ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/211/FJI 
30 juillet 2010 
 
 (10-4102) 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
Reconduction de la prorogation, au titre de  l'article 27.4 de l'Accord SMC, de  
la période de transition pour l'élim ination des subventions à l'exportation  
conformément aux procédures énoncées dans la décision du Conseil  
général reproduite dans  le document WT/L/691  
FIDJI 
 La notification ci-après, datée du 30 juillet 2010,  est distribuée à la demande de la délégation 
des Fidji.  
_______________ 
 
 
 Conformément au paragraphe 10.6 de la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre (WT/MIN(01)/17) et en référe nce au document G/SCM/39 adopté à la quatrième 
Conférence ministérielle, qui s'est tenue du 9 au 14 novembre 2001 à Doha (Qatar), ainsi qu'à notre 
précédente notification datée du 26  juin 2009, le gouvernement de la République des îles Fidji 
présente ci-après des renseignements à jour sur les programmes pour lesquels une prorogation est 
demandée au titre de l'article 27.4 de l'Accord su r les subventions et les mesures compensatoires. 
 Veuillez noter que le plan d'action exigé au pa ragraphe 1 f) de la Décision figurant dans le 
document WT/L/691 est présenté dans cette no tification sous chaque titre de programme. 
Déduction des revenus tirés des exportations
 
 L'objectif est de mettre un mécanisme de f acilitation à la disposition des producteurs locaux 
de produits de base exportables pour les intrants importés (non produits dans le pays).  Au cours des 
dernières années, la balance des paiements et les réserves de change des Fidji ont été mises à rude 
épreuve en raison des mauvais résultats du secteur d'e xportation et de l'augmentation de la facture des 
importations – liée au niveau élevé des prix du pétrole et des produits alimentaires et à la récente 
dévaluation de la monnaie des Fidji.  La déduc tion des revenus tirés des exportations est donc une 
mesure qui vise à stabiliser la position de la balan ce des paiements et des ré serves de change, dont la 
fragilité a été accentuée par la crise économique m ondiale.  En raison du ralentissement de la 
demande mondiale consécutif à la crise, il est e ssentiel d'apporter un soutie n adéquat aux producteurs 
nationaux pour maintenir les exportations de ma rchandises pour lesquelles nous avons un avantage 
comparatif.  Conformément au paragraphe 1 f) du document WT/L/691, nous présentons ci-dessous 
un calendrier pour l'élimination du programme de déduction des revenus tirés des exportations. 
 À partir de 2009-2010, 50 pour cent des béné fices tirés des exportations seront assujettis à 
l'impôt et, en 2011, leur totalité sera imposée. G/SCM/N/211/FJI 
Page 2  
 
  Année d'imposition Pourcentage des revenus tirés 
des exportations à déduire 
2001 et 2002 100% 
2003 et 2004 75% 
2005 et 2006 50% 
2007 et 2008 50% 
2009 et 2010 50% 
2011 50% 
2012 40% 
2013 30% 
2014 20% 
2015 0% 
 
Plan d'action :  Ce programme, notifié en 2010 comme de vant se terminer en 2011, a été prorogé 
comme indiqué dans le tableau ci-dessus, en raison de pressions accrues provoquées par la crise 
économique mondiale et de la nécessité de soutenir l'investissement aux Fidji.  Néanmoins, gardant à 
l'esprit la décision figurant dans le  document WT/L/691, nous n'avons pas prorogé le délai au-delà de 
la date d'expiration de la  période de prorogation.  Aucune modi fication législative ne sera nécessaire 
pour mettre un terme à ce programme.  Des dispositions  administratives sont en train d'être prises 
conjointement avec l'avis public qui est nécessaire pour informer tous les bénéficiaires. 
Programme des entreprises d'exportation et des zones franches  
 Le gouvernement des Fidji avait clairement i ndiqué dans le projet  de budget 2001 quelles 
étaient ses intentions en ce qui concernait le Pr ogramme des entreprises d'exportations et des zones 
franches.  Pour l'essentiel, aucune autorisation n' a été/ne sera délivrée après le 31 décembre 2000 aux 
entreprises demandant à bénéficier de ce progra mme, qui accorde aux entreprises exportant au moins 
70 pour cent de leurs produits une exonération des droits  fiscaux, de la taxe sur la valeur ajoutée et de 
l'impôt sur le revenu pour une période de 13 ans.  T outefois, étant donné que certaines entreprises sont 
détentrices d'autorisations accordées avant le 31 décembre 2000, ce programme prendra 
vraisemblablement fin en 2015, voire avant. 
 Comme la législation initiale ne prévoyait l'oc troi de licences que jusqu'en 2001 et pour une 
période de 13 ans, aucune autre modification lé gislative ou administrativ e ne sera nécessaire pour 
mettre fin à ce programme à l'expiration de la pr orogation prévue pour les subventions au titre de 
l'article 27.4. 
 Ce programme n'a pas été modifié depuis la dernière notification des Fidji. 
Plan d'action :  Il n'est pas nécessaire d'établir un plan d'action pour ce programme car il prendra 
automatiquement fin avant l'expiration de la pr orogation.  Cela tient au fait qu'il a une durée 
déterminée et que les licences n'étaient accordées que jusqu'en 2001, pour une période de 13 ans.  Les 
dernières licences devraient donc arriver à expiration en 2014 et le programme prendra automatiquement fin cette année-là.  Aucune modi fication législative ou administrative ne sera donc 
nécessaire pour mettre un terme à ce programme.  Les bénéficiaires ont été informés que le 
programme avait une durée limitée dès que celui-ci a été annoncé publiquement.  G/SCM/N/211/FJI 
 Page 3 
 
 
  Mesures d'incitation en faveur de la pro duction cinématographique et du secteur de 
l'audiovisuel (annexe 6 ) 
Déduction de l'impôt sur le revenu (TNC) 
Déduction de 150 pour cent pour les dépenses d' équipement dans le cadre d'une production 
audiovisuelle de catégorie F1. 
Déduction de 125 pour cent pour les dépenses d' équipement dans le cadre d'une production 
audiovisuelle de catégorie F2. 
Exonération de l'impôt sur le revenu (TRY) 
 Le revenu net tiré d'une producti on de catégorie F1 est exonéré jusqu'à ce que le contribuable 
ait obtenu un rendement de 60 pour cent sur l es capitaux investis.  Le revenu net sera ensuite 
pleinement imposable au taux marginal. 
 Le revenu net tiré d'une producti on de catégorie F2 est exonéré jusqu'à ce que le contribuable 
ait obtenu un rendement de 50 pour cent sur l es capitaux investis.  Le revenu net sera ensuite 
pleinement imposable au taux marginal. 
Description succincte des catégories F1 et F2  
Une production de catégorie F1 doit être ré alisée entièrement ou essentiellement aux 
Fidji et présenter une teneur en éléments locaux importante. 
Une production audiovisuelle pe ut relever de la catégorie  F2 si la société de 
production a obtenu de pouvoir distribuer la  production sur au moins deux marchés 
internationaux importants et qu'un retour sur investissement minimum garanti est 
réalisé, etc. 
Avantages pour les zones d es studios cinématographiques 
 Un producteur d'œuvres audiovisuelles au bé néfice d'une licence est exonéré du paiement de 
l'impôt sur le revenu (à l'exception des retenues à la source) pour tout revenu tiré des activités de 
production exercées dans la zone. 
 Est exonérée de l'impôt toute personne ag réée qui tire un revenu d'un travail dans la 
production audiovisuelle, y compris les honoraires, les salaires, les redevances, les bénéfices, etc., 
ainsi que tout revenu provenant de  représentations sportives, y compris le montant des récompenses, 
les commissions liées aux résultats et aux déclarations à caractère promotionnel. 
 La diffusion en direct de films réalisés ou don t le tournage a lieu aux Fidji est assujettie à un 
taux nul aux fins de la TVA. 
Allégements fiscaux (TRY) pour les œuvres cinématographiques 
 Les producteurs d'œuvres audiovisuelles peuvent bénéficier d'une ristourne ou d'un crédit de 
35 pour cent sur les dépenses de production encourues aux Fidji.  L'allocation maximale accordée par 
le gouvernement est de 8,75 millions de dollars. 
 G/SCM/N/211/FJI 
Page 4  
 
  Plan d'action
:  Comme il a été dit dans les notifications précédentes, ce programme a été notifié 
initialement au titre de l'article 27.4 de l'Accord  SMC, par erreur car il a trait au commerce des 
services et ne relève pas dudit accord.  On a cependant  continué à le notifier à des fins de certitude 
juridique.  Comme il ne relève pas de l'Accord SMC,  il n'y a pas de plan pour y mettre fin et aucun 
plan d'action n'a été établi. 
__________