RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/W/335 
28 février 2011 
 
 (11-0981) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE, LES ÉTATS-UNIS ET  
LA NORVÈGE 
 
Proposition de tenue d'une atelier sur les services d'itinérance mobile internationale
 
et l'applicabilité de l'AGCS  
 
  La communication ci-après, datée du 24 févrie r 2011 et adressée par les délégations de 
l'Australie, des États-Unis et de la Norvège, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des 
marchandises. 
 
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 1. Les travaux récemment entrepris pas les Group es de travail de l'OCDE sur les politiques 
d'infrastructure et de services d'information (PISC) et du Comité des échang es de l'OCDE (GTCE) ont 
mis en évidence certains problèmes concernant l' applicabilité des disciplines énoncées dans l'Annexe 
sur les télécommunications (l'Annexe) de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) et dans le document de référence du Groupe de négociation sur les télécommunications de base (le 
Document de référence) sur l'itinérance mobile internationale.
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2. La capacité des entreprises et  des consommateurs à utiliser avec efficience les services 
d'itinérance mobile internationale joue un rôle essentiel dans la facilitation des échanges économiques 
dans des domaines comme le commerce et les déplacements internationaux. 
I. QU'EST-CE QUE L'ITINÉRANCE MOBILE INTERNATIONALE? 
3. Grâce à l'itinérance mobile internationale, l es voyageurs ont la possibilité d'utiliser leur 
compte de téléphonie mobile existant sur les rés eaux d'autres pays pour bénéficier de services de 
téléphonie, de transmission de données et de SMS.  Ces services leur sont facturés par leur opérateur 
d'origine.  On parle alors de fourniture au détail. 
4. L'itinérance mobile internationale repose su r des accords conclus entre l'opérateur du 
voyageur et les opérateurs du pays dans lequel séjourne le voyageur.  C'est grâce à ces accords entre opérateurs de réseaux mobiles de différents pays pour  la fourniture "en gros" de services d'itinérance 
internationale que la f ourniture de ces services au détail est possible. 
II. L'OMC A-T-ELLE UN RÔLE À JOUER? 
5. Les services de téléphonie mobile peuvent probablement être considérés comme des "services 
publics de transport des télécommunications" au sens de l'Annexe et comme des "services de télécommunications de base" au sens du Document de  référence.  En outre, il est possible que ces 
services relèvent des engagements spécifiques d es Membres concernant les "services téléphoniques 
                                                     
 
1 DSTI/ICCP/CISP(2010)1/REV1. S/C/W/335 
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  vocaux", les "services de transmission de données" et/ou les services "cellulaires", "mobiles" ou 
"similaires".  Aux termes du paragraphe 5 a) de  l'Annexe, les fournisseurs de services devraient 
accorder l' accès aux services publics de transport de télécommunications et l' usage  de ces services 
suivant des modalités et à des conditions raisonnables  et non discriminatoires . 
6. En outre, les Membres qui ont incorporé le Docu ment de référence dans  leurs Listes sont 
soumis aux obligations qu'il énonce à l'égard des services de télécommunications de base, qui 
recouvrent les services de téléphonie mobile, de tran smission de données et de SMS.  Si un opérateur 
d'un réseau visité est un "fournisseur principal" au sens du Document de référence, les dispositions de 
ce texte prescrivant que l'" interconnexion avec un fournisseur principal sera assurée …", et ce 
"moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient transparentes, raisonnables, compte tenu de la 
faisabilité économique …" (paragraphe 2.2 b)) pourront également s'appliquer. 
Les questions que les Membres de l'OMC doivent se poser
: 
 
a) Comment rattacher les services d'itinérance m obile internationale à la Classification 
sectorielle des services ("W/120") à partir  de laquelle sont établies les Listes 
d'engagements des Membres? 
b) Comment appliquer la prescription énoncée au  paragraphe 5 a) de l'Annexe pour 
l'"accès" et l'"usage" des ser vices publics de transport de télécommunications dans le 
cas des services d'itinérance mobile internationale? 
c) Comment appliquer la prescription énoncée au  paragraphe 5 a) de l'Annexe pour 
l'accès et l'usage des services publics de tran sport de télécommunications "suivant des 
modalités et à des conditions raisonnables et non discriminatoires" dans le cas des services d'itinérance mobile internationale? 
d) Les dispositions du paragraphe 5 a) de l'A nnexe peuvent-elles joue r un rôle dans la 
réglementation des tarifs et des conditions  de fourniture des services d'itinérance 
mobile internationale et, dans l'affirmative,  serait-ce à la fois pour la fourniture en 
gros et la fourniture au détail? 
e) Les dispositions du paragraphe 2.2 b) du Document de référence peuvent-elles jouer 
un rôle dans la réglementation des tarifs et  des conditions de fourniture des services 
d'itinérance mobile internationale, et, dans l' affirmative, serait-ce à la fois pour la 
fourniture en gros et la fourniture au détail? 
III. LES TRAVAUX DE L'OCDE 
7. L'OCDE a constaté qu'il pourrait coûter jusqu' à 20 fois plus cher à un utilisateur itinérant 
d'effectuer un appel à destination de son pays d' origine qu'à un utilisateur d'un réseau mobile local, 
situé dans le même pays, d'effectuer un appel in ternational à destination du pays d'origine de 
l'utilisateur itinérant. 
8. L'OCDE a également constaté que les coûts supportés par les "utilisateurs itinérants" pour 
leurs appels en itinérance peuvent être jusqu'à 700 fois  supérieurs au coût réel de l'appel effectué. 
9. Dans son document intitulé " Services d'itinérance mobile internationale – Prochaines étapes 
et recommandations " (pièce jointe), l'OCDE conclut que les u tilisateurs sont confrontés à des prix de 
détail déraisonnables et que très souvent les opérateurs supportent d es tarifs de gros incompatibles 
avec un fonctionnement efficace du marché.  L'OCDE a recommandé aux pays de réfléchir à la manière dont les instruments de l'OMC existants, à savoir l'AGCS, pourraient être utilisés pour garantir la fourniture de services d'itinérance mobi le suivant des modalités et à des conditions plus 
concurrentielles.  S/C/W/335 
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  IV. PROPOSITION DE TENUE D'UN ATELIER 
10. Au vu des travaux effectués par l'OCDE, et considérant que les coûts élevés des services 
d'itinérance mobile internationale ont été iden tifiés comme étant un obstacle à la mobilité des 
entreprises, l'Australie et les États-Unis proposent qu e le Secrétariat de l'OMC soit chargé d'organiser 
un atelier sur l'itinérance mobile dans le cadre du prochain groupe de réunions sur les services. 
11. Les coauteurs de la proposition formulent cette  demande sans préjudice de leurs positions sur 
les questions qui seront discutées. 
12. L'atelier pourrait comprendre les éléments suivants: 
a) exposés sur l'état de la recherche et les initiatives en matière d'itinérance mobile 
internationale faits par des experts, pa r exemple de l'Union internationale des 
télécommunications [il appartiendra au Secrétariat de l'OMC d'apporter des 
précisions]; 
b) communication du Groupe de travail de l' OCDE sur les politiques d'infrastructure et 
de services d'information au sujet de sa série de rapports sur les services d'itinérance mobile internationale; 
c) aperçu de l'expérience de l'Union europ éenne en matière de réduction des tarifs 
d'itinérance; 
d) exposés par des représentants d'autres pays qui ont entrepris ou envisagent 
d'entreprendre des réformes pour lutter cont re les tarifs excessifs des services 
d'itinérance mobile internationale;  et 
e) discussion autour des questions que les Membres de l'OMC doivent se poser (voir 
ci-dessus). 
V. RÉSULTATS ATTENDUS 
13. Le but de la discussion serait d'aider les Membres à comprendre comment les obligations 
applicables au secteur des télécommunications é noncées dans l'AGCS pourront s'appliquer aux 
services d'itinérance mobile internationale. 
14. Un rapport sur l'atelier pourrait être transmis a ux nombreux autres organi smes internationaux 
qui s'intéressent à la question de l'itinérance mobile internationale, comme l'Union internationale des 
télécommunications, l'APEC et l'OCDE. 
VI. CONCLUSION 
15. L'atelier réunira des experts de l'itinérance mob ile internationale et favorisera une discussion 
éclairée sur l'applicabilité des obligations de l'AGCS, y compris celles qui sont énoncées dans 
l'Annexe et le Document de référence, aux services d'itinérance mobile internationale.  Cette 
discussion ne s'inscrirait pas dans les négociations  sur les services, puisqu'elle porterait sur les 
obligations existantes des Membres. 
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