ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/NOR/51 
26 octobre 2009 
 (09-5304) 
Comité de l'agriculture  Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
  La communication ci-après, datée du 3 septembre 2009 est distribuée à la demande de la délégation de la Norvège .  Cette notification concerne les enga gements en matière de soutien interne 
pour les années civiles 2005 , 2006  et 2007  (tableau DS:1  et tableaux explicatifs pertinents)  
  G/AG/N/NOR/51 
Page 2 Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Norvège 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2005 
 
Mesure globale du soutien totale courante 
 
Niveau d'engagement total courant pour la période en question Monnaie MGS totale courante  
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Secti on I de la Partie IV de la Liste)  (d'après les tableaux explicatifs ci-joints)  
1 2 3 
11 449,0 (millions de couronnes norvégiennes)  10 926,4 
  
   G/AG/N/NOR/51
 Page 3Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Norvège 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2005 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - "Catégorie verte" 
 
Type de mesure Désignation et description de  la mesure eu égard aux critères énoncés à l'annexe 2 Valeur monétaire de la mesure  
pendant l'année en question 
(millions de couronnes 
norvégiennes)  Sources des données  
1 2 3 4 
2. Services de caractère 
général:    
 a) recherche    
 Programmes de recherche  37,1 A 
 Développement de ressour ces génétiques végétales  8,8 A, B 
 Instituts de recherche  238,3 A, E 
    
 b) lutte contre les parasites et les maladies    
 Lutte contre les maladies des pommes de terre de semence, plan d'action relatif aux pesticides  5,1 A, B 
 Destruction de carcasses  0,0 A, B 
    
 c) services de formation  -  
    
 d) services de vulgarisation et de consultation    
 Service norvégien de vulgarisation agricole  33,4 A 
 Enregistrement des ressources e nvironnementales et génétiques  12,5 A 
 Services de consultation en matière d'environnement  7,0 A 
    
 e) services d'inspection    
 Cartographie numérique  15,2 A, B 
 Autorité norvégienne de sécurité sanitaire des aliments:  services relatifs à la sécurité sanitaire 
des aliments et services vétérinaires  178,1 A, B 
     
  G/AG/N/NOR/51 
Page 4 1 2 3 4 
 f) services de commercialisation et de promotion    
 Pommes de terre, fruits et  légumes, production biologique  21,9 A, B 
    
 g) services d'infrastructure  -  
    
3. Détention de stocks publics à 
des fins de sécurité 
alimentaire:     
 Détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire  0,3 A, B 
 Stockage de graines de pâturin commun. 6,9 A 
    
8. Versements à titre d'aide en 
cas de catastrophes naturelles:     
 Versements au titre de  catastrophes naturelles , versements compensatoires pour les dégâts 
causés aux cultures par des catastrophes naturelles. 2,8 A 
    
9. Aide à l'ajustement des 
structures fournie au moyen de 
programmes incitant les 
producteurs à cesser leurs 
activités:    
 Versement au titre de la cessation d'activité des producteurs.  Abandon de manière permanente 
des productions agrico les commercialisables.  120,6 A 
    
11. Aide à l'ajustement des 
structures fournie au moyen 
d'aides à l'investissement:    
 Fonds de développement agricole, aide à l'investi ssement pour l'ajustement des structures et le 
développement rural.  599,0 A 
    
12. Programmes de protection 
de l'environnement:    
 Subvention à la production resp ectueuse de l'environnement  66,7 A 
 Programme national pour l'environnement  3 229,4 A, B 
 Programme régional pour l'environnement  98,5 A 
     
   G/AG/N/NOR/51
 Page 51 2 3 4 
Autres:    
Programmes sociaux Plan de congés et de remplacem ent, remboursement des dépenses  réelles pendant les congés et 
aide en cas de difficultés financières dues à la maladie.  1 183,3 A 
    
Total  5 864,9  
  
  G/AG/N/NOR/51 
Page 6 Tableau explicatif DS:3 
SOUTIEN INTERNE:  Norvège 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2005 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - Versements direct s au titre de programmes de li mitation de la production - "Ve rsements directs exemptés" 
 
Type de mesure  Désignation et description de la  mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'article 6:5  Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question 
(millions de couronnes 
norvégiennes)  Sources des données  
1 2 3 4 
b)  "versements fondés sur 85 pour cent ou moins du niveau de 
base de la production"     
 Soutien en fonction de rendements  fixes:  Soutien structurel des 
revenus (article 6:5 a) ii))  1 067,4 A, B 
 Versements compensatoires pour la production de lait dans 
certaines régions (article 6:5 a) ii))  409,4 A, B 
 Versements compensatoires pour  la production de viande dans 
certaines régions (article 6:5 a) ii))  563,9 A, B 
    
c)  "versements pour le bétail ef fectués pour un nombre de têtes 
fixe"    
 Soutien en fonction du nombre de têtes de bétail  
(article 6:5 a) iii))  1 874,4 A, B 
Total  3 915,1  
  
   G/AG/N/NOR/51
 Page 7Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE:  Norvège 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2005 
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
 
Désignation des produits initiaux (y 
compris MGS autre que par produit)MGS par produit (d'après le tableau 
explicatif DS:7 ci-après) 
(millions de couronnes norvégiennes)  Mesures du soutien par produit 
(d'après le tableau explicatif DS:8 
ci-après) 
(millions de couronnes 
norvégiennes)  MGS autre que par 
produit (d'après le 
tableau explicatif 
DS:9) 
(millions de 
couronnes 
norvégiennes)  5% de la valeur de la 
production, si pertinent pour 
la valeur de minimis 
(millions de couronnes 
norvégiennes)  MGS totale courante 
(globale) 
(millions de couronnes 
norvégiennes)  
1 2 3 4 5 6 
Blé 393,8 0,0   393,8 
Orge 491,4 0,0   491.4 
Avoine 234,8 0.0   234,8 
Seigle  24,7 0,0   24,7 
Oléagineux  33,2 0.0   33,2 
Lait de chèvre  94,6 0,0   94,6 
Lait 3 746,3 0,0   3 746,3 
Boeuf  1 993,5 0,0   1 993,5 
Porc 1 786,0 0,0   1 786,0 
Moutons 1 024,1 0,0   1 024,1 
Volaille 801,6 0,0   801,6 
Œufs 269,5 0,0   269,5 
Pommes de terre 0,0 32,9   32,9 
Fruits et légumes  0,0 61,5  66,1 de minimis  
MGS par produit      10 926,4 
MGS autre que par produit (d'après 
le tableau explicatif DS:9)    156,6 1 141 de minimis  
MGS totale     10 926,4 
  
  G/AG/N/NOR/51 
Page 8 Tableau explicatif DS:5 
SOUTIEN INTERNE:  Norvège 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2005 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Soutien des prix du marché 
 
Désignation des 
produits initiaux  année civile 2005  Type(s) de 
mesure(s)  Prix administré 
appliqué 
(couronnes 
norvégiennes 
par kg/litre)  Prix de 
référence 
extérieur 
(couronnes 
norvégiennes 
par kg/litre)  Production 
visée 
(milliers de 
tonnes, millions 
de litres)  Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
(millions de 
couronnes 
norvégiennes)  Soutien total 
des prix du 
marché 
(millions de 
couronnes 
norvégiennes)  Sources des données  
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5*6)-7) 9 
Blé  Prix administré  1,98 0,82 353,4 16,1 393,8 A, C, D  
Orge  Prix administré  1,60 0,71 582,0 26,6 491,4 A, C, D  
Avoine  Prix administré  1,60 0,66 262,6 12,0 234,8 A, C, D  
Seigle   Prix administré  1,82 0,82 25,9 1,2 24,7 A, C, D  
Oléagineux   Prix administré  4,28 1,27 11,2 0,5 33,2 A, C, D  
Lait de chèvre   Prix d'objectif 3,56 0,78 20,8 2,2 55,6 A, C, D  
Lait  Prix d'objectif 3,58 0,78 1 512,4 156,1 4 078,6 A, C, D  
Bœuf et veau  Prix d'objectif 40,13 13,20 85,0 142,6 2 146,5 A, C, D  
Porc  Prix d'objectif 27,22 7,60 112,3 152,6 2 050,7 A, C, D  
Moutons  Prix d'objectif 44,00 10,55 25,4 45,6 804,0 A, C, D  
Volaille  Prix d'objectif 25,01 8,45 56,9 24,7 917,6 A, C, D  
Œufs  Prix d'objectif 13,60 5,28 46,7 47,9 340,6 A, C, D  
Total       11 571,5  
  
   G/AG/N/NOR/51
 Page 9Tableau explicatif DS:6 
SOUTIEN INTERNE:  Norvège 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2005 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Versements directs non exemptés 
 
Désignation des 
produits initiaux  année civile 
2005 Type(s) de mesure(s)  Prix administré 
appliqué  Prix de 
référence 
extérieur  Production 
visée Versements 
directs totaux 
liés aux prix  Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
(millions de 
couronnes 
norvégiennes)Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
(millions de 
couronnes 
norvégiennes)Versements 
directs totaux
(millions de 
couronnes 
norvégiennes)Sources des 
données  
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6) 8 
 9 10 
(7+8-9) 11 
Lait de chèvre   Versement compensatoire de 
base     43,6   A, B 
  Total lait     43,6  43,6  
           
Moutons  Versement compensatoire de 
base, viande     98,0   A, B 
  Versement compensatoire pour 
la laine     156,6   A, B 
  Total moutons      254,6  254,6  
 
. 
  G/AG/N/NOR/51 
Page 10 Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE:  Norvège 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2005 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit 
 
Désignation des 
produits initiaux  année 
civile 
2005 Type(s) de mesure(s)  Autres dépenses 
budgétaires par 
produit 
(millions de 
couronnes 
norvégiennes)  Autre 
soutien 
par 
produit  Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
(millions de 
couronnes 
norvégiennes)Total autre 
soutien par 
produit 
(millions de 
couronnes 
norvégiennes)  Soutien des 
prix du marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5) 
(millions de 
couronnes 
norvégiennes)  Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif DS:6)
(millions de 
couronnes 
norvégiennes)  MGS totale 
(millions de 
couronnes 
norvégiennes)  Sources des 
données 
 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 
 9 10 
(7+8+9) 11 
Blé  - 0,0 0,0 0,0 0,0 393,8 0,0 393,8 - 
Orge  - 0,0 0,0 0, 0 0,0 491,4 0,0 491,4 - 
Avoine  - 0,0 0,0 0, 0 0,0 234,8 0,0 234,8 - 
Seigle   - 0,0 0,0 0,0 0,0 24,7 0,0 24,7 - 
Oléagineux   - 0,0 0,0 0,0 0,0 33,2 0,0 33,2 - 
Lait de chèvre   Ajustement au titre de 
l'alimentation animale 0,0 0,0 4,6 -4,6 55,6 43,6 94,6 B 
Lait  Ajustement au titre de 
l'alimentation animale 0,0 0,0 332,3 -332,3 4 078,6 0,0 3 746,3 B 
Bœuf et veau  Subvention au 
transport, ajustement 
au titre de 
l'alimentation animale  22,4 0,0 175,4 -153,0 2 146,5 0,0 1 993,5 B 
Porc  Subvention au 
transport, ajustement 
au titre de 
l'alimentation animale  21,0 0,0 285,7 -264,7 2 050,7 0,0 1 786,0 B 
Moutons  Subvention au 
transport, ajustement 
au titre de 
l'alimentation animale  7,4 0,0 41,9 -34,5 804,0 254,6 1 024,1 B 
Volaille  Ajustement au titre de 
l'alimentation animale 0,0 0,0 116,0 -116,0 917,6 0,0 801,6 B  
   G/AG/N/NOR/51
 Page 111 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 
 9 10 
(7+8+9) 11 
Œufs  Subvention au 
transport, ajustement 
au titre de 
l'alimentation animale  5,4 0,0 76,5 -71,1 340,6 0,0 269,5 B 
  
  G/AG/N/NOR/51 
Page 12 Tableau explicatif DS:8 
SOUTIEN INTERNE:  Norvège 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2005 
 
Mesures équivalentes du soutien par produit 
 
Désignation des 
produits initiaux  année civile 
2005 Type(s) de mesure(s)  Prix administré 
appliqué  Production 
pouvant 
bénéficier 
du prix 
administré 
appliqué  Dépenses 
budgétaires 
pour le 
soutien des 
prix du 
marché 
(millions de 
couronnes 
norvégiennes)Mesure 
équivalente du 
soutien (avec 
détail des 
calculs)  Versements 
directs non 
exemptés 
(millions de 
couronnes 
norvégiennes)Autre soutien 
par produit  Redevances/ 
prélèvements 
connexes  Valeur 
monétaire totale 
de la mesure 
équivalente du 
soutien 
(millions de 
couronnes 
norvégiennes)Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
(7+8+9-10) 12 
Fruits, baies et 
légumes  Versement compensatoire 
dans certaines régions - - 53,5 53,5 0,0 0,0 0,0 53,5 A 
  Soutien au stockage, fruit s - - 0,0 0,0 8,0 0,0 0,0 8,0 A 
  Total fruits, baies et 
légumes         61,5  
            
Pommes de 
terre  Soutien des prix - - 32,9 32,9 0,0 0,0 0,0 32,9 A 
  Total pommes de terre        32,9  
 Total           
94,4  
  
   G/AG/N/NOR/51
 Page 13Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE:  Norvège 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2005 
 
MGS autre que par produit 
 
Type(s) de mesure(s)  année civile 2005  Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur des 
produits 
déterminés 
(millions de 
couronnes 
norvégiennes)  Autre soutien ne 
visant pas des produits 
déterminés (avec 
détail des calculs)  Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
(millions de couronnes 
norvégiennes)  Soutien total ne visant pas 
des produits déterminés 
(millions de couronnes 
norvégiennes)  Sources des données 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
Subventions pour l'insémi nation  30,0 0,0 0,0 30,0 A 
Taxes sur les pesticides  0,0 0,0 49,0 -49,0 A 
Subventions pour le transport de 
produits alimentaires   175,6 0,0 0,0 175,6 A, B 
Total     156,6  
  
  G/AG/N/NOR/51 
Page 14  
SOUTIEN INTERNE:  Norvège 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2005 
 
 
Sources des données 
 
A:  Ministère de l'agriculture.  Propositio n soumise au Parlement n° 1 (2006-2007)  Proposition n° 69 (2004-2005)  Calculs inte rnes. 
B:  Statens Landbruksforvaltning (Office norv égien de l'agriculture).  Il englobe l'an cien Bureau du financement du transport d e la viande. 
C:  Omsetningsrådet (Office norvégien de commercialisation des produits agricoles). 
D:  Budsjettnemda for jordbruket (Comité chargé du budget de l'agriculture). 
E:  D'après l'OCDE. 
 
  
   G/AG/N/NOR/51
 Page 15 Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Norvège 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2006 
 
Mesure globale du soutien totale courante 
 
Niveau d'engagement total courant pour la période en question Monnaie  MGS totale courante  
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Secti on I de la Partie IV de la Liste)  (d'après les tableaux explicatifs ci-joints)  
1 2 3 
11 449,0 (millions de couronnes norvégiennes)  10 765,5 
  
  G/AG/N/NOR/51 
Page 16 Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Norvège 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2006 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - "Catégorie verte" 
 
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères énoncés à l'annexe 2  Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question 
(millions de couronnes 
norvégiennes)  Sources des données 
1 2 3 4 
2. Services de caractère 
général:    
 a) recherche    
 Programmes de recherche 35,9 A 
 Développement de ressources génétique s végétales 7,6 A, B 
 Instituts de recherche 263,1 A, E 
    
 b) lutte contre les parasites et les maladies    
 Lutte contre les maladies des pommes de terre de semence, plan d'action re latif aux pesticides 17,0 A, B 
 Destruction de carcasses 4,7 A, B 
    
 c) services de formation  -  
    
 d) services de vulgarisation et de consultation    
 Service norvégien de vulgarisation agricole 33,4 A 
 Enregistrement des ressources envi ronnementales et génétiques 15,1 A 
 Services de consultation en matière d'environnement 7,9 A 
    
 e) services d'inspection    
 Cartographie numérique 15,0 A, B 
 Autorité norvégienne de sécurité sanitaire des aliments:  services relatifs à la sécurité sanitaire 
des aliments et services vétérinaires 205,7 A, B  
   G/AG/N/NOR/51
 Page 171 2 3 4 
    
 f) services de commercialisation et de promotion    
 Pommes de terre, fruits et lé gumes, production biologique 21,9 A, B 
    
 g) services d'infrastructure  -  
    
3.Détention de stocks publics à 
des fins de sécurité 
alimentaire:     
 Détention de stocks publics à des fi ns de sécurité alimentaire 0,3 A, B  
 Stockage de graines de pâturin commun. 5,4 A 
    
8. Versements à titre d'aide en 
cas de catastrophes naturelles:     
 Versements au titre de  catastrophes naturelles , versements compensatoires pour les dégâts 
causés aux cultures par des catastrophes naturelles. 12,8 A 
    
9. Aide à l'ajustement des 
structures fournie au moyen de 
programmes incitant les 
producteurs à cesser leurs activités:    
 Versement au titre de la cessation d'activité des producteurs.  Abandon de manière permanente 
des productions agricole s commercialisables. 113,6 A 
    
11. Aide à l'ajustement des 
structures fournie au moyen 
d'aides à l'investissement:    
 Fonds de développement agricole, aide à l'investi ssement pour l'ajustement des structures et le 
développement rural. 613,1 A 
    
12. Programmes de protection 
de l'environnement:    
 Subvention à la production respectu euse de l'environnement 68,0 A 
 Programme national pour l'environnement 3 213,0 A, B 
 Programme régional pour l'environnement 332,0 A 
     
  G/AG/N/NOR/51 
Page 18 1 2 3 4 
Autres:    
Programmes sociaux Plan de congés et de remplacem ent, remboursement des dépenses  réelles pendant les congés et 
aide en cas de difficultés fi nancières dues à la maladie. 1 201,5 A 
    
Total  6 187,0  
  
   G/AG/N/NOR/51
 Page 19Tableau explicatif DS:3 
SOUTIEN INTERNE:  Norvège 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2006 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - Versements direct s au titre de programmes de li mitation de la production - "Ve rsements directs exemptés" 
 
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères énoncés à 
l'article 6:5  Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année en 
question 
(millions de couronnes 
norvégiennes)  Sources des données 
1 2 3 4 
b)  "versements fondés sur 85 pour cent ou moins du niveau de 
base de la production"     
 Soutien en fonction de rendements fi xes:  Soutien structurel des revenus 
(article 6:5 a) ii))  1 008,3 A, B 
 Versements compensatoires pour la  production de lait dans certaines 
régions (article 6:5 a) ii))  380,0 A, B 
 Versements compensatoir es pour la production de viande dans certaines 
régions (article 6:5 a) ii))  538,9 A, B 
    
c)  "versements pour le bétail effectués pour un nombre de 
têtes fixe"    
 Soutien en fonction du nombre de tête s de bétail (article 6:5 a) iii))  1 866,2 A, B 
Total  3 793,5  
  
  G/AG/N/NOR/51 
Page 20 Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE:  Norvège 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2006 
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
 
Désignation des produits initiaux (y 
compris MGS autre que par produit)  MGS par produit (d'après le tableau 
explicatif DS:7 ci-après) 
(millions de couronnes 
norvégiennes)  Mesures du soutien par produit 
(d'après le tableau explicatif DS:8 
ci-après) 
(millions de couronnes 
norvégiennes)  MGS autre que par 
produit (d'après le 
tableau explicatif DS:9) 
(millions de couronnes 
norvégiennes)  5% de la valeur de la 
production, si pertinent 
pour la valeur de minimis 
(millions de couronnes 
norvégiennes)  MGS totale courante 
(globale) 
(millions de couronnes 
norvégiennes)  
1 2 3 4 5 6 
Blé 248,0 0,0   248,0 
Orge 543,5 0,0   543,5 
Avoine 211,5 0,0   211,5 
Seigle  19,4 0,0   19,4 
Oléagineux  28,5 0,0   28,5 
Lait de chèvre  94,3 0,0   94,3 
Lait 3 673,4 0,0   3 673,4 
Boeuf  1 980,2 0,0   1 980,2 
Porc 1 719,1 0,0   1 719,1 
Moutons 1 033,6 0,0   1 033,6 
Volaille 896,7 0,0   896,7 
Œufs 285,3 0,0   285,3 
Pommes de terre 0,0 32,0   32,0 
Fruits et légumes  0,0 54,2  73,8 de minimis  
MGS par produit      10 765,5 
MGS autre que par produit (d'après le 
tableau explicatif DS:9)    118,3 1 154 de minimis  
MGS totale     10 765,5 
  
   G/AG/N/NOR/51
 Page 21Tableau explicatif DS:5 
SOUTIEN INTERNE:  Norvège 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2006 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Soutien des prix du marché 
 
Désignation des 
produits initiaux  année civile 
2006 Type(s) de mesure(s)  Prix administré 
appliqué 
(couronnes 
norvégiennes 
par kg/litre) Prix de 
référence 
extérieur 
(couronnes 
norvégiennes 
par kg/litre) Production 
visée 
(milliers de 
tonnes, millions 
de litres) Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
(millions de 
couronnes 
norvégiennes)  Soutien total 
des prix du 
marché 
(millions de 
couronnes 
norvégiennes)  Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5*6)-7) 9 
Blé  Prix administré  1,98 0,82 219,1 6,1 248,0 A, C, D  
Orge  Prix administré  1,60 0,71 630,5 17,6 543,5 A, C, D  
Avoine  Prix administré  1,60 0,66 231,9 6,5 211,5 A, C, D  
Seigle   Prix administré  1,82 0,82 19,9 0,6 19,4 A, C, D  
Oléagineux   Prix administré  4,29 1,27 9,5 0,3 28,5 A, C, D  
Lait de chèvre   Prix d'objectif 3,59 0,78 19,7 2,9 52,3 A, C, D  
Lait  Prix d'objectif 3,60 0,78 1 500,5 224,0 4 007,4 A, C, D  
Bœuf et veau  Prix d'objectif 40,13 13,20 85,2 157,7 2 136,7 A, C, D  
Porc  Prix d'objectif 26,22 7,60 115,9 168,7 1 989,4 A, C, D  
Moutons  Prix d'objectif 46,00 10,55 24,6 50,4 821,7 A, C, D  
Volaille  Prix d'objectif 25,01 8,45 62,9 17,9 1 023,7 A, C, D  
Œufs  Prix d'objectif 13,83 5,28 46,5 41,1 356,6 A, C, D  
Total       11 438,7  
  
  G/AG/N/NOR/51 
Page 22 Tableau explicatif DS:6 
SOUTIEN INTERNE:  Norvège 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2006 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Versements directs non exemptés 
 
Désignation des 
produits initiaux  année civile 
2006 Type(s) de mesure(s)  Prix 
administré 
appliqué  Prix de 
référence 
extérieur  Production 
visée Versements 
directs totaux liés 
aux prix  Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
(millions de 
couronnes 
norvégiennes)  Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
(millions de 
couronnes 
norvégiennes)Versements 
directs totaux
(millions de 
couronnes 
norvégiennes)Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6) 8 
 9 10 
(7+8-9) 11 
Lait de chèvre   Versement compensatoire de 
base     46,4   A, B 
  Total lait     46,4  46,4  
           
Moutons  Versement compensatoire de 
base, viande     95,2   A, B 
  Versement compensatoire pour 
la laine     154,2   A, B 
  Total moutons      249,4  249,4  
 
. 
   G/AG/N/NOR/51
 Page 23Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE:  Norvège 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2006 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit 
 
Désignation des 
produits initiaux  année civile 
2006 Type(s) de mesure(s)  Autres dépenses 
budgétaires par 
produit 
(millions de 
couronnes 
norvégiennes)  Autre soutien 
par produit  Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
(millions de 
couronnes 
norvégiennes)Total autre 
soutien par 
produit 
(millions de 
couronnes 
norvégiennes)  Soutien des prix 
du marché 
(tableau 
explicatif DS:5)
(millions de 
couronnes 
norvégiennes)  Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif DS:6)
(millions de 
couronnes 
norvégiennes)  MGS totale 
(millions de 
couronnes 
norvégiennes)  Sources des 
données 
 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 
 9 10 
(7+8+9) 11 
Blé  - 0,0 0,0 0,0 0,0 248,0 0,0 248,0 - 
Orge  - 0,0 0,0 0, 0 0,0 543,5 0,0 543,5 - 
Avoine  - 0,0 0,0 0, 0 0,0 211,5 0,0 211,5 - 
Seigle   - 0,0 0,0 0,0 0,0 19,4 0,0 19,4 - 
Oléagineux   - 0,0 0,0 0,0 0,0 28,5 0,0 28,5 - 
Lait de chèvre   Ajustement au titre de 
l'alimentation animale 0,0 0,0 4,4 -4,4 52,3 46,4 94,3 B 
Lait  Ajustement au titre de 
l'alimentation animale 0,0 0,0 334,0 -334,0 4 007,4 0,0 3 673,4 B 
Bœuf et veau  Subvention au 
transport, ajustement 
au titre de 
l'alimentation animale  21,5 0,0 178,0 -156,5 2 136,7 0,0 1 980,2 B 
Porc  Subvention au 
transport, ajustement 
au titre de 
l'alimentation animale  21,1 0,0 291,4 -270,3 1 989,4 0,0 1 719,1 B 
Moutons  Subvention au 
transport, ajustement 
au titre de 
l'alimentation animale  7,0 0,0 44,5 -37,5 821,7 249,4 1 033,6 B 
Volaille  Ajustement au titre de 
l'alimentation animale 0,0 0,0 127,0 -127,0 1 023,7 0,0 896,7 B  
  G/AG/N/NOR/51 
Page 24 1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 
 9 10 
(7+8+9) 11 
Œufs  Subvention au 
transport, ajustement 
au titre de 
l'alimentation animale  7,2 0,0 78,5 -71,3 356,6 0,0 285,3 B 
  
   G/AG/N/NOR/51
 Page 25Tableau explicatif DS:8 
SOUTIEN INTERNE:  Norvège 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2006 
 
Mesures équivalentes du soutien par produit 
 
Désignation des 
produits initiaux  année 
civile 
2006 Type(s) de 
mesure(s)  Prix 
administré 
appliqué  Production 
pouvant 
bénéficier du 
prix 
administré 
appliqué  Dépenses 
budgétaires 
pour le soutien 
des prix du 
marché 
(millions de 
couronnes 
norvégiennes)Mesure 
équivalente du 
soutien (avec 
détail des 
calculs)  Versements directs 
non exemptés 
(millions de 
couronnes 
norvégiennes)  Autre 
soutien par 
produit  Redevances/ 
prélèvement
s connexes  Valeur 
monétaire totale 
de la mesure 
équivalente du 
soutien 
(millions de 
couronnes 
norvégiennes)  Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
(7+8+9-10) 12 
Fruits, baies et 
légumes  Versement 
compensatoire 
dans certaines 
régions - - 46,2 46,2 0,0 0,0 0,0 46,2 A 
  Soutien au 
stockage, fruits - - 0,0 0,0 8,0 0,0 0,0 8,0 A 
  Total fruits, 
baies et 
légumes         54,2  
            
Pommes de 
terre  Soutien des 
prix - - 32,0 32,0 0,0 0,0 0,0 32,0 A 
  Total pommes 
de terre        32,0  
Total          86,3  
  
  G/AG/N/NOR/51 
Page 26 Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE:  Norvège 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2006 
 
MGS autre que par produit 
 
Type(s) de mesure(s)  année civile 2006  Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur des 
produits 
déterminés 
(millions de 
couronnes 
norvégiennes)  Autre soutien ne 
visant pas des produits 
déterminés (avec 
détail des calculs)  Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
(millions de couronnes 
norvégiennes)  Soutien total ne visant pas 
des produits déterminés 
(millions de couronnes 
norvégiennes)  Sources des données 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
Subventions pour l'insémi nation  30,0 0,0 0,0 30,0 A 
Taxes sur les pesticides  0,0 0,0 62,7 -62,7 A 
Subventions pour le transport de 
produits alimentaires   151,0 0,0 0,0 151,0 A, B 
Total     118,3  
  
   G/AG/N/NOR/51
 Page 27 
SOUTIEN INTERNE:  Norvège 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2006 
 
 
Sources des données 
 
A:  Ministère de l'agriculture.  Propositio n soumise au Parlement n° 1 (2007-2008)  Proposition n° 68 (2005-2006)  Calculs inte rnes. 
B:  Statens Landbruksforvaltning (Office norv égien de l'agriculture).  Il englobe l'an cien Bureau du financement du transport d e la viande. 
C:  Omsetningsrådet (Office norvégien de commercialisation des produits agricoles). 
D:  Budsjettnemda for jordbruket (Comité chargé du budget de l'agriculture). 
E:  D'après l'OCDE. 
 
    
  G/AG/N/NOR/51 
Page 28 Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Norvège 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2007 
 
Mesure globale du soutien totale courante 
 
Niveau d'engagement total courant pour la période en question Monnaie  MGS totale courante  
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Secti on I de la Partie IV de la Liste)  (d'après les tableaux explicatifs ci-joints)  
1 2 3 
11 449,0 (millions de couronnes norvégiennes)  10 441,6 
  
   G/AG/N/NOR/51
 Page 29Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Norvège 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2007 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - "Catégorie verte" 
 
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères énoncés à l'annexe 2  Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question 
(millions de couronnes 
norvégiennes)  Sources des données 
1 2 3 4 
2. Services de caractère 
général:    
 a) recherche    
 Programmes de recherche 40,0 A 
 Développement de ressources génétique s végétales 6,9 A, B 
 Instituts de recherche 281,1 A, E 
    
 b) lutte contre les parasites et les maladies    
 Lutte contre les maladies des pommes de terre de semence, plan d'action re latif aux pesticides 10,8 A, B 
 Destruction de carcasses 5,0 A, B 
    
 c) services de formation  -  
    
 d) services de vulgarisation et de consultation    
 Service norvégien de vulgarisation agricole 33,4 A 
 Enregistrement des ressources envi ronnementales et génétiques 12,9 A 
 Services de consultation en matière d'environnement 6,1 A 
    
 e) services d'inspection    
 Cartographie numérique 7,1 A, B 
 Autorité norvégienne de sécurité sanitaire des aliments:  services relatifs à la sécurité sanitaire 
des aliments et services vétérinaires 403,6 A, B  
  G/AG/N/NOR/51 
Page 30 1 2 3 4 
    
 f) services de commercialisation et de promotion    
 Pommes de terre, fruits et lé gumes, production biologique 21,8 A, B 
    
 g) services d'infrastructure  -  
    
3. Détention de stocks publics à 
des fins de sécurité 
alimentaire:     
 Détention de stocks publics à des fi ns de sécurité alimentaire 0,2 A, B 
 Stockage de graines de pâturin commun. 7,0 A 
    
8. Versements à titre d'aide en 
cas de catastrophes naturelles:     
 Versements au titre de  catastrophes naturelles , versements compensatoires pour les dégâts 
causés aux cultures par des catastrophes naturelles. 27,8 A 
    
9. Aide à l'ajustement des 
structures fournie au moyen de 
programmes incitant les 
producteurs à cesser leurs activités:    
 Versement au titre de la cessation d'activité des producteurs.  Abandon de manière permanente 
des productions agricole s commercialisables. 104,7 A 
    
11. Aide à l'ajustement des 
structures fournie au moyen 
d'aides à l'investissement:    
 Fonds de développement agricole, aide à l'investi ssement pour l'ajustement des structures et le 
développement rural. 632,2 A 
    
12. Programmes de protection 
de l'environnement:    
 Subvention à la production respectu euse de l'environnement 74,2 A 
 Programme national pour l'environnement 3 485,4 A, B 
 Programme régional pour l'environnement 383,8 A 
     
   G/AG/N/NOR/51
 Page 311 2 3 4 
Autres:    
Programmes sociaux Plan de congés et de remplacem ent, remboursement des dépenses  réelles pendant les congés et 
aide en cas de difficultés fi nancières dues à la maladie. 1 173,9 A 
    
Total  6 717,9  
  
  G/AG/N/NOR/51 
Page 32 Tableau explicatif DS:3 
SOUTIEN INTERNE:  Norvège 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2007 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - Versements direct s au titre de programmes de li mitation de la production - "Ve rsements directs exemptés" 
 
Type de mesure  Désignation et description de la  mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'article 6:5  Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question 
(millions de couronnes 
norvégiennes)  Sources des données 
1 2 3 4 
b)  "versements fondés sur 85 pour cent ou moins du niveau de 
base de la production"     
 Soutien en fonction de rendements  fixes:  Soutien structurel des 
revenus (article 6:5 a) ii))  951,4 A, B 
 Versements compensatoires pour la production de lait dans 
certaines régions (article 6:5 a) ii))  430,5 A, B 
 Versements compensatoires pour  la production de viande dans 
certaines régions (article 6:5 a) ii))  471,1 A, B 
    
c)  "versements pour le bétail ef fectués pour un nombre de têtes 
fixe"    
 Soutien en fonction du nombre de têtes de bétail  
(article 6:5 a) iii))  1 871,6 A, B 
Total  3 724,6  
  
   G/AG/N/NOR/51
 Page 33Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE:  Norvège 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2007 
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
 
Désignation des produits initiaux (y 
compris MGS autre que par produit)MGS par produit (d'après le tableau 
explicatif DS:7 ci-après) 
(millions de couronnes 
norvégiennes)  Mesures du soutien par produit 
(d'après le tableau explicatif DS:8 
ci-après)  
(millions de couronnes norvégiennes)MGS autre que par 
produit (d'après le 
tableau explicatif 
DS:9) 
(millions de 
couronnes 
norvégiennes)  5% de la valeur de la 
production, si pertinent 
pour la valeur de minimis 
(millions de couronnes 
norvégiennes)  MGS totale courante 
(globale) 
(millions de couronnes 
norvégiennes)  
1 2 3 4 5 6 
Blé 326,7 0,0   326,7 
Orge 510,8 0,0   510,8 
Avoine 212,4 0,0   212,4 
Seigle  26,1 0,0   26,1 
Oléagineux  27,3 0,0   27,3 
Lait de chèvre  98,3 0,0   98,3 
Lait 3 992,7 0,0   3 992,7 
Boeuf  2 120,2 0,0   2 120,2 
Porc 1 723,0 0,0   1 723,0 
Moutons 1 058,3 0,0   1 058,3 
Volaille 0,0 0,0   0,0 
Œufs 313,6 0,0   313,6 
Pommes de terre 0,0 32,2   32,2 
Fruits et légumes  0,0 66,5  82,4 de minimis  
MGS par produit     10 441,6 
MGS autre que par produit (d'après 
le tableau explicatif DS:9)    111,8 1 213 de minimis  
MGS totale     10 441,6 
  
  G/AG/N/NOR/51 
Page 34 Tableau explicatif DS:5 
SOUTIEN INTERNE:  Norvège 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2007 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Soutien des prix du marché 
 
Désignation des 
produits initiaux  année civile 
2007 Type(s) de mesure(s)  Prix administré 
appliqué 
(couronnes 
norvégiennes 
par kg/litre) Prix de 
référence 
extérieur 
(couronnes 
norvégiennes 
par kg/litre) Production 
visée 
(milliers de 
tonnes, millions 
de litres) Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
(millions de 
couronnes 
norvégiennes)  Soutien total 
des prix du 
marché 
(millions de 
couronnes 
norvégiennes)  Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5*6)-7) 9 
Blé  Prix administré  2,01 0,82 279,3 5,7 326,7 A, C, D  
Orge  Prix administré  1,68 0,71 537,9 11,0 510,8 A, C, D  
Avoine  Prix administré  1,52 0,66 253,0 5,2 212,4 A, C, D  
Seigle   Prix administré  1,85 0,82 25,8 0,5 26,1 A, C, D  
Oléagineux   Prix administré  4,33 1,27 9,0 0,2 27,3 A, C, D  
Lait de chèvre   Prix d'objectif 3,64 0,78 19,4 1,9 53,6 A, C, D  
Lait  Prix d'objectif 3,71 0,78 1 541,3 148,9 4 367,1 A, C, D  
Bœuf et veau  Prix d'objectif 42,19 13,20 82,2 95,9 2 287,1 A, C, D  
Porc  Prix d'objectif 26,22 7,60 117,4 167,7 2 018,3 A, C, D  
Moutons  Prix d'objectif 50,00 10,55 22,9 22,3 881,1 A, C, D  
Volaille  Prix d'objectif     0,0 A, C, D  
Œufs  Prix d'objectif 14,18 5,28 48,5 32,5 399,2 A, C, D  
Total       11 109,7  
  
   G/AG/N/NOR/51
 Page 35Tableau explicatif DS:6 
SOUTIEN INTERNE:  Norvège 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2007 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Versements directs non exemptés 
 
Désignation des 
produits initiaux  année civile 
2007 Type(s) de mesure(s)  Prix 
administré 
appliqué  Prix de référence 
extérieur  Production 
visée Versements 
directs totaux 
liés aux prixAutres 
versements 
directs non 
exemptés 
(millions de 
couronnes 
norvégiennes)Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
(millions de 
couronnes 
norvégiennes)Versements 
directs totaux
(millions de 
couronnes 
norvégiennes)Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6) 8 
 9 10 
(7+8-9) 11 
Lait de chèvre   Versement compensatoire de 
base     49,4   A, B 
  Total lait     49,4  49,4  
           
Moutons  Versement compensatoire de 
base, viande     88,1   A, B 
  Versement compensatoire pour 
la laine     131,0   A, B 
  Total moutons      219,1  219,1  
  
  G/AG/N/NOR/51 
Page 36 Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE:  Norvège 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2007 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit 
 
Désignation des 
produits 
initiaux  année 
civile 
2007 Type(s) de mesure(s)  Autres dépenses 
budgétaires par 
produit 
(millions de 
couronnes 
norvégiennes)Autre 
soutien par 
produit  Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
(millions de 
couronnes 
norvégiennes)  Total autre soutien 
par produit 
(millions de 
couronnes 
norvégiennes)  Soutien des prix 
du marché 
(tableau explicati f 
DS:5) 
(millions de 
couronnes 
norvégiennes)  Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif DS:6)
(millions de 
couronnes 
norvégiennes)  MGS totale 
(millions de 
couronnes 
norvégiennes)  Sources des 
données 
 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 
 9 10 
(7+8+9) 11 
Blé  - 0,0 0,0 0,0 0,0 326,7 0,0 326,7 - 
Orge  - 0,0 0,0 0, 0 0,0 510,8 0,0 510,8 - 
Avoine  - 0,0 0,0 0, 0 0,0 212,4 0,0 212,4 - 
Seigle   - 0,0 0,0 0,0 0,0 26,1 0,0 26,1 - 
Oléagineux   - 0,0 0,0 0,0 0,0 27,3 0,0 27,3 - 
Lait de chèvre   Ajustement au titre de 
l'alimentation animale 0,0 0,0 4,7 -4,7 53,6 49,4 98,3 B 
Lait  Ajustement au titre de 
l'alimentation animale 0,0 0,0 374,4 -374,4 4 367,1 0,0 3 992,7 B 
Bœuf et veau  Subvention au transport, 
ajustement au titre de 
l'alimentation animale  19,9 0,0 186,8 -166,9 2 287,1 0,0 2 120,2 B 
Porc  Subvention au transport, 
ajustement au titre de 
l'alimentation animale  27,7 0,0 323,0 -295,3 2 018,3 0,0 1 723,0 B 
Moutons  Subvention au transport, 
ajustement au titre de 
l'alimentation animale  7,0 0,0 48,9 -41,9 881,1 219,1 1 058,3 B 
Volaille  Ajustement au titre de 
l'alimentation animale  0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 B  
   G/AG/N/NOR/51
 Page 371 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 
 9 10 
(7+8+9) 11 
Œufs  Subvention au transport, 
ajustement au titre de 
l'alimentation animale  7,1 0,0 92,7 -85,6 399,2 0,0 313,6 B 
  
  G/AG/N/NOR/51 
Page 38 Tableau explicatif DS:8 
SOUTIEN INTERNE:  Norvège 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2007 
 
Mesures équivalentes du soutien par produit 
 
Désignation des 
produits initiaux  année civile 
2007 Type(s) de mesure(s)  Prix 
administré 
appliqué  Production 
pouvant 
bénéficier du 
prix 
administré 
appliqué  Dépenses 
budgétaires 
pour le soutien 
des prix du 
marché 
(millions de 
couronnes 
norvégiennes)Mesure 
équivalente 
du soutien 
(avec détail 
des calculs)Versements 
directs non 
exemptés 
(millions de 
couronnes 
norvégiennes)Autre 
soutien par 
produit  Redevances/ 
prélèvements 
connexes  Valeur 
monétaire totale 
de la mesure 
équivalente du 
soutien 
(millions de 
couronnes 
norvégiennes)  Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
(7+8+9-10) 12 
Fruits, baies et 
légumes  Versement 
compensatoire dans 
certaines régions - - 58,2 58,2 0,0 0,0 0,0 58,2 A 
  Soutien au stockage, 
fruits - - 0,0 0,0 8,3 0,0 0,0 8,3 A 
  Total fruits, baies 
et légumes         66,5  
            
Pommes de 
terre  Soutien des prix - - 32,2 32,2 0,0 0,0 0,0 32,2 A 
  Total pommes de 
terre        32,2  
Total          98,7  
  
   G/AG/N/NOR/51
 Page 39Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE:  Norvège 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2007 
 
MGS autre que par produit 
 
Type(s) de mesure(s)  année civile 2007  Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur des 
produits 
déterminés 
(millions de 
couronnes 
norvégiennes)  Autre soutien ne 
visant pas des produits 
déterminés (avec 
détail des calculs)  Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
(millions de couronnes 
norvégiennes)  Soutien total ne visant pas 
des produits déterminés 
(millions de couronnes 
norvégiennes)  Sources des données  
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
Subventions pour l'insémi nation  30,0 0,0 0,0 30,0 A 
Taxes sur les pesticides  0,0 0,0 69,5 -69,5 A 
Subventions pour le transport de 
produits alimentaires   151,3 0,0 0,0 151,3 A, B 
Total     111,8  
  
  G/AG/N/NOR/51 
Page 40  
SOUTIEN INTERNE:  Norvège 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2007 
 
 
Sources des données 
 
A:  Ministère de l'agriculture.  Propositio n soumise au Parlement n° 1 (2008-2009)  Proposition n° 77 (2006-2007)  Calculs inte rnes. 
B:  Statens Landbruksforvaltning (Office norv égien de l'agriculture).  Il englobe l'an cien Bureau du financement du transport d e la viande. 
C:  Omsetningsrådet (Office norvégien de commercialisation des produits agricoles). 
D:  Budsjettnemda for jordbruket (Comité chargé du budget de l'agriculture). 
E:  D'après l'OCDE. 
 
__________