ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/TPKM/223 
11 avril 2011 
 (11-1799) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, 
KINMEN ET MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Food and Drug Administration, Department of Health, 
Executive Yuan  (Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires, 
Département de la santé, Yuan exécutif) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Aliments en conserve 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  The draft of inspection for canned food to be imported  (Projet 
relatif à l'inspection des aliments en  conserve destinés à l'importation).  Langue:  anglais.  
Nombre de pages:  1 
6. Teneur:  Les aliments en conserve importés doivent être produits par des entreprises 
officiellement agréées.  Le certificat officiel  délivré par l'autorité compétente ou par un 
organisme (institution) autorisé par celle-ci doit être fourni au moment de l'importation.  Le 
certificat officiel doit contenir les renseignements suivants: 
1. Nom du produit et numéro de lot; 
2. Valeur pH de l'aliment en conserve; 3. Activité de l'eau (Aw) de l'aliment en conserve; 4. Numéro de série du certificat officiel; 
5. Nom des fabricants; 
6. Nom de code/numéro de code des fabricants; 7. Mention selon laquelle le produit est propre à la consommation humaine;  et 
8. Valeur de stérilisation (F0), pour les alim ents en conserve dont la valeur pH est 
supérieure à 4,6 et dont l'activité de l'eau ( Aw) est supérieure à 0,85 (à l'exclusion des 
aliments en conserve acidifiés). 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/TPKM/223 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
Regulation for Inspection of Impor ted Food and Food-relevant products (Règlement relatif 
à l'inspection des aliments et produits connexes importés) 
(http://www.fda.gov.tw/people_laws.aspx?pe oplelawssn=1293&keyword=&classifysn=62 ) 
http://www.fda.gov.tw/news.aspx?new ssn=7353&key_year=2011&keyword=  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  À déterminer 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  À déterminer 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  10 juin 2011 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Food and Drug Administration  – FDA (Office de contrôle des médicaments et des produits 
alimentaires) Department of Health, Executive Yuan  (Département de la santé, Yuan exécutif) 
No.161-2, Kunyang St, Nangang District, Taipei City 115-61, Taiwan 
Téléphone: +(886-2) 2787 8000 poste 7326 Fax:  +(886-2) 2653 1062 Courrier électronique:  mei_jean@fda.gov.tw  G/SPS/N/TPKM/223 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Food and Drug Administration  – FDA (Office de contrôle des médicaments et des produits 
alimentaires)  
Department of Health, Executive Yuan  (Département de la santé, Yuan exécutif) 
No.161-2, Kunyang St, Nangang District, Taipei City 115-61, Taiwan Téléphone: +(886-2) 2787 8000 poste 7326 Fax:  +(886-2) 2653 1062 Courrier électronique:  mei_jean@fda.gov.tw