RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/G/228 
2 mars 2010  
 
(10-1079) 
Organe d'examen des politiques commerciales   Original:   anglais 
  
 
   
 
EXAMEN DES POLITIQUES 
COMMERCIALES 
 
Rapport de  
 
L'ARMÉNIE 
 
 
 
 
Conformément à l'Accord établissant le  Mécanisme d'examen des politiques 
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de  Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par 
l'Arménie est reproduite ci-après. 
 
 
Note:  Le présent rapport fait l'objet d'une distributio n restreinte et ne doit pas être communiqué à la 
presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur l'Arménie.  Arménie WT/TPR/G/228
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TABLE DES MATIÈRES 
 
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I. APERÇU GÉNÉRAL 5 
II. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 6 
 1) P OLITIQUE ÉCONOMIQUE  6 
 i) Politique budgétaire 6  ii) Politique monétaire 8 
 iii) Environnement des entreprises 8 
 2) É
CONOMIE NATIONALE  9 
 3) C OMMERCE ET PAIEMENTS EXTÉRIEURS  10 
 i) Commerce 10 
 ii) Envois de fonds et flux entrants d'IED 11 
III. POLITIQUE COMMERCIALE 11 
 1) A GRICULTURE  11 
 2) I NDUSTRIE  13 
 3) S ERVICES  14 
 i) Services financiers 14 
 ii) Télécommunications et services postaux 15 
 iii) Transport et frontières 15 
 4) A UTRES ASPECTS DE L 'ÉVOLUTION DES POLITIQUES LIÉES À L 'OMC 16 
 i) Droits de propriété intellectuelle 16 
 ii) Marchés publics 16 
 5) A CCORDS BILATÉRAUX ET RÉGIONAUX  17 
IV. PERSPECTIVES 17 
 Arménie WT/TPR/G/228
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I. APERÇU GÉNÉRAL 
1. L'Arménie est heureuse de soumettre le présen t rapport pour le premier examen de sa 
politique commerciale.  Le rappor t couvre la période écoulée depuis l'accession du pays à l'OMC 
en 2003, période pendant laquelle l'Arménie a connu une forte croissance économique accompagnée 
par des politiques commerciales et économiques libéral es qui ont été maintenues tout au long de la 
crise que traverse l'économie mondiale.  La périod e considérée se divise essentiellement en deux 
parties:  la période d'avant la crise et la période  de récession qui a vu s'inverser toutes les tendances 
positives de l'environnement économique. 
2. Avant la crise, le gouvernement avait consid érablement réduit le déficit budgétaire en 
augmentant les revenus grâce à une meilleure administra tion fiscale.  Le déficit s'est creusé en 2009, 
malgré les mesures additionnelles adoptées pour amé liorer le recouvrement des recettes fiscales et 
réduire les dépenses budgétaires.  L'assistance fi nancière extérieure aide également à palier 
l'insuffisance des recettes et à atténuer le défic it.  L'Arménie entend poursuivre une politique 
budgétaire stricte en 2010.  La situation monétair e s'était quant à elle stabilisée au début des 
années 2000.  La Banque centrale d'Arménie n'a cess é d'abaisser le taux de refinancement jusqu'à la 
fin de 2007, le relevant ensuite pour faire fa ce à l'inflation puis de nouveau au début de 2009, 
parallèlement à la dévaluation de  la monnaie nationale.  Le taux de refinancement est actuellement 
réduit à 5% afin de stimuler l'activité économique. 
3. Le pays a connu une croissance économique à d es taux à deux chiffres entre 2002 et 2007, les 
services et la construction devenant peu à peu l es secteurs dominants de l'économie.  En 2009, on 
s'attend à une contraction du PIB réel pouvant aller jusqu'à 15%, sous l'effet conjugué du déclin de 
l'industrie nationale de la cons truction, des prix internationaux des métaux non ferreux et des produits 
chimiques ainsi que des envois de fonds de l'étranger.  La construction est le secteur qui a enregistré la 
contraction la plus importante. 
4. En raison des difficultés liées au développement d'une production axée sur l'exportation, et de 
l'augmentation de la demande intérieure de mine rais, de machines et d'équipements dont les prix 
mondiaux sont élevés, le déficit commercial de l' Arménie a atteint 3,3 milliards de dollars EU en 
2008.  Les exportations aussi bien que les importations  ont chuté en 2009, et le déficit commercial a 
diminué car la baisse des importations a été plus  prononcée.  Le déséquilib re commercial grandissant 
a considérablement aggravé le déficit de la balan ce des transactions courantes en 2008, déficit qui a 
continué de se creuser en 2009, en raison d'une forte baisse des transferts privés nets.  Les 
investissements étrangers directs (IED) devraient également être moins élevés en 2009 en raison des 
difficultés que connaissent les pays d'origine. 
5. L'Arménie a une politique commerciale plutôt li bérale, qui est constituée des engagements de 
grande portée qu'elle a pris dans tous les domaines à l'OMC.  En particulier, l'agriculture se caractérise 
par des niveaux consolidés minimaux de protection du marché intérieur et du soutien aux producteurs.  
Il en va de même pour la protection du marché  intérieur des produits non agricoles.  C'est 
essentiellement ce qui explique que l'Arménie se so it associée aux propositions soumises par d'autres 
Membres dans le cadre des négociations multila térales en cours demandant de prendre en 
considération les conditions spéciales de Memb res se trouvant dans une situation analogue.  
L'évolution récente de la législation dans les domaines de l'agriculture et de l'industrie est 
principalement liée à l'aspect sécurité et aux pr escriptions techniques et a consisté à adopter les 
pratiques européennes et internationales. 
6. L'Arménie a également beaucoup libéralisé les marchés des services.  Les aspects les plus 
marquants de l'évolution du secteur des services co mprennent:  des améliorations structurelles et WT/TPR/G/228 Examen des politiques commerciales
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opérationnelles sur le marché des valeurs mobilièr es;  le renforcement de la protection des 
consommateurs et des droits des bailleurs de fonds ;  la libéralisation des télécommunications, le 
développement des réseaux de transport etc. 
7. Les autres aspects de l'évolution des po litiques liées à l'OMC comprennent les nouvelles 
mesures prises pour rendre la protection des droits de propriété intellectuelle plus efficace et fiable en 
Arménie.  Une commission interministérielle a not amment été constituée pour élaborer et mettre en 
œuvre les mécanismes de protection nécessaires.  Da ns le domaine des marchés publics, l'Arménie a 
déjà entamé des négociations pour adhérer à l'Acco rd et des travaux sont en cours pour mettre la 
législation nationale en conformité avec les règles. 
8. L'Arménie entretient des rela tions de coopération bilatéra les étendues, dont les plus 
importantes sont celles avec les pays de la CEI et l'UE.  L'un des principaux objectifs de la coopération avec l'UE est la signature d'un Accord de libre-échange approfondi et complet entre les 
deux parties. 
II. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 
1) P
OLITIQUE ÉCONOMIQUE  
9. Au cours de cette décennie, le gouvernement ar ménien a continué à appliquer une politique 
budgétaire et monétaire stricte et a réussi à mainte nir la stabilité macro-économique.  Pour cela, il a 
développé successivement les secteu rs axés sur l'exportation de marchandises (comme le régime de 
perfectionnement actif pour les métaux précie ux et les pierres gemmes), les technologies de 
l'information, la métallurgie et les industries ex tractives.  L'inflation a été maintenue à un niveau 
modéré, car la Banque centrale a axé sa politique sur la stabilité des prix et  a laissé la monnaie 
nationale, le dram, s'apprécier.  À l'heure actue lle, l'enjeu central de la politique économique est 
l'adoption de nouveaux instruments pour faire fa ce à une récession profonde et amorcer une 
croissance durable. 
i) Politique budgétaire 
10. Le gouvernement avait sensiblement amélioré sa situation budgétaire avant 2008-2009.  Le 
déficit structurel du budget de l'État était en baisse et s'était établi à 46,7 milliards de drams, soit 1,5% 
du PIB en 2007.  Les revenus avaient augmenté gr âce aux améliorations apportées à l'administration 
fiscale, y compris les modifications de la législatio n fiscale et les mesures prises pour élargir l'assiette 
fiscale.  L'accroissement des recettes fiscales avai t permis d'augmenter les dépenses à hauteur des 
engagements pris par le gouvernement au titre du Ca dre stratégique de lutte contre la pauvreté 
(CSLP), approuvé en 2003.  Le CSLP a changé les pr iorités du gouvernement en matière de dépenses 
dans des secteurs tels que l'enseignement et la santé , et a augmenté salaires et pensions dans le secteur 
public. 
11. En 2009, le déficit budgétaire de l'Arménie s' est creusé en raison de la récession économique 
et de la nette insuffisance des recettes fiscales.  En août 2009, il atteignait 79 milliards de drams, soit 
presque 4,5% du PIB, alors qu'un an auparavant , le budget de l'État affichait un excédent de 
14 milliards de drams.  Le niveau maximum légale ment autorisé pour le déficit budgétaire a été porté 
de 5% à 7,5% en juin 2009. 
12. De janvier à août 2009, les revenus de l'État se sont chiffrés à 415,5 milliards de drams, 14% 
de moins que pour la même période  en 2008.  Les dépenses se sont  chiffrées à 494,5 milliards de 
drams (hausse de 5,4%) et les impôts et droits pe rçus à 323,4 milliards de drams (baisse de 18,8%).  
Ce déclin a été largement dû à la forte réduction d es recettes provenant de la TVA, principale source Arménie WT/TPR/G/228
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des revenus budgétaires, qui se situaient à 150,1 milliard s de drams en août 2009, soit 24,5% de moins 
que pendant la période ja nvier-août 2008.  La TVA est perçue essentiellement à la frontière sur les 
marchandises importées et cette chut e des revenus qu'elle génère s'e xplique par le recul prononcé des 
importations arméniennes. 
13. Parallèlement, la situation des recettes provenant de l'impôt sur le bénéfice des sociétés s'est 
améliorée:  de janvier à août 2009, elles avaien t diminué de 4,7% seulement par rapport à la même 
période de 2008, représentant 17,8% du total des revenus fiscaux.  Si les recettes provenant de l'impôt 
sur les bénéfices ont accusé une baisse si peu prononcée, c'est principalement grâce à l'amélioration du recouvrement de l'impôt suite aux mesures efficaces de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales.  
Les recettes publiques provenant des cotisations et ch arges sociales ont augmenté et se chiffraient à 
103 milliards de drams en août 2009.  La réforme fi scale en cours permettra d'accroître encore le 
recouvrement et d'améliorer le ratio des revenus fisca ux au PIB.  De janvier à août 2009, ce ratio a été 
de 18,4%, soit quasiment pas de changement  par rapport à la même période de 2008. 
14. Les institutions multilatérales de prêt et la Fédération de Russie ont accordé une assistance 
financière substantielle à l'Arméni e pendant la première moitié de 2009, ce qui aide le gouvernement 
à palier l'insuffisance des revenus et à atténuer le dé ficit public.  En outre, le gouvernement a réduit de 
4% ses prévisions de dépenses pour 2009, les rame nant à 911 milliards de drams.  Le gros des 
réductions vise principalement les dépenses qui avai ent été prévues pour les projets d'équipement.  
Les dépenses prévues pour les pensions, les primes aux familles pauvres, les salaires du secteur public 
et d'autres programmes sociaux n'ont pas été réduites. 
15. Les mesures budgétaires strictes se poursuivront  comme en témoigne le projet de budget 
approuvé par le gouvernement pour  2010.  Le budget fixe le total des dépenses publiques à 
859,6 milliards de drams, ce qui représente une di minution par rapport au montant de 945,4 milliards 
de drams prévu à l'origine pour 2009.  Pour ce qui est des revenus publics, la cible est de 676,6 milliards de drams, soit 25,2% de moins que le montant fixé initialement pour 2009.  Le projet 
de budget pour 2010 table sur un défi cit public équivalant à environ 5,5% du PIB.  Le gouvernement a 
l'intention de réduire le déficit progressivement dans les années qui suivront. 
16. La Banque mondiale, le FMI, l'Union europ éenne, la Millennium Challenge Corporation 
(MCC) des États-Unis et la diaspora arménienne ont été des sources importantes de financement extérieur pour la mise en œuvre de divers progra mmes de développement social et économique.  La 
dette publique extérieure de l'Arménie a augmenté avec les emprunts obtenus de  l'extérieur en 2009.  
Au 1
er juillet 2009, la dette publique extérieure totale  de l'Arménie avait atteint 2,4 milliards de 
dollars EU, soit une augmentation par rapport au montan t de 1,6 milliard de dollars EU enregistré en 
décembre 2008.  Le ratio de la dette au PIB, qui était de 13,2% en 2008, va probablement plus que 
doubler en 2009. 
17. Malgré l'augmentation du fardeau  de la dette, l'Arménie r echerche un soutien financier 
additionnel.  Le gouvernement a présenté une demande  d'aide au titre du fonds de 10 milliards de 
dollars EU constitué pour lutter contre la crise pa r la Communauté économique eurasienne auprès de 
laquelle l'Arménie jouit du statut d'observateur .  En septembre 2009, le gouvernement a obtenu 
500 millions de dollars EU de la Ba nque asiatique de dével oppement pour investir dans l'expansion et 
la remise en état du réseau routier arménien adjacent aux frontières avec la Géorgie et l'Iran. 
18. Le FMI, généralement satisfait des politiq ues économiques de l'Arménie, a décaissé 
récemment la tranche successive de 60 millions de dollars EU de son prêt  conditionnel approuvé en 
mars 2009.  L'Arménie a subi plus fortement que  prévu le contrecoup de la récession économique WT/TPR/G/228 Examen des politiques commerciales
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mondiale, ce qui a poussé le Fonds à augmenter son s outien financier au pays de plus de moitié, le 
portant à 823 millions de do llars EU en juin 2009. 
ii) Politique monétaire 
19. Après la stabilisation de la situation monétair e au début des années 2000, la Banque centrale 
d'Arménie a graduellement abaissé le taux de refina ncement qui est tombé à 3,5% en 2005.  En 2007, 
elle a commencé à relever le taux de refinancement pour faire face à la montée de l'inflation.  Malgré 
la chute des taux prêteurs, les entreprises ont con tinué à faire face à des marges de taux d'intérêt 
importantes, le risque commercial étant perçu comme  élevé.  On s'attend à ce que les taux baissent 
davantage, car le secteur bancaire continue de se renforcer. 
20. Depuis mars 2009, date à laquelle le taux de refinancement a été relevé d'un point de 
pourcentage à 7,75% parallèlement à la dévaluation de la monnaie, la Banque centrale n'a cessé de 
réduire le coût minimum du crédit, l'abaissant à 5%  en septembre 2009 afin de stimuler l'activité 
économique sans menacer la stabilité de s prix.  Elle a pu le faire parce que les risques d'inflation ne se 
sont pas pleinement matérialisés.  À la fin de  2008, les banques commerciales arméniennes avaient 
considérablement resserré les conditions d'octroi de crédits en raison de la crise financière mondiale, 
et la mesure prise par la Banque centrale a dans une certaine mesure détendu la situation, puisque 
plusieurs banques commerciales ont commencé à faire état d'une augmentation des prêts aux 
entreprises. 
21. Les problèmes de financement des industries, en particulier de l'industr ie arménienne de la 
construction, ont contribué à leur c ontre-performance et à la forte baisse du PIB.  En outre, l'effet de la 
baisse du taux de refinancement est limité, car le ma rché intérieur du crédit est peu développé.  Dans 
le cadre des efforts déployés pour aide r l'industrie de la c onstruction, les autorités ont pris des mesures 
pour stimuler les prêts hypothécaires.  En juillet 2009,  la Banque centrale a lancé la Société nationale 
de crédit hypothécaire (NMC) pour commencer à refinancer les prêts hypothécaires des banques commerciales.  La Société nationale de crédit hypot hécaire compte sur un financement de 20 millions 
d'euros du gouvernement allemand en faveur de ses activités.  Les taux hypothécaires en Arménie 
devraient diminuer sous l'effe t de la concurrence sur le marché du crédit hypothécaire. 
22. La fourchette cible pour l'inflation des prix à la consommation est de 4% (±1,5% en 2009) et 
le taux d'inflation a été contenu dans les lim ites de cette fourchette.  Malgré les pressions 
inflationnistes résultant de la dépréciation du dram  et de la hausse des prix réglementés, le taux 
d'inflation mesuré d'une année sur l'autre a été de  3,5% en août 2009 en raison de la baisse de la 
demande globale et des prix internationaux des mati ères premières et des produits alimentaires.  On 
s'attend à un taux d'inflation moyen de l'ordre de 3,3 à 3,4% en 2009. 
23. Pour préserver la stabilité financière, la Banque centrale a maintenu le taux de change de la 
monnaie nationale à un niveau stab le pendant deux trimestres (le quatr ième trimestre de 2008 et le 
premier de 2009), malgré la baisse des entrées de  devises liées aux exporta tions et aux envois de 
fonds de l'étranger.  En mars 2009,  la Banque centrale, assurée de la stabilité du système bancaire, a 
laissé le dram se déprécier de 18% par rapport au  dollar EU.  Depuis lors, elle se limite à des 
interventions modérées sur le ma rché monétaire local afin d'évite r une volatilité excessive du taux de 
change du dram. 
iii) Environnement des entreprises 
24. Des améliorations continues ont été apportées à l'environnement dans lequel les entreprises 
exercent leurs activités en Arménie et le cadre législ atif leur est plutôt favorable.  Certaines mesures 
avaient déjà été adoptées dans le passé dont:  la  rationalisation du régime de licences et des Arménie WT/TPR/G/228
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procédures d'enregistrement des entreprises;  la si mplification du processus de transfert de propriété 
au niveau du nombre de formalités, des délais et des coûts etc.  Le pays vient maintenant au 43ème rang 
des 183 économies étudiées dans le rapport 2010 de la  Banque mondiale sur la facilité de faire des 
affaires.  Les procédures de création d'entreprises ont été considérablement améliorées récemment.  
En particulier, l'accès aux informations concerna nt les crédits a été renforcé pour les entreprises 
locales et les procédures légales d'enregistrement d es entreprises ont été encore simplifiées.  En outre, 
les mesures visant à réduire le nombre de produits soumis à inspection et à limiter le nombre de documents nécessaires pour dédouaner des marchandises ont amélioré le commerce transfrontières en 
Arménie. 
2) É
CONOMIE NATIONALE  
25. La structure de l'économie arménienne a consid érablement changé depuis l'indépendance, les 
services et la construction, compte tenu de leur  forte croissance, en sont devenus les principaux 
secteurs.  Leur contribution au PIB a atteint 34, 7% et 26,9% respectivement en 2008.  Leur 
importance croissante a fait baisser les parts de l'agri culture et de l'industrie dans le PIB à 15,8% et 
13,1% respectivement en 2008.  Les résultats du s ecteur agricole se sont améliorés ces dernières 
années grâce à la rénovation du réseau d'irrigation et à la mise en place de systèmes de 
commercialisation plus efficaces.  L'activité in dustrielle a bénéficié de l'augmentation des 
investissements dans la métallurgie et les industri es extractives qui, avec le so us-secteur de l'énergie, 
ont été les moteurs de la croissance industrielle, suivis du sous-secteur de l'industrie alimentaire.  L'économie a connu des taux de croissance à deux chiffres entre 2002 et 2007;  en 2008, il y a eu un 
ralentissement de la croissance qui est tombée à 6,8% sous l'effet de la crise financière mondiale.  Les 
résultats enregistrés en 2009 ont été marqués par de nouvelles difficultés dues à la crise. 
26. De janvier à août 2009, le PIB réel qui reflèt e l'activité économique arménienne est tombé à 
1 760 milliards de drams, soit une contraction de 18,4% par rapport à la même période en 2008.  La 
contraction du PIB réel pour toute l'année 2009 devra it être de 12 à 15%.  La forte chute du PIB réel 
est attribuable à l'effet conjugué du déclin prononcé de la construction, de la baisse considérable des 
prix internationaux des métaux non ferreux et des produ its chimiques vers la fin de 2008 et de la nette 
diminution des envois de fonds des Arméniens trava illant à l'étranger dont la conséquence a été une 
contraction de la demande inté rieure.  Le gouvernement prend des mesures de grande portée pour 
réduire l'impact de la crise financière mondiale.  Il est soutenu dans ces efforts par des institutions 
multilatérales et des bailleurs de fo nds bilatéraux.  Des améliorati ons à court terme sont attendues 
dans les secteurs de la construction, des services et de l'agriculture vers la fin de 2009.  Ces 
améliorations soutiendront l'économie en 2010, a nnée où le PIB réel devrait progresser de 1,2%. 
Incidences de la crise 
 
27. La construction est le secteur de production qui a enregistré la plus fort e contraction.  Entre 
janvier et août 2009, la production de ce secteur a chuté de 44,1% pour s'établir à 285,5 milliards de 
drams, alors que pendant la même période en  2008 elle avait progressé d'environ 12,8%.  La 
production de matériaux de construc tion a diminué d'environ 30%, tombant à 23,8 milliards de drams.  
La reprise des prêts hypothécaires des banques commerciales aux consommateurs nationaux favorisera bientôt le secteur de la construction. 
28. Les secteurs des produits chimiques et de la jo aillerie ont tous deux reculé de près de 50% ce 
qui, conjugué à la forte contraction du secteur de la  construction, a entraîné une diminution d'environ 
11,5% entre janvier et août 2009 de la production industrielle globale de l'Arménie qui est tombée à 393,8 milliards de drams.  Deux des plus grand es entreprises de produits chimiques ont vu leurs 
résultats se détériorer à cause de la baisse de la  demande mondiale de caoutchouc synthétique et de WT/TPR/G/228 Examen des politiques commerciales
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carbure de calcium.  La productio n du plus grand des sous-secteurs manufacturiers, l'industrie 
alimentaire, a reculé de 7,1% pendant cette même période, pour tomber à 136,4 milliards de drams.  Il 
s'agit de plus du tiers de la production industrielle  totale.  L'autre sous-secteur important, la 
métallurgie, a progressé de près de 12% pour atteindre 50,9 milliards de drams, en  grande partie parce 
que la production de feuille d'aluminium a quasiment doublé. 
29. La production du secteur minier a diminué de 3%, tombant à 47,6 milliards de drams entre 
janvier et août 2009.  Le secteur a particulièrement  souffert de la diminution de la demande mondiale 
de cuivre et de molybdène et le gouvernement a ac cordé des crédits d'urgen ce à certaines entreprises 
du secteur.  Suite au redressement des cours mondi aux des métaux, un certain nombre d'entreprises 
minières ont augmenté leurs volum es de production pendant l'été 2009.   Entre janvier et août 2009, un 
autre facteur qui a contribué au déclin de cette i ndustrie a été la chute de 14,4% de la production 
d'énergie, qui est tombée à 79,3 milliards de drams. 
30. De janvier à août 2009, la production agricole a représenté près de 15,6% du PIB et a diminué 
de 1,5%.  La baisse de la demande intérieure de via nde et de produits laitiers a été la principale raison 
de cette diminution.  Le rendement de cultures au tomnales importantes (blé et raisin) déterminera les 
résultats du secteur sur l'ensemble de l'année 2009.   La production de raisins devrait augmenter 
d'environ 10% en 2009.  Les fabricants arméniens de vin et de cognac, qui sont les principaux 
acheteurs de raisins, ont également vu leurs ventes diminuer.  On craint que ces fabricants achètent 
moins de raisins ou proposent un prix d'achat plus bas, ce qui peut causer des difficultés énormes à 
des dizaines de milliers de viticulteurs. 
3) COMMERCE ET PAIEMENTS EXTÉRIEURS  
i) Commerce 
31. Les exportations arméniennes de marchandises et de services en pourcentage du PIB ont été 
inférieures à 20% ces dernières années, ce qui est assez faible d'un point de vue international.  Cette 
situation est due à une combinaison de facteurs:  la situation géopolitique du  pays, la structure non 
diversifiée des exportations et les difficultés à dé velopper une production axée sur l'exportation.  Au 
début des années 2000 l'accent avait été mis sur le développement de secteurs à vocation exportatrice 
ayant des coûts de transport peu élevés.  Avec le s nouveaux investissements dans le secteur minier, 
les exportations de métaux communs et de minéra ux ont pris de l'importance depuis 2005.  Les 
minéraux et les machines et équipements ont ét é les principaux postes d'importation du pays ces 
dernières années en raison des cours mondiaux élevés.   L'augmentation de la demande intérieure de 
ces produits a également affecté la balance commerciale du pa ys – dès 2008, le déficit commercial 
atteignait 3,3 milliards de dollars EU, soit une augmentation de 58% par rapport à 2007, la plus 
importante depuis l'indépendance. 
32. En 2009, la baisse de la demande intérieure a entraîné une forte chute des importations, ce qui 
par voie de conséquence a réduit le déficit comme rcial substantiel du pays.  Entre janvier et 
août 2009, le déficit commercial a diminué de 22,2%  par rapport à la même période en 2008 et s'est 
établi à 1,54 milliard de dollars EU.  Toutefois, co mpte tenu de la diminution à deux chiffres du PIB, 
le déficit commercial devrait représenter près de  23,6% du PIB en 2009, contre 22,4% en 2008. 
33. Les importations ont diminué de 27% à 1,95 milliard de dollars EU  entre janvier et août 2009.  
Les importations de machines et autres équipement s industriels, principal poste d'importation de 
l'Arménie représentant 18% des importations totales,  ont chuté de 13,3%.  Avec la diminution de la 
consommation d'énergie, les importations de gaz na turel et d'autres minéraux ont diminué de 23%.  Arménie WT/TPR/G/228
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Les importations de métaux, troisième produit d'impor tation de l'Arménie, ont diminué de 15,3%.  Les 
importations d'automobiles et d'autres maté riels de transport ont chuté de 52,6%. 
34. Le déficit commercial a diminué malgré la fort e contraction (-41%) des exportations qui sont 
tombées à 409 millions de dollars EU entre janvier  et août 2009.  Les exportations de métaux 
communs et de concentrés de minerais qui représenta ient plus de la moitié des exportations totales ont 
diminué d'environ 40%, ce qui explique dans une grande mesure l'effondr ement des exportations 
totales.  La récente augmentation des cours mondi aux fera probablement augmenter les exportations 
de métaux, principal produit d'exportation du pays , dans un avenir proche.  Les exportations de 
diamants de qualité gemme, de machines, de textiles et de préparations alimentaires ont enregistré une 
baisse de plus de 40% pour chacun de ces produits pendant la même période. 
ii) Envois de fonds et flux entrants d'IED 
35. Au début des années 2000, le déficit du co mpte courant avait diminué de manière 
substantielle en raison de l'augmentation des expor tations, du ralentissement de la croissance des 
importations et de la stabilité des transferts cour ants.  Le déséquilibre commercial croissant a creusé le 
déficit du compte courant qui a atteint 117 millions  de dollars EU en 2006, soit 1,8% du PIB.  
En 2008, le déficit atteignait son niveau le plus élevé depuis l'indé pendance, environ 1,355 milliard de 
dollars EU (11,4% du PIB).  Le déficit du compte courant se chiffr ait à 240,3 millions de dollars EU 
pendant le deuxième trimes tre de 2009, alors qu'il avait été de 219, 1 millions de dollars  EU pendant la 
même période en 2008.  En pourcentage du PIB, le  déficit du compte courant se situait à 15,7%, soit 
une augmentation par rapport aux 12,3% enregistr és pendant la même période en 2008.  Cette 
augmentation est due en partie à la bais se à deux chiffres de l'activité économique. 
36. La grande diaspora arménienne, y compris les travailleurs temporaires à l'étranger, a été une 
importante source de devises pour le pays.  L'excéden t croissant des transferts courants s'est chiffré à 
709,7 millions de dollars EU en 200 6 et à 1,1631 milliard de dollars EU en 2008.  Malgré la réduction 
du déficit commercial, le déficit du compte courant s' est creusé à cause de la forte baisse des transferts 
privés nets.  Entre janvier et août 2009, les tr ansferts non commerciaux en espèces à destination de 
l'Arménie, qui constituent le principal moyen de financement du déficit commercial, ont chuté de 
35,1%, à 672 millions de dollars EU.  Les transferts  en espèces provenant de l'Arménie ont diminué 
de 24,7%, tombant à 114,7 millions de do llars EU pendant la même période. 
37. Depuis 2002, les flux entrants d'IE D en Arménie atteignent des niveaux record.  En 2007, ils 
se sont chiffrés à 669,8 millions de dollars EU et en  2008 ils ont grimpé à 1,13 milliard de dollars EU, 
soit une augmentation de 69% – le niveau le plus  élevé depuis l'indépendance.  La Fédération de 
Russie est la principale source d'IED.  L'énergi e, les télécommunications et les transports, la 
métallurgie, l'aviation civile et la distribution du  gaz sont certains des secteurs qui ont attiré les 
investisseurs ces dernières années.  L'investissement étranger direct a chuté pendant le premier trimestre de 2009 et a légèrement augmenté penda nt le second trimestre, se situant tout juste à 
68,3 millions de dollars EU.  On peut s'attendr e à une baisse de l'IED en 2009, en raison des 
difficultés que connaissent les pays d'origine.  La fa iblesse de l'IED ralentira encore la croissance des 
exportations et du PIB et le pays restera fortemen t tributaire des envois de fonds pour financer ses 
paiements extérieurs. 
III. POLITIQUE COMMERCIALE 
1) A
GRICULTURE  
38. Dans le domaine de l'agriculture, l'Arméni e met en œuvre l'Accord de l'OMC et les 
engagements qui en découlent:  pas de subventions aux exportateurs de produits  agricoles;  pas de WT/TPR/G/228 Examen des politiques commerciales
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soutien interne en faveur des produc teurs agricoles exprimé au moyen de la mesure gl obale du soutien 
courante, depuis le 1er janvier 2009, le soutien interne par produit n'excède pas 5% de la valeur totale 
de la production d'un produit agricole initial et le s outien interne autre que par produit reste inférieur 
au même pourcentage de minimis  de la valeur de la production agricole totale;  et depuis le 
1er janvier 2009, les ventes des produits agricoles et vétérinaires du pays sont soumises au même taux 
de TVA et aux mêmes procédures légales que  tous les autres secteurs de l'économie. 
39. L'Arménie accorde à ses part enaires commerciaux un accès étendu à ses marchés de produits 
agricoles.  La moyenne simple des taux NPF app liqués était de 6,9% en 2008.  La moyenne simple 
des tarifs consolidés finals est de 14,7%, la port ée des consolidations étant de 100%.  En 2008, 32,1% 
des lignes tarifaires bénéficiaient d'un taux NPF appli qué égal à zéro et les importations concernées 
représentaient environ un tiers des importations total es.  Aucune mesure non tarifaire n'est en vigueur 
sauf en ce qui concerne la sécurité sanitaire des produits alimentaires et le domaine sanitaire et 
phytosanitaire.  Vu le niveau élevé des engageme nts importants qu'elle a pr is dans le domaine de 
l'agriculture en comparaison avec d'autres Membre s de l'OMC et vu sa situation socioéconomique, 
l'Arménie n'est pas en mesure de prendre des e ngagements additionnels da ns ce domaine dans les 
négociations multilatérales en cours.1 
40. Le soutien interne à l'agriculture est tout à fait négligeable en Arménie en raison des 
contraintes budgétaires.  Les dépenses moyennes annuelles administrées par le Ministère de l'agriculture au titre du soutien interne pendant la  période 2004-2008 ont repr ésenté 1,22% à peine de 
la valeur de la production agricole totale du pa ys.  En outre, il s'agit essentiellement du financement 
par l'État de mesures de la catégorie verte sp écifiées à l'Annexe 2 de l'Accord de l'OMC sur 
l'agriculture.  Le soutien aux agriculteurs qui doit êt re inclus dans le calcul de la mesure globale du 
soutien courante au-delà du niveau de minimis , était seulement de 0,25% e nviron de la valeur de la 
production agricole totale ces dernières années. 
41. L'Arménie a un grand potentiel pour ce qui est de  l'expansion de sa production alimentaire et 
de l'amélioration du solde nettement négatif de so n commerce de produits alimentaires – le pays 
importe plus de quatre fois plus de produits a limentaires qu'il n'en exporte.  Pour y remédier, 
l'Arménie s'efforce de régler certain es questions dans les secteurs de l'agriculture et les agro-industries 
et cherche notamment à:  augmenter la productivité et l'efficacité;  développer l'industrialisation;  
améliorer l'infrastructure;  faciliter l'accès au cr édit;  adopter des technologies modernes;  promouvoir 
l'innovation;  et rendre les investissements plus attrayants. 
42. Malgré les difficultés rencontrées sur le plan inte rne, les produits de l'agriculture arménienne 
sont assez compétitifs sur les marchés étrangers en rais on de leur saveur et de leur grande qualité et, 
de ce fait, ils sont exportés vers 96 pays.  Toutefoi s, les produits agricoles arméniens rencontrent des 
difficultés d'accès aux marchés, surtout parce qu'ils  doivent être conformes à des réglementations 
strictes dans les pays de destination.  La mise en conformité avec ces prescriptions réglementaires 
prend beaucoup de temps et exige des investisseme nts trop importants.  Qui plus est, les pays de 
destination appliquent souvent des politiques plus fa vorables de protection de leur marché intérieur et 
de soutien à leurs producteurs, ce qui rend les cond itions d'accès aux marchés encore plus inégales. 
43. L'élaboration de la législation liée à l'OMC con cernant l'agriculture avait été achevée dans le 
cadre du processus d'accession de l'Arménie à l'Organisation.  L'évolution récente est conforme à la décision politique d'intégration à l'Europe et a princi palement pour but d'aligner la législation sur celle 
de l'UE.  Les nouvelles dispositions juridiques concer nent en particulier des domaines tels que la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires et la ré glementation sanitaire et phytosanitaire et sont 
                                                     
 
1 Propositions soumises à la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture (documents 
TN/AG/GEN/24, TN/AG/GEN/21, TN/AG/GEN/ 16, et TN/AG/GEN/10 et Corr.1). Arménie WT/TPR/G/228
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conformes à l'Accord sur l'OMC.  Il est prévu de poursuivre le travail législatif dans ces domaines, 
parallèlement à la mise en œuvre de réformes institutionnelles, au rééquipement technique des 
laboratoires et à la mise en valeur des ressources humaines. 
2) INDUSTRIE  
44. En ce qui concerne les produits non agricoles, l'Arménie met en œuvre l'Accord de l'OMC et 
les engagements qui en découlent.  Elle accorde à ses partenaires commerciaux un accès étendu à son 
marché des produits non agricoles.  La moyenne simple des droits NPF appliqués était de 2,2% 
en 2008.  La moyenne simple des tarifs consolidés finals est de 7,5%, la portée des consolidations 
étant de 100%.  En 2008, 77,5% des lignes tarifaires bénéficiaient d'un taux NPF appliqué égal à zéro 
et les importations concernées représentaient plus de 80% des importations totales.  Aucune mesure 
non tarifaire n'est en vigueur sauf en ce qui concerne la sécurité et les prescriptions techniques.  Vu le niveau élevé des engagements qu'elle a pris da ns le domaine des produits non agricoles en 
comparaison avec d'autres Membres de l'OMC et vu sa situation socioéconomique, l'Arménie n'est 
pas en mesure de prendre des engagements add itionnels dans ce domaine dans les négociations 
multilatérales en cours.
2 
45. L'Arménie prend un certain nombre de mesures pour soutenir le développement de certains 
secteurs de l'industrie locale.  Il y a lieu de me ntionner en particulier le projet de création d'un 
technopôle à Gyumri.  Ce projet a pour but de constr uire et de développer des infrastructures fondées 
sur le savoir avec des établissements d'enseignement  et des centres de recherche qui donneront la 
possibilité d'innover, de promouvoir des industries u tilisant les technologies de l'information et des 
technologies de pointe et de développer les petites et moyennes entreprises utilisant ces technologies.  
Il est aussi prévu de créer une zone franche à proxim ité de l'aéroport international de Zvartnots, projet 
qui est encore au stade de la conception. 
46. Le gouvernement a chargé un groupe de travail de s'occuper directement des mesures de 
soutien au secteur réel afin de:  créer de nouveaux emplois;  prom ouvoir le remplacement de produits 
importés par des produits de fabrication locale;  augmenter les exportations;  développer l'utilisation 
de matières premières locales;  et encourager l'a pplication de technologies innovantes.  Le groupe de 
travail étudie les projets soumis par les entreprises demandant de l'aide et détermine le niveau du 
soutien à accorder.  L'État apportera son assistance s ous forme de garanties, de  subventions, de crédits 
directs et de prises de participation au capital social .  Sur les 300 projets reçus, 44 d'une valeur totale 
de 14,1 milliards de drams ont été approuvés.  De pl us, le Centre national de  développement des PME 
offre des garanties de crédit aux petites et moyenn es entreprises.  Il commen cera à accorder également 
des prêts aux PME par l'intermédiaire de son organism e de crédit, en utilisant une petite partie du prêt 
de 500 millions de dollars EU accordé par la Fédé ration de Russie pour la stabilisation économique.  
Le reste de cet emprunt sera alloué aux banques pour des prêts à diverses entreprises ainsi qu'au Ministère des finances pour des prêts à des entrepri ses de construction de systèmes, comme dans le 
secteur minier. 
47. L'élaboration de la législation liée à l'OMC c oncernant les produits non agricoles avait été 
achevée en Arménie en 2004.  S'agissant des prescrip tions techniques, la préparation, l'adoption et 
l'application des normes et des règlements techni ques, ainsi que les procédures d'évaluation de la 
conformité sont conformes à l'Accord de l'OMC.   L'élaboration des normes et des règlements 
techniques est basée sur un programme annuel a pprouvé par le gouvernement.  Entre 2002 et 
novembre 2009, 68 règlements ont été adoptés au tota l, dont 39 concernent des groupes de produits.  
Les règlements techniques et les normes applicabl es aux produits sont en cours d'harmonisation avec 
                                                     
 
2 Propositions soumises au  Groupe de négociation sur l'accès au x marchés (documents TN/MA/W/83 et 
TN/MA/W/56/Rev.1). WT/TPR/G/228 Examen des politiques commerciales
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les directives de l'UE et les normes internationa les et européennes.  Entre 2002 et novembre 2009, 
1 015 normes nationales au total ont été alignées sur les normes européennes et sont entrées en vigueur.  En août 2008, le nombre de produits soum is à la certification obligatoire a été ramené de 
65 à 16.  La majorité des systèmes d'évaluation de la conformité qui sont appliqués correspondent aux 
modules de l'approche globale de l'UE. 
48. L'Arménie a élaboré sa législation relative aux mesures antidumping, aux mesures 
compensatoires et aux mesures de sauvegarde confor mément à l'Accord de l'OMC.  Le gouvernement 
n'envisage pas de prendre des mesures compensatoires pour le moment. 
3) S
ERVICES  
49. Dans le secteur des services comme dans d'autres, l'Arménie met en œuvre l'Accord de l'OMC 
et les engagements qui en découlent.  Elle accorde à ses partenaires commerciaux un accès étendu à 
son marché des services.  Elle a pris des engageme nts dans 106 sous-secteurs au titre de l'AGCS.  Vu 
le niveau élevé des engagements qu'elle a pris dans le domaine des services en comparaison avec d'autres Membres de l'OMC et vu sa situation soci oéconomique, l'Arménie n'est pas en mesure de 
prendre des engagements additionnels dans ce domain e dans les négociations multilatérales en cours. 
i) Services financiers 
50. En ce qui concerne les services financiers, auc une restriction légale n'est appliquée aux 
activités des établissements financiers étrangers en Arménie, pas plus qu'à l'achat de services 
financiers sur le marché mondial par des pers onnes résidant en Arménie.  Contrairement aux 
fournisseurs nationaux de services financiers, les so ciétés de placement ou les succursales de banques 
étrangères ne sont plus tenues de satisfaire aux pr escriptions en matière de fonds propres et la 
législation stipule que les réglementations de leur pays d'origine ne doivent pas être moins souples que 
celles qui sont en vigueur en Arménie.  À l' heure actuelle, la participation au capital des 
établissements bancaires et compagnies d'as surance du pays est d'environ 70% et 63%, 
respectivement. 
51. Les compagnies d'assurance étrangères peuvent , sans avoir à établir des filiales ou des 
succursales en Arménie, exercer des activités d'assu rance au moyen d'une offre publique, si elles sont 
enregistrées dans des pays qui sont parties à des ac cords signés dans le cadre de l'OMC.  Ce type 
d'assurance ne peut couvrir que les risques associés  au transport maritime, à l'aviation civile, au 
lancement de vaisseaux spatiaux et à leur cargaison, au  transport international de fret, à la réassurance 
et à la rétrocession et aux autres services liés à la réassurance.  Ces activités d'assurance peuvent être 
exercées en Arménie par des compagnies d'assurance étrangères avec ou sans intermédiaire et doivent 
être conformes aux lois et régl ementations prudentielles du pays. 
52. En ce qui concerne le marché des valeurs mob ilières, quelques modifications à la législation 
sont envisagées pour l'avenir afin d'assouplir et de simplifier les conditions et modalités 
d'enregistrement des entités qui fournissent des services financiers et de réduire le nombre de 
documents que les fournisseurs étrangers de services de placement et les administrateurs de fonds 
doivent soumettre à la Banque centrale d'Arménie.  À l'heure actuelle, les investisseurs étrangers 
peuvent placer leurs fonds sur le marché arméni en des valeurs mobilières en ouvrant des comptes 
personnels de dépôt de titres aupr ès du Dépositaire central des titr es d'Arménie ou des comptes de 
dépôts de titres auprès de sous-dépositaires dans leur  pays d'origine, lesquels ouvrent des comptes 
détenus par des prête-noms auprès du Dépositair e central des titres ou d'autres dépositaires en 
Arménie.  Les deux piliers du marché des valeurs m obilières, la Bourse et le Dépositaire central des 
titres, sont devenus des institutions à but lucratif, ce qui  leur permet d'obtenir pl us de capitaux et d'être Arménie WT/TPR/G/228
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des entreprises compétitives.  La réglementation et la supervision du marché  des valeurs mobilières 
relèvent de la politique unifiée de  réglementation et de supervisi on des marchés financiers et des 
institutions financières. 
53. L'évolution récente de la légi slation relative au secteur financ ier touche également d'autres 
domaines tels que:  les droits des consommateurs,  l'harmonisation des règles et la communication 
d'informations concernant les dépôts bancaires et  les prêts à la consommation afin de développer 
l'intermédiation financière;  la médiation financière comme moyen efficace d'examiner les plaintes 
des consommateurs;  les réglementations concernant les titres hypothécaires et la titrisation des avoirs afin d'aider les organisations financières à obtenir des financements à plus long terme, à prolonger les 
échéances des prêts hypothécaires et à abaisser leurs coût s;  et les bureaux de crédit afin d'assurer la 
diffusion d'informations sur les crédits et une prot ection efficace des droits des consommateurs et des 
bailleurs de fonds.  En outre, les prix peuvent d'ores et déjà être libellés en monnaie étrangère pour les 
paiements autrement qu'en numéraire et dans les co ntrats écrits et signés, à condition que l'une des 
parties soit une entité juridique ou un entr epreneur privé non domicilié en Arménie. 
ii) Télécommunications et services postaux 
54. Le secteur des télécommunications est important pour le progrès économique, social et 
technologique de l'Arménie.  L'évolution récente du marché des télécommunicati ons s'est caractérisée 
par des mesures de libéralisation des services de téléphonie cellulaire qui ont mis fin aux droits 
exclusifs détenus par ArmenTel et permis l'entr ée du deuxième opérateur, K-Telecom, en 2005 et du 
troisième opérateur, Orange Armenia – une filiale de France Telecom – en 2009.  L'augmentation de 
la concurrence dans le sous-secteu r de la téléphonie cellulaire a permis de réduire considérablement 
les tarifs, d'améliorer la qualité des services et d'ét endre la zone géographique desservie.  Les services 
de téléphonie fixe sont toujours fournis par l'expl oitant dominant, Armentel, bien que des licences 
aient été accordées à un certain nombre d'entreprise s pour fournir des services de téléphonie fixe en 
Arménie.  S'agissant d'Internet, après la libérali sation du marché en 2007, plusieurs entreprises ont 
obtenu des licences pour fournir des réseaux de communication électronique, de transmission de 
données et d'accès à Internet.  Il est prévu d'adopter certaines mesures pour améliorer la qualité, 
l'accès et la concurrence. 
55. Les services de communication postale en Ar ménie sont fournis par l'opérateur national, 
Hypost, conformément à la Convention postale  universelle et aux dispositions des accords 
internationaux.  Cinq autres opérateurs de communi cation postale titulaires d'une licence du Ministère 
des communications et des transports d'Arménie détie nnent une part limitée de l'ensemble du marché 
des services de communication postale.  En outre, certaines entreprises fournissent uniquement des services de courrier et de messagerie, représentant  95% environ du marché de la vente directe aux 
consommateurs.  Le gouvernement détient les actions  de Hypost et, pour améliorer le fonctionnement 
de l'entreprise, il a transféré ses droits à Hypost Trust Management (une société néerlandaise) en 
2006.  L'évolution de la législati on sera conforme aux grandes tendances actuelles dans le secteur et 
tiendra compte de la réglementation juridique adoptée au niveau intern ational et, en particulier, de 
celle de l'UE. 
iii) Transport et frontières 
56. Suite à la signature des accords de normalisation entre la Turquie et l'Arménie, la réouverture 
de la frontière avec la Turquie devient plus logi que.  L'Arménie, pays sans littoral, en retirerait 
certains avantages tels que la réduction du coût du  transport des marchandises qu'elle importe et 
l'ouverture de débouchés pour ses exportateurs sur le v aste marché de la Turquie.  La Géorgie reste 
pour le moment et restera pendant quelques temps enco re le canal de distribution le plus fiable entre WT/TPR/G/228 Examen des politiques commerciales
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l'Arménie et le reste du monde;  actuellement les deux-tiers au moins des expéditions commerciales 
de l'Arménie transitent par la Géorgie. 
57. Les gouvernements arméniens et géorgiens comptent réduire la distance séparant l'Arménie 
des ports maritimes de la Géorgie.  Le prêt dé jà obtenu de la Banque asi atique de développement 
servira à financer la reconstruction en cours des routes de la région.   Un nouveau prêt sera accordé par 
la Banque pour aider à prolonger jusqu' au Sud de la Géorgie les routes qui  partent de la frontière entre 
l'Arménie et l'Iran.  L'Arménie deviendra ainsi la pr incipale voie de transit entre l'Iran et la Géorgie 
pour les opérations commerciales.  Pour achever ce pr ojet, le gouvernement aura besoin d'obtenir des 
financements supplémentaires de sources extérieures. 
4) AUTRES ASPECTS DE L 'ÉVOLUTION DES POLITIQUES LIÉES À L 'OMC 
i) Droits de propriété intellectuelle 
58. Dans le domaine de la protection des droits de propriét é intellectuelle (DPI), l'Arménie met en 
œuvre l'Accord de l'OMC ainsi que les engagement s qui en découlent.  La politique du pays a 
essentiellement visé à améliorer la législation afin de l'aligner sur les normes internationales, à obtenir 
une participation plus active du public  et à rendre les mécanismes de pr otection des droits de propriété 
intellectuelle plus efficaces et fiables.  En 2009, le gouvernement a adopté un document conceptuel 
présentant dans les grandes lignes les programmes et  mesures qu'il mettra en œuvre pour assurer une 
protection plus efficace et fiable des DPI.  En  particulier, ce document prévoit une assistance 
appropriée aux PME et l'amélioration des mesures de sensibilisation du grand public aux questions 
liées aux DPI.  Une commission interministérielle ayant à sa tête le Ministre de l'économie a été 
constituée pour renforcer et systématiser la lutte contre les atteintes aux DPI et élaborer des 
dispositions efficaces et modernes pour assurer leur protection en se basant sur les moyens déjà mis 
en œuvre dans la pratique pour les faire respecter. 
59. Les nouveaux aspects de la législation dans ce do maine comprennent:  un projet de loi sur les 
marques pleinement conforme aux di rectives pertinentes de l'UE;  un projet de loi sur les indications 
géographiques régissant l'enregistrement, la prot ection juridique et l'utilisation des appellations 
d'origine et des noms traditionnels de produits;  et un projet de loi sur l'évaluation de la propriété 
intellectuelle qui contient des dispositions sur l'éval uation indépendante de la propriété intellectuelle 
afin d'encourager l'utilisation des résultats de la  recherche-développement dans l'activité économique 
et d'améliorer les résultats sur les marchés étrangers. 
ii) Marchés publics 
60. L'Arménie a nettement progressé vers l'accession à l'Accord de l'OMC sur les marchés 
publics.  Un premier cycle de négociations entre l'Ar ménie et les parties à l'Ac cord sur l'offre initiale 
de l'Arménie a eu lieu lors de la réunion du Comité des marchés publics en décembre 2009.  Un 
travail considérable a été fait pour mettre la légi slation arménienne relative aux marchés publics en 
conformité avec l'Accord. 
61. En particulier, sur la base de la Stratégi e d'amélioration du régime des marchés publics 
approuvée par le gouvernement en 2009 et des rapp orts d'évaluation du régime des marchés publics 
établis par des experts de l'UE et de la Ba nque mondiale, un projet de décret gouvernemental 
modifiant le décret actuellement en vigueur sur les règles et procédures applicables aux marchés publics (853-N) a été approuvé et un projet de  loi sur les marchés publics a été soumis au 
gouvernement.  Ces projets de textes prévoient des modifications importantes de l'actuel régime des 
marchés publics, y compris un réexamen approfondi  des pouvoirs des organismes concernés et du Arménie WT/TPR/G/228
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processus de passation de marchés publics.  En atte ndant, des mesures sont prises pour introduire le 
système électronique d'appel d'offres d' ici le troisième trimestre de 2010. 
5) ACCORDS BILATÉRAUX ET RÉGIONAUX  
62. L'Arménie a conclu des accords bilatéraux de libre-échange avec les pays de la Communauté 
des États indépendants, à savoir la Fédération de Russi e, la Géorgie, le Béla rus, le Kazakhstan, le 
Kirghizistan, Moldova, le Tadjikistan, le Turkménist an et l'Ukraine.  Des protocoles concernant les 
exemptions au régime de libre-échange signés avec la  Fédération de Russie et le Bélarus arriveront à 
expiration en 2012.  Des négociations ont commencé av ec l'Égypte, le Liban et l'Iran en vue de la 
conclusion d'accords de libre-échange. 
63. Les États-Unis, le Canada, la Suisse, le Japon et l'UE accordent des préférences à l'Arménie 
dans le cadre de leurs schémas SGP (Système généralisé de préférences). 
Relations avec l'UE 
 
64. L'Accord de partenariat et de coopération entré en vigueur en 1999 constitue le cadre 
juridique des relations bilatérales entre l'Arméni e et l'UE.  La coopération touche notamment les 
domaines économique, commercial et législatif et celui  de l'investissement.  En ce qui concerne la 
coopération dans le domaine législa tif, les travaux ont notamment cons isté à rapprocher la législation 
arménienne de celle de l'UE da ns le cadre du Programme national 2005 pour la mise en œuvre de 
l'Accord de partenariat et de coopération et ils se poursuivent dans le cadre du Plan d'action 2006 de la 
Politique européenne de voisinage. 
65. Dans le domaine du commerce, l'Arménie es t devenue bénéficiaire du Régime spécial 
d'encouragement en faveur du déve loppement durable et de la bonne  gouvernance, le SGP+, au début 
de 2009.  En attendant, l'un des objectifs fondamenta ux de la coopération entre l'Arménie et l'UE dans 
le cadre du Partenariat oriental lancé en 2008 est la  signature d'un Accord de libre-échange approfondi 
et complet (DCFTA) entre les deux parties.  L'intégration à l'Europe est l'une des priorités de la politique extérieure de l'Arménie et la signature  d'un tel accord serait une mesure d'intégration 
importante.  La question fait actuellement par tie du programme politique de l'Arménie et des 
dispositions importantes ont déjà été prises pour lancer  les négociations en vue de la conclusion de cet 
accord. 
66. Une mission d'évaluation de l'UE a déterminé da ns quelle mesure l'Arménie avait atteint le 
niveau de préparation nécessaire pour pouvoir entame r éventuellement à l'avenir des négociations sur 
un Accord de libre-échange approfondi et complet av ec l'UE.  Les résultats de cette évaluation sont 
résumés dans un rapport indiquant les questions et domaines nécessitant des progrès additionnels.  Les 
ministères concernés et d'autres organismes s'occupent de ces questions et un Plan de travail est en cours d'élaboration.  En outre, une structure interne a été créée et approuvée par décision du Premier Ministre pour la préparation et la mise en œuvre du processus de négociation. 
IV. PERSPECTIVES 
67. L'Arménie a pris à l'OMC des engagements de gr ande portée dans tous les domaines et elle 
cherche encore l'équilibre qui servira le mieux ses besoins en matière de développement entre ce 
qu'elle donne au système et ce qu'elle en obtient.  En attendant, elle continuera à prendre toutes les 
mesures nécessaires pour assurer la poursuite de la mise en œuvre de l'Accord sur l'OMC et des 
engagements qui en découlent dans tous les domaines. 
__________