RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/COMTD/M/61 
9 février 2007 
 
 (07-0546) 
Comité du commerce et du développement 
Soixante et unième session  
 
 
 
NOTE SUR LA RÉUNION DU 28 NOVEMBRE 2006 
 
Président:  M. Faizel Ismail (Afrique du Sud)  
  
A.
 ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR .................................................................................................2  
B. OBSERVATEURS ..........................................................................................................................2  
i) Demande de participatio n d'observateurs ad hoc ......................................................................2  
ii) Poursuite de l'examen des demandes de stat ut d'observateur de la Ligue des États 
arabes, de l'Organisation des pays exportateu rs de pétrole (OPEP), de l'Organisation 
des ingénieurs-conseils des industries du Golfe, de l'Organisation internationale de 
la francophonie, du Fonds commun pour les produits de base, de l'Organisation des pays arabes exportateurs de pétrole (OPAEP)  et du Groupe de la Banque africaine 
de développement............................................................................................................... .........3
 
C. NOTIFICATIONS AU TITRE DE LA CLAUSE D 'HABILITATION ........................................................3  
- COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES SUR L 'ACCORD SUR LE 
COMMERCE DES MARCHANDISES DE L 'ACCORD -CADRE SUR LA COOPÉRATION 
ÉCONOMIQUE GLOBALE ENTRE L 'ASSOCIATION DES NATIONS DE L 'ASIE DU SUD-EST 
(ANASE)  ET LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE (WT/COMTD/51/A DD.2)........................3  
- COMMUNICATION DES ÉTATS -UNIS SUR L 'ACCORD -CADRE SUR LA COOPÉRATION 
ÉCONOMIQUE GLOBALE ENTRE L 'ANASE  ET LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE , 
LE PROTOCOLE PORTANT MODIFICATION DE L 'ACCORD -CADRE SUR LA COOPÉRATION 
ÉCONOMIQUE GLOBALE ENTRE L 'ANASE  ET LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
ET L'ACCORD SUR LE COMMERCE DES MARCHANDISES DE L 'ACCORD -CADRE SUR LA 
COOPÉRATION ÉCONOMIQUE GLOBALE ENTRE L 'ANASE  ET LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE (WT/COMTD/51/A DD.3) ........................................................................3  
- COMMUNICATION DU JAPON SUR L 'ACCORD -CADRE SUR LA COOPÉRATION 
ÉCONOMIQUE GLOBALE ENTRE L 'ANASE  ET LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
ET SUR L 'ACCORD SUR LE COMMERCE DES MARCHANDISES DE L 'ACCORD -CADRE SUR 
LA COOPÉRATION ÉCONOMIQUE GLOBALE ENTRE L 'ANASE  ET LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE (WT/COMTD/51/A DD.4) ........................................................................3  
- COMMUNICATION DU BRÉSIL CONCERNANT LE SCHÉMA DE PRÉFÉRENCES 
GÉNÉRALISÉES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (WT/COMTD/57/A DD.1).........................4  
- COMMUNICATION DE LA CHINE CONCERNANT LE SCHÉMA DE PRÉFÉRENCES 
GÉNÉRALISÉES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (WT/COMTD/57/A DD.2).........................4  
- COMMUNICATION DE L 'INDE CONCERNANT LE SCHÉMA DE PRÉFÉRENCES 
GÉNÉRALISÉES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (WT/COMTD/57/A DD.3).........................4  
- COMMUNICATION DU PAKISTAN CONCERNANT LE SCHÉMA DE PRÉFÉRENCES 
GÉNÉRALISÉES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (WT/COMTD/57/A DD.4).........................4  WT/COMTD/M/61 
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  -
 COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – RÉPONSES AUX QUESTIONS 
DU BRÉSIL , DE LA CHINE , DE L 'INDE ET DU PAKISTAN CONCERNANT LE SCHÉMA DE 
PRÉFÉRENCES GÉNÉRALISÉES DE L 'UNION EUROPÉENNE (WT/COMTD/57/A DD.5)..................4  
- PROTOCOLE INSTITUANT L 'UNION DOUANIÈRE DE L 'AFRIQUE DE L 'EST 
(WT/COMTD/N/14/A DD.1 ET WT/COMTD/25/A DD.1) .........................................................10  
D. DÉTÉRIORATION DES TERMES DE L 'ÉCHANGE POUR LES PRODUITS PRIMAIRES ET 
INCIDENCE SUR LES ÉCHANGES ET LE DÉVELO PPEMENT DES PAYS EXPORTATEURS DE 
PRODUITS PRIMAIRES ................................................................................................................13  
E. PARAGRAPHE 51 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L 'IDENTIFICATION DES ASPECTS 
DES NÉGOCIATIONS RELATIFS AU DÉVELOPPEMENT , ET SUR LE DÉBAT CONCERNANT 
CES ASPECTS , AFIN D 'AIDER À ATTEINDRE L 'OBJECTIF VISANT  À CE QUE LE 
DÉVELOPPEMENT DURABLE SOIT PRIS EN COMPTE D 'UNE MANIÈRE APPROPRIÉE .....................15  
F. EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN  ŒUVRE DE LA DÉCISION DE HONG KONG SUR 
L'ACCÈS AUX MARCHÉS EN FRANCHISE DE DR OITS ET SANS CONTINGENT POUR LES 
PAYS LES MOINS AVANCÉS ........................................................................................................16  
G. COMMERCE ÉLECTRONIQUE ......................................................................................................20  
H. COOPÉRATION TECHNIQUE ET FORMATION ..............................................................................21  
- PLAN D 'ASSISTANCE TECHNIQUE ET DE FORMATION 2007  (WT/COMTD/W/151  ET 
WT/COMTD/W/151/C ORR.1)..................................................................................................21  
I. PROJET DE RAPPORT ANNUEL (WT/COMTD/W/155) ..............................................................23  
J. AUTRES QUESTIONS ..................................................................................................................24  
 
 A. A
DOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
1. Le Président  a dit que le projet d'ordre du jour de la 61ème session du Comité du commerce et 
du développement (CCD) figurait dans le document WTO/AIR/2929/Rev.1 distribué le 
22 novembre 2006.  Il souh aitait soulever, au titre des "Autres qu estions", une questi on touchant à une 
recommandation formulée peu de temps auparavant par le Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) relativement à un modèle commun de notification pour les accords commerciaux 
régionaux (ACR). 
2. L'ordre du jour ainsi modifié a été adopté
. 
B. OBSERVATEURS  
i) Demande de participatio n d'observateurs ad hoc 
3. Le Président  a rappelé qu'au cours des sessions précédentes du Comité, les Membres étaient 
convenus d'inviter un certain nombre d'organisations inter gouvernementales, sur une base ad hoc  et 
selon les réunions.  Il s'agissait des organisations suivantes:  Union du Maghreb arabe (UMA), Fonds 
commun pour les produits de base (CFC), Communaut é économique des États de l'Afrique de l'Ouest 
(CEDEAO), Organisation de coopéra tion économique (ECO), Société interarabe de garantie des 
investissements, Banque islamique de développement (BID), Union africaine (UA), Organisation de 
la Conférence islamique (OCI), Centre du Su d, Forum des îles du Pacifique, Programme des 
Nations Unies pour l'environnement (P NUE), Union économique et monétaire 
ouest-africaine (UEMOA) et Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).  Le 
Président a indiqué qu'à la suite de la déci sion adoptée à la réunion précédente du Comité, ces 
organisations avaient été invitées à la réunion en cours.  Il a proposé qu'elles soient invitées à la 
réunion formelle suivante.  WT/COMTD/M/61 
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  4. Il en a été ainsi convenu . 
ii) Poursuite de l'examen des demandes de statut d' observateur de la Ligue des États arabes, de 
l'Organisation des pays exportateurs de  pétrole (OPEP), de l'Organisation des 
ingénieurs-conseils des industries du Golfe , de l'Organisation internationale de la 
francophonie, du Fonds commun pour les produits de base, de l'Organisation des pays arabes 
exportateurs de pétrole (OPAEP) et du Groupe de la Banque africaine de développement 
5. Le Président  a dit qu'aux réunions précédentes, le Co mité avait été saisi d'un certain nombre 
de demandes de statut d'observateur.  S'il n'y ava it aucun changement dans les positions concernant 
l'octroi du statut d'observateur à l'un quelconque de  ces requérants, le Comité prendrait note de ces 
demandes et reviendrait sur cette question à la réunion suivante. 
6. Il en a été ainsi convenu . 
C. NOTIFICATIONS AU TITRE DE LA CLAUSE D 'HABILITATION  
- C OMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES SUR L 'ACCORD SUR LE 
COMMERCE DES MARCHANDISES DE L 'ACCORD -CADRE SUR LA COOPÉRATION 
ÉCONOMIQUE GLOBALE ENTRE L 'ASSOCIATION DES NATIONS DE L 'ASIE DU SUD-EST 
(ANASE)  ET LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE (WT/COMTD/51/A DD.2) 
- C OMMUNICATION DES ÉTATS -UNIS SUR L 'ACCORD -CADRE SUR LA COOPÉRATION 
ÉCONOMIQUE GLOBALE ENTRE L 'ANASE  ET LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE , 
LE PROTOCOLE PORTANT MODIFICATION DE L 'ACCORD -CADRE SUR LA COOPÉRATION 
ÉCONOMIQUE GLOBALE ENTRE L 'ANASE  ET LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
ET L'ACCORD SUR LE COMMERCE DES MARCHANDISES DE L 'ACCORD -CADRE SUR LA 
COOPÉRATION ÉCONOMIQUE GLOBALE ENTRE L 'ANASE  ET LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE (WT/COMTD/51/A DD.3) 
- C OMMUNICATION DU JAPON SUR L 'ACCORD -CADRE SUR LA COOPÉRATION 
ÉCONOMIQUE GLOBALE ENTRE L 'ANASE  ET LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
ET SUR L 'ACCORD SUR LE COMMERCE DE S MARCHANDISES DE L 'ACCORD -CADRE SUR 
LA COOPÉRATION ÉCONOMIQUE GLOBALE ENTRE L 'ANASE  ET LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE (WT/COMTD/51/A DD.4) 
7. Le Président  a dit que les communications des Communautés européennes (CE), des 
États-Unis et du Japon soulevant des questions su r les notifications présentées en 2005 par l'ANASE 
et la Chine avaient été distribuées sous les cotes WT/COMTD/51/Add.2, Add.3 et Add.4, 
respectivement.  Il a rappelé qu'à la 58ème session du Comité, le 6 juillet 2006, il avait informé celui-ci 
que les réponses de l'ANASE et de la Chine avaient été transmises, dans un cadre bilatéral, à chacun 
des trois Membres qui avaient soulevé ces questions .  Plusieurs délégations avaient alors indiqué 
qu'elles souhaitaient prendre connaissance de toutes l es réponses et qu'à leur avis, celles-ci devraient 
être distribuées en tant que document du CCD.  Il  avait été convenu que le Président mènerait des 
consultations avec les délégations concernées et en ferait rapport au CCD à la réunion en cours.  Les 
consultations du Président n'avaient pas encore abou ti à des résultats concrets et celui-ci a suggéré 
qu'elles se poursuivent avec les dé légations concernées sous sa gouve rne et qu'un rapport soit fait au 
CCD à sa réunion suivante au début de 2007.  WT/COMTD/M/61 
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  8. Il en a été ainsi convenu
.  
- C OMMUNICATION DU BRÉSIL CONCERNANT LE SCHÉMA DE PRÉFÉRENCES 
GÉNÉRALISÉES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (WT/COMTD/57/A DD.1) 
- C OMMUNICATION DE LA CHINE CONCERNANT LE SCHÉMA DE PRÉFÉRENCES 
GÉNÉRALISÉES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (WT/COMTD/57/A DD.2) 
- C OMMUNICATION DE L 'INDE CONCERNANT LE SCHÉMA DE PRÉFÉRENCES 
GÉNÉRALISÉES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (WT/COMTD/57/A DD.3) 
- C OMMUNICATION DU PAKISTAN CONCERNANT LE SCHÉMA DE PRÉFÉRENCES 
GÉNÉRALISÉES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (WT/COMTD/57/A DD.4) 
- C OMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – RÉPONSES AUX QUESTIONS 
DU BRÉSIL , DE LA CHINE , DE L 'INDE ET DU PAKISTAN CONCERNANT LE SCHÉMA DE 
PRÉFÉRENCES GÉNÉRALISÉES DE L 'UNION EUROPÉENNE (WT/COMTD/57/A DD.5) 
9. Le Président  a rappelé que les CE avaient notifié leur schéma généralisé de préférences (SGP) 
révisé le 11 mai 2006, à la 57ème session du CCD.  Des communications soulevant des questions sur ce 
document avaient été reçues du Brésil, de la Chine, de l'Inde et du Pakistan et avaient été distribuées 
sous les cotes WT/COMTD/57/Add.1 à Add.4, resp ectivement.  Les réponses des CE à ces questions 
avaient été distribuées sous la cote WT/COMTD/ 57/Add.5.  Le Président a dit qu'à la réunion 
précédente du CCD, il avait été convenu que ce point resterait inscrit à l'ordre du jour pour la réunion en cours.  Le Président a demandé si l'un ou l'autre Membre souhaitait prendre la parole. 
10. Le représentant du Brésil
 a dit que sa délégation avait depuis quelque temps soulevé des 
questions et des préoccupations au sujet de la transparence du SGP des CE et de la conformité de 
celui-ci avec les termes de la Clause d'habilitation.  Peu de temps auparavant, la délégation brésilienne 
avait rencontré son homologue des CE, mais cela n'avait pas suffi à apaiser certaines préoccupations.  Plus d'un an et demi s'était écoulé depuis que la délégation brésilienne avait pour la première fois 
demandé aux CE par écrit de lui communiquer des chiffres sur leurs importations préférentielles au 
titre du SGP, mais à ce jour, rien n'avait été fait.  L'intervenant a demandé au représentant des CE 
d'indiquer clairement aux Membres la bonne marc he à suivre pour obtenir régulièrement des 
renseignements actualisés sur les importations, et a fait remarquer qu'il serait extrêmement utile de 
mettre en place une procédure simplifiée pour obtenir  des données sur les importations dans le cadre 
du SGP communautaire.  La déléga tion brésilienne avait reçu pour réponse qu'elle ne pouvait obtenir 
des données sur les importations préférentielles con cernant des pays autres que le Brésil, et 
l'intervenant a demandé quelle était la raison pour laquelle de telles données étaient considérées 
comme sensibles.  Il avait l'impression que même si  les SGP étaient censés être non discriminatoires, 
les "critères objectifs" d'accès au SGP communautaire étaient en fait conçus pour convenir à un groupe de pays préalablement sélectionnés.  Il a dema ndé que ce point demeure à l'ordre du jour de la 
réunion suivante du Comité. 
11. La représentante du Pakistan
 a remercié les CE d'avoir organisé une réunion informelle avec 
leurs fonctionnaires chargés du SGP à Bruxelles pour  répondre aux questions posées par le Brésil, la 
Chine, l'Inde et le Pakistan concernant la notifi cation de leur SGP révisé.  Cette réunion avait permis 
de procéder à un échange de vues franc, au cour s duquel il avait été répondu à un certain nombre de 
points qui étaient demeurés obscurs dans les réponses écrites.  Il ressortait des explications que les CE 
avait adapté le régime spécial d'encouragement en  faveur du développement durable et de la bonne 
gouvernance ("SGP plus") en faveur de certains pays  spécifiques.  Les fonctionnaires des CE avaient 
également reconnu que si le schéma  général qui s'appliquait à tous les pays admissibles était sans 
réciprocité, le "SGP plus" constituait un régime spéc ial.  Selon l'intervenante, les fonctionnaires des  WT/COMTD/M/61 
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  CE avaient souligné qu'aucun pays n'était obligé de demander à avoir accès au "SGP plus", et que 
celui-ci était réciproque dans la mesure où les pays qui souhaitaient en bénéfici er devaient ratifier et 
mettre en œuvre certaines conventions fondamentales de  l'ONU et de l'OIT en matière de droits de 
l'homme et de normes du travail, et adopter certa ins principes en matière d'environnement et de 
gouvernance. 
12. La représentante du Pakistan a dit que sa délégation souhaitait poser des questions 
additionnelles pour éclairer encore sa compréhension du schéma:   
"Question n° 1 :  Les CE pourraient-elles expliquer la coïncidence apparente entre le 
grand nombre de bénéficiaires de l'ancien  schéma relatif aux médicaments et le 
nombre de pays qui bénéficient également de  ce régime spécial d'encouragement?   
Question n° 2 :  Le Pakistan note que les CE présentent leur schéma comme étant 
"sans réciprocité".  Que signifie alors l'article 9.2 b) du Règlement n° 980/2005?  Le Pakistan a-t-il raison de considérer que ce tte disposition oblige les pays à modifier 
leur constitution si elle est incompa tible avec toute "convention manquante"? 
Question n° 3 :  Les CE ont fait référence aux critères de vulnérabilité établis par la 
Banque mondiale.  Toutefois, elles avait également inclus le critère du pourcentage 
des exportations couvertes par le SGP.  Ce critère est-il fondé sur d'autres critères 
éventuellement élaborés par des pays autres que les CE?  D'autres organisations de développement ou des donateurs du SGP utili sent-ils les exportations couvertes par le 
SGP comme moyen d'évaluer les besoins en matière de développement, de finances 
ou de commerce? 
Question n° 4 :  Le Pakistan a-t-il raison de considérer que l'article 10 du 
Règlement n° 980/2005 limite les demandes d'inclusion uniquement aux pays qui ont 
ratifié les conventions indiquées au 31 oct obre 2005?  Dans l'affirmative, comment 
les CE justifient-t-elles leur déclaration selon laquelle elles n'ont pas adopté une approche dite de "liste fermée"?  À cet ég ard, le Pakistan note que les CE ont publié 
leur règlement en juin 2005, soit quatre mois avant l'échéance du 31 octobre 2005. 
Question n° 5 :  Si les CE ont promulgué l'article 9.2 pour aider les pays qui auraient 
autrement bénéficié du SGP mais qui font face à des contraintes constitutionnelles qui 
les empêchent de ratifier les conventi ons "manquantes", pourquoi n'ont-elles pas 
envisagé de proroger l'échéance afin de pe rmettre à d'autres bénéficiaires potentiels 
de ratifier les conventions nécessaires?   
Question n° 6 :  Le Pakistan a-t-il raison de c onsidérer que l'article 9.2 est une 
disposition qui vise à faciliter la démarche des pays que les CE avaient préalablement choisis comme bénéficiaires, mais qui n'étaient pas immédiatement admissibles au schéma aux termes de l'article 9.1?" 
13. La représentante des États-Unis
 a dit que sa délégation était d'avis que tous les Membres 
devraient respecter les éléments procéduraux relatifs à la transparence dans le cadre de l'OMC.  Les 
questions débattues au sein du CCD intéressaient l'ensemble des Membre s, et les réponses aux 
questions distribuées dans un document du CCD devraient de ce fait être distribuées en tant que document du CCD.  Cela relevait d'un principe in stitutionnel établi qui devrait être appliqué de 
manière systématique et constante. 
14. Le représentant de la Chine
 a remercié les CE d'avoir orga nisé des consultations informelles 
préalablement à la réunion en cours, mais a not é que sa délégation avait toujours des préoccupations WT/COMTD/M/61 
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  quant à la transparence du SGP des CE et du nouveau régime spécial d'encouragement.  Dans le cadre 
de l'ancien schéma, la Chine avait demandé à béné ficier du régime spécial d'encouragement pour les 
produits tropicaux.  Un groupe d'experts des CE en évaluations s'était rendu en Chine à trois reprises, 
et les ministères chinois n'avaient pas ménagé leurs efforts pour répondre à ses demandes d'informations.  En 2002, le groupe avait publié un  rapport dans lequel il cons tatait que la demande de 
la Chine remplissait les conditions voulues pour  que celle-ci bénéficie du régime spécial 
d'encouragement pour les produits tropicaux, et recomma ndait aux CE d'offrir cet avantage à la Chine.  
Toutefois, cette dernière n'avait reçu aucune réponse ni aucune autre information de la part des CE à 
ce sujet.  La délégation chinoise venait tout juste d'être informée que la demande faite précédemment 
dans le cadre de l'ancien schéma n'était plus valabl e et que la Chine n'était plus admise à bénéficier de 
quelque régime spécial que ce soit.  L'intervenant a fait remarquer que même si le schéma des CE était 
sans réciprocité, en cas de changement apporté à un SGP, il convenait de tenir dûment compte des 
demandes antérieures qui répondaient aux conditions.  Cette question devait rester inscrite à l'ordre du 
jour pour la réunion suivante du CCD. 
15. Le représentant de l'Inde
 a dit que même après la réunion convoquée par les CE avec la 
participation d'experts de Bruxell es, sa délégation n'était toujours pas satisfaite des réponses fournies 
par les CE quant à leurs SGP et SGP plus.  À l'instar  de celle du Brésil, la délégation indienne était de 
plus en plus convaincue que les CE avaient sélectionné certains pa ys avant de fixer les critères 
objectifs de participation et avait élaboré les critères en question en fonction des pays choisis.  Il ne 
croyait pas que cela respecte le principe conte nu dans divers rapports de groupes spéciaux de 
règlement des différends selon leque l les SGP devaient être non discriminatoires.  Il a joint sa voix à 
celle du délégué du Brésil pour demande r une explication quant à la raison d'être des sensibilités pour 
la communication de données concernant les exporta tions admises à bénéficier du SGP.  Il a par 
ailleurs demandé à la délégation des États-Unis si  ceux-ci publiaient ou étai ent tenus de publier des 
données sur tous les pays qui bénéficiaient de préfér ences dans le cadre du SGP.  Le représentant de 
l'Inde a dit également craindre que la position adoptée par la délégation des CE quant à la 
transparence et à la distribution des réponses aux questions posées dans le cadre du CCD en ce qui 
concerne le SGP communautaire ne soit incompatible  avec celle qui avait été adoptée dans le contexte 
des notifications ANASE-Chine, dont était également saisi le Comité.  Lui aussi estimait que ce point 
devrait rester à l'ordre du jour pour la réunion suivante du CCD. 
16. Le représentant des Communautés européennes  a rappelé que le SGP révisé des CE avait été 
notifié en mars 2006 et avait été présenté au CCD  à sa réunion de mai 2006.  Les CE avaient répondu 
aux questions posées par quatre délégations, et le c ontenu de cet échange avait été distribué dans les 
documents indiqués dans l'ordre du jour de la ré union.  Le CCD avait poursuivi son débat sur la 
notification des CE à ses réunions de juillet et d'oct obre 2006.  Profitant de la présence des experts de 
Bruxelles, la délégation des CE s'était également réun ie en mode informel avec les quatre délégations 
concernées.  Cette réunion s'était révélée utile en ce sens qu'elle avait permis de débattre plus en détail 
de ce qui était réalisable dans le cadre formel du CCD.  Le débat avait égal ement fourni l'occasion de 
procéder à un échange de vues ouvert et franc sur l es orientations qui sous-t endaient le régime du 
SGP.  L'intervenant a noté que le Pakistan av ait présenté des questions additionnelles et que sa 
délégation prendrait le temps de les examiner avant de donner des réponses. 
17. L'intervenant a dit que la délégation des CE av ait considéré le processus de notification dans 
un esprit de parfaite transparence et, en conséquen ce, avait répondu aux questions et points soulevés 
par les autres Membres de l'OMC.  Il ne doutait pas que le SGP des CE puisse faciliter le 
développement des pays en développement et des pays les moins avancés (PMA ) partenaires des CE.  
Les préférences accordées au titre du SGP bénéficiaient à quelque 180 pays et visaient plus ou moins 
7 200 lignes tarifaires pour lesquelles, autrement, le  traitement de la nation la plus favorisée (NPF) 
aurait été appliqué.  Il prévoyait qu'en 2006 – sa prem ière année de fonctionnement – le SGP existant 
des CE continuerait d'être le plus largement utilisé de tous les systèmes de préférences généralisées 
appliqués par les pays développés.  Les examens pr écédents, dans le cadre de l'OMC, de l'élément  WT/COMTD/M/61 
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  propre aux PMA du régime – l'initiative "Tout sau f les armes", reprise du précédent SGP – avaient 
permis de montrer l'ampleur de l'accès préférentiel que les CE accordaient à l'ensemble des PMA.  
En 2005, 99,4 pour cent des lignes tarifaires comm unautaires bénéficiaient de l'initiative "Tout sauf 
les armes" pour ce qui était des produits en provenance des PMA. 
18. S'agissant du "SGP plus", le représentant d es CE a dit qu'il ne devrait pas occulter les 
avantages commerciaux substantiels qui découl aient du schéma de base pour les pays en 
développement.  Le "SGP plus" accordait des préf érences tarifaires additionnelles à des pays en 
développement vulnérables pour les encourager à acce pter et à mettre en œuvre un certain nombre de 
conventions internationales important es dans le domaine des droits de l'homme, des normes du travail, 
de l'environnement et de la gouvernance.  Tous ces instruments contribuaient collectivement à la 
réalisation de l'objectif de développement durab le partagé par l'ensemble des Membres.  Les 
bénéficiaires du "SGP plus" avaient tous demandé à bé néficier de cet élément du régime.  Ils n'étaient 
pas obligés de le faire.  Leurs demandes avaient été examinées au regard des critères objectifs et 
transparents énoncés dans le règlement relatif au SG P.  Si les pays qui demandaient à bénéficier du 
"SGP plus" se révélaient incapables de donner suite  quant à la mise en œuvre, ils perdaient les 
préférences additionnelles et retombaient au bénéficie du SGP ordinaire. 
19. La délégation des CE estimait que le processu s de révision du CCD ne devrait pas se 
prolonger indéfiniment.  Elle s'était employée à ré pondre aux diverses demandes d'explications et de 
renseignements additionnels qu'elle avait reçues de s Membres et continuerait de le faire pour un 
certain nombre d'éléments factuels, y compris en ce qui concerne les données commerciales.  À cet 
égard, elle avait déjà informé les Membres qu'elle était disposée à fournir des renseignements à 
chaque pays bénéficiaire dans un cad re bilatéral.  Le règlement relatif  au SGP était valable trois ans et 
la première année d'application était déjà bien av ancée.  La loi des rendements décroissants aurait 
bientôt pour effet de commencer à limiter la valeur  du processus de transparence au sein du CCD.  Si, 
à la fin de ce processus exhaustif de questions et de réponses, un Membre restait insatisfait de certains 
aspects du régime, cela indiquerait effectivement la présence de divergences sous-jacentes quant à son 
évaluation, divergences qui ne seraient pas r ésolues par un processus de transparence ou par 
davantage de questions.  
20. Le représentant des CE a dit que dans le cadre  de la réunion informelle tenue avec certaines 
délégations, ces dernières avaient été informées des nouveaux produits les intéressant qui avaient été 
introduits dans le SGP.  Il a noté que les CE étaient toujours disposées à rencontrer les pays bénéficiaires de celui-ci et à communiquer davantage de statistiques sur les importations 
communautaires au titre du SGP en provenance de ces pays, mais pas sur les importations originaires 
d'autres pays bénéficiaires, étant donné que certain s d'entre eux avaient demandé aux CE de ne pas 
divulguer à leurs concurrents des renseignements sur leurs importations au titre du SGP.  Cela 
respecterait le principe de la confidentialité économ ique.  L'intervenant a rappelé aux Membres que le 
SGP des CE n'était assorti d'aucune condition ma is que dans certains cas, les CE avaient accepté 
d'accorder d'autres préférences aux pays qui avai ent accepté de payer le prix du développement 
durable.  Le développement durable représentait un c oût élevé pour les petits pays vulnérables.  C'est 
pourquoi les CE avait mis en place le "SGP plus" en faveur des pays qui étaient en mesure de prouver 
qu'ils privilégiaient le développement durable en appliquant certaines conve ntions internationales 
objectives dans ce domaine.  L'intervenant a rappelé  qu'en 2004, le SGP des CE avait été jugé non 
conforme aux règles de l'OMC.  Toutefois, le Groupe spécial avait également conclu que les CE 
pouvaient établir un "SGP plus" pour autant que les conditions pour en bénéficier soient objectives et 
que le schéma soit appliqué à l'ensemble des pays  en développement Memb res se trouvant dans des 
conditions similaires.  En réponse à l'observati on formulée par le représentant de la Chine, 
l'intervenant a noté que le schéma spécial sollicité  par la Chine avait été éliminé à la suite des 
constatations du Groupe spécial.   WT/COMTD/M/61 
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  21. En réponse à la question posée par le représentant  de l'Inde, la représentante des États-Unis
 a 
dit que son pays fournissait des données au niveau multilatéral.  Ces données étaient publiées tous les 
mois et pour tous les pays sur le site Web de la Commission du commerce international (USITC).  
Également, étant donné que le SGP des États-Unis ét ait en cours d'examen, le Bureau du Représentant 
des États-Unis pour les questions commerciales inte rnationales avait établi à l'intention du Congrès 
américain plusieurs rapports que  le public pouvait consulter. 
22. Le représentant du Brésil  a dit que sa délégation avait réguliè rement fait parvenir des lettres à 
des fonctionnaires de la Directi on générale du commerce des CE pour leur demander de communiquer 
certaines données relatives au SGP, mais n'avait jama is obtenu de réponse.  Il a suggéré aux CE de 
présenter au CCD un document exposant la marche à suivre pour obtenir des renseignements sur le 
SGP.  Il a demandé à la représentante des États-Unis si son pays avait aussi reçu de la part de 
bénéficiaires des demandes visant à préserver le caract ère confidentiel de leurs données.  Il a dit que si 
les données relatives aux importations SGP étaient tr aitées de manière confidentielle en vertu du 
principe qui consistait à ne pas révéler des renseignements à des c oncurrents, le même principe 
pouvait s'appliquer aux données sur les importations NPF.  Il existait un problème fondamental de 
discrimination et de manque de transparence dans le comportement des CE.  Premièrement, étant 
donné que les données sur les conditions auxquelles étai ent soumises d'autres  Membres et que les 
importations en provenance de ceux-ci n'étaient pas disponibles, un Membre ne pouvait pas vérifier si 
le principe NPF était respecté.  Deuxièmement, a ux yeux des CE, la "transparence" voulait dire que 
certaines données pourraient être communiquées de manièr e sélective de temps à autre.  Il existait des 
différences importantes de perception quant aux prin cipes qui devaient guide r l'application d'un SGP 
et qui n'avaient pas été pris en compte dans le SGP existant des CE.  
23. Le représentant de l'Inde  a noté que puisque les bénéficiaires des SGP des États-Unis et des 
CE étaient en grande partie les mêmes pays, il semblait incohérent que ceux qui avaient demandé aux 
CE que leurs données SGP soient traitées de manière confidentielle n'aient pas de difficulté à accepter 
que les États-Unis partagent des données similaires avec d'autres pays.  La présence d'incohérences 
montrait clairement qu'il était nécessaire d'adopter un mécanisme permettant d'assurer la transparence 
des régimes commerciaux préférentie ls, semblable à celui qui avait été convenu au sein du Groupe de 
négociation sur les règles à propos des ACR.  S'ag issant du "SGP plus", l'intervenant a demandé s'il 
existait une liste publique des pays qui avaient de mandé à bénéficier de ce schéma et sinon, pourquoi 
cette information ne pouvait pas être  partagée avec les autres Membres.  
24. La représentante du Guatemala  a dit qu'à la réunion de mai 2006 du CCD, au cours de 
laquelle le SGP des CE avait été examiné pour la pr emière fois, sa délégation avait pris note de trois 
éléments qu'elle jugeait important  de rappeler.  Premièrement, la notification présentée par les CE 
concernant leur SGP, accompagnée des instrument s juridiques y relatifs, contenait suffisamment de 
renseignements détaillés.  Deuxièmement, en sa  qualité de bénéficiaire, le Guatemala tirait 
d'importants avantages économiques et sociaux du "SGP plus".  Troisièmement, la délégation 
guatémaltèque espérait que les préférences accord ées au titre du "SGP plus" et les relations 
commerciales du Guatemala avec les CE pourraient êt re renforcées par le biais d'un futur accord de 
partenariat.  Elle s'est réjouie de l'initiative prise par la délégation des CE de  rencontrer les délégations 
qui avaient posé des questions sur le SGP des CE , et espérait que ces réunions se poursuivraient, de 
manière que l'examen du SGP des CE au sein du CCD ne se prolonge pas indéfiniment. 
25. Le représentant de la Malaisie  a dit que les données ne devraient pas être considérées 
uniquement sous l'angle des préoccupations concerna nt la concurrence.  Elles pourraient se révéler 
très utiles pour aider les pays en développement à tirer pleinement parti des préférences et à majorer leurs taux d'utilisation, avec l'aide des pays en dé veloppement qui auraient bénéficié le plus des 
préférences.  De ce fait, les Membres devraient pr endre en compte les aspects positifs qu'apporterait le 
partage d'information du point de vue du développement.  WT/COMTD/M/61 
 Page 9 
 
 
  26. En réponse aux questions posées par l'Inde et le Brésil, la représentante des États-Unis  a 
précisé que son pays n'avait pas reçu de demande visant à préserver le caractère confidentiel de 
certaines données relatives au SGP.  En tout état de ca use, les États-Unis ne ser aient pas en mesure de 
traiter ces données de manière confidentielle puis qu'ils étaient légalement tenus de les rendre 
publiques.  L'intervenante a suggéré aux délégati ons qui souhaitaient conna ître l'ampleur des données 
communiquées par les États-Unis quant à leur SG P de consulter leur base de données commerciales 
sur le site www.usitc.gov. 
27. Le représentant de Sri Lanka  a dit qu'un des problèmes qui se posaient avec les SGP étaient 
leurs faibles taux d'utilisation.  Sa délégation avait co nsulté les CE sur cette question et avait constaté 
que les grands pays en développement avaient d es taux d'utilisation de 90 à 97 pour cent alors qu'un 
petit pays vulnérable tel que Sri Lanka présentait un taux d'utilisation de seulement 40 pour cent.  Ces 
consultations avec les CE avaient débouché sur la révision du SGP des CE et sur la création d'un 
"SGP plus", qui prenait en compte les préoccupations  de pays tels que Sri Lanka.  Cependant, même 
avec la création du "SGP plus", non seulement le ta ux d'utilisation de Sri Lanka n'avait pas augmenté 
de manière spectaculaire, mais il avait augmenté.  Ce n'était qu'après la révision du SGP des CE que 
les petits pays en développement avaient commencé à bénéficier concrètement de ce schéma, même si 
certains problèmes, liés notamment à la ques tion des règles d'origine, subsistaient. 
28. La représentante du Pakistan  a dit que tous les pays devraient utiliser pleinement la part 
d'avantages qui leur était dévolue da ns le cadre des SGP.  En revanc he, cela ne voulait pas dire que les 
autres pays devraient être exclus.  C'était ce point qui avait suscité les questions et les questions additionnelles du Pakistan au sujet du SGP des CE.  Le prédécesseur du "SGP plus" comptait onze 
bénéficiaires, tandis que le schéma existant en comptait 15, y compris une dizaine de bénéficiaires 
originels.  Seul le Pakistan avait été exclu en raison des nouveaux critères de vulnérabilité qui avaient 
été introduits.  Beaucoup de pauvres vivaient dans des pays tels que le Pakistan, lequel, pourtant 
considéré comme ayant une économie relativement impor tante, était un pays à faibles revenus.  Dans 
le cadre du "SGP plus" existant, un seul bénéficiaire  était un pays à faibles revenus, dix étaient des 
pays à revenus moyens inférieurs et trois ét aient des pays à revenus moyens supérieurs.  
L'intervenante espérait que les CE tiendraient compte  de cet aspect lorsqu'elles réviseraient leur SGP. 
29. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les CE avaient indiqué dans leurs 
réponses écrites aux questions du Brésil qu'elles seraient disposées à communiquer davantage 
d'informations sur le plan bilatéral aux bénéficiai res du SGP.  Ces informa tions compléteraient les 
données publiées par Eurostat, qui étaient de nature plus  générale.  Pour ce qui était de l'utilisation, il 
a dit qu'il était surprenant que ce point ait ét é soulevé par la Malais ie, un grand pays en 
développement.  Habituellement, la question de l' utilisation posait un problème aux PMA et aux petits 
pays en développement et non pas aux grands, qui étaient davantage capables d'intégrer leurs 
processus économiques.  Une partie du raisonnement  qui sous-tendait le m écanisme de "gradation" 
dans le SGP des CE était que certains pays s'étai ent développés suffisamment au point de ne plus 
avoir besoin de l'avantage additionnel offert par le SGP.  Les CE essayaient d'adapter leur SGP aux 
besoins de développement des petits pays les plus vulnérables.  En réponse à certaines des 
observations formulées par les délégations de l'Inde et  du Brésil, l'intervenant a dit qu'il était ouvert à 
un débat horizontal sur la transparence et l es notifications relatives aux accords commerciaux 
préférentiels, mais que le réexamen de la notifica tion présentée par les CE concernant leur SGP révisé 
ne constituait pas le contexte  approprié pour ce débat. 
30. Le représentant de la Malaisie  a dit que les pays qui accordaient un SGP devraient considérer 
la communication de données comme un élément po sitif.  La disponibilité des données permettrait 
aux pays en développement de part ager leurs expériences et d'améliorer de ce fait le taux d'utilisation 
de ceux qui n'auraient pas été en mesure d'en bénéficier autant que les autres. WT/COMTD/M/61 
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  31. Le représentant de l'Inde
 a dit qu'il n'entrait pas dans ses in tentions de discuter de la question 
de la transparence dans les accords préférentiels au  titre du point C de l'ordre du jour.  Cette question 
avait été débattue en long et en large dans d'autres  enceintes à la suite de l'expérience vécue par bien 
des pays en développement concernant le manque de  transparence, qui était ressortie des SGP par le 
passé, particulièrement celui des CE.  L'intervenan t espérait que les CE comprendraient le sens du mot 
"transparence" de la même manière que la majorité  des Membres.  Sa délégation n'était pas opposée à 
ce qu'un pays ayant un schéma de préférences unilaté rales telle qu'un SGP bénéficient aux pays en 
développement, mais ce schéma devait être compatib le avec les règles de l'OMC.  Les problèmes que 
posait en ce moment l'existence du SGP des CE ét aient imputables au manque de transparence, soit 
dans la communication des données, soit dans l'explicati on de la justification du schéma.  Par ailleurs, 
l'intervenant ne mettait pas en question le dr oit pour les CE de mettre en place un SGP. 
32. Le Président  a proposé que le Comité prenne note de toutes les interventions et que le point 
relatif au schéma de préférences généralisées révisé des CE demeure inscrit à l'ordre du jour des réunions du CCD.  Il a également encouragé l es délégations qui continuaient d'avoir des 
préoccupations au sujet du SGP des CE à cons ulter bilatéralement la délégation des CE.  
33. Il en a été ainsi convenu
.  
- P ROTOCOLE INSTITUANT L 'UNION DOUANIÈRE DE L 'AFRIQUE DE L 'EST 
(WT/COMTD/N/14/A DD.1 ET WT/COMTD/25/A DD.1) 
34. Le Président  a dit que la notification relative au Protocole instituant l'union douanière de 
l'Afrique de l'Est avait été présentée par le Kenya, la  Tanzanie et l'Ouganda.  Elle avait été distribuée 
sous couvert du document WT/COMTD /N/14/Add.1, tandis que le text e du protocole lui-même était 
reproduit dans le document WT/COMTD/25/Add.1.   Le Président permettrait d'abord à un 
représentant des Membres ayant présenté la notifi cation de faire une intervention, après quoi il 
laisserait la parole à ceux qui souhaiteraient po ser des questions ou formuler des observations. 
35. Le représentant de l'Ouganda , au nom des pays membres de la Communauté de l'Afrique de 
l'Est (CAE), a dit qu'il avait le plaisir de notif ier aux Membres de l'OMC le Protocole instituant 
l'union douanière de l'Afrique de l'Est.  Il a rappelé que lorsque l'existence de la CAE avait été notifiée 
en 2000, il avait été expliqué que le traité prév oyait une évolution progressive allant jusqu'à la 
conclusion d'un protocole instituant une union douanière.  Ce processus était maintenant achevé, et un 
protocole instituant l'union douanière de l'Afrique de  l'Est avait été conclu et ratifié par les États 
partenaires de la CAE. 
36. L'intervenant a dit que la CAE était une orga nisation économique régionale composée pour le 
moment de la République-Unie de Tanzanie, de la République du Kenya et de la République de 
l'Ouganda.  Elle était une entité juridique créée en  vertu du Traité instituant la Communauté de 
l'Afrique de l'Est, signé le 30 novembre 1999 et en tré en vigueur le 7 juillet 2000.  La République du 
Burundi et la République du Rwanda avaient présen té une demande d'adhésion à la Communauté;  
leurs demandes étaient à l'étude.  La vision de la CA E était de créer "une Afrique orientale prospère, 
concurrentielle, sûre, stable et politiquement unie" .  Sa mission était "d'élargir et d'approfondir 
l'intégration économique, politique, sociale et culture lle afin d'améliorer la  qualité de vie de la 
population de l'Afrique orientale en intensifiant sa compétitivité, sa production de valeur ajoutée, son 
commerce et ses investissements".  En conséque nce, les États partenaires de la CAE étaient 
déterminés à resserrer leurs liens économiques, socia ux, culturels, politiques, technologiques et autres 
afin d'assurer leur développemen t équilibré, durable et rapide par l'établissement successif d'une union 
douanière, d'un marché commun, puis d'une union moné taire et enfin d'une fédération politique.  La 
création d'une union douanière, point  de départ de ce processus d'inté gration, était maintenant chose 
faite.  WT/COMTD/M/61 
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  37. L'intervenant a dit qu'après quatre ans de négocia tions sur divers aspects de la libéralisation 
des échanges et du développement, le Protocole instituant l'union douanière de la Communauté de 
l'Afrique de l'Est avait été conclu et signé le  2 mars 2004, et était entré en vigueur le 1er janvier 2005, 
après sa ratification par les trois États partenair es.  Parallèlement, l'union douanière avait été lancée 
par les trois États partenaires le 31 décembre 2004 et était entrée en fonction le 1er janvier 2005.  Le 
protocole prévoyait, entre autres choses, la ge stion des aspects suivants du commerce, de la 
libéralisation et du développement au sein de la Communauté: 
a) L'administration douanière, y compris un système harmonisé de désignation et de 
codification des marchandises, l'harmonisation des renseignements douaniers et commerciaux et la facilitation des échanges. 
b) La libéralisation des échanges, y compris l' établissement d'un tarif extérieur commun, 
l'élimination des droits internes et l'élimination des obstacles non tarifaires. 
c) Les questions liées au commerce, y compris les règles d'origine, le traitement 
national, les mesures antidumping, les subven tions et les mesures compensatoires, les 
mesures de sauvegarde, la concurrence,  la réexportation de marchandises et les 
restrictions et prohibitions appliquées au commerce. 
d) Les systèmes de promotion à l'exportation,  y compris les systèmes de ristourne des 
droits de douane, les systèmes de fabricati on sous douane, les systèmes de remise de 
droits et de la taxe sur la valeur aj outée et les zones franches pour l'industrie 
d'exportation. 
e) Les questions liées aux zones économiques sp éciales, telles que les ports francs, y 
compris la promotion et la facilitation du commerce des marchandises importées dans 
les ports francs, la mise à disposition de services d'entreposage et d'entrepôts et l'application de procédures douanières simp lifiées, et l'établissement de centres de 
chaînes d'approvisionnement pour le commerce international. 
f) Les régimes d'exemption, y compris l'harmonisation de ceux des États partenaires et 
l'adoption d'une liste  harmonisée des régimes d'exemption. 
38. L'intervenant a dit que le protocole prévoyait également des mesures d estinées à corriger les 
déséquilibres découlant de l'établi ssement de l'union douanière, des mécanismes permettant de gérer 
les arrangements commerciaux avec des pays et des organisations extérieurs à l'union douanière, ainsi 
qu'une législation douanière commune pour la Communa uté.  Pour assurer l'application intégrale de 
ses dispositions essentielles, le protocole comporta it neuf annexes dont les textes étaient reproduits 
sur le site Web de la CAE.  Ces annexes portaie nt sur un système harmonisé de désignation et de 
codification des marchandises, les dispositions tran sitoires sur la réduction des droits, les règles 
d'origine, le règlement relatif aux mesures antidum ping, le règlement relatif  aux subventions et aux 
mesures compensatoires, le règlement relatif aux mesures de sauvegarde, le règlement relatif aux 
opérations d'importation, le règlement relatif aux activités des ports  francs et le règlement relatif au 
mécanisme de règlement des différends.  L'intervenan t a dit que, outre les dispositions du protocole, 
l'Assemblée législative de la CAE avait promulgué  en 2004 une loi communautaire sur la gestion 
douanière, qui encadrait la gestion et l'administrati on des questions douanières et connexes.  Les trois 
États partenaires étaient déterminés à approfondir leur intégration afin de créer un marché commun, puis une union monétaire, et enfin une fédérati on politique.  Ils tiendraient les Membres de l'OMC 
informés de toutes les étapes franchies.   WT/COMTD/M/61 
Page 12  
 
  39. Le Président
 a dit qu'il se réjouissait de la notification présentée par la CAE.  Peu de temps 
auparavant, il avait eu le plaisir de participer à l'examen de la politique commerciale de la CAE en 
tant que présentateur.  
40. La représentante des États-Unis  a dit que sa délégation appuya it entièrement la création de 
l'union douanière de l'Afrique de l' Est.  Le protocole était ambitie ux dans son objectif de créer une 
union douanière entre les parties dans un délai de  cinq ans.  La délégation américaine était 
particulièrement impressionnée de voi r que la grande majorité des dr oits de douane et des obstacles 
non tarifaires devait être éliminée entre les parties d ès l'entrée en vigueur de l'accord.  Il était 
également à noter que les parties étaient convenu es d'adopter certaines mesures de facilitation des 
échanges, et la délégation américaine, en particulie r, saluait les efforts que faisaient les parties pour 
simplifier et rationaliser la documentation et les procédures commerciales entre elles.  De plus, elle 
félicitait la CAE de son site We b, à partir duquel tous les docum ents pertinents pouvaient être 
téléchargés.  À son avis, il serait utile que l'uni on douanière de l'Afrique de l'Est soit soumise au 
Mécanisme pour la transparence des ACR, d'autant que la Clause d'habilitation pourrait ne pas être la 
disposition appropriée au titre de laquelle il convena it de notifier l'accord.  La Clause d'habilitation 
n'avait pas pour vocation de prendre en compte des a ccords ambitieux tels que celui qui était à l'étude, 
mais plutôt des systèmes de préférences en faveur  de pays en développement qui, autrement, ne 
rempliraient pas les conditions de  l'article XXIV du GATT.  L'inte rvenante a expliqué que sa 
délégation considérait que les renseignements disponi bles sur le site Web de la CAE et le caractère 
très étendu du protocole faisaient de la Communaut é une excellente candidate au Mécanisme pour la 
transparence des ACR.  Elle a demandé aux par ties à la Communauté si elles envisageraient de 
soumettre le protocole pour examen dans le cadre du Mécanisme.  
41. L'intervenante a dit que l'article 12.1 du prot ocole prévoyait que le taux de droit maximal 
applicable aux produits importés dans la CAE était de 25 pour cent.  Toutefois, l'examen du tarif 
extérieur commun montrait qu'un certain nombre de li gnes tarifaires, concernant principalement des 
produits textiles, étaient frappées d'un taux de 50 pour cent.  Elle a demandé aux parties des précisions 
à ce sujet et a souhaité également savoir si ces taux seraient réduits ultérieurement.  Sa délégation 
avait également une question sur les mesures anti dumping et compensatoires établies respectivement 
en application des articles 16 et 18.  En particulier,  elle a demandé si ces dispositions s'appliquaient 
aux importations en provenance de pays parties à l' accord ou de pays extérieurs à la Communauté.  
Elle a également demandé si la CAE serait trait ée comme un territoire douanier unique aux fins des 
enquêtes antidumping ou en matière de droits compensateurs. 
42. Le représentant des Communautés européennes  a dit que sa délégation avait déjà exprimé son 
soutien au processus de la CAE à l'occasion du r écent examen de la politique commerciale de 
celles-ci.  Toutefois, la délégation des CE n'avait pas encore été en mesure d'examiner de manière 
approfondie la documentation communiquée pour les beso ins de la réunion en cours.  L'intervenant a 
demandé aux parties des précisions sur la relation entre la CAE et d'autres initiatives d'intégration 
régionale auxquelles avaient également adhéré les me mbres de la CAE.  Il a expliqué que cette 
question découlait des dispositions de l'article 37 du protocole, intitulé "Arrangements commerciaux 
avec les pays et organisations extérieurs à l'union  douanière".  Il a demandé aux parties si elles 
pouvaient donner de plus amples renseignements sur la manière dont elles s'y prendraient pour assurer 
la plus grande cohérence possible entre les in itiatives régionales, en particulier lorsque deux 
organisations se composaient des mêmes membres.  Il était difficile de voir comment une union 
douanière qui, par définition, avait une politique commerciale commune, pou vait cœxister avec des 
parties qui étaient également membres d'autres initi atives régionales.  La délégation des CE serait 
heureuse d'avoir plus de temps pour examiner la notif ication de l'union douanièr e de l'Afrique de l'Est 
et voir si elle aurait des questions plus précises à poser.  WT/COMTD/M/61 
 Page 13 
 
 
  43. Le représentant de l'Ouganda  a demandé que les questions des États-Unis et des CE soient 
communiquées par écrit aux Membres ayant présenté la notification.  Ces questions seraient par la suite transmises au secrétariat de la CAE, qui y apporterait des réponses en temps opportun. 
44. Le représentant du Kenya
 a dit qu'il souhaitait obtenir des éclaircissements sur les 
observations formulées par les États-Unis à propos du Mécanisme pour la tran sparence des ACR.  En 
particulier, il souhaitait savoir si les Membres avai ent formellement approuvé le Mécanisme et si 
celui-ci était d'ores et déjà opérationnel. 
45. La représentante des États-Unis  a dit que le Mécanisme pour la  transparence des ACR n'était 
pas encore opérationnel, mais que sa délégation ava it déjà dit que l'union douanière de l'Afrique de 
l'Est était une bonne candidate pour faire l'objet du processus prévu dans le Mécanisme, étant donné 
que les parties à l'accord avaient communiqué  beaucoup d'informations sur celui-ci. 
46. Le Président  a proposé que le point concernant le protocole reste à l'ordre du jour pour la 
réunion suivante du CCD. 
47. Il en a été ainsi convenu . 
D. DÉTÉRIORATION DES TERMES DE L 'ÉCHANGE POUR LES PRODUITS PRIMAIRES ET INCIDENCE 
SUR LES ÉCHANGES ET LE DÉVELOPPEMENT DE S PAYS EXPORTATEURS DE PRODUITS 
PRIMAIRES  
48. Le Président  a dit que le Comité avait entendu jusque-là l'exposé d'un Membre  
– la Malaisie –, ainsi que les exposés du Fonds  commun pour les produits de base (CFC), de la 
Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCE D), de l'Organisation 
internationale du café (ICO), de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture 
(FAO) et de l'Organisation internationale du cacao (ICCO).  Il a rappelé qu'à la 59ème session du CCD, 
le 4 octobre 2006, une discussion préliminaire ava it eu lieu sur la possibilité de tenir un débat 
d'experts sur des questions relatives à des produits de  base.  L'idée était d'inviter des représentants 
d'un certain nombre d'organisations internationales spécialisées dans les produits de base à faire un 
bref exposé devant le CCD.  Il avait suggéré que les exposés portent sur les différentes possibilités et 
solutions qui s'offraient.  Les organisations invitées pourraient être le Centre du commerce 
international CNUCED/OMC (CCI),  le Fonds monétaire internati onal (FMI), la CNUCED et la 
Banque mondiale.  Le Président a de plus suggéré qu e les autres organisations qui avaient déjà fait un 
exposé devant le CCD – le CFC, l'ICO, la FAO et l'ICCO – soient aussi invitées, non pas tellement en 
qualité de membres du groupe d'experts, mais en ta nt que participants au débat qui suivrait les 
exposés.  À son avis, la présence de ces organisations contribuerait à enrichir le débat.  Si cette 
proposition était acceptable pour les Membres, le Secr étariat pourrait tenter d'organiser ce débat dans 
le cadre de la première  réunion du CCD en 2007. 
49. La représentante des États-Unis  a dit que sa délégation n'était pas opposée à la proposition 
faite par le Président, mais craignait qu'un débat sur les options et possibilités qui s'offraient en ce qui 
concerne le problème des produits de base prenne  beaucoup de temps, étant donné le volume de 
travail déjà accompli dans ce domaine par l'OMC et  plusieurs autres organisations.  Sa délégation 
estimait que les Membres devraient examiner plus at tentivement ce que devrai t être le sujet du débat 
et ce qu'ils en espéraient.  L'inte rvenante a également demandé quelle  était la durée envisagée pour ce 
débat. 
50. Le Président  a dit qu'il envisageait une durée d'une demi-journée.  Il a demandé si d'autres 
Membres souhaitaient formuler des ob servations concernant sa proposition.  WT/COMTD/M/61 
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  51. Le représentant du Kenya
 a dit que sa délégation appuyait la proposition du Président.  En 
plus des organisations suggérées par le Prési dent, il a proposé qu'une ou deux organisations 
d'agriculteurs africains soient invitées à partager le urs expériences avec le Comité.  Il a demandé si 
l'OMC serait en mesure de financer la participation de ces organisations. 
52. Le Président  a dit qu'il serait utile que le représentant du Kenya fournisse les noms 
d'organisations d'agriculteurs que l'on pou rrait inviter à participer à ce débat.  
53. Le représentant du Bangladesh , au nom du Groupe des PMA, a dit que ces pays saluaient les 
efforts faits par le CCD pour faire participer un certain nombre d'organi sations au débat sur le point de 
l'ordre du jour à l'examen et il notait avec plaisir que le Comité, à ce jour, avait entendu des exposés de la Malaisie, du CFC, de la CNUCED, de l'ICO,  de la FAO et de l'ICCO.  Ces exposés avaient 
permis aux Membres de mieux connaître et de  mieux comprendre les problèmes que posait le 
commerce des produits primaires.  Les PMA souscrivaient pleinement à l'idée de tenir au début de 2007 un débat auquel participeraient le CCI, le FMI, la CNUCED et la Banque mondiale.  Le 
Groupe des PMA était également d'accord avec la su ggestion faite par le Président selon laquelle le 
débat serait enrichi d'autant par la participati on des autres organisations qui avaient présenté des 
exposés au cours des réunions précédentes du CCD.  Ce débat déboucherait sur des recommandations 
appropriées, de manière que le problème de la détéri oration des termes de l'échange pour les pays en 
développement et les PMA soit pris en compte. 
54. Le représentant de la Côte d'Ivoire
 a dit que sa délégation aimerait que la 
Cocoa Producers' Alliance (COPAL) soit l'une  des organisations invitées à ce débat. 
55. Le représentant de la Tanzanie  a dit que sa délégation appuyait la proposition du Président.  Il 
a rappelé que son pays, à l'instar du Kenya, de l'Ouganda et d'autres, partageaient depuis quelque 
temps avec les Membres les problèm es auxquels faisaient face les pays tributaires de produits de base, 
non seulement dans le secteur agricole mais aussi  dans d'autres secteurs, par exemple celui des 
industries extractives.  Il a suggéré que l'on ac corde davantage de réflexion à la question des 
organisations qui seraient invitées au débat. 
56. Le représentant de l'Ouganda  a dit que la proposition du Président était une bonne 
proposition.  Bon nombre de pays en  développement tributaires de produits de base souhaitaient que 
l'on règle d'urgence le problème de la détérior ation des termes de l'échange pour les produits 
primaires, et certains de ces pays dépendaient d'un nombre très limité de produits, parfois même un 
seul.  Il s'est déclaré favorable à la proposition du Kenya d'inviter une ou plusieurs organisations 
d'agriculteurs africains à participer au débat et a de mandé si l'OMC serait en mesure de financer leur 
participation. 
57. Le représentant du Nigéria  a dit que sa délégation appuyait la proposition du Président.  Il a 
souligné l'importance de la partic ipation d'une ou plusieurs organisa tions d'agriculteurs africains au 
débat, mais a souligné que leur partic ipation nécessiterait un soutien financier. 
58. La représentante des États-Unis  a dit qu'elle tenait à réaffirm er que sa délégation n'était pas 
opposée à la proposition du Président d'organiser un dé bat.  Cependant, il fallait que celui-ci ait une 
utilité, et elle doutait qu'un débat d'une demi-jour née avec plusieurs organisations participantes 
permette d'avoir un échange de vues clair et bien ci blé.  Elle a suggéré de réfléchir davantage à la 
structure de ce débat afin qu'il soit plus ciblé. 
59. Le Président  a dit que sa proposition de tenir un dé bat sur les produits de base était une 
tentative de donner un prolongement au processus qui  se déroulait depuis quelque temps au sein du 
CCD.  WT/COMTD/M/61 
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  60. Le représentant du Bénin , au nom du Groupe africain, a dit que le Groupe appuyait la 
proposition du Président.  Le Gr oupe africain souhaitait égalem ent voir qu'une ou plusieurs 
organisations d'agriculteurs africains participe à ce débat et demandait à l'OMC de bien vouloir 
contribuer financièrement à leur participation.  
61. Le Président  a dit qu'il avait constaté un large sou tien de la part des délégations à sa 
proposition de tenir un débat sur les produits de base, mais qu'il avait par ailleurs été rappelé que le 
thème de cette discussion devait être plus ciblé.  Il  a relevé qu'il n'était pas nécessaire que toutes les 
organisations soient invitées à un seul et unique déba t et qu'il serait peut-être possible d'organiser plus 
d'un débat avec la participation d'organisations différentes.  
62. Le représentant du Kenya  a dit que sa délégation n'était pas opposée à ce que le CCD organise 
plusieurs débats et invite à ch acun d'eux des organisations différe ntes, mais il souhaitait qu'au moins 
une organisation d'agriculteurs africains participe au premier. 
63. Le représentant de Djibouti  a dit que le problème des produits de base représentait une 
question de survie pour plusieurs pays en développement et PMA et que la communauté 
internationale devrait prendre en compte la situa tion des populations vivant dans les pays tributaires 
de produits de base. 
64. Le représentant de la Côte d'Ivoire  a dit que la participation d' une organisation d'agriculteurs à 
ce débat d'experts ne devrait pas être bloquée pour des raisons financières.   Sa délégation serait 
disposée à envisager la participation d'un représenta nt d'une organisation d' agriculteurs à ce débat. 
65. Le Président  a noté que plusieurs délégations africain es avaient préconisé la participation d'au 
moins une organisation d'agriculteurs africains .  Il a dit qu'une telle organisation pourrait 
éventuellement participer au premier débat dans  le cadre du CCD, et que les Membres pourraient 
envisager ultérieurement d'organiser des débats similaires avec la participation d'organisations 
différentes.  Il a suggéré aux délé gations de faire part après la ré union de leurs vues concernant le 
thème de ce débat et les organisations spécifiques à y inviter. 
66. Il en a été ainsi convenu . 
E. PARAGRAPHE 51 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L 'IDENTIFICATION DES ASPECTS DES 
NÉGOCIATIONS RELATIFS AU DÉVELOPPEMENT , ET SUR LE DÉBAT CONCERNANT CES ASPECTS , 
AFIN D 'AIDER À ATTEINDRE L 'OBJECTIF VISANT À CE QUE LE DÉVELOPPEMENT DURABLE SOIT 
PRIS EN COMPTE D 'UNE MANIÈRE APPROPRIÉE  
67. Le Président  a dit que le Comité examinait depuis sa 54ème session tenue le 5 octobre 2005 les 
aspects des négociations relatifs au développement, sur la base d'un document d'information établi par 
le Secrétariat et mis à jour périodiquement.  Toutefois, à la 59ème session, le 4 octobre 2006, les 
Membres étaient convenus de suspendre temporaire ment leurs discussions au titre de ce point de 
l'ordre du jour étant donné que les négociations étaien t alors suspendues.  Il avait été décidé que le 
Comité reviendrait sur cette question à la réunion en cours afin d'examiner la façon de procéder pour 
la suite.  Le Président a dit que, à sa réunion info rmelle du 16 novembre 2006,  le Directeur général 
avait informé le Comité des négociations comme rciales (CNC) que les Membres se trouvaient 
quelque part entre la diplomatie tranquille des mois  précédents et les négociations à part entière, qui 
n'auraient lieu que lorsque les Membres seraient pr êts à chiffrer les flexibilités qu'ils avaient déjà 
formulées en termes généraux sur les questions ess entielles en particulier sur l'accès aux marchés pour 
les produits agricoles et le soutien interne.  Le  Directeur général avait suggéré que les Membres 
préparent le terrain pour que des négociations à pa rt entière aient lieu au moment où les conditions 
seraient propices.  En conséquence, le travail techni que au niveau des experts devait débuter, mais les WT/COMTD/M/61 
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  négociations à part entière – c'est-à -dire les négociations au niveau ministériel – n'avaient pas encore 
repris.   
68. Le Président a dit vouloir que le CCD exam ine comment, au vu de ces développements, il 
pourrait faire avancer les choses au titre du point de l' ordre du jour à l'examen.  En particulier, il 
souhaitait demander aux Membres s'il s estimaient que le moment était venu pour le CCD de relancer 
le débat sur les aspects des négociations rela tifs au développement – auquel cas il pourrait être 
convenu, à la réunion en cours, de re prendre le débat au titre de ce point  de l'ordre du jour à la réunion 
suivante du CCD – ou qu'il serait prém aturé de le faire tout  de suite et qu'il vaudr ait mieux attendre de 
voir comment le processus évoluerait au cours des se maines à venir et réexaminer la question à la 
réunion suivante du CCD.  
69. Le représentant de l'Égypte
 a dit que le Directeur général avait formulé ces observations à une 
réunion informelle du CNC et qu'il vaudrait sans doute mieux attendre que les Membres aient une 
idée plus claire de l'état des négociations avant que  le CCD ne reprenne fo rmellement son débat.  
70. Le représentant du Bangladesh , au nom du Groupe des PMA, a dit qu'à Doha, les Ministres 
avaient chargé le CCD d'agir en qualité d'enceinte  pour identifier les aspects des négociations relatifs 
au développement.  Compte tenu de ce mandat, le Secrétariat présentait périodiquement un aperçu et 
un état actualisé des négociations dans le cadre  de son document sur les aspects des négociations 
relatifs au développement.  Les Membres discutaient  de la teneur de ce document et de toutes les 
autres questions qu'ils jugeaient pertinentes.  Ét ant donné l'état des négociations, le Groupe des PMA 
croyait comprendre qu'il ne pourrait y avoir une mise à jour des renseignements contenus dans le 
document WT/COMTD/W/143/Rev.2 daté du 27 juin 2006.  On espérait cependant que, d'ici la 
réunion suivante du CCD, les négociations auraie nt suffisamment avancé pour permettre que le 
Secrétariat puisse mettre à jour son document.  De ce fait, le Groupe des PMA priait instamment le 
Secrétariat de commencer à préparer cette mise à jour en vue de fournir aux Membres une version 
révisée de ce document à temps pour la réunion suivante du CCD. 
71. Le Président  a dit que, en principe, le CCD ne devra it reprendre son débat au titre de ce point 
de l'ordre du jour que lorsque t ous les Membres estimeraient être en mesure de formuler des 
observations sur les aspects des né gociations relatifs au développeme nt.  Il a proposé que le CCD 
réexamine, à sa réunion suivante, le mome nt opportun pour reprendre le débat. 
72. Il en a été ainsi convenu . 
F. EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA DÉCISION DE HONG KONG SUR L 'ACCÈS AUX 
MARCHÉS EN FRANCHISE DE DROITS ET SANS  CONTINGENT POUR LES PAYS LES MOINS 
AVANCÉS  
73. Le Président  a dit que les Ministres étaient conve nus, à l'Annexe F de la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong, que les pays développés Membres devront, et que les pays en développement Membres qui se déclarent en mesure de le faire devraient, offrir un accès aux marchés 
en franchise de droits et sans contingent sur une base durable, pour tous les produits originaires de 
tous les PMA pour 2008 ou au plus tard le début de  la période de mise en œuvre, d'une manière qui 
assure la stabilité, la sécurité et la prévisibilité.  Les Ministres étaient également convenus que les 
Membres qui auraient des difficultés à offrir un tel accès aux marchés offriraient un accès aux 
marchés en franchise de droits et sans contingent pour au moins 97 pour cent des produits originaires 
des PMA, définis au niveau de la ligne tarifaire, pour 2008 ou au plus tard le début de la période de 
mise en œuvre.  En outre, ces Membres prendraien t des mesures pour s'acquitter progressivement des 
obligations énoncées ci-dessus, compte tenu de l'inci dence sur les autres pays en développement à des 
niveaux similaires de développement et selon qu'il se rait approprié en complé tant graduellement la 
liste initiale des produits visés.  Les pays en développement Membres seraient autorisés à mettre en  WT/COMTD/M/61 
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  œuvre progressivement leurs engagements et béné ficieraient d'une flexibilité appropriée pour les 
produits visés.  Il avait en outre été convenu que les Membres feraient en sorte que les règles d'origine 
préférentielles applicables aux impor tations en provenance des PMA soient transparentes et simples et 
contribuent à faciliter l'accès aux marchés.  L'inte rvenant a rappelé que les Membres devaient notifier 
chaque année au CCD la mise en œuvre des schém as adoptés en vertu de la Décision, que le CCD 
réexaminerait chaque année le s mesures prises pour offrir a ux PMA un accès aux marchés en 
franchise de droits et sans contingent et qu'il fera it rapport au Conseil général en vue d'une action 
appropriée.  Le CCD était convenu au début de 2006  d'inscrire à l'ordre du jour de toutes les réunions 
restantes pour l'année un point relatif à la décision, ma is c'était le débat de la  réunion en cours, au titre 
de ce point de l'ordre du jour, qui constituerait l'examen annuel prescrit par la Déclaration de 
Hong Kong.   
74. Le Président a dit qu'il souhaitait donner un aperçu de la nature des renseignements 
communiqués au CCD tout au long de l'année en ce  qui concerne les mesures prises pour offrir aux 
PMA un accès aux marchés en franchise de droits et sa ns contingent.  Il a rappe lé que le Comité avait 
reçu deux communications – le document WT/COM TD/W/149 des États-Unis  et le document 
WT/COMTD/W/150 du Japon – exposant les différent es étapes que devraient franchir ces pays pour 
mettre en œuvre la décision énoncée à l'Annexe F de la Déclaration de Hong Kong et étendre aux 
PMA l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent.  Ces communications soulignaient 
l'attachement des États-Unis et du Japon à la déci sion, attachement que leurs délégations avaient 
également confirmé dans leurs interventions orales devant le CCD.  Trois Membres – la Suisse, la Norvège et la Corée – avaient également indiqué oralement au CCD les mesures qu'ils prenaient ou 
avaient prises pour offrir un tel accès à leur marché aux PMA.  Le Président a laissé la parole aux 
différents intervenants afin de permettre au CCD de mener son premier exam en annuel de la mise en 
œuvre de la décision de Hong Kong sur l'accès aux marc hés en franchise de dro its et sans contingent 
pour les PMA. 
75. Le représentant du Bangladesh
, au nom du Groupe des PMA, a dit que les Ministres réunis à 
Hong Kong, Chine avaient adopté, en ce qui concerne  l'accès aux marchés en franchise de droits et 
sans contingent pour les PMA, une décision dont le  texte était reproduit à l'Annexe F, sous le 
numéro 36.  Le CCD avait été saisi de cette question du fait de ce processus.  L'intervenant a noté que les Membres de l'OMC concernés devaient notifie r chaque année au CCD la mise en œuvre des 
schémas adoptés en vertu de la Décision.  Par la suite, le Comité réexaminerait chaque année les 
mesures prises pour accorder aux PMA un accès aux marché s en franchise de droits et sans contingent 
et ferait rapport au Conseil général en vue d'une ac tion appropriée.  L'intervenant a également rappelé 
que le Président de la Conférence ministérie lle de Hong Kong avait donné lecture du mémorandum 
d'accord des Ministres relatif au texte sur la d écision d'accorder l'accès aux marchés en franchise de 
droits et sans contingent.  En particulier, les pa ys développés Membres et le s pays en développement 
Membres qui se déclaraient en mesure de le faire devaient indiquer avant la fin de 2006 comment ils 
mettraient en œuvre la décision. 
76. L'intervenant a remercié les pays développés Me mbres qui avaient déjà accordé l'accès à leurs 
marchés en franchise de droits et sans continge nt aux produits provenant des PMA.  Il a noté qu'un 
certain nombre de pays en développement Membr es avaient également informé les PMA qu'ils étaient 
parvenus aux étapes finales de leurs procédures inte rnes respectives de prise de décisions.  Le Groupe 
des PMA espérait que ces pays achèveraient leurs procédures dans un avenir proche pour que les 
PMA puissent bénéficier de leur offre.  L'intervenan t a également remercié les États-Unis et le Japon 
de leurs communications au CCD reprodui tes sous les cotes WT/COMTD/W/149 et 
WT/COMTD/W/150, respectivement.  Ces deux doc uments donnaient un aperçu des procédures 
internes, mais ils comportaient chacun une différence fondamentale.  Dans le document 
WT/COMTD/W/150, les autorités japonaises non seu lement informaient les Membres de leurs 
procédures internes, mais aussi fixaient un calendrier pour la mise en œuvre.  L'intervenant a rappelé 
que lors de son passage à Genève, le Ministre  japonais avait donné des assurances publiques très WT/COMTD/M/61 
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  encourageantes aux PMA.  Ceux-ci espéraient que  le Japon achèverait sous  peu leurs procédures 
internes. 
77. L'intervenant a dit qu'en examinant la positio n des États-Unis, exposée dans le document 
WT/COMTD/W/149, les PMA avaient trouvé matière à s'inquiéter.  Non seulement les États-Unis 
n'avaient respecté ni la lettre ni l'esprit des obser vations finales du Président à Hong Kong, Chine, 
mais ils semblaient aussi ne pas tenir compte de  la décision énoncée à l'Annexe F.  Dans leur 
communication, ils avaient fait état des divers probl èmes auxquels ils faisaient face et des procédures 
qu'ils devaient mener à terme et y indiquaient que les PMA leur avaient fait part de leur 
compréhension.  Cependant, les États-Unis étaient muets quant à la manière dont ils mettraient en 
œuvre la décision énoncée à l'Annexe F et n'avaient indiqué aucun délai précis.  L'intervenant a 
également noté qu'au paragraphe 2 de leur comm unication, les États-Unis déclaraient qu'il était 
indispensable de mener à bien le PDD pour qu' ils puissent mettre en œuvre l'initiative relative à 
l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent. 
78. L'intervenant a appelé l'attention des Membres sur l'Annexe F, Décision n° 36 a) i) de la 
Déclaration ministérielle de Hong Kong, où il était mentionné ce qui suit:  "Offrir un accès aux 
marchés en franchise de droits et sans conti ngent sur une base durable, pour tous les produits 
originaires de tous les PMA pour 2008 ou au plus tard le début de la période de  mise en œuvre, d'une 
manière qui assure la stabilité, la sécurité et la prév isibilité."  Il apparaissait, à la lecture de la 
communication des États-Unis, que ces derniers ne voul aient pas tenir compte de la décision dont les 
Membres étaient convenus à Hong Kong, Chine, ce qui n'était pas acceptable pour les PMA.  Au 
moment où les Membres reprenaient les négociations, les PMA estimaient que ces questions devaient 
être prises en charge par les orga nes de négociation respectifs.  Da ns l'intervalle, les PMA voulaient 
que les Membres prennent note du fait que les pr escriptions de la Déclaration ministérielle de 
Hong Kong n'avaient pas été respectées en ce qui concerne la décision sur l'accès aux marchés en 
franchise de droits et sans contingent. 
79. Le représentant du Bénin
, au nom du Groupe africain, a exprimé son soutien à la déclaration 
faite par le Bangladesh au nom du Groupe des PMA.   Il a souligné que la question de l'accès aux 
marchés pour les PMA était extrêmement importante, car elle faciliterait leur  intégration dans le 
système commercial international.  Il était de ce fa it urgent que tous les pays Membres, développés et 
en développement, qui étaient en mesure de le faire adoptent les mesures nécessaires pour que la 
décision sur l'accès aux marchés en franchise de droits et sans continge nt soit mise en œuvre 
rapidement. 
80. La représentante des États-Unis  a dit que la décision sur l'accès aux marchés en franchise de 
droits et sans contingent représentait un élémen t important du Cycle de Doha.  Les États-Unis 
mettraient en œuvre leurs engagements concernant ce tte décision de manière compatible avec tous les 
engagements qu'ils avaient contractés à Hong Kong,  Chine.  Leurs procédures internes avançaient 
bien et un rapport interne de la Commission du comme rce international des Ét ats-Unis venait d'être 
achevé et était à l'examen.  L'intervenante s' attendait à ce qu'un avis de demande publique de 
renseignements soit publié dans le Federal Register fin décembre ou début janvier.  Elle a invité les 
PMA à participer à cette procédure.  La mise en œuvre de la décision sur l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent était ég alement liée à une procédure du Congrès de sorte qu'il 
était difficile de dire dans quel délai le processus de mise en œuvre serait achevé. 
81. Le représentant de Djibouti
 a dit que la situation des PMA était très particulière et qu'elle 
devait être envisagée séparément des autres questions des négociations, en particulier parce qu'il était 
difficile de prédire quand les négocia tions déboucheraient sur des résultats .  Il était de même difficile 
pour les PMA d'exploiter les possibilités d'accès aux ma rchés qui leur étaient offertes et, de ce fait, 
l'intervenant a demandé au Secrétariat s'il était en  mesure d'établir un résumé des procédures que les 
PMA devaient suivre pour bénéficier d'un accès préférentiel aux marchés de différents pays.  WT/COMTD/M/61 
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  82. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les CE accordaient déjà aux PMA 
un accès à leur marché en franchise de droits et sans contingent pour plus de 99 pour cent des lignes 
tarifaires.  La libéralisation progressive des marchés pour  le riz, le sucre et les bananes en provenance 
des PMA se poursuivait comme le prévoyait le règl ement communautaire concernant le SGP.  En 
particulier, la libéralisation complète du marché  des bananes avait été achevée en 2006, et de 
nouvelles mesures progressives avaient été prises en vue d'atteindre le même objectif pour le riz et le 
sucre en 2009.  L'intervenant a ég alement informé le Comité que les CE étaient en train d'examiner 
leurs prescriptions concernant les règles d'origine préférentielles en vue de les rendre plus simples, 
plus transparentes et plus faciles à utiliser. 
83. Le représentant du Canada  a dit que le programme relatif au "traitement tarifaire des pays les 
moins développés" (TPMD) du gouvernement de son pa ys était en place depuis 1983 et faisait partie 
de l'engagement du Canada à enc ourager la croissance économique des pays en développement et à 
contribuer à relever le niveau de vie des populatio ns dans le besoin.  Ce programme permettait 
d'accorder un accès préférentiel au marché canad ien pour 49 PMA au sens de la définition des 
Nations Unies.  Au sommet du G-8 en juin 2002 à Kananaskis (Alberta), le Canada avait annoncé 
qu'il allait prendre des mesures en vue de libéraliser le traitement préférentiel en faveur des PMA afin 
de contribuer à réduire la pauvreté dans les pays l es plus pauvres.  Plus précisément, il s'est engagé à 
éliminer les droits de douane et les contingents visant les exportations des PMA au Canada.  Un changement important avait été l'inclusion des tex tiles et des vêtements dans le champ d'application 
du programme.  Ces mesures étaient entrées en vigueur le 1
er janvier 2003, date à pa rtir de laquelle les 
produits en provenance des PMA admis à bénéficier de ce programme pouvaient être importés au 
Canada en franchise de droits et sans contingent pour peu qu'ils respectent les critères relatifs aux 
règles d'origine. 
84. L'intervenant a ajouté que pour encourager la cr oissance et la prospérité dans les PMA, le 
Canada avait également adopté de nouvelles règles  d'origine au moment même où ces changements 
prenaient effet.  Ces nouvelles règles d'origine ét aient considérées comme figurant parmi les plus 
libérales du monde.  Par exemple, dans le cadre  du programme TPMD du Canada, les vêtements 
produits dans les PMA pourraient être fabriqués à par tir de textiles provenant de n'importe quel pays 
en développement et toujours bénéficier de l'accès en franchise de droits au  marché canadien.  Ces 
règles d'origine facilitaient l'accès au marché can adien pour les produits en provenance des PMA.  
Elles encourageaient également, entre PMA, le co mmerce des intrants utilisés pour la fabrication de 
produits à valeur ajoutée.  Cela avait pour effet non seulement de faciliter l'ac cès au marché canadien, 
mais aussi d'encourager la création de liens im portants pour le commerce Sud-Sud en faveur des 
PMA.  
85. L'intervenant a dit que pour que les gouve rnements des PMA puissent bénéficier des 
avantages de ce programme, le Canada leur ava it demandé de signer un mémorandum d'accord avec 
le gouvernement canadien.  À ce jour, 21 gouvernemen ts avaient signé un tel document dans le cadre 
de cette initiative.  D'après l'intervenant, l'initia tive canadienne figurait parmi les plus étendues au 
monde en fait de pays admissibles, de produits bé néficiaires, de règles d'origine et de commodité 
globale d'administration.  Elle avait produit des résultats tangibles dans les statistiques canadiennes 
d'importations.  Par exemple, depuis l'élargisse ment du programme en 2003, les importations 
canadiennes de marchandises en provenance des PM A avaient plus que triplé.  Pour les PMA 
africains, les volumes d'importations du Canada, bien que plus faibles que ce ux provenant de certains 
autres pays, avaient également triplé depuis l'él argissement du programme au début de 2003.  
S'agissant des produits bénéficiaires, presque la moitié des importations en provenance des PMA était 
composée de combustibles minéraux et d'huiles minéra les, puis de vêtements, et enfin de pierres 
précieuses et de minéraux.  L'intervenant a noté l'attachement du Canada à son programme TPMD, 
qui venait récemment d'être reconduit pour dix ans (jusqu'en 2014), et il a encouragé les PMA à tirer 
parti de ses avantages. WT/COMTD/M/61 
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  86. La représentante du Japon
 a fait référence à la communication que sa délégation avait 
présentée au CCD sous la cote WT/COMTD/W/150, et  a confirmé l'engagement du Japon à l'égard de 
la décision de Hong Kong.  Des consultations intern es étaient en cours au Japon en vue de permettre 
au Conseil des ministres de présenter un projet de lo i visant à modifier la loi sur le tarif douanier et 
d'autres règlements pertinents afin de mettre en œuvre cette décision.  La délégation japonaise 
continuerait de tenir les Membres au c ourant de l'évolution de ce processus. 
87. Le représentant de la Norvège  a dit que, dans le cadre de s on SGP, son pays accordait depuis 
le 1er juillet 2002 un accès à son marché en franchise de droits et sans contingent pour tous les 
produits provenant des PMA.  Le SGP norvégien faisait en ce moment l'objet d'une révision en vue d'une simplification de sa procédure, et la dé légation norvégienne notifierait au CCD en temps 
opportun l'achèvement de ce processus. 
88. Le Comité a pris note
 de toutes les interventions.  
89. Le Président  a proposé que le rapport du CCD sur le pr emier examen annuel de la mise en 
œuvre de la Décision de Hong Kong sur l'accès aux ma rchés en franchise de droits et sans contingent 
pour les PMA soit transmis au Conseil général da ns le cadre du rapport annuel du CCD au Conseil 
général.   
90. Il en a été ainsi convenu .  
G. COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
91. Le Président  a rappelé qu'à sa 59ème session, le Comité était convenu de revenir sur ce point de 
l'ordre du jour à la réunion en cours, et que les Membres se pencheraient sur la question de savoir 
comment traiter de nouveau la question du commerce électronique au sein du CCD.  Celui-ci faisait 
partie des quatre organes subsidiaires désignés pour  mener les travaux sur le commerce électronique 
dans le cadre du Programme de travail de l'OMC sur le commerce électronique.  Toutefois, le CCD 
était convenu à sa 53ème session, en mai 2005, qu'il ne reviendr ait sur ce point de l'ordre du jour 
concernant le commerce électronique que si des Memb res le lui demandaient.  Le Président a rappelé 
que les Membres étaient convenus, au paragraphe 46 de la Déclaration mini stérielle de Hong Kong, 
de relancer le Programme de travail sur le co mmerce électronique, y compris les questions liées au 
développement au titre du Programme de travail.  Co mpte tenu du paragraphe 46 de la Déclaration de 
Hong Kong, il a demandé aux Membres s'ils souhaita ient traiter de nouveau la question du commerce 
électronique dans le cadre du CCD.  
92. La représentante des États-Unis  a dit que sa délégation examinait la marche à suivre qu'il 
convenait de recommander au CCD, ma is n'avait pas encore de propos ition concrète à formuler.  La 
délégation américaine aurait besoin  d'un peu plus de temps pour mener des consultations internes et 
consulter d'autres délégations.   
93. Le Président  a proposé que le CCD revienne sur cette question à sa réunion suivante.   
94. Il en a été ainsi convenu .   WT/COMTD/M/61 
 Page 21 
 
 
  H. COOPÉRATION TECHNIQUE ET FORMATION  
- P LAN D 'ASSISTANCE TECHNIQUE ET DE FORMATION 2007  (WT/COMTD/W/151  ET 
WT/COMTD/W/151/C ORR.11) 
95. Le Président  a dit que le plan d'assistance techni que et de formation pour 2007 avait été 
distribué sous la cote WT/COMTD/W/151.  Un co rrigendum avait été publié, en anglais seulement, 
sous la cote WT/COMTD/W/151/Corr.1.  Le Préside nt a rappelé qu'à sa précédente réunion, le CCD 
avait adopté le Plan d'assistance technique et de  formation 2007 de manière provisoire, étant donné 
que certaines délégations attendaient toujours une r éaction de leur capitale.  Le Comité était convenu 
que le point de l'ordre du jour con cernant le plan d'assistance technique et de formation serait inscrit à 
l'ordre du jour de la réunion en cours pour que le CCD puisse l'adopter formellement.  Le Président a 
demandé aux Membres si, de ce fait, le CCD pouvait adopter formellement le plan. 
96. Le représentant du Bénin , au nom du Groupe africain, a sou ligné l'importance que revêtaient 
pour le Groupe africain et les PMA les efforts de  l'OMC en matière d'assi stance technique et de 
renforcement des capacités.  Le Groupe africain av ait eu le temps de prendre connaissance du contenu 
du plan pour 2007 et d'en apprécier l'approche adoptée pour sa préparati on.  L'intervenant a relevé que 
le plan insistait, entre autres choses, sur un certain nombre de repères et de critères essentiels, y 
compris l'intégration complète de la formation et  de la coopération techni que et l'optimisation des 
synergies entre ces deux axes d'intervention.  D'autres  éléments concernaient l'évaluation des besoins, 
la coopération stratégique avec d'autr es organismes en utilisant l'avanta ge comparatif, l'externalisation 
de certaines activités et le suivi et l'évaluation des activités menées. 
97. L'intervenant a dit que le Groupe africain apprécia it également le fait que le plan ait réaffirmé 
l'importance de poursuivre et de re nforcer la coordination et les consultations avec les partenaires, y 
compris avec les institutions de formation et les ba nques régionales.  Le Groupe africain partageait le 
point de vue selon lequel la programmation pluriann uelle des activités d'assistance technique liée au 
commerce était une voie utile à explorer, qui permet trait effectivement un renforcement des capacités 
durable et cumulatif, comme cela était souligné au pa ragraphe 16 du plan.  Il a en outre fait état de 
l'utilité de créer une base de données des bénéfici aires par pays et par région, avec indication des 
thèmes d'activités auxquelles ces personnes avaient par ticipé.  La disponibilité de ces informations, à 
partager avec les organismes nationaux compétents, les régions et les missions à Genève, permettrait de faire un suivi et une programmation plus avancés de la gestion des ressources humaines et des compétences.  Abordant spécifiquement les produ its proposés, l'intervenant a dit que le Groupe 
africain appréciait leur diversité et soulignait tout e l'utilité de ces activités qui se complétaient et 
permettaient de satisfaire aux beso ins en matière d'assistance technique liée au commerce.  Sous cette 
rubrique, il a dit que le Groupe africain so uhaitait formuler quelques recommandations.  
Premièrement, il a demandé que la Communauté de  l'Afrique de l'Est soit bénéficiaire des 
programmes régionaux.  Deuxièmemen t, pour régler les difficultés relevées au niveau de certains 
PMA à demander et organiser des activités nationa les, comme cela était noté au paragraphe 80 du 
plan, le Groupe africain suggérait que le manque  de capacités pour accueillir une manifestation 
nationale soit examiné plus sérieusement de manièr e qu'une réflexion soit engagée sur la nature des 
problèmes posés et sur la manière de les résoudre efficacement avec ces pays (par exemple problèmes 
logistiques, de ressources humaines et/ou financières,  etc.).  Enfin, dans le cadre de l'aide aux 
bénéficiaires pour la conduite de l'évaluation des beso ins et dans le souci du partage de l'information 
avec les missions permanentes à Genève et le suiv i quotidien qu'elles étaient appelées à faire, il 
importait que les résultats de l'évaluation des beso ins soient communiqués à la fois aux structures 
nationales et aux missions permanentes à Genève. 
                                                     
 
1 En anglais seulement. WT/COMTD/M/61 
Page 22  
 
  98. Le Groupe africain, en tant que groupe béné ficiaire majoritaire des activités d'assistance 
technique liée au commerce faisait siennes les préoccupations exprimées par le Secrétariat de l'OMC dans le Plan d'assistance technique et de form ation 2007 à propos des difficultés que l'Institut de 
formation et de coopération techni que (IFCT) pourrait avoir si un financement adéquat, à temps et 
conforme au besoin, n'était pas assuré pour le dé marrage des activités de 2007.  Le Groupe africain a 
confirmé l'appui qu'il avait apporté au cours de la 60
ème session du CCD, le 3 novembre 2006, à 
l'adoption du Plan d'assistance technique et de formation 2007. 
99. Le représentant de Djibouti  a exprimé son soutien à la déclar ation faite par le Bénin au nom 
du Groupe africain.  Il a également remercié tous les donateurs, en particulier les pays en développement donateurs qui avaient contribué , en fonction de leurs moyens, aux activités 
d'assistance technique de l'OMC.  Il a souligné l'utilité des activités à long terme telles que les cours 
de politique commerciale de trois mois à Genève  et les cours régionaux de politique commerciale, 
ainsi que les programmes de stages des Pays-Bas, du Da nemark et de l'Irlande.  Il a ajouté que pour 
s'intégrer dans le système commercial multilatéra l, il était indispensable de savoir comment le 
système fonctionnait, et c'était précisément ce qu 'offraient aux pays en dé veloppement les activités 
d'assistance technique.  Il a prié instamment le s pays développés et les pays en développement 
Membres de contribuer davantage aux activités d'assi stance technique, étant donné que les besoins ne 
cessaient d'augmenter.  Il a noté que sans assistance technique, il serait extrêmement difficile pour les 
pays africains de mettre en œuvre les Accords de l'OM C et de suivre les débats techniques à l'OMC.   
100. Le représentant du Kenya
 a dit qu'il souhaitait ajouter un mot à la demande présentée par le 
représentant du Bénin relativement à la Communauté de l'Afrique de l'Est.  Un nouveau groupe de 
parlementaires de cette région avaient été assermenté, et un cours sur les questions relatives à l'OMC 
leur serait utile en ce sens qu'il leur permettrait de comprendre plus facilement le rôle joué par l'OMC 
dans l'approfondissement de l'inté gration de l'Afrique orientale.  À son avis, cette activité pouvait 
s'inscrire dans l'élément de sensibilisation qui fi gurait dans le Plan d'assistance technique et de 
formation 2007. 
101. Le représentant du Mali  a dit que les autorités compétentes de son pays avaient mis en place 
un nouveau plan de formation qui prenait en compte  les besoins de formation et de renforcement des 
capacités institutionnelles du secteur public, du secteur privé et de la société civile.  La nouvelle 
approche découlait de l'engage ment pris par le gouvernement malien de faire du commerce un 
véritable moteur de développement social et économ ique.  En conséquence, le commerce représentait 
un élément central du cadre stratégique de lutte cont re la pauvreté du Mali pour 2007.  Le Mali avait 
bénéficié des activités de coopérati on technique organisées en 2006, et avait toujours besoin d'une 
assistance technique liée au commerce.  L'intervenan t a relevé que la majorité des activités prévues 
dans le Plan d'assistance technique et de form ation 2007 se déroulerait en anglais, ce qui posait une 
difficulté pour les pays africains francophones.  Il  a demandé des précisions concernant la formule 
utilisée à la dernière colonne de l'a nnexe 2 à la page 52 du document. 
102. Le représentant du Nigéria  a dit que les besoins d'assistance technique des pays en 
développement n'étaient pas homogènes, mais que  certaines préoccupations similaires étaient 
partagées par la plupart des pays, particulièrement en  Afrique.  Concernant le niveau sous-régional, il 
a suggéré que les besoins des diverses institutions établies dans chaque sous-région soient également 
pris en compte dans l'organisati on des activités d'assistance technique. 
103. Le Directeur de l'IFCT , en réponse à la suggestion de pre ndre en compte la situation au 
niveau sous-régional, a dit que cel a pouvait se faire dans le cadre du Plan d'assistance technique et de 
formation 2007.  Il a noté que plusieurs activités d'assistance technique avaient par le passé été 
menées à un niveau sous-régional.  Il compre nait l'observation faite à propos de l'équilibre 
linguistique entre le français et l'anglais dans les activ ités, mais à son avis, dans l'ensemble, le plan de 
2007 offrait un équilibre raisonnable.  Pour ce qui éta it de la question concernant l'annexe 2 et la  WT/COMTD/M/61 
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  dernière colonne, il a rappelé que l'IFCT avait créé la notion de "participants/jours" pour mesurer le 
volume des activités.  Cette mesure était le résulta t de la multiplication du nombre de jours d'activités 
par le nombre de participants.  Le total obtenu donnait le nombre a nnuel de participants/jours prévus, 
qui était alors comparé au nombre effectif de participants/jours réalisés.  Pour les deux années précédentes, environ 33 000 participants/jours avaient été prévus, et 30 à 31 000 avaient été réalisés.  
104. Le Président
 a demandé aux Membres s'ils pouvaient adopter le Plan d'assistance technique et 
de formation 2007. 
105. Le Comité a adopté  ce Plan. 
106. Le Directeur de l'IFCT  a dit que le Plan d'assistance technique et de formation 2007 étant 
maintenant adopté, le Secrétariat pouvait maintenant passer à l'étape de la mise en œuvre.  Comme il 
l'avait fait au nom du Directeur général à la réunion du Comité du budget, des finances et de 
l'administration du 22 novembre 2006, il a dit qu'il souhaitait appeler l'atten tion sur la situation 
financière critique du Fonds global d'affectati on spéciale pour le Programme de Doha pour le 
développement (FGASPDD).  Il a noté que la mise en œuvre du Plan d'assistance technique et de formation 2007 reposait sur la disponibi lité d'un financement, et que le Secrétariat n'était en mesure de 
prendre des engagements financiers  que dans la mesure où les crédits seraient disponibles.  À deux 
reprises en 2006, le Secrétariat avait été sur le poi nt de suspendre les activités prévues en raison du 
manque de crédits.  Étant donné que l'organisation des activités d'assistance technique était soumise à 
des délais rigoureux, la mise en œuvre de plusie urs activités était menacée.  L'intervenant a informé 
les Membres qu'au moment où il parlait, il y avait moins de 100 000 francs suisses sur le compte, contre 3,3 millions à la même époque l'année pr écédente.  S'agissant des activités à venir pour 
lesquelles des engagements de vaient être pris au cours des semain es suivantes, on distinguait l'atelier 
préparatoire du cours régional de politique commerc iale de Singapour, prévu pour la fin de janvier 
2007, le cours régional de politique commerciale de la Jamaïque, qui devait débuter le 9 février 2007, 
et le cours régional de politique commerciale de  Singapour, prévu pour mars 2007.  Les engagements 
financiers relatifs à ces activités, qui devaient êt re pris de six à 12 semaines avant le début de 
l'activité, totalisaient quelque 2,3 millions de francs suisses.  L'intervenant a rappelé que les règles et 
règlements financiers de l'OMC exigeaient que les crédits  soient à disposition avant de pouvoir être 
engagés.  Les activités mentionnées seraient donc sérieusement menacées, à moins qu'on ne leur 
trouve un financement dans un avenir très proche.  L'intervenant a demandé aux délégations de porter 
cette situation critique à l'attention de leurs autorité s respectives et les a priées instamment de mettre à 
disposition le financement nécessaire.    
I. P
ROJET DE RAPPORT ANNUEL (WT/COMTD/W/155) 
107. Le Président  a dit que le projet de rapport annue l du CCD pour 2006 figurait dans le 
document WT/COMTD/W/155.  Il a noté que ce docu ment contenait les rapports annuels du CCD en 
session ordinaire, du CCD en Session spécifique et du Sous-Comité des PMA.  Il a également noté que le projet de rapport contenait un certain nombre de  points entre crochets devant être examinés à la 
réunion en cours.  Dans le cadre de la procé dure d'adoption du rapport, les crochets seraient 
supprimés, et il serait dûment rendu co mpte dans le rapport de la discussion qui avait eu lieu à la 
réunion en cours.  Le Président a invité le CCD à ex aminer le rapport en vue de l'adopter, et a informé 
le Comité que le rapport, une fois adopté, sera it distribué sous couvert du document WT/COMTD/58 
et serait présenté au Conseil général pour ex amen à sa réunion des 14 et 15 décembre 2006. 
108. Le représentant de l'Égypte
 a suggéré qu'un texte soit ajouté au paragraphe 13 du projet de 
rapport pour rendre compte de manière appropriée de  la discussion qui avait eu lieu à la réunion en 
cours au titre du point de l'ordre du jour concernant  le paragraphe 51 de la  Déclaration de Doha. WT/COMTD/M/61 
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  109. Le représentant du Bangladesh
, au nom du Groupe des PMA, a dit qu'il souhaitait appeler 
l'attention sur le paragraphe 14 du projet de rapport, à la section concernant la Décision de 
Hong Kong sur l'accès aux marchés en franchise de dr oits et sans contingent pour les PMA.  Le 
Groupe des PMA avait présenté deux communications en rapport avec cette décision, l'une concernant 
l'accès aux marchés, l'autre concernant les rè gles d'origine.  Ces communications avaient été 
présentées à la Session extraordinaire du CCD, au Groupe de négociation sur l'accès aux marchés et à 
la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture .  L'intervenant a demandé que le paragraphe 14 du 
projet de rapport soit modifié pour tenir compte des communications adressées par les PMA à divers organes de l'OMC.  Il a aussi demandé qu'il soit tenu compte de manière a ppropriée dans le rapport 
des préoccupations des PMA concernant la mise en œuvre de la décision. 
110. La représentante des États-Unis
 a dit que le rapport final devrait donner un compte rendu 
équilibré des vues des Membres quant à la mise en  œuvre de la Décision de Hong Kong sur l'accès 
aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour les PMA. 
111. Le Président  a dit que le Secrétariat incorporerait da ns le rapport final les points soulevés par 
les Membres.  Il a proposé d'accorder aux Membres une période de sept jours après la distribution du 
document WT/COMTD/58 pour présenter d'éventue lles observations, après quoi le rapport serait 
communiqué au Conseil général.2 
112. Le Comité a adopté  son rapport annuel pour 2006.  
J. AUTRES QUESTIONS  
113. Le Président  a soulevé au titre des "Autres questions" un point concernant une 
recommandation qu'avait faite peu de temps aupa ravant le Comité des accords commerciaux 
régionaux (CACR) d'adopter un modèle commun p our la notification des accords commerciaux 
régionaux (ACR).  Il a dit que le CACR était c onvenu, le 13 octobre 2006, de recommander au 
Conseil du commerce des marchandises, au Conseil du commerce des services et au CCD l'adoption du modèle commun reproduit dans le document WT/REG /16 du 23 novembre 2006.  Dans le contexte 
du CCD, le modèle commun s'appliquerait aux ACR notif iés au titre de la Clause d'habilitation.  Il a 
proposé que le Comité examine ce point à sa réunion formelle suivante.  
114. Il en a été ainsi convenu
. 
115. La réunion a été déclarée close . 
 
__________ 
  
                                                     
 
2 Aucune observation n'a été reçue des Membres avant l'expiration du délai de sept jours.