RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/LAO/9 
30 octobre 2006 
 
 (06-5222) 
Groupe de travail de l'accession de 
la République démocratique populaire lao Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE 
POPULAIRE LAO 
 
Plan d'action législatif préliminaire  
 
  La communication ci-après, datée du 20 octobre 2006, est distribuée à la demande de la République démocratique populaire lao (RDP lao).  
_______________ WT/ACC/LAO/9 
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  Introduction
 
 Le présent document comprend deux parties.  La première partie présente les progrès récents 
réalisés par la RDP lao da ns l'adoption de sa législation destiné à mettre le cadre législatif du pays en 
conformité avec les dispositions de l'OMC.  La deuxième partie présente le calendrier de 
promulgation et de mise en œuvre des lois et/ou d' adoption des règlements/décrets en vue de la mise 
en conformité avec les règles de l'OMC.   
Partie I:  Progrès réalisés dans l'adoption de la législation  
 Depuis la présentation de l'Aide-mémoire sur le  régime de commerce extérieur de la RDP lao 
en mars 2001, les progrès ci-après ont été réalisés da ns l'adoption de la légi slation pertinente pour 
l'OMC. 
 Les textes législatifs qui suivent sont soit des lois nouvelles soit des lois modifiées qui ont une 
certaine pertinence pour le commerce internati onal et qui ont récemment été approuvées par 
l'Assemblée nationale de la RDP lao: 
- Décret-loi sur les devises et les métaux précieux (2002); 
- Loi sur les tribunaux du peuple (2003); 
- Loi sur la procédure civile (2004); 
- Loi sur l'exécution des décisions de justice (2004); 
- Loi sur la promotion des investissements nationaux (2004); 
- Loi sur la promotion des investissements étrangers (2004); 
- Loi sur les produits alimentaires (2004); 
- Loi sur les douanes (2005); 
- Loi sur l'impôt (2005);  et 
- Loi sur les entreprises (2005). 
 Les décrets, règlements et notifications ci-après qui sont pertinents pour le commerce 
international ont aussi été publiés: 
- Décret sur le commerce des marchandises (2001); 
- Décret du Premier Ministre sur la réglemen tation des exportations et des importations 
(2001);   
- Décret sur les redevances et taxes de dédouanement (2002); 
- Décret sur la protection des brevets, des petits brevets et des dessins et modèles 
industriels (2002); 
- Règlement sur l'enregistrement des mar ques de fabrique ou de commerce (2002), 
dernières modifications;  WT/ACC/LAO/9 
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  - Notification du Premier Ministre sur l' exportation de produits forestiers (2002); 
- Décret sur la zone franche frontaliè re de Bane Dansavanh (2002);   
- Décret sur la zone franche frontalière de Boten, province de Luangnamtha (2002);   
- Décret sur la zone économique spéciale de Savan-Seno, province de Savannakhet 
(2003);   
- Instructions portant mise en œuvre du Décret-loi sur la gestion des devises et des 
métaux précieux (2003);   
- Ordonnance du Premier Ministre concerna nt la procédure de facilitation des 
prescriptions relatives aux documents d'im portation et d'exportation, et à la 
distribution des marchandises sur l'ensemble du territoire national (2004); 
- Décret sur la concurrence commerciale (2004); 
- Notification du Ministère du commerce sur les marchandises dont l'importation et 
l'exportation sont prohibées et sur les ma rchandises soumises à un régime de licences 
(2004); 
- Notification sur les marchandises dont l'importation et l'exportation sont prohibées 
(2004); 
- Notification sur les marchandises dont l'importation et l'exportation sont soumises à 
l'autorisation du Ministère du commerce et  d'autres organes sectoriels pertinents 
(2004);   
- Ordonnance du Ministère du commerce concernant les importations et les 
exportations (2004); 
- Instructions du Premier Ministre relativ es à la simplification de la procédure 
d'approbation des projets d'investissement et à la promotion de l'investissement 
(2005);   
- Décision concernant une liste ferme de stupéfiants, substances psychotropes et 
produits chimiques précurseurs (2005);   
- Décret du Premier Ministre sur la mise en  œuvre de la Loi sur la promotion des 
investissements nationaux (2005);  et 
- Décret du Premier Ministre sur la mise en  œuvre de la Loi sur la promotion des 
investissements étrangers (2005). 
  
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Page 4 Partie II:  Plan d'action législatif  
 
État actuel et calendrier du processus de mise en conformité de la législation de la RDP lao avec les dispositions de l'OMC  
 
N° Lois et décrets Accord de l'OMC 
pertinent État du projet/Actions prévues Date prévue d'approbation 
par l'Assemblée nationale 
(s'il y a lieu) Besoins d'assistance technique 
Commerce des marchandises 
1 Décret de mise en œuvre de 
la Loi sur les douanes Évaluation en douane
Règles d'origine Établissement par le Mi nistère des finances 
Adoption par le Premier Ministre en 2007 Sans objet Une assistance est requise à des fins de 
sensibilisation et pour automatiser le 
dédouanement, pour assure r la formation des 
agents chargés de l'application des mesures 
douanières et pour renforcer le programme de 
lutte contre la contrebande.   
Une période de transition est nécessaire pour se 
conformer aux dispositions de l'Accord sur 
l'évaluation en douane. 
2 Loi relative à la taxe sur la 
valeur ajoutée  Article III du GATT 
de 1994 Établissement par le Mi nistère des finances  
Approuvé par le gouvernement en 2006 
Présentation à l'Assemblée nationale d'ici à 
novembre 2006 2007  
3 Décret de mise en œuvre de 
la Loi relative à la taxe sur 
la valeur ajoutée Article III du GATT 
de 1994 Sera établi par le Ministère des finances d'ici 
à 2008. Sans objet  
4 Révision du Décret-loi et du 
Règlement sur les devises  Article XV du GATT Sera révisé par la Banque de la RDP lao. 2008  
5 Loi sur la normalisation OTC et SPS Le projet de loi de base a été établi par l'Office 
de la science, de la  technologie et de 
l'environnement. 2010 Une assistance est requi se pour poursuivre les 
travaux sur le projet de loi.   
Une assistance est aussi nécessaire pour la 
publication, la diffusion, la formation et 
l'établissement d'installations.   
Une période de transition est nécessaire pour se 
conformer aux dispositions des accords OTC et SPS   
   WT/ACC/LAO/9
 Page 5N° Lois et décrets Accord de l'OMC 
pertinent État du projet/Actions prévues Date prévue d'approbation 
par l'Assemblée nationale 
(s'il y a lieu) Besoins d'assistance technique 
6 Loi sur la métrologie OTC et SPS Le projet de loi de base a été établi par l'Office 
de la science, de la  technologie et de 
l'environnement. 2010 Une assistance est requi se pour poursuivre les 
travaux sur le projet de loi.   
Une assistance est aussi nécessaire pour la 
publication, la diffusion, la formation et 
l'établissement d'installations d'essai. 
Une période de transition est nécessaire pour se 
conformer aux dispositions des accords OTC 
et SPS. 
7 Loi sur les services 
vétérinaires SPS Le projet de loi de base a été établi par le 
Ministère de l'agriculture et de la sylviculture. 
Doit être approuvée par le gouvernement 
en 2007. 2009 Une assistance est requi se pour poursuivre les 
travaux sur le projet de loi.   
Une assistance est aussi nécessaire à des fins de 
renforcement des capacités, de développement 
des infrastructures et d'accroissement des 
investissements c onformément aux 
recommandations de la matrice des actions du 
Cadre intégré de la RDP lao.   
Une période de transition est nécessaire pour se 
conformer aux dispositions de l'Accord SPS. 
8 Loi sur la phytoquarantaine SPS -- 
 -- Une assistance est requise  pour rédiger le projet 
de loi.   
Une assistance est aussi nécessaire à des fins de 
renforcement des capacités, de développement 
des infrastructures et d'accroissement des 
investissements c onformément aux 
recommandations de la matrice des actions du 
Cadre intégré de la RDP lao.   
Une période de transition est nécessaire pour se 
conformer aux dispositions de l'Accord SPS. 
9 Décret de mise en œuvre de 
la Loi sur les produits 
alimentaires  SPS -- Sans objet Une assistance es t requise pour rédiger le projet 
de loi. 
10 Règlement sur 
l'établissement d'un point 
d'information SPS/OTC SPS et OTC Le point d'information sera établi par la 
Direction de la propriété intellectuelle, de la 
normalisation et de la métrologie de l'Office 
de la science, de la  technologie et de 
l'environnement. Au moment de l'accession Une assist ance a été reçue de l'ONUDI pour 
établir une base de données en ligne sur les 
mesures OTC.   
Une assistance est aussi nécessaire à des fins de 
sensibilisation aux mesures SPS et OTC et 
d'information sur ces mesures.    
  WT/ACC/LAO/9 
Page 6 N° Lois et décrets Accord de l'OMC 
pertinent État du projet/Actions prévues Date prévue d'approbation 
par l'Assemblée nationale 
(s'il y a lieu) Besoins d'assistance technique 
Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce  
11 Loi sur la propriété 
intellectuelle ADPIC En cours d'établisseme nt par l'Office de la 
science, de la technologie et de 
l'environnement  20121 Une assistance a été reçue de l'OMPI pour 
établir la loi type qui sera à la base de 
l'élaboration de la Loi sur la propriété 
intellectuelle.  Des observations ont été 
formulées sur le projet de  loi lors de la phase 2 
du projet CE-ANASE. 
Un renforcement des ca pacités est nécessaire à 
des fins de sensibilisation et de formation des 
fonctionnaires et des juges en vue de faire 
efficacement respecter les droits.   
Une période de transition est nécessaire pour se 
conformer aux dispositions de l'Accord sur 
les ADPIC   
Commerce des services 
12 Règlement portant 
établissement d'un point 
d'information sur l'AGCS AGCS Le point d'information sera établi par la 
Direction de la politique du commerce 
extérieur du Ministère de l'industrie et du 
commerce. Au moment de l'accession Le renfor cement des capaci tés, y compris 
formation et moyens, est nécessaire pour établir 
le point d'information.   
 
Sigles des organisations:  
ANASE Association des nations de l'Asie du Sud-Est 
CE Communauté européenne FAO Organisation des Nations Unies pour l'agriculture et l'alimentation 
PNUD  Programme des Nations Unies pour le développement 
ONUDI Organisation des Nations Unies pour le développement industriel OMPI Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 
OMC Organisation mondiale du commerce 
 
__________ 
 
                                                      
1 Conformément à la Décision prise à la sixième Conférence ministérielle de l'OMC, pour que les PMA puissent mettre pleinement e n œuvre les dispositions de l'Accord 
sur les ADPIC d'ici à 2013.  Le gouvernement lao entend toutef ois mettre en œuvre des parties essentielles de l'Accord sur les ADPIC avant cette échéance en adoptant des 
décrets et des règlements.