ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/211/CRI 
12 juillet 2010 
 
 (10-3787) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Reconduction de la prorogation au titre de l'article  27.4 de l'Accord sur les subventions et les  
mesures compensatoires de la période de tr ansition pour l'élimination des subventions  
à l'exportation conformément  aux procédures énoncées dans le document WT/L/691  
 
COSTA RICA 
  
 La communication ci-après, datée du 30 juin 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation du Costa Rica.  
_______________ 
 
 
 Conformément aux procédures convenues dans  la Décision du Conseil général reproduite 
dans le document WT/L/691 concerna nt la reconduction de la proroga tion prévue à l'article 27.4 de 
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et, en particulier, aux dispositions du 
paragraphe 1 c) et d) et des paragraphes 2 et 3 dudit document, le gouvernement du Costa Rica 
présente ci-après la notification de mise à jour des programmes bénéfician t d'une prorogation qui 
figurent dans les documents G/SCM/61/Add.1 à 6 et G/SCM/62/Add.1 à 6. G/SCM/N/211/CRI 
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
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NOTIFICATION................................................................................................................... ................................ 2 
 
ANNEXE ......................................................................................................................... ..................................... 16 
 
DÉCRET EXÉCUTIF N ° 35424  DU 7 AOÛT 2009  – MODIFICATION DES ARTICLES 157   
ET 166  DU RÈGLEMENT D 'APPLICATION DE LA LOI GÉNÉRALE SUR LES DOUANES .................................................. 16  
 
DÉCRET EXÉCUTIF N ° 34738-H-COMEX  DU 29 AOÛT 2008  – MODIFICATION DU RÈGLEMENT SUR LE 
RÉGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF .................................................................................................................. 18 
 
DÉCRET EXÉCUTIF N ° 35423-H-COMEX  DU 7 AOÛT 2009  – MODIFICATION DU  
DÉCRET EXÉCUTIF N ° 34165  DU 4 DÉCEMBRE 2007  "RÈGLEMENT SUR  
LE RÉGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF "............................................................................................................ 31 
 
LOI N° 8794  DU 12 JANVIER 2010,  "MODIFICATION DE LA LOI N° 7210  DU 23 NOVEMBRE 1990   
SUR LE RÉGIME DE ZONE FRANCHE ......................................................................................................................... 43 
 
DÉCRET EXÉCUTIF N ° 36000-COMEX-H  DU 28 AVRIL 2010,  "MODIFICATION DU RÈGLEMENT 
D'APPLICATION DE LA LOI SUR LE RÉGIME DE ZONE FRANCHE ,  
DÉCRET EXÉCUTIF N ° 34739-COMEX-H  DU 29 AOÛT 2008 .................................................................................. 54 
 
 
NOTIFICATION 
 
A. STATU QUO DE LA PROCÉDURE PROPOSÉE POUR LES PROROGATIONS VISÉES À L 'ARTICLE  27.4 
 Les programmes visés dans la présente notif ication et pour lesquels a été accordée la 
prorogation prévue à l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les me sures compensatoires n'ont 
subi aucune modification en ce qui concerne l es conditions établies dans le document WT/L/691. 
 B. R
ÉGIME DE ZONE FRANCHE  
1. Description de la subvention 
 Le Régime de zone franche est l'ensemble d es incitations et avantages que l'État accorde aux 
entreprises qui réalisent des investissements nouveaux dans le pays, sous réserve qu'elles respectent 
les prescriptions et obligations établies dans la Lo i n° 7210, les modifications y relatives et son 
Règlement d'application.  Parmi les prescriptions  à respecter pour bénéficier du Régime figurait 
l'obligation d'exporter au minimum 75 pour cent de la production.1  Le Règlement précise la 
signification de l'expression "investissements nouveaux dans le pays".  Le lieu d'implantation d'un 
groupe d'entreprises bénéficiaires de ce Régime est  appelé "zone franche" et correspond à une zone 
définie, sans population résidente, autorisée par le Pouvoir exécutif à fonctionner comme telle. 
                                                      
1 Ainsi que l'indique l'alinéa d) du point 10 (Plan d'action pour l'élimination des subventions à 
l'exportation) de la présente section, cette prescription a été éliminée dans le cadre de la modification de la Loi 
sur les zones franches qui est entrée en vigueur en janvie r 2010, pour les nouvelles entreprises industrielles de 
transformation relevant de la nouvelle catégor ie f) de l'article 17 de la Loi n° 7210.  G/SCM/N/211/CRI 
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  2. Période sur laquelle porte la notification 
 La présente notification donne une descripti on du Régime de zone franche correspondant à 
l'année civile 2009.  
3. Objectif général 
 Le principal objectif de la loi est d'encourag er le développement socioéconomique du pays en 
attirant les investissements étrangers, en stimulant les investissements nationaux et en favorisant les 
exportations.  Le Régime de zone franche c onstitue un instrument éc onomique important pour 
améliorer la qualité de vie des Costariciens, notamme nt par la création de no uvelles sources d'emploi 
et la consolidation du dé veloppement humain, en particulier da ns les zones les moins développées du 
pays.  Ce type de régime favorise l'implantation d'entreprises ayant un large éventail d'activités et de 
processus de production, qui contribuent à la richesse, au développement des connaissances 
technologiques et à la compétitivité du pays au niveau international.  
4. Fondement et législation 
• Loi n° 7210 du 23 novembre 1990 sur le Régime de  zone franche (le texte complet est annexé 
à la notification G/SCM/N/71/CRI du Costa Rica datée du 5 mars 2002) et modifications y relatives.
2 
• Règlement d'application de la Loi sur le Régime de zone franche – Décret exécutif 
n° 29606-H-COMEX du 18 juin 2001 (le texte complet est annexé à la notification 
G/SCM/N/71/CRI du 5 mars 2002) et modifications y relatives.3 
                                                      
2 Les modifications de la Loi n° 7210 du 23 novembre 1990 figurent dans la Loi n° 7467 du 
20 décembre 1994, la Loi n° 7535 du 1er août 1995, la Loi n° 7638 du 30 octobre 1996, la Loi n° 4924 du 
17 septembre 1997, la Loi n° 7830 du 22 septembre 1998 (les textes complets des lois citées sont annexés à la 
notification G/SCM/N/71/CRI du Costa Rica du 5 mars 2002), la Loi n° 8262 du 2 mai 2002, qui a modifié 
l'article 23 de la Loi n° 7210 (le texte complet de cet article est annexé à la notification du Costa Rica 
G/SCM/N/95/CRI du 8 juillet 2003) et la Loi n° 8794 du 12 janvier 2010 " Modification de la Loi n° 7210 du 
23 novembre 1990 sur le Régime de zone franche " (texte annexé à la présente notification). 
3 Les modifications du Décret exécutif n° 29606-H-COMEX du 18 juin 2001 figurent dans les textes 
suivants:  Décret exécutif n° 29962 du 22 septembre 2001, Décret exécutif n° 30124 du 25 janvier 2002, Décret 
exécutif n° 30407 du 18 avril 2002, Décret exécutif n° 30849 du 23 octobre 2002 (tous annexés à la notification G/SCM/N/95/CRI du 8 juillet 2003), Décret exécutif n°  31585-H-COMEX du 20 octobre 2003, Décret exécutif 
n° 31715-H-COMEX-MEIC du 2 mars 2004 (annexé à la notification G/SCM/N/114/CRI du 2 juillet 2004), 
Décret exécutif n° 32232 du 16 d écembre 2004 (annexé à la  notification G/SCM/N/123 /CRI), Décret exécutif 
n° 31812-H-COMEX du 30 avril 2004, Décret exécutif n° 32804 du 30 novembre 2005 (annexé à la notification 
G/SCM/N/146/CRI du Costa Rica), Décret exécutif n° 33204 du 6 juin 2006, Décret exécutif n° 33283 du 
7 juillet 2006, Décret exécutif n° 33291 du 20 juin 20 06, Décret exécutif n° 33360 du 20 septembre 2006, 
Décret exécutif n° 33841-H-COMEX du 15 décembr e 2006, Décret ex écutif n° 33483 du  2 novembre 2006 
(annexé à la notification G/SCM/N/ 160/CRI du Costa Rica), Décret exécu tif n° 34166 du 4 décembre 2007 
(annexé à la notification G/SCM/N/177/CRI/Rev.1 du Co sta Rica).  Le Décret ex écutif n° 29606-H-COMEX 
(annexé à la notification G/SCM/N/186/CRI-G/SCM/N/192 /CRI du Costa Rica) a ét é abrogé en vertu du 
règlement d'application de la Loi sur le Régime de zone franche – Décret exécutif n° 34739-COMEX-H du 
29 août 2008.  Cette dernière modification n'a rien changé aux avantages du Régime de zone franche.  La dernière modification figure dans le Décret exécutif n° 36000-COMEX-H du 28 avril 2010 " Modification du 
règlement d'application de la Loi sur les zone s franches – Décret exécu tif n° 34739-H-COMEX du 
29 août 2008 " (texte annexé à la présente notification). G/SCM/N/211/CRI 
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  • Loi générale n° 7557 du 20 octobre 1995 sur les douanes, section I, chapitre V (Régime de 
zone franche
4) et modifications y relatives.5 
• Règlement d'application de la Loi générale sur les douanes, chapitre X (Régime de zone 
franche), Décret exécutif n° 25270-H du 28 juin 19966 et modifications y relatives.7 
5. Forme de la subvention 
 La subvention consiste principa lement en l'exonération de tout es taxes et de tous droits 
consulaires et impôts.  Cette subvention se présente comme indiqué ci-après. 
  Les incitations accordées dans le cadre de ce Régime sont les suivantes:  
a) Admission en zone franche de matières prem ières, produits finis et semi-finis, parties 
et pièces détachées, matériaux d'emballage  et contenants, ainsi que d'autres 
marchandises et biens nécessaires au fonc tionnement des entreprises bénéficiaires, 
non assujettie au paiement de taxes et de droits consulaires sur les importations.
8 
 b) Admission en zone franche de machines, équipements, accessoires et pièces de 
rechange, non assujettie au paiement de ta xes et de droits consulaires sur les 
importations et exonération de  toutes taxes et tous droits consulaires sur les 
importations de véhicules automobiles nécessaires au fonctionnement, à la production, à la gestion et au transport. 
 
c) Exonération de toutes taxes et de tous droits consulaires sur les importations de 
combustibles, huiles et lubrifiants nécessai res au fonctionnement de ces entreprises 
sous réserve que ces biens ne soient pas produits dans le pays avec la qualité, la 
quantité et les possibilités nécessaires. 
 
                                                     
 
4 Les parties citées sont annexées à la notificati on du Costa Rica G/SCM/N/71/CRI du 5 mars 2002.  Le 
texte complet peut être consulté dans les archives de la Division des règles. 
5 Les modifications de la Loi générale sur les douane s n° 7557 du 20 octobre 1995 figurent dans les 
textes suivants:  Loi n° 7900 du 3 août 1999 (qui peut être consultée dans les archives de la Division des règles), Loi n° 8373 du 4 août 2003 et Loi n° 8419 du 28 juin 2004. 
6 Les parties citées sont annexées à la notificati on du Costa Rica G/SCM/N/71/CRI du 5 mars 2002.  Le 
texte complet peut être consulté dans les archives de la Division des règles. 
7 Les modifications du règlement d'application de la Loi générale sur les douanes, chapitre X (Régime 
de zone franche), Décret exécutif n° 25270-H du 28 juin 1996, figurent dans les textes suivants:  Décret exécutif n° 25295 du 17 juin 1996 (qui peut être consulté dans les archives de la Division des règles), Décret exécutif 
n° 26285 du 18 août 1997 (dont le texte complet est annexé à la notification G/SCM/N/71/CRI du 5 mars 2002), 
Décret exécutif n° 26961 du 30 mars 1998 (qui peut être consulté dans les archives de la Division des règles), Décret n° 27717 du 23 février 1999 (qui peut être consulté dans les archives de la Division des règles), Décret 
exécutif n° 28242 du 30 septembre 1999 (qui peut être consulté dans les archives de la Division des règles), 
Décret exécutif n° 28976 du 27 septembre 2000 (qui peut être consulté dans les archives de la Division des règles), Décret exécutif n° 31667-H du 5 mars 2004 (qui peut être consulté dans les archives de la Division des 
règles), Décret exécutif n° 32098 du 23 septembre 2004 (qui peut être consulté dans les archives de la Division 
des règles), Décret exécutif n° 33915 du 30 janvier 2007, Décret exécutif n° 35424 du 7 août 2009 (annexé à la présente notification). 
8 La Loi n° 8794 du 12 janvier 2010, qui a modifié la Loi n° 7210 du 23 novembre 1990 sur le Régime 
de zone franche, a établi que les matériaux d'emballage, les conditionnements et les contenants, ainsi que les autres déchets de matériel informati que, électronique et les autres déchets provenant des activités des entreprises 
des zones franches seront exonérés de tout type de taxe sur les importations ou de tout type d'impôt ultérieur, 
sous réserve que ces matériaux soient de stinés à être recyclés ou réutilisés.  G/SCM/N/211/CRI 
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  d) Exonération de toutes taxes liées à l'expor tation ou à la réexportation de produits.  
Cette exonération sera accordée pour la r éexportation, à partir des zones, des 
machines de production et des équipements ad mis sous le Régime prévu par la loi. 
 
e) Exonération des impôts sur le capital et l'actif  net, de l'impôt fonc ier et de l'impôt sur 
le transfert de propriété de biens immobiliers. 
 
f) Exonération de la taxe de vente et de c onsommation concernant les achats de biens et 
services. 
 
g) Exonération de toutes taxes sur les transferts à l'étranger. 
 
h) Exonération de tous les impôts sur les béné fices, ainsi que de tout autre impôt, dont la 
base d'imposition est déterminée selon les ga ins bruts ou nets, les dividendes versés 
aux actionnaires, les revenus ou les ventes. 
 
i) Exonération de toutes taxes et de tous impôts municipaux. 
 
j) Exonération de toutes taxes à l'impor tation et à l'exportation d'échantillons 
commerciaux ou industriels. 
 
k) Pour favoriser le développement de leurs activités, les entreprises bénéficiaires du 
Régime de zone franche pourront librement utiliser tous types d'actes et de contrats 
libellés en monnaie étrangère dans le cadr e de leurs transactions internationales ou 
effectuées avec les autres entreprises bénéficiant de ce Régime. 
 
l) Les entreprises situées dans des zones relativement moins développées auront droit à 
une indemnité correspondant à 10 pour cent de  la somme versée pour les salaires 
pendant l'année précédente;  ce pourcentage  diminuera ensuite chaque année de 
2 pour cent jusqu'à la cinquième et dernière année. 
 
m) Les entreprises industrielles de transformation travaillant pour l'exportation 
bénéficiaires du Régime de zone franc he qui, après avoir exercé leurs activités 
pendant quatre ans au bénéfice de ce Régime , réinvestissent dans le pays, pourront 
obtenir une exonération additionnelle de l'im pôt sur le revenu selon le pourcentage de 
réinvestissement par rapport à l'investissement initial. 
 
 Les exonérations et avantages susmentionnés restent soumis au r espect de certaines 
prescriptions spécifiques établies par la loi et son règlement d'application, ainsi qu'aux engagements 
internationaux conclus et approuvés par le pays.  
6. Bénéficiaires et mécanisme 
 Peuvent bénéficier du Régime de zone franche les types d'entreprises suivants: 
 
a) Entreprises industrielles de transformation travaillant pour l'exportation qui 
produisent, transforment ou assemblent pour l'exportation ou la réexportation. 
 
b) Entreprises commerciales d'exportation, non productives, qui manipulent, remballent 
ou redistribuent simplement des marcha ndises non traditionnelles et des produits 
destinés à l'exportation ou à la réexportation. 
 G/SCM/N/211/CRI 
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  c) Industries et entreprises de services qui  exportent des services destinés à des 
personnes physiques ou morales domiciliées à l'étranger, ou qui les fournissent à des entreprises bénéficiant du Régime de zone fra nche, à condition, dans ce dernier cas, 
que les services soient directement liés aux processus de production de ces entreprises. 
 
d) Entreprises gestionnaires de parcs industriels destinés à l'installation d'entreprises 
bénéficiant du Régime de zone franche, sous réserve que ces parcs respectent les 
conditions minimales d'infrastructure et de disponibilité de services, conformément au 
Règlement d'application de cette loi. 
 
e) Entreprises ou entités consacrées à la r echerche scientifique pour l'amélioration du 
niveau technologique du secteur industriel ou agro-industriel et du commerce extérieur du pays. 
 
f) Entreprises de chantiers navals, cales sèches ou bassins flottants p our la construction, 
la réparation ou l'entre tien des embarcations.
9 
  Les organismes bancaires, financiers et d'assura nce qui s'installent dans les zones franches ne 
pourront pas bénéficier des avantages de ce Régime , pas plus que les personnes physiques ou morales 
prestataires de services professionnels.
10 
 
 Plusieurs étapes sont nécessaires pour bé néficier du Régime de zone franche: 
 
a) La personne physique ou morale qui souhaite bénéficier  du Régime de zone franche 
devra en faire la demande auprès de la Société11 (ces pouvoirs et devoirs sont 
actuellement ceux de l'Agence pour la  promotion du commerce extérieur, 
PROCOMER, selon l'article 13 a) de la Lo i n° 7638 du 30 octobre 1996), la demande 
devant être dûment authentifiée par un notaire public et être accompagnée de renseignements détaillés sur la pollution produ ite par le processus et ses déchets, ainsi 
que des documents demandés par le Con seil d'administration de la Société, 
conformément aux instructions données à cet effet par la Société. 
 
b) La Société étudiera la demande et les re nseignements fournis, à condition qu'elle soit 
complète, et émettra un avis à l'intention du Conseil d'administration qui devra rendre 
sa décision au plus tard pendant la séance or dinaire suivant la réception de l'avis, ou 
lors d'une séance extraordinaire décidée par quatre de ses membres. 
 
                                                     
 
9 La Loi n° 8794 du 12 janvier 2010 portant modification de la Loi n° 7210 sur le Régime de zone 
franche du 23 novembre 1990 a défini une nouvelle cat égorie concernant les entreprises industrielles de 
transformation, exportatrices ou non, qui produisent, transforment ou assemblent des biens et satisfont aux 
prescriptions énoncées à l'article 21 bis de ladite loi, telles qu'elles sont indiquées à l'alinéa d) du point 10 (Plan 
d'action pour l'élimination des subventions à l'exportation) de la présente section. 
10 La Loi n° 8794 du 12 janvier 2010, qui a modifié la Loi n° 7210 du 23 novembre 1990 sur le Régime 
de zone franche, a également établi que les entreprises qu i se consacrent à l'extraction minière, à l'exploration ou 
à l'extraction d'hydrocarbures, à la production ou à la commercialisation d'armes et de munitions contenant de l'uranium appauvri, les sociétés qui se consacrent à la production ou à la commercialisation d'armes de quelque 
type que ce soit et les entreprises qui se consacrent à la production d'énergie électrique, sauf si cette production 
est destinée à leur consommation propre, ne pourront pas non plus être admises à bénéficier du Régime de zone 
franche. 
11 La Société s'entend de la "Corporación de la Zona Franca de Exportaciones S.A." (Société de la zone 
franche d'exportation S.A.), conformément à la Loi générale n° 7557 du 20 octobre 1995 sur les douanes.  G/SCM/N/211/CRI 
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  c) La Société demandera un rapport d'expe rt aux différentes institutions publiques 
lorsqu'elle le jugera pertin ent pour une meilleure analyse de la demande présentée par 
les entreprises. 
d) Si la recommandation est acceptée, le Pouvoi r exécutif l'approuvera dans le cadre d'un 
accord précisant les points déterminés par le  Règlement d'application de cette loi. 
 
7. Estimation de la subvention 
 S'agissant d'une subvention qui consiste en l'e xonération de divers types de taxes et droits 
consulaires qui varient selon le degré de conformité  aux prescriptions établies, on ne dispose pas de 
renseignements exhaustifs pour estimer  le montant de la subvention. 
 
8. Durée de la subvention 
 Les avantages s'appliquent dès lors que l'au torisation de bénéficier du Régime de zone 
franche est délivrée à l'entreprise qui l'a demandée.   En ce qui concerne la durée, les principales 
incitations du Régime de zone fra nche ont une durée de validité spécifique.  De plus, en cas de 
non-respect des conditions établies, le Régime pe ut être révoqué par le Ministère du commerce 
extérieur.   Parmi celles qui sont indiquées dans la section 5 de la présente notification, les incitations 
suivantes ont une durée de validité spécifique:  
- Exonération des impôts sur le capital et l'actif ne t, et de l'impôt foncier pendant une période 
de dix ans.
12 
 - Exonération de tous les impôts sur les bénéfices,  ainsi que de tout autre impôt, dont la base 
d'imposition est déterminée selon les gains bruts ou nets, les dividendes versés aux 
actionnaires, les revenus ou les ventes
13, conformément aux distinctions suivantes14: 
 
a) Pour les entreprises situées dans des zones "relativement plus développées", 
l'exonération sera de 100 pour cent pendant huit ans et de 50 pour cent pendant les quatre années suivantes. 
 
b) Pour les entreprises situées dans des zones "relativement moins développées", 
l'exonération sera de 100 pour cent pendant 12 ans et de 50 pour cent pendant les six 
années suivantes. 
 
c) Les entreprises industrielles de transf ormation travaillant pour l'exportation qui 
réinvestissent dans le pays après avoir exercé leurs activités pendant quatre ans au 
bénéfice du Régime peuvent obtenir une exonération additionnell e de 75 pour cent 
pendant quatre ans, en fonction du montant du réinvestissement. 
                                                     
 
12 Correspond à l'alinéa e)  de la section 5 de la présente notification. 
13 Correspond à l'alinéa h) de la section 5 de la présente notification. 
14 La Loi n° 8794 du 12 janvier 2010, qui a modifié la Loi n° 7210 du 23 novembre 1990 sur le Régime 
de zone franche, a modifié ces paramètres et établi une incitation fiscale différenciée concernant l'impôt sur les 
bénéfices selon que les entreprises bénéficiaires s'installe nt à l'intérieur ou à l'extérieur de la grande zone 
métropolitaine étendue (zone GAMA), ainsi que l'indique l'alinéa d) du point 10 (Plan d'action pour 
l'élimination des subventions à l'exportation) de la présente section. G/SCM/N/211/CRI 
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  - Exonération de toutes taxes et tous impôts  municipaux pendant une période de dix ans.
15 
 9. Effets de la subvention sur le commerce
16 
 À l'heure actuelle, 247 entreprises en activité bé néficient des avantages de la zone franche.  
Elles ont assuré à elles seules 54,2 pour cent des e xportations totales du Costa Rica en 2009, alors 
qu'en 1991 les 81 entreprises bénéficiant de ce Régime n'en assuraient que 9,3 pour cent.  En 2009, 
1 201 produits différents ont été exportés vers 106 pays dans le cadre du Ré gime de zone franche. 
  Il convient de noter qu'en 2009 les ventes à l'étranger de ces entreprises ont atteint 4 701,2 millions de dollars EU.  En  matière d'emploi, le Régime de zone franche crée aujourd'hui des 
emplois directs pour envi ron 53 000 travailleurs. 
 
Costa Rica:  Emplois directs générés par le Régime de zone franche  
 
 2007 2008 2009 
Régime de zone franche 45 000 53 120 53 000 
Source:  PROCOMER. 
 
 Outre cette incidence socioéconomique favorable, l'installation d'entreprises de haute technologie a favorisé le transfert de technologie et  le développement d'une importante industrie du 
savoir sur le marché local, ainsi que l'émergence d'une main-d'œuvre spécialisée et très compétitive. 
 
Costa Rica:  Exportations totales et exportations de zone franche  
(millions de dollars EU) 
 
 2007 2008 2009 
Zone franche 5 066,0 4 982,4 4 701,2 
Exportations totales  9 343,1 9 569,7 8 675,6 
Source:  PROCOMER. 
 
10. Plan d'action pour l'élimination des subventions à l'exportation 
a) Notification des bénéficiaires 
 Les avantages du Régime de zone franche sont visés par les dispositions de l'article 27.4 de 
l'Accord de l'OMC sur les subventions et les pr orogations respectives convenues par l'OMC dans les 
documents G/SCM/39 et WT/L/691.  Chaque contra t prévoyant l'octroi des avantages en question 
contient une clause qui subordonne leur durée aux dis positions de l'OMC.  Ainsi, les avantages tels 
qu'ils sont conçus seront en vigueur jusqu'au 31 janvier 2015.  Conformément aux engagements 
contractés dans la décision WT/L/691, le Costa Ri ca a notifié à tous les bénéficiaires du programme 
qu'aucune nouvelle subvention à l' exportation ne serait accordée aux entreprises industrielles de 
transformation après la fin de l'année civile 2015.  
                                                     
 
15 Correspond aux alinéas i) et m) de la  section 5 de la présente notification. 
16 Renseignements fournis par l'Agence pour la promotion du commerce extérieur du Costa Rica 
(PROCOMER).  G/SCM/N/211/CRI 
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  b) Procédures internes 
 Dans le cadre du Plan national de dével oppement (mis en place en 2006) une nouvelle 
stratégie compatible avec les règles de l'OMC a été élaborée pour attirer l'inv estissement.  En ce sens, 
et en tenant compte de l'alinéa e)  du paragraphe 1 de la  Décision du Conseil géné ral reproduite dans le 
document WT/L/691, une commission interinstituti onnelle (Ministère des finances – Ministère du 
commerce extérieur – Agence pour la promotion du  commerce extérieur) a été mise en place afin 
d'examiner les éventuelles mesure s à prendre pour apporter une sécur ité juridique aux bénéficiaires, 
pour respecter les engagements établis et, par ailleurs, pour promouvoir un niveau plus élevé 
d'investissement, aussi bien local qu'étranger.  Au cours des années 2008 et 2009, cette commission, 
en consultation avec d'autres instances, a entrepri s de lancer un processus visant à élaborer une 
proposition de modification de la  Loi sur la zone franche. 
 
c) Changements législatifs et réglementaires 
 Faisant suite aux travaux réalisés par la commission interinstitutionnelle et compte tenu des 
contributions recueillies dans le cadre des consu ltations avec d'autres entités et organisations, un 
projet de loi portant modification de la Loi n° 7210 du 23 novembre 1990 sur le Régime de zone 
franche  a été élaboré et soumis à l'Assemblée législa tive par le Pouvoir exécutif le 21 avril 2009.  Ce 
projet a été approuvé par l'Assemblée législative le  17 décembre 2009 et signé par le Pouvoir exécutif 
le 12 janvier 2010.  C'est ainsi que la  Loi n° 8794 du 12 janvier 2010, dénommée Modification de la 
Loi n° 7210 du 23 novembre 1990 sur le Régime de zone franche,  est entrée en vigueur le 
22 janvier 2010 après avoir été publiée ce même jour au journal officiel La Gaceta  (Gaceta  n° 15 du 
22 janvier 2010).  La Loi n° 8794 est jointe à la présente notification. 
  Une fois achevées les formalités de modification de  la Loi sur le Régime de zone franche, la 
commission interinstitutionnelle a entrepris de tr availler pendant les premiers mois de 2010 à 
l'élaboration du règlement d'applica tion de cette loi, et achevé sa tâche aux derniers jours d'avril, peu 
avant la prise de possession du nouveau gouvernement de la République, le 8 mai.  Le règlement 
d'application de la loi a été signé le 28 avril 2010 po ur entrer en vigueur le 15 juin 2010.  Une copie 
du Décret n° 36000-COMEX-H du 28 avril 2010 est jointe à la présente notification. 
 
d) Description de la modification 
 Les principales dispositions de la modificati on de la Loi n° 7210 sur le Régime de zone 
franche sont, entre autres, les suivantes: 
 
• Suppression du lien entre les incitations et l'exportation
 
 
 Afin de satisfaire aux dispositi ons prévues dans l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires de l'OMC, la modification de la  loi définit une nouvelle catégorie d'entreprises 
industrielles de transformation auxquelles il n'est pas exigé d'exporter une part de leur production pour 
qu'elles puissent bénéficier du Régime de zone fra nche.  La nouvelle catégorie est introduite par un 
alinéa f) de l'article 17 de la loi actuelle, libellé de la manière suivante:  "Entreprises industrielles de 
transformation, exportatrices ou non, qui produisent, transforment ou assemblent des biens et satisfont aux prescriptions énoncées à l'article 21 bis de la présente loi." 
 
 Les prescriptions auxquelles doivent se conforme r les entreprises qui souhaitent être admises 
au bénéfice du Régime de zone franc he dans le cadre de la nouvelle catégorie décrite ci-dessus sont 
les suivantes:   - elles doivent appartenir à des secteurs st ratégiques pour le développement du pays ou 
s'installer en dehors de la Grande zone métropolitaine étendue (zone GAMA); G/SCM/N/211/CRI 
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 - elles doivent réaliser des investissements nouveaux dans le pays, et la nature et les 
caractéristiques de ces investissements doivent  être telles qu'ils puissent être réalisés 
ou transférés dans un autre pays;  et 
 - à la date de la présentation de la demand e d'admission au bénéfice du Régime de zone 
franche, elles doivent être exonérées en tota lité ou en partie de l'impôt sur le revenu 
au Costa Rica, ou ne pas être assujetties à cet impôt. 
  La définition des secteurs stratégiques sera  assurée par une Commission spéciale désignée à 
cet effet par le Pouvoir exécutif.  Pour arrêter la définition des secteurs stratégiques, la Commission 
spéciale susmentionnée devra tenir compte du Plan national de développement, du critère préalable 
des secteurs intéressés et des grandes lignes suivan tes:  projets qualifiés comme contribuant fortement 
au développement social et générant des emploi s de qualité;  projets intégrant des technologies de 
pointe et, de ce fait, contribuant effectivement à la  modernisation des moyens de production du pays;  
projets faisant intervenir des activités de recherche et de dé veloppement;  projets favorisant 
l'innovation et le transfert de technologie ou la mi se en œuvre de technologies propres, la gestion 
intégrée des déchets, les économies d'én ergie et la gestion efficace des eaux. 
 
• Encouragement à l'installation d'entreprises dans des zones moins développées
 
 Les zones situées en dehors de la grande zone métropolitaine étendue (GAMA) sont les 
régions les moins développées du pays, raison pour  laquelle la modification comprend une série 
d'incitations visant à encourager les entreprises béné ficiant du Régime à s'y installer, et à favoriser 
leur développement économique et social. 
  Parmi les incitations établies figurent les suivantes:   - Prescriptions en matière d'investissement diminuées:
  pour bénéficier du Régime de 
zone franche à l'intérieur de la zone GAMA , l'entreprise devra réaliser initialement un 
investissement nouveau en immobilisations  de 150 000 dollars EU  si elle souhaite 
s'installer dans un parc industriel, et de 2 000 000 de dollars EU si elle souhaite 
s'installer hors d'un pa rc industriel.  Dans le cas des entreprises souhaitant s'installer 
en dehors de la zone GAMA, les exigences en matière d'investissement sont de 100 000 dollars EU dans un parc industrie l et de 500 000 dollars EU en dehors. 
 
 - Incitations fiscales différenciées
:  les entreprises situées dans la zone GAMA seront 
redevables d'un impôt de six pour cent (6 pour  cent) de leur bénéfice au titre de la Loi 
relative à l'impôt sur le revenu pendant l es huit premières années, et de quinze pour 
cent (15 pour cent) pendant les quatre ann ées suivantes.  S'agissant d'entreprises 
situées hors de la zone GAMA, l'impôt au titre de la Loi relative à l'impôt sur le 
revenu sera de zéro pour cent (0 pour cent)  du bénéfice pendant les six premières 
années, de cinq pour cent (5 pour cent) penda nt la deuxième tranche de six ans et de 
quinze (15 pour cent) pendant la troisième tranche de six ans. 
 
 - Mégaprojets :  les entreprises qui effectueront un investissement d'au moins 
10 000 000 de dollars EU, dans le cadre d' un plan d'investissement s'échelonnant sur 
une période de huit ans, calculé sur la  base de la valeur comptable des 
immobilisations sujettes à l'usure, et  qui maintiennent au moins 100 emplois 
permanents, selon des listes de personnel dûm ent établies, pendant toute leur durée 
d'activité, bénéficieront de l'exonération de tous les impôts sur les bénéfices, ainsi que 
de tout autre impôt, dont la base d'impositi on est déterminée selon les gains bruts ou 
nets, les dividendes versés aux actionnair es, les revenus ou les ventes.  Pour les  G/SCM/N/211/CRI 
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  entreprises s'installant dans un secteur stra tégique à l'intérieur de la zone GAMA, 
cette exonération est de 100 pour cent pendant  huit ans et de 50 pour cent pendant les 
quatre années suivantes.  Pour les entrepri ses s'installant hors de la zone GAMA, quel 
que soit leur secteur d'activité, l'exonération est  de 100 pour cent pendant 12 ans et de 
50 pour cent pendant les six années suivan tes.  De même, les entreprises qui 
s'installent hors de la zone GAMA dans un secteur stratégique et maintiennent en 
outre au moins 100 employés permanents bénéficient de cette exonération de 
100 pour cent pendant 12 ans et de 50 pour cent pendant les six années suivantes. 
 - Promotion de pôles de développement :  la modification de la loi tient compte de 
l'engagement pris par l'État d'élaborer d es plans d'action visant à mettre en place les 
services, infrastructures et conditions de fonctionnement nécessaires pour stimuler 
l'implantation d'entreprises relevant du Régi me de zone franche et l'installation de 
parcs industriels, ou la modernisation de  parcs existants, dans des pôles de 
développement situés hors de la zone GAMA.  La Loi fait mention expresse de cinq 
pôles de développement auxquels il sera donné  priorité:  Limón, Puntarenas, région 
Brunca, Guanacaste et zone Nord. 
 
• Mise en place de crédits d'impôt au titre de la formation et de l'apprentissage  
 Les entreprises bénéficiaires relevant de la  nouvelle catégorie mentionnée à l'alinéa f) de 
l'article 17 de la loi auront droit à un crédit d'im pôt de 10 pour cent sur le réinvestissement des 
bénéfices, sur les frais engagés dans le pays ou à l'étranger liés à la formation et à l'apprentissage du 
personnel costaricien ou résident au Costa Rica travai llant pour l'entreprise dans le pays, ainsi que sur 
les frais engagés dans le pays li és à la formation et à l'apprentissa ge du personnel des microentreprises 
et des PME qui sont des fournisseurs des entr eprises bénéficiant du Régime de zone franche. 
 
• Adoption de paramètres visant à renforcer le lie n entre les entreprises de zone franche et 
la production locale (chaînes de production ) 
 La modification prévoit la possibilité que des entreprises fournissant des biens aux entreprises 
implantées dans les zones franches demandent à bénéfici er à leur tour du Régime de zone franche si 
les ventes qu'elles effectuent à ces entreprises repr ésentent une part significative de leur chiffre 
d'affaires, la "part significative" s'entendant d'au  moins quarante pour cent (40 pour cent) du chiffre 
d'affaires.  
 Il n'est pas nécessaire aux fournisseurs qui sa tisfont à cette prescription d'appartenir à un 
secteur stratégique pour le développement du pays, ni d'être situés en dehors de la zone GAMA.  Il 
peut s'agir d'entreprises locales exerçant des activités dans le pays et, de ce fait, il ne leur est pas 
demandé d'être exonérées de l'impôt sur le re venu ou de ne pas être assujetties à cet impôt. 
 
• Ventes sur le marché local
 
 La modification de la loi établit expressément que les exonérations et avantages applicables 
aux entreprises visées par le nouvel alinéa f) de l'article  17 de la loi ne seront subordonnés ni en fait ni 
en droit aux résultats à l'exportation.  Ainsi, ces entreprises pourront introduire leurs biens sur le 
marché local, mais ceux-ci seront, dans ce cas, assujettis aux taxes et procédures douanières propres à 
toute importation.  S'agissant des droits de doua ne, le paiement sera effectué uniquement sur les 
intrants utilisés dans leur production, confor mément aux obligations internationales. 
 G/SCM/N/211/CRI 
Page 12  
 
  C. R
ÉGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF  
1. Description de la subvention 
 Le Régime de perfectionnement actif est le  Régime douanier qui permet de recevoir des 
marchandises sur le territoire douanier  national en bénéficiant de la su spension de tous types de taxes 
moyennant la constitution d'une gara ntie.  Ces marchandises doivent être réexportées, dans les délais 
déterminés par la réglementation, après avoir été soumises à un processus de transformation, 
réparation, reconstruction, montag e, assemblage ou incorporation dans des ensembles, machines, 
matériel de transport en général ou appareils de haute complexité technologique et fonctionnelle, ou 
utilisées à d'autres fins similaires, dans les conditions  définies par la réglementation et prévues par les 
dispositions établies à cet effet par l'organe administrateur compétent. 
 
 La demande d'une période de transition pour le Régime de pe rfectionnement actif se réfère 
uniquement aux exonérations  d'impositions à l'importation et d'impôts directs et indirects qui 
constituent l'un des cas prévus aux alin éas e), g), h) ou i) de l'Annexe I de l'Accord sur les subventions 
et les mesures compensatoires. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 La présente notification donne une descrip tion du Régime de perfectionnement actif 
correspondant à l'année civile 2009.  
3. Objectif général 
 Le Régime de perfectionnement actif vise à encourager la production, l'emploi et les 
investissements étrangers et nationaux, contribuant ainsi inévitablement à accroître les exportations et 
la consommation intérieure.  Tous ces éléments participent à la réalisation des objectifs de 
développement national, tels que l'amélioration du niveau de vie de la population, l'augmentation des 
niveaux de revenu, la baisse du chômage et l'amélio ration de la productivité et de la compétitivité du 
pays au plan international. 
 
4. Fondement et législation 
• Loi générale n° 7557 du 20 octobre 1995 sur les douanes, chapitre VI (Régimes de 
perfectionnement)
17 et modifications y relatives.18 
• Règlement d'application de la Loi générale  sur les douanes, chap itre XIII (Régime de 
perfectionnement actif), Décret exécutif n° 25270-H du 28 juin 199619 et modifications y 
relatives.20 
                                                      
17 Les parties citées sont annexées à la notification du Costa Rica G/SCM/N/71/CRI du 5 mars 2002.  
Le texte complet peut être consulté dans les archives de la Division des règles. 
18 Voir la note 4. 
19 Les parties citées sont annexées à la notification du Costa Rica G/SCM/N/71/CRI du 5 mars 2002.  
Le texte complet peut être consulté dans les archives de la Division des règles. 
20 Voir la note 6.  G/SCM/N/211/CRI 
 Page 13 
 
 
  • Règlement relatif aux régimes de perfectionne ment actif et de restitution des droits  
– Décret exécutif n° 26285-H-COMEX du 19 août 1997 (dont le texte complet est annexé à la 
notification G/SCM/N/71/CRI du 5 mars 2002) et modifications y relatives.21 
5. Forme de la subvention 
 Le Régime de perfectionnement actif permet  de recevoir des marchandises sur le territoire 
douanier national en bénéficiant de la suspension de tous types de taxes moyennant la constitution 
d'une garantie.  Ces marchandises doivent être ré exportées, dans les délais déterminés par la 
réglementation, après avoir été soumises à un process us de transformation, réparation, reconstruction, 
montage, assemblage ou incorporati on dans des ensembles, machines, matériel de transport en général 
ou appareils de haute complexité technologique et fonctionnelle, ou utilisées à d'autres fins similaires, 
dans les conditions définies par la  réglementation et prévues par les dispositions établies à cet effet 
par l'organe administrateur compétent. 
 
6. Bénéficiaires et mécanisme 
 Pour pouvoir bénéficier de ce Régime, les entreprises devront choisir l'une des modalités 
existantes: 
 
a) 100 pour cent de réexportation:  les entreprises qui adoptent cette modalité ne 
pourront pas vendre leurs produits sur le marché national; 
b) réexportation et vente dans le pays:  cette  modalité permet aux entreprises de vendre 
leurs marchandises sur le marché nationa l ou simplement de les réexporter. 
 Les entreprises qui adoptent la modalité de vent e dans le pays devront acquitter la totalité des 
taxes correspondant à l'importation définitive des marchandises.  Au moment de l'admission des 
machines et des équipements bénéficiant du Régime , elles devront également acquitter la partie des 
taxes correspondantes, en fonction du pourcentage de  ventes sur le marché national par rapport aux 
ventes totales de l'entreprise.  
 Les bénéficiaires du Régime sont tenus de pr ésenter des rapports sur toutes leurs opérations à 
la Direction de PROCOMER, de tenir un registre des opérations effectuées dans le cadre de ce 
Régime, de demander à la Direction générale des douanes, avant le dé but des opérations, l'autorisation 
d'agir en tant qu'auxiliaire de la fonction publique douanière, d'en treposer les marchandises admises 
au bénéfice du Régime dans les locaux ou les usin es autorisés, d'effectuer un contrôle séparé des 
stocks et des registres comptables des opérations e ffectuées dans le cadre du Régime, de respecter la 
législation douanière, etc. 
                                                     
 
21 Les modifications du Règlement relatif aux régimes de perfectionnement actif et de restitution des 
droits – Décret exécutif n° 26285-H-COMEX du 19 août 19 97 figurent dans les textes  suivants:  D écret exécutif 
n° 27329 du 26 août 1998 et Décret exécutif n° 29055 du 31octobre 2000 (dont les textes complets peuvent être 
consultés dans les archives de la Division des règles), Décret exécutif n° 29286 du 30 janvier 2001, Décret exécutif n° 29607 du 18 juin 2001, Décret exécutif n° 30125 du 25 janvier 2002, Décret exécutif n° 31848 du 
25 mai 2004, Décret exécutif n° 32982-H-COMEX du 10 mars 2006 (le texte complet de cette modification a 
été annexé à la notification du Costa Rica G/SCM/N/146/ CRI), Décret exécutif n° 341 65 du 4 décembre 2007 
(le texte complet de cette modification a été annexé à la notification du Costa Rica G/SCM/N/177/CRI/Rev.1), 
Décret exécutif n° 34738-COMEX-H du 29 août 2008 (joi nt à la présente notifica tion) et Décret exécutif 
n° 35423-COMEX-H du 7 août 2009 (joint à la présente notification). G/SCM/N/211/CRI 
Page 14  
 
  7. Estimation de la subvention 
 On ne dispose pas de renseignements pour est imer le montant de la subvention accordée au 
titre de ce Régime.  
8. Durée de la subvention 
 Les avantages de ce Régime s'appliquent d ès lors que l'autorisation d'entreprendre des 
activités dans le cadre du Régime de perfectionne ment actif est délivrée.  Exception faite de la 
révocation par le Ministère du commerce extérieur de l'autorisation de bénéficier du Régime ou de la 
renonciation de la part  de l'entreprise bénéficiaire, les avanta ges conférés par ce Régime ont une durée 
illimitée. 
 
 Cependant, les avantages du Régime sont égal ement visés par les dispositions de l'article 27.4 
de l'Accord de l'OMC sur les subventions et l es prorogations respectives convenues par l'OMC dans 
les documents G/SCM/39 et WT/L/691.  Ainsi que le signale l'alinéa a) du plan d'action pour 
l'élimination des subventions à l'exportation, il a été indiqué à chaque bénéficiaire du Régime de 
perfectionnement actif que les avantages prévus dans ce Régime qui sont considérés comme des 
subventions à l'exportation seront en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce
22 
 Actuellement, 145 entreprises en activité bénéficient des avantages du Régime de 
perfectionnement actif.  En 2009, le Régime a pr ocuré un emploi à environ 8 727 personnes.  En 
2009, quelque 159 produits différents ont été export és vers 47 pays dans le cadre du Régime de 
perfectionnement actif.  
Costa Rica:  Emplois directs générés pa r le Régime de perfectionnement actif  
 
 2007 2008 2009 
Perfectionnement actif 11 800 12 375 8 727 
Source:  PROCOMER. 
 
 Parmi les principales destinations des exporta tions réalisées dans le cadre de ce Régime 
figurent les États-Unis, le Nicaragua et le Panama, dont les parts sont de 44,3 pour cent, 9,5 pour cent 
et 9,4 pour cent, respectivement. 
  Il est à noter que les entreprises bénéficiant de ce Régime se situent très largement dans des zones peu urbanisées et représentent donc une s ource d'emploi très importante pour ces régions. 
 
Costa Rica:  Exportations totales et exportations dans le cadre  
du Régime de perfectionnement actif  
(millions de dollars EU) 
 
 2007 2008 2009 
Perfectionnement actif 460,5 360,9 245,4 
Exportations totales  9 343,1 9 569,7 8 675,6 
Source:  PROCOMER. 
 
                                                      
22 Voir la note 11.  G/SCM/N/211/CRI 
 Page 15 
 
 
  10. Plan d'action pour l'élimination des subventions à l'exportation 
a) Notification des bénéficiaires  
 
 Conformément aux engagements contractés dans la décision WT/L/691, le Costa Rica a 
informé tous les bénéficiaires du programme, par notification individuelle envoyée à chacun d'entre 
eux, qu'aucune nouvelle subvention à l'exportati on ne serait accordée après la fin de l'année 
civile 2015.  
b) Procédures internes  
  Dans le cadre du Plan national de dével oppement (mis en place en 2006) une nouvelle 
stratégie compatible avec les règles de l'OMC a été élaborée pour attirer l'inv estissement.  En ce sens, 
et en tenant compte de l'alinéa e)  du paragraphe 1 de la  Décision du Conseil géné ral reproduite dans le 
document WT/L/691, une commission interinstituti onnelle (Ministère des finances – Ministère du 
commerce extérieur – Agence pour la promotion du  commerce extérieur) a été mise en place afin 
d'examiner les éventuelles mesure s à prendre pour apporter une sécur ité juridique aux bénéficiaires, 
pour respecter les engagements établis et, par ailleurs, pour promouvoir un niveau plus élevé 
d'investissement, aussi bien local qu'étranger.  Au cours des années 2008 et 2009, cette commission, 
en consultation avec d'autres instances, a entrepri s de lancer un processus visant à élaborer une 
proposition de modification de la Loi sur la zone franche, ainsi que cela a été indiqué dans le Plan 
d'action pour l'élimination des subventions à l'e xportation du Régime de zone franche joint à la 
présente notification. 
  Ayant terminé ses travaux relatifs aux modi fications du Régime de zone franche, la 
Commission interinstitutionnelle concentrera désormai s ses efforts sur l'évaluation des modifications 
qui doivent être apportées au Régime de perfecti onnement actif, et ce dès les prochaines semaines. 
 
c) Changements législatifs et réglementaires  
 
 La Commission interinstitutionnelle devra évaluer au cours des prochains mois les 
changements législatifs et réglementaires qu'elle juge nécessaires à la modification du Régime de 
perfectionnement actif.  Parmi les modifications possibles figurent celles du chapitre VI (Régimes de 
perfectionnement) de la Loi générale sur les douanes (Loi  n° 7557 du 20 octobre 1995), du 
chapitre XIII (Régime de perfectionnement actif) du Rè glement d'application de la Loi générale sur 
les douanes (Décret exécutif n° 25270-H du 28 juin 1996) et du Règlement relatif aux régimes de 
perfectionnement actif et de restitution des droits (Décret exécutif n° 26285-H-COMEX du 
19 août 1997). 
 G/SCM/N/211/CRI 
Page 16  
 
  M
ODIFICATION DES ARTICLES 157 ET 166 DU RÈGLEMENT D 'APPLICATION  
 DE LA LOI GÉNÉRALE SUR LES DOUANES ,  
DÉCRET EXÉCUTIF N ° 25270-H  DU 14 JUIN 1996 
 
N° 35424-H  
 
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE 
 
ET LE MINISTRE DES FINANCES 
 
 Par les pouvoirs que leur confèrent l'article 140, pa ragraphes 3) 18) et 20) et l'article 146 de la 
Constitution politique, et compte tenu de l'article 25, de l'article 27, paragraphe 1, de l'article 28, 
paragraphe 2, alinéa b), et de l'article 103, paragr aphe 1 de la Loi généra le n° 6227 du 2 mai 1978 sur 
l'administration publique, et de la Loi générale  n° 7557 du 20 octobre 1995 sur les douanes;  et 
 
Considérant:  
 
 I. Que la Loi générale n° 7557 du 20 oct obre 1995 sur les douanes établit les règles de 
base qui régissent le Régime de perfectionnement actif  et le Régime de zone franche, régimes qui ont 
été réglementés par le Pouvoir exécutif.  
 II. Que du fait des réformes réglementaires du Régime de perfectionnement actif et du 
Régime de zone franche en ce qui a trait à la ces sation d'activités des entreprises bénéficiaires, il se 
révèle nécessaire d'aménager les dispositions du Rè glement d'application de la Loi générale sur les 
douanes liées à cette question.  
 III. Que le Régime juridique régissant les ques tions douanières doit être interprété de la 
manière la plus favorable au développement du co mmerce extérieur de la République, en fonction de 
la réalité socioéconomique existant lors de l'inte rprétation des règles, ainsi que des autres intérêts 
publics.   IV. Que pour les raisons évoquées, il est nécessaire d'effectuer les modifications 
proposées ci-après au Règlement d'application de la  Loi générale sur les douanes, Décret exécutif 
n° 25270-H du 14 juin 1996, publié au Journal officiel La Gaceta  n° 123 du 28 juin 1996, supplément 
n° 37.  Par conséquent;  
 
DÉCRÈTENT CE QUI SUIT: 
 
Modification des articles 157 et 166 du Règlement d'application de la Loi générale  
sur les douanes, Décret exécutif n° 25270-H du 14 juin 1996 
 
  Article premier.  Les articles 157 et 166 du Règl ement d'application de la Loi générale sur les 
douanes, Décret exécutif n° 25270-H du 14 juin 1996, publié au Journal officiel La Gaceta  n° 123 du 
28 juin 1996, supplément n° 37, sont modifiés comme suit:  
"Article 157.  Cessation définitive ou temporaire des activités  
Lorsqu'une entreprise de perfectionnement  actif demandera volontairement la 
cessation définitive ou temporaire de ses activ ités, elle devra suivre les procédures 
établies dans la réglementation correspondante.  G/SCM/N/211/CRI 
 Page 17 
 
 
  En cas de cessation définitive, la Directi on générale des douanes rendra la décision de 
révocation de la condition d'auxiliaire de la fonction publique douanière, sans 
préjudice du pouvoir conféré à l'autorité douani ère pour engager à une date ultérieure 
les procédures administratives au regard de la responsabilité découlant des actions 
effectuées par l'entreprise en qualité d'a uxiliaire de la fonction publique douanière." 
(…) 
"Article 166.  Cessation définitive ou temporaire des activités  
Lorsqu'une entreprise de zone franche demandera volontairement la cessation 
définitive ou temporaire de ses activités, elle  devra suivre les procédures établies dans 
la réglementation correspondante. 
En cas de cessation définitive, la Directi on générale des douanes rendra la décision de 
révocation de la condition d'auxiliaire de la fonction publique douanière, sans 
préjudice du pouvoir conféré à l'autorité douani ère pour engager à une date ultérieure 
les procédures administratives au regard de la responsabilité découlant des actions 
effectuées par l'entreprise en qualité d'a uxiliaire de la fonction publique douanière." 
 Article 2.  Dans un délai maximal de trois mo is à compter de l'entrée en vigueur du présent 
décret exécutif, la Direction générale des douanes rendra la résolution de révocation de la condition 
d'auxiliaire de la fonction publique  douanière des entreprises bénéfici ant des régimes de zone franche 
et de perfectionnement actif qui auront renon cé aux avantages du Régime ou fait l'objet d'une 
révocation de ces avantages par l'organe administratif et qui, à la date indiquée, n'auront pas reçu la 
résolution respective de révocation de la condition d' auxiliaire de la fonction publique douanière, et ce 
sans préjudice du pouvoir conféré à l'autorité douani ère pour engager à une date ultérieure les 
procédures administratives au regard de la r esponsabilité découlant des actions effectuées par 
l'entreprise en qualité d'auxiliaire de la fonction publique douanière." 
  Article 3.  Le présent règlement entrera en vigueur à la date de sa publication au journal 
officiel La Gaceta . 
   Fait à San José, le sept août deux mille neuf. G/SCM/N/211/CRI 
Page 18  
 
  M
ODIFICATION DU RÈGLEMENT SUR LE RÉGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF  
 
Nº 34738-H-COMEX 
 
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE 
 
LA MINISTRE PAR INTÉRIM DU COMMERCE EXTÉRIEUR 
 
ET LE MINISTRE DES FINANCES 
  
 En vertu des pouvoirs et attributions qui leur sont conférés par l'article 140, paragraphes 3), 
18) et 20), et par l'article 146 de la Constitution politique;  et compte tenu de l'article 25, de 
l'article 27, paragraphe 1, de l'artic le 28, paragraphe 2, alinéa b) et de  l'article 103, paragraphe 1, de la 
Loi générale n° 6227 du 2 mai 1978 sur l'admi nistration publique;  de la Loi n° 7638 du 
30 octobre 1996 portant création du Ministère du commerce extérieur et de l'Agence pour la 
promotion du commerce extérieur du Costa Rica et d es articles 179 à 186 de la Loi générale n° 7557 
du 20 octobre 1995 sur les douanes;  et  
Considérant:  
 I. Que les articles 179 et suivants de la Loi gé nérale n° 7557 du 20 octobre 1995 sur les douanes 
établissent les règles de base du Régime de perfectionne ment actif et confient au Pouvoir exécutif le 
pouvoir de le réglementer.  II. Que la mondialisation croissante nécessite un en semble de règles qui permette d'intégrer 
l'économie nationale dans les ma rchés mondiaux et qui encourage la compétitivité des entreprises 
bénéficiant du Régime de perfectionnement actif, sans préjudice de contrôles douaniers efficaces et 
transparents.  III. Que l'adaptation de la réglementation en vigue ur aux changements sociaux, technologiques et 
économiques, étant une fonction permanente de l'Ét at, il est nécessaire d'adapter la réglementation 
concernant le Régime de perfec tionnement actif et d'y inclure les éléments nécessaires pour que 
celle-ci soit adaptée à la réalité d'aujourd'hui, tout en restant légale.  IV. Que le Régime juridique régissant les questions douanières doit être interprété de la manière 
la plus favorable au développement  du commerce extérieur de la Répub lique, en fonction de la réalité 
socioéconomique existant lors de l'interprétation des règles, ainsi que des autres intérêts publics, aux 
fins du présent décret.  V. Que pour les raisons évoquées il devient indispen sable d'effectuer les modifications proposées 
ci-après au Règlement sur le Régime de perfec tionnement actif, Décret exécutif n° 34165-H-COMEX 
du 4 décembre 2007, publié au Journal officiel La Gaceta  n° 247 du 24 décembre 2007.  G/SCM/N/211/CRI 
 Page 19 
 
 
  Par conséquent;  DÉCRÈTENT CE QUI SUIT: 
 
MODIFICATION DES ARTICLES 3, 8, 12,  16, 20, 21, 22, 38 DU RÈGLEMENT  
SUR LE RÉGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF, DÉCRET EXÉCUTIF 
N° 34165-H-COMEX DU 24 DÉCEMBRE 2007,  
ET AJOUT DES ARTICLES 27 BIS ET 33 BIS 
 
 Article 1.  Sont modifiés les articles 3, 8, 12, 16, 20, 21, 22 et 38 du Décret exécutif 
n° 34165-H-COMEX du 4 décembre 2007, publié au Journal officiel La Gaceta  n° 247 du 
24 décembre 2007, Règlement sur le Régime  de perfectionnement actif, comme suit: 
"Article 3.  Abréviations et définitions .  Aux fins du présent règlement, on entend par: 
 
Accessoires:  dispositifs ou compléments qui s'ajoutent à des équipements ou des 
machines pour soutenir ou améliorer les opé rations de production et qui servent au 
fonctionnement des machines ou équipements dans lesquels ils sont incorporés. 
 
Douane de contrôle:  douane chargée d'exercer le contrôle douanier des opérations 
douanières dans lesquelles intervient l'aux iliaire.  Sauf disposition contraire, on 
entend par Douane de contrô le la douane dont la compétence territoriale s'exerce à 
l'endroit où s'effectue l'opération douanière. 
 
Auxiliaire:  auxiliaire de la fonc tion publique douanière. 
 
Bénéficiaire:  personne physique ou morale ayant été autorisée à exercer ses activités 
sous le régime. 
 
Entrepôt:  installations physiques du bénéficiaire destinées uniquement à 
l'entreposage de marchandises bénéficiant du Régime et autorisées préalablement par PROCOMER et par la Direction. 
 
CAUCA:  deuxième Protocole de modifica tion du Code douanier uniforme 
centraméricain. 
 
COMEX:  Ministère du commerce extérieur. 
 
Ensemble:  regroupement de sous-ensembles, de pièces ou de marchandises ayant 
une fonction spécifique dans le produit. 
 
Rebuts:  marchandises issues du processus de production. 
 
Direction:  Direction générale des douanes. 
 
Emballages:  articles destinés à faci liter le transport et la protection de produits 
conditionnés ou non. 
 
Assemblage:  association de composants (pièces ou parties, sous-ensembles et 
ensembles) qui donne un produit dont les ca ractéristiques sont différentes de celles 
des composants. 
 
Contenant:  article destiné à contenir  tout type de produits. 
 G/SCM/N/211/CRI 
Page 20  
 
  Service:  Service des opérations de l'Agen ce pour la promotion du commerce 
extérieur du Costa Rica. 
 
Importation:  entrée de marchandises provenant de l'étranger, pour lesquelles les 
formalités et les prescriptions légales, réglementaires et administratives aux fins de 
l'utilisation et de la consommation finales sur le territoire douanier national ont été 
remplies. 
Début des opérations:  processus d'installation, de production, de réexportation et/ou 
de vente de la production sur le marché national. 
 
Admission de marchandises:  entrée de marchandises des entreprises bénéficiaires 
dans le cadre du Régime de perfectionneme nt actif.  L'admission ne constitue pas une 
importation. 
 
Loi:  Loi générale sur les douanes. 
 
Manuel de procédures:   politiques et directives établies par la Direction générale des 
douanes et l'Agence pour la promotion du commerce extérieur du Costa Rica. 
 
Machines et équipements:   biens utilisés pour élaborer ou transformer d'autres 
produits ou services. 
 
Matière première:   biens qui vont être incorporés dans le produit final au moyen 
d'un processus de production. 
 
Freinte:   proportion dans laquelle diminuent l es intrants par rapport à leur quantité 
initiale, après avoir été soumis ou u tilisés dans un processus de production. 
 
Ministère:   Ministère des finances. 
 
Module de production:   ensemble des opérations eff ectuées pour l'élaboration d'un 
produit déterminé ou pour l'entretien, la répa ration, le montage, la reconstruction ou 
l'assemblage de marchandises. 
 
Montage:   processus d'union de pièces, de parties ou de marchandises. 
 
Pièces ou parties:   produits fabriqués ne comportant  pas eux-mêmes d'autres parties 
ou pièces. 
 
Usine principale:   installations autorisées par l'Agence pour la promotion du 
commerce extérieur du Costa Rica et par la Direction générale des douanes, aux fins des activités principales du bénéficiaire relevant du régime. 
 
Usine secondaire:   installations permettant l'exercice des activités du bénéficiaire, 
autorisées par l'Agence pour la promotion du commerce extérieur du Costa Rica et par 
la Direction générale des douanes,  différentes de l'usine principale. 
 
Pourcentage de freinte:   proportion dans laquelle diminue nt les intrants par rapport à 
leur quantité initiale, après avoir été soumis ou utilisés dans un processus de 
production. 
 
PROCOMER:   Agence pour la promotion du commerce extérieur du Costa Rica.  G/SCM/N/211/CRI 
 Page 21 
 
 
   
Produit intermédiaire:   marchandises auxquelles a été appliqué un des processus 
visés à l'article 179 de la Loi générale su r les douanes, et qui constituent un intrant 
pour une autre entreprise bénéficiant du Régime de perfectionnement actif. 
  RECAUCA:   Règlement afférent au Code douanier uniforme centraméricain. 
 
Recyclage:   processus de récupération ou réutilisa tion d'un produit qui ne remplit plus 
les fonctions pour lesquelles il a été conçu. 
Reconstruction:   construire à nouveau (refaire) un bien. 
 
Réexportation directe:   sortie, une fois remplies les formalités et obligations 
imposées par un Régime douanier, de ma rchandises auparavant admises par un 
bénéficiaire du Régime de perfectionne ment actif sans avoir été importées 
définitivement. 
 
Réexportation indirecte:   sortie, une fois remplies les formalités et obligations 
imposées par un Régime douanier, de ma rchandises auparavant admises par un 
bénéficiaire du Régime de perfectionnement  actif par l'intermédiaire d'un autre 
bénéficiaire du même Régime, sans avoir été importées définitivement. 
 
Régime:   Régime de perfectionnement actif. 
 
Réparation:   réparer le dommage subi afin de rétablir la fonction d'un bien. 
 
Pièce de rechange:   pièce ou partie d'un mécanisme ser vant à en remplacer une autre, 
sans altérer la machine et/ou l'équipement d'origine. 
 
Résidu ou déchet:   quantité de marchandises issues du processus de production. 
 
Sous-ensemble:   réunion de parties ou de pièces résu ltant de l'assemblage de celles-ci 
ou faisant partie d'un ensemble. 
 
Sous-produits:   biens obtenus de manière secondaire par rapport au processus de 
production principal. 
 
Tolérance résiduelle:  tolérance de freinte, pourcentage  maximum de freinte admis.  
Marge ou différence admise entre la quantité et le poids d'un produit introduit dans un 
module productif et la quantité et le poi ds des matières premières introduites. 
 
Ventes sur le marché local:   ventes réalisées par les entreprises autorisées sous 
forme de réexportation et de vente sur le te rritoire national de produits finis, auxquels 
a été appliqué un des processus visés à l'artic le 179 de la Loi générale sur les douanes. 
 
Lien économique:   actes juridiques passés entre deux entreprises bénéficiant du 
Régime de perfectionnement actif, à l'orig ine du transfert de marchandises importées 
au titre dudit Régime, lesquelles ont fait l'objet d'un processus déterminé, conformément à l'article 179 de la Loi géné rale sur les douanes, de telle sorte que le 
produit intermédiaire résultant de ce processu s constitue un intrant pour l'entreprise 
bénéficiant du Régime vers laquelle les ma rchandises sont transférées.  L'Agence 
pour la promotion du commerce extérieur du Costa Rica vérifiera l'existence d'un lien économique entre les entreprises qui bénéficient de ce Régime." G/SCM/N/211/CRI 
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"Article 8.  Demande d'admission au bénéfice  du Régime et d'obtention de la condition 
d'auxiliaire de la fonction publique douanière .  Toute personne souhaitant bénéficier du 
Régime de perfectionnement actif et obtenir la  condition d'auxiliaire de  la fonction publique 
douanière devra déposer sa demande auprès de PROCOMER en remplissant le formulaire 
prévu à cet effet.  Ce formulaire, auquel devront  être joints les documents indiqués ci-après, 
devra contenir les renseignements suivants: 
I. Renseignements requis à la fois pour la demande d'admission au bénéfice du 
Régime et pour l'obtention de la condition d'auxiliaire de la fonction publique douanière:  
 
a) Nom du requérant. 
b) Pièce d'identité. c) Adresse ou moyen de traiter les notifications. d) Adresse des installations. 
e) Propriété de l'immeuble:  indiquer si  l'immeuble appartient à l'entreprise ou 
s'il s'agit d'une location. 
f) Numéro de téléphone, fax et adresse électronique. g) État de l'entreprise:  indiquer s'il s' agit d'une entreprise en activité ou d'un 
projet. 
h) Nom, pièce d'identité et numéro d'identification du représentant légal. 
i) Description de l'activité, d'après la cl assification tarifaire des intrants et des 
produits. 
j) Déclaration sous serment da ns laquelle il est indiqué que: 
i. L'entreprise ne mène pas d'activités de fabrication ou de 
commercialisation d'un quelconque t ype d'armes (autorisées ou 
interdites) ou de composants, d'ensembles ou sous-ensembles 
exclusivement utilisés dans l'industrie militaire. 
ii. L'entreprise est inscrite au Registre des contribuables du Ministère 
des finances. 
iii. L'entreprise est à jour de toutes ses obligations en ce qui concerne les 
cotisations salariales et patronales dues à la Caisse de sécurité sociale 
du Costa Rica. 
k) Signature du formulaire par le re quérant ou le représentant légal de 
l'entreprise, qui devra être authentifiée par un avocat ou un notaire public.  G/SCM/N/211/CRI 
 Page 23 
 
 
  II. Renseignements requis pour l'octroi du Régime de perfectionnement actif:  
 
a) Produits qui seront fabriqués.  Cette indication pourra être générique, il 
suffira d'indiquer la désignation de la position tarifaire au moins au niveau à 
quatre chiffres. 
b) Produits qui seront vendus sur le marché local, le cas échéant. 
c) Liste des machines, équipements et pièces de rechange qui seront admis au 
bénéfice de l'une ou l'autre modalité. 
d) Processus de production par désignati on du produit, y compris la relation 
intrant/produit (normes de production).  Si le bénéficiaire du Régime décide 
de produire des biens classés dans la mê me position tarifaire sans avoir fourni 
les renseignements correspondants dans la demande déposée auprès de PROCOMER, il devra communiquer ces renseignements et attendre que PROCOMER donne son approbation avan t de débuter l'exportation de ces 
produits.  PROCOMER disposera d'un délai maximum de cinq jours 
ouvrables pour prendre sa décision, dont  elle informera immédiatement la 
Douane de contrôle compétente.  Cette dernière pourra vérifier, en effectuant 
un contrôle a posteriori , que les renseignements fournis sont exacts. 
III. Renseignements requis pour l'octroi de la condition d'auxiliaire de la fonction 
publique douanière:  
 
a) Nom et identification du personnel s ubalterne chargé des démarches auprès 
du Service national des douanes. 
b) Déclaration sous serment indiquant  que le propriétaire enregistré de 
l'immeuble a autorisé que les activités dans le cadre du Régime y soient 
menées. 
c)  L'entreprise s'engage à se doter d'un logiciel pour la transmission électronique 
de données au système informatique du Service national des douanes. 
d)  Déclaration sous serment authentifi ée indiquant que le requérant dispose d'un 
endroit approprié pour stocker les docum ents qu'il sera tenu de conserver en 
qualité d'auxiliaire de la f onction publique douanière. 
IV. Documents requis:  
 
a) Certification du statut juridique ne  datant pas de plus de trois mois. 
b) Si la demande est effectuée par une pe rsonne autre que le représentant légal, 
procuration spéciale dans laquelle il est explicitement indiqué que cette 
procuration habilite ladite personne à présenter la demande d'admission au 
bénéfice du Régime et d'obtention de la  condition d'auxiliaire de la fonction 
publique douanière. 
c) Copie certifiée par un notaire public du r ecto et du verso de la carte d'identité 
du représentant légal et du personnel su balterne chargé des démarches auprès 
du Service national des douanes. G/SCM/N/211/CRI 
Page 24  
 
  d) Copie certifiée par un notaire public du titre juridique de l'entreprise. 
e) Si le requérant est une personne ph ysique, il devra en outre présenter les 
documents suivants: 
i. Copie certifiée par un notaire public  du recto et du verso de sa carte 
d'identité. 
ii. Certificat récent (de moins de 30 jours civils) établi par la Caisse de 
sécurité sociale du Costa Rica, indiquant que cette personne physique ne travaille pas pour l'État costaricien ou ses institutions. 
iii. Extrait de casier judiciaire (à demander directement à l'organisme 
compétent, aux fins de la législation du travail)." 
"Article 12.  Autres demandes d'autorisation.   Le Service traitera directement et sans avoir 
besoin de l'autorisation préalable du COMEX les demandes indiquées ci-après dans un délai 
maximal de cinq jours ouvrables, sauf si leur  caractère exceptionnel ou leur complexité 
nécessitent l'intervention du COMEX. 
 
a)  Demande d'admission de biens. 
b)  Demande d'élargissement de la liste des marchandises nécessaires à la 
production, conformément aux articles 15 et 18 du présent règlement, et 
demande de modification du pourcentage autorisé des ventes effectuées sur le marché local. 
c)  Demande de fabrication et de rée xportation de nouveaux pr oduits, relevant de 
la position tarifaire autorisée.  Cette demande doit indiquer les machines, 
équipements et pièces de rechange additionnels qui seront utilisés pour fabriquer les nouveaux produits. 
d)  Demande de modification des pourcentag es de freinte, de résidus et de rebuts 
ou de la tolérance résiduelle des marchandises admises sous le Régime. 
e)  Demande d'agrément de nouvelles usines ou de nouveaux entrepôts.  Ces 
installations devront obtenir l'approbati on de la Direction avant leur mise en 
service. 
f)  Demande de modification de l'exercice. g)  Demande de sous-traitance de services. h)  Demande de prestation de services. 
i)  Demande de prêt de machines et d' équipements.  Les démarches relatives au 
dédouanement pour consommation inté rieure de marchandises seront 
effectuées directement à la Douane de contrôle. 
Le Service communiquera immédiatement ces de mandes à la Douane de contrôle et au 
Département du Registre pour qu'ils pr ocèdent aux contrôles correspondants." 
  G/SCM/N/211/CRI 
 Page 25 
 
 
  "Article 16.  Durée d'admission.   La durée de séjour des marchandises introduites au titre de 
cette modalité sera la suivante: 
 
a) 12 mois pour les produits semi-finis et les autres marchandises visées aux 
alinéas a), d), e), f), g) et i) des articles 15 et 18 du présent règlement; 
b) cinq ans pour les marchandises non visées à l'alinéa précédent.  Cette durée 
pourra être prolongée pour des périodes égales, sur renouvellement de la caution en douane avant son expiratio n, pour les marchandises soumises à 
cette prescription, et ce, sans préjudice des actions que peuvent entreprendre les autorités compétentes en ce qui concerne le Régime, en cas de non-respect 
du Régime. 
Les pourcentages de dépréciation correspondants seront calculés d'après la table des méthodes 
et des pourcentages de dépréciation établie dans le Règlement d'application de la Loi relative 
à l'impôt sur le revenu." 
"Article 20.  Vente locale.   Pour la vente de produits sur le marché local, le bénéficiaire de 
cette modalité devra verser lors de l'admissi on au bénéfice du Régime la partie des taxes 
pertinentes sur les marchandises, visées à l'artic le 18 du présent règlement, qui seront utilisées 
dans la fabrication du produit final, conf ormément au pourcentage de ventes locales 
préalablement autorisé par le COMEX pour l'exercice en cours. 
 
À cet effet, avant que le bénéficiaire commence à réaliser ses ventes locales, PROCOMER 
communiquera à la Douane de contrôle et à la  Direction le pourcentage autorisé de ventes sur 
le marché local demandé par l'entreprise ainsi que la valeur f.a.b. en pesos centraméricains correspondant à ce pourcentage, afin que la douane  puisse effectuer les contrôles pertinents. 
 
Lorsque le COMEX autorise le bénéficiaire à réa liser sur le marché local un pourcentage de 
ventes supérieur à celui des exercices précéden ts et que, par conséquent, le pourcentage 
qu'elle payait à l'origine sur les machines et équipements est inférieur au nouveau pourcentage, l'entreprise devra elle-même déte rminer préalablement les impôts correspondant 
à cette différence et les acquitter. 
 
Si le bénéficiaire effectue sur le marché lo cal un pourcentage de ventes inférieur à celui qui 
était initialement prévu, la différence ne pourra p as être reportée sur une période ultérieure.  Si 
l'entreprise effectue un pourcentage de ventes supérieur à celui qui est autorisé, elle devra 
acquitter, au moment de la vente locale, les ta xes dues conformément à l'article 55 de la Loi 
générale sur les douanes, sans préjudice de toute autre sanction applicable. 
 
L'entreprise bénéficiaire effectuera le calcu l de la proportion des biens introduits sur le 
territoire douanier national sel on l'une ou l'autre des deux formules indiquées ci-après: 
 
A) VALEUR VL (ventes locales)
 
 VALEUR VT (ventes totales)  X 100 = pourcentage de ventes locales 
 
B) VOLUME VL (ventes locales)
 VOLUME VT (ventes totales) X 100 = pourcentage de ventes locales 
 
À ces fins, on entend par "volume" le nombre to tal d'unités commerciales figurant dans les 
factures.  Le choix de la formule utilisée pour e ffectuer ce calcul devra être dûment justifié 
par l'entreprise et devra être indiqué au  moment de la présentation de la demande. 
 G/SCM/N/211/CRI 
Page 26  
 
  Le calcul des impôts à acquitter au titre des mach ines, équipements et matières premières sera 
effectué de la manière suivante: 
 
  [IT (impôts totaux)] x [pour cent de ventes locales] = impôts à payer. 
 
L'entreprise bénéficiaire est tenue d'indi quer dans son rapport annuel d'activités le 
pourcentage et le montant définitif en colones des ventes totales et lo cales réalisées pendant la 
période en question.  Si le rapport indique que le  bénéficiaire a effectué sur le marché local un 
pourcentage de ventes supérieur à celui qui était autorisé et qu'il n'a pas acquitté sur le moment les taxes correspondantes, PROCOMER en informera la Direction et la Douane de 
contrôle pour qu'elle engage les procédur es administratives ordinaires et de sanction 
correspondantes et avertira immédiatement l'entrep rise pour qu'elle acquitte les taxes dues et 
les intérêts. 
 
Si l'entreprise démontre de manière probante au COMEX que les taxes sur les matières 
premières qui entrent dans la composition de cer tains de ses produits finis sont plus élevées 
que celles qui frappent ces mêmes produits lo rsqu'ils sont importés,  elle pourra demander 
l'autorisation de payer les taxes sur les produits finis importés, lors de leur importation définitive.  À cet effet, les dispositions du  premier paragraphe du présent article ne 
s'appliqueront qu'à l'admission de machines et d'équipements au bénéfice du Régime.  La 
demande sera adressée à PROCOMER, qui la traitera conformément à la procédure établie à 
l'article 9 du présent règlement.  S'il est fait dro it à la demande, le calcul des taxes appliquées 
aux produits finis importés se fondera sur leur va leur en douane.  Si la personne physique ou 
morale achetant ces produits bénéficie d'e xonérations pour cet achat, elle pourra s'en 
prévaloir. 
 
À toutes fins utiles, PROCOMER, conformément  aux dispositions de l'article 2 du présent 
règlement, communiquera à la Douane de contrô le le pourcentage de ventes effectuées sur le 
marché local par le bénéficiaire, selon l es données qu'il aura indiquées dans la demande 
d'admission au bénéfice du Régime.  Ce pourcenta ge sera vérifié au moins annuellement par 
PROCOMER, sur la base d'un certificat formel que l'entreprise bénéficiaire devra remettre au Service des opérations avec le rapport annuel d' activités.  Le non-respect de cette prescription 
contraindra l'entreprise à acquitter la tota lité des impôts correspondant aux machines et 
équipements.  Ce qui précède est sans préjudice des fonctions de vérification que la douane 
peut exercer conformément à la loi. 
 
Sur demande du bénéficiaire et dans des cas exceptionnels, PROCOM ER, après approbation 
du COMEX, communiquera à la Douane de cont rôle des renseignements sur les intrants 
spéciaux utilisés dans les produits destinés à cent  pour cent (100 pour cent) à l'exportation afin 
qu'elle leur applique une suspension de cent pour cent (100 pour cent) du paiement des droits 
de douane.  Le bénéficiaire devra à cette fin te nir un registre des intrants indiqués, pour que 
l'autorité douanière puisse effectuer les contrôles pertinents. 
 
S'agissant de matières premières acquises localem ent et qui ont été incorporées dans le produit 
final et si des taxes internes leur sont appli cables, la procédure prévue à cet effet par la 
Direction générale des impôts s'appliquera." 
 
"Article 21.  Obligations additionnelles.  Outre les obligations indiquées à l'article 182 de la 
Loi générale sur les douanes, les bénéficiair es du Régime devront respecter les obligations 
suivantes: 
 
a)  avoir obtenu la condition d'auxiliair e de la fonction publique douanière et 
tenir à jour les renseignements fournis à la Direction;  G/SCM/N/211/CRI 
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  b)  débuter leurs activités dans le délai étab li à l'article 182 a) de la Loi générale 
sur les douanes; 
c)  conserver les marchandises admises au bénéfice du Régime uniquement dans 
l'usine principale, les usines secondaires et/ou les entrepôts préalablement autorisés par PROCOMER et habilités par la Direction pour chaque 
bénéficiaire, qui seront considérés comme la zone d'opération douanière; 
d)  tenir un registre approprié et à jour des opérations effectuées dans le cadre du 
Régime selon la modalité approuvée; 
e)  respecter les dispositions en matière d'emploi et de charges 
salariales/patronales; 
f)  effectuer séparément le contrôle d es stocks, selon la méthode PEPS, ainsi que 
la tenue de tous les registres comptabl es et d'activité relatifs aux marchandises 
admises dans le pays, selon la destination du produit final; 
g)  effectuer les opérations douanières appropriées en recourant aux moyens et 
procédures établis par la Direction aux fins du Régime; 
h)  respecter la législation douanière,  le présent règlement et les autres 
réglementations connexes applicables au Régime; 
i)  présenter à PROCOMER un rapport annuel d'activités, au moyen des 
formulaires qu'elle met à disposition, qui contiendra au moins les renseignements suivants: 
i. le mouvement global en quantités, poids et valeurs, des marchandises 
admises, soldes en cours, soldes en entrepôt, la production réexportée 
ou vendue sur le marché local; 
ii. l'utilisation ou la consommation de pièces de rechange, accessoires et 
produits similaires et leurs soldes en entrepôt; 
iii. le mouvement des machines et équipements; 
iv. une photocopie de la déclarati on sous serment de l'impôt sur le 
revenu; 
v. un certificat des ventes nettes par marché (local ou étranger), 
exprimées en valeur et en quantité, délivré par un expert-comptable 
agréé; 
vi. compte de résultats, bilan, balance des comptes avant régularisation 
détaillée, en espagnol et en colones; 
vii. s'agissant des entreprises, statut  juridique et composition du capital 
social; 
viii. relevé établi par un professionne l compétent et indépendant de 
l'entreprise concernant le pourcentage  de freintes, de résidus et de 
déchets et le niveau de tolérance résiduelle du processus de 
production, par type de marchandises admises au bénéfice du Régime; G/SCM/N/211/CRI 
Page 28  
 
  ix. document attestant le paiement des taxes relatives aux machines, 
équipements et marchandises, si le pourcentage de ventes locales autorisé pour l'exercice en question a été dépassé. 
Dans un délai de quatre mois suivant la fin de  l'exercice ordinaire ou spécial accordé par le 
Ministère des finances à une entreprise particulière, les bénéficiaires devront présenter à 
PROCOMER un rapport annuel concernant l es activités menées pendant la période 
immédiatement précédente qui apportera les re nseignements indiqués dans les formulaires 
élaborés à cette fin par PROCOMER et dûment publiés au Journal officiel La Gaceta.  
 
Si le rapport n'est pas présenté ou s'il est incomplet, PROCOMER accordera au bénéficiaire 
un délai de 15 jours ouvrables à compter du j our ouvrable suivant la notification pour 
présenter le rapport annuel, corriger les erreur s ou fournir les documents manquants, selon 
qu'il conviendra.  Si le bénéficiaire ne présente pas le rapport, ne corrige pas les erreurs ou ne 
fournit pas les documents manquants dans le  délai susmentionné, PROCOMER lui accordera 
un ultime délai de dix jours ouvrables à compter du jour suivant la notification pour remédier 
à ces manquements. 
 
Si le rapport n'est pas présenté dans les déla is indiqués aux précédents paragraphes du présent 
article, ou s'il a été estimé qu'il contenait des erreurs ou des omissions importantes qui n'ont 
pas été corrigées dans les délais spécifi és par PROCOMER conformément au précédent 
paragraphe du présent article, PROCOMER suspendra à titre conservatoire l'entreprise 
contrevenante de toutes les démarches et autori sations relatives aux activités exercées dans le 
cadre du Régime, et en informera le jour même la Direction générale des douanes, la Douane 
de contrôle et la Direction générale des finan ces, afin qu'ils suspendent de la même manière 
toutes les formalités et avantages du Régime, ainsi que le transport ou le transfert de matériaux et de marchandises, les exonérations  et les autres opérations liées au Régime. 
 
Tout cela sans préjudice de l'éventuelle révo cation du Régime qui pourrait être applicable, 
conformément à la législation et selon la recommandation fondée transmise à cet égard par PROCOMER au COMEX. 
 
PROCOMER transmettra une copie du rapport annue l à la Banque centrale du Costa Rica afin 
de permettre l'établissement des statistiques pertinentes." 
 
"Article 22.  Suspension conservatoire.  Le COMEX suspendra d'office les avantages du 
Régime dans le cadre d'une mesu re conservatoire, pour les bénéficiaires qui n'ont pas présenté 
le rapport annuel d'activités dans le délai cité de quatre mois. 
 
De même, le COMEX procédera à cette suspen sion lorsque l'autorité douanière l'informera 
que le bénéficiaire n'a pas remis, dans le déla i établi à l'article 41 du présent règlement, le titre 
de caution en douane dûment inscrit au registre des cautions. 
 
La suspension conservatoire s'appliquera aux importations de matières premières effectuées 
dans le cadre du Régime de pe rfectionnement actif et sera notifiée à la Direction, de 
préférence par voie électronique et avec copies à la Douane de contrôle et à PROCOMER, au plus tard le jour ouvrable suivant son applicati on, aux fins d'application pertinentes, et sera 
maintenue jusqu'à ce qu'il soit remédié à l' anomalie, sans préjudice des dispositions de 
l'article 49 du présent règlement.  En outre, au cune démarche relative à des permis ou à des 
autorisations ne pourra être effectuée auprès de PROCOMER."  G/SCM/N/211/CRI 
 Page 29 
 
 
  "Article 38.  Émission du titre de caution.   Pour toute déclaration d'admission au bénéfice 
du Régime de machines et d'équipements, un titre de caution en douane, correspondant à la partie du droit fiscal dû, devra être émis et in scrit.  Les produits classés  comme accessoires et 
pièces de rechange de machines et d'équipement s, conformément à la définition figurant à 
l'article 3 du présent règlement, ainsi que les échantillons, modèles, manuels, patrons et 
catalogues nécessaires au processus de production et  à la formation du personnel ne seront pas 
soumis à cette prescription.  Si le bénéficiaire en fait la demande auprès des autorités douanières, les marchandises consistant en d es échantillons, modèles, manuels, patrons et 
catalogues pourront être assujetties à un autre Régime douanier.  Lorsqu'une demande de prorogation du titre de caution sera déposée, le montant visé pourra être le montant 
initialement déterminé ou être calculé en appliquant les pourcentages de dépréciation 
correspondants conformément au tableau des mé thodes et des pourcentages de dépréciation 
figurant dans le Règlement d'application de la  Loi relative à l'impôt sur le revenu, et un 
certificat délivré par un expert-comptable agréé de vra être présenté à la Douane de contrôle." 
 
Article 2.   Les articles 27 bis et 33 bis sont ajoutés au Décret exécutif n° 34165H-COMEX du 
4 décembre 2007, publié au Journal officiel La Gaceta  n° 247 du 24 décembre 2007, Règlement sur le 
Régime de perfectionnement actif, comme suit:  
"Article 27 bis. – Résidus de biens soumis à des règles spéciales.   En ce qui concerne les 
biens admis dans le cadre du Régime dont la destruction, la mise au rebut ou le recyclage 
nécessitent une procédure spéciale en ra ison du risque qu'ils représentent pour 
l'environnement, l'entreprise bénéficiaire devra sous-traiter ces opérations à une entreprise 
possédant les capacités techniques nécessaires dans l es cas où elle ne sera pas en mesure de 
les exécuter elle-même, ou dans les cas où la m unicipalité ne disposera pas des ressources ou 
des moyens adaptés pour traiter convenablement les matériaux concernés. 
 
L'autorité douanière sera informée et particip era à la procédure conformément aux modalités 
prévues à l'article 27 du présent règlement. 
 
"Article 33 bis – Admissions et réexportations à partir des entreprises sous-traitantes.   
Les entreprises bénéficiant du Régime qui engage nt d'autres bénéficiaires du Régime ou toute 
autre personne physique ou morale établie sur le territoire douanier national en tant que 
sous-traitants pourront admettre leurs marc handises dans les locaux de l'entreprise 
sous-traitante ou les réexporter à partir de ces locaux. 
 
À cette fin, l'entreprise qui sous-traite présente ra à la Douane de contrôle les déclarations 
douanières nécessaires comportant le nom et le lie u de l'entreprise sous-traitante et attestant 
que les marchandises seront importées ou exportées à partir des locaux de cette dernière.  L'entreprise qui sous-traite sera en outre tenue  de respecter en toutes circonstances les normes 
et procédures en vigueur et d'en garantir la bon ne application.  À cette fin, elle se chargera 
directement des communications qui seront établi es pour les besoins, entre autres, du contrôle 
et du suivi des entrées, des sor ties, des transferts et de l'enregistrement des stocks de 
marchandises.  Les actions susmentionnées ser ont exécutées en étroite collaboration avec 
l'entreprise sous-traitante. 
 
Pour admettre ou réexporter des marchandises à partir des locaux de l'entreprise 
sous-traitante, les entreprises bénéficiaires devront préalablement communiquer à 
PROCOMER, à la Douane de contrôle dont elles relèvent et à la Douane de contrôle dont 
relève l'entreprise sous-traitante, par les mo yens prévus à cet effet, les renseignements 
ci-après: 
 
a. le nom de l'entreprise sous-traitante; G/SCM/N/211/CRI 
Page 30  
 
  b. le lieu des locaux de l'en treprise sous-traitante et la Douane de contrôle dont 
cette dernière relève; 
c. une déclaration attestant qu'à l'avenir , les marchandises faisant l'objet de la 
sous-traitance seront exportées de puis les locaux susmentionnés. 
 
En cas de manquement aux dispositions susmentionnées  de la part de l'entreprise bénéficiaire, 
l'autorité douanière devra engager les procédures de sanction applicables." 
 Article 3.   Le présent Décret entrera en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel 
La Gaceta . 
 
 Fait à San Marcos de Tarrazú, le vingt-neuf août deux mille huit.  G/SCM/N/211/CRI 
 Page 31 
 
 
  MODIFICATION DU DÉCRET EXÉCUTIF N ° 34165  DU 4 DÉCEMBRE 2007   
"RÈGLEMENT SUR LE RÉGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF " 
 
N° 35423-H-COMEX  
 
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE 
 
LE MINISTRE DU COMMERCE EXTÉRIEUR 
 
ET LA MINISTRE DES FINANCES 
 
  En vertu des pouvoirs et attributions qui leur  sont conférés par l'article 140, paragraphes 3), 
18) et 20), et par l'article 146 de la Constitution politique;  et compte tenu de l'article 25, de 
l'article 27, paragraphe 1, de l'artic le 28, paragraphe 2, alinéa b) et de  l'article 103, paragraphe 1, de la 
Loi générale n° 6227 du 2 mai 1978 sur l'admi nistration publique;  de la Loi n° 7638 du 
30 octobre 1996 portant création du Ministère du commerce extérieur et de l'Agence pour la promotion du commerce extérieur du Costa Rica et d es articles 179 à 186 de la Loi générale n° 7557 
du 20 octobre 1995 sur les douanes;  et  
Considérant:  
 
I.  Que les articles 179 et suivants de la Lo i générale n° 7557 du 20 octobre 1995 sur les douanes 
établissent les règles de base du Régime de perfectionne ment actif et confient au Pouvoir exécutif le 
pouvoir de le réglementer.  
II.  Qu'il est nécessaire d'adapter la réglementa tion concernant le Régime de perfectionnement 
actif pour que celle-ci soit adaptée à la réa lité d'aujourd'hui, tout en restant légale. 
 III.  Que le Régime juridique régissant les questions  douanières doit être interprété de la manière 
la plus favorable au développement  du commerce extérieur de la Répub lique, en fonction de la réalité 
socioéconomique existant lors de l'interprétation des règles, ainsi que des autres intérêts publics, aux 
fins du présent décret. 
 IV.  Que pour les raisons évoquées il est nécessaire d'effectuer les modifications proposées ci-après au Règlement sur le Régime de perfec tionnement actif, Décret exécutif n° 34165-H-COMEX 
du 4 décembre 2007, publié au Journal officiel La Gaceta  n° 247 du 24 décembre 2007.  Par 
conséquent,  
 
DÉCRÈTENT CE QUI SUIT: 
 
Modification des articles 3, 12, 20, 26, 27 bis, 49, 50, 51, 52 et 53 du  
Règlement sur le Régime de perfectionnement actif, Décret  
exécutif n° 34165-H-COMEX du 24 décembre 2007, et 
ajout des articles 12 bis, 26bis, 54, d'un chapitre XI  
et d'une disposition transitoire unique  
 
 
 Article 1.  Sont modifiés les articles 3, 12, 20, 26, 27 bis, 49, 50, 51, 52 et 53 du Décret 
exécutif n° 34165-H-COMEX du 4 décembre 2007, publié au Journal officiel La Gaceta  n° 247 du 
24 décembre 2007, Règlement sur le Régime  de perfectionnement actif, comme suit: 
 G/SCM/N/211/CRI 
Page 32  
 
  "Article 3.  Abréviations et définitions .  Aux fins du présent règlement, on entend par: 
 
Accessoires:   dispositifs ou compléments qui s'ajoutent à des équipements ou des 
machines pour soutenir ou améliorer les opé rations de production et qui servent au 
fonctionnement des machines ou équipements dans lesquels ils sont incorporés. 
 
Douane de contrôle:   douane chargée d'exercer le contrôle douanier des opérations 
douanières dans lesquelles intervient l'aux iliaire.  Sauf disposition contraire, on 
entend par Douane de contrôle la douane  dont la compétence territoriale s'exerce à 
l'endroit où s'effectue l'opération douanière. 
 
Auxiliaire:   auxiliaire de la fonc tion publique douanière. 
 
Élargissement de zones:   élargissement de la zone précédemment autorisée aux fins 
des activités de l'entreprise bénéficiant du Régime, à condition que les surfaces 
ajoutées soient contiguës à l'ancienne zone.  On entend par zones contiguës les zones 
mitoyennes ou séparées par une servitude, une voie publique, une voie ferrée, une rue d'usage privé ou une rivière, un ruisseau ou un cours d'eau, qu'il soit pérenne ou non.  Dans ces cas, le numéro d'emplacement attri bué à l'entreprise bénéficiaire reste le 
même. 
 
Bénéficiaire:   personne physique ou morale ayant été autorisée à exercer ses activités 
sous le Régime. 
 
Entrepôt:   installations physiques du bé néficiaire destinées uniquement à 
l'entreposage de biens bénéficiant du Ré gime et autorisées préalablement par 
PROCOMER et par la Direction. 
 
CAUCA:   deuxième Protocole de modifi cation du Code douanier uniforme 
centraméricain. 
 
COMEX:   Ministère du commerce extérieur. 
 
Ensemble:   regroupement de sous-ensembles,  de pièces ou de marchandises ayant 
une fonction spécifique dans le produit. 
 
Groupage:   la procédure de groupage de cargaison comprend le conditionnement, 
l'emballage, la palettisation, le  marquage et l'étiquetage des colis, le chargement et 
l'organisation de la cargaison dans les unit és de transport de marchandises destinées à 
l'exportation. 
 
Révocation de zone:   diminution de la surface occup ée par le bénéficiaire en raison 
soit de la fermeture complète de l'un de ses sites, soit de la réduction de la surface de 
l'un de ses sites ou de plusieurs d'entre eux. 
 
Rebuts:   marchandises issues du processus de production. 
 
Direction:   Direction générale des douanes. 
 
Emballages:   articles destinés à faciliter le transport et la protection de produits 
conditionnés ou non. 
  G/SCM/N/211/CRI 
 Page 33 
 
 
  Assemblage:   association de composants (pièces ou parties, sous-ensembles et 
ensembles) qui donne un produit dont les cara ctéristiques sont différentes de celles 
des composants. 
Contenant:   article destiné à contenir  tout type de produits. 
 
Service:   Service des opérations de l'Ag ence pour la promotion du commerce 
extérieur du Costa Rica. 
 
Autorisation de zone:   augmentation de la zone précédemment autorisée aux fins des 
activités de l'entreprise bénéficiaire soit dans le cadre d'une extension, soit dans celui 
d'un élargissement d'un des sites précédemment autorisés. 
 
Importation:   entrée de marchandises provenant de l'étranger, pour lesquelles les 
formalités et les prescriptions légales, réglementaires et administratives aux fins de l'utilisation et de la consommation finales sur le territoire douanier national ont été 
remplies. 
 
Début des opérations:   processus d'installation, de production, de réexportation et/ou 
de vente de la production sur le marché national. 
 
Admission de marchandises:   entrée de marchandises des entreprises bénéficiaires 
dans le cadre du Régime de perfectionneme nt actif.  L'admission ne constitue pas une 
importation. 
 
Extension de zone:   accroissement de la zone précédemment autorisée aux fins des 
activités de l'entreprise bénéficiant du Ré gime, à condition que les surfaces ajoutées 
ne soient pas contiguës.  Dans ces cas, la Direction attribue à ces dernières un 
nouveau numéro d'emplacement. 
 
Loi:  Loi générale sur les douanes. 
 
Manuel de procédures:   politiques et directives établies par la Direction générale 
des douanes et l'Agence pour la promoti on du commerce extérieur du Costa Rica. 
 
Machines et équipements:   biens utilisés pour élaborer ou transformer d'autres 
produits ou services. 
 
Matière première:   biens qui vont être incorporés dans le produit final au moyen 
d'un processus de production. 
 
Freinte:   proportion dans laquelle diminuent les intrants par rapport à leur quantité 
initiale, après avoir été soumis ou u tilisés dans un processus de production. 
 
Ministère:   Ministère des finances. 
 
Module de production:   ensemble des opérations eff ectuées pour l'élaboration d'un 
produit déterminé ou pour l'entretien, la répa ration, le montage, la reconstruction ou 
l'assemblage de marchandises. 
 
Montage:   processus d'union de pièces, de parties ou de marchandises. 
 G/SCM/N/211/CRI 
Page 34  
 
  Pièces ou parties:   produits fabriqués ne comportant pas eux-mêmes d'autres parties 
ou pièces. 
 
Usine principale:   installations autorisées par l'Agence pour la promotion du 
commerce extérieur du Costa Rica et par la Direction générale des douanes, aux fins 
des activités principales du bénéficiaire relevant du Régime. 
 
Usine secondaire:   installations permettant l'exer cice des activités du bénéficiaire, 
autorisées par l'Agence pour la promotion du commerce extérieur du Costa Rica et 
par la Direction générale des douanes,  différentes de l'usine principale. 
Pourcentage de freinte:   proportion dans laquelle dimi nuent les intrants par rapport 
à leur quantité initiale, après avoir été soumis ou utilisés dans un processus de production. 
 
PROCOMER:   Agence pour la promotion du commerce extérieur du Costa Rica. 
 
Produit intermédiaire:   marchandises auxquelles a été appliqué un des processus 
visés à l'article 179 de la Loi générale sur les douanes, et qui constituent un intrant 
pour une autre entreprise bénéficiant du Régime de perfectionnement actif. 
 
RECAUCA:   Règlement afférent au Code douanier uniforme centraméricain. 
 
Recyclage:   processus de récupération ou réu tilisation d'un produit qui ne remplit 
plus les fonctions pour lesquelles il a été conçu. 
 
Reconstruction:   construire à nouveau (refaire) un bien. 
 
Réexportation directe:   sortie, une fois remplies les formalités et obligations 
imposées par un Régime douanier, de ma rchandises auparavant admises par un 
bénéficiaire du Régime de perfectionnement actif sans avoir été importées définitivement. 
 
Réexportation indirecte:   sortie, une fois remplies les formalités et obligations 
imposées par un Régime douanier, de ma rchandises auparavant admises par un 
bénéficiaire du Régime de perfectionneme nt actif par l'intermédiaire d'un autre 
bénéficiaire du même Régime, sans avoir été importées définitivement. 
 
Régime:   Régime de perfectionnement actif. 
 
Réparation:   réparer le dommage subi afin de rétablir la fonction d'un bien. 
 
Pièce de rechange:   pièce ou partie d'un mécanisme servant à en remplacer une autre, 
sans altérer la machine et/ou l'équipement d'origine. 
 
Résidu ou déchet:   quantité de marchandises issues du processus de production. 
 
Sous-ensemble:   réunion de parties ou de pièces résu ltant de l'assemblage de celles-ci 
ou faisant partie d'un ensemble. 
 
Sous-produits:   biens obtenus de manière secondaire par rapport au processus de 
production principal. 
  G/SCM/N/211/CRI 
 Page 35 
 
 
  Tolérance résiduelle:   tolérance de freinte, pourcenta ge maximum de freinte admis.  
Marge ou différence admise entre la quantité et le poids d'un produit introduit dans un 
module productif et la quantité et le poi ds des matières premières introduites. 
 
Ventes sur le marché local:   ventes réalisées par les entreprises autorisées sous 
forme de réexportation et de vente sur le te rritoire national de produits finis, auxquels 
a été appliqué un des processus visés à l'artic le 179 de la Loi générale sur les douanes. 
 
Lien économique:   actes juridiques passés entre deux entreprises bénéficiant du 
Régime de perfectionnement actif, à l'orig ine du transfert de marchandises importées 
au titre dudit Régime, lesquelles ont fait l'objet d'un processus déterminé, 
conformément à l'article 179 de la Loi géné rale sur les douanes, de telle sorte que le 
produit intermédiaire résultant de ce processu s constitue un intrant pour l'entreprise 
bénéficiant du Régime vers laquelle les ma rchandises sont transférées.  L'Agence 
pour la promotion du commerce extérieur du Costa Rica vérifiera l'existence d'un lien 
économique entre les entreprises qui bénéficient de ce Régime." 
 
"Article 12.  Autres demandes d'autorisation.   Le Service traitera directement et sans avoir 
besoin de l'autorisation préalable du COMEX les demandes indiquées ci-après dans un délai 
maximal de cinq jours ouvrables, sauf si leur  caractère exceptionnel ou leur complexité 
nécessitent l'intervention du COMEX. 
 
 a) Demande d'admission de biens. 
 
b) Demande d'élargissement de la liste des marchandises nécessaires à la 
production, conformément aux articles 15 et 18 du présent règlement, et 
demande de modification du pourcentage autorisé des ventes effectuées sur le 
marché local. 
 
c) Demande de fabrication et de réexpor tation de nouveaux prod uits, relevant de 
la position tarifaire autorisée.  Cette  demande doit indiquer les machines, 
équipements et pièces de rechange additionnels qui seront utilisés pour 
fabriquer les nouveaux produits. 
 
d) Demande de modification des pourcentag es de freinte, de résidus et de rebuts 
ou de la tolérance résiduelle des marchandises admises sous le Régime. 
 
e) Demande de transfert d'installations, d'autorisation et de révocation d'usines 
secondaires et d'entrepôts soit dans le  cadre d'un élargissement, soit dans 
celui d'une extension.  Ces installations  devront obtenir l'approbation de la 
Direction avant leur mise en service. 
 
f) Demande de modification de l'exercice. 
 
g) Demande de sous-traitance de services. 
 
h) Demande de prestation de services. 
 
i) Demande de prêt de machines et d'équipements.  Les démarches relatives au 
dédouanement pour consommation inté rieure de marchandises seront 
effectuées directement à la Douane de contrôle. 
 G/SCM/N/211/CRI 
Page 36  
 
  j) changement de raison sociale ou transformation de la société selon les 
modalités prévues par le Code du commerce. 
 
Le Service communiquera immédiatement ces de mandes à la Douane de contrôle et au 
Département du Registre pour qu'ils pr ocèdent aux contrôles correspondants." 
 
"Article 20.  Ventes locales.   Pour la vente de produits sur le  marché local, le bénéficiaire de 
cette modalité devra se conformer aux prescriptions suivantes: 
 
I) Pourcentage autorisé de ventes locales  
 
Avant que le bénéficiaire commence à réaliser ses ventes locales, PROCOMER communiquera à la Douane de contrôle et à la Direction le pourcentage autorisé de 
ventes sur le marché local demandé par l'en treprise.  Ce pourcentage sera vérifié au 
moins annuellement par PROCOMER, sur la base d'un certificat formel que 
l'entreprise bénéficiaire devra remettre au Service des opérations avec le rapport 
annuel d'activités, documents qui seront transm is à la Direction.  Le non-respect de 
cette prescription contraindra l'entreprise à acquitter la totalité des impôts correspondant aux machines et équipements.   Ce qui précède est sans préjudice des 
fonctions de vérification que la douane peut exercer conformément à la loi. 
 
Lorsque le COMEX autorise le bénéficiaire à réaliser sur le marché local un 
pourcentage de ventes supérieur à celui des exercices précédents et que, par 
conséquent, le pourcentage qu'elle payait à l'origine sur les machines et équipements 
est inférieur au nouveau pourcentage, l'en treprise devra elle-même déterminer 
préalablement les impôts correspondant à cette différence et les acquitter. 
 
Si le bénéficiaire effectue sur le marché  local un pourcentage de ventes inférieur à 
celui qui était initialement prévu, la différ ence ne pourra pas être reportée sur une 
période ultérieure.  Si l'entreprise effectue  un pourcentage de ventes supérieur à celui 
qui est autorisé, elle devra acquitter, au moment de la vente locale, les taxes dues 
conformément à l'article 55 de  la Loi générale sur les douanes, sans préjudice de toute 
sanction applicable. 
 
L'entreprise bénéficiaire est tenue d'i ndiquer dans son rapport annuel d'activités le 
pourcentage et le montant définitif en col ones des ventes totales et locales réalisées 
pendant la période en question.   Si le rapport indique que le  bénéficiaire a effectué sur 
le marché local un pourcentage de vent es supérieur à celui qui était autorisé, 
PROCOMER en informera la Direction et  la Douane de contrôle pour qu'elles 
vérifient si les taxes dues ont été acquittées. 
 
II) Mode de calcul des ventes sur le marché local  
 
L'entreprise bénéficiaire effectuera le ca lcul de la proportion des biens introduits sur 
le territoire douanier national selon l'une ou l'autre des deux formules indiquées 
ci-après: 
 
À ces fins, on entend par "volume" le nombre total d'unités commerciales figurant 
dans les factures.  Le choix de la formule utilisée pour effectuer ce calcul devra être 
dûment justifié par l'entreprise et celle-ci devra en faire mention au moment de la présentation de la demande. 
  G/SCM/N/211/CRI 
 Page 37 
 
 
  Le calcul des impôts à acquitter au titre des machines, équipements et matières 
premières sera effectué de la manière suivante: 
 
 [IT (impôts totaux)] x [pour cent de ventes locales] = impôts à payer. 
 
III) Modalités de paiement  
 
Les entreprises bénéficiaires, compte tenu des caractéristiques propres à leur processus de production, pourront utiliser l es modalités de paiement décrites ci-après. 
 
 a) Paiement au moment de l'admission au bénéfice du Régime 
 
Le bénéficiaire qui adopte cette modalité  de paiement devra verser lors de 
l'admission au bénéfice du Régime la partie des taxes pertinentes sur les marchandises, visées à l'article 18 du pr ésent règlement, qui seront utilisées 
dans la fabrication du produit final, conformément au pourcentage de ventes 
locales préalablement autorisé par le  COMEX pour l'exercice en cours. 
 
 b) Paiement au moment de la vente sur le marché local 
 
Le bénéficiaire qui adoptera cette mo dalité de paiement devra verser au 
moment de réaliser la vente sur le  marché local la totalité des taxes 
pertinentes sur les intrants et les autr es marchandises introduites dans le cadre 
du Régime et utilisées dans la fabrication du produit final. 
 
Dans les deux modalités, l'entreprise devra acquitter la partie des impôts 
correspondant au pourcentage autorisé de vent es sur le marché local au moment de 
l'admission des machines et équipements soumis au Régime. 
 
IV. Intrants exportés à cent pour cent  
 
Les intrants exportés à cent pour cent pourront bénéficier d'une suspension de 
cent pour cent (100 pour cent) du paiement des droits de douane lors de leur 
admission par les entreprises, sous réserve que cette admission soit effectuée moyennant une déclaration douanière séparée. 
 
V. Acquisition bénéficiant d'éxonération 
 
Lorsque les entreprises bénéficiaires réaliser ont des ventes sur le marché local à une 
personne physique ou morale jouissant d' exonérations pour l' acquisition de ces 
produits, elles pourront faire usage de ces exonérations. 
 
VI. Matières premières acquises localement  
 
S'agissant de matières premières acquises lo calement et qui ont été incorporées dans 
le produit final et si des taxes internes leur sont applicables, la procédure prévue à cet 
effet par la Direction généra le des impôts s'appliquera." 
 
"Article 26 – Contenants, conditionnements et emballages.   Les bénéficiaires pourront à 
tout moment se débarrasser librement des cont enants, conditionnements et emballages qui ont 
été utilisés pour le transport des matières prem ières, marchandises, machines et équipements 
achetés dans le cadre du Régime. 
 G/SCM/N/211/CRI 
Page 38  
 
  Si ces biens sont admis pour la consommation in térieure ou réexportés, le bénéficiaire devra 
effectuer les déclarations en douane pertinentes. 
 
Si ces biens font l'objet de don, de destruc tion ou de recyclage, le bénéficiaire devra 
simplement consigner ces opérations dans ses regi stres de telle sorte que l'autorité douanière 
puisse à tout moment vérifier ce qu'il en est a dvenu;  la présence de cette autorité ne sera 
toutefois pas nécessaire au moment du don,  de la destruction ou du recyclage." 
 
"Article 27 bis – Résidus de biens soumis à des règles spéciales.   En ce qui concerne les 
biens admis dans le cadre du Régime dont la destruction, la mise au rebut ou le recyclage 
nécessitent une procédure spéciale en ra ison du risque qu'ils représentent pour 
l'environnement, l'entreprise bénéficiaire devra sous-traiter ces opérations à une entreprise 
possédant les capacités techniques nécessaires da ns les cas où elle ne disposera pas des 
ressources ou des moyens adaptés pour traiter les matériaux concernés. 
 
L'autorité douanière sera informée et particip era à la procédure conformément aux modalités 
prévues à l'article 27 du présent règlement." 
 
"Article 49.  Annulation du Régime .  Le COMEX procédera à l'annulation du Régime 
lorsque le bénéficiaire se tr ouvera dans l'un des cas suivants: 
 
a) il ne débute pas ses activités dans le dé lai établi dans l'article 182 a) de la loi; 
 
b) lorsque le processus de production débuté est suspendu sans justification 
depuis plus de huit mois; 
 
c) lorsque le bénéficiaire cesse d'agir de manière imprévue et que cela engendre 
des problèmes avec les salariés ou avec l'ordre public; 
 
d) lorsqu'il utilise indûment ou dans un  objectif différent les machines, 
équipements et matières premières en général, admis au bénéfice du Régime, sans préjudice des autres actions applicables; 
 
e) lorsqu'il a été suspendu au moins deux fois dans une période de 12 mois; 
 
f) lorsque le rapport visé à l'article 21, alinéa i), du présent règlement, n'a pas 
été présenté au cours des six mois suiv ant la clôture de l'exercice autorisé; 
 
g) lorsqu'il fournit de faux renseignements dans la demande d'admission au 
bénéfice du Régime, dans le rapport annuel d'activités ou en répondant à 
toute autre demande de renseignements qui lui est adressée. 
 
À ces fins, le Service, après avoir pris connaissan ce de la situation, réunira les renseignements 
pour constituer un dossier et envoyer sa reco mmandation au COMEX pour qu'il engage la 
procédure administrative correspondante." 
 
"Article 50 – Demande de renonciation au Régime.   Lorsqu'une entreprise bénéficiaire aura 
l'intention de renoncer au Régime, elle devra au  préalable demander au Ministère des finances 
la liquidation des impôts correspondante, confor mément aux dispositions figurant ci-après." 
 
"Article 51 – Liquidation d'impôts auprès du Ministère des finances.   L'entreprise 
bénéficiaire doit présenter à la Douane de  contrôle une certification délivrée par un 
expert-comptable agréé détaillant l'inventaire des biens admis dans le cadre du Régime.  La 
Douane de contrôle en inform era immédiatement la Directi on afin que celle-ci interdise 
l'introduction de biens par l'entreprise.  G/SCM/N/211/CRI 
 Page 39 
 
 
  Sur la base de la certification mentionnée au poi nt précédent, l'entreprise bénéficiaire doit 
identifier les biens qui seront transférés, rée xportés ou importés définitivement.  Au cas où 
des biens sont réexportés ou importés définitivemen t après que l'inventaire a été réalisé, les 
documents prouvant l'exécution de ces opérations  devront, le cas échéant, être présentés. 
 
La Douane de contrôle doit véri fier par une inspection physique l'inventaire des biens fourni 
par l'entreprise dans un délai maximum de di x jours ouvrables à compter de la réception des 
renseignements complets.  À toutes fins, la date de cessation d'activités s'entend du moment 
où la Douane de contrôle a effectué l'inspecti on indiquée et rendu le rapport pertinent.  Une 
fois cette procédure accomplie, l'entreprise bénéficiaire doit présenter les déclarations en 
douane correspondantes, selon la destination donnée aux marchandises, dans les 15 jours 
ouvrables suivant la publication du rapport par la  Douane, et informer la Douane de ces 
opérations. 
 
Par ailleurs, la Douane de c ontrôle doit certifier que l'entreprise qui renonce au bénéfice du 
Régime est à jour dans ses obligations fiscales et douanières, que la liquidation d'inventaire 
susmentionnée a été effectuée, et que les inst allations ont été dûment inspectées.  Cette 
certification doit être communiquée à PROCOMER dans un délai de cinq jours ouvrables, et 
une copie doit être transmise à la Direction,  ainsi qu'à l'entreprise bénéficiaire." 
 
"Article 52 – Procédure de demande de renonciation auprès de PROCOMER .  Une fois 
présentée la documentation pertinente au Ministère des finances, l'entreprise bénéficiaire doit 
déposer immédiatement la demande de renonc iation auprès de PROCOMER en même temps 
que les documents suivants: 
 
a) Copie de l'avis publié dans un journa l de diffusion nationale, faisant part de 
l'intention de l'entreprise de renoncer au Régime. 
 
b) Copie de toute la documentation déposée  par l'entreprise bénéficiaire auprès 
du Ministère des finances, et de l'accusé de réception pertinent." 
 
"Article 53 – Procédure de renonciation auprès de PROCOMER .  Après avoir reçu la 
certification délivrée par le Ministère des finances, décrite à l'article 51, et vérifié que les 
prescriptions indiquées à l'article précédent ont été respectées, PROCOMER doit présenter un rapport au Ministre du commerce extérieur afin que celui-ci rende sa décision sur la renonciation présentée. 
 
L'ensemble des avantages du Régime prend fin à co mpter de la notificati on d'acceptation de la 
renonciation.  PROCOMER communiquera cette acce ptation à la Direction et à la Douane de 
contrôle, à toutes fins. 
 
À la réception de l'avis d'acceptation de la  renonciation et de la notification de cette 
acceptation à l'entreprise bénéficiaire, la Dir ection rendra une décision révoquant la condition 
d'auxiliaire de la fonction publique douanière  de l'entreprise qui renonce au bénéfice du 
Régime, sans préjudice du pouvoir conféré à l'au torité douanière pour engager à une date 
ultérieure les procédures administratives au re gard de la responsabilité découlant des actions 
effectuées par l'entreprise en qualité d'a uxiliaire de la fonction publique douanière." 
 Article 2 – Les articles 12 bis, 26bis et 54 sont ajoutés au Décret exécutif n° 34165H-COMEX 
du 4 décembre 2007, publié au Journal officiel La Gaceta  n° 247 du 24 décembre 2007, Règlement 
sur le Régime de perfectionnement actif:  G/SCM/N/211/CRI 
Page 40  
 
  "Article 12 bis – Activités autorisées dans les entrepôts, les usines secondaires et 
utilisation de la déclaration douanière .  Toute entrée, tout transport et toute sortie de biens 
impliquant une formalité douanière sont subor donnés à la présentation de la déclaration 
douanière, excepté pour les dons, les destructions , l'acquisition de services et les mouvements 
de biens de l'usine principale à l'usine secondair e ou à l'entrepôt, lorsque l'une et l'autre se 
trouvent dans le même parc de zone franche. 
 
Les entreprises pourront utiliser directement une usine secondaire pour admettre, importer et/ou exporter des marchandises dans le cadre du Régime, effectuer des ventes sur le marché 
local et réaliser les autres formalités douani ères autorisées pour l'usine principale;  elles 
devront informer officiellement la Douane de contrôle de ces activités. 
 
Elles pourront également utiliser un entrepôt po ur les admissions, importa tions et exportations 
effectuées dans le cadre du Régime.  Si l'en trepôt se trouve dans un parc relevant d'une 
juridiction différente de celle de l'usine princi pale, le contrôle douanier sera effectué par les 
douanes de la juridiction dont relève l'entrepôt. 
 
La Douane de contrôle vérifiera les registr es et les contrôles des opérations effectuées par 
l'usine secondaire et les entrepôts;  ces registres et contrôles doivent être tenus par l'entreprise 
bénéficiaire.  Les usines secondaires doivent se soumettre aux mécanismes de contrôle 
supplémentaires prévus par la Lo i générale sur les douanes et son Règlement d'application." 
 
"Article 26 bis – Freintes, résidus et déchets.   Les bénéficiaires du Régime pourront à tout 
moment dédouaner pour consommation intérieure, réexporter, détruire, donner, recycler des 
résidus et déchets dérivés de leur processus de production ou s'en débarrasser librement. 
À ces fins, ils devront seulement communique r à PROCOMER le rapport annuel de leurs 
activités, dans lequel devront figurer la d ésignation du produit, le pourcentage et la 
destination qui lui ont été affectés pour que PROCOMER puisse effectuer une vérification 
documentaire des renseignements fournis en l es comparant avec les pourcentages de freintes, 
résidus ou déchets approuvés. 
 
Dans le cadre de ses attributions, la Dir ection générale des douanes pourra réaliser des 
contrôles périodiques pour lesquels elle  pourra demander les rapports communiqués à 
PROCOMER par les entreprises bénéficiaires. 
 
"Article 54 – Révocation du Régime.   Dans les cas de révocation du Régime, COMEX doit 
notifier la décision administrative définitive pertinente à PROCOMER, à la Douane de 
contrôle et à la Direction. 
 
La Douane de contrôle doit véri fier par une inspection physique l'inventaire des biens admis 
en temps opportun par l'entreprise dans le cadre du Régime, dans un délai maximum de 
15 jours ouvrables à compter de la notification de  la décision administrative de révocation du 
Régime.  Cette procédure a pour objet d'entr eprendre les actions administratives visant à 
protéger les intérêts du fisc. 
 
Dès la notification de la décision révoquant l' octroi du Régime à l'entreprise, tous les 
avantages de ce Régime prennent fin, ce qui doit être communiqué à la Douane de contrôle et 
à la Direction aux fins d'application.  Une fois  notifiée cette décision, seules sont autorisées 
les dernières formalités en suspens concernant  le versement des taxes sur les biens acquis 
dans le cadre du Régime, leur réexportation ou la vente selon des Régimes particuliers, 
lesquelles doivent être effectuées dans un délai de 15 jours à compter de la notification de cet 
accord.  G/SCM/N/211/CRI 
 Page 41 
 
 
   
À la réception de la communication de la d écision révoquant le Régime, la Direction 
ordonnera que l'interdiction so it intégrée dans les systèmes informatiques, en ménageant à 
l'entreprise la possibilité de mettre la derniè re main à ses opérations pendant une période de 
15 jours après la date de notification de cette décision, conformément au précédent 
paragraphe.  À cette fin, la Direction rendr a une décision révoquant la condition d'auxiliaire 
de la fonction publique douanière de l'entr eprise sanctionnée, sans préjudice du pouvoir 
conféré à l'autorité douanière pour engage r à une date ultérieure les procédures 
administratives au regard de la responsabilité déc oulant des actions effectuées par l'entreprise 
en qualité d'auxiliaire de la fonction publique douanière." 
 
 Article 3 – Un nouveau chapitre XI intitulé "Autres dispositions" est ajouté au Décret exécutif n° 34165-H-COMEX du 4 décembre 2007, publié au Journal officiel La Gaceta  n° 247 du 24 
décembre 2007, Règlement sur le Régime  de perfectionnement actif, comme suit: 
 
"CHAPITRE XI 
 
Autres dispositions  
 
Article 55 – Demande de fusion.   Les entreprises bénéficiant du Régime qui fusionnent 
doivent signaler cette fusion à PROCOMER et à la Direction, aux fins de la mise à jour des 
registres pertinents. 
 
À cet effet, l'entreprise bénéficiaire devr a présenter les documents indiqués ci-après à 
PROCOMER et à la Direction, dans un délai maximum de cinq jours ouvrables à compter de 
l'inscription de la fusion au Registre public: 
 
a) une communication signalant la fusion; 
 
b) une attestation notariée d'inscription de  la fusion au Registre public, faisant 
figurer les renseignements détaillés concernant la fusion; 
 
c) une copie de la publication au Journal officiel La Gaceta . 
 
Dans tous les cas, les marchandises admises dans  le cadre du Régime devront continuer de 
respecter les durées d'admission pertinentes." 
 
Article 56.- Interruption du transit international ou intérieur à des fins commerciales 
dans les installations d'entreprises bénéficiaires.   Il sera possible de demander à l'autorité 
douanière l'interruption du transit international ou in térieur à plus d'une reprise, pour effectuer 
le déchargement, le dégroupage , le groupage et le chargement de marchandises destinées à 
l'admission, l'exportation ou la réexportation. 
 
Les opérations mentionnées pourront être mises en œuvre dans les installations des douanes, 
dans celles des entrepôts douaniers ou dans celles des entreprises bénéficiaires. 
 
L'entreprise bénéficiaire déclarera comme r eçue la marchandise et fera connaître son accord 
immédiatement au transporteur et à la Douane  de contrôle.  Au cas où des différences seraient 
observées entre les marchandises déclarées en tran sit et les marchandises reçues, l'entreprise 
bénéficiaire devra en faire part dans un délai de trois heures à compter de la fin du transit. 
L'admission au bénéfice du Régime devra être pr ésentée le jour ouvrable suivant la fin du 
transit. G/SCM/N/211/CRI 
Page 42  
 
   
En cas d'inobservation des procédures pertinente s par le bénéficiaire, un simple avis de 
l'autorité douanière sera suffisant pour interdir e à l'entreprise l'usage de cette facilité. 
 
Article 57 – Validité.   Le présent Décret entrera en vigueur à la date de sa publication au 
Journal officiel La Gaceta ." 
  Article 4.  Une disposition transitoire unique est ajoutée au Décret exécutif n° 34165-H-COMEX du 4 décembre 2007, publié au Journal officiel La Gaceta  n° 247 du 
24 décembre 2007, Règlement sur le Régime de perfectionnement actif: 
 
"Disposition transitoire unique:   Les entreprises bénéficiant du Régime pourront effectuer 
le calcul de la proportion des biens introduits sur le territoire douanier national selon l'une des 
deux formules indiquées au paragraphe II de l'ar ticle 20 du présent règlement.  À cet effet, 
elles doivent déposer auprès de PROCOMER la demande correspondante afin de modifier la 
formule utilisée pour ce calcul." 
  Article 5.  Le présent Décret entrera en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel La Gaceta . 
  
 Fait à San José, le sept août deux mille neuf. 
  G/SCM/N/211/CRI 
 Page 43 
 
 
  MODIFICATION DE LA LOI N° 7210  DU 23 NOVEMBRE 1990   
SUR LE RÉGIME DE ZONE FRANCHE  
 
8794 
 
L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DE LA RÉPUBLIQUE DU COSTA RICA  
DÉCRÈTE CE QUI SUIT: 
 
MODIFICATION DE LA LOI n° 7210 DU 23 NOVEMBRE 1990  
SUR LE RÉGIME DE ZONE FRANCHE  
 
 
ARTICLE 1 - Modifications de la Loi sur le Régime de zone franche  
 
 Sont modifiées les dispositions suivant es de la Loi n° 7210 du 23 novembre 1990 sur le 
Régime de zone franche et modifications y relatives: 
 a) L'alinéa a), le premier paragr aphe de l'alinéa b), l'alinéa g)  et le dernier paragraphe de 
l'article 20, comme suit: 
 
"Article 20 –
 
 
 Les entreprises soumises au Régime de  zone franche obtiendront les incitations 
suivantes, avec les excep tions indiquées ci-après: 
 
a) Elles pourront admettre en zone franche  des matières premières, des produits 
finis et semi-finis, des parties et pièces détachées, des matériaux d'emballage 
et les contenants, ainsi que les autres marchandises et biens nécessaires à leur fonctionnement, sans être assujetties au paiement de taxes et de droits 
consulaires sur les importations. 
 Les matériaux d'emballage, les conditi onnements et les contenants, ainsi que 
les autres déchets de matériel informatique, électronique et les autres déchets provenant des activités des entreprises des zones franches seront exonérés de 
tout type de taxe sur les importations ou de tout type  d'impôt intérieur, sous 
réserve que ces matériaux d'emballa ge, ces contenants, ces conditionnements 
et ces déchets soient destinés à être recyclés ou réutilisés. 
b) Elles pourront admettre en zone franche les machines, les équipements, ainsi 
que leurs accessoires et pièces de rech ange sans être assujetties au paiement 
de taxes et de droits consulaires sur les importations.  Elles jouiront, en outre, de l'exonération de toutes taxes et de  tous droits consulaires sur les 
importations de véhicules automobiles n écessaires à leur fonctionnement, à la 
production, à la gestion et au transport 
[….]  
g) Exonération de tous les impôts sur les bénéfices, ainsi que de tout autre 
impôt, dont la base d'imposition est déterminée selon les gains bruts ou nets, les dividendes versés aux actionnaires, les revenus ou les ventes, 
conformément aux distinctions suivantes: 
1) Pour les entreprises situées dans la Grande Zone métropolitaine 
étendue (zone GAMA), l'exonération sera de cent pour cent G/SCM/N/211/CRI 
Page 44  
 
  (100 pour cent) pendant huit ans et de cinquante pour cent (50 pour 
cent) pendant les quatre années suivantes. 
2) Pour les entreprises situées en dehors de la Grande Zone 
métropolitaine étendue (zone GAMA), l'exonération sera de cent pour cent (100 pour cent) pendant douze ans et de 
cinquante pour cent (50 pour cent) pe ndant les six années suivantes. 
Ces périodes débuteront à compter de la  date de début des opérations de 
production de l'entreprise bénéficiaire , sous réserve que cette période ne 
dépasse pas trois ans à compter de la publication de l' accord d'octroi 
correspondant. 
Pour définir les zones situées à l'intérieu r ou à l'extérieur de la zone GAMA, 
l'Agence pour la promotion du commerce extérieur (PROCOMER) devra respecter les dispositions énoncées à cet égard par le Ministère de la planification nationale et de la politique économique. 
 [….] 
 
 Aux fins de cette Loi, la Grande Zone métropolitaine étendue (zone GAMA) 
s'entendra de la Grande Zone métropolitaine défi nie dans le Plan de développement urbain, 
ainsi que des cantons suivants:  Grecia – à l'ex ception du district de Río Cuarto –, Valverde 
Vega, Naranjo, Palmares et San Ramón – à l'exception des districts de Peñas Blancas, Zapotal, Piedades Norte, Piedades Sur et Ángeles." 
b) L'article 22, comme suit: 
 
"Article 22
 – 
 
 Les entreprises soumises au Régime de zone franche, à l'exception des entreprises 
visées à l'article 17 b) de la présente Loi, pourr ont introduire sur le territoire douanier national 
jusqu'à vingt-cinq pour cent (25 pour cent) de le urs ventes totales, à condition de respecter les 
exigences indiquées dans le Règlement d'applicati on de la présente loi.  Dans le cas des 
entreprises visées à l'article 17 c) de la présente Loi, le pourcentage maximum sera de cinquante pour cent (50 pour cent). 
 
 Les biens introduits sur le marché nationa l seront assujettis aux taxes et procédures 
douanières propres à toute importation sim ilaire provenant de l'extérieur. 
 
 Les entreprises effectuant d es ventes sur le marché local devront acquitter l'impôt sur 
le revenu proportionnellement à la valeur des bi ens et services introduits sur le territoire 
douanier national en fonction de la valeur totale des ventes de biens et services de 
l'entreprise." 
 c) L'article 24, comme suit: 
 
"Article 24 
– 
 
 Tous les matériaux, biens, produits, véhi cules, équipements et machines, importés ou 
produits dans les zones franches, conformément aux dispositions de la présente loi, peuvent 
être vendus, échangés et transférés entre les entreprises établies sous ce Régime. 
  G/SCM/N/211/CRI 
 Page 45 
 
 
   Les entreprises soumises au Régime de zone franche selon les classifications des 
alinéas a) et f) pourront sous-traiter sur le te rritoire douanier national ou à d'autres entreprises 
soumises au Régime, une partie de leur productio n ou de leur processus de production, dans le 
respect des procédures établies dans le règlement pertinent. 
 
 Les entreprises soumises au  Régime de zone franche pourront introduire sur le 
territoire douanier national des machines, vé hicules ou équipements provenant des zones 
franches lorsque l'objectif est de réparer, de modifier lesdits bi ens ou d'assurer leur entretien.  
En outre, dans les cas où l'accord d'octroi auto risera l'entreprise à réaliser des activités de 
production en dehors de la zone autorisée en tant que zone franche, l'entreprise pourra 
admettre temporairement sur le territoire do uanier national les machines, équipements, 
matériaux et marchandises me ntionnés dans ledit accord. 
 
 Les bénéficiaires du Régime seront responsables des dommages, avaries ou pertes causés aux biens admis temporairement sur le te rritoire douanier national et seront tenus de 
verser les taxes correspondantes, sauf si les bien s ont été détruits par suite d'une force majeure 
ou d'un cas fortuit dûment prouvé à la satisfaction de  l'autorité douanière.  Enfin, la durée de 
ce type d'admission temporaire et les autres renseignements détaillés nécessaires aux fins de contrôle feront l'objet du Règlement d'application de la présente Loi. 
 
 Le Règlement d'application de  la présente loi établira les exigences, les conditions et 
les règles de contrôle sur la vente de bien s et services entre les entreprises bénéficiant du 
Régime de zone franche et les entreprises so umises à d'autres régimes spéciaux d'importation 
et d'exportation." 
 
ARTICLE 2 - Ajouts à la Loi sur le Régime de zone franche  
 
 Les dispositions suivantes sont ajoutées à la Loi n° 7210 du 23 novembre 1990 sur le Régime 
de zone franche et modifications y relatives:  a) Un alinéa 1) à l'article 4, comme suit: 
 
"Article 4 –  
 
 L'Agence pour la promotion du commer ce extérieur du Costa Rica est habilitée à: 
 
 [….]  
 
l) Gérer un système de guichet unique d' investissement qui centralisera les 
formalités et autorisations  nécessaires aux entrepri ses souhaitant s'implanter 
et exercer leurs activités sur le territoire national.  Pour ce faire, les institutions publiques intervenant dans  ces formalités seront tenues de prêter 
leur concours à l'Agence pour la promotion du commerce extérieur du 
Costa Rica et de désigner des représentants bénéficiant d'un pouvoir de 
décision suffisant.  Le cas échéant, ces entités pourront déléguer leurs fonctions, de manière temporaire ou permanente, aux agents du guichet. 
 
 [...]"  
 G/SCM/N/211/CRI 
Page 46  
 
  b) L'article 16 bis, comme suit: 
 
"Article 16 bis
 – 
 
 L'État profitera du Régime de zone franche pour renforcer des pôles de 
développement à l'extérieur de la zone GAMA;  à cet effet, il élaborera des plans d'action 
visant à mettre en place les services, infr astructures et conditions de fonctionnement 
nécessaires pour stimuler l'implantation d'entrep rises relevant du Régime de zone franche et 
l'installation de parcs industriels, ou la mode rnisation de parcs existants, dans ces pôles.  
L'État sollicitera les universités publiques et l'In stitut national d'apprentissage de formuler des 
offres en matière académique répondant aux b esoins technico-professionnels des entreprises 
de zone franche.  En premier ressort, les zones de Limón, Puntarenas, Guanacaste, de la région Brunca et la région Nord auront la priorité." 
 c) L'en-tête de l'article 17 est modifié et un a linéa f) et un paragraphe final sont ajoutés à cet 
article, comme suit: 
 
"Article 17 –
 
 
 Les entreprises bénéficiant du Régime de zone franche sont classées dans l'une ou plusieurs des catégories suivantes: 
 
[...] 
 
f) Entreprises industrielles de transformation, exportatrices ou non, qui 
produisent, transforment ou assemblent des biens et satisfont aux 
prescriptions énoncées à l'article 21 bis de la présente Loi. 
 
 Enfin, les entreprises qui se consacrent à l'extraction minière, à l'exploration ou à 
l'extraction des hydrocarbures, à la production ou à la commercialisation des armes et des 
munitions contenant de l'uranium appauvri et l es sociétés qui se consacrent à la production ou 
à la commercialisation d'armes de quelque type que ce soit ne pourront pas être admises à 
bénéficier du Régime de zone franche.  Le s entreprises qui se consacrent à la production 
d'énergie électrique ne pourront pas non plus être admises à bénéficier du Régime de zone 
franche, sauf si cette production est d estinée à leur consommation propre." 
 d) Un paragraphe final à l'alinéa ch) de l'article 18, comme suit: 
 
"Article 18.-  
 
 […] 
 
ch) [...]  
 
 Les dispositions du présent alinéa seront également applicables aux entreprises de services prévues à l'alinéa c) de l'article 17 de la présente Loi, conformément aux termes du Règlement d'application." 
  G/SCM/N/211/CRI 
 Page 47 
 
 
  e) Un alinéa h) à l'article 19, comme suit: 
 
"Article 19  – 
 
 Les bénéficiaires du Régime de zone fr anche auront les oblig ations suivantes: 
 
 […] 
h) Si le Régime de zone franche est oc troyé à une entreprise dans le cadre de 
plusieurs des catégories visées par l'article 17 de la présente Loi, l'entreprise devra tenir des comptes séparés pour chaque activité." 
 
f) Un article 21 bis, comme suit: 
 
"Article 21 bis
 – 
 
 Les entreprises bénéficiaires visées par l'alinéa f) de l'article 17 de la présente Loi 
devront satisfaire aux prescriptions suivantes: 
a) Le projet devra être exécuté dans le  cadre du Régime de zone franche, dans 
un secteur stratégique pour le développe ment du pays, ou implanté en dehors 
de la Grande zone métropolitaine éte ndue (zone GAMA).  Pour définir les 
secteurs stratégiques, le Pouvoir exécutif devra mettre en place une 
commission spéciale composée du Ministre du commerce extérieur, qui en sera le coordinateur, du Ministre d es finances et du Ministre de la 
planification et de la politique économ ique, ou de leurs représentants, d'un 
représentant du Centre de haute technologie et d'un représentant du secteur de production, lequel sera élu parmi l es membres de l'Association des 
entreprises de zone franche du Costa Rica, de l'Association costaricienne 
pour les initiatives en matière de dével oppement (Cinde), de la Chambre des 
exportateurs et de la Chambre des indus tries du Costa Rica.  Pour arrêter la 
définition des secteurs stratégiques,  la commission spéciale susmentionnée 
devra tenir compte du Plan national de  développement, du critère préalable 
des secteurs intéressés et des grandes lignes suivantes:  projets qualifiés 
comme contribuant fortement au déve loppement social et générant des 
emplois de qualité;  projets intégrant des technologies de pointe et, de ce fait, contribuant effectivement à la modern isation des moyens de production du 
pays;  projets faisant intervenir des activités de recherche et de développement;  projets favorisant l'i nnovation et le transfert de technologie 
ou la mise en œuvre de technologies pr opres, la gestion in tégrée des déchets, 
les économies d'énergie et la gestion efficace des eaux. 
b) Les entreprises devront réaliser des investissements nouveaux dans le pays, 
selon les termes prévus à l'article 1 de la Loi, et la nature et les 
caractéristiques de ces investissements devront être telles qu'ils puissent être réalisés ou transférés dans un autre pays.  Cette condition sera tenue pour 
respectée si l'entité ayant le contrôle ex ploite à l'étranger, hors de l'Amérique 
centrale et du Panama, au moins une usine de transformation semblable à l'usine qui sera exploitée par l'entreprise bénéficiant du Régime au 
Costa Rica.  Aux fins de la présente Loi,  l'entité ayant le contrôle s'entend de 
la personne morale qui détie nt, de manière directe ou indirecte, la propriété 
ou une participation majoritaire au sein du capital de l'entreprise bénéficiaire 
implantée au Costa Rica, ou qui exerce le pouvoir de direction de cette entreprise conformément aux indications détaillées figurant dans le 
Règlement d'application. G/SCM/N/211/CRI 
Page 48  
 
  c) À la date de la présentation de la demande d'admission au bénéfice du 
Régime de zone franche dans le cadre de l'alinéa f) de l'article 17 de la 
présente Loi, l'entreprise devra être exonérée en totalité ou en partie de 
l'impôt sur le revenu au Costa Rica, ou ne pas être assujettie à cet impôt.  Cette prescription ne sera pas respectée si le projet ou les activités que mettra 
en place une personne morale requérante dans le cadre du Régime résultent 
de l'acquisition ou de l'absorption à quelque titre que ce soit d'une personne 
morale qui, elle, était assujettie au pa iement de l'impôt sur le revenu au 
Costa Rica, ou de ses actifs principaux.  Si l'acquisition ou l'absorption susmentionnée se produit après que le requérant aura été admis au bénéfice 
du Régime, le pourcentage d'exonération portant sur les taxes d'importation 
de machines, d'équipements et de matières premières et les taxes sur les bénéfices sera réduit proportionnellement à la valeur des actifs acquis en fonction des actifs totaux de l'entreprise. 
Si une entreprise demande à être admise au bénéfice du Régime de zone 
franche dans le cadre de l'alinéa f) de l'article 17 dans le but de fournir une 
part significative de biens à des entreprises implantées, conformément aux dispositions du présent article, il sera suffisant qu'il s'agisse d'un investissement nouveau dans le pays.  En outre, si une entreprise demande à 
bénéficier du Régime de zone franche en  vertu de l'alinéa f) de l'article 17 en 
vue de s'installer dans une zone située en dehors de la zone GAMA, il ne sera 
pas nécessaire qu'elle appartienne à un secteur stratégique pour le développement du pays.  La "part signi ficative" sera respectée lorsque les 
entreprises visées par le présent paragraphe fourniront aux entreprises de 
zone franche au moins quarante pour cen t (40 pour cent) du total de leurs 
ventes. 
Si une entreprise ne bénéficiant pas des incitations du Régime de zone 
franche s'installe dans un parc industriel réglementé par la présente Loi en 
vue de fournir des biens ou des services aux entreprises bénéficiaires 
implantées dans ce parc, les dispositions de  l'alinéa ch) de l'article 17 de cette 
Loi visant les entreprises gestionna ires ne seront pas applicables. 
 Les dispositions du présent article seront dé veloppées et précisées dans le Règlement 
d'application." 
g) Un article 21 ter, comme suit: 
"Article 21 ter –
 
 Les entreprises visées à l'article 21 bis de la présente Loi seront soumises aux règles 
suivantes: 
a) Les exonérations et les avantages auxquels elles auront droit, conformément 
aux dispositions de la présente Loi, ne seront subordonnés ni en fait ni en 
droit aux résultats à l'exportation.  En conséquence, ces entreprises ne seront 
pas concernées par les dispositions de l' article 22 de la présente Loi, ni par 
aucune autre référence de cette Lo i indiquant que l'exportation est une 
condition imposée pour bénéficier du Régime de zone franche. 
Les biens introduits sur le marché nati onal seront assujettis à toutes les taxes 
et procédures douanières propres à toute importation similaire provenant de 
l'extérieur.  S'agissant des droits de douane, le paiement sera effectué  G/SCM/N/211/CRI 
 Page 49 
 
 
  uniquement sur les intrants utilisés dans leur production, conformément aux 
obligations internationales. 
b) Elles bénéficieront des exonérations et des avantages établis dans les 
alinéas a), b), c), ch), d), e), f), h), i), j) et 1) de l'article 20 de la Loi. 
c) Lorsqu'une entreprise demandera à exercer ses activités hors d'un parc 
industriel, elle devra respecter le m ontant minimal d'investissement initial, 
mais ne sera pas assujettie aux autres pr escriptions prévues à l'alinéa ch) de 
l'article 18 de la présente Loi, sous r éserve que soient pleinement respectés 
les contrôles propres aux entreprises exerçant leurs activités hors du parc, conformément aux dispositions du Règlement. 
d) Les entreprises situées dans la zone  GAMA seront redevables d'un impôt de 
six pour cent (6 pour cent) de leur bénéfi ce au titre de la Loi relative à l'impôt 
sur le revenu pendant les huit premières années, et de quinze pour cent (15 pour cent) pendant les quatre années suivantes.  S'agissant d'entreprises 
situées hors de la zone GAMA, l'impôt au titre de la Loi relative à l'impôt sur 
le revenu sera de zéro pour cent (0 pour  cent) du bénéfice pendant les six 
premières années, de cinq pour cent (5 pour cent) pendant les six années suivantes et de quinze (15 pour cent) pendant les six années suivantes. 
La période initiale de cet avantage comme ncera à partir de la date de début 
des opérations de production de l'entrep rise bénéficiaire, sous réserve que 
cette date se situe dans une période n'excédant pas trois ans à compter de la publication de l'accord d'octroi correspondant. 
À l'expiration des périodes d'exonérati on accordées dans l'accord d'octroi du 
Régime, les entreprises bénéficiaires seront soumises au Régime commun de 
l'impôt sur le revenu. 
Concernant l'incitation au réinvestissement  établie à l'alinéa l) de l'article 20 
de la présente Loi, l'exonération de soixante-quinze pour cent (75 pour cent) 
qui y est mentionnée ne sera pas accordée et, s'il y a lieu, un taux de 7,5 pour cent sera appliqué au titre de l'impôt sur le revenu. 
e) Si l'entreprise réalise dans le pays un investissement nouveau total d'au moins 
dix millions de dollars des États-Unis  (10 000 000 de do llars EU) ou leur 
équivalent en monnaie na tionale, dans le cadre d' un plan d'investissement 
s'échelonnant sur une période de huit ans,  calculé sur la base de la valeur 
comptable des immobilisations sujettes à l'usure, et maintient au moins 
100 emplois permanents, selon des listes de personnel dûment établies, 
pendant toute sa durée d'activité, elle béné ficiera de la totalité des avantages 
indiqués dans les alinéas g) et l) de l'article 20 pendant une période qui commencera à partir de la date de dé but des opérations de production de 
l'entreprise bénéficiaire, sous réserve que cette date se situe dans une période 
n'excédant pas trois ans à compter de la publication de l'accord d'octroi 
correspondant. 
f) Elles auront droit à un crédit d'impôt sur le réinvestissement des bénéfices en 
nouvelles immobilisations, sur les frais e ngagés dans le pays ou à l'étranger 
liés à la formation et à l'apprentissage du personnel costaricien ou résident au 
Costa Rica travaillant pour l'entreprise da ns le pays, ainsi que sur les frais 
engagés dans le pays liés à la forma tion et à l'apprentissage du personnel des G/SCM/N/211/CRI 
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  microentreprises et des PME qui satisfont aux prescriptions énoncées dans le 
Règlement et qui sont des fournisseurs des entreprises bénéficiant du Régime de zone franche.  Ce crédit sera déduit du montant de l'impôt sur le revenu à 
payer, dans la limite de 10 pour cent du revenu imposable de chaque exercice 
fiscal.  Si le montant des frais auxquels se réfère le présent alinéa est 
supérieur à la limite mentionnée de 10 pour cent au cours d'un exercice, la 
différence pourra être utilisée en tant  que crédit pendant l'un quelconque des 
cinq exercices consécutifs suivants, au choix du contribuable, le crédit 
applicable à chaque exercice fiscal ne pouvant toutefois pas dépasser la limite de 10 pour cent indiquée.  Le Règlement d'application précisera les exigences 
en matière de réinvestissement de bénéfices, les caractéristiques des frais 
autorisés, la procédure à utiliser pour le  calcul correspondant, le cumul, ainsi 
que les autres aspects nécessaires à l'application du présent alinéa. 
g) Les entreprises qui satisfont aux prescriptions de l'alinéa e) du présent article 
ou qui sont implantées en dehors de la zone GAMA pourront différer le 
paiement de l'impôt sur le revenu dont  elles sont redevables jusqu'à la 
réception par l'entité ayant le contrôle des dividendes ou des bénéfices issus des activités de l'entreprise bénéficiant du Régime, ou pendant une période maximale de dix ans, si cela intervient en premier, à compter du jour suivant 
la clôture de l'exercice fiscal correspondant.  Les montants des paiements 
différés généreront des intérêts courants  en faveur de l'État, à un taux spécial 
égal au taux de base créditeur moyen sur les dépôts à six mois calculé par la Banque centrale, à compter de la date à laquelle le paiement aurait dû être 
effectué.  La survenue de l'une que lconque de ces circonstances constituera 
une condition résolutoire obligeant l'entreprise à verser le montant des impôts 
initialement différés et des intérêts co urants sur ces impôts dans un délai de 
deux mois et 15 jours civils, en actualisant le montant principal en fonction de la variation du taux de change du co lon par rapport au dollar EU, selon les 
dispositions du Règlement d'applicatio n, pour chaque exercice ou fraction 
d'exercice écoulé jusqu'au mois précéd ant celui à compter duquel est calculé 
le délai susmentionné de deux mois et  quinze jours civils fixé pour le 
paiement sans intérêts ni majorations, le tout conformément au Règlement 
d'application de la présente Loi.  L'exigibilité de cette obligation est 
subordonnée à la survenue de ces circ onstances.  Si l'entreprise choisit 
d'acquitter l'impôt avant que n'intervienne  l'une ou l'autre des deux situations 
susmentionnées, le délai fixé pour le pa iement et l'actualisation indiqués 
seront également applicables, et le délai de paiement sera calculé à partir du jour suivant le dépôt de la procédure de versement auprès de l'administration 
fiscale.  Dans l'un quelconque des cas signalés précédemment, si l'impôt pertinent est acquitté après l'échéance du délai de deux mois et 15 jours civils 
accordé, les intérêts moratoires et les sanctions prévus dans le Code de règles 
et de procédures fiscales seront appl iqués sur la dette d'origine dûment 
actualisée et les intérêts courants.  Pour pouvoir différer le paiement de 
l'impôt comme il est indiqué dans le présent alinéa, l'entreprise devra présenter périodiquement, à titre de déclaration sous serment, les renseignements prévus par le Règlem ent à PROCOMER ou à l'administration 
fiscale, selon le cas.  Le non-respect de cette obligation ou la présentation 
inexacte ou fausse des renseignements demandés constitueront une condition 
entraînant la perte de l'avantage fiscal pour l'exercice concerné et, dès lors, l'obligation de payer l'impôt sur le revenu devenu exigible et les intérêts, ainsi 
que les sanctions et majorations prévues par le Code de règles et de  G/SCM/N/211/CRI 
 Page 51 
 
 
  procédures fiscales, depuis la naissance de la dette jusqu'à son règlement 
effectif. 
Aux fins du présent alinéa, l'action de l'administration fiscale visant à 
déterminer l'obligation se prescrira conformément aux dispositions des 
articles 51 et 53 du Code de règles et de  procédures fiscales.  Le délai de 
prescription devra être calculé à partir du 1er janvier de l'année civile suivant 
l'année au cours de laquelle la déclarat ion de l'impôt sur le revenu doit être 
présentée.  L'action de l'administration fiscale pour exiger le paiement de 
l'impôt et des intérêts courants et mo ratoires se prescrira par le délai prévu 
dans l'article 51 susmentionné;  néan moins, ce délai sera réputé interrompu 
pendant la période de report du paieme nt de l'impôt dont traite le présent 
alinéa, ou jusqu'à ce que surviennent les cas de figure établis au précédent paragraphe. 
Afin de garantir le paiement de l'im pôt différé en vertu du présent alinéa, 
ainsi que des intérêts, majorations et sanctions pertinents, tous les biens 
mobiliers, immobiliers et intangibles de l'entreprise bénéficiaire, qu'ils aient été ou non admis dans le cadre du Régime de zone franche, répondront 
directement auprès du fisc, à titre de caution légale, de l'obligation fiscale 
décrite précédemment. 
h) Si une entreprise relevant d'un secteur stra tégique s'installe à l'extérieur de la 
zone GAMA et maintient 100 employés permanents pendant toute sa durée 
d'activité, selon des listes de personnel dûmen t établies, elle bénéficiera de la 
totalité des avantages indiqués dans les alin éas d), g) et l) de l'article 20 de la 
présente Loi pendant une période qui comme ncera à partir de la date de début 
des opérations de production de l'entrep rise bénéficiaire, sous réserve que 
cette date se situe dans une période n'excédant pas trois ans à compter de la 
publication de l'accord d'octroi correspondant.  En outre, une entreprise de ce 
type pourra s'installer hors d'un pa rc industriel, sous réserve que 
l'investissement initial en nouvelles imm obilisations soit au minimum de cinq 
cent mille dollars des États-Unis (500 0 00 dollars EU) ou leur équivalent en 
monnaie nationale et qu'elle dispos e des contrôles douaniers et fiscaux 
pertinents. 
i) Si une entreprise souhaitant bénéficier des avantages du Régime dans le cadre 
de l'une quelconque des catégories prévu es à l'article 17 de la présente Loi 
s'installe en dehors de la zone GAMA,  elle devra réaliser initialement un 
investissement nouveau en immobili sations de cent mille dollars des 
États-Unis (100 000 dollars EU) au mini mum, ou leur équivalent en monnaie 
nationale.  Une entreprise de ce type pourra s'installer hors d'un parc industriel, sous réserve que l'in vestissement in itial en nouvelles 
immobilisations soit au minimum de cinq cent mille dollars des États-Unis (500 000 dollars EU) ou leur équivalent  en monnaie nationale et qu'elle 
dispose des contrôles douaniers et fiscaux pertinents. 
h) Un article 21 quater , comme suit: 
 
"Article 21 quater  – 
 
 Les entreprises bénéficiant du Régime de zone franche conformément aux alinéas b), 
c), ch) et d) de l'article 17 de la Loi n° 7210 du 23 novembre 1990 sur le Régime de zone G/SCM/N/211/CRI 
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  franche continueront de bénéficier des incitations  prévues aux alinéas a), b), c), ch), d), e), f), 
g), h), i) et j) de l'article 20 de cette Loi, selon les termes dudit article." 
  
DISPOSITIONS TRANSITOIRES  
DISPOSITION TRANSITOIRE I  
 Les incitations prévues aux alinéas b), d), f), g), h) et i) de l'article 20 de la Loi n° 7210 du 
23 novembre 1990 sur le Régime de zone franche et modifications y relatives continueront d'être 
accordées aux entreprises indiquées à l'alinéa a) de l'ar ticle 17 de cette Loi jusqu'à la date d'échéance 
du délai prévu pour le Costa Rica au paragraphe 4 de l'article 27 de l' Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires, qui fait partie de l'Acte  final reprenant les résultats des négociations 
commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay et qu i a été approuvé aux termes de la Loi n° 7475 
du 20 décembre 1994, y compris les prorogations approuvées par le Comité des subventions et des 
mesures compensatoires de l'Organisation mondial e du commerce dans la mesure où le Costa Rica 
aura été admissible à ces prorogations et les aura obtenues;  les avantages prendront fin et seront privés d'effet dès ce moment.  Au plus tard à pa rtir de la date même de l'échéance du délai 
susmentionné, les autres incitations applicables au x entreprises bénéficiant du Régime de zone 
franche devront avoir été adaptées selon qu'il convie ndra, pour ce qui a trait aux entreprises indiquées 
à l'alinéa a) de l'article 17 de  la Loi n° 7210 du 23 novembre 1990 sur le Régime de zone franche, aux 
dispositions de l'Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires, conformément aux 
dispositions réglementaires qui seront dictées à cet effet par le Pouvoir exécutif. 
DISPOSITION TRANSITOIRE II 
 La disposition transitoire I modifie, selon qu'il convient, la portée et la durée des exonérations 
et des incitations prévues à l'article 20 de la Lo i n° 7210 du 23 novembre 1990 sur le Régime de zone 
franche, pour ce qui concerne les entreprises indiquées à l'alinéa a) de l'article 17 de ladite Loi, et doit 
être considérée comme incorporée aux accords d'oc troi respectifs du Régime de zone franche, sans 
préjudice des droits acquis de bonne foi, le cas échéant. 
DISPOSITION TRANSITOIRE III 
 Les entreprises bénéficiaires indiquées à l'alinéa a) de l'article 17 de la Loi n° 7210 du 
23 novembre 1990 sur le Régime de  zone franche et modifications  y relatives pourront demander à 
être transférées à la catégorie décrite à l'alinéa f) du même article sous réserve qu'elles satisfassent aux prescriptions établies aux alinéas a) et c) de l'article 21 bis de cette Loi et qu'elles réalisent des 
investissements nouveaux conformément aux termes de l'article premier de  la même Loi.  Si 
l'entreprise bénéficie des avantages à l'extérieur du parc industriel, l'investissement minimal sera de 
cinq cent mille dollars des États-Unis (500 000 dollars  EU).  La date du transfert sera alors retenue 
pour le calcul des délais et pour l'application d es conditions dont il est fait mention aux articles 21 bis 
et 21 ter de cette Loi. 
DISPOSITION TRANSITOIRE IV 
 Les entreprises bénéfici aires indiquées à l'alinéa a) de l'article 17 de la Loi n° 7210 du 
23 novembre 1990 sur le Régime de zone franche non tr ansférées à la catégorie décrite à l'alinéa f) du 
même article conserveront les exonérations dont elles bénéficient jusqu'à l'échéance du délai, 
conformément à l'accord respectif d'octroi du Régi me ou jusqu'à la date à laquelle prendront fin pour 
le Costa Rica les prorogations mentionnées dans la di sposition transitoire I.  À compter du moment où 
prendront fin pour le Costa Rica les prorogations me ntionnées dans la disposition transitoire I, ces 
entreprises ne seront soumises à aucune prescrip tion en matière d'expor tation, en vertu des 
dispositions de l'alin éa a) de l'article 21 ter de cette Loi.  À l'expiration des périodes d'exonération  G/SCM/N/211/CRI 
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  accordées dans l'accord d'octroi du Régime, les entreprises bénéficiaires seront soumises au Régime 
commun de l'impôt sur le revenu. 
DISPOSITION TRANSITOIRE V 
 L'État costaricien disposera de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi 
pour favoriser l'installation de  nouveaux parcs industriels ou la  modernisation et le bon 
fonctionnement des parcs industriels existants,  dans cinq pôles de développement:  Limón, 
Puntarenas, région Brunca, Guanacaste et zone Nord. 
 La présente Loi entrera en vigueur à la date de sa publication. 
  
 Fait à La Ribera de Belén, le douze janvier deux mille dix. 
 
Pour exécution et publication  G/SCM/N/211/CRI 
Page 54  
 
  M
ODIFICATION DU RÈGLEMENT D 'APPLICATION DE LA LOI SUR LE RÉGIME DE ZONE FRANCHE , 
DÉCRET EXÉCUTIF N ° 34739-COMEX-H  DU 29 AOÛT 2008 
 
Nº 36000-COMEX-H  
 
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, 
 
LA MINISTRE DU COMMERCE EXTÉRIEUR 
 
ET LE MINISTRE DES FINANCES 
 
  En application de l'article 140,  paragraphes 3), 18) et 20), et de l'article 146 de la Constitution 
politique;  de l'article 25, paragraphe  premier, de l'article 27, paragra phe premier, et de l'article 28, 
paragraphe 2), alinéa b) de la Loi générale n°  6227 du 2 mai 1978 sur l'administration publique;  de 
l'article 2, alinéas g), h) et i) et de l'article 8, alinéa b) de la Loi n° 7638 du 30 octobre 1996 portant 
création du Ministère du commerce extérieur et de l'Agence pour la promotion du commerce extérieur du Costa Rica;  de la Loi n° 7210 du 23 novembre 1990 su r le Régime de zone franche;  des articles 5, 
6, 50, 175 et 176 de la Loi géné rale n° 7557 du 20 octobre 1995 sur les douanes et des articles 163 à 
166 de son Règlement d'application;  et  Considérant:  
 
I. Que le Régime de zone franche attire les i nvestissements étrangers, favorisant les conditions 
de vie grâce à la création de nouvelles sources d'emploi  qui ont une incidence favorable sur la qualité 
de la vie des Costariciens; 
 
II. Que par la modification de la Loi n° 7210 sur le Régime de zone  franche, Loi n° 8794, 
publiée au Journal officiel La Gaceta  n° 15 du 22 janvier 2010, ce Régime a été aménagé 
conformément aux prescriptions énoncées par l'Or ganisation mondiale du commerce dans l'Accord 
sur les subventions et l es mesures compensatoires. 
 
III. Que le Régime de zone franche est un instru ment nécessaire pour attirer l'investissement, dès 
lors qu'il offre une série d'incitations et d'avantage s fiscaux qui ont une incide nce sur les décisions des 
entreprises souhaitant s'installer dans le pays.  IV. Qu'en raison des dernières modifications apport ées à la Loi sur le Régime de zone franche, il 
est nécessaire d'adapter la réglementation concer nant ce Régime afin d'y inclure les éléments 
nécessaires pour que celle-ci soit adaptée à la r éalité d'aujourd'hui, tout en restant légale. 
 V. Que pour les raisons évoquées, il est nécessai re d'effectuer les modifications proposées 
ci-après au Règlement d'application de la Loi sur le Régime de zone franche, Décret exécutif n° 
34739-COMEX-H du 29 août 2008, publié au Journal officiel La Gaceta  n° 181 du 19 septembre 
2008, supplément n° 35.  Par conséquent;  
  G/SCM/N/211/CRI 
 Page 55 
 
 
  DÉCRÈTENT CE QUI SUIT: 
 
Modifications des articles 4, 5, 7, 10, 13, 21, 27, 29, 32, 34, 38, 44, 50, 55, 59, 63, 66, 71,  
72, 73, 81, 82, 83, 84, 87, 88, 92, 94, 95, 95 bis, 97, 98, 100, 101, 103, 105, 106, 107,  
108, 109, 110, 122, 124, 127 et 128 du Règlement  d'application de la Loi sur  
le Régime de zone franche, Déc ret exécutif n° 34739-COMEX-H du  
29 août 2008,  et ajout des articles 129, 130, 131, 132, 133, 134,  
135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143 et 144.  
 
 
Article 1 – L'article 4 du Décret exécutif n° 3473 9-COMEX-H du 29 août 2008,  publié au Journal 
officiel La Gaceta  n° 181 du 19 septembre 2008, supplém ent n° 35, dénommé Règlement 
d'application de la Loi sur le Régime de zone fra nche est modifié, les définitions indiquées ci-après 
s'ajoutant au texte de cet article.  
"Immobilisations:  sont considérés comme immobilisations, les travaux en cours, les biens 
mobiliers et immobiliers sujets à l'usure, l es biens immobiliers non sujets à l'usure et les 
logiciels utilisés dans les activités de l'entreprise et  dont la date et le prix d'achat figurent dans 
les livres comptables de l'entreprise." 
"Immobilisations amortissables:  sont considérés comme immobilisations amortissables, les 
biens mobiliers et immobiliers sujets à l'usur e, selon les méthodes autorisées par la Direction 
générale des impôts (DGT), utilisés dans les activités de l'entreprise et dont la date et le prix 
d'achat figurent dans les livres comptables de l'entr eprise.  Les travaux en cours ne sont inclus 
dans aucun des postes précédents dès lors qu'ils  ne sont pas utilisés dans les activités de 
l'entreprise." 
"Apprentissage et formation du personnel:  processus comprenant un ensemble d'activités 
d'éducation et de formation, aux nivea ux technique, universitaire ou d'autres études 
supérieures, dont l'objectif est de permettre au personnel costaricien ou résident au Costa Rica 
qui travaille dans une entreprise bénéfician t du Régime de zone franche d'acquérir des 
connaissances, des langues étrangères, des comp étences, des aptitudes et des comportements 
nouveaux, afin d'améliorer son niveau d'efficaci té dans les divers domaines d'activité que 
l'entreprise bénéficiaire est autorisée à exercer dans le cadre du Régime." 
"Apprentissage et formation du personnel des fournisseurs:  activités d'éducation et de 
formation à l'intention des employés ou du pers onnel des entreprises fournissant des biens et 
des services, qui ont pour objectif l'améliora tion des processus de production ou des services, 
l'acquisition de langues étrangères, l'apprenti ssage dans les domaines des procédures, des 
normes et des techniques de gestion d'entreprise, de l'utilisation et de la mise en œuvre de 
technologies et de machines, des techniques de fa brication, du contrôle de qualité, et tout ce 
qui tend à améliorer les capacités techni ques et de gestion des fournisseurs." 
"Participation majoritaire:  possession par une personne mora le de la majorité du capital 
social d'une entreprise, qui lui permet de contrô ler les décisions prises par la société.  Pour 
avoir la majorité du capital soci al, une personne physique ou morale  doit être propriétaire d'au 
moins 51 pour cent des actions ou des parts." 
"Participation majoritaire directe:  participation majoritaire d'une  personne morale au sein 
du capital d'une autre, sans intervention de filiales ou d'entreprises liées." G/SCM/N/211/CRI 
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  "Participation majoritaire indirecte:  participation majoritaire d' une personne morale au 
sein du capital d'une autre, par le biais de filiales ou d'entreprises liées dont elle détient 
directement la majorité du capital." 
"DGT:  Direction générale des impôts." 
"Entité ayant le contrôle:   entité juridique qui détient la  propriété ou une participation 
majoritaire directe ou indirecte au sein du cap ital de l'entreprise bénéficiaire établie au 
Costa Rica, ou qui exerce le pouvoir de direction de cette entreprise." 
"Entreprises non assujetties à l'impôt sur le revenu:  cette expression désigne les 
entreprises industrielles de transformation qui produisent, transforment ou assemblent des biens, qui exercent leur activité au Costa Rica et qui, en tant qu'elles sont visées par l'article 3 
de la Loi n° 7092 du 21 avril 1988 relative à l'im pôt sur le revenu et ses modifications, ne sont 
pas tenues de payer l'impôt sur le revenu. 
En outre, aux fins du Régime de zone fra nche, on entend également par entreprise non 
assujettie toute entreprise qui, au moment de demander à bénéficier du Régime, n'exerce pas d'activité lucrative soumise à l'im pôt sur le revenu au Costa Rica." 
"Zone GAMA:  désigne la Grande zone métropolitain e étendue, à savoir la Grande zone 
métropolitaine définie dans le Plan de développe ment urbain, à laquelle s'ajoutent les cantons 
suivants:  Grecia – à l'exception du district de Río Cuarto –, Valverde Vega, Naranjo, Palmares et San Ramón – à l'exception des districts de Peñas Blancas, Zapotal, Piedades Norte, Piedades Sur et Ángeles." 
"Intrant:  marchandise utilisée dans l'élaboration du pr oduit final, à l'exclusion des machines 
et des équipements." 
"Mégaprojets:  projets dont l'investissement nouveau total dans le pays est d'au moins dix 
millions de dollars des États-Unis d'Amérique (10 000 000 de dollars EU) ou leur équivalent 
en monnaie nationale, en immobilisations su jettes à l'usure, dans le cadre d'un plan 
d'investissement s'échelonnant sur une période  de huit ans, l'investisseur s'engageant à 
maintenir au moins 100 emplois permanents, sel on des listes de personnel dûment établies, 
pendant la durée de l'activité productive de l'entreprise dans le cadre du Régime." 
"Opérateur économique agréé:  personne morale qui, du fa it qu'elle respecte les 
prescriptions et obligations énoncées dans le Règlement de mise en œuvre de l'opérateur 
économique agréé, Décret exécutif n° 35802-H du 28 janvier 2010 publié dans La Gaceta  n° 
46 du 8 mars 2010, bénéficie d'avantages et d'un climat de confiance pour la mise en œuvre 
de ses opérations douanières sur le te rritoire national ou à l'étranger." 
"Usine de transformation similaire:  usine qui produit, transforme ou assemble des biens à 
l'étranger, hors Amérique centrale et Panama." 
"Pouvoir de direction:  pouvoir exercé par une entité – c'est- à-dire une personne physique ou 
morale – disposant de facultés suffisantes pour prendre des décisions concernant tout aspect 
propre à une entreprise." 
"Actifs principaux:  aux fins des dispositions des articles 131, 132 et 143 du présent 
règlement, les actifs principaux s'entendent des immobilisations amortissables liées au processus de production de l'entreprise bénéfician t du Régime et strictement nécessaires à la  G/SCM/N/211/CRI 
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  continuité du processus de production ou de la  chaîne de production de l'entreprise non 
bénéficiaire qui utilisait ces actifs." 
"Part significative:  pourcentage du chiffre d'affaires des entreprises industrielles de 
transformation bénéficiant du Régime, représenté  par les ventes réalisées pour fournir des 
biens à d'autres entreprises bénéficiant du Ré gime de zone franche.  Ces ventes doivent 
atteindre au moins quarante pour cent (40 pour cent) du chiffre d'affaires du fournisseur." 
Article 2 – Les définitions indiquées ci-après de l'article 4 du Décret exécutif n° 34739-COMEX-H du 
29 août 2008, publié au Journal officiel La Gaceta  n° 181 du 19 septembre 2008, supplément n° 35, 
dénommé Règlement d'application de la Loi sur le  Régime de zone franche, sont modifiées comme 
suit:  
"Loi n° 7210 et modifications y relatives, ou Loi:  la Loi n° 7210 du 23 novembre 1990 sur 
le régime de zone franche et modifications y relatives." 
"Déclaration douanière:  déclaration effectuée par tran smission électronique de données 
faisant état de tout mouvement d'entrée, de sortie et de déplacement de matériaux, de marchandises, de machines et d'équipements à destination et en provenance du Régime de 
zone franche." 
"Révocation de zone:  diminution de la surface occupée par le bénéficiaire en raison d'une 
restructuration, de la fermeture complète de l' un de ses sites, ou de la réduction de la surface 
de l'un de ses sites ou de plusieurs d'entre eux." 
Article 3 – Les articles 5, 7, 10, 13, 21, 27, 29, 32, 34, 38, 44, 50, 55, 59, 63, 66, 71, 72, 73, 81, 82, 
83, 84, 87, 88, 92, 94, 95, 95 bis, 97, 98, 100, 101, 103, 109, 110, 122 et 124 du Décret exécutif n° 
34739-COMEX-H du 29 août 2008, publié au Journal officiel La Gaceta  n° 181 du 
19 septembre 2008, supplément n° 35, dénommé Règlement d'applicati on de la Loi sur le Régime de 
zone franche, sont modifiés comme suit: 
 
"Article 5 – Paramètres des investissements nouveaux:  Le Régime de zone franche sera 
accordé uniquement aux entreprises qui effect uent des investissements nouveaux dans le 
pays, conformément aux paramètres suivants: 
 
I. Entreprises situées dans la zone GAMA  
 
a) Un investissement nouveau initial en immobilisations d'au moins 
cent cinquante mille dollars des Ét ats-Unis (150 000 dollars EU) ou 
leur équivalent en monnaie nationa le, pour les entreprises installées 
dans un parc de  zone franche. 
 
b) Un investissement nouveau initial en immobilisations d'au moins 
deux millions de dollars des États-Un is (2 000 000 de  dollars EU) ou 
leur équivalent en monnaie nationa le, pour les entreprises installées 
hors d'un parc de zone franche. 
 
II. Entreprises situées en dehors de la zone GAMA 
 
a) Un investissement nouveau initial en immobilisations d'au moins 
cent mille dollars des États-Unis (100 000 dollars EU) ou leur 
équivalent en monnaie nationale, pour les entreprises installées dans 
un parc de zone franche. G/SCM/N/211/CRI 
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b) Un investissement nouveau initial en immobilisations d'au moins 
cinq cent mille dollars des États-Unis (500 000 dollars EU) ou leur équivalent en monnaie nationale, pour les entreprises installées hors 
d'un parc de zone franche. 
 
 Aux fins des dispositions des paragraphes précédents, lorsque les actifs ont été acquis 
en monnaie nationale, le montant de l'inv estissement nouveau initial sera déterminé en 
prenant pour base le taux de change à la vente du dollar en vigueur le jour de l'acquisition de 
l'actif correspondant, selon la Banque centrale du Costa Rica. 
 
"Article 7 – Délai imparti pour réaliser l'investissement initial:  Est considéré comme 
investissement initial l'investissement réalis é dans un délai devant figurer dans l'accord 
d'octroi du Régime correspondant, délai qui ser a fixé en fonction de la nature et des 
caractéristiques de chaque projet et qui ne pourra en aucun cas dépasser trois ans à compter de 
la publication de l'accord d'octroi. 
 
 L'obligation d'atteindre le montant minimum d'investissement nouveau initial en immobilisations est indépendante de l'obligation d'atteindre le montant total d'investissement 
auquel s'engage l'entreprise bénéficiaire et qui  figure dans l'accord d'octroi du Régime, bien 
que le montant minimum d'investissement nouv eau initial soit considéré comme faisant parti 
du montant total d'investissement  auquel s'engage l'entreprise. 
 
 Les actifs acquis avant la date de dépôt de  la demande d'intégration au Régime de 
zone franche et les actifs usagés acquis dans le  pays seront considérés comme faisant partie 
du niveau d'investissement total et non de l' investissement nouveau initial auquel s'engage 
l'entreprise." 
 
"Article 10 – Prescriptions relatives à la demande: Toute personne souhaitant bénéficier du 
Régime et obtenir le statut d'auxiliaire de la fonction publique douanière devra déposer sa 
demande auprès de PROCOMER en remplissan t le formulaire prévu à cet effet. 
 
 Le formulaire, auquel devront être join ts les documents indiqués ci-après, devra 
contenir les renseignements suivants: 
 
I. Renseignements requis à la fois pour la demande d'admission au 
bénéfice du Régime et pour l'obtention du statut d'auxiliaire de la 
fonction publique douanière:  
 
a) Nom du requérant. 
b) Pièce d'identité. c) Adresse ou moyen de traiter les notifications. d) Adresse exacte des installations. 
e) Propriété de l'immeuble:  in diquer si l'immeuble appartient à 
l'entreprise ou s'il s'agit d'une location. 
f) Numéro de téléphone, fax et adresse électronique.  G/SCM/N/211/CRI 
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  g) État de l'entreprise:  indiquer s'il s'agit d'une entreprise en activité ou 
d'un projet. 
h) Nom, pièce d'identité et numéro d'identification du représentant légal. i) Description de l'activité. j) Déclaration sous serment da ns laquelle il est indiqué que: 
i) l'entreprise ne se consacrera pas à la production ou à la 
commercialisation d'armes ou de munitions de quelque type 
que ce soit contenant de l'uranium appauvri; 
ii) l'entreprise ne se consacrera ni à l'extraction minière, ni à 
l'exploration ou à l'extraction des hydrocarbures, ni à la 
production d'énergie électrique, sauf si cette production est 
destinée à sa consommation propre; 
iii) l'entreprise est inscrite en tant que contribuable auprès de la 
DGT; 
iv) l'entreprise est à jour de toutes ses obligations en ce qui 
concerne les cotisations salariales et patronales dues à la 
Caisse de sécurité sociale du Costa Rica; 
v) ni l'entreprise, ni aucun de ses actionnaires, directeurs, 
employés ou mandataires n'ont été sanctionnés relativement aux activités de l'entreprise, par décision administrative définitive, pour avoir commis d es infractions administratives, 
douanières, fiscales ou d'imposition douanière; 
vi) ni l'entreprise, ni aucun de ses actionnaires, directeurs, 
employés ou mandataires, n'ont été condamnés relativement aux activités de l'entreprise, par décision judiciaire définitive, pour des délits douaniers ou fiscaux; 
vii) l'entreprise et le projet d'investissement devant être mis en 
œuvre ne bénéficient d'auc un régime d'incitations à 
l'exportation; 
viii) l'entreprise et le projet d'investissement devant être mis en 
œuvre n'ont pas déjà bénéficié d'incitations au titre du Régime, même sous le couvert  d'une personne physique ou 
morale distincte; 
ix) l'entreprise n'est pas une ins titution bancaire ni financière ni 
une compagnie d'assurance et son activité ne consiste pas non plus à fournir des services professionnels; 
x) l'entreprise s'engage à se doter d'un logiciel pour la 
transmission électronique de données au système 
informatique du Service national des douanes; G/SCM/N/211/CRI 
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  xi) l'entreprise s'engage à se c onformer aux dispositions légales, 
réglementaires et procédurales relatives au contrôle et à la sécurité des marchandises applicables dans ses installations; 
k) Signature du formulaire, qui devra être authentifiée par un avocat ou 
un notaire public. 
l) Activités de production réalisées en  dehors de la zone autorisée en 
tant que zone franche:  lorsque son fonctionnement normal nécessite 
que des activités de production soient réalisées en dehors de la zone 
franche, l'entreprise devra fourni r une description détaillée de ces 
activités ainsi qu'une justification appropriée. 
m) Entreprises situées en dehors d'un parc:  l'entreprise souhaitant 
exercer son activité en dehors d'un parc devra signer une déclaration 
sous serment dans laquelle il sera indiqué que: 
i) l'entreprise est en mesure de se soumettre aux mécanismes 
nécessaires de contrôle de l'entrée et de la sortie des biens et 
des personnes; 
ii) l'entreprise mettra à disposition de la Direction, du COMEX 
et de PROCOMER les installations et l'assistance énoncées à l'article 14 de la Loi. 
n) Entreprises situées en dehors d'un parc relevant de la catégorie a) et 
entreprises de services situées à l'intérieur de la zone GAMA:  dans 
ce cas, les entreprises devront démontrer que la nature du projet ne 
permet pas qu'il soit mis en place dans un parc.  Le respect de cette prescription sera démontré par une déclaration sous serment dans laquelle l'entreprise décrira en détail les avantages notables que 
représente l'exécution du pr ojet en dehors d'un parc. 
II. Renseignements requis pour l'octroi du Régime:  
 
a) Renseignements détaillés sur la  contamination générée par le 
processus de production et ses déchets, ou, s'il y a lieu, copie du formulaire présenté à l'organe compétent du Ministère de l'environnement de l'énergie et des télécommunications (MINAET) 
concernant l'impact sur l'environnement selon les lois et règlements 
applicables. 
b) Montant de l'investissement nouveau initial en immobilisations ainsi 
que de l'investissement total prévu et niveau d'emplois. 
c) Prévisions sur la valeur ajoutée nationale que l'entr eprise s'engagera à 
maintenir.  Ce calcul sera effectué au moyen de la formule établie à 
cet effet dans le présent règlement d'application. 
d) Date du début des opé rations de production.  G/SCM/N/211/CRI 
 Page 61 
 
 
  III. Renseignements requis pour l'octroi de  la condition d'auxiliaire de la 
fonction publique douanière: 
 
a) Nom et identification du personnel subalterne chargé des démarches 
auprès du Service national des douanes. 
b) Déclaration sous serment indiquant  que le propriétaire enregistré de 
l'immeuble a donné son autorisation pour que les activités relevant du Régime y soient menées. 
c) Déclaration sous serment authentifiée indiquant que le requérant 
dispose d'un endroit approprié pour stocker les documents qu'il sera 
tenu de conserver en qualité d'a uxiliaire de la fonction publique 
douanière;  adresse de l'endroit en question. 
IV. Documents requis:  
 
a) Certification du statut juridique ne  datant pas de plus de trois mois. 
b) Si la demande est effectuée par une personne autre que le 
représentant légal, procuration spéciale dans laquelle il est 
explicitement indiqué que cette proc uration habilite ladite personne à 
présenter la demande d'admission au bénéfice du Régime et d'obtention de la condition d'aux iliaire de la fonction publique 
douanière. 
c) Copie certifiée par un notaire public du recto et du verso de la carte 
d'identité du représentant légal et du personnel subalterne chargé des 
démarches auprès du Service national des douanes. 
d) Si le requérant est une personne physique, il devra en outre présenter 
les documents suivants: 
i. Copie certifiée par un notaire public du recto et du verso de 
sa carte d'identité. 
ii. Attestation délivrée par la Caisse de sécurité sociale du Costa 
Rica certifiant que le requérant  ne travaille pas pour l'État 
costaricien, ses organismes autonomes ou semi-autonomes ou des entreprises publiques, conformément à l'article 29 bis 
de la Loi générale sur les douanes. 
iii. Extrait de casier judiciaire (à demander directement à 
l'organisme compétent, aux fins de  la législation du travail)." 
"Article 13 -  Procédure d'admission au bénéfice du Régime:  Dans un délai de deux jours 
ouvrables à compter de la présentation de la demande, PROCOMER devra demander à 
l'intéressé de présenter tout document manquant ou de se conformer à toute exigence établie 
concernant la demande d'admission au bénéfice du Régime, en lui accordant à cet effet un délai de dix jours ouvrables. 
 
 Dans un délai maximal d'un jour ouvrable à compter de la date à laquelle l'intéressé 
aura complété les renseignements demandés, l'unité technique compétente de PROCOMER devra présenter un avis au Conseil d'admini stration ou à l'organe auquel le Conseil 
d'administration aura délégué ces fonctions, leque l devra contenir une évaluation des éléments G/SCM/N/211/CRI 
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  indiqués dans le présent règlement et une recommandation sur le bien-fondé éventuel de 
l'octroi du Régime à l'entreprise déposante, avec les justifications nécessaires.  Le Conseil d'administration, l'organe délégué par le Conseil d'administration ou PROCOMER pourront 
demander l'avis d'autres entités ou organismes publics s'ils le jugent nécessaire pour une 
meilleure évaluation du projet.  À l'issue de l'an alyse, le Conseil d'administration ou l'organe 
compétent de PROCOMER transmettra la recommandation finale au COMEX dans les cinq 
jours ouvrables suivant la réception de la dema nde complète, afin que le Pouvoir exécutif 
puisse rendre sa décision dans un délai maximum de quatre jours ouvrables à compter de la réception de la recommandation de PROCOMER. 
"Article 21 – Validité des avantages:   Les avantages accordés aux entreprises en vertu de la 
Loi s'appliquent à compter de la date de la communication à l'intéressé de l'accord d'octroi du 
Régime, sans préjudice des dispositions du second para graphe de l'alinéa g) de l'article 20, 
ainsi que de celles de l'alinéa d) de l'article 21 ter de la Loi.  Toutefois, l'exercice des activités 
dans le cadre du Régime et la jouissance des avantages qu'il procure ne pourront débuter que 
lorsque l'entreprise bénéficiaire aura s ouscrit un contrat de fonctionnement avec 
PROCOMER, en respectant le cadre établi à cet égard. 
 
 Pour débuter les opérations de production da ns le cadre du Régime, l'entreprise devra 
avoir été habilitée par la Direction à agir en  tant qu'auxiliaire de la fonction publique 
douanière, conformément aux di spositions de la Loi générale  sur les douanes et de son 
Règlement d'application. 
 L'accord d'octroi du Régime et ses modifications et la décision portant renonciation 
au Régime seront publiés intégralement dans le J ournal officiel;  le coût de la publication sera 
assumé par l'entreprise déposante." 
 
"Article 27 – Installation d'entreprises non admises au bénéfice du Régime dans un parc, 
et réduction d'incitations.   Si des entreprises non admises au bénéfice du Régime s'installent 
dans le parc de zone franche, l'entreprise ges tionnaire devra en faire part à la DGT et à la 
Direction dans un délai de trois jours ouvrab les à compter de la signature du contrat. 
 
 L'entreprise gestionnaire de parc qui pe rmettra l'installation d'entreprises non admises 
au bénéfice du Régime n'ayant pas pour objet de fournir des biens ou des services aux 
entreprises bénéficiaires implantées dans ce pa rc perdra l'exonération des impôts indiqués 
dans l'alinéa g) de l'article 20 de la Loi.   Les autres exonérations subiront une baisse 
proportionnelle et la formule suivante sera  appliquée pour calculer cette proportion: 
  
Total des recettes versées par les en treprises non admises au bénéfice  
du Régime à l'entreprise gestionnaire du parc  
Recettes totales de l'entreprise gestionnaire du parc  
 
 
 Le facteur obtenu par l'application de ce tte formule sera utilisé pour déterminer le 
montant des impôts que devront acquitter les entreprises gestionnaires qui se trouvent dans cette situation. 
 
 Ces impôts devront être acquittés à compter de la date à laquelle l'entreprise gestionnaire a autorisé l'installation de l'entrepri se qui ne relève pas du Régime et ne fournit 
pas de biens ou de services aux entreprises de zone franche installées dans le parc." 
  G/SCM/N/211/CRI 
 Page 63 
 
 
  "Article 29 – Élargissement ou réduction de la surface d'un parc de zone franche.  "Les 
entreprises administrant les parcs de zone franc he pourront élargir ou réduire la surface de 
leur parc respectif sous réserve des conditions et modalités suivantes: 
 
a) La surface ajoutée doit consister en des terrains contigus ou séparés par une 
servitude, une voie publique, une voie ferrée, une rue d'usage privé, une 
rivière, un ruisseau ou un cours d'eau, pérenne ou non, contigu à la surface 
auparavant autorisée comme parc de zone franche.  La surface totale consécutive à l'extension ou à la réduction devra être maintenue en permanence comme un bien immobilier ou un ensemble de bien immobiliers 
indépendants sur le plan cadastral.  Ne seront pas acceptées les réductions 
affectant l'infrastructure minimale requise au moment où le parc a été autorisé en tant que parc de zone franche, ni les réductions affectant la surface totale disponible de construction minimale exigée pour les parcs destinés exclusivement aux entreprises de se rvices ou de commercialisation. 
Si des terrains ajoutés sont séparés du reste du parc par une servitude, une 
voie publique, une voie ferrée, une rue d'usage privé, ou une rivière, un ruisseau ou un cours d'eau, pérenne ou non, l'entreprise gestionnaire devra garantir que les entrées des marchandises dans le parc de zone franche et 
leurs sorties vers les différentes destinations prévues par la réglementation seront consignées dans un seul registre. 
b) Lorsque la surface qu'il est projeté d'intégrer au parc correspond à un ou 
plusieurs bâtiments ou à des étages complets de ces bâtiments, les terrains sur lesquels se trouvent ces bâtiments devront être eux aussi contigus à la zone du parc autorisée auparavant comme zone franche, ou bien séparés par une servitude, une voie publique, une voie ferrée, une rue d'usage privé ou une 
rivière, un ruisseau ou un cours d'eau, pérenne ou non, contigu à la surface 
auparavant autorisée comme parc de z one franche.  Seuls des étages entiers 
pourront être ajoutés ou exclus. 
Si des terrains ajoutés sont séparés du reste du parc par une servitude, une 
voie publique, une voie ferrée, une rue d'usage privé ou une rivière, un ruisseau ou un cours d'eau, pérenne ou non, l'entreprise gestionnaire devra 
garantir que les entrées des marchandises dans le parc de zone franche et 
leurs sorties vers les différentes destinations prévues par la réglementation seront consignées dans un seul registre. 
c) La surface de parc résultant de l' élargissement ou de la réduction devra 
présenter des conditions qui permettent  de l'assujettir aux mécanismes 
nécessaires pour contrôler l'entrée et la sortie des marchandises, 
conformément à la Loi générale sur les douanes, à son Règlement 
d'application et aux politiques d'exploitation définies à cet effet par la Direction.  La Direction vérifiera que cette obligation a été respectée une fois que le Pouvoir exécutif aura autorisé la nouvelle zone.  En pareil cas, les dispositions des articles du présent règlement relatifs à l'autorisation de 
nouvelles zones et à la révocation de zones s'appliqueront. 
d) Lorsque l'immeuble ou les immeubles qu'il est projeté d'ajouter 
n'appartiennent pas à l'entreprise g estionnaire, il faudra présenter avec la 
demande un document par lequel le propr iétaire consent expressément que le 
bien ou les biens lui appartenant soient  affectés au Régime et s'engage à G/SCM/N/211/CRI 
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  respecter selon qu'il convient les lois et  règlements afférents au Régime, aux 
conditions exigées par PROCOMER et la Direction.  Le fait que l'entreprise gestionnaire ne soit pas la propriétaire en titre d'un ou de plusieurs des biens 
immobiliers situés dans le parc ne li mite ni ne réduit les responsabilités et 
obligations qui lui incombent en qualité d'entreprise gestionnaire, aux termes 
de la Loi et du présent règlement;  à cet effet, l'entreprise gestionnaire devra 
adopter toutes les dispositions contr actuelles nécessaires dans ses relations 
avec les propriétaires et/ou locataires des biens immobiliers situés dans le 
parc. 
e) Lorsque l'infrastructure ou les bâtiments de la zone dont l'exclusion est 
demandée ont été construits à l'aide d'un avantage fiscal prévu par la loi pour 
les entreprises promotrices et administrant des parcs de zone franche, l'entreprise requérante devra acqu itter les impôts correspondant à ces 
avantages, selon décision du Ministère d es finances.  Pour effectuer le calcul 
correspondant, l'entreprise bénéficiaire devra présenter à cette entité une 
expertise réalisée par un professionnel  accrédité par l'Ordre fédéré des 
ingénieurs et architectes, dans laquelle seront indiquées la quantité, la valeur 
et la désignation de chacun des matériaux utilisés aux fins du calcul des impôts correspondants.  Il ne sera donné suite à la demande de réduction de 
surface que lorsque le versement sera intervenu. 
 Si l'entreprise a construit le site visé par la révocation sans faire valoir 
d'avantages fiscaux, elle joindra à la demande un certificat délivré par un 
expert-comptable agréé attestant que tel est le cas ainsi que les factures d'achat et/ou les déclarations en douane et autres documents pertinents.  Le certificat ne pourra pas être délivré sur la foi de preuves sélectives, de sorte 
que la totalité des documents pertinents devront être analysés et révisés.  Le 
COMEX transmettra une copie de ce certificat à la direction de la vérification 
de la Direction et à la DGT aux fins des contrôles et révisions que celles-ci jugeront pertinents.  L'accord donnant lieu à la révocation du site sera établi 
sans préjudice de la vérification que pourra effectuer le Ministère des finances. 
f) Aux fins des dispositions de l'article 17 ch) de la Loi n° 7210 et de ses 
modifications, il sera considéré qu'une entreprise admise au bénéfice du 
Régime est installée dans un parc si elle exerce ses activités à l'intérieur du périmètre autorisé comme parc.  Le s entreprises gestionnaires devront 
informer PROCOMER et la Direction de  tout changement dans la propriété 
ou l'occupation de la zone utilisée comme parc, par les moyens et sous la 
forme établis par ces institutions. 
g) Aux termes de l'article 21 bis de la Loi, si une entreprise ne bénéficiant pas 
des incitations du Régime de  zone franche s'installe dans un parc industriel de 
zone franche réglementé par la présente  Loi en vue de fournir des biens ou 
des services aux entreprises bénéficiaires implantées dans ce parc, les dispositions de l'alinéa ch) de l'article 17 de cette Loi visant les entreprises 
gestionnaires ne lui seront pas applicables.  Lorsque des fournisseurs 
s'installeront dans le parc, les entrep rises gestionnaires devront en informer 
PROCOMER, la Direction et la DGT da ns un délai de trois jours ouvrables à 
compter de la signature du contrat, et présenter les documents prouvant que 
ces entreprises sont des fournisseurs des entreprises de zone franche installées  G/SCM/N/211/CRI 
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  dans le parc qu'elles administrent.  Les entreprises gestionnaires devront en 
outre tenir à jour un registre des f ournisseurs installés dans le parc." 
"Article 32 – Examen de la demande.  S'agissant des demandes d'en treprises qui souhaitent 
s'installer en dehors d'un parc de zone franch e, les dispositions pertinentes du chapitre III du 
présent règlement s'appliquent.  PROCOMER devra en outre déterminer: 
a) que dans le cas des entreprises relevant des alinéas a) et c) de l'article 17 de la 
Loi et situées dans la zone GAMA, il est vérifié que les caractéristiques du processus de production ou la nature du  projet empêchent son développement 
dans un parc de zone franche; 
b) que l'entreprise est en mesure de se soumettre aux mécanismes nécessaires de 
contrôle de l'entrée et de la sortie d es biens et des personnes, conformément à 
la Loi générale sur les douanes, son Règlement d'application et les politiques 
d'exécution élaborées à cet effet par la Direction; 
c) que l'entreprise respecte l'obligation vi sée à l'article 14 et autres obligations 
pertinentes de la Loi. 
 PROCOMER s'assurera que les prescriptions  susmentionnées ont été respectées sur la 
base des renseignements présentés par l'entreprise dans la déclaration sous serment jointe à la demande d'admission, conformément aux te rmes de l'article 10 du présent règlement." 
 
"Article 34 – Avis du Ministère des finances.  En ce qui concerne les demandes des 
entreprises relevant des alinéas a) et c) de l'artic le 17 de la Loi qui souha itent s'installer dans 
la zone GAMA, le COMEX remettra l'avis corr espondant au Ministère des finances, en vertu 
de l'alinéa ch) de l'article 18 de la Loi. 
 
 Le Ministère des finances vérifiera l'existe nce d'installations de l'entreprise déposante 
à l'adresse indiquée dans le dossier transfér é par le COMEX ou, à défaut, la révision des 
documents du projet de construction décrit dans  la demande d'admission, et prononcera l'avis 
pertinent.  Conformément aux di spositions de l'article 18 de la Loi, le Ministère des finances 
devra se prononcer dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception de la copie de la demande.  Si le Ministère des fina nces n'a pas répondu dans ce délai, son avis sera 
considéré comme favorable. 
 Après l'octroi du Régime, et en vertu des dispositions de l'article 19 du présent 
règlement, il sera en outre vérifié, au cours de l'inspection définitive des installations, que 
l'adresse coïncide avec celle qui est mentionnée dans l'avis préalable." 
 
"Article 38 – Demandes de révocation de zones .  Les demandes de révocation de zones 
devront être soumises à PROCOMER au moyen du fo rmulaire prévu à cet effet et contenir un 
inventaire détaillé de toutes les marchandises qui se trouvent dans la zone visée par la 
demande, ainsi que des indications concernant  l'usage auquel ces marchandises sont destinées. 
 
 Après examen de la demande et si elle la juge recevable, PROCOMER en remettra 
une copie à la Direction, accompagnée de l'autorisation correspondante, dans un délai 
maximum de cinq jours ouvrables. 
 
 La Direction, par l'intermédiaire du Dépa rtement du Registre, demandera à la Douane 
de contrôle d'inspecter les installations pour s' assurer que l'inventaire soumis avec la demande G/SCM/N/211/CRI 
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  correspond aux marchandises effectivement entrepo sées dans les installations et que l'espace 
restant satisfait aux prescriptions fiscales et douanières pertinentes. 
 
 À cet effet, l'agent des douanes devra étab lir un rapport dans le quel seront consignés 
les renseignements sur les marchandises et l'u sage auquel elles sont destinées et déterminer, 
au moyen du formulaire prévu, si les autres installations satisfont aux prescriptions 
pertinentes.  Cette inspection devra être ef fectuée dans un délai maximum de dix jours 
ouvrables à compter de la notification de la demande d'inspection par le Département du 
Registre. 
 
 Si les conclusions de l'inspection des in stallations et du rapp ort sont favorables, 
l'entreprise pourra utiliser les marchandises aux fi ns qu'elle avait indiquées, en se conformant 
aux procédures applicables.  La douane devra fair e suivre sans tarder le  formulaire original 
rempli dans le cadre de l'inspection au Départ ement du Registre afin que celui-ci puisse traiter 
la demande de révocation. 
 
 Si, à expiration du délai indiqué, la douane n'a pas procédé à l'insp ection, l'entreprise 
devra établir un rapport contenant les informations  susmentionnées et en adresser copie à la 
Douane de contrôle et au Dé partement du Registre afin que celui-ci puisse rendre la décision 
de révocation. 
 
 Le Département du Registre devra rendre sa décision dans un délai de trois jours 
ouvrables à compter de la réception de la documen tation remise par la D ouane de contrôle ou 
l'entreprise, selon le cas. 
 
 Aux fins de ce qui précède, les marchandises devront être transférées vers d'autres 
installations de l'entreprise, ou entreposées en  douane, conformément aux règles applicables 
en la matière, ou encore réexportées ou admises  pour consommation intérieure, le tout en 
conformité avec les procédures applicables." 
 
"Article 44 – Demande de remplacement.  La demande de rempl acement correspondante 
sera soumise par l'entreprise remplaçante à PROCOMER et devra être conforme aux 
prescriptions suivantes: 
 
I. Renseignements devant figurer à la fois dans la demande de 
remplacement et dans la demande visant à obtenir le statut d'auxiliaire 
de la fonction publique douanière:  
 
a) Nom et numéro d'identification de l'entreprise remplaçante. 
b) Nom et numéro d'identification de l'entreprise bénéficiaire appelée à 
être remplacée et référence de l'a ccord d'octroi en vertu duquel elle a 
été admise au bénéfice du Régime. 
c) Adresse ou moyen de traiter les notifications de l'entreprise 
remplaçante. 
d) Propriété de l'immeuble:  in diquer si l'immeuble appartient à 
l'entreprise remplaçante ou s'il sera loué. 
e) Numéro de téléphone, fax et adresse électronique de l'entreprise 
remplaçante.  G/SCM/N/211/CRI 
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  f) Nom du représentant légal de l'entreprise remplaçante, pièce 
d'identité et numéro d'identification. 
g) Déclaration sous serment de l' entreprise remplaçante indiquant que: 
i. l'entreprise ne se consacrera pas à la production ou à la 
commercialisation d'armes ou de munitions de quelque type 
que ce soit contenant de l'uranium appauvri, ni à la 
production ou à la commercialisati on de tout type d'armes. 
ii. l'entreprise ne se consacrera ni à l'extraction minière, ni à 
l'exploration ou à l'extraction des hydrocarbures, ni à la production d'énergie électrique, sauf si cette production est 
destinée à sa consommation propre. 
iii. l'entreprise est inscrite en tant que contribuable auprès de la 
Direction générale des impôts; 
iv. l'entreprise est à jour de  toutes ses obligations en ce qui 
concerne les cotisations salariales et patronales dues à la 
Caisse de sécurité sociale du Costa Rica. 
v. ni l'entreprise, ni aucun de ses actionnaires, directeurs, 
employés ou mandataires n'ont été sanctionnés relativement aux activités de l'entreprise, par décision administrative définitive, pour avoir commis d es infractions administratives, 
douanières, fiscales ou d'imposition douanière; 
vi. ni l'entreprise, ni aucun de ses actionnaires, directeurs, 
employés ou mandataires, n'ont été condamnés relativement aux activités de l'entreprise, par décision judiciaire définitive, pour des délits douaniers ou fiscaux; 
vii. l'entreprise n'est pas une ins titution bancaire ni financière ni 
une compagnie d'assurance et son activité ne consiste pas 
non plus à fournir des services professionnels; 
viii. l'entreprise s'engage à se doter d'un logiciel pour la 
transmission électronique de données au système informatique du Service national des douanes; 
ix. l'entreprise s'engage à se c onformer aux dispositions légales, 
réglementaires et procédurales relatives au contrôle et à la 
sécurité des marchandises applicables dans ses installations. 
h) Signature du formulaire, qui devra être authentifiée par un avocat ou 
un notaire public. 
II. Renseignements devant figurer dans la demande visant à obtenir le 
statut d'auxiliaire de la fonction publique douanière: 
 
a) Nom et identification du personnel subalterne chargé des démarches 
auprès du Service national des douanes. G/SCM/N/211/CRI 
Page 68  
 
  b) Déclaration sous serment indiquant  que le propriétaire enregistré de 
l'immeuble a donné son autorisation pour que les activités relevant du Régime y soient menées. 
c) Déclaration sous serment authentifiée indiquant que le requérant 
dispose d'un endroit approprié pour stocker les documents qu'il sera 
tenu de conserver en qualité d'a uxiliaire de la fonction publique 
douanière;  adresse de l'endroit en question. 
III. Documents à présenter à l'appui aussi bien de la demande de 
remplacement que de la demande visant à obtenir le statut d'auxiliaire 
de la fonction publique douanière: 
 
a) Acte de remplacement visé à l'article 43 du présent règlement. 
b) Copie du certificat délivré par un expert-comptable agréé détaillant 
l'inventaire des biens admis dans le  cadre du Régime par l'entreprise 
remplacée, accompagnée de l'accusé de réception du certificat 
original par la Douane de cont rôle dont relève l'entreprise 
bénéficiaire. 
c) Sur la base du certificat mentionné au point précédent, l'entreprise 
remplacée doit identifier les biens qui seront transférés à l'entreprise remplaçante, et ceux qui seront réexportés ou importés définitivement.  Si des biens sont réexportés ou importés 
définitivement, les documents prou vant l'exécution de ces opérations 
devront, le cas échéant, être présentés. 
d) Copie de l'avis publié dans un journal de diffusion nationale pour 
annoncer le remplacement projeté. 
e) Certification du statut juridique de l'entreprise remplaçante et de 
l'entreprise remplacée ne datant  pas de plus de trois mois. 
f) Si la demande est effectuée par une personne autre que le 
représentant légal, procuration spéciale dans laquelle il est expressément indiqué que cette proc uration habilite ladite personne à 
présenter les demandes de remplacement et d'obtention du statut d'auxiliaire de la fonction publique douanière. 
g) Copie certifiée par un notaire public du recto et du verso de la carte 
d'identité du représentant légal de l'entreprise remplaçante et du membre du personnel chargé des démarches auprès du Service national des douanes. 
h) Copie certifiée par un notaire public du titre juridique de l'entreprise 
remplaçante. 
i) Si le requérant est une personne physique, il devra en outre présenter 
les documents suivants: 
i. Copie certifiée par un notaire public du recto et du verso de 
sa carte d'identité.  G/SCM/N/211/CRI 
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  ii. Attestation délivrée par la Caisse de sécurité sociale du Costa 
Rica certifiant que le requérant  ne travaille pas pour l'État 
costaricien, ses organismes autonomes ou semi-autonomes ou des entreprises publiques, conformément à l'article 29 bis 
de la Loi générale sur les douanes. 
iii. Extrait de casier judiciaire (à demander directement à 
l'organisme compétent, aux fins de  la législation du travail)." 
"Article 50 – Autorisation relative aux entrepôts Pour les demandes d'autorisation et de 
révocation d'entrepôts, le bénéficiaire devra su ivre la procédure établie aux chapitres six et 
sept du présent règlement. 
 Les entrepôts seront autorisés uniquement à l'intérieur d'un parc.  Si l'entrepôt se 
trouve dans un parc releva nt d'une juridiction différente de  celle de l'usine principale, le 
contrôle douanier sera effectué par les douanes de la juridiction dont relève l'entrepôt. 
 
 Les entrepôts pourront être utilisés pour les admissions, les admissions pour 
consommation intérieure et les exportations da ns le cadre du Régime, sous réserve que les 
installations soient appropriées pour la réce ption, l'inspection et le dédouanement des 
marchandises en conformité avec la législa tion douanière en vigueur, avec l'autorisation 
préalable de l'autorité douanière. 
 
 Tout transfert de marchandises entre l'usine principale et l'entrepôt autorisé devra 
s'accompagner de la déclaration douanière de tr ansit correspondante.  Cette déclaration ne 
sera pas nécessaire si l'usine et l'entrepôt sont  situés au sein d'un même parc.  Les dispositions 
qui précèdent sont sans préjudice des contrôles in ternes et de l'enregistrement des stocks 
auxquels devra procéder le bénéficiaire afin de permettre un contrôle adéquat." 
 
"Article 55 – Changement de régime.  Pour être transféré au Régime de perfectionnement 
actif, le bénéficiaire devra suivre la procédure de renonciation au Régime  de zone franche et 
engager simultanément les démarches relatives à l'octroi du Régime de perfectionnement 
actif, conformément aux dispositions  réglementaires pertinentes. 
 
 Une fois acceptée la renonciation au Régime  de zone franche et communiqué l'octroi 
du Régime de perfectionnement ac tif, l'entreprise bénéficiaire continuera provisoirement de 
figurer parmi les auxiliaires de la fonction publique douanière dans la catégorie Zones 
franches, pendant une durée maximale de 15 jour s ouvrables, ce qui lui permettra de mettre la 
dernière main aux formalités en suspens.  De  même, la Direction l'autorisera de manière 
provisoire en tant qu'auxiliaire de la foncti on publique dans la caté gorie Perfectionnement 
actif, pendant une durée maximale de 15 jours ouvrables. 
 
 Pendant ce délai, l'entreprise devra établir une déclaration douanière afin de liquider 
les marchandises, les biens, les machines et les équipements relevant du Régime et réaliser les démarches pertinentes d'admission au bénéfi ce du Régime de perfectionnement actif." 
 
"Article 59 – Admission effective du véhicule et de l'unité de transport dans le cadre du 
Régime.  Afin de rendre effective l'admission du véhicule  et/ou de l'unité de transport dans le 
cadre du Régime, une fois l'exonération accordée par le Ministère des finances, le bénéficiaire 
devra établir une déclaration douanière conformément à la procédure fixée. 
 
 Une fois autorisée l'admission du véhicule, le système informatique du Service 
national des douanes transmettra automatiquement l'information au Registre public des biens G/SCM/N/211/CRI 
Page 70  
 
  mobiliers en vue des formalités d'inscription et d'attribution des plaques d'immatriculation 
spéciales "ZFE"." 
 
"Article 63 – Obligations additionnelles incomban t aux entreprises gestionnaires de 
parcs.   Les entreprises gestionnaires de parcs ont  en outre les obligations suivantes: 
 
a) Informer les douanes de contrôle et  PROCOMER de l'existence de tout 
changement de local, location de nouv eaux entrepôts ou de tout mouvement 
anormal des entreprises installées dans le parc. 
b) Tenir à jour un registre des entreprises installées dans le parc. 
c) En cas de suspension des avantages accordés à des bénéficiaires installés 
dans le parc industriel ou de suspensi on de leur statut d'auxiliaire de la 
fonction publique douanière, l'entreprise gestionnaire devra empêcher la sortie de marchandises sans l'autorisation préalable du COMEX ou de la Douane de contrôle, selon qu'il c onviendra.  Dans les deux cas, ces 
organismes devront informer l'entreprise gestionnaire de la suspension. 
d) Appliquer les décisions et directives re ndues par la Direction dans le cadre de 
ses fonctions d'auxiliaire de la  fonction publique douanière. 
e) Informer immédiatement le poste de  douane, la DGT et PROCOMER de la 
cessation d'activité d'une entrep rise installée dans le parc. 
f) Doter le poste de douane des lignes téléphoniques requises pour ses 
communications. 
g) Doter le poste de douane des équi pements, mobilier et services nécessaires 
pour son fonctionnement normal. 
h) Doter le parc d'un service de surveillanc e assurant la sécurité des biens et des 
personnes au sein du parc et veillant au r espect des obligations sur l'entrée, la 
présence et la sortie des personnes, vé hicules et marchandises, ainsi qu'à son 
bon fonctionnement. 
i) Avoir, dès le début des opéra tions, un règlement général sur le 
fonctionnement du parc qui énonce les obligations de l'entreprise gestionnaire 
du parc, les obligations des entreprises situées dans le parc, les procédures 
applicables au contrôle de l'entrée et de la sortie des ma tériaux, marchandises, 
personnes, véhicules et unités de trans port ainsi qu'au contrôle des services 
fournis par le parc, et d'autres dispositi ons devant être respectées par le parc 
conformément à la législation en vigueur.  Le présent règlement doit être communiqué aux usagers et être affiché dans un endroit visible du parc;  il doit en outre être tenu à la disposition de PROCOMER, de la Direction et de 
la Douane de contrôle.  L'entreprise gestionnaire du parc doit organiser des 
activités de formation à l'intention des entreprises bénéficiaires installées 
dans le parc ainsi que du personnel de surveillance, et veiller à la bonne 
application des dispositions en vigueur dans le parc. 
j) Maintenir dans des conditions adéquates l'accès au parc et les routes au sein 
du parc.  G/SCM/N/211/CRI 
 Page 71 
 
 
  k) Exécuter le projet dans le strict respect des termes de l'accord d'octroi. 
l) Fournir les services de façon efficace aux bénéficiaires installés dans le parc.  
À cette fin, l'entreprise gestionnaire de vra réaliser chaque année une enquête 
de satisfaction concernant les services fournis aux entreprises bénéficiaires situées dans le parc et la joi ndre à son rapport annuel à PROCOMER. 
m) Veiller à l'application correcte des lois et  règlements relatifs à la gestion et au 
fonctionnement du parc. 
n) Prévoir un local où les travailleurs pourr ont suivre des formations et tenir des 
réunions ou des assemblées et en assurer l'entretien. 
o) Une fois atteint le niveau minimum d'investissement initia l, les entreprises 
gestionnaires pourront aliéner les bâ timents industriels et les zones 
développées qui composent ce niveau minimum d'investissement, sous réserve que le parc continue à fonctionn er en tant que tel et qu'il ne soit pas 
porté atteinte à son infrastructure mi nimale, conformément aux dispositions 
du présent règlement.  Dans le cas des entreprises gestionnaires remplaçantes, 
l'investissement minimum sera tenu p our respecté s'il est démontré que 
l'entreprise gestionnaire remplaçante a effectué l'investissement comme 
indiqué dans le présent alinéa et, en out re, que le fonctionnement du parc en 
tant que tel est maintenu sans qu'il ait été porté atteinte à son infrastructure 
minimale, conformément aux di spositions du présent règlement. 
p) Respecter le plan-cadre du dével oppement du parc établi dans la demande 
d'admission au bénéfice du Régime.  À cet effet, l'entreprise gestionnaire 
devra indiquer dans le rapport annuel d'activités la manière dont ce plan a été exécuté, ainsi que son degré de confor mité.  Toute modification apportée au 
plan-cadre du développement du parc doit être préalablement autorisée par PROCOMER. 
q) Respecter les autres dispositions légales et réglementations applicables, ainsi 
que celles énoncées par PROCOMER et la Direction dans leurs domaines de compétence." 
"Article 66 – Commencement des activités.  Les bénéficiaires du Régime doivent débuter 
leurs activités au plus tard à la date pr évue dans l'accord d'exécution correspondant.  
PROCOMER, sur demande fondée de l'entreprise, pourra accorder un prolongement du délai 
de commencement des activités, sous réserve que la date de début des opérations de 
production ne dépasse en aucun cas trois ans à comp ter de la publication de l'accord d'octroi.  
Si une prorogation du délai de trois ans susm entionné est nécessaire pour des raisons liées au 
processus de production de l'entreprise, l'auto risation du Pouvoir exécutif sera exigée, sur 
exposé de raisons valables fourni par l'entreprise. 
 
 Pour déterminer la date de début des activités et ses prolongements, on tiendra 
compte des éléments indiqués dans la demande du déposant, de la nature des activités qu'il prétend exercer et de la durée demandée pour co mmencer à générer des re cettes, de sorte que 
les caractéristiques propres à chaque projet particulier seront étudiées. 
 
 Si l'entreprise débute ses opérations de pr oduction avant la date prévue par l'accord 
d'octroi correspondant, elle devra en informer le Service des opérations avant la clôture de 
l'exercice au cours duquel elle aura débuté ces opérations et communiquer à ce dernier les G/SCM/N/211/CRI 
Page 72  
 
  documents prouvant que les opérations ont commenc é.  Une fois effectuée l'analyse technique 
correspondante et si elle la juge satisfaisan te, PROCOMER communiquera la date de début 
des opérations à la Direction, à la Douane de c ontrôle, à la Direction générale des impôts et au 
COMEX dans un délai de cinq jours ouvrables afin qu'il puisse être procédé aux enregistrements nécessaires." 
 
"Article 71.- Octroi du Régime dans le cadre de diverses catégories.   Les entreprises 
bénéficiant du Régime de zone  franche pourront être classé es dans l'une ou plusieurs des 
catégories décrites à l'article 17 de la Loi. 
 
 Si une entreprise entre dans plusieurs catégories, les règles suivantes devront être 
appliquées: 
 
I. Entreprise industrielle de transformation relevant de la catégorie f) de 
l'article 17 de la Loi et d'autres catégories.  Si l'une des catégories à 
laquelle appartient l'entreprise est la  catégorie prévue à l'alinéa f) de 
l'article 17 de la Loi, et que le tari f de l'impôt sur le revenu est tel que 
réglementé à l'article 21 ter de la Loi, les règles suivantes devront être 
appliquées: 
 
a) Avantages en matière d'impôt sur le revenu:  chaque activité jouira, 
en matière d'impôt sur le revenu,  de l'avantage correspondant à 
chaque catégorie, selon les termes de l'article 21 ter et de l'alinéa g) de 
l'article 20 de la Loi, respectivement. 
 
b) Comptes séparés:  l'entreprise devra tenir des comptes séparés pour 
les ventes, les actifs, les coûts et les charges de chaque activité. 
 
II. Entreprise relevant de catégories qui jouissent d'avantages différents en 
matière d'impôt sur le revenu.   Si l'entreprise exerce diverses activités et 
que celles-ci bénéficient de pourcentages d'exonération ou de taux d'imposition différents en matière d'impôt sur le revenu, elle devra tenir des 
comptes séparés pour les ventes, les actifs, les coûts et les charges de chaque 
activité. 
III. Entreprise relevant de catégories qui bénéficient de la même exonération 
de l'impôt sur le revenu.   Si l'entreprise exerce diverses activités qui 
bénéficient toutes de la même exonérati on de l'impôt sur le revenu, selon les 
termes de l'alinéa g) de l'article 20 de  la Loi, la séparation des comptes de 
ventes, actifs, coûts et charges de chaque activité ne sera pas nécessaire. 
 
Si, à un moment donné, l'entreprise met en place des activités bénéficiant de pourcentages d'exonération ou de taux d'imposition différents en matière 
d'impôt sur le revenu, elle devra teni r des comptes séparés conformément aux 
dispositions du point précédent. 
 
IV. Ventes sur le marché local lorsque les activités relèvent de plusieurs 
catégories.   Si une entreprise entre dans plusieurs catégories, les ventes de 
chaque activité sur le marché local seront régies par le règlement applicable à 
chaque catégorie, selon les termes établis au deuxième paragraphe de 
l'alinéa a) de l'article 21 ter et de l'article 22 de la Loi, respectivement. 
  G/SCM/N/211/CRI 
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  Si l'une des catégories de l'entreprise est celle d'une société de 
commercialisation selon la définition établie à l'alinéa b) de l'article 17 de la 
Loi, l'entreprise ne pourra pas réaliser des ventes su r le marché local pour la 
partie correspondant à l'activité de commercialisation." 
"Article 72 – Calcul de l'impôt sur les bénéfices.  Il incombera à la DGT de définir les 
exigences, obligations, règles et autres mécanism es de procédure et de contrôle que doivent 
respecter les entreprises bénéficiant de l'exonéra tion de l'impôt sur les bénéfices prévue dans 
la Loi. 
 
 Au cours de l'exercice correspondant à l'impôt sur les bénéfices, que ce soit l'exercice 
ordinaire ou un exercice particulier autorisé par la DGT, si le pourcentage d'exonération 
auquel a droit l'entreprise bénéficiant du Régime (100 pour cent, 75 pour cent, 50 pour cent ou zéro pour cent) ou le taux de l'impôt sur le  revenu décrit à l'alinéa d) de l'article21 ter 
(zéro pour cent, 5 pour cent, 6 pour cent, 7,5 pour cent ou 15 pour cent, selon le cas) est modifié, l'entreprise devra procéder comme suit pour calculer l'impôt à verser pendant cette 
période:  sur le revenu imposab le ou revenu net obtenu selon l' état financier de chaque 
segment de l'exercice dans lequel le pour centage d'exonération ou le taux d'imposition 
correspondant est valide, il faut calculer l'im pôt correspondant en prenant en compte ce 
pourcentage d'exonération, selon le cas.  La somme des impôts calculés constituera l'impôt 
total à verser." 
 
"Article 73.- Plusieurs usines situées à l'intérieur et à l'extérieur de la zone GAMA.   Si 
une entreprise bénéficiaire possède des usines située s à l'intérieur et à l'extérieur de la zone 
GAMA, les règles suivantes devront être appliquées: 
 
I. Avantages en matière d'impôt sur le revenu 
 
a) Avantages en matière d'impôt sur le revenu:  selon qu'elle sera située 
à l'intérieur ou à l'extérieur de la zone GAMA, chaque usine bénéficiera du délai et des autres conditions d'exonéra tion ou de taux 
d'imposition en matière d'impôt sur le revenu qui lui seront applicables selon les dispositions des alinéas g) des articles 20 et 
21ter de la Loi. 
 
b) Comptes séparés:  l'entreprise devra comptabiliser les ventes, les 
actifs, les coûts et les charges d es usines situées à l'intérieur de la 
zone GAMA séparément de ceux des usines qui se trouvent en 
dehors de cette zone. 
 
II. Entreprise possédant des usines qui ont le même pourcentage 
d'exonération de l'impôt sur le revenu.  Si l'entreprise possède plusieurs 
usines bénéficiant du même pourcentage  d'exonération de l'impôt sur le 
revenu, selon les termes de l'alinéa g) de l'article 20 de la Loi, la séparation 
des comptes ne sera pas nécessaire. 
 Si, à un moment donné, l'entreprise met en place des activités bénéficiant de 
pourcentages d'exonération ou de taux d'impos ition différents en matière d'impôt sur 
le revenu, elle devra tenir des comptes séparés conformément au point précédent." 
 
"Article 81 – Procédure concernant les vent es sur le marché local.  Les bénéficiaires du 
Régime peuvent effectuer des ventes sur le territoire douanier national selon les termes G/SCM/N/211/CRI 
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  indiqués dans l'article 22 de la Loi, qui ser ont soumises aux taxes et procédures propres à 
toute importation provenant de l'extérieur. 
 
 Aux fins de la sortie des marchandises du Ré gime ou de leur admission en vue de leur 
consommation dans le pays, le bénéficiaire devra disposer d'une facture commerciale établie 
sous l'une quelconque des formes autorisées par la législation en vigueur, qui attestera la 
transaction réalisée pour des besoins fiscaux, do uaniers et statistiques.  Dans le cas de 
services impliquant l'utilisation de matériaux et de marchandises (par exemple pièces de rechange), ces derniers devront être détaillés su r une facture indépendante et figurer dans la 
déclaration douanière de zone franche corr espondante.  Les limites de 25 pour cent ou 
50 pour cent, selon le cas, établies dans l'article 22 de la Loi, seront calcu lées sur la valeur des 
ventes totales et seront appliquées pour chaque  exercice aux bénéficiaires qui réalisent des 
ventes sur le marché local. 
 
 Les bénéficiaires appartenant à la catégorie pr évue à l'alinéa f) de l'article 17 de la Loi 
pourront effectuer des ventes sur le marché  local conformément aux dispositions de 
l'article 21 de la Loi et de l'article 136 du présent règlement." 
 
"Article 82 – Rapport relatif aux prévisions de vente.  Avant d'effectuer ces ventes, 
l'entreprise bénéficiaire devra remettre à PROC OMER le détail des prévisions de vente pour 
la période correspondante, selon le mode de présentation établi à cet effet.  PROCOMER 
devra transmettre ces renseignements à la Direction par les moyens établis." 
 
"Article 83 – Règles applicables aux ventes sur le marché local.  Les entreprises effectuant 
des ventes sur le marché local devront acquitte r l'impôt sur le revenu proportionnellement à la 
valeur des biens et services introduits sur le territoire douanier national en fonction de la 
valeur totale des ventes de biens et services de l'entreprise, conformément à l'exercice 
correspondant. 
 
 Afin de satisfaire aux dispositions du deuxièm e paragraphe de l'article 22 de la Loi, 
les biens introduits sur le marché national seront  assujettis aux taxes et procédures douanières 
propres à toute importation similaire.  Ces taxes devront être acquittées au moment de 
l'admission pour consommation intérieure. 
 
 Le calcul de la proportion des biens et services introduits sur le territoire douanier 
national sera effectué selon la formule suivante: 
 
VALEUR VL (ventes locales) x 100      
VALEUR VT (ventes totales) = Pourcentage de ventes locales 
 
 PROCOMER vérifiera que les renseignements fournis par les entreprises bénéficiaires dans le rapport annuel d'activités c oncernant les ventes effectuées sur le marché 
local sont conformes aux pourcentages autorisés à l'article 22 de la Loi et que l'impôt sur le revenu pertinent a été acquitté. 
 
 De plus, pour déterminer le montant des taxes à payer pour les biens admis sur le territoire douanier national, les règles suivantes seront appliquées: 
 
a) La valeur en douane des biens sera déterminée conforméme nt aux procédures 
d'évaluation en douane en vigueur au  moment de l'acceptation de la 
déclaration douanière.  G/SCM/N/211/CRI 
 Page 75 
 
 
  b) Le fait générateur de l'obligati on fiscale et la base d'imposition seront 
déterminés conformément aux dispositions  de la Loi générale sur les douanes 
et modifications y relatives. 
c) Les dispositions relatives au Régi me d'importation définitive en vigueur 
devront être appliquées, lorsqu'il y aura lie u, pour le calcul et le paiement des 
impôts correspondants. 
d) PROCOMER transmettra à la Douane de  contrôle les prévisions relatives aux 
ventes totales et aux ventes sur le ma rché local communiquées par l'entreprise 
pour l'exercice fiscal correspondant, exprimées en valeur f.a.b. et en pesos d'Amérique centrale, afin que la douane puisse procéder aux contrôles 
nécessaires.  Sur la base des renseignements fournis par l'entreprise 
bénéficiaire dans le rapport annuel d'activ ités, à la clôture de l'exercice fiscal, 
PROCOMER devra fournir à la Douane  de contrôle, dans les cinq mois 
suivant la clôture de l'exercice fiscal ordinaire ou de l'exercice fiscal spécial 
qu'une entreprise particulière aura ét é autorisée à appliquer par la DGT, le 
montant définitif, en colones, des vent es totales et des ventes sur le marché 
local réalisées par l'entreprise bénéfi ciaire, ainsi que le pourcentage des 
ventes réalisées sur le marché local, afin qu'elle puisse calculer elle-même les impôts dont elle est redevable.  Tout ce qui précède est sans préjudice des compétences établies à l'article 12 de la Loi". 
"Article 84 – Pourcentage de sous-traitance.  Les bénéficiaires établis conformément aux 
alinéa a) et f) de l'article 17 de la Loi pourr ont sous-traiter une partie  de leur production ou de 
leur processus de production à d'autres bénéficiai res du Régime et à toute personne physique 
ou morale établie sur le territoire douanier nationa l, sous réserve qu'au moins 50 pour cent de 
la production totale de l'entreprise admise au bénéfice du Régime soient réalisés dans 
l'entreprise sous-traitante." 
 
"Article 87 – Délai autorisé pour la sous-traitance.  Le délai autorisé pour la sous-traitance 
sera déterminé par PROCOMER selon les besoins de l'intéressé et pourra être prolongé si cet 
organisme estime que les motifs qui ont justifié l'autorisation existent toujours.  PROCOMER 
communiquera ce délai à la Direction par les moyens établis." 
 
"Article 88 – Durée du séjour des marchandises dans  les locaux de l'entreprise 
sous-traitante.  Les bénéficiaires pourront admettre tem porairement sur le territoire douanier 
national les machines et équipements qui seront utilisés exclusivement dans le cadre de la 
sous-traitance pendant une durée ne dépassant pas celle autorisée par PROCOMER.  Les 
marchandises autres que les machines et équipeme nts faisant l'objet de la sous-traitance ne 
pourront pas demeurer pendant plus de si x mois hors des locaux du bénéficiaire. 
 
 Dans les cas où le processus de production l'exige, les bénéficiaires pourront sous-traiter des activités simultanément auprès de  plusieurs entreprises dans le cadre d'un 
même contrat.  À cette fin, une déclaration douanière devra être présentée pour chacune des 
entreprises sous-traitantes au moment du transfert des marchandises entre les locaux du 
bénéficiaire et ces entreprises. 
 
 Si le bénéficiaire souhaite transférer l es marchandises admises temporairement sur le 
territoire douanier national dans les locaux d'une autre entreprise autorisée dans le contrat de 
sous-traitance pour la continuation du processus de production, il ne lui sera pas exigé de 
présenter de nouveau une déclaration douanière;  il devra signaler le transfert par écrit ou par 
voie électronique à la Douane de contrôle au pl us tard le jour ouvrable suivant la date à G/SCM/N/211/CRI 
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  laquelle a eu lieu le changement de lieu, conf ormément aux procédures établies à cet effet par 
la Direction. 
 
 L'entreprise sous-traitante ne pourra pas utiliser les marchandises à d'autres fins que 
celles pour lesquelles la sous-traitance a été auto risée, de sorte que les marchandises issues du 
service fourni pourront uniquement être export ées ou vendues sur le territoire national par le 
bénéficiaire qui sous-traite.  La durée de l'ad mission temporaire sur le territoire national sera 
calculée à partir de la date d'acceptation de la déclaration douanière autorisant l'admission 
temporaire.  La sous-traitance sera soumise au c ontrôle et à la vérification fiscale des douanes 
prévus dans la Loi générale des douanes et s on Règlement d'application.  Dans ces cas, les 
marchandises seront couvertes par le Régime et demeureront sous la responsabilité du 
bénéficiaire.  Celui-ci sera responsable des dommages, avaries ou pertes causés aux biens admis temporairement sur le territoire douanier  national et sera tenu de verser les taxes 
correspondantes, conformément à l'article 24 de la Loi." 
 
"Article 92 – Registre des entreprises sous-traitantes.  Les entreprises souhaitant obtenir 
des contrats de sous-traitance des entrepri ses bénéficiaires devront s'inscrire auprès de 
PROCOMER en remplissant le formulaire prévu à cet effet.  Ledit registre devra contenir les 
renseignements suivants: 
 
a) description de l'activité; 
b) une déclaration sous serment attestan t que l'entreprise dispose d'inventaires 
actualisés des matières premières, des pr oduits en cours de fabrication et des 
produits finis; 
c) une déclaration sous serment attestant que l'entreprise est à jour de ses 
obligations fiscales; 
d) les renseignements et les documents demandés par les autorités du Ministère 
des finances, à des fins de vérificati on lorsque lesdites autorités l'estiment 
opportun et en vertu de leurs compétences en matière de marchandises sous contrôle douanier, concernant l'utilisa tion et l'affectation des marchandises 
faisant l'objet de la sous-traitance. 
 PROCOMER communiquera par les moyens appropriés la liste des entreprises 
inscrites au registre et le délai autorisé pour cha que contrat de sous-traita nce à la Direction et 
à la DGT." 
 
"Article 94 – Procédure de contrôle du transit et du transport de marchandises.  Les 
procédures relatives au contrôle du transit et du transport de marchandises en provenance et à 
destination de la zone franche, y compris le départ, l'acheminement, la réception, le 
déchargement et la fin du transit, seront régies par les dispositions de la  Loi générale sur les 
douanes et de son Règlement d'application, ains i que par les procédures et directives établies à 
cet égard par la Direction.  En cas d'admission de matériaux et de marchandises pour consommation intérieure, la réglementation douanière en vigueur pour le Régime 
d'importation définitive sera également appliquée." 
 
"Article 95 – Envois réguliers de marchandises.  Les marchandises qui font l'objet d'envois 
réguliers entre entreprises bénéficiaires du Régime visé par le présent règlement et du Régime de perfectionnement actif, dont la nature imp lique un processus d'envois continus, difficiles à 
individualiser et dont le transfert est effect ué par des moyens non conventionnels, pourront  G/SCM/N/211/CRI 
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  être regroupées dans une seule déclaration douanière où figureront les renseignements 
mensuels concernant l'activité réalisée. 
 
 La déclaration cumulée doit être présentée dans les cinq premiers jours de chaque mois.  À cet effet, la Direction tiendra un registre des entreprises autorisées à présenter ces 
déclarations, après vérification des caractéristi ques des opérations réalisées par l'entreprise 
bénéficiaire." 
 
"Article 95 bis.- Interruption du transit international ou intérieur à des fins commerciales 
dans les installations d'entreprises bénéficiaires.  Il sera possible de demander à l'autorité 
douanière l'interruption du transit international ou in térieur à plus d'une reprise, pour effectuer 
le déchargement, le dégroupage , le groupage et le chargement de marchandises destinées à 
l'admission, l'exportation ou la réexportation. 
 Les opérations mentionnées pourront être effectuées dans les installations des 
douanes, des entrepôts douaniers, de l'entrep rise bénéficiaire ou d'un opérateur économique 
agréé, si elles sont autorisées à cet effet. 
 L'entreprise bénéficiaire déclarera comm e reçue la marchandise et fera connaître son 
accord immédiatement au transporteur et à la D ouane de contrôle.  Au cas où des différences 
seraient observées entre les marchandises déclaré es en transit et les marchandises reçues par 
le biais de la déclaration d'admission, le bé néficiaire devra se conformer aux dispositions 
établies à cet effet par la Direction. 
 
 L'inobservation des procédures pertinentes de  la part du bénéficiaire, entraînera pour 
l'entreprise l'interdiction de conti nuer à faire usage de cette facilité." 
 
"Article 97 – Réparation, entretien et reconstruction des unités de transport.  Les 
entreprises bénéficiaires dont les activités autori sées consistent à réparer, entretenir et/ou 
reconstruire des unités de transport pourront fa ire admettre des unités de transport au bénéfice 
du Régime de zone franche pour effectuer lesd ites opérations.  Une fois arrivées à la zone 
portuaire, les unités de transport devront êt re directement acheminées jusqu'aux locaux de 
l'entreprise bénéficiant du Régime de zone franc he, et admises dans le cadre du Régime par le 
biais d'une déclaration douanière.  Au terme de la procédure correspondante et une fois établie 
la déclaration d'exportation du Ré gime, l'unité de transport pou rra séjourner sur le territoire 
national pendant une durée additionnelle qui ne pourra pas dépasser quinze jours ouvrables à 
compter de l'autorisation d'exportation. 
 
 Lorsqu'une unité de transport se trouvera sur le territoire douanier national au titre du 
Régime d'importation temporaire et qu'elle  devra être soumise à l'une quelconque des 
opérations indiquées, elle pourra également êt re admise dans les locaux de l'entreprise 
bénéficiaire du Régime de zone franche  moyennant une déclaration douanière. 
 
 L'entreprise bénéficiaire devra dresser l'i nventaire des unités de transport admises au 
bénéfice du Régime chaque fois que l es circonstances susmentionnées se produiront. 
 
 Si, dans l'exercice de ses fonctions de c ontrôle, l'autorité douanière constate que les 
unités de transport ont été admises au bénéfice du Régime à des fins autres que celles autorisées par le présent article, elle appliquera les procédures ordinaires et les sanctions prévues en pareil cas." 
 
"Article 98 – Utilisation de la déclaration douanière et des sceaux.  Toute entrée, tout 
transport et toute sortie de biens impliquant  une formalité douanière seront subordonnés à la G/SCM/N/211/CRI 
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  présentation de la déclaration douanière, excep té pour les dons, les destructions, l'acquisition 
de services et les mouvements de biens de l'usine principale à l'usine secondaire ou à 
l'entrepôt, lorsque l'une et l'autre se trouvent dans le même parc de zone franche.  Les 
dispositions qui précèdent sont sans préjudice des c ontrôles internes et de l'enregistrement des 
stocks auxquels devra procéder l'entreprise af in de permettre un contrôle adéquat.  La 
déclaration douanière est de rigueur également pour l'échange et le transfert de biens entre 
bénéficiaires, même lorsque ceux-ci sont s itués dans le même parc de zone franche. 
 
 De même, l'utilisation des sceaux fournis par PROCOMER sera requise, sauf dans le cas d'admissions temporaires, de dons, de sous -traitances, de destructions, d'achats sur le 
marché local, de transferts ou de ventes entre des entreprises situées à l'intérieur d'un même 
parc et d'importations entrant sur le territo ire par voie maritime ou terrestre, à condition que 
l'unité de transport soit munie de sceaux a pposés par le fournisseur ou le transporteur 
international.  L'utilisation des sceaux ne sera pas requise aux fins du transport de matériaux 
et de marchandises de l'usine principale à l'usine satellite, à l'usine secondaire ou aux 
entrepôts situés à l'intérieur d'un même parc." 
"Article 100 – Conditions relatives aux admissions temporaires.  Les bénéficiaires 
pourront admettre temporairement sur le territo ire douanier national des machines, véhicules 
et équipements provenant des zones franches lorsque  le but est de réparer, d'entretenir ou de 
transformer ces biens. 
 
 Ces biens pourront également être admis temporairement dans le cadre de foires, de 
formations de personnel, de présentations des entreprises ou de démonstrations, sous réserve 
que l'activité ne représente pas une partie du processus de production de l'entreprise installée 
dans la zone franche. 
 
 La durée maximale de l'admission temporaire pour les cas indiqués sera de six mois à 
compter de l'acceptation de la déclaration douanière." 
 
"Article 101 – Présentation de la déclaration douanière.  Le bénéficiaire devra transmettre 
à la Douane de contrôle la déclaration douani ère et soumettre la marchandise au contrôle 
déterminé par le système de sélection aléatoire." 
 
"Article 103 – Admission de biens aux fins de la réalisation d'activités de production en 
dehors de la zone autorisée en tant que zone franche.  Dans les cas où l'accord d'octroi 
autorisera la réalisation d'activités de production en dehors de la zone autorisée en tant que 
zone franche, conformément aux di spositions de l'article 24 de la  Loi sur le Régime de zone 
franche et du paragraphe I, alinéa 1) de l'ar ticle 10 du présent règlement, l'entreprise pourra 
admettre temporairement sur le territoire do uanier national les machines, équipements, 
matériaux et marchandises mentionnés dans led it accord.  La durée maximale de l'admission 
temporaire sera d'une année.  Si, à l'expira tion de ce délai, les biens susvisés n'ont pas 
réintégré les locaux de l'entreprise bénéficiaire , cette dernière devra acquitter tout type de 
taxes, amendes et intérêts correspondant à l'admission de ces biens pour consommation 
intérieure. 
 
 Pour l'admission sur le territoire douanier national, il sera nécessaire de présenter la déclaration douanière d'admission temporaire de biens aux fins de la réalisation d'activités 
hors de la zone autorisée, dans  laquelle devront figurer une lis te détaillée des biens devant 
être admis ainsi que l'indication de la durée de l'admission et de l'endroit ou des endroits du 
territoire douanier national auxquels sont destinés ces biens. 
  G/SCM/N/211/CRI 
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   Si le bénéficiaire souhaite transporter les marchandises admises temporairement sur 
le territoire douanier national à un endroit différe nt de celui initialement déclaré, soit pour des 
raisons liées à l'activité autorisée, soit par suite  d'une force majeure ou d'un cas fortuit, il ne 
lui sera pas exigé de présenter de nouveau une d éclaration douanière, mais il devra signaler le 
transport par écrit ou par voie électronique à la D ouane de contrôle au plus tard le jour 
ouvrable suivant la date à laquelle aura eu lie u le changement d'endroit, conformément aux 
procédures établies à cet effet par la Direction. 
 
 L'entreprise devra tenir à jour un registre des biens admis.  Conformément à ses attributions, la Direction pourra effectuer à tout  moment des inspections afin de s'assurer de 
l'utilisation et de l'affectation correctes de ces biens, et pourra à cette fin demander à consulter 
les registres susmentionnés. 
 
 Les biens admis sur le territoire douanier national devront être utilisés exclusivement aux fins de l'activité autorisée dans le cadre du Régime et tout manquement à cette disposition 
pourra entraîner l'annulation de l'autorisation d'admission temporaire de biens prévue dans 
l'accord d'octroi, sans préjudice des autres sanctions applicables conformément aux 
dispositions de l'article 32 de  la Loi.  Dans ces cas, les bénéficiaires du régime seront 
responsables des dommages, avaries ou pertes subies par les marchandises admises temporairement sur le territoire douanier national et seront tenus de verser les taxes pertinentes, sauf en cas de destruction pa r force majeure ou cas fortuit dûment prouvé à la 
satisfaction de l'autorité douanière." 
 
"Article 109 – Freintes, sous-produits et rebuts.   En vertu des dispositions de l'article 16 de 
la Loi, les bénéficiaires qui décident de se débarrasser des freintes, sous-produits et rebuts, devront en informer par écrit la municipalité du canton où ils sont situés.  La municipalité 
devra retirer les freintes, sous-produits et rebut s dans un délai de trois jours à compter de la 
communication, en rédigeant un acte qui devra être signé par l'agent du poste de douane. 
 
 Si la municipalité ne se présente pas dans  ce délai pour procéder à l'enlèvement des 
marchandises ou si elle ne souha ite pas récupérer lesdits biens,  le bénéficiaire pourra les 
donner, les détruire ou les admettre pour cons ommation intérieure après avoir versé les 
impôts en vertu des dispositions du présent chapitre. 
 
 Les municipalités pourront conclure avec l es bénéficiaires des accords les autorisant à 
remettre directement à un tiers, désigné par la  municipalité et expressément nommé dans 
l'accord, les freintes, sous-produ its et rebuts dont les bénéficiaires décident de se débarrasser.  
Cette autorisation pourra être accordée pour une  durée maximale de six mois renouvelable. 
 
 Après conclusion de l'accord entre les pa rties, l'entreprise bénéficiant du Régime 
n'aura pas besoin d'informer la municipalité ch aque fois qu'elle décide ra de se débarrasser 
d'une freinte, d'un sous-produit ou  d'un rebut;  elle le remettra directement à l'entité désignée 
dans l'accord, selon les conditions et modalités stipulées dans celui-ci;  et la remise sera 
consignée dans un acte, selon le modèle électroni que fourni par la Direction, signé par un 
représentant de l'entreprise de zone franche et  par le tiers auquel le bien aura été remis." 
 
"Article 110 – Contenants, conditionnements, em ballages, déchets de matériel 
informatique, électronique et autres déchets provenant des activités du bénéficiaire.  Les 
bénéficiaires pourront à tout moment se  débarrasser librement des contenants, 
conditionnements et emballages qui ont été utilisés pour le transport des matières premières, 
marchandises, machines et équipements achetés dans le cadre du Régime.  Si ces biens font l'objet de don, de destruction ou de recyclage, le bénéficiaire devra simplement consigner ces 
opérations dans ses registres de telle sorte que l'autorité douanière puisse à tout moment G/SCM/N/211/CRI 
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  vérifier ce qu'il en est advenu;  la présence de cette autorité ne sera toutefois pas nécessaire au 
moment du don, de la destruction ou du recyclage. 
 
 Dans les cas où le bénéficiaire souhaite ra recycler ou réutiliser des déchets de 
matériel informatique, électronique et d'autres  déchets provenant de ses activités, il devra 
transmettre une déclaration douanière attestant la sortie de ces marchandises du cadre du 
Régime, après avoir satisfait aux prescriptions t echniques pertinentes auprès de l'autorité 
gouvernementale compétente.  Ces déchets seront exonérés du versement de tout type de taxe 
à l'importation ou de tout type  d'impôt intérieur sous réserve  qu'ils soient destinés à être 
recyclés ou réutilisés, selon les termes du deuxième paragraphe de l'alinéa a) de l'article 20 de 
la loi. 
 
 Lorsque les contenants, conditionnemen ts, emballages, déchets de matériel 
informatique et électronique feront l'objet d'une réexportation, la  déclaration douanière 
correspondante devra être établie." 
 
"Article 122 –  Fonctions de PROCOMER.  Il incombe à PROCOMER de recevoir, 
d'évaluer et de traiter les demandes des pers onnes souhaitant bénéficier du Régime, ainsi que 
de vérifier les montants d'investissement et les autres paramètres établis dans l'accord d'octroi 
du Régime, dans un délai maximal de cinq jours ouvrables. 
 
 PROCOMER est également chargée de recevoi r et d'évaluer les ra pports annuels que 
doivent présenter les entreprises bénéficiaires et d'intervenir dans les formalités expressément 
identifiées comme relevant de sa compétence dans le présent règlement. 
 
 Il incombe au COMEX d'engager dans un délai maximal d'un mois les procédures de 
sanction pertinentes, sur la base des rappor ts techniques et des recommandations de 
PROCOMER et des services compétents du Minist ère des finances.  En cas de suspension 
d'avantages, de révocation ou de renonciation au Régime, le COMEX devra communiquer la 
décision correspondante à l'entreprise gestionnaire du parc où se trouve l'entreprise bénéficiaire afin que ladite entreprise puisse procéder aux contrôles requis. 
 
 Tout ce qui a trait au contrôle et à la vérification fiscale des opérations douanières et 
des exonérations fiscales relève de la comp étence des services concernés du Ministère des 
finances, et dans les cas prévus par la Lo i ou par le présent règlement, de celle de 
PROCOMER. 
 
 Lorsque, dans l'exercice de ses fonctions, PROCOMER identifiera de possibles 
irrégularités douanières ou fiscales, elle en informera immédiatement le Ministère des finances pour que les mesures légales correspondantes puissent être prises.  De même, les services compétents du Ministère des finan ces doivent informer PROCOMER de toute 
irrégularité détectée et qui peut servir de base à l'application d'une procédure de sanction en 
vertu de l'article 32 de la Loi.  Sur la base de ces renseignements et, s'il y a lieu, de ses 
propres investigations, PROCOMER devra r ecommander au COMEX l'application de la 
procédure de sanction concernée dans les plus br efs délais, selon les termes de l'article 32 de 
la loi susmentionnée." 
 
"Article 124 – Activités des bénéficiaires.  Les bénéficiaires appartenant à l'une quelconque 
des catégories prévues à l'article 17 de la Loi pourront exercer les activités suivantes dans le 
cadre des mesures d'incitation du Régime: 
 
a) louer ou sous-louer des immeubles ou d es bâtiments industriels indépendants 
à d'autres entreprises de zone franche;  G/SCM/N/211/CRI 
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  b) louer ou sous-louer des espaces conformé ment aux dispositions de l'article 20 
du présent règlement; 
c) mener des activités d'innovation et de recherche-développement; d) proposer des formations à leurs em ployés dans l'un quelconque des domaines 
d'activité de l'entreprise; 
e) proposer des formations à des employés de fournisseurs, des fonctionnaires 
d'organismes publics ou des étudiants du système éducatif costaricien dans 
l'un quelconque des domaines d'activité de l'entreprise; 
f) se livrer à l'une quelconque des activités décrites aux alinéas a), b) et c) de 
l'article 18 de la Loi." 
Article 4 – Le titre du chapitre XVII et les ar ticles 105, 106, 107 et 108 du Décret exécutif n° 
34739-COMEX-H du 29 août 2008, publié au Journal officiel La Gaceta  n° 181 du 19 septembre 
2008, supplément n° 35, dénommé Règlement d'applica tion de la Loi sur le Ré gime de zone franche, 
sont modifiées comme suit:  
"CHAPITRE XVII 
 
Autres transactions relevant du Régime"  
 
"Article 105 – Production et réexportation de palettes.  Les bénéficiaires dont l'activité de 
production autorisée consiste à fabriquer ou à ré parer des palettes devront procéder à leur 
identification aux termes du processus de produc tion correspondant.  Pour la sortie des 
locaux, le bénéficiaire présentera la déclar ation douanière et s'acquittera des formalités 
douanières établies.  Si les palettes quittent le territoire national en même temps que des marchandises nationales d'exportation, l'exporta teur présentera une déclaration d'exportation 
faisant figurer l'identité de la personne physi que ou morale qui a fabr iqué ou réparé chaque 
palette. 
 Les palettes pourront rester sur le territo ire national pendant une durée maximale de 
15 jours ouvrables.  Ce délai sera calculé à partir  de la date d'autorisation de la déclaration 
d'exportation présentée par le bénéficiaire. 
 L'entreprise bénéficiaire devra dresse r un inventaire des quantités de palettes 
produites et de leur affectation et le tenir à la  disposition de l'autorité douanière si cela lui est 
demandé." 
"Article 106 – Exportation de marchandises en consignation.  Dans les cas où le 
bénéficiaire exportera des marc handises provenant d'une vente en consignation, il présentera 
la déclaration douanière d'exportation et re mplira toutes les formalités douanières établies 
pour le Régime.  Dans cette déclaration douanière devront figurer la valeur f.a.b. et la valeur 
ajoutée, et une facture pro forma comportant les mêmes indications qu'une facture 
commerciale définitive devra être  jointe à cette déclaration. 
 Si les marchandises exportées en consignati on ne sont pas vendues en totalité, le 
bénéficiaire pourra les admettre de nouveau dans  le cadre du Régime ap rès présentation de la 
déclaration douanière d'admission, en indiquant  le numéro de la déclaration d'exportation 
établie lors de leur sortie, à condition qu'elles n'aient fait l'objet d'aucune transformation ni 
modification autres que les procédures nécessaires à leur entretien. G/SCM/N/211/CRI 
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   Dans le cas précédent, ou dans celui où les marchandises seront vendues à un prix 
différent du prix déclaré dans la facture pro forma, le bénéficiaire  devra remettre par voie 
électronique à la Banque centrale du Costa Rica, pa r les moyens prévus à cet effet et dans un 
délai maximal de dix jours ouvrables calculé à par tir de la facture définitive, les ajustements 
correspondant aux données de la vente définitive:  prix, valeur f.a.b. et quantité.  Par ailleurs, 
l'entreprise devra procéder à l' ajustement comptable pertinent. 
 Dans les deux cas, aucune modification de la déclaration douanière d'exportation du 
Régime ne sera nécessaire." 
"Article 107 – Procédure de recouvrement des taxes.  Dans tous les cas de figure prévus par 
le présent règlement, la Douane de contrôle procédera au recouvrement des taxes non perçues 
en suivant la procédure établie dans  la Loi générale sur les douanes. 
 Lorsque l'acte établi par la Douane de c ontrôle ordonnant le règlement de l'arriéré 
sera effectif, le bénéficiaire aura cinq jours ou vrables, conformément à l'article 61 de la Loi 
générale sur les douanes, à compter de la notif ication correspondante, pour solder l'arriéré." 
"Article 108 – Facture commerciale.  Le bénéficiaire devra fournir une facture commerciale 
à l'appui des déclarations douanières. 
 S'agissant d'exportations et de ventes su r le marché local, la facture commerciale 
devra faire figurer les renseignements suiv ants pour chaque type de marchandise: 
a) Quantités. b) Description:  modèle, série, dimensions .  Si ces variables ne s'appliquent pas, 
l'entreprise devra indiquer tout autre élément susceptible de permettre 
l'identification de la marchandise. 
c) Valeur par ligne. d) Prix unitaire. e) Prix unitaire et valeur selon l'Incoterm applicable. 
 Les bénéficiaires du Régime, y compris les entreprises de services, qui effectueront 
des exportations ou des ventes sur le marché lo cal, devront transmettre par voie électronique à 
la Banque centrale, par les moyens prévus à cet  effet et dans un délai maximal de dix jours 
ouvrables calculé à partir de l'acceptation de la déclaration, l'image de la facture commerciale sur laquelle devra figurer le numéro de la  déclaration douanière, ainsi qu'un rapport 
électronique relatif à la valeur ajoutée des marchandises figurant sur cette déclaration." 
Article 5 – Sont modifiés le titre du chapitre XX III et les articles 127 et  128 du Décret exécutif 
n° 34739-COMEX-H du 29 août 2008, publié au Journal officiel La Gaceta  n° 181 du 
19 septembre 2008, supplément n° 35, dénommé Règlement d'applicati on de la Loi sur le Régime de 
zone franche, et ajoutés les articles 129 et 130, comme suit:  G/SCM/N/211/CRI 
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  "CHAPITRE XXIII 
Entreprises de services logistiques"  
"Article 127 – Admission de marchandises par les en treprises de services logistiques.  Les 
entreprises fournissant des services logistiques dans le cadre du Régime de zone franche pourront introduire des marchandises et les stocke r à titre provisoire aux fins de la prestation 
des services logistiques autorisés et de la  livraison ultérieure de ces marchandises au 
destinataire final;  elles devront joindre les documents suivants à la déclaration douanière 
d'admission temporaire au bénéfice du Régime: 
a) titre de transport habilitant l'entreprise bénéficiaire à disposer des biens; b) liste de colisage et déclaration sous serment indiquant que l'entreprise 
bénéficiaire introduit la marchandise à d es fins de stockage provisoire et de 
prestation des autres services logistiques autorisés; 
c) si les marchandises n'ont pas fait l'objet d'une transaction commerciale 
d'achat-vente: 
i. liste de colisage faisant apparaîtr e la valeur de la marchandise;  ou 
ii. document élaboré par l'entreprise bénéficiaire sous la forme d'une 
déclaration sous serment indiquant  la valeur de la marchandise." 
"Article 128 – Réexportations de marchandises par des entreprises de services 
logistiques.  Aux fins de la sortie du territoire des marchandises admises temporairement par 
des entreprises de services logistiques dans  le cadre du Régime, les documents indiqués 
ci-après devront être présentés en même temps que la déclaration douanière de réexportation: 
 a) déclaration douanière d'admission temporaire au bénéfice du Régime; 
 b) facture correspondant aux services logistiques;  c) titre de transport;  d) liste de colisage." "Article 129 – Admission de marchandises au bénéfice du Régime par des entreprises de 
services logistiques.  Lorsque l'entreprise de services logistiques souhaitera livrer les 
marchandises admises à titre temporaire à une au tre entreprise bénéficiant du Régime ou à des 
entreprises bénéficiant du Régime de perfectionnement actif, celles-ci devront établir la déclaration douanière d'admission au Régime  conformément à la procédure douanière 
établie." 
"Article 130 – Importations définitives de marchandises admises par des entreprises de 
services logistiques.  Lorsque l'entreprise de services logistiques souhaitera livrer les 
marchandises admises à titre temporaire à une pe rsonne physique ou morale ne bénéficiant 
pas du Régime, celle-ci devra établir la décl aration douanière d'im portation définitive, 
conformément à la procédure douanière établie. 
 Les importations définitives de marchandises provenant de zones franches, 
initialement admises par une entreprise bénéfici aire relevant de la catégorie des services G/SCM/N/211/CRI 
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  logistiques, ne seront pas considérées comme des ventes de marchandises sur le marché local 
pour ce qui concerne l'entreprise bénéficiaire. 
 Les marchandises importées pourront être expédiées depuis les locaux de l'entreprise 
de services logistiques bénéficiaire. 
 Au moment de leur importation définitive, les marchandises seront assujetties aux 
taxes et aux règles non tarifaires en vigueur.  S' il y a lieu, elles bénéficieront des avantages 
tarifaires convenus dans les tra ités commerciaux internationaux. 
 Les marchandises devront faire l'objet d'une facture commerciale établie par 
l'entreprise effectuant la vente. 
 L'entreprise de services logistiques devra dresser la facture correspondant aux 
services logistiques fournis." 
Article 6 – Un nouveau chapitre XXIV et les articles 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 
140, 141, 142, 143, 144 et 145 sont ajoutés au Décret exécutif n° 34739-COMEX-H du 29 août 2008, publié au Journal officiel La Gaceta  n° 181 du 19 septembre 2008, supplément n° 35, dénommé 
Règlement d'application de la Loi sur le Régime de zone franche, comme suit: 
"CHAPITRE XXIV 
Dispositions relatives aux entreprises industrielles de transformation  
relevant de la catégorie prévue à l'a linéa f) de l'article 17 de la Loi"  
"SECTION I 
Demande d'octroi du Régime 
Article 131 – Prescriptions régissant l'admission des entreprises industrielles de 
transformation.  Les entreprises qui souhaiteront être admises à bénéficier du Régime de 
zone franche en tant qu'entreprises industrielles de transformation dans la catégorie prévue à 
l'alinéa f) de l'article 17 de la Loi devront en déposer la demande auprès de PROCOMER en 
utilisant le formulaire élaboré à cet effet et en  tenant compte du fait que les dispositions du 
chapitre III du présent règlement seront applicab les selon qu'il sera approprié.  Elles devront 
en outre satisfaire aux prescriptions suivantes: 
I. Appartenance à un secteur stratégique ou emplacement extérieur à la zone 
GAMA.   Les entreprises qui souhaiteront être admises à bénéficier du Régime dans 
cette catégorie devront réaliser un pr ojet nouveau dans un secteur qualifié de 
stratégique, selon les termes de l'article 21 bis de la Loi et du Règlement 
correspondant, ou être situées en  dehors de la zone GAMA. 
II. Investissements nouveaux.  Les entreprises qui souhaiteront être admises à 
bénéficier du Régime dans cette catégorie  devront effectuer des investissements 
nouveaux dans le cadre du Régime , conformément à l'article 1
er de la Loi et aux 
articles 134 et 135 du présent règlement. 
III. Mobilité de l'investissement.  Les entreprises qui souhaiteront être admises à 
bénéficier du Régime dans cette catégorie devront démontrer que, du fait de la nature 
et des caractéristiques des investissements nouveaux qui seront effectués dans le 
cadre du Régime, ces investissements pourraient être transférés ou mis en œuvre dans  G/SCM/N/211/CRI 
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  un autre pays.  À cette fin, l'entreprise devr a démontrer qu'elle relève du cas a) ou du 
cas b) décrits ci-dessous: 
a) Il s'agit d'un projet nouveau qui pourra it être mis en œuvre ou transféré dans 
un autre pays.  Pour démontrer que cette prescription est respectée, 
l'entreprise requérante devra présenter une étude de faisabilité élaborée par un 
professionnel compétent, ou une déclaration sous serment du représentant 
légal de l'entreprise enregistrée au Costa Rica, ou encore un document élaboré par l'organisme public compét ent du pays concerné, indiquant les 
raisons pour lesquelles le projet pourrait être mis en œuvre ou transféré dans un autre pays.  Ces documents devront déta iller le ou les pays dans lesquels le 
projet nouveau pourrait être réalisé. 
b) L'entité ayant le contrôle de l'entrep rise qui demande à bénéficier du Régime 
exploite à l'étranger, hors d'Amérique centrale et du Panama, au moins une 
usine de transformation similaire à celle qui fonctionnera au Costa Rica. 
Pour démontrer que la prescription décrite dans le présent alinéa est 
respectée, les documents énumérés ci-dessous devront être présentés: 
1. Déclarations sous serment du repr ésentant légal de l'entité ayant le 
contrôle, du représentant légal de l'entreprise demandant à bénéficier du Régime et du représentant légal de l'entreprise possédant l'usine 
similaire à l'étranger, 
i. indiquant que l'entité ayant le contrôle possède une usine 
similaire à l'étranger, hors d'Am érique centrale  et du Panama, 
et fournissant l'emplacement exact de l'usine; 
ii. décrivant l'activité de l'usine de transformation similaire 
située à l'étranger, hors d'Amérique centrale et du Panama, et certifiant que cette usine est en fonctionnement; 
iii. déclarant que l'entité qui a le contrôle détient la propriété ou 
une participation majoritaire au sein du capital de l'entreprise qui demande à bénéficier du Régime, ou qu'elle exerce le pouvoir de direction de ladite entreprise et de l'entreprise qui possède l'usine située à l'étranger. 
2. Document élaboré par l'autorité ou l'organisme compétent du pays 
d'origine accompagné des pièces suivantes: 
i. statut juridique ou document équivalent démontrant 
l'existence juridique de l'entité ayant le contrôle; 
ii. statut juridique ou document équivalent démontrant 
l'existence juridique de l'entité qui exploite l'usine de 
transformation similaire située à l'étranger, hors d'Amérique 
centrale et du Panama; 
iii. permis, certificat ou document équivalent autorisant le 
fonctionnement de l'usine de tr ansformation similaire située à 
l'étranger, hors d'Amérique centrale et du Panama. G/SCM/N/211/CRI 
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  Dans tous les cas, les pièces établies à l'étranger devront être dûment 
certifiées conformes par un consulat et  rédigées en espagnol;  au cas où elles 
auront été établies dans une autre langue, elles devront être accompagnées d'une traduction fidèle en espagnol élaborée par un traducteur officiel 
autorisé par le Ministère des affaires étrangères et du culte du Costa Rica.  En 
outre, les déclarations sous serment devront être établies par le représentant 
légal de l'entité prononçant la d éclaration, et dûment authentifiées. 
IV. Exonération totale ou partielle de l'impôt sur le revenu au Costa Rica, ou 
non-assujettissement à cet impôt.  Les entreprises qui souhaiteront être admises à 
bénéficier du Régime au titre de cette catégorie devront être  exonérées en totalité ou 
en partie de l'impôt sur le revenu au Costa Rica, ou ne pas être assujetties à cet impôt. 
À cet effet, les entreprises qui exerceront leurs activités dans le pays devront 
présenter une attestation de l'administrati on fiscale indiquant qu'elles sont exonérées 
de l'impôt sur le revenu ou qu'elles n' y sont pas assujetties, conformément aux 
dispositions de l'article 3 de la Loi relative à l'impôt sur le revenu.  Les entreprises 
n'exerçant aucune activité lucrative assujettie  à l'impôt sur le revenu dans le pays 
devront présenter une déclaration sous serme nt du représentant légal certifiant que tel 
est le cas. 
Cette prescription ne sera pas respectée et, de  ce fait, l'octroi du Régime ne sera pas 
recevable si le projet ou les activités que mettra en place une personne morale requérante dans le cadre du Régime résultent  de l'acquisition ou de l'absorption, à 
quelque titre que ce soit, d'une personne morale  qui, elle, était assujettie au paiement 
de l'impôt sur le revenu au Costa Rica, ou de  ses actifs principaux.  Si l'acquisition ou 
l'absorption susmentionnée se produit après que le requérant aura été admis au bénéfice du Régime, le pourcentage d'exoné ration portant sur les taxes d'importation 
de machines, d'équipements et de matières premières et les taxes sur les bénéfices 
sera réduit proportionnellement à la valeur des actifs acquis en fonction des actifs 
totaux de l'entreprise. 
L'entreprise devra démontrer qu'elle satis fait à cette prescription par une déclaration 
sous serment jointe à la demande d'ad mission au bénéfice du Régime et devra 
renouveler cette information chaque année par une déclaration sous serment jointe au 
rapport annuel d'activités.  PROCOMER tran smettra ces déclarations au Ministère 
des finances afin que celui-ci puisse ef fectuer les constatations qu'il jugera 
appropriées." 
"Article 132 – Prescriptions régissant l'admission des fournisseurs.  Les entreprises 
industrielles de transformation qui fourniront aux entreprises de zone franche au moins 
40 pour cent de leur chiffre d'affaires pourront  être admises au bénéfice du Régime de zone 
franche.  Ces entreprises devront satisfaire a ux prescriptions relatives aux investissements 
nouveaux et à l'investissement total établies aux articles 5 et 7 du présent règlement, mais ne 
seront pas tenues de respecter les autres pr escriptions indiquées à l'article 131 de ce 
Règlement." 
"Article 133 – Prescriptions régissant l'admission d' entreprises certifiées en tant que 
mégaprojets.  Les entreprises souhaitant bénéficier du Régime dans la catégorie prévue à 
l'alinéa f) de l'article 17 de la Loi et obten ir les incitations mentionnées à l'alinéa e) de 
l'article 21 ter de la Loi devront en déposer la dema nde auprès de PROCOMER en utilisant le 
formulaire élaboré à cet effet et en tenant co mpte du fait que les dispositions du chapitre III 
du présent règlement seront applicables selon qu'il sera approprié.  G/SCM/N/211/CRI 
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   Ces entreprises devront en outre satisfaire aux prescriptions suivantes: 
a) respecter les prescriptions énoncées à l'article 131 du présent règlement; b) présenter un plan d'investissement s'échelonnant sur une période de huit ans 
dans lequel il ressortira que l'entrepri se réalisera un investissement nouveau 
d'au moins dix millions de dollars de s États-Unis d'Amérique (10 000 000 de 
dollars EU), ou leur équivalent en monnaie nationale, calculé sur la base de la 
valeur comptable des actifs nouveaux sujets à l'usure; 
c) maintenir au moins 100 emplois permanents à compter du début des 
opérations de production et pendant toute la durée de l'activité productive de 
l'entreprise bénéficiaire dans le cadre du Régime, selon des listes de 
personnel dûment établies et déposées aupr ès de la Caisse de sécurité sociale 
du Costa Rica. 
d) Aux fins du contrôle du montant de l'i nvestissement, effectué sur la base du 
rapport annuel d'activités, PROCOMER utilisera la valeur comptable de l'exercice fiscal correspondant.  L'amor tissement sera calculé à compter du 
début des opérations de produc tion dans le cadre du Régime. 
 Ces entreprises devront en outre réaliser et  maintenir l'investissement minimal et total 
conformément aux dispositions des artic les 5, 7 et 135 du présent règlement." 
"SECTION II 
Investissements nouveaux" 
"Article 134 – Paramètres des investissements nouveaux.  Les entreprises industrielles de 
transformation entrant dans la ca tégorie prévue à l'alinéa f) de l'article 17 de la Loi devront 
respecter les montants minimaux d'investisseme nts nouveaux et totaux indiqués aux articles 5, 
7 et 131 du présent règlement." 
"Article 135 – Investissements nouveaux.  Dans le cas des entreprises relevant de la 
catégorie prévue à l'alinéa f) de l'article  17 de la Loi, seront considérés comme 
investissements nouveaux les investissement  relatifs à des imm obilisations nouvelles 
réunissant les conditions suivantes: 
a) les immobilisations appartenant au déposant de la demande d'admission au 
bénéfice du Régime et acquises par lui à compter de la date de présentation de sa demande; 
b) dans le cas d'immobilisations mobiliè res, les actifs neufs ou usagés provenant 
de l'extérieur, ou les actifs neufs acquis dans le pays; 
c) les immobilisations placées en fiducie à titre de sûreté, dont le constituant 
et/ou le bénéficiaire est l'entreprise bénéficiaire du Régime, à condition que ces immobilisations soient inscrites dans les registres comptables de cette dernière.  Ce qui précède est sans préjudice de la prérogative accordée par la 
loi à l'État en ce qui concerne le r ecouvrement des taxes faisant l'objet d'une 
exonération; G/SCM/N/211/CRI 
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  d) les améliorations des biens propres ou loués." 
 
"SECTION III 
 
Ventes sur le marché local 
 
Article 136 – Ventes sur le marché local effectuées par les entreprises relevant de la 
catégorie prévue à l'alinéa f) de l'article 17 de la Loi.  Les entreprises soumises au Régime 
dans la catégorie prévue à l'alinéa f) de l'artic le 17 de la Loi pourront introduire tous leurs 
biens sur le marché national sans que leur soient  applicables les dispositions de l'article 22 de 
cette Loi. 
 Les biens introduits sur le marché national seront soumis à l'ensemble des procédures 
propres à toute importation similaire en provenance de l'étranger et, s'agissant des taxes, il 
leur sera appliqué les règles suivantes: 
 a) Paiement des droits d'importation sur les intrants  
S'agissant des biens finals introduits sur le marché local, les droits 
d'importation devront être acquittés uni quement sur les intrants importés 
utilisés dans le produit fini.  À cet effet, l'entreprise devra énumérer dans la déclaration douanière correspondante les intrants effectivement utilisés dans le bien final. 
Si les intrants satisfont aux règles d'origine pertinentes, l'entreprise 
bénéficiaire pourra appliquer les dro its de douane corres pondant aux termes 
du traité international applicable.  À ce t effet, l'entreprise bénéficiaire devra 
respecter les prescriptions et pro cédures établies dans les accords de 
libre-échange en vigueur au moment de l'introduction des biens sur le marché national. 
 b) Paiement des taxes sur le produit final  
Les biens introduits sur le marché local donneront lieu au paiement des taxes 
non douanières sur le produit final. 
 c) Valeur des biens  
La valeur en douane des biens sera dé terminée conformément aux procédures 
d'évaluation en douane en vigueur au  moment de l'acceptation de la 
déclaration d'importation. 
 d) Fait générateur  
Le fait générateur de l'obligation fiscale et la base d'imposition seront 
déterminés conformément aux dispositions  de la Loi générale sur les douanes 
et modifications y relatives.  G/SCM/N/211/CRI 
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   e) Calcul et paiement  
Les dispositions relatives au Régime d'importation définitive devront être 
appliquées, lorsqu'il y aura lieu, pour le calcul et le paiement des taxes non tarifaires sur le produit final. 
 f) Taux ou exonération de l'impôt sur le revenu applicable  
Les ventes réalisées sur le marché local par les entreprises bénéficiaires 
relevant de la catégorie prévue à l'alinéa f) de l'article 17 de la Loi seront 
assujetties à l'impôt sur le revenu ou exonérées de cet impôt conformément 
aux dispositions de l'alin éa d) de l'article 21 ter et de l'alinéa g) de l'article 20 
de la Loi, et conformément aux term es de l'accord d'octroi souscrit avec 
l'entreprise bénéficiaire." 
"SECTION IV 
 
Incitations en matière d'impôt sur le revenu 
 
Article 137 – Crédit d'impôt pour le réinvestissement des bénéfices en immobilisations 
nouvelles.  Les entreprises relevant de la catégorie pré vue à l'alinéa f) de l'article 17 de la Loi 
pourront déduire du montant de l'impôt sur le  revenu dont elles sont redevables un crédit 
d'impôt équivalant au réinvestissement des bénéfices en immobilisations nouvelles, sous 
réserve des conditions suivantes: 
a) les bénéfices devront avoir été géné rés pendant la période d'activité de 
l'entreprise dans le cadre du Régime de  zone franche à compter de la date à 
laquelle l'entreprise est entrée dans la catégorie prévue à l'alinéa f) de l'article 17 de la Loi, et devront être dûment enregistrés dans les livres comptables; 
b) les immobilisations nouvelles devront être des biens utiles, nécessaires et 
appropriés à l'activité pour laquelle l'entreprise a été admise au bénéfice du 
Régime de zone franche; 
c) les immobilisations en biens mobiliers devront être neuves; d) les immobilisations qui seront acquises avec les bénéfices générés 
conformément à l'alinéa a) du présent article pourront être des bâtiments, des terrains, des machines ou des équipements nécessaires pour obtenir des 
revenus, réels ou potentiels, exonérés ou imposables en vertu de la Loi 
relative à l'impôt sur le revenu, propres à l'activité de l'entreprise bénéficiant du Régime de zone franche. 
 Le réinvestissement en biens appartenant au bénéficiaire sera présumé effectué: 
a) à la date de la facturation, dans le cas des biens meubles achetés localement; 
b) à la date de l'accepta tion de la déclaration douanière correspondante dans le 
cas des importations de biens meubles; G/SCM/N/211/CRI 
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  c) à la date de leur inscription définitiv e au nom du bénéficiaire au Registre de 
la propriété immobilière du Registre  national dans le cas des biens 
immobiliers. 
 Les entreprises bénéficiant de cet avantage devront présenter, à la clôture de chaque 
exercice fiscal, une déclaration conforme aux prescriptions établies à cet effet par la DGT, 
dans laquelle figurera le détail des investissements effectués à ce titre." 
"Article 138 – Crédit d'impôt pour les frais de formation et d'apprentissage.  Les 
entreprises relevant de la catégorie prévue à l' alinéa f) de l'article 17 de la Loi pourront 
déduire du montant de l'impôt sur le revenu dont elles sont redevables un crédit d'impôt 
équivalant: 
a) aux frais engagés, dans le pays ou à l' étranger, au titre de l'apprentissage et de 
la formation du personnel co staricien ou résident au Costa Rica travaillant 
pour l'entreprise dans le pays, selon la définition énoncée à l'article 4 du présent règlement; 
b) aux frais engagés dans le pays liés à l'apprentissage et à la formation du 
personnel des fournisseurs classés en tant que micro-entreprises et PME selon 
les registres du Ministère de l'économie, de l'industrie et du commerce. 
 Les frais de formation et d'apprentissa ge des entreprises bénéficiaires mentionnés 
dans les précédents alinéas devront sa tisfaire aux prescriptions suivantes: 
a) les frais devront être liés à l'activité , ou avoir une incidence sur la production, 
sur laquelle s'est fondée l'admission de l'entreprise au bénéfice du Régime de 
zone franche en vertu de l'alin éa f) de l'article 17 de la Loi; 
b) les frais d'apprentissage et de formation du personnel, dans les différents 
domaines d'activité de l'entreprise bénéfi ciaire, devront être limités aux frais 
utiles, nécessaires et appropriés à l'obtention des revenus soumis à l'impôt sur le revenu, réels ou potentiels, et satisfair e en outre aux dispositions du dernier 
paragraphe de l'article 8 de la Lo i relative à l'impôt sur le revenu; 
c) s'agissant des frais d'apprentissage et de formation du personnel des 
fournisseurs des entreprises bénéficiant du Régime, l'entreprise bénéficiaire devra vérifier, avant d'engager ces fr ais et de pouvoir appliquer le crédit 
d'impôt, que le fournisseur est enregistré en tant que micro-entreprise ou PME auprès du Ministère de l'économie, de l'industrie et du commerce. 
 Les frais d'apprentissage et de formation engagés par les entreprises bénéficiaires 
dans des programmes d'apprentissage orga nisés par PROCOMER, l'Institut national 
d'apprentissage, les universités et d'autres organismes publics à l'intention des fournisseurs, seront également déductibles de l'impôt sur le revenu, tout autant que les bourses 
d'apprentissage local octroyées par les entreprises bénéficiant du Régime à leurs fournisseurs, 
selon les modalités prévues par la Loi et le présent règlement." 
"Article 139 – Procédure de calcul du crédit d'impôt pour le réinvestissement des 
bénéfices, la formation et l'apprentissage du personnel.  Le calcul permettant de 
déterminer le crédit d'impôt accordé aux entreprises relevant de la catégorie prévue à l'alinéa f) de l'article 17 de la Loi devra tenir compte des points suivants:  G/SCM/N/211/CRI 
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  a) Le réinvestissement des bénéfices en immobilisations nouvelles ainsi que les 
frais d'apprentissage et de formation, mentionnés à l'article 134 du présent règlement, constituent un crédit direct d'im pôt sur le revenu, mais celui-ci ne 
pourra pas dépasser 10 pour cent du revenu imposable du bénéficiaire, tel que défini à l'article 14 de la Loi relative à l'impôt sur le revenu, pour chaque 
exercice fiscal.  Le crédit est déduit du montant de l'impôt sur le revenu et ne 
générera en aucun cas un solde créd iteur en faveur du bénéficiaire. 
b) Dans les cas où il ne sera pas possible d'affecter à l'impôt sur le revenu dû la 
totalité des immobilisations nouvelles acquises par réinvestissement des 
bénéfices au cours d'un exercice fiscal donné, l'excédent d'investissement en 
immobilisations ne pourra pas être reporté sur des ex ercices fiscaux 
ultérieurs. 
c) Si les frais d'apprentissage et de formation dépassent 10 pour cent du revenu 
imposable au cours d'un exercice fiscal, les montants payés en apprentissage et formation excédant cette limite de 10 pour cent pourront servir de crédit 
d'impôt pendant l'un quelconque des cinq exercices fiscaux consécutifs 
suivants, sous réserve que le crédit d'impôt non appliqué correspondant à ces frais, ajouté au réinvestissement des bénéfices au cours de chaque exercice fiscal et aux nouveaux frais d'apprentissag e et de formation engagés pendant 
les exercices suivants ne dépasse pas la limite indiquée de 10 pour cent du revenu imposable de chaque exercice fiscal." 
"Article 140 – Paiement différé de l'impôt.  Les entreprises relevant de la catégorie prévue à 
l'alinéa f) de l'article 17 de la Loi qui satisferont en outre aux prescriptions signalées à 
l'alinéa e) de l'article 21 ter de la Loi, ou les entreprises situées en dehors de la zone GAMA, 
pourront différer le paiement de l'impôt su r le revenu, à condition qu'il n'y ait pas de 
distribution directe ou indirecte à l'entité ayant le contrôle de dividendes ou de bénéfices 
résultant des activités de l'entreprise bé néficiant du Régime, ou pendant une période 
maximale de dix ans, si cela intervient en premier. 
 S'il existe une entité ayant le contrôle et que des dividendes sont distribués à d'autres 
actionnaires, l'entreprise bénéficiaire pourra c onserver le report du paiement de l'impôt.  
Toutefois, s'il n'y a pas d'entité ayant le contrô le, le report du paiement de l'impôt sera accordé 
pendant une période de dix ans au maximum. 
 Outre les registres comptables, l'entreprise devra tenir un registre détaillé des 
montants suivants pour chaque exercice fiscal: 
a) la valeur totale des dividendes; b) les dividendes distribués et l'exercice fiscal auquel ils correspondent; c) l'impôt sur le revenu différé; 
d) l'impôt sur le revenu différé payé et  l'exercice fiscal correspondant lorsque 
l'une des situations décrites au précédent paragraphe se présentera; 
e) les intérêts correspondants acquittés, ai nsi que les surtaxes et sanctions si tel 
est le cas. G/SCM/N/211/CRI 
Page 92  
 
   L'entreprise bénéficiaire devra présenter chaque semestre à la DGT une déclaration 
sous serment indiquant le déta il mensuel des montants de chacun des postes qui composent le 
registre mentionné au précédent paragraphe .  Les renseignements demandés pourront être 
modifiés par la DGT au moyen d'une décision de portée générale, et devront être présentés 
par les moyens et selon les formes définis par la DGT. 
 Le manquement à cette obligation officie lle ou la présentation inexacte ou fausse des 
renseignements demandés donneront lieu à la perte de l'avantage fiscal pour l'exercice au 
cours duquel ces faits se seront produits et entr aîneront l'exigibilité i mmédiate de l'impôt sur 
le revenu différé, de ses intérêts, des sanctions et  surtaxes prévues par le Code de règles et de 
procédures fiscales, lesquels seront calculés de puis la naissance de la dette jusqu'à son 
règlement effectif. 
 En outre, lorsque l'entreprise bénéficiaire  distribuera, directement ou indirectement, 
des dividendes, elle devra commencer par les exercices les plus anciens ayant bénéficié du 
paiement différé;  par ailleurs, toute distribu tion à l'entité ayant le contrôle, de dividendes 
correspondant à un exercice fiscal donné au cours duquel le paiement de l'impôt sur le revenu 
aura été différé, obligera l'entrep rise bénéficiaire à payer la tota lité de l'impôt différé pour cet 
exercice fiscal, ainsi que les intérêts corresponda nts, dans les termes établis à l'alinéa g) de 
l'article 21 ter de la Loi et conformément aux dispositions du présent article. 
 Dès l'instant où l'entreprise décidera de distribuer des dividendes à l'entité ayant le 
contrôle, elle sera obligée d'acquitter le principa l de l'impôt sur le revenu initialement différé, 
ainsi que les intérêts et ajustements corresponda nts, de la manière et par les moyens de 
paiement établis par la DGT. 
 Les intérêts seront calculés au taux de base créditeur moyen sur les dépôts à six mois, 
calculé par la Banque centrale du Costa Rica, en  tenant compte des variations qui se seront 
produites pendant la période au cours de laquelle l'impôt aura été différé, et cela jusqu'à la date à laquelle l'entreprise aura décidé que  seraient distribués les dividendes ou jusqu'à 
l'échéance du délai maximal de dix ans de report du paiement. 
 Le principal que devra verser l'entreprise sera le montant de l'impôt sur le revenu 
initialement différé, actualisé en fonction de la va riation du taux de cha nge de référence à la 
vente du colon par rapport au dollar des États-Un is d'Amérique, défini par la Banque centrale 
du Costa Rica, entre le moment où le paiement aurait dû être effectué et le jour du mois précédant celui où l'entreprise aura décidé que la  distribution des dividendes serait effectuée, 
ou le jour où prendra fin le délai maximal de dix ans de report du paiement.  Le montant du 
principal de l'impôt exigible ne sera en aucun cas inférieur au montant déclaré initialement en 
tant qu'impôt différé. 
 Si l'entreprise choisit d'acquitter l'impôt avant de distribuer des dividendes ou avant 
l'échéance du délai de dix ans, les dispos itions du précédent paragraphe seront appliquées 
pour calculer les intérêts et actualiser la  valeur de l'impôt initialement différé. 
 Le délai pour le versement commencera le  lendemain du jour où l'entreprise aura 
décidé qu'aurait lieu la distribution des divi dendes, ou à la date de l'échéance du délai 
maximal de dix ans fixé pour le report du paiement si cela intervient en premier. 
 Si le versement est effectué en dehors du délai légal, l'entreprise devra acquitter 
simultanément les intérêts courants et les inté rêts moratoires, sans préjudice des sanctions 
prévues par le Code de règles et de procédures fiscales, comme suit:  G/SCM/N/211/CRI 
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  a) l'impôt sur le revenu initialement diffé ré, actualisé en fonction de la variation 
du taux de change de référence à la vente du colon par rapport au dollar des 
États-Unis d'Amérique, défini par la Banque centrale du Costa Rica, entre le 
moment où le paiement aurait dû être effectué et le jour du mois précédant celui où l'entreprise aura décidé que les dividendes seraient distribués, ou le 
jour où prendra fin le délai maximal de dix ans fixé pour le report du 
paiement; 
b) les intérêts courants seront payés jusqu'à la survenue de l'une des deux 
situations signalées, ou bien si l'entrep rise décide d'acquitter l'impôt avant de 
distribuer des dividendes ou avant l'échéance du délai de dix ans; 
c) les intérêts courants sur le principa l actualisé jusqu'à la date effective de 
paiement; 
d) les intérêts établis à l'article 57 du Code de règles et de procédures fiscales à 
compter du jour suivant la date d'échéance du délai accordé. 
e) les amendes et sanctions applicables établies par le Code de règles et de 
procédures fiscales. 
 En ce qui concerne le délai de prescription, celui-ci sera suspendu ou interrompu: 
a) pendant la durée du report du paiement de l'impôt différé; 
b) en cas de distribution de dividendes; c) à l'échéance du délai décennal; d) du fait du dépôt de la procédure de  versement auprès de l'administration; 
e) en cas de non-présentation de la déclaration sous serment informative; 
f) en cas de présentation fausse ou in exacte des renseignements demandés; 
 Dans l'un quelconque des cas signalés, le délai sera compté à partir du 1
er janvier de 
l'année civile suivante." 
"Article 141 – Réinvestissements des entreprises industrielles de transformation relevant 
de la catégorie prévue à l'alinéa f) de l'article 17 de la Loi.  Les entreprises industrielles 
relevant de la catégorie  prévue à l'alinéa f) de l'article 17 de la Loi dont l'investissement 
nouveau initial en immobilisations aura été s upérieur ou égal à deux millions de dollars des 
États-Unis (2 millions de dollars EU) ou leur é quivalent en monnaie nati onale, qui, au bout de 
quatre ans sous ce Régime, réinvestissent dans  le pays, pourront bénéficier d'un avantage 
supplémentaire en matière de pa iement de l'impôt sur le reve nu selon les termes et conditions 
établis à l'alinéa l) de l'article 20 et à l'alinéa d) de l'article 21 ter de la Loi. 
 La détermination et la quantification de l'investissement minimum initial, des 
réinvestissements et de l'avantage supplémenta ire seront appliquées selon les règles suivantes: 
a) Ne seront admissibles au bénéfice de  cet avantage supplémentaire que les 
entreprises ayant réalisé un investisseme nt nouveau initial en immobilisations 
dans le cadre du Régime d'au moins de ux millions de dollars des États-Unis G/SCM/N/211/CRI 
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  (2 millions de dollars EU).  Pour déterminer ce montant d'investissement 
nouveau initial en immobilisations, l es mêmes paramètres que ceux établis 
aux articles 6 et 8 du présent règlement devront être respectés. 
 De plus, à cet effet, sera cons idéré comme investissement initial 
l'investissement réalisé pendant les trois premières années de validité du 
Régime, c'est-à-dire les trois années suivant la date de communication de 
l'octroi du Régime à l'entreprise concernée. 
b) L'entreprise devra avoir réalisé ces investissements après la fin de la 
quatrième année d'octroi du Régime et av ant le début de la huitième année.  
À ces fins, les années seront comptées de date à date, à partir de la date de 
communication de l'accord d'octroi du Régime à l'entreprise. 
c) Les réinvestissements doivent réunir les conditions relatives aux 
investissements nouveaux en immobili sations, conformément aux critères 
établis aux articles 6 et 8 du présent règlement. 
d) Le pourcentage de réinvestissement exig é par l'alinéa l) de l'article 20 de la 
Loi afin d'obtenir chaque année l'avantage d'un taux d'imposition sur le 
revenu de sept et demi pour cent (7,5 pour cent) pendant quatre ans au maximum, sera calculé sur la base du montant total d'investissement en immobilisations établi dans l'accord d'octr oi, réalisé par l'entreprise jusqu'au 
dernier jour de la quatrième année d' octroi du Régime, ou sur le montant de 
deux millions de dollars des États-Unis (2 000 000 de dolla rs EU) établi dans 
l'alinéa l) de l'article 20 de la Loi, en prenant le montant le plus élevé. 
e) Chaque année au cours de laquelle  l'avantage supplémentaire d'un taux 
d'imposition sur le revenu de sept et demi pour cent (7,5 pour cent) sera appliqué, pendant quatre ans au maximum, sera comptabilisée à partir de la fin de la dernière année au cours de laquelle l'entreprise aura bénéficié du 
taux de six pour cent (6 pour cent) ou de cinq pour cent (5 pour cent) selon 
que l'entreprise sera située à l'intérieur ou à l'extérieur de la zone GAMA.  À 
ces fins, les années seront comptées de date à date, à partir de la date à laquelle l'entreprise aura commencé à bénéficier de l'avantage relatif à l'impôt sur le revenu, c'est-à-dire à partir de la date de début des opérations de 
production indiquée dans l'accord d'octroi du Régime. 
f) À l'issue de l'année ou des années au cours desquelles elle aura bénéficié de 
l'avantage supplémentaire d'un taux d' imposition sur le revenu de sept et 
demi pour cent (7,5 pour cent), dans le délai maximum de quatre ans prévu 
par la Loi, l'entreprise aura le dro it de continuer avec le pourcentage de 
quinze pour cent (15 pour cent) de l'impô t sur le revenu, jusqu'à expiration de 
la durée de cet avantage, conformément  aux dispositions de l'alinéa d) de 
l'article 21 ter de la Loi. 
g) Pour avoir le droit de bénéficier  de l'avantage supplémentaire d'un taux 
d'imposition sur le revenu de sept et demi pour cent (7,5 pour cent) prévu à l'alinéa d) de l'article 21 ter de la Loi et réglementé dans le présent article, 
l'entreprise devra en faire la dema nde par écrit à PROCOMER dans un délai 
de trois mois civils à compter de la  date de fin des réinvestissements 
additionnels, c'est-à-dire à la fin de la septième année suivant la communication de l'accord d'octroi du Régime.  G/SCM/N/211/CRI 
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   La demande devra être présentée dans le formulaire élaboré à cet effet par 
PROCOMER et être accompagnée des documents indiqués dans ce formulaire qui serviront à attester le montant, les caractéristiques et les dates auxquelles ont été réalisés l'investissement d'origine initial et les réinvestissements additionnels, afin de déterminer si les exigences et 
conditions énoncées dans la Loi et le pr ésent règlement sont respectées.  La 
présentation hors délai de la de mande entraînera son rejet. 
h) PROCOMER étudiera la demande présentée et remettra un rapport au 
COMEX, conformément aux dispositions pertinentes de la procédure prévue 
au chapitre III du présent règlement.  Si le Pouvoir exécutif accorde 
l'avantage supplémentaire auquel se réfè re le présent article, cette décision 
sera prise en compte au moyen d'une modification de l'accord d'octroi du Régime.  La décision du Pouvoir exécutif portant rejet de la demande d'avantage supplémentaire à laquelle se réfère le présent article pourra faire 
l'objet d'un recours selon les termes du Code de procédure administrative 
contentieuse. 
 Dans le cas des entreprises industrielles de transformation relevant de la 
catégorie prévue à l'alinéa f) de l'article  17 de la Loi, décrites aux alinéas e) et 
h) de l'article 21 ter de la Loi, la procédure établie à l'article 70 du présent 
règlement sera appliquée." 
 
"SECTION V 
 
Acquisition ou absorption d'entreprises" 
 
"Article 142 – Acquisition ou absorption d'entreprises avant l'admission au bénéfice du 
Régime.  Les entreprises qui seront admises au bénéfice du Régime de zone franche dans le 
cadre de l'alinéa f) de l'article 17 de la présente  Loi, devront être exonérées en totalité ou en 
partie de l'impôt sur le revenu au Costa Ri ca, ou ne pas être assujetties à cet impôt. 
 Une entreprise ne satisfera pas à cette prescription et, de ce fait, ne pourra pas être 
admise au bénéfice du Régime lorsque le projet ou les activités que mettra en place l'entreprise requérante résulteront de l'acquis ition ou de l'absorption, à quelque titre que ce 
soit, d'une personne morale qui, elle, était assuje ttie au paiement de l'impôt sur le revenu au 
Costa Rica 
 Cette prescription ne sera pas non plus respectée lorsque le projet ou les activités que 
mettra en place une personne morale requérante dans le cadre du Régime résulteront de 
l'acquisition ou de l'absorption à quelque titre que ce soit des actifs principaux d'une autre 
personne morale qui, elle, était assujettie au paie ment de l'impôt sur le revenu au Costa Rica. 
 À cet effet, l'entreprise requérante devra présenter une déclaration sous serment, 
conformément aux dispositions  du paragraphe IV de l'artic le 131 du présent règlement. 
 Pareillement, si elle achète à des entr eprises non bénéficiaires des actifs qui ne 
répondent pas à la définition relative aux ac tifs principaux énoncée à l'article 4 du présent 
règlement, l'entreprise de zone franche devr a respecter les procédures douanières d'admission 
de ces actifs au Régime et être en possession d es documents appropriés, lesquels devront être 
disponibles en cas de vérification visant à démontre r que l'achat de l'actif  ou des actifs ne nuit 
pas à la continuité du processus de production ou de la chaîne de pr oduction dans lequels ils G/SCM/N/211/CRI 
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  étaient utilisés par l'entreprise non bénéficiaire.  L'entreprise bénéficiaire devra faire connaître 
l'acquisition de ces actifs dans le rapport annu el d'activités et en fournir une description 
détaillée.  PROCOMER transmettra ces documents au Ministère des finances afin que celui-ci puisse effectuer les constatati ons qu'il jugera  appropriées." 
"Article 143 – Acquisition ou absorption d'entreprises après l'admission au bénéfice du 
Régime.  Si l'acquisition ou l'absorption d'entr eprises mentionnée à l'alinéa c) de 
l'article 21 bis de la Loi se produit après que le bénéficiaire aura été admis au bénéfice du 
Régime, le pourcentage d'exoné ration portant sur les taxes d'importation de machines, 
d'équipements et de matières premières sera réduit proportionnellement à la valeur des 
immobilisations amortissables acquises en fonc tion des immobilisations amortissables totales 
de l'entreprise bénéficiaire av ant l'acquisition ou l'absorption. 
 Quant à la perte d'avantages relatifs aux taxes sur les bénéfices, la même proportion 
indiquée au précédent paragraphe sera a ppliquée, de la manière suivante: 
a) Si l'entreprise bénéficie d'une e xonération de 100 pour cent, 75 pour cent ou 
50 pour cent de l'impôt sur le reve nu, ce pourcentage d'exonération sera 
réduit proportionnellement à la valeur  des immobilisations amortissables 
acquises en fonction des immobilisations amortissables totales de l'entreprise 
bénéficiaire.  Autrement dit, le pourcentage de 100 pour cent, 75 pour cent ou 50 pour cent sera multiplié par la propor tion indiquée, et le résultat obtenu 
sera retranché de ce pourcentage de 100 pour cent, 75 pour cent ou 50 pour cent. 
b) Si l'entreprise bénéficie d'un taux d'imposition spécial de 0 pour cent, 5 pour 
cent, 6 pour cent, 7,5 pour cent ou 15 pour cent, la différence en points de pourcentage par rapport au taux ordina ire établi à l'article 15 de la 
Loi n° 7092 et ses modifications sera multipliée par la proportion des 
immobilisations amortissables acquises en fonction des immobilisations 
amortissables totales de l'entreprise, et le résultat sera ajouté au taux de 
0 pour cent, 5 pour cent, 6 pour cent, 7,5 pour cent ou 15 pour cent selon le cas. 
 Une fois que les renseignements auront été reçus par PROCOMER, conformément 
aux termes de l'article 142 du présent règlement,  l'entreprise devra établir les déclarations 
douanières visant à officialiser l'admission au  Régime des marchandises d'origine nationale 
ou dédouanées en vue de la consommation intérieure  qui feront partie des biens de l'entreprise 
bénéficiaire par suite de l'absorption.  Si l'une des marchandises dédouanées en vue de la 
consommation intérieure bénéficie d'une  quelconque exonérati on, les formalités 
correspondantes devront avoir été effectuées auprès du Ministère des finances. 
 Les admissions qu'effectuera l'entreprise à partir de la date d'inscription de la fusion 
par absorption ou de la date d'acquisiti on des actifs seront assujetties aux procédures 
douanières en vigueur, et les droits devront êt re déterminés conformément au pourcentage de 
réduction du non-assujettissement. 
 De même, la réduction de l'exonération ou de  l'avantage en matière d'impôt sur le 
revenu entrera en vigueur à compter de la date d'inscription de la fusion par absorption ou de 
la date d'acquisition des actifs, et la déclaration par laquelle l'entreprise aura calculé 
elle-même l'impôt devra être présentée pendant l'exercice fiscal correspondant.  G/SCM/N/211/CRI 
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   Tout ce qui précède est sans préjudice des a ttributions de vérification qui permettent 
aux autorités douanières et fiscales de corrobor er le paiement des taxes pertinentes. 
 À cet effet, l'entreprise devra tenir un livr e auxiliaire d'actifs acquis faisant apparaître 
les renseignements qui seront indiqués dans la décision de portée générale qu'édictera la 
DGT." 
"Article 144 – Demande d'acquisition ou d'absorption.  Les entreprises bénéficiant du 
Régime qui, pendant la période  d'activité, souhaiteront r éaliser une absorption ou une 
acquisition dans les termes établis à l'alinéa c) de l'article 21 bis de la Loi devront au préalable 
en faire part à PROCOMER.  S'agissant de l'acquisition d'immobilisations amortissables, l'entreprise devra fournir les documents suivants: 
1. Demande de modification de l'acco rd d'octroi, dûment signée par le 
représentant légal de l'entreprise, indiquant les nouveaux niveaux d'investissement et d'emploi.  Si l'en treprise compte plusieurs usines, il doit 
être indiqué laquelle sera l'usine principale. 
2. Certification d'un expe rt-comptable agréé fournissant les renseignements 
détaillés suivants: 
a) total des immobilisations amortissables de l'entreprise admises dans 
le cadre du Régime; 
b) total des immobilisations amortissables qui seront acquises ou 
absorbées; 
c) proportion pour cent que représen te le total des immobilisations 
amortissables acquises ou absorbées en fonction du total des 
immobilisations amortissables de l'entreprise bénéficiaire avant l'acquisition ou absorption. 
 Dans le cas de la fusion par absorption,  l'entreprise bénéficiant du Régime devra 
prévaloir, et la fusion devra être communi quée à PROCOMER dans un délai maximal d'un 
mois à compter de l'inscription au Registre pub lic.  L'entreprise devra en outre fournir les 
documents suivants: 
1. Attestation notariée indiquant la date d'inscription de la fusion par absorption 
au Registre public et le détail des entreprises qui ont fusionné. 
2. Copie certifiée de l'acte homologué sur lequel figure l'accord de fusion. 
3. Copie de la publication au Journal officiel La Gaceta . 
4. Demande de modification de l'acco rd d'octroi, dûment signée par le 
représentant légal de l'entreprise, indiquant les nouveaux niveaux d'investissement et d'emploi.  Si l'en treprise compte plusieurs usines, il doit 
être indiqué laquelle sera l'usine principale. 
5. Certification d'un expe rt-comptable agréé fournissant les renseignements 
détaillés suivants: G/SCM/N/211/CRI 
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  a) total des immobilisations de l'entreprise admises dans le cadre du 
Régime; 
b) total des immobilisations amortissables qui seront acquises ou 
absorbées; 
c) proportion pour cent que représentent les immobilisations 
amortissables acquises ou absorbées en fonction du total des 
immobilisations amortissables de l'entreprise bénéficiaire avant l'acquisition ou absorption. 
 PROCOMER devra remettre des copies du dossier correspondant au Ministère des 
finances afin que la DGT et la Direction procèdent à la réduction proportionnelle des 
exonérations des taxes sur les importations de m achines, équipements et matières premières et 
des taxes sur les bénéfices. 
 Si l'entreprise bénéficiaire souhaite réa liser des activités dans les installations de 
l'entreprise absorbée, elle devra respecter  les dispositions de l'article 35 du présent 
règlement." 
 
"SECTION VI 
 
Transfert d'entreprises 
 
Article 145 – Transfert à la catégorie prévue à l'alinéa f) de l'article 17 de la Loi.   Les 
entreprises bénéficiaires indiquées à l'alinéa a) de l'article 17 de la Loi pourront demander à 
être transférées à la catégorie décrite à l'alinéa f) de l'article 17 de la Loi, sous réserve qu'elles satisfassent aux conditions suivantes: 
a) le projet exécuté devra relever d' un secteur stratégique, conformément aux 
dispositions du Règlement de la Commission spéciale pour la définition des 
secteurs stratégiques, ou l'entreprise de vra s'installer en dehors de la zone 
GAMA; 
b) au moment de demander le changement de catégorie, l'entreprise bénéficiaire 
devra être à jour dans les obligations du Régime; 
c) l'entreprise devra s'engager à réaliser des investissements nouveaux en 
immobilisations, conformément aux dispositions de la Loi; 
d) l'entreprise devra être exonérée en totalité ou en partie de l'impôt sur le 
revenu ou ne pas être assujettie à cet impôt, selon les termes de l'article 3 de la Loi relative à l'impôt sur le revenu." 
Article 7 – Une disposition transitoire IV est ajoutée au Décret exécutif n° 34739-COMEX-H du 
29 août 2008, publié au Journal officiel La Gaceta  n° 181 du 19 septembre 2008, supplément n° 35, 
dénommé Règlement d'application de la Loi sur le Régime de zone franche, dans les termes suivants: 
"Disposition transitoire IV – Étant donné l'abrogation du paragr aphe cinq de l'alinéa g) de 
l'article 20 de la Loi, et l'abrogation de l'ar ticle 73 du Règlement modifié par le présent Décret 
qui en est découlée, il est décidé qu'aux fins de toute vérification portant sur les exercices  G/SCM/N/211/CRI 
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  fiscaux conclus avant l'entrée en vigueur de la dérogation de la règle légale susmentionnée, 
ledit article 73 du Règlement sera appliqué da ns tous ses aspects selon qu'il conviendra." 
Article 8.  Le présent Décret entrera en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel La 
Gaceta . 
 
Fait à la Présidence de la Républi que. – San José, le 28 avril 2010. 
  
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