ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/211/DMA 
16 juillet 2010 
 (10-3875) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Reconduction de la prorogation au titre de  l'article 27.4 de l'Accord SMC de  
la période de transition pour l'élim ination des subventions à l'exportation  
conformément aux procédures énoncées dans la Décision du  
Conseil général figurant dans le document WT/L/691  
 
DOMINIQUE 
 
 
 La notification ci-après, datée du 15 juillet 2010,  est distribuée à la demande de la délégation 
de la Dominique.  
_______________ 
 
 
 Le texte ci-après, présenté conformément aux paragraphes 1 c) et 2 a) de la Décision du 
Conseil général du 27 juillet 2007 et au modèle  de présentation des prorogations mentionné au 
paragraphe 2 a) du document WT/L/691, constitue la  notification de mise à jour concernant les 
programmes pour lesquels une prorogation de la  période de transition a été accordée pour 2007. 
 
 La législation autorisant les programmes notif iés n'a pas été modifiée et a été communiquée 
précédemment à la date du 25 février 2002.   On notera que les éléments des programmes et de la législation pertinente notifiés, y compris les subventions accordées à ce titre, ne constituen t pas tous nécessairement des subventions à 
l'exportation. 
 G/SCM/N/211/DMA 
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  1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention   
  Le programme d'incitations fiscales vise à encour ager les investissements dans l'industrie par 
des exonérations fiscales temporaires, des aband ons de droits d'importation et de taxes à la 
consommation et des exemptions de retenues fiscales à la source. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
Statut du programme au 30 juin 2010 
 Données statistiques – janvier 1996-juin 2010 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  L'objectif du programme est de promouvoir, d' encourager et de développer l'industrie 
dominicaine afin d'accroître l'emploi, le s exportations et la croissance économique. 
 4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
 Fondement
 
 
 Depuis plusieurs décennies, le gouvernement dom inicain considère comme une priorité de 
créer les conditions nécessaires pour encourager les investissements de capitaux nationaux et 
étrangers.  Cela a constitué et con tinue à constituer une partie critique  de ses efforts de diversification 
économique.  L'objectif, après une phase de transition,  est de réorienter l'économie de façon à ce 
qu'elle ne soit plus dépendante d'une récolte unique et d'un accès préférentiel à un marché. 
 Législation
 
  La Loi n° 42 de 1974 sur les incitations fiscales,  telle qu'elle a été modifiée par la Loi n° 11 
de 1983.   
 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc
.) 
  La Loi sur les incitations fiscales prévoit l'oc troi, au cours d'une période d'exonération fiscale 
temporaire, des avantages fiscaux suivants: 
 
• Exonération des droits d'importation visant les unités de production, les équipements, 
les machines, les pièces détachées, les matières premières ou leurs composants utilisés pour:   
 
• construire, modifier, reconstruire ou agrandir une entreprise;  ou 
• équiper ladite entreprise aux fi ns de fabrication d'un produit. 
 
• Exonération de l'impôt sur le revenu. 
  La loi prévoit aussi pour les bénéfices à l'e xportation des exonérations d'impôt sur le revenu 
sous forme de crédits d'impôt.     G/SCM/N/211/DMA 
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  6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par qu el mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable;  dans ce  dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ) 
 
 L'exonération de droits de douane pendant la période d'exonération fiscale temporaire est 
accordée à toute entreprise, dans laquelle la valeur  ajoutée locale représente au moins 10 pour cent des 
ventes.  La durée de la période d'exonérati on fiscale temporaire est déterminée comme suit: 
 
• Entreprises du Groupe 1, dans lesquelles la valeur ajoutée locale représente au moins 
50 pour cent des ventes:  jusqu'à 15 ans. 
• Entreprises du Groupe 2, dans lesquelles la  valeur ajoutée locale représente de 25 à 
50 pour cent des ventes:  jusqu'à 12 ans. 
• Entreprises du Groupe 3, dans lesquelles la  valeur ajoutée locale représente de 10 à 
25 pour cent des ventes:  jusqu'à dix ans. 
• Entreprises enclavées1:  jusqu'à 15 ans. 
• Entreprises à forte intensité de capital, pour  lesquelles l'investissement s'élève au 
moins à 10 millions de dollars EU:  jusqu'à 15 ans. 
  Une exonération de l'impôt sur les bénéfices  à l'exportation est accordée pour une période 
pouvant atteindre cinq ans à toute entreprise remplissant les conditions suivantes:   
 
• les bénéfices à l'exportation représentent au  moins 10 pour cent du bénéfice total de 
l'entreprise; 
• les bénéfices à l'exportation pr oviennent d'un produit approuvé; 
• l'entreprise ne bénéficie pas déjà d'une  exonération fiscale temporaire au titre des 
dispositions ci-dessus;  et 
• l'entreprise exerce son activité dans un secteur non traditionnel et exporte un produit 
qui n'est pas traditionnellement exporté par la Dominique. 
 Les pourcentages appliqués pour les crédits d'impôt sont les suivants:   
 
Pourcentage des bénéfices à l'exportation 
dans le bénéfice total Pourcentage maximal du dégrèvement fiscal 
10 pour cent ou plus mais moins de 21 pour cent 25 pour cent 
21 pour cent ou plus mais moins de 41 pour cent 35 pour cent 
41 pour cent ou plus mais moins de 61 pour cent 45 pour cent 
61 pour cent ou plus 50 pour cent 
 
                                                      
1 Entreprises produisant exclusivement pour l'exportation vers des pays autres que ceux du CARICOM. 
 G/SCM/N/211/DMA 
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   Les bénéfices à l'exportation sont déterminés pa r la formule (E x P)/S, où "E" représente le 
produit des ventes à l'exportation, "P" les bénéfices réa lisés par l'entreprise et "S" le montant total de 
ses ventes.    7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente).   Dans les cas où il n'est pas possible de 
fournir des renseignements sur le montant unitair e de la subvention (pour l'année sur laquelle 
porte la notification, pour l'année précéd ente ou pour les deux), donner une explication 
complète  
 
 De 1995 à 2007, une seule entreprise manufactur ière a bénéficié de crédits d'impôt sur ses 
bénéfices à l'exportation.  Ces crédits d'impôt se sont  élevés à 564 547 dollars des Caraïbes orientales 
en 1995, 634 583 en 1996, 444 000 en 1997, 711 704 en 1998, 567 922 en 1999, 431 659 en 2000, 60 948 en 2001, 159 986 en 2002, 213 108 en 2003, 274 000 en 2004, 813 000 en 2005, 1 605 866 en 
2006 et 701 886 en 2007.  En 2008, aucun crédit d'impôt sur les bénéfices à l'exportation n'a été 
accordé, en 2009 les crédits à l'exportation se sont élevés à 327 768 dollars.  8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
 
 Les crédits d'impôt sur les bénéfices à l'exportation sont accordés pour cinq ans.  Les 
incitations actuelles prennent fin en 2015.  9. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce.  La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification.  Cependant, dans la mesure du possible, pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la conso mmation, des importations et des exportations du 
(des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ) 
  a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques; 
 
 b) pour une année représentative antérieure, qui , autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la 
subvention ou la dernière modifi cation importante de  cette mesure. 
 
Année Crédits d'impôt 
accordés sur les 
exportations 
(milliers de $ 
des Caraïbes 
orientales) Production 
(milliers de 
$ des 
Caraïbes 
orientales) Exportations 
de produits 
subventionnés 
(milliers de $ 
des Caraïbes 
orientales) Importations 
de produits 
subventionnés 
(milliers de $ 
des Caraïbes 
orientales) Montant total 
des 
exportations 
(milliers de $ 
des Caraïbes 
orientales) Montant 
total des 
importations 
(milliers de $ 
des Caraïbes 
orientales) 
1996 635 n.d. 53 847 4 224 138 537 358 683 
1997 444 n.d. 53 327 4 100 141 258 363 292 
1998 833 59 184 72 494 1 337 167 453 356 992 
1999 568 41 684 64 164 3 313 150 448 373 215 
2000 432 36 818 61 789 2 907 144 673 400 952 
2001 61 33 399 55 589 1 865 118 026 355 022 
2002 160 32 125 48 934 1 623 115 192 314 048  G/SCM/N/211/DMA 
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  Année Crédits d'impôt 
accordés sur les 
exportations 
(milliers de $ 
des Caraïbes 
orientales) Production 
(milliers de 
$ des 
Caraïbes 
orientales) Exportations 
de produits 
subventionnés 
(milliers de $ 
des Caraïbes 
orientales) Importations 
de produits 
subventionnés 
(milliers de $ 
des Caraïbes 
orientales) Montant total 
des 
exportations 
(milliers de $ 
des Caraïbes 
orientales) Montant 
total des 
importations 
(milliers de $ 
des Caraïbes 
orientales) 
2003 213 17 771 28 336 271 108 002 345 449 
2004 274 39 468 50 233 3 667 111 749 392 031 
2005 813 40 408 26 929 641 112 859 447 761 
2006 1 606* 40 217 53 036 *991 111 976 450 619 
2007 702 41 961 26 653 *1 473 *95 826 *528 634 
2008 0 35 707 n.d. *2 353 102 958 *666 952 
2009 328 27 795 27 581 2 250 86 326 607 780 
2010 n.d. n.d. n.d. 452 259 14 634 151 173 
 * Chiffres révisés. 
 ** Chiffres préliminaires. 
 
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  PLAN D'ACTION DE LA DOMINIQUE CONFORMÉMENT  
À LA DÉCISION DU CONSEI L GENERAL  (WT/L/691) 
 
A. Description du programme  – Loi n° 42 de 1974 sur les incitations fiscales, telle que 
modifiée par la Loi n° 11 de 1983. 
 
 Le programme d'incitations fiscales vise à encour ager les investissements dans l'industrie par 
des exonérations fiscales, des abandons de droits d' importation et de taxes à la consommation et des 
exemptions de retenues fiscales à la source.  B. Description des procédures nationales néc essaires pour l'élimination des subventions à 
l'exportation: 
 
 La Loi sur les incitations fiscales doit être ex aminée et modifiée de façon à supprimer les 
éléments subordonnés aux exportations  qui en relèvent.  Ces modifications permettront de mettre en 
place une nouvelle politique d'investissement proposant d'autres régimes en matière de 
subventions/d'aide.    
C.   Description des actions qui ont été engagées, ou qui sont sur le point de l'être: 
 
 En juillet 2008, suite aux conclusions de l' examen des politiques commerciales de 2007, les 
États membres de l'OECO, avec l'assistance du secrétariat du Commonwealth, ont entrepris de définir 
un plan d'action pour mettre en œuvre la décision concernant la prorogation des programmes relevant 
de l'article 27.4. 
 
 En 2008 et 2009, avec l'assistance de TradeCom , l'OECO a sollicité les services d'un avocat 
spécialiste des questions commerciales et d'un réda cteur législatif pour aider les États membres à 
mettre en œuvre les engagements pris dans le cadre de l'OMC, du CSME et de l'Accord de partenariat économique.  Cette aide a comporté l'examen de la  législation relative a ux programmes d'incitations 
fiscales, y compris ceux notifiés à l'OMC.  En juin 200 9, le consultant a établi une législation type et 
des directives en matière de rédaction qui ont ét é distribuées aux rédacteurs et spécialistes des 
questions commerciales pour qu'ils puissent formuler d es observations.  Le projet de législation vise à 
simplifier l'administration des programmes d'incita tions, à assurer l'égalité de traitement entre 
investisseurs locaux et étrangers, à accroître la transparence et à mettre en place un mécanisme de 
surveillance pour évaluer l'application et  l'efficacité des mécanismes d'incitation.  
  Les consultations visant à informer les béné ficiaires que les subventions à l'exportation 
prendront fin d'ici à 2015 ont commencé et se pour suivent;  le Ministre du commerce a donné des 
instructions en ce sens.  
D. Description des actions futures: 
 
 D'ici à 2013, dans le cadre d'un effort visant à éliminer progressivement les programmes de 
subventions subordonnés aux exportations en Domi nique, les éléments subordonnés aux exportations 
des dispositions de la Loi n° 42 de 1974 sur les inc itations fiscales, telle que modifiée par la Loi n° 11 
de 1983, devraient être supprimés par une modifi cation des dispositions pertinentes qui les rendra 
conformes aux règles de l'OMC.  L'ensemble du processus (qui inclura la rédaction d'un document 
ministériel demandant que soit prise une décision porta nt modification de la législation pertinente, des 
directives au Ministère des affaires juridiques afin qu'il travaille sur cette législation dans les plus 
brefs délais, ainsi que le processus parlemen taire) sera achevé pour l'échéance de 2015. 
 
__________