ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/9/DOM/1 
13 janvier 2010 
 
 (10-0128) 
Comité des sauvegardes Original:   espagnol 
  
 
RENSEIGNEMENTS À NOTIFIER AU COMITÉ LORSQU'UNE 
ENQUÊTE EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES EST CLOSE 
SANS QUE DES MESURES DE SAUVEGARDE 
SOIENT IMPOSÉES 
 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE 
 
(Papier hygiénique
) 
  
 La communication ci-après, datée du 16 décembr e 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République dominicaine.  
_______________ 
 
 
 La Mission permanente de la République domin icaine auprès de l'Organisation mondiale du 
commerce et des autres organisations internationales à Genève présente ses compliments à M. Johann Human, Directeur de la Division d es règles de l'Organisation mondiale du commerce 
(OMC), et notifie en annexe la Résoluti on CDC-RD-SG-044-2009, datée du 26 novembre 2009, 
publiée dans le journal "El Caribe " de la République dominicaine, en date du 7 décembre 2009, par 
laquelle la Commission de réglementation des pratiques commerciales déloyales et des mesures de 
sauvegarde de la République dominicaine a déclaré cl ose la procédure d'enquête  générale en matière 
de sauvegardes suite à l'augmentation des import ations de papier hygiénique en République 
dominicaine – produit relevant de la position tarifaire 4818.10.00 du ta rif douanier national – qui avait 
été ouverte en application de la Résolution n° CD C-RD-SG-039-2009, du 9 octobre 2009, et avait été 
notifiée au Comité des sauvegardes de l'OMC le 26 octobre 2009. 
 
À cet effet, le document ci-après est joint en annexe: 
 
• Résolution n° CDC-RD-SG-044-2009 datée du 26 novembre 2009. 
 G/SG/N/9/DOM/1 
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  RÉPUBLIQUE DOMINICAINE 
Commission de réglementation des pratiques commerciales  
déloyales et des mesures de sauvegarde 
Saint-Domingue, District national 
 
"Centenaire de la naissance de Juan Bosch " 
 
RÉSOLUTION N° CDC-RD-SG-044-2009 
 
 
PORTANT CLÔTURE DE L'ENQUÊTE GÉNÉRALE EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES SUITE À L'AUGMENTATION DES IMPORTATIONS DE PAPIER HYGIÉNIQUE EN RÉPUBLIQUE DOMINICAINE OUVERTE EN APPLICATION DE LA RÉSOLUTION N° CDC-RD-SG-039-2009.- 
  La Commission de réglementation des pratiqu es commerciales déloyales et des mesures de 
sauvegarde (ci-après "la Commission"), dans l'ex ercice des compétences juridiques qui lui sont 
conférées par l'article 84, alinéa a), de la Loi n° 1-02 du 18 janvier 2002 sur les pratiques 
commerciales déloyales et les mesures de sauvegard e (ci-après "la Loi"), promulgue la Résolution 
ci-après:  
CONSIDÉRANT: 
 
 Que la République dominicaine se conforme aux Accords de l'OMC, y compris l'Accord antidumping, l'Accord sur les subventions et le s mesures compensatoires et l'Accord sur les 
sauvegardes. 
 
 Que l'Accord sur les sauvegardes de l'Organisation mondiale du commerce ( ci-après l'OMC ) 
établit les dispositions de fond et de procédure pe rmettant d'adopter des mesures de sauvegarde. 
  Qu'en date du dix-huit (18) janvier deux mil deux (2002), la Loi n° 1-02 sur les pratiques 
commerciales déloyales et les mesures de sauvegarde a été promulguée en République dominicaine, 
prévoyant un ensemble de dispositions et de pr océdures visant à prévenir ou corriger les dommages 
que les pratiques déloyales en matière de commerc e international peuvent ca user à une branche de 
production nationale et d'adopter les mesures pr ovisoires pertinentes face à un accroissement des 
importations, en telle quantité et réalisées dans de telles conditions qu'elles causent ou menacent de 
causer un dommage grave aux producteurs nationaux de biens similaires, et portant création, dans son 
article 82, de la Commission de réglementation des pratiques commerciales déloyales et des mesures 
de sauvegarde, chargée de veiller au respect des dispositions prévues dans ledit texte juridique; 
  Que compte, parmi les compétences attribuées à la Commission par la Loi précitée celle d'effectuer, d'office ou sur la demande d'une par tie intéressée, toutes l es enquêtes que requiert 
l'administration de la présente loi et de ses règ lements afin de déterminer, lorsqu'il y a lieu, 
l'application de droits antidumping, de droits compensateurs et de sauvegardes
;  (non souligné dans 
l'original)   Qu'à cet égard, la représentante légale de INDUSTRIAS NIGUA, C. POR A. a, en date du 
10 août 2009, soumis à la Commission de ré glementation une demande (reçue le 17 août) 
d'application de mesures de sauvegarde aux importati ons de papier hygiénique, produit relevant de la 
position tarifaire n° 4818.10.00, fondée "sur les volumes considérables en provenance d'El Salvador et 
du Costa Rica", et joint à cette demande certa ins renseignements, considérés confidentiels;  
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   Que, suite à la demande présentée par INDUSTRIAS NIGUA, C. POR A. , le Département 
des enquêtes ( ci-après le DEE ) a procédé à l'examen pertinent et a publié le rapport préliminaire 
n° CDC-RD/SG/2009-003 ( ci-après le rapport technique ); 
  Que, en raison de ce qui précède, la Commission a publié, le 9 octobre 2009, la Résolution 
n° CDC-RD-SG-039-2009, qui prévoit l'ouverture d'une  enquête générale en matière de sauvegardes 
suite à l'augmentation des importations de papier hy giénique en République dominicaine et dispose ce 
qui suit:   ARTICLE PREMIER.   ENGAGER , sur demande de la branch e de production nationale, la 
procédure d'enquête en vue de l'applicati on de mesures de sauvegarde aux importations 
provenant de toutes origines de papier hygién ique, produit relevant de  la position tarifaire 
n° 4818.10.00, en vertu des dispositions du dispositif de la présente résolution; 
  ARTICLE 2.  DEMANDER  aux fabricants qui constitu ent la branche de production 
nationale de produits similaires ou dir ectement concurrents aux produits importés  qu'ils 
apportent des renseignements additionnels et  complémentaires qui permettront à la 
Commission de déterminer, sur la base d'élém ents de preuve de nature objective et 
quantifiable, que l'accroissement des importations et les conditions  dans lesquelles celles-ci se 
réalisent ont causé ou menacent de causer un do mmage grave à la branche de production 
nationale et qu'il existe un lien de causalité entre cet accroissement et le dommage ou la 
menace de dommage, tout en tenant compte des dispositions légales et réglementaires 
nationales et internationales en vigueur dans ce domaine; 
  ARTICLE 3.  COMMUNIQUER  aux parties intéressées le calendrier provisoire de 
l'enquête, à savoir: 
 
a) la date d'ouverture de l'enquête (déterminée en fonction de la date de publication de 
l'avis correspondant dans un quotidien de diffusion nationale); 
b) la date limite pour que les autres parties intéressées notifient à la Commission leur 
intérêt à participer à l'enquête (fixée à 15 jours après la date d'ouverture); 
c) la date limite pour soumettre des arguments  relatifs à l'application éventuelle d'une 
mesure de sauvegarde (30 jours à compter de la date d'ouverture); 
d) la date limite pour la tenue de l'audition (60 jours avant la  détermination définitive). 
 ARTICLE 4.  INFORMER  les parties intéressées, les importateurs, les usagers et les autres 
secteurs concernés par la procédure qu'ils disposer ont d'un délai de trente (30) jours à compter 
de la date de publication de l' avis pour apporter des preuves et des pièces justificatives à la 
Commission, afin de faire valoir leurs arguments. 
  ARTICLE 5.  NOTIFIER immédiatement la présente résolution et l'ouverture de l'enquête 
en vue de l'imposition de mesures de sauvegarde: 
  a) aux gouvernements des pays dont les exportations pourraient être affectées par 
l'application d'une mesure de sauvegarde, pa r l'intermédiaire du Ministère des affaires 
étrangères; 
  b) au Comité des sauvegardes de l'OMC. G/SG/N/9/DOM/1 
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   ARTICLE 6.  AUTORISER  la publication de l'avis d'ouve rture de l'enquête en vue de 
l'imposition de mesures de sauvega rde dans un quotidien de diffusion nationale et sur le site 
Web de la Commission www.cdc.gob.do
. 
  ARTICLE 7.  DISPOSER  que toute communication établie conformément aux dispositions 
en vigueur en la matière devra indiquer le nom, l'adresse, l'adresse électronique et les numéros 
de téléphone et de fax de l'expéditeur et être envoyée à l'adresse suivante: 
 
 Comisión Reguladora de Prácticas Desleal es en el Comercio y Medidas de Salvaguardias  
 Calle Jesús de Manuel Troncoso n° 18  Ensanche Piantini 
 Santo Domingo (República Dominicana)  Téléphone:  +1 (809) 476-0111   NOTE:  Les parties intéressées devront remettre à la Commission les formulaires destinés 
aux importateurs, aux exportate urs ou à la branche de production nationale, selon le cas, 
disponibles au siège de la Commission et sur le site Internet www.cdc.gob.do
, ainsi que tous 
leurs documents ou communications en deux (2) ve rsions écrites, l'une confidentielle, l'autre 
publique, sous la forme d'un (1) original et deux (2) copies, ainsi qu'une version électronique.  
La période pour laquelle les preuves et ren seignements utiles à la présente enquête devront 
être présentés est celle comprise entre 2006 et 2008. 
 
 ARTICLE 8.  INFORMER  la société requérante INDUSTRIAS NIGUA  qu'elle devra 
présenter à la Commission, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de publication de l'avis d'ouverture de l'enquête, le programme d'ajustement de ladite entreprise, 
dûment justifié et en accord avec les objectifs qu 'elle cherche à atteindre avec l'application de 
la mesure sollicitée. 
  Que, ultérieurement, et conformément a ux dispositions du paragraphe unique inséré à 
l'article 63 de la Loi n° 1-02, qui dispose que " [d]ans les cas visés sous a) et b), la Commission devra 
publier une détermination motivée de la décision d' accepter ou de refuser l'ouverture d'une enquête 
dans un journal national largement diffusé ", la Commission a procédé à la publication, le 
12 octobre 2009, dans le journal "El Nacional", du texte de la Résolution n° CDC-RD-SG-039-2009, 
afin d'engager le processus d'enquête sur les im portations de papier hygiénique en République 
dominicaine;   Que, à la date susmentionnée, la Commission a remis au Ministère des affaires étrangères 
(SEREX), la communication n° 746, en vertu de  laquelle elle demande que, conformément aux 
dispositions de l'article 64 de la Loi n° 1-02 et conformément  aux dispositions du POINT CINQ, 
alinéa b), de la Résolution n° CDC-RD-SG-039-2009, " soit notifié
 aux gouvernements du Costa Rica, 
d'El Salvador, de Colombie, des États-Unis, de la Trinité-et-Tobago et de la Chine continentale , que 
leurs exportations pourraient être affectées par l' application d'une mesure de sauvegarde;  et au 
Comité des sauvegardes de l'Organisation mondiale du commerce (OMC ), la Résolution 
n° CDC-RD-SG-039-2009 susmentionnée, par l aquelle la Commission de réglementation des 
pratiques commerciales déloyales et des mesures de sauvegarde a décidé d'ouvrir, sur demande 
préalable, conformément aux dispos itions de l'article 59 de la Loi n° 1-02, une enquête en vue de 
l'imposition de mesures de sauvegard es aux importations de papier hygiénique ";  (non souligné dans 
l'original) 
 
 Que l'article 12:1 de l'Accord sur les sauvegardes, intitulé " Notification et consultations ", dont 
les dispositions régissent la présente question, dispose ce qui suit:  " Un Membre notifiera 
immédiatement au Comité des sauvegardes: 
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  a) l'ouverture d'une enquête au sujet de l' existence d'un dommage grave ou d'une 
menace de dommage grave, et les raisons de cette action; 
 
(…)"; 
 
 Que, bien que la notification susmentionnée a it été reçue le 12 octobre 2009 par le Ministère 
des affaires étrangères (SEREX) qui devait la communiquer à la Missi on permanente de la 
République dominicaine auprès de l'OMC à Genève (S uisse), qui devait, à son tour, la faire parvenir 
au Comité des sauvegardes de l'OMC, c'est seulem ent le 26 octobre 2009 que la notification a été 
transmise audit comité; 
 
 Que la Commission a pu observer que, entre le  12 octobre 2009, c'est-à-dire la date 
d'ouverture de l'enquête correspondant à la  date de publication de la Résolution 
n° CDC-RD-SG-039-2009, et le jour où la notifi cation au Comité des sauvegardes de l'OMC a été 
effectuée, c'est-à-dire le 26 octobre 2009, un délai de quatorze (14) jours s'était écoulé; 
 
 Que, s'agissant du processus de notification prévu à l'article 12:1 de l'Accord sur les sauvegardes, la Commission a pu constater qu'il n' avait pas été donné suite à certaines affaires 
examinées par différents groupes spéciaux de l'OMC, parce que les notifications au Comité des sauvegardes n'avaient pas été présentées " immédiatement " comme le prévoit l'article susmentionné, 
comme dans l'affaire Corée – Produits laitiers, dans  laquelle le Groupe spécial  désigné a déterminé ce 
qui suit:  " (…) la période de 14 jours qui s'est écoulée en tre l'ouverture de l'enquête … et le moment 
où [la Corée] a présenté la notification y relative n'est pas conforme à l'obligation de notifier 
"immédiatement " et est contraire à l'article 12:1 de l'Accord sur les sauvegardes "; 
  Que, en outre, s'agissant du délai dans leque l les notifications en question doivent être 
présentées au Comité des sauvegardes de l'OMC,  l'Organe d'appel a déterminé ce qui suit: 
 
"États-Unis – Gluten de froment 
"S'agissant du sens du terme "immédiatement"  figurant dans le texte introductif de 
l'article 12:1, nous partageons l'avis du Gr oupe spécial selon lequel le sens ordinaire 
du terme "[dénote] une certaine urgence" .  Le degré d'urgence ou d'immédiateté 
prescrit dépend d'une évaluation au cas pa r cas, compte tenu des difficultés 
administratives que comporte l'établissement de  la notification, et aussi de la nature 
des renseignements communiqués.  Co mme l'ont reconnu des groupes spéciaux 
antérieurs, les facteurs pertinents à cet ég ard peuvent inclure la complexité de la 
notification et la nécessité de la traduire dans l'une des langues officielles de l'OMC.  
Cependant, il est clair que le temps consacré à l'établissement de la notification doit, 
dans tous les cas, être réduit au minimum, étant donné que l'obligation considérée est de notifier "immédiatement"; 
 Que, compte tenu des citations précédentes et en vue d'assurer une protection effective de la 
branche de production nationale et de préserver le dr oit de défense des autres parties qui pourraient 
être intéressées par l'enquête, la Commission estime  qu'il convient de procéder à la clôture de 
l'enquête générale en matière de  sauvegardes concernant l'augmenta tion des importations de papier 
hygiénique en République dominicaine, e ngagée en application de la Résolution 
n° CDC-RD-SG-039-2009 du 9 octobre 2009, afin d' engager une nouvelle procédure et de faire en 
sorte que tous les organismes intervenant dans  le processus de notification à l'OMC à Genève 
respectent scrupuleusement les dispositions procédural es prévues dans l'Accord sur les sauvegardes, 
la Loi n° 1-02, et le Règl ement d'application y relatif; 
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  VU l'article 12:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes; 
 VU la Loi n° 1-02 du 18 janvier 2002 de la Républi que dominicaine sur les pratiques commerciales 
déloyales et les mesures de sauvegarde;  
VU le Règlement d'application de la Loi n° 1-02 sur les pratiques commerciales déloyales et les 
mesures de sauvegarde;  VU le dossier n° CDC-RD/SG/2009-003; 
 
VU la Résolution n° CDC-RD-SG-039-2009 du 9 octobre 2009; 
  
APRÈS DÉLIBÉRATION, LA COMMISSION DE RÉGLEMENTATION  
DES PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES ET  
DES MESURES DE SAUVEGARDE 
 
DÉCIDE CE QUI SUIT: 
 
ARTICLE PREMIER:  DÉCLARER  close la procédure d'enquête  générale en matière de 
sauvegardes concernant l'augmentation des impor tations de papier hygiénique en République 
dominicaine ouverte en application de  la Résolution n° CDC-RD-SG-039-2009  du 9 octobre 2009,  
pour les raisons exposées dans le corps de la présente résolution;  ARTICLE 2:  ORDONNER  la notification de la présente résolution à toutes les parties intéressées 
par le processus, ainsi que sa publicatio n sur le site Web de la Commission. 
 
Résolution approuvée et signée à l'unanimité d es votes de la Commission de réglementation des 
pratiques commerciales déloyales et  des mesures de sauvegarde, à Santo Domingo de Guzmán, District 
national, capitale de la Républi que dominicaine, le vingt-six (26)  novembre deux mil neuf (2009). 
 Signatures: 
 
Maximina Santana de Liriano 
Présidente 
  
 
Mario E. Pujols Ortíz 
Commissaire 
  Hugo Ramírez Risk 
Commissaire 
  
Jean Alain Rodríguez 
Commissaire 
  Iván Ernesto Gatón 
Commissaire 
  
 
__________