RÈGLEMENT (UE) N  o 16/2012 DE LA COMMISSION  
du 11 janvier 2012  
modifiant l’annexe II du règlement (CE) n  o 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui 
concerne les exigences relatives aux denrées alimentaires congelées d’origine animale destinées à la 
consommation humaine  
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
LA COMMISSION EUROPÉENNE,  
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,  
vu le règlement (CE) n  o 853/2004 du Parlement européen et du 
Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène 
applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (  1 ), et 
notamment son article 10, paragraphe 1,  
considérant ce qui suit:  
(1) Le règlement (CE) n  o 853/2004 établit, à l’intention des 
exploitants du secteur alimentaire, des règles spécifiques 
d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine 
animale. Les exploitants du secteur alimentaire doivent se 
conformer aux exigences énoncées à l’annexe II dudit 
règlement.  
(2) L’expérience acquise depuis la date d’application du règle ­
ment (CE) n  o 853/2004 a révélé certains problèmes rela ­
tifs au stockage des denrées alimentaires d’origine 
animale. Si la date de congélation initiale de ce type de 
denrée alimentaire était indiquée, les exploitants du 
secteur alimentaire seraient mieux à même de juger si 
elles sont propres à la consommation humaine.  
(3) La directive 2000/13/CE du Parlement européen et du 
Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement 
des législations des États membres concernant l’étiquetage 
et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la 
publicité faite à leur égard (  2 ) concerne l’étiquetage des 
denrées alimentaires destinées à être livrées en l’état au 
consommateur final ainsi que certains aspects relatifs à 
leur présentation et à la publicité faite à leur égard. 
Cependant, elle ne s’applique pas aux étapes antérieures 
de la production alimentaire.  (4) De plus, le contrôle de conformité avec les dispositions 
du règlement (CE) n  o 853/2004 effectué par les autorités 
compétentes a montré qu’il était nécessaire de formuler 
des exigences plus détaillées en ce qui concerne la 
production et la congélation des denrées alimentaires 
d’origine animale aux stades de production antérieurs à 
leur livraison en tant que telle au consommateur final.  
(5) En conséquence, il convient de modifier l’annexe II du 
règlement (CE) n  o 853/2004 pour y inclure des exigences 
applicables aux denrées alimentaires d’origine animale.  
(6) Il convient donc de modifier le règlement (CE) 
n o 853/2004 en conséquence.  
(7) Les mesures prévues au présent règlement sont 
conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne 
alimentaire et de la santé animale,  
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  
Article premier  
Les annexes du règlement (CE) n  o 853/2004 sont modifiées 
conformément à l’annexe du présent règlement.  
Article 2  
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant 
celui de sa publication au  Journal officiel de l’Union européenne . 
Il s’applique à compter du 1  er juillet 2012.  
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre.  
Fait à Bruxelles, le 11 janvier 2012.  
Par la Commission  
Le président  
José Manuel BARROSOFR 12.1.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 8/29  
( 1 ) JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.  
( 2 ) JO L 109 du 6.5.2000, p. 29.ANNEXE  
La section IV ci-après est ajoutée à l’annexe II du règlement (CE) n  o 853/2004:  
«SECTION IV: EXIGENCES APPLICABLES AUX DENRÉES ALIMENTAIRES D’ORIGINE ANIMALE  
1. Aux fins de la présente section, on entend par “date de production”:  
a) la date d’abattage dans le cas des carcasses entières, des demi-carcasses et des quartiers de carcasses;  
b) la date de mise à mort dans le cas du gibier sauvage;  
c) la date de récolte ou de capture, dans le cas des produits de la pêche;  
d) la date de transformation, découpe, hachage ou préparation, selon le cas, pour toute autre denrée alimentaire 
d’origine animale.  
2. Jusqu’au stade auquel une denrée alimentaire est étiquetée conformément à la directive 2000/13/CE ou utilisée 
pour une transformation complémentaire, les exploitants du secteur alimentaire doivent s’assurer que, dans le cas 
des denrées alimentaires congelées d’origine animale destinées à la consommation humaine, les informations 
suivantes sont mises à la disposition de l’exploitant du secteur alimentaire auquel la denrée alimentaire est fournie 
et, sur demande, à l’autorité compétente:  
a) la date de production; et  
b) la date de congélation, si elle est différente de la date de production.  
Lorsqu’une denrée alimentaire est fabriquée à partir d’un lot de matières premières ayant des dates de production 
et de congélation différentes, les dates les plus anciennes de production et/ou de congélation, selon le cas, doivent 
être fournies.  
3. La forme appropriée sous laquelle les informations doivent être fournies relève du choix du fournisseur de la 
denrée alimentaire congelée, du moment que les informations demandées au paragraphe 2 sont disponibles de 
manière claire et non équivoque et accessibles pour l’exploitant du secteur alimentaire auquel la denrée alimen ­
taire est fournie.»FR L 8/30 Journal officiel de l’Union européenne 12.1.2012