. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/34 
23 mars 2005 
 
 (05-1222) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION PROHIBÉES 
 
Communication de l'Australie
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 22 mars 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Australie.   La délégation qui a présenté la communication a demandé que ce document, qui a été soumis 
au Groupe de négociation sur les règles en tant que document informel (JOB(05)/40), soit aussi 
distribué en tant que document formel. 
 
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  L'Australie se félicite du débat général que le Groupe de négociation sur les règles  a mené à sa 
réunion de novembre 2004 au sujet de  la proposition australienne  tendant à clarifier le critère appliqué 
pour déterminer la subordination "en fait" aux exportations, qui figure à l'article 3.1 a) de l'Accord de 
l'OMC sur les subventions et l es mesures compensatoires (SMC).
1 
  Nous rappelons que la propos ition de l'Australie du 19 oc tobre 2004 visait à clarifier ce 
qui suit: 
 
• les faits ou les facteurs devant être ex aminés pour déterminer la subordination "en 
fait" aux exportations; 
 
• la propension à exporter est un fait qui ne de vrait pas être considéré isolément ni ne 
devrait nécessairement se voir accorder une plus grande importance dans tout examen 
de cas précis;  et 
 
• la nécessité d'examiner en parallèle le r ecours à l'analyse des subventions dans les 
enquêtes en matière de droits compensateurs. 
  L'Australie ne se préoccupe pas seulement de sa voir si tel ou tel fait particulier est pertinent 
en soi, mais aussi de savoir si, lorsque plusieur s faits sont examinés, l'un quelconque de ces faits ne 
suffit pas à lui seul à déterminer la subordination "en fait" aux exportations.  L'Australie estime que la 
vocation exportatrice est un fait pertinent pouvant être  pris en compte mais qu'il s'agit d'un fait parmi 
plusieurs autres à examiner.
2  Vu le libellé actuel de l'article 3.1 a) de l'Accord SMC, il est toujours 
                                                      
1 Document JOB(04)/151;  TN/RL/GEN/22. 
 
2 Canada – Mesures visant l'exportation des aéronefs civils (ci-après dénommé Canada – Aéronefs ), 
rapport de l'Organe d'appel, WT/DS70/AB/R, adopté le 8 août 1999, paragraphe 173. 
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 possible d'attacher une importance indue et inéquita ble à la question de la propension à exporter ou de 
la vocation exportatrice.   L'Australie estime que l'article 3.1 a) de l'A ccord SMC peut, et devrait, être clarifié sans 
compromettre l'importante présomption que les subve ntions prohibées ont de graves effets sur les 
échanges. 
 
MODIFICATIONS QU'IL EST PROPOSÉ D'APPORTER AU TEXTE 
 
 Le libellé proposé vise à donner un aperçu de la manière dont l'article 3.1 a) pourrait être 
utilement clarifié selon l'Australie.  Le texte pré liminaire proposé met l'acce nt sur le volet de la 
proposition australienne visant à faire en sorte que  l'on n'attache pas une importance indue à la 
vocation exportatrice.  Il indique aussi d'un poi nt de vue conceptuel comment donner une liste 
exemplative et non exhaustive de facteurs.    
 L'Australie propose de modifier l'article 3.1 a) de l'Accord SMC pour que la partie pertinente 
de la note de bas de page 4 se lise comme suit:  
3.1 Exception faite de ce qui est prévu dans l'Accord sur l'agriculture, les 
subventions définies à l'article premier dont la liste suit seront prohibées: 
 a) subventions subordonnées, en droit ou en fait
4, soit 
exclusivement, soit parmi plusieurs autres conditions, aux résultats à 
l'exportation, y compris celles qui sont énumérées à titre d'exemple dans l'Annexe I … 
______________________________________________________ 
4 Cette condition est remplie lorsque les faits démontrent que l'octroi d'une 
subvention, sans avoir été juridiquement subordonné aux résultats à l'exportation, est 
en fait lié aux exportations ou recettes d'expo rtation effectives ou prévues.  Le simple 
fait qu'une subvention est accordée à des entreprises qui exportent, ou qui ont une 
forte vocation exportatrice , ne sera pas pour ce s seule s raison s considéré comme 
une subvention à l'exportation au sens de cette disposition. 
 La note de bas de page pourrait aussi se lire comme suit: 
 
Parmi les facteurs à prendre en compte po ur déterminer la subordination "en fait" 
figure la taille du marché intérieur, ... 
 L'Australie se réserve le droit de présen ter d'autres propositions sur cette question. 
 
 
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