ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG257/2/Rev.1 
8 juillet 2010 
 (10-3732) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE ENTRE 
LE JAPON ET LES PHILIPPINES 
 
Questions et réponses
 
 
Révision  
   La communication ci-après, datée du 6 juillet 2010, est distribuée à la demande des délégations du Japon et des Philippines. 
 Les questions complémentaires
 adressées aux Parties à la suite de la 57ème session du CACR 
et les réponses communiquées sont reproduites dans le présent document.  
_______________ 
 
 Question posée par la délégation du Canada
 
1. La présentation factuelle (WT/REG257/1)  comprend des données générales concernant 
le commerce des services et l'inv estissement pour les deux Parties.  Le Japon et les Philippines 
pourraient-ils préciser en quoi cet accord a st imulé le commerce des serv ices et l'investissement 
entre les deux pays?  Les Parties escomptent -elles des bénéfices supplémentaires dans des 
secteurs de services spécifiques grâce à cet accord? 
 Il est trop tôt pour évaluer les effets de l'Accord car il n'est en vigueur que depuis un an et 
demi, mais nous pensons qu'il perme ttra de stimuler le commerce des services par la réduction ou la 
suppression des restrictions et réglementati ons pour chaque mode de fourniture.   
Questions posées par la délégation de la République de Corée  
2. D'après les paragraphes 19 et 20 de la pr ésentation factuelle, les Philippines auront 
libéralisé 98,6% de leurs lignes tarifaires d'ici à 2018, tandis que le Japon aura libéralisé 90,9% 
de ses lignes tarifaires d'ici à 2023. 
 Les Parties pourraient-elles expliquer les rais ons de cette libéralisation asymétrique et la 
façon dont elles sont parvenues à l'équilibre global  dans les négociations?  Étant donné que les 
Philippines ont fait davantage de concessions dans le domaine du co mmerce des marchandises, 
le Japon a-t-il fait de même dans d'autres secteurs? 
 Les chiffres correspondent aux résultats des né gociations menées par les deux Parties, compte 
tenu des intérêts et des préoccupations de chacune. 
L'Accord est un accord complet visant non seule ment la libéralisation, mais aussi la 
promotion et la facilitation des échanges.  Outr e les avantages découlant de l'Accord liés aux WT/REG257/2/Rev.1 
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  concessions en matière d'accès aux marchés faites pa r le Japon, les Philippines espèrent bénéficier de 
la coopération technique fournie dans le cadre des engagements de renforcement des capacités pris 
par le Japon, à laquelle participeront les secteurs  de production respectifs du Japon.  Ces programmes 
remédient au manque de capacités et devraien t contribuer de manière positive aux avantages 
découlant de l'Accord pour les Philippines. 
3. D'après le paragraphe 34 de la présentatio n factuelle, des règles d'origine spécifiques en 
rapport avec les États membres de l'ASEAN sont définies dans l'Accord.  Pour les produits 
agricoles relevant du chapitre 20 du SH, les mati ères non originaires utilisées doivent provenir 
d'un pays tiers membre de l'ASEAN.  Pour cert ains produits relevant des chapitres 50 à 63 
du SH, le critère technique exigé peut être exécuté sur le territoire d'un pays tiers membre de 
l'ASEAN. 
 Les Parties pourraient-elles donner des détails  sur l'origine et les raisons d'être de ces 
règles? 
 Les règles concernant les matières non originair es provenant de pays membres de l'ASEAN et 
l'exécution du critère technique sur le territoire de pays membres de l'ASEAN sont établies pour les 
produits relevant respectivement des chapitres 20 et  50 à 63 du SH, en vue de promouvoir les courants 
d'échanges internes entre l es membres de l'ASEAN, tout en facilita nt les échanges bilatéraux entre le 
Japon et les Philippines. 
 En outre, les critères d'origine et de fondeme nt de la déterminati on de l'origine pour les 
produits agricoles relevant du chapitre 20 sont énoncés à l'annexe 2 de l'Accord. 
4. Le paragraphe 38 de la présentation factue lle donne à penser que les Parties imposent 
des droits d'exportation sur certains de leurs produits. 
 Les Parties pourraient-elles indiquer quels produits sont assujettis à des droits 
d'exportation? 
 Le Japon n'impose pas de droits d'exportatio n sur ses produits.  S'agissant des Philippines, 
elles ont supprimé les droits d'exportation sur tous les produits sauf sur les grumes. 
Questions posées par la délégation des États-Unis
 
5. D'après les paragraphes 19 et 20 et les tabl eaux AI.1 et AI.2 de l'annexe 1 de la 
présentation factuelle: 
 Le Japon  prévoit d'éliminer les droits de doua ne sur 90,9% de l'ensemble des lignes 
tarifaires, visant 91,2% des importations en pr ovenance des Philippines au titre de l'Accord.  
Cependant, s'il est prévu que 97% des produits indus triels soient admis en franchise de droits, 
dans le cas des produits agricoles cette  proportion n'est plus que de 64,8%. 
 Les Philippines  prévoient d'éliminer les droits de douane sur 98,6% de l'ensemble de 
leurs lignes tarifaires, visant 97,1% des impo rtations en provenance du Japon au titre de 
l'Accord.  98,5% des produits industriels sont admi s en franchise de droits et cette proportion 
atteint 99,2% pour les produits agricoles. 
a) Comment le Japon explique-t-il, du point de vue de l'élimination des droits, la 
disproportion entre le secteur industriel et le secteur agricole? 
  WT/REG257/2/Rev.1 
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   Les chiffres relatifs aux engagements de lib éralisation correspondent aux résultats des 
négociations entre les deux Parties, compte tenu des intérêts et des préoccupations de 
chacune.  Le Japon estime que les engagements de libéralisation devraient être substantiels et 
élevés, ce qui est compatible avec le critère de l'OMC, c'est-à-dire une libéralisation tarifaire pour "l'essentiel des échanges commerciaux".  Il a été tenu compte de ce principe lorsque 
certaines lignes tarifaires n'ont fait l'objet  d'aucune concession à cause des incidences 
possibles sur les branches de production nationales. 
 
b) Les Philippines pourraient-elles expli quer pourquoi elles ont accepté un niveau 
d'élimination des droits démesurément bas dans le secteur agricole de la part du Japon? 
 
 Ainsi qu'il était convenu dans les modalités de s négociations, les Philippines et le Japon ont 
mené les négociations avec flexibilité, en rec onnaissant le caractère sensible de certains 
domaines dans les deux pays.  Les concessions échangées dans le secteur agricole résultent de la prise en compte du caractère sensible de ces domaines.  C'est pourquoi les engagements ont 
été pris sur la base d'offres spontanées faites pa r les deux Parties, ainsi que sur la base de 
demandes et d'offres pour les produits présentant un intérêt particulier. 
  En tant qu'engagement unique portant en outre  sur la libéralisation des échanges, l'Accord 
présente des avantages pour les Philippines c oncernant non seulement les concessions en 
matière d'accès aux marchés mais également la  coopération technique fournie dans le cadre 
des engagements pris par le Japon en matière  de renforcement des capacités.  Ces 
programmes de renforcement des capacités visen t à remédier au manque de capacités et à 
contribuer de manière positive aux avantages déc oulant de l'Accord.  À cet égard, les deux 
Parties à l'Accord sont parvenues à ét ablir un équilibre global des intérêts. 
 c) Pour quelles raisons le Japon s'est-il engagé à éliminer des droits sur un pourcentage de 
lignes tarifaires plus faible que celui des Philippines? 
 
 Veuillez vous reporter à la réponse au point a).  
d) D'après les paragraphes 19 et 20 de la p résentation factuelle, la période de mise en 
œuvre du Japon est supérieure de cinq ans à celle des Philippines.  Le Japon pourrait-il 
expliquer pourquoi il a besoin d'une périod e de mise en œuvre plus longue que les 
Philippines? 
 
 Veuillez vous reporter à la réponse au point a). 
 
6. Il est indiqué au paragraphe 59 de la présen tation factuelle que l'article 87.3 de l'Accord 
dispose que le chapitre de l'Accord relatif à l'investissement "n'est pas interprété comme 
élargissant la portée d'engagements spécifiques d es Parties au titre du  chapitre relatif au 
commerce des services".  Il est également indiqué dans la présentation factuelle que, "Selon les 
Parties, cette disposition leur réserve le droit d'adopter ou de maintenir des mesures relatives 
aux investissements dans des secteurs de serv ices non visés par les engagements spécifiques du 
chapitre relatif au commerce des services, bien qu'aucune réserve ne figure pour les mêmes secteurs dans le chapitre relatif à l'investissement." 
 D'après les informations figurant dans la  présentation factuelle, l'article 87.3 de 
l'Accord correspond à une situation dans laque lle un secteur de services n'est inclus ni 
dans la liste d'une Partie figurant à l'annexe 6 ni dans sa liste de réserves concernant les 
mesures non conformes à l'annexe 7.  Commen t fonctionne l'Accord pour les secteurs 
inclus à la fois dans la liste d'une Partie figu rant à l'annexe 6 et dans sa liste de réserves 
concernant les mesures non conformes figura nt à l'annexe 7?  En cas d'incohérence WT/REG257/2/Rev.1 
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  entre les engagements inscrits par une Partie  à l'annexe 6 et les réserves figurant à 
l'annexe 7 pour un secteur donné, qu'est-ce qui prévaut? 
 
Réponse des Philippines
 
 
 Les chapitres relatifs au commerce des services (c hapitre 7) et à l'inves tissement (chapitre 8) 
sont des chapitres distincts.  Les secteurs/sous -secteurs de services ne sont pas visés par le 
chapitre 8. 
 Réponse du Japon
 
 
 On suppose qu'il n'y a pas d'incohérence entre l es annexes 6 et 7 d'une Partie car elles ont été 
soigneusement vérifiées à cet effet. 
 Si l'annexe 6 prévoit un traitement plus fa vorable que l'annexe 7 pour les fournisseurs de 
services/investisseurs dans le secteur des services, elle  prévaudra dans la limite  de cette incohérence. 
 Si l'annexe 7 prévoit un traitement plus fa vorable que l'annexe 6 pour les fournisseurs de 
services/investisseurs dans le secteur des services, elle ne sera pas d'application dans la limite de cette 
incohérence conformément au paragraphe  3 de l'article 87, qui dispose que: 
 "Aucune disposition du présent chapitre ne sera interprétée comme élargissant la portée des 
engagements spécifiques pris par l'une ou l' autre des Parties au titre du chapitre 7." 
 
7. Il est indiqué au paragraphe 61 de la  présentation factuelle qu'un sous-comité du 
commerce des services  et un sous-comité de l'investissement ont été institués respectivement par 
les articles 86 et 106 de l'Accord.  Comme il est  indiqué dans la présentation factuelle, ces 
sous-comités sont entre autres chargés de ré examiner les engagements des Parties concernant 
les services en vue de les libéraliser davant age et de réexaminer les réserves des Parties 
concernant les mesures non conformes en vue de les réduire ou les éliminer. 
 Les Parties ont-elles convenu des modalit és permettant aux deux sous-comités 
d'atteindre ces objectifs?  Les sous-comités doivent-ils se réunir régulièrement et fixer 
des objectifs relatifs au nombre et à la nature des libéralisations ou réductions de réserves à atteindre suivant un calendrier donné ?  Les Parties peuvent-elles indiquer si 
des avancées ont été effectivement réalisées en termes de libéralisation et/ou de 
réduction ou d'élimination des réserves grâce à ce processus depuis l'entrée en vigueur 
de l'Accord? 
 
 Les Parties notent que les services et les inves tissements font l'objet de chapitres séparés, avec 
leurs annexes respectives.  De la même faç on, les deux sous-comités sont indépendants et 
possèdent leurs propres responsabilités. 
  Le sous-comité du commerce des services et le  sous-comité de l'investissement se réunissent 
aussi souvent qu'il est nécessaire.  Le sous-c omité du commerce des services s'est réuni pour 
la première fois en avr il 2009.  Les deux Parties n'ont pas fixé d'objectifs relatifs au nombre et 
à la nature des libéralisations ou réductions de réserves à atteindre suivant un calendrier 
donné. 
  Le sous-comité du commerce des services a te nu sa première réunion en avril 2009 et a 
débattu de la situation actue lle concernant le commerce des services dans chaque pays, 
l'établissement de la liste à des fins de tr ansparence conformément au paragraphe 2 de 
l'article 79 de l'Accord et les procédures et arrangements des réunions ultérieures, qui seront  WT/REG257/2/Rev.1 
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  convoquées selon que de besoin.  Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord, aucune avancée en 
termes de libéralisation n'a été effectivement réalisée car l'accent est actuellement mis sur la transparence de la part des deux Parties. 
 
8. L'article 75.3 de l'Accord dispose ce qui suit:  "En ce qui concerne les secteurs ou 
sous-secteurs pour lesquels les engagements spécif iques sont contractés et qui sont désignés par 
les lettres "SS", les modalités, limitations, co nditions et restrictions spécifiées dans les 
alinéas 2 a) et b) ci-dessus [accès aux marchés et traitement national] sont limitées aux mesures 
non conformes existantes."  Cependant, le paragr aphe 77 de la présentation factuelle indique 
que, " Pour la majorité des secteurs ou sous-secteurs  pour lesquels les Parties ont contracté des 
engagements spécifiques à l'annexe 6 et qui sont désignés par les lettres "SS", les modalités, 
limitations, conditions et restrictions spécifié es par les Parties en ce qui concerne l'accès aux 
marchés ou le traitement national sont limitées à celles qui sont fondées sur les mesures non conformes existantes (article 75.3)." 
a) Les Parties pourraient-elles préciser si l es lettres "SS" figurant dans leur liste à 
l'annexe 6 désignent des mesures non conformes existantes dans tous les cas, comme le 
laisse entendre le texte de l'article 75.3, ou da ns la majorité des cas, comme il ressort de 
la présentation factuelle? 
 
b) Dans ce dernier cas, dans quels secteurs les Parties ont-elles contracté des engagements 
concernant les services désignés par les lettr es "SS" mais non limités aux mesures non 
conformes existantes;  et en quoi cela est-il conforme à l'article 75.3 de l'Accord? 
 
 Les lettres "SS" figurant dans  la liste à l'annexe 6 dési gnent des mesures non conformes 
existantes dans tous les cas, comme le laisse entendre le texte de l'article 75.3.  Toutefois, les lettres "SS*" s'appliquent uniquement aux modes 1, 2 et 3 en ce qui concerne les secteurs et 
sous-secteurs pour lesquels des engagements spécifiques ont été contractés au titre des 
articles 72 et 73.  Les lettres "SS**" s'appliquent  uniquement au mode 4, en ce qui concerne 
les secteurs et sous-secteurs pour lesquels des engagements spécifiques ont été pris au titre de 
l'article 73. 
  La phrase "majorité de secteurs ou sous-secteu rs ..." figurant au paragraphe 77 de la 
présentation factuelle signifie que les Parties ont  désigné la plupart des secteurs/sous-secteurs 
inscrits dans leur liste d'engageme nts respective par les lettres "SS". 
 
9. Le paragraphe 77 de la présentation fa ctuelle indique également que la portée des 
limitations et conditions concernant l'accès aux march és et le traitement national pourra être 
réexaminée ultérieurement par les Parties dans une optique de libéralisation accrue, en citant 
l'article 86.2 a) de l'Accord.  Cet article prévoit que les Parties réexamineront, entre autres choses, "la portée des engagements devant être désignés  par les lettres "SS" conformément au 
paragraphe 3 de l'article 75". 
a) Quelle est la fonction juridique, le cas éch éant, de l'utilisation de la désignation "SS" 
dans la liste des engagements des Parties con cernant les services figurant à l'annexe 6?  
La désignation "SS" est-elle seulement exemplative, destinée à indiquer que les 
limitations inscrites concernant l'accès aux march és et le traitement national ne visent 
que les mesures non conformes existantes?  Ou vise-t-elle à lier les Parties à leur pratique existante quelles que soient les conditions et limitations inscrites dans les engagements des Parties figurant à l'annexe 6? 
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   La mention ou désignation "SS" signifie que t outes les modalités, limitations et conditions 
concernant l'accès aux marchés ainsi que les conditi ons et restrictions en matière de traitement 
national sont limitées aux mesures non conformes existantes. 
  Le point 5 de la liste d'engagements des Philippi nes et le point 4 de la liste d'engagements du 
Japon dans les notes explicatives indiquent cl airement que la mention "non consolidé*" 
signifie non consolidé pour cause de non faisab ilité technique.  La mention "SS" appliquée à 
un secteur ou sous-secteur au titre du paragraphe 3 de l'article 75 n'empêche pas les Philippines et le Japon de maintenir ou d'adopter des mesures concernant les modes portant la 
mention "non consolidé".  De plus, le point 5 de la liste d'engagements des Philippines dans 
les notes explicatives indique que, lorsque le m ode de fourniture censé être inapplicable 
s'avère en fait applicable, ou le devient ulté rieurement, la mention signifie "non consolidé". 
 
b) Quelle est l'interaction entre les articles 75.3 et 86.2 a) de l'Accord?  En d'autres termes, 
quelles actions en ce qui concerne l'utilisation de la désignation "SS" résulteraient, selon 
les Parties, du réexamen à effectuer conformément à l'article 86.2? 
 
 Les Parties envisagent-elles qu'une désign ation "SS" soit ajoutée à des secteurs 
supplémentaires?  Dans l'affirmative, fa udrait-il alors modifier les conditions et 
limitations inscrites sur les listes des Parties pour ces secteurs, ou le simple ajout des lettres "SS" suffirait-il pour lier les Parties à leur pratique existante?  (Cette question 
est liée à la question précédente.) 
 
 Le résultat du réexamen des engagements au titr e de l'article 86.2 a) pourrait signifier l'ajout 
des lettres "SS" à des secteurs supplémentaires si cela contribuait à la mise en œuvre de 
l'Accord.  Cependant, il n'est  pas obligatoire d'ajouter les lettres "SS" à des secteurs 
supplémentaires. 
  Tout changement dépendrait des secteurs/sous- secteurs.  En d'autres termes, si ces derniers 
font l'objet d'engagements mais ne portent pas la mention "SS", tout en correspondant à des conditions existantes, aucun ch angement n'est nécessaire. 
 10. Le tableau IV.4 de la présentation factuelle  indique que le Japon a pris dans une large 
gamme de secteurs de services des engagement s nouveaux ou améliorés, par rapport à ses 
engagements au titre de l'AGCS.  Pour les Phili ppines, le tableau IV.5 de la présentation 
factuelle indique des domaines pour lesquels il existe des engagements nouveaux ou améliorés, 
mais également plusieurs domaines pour lesque ls les engagements des Philippines au titre de 
l'Accord ont une portée plus limitée ou sont soumis  à des restrictions plus nombreuses que dans 
le cadre de l'AGCS, y compris une nouvelle  limitation horizontale concernant l'accès aux 
marchés pour le mode 3 (paragraphe 91 de la présentation factuelle). 
a) Pour quelle raison les Parties ont-ell es conclu un ACR dans lequel les engagements 
concernant les services pris par l'une des Parties sont, à certains égards, inférieurs à ceux dont peuvent se prévaloir sur une base NPF tous les Membres de l'OMC? 
 
 S'agissant de la question a), les "cas particuliers" mentionnés dans le tableau IV.5 
montrent que, pour les services  de courrier, les engagements pris par les Philippines au 
titre de l'Accord font l'objet de limitati ons "plus importantes" que leurs engagements 
au titre de l'AGCS.  Ce même tableau indique également que les Philippines n'ont pris 
aucun engagement dans le cadre de l'Acco rd pour les "autres" services relatifs au 
tourisme bien que ce sous-secteur figure da ns leurs engagements au titre de l'AGCS 
(toujours d'après le tableau IV.5, il en est de même pour plusieurs sous-secteurs des 
services de transport).  WT/REG257/2/Rev.1 
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b) Parmi les "nouveaux" engagements inclus par les Philippines dans l'Accord figure un 
engagement concernant le mode 3, relatif à cert ains services de gestion de données et de 
messages soumis à plusieurs limitations, y compris le fait que la fourniture d'un service de satellite pour l'exploitation du segment sp atial "aura lieu sur la base d'arrangements 
réciproques".  Comment les Philippines pour raient-elles appliquer un tel critère de 
réciprocité, eu égard à leur obligation NPF au titre de l'AGCS et au fait qu'elles n'ont inscrit aucune exemption de l'obligation NPF au titre de l'AGCS pour ces mesures? 
 
 Les Parties à l'Accord ont inscrit dans les liste s les dispositions "nouvelles" et/ou "améliorées" 
et n'ont pas inclus les engagements pris dans le cadre du Cycle d'Uruguay. 
  Il convient de noter que les Philippines app liquent, dans le cadre du Cycle d'Uruguay, des 
limitations horizontales aux services de courrier  qui tiennent compte de leurs dispositions 
constitutionnelles.  Les restrictions mentionnées dans le  rapport du Secrétariat tie nnent donc plus de la 
forme que d'un renforcement des restrictions dans le secteur. 
 
11. Il est indiqué au paragraphe 93 de la présentation factuelle que, dans l'Accord 
Philippines "incorporent pour l'essentiel le document de référence de l'AGCS concernant les services de télécommunication de base".  Les Part ies pourraient-elles préciser si la présentation 
factuelle est exacte dans sa description des engagements pris par les Philippines en ce qui 
concerne le document de référence de l'OMC su r les services de télécommunication de base? 
 Les Philippines incorporent leur document de ré férence sur les principes réglementaires dans 
les services de télécommunication, qui est conforme à l'AGCS et à son annexe sur les 
télécommunications.   Plus particulièrement, les Parties pourra ient-elles répondre aux questions suivantes: 
a) Contrairement au Japon, qui "contracte " clairement les engagements additionnels 
concernant les services de télécommunications inscrits dans sa liste à l'annexe 6 (page 685 de l'Accord), les Philippines n'indique nt pas de façon claire leur volonté de 
prendre des engagements additionnels.  Au lieu de cela, l'entrée de la liste des Philippines figurant à l'annexe 6 indique simplement que certains principes 
réglementaires "seront réexaminés ultérieurement, conformément aux évolutions de ses 
lois et règlements" (page 793 de l'Accord).  Est-il censé s'agir d'un engagement contraignant?  Dans l'affirmative, comment fonctionne-t-il, juridiquement?  Sur quelle 
base une violation de ces dispositions pourrait-elle être traitée au titre de l'Accord? 
 
 Les Philippines se sont uniquement engagées à réexaminer leur document de référence sur les 
principes réglementaires conformément à l'évoluti on de leurs lois et règlements, mais cela ne 
fait pas partie des engagements qu'elles ont pr is pour les services de télécommunication de 
base. 
  Étant donné qu'aucune loi n'a été promulguée de puis la signature de l'Accord, les principes 
réglementaires n'ont pas été modifiés. 
 
b) Contrairement aux engagements additionnels du Japon, qui reproduisent (et 
développent) le document de référence de  l'OMC, l'engagement des Philippines de 
"réexaminer" des principes réglementaires se réfère à leur propre document de 
référence qui, entre autres choses, ne prévoit pas d'interconnexion fondée sur les coûts, 
condition indispensable à des marchés concur rentiels.  Le régime réglementaire actuel 
des Philippines empêche-t-il l'application d' une interconnexion fondée sur les coûts? WT/REG257/2/Rev.1 
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 Pour être plus précis, la présentation fact uelle indique que les Philippines incorporent 
dans l'Accord "le document de référence de l'AGCS concernant les services de télécommunications de base" et non leur document de référence sur les principes 
réglementaires.  Le rapport factuel est-il donc inexact dans sa description des 
engagements pris par les Philippines au tit re de l'Accord concernant cette question? 
 
 Oui, car il est difficile de mettre en œuvre une  interconnexion fondée sur les coûts en raison 
de l'obligation de service universel imposée pa r la Loi du 20 février 1995 sur la politique des 
télécommunications publiques (Loi de la République no 7925 ) aux secteurs des 
télécommunications tels que les services mobiles et internationaux. 
  Oui, la première phrase du paragraphe 93 do it se lire comme suit:  "Pour ce qui est des 
services de communication, les Philippines incorporen t leur document de réfé rence sur les principes 
réglementaires concernant les services de tél écommunication, conformément  aux dispositions de 
l'AGCS et de son annexe sur les télécommunications." 
 
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