ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  GPA/W/307 
1er octobre 2009 
 (09-4704) 
Comité des marchés publics Original:   anglais 
  
 
RÉPONSES DES ÉTATS-UNIS AUX QUESTIONS ADDITIONNELLES 
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES CONCERNANT LES 
DISPOSITIONS DE LEUR PLAN DE RELANCE 
ÉCONOMIQUE INCITANT À 
"ACHETER AMÉRICAIN" 
 
Communication présentée par les États-Unis
 
   La communication ci-après, datée du 30 septemb re 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  Elle contient les réponses aux questions additionnelles posées aux 
États-Unis par les Communautés européennes (GPA /W/305), à la suite de la discussion informelle 
tenue dans le cadre du Comité le 13 mai 2009. 
 
_______________ 
  
I. RÈGLEMENT PROVISOIRE – RÉGLEMEN TATION DES ACHATS FÉDÉRAUX, 
LOI DE 2009 SUR LA RELANCE ET LE RÉINVESTISSEMENT EN AMÉRIQUE:  DISPOSITIONS "ACHETER AM ÉRICAIN" APPLICABLES AUX MATÉRIAUX DE 
CONSTRUCTION (CIRCULAIRE 2005-32 RELATIVE AUX ACHATS FÉDÉRAUX, 
AFFAIRE 2009-008 DE LA RÉGLEMEN TATION DES ACHATS FÉDÉRAUX) 
1. Terminologie et clarté des dispositions 
• Le règlement provisoire de la Réglementation des achats fédéraux (FAR) ne 
semble pas donner une définition claire de ce que sont les "matériaux manufacturés".  En outre, ce règlement ne donne aucune indication sur la manière de déterminer qu'un matériau a fa it l'objet d'une activité suffisante aux 
États-Unis pour être considéré comme "produit aux États-Unis".  Comment les 
États-Unis comptent-ils éclaircir ces points dans le règlement final? 
Réponse des États-Unis
:  Les États-Unis ne sont pas en mesure de formuler des observations sur les 
modifications qui peuvent être apportées au règlem ent provisoire de la Réglementation des achats 
fédéraux (FAR).  Cependant, l'un des objectifs de la mise en œuvre de la Loi sur la relance et le 
réinvestissement en Amérique (ARRA) était de faire en sorte que les définitions et procédures soient 
aussi proches que possible des définitions et pro cédures existantes énoncées dans la Réglementation 
des achats fédéraux (FAR), sauf dans le cas où l'A RRA exige qu'elles soient différentes.  La Loi 
incitant à "acheter américain" dispose notamme nt que les produits nati onaux doivent avoir été 
"fabriqués" aux États-Unis.  Par conséquent, l es termes "manufactured" (fabriqué) et "produced" 
(produit) ont été utilisés dans la Partie 25 de la  FAR avant l'adoption du règlement provisoire FAR et 
sont employés dans le même sens dans ce règlemen t.  C'est donner une inte rprétation raisonnable du 
droit que de dire que "production" de produits manuf acturés et "fabrication" signifient la même chose. 
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  • Il conviendrait d'être plus précis sur ce qui peut être considéré comme "des 
matériaux destinés à être incorporés dans  la construction" et sur ce qu'est un 
"projet d'une entité gouvernementale" pour garantir une interprétation cohérente par les différents organismes.  Les États-Unis ont-ils l'intention de 
clarifier ces points dans le règlement final et, dans l'affirmative, de quelle 
manière? 
Réponse des États-Unis
:  Les États-Unis ne sont pas en mesure de formuler des observations sur les 
modifications qui peuvent être apportées au rè glement provisoire FAR.  Cependant, en ce qui 
concerne le "projet d'une entité gouvernementale", le règlement pr ovisoire FAR (article 25.602 a) de 
la FAR) renvoie à la définition de "bâtiment public ou ouvrage public" figurant à l'article 22.401 de la 
FAR (" bâtiment ou ouvrage dont la construction, la réa lisation, l'achèvement ou la réparation ... a 
lieu directement à l'initiative d'un organisme fédéral,  ou avec les fonds de cet organisme, pour servir 
l'intérêt général, qu'il soit ou non la propriété d'un organisme fédéral ").  L'expression "matériaux 
destinés à être incorporés dans la construction" est comparable à l'expression "matériau de construction" dont la définitio n figure depuis longtemps à l'article 25.003 de la FAR comme 
s'entendant d'un " article, matériau ou matériel apporté par l' entrepreneur ou un sous-traitant sur le 
site de construction en vue d'être incorporé dans le bâtiment ou l'ouvrage ".  Cette définition établit 
une distinction entre le clou qui permet de fixer une pièce de bois à la poutre d'un bâtiment et le 
marteau qui sert à enfoncer le clou, ma is qui ne fait pas partie du bâtiment. 
 
• Par son article 52, le règlement provisoire FAR a modifié certaines dispositions 
concernant des marchés existants.  Les États-Unis pourraient-ils expliquer 
comment les nouvelles dispositions "a cheter américain" seront appliquées aux 
commandes futures ou aux commandes qui n' ont pas encore été honorées dans le 
cadre de marchés existants? 
Réponse des États-Unis
:  Les dispositions de l'ARRA s'appli quent uniquement aux travaux financés 
par des fonds accordés au titre de l'ARRA.  Par c onséquent, si un marché est modifié pour procéder à 
des travaux supplémentaires financés par l'ARRA, les nouvelles dispositions s'appliquent à cette 
partie des travaux et non aux travaux qui faisaient l'objet du marché antérieur et qui étaient financés 
par des fonds qui n'ont pas été accordés au titre de l'ARRA.  
• Les États-Unis pourraient-ils préciser ce que couvre l'exemption pour 
"incompatibilité avec l'intérêt général" ?  Pourraient-ils donner quelques 
exemples d'antécédents relevant de cette exemption? 
Réponse des États-Unis
:  Le point de savoir si l'application de  la disposition "acheter américain" de 
l'ARRA serait "incompatible avec l'intérêt généra l" est déterminé au cas par cas par l'organisme 
fédéral compétent.  Les dérogations fondées sur l' "incompatibilité avec l'intérêt général", qui ont été 
accordées au titre de l'ARRA, sont notamment les su ivantes (elles sont acco mpagnées de la citation 
pertinente du Federal Register, qui peut être consulté à l'adresse suivante:  
http://www.gpoaccess.gov/fr/ ): 
 
 - Département de l'agriculture, Serv ices ruraux d'utilité publique, dérogation 
"concernant certains équipements à large bande qui seront utilisés dans des projets 
menés dans le cadre du Programme d'initia tives pour la large bande" (74 FR 31402, 
1er juillet 2009). 
 
 - Département du commerce, Administration nationale des télécommunications et de 
l'information, dérogation "concernant cert ains équipements à large bande qui seront  GPA/W/307 
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  utilisés dans des projets menés dans le cadre du Programme de développement des 
technologies à large bande" (74 FR 31410, 1er juillet 2009). 
  - Agence pour la protection de l'environnem ent, dérogation nationale révisée applicable 
aux projets qui ont fait l'objet d'appels d'offres le 1
er octobre 2008 ou après cette date 
et avant le 17 février 2009 et qui sont financés par les fonds d'État renouvelables pour 
une eau salubre ou potable avec l'aide f ournie au titre de l'ARRA (74 FR 26397, 
2 juin 2009). 
  - Agence pour la protection de l'environne ment, dérogation nationale applicable aux 
éléments accessoires ayant une valeur de minimis  des projets financés par les fonds 
d'État renouvelables pour une eau salubre ou potable avec l'aide fournie au titre de l'ARRA (74 FR 39959, 10 août 2009). 
 
• Y a-t-il des règles (lignes directrices) aux quelles le responsable de la passation 
d'un marché est tenu de se conformer s'il doit déclarer un article "non 
disponible"?  Comment le critère de "qualité et quantités commerciales 
suffisantes et raisonnablement di sponibles" est-il interprété? 
Réponse des États-Unis
:  Le règlement provisoire FAR (article 25.603 a) 3)) et la directive provisoire 
de l'OMB (article 176.80) énoncent des lignes dir ectrices relatives aux déterminations constatant 
l'indisponibilité.  Le règlement FAR dispose ce qui suit:  " Les déterminations concluant à 
l'indisponibilité des produits ou services énumérés à l'article 48 CFR 25.104 a) et les procédures 
exposées à l'article 48 CFR 25.103 b)  1) s'appliquent également si l'un quelconque d'entre eux est un 
produit manufacturé nécessaire à la réalisation du projet ." 
 
• Il n'est fait aucune mention du libellé "cas ou catégorie de cas" figurant à 
l'article 1605 b) de la Loi sur la rela nce et le réinvestissement en Amérique 
(ARRA).  Le règlement provisoire FAR semble sous-entendre que les exceptions 
seront uniquement applicables au cas par cas.  Les États-Unis pourraient-ils 
donner des précisions sur ce point? 
Réponse des États-Unis :  En vertu de l'article 1605 de l'ARRA , les départements et les organismes 
sont autorisés à accorder des dérogations dans  trois cas (indisponibilité, coûts déraisonnables et 
incompatibilité avec l'intérêt général).  En outre, cet article dispose que ces exceptions peuvent être 
appliquées dans "n'importe quel cas ou n'importe quelle catégorie de cas".  Par conséquent, un 
département ou un organisme peut faire une excepti on pour un marché particul ier ou pour un type de 
marchés.  
• Quel type de preuve sera demandé aux soumissionnaires pour établir qu'un 
matériau de construction remplit les critères pertinents (par exemple qu'il a été "fabriqué aux États-Unis" ou qu'il est en fait un composant de produit 
manufacturé)?  Les États-Unis pourraient- ils confirmer qu'il ne sera fait aucune 
distinction entre entreprises étrangères et fournisseurs nationaux en ce qui concerne la charge de la preuve? 
Réponse des États-Unis
:  En règle générale, les responsables de la passation des marchés se fondent 
sur les certificats présentés par un fournisseur poten tiel dans sa proposition, comme prescrit par les 
dispositions de l'article 52.225-21 ou 22 de la Réglementation des achats  fédéraux.  Un responsable de 
la passation des marchés peut demander à tout soum issionnaire de fournir des détails ou des preuves 
additionnels dans tous les cas où il a des raisons de croire que les certificats présentés par un fournisseur ne sont peut-être pas exacts.  Il n' y a aucune raison pour que les responsables de la GPA/W/307 
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  passation des marchés accordent aux entreprises étrangères un traitement différent de celui accordé 
aux entreprises établies aux États-Unis.  
• Les CE croient savoir que les lignes directrices pour l'application de 
l'article 1605 de l'ARRA ont été émises par d'autres organismes fédéraux des 
États-Unis (à savoir l'Agence pour la protection de l'environnement et les 
administrations fédérales des transports/des autoroutes), dans certains cas avant la publication du règlement provisoire F AR.  Les États-Unis pourraient-ils 
expliquer comment ces différents ensembl es de lignes directrices et de règles 
d'application vont coexister et commen t leur application sera surveillée? 
Réponse des États-Unis
:  Les organismes qui reçoivent des fonds au titre de l'ARRA sont autorisés à 
émettre leurs propres règlements ou lignes directri ces pour mettre en œuvre ou compléter la FAR ou 
la directive de l'OMB en ce qui concerne les programmes relevant de leur compétence, pour autant 
que ces règlements ou lignes directrices ne soient pa s contraires à la FAR ou à la directive de l'OMB.  
Le Bureau de la gestion et du budget (OMB) examine,  en règle générale, le texte des règlements et 
des lignes directrices des organismes.  Le Bureau de la politique fédérale des marchés publics de 
l'OMB examine et approuve les règlements ou le s directives en matière d'acquisition propres à ces 
organismes afin de s'assurer que ceux-ci respectent l es dispositions de la FAR.  Le Bureau de la 
gestion financière fédérale de  l'OMB a tenu des discussions avec les organismes qui prévoient 
d'émettre des lignes directrices supplémentaires pour aider à assurer la compatibilité avec la directive 
de l'OMB.  S'agissant de la référence aux administ rations fédérales des transports/des autoroutes, il 
convient de noter que, lorsqu'un projet fédéral de tr ansport de surface concernant les autoroutes ou les 
transports publics est entrepris à l'aide de fonds acc ordés au titre de l'ARRA, le Titre XII de cette loi 
prévoit que les dispositions "acheter américain" de  la Loi sur la sécurité, la responsabilité, la souplesse 
et l'efficacité des transports s'appliqueront à la place des dispositions "acheter américain" de l'ARRA. 
 
2. Adéquation entre la FAR et les engagements d es États-Unis au titre de l'AMP (questions 
de conformité) 
• Quelles règles relatives à la passation des marchés seront applicables lorsqu'un 
État qui a sa propre législation en la matière soumissionnera pour des projets 
financés/cofinancés au titre de l'ARRA? 
Réponse des États-Unis :  Lorsqu'un État reçoit des fonds au titre de l'ARRA, il est tenu de respecter 
les prescriptions fédérales liées à ces fonds, y comp ris l'application de la disposition "acheter 
américain" de l'ARRA.  Cet État est tenu de pro céder à la passation du marché conformément à ces 
prescriptions, mais peut également appliquer ses prop res règlements, à condition qu'ils ne soient pas 
incompatibles avec les prescriptions fédérales ni avec les obligations internationales des États-Unis.  
Par exemple, si un État, qui est visé par un accord  international, exclut de ses engagements les 
services de construction, il appliquera la disposition "acheter américain" à tous les projets financés au titre de l'ARRA, à moins qu'une dérogation applicable ne soit accordée. 
 
• Les CE croient comprendre qu'une large proportion des marchés pour lesquels 
des fonds seront accordés au titre de  l'ARRA seront également passés avec 
l'apport d'autres fonds.  Le règlement provisoire FAR ne dit rien au sujet de cette situation particulière.  Les États-Unis pourraient-ils préciser si les dispositions "acheter américain" de l'ARR A s'appliqueraient aussi aux marchés 
qui ne sont que partiellement financés par des fonds accordés au titre de 
l'ARRA? 
Réponse des États-Unis
:  Les dispositions "acheter américain" de l'ARRA s'appliquent aux projets qui 
sont partiellement financés par des fonds accordés au  titre de l'ARRA.  Par exemple, si un marché est  GPA/W/307 
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  financé à la fois par des fonds accordés au titre de l' ARRA et par des fonds qui n'ont pas été octroyés 
au titre de cette loi, les dispositions de l'ARRA s' appliqueront à la portion du  marché qui est financée 
par des fonds accordés au titre de l'ARRA.  
• Le règlement provisoire FAR ne contient aucune disposition relative au régime 
applicable en matière de marchés pa ssés conjointement, en particulier 
lorsqu'une entité, couverte par les engage ments des États-Unis au titre de 
l'AMP, passe un marché conjointement avec une autre entité qui n'est pas visée par ces mêmes engagements.  Quel est le régime applicable et ce régime sera-t-il 
clairement expliqué dans le règlement final? 
Réponse des États-Unis
:  Les États-Unis ne sont pas en mesure de formuler des observations sur les 
modifications qui peuvent être a pportées au règlement provisoire FA R.  Cependant, lorsqu'un marché 
est passé conjointement par une entité ayant une oblig ation internationale et par une entité qui n'a pas 
d'obligation de ce genre, le marché sera passé de faço n à faire en sorte que l' obligation internationale 
soit respectée.  Cela signifie que les produits en provenance des pays visés par l'ARRA ne feront pas l'objet des restrictions prévues à l'article 1605 de cette loi. 
 
• Le règlement provisoire FAR ne traite pas de la question du rapport entre la 
portée de l'exception figurant à l'Annexe 2 de l'Appendice I de l'AMP applicable aux États-Unis (marchés concernant l'acier utilisé dans la construction passés par certains États) et le champ d'application de la disposition "acheter américain" de l'ARRA, qui vise à ce que l'acier soit utilisé dans les bâtiments et ouvrages publics.  Les États-Unis pourraient-ils clarifier ce point? 
Réponse des États-Unis
:  Lorsqu'un État qui est visé à l'Annexe 2 de l'AMP ou par un autre accord 
international bénéficie d'une exception pour l'acier  utilisé dans la construction, il applique la 
disposition "acheter américain" figurant à l'article 1605 pour l'achat de ce type d'acier dans le cadre de 
tout projet financé par des fonds accordés au titre de l'ARRA.  II. DIRECTIVE PROVISOIRE DU BUREAU DE LA GESTION ET DU BUDGET 
(OMB):  RÈGLES D'APPLICATION DE L' ARTICLE 1605 DE LA LOI DE 2009 SUR 
LA RELANCE ET LE RÉINVESTISSEMENT EN AMÉRIQUE EN VUE DE L'OCTROI D'UNE AIDE FINANCIÈRE (2 CFR PART 176) 
1. Terminologie et clarté de la directive provisoire de l'OMB 
• Les États-Unis pourraient-ils confirmer que, conformément au règlement 
provisoire FAR, la directive finale de l'OMB inclura le même critère de la 
"transformation substantielle" que celui qui est utilisé au titre de l'AMP et de la Loi sur les accords commerciaux? 
Réponse des États-Unis
:  Les États-Unis ne sont pas en mesure de formuler des observations sur les 
modifications qui peuvent être apportées à la directive provisoire de l'OMB.  
• La plupart des États des États-Unis appliquent sur leur territoire des 
préférences "nationales" et des lois sp écifiques incitant à "acheter américain".  
La directive provisoire de l'OMB ne donne aucune indication sur le rapport entre ces dispositions et les nouvell es règles fédérales "acheter américain" 
applicables en cas d'utilisation de fo nds accordés au titre de l'ARRA.  Les 
États-Unis ont-ils l'intention de clarifier ce point dans la directive finale? GPA/W/307 
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  Réponse des États-Unis
:  Les États-Unis ne sont pas en mesure de formuler des observations sur les 
modifications qui peuvent être apportées à la directive provisoire de l'OMB.  
• La directive provisoire de l'OMB pré voit la possibilité d'accorder des 
dérogations pour une catégorie de cas.  Les États-Unis pourraient-ils être plus 
explicites en ce qui concerne cette possibilit é?  En particulier, sur quelle base une 
dérogation sera-t-elle applicable à un cas ou à une catégorie de cas? 
Réponse des États-Unis
:  Le responsable de chaque départemen t ou organisme fédéral est autorisé, en 
vertu de l'article 1605 de l'ARRA, à accorder des dérogations applicables à un cas particulier (par 
exemple, un projet spécifique) ou à une catégorie de c as (par exemple, tous les projets financés dans 
le cadre d'un programme d'aide au titre de l'ARRA).   L'organisme devra jus tifier une dérogation qui 
s'applique à un cas individuel ou à une catégorie/un type de cas et publier sa justification dans le 
Federal Register .  Veuillez prendre note des dérogations concernant le règlement FAR énumérées 
plus haut dans la réponse à la question 1 4).  
• La directive provisoire de l'OMB ne définit pas la portée de l'exemption pour 
"incompatibilité avec l'intérêt général".  L es États-Unis pourraient-ils en donner 
les raisons?  Ont-ils l'intention de four nir une quelconque explication concernant 
cette notion dans la directive finale de l'OMB? 
Réponse des États-Unis
:  L'exception pour "incompatibilité av ec l'intérêt général" est une exception 
type aux dispositions "acheter américain", à comme ncer par la Loi de 1933 incitant à "acheter 
américain".  Les États-Unis n'ont pas jugé nécessaire de définir la portée de cette exception, mais ils l'appliquent plutôt au cas par cas, comme il est i ndiqué plus haut.  Ils ne sont pas en mesure de 
formuler des observations sur les modifications qui pe uvent être apportées à la directive provisoire de 
l'OMB.  
2. Adéquation entre la directive provisoire de l'OMB et les engagements des États-Unis au 
titre de l'AMP (questions de conformité) 
• À l'instar du règlement provisoire FAR, la directive provisoire de l'OMB ne 
régit pas les cas de marché passé conjoi ntement par une entité couverte par les 
engagements des États-Unis au titre de l'AMP et une entité qui n'est pas visée par ces engagements.  Quel est le régime applicable?  Les États-Unis ont-ils l'intention de clarifier cette situation dans la directive finale? 
Réponse des États-Unis
:  Les États-Unis ne sont pas en mesure de formuler des observations sur les 
modifications qui peuvent être apportées à la direc tive provisoire de l'OMB.  Cependant, comme il est 
indiqué plus haut, lorsqu'un marché est passé c onjointement par une entité ayant une obligation 
internationale et par une entité qui n'a pas d'oblig ation de ce genre, le marché sera passé de façon à 
faire en sorte que l'obligation internationale so it respectée.  Cela signifie que les produits en 
provenance des pays visés par l'ARRA ne feront pas l' objet des restrictions prévues à l'article 1605 de 
cette loi. 
 
• La directive provisoire de l'OMB n'envisage pas le cas d'un marché passé 
conjointement par une entité fédérale et infrafédérale et, par conséquent, ne donne aucune indication sur les règles rel atives à la passation des marchés et le 
traitement applicable aux fournisseurs ét rangers en pareille situation.  Les 
États-Unis ont-ils l'intention de clarifi er ce point dans la directive finale de 
l'OMB?  GPA/W/307 
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  Réponse des États-Unis :  Les États-Unis ne sont pas en mesure de formuler des observations sur les 
modifications qui peuvent être apportées à la directive provisoire de l'OMB.  
• La question du rapport entre la portée de l'exception figurant à l'Annexe 2 de 
l'Appendice I de l'AMP applicable aux États-Unis et le champ d'application de 
la disposition "acheter américain" de l'ARRA, qui vise à ce que l'acier soit 
utilisé dans les bâtiments et ouvrages publi cs, n'est pas traitée dans la directive 
provisoire de l'OMB.  Les États-Unis ont-ils l'intention de clarifier ce point dans la directive finale? 
Réponse des États-Unis
:  Les États-Unis ne sont pas en mesure de formuler des observations sur les 
modifications qui peuvent être a pportées à la directive provisoire de l'OMB.  Cependant, lorsqu'un 
État qui est visé à l'Annexe 2 de l'AMP ou par un au tre accord international bénéficie d'une exception 
pour l'acier utilisé dans la construction, il appliq ue la disposition "acheter américain" figurant à 
l'article 1605 pour l'achat de ce type d'acier dans le cad re de tout projet financé par des fonds accordés 
au titre de l'ARRA.  
• Les États-Unis comptent-ils définir plus en détail dans la directive finale la 
procédure par laquelle les responsa bles de la passation des marchés 
informeront, dans les avis, les bénéficiai res de l'aide financière que celle-ci devra 
être affectée à un marché totalement ou partiellement soumis aux engagements infrafédéraux au titre de l'AMP et, de ce fait, que les fournisseurs du pays désigné doivent être traités co mme des fournisseurs nationaux? 
Réponse des États-Unis
:  Les États-Unis ne sont pas en mesure de formuler des observations sur les 
modifications qui peuvent être apportées à la directive provisoire de l'OMB. 
 
• Les États-Unis pourraient-ils confirmer que l'aide financière accordée à des 
bénéficiaires infrafédéraux couverts par les engagements au titre de l'AMP ne 
pourra pas être ensuite transférée à d'aut res entités locales et qu'il ne sera, de ce 
fait, pas permis aux bénéficiaires infrafédéraux de se soustraire à leurs 
engagements au titre de l'AMP? 
Réponse des États-Unis :  La Note générale n° 2 des États-Un is qui figure dans l'AMP dispose ce qui 
suit:  "Sauf indication contraire dans le présent a ppendice, pour les États-Unis, les marchés entrant 
dans le champ d'application ne comprennent pas les accords non contractuels et toute forme d'aide 
publique, y compris les accords de coopération, les dons , les prêts, les apports en capital, les garanties, 
les incitations fiscales ...".  Cette exclusion s'app lique à toutes les entités gouvernementales visées par 
l'Accord.  Cela signifie que lorsqu'un État qui est visé par un accord international accorde des dons, 
des prêts ou d'autres types d'aide financière à une  entité gouvernementale locale, cela ne sera pas 
considéré comme un marché passé pa r le gouvernement de l'État, mais  plutôt comme un marché passé 
par l'entité locale.  
__________