ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/W/610 
2 mars 2009 
 
 (09-1057) 
Conseil du commerce des marchandises Original:   français 
  
 
RAPPORT SUR L'ÉTAT DE LA MISE EN OEUVRE  
DES VALEURS MINIMALES AU SÉNÉGAL 
 
Communication de Sénégal
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 16 févrie r 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de Sénégal.  
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I. INTRODUCTION 
 Par décision no G/C/W/594 du 28 mars 2008, le Conseil général de l'Organisation Mondiale 
du Commerce (OMC) a accédé à la requête du Sénéga l relative à la prorogation de l'utilisation des 
valeurs minimales. 
 
 En exécution de la prescription précitée, l'Administration des Douanes du Sénégal, en 
collaboration avec les milieux commerciaux et industrie ls, présente un rapport sur l'état de la mise en 
oeuvre des valeurs minimales au Sénégal, penda nt la période de septembre 2007 à août 2008. 
 
 Dans la mise en oeuvre de la dérogation,  l'Administration des Douanes s'est constamment 
attachée à privilégier une administration collective et collégiale marquée par une forte consultation 
avec le secteur privé (industriels et commerçants) et  les administrations directement impliquées dans 
le suivi (Finances, Commerce, Industrie).   Un cadre institutionnel a été aménagé pour la  circonstance pour abriter les concertations sur 
les décisions majeures concernant les valeurs minimales.  C'est ainsi que le Sous-comité "Commerce 
des Marchandises", qui est un démembrement du Comité National des Négociations Commerciales Internationales du Sénégal, se ré unit périodiquement, avec les différe nts acteurs publics comme privés 
pour discuter de toutes questions.  
 A cet effet, il convient de souligner que les que lques modifications intervenues sur le niveau 
des valeurs retenues pour certains produits l'ont été à la suite d'un consensus parfois très difficile eu 
égard aux positions divergentes entre les différents acteu rs concernés.  Dans ce contexte, l'arbitrage du 
Sous-comité Commerce des Marchandises s'est fondé sur des données objectives et quantifiables et sur la base de la méthodologie de détermination des valeurs minimales. 
 
 Cette méthodologie qui a été officiellement communiquée à l'OMC et publiée conformément 
aux exigences de la décision accordant les valeurs minimales se fonde d'une part sur les cours 
mondiaux des intrants utilisés dans la composition d es produits, lorsqu'ils sont  garantis ou peuvent 
être assez aisément connus, et d'autre part sur les valeurs des produits importés . 
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   Le premier élément de référence permet de pa llier les effets néfastes des manipulations de 
prix et le second permet d'enra yer les soutiens avérés ou déguisés. Ces éléments étant par ailleurs 
fluctuants, le principe de leur révision périodi que sur la base des modalités arrêtées d'un commun 
accord a été retenu. 
 
II. L'IMPACT DE L'APPLICATION DES VALEURS MINIMALES 
 Depuis le 27 mars 2007, date de dépôt du dernie r rapport sur l'état de la mise en oeuvre des 
valeurs minimales au Sénégal, s'est écoulée une période de référence raisonnable pour à nouveau 
évaluer l'impact réel de l'application des valeurs minimales.  Il s'agira à cet effet, d'étudier l'impact au niveau des importations (A) mais aussi d es secteurs industriels concernés (B). 
 
A. 
SUR LE PLAN DES IMPORTATIONS  
 Pour les besoins de l'analy se, les données statistiques extr aites du système informatique 
douanier couvrent l'évolution des importations sur deux périodes allant pour la première de 
septembre 2007 à mars 2008 et pour la seconde d'av ril 2008 à août 2008.  Ces données ainsi collectées 
feront l'objet d'une analyse comparée quant à la tendance observée sur les produits soumis à valeur 
minimale.   Le critère de la valeur, même s'il n'est pas suffi sant, sera le critère principal de l'analyse.  Une 
telle perspective nous paraît d'autant plus légitim e que l'indicateur recettes budgétaires, exprimé en 
terme de baisse ou de hausse des dro its et taxes, présente un caractè re purement incident par rapport à 
la variation de l'indicateur principal qui est la valeur. 
  Sous ce rapport, les constatations suivantes s'imposent:  1. S'agissant des produits du chapitre 17, les impor tations sont estimées pour la période d'avril 
2008 à août 2008 à 1.803.432.113 francs CFA contre 2.136.154.298 francs CFA pour la période de 
septembre 2007 à mars 2008, soit une bai sse de l'ordre de 332.722.185 francs CFA. 
2. Sur le chapitre 19, les importations sont estim ées sur la période d'avril 2008 à août 2008 à 
2.001.719.661 francs CFA contre 1.851.769.419 francs CFA sur la période de septembre 2007 à mars 
2008, soit une hausse de l'ordr e de 149.950.242 francs CFA. 
3. Concernant le chapitre 24 se rapportant aux ciga rettes, les importations sont estimées sur la 
période d'avril 2008 à août 2008 à 1.245.476.099 fran cs CFA contre 3.711.986.600 francs CFA sur la 
période de septembre 2007 à mars 2008, soit une fo rte baisse de l'ordre de  2.466.510.501 francs CFA. 
4. Concernant le chapitre 48, les importations s ont estimées sur la période d'avril 2008 à août 
2008 de septembre 2007 à mars 2008 à 453.400.779 fra ncs CFA, contre 550.846.637 francs CFA sur 
la période de septembre 2007 à mars 2008, soit une  baisse de l'ordre de 97.445.858 francs CFA. 
5. Les chapitres 73 – 76 – 85 et 87 ne sont pas en reste. Les importations ont également diminué. 
Il ressort pour l'essentiel de ces constats une diminu tion des importations et des recettes de l'État qui 
serait elle-même imputable, principalement à la ré gulation opérée par les valeurs minimales et qui 
s'est traduite par le maintien d'une compétitivité  entre les industriels et les importateurs. 
 B. 
 SUR LE PLAN INDUSTRIEL  
 Depuis la mise en place des va leurs minimales, les résultants de l'industrie locale se sont 
améliorés au détriment des produits d' importation et des recettes de l'État.  G/C/W/610 
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 Cet impact positif de l'effet sur le tissu i ndustriel se manifeste par l'accroissement de leurs 
parts de marché et du chiffre d'affaires.  Pour corroborer cette analyse, la MTOA (secteur industriel 
concerné par les valeurs minimales) a signifié, to ut dernièrement dans sa requête, une augmentation 
de plus de 5% par an de ses bénéfices. 
 
 Cet exemple pourrait être multiplié à volonté au regard du volume des demandes tendant à 
maintenir la valeur minimale su r un produit ou la correction à la ha usse de la valeur minimale 
applicable aux produits qui y sont éligibles.  
 Cependant, si pour certains secteurs la mesure semble a priori être une panacée contre les 
pratiques illicites liées notamment aux manipulations  de prix (fraudes, fausses déclarations, sous 
facturation), il n'en est pas de même pour d'autres .  En effet, pour eux, l'institution d'une valeur 
minimale semble à elle seule insuffisante comme mesure apte à combattre efficacement certaines 
pratiques.  Ces pratiques liées généralement à l'existence d'un dumping ou d'une subvention, 
requièrent à la vérité, la maîtrise d'autres instru ments spécifiques tels que des mesures anti-dumping et 
compensatoires voire même de sauvegarde.   En définitive, sans vouloir occulter les faibl esses structurelles du secteur productif local qui 
appelle des mesures d'ajustement et de mise à nive au internes, il apparaît de plus en plus impératif 
d'envisager le renforcement des capacités et l'assi stance technique au profit des administrations 
chargées de mettre en oeuvre les mesures de défense commerciale. 
  Ce recours aux valeurs minimales et ces demandes récurrentes de maintien ou de hausse du niveau de protection, ne sont pas liées à un manque  de compétitivité de l'éc onomie sénégalaise, mais 
reflètent la situation actuelle de nos entreprises, confrontées à des réalités  commerciales complexes et 
déloyales. 
  Il ressort donc globalement de l'analyse que, malgré cet impact positif de l'application des valeurs minimales, les entreprises des secteurs conc ernés par les valeurs minimales sont encore dans 
des situations de vulnérabilité face à des importati ons toujours plus agressive s parce que recourant à 
des pratiques déloyales, anti-concurrentielles et illicites. 
 
III. LES PERSPECTIVES 
 A l'issue des réunions du Sous-comité Comme rce des marchandises, des mesures ont été 
prises tendant à sensibiliser et à informer les indus triels sur l'urgence de se mettre à niveau et 
d'entreprendre des mesures d'ajustement et de restru cturation au plan interne, au regard de l'horizon 
très court du 30 juin 2009, et pour la mise en œuvre desquelles elles s'étaient engagées pour la plupart 
à travers des plans d'investissement, de mise aux normes etc.   S'agissant des questions d'évaluation en généra l, l'Administration des Douanes a mis en place 
les instruments juridiques permettant une applicati on de l'Accord sur la base des standards et de 
meilleures pratiques en la matière.  En guise d'illust rations, les lois et règlements actuellement en 
vigueur en matière d'évaluation consacrent une ou verture de voies de recours au niveau interne 
(administratif et hiérarchique) et externe (recours arbitral et judiciaire).   Au niveau des contrôles, un système de ciblag e et d'analyse du risque se déploie parallèlement 
à la construction progressive d'une base de donn ées comme outil d'aide à la décision sans constituer 
un mécanisme de substitution à la valeur transacti onnelle comme méthode prem ière de détermination 
de la valeur en douane.  G/C/W/610 
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   D'un autre côté, la création récente de l'application "COTES" (Cotecna External System) 
s'inscrit dans ce sillage.  Ce fichier, incluant une base de données des valeurs transactionnelles et des 
valeurs des marchandises identiques et similaires, devra permettre à l'Administration des Douanes d'être en mesure de contester et d'apporter la preuve éventuelle des sous facturations et des 
surfacturations des marchandises de la part des importateurs. 
 
 Ainsi, avec l'avènement des nouvelles sour ces de données de valeur, les méthodes de 
substitution sur l'évaluation en douane constituent une  alternative légale et efficace pouvant être 
exploitée de manière imminente.  
 Toutefois, l'économie sénégalaise n'est pas encore en mesure de faire face aux multiples 
agressions commerciales et, les auto rités étatiques ne maîtrisent pas tout le dispositif nécessaire pour 
contrecarrer ces pratiques anormales.  Dès lors, une assistance technique pour le renforcement des 
capacités en vue de mettre en œuvre un dispositif de défense commerciale (anti-dumping, compensatoire, sauvegarde) solide et conforme a ux règles de l'OMC, s'avère plus que jamais 
indispensable avant d'envisager la levée de la dé rogation portant application des valeurs minimales. 
 
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