. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/GBR/16 
17 avril 2007 
 (07-1553) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ROYAUME-UNI
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Department of Trade and Indus try, Consumer and Competition 
Directorate  (Département du commerce et de l'indus trie, Direction de la consommation et 
de la concurrence) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Department of Trade and Industry  (Département du commerce et de l'industrie) 
UK TBT Enquiry  Point (Point d'information OTC du Royaume-Uni) 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Ouvrages fabriqués à partir de métaux précieux (or, platine et/ou argent) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   The Hallmarking Act 1973 
(Exemption) (Amendment No. 2) Order 2007  (Ordonnance de 2007 concernant la Loi de 
1973 relative au poinçonnage (exemption)(modification no 2)) - 2 pages, en anglais   
6. Teneur:   La mesure notifiée remp lacera les exemptions actue lles visant certains ouvrages 
en alliages de métaux et en alliages de maté riaux contenant de petites quantités de métaux 
précieux (or, argent ou platine) énoncées dans les dispositions de la Loi de 1973 relative au 
poinçonnage.  S'il est vrai que, à certains  égards, le nouveau régime représente un 
durcissement de la réglementation, il aura généralement pour effet de permettre à un 
nombre beaucoup plus grand de marchandises que ce n'est actuellement le cas d'être exemptées de l'application de la Loi de 1973.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Compte tenu des modifications apportées à la Loi de 1973, qui permettent de poinçonner au 
Royaume-Uni davantage de marchandises co mposées d'alliages de métaux précieux et 
d'autres matériaux, et des anciennes dispositi ons établissant les exemptions sur la base du 
pourcentage, en poids, des métaux précieux spéci fiques contenus dans un alliage de métaux 
précieux et/ou d'autres matériaux, ce qui posa it des problèmes insurmontables aux autorités 
chargées de l'exécution de la Loi, le Royaume-Uni introduit une base d'exemption 
simplifiée qui dépend uniquement du poids total du métal contenu dans un produit. G/TBT/N/GBR/16 
Page 2  
 
  8. Documents pertinents:   Regulatory Impact Assessment and draft Regulations  (Évaluation 
de l'impact réglementaire et projets de règlements)  
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Juin 2007 Juillet 2007    
10. Date limite pour la présentation des observations:   25 juin 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Department of Trade and Industry, Consumer and Competition Directorate 
Bay 417, 1 Victoria Street 
London SW1H 0ET 
Téléphone: +(44) (0)20 7215 0329 Fax:  +(44) (0)20 7215 2837 Courrier électronique:  kevin.davis@dti.gsi.gov.uk 
Department of Trade and Industry 
UK TBT Enquiry Point, Europe and World Trade Directorate 
Bay 4134, 1 Victoria Street London SW1H 0ET Téléphone: +(44) (0)20 7215 5580 Fax:  +(44) (0)20 7215 2234 Courrier électronique: marilyn.swain@dti.gsi.gov.uk