. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/UKR/6 
17 décembre 2008  
 (08-6188) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UKRAINE
  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  State Committee for Industrial Safety, Labor Protection, and 
Mining Supervision (Derzhpromnahliad of Uk raine), State Committee on Technical 
Regulation and Consumer Policy (D erzhspozhivstandart of Ukraine)  (Comité national pour la 
sécurité industrielle, Protection des travailleu rs et Surveillance d es industries extractives 
(Derzhpromnahliad), Comité national pour la réglementation technique et la politique en 
faveur des consommateur s (Derzhspozhivstandart)) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :    
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
- Ensemble de plusieurs types de dispositifs ou d'équipements destinés à garantir la protection 
de l'utilisateur contre un ou plusie urs risques (simulta nés) potentiels; 
- Dispositifs ou équipements de protection destinés à être portés par l'utilisateur ou garantissant sa protection, utilisés comme  parties ou avec d'autres équipements; 
- Parties remplaçables d'un équipement de protection qui sont nécessaires pour son 
fonctionnement normal et sont utilisées  exclusivement avec cet équipement.   
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  “Technical Regulations on 
Individual Protective Means” approved by Decree No. 761 of 27 August 2008, of the Cabinet 
of Ministers of Ukraine, Kyiv  (Règlement technique sur les mo yens de protection individuels, 
approuvé par le Décret du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 761, du 27 août 2008, Kiev) - 
15 pages    
6. Teneur:  Le Règlement technique notifié énonce une prescription concernant le niveau de 
sécurité des moyens de protection individuels et  la procédure d'évalua tion de la conformité 
avec cette prescription; il établit également des rè gles pour le marquage de ces moyens et leur 
mise en circulation.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Adapter la législation de l'Ukraine à celle de l' Union européenne pour ce qui est de la sécurité 
des moyens de protection individuels, et évalue r la conformité des pr oduits avec les actes 
normatifs des États membres de l'UE.  G/TBT/N/UKR/6 
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  8. Documents pertinents:   Le Règlement technique en ques tion est conforme à la Directive du 
Conseil n° 89/686/CEE du 21 décembre 1996 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements de protection individuelle (en anglais);  aux lois de l'Ukraine:  sur l'évaluation de la conformi té (2406-14), sur la normalisation (2408-14), sur 
l'accréditation des organi smes d'évaluation de la conformité (2407-14), et sur les normes, les 
règlements techniques et les pr océdures d'évaluation de la c onformité (3164-15); aux Décrets 
du Conseil des ministres de l'Ukraine: n° 59,  du 24 janvier 2007, portant approbation de la 
procédure pour la désignation des organismes  d'évaluation de la c onformité des produits, 
procédés et services avec les prescriptions énoncées par les règlements techniques; n° 1599, 
du 29 novembre 2001, portant approbat ion de la désignation et des règles d'application de la 
marque de conformité nationale; n° 1585,  du 7 octobre 2003, portant approbation des 
règlements techniques sur les modules d'évalua tion de la conformité et des prescriptions 
relatives à l'application de la marque de co nformité nationale qui sont énoncées dans les 
règlements techniqu es (en ukrainien).    
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:      - 
  27 février 2009 
10. Date limite pour la présen tation des observations:   -  
11. Entité auprès de la quelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et  adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
WTO Enquiry Point & Information Processing Centre  (Point d'information pour l'OMC et 
centre de traitement de l'information) 
MSP 04655, Kiev, 8 Lvivska Sq. Tél.: 272 1578, Fax: 272 1147 Courrier électronique: ep@mfert.gov.ua,  Site Web sur lequel le texte est disponible: http://portal.rada.gov.ua