RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/M/41 
12 juin 2007 
 
 (07-2448) 
Comité des obstacles techniques au commerce  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 21 MARS 2007  
 
Président:  M. Margers Krams (Lettonie
) 
 
Note du Secrétariat1 
 
 
I. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR.......................................................................................2  
II. MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD ...........................................2  
A. E XPOSÉS DE MEMBRES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE 15.2.......................................................2 
B. P RÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES .......................................................................2 
1. Nouvelles préoccupations ....................................................................................................... 2 
2. Préoccupations soul evées précéde mment...............................................................................5  
C. É CHANGE DE DONNÉES D 'EXPÉRIENCE .....................................................................................17 
1. Bonnes pratiques réglementaires..........................................................................................17  
2. Procédures d'évaluation de la conformité ............................................................................18  
3. Transparence ................................................................................................................... .....19  
4. Assistance technique ........................................................................................................... ..21 
5. Traitement spécial et différencié...........................................................................................21  
D. A UTRES QUESTIONS ..................................................................................................................22 
III. ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE..............................................................22  
IV. DOUZIÈME EXAMEN ANNUEL: ......................................................................................22  
A. D E LA MISE EN ŒUVRE ET LE FONCTIONNEMENT DE L 'ACCORD OTC  AU TITRE DE 
L'ARTICLE  15.3.......................................................................................................................... ........22 
B. D U CODE DE PRATIQUE (ANNEXE 3).........................................................................................23 
V. RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS PR ÉSENTÉS PAR LES OBSERVATEURS...........23  
VI. ÉLECTION DU PRÉSIDENT...............................................................................................23  
VII. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION .............................................................................23  
 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
 G/TBT/M/41 
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  I. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR 
1. Le Comité a adopté l'ordre du jour contenu dans le document WTO/AIR/2968. 
II. MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD  
A. E
XPOSÉS DE MEMBRES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE 15.2 
2. Le Président  a appelé l'attention du Comité sur la liste des exposés faits au titre de 
l'article 15.2 de l'Accord OT C (G/TBT/GEN/1/Rev.5).  Il a dit qu'en 2006, le Qatar2, le Bangladesh3, 
l'Arabie saoudite4, Fiji5, le Paraguay6 et la Guinée-Bissau7 ont remis leur exposé.  En outre, le Brésil8, 
la Bulgarie9, le Chili10, les Communautés européennes11, Moldova12, la Papouasie-Nouvelle-Guinée13 
et l'Ouganda14 ont communiqué une révision de leur expo sé.  Ainsi, depuis 1995, 109 Membres au 
total ont communiqué au moins un exposé sur la mi se en œuvre conformément à l'article 15.2. 
3. Le Président a rappelé que la dernière lis te des points d'information des Membres est 
reproduite dans le document G/TBT/ENQ/29. 
B. PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES  
1. Nouvelles préoccupations 
i) Chine – Uniformisation des charges pour les terminaux de télécommunication 
4. Le représentant des Communautés européennes  s'est dit préoccupé par l'éventualité d'une 
nouvelle exigence concernant l'homologation de tous les équipements terminaux de 
télécommunication.  Les CE souhaitaient savoir où en était la récente norme chinoise concernant 
l'uniformisation des charges et se demandaient en particulier si la norme serait obligatoire ou non. 
                                                      
2 G/TBT/2/Add.87. 
 
3 G/TBT/2/Add.88. 
 
4 G/TBT/2/Add.89. 
 
5 G/TBT/2/Add.90. 
 
6 G/TBT/2/Add.91. 
 
7 G/TBT/2/Add.92. 
 
8 G/TBT/2/Add.26/Rev.2/Suppl.2. 
 
9 G/TBT/2/Add.32/Rev.3. 
 
10 G/TBT/2/Add.16/Rev.1. 
 
11 G/TBT/2/Add.12/Rev.3/Suppl.1. 
 
12 G/TBT/2/Add.68/Suppl.1. 
 
13 G/TBT/2/Add.77/Rev.1. 
 
14 G/TBT/2/Add.23/Suppl.1. 
  G/TBT/M/41 
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  5. Le représentant de la Chine  a pris note de la préoccupation formulée. 
ii) Brésil – Certification obligatoire des accumulateurs 
6. Le représentant des Communautés européennes  s'est dit préoccupé à propos d'une 
consultation publique lancée par l'Agence brésilie nne de réglementation des télécommunications 
(Anatel) au sujet de la certification obligatoire d es accumulateurs de téléphones cellulaires.  Il a dit 
que cette consultation s'était tenue à l'automne de  2006 et a demandé que la délégation brésilienne 
indique où en est le processus.  Quels ont été l es résultats de la consultation publique?  L'agence de 
réglementation entend-elle poursuivre le projet de certification obligatoire des accumulateurs?  Les 
CE croyaient savoir que la motivation de ce tte certification était quelques cas d'explosion 
d'accumulateurs.  Comme l'explosion d'accumulateurs est due à l'emploi de modèles autres que ceux 
fournis par le fabricant, la certification obligatoi re constituerait un important obstacle au commerce 
qui n'apporterait aucun avan tage au consommateur. 
7. Le représentant du Brésil  a pris note de la préoccupation du représentant des CE. 
iii) Philippines – Carreaux et dalles de pa vement ou de revêtement, en céramique 
(G/TBT/N/PHL/77) 
8. Le représentant des Communautés européennes  a appelé l'attention sur le lien entre la 
notification en question et deux autres notificati ons des Philippines déjà examinées par le Comité 
(PHL/60 et 63).  L'examen a montré que le projet  de norme récemment notifié (norme 154/2007) était 
quasiment identique à la norme de 2005.  Contrair ement à ce qui était dit dans l'avant-propos, la 
norme internationale ISO 13006 n'avait pas été prise en compte et la notification n'était donc pas conforme aux dispositions de l'article 2.4 de l'A ccord OTC.  La Commission européenne invitait les 
autorités philippines à engager un dialogue construc tif pour éviter l'adoption de règlements techniques 
plus restrictifs que nécessaire. 
9. Le représentant des Philippines
 a pris note des propos tenus et a informé le Comité que le 
délai de communication des observations était fixé au 7 avril 2007.   
iv) Chine – Prescriptions relatives aux limites de  concentration de certaines substances 
dangereuses dans les produits électroniques de te neur en certaines substances dangereuses 
dans les produits électroniques 
10. Le représentant du Japon  a évoqué une annonce faite par la  Chine le 14 novembre 2006 au 
sujet de trois normes sectorielles fondées sur le règlement précité.  Il a invité la Chine à notifier ces normes à l'OMC conformément à l'article 2.9 de l'Accord OTC. 
11. Le représentant de la Chine
 a informé le Comité que le Ministère chinois de l'information 
avait publié une norme intitulée "Prescriptions rela tives aux limites de concentration de certaines 
substances dangereuses dans les produits électroniques"  le 7 novembre 2006.  Il y avait en fait trois 
normes:  marquage pour éviter la pollution;  coût de s produits informatiques;  et méthodes de mesure 
de la teneur en substances toxiques des produ its informatiques et électroniques.  Ces normes n'étant 
pas obligatoires (il s'agit de normes recommandées par la profession), la Chine ne se jugeait pas tenue 
de les notifier au titre de l'Accord OTC. 
v) Corée – Critères de sécurité applicables à différents produits (G/TBT/N/KOR/127) 
12. Le représentant des Communautés européennes  s'est dit préoccupé par une proposition de la 
Corée sur les critères de sécurité  applicables à 47 produits, notamment en ce qui concerne les 
pneumatiques et vitres de sécurité pour véhicules ro utiers.  Les CE ont informé le Comité que la G/TBT/M/41 
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  Corée avait signé l'Accord de 1 958 de l'ONU-CEE et que les vitres de sécurité étaient visées par le 
Règlement n° 43 et les pneumatiques par le Règl ement n° 30 de la CEE.  Ces deux règlements 
ONU-CEE étaient considérés comme des normes internationales et, par conséquent, conformément à l'article 2.4 de l'Accord OTC, la Corée était inv itée à adopter une spécification de ces normes plutôt 
que des spécifications purement nationales. 
13. Le représentant de la Corée
 a informé le Comité que le gouve rnement coréen avait adopté une 
norme ISO et était donc en règle avec les dis positions de l'article 2.4 de l'Accord OTC. 
vi) Thaïlande – Exigences en matière d'éti quetage applicables aux amuse-gueule 
(G/TBT/THA/215) 
14. La représentante des États-Unis  s'est dite préoccupée par la notification précitée faite par la 
Thaïlande en octobre 2006 et à propos de laquelle  les États-Unis avaient posé des questions qui 
n'avaient pas encore reçu de réponse.  En particulier,  les États-Unis ne comprenaient pas très bien les 
critères employés pour les modifications de la liste de s aliments concernés, ni les motifs pour lesquels 
certaines catégories figuraient sur cette liste et d'autres non, telles que les crèmes glacées.  
L'intervenante a en outre posé des questions sur les fondements scientifiques des limites fixées dans la 
proposition pour les colorants et a demandé s'il existait des données d'enquête montrant que les 
consommateurs ne seraient pas induits en erreur par l'indication de cette information sur l'étiquette.  
Elle craignait que les produits inscrits sur la liste so ient stigmatisés alors qu'ils pouvaient faire partie 
d'une alimentation saine à condition d'être consommés avec modération.  En outre, les États-Unis 
avaient des doutes au sujet de l'opportunité d'indique r un code couleur sur l'étiquette étant donné que 
la tonalité employée pour un même produit alimen taire pouvait être différente selon la taille de 
l'emballage, ce qui risquerait de se mer la confusion dans l'esprit des consommateurs.  Les États-Unis 
croyaient savoir que ce règlement n'était pas actuellement en vigueur. 
15. Le représentant de la Thaïlande  a pris note des préoccupations formulées. 
vii) États-Unis – Articles de bijouterie pour enfants (G/TBT/N/USA/232) 
16. Le représentant de la Chine  partageait l'objectif du projet de règlement des États-Unis visant à 
protéger la santé des enfants et a informé le Comité qu'il avait transmis des observations aux 
États-Unis.  Selon la Chine, la prescription visant la teneur en plomb n'était pas conforme au principe 
des mesures qui restreignent le moins le commerce énoncé dans l'Accord OTC.   Les prescriptions de 
ce règlement ne tenaient pas compte de la protecti on assurée par le revêtement des articles qui limitait 
le risque de contamination.  En outre, il ne fallait pas oublier la différence entre le plomb soluble et le 
plomb insoluble.  Il fallait que les États-Unis tiennent  compte à la fois de l'exposition et de la teneur 
en plomb soluble plutôt que seulement de la teneur totale en plomb des bijoux.  Selon la Chine, les 
prescriptions visant la teneur en plomb n'étaient p as fondées sur des preuves scientifiques.  L'orateur a 
demandé aux États-Unis de faire une évaluation des risques pour s'assurer que le nouveau règlement 
ne crée pas d'obstacles non nécessaires au commerce international. 
17. Le représentant de la Chine a rappelé qu'en ve rtu de l'article 2.4 de l'Accord OTC, les 
Membres étaient tenus d'adopter des normes inte rnationales comme base pour leurs règlements 
techniques.  Or il existait une norme ISO concerna nt la sécurité des jouets (ISO 8124), qui fixait une 
limite pour la teneur en plomb.  La Chine suggé rait que les États-Unis a doptent cette norme comme 
base de son projet de règlement.  L'orateur a ajouté qu'il y avait des moyens autres que le 
plafonnement de la teneur en plomb pour protéger  la santé des enfants, par exemple l'application 
d'avertissements ou d'étiquettes sur l es bijoux en métaux pour enfants.  En outre, la définition de ces 
bijoux manquait de précision.  En conséquence, il se pouvait que la norme soit appliquée à d'autres 
produits, ce qui accroîtrait les frais d'analyse et de pr oduction.  Le représentant de la Chine a demandé  G/TBT/M/41 
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  aux États-Unis de préciser la définition et de donner la liste des bijoux en métaux pour enfants visés 
par cette mesure. 
18. La représentante des États-Unis  a dit que les autorités de son pays n'avaient pas encore 
terminé l'étude des observations de la Chine et qu'e lles en tiendraient compte dans le projet final. 
viii) Inde – Produits électriques (G/TBT/N/IND/30 et Add.1) 
19. Le représentant des Communautés européennes  a informé le Comité que l'Inde avait reçu des 
observations au sujet de la notification précitée.  Il  a appelé l'attention du Comité sur la liste des 
produits électriques (prises, douilles et certains appareils électroménagers) pour lesquels la 
certification de l'Office indien des normes serait obligatoire.  Il a demandé si ces prescriptions étaient fondées sur une norme internationale.  Il était partic ulièrement préoccupé par les dispositions relatives 
à la certification obligatoire et a dit que l'on pouvait envisager d'autres mesures qui restreindraient 
moins le commerce tout en assurant une sécurité très élevée.  Les CE proposaient à cet égard de faire profiter l'Inde de l'expérience qu'elle avait acquise av ec l'application de la directive sur les courants 
faibles. 
20. Le représentant de l'Inde
 a pris note des observations et propositions. 
ix) Inde – Notification relative aux casques de protection (G/TBT/N/IND/31 et Add.1) 
21. Le représentant des Communautés européennes  a demandé à l'Inde de préciser si la 
notification précitée était fondée sur la norme internationale ONU-CEE du Règlement n° 22 qui contient des dispositions uniformes relatives à l'hom ologation des casques et visières de protection 
pour passagers et conducteurs de motocycles et de cyclom oteurs.  Dans la négative, il a invité l'Inde à 
indiquer quelles étaient les différences entre la norme indienne et le règlement ONU-CEE et à 
expliquer pourquoi elle considérait que ce règlem ent n'était pas efficace ou adapté à son objectif 
légitime. 
22. Le représentant de l'Inde
 a pris note des préoccupations et questions. 
2. Préoccupations soulevées précédemment 
i) Communautés européennes – Règlement concer nant l'enregistrement, l'évaluation et 
l'autorisation des substan ces chimiques (REACH) (G/TBT/N/EEC/52, Add. 1-3 et 
Add.3/Rev.1) 
23. Le représentant des Communautés européennes  a présenté au Comité OTC un règlement 
européen d'adoption récente appelé REACH (voir ci-d essus).  Son exposé a été divisé en deux parties:  
un aperçu du règlement et les réponses aux préoccupations et questions des Membres. 
a) Aperçu 
24. Le représentant des CE a souligné que l' objectif  essentiel du règlement REACH était la 
protection de la santé, de la sécurité et de l' environnement.  Avec la législation antérieure, 
l'identification et la prévention des risques associés a ux produits chimiques étaient difficiles et l'actuel 
système de gestion des risques chimiques de l'UE éta it inefficace.  Il était très difficile de cerner les 
risques et, même lorsqu'on y parvenait, il était diffic ile de les prévenir pour plusieurs motifs:  i) le 
manque d'information sur la plupart des substances co mmercialisées;  ii) le fait que la charge de la 
preuve incombe aux autorités;  et iii) l'absence d' instrument efficace pour la gestion des substances 
dangereuses.  En outre, la législation antérieure n' incitait guère à l'innovation.   Au contraire, elle 
décourageait l'adoption de substa nces nouvelles car les exigences y relatives et le coût qui en G/TBT/M/41 
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  découlait étaient beaucoup plus lourds que dans le cas des substances déjà commercialisées depuis 
longtemps.  Le règlement répondait à ce problème en proposant un système unique pour toutes les 
substances chimiques, qu'elles soient nouve lles sur le marché ou déjà commercialisées. 
25. En ce qui concerne la proposition REACH elle-m ême, l'orateur a souligné que son principal 
élément était l'obligation d' enregistrement  des substances importées ou produites à raison de plus 
d'une tonne par an.  En d'autres termes, les entrepri ses seraient tenues de recu eillir des renseignements 
sur la substance, d'en tenir compte pour manipuler  la substance sans danger et de les communiquer à 
une agence centrale.  L'information ainsi recueillie se rait distribuée à tous les maillons de la chaîne de 
production pour que les autres entreprises puissent empl oyer les substances sans danger.  L'orateur a 
souligné que ce système d'autorisation ne concerne rait que les substances les plus préoccupantes et 
était donc conçu de manière à déterminer les priorit és en fonction de la dangerosité:  les substances 
présentant le plus grand risque d' exposition et produites en grande qua ntité devaient être enregistrées 
les premières.  En outre, le régime d'autorisati on serait adapté aux substances hautement toxiques, 
notamment les substances dont on sait déjà qu'elles sont cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la 
reproduction. 
26. Le système d'enregistrement visait à faire en  sorte que chaque fabricant, importateur ou 
représentant unique d'une substance opérant dans l'UE assume l'entière  responsabilité de la gestion du 
risque associé.  À cet effet, il comportait les dispositions suivantes:  recherche d'information pour évaluer le risque intrinsèque (étude de la litté rature, échange de données et essais et analyses au 
besoin);  évaluation des risques associés aux empl ois connus (si l'emploi dépasse 10 tonnes par an);  
mise en œuvre des recommandations de mesures de ges tion des risques;  et tenue de dossiers attestant 
l'application de ces mesures, dossier qui devrait êt re remis à l'Agence dans un délai donné.  L'orateur a 
fait observer que l'enregistrement conjoint serait la norme, de mani ère à réduire les frais pour les 
entreprises et à limiter autant que possible les essai s sur cobayes.  Toutefois, dans certains cas, une 
entreprise pourrait refuser l'enregistrement conjoint  pour des motifs de confidentialité ou de coûts. 
27. Le processus d' autorisation  avait pour but d'assurer un contrô le suffisant des ri sques associés 
aux substances les plus dangereuses et d'encourager  leur remplacement progressif.  Les dangers les 
plus importants étaient ceux liés à la reproduction et  ceux dus aux substances pe rsistantes qui ne sont 
pas décomposées dans l'environnement et s'accumulent dans l'organisme des animaux ou des êtres humains.  L'orateur a souligné que cela ne re présentait qu'une petite proportion du nombre total de 
substances commercialisées (5 pour cent environ) et que l'introduction du nouveau dispositif serait 
progressive et subordonnée à des prescriptions d'auto risation spécifiques.  Un délai serait fixé pour 
chaque substance et l'emploi de cette substance serait autorisé jusqu'à ce qu'une mesure soit prise à 
propos de chaque demande.  L'autorisation d'employe r la substance serait décidée par la Commission, 
sur la base de l'avis des experts de l'Agence.  Le processus serait transparent, permettant aux 
requérants et autres parties intéressées de commenter les projets d'avis de l'Agence.  Les utilisateurs 
d'aval (entreprises qui achètent des substances chimiques aux fabricants ou aux importateurs) 
pourraient se prévaloir de l'autorisa tion obtenue par leurs fournisseurs. 
28. Les CE considéraient que ce système d'autorisati on était à la fois fondé sur les risques et 
proportionné aux risques en raison des deux modalit és permettant d'obtenir une autorisation.  
L'autorisation pouvait être accordée si le requéra nt pouvait démontrer une maîtrise suffisante des 
risques.  Elle pourrait aussi être accordée s'il n'y avait pas de substa nce ou de technologie de 
substitution (même si la maîtrise des risques la issait à désirer), à condition que les avantages 
socio-économiques compensent largement les risques.  Le système prenait également en compte les 
risques associés aux produits de substitution et aux ac tivités de recherche y relatives.  L'orateur a fait 
observer que l'autorisation serait assortie d'un dé lai de réexamen en fonction du programme de 
substitution.  G/TBT/M/41 
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  29. L'orateur a rappelé que l'examen du précédent règlement avait commencé en 1998 et que le 
premier livre blanc esquissant la structure du règl ement REACH avait été présenté en février 2001.  
La consultation par Internet avait été lancée en mai 2003 et une prénotification avait été faite aux 
Membres de l'OMC (G/TBT/W/208).  Le projet m odifié avait été adopté en octobre 2003 par la 
Commission européenne et notifié en janvier 2004 à l'OMC (G/TBT/N/EEC/52).  La notification avait 
ensuite été actualisée pour tenir compte de la Positi on commune (10 août 2006) et le Conseil européen 
avait adopté le règlement REACH le 18 décembre 2006.   La notification à l'OMC la plus récente, en 
date du 9 février 2007, avait été distribuée s ous la cote G/TBT/N/EEC/52/Add.3/Rev.1. 
b) Préoccupations des Membres de l'OMC 
30. Le représentant des CE a dit qu'en général les Membres reconnaissaient la légitimité des 
objectifs du règlement REACH, à savoir la protection de  la santé et de l'envi ronnement.  En outre, il 
considérait que la proposition et le  règlement définitif avaient été formulés de manière transparente 
(consultation par Internet en 2003, nombreuses discu ssions bilatérales, notification avancée à l'OMC 
suivie de plusieurs mises à jour, et modifications  importantes adoptées durant le processus législatif). 
31. Toutefois, il subsistait des préoccupations en ce qui concerne la nature du règlement et ses 
modalités d'application.  L'une de ces préoccupa tions était la non-discrimination en rapport avec 
l'article 7 (Substances contenues dans des articles) et l'application du règlement aux fabricants de l'UE 
et aux fabricants de pays extérieurs.  D'autres pr éoccupations concernaient le degré de restriction du 
commerce.  Diverses autres questions avaient été soul evées:  elles portaient notamment sur le manque 
de cohérence de l'application par les États me mbres de l'UE, la compatibilité avec les efforts 
internationaux, les minéraux et minerais, les monom ères employés dans des polymères, l'autorisation 
et la substitution, la protection des renseignement s confidentiels et l'assistance technique et le 
renforcement des capacités des pays en développement. 
32. En ce qui concerne les substances contenues dans des articles  (article 7.1)15, l'orateur a 
souligné que le règlement REACH faisait une dis tinction entre les substances intégrées dans des 
articles pour libération progressive et les autres (fi gure 1 ci-dessous).  Dans le cas des substances 
destinées à être libérées par l'article , il y avait une obligation générale d'enregistrement (sauf si la 
substance avait déjà été enregistrée par une autre en treprise).  À cet égard, la Commission n'avait pas 
encore décidé combien de substances ou articles serai ent concernés.  Pour ce qui est de la deuxième 
catégorie, c'est-à-dire des substances qui ne devaient pas être libérées  (article 7.2), le règlement 
REACH portait uniquement sur les substances les plus  préoccupantes.  Il s'agissait des substances 
cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la repr oduction, ainsi que des substances toxiques 
persistantes et qui s'accumulaient dans les orga nismes, des substances très persistantes et qui 
s'accumulaient en grande quantité dans les organi smes et, de toute autre substance présentant un 
niveau de risque équivalent.  Dans le cas de ces substances, les utilisateurs seraient tenus de notifier 
l'Agence (et non de faire un enregistrement comp let) pour que celle-ci sache quelles étaient les 
substances très préoccupantes employées dans les artic les importés ou fabriqués dans l'UE.  Toutefois, 
l'orateur a souligné que la notification ne déclen cherait pas un processus d'analyse de la substance 
sauf dans des cas particuliers, si l'Agence considér ait que le risque pourrait être extrêmement élevé. 
 
                                                      
15 Les CE ont distribué un document de séance contenant des questions et réponses détaillées. 
 G/TBT/M/41 
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  Figure 1 
Substances contenues dans des articles 
(article 7 du règlement REACH)
•> 1 tonne par an par fabricant/importateur
• Substance non encore enregistrée à cette fin
Substance destinée à être libérée
(article 7.1)
Obligation générale d’enregistrementSubstance non destinée à être libérée
(article 7.2)
• Substance extrêmement préoccupante
• Teneur supérieure à 0,1 %
• Impossibilité d’exclure toute exposition
Obligation de notifier l’Agence
(L’Agence peut exiger un enregistrement)Même délai que 
pour les substances 
elles-mêmes ou  
en préparationDelai de six mois  
à compter de  
l’inscription sur la liste  
des produits candidats 
 
 
33. En ce qui concerne la possibilité de discrimination  à l'égard des producteurs non européens 
d'articles importés dans l'UE, l'orateur a souligné  que l'article 7 n'impliquait aucun traitement 
discriminatoire des produits importés.  Les obligations étaient identiques pour les producteurs et pour les importateurs de l'UE, ce qui était indispensable pour éviter toute faille dans la protection.  La 
notion de liste de produits candidats avait été in cluse dans le règlement REACH pour imposer la 
transparence et un certain degré de prévisibilité, ainsi que pour définir de manière exhaustive les 
substances auxquelles l'article s'appliquerait. 
34. Pour ce qui est de l'application du règlement a ux producteurs établis dans l'Union européenne 
et aux autres producteurs et de l'allégation selon laquelle il serait plus di fficile aux producteurs 
extra-européens d'en respecter les dispositions, l'ob servateur a souligné que les modalités d'application 
étaient exactement les mêmes pour les producteurs co mmunautaires et les producteurs extérieurs.  En 
fait, la plupart des Membres de l'OMC avaient des réglementations nationales concernant les risques 
chimiques pour la santé et la sécurité que les fabrican ts étrangers devaient respecter.  Pour ce qui est 
de la confidentialité, le s producteurs extra-communautaires pouvaient désigner un "représentant 
unique" (article 8).  En outre, la Commission euro péenne était en train de rédiger des documents 
d'information très détaillés pour tous les intéressés.   Les CE considéraient donc que le règlement 
REACH était compatible avec l'article 2.1 de l'Accord OTC. 
35. Pour ce qui est du principe des mesures qui restreignent le moins le commerce , et du fait 
que certains Membres pensaient que le règlement REACH ne respectait pas ce principe, plusieurs arguments avaient été avancés:  essais et évaluati ons des risques faisant double emploi;  autorisation 
fondée ni sur la proportionnalité ni  sur la dangerosité;  et préo ccupation générale au sujet de 
l'applicabilité du règlement et de la charge qu' il imposerait aux entreprises concernées.  Le 
représentant des CE a répété que le règlement REACH était nécessaire pour protéger la santé et 
l'environnement et qu'il compléta it des programmes internationaux te ls que le programme sur les 
substances à volume de production élevé (HPV).  Les renseignements déjà connus pouvaient être 
employés et de nouveaux essais ne seraient requis qu'en dernier recours.  En outre, l'autorisation ne  G/TBT/M/41 
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  concernait que les substances les plus dangereuses et les décisions étaient prises sur la base des 
risques.  L'évaluation de l'impact avait démontré que  les avantages étaient supérieurs aux coûts.  Pour 
terminer, l'orateur a précisé que la mise en œuvre du règlement REACH serait étalée sur onze ans.  Dans ces conditions, il considérait que REACH était totalement compatible avec l'article 2.2 de 
l'Accord OTC. 
36. Les Membres craignaient aussi que les États de l' UE n'appliquent pas de manière cohérente le 
règlement REACH, ce qui créerait une incertitude  pour les importateurs et constituerait donc un 
obstacle au commerce.  L'orateur a souligné que le règlement était applicable directement dans tous 
les États membres et ne serait pas transposé dans chaque réglementation nationale comme l'avait été la directive précédente.  Cela assurerait une plus grande  cohérence.  De plus, l'Agence avait été habilitée 
à prendre des décisions et des mesures pour assurer la  cohérence;  elle jouerait un rôle important de 
coordination qui garantirait plus de cohérence.  Enfin, l'organigramme de l'Agence comportait un 
forum sur la mise en œuvre, qui serait organi sé pour faciliter les échanges de données d'expérience 
entre les États membres et faire en sorte qu'il n' y ait pas de contradiction entre les différentes 
approches de la mise en œuvre.  L'Agence mettrai t à jour régulièrement des guides très détaillés, ce 
qui contribuerait à assurer une interprétation et une  application uniformes du règlement.  Enfin, 
l'orateur a fait observer que les entreprises pourraient  saisir tant l'Agence que la Cour européenne de 
justice pour contester les décisions.  Pour conclu re, il a dit que, par rapport au régime actuel, le 
règlement REACH accroîtrait beaucoup la cohérence de  l'application au sein de l'UE et faciliterait 
donc les échanges commerciaux. 
37. Des Membres avaient dit que le règlement REACH pourrait être incompatible avec des 
initiatives internationales  telles que le programme sur les s ubstances à volume de production élevé 
(HPV) du Conseil international des associations ch imiques (ICCA) ou le Système général harmonisé 
de classification et d'étiquetage des produits  chimiques (SGH).  L'orateur a répondu que REACH 
complétait ces programmes.  Il reprenait un grand nombre des objectifs de l'Approche stratégique de 
la gestion internationale des produits chimiques (S AICM).  De plus, les renseignements recueillis 
dans le cadre du programme HPV pouvaient être  employés pour le programme REACH à condition 
que les déclarants puissent démontrer qu'ils avaient le  droit d'employer ces études.  Toute information 
obtenue dans le cadre d'autres programmes pourrait aussi  être employée s'il y avait lieu.  Enfin, l'UE 
appliquait le SGH pour la classification et l'étiqueta ge des produits chimiques.  C'était pourquoi le 
représentant des CE considérait que REACH était compatible avec toutes les initiatives 
internationales visant à maîtriser les risques chimiq ues et faciliterait même la mise en œuvre de 
plusieurs d'entre elles. 
38. Pour être plus précis, l'orateur a dit que les minéraux, minerais et concentrés de minerai  
étaient exemptés d'enregistrement à condition qu'ils n'aient pas été modifiés par un processus chimique.  Pour ce qui est de l'autorisation, les s ubstances très toxiques contenues dans les minéraux, 
minerais et concentrés de minerai pourraient à un mo ment ou à un autre être assujetties à autorisation.  
Les critères de sélection des substances pour les quelles une autorisation pourrait être exigée ne 
concerneraient probablement pas les minerais et minéraux:  i) substances persistantes, bioaccumulatives et toxiques et substances très pers istantes et très bioaccumulatives;  ii) substances 
d'emploi fortement dispersif;  et iii) substances produites en grande quantité.  De plus, certaines 
utilisations de substances très dangereuses pourraient  être exemptées d'autorisation.  En d'autres 
termes, même si une substance présente dans un minéral ou mi nerai pourrait devenir sujette à 
autorisation un jour, des dérogations resteraient pos sibles pour certaines utilisations, en particulier si 
ces utilisations étaient encadrées par d'autres règlements communautaires. 
39. L'orateur a dit que le programme REACH encourageait le remplacement  de substances 
dangereuses.  Cela concernait en particulier les s ubstances CMR (catégories 1 et 2), PBT et VPVB et 
les substances suscitant des préoccupations é quivalentes (au cas par cas, par exemple pour les 
substances qui perturbent les hormones).  Selon les CE, le remplacement progressif était une mesure G/TBT/M/41 
Page 10  
 
  proportionnée pour protéger la santé et l'environneme nt dans le cas des produ its dont le risque ne 
pouvait pas être maîtrisé de manière satisfaisante alors qu'il existait des produits de remplacement 
appropriés. 
40. Deux principes avaient été retenus pour la réglementation de l'emploi de monomères dans 
des polymères .  Premièrement, les polymères n'étaient pas assujettis à enregistrement.  
Deuxièmement, les monomères devaie nt être enregistrés parce que, même s'ils étaient entièrement 
polymérisés, il pouvait rester des monomères et des o ligomères libres qui modifieraient la dangerosité 
des polymères.  L'orateur a souligné que de nombreux oligomères étaient biodisponibles et donc 
potentiellement toxiques.  L'évaluation des ris ques associés aux polymères serait fondée sur les 
monomères. 
41. En réponse aux arguments de certains Membres selon lesquels REACH ne protégerait pas 
suffisamment les renseignements confidentiels , le représentant des CE a dit qu'en vertu de 
l'article 105, les personnes ayant connaissance de tels renseignements (qu' il s'agisse d'experts 
techniques ou de membres du personnel de l'Agence) étaient tenues d'en respecter la confidentialité, 
même après avoir cessé de travailler pour l'Agence.   Les articles 118 et 119 régissaient l'accès aux 
documents et à l'information et plusieurs sau vegardes protégeraient la confidentialité des 
renseignements.  De plus, même si certains typ es de renseignements seraient toujours considérés 
comme confidentiels, des données essentielles pour la pr otection de la santé et de l'environnement 
pourraient être mises à la disposition des intéressés.   Néanmoins, en pareille situation, l'Agence 
consulterait le propriétaire de l'in formation.  Pour terminer, l'orateur a souligné qu'il était toujours 
possible de contester les décisions. 
42. En ce qui concerne l'argument selon lequel il pourrait être difficile aux pays en 
développement  d'appliquer le règlement REACH, la Co mmission européenne était consciente des 
obligations découlant de l'article 11.3 de l'Accord  OTC.  C'est pourquoi elle prévoyait d'importantes 
activités d'assistance technique et de renforcement des capacités et la rédaction de guides très détaillés.  L'orateur a informé le Comité que la mi se en œuvre de la réglementation avait été testée en 
2004 et 2005 avec différentes branches de production eur opéennes.  Ce partenariat stratégique avec la 
profession avait permis de mettre à l'épreuve le système REACH dans certains cas de figure et de démontrer et d'améliorer la faisabilité du processus.   L'Agence serait dotée d'un guichet d'information 
et chaque État membre aurait un point d'informa tion unique qui répondrait aux questions que pourrait 
avoir tout producteur, européen ou non, au sujet du programme.  Le dossier d' orientation comporterait 
trois éléments:  i) page d'accueil (contenant des renseignements d'ordre général sur le programme et 
un résumé des processus);  ii) navigateur d'orientatio n (définissant les rôles et obligations de chaque 
intervenant avec des ordinogrammes et  règles de décision aidant l'utili sateur à trouver les instructions 
détaillées);  et iii) instructions très détaillées sur les fonctions, obligations et mesures requises ainsi 
que sur les méthodes à appliquer dans ce cadre.  Ce s guides seraient disponibles sur Internet à partir 
de juin 2007.
16 
43. Le représentant d'Israël  a dit que l'exposé sur le programme REACH avait répondu à la 
plupart des préoccupations de sa délégation.  Il restait néanmoins préoccupé par le traitement 
applicable aux PME.  S'il avait bien compris, les PM E auraient droit à une forme de traitement spécial 
mais ce traitement de faveur ne serait plus effectif à partir du moment où les importateurs 
communautaires seraient soumis à une obligation d'enregistrement. 
                                                      
16 On peut trouver des renseignements détaillés sur le programme REACH aux addresses suivantes:  
http://ec.europa.eu/comm/ent erprise/reach/index.htm et http://ec. europa.eu/environm ent/chemicals/reach/ 
reach_intro.htm. 
  G/TBT/M/41 
 Page 11 
 
 
  44. Le représentant de la Corée  a appuyé l'intervention du repr ésentant d'Israël, notamment en ce 
qui concerne les effets du règlement sur les PME et sur l'éventuel traitement spécial. 
45. La représentante des États-Unis  a dit que l'OMC n'autorisait pas ses Membres à interpréter la 
conformité de telle ou telle mesure avec des accords de l'OMC.  Elle a demandé aux CE de:  i) fournir 
plus d'informations au sujet de la communication avec la profession et en particulier avec les 
entreprises extra-européennes;  ii) fournir plus de renseignements sur la mise en œuvre du nouveau 
règlement;  et iii) répondre directement aux questions  posées, parce que les délégations étaient tenues 
de communiquer ces réponses à leurs mandant s et aux autres parties intéressées. 
46. Le représentant du Brésil  a demandé plus de renseignements au sujet des mesures concrètes et 
des programmes prévus pour fournir une assistance technique aux pays en développement. 
47. La représentante de l'Australie  était déçue par le fait que l'am endement excluant les minerais 
et minéraux du processus d'enregistrement n'ait pas été adopté.  Toutefois, elle avait pris note du fait 
que, dans certains cas, les minéraux, minerais et concentrés de minerai ne seraient pas sujets à 
autorisation, et cette précision était la bienvenue.  L' Australie avait l'intention de suivre de très près le 
processus d'application du règlement pour évalue r son impact sur ses entreprises au cours des 
prochaines années. 
48. Le représentant du Japon  a déploré que la question de l'enregistrement des monomères et des 
polymères n'ait pas été réglée dans le projet définitif.  Il a demandé aux CE des précisions sur la formulation des règles d'application. 
49. La représentante du Chili
 était préoccupée par l'impact que pourrait avoir REACH sur les 
exportations chiliennes et en particulier sur les expor tations des PME.  Le Chili appuyait l'emploi de 
bases scientifiques et la non-application du principe  de précaution et sa délégation était à cet égard 
sceptique en ce qui concerne l'application de REACH.   L'oratrice était particulièrement préoccupée 
par les critères employés pour la gestion des risques qui pourraient interdire l'emploi de substances 
considérées comme dangereuses en raison de certaines de leurs caractéristiques, même si les risques en question pouvaient être maîtrisés.  Elle craignait en outre que les laboratoires chiliens n'aient pas 
toutes les capacités nécessaires pour faire les analy ses prescrites.  Elle a demandé aux CE de fournir 
des précisions sur les modalités de l'assistance t echnique aux pays tiers et  a dit que sa délégation 
souhaitait participer à la consultation sur les principes d'application du programme. 
50. Le représentant du Canada
 a dit que sa délégation souscrivait aux objectifs du programme 
REACH en matière de protection de la santé et de l'environnement, mais souhaitait poser plusieurs 
questions.  Premièrement, il avait cru comprendre que l'importateur de pol ymères ne serait pas 
responsable de l'enregistrement des substances.  Toutefois, il se pourrait que le fournisseur ne sache 
pas quels étaient les monomères employés dans les polymères en question et cela pourrait pénaliser 
les importateurs.  Une approche fondée sur les ri sques aurait mis l'accent sur les monomères libres qui 
subsistaient dans les polymères en concentra tion suffisante pour présenter un risque pour 
l'environnement ou pour la santé.  L'orateur a demandé aux CE de confirmer que l'obligation 
d'enregistrement ne s'appli querait qu'aux monomères libres présents dans les polymères. 
51. En ce qui concerne les substances intermédiaires  transportées, bien que le règlement exempte 
les substances isolées importées en quantité inférieu re à 1 000 tonnes par an, le Canada craignait que 
les importateurs de substances intermédiaires soie nt assujettis à des obligations d'évaluation des 
risques plus rigoureuses que celles appliquées aux entreprises qui produisaient elles-mêmes leurs 
précurseurs, ce qui pourrait défavoriser les fabricants  étrangers.  L'orateur a donc demandé aux CE 
d'indiquer comment elles entendaient appliquer ces pr escriptions de manière à ne pas créer d'obstacles 
non nécessaires au commerce. G/TBT/M/41 
Page 12  
 
  52. Le représentant du Canada croyait comprendre que les minéraux et minerais ainsi que les 
concentrés non modifiés par un procédé chimique ne seraient pas assujettis à enregistrement et à 
évaluation mais pourraient être assujettis à une auto risation.  Le Canada voulait savoir ce que les CE 
entendaient par l'expression "modifiés par un pr océdé chimique" dans le cas des minéraux et 
concentrés:  par exemple, le traitement chimi que de surface d'un minerai ou d'un concentré qui ne 
modifiait pas la composition globale dudit concentré serait-il considéré par les CE comme une 
modification du concentré par un procédé chimique? 
53. L'orateur croyait comprendre qu'une évaluation des exemptions (annexes 4 et 5) serait faite 
dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigue ur du règlement et a demandé si la Commission 
européenne avait l'intention de consulter ses partenaires commerciaux.  Il espérait que sa délégation 
serait consultée pour les autres examens, notamment celui des critères relatifs à la bioaccumulation 
persistante, à l'inclusion éventuelle des polymèr es et à l'évaluation des substances dont la production 
était comprise entre 1 et 10 tonnes.  Il a aussi demandé aux CE de préciser la notion de "partenaire commercial". 
54. S'agissant des substances contenues dans des artic les, le représentant du Canada considérait 
qu'une approche fondée sur les risques devrait être axée sur la libération intentionnelle de substances 
dangereuses et de substances assujetties à autorisation.   Il a donc demandé si l'Agence européenne des 
produits chimiques serait habilitée à demander un enregistrement si elle avait des motifs de 
soupçonner que la libération d'une substance conte nue dans un article pourrait présenter un risque 
pour la santé ou pour l'environnement même si cette libération était non intentionnelle. 
55. Pour terminer, l'orateur s'est associé aux observations positives faites par d'autres 
représentants au sujet de la transparence de l'ense mble du processus de formulation du règlement et a 
invité la Commission européenne à poursuivre dans la même voie et à notifier les projets 
d'instructions techniques rédigés dans le cadre du plan de mise en œuvre du programme. 
56. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que, par sa nature même, en ce qui 
concerne les PME, le règlement REACH ne pourrait s'appliquer qu'aux entreprises établies dans l'UE;  
en d'autres termes, il ne s'appliquerait pas directem ent aux PME des pays tiers.  Toutefois, le régime 
comportait deux éléments qui pourraient aider les PME.  Premièrement, les instructions qui seraient publiées sur Internet, et en particulier l'outil de naviga tion, définiraient le rôle et les obligations des 
branches de production en vertu de REACH.  Deuxièm ement, la structure du règlement lui-même (en 
ce qui concerne les volumes de production) aiderait les PME puisque, en raison de leur taille, ces 
entreprises produisaient peu de substances chimi ques;  en conséquence, leurs obligations 
d'information seraient moindres, ce qui limiterait les coûts et redevances y relatifs. 
57. Pour ce qui est plus particulièrement de l' assistance technique , l'orateur a fait observer 
qu'outre les outils d'aide déjà mentionnés (guichet d'information, guides), des fonds ont été débloqués 
pour un programme de démarrage rapi de au titre de l'Approc he stratégique de la gestion internationale 
des produits chimiques.  Des renseignements relati fs à d'autres programmes d'assistance technique 
prévus pouvaient être obte nus à la DG Environnement. 
58. En réponse à la question du représentant du Japon,  le représentant des CE a dit que la 
Commission européenne s'employait à préciser certa ins aspects techniques des guides.  À propos de 
l'observation du Chili, il a rappelé que REACH était un système fondé sur les risques et, qu'en conséquence, il n'y avait nulle intention d'interdir e des substances à condition que les risques associés 
soient suffisamment maîtrisés.  Pour ce qui est des capacités d'analyse des laboratoires, il a rappelé 
que les essais devraient être conduits conformément  au Code de bonnes pratiques des laboratoires 
(BPL) de l'OCDE;  le document de séance qui av ait été distribué contenait quelques suggestions 
concernant la coopération avec l'OCDE pour l'application des pratiques en question.  G/TBT/M/41 
 Page 13 
 
 
  59. En réponse aux observations et questions du re présentant du Canada, l'orateur a dit que le 
document de séance contenait une réponse détaillée a ux quatre premières questions.  Pour ce qui est 
de l'examen des prescriptions relatives aux polymères , les parties prenantes seraient consultées, mais 
le calendrier ne permettrait pas de mener un processus de consultation formel dans le cadre des débats 
du Comité.  Toutefois, la délégation de l'orateur allait étudier d'autres possibilités dans le temps 
disponible.  S'agissant des substances contenues dans  des articles, l'orateur a confirmé que l'Agence 
pourrait exiger un enregistrement s'il y avait libérat ion non intentionnelle.  Enfin, les CE allaient 
examiner la question de la notification des guides techniques au Comité des OTC. 
ii) Communautés européennes – Projet de décision de la Commission sur la classification des 
caractéristiques de réaction au feu des produits  de construction (G/TBT/N/EEC/92 et Add.1) 
60. La représentante du Japon  était toujours préoccupée par le fa it que le projet de directive 
précité serait discriminatoire à l'égard du commerce  de câbles enrobés de PCV.  Conformément à 
l'article 2.5 de l'Accord OTC, elle a demandé un complément d'explication aux CE.  Elle voulait 
savoir pourquoi l'acidité était employée comme critère de sécurité.  Le Japon croyait savoir que, selon 
les CE, le risque d'incapacité pouvait s'expliquer pa r le taux d'acidité, mais il voulait savoir si cette 
association était fondée sur une évaluation du risque ;  dans l'affirmative, quelles étaient les données 
scientifiques?  L'oratrice a demandé en outre aux CE  de préciser la définition du critère d'acidité. 
61. Les représentants de la Corée , des Philippines , de la Thaïlande  et des États-Unis  se sont 
associés aux observations du Japon. 
62. Le représentant des Communautés européennes  a dit que la réponse éc rite de sa délégation 
renvoyait à plusieurs études sur la base desquelles il ava it été décidé de retenir le critère de l'acidité.  
Pour ce qui est du champ d'application (type d'ouvrag e), il a signalé que la décision de la Commission 
européenne ne rendait pas l'emploi  du critère d'acidité obligatoire;  cette décision était laissée aux 
États membres. 
iii) Corée – Importation de têtes de poisson 
63. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a rappelé que, lorsque cette question avait été 
soulevée dans le cadre du Comité OTC, la Corée s' était dite disposée à mettre en place des conditions 
d'importation acceptables pour les têtes de merlu or iginaires de Nouvelle-Zélande.  Toutefois, elle 
n'avait pas indiqué qu'elle allait officiellement reconnaître ce produit en tant que produit alimentaire 
avant le 1er janvier 2007 et, en outre, elle avait réce mment annoncé à la Nouvell e-Zélande qu'elle ne 
prendrait pas cette mesure avant 2008.  La Nouvelle-Zélande jugeait ce retard inacceptable. 
64. Le représentant de la Norvège  s'est associé à ces préoccupations et a invité la Corée à prendre 
des mesures pour trouver une solution satisfa isante pour tous les Membres intéressés. 
65. Le représentant des Communautés européennes  a informé le Comité que les discussions 
bilatérales en cours avaient bien avancé et qu'un mémorandum d'accord était presque prêt;  les deux 
parties pensaient pouvoir signer l'acco rd dans les prochaine semaines. 
66. Le représentant de la Corée  s'est étonné que la Nouvelle-Z élande soulève à nouveau la 
question des têtes de merlu comestibles.  La Cor ée et la Nouvelle-Zélande avaient trouvé un accord 
bilatéral à ce sujet après plusieur s réunions d'experts techniques et sa délégation pensait donc que la 
question était quasiment réglée.  Le gouvernement co réen avait peut-être besoin d'un certain délai 
pour apporter les modifications nécessaires à la réglem entation nationale.  Quoi qu'il en soit, l'orateur 
transmettrait aux autorités de son pays les interr ogations de la Nouvelle-Zélande et de la Norvège 
auxquelles il serait répondu dans  les meilleurs délais. G/TBT/M/41 
Page 14  
 
  iv) Suède – Restrictions visant l'utilisa tion du décabromodiphényléther (déca-BDE) 
(G/TBT/N/SWE/59) 
67. Le représentant d'Israël
 a informé le Comité de l'impact né gatif de la mesure précitée sur les 
exportations de son pays.  Il a rappelé que cette question avait été soulevée avant son entrée en 
vigueur le 1er janvier 2007.  Selon lui, conformément à l' article 2.2 de l'Accord OTC, la prohibition 
était un obstacle au commerce non nécessaire:  la Suèd e n'avait pas démontré l'existence d'un risque 
pour la santé humaine ou pour l'environnement.  L'orateur a rappelé que la Commission européenne, 
après avoir fait une évaluation approfondie du risque , avait conclu qu'il n'ét ait pas nécessaire de 
prendre des mesures de précaution autres que celles déjà en vigueur.  Isr aël suggérait donc que la 
Suède adopte les mesures les moins restrictives pour  le commerce, similaires à celles adoptées par 
l'UE, comme par exemple un programme de réduction des émissions et de contrôle 
bioenvironnemental.  L'orateur ne pensait pas qu'il s'agisse d'un problème de nature urgente au sens de 
l'article 2.10 de l'Accord OTC.  Selon lui, l' absence de démonstration d'existence d'un risque 
impliquait que la mesure ne visait pas un ri sque immédiat pour la sécurité, la santé ou 
l'environnement. 
68. Les représentants de la Jordanie , des États-Unis  et du Japon  se sont associés à la déclaration 
faite par le représentant d'Israël et ont demandé aux CE des informations à jour sur les débats internes 
relatifs à cette mesure. 
69. Le représentant des Communautés européennes  a pris note des préoccupations formulées mais 
a dit qu'il ne pouvait pas répondre sur le fond;  la Commission européenne et les autorités suédoises 
n'avaient pas terminé l'examen de la question. 
v) Norvège –  Restrictions visant l'utilis ation du décabromodiphényléther (déca-BDE) 
(G/TBT/N/NOR/6) 
70. La représentante du Japon , appuyée par le représentant d'Israël , a dit que sa délégation 
souhaitait avoir connaissance des preuves scientifiq ues et des résultats des audiences publiques 
relatives à la prohibition précitée.  Elle a en outre demandé à la Norvège d'exp liquer la justification du 
règlement au regard de l'ar ticle 2.5 de l'Accord OTC. 
71. La représentante de la Norvège  a dit que l'interdiction du déca- BDE n'était pas encore décidée 
et que la mesure n'était donc pas entrée en vigueur le 1er juillet 2006 comme le prévoyait initialement 
le projet soumis à consultation.  Toutefois, la Norvège était préoccupée par le fait qu'on avait trouvé 
du déca-BDE dans les tissus d'oise aux et d'ours polaires de l'Arctique et, selon une évaluation du 
risque faite en mai 2004, il y avait lieu de craindre des effets neurotoxiques et la formation de produits 
encore plus toxiques ayant tendance à s'accumuler.  C'est pourquoi la Norvège avait l'intention de 
réduire les émissions de retardateurs de feu à ba se de brome d'ici à 2010 afin de limiter ou d'éviter 
tout risque pour la santé humaine et l'environnement. 
vi) Chine – Révision de la liste des produits chimiques toxiques rigoureusement réglementés 
dans le règlement de la République pop ulaire de Chine concernant la gestion 
environnementale de la première importation de produits chimiques et l'importation et 
l'exportation de produits chimiques toxiques. 
72. La représentante du Japon  a fait part des préoccupations de sa délégation concernant la 
révision et l'application du règlement précité.  Elle  a rappelé que des questions avaient été posées à la 
dernière réunion du Comité et a dit que les réponses fournies n'étaient pas assez détaillées.  Selon le 
Japon, l'annonce de la SEPA relative à la lis te révisée (30 décembre 2006) et aux modalités 
d'application fondées sur cette liste (depuis le 1er janvier 2007) n'avait pas été faite dans les règles et 
était donc en contradiction avec l'article 2.9 de l' Accord OTC.  L'oratrice a demandé à la Chine,  G/TBT/M/41 
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  conformément à l'article 2.9 de l'Accord OTC, de notifier toute éventuelle adjonction d'autres produits 
chimiques sur la liste dans les délais prescrits. 
73. Le représentant des Communautés européennes  a demandé à la Chine des renseignements à 
jour sur les modalités d'application des prescripti ons visant les mélanges et articles contenant des 
substances dont l'emploi était rigoureusement restreint.   Il a ajouté que les CE étaient préoccupées par 
le montant des droits d'enregistrement et demandé  à la Chine de le réduire pour qu'il corresponde au 
coût effectif du service administratif fourni. 
74. Le représentant de la Chine  a dit que l'annonce 65/2005 concer nait une liste de substances 
chimiques toxiques ayant deux buts:  i) protéger la santé humaine et l'envir onnement par l'application 
des conventions internationales pertinentes (PIC et POPS);  et ii) maîtriser les risques associés à des 
substances chimiques qui, de toute manière, figuraien t déjà sur des listes établies par d'autres pays.  
En conséquence, les fabricants chinois des subs tances chimiques toxiques visées seraient assujettis à 
une obligation d'enregistrement à des fins de prot ection de l'environnement et à une réglementation 
relative à l'entrée et à la sortie de substances chimiques toxiques. 
vii) Belgique et Pays-Bas – Produits dérivés de  phoques (G/TBT/N/BEL/39 et G/TBT/N/NLD/68) 
75. Le représentant du Canada  a dit qu'il était toujours préoccupé par les règlements en question 
et a évoqué les débats antérieurs à ce sujet.  Il a rappelé aux États membres de l'UE que le Canada, à 
l'occasion de plusieurs réunions d'information sur des bases scie ntifiques tenues avec des hauts 
fonctionnaires de l'UE, avait souligné que la chasse aux phoques était à la fois durable et humaine.  La 
population de phoques vivant sur le territoire du Canada n'était pas menacée d'extinction et les méthodes de chasse avaient été j ugées acceptables par les associations vétérinaires pour l'abattage 
sans cruauté et l'euthanasie du Cana da et des États-Unis.  De plus , la chasse au phoque était une 
tradition culturelle et une source de revenus importa nte pour les communautés vivant de cette activité 
sur la façade atlantique du Canada.  Le Canada  croyait savoir que la Commission européenne allait 
examiner les renseignements disponibles et prendre des mesures pour vérifier le respect des normes de chasse sans cruauté avant  de prendre toute autre mesure concer nant l'importation de produits de la 
chasse aux phoques.  Il a suggéré qu'elle collabore avec les fonctionnaires canadiens compétents pour 
examiner non seulement la chasse au phoque, mais  aussi toutes les autres pratiques de chasse 
commerciale tant à l'intérieur de l'UE que dans le  reste du monde.  Le Canada était particulièrement 
préoccupé par une récente session du Parlement euro péen durant laquelle la Commission européenne 
avait encouragé les États membres à adopter des lois nationales visant l'importation des produits en 
question.  Le représentant du Canada demandait donc à la Commission européenne de prendre des 
mesures énergiques pour décourager les États me mbres de l'UE de procéder de la sorte. 
76. La représentante de la Norvège
 a souscrit aux préoccupations du Canada et réaffirmé que, 
selon sa délégation, les notifications de la Belg ique et des Pays-Bas n'étaient pas conformes à 
l'article 2.2 de l'Accord OTC.  En outre, la Norv ège considérait que le fait d'invoquer la protection de 
la moralité publique et des motifs d'opinion publique  liés à la souffrance des animaux n'était conforme 
ni aux prescriptions de l'Accord OTC ni à celles de  l'article XX du GATT.  L'interdiction d'importer 
les produits de la chasse aux phoques établirait un précédent fâcheux pour le commerce des produits 
du règne animal obtenus de manière durable et huma ine.  Le Canada avait fourni des renseignements 
objectifs sur la chasse aux phoques aux autorités belges et néerlandaises ainsi qu'à la Commission 
européenne.  En Norvège, la cha sse aux phoques était strictement régl ementée et il avait été démontré 
qu'elle était pratiquée sans cruauté et sans ris que d'extinction de la population de phoques.  Les 
contingents d'abattage étaient fondés sur des avis  scientifiques et la démographie des phoques était 
dans les limites de l'exploitation durable.  L'oratrice a souligné que les pratiques employées pour la chasse aux phoques en Norvège étaient en fait plus  douces que certaines méthodes d'abattage des 
animaux d'élevage.  Elle était étonnée et préocc upée par le fait que la Commission européenne ait 
encouragé les États membres de l'UE à adopter le urs propres lois contre l' importation de peaux de G/TBT/M/41 
Page 16  
 
  phoque alors que, comme l'avait dit le représentant du Canada, elle avait fait pa rt de son intention de 
fonder sa décision sur une évaluation objective et co mplète des méthodes de chasse.  La Norvège 
demandait donc à la Commission européenne de pre ndre des mesures supplémentaires pour faire en 
sorte que les États membres n'adopten t pas d'interdiction avant la fin de l'évaluation.  Pour terminer, 
l'oratrice a dit que la Norvège se ré servait le droit de prendre toute mesure nécessaire pour défendre sa 
cause dans le cadre de l'Accord OTC et des autres accords pertinents de l'OMC. 
77. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que la Commission européenne, dans sa 
réponse au Parlement européen, avait déclaré que les phoques n'étaient pas une espèce menacée 
d'extinction et qu'il n'était donc pas possible d'in terdire l'importation de peaux de phoque pour des 
motifs de conservation de l'espèce.  Néanmoins, e lle avait tenu compte des préoccupations du public 
concernant la cruauté des méthodes d'abattage.  En conséquence, elle allait fa ire, conformément à sa 
volonté d'appliquer des normes rigoureuses pour protég er le bien-être des animaux, une analyse 
approfondie et objective de toutes les informations scientifiques relatives à l'impact de la chasse aux 
phoques sur le bien-être des animaux.  Elle examin erait à la lumière du résultat de cette analyse les 
interdictions que se proposaient d'instituer les Pays-B as et la Belgique et en tirerait des conclusions 
tenant compte de l'opinion publique. 
viii) Inde – Pneumatiques et chambres à air pour  véhicules automobiles (G/TBT/N/IND/20) 
78. Le représentant des Communautés européennes  a rappelé la préoccupation dont il avait déjà 
fait part au sujet des pneumatiques et chambres à ai r pour véhicules automobiles.  Il a informé le 
Comité que sa délégation n'avait reçu  aucun éclaircissement à ce sujet.   Il a donc demandé à l'Inde de 
fournir des renseignements à jour sur ce règlement.  Les normes internationales existantes 
seraient-elles prises en considération?  Certains produits, en particulier les pneumatiques, conformes 
aux normes ONU-CEE, seraient-ils admis sur le marché indien? 
79. La représentante des États-Unis  a dit que sa délégation souscrivait à la position des CE et que, 
selon ce qu'elle avait cru comprendre, le règlement entrera en vigueur à la fin du mois. 
80. Le représentant de l'Inde  a dit que la température élevée des revêtements de chaussée n'était 
peut-être pas un motif suffisant pour justifier la norme envisagée.  Il était disposé à poursuivre 
l'examen de la question avec les CE et a conf irmé que le règlement était entré en vigueur. 
ix) Chine – Mesures relatives à la gestion envir onnementale des nouvelles substances chimiques 
(G/TBT/N/CHN/210) 
81. La représentante des Communautés européennes  a informé le Comité que la Chine avait 
répondu aux observations faites par sa délégation.  T outefois, la question relative au délai de cinq 
jours fixé pour la notification de  l'emploi de nouvelles substances aux autorités chinoises n'avait pas 
reçu de réponse.  L'oratrice a invité la Chine à mettre en place un régime d'enregistrement moins 
restrictif.  En outre, les CE souhaitaient savoir si le règlement en question avait été modifié. 
82. Le représentant de la Chine  a pris note des préoccupations formulées. 
x) Suisse – Projet d'ordonnance relative aux me sures visant à réduire les émissions de 
particules des moteurs diesel (G/TBT/N/CHE/67) 
83. Le représentant des Communautés européennes  a demandé à la Suisse d'indiquer où en était le 
processus de formulation du règlement précité, qui avait été évoqué à la réunion de novembre du 
Comité OTC.  G/TBT/M/41 
 Page 17 
 
 
  84. Le représentant de la Suisse  a dit que les ministères compétents n'avaient pas encore pris de 
décision définitive et que le délai initial avait été pr olongé.  La Suisse informerait le Comité dès qu'un 
accord aurait été trouvé. 
xi) Uruguay – Décret sur l'enrichissement de la fari ne de blé et des aliment préparés avec de la 
farine de blé (G/TBT/N/URY/2) 
85. Le représentant des Communautés européennes  a dit que la notification précitée avait eu des 
effets positifs.  Certains produits avaient été exempt és de l'obligation d'enrichissement.  Par exemple, 
en décembre 2006, le décret ministériel avait été modifié par une loi qui prévoyait des possibilités de 
dérogation pour plusieurs produits.  Les CE souhaita ient savoir si cette liste de produits avait été 
approuvée et quand cette disposition entrerait en vigu eur.  L'orateur a rappelé que, conformément à 
l'Accord OTC, la mesure ne devait pas restreindre le commerce plus que nécessaire. 
xii) Arabie saoudite – Programme in ternational de certification de la conformité (PICC) 
86. La représentante du Japon  a informé le Comité que sa délégation avait communiqué à 
l'Arabie saoudite un questionnaire concernant la  suppression du PICC.  Le Japon avait demandé à 
l'Arabie saoudite de préciser les formalités d'import ation de véhicules automobiles.  Il avait en 
particulier demandé des explications sur le cer tificat de conformité exigé par la Résolution 
ministérielle no 6386, selon lequel les homologations délivr ées par la Gulf Standards Organization 
(GSO) pouvaient tenir lieu de certificat de confor mité pour les véhicules automobiles importés. 
87. La représentante des États-Unis  a dit que sa délégation était toujours déçue par le fait que 
l'Arabie saoudite n'avait pas encore  publié en anglais sur son site Internet toutes les informations 
relatives à son certificat de conformité. 
C. ÉCHANGE DE DONNÉES D 'EXPÉRIENCE  
1. Bonnes pratiques réglementaires 
88. Le Président  a rappelé que le quatrième examen  triennal avait débouché sur des 
recommandations pour les travaux futurs afin de  permettre aux Membres de mieux comprendre en 
quoi de bonnes pratiques de réglemen tation pouvaient améliorer la mise  en œuvre de l'Accord OTC.  
Suite à ces recommandations, il a été convenu que le Co mité organiserait un atelier sur la question en 
mars 2008.17  Le Président a invité les Membres à communiquer au Secrétariat des propositions de 
contributions à cet atelier. 
89. Le représentant du Brésil  a informé le Comité du fait que son pays était en train de formuler 
un projet de guide national sur les pratiques ré glementaires qui pourrait être intéressant pour cet 
atelier. 
90. Le représentant du Taipei chinois  a appelé l'attention du Comité sur plusieurs études lancées 
en vue de la mise en place d'un mécanisme d'analy se de l'impact des réglementations.  Les autorités 
du Taipei chinois avaient étudié les pratiques de différents membres de l'OCDE, dont notamment les 
États-Unis, le Royaume-Uni, le Canada, la Corée et l'Australie, et fait une analyse empirique de la loi du Taipei chinois sur l'inspection des produits.  En outre, elles s'étaient proposé de faire leur propre 
auto-évaluation fondée sur la liste intégrée de l'A PEC-OCDE pour la réforme de  la réglementation en 
septembre 2006.  Les autorités étai ent en train de mettre au point des plans et des manuels pour 
                                                     
 
17 Le programme de travail futur du Comité concer nant les pratiques réglementaires est énoncé aux 
paragraphes 19 et 20 du document G/TBT/19. 
 G/TBT/M/41 
Page 18  
 
  l'emploi de ce mécanisme dans s on régime de réglementation.  La  délégation de l'orateur était 
disposée à faire profiter les Membres des études réalisées et de l'expérience acquise par le Taipei chinois à l'occasion de l'atelier de mars 2008. 
91. La représentante de l'OCDE
 a fourni des renseignements récents sur les activités de son 
organisation dans les domaines des bonnes pratiqu es réglementaires et de l'ouverture des marchés 
(G/TBT/GEN/48). 
92. Le Président  a invité les Membres à présenter des communications.  À la prochaine réunion, 
le Comité devrait examiner les modalités de la suite à donner aux recommandations contenues dans 
les alinéas a) à g) du paragraphe 19 du document G/TBT/19. 
2. Procédures d'évaluation de la conformité 
93. Le Président  a rappelé que le quatrième examen triennal définissait trois domaines en vue de 
la poursuite d'un échange de donn ées d'expérience pour aider les Membres à mieux comprendre les 
modalités d'application des articles 5 à 9 de l'Accord OTC.18 
i) ARM 
94. Le représentant du Japon , intervenant au nom des membres de l'APEC, a présenté un 
document intitulé "Étude de cas visant à clarifier l'efficacité des ARM" (G/TBT/W/276). 
95. Le représentant des Communautés européennes  est intervenu pour faire des observations 
préliminaires au sujet de la communication du Ja pon.  Pour commencer, il trouvait que les catégories 
d'ARM employées dans ce document (A, B, C, etc.) n' étaient pas très claires.  Ces catégories étaient 
peut-être employées dans le cadre de l'APEC, mais  le document ne donnait pa s d'autre explication à 
leur sujet.  Les arguments du paragraphe 11 du document (G/TBT/W/276) concernant les ARM 
multilatéraux s'appliquaient également aux ARM bila téraux (au titre du paragrap he 12).  En outre, les 
CE avaient constaté que les ARM avaient été tr ès utiles pour l'échange de renseignements et la 
création de la confiance et que, dans  de nombreux cas, ils avaient en effet accru la confiance;  c'était 
une forme de coopération en mati ère de réglementation à laquelle il conviendrait d'attacher plus 
d'importance.  Pour ce qui est des carences et des difficultés associées aux ARM (mentionnées à la 
page 4 du document G/TBT/W/276), l'orateur souscriv ait à bon nombre des constatations mais il lui 
semblait que cette partie du document ne donnait auc une suggestion pour y remédier.  Il a proposé 
que, lors de ses prochains travaux, le Com ité s'intéresse de plus près à cet aspect. 
96. Le représentant du Canada  pensait que la communication aidait les Membres à comprendre 
l'intérêt et les réalités des ARM.  Le Canada fe rait quelques observations visant à préciser les choses 
et communiquerait des données issues de son expérience en tant que partie à des ARM contribuant 
aux travaux de l'APEC. 
97. Le représentant du Japon , se référant à la question posée par les CE, a dit que la note 1 du 
document G/TBT/W/276 renvoyait au site Internet SC SC de l'APEC où l'on pouvait trouver plus de 
renseignements et notamment une description des différentes catégories.19 
                                                      
18 G/TBT/19, paragraphe 46. 
 
19 http://www.apec.org/content/apec/documents_reports/sub-committee_standards_conformance/ 
2006.html.  Document no 006 "Report on Case Study to Clarif y Effectiveness of Mutual Recognition 
Arrangements (MRAs)". 
  G/TBT/M/41 
 Page 19 
 
 
  98. Le Président  a invité les autres Membres à faire des communications ou des déclarations sur 
la base de leur expérience en matière de procé dures d'évaluation de la conformité, en réponse aux 
recommandations issues du quatrième examen  triennal. 
3. Transparence 
99. Le Président  a dit que le Comité continuait d'affiner son travail sur la transparence, fondé sur 
un certain nombre de décisions et de recommandations  prises pour améliorer l'accès à l'information et 
la mise en œuvre des dispositions de l'accord visant à assurer la transparence.  Il a rappelé que le 
rapport sur le quatrième examen triennal contenait de nombreuses recommandations spécifiques et techniques (13 recommandations spécifiques au titre de sept sous-rubriques).
20 
i) Documents annexés aux notifications, traductions et pages d'accueil 
100. La représentante du Chili , évoquant le paragraphe 68 c) ii)21, a rappelé que cette question 
avait été examinée à fond durant la préparation de l'ex amen triennal et que le Secrétariat avait rédigé 
un document à ce sujet (G/TBT/GEN/40).  De nombr eux Membres donnaient déjà l'adresse des sites 
Internet où l'on pouvait consulter les documents notifiés.   Toutefois, dans le cas de ceux qui n'avaient 
pas la possibilité de publier leurs projets de règlem ent sur Internet, l'oratrice se demandait s'il serait 
possible d'envoyer les documents au Secrétariat pour que celui-ci les distribue en même temps que la 
notification.  Elle s'interrogeait au sujet de l'opportunité d'un mécanisme qui ne serait mis à la 
disposition que des Membres ne possédant pas d'infrast ructure Internet et se demandait si l'on pourrait 
envisager cela comme une quatrième option, en pl us des trois déjà proposées dans le document du 
Secrétariat (G/TBT/GEN/40). 
101. Le représentant du Brésil , intervenant à propos des alinéas a) à i) du paragraphe 6822, a 
suggéré qu'on pourrait, pour donner suite à cette  recommandation, autoriser les pays à publier 
l'information sur des sites Internet.  Il a fait observer que le paragraphe 68 c) iv)23 faisait mention des 
notifications de règlements techniques déjà appr ouvés mais, à son avis, il serait intéressant d'avoir 
aussi la possibilité de notifier les projets de règlements futurs  de la même manière.  Par ailleurs, la 
délégation brésilienne considérait que les questions de la tr ansparence et de l'assistance technique 
étaient liées entre elles et qu'il fallait approfondir cet aspect.  L'orateur a rappelé que le rapport sur le 
quatrième examen  triennal comportait déjà quelques recommandations visant la transparence en ce qui concerne la demande et l' offre d'une assistance technique.
24  Il a signalé qu'au Brésil, la 
transparence en matière d'assistance technique compor tait deux aspects:  transparence de la demande 
                                                      
20 G/TBT/19, paragraphe 68. 
 
21 Au paragraphe 68 c) ii) du document G/TBT/19, le Comité était convenu, en ce qui concerne le texte 
des règlements techniques notifiés et des procédures d'évaluation de la conformité, d'"étudier le moyen de 
joindre au formulaire de notification le texte de la mesure notifiée". 
 
22 Dans les alinéas a) à i) du paragraphe 68 du document G/TBT/19, le Comité est convenu, en ce qui 
concerne la publication d'un avis de projet de règlements techniques et de procédures d'évaluation de la 
conformité, d'"examiner comment les publications contenant ces avis – et leur teneur – sont rendues disponibles, 
afin que toutes les parties intéress ées puissent en prendre connaissance". 
 
23 Cet alinéa concerne l'exploration de moyens perm ettant d'améliorer les échanges de traductions de 
documents auxquels renvoient les notifications, tels que l' affichage sur un site Internet des Membres ou la mise 
au point d'un mécanisme permettant d'informer les autres Membres de l' existence de traductions des mesures 
notifiées. 
 
24 Voir en particulier la section II.E.1 du document G/TBT/19. 
 G/TBT/M/41 
Page 20  
 
  et transparence de la fourniture de l'assistance tech nique elle-même.  Il a s ouligné l'importance de la 
transparence de l'assistance technique.  L'assistan ce technique était aussi n écessaire pour assurer la 
transparence et la mise en œuvre de l'Accord OTC. 
102. La représentante du Chili
 est intervenue à propos du paragr aphe 68 c) iv), concernant les 
moyens d'améliorer l'échange  de traductions de documen ts, que le Brésil venait de mentionner.  Elle a 
dit que certains Membres avaient des sites Internet  sur lesquels étaient publiées des traductions de 
projets de réglementations d' autres  Membres.  Il serait très utile pour le Comité que le Secrétariat 
dresse une liste des adresses en question de façon que l'ensemble des membres du Comité puisse avoir connaissance des traductions. 
103. Le représentant du Secrétariat
 a rappelé, à propos des pièces annexées aux notifications 
(mentionnées dans le paragraphe 68 c) ii)), que les informaticiens de l'OMC avaient examiné la 
question et formulé plusieurs scénarios pour examen  par les Membres (voir les trois scénarios décrits 
dans le document G/TBT/GEN/40).  La suggestion du Chili paraissait pertinente pour le scénario 2:  
les Membres communiqueraient les documents notifié s en même temps que la notification elle-même 
(par exemple sous forme de fichier pdf) et cette anne xe serait ensuite stockée par le Secrétariat sur un 
serveur central, mais sans numérisati on ni traduction.  Cela était donc faisable.  La question était celle 
du coût.  Il incombait maintenant au Comité dans  son ensemble de décide r s'il souhaitait s'engager 
dans cette voie. 
104. Le représentant de l'Égypte  a dit que s'il existait une tra duction d'un règlement technique 
notifié, on pourrait le signaler dans le formulaire de notification lui-même en indiquant l'adresse du 
site sur lequel cette traducti on pourrait être consultée. 
105. La représentante des États-Unis  a rappelé que le Comité avait déjà pris une décision au sujet 
des traductions.  Il avait décidé que lorsqu'une tr aduction existait ou était pr évue, cela devrait être 
indiqué dans le formulaire de no tification à côté du titre du document.25  L'oratrice a suggéré qu'on 
ajoute une case au formulaire pour que cela soit plus clair. 
106. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les CE avaient un site Internet sur 
lequel on pouvait consulter les traduc tions des textes notifiés.  Il ne pensait pas qu'une notification 
additionnelle à cet égard soit nécessaire.  Il a en outre fait observer que le document rédigé par le 
Secrétariat au sujet des publications officielles relatives aux règlements te chniques, aux procédures 
d'évaluation de la conformité et aux normes était utile à cet égard puisqu'il contenait de nombreuses 
adresses de sites pertinents (G/TBT/GEN/39). 
ii) Cinquième réunion extraordinaire sur les pr océdures d'échange de renseignements  
107. Le Président  a rappelé que le Comité tiendrait sa cinquième réunion extraordinaire sur les 
procédures d'échange de renseignements en 2007 et que cette réunion aurait un caractère technique et 
serait destinée aux personnes responsables de l' échange de renseignements et notamment aux 
responsables des points d'information et des no tifications.  Il a été convenu que cette réunion 
extraordinaire se tiendrait ju ste avant ou après la réunion ordinaire de novembre du Comité 
(7-9 novembre 2007). 
                                                      
25 G/TBT/1/Rev.8, page 16.  G/TBT/M/41 
 Page 21 
 
 
  4. Assistance technique 
108. Le Président  a dit que le rapport sur le quatrième  examen  triennal contenait trois 
recommandations relatives à l'assistance technique.  L es deux premières concernaient le formulaire de 
notification (G/TBT/16) et le troisième la fourn iture et la réception de l'assistance technique.26 
i) Modèle  de notification (G/TBT/16) 
109. Le Président  a rappelé que le modèle de notification avait été adopté à l'essai pour deux ans et 
que le quatrième examen triennal prévoya it une révision de ce formulaire en 2007. 
110. Le représentant des Communautés européennes  a dit que le modèle n'avait quasiment pas été 
employé (il n'y avait eu que trois notifications).  Sa délégation s'était atte ndue à ce que les pays en 
développement y recourent davantage.  Il fallait que le Comité recherche les raisons de cette situation.  
Toutefois, cela n'empêchait pas les pays en développement de recevoir une assistance technique sans 
passer par ce processus. 
111. Le représentant de l'Égypte  a dit que sa délégation croyait comprendre que le modèle de 
notification concernait non seulement la dema nde d'assistance technique, mais aussi l' offre  d'une 
assistance technique.  Par conséquent, les pays dé veloppés Membres pouvaient eux aussi l'employer 
pour notifier l'assistance technique qu'ils fournissai ent.  Il s'agissait d'une responsabilité mutuelle 
devant être assumée tant par les destinataires que par les fournisseurs. 
112. La représentante des États-Unis  était d'accord avec le représentant de l'Égypte:  le modèle 
était censé être employé aussi bien par ceux qui avaient des besoins que par ceux qui pouvaient y 
répondre ou qui souhaiteraient indique r qu'ils fournissaient une assistance.  Toutefois, sa délégation 
avait eu du mal à fournir des renseignements comp lets sur les activités d'assistance offertes par son 
pays dans le domaine des OTC.  Aux États-Unis, l'in formation n'était pas centralisée et, au contraire, 
très dispersée.  Les États-Unis avaient saisi l' occasion fournie par les trois notifications pour 
rechercher des renseignements sur des activités en  cours qui pourraient être pertinentes mais, 
malheureusement, ils n'en avaient pas trouvés.  Le fait que le modèle so it rarement employé pouvait 
aussi être bon signe.  Les États-Unis avaient cru comprendre que son adoption avait eu pour but de 
combler certaines lacunes de l'assistance.  S'il y av ait eu si peu de notifications, cela pouvait signifier 
que les programmes existants réponda ient déjà aux besoins.   
113. Le représentant du Brésil  a appuyé la déclaration du représen tant de l'Égypte sur l'importance 
de la notification des activités d'assistance technique offertes par les donateurs. 
ii) Bonnes pratiques pour la fourniture et la réception de l'assistance technique 
114. Le représentant de l'Égypte , appuyé par le représentant du Brésil , a invité les Membres à faire 
part de leur expérience en matière d'assistance tec hnique, qu'ils soient fournisseurs ou destinataires.  
Le fait de disposer de communications sur cette qu estion permettrait au Com ité d'examiner plus à 
fond les problèmes et les moyens d'accroître l'efficacité de l'assistance technique. 
5. Traitement spécial et différencié 
115. Le Président  a dit que le quatrième examen triennal i nvitait les Membres à informer le Comité 
du traitement spécial et différencié qu'ils offraient aux pays en dével oppement et a invité les pays en 
développement Membres à faire leur  propre évaluation de l'utilité et des avantages de ce traitement 
spécial et différencié.  Pour que l'échange d'informat ions sur le traitement spécial et différencié dans 
                                                      
26 G/TBT/19, paragraphe 78. G/TBT/M/41 
Page 22  
 
  le domaine des OTC puisse être plus ciblé, le Comité avait besoin de données précises fournies par les 
Membres.
27 
D. AUTRES QUESTIONS  
i) Rapport relatif aux travaux de l'APEC sur les normes 
116. Le représentant du Japon  a présenté un rapport sur les résultats des travaux d'harmonisation 
des normes dans le cadre de l'APEC (G/TBT/W/275). 
ii) Termes et définitions 
117. Le représentant du Brésil  est intervenu à propos du document Job(06)/252 (Renvoi de 
l'Annexe 1 de l'Accord OTC sur les termes et les définitions à la sixième édition du Guide ISO/CEI 2:  
1991).  Il a dit que toute modification de l'Annexe  1 pourrait se fonder sur les indications données 
dans le premier alinéa du paragra phe 19 dudit document et devrait être évaluée et approuvée par le 
Comité. 
118. Le Président  a rappelé que le Comité avait décidé de  poursuivre l'examen de cette question et 
il tiendrait compte de la sugg estion du Brésil dans ce cadre.28 
iii) Droits de propriété inte llectuelle et normalisation 
119. Le représentant de la Chine  a présenté deux documents sur les droits de propriété 
intellectuelle et la normalisation (G/TBT/W/251 et G/TBT/W/251/Add.1).  Les membres du Comité avaient eu quelques échanges de vu es durant les préparatifs du quatrième examen triennal, mais ils 
avaient besoin d'une information plus complète pour mieux comprendre la question et approfondir le 
débat.  L'orateur a en outre informé le Comité que  la Chine allait accueillir à Beijing, en avril 2007, 
une réunion consacrée à cette question.
29 
III. ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE  
120. Les représentants de la Commission du Codex  (G/TBT/GEN/51), de l'ISO  (G/TBT/GEN/50), 
du CCI  (G/TBT/GEN/52) et de l'ONUDI30 ont donné au Comité les re nseignements à jour sur les 
activités d'assistance technique en cours.  Les renseignements relatifs aux activités d'assistance 
technique du Secrétariat en 2007 étaient décrits dans le document G/TBT/GEN/47. 
IV. DOUZIÈME EXAMEN ANNUEL: 
A. DE LA MISE EN ŒUVRE ET LE FONCTIONNEMENT DE L 'ACCORD OTC  AU TITRE DE 
L'ARTICLE  15.3 
121. Le Comité a adopté  son rapport sur le douzième examen annuel de la mise en œuvre et du 
fonctionnement de l'Accord OTC au titre de l'article 15.3 (G/TBT/21/Rev.1 et Corr.1) 
                                                      
27 G/TBT/19, paragraphe 82. 
 
28 G/TBT/19, paragraphe 2. 
 
29 Pour plus de précision, voir le site http:/chinawto.mofcom.gov.cn. 
 
30 Un document de séance a été distribué. 
  G/TBT/M/41 
 Page 23 
 
 
  B. DU CODE DE PRATIQUE (ANNEXE 3) 
122. Le Président  a présenté la douzième édition du Répertoi re relatif au Code de la normalisation 
de l'Accord OTC de l'OMC établi par le Centre d'in formation ISO/CEI.  Il a appelé l'attention du 
Comité sur deux listes dressées par le Secrétariat.  La première (G/TBT/CS/1/Add.11) recensait les organismes à activité normative qui av aient accepté le Code durant la période examinée et la seconde 
(G/TBT/CS/2/Rev.13 et Corr.1) recensait tous les organismes à activité normative ayant accepté le 
Code depuis le 1
er janvier 1995. 
123. Le Comité a pris note  de l'information.   
V. RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS PRÉSENTÉS PAR LES OBSERVATEURS 
124. Les représentants de la Commission du Codex  (G/TBT/GEN/51), de la CEI31 et de l'OIML  
(G/TBT/GEN/49) ont donné au Comité des renseigne ments à jour sur les activités pertinentes de ces 
organisations. 
VI. ÉLECTION DU PRÉSIDENT 
125. Conformément à l'article 13.1 de l'Accord OTC, le Comité a élu  M. Raminder Sidhu (Inde) 
Président du Comité des OTC. 
VII. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION 
126. La prochaine réunion ordinaire du Comité se tiendrait les 5 et 6 juillet 2007.   
 
__________ 
 
 
                                                      
31 Un document de séance intitulé "IEC Report to WTO/TBT Committee" (mars 2007), a été distribué.