. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/CHE/143 
6 février 2012 
 (12-0701) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  SUISSE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Office fédéral des transports 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Secrétariat d'État à l'économie 
Ressort Mesures non tarifaires Holzikofenweg 36 3003 Berne Fax:  +41 31 324 09 58 
Courrier électronique:  tbt@seco.admin.ch  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Contenants destinés au transport de marchandi ses dangereuses par route, par chemin de fer 
ou par installations à câbles, c'est-à-dire les emballages (larges), les récipients à pression, 
les conteneurs pour vrac (intermédiaires), l es citernes (portables, conteneurs-citernes, 
wagons-citernes, véhicules-citerne), etc. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  
- Projet d'ordonnance relative à la mise  sur le marché des contenants de 
 marchandises dangereuses et à la surv eillance du marché (1), 17 pages, en 
 allemand et en français, 
- Ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer 
 ou par installation à câbles (2), 10 pages, en allemand et en français, 
- Ordonnance modifiant l'ordonnance relative au transport des marchandises 
 dangereuses par route (3), 2 pages en allemand et en français. G/TBT/N/CHE/143 
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  6. Teneur:  L'ordonnance (1) réglemente la mise sur le  marché, l'évaluation de la conformité, 
la réévaluation de la conformité, les contrôl es périodiques et intermédiaires, les contrôles 
exceptionnels et la surveillance du marché d es contenants pour marchandises dangereuses.  
On entend par "contenants" tous les emballages, conteneurs, citernes, etc., qui peuvent être 
utilisés pour le transport de marchandises dange reuses, conformément à l'Accord européen 
relatif au transport international des marc handises dangereuses par route (ADR) et au 
règlement concernant le transport interna tional ferroviaire des marchandises dangereuses 
(RID).  S'agissant des "équipements sous pression transportables" (définition donnée dans 
la directive 2010/35/UE), l'ordonnance est proc he de la directive 2010/35/UE.  Pour les 
autres contenants pour matières dangereuses, les principes énoncés dans la directive 
2010/35/UE s'appliquent à l'agrément de type, à la supervision de la fabrication, aux 
contrôles et essais initiaux et aux contrôles périodiques, conformément à la directive 2008/68/CE, à l'ARD et au RID, respectivement. 
Les ordonnances (2) et (3) doivent être révisées afin d'identifier les autorités responsables 
des notifications ainsi que l'autorité co mpétente pour la surveillance du marché.  
L'ordonnance (2) est entièrement révisée et l'ordonnance (3) est partiellement révisée. 
La nouvelle ordonnance (1) et les deux ordon nances révisées (2) et (3) assurent une 
équivalence législative entre la Suisse et l' UE dans le cadre de la directive 2010/35/UE. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Assurer la sécurité dans le tr ansport des marchandises dangereuses  
8. Documents pertinents:  
a) Fondement juridique du projet d'ordonnance (1):  Loi fédérale du 
 19 décembre 2008 sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin  de fer, de transport à câbles ou de navi gation, RS 742.41 (allemand, français et 
 italien) et Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière, RS 741.01 
 (allemand, français et italien). 
b) Ordonnance du 3 décembre 1996 relative au transport des marchandises 
 dangereuses par chemin de fer et par in stallation à câbles, RS 742.401.6 (allemand, 
 français et italien) 
 Ordonnance du 29 novembre 2002 relative au transport des marchandises 
 dangereuses par route, RS 741.621 (allemand, français et italien). 
Voir également:  http://www.admin.ch/ch/d/gg/pc/pendent.html%23UVEK  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   30 novembre 2012 
1er janvier 2013 
10. Date limite pour la présentation des observations:  31 mai 2012 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/CHE/12_0519_00_f.pdf 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/CHE/12_0519_02_x.pdf