. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/113 
5 juillet 2006 
 (06-3250) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations conc ernant la notification doivent être indiqués 
si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Point d'information OTC pour les CE 
Fax:  (+32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits phytopharmaceutiques contenant du dimé thénamide (substance active de pesticide) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Commission Decision 
concerning the non-inclusion of dimethenamid in Annex I to Council Directive 91/414/EEC 
and the withdrawal of authorisations for plant protection products cont aining that substance  
(Projet de décision de la Commission con cernant la non-inscription du diméthénamide à 
l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conse il et le retrait des autorisations accordées pour 
les produits phytopharmaceutiques contenant cette substance) – 6 pages, en anglais 
6. Teneur:   Le diméthénamide n'est pas inscrit dans la  liste communautaire positive et les États 
membres doivent retirer les autorisations acco rdées pour les produits phytopharmaceutiques 
contenant cette substance.  Cette décision inté resse uniquement la mise sur le marché de cette 
substance et n'affecte pas les limites maxi males de résidus communautaires ou nationales 
pour le pesticide concerné G/TBT/N/EEC/113 
Page 2  
 
  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
La directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques établit un cadre harmonisé pour l'autorisation et la mise sur le marché 
de ces produits de manière à protéger la santé des personnes et l'environnement. 
L'article 8, paragraphe 2, de la directive prévoit un programme de travail de douze ans pour 
l'examen graduel des substances actives conte nues dans les produits phytopharmaceutiques 
déjà sur le marché.  Les substances faisant l'objet  d'un avis favorable au terme de l'évaluation 
sont ensuite inscrites à l'annexe I de la directive. 
Le diméthénamide est une substance couvert e par la deuxième phase du programme de 
travail. 
L'évaluation de cette substance active a permis d'identifier un certain nombre de 
préoccupations, en particulier quant à s on devenir et à son comportement dans 
l'environnement qui pourraient entraîner une contamination des eaux souterraines à cause de 
la formation de composés non identifiés de dégradation des sols avec des concentrations 
moyennes annuelles possibles de lixiviat supérieure s à 0,1 µg/l.  Par ailleurs, l'évaluation des 
risques pour le consommateur n'a pas pu êt re finalisée en raison du manque de données 
toxicologiques sur les produits de dégradation susmentionnés 
8. Documents pertinents:   Projet de décision de la Commi ssion du Conseil concernant la non-
inscription du diméthénamide à l'annexe I de  la directive 91/414/CEE et le retrait des 
autorisations accordées pour les produits phyt opharmaceutiques contenant cette substance 
(Doc. SANCO/10422/2005 rev 4) 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Septembre 2006 
Les États membres doivent retirer toutes 
les autorisations existantes pour des 
produits phytopharmaceutiques contenant 
du diméthénamide dans un délai de six mois à compter de la date d'adoption 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE 
Fax:  (+32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int