ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG184/5/Rev.1 
24 septembre 2007 
 (07-3978) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS-UNIS  
ET L'AUSTRALIE 
 
Questions et réponses
 
 
Révision  
 
 
 La communication ci-après, datée du 29 août 2007, est distribuée à la demande des 
délégations des États-Unis et de l'Australie. 
 
 Le présent document reproduit les questions adressées aux Parties et les réponses fournies. 
 
_______________ 
 
 
Questions posées par la Thaïlande  
~ Marchandises ~ 
1. Selon le graphique II.1 de la présentati on factuelle, il semble que les États-Unis 
n'élimineront pas leurs droits d'importation sur to utes les lignes tarifaires.  Prière de préciser si 
les États-Unis ont l'intention d'éliminer ces droi ts restants dans un avenir proche, et quand. 
 Ainsi que l'indique le paragraphe 17 de la présentation factuelle:  Accord de libre-échange 
entre les États-Unis et l'Australie (Marcha ndises) (document WT/REG184/3) (la "présentation 
factuelle"), d'ici à 2015, les États-Unis auront éliminé les droits sur 98,4 pour cent des lignes 
tarifaires.  De plus, conformément à l'article 3.6 de  l'Accord de libre-échange entre les États-Unis et 
l'Australie (l'"Accord"), au-delà de la 20ème année suivant l'entrée en vigueur de l'Accord (2025), les 
Parties reverront les engagements en matière d' accès aux marchés des produits laitiers, lesquels 
comptent pour 1,1 pour cent des lignes tarifaires  des États-Unis.  L'Accord ne traite pas de 
l'élimination des 0,5 pour cent restants des lignes tarifaires. 
2. Les mesures de sauvegarde spéciales telles que la sauvegarde fondée sur les prix pour 
l'horticulture (paragraphe 51), la sauvegarde fondée sur le volume (paragraphe 52) et la 
sauvegarde fondée sur les prix (paragraphe 52)  seraient-elles appliquées collectivement ou 
séparément?  Comment seraient-elles appliquées , et quels résultats différents découlent de 
l'application de chaque mesure? 
 Cette question témoigne de l' existence d'une certaine confus ion au sujet des sauvegardes pour 
l'agriculture.  L'Accord prévoit trois mesures de sauvegarde différentes qui s'excluent mutuellement 
pour les produits agricoles.  L'application de ch aque sauvegarde a toutefoi s un résultat similaire  
– l'imposition de droits additionnels. WT/REG184/5/Rev.1 
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  A. Sauvegarde pour l'horticulture
 
 Ainsi que l'indique la section A de l'annexe 3-A de l'Accord, les Parties sont convenues d'une 
sauvegarde fondée sur les prix pour 33 fruits et légumes relevant des chapitres 7, 20 ou 21 du SH qui 
ne s'appliquerait que jusqu'à la fin de la 18ème année.  Ainsi que l'illustre le tableau II.5 de la 
présentation factuelle, des droits a dditionnels pourraient être imposés sur ces produits si leur prix 
d'importation tombait au-dessous d'un prix de d éclenchement déterminé.  Le montant du droit 
additionnel est déterminé par la di fférence entre le prix d'importation et le prix de déclenchement.  
Autrement dit, plus le prix d'importation est bas, pl us la différence entre le prix d'importation et le 
prix de déclenchement est grande, et plus le montant du droit additionnel est donc élevé.  Toutefois, le montant total des droits ne peut en aucun cas dépasse r le taux des droits NPF.  La liste des produits 
assujettis à cette mesure de sauvegarde et les prix de déclenchement par produit figurent à 
l'annexe 3-A de l'Accord.  Cette sauvegarde arrivera  à expiration en 2022, après quoi tous ces produits 
en provenance d'Australie pourront en trer en franchise aux États-Unis. 
B. Sauvegarde fondée sur le volume pour la viande bovine
 
 Ainsi que l'indique le paragr aphe 52 de la présentation fact uelle et qu'en témoigne la 
section B de l'annexe 3-A de l'Accord, les Parti es sont convenues d'appliquer une sauvegarde fondée 
sur le volume pour la viande bovine, qui ne s'appliquerait qu'entre la 9ème et la 18ème année de l'Accord 
(2013-2022).  Conformément à cette  disposition, l'Australie peut toujours exporter, en franchise , 
378 214 tonnes métriques de produits à base de viande bovine vers le marché des États-Unis dans le 
cadre du contingent tarifaire convenu à l'OMC.  En  outre, elle peut aussi expédier, en franchise , vers 
le marché des États-Unis la quantité contingentée de  produits à base de viande bovine.  Si, toutefois, 
les exportations de l'Australie à destination des Ét ats-Unis dépassent de plus de 10 pour cent la 
quantité autorisée conformément au contingent ta rifaire convenu dans le cadre de l'ALE, la 
sauvegarde est déclenchée et un faible droit additionnel peut être  imposé sur le volume excédentaire.  
L'imposition de cette mesure de sauvegarde est laissée à la discrétion des autorités;  toute mesure de 
sauvegarde imposée en application de cette disposition arrivera à expira tion à la fin de l'année civile 
au cours de laquelle elle a été appliquée.  En au cun cas le droit appliqué ne dépassera le taux des 
droits NPF.  Cette sauvegarde arrive ra à expiration à la fin de la 18ème année suivant l'entrée en 
vigueur de l'Accord (c'est-à-dire en 2022). 
C. Sauvegarde fondée sur les prix pour la viande bovine  
 Ainsi que l'indique le paragr aphe 53 de la présentation factue lle et qu'en rend compte la 
section C de l'annexe 3-A de l'Accord, les Parti es sont également convenues d'une sauvegarde fondée 
sur les prix pour la viande bovine qui ne peut être imposée qu'à compter de la 19ème année suivant 
l'entrée en vigueur de l'Accord (2023).  Après la 19ème année, si le prix indicatif moyen mensuel de la 
viande bovine tombe au-dessous d'un prix de déclen chement mensuel (inférieur de 6,5 pour cent au 
prix moyen des 24 mois précédents), un droit addi tionnel représentant 65 pour cent du taux des droits 
NPF appliqués sera imposé.  En aucun cas le droit appliqué ne dépassera le taux des droits NPF.  
Conformément aux dispositions du pa ragraphe 4 a) de la section C de l'annexe 3-A, la mesure de 
sauvegarde fondée sur les prix peut être imposée sur le volume des produits à base de viande bovine 
en provenance d'Australie qui dé passe 70 420 tonnes métriques (soit le volume contingenté de la 
dernière année de l'ALE augmen té de 0,6 pour cent), moyennant un taux de croissance composé 
annuel de 0,6 pour cent, plus  le contingent tarifaire convenu à l' OMC pour l'Australie (378 214 tonnes 
métriques).  Ainsi, en 2023, si le contingent tarifaire convenu à l'OMC pour l'Australie n'augmente 
pas, la mesure de sauvegarde fondée sur les prix ne pourra pas être imposée sur les premières 
448 634 tonnes métriques de produits à base de viande bovine en provenance d'Australie.  En outre, le 
Représentant des États-Unis pour les questions comme rciales a le pouvoir de déroger à l'application 
de cette mesure de sauvegarde si les conditions exceptionnelles du marché démontrent qu'il est dans 
l'intérêt des États-Unis de le faire.  WT/REG184/5/Rev.1 
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  3. En ce qui concerne les sauvegardes spécial es pour l'agriculture, y a-t-il une relation 
entre les produits visés par des contingents tari faires et les produits visés par la SGS?  Une 
Partie a-t-elle la possibilité d'utiliser la SGS pour  des produits contingentés?  Dans l'affirmative, 
quelle serait la méthode d'application simultanée des mesures? 
 Concernant les dispositions de la sauvegard e fondée sur les prix pour l'horticulture, ces 
produits ne sont pas visés par un contingent tarifa ire aux termes de l'Acco rd;  par conséquent, la 
question ne s'applique pas. 
 Concernant les mesures de sauvegarde fondées sur le volume pour la viande bovine, ces 
mesures peuvent s'appliquer à des produits entrant aux États-Unis qui sont visés par les contingents 
tarifaires établis par l'Accord (un "contingent tarifa ire de l'ALE").  Comme il est indiqué ci-dessus, et 
dans la section B de l'annexe 3-A de l'Accord, si les importations soumises à des contingents tarifaires 
de l'ALE dépassent 110 pour cent du vo lume du contingent (indiqué au paragraphe 3 de l'annexe I de 
la Liste des États-Unis figurant à l'annexe 2-B de l'Accord), les États-Unis peuvent appliquer un droit 
additionnel équivalant à 75 pour cent de la différence entre le taux des droits NPF et le taux des droits 
applicables au titre de l'Accord.  (Comme le taux d es droits applicables au titre de l'Accord est de 
zéro, le droit additionnel serait de  75 pour cent du droit NPF.)  Un droit additionnel ne peut être 
appliqué que jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle il a été imposé.  Cette mesure de 
sauvegarde spéciale ne peut s'appliquer qu'entre la 9ème et la 18ème année suivant l'entrée en vigueur de 
l'Accord (2013-2022). 
 Le contingent tarifaire de l'ALE arrive à expiration la 18ème année suivant l'entrée en vigueur 
de l'Accord (2022).  Par la suite, toutes les impor tations de viande bovine australienne peuvent être 
admises en franchise aux États-Unis.  Toutefois, à partir de la 19ème année suivant l'entrée en vigueur 
de l'Accord (2023), la sauvegarde fondée sur les prix  pour la viande bovine, comme il est indiqué à la 
section C de l'annexe 3-A de l'Accord, s'appliquera  aux mêmes lignes tarifaires que celles qui étaient 
soumises au contingent tarifaire de l'ALE.  Comme  il est mentionné ci-dessus, si le prix indicatif 
moyen mensuel de la viande bovine descend au-d essous d'un prix de déclenchement mensuel 
(inférieur de 6,5 pour cent au prix moyen des 24 mois précédents) un droit additionnel de 65 pour cent 
du droit NPF appliqué sera imposé à moins que le Représentant des États-Unis pour les questions 
commerciales ne déroge à son application. 
4. Quels chapitres sont visés par les disposit ions de l'Accord relatives au règlement des 
différends?  Lesquels ne le sont pas?  Quelle s erait la manière de résoudre un conflit en cas de 
non-conformité touchant des concessions qui ne relèvent pas des dispositions de l'Accord 
relatives au règlement des différends? 
 La note de bas de page 41 de la présenta tion factuelle du Secrétariat concernant les 
marchandises (document WT/REG184/3) mentionne l es dispositions de l'Accord qui ne sont pas  
visées par les procédures de règlement des différends de  l'Accord.  Les autres dispositions de l'Accord 
sont visées par ces procédures. 
5. Dans le cadre du processus de règlement des différends, après émission d'un avis de 
rétorsion (article 21.11:2), la Partie perdante peut-elle demander une sa nction pécuniaire pour 
éviter la mesure de rétorsion?  La Partie qui prend une mesure de rétorsion peut-elle refuser la 
sanction pécuniaire?  À l'inverse, la partie gagnante peut-elle demander l'application d'une 
sanction pécuniaire au lieu d'une mesure de rétorsion? 
 La décision de demander une sanction pécuniai re plutôt que la suspension de concessions 
revient explicitement à la Partie mise en cause. WT/REG184/5/Rev.1 
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  6. La détermination établie par le groupe spécial (article 21.11:3) s'étend-elle aux décisions 
concernant le niveau approprié de la sanction pécuniaire ou se limite-t-elle à la mesure de rétorsion? 
 Conformément à l'article 21.11:5, si les Parties ne s'entendent pas sur le niveau de la sanction 
pécuniaire, celle-ci est fixée à "50 pour cent du niveau  des avantages que le groupe spécial a considéré 
être d'un effet équivalent au titre du paragraphe 3 ou, si le groupe sp écial n'a pas déterminé ce niveau, 
à 50 pour cent du niveau des avantages que la Partie  plaignante a proposé de suspendre en vertu du 
paragraphe 2".  Ainsi, la déterm ination du Groupe spécial peut indir ectement déterminer le niveau de 
la sanction pécuniaire. 
~ Services ~ 
7. Des engagements ont-ils été pris au niveau des gouvernements locaux  des deux Parties?  
Dans l'affirmative, quels sont-ils et comment l es Parties les font-elles apparaître dans l'Accord? 
 L'Accord est contraignant à tous les ni veaux de gouvernement à moins de dispositions 
contraires.  L'Accord établit une distinction en tre les gouvernements locaux et les gouvernements 
régionaux.  Les chapitres 10 (Commerce transfron tières des services) et 11 (Investissement) de 
l'Accord s'appliquent aux mesures adoptées ou maintenues par des gouvernements locaux et 
régionaux des Parties.  Le champ d'applicati on du chapitre 10 est explicitement indiqué à 
l'article 10.1:2.  Celui du chapitre 11 est mentionné à l'article 11.1:1 de l'Accord lu conjointement 
avec les définitions figurant à l'article 11.17. 
 Conformément au chapitre 15 (Marchés publics) , les gouvernements régionaux des Parties, 
mais non leurs gouvernements locaux, doivent exécu ter certains engagements.  L'annexe 15-A, 
section 2, indique les valeurs de seuil des march és publics auxquelles s'appliquent ces engagements. 
8. Selon l'article 10.9 du chapitre sur le comm erce transfrontières des services, quels sont 
les arrangements de reconnaissance mutuelle envi sagés dans cette disposition, et en quoi les 
tierces parties sont-elles limi tées par ces arrangements? 
 L'Accord n'essaie pas de déterminer au préalable des arrangements de reconnaissance 
mutuelle particuliers.  Il laisse plutôt aux professi ons et aux responsables de la réglementation de ces 
professions le soin de décider ce qui est souhaitable et approprié. 
 Comme l'article 10.9 de l'Accord n'a pas été invoqué en ce qui concerne les arrangements de 
reconnaissance mutuelle, il n'est pas possible de déte rminer comment les tierces parties pourraient être 
affectées. 
Questions posées par le Japon
 
~ Marchandises ~ 
9. S'agissant des dispositions de l'article 3. 3 de l'Accord, quel type de mesures sont 
supposées être adoptées par une Partie importatri ce pour neutraliser l'effet des importations 
subventionnées en provenance d'un pays tiers lorsque  la Partie exportatrice croit que le pays 
tiers subventionne l'exportation d'un produit agricol e vers le territoire de l'autre Partie?  Des 
contre-mesures seront-elles appliquées à ce pays ti ers dont la subvention à l'exportation est 
autorisée en vertu de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture et quel est le fondement juridique de l'application de ces contre-mesures au regard de l'Accord sur l'OMC?  WT/REG184/5/Rev.1 
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   L'article 3.3 dispose que s'ils devaient croire  qu'un pays tiers subventionne l'exportation d'un 
produit agricole vers le marché de l'autre Partie , l'Australie et les États-Unis engageraient des 
consultations sur les mesures à adopter pour neutra liser l'effet des importations subventionnées.  Le 
type de mesure à adopter serait déterminé lors  de ces consultations, et il serait conforme aux 
obligations commerciales internationales des Parties,  y compris à celles souscrites au titre de l'Accord 
sur l'OMC. 
10. S'agissant des dispositions de l'article 9. 5 de l'Accord, lorsqu'une Partie exclut les 
marchandises originaires de l'autre Partie de l'a pplication de mesures de sauvegarde globales, 
au cours de l'enquête, les importations des ma rchandises originaires de l'autre Partie sont-elles 
exclues du calcul de l'augmentation totale des importations? 
 Conformément à l'article 9.5 de l'Accord, chacune des Parties conserve les droits et 
obligations qui découlent pour elle de l'article  XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur les 
sauvegardes.  L'article dispose en outre que toute Partie prenant une mesure de sauvegarde globale 
peut en exclure les marchandises originaires de l'autr e Partie dans certaines circonstances.  Il ne décrit 
pas de quelle façon la Partie qui envisage de pre ndre la mesure de sauvega rde doit mener son enquête 
ou son analyse, ni en quoi cette Partie satisfait a ux obligations qui lui incombent dans le cadre de 
l'OMC.   Ni les États-Unis, ni l'Australie n'ont appli qué de mesure de sauvegarde globale depuis que 
l'Accord de libre-échange est entré en vigueur, al ors aucune des deux Parties n'a encore eu l'occasion 
d'appliquer l'article 9.5.  11. S'agissant du paragraphe 17 et de l'a nnexe II de la présentation factuelle 
(WT/REG184/3), quels pourcentages la viande bovine, les produits laitiers, le tabac, le coton, le 
sucre et les produits contenant du sucre, qui  sont soumis à des contingents tarifaires, 
représentent-ils respectivement dans les import ations américaines en provenance d'Australie 
(tant en ce qui concerne le nombre de lignes tarifaires que la valeur des importations)? 
 Pourcentage des lignes 
tarifaires Valeur des importations  
en pourcentage 
(moyenne 2002-2004) 
Viande bovine 0,5 14,1 
Produits laitiers 0,1 0,27 
Tabac 0,4 0 
Coton 0,07 0,01 
Sucre et produits contenant du sucre 0,06 0,54 
 
 Nous croyons comprendre que le tarif appliqué à la viande bovine sera éliminé au cours 
de la 18ème année suivant l'entrée en vigueur de l'Accord.  Selon notre estimation fondée sur les 
données de l'USITC, la viande bovine représentait environ 15 pour cent des importations américaines en provenance d'Australie en 2004.  Toutefois, il est indiqué au paragraphe 17 que 
les droits sur 98,8 pour cent des importations en provenance d'Australie, en termes de valeur 
des échanges, seront éliminés d'ici à 2015 (dix ans après l'entrée en vigueur de l'Accord).  
Pourrions-nous obtenir des renseignements plus  détaillés sur l'élimination des droits concernant 
la viande bovine en provenance d'Australie?  Dans quelle catégorie les lignes tarifaires 
correspondant à la viande bovine entrent-elles po ur ce qui est du calendrier de libéralisation? 
 En 2002-2004, la grande majorité de la vi ande bovine qui est entrée aux États-Unis en 
provenance d'Australie a été admise au titre du continge nt tarifaire attribué à l'Australie dans le cadre 
de l'OMC.  Ainsi que l'indique le  paragraphe 1 de l'a nnexe II de la présentation factuelle (et que le WT/REG184/5/Rev.1 
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  prévoit la note 2 de l'annexe 1 des notes des États-Unis  figurant à l'annexe 2-B), les droits frappant les 
importations de l'Australie au titre du contingent tari faire qui lui est attribué dans le cadre de l'OMC 
sont éliminés au moment de l'entrée en vigueur de l'Accord.  Le paragraphe 1 de l'annexe II précise en 
outre que les États-Unis ont accordé un accès additionne l à la viande bovine australienne au titre d'un 
contingent tarifaire spécifique à l'ALE (défini dans  la note 3 de l'annexe 1 des notes des États-Unis 
figurant à l'annexe 2-B).  Ainsi que le Japon le relève à juste titre, le contingent tarifaire institué dans 
le cadre de l'ALE arrive à expiration au cours de la 18
ème année suivant l'entrée en vigueur de 
l'Accord, ce qui permet à la viande bovine en pr ovenance d'Australie d'obtenir un accès en franchise 
de droits.  Toutefois, même avant la 18ème année et l'expiration du conti ngent tarifaire institué dans le 
cadre de l'ALE, la grande majorité de la viande  bovine en provenance d'Australie (qui représentait 
quelque 14 pour cent des importations totales en  provenance d'Australie pendant la période 
2002-2004) entrera aux États-Unis en franchise – que  ce soit au titre du contingent tarifaire prévu 
dans le cadre de l'OMC ou au titre du contingent tari faire additionnel institué dans le cadre de l'ALE. 
12. S'agissant du chapitre 9 de l'Accord (Sauvegardes), nous croyons comprendre que 
celui-ci prévoit plusieurs types de mécanismes de sauvegarde.  Une mesure de sauvegarde 
a-t-elle été appliquée entre les Parties après l'entr ée en vigueur de l'Accord?  Dans l'affirmative, 
pourrions-nous obtenir des renseignements détaillés? 
 Aucune mesure de sauvegarde n'a été prise c onformément aux dispositions du chapitre 9 de 
l'Accord depuis l'entrée en vigueur de celui-ci. 
13. S'agissant du paragraphe 65 de la p résentation factuelle (WT/REG184/3) et de 
l'annexe 15, section 2, de l'Accord, nous avons no té que, par rapport à l'Accord de l'OMC sur 
les marchés publics, la Géorgie était visée par l'Accord alors que onze autres États (Arizona, 
Illinois, Iowa, Massachusetts, Michigan, Minn esota, Missouri, Montana, Oklahoma, Tennessee 
et Wisconsin) étaient exclus de son champ d'applic ation.  Les États-Unis pourraient-ils indiquer 
les raisons de la réduction du champ d'applic ation des dispositions relatives aux marchés 
publics? 
 Avant l'entrée en vigueur de cet accord, le  gouvernement des États-Unis a sollicité la 
participation de chacun des États.  L'Accord ne  vise donc que les États qui sont convenus de 
soumettre leurs marchés publics aux dispositions de  l'Accord.  À ce jour, 31 États sont convenus de 
participer à l'Accord alors que 19 États ne l'ont pas en core fait.  Si d'autres États acceptent par la suite 
que leurs marchés publics soient visés par l'Acco rd, leurs noms seront ajoutés à l'Annexe sur les 
marchés publics. 
~ Services ~ 
14. S'agissant du chapitre 11 (Investissement),  nous ne voyons pas de dispositions 
concernant l'arbitrage entre l'investisseur et l'État.   Faut-il en conclure que l'Accord ne contient 
pas de dispositions de ce type?  Si tel est le cas, pouvons-nous en connaître la raison? 
 Les Parties confirment que l'Accord ne renfer me pas de dispositions concernant l'arbitrage 
entre l'investisseur et l'État.  Les Parties sont convenues qu'étant donné l'existence d'un certain nombre 
de circonstances exceptionnelles, telles que le urs environnements économiques ouverts et les 
traditions juridiques qu'elles ont en commun, ainsi que la confiance des investis seurs dans l'équité et 
l'intégrité de leurs systèmes juridiques respectifs, ces dispositions n'étaient pas nécessaires.  L'article 11.16 de l'Accord prévoit que les Parties peuvent envisager d'établir une telle procédure pour 
entendre une plainte soumise par l'investisseur, a dvenant un changement de circonstances concernant 
les environnements économiques et juridiques des Parties.  WT/REG184/5/Rev.1 
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   Dans la Déclaration sur la contribution de l'Accord de libre -échange entre les États -Unis et 
l'Australie à l'atteinte des buts, politi ques, objectifs et priorités des États -Unis , qu'il a prononcée 
devant le Congrès des États-Unis à l'occasion de la  mise en œuvre de l'Accord, le Président des 
États-Unis a expliqué ce qui suit: 
 "Étant donné les circonstances particulières du système juridique australien, l'ALE ne prévoit 
pas un mécanisme de règlement des différends séparé qui permette à un investisseur d'une 
Partie de présenter une plainte à l'encontre de l'autre Partie.  Entre autres choses, l'Australie 
maintient un environnement économique ouvert et un système juridique similaire à celui des 
États-Unis, les investisseurs des États-Unis ont  confiance dans l'équité et l'intégrité du 
système juridique australien, et les États-Unis maintiennent depuis longtemps d'étroites 
relations commerciales avec l'Australie qui se sont épanouies en grande partie sans que 
n'apparaissent des différends du type de ceux dont traitent les dispositions relatives à 
l'investissement international.  Rares sont l es autres pays du monde qui se trouvent dans des 
circonstances similaires.  Si une Partie est ime toutefois qu'il y a eu un changement de 
circonstances tel qu'il faudrait pe rmettre à l'un de ses investisseurs de déposer une plainte à 
l'encontre de l'autre Partie, elle peut demande r la tenue de consultations avec l'autre Partie 
dans le but d'établir une procédure d'arbitrag e ou d'autres moyens de régler le différend." 
Questions posées par les CE  
~ Marchandises ~ 
15. Pour combien d'articles d'exportation australiens ayant bénéficié d'une entrée 
préférentielle sur le marché des États-Unis y a-t-il eu une augmentation des échanges (en valeur 
et en volume) depuis l'entrée en vigueur de l'Accord?  Quels sont ces produits et quelle a été 
l'augmentation, en valeur et en volume, pour ch aque ligne tarifaire?  Quel pourcentage des 
lignes tarifaires cela représente-t-il?   Quel pourcentage des échang es totaux courants (en valeur 
et en volume) cela représente-t-il? 
 Voir la réponse à la question n° 16. 
16. Pour combien d'articles d'exportation des États-Unis ayant bénéficié d'une entrée 
préférentielle sur le marché australien y a-t-il eu une augmentation des échanges (en valeur et 
en volume) depuis l'entrée en vigueur de l'Accord?  Quels sont ces produits et quelle a été l'augmentation, en valeur et en volume, pour ch aque ligne tarifaire?  Quel pourcentage des 
lignes tarifaires cela représente-t-il?   Quel pourcentage des échang es totaux courants (en valeur 
et en volume) cela représente-t-il? 
 Les Membres de l'OMC peuvent examiner les va riations en valeur ou en volume concernant 
des lignes tarifaires spécifiques depuis l'entrée en vigueur de l'Accord et les données concernant les 
importations/exportations des deux pays , en consultant le site Web de la base de données Comtrade 
des Nations Unies (http://comtrade.un.org/
).  Afin de déterminer si une ligne tarifaire a bénéficié d'un 
droit préférentiel au titre de l'Accord, les listes ta rifaires de l'Australie et des États-Unis sont 
disponibles aux adresses suivantes:  http://www.df at.gov.au/trade/negotiations/us_fta/final-text/ 
Annex2b_Tariff_Elimination/Annex_2-B_Australia _Tariff_Schedule.pdf et http://www.usitc.gov/ 
tata/hts/bychapter/index.htm A.  Une analyse pa r ligne tarifaire des importations admises aux 
États-Unis dans le cadre de l'Accord peut être c onsultée en cliquant sur le lien interactif Tariff and 
Trade DataWeb de l'USITC du site  Web de la Commission du commerce international des États-Unis, 
à l'adresse suivante:  http://dataweb.usitc.gov/scrip ts/user_set.asp.  Grâce à ce lien, les utilisateurs 
peuvent effectuer leurs recherches et analyses selon des périodes, des lignes tarifaires, des pays, des 
programmes préférentiels, etc., spécifiques. WT/REG184/5/Rev.1 
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   Nous constatons que cet accord prévoit l'excl usion totale d'un sous-secteur de l'agriculture, à 
savoir le sucre, de la portée des engagements de lib éralisation.  En outre, des périodes de transition 
allant jusqu'à 18 ans sont prévues pour la libéralis ation complète du marché américain de la viande 
bovine. 
17. Nous constatons que cet Accord prévoi t l'exclusion totale d'un sous-secteur de 
l'agriculture, à savoir le sucre, de la portée d es engagements de libéralisation.  En outre, des 
périodes de transition allant jusqu'à 18 ans p révues pour la libéralisation complète du marché 
américain de la viande bovine ont été incluses. 
a) Les Parties considèrent-elles que les dispositions susmentionnées sont conformes 
à leurs obligations au titre de l'article XXIV? 
 Ainsi que l'indique le paragraphe 17 de la présentation factuelle, conformément à l'Accord, 
les États-Unis doivent éliminer les droits sur 98, 4 pour cent des lignes tarifaires et sur 99,9 pour cent 
du commerce des marchandises originaires d'Australie.  L'Australie éliminera les droits sur 99,9 pour 
cent des lignes tarifaires et sur près de 100 pour cent des échanges des marc handises originaires des 
États-Unis.  Un accord de libre-échange comportant une élimination aussi complète des droits satisfait 
aux obligations énoncées à l'article XXIV. 
b) Les Parties étant deux pays développés, considèrent-elles que ces exclusions 
représentent un précédent utile pour les autres Membres de l'OMC quant à ce qui serait un ALE de "grande qualité"? 
 Comme il est mentionné ci-dessus, et ainsi que le montre clairement la présentation factuelle, 
les États-Unis et l'Australie ont éliminé les droits  sur près de 100 pour cent de leurs échanges.  Une 
élimination aussi complète des droits entre les Parties crée un précédent et nous encourageons les 
autres Membres, tant développés qu'en développement, à s'en inspirer.  Nous appelons aussi l'attention 
des Membres sur les autres éléments de l'Accord qui  sont à la fine pointe de la libéralisation des 
échanges et qui démontrent clairement le caractèr e exhaustif et la grande qualité de cet Accord. 
Sucre
 
c) Quels ont été le volume et la valeur des échanges de sucre entre les Parties au 
cours des cinq dernières années civiles?  Quelle proportion du commerce mutuel 
total cela représente-t-il (en volume et en valeur) pour chaque année civile?  Quelle proportion du commerce mutuel des produits agricoles cela représente-t-il (en volume et en valeur) pour chaque année civile? 
 Comme les données sur les importations ont tendance à être plus fiables, les tableaux ci-après 
rendent compte des importations, plutôt que des e xportations, de sucre/via nde bovine de l'une des 
Parties à destination de l'autre Partie.  En outre, comme les importations totales, et les importations 
totales de produits agricoles, qui entrent sur le te rritoire de chaque Partie sont exprimées dans des 
unités de volume différentes, nous ne pouvons pas f ournir la part des importations de sucre ou de 
viande bovine en provenance de l'une ou l'autr e Partie dans les importations totales ou les 
importations de produits agri coles sur la base du volume. 
 Pour les échanges de "sucre", les Partie s ont fourni des données pour la position 1701 du SH 
parce que cette position couvre la forme la plus essentie lle du sucre:  "Sucres de canne ou de betterave 
et saccharose chimiquement pur, à l'état solide".  On peut obtenir des détails additionnels sur les 
échanges de sucre entre les Parties aux adr esses suivantes:  http://dataweb.usitc.gov/ 
scripts/user_set.asp ou http://comtrade.un.org, comme il est indiqué ci-dessus.  WT/REG184/5/Rev.1 
 Page 9 
 
 
  d) Quels ont été le volume et la valeur d es exportations australiennes de sucre vers 
les États-Unis au cours des cinq dernières années civiles?  Quelle proportion des 
exportations totales de marchandises de  l'Australie vers les États-Unis cela 
représente-t-il (en volume et en valeur) pour chaque année civile?  Quelle proportion des exportations totales de produits agricoles de l'Australie vers les 
États-Unis cela représente-t-il (en volume et en valeur) pour chaque année civile? 
 Veuillez consulter le tableau ci-après: 
 
Importations totales de sucre en 
provenance d'Australie (position 1701) 2002 2003 2004 2005 2006 
Valeur (en milliers de dollars EU)  38 307 33 367 38 110 43 135 70 016 
Volume (en milliers de tonnes métriques) 91 78 88 100 142 
Importations de sucre des États-Unis en 
provenance d'Australie, en pourcentage des 
importations totales de marchandises en 
provenance d'Australie (en valeur) 0,6 0,5 0,5 0,6 0,9 
Importations de sucre des États-Unis en 
provenance d'Australie, en pourcentage des 
importations totales de produits agricoles en 
provenance d'Australie (en valeur) 2,0 1,6 1,5 1,8 2,8 
 
e) Quels ont été le volume et la valeur des exportations de sucre des États-Unis vers 
l'Australie au cours des cinq dernières a nnées civiles?  Quelle proportion des 
exportations totales de marchandises de s États-Unis vers l'Australie cela 
représente-t-il (en volume et en valeur) pour chaque année civile?  Quelle 
proportion des exportations totales de produits agricoles des États-Unis vers 
l'Australie cela représente-t-il (en volume et en valeur) pour chaque année civile? 
 Veuillez consulter le tableau ci-après: 
 
Importations totales de sucre à destination 
de l'Australie en provenance des 
États -Unis (position 1701) 2002 2003 2004 2005 2006* 
Valeur (en milliers de dollars australiens)  584 153 152 41 203 
Volume (en milliers de tonnes métriques) 0,30 0,05 0,08 0,01 0,01 
Importations de sucre de l'Australie en 
provenance des États-Un is, en pourcentage 
des importations totales de marchandises en 
provenance des États-Unis (en valeur) 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 
Importations de sucre de l'Australie en 
provenance des États-Un is, en pourcentage 
des importations totales de produits agricoles 
en provenance des États-Unis (en valeur) 0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 
 * Les données pour 2006 portent sur les neuf premiers mois de l'année. 
 
Viande bovine  
f) Quels ont été le volume et la valeur des échanges de viande bovine entre les 
Parties au cours des cinq dernières années civiles?  Quelle proportion du commerce mutuel total cela représente-t-il (e n volume et en valeur) pour chaque 
année civile?  Quelle proportion du co mmerce mutuel des produits agricoles cela 
représente-t-il (en volume et en valeur) pour chaque année civile? WT/REG184/5/Rev.1 
Page 10  
 
   Concernant les échanges de "viande bovine",  les Parties ont fourni des données pour les 
positions 0201 ("Viandes des animaux de l'espèce  bovine, fraîches ou réfrigé rées") et 0202 ("Viandes 
des animaux de l'espèce bovine, congelées") du SH.  Il est possible d'obtenir des détails additionnels 
sur les échanges de ces produits entre l es Parties aux adresses suivantes:  
http://dataweb.usitc.gov/scripts/user_set.asp. ou, pour  l'Australie, http://comtrade.un.org, ainsi qu'il est 
mentionné ci-dessus. 
 Veuillez consulter le tableau ci-après. 
g) Quels ont été le volume et la valeur des exportations australiennes de viande 
bovine vers les États-Unis au cours des cinq dernières années civiles?  Quelle 
proportion des exportations totales de marchandises de l'Australie vers les 
États-Unis cela représente-t-il (en volume et en valeur) pour chaque année civile?  
Quelle proportion des exportations tota les de produits agricoles de l'Australie 
vers les États-Unis cela représente-t-il (en volume et en valeur) pour chaque année civile? 
 Veuillez consulter le tableau ci-après: 
Importations totales de viande bovine des 
États-Unis en provenance d'Australie 2002 2003 2004 2005 2006 
Valeur (en milliers de dollars EU) 880 278 896 493 1 109 862 912 527 933 833 
Volume (en milliers de tonnes métriques) 379 375 371 300 296 
Importations de viande bovine des États-Unis 
en provenance d'Austra lie, en pourcentage 
des importations totales de marchandises en provenance d'Australie (en valeur) 13,6 14,0 14,7 12,4 11,4 
Importations de viande bovine des États-Unis 
en provenance d'Austra lie, en pourcentage 
des importations de produits agricoles en 
provenance d'Australie (en valeur) 46,5 42,3 44,6 37,7 37,6 
 
h) Quels ont été le volume et la valeur des exportations de viande bovine des 
États-Unis vers l'Australie au cours des cinq dernières années civiles?  Quelle 
proportion des exportations totales de marchandises des États-Unis vers 
l'Australie cela représente-t-il (en volume et en valeur) pour chaque année civile?  Quelle proportion des exportations totales de produits agricoles des États-Unis vers l'Australie cela représente-t-il (en volum e et en valeur) pour chaque année 
civile? 
 Veuillez consulter le tableau ci-après: 
Importations totales de viande bovine de 
l'Australie en provenance des États-Unis 2002 2003 2004 2005 2006 
Valeur (en milliers de dollars australiens) 301 15 0 0 0 
Volume (en milliers de tonnes métriques) 0,13 0,01 0 0 0 
Importations de viande bovine de l'Australie 
en provenance des États-Unis, en 
pourcentage des importations totales de 
marchandises en provenance des États-Unis 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 
Importations de viande bovine de l'Australie 
en provenance des États-Unis, en 
pourcentage des importations de produits agricoles en provenance des États-Unis 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0  WT/REG184/5/Rev.1 
 Page 11 
 
 
   
18. En quoi les Parties considèrent-elles que la méthodologie des règles d'origine appliquée 
au titre de l'Accord n'est pas inutilement rigoureuse pour les exportateurs? 
 L'Accord prévoit diverses méthodologies des règl es d'origine, qui toutes visent à faciliter les 
échanges, et à être claires et pr évisibles.  Les règles par produit pour la plupart des marchandises sont 
fondées sur des règles claires, certaines, prévisibles et  vérifiables de changement de classification, qui 
sont fondées sur la nomenclature du Système harmon isé.  Un petit nombre de marchandises et de 
lignes tarifaires sont soumises aux règles relatives à la  teneur en valeur régionale qui sont fondées sur 
la valeur en douane de la marcha ndise, laquelle est ajustée pour en éliminer les frais de transport 
international qui, de l'avis des États-Unis, ne devrai ent pas être pris en compte pour déterminer si une 
marchandise est admissible à un traitement tarifaire préférentiel au titre d'un ALE.  Tout exportateur 
et/ou producteur connaîtra la valeur  en douane de son produit.  Les véhicules automobiles et certaines 
pièces automobiles sont soumis à une formule fondée sur le coût net de la marchandise, lequel représente le coût total de pr oduction diminué des dépenses qui ne sont pas liées au coût de 
fabrication, tels que les frais de ventes, de co mmercialisation et de promotion, les escomptes, les 
redevances, le coût des services après vente, etc. 
19. Quelle est l'expérience des autorités compét entes de chaque Partie concernant la mise en 
œuvre de cette méthodologie? 
 Les Parties n'ont pas eu de difficulté à mettre en œuvre ces méthodologies. 
20. Au paragraphe 33 de la présentation factuelle, il est dit ceci:  "L'article 5.16 dispose que 
les Parties se consulteront six mois suivant la date d'entrée en vigueur de l'Accord relativement 
à la mise en œuvre et à l'application du chapitre 5. "  Des consultations ont-elles eu lieu au titre 
de l'article 5.16 concernant la mise en œuvre et l'application du chapitre 5?  Dans l'affirmative, 
quel en a été le résultat? 
 Non.  Les Parties sont convenues qu'il n'y avait pas de questions de fond qui nécessitaient la 
tenue de consultations.  Les seules consultations qui ont eu lieu au sujet des règles d'origine ont porté 
sur les modifications que nécessite la conformité au SH2007. 
21. En quoi les Parties considèrent-elles les mesures de sauvegarde énoncées dans les 
chapitres 3, 4 et 9 comme compatibles avec leurs obligations au titre de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes? 
 Les Parties estiment que chacune des diffé rentes formes de sauvegarde prévues aux 
chapitres 3, 4 et 9, respectivement, sont pleineme nt compatibles avec l'Accord sur les sauvegardes et 
l'article XXIV du GATT de 1994.  L'analyse de cette question doit partir du fa it que, dans chaque cas, 
l'action envisagée au titre des différentes dispositions  bilatérales sur les sauvegardes est limitée à un 
relèvement des taux de droits app liqués jusqu'à concurrence du taux de droit NPF appliqué.  Ainsi, en 
aucun cas une Partie ne peut appli quer un droit de douane qui excède son taux de  droit consolidé dans 
le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).  Comme pour les autres aspects de 
l'Accord, les Parties sont libres de convenir de  procédures et de normes spécifiques liées à 
l'application du traitement préférentiel, sous rése rve de leur conformité avec l'article XXIV du GATT 
de 1994 et l'article 5 de l'AGCS.   S'agissant des mesures de sauvegarde global es, comme il est prévu dans le chapitre 9, 
chacune des Parties conserve les droits et obliga tions qui découlent pour elle de l'article XIX du 
GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes.  Les États-Unis et l'Australie ont la faculté 
d'exclure les importations de marchandises originai res d'une sauvegarde globale, dans des conditions 
spécifiées. WT/REG184/5/Rev.1 
Page 12  
 
   
22. Des mesures de sauvegarde prévues da ns les chapitres susmentionnés ont-elles été 
invoquées par l'une ou l'autre des Parti es?  Dans l'affirmative, lesquelles? 
 Aucune mesure de sauvegarde n'a été invoquée par l'une ou l'autre des Parties à ce jour. 
23. Les Parties pourraient-elles préciser le nomb re de mesures de sauvegarde dont chaque 
Partie dispose au titre de l'Accord? 
 Il existe trois catégories de mesures de sauvegarde qui peuvent être invoquées au titre de 
l'Accord: 
 1. les mesures de sauvegarde globales (OMC) dont les deux Parties peuvent se 
prévaloir; 
 2. les mesures de sauvegarde transitoires bilatérales (c'est-à-dire le mécanisme de 
déclenchement tarifaire pour toutes les marchandises visées par l'Accord) dont les deux Parties peuvent se prévaloir; 
 3. les mesures de sauvegarde spéciales (décl enchées soit par les prix soit par le volume) 
dont disposent les États-Unis pour 33 li gnes tarifaires concernant des produits 
horticoles et pour six lignes tarifair es concernant la viande bovine. 
24. En ce qui concerne l'article 6.4, et comme l'indique le paragraphe 58 de la présentation 
factuelle, les Parties "doivent aussi veiller à ce que les importateurs aient droit à un examen administratif des décisions rendues par les autori tés douanières et à un examen judiciaire au 
dernier palier de l'examen administratif".  Un examen administratif d'une décision douanière 
a-t-il été demandé au titre de l'article 6.4 par l'une ou l'autre des Parties? 
 Non. 
25. Au titre de l'Accord, l'Australie a souscri t, dans le cadre de l'Accord, de nouveaux 
engagements d'ouverture pour ses marchés publics.  A-t-elle à présent l'intention d'accéder à l'AMP de l'OMC et de mettre ainsi cette ouvertu re à la disposition de tous les signataires de 
l'AMP? 
 Le cadre de la politique du gouvernement aust ralien en matière de marchés publics est non 
discriminatoire et n'établit pas de distinction entre les fournisseurs nationaux et étrangers ni entre les fournisseurs étrangers.  La politique  actuelle du gouvernement est d'étendre à tous les fournisseurs et 
produits étrangers les mesures que nécessite la mi se en œuvre de l'Accord.  L'avantage pour les 
fournisseurs des États-Unis est que la non-discrimin ation est garantie advenant un changement futur 
des politiques du gouvernement australien. 
 L'Australie n'a pas l'intention actuellement d' accéder à l'Accord sur les marchés publics de 
l'OMC (AMP). 
26. Plus particulièrement, au niveau des gouvernements des États en Australie, les 
fournisseurs des États-Unis jouissent d'un traiteme nt préférentiel par rapport à ceux des autres 
pays.  L'Australie a-t-elle l'intention d'étendre ce traitement à tous les signataires de l'AMP? 
 L'Accord a donné à la plupart des gouvernements des territoires et États australiens jusqu'à la 
fin de 2007 pour ajuster leurs politiques en matière de  préférences et de compensation qui ne sont pas 
conformes aux dispositions de l'A ccord.  Les gouvernements des États et des territoires mettent en  WT/REG184/5/Rev.1 
 Page 13 
 
 
  œuvre les prescriptions du chapitre de l'Accord concernant les marchés publics de manière telle que 
tous les fournisseurs étrangers seront traités sur un  pied d'égalité – c'est-à -dire qu'aucun traitement 
préférentiel ne sera accordé à des fournisseurs d es États-Unis dont ne bénéficieraient pas les 
fournisseurs d'autres pays, tels que les Membres ayant ratifié l'AMP de l'OMC. 
27. L'examen prévu du chapitre sur les marchés publics aura-t-il lieu selon le calendrier 
prévu? 
 Conformément à l'article 15.14 de l'Acco rd, les responsables des gouvernements de 
l'Australie et des États-Unis se sont réunis en mai 2007 pour examiner le fonctionnement et la mise en 
œuvre du chapitre sur les marchés publics. 
28. Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord, y a-t-il eu une augmentation du nombre et de la 
valeur des marchés publics (au niveau fédéral aussi bien qu'au niveau des États) remportés par 
des fournisseurs de l'autre Partie?  Dans l'affirm ative, quelle est cette augmentation (en nombre 
et en valeur, chacun étant également exprimé en pourcentage)? 
 Le gouvernement australien maintient un cadre  essentiellement non discriminatoire pour les 
marchés publics depuis un certain nombre d'années  avant l'entrée en vigueur de l'Accord. 
 Le gouvernement australien n'exige pas des ministères et organismes qu'ils fassent rapport 
lorsque leurs produits proviennent  de l'étranger et il ne peut donc pas indiquer s'il y a eu un 
accroissement du nombre et de la valeur des marchés remportés par des fournisseurs des États-Unis.  Il reconnaît ainsi le caractère non discriminatoire du cadre des marchés publics du gouvernement de 
l'Australie, où les biens et les services offerts doivent  être considérés sur la ba se de leur appropriation 
au but recherché, et non sur la base de leur origin e.  Il reconnaît également la complexité et la 
lourdeur administrative considérable que nécessiterait la collecte de tels renseignements.  Toutefois, il 
est possible d'identifier les fournisseurs pertinents des marchés individuels qui sont déclarés en se 
rendant sur le site Web suivant:  www.contracts. gov.au.  Les détails des marchés adjugés par les 
ministères et les organismes sont disponibles sur le site Web AusTender du gouvernement australien, 
à l'adresse suivante:  www.contracts.gov.au
. 
 Les données statistiques sur l'effet de l'Accord  aux États-Unis ne sont pas disponibles. 
29. Les États-Unis comptent-ils offrir à tous les signataires de l'AMP les seuils inférieurs 
qu'ils appliquent aux fournisseurs australiens au titre de l'Accord? 
 Les États-Unis envisageraient d'offrir aux Parti es signataires de l'AMP le seuil le plus bas sur 
la base de la réciprocité. 
30. Les Parties considèrent-elles que leurs engagements concernant la propriété 
intellectuelle vont au-delà de ceux énoncés dans l'A ccord sur les ADPIC?  Dans l'affirmative, en 
quoi? 
 À certains égards, les dispositions de l'Accord  relatives à la propriété intellectuelle s'appuient 
sur les normes minimales que contient l'Accord sur l es ADPIC.  C'est le cas, par exemple, en ce qui 
concerne les aspects de la propriété intellectuelle liés aux progrès technologiques survenus en grande 
partie depuis la conclusion de l'Accord sur les ADPI C, tels que les noms de domaines d'Internet et les 
mesures de protection technologique  dans le domaine de la prot ection du droit d'auteur.  Ces 
nouvelles applications des normes minimales énoncées dans l'Accord sur les ADPIC rendent compte 
de l'attachement commun des États-Unis et de l'Au stralie à des normes élevées de protection et de 
respect des droits de propriété intellectuelle. WT/REG184/5/Rev.1 
Page 14  
 
  31. Les États-Unis bénéficient-ils d'un traitement préférentiel vis-à-vis des autres 
fournisseurs étrangers au titre du régime australien de propriété intellectuelle, et vice versa? 
 Le régime australien de la propriété intell ectuelle s'applique sur une base NPF à tous les 
Membres de l'OMC. 
Secteur pharmaceutique
 
32. Au moment de la signature de l'Accord, les États-Unis avaient encore des 
préoccupations importantes concernant deux disp ositions particulières du chapitre sur les 
produits pharmaceutiques:  a) la question de savoir si l'Australie avait laissé suffisamment de 
temps aux titulaires de brevets américains po ur contester la commercialisation de produits 
génériques dans les cas où leurs brevets étaien t encore légitimes;  et b) les conditions et 
procédures à respecter par un titulaire de brevet pour engager une action en justice afin 
d'empêcher l'introduction de médicaments généri ques moins chers.  Ces dispositions relatives 
aux brevets suscitaient aussi de sérieuses préo ccupations concernant leur compatibilité avec 
l'Accord sur les ADPIC. 
a) À cet égard, les États-Unis pourraient-ils indiquer s'ils ont toujours ces 
préoccupations? 
 Les États-Unis et l'Australie se concertent continuellement sur une série de questions de 
politique commerciale, y compris en ce qui concerne  les produits pharmaceutiques.  L'annexe 2-C, 
l'annexe concernant les produits pharmaceutiques, ne renferme pas de dispositions concernant les 
points soulevés par les CE dans leur question.  Le  chapitre sur la propriété intellectuelle exige des 
Parties qu'elles mettent sur pied des mesures pour empêcher la commercialisation de produits 
pharmaceutiques qui portent atteinte aux brevets, mais  les États-Unis n'ont pas de préoccupations en 
ce qui concerne leur compatibilité avec l'Accord sur les ADPIC à cet égard. 
b) Les Parties considèrent-elles les dispositions appliquées aux produits 
pharmaceutiques comme entièrement comp atibles avec l'Accord sur les ADPIC? 
 Oui, les Parties considèrent que les dispos itions appliquées aux produits pharmaceutiques 
peuvent être mises en œuvre conformément aux engagements qu'elles ont souscrits au titre de 
l'Accord sur les ADPIC. 
c) Les Parties pourraient-elles donner d es précisions sur leur évaluation du 
fonctionnement des dispositions relatives aux produits pharmaceutiques figurant à l'annexe 2-C de l'Accord? 
 L'annexe 2-C a favorisé les échanges et la compréhension mutuelle des questions liées à 
l'annexe, y compris l'importance de la recherche dans le domaine pharmaceutique, la transparence des 
décisions concernant l'établissement d'une liste  de produits pharmaceutiques à des fins de 
remboursement et l'amélioration continue des soins de santé. 
d) Les États-Unis bénéficient-ils d'un traitement préférentiel par rapport aux 
autres fournisseurs étrangers au titre du régime australien des produits 
pharmaceutiques? 
 Les changements que l'Australie a apportés par suite  de l'entrée en vigueur de l'annexe 2-C de 
l'Accord s'appliquent de la même manière aux prod uits pharmaceutiques fabriqués aux États-Unis et à 
l'étranger.  WT/REG184/5/Rev.1 
 Page 15 
 
 
  e) Quel a été l'objet des discussions du Groupe de travail sur les médicaments?  Les 
Parties pourraient-elles donner des détails sur leur résultat? 
 Le Groupe de travail sur les médicaments a favorisé les échanges et la compréhension 
mutuelle des questions liées à l'annexe 2-C de  l'Accord (à l'exception de celles visées au 
paragraphe 4), y compris l'importance de la recherche et développement dans le domaine 
pharmaceutique pour l'amélioration continue des soin s de santé.  Les discussions du Groupe de travail 
ont été productives et instructives. 
33. Combien de comités les Parties sont-elles convenues d'établir au titre de l'Accord?  
Entre-t-il dans le mandat de l'un quelconque des comités de proposer de nouveaux engagements 
en matière d'accès aux marchés?  Dans l'affirmativ e, quels sont ces comités, et de nouveaux 
engagements ont-ils été proposés ou adoptés?  Dans l'affirmative, quels sont ces nouveaux 
engagements? 
 L'Accord prévoit l'établissement de cinq com ités portant sur les marchandises, l'agriculture, 
les mesures sanitaires et phytosanitaires, et les services financiers, tandis que le Comité mixte au niveau ministériel est chargé d'assurer le suivi de l'Accord dans son ensemble.  Il y a également le 
Groupe de travail des services professionnels, qui favorise l'élaboration de normes mutuellement 
acceptables concernant l'autorisation d'exercer  et la reconnaissance professionnelle pour les 
fournisseurs de services professionnels. 
 Les travaux des comités et du Groupe de trav ail se poursuivent et plusieurs priorités en 
matière d'accès aux marchés ont été discutées et examinées. 
34. Les Parties pourraient-elles indiquer si l'une ou l'autre d'entre elles a soulevé des 
différends au titre du chapitre 21 de l'Accord? 
 Aucun différend n'a été soulevé au titre du chap itre 21 de l'Accord par l'une ou l'autre des 
Parties. 
~ Services ~ 
35. Le commerce mutuel des services a-t-il augm enté en valeur depuis l'entrée en vigueur de 
l'Accord?  Dans l'affirmative, quelle a été l'augme ntation?  Quelle variation en pourcentage 
représente cette augmentation? 
 Le commerce mutuel des services entre les États- Unis et l'Australie a crû de 3,3 milliards de 
dollars (29,3 pour cent) entre 2004 (année ayant pr écédé l'entrée en vigueur de l'Accord) et 2006 
(estimations préliminaires).  En ce qui concerne les services commerciaux privés, le commerce mutuel a augmenté de 3,0 milliards de dollars (27,7 pour cent).  Source:  Bureau of Economic Analysis, U.S. 
Dept of Commerce. 
36. Les exportations australiennes de services vers les États-Unis ont-elles augmenté en 
valeur depuis l'entrée en vigueur de l'Accord?  Da ns l'affirmative, quelle a été l'augmentation?  
Quelle variation en pourcentage représente cette augmentation? 
 Oui.  Les exportations australiennes de services vers les États-Unis ont augmenté de 
752 millions de dollars australiens ou 14,7 pour cent entre 2004 et 2006.  Source:  Australian Bureau 
of Statistics. 
37. Quelles sont les exportations australienn es de services vers les États-Unis qui ont 
augmenté en valeur depuis l'entrée en vigueur de  l'Accord?  Quelle a été l'augmentation pour WT/REG184/5/Rev.1 
Page 16  
 
  chaque exportation de services?  Quelle variation en pourcentage représente cette 
augmentation? 
Commerce des services de l'Australie avec les États -Unis  
 2004 2005 2006 Variation en 
dollars 
2004 à 2006 Variation en 
pourcentage
2004 à 2006
Commerce mutuel des services avec les 
États-Unis 11 329 11 805 12 996 1 667 14,7 
      
Exportations de services vers les États-Unis 4 790 5 013 5 542 752 15,7 
Services de transport  615 771 859 244 39,7 
Services de voyages 1 406 1 337 1 446 40 2,8 
 À titre professionnel 315 274 343 28 8,9 
 À titre personnel 1 091 1 063 1 103 12 1,1 
  Liés à l'éducation 226 216 233 7 3,1 
  Autres 865 846 870 5 0,6 
Services de communications 80 95 142 62 77,5 
Services d'assurance 290 293 297 7 2,4 
Services financiers 281 281 281 0 0,0 
Services d'informatique et d'information 369 388 452 83 22,5 
Redevances et droits de licence  263 248 315 52 19,8 
Autres services fournis aux entreprises 1 203 1 301 1 474 271 22,5 
 
Source:  ABS Cat No. 5368.0 International Trade in Goods and Services, Australia.  Conformément à l'édition 
de mars 2007 du Cat. No. 5368.0. 
 
38. Les exportations de services des États-Unis  vers l'Australie ont-elles augmenté en valeur 
depuis l'entrée en vigueur de l'Accord?  Dans l'affi rmative, quelle a été l'augmentation?  Quelle 
variation en pourcentage représente cette augmentation? 
 Les exportations de services des États-Unis ve rs l'Australie ont progressé de 2,6 milliards de 
dollars (36,3 pour cent) entre 2004 (année ayant pr écédé l'entrée en vigueur de l'Accord) et 2006 
(estimations préliminaires).  Pour les services commerciaux privés, les exportations de services des 
États-Unis ont augmenté de 2,2 milliards (31,8 pour cent).  Source:  Bureau of Economic Analysis, 
U.S. Dept of Commerce.  
39. Quelles sont les exportations de servi ces des États-Unis vers l'Australie qui ont 
augmenté en valeur depuis l'entrée en vigueur de l'Accord?  Quelle a été l'augmentation?  
Quelle variation en pourcentage représente cette augmentation? 
 La valeur des exportations de  chacune des grandes catégories de services a augmenté depuis 
l'entrée en vigueur de l'Accord (entre 2004 et 2006). 
 • les transferts militaires des États-Unis ont  crû de 375 millions de dollars (205 pour 
cent); 
 • les voyages ont augmenté de 408 m illions de dollars (20 pour cent);  WT/REG184/5/Rev.1 
 Page 17 
 
 
   • les tarifs voyageurs ont progressé de 94 millions de dollars (20 pour cent); 
 • les autres services de transport ont augmen té de 9 millions de dollars (3 pour cent); 
 • les redevances et les droits de licence ont  crû de 181 millions de dollars (17 pour 
cent); 
 • les autres services privés ont progressé de 1,5 milliard de dollars (51,4 pour cent); 
 • les divers services du gouvernement des États-Unis ont augmenté de 5 millions de 
dollars (29 pour cent). 
 Une ventilation plus détaillée des exportations  de services commerciaux privés des États-Unis 
vers l'Australie n'est disponible que jusqu'à la fin de l'année 2005.  ( Voir l'article d'octobre 2006 de 
l'étude des services actuels aux  entreprises:  http://www.bea.gov/scb/pdf/2006/10October/ 
1006_intlserv.pdf ). 
40. L'Australie pourrait-elle indiquer s'il y a eu une augmentation du stock 
d'investissements étrangers et de l'IED en provenance des États-Unis depuis l'entrée en vigueur de l'Accord?  Dans l'affirmative, quelle a été cette augmentation en valeur et en pourcentage? 
 Il y a eu une augmentation de 2,6 milliards de dollars australiens ou 0,7 pour cent du stock 
des investissements étrangers des États-Unis en Aust ralie depuis l'entrée en vigueur de l'Accord (entre 
2004 et la fin de 2006).  Il n'y a pas eu d'augmentati on de l'IED depuis l'entrée en vigueur de l'Accord. 
41. Les États-Unis pourraient-ils confirmer s'il y a eu une augmentation du stock 
d'investissements étrangers et de l'IED en provenance de l'Australie depuis l'entrée en vigueur de l'Accord?  Dans l'affirmative, quelle a été cette augmentation en valeur et en pourcentage? 
 Le stock des investissements étrangers direct s australiens aux États-Unis a augmenté pour 
passer de 40,9 milliards de dollars en 2004, (année ay ant précédé l'entrée en vigueur de l'Accord) à 
44,1 milliards de dollars en 2005 (dernières données disponibles), soit une hausse de 8 pour cent.  
Source:  Bureau of Economic Analysis, U.S. Dept of Commerce.  (Voir l'étude des services actuels 
aux entreprises de septembre 2006:  http: //www.bea.gov/scb/pdf/2006/09September/0906_FDIUS_ 
Article_web.pdf) . 
42. Les Parties pourraient-elles expliquer en  quoi les engagements convenus au sujet des 
services vont au-delà de leurs engagements au titre de l'AGCS? 
 Les engagements convenus dans l'Accord au su jet des services et de l'investissement sont 
fondés sur la méthode dite de la "liste négative", a ux termes de laquelle tous les secteurs de services et 
d'investissement sont soumis à des engagements à l'exception de ceux inclus  dans une liste faisant 
l'objet de réserves.  La méthode de la liste négativ e a aidé les Parties à s'en tendre sur les engagements 
concernant les services bilatéraux et l'investissement  qui vont au-delà de leurs obligations au titre de 
l'AGCS dans de nombreux secteurs. 
 De façon générale, les investis sements dans le secteur des serv ices par le mode 3 bénéficient 
de protections beaucoup plus étendues au titre de l' Accord qu'à celui de l'AGCS.  Par exemple, les 
investissements indirects et les investissements de  portefeuilles sont couverts par les obligations de 
l'Accord, et non simplement par la présence comme rciale sous la forme d'une succursale ou d'un 
bureau de représentation de l'autre Partie, comme c'est le cas au titre de l'AGCS.  De plus, un éventail 
élargi d'obligations fondamentales s'ap plique à ces investissements, tels que: WT/REG184/5/Rev.1 
Page 18  
 
   • le droit de nommer des dirigeants sans être  soumis à des restrictions concernant la 
nationalité; 
 • la possibilité de choisir parmi une liste de  prescriptions en matière de résultats qui 
vont au-delà de ce que prévoit l'Accord sur les MIC; 
 • des protections en cas d'expropriation;  et 
 • un traitement conforme au dr oit international coutumier. 
 Les autres domaines où l'Accord va au-del à de ce que prévoit l'AGCS comprennent: 
 • les obligations en matière de transfert et de paiements répondent à des normes plus 
élevées au titre de l'Accord qu'à celui de l'AGCS, les exceptions étant plus 
étroitement circonscrites; 
 • les obligations en matière de transparence s ont plus complètes au titre de l'Accord que 
celles prévues par l'AGCS, et portent sur l' engagement de fournir à l'avance un avis 
de réglementation finale et de mettre en place un mécanisme pour répondre aux 
demandes de renseignements sur la réglementation; 
 • l'Accord comprend une interdiction concernant les prescriptions en matière de 
présence locale (article 10.5 de l'Acco rd) qui ne figure pas dans l'AGCS; 
 • les engagements en matière d'accès aux ma rchés prévus à l'article 10.4 de l'Accord 
sont plus clairs que ceux figurant à l'article XVI de l'AGCS. 
 Enfin, les Parties à l'Accord sont convenues que, pour la plupart des mesures pour lesquelles 
elles ont formulé des réserves, si l'une de ces m esures était libéralisée, la libéralisation serait 
automatiquement contraignante aux termes de l'Acco rd.  Cette disposition contraste avec l'approche 
de l'AGCS qui permet à un Membre d'annuler une lib éralisation unilatérale dans  la mesure où celle-ci 
ne dépasse pas le niveau de ses consolidations. 
43. Les Parties pourraient-elles indiquer au su jet de quelles dispositions elles ont souscrit 
des engagements additionnels par rapport à ceux inscrits dans leurs listes annexées à l'AGCS?  
Ont-elles l'intention de multilatéraliser ces engageme nts à l'OMC (c'est-à-dire l'Australie dans 
le cas des services audiovisuels)? 
 Les États-Unis ont souscrit des engagements additionnels dans les domaines de l'éducation 
supérieure, du transport de carburant par conduites, de la traduction, des services de distribution de 
programmes de radio et de télévision, et des serv ices de conseil juridique étrangers, ainsi que des 
engagements dans certains services de protection de  l'environnement, services de livraison exprès, 
services aux entreprises, services de recherche et développement, services d'essais et d'analyse 
technique, et services de bien-être physique, et des engagements concernant les services auxiliaires de 
transport.  Les États-Unis ont également libérali sé leurs engagements dans certains secteurs pour ce 
qui est des mesures spécifiques qui autrement feraient  l'objet d'engagements da ns le secteur pertinent, 
tels que les services d'audit, de comptabilité et d'i ngénierie.  Les États-Unis n'ont pas l'intention de 
multilatéraliser ces engagements additionnels. 
 L'Australie a souscrit des engagements additio nnels pour certains services professionnels, les 
services informatiques et services connexes, les services de recherche et développement (en sciences 
naturelles et autres disciplines), les services immo biliers, les services de location/crédit-bail sans 
exploitant, les autres services aux entreprises, les services postaux, les services de messagerie, les  WT/REG184/5/Rev.1 
 Page 19 
 
 
  services de télécommunication (renseignements en ligne et/ou traitement de données), les services de 
construction, les services d'éducation, les services financiers, les services liés à la santé et les services sociaux, les services récréatifs, culturels et sportif s, et les services de transport.  L'Australie a 
également libéralisé ses engagements dans certains secteurs concernant des mesures spécifiques qui 
autrement feraient l'objet d'engageme nts dans le secteur pertinent, tel que le secteur audiovisuel et la 
politique australienne de l'investissement étranger.  L'Australie n'a pas l'intention de multilatéraliser 
ces engagements additionnels. 
44. Les Parties considèrent-elles que leu rs engagements concernant l'investissement vont 
au-delà des obligations qu'elles ont contractées dans le cadre de l'OMC?  Dans l'affirmative, en quoi?  Ont-elles l'intention de multilatéraliser ces engagements à l'OMC? 
 Nous relevons qu'actuellement il n'existe que quelques disciplines limitées de l'OMC dans le 
domaine de l'investissement (comme l'indique nt l'Accord sur les mesures concernant les 
investissements et liées au commerce et l'AGCS pour  le mode 3).  L'inclusion dans l'Accord de 
dispositions détaillées relatives à l'investissement va donc considérablement au-delà des engagements 
contractés par les Parties dans le cadre de l'OMC.   Voir les réponses aux deux questions précédentes. 
 Les Parties n'envisagent pas de multila téraliser ces engagements à l'OMC. 
45. L'Australie envisage-t-elle d'aligner les seu ils fixés pour les investisseurs d'autres pays 
que les États-Unis sur ceux fixés pour les inv estisseurs des États-Unis, notamment le seuil de 
871 millions de dollars australiens pour l'inv estissement dans les secteurs non sensibles? 
 L'Australie n'envisage pas à ce stade d'étendre à tous les Membres de l'OMC les seuils les 
plus élevés d'examen des investissements qui s'a ppliquent aux États-Unis au titre de l'Accord. 
 L'Australie relève qu'en décembre 2006 le gouvernement australien a relevé les seuils 
d'examen des investissements étrangers pour tous les investisseurs, quelle que soit leur nationalité, 
afin de réduire les coûts inutiles de la confor mité pour les entreprises et de rendre compte des 
accroissements de la valeur des actifs australiens.  Le seuil général de la valeur des actifs a été porté 
de 50 millions de dollars australiens  à 100 millions de dollars australie ns, sauf en ce qui concerne les 
investissements dans les médias ou les investissements effectués par des gouvernements étrangers.  
Cela équivaut au seuil de la valeur des actifs dans les secteurs sensibles qui s'appliquent aux 
investisseurs des États-Unis au titr e de l'Accord.  Le seuil de la valeur des actifs pour les prises de 
contrôle étrangères de sociétés étrangères (dont moins de 50 pour cent des actifs sont situés en Australie) a été porté de 50 millions de dollars australiens à 200 millions de dollars australiens. 
46. Quels ont été les résultats des travaux du Gr oupe de travail des services professionnels?  
Le Groupe a-t-il formulé des recommandations en  vue de favoriser la reconnaissance mutuelle 
dans le délai de deux ans prévu dans l'Acc ord?  Dans l'affirmative, quelles sont ces 
recommandations? 
 Le Groupe de travail des services professionnels  établi au titre de l'Accord est un mécanisme 
permanent qui appuie les initiatives lancées par les professions pour chercher à établir des 
arrangements de reconnaissance mutuelle des normes et des critères pour l'exercice de la profession et 
la certification des professionnels de l'Australie et  des États-Unis.  Le Groupe de travail appuie 
actuellement des initiatives lancées  par les professionnels du droit, de l'ingénierie et de la 
comptabilité. 
 Les associations professionnelles nationales pertinen tes de l'Australie et des États-Unis et les 
organes chargés de leur réglementation ont eu des discussions pour étudier les moyens d'améliorer la 
mobilité professionnelle des ingénieurs, des juristes et des comptables.  Les organes professionnels WT/REG184/5/Rev.1 
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  australiens ont aussi tenu des discussions sur l'amé lioration de la mobilité professionnelle à l'intérieur 
de certains États des États-Unis.  Ces discussions se poursuivent. 
 Le Groupe de travail a recommandé que ses travaux se poursuivent. 
Question posée par le Taipei chinois
 
~ Services ~ 
47. Conformément au paragraphe 23 de  la présentation factuelle (document 
WT/REG184/4) établie par le Secrétariat de l'OMC, "[u]ne Partie qui est partie à un accord ou 
arrangement de reconnaissance mutu elle, existant ou futur, doit ménager à l'autre Partie, si 
celle-ci est intéressée, une possibilité adéquate  de négocier son accession à cet accord ou 
arrangement ou de négocier un acco rd ou arrangement comparable". 
 Les Parties pourraient-elles indiquer s'il existe un accord ou un arrangement de 
reconnaissance mutuelle entre l'une ou l'autre d'ent re elles et un tiers pays?  Dans l'affirmative, 
les Parties ont-elles en con séquence engagé des négociations entre elles concernant la 
reconnaissance mutuelle? 
 Le gouvernement des États-Unis n'a conclu auc un accord de reconnaissan ce mutuelle sur les 
services.  Toutefois, des organismes professionnels  non gouvernementaux des États-Unis ont conclu 
des accords de ce type avec leurs homologues en Aust ralie et dans d'autres pays.  Des accords de ce 
type existent entre des organismes professionnels des États-Unis et de l'Australie, y compris dans des 
secteurs tels que les services comptables et les services d'ingénierie. 
 L'Australie a conclu un Arrangement transtas manien de reconnaissance mutuelle avec la 
Nouvelle-Zélande.  L'Arrangement reconnaît qu'une  personne agréée pour exercer une profession en 
Nouvelle-Zélande sera habilitée à exercer une professi on équivalente dans une juridiction australienne 
et vice versa.  L'Australie et les États-Unis n'ont pas encore cherché à négocier d'arrangement 
similaire. 
 Un certain nombre d'organismes professionnels  non gouvernementaux australiens sont parties 
à des accords de reconnaissance mutuelle qui incl uent des non-parties.  Par exemple, Engineers 
Australia (Ordre des ingénieurs) est signataire de l'Accord de Washington, qui prévoit la 
reconnaissance mutuelle des autorités chargées de l'accr éditation dans le domaine de l'ingénierie, et le 
Registre des ingénieurs de l'APEC, qui vise à établir des critères communs pour l'agrément des 
ingénieurs.  Des associations professionnelles australiennes ont signé certains accords de 
reconnaissance mutuelle avec des organismes des État s-Unis, y compris pour les services comptables 
et les services d'ingénierie. 
 L'article 10.9 de l'Accord n'a été invoqué po ur aucun accord de reconnaissance mutuelle 
conclu avec des non-parties. 
Questions du Canada  
 
~ Services ~ 
 
48. Le rapport du Secrétariat de l'OMC co mprend des données générales concernant le 
commerce des services et l'in vestissement pour les deux parties.   Les États-Unis et l'Australie 
pourraient-ils préciser en quoi cet accord a st imulé le commerce des serv ices et l'investissement 
entre les deux pays? 
  WT/REG184/5/Rev.1 
 Page 21 
 
 
   L'Accord de libre-échange entre les États-Unis  et l'Australie (l'Accord) a stimulé le commerce 
des services et l'investissement dans les secteurs de s services entre les États-Unis et l'Australie en 
incluant des engagements qui vont au-delà des obligations des parties à l'AGCS dans de nombreux secteurs.  L'utilisation de la méthode dite de la "lis te négative", en vertu de laquelle tous les secteurs 
des services et de l'investissement sont soumis à des engagements à l'excepti on de ceux inclus dans 
une liste faisant l'objet de réserves, a été utile à ce t égard.  En outre, les parties sont convenues que 
pour la plupart des mesures pour lesquelles elles ont formulé une réserve, si l'une de ces mesures était libéralisée, la libéralisation serait automati quement consolidée aux termes de l'Accord. 
  L'introduction dans l'Accord de dispositions  solides et juridiquement contraignantes 
concernant la protection des investissements stimule également l'investissement dans les secteurs des 
services.   Des informations précises sur l'augmentation du commerce des services entre les parties depuis l'entrée en vigueur de l'Accord figurent dans les réponses aux questions n° 35 à 39 des CE. 
 
49. Le rapport examine des questions relativ es au champ d'application du chapitre sur le 
commerce transfrontières des services.  À cet égard, dans l'ALE entre les États-Unis et 
l'Australie, on trouve une disposition du type de l'article 1:3 c) de l'AGC S à l'article 10.1.4 e) du 
chapitre sur le commerce transfrontières des s ervices qui exclut les services fournis dans 
l'exercice du pouvoir gouvernemental des dispositions  dudit chapitre.  En outre, tant l'Australie 
que les États-Unis maintiennent une réserve de l'Annexe II en ce qui concerne les services 
sociaux (II-Australie-4 et II-États-Unis-3, respecti vement).  À ce sujet, le Canada souhaiterait 
savoir quels sont les services (veuillez fournir des exemples spécifiques) dans le cadre des 
régimes réglementaires nationaux de l'Australie et des États-Unis visés par l'article 10.1.4 e) qui ne sont pas déjà visés par l'Annexe II-Australie-4  (services sociaux) et l'Annexe II-États-Unis-3 
(services sociaux), respectivement.  
 Ces dispositions ont un champ d'application différent.  L'Annexe II-Australie-4 (services 
sociaux) et l'Annexe II-États-Unis-3 (services soci aux) s'appliquent aux services énumérés "dans la 
mesure où il s'agit de services sociaux établis  ou maintenus à des fins d'intérêt public". 
 
 L'article 10.1.4 e) englobe tous les "ser vice[s] fourni[s] dans l'exercice du pouvoir 
gouvernemental" qui sont définis comme étant les services qui ne sont "fourni[s] ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieur s fournisseurs de services" (conformément à la 
définition du "service fourni dans l'exercice du pouvoir gouvernemental" à l'article 1.2.28 de 
l'Accord). 
 
 À la différence des éléments figurant à l'Anne xe II mentionnés ci-dessus, les dispositions de 
l'article 10.1.4 e) s'appliquent à l' ensemble du chapitre de l'Accord sur le commerce transfrontières des 
services (tandis que l'Annexe II-Australie-4 (servic es sociaux) et l'Annexe II-États-Unis-3 (services 
sociaux) établissent la liste des dispositions du ch apitre qui ne sont pas applicables aux mesures 
adoptées ou maintenues s'agissant des services sociaux énumérés) et elles ne s'appliquent pas à une 
liste fermée de services mais sont ouvertes dans les li mites de la définition figurant à l'article 1.2.28 de 
l'Accord.  
50. À la page 7 (paragraphe 13), le rappo rt note que le commerce des services est 
généralement défini comme incluant les mode s de fourniture 1, 2 et 4 de l'AGCS.  Les 
États-Unis et l'Australie pourraient-ils préciser  de quelle manière le mode 4 est traité dans le 
contexte du chapitre sur le commerce transfrontières des services (chapitre 10)? 
 
 Le champ d'application de l'Accord inclut les services fournis "par un ressortissant d'une partie sur le territoire de l'autre partie", ce qui correspond à la définition du mode 4 de l'AGCS.  Ce WT/REG184/5/Rev.1 
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  champ d'application est précisé par l'intermédiair e d'une lettre d'accompagnement qui exclut les 
"mesures relatives à l'immigration".   Le résultat final est que l'Accord couvre toutes les mesures non liées à l'immigration affectant la fourniture des services par l' intermédiaire du mode 4.  Ces mesures incluent les prescriptions 
relatives aux licences et aux qualifications ainsi que toutes autres mesures régissant les services 
fournis par des personnes physiques.  
51. L'Annexe I-Australie (3-6) de l'ALE entre les États-Unis et l'Australie décrit la politique 
en matière d'investissement étranger qui s'app lique aux investissements étrangers au-delà de 
certains seuils dans plusieurs secteurs de services (avec des seuils préférentiels pour les 
investisseurs des États-Unis).  L'Australie po urrait-elle fournir des renseignements sur la 
manière dont cette politique préférentielle en matière d'investissement est mise en œuvre?  
Combien d'investissements des États-Unis dépass ant le seuil préférentiel ont-ils été examinés 
par la Commission d'examen de  l'investissement étranger?  Combien d'investissements 
étrangers autres que des États-Unis ont été examinés?  L'Australie prévoit-elle d'étendre au 
plan multilatéral ce traitement à d'autres Membres de l'OMC en relevant les seuils pour tous les investissements étrangers? 
 
 Le cadre législatif australien en matière d' investissement étranger comprend la Loi de 1975 
sur les acquisitions et prises de contrôle par des étrangers (FATA), son règlement d'application, et 
d'autres prescriptions fixées par déclaration ministérielle. 
  L'Accord prévoit des exemptions/des seu ils d'examen plus élevés pour certains 
investissements américains.  Les propositions de nouveaux investissements ou d'investissements dans 
certaines institutions financières australiennes sont exemptées de l'examen relatif à l'investissement 
étranger (bien que les investissements représentant pl us de 15 pour cent du capital dans les institutions 
financières australiennes (décrits ci-dessous dans la  réponse à la question n° 52) doivent toujours être 
approuvés en vertu de la Loi de 1998 sur les servic es financiers (participati on au capital), laquelle 
s'applique à tous les investisseurs sur la base du traitement national).  Les propositions 
d'investissements américains dans des entrepri ses australiennes existantes dans des secteurs non 
sensibles et dans l'immobilier commercial développé  bénéficient de seuils d'examen plus élevés 
(actuellement 871 millions de dollars australiens). 
  Les propositions d'investissements américains dans des entreprises australiennes existantes 
dans des secteurs sensibles et dans tous les autres types de biens immobiliers, ainsi que les 
investissements du gouvernement américain, s ont assujetties aux mêmes règles que celles qui 
s'appliquent aux investisseurs non américains. 
  Comme il a été souligné dans son rapport annuel le plus récent, la Commission d'examen de 
l'investissement étranger a approuvé 5 186 propos itions d'investissement s étrangers évaluées à 
85,8 milliards de dollars australiens en 2005-2006.  Seules 25 propositions ont été rejetées par l'avis 
final (toutes relatives à l'immobilier résidentiel) .  Trois cent sept de ces propositions approuvées 
avaient trait à des propositions d'investissements amér icains (environ 5,6 pour cent de l'ensemble des 
propositions approuvées).  Les investissements améri cains approuvés ont été évalués à 23,4 milliards 
de dollars australiens (environ 27 pour cent de la  valeur totale des propositions approuvées en 
2005-2006).  
 Ces données font référence aux propositions  approuvées plutôt qu'aux investissements 
réalisés et n'incluent pas les propositions dont la  notification au gouvernement australien n'était pas 
exigée.   WT/REG184/5/Rev.1 
 Page 23 
 
 
   En 2005-2006, près de 94,4 pour cent des approbations avaient trait à des propositions 
d'investissements autres qu'américains.  Ce s investissements approuvés ont été évalués à 
62,4 milliards de dollars.   L'Australie n'envisage pas actuellement d'élar gir les seuils d'examen plus élevés qui sont 
applicables aux investisseurs américains à tous les autres Membres de l'OMC. 
  En novembre 2006, l'Australie a relevé le seuil d'examen ordinaire qui s'applique à tous les 
investisseurs non américains de 50 millions de dol lars à 100 millions de dollars (200 millions de 
dollars en cas de prises de contrôle à l'étranger) .  Elle a également éliminé les plafonds à la 
participation étrangère qui étaient appliqués auparavant dans le secteur des médias.   
 
52. Le rapport indique à la page 17 (paragraphe 54) que les engagements contractés par 
l'Australie au titre de l'Accord dispensent tous les nouveaux investissements de l'examen prévu 
dans la Loi sur les acquisitions et prises de cont rôle par des étrangers (FATA).  En outre, il note 
que l'Australie a accordé de nouveaux droits au x fournisseurs des États-Unis leur permettant 
d'offrir des services d'assurance- vie sur son territoire au moyen de succursales.  L'Australie 
envisage-t-elle d'étendre ce niveau de libéralis ation pour la présence commerciale dans le 
secteur des services financiers aux autres Memb res de l'OMC en accroissant ses engagements 
relatifs au mode 3 de l'AGCS dans le cadre des services financiers? 
  En vertu de l'Accord, les propositions d'inv estisseurs américains visant à acquérir 15 pour 
cent ou plus des parts des établissements de dépôt aust raliens agréés et des assureurs agréés (ainsi que 
de leurs sociétés holding respectives) sont exemptées de l'examen prévu par la Loi sur les acquisitions 
et prises de contrôle par des étrangers (FATA).  Toutefois, ces propositions d'investissements sont 
soumises à un examen en vertu de la Loi de 1998 su r les services financiers (participation au capital) 
(FSSA).  Cette loi est appliquée sur la base du traite ment national à tous les investisseurs.  Aux termes 
de la Loi, l'approbation d'une proposition de participation dans une entreprise qui dépasse 15 pour 
cent du capital est accordée si l'investissement pr oposé est dans l'intérêt national.  Dans une 
déclaration ministérielle de 1997, le gouvernement au stralien a déclaré que tout transfert, sur une 
grande échelle, de la propriété du système financ ier australien à des étrangers serait contraire à 
l'intérêt national.  Cette déclaration a été réaffirm ée en tant que fondement de l'approche australienne 
vis-à-vis de l'investissement étranger dans les ser vices financiers dans une lettre d'accompagnement 
annexée à l'Accord de libre-échange Australie-États-Unis.   L'Australie n'envisage pas actuellement d'élar gir les concessions relatives au mode 3 de 
l'AGCS aux autres Membres de l'OMC. 
 
53. L'Annexe 10-A sur les services professionnels dans l'ALE entre les États-Unis et 
l'Australie prévoit la création d'un groupe de  travail des services professionnels composé de 
représentants des deux parties et vise à fa voriser la conclusion d'arrangements de 
reconnaissance mutuelle entre les organismes pertinents.  Les États-Unis et l'Australie pourraient-ils préciser les objectifs et les activités actuelles de ce groupe de travail – c'est-à-dire 
qui participe actuellement au groupe de travail?  Quels sont les sujets généralement inscrits à 
l'ordre du jour des réunions?  Quelles sont le s recommandations spécifiques que le groupe a 
formulées à ce jour concernant les initiatives vi sant à promouvoir la reconnaissance mutuelle? 
 
 Le groupe de travail des services professionnels  établi au titre de l'Accord est un mécanisme 
permanent qui appuie les initiatives lancées par les professions pour chercher à établir des 
arrangements de reconnaissance mutuelle des normes et des critères pour l'exercice de la profession et 
la certification des professionnels de l'Australie et  des États-Unis.  Le Groupe de travail appuie 
actuellement des initiatives lancées  par les professionnels du droit, de l'ingénierie et de la 
comptabilité. WT/REG184/5/Rev.1 
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 Les associations professionnelles nationales pertinen tes de l'Australie et des États-Unis et les 
organes chargés de leur réglementation ont eu des discussions pour étudier les moyens d'améliorer la 
mobilité professionnelle des ingénieurs, des juristes et des comptables.  Les organes professionnels 
australiens ont aussi tenu des discussions sur l'amé lioration de la mobilité professionnelle à l'intérieur 
de certains États des États-Unis.  Ces discussions se poursuivent. 
  Le groupe de travail a recommandé que ses travaux se poursuivent.  
__________