ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/41 
6 décembre 2005 
 
 (05-5806) 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  
 
 
 
MISE EN ŒUVRE DU PARAGRAPHE 11 DE LA DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL DU 
30 AOÛT 2003 SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION 
DE DOHA SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE  
 
Proposition concernant une décision sur un amendement à l'Accord sur les ADPIC  
  
 À sa réunion du 6 décembre 2005, le Conseil des ADPIC a décidé de présenter, conformément au paragraphe 1 de l'article X de  l'Accord de Marakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce, la proposition ci-jointe concernant une décision sur un amendement à 
l'Accord sur les aspects des droits de propri été intellectuelle qui touchent au commerce. 
 
_______________ IP/C/41 
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ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE     
 
 (05-0000) 
Conseil général  
  
AMENDEMENT DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
 
Projet de décision du [date] 
  
 Le Conseil général, 
 
 Eu égard  au paragraphe 1 de l'article X de l'A ccord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce ("l'Accord sur l'OMC"),   Exerçant  les fonctions de la Conférence ministérie lle dans l'intervalle entre les réunions 
conformément au paragraphe 2 de l' article IV de l'Accord sur l'OMC, 
 
 Prenant note  de la Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique 
(WT/MIN(01)/DEC/2) et, en particulier, de l'inst ruction donnée par la Conférence ministérielle au 
Conseil des ADPIC au paragraphe 6 de ladite décl aration de trouver une so lution rapide au problème 
posé par les difficultés que les Membres de l'OMC ay ant des capacités de fabrication insuffisantes ou 
n'en disposant pas dans le secteur pharmaceutique pourraient rencontrer pour  recourir de manière 
effective aux licences obligatoires dans le  cadre de l'Accord sur les ADPIC,  
  Reconnaissant que, dans les cas où les Membres importateurs admissibles cherchent à obtenir 
des approvisionnements dans le cadre du système d écrit dans l'amendement proposé de l'Accord sur 
les ADPIC, il est important de répondre rapidement à ces besoins d'une manière compatible avec les dispositions de l'amendement proposé de l'Accord sur les ADPIC, 
 
 Rappelant  le paragraphe 11 de la D écision du Conseil général du 30 août 2003 sur la mise en 
œuvre du paragraphe 6 de la Décl aration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, 
  Ayant examiné  la proposition d'amendement de l'Accord sur les ADPIC présentée par le 
Conseil des ADPIC (IP/C/41), 
  Notant  qu'il y a consensus pour présenter cet amendement proposé aux Membres pour 
acceptation,   
 Décide  ce qui suit: 
 1. Le Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC joint à la présente décision est 
adopté et présenté aux Membres pour acceptation. 
2. Le Protocole sera ouvert à l'acceptation des Membres jusqu'au 1
er décembre 2007 ou jusqu'à 
toute date ultérieure qui pourra être arrêtée par la Conférence ministérielle.  IP/C/41 
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 3. Le Protocole prendra effet conformément aux di spositions du paragraphe 3 de l'article X de 
l'Accord sur l'OMC. 
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 APPENDICE 
 
PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
  
 
 Les Membres de l'Organisation mondiale du commerce,  
 
 Eu égard  à la Décision du Conseil général figurant dans le document WT/L/ , adoptée 
conformément au paragraphe 1 de l'article X de  l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce ("l'Accord sur l'OMC"), 
  Conviennent  de ce qui suit: 
 1. L'Accord sur les aspects des droits de proprié té intellectuelle qui touchent au commerce 
(l'"Accord sur les ADPIC") sera amendé, dès l'en trée en vigueur du Protocole conformément au 
paragraphe 4, ainsi qu'il est indiqué  dans l'Annexe du présent protocol e, par insertion de l'article 31 bis 
après l'article 31 et par insertion de l'Annexe de l'Accord sur les ADPIC après l'article 73. 
2. Il ne pourra être formulé de réserves en ce qui concerne des dispositions du présent accord 
sans le consentement des autres Membres. 
3. Le présent protocole sera ouvert à l' acceptation des Membres jusqu'au 1
er décembre 2007 ou 
jusqu'à toute date ultérieure qui pourra êt re arrêtée par la Conférence ministérielle. 
4. Le présent protocole entrera en vigueur confor mément au paragraphe 3 de l'article X de 
l'Accord sur l'OMC. 
5. Le présent protocole sera déposé auprès du Directeur général de l'Organisation mondiale du 
commerce, qui remettra dans les moindres délais à chaque Membre une copie certifiée conforme du 
Protocole, ainsi qu'une notification de chaque  acceptation conformément au paragraphe 3. 
6. Le présent protocole sera enregistré conforméme nt aux dispositions de l'article 102 de la 
Charte des Nations Unies. 
 Fait à Genève le [date], en un seul exemplaire, en langues française, anglaise et espagnole, les 
trois textes faisant foi. 
 
_______________ 
 
 
  IP/C/41 
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 ANNEXE DU PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
 
Article 31bis 
  
 
1. Les obligations d'un Membre exportateur au titre de  l'article 31 f) ne s'appliqueront pas en ce 
qui concerne l'octroi par ce Membre d'une licence oblig atoire dans la mesure nécessaire aux fins de la 
production d'un (de) produit(s) pharmaceutique(s) et de son (leur) exportation vers un (des) 
Membre(s) importateur(s) admissible(s) selon les moda lités énoncées au paragraphe 2 de l'Annexe du 
présent accord. 
2. Dans les cas où une licence obligatoire est acco rdée par un Membre exporta teur dans le cadre 
du système décrit dans le présent article et l'Anne xe du présent accord, une rémunération adéquate au 
titre de l'article 31 h) sera versée dans ce Memb re compte tenu de la valeur économique que 
représente pour le Membre importateur l'utilisation qui a été autorisée dans le Membre exportateur.  
Dans les cas où une licence obligatoire est acco rdée pour les mêmes produits dans le Membre 
importateur admissible, l'obligation de ce Membre au titre de l'article 31 h) ne s'appliquera pas en ce 
qui concerne les produits pour lesquels une rém unération au titre de la première phrase du présent 
paragraphe est versée dans le Membre exportateur. 
3. En vue d'exploiter les économies d'échelle dans le but d'améliorer le pouvoir d'achat en ce qui 
concerne les produits pharmaceutiques, et de fac iliter la production locale de ces produits:  dans les 
cas où un pays en développement ou pays moins avancé Membre de l'OMC est partie à un accord 
commercial régional au sens de l'article XX IV du GATT de 1994 et de la Décision du 
28 novembre 1979 sur le traitement diffé rencié et plus favorable, la réci procité et la participation plus 
complète des pays en voie de dé veloppement (L/4903), dont la mo itié au moins des membres actuels 
sont des pays figurant actuellement sur la liste des pays les moins avancés des Nations Unies, 
l'obligation de ce Membre au titre de l'article 31 f) ne  s'appliquera pas dans la mesure nécessaire pour 
permettre à un produit pharmaceutique produit ou im porté sous licence obligatoire dans ce Membre 
d'être exporté vers les marchés des autres pays en développement ou pays moins avancés parties à 
l'accord commercial régional qui partagent le problèm e de santé en question.  Il est entendu que cela 
sera sans préjudice du caractère territorial des droits de brevet en question. 
4. Les Membres ne contesteront aucune mesure pr ise en conformité avec  les dispositions du 
présent article et de l'Annexe du présent accord au titre des alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du 
GATT de 1994. 
5. Le présent article et l'Annexe du présent accord sont sans préjudice des droits, obligations et 
flexibilités qu'ont les Membres en vertu des di spositions du présent accord autres que les 
paragraphes f) et h) de l'article 31, y compris ceux qui ont été réaffirmés par la Déclaration sur 
l'Accord sur les ADPIC et la santé publique (WT/MIN( 01)/DEC/2), ni de leur interprétation.  Ils sont 
aussi sans préjudice de la mesure dans laquelle l es produits pharmaceutiques produits dans le cadre 
d'une licence obligatoire peuvent être exportés au titre des dispositions de l'article 31 f). IP/C/41 
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ANNEXE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
  
 1. Aux fins de l'article 31 bis et de la présente annexe: 
 a) l'expression "produit pharmaceutique" s'entend de tout produit breveté, ou produit 
fabriqué au moyen d'un procédé breveté, du secteur pharmaceutique nécessaire pour remédier aux problèmes de santé publique te ls qu'ils sont reconnus au paragraphe 1 
de la Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique 
(WT/MIN(01)/DEC/2).  Il est entendu qu'elle inclurait les principe s actifs nécessaires 
à la fabrication du produit et les kits de diagnostic nécessaires à son utilisation
1; 
  b) l'expression "Membre importateur admissible" s'entend de tout pays moins avancé 
Membre et de tout autre Membre qui a notifié
2 au Conseil des ADPIC son intention 
d'utiliser le système décrit à l'article 31 bis et dans la présente annexe ("système") en 
tant qu'importateur, étant entendu qu'un Memb re pourra notifier à tout moment qu'il 
utilisera le système en totalité ou d'une manière limitée, par exemple uniquement dans des situations d'urgence na tionale ou d'autres circonstances d'extrême urgence ou en 
cas d'utilisation publique à des fins non commerciales.  Il est à noter que certains Membres n'utiliseront pas le système dé crit en tant que Membres importateurs
3 et que 
certains autres Membres ont déclaré que, s'ils utilisent le système, ce serait 
uniquement dans des situations d'urge nce nationale ou d'autres circonstances 
d'extrême urgence; 
  c) l'expression "Membre exportateur" s'en tend d'un Membre utilisant le système pour 
produire des produits pharmaceutiques à l'intention d'un Membre importateur 
admissible et les exporter vers ce Membre. 
 2. Les modalités mentionnées au paragraphe 1 de l'article 31 bis prévoient que: 
 a) le(s) Membre(s) importateur(s) admissible(s)
4 a (ont) présenté au Conseil des ADPIC 
une notification2, qui: 
 
  i) spécifie les noms et les quantités attendues du (des) produit(s) nécessaire(s)5;   
 
                                                      
1 Cet alinéa est sans préjudice de l'alinéa 1 b). 
 
2 Il est entendu que la notification n'a pas à être approuvée par un organe de l'OMC pour que le système 
puisse être utilisé. 
 
3 Australie, Canada, Communautés européennes et, aux fins de l'article 31 bis et de la présente annexe, 
leurs États membres, États-Unis, Islande, Japo n, Norvège, Nouvelle-Zélande et Suisse.  
 
4 Des notifications conjointes contenant les renseignements requis au titre de cet alinéa peuvent être 
présentées par les organisations régionales visées au paragraphe 3 de l'article 31 bis, au nom des Membres 
importateurs admissibles utilisant le système qui sont par ties à ces organisations, avec l'accord de ces parties. 
 
5 La notification sera rendue publique par le Secrétariat de l'OMC par affichage sur une page du site 
Web de l'OMC consacrée au système. 
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   ii) confirme que le Memb re importateur admissible en question, autre qu'un pays 
moins avancé Membre, a établi qu'il avait des capacités de fabrication 
insuffisantes ou n'en disposait pas dans  le secteur pharmaceutique pour le(s) 
produit(s) en question d'une des façons  indiquées dans l'Appendice de la 
présente annexe;  et 
 
  iii) confirme que, dans les cas où un pr oduit pharmaceutique est breveté sur son 
territoire, il a accordé ou entend accorder une licence obligatoire 
conformément aux articles 31 et 31 bis du présent accord et aux dispositions 
de la présente annexe6; 
 
 b) la licence obligatoire délivrée par le Me mbre exportateur dans le cadre du système 
énoncera les conditions suivantes: 
   i) seul le volume nécessaire pour ré pondre aux besoins du (des) Membre(s) 
importateur(s) admissible(s) pourra être fabriqué dans le cadre de la licence et 
la totalité de cette production sera expor tée vers le(s) Membre(s) qui a (ont) 
notifié ses (leurs) besoins au Conseil des ADPIC; 
   ii) les produits produits dans le cadre de  la licence seront clairement identifiés 
comme étant produits dans le cadre du système au moyen d'un étiquetage ou 
d'un marquage spécifique.  Les fournisseurs devraient distinguer ces produits 
au moyen d'un emballage spécial et/ou d'une coloration/mise en forme spéciale des produits eux-mêmes, à condition que cette distinction soit 
matériellement possible et n'ait pas une incidence importante sur le prix;  et 
 
  iii) avant que l'expédition commence, le titulaire de la licence affichera sur un site 
Web
7 les renseignements suivants: 
    - les quantités fournies à chaque destination comme il est mentionné à 
l'alinéa i) ci-dessus;  et 
 
   - les caractéristiques distinctives du (des) produit(s) mentionnées à 
l'alinéa ii) ci-dessus; 
  c) le Membre exportateur notifiera
8 au Conseil des ADPIC l'octroi de la licence, y 
compris les conditions qui y sont attachées.9  Les renseignements fournis 
comprendront le nom et l'adresse du titulaire de  la licence, le(s) produit(s) pour lequel 
(lesquels) la licence a été a ccordée, la (les) quantité(s) pour  laquelle (lesquelles) elle a 
été accordée, le(s) pays auquel (auxquels) le(s ) produit(s) doit (doivent) être fourni(s) 
et la durée de la licence.  La notification indiquera aussi l'adresse du site Web mentionné à l'alinéa b) iii) ci-dessus. 
                                                     
 
6 Cet alinéa est sans préjudice de l'article 66:1 du présent accord. 
 
7 Le titulaire de la licence pourra utiliser à cet effet son propre site Internet ou, avec l'aide du 
Secrétariat de l'OMC, la page du site Web de l'OMC consacrée au système. 
 
8 Il est entendu que la notification n'a pas à être approuvée par un organe de l'OMC pour que le système 
puisse être utilisé. 
 
9 La notification sera rendue publique par le Secrétariat de l'OMC par affichage sur une page du site 
Web de l'OMC consacrée au système. IP/C/41 
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3. Afin de garantir que les produits importés dans  le cadre du système sont utilisés aux fins de 
santé publique qui sous-tendent leur importation,  les Membres importateurs admissibles prendront, 
dans la limite de leurs moyens, des mesu res raisonnables proportionnées à leurs capacités 
administratives et au risque de détournement des échanges pour empêcher la réexportation des 
produits qui ont été effectivement importés sur leurs territoires dans le cadre du système.  Au cas où 
un Membre importateur admissible qui est un pays  en développement Me mbre ou un pays moins 
avancé Membre a des difficultés à mettre en œuvr e la présente disposition, les pays développés 
Membres offriront, sur demande et selon des modalit és et à des conditions mutuellement convenues, 
une coopération technique et financière  afin de faciliter sa mise en œuvre. 
4. Les Membres assureront la disponibilité de moyens juridiques effectifs pour empêcher 
l'importation, et la vente, sur leurs territoires de  produits produits dans le cadre du système et 
détournés vers leurs marchés d'une façon incompa tible avec ses dispositions, en utilisant les moyens 
qu'il est déjà exigé de rendre disponibles au titr e du présent accord.  Si un Membre estime que de 
telles mesures se révèlent insuffisantes à cette fin, la question pourra être examinée au Conseil des 
ADPIC à la demande de ce Membre. 
5. En vue d'exploiter les économies d'échelle dans le but d'améliorer le pouvoir d'achat en ce qui 
concerne les produits pharmaceutiques, et de faciliter la production locale de ces produits, il est 
reconnu que l'élaboration de systèmes prévoyant l'octr oi de brevets régionaux devant être applicables 
dans les Membres visés au paragraphe 3 de l'article 31 bis devrait être favorisée.  À cette fin, les pays 
développés Membres s'engagent à offrir une coopé ration technique conformément à l'article 67 du 
présent accord, y compris conjointement avec d' autres organisations intergouvernementales 
pertinentes. 
6. Les Membres reconnaissent qu'il est souhaitable de  promouvoir le transfert de technologie et 
le renforcement des capacités dans le secteur pharm aceutique afin de surmonter le problème auquel se 
heurtent les Membres ayant des capacités de fabric ation insuffisantes ou n'en disposant pas dans le 
secteur pharmaceutique.  À cette fin, les Membres importateurs admissibles et les Membres 
exportateurs sont encouragés à utiliser le système d' une façon qui faciliterait la réalisation de cet 
objectif.  Les Membres s'engagent à coopérer en acco rdant une attention particulière au transfert de 
technologie et au renforcement des capacités dans le  secteur pharmaceutique au cours des travaux qui 
doivent être engagés conformément à l'article  66:2 du présent accord, au paragraphe 7 de la 
Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique ainsi que de tous autres travaux pertinents 
du Conseil des ADPIC. 
7. Le Conseil des ADPIC réexaminera chaque année le fonctionnement du système afin 
d'assurer son application effective et présentera  chaque année un rapport sur son application au 
Conseil général.    IP/C/41 
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 APPENDICE DE L'ANNEXE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
 
Évaluation des capacités de fabrication dans le secteur pharmaceutique  
  
 
 Les pays les moins avancés Membres sont réputés avoir des capacités de fabrication 
insuffisantes ou ne pas en disposer dans le secteur pharmaceutique.   Pour les autres Membres importateurs admissibles, l'insuffisance ou l'inexistence de capacités 
de fabrication pour le(s) produit(s) en question peut être établie de l'une des deux façons suivantes: 
  i) le Membre en question a établi qu'il ne dis posait pas de capacité de fabrication dans le 
secteur pharmaceutique; 
 
  ou 
  ii) dans les cas où le Membre a une certaine capacité de fabrication dans ce secteur, il a 
examiné cette capacité et constaté qu'en excluant toute capacité appartenant au 
titulaire du brevet ou contrôlée par lui, elle était actuellement insuffisante pour répondre à ses besoins.  Lorsqu'il sera établi que cette capacité est devenue suffisante 
pour répondre aux besoins du Membre, le  système ne s'appliquera plus. 
  
__________