ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS361/2 
WT/DS364/2 22 décembre 2009 
 
 
(09-6682) 
  
  
 
CE
1 – RÉGIME APPLICABLE À L'IMPORTATION DE  
BANANES (DS361) – PLAINTE DE LA COLOMBIE 
 
CE1 – RÉGIME APPLICABLE À L'IMPORTATION DE  
BANANES (DS364) – PLAINTE DU PANAMA 
 
Rapport du Directeur général sur l'utilisation de ses bons offices dans  
les différends susmentionnés (conformément à l'article 3:12 du  
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends ) 
 
 
 La communication ci-après, datée du 21 décembre 2009 et adressée par le Directeur général de l'OMC au Président de l'Organe de règlem ent des différends, est distribuée aux Membres pour 
information.  
_______________ 
 
 1. Vous trouverez ci-après mon rapport à l'Or gane de règlement des différends (ORD) 
concernant l'utilisation des bons offices du Dire cteur général de l'OMC dans les différends 
susmentionnés conformément à l'article 3:12 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends et à la Procédure d'application de l' article XXIII – Décision du 5 avril 1966.  Comme les 
parties sont récemment convenues d'un moyen de régl er ces différends, mes bons offices en tant que 
Directeur général de l'OMC dans ces différends ne  sont plus nécessaires et le recours à ces bons 
offices à cette fin est donc considéré comme terminé. 
Introduction 
 
2. Dans le différend CE – Bananes III
2, il a été constaté que certains aspects du régime des 
Communautés européennes applicable à l'importation des bananes qui était en vigueur au moment où 
le différend a été engagé en 1996 étaient incompatibl es avec le droit de l'OMC.  Un certain nombre de 
propositions des CE visant à modifier  leur régime en vue de le re ndre conforme aux recommandations 
et décisions de l'Organe de règlement des différe nds concernant ce différend ont été rejetées par les 
parties plaignantes.  En avril 2001, les CE, l'Équateur  et les États-Unis sont parvenus à un accord qui 
prévoyait, entre autres choses, l'établissement par les CE, le 1er janvier 2006 au plus tard, d'un régime 
uniquement tarifaire pour l'importation des bananes, ainsi qu'un dispositif intérimaire qui comprenait:  
1) un système de contingent tarifaire pour les f ournisseurs NPF prévoyant un droit contingentaire 
                                                      
1 Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur.  Le 
29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la 
Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne, à compter du 1
er décembre 2009, l'Union europ éenne se substitue et succède à la Communauté européenne. 
2 Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des 
bananes , WT/DS27. WT/DS361/2 
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  de 75 euros par tonne jusqu'à concurrence de 2,2 mi llions de tonnes et un droit hors contingent de 
680 euros par tonne au-delà;  et 2) un traitement ta rifaire préférentiel – la franchise de droits – pour 
les bananes originaires des pays ACP jusqu'à c oncurrence de 750 000 tonnes.  Ce dispositif 
intérimaire serait rendu juridiquement admissible au  regard des règles de l'OMC par l'adoption de 
plusieurs dérogations à la Conférence ministér ielle de Doha, comme il est expliqué plus en 
détail ci-après. 
3. Une dérogation à l'applicati on de l'article premier du GATT a été accordée à Doha en 
novembre 2001 (la "Dérogation de Doha") pour les pr éférences commerciales pr évues par l'Accord de 
Cotonou, pour une durée proportionnée à celle des pr éférences commerciales, c'est-à-dire jusqu'au 
31 décembre 2007.  Cette dérogation couvrait égal ement la préférence commerciale visant les 
bananes.  Elle prévoyait que les Communautés eur opéennes reconsolideraient leur droit d'importation 
consolidé à l'OMC de 680 euros par tonne pour les bananes à un niveau qui "aurait pour effet au 
moins de maintenir un accès total au marché pour les fournisseurs de bananes NPF" comparable à 
celui qui était prévu par le dispositif intérimaire.  En outre, la dérogation prévoyait que la mise en 
œuvre de cet engagement ferait l'objet d'un contrôle  multilatéral au moyen d'une procédure d'arbitrage 
en deux étapes, et précisait que les négociations au titre de l'article XXVIII et les procédures 
d'arbitrage devraient être achevées avant l'entrée en vigueur du nouveau régime uniquement tarifaire 
des CE.  Parallèlement, une deuxi ème dérogation pour l'attribution temporaire d'un contingent en 
franchise de droits de 750 000 tonnes aux pays ACP a été accordée jusqu'au 31 décembre 2005. 
4. Au cours de l'année 2005, les Communautés europ éennes et les pays NPF intéressés ont tenté 
en vain de parvenir à un accord sur un nouv eau taux de droit communautaire qui maintiendrait 
"l'accès total au marché" des pays NPF prévu dans  la Dérogation de Doha.  Deux arbitrages ont eu 
lieu conformément aux dispos itions de cette dérogation.   Ils ont conclu que l es taux de droits proposés 
par les Communautés européennes n'auraient pas pour effet au moins de maintenir un accès total au 
marché pour les fournisseurs de bananes NPF compar able à celui qui était prévu par le dispositif 
intérimaire, compte tenu de tous les engagements en matière d'accès aux marchés pris par les CE à 
l'OMC concernant les bananes.  Les CE ont donc été priées de rectifier la situation. 
5. Suite à la deuxième décision arbitrale et sans avoir obtenu l'accord préalable des 
fournisseurs NPF, les CE ont mis en œuvre un nouv eau régime applicable à l'importation des bananes 
le 1
er janvier 2006 (au moyen du Règlement n° 1964/2005 du Conseil).  C'était ce régime 
communautaire applicable aux bananes qui était en  vigueur lorsque plusieurs des fournisseurs NPF 
ont demandé au Directeur général d'offrir ses bons offices dans ce différend, comme cela est expliqué 
ci-dessous.  En vertu de ce nouveau régime comm unautaire, le droit NPF appliqué à toutes les 
bananes indépendamment de leur origine était de 176 eu ros par tonne et il n'y avait pas de restrictions 
quantitatives.  En outre, les Communautés europé ennes accordaient jusqu'à la fin de 2007 une 
préférence aux bananes importées des pays qui avaient signé l'"Accord de Cotonou".3  Cette 
préférence prenait la forme d'un contingent annu el en franchise de droits de 775 000 tonnes de 
bananes en provenance des pays parties à l'Accord de Cotonou (la "préférence de Cotonou").  Toutes 
les bananes importées des pays parties à l'Accord de Cotonou en sus de ce montant étaient aussi 
soumises au droit de 176 euros par tonne. 
6. Dans l'intervalle, à la Conférence ministérie lle de Hong Kong de d écembre 2005, plusieurs 
pays d'Amérique latine s'étaient dits très préocc upés par ce qu'ils considéraient être la non-mise en 
œuvre par l'UE des précédentes décisions et reco mmandations juridiques rendues par l'OMC à la fin 
des années 1990 dans le différend concernant les banan es, en particulier à la suite des deux arbitrages 
                                                      
3 L'Accord de Cotonou obligeait les Communautés européennes à autoriser l'importation de produits 
originaires des pays en développement bénéficiaires de l' Accord en exemption de droits de douane et de taxes 
d'effet équivalent ou, au moins, à des conditi ons préférentielles, jusq u'au 31 décembre 2007.  WT/DS361/2 
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  effectués au début de l'année 2005 au titre de la Dérogation de Doha .  Pour répondre à ces 
préoccupations, j'ai nommé M. Jonas Store, Mini stre norvégien des affaires étrangères, comme 
"facilitateur" pour aider les parties à trouver une solu tion, et je lui ai demandé de faire rapport au 
Conseil général en temps utile.  Pendant les 18 mois  qui ont suivi, M. Store a organisé régulièrement 
des réunions pour aider les parties et a présenté de s rapports périodiques au Conseil général sur ses 
efforts.  Pendant ce processus, les participan ts ont recueilli et échangé des données sur les 
importations/exportations de  bananes dans l'UE en vue de pr ogresser dans la détermination du 
nouveau taux de droit communautaire approprié dans  le cadre des accords qui avaient été conclus 
en 2001. 
7. Parallèlement, la mise en œuvre du nouveau régi me communautaire applicable à l'importation 
des bananes le 1er janvier 2006 a aussi entraîné le dépôt d'un certain nombre de plaintes juridiques à 
l'OMC par divers fournisseurs NPF à la fin de l' année 2006, parmi lesquelles les procédures juridiques 
engagées par l'Équateur et les États-Unis au titre de la procédure de mise en conformité de l'article 21:5 c) du Mémorandum d'accord.  Les ra pports des deux groupes spéciaux de la mise en 
conformité et de l'Organe d'appe l dans ces deux procédures, qui ont été adoptés par l'ORD à la fin de 
l'année 2008
4, ont confirmé que le nouveau régime communa utaire applicable aux bananes introduit le 
1er janvier 2006 était toujours incompatible avec les obligations de l'UE dans le cadre de l'OMC. 
Recours aux bons offices du Directeur général de l'OMC 
 
8. Le 21 mars et le 22 juin 2007, la Colombie et le Panama, respectivement, ont demandé 
l'ouverture de nouvelles consultations au titre du Mémo randum d'accord avec les CE au sujet de leur 
nouveau régime du 1er janvier 2006 applicable aux banan es, décrit dans le Règlement (CE) 
n° 1964/2005 du Conseil.5  Les consultations n'ayant pas permis  d'arriver à un règlement satisfaisant, 
conformément à l'article 3:12 du  Mémorandum d'accord et à la Procédure d'application de 
l'article XXIII – Décision du 5 avril 1966, la Colombie  et le Panama ont porté, le 2 novembre et le 
14 décembre 2007, respectivement, la question devant  moi en demandant que, dans le cadre de mes 
fonctions, j'utilise mes bons offices en vue de fac iliter la résolution du différend les opposant aux CE. 
9. Initialement, la Colombie et les CE avaient dema ndé que la procédure de bons offices n'inclue 
aucune tierce partie.  Elles pensaient toutefois que, si elles voulaient faire des progrès, d'autres fournisseurs principaux et parties au différend pourra ient être associés aux phases ultérieures de la 
procédure.  Quant au Panama, il m'avait demandé de mener une procédure de bons offices distincte 
pour le différend l'opposant aux CE.  La Colombie, le Panama et les CE sont ensuite convenus que les 
deux procédures de bons offices devaient se dérouler  parallèlement;  il était cependant envisagé qu'à 
un stade ultérieur elles pourraient être regroupées si pour l'une et l'autre des progrès suffisants étaient 
faits en vue d'une solution. 
10. Comme c'était la première fois que les dispos itions de l'article 3:12 du Mémorandum d'accord 
et la Procédure d'application de l'article XX III – Décision du 5 avril 1966 étaient invoquées depuis 
l'entrée en activité de l'OMC, j'ai d'abord demandé aux parties ce qu'elles atte ndaient de la procédure 
de bons offices.  À cet égard, et conformément au  paragraphe 2 de la Pr océdure de 1966, il a été 
demandé aux parties de me fournir tous les renseignements pertinen ts concernant l'affaire, y compris 
des explications écrites.  J'ai aussi demandé aux parties de me faire savoir quels autres Membres ou 
                                                     
 
4 Voir CE – Bananes III (article 21:5 – Équateur II) , WT/DS27/RW2/ECU et 
WT/DS27/AB/RW2/ECU, adoptés le 11 décembre 2008;  et CE – Bananes III (article 21:5 – États-Unis) , 
WT/DS27/RW/USA et WT/DS27/AB/RW/USA et Corr.1, adoptés le 22 décembre 2008. 
5 La demande de consultations présentée par la Colombie figure dans les documents WT/DS361/1 
et G/L/818.  La demande présentée par le Panama figure dans les documents WT/DS364/1 et G/L/822. WT/DS361/2 
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  organisations internationales elles pensaient que je  devais consulter afin de promouvoir une solution 
mutuellement acceptable. 
11. Les parties ont indiqué qu'elles préféraient un règlement négocié à une procédure purement 
juridique.  Elles sont en outre convenues que, dans les deux procédures de bons offices, elles 
respecteraient le principe de confidentialité en ce qui  concerne les travaux.  C'est dans cet esprit que 
les deux procédures de bons offices ont été menées. 
12. J'ai tenu quatre réunions formelles dans le  cadre de la procédure de bons offices 
Colombie-CE.  Il y a également eu plusieur s réunions et contacts informels au niveau 
bilatéral/plurilatéral entre les parties et les pa rties et moi-même.  J'ai aussi tenu deux réunions 
formelles dans le cadre de la procédure Panama-C E, avec plusieurs contacts et réunions informels au 
niveau bilatéral/plurilatéral entre les parties et les parties et moi-même.
6  Au cours de ces deux 
procédures, en vue d'aider les parties à faire figurer dans le texte les points sur lesquels il paraissait y 
avoir accord et ceux sur lesquels un accord était po ssible, j'ai présenté une série d'options écrites 
décrivant ce que les parties pouvaient considérer comme étant un droit d'importation communautaire 
acceptable pour les bananes et à quelles conditions. 
13. Parallèlement à ces deux procédures de bons offices formelles, et dans un souci de 
transparence – ce qui pouvait contribuer à un accord entre les parties qui serait acceptable pour tous 
les Membres de l'OMC, j'ai également te nu un certain nombre de réunions formelles7 et informelles 
avec d'autres Membres de l'OMC, y compris d'autres fournisseurs NPF, les producteurs de bananes 
ACP et d'autres producteurs et importateurs de bananes.8 
14. Les procédures de bons offices se sont intensifiées au cours de la première partie de 
juillet 2008.  Afin de rendre compte de l'évolution des positions des parties et d'essayer de les amener 
à un résultat équilibré, j'ai présenté par écrit, le 12 juillet 2009, les éléments d'un projet d'accord 
global sur les bananes.  J'ai informé les parties que ces éléments constituai ent ce que je pouvais faire 
de mieux pour les aider à régler leurs différends.  J' ai à nouveau fait savoir aux parties que je restais à 
leur disposition. 
15. Les consultations se sont ensuite poursuivies di rectement entre les parties au cours de la 
deuxième partie de juillet 2008 et pendant toute l'année 2009.  Ces consultations indirectes ont 
finalement abouti à deux accords entre les CE et leurs fournisseurs de bananes NPF – l'un avec tous les fournisseurs NPF d'Amérique latine et l'autr e avec les États-Unis.  Ces deux accords ont été 
paraphés par les parties le 15 décembre 2009.  Le text e de l'accord entre les CE et leurs fournisseurs 
NPF d'Amérique latine – l'"Accord de Genève sur le commerce des bananes" – a ensuite été distribué 
au Conseil général pour information (WT/L/784).  À sa réunion des 17 et 18 décembre 2009, le 
Conseil général a pris note de cet accord. 
__________ 
 
                                                     
 
6 Les réunions formelles tenues dans le cadre de la procédure de bons offices Colombie-CE ont eu lieu 
le 6 décembre 2007, le 17 janvier 2008, le 4 février 2008  et le 7 février 2008.  Les réunions formelles tenues 
dans le cadre de la procédure de bons offices Panama-CE ont eu lieu le 26 février 2008 et le 10 mars 2008. 
7 Trois réunions formelles ont été tenues avec un groupe de pays ACP le 14 mai 2008, le 26 juin 2008 
et le 9 juillet 2008.  Il y a aussi eu une réunion avec un groupe de fournisseurs/producteurs/importateurs NPF le 
9 juillet 2008. 
8 Les pays qui ont participé à ces consultations ét aient les suivants:  Chin e, Costa Rica, Équateur, 
États-Unis, Guatemala, Honduras, I nde, Indonésie, Malaisie, Nicaragua, Pérou, Philippines, Thaïlande et 
Viet Nam.  J'ai tenu à plusieurs reprises des réunions informelles avec les représentants des pays ACP, y 
compris M. l'Ambassadeur Hiwat (Suriname), qui était à la tête du Groupe de travail ACP sur les bananes.