RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/DS/M/20 
26 mai 2005 
 
 (05-2145) 
Session extraordinaire de l'Organe de règlement des différends 
22 octobre 2004  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 22 octobre 2004  
 
Président:  M. David Spencer (Australie) 
 
  Avant l'adoption de l'ordre du jour
, le Président  a souhaité aux participants la bienvenue à la 
vingt-troisième réunion de la Session extraordinai re et a rappelé qu'à la réunion précédente de la 
Session extraordinaire, fin mai 2004, il avait été convenu qu'il ferait rapport au CNC du consensus entre les participants sur la nécess ité de poursuivre les travaux en vue d'apporter des clarifications et 
des améliorations au Mémorandum d'accord.  Sur cet te base, le Président du CNC avait transmis au 
Conseil général une recommandation, a doptée par le Conseil général le 1
er août dans le cadre de 
l'ensemble de résultats de juillet1, selon laquelle les travaux de la S ession extraordinaire devraient se 
poursuivre sur la base exposée dans le rapport du Prési dent au CNC.  Abordant ensuite l'ordre du jour 
de la réunion, le Président a dit qu'il contenait tr ois points, à savoir:  i) examen du document de 
l'Argentine, du Brésil, du Canada, de  l'Inde, de la Nouvelle-Zélande et de la Norvège distribué sous la 
cote JOB(04)/52;  ii) programme de travail;  et iii)  "Autres questions".  Il a demandé s'il y avait des 
délégations qui souhaitaient  aborder une question sous le point "Autres questions".  Aucune demande 
n'ayant été formulée par les particip ants, le point "Autres questions" a été retiré de l'ordre du jour, qui 
a ensuite été adopté ainsi modifié. 
 Le Président a noté que, pour préparer la pr ésente réunion, un certain nombre de documents 
de référence avaient été distribués, notamment une  liste récapitulative de documents, distribuée sous 
la cote JOB(04)/157, dans laquelle figuraient t ous les documents communiqués depuis le début des 
négociations.  Une version révisée de la compilation des propositions avait aussi été distribuée sous la 
cote JOB(03)/10/Rev.4, ainsi qu'une version révisée du document statistique, mis à jour au 
30 septembre 2004, sous la cote JOB(03)/225/Rev.1, qui suivait la même présentation que la version 
précédente distribuée l'année d'avant.  Le Secrétariat a invité les délégations à lui faire part de toute 
observation ou correction qu'elles jugeraient utiles à propos de ce document.  Ont également été mis à 
la disposition des participants dans la salle de ré union deux communications informelles du Canada et 
des États-Unis concernant les conventions pour la  rédaction des traités qui avaient été distribuées 
l'année précédente (respectivement JOB(03)/1 et JO B(03)/2) et, enfin, le document JOB(04)/52 de 
l'Argentine, du Brésil, du Canada, de l'Inde, de la Nouvelle-Zélande et de la Norvège, qui serait 
présenté formellement par les partic ipants à titre de premier point de l'ordre du jour.  Le Président a 
rappelé que ce document avait été distribué le 19 mai 2004, mais qu' il n'avait alors pas été possible 
d'en examiner le contenu en détail car la date prévue pour la conclusi on de ce travail était proche.  Il a 
renouvelé ses remerciements aux auteurs de la pr oposition pour leur initiativ e, rappelant qu'il avait 
encouragé les participants à se rapprocher activemen t les uns des autres et constatant qu'il s'agissait 
d'un pas en avant très constructif.  C'était aussi une occasion très importante que tous les Membres 
avaient de participer à un débat sur ce document à la réunion. 
                                                      
1 Voir le document WT/L/579 du 2 août 2004. TN/DS/M/20 
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 1. Examen de la communication figura nt dans le document JOB(04)/52 
1. Le représentant de la Norvège
 a rappelé qu'un groupe de délégations avait distribué et 
brièvement présenté à la Session extraordinaire de mai 2004, à titre informel, un "texte communiqué aux fins des négociations sur les améliorations et  clarifications à apporter au Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends".  Ce groupe avait alors aussi consulté les délégations intéressées et 
s'apprêtait à tenir de nouvelles consultations avec toute délégation qui souhaiterait discuter des 
éléments contenus dans son document.  Il avait aussi fait savoir qu'il apprécierait la possibilité de 
présenter formellement ce document.  Dans ce contexte, les délégati ons de ce groupe étaient contentes 
de pouvoir présenter leur document à la réunion.  L'intervenant a dit que les auteurs de la proposition 
avaient mis l'accent sur trois questions présentant une importance systémique pour le fonctionnement 
du Mémorandum d'accord:  la chronologie, le re nvoi et la procédure suivant l'autorisation de 
rétorsion.  Les auteurs ne pensaient pas que ce soient les seules questions à aborder dans les 
négociations, mais ils estimaient que ces trois propos itions couvraient des questions dont la plupart 
des Membres convenaient qu'il faudra it les traiter pendant les négociati ons en cours.  Le groupe avait 
commencé ses travaux en espérant pouvoir présenter, dans le délai qui avait alors été convenu, un 
"mini-ensemble de solutions de fond" portant sur ces  questions, mais aussi sur d'autres, présentant une 
importance systémique reconnue.  Il n'y avait plus aucun délai formellement fixé pour les 
négociations.  Quel que soit le moment auquel on tr ouverait la prochaine "borne", le groupe restait 
d'avis que ces trois questions systémiques devr aient prendre une place prépondérante dans toute 
révision du Mémorandum d'accord, que ce soit en 2005 ou  plus tard.  À leur avis, tout ensemble 
sérieux de mesures de réforme du Mémorandum d' accord devait avoir pour point de départ des 
changements de fond, et non des changements de pure forme. 
2. Lorsque le groupe a initialement entrepris de voir ce qui était réalisable jusqu'à l'échéance de 
mai, maintenant dépassée depuis longtemps, il a déci dé de se concentrer sur quelques sujets choisis 
sur la base des critères suivants:  premièrement , toute proposition de modi fication devait avoir une 
importance systémique, c'est-à-dire qu'elle deva it pouvoir procurer aux Membres des améliorations 
véritables.  Deuxièmement, les questions dont il fa llait s'occuper étaient celles sur lesquelles il était 
difficile de s'entendre ou qu'il était di fficile de négocier sur une base ad hoc  entre parties à un 
différend.  Troisièmement, il fallait que les questions soient "réalisabl es" à court terme, en fonction du 
soutien et de l'opposition relatifs qu'elles avaient su scités au cours des quelques années qui avaient 
précédé.  Pour rédiger les éléments d'un tel ensemble , le groupe s'était inspiré des contributions et des 
débats qui avaient abouti au texte dit "texte Balás"
2, mais sans être nécessairement lié par ces textes.  
Le principe directeur était qu'il fallait s'en te nir à des changements aussi simples et aussi peu 
nombreux que possible, car cela les rendrait plus inte lligibles.  Les auteurs de la proposition avaient 
envisagé d'autres questions ayant une importance syst émique outre les trois qui étaient présentées à la 
réunion, mais leur réflexion sur ces questions n'av ait pas autant avancé.  Sur certains sujets, on 
semblait avoir une idée générale de la manière de  rendre les concepts opérationnels, mais d'autres 
continuaient de poser problème.  Les quatre autres  sujets sur lesquels le  groupe avait choisi de 
travailler étaient la "transparence", "les droits d es tierces parties", la "mise en conformité" et les 
"questions concernant les pays en développement".  Ils avaient aussi été choisis en fonction des 
critères décrits plus haut.  Les auteurs avaient l'inte ntion de distribuer des textes sur une partie d'entre 
eux ou sur tous les quatre pour les sessions ultérieures. 
3. Les auteurs avaient engagé des consultati ons avec d'autres Membres pour sonder leurs 
réactions à leur proposition et y apporter les modi fications qui convenaient, et ils entendaient les 
poursuivre dans l'avenir proche.  Toutefois, les suggestions de modification qu'ils avaient reçues 
jusque-là n'avaient pas été incorporées dans les text es présentés dans la "note informelle".  Cela ne 
voulait nullement dire que le gr oupe ne considérait pas faisab le ou souhaitable d'apporter des 
modifications, mais le temps n'avait pas permis de le faire en mai, et, par ailleurs, les réactions 
                                                      
2 TN/DS/9.  TN/DS/M/20 
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 allaient, dans une certaine mesure, dans des direc tions opposées.  Il n'appartenait pas au groupe de 
dire que le juste milieu qu'il avait essayé de tr ouver dans sa proposition de texte était exactement 
l'équilibre qu'il fallait.  Celui-ci se dégagerait au co urs des négociations finales.  Les auteurs avaient 
conscience du fait que, lorsqu'un nouveau délai aurait été fixé pour la conclusion des négociations, la 
pression pour arriver rapidement à une convergence pourrait avoir évolué, les délégations souhaitant 
se faire une idée d'ensemble de ce que pourraie nt donner les résultats avant d'abandonner des 
positions longuement tenues sur ces trois questions .  Les auteurs de la proposition comprenaient 
pleinement cette position et, en fait, certains d'entre eux étaient même tentés de revoir et de présenter à nouveau des propositions qu'ils avaient présentées an térieurement dans d'autres domaines.  En 
même temps, la plupart des Membres en convie ndraient, il y avait des divergences conceptuelles 
touchant certains aspects de certains thèmes, dont  la chronologie, mais la plupart de ces 
préoccupations portaient sur les mécanismes décrits da ns les propositions antérieures.  Il devrait être 
possible d'affiner les mécanismes en tenant compte  des récentes propositions et de donner forme aux 
domaines dans lesquels subsistaient des divergen ces politiques ou conceptuelles, de manière à pouvoir 
présenter aux autorités nationales des opti ons simples qu'elles puissent examiner. 
4. La leçon que l'on pouvait tirer de l'expérience ac quise jusque-là était qu'il y avait avantage à 
examiner les propositions en petits groupes info rmels avant de les soumettre à la Session 
extraordinaire.  Un débat ouvert et une large base  d'appui étaient indispensables pour présenter des 
idées qui aient une chance raisonnable d'être acceptées à la Session extraordinaire.  Quant au point de 
savoir si les délégations qui constituaient ce grou pe étaient demandeuses ou protagonistes d'une 
réforme du Mémorandum d'accord dans les domaines c hoisis, le délégué a dit que, lorsque le groupe 
avait décidé de voir s'il y avait une possibilité de co mpromis global sur ce qui lui paraissait être les 
sept questions de fond les plus importantes du réex amen, il ne l'avait pas fait parce qu'il était 
demandeur, que ce soit pour certaines de ces questions ou  pour toutes les sept.  Il agissait plus à titre 
d'amis du Mémorandum d'accord que véritablement co mme demandeur.  Si les délégations du groupe 
étaient demandeuses, ce n'était pas du réexamen en tant  que tel, mais de la sauvegarde, la promotion 
et du développement du Mémorandum d'accord comme ou til permettant d'assurer l'application de tous 
les Accords de l'OMC dans tous les Membres, et, bien sûr, comme système de règlement des 
différends accessible à tous les Membres indépendamment  de leur taille ou de leur poids économique.  
Leur motivation était de voir ce qui pouvait être fait sur les questions choisies, en essayant de limiter 
les changements à ce qui était nécessaire pour contribue r au triple objectif mentionné plus haut.  Elles 
espéraient recevoir des observations des autres sur la  même base et y répondraient en toute liberté 
d'esprit.  L'intervenant a ensuite laissé aux autr es membres du groupe le soin de présenter plus en 
détail les trois questions. 
5. Le représentant du Brésil
 a noté que la chronologie était probablement l'un des problèmes les 
plus anciens que l'on ait jamais rencontrés dans le fonctionnement du Mémorandum d'accord.  Avant 
d'en venir aux détails de la pr oposition du groupe, il pensait qu'il était de mise de donner un bref 
aperçu du problème et des circonstances de son ap parition.  Ce problème s'était manifesté dans 
l'affaire CE – Bananes , alors que les Communautés européenn es et l'Équateur demandaient chacun 
l'établissement d'un groupe spécial de la mise en  conformité conformément à l'article 21:5 pour 
déterminer si les nouvelles mesures mises en œ uvre par les Communautés européennes étaient 
compatibles avec les recommandations et les décisions de l'ORD, et que les États-Unis demandaient l'autorisation, conformément à l'article 22:6, de suspendre des concessions à l'égard des Communautés 
européennes.  En quelques mots, la question éta it de savoir si une déterm ination multilatérale de 
non-conformité, conformément à l'article 21:5, ét ait toujours nécessaire pour pouvoir recourir à 
l'article 22:6 afin d'obtenir l'autorisation de suspe ndre des concessions équivalentes.  Autrement dit, il 
s'agissait de savoir s'il devrait y avoir un ordre chronologique entre les articles 21:5 et 22:6 du Mémorandum d'accord.  Le problème se compliquait du fait qu'il n'y avait aucune référence croisée 
entre ces deux articles, et plus encore du fait de la mention "les présentes procédures de règlement des 
différends" figurant à l'article 21:5.  Est-ce que  cela voulait dire que toutes les procédures de 
règlement des différends étaient incl uses dans cette procé dure qui devait être ache vée dans un délai de TN/DS/M/20 
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 90 jours?  Il y avait un manque de clarté sur le po int de savoir, par exemple, si les consultations 
prévues à l'article 4 étaient obligatoires et si les gr oupes spéciaux de la mise en conformité devaient 
être établis à la première dema nde, ou si l'article 6:1 du Mémorandum  d'accord s'appliquait.  Les 
droits des tierces parties aussi manquaient de clar té.  Avaient-elles automatiquement le droit de 
participer aux travaux des groupes spéciaux de la mise en conformité en vertu de l'article 21:5?  Les 
Membres qui n'avaient pas été tierces parties dans le  différend initial pouvaient-ils  participer en tant 
que tierces parties aux travaux du groupe spécial de la  mise en conformité?  On ne savait pas non plus 
clairement si l'on pouvait faire appel des constatati ons du groupe spécial de la mise en conformité 
conformément à l'article 17, ni si un nouveau dé lai raisonnable de mise en œuvre des décisions et 
recommandations de l'ORD devrait être établi à la suit e de la procédure prévue à l'article 21:5.  Toutes 
ces questions se sont posées et n'ont pas trouvé de réponse claire. 
6. Pour ce qui était de l'article 22:6 du Mémora ndum d'accord, l'intervenant a dit que, selon cet 
article, l'ORD devait accorder l'autorisation de rétors ion dans les 30 jours suivant l'expiration du délai 
raisonnable.  Cette échéance était difficile à respecter,  et un groupe spécial de la mise en conformité 
prenait beaucoup plus de temps que cela.  L'ar ticle 22:2 du Mémorandum d'accord, d'un autre côté, 
prévoyait un court délai pour la négociation d'une compensation, pour autant que le Membre plaignant 
en ait fait la demande.  En l'absence d'une demande ou si aucun accord n'intervenait dans les 20 jours 
suivant l'expiration du délai raisonnable, le Me mbre plaignant pouvait demander l'autorisation de 
prendre des mesures de rétorsion à l'encontre du Membre défendeur.  Il n'y avait, dans cette 
disposition, aucune référence à l'article 21:5, ce qui ajoutait à la complexité du problème.  Enfin, il 
était prévu, à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, qu'un arbitrage sur le niveau de la suspension de 
concessions devait être mené à bien dans un déla i de 60 jours à compter de l'expiration du délai 
raisonnable, et non de la demande d'arbitrage.  Da ns la pratique, cela s'était révélé absolument 
insuffisant pour les arbitres.  Il fallait aussi se référer à l'article 23 du Mémorandum d'accord, qui visait à renforcer le système commercial multilatéral et à prévenir les mesures unilatérales.  On pouvait se demander si cet article pouvait éclairer la  question de la chronologie.  Lorsque les 
Membres avaient essayé de résoudre la questi on de la chronologie en concluant des accords 
bilatéraux, cela n'avait pas toujours fonctionné.  Le Brésil était impliqué dans  un différend dans lequel 
les parties n'arrivaient pas à trouver un accord.  Il y avait aussi un certain nombre de variations dans 
les accords qui étaient conclus.  Il était donc souha itable qu'il y ait une procédure juridique clairement 
définie. 
7. Pour en venir à la proposition du groupe, l'inte rvenant a indiqué qu'elle précisait d'abord que 
toute partie à un différend pouvait demander l'ét ablissement d'un groupe spécial de la mise en 
conformité.  Actuellement, on ne savait pas bien si  c'était seulement le Membre plaignant qui pouvait 
demander l'établissement d'un groupe spécial.  Il ét ait aussi proposé que les consultations ne soient 
pas obligatoires.  Elles pouvaient être nécessaires da ns certains cas et pas dans d'autres, de sorte que 
c'est aux parties qu'il appartiendrait d'en décider.   La proposition précisait au ssi que l'on pouvait faire 
appel des rapports des groupes spéciaux de la mise en  conformité et que ces rapports seraient adoptés 
conformément à l'article 16 du Mémorandum d'acco rd.  Elle précisait que le Membre concerné 
n'aurait pas droit à une prolongation du délai rais onnable pour la mise en œuvre des recommandations 
et décisions de l'ORD une fois terminée la procédure prévue à l'article 21:5. 
8. En ce qui concernait l'article 22:2 sur la compensation, les auteurs de la proposition étaient 
d'avis que le délai de 20 jours actuellement prévu pour que les parties se mettent d'accord sur une 
compensation n'était pas réaliste.  Il était rare qu'un accord sur une compensation intervienne à si 
brève échéance.  Selon la proposition, si une demande de compensation était faite, la partie à laquelle 
elle était adressée devrait engager des négociations dans les dix jours suivant la demande.  Aucune 
limite ne serait fixée pour la fin des négociations su r la compensation, qui pourraient donc durer aussi 
longtemps que le voulaient les deux parties.  Le nouvel article 22 bis était très important puisqu'il 
créait un lien avec l'article 22:6 en prévoyant une po ssibilité de demander l'autorisation de suspendre 
des concessions équivalentes à l'égard du Membre  défendeur lorsque se produisait l'un des quatre  TN/DS/M/20 
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 événements énumérés dans la proposition.  La proposition précisait qu'il fallait avoir épuisé la 
procédure prévue à l'article 21:5 avant de pouvoir recourir à l'arti cle 22:6, lorsqu'il y avait désaccord 
sur la compatibilité des mesures de mise en œuvre. 
9. Enfin, en ce qui concerne l'article 22:6, le dé légué a dit que la proposition énonçait clairement 
les situations qui devaient se présenter pour que, conformément à cette disposition, l'autorisation 
puisse être obtenue de suspendre des concessions ou d' autres obligations équivalentes.  La proposition 
prévoyait aussi des arbitrages sur le niveau de la suspension proposée qui devaient être menés à bien 
dans un délai de 60 jours après que la question av ait été soumise à arbitrage, au lieu de 60 jours 
comptés à partir de l'expiration du délai raisonna ble.  La modification proposée permettrait aux 
arbitres de respecter le délai.  Les auteurs de la proposition étaient d'avis que leur proposition offrait 
une solution logique au problème de la chronologie .  C'était cependant aux Membres de décider si 
c'était la solution la plus adéquate et la plus complète pour résoudre ce problème.  En conclusion, 
l'intervenant a rappelé que les membres du groupe spécial CE – Bananes  avaient indiqué qu'ils étaient 
conscients qu'il y avait débat concernant le rapport entre l'article 21:5 et l'article 22 du Mémorandum 
d'accord et qu'ils considéraient que le mieux serait de résoudre cette qu estion dans le cadre du 
réexamen du Mémorandum d'accord.  Plus de cinq ans s'étaient écoulés depuis, et il était 
probablement grand temps de combler ces attentes.  Enfin, l'intervenant a indiqué que les auteurs 
répondraient volontiers à toutes les questions que  les Membres pourraient vouloir leur poser. 
10. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a dit qu'il commencerait par décrire en termes 
généraux le problème que l'on cherchait à résoudre par le renvoi, puisqu'il exposerait sommairement 
certains des principes et des réflexions qui avaient pr écédé le texte juridique proposé.  Il a rappelé que 
le mandat de l'Organe d'appel se limitait à résoudre l es questions de droit.  Il arrivait inévitablement 
que l'Organe d'appel ne puisse pas achever son analyse d'une cer taine question parce qu'il n'y avait pas 
une base factuelle suffisante pour le faire.  En pare ille situation, sans une procédure de renvoi, la seule 
solution possible pour que cette question soit réglée ét ait de recommencer entièrement le processus de 
règlement du différend pour cette question.  Cela pouvait comporter des consultations, une procédure 
de groupe spécial de neuf mois ou plus, et tout ce qui allait avec.  Il sembla it donc souhaitable d'avoir 
un mécanisme permettant de traiter plus rapideme nt ces questions.  La procédure de renvoi était 
nécessaire à la fois pour réduire les délais et pour assurer la validité des procédures institutionnelles.  
Il ne devrait pas être nécessaire de recommencer complètement une nouvelle affaire simplement parce 
qu'aucune des questions ne pouvait être résolue par manque de données de fait.  Il ne s'agissait pas 
d'un problème théorique, mais d'un problème qui s'ét ait présenté bon nombre de fois, notamment dans 
l'affaire Canada – Produits laitiers .  Il n'était pas à exclure que le cas se représente et, pour cette 
raison, le groupe estimait qu'il devrait être traité dans le cadre  de ces négociations. 
11. En proposant une solution à ce problème, les au teurs voulaient rester dans des termes aussi 
simples que possible et recourir aux concepts fam iliers du Mémorandum d'accord.  Ils ne souhaitaient 
pas créer une solution radicalement nouvelle.  Po ur l'essentiel, ce qu'ils proposaient était une 
procédure de groupe spécial simplifiée analogue à celle de la mise en conformité prévue à 
l'article 21:5.  Les auteurs avaient aussi tenu comp te de la flexibilité nécessaire, puisqu'il semblait 
difficile, voire impossible, de trouver une solutio n unique adaptée à ce problème, les questions 
renvoyées devant un groupe spécial pouvant être de  nature très variée.  Si certaines affaires pouvaient 
ne soulever qu'une seule question de fait, d'autres  pouvaient comporter des que stions plus nombreuses 
et plus compliquées, nécessitant beaucoup de docum entation et d'argumentation.  C'est dans ce 
contexte que les auteurs avaient préconisé qu'en règl e générale le groupe spéci al distribue son rapport 
dans un délai de 90 jours à compter de sa saisine , mais qu'il aurait une certaine latitude pour modifier 
et adapter ses procédures de travail.  La propositi on tentait aussi de répondre à la question de savoir 
qui devrait décider si une questi on devait faire l'objet d'un renvoi.  Elle prévoyait que chacune des 
parties à un différend serait habilitée à demander le re nvoi d'une question.  En ce sens, la procédure 
proposée différait de la procédure a ppliquée dans la plupart des juri dictions nationales qui, en règle 
générale, prévoyait le renvoi par une instance supérieure devant une instance inférieure.  Selon le TN/DS/M/20 
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 texte proposé, la procédure resterait entre les mains des parties au différend.  Pour cette raison, les 
auteurs avaient délibérément employé la terminologi e "procédure de renvoi" pour bien illustrer cette 
idée.  Enfin, pour que la procédure ne soit pas utilis ée comme un moyen de différer la mise en œuvre, 
il avait été proposé qu'une partie ait la possib ilité de demander l'adopti on du rapport du Groupe 
spécial et de celui de l'Organe d' appel.  On pouvait, par exemple, e nvisager une affaire comportant dix 
allégations juridiques différentes da ns laquelle l'Organe d'appel faisait des co nstatations sur neuf 
d'entre elles, mais ne pouvait terminer son analy se sur la dixième par manque de renseignements 
factuels.  En pareil cas, il serait souhaitable que le rapport du groupe sp écial initial et celui de l'Organe 
d'appel soient adoptés afin de déclencher les obliga tions de mise en œuvre.  Il appartiendrait à la 
partie plaignante de décider de faire valoir ses dro its sur cette dernière ques tion par la procédure de 
renvoi.  L'intervenant a indiqué que les auteurs sera ient heureux de recueillir l'avis des Membres sur 
les idées générales développées dans leur proposition et sur sa formulation spécifique. 
12. Le représentant du Canada
 a dit que son exposé porterait su r les propositions de modification 
de l'article 22:8 du Mémorandum d'accord concernant  les procédures de retrait des autorisations de 
suspendre des concessions ou d' autres obligations, dites "procé dures suivant l'autorisation de 
rétorsion".  En termes simples, il s'agissait de ce qui se passait lorsqu'une partie plaignante avait 
imposé des mesures de rétorsion et que la partie dé fenderesse alléguait avoir pris des mesures de mise 
en conformité, les parties étant en désaccord sur la réalité de la mise en conformité.  L'article 22:8 tel 
qu'il était rédigé prévoyait que la suspension de  concessions ou d'autres obligations pouvait être 
maintenue jusqu'à ce que la mesure jugée incompatib le avec un accord visé ait été éliminée ou que le 
Membre devant mettre en œuvre les recommandations  ou décisions de l'ORD ait trouvé une solution à 
l'annulation ou à la réduction des avantages ou une solution mutuellement satis faisante avec l'autre 
partie.  Il ne visait pas les situations de désaccord en tre les parties sur le point de savoir si la mesure 
proposée par le défendeur pour la mise en œuvre éta it effectivement une mesure de mise en œuvre.  
On pouvait envisager une situation da ns laquelle les mesures de rétorsion resteraient en place, même 
si l'autre partie avait éventuellement pris d es mesures pour se conformer aux recommandations et 
décisions de l'ORD.  En même temps, suggérer que les mesures de rétorsion soient levées au moment 
de la notification par le défendeur  ne résoudrait pas non plus le pr oblème, puisque cela inciterait les 
parties défenderesses à simplement affirmer s'être  mises en conformité pour obtenir la levée des 
mesures de rétorsion.  La propos ition était destinée à résoudre ce problème.  Le groupe savait qu'il 
pouvait y avoir d'autres manières de  le faire, mais pensait que sa  proposition permettait d'y apporter 
une solution logique. 
13. La proposition reconnaissait le fait que, d'après les constatations, le Membre à l'encontre 
duquel des mesures de rétorsion avaient été imposées  avait déjà manqué à ses obligations dans la 
procédure initiale, et peut-être aussi dans la pro cédure visée à l'article 21: 5 du Mémorandum d'accord.  
Ce serait donc à lui d'établir qu'il avait mis fin à la violation et que les mesures de rétorsion imposées 
à son encontre devaient être retirées.  La charge initiale d'engager une autre procédure en conformité 
incomberait donc au Membre défendeur.  Étant donné  la possibilité que les mesures mises en œuvre 
soulèvent des questions quant à leur compatibilité av ec d'autres obligations de la partie défenderesse, 
la proposition permettrait aussi à la  partie plaignante de contester l'adéquation des mesures mises en 
œuvre ou de formuler des allégations de violation d'autres obligations.  Le groupe spécial examinerait 
les allégations concurrentes des parties.  Cette pro cédure pourrait avoir différents résultats.  Il était 
possible qu'un groupe spécial consta te qu'il y avait effectivement eu mise en conformité, auquel cas il 
faudrait lever les mesures de rétorsion.  Il était aussi possible que le groupe spécial trouve différents 
types ou différents degrés de violation, auquel cas il pouvait y avoir un recours à l'arbitrage prévu à 
l'article 22:6.  La proposition avait plusieurs avanta ges.  Elle fournissait un mécanisme permettant de 
traiter les désaccords sur la mise en conformité ap rès l'imposition de mesures de rétorsion.  Elle 
ménageait aussi un équilibre des droits entre la partie  plaignante et la partie défenderesse.  Elle offrait 
de la souplesse, en ce sens qu'elle tenait compte de ce que le Membre  dont on avait constaté qu'il avait 
manqué à ses obligations pouvait avoir augmenté ou diminué le niveau d'a nnulation ou de réduction 
des avantages.  En conséquence,  elle prévoyait la possibilité d'un nouveau recours à l'arbitrage  TN/DS/M/20 
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 conformément à l'article 22:6.  L'intervenant a c onclu en disant que le groupe aimerait recevoir les 
commentaires éventuels des délégations et qu'il répondrait à toute question qu'elles pourraient se 
poser. 
14. Le Président  a remercié les auteurs de la propositio n pour la présentation détaillée de leur 
texte.  L'examen de cette propos ition avait permis un bon échange de vues, sur le mode informel, et 
l'on y reviendrait en temps utile.  Le Président  a demandé aux délégations qui avaient posé des 
questions de les présenter par écrit aux auteurs de  la proposition pour faciliter l'élaboration des 
réponses. 
2. Programme de travail futur 
15. Pour les travaux futurs, le Président a proposé de  continuer à consulter les participants sur la 
meilleure manière de procéder, et a suggéré de co nfirmer la date des 25 et 26 novembre pour la 
réunion suivante.  Le débat engagé sur la comm unication du groupe de si x délégations pourrait se 
poursuivre à cette réunion.  Parallèlement, le Président a dit qu'il procéderait à de nouvelles 
consultations.  Il a aussi encouragé les délégati ons à continuer de dialoguer et à coopérer à titre 
informel de diverses manières, faisant observer que plus  les participants discutaient entre eux, plus les 
négociations en seraient facilitées. 
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