ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/KOR/40 
28 avril 2011 
 
 (11-2186) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Questions de l'INDE concerna nt la nouvelle notification  
complète de la RÉPUBLIQUE DE CORÉE1 
 
  La communication ci-après, datée du 27 avril 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde.  
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Nous souhaiterions que la Corée réponde aux questions suivantes. 
 
PÊCHE 
A. S
OUTIEN EN FAVEUR DU DÉVELOPPE MENT DE LA PÊCHE HAUTURIÈRE  
B. SOUTIEN EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DE LA TRANSFORMATION DES PRODUITS 
HALIEUTIQUES  
C. SOUTIEN EN FAVEUR DES ACTIVITÉS HALIEUTIQUES  
D. SOUTIEN EN FAVEUR DU REMPLACEMENT DE S NAVIRES DE PÊCHE ET DES ÉQUIPEMENTS 
VÉTUSTES  
Question n° 1 
 La Corée accorde-t-elle des s ubventions aux infrastructures (d éveloppement des ports) au titre 
du programme de soutien en faveur du dé veloppement de la pêche hauturière? 
Question n° 2 
 Comment la Corée fait-elle en sorte d'atteindr e l'objectif général consis tant à "favoriser la 
stabilité de la production et soutenir la gestion du secteur de la pêche hauturière" au moyen des dons 
octroyés? 
Question n° 3 
 Les subventions relevant du secteur de la pêche hauturière sont-elles utilisées pour la 
construction de navires et d'autres ac tivités de soutien aux infrastructures? 
                                                      
1 G/SCM/N/186/KOR. G/SCM/Q2/KOR/40 
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  Question n° 4 
 S'agissant du programme de soutien en faveur  du développement de la transformation des 
produits halieutiques, a) comment les entités admi ssibles au bénéfice des subventions sont-elles 
identifiées, et b) quel est l'impact de la subve ntion (sous forme de dons et de prêts) sur les 
exportations de la Corée? 
Question n° 5 
 S'agissant du programme de soutien en faveur des activités halieutiques, quelle est la nature 
des "activités halieutiques" qui bénéficient de subve ntions, et quel impact ces subventions ont-elles 
sur les exportations? 
Question n° 6 
 S'agissant du programme de soutien en faveur du remplacement des navires de pêche et des 
équipements vétustes, comment la Corée identifie-t -elle les pêcheurs admissibles au bénéfice d'une 
subvention?  Cette subvention pe rmet-elle uniquement le "remplacement des navires vétustes", ou 
a-t-elle pour effet d'augmenter le  nombre de navires de pêche? 
Secteur du charbon
 
A. SOUTIEN EN FAVEUR DU SECTEUR DU CHARBON PAR LE COMPTE SPÉCIAL POUR L 'ÉNERGIE ET 
LES RESSOURCES  
Question n° 1 
 L'impact de la subvention sur les prix des combustibles a-t-il été évalué? 
Question n° 2 
 Quels sont les effets du subventionnemen t du secteur du charbon sur les utilisateurs 
industriels et commerciaux en aval?  Cet effet peut-il être quantifié aux différents stades de 
l'utilisation industrielle et commerciale? 
Industries manufacturières  
A. SOUTIEN AUX ENTREPRISES À PARTICIPATION ÉTRANGÈRE  
Question n° 1 
 Quels sont les critères d'admissibilité au béné fice du soutien aux entr eprises à participation 
étrangère, tel que mentionné au point V. A.1 de la notification de la Corée? 
Question n° 2 
 Quels sont les critères et conditions applicabl es à l'installation d'une entreprise dans une zone 
d'investissement étranger, une zone fra nche économique et une zone franche?  G/SCM/Q2/KOR/40 
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  Environnement et recherche-développement  
A. PROGRAMME DE PRÊTS POUR L 'AMÉLIORATION DE L 'ENVIRONNEMENT  
Question n° 1 
 Le prêt est-il accessible à toutes les entreprises qui installent et exploitent des dispositifs et 
installations pour la prévention de la pollution,  y compris les entreprises étrangères ou celles qui 
utilisent des équipements importés?  Veuillez égalem ent préciser si le prêt est consenti uniquement 
aux entreprises nationales et en vue de l'utili sation de produits de fabrication nationale. 
 
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