. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/NLD/75 
24 mai 2007 
 (07-2127) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Ministry of Health, Welfare and Sports  (Ministère de la santé, de 
la prévoyance sociale et des sports). 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Point national d'information – Point d'information OTC-OMC pour les CE 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Protection des consommateurs contre les vêtements présentant un risque extrêmement élevé 
d'inflammation 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Enforcement agreements 
regarding the fire safety of clothing within  the framework of Article 18(a) of the 
Commodities Act (general product safety article)  (Accords de mise en œuvre en relation 
avec la sécurité au feu des vêtements dans le cadre de l’article 18 a) (relatif à la sécurité 
générale des produits) de la Loi sur les marc handises) – 2 pages, disponible en anglais 
6. Teneur:   Dans le cadre de la surveillance du re spect de l’interdiction de la vente de 
vêtements présentant un risque extrêmement élev é d'inflammation au titre de l'article 18 a) 
de la Loi sur les marchandises, fondé sur la directive 2001/95/CE, l’autorité de surveillance 
a conclu un accord avec des représentants du secteur néerlanda is du textile et du vêtement 
aux termes duquel les vêtements autres que les vêtements de nuit vendus aux Pays-Bas 
doivent réussir l'essai d’inflammabilité.  Celui- ci devrait être effectué conformément à la 
norme ASTM D1230 avec un temps de contact av ec la flamme d'une seconde.  La diffusion 
de flamme sur 127 mm doit prendre non moins de 4 secondes G/TBT/N/NLD/75 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:    
Le gouvernement néerlandais entend protéger les consommateurs contre les vêtements 
présentant un risque extrêmement élevé d'infla mmation.  A cette fin, il est nécessaire de 
trouver un accord concernant la norme à applique r.  La norme la plus communément utilisée 
dans le monde pour tester et évaluer les caracté ristiques de sécurité au feu des vêtements est 
la norme américaine AS TM D1230.  L'article 18 a) de la Loi sur les marchandises interdit la 
vente de produits non sûrs, en application de la directive 2001/95/CE (relative à la sécurité 
générale des produits).  En ta nt qu'autorité de surveillance de la Loi sur les marchandises, 
l'Agence néerlandaise pour la sécurité des alim ents et des produits de consommation (VWA, 
dans son abréviation néerlandaise) a conc lu des accords sur la mise en œuvre de 
l'article 18 a) en ce qui concerne les vêtements présentant un risque extrêmement élevé 
d'inflammation.  Les vêtements ne réussissant pas l'essai décrit dans la rubrique 6 ci-avant seront réputés non conformes à l'article 18 a) de  la Loi sur les marchandises et ne devront 
par conséquent pas être vendus 
8. Documents pertinents:   Sans objet 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  12 août 2007. 1
er mai 2008 
10. Date limite pour la présentation des observations:   12 juillet 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
http://europa.eu.int/comm/enterprise/tbt/