. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/AHG/W/175 
13 avril 2006 
 
 (06-1737) 
Comité des pratiques antidumping 
Groupe de travail de la mise en œuvre  
 
 
 
PROJET DE RECOMMANDATION CONCERNANT  
LA CONDUITE DES VÉRIFICATIONS 
 
 
Le Comité note que l'article 6.7 de l'Accord  sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT 
de 1994 prévoit que les autorités chargées de l'e nquête pourront procéder à des enquêtes sur place 
(ci-après dénommées "vérifications") sur le territoire d'autres Membres pour vérifier les 
renseignements fournis ou pour obtenir plus de déta ils à leur sujet.  Le Comité reconnaît que la 
conduite de telles vérifications n'est pas obligatoire et que les autorités chargées de l'enquête qui ont 
l'intention de procéder à de telles vérifications doivent obtenir l'accord des entreprises concernées et 
ne peuvent pas intervenir en cas d'objection de la  part du gouvernement du Membre en question qui 
s'y oppose. 
 Le Comité est conscient du fait que  l'Annexe I de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI 
du GATT de 1994 énonce une série de procédures que les Membres qui procèden t à des vérifications 
doivent appliquer et respecter et que les résultats d es vérifications doivent être mis à la disposition des 
entreprises faisant l'objet de l'enquête ou leur être divulgués et qu'ils pourront être mis à la disposition 
des requérants, sous réserve de l'obligation de protéger les renseignements confidentiels. 
  Le Comité note que l'Accord sur la mise en œ uvre de l'article VI du GATT de 1994 ne prévoit 
pas de règles détaillées sur le mo ment auquel il faudrait notifier l'inte ntion d'une autorité chargée de 
l'enquête de procéder à une vérification aux entrep rises et aux gouvernements ni sur la façon de la 
notifier.  L'Accord ne donne pas non plus de détails sur la manière dont  les résultats devraient être mis 
à disposition ou divulgués, ni quel devrait être leur contenu précis.  En pratique, les Membres suivent 
des approches variées lorsqu'ils traitent ces aspects particuliers du processus de vérification.  Le 
Comité reconnaît que ces variations peuvent reflét er les particularités des différentes structures 
juridiques nationales et/ou des systèmes d'administ ration antidumping.  Néanmoins, il considère qu'il 
serait utile d'adopter une recommandation en relati on avec ces aspects partic uliers du processus de 
vérification en vue d'accroître la transparence.   Étant donné les considérations qui précèd ent, le Comité recommande que, lorsqu'ils 
appliquent les dispositions de l'article 6.7 et de l'Annexe I de l'Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VI du GATT de 1994, les Membres se conforment à ce qui suit: 
  a) Notification de l'intention de procéder à une vérification
 
 L'autorité chargée de l'enquête devrait préven ir par écrit, au moins 30 jours à l'avance, 
les entreprises concernées et les gouvernements  Membres pertinents de leur intention 
de procéder à une vérification.  Un dé lai raisonnable devrait être ménagé aux 
entreprises concernées pour leur permettre d' accepter les modalités de l'action que 
l'autorité chargée de l'enquête entend mener, et aux gouvernements Membres pour 
leur permettre d'y faire objection.  G/ADP/AHG/W/175 
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  Pour donner aux entreprises concernées suffisamment de temps pour se préparer, 
l'autorité chargée de l'enquête devrait communiquer le programme de vérification 
qu'elle a l'intention de suivre au plus ta rd dix jours avant la date proposée pour le 
début de la vérification.   
 b) Divulgation aux entreprises soumises à vérification
 
 
Les autorités chargées de l'enquête devrai ent divulguer aux entreprises concernées ou 
mettre à leur disposition un rapport complet et détaillé sur la vérification dès que 
possible, mais en aucun cas plus de dix jours après l'achèvement de la vérification.   
Les entreprises concernées devraient avoi r la possibilité de faire, dans un délai 
raisonnable, des observations sur le rapport de  vérification avant qu'il ne soit finalisé.  
Un exemplaire du rapport de vérificati on finalisé devrait être communiqué aux 
entreprises concernées suffisamment tôt pour qu'elles puissent défendre leurs intérêts. 
 Les entreprises concernées devraient être invitées à identifier tous renseignements 
confidentiels figurant dans le rapport de vérification finalisé. 
 
 c) Divulgation aux autres parties intéressées
 
 Les autorités chargées de l'enquête devraient mettre à la disposition des requérants et des autres parties intéressées une version non confidentielle du rapport de vérification 
finalisé suffisamment tôt pour qu'ils puissent défendre leurs intérêts.   
  
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