. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/UKR/59 
16 septembre 2011 
 (11-4464) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UKRAINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  The State Committee for Technical Regulation and Consumer 
Policy – DSSU (Comité national de la réglementation technique et de la politique de 
consommation) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Exigences fondamentales régissant l'application de la procédure et des modules d'évaluation 
de la conformité – systèmes unifiés de procéd ures d'évaluation de la conformité utilisés pour 
l'application des procédures d'évaluation de la  conformité conforméme nt à la réglementation 
technique 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Resolution of the Cabinet of 
Ministries of Ukraine N° 920 of 31 August 2011 "On amendments of the Resolution of the Cabinet of Ministries of Ukraine N° 1585 of 7 October 2003 "Technical Regulation on 
conformity assessment modules"  (Décision du Cabinet des Mini stres de l'Ukraine n° 920 du 
31 août 2011 modifiant la décision du Cabi net des Ministres de l'Ukraine n° 1585 du 
7 octobre 2003 énonçant le rè glement technique relatif aux modules d'évaluation de la 
conformité).  26 pages, en ukrainien 
6. Teneur:  Le règlement technique proposé dispose qu'a ux fins de l'application des procédures 
d'évaluation de la conformité prescrite par le  règlement technique pertinent, les modules 
d'évaluation de la conformité devraient être choisis conformément a ux prescriptions de son 
paragraphe 5 qui définit les principe s régissant l'application des modules.  
- Le document susmentionné dis pose que les modules A, A1, A2, B, C, C1, C2, D, D1, 
E, E1, F, F1, G, H et H1 devraient être utilisés pour la procédure d'évaluation de la 
conformité. 
- Le module B est utilisé pour la partie de la  procédure d'évaluation de la conformité 
portant sur la vérification du type et est a ppliqué au stade de la conception.  Le 
module spécifié est utilisé c onjointement avec les modules C, C1, C2, D, E et F, ce 
qui assure une évaluation de la confor mité au stade de la fabrication. G/TBT/N/UKR/59 
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  Le paragraphe 8 du règlement te chnique dispose que l'étiquetage  de la marque nationale de 
conformité est réalisé par le producteur ou en  son nom par le représentant autorisé – un 
résident de l'Ukraine contractuellement autori sé par le producteur à conduire une activité 
déterminée dans la proc édure d'évaluation de la conformité des produits – après l'obtention de 
résultats positifs au stade du cont rôle de la production précédan t la mise en circulation du 
produit.  Il est disposé dans le règlement techni que qu'en cas de besoin, l'étiquetage est réalisé 
par une personne responsable de la  mise en circulation du produit. 
Le règlement technique énonce aussi une pro cédure d'évaluation de la conformité pour 
chaque module. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Adaptation de la législation ukraini enne à la législation de l'UE en ce qui concerne l'identité 
des procédure d'évaluation de la conformité.  
Respect des prescriptions de l'ar ticle 25 de la Loi de l'Ukraine sur les normes, les règlements 
techniques et les procédures d'évaluation de la  conformité prévoyant le réexamen au bout de 
cinq ans des règlements techniques associés aux modules d'évaluati on de la conformité 
adoptés et des prescriptions  relatives à la marque nationale de conformité. 
Le règlement technique incorpore aussi un acte de la  législation de l'UE da ns la législation de 
l'Ukraine, à savoir la décision no 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 
9 juillet 2008 relative à un cadre commun pou r la commercialisation des produits et 
abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil. 
8. Documents pertinents:  
Décision no 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un 
cadre commun pour la commerci alisation des produits et abro geant la décision 93/465/CEE 
du Conseil (en français). 
Lois de l'Ukraine sur l'évaluation de la confor mité (2406-14), sur les normes, les règlements 
techniques et les procédures d'évaluation de la  conformité (3164-15), et sur la normalisation 
(2408-14).  En ukrainien 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:31 août 2011 
9 septembre 2011 
10. Date limite pour la présentation des observations:  - 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO National Enquiry Point & Information Processing Centre 
(Point d'information national et centre de trai tement de l'information en rapport avec l'OMC) 
04655, Kyiv, Lvivska Square, 8 
Téléphone: 272 1147 
Téléfax:  272 1578 
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Lien Internet pour accès au texte: 
http://zakon1.rada.gov.ua/cgi-bin /laws/main.cgi?nreg=920-2011-%EF  (en ukrainien)