. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/582 
27 octobre 2010 
 (10-5600) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Environmental Protection Agency – EPA (Agence de la protection 
de l'environnement),  National Highway and Traffic Safety Administration – NHTSA  
(Administration nationale de la sécurité routière),  Department of Transportation – DOT  
(Département des transports)  (598). 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Étiquetage des caractéristiques d'économie  de carburant des véhicules automobiles 
(ICS 13.020, 43.020). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Revisions and Additions to Motor 
Vehicle Fuel Economy Label;  Proposed Rule  (Révisions et ajouts apportés à l'étiquette des 
caractéristiques d'économi e de carburant des véhicules auto mobiles.  Propositi on de règle).  
126 pages, en anglais 
6. Teneur:  L'Agence de la protection de  l'environnement (EPA) et l'Administration nationale 
de la sécurité routière (N HTSA) mènent une procédure d' élaboration de réglementation 
conjointe en vue de remanier et de rendre pl us informative l'étiquette des caractéristiques 
d'économie de carburant qui doit être collée sur une vitre de toute automobile et de tout 
utilitaire léger neuf vendu aux États-Unis.  L'é tiquette remaniée fournira aux consommateurs 
américains de nouvelles info rmations concernant l'écono mie et la consommation de 
carburant, les frais de carburant et l'impact environnemental associé à l'achat de véhicules 
neufs pour les voitures et les camions à partir de l'année modèle 2012.  Il va aussi être élaboré 
dans le cadre de cette procédure de nouvelles étiquettes pour certains  véhicules à technologie 
de pointe en passe d'entrer sur le marché des Ét ats-Unis, en particulier les véhicules hybrides 
électriques rechargeables et les véhicules électriques.  
La NHTSA et l'EPA proposent ces changements pour les raisons  suivantes:  la Loi sur 
l'indépendance et la sécurité énergétique s (EISA) de 2007 impose plusieurs nouvelles 
obligations en matière d'étiquetage, les orga nismes parties prenan tes estiment que les 
étiquettes actuelles peuvent être améliorées afin d'aider les consommateurs à prendre leurs G/TBT/N/USA/582 
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  décisions d'achat de véhicules en meilleure connaissance de cause, et le moment est venu 
d'élaborer de nouvelles étique ttes pour les véhicules à tec hnologie de pointe en voie de 
commercialisation.  Cette proposition est comp atible avec le texte élaboré récemment de 
façon conjointe par l'EPA et la NHTSA, qui  établit des normes fédérales harmonisées 
concernant les émissions de gaz à effet de serre (normes GHG) et la consommation moyenne 
des modèles produits par un constructeur (nor mes CAFE) pour les voitures, les véhicules 
sportifs utilitaires, les fourg onnettes et les camionnettes ne ufs pour les années modèles 2012 
à 2016. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l'environnement et  protection des consommateurs 
8. Documents pertinents:   75 Federal Register  (FR) 58077, 23 septembre 2010;  Titre 40 du 
Code des règlements fédéraux (C FR) Parties 85, 86 et 600 et Ti tre 49 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Partie 575. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  22 novembre 2010 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Liens Internet: 
http://edocket.access.gpo.gov/2010/2010-22321.htm  
http://edocket.access.gpo.g ov/2010/pdf/2010-22321.pdf