ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/CAN/31 
11 mars 2008 
 (08-1050) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES1 
concernant la nouvelle notification complète du CANADA2 
 
 
 La communication ci-après, datée du 7 mars 2008, est distribuée à la demande de la délégation du Canada.  
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1 G/SCM/Q2/CAN/26.   
2 G/SCM/N/155/CAN. G/SCM/Q2/CAN/31 
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 Programme d'expansion du marché de l'éthanol
 
 
Question n° 1  
 
 Le Canada pourrait-il indiquer combien de producteurs d'éthanol ont bénéficié de ce 
programme depuis son entrée en vigueur?  
Réponse
 
  Le Programme d'expansion du marché de l'ét hanol (PEE) a été lancé en août 2003.  Le 
financement au titre de ce programme a pris fin le  31 mars 2007.  Des contributions financières ont 
été allouées à sept entreprises pour neuf projets concernant des usines d'éthanol.  
Question n° 2
 
 
 Dans la description du programme, il est di t que "les contributions sont remboursables 
en fonction de la rentabilité du projet".  Le Canada pourrait-il expliquer ce critère plus en 
détail?  Y a-t-il eu des remboursements à ce jour? 
 
Réponse  
 
 Les contributions financières allouées aux entreprises au titre du PEE sont remboursables au 
gouvernement canadien.  La formule de remboursement  figurait dans les deux appels de propositions 
auxquels il avait été procédé dans le cadre du programme (en octobre 2003 et décembre 2004). 
  Les rapports sur le remboursement (dans lesquels figure le calcul du montant du 
remboursement) doivent être présentés par les entr eprises sur une période de sept ans ou jusqu'à ce 
que la contribution au titre du PEE ait été remboursée au gouvernement canadien en totalité.  La première année retenue pour le calcu l est généralement la troisième a nnée civile qui suit la signature 
de l'accord de contribution.  Le montant du rem boursement est calculé au 31 décembre de chaque 
année de la manière suivante:  
 (revenu brut moyen par litre - 0,20 $Can par litr e) x (production totale d'éthanol-carburant au 
cours des 12 derniers mois) x 20 pour cent.   Le "revenu brut moyen par litre" signifie:  (ventes - coûts des marchandises vendues au cours des 36 derniers mois) divisé par (volume de la pr oduction d'éthanol-carburant au cours des 36 derniers 
mois). 
  Les rapports sur le remboursement pour l'a nnée 2007 relatifs aux quatre premiers projets 
concernant des usines d'éthanol au titre du PEE s ont actuellement examinés par Ressources naturelles 
Canada.  Question n° 3
 
  Quel a été le montant octroyé à chaque bénéficiaire, et quel est le ratio de contribution par litre d'éthanol produit? 
 Réponse
 
  On trouvera ci-après les montants des contribu tions (en dollars canadiens) alloués à chaque 
projet au titre du PEE et la capacité corresponda nte de production annuelle d'éthanol-carburant 
(éthanol dénaturé).  G/SCM/Q2/CAN/31 
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  1) 7,8 millions de dollars (130 millions de litres par an); 
  2) 3,5 millions de dollars (25 millions de litres par an);   3) 22,0 millions de dollars (200 millions de litres par an); 
 
 4) 18,0 millions de dollars (126 millions de litres par an);   5) 10,4 millions de dollars (133 millions de litres par an);  
 6) 1,135 million de dollars (12 millions de litres par an); 
  7) 7,26 millions de dollars (54 millions de litres par an);   8) 11,9 millions de dollars (150 millions de litres par an); 
 
 9) 15 millions de dollars ( 208 millions de litres par an). 
 
Question n° 4
 
  D'après la description du programme, nous croyons comprendre qu'il s'agissait 
seulement d'une contribution unique accordée aux bénéficiaires.  Le Canada pourrait-il 
confirmer que c'est bien le cas? 
 
Réponse
 
 
 Une seule contribution est allouée à chaque pr ojet retenu (voir ci-dessus).  Les contributions 
allouées aux entreprises qui satisfont à toutes les conditions requises sont octroyées par le 
gouvernement canadien en deux versements (90 pour  cent au départ lorsqu'il est satisfait à un 
ensemble de critères, les 10 pour cent restants ét ant versés lorsque le projet est achevé de manière 
satisfaisante).  Question n° 5
 
  Le programme confère un avantage évident en  matière de coûts pour l'éthanol de 
production nationale par rapport à l'éthanol importé.  Est-il prévu de reconduire ce 
programme?  
Réponse
 
  Les contributions allouées au titre du PEE étant des contributions remboursables
 (selon la 
formule de remboursement indiquée ci-dessus), il n' existe aucun avantage en matière de coûts. 
 
 Le financement au titre du Programme a pris fi n le 31 mars 2007.  Ce programme n'a pas été 
reconduit.  
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