ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SG/N/8/IDN/13 
G/SG/N/10/IDN/13 5 mars 2012 
 
(12-1229) 
Comité des sauvegardes Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTA TATION DE L'EXISTENCE D'UN 
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE 
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
 
NOTIFICATION D'UNE PROPOSITION D'IMPOSER UNE MESURE 
 
INDONÉSIE 
 
(Maquereaux) 
   La notification ci-après, datée du 1
er mars 2012, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Indonésie.  
_______________ 
 
  Comme l'exige l'article 12:1 b) de l'Accord  de l'OMC sur les sauvegardes, la République 
d'Indonésie notifie par la présente les résultats de  l'enquête visant l'importation de "maquereaux 
relevant des positions 0302.64.00.00 et 0303.74.00. 00 du SH" qui, selon les a llégations du requérant, 
est la cause d'un dommage grave s ubi par les producteurs nationaux. 
 
A. CONTEXTE
 GÉNÉRAL 
1. Comme notifié dans le document de l'OMC G/SG/N/6/IDN/18 distribué le 8 février 2012, le 
Ministère des affaires maritimes et de la pêche de la République d'Indonésie au nom 
d'entreprises exerçant des activités liées à la pêche (ci-après le "requérant") a demandé 
l'application de mesures de sauvegarde aux importations de "maque reaux relevant des 
positions 0302.64.00.00 et 0303.74.00.00 du SH" qui, selon ses allégations, s ont la cause d'un 
dommage grave subi par le requérant.  
 
Après avoir analysé la demande susmentionn ée, le Comité indonésien des sauvegardes 
(Komite Pengamanan Perdagangan Indonesia/KPPI), dénommé ci-après "l'autorité chargée de 
l'enquête", a constaté qu'il ex istait des éléments de preuve prima facie  suffisants pour ouvrir 
une enquête.  Sur la base de cette constata tion, elle a décidé d'ouvrir l'enquête le 
27 janvier 2012. 
 
Le même jour, l'autorité chargée de l'enquê te a annoncé l'ouverture de l'enquête dans le 
quotidien national Bisnis Indonesia, et le  Ministère du commerce de la République 
d'Indonésie a publié un communiqué de presse à ce su jet.  Le gouvernement de la République 
d'Indonésie a également présenté une notification au Comité des sauvegardes de l'OMC, qui a 
été distribuée le 8 février 2012 (G/SG/N/6/IDN/18). 
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  2. Produit faisant l'objet de l'enquête 
Maquereaux, à l'exception des filets, foies, œufs  et laitances, frais ou réfrigérés, ou congelés, 
relevant des positions 0302.64.00.00 et 0303.74.00.00 du SH. 
 
3. Période visée par l'enquête 
  La période visée par l'enquête s'étend de l' année civile 2007 au mois de novembre 2011. 
 4. Vues et observations des parties intéressées 
 
Conformément à l'article 3:1 de l'Accord de l' OMC sur les sauvegardes, au cours de l'enquête, 
toutes les parties intéressées, telles que les im portateurs et les gouvernements ou représentants 
des pays exportateurs, ainsi que le requérant, ont eu la possibilité de soumettre leurs vues et 
observations au sujet de l'enquête. 
 
L'autorité chargée de l'enquête a reçu une qu estion concernant la pa rt d'importation de la 
Malaisie, et a répondu à cette question. 
 
L'autorité chargée de l'enquête procèdera ég alement à une audition pour donner l'occasion aux 
parties intéressées de fournir à nouveau des observations ou des arguments supplémentaires 
au sujet de cette notification ou d'autres aspects de l'enquête. 
 
B. DONNÉES
 RELATIVES  À L'ACCROISSEMENT  DES  IMPORTATIONS 
1. Volume accru d'importations: 
 
Le tableau 1 montre qu'en termes absolus, le volume des importations du produit faisant 
l'objet de l'enquête a augmenté notablement au cours de la période visée par l'enquête, à raison de 35,02 pour cent, passan t de 25 029 686 kg en 2007 à 86 497 243 kg en 2011.  Les 
importations ont attein t leur plus haut niveau en 2008,  soit 50 691 304 kg, ce qui correspond à 
une augmentation de 102,52 pour cent par rapport à 2007.  Cette tendance s'est poursuivie en 
2009, pour atteindre un volume de 91 137 142 kg, soit une augmentation de 79,79 pour cent 
par rapport à 2008.  En 2010, les importations ont continué d'augmenter de 8,25 pour cent par 
rapport à 2009, ce qui correspond à un volume de 98 659 561 kg.  Entre janvier et novembre 2011, les importations s'élevaient à 86 497 243 kg et, jusqu'au mois de décembre 2011, les données devraient être sensiblement les mêmes qu'en 2010. 
 
 
Tableau 1:  Volume des importations des pos itions 0302.64.00.00 et 0303.74.00.00 du SH. 
 
Description Unité 2007 2008 2009 2010 2011 
(janvier-novembre)
Importations kg 25 029 686 50 691 304 91 137 142 98 659 561 86 497 243 
Source:  Statistiques de l'Indonésie (Badan Pusat Statistik/BPS). 
 
Sur la base des éléments de preuve ci-dessus, l' Autorité chargée de l'enquête a conclu qu'il y 
avait eu un accroissement notable du volume des importations en termes absolus durant la période visée par l'enquête. 
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  2. Évolution imprévue des circonstances 
 
Au cours des 10 (dix) dernières années, le  gouvernement de la République d'Indonésie a 
conclu plusieurs accords de libre-échange av ec certains partenaires commerciaux, tels que 
l'Accord de partenariat économique Indonési e-Japon (IJEPA), l'ALE de l'ASEAN, l'ALE 
ASEAN-Chine, et l'ALE ASEAN-Corée.  Les e ngagements pris au titre de ces accords en vue 
de réduire ou d'éliminer les droits d'importatio n ont entraîné une plus grande ouverture du 
marché intérieur indonésien aux produits importé s de ces pays, y compris au produit faisant 
l'objet de l'enquête.  Cette s ituation engendre une concurrence plus vive pour les pêcheurs 
nationaux et les entreprises exerçant des activités liées à la pêche, y compris dans le domaine 
du produit faisant l'objet de l'enquête. 
 
Cette condition n'était pas pré vue lorsque le gouvernement de  la République d'Indonésie a 
pris l'engagement de libérali ser le secteur de la pêche. 
 
C. ÉLÉMENTS  DE PREUVE  DE L'EXISTENCE  D'UN  DOMMAGE  CAUSÉ  PAR  UN 
ACCROISSEMENT  DES  IMPORTATIONS 
1. Afin de trouver des éléments de preuve pe rmettant de déterminer  l'existence du dommage 
grave allégué par le requérant, l'autorité char gée de l'enquête a examiné toutes les données et 
tous les renseignements pertinents en lien avec la situation du requérant.  Elle a également 
procédé à des vérifications sur site auprès de  sites de production spécifiques du produit faisant 
l'objet de l'enquête, tels que ceux de Meda n, Indramayu, Pekalongan et Banyuwangi. 
 2. Suite à l'examen mentionné ci-dessus, l'autor ité chargée de l'enquête a constaté ce qui suit: 
 
Tableau 2:  Résultats du requérant 
 
Description Unité Année 
2007  2008 2009 2010 2011 
(janvier-novembre) 
Production  Indices 100 109 103 91 83 
Ventes intérieures Indices 100 109 103 91 83 
Capacité de production  Indices 100 114 129 143 157 
Utilisation de la capacité  Indices 100 95 80 64 53 
Stocks Indices - - - - - 
Profits et pertes Indices 100 15 18 (84) (184) 
Emploi Indices 100 107 99 86 78 
Productivité Indices 100 102 104 106 106 
Source:  Renseignements vérifiés par l'au torité chargée de l'enquête. 
 
 a. Sur la base des données et renseignements du tableau 2, l'autorité chargée de l'enquête 
a conclu que: 
 
i. Malgré un accroissement de 9 pour ce nt en 2008, la tendance des ventes 
intérieures du requérant s'était infléchie  durant la période visée par l'enquête, 
les ventes reculant de 5,36 pour cent.  En 2009, les ventes intérieures du G/SG/N/8/IDN/13 
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  requérant ont chuté de 5 pour cen t par rapport à 2008, passant de 109 à 
103 points d'indice.  Les ventes ont continué de reculer à 91 points d'indice en 2010, soit une chute de 12 pour cent par rapport à 2009, et ont atteint un niveau inférieur à celui de 2007.  Cette évolution négative s'est poursuivie en 
2011, avec un recul supplémentaire à 83 points d'indice. 
 
ii. Étant donné que le produit faisant l'objet de l'enquête est une denrée 
périssable, toute la production est vendu e et il n'y a donc pas de stock. 
 
iii. Concernant la capacité de production du requérant, les lieux de pêche et le 
matériel de pêche, comme les bateaux de  pêche, n'ont cessé d'augmenter.  Au 
cours de la période visée par l'enquête , la capacité de production a augmenté 
d'environ 14 pour cent par année. 
 
iv. Cependant, l'utilisation de la capacité  du requérant a continué de reculer, 
passant de 100 points d'indice en 2007 à 95 points d'indice en 2008, puis à 80 points d'indice en 2009.  Elle a encore chuté en 2010 et en 2011, tombant à 64 et 53 points d'indice respectivement. 
 
v. Concernant la situation financière du requérant, l'autorité chargée de l'enquête 
a constaté que les bénéfices du requéra nt étaient tombé de 100 points d'indice 
en 2007 à 18 points d'indice en 2009, ce qui représentait une baisse de 81,98 pour cent.  La situation financiè re du requérant a encore empiré du fait 
de la perte de 84 points d'indice en 2010 et de 184 points d'indice en 2011. 
 
vi. Bien que l'emploi ait augmenté de 7 pour cent en 2008 par rapport à 2007, 
pour passer de 100 à 107 points d'indice, il a reculé de 99 à 86 points d'indice entre 2009 et 2010, et a encore baissé en 2011 à 78 points d'indice. 
 
vii. Au cours de la période visée par l' enquête, la productivité du requérant est 
passée de 100 points d'indice en 2007 à 106 points d'indice en 2011.  Suivant 
l'augmentation du nombre d'emplois entre 2007 et 2008, la productivité du 
requérant s'est également accrue.  Elle  a continué d'augmenter en 2009, 2010 
et 2011, malgré une baisse du nombre d'emplois durant cette même période.  L'augmentation de la productivité au c ours des trois dernières années de la 
période visée par l'enquête était due à l'extension de la période de pêche 
couvrant l'élargissement des lieux de pêche. 
 
Tableau 3:  Consommation nationale, volume des importations, part de marché du requérant, 
part de marché des producteurs nationaux non re quérants et part de marché des importations 
 
Description Unité Année 
2007 2008 2009 2010 2011 
(janvier-novembre)
Consommation nationale Indices 100 114 118 109 98 
Volume des importations kg 25 029 686 50 691 304 91 137 142 98 659 561 86 497 243  
Part de marché des 
importations du produit 
faisant l'objet de l'enquête Indices 100 177 307 359 359 
Part de marché du requérant  Indices 100 95 87 84 84 
Source:  Badan Pusat Statistik (BPS), et renseignements vérifiés par l'autorité chargée de l'enquête.  G/SG/N/8/IDN/13 
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 b. Le tableau 3 ci-dessus indique ce qui suit:  
 i. La consommation nationale est passée de 100 points d'indice en 2007 à 
114 points d'indice en 2008, soit une augmentation de 14 pour cent qui s'est 
poursuivie en 2009, avec une consommati on atteignant 118 points d'indice, 
soit 4 pour cent de plus qu'en 2008.  Durant cette période, le volume des 
importations a également augmenté de 102,52 pour cent en 2008 par rapport 
à 2007, et de 79,79 pour cent entre 2008 et 2009.  Sur cette même période, les 
ventes intérieures du requérant se sont également accrues de 9 pour cent entre 
2007 et 2008, avant de reculer de 5 pour cent en 2009 par rapport à 2008. 
 
ii. La consommation nationale a reculé de 8 pour cent en 2010 puis de 10 pour 
cent en 2011, et le volume des importations a augmenté de 8,25 pour cent en 
2010 avant de reculer de 12,33 pour cent en 2011.  Au cours de ces deux 
années, les ventes intérieures du requérant  ont chuté de 12 pour cent, puis de 
9 pour cent. 
 
iii. À l'image de la consommation nationale, la part de marché des importations a 
augmenté de 77 pour cent en 2008 par ra pport à 2007 et de 73 pour cent entre 
2008 et 2009.  Bien que la consommation nationale ait reculé de 8 pour cent 
en 2010 et de 10 pour cent en 2011, la part de marché des importations a augmenté à nouveau de 17 pour cent en 201 0 et 2011.  En revanche, la part 
de marché du requérant n'a cessé de recu ler pendant toute la période visée par 
l'enquête, de 5 pour cent entre 2007 et 2008, de 8 pour cent en 2009, et de 
4 pour cent en 2010 et 2011. 
  Sur la base de l'évaluation présentée ci-dessus des renseignements figurant dans les tableaux 2 
et 3, l'autorité chargée de l'enquête est parvenue aux conclusions suivantes: 
 
 Lorsque la consommation nationale a augm enté entre 2007 et 2009, le volume et les 
parts de marché des importations ont a ugmenté notablement et davantage que la 
consommation nationale.  En comparaison, les ventes intérieures et la part de marché 
du requérant ont reculé durant cette période.  La consommation nationale a enregistré 
une baisse en 2010 et en 2011 mais le volume des importations a continué 
d'augmenter en 2010, puis s'est légèrement re plié en 2011.  Cependant, la part de 
marché des importations a notablement chuté en  2010 et 2011.  Le volume et la part 
de marché des importations ont en généra l continué d'augmenter, tandis que les 
ventes intérieures et la part de marché du requérant n'ont cessé de perdre du terrain. 
 La conclusion indiquée au premier paragraphe  présente des éléments de preuve selon 
lesquels le requérant a fait face à une fort e concurrence du fait de l'accroissement du 
volume des importations, qui l'ont empêché de développer ses ventes intérieures et sa part de marché. 
D. AUTRES
 FACTEURS  SUSCEPTIBLES  DE CONTRIBUER  À L'EXISTENCE  D'UN  
DOMMAGE 
 Afin de déterminer si des facteurs autres que  l'accroissement du volume des importations sont 
susceptibles d'avoir contribué au dommage subi par le requérant, l'autorité chargée de l'enquête a 
examiné les autres facteurs connus suivants:  G/SG/N/8/IDN/13 
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  1. Changements dans les pr éférences des consommateurs 
 
Comme indiqué dans le tableau 3, la conso mmation du produit faisant l'objet de l'enquête 
augmente d'année en année en Indonésie, car la  population a de plus en plus conscience qu'il 
faut consommer une source de protéines plus  saine.  Le poisson est considéré comme une 
source de protéines plus saine que la viande ou la volaille.  Ce fait même prouve qu'il n'y a 
pas eu de changement dans les préférences des consommateurs, qui ne consomment pas moins de poisson que les années précédentes.  Ainsi, les changements dans les préférences des consommateurs ne constituent pas un facteu r ayant contribué à l'existence du dommage 
subi par le requérant. 
 2. Emballage et qualité  
S'il est possible que l'emballage du produit impor té faisant l'objet de l'enquête soit meilleur 
que celui du requérant, selon les renseignements re cueillis par l'autorité chargée de l'enquête, 
ce n'est pas l'emballage mais la qualité qui fait la différence.  En général, le produit du 
requérant est plus frais que le produit importé, qui est normalement surgelé.  En conséquence, 
l'emballage et la qualité n'étaient pas la cau se de l'incapacité du requérant à entrer en 
concurrence avec le produit importé  faisant l'objet de l'enquête. 
 
3. Capacité de production 
 
Comme indiqué au point C.2.a.iii, la capac ité de production du re quérant, qui est assez 
importante, a continué d'augmenter chaque ann ée au cours de la période visée par l'enquête.  
Ainsi, la capacité de produc tion du requérant n'était pas un facteur ayant causé les pertes 
subies par ce dernier. 
  En conclusion, les autres facteurs connus de l' autorité chargée de l'enquête n'étaient pas la 
cause du dommage grave subi par le requérant.  
E. LIEN
 DE CAUSALITÉ 
 L'examen des renseignements présentés aux point s C et D fournissent des éléments de preuve 
solides indiquant que les résultats négatifs continus  du requérant en termes de production, de ventes 
intérieures, de capacité de production, d'utilisation de  la capacité, de situation financière et d'emploi 
ne sont pas dus à d'autres facteurs, mais résultent  du recul constant des ventes intérieures, qui ont 
entraîné des pertes de parts de ma rché du requérant.  Comme mentionné au point C.2.b.i, en principe, 
lorsque la consommation nationale du produit faisant l'objet de l' enquête s'est accrue, les ventes 
intérieures et les parts de marché du requérant aura ient dû augmenter également.  Cependant, du fait 
d'une concurrence féroce des im portations du produit faisant l'obj et de l'enquête, qui se sont 
notablement accrues durant la période visée par l'enquête, le requérant n'a pas pu saisir cette occasion pour augmenter ses ventes intérieures et ses parts de marché.  La situation a en traîné une perte notable 
de parts de marché pour le requérant  face aux importations du produit faisant l'objet de l'enquête.  En 
résumé, il peut être prouvé que l'augmentation du volume des importations est le seul facteur ayant 
causé un dommage grave au requérant.  
F. MESURE
 PROJETÉE 
1. Étant donné les constatations ci-dessus conf irmant qu'il existe des éléments de preuve 
manifestes selon lesquels le requérant subit un do mmage grave, l'autorité chargée de l'enquête 
propose au gouvernement de la République d'Indonésie l'application d'une mesure de  G/SG/N/8/IDN/13 
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  sauvegarde sous la forme d'un droit de sauvegarde spécifique sur les importations du produit 
faisant l'objet de l'enquête. 
 2. Le montant du droit spécifique qu'il est propo sé d'appliquer est en cours de calcul et sera 
inclus dans la notification au titre de l'article 12:1 c). 
 3. Il est proposé que la mesure soit appliquée pour une période de 3 (trois) ans, à compter de la 
date de la promulgation du règlement pertinent du Ministère des finances. 
 
4. Il est également recommandé que la mesure de sauvegarde soit appliquée en conformité avec 
l'article 2:2 et l'article 9 de  l'Accord sur les sauvegardes. 
  
__________