ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/CAN/22 
26 avril 2006 
 
 (06-1955) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Questions des ÉTATS-UNIS concernant la nouvelle notification  
complète du CANADA1 
 
  La communication ci-après, datée du 24 avril 2006, est distribuée à la demande de la délégation des États-Unis.  
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Réseau canadien pour l'avancement de la rech erche, de l'industrie et de l'enseignement 
(CANARIE) 
 
• D'après la description de ce programme, "l'aid e maximale est soit de 50 pour cent soit de 
100 pour cent des coûts admissibles, en fonction du type de projet".  Veuillez préciser quels types de dépenses sont considérés comme des "coûts admissibles" aux fins de ce programme.  
 Mécanisme de financement structuré 
 
• D'après la description de ce programme figuran t dans la notification du Canada, il apparaît 
qu'une aide financière est fournie sous di verses formes aux acheteurs/preneurs à bail de 
navires construits au Canada.  Dans la mesure  où les incitations accordées dans le cadre de ce 
programme concernent spécifiquement l'achat de navires construits au Canada, ce programme 
pourrait être considéré comme une subvention proh ibée au titre de l'article 3 de l'Accord sur 
les subventions et les mesures compensatoir es (Accord sur les subventions).  Veuillez 
expliquer en quoi ce programme est conforme à l' engagement qu'a pris le  Canada en vertu de 
l'article 3 b) de l'Accord sur les subventions  de ne pas accorder de subventions prohibées. 
 
Programme canadien d'appui à l'économie gaspésienne et madelinienne  
 
• D'après la description de ce programme, "l'aide est fournie à toute personne, société, 
municipalité, organisation non lucrative et PME pr évoyant d'exécuter un projet admissible".  
Veuillez préciser quels types de projets sont considérés comme des "projets admissibles" aux 
fins de ce programme. 
 
Programme Initiative régionale stratégique  
 
• D'après la description de ce programme, l'aide  fournie "prend la forme de contributions non 
remboursables à des organisations sans but lucratif à concurrence de 90 pour cent des 
                                                     
 
1 G/SCM/N/123/CAN. 
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  dépenses admissibles et de contributions rem boursables à des PME à concurrence de 50 pour 
cent des coûts admissibles".  Veuillez préciser quels types de dépenses sont considérés comme des "coûts admissibles" aux fins de ce programme. 
 
Ententes de partenariat pour le développement économique de l'Ouest  
 
• D'après la description de ce programme, le co mmerce est l'un des domaines clés pour lesquels 
une aide est fournie dans le ca dre de ce programme.  En outre, la notification indique que ces 
ententes de partenariat "visent à définir les prio rités stratégiques qui permettront à l'Ouest de 
tirer parti des possibilités qui s'offrent et de se donner une économie plus dynamique et 
compétitive sur le plan mondial".  Veuillez fournir des détails sur les types de projets qui sont financés par le biais des Ententes de parten ariat pour le développe ment économique de 
l'Ouest.  Veuillez également expliquer de faç on plus détaillée les conditions qui doivent être 
remplies pour qu'un projet puisse être financé en vertu de ce programme. 
 
Investissement Québec  
 
 Investissement Québec est une agence de dé veloppement économique qui accorde une aide 
financière aux sociétés installées au Québec.  L'aide  fournie prend généralement la forme de garanties 
de prêt ou d'engagement financier et de contributions financières non remboursables.  Par exemple, en 
décembre 2004, Investissement Qu ébec a accordé une garantie de pr êt de 750 millions de dollars à 
Bombardier pour soutenir les ventes d'environ 100 jets régionaux.  Investissement Québec prévoit 
également d'accorder une somme de 118 millions de dollars pour financer la construction, près de 
Montréal, d'une usine d'assemblage pour le nouvel aérone f de la Série C de Bombardier.  De plus, en 
mai 2005, Investissement Québec a accordé à Pratt & Whitney un montant de 75 millions de dollars, 
remboursable par redevances sur les ventes, pour la recherche et le développement.  Cette somme sera 
versée sur une période de trois ans, et le re mboursement ne devrait pas débuter avant 2030. 
 
• Veuillez expliquer pourquoi ce programme n'est pas soumis à l'obligation de notification au 
titre de l'article 25 de l'Accord sur les subventi ons.  S'il est soumis à cette obligation, veuillez 
fournir les informations requises conformément à l'article 25. 
 
Aide additionnelle pour l'aéronef de la Série C 
 
 D'après les renseignements publics disponibles,  il apparaît que Bombardier reçoit peut-être 
une aide pour produire son nou vel aéronef de la Série C.  Outre l'aide susmentionnée, le 
gouvernement du Québec a annoncé en mai 2005 qu'il prévoyait de procéder à la construction et à la location-rachat, à Mirabel, d'une usine d'assemblage qui servirait à produire l'aéronef de la Série C.  Il 
est estimé que le montant de cette aide va rierait entre 270 et 350 millions de dollars. 
 
• Veuillez expliquer pourquoi ce programme n'est pas soumis à l'obligation de notification au 
titre de l'article 25 de l'Accord sur les subventi ons.  S'il est soumis à cette obligation, veuillez 
fournir les informations requises conformément à l'article 25. 
 Aide à l'industrie cinématographique  
 
 D'après les renseignements prove nant de sources publiques, le Canada administre plusieurs 
programmes, aux niveaux fédéral et infrafédéral, qui bénéficient à l' industrie cinématographique.  Il 
apparaît que bon nombre des programmes administrés au  niveau fédéral, y compris le Crédit d'impôt 
pour la production cinématographique ou magnéto scopique canadienne, le Crédit d'impôt pour 
services de production cinématographique ou ma gnétoscopique (CISP), le Fonds canadien de 
télévision et le Fonds de développement des i ndustries culturelles, sont propres à l'industrie  G/SCM/Q2/CAN/22 
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  cinématographique, et sont soumis à l'obligation de notification au titre de l'article 25 de l'Accord sur 
les subventions.  En outre, d'autres programmes impor tants administrés au niveau provincial, comme 
le Crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de  production (CIOSP), le Crédit d'impôt de l'Ontario 
pour la production cinématographique et télévisuelle  (CIOPCT), le Crédit d'impôt de l'Ontario pour la 
réalisation d'animation informati que et d'effets spéciaux (CIORAI ES) et le Crédit d'impôt pour la 
production cinématographique ou té lévisuelle québécoise, semble nt aussi être visés par les 
prescriptions en matière de no tification de l'article 25. 
 
• Veuillez expliquer pourquoi les programmes canadiens dont bénéficie l'industrie 
cinématographique, tels que ceux énumérés ci-de ssus, ne sont pas soumis à l'obligation de 
notification au titre de l'Accord sur les subvent ions.  S'ils sont effectivement assujettis aux 
prescriptions de l'article 25, veuillez fournir les informations requises conformément à cet 
article.  En outre, veuillez fournir des ren seignements sur tous les programmes administrés 
par le gouvernement fédéral ou par les gouvernem ents provinciaux canadiens dont bénéficie 
l'industrie cinématographique. 
 
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