RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/LAO/17 
5 mai 2009 
 (09-2173) 
Groupe de travail de l'accession de la 
République démocratique populaire lao Original:  anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE  
POPULAIRE LAO 
 
Questions et réponses additionnelles  
 
  La communication ci-après, datée du 9 avril 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République démocr atique populaire lao (RDP lao). 
 
_______________  WT/ACC/LAO/17 
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  TABLE DES MATIÈRES 
II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES............................................................................................1  
- Régime d'inv estissement........................................................................................................ ...1 
- Propriété d'État et privatisation.............................................................................................. 2 
- Politiques des prix............................................................................................................ .........3  
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DE MARCHANDISES ..........................4  
- Droits de commercialisation.................................................................................................... .4 
A. RÉGLEMENTATION  DES  IMPORTATIONS ....................................................................5  
- Contingents tarifaires et exemptions de droits.......................................................................5  
- Redevances et imposition s pour servic es rendus....................................................................6  
- Application des taxes intérieures aux importations...............................................................6  
- Restrictions quantitatives à l'importatio n, y compris les prohibitions, les 
contingents et les rég imes de licences ......................................................................................7  
- Évaluation en douane ........................................................................................................... ....8 
- Règles d'origine ............................................................................................................... ..........8  
B. RÉGLEMENTATION  DES  EXPORTATIONS ....................................................................9  
- Droits de douane, redevances et imposition s pour services rendus, application de 
taxes intérieures aux exportations...........................................................................................9  
- Restrictions à l'exportation ................................................................................................... ...9 
C. POLITIQUES  INTÉRIEURES  AFFECTANT  LE COMMERCE  EXTÉRIEUR  
DES  MARCHANDISES .........................................................................................................10  
- Politique industrielle, y compri s en matière de subventions...............................................10  
- Obstacles techniques au  commerce, normes et certification...............................................11  
- Mesures sanitaires et  phytosanitaires ...................................................................................14  
- Mesures concernant les investisse ments et liées au  commerce ...........................................16  
- Zones franches et zones économiques spéciales ...................................................................17  
- Politiques agricoles........................................................................................................... .......17  
V. ASPEPCTS DU RÉGIME DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI 
TOUCHENT AU COMMERCE ...........................................................................................18  
- NORMES FONDAMENTALES DE PROTECTION, Y COMPRIS LES PROCÉDURES POUR L'ACQUISITIO N ET LE MAINTIEN DES DROITS 
DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE...............................................................................18
 
- Droit d'auteur et droits connexes ..........................................................................................18  
- Marques de fabrique ou de commerce, y compris les marques de service ........................22  
- Indications géographiques, y compris les appellations d'origine........................................22  
- Protection des variétés végétales............................................................................................24  
- Prescriptions concernant les renseignement s non divulgués, y compris les secrets 
commerciaux et les donn ées résultant d'essais.....................................................................25  WT/ACC/LAO/17 
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  II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES 
- Régime d'investissement 
Question n° 1  
 Paragraphe 24, page 10 du document JOB(07)/1 60/Rev.1:  Il est indiqué dans le rapport 
que:  "[l]'L'investissement étranger pouvait également bénéficier d'exonérations ou de 
réductions d'impôts et de droits conformément à la Loi n° 11/NA et au Décret n° 301/PM, article 34 et annexe 2 …  Pour être admises à bénéficier d'incitations à l'investissement, les 
entreprises dans les secteurs encouragés (annexe 2) devaient remplir au moins trois des six 
conditions prévues, à savoir:  i) employer au moins 90 pour cent de main-d'œuvre locale;  ii) utiliser des technologies modèles;  iii) préserv er l'environnement, conformément à la Loi sur 
la protection de l'environnement;  iv) mener une activité encouragée complétant celle d'autres 
secteurs de production nationale;  v) utiliser plus  de 50 pour cent de ma tières premières locales 
et vi) exporter au moins 80 pour cent de la production totale." 
 La RDP lao pourrait-elle préciser les défini tions des différents types d'investissements 
étrangers admissibles au bénéfice d'exonérations ou de réductions d'impôts et de droits, et les 
réserves applicables? 
 Pourriez-vous notamment indiquer si les inci tations à l'investissement susmentionnées se 
limitent à des formes d'organisation précises, comme les coentreprises entre investisseurs 
étrangers et nationaux, et si les participat ions étrangères font l'objet de restrictions? 
Réponse
 
 La loi actuellement en vigueur est la Lo i n°11/NA du 22 octobre 2004 sur la promotion des 
investissements étrangers.  L'article 5 de cette loi dit que les investissements étrangers peuvent 
prendre trois formes:  1) coopération commerciale da ns le cadre d'un contrat;  2) coentreprise entre 
investisseurs étrangers et nationaux;  3) entrepri se à capital entièrement étranger.  Les incitations à 
l'investissement valent donc pour toutes les form es d'investissement étranger conformément aux 
sections III et IV du Décret n° 301/PM daté du 12 oc tobre 2005 portant application de la Loi sur la 
promotion des investissements étrangers, sauf dans  le cas des entreprises de production de matériaux 
de construction où la part des investissements étrange rs dépasse 70 pour cent et dont le capital social 
est inférieur à 1 million de dollars EU.  Voir l'article 22 du Décret.   La RDP lao est en train de revoir ses lois rela tives aux investissements (pour la promotion des 
investissements nationaux comme étrangers) en vue  de rendre les incitations compatibles avec les 
obligations contractées dans le cadre de l'OMC et les flexibilités pour les PMA.  Le projet de loi, 
actuellement en préparation, devrait être soumis  à l'Assemblée nationale  pour adoption en 2009. 
 
Question n° 2
 
 Paragraphes 25 et 26, page 10 du document JOB(07)/160/Rev.1:  La RDP lao oblige les 
sociétés à participation étrangère à embaucher au  moins 90 pour cent de main-d'œuvre locale 
pour s'assurer que l'IED crée des emplois. 
 Serait-il envisageable pour le gouvernement de la RDP lao d'abaisser ce pourcentage 
afin d'attirer de l'IED? 
 Que ferait le gouvernement, par exemple, si une entreprise à participation étrangère 
éprouvait de la difficulté à recruter locale ment 90 pour cent de sa main-d'œuvre? WT/ACC/LAO/17 
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  Réponse
 
 La RDP lao croit comprendre que l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC n'établit aucune 
obligation concernant l'accès à son marché du tr avail.  L'article 25 de la Loi n° 06/NA du 
27 décembre 2006 dispose que la proportion de main-d 'œuvre étrangère peut atteindre 10 pour cent si 
elle n'est pas qualifiée et 20 pour cent si elle est qualifiée.  S'il faut recourir à davantage de 
main-d'œuvre étrangère, la Loi permet aux investisse urs de demander au Cabinet du Premier Ministre 
un relèvement du pourcentage. 
 
- Propriété d'État et privatisation 
Question n° 3  
 Paragraphe 28, page 11 du document JOB( 07)/160/Rev.1:  Selon le rapport, "[l]a 
méthode  de privatisation la plus utilisée avait été un modèle de coentreprise dans lequel l'État 
conservait une participation de 51 pour cent dans  un premier temps, puis réduisait ensuite sa 
participation". 
 Nous nous demandons si cette participat ion de 51 pour cent conservée par l'État ne 
risque pas de nuire aux entreprises privatisées dans leur recherche d'une plus grande efficacité. 
 Aux étapes ultérieures, les étrangers pourron t-ils détenir des parts dans les entreprises 
privatisées et en prendre le contrôle? 
Réponse  
 Depuis le début du processus de privatisation,  dans les années 90, le gouvernement de la RDP 
lao réduit peu à peu sa particip ation dans les entreprises d'État privatisées:  763 des quelque 
800 entreprises d'État (soit 95 pour cent) ont été liquidées, privatisées, ou ont fait entrer des capitaux 
étrangers dans le cadre des efforts de réforme et d'am élioration de l'efficacité déployés par la RDP lao.  
Pour les 5 pour cent restants – soit 37 entreprises – le gouvernement a l'intention de conserver une 
participation de 51 pour cent jusqu'à ce qu'il juge po ssible de réduire sa participation.  À mesure que 
sa participation diminuera, les étrangers devraien t pouvoir acquérir ces parts, et le gouvernement 
envisagera de leur céder le contrôle des entreprises privatisées. 
Question n° 4  
 Paragraphe 29, page 11 du document JOB(07) /160/Rev.1:  Nous notons que la RDP lao 
ne prévoit pas de privatiser les 37 entreprises d'État restantes.  
 Lorsque la RDP lao aura créé son marché des valeurs mobilières, les parts détenues 
dans ces entreprises seront-elles mises en vente? 
 Les investisseurs étrangers po urront-ils acquérir des parts 
Réponse  
 La privatisation partielle de ces entreprises est à l'étude (voir la réponse à la question n° 3).  
Le projet de création d'un marché des valeurs mo bilières est en cours d'examen.  D'autre part, le 
travail préparatoire nécessaire inclut la désigna tion et la formation des autorités responsables, 
l'élaboration des lois, règlements et instructions  pertinents, la mise en place des infrastructures 
voulues et l'information des investisseurs locaux pot entiels sur les possibilités offertes et les risques 
engendrés par un marché des valeurs mobilières.  Il faudra également définir les critères sur la base  WT/ACC/LAO/17 
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  desquels des sociétés ou des entreprises pourront êt re cotées en bourse.  Les mieux placées pour entrer 
en bourse sont les entreprises d'État rentables, bien gé rées et transparentes, et qui ont besoin d'argent 
frais pour effectuer les investissements nécessaires. 
 Les particuliers et personnes morales étrangers pourront être inscrits à la bourse de la RDP lao 
en vertu du Décret sur les valeurs mobilières et la bourse actuellement en préparation, et d'autres lois 
et règlements applicables. 
- Politiques des prix 
Question n° 5  
 Nous attendons de connaître le numéro SH  des produits figurant au tableau 6 du 
document JOB(07)/160/Rev.1 (Contrôle ou surveillance des prix en RDP lao). 
 Quand la RDP lao pense-t-elle pouvoir le communiquer aux Membres de l'OMC? 
Réponse  
 Il conviendrait de diviser le tableau 6 du Résumé factuel (document JOB(07)/160/Rev.1) en 
deux parties, avec les codes SH suivants pour les produits cités:  
Tableau 6 a):  Contrôle des prix en RDP lao  
 
 Numéro du SH Désignation du produit Mesure 
1. 2710, 2711 Combustible et gaz 
2. 7213-7215 Tous types de produits en acier 
destinés à la construction  
3. 2523 Ciment Prix maximum  
4. 1006 Riz Prix minimum  
 
Tableau 6 b):  Surveillance des prix en RDP lao  
 
 Numéro du SH Désignation du produit Mesure 
1. 3918, 4409, 6904, 6905, 6907, 6908 Carreaux pour toitures, sols et murs  
2. 7907 Toitures en zinc 
3. 4407 Bois sciés 
4. 3208-3210 Tous types de peintures pour la 
maison 
5. 3917 Tuyaux en PVC  
6. 8701 Tracteurs 
7. 8413 Pompes d'irrigation 
8. 8432, 8433 Moissonneuses ou batteuses  
9. 31 Engrais 
10. 2309 Aliments pour animaux 
11. 8437 Moulins (pour les céréales et les 
légumes) 
12. 8437.80 Moulins (pour le riz) Surveillance des prixWT/ACC/LAO/17 
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   Numéro du SH Désignation du produit Mesure 
13. 8712 Bicyclettes 
14. 8711 Motocycles 
15. s.o. Vêtements pour étudiants 
16. s.o. Nécessaires pour écrire 
17. s.o. Matières premières pour usines 
18. 30 Médicaments 
19. 1701, 1702 Sucre 
20. 2103.10.00 Sauce de soja 
21. 2103.90.30 Sauce de poisson 
22. 2922.42.20 Glutamate de monosodium  
23. 1507, 1511, 1512, 1513 Huile végétale 
24. 1106, 1101, 1102 Farine 
25. 0201, 0202, 0203, 0207, 0209, 0210, 
1602 Viandes (des animaux des espèces 
bovine et porcine, et de volaille)  
26. 03 Poissons de mer et d'eau douce  
Note : s.o. signifie "sans objet"'.  
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DE MARCHANDISES 
- Droits de commercialisation  
Question n° 6  
 Nous nous félicitons que la RDP lao étudie les moyens de mettre son régime de 
commerce en conformité avec les obligations qu'e lle a contractées dans le cadre de l'OMC en 
matière de droits de commercialisation.  Nous  aimerions rappeler à la RDP lao qu'en vertu de 
l'article III du GATT, les produits importés doivent avoir accès aux mêmes circuits de 
distribution que les produits nationaux simila ires, aucune obligation ou condition n'étant 
imposée à leur importations, sauf si elle s'app lique aussi aux produits nationaux similaires.  
Nous croyons comprendre qu'un produit de la  RDP lao peut être vendu directement au 
consommateur alors qu'un produit importé ne peut  l'être, du fait qu'il doit d'abord être importé 
par une entreprise de la RDP lao ou par une entreprise étrangère ayant une présence dans le 
pays.  Le fait de refuser à une personne étrang ère (morale ou physique) la possibilité d'importer 
directement son produit pour un client en RDP l ao sans établir d'abord une présence dans le 
pays n'est donc pas compatible avec les obligations que la RDP lao a contractées dans le cadre du GATT de 1994 en matière de droits de comme rcialisation.  Les décisions du GATT en la 
matière sont toujours allées dans ce sens.  
 Quels changements la RDP lao compte-t-elle apporter à sa législation pour mettre son 
régime de commerce en conformité avec les obligat ions qu'elle a contractées dans le cadre de 
l'OMC en matière de droits de commercialisation? 
 La RDP lao pourrait-elle fournir la dernière  version de cette législation au Groupe de 
travail pour qu'il puisse l'étudier, et l'inscrire à son Plan d'action législatif?  Nous aimerions naturellement examiner le texte rév isé de la loi lorsqu'il sera prêt.  WT/ACC/LAO/17 
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  Réponse  
 Actuellement, le Décret n° 205/PM du 11 oc tobre 2001 sur la gestion des importations et 
exportations permet aux particuliers et personnes morales ayant une présence commerciale en 
RDP lao en vertu de la Loi n° 11/NA du 22 oc tobre 2004 sur la promotion des investissements 
étrangers et donc classés comme investisseurs de se livrer à des activités d'importation et 
d'exportation.  La Loi n°11/NA sur les entrepri ses datée du 9 novembre 2005, qui régit également les 
conditions d'enregistrement des en treprises, autorise les investisseu rs étrangers ayant une présence 
commerciale à importer et exporter, sous réserve  d'avoir obtenu une licence d'investissement.  
Toutefois, attentive aux observations et éclaircissements communiqués par ses partenaires commerciaux sur la question des droits de commercia lisation, la RDP lao mène  des consultations avec 
les parties intéressées. 
Question n° 7
 
 Paragraphe 48 du document JOB(07)/160/Rev.1:  Concernant l'obligation d'une 
"présence physique" pour les entreprises étrangères se  livrant à l'exportation et à l'importation, 
la RDP lao indique qu'elle ne prévoit pa s pour l'instant l'enregistrement en tant 
qu'importateurs ou exportateurs d'entreprises ou de particuliers se trouvant en dehors du pays, 
et que la question fera l'objet d'un examen plus approfondi. 
 La RDP lao est priée de fournir des précisi ons sur la question, et d'expliquer comment 
une personne physique ou morale étrangère pe ut avoir des activités d'exportation et 
d'importation sans s'établir (faire un investissement) en RDP lao. 
Réponse  
 Voir la réponse à la question n° 6. 
A. RÉGLEMENTATION  DES  IMPORTATIONS 
- Contingents tarifaires et exemptions de droits 
Question n° 8  
 Question n° 23 du document WT/ACC/LAO/16:  Nous prions la RDP lao de 
communiquer le numéro SH de tous les "biens  d'équipement" qui seraient assujettis à un droit 
de 1 pour cent. 
 Ce droit remplace-t-il le droit indiqué pour ces produits particuliers dans le tarif 
douanier de la RDP lao? 
 Que doivent faire les entreprises pour bénéficier de ce droit de 1 pour cent?  Les 
entreprises étrangères peuvent-elles dema nder l'application du taux réduit? 
Réponse  
 En vertu de la Loi actuelle sur la promotion des investissements étrangers, le taux de 1 pour 
cent (incitation à l'investissement) est accordé a ux investisseurs dans les secteurs encouragés. 
 La mesure prévue à l'annexe 2 du Décret portant application de  la Loi sur la promotion des 
investissements étrangers ne remp lace pas le taux de dr oit indiqué dans le tarif douanier de la 
RDP lao.  Le taux de 1 pour cent est accordé lorsque  l'investissement a été approuvé aux termes de la WT/ACC/LAO/17 
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  Loi sur la promotion des investissements étrangers ou de la Loi sur la promotion des investissements 
nationaux, selon que l'investissement est réalisé ou non dans un secteur encouragé.  L'incitation 
s'applique de la même façon aux entreprises nationales ou étrangères. 
 Ainsi qu'il est dit dans le document WT/ACC/ LAO/16 (Questions et réponses additionnelles), 
on entend par "biens d'é quipement" les matières premières, les composants et pièces intermédiaires, 
les machines, l'équipement, et l es autres matériaux utilisés dans les projets d'investissement des 
entreprises de production.  Comme l'incitation vise un investissement et non des marchandises 
précises, on ne peut attribuer de numéros SH à cause de la nature des biens d'équipement. 
- Redevances et impositions pour services rendus 
Question n° 9
 
 Paragraphe 54 du document JOB(07)/160/Rev.1:  Que fait la RDP lao pour réformer le 
droit d'inspection de 0,01 pour cent sur les import ations de combustibles, de barres en acier et 
de ciment converti en un droit spécifique avant son accession à l'OMC? 
Réponse  
 La révision du règlement sur les droits d'insp ection perçus sur les combustibles, les barres en 
acier et le ciment touche à s on terme, avec conversion d'un droit ad valorem en un droit spécifique.  
Le texte devrait être adopté d'ici à 2009.   En outre, la RDP lao a le plaisir d'annoncer que les droits d'inspection ad valorem visant 
l'importation de produits alimentaires sont égal ement passés au taux spécifique après l'adoption du 
Décret présidentiel n° 03/PO du 19 novembre 2008 su r les redevances et impositions pour services 
rendus, qui a remplacé le Décret présidentiel n° 02/PO du 27 novembre 2002 sur les redevances et 
impositions pour services rendus.   La RDP lao confirme que les redevances et  impositions pour services rendus se rapportant 
aux importations et aux exportations  seront appliquées en conformité avec les dispositions pertinentes 
du GATT de 1994. 
 
- Application des taxes intérieures aux importations 
Question n° 10
 
 Paragraphe 58 du document JOB(07)/160/Rev.1:  La RDP lao pourrait-elle indiquer si le 
nouveau système de TVA qui entrera en vigueur en 2009 prévoit un mécanisme de 
remboursement de la TVA pour les personnes im posables non établies en RDP lao conforme à 
la 13ème Directive de l'UE sur la TVA?  Dans l'affi rmative, veuillez fournir des explications sur 
son fonctionnement. 
Réponse  
 Aucune TVA n'est perçue sur les produits exportés. Question n° 11
 
 Question n° 25 du document WT/ACC/LAO/16:  La RDP lao pourrait-elle reformuler et 
expliquer en détail le premier paragraphe de la réponse concernant l'application de l'impôt sur  WT/ACC/LAO/17 
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  le chiffre d'affaires et de la TVA selon différente s tranches de chiffres d'affaires des entreprises 
commerciales?  
Réponse
 
 
 Dans un premier temps, la TVA s'appliquera aux entreprises ayant un chiffres d'affaires 
annuel supérieur à 400 millions de KN car ces entr eprises possèdent la capacité technique de solliciter 
un numéro de TVA et de déposer un dossier fiscal compte tenu de la nature des entreprises en 
RDP lao où dominent les petites et moyennes entrep rises.  Néanmoins, toute petite entreprise qui 
souhaitera s'enregistrer aux fins de  la TVA sera libre de le faire. 
- Restrictions quantitatives à l'importation, y co mpris les prohibitions, les contingents et 
les régimes de licences 
Question n° 12  
 Questions n° 27 à 38 du document WT/ACC/LAO/16:  Nous saluons les efforts consentis 
par le gouvernement de la RDP lao et le Ministère de l'industrie et du commerce pour 
rationaliser et faciliter les procédu res d'importation et d'exportation.  Nous nous félicitons de la 
décision prise de veiller à ce que toutes les pro cédures d'importation et d'exportation soient 
conformes aux règles de l'OMC.  La RDP lao y gagnera beaucoup. 
 Quand le Ministère de l'industrie et du commerce compte-t-il terminer son travail de 
révision? 
 Quand les nouvelles procédures d'import ation et d'exportation entreront-elles en 
vigueur? 
 Quand la RDP lao a-t-elle l'intention de me ttre ces informations à la disposition de 
l'OMC?  Nous encourageons vivement la RDP  lao à travailler avec les Membres de l'OMC 
pendant la phase de rédaction pour s'assurer que  les nouvelles procédures sont conformes aux 
règles de l'OMC. 
 Nous attendons d'examiner la notification n°  1376, à laquelle la RDP lao fait référence 
dans sa réponse à la question n° 27 du document WT/ACC/LAO/16 (Questions et réponses additionnelles).  Nous prions la RDP lao de  communiquer dès que possible ce document au 
Groupe de travail pour qu'il l'étudie.  Nous notons que beaucoup de réponses données par la 
RDP lao aux questions suivantes n° 29 à 33,  35, 37 et 38 paraissent dépendre de cette 
notification révisée. 
Réponse
 
 Le Cabinet du Premier Ministre a été saisi, pour adoption, du projet de Décret sur les 
procédures de licences d'importation.  Ce projet incl ut des dispositions clés de l'Accord de l'OMC sur 
les procédures de licences d'importation concernant, entre autres, les principes généraux (non-discrimination, transparence, droit de recours, etc.) et les types de licences d'importation 
(automatiques et non automatiques). 
 Le Décret devrait être adopté d'ici à 2009.  Le  Ministère consulte actuellement les ministères 
de tutelle pour rationaliser et raccourcir la liste des marchandises soumises à licence d'importation, 
qui devrait être adoptée d'ici à 2009 en remplacemen t de la notification n°  1376/MOIC.DIMEX, datée 
du 10 octobre 2006, concernant la liste des ma rchandises dont l'importation et l'exportation sont 
soumises à un contrôle. WT/ACC/LAO/17 
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  - Évaluation en douane 
Question n° 13
 
 Paragraphe 67 du document JOB(07)/160/Rev.1:  Évocation de la mise en place 
éventuelle par la RDP lao d'un système de gest ion des risques "afin d'autoriser l'utilisation de 
méthodes d'évaluation autres que celles basées sur la valeur transactionnelle pour les 
importations expressément répertoriées comme p résentant un risque important de perte de 
recettes". 
 Nous voulons souligner que la RDP lao de vrait s'attacher à instaurer un système de 
gestion des risques qui lui permette de se fonder sur la valeur transactionnelle le plus souvent 
possible, au lieu de consacrer des ressources essenti elles à un système permettant ou privilégiant 
l'emploi d'autres méthodes d'évaluation, et qui  serait utilisé seulement pendant une courte 
période de transition avant que la RDP lao se conforme entièrement à l'Accord sur l'évaluation en douane. 
 Tout en remerciant la RDP lao de sa communication relative à son Plan d'action sur 
l'évaluation en douane, nous renouvelons la p réoccupation exprimée au paragraphe 68 quant au 
fait que la RDP lao applique des valeurs minima les et utilise des bases de données de référence 
sur les prix, selon les indications fourni es au paragraphe 67 du Résumé factuel. 
Réponse
 
 La RDP lao a le plaisir d'indiquer que, confor mément à son Plan d'action sur l'évaluation en 
douane (document WT/ACC/LAO/12/Rev.1), l'article 4 du Décret n° 362/PM portant application de 
la Loi sur les douanes établit une hiérarchie entre les différentes méthodes d'évaluation des 
marchandises sur la base des prescriptions de l'Accord  sur l'évaluation en douane.  Ce décret a été 
adopté le 19 octobre 2007 et porté à la connaissance du Secrétariat ainsi que le mentionne le document WT/ACC/LAO/16/Add.1.  La RDP lao con tinue de mettre à exécution le plan d'action 
susmentionné sur l'évaluation en douane, tout en luttant  contre la fraude.  À cet égard, il convient de 
préciser que de 2004 à 2008, les droits d'importati on ont représenté en moyenne plus de 10 pour cent 
des recettes publiques (voir le tableau 1 du R ésumé factuel reproduit dans le document 
JOB(07)/160/Rev.1).  Lorsque le nouveau régime sera en vigueur, il sera peut-être nécessaire de 
mettre en place le système de gestion des risques. 
- Règles d'origine 
Question n° 14
 
 Paragraphe 70 du document JOB(07)/160/Rev. 1:  La RDP lao indique que le Décret 
n° 362/PM portant application de la Loi sur les douanes avait été adopté le 19 octobre 2007, et 
qu'un règlement est en cours d'élaboration pour préciser davantage les modalités de mise en œuvre de ces dispositions de l'Accord. 
 La RDP lao pourrait-elle expliquer aux Membres à quel stade se trouve le règlement 
d'application? 
Réponse
 
 La RDP lao est en train de revoi r le Décret n° 97/PM sur la gestion de l'utilisation des règles 
d'origine, daté du 8 décembre 1992.  Le projet de texte couvre à la fois les règles d'origine 
préférentielles et non préférentielles.  Il décrit égalem ent le rôle et les attributions des organes qui  WT/ACC/LAO/17 
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  délivrent et enregistrent les certificats.  Il fait actuellement l'objet de discussions entre le Ministère de 
l'industrie et du commerce et le Ministère des financ es.  Le projet sera ensuite transmis au Ministère 
de la justice pour avis, avant d'être adressé au Pr emier Ministre en vue de son adoption d'ici à 2009. 
 La RDP lao a le plaisir d'indiquer que le proj et de décret tient compte des dispositions de 
l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine pour l'a pplication des règles d'origine préférentielles et non 
préférentielles, notamment des prescriptions figurant  à l'article 2 h) et au paragraphe 3 d) de 
l'Annexe II de l'Accord. 
B. RÉGLEMENTATION  DES  EXPORTATIONS 
- Droits de douane, redevances et impositions pour services rendus, application de taxes 
intérieures aux exportations 
Question n° 15  
 Paragraphe 74 du document JOB(07)/160/Rev.1:  La RDP lao indique que des droits 
d'exportation sont perçus à des fins fiscales et  qu'elle n'a pas l'intention, pour le moment, 
d'éliminer progressivement les droits restants. 
 La RDP lao pourrait-elle confirmer qu'elle  s'engage à ne pas appliquer de droits 
d'exportation aux produits qui ne figurent pas au tableau 10 du document JOB(07)/160/Rev.1? 
 D'autre part, il semble que pour accroître ses recettes fiscales, la RDP lao aurait 
davantage intérêt à abaisser les taux, actuellement très élevés, des taxes perçues à l'exportation 
de quelques produits. 
Réponse  
 Compte tenu de l'importance qu'elles revêtent pour les recettes publiques, la RDP lao doit 
pour l'instant maintenir ces mesures. 
- Restrictions à l'exportation 
Question n° 16  
 Paragraphes 75 à 77 du document JOB(07)/160/ Rev.1:  La RDP lao indique que les listes 
des produits visés par une prohibition à l'exporta tion ou par une licence d'exportation sont 
toujours en cours de révision en vue de ré duire ou de préciser davan tage les contrôles à 
l'exportation qu'elle applique. 
 La RDP lao pourrait-elle indiquer un délai po ur la révision de son régime de licences?  
Nous conseillons également à la RDP lao d'ajouter ce point à son plan d'action législatif. 
 Enfin, la RDP lao justifie la prohibition à l'exportation de grumes par le fait qu'il s'agit 
de ressources naturelles non renou velables qu'il faut préserver.  La RDP lao est priée d'indiquer 
s'il existe des restrictions intérieures comparables pour protéger les forêts. 
Réponse  
 Voir la réponse à la question n° 12 concernant l'actualisation de la liste des marchandises dont 
l'importation ou l'exportation est soumise à licence ou prohibée.  S'agissant des grumes provenant des WT/ACC/LAO/17 
Page 10  
 
  forêts naturelles, la RDP lao confirme que ces mesur es s'appliquent sans discrimination.  Il est à noter 
que l'exportation de grum es provenant de forêts cultivées est autorisée. 
C. POLITIQUES
 INTÉRIEURES  AFFECTANT  LE COMMERCE  EXTÉRIEUR  DES  
MARCHANDISES 
- Politique industrielle, y compris en matière de subventions 
Question n° 17  
 Paragraphe 81 du document JOB(07)/160/Rev. 1:  Nous prions la RDP lao d'apporter 
des précisions sur les "zones industrielles"  prévues par les autorités provinciales. 
 Quelles conditions les entreprises devraient-e lles remplir pour s'installer dans ces zones, 
et quelles mesures sont envisagées pour les inciter à venir dans ces zones? 
Réponse  
 Dans le cadre du plan de développement et de modernisation de l'économie  de la RDP lao, le 
gouvernement a constitué un comité relevant du Ca binet du Premier Ministre pour examiner la 
question de la rationalisation de la politique industrielle, y compri s la création possible de zones 
industrielles.  Cette politique étant encore en cour s d'élaboration, les informations précises demandées 
ne peuvent être fournies pour l'instant.  Toutefoi s, la RDP lao s'assurera que la politique adoptée 
concernant n'importe quelle zone  industrielle provinciale soit conforme à l'Accord sur l'OMC. 
Question n° 18  
 Paragraphe 84 du document JOB(07)/160/Rev.1:  Nous savons gré à la RDP lao des 
efforts engagés pour se conformer aux obligati ons énoncées en matière de notification à 
l'article 25 de l'Accord SMC.  Nous voulons rappeler que les flexibilités accordées aux PMA en 
vertu de l'article 27 de l'Accord ne s'étendent  actuellement pas aux programmes d'incitations 
subordonnés à la teneur en éléments locaux. 
 Nous demandons à la RDP lao de s'engag er à éliminer ces programmes d'incitations dès 
son accession. 
Réponse  
 Actuellement, les programmes d'incitations assortis du critère facultatif de la teneur en 
éléments locaux sont ouverts aux investisseurs ét rangers en vertu du Décret du Premier Ministre 
n° 301/NA du 12 octobre 2005 portant application de la Loi sur la promotion des investissements 
étrangers, du Décret sur les zones fr ontalières (Boten et village de Dansavanh – Décret n° 25/PM du 
25 mars 2002 sur la zone franche frontalière du v illage de Dansavanh;  Décret n° 162/PM du 
8 octobre 2002 sur la zone franche  frontalière de Boten, provin ce de Louangnamtha) et une zone 
économique spéciale (Savan-Seno – Décret n° 177/ PM du 13 novembre 2003 sur les règles de gestion 
et les politiques d'incitation concernant la z one économique spéciale de Savan-Seno).  Le 
gouvernement a constitué un comité relevant du Cabine t du Premier Ministre pour proposer d'autres 
mesures en vue de promouvoir la politique industrielle  de la RDP lao.  Pour  la concrétisation des 
mesures évoquées, il faudra peut-êtr e une période de transition.  WT/ACC/LAO/17 
 Page 11 
 
 
  Question n° 19  
 Paragraphe 84 du document JOB(07)/160/Rev.1:  Nous demandons une nouvelle fois à la 
RDP lao d'identifier toutes les subventions subordo nnées à la teneur en éléments locaux et de 
présenter un plan d'action pour leur élimination progressive.  La RDP lao devrait aussi élaborer, à l'intention du Comité des subventions de l'OMC, une notification portant sur toutes 
les subventions qu'elle accorde. 
Réponse
 
 La RDP lao étudie cette question au niveau du Cabinet du Premier Minist re.  Voir la réponse 
à la question n° 18. 
- Obstacles techniques au commerce, normes et certification 
Question n° 20  
 Nous notons que les sections du document "Questions et réponses" qui concernent les 
OTC et les mesures SPS, ainsi que les listes récapitulatives révisées, indiquent que des informations complémentaires et de nouveaux te xtes de loi et de règlement sont en cours 
d'adoption ou d'élaboration.  Nous aim erions les examiner lorsqu'ils seront prêts. 
Réponse
 
 Concernant la sécurité sanitaire des produits  alimentaires, la Loi n° 04/NA sur les produits 
alimentaires a été adoptée en 2004 et la Politique nationale sur la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires n° 028/PM le 3 février 2009.  Cette politique témoigne du fait que les normes de la 
RDP lao respectent les normes, directives et recommandations établies par les organisations internationales compétentes, dont le Codex Alimentari us, la CIPV et l'OIE, ainsi que les dispositions 
des Accords SPS et OTC.  En outre, les grands ax es de cette politique comprennent la garantie d'une 
sécurité sanitaire des produits alimentaires par l'appli cation de lois, de règlements et de normes, une 
évaluation des risques fondée sur la science, l'a doption d'une approche intégrée de la chaîne 
alimentaire, le développement de la coopération inte rnationale dans le domaine  de la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires, et le renforcement des capacités humaines et  institutionnelles.  Le Ministère 
de la santé publique a adopté en mars 2009 le Règlement sur les principes fondamentaux de 
l'application de mesures sanitaires et techniques pou r la gestion de la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires.  Ce règlement intègre tous les gra nds principes qui sous-tendent les Accords SPS et 
OTC, notamment la nécessité, la non-discrimination,  la transparence, l'évaluation des risques fondée 
sur la science et l'équivalence. 
 Les autres textes pertinents en préparation sont les suivants: 
 - Règlement sur l'étiquetage des aliments préemballés;  et 
 - Règlement sur l'inspection des produits alimentaires. 
 Pour le calendrier, voir le Plan d'action SPS révisé (WT/ACC/LAO/13/Rev.2).  Ces politique, loi et règlement ont été élaborés av ec le concours et l'avis d'experts et à la 
lumière de recommandations de juristes spécialisés de  l'OMS et de la FAO, et au vu des pratiques 
suivies dans les pays voisins. 
 S'agissant de la santé des animaux et de la préservation des végétaux, la RDP lao a adopté la 
Loi n° 03/NA du 25 juillet 2008 relative à la production animale et aux services vétérinaires, et en WT/ACC/LAO/17 
Page 12  
 
  décembre 2008 la Loi sur la préservation des végéta ux et la phytoquarantaine.  Ces lois ont été 
élaborées avec le concours et l'avis d'experts et à la lumière de recommandations de juristes spécialisés de la FAO, et au vu des pratiques su ivies dans les pays voisins.  Elles apportent la 
cohérence voulue avec les prescriptions établies par les organismes de normalisation internationaux 
dont la RDP lao est partie contractante (OIE et CIPV). 
 Les autres textes pertinents en préparation sont les suivants: 
 - Loi sur la pêche; 
 - Décret sur l'inspection de la viande;  - Décret sur les épizooties;  - Décret sur la gestion de la production animale; 
 - Décret sur la mise en quarantaine des animaux; 
 - Décret sur la lutte contre les zoonoses;  - Règlement sur la phytoquarantaine;  - Règlement sur l'inspection et la certification des végétaux. 
 Pour le calendrier, voir le Plan d'action SPS révisé (WT/ACC/LAO/13/Rev.2). 
 En ce qui concerne les OTC, la Loi sur la normalisation n° 13/NA du 26 décembre 2007 (dont 
le titre a été traduit en anglais d'une manière inexacte par "Standards Law" dans les documents 
précédents) a été adoptée, et on en trouvera une traduction en anglais sous la cote 
WT/ACC/LAO/16/Add.2.  Cette loi vise les normes, l es règlements techniques et l'évaluation de la 
conformité.  D'autres textes de loi sont en préparati on.  Pour connaître leur état d'avancement, voir le 
Plan d'action OTC révisé (WT/ACC/LAO/14/Rev.2). 
 
Question n° 21
 
 À titre de question d'ordre général, nous aimerions un éclaircissement sur le sens que la 
RDP lao donne au terme "normes".  Aux termes de l'Accord OTC, le respect des normes est volontaire;  par conséquent, aucune prescriptio n légale ne doit obliger quiconque à prouver que 
les normes sont respectées.  Or, il ressort des réponses fournies par la RDP lao que, selon elle, la 
conformité aux normes doit être prouvée. 
Réponse
 
 L'article 20 de la Loi sur la normalisation n° 13/NA du 26 décembre 2007 dispose que toutes 
les normes sont d'application volontaire à moins qu'il ne soit expressément indiqué dans les 
règlements pertinents qu'elles sont obligatoires.  Lo rsqu'elles sont obligatoires, c'est dans le but de 
protéger l'environnement ou la sécurité, l'état sanitair e, la santé, la défense nationale ou l'ordre public. 
Question n° 22  
 Paragraphe 86 du document JOB(07)/160/Rev.1:  La RDP lao fait référence à la 
nouvelle Loi sur la normalisation ("Standards La w").  Son titre [en anglais] pouvant prêter à 
confusion, nous aimerions avoir des précisions sur la  portée réelle et la structure de cette loi.  
S'agit-il d'une loi-cadre pour l'adoption de norm es ainsi que de règlements techniques et de 
procédures d'évaluation de la conformité? 
 Nous aimerions également en savoir davantage  sur l'état actuel de cette loi.  Est-elle 
entrée en vigueur et, dans la négative, quand ent rera-t-elle en vigueur?  D'autre part, nous vous 
demandons une nouvelle fois à quel moment le  texte sera communiqué au Groupe de travail 
pour qu'il puisse l'examiner.  WT/ACC/LAO/17 
 Page 13 
 
 
   De plus, nous souhaitons savoir ce qu'il advient des règlements adoptés avant l'entrée en 
vigueur de la Loi sur la normalisation et qui ne  sont pas conformes aux dispositions de l'Accord 
OTC.  Ces règlements seront-ils ab rogés/remplacés?  Dans quel délai? 
Réponse  
 La Loi sur la normalisation (Standardizati on Law) n° 13/NA du 26 décembre 2007 (dont le 
titre a été traduit en anglais d'une manière inex acte par "Standards Law" dans les documents 
précédents) vise les normes, les règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité.  L'article 8 définit le champ d'application de la Loi;  il y est dit que cette loi s'applique aux activités en 
rapport avec la normalisation, comme l'élaboration, la  promulgation et la mise en œuvre de normes et 
de règlements techniques dans les domaines de la production, du commerce, des services, des 
procédés, de l'environnement et d'autres activités connexes.  La Loi se compose de onze parties et 
103 articles.  Ses principales dispositions ayant trait à l'Accord OTC sont contenues dans la partie II 
(types de normes), la partie III (normes et règlemen ts techniques), la partie V (conformité aux normes 
et aux règlements techniques), la partie VI (système  de gestion et système d'essai), et la partie VII 
(accréditation et certification).  La RDP lao confirme que la Loi sur la normalisation constitue le cadre 
juridique qui régit les normes (partie III, articles 19 et 21), les règlements techniques (partie III, 
articles 28 et 29) et l'évaluation de la conformité (partie V). 
 Le décret d'application de la Loi sur la norma lisation est en préparation comme le prévoient le 
Plan d'action législatif et le plan d'acti on OTC révisés (documents WT/ACC/LAO/9/Rev.3 et 
WT/ACC/LAO/14/Rev.2).  Une fois ce décret adopt é, tous les autres règl ements concernant les 
normes et des questions connexes qui sont en contra diction avec la Loi sur la normalisation et son 
décret d'application seront remplacés ou annulés. 
 Le texte de la Loi sur la normalisation a été fourni au Secrétariat de l'OMC sous la cote 
WT/ACC/LAO/16/Add.2.  
 Chaque fois qu'il est fait référence à la "Sta ndards Law" dans le Résumé factuel [dans sa 
version anglaise], il faut lire "Standardization Law". 
Question n° 23
 
 Question n° 54 du document WT/ACC/LAO/16:  La RDP lao indique qu'elle 
"reconnaissait les résultats de l'évaluation de la conformité menée par les organes compétents 
des pays exportateurs, lorsque cette évaluation correspondait aux normes lao,  y compris pour 
les matériaux de construction, les textiles et les produits chimiques". 
 Nous aimerions savoir comment est étab lie cette correspondance avec les normes lao 
(équivalence entre les législations, référence à une norme internationale, etc.).  D'autre part, la 
RDP lao applique-t-elle déjà ce principe d'équi valence dans les secteurs mentionnés (matériaux 
de construction, textiles et produits chimiques) ?  Dans l'affirmative, la RDP lao pourrait-elle 
fournir quelques exemples de la façon dont cette équivalence est établie? 
Réponse  
 La plupart des normes nationales de la RDP la o correspondent à des normes internationales et 
la RDP lao est membre de l'Organisation internatio nale de normalisation (ISO) et de la Commission 
électrotechnique internationale (CEI).  Les ma rchandises qui respectent les normes internationales 
sont déclarées bonnes pour l'importation.  Mais il n'ex iste actuellement pas en RDP lao de lois ou de 
règlements pour établir la correspondance des normes, et le principe d'équivalence est encore en cours 
d'intégration aux règlements nationa ux de la RDP lao.  En matière de sécurité sanitaire des produits WT/ACC/LAO/17 
Page 14  
 
  alimentaires, par exemple, le principe d'équivale nce est posé à l'article 12 du Règlement ministériel 
n° 518/MOH, daté du 18 mars 2009, sur les princi pes fondamentaux de l'application des mesures 
sanitaires et techniques pour la gestion de la sécur ité sanitaire des produits a limentaires.  Cet article 
dispose ce qui suit:  "La RDP lao reconnaît les normes d es pays dont les lois et règlements s'inspirent 
des normes du Codex Alimentarius.  Tout produit non conforme à ces normes pourra être rejeté." 
 Pour s'assurer que le système juridique de la RDP lao respecte pleinement le principe 
d'équivalence, et que les règles de sécurité et autres règles juridiques sont appliquées, le NAST 
prépare actuellement un projet de décret d'applica tion de la Loi sur la normalisation avec le concours 
de partenaires internationaux, ainsi que l'indique le Plan d'action OTC (document 
WT/ACC/LAO/14/Rev.2). 
 La Loi sur la normalisation couvre l'adoption de  normes, ainsi que de règlements techniques 
et de procédures d'évaluation de la conformité.  En vertu de cette loi, il incombe aux autorités 
compétentes de produire l'instrument juridique nécessaire pour établir la correspondance des normes, 
afin de se conformer à l'article 4 de l'Accord SPS et à l'article 2, paragraphe 7, de l'Accord OTC. 
- Mesures sanitaires et phytosanitaires 
Question n° 24
 
 Concernant la réponse de la RDP lao à la question n° 60 du document 
WT/ACC/LAO/16 (qui fait allusion à la question n° 87 du document WT/ACC/LAO/11), nous vous saurions gré de nous fournir des éclaircis sements sur la relation entre les normes de 
l'ASEAN et des normes internationales comme cell es de l'OIE, du Codex et de la CIPV.  Nous 
notons qu'au paragraphe 86, page 34, du Résumé  factuel cité (JOB(07)/160), la RDP lao dit 
participer aux programmes d'harmonisatio n régionaux de l'ASEAN concernant les 
mesures SPS. 
 C'est pourquoi nous prions la RDP lao de  nous préciser, explications à l'appui, les 
programmes d'harmonisation en question. 
 Nous souhaitons également savoir en quoi ces mesures SPS de l'ASEAN présentent des 
similitudes ou des différences par rapport à des norm es internationales, comme celles du Codex, 
de l'OIE et de la CIPV.  En outre, nous souhaitons avoir un exemplaire de ces programmes 
d'harmonisation de l'ASEAN concernant les mesures SPS. 
Réponse
 
 Il est possible qu'une certaine confusion soit née du paragraphe 86 du document JOB(07)/160 
(paragraphe 91 du document JOB(07)/160/Rev.1) par ce que les deux premières phrases n'ont pas de 
lien avec la troisième, et que les deux sujets auraie nt pu faire l'objet de paragraphes distincts.  Le 
paragraphe 91 du document JO B(07)/160/Rev.1 indique à juste titre que la RDP lao est "membre de la 
Commission du Codex Alimentarius de l'OMS et de l' Organisation mondiale de la  santé animale et est 
partie à la Convention internationa le pour la protection des végétaux.   Les règlements et normes SPS 
de la RDP lao étaient fondés sur les normes, directives et recommandations internationales 
pertinentes".  Ainsi qu'il ressort du paragraphe 96, la  RDP lao continue d'éla borer des règlements pour 
moderniser son régime SPS.   
 Le programme de l'ASEAN constitue un sujet c onnexe mais distinct.  Les pays de l'ASEAN 
ont adopté de façon individuelle les normes intern ationales de la CIPV, de l'OIE et du Codex 
Alimentarius.  Les membres de l'ASEAN élabor ent actuellement un cadre pour l'harmonisation des 
procédures phytosanitaires, comprenant au début di x produits agricoles, et s'adressant aux membres  WT/ACC/LAO/17 
 Page 15 
 
 
  de l'ASEAN uniquement.  Les travaux sur un système de gestion de la certification phytosanitaire ont 
pris fin.  Les pays de l'ASEAN se sont jusqu'à maintenant employés à échanger des textes juridiques 
normatifs et des résultats d'études scientifiques re latives au domaine phytosanitaire et ont dressé une 
liste de parasites s'attaquant à certaines grandes cultur es à des fins d'évaluation des risques.  De l'avis 
de la RDP lao, le cadre d'harmonisation de l'A SEAN est conforme aux règles de l'Accord SPS de 
l'OMC. 
 
Question n° 25  
 Nous aimerions avoir des éclaircissements sur ce qui différencie le pr ojet de loi sur les 
produits alimentaires de 2004 et celui de 2005. 
 La RDP lao est-elle en train de refondre ou  de réviser la Loi de 2004 sur les produits 
alimentaires ou le projet de loi de 2005 sur le s produits alimentaires dont il est question au 
paragraphe 86 du document WT/ACC/LAO/16, page 29? 
Réponse  
 Une certaine confusion entourait la Loi sur l es produits alimentaires.  La RDP lao n'a qu'une 
loi dans ce domaine, la Loi n° 04/NA du 15 mai 2004, qui est mentionnée au paragraphe 92 du 
Résumé factuel (JOB(07)/160/Rev. 1).  La référence faite à une "Loi de 2005 sur les produits 
alimentaires" n'a donc pas lieu d'être. 
Question n° 26  
 Concernant la réponse de la RDP lao à la question n° 63 du document 
WT/ACC/LAO/16 à propos du type de formation qu'elle requiert: 
 Veuillez préciser et expliquer en détail ce que l'on entend par "visites sur le terrain 
ayant un rapport avec l'Accord SPS et ses implicat ions sur les pratiques nationales en matière 
de sécurité sanitaire des produits alimentaires" . 
Réponse  
 Les visites sur le terrain désignent les séjours effectués par des responsables de la santé dans 
d'autres pays Membres de l'OMC afin d'étudier les lois que ces derniers adoptent pour mettre en 
œuvre l'Accord SPS, établir des points d'information et de notification SPS ainsi qu'un mécanisme de coordination. 
Question n° 27
 
 Concernant la réponse de la RDP lao à la question n° 64 du document 
WT/ACC/LAO/16 à propos du para graphe 89 du Résumé factuel: 
 Chaque ministère de tutelle affectera-t-il spécifiquement du personnel pour assurer les 
principaux points de contact ou de liaison a uprès des points d'information SPS ou OTC établis 
au siège de l'Office national de la science et de la technologie et au Ministère de l'industrie et du 
commerce pour remplir leurs fonctions? 
Réponse  
 La RDP lao envisage d'installer le point d'info rmation SPS au Ministère de l'agriculture et des 
forêts (MAF), et le point d'information OTC au si ège de l'Office national de  la science et de la WT/ACC/LAO/17 
Page 16  
 
  technologie (NAST).  Le Ministère de l'industrie et du commerce (MOIC) sera chargé du point de 
notification SPS et OTC.  Comme les mesures SPS et OTC ne concerneront probablement pas seulement la NAST et le MAF, le décret en cour s de rédaction établira formellement des points de 
contact dans d'autres ministères compétents, comme le Ministère de la santé. 
 Le décret portant création des points d'information et de notification SPS et OTC est en 
préparation et sera adopté d'ici à 2010. 
Question n° 28
 
 Concernant le Plan d'action législatif (document WT/ACC/LAO/9/Rev.2) n° 13 relatif 
au Règlement sur l'établissement d'un point d'information SPS/OTC: 
 La RDP lao envisage-t-elle de constituer sur les mesures SPS une base de données en 
ligne distincte ou bien commune avec celle qui est envisagée pour les mesures OTC? 
 Dans le cas d'une base de données dist incte, comment la RDP lao compte-t-elle 
coordonner des mesures OTC et SPS qui donnent lieu à une double notification et qui sont gérées respectivement par le point d'informatio n OTC au sein du Département de la politique 
du commerce extérieur du Ministère de l'industrie et du commerce et le point d'information de 
la Direction de la propriété intellectuelle, de la  normalisation et de la métrologie de l'Office 
national de la science et de la technologie? 
Réponse
 
 Les bases de données en ligne sur les mesures SPS et OTC ne sont pas encore constituées.  La 
RDP lao étudie et prépare un décret sur la créa tion de points d'information et de notification 
SPS/OTC;  elle aurait besoin d'une assistance technique  pour mener à bien ce travail.  Voir également 
la réponse à la question n° 27. 
Question n° 29  
 Concernant le Plan d'action SPS (document WT/ACC/LAO/13/Rev.1) – Pour qu'il lui 
soit plus facile d'appliquer les disposit ions de l'Accord SPS de l'OMC relatives à la 
transparence, nous encourageons la RDP lao à inclure dans son plan d'action le calendrier 
correspondant prévu pour l'établissement des règl es qui régiront le point de notification 
SPS/OTC et les points d'information SPS/OTC. 
Réponse  
 Voir la réponse à la question n° 27 pour ce qui est du délai à prévoir pour le décret portant 
création du point de notification SPS/OTC et du point d'information SPS/OTC.  Voir également le Plan d'action législatif révisé (document WT/ACC/ LAO/9/Rev.3) et les plans d'action SPS et OTC 
(documents WT/ACC/LAO/13/Rev.2 et WT/ACC/LAO/14/Rev.2). 
 
- Mesures concernant les investi ssements et liées au commerce 
Question n° 30
 
 Paragraphes 26, 100, 104 et 105 du document JOB(07)/160/Rev.1:  Nous aimerions 
signaler que, nonobstant les dispositions visant  les PMA dans le cadre des MIC, l'Accord SMC 
ne prévoit pas de mesures transitoires pour les programmes d'incitations subordonnés à la   WT/ACC/LAO/17 
 Page 17 
 
 
  teneur en éléments locaux.  En conséquence, nous saurions gré à la RDP lao de s'engager à 
éliminer ces programmes d'incitations dès son accession. 
Réponse  
 Voir les réponses aux questions n° 18 et 19. 
Question n° 31  
 Paragraphe 100 du document JOB(07)/160/Rev.1 et réponse à la question n° 1 du 
document WT/ACC/LAO/16:  Nous notons le souha it de la RDP lao de pouvoir bénéficier de 
périodes de transition limitées pour éliminer progressivement ses MIC incompatibles.  
 La RDP lao a-t-elle avancé dans l'élaboration d'une liste exhaustive des MIC existantes 
qui sont incompatibles? 
 Nous prions la RDP lao de communiquer ce tte liste avec son plan d'action pour une 
élimination progressive des MIC. 
Réponse  
 Voir les réponses aux questions n° 18 et 19.  En outre, la RDP lao aurait besoin dans ce 
domaine de l'assistance technique de ses partenaires de développement. 
- Zones franches et zones économiques spéciales 
Question n° 32  
 Paragraphe 104 du document JOB(07)/160/Rev.1:  Nous notons que les marchandises 
produites dans les zones économiques spéciales et les zones franches économiques ne sont pas 
soumises aux droits d'importation normalem ent perçus quand elles entrent sur le marché 
intérieur de la RDP lao, mais à des droits réd uits sur la base du pourcentage de teneur en 
éléments locaux utilisés. 
 Nous demandons à la RDP lao de suppr imer ce traitement différencié entre les 
marchandises importées et celles produites dans les zones franches économiques, et d'appliquer 
les droits à l'importation normalement perçu s, sans aucune réduction, également aux 
marchandises produites dans l es zones franches économiques. 
Réponse  
 La RDP lao est en train de revoir ces décrets pour qu'ils soient conformes aux principes de 
l'OMC concernant le traitement différencié en tre les marchandises importées et les marchandises 
produites dans les zones économiques spécial es et les zones franches économiques. 
- Politiques agricoles 
Question n° 33  
 Concernant la réponse à la question n° 80 du document WT/ACC/LAO/16, il semblerait 
que le rôle de l'entreprise d'État est, entre autres, d'acheter des produits agricoles en période de surproduction pour stabiliser les prix à la producti on.  Si tel était le cas, cela signifierait que 
l'entreprise d'État soutient les prix du marché, qu'il y ait ou non un financement de la part de WT/ACC/LAO/17 
Page 18  
 
  l'État.  Dans cette hypothèse, il conviendrait de calculer le montant du soutien des prix du 
marché correspondant aux march andises visées et de le reporter dans le tableau DS:5. 
 Veuillez confirmer si cette interprétation est  correcte et, dans l'a ffirmative, inscrire ces 
renseignements dans le tableau DS:5. 
Réponse
 
 Il n'existe aucun soutien des prix du marché , comme l'indique la mention "NÉANT" dans le 
tableau DS:5 du document WT/ACC/SPEC/LAO/1/Rev.1. 
Question n° 34  
 Questions/observations à propos du document WT/ACC/SPEC/LAO/1/Rev.1:  
Concernant le tableau explicatif sur le soutien in terne et les subventions à l'exportation dans le 
secteur agricole, nous aimerions avoir des écl aircissements sur les mesures du type a). 
 En particulier, quelle est la nature de  ces crédits à l'investissement et crédits de 
fonctionnement, et les crédits de fonctionneme nt sont-ils octroyés pour couvrir des frais 
d'exploitation sur une courte durée? 
Réponse  
 Selon le tableau explicatif DS:2, les crédits à des taux d'intérêt plus bas que les taux normaux 
du marché sont généralement réservés aux agriculteu rs et groupes d'agriculteurs à faible revenu et 
disposant de maigres ressources pour leurs achats d'in trants et de matériel agricoles en vue de 
favoriser le monde paysan et l'agriculture.  Ces crédits à court terme sont octroyés uniquement aux 
agriculteurs à faible revenu des districts les plus  pauvres du pays.  La raison en est l'importante 
contribution apportée par le secteur agricole au dé veloppement de ces districts pauvres au plan de 
l'emploi et des moyens de subsistance de la populati on.  Du point de vue de la RDP lao, cette mesure 
est appliquée en conformité avec l'artic le 6:2 de l'Accord sur l'agriculture. 
V. ASPEPCTS DU RÉGIME DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI 
TOUCHENT AU COMMERCE 
- NORMES FONDAMENTALES DE PROTECTION, Y COMPRIS LES 
PROCÉDURES POUR L'ACQUISITION ET LE MAINTIEN DES DROITS DE 
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
- Droit d'auteur et droits connexes 
Question n° 35  
 Paragraphe 126 du document JOB(07)/160/Rev.1:   Il y est indiqué que la nouvelle Loi 
sur la propriété intellectuelle englobant le droit d'auteur et les droits connexes sera complétée 
par des décrets et des règlements d'application. 
 Dans quel délai est-il prévu de soumettre à l'examen des pays Membres un projet des 
décrets et règlements d'application?  WT/ACC/LAO/17 
 Page 19 
 
 
  Réponse  
 Les décrets et règlements d'application de la Loi sur la propriété intellectuelle devraient être 
adoptés en 2011-2012.  Voir aussi le Pl an d'action législatif révisé (document 
WT/ACC/LAO/9/Rev.3) et le Plan d'action ADPIC révisé (document WT/ACC/LAO/15/Rev.2). 
Question n° 36  
 Paragraphe 126 du document JOB(07)/160/Rev.1:  Il y est question de la création d'un 
"centre d'information sur le droit d'auteur et les droits connexes" d'ici à 2010. 
 Quelles seront les fonctions et responsabilités du centre? 
Réponse  
 Les informations sur le droit d' auteur et les droits connexes pou rront être obtenus auprès de la 
Division du droit d'auteur et relèveront du Département de la propriété intellectuelle. 
 Les principales fonctions du centre sont les suivantes:  - rédiger des projets de loi sur la gestion du droit d'auteur et des droits connexes; 
  - notifier les informations sur le droit d'auteur et les droits connexes; 
 - créer une base de données sur le dro it d'auteur et les droits connexes; 
 - centraliser les plaintes reçues concernant le  droit d'auteur et les droits connexes et y 
répondre en qualité de médiateur. 
Question n° 37
 
 L'article 81 de la nouvelle Loi sur la propri été intellectuelle (version anglaise) dispose ce 
qui suit:  "La notification du droit d'auteur ou  des droits connexes détermine effectivement les 
droits du requérant." 
 Veuillez préciser si la notification dé termine ou non les droits du requérant. 
Réponse  
 Veuillez noter que le gouvernement de la RDP lao, au moment où cette question a été posée, 
n'avait pas fourni au Secrétariat de l'OMC sa version officielle de la Loi sur la propriété intellectuelle 
en anglais.  Par conséquent, la plupart des ques tions abordées ci-après au chapitre des droits de 
propriété intellectuelle paraissent s'expliquer par l' existence d'une version non officielle mal traduite 
de ladite loi. 
 La dernière phrase de l'article 81 de la Lo i sur la propriété intellectuelle n° 08/NA du 
24 décembre 2007 doit se lire comme suit:  "La notificati on du droit d'auteur et des droits connexes ne 
détermine pas les droits du requérant." 
 De plus, l'article  79 (notification du droit d'auteur ou des droits connexes) dispose que ces 
droits naissent automatiquement avec la création de l' œuvre.  Aucun enregistrement n'est requis, mais 
l'œuvre peut être archivée auprès des organismes co mpétents à titre de preuve ou pour information, 
notamment dans l'éventualité d'une attente ou d'un différend, ce qui est conforme à l'Accord sur les WT/ACC/LAO/17 
Page 20  
 
  ADPIC et à la Convention de Berne, qui ne rend pas obligatoire l'enregistrement du droit d'auteur et 
des droits connexes. 
 Le formulaire de demande et les pièces justificatives sont visés à l'article 80 (Documentation 
concernant la notification du droit d'auteur ou des droits connexes). 
Question n° 38
 
 L'article 83 4) de la nouvelle Loi sur la propriété intellectuelle dispose que l'une des 
catégories de "titulaire du droit d'auteur" est le "titulaire de l'art et de la littérature traditionnels, autrement dit, la population loca le".  L'article 3 25) dispose que le "droit 
d'auteur" implique une œuvre "créée par l'auteur". 
 Quelles "œuvres" relevant de l'"art et de la  littérature traditionnels" peuvent bénéficier 
de la protection du droit d'auteur?  
 Qui est considéré comme étant l'"auteur" de ces œuvres?  Comment est déterminée la dur ée de la protection du droit d'auteur pour ces œuvres  
aux termes de l'article 93? 
Réponse
 
 Les "œuvres" relevant de l'"art et de la littéra ture traditionnels" qui peuvent bénéficier de la 
protection du droit d'auteur sont définies à l'article 87 de la Loi sur la propriété intellectuelle n° 08/NA 
du 24 décembre 2007. 
 Selon l'article 87 (Droit d'auteur sur l'art et la  littérature traditionnels), l'art et la littérature 
traditionnels sont des compilations traditionnelles, lo cales ou collectives, de créations qui témoignent 
du mode de vie de la collectivité, dont l'interpréta tion ou l'exécution est culturellement et socialement 
constante et se transmet oralement de générati on à génération, ou est reproduite ou copiée, par 
exemple: 
 - histoires, poèmes, maximes et proverbes locaux;  - chansons, danses et musique locales;  - danses, compétitions, jeux et rites traditionnels;  et 
 - instruments de musique, peintures, dessi ns, sculptures, plans d'architecture créés à 
l'aide de matériaux et de matériel locaux. 
 Les personnes physiques ou morales qui utilisent des œuvres de l'art et de la littérature 
traditionnels doivent protéger la source de l'interprétation ou de  l'exécution traditionnelle et en 
préserver les valeurs d'origine.  Cela sous-ente nd des droits moraux et non des droits commerciaux. 
 Cet article vise uniquement les interprétations  et exécutions culturelles non destinées à des 
fins commerciales. 
 La population locale est considérée comme étant l'"auteur" de ces œuvres.  WT/ACC/LAO/17 
 Page 21 
 
 
   La durée de la protection de ces œuvres n'est pas déterminée.  Voir également l'article 93 de la 
Loi sur la propriété intellectuelle relatif à la durée de la protection du droit d'auteur et des droits 
connexes. 
Question n° 39  
 L'article 95 1) traite de l'"utilisation d'œuvres diffusées par des organismes de 
radiodiffusion sonore et visuelle pour réaliser des émissions sonores et visuelles parrainées". 
  Qu'entend-on par "émissions sonores et visuelles parrainées"?  
Réponse
 
 Pour être juste, il aurait fallu traduire ce tte expression par "programmes de radiodiffusion 
avec parrainage". 
 Pour faciliter la compréhension des Membres, le s dispositions concernant les "limitations du 
droit d'auteur moyennant compensation" énoncées à l'ar ticle 95 de la Loi sur la propriété intellectuelle 
n° 08/NA du 24 décembre 2007 sont expliquées ci-après: 
 - L'utilisation d'œuvres publiées, sans auto risation mais moyennant le versement de 
redevances ou d'une rémunéra tion, inclut celle qui est faite par des organismes de 
radiodiffusion pour réaliser des programmes de radiodiffusion avec parrainage, lesquels ne sont pas tenus d'obtenir l'auto risation du titulaire du droit d'auteur mais 
doivent lui verser des redevances ou une rémunération. 
Question n° 40
 
 L'article 97 1) 1.1) traite de l'"utilisatio n d'enregistrements sonores et visuels diffusés 
directement ou indirectement à des fins commerc iales pour réaliser des émissions sonores et 
visuelles parrainées". 
 Veuillez donner un exemple de cette disposit ion, dans lequel une telle utilisation ne 
nécessiterait aucune autorisation ma is donnerait lieu à compensation. 
Réponse  
 Pour faciliter la compréhension des Membres, les dispositions concernant les "limitations des 
droits connexes moyennant compensation" énoncées à l'article 97 de la Loi sur la propriété 
intellectuelle n° 08/NA du 24 décembre  2007 sont expliquées ci-après: 
"1. Les personnes physiques ou morales qui exercent des droits connexes dans les cas ci-après ne 
sont pas tenues d'obtenir l'autorisation des auteur s, des titulaires du droit d'auteur, des artistes 
interprètes ou exécutants, ou des organismes d' enregistrement et de radiodiffusion sonores et 
visuels, mais doivent leur verser des redevances ou une rémunération comme convenu: 
 1.1 Utilisation directe ou indirecte, à des fins commerciales, d'un enregistrement 
sonore/vidéo publié pour réaliser des programmes de radiodiffusion avec parrainage. 
 
 1.2 Utilisation, pour des activités professionnelles ou commerciales, d'un enregistrement 
sonore/vidéo publié." WT/ACC/LAO/17 
Page 22  
 
  Question n° 41
 
 L'article 97 1) 1.2) traite de l'"utilisat ion, pour des activités professionnelles ou 
commerciales, d'enregistrements  sonores et visuels diffusés". 
 Veuillez donner un exemple de cette disposit ion, dans lequel une telle utilisation ne 
nécessiterait aucune autorisation ma is donnerait lieu à compensation. 
Réponse  
 Voir la réponse à la question n° 40 faisant référence à l'article 97 1) b). 
- Marques de fabrique ou de comme rce, y compris les marques de service 
- Indications géographiques, y compris les appellations d'origine 
Question n° 42  
 Questions concernant les indications géographi ques (IG) et le Décret présidentiel sur la 
promulgation de la Loi sur la propriété intellectuelle (le Décret): 
 L'article 25 3) du Décret interdit l'enregistrement des IG qui sont identiques ou 
similaires à des marques de fabrique ou de commerce protégées, si leur utilisation "crée des 
malentendus quant à l'origine des marchandises". 
 Est-ce qu'il découle de cette disposition relat ive au risque de "malentendus" qu'une IG 
ne serait pas enregistrée si la renommée de la marque de fabrique ou de commerce d'une autre 
partie est telle que l'utilisation de l'IG induirait  le consommateur en erreur quant à l'origine (la 
"véritable identité") des marchandises? 
 À l'inverse, si l'utilisation de l'IG ne ris que pas d'induire le consommateur en erreur 
quant à la véritable identité des marchandises, l'indication géographique serait-elle enregistrée? 
Réponse  
 Une IG ne serait pas enregistrée si la renommée de la marque de fabrique ou de commerce 
d'une autre partie est telle que l'utilisation de l'IG induirait le consommateur en  erreur quant à l'origine 
(la "véritable identité") des marchandises. 
 Si l'utilisation de l'IG ne risque pas d'induire le consommateur en erreur quant à la véritable 
identité des marchandises, l'IG serait enregistrée. 
Question n° 43  
 En vertu de l'article 100 1.6), le titulaire d'une IG ne peut pas empêcher l'usage d'une 
marque de fabrique ou de commerce similaire "d ans les cas où la marque de fabrique ou de 
commerce est devenue protégée avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement de 
l'IG".  Nous en déduisons que le Décret permet la coexistence.  Nous relevons que l'article 16:1 
de l'Accord sur les ADPIC oblige les Membres à a ccorder une protection aux titulaires de toutes 
marques de fabrique ou de commerce. 
 L'article 100 1.6) est-il conforme aux les pres criptions de l'article 16:1 de l'Accord sur 
les ADPIC?  WT/ACC/LAO/17 
 Page 23 
 
 
  Réponse  
 Voir aussi la réponse à la question n° 42.  La  RDP lao confirme que la  Loi sur la propriété 
intellectuelle n° 08/NA du 24 décembre 2007 est conforme aux prescriptions de l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC. 
 Correctement traduit, l'article 100 1.6) doit être  interprété comme suit:  l'usage d'une marque 
de fabrique ou de commerce identique ou similaire à une indication géographique protégée, si ladite 
marque a acquis la protection dans les règles avant la date de dépôt de  la demande d'enregistrement de 
l'indication géographique.  
Question n° 44
 
 L'article 25 3) du Décret interdit l'enregistrement des indications géographiques 
étrangères qui sont "non protégées", vrai semblablement dans le pays étranger. 
 L'enregistrement serait-il refusé si l'IG est  "non protégée" mais néanmoins reconnue en 
tant qu'IG en RDP lao? 
Réponse  
 Les indications géographiques étrangères qui ne sont pas protégées dans le pays étranger ne 
peuvent pas être enregistrées en RDP lao, qu'elles so ient ou non reconnues en tant qu'IG en RDP lao.  
Voir l'article 25 2) de la Loi sur la propriété in tellectuelle n° 08/NA du 24 décembre 2007.  Cet article 
est conforme à l'article 24:9 de l'Accord sur les ADPIC. 
Question n° 45  
 L'article 51 du Décret dispose que l'enregistrement d'une IG est permanent.  Des tiers ont-ils le droit de demander l'annulation de l'enregistrement d'une IG? 
Réponse
 
 La RDP lao confirme que des tiers ont le droi t de demander l'annulation de l'enregistrement 
d'une IG si ce dernier a été effect ué de mauvaise foi (autrement dit, si les critères applicables aux IG 
n'ont pas été respectés).  Voir aussi les articles 57, 115, 116 et 117 de la Loi sur la propriété intellectuelle n° 08/NA du 24 décembre 2007. 
Question n° 46
 
 En vertu de l'article 19 du Décret, un certificat d'indication géographique ne peut pas 
être délivré sauf si, entre autres conditions, il y a "reconnaissance, conscience et expérience du 
fabricant et des procédés de fabrication d'origine et locaux". 
 Le terme "reconnaissance" s'entend-il de la  notoriété de l'IG et, dans l'affirmative, 
parmi quels consommateurs? 
Réponse  
 Cette partie de l'article 19 2) doit se lir e comme suit:  "... renommée, compétence et 
expérience du producteur et de la méthode de production …". WT/ACC/LAO/17 
Page 24  
 
   Il n'existe pas en RDP lao de  terme exact pour "renommée", ma is c'est le sens que l'on a voulu 
donner dans la Loi sur la propriété in tellectuelle n° 08/NA du 24 décembre 2007. 
Question n° 47
 
 L'article 23 6) du Décret interdit l'enregistrement des marques de fabrique ou de 
commerce qui "sont identiques ou similaires à de s marques de produits [et] de marchandises ou 
services quelconques déjà enregistrées". 
 L'enregistrement serait-il refusé même da ns les cas où la marque pour laquelle 
l'enregistrement est demandé, bien que similaire à une marque enregistrée, est utilisée pour des 
marchandises qui ne sont pas similaires aux marchandises associées à la marque enregistrée? 
Réponse  
 L'enregistrement sera refusé même dans les cas où la marque pour laquelle l'enregistrement 
est demandé, bien que similaire à une marque enre gistrée, est utilisée pour des marchandises qui ne 
sont pas similaires aux marchandises associées à la marque enregistrée, sauf si le nouvel 
enregistrement est demandé par le titulaire de la ma rque enregistrée.  L'article 108 de la Loi sur la 
propriété intellectuelle n° 08/NA du 24 décembre 2007 apporte également des éclaircissements sur ce 
point. 
Question n° 48  
 De quelle façon le registre des marques de fabrique ou de commerce de la RDP lao est-il 
rendu public aux fins d'avis et d'annulation?  
Réponse
 
 Le registre des marques de fabrique ou de commerce de la RDP lao est rendu public par voie 
de parution au Journal officiel (article 38 de la  Loi sur la propriété intellectuelle n° 08/NA du 
24 décembre 2007). 
- Protection des variétés végétales 
Question n° 49  
 Les articles 60 à 73 du projet de loi sur la propriété intellectuelle concernant la 
protection des variétés végétales ne sont pas conformes à la Convention de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV). 
 La RDP lao envisage-t-elle de devenir membre de l'UPOV? 
Réponse
 
 La RDP lao croit comprendre que l'Accord sur les ADPIC n'exige pas l'adhésion à la 
Convention de l'UPOV et consacrera ses capacités lim itées au respect des prescriptions de l'Accord 
sur les ADPIC.  WT/ACC/LAO/17 
 Page 25 
 
 
  - Prescriptions concernant les renseignement s non divulgués, y compris les secrets 
commerciaux et les données résultant d'essais 
Question n° 50  
 L'article 39 de l'Accord sur les ADPIC dispose ce qui suit:  "… les Membres 
protégeront les renseignements non divulgués co nformément au paragraphe 2 et les données 
communiquées aux pouvoirs publics ou à leurs organismes conformément au paragraphe 3." 
 La RDP lao a-t-elle un texte de loi qui soit conforme aux paragraphes 1 à 3 de 
l'article 39 de l'Accord sur les ADPIC? 
Réponse  
 Les dispositions qui prévoient la protection des renseignements non divulgués et des secrets 
commerciaux figurent aux articles 20, 101, 107 et 111 de la Loi sur la propriété intellectuelle 
n° 08/NA du 24 décembre 2007. 
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