. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/180 
6 février 2008 
 (08-0565) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Commission européenne. 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC Fax:   +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Jouets magnétiques (SH 9503;  domaine 13 et groupe 97.200 de l'ICS – À confirmer) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Commission Decision 
requiring Member States to ensure that magnetic toys placed or made available on the market display a warning about the health and safety risks they pose  (Projet de décision de 
la Commission enjoignant les États membres de  faire en sorte que les jouets magnétiques 
mis ou rendus disponibles sur le marché com portent une mise en garde concernant les 
risques qu'ils présentent pour la santé et la sécurité).  8 pages, en anglais 
6. Teneur:   Décision temporaire visant à subor donner dans de brefs délais la 
commercialisation et la mise à disposition sur le marché des jouets magnétiques à la 
condition que ces derniers comportent un marquage présentant une mise en garde 
appropriée concernant les risques liés à la présence de puissants aimants ou composants magnétiques accessibles aux enfants, d'une form e et d'une taille rendant leur ingestion 
possible. Cette décision a une durée de validité d'un an et est prorogeable.  Cette mesure est prise 
pour combler l'intervalle de temps restant jusqu' à l'achèvement de la révision en cours de la 
norme pertinente EN 71-1:2005 relative à la s écurité des jouets, processus qui débouchera 
sur une solution d'ensemble du problème. G/TBT/N/EEC/180 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Dans l'attente de l'entrée en  vigueur de la révision de la norme EN 71-1:2005, il est 
nécessaire de faire immédiatement face aux risques présentés par les jouets magnétiques afin de limiter le plus possible les accidents avec les enfants, en fa isant mieux connaître ces 
risques. 
8. Documents pertinents:   Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil 
du 3 décembre 2001 relative à la sé curité générale des produits. 
Directive 88/378/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États 
membres relatives à la sécurité des jouets, modifiée par la directive 93/68/CEE du Conseil 
9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  mars/avril 2008.  
deux mois à compter de la date d'adoption de 
la décision par la Commission (cf. article 3). 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme :   
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC 
Fax:   + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site web des CE sur les OTC: 
http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
de même qu'à l'adresse: http://members.wto.org/crnattach ments/2008/tbt/EEC/08_0354_00_e.pdf