ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/16/IND/4 
9 février 2009 
 
 (09-0573) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DE L'APPLICATION D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE 
TRANSITOIRE PAR PRODUIT CONFORMÉMENT À LA SECTION 16:7  
DE LA PARTIE I DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE  
LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
INDE 
 
(Produits laminés plats en aluminium et  feuilles et bandes minces en aluminium
) 
  
 La communication ci-après, datée du 5 févrie r 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde.  
_______________ 
 
 
 Au titre de l'article 6 du Règlement de 200 2 sur le tarif douanier (Droit de sauvegarde 
transitoire applicable à certains produits) 
  New Delhi, le 27 janvier 2009  
 N° D-22011/46/08 
  J'ai été saisi d'une requête présentée au titre de l'article 5 du Règlement de 2002 sur le tarif douanier (Droit de sauvegarde transitoire applicab le à certains produits) par Aluminium Association 
of India, 118, 1
st Floor, Ramanashree Arcade, 18, M.G. Road, Bangalore-560 001 et Hindalco 
Industries Limited, "Century Bhavan", 3rd Floor, Dr . Annie Besant Road, Worli Mumbai aux fins de 
l'imposition d'un droit de sauvegarde sur les importa tions en Inde de produits laminés plats en 
aluminium et de feuilles et bandes minces en alum inium en provenance de la République populaire de 
Chine, afin de protéger les producteurs nationaux de ces produits contre la désorganisation du marché 
causée ou menaçant d'être causée par l'accroiss ement des importations en provenance de la 
République populaire de Chine. 
 
1. Branche de production nationale 
 La requête a été présentée par Aluminium Association of India, 118, 1st Floor, Ramanashree 
Arcade, 18, M.G. Road, Bangalore-560 001.  L'une de ses sociétés adhérentes, Hindalco Industries 
Limited, a fourni des données financières utiles aux fi ns de la présentation de  cette requête.  Hindalco 
Industries Limited représente 70,66 pour cent de la production nationa le totale de produits laminés 
plats en aluminium et 56 pour cent de la production nationale totale de feuilles et bandes minces en 
aluminium d'après les chiffres de 2007-2008 concerna nt la production.  Aluminium Association of 
India et Hindalco Industries Limited représentant une part majeure de la production totale des produits 
en cause, le requérant est la bran che de production nationale au sens du paragraphe 7 de l'article 8C de 
la Loi de 1975 sur le tarif douanier.  Aluminium As sociation of India et Hindalco Industries Limited 
ont demandé l'imposition d'un droit de sauvegarde sur les importations  en Inde de produits laminés G/SG/N/16/IND/4 
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  plats en aluminium et de feuilles et bandes minc es en aluminium en provenance de la République 
populaire de Chine.    
2. Produit en cause 
 Le requérant a fait valoir que l'accroissement des importations en Inde de produits laminés 
plats en aluminium et de feuilles et bandes minc es en aluminium en provenance de la République 
populaire de Chine menaçait de causer une désorgan isation du marché pour la branche de production 
nationale.  Les produits laminés plats en aluminiu m et les feuilles et bandes minces en aluminium 
relèvent des positions suivantes:  
Nom des produits Position tarifaire 
Produits laminés plats en 
aluminium 76061110, 76061190, 76061200, 76069110, 76069120, 76069190, 
76069210, 76069290 
Feuilles et bandes minces en 
aluminium  76071110, 76071190, 76071910, 76071991, 76071992, 76071993, 
76071994, 76071995, 76071999, 76072010, 76072090  
 
3. Accroissement des importations 
 Les importations en Inde de produits laminés plats en aluminium et de feuilles et bandes 
minces en aluminium en provenance de la Républi que populaire de Chine ont enregistré une tendance 
à la hausse tant en valeur absolue que par rappor t à la production nationale.  Il a également été 
constaté que le rythme d'accroissement des importa tions en provenance de la République populaire de 
Chine était bien plus élevé que le rythme d'accr oissement des importations en provenance de pays 
autres que la Chine.  On trouvera ci-après les st atistiques concernant les importations de produits 
laminés plats en aluminium et de feuilles et band es minces en aluminium pour la période allant de 
2005-2006 à 2008-2009 (avril 2008 à décembre 2008).  
Tableau 1  
 
 Unité  2005- 
2006  Moyenne 
mensuelle  2006- 
2007  Moyenne 
mensuelle 2007- 
2008  Moyenne 
mensuelle  Avril-
décembre 
2008  Moyenne 
mensuelle  
Produits 
laminés plats 
en aluminium                 
Tous pays  Tonnes 26 046 2 170,5 36 968 3 080,6 48 274 4 022,8 33 925 3 769,4 
Tendance Indice 100 100 142 142 185 185 174 174 
Chine Tonnes 9 853 821 16 155 1 346 26 617 2 218 22 287 2 476 
Tendance Indice 100 100 164 164 270 270 339 302 
Autres pays Tonnes 16 193 1 349 20 814 1 734 21 657 1 805 11 639 1 293 
Tendance Indice 100 100 129 129 134 134 96 96 
Feuilles et 
bandes minces 
en aluminium           
Tous pays  Tonnes 20 263 1 689 24 082 2 007 39 390 3 282 34 422 3 825 
Tendance Indice  100 100 119 119 194 194 226 226 
Chine Tonnes 5 437 453 10 777 898 23 925 1 994 27 534 3 059 
Tendance Indice 100 100 198 198 440 440 675 675 
Autres pays Tonnes 14 826 1 235 13 304 1 109 15 465 1 289 6 889 765 
Tendance Indice 100 100 90 90 104 104 62 62 
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  Tableau 2  
 
Part de marché de la branche de production nati onale pour les produits laminés plats en aluminium  
Part de marché (demande) Unité  2005-2006  2006-2007  2007-2008  Avril 2008-
décembre 2008  
Total de la branche de production 
nationale % 84,99 80,71 78,34  77,35 
HINDALCO % 49,31 49,17 44,20 41,67 
Importations en provenance de 
Chine % 5,68 8,43 11,94 14,88 
Importations en provenance des 
autres pays % 9,33 10,86 9,72 7,77 
 
Tableau 3  
 
Part de marché de la branche de production nationale pour les feu illes et bandes minces en aluminium 
Part de marché (demande) Unité 2005-2006 2006-2007 2007-2008 Avril 2008-
novembre 2008 
Total de la branche de production nationale % 67,26 64,00 52,75 46,97 
HINDALCO % 41,67 38,10 29,25 25,80 
Importations en provenance de 
Chine % 8,78 16,11 28,70  42,42 
Importations en provenance des 
autres pays % 23,96 19,89 18,55  10,61 
 
4. Désorganisation du marché 
 L'analyse des données dont dispose la Directi on générale fait apparaître une diminution du 
volume des ventes sur le marché intérieur.  On observe également une diminution de la production 
mensuelle moyenne ainsi que de l' utilisation de la capacité entre avril et décembre 2008 par rapport à 
2007-2008 (tableau 4).  On constate aussi que les importations étaient bien meilleur marché que le 
produit de la branche de production nationale et  que, par conséquent, elles entraînent une 
sous-cotation des prix pratiqués par celle-ci.  On observe également une diminution des effectifs 
employés dans la branche de production (tableau 5).  
Tableau 4  
 
a) Produits laminés plats en aluminium  
 Unité  2005-2006  2006-2007  2007-2008  Avril 2008–
décembre 2008  
Capacité Tonnes 175 000 205 000 205 000 153 750 
Production Tonnes 187 678 207 908 212 424 138 913 
Utilisation de la capacité % 107,24 101,42 103,62 90,35 
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  b) Feuilles et bandes minces en aluminium 
 
 Unité  2005-2006  2006-2007  2007-2008  Avril 2008–
décembre 2008  
Capacité Tonnes 40 000 40 000 40 000 30 000 
Production Tonnes 28 567 28 360 27 558 19 043 
Utilisation de la capacité % 71,42 70,90 68,90 63,48 
 
Tableau 5  
 
Effectifs 
 
Année/mois  Produits laminés plats Feuilles et bandes minces 
2005-2006 3 076 1 565 
2006-2007 3 145 1 565 
Avril 2007 3 404 1 575 
Mai 2007 3 427 1 560  
Juin 2007 3 312 1 572  
Juillet 2007 3 262 1 572  
Août 2007 3 199 1 512  
Septembre 2007 3 182  1 511  
Octobre 2007 3 212  1 499  
Novembre 2007 3 062 1 493  
Décembre 2007 3 090 1 534  
Janvier 2008 3 074 1 518  
Février 2008 3 085 1 521 
Mars 2008 3 059 1 475 
Avril 2008 3 076 1 467  
Mai 2008 3 116 1 479  
Juin 2008 3 121 1 513  
Juillet 2008 3 122 1 459  
Août 2008 3 071 1 455  
Septembre 2008 3 029 1 459  
Octobre 2008 2 976 1 451  
Novembre 2008 2 935 1 466 
Décembre 2008 2 911 1 449  
 
5. Les producteurs nationaux ont demandé l'impos ition d'un droit de sauvegarde sur les 
importations de produits laminés plats en aluminiu m et de feuilles et bandes minces en aluminium 
originaires de la République populaire de Chine pe ndant une période de quatre ans.  Ils ont aussi 
demandé qu'un droit de sauvegarde provisoire soit im posé en raison de l'existence de circonstances 
critiques causant un tort qu'il serait difficile de réparer.  6. La demande a été examinée et il apparaît, prima facie , que l'accroissement des importations 
de produits laminés plats en aluminium et de feu illes et bandes minces en aluminium en provenance  G/SG/N/16/IND/4 
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  de la République populaire de Chine a causé/me nacé de causer une désorganisation du marché pour 
les producteurs nationaux de ces produits.  Il a donc ét é décidé d'ouvrir une enquête par le biais du 
présent avis.  7. Toutes les parties intéressées peuvent faire connaître leurs vues d'ici au 27 février 2009 à: 
 
The Director General (Safeguards) Bhai Vir Singh Marg, Bhai Vir Singh Shaitya Sadan:  2nd Floor, Gole Market, 
New Delhi-110001 
Inde Fax:  23741542/23741537 Adresse électronique:  dgsafeguards@nic.in 
 
8. Toutes les parties intéressées connu es sont aussi avisées séparément. 
 
9. Toute autre partie à l'enquête qui souha iterait être considérée comme une partie 
intéressée peut présenter sa demande de fa çon qu'elle parvienne au Directeur général 
(Sauvegardes) dans un délai de 21 jours à compter de la date du présent avis.  
  
  (Signé)   (S.S. RANA)  Directeur général (Sauvegardes) 
 
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