. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/JPN/266/Add.1 
4 mai 2011 
 (11-2305) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
Addendum  
  
La communication ci-après, reçue le 28 avril 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation du Japon
. 
 
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Établissement des propositions de révision du décret  d'application de la Loi sur la protection des 
végétaux  
 Le Ministère de l'agriculture, des forêts et  de la pêche du Japon a notifié des propositions 
de révision du décret d'application de la Loi su r la protection des végétaux au moyen du document 
G/SPS/N/JPN/266 du 4 novembre 2010.  Cette modifi cation a été adoptée le 7 mars 2011 et prendra 
effet le 7 septembre 2011, après un délai de gr âce de six mois, sauf en ce qui concerne les 
dispositions relatives à l'inspection sur les sites de culture dans les pays exportateurs.  Les 
dispositions relatives aux inspections  prendront effet le 7 mars 2012, soit un an après l'entrée en 
vigueur de la loi révisée. 
 Après l'entrée en vigueur des dispositions re latives à l'inspection sur les sites de culture 
dans les pays exportateurs et des nouvelles mesu res phytosanitaires applicables dans les pays 
exportateurs, des déclarations additionnelles spécifi ées dans la note explicative jointe au document 
notifié (tableaux 1-2 et 2-2) devront être incluses dans les certificats phytosanitaires délivrés par les 
pays exportateurs. 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2011/sps/JPN/11_1388_00_e.pdf  
 La version anglaise (traduction provisoire) des tableaux et des listes joints en annexe au 
décret d'application en vigueur et au décret d' application révisé de la Loi sur la protection des 
végétaux ainsi que les avis au public corres pondants sont disponibles en ligne aux adresses 
suivantes: 
 Tableaux actuels: 
 http://www.pps.go.jp/english/index.html  
 Tableaux et listes modifiées: 
 http://www.maff.go.jp/j/syouan/keneki/kikaku/english-ver.html  G/SPS/N/JPN/266/Add.1 
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  Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la pub lication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] La modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée [ ] Une modification de la date proposée pour  l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres: 
Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu 'il s'agisse des produits visés ou des Membres 
concernés, un nouveau délai, normalement de 60 jo urs civils au moins, pour la présentation des 
observations devrait être prévu.  Dans d'autres ci rconstances, comme le report de la date limite 
initialement annoncée pour la présentation d es observations, le délai prévu dans l'Addendum 
pour la présentation des observa tions peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de  distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'info rmation national.  Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
 
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Standards Information Service  (Service d'information sur les normes) 
International Trade Division (Division du commerce international) 
Economic Affairs Bureau  (Bureau des affaires économiques) 
Ministry of Foreign Affairs  (Ministère des affaires étrangères) 
2-2-1 Kasumigaseki, Chiyoda-ku, Tokyo 100-8919 Téléphone:  +(81 3) 5501 8344 Fax:  +(81 3) 5501 8343 
Courrier électronique:  enquiry@mofa.go.jp 
 
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