Contingents pour la 
première année 
(01.10.2008-
30.09.2009), en tonnes Contingents pour la 
deuxième année 
(01.10.2009-
30.09.2010), en tonnes Contingents pour la 
troisième année 
(01.10.2010-
30.09.2011), en tonnes 
Fédération de Russie 10 311 10 827 11 342 
Autriche 2 125 2 231 2 337 
Pologne 955 1 003 1 051 
Roumanie 181 190 200 
Slovaquie 148 156 163 
Inde 63 66 69 
République populaire de Chine 42 44 46 
Autres pays 679 713 747 
 
__________