RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/W/293 
17 novembre 2008 
 
 (08-5575) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES COMMUNAUTÉS  
EUROPÉENNES 
 
Mécanisme d'examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole
 
d'accession de la République populaire de Chine ("Chine ") 
 
  La communication ci-après, datée du 11 novemb re 2008 et adressée par la délégation des 
Communautés européennes, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
_______________ 
 
 1. Les Communautés européennes aimeraient co mmuniquer, avant la réunion du Conseil du 
commerce des services, les questions et observations ci-après sur la mise en œuvre par la Chine de l'AGCS, de ses engagements figurant dans sa List e d'engagements spécifiques et des dispositions 
connexes de son Protocole d'accession. 
2. Pour assurer un examen effectif de la mise en œuvre par la Chine de ses engagements, les CE 
demandent à la Chine de répondre aux questions ci -après en donnant des renseignements pertinents 
avant la réunion du Conseil du commerce des servic es, conformément à la section 18 du Protocole 
d'accession de la Chine. 
3. Les CE se réservent le droit de poser des ques tions additionnelles lorsqu'elles auront reçu les 
réponses de la Chine à leurs questions et observations, conformément à la section 8 et à la section IV:3 a) de l'Annexe 1A du Protocole d'accession de la Chine. 
I. SERVICES DE TRANSPORT AÉRIEN 
4. Dans sa Liste AGCS jointe à son Protocole d'accession, la Chine a pris des engagements au 
titre des articles XVI et XVII de l'AGCS pour le mode 1 en ce qui concerne les services de systèmes 
informatisés de réservation (SIR).  Le 16 novemb re 2007, le Conseil du commerce des services a 
procédé à l'examen annuel de la mise en œuvre de l' Accord sur l'OMC par la Chine.  À cette occasion, 
la Chine a indiqué que son Administration générale de l'aviation civile avait fini de rédiger le 
Règlement intérimaire concernant l'agrément et l'administration de l'accès direct aux systèmes 
informatisés de réservation (voyageurs) étrangers et de  leur utilisation directe par les agents de vente 
des compagnies aériennes civiles (projet de nouveau règlement).  Elle a également indiqué à cette 
occasion que le Règlement avait été soumis à appr obation, et que l'on ne savait pas encore quand il 
serait promulgué.  Les CE croient comprendre que ce projet de nouveau règlement n'a pas encore été 
promulgué.  À cet égard, la Chine pourrait-elle: 
a) confirmer que le projet de nouveau rè glement n'a pas encore été approuvé; 
b) indiquer les étapes nécessaires pour l'approbatio n du projet de règlement intérimaire; S/C/W/293 
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  c) indiquer le calendrier définitif de l'entrée en vigueur du projet de nouveau règlement; 
d) si, pour quelques raisons que ce soit, un nouveau projet est en cours d'élaboration, 
veuillez indiquer un calendrier définitif pour l'entrée en vigueur du projet de nouveau règlement. 
5. Les CE croient comprendre que le projet de n ouveau règlement prévoit une procédure d'octroi 
de licences pour l'accès des agen ts chinois à un SIR étranger et son utilisation par ces agents.  
Cependant, le projet de nouveau règlement ne libér alise pas entièrement la fourniture des services de 
SIR, selon les informations disponibles.  À cet égard, la Chine pourrait-elle: 
a) confirmer que le Règlement intérimaire pr évoit des possibilités d'accès direct des 
agents de voyages chinois aux SIR étrangers et d'utilisation directe des SIR étrangers 
par ces agents; 
b) indiquer les procédures d'octroi de licen ces qui s'appliqueront aux fournisseurs 
étrangers de services de SIR, le cas échéant; 
c) indiquer les procédures d'octroi de licences qui s'appliqueront aux agents de voyages 
chinois, le cas échéant; 
d) indiquer les procédures d'octroi de licences qui s'appliqueront aux compagnies 
aériennes chinoises, le cas échéant; 
e) indiquer les exigences auxquelles tout requérant (fournisseur étranger de services de 
SIR, agent de voyages chinois et/ou comp agnie aérienne chinoise) doit satisfaire; 
f) décrire la portée des activités autorisées en  vertu du projet de nouveau règlement? 
6. La Chine pourrait-elle communiquer le te xte du projet de nouveau règlement? 
7. Dans l'attente de l'adoption du projet de nouveau règlement, la Chine pourrait-elle indiquer, 
s'agissant de la période allant ju squ'à la promulgation de ce texte: 
a) comment les fournisseurs étrangers de services de SIR peuvent actuellement fournir 
ces services directement aux agents de voyages en Chine, conformément à l'engagement pris par la Chine pour le mode 1 c) en ce qui concerne les SIR; 
b) comment les fournisseurs étrangers de services de SIR peuvent fournir ces services 
directement aux compagnies aériennes chinoises en Chine, conformément à l'engagement pris par la Chine pour le mode 1 c) en ce qui concerne les SIR; 
c) les prescriptions que les fournisseurs chinois de services de SIR doivent respecter et 
la procédure d'octroi de licences qu'ils doi vent suivre, le cas échéant, pour opérer en 
Chine; 
d) les prescriptions que les agents de voyages chinois doivent respecter et la procédure 
d'octroi de licences qu'ils doivent suivre, le  cas échéant, pour pouvoir utiliser un SIR 
chinois? 
8. Des compagnies aériennes étrangères ont déposé des demandes d'utilisation de SIR étrangers 
par leurs agents de voyages désignés, conformé ment au Règlement 51/1995 énonçant les mesures 
administratives provisoires relatives à l'utilisat ion des systèmes informatisés de réservation  S/C/W/293 
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  (voyageurs) par les compagnies aériennes étrangères et  leurs agents de vente en Chine.  La Chine 
pourrait-elle expliquer: 
a) pourquoi des demandes d'utilisation de SIR étranger, établies sur la base de l'article 6 
du Règlement 51/1995 et présentées par des compagnies aériennes étrangères, n'ont pas permis aux fournisseurs étrangers de services de SIR de fournir ces services 
directement aux agents de voyages malgré l'approbation donnée; 
b) pourquoi il n'a pas été répondu aux 19 no uvelles demandes d'utilisation de SIR 
étrangers présentées par des compagnies aériennes étrangères en 2002 alors que le 
Règlement 51/1995 fixe un déla i de soixante (60) jours? 
II. SERVICES DE CONSTRUCTION 
9. Dans sa Liste AGCS jointe à son Protocole d'accession, la Chine a pris des engagements au 
titre des articles XVI et XVII de l'AGCS pour le mode 3 en ce qui concerne le secteur de la construction.  Ces engagements sont mis en œuvr e au moyen d'une série de mesures.  Les CE 
aimeraient avoir des précisions sur les points suivants: 
10. Les règles d'application du Décret n° 114 comprennent des mesures applicables à titre 
temporaire: 
a) la possibilité d'employer "temporairement" des architectes ou ingénieurs chinois 
agréés, lorsqu'il est impossible de trouver des professionnels étrangers compétents également qualifiés en Chine; 
b) l'obligation de résidence de six mois peut ne pas s'appliquer lorsque les architectes ou 
ingénieurs étrangers ne peuvent "temporairement" pas y satisfaire. 
11. Cependant, rien n'indique comment la notion de "t emporaire" devrait être interprétée.  Les CE 
seraient heureuses d'avoir des précisions sur le moment  où cette incertitude, qui amoindrit la valeur de 
ces règles d'application, sera levée. 
12. Les engagements que la Chine a pris au titre de l'AGCS dans le secteur des services de 
construction ne comportent pas de limitations sp écifiques concernant le nombre de professionnels 
étrangers des entreprises à participation étrangère ni de prescriptions en matière de résidence.  
Cependant, le Décret n° 114 énonce de telles prescripti ons.  Les CE aimeraient avoir une clarification. 
13. Ces engagements ne mentionnent aucune limitati on concernant le traite ment national pour le 
mode 3.  Cependant, l'Avis n° 73 pour le personnel étranger des entreprises de construction prévoit 
une obligation de résidence de trois mois par an, que  la Circulaire n° 159 n'a pas supprimée.  Les CE 
aimeraient savoir quand la Chine entend s upprimer cette obligation de résidence. 
14. Les prescriptions en matière de capital permettant d'obtenir de bonnes garanties de la part des 
entrepreneurs du secteur de la construction sont excessives et empêchent l'utilisation effective du 
capital des entreprises.  Les CE aimeraient savoir si  la Chine envisage la possibilité d'assouplir les 
prescriptions relatives au capital social et à l'actif net et de les remplacer par d'autres instruments 
financiers disponibles, tels que les lettres de ga rantie, les cautionnements ou les garanties bancaires. 
15. Les obstacles à l'accès aux marchés sont particulièrement présents dans le sous-secteur du 
dragage, qui doit faire face à des contraintes t out à fait spécifiques:  des pratiques empêchent de facto  
les entreprises de dragage étrangères d'établir des entités à participation étrangère en Chine et ces 
entreprises tentent par conséquent d'exercer leurs activités en tant que sociétés d'affrètement qui S/C/W/293 
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  louent des dragueurs étrangers à des entreprises de dr agage chinoises.  Toutefois, en pareil cas et pour 
le même projet, une entreprise étrangère qui affrète  un dragueur est assujettie à des taxes beaucoup 
plus élevées qu'une entreprise de dragage locale qui importe directement un dra gueur étranger, ce qui 
limite de manière déloyale la compétitivité des fournisseurs de services étrangers.  Les CE souhaiteraient savoir si la Chine envisage d'ouvrir  effectivement les servi ces de dragage à la 
participation des fournisseurs de services étrangers. 
III. SERVICES DE DISTRIBUTION 
16. Dans sa Liste AGCS jointe à son Protocole d'accession, la Chine a pris des engagements au 
titre des articles XVI et XVII de l'AGCS pour le mode 3 en ce qui concerne les services de distribution. 
17. La distribution des produits pétroliers raffinés en Chine est régie par les Mesures concernant 
l'administration du marché du pétrole raffiné (D écret n° 23 [2006] du Ministère du commerce et 
Avis n° 602 [2008] de la Commission nationale pour le développement et la réforme concernant les 
questions relatives à l'exploitation commerciale des en treprises privées de produits pétroliers raffinés).  
Ces textes prévoient des procédures d'octroi de licences et des critères pour la vente en gros et au 
détail des produits pétroliers raffinés.  À cet égard,  la Chine pourrait-elle énumérer les éventuelles 
autres mesures qui s'appliquent à la fourniture des services de commerce de gros et de détail de 
produits pétroliers? 
18. Les critères énoncés dans le Décret n° 23 [2006] sur l'administration du marché du pétrole 
raffiné requièrent une offre à long terme et stable  de pétrole raffiné tant aux grossistes qu'aux 
détaillants.  Les grossistes peuvent satisfaire à ces critères en possédant un e raffinerie, en étant 
importateurs ou en ayant passé un contrat à long term e avec un importateur ou un grossiste qualifié.  
À cet égard, la Chine pourrait-elle: 
a) indiquer aux CE combien la Chine compte actuellement d'importateurs qualifiés et de 
grossistes qualifiés, y compris l es entreprises commerciales d'État; 
b) confirmer que les entreprises qualifiées pour l'importation de produits raffinés qui ont 
obtenu une licence pour offrir des services de commerce de gros et/ou de détail de 
produits pétroliers raffinés sont autorisées à distribuer le pétrole raffiné qu'elles ont 
importé, sans être obligées de vendre les produits à SinoPec ou Petrochina.  Veuillez préciser si cette disposition repose sur le Décret n° 23 [2006] sur l'administration du 
marché du pétrole raffiné.  Dans la négativ e, veuillez indiquer le fondement pertinent 
dans la législation chinoise. 
c) préciser les domaines dans lesquels les entreprises commerciales d'État chinoises 
jouissent, le cas échéant, de droits de m onopole.  Veuillez indiquer les mesures que la 
Chine a mises en place pour faire en sorte que les entreprises d'État de commerce de 
pétrole raffiné, qui interviennent aussi à tous les niveaux des services de distribution du pétrole raffiné et concurrencent par c onséquent directement les grossistes et 
détaillants étrangers, respectent les obligations  de la Chine au titre de l'article VIII de 
l'AGCS, et en particulier que les entreprises commerciales d'État n'abusent pas de leur 
position pour agir d'une manière incompatib le avec les engagements de la Chine 
concernant la distribution. 
19. S'agissant de la distribution des produits pharm aceutiques en Chine, la Chine a pris (pour 
2008) des engagements complets concernant les serv ices de commerce de gros et de courtage, des 
engagements limités concernant les services de commerce de détail et des engagements complets 
concernant la vente des produits manufacturés en Chine.  Les CE croient comprendre que les sociétés  S/C/W/293 
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  à participation étrangère qui souha itent vendre en gros et au dé tail des produits importés doivent 
obtenir l'agrément du Ministère du commerce et de l'Administration nationale pour l'alimentation et 
les médicaments.  La Chine pourrait-elle: 
a) préciser dans quel ordre la demande doit être présentée à ces autorités pour 
approbation; 
b) préciser dans quel texte juridique  cette disposition est énoncée; 
c) préciser si les grossistes sont autorisés à ex ternaliser l'entreposage des marchandises 
importées et, dans le cas contraire, si la Chine a envisagé de prévoir cette possibilité; 
d) indiquer les mesures qu'elle a prises pour permettre aux entreprises à participation 
étrangère de fournir des services de courtage pour la vente de produits 
pharmaceutiques. 
20. S'agissant des services de commerce de détail sur Internet (commerce électronique), 
l'Annexe 2 du Protocole d'accession de la Chine dispose, dans la Liste concernant les services, que 
"[l]es services de commerce de détail consis tent à vendre des biens/marchandises pour la 
consommation des particuliers ou des ménages, soit à partir d'un lie u fixe (par exemple, magasin, 
kiosque, etc.) soit à une certaine distance d'un lieu fixe, et à fournir des services subordonnés 
connexes".  Lors de l'examen transitoire de 2007,  la Chine a indiqué (dans le document S/C/M/90) 
que le cas de la vente hors magasin était diffé rent "du secteur des télécommunications à valeur 
ajoutée, qui exigeait une licence de fournisseur de c ontenu Internet".  Cependant, pour fournir des 
services de commerce de détail sur Internet (comme rce électronique) en Chine, il faut avoir obtenu 
une licence de fournisseur d'accès à Internet délivrée pa r le Ministère de l'industrie de l'information.  
Les CE souhaiteraient savoir pourquoi une licence de  services de télécommunications est requise pour 
la fourniture de services de distribution. 
IV. SERVICES POSTAUX ET DE COURRIER, Y COMPRIS LES SERVICES DE 
LIVRAISON EXPRÈS 
21. Le 16 novembre 2007, date à laquelle le C onseil du commerce des services a procédé à 
l'examen annuel de la mise en œuvre de l'Accord  sur l'OMC par la Chine, les CE ont formulé un 
certain nombre de questions et d'observations au su jet de la réforme de la Loi sur les services postaux 
en Chine.  Elles croient comprendre que le proj et de loi sur les services postaux a été adopté en 
première lecture par l'Assemblée populaire nationale.  La Chine pou rrait-elle indiquer clairement un 
délai pour l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les services postaux?   
22. Se fondant sur les renseignements qui ont été communiqués au sujet des différents projets de 
loi sur les services postaux, les CE souhaitent poser un certain nombre de questions sur cette réforme: 
a) Lors de son accession à l'OMC, la Chine a permis aux sociétés étrangères de fournir 
des services de livraison exprès au moyen de licences délivrées par le gouvernement, 
sous réserve d'une limitation étroitement défi nie pour la distribution de lettres privées, 
réservée à la Poste chinoise.  La Liste d'engagements spécifiques de la Chine 
concernant le commerce des services préci se la portée des enga gements concernant 
l'ensemble des services de courrier qui n'étaient pas réservés lors de l'accession.  Il semble cependant que le nouveau projet de loi sur les services postaux comporte une 
disposition interdisant aux sociétés de ser vices de livraison exprès à participation 
étrangère de distribuer tous documents, que l que soit leur poids, ce qui constitue une 
limitation accrue par rapport au domaine r éservé lors de l'accession.  La Chine 
peut-elle le confirmer ou l'infirmer et en donner les raisons?   S/C/W/293 
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  b) Le projet de loi sur les services postaux donne une définition des services de livraison 
exprès qui ne renvoie qu'à l'aspect temporel ma is pas à la qualité ni au prix.  La Chine 
peut-elle expliquer en quoi cette dé finition est conforme aux pratiques 
internationales? 
c) Le projet de loi sur les services postaux pr évoit une nouvelle procédure d'agrément.  
La Chine peut-elle confirmer que les so ciétés autorisées à fournir des services en 
vertu de la législation en vigueur: 
i) pourront poursuivre des activités de même portée; 
ii) ne seront pas tenues de suivre des pr océdures d'agrément/d'octroi de licences 
additionnelles pour les services qu'elles sont déjà autorisées à fournir. 
23. Le 12 septembre 2007, la Chine a publié des normes du secteur postal applicables aux 
services exprès, dont elle a confirmé, notamment lors  du dernier examen de sa politique commerciale, 
le caractère volontaire.  À cet égard, la Chine peut-elle préciser si les autorités régionales ont le droit de rendre obligatoires les normes du secteur postal ou des éléments de ces normes ou d'en imposer le respect comme condition préalable à l'agrément? 
24. De plus, la Chine a publié en août 2008 des Mesures de mise en œuvre qui imposent un 
enregistrement additionnel aux fournisseurs de ser vices de livraison exprès.  À cet égard, la Chine 
peut-elle: 
a) expliquer pourquoi l'enregistrement éta it nécessaire dans une situation où la 
fourniture de ces services est déjà une ac tivité soumise à l'obtention d'une licence; 
b) indiquer si des fournisseurs de services titulaires d'une licence n'ont pas obtenu 
l'enregistrement? 
V. TÉLÉCOMMUNICATIONS 
25. Dans sa Liste AGCS jointe à son Protocole d'accession, la Chine a pris des engagements au 
titre des articles XVI et XVII de l'AGCS pour le mode 3 en ce qui concerne les services de télécommunication.  Le 16 novembre 2007, date à laquelle le Conseil du commerce des services a 
procédé à l'examen annuel de la mise en œuvre de  l'Accord sur l'OMC par la Chine, les CE ont 
formulé un certain nombre de questions et d'observa tions au sujet des services de télécommunication 
mais n'ont pas obtenu de réponses à toutes les questions. 
26. S'agissant des services de télécommunica tion de base, la Chine pourrait-elle: 
a) préciser quelles sont les conditions à remplir  en Chine pour fournir des services de 
base; 
b) confirmer que la Chine ne maintient pas l' obligation pour les investisseurs étrangers 
de choisir un partenaire dans le secteu r des télécommunications de base pour créer 
une coentreprise, conformément au paragr aphe 314 du rapport du Groupe de travail; 
c) confirmer que, jusqu'à présent, il n'exis te aucun exemple de coentreprise à 
participation étrangère au capital fournissan t des services mobiles ou fixes en Chine? 
27. Le Règlement sur l'administration des entrep rises de télécommunication à participation 
étrangère fixe le montant minimal du capital social  à 2 milliards de RMB pou r un fournisseur offrant  S/C/W/293 
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  des services dans l'ensemble du pays.  Ce niveau es t excessivement élevé.  La Chine envisage-t-elle 
d'assouplir cette prescription? 
28. S'agissant des services de télécommunication à valeur ajoutée, la Chine pourrait-elle: 
a) indiquer les mesures qu'elle a prises pour remédier aux problèmes rencontrés par les 
sociétés étrangères qui entrent sur le marché des services à valeur ajoutée, notamment 
en ce qui concerne la transpar ence des procédures applicables; 
b) confirmer que les fournisseurs de services étrangers ne sont autorisés à fournir que les 
services de traitement de l'information en li gne et de traitement des transactions en 
ligne;  les services d'enregistrement et de retransmission;  et les services d'information? 
29. La Chine peut-elle donner aux CE des renseigneme nts spécifiques sur l'organisation (effectifs, 
pouvoirs conférés) de son autorité réglementair e responsable des télécommunications et, plus 
particulièrement, sur les prescriptions qui garantissent l'indépendance de celle-ci? 
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