. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/BRA/260 
20 décembre 2007 
 (07-5679) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   BRÉSIL
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Brazilian Sanitary Surveillance Agency (Agence brésilienne de 
surveillance sanitaire) (ANVISA) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
      
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.   
Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Emballages et 
notices de médicaments 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Resolution nº 103, 23 
October 2007 – Technical regulation on Drugs Package and Package Inserts  (Projet de 
décision n° 103 du 23 octobre 2007 – Règlement technique sur les emballages et les notices 
de médicaments) – 5 pages, en portugais 
6. Teneur:   Le projet de règlement technique notif ié établit des prescriptions obligatoires 
relatives à l'inclusion d'informations en braille sur les emballages secondaires de 
médicaments. Il dispose également que des notices sp éciales devront êt re fournies, sur 
demande, aux personnes aveugles. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des consommateurs et amélioration de l'accessibilité pour les 
personnes aveugles 
8. Documents pertinents:   Journal officiel brésilien ( Diário Oficial da União ), 31 octobre 
2007, Section 1, page 78.  Projet de décision ( Consulta Pública ) n° 103 du 29 octobre 2007, 
émis par l'Agence brésilienne de surveillance sanitaire (ANVISA);  publication prévue au 
Journal officiel brésilien (disponible en portugais) G/TBT/N/BRA/260 
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9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:    Janvier 2008  
180 jours après adoption   
10. Date limite pour la présentation des observations:   30 novembre 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Point national d'information 
National Institute of Metrology, St andardization and Industrial Quality  (Institut national de 
la métrologie, de la normalisation et de la qualité industrielle) (INMETRO) 
 
Téléphone: (+55) 21 2563 2821 
Fax: (+55) 21 2502 6542 Courrier électronique: barreirastecnicas@inmetro.gov.br Site Web: www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas 
 
Organisme responsable 
Brazilian Sanitary Surveillance Agency (Agence brésilienne de surveillance sanitaire) 
(ANVISA) SEPN 515 - Bloco "B", Edificio Omega 
CEP 70770-502 
Brasilia – DF (BRÉSIL) Téléphone:  (+55) 61 3448 1078 Courrier électronique:  rel@anvisa.gov.br  Site Web: www.anvisa.gov.br
 
 
Le texte intégral du règlement technique pr oposé est accessible dire ctement via le lien: 
http://www4.anvisa.gov.br/base/visadoc/CP/CP[20247-1-0].PDF