ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/EEC/60 
30 mars 2010 
 
 (10-1727) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS  
 
Questions de l'AUSTRALIE concernant  les nouvelles notifications complètes  
relatives aux subventions  de l'UNION EUROPÉENNE1 
 
  La communication ci-après, datée du 29 mars 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Australie.  
_______________ 
 
 
Union européenne
 
 
Question 
 
Aide à l'industrie charbonnière  
  Selon la notification de l'UE et le Règlement (CE) n° 1407/2002 du Conseil, l'aide ne pourra 
pas conduire à des prix pour le charbon communautai re inférieurs à ceux pratiqués pour les charbons 
en provenance de pays tiers.  L'UE peut-elle fournir des précisions sur les critères d'admissibilité et les 
lignes directrices en matière de dépenses dans le cadre de ce programme, ainsi que sur l'aide accordée 
au titre de la rubrique "Autres" de la notification?   Comment l'UE s'assure-t -elle que l'aide ne conduit 
pas à des prix pour le charbon communautaire in férieurs à ceux pratiqués pour les charbons en 
provenance de pays tiers?  Quelle incidence l'aide  a-t-elle sur les marchés du charbon et les marchés 
connexes (du coke et de l'acier par exemple)?   
 
Italie
 
 
Question 1 
 Mesures d'intervention exceptionnelles dans le sud de l'Italie (Ministère de l'enseignement 
universitaire et de la recherche)   
  Ce programme a pour objectif de fournir une ai de aux activités des entr eprises situées dans 
des régions défavorisées.  La subvention est accordée sous forme de don et de prêt à des conditions de 
faveur.  En 2007, le montant total des décaissements  au titre des dons a été de 22 743 720,36 euros et 
celui des décaissements au titre du prêt à des conditions  de faveur de 826 849, 75 euros.  En 2008, ces 
montants se sont respectivement chiffrés à 3 042 964,54 euros et 2 161 469,48 euros.     L'Italie peut-elle fournir des précisions sur les critères d'admissibilité et les lignes directrices 
en matière de dépenses dans le cadre de ce programme? 
                                                     
 
1 G/SCM/N/186/EEC, G/SCM/N/186/EEC/Add.13, G/SCM/N/186/EEC/Add.14, 
G/SCM/N/186/EEC/Add.25 et G/SCM/N/186/EEC/Add.27. G/SCM/Q2/EEC/60 
Page 2  
 
Question 2 
 
Mesures d'intervention exceptionnelles dans le s ud de l'Italie (Minis tère du développement 
économique)  
 
 Ce programme a pour objectif de fournir une ai de aux activités des entr eprises situées dans 
des régions défavorisées.  La subvention est accordée sous forme de don.  En 2007 et 2008, 
315,12 millions d'euros et 171,95 millions d'euro s de dons ont respectivement été versés. 
  L'Italie peut-elle fournir des précisions sur les critères d'admissibilité et les lignes directrices 
en matière de dépenses dans le cadre de ce programme? 
 
Irlande
 
 
Question 1 
 
Programme d'aide sous forme de don au développe ment du secteur de l'agriculture biologique – hors 
exploitation   
  Ce programme a pour objectif de faciliter le développement du secteur de l'agriculture 
biologique de manière à assurer une offre régulière  de produits biologiques de grande qualité sur le 
marché.  Le programme fournit une aide financière pour la réalisati on de projets d'investissement/de 
développement approuvés, y compris la vente de pr oduits biologiques dans le cadre d'activités plus 
larges dans le domaine de l'agricu lture biologique.  La subvention est  payable à raison de 40 pour cent 
des coûts admissibles et est plafonnée à 500 000 euros pour les investissements hors exploitation.  
 L'Irlande peut-elle fournir des précisions su r le coût total du programme pour 2007 et 2008, 
ainsi que sur les principaux produits subventionnés?  
Question 2  
 
Subventions non notifiées:  soutien au secteur pharmaceutique
 
 
 Nous notons que l'Irlande n'a présenté aucune notification relative aux subventions versées au 
secteur pharmaceutique.  Le site web de l'agence na tionale pour la promoti on de l'investissement 
(IDA Irlande) indique que "l'IDA peut fournir un s outien financier aux entrep rises [pharmaceutiques] 
souhaitant s'implanter en Irlande […].  Les caractéristiques spécifiques de chaque projet proposé 
détermineront les incitations à l'investissement dis ponibles […].  L'IDA évalue chaque projet par voie 
de négociation.  […].  Les catégories d'aides disp onibles incluent:  aides à l'emploi, aides pour la 
R&D, aides à la formation, aides en capital".  [http://www.idaireland.com/business-in-ireland/life-
sciences-pharmaceuti/why/]  
  La page du site web du réseau Enterprise Europe Network consacrée au secteur 
pharmaceutique en Irlande indique aussi que l'Irl ande a récemment mis en place un nouveau crédit 
d'impôt en faveur de la R&D c onçu pour encourager les entreprise s à mener des activités nouvelles ou 
additionnelles de R&D en Irlande.  Ce crédit d'im pôt vise les salaires, les charges connexes, les 
installations/machines et les bâtiments. [http://www.sligochamber.com/admin/browser/arc hive_library/factsheet%20the%20pharmaceutical%
20sector%20in%20Ireland%202.pdf] 
  L'Irlande peut-elle fournir des précisions sur toutes les subventions accordées au secteur pharmaceutique et aux entreprises de ce secteur en 2007 et 2008, y compris sur celles qui ont été 
versées par l'agence nationale pour la promotion de l'investissement (IDA Irlande)?  Peut-elle fournir 
des précisions sur les critères d'admissibilité et les lignes directrices en matière de dépenses pour les  G/SCM/Q2/EEC/6 0 
 Page 3 
 
 
programmes dans le cadre desquels ont été a ccordées ces subventions?  Peut-elle fournir des 
précisions sur les critères d'admissibilité et les lignes directrices concernant le crédit d'impôt en faveur 
de la R&D? 
 
Espagne  
 
Question 1 
 
Aides en faveur de projets générateur s d'emplois dans les régions minières  
 
 Ce programme a pour objectif de favoriser le développement régional grâce à l'octroi d'aides 
pour la réalisation de projets d'investissement contribuant à réduire la dépendance des régions à 
l'égard des mines de charbon.   L'Espagne peut-elle fournir des précisions sur les critères d'admissibilité et les lignes 
directrices en matière de dépenses dans le cadre de ce programme? 
 
Question 2  
 
Aides en faveur de l'extraction de charbon
 
 
 Ce programme a pour objectif de compenser la différence entre les coûts d'extraction du 
charbon et les recettes provenant des ventes de ch arbon.  Des subventions à fonds perdus sont 
octroyées aux entreprises houillères extrayant du  charbon et qui ont des coûts de production 
supérieurs aux recettes provenant des ventes de leur production.  En 2007 et 2008, 85 302 800 euros 
de subventions ont été accordés aux entreprises publi ques pour couvrir leurs pertes.  En 2007 et 2008, 
284 321 420 euros et 266 500 000 euros de s ubventions ont respectivement été accordés aux 
entreprises privées pour couvrir leurs pertes.  Les coûts liés aux fermetures de mines de charbon 
(coûts sociaux et techniques) font également l'objet de subventions.   L'Espagne peut-elle préciser dans quelle mesure  le charbon produit par les bénéficiaires des 
subventions accordées dans le cadre de ce programme  est exporté?   Peut-elle indiquer le nombre 
d'entreprises publiques qui ont perçu des aides destinées à couvrir leurs pertes (chiffres de 2007 
et 2008), le nombre d'entreprises privées qui ont perç u des aides destinées à couvrir leurs pertes 
(chiffres de 2007 et 2008), le nombre d'entrepri ses publiques qui ont perçu des aides destinées à 
couvrir les coûts sociaux des fermetures de mines 
et des départs à la retraite anticipée (chiffres 
de 2007 et 2008), le nombre d'entreprises publiques qui  ont perçu des aides destinées à couvrir les 
coûts techniques des fermetures de mines et des départs à la retraite anticipée (chiffres de 2007 
et 2008), le nombre d'entreprises privées qui ont perç u des aides destinées à couvrir les coûts sociaux 
des fermetures de mines et des départs à la retr aite anticipée (chiffres de 2007 et 2008) et le nombre 
d'entreprises privées qui ont perçu des aides destinées à couvrir les coûts techniques des fermetures de 
mines et des départs à la retraite anticipée (chiffres de 2007 et 2008)?  Question 3  
 
Primes à la construction navale
 
  Ce programme a pour objectif de préserver la  compétitivité du secteur de la construction 
navale, compte tenu de la situation difficile du marché et de la nécess ité d'inciter les chantiers navals à 
procéder aux changements nécessaires pour amélio rer leur compétitivité.  En 2007 et en 2008, 
335 500 910 euros et 98 965 160 euros de primes ont respectivement été accordés. 
  Quelle part du marché mondial de la cons truction navale l'UE détiendrait-elle si ces 
subventions n'étaient pas versées? G/SCM/Q2/EEC/60 
Page 4  
 
Question 4  
 
Système d'incitations économiques régionales
 
  Ce programme a pour objectif d'encourager le  développement économique des zones les plus 
défavorisées.  En 2007 et 2008, 278 624 672 euro s et 294 999 177 euros ont respectivement été 
décaissés au titre du programme.   L'Espagne peut-elle fournir des précisions sur les critères d'admissibilité et les lignes directrices en matière de dépenses dans le cadre de ce programme? 
 
Royaume-Uni
 
 
Question 
 Aide financière ciblée
 
  Ce programme a pour objectif d'attirer de nouvea ux investissements étrangers et d'encourager 
les entreprises à développer leur compétitivité in ternationale.  Les montants annoncés au titre du 
programme se sont élevés à 19 millions de livres ster ling en 2007 et à 42 millions de livres sterling en 
2008 et le programme restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013. 
 
 Le Royaume-Uni peut-il donner des précisions sur les produits fabriqués et les services fournis par les bénéficiaires de l'aide fi nancière prévue au titre de ce programme? 
 
__________