ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPGR/W/25/Add.5 
27 mars 2007 
 (07-1266) 
Groupe de travail des règles de l'AGCS  
  
 
SUBVENTIONS ACCORDÉES AUX SECTEURS DE SERVICES 
 
RENSEIGNEMENTS DONNÉS DANS LE CADRE DES EXAMENS DES  
POLITIQUES COMMERCIALES EFFECTUÉS PAR L'OMC 
 
Note d'information du Secrétariat
1 
 
Addendum  
 
 I. INTRODUCTION 
1. La présente note est une mise à jour des ren seignements sur les subventions accordées aux 
secteurs des services données dans le cadre des exam ens des politiques commerciales.  Elle complète 
les renseignements figurant dans les documents S/WPGR/W/25 et Add.1 à Add.4 et porte sur 
51 examens des politiques commerciales menés à bien de puis la dernière mise à jour en février 2004 
(WT/TPR/S/129 à 179).
2  Les nouveaux renseignements pertinents ont été ajoutés, en italique, dans le 
tableau récapitulatif qui figurait déjà dans  les documents précédents (tableau 1).   
2. Comme indiqué dans les précédentes notes, la compilation des renseignements tirés des 
rapports d'examen des politiques commerciales présen te nécessairement certaines imperfections en 
raison de l'objectif partic ulier de ces rapports.3  Il faut aussi garder à l'esprit que si la présente note est 
une compilation des renseignements potentiellement  pertinents basée sur la définition d'une 
"subvention" et des notions connexes ("avantage", "contribution financière", par exemple) figurant 
dans l'Accord sur les subventions  et les mesures compensatoires, tous les renseignements contenus 
dans les rapports d'examen des politiques commercial es ne sont peut être pas compatibles avec cette 
définition.  La présente compilation porte principale ment sur les subventions spécifiques, à la lumière 
de l'article 2 de l'Accord SMC.  La plupart des rapports contiennent certes des renseignements sur les 
subventions, mais faute de détails , il est parfois difficile de déte rminer, par exemple, dans quelle 
mesure un avantage est effectivement conféré ou quel est le bénéficiaire de la  subvention.  De plus, 
certaines des subventions mentionnées dans les rappor ts peuvent être des c ontributions financières 
pour des services qui n'entrent pas dans le cadre de l'AGCS, tels que les services fournis dans 
l'exercice du pouvoir gouvernemental (article I:3 b)),  ou les services exclus en vertu de l'Annexe sur 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Au 10 mars 2007. 
 
3 Voir l'introduction des documents:  S/WPGR/W/25 et Add.1 à 4.  Par exemple, le choix des pays 
soumis à un examen, ou le contenu des rapports, es t dicté non pas par des considérations relatives aux 
subventions, mais par les principaux défis et contraintes a uxquels est confronté le Membre considéré.  Il s'ensuit 
que la quantité des renseignements sur les subventions donn ée dans les rapports varie d'un Membre à l'autre.  En 
outre, les rapports d'examen des politiques commerciales ne visent généralement pas à évaluer les effets de 
distorsion des échanges que peuvent avoir les subventions. S/WPGR/W/25/Add.5 
Page 2  
 
  les services de transport aérien.  En conséquence,  les renseignements figurant dans la présente note, 
qui visent à faciliter les discussions, ne préjugent pas du point de savoir si les mesures énumérées devraient être considérées comme des subventions pas plus qu'ils ne sous -entendent un quelconque 
jugement quant aux objectifs de ces mesures. 
II. TENDANCES DES POLITIQUES 
3. Les renseignements contenus dans les rapports d'examen des politiques commerciales pris en 
considération dans la présente note confirment le s tendances générales relevées dans les documents 
précédents.  Des subventions sont accordées dans  l'ensemble des secteurs de services, mais 
principalement dans les secteurs du tourisme, des se rvices financiers et des transports, en particulier 
les transports maritimes.  S'agissant du type de m esures utilisées, les Membres continuent d'avoir plus 
largement recours à des incitations fiscales qu'à des s ubventions directes.  Les pays en développement 
Membres autorisent également souvent l'importation de facteurs en franchise de droits en tant 
qu'incitations dans le cadre de zones franches.   
Tableau 1:  Formes d'assistance financière accordée aux secteurs des services – renseignements donnés dans les 
rapports d'examen des politiques commerciales 
 
¾MESURES ¾ 
 
 ÀSECTEUR À Dons directs Crédits à des 
conditions de 
faveur et 
garanties Injection de 
capitaux Incitations 
fiscales Importation 
de facteurs en 
franchise et 
zones 
franches Autres 
mesures non 
spécifiées Nombre de 
Membres 
de l'OMC
2 
Tourisme Botswana 
Canada Israël 
Suisse  
Liechtenstein Costa Rica 
Rép. tchèque 
Rép. slovaque Australie 
Lesotho 
Maroc Turquie  Canada 
Nigéria
1 
Islande 
Inde 
Jamaïque Afrique du Sud 
Trinité-et- 
  Tobago Turquie 
Grenade 
Maurice Rép. slovaque 
Barbade 
Ouganda Botswana Maroc 
Belize 
Suisse  Afrique du 
  Sud Burundi Nigéria 
Argentine Égypte 
Inde 
Israël Jamaïque 
Nicaragua 
Philippines Îles Salomon 
Tanzanie 
Trinité-et-   Tobago 
Uruguay 
Madagascar Ghana Macao, Chine 
Costa Rica 
Dominique Grenade 
Saint-Kitts- 
  et-Nevis Sainte-Lucie 
Saint-Vincent- 
  et-les    Grenadines 
Gabon 
Cameroun Maurice 
Rép.  slovaque 
Malawi Haïti 
Barbade 
Australie Rép.   
  dominicaine 
Zambie Venezuela Lesotho 
Maroc 
Niger Sénégal Argentine 
Égypte Inde 
Jamaïque 
Kenya Nicaragua 
Pérou 
Îles Salomon Tanzanie 
Trinité-et-  
  Tobago Turquie 
Uruguay 
Mozambique Ghana Macao, Chine 
Dominique 
Grenade Saint-Kitts-et- 
  Nevis 
Sainte-Lucie Saint-Vincent- 
  et-les  
  Grenadines Malawi 
Haïti 
Barbade Burundi  
Maroc 
Niger Sénégal 
Honduras 
Bulgarie Guyana 
Burkina Faso 
Belize Suriname Sierra Leone 
Nigéria 
Équateur Philippines Guinée
1 
Lesotho Singapour 
Brunéi  
  Darussalam Maurice 
Guatemala 
Slovénie Barbade 
Nouvelle- 
  Zélande Indonésie 
Gambie 
Taipei chinois 76  S/WPGR/W/25/Add.5 
 Page 3 
 
 
  ¾MESURES ¾ 
 
 ÀSECTEUR À Dons directs Crédits à des 
conditions de 
faveur et 
garanties Injection de 
capitaux Incitations 
fiscales Importation 
de facteurs en 
franchise et 
zones 
franches Autres 
mesures non 
spécifiées Nombre de 
Membres 
de l'OMC
2 
Honduras Guyana Thaïlande 
Turquie 
Sri Lanka Singapour 
Bénin 
Burkina Faso Mali 
Belize 
Suriname Corée, R.P. Brésil 
Liechtenstein 
Sierra Leone Qatar 
Paraguay 
Équateur Guinée 
Bolivie 
Malaisie Djibouti 
Chine Guinée 
Bolivie Malaisie 
Djibouti 
Transports en général ou non 
spécifiés Canada 
Suisse 
Liechtenstein Rép. tchèque 
Australie 
Namibie Afrique du 
  Sud 
Nouvelle-   Zélande 
Corée, R.P. Pologne 
Grenade  Philippines 
Pologne 
Corée, R.P Madagascar 
Rép. slovaque 
Malawi Australie 
Maroc 
Sri Lanka Burkina Faso 
Suriname 
Brésil Japon 
Qatar 
Paraguay Égypte 
Djibouti 
Chine Tanzanie Mozambique 
Malawi 
Venezuela Maroc 
Gambie 
Burkina Faso Suriname 
Philippines 
Égypte Djibouti 
Tanzanie Brunéi  
  Darussalam 
Rép. tchèque Rép. slovaque 
Indonésie 
Bulgarie Gambie 
Sri Lanka 
CE Bangladesh 37 S/WPGR/W/25/Add.5 
Page 4  
 
  ¾MESURES ¾ 
 
 ÀSECTEUR À Dons directs Crédits à des 
conditions de 
faveur et 
garanties Injection de 
capitaux Incitations 
fiscales Importation 
de facteurs en 
franchise et 
zones 
franches Autres 
mesures non 
spécifiées Nombre de 
Membres 
de l'OMC
2 
Transport maritime  Australie 
Îles Salomon
1 
Rép. tchèque 
Pakistan 
Inde Turquie 
Singapour 
Israël États-Unis 
 Thaïlande 
États-Unis Inde 
  Égypte 
Inde Jamaïque 
Pérou 
Singapour Turquie 
États-Unis  
Brésil Japon 
Maurice 
Mexique Barbade Australie 
Venezuela 
Hong Kong,    Chine 
Indonésie 
Honduras Turquie 
Sri Lanka 
CE Philippines 
Malaisie 
Djibouti Tanzanie Égypte 
Jamaïque Papouasie- 
  Nouvelle- 
  Guinée Pérou 
Turquie 
Pakistan Barbade 
Indonésie 
Honduras Philippines Djibouti 
Taipei chinois 
Tanzanie CE 
Corée, R.P. États-Unis 
Maurice 
Inde Australie 
Émirats 
  arabes unis 32
 
Transport 
aérien 
 Canada 
États-Unis 
Islande Papouasie- 
  Nouvelle- 
  Guinée Hongrie1 Égypte  
Macao, Chine 
Mexique  
Venezuela Hong Kong, 
   Chine 
Niger Honduras 
Singapour 
Mongolie Paraguay 
Philippines 
Djibouti Canada Hongrie 
Papouasie-
Nouvelle-   Guinée Niger 
Honduras 
Philippines Égypte 
Djibouti CE  
Inde 
CE Nouvelle-   Zélande 
États-Unis 
Émirats   arabes unis 
Colombie 
 22
 
Transport 
ferroviaire Inde 
Kenya 
Suisse 
Rép. tchèque Afrique du 
  Sud 
Turquie  Bolivie   Australie 
Hong Kong, 
Chine 
Sénégal Mongolie 
Tanzanie Tanzanie Rép. slovaque
1 
Malawi 
Inde 
CE Indonésie 
Sénégal  16 
Services 
financiers Pologne 
Brésil Australie 
Afrique du 
  Sud Corée, R.P. Argentine 
 
 Indonésie 
Thaïlande Pologne 
CE 
États-Unis Costa Rica Rép. slovaque  Hong Kong,  
  Chine Thaïlande 
Norvège 
Rép.     slovaque Mexique 
Inde
1 
Indonésie Thaïlande 
Turquie 
Corée, R.P. Suisse 
Chine
 
 Singapour 
Tanzanie États-Unis  
Pologne 
Corée, R.P. Suisse Ghana  
Macao, Chine 
Maurice Brésil 
Dominique 
Saint-Kitts-et-   Nevis 
Malaisie 
Inde Barbade 
Australie 
Rwanda Paraguay 
Égypte Trinité-et- 
  Tobago Jamaïque 
Singapour 
Tanzanie Thaïlande Trinité-et- 
  Tobago
1 
Mozambique Saint-Vincent- 
  et-les  
  Genadines Barbade 
Maroc 
Gambie Mozambique 
Sainte-Lucie 
Égypte Guinée 
Djibouti Corée, R.P. 
Brunéi    Darussalam 
Rép. tchèque 
Rép. slovaque Inde  Barbade 
Japon 49  S/WPGR/W/25/Add.5 
 Page 5 
 
 
  ¾MESURES ¾ 
 
 ÀSECTEUR À Dons directs Crédits à des 
conditions de 
faveur et 
garanties Injection de 
capitaux Incitations 
fiscales Importation 
de facteurs en 
franchise et 
zones 
franches Autres 
mesures non 
spécifiées Nombre de 
Membres 
de l'OMC
2 
    Trinité-et- 
  Tobago Guinée 
Bolivie 
Djibouti Rép. kirghize 
Ouganda 
Canada Taipei chinois 
Tanzanie    
Services de 
logiciels, technologie de 
l'information, 
communication et traitement de 
l'information Canada 
Australie Turquie 
 Jamaïque  Canada  
Égypte Inde 
Corée, R.P. 
Grenade Rép. slovaque 
Pakistan 
Australie Sri Lanka 
Belize 
Brésil Philippines 
Malaisie 
Djibouti États-Unis  Jamaïque 
Trinité-et-   Tobago
1 
Uruguay 
Madagascar Grenade 
Pakistan 
Inde Gambie 
Belize 
Philippines Malaisie 
Djibouti Corée, R.P. 
Pakistan 21 
Services de 
construction États-Unis 
Australie 
Chili Argentine  
Pologne 
Taipei chinois  Argentine  
Bolivie 
Trinité-et-   Tobago Turquie 
Corée, R.P. 
Pologne Inde 
Australie 
Venezuela Niger 
Sri Lanka 
Burkina Faso Suriname 
Brésil 
Mongolie Djibouti 
États-Unis Mozambique  
Brunéi  
  Darussalam Inde Niger 
Burkina Faso 
Suriname Djibouti  21 
Services 
récréatifs, 
culturels et sportifs Canada 
Corée, R.P. 
Norvège Australie 
 Jamaïque  Bolivie 
Costa Rica 
Australie Niger 
Sénégal 
Honduras Sri Lanka  Bolivie 
Israël 
Niger Sénégal 
Honduras 
Taipei chinois  13 
Télé- 
communications Pérou 
Singapour Australie 
Venezuela 
El Salvador Canada 
Botswana 
Namibie Chili 
États-Unis   Inde  Inde 
Saint-Kitts-et-   Nevis
1 
Venezuela 
Singapour Burkina Faso 
Corée, R.P. 
Mongolie Paraguay 
Nigéria 
Philippines Égypte 
Tanzanie Trinité-et- 
  Tobago
1 
Mozambique 
Sainte-Lucie 
Inde Gambie 
Burkina Faso 
Philippines Égypte 
Tanzanie Maurice 
Inde Niger 
Gambie 
Islande Taipei chinois 28 S/WPGR/W/25/Add.5 
Page 6  
 
  ¾MESURES ¾ 
 
 ÀSECTEUR À Dons directs Crédits à des 
conditions de 
faveur et 
garanties Injection de 
capitaux Incitations 
fiscales Importation 
de facteurs en 
franchise et 
zones 
franches Autres 
mesures non 
spécifiées Nombre de 
Membres 
de l'OMC
2 
Services audiovisuels  Argentine 
Canada CE 
Australie 
Nouvelle-   Zélande 
Gambie 
   Canada  
Jamaïque Tanzanie 
Corée, R.P. 
Mexique Singapour 
Bénin 
Burkina Faso Paraguay 
États-Unis 
 Jamaïque 
Tanzanie Burundi 
Burkina Faso CE 
Taipei chinois 17
 
Commerce de 
gros et de détail, distribution Australie Turquie  Trinité-et- 
  Tobago Corée, R.P. 
Australie 
Venezuela Honduras 
Sri Lanka 
Japon Tanzanie 
El Salvador Honduras 
Bulgarie 
Gambie Sri Lanka 
Taipei chinois  13 
Services 
immobiliers Australie Inde  Canada  
Japon Australie Trinité-et- 
  Tobago  5 
Énergie Australie 
Turquie   Madagascar 
Costa Rica 
Rép. slovaque 
Guatemala Haïti Australie 
Sri Lanka 
Brésil Mongolie 
Nigéria 
Égypte Chine Gambie 
Égypte Brunéi  
  Darussalam 
Guatemala 
Inde El Salvador Bulgarie 
États-Unis 
Gambie Angola 
Bangladesh 
Canada 22 
Autres secteurs 
non spécifiés Australie 
Nouvelle- 
  Zélande 
Maroc Turquie 
Tunisie Australie 
Bangladesh 
Turquie 
Rép. tchèque Ouganda Canada  Singapour 
Corée, R.P. 
Costa Rica 
Dominique Saint-Kitts-et- 
  Nevis 
Australie Venezuela 
Maroc 
Sénégal Honduras 
Thaïlande 
Bénin Burkina Faso 
Belize 
Suriname Jamaïque Paraguay 
Égypte 
Trinité-et-   Tobago 
Tunisie 
Guinée Malaisie 
Djibouti 
États-Unis Chine 
Ouganda Hongrie 
Singapour 
Dominique 
Sainte-Lucie Saint-Vincent- 
  et-les  
  Grenadines Mauritanie 
République  
  dominicaine Burundi 
Sénégal 
Honduras Thaïlande 
Gambie 
Rwanda Burkina Faso Belize 
Suriname 
Jamaïque Égypte 
Trinité-et- 
  Tobago Tunisie 
Guinée 
Malaisie Djibouti 
Taipei chinois Brunéi 
  Darussalam 
Rép. tchèque 
Maurice Rép. slovaque 
El Salvador 
Gambie Hong Kong,  
  Chine 45 
1 Un programme de subventions est envisagé. 
2 Les CE comptent pour un. 
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  S/WPGR/W/25/Add.5 
 Page 7 
 
 
  ANNEXE 
 
Contenu des examens des politiques commerciales, mars 2004-mars 2007  
 
 
Rwanda – WT/TPR/S/129  
 
Pages 45-46, paragraphes 93 et 94  
  Outre les autres mesures incitatives du Code des investissements, un investisseur opérant dans 
une ZEF devrait seulement payer 10 pour cent de l' impôt sur les sociétés pendant les dix années 
suivant l'entrée en vigueur de la Loi n° 14/98.  Il devrait aussi être exempté des droits de douanes et 
taxes à l'importation de machines, d'équipement, et autres facteurs de production;  de tous les autres 
taxes et impôts normalement perçus sur les entrepri ses;  et des retenues au titre de taxes et d'impôts 
sur les dividendes.  Il devrait bénéficier des servi ces d'un guichet unique offerts par l'Office;  d'une 
attribution flexible des permis de travail;  et du droit d'acheter des biens et services produits au 
Rwanda, exemptés de droits et de taxes sur l es ventes, en tant que facteurs de production. 
  Pour bénéficier de ces avantages, l'entreprise doit contribuer à la réalisation des objectifs tels 
que:  la création d'emplois "de qualité";  l'attracti on de nouveaux investissements et technologies;  le 
transfert de technologie et du savoir;  la diversif ication des exportations;  l'utilisation de matières 
premières locales;  et s'intégrer pleinement dans l'économie.  Les entreprises de ZEF doivent exporter 
au minimum 80 pour cent de leur production;  ou être engagées dans les exportations de services .  Ces 
avantages sont également accord és aux entreprises manufacturières en douane exportant 100 pour 
cent de leur production.  Le certificat d'enregistreme nt doit être délivré à l'investisseur dans un délai 
de dix jours ouvrables. 
Page 72, paragraphe 81
 
 La participation de l'État aux activités bancaires  demeure importante:  il détient 86,75 pour 
cent des actions de la BCR, 50 pour cent de la BK , 55,76 pour cent de la BRD, 69,02 pour cent de la 
Caisse hypothécaire du Rwanda, 2 pou r cent de l'UBPR, et 1 pour cen t de la Banque continentale 
africaine au Rwanda (BACAR).  La Caisse hypothé caire du Rwanda appartient entièrement à l'État.4   
La privatisation de la BCR et de la BACAR sont en cours.  L'UBPR reçoit une aide indirecte de l'État, 
par le biais d'exonérations fiscales du fait de son rô le dans la réduction de la pauvreté;  en 2003, 
50 millions de dollars EU ont été fournis par la Banque mondiale à cet effet.  Des investisseurs 
étrangers possèdent 50 pour cent de la BK, 43 pour cent de la BANCOR, 34,11 pour cent de la BRD 
et 12,86 pour cent de la BCR. 
Singapour – WT/TPR/S/130 
Page 32, paragraphe 34  
 Afin d'attirer des investissements étrangers, Singapour pense qu'il faut offrir non seulement un 
environnement macro-économique et commercial st able mais aussi diverses incitations.  Les 
principales incitations à l'investissement sont ré gies par deux lois, la Loi sur les mesures visant 
l'expansion économique (non-assujettissement à la Loi sur l'impôt sur le revenu) (chapitre 86) et la 
Loi sur l'impôt sur le revenu (chapitre 134).  Il s' agit en général d'une réduc tion du taux de l'impôt sur 
les bénéfices, qui est compris entre 5 pour cent et 15 pour cent alors que le taux ordinaire est de 
22 pour cent, ou d'une exem ption de l'impôt sur les bénéfices, selon le régime.  Il y a aussi plusieurs 
                                                      
4 Une autre institution, la Caisse d'épargne du Rwanda, a été mise en liquidation. 
 S/WPGR/W/25/Add.5 
Page 8  
 
  régimes d'allégement d'impôts sur les bénéfices tir és des redevances ou de l'impôt anticipé sur les 
redevances, dont le but est d'attirer des investisse ments étrangers dans des activités à forte valeur 
ajoutée (chapitre III 4) ii) et tableau III.7).  L es incitations non fiscales sont des subventions pour 
certaines activités (actuellement la plupart visent à promouvoir des activités à forte valeur ajoutée), la 
formation et la R-D (tableau AIII.4).  En outre, il existe des incitations pour attirer les investisseurs 
dans certaines activités de services, notamment les services financiers, le tourisme, l'audiovisuel et 
les télécommunications  (chapitre IV). 
Page 55, paragraphe 70
 
 Outre les nombreux abattements et exemptions d'impôts en faveur des investisseurs 
(section 4) ii) ci-après), le gouvernement, par l'in termédiaire d'IE Singapore (anciennement Office du 
commerce extérieur) accorde des abattements d' impôts aux entreprises qui font du commerce 
international.  Les régimes appliqués sont le Programme des négociants mondiaux (GTP) qui résulte 
de la fusion de deux programmes antérieurs, le Pr ogramme des négociants en pétrole agréés et le 
Programme d'incitations en faveur  des négociants agréés, et permet aux entreprises agréées, pour les 
produits visés, de payer l'impôt à un taux réduit de 10 pour cent (le taux ordinaire de l'impôt sur les 
bénéfices est actuellement de 22 pour cent).  En outre , des moratoires et abattements d'impôts sont 
offerts pour encourager diverses activités telles que le transport maritime inte rnational et le commerce 
électronique, ainsi que pour aider les entreprises si ngapouriennes à s'internationaliser.  Il y a aussi 
quelques incitations à l'investissement à l'étranger (tableau III.6). 
Tableau III.6 
Incitations offertes par IE Singapore 
Régime Ayants droit Incitations 
Programme des négociants mondiaux 
(GTP) (anciennement programmes des 
négociants internationaux et des négociants en pétrole agréés) Entreprises internationales bien établies dans 
leur secteur et qui s'occupent de commerce 
international, d'achat, de commercialisation et de distribution des produits concernés Réduction du taux de l'impôt sur les 
bénéfices tirés du commerce international 
des produits concernés 
Incitation en faveur des entreprises de transport maritime international agréées 
(AIS) Compagnies maritimes internationales bien 
établies ayant un réseau mondial et de bons 
antécédents Exemptions pendant dix ans de l'impôt sur 
les bénéfices tirés des activités de 
transport maritime  admissibles 
Programme en faveur des cybernégociants 
agréés (ACT) Entreprises qui font des affaires 
internationales par Internet Taux réduit de l'impôt sur les bénéfices 
(10 pour cent) pour les bénéfices tirés de 
l'exportation des produits admissibles 
Double déduction pour le développement 
des marchés (DTD) Entreprises enregistrées ou établies de façon 
permanente à Singapour dont la principale 
activité est l'exportation de biens ou de 
services Possibilité de déduire du bénéfice 
imposable le double du montant des 
dépenses engagées pour les activités 
ci-après, au sens de l'article 14B de la Loi sur l'impôt sur les revenus: 
- Participation à des foires commerciales 
ou à des missions commerciales à l'étranger 
- Participation à des expositions 
commerciales locales approuvées 
- Établissement de bureaux de 
commercialisation à l'étranger 
- Régime d'exploitation sous licence ou 
en concession principale 
- Annonces publicitaires dans des 
publications commerciales locales 
- Impression de brochures et de 
catalogues d'entreprise destinés à être 
distribués sur les marchés étrangers 
- Activités de développement des 
marchés, telles qu'études de marchés, 
études de faisabilité, campagnes de 
publicité, campagnes de promotion ou conception d'emballages et de produits  S/WPGR/W/25/Add.5 
 Page 9 
 
 
  Régime Ayants droit Incitations 
Double déduction pour le s investissements 
à l'étranger dans le cadre des dépenses de 
développement Entreprises manufacturières et de services 
répondant à certains critères Double déduction des dépenses répondant 
à certains critères engagées pour des 
études de faisabilité et pour l'entretien de 
bureaux de projets à l'étranger 
Incitation en faveur de l'investissement à l'étranger (un nouveau régime appelé 
Incitations révisées en faveur de 
l'investissement à l'étranger est entré en vigueur le 1
er janvier 2004) Entreprises enregistrées à Singapour dont au 
moins 50 pour cent du capital libéré 
appartiennent de fait à des nationaux ou à des 
personnes ayant le statut de résident permanent à Singapour. Depuis le 1
er janvier 2004, pourront 
bénéficier de ce régime toutes les entreprises 
enregistrées et domiciliées à Singapour et qui s'engagent à avoir une  importante base à 
Singapour. En vertu du programme révisé, les 
entreprises basées à Singapour répondant 
aux critères pourront différer le paiement 
de l'impôt sur les bénéfices retirés de leurs activités rentables à Singapour pendant deux ans si leurs activités à l'étranger 
admissibles sont déficitaires durant les 
trois premières années. 
Programme de financement pour la régionalisation Entreprises enregistrées à Singapour dont au 
moins 51 pour cent du capital appartiennent à 
des investisseurs locaux et  dont le capital fixe 
ne dépasse pas 30 millions de dollars singapouriens.  Dans le cas des entreprises de 
services, les effectifs ne doivent pas dépasser 
200 salariés. Programme de financement des frais fixes 
conçu pour aider les entreprises locales à 
s'internationaliser.  Le programme offre 
des prêts à taux fixe s pour l'acquisition 
d'actifs fixes dans le cadre de projets 
réalisés à l'étranger. 
 
Source:  Renseignements communiqués par les autorités. 
Page 67, paragraphe 99  
 Singapour continue de promouvoir l'investisse ment dans certains secteurs ou activités au 
moyen d'incitations fiscales.  Ces incitations sont offertes dans le cadre de la Loi sur les mesures 
d'incitations en faveur de l'expa nsion économique (allégement de l'im pôt sur le revenu) et de la Loi 
sur l'impôt sur le revenu.  Le  gouvernement veut promouvoir des activités de pointe fondées sur la 
recherche-développement.  À cet effet, il a modifi é les objectifs de programmes qui existaient déjà 
depuis longtemps, comme le Programme en faveur des entreprises pionnières, à l'origine conçu pour 
développer l'industrie manufacturière, et a mis en place de nouveaux programmes, tels que le 
Programme en faveur de la R-D et le Programme de  centres de gestion des DPI, et réduit l'impôt sur 
les redevances (tableau III.7).  Il y a aussi des incitations fiscales, gérées notamment par l'Autorité 
monétaire de Singapour et par l'Office du tourisme , pour le développement des services (chapitre IV). 
Tableau III.7 
Incitations fiscales offertes par l'Office du développement économique  
Régime Ayants droit Incitation 
Emprunts à l'extérieur 
admissiblesa Entreprises obtenant un emprunt d'un montant 
minimum de 200 000 dollars singapouriens d'un 
créancier étranger pour l'achat de biens de 
production Exemption totale ou partielle de l'impôt à la source sur 
l'intérêt à payer  
Redevances 
admissiblesa Entreprises qui versent des redevances à un 
partenaire étranger Exemption totale ou partielle de l'impôt anticipé sur les 
redevances 
Incitation à l'expansion
a Entreprises qui lancent de nouveaux projets ou 
agrandissent des établissements existants dans la 
mesure où cela apporte des avantages économiques 
notables à Singapour Taux réduit (5 pour cent à 15 pour cent) de l'impôt sur 
les bénéfices  admissibles 
Double déduction des dépenses de R-D
b Entreprises manufacturières et de services faisant 
de la R-D et répondant à certains critères Les dépenses de R-D admissibles peuvent être déduites 
deux fois du bénéfice imposable 
Déduction des 
dépenses 
d'investissementa Projets d'investissement à réaliser sur une période 
de cinq ans au maximum Une partie des dépenses consacrées à l'achat de biens 
de production peuvent êt re déduites du bénéfice 
imposable 
Sièges internationauxa Entreprises qui fournissent des services de gestion et certains autres services à des filiales ou 
entreprises associées ou apparentées établies à l'étranger Réduction du taux de l'impôt su r les bénéfices tirés de 
la rémunération des services fournis par les sièges aux 
filiales admissibles S/WPGR/W/25/Add.5 
Page 10  
 
  Régime Ayants droit Incitation 
Entreprises 
"pionnières"a Investissements dans l'industrie manufacturière et 
les services qui introduisent des compétences 
nettement plus avancés que la moyenne  Exemption de l'impôt sur les bénéfices correspondants 
pendant dix ans au maximum 
Sièges régionauxa Entreprises qui fournissent des services de gestion 
et certains autres services à des filiales ou 
entreprises associées ou apparentées établies dans d'autres pays de la région Taux réduit (15 pour cent) de l'impôt sur les bénéfices 
tirés de la rémunération des services admissibles 
fournis aux entreprises affiliées admissibles pendant trois ans 
Centre de gestion de la R-D et des DPI
a Entreprises ayant des activités de R-D et/ou de 
gestion de la propriété  intellectuelle depuis 
Singapour Exemption pendant cinq exercices de l'impôt sur les 
redevances et intérêts perç us de l'étranger qui sont 
affectés à des dépenses de R-D 
Abattement d'impôt sur les redevances 
tirées d'inventions ou 
d'innovations  Personnes recevant des redevances pour 
l'exploitation d'une i nvention ou innovation 
admissible Les redevances sont taxées à 10 pour cent de leur 
montant brut ou de leur montant net si celui est moins 
élevé 
Promotion de l'esprit 
d'entreprisea Entreprises qui investissent dans la création 
d'établissements de haute technologie basés à 
Singapour Les personnes qui ont investi dans une entreprise 
admissible peuvent déduire de leur revenu imposable 
les pertes éventuellement subies sur la vente des 
actions  
Fonds de capital-risque
b Fonds de capital-risque ayant des activités à Singapour Exonération partielle ou tota le de l'impôt sur les 
bénéfices pendant une période  déterminée, de l'impôt 
sur les ventes d'actions et de l'impôt sur les dividendes 
et intérêts reçus de l'étranger 
Amortissement de l'acquisition de 
savoir-faire
b Entreprises ayant des activités de gestion de la 
propriété intellectuelle à Singapour  Amortissement fiscal de s frais d'acquisition sur 
cinq ans 
Amortissement des accords de partage 
des coûts
b Entreprises ayant conclu un accord de partage des 
coûts de R-D non fictif Amortissement sur un à cinq ans des frais de R-D 
partagés qui ne seraient normalement pas déductibles 
 
a Incitations accordées en vertu de la Loi sur les mesures d'incitation en faveur de l'expansion économique (allégement de l'im pôt 
sur le revenu). 
b Incitations accordées en vertu de la Loi sur l'impôt sur les revenus.  
Source:  Office du développement économi que, gouvernement singapourien. 
Page 79, paragraphe 3  
 Plusieurs sous-secteurs des services ont été libéralisés, mais les entreprises liées à l'État 
(GLC) ont toujours un rôle très important dans les services.  En 1999, le gouvernement a décidé 
d'ouvrir à la concurrence le marché  de la banque au détail, qui ét ait relativement fermé, et de 
supprimer les restrictions visant les investissements étrangers dans ce sous-secteur;  il a aussi pris des 
mesures pour renforcer le contrôle bancaire et le gouvernement d'entreprise.  Dans le sous-secteur de 
l'assurance, les restrictions à l'entrée et le plaf onnement des participations étrangères à 49 pour cent du 
capital ont été levés.  Des réformes plus ambitieu ses ont été menées dans les télécommunications, qui 
ont été intégralement ouvertes à la concurrence dès 2000,  deux ans plus tôt que pr évu.  Cela a entraîné 
une baisse sensible de leur prix.  L' État offre plusieurs incitations à l ong terme et à court terme afin de 
stimuler la croissance du sous-secteur des transports  et d'aider les entreprises à surmonter les effets 
de la crise provoquée par le SRAS dans la région.   Le tourisme est un autre sous-secteur clé qui a 
beaucoup souffert des récents événements internationaux;  en réponse, l'Office du tourisme  a offert 
des remboursements d'impôts, des activités de forma tion et d'autres aides aux entreprises affectées.  
Le gouvernement essaie aussi de développer les servi ces de santé et en particulier d'encourager des 
patients étrangers à venir se faire soigner dans le pays;  le nombre d'écoles de médecine étrangères 
reconnues par l'Ordre des médecins de Singapour a augmenté, mais l'enregistrement du personnel 
médical formé à l'étranger est toujours rigoureusemen t réglementé.  En ce qui concerne les services 
juridiques, il est difficile à des non-Singapouriens de  pratiquer le droit singapourien, malgré certaines 
réformes récentes;  Singapour n'a pris aucun engage ment dans ce domaine dans le cadre de l'AGCS.  S/WPGR/W/25/Add.5 
 Page 11 
 
 
  Page 90, paragraphe 33  
 Singapour offre toujours des incitations aux établissements financiers ;  les principales sont 
des exemptions et des taux réduits de l'impôt sur les bénéfices (10 pour cent et 5 pour cent, alors que 
le taux ordinaire est de 22 pour cent) (tableau AI V.2).  D'après les autorités, ces incitations sont 
employées de façon sélective afin de promouvoir les activités à forte valeur ajoutée et de faciliter 
l'expansion du secteur.  Elles sont distribuées aux in termédiaires financiers et à certains fournisseurs 
de services et non aux consommateurs.  Les établisse ments financiers (tant étrangers que nationaux) 
peuvent en bénéficier sous certaines conditions, not amment qu'ils aient l'essentiel de leurs activités à 
Singapour.  La MAS contrôle l'efficacité de toutes les incitations au moyen d'évaluations a posteriori .  
Les incitations sont assorties d'une clause d'expira tion automatique et pour qu'elles soient reconduites 
il faut qu'un examen détaillé soit fa it et qu'une justification soit fournie au Ministère des finances.5 
Page 107, paragraphes 71 et 72  
 Singapour s'emploie à renforcer sa position de plate-forme aérienne  régionale.  La CAAS a 
annoncé la création d'un Fonds pour le développement de la plate-forme aérienne (AHDF), qui offrira 
pour 210 millions de dollars singapouriens  de rabais et autres incitations sur trois ans.  Les incitations 
proposées sont un rabais de 15 pour  cent sur les taxes d'aéroport et les loyers aux aéroports de Changi 
et Seletar, 30 millions de dollars  singapouriens de subven tions pour attirer de nouvelles compagnies à 
l'aéroport de Changi et pour encourager les co mpagnies qui y opèrent déjà à créer de nouvelles 
liaisons et 50 millions de dollars singapouriens de subven tions pour les activités promotionnelles des 
compagnies aériennes.  Ce programme devrait durer trois ans depuis le 1er janvier 2003.  En outre, 
pour encourager les voyageurs à faire des achats dans les boutiques de l'aéroport de Changi, on leur 
offre des bons qui leur permettent d'obtenir un rabais de 10 pour cent en plus du remboursement de la 
GST.6  Le Secrétariat n'a pas pu établir si les comp agnies aériennes jouissent d'exemptions de l'impôt 
sur les bénéfices. 
 Afin d'atténuer les effets du fléchissement de  l'activité touristique, Singapour a offert aux 
compagnies aériennes et aux passagers des rabais te mporaires en 2001 et en 2002.  Un rabais de 
15 pour cent des loyers de tous les locaux de l'aéroport de Changi a été introduit le 1er juillet 2001 et 
un rabais de 10 pour cent des taxes d'aéroport a été introduit le 15 octobre 2001;  ces deux rabais ont 
été supprimés le 31 décembre 2002 et remplacés par l'AHDF.  Un ensemble de mesures de soutien 
d'une valeur de 44 millions de dollars singapouriens a été mis en place pour aider les compagnies 
aériennes et les entreprises opérant dans les aéroports à surmonter les effets du SRAS.  Plus récemment a été lancé un programme de développeme nt du trafic aérien qui offre des incitations 
financières aux compagnies aériennes parvenant à faire venir davantage de passagers à Singapour 
entre juin et octobre 2003;  le montant de l'aide  dépend de l'augmentation du nombre de passagers.  
Les mesures d'incitation en faveur des sociét és de leasing d'aéronefs évoquées lors du précédent 
examen ont été supprimées. 
Page 110, paragraphe 79
 
 En vertu de l'article 13A de la Loi sur l'impôt sur les revenus, les bénéfices d'une compagnie 
maritime  tirés de l'exploitation d'un navire immatric ulé à Singapour sont exemptés d'impôt.  Les 
compagnies maritimes internationales bien établies ayant un réseau mondial et de bons antécédents 
                                                      
5 Ce dispositif a entraîné la suppression de certain es incitations, par exemple l'incitation fiscale en 
faveur des agences de notation de crédits. 
 
6 CAAS Press Releases, 1er août 2002 [en ligne] (http ://www.caas.gov.sg/caas/press_ 
release_content.jsp?DYNAMIC_FOLDER  %3C %3Ef) [4 novembre 2003]. 
 S/WPGR/W/25/Add.5 
Page 12  
 
  peuvent bénéficier d'une exemption de l'impôt su r les bénéfices tirés de l'exploitation de navires 
immatriculés à l'étranger en vertu du régime applicable aux entreprises de transport maritime internationales agréées (tableau III. 6).  Afin d'encourager les fournisseurs d'huile de soute à mettre en 
place un système de gestion de la qualité, la MP A leur offre, pendant une période de deux ans 
comprise entre le 1
er juin 2003 et le 31 mai 2005, une aide financière pour s'aligner sur les 
prescriptions du système d'accréditation des fournisseurs d' huile de soute;  cette aide est un rabais de 
30 pour cent de la redevance de certification exig ée pour obtenir la Référence technique 8 (TR8):2003 
concernant le système de gestion de la qualité de la chaîne logistique de l'huile de soute (QMBS).7  En 
avril 2002, la MPA a créé un Fonds (Maritime Clus ter Fund ou MCF) doté de 80 millions de dollars 
singapouriens afin de promouvoir le port de Singa pour en tant que centre régional de transport 
maritime.  Sur ce montant, quelque 50 millions de dollars si ngapouriens sont affect és à la formation et 
30 millions serviront à aider les compagnies mar itimes à réduire leurs frais d'exploitation à 
Singapour.8  Les 50 millions de dollars serviront not amment à financer divers programmes de 
formation pour renforcer les compétences des travailleurs singapouriens du secteur du transport maritime et pour mettre en place des enseignements connexes dans les universités singapouriennes.  
Les autres programmes d'aide sont le Fonds pour l'innovation et la technologie maritimes (MINT) et 
le Programme d'informatisation des entreprises maritimes. 
Page 111, paragraphe 83
 
 Divers avantages sont offerts pour inciter les navires  à continuer d'employer le port de 
Singapour.  La réduction de 20 pour cent des re devances portuaires consentie à tous les 
porte-conteneurs depuis mai 1996 a été prolongée jusqu'au 30 juin 2004.  Entre le 1er mai et le 
31 décembre 2003, un rabais de 50 pour cent a été acco rdé aux bateaux de croisière, aux transbordeurs 
régionaux et aux navettes transportant les passagers à l'intérieur du port pour les aider à surmonter les 
effets de la crise due au SRAS.  En outre, la PSA a offert pour un an , à partir de juillet 2002, un rabais 
de 10 pour cent sur toutes les factures des termina ux de cargaisons qu'elle e xploite à Singapour et un 
rabais de 50 pour cent sur les frais de manutention des conteneurs vides. 
Page 116, paragraphe 102  
 Pour remédier au récent fléchissement de l'activ ité touristique, les autorités ont pris plusieurs 
mesures, notamment des programmes de promotion pour  rétablir la confiance et des mesures d'aide 
d'une valeur de 230 millions de do llars singapouriens, annoncées le 17 avril 2003.  Les aides sont les 
suivantes:  abattement de l'impôt foncier;  possib ilité pour les entreprises de conserver le produit de la 
taxe sur les services touristiques jusqu'au 31 déce mbre 2003 (ce qui revient à un report d'impôt);  gel 
temporaire des prélèvements sur les trav ailleurs étrangers jusqu'en décembre 20039;  crédits-relais;  et 
crédits de formation.  Ces aides s'ajoutent aux autres incitations offertes par le STB aux entités 
enregistrées à Singapour.  Ces incitations sont les suivantes:  double déduction des activités de 
promotion à l'étranger aux fins du calcul de l'impôt;  crédit d'impôt de 20 pour cent pour les dépenses 
de construction de projets touristiques  durant la première année d'exploitation (2 pour cent ensuite);  
programme d'aides au développement touristique, qui peuvent atteindre 50 pour cent des dépenses 
affectées à la promotion et au développement de pôles d'activités touristiques;  et abattement de 
                                                      
7 Pour obtenir l'accréditation, il faut  que l'entreprise ait un capital libéré d'au moins 200 000 dollars 
singapouriens et ait mis en place un syst ème de gestion de la qualité de la ch aîne logistique de  l'huile de soute 
(QMBS) conforme à la TR8:2003. 
 
8 MPA "Maritime Cluster Fund" [en ligne] (http ://www.mpa.gov.sg/homepage/mcf-programs.html) 
[2 février 2004]. 
 
9 Le prélèvement sur les travailleurs étrangers non qualifiés va de 240 à 470 dollars singapouriens par 
mois;  pour les travailleurs qualifiés, il es t de 30 dollars singapouriens par mois. 
  S/WPGR/W/25/Add.5 
 Page 13 
 
 
  l'impôt foncier pour les équipements touristiques re présentant un investissement de 3 millions de 
dollars singapouriens.  En outre, les autorités ont cherché à libéraliser les activités touristiques et 
récréatives et à faciliter l'obtention des visas. 
Page 141, tableau AIV.2  
Tableau AIV.2 
Incitations offertes par l'Administration monétaire de Singapour 
Programme Admissibilité Incitation 
Programme des 
centres opérationnels 
(OHQ) Banques, banques d'affaires, 
sociétés de courtage, 
compagnies d'assurances, 
sociétés de gestion de fonds Taux d'imposition de l'impôt sur les soci étés réduit de 10 pour cent pendant 
cinq à dix ans (renouvelable) sur le reve nu tiré de la fourniture de services 
admissibles de centres opérationnels à un réseau de sociétés approuvées et 
sur les revenus tirés des opérations financières admissibles et d'autres services de trésorerie effectués pour  le compte propre.  Exonération de 
l'impôt sur les dividendes reçus d'un rés eau de sociétés approuvées et sur les 
dividendes distribués par le centre op érationnel pour une période de cinq à 
dix ans (renouvelable). 
Double déduction des dépenses de R-D Banques, banques d'affaires, 
sociétés de courtage, 
compagnies d'assurances  Double déduction des dépenses de R- D admissibles du revenu imposable. 
Incitation fiscale pour 
les revenus des unités 
des opérations en 
devises asiatiques (ACU)  Banques et banques d'affaires Taux d'imposition réduit de 10 pour cent su r le revenu tiré des opérations 
offshore des ACU avec des non-résidents et  d'autres institutions financières 
admissibles à Singapour. 
Programme 
d'exonération fiscale pour les facilités de 
crédit consortial Banques, banques d'affaires et 
sociétés de courtage Exonération d'impôt pour les revenus qui  sont tirés de l'organisation à 
Singapour d'émissions de crédit, de ga ranties et de facilités d'emprunt 
consortiaux, et de la souscription et de  la participation à de telles émissions, 
mais qui sont utilisés hors de Singapour. 
Programme 
d'exonération fiscale 
pour la gestion de 
fonds (AFM) Sociétés de gestion de fonds Les sociétés de ges tion de fonds agréées bénéficient d'un taux d'imposition 
réduit de 10 pour cent sur les honoraires et les commissions tirées de la 
gestion de fonds, des services de conseil en gestion fournis, ou des 
opérations sur obligations réalisées à Singapour par des sociétés de gestion 
agréées. Les revenus des investisseurs étrangers tir és de tout investissement géré par 
des sociétés de gestion de fonds ou résu ltant des services de conseil fournis 
pas une société de gestion à Si ngapour sont exonérés d'impôt.   
Programme 
d'incitation fiscale 
pour les sociétés de fiducie approuvées 
(ATC) Services fiduciaires Taux d'imposition réduit de 10 pour cent accordé aux services et institutions 
financières sur certains revenus tirés des services de fiduciaires et de 
services de garde offerts à Singapour. Exonération d'impôt sur les revenus de placement des sociétés de fiducie 
étrangères.   
Programme 
d'incitation fiscale 
pour les opérations sur 
le marché obligataire Banques, banques d'affaires, 
sociétés de courtage, 
compagnies d'assurances Exonération fiscale des honoraires tirés de  l'organisation, de la souscription 
et de la distribution des émissions de titres de créance admissibles;  taux 
d'imposition de 10 pour cent sur les revenus d'intérêt sur les titres de 
créance admissibles versés à Singapour à des institutions et sociétés financières;  exonération de l'impôt retenu à la source sur les intérêts des 
titres de créance payables à des non-ré sidents;  taux d'imposition de 10 pour 
cent sur les revenus tirés des opérations sur des titres de créance;  exonération fiscale pour les revenus tiré s d'opérations sur des titres émis par 
le gouvernement de Singapour réalisées par des opérateurs primaires.   
Programme pour les 
intermédiaires de titres 
agréés (ABI) Banques, banques d'affaires, 
sociétés de courtage, 
compagnies d'assurances  Lorsqu'une institution financière obtient le statut d'intermédiaire de titres 
agréés, tous les titres de créance qu'elle gère sont considérés comme 
admissibles.  Les incitations suivantes sont alors concédées: 
i) exonération fiscale des honoraires tirés de l'organisation, de la 
souscription et de la distribution des émissions de titres de créance 
admissibles; 
ii) les titres de créance gérés par l' institution bénéficiant du statut sont 
considérés automatiquement comme admissibles et bénéficient de ce fait 
des incitations fiscales.   S/WPGR/W/25/Add.5 
Page 14  
 
  Programme Admissibilité Incitation 
Incitations fiscales 
pour les intermédiaires 
sur le marché des 
actions (ECMI)  Banques, banques d'affaires et 
sociétés de courtage Un taux d'imposition réduit de 10 pour cent est accordé aux intermédiaires 
sur le marché des actions pour les reve nus qui sont tirés d'activités réalisées 
en devises concernant des titres ou des so ciétés étrangers et revenus tirés de 
la fourniture de services de cons eil aux entreprises à des personnes à 
l'étranger sur des questions financières.   
Un taux d'imposition réduit de 5 pour cent est accordé aussi pour les 
revenus des intermédiaires sur le marché  des actions tirés de services rendus 
à des non-résidents ou à des sociétés  étrangères et ayant trait à des 
transactions sur le marché de Singapour.   
Programme d'incitation fiscale 
pour les courtiers de produits dérivés 
approuvés (ADT)  Banques, banques d'affaires et 
sociétés de courtage Taux d'imposition réduit de 5 pour cent sur le revenu tiré de la fourniture de 
services et de transactions agréées de produits dérivés réalisés par une 
institution financière bénéficiant du stat ut de courtier de produits dérivés.  
Les revenus des produits dérivés admissibles réalisés par ces sociétés pour 
des non-résidents sont aussi  exonérés d'impôts.   
Programme 
d'incitation fiscale 
pour les courtiers de 
nouveaux produits dérivés approuvés 
échangés à la Bourse 
de Singapour (SGX)  Membres de la Bourse de 
Singapour Taux d'imposition réduit de 5 pour cent pour  l'ensemble des revenus tirés de 
transactions réalisées pour chaque  nouveau produit approuvé par des 
membres de la Bourse de Singapour (pour  être admis à bénéficier de ce taux 
d'imposition réduit, le membre doit figurer  dans les 20 premiers courtiers du 
produit concerné). 
Incitations fiscales 
pour les centres de 
services financiers et de services de 
trésorerie (FTC) Membres Taux d'imposition réduit de 10 pour  cent sur les revenus d'honoraires 
provenant de la fourniture de services financiers et de services de trésorerie 
à des réseaux de sociétés approuvées et  sur les revenus tirés des opérations 
sur titres et d'autres services de trésor erie effectués pour le compte des FTC.  
Possibilité d'exonération de l'impôt re tenu à la source pour les intérêts 
versés sur des prêts libellés en devises par des sociétés du réseau et des banques situées hors de Singapour. 
Incitation fiscale pour les activités d'assurance à l'étranger Compagnies d'assurance Taux d'imposition réduit de  10 pour cent sur les revenus tirés des activités 
de souscription d'assurances à l'étranger. 
Incitation fiscale pour le programme pour les activités approuvées d'assurance sur corps 
et d'assurance 
responsabilité  Compagnies d'assurance Exonération fiscale sur le s revenues tirés par les compagnies d'assurance 
sur corps et d'assurance respons abilité sur des activités approuvées 
d'assurance sur corps et d'assurance responsabilité. 
Programme pour les 
réserves spéciales 
déductibles des impôts  Compagnies d'assurance Les compagnies d'assu rance générales peuvent désormais demander une 
déduction fiscale pour les réserves spéciales constituées pour couvrir 
certains risques à l'étranger. 
Programme 
d'incitation pour le 
secteur financier (FSI)  
À partir du 
1
er janvier 2004, cette 
incitation remplacera 
les sept mesures 
d'incitation suivantes: - ABI 
- ACU 
- ADT - AFM 
- ECMI 
- OHQ - facilités de crédit 
 consortial Les entreprises qui réalisent à 
Singapour des activités 
admissibles prescrites seront admises à bénéficier du FSI Les revenus tirés d'activités standard admissibles réalisées par le secteur 
financier sont imposées au taux de 10 pour cent, sous réserve d'une base 
admissible imposée au taux en vigueur pour les sociétés.   
Les revenus tirés d'activités de rang supérieur sont imposées à 5 pour cent.   
 
Source:  Autorités monétaires de Singapour.  S/WPGR/W/25/Add.5 
 Page 15 
 
 
  Bénin – WT/TPR/S/131 
Page 20, paragraphe 35  
 Le champ d'application du Code s'étend a ux:  activités de transformation industrielle;  
développement rural (agriculture, élevag e, pêche pisciculture, foresterie);  tourisme  et hôtellerie;  
maintenance industrielle;  activités de montage électronique et mécanique ;  production culturelle, 
artistique et audiovisuelle  (disques, pressages, cassettes et réalisations de films cinématographiques);  
activités visant à la sauvegarde de l'environnement;  prestations de services relevant des domaines de 
la santé , de l' éducation , des travaux publics et de l'artisanat.10  Les activités exclues sont:  les 
activités consistant en l'achat pour revente en l'ét at;  celles de reconditionnement et d'emballage de 
produits finis;  les prestations de services autres que celles énumérées dans l'article 1 du décret 
d'application, et les activités ayant une incide nce néfaste sur l'environnement et la santé. 
Burkina Faso – WT/TPR/S/132 
Page 16, paragraphe 35  
 Outre le régime de droit commun, l'actuel C ode des investissements dispose de six régimes 
privilégiés qui concernent les entreprises de production,  de conservation, et de transformation;  les 
entreprises de prestations de services de la santé , hôtellerie et tourisme , bâtiments  et travaux publics,  
communication  et cinéma , assainissement , maintenance industrielle, transports  et expertise à 
caractère intellectuel et/ou technique;  et les entrep rises d'exportation.  Les entreprises de recherche et 
d'exploitation minière sont régies par le  Code minier (chapitre IV 3) iv)).11 
Mali – WT/TPR/S/133 
Page 67, paragraphe 69  
 Le Mali a un grand potentiel en ce qui concerne le tourisme  de loisirs (notamment les 
destinations du pays Dogon, Tom bouctou, Djenné, Gao, Mopti, Sé gou, Sikasso, Kayes et Kidal).12  Ce 
potentiel est difficilement exploitable en raison de la  cherté des vols à destination du Mali ainsi que la 
difficulté des transports intérieurs du pays.13  Afin de privilégier le développement du secteur du 
tourisme, un Code des investissements touristiques et hôteliers permet d'offrir aux investisseurs 
potentiels des avantages tels que l'exonération de la pa tente, de la taxe sur les bénéfices industriels et 
commerciaux (BIC) et des droits de douanes sur les équipements.14  Les établissements de tourisme et 
les organisateurs de voyages ou de séjours sont tenus d'obtenir une autorisation d'exercice auprès du 
guichet unique (chapitre III 3) iii) e)).15 
                                                      
10 Article 1 du Décret n° 98-453 du 8 octobre 1998 fixant les modalités d'application de la 
Loi n° 90-002 portant Code des investissements modifiée par la Loi n° 90-033. 
11 Loi n° 023/97/AN du 22 octobre 1997. 
12 http://www.tourisme.gov.ml/.  En général, 60 pour  cent des touristes de loisirs visitent le pays 
Dogon, Tombouctou, Djenné, Gao et Mopti. 
13 Mission économique, Ambassade de France (2002f). 
14 Loi n° 02-015 du 3 juin 2002. 
15 Décret n° 96-128/P-RM du 18 avril 1996 concerne l'agrément et l'exploitation des établissements de 
tourisme;  Décret n° 96-144/P-RM du 3 mai 1996 fixe les conditions d'exercice des professions d'organisateurs S/WPGR/W/25/Add.5 
Page 16  
 
  Belize – WT/TPR/S/134 
Pages 58-59, paragraphes 99, 100 et 103
 
 La Loi sur les incitations fiscales prévoit l'e xonération totale ou partielle  des droits de douane 
et de l'impôt sur les revenus d'investissement  pour les entreprises nouvelles ou existantes.  Les 
autorités béliziennes ont indiqué que la durée des incita tions est déterminée au cas par cas, sur la base 
de négociations avec les entreprises.  Elles ont précisé que depuis 1998, des exonérations avaient été 
accordées pour les droits d'importation et les droits  de remplacement de recettes mais pas pour les 
autres formes d'imposition. 
 Les entreprises tant nationales qu'étrangères peuvent prétendre aux avantages consentis en 
vertu de la Loi sur les incitations fiscales.  Les critères d'admissibilité s'appliquant aux petites et 
moyennes entreprises – ainsi que ces dernières sont définies dans la loi – ne sont pas les mêmes que 
pour les autres entreprises (tableau III.8).  Les pe tites et moyennes entreprises doivent générer des 
recettes nettes en devises et ne peuvent bénéficier des incitations que si leur ac tivité s'inscrit dans l'un 
des secteurs suivants:  agriculture et foresterie;  agro-industrie;  location de voitures;  activités 
culturelles et artistiques;  technologies de l'information ;  pêche, exploitation d'alevinières et de 
fermes piscicoles et activités de services liées à la pêche ;  soins de santé ;  hôtellerie, restauration et 
autres services touristiques ;  fabrication;  artisanat, sculpture sur bois et fabrication de bijoux.  La Loi 
définit une petite ou moyenne entreprise comme une entreprise ayant un chiffre d'affaires annuel de 
moins de 500 000 dollars du Belize, une valeur ne tte de 300 000 dollars du Belize ou moins et des 
investissements en machinerie ne dépassant pas 300 000 dollars du  Belize, entre autres critères. 
 En avril 2002, 112 entreprises bénéficiaient d'in citations en vertu de la Loi.  Environ 40 pour 
cent de ces entreprises opéraient dans le secteur du tourisme et les activités connexes.16  D'après les 
autorités béliziennes, la Loi sur les incitations fiscales a grandement contribué à la croissance de 
l'économie nationale en stimulant l' investissement et la production.  Entre septembre 1998 et le début 
de 2004, cette loi a permis d'attir er des investissements de près de 300 millions de dollars EU.  Les 
autorités ont également souligné que le programme avait apporté une contribution positive à l'emploi, 
notamment en ce qui concerne les cultures non traditionnelles et les produits à valeur ajoutée.  Elles 
estiment, par ailleurs, que les rece ttes sacrifiées du fait des exonérations  tarifaires et fi scales au titre 
de la Loi sur les incitations fiscales s'établissent à 3,1 millions de dollars du Belize pour l'année 2003. 
Page 69, paragraphe 148  
 Outre les exonérations tarifaires et fiscales, certaines entreprises immatriculées au Belize 
peuvent bénéficier d'une aide financière par le  truchement d'une entité publique, la Société de 
financement du développement (DFC).  Cette ai de revêt la forme de prêts assortis de taux 
préférentiels et est offerte aux entreprises opérant da ns les secteurs agricole, halieutique, industriel et 
touristique .  Entre 2001 et 2003, les approbations de prêts de la DFC se sont chiffrées à environ 
27 millions de dollars du Belize dont près de 75 pour cent sont allés au secteur agricole et 20 pour 
cent au secteur industriel. 
                                                                                                                                                                     
de voyages et de séjours;  Décret n° 96-030/P-RM du 25 janvier 1996 fixe les formalités administratives de 
création d'entreprises;  et Décret n° 96-129/P-RM du 18 avril 1996 fixe les conditions d'exercice de la profession 
de guide de tourisme. 
16 Document de l'OMC G/SCM/N/71/BLZ/Suppl.1 du 7 mars 2002. 
  S/WPGR/W/25/Add.5 
 Page 17 
 
 
  Page 106, paragraphe 132  
 Les autorités précisent que des incitations fi scales sont offertes pour le développement du 
secteur du tourisme  (chapitre III 3) iv)), et que d'autres inc itations fiscale sont examinées (situation 
en mars 2004). 
Suriname – WT/TPR/S/135 
Page 22, paragraphe 36  
 Le MOP 2001-2005 prévoit plusieurs initiatives destinées à soutenir le développement du 
secteur privé en général.17  En raison de la pénurie d'épargne in térieure, de la petite taille du marché 
national, du manque de compétences techniqu es et de compétences en gestion et du 
sous-développement du marché financier, il met plus particulièrement l'accent sur les mesures 
destinées à attirer des investissements étrangers.18  Parmi ces mesures figure la réforme de la loi sur 
l'investissement, destinée à élargir les possibilit és d'incitation.  Une nouvelle loi, la Loi sur 
l'investissement de 2001, a donc été adoptée en juin 2002.  Elle s'applique à un éventail plus large de 
secteurs que la précédente:  agriculture, élevag e, pêche, aquaculture, industries extractives, 
sylviculture, tourisme  (sauf les casinos), industrie, commerce, construction , services et transports . 
Communautés européen nes – WT/TPR/S/136 
Page 90, paragraphes 126 et 127  
 L'environnement législatif régissant l'octroi d'aides d'État dans les CE est resté largement 
inchangé depuis le dernier examen  de leur politique commerciale.  C onformément aux dispositions du 
Traité instituant les CE, les aides d'État qui faussent la concurrence intracommunautaire sont 
prohibées.19  Toutefois, dans certaines circonstances, des exceptions peuvent être accordées aux fins 
du développement régional;  pour r éaliser certains objectifs horizonta ux, comme le soutien des petites 
et moyennes entreprises, la recherche-développement , la protection de l'envi ronnement, le sauvetage 
et la restructuration des entreprises en difficulté, l'emploi, et la formation et pour les besoins de 
secteurs particuliers, comme le charbon et l'acier20, les fibres synthétiques, les véhicules automobiles, 
la construction navale, l'agriculture, la pêche et la pisciculture, et les transports .  La politique est 
axée actuellement sur la réduction du niveau des aid es d'État et sur leur réorientation vers des 
objectifs horizontaux, comme cela a été confirmé à la réunion du Conseil européen tenue à Bruxelles 
en mars 2003.21 
 Pendant la période considérée, la Commission a adopté un règlement sur les exemptions en 
bloc pour les aides d'État en faveur de l'emploi.22  Ce règlement permet aux autorités publiques des 
                                                      
17 Gouvernement du Suriname (2001), pages 37 et 38. 
 
18 Gouvernement du Suriname (2001), pages 39 et 40. 
 
19 Article 87. 
20 Communication de la Commission sur certains aspects du traitement des affaires de concurrence 
résultant de l'expiration du Traité CECA, Journal officiel C 152 du 26 juin 2002. 
21 COM(2003) 225 final du 30 avril 2003 [en ligne].  Document disponible à l'adresse suivante:  
http://europa.eu.int/comm/competition/state_aid/scoreboard/2003/en.pdf.   
22 Règlement n° 2204/200 2 du 12 décembre 2002. S/WPGR/W/25/Add.5 
Page 18  
 
  CE d'accorder une aide aux entreprises pour augm enter l'emploi, notamment de travailleurs de 
certaines catégories désavantagées spécifiées
23;  cependant, l'aide accordée ne doit pas avoir une 
incidence négative sur les conditions commerciales dans le marché commun.  Les autres règles adoptées relatives aux aides sectorielles concernent l' industrie cinématographique
24, la construction 
navale et les secteurs de l'acier et du charbon (suite  à l'expiration du Traité CECA).  De plus, un cadre 
multisectoriel pour les aides régionales a été adopté afin d'accroître la transparence et de réduire le 
niveau général des subventions destinées aux grands projets d'investissement.25 
Page 93, tableau III.12  
Tableau III.12 
Aides d'État dans les CE par secteur, 2001b 
(en pourcentage) 
 CE-15a 
Type EU B DK D EL E F IR I L NL A P FI S UK
 
Secteur manufacturier  25 18 26 33 35 22 21 35 33 11 15 24 17 16 20 12
Tourisme 0 0 - 0 - 0 - 2 1 - - 1 1 - - 0
Services financiers 2 - - 0 - - 10 8 - - - - 1 - - -
Média, culture et services 1 0 1 0 0 1 2 2 0 2 1 - 39 1 6 1
Emploi et formation dans le 
secteur manufacturier et le 
secteur des services  3 5 23 0 - 11 0 7 1 - 0 1 16 1 1 11
Transports 46 66 41 40 46 28 40 27 56 74 62 31 2 17 51 64
Agriculture et pêches 15 11 9 9 18 16 21 18 10 13 22 42 25 65 21 11
Charbon 7 - - 18 - 22 6 - - - - - - - - 1
a B:  Belgique;  DK:  Danemark;  D:  Allemagne;  EL:  Grèce;  E:  Espagne;  F:  France;  IR:  Irlande;  I:  Italie;  L:  Luxemb ourg;  
NL:  Pays-Bas;  A:  Autriche;  P:  Portugal;  FI:  Finlande;  S:  Suède;  UK:  Royaume-Uni.   
Source:  COM(2003) 225 final.  
Page 156, paragraphe 131  
 Le 29 octobre 2003, la Commission a adopté les nouvelles orientations sur les aides d'État au 
transport maritime , qui visent à renforcer les conditions fiscales favorables dont bénéficient les 
armateurs pour leur permettre de résister à la conc urrence internationale due aux registres ouverts et 
aux pavillons de complaisance.  Les orientations suivent la même approche  que la version de 1997 
mais comprennent, entre autres, de nouvelles dispos itions plus claires concernant les exemptions 
fiscales applicables aux marins26, une modification du principe du lien de pavillon pour les 
                                                      
23 Règlement de la Commission n° 2204/2002 , article 2 f) du12 décembre 2002.   
24 Communication de la Commission sur certains aspects juridiques liés aux œuvres 
cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles, Journal officiel C 43 du 16 février 2002, pages 6 à 17. 
25 Journal officiel C 70 du 19 mars 2002, page 8 à 20. 
26 Les exemptions fiscales sont accordées à tous les ma rins, quels que soient leur nationalité ou leur lieu 
de résidence.  Cependant, dans le cas de marins travailla nt à bord de navires qui assurent le transport régulier de 
passagers et de services ferries entre des ports des CE , ces régimes ne seront applicables qu'aux ressortissants 
des CE et de l'EEE (Commission européenne, communi qué de presse IP/03/1484  du 30 octobre 2003). 
  S/WPGR/W/25/Add.5 
 Page 19 
 
 
  aménagements fiscaux27, et de nouvelles règles spécifiques pour  le transport maritime à courte 
distance.28 
République de Corée – WT/TPR/S/137 
Page 17, paragraphe 5  
 La Corée a un régime d'IED assez libéral, qui a profité à son économie.  Les entreprises 
étrangères jouent un rôle de pl us en plus important et sont considérées comme un facteur essentiel 
pour la croissance des exportations.  Toutes les formes d'IED sont autorisées:  implantation, souscription d'actions, fusions et acquisitions (m ême hostiles), prêts à long terme et autres.  Les 
restrictions sectorielles en matière d'IED ont été assouplies.  Seuls les secteurs de la radiodiffusion et de la télédiffusion ainsi que la culture du riz et de  l'orge sont entièrement fermés aux investissements 
étrangers directs.  Certains secteurs, notamment l' infrastructure, sont partiellement fermés à ces 
investissements et font l'objet de limitations concer nant la participation étrangère.  La Corée offre 
diverses incitations, fiscales et autres, pour attirer l'investissement étranger di rect, notamment dans les 
technologies de pointe et dans les activités manufacturières, logistiques  et touristiques  implantées 
dans différentes zones désignées.  Elle s'emploie actuellement à étendre les incitations à 
l'investissement;  c'est dans cette  perspective que s'inscrit la créa tion en 2003 de trois zones franches 
économiques (les ports d'Incheon, Busan et Gwangya ng).  De plus, en 2004, une remise en espèces 
négociable a été accordée aux investisseurs étrange rs.  Par ailleurs, la durée des exonérations 
temporaires de l'impôt sur les sociétés sera rame née de dix ans à sept ans à compter de 2005, ces 
incitations étant offertes à un plus gr and nombre d'investisseurs étrangers. 
Page 40, paragraphes 62 et 63
 
 La Corée continue d'offrir diverses incitations, surtout à caractère fiscal, pour l'investissement 
étranger direct.  Ce sont générale ment:  l'exonération complète ou par tielle de l'impôt sur les sociétés 
pour une période maximale de dix ans, des concessi ons du même ordre sur diverses taxes locales (taxe 
d'achat, taxe immobilière, taxe d' immatriculation et ta xe sur la valeur ajoutée) et l'exonération 
complète des prélèvements douaniers (droit de douan e, droit d'accise spécial, taxe sur la valeur 
ajoutée) sur les biens d'équipement importés, pour une période maximale de trois ans.  Ces incitations 
fiscales s'appliquent à l'IED destiné à des projets entièrement nouveaux et aux prises de participation 
étrangères dans les entreprises de haute technol ogie et les entreprises fournissant des services de 
soutien à la production manufacturière, sous réserve d' admissibilité;  elles ne sont pas assujetties à des 
seuils d'IED.  En juillet 2003, le nombre de bran ches de production admissibles a été porté de 578 
à 634 (Loi sur la promotion de l'investissement étranger et Loi relative au contrôle des régimes 
fiscaux spéciaux). 
 La Corée utilise aussi tout un système de zon es pour offrir des incitations fiscales et autres, 
telles que les subventions à la location des biens fo nciers de l'État.  Certaines conditions régissant 
l'octroi d'incitations fiscales aux entreprises qui s' établissent dans les zones d'investissement étranger 
                                                      
27 Selon le principe du lien de pavillon, un navire do it battre le pavillon d'un État membre pour pouvoir 
bénéficier d'une aide d'État.  À cette fin, les compagnies maritimes exploitant moins de 60 pour cent de leur tonnage sous un pavillon des CE devront maintenir sous pavillon d'un État membre une part de tonnage au 
moins équivalente à celle qu'ils détiendront lors de l'en trée en vigueur des nouvelles orientations (communiqué 
de presse IP/03/1484 de la Commission européenne du 30 octobre 2003). 
 
28 Des aides peuvent être accordées pour soutenir la phase de lancement de nouveaux services mais ces 
services doivent être de nature à permettre que des tran sports (pour l'essentiel de marchandises) effectués sur 
route soient en tout ou partie effectués par la voi e maritime.  Les aides sont accordées pour trois ans au 
maximum (Commission européenne, communiqué de presse IP/03/1484 du 30 octobre 2003). 
 S/WPGR/W/25/Add.5 
Page 20  
 
  (FIZ) ont également été assouplies.  Par exemple, l'obligation d'employer un nombre minimum de 
salariés locaux a été supprimée à partir de 2004, et les seuils d'IED ont été abaissés de 50 à 
30 millions de dollars EU pour les industries manufac turières, de 30 à 20 millions de dollars EU pour 
l'industrie touristique et de 30 à 10 millions de dollars EU pour les entreprises de logistique .  
Depuis 2003, les IED de moindre envergure dans les entreprises de haute technologie et les 
entreprises offrant des services de soutien à la production manufacturière peuvent eux aussi accéder 
au statut de FIZ.  Depuis le précédent examen, la  Corée a étendu son système de zones pour ouvrir 
plus largement l'accès aux encouragement fiscaux;  elle veut ainsi attirer de nouveaux flux d'IED pour 
contrebalancer leur diminution récente.  De nouvelles zones dénommées "zones franches 
économiques" ont été créées pour attirer les IED grâce à l'assouplissement de la réglementation, à 
l'amélioration des conditions de vie pour les étrange rs et au renforcement des incitations fiscales.
29  
Cela s'applique aux IED destinés à des projets entiè rement nouveaux dans le secteur manufacturier, la 
haute technologie, la logistique et le tourisme, da ns les zones franches économiques, sous réserve de 
seuils d'IED qui ont été abaissés à compter de 2004 (tab leau II.4).  La ville portuaire d'Incheon a été 
désignée zone franche économique en août 2003, et les ports de Busan et de Gwangyang l'ont été en 
octobre de la même année.  Le Comité des zon es franches économiques supervise l'établissement de 
ces zones (Décret présidentiel portant promulgation de la Loi sur les zones franches économiques, 2002). 
Tableau II.4 
Principales incitations fiscales à l'investissement étranger direct  
Critères d'admissibilité Incitationsa  Conditionsa 
Entreprises de haute technologie 
(Loi sur la promotion de 
l'investissement étranger et Loi 
sur le contrôle des régimes fiscaux spéciaux (1999), avec leurs modifications)  
- activités déclarées admissibles 
par le Ministère des finances  Impôt sur les bénéfices des sociétés:  exonération 
complète pour les sept premières années et 
abattement de 50 pour cent pour les trois années 
suivantes  Taxes locales (taxe d'ac hat, taxe immobilière, taxe 
d'immatriculation et taxe foncière):  exonération 
complète pour les cinq premières années et 
abattement de 50 pour cent pour les trois années suivantes (possibilité de prorogation par les 
administrations locales, durée maximale de 15 ans)
Droits de douane, droit d'accise spécial et taxe sur la valeur ajoutée:  exonération complète pour les 
biens d'équipement impor tés (durée pouvant aller 
jusqu'à trois ans moyennant l'approbation du Ministre des finances) 
 634 branches de production admissibles, 
dont 111 activités de soutien à la production 
manufacturière  
- le nombre d'activités admissibles a augmenté en juillet 2003 (il était de 568 auparavant) 
Zones d'investissement étranger (Loi sur la promotion de 
l'investissement étranger, 1998)  
- zones désignées par les administrations régionales sous 
réserve de l'approbation de la 
Commission de l'investissement étranger  Impôt sur les bénéfices des sociétés:  exonération 
complète pour les sept premières années et 
abattement de 50 pour cent pour les trois années 
suivantes  Taxes locales (taxe d'ac hat, taxe immobilière, taxe 
d'immatriculation et taxe foncière):  exonération 
complète pour les cinq premières années et abattement de 50 pour cent pour les trois années 
suivantes (possibilité de prorogation par les 
administrations locales, durée maximale de 15 ans)Droits de douane, droit d'accise spécial et taxe sur 
la valeur ajoutée:  exonération complète pour les 
biens d'équipement impor tés (durée pouvant aller 
jusqu'à trois ans moyennant l'approbation du 
Ministre des finances)   Production manufacturière (au moyen 
d'installations nouve lles ou additionnelles) 
dans une FIZ nouvellement aménagée: 
- IED d'au moins 50 millions de dollars EU, ratio d'IED de 50 pour cent ou plus et effectif 
local de 1 000 salariés ou plus   
Production manufacturière dans un complexe industriel  existant:  
- IED d'au moins 30 millions de dollars EU 
et effectif local d'au moins 300 salariés  Tourisme (nouvel IED notifié avant fin 2003 
et mené à terme avant fin 2005):  
- hôtel/hôtel en bordure d'un plan d'eau/centre de congrès: - IED d'au moins 20 millions de dollars EU  
                                                      
29 MOCIE (2003), page 8. 
  S/WPGR/W/25/Add.5 
 Page 21 
 
 
  Critères d'admissibilité Incitationsa  Conditionsa 
  - parc de récréation, de loisirs ou 
d'attractions: - IED d'au moins 30 millions de dollars EU  
Logistique (terminal de fret mixte, plate-
forme logistique et in stallations portuaires): 
- transport, manutention et consignation de marchandises, entreposage/terminal de 
fret/transport de marchandises, 
commissionnaire ou agent logistique: - IED d'au moins 30 millions de dollars EU 
 
Zones franches économiques (Loi 
sur les zones franches 
économiques, 2002)  
- trois ports désignés Impôt sur les bénéfices des sociétés:  exonération 
complète pour les sept premières années et 
abattement de 50 pour cent pour les trois années 
suivantes  Taxes locales (taxe d'ac hat, taxe immobilière, taxe 
d'immatriculation et taxe foncière):  exonération 
complète pour les cinq premières années et abattement de 50 pour cent pour les trois années 
suivantes (possibilité de prorogation par les 
administrations locales, pour une durée maximale de 15 ans) 
Droits de douane, droit d'accise spécial et taxe sur 
la valeur ajoutée:  exonération complète pour les 
biens d'équipement impor tés (durée pouvant aller 
jusqu'à trois ans moyennant l'approbation du 
Ministre des finances)   Impôt sur les bénéfices des sociétés:  exonération 
complète pour les sept premières années et 
abattement de 50 pour cent pour les deux années 
suivantes  Taxes locales (taxe d'ac hat, taxe immobilière, taxe 
d'immatriculation et taxe foncière):  exonération 
complète pour les cinq premières années et abattement de 50 pour cent pour les deux années 
suivantes (possibilité de prorogation par les 
administrations locales, durée maximale à concurrence de 15 ans) 
Droits de douane, droit d'accise spécial et taxe sur 
la valeur ajoutée:  exonération complète pour les 
biens d'équipement impor tés (durée pouvant aller 
jusqu'à deux ans moyennant l'approbation du 
Ministre des finances) Production manufacturière: 
- IED d'au moins 50 millions de dollars EU  
Haute technologie et serv ices de soutien à la 
production manufacturière:  
- IED d'au moins 30 millions de dollars EU  
Logistique: 
- IED d'au moins 30 millions de dollars EU Tourisme:  
- IED d'au moins 20 millions de dollars EU 
  
 
  
 
 Production manufacturière:  - IED d'au moins 10 à 50 millions de 
dollars EU  
Haute technologie et serv ices de soutien à la 
production manufacturière:  
 - IED d'au moins 10 à 30 millions de 
dollars EU  Logistique: 
 - IED d'au moins 10 à 30 millions de 
dollars EU Tourisme:  
 - IED d'au moins 10 à 20 millions de dollars 
EU 
 
a À compter de 2004, les seuils d'IED pour les nouveaux projet s ont été abaissés de 50 à 30 millions de dollars EU pour les 
industries manufacturières, de 30 à 20 millions de dollars EU pour l'industrie t ouristique et de 30 à 10 millions de dollars EU  
pour les entreprises de logistique.  L'obligation concernant le nombre minimal de salariés locaux a été supprimée.  Toujours en  
2004, une remise en espèces négociable correspondant à envi ron 10 pour cent du montant de l'IED a été instituée pour les 
investissements dans des projets de haute technologie d'un montant supérieur à 10 millions  de dollars EU et dans des installati ons 
de recherche-développement d'un montant supérieur à 5 millions de dollars EU.  Il a été annoncé, par ailleurs, que la durée de la 
concession fiscale au titre de l'impôt sur les sociétés serait réduite de dix ans à sept ans (100 pour cent pendant cinq ans et  
50 pour cent pendant deux ans) à compter de 2005.   
 
Source: Autorités coréennes. 
Page 86, paragraphes 134 et 137  
 Les PME continuent de bénéficier de manière substantielle des incitations fiscales, en dépit 
des récents changements (par exemple l'abolition de la déductibilité de l'impôt pour les réserves 
d'investissement prévues en cas de pertes et la réduction des concessions spéciales relatives à l'impôt 
sur le revenu dès la fin de 2003).  Les incitations  comprennent:  des crédits d'impôt se montant à 
3 pour cent des investissements en machines et équi pement;  et une exonérati on temporaire de l'impôt 
sur le revenu (taux réduit de moitié pendant six an s) pour les nouvelles PME implantées hors de la 
zone métropolitaine de Séoul (l'impôt sur la propriété applicable aux actifs commerciaux est 
également réduit de moitié pendant cinq ans et les ta xes d'acquisition et d'enregistrement sont abolies 
pendant deux ans).  Des incitations spéciales relati ves à l'impôt sur le revenu consistant en une S/WPGR/W/25/Add.5 
Page 22  
 
  réduction du taux de 15 pour cent (10 pour cent pour l es zones métropolitaines) s'appliquent aussi aux 
PME dans de nombreux domaines d'activité, dont le secteur manufacturier, la pêche, le tourisme , 
l'élevage du bétail et les télécommunications .  Les PME actives dans les services de vente de gros ou 
de détail, les services médicaux  ou la réparation d'automobiles , installées dans des zones non 
métropolitaines, bénéficient d'une ré duction de taux de 5 pour cent .  Les PME bénéficient en outre 
d'incitations fiscales plus importantes, qui sont généralement disponibles dans tous les domaines 
d'activité.  Par exemple, elles obtiennent des cr édits fiscaux bien plus importants pour certains 
investissements, comme dans la technologie ou le développement des ressources humaines. 
 Deux établissements publics majeurs, la Banque  industrielle de Corée (IBK) et la Banque 
coréenne de développement (KDB), jouent un rôle considérable dans le dé veloppement industriel.  
Bien qu'ils soient gérés de manière commerciale, le gouvernement, tout en n'ayant aucun contrôle 
direct sur leurs programmes de prêts, influence leur  gestion, leurs activités et leurs politiques et les 
utilise généralement comme un instrument de la politique industrielle.
30  Le gouvernement garantit 
toutes pertes.  Suite à la crise financière asiatique, ces deux banques  ont reçu des injections de capital 
substantielles de la part du go uvernement afin de stimuler le rapport des capitaux permanents aux 
actifs engagés (pour l'IBK, 1 700 milliards de wo n en octobre 1998 et 100 milliards de won en 
janvier 1999, et pour la KDB, 3 050 milliards de won en 2001). 
Page 120, paragraphe 67  
 Menée par le gouvernement, la restructuration financière s'est produite immédiatement après 
la crise, en 1998, et à partir de septembre 2000.  Le financement public affecté à la restructuration du 
secteur financier totalisait 161 000 milliards de won à la  fin de septembre 2003, l'équivalent d'un quart 
du PIB (tableau IV.4)31;  le gouvernement a apporté directemen t 19 000 milliards de won.  Un peu 
plus de la moitié du financement public a été destinée à la restructuration des banques ;  la plus grande 
part (un tiers) a été utilisée par l'Association coréenne de garantie des dépôts (KDIC) pour 
recapitaliser les établissements financiers, y compris les compagnies d' assurance  et les maisons de 
titres, et environ un quart par la Société nationale coréenne de gestion d'ac tifs (KAMCO) pour acheter 
les actifs en difficulté et réduire le montant des prêts non productifs (prêts classés dans la catégorie 
des crédits ne répondant pas aux norm es ou dans une catégorie inférieure ).  Une partie appréciable des 
fonds publics (40 pour cent) a également été utili sée pour rembourser des dépôts effectués auprès 
d'établissements non bancaires;  auc un remboursement de la sorte n'a ét é fait sur des dépôts bancaires.  
L'utilisation de fonds publics a rapidement diminué;  elle était de 5 800 millia rds de won au milieu de 
septembre 2003.  Le mandat conféré à la KAMCO pour acheter les créances douteuses a pris fin en 
novembre 2002. 
                                                      
30 Par exemple, à chaque exercice, pendant le pro cessus d'approbation des travaux, le gouvernement 
réglemente le financement et l'échelonnement de leurs programmes de prêts.   
31 À la fin de l'année 2003, près d'un tiers de ces fo nds avaient été recouvrés.  On estime à 56 pour cent 
le taux de recouvrement à long terme.  S/WPGR/W/25/Add.5 
 Page 23 
 
 
  Page 121, tableau IV.4  
Tableau IV.4 
Utilisation de fonds publics pour la restructuration  du secteur financier à la fin de septembre 2003 
(unité:  1 000 milliards de won) 
Association coréenne de garantie des dépôts (KDIC)  Établissement  
Remboursement 
de dépôts  Recapitali-
sation  Indemnisation 
des pertes  Achats 
d'actifs  KAMCO  Gouver-
nement  Total  
Injection totale de fonds entre la fin 1997 et la fin septembre 2003  
Banques 0 22,2 13,8 8,1 24,6 18,1 86,7 
Établissements non 
bancaires 29,2 25,4 3,3 0,9 14,5 0,9 74,3 
Banques d'affaires 17,2 2,7 0,2 0 1,6 0 21,7 
Maisons de titres 0 6,8 0 0 1,8 0,9 9,5 
Compagnies d'assurance 0 15,9 2,9 0,3 1,8 0 21,0 
Sociétés fiduciaires de 
placement  0 0 0 0 6,6 0 6,6 
Caisses d'épargne 7,3 0 0,2 0,6 0,2 0 8,2 
Coopératives de crédit 4,7 0 0 0 0 0 4,7 
Autres 0 0 0 0 2,4 0 2,4 
Total  29,2 47,6 17,1 9,1 39,1 19,0 161,0 
Injection de fonds entre janvier 2002 et fin septembre 2003  
Banques 0 0,1 0,1 1,1 0,1 0 1,4 
Établissements non 
bancaires 3,5 0 0,6 0 0,2 0 4,3 
Banques d'affaires 0 0 0,2 0 0 0 0,2 
Maisons de titres 0 0 0 0 0 0 0 
Compagnies d'assurance 0 0 0,4 0 0 0 0,4 
Sociétés fiduciaires de 
placement  0 0 0 0 0,2 0 0,2 
Caisses d'épargne 0,8 0 0,1 0 0 0 0,9 
Coopératives de crédit 2,7 0 0 0 0 0 2,7 
Autres 0 0 0 0 0,1 0 0,1 
Total  3,5 0,1 0,8 1,1 0,3 0 5,8 
 
Source:  Autorités coréennes.  
Page 138, paragraphe 123  
 L'accès au marché du transport routier de pass agers est réglementé.  Les principaux obstacles 
à l'entrée au marché s'appliquent au segment des autocars et des taxis dits "de route" où les nouvelles 
entrées sont assujetties à un examen des besoins économiques.  Les autorités locales fixent 
généralement les tarifs des autocars et des taxis sur la base des coûts.  Les compagnies d'autocars  
reçoivent des subventions partielles en cas de pertes,  sous la forme de vers ements provenant à parts 
égales de fonds du gouvernement central et de f onds des gouvernements locaux.  Tout comme les 
exploitants de taxis, ils sont partiellement exoné rés de taxes sur les carburants.  L'État n'est pas 
impliqué dans le secteur du transport de marcha ndises par camion.  La Loi sur le camionnage a été 
modifiée en janvier 2004 pour renforcer les obstacles à l'entrée au marché:  elle a remplacé le système 
d'enregistrement par un système de permis.  Pour  accorder aux nouveaux arrivants ou aux exploitants 
en place l'autorisation d'étendre leurs opérations, le Ministère se base sur un examen des besoins 
économiques visant à adapter l'offre à la demande.   Les frais de transport sont déréglementés 
depuis 1998, sauf pour les services de secours/de  dépannage et certains services spéciaux de 
remorquage.  Ces frais doivent faire l'objet d'un rapport qui doit être déposé au Ministère.  Les 
camionneurs  sont aussi partiellement exonérés de taxes sur les carburants.  Le secteur du camionnage 
n'est soumis à aucune restriction en  matière d'investissement étranger. S/WPGR/W/25/Add.5 
Page 24  
 
  Jamaïque – WT/TPR/S/139 
Page 69, paragraphe 105
 
 L'EIEA accorde un allégement de l'impôt sur les bé néfices et de divers droits pour les sociétés 
qui exportent 100 pour cent de leur  production vers des marchés extérieurs à la CARICOM, avec la 
possibilité de reporter pendant six ans les pertes subies durant cette période.  Les fabricants qui 
exportent au moins 5 pour cent de leur production ve rs des pays extérieurs à la CARICOM ont aussi 
droit à des allégements fiscaux, dont le montant est proportionnel à celui des ventes à l'exportation.  De plus, le Ministre chargé de l'industrie pe ut déclarer qu'un produit est un "produit d'exportation 
approuvé", auquel cas toute société qui le fabrique  ou compte le fabriquer peut bénéficier des 
avantages prévus dans l'EIEA.  Une société qui fabrique un produit d'exporta tion approuvé est placée 
sous la supervision du Département des douanes et considérée comme un entrepôt privé au sens de la 
Loi douanière.  Au début, l'EIEA était limit ée aux sociétés de fabrication, mais les services  ont été 
ajoutés en 2001.  Les activités des bénéficiaires de cette loi sont supervisées par l'administration des 
douanes.  Les recettes sacrifiées au titre de l'EIEA ont été estimées à 2,7 millions de dollars EU en 2000 (dernière année pour laquelle on dispose de chiffres), correspondant à des exportations d'une 
valeur de 109 milli ons de dollars EU.
32  En juillet 2004, trois sociétés bénéficiaient de ce programme. 
Page 69, paragraphe 107  
 La Loi sur les sociétés de vente à l'étranger accorde des avantages fiscaux aux sociétés de 
vente à l'étranger qui exportent vers les États-Unis .  Ces avantages portent sur les produits importés 
pour fabriquer les produits exportés et sur les revenus agréés tirés du commerce extérieur. 
Tableau III.6 
Législation notifiée comme octroyant des subventions à l'exportation 
Législation Secteurs Bénéficiaires/con ditions Allégement /durée maximale 
Loi 
d'encouragement 
aux industries 
d'exportation (EIEA) Manufacturier 
et services Entreprises manufacturières qui 
exportent 100 pour cent de leur 
production du produit approuvé vers des 
marchés extérieurs à la CARICOM;  fournisseurs de services qui desservent 
des clients dans des pays extérieurs à la 
CARICOM Exonération complète de l' impôt sur les bénéfices.  
Exonération complète des dr oits d'importation, des 
droits d'accise et de la TGC sur les matières 
premières et les biens d'équipement. Durée:  10 ans 
 
  Exportateurs partiels (fabricants qui 
exportent au moins 5 pour cent de leur 
production vers des pays extérieurs à la CARICOM) Allégement fiscal proportionnel au montant des 
ventes à l'exportation.  Durée:  .. 
Loi d'encouragement à 
l'industrie (construction 
d'usines) Manufacturier Constructeurs agréés qui construisent 
des usines destinées à être louées ou 
vendues à des fabricants ou à des fournisseurs de services bénéficiant de 
l'EIEA;  promoteurs de zones franches Exonération totale des dro its d'importation et de 
la TGC sur les articles destinés à la construction et 
à la réparation d'usines.  Exonération de l'impôt sur 
les bénéfices retirés de location ou de la vente 
d'usines. 
Durée:  15 ans 
                                                      
32 Document de l'OMC G/SCM/N/99/JAM du 3 juillet 2003. 
  S/WPGR/W/25/Add.5 
 Page 25 
 
 
  Législation Secteurs Bénéficiaires/con ditions Allégement /durée maximale 
Loi sur les 
sociétés de vente à 
l'étranger Services Sociétés de vente à l'étranger qui 
exportent vers les États-Unis Exonération totale des dro its d'importation, du droit 
de timbre et de la taxe sur les ventes au détail pour 
les importations de machines et outillage et de 
matières premières.  Exonération de l'impôt sur le revenu (y compris l'impôt sur les bénéfices des 
sociétés et l'impôt supplém entaire sur les bénéfices 
des sociétés) pour les revenus tirés du commerce extérieur.  Exonération de l'impôt sur les 
dividendes versés aux ac tionnaires étrangers, sur 
les intérêts des prêts ou des dépôts et les autres activités d'investissement approuvées et sur les 
revenus agréés tirés du commerce extérieur pendant 
une durée maximale de cinq ans. Durée:  15 ans (prorogeable de 15 ans) 
 
Page 80, tableau III.8  
Tableau III.8 
Incitations fiscales offertes en Jamaïque 
Législation Bénéficiaires/conditi ons Allégement/d urée maximale 
Loi sur les sociétés de 
vente à l'étranger Sociétés de vente à l'étranger Exoné ration de l'impôt sur les bénéfices 
Exonération de droits de douane , droit de timbre et taxe 
sur la vente au détail pour le s importations de matériel, 
outillage et matériaux 
Durée maximale:  indéterminée  
La Loi d'encouragement à l'industrie Entreprises fabriquant des produits agréés  Exonération des taxe s sur les dividendes 
Allégement de 50 ou 100 pour cent des droits de douane 
Durée maximale:  10 ans 
 
Loi sur la rénovation 
urbaine (allégement 
fiscal) Personnes ou organisations qui facilitent ou 
mettent en œuvre des activités de rénovation 
urbaine dans les zones défavorisées Exonération de l'impôt sur les bénéfices, du droit de 
timbre et du droit de mutation 
Durée maximale:  non précisée  
Loi sur les sociétés coopératives Sociétés coopératives enregistrées Exonération de l'impôt sur les bénéfices et du droit de 
timbre Durée maximale:  non précisée 
 
Loi relative à l'impôt sur 
le revenu Entreprises dans divers secteurs Déduc tion initiale de 20 pour cent du coût des 
constructions industrielles, des installations et des 
machines pour l'année d'acquisition 
Déduction de 12,5 pour cent du coût des véhicules 
automobiles 
Déduction pour investissement de 20 à 40 pour cent 
dépenses d'équipement (indus tries de base seulement) 
Déduction spéciale sur les machines et l'outillage utilisés par au moins deux équipes par jour (certaines 
industries seulement) 
Déduction spéciale pour investissement de 40 pour cent, avec une période d'amortissement de 17 ans (industrie 
du sucre seulement) 
Déduction spéciale pour investissement de 40 pour cent, avec une période d'amortissement de 11 ans (autres 
produits agricoles) 
Mécanisme spécial de déduction des amortissements pour les installations et équipements (taux 
d'amortissement déterminés  par le Commissaire des 
mines) (industries extractives seulement)  
Loi relative à l'impôt sur le revenu – Programme d'amortissement accéléré Toutes les entreprises manufacturières 
Toutes les entreprises qui tirent au moins 20 pour cent de leurs recettes de l'exportation, y compris 
celles qui exercent des activités de promotion 
dans le domaine du traitement des données  et 
de l'élaboration des systèmes 
 50 pour cent du coût intégral de toute nouvelle machine 
déduit des recettes l'année d'achat, et 50 pour cent l'année suivante 
 
Durée maximale:  2 ans  S/WPGR/W/25/Add.5 
Page 26  
 
  Législation Bénéficiaires/conditi ons Allégement/d urée maximale 
Programme de 
modernisation industrielle 
 Investisseurs qui fournissent le soutien, les 
services ou les matières premières nécessaires aux fabricants exportateurs, ou qui font (ou 
comptent faire) de l'exportation.  Entreprises 
manufacturières et touristiques  
 Exonération de la TGC sur les machines et outillage 
importés pour moderniser et réoutillier les usines Durée maximale:  non précisée 
 
Loi d'encouragement au 
secteur de la bauxite et de l'alumine Entreprises qui extraient de la bauxite ou 
produisent de l'alumine Exonération des droits de doua ne sur l'importation de 
biens d'équipements, lubrif iants, graisses et produits 
chimiques 
Exonération de la TGC et de la TSC sur les lubrifiants, 
graisses et autres produits. Durée maximale:  indéterminée 
 
Loi d'encouragement au 
raffinage du pétrole Raffineries de pétrole enregistrées Importation en franchise de droits des biens nécessaires 
à la construction et à l'expl oitation des raffineries ainsi 
qu'à la fabrication des produits pétroliers 
Exonération de l'impôt sur les bé néfices et de la taxe sur 
les dividendes payés aux actionnaires pendant un 
maximum de 7 ans;  6 années supplémentaires pour 
reporter les pertes nettes Durée maximale:  ..  
Loi d'encouragement à l'industrie cinématographique Producteurs de films reconnus Exonération des droits d'importation sur les machines, 
l'outillage et les matériaux servant à produire des films ou à construire des studios 
Allégement de l'impôt sur les bénéfices pendant 9 ans 
Déduction pour investissement de 70 pour cent des dépenses consacrées aux inst allations pendant 9 ans ou 
plus 
Durée maximale:  variable  
Loi d'encouragement à l'hôtellerie Nouveaux hôtels  ayant au moins 10 chambres ou 
hôtels effectuant des travaux de transformation substantiels Allégement de l'impôt sur les bénéfices pendant 9 ans 
Allégement de la taxe su r les dividendes payés aux 
actionnaires 
Importation en franchise de droits des matériaux de 
construction et du mobilier Allégement de la TGC 
Durée maximale:  10 ans (15 ans pour les hôtels de type 
congrès)  
 Hôtels qui ajoutent au moins 10 chambres ou 
30 pour cent du nombre de chambres existant (selon celui des deux chiffres qui est le plus 
élevé). 
Hôtels pour congrès agréés ayant au moins 350 chambres  Allégement de l'impôt sur le s bénéfices et des droits 
d'importation   
 
Durée maximale:  15 ans  
Loi d'encouragement aux maisons de vacances Maisons de vacances ayant au moins deux 
chambres meublées Importation en franchise de droits des matériaux de 
construction et du mobilier Allégement de l'impôt sur les bénéfices pendant 7 ans 
Durée maximale:  7 ans 
 
Loi sur le transport 
maritime Entreprises possédant des navires jamaïcains E xonération des droits d'importation sur les biens 
importés pour l'exploitation des navires visés (par 
exemple les navires jamaïcai ns enregistrés qui servent 
au commerce international) 
Durée maximale:  10 ans 
 
Loi douanière Agriculteurs et entreprises agricoles (voir 
chapitre IV 2)) Allégement de droits sur l'importation de véhicules 
agricoles (par exemple br eaks tôlés, camionnettes, 
camions, tracteurs et remorques)  Durée maximale:  non précisée 
 
Loi relative à l'impôt sur 
le revenu Toute personne ayant une activité agricole 
spécifiée par le Ministre des finances et déclarée 
"agriculteur agréé" (voir chapitre IV 2)) Allégement de l'impôt  sur les bénéfices  
 
Durée maximale:  10 ans, prorogeable de 5 ans 
 .. Non connu. 
 Source:  Secrétariat de l'OMC.  S/WPGR/W/25/Add.5 
 Page 27 
 
 
  Page 99, paragraphe 8  
 Le tourisme  reste la principale source de devises de la Jamaïque.  Le secteur a été affecté par 
les attentats terroristes du 11 septembre 2001, mais  s'est rétabli depuis lors.  Les programmes 
d'incitations, y compris l'allégement de l'impôt sur les bénéfices et des droits  d'importation, semblent 
être particulièrement importants dans ce secteur. 
Page 146, paragraphe 160  
 Les entités commerciales jamaïcaines peuvent  bénéficier d'avantages fiscaux.  Les navires  
jamaïcains qui se livrent à des activités de comme rce extérieur peuvent être déclarés "navires 
exonérés";  les entités qui détiennent ou exploitent un navire exonéré (entités de transport maritime 
agréées) peuvent être exemptées de l'impôt sur les bénéfices pour les gains découlant de la détention 
ou de l'exploitation du navire, penda nt une période de dix ans renouvelable.  Les entités de transport 
maritime agréées sont également exemptées de la taxe de transfert, des droits de timbre ainsi que des droits de douane et de la TGC sur les importa tions destinées à l'exploita tion d'un navire exonéré. 
Page 149, paragraphes 170 à 176
 
 L'industrie du tourisme  bénéficie d'un certain nombre de programmes d'incitations.  La Loi 
d'encouragement à l'hôtellerie (HIA) permet un a llégement, pendant dix ans, de l'impôt sur les 
bénéfices, de la TGC et des droits d'importation su r certains types de matériaux de construction, de 
machines et de matériel.  Pour les hôtels de type  congrès ayant au moins 350 chambres, l'allégement 
est accordé pour onze à 15 ans.  En vertu de la  HIA, un allégement de dix ans est prévu pour les 
nouveaux hôtels;  les hôtels existants qui ajoutent au moins dix chambres ou 30 pour cent du nombre de chambres existant (selon celui des deux chiffres qui  est le plus élevé);  ou les hôtels existants qui 
prévoient d'effectuer des travaux de transformation s ubstantiels.  Pour être considéré comme un hôtel, 
un établissement doit disposer d'au moins dix chambres et d'installations de restauration. 
 La Loi d'encouragement aux maisons de vacance s (RCIA) encourage l'investissement dans les 
maisons de vacances, les villas, les appartements et les maisons de sta tions touristiques, en général par 
le biais du secteur privé.  Les maisons de vacan ces doivent avoir au moins deux chambres, un séjour 
meublé, une cuisine et une salle de bain.  L'allége ment de l'impôt sur le revenu est accordé pendant 
sept ans pour les nouvelles maisons de vacances.  Si  un même propriétaire fait construire un groupe 
de maisons de vacances comprenant au moins di x chambres dans un même village ou district, il 
bénéficie pendant sept ans d'un allégement de la TGC, de l'impôt sur le  revenu et de droits 
d'importation. 
 Jusqu'en avril 2003, le gouvernement a aussi f ourni une aide aux établissements qui n'étaient 
pas admis à bénéficier de la HIA ou de la RCIA grâce au Programme d'incitations à court terme 
(STIP), comme il l'avait fait précédemment avec le Programme de modernisation des logements 
touristiques.  La première phase du STIP a été mise en place en novembre 1999 et s'est achevée en novembre 2000;  la seconde phase (STIP II) a commencé en octobre 2001 et s'est terminée en avril 2003.  Les avantages accordés pendant la premiè re phase comprenaient des concessions relatives 
à la TGC et aux droits de douane pour certains pr oduits achetés localement ou importés à des fins de 
modernisation et/ou d'agrandissement des installa tions d'hébergement, ai nsi que pour les sites 
touristiques naturels ou artificiels;  ces c oncessions ont été accordées uniquement pour les 
installations d'hébergement pendant la seconde phase, qui n'était pas applicable aux sites touristiques.  
Des concessions, similaires à celles qui peuvent être  obtenues pour les grandes propriétés en vertu de 
la législation sur les incitations actuellement en vigueur, ont été accordées pour les hôtels de moins de 
dix chambres, et pour les appartements et villas dont  l'agencement ne permettait pas de les classer en 
tant qu'hôtels ou maisons de vacances, à des fins de construction et de modernisation.  Ces avantages 
ont été octroyés sur la base d'une longue liste de critè res figurant dans l'annexe à la HIA et à la RCIA.  S/WPGR/W/25/Add.5 
Page 28  
 
  Les sites touristiques ont bénéficié d'avantages pendant la première phase du STIP sous réserve de 
l'approbation du Ministère des finances et de la plan ification quant à la défin ition de l'expression "site 
touristique" et à la liste de critères. 
 Les grandes propriétés de plus de 100 cham bres ont également bénéficié de la phase II du 
STIP, mais sous réserve d'une évaluation de le ur admissibilité par un Comité relevant du MIT. 
 Pendant la première phase du STIP, 24 entités du secteur du tourisme, à savoir sept hôtels, 
une villa, neuf sites touristiques naturels ou artific iels et sept attractions aquatiques, ont bénéficié 
d'avantages.  Pendant la phase II du STIP, dix hôtels  ont été admis à en bénéficier, dont quatre étaient 
de grandes propriétés de plus de 100 chambres. 
 En 2001, le MIT a mis en place un Programme  d'incitations d'urgence (EIS), à savoir un 
programme d'aide à court terme pour les exploitants du secteur du tourisme affectés par les 
événements du 11 septembre 2001.  L'EIS, qui est resté en vigueur du 1
er octobre 2001 au 
30 septembre 2002, a accordé des avantages visant à m oderniser l'hébergement et les installations des 
sites touristiques, sous forme d'exemption de t outes les taxes, dont les droits d'importation, à 
l'exception de la TGC. 
 Le Programme d'aide aux petits hôtels, à savoi r un programme d'incitati ons à court terme, a 
accordé un soutien financier et techni que aux petits hôtels, villas, pens ions et attractions touristiques 
pendant la période allant de juillet à septembre 2002, afin de les aider à satisfaire aux normes 
réglementaires en matière de santé, de sûreté et de  sécurité.  Le programme s'élevait à 5 millions de 
dollars jamaïcains, 300 000 dollars  jamaïcains (5 000 dollars EU) étant accordés au maximum par 
bénéficiaire. 
Brésil – WT/TPR/S/140 
Page 106, paragraphes 263 et 264  
 En vertu du programme FINAM/FINOR, régi par les Lois n° 8167 du 16 janvier 1991, 
n° 9532 du 10 décembre 1997 et n° 9808 du 20 ju illet 1999, les entreprises étaient autorisées à 
déduire 18 pour cent de leur impôt sur les bénéfic es à investir dans les régions de l'Amazonie ou du 
Nord-Est.  Les ressources étaient distribuées par l'intermédiaire du Fonds d'investissement de 
l'Amazonie (FINAM) ou du Fonds d'investissement du Nord-Est (FINOR) pour financer des projets 
de toute entreprise implantée dans ces régions et su sceptible de créer des emplois et des revenus et de 
promouvoir le développement régional.  Ce programme , auparavant administré par le SUDAM et le 
SUDENE, relève du Ministère de l'intégration nationale depuis 2001.33  Toutefois, comme aucun 
nouveau projet n'est actuellement financé, les ressources sont employées pour accorder des crédits 
dans le cadre de quelque 700 projets SUDAM/SUDENE. 
 Le FINAM ou le FINOR finançaient des projets des types suivants:  construction , achat de 
machines, équipements et dispositifs, achat de savoir-faire, achat de meubles et d'ustensiles, 
préparation des sols pour la création de plantatio n, achat de semences et de plants, création de 
pépinières et de stations de bouturage, plantation, ex ploitation agricole et élevage et achat d'animaux.  
La priorité était donnée aux projets du secteur privé axés sur l'agriculture et l'élevage, l'agro-industrie, 
le tourisme, la pêche, la créati on de forêts ou le reboisement, l' énergie , les transports  et les 
communications . 
                                                      
33 Document de l'OMC G/SCM/N/71/BRA, G/SCM/N/95/BRA du 30 juillet 2003. 
  S/WPGR/W/25/Add.5 
 Page 29 
 
 
  Page 195, paragraphes 287 et 288  
 Le produit de l'AFRMM est porté au crédit du Fonds de la marine marchande (FMM), pour 
servir au financement de constructions navales ou de réparations ou amélio rations de navires au 
Brésil, ainsi qu'au financement de chantiers navals et d'installations  établies ou devant être établies 
dans le pays.  Les sommes sont gérées par la BND ES, au nom du FMM et du Ministère des transports. 
 L'industrie nationale de la navigation  peut également bénéficier d'autres stimulants.  Les 
revenus tirés par une EBN grâce au transport international de marchandises dans des navires 
immatriculés au Registre spécial du Brésil (REB ) sont soustraits au programme d'intégration 
sociale (PIS) et dispensés de la contribution à la sécurité sociale (COFINS).34 La construction, 
l'entretien, la réparation et la modernisation,  sur les chantiers navals brésiliens, de navires 
immatriculés au REB bénéficient du traitement fi scal qui est accordé aux exportations de produits 
industriels en général.  Les constr ucteurs de navires et les chantiers navals brésiliens établis dans le 
pays peuvent aussi bénéficier de prêts de la BNDES,  à des taux d'intérêt allant de 4 pour cent à 6 pour 
cent, avec des périodes de remboursement pouvant aller jusqu'à 20 ans, et les prêts peuvent 
représenter jusqu'à 90 pour cent du coût total du projet. 
Suisse et Liechtenstein – WT/TPR/S/141 
Page 83, paragraphe 130 (Liechtenstein ) 
 Les autorités liechtensteinoises ont dit qu'e lles ne versaient de subventions que pour 
l'agriculture (les paiements directs à l'agriculture  se sont montés à 10,6 millions de francs suisses 
en 2003) (chapitre IV 2)), le tourisme  (une aide d'environ 600 000 francs suisses par an pour les 
activités de promotion du pays à l'étranger) (chapitr e IV 9)) et les transports publics, à raison de 
14,5 millions de francs suisses par an.  Toutefois,  le Liechtenstein étant membre de l'EEE, ses 
entreprises peuvent bénéficier de certains programmes de l'UE, tels que le sixième Programme-cadre pour la recherche-développement de la Communaut é européenne et le Programme pluriannuel pour 
l'entreprise et l'esprit d'entreprise et en particu lier les mesures en faveur des PME, qu'il contribue à 
financer. 
Page 86, paragraphe 140 (Suisse
) 
 Certaines banques  cantonales (voir aussi chapitre IV 11)) ont reçu d'importantes aides 
infrafédérales ces dernières années, généralement sous  la forme d'une recapitalisation par les cantons.  
Ainsi, en mai 2000 le Parlement du canton de Genè ve a été autorisé à emprunter 246,2 millions de 
francs suisses pour acheter des actions de la Banque cantonale de  Genève (BCG) qui était en grande 
difficulté car elle détenait des créances improduc tives ou très aléatoires d'un montant approximatif de 
5 milliards de francs suisses en 2000.35  Le coût total du sauveta ge de cette banque pour les 
contribuables genevois a été estimé à 2,7 milliards de francs suisses.36  De même, en février 2003, le 
canton de Vaud a injecté 1,25 milliard de francs su isses de fonds propres pour recapitaliser la Banque 
cantonale vaudoise. 
                                                      
34 Loi n° 9432 du 8 janvier 1997. 
 
35 État de Genève, "General Memorandum concerning  the Foundation for Valorization of the Cantonal 
Bank of Geneva Assets", avril 2001.   
 
36 État de Genève, Rapport annuel de la Commission de contrôle de la Fondation de valorisation des 
actifs de la Banque cantonale de Genève, session du 21 septembre 2001 (http://www.geneve.ch/grandconseil/ 
memorial/data/540411/45/540411_45_partie3.asp). S/WPGR/W/25/Add.5 
Page 30  
 
  Page 142, paragraphe 122 (Suisse
) 
 La première phase de la réforme des trans ports ferroviaires a commencé en 1999;  elle 
comprenait l'obligation, pour les entreprises, de fair e une distinction entre les services de transport et 
les infrastructures de transport aux fins de la compta bilité et de l'organisation.  Elle permettait aussi 
l'accès au réseau ferroviaire sui sse pour toutes les entreprises, moyennant paiement.  L'accord bilatéral 
sur les transports terrestres conclu avec l'UE a él argi cet accès aux groupements et aux compagnies de 
chemins de fer de l'UE (pour le transport combiné), depuis le 1er juin 2002.  Toutefois, l'accès peut 
être accordé à toute compagnie de chemins de fer située hors de l'UE, sur la base d'un accord bilatéral 
avec le pays où cette compagnie est établie et sous  réserve de certaines conditions.  En 1999, les 
Chemins de fer fédéraux suisses (CFF) ont été tran sformés en société anonyme et dotés de pouvoirs 
de gestion accrus.  Toutefois, ils sont encore déte nus entièrement par la Conf édération et restent donc 
sous la surveillance du Conseil fédéral.  Les CFF ga rdent le droit exclusif de fournir des services de 
transport de passagers sur de longues distances.  En  échange de ce privilège, le Conseil fédéral leur 
confie certaines tâches de base (par exemple la fourn iture régulière de services de transport ferroviaire 
de base sur l'ensemble du territoire).  La Conféd ération suisse et les cantons apportent aussi une 
assistance financière, pour les services mandatés par les autorités, aux fournisseurs de services de 
transport ferroviaire . 
Page 150, paragraphe 159 (Suisse ) 
 Le gouvernement fédéral prévoit d'accorder une aide de 200 millions de francs suisses 
pendant la période 2005-2 009 (soit 40 millions de francs suisses par an) afin d'aider Suisse Tourisme37 
à "promouvoir des destinations d'une manière orientée  vers les résultats";  ces résultats seront mesurés 
en fonction du nombre effectif de touristes.  Le s instruments servant actuellement au soutien du 
tourisme ont été modernisés et dotés de nouveaux fo nds.  Un budget de 35 millions de francs suisses 
pour la période 2003-2007 a été adopté pour finan cer Innotour, un programme gouvernemental pour 
la promotion de l'innovation et de l' éducation dans le tourisme.  La Société suisse de crédit hôtelier, 
qui est une société publique, a obtenu un nouveau pr êt sans intérêt d'environ 60 millions de francs 
suisses, qu'elle attribuera sous forme de crédit aux hôtels  des régions montagneuses.  Cette société 
offre des prêts à des conditions de faveur ainsi que des garanties de crédit aux petites et moyennes 
entreprises qui investissent dans les régions tour istiques, conformément à la Loi fédérale sur 
l'hébergement de juin 2003.38 
Japon – WT/TPR/S/142 
Page 47, paragraphe 62  
 Le régime de promotion de l' investissement étranger direct au  Japon n'a dans l'ensemble guère 
changé depuis le précédent examen.  La Loi de 1992 sur les mesures exceptionnelles de promotion 
des importations et de facilitation des investisseme nts étrangers directs au Japon, valide jusqu'en 
2006, les ordonnances y relatives et d'autres textes o fficiels définissent les mesures de promotion de 
l'investissement, qui sont principalement des aid es financières telles que des crédits bonifiés et des 
garanties de crédit, et des mesur es d'assistance technique (tableau III.6).  D'après les autorités, ces 
mesures sont appliquées de la même manière a ux entreprises japonaises et aux entreprises étrangères 
enregistrées au Japon. 
                                                      
37 Suisse Tourisme est une entreprise publique chargée de la communication et de la promotion dans le 
sous-secteur du tourisme. 
 
38 Loi fédérale sur l'encouragement du secteur de l'hébergement, RS 935.12.  S/WPGR/W/25/Add.5 
 Page 31 
 
 
  Tableau III.6   
Mesures de promotion de l'investissement étranger direct au Japon, exercice 2004 
I. Garanties de prêts par l'intermédiaire du Fonds pour l'amélioration structurelle du secteur industriel (ISIF)  
 a) Assouplissement des conditions à remplir pour obtenir une cer tification d'investisseur étranger désigné:  une entreprise 
qui opère depuis moins de huit ans (contre cinq) peut obtenir la certification. 
 
 b) Assouplissement des conditions à remplir pour obtenir des gara nties de prêts de l'ISIF:  a uparavant, pour garantir un prêt, 
l'ISIF exigeait normalement l'aval d'une entreprise dotée de cap itaux propres et d'un représentant  légal de l'emprunteur.  L'av al du 
second n'est plus exigé si celui  de la première est assuré. 
II. Crédits bonifiés de la Banque ja ponaise de développement (JDB), etc.  
 a) Assouplissement des critères 
  
L'ancienne limite exigeant l'établissement  d'une entreprise dans une des six indus tries de haute technologie désignées a été 
supprimée.  Les projets d'aménagements (y compris viabilisation de terrains) destinés à être loués à des entreprises à capitaux  
étrangers (au moins un tiers du capital) ou de construction de bureaux dont les principaux locataires seront des entreprises no n 
japonaises peuvent être financés. 
 b) Création de nouveaux programmes de prêts 
 Programme de prêts pour la promotion de l' installation de filiales de sociétés étra ngères:  outre les immobilisations, le nouve au 
programme financera le fonds de roulement (par exemple, le  loyer des installations, l'im pôt foncier et l'assurance). 
 Programme de prêts pour faciliter la coopérati on internationale entre entreprises:  si la participation étrangère dans l'entrep rise 
dépasse le tiers du capital total par suite d'une fusion ou d'une acquisition, l'entrep rise peut contracter à posteriori un emp runt 
auprès de la JDB pour financer ses inves tissements.  Les alliances d'entreprise av ec transferts d'activités peuvent aussi bénéf icier 
de ce programme. 
 
Programmes de prêts pour la mise en place de programmes respect ueux de l'environnement:  si l' entreprise étrangère répond aux 
critères de la banque, elle peut obt enir un prêt bonifié et la banque ga rantit les obligations qu'elle émet. 
III. Mesures de promotion des importations  
 a) Réduction des taxes nationales et locale s pour les entreprises faisant affaire da ns les zones d'accès des produits étrangers .  
Les entreprises qui optent pour des activités de distribution des marchandises importées (grossis tes, manufacturiers, transport eurs 
ou détaillants qui s'occupent de marchandi ses importées) dans des zones d'accès de s produits étrangers désignées par les 
administrations locales compétentes comme zones de montag e peuvent bénéficier des mesures fiscales suivantes: 
 Réduction des impôts nationaux (incitations fi scales pour la promotion de la concentr ation des affaires dans les zones d'accès des 
produits étrangers):  les entreprises (gro ssistes, fabricants, transporteurs et déta illants) qui exécutent des activités en vue  de 
promouvoir la distribution de marc handises importées ont droit à un amortissement spécial pour certains bâtiments, machines, 
installations, etc., acquis pour les besoins de leurs affaires.  (Le taux de l'amorti ssement spécial est de 22 pour cent pour l es 
machines et les installations et de 10 pour cent pour les immeubles.) 
 Réduction des taxes locales:  les entrepri ses qui mènent des activités en vue de promouvoir la distribution de marchandises 
importées sont exonérées de la taxe foncière spéciale frappant les terrains sur le squels sont construites les installations.  C es 
entreprises sont en outre exemptées de droits de mutation sur les biens immobiliers et de l'impôt sur l'actif fixe. 
 b) Garanties de prêts et mesures excepti onnelles fournies par la Société d'assuran ce crédit pour les petites entreprises établi es 
dans les zones d'accès des produits étrangers:  les entreprises qui optent pour des activités de la distribution de marchandise s 
importées (grossistes, fabricants, transpor teurs ou détaillants) dans de s zones spécifiées en vue de les rassembler dans des zo nes 
d'accès des produits étrangers désignées par les administrations lo cales compétentes peuvent bénéfi cier des garanties de prêts et 
des mesures exceptionnelles suivante s en matière d'assurance crédit: 
 Garanties de prêts par l'entremise du Fonds pour l'amélioration structurelle du secteu r industriel (ISIF):  l'ISIF accorde des 
garanties de prêts aux entreprises qui mène nt des activités de promotion de la distri bution de marchandises importées afin de l es 
aider à emprunter les fonds nécessaires , y compris le fonds de roulement. 
 Mesures exceptionnelles prises par la Sociét é d'assurance crédit pour les petites entrep rises:  la société accorde des conditio ns de 
faveur aux PME qui ont des activités de promoti on de la distribution de  marchandises importées. 
 c) Mesures spéciales de financement pour les entreprises fais ant affaire dans les zones d'accès des produits étrangers:  dans 
le cadre du programme de financement de la  JDB pour la modernisation des installati ons d'importation et du programme de prêts 
de la Société de financement des petites entreprises, pour f aciliter la vente de produits impor tés, les entreprises importatric es 
faisant affaire dans les zones d'accès des produits étrangers peuvent obtenir des empr unts aux conditions spéciales suivantes: S/WPGR/W/25/Add.5 
Page 32  
 
   DJB (Programme de financement pour la m odernisation des installations d'importation).  les entreprise s sont admises à bénéficie r 
du programme quelle que soit la part des ma rchandises importées dans leurs activités.  Les producteurs et autres entreprises 
peuvent contracter des emprunts non seulement lorsqu'ils investi ssent au Japon pour la première fois, mais aussi pour des 
investissements ultérieurs. 
 Société de financement pour les petites entreprises (prêts pour faciliter la vente de produits importés):   les grossistes ou l es 
détaillants qui vendent des marchandises im portées par l'entremise de leurs bureaux dans les zones d'accès des produits étrange rs 
ou d'entreprises établies dans ces zones peuve nt obtenir jusqu'à 400 millions de yen. 
IV. Mesures destinées aux petites et moyennes entreprises  
 Formation des cadres administratifs des filiales de sociétés étra ngères:  l'Institut de formati on de l'Association des petites 
entreprises japonaises offre des programmes de formation à la gestion du personnel et aux pratiques commerciales au Japon, etc. , 
à l'intention des cadres et autres salariés  des PME filiales de sociétés étrangères.  Les participants sont subventionnés à rai son des 
deux tiers du coût de la formation. 
V. Mesures de soutien des nouvelles entreprises  
 a) Garanties de prêts pour des prêts accordé s sur la base de garanties de droits de  propriété intellectuelle pour les entrepris es 
à capital-risque:  l'ISIF accorde des garanties de prêts à conc urrence de 80 pour cent (contre 70 pour cent habituellement) des  
besoins de financement, et n'exige pas la  garantie d'une entreprise dotée de capitaux propres si l'emprunt est un gage sur des 
droits de propriété intellectuelle. 
b) Investissement pour des entreprises à capital-risque:  la New Business Investment Company Limited (Société 
d'investissement dans les nouvelles entrepri ses) investit non seulement dans les entrep rises qui opèrent en vertu d'un brevet o u 
qui ont présenté une demande de brevet depuis moins de cinq an s (contre trois ans auparavant),  mais aussi dans celles qui 
acquièrent un savoir-faire dans les cinq années suivantes. 
c) Introduction d'un système d'option pour l'achat d'actions:  le  gouvernement du Japon fait passer de six mois à dix ans au 
maximum la durée de la période pendant la quelle les cadres ou les salariés ont le dr oit d'acheter de nouvelles actions de leur 
entreprise à prix de faveur, sur décision de l'assemblée générale des actionnaires. 
 
Source:  Renseignements fournis par les autorités japonaises.  
Page 82, paragraphe 50  
 En raison de la baisse du nombre de navir es battant pavillon japonais, l'État appuie les 
armateurs qui immatriculent leurs navires s ous pavillon japonais (ré gime dit des navires 
internationaux);  cet appui n'a pas été modifié depuis  le précédent examen.  D' après les autorités, ce 
régime ne fausse pas le commerce des transports maritimes  et vise à accroître la compétitivité des 
navires japonais par rapport aux navires d'autres pa ys qui accordent un traitement fiscal préférentiel 
aux navires immatriculés sous leur pavillon.39 
Sierra Leone – WT/TPR/S/143 
Page 29, paragraphe 45  
 La Loi sur la promotion de l'investissement  prévoit des incitations fiscales régies par la 
réglementation de l'impôt sur les revenus (tableau II. 1).  Les abattements fiscaux antérieurs resteront 
en vigueur jusqu'au remplacement du Code fiscal.  Une liste révisée d'incitations fiscales doit être 
annexée à la loi, mais elle n'a pas encore été appr ouvée par le Parlement.  La  Sierra Leone a réduit les 
taux de cotisation sociale pour les salariés des pays membres de la CEDEAO et offre des incitations 
fiscales afin de promouvoir l'agro-industrie, à conditio n que les produits contiennent au moins 60 pour 
cent d'intrants ou de valeur ajoutée d'origine nationale  (chapitre III 3) v)).  La liste qu'il est prévu 
d'annexer à la Loi sur la promotion de l'investis sement divisera le territoire national en deux zones 
(zone A Sierra Leone occidentale et zone B reste du pays).  Les autorités envisagent d'accroître la 
                                                      
 39 Ces mesures sont des abattements du droit d'enregistrement des navires et de l'impôt foncier local.  
Pour les navires immatriculés en tant que navires internationaux, le droit d'enregistrement est de 0,2 pour cent 
du prix du navire et l'assiette de l'impôt foncier est égale à un quinzième du prix du navire. 
  S/WPGR/W/25/Add.5 
 Page 33 
 
 
  déduction des investissements de reconstruction et  d'améliorer d'autres incitations telles que les 
exemptions de droits de douane et  d'impôt.  Elles envisagent aussi d' améliorer les incitations offertes 
dans le secteur touristique  et d'autoriser une déduction spéciale de certaines dépenses de formation et 
de recherche.  Elles estiment les recettes sacrifiées  à quelque 10 à 12 milliards de leones pour les deux 
premières années qui suivront l'entrée en vigueur de la Loi. 
Page 30, tableau II.1  
Tableau II.1 
Incitations à l'investissement, septembre 2004  
Mesure/champ d'application Situation actuelle  
(Loi de 1969 sur les activités commerciales 
des non-citoyens et autres lois)  Liste indicative devant être annexée à la 
Loi de 2004 sur la promotion de 
l'investissement  
Impôt sur les sociétés  Taux ordinaire 35 pour cent Zone A:  30 pour cent;  zone B:  25 pour 
centa 
Agriculture (plantations et cultures de 
plein champ) et foresterie (plantations) Riz:  exemption pour les dix premières ann ées Exemption pour les 10 premières années 
Agro-industrie (au moins 60 pour cent 
d'intrants d'origine nationale) 35 pour cent Exemption pour les 10 premières années 
Agro-industrie (moins de 60 pour cent 
d'intrants d'origine nationale) 35 pour cent 10 premières années:  zone A – 20 pour 
cent;  zone B – 10 pour cent 
Foresterie (exploitation) 35 pour cent z one A – 30 pour cent;  zone B – 20 pour 
cent 
Tourisme Exemption pour 1 à 5 ans Zone A – 25 pour cent;  zone B – 20 pour 
cent 
Report des pertes À concurren ce de 50 pour cent des bénéfices 
des années ultérieures par an À concurrence de 50 pour cent des 
bénéfices des années ultérieures par an 
Droits d'importation    
Matières premières 5 pour cent (exemption pour les traitements du 
paludisme et du VIH) Franchise 
Équipements et machines 5 pour cent Franchise 
Groupes électrogènes 5 pour cent Franchise 
Tourisme Admission en franchise pour la construction, 
l'expansion ou la ré novation d'un bâtiment, 
applicable aux matéri aux de construction, 
machines et équipements non disponibles en 
Sierra Leone pendant la durée du chantier ou 
de la rénovation i) Admission en franchise de droits pour la 
construction de locaux neufs, l'extension de 
locaux autorisée, la rénovation 
d'équipements et insta llations touristiques, 
y compris suite à des cas de force majeure, selon la décision de l'Office du tourisme.  
Applicable aux matériaux de construction, 
mobilier et équipements importés pendant les trois premières années ou jusqu'à la fin des travaux s'ils durent moins de trois ans. 
ii) Taux de droit réduit de moitié pour les 
travaux de rénovation pendant 12 mois ou 
jusqu'à la date d'achèvement des travaux 
s'ils durent moins de 12 mois 
Intrants intermédiaires 20 pour cent 20 pour cent 
Véhicules utilitaires 5 pour cent (entre 0 et 4 ans) 
20 pour cent (entre 4 et 10 ans) 
30 pour cent (au-dessus de 10 ans) 5 pour cent (entre 0 et 4 ans) 
20 pour cent (entre 4 et 10 ans) 
30 pour cent (au-dessus de 10 ans) 
Impôt sur les ventes   
Équipements et machines Exemption Exemption 
Autres:   à l'entrée (droit anticipé) 17,5 pour cent 10 pour cent 
 détermination finale 17,5 pour cen t (au-dessus de 100 millions de 
leones) 17,5 pour cent (totalité  de la production) 
 véhicules 17,5 pour cent 17,5 pour cent S/WPGR/W/25/Add.5 
Page 34  
 
  Mesure/champ d'application Situation actuelle  
(Loi de 1969 sur les activités commerciales 
des non-citoyens et autres lois)  Liste indicative devant être annexée à la 
Loi de 2004 sur la promotion de 
l'investissement  
Cotisations sociales   
Règle générale Ressortissants de  pays autres que les membres 
de la CEDEAO:  1 000 000 de leones 
(370 dollars EU) par an;  ressortissants des pays de la CEDEAO:  100 000 leones (37 dollars EU) par an Ressortissants de pays autres que les 
membres de la CEDEAO:  1 000 000 de 
leones (370 dollars EU) par an;  ressortissants des pays de la CEDEAO:  100 000 leones (37 dollars EU) par an 
Exonération si l'entreprise exporte pour 
plus de 1 million de dollars EU durant l'exercice 
Tourisme  Exemption des personnes ayant des 
compétences rares pendant les trois premières années, jusqu'à six salariés au maximum  Exemption des personnes ayant des 
compétences rares pendant les deux premières années, jusqu'à trois salariés au 
maximum 
Déduction pour investissement 5 pour cent durant la première année qui suit 
l'achat  7,5 pour cent durant la première année qui 
suit l'achat 
Incitations à l'exportation    
Droit d'exportation/droit d'accise Exem ption pour 75 pour cent de la production 
exportée Exemption pour 75 pour cent de la 
production exportée 
Zones industrielles travaillant pour 
l'exportation s.o. Incitations spéciales à définir 
Drawback Pour les matières premières destinées à la 
production de marcha ndises exportées Pour les matières premières destinées à la 
production de marcha ndises exportées 
Dépenses de recherche et de formation 
(investissement seulement) s.o. Déduction initiale:  40 pour cent;  
déduction annuelle:  20 pour cent 
Déduction pour emploi de personnel 
local (nombre de salariés) s.o. 2,5 pour cent du bénéfice exonérés d'impôt 
(jusqu'à 51 salariés) 
5 pour cent du bénéfice exonérés d'impôt 
(entre 51 et 100 salariés) 7,5 pour cent du bénéfice exonérés d'impôt (dès 100 salariés) 
 s.o. Sans objet. 
 
a Zone A:  Sierra Leone occidental e;  zone B:  reste du territoire. 
 
Source:  Loi de 1969 sur les activités commerciales des non-citoyens;  et Loi n° 9 du 5 août 2004 sur la pr omotion de l'investissement. 
Qatar – WT/TPS/S/144 
Page 22, paragraphe 35  
 Aux termes de la Loi de 2000 sur l'investissement  et de la Loi de 2004 relative à l'impôt sur le 
revenu et des directives correspondantes, le Qata r peut accorder une exonération fiscale pour une 
durée de cinq à dix ans en ce qui concerne les nouv eaux investissements effect ués dans l'agriculture, 
l'industrie, le commerce, le pétrole, l'extraction minière, le tourisme , la mise en valeur des terres, les 
transports  ou tout projet ou activité socialement et éc onomiquement avantageux, dont a besoin le 
Qatar.40  Les sociétés étrangères peuvent se voir accord er des exonérations fiscales au cas par cas par 
décret de l'Émir, après analyse du Comité d'exonération fiscale et recommandation du Ministère des 
                                                      
40 La période d'exonération commence avec le début du projet.  Le Ministre des finances du Qatar peut 
recommander des exonérations fiscales pour une durée de cinq ans, mais pour une exonération fiscale de plus de 
cinq ans et ne dépassant pas dix ans il faut  l'approbation du Conseil des ministres. 
  S/WPGR/W/25/Add.5 
 Page 35 
 
 
  finances.41  Le gouvernement fournit d'autres incitations en matière d'investissement 
(chapitre III 4) i)). 
Mongolie – WT/TPR/S/145 
Page 41, paragraphe 61  
 Dans certains secteurs et pour certaines activités, l'IED bénéficie d'un traitement préférentiel 
supplémentaire.  Ainsi, une exemption fiscale de di x ans et un dégrèvement fiscal de 50 pour cent les 
cinq années suivantes sont accordés pour les IED qui concernent les centrales électriques et 
thermiques et leurs réseaux de transmission, les grandes routes, les chemins de fer , les transports 
aériens et les travaux de  génie , les réseaux de télécommunication  de base, les sources et réseaux 
d'électricité et la modernisation technique;  et une exemption fiscale de cinq ans et un dégrèvement 
fiscal de 50 pour cent les cinq années suivantes sont  accordés pour les IED qui concernent les secteurs 
du pétrole, du charbon, de la métallurgie, des produ its chimiques, des machines et de l'électronique. 
Paraguay – WT/TPR/S/146 
Page 84, paragraphe 184  
 La Loi n° 60/90, régie par les Décrets n° 15.657 du 30 novembre 1992, n° 7.692 du 
23 février 2000, n° 22.031 du 14 août  2003 ainsi que par la Loi n° 2. 421 du 25 juin 2004, prescrit les 
conditions que les investisseurs paraguayens et étrangers doivent remplir pour bénéficier des 
exemptions fiscales.  Les exemptions prévues par la Loi n° 60/90 s'appli quent, entre autres, aux 
investissements placés dans les secteurs suivants:  financement , biens d'équipement, transfert de 
technologie, assistance technique spécialisée, industries extractives, hôtellerie , crédit-bail ( leasing ), 
prestation de services dans le transport aérien de marchandises et de passagers, transport fluvial, 
transport terrestre de marchandises  en général, transport public de passagers, santé , radio, 
télévision , presse, téléphonie fixe en zones rurales et urbaines, téléphonie mobile, recherche 
scientifique, mise en silos, entreposage  et services de transmission de données . 
Nigéria – WT/TPR/S/147 
Pages 20-21, tableau II.2  
Tableau II.2 
Incitations à l'investissement 
Secteur Description 
Tous les 
secteurs À caractère fiscal:   
i) Abattement de 30 pour cent sur l'impôt sur le revenu des soci étés dans tous les secteurs sauf le pétrole;  ii) trêve 
fiscale de cinq ans pour les entreprises qui investissent da ns des industries pilotes;  iii) allégement fiscal pouvant 
atteindre 140 pour cent des frais de recherche et dével oppement;  iv) réduction d'impôt  de 2 pour cent pendant 
cinq ans pour les établissements industrie ls qui donnent une formation en entr eprise;  v) dégrèvement de 20 pour 
cent des dépenses d'infrastructure qui incombent normaleme nt à l'État (comme l'électricité);  vi) trêve fiscale 
d'une durée maximale de sept ans pour les entreprise s qui investissent dans des zones économiquement 
défavorisées;  vii) allègements fiscaux pour les entr eprises caractérisées par un rapport main-d'œuvre/capital 
élevé;  viii) abattement de 10 pour cent pendant cinq ans sur la valeur ajoutée locale;  ix) crédit d'impôt de 20 pour 
cent pendant cinq ans pour les industries qui atteignent un certain niveau d'a pprovisionnement et d'utilisation de 
matières premières locales;  les déductions pour amortis sement varient de 5 à 30 pour cent en fonction des 
dépenses. 
                                                      
41 Le Comité d'exonération fiscale est composé de deux représentants du Ministère des finances et deux 
représentants du Ministère de l'économie et du commerce et d'un représentant du Ministère de l'énergie et de 
l'industrie et de la Chambre de commerce et d'industrie du Qatar. 
 S/WPGR/W/25/Add.5 
Page 36  
 
  Secteur Description 
 Autres: 
i) Transférabilité sans condition de fo nds par un organisme autorisé en devi se convertible;  ii) impossibilité, pour 
une entreprise, d'être nationalisée ou expropriée par quel que gouvernement que ce soit de la Fédération, sauf si 
l'intérêt du pays ou de la population est en jeu, auquel ca s une procédure légale doit êt re suivie;  iii) droit, pour 
n'importe quelle entreprise constituée en société au Nigé ria, d'acquérir un terrain pour exercer son activité dans 
n'importe quel État du pays. 
Secteur industriel i) Pour les entreprises qui investissent dans des zones économiquement défavoris ées, exonération fiscale de 
100 pour cent pendant sept ans et, sur le capital, amorti ssement supplémentaire de 5 pour cent;  ii) pendant cinq 
ans, allègements fiscaux pouvant atteindre 30 pour cent lors que les entreprises contribue nt au développement des 
matières premières locales, 10 pour cent si elles contri buent à la valeur ajoutée locale, 15 pour cent si leurs 
activités de transformation demandent beaucoup de main-d'œ uvre, 10 pour cent si elles se livrent à des activités à 
vocation exportatrice, 2 pour cent si elles donnent une formation en entr eprise;  iii) pour les entreprises dont le 
chiffre d'affaires est inférieur à 1 million de naira, taux d'imposition réduit, de 20 pour cent, les cinq premières 
années d'activité si elles sont dans le secteur manufactur ier;  iv) possibilité de déduire jusqu'à 120 pour cent des 
frais de recherche et développement;  v) possibilité de déduire jusqu'à 20 pour cent des frais engagés dans des 
infrastructures comme les routes, l'approvisionnement en  eau ou en électricité, lorsqu'il n'en existe pas;  
vi) suppression de tous les droits d'accise (depuis le 1er janvier 1999);  vii) réduction de 25 pour cent des droits 
d'importation;  viii) abattement pour les dépenses en cap ital reconnues engagées au cours des cinq ans ayant suivi 
la date d'approbation du projet;  ix) exonération, pendant les cinq premières années d'activité, des dividendes des 
entreprises du secteur manufacturer dont le chiffre d' affaires est inférieur à 100 millions de naira.   
Énergie Tous les investissements effectués dans ce secteur sont considérés comme relevant d'une industrie pilote et 
bénéficient donc d'une trêve fiscale pe ndant une durée de cinq à sept ans. 
Pétrole et gaz i) Alignement sur l'impôt sur les revenus des sociétés , actuellement de 30 pour cen t, du taux d'imposition prévu 
dans la Loi relative à l'impôt sur les profits pétroliers ;  ii) déduction pour amortissement de 20 pour cent par an 
pendant les quatre premières années, de 19 pour cent la ci nquième année et de 1 pour cent les exercices suivants;  
iii) crédit d'impôt pour investissement  de 5 pour cent;  iv) trêve fiscale au titre des industries pilotes;  
v) déductions pour amortissement;  vi) rapatriement des bénéfices;  vii) abse nce de réglementation des changes;  
viii) exonération des dividende s produits par les entreprises manufacturiè res du sous-secteur de la pétrochimie et 
du gaz naturel liquéfié. 
Agriculture i) Pour les entreprises du secteur agroindustriel, dé duction pour amortissement non limitée à 60 pour cent mais 
progressive et pouvant atteindre 100 pour cent;  ii) déductions pour amorti ssement pouvant atteindre 50 pour cent 
pour les installations et équipements. 
Minéraux solides i) Trêve fiscale de trois à cinq ans;  ii) capitalisation possible des frais d'explora tion et de prospection;  
iii) possibilité de contrôle étranger à 100 pour cent pour le s entreprises ou complexes miniers;  iv) déduction pour 
amortissement. 
Tourisme i) Trêves fiscales;  ii) allongement du moratoire et de  l'exonération des droits d'im portation sur les équipements 
liés au tourisme;  iii) dégrèvement de 25 pour cent des recettes produites par les tour istes dans les hôtels.   
Télécommunications Dégrèvement et exonération. 
Exportation i) Exonération, à certaines conditions, de s bénéfices réalisés par les entreprise s à l'exportation;  ii) exonération des 
bénéfices des entreprises dont les produits servent ex clusivement à fabriquer des marchandises destinées à 
l'exportation;  iii) exonération totale pendant trois années consécutives pour les entreprises des zones franches 
industrielles d'exportation;  iv) crédit d'impôt pour inves tissement;  v) conservation des recettes d'exportation en 
devises sur un compte résident dans  une banque nigériane;  vi) couvert ure des dépenses de promotion des 
exportations par le Fonds de dévelo ppement des exportations;  vii) ex istence d'un fonds d'adaptation des 
exportations pour aider les exportateur s qui subissent des coûts de production locale élevés principalement à cause 
de déficiences des infrastructures;  viii) transferts illimités des bénéfices et dividendes;  ix) TVA à taux nul.   
 
Source:  Renseignements fournis par les autorités nigérianes.  
Équateur – WT/TPR/S/148/Rev.1 
Page 71, paragraphe 174  
 Les avantages prévus par la Loi sur le tourisme42 pour les projets touristiques approuvés par 
le Ministère du tourisme sont les suivants:  exonéra tion des impôts liés à la constitution de l'entreprise 
et à d'autres transactions financières, et des impôts relatifs à la cession d'immeubles à l'entreprise;  importation en franchise d'aéronefs, de navires et de véhicules servant au transport de touristes 
pendant une durée déterminée, sous réserve qu'il n'existe  pas de production nationale;  et possibilité de 
                                                     
 
42 Loi n° 97, Journal officiel/S uppl. n° 733, 27 décembre 2002.  S/WPGR/W/25/Add.5 
 Page 37 
 
 
  déduire de l'impôt sur le revenu, dans certaines limites, les versem ents effectués à l'extérieur pour 
promouvoir le tourisme récepteur.  Ces avantages sont accordés tant pour les projets touristiques 
nouveaux que pour les projets d'extension d'installati ons existantes.  Dans le cas d'un projet nouveau, 
ils sont accordés pour dix ans.  Les projets doivent viser des zones rurales économiquement peu développées et représenter des activités touristiques "qui méritent une promotion accélérée".
43 
Philippines – WT/TPR/S/149/Rev.1 
Pages 69-70, paragraphes 101, 102 et 103  
 Les incitations encouragent les investisseme nts dans des activités, des régions et des 
exportations non traditionnelles particulières.  Ell es restent réglementées par le Code général de 
l'investissement et, bien qu'offertes aussi bien aux Philippins qu'aux étrangers, elles introduisent une 
certaine discrimination à l'encontre des seconds (voir plus loin).  Certaines sont liées aux résultats 
obtenus à l'exportation.  En général, en vertu du Code général de l'investissement, seules les 
entreprises enregistrées auprès de l'Office des inv estissements et réalisant des exportations non 
traditionnelles ou actives dans un secteur figurant dans  la liste du Plan des priorités en matière 
d'investissement (IPP) ont droit à des exemptions  et allègements fiscaux et à certaines incitations 
autres que fiscales.  Toutefois, même si une activité  ne figure pas dans l'IPP, une entreprise peut 
bénéficier d'incitations si elle exporte au mo ins 70 pour cent de sa production ou 50 pour cent, s'il 
s'agit d'une entreprise philippine (c'est-à-dire une entreprise dont les capitaux sont détenus au moins à 
60 pour cent par des Philippins).44  En 2004, figuraient dans la liste  de l'IPP la fabrication de produits 
d'exportation non traditionnels45 et les activités de soutien aux exportateurs ainsi que quelque 
15 secteurs spécifiques.46  
 Les incitations fiscales offertes en vertu du Code  général de l'investissement aux entreprises 
enregistrées auprès de l'Office des investisse ments comprennent notamment des exemptions de 
l'impôt sur les sociétés de quatre à six ans selon le type d'entreprise et l'implantation du projet47, des 
crédits d'impôt correspondant aux taxes et droits pa yés sur les matières premières, les fournitures et 
les produits semi-finis utilisés dans la fabrication d es produits d'exportation et des crédits d'impôt pour 
les animaux reproducteurs et le maté riel génétique.  Les entreprises en registrées auprès de l'Office des 
investissements qui sont situées dans des régions  peu développées peuvent remplir les conditions 
requises pour bénéficier de déductions fiscales complè tes pour leurs dépenses d'infrastructure et leurs 
coûts de main-d'œuvre. 
                                                      
43 Article 34, Loi sur le tourisme. 
44 BOI (2001). 
 
45 Les produits d'exportation non traditionnels ne comprennent pas le coprah, la chair et les tourteaux 
de coprah, l'huile de noix de coco brute, les noix de  coco desséchées, les mélasses non comestibles, les ananas 
au sirop, les grumes, le bois d'œuvr e, le contreplaqué et le bois de placage et le tabac non traité. 
 
46 Il s'agit des secteurs suivan ts:  agriculture et pêche, transports aériens, terrestres et entre les îles , 
drogues et médicaments, gestion écologique des déchets solides, énergie , arboriculture industrielle, sidérurgie, 
technologies de l'information et des communications , infrastructure (par exempl e système d'électrification 
rurale, projets de télécommunications et d'électricité), projets de logements collectifs, pétrochimie, imprimerie, 
raffinage, stockage, commercialisation et distribution des produits pétroliers, tourisme  et activités de 
recherche-développemen t (BOI, non daté b). 
 
47 Les entreprises sont classées comme "pionnière s", "non pionnières" ou "en expansion".  Une 
entreprise pionnière introduit de nouvelles technologies aux Philippines, est active dans les domaines de l'agriculture, de la sylviculture ou de l'extraction mini ère et poursuit des objectifs nationaux ou bien produit des 
carburants non conventionnels ou des matériel s utilisant ce type de sources d'énergie. 
 S/WPGR/W/25/Add.5 
Page 38  
 
   D'autres incitations fiscales sont également disponibles pour l'établissement aux Philippines 
de sièges régionaux et de centres d'opération région aux ainsi que dans le cad re de quelque 44 lois 
spéciales de promotion de l'investissement (tableau III.6).
48  
Tableau III.6 
Incitations fiscales offertes dans le  cadre de quelques textes législatifs visant à promouvoir l'investissement  
Textes législatifsa Secteur Incitation 
Décrets présidentiels n° 87 et 
n° 1857 Entreprises de services pétroliers et 
gaziers et réalisateurs de projets 
géothermiques Exemption de droits de doua ne sur les importations de 
machines, matériel, pièces de rechange et tous matériaux 
utilisés dans des projets pétroliers  Exemption de toutes les taxes sauf l'impôt sur les sociétés 
Loi de la République n° 7942 Entr eprises d'exploitation et de 
prospection minières  Incitations fiscales dans le cadre du Code général de 
l'investissement  
Extension à cinq ans de la péri ode de report des pertes nettes 
d'exploitation Amortissement accéléré 
Loi de la République n° 7471 Transporteurs maritimes avec 
l'étranger Exonération de l'impôt sur le  revenu pendant dix ans et 
exemption des droits d'im portation sur les navires 
long-courriers 
Loi de la République n° 6957, telle que modifiée par la Loi de la République n° 7718 Projets de 
construction/explo itation/transfert 
(investissement supérieur à 
1 milliard de pesos) Mêmes incitations que celles accordées en vertu du Code 
général de l'investissement aux entreprises enregistrées auprès du BOI 
Loi de la République n° 8502 Industrie de la joaillerie  Importation en franchise de douane des matières premières 
et du matériel utilisés en joaillerie 
Exemption des droits d'accise sur la vente de bijoux 
Loi de la République n° 7916, 
telle que modifiée par la Loi de 
la République n° 8748 Projets de promotion du tourisme  Octroi du st atut de zone économique  spéciale aux zones de 
développement touristique et aux lieux touristiques.  Les 
incitations fiscales offertes sont similaires à celles offertes aux entreprises des zones franches industrielles 
d'exportation. 
Code fiscal Incitation générale à toute 
entreprise Report des pertes nettes d'explo itation sur les trois exercices 
fiscaux consécutifs suivant immédiatement l'exercice où la 
perte a été enregistrée 
Amortissement accéléré pour usure des actifs 
a Liste incomplète;  il existe quelque 44 lo is visant à promouvoir l'investissement.   
Source:  Renseignements communiqués par les autorités.  
Page 126, paragraphe 114  
 Il y a aux Philippines quelque 950 ports privés et publics.  La Direction des ports des 
Philippines (PPA) administre, exploite et aménage la plupart des grands ports;  les autres sont 
généralement des ports municipaux, y compris de s ports de pêche et des pontons gérés par les 
administrations locales.  Il y a actuellement 507 po rts administrés par la PPA, dont 114 appartiennent 
à l'État et 393 sont privés.  Les ports privés ont  traité 51 pour cent du tr afic marchandises total 
en 2003, qui se composait pour l'essentiel de pétrole et produits pétroliers et de blé.  Des directions portuaires indépendantes gèrent certains ports publ ics, comme ceux de Cebu et de Subic Bay, en 
général dans le cadre de zones économiques spécial es.  La PPA encourage l'investissement et la 
participation du secteur privé dans la  gestion et l'exploitation des ports, la manutention et les services 
portuaires, dans le respect des prescriptions relativ es à la sécurité nationale et à la prévention des 
accidents et de la réglementation régissant l'expl oitation de ports privés.  Les exploitants de ports  
enregistrés auprès de la PPA bénéficient de divers avantages, tels qu'une réduction de 50 pour cent des 
droits portuaires (droits de quai et d'usage).  Le s ports étant considérés comme des services d'utilité 
publique, les participations étrangères sont plafonn ées à 40 pour cent par la Constitution.  La PPA est 
aussi chargée de réglementer certains services portu aires annexes, mais pas les services de pilotage. 
                                                     
 
48 BOI (2001).  S/WPGR/W/25/Add.5 
 Page 39 
 
 
  Pages 129-130, paragraphes 123 et 127  
 Pour promouvoir cette activité, le gouvernement a accordé des réductions de TVA et d'autres 
incitations fiscales à la construction et à la réparation navale s en 2004.  En outre, l'importation de 
navires sera progressivement restreinte à partir de 2014 si des navires comparables peuvent être 
construits dans le pays.  Les restrictions seront fondées sur une évaluation faite chaque année par la 
MARINA de l'aptitude des chantiers navals enregi strés à construire assez de navires de moins de 
500 tonnes en port en lourd pour répondre à la demande .  Si elle considère que l'offre est suffisante, 
les exploitants philippins de navires seront décourag és d'importer des navires similaires et les navires 
construits par des chantiers enregistrés a uprès de la MARINA seront prioritaires pour 
l'immatriculation sur le registre philippin. 
 Entre janvier et août 2004, le Ministère du to urisme a approuvé 30 projets d'investissement 
touristique  susceptibles de bénéficier des incitations fi scales prévues dans le Plan annuel (IPP) de 
l'Office des investissements.  Il s'agit de projets de  construction d'hébergements  et d'installations pour 
le transport de touristes et le montant total de l' investissement est de 767,8 millions de pesos.  Les 
entreprises touristiques établies dans des "zones d'entreprise touristique" peuvent aussi bénéficier 
d'incitations à l'investissement. 
Égypte – WT/TPR/S/150/Rev.1 
Page 16, paragraphes 19 et 20  
 La Loi sur les garanties et incitations à l'investissement adoptée en mai 1997 autorise 
l'investissement dans le cadre de coentreprises, de  sociétés anonymes et de sociétés de personnes et 
régit les "investissements intérieurs", c'est-à-dire pour l'essentiel les projets d'investissement ordinaire 
et les projets d'investissement dans les zones franches qui sont considérées comme ne faisant pas 
partie de l'économie nati onale aux fins de la fiscalité, du tr aitement douanier et du régime de 
commerce extérieur.  Contrairement à la Loi sur les so ciétés, qui s'applique à tous les investissements, 
la Loi sur les garanties et incitations à l'investi ssement ne vise que les investissements (nationaux ou 
étrangers) dans certains secteurs ou branches d'activ ité, et peut être modifiée par le Conseil des 
Ministres (tableau II.3).49 
                                                      
49 En vertu de l'article premier de la Loi 8/1997, le Conseil des ministres peut ajouter d'autres activités à 
celles déjà mentionnées. S/WPGR/W/25/Add.5 
Page 40  
 
  Tableau II.3 
Domaines d'activité permettant d'obtenir des avantages en vertu de la Loi sur les garanties et incitations à l'investissement  
Transport aérien et services connexes 
Élevage d'animaux terrestres et de poissons 
Crédit-bail 
Hôpitaux et cliniques offrant 10 pour cent de leurs services gratuitement 
Hôtels, motels, pensions, villages touristiques, voyages touristiques et transport de touristes 
Logements destinés à être loués non me ublés à des fins non administratives 
Industries extractives et manufacturières 
Infrastructures (eau de boisson, assainissement, él ectricité, routes et services de communication) 
Services d'appui à l'exploration des gi sements d'hydrocarbures et au transpor t et à la distribution du gaz naturel 
Transports maritimes internationaux 
Production de logiciels et de  systèmes informatiques 
Projets financés par le Fonds social pour le développement 
Mise en culture de terres arides ou désertiques 
Transport de marchandises en camions réfrigérés;  chambres fr oides pour la conservation des produits agricoles, des produits 
industriels et des produits alimentaires, dépôts de conteneurs et silos à céréales 
Souscription de valeurs mobilières 
Capital-risque 
 
Source : Renseignements communiqués par les autorités égyptiennes.  
 Les incitations prévues par la Loi sur les gara nties et incitations à l'investissement sont 
notamment des moratoires d'impôt sur les bénéfices et d'impôt sur les revenus des dividendes perçus 
par des personnes physiques, ainsi que du droit de timbre annuel sur le capital.  Le moratoire d'impôt 
dure cinq ans pour tous les types d'investissement en général, jusqu'à dix ans pour les entreprises établies dans de nouvelles zones industrielles, dans de nouveaux quartiers urba ins ou dans des régions 
isolées et jusqu'à 20 ans à compter de la date de l'établissement pour les investissements réalisés en 
dehors de l'ancienne Vallée.  Les investisseurs béné ficient aussi d'une exemption des droits de timbre 
et de mutation pendant une durée pouva nt aller jusqu'à trois ans à comp ter de l'inscription au Registre 
du commerce.  En outre, tous les droits de doua ne sur les biens d'équipement importés par des 
entreprises enregistrées en vertu de cette loi sont plafonnés à 5 pour cent.
50  De plus, les investisseurs 
peuvent jouir de garantie s contre la confiscation et la séquestration administrative, ont l'assurance 
d'être à l'abri de tout contrôle des prix ou des béné fices et peuvent importer et  exporter des intrants et 
des produits finis sans être obligés de faire a ppel à des agents ni d'obtenir une licence. 
Page 82, paragraphe 102  
 L'Égypte offre diverses incitations à l'investissement privé dans le tourisme  (tableau IV.16).  
Les investisseurs nationaux et étrangers ont droit aux avantages prévus par la Loi sur les garanties et 
incitations à l'investissement.  Il y a aussi des privilèges et incitations douaniers spéciaux visant à 
promouvoir la mise en valeur des terres. 
                                                      
50 Article 23 de la Loi 8/1997.  S/WPGR/W/25/Add.5 
 Page 41 
 
 
  Tableau IV.16 
Incitations à l'investissement dans le tourisme, 2005 
Régime Exemptions ou abattements 
Impôts Tous les établissements touristi ques sauf les restaurants sont exem ptés d'impôts pendant cinq ans au 
Caire, dix ans dans les zones isolées et 20 ans dans  les zones d'El Wady El Gedeed et Toshka, en 
vertu de la Loi sur les garanties et incitations à l'investissement (8/1997). 
 La rénovation et l'extension d'am énagements touristiques donnent dr oit à un abattement de 50 pour 
cent de l'impôt sur les revenus.  
 En vertu de la Loi n° 93/1996, les touristes et le s navires de croisière qui font escale dans les ports 
égyptiens peuvent bénéficier d'un rabais alla nt jusqu'à 75 pour cent de la taxe portuaire. 
Droits de douane En vertu du Décret n° 11/1996, le droit de  douane sur tous les équipeme nts importés, sauf ceux qui 
sont destinés aux restaurants, est de 5 pour cent seulement. 
 Le droit de douane sur les voitures pouvant tran sporter au maximum sept  personnes importées par 
des entreprises de transport touristique est de 5 pour cent seulement. 
 Les boissons alcooliques importées par des hôtel s sont assujetties à un droit de 300 pour cent alors 
que le taux ordinaire va de 1 200 pour cent pour la bière à 3 000 pour cent pour les alcools forts.  
Achat/Mise en valeur de 
terrains La Loi n° 5/1996 autorise l'achat ou la location de  terrains appartenant à l'État dans les zones 
désertiques. 
 La Direction du tourisme accorde des crédits bonifiés aux entreprises qui créent des services 
d'infrastructure.  
 La Loi n° 72/1996 autorise l'extension d'équipeme nts touristiques et prévoit des exemptions en 
faveur de projets d'am énagements touristiques.  
 La Direction du tourisme vend des terrains aux promoteurs privés pour un prix symbolique de 
1 dollar EU le mètre carré dans certaines zones touristiques.  
 
Source : Renseignements communiqués par les autorités égyptiennes. 
Trinité-et-Tobago – WT/TPR/S/151/Rev.1 
Page 63, paragraphe 117  
 D'autres mécanismes visant à encourager les e xportations restent en vigueur.  L'article 25 d) 
de la Loi de finances n° 3 de 1994 prévoit une dé duction de 150 pour cent des frais de promotion 
entièrement ou exclusivement encourus par les opérateurs souhaitant tr ouver de nouveaux débouchés 
sur les marchés étrangers (hors CARICOM) et les promouvoir pour les exportations de services  et de 
biens relatifs au bâtiment  et de produits agricoles expédiés en  quantités commerciales.  La Loi sur 
les incitations fiscales (voir ci-dessous) contient d es dispositions sur les inc itations en faveur des 
industries autonomes. 
Page 64, paragraphes 120, 121 et 122  
 Au titre de la politique de promotion des exportations de la Trinité-et-Tobago, le 
gouvernement maintient en place des zones franches qui ont été créées pour attirer des 
investissements axés sur l'exportation dans les do maines des industries manufacturières, du commerce 
international et des opérations d'exportation de services.  Dans le cadre du présent examen, les 
autorités ont indiqué que de leur av is, le régime de zones franches et la Loi sur les incitations fiscales 
ne font pas intervenir de subventions prohibées et qu'en conséquence, la Trinité-et-Tobago n'avait pas 
demandé de prorogation de la pé riode de transition prévue à l' article 27.4 de l'Accord SMC. 
 L'administration et le fonctionnement des zones franches sont régies par la Loi de 1988 de la 
Trinité-et-Tobago sur les zones franches, telle que mo difiée en 1995 et en 1997.  En vertu de cette loi, 
une activité autorisée dans une zone franche peut bé néficier des incitations ci-après:  exonération des 
droits de douane sur l'importation de marchandises da ns la zone franche;  exoné ration de l'impôt sur le 
revenu;  exonération de l'impôt sur les sociétés ;  exonération de taxes sur les transactions 
commerciales;  exonération des prélèvements sur le rapatriement des bénéfices, des dividendes et S/WPGR/W/25/Add.5 
Page 42  
 
  autres revenus distribués;  et exonérations des tax es foncières et immobilières sur les biens fonciers, 
les immeubles, les améliorations a pportées aux immeubles, les installations et les machines dans la 
zone franche.  Les entreprises des zones franches ne sont pas soumises aux prescriptions en matière de 
licences d'importation et d'exportation.  Ces avantage s sont accordés pour une période indéfinie.  Les 
entreprises des zones franches doivent se conformer à toutes les réglementations et textes législatifs 
en vigueur de la Trinité-et-Tobago sauf variation ou exonération spécifiquement autorisée par la Loi 
sur les zones franches;  elles sont donc soumis es aux réglementations techniques et aux codes du 
travail locaux pertinents. 
 Les activités pouvant être menées dans une z one franche sont prescrites dans la Première 
Liste annexée à la Loi sur les zones franch es.  Ce sont notamment les suivantes:  entreposage  et 
stockage ;  activités manufacturières;  réexpédition;  chargement et déchargement;  exportation et 
importation;  divers services, en particulier les services de banque et d'assurance  et les services 
professionnels ;  emballage et expédition ;  assemblage;  traitement, affi nage, purification et mélange;  
et marchandisage, y compris le commerce internati onal de produits.  Les projets primaires dans les 
secteurs du pétrole et du gaz naturel ne sont pas admis au régime de la zone franche.
51  Les activités 
faisant intervenir des investisseme nts supérieurs à 50 millions de dolla rs EU ne peuvent bénéficier du 
régime de zone franche, mais peuvent néanmoins êt re menées dans une zone de ce type.  Les activités 
de banque et d'assurance effectué es dans des zones franches tombent sous le coup de la Loi sur les 
institutions financières et de la Lo i sur les assurances, respectivement. 
Page 126, paragraphes 153 et 154  
 La Loi de 2000 sur le développe ment du tourisme (Loi n° 9 de  2000) offre des incitations à 
l'investissement dans le secteur.  Elle a abrogé la Loi sur le développement  de l'hôtellerie, qui ne 
procurait des incitations que pour les activités hôtelières, étendant ainsi les incitations à 
l'investissement à une vaste gamme d'activités de l'industrie  touristique  (projets touristiques 
approuvés).  La Loi offre donc des incitations pour les projets du secteur du tourisme, ce qui inclut:  a) une exonération fiscale d'une durée maximum de sept ans à l'égard des gains ou des bénéfices 
engendrés par un projet touristique approuvé;  b) une exonération fiscale à l'égard des gains ou des 
bénéfices résultant de la vente initiale d'une v illa, d'un condominium ou d'un site qui fait partie d'un 
centre de villégiature intégré constituant un projet tour istique approuvé.  De plus, il peut être accordé, 
durant la période de trêve fiscale, un report des pert es liées à l'exploitation ou à la location d'un projet 
touristique approuvé, ainsi qu'une  exonération fiscale à l'égard des intérêts perçus sur un prêt 
approuvé qui est utilisé pour un projet touristique approuvé.  Les bénéficiaires peuvent également 
demander une licence qui leur perm et d'importer, au taux de droit préférentiel de 10 pour cent, les 
véhicules nécessaires à l'exécution de leurs projets ap prouvés.  Les autorités indiquent que la Loi fait 
actuellement l'objet de modifications visant à ét endre les avantages qu'elle confère (avril 2005). 
 Par ailleurs, des exonérations de  droits de douane et d'accise sont accordées, en vertu de la 
partie 3 de la Loi sur le développement du touris me, à l'égard des matériaux de construction et du 
matériel hôtelier utilisés dans le cadre d'un projet to uristique;  pour les achats effectués dans le pays 
même, les entreprises peuvent bénéficier d'une ristourne  des droits de douane ou  d'accise à l'égard des 
matériaux de construction et des matériels qui n'ét aient pas déjà en franchise de droits (la TVA doit 
toutefois être acquittée).  Pour donner droit à ces incitations, tout projet hôtelier doit compter au 
moins dix chambres;  l'approbation dépend du capital i nvesti, du risque financier, ainsi que de la 
contribution réelle ou probable au dé veloppement durable de l'industrie touristique et à la réalisation 
des objectifs nationaux en matière de tourisme.  Pour  qu'un projet touristique puisse bénéficier de ces 
avantages, il doit être enregistré auprès de la TI DCO/TDC s'il est implanté à Trinité et auprès de 
l'Assemblée de Tobago s'il est implanté à Tobago.  Les projets sont soumis à une inspection annuelle. 
                                                     
 
51 TIDCO (2003), chapitre IX, incitations à l'investissement, page 87.  S/WPGR/W/25/Add.5 
 Page 43 
 
 
  Tunisie – WT/TPR/S/152/Rev.1 
Page 22, paragraphes 36, 39 et 40  
 Depuis plus de 30 ans, le gouvernement poursuit une politique visant à stim uler l'investissement 
privé, surtout étranger.  La promotion de l'investisseme nt reste une de ces priorités actuelle, eu égard à la 
baisse de l'investissement privé par rapport au PI B depuis 2002 (tableau I.2).  La politique en matière 
investissement est constituée d'un en semble complexe de différentes législations et réglementations 
selon qu'il s'agit d'investissement s dans des entreprises "résiden tes" ("régime général") ou "non 
résidentes", que les investisseme nts sont directs ou de portefeuill e, ou que les activités sont ou non 
"totalement exportatrices " (chapitre III 3)), et qu'elles ont lieu dans des secteurs relevant ou non du Code 
des incitations aux in vestissements (CII).52  Les autorités ont déclaré qu 'en pratique le régime est 
flexible, basé sur l'autodéclarati on des investisseurs, et ne pose au cun problème d'application.  De 
nombreux avantages sont accordés, y compris des ex emptions fiscales, des subventions directes, des 
exemptions de la législation de change, particulièrement dans les activités industrie lles à vocation 
exportatrice (chapitre III 3) iv )).  Une estimation du coût budgé taire des mesures couvertes par 
l'article 25.1 de l'Accord sur les subventions et le s mesures compensatoires indique un montant total de 
557 millions de dinars pour l'année 2000.53 
 Les investissements directs dans la plupart des industries manufacturières, ainsi que dans 
certaines activités de services , sont éligibles au CII, qui  spécifie, au moyen d'une liste positive, les 
secteurs éligibles et les incitations.  Parmi les industries manufacturières non éligibles figurent, par 
exemple, les industries de raffinage de pétrole, et les investissements dans la production de biens 
pharmaceutiques également produits par l'entreprise d' État SIPHAT.  Certaines autres activités sont 
soumises à autorisation préalable ou à cahier des char ges.  Il s'agit entre autres de la fabrication 
d'armes et munitions, parties et pièces détachées;  du tissage mécanique de tapis et de moquette;  de la 
brasserie, malterie et préparation de vins;  de la minoterie et semoulerie;  du raffinage des huiles alimentaires;  de la fabrication de barres de profilés et  de ronds à béton;  de l'effilochage;  et de la 
production de tabac.  La plupart des activités de se rvice couvertes par le CII, autres que totalement 
exportatrices, sont également soumises à l'autorisat ion préalable de la CSI lorsque la participation 
étrangère dépasse 50 pour cent du capital social.
54  
 Le CII prévoit des "avantages communs" et des "avantages spécifiques".  Les avantages 
communs se composent essentiellement d'exemptions  fiscales (chapitre III 4) i)), y compris la 
déduction des sommes investies du bénéfice imposable à concurrence de 35 pour cent de ce dernier;  
un régime d'amortissement dégressif;  et l'exonérati on des droits de douanes et (dans certains cas) de 
la TVA sur les équipements nécessaires à l'investis sement.  Les avantages sp écifiques sont fixés selon 
des objectifs horizontaux, notamment la promotion des exportations (chapitre III 3) vi)).  Les autres 
objectifs horizontaux incluent le déve loppement régional et agricole, la  promotion de la technologie et 
des petites et moyennes entreprises (chapitre III 4) i)). 
                                                      
52 Loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 portant Code des incitations aux in vestissements, disponible sur:  
http://www.cnudst.rnrt.tn/wwwisis/jort.03/form.htm.  Voir au ssi arrêté du Ministre de l'industrie et de l'énergie 
du 26 janvier 2004, portant actualisation du Guide des investisseurs et promoteurs privés dans les secteurs des 
industries manufacturières et des services. 
53 Document de l'OMC G/SCM/N/71/TUN du 1er juin 2001. 
 
54 Le site Internet de l'Agence de promotion de l'industrie répertorie les activités sujettes à autorisation.  
Disponible sur:  http://www.tunisianindustry.nat.tn/fr/doc.asp?mcat=12&mrub=95. S/WPGR/W/25/Add.5 
Page 44  
 
  Page 56, paragraphe 110
 
 Le Code des incitations aux investissement s (CII) contient une longue liste d'activités 
manufacturières (y compris agro-alimentaires) et  de services éligibles aux avantages spécifiques à 
l'exportation.  Pour les entreprises "totalement expor tatrices", ces avantages se composent tout d'abord 
d'une déduction totale des revenus et bénéfices, réa lisés à l'exportation, de l'assiette de l'impôt durant 
les dix premières années d'activité et d'une déductio n de 50 pour cent au-delà de cette période.  De 
plus, les bénéfices ou revenus réinvestis dans le ca pital initial ou dans l'a ugmentation de capital des 
entreprises totalement exportatrices font l'objet  d'un dégrèvement total.  Le dégrèvement est 
également total au titre des bénéfices réinvestis au sein même de la société.  Enfin, les entreprises 
totalement exportatrices peuvent importer, en franchise de tous droits et taxes (droits de porte, TVA, 
droits de consommation), les biens nécessaires à leur  production, sous réserve  de la non-disponibilité 
de ces biens sur le marché local.  Elles peuvent eff ectuer une partie de leurs ventes ou prestations de 
services en Tunisie, pour un montant ne dépassan t pas 30 pour cent de leur chiffre d'affaires, 
moyennant le paiement des droits et  taxes de mise à la consommation. 
Page 91, paragraphes 100, 101 et 102  
 Outre les incitations communes prévues par le Code des investissements (chapitre III 4) i)), 
les projets touristiques  réalisés dans les zones d'encouragem ent au développement régional peuvent 
bénéficier des avantages suivants:  exonération de 100 pour cent de l'impôt sur les revenus ou 
bénéfices pendant les dix premières années d'activité , et de 50 pour cent durant les dix années 
suivantes;  et à une exonération de la contribut ion au fonds de promotion des logements pour les 
salariés pendant les cinq premières années d'activité.  Si l'investissement est réalisé dans les zones de 
reconversion minière, une prime de 25 pour cent du coût du projet (hors terrain) est octroyée à 
l'investisseur par le Ministre du tourisme sur avis de l'ONTT.  Dans les autres zones de 
développement régional, cette prime est fixée à 8 pour cent.  L'État prend aussi en charge la 
contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au titre des salaires versés aux employés de 
nationalité tunisienne, durant les di x premières années d'activité effective pour les investissements 
réalisés dans les zones sahariennes, et pendant  cinq ans pour ceux réalisés dans les autres zones 
d'encouragement au développement régional. 
 Le déblocage de la prime s'effectue en trois tranches pour les projets dont le coût est inférieur 
ou égal à 1 million de dinars:  40 pour cent au dé marrage des travaux du pr ojet;  40 pour cent après 
réalisation de 60 pour cent de l'investissement;  et 20 pour cent à l'entrée en production du projet.  Le 
déblocage s'effectue en quatre tranches pour les pr ojets qui dépassent un million de dinars:  30 pour 
cent au démarrage des travaux de réalisation du pr ojet;  30 pour cent après la réalisation de 60 pour 
cent de l'investissement;  20 pour cent après la r éalisation de 80 pour cent de  l'investissement;  et 
20 pour cent à l'entrée en production du projet. 
 L'État accorde une exonération des droits de  douane et du droit de consommation, avec 
paiement de la TVA au taux de 10 pour cent au lieu de 18 pour cent, sur les importations de véhicules 
tout-terrain acquis par les agences de voyages, pour autant que ces véhicules ne soient pas fabriqués 
localement.  Il accorde également aux hôtels et au x agences de voyages l'exonération des droits de 
douane et la réduction de la TVA à 10 pour cent sur les importations de tous véhicules de transport 
collectif dont la capacité est inférieure à 30 sièg es, siège du chauffeur compris.  L'État accorde 
également la suspension de la TVA (lorsqu'il s'agit de création de projet) ou la réduction de la TVA à 
10 pour cent (lorsqu'il s'agit de projet en exploita tion) pour l'acquisition de  bus (grands et petits) 
fabriqués ou montés localement.55 
                                                      
55 Décret n° 1994-1057 du 9 mai 1994.  S/WPGR/W/25/Add.5 
 Page 45 
 
 
  République de Guinée – WT/TPR/S/153/Rev.1 
Page 19, paragraphes 50 et 51  
 Pour bénéficier des avantages offerts par le Code des investissements, les entreprises doivent 
appartenir aux secteurs d'activités prioritaires, mais cette liste n'est pas limitative et peut être modifiée (tableau II.1).  Outre le régime des avantages co mmuns, quatre régimes privilégiés sont disponibles:  
le régime des petites et moyennes entreprises, le ré gime des entreprises exportatrices, le régime des 
entreprises valorisant les ressources naturelles et les matières premières locales, les entreprises 
implantées dans une zone économiquement moins dé veloppée (en dehors de Conakry).  L'agrément à 
plusieurs régimes est possible si les critères sont  remplis pour chaque cas, ce qui se fait couramment.
56  
Selon les autorités, l'intérêt principal de l'agréme nt est l'exemption de la TVA pour les importations 
d'équipements nécessaires en période initiale ou en extension de l'investissement (à l'exception des 
véhicules automobiles), modification importante du Code apportée dans la Loi de finances de 2002. 
Tableau II.1   
Code des investissements – avant ages liés aux régimes privilégiés  
 
Régime des PME Régime des entreprises 
exportatrices Régime des entreprises 
valorisant des 
ressources naturelles Entreprises implantées 
dans une zone moins 
développée 
Critères Valeur des actifs entre 15 
et 500 millions de francs 
guinéensa 
 Au moins 5 emplois  Entreprises réalisant des 
exportations dont le chiffre 
d'affaires représente plus de 
22 pour cent du chiffre 
d'affaires total Coût des consommations 
intermédiaires d'origine 
guinéenne supérieur à 
50 pour cent du coût total   Le pays est divisé en quatre 
zones:  1-2-3-4
b 
 
 Entreprise de production dont 
au moins 90 pour cent du  
personnel travaillent dans la zone 
 
Entreprise de service dont le siège effectif et le lieu 
principal d'activité sont situés 
dans la zone 
Secteurs d'activités 
prioritaires Agriculture, transformation industrielle, élevage et  pêche, production d'engrais, entreprises de santé  et d' éducation , 
aménagements et industries touristiques ,  promotion immobilière à caractère social, banques d'investissement ou 
tout autre établissement de crédit s'insta llant en dehors de la zone 1 (Conakry) 
Garanties Égalité de traitement entre personnes physiques et personnes morales ainsi qu' entre étrangers et nationaux 
 
Liberté de transfert des capitaux 
 
Liberté d'établissement, de gestion, de circulation  La Guinée est signataire des conven tions ACP-UE, CIRDI, AMGI, OHADA 
Avantages communs Exonération des droits et taxes (y compris la TVA) à l'importation des biens et  équipements, d'outillages 
nécessaires à la réalisation d'investissements en péri ode initiale ou en extension (à l'exception des véhicules 
automobiles) 
 
Un droit unique d'entrée de 6 pour cent à l'importation de matières premières entrant directement dans la 
fabrication de produits 
 
Exemptions de l'assiette de l'Impôt su r les bénéfices industriels et commercia ux (IBIC) ou de l'IS de 3 à 8 ans selon 
la zone d'implantation, et  réduction de 50 pour cent pour la première  année fiscale et 25 pour cent pour la 
deuxième suivant la période d'exonération 
Exemption de la taxe d'appr entissage et du versement forfaitaire sur le s salaires pour 5 années et réduction de 
50 pour cent de cette taxe penda nt les 3 années suivantes 
                                                      
56 Selon l'OPIP, 74 pour cent des projets agréés de 1998 à 2000 bénéficiaient de deux régimes 
particuliers.   S/WPGR/W/25/Add.5 
Page 46  
 
   
Régime des PME Régime des entreprises 
exportatrices Régime des entreprises 
valorisant des 
ressources naturelles Entreprises implantées 
dans une zone moins 
développée 
Impôt sur les bénéfices industriels 
et commerciaux 
(IBIC) 20 pour cent (au lieu de 
35 pour cent) pour une durée de 5 ans Exemption pendant 5 ans 
dans la proportion du CA 
Export/CA total, mais au 
maximum 60 pour cent du 
bénéfice Réduction pendant les 
5 premières années de la 
base imposable de l'IBIC 
égale à 20 pour cent de la valeur des 
consommations 
intermédiaires d'origine 
guinéenne Exemption de 3 à 8 ans de 
l'IBIC selon la zone 
d'implantation 
 
Autres avantages Exemption de l'impôt 
minimum forfaitaire pendant 3 ans   Réduction de 20 à 60 pour 
cent de la TVA pendant 5 ans selon la zone d'implantation  
a La BCRG publie le cours de référence du franc guinéen. 
b Zone 1:  la région de Conakry et les préf ectures de Coyah, Dubréka, Forécariah et B oké;  zone 2:  les pr éfectures de Boffa, F ria, 
Kindia, Mamou, Dalaba, Pita, Labé, Dabola et Faranah;  zone  3:  les préfectures de Kissi dougou, Guéckédou, Kankan, Macenta, 
N'Zérékoré, Kouroussa et Télimilé;  zone 4:  les préfectures  de Koundara, Gaoual, Mali, Lél ouna, Tougué, Koubia, Lola, Sguri, 
Dinguiraye, Mandiana, Kér ouané, Beyla et Yomou. 
Source:  Autorités guinéennes . 
 Selon les données pour 1999-2003 fournies par l es autorités guinéennes, le Code des 
investissements a été le cadre de l'agrément  de 124 projets représentant un montant de 
202 milliards de francs guinéens et la création de 4 4 67 emplois.  Les promoteurs des projets agréés 
sont, dans la plupart des cas,  de nationalité guinéenne. 
Bolivie – WT/TPR/S/154/Rev.1 
Page 81, paragraphes 177 et 180  
 Au chapitre des incitations à la production,  la Bolivie a mis en place des mesures visant 
différents secteurs et a adopté certaines dispositions générales en matière de politique publique.  La 
Loi n° 2.064 du 3 avril 2000 (Loi sur la relance éc onomique) établit des incitations fiscales pour aider 
le secteur financier , le marché des capitaux, le tourisme , les investissements destinés à des activités 
agricoles, minières et industrielles, la consommation et les municipalités. 
 La Loi n° 2.064 dispose que les biens immobiliers qui sont réservés exclusivement aux 
activités hôtelières et font partie des avoirs fixes d'une société hôtelière sont assujettis, jusqu'en 2010, 
à l'impôt sur la propriété des biens immobiliers (IPBI) sur 50 pour cent de la valeur imposable.57  Au 
titre de la Loi n° 2.074 du 14 avril 2000, les ventes de  services touristiques réalisées à l'extérieur de la 
Bolivie et les services d'hébergement offerts à des étrangers en Bolivie sont considérés comme des 
services d'exportation;  ces services sont donc assujettis à une TVA à taux nul.58 
Page 140, paragraphe 184  
 Les tarifs de transport ferroviaire sont soum is à l'approbation de l'Inspection des transports.59  
L'examen de la politique commerc iale bolivienne effectué tant en 1993 qu'en 1999 avait indiqué que 
la Bolivie appliquait des tarifs discriminatoires pour  les importations et les exportations effectuées par 
voie ferroviaire;  en 1999, les tarifs de transport ferroviaire à l'importation dépassaient de plus de 
                                                      
57 Article 39. 
58 Décret suprême n° 26.077 du 19 février 2001, article 11. 
59 Décret suprême n° 24.179, article 17. 
  S/WPGR/W/25/Add.5 
 Page 47 
 
 
  30 pour cent les tarifs à l'exportation.  Les autorité s ont indiqué qu'il n'existait aucune politique des 
pouvoirs publics accordant des tarifs de trans port ferroviaire préférentiels pour les produits 
d'exportation.  Au demeurant, cer tains renseignements indiquent que dans la pratique ces tarifs 
pourraient être moins élevés.  Si les recettes d'une société ferroviaire  ne lui permettent pas de couvrir 
ses frais d'exploitation, elle a droit à une compensati on de la part de l'État, qui prend uniquement la 
forme d'un crédit fiscal en sa faveur.60  Une convention conclue entre la Société andine des chemins 
de fer et l'Inspection des transports prévoit que la première nommée doit recevoir des compensations 
financières pour les coûts de réf ection de la voie Oruro-Cochabamba.61  Les autorités ont fait observer 
que ces compensations sont les seules à avoir été accord ées et que dans la pratique, il n'est pas octroyé 
de compensation.  Par ailleurs, toutes les sociétés ferroviaires doivent verser à l'Inspection des 
transports une redevance réglementaire qui sert à couvrir ses dépenses de fonctionnement et qui ne 
peut dépasser 0,5 pour cent de leurs recettes brut es.  Les autorités ont indiqué que ces sociétés 
acquittent également une redevance de prestation équivalant à 2,2 pour cent de leurs recettes. 
Page 144, paragraphe 203  
 La Loi n° 2.074 prévoit deux incitations fiscales  pour le secteur (voir le chapitre III 4)).  Pour 
l'application des droits de douane cons olidés,  les matériels destinés à l' activité hôtelière sont définis 
comme des biens d'équipement (voir le chapitre III 2)).62 
Malaisie – WT/TPR/S/156/Rev.1 
Page 71, paragraphes 91 et 92  
 Comme on l'indiquait dans l'examen antérieur de la Malaisie, la fiscalité est un important 
instrument de la stratégie de développement économ ique de la Malaisie.  Bon nombre d'incitations à 
l'investissement sont encore appliquées par le biai s de la fiscalité, afin de promouvoir les industries 
primaires, les industries de haute technologie, les technologies nouvelles ou émergentes, les industries 
stratégiques, l'acquisition de compétences et le  perfectionnement des ressources humaines, les 
industries liées à la fabrication, par exemple R-D ou logistique  intégrée, puis les établissements 
régionaux, et enfin les industries des technologies de l'information . 
 Des incitations fiscales sont prévues dans pl usieurs lois, notamment la Loi de 1986 sur la 
promotion des investissements, la Loi de 1967 concer nant l'impôt sur le revenu, la Loi de 1967 sur les 
douanes, la Loi de 1972 concernant la taxe sur les ventes, la Loi de 1976 sur l'accise et la Loi de 1990 
sur les zones franches.  Ces lois e nglobent les investissements faits dans  la fabrication, l'agriculture, le 
tourisme  et les secteurs de services agréés, ainsi que dans les activités de recherche-développement, 
de formation et de protection de  l'environnement.  Les incitations fiscales directes confèrent des 
exonérations partielles ou totales de  l'impôt sur le revenu pour une période précisée, tandis que les 
incitations fiscales indirectes se présentent sous la  forme d'exonérations du droit d'importation, de la 
taxe sur les ventes ou du droit d'accise (les tablea ux III.9 et III.10 résument les incitations fiscales 
directes et indirectes, par secteur et par activité, ainsi que les changements récents qui sont survenus durant la période considérée). 
                                                     
 
60 Décret suprême n° 24.179, articles 22 et 23. 
 
61 Inspection des transports, renseignements consu ltables sur le site http://www.suptrans.gov.bo. 
 
62 Loi n° 2.074, article 25. 
 S/WPGR/W/25/Add.5 
Page 48  
 
  Tableau III.9 
Incitations fiscales directes et indirectes en Malaisie, par secteur et par activité 
Incitation Fabrication Agriculture Secteurs 
de 
services 
agréés Tourisme R-D Activités 
de 
formation Activités de 
protection de 
l'environ-
nement 
1. Statut d'entreprise 
pionnière X X  X X  Xo 
2. Abattement fiscal pour 
investissement  X X X X X X Xo 
3. Abattement pour 
adaptation industrielle X       
4. Abattement pour 
infrastructures X X X X    
5. Déduction double des 
dépenses Xa Xc Xe Xg Xj Xl  
6. Déduction simple des 
dépenses Xb Xd Xf Xh  Xm  
7. Exonération fiscale pour 
accroissement de valeur 
des exportations X X      
8. Amortissement accéléré 
du capital X X   X  Xp 
9. Abattement pour 
réinvestissement X X     Xq 
10. Abattement pour 
construction industrielle X X X X  X  
11. Déduction pour 
l'acquisition de droits de 
propriété, l'acquisition 
d'une société étrangère 
ou le développement de sites Web  X       
12. Exonération du droit 
d'importation et de la 
taxe de vente sur les 
matières premières ou les composantes X X   X
k Xn Xr 
13. Exonération du droit 
d'importation et de la 
taxe de vente sur les machines ou les 
équipements X X X X    
14. Remboursement des 
droits X X    X  
15. Déduction pour dépenses 
d'investissement dans des 
travaux agricoles agréés  X      
16. Incitations additionnelles 
pour la production 
alimentaire et la pêche en 
eaux profondes  X      
17. Abattement agricole 
accéléré sur la plantation 
d'hévéas  X      
18. Exonération de l'impôt 
sur le revenu   X Xi    
 
a Pour la promotion des exportations, la R-D,  la formation, les frais de transport, les primes d'assurance, la promotion hors 
frontière et la promotion de ma rques commerciales nationales. 
b Pour les frais de premier établissement dans des investissements hors frontière agr éés;  les frais de premier établissement d ans la 
formation;  l'apport en espèces dans des instituts de forma tion technique ou professionnelle;  les donations à une organisation  
agréée de défense et de conservation de l'e nvironnement;  les dons faits en vertu de la  section 44 (6A) et de la section 34 (6) ;  la  S/WPGR/W/25/Add.5 
 Page 49 
 
 
  formation pratique dispensée à des personnes autres que les employés;  la gestion et l'exploitation de RosettaNet Malaysia;  la  
promotion des exportations;  et la ré daction d'un plan directeur de l'entr eprise fondé sur la connaissance. 
c Pour la promotion des exportations;  la  R-D;  et les primes d'assurance. 
d Pour les frais de premier établissement dans des investissements hors frontière agr éés;  les donations à une organisation agr éée de 
défense et de conservation de l' environnement;  et les dons faits en vertu de la section 44 (6A) et de la section 34 (6). 
e Pour la promotion des exportations de se rvices;  la R-D;  et la formation. 
f Pour les frais de premier établissement dans des investissements hors frontière agr éés;  et les frais de premier établissemen t dans 
la formation. 
g Pour la promotion des expor tations;  et la formation. 
h Pour les frais de premier établissement dans des investissements hors frontière agr éés;  et les frais de premier établissemen t dans 
la formation. 
i Pour les voyagistes;  les organisateurs de conférences internationales ou d'expos itions interprofessionnelles;  les courses d e 
véhicules ou de motocyclettes;  la répara tion et l'entretien de bateaux de luxe et  de yachts à Langkawi;  et les services 
d'affrètement de yachts de luxe. 
j Pour les frais, autres que les frais d'im mobilisations, engagés dans la R-D;  et les frais entraînés par l'utilisation de ser vices. 
k Exonération du droit d'importati on et de la taxe de vente pour les matéri aux, les échantillons et les équipements. 
l Déduction double des frais de formation. 
m Déduction simple des frais suivants:  frais de premier établisseme nt dans la formation;  apport en espèces dans des instituts  de 
formation technique ou prof essionnelle;  et frais de la fo rmation pratique dispensée à des personnes autres que les employés. 
n Exonération du droit d'importati on et de la taxe de vente pour les matéri aux, les échantillons et les équipements. 
o Statut d'entreprise pionnière ou abatteme nt pour investissement au titre de la pr omotion d'activités telles que:  plantation de 
forêts;  recyclage de produits;  entreposag e, traitement et élimination des déchets toxiques ou dangereux;  conservation de 
l'énergie;  et utilisation de la bi omasse comme nouvelle source d'énergie. 
p Amortissement accéléré du capital pour les équi pements de protection de l'environnement. 
q Abattement pour réinvestissement dans la modernisation du système d' élevage des poulets et des canards. 
r Exonération du droit d'importation et de la  taxe de vente pour les machines et l' outillage;  et pour les pots catalytiques. 
 
Source: Ministère des finances. 
 
Tableau III.10 
Principales incitations fiscales directes à l'investissement et changements récents 
Type d'incitation Description de l'incitation 
Statut d'entreprise 
pionnière Divers degrés d'exonération selon les types de produits  ou activités qui sont promus;  exonération intégrale 
de l'impôt sur le revenu (100 pour cent du revenu offici el durant cinq ans) pour les sociétés fabriquant des 
produits de haute technologie ou exerçant des activités connexes;  exonération fiscale de 85 pour cent du 
revenu officiel durant cinq ans, pour les sociétés fabr iquant des produits ou exerçant des activités dans des 
domaines qui sont actuellement promus. 
2004:  Statut d'entreprise pionnière avec exonération fiscale de 100 pour cent (auparavant 85 pour cent) du 
revenu officiel durant cinq ans. 2003:  Une société ayant le statut d'entreprise pionnière qui entend réinvestir avant l'expiration de son statut 
sera admissible à l'abattement pour réinvestissement  à condition qu'elle cède son certificat d'entreprise 
pionnière. Les sociétés qui investissent dans des activités à fort  coefficient de connaissan ces se voient accorder le 
"statut d'entreprise stratégique fondée sur la connaissa nce", c'est-à-dire qu'elles deviennent admissibles au 
statut d'entreprises pionnière, avec exonération fiscale de 100 pour cent du revenu officiel durant cinq ans. 
Abattement fiscal pour 
investissement (ITA) Solution de remplacement au statut d'entreprise pionnière, cet abattement  s'adresse aux projets comportant 
d'importants investissements et de longues périodes de ge station et consiste en un crédit d'impôt qui peut 
venir en déduction des impôts payés sur 70 pour cent du revenu officiel;  toute partie inutilisée de 
l'abattement peut être reportée aux années ultérieures ju squ'à ce que la totalité soit utilisée.  L'ITA représente 
habituellement 60 pour cent des dépenses d'immobilisati ons admissibles qui sont engagées au cours d'une 
période de cinq ans. 2004:  Abattement de 100 pour cent (auparavant 80 pour cent) des dépenses d'immobilisations admissibles 
engagées durant cinq ans, pour venir en déduction de 100 pour cent (auparavant 85 pour cent) du revenu 
officiel. 2003:  Les sociétés qui investissent dans des activités à fort coefficient de connaissances se voient accorder 
le statut d'entreprise stratégique f ondée sur la connaissance.  Ce statut rend la société admissible à un ITA de 
60 pour cent des dépenses d'immobilisa tions admissibles engagées au c ours d'une période de cinq ans.  
L'abattement peut venir en déduction de 100 pour cen t du revenu officiel de l'année de cotisation. 
Abattement pour 
réinvestissement (RA) Comme l'ITA, il s'agit d'un crédit d'impôt équivala nt à 60 pour cent des dépe nses d'immobilisations 
admissibles et qui peut venir en déduction des impôts payés sur 70 pour cent (100 pour cent dans les régions 
désignées) du revenu officiel.  Il est accordé aux soci étés manufacturières qui exercent leurs activités depuis 
au moins un an et qui engagent des dépenses d'immobilisations admissibl es pour l'agrandissement, la mise à 
niveau, la modernisation ou l'automati sation de leur capacité de production et pour leur diversification dans 
des produits connexes. 
2002:  Pour encourager les sociétés à réinvestir, l'ab attement est passé de cinq à 15 années consécutives à 
compter de l'année du pr emier réinvestissement. S/WPGR/W/25/Add.5 
Page 50  
 
  Type d'incitation Description de l'incitation 
Abattement pour 
adaptation industrielle 
(IAA) Offert aux sociétés de certains secteurs manufacturie rs, à savoir textiles à base de bois, machines et 
ingénierie, poinçonnage, moulage, outils et matrices, et le sous-secteur des machines .  Les sociétés agréées 
obtiennent un abattement de 60 pour cent à 100 pour cent en fonction des activités industrielles entreprises.  
L'abattement peut venir en déduction de 100 pour cent du revenu ajusté gagné durant l'année de cotisation. 
Abattement pour 
infrastructures (IA) Offert à toute société domiciliée en Malaisie qui s'oc cupe de fabrication, d'agriculture, d'installations 
d'accueil, ou de tourisme ou qui exerce une autre activit é industrielle ou commerciale dans les États de Sabah 
et de Sarawak et dans le corridor oriental désigné de la Malaisie pé ninsulaire.  Les sociétés se voient 
accorder un abattement de 100 pour cent des frais d'immob ilisations ou d'infrastructures.  L'abattement peut 
venir en déduction de 85 pour cent du revenu offi ciel gagné durant l'année de cotisation. 
Incitations à 
l'exportation:   
Déductions doubles  Accordées pour les frais suivants liés aux exportations:  frais liés à la promotion des exportations, frais de 
transport des produits en rotin ou en bois (uniquement pour les fabricants des États de Sabah et Sarawak), 
primes d'assurance-crédit à l'exportation, et pr omotion de marques commerciales malaisiennes. 
Exonération pour 
accroissement de valeur 
des exportations  Le revenu officiel des sociétés correspondant à 10 pour cent et 15 pour cent de l'accroissement de valeur des 
exportations est exonéré de l'impôt à condition que les marchandises exportées représentent au moins 
30 pour cent et 50 pour cent, respectivement, de la valeur ajoutée. 
Abattement pour 
construction industrielle  Un abattement de 10 pour cent des frais admissibles  est accordé pour les installations utilisées comme 
entrepôts de marchandises destinées à l'exportation et à la réexportation. 
Incitation pour centres 
opérationnels (OHQ) Les sociétés qui ont le statut de centre opérationne l bénéficient d'un taux d'impos ition de faveur de 10 pour 
cent sur leurs revenus tirés de services admissibles, et  cela pour une période de cinq ans (qui peut être 
prolongée d'une autre période de cinq ans). 
2004:  Les services admissibles fournis par un centre op érationnel à ses sociétés apparentées en Malaisie 
bénéficient d'une exonération fiscale à condition que le s revenus ne dépassent pa s 20 pour cent des revenus 
du centre tirés de services admissibles. 
2003:  Accroissement de l'incitation pour centres opéra tionnels;  les centres opérationnels sont exonérés de 
l'impôt sur le revenu durant dix ans, et les dividendes payés sur le reve nu ainsi exonéré sont exonérés entre 
les mains des actionnaires. 
Exonération au titre de 
l'exploitation maritime Les revenus des compagnies de transport maritime qui pr oviennent ou sont réputés provenir de l'exploitation 
de navires malaisiens s ont exonérés de l'impôt. 
 
Source:  MIDA, autorités malaisiennes.  
Israël – WT/TPR/S/157/Rev.1 
Page 98, paragraphe 104  
 La nouvelle Direction du transport maritime et  des ports du Ministère des transports est 
responsable de l'application de la politique nationale de transport maritime et  de services 
portuaires .  Elle est aussi chargée de ratifier les conve ntions maritimes internationales et de les 
incorporer dans le droit national.  Les principal es lois régissant ce sous-secteur sont l'Ordonnance de 
1971 sur les ports (nouveau texte), la Loi de 1960 sur le transport maritime (navires), la Loi de 1973 
sur le transport maritime (gens de mer) et la Loi de 1965 sur le transport maritime (limitation des 
responsabilités des navires).  La première étape de la réforme, mise en œuvre entre 1996 et 1999, a 
ramené de 22 à dix le nombre minimum de membr es d'équipage de nationalité israélienne et a été 
complétée par une subvention d'un montant total de 25 millions de dollars EU.  La deuxième étape, 
mise en œuvre entre 1999 et 2003, a ramené le  nombre minimum de membres d'équipage de 
nationalité israélienne à quatre à huit, dont le commandant de bord.  Elle a été financée par une 
subvention d'environ 25 millions de dollars EU. 
Page 99, paragraphe 108  
 En 2004, le gouvernement a commencé à accorder aux navires battant pavillon  israélien des 
aides financières allant jusqu'à 20 millions de NIS pour favoriser l'embauche  de membres d'équipage 
israéliens et jusqu'à 8 millions  de NIS aux pétroliers, transpor teurs de charbon et autres navires 
transportant des produits énergétiques.  Ces s ubventions seront versées jusqu'en 2008.  Israël 
n'applique aucune restriction à l' investissement étranger direct dans le transport maritime.  Pour  S/WPGR/W/25/Add.5 
 Page 51 
 
 
  pouvoir battre pavillon israélien, il faut qu'un navire soit détenu au moins à 50 pour cent par une entité 
israélienne.  Il y a toutefois des dérogations.  Is raël n'applique aucune restriction au cabotage 
maritime, mais envisage de prendre des mesures f ondées sur le principe de la réciprocité.  Les 
conférences maritimes sont subordonnées à une déroga tion à la Loi sur la concurrence (Loi de 1988 
sur les pratiques commerciales restrictives) , qui peut être annulée en cas de pratiques 
anticoncurrentielles. 
Page 103, paragraphe 127  
 Le Ministère du tourisme opère sur des bases commerciales et développe les infrastructures 
touristiques  avec l'aide de sociétés régionales et nationales d'aménagement.  En outre, il soutient les 
initiatives commerciales à but touristique (attractions tour istiques, hôtellerie, gîtes ruraux) dans tout le 
pays.  À cet effet, il peut verser des subventio ns au titre de la Loi sur l'encouragement de 
l'investissement productif (chapitre III 4) i)).  Il est aussi responsable de la stratégie de promotion du 
tourisme israélien.  Son service de promotion prend de nombreuses initiatives, en coopération avec 
des établissements touristiques israéliens, par l'entrem ise des offices de tourisme d'Israël à l'étranger.  
Les touristes étrangers sont exemptés de la TVA. 
Angola – WT/TPR/S/158/Rev.1 
Page 88, paragraphe 96  
 La loi de base régissant l'électricité est la Lo i n° 14-A/96 du 31 mai 1996.  Cette Loi prévoit 
une structure mixte, publique-privée, pour la prod uction et la distribution d'électricité, qui incombe 
principalement à la Rede Nacional de Transporte de Energia Eléctrica (RNT).63  L'État peut accorder 
des concessions à des opérateurs publics ou privés aux fins de la production, du transport et de la 
distribution d'électricité , et chaque installation doit aussi faire l'objet d'une licence.  Les tarifs de 
l'électricité doivent être fixés par la RNT, de ma nière à assurer "le prix le plus bas possible à la 
consommation, qui soit compatible avec la qualité du service fourni" et, en même temps, "un niveau 
raisonnable de rentabilité".64  Si les autorités décident de subventionner l'approvisionnement en 
électricité à un niveau de prix non rentable, l es opérateurs doivent bénéficier de compensations. 
Djibouti – WT/TPR/S/159/Rev.1 
Page 19, paragraphe 40  
 La loi prévoit deux régimes distincts sel on le montant du projet d'investissement 
(tableau II.1).  Le régime A acco rde des avantages fiscaux, sous fo rme d'exonérations ou allégements, 
à 12 types d'activités économiques, industrielles ou commerciales ayant fait l'objet d'un investissement minimum de 5 millions de FD, et créant un nombre minimum de 15 emplois 
permanents dans un délai de 18 mois.  Le régime  B concerne les entreprises présentant un intérêt 
économique ou social particulier, investissant un minimum de 50 millions de FD, et créant un nombre 
minimum de 30 emplois permanents dans un délai de  18 mois.  Entre 2000 et 2003, 26 agréments au 
régime B et cinq enregistrements au régime A ont été réalisés, pour des investissements de 
173,2 millions de dollars EU et 934,3 milliers de dollars EU, respectivement, distribués dans les 
secteurs suivants:  transport  (68,7 pour cent), industrie (29,1 pour cent) et tourisme  (1 pour cent).  
En 2004, quatre agréments ont été octroyés pour le régime B, pour un in vestissement total de 
                                                     
 
63 Loi n° 14-A/96, article 9. 
 
64 Loi n° 14-A/96, article 41. 
 S/WPGR/W/25/Add.5 
Page 52  
 
  12,9 millions de dollars EU, et cinq pour le régime  A, pour un investissement total de 841,5 milliers 
de dollars EU. 
Tableau II.1 
Conditions et avantages liés au Code des investissements, 2005 
Régime Activités Avantages 
A i) exploitation, préparation ou transformation de produits 
 d'origine végétale ou animale, quelle qu'en soit 
 l'origine;    
ii) pêche au large et hauturière, ainsi que la préparation, la 
 congélation, la transfor mation ou le stockage des 
 produits de la mer;   
 
iii) exploitation minière, indus trie de traitement ou de 
 transformation des produits miniers ou des métaux 
 qu'ils soient ou non extraits du sol de Djibouti;   
 iv) recherche, exploitation, stockage de toute source 
 d'énergie, ainsi que le raffinage des hydrocarbures; 
 v) création, exploitation d'établissements chargés du 
 développement du tourisme  et de l'artisanat;   
 
vi) création, exploitation élect rique, électronique, chimique 
 et des industries navales; 
 
vii) transports terrestres, maritimes ou aériens ; 
 
viii) activités portuaires et aéroportuaires; 
 ix) construction, réparation et  entretien de bâtiments de 
 transport maritime ou de pêche; 
 x) fabrication, conditionnement sur place de produits ou 
 de biens de grande consommation; 
 xi) activités bancaires  ou de crédit de nature à 
 promouvoir de nouveaux inves tissements, ainsi que les 
 activités de Warrantage (crédit, entreposage);  
xii) services de conseil, ingénierie, traitement des 
 données informatiques, centre serveur télématique 
 des bases de données . 
  
 
  
 
  
 
  
 
 Exonérations de la contribu tion des patentes pendant 
l'année au cours de laquelle le s installations sont mises en 
exploitation ou l'activité est initiée, et les cinq années suivantes, mais paiements de  la patente, sauf sur les 
importations nécessaires aux i nvestissements et exonérées.  
 
Exonération de la taxe intéri eure de consommation (TIC) 
et des taxes et surtaxes d'im portation pour les matériaux et 
matériels nécessaires à la réalisation des programmes 
d'investissement et figurant sur une liste quantitative et qualitative annexée à l'arrêté d'agrément, à l'exception des 
produits pétroliers, des pièces détachées et des voitures de 
tourisme.  Les matières premières, à l'exception des produits pétroliers, importées  et utilisées effectivement 
pendant les cinq premiers exer cices pour la fabrication, 
sont exonérées de la TIC.  
 
 Les matériaux et matériels ay ant bénéficié de l'exonération 
ne peuvent être, avant un délai de dix ans, ni cédés ni 
vendus, ni prêtés, ni affectés à d'autres utilisations que celles prévues par l'arrêté d'agrément. 
B i) construction d'immeubles à usage exclusivement 
 industriel, commercial ou touristique; 
 ii) construction de logements sociaux; 
 
iii) construction, création et exploitation 
 d'établissements d'enseignements et de formation . Exonérations de la contribu tion des patentes pendant 
l'année au cours de laquelle le s installations sont mises en 
exploitation ou l'activité est initiée, et les dix années suivantes, mais paiements de  la patente, sauf sur les 
importations nécessaires aux i nvestissements et exonérées.  
 Exonération de la taxe intéri eure de consommation (TIC) 
et des taxes et surtaxes d'im portation pour les matériaux et 
matériels nécessaires à la réalisation des programmes d'investissement et figurant sur une liste quantitative et 
qualitative annexée à l'arrêté d'agrément, à l'exception des 
produits pétroliers, des pièces détachées et des voitures de tourisme.  Les matières premières, à l'exception des 
produits pétroliers, importées  et utilisées effectivement 
pendant les dix premiers exerci ces pour la fabrication, sont 
exonérées de la TIC.  
Exonération de la contribution foncière sur les propriétés 
bâties (sur les constructi ons d'immeubles) pour une 
période de dix ans à compter de l'année suivant celle 
d'achèvement des travaux.    S/WPGR/W/25/Add.5 
 Page 53 
 
 
  Régime Activités Avantages 
  Exonération des bénéfices indus triels et commerciaux, et 
de l'impôt sur les bénéfices de s personnes morales, dans la 
limite d'un maximum de dix an s à compter de la date de 
mise en exploitation.    
Exonération du droit proportionnel d'enregistrement des 
actes constatant la constitution de sociétés par des investissements en capital social supérieurs ou égaux à 
30 millions de FD.  La mê me exonération peut être 
applicable aux augmentations  de capital supérieures ou 
égales à 10 millions de FD et intervenant moins de cinq 
ans après l'agrément ou après une précédente 
augmentation exonérée pour le même motif.  Possibilité de bénéficier également d'une e xonération partielle des droits 
de constitution et de main levée d'hypothèques.   
 Droits d'enregistrement et de conservation foncière 
peuvent être réduits de moitié lorsqu'ils sont établis sur les 
acquisitions de terrains nus ou recouverts de bâtiments destinés à être démolis dans un délai de trois mois en vue de la réalisation des investissements ayant reçu l'agrément.
 
Autorisations d'occupation te mporaire et concessions 
provisoires du domaine priv é lié à l'investissement 
peuvent être consenties à prix réduits. 
 Possibilité d'exonération de la taxe sur le permis de 
construire. 
 Les matériaux et matériels ay ant bénéficié de l'exonération 
ne peuvent être, avant un délai de dix ans, ni cédés ni 
vendus, ni prêtés, ni affectés à d'autres utilisations que celles prévues par l'arrêté d'agrément. 
 
Source:  Loi n° 58/AN/94/3èmeL du 18 octobre 1994 portant Code de s investissements, et article 28.15.31 de la Loi n° 108/AN/00/4èmeL du 
29 octobre 2000 portant réforme du Code général des impôts. 
Page 67, paragraphe 72  
 La Poste de Djibouti (PD) est une société anonyme, issue de la séparation, en 1999, des 
activités précédemment exercées par l'Office des postes et télécommunications (OPT).  Son capital initial a été fixé à 1 milliard de FD, entièrement déte nu par l'État.  Le Ministère de la communication 
et de la culture, chargé des postes  et télécommunications, en est l'autorité de tutelle.  La dette totale de 
PD, d'un montant de 107 225 007 FD, correspondant aux arriérés des années 1999 à 2002 vis-à-vis 
des fournisseurs, prestataires de services, ad ministration, et partenaires étrangers, sera 
exceptionnellement prise en charge par l'État.
65  PD bénéficie d'une subvention de l'État;  elle est 
actuellement en phase de restructuration. 
États-Unis – WT/TPR/S/160/Rev.1 
Page 80, paragraphe 206  
 La Loi de 2004 sur la création d'emplois a également introduit une dégrèvement fiscal 
progressif de 9 pour cent pour certains producteurs:  fabricants, sociétés de logiciels , de production 
cinématographique , d'électricité, de gaz et d'eau, entreprises de bâtiment  et de travaux publics  et 
entreprises d' ingénierie  et d' architecture .  Ce dégrèvement est un pour centage de "certains revenus 
des activités de production", ou du revenu imposable, le m ontant le plus faible étant pris en compte, et 
                                                      
65 Arrêté n° 2003-0275/PR/MCCPT du 3 avril 2003. S/WPGR/W/25/Add.5 
Page 54  
 
  il est limité par les salaires.
66  Les entreprises pouvant s'en prévaloir peuvent appliquer une déduction 
de 3 pour cent en 2005-2006, 6 pour cent en 2007-2009 et 9 pour cent par la suite.  Le Bureau des études budgétaires du Congrès estime le coût de ce tte déduction fiscale consentie aux producteurs à 
76,5 milliards de dollars EU sur la période 2005-2014. 
Page 133, paragraphes 126 et 127
 
 Plusieurs programmes sont en place pour perme ttre l'utilisation éventuelle de la flotte 
commerciale des États-Unis à des fins de défense.   Le Programme pour la sécurité maritime (MSP) 
aide la marine marchande des États-Unis  en offrant un financement fixe aux exploitants de navires  
battant pavillon des États-Unis.  D'une durée de dix ans, il finance 47 navires afin de garantir qu'un 
certain nombre de navires marchands utilisables à des fins militaires soient disponibles pour répondre 
aux besoins de transport maritime en temps de gue rre ou en cas d'urgence nationale.  Un financement 
maximal de 98,7 millions de dollars EU par an est autorisé jusqu'à l'exercice 2005, mais il doit être 
voté chaque année par le Congrès.  Durant l'exer cice 2004, la MARAD a effectué des versements 
directs représentant 98,7 millions de dollars EU pour le MSP.67  Le MSP actuel expire à la fin de 
l'exercice 2005. 
 Le nouveau programme dé cennal qui débute le 1er octobre 2005 prévoit de  financer 60 navires 
subventionnés au titre du MSP, sous réserve que les crédits annuels soient votés par le Congrès.  Le 
financement annuel autorisé pour les exercices 2006 à 2008 est de 2,6 millions de dollars EU par 
navire;  il sera porté à 2,9 millions de dollars EU  pour les exercices 2009 à 2011, puis à 3,1 millions 
de dollars EU pour les exercices 2012 à 2015. 
Page 136, paragraphes 137, 139 et 140  
 Au titre du Programme de subventions à la sécu rité portuaire (PSG), les propriétaires et 
exploitants de ports et de terminaux des États-Unis, les paquebots et les transbordeurs  des 
États-Unis inspectés, ainsi que les autorités portuair es et les organismes des États et des collectivités 
locales peuvent recevoir des subventions du Bureau de la protection civile du Département de la 
sécurité intérieure, pour améliorer la sécurité des opérateurs et des passagers grâce à un renforcement 
de la sécurité matérielle.68  Au cours de l'exercice 2005, 66 ports ont pu bénéficier d'un financement, 
et 140,9 millions de dollars EU ont été affectés au programme.69 
 La MARAD accorde une aide financière aux arma teurs nationaux et étrangers et aux chantiers 
navals des États-Unis dans le cadre du Programme  fédéral de financement des navires (Titre XI), 
établi conformément au Titre XI de la Loi su r la marine marchande de 1936, modifiée.  Ce 
programme offre des garanties du gouvernement fédé ral pour les obligations de financement ou de 
refinancement du secteur privé concernant la construc tion ou la remise en état de navires nationaux ou 
étrangers dans les chantiers navals des États-Unis.  La garantie est fixée en fonction du "coût réel" des 
navires ou de la technique employée dans la construction navale, qui in clut généralement le coût de 
construction ou de remise en état, plus l'intérêt durant la période des travaux et la commission de 
garantie.70  Les garanties peuvent couvrir jusqu'à 87,5 po ur cent de la valeur du projet pendant une 
                                                      
66 Article 199 c) de la Loi de 2004 sur la création d'emplois. 
67 MARAD (2003a). 
 
68 Renseignements en ligne de la Transport and Se curity Administration:  http://www.tsa.gov/public/. 
 
69 U.S. Department of Homeland Security (2005). 
 
70 Renseignements en ligne de la MARAD:  http://www.marad.dot.gov/TitleXI/crf.html. 
  S/WPGR/W/25/Add.5 
 Page 55 
 
 
  période maximale de 25 ans selon le type de proj et.  Durant l'exercice 2004, des demandes présentées 
par deux sociétés ont été approuvées pour un montant total de 178 m illions de dollars EU représentant 
un montant garanti de 152 millions de  dollars EU.  Durant l'exerci ce 2003, trois demandes avaient été 
approuvées pour un montant total de 446,6 millions de dollars EU représentant un montant garanti de 
345,4 millions de dollars EU.  Le 30 septembre 2004, le  montant total des garanties en cours en vertu 
du Titre XI était de 3,5 milliards de dollars EU , et des demandes représentant 1,5 milliard de 
dollars EU étaient en attente. 
 Dans le cadre du Fonds d'équipement (CCF) et du Fonds de réserve pour la construction 
(CRF), les citoyens des États-Unis qui possèdent ou louent des navires peuvent obtenir des avantages 
fiscaux pour construire des navires répondant aux critères requis.  Le CCF accorde des reports d'impôt 
aux exploitants de navires qui desservent le trafic entre les États-Unis et l'étranger, sur les Grands 
Lacs et sur les eaux intérieures non contiguës, ains i qu'au secteur national de la pêche.  Ces navires 
doivent être construits et immatriculés aux États-Unis.71  Le but du programme est de compenser les 
désavantages compétitifs subis par les exploitants de navires battant pavillon des États-Unis quant à la 
construction ou au remplacement de leurs navir es par rapport aux exploitants étrangers dont les 
navires sont immatriculés dans des pays qui ne ta xent pas les bénéfices du transport maritime.  Le 
CRF accorde des reports d'impôt aux exploitants de  navires battant pavillon des États-Unis pour les 
gains tirés de la vente ou de la perte d'un navire , à condition qu'ils soient utilisés pour agrandir ou 
moderniser la flotte marchande des États-Unis. 
Page 139, paragraphe 151  
 Le Département des transports gère les pr ogrammes fédéraux de subve ntion aux services vers 
les zones isolées, dont les principaux sont le Progr amme de subvention aux services aériens essentiels 
(EAS), qui est financé chaque année à ha uteur d'environ 100 millions de dollars EU72, et le 
Programme pilote de développement des services aériens aux petites collectivités, qui a bénéficié 
d'un financement pour la première fois durant l'exer cice 2002.  Les subventions versées en faveur de 
ce second programme ont été de 19,8 millions de dolla rs EU durant l'exercice 2004 et de 20 millions 
de dollars EU durant l'exercice 2005.  Le montant i ndividuel des subventions n'est pas limité;  depuis 
le début du programme, il a été compris entre 85 000 do llars EU et près de 1,6 million de dollars EU.  
Outre l'aide fédérale, des incitati ons peuvent être offertes au niveau des États ou des administrations 
locales, notamment pour les aéroports dans l es villes de petite et moyenne dimension.73 
République populaire de Chine – WT/TPR/S/161/Rev.1 
Page 142, paragraphe 195  
 La taxe sur les transactions commerciales est un impôt local qui s'applique à certains services, 
à la cession d'actifs incorporels et à la vente d' immeubles, exemptés de TVA (tableau III.11);  elle 
n'est pas appliquée aux produits importés.  Son assiette  est le chiffre d'affaires de l'entreprise.  Les 
rémunérations d'agents et de fournisseurs de services de transport  peuvent être déduites.  Le taux est 
compris entre 3 et 20 pour cent selon la nature du servi ce fourni.  Cette taxe a été récemment ajustée;  
apparemment, le seuil d'imposition a été porté de 1 000 à 5 000 yuan par mois ou 100 yuan par jour 
ou par transaction. 
                                                      
71 Renseignements en ligne de la MARAD:  http://www.marad.dot.gov/TitleXI/crf.html. 
 
72 Department of Transportation, Office of Aviation An alysis, Essential Air Service Program.  Peut être 
consulté à l'adresse suivante:  http://ostpxweb.dot.gov/aviation/X-50 pour cent20Role_files/EAS.htm#Reports. 
 
73 GAO (2003). 
 S/WPGR/W/25/Add.5 
Page 56  
 
  Tableau III.11 
Taux de la taxe sur les transactions commerciales 
Assiette Taux ( pour cent) 
Communications et transport 3 
Construction 3 
Services financiers et assurance 5 
Postes et télécommunications 3 
Culture et sports 3 
Divertissement 5-20 
Services divers (agences, hôtels, vente de boissons et restauration, tourisme, entreposage, crédit-bail, publicité)  5 
Cession d'actifs incorporels 5 
Vente de biens immeubles 5 
Note: Peuvent être exemptées les activités suivantes:  services  de crèche, jardins d'enfants, foyers pour personnes âgées, inst itutions 
pour invalides;  services de recherche d'un conjoint et services  funéraires;  services offerts individuellement par des handica pés 
au public;  services médicaux fo urnis par des hôpitaux , dispensaires et autres établissements médicaux;  services éducatifs  
offerts par des écoles et autres établisse ments d'enseignement et services offerts par des étudiants travaillant à temps partie l;  
labourage mécanique, irrigation et drainage, prévention et traiteme nt de la contamination par de s maladies des végétaux et des 
insectes nuisibles, protection des végétaux, assurance pour les ag riculteurs et éleveurs et serv ices techniques connexes;  élev age 
de volailles, animaux sur pied et animaux a quatiques, et prévention et tr aitement des maladies de ces animaux;  admission à des  
activités culturelles dans des mausolées, mus ées, centres culturels, galeri es d'art, salles d'exposition, écoles de peinture et  de 
calligraphie, bibliothèques et services de  protection culturelle, et activités culturelle s et religieuses menées dans des lieux  de 
culte. 
Source:  Bureau fiscal local de Beijing:  h ttp://english.tax861.gov.cn/zgsky/zgsky.htm [29 novembre 2004];  et renseignements 
 communiqués par les autorités. 
Pages 144 et 146, paragraphe 199  
 La Chine paraît en outre accorder des privilè ges particuliers aux secteurs prioritaires, 
notamment l'agriculture, la forester ie, l'élevage et les pêches, les transports , l'énergie , les industries 
de pointe, la protection de l'environnement et  l'utilisation intégrée des ressources naturelles. 
Tableau III.12 
Avantages fiscaux en faveur des entrep rises à participation étrangère (FIE) 
Taux d'imposition préférentiel de 15 pour cent 
FIE établies dans les ZES de Shenzhen, Zhuhai, Shantou, Xiamen et Hainan; 
FIE ayant des activités de production dans de s zones de développement éc onomique et technologique appr ouvées par le Conseil d'É tat; 
FIE établies dans la nouvelle zone de Pudong à Shanghai; 
FIE technologiques établies dans les districts urbains anciens de s ZES, dans les zones de dével oppement économique et technolog ique et 
dans les zones côtières ouvertes approuvées par le Conseil d'État dont les investisse ments ne sont rentables qu'à long terme et  à condition 
que l'apport de capitaux étrangers dépasse 30 millions de dollars EU; 
FIE travaillant dans des projets de construction d'installations électriques,  d'infrastructures de tr ansport et d'aménagements 
portuaires ; 
FIE ayant des activités de perfectionne ment dans des zones sous douane; 
FIE de haute technologie établies dans des z ones de développement d'industr ies de pointe au niveau de l'État approuvées par le Conseil 
d'État. 
Taux d'imposition préférentiel de 24 pour cent 
FIE de production établies dans les anciens centres urbains des zones côtières ouvertes, dans les zones économiques spéciales e t dans les 
zones de développement économique et tec hnologique dans lesquelles le taux préféren tiel de 15 pour cent n'est pas applicable; 
et dans les villes côtières ouvertes, les villes ouvertes situées le  long du Yangtzé, dans l'arrière-pays et dans les régions f rontalières et les 
autres zones désignées au niveau de l'État par le Conseil d'État; 
FIE opérant dans des stations touristiques d'État. 
Exemptions ou abattements d'impôts 
FIE de production avec une durée d'exploitation supérieure à dix ans (à l'exclusion de la prospec tion de pétrole, de gaz nature l et de 
métaux rares et précieux):  moratoire fiscal  pendant les deux premiers ex ercices bénéficiaires et abattement de 50 pour cent pe ndant les 
trois années suivantes;  avec l'approbation de la SAT, FIE opérant dans l'agriculture , la foresterie ou l'élevage ou établies d ans des zones 
frontalières sous-développées et isolées:  taux réduit (entre  15 et 30 pour cent) pendant di x exercices supplémentaires; 
coentreprises réalisant des aménagements portuaires et des quais avec une durée d'expl oitation supérieure à 15 ans:  moratoire fiscal 
pendant les cinq premiers exercices bénéfi ciaires, puis réduction de 50 pour cent du ta ux de l'impôt sur le s bénéfices pendant les cinq 
exercices suivants;   création d'infrastructures aéroportuaires et portuaires, ferroviai res et routières, centrales électriques, mines de charbon et conservation de  S/WPGR/W/25/Add.5 
 Page 57 
 
 
  l'eau, et développement agricole dans la ZES de Hainan avec une durée d'exploitation su périeure à 15 ans:  moratoire fiscal pen dant les 
cinq premiers exercices, puis abattement de 50 pour cent pendant les cinq exercices suivants; 
FIE offrant des services dans les ZES avec une participation étra ngère supérieure à 5 millions de dollars EU et une durée d'exp loitation 
supérieure à dix ans;  et banques à capitaux étrangers, banques et autres établissements financiers  en coentreprise établis dan s les ZES et 
autres zones désignées par le Conseil d'État  dans lesquelles la participation étrangère  dépasse 10 millions de dollars EU et do nt la durée 
d'exploitation est supérieure à dix ans:  moratoire pendant le  premier exercice puis abattement de 50 pour cent dans les deuxiè me et 
troisième exercices moyennant l'approbation des autorités fiscales locales; 
coentreprises sino-étrangères de haute tec hnologie reconnues établies dans des zones de  développement des industries de pointe de l'État 
avec une durée d'exploitation supérieure à dix ans:  moratoire pe ndant les deux premiers exercices  bénéficiaires, moyennant l'a pprobation 
des autorités fiscales;  entreprises à participation étrangère et  à vocation exportatrice exportant  plus de 10 pour cent de la valeur totale de 
leur production et entreprises de haute t echnologie à participation étrangère:  statut  inchangé – taux réduit d'imposition sur les bénéficies 
(15 ou 10 pour cent) après l'expiration du moratoire. 
Restitution d'impôt 
Les FIE qui réinvestissent leurs bénéfices dans une autre entreprise ayant une durée d' exploitation d'au moins cinq ans ont dro it à un 
remboursement de 40 pour cent de l'impôt su r les bénéfices acquitté sur le montant ré investi, moyennant l' approbation des autor ités 
fiscales compétentes;  la restitution est de 100 pour cent si le s bénéfices sont réinvestis pour  créer ou agrandir une entrepri se exportatrice 
établie en Chine. 
Autres abattements et exonérations d'impôts 
Bénéfices des propriétaires étrangers de FI E:  exemption d'impôt sur les bénéfices; 
redevances versées à des entreprises étrangères pour rémunérer un transfert de technologie à des fins de recherche scientifique , 
d'exploitation de sources d'énergie, de déve loppement des transports, de l'agriculture, de  la foresterie et de l'élevage et de mise en valeur 
des technologies:  taux réduit (10 pour cent) moyennant l'approbation des autorités fis cales locales;  les entreprises qui four nissent des 
technologies de pointe sont exem ptées d'impôt sur les bénéfices; 
FIE ayant des activités de production ou des activités commerciales en Chine;  possibilité de déduire 40 pour cent du montant d es achats 
de biens d'équipement d'origine chinoise de l'augmenta tion de l'impôt sur les bénéfices de l'exercice précédent; 
FIE ayant accru leurs dépenses de recherch e-développement de plus de 10 pour cent par rapport à l'exercice précédent:  déductio n du 
bénéfice imposable de l'exercice en cour s équivalant à 50 pour cent des dépenses de développement t echnologique, moyennant 
l'approbation des autorités fiscales; 
intérêts perçus par des établissements fi nanciers internationaux sur des crédits acco rdés à l'État ou à des banques chinoises e t intérêts de 
banques étrangères sur des prêts accordés à des banques d'État chinoises à des taux préf érentiels:  exemption de l'impôt sur le s bénéfices; 
en outre, les investisseurs peuve nt bénéficier d'exemptions ou d'abattements des impôts locaux su r les bénéfices dans les secte urs ou 
régions dans lesquels l'investissement étranger est encouragé. 
Avantages fiscaux pour le développement des régions du centre et de l'ouest 
Les FIE de la catégorie "encouragée" établie s dans l'ouest de la Chine et ayant dro it au moratoire d'impôt sur les bénéfices de  deux ans et 
de l'abattement de 50 pour cent sur les tr ois années suivantes:  taux réduit d'impôt  sur les bénéfices (15 pour cent) pour troi s années 
supplémentaires;  FIE considérées comme entreprises de haute technologie ou à vocation exportatri ce et exportant plus de 70 pou r cent de 
leur production annuelle:  abattement de 50 pour cent de l'impôt sur les bénéfices duran t ces trois années, mais le taux d'impo sition ne 
peut pas tomber en dessous de 10 pour cent.  Il n'a pas été possible de déterminer si cela signifiait que le taux pouvait être compris entre 
10 et 50 pour cent. 
 
Source:  Hong Kong TDC Research Department (undated), Guide to Doing Business in China (2004/05 :  
 http://www.tdctrade.com/chinaguide/eng/04/4-2.pdf.  
Page 149, paragraphe 204  
 On ne dispose pas de données sur les aides directes aux services et services d'utilité publique.  
La Chine emploie des mesures indirectes, telles que  le contrôle des prix (électricité, pétrole, 
télécommunications), et a récemment inj ecté 45 milliards de dollars EU dans deux banques  d'État en 
difficulté pour les restructurer dans la perspective d'une introduction en bourse. 
Page 259, paragraphes 172 et 173  
 Malgré des tentatives de réformes partielles,  la participation de l'État aux activités bancaires  
et le contrôle que celui-ci a exercé sur le secteur ba ncaire sont à l'origine de problèmes considérables 
de gouvernance et de financement.  Du fait qu'elles avaient consenti des prêts à des entreprises d'État, 
les banques commerciales publiques ont accumulé d'importants portefeuilles de prêts improductifs.  Les estimations du poids de ces prêts varient, ma is les chiffres publiés par ces banques en 2001 
faisaient état d'une fourchette de pourcentages de prêts improductifs variant entre plus ou moins 
18 pour cent dans le cas de la Ba nque chinoise pour la construction et plus de 40 pour cent dans celui 
de la Banque agricole de Chine.  Des estima tions indépendantes situent la proportion des prêts S/WPGR/W/25/Add.5 
Page 58  
 
  improductifs à un niveau compris entre 30 pour cent et 60 pour cent de l'ensemble des prêts, les 
banques commerciales publiques ayant la part la plus importante.
74  Plusieurs tentatives ont été faites 
pour régler les problèmes des banques commerciales publiques, y compris des injections de capitaux 
et le rachat de prêts improductifs.  En 1999 par exemple, les quatre ba nques commerciales publiques 
ont bénéficié de l'injection de 270 milliards de yuan , et une valeur de 1,4 billion de yuan en prêts 
improductifs ont été rachetés et cédés à quatre sociét és spéciales de gestion d'actifs appartenant toutes 
au Ministère des finances.  Selon les autorités, ce s sociétés spéciales, qui avaient obtenu un délai de 
dix ans pour recouvrer toutes les sommes qu'il leur serait possible de recouvrer, avaient liquidé une 
valeur de quelque 940 milliards de yuan à la fin de 2004, dont environ 430 milliards (soit aux 
alentours de 30 pour cent) étaient au stade final de  la liquidation.  Les sociétés spéciales de gestion 
d'actifs devraient avoir achevé la liquidation de leurs dettes pour 2006.75 
 Plus récemment, soit en 2003-2004, le gouvernem ent a consacré 45 milliards de dollars EU de 
ses réserves de devises pour renflouer partielleme nt deux banques commerciales publiques (la Banque 
de Chine et la Banque chinoise pour la construction) afin de les prép arer à une éventuelle inscription à 
la Bourse (voir ci-après).76  Le gouvernement a créé une entité d'État, Huijin Investment, qu'il a 
chargée de gérer les investissements publics dans les deux banques.77  Les banques ont par ailleurs 
reçu instruction de cesser d'accorder des prêts à des clients ayant une mauvaise cote de crédit.  
Toutefois, les résultats financiers de ces banques r estent peu reluisants.  À la fin de 2003, leur 
proportion moyenne de prêts improductifs, par ticulièrement celle des banques commerciales 
publiques, restait élevée, à 20 pour cent de l'encours des prêts, contre 8 pour cent pour les banques commerciales constituées en société par actions.  Plus récemment, la CBRC a annoncé que la 
proportion des prêts improductifs des 16 plus gr andes banques (les quatre banques commerciales 
publiques et les 12 banques commerciales constituées en  société par actions) avait été ramenée de 
17,8 pour cent à la fin de 2003 à 13,2 pour cent à la fin de 2004;  en septembre 2005, elle avait encore 
baissé à 8,7 pour cent.
78  Il a cependant été mentionné que ces ch iffres sous-estimaient la réalité, en ce 
sens qu'ils ne tenaient pas compte de la cession des prêts improductifs à des sociétés de gestion 
d'actifs en 1999 ainsi que d'un transfert ulté rieur de mauvaises créances de deux banques 
commerciales publiques dans le cadre de le ur projet pilote de recapitalisation.79  Les banques affichent 
également un nombre considérable de prêts à surve iller, considérés comme productifs mais présentant 
le risque de devenir improductifs dans l'avenir.  À la  fin de 2002, la part occupée par ces prêts était de 
14 pour cent pour la Banque de Chine, de 19 pour  cent pour la Banque chinoise pour la construction 
et de 12 pour cent pour la Banque industrielle et comme rciale de Chine.  Un autre problème consiste 
                                                      
74 Green (2003). 
75 CBRC (non daté a). 
76 Dont 23 milliards ont été injectés dans la Banque chinoise pour la construction à la fin de 2003. 
77 Les dirigeants de la Huijin viendraient principalement de la Banque populaire de Chine, de 
l'Administration nationale des changes (SAFE) et du Ministère des finances.  Il semble donc vraisemblable que 
Huijin conservera une participation majoritaire dans  ces deux banques commerciales publiques lorsqu'elles 
auront fait leur entrée à la Bourse (Royal  Institute of International Affairs, 2004). 
78 Renseignements en ligne de la CBRC (http:/ /www.cbrc.gov.cn/englis h/) [6 avril 2005]. 
79 Une forte proportion des prêts improductifs transférés aux sociétés de gestion d'actifs n'ont pas 
encore été liquidés.  Par exemple, en  septembre 2003, les sociétés de ge stion d'actifs avaient éliminé quelque 
30 pour cent du portefeuille de prêts improductifs qu'elles av aient initialement pris à leur charge (Prasad, 2004).  
On a également fait valoir que si ces  prêts improductifs avaient été ajoutés  au chiffre total communiqué par la 
CBRC, le chiffre de 13,2 pour cent serait passé à 19,8 pour cent ( China Economic Quarterly , 2005, Q1, 
pp. 10-11).  S/WPGR/W/25/Add.5 
 Page 59 
 
 
  dans le faible rapport des capitaux permanents  aux actifs engagés des banques commerciales 
publiques.  En moyenne, ce rapport s'établissait à 6, 8 pour cent pour les quatre banques à la fin de 
2004, soit un niveau toujours inférieur aux 8 pour cent requis80;  le nombre total de banques, y 
compris les banques commerciales urbaines, qui respect aient ce critère était passé de huit au début de 
2004 à 33 à la fin de juin 2005.81  On estime également que le rendement des actifs du secteur 
bancaire chinois est inférieur à 0,5 pour cent, ce qui est inférieur à bien des pays dans la région.82  De 
plus, en grande partie du fait de ces problèmes, le secteur privé a eu tendance à recourir à des formes de financement émanant de sources autres que le secteur bancaire. 
Pages 341 à 346, tableau AIII.6
 
Tableau AIII.6 
Subventions notifiées à l'OMC 
Programme et conditions d'admission Incitations Valeur annuelle 
[…[ 
 Politiques préférentielles en faveur des zones économiques 
spéciales (à l'exclusion de la  région de Pudong à Shanghai)    
Entreprises à participation étra ngère dans les zones économiques 
spéciales et entreprises étrangères qui participent à la production et à des activités commerciales dans les zones économiques spéciales;  entreprises des secteurs des services  dans lesquelles 
la participation étrangère est supérieure à 5 millions de 
dollars EU et dont la durée d'activité dépasse dix ans.   Taux préférentiel d'impôt sur le revenu, 
entre 15 et 24 pour cent (le taux normal étant de 33 pour cent) ou exonération de l'impôt sur le revenu. .. 
Politiques préférentielles en faveur des zones de 
développement économique et technologique    
Entreprises de production à participation étrangère établies dans 
les zones de développement éc onomique et technologique;  
entreprises de production à particip ation étrangère établies dans 
les vieux quartiers des villes où se situent les zones de 
développement économique et te chnologique;  projets à forte 
composante technologique;  projets dans lesquels 
l'investissement étranger dépasse  30 millions de dollars EU avec 
un long délai de remboursement;  et  projets relevant des secteurs 
encouragés par l'État, tels que l'énergie et les transports . Taux préférentiel d'impôt sur le revenu, 
entre 15 et 24 pour cent (le taux normal 
étant de 33 pour cent).   .. 
Préférences en faveur de la zone économique spéciale de la 
région de Pudong à Shanghai    
Entreprises de production à participation étrangère établies dans 
la zone économique spécial e de Pudong à Shanghai et 
entreprises à participation étrangère qui participent à la 
construction d'infrastructures;  entreprises à participation 
étrangère qui participent à des pr ojets de construction dans les 
domaines de l'énergie et des transports tels que des aéroports, 
des ports, des voies ferrées, des centrales électriques, etc., et 
dont la durée d'activité devrait dépasser 15 ans.   Taux d'impôt sur le revenu de 15 pour 
cent.  Pour les entreprises à participation étrangère qui participent à des projets 
dans les domaines de l'énergie et des 
transports et dont la durée d'activité devrait dépasser 15 ans, exonération de 
l'impôt sur le revenu pendant les cinq 
premières années à partir de l'année où l'entreprise dégage un bénéfice.  Réduction de 50 pour cent de l'impôt sur 
le revenu de la sixième à la dixième 
année.   .. 
                                                      
80 Dans le cas de la Banque agricole de Chine, le rapport des capitaux permanents aux actifs engagés à 
la fin de 2002 était estimé à aussi peu que 1,44 (Pei et Shirai, 2004). 
81 CBRC (non daté a). 
82 "Special Report:  China's banking industry", Economist , 29 octobre 2005. S/WPGR/W/25/Add.5 
Page 60  
 
  Programme et conditions d'admission Incitations Valeur annuelle 
Politiques préférentielles en faveur des entreprises à 
participation étrangère    
Entreprises à participation ét rangère dont la durée d'activité 
dépasse dix ans.   Exonération de l'impôt sur le revenu 
pendant les deux premières années;  
réduction de 50 pour cent du même 
impôt de la troisi ème à la cinquième 
année.   .. 
Coentreprises sino-étrangères qui pa rticipent à la construction de 
ports, de quais et de postes d'amarrage. 
  
 
  
[…] Taux d'impôt sur le revenu de 15 pour 
cent.  Exonération de l'impôt sur le 
revenu pendant les cinq premières années pour les entreprises dont la durée 
d'activité dépasse 15 ans et réduction de 
50 pour cent du même impôt de la sixième à la dixième année.   
 .. 
Revenus obtenus par des investi sseurs étrangers qui n'ont pas 
d'établissements commerciaux en Chine (dividendes, intérêts, 
loyers, droits de franchise, par exemple).   Taux d'impôt sur le revenu de 20 pour 
cent, sauf pour les bénéfices des 
investisseurs étrangers provenant 
d'entreprises dans lesquelles ils ont investi en Chine qui bénéficient d'une 
exonération à 100 pour cent.   .. 
Revenus obtenus par des investi sseurs étrangers qui n'ont pas 
d'entreprises commerciales en Chine.   
 
  
 
  
[…] Taux préférentiel d'impôt sur le revenu 
de 20 pour cent;  de 10 pour cent pour 
les droits de franchise provenant de la 
fourniture d'une technologie particulière pour la recherche scientifique, le secteur 
énergétique, les transports, l'agriculture, 
la sylviculture ou l'élevage;  une exonération de l'impôt sur le revenu peut 
être accordée pour les technologies de 
pointe.   .. 
Prêts octroyés par les banques spécialisées d'Étatd   
Banque d'État pour le déve loppement:  développement 
d'infrastructures dans les domaines de l'énergie, des transports, 
des télécommunications, de la prot ection des eaux et de la mise 
en valeur des ressources dans les régions centrales et occidentales de la Chine, ainsi que modernisation technologique.  Prêts à taux bonifiés. Banque d'État pour le 
développement:  
200 milliards de yuan 
dont 9,6 pour cent pour le secteur manufacturier.  
Banque chinoise pour les exportati ons et les importations:  prêts 
destinés à garantir les crédits à l'exportation accordés par les banques commerciales et crédits à l'exportation directs.    Banque chinoise pour les 
exportations et les importations:  
21 milliards de yuan. 
Banque chinoise pour le développe ment agricole:  prêts destinés 
à l'achat et au stockage de produ its agricoles, à la construction 
dans le domaine de la sylviculture  et à la protection des eaux.   
[…]  Banque chinoise pour le 
développement agricole:  
500 milliards de yuan. 
 
s.o. Sans objet. .. Non disponible. 
a Selon la déclaration de la Chine au Comité des subventions , ces subventions ont été supprimées en 2001 (document de l'OMC 
G/SCM/W/522 du 11 novembre 2002). 
b Selon la déclaration de la Chine au Co mité des subventions, ces subventions ont ét é supprimées en 2001 en vertu d'un décret d u 
Ministère des finances du 11 décembre 2001 (doc ument de l'OMC G/SCM/W/522 du 11 novembre 2002). 
c Les réductions et exonérations des dro its de douane applicables avant le 1
er avril 1996 aux équipements et matériels importés 
pour les entreprises à participation étrangè re, les projets de modernisation technologi que et de construction d'infrastructures  en 
Chine, les zones économiques spéciales et les zones de développement économique et technologique, ainsi que pour le commerce 
frontalier, le trafic de perfec tionnement et les opérations de compensation, deva ient prendre fin, sauf dans le cas des période s de 
transition ci-après: 
 - pour les entreprises à participation étra ngère dont l'investissement total était inférieur à 30 millions de dollars EU et av ait 
été approuvé avant le 1er avril 1996, les réductions et exonérations des dro its de douane sur les équipements et matériels 
importés restaient applicables pendant la période de transition allant jusqu'au 31 décembre 1996;  pour les entreprises dont  S/WPGR/W/25/Add.5 
 Page 61 
 
 
  l'investissement total était supérieur à 30 millions de dolla rs EU, la période de transition devait se terminer le 
31 décembre 1997; 
 - pour les projets industriels dans les domaines tels que l' énergie, les transports, ou l'industrie métallurgique, et dont 
l'investissement total était supérieur à 50 millions de yuan, et pour les projets de modernis ation technologique dans les 
industries manufacturières dans lesquels l' investissement total était supérieur à 30 millions de yuan et qui avaient été 
approuvés avant le 1er avril 1996, les droits de douane à acquitter pour l'importati on d'équipements étaient réduits de 
50 pour cent pendant la période de trans ition allant jusqu'au 31 décembre 1997; 
 - les marchandises importées dans les ci nq zones économiques spéciales ainsi que celle s importées dans la zone de Pudong à 
Shanghai et la zone de développement industri el de Suzhou étaient assujetties à partir du 1er avril 1996 à des droits de 
douane appliqués aux taux officiel s.  Cependant, les droits de douane étaient remboursés pendant la période de transition 
allant de 1996 à 2000, selon un montant décroissant chaque année.  Le Secr étariat ne dispose pas des taux de 
remboursement.  Le remboursement devait prendre fin aprè s l'an 2000.  Aucun renseignement n'a été communiqué 
confirmant la fin de ces période s de transition ou la suppression de  ces réductions et exonérations. 
d Banque d'État pour le dével oppement, Banque chinoise pour les exportations et les importations, et Banque chinoise pour le 
développement agricole. 
Source:  Documents de l'OMC WT/ACC/CHN/18 du 6 juin 2 000, et WT/L/432 du 23 novembre 2001, Annexe 5B.  
Émirats arabes unis – WT/TPR/S/162/Rev.1 
Page ix, paragraphe 14  
 Les services, notamment les transports, sont rapidement devenus une priorité stratégique.  
L'objectif est de faire des Émirats l'une des plaques tournantes du trans port entre l'Europe et l'Asie du 
Sud-Est.  Dans cette optique, des fonds public s sont investis dans le développement des 
infrastructures portuaires et aéroportuaires, des compagnies aériennes , ainsi que des compagnies et 
agences de transport maritime .  Parallèlement, le tourisme, qui  est appelé à devenir l'une des 
principales sources de croissance des Émirats, figure parmi les activités les plus prospères.  Le sous-secteur des services financiers connaît lui aussi  une expansion rapide, pa rtiellement attribuable à 
la création du Centre financier in ternational de Doubaï, zone franche  financière dont la réglementation 
relève de cet émirat.  Le sous secteur des téléco mmunications demeure sous contrôle étatique, mais 
des changements sont en cours dans ce domaine. 
Uruguay – WT/TPR/S/163/Rev.1 
Page 92, paragraphes 209, 210 et 212
 
 La Loi sur l'investissement prévoit une série  de mesures d'ordre général pour encourager 
l'investissement, principalement au moyen de l'e xonération de certains impôts.  Les bénéficiaires en 
sont les contribuables uruguayens et étrangers qui exercent une activité industrielle (manufacturière 
ou extractive) ou agricole (activités dites "promues" ).  Les activités commerciales et de services ne 
peuvent bénéficier de ces mesures, sauf les services touristiques , les services agricoles et les services 
liés aux services industriels.83 
                                                      
83 Les projets présentés dans le domaine des services  agricoles sont admissibles lorsqu'ils remplissent 
au moins l'une des trois conditions suivantes:  ils augmente nt l'offre des services insuffisants ou déficitaires, en 
quantité ou en qualité;  ils augmentent la compétitivité de la filière agro-industrielle;  ils créent de la valeur 
ajoutée, et notamment des emplois.  Sont égalemen t admissibles les services importants pour l'activité 
industrielle et qui sont liés directem ent au processus de production.  Qu ant aux activités commerciales, seules 
sont admissibles celles qui s'insèrent dans un projet dont l'objet principal est de type agricole ou industriel, qui ont un caractère de commerce de gros, et qui constituent un  complément important de l'objet principal.  Voir:  
COMAP (Loi n° 16.906 du 7 janvier 1998), Criterios Básicos Generales en los que se fundamentan las 
actuaciones de la Comisión a efectos de su asesoramie nto al Poder Ejecutivo para lo s proyectos contemplados 
en la Ley  (Critères généraux fondant les actions de la Commi ssion aux fins de ses avis consultatifs destinés à 
l'exécutif en ce qui concerne les projets prévus par la Loi).  Ces critères sont en vigueur depuis le 
10 décembre 2003. S/WPGR/W/25/Add.5 
Page 62  
 
   Les avantages fiscaux accordés dans le cadre de la Loi sur l'investissement concernent 
l'acquisition d'immobilisations, aussi bien tangibles qu'intangibles, et comprennent:  a) l'exonération 
de l'impôt sur le patrimoine (PAT) pour les immob ilisations acquises à compter de l'entrée en vigueur 
de la Loi;  b) l'exonération de la TVA et de l'IMESI qui correspondent à l'importation 
d'immobilisations, et la restitution de la TV A incluse dans leur acquisition sur place;  
et c) l'établissement, aux fins de l'IRIC, de l' IRA et du PAT, d'un système d'amortissement accéléré 
pour les immobilisations visées par la Loi.  Les avantages sont accordés pour une durée déterminée, 
spécifiée dans chaque décision.  Les exonérations et autres avantages ne sont valables que lorsque 
l'immobilisation est effectivement incorporée au pa trimoine.  Les entreprises ne peuvent prétendre à 
ces avantages que si elles dégagent des bénéfices, raison pour laquelle ces avantages ne s'appliquent 
qu'aux entreprises déjà existantes qui réinvestissent le urs bénéfices (autofinancement par l'épargne).  
Les autorités ont fait savoir que, pour les entr eprises nouvellement créées, les bénéfices étaient 
calculés sans tenir compte de la première année, afin de leur ménager un laps de temps qui leur 
permette de dégager des bénéfi ces.  L'exonération du PAT pour la  valeur de l'ensemble de 
l'investissement est accordée en général pour une durée de trois à cinq ans (voir infra ). 
 Les autorités ont indiqué que les avantages re présentaient en moyenne 30 pour cent environ 
des investissements, que le manque à gagner au titre de l'exonération du PA T en 2004 était estimé à 
10,2 millions de dollars EU, et que la valeur de l'exonération de l'IR IC au titre de l'autofinancement 
par l'épargne et de la constitution de réserves pa r réinvestissement était estimée à 18 millions de 
dollars EU. 
Page 147, paragraphes 198, 199 et 200
 
 Le secteur du tourisme  a droit aux aides générales prévues par la Loi n° 16.906 du 
7 janvier 1998 (Loi sur l'investissement) (chap itre III 4) iii)).  De plus, le secteur du tourisme 
bénéficie des avantages spécifiques prévus dans  les Décrets n° 350/004 du 29 septembre 2004 et 
n° 262/005 du 5 septembre 2005 portant modificat ion du Décret de l'exécutif n° 175/003 du 
7 mai 2003.  Les agents étrangers reçoivent un traiteme nt national dans l'octroi des incitations.  La Loi 
sur l'investissement dispose que, pour qualifier une  activité touristique de promotionnelle, il est tenu 
compte de la contribution du développement géogra phique et touristique des infrastructures de la 
région où il sera situé;  des carences spécifiques de l' unité touristique de ladite  région qu'il comble;  de 
la demande touristique qu'il génère et canalise;   et des services touristiques novateurs qu'il crée. 
 Au titre du Décret n° 175/003, les projets qualifié s de promotionnels en vertu de la Loi sur 
l'investissement peuvent bénéficier, progressiveme nt, des avantages mentionnés ci-après, en fonction 
des progrès constatés dans l'accomplissement des trav aux et du calendrier approuvé:  a) crédit pour la 
TVA prélevée sur les acquisitions de biens et service s destinés à la construction, à l'amélioration ou à 
l'agrandissement du projet, ainsi que sur les im mobilisations destinées à l'équipement ou à sa 
rénovation;  b) exonération de la TVA et de 50 pour  cent de toutes les autres taxes à l'importation de 
biens destinés aux mêmes fins;  c) aux fins d'acqu ittement de l'IRIC, les ca pitaux investis dans la 
construction ou l'amélioration du proj et peuvent être amortis en 15 ans, alors que les investissements 
destinés à l'achat de matériel peuvent être amortis en cinq ans;  et d) exemption de l'impôt sur la 
fortune pour les investissements en infrastructures et les travaux de génie civil réalisés dans la 
construction, l'amélioration ou l'agra ndissement à la fin de l'exercice  du début des travaux et des dix 
années ultérieures.  De surcroît, une prorogation de l'exemption de l'impôt sur la fortune est accordée 
aux immobilisations destinées à l'équipement à la fi n de l'exercice où ils ont été incorporés et des 
quatre années suivantes. 
 Pour pouvoir bénéficier des incitations, les d estinataires doivent solliciter un relevé de la 
valeur de leur patrimoine auprès du Ministère du tour isme.  Pour l'obtenir, la société doit être inscrite 
auprès du Registre des voyagistes du Ministère du tourisme.  Le montant imposable pour pouvoir 
bénéficier de ces avantages, exclusivement ré servés aux immobilisations destinées à l'achat  S/WPGR/W/25/Add.5 
 Page 63 
 
 
  d'équipement ou à sa rénovation ne pourra dépasser  les 99 400 UI (quelque 6 200 dollars EU) par 
chambre ou par unité. 
Islande – WT/TPR/S/164/Rev.1  
Page 95, paragraphe 89  
 La Loi sur les communications électroniques pré voit que tous les usagers ont droit au service 
universel, au même tarif, partout dans le pays .  L'obligation de service universel concerne la 
téléphonie  de base, les données (connexion 128 kb) et certa ins autres services.  Pour garantir le 
respect de cette obligation, la PTA peut imposer  des contraintes aux opérateurs de communications 
électroniques et fixer des exigences de qualité minima le.  Selon les autorités, de telles exigences ont 
été fixées par la PTA.  La PTA a aussi la gard e d'un fonds de péréquation qui sert à financer les 
opérations de service universel lorsqu'elles sont peu re ntables ou déficitaires.  Le fonds est financé par 
une redevance de 0,12 pour cent perçue sur le chiffre d'affaires de tous les opérateurs de 
communications électroniques.  Les autorités relèvent  que la valeur totale du fonds est faible et 
permet seulement de répondre aux appels d'urgence.   Elles précisent aussi que le financement public 
servira à étendre le réseau GSM et le réseau à large bande à des régions non viables 
commercialement;  une somme de 2,5 milliards de couronnes islandaises sera consacrée à ce projet 
jusqu'en 2009. 
Page 105, paragraphe 130  
 Selon les autorités islandaises, les procédures et les redevances sont les mêmes pour les 
compagnies aériennes intérieures et les compagnies aériennes  étrangères.  Le gouvernement apporte 
toutefois un soutien au transport aérien vers plusie urs destinations intérieu res qui ne se sont pas 
révélées économiquement viables.  Une somme de  90 millions de couronnes islandaises a été versée 
en 2001;  les subventions sont accordées aux compagnies aériennes à la faveur d'un concours 
général.84  Selon le Ministère des transports, une so mme de 140 millions de couronnes islandaises sera 
mise de côté chaque année pour soutenir les vols intérieurs, jusqu'en 2009. 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Peng hu, Kinmen et Matsu – WT/TPR/S/165/Rev.1 
Page 56, paragraphes 81 et 82  
 La première zone de transformation pour l'exportation créée au Taipei chinois remonte 
à 1966.  Depuis, le concept de zone franche a dé bordé le cadre de l'industrie manufacturière pour 
s'étendre au commerce, à l' entreposage , à la distribution , à la commercialisation  et à d' autres  
services .  Dix zones de transformation pour l'exporta tion abritant quelque 340 entreprises sont 
                                                      
84 Ministère des communications (2003), Transports, Plan d'action en matière de transports, 2003-2014:  
http://samgonguraduneyti.is/media/S kyrsla/Samgonguaaet lun2003_20 14.pdf. S/WPGR/W/25/Add.5 
Page 64  
 
  actuellement opérationnelles pour un investisseme nt total de 3,9 milliards de dollars EU.
85  Il existe en 
outre six parcs industriels à orientation scientifique86 et cinq zones franches.87 
 Les importations dans les zones franches sont ex emptes de droits de douane et autres taxes.  
Les produits expédiés des zones franches dans des zones hors contrôle douanier sont soumis aux 
règlements intérieurs d'importation et d'exportation.  Les entreprises implantées dans une zone franche 
sont autorisées à employer des personnes extérieures jusqu'à concurrence de 40 pour cent des effectifs 
totaux.  Les entités ayant des activités dans les zones bénéficient d'un traitement égal sur le plan des 
droits de douane et de tous les impôt s, y compris les impôts sur le revenu. 
Page 60, paragraphes 93 et 94  
 Le Taipei chinois accorde des subventions pour certains produits et certaines activités dans les 
secteurs de l'agriculture, d es pêches et de l'industrie.88  Dans l'agriculture, la  production de riz, de 
sorgho et de maïs fourrager, de pa tates douces, de haricots, de feuilles de tabac, de certains légumes et 
de sucre bénéficie de subventions.  Dans le sect eur de la pêche, les pouvoirs publics appliquent des 
programmes de rachat des navires, d'aide à l'arrêt des activités, de développement de la réutilisation 
de l'eau à des fins d'aquaculture, d'assurance des ba teaux de pêche et des pêcheurs et de prêts pour 
l'aquaculture.  Dans le secteur industriel, ils  accordent des prêts subventionnés aux petites et 
moyennes entreprises (PME) pour la commercialisation des produits, les investissements extérieurs et 
les projets de construction .  Les pouvoirs publics accordent au ssi des incitations fiscales et des 
financements pour le développement  des "branches d'activité nouvelles, importantes et stratégiques".89  
Ces systèmes d'aide ne sont subordonnés ni aux ré sultats à l'exportation ni à l'utilisation de produits 
intérieurs plutôt que de produits importés.  D'après les autorités, entreprises in térieures et extérieures 
peuvent bénéficier de ces subventions de façon égale. 
 D'après les autorités, les subventions en faveur des activités susmentionnées ont représenté 
pendant la période 2002-2004 au total 134,2 millia rds de dollars NT:  36,7 milliards en 2002, 
41,3 milliards en 2003 et 56,2 milliards en 2004. 
                                                      
85 Les entreprises qui peuvent s'établir dans les zones de transformation pour l'exportation 
appartiennent entre autres aux branch es d'activité suivantes:  machines et équipement, matériel médical;  
électronique;  produits chimiques et biochimiques;  textiles et vêtements, véhicules automobiles, industrie alimentaire et autres industries manufacturières.  Les entreprises qui fournissent des services de consultation, de 
logistique, d'expédition, d'assurance et de comptabilité, ainsi que des services à caractère commercial et des 
services juridiques, sont aussi admises.  Les seuils imposés aux entreprises pour le démarrage des activités dans une zone de transformation pour l'exportation sont de 80 millions de dollars NT pour les industries 
d'entreposage et de 1 million de dollars NT pour les autres. 
86 Les parcs industriels à orientation scientifique ont principalement pour objet d'encourager le 
développement de la technologie industrielle et de promouvoir les industries de pointe.  Le premier parc a été 
créé en 1980. 
87 Une zone franche est une zone située dans la partie contrôlée d'un aéroport ou d'un port, ou dans un 
parc industriel, une zone de transformation pour l'export ation, un parc industriel à orientation scientifique ou 
une autre zone agréée pour des activités commerciales in térieures et extérieures.  Les cinq zones franches 
agréées actuelles sont les ports francs de  Keelung, de Kaohsiung, de Taipei et  de Taichung et la zone franche 
aéroportuaire de Taoyuan. 
88 Document de l'OMC G/SCM/N/123/TPKM du 3 août 2005. 
89 Documents de l'OMC G/SCM/N/95/TPKM et 123/TPKM du 8 février 2005 et du 3 août 2005.  S/WPGR/W/25/Add.5 
 Page 65 
 
 
  Page 86, paragraphe 53  
 Les autorités entendent traiter les sous-sect eurs de services suivants comme "industries 
émergentes" selon la définition donnée dans la Loi su r la modernisation industrielle et permettre aux 
entreprises concernées de bénéficier des incitations à l'investissement prévues dans la Loi sur le 
développement des PME:  services financiers, distri bution, télécommunications et médias, soins de 
santé, formation, tourisme, services culturels et récréa tifs, conception, information, R-D, protection de 
l'environnement et services de conseil en ingénier ie.  Les principales lois du Taipei chinois qui 
régissent les services sont indiquées au tableau AIV.1. 
Nicaragua – WT/TPR/S/167/Rev.1 
Page 101, paragraphe 121  
 La Loi n° 306 prévoit une série d'exemptions fiscales et tarifaires, à la différence des autres 
textes sectoriels.  Elle offre une plus grande sécu rité aux investisseurs pour l'accès aux incitations 
fiscales prévues et contient des règles plus clair es régissant leur administration par le gouvernement, 
grâce à la création d'un Comité constitué de diverses entités publiques et privées.   Une fois les projets 
approuvés, l'INTUR est chargé de veiller à leur  mise en œuvre aux conditions approuvées par le 
Comité.  Elle autorise, par exemple, l'exonération de s droits et impôts à l'importation ainsi que de la 
TVA sur les achats effectués sur place de matéri aux et d'accessoires fixes pour la construction 
(article 5.1.1).90  La loi prévoit en outre, toujours en matière  d'exonération, celle des droits et impôts à 
l'importation et/ou de la TVA sur les achats locaux bi ens d'équipement, de mobilier, de matériels, de 
bateaux, de véhicules automobiles d'une capacité ég ale ou supérieure à 12 passagers et de véhicules 
de transport, qui sont reconnus par INTUR comme  nécessaires pour mettre en place et exercer 
l'activité touristique , ainsi que sur les achats d'équipements qui contribuent aux économies d'eau et 
d'énergie, et de ceux qui sont requis pour la sécur ité du projet, et ce durant dix ans à compter de la 
date à laquelle INTUR déclare que l'entreprise est entrée en activité (article 5.1.2).  En décembre 2005, la Loi n° 306 a été modifiée pour ét endre les avantages et incitations aux petites et 
moyennes entreprises (PME) touristiques, et perme ttre la création d'un Fonds de développement du 
tourisme, destiné à promouvoir l'investissement du secteur des PME touristiques. 
Bangladesh – WT/TPR/S/168/Rev.1 
Page 101, paragraphe 193
 
 Au Bangladesh, les entreprises d'État exercent une influence dominante dans de nombreux 
grands secteurs industriels, par exemple le jute, les textiles, l'acier et les produits chimiques/engrais, le sucre et les équipements collec tifs.  Nombre d'entre elles c ontinuent de fonctionner à perte 
(tableau III.13).  À l'heure actuelle, les pertes des en treprises d'État semblent absorber 2 pour cent du 
PIB.
91  Néanmoins, leurs pertes globales ont été sensiblement réduites et leur contribution à la 
production nationale, à l'ajout de va leur, à la création d'emplois et aux recettes fiscales semble avoir 
augmenté.  En 2003/04, les recettes qu'elles ont engendrées ont augmenté de 8,25 pour cent et leur 
valeur ajoutée de 20,56 pour cent.92  En 2004/05, une vingtaine d'entreprises d'État non financières 
parmi les plus grandes avaient enregistré une pert e nette totale de 43 milliards de taka;  les plus 
                                                      
90 L'article précise cependant que l'exonération n'est a pplicable que si les biens en question ne sont pas 
fabriqués dans le pays ou s'ils y sont fabriqués en quantité ou avec une qualité insuffisante.   
91 The Financial Express , mardi 21 février 2006. 
92 Ministère des finances (2005a). S/WPGR/W/25/Add.5 
Page 66  
 
  grosses pertes ont été enregistrées par celles du secteur de l' énergie  et des transports  (BPC, BPDB, 
BBC), tandis que la société des eaux BWDB a reçu 68 pour cent des subventions publiques.  Certains 
services publics essentiels, tels que l'énergie et les transports, sont encore en grande partie des 
monopoles inefficaces, qui limitent la productivité et la croissance du secteur privé. 
Tableau III.13 
Résultats économiques de certaines entreprises d'État de s secteurs autres que le secteur financier, 2004/05 
(en millions de taka) 
Nom de l'entreprise Bénéfices 
nets/Pertes 
nettesa Dons et 
subventions 
publicsb Obligations 
contractées 
au titre de la 
dette Prêts bancaires non 
remboursés (prêts 
en retard)c 
Agriculture et pêche     
Société de développement agricole du Bangladesh 
(BADC) -252,9 380,0 0,0 953,5 (921,1) 
Société de développement de la pêche du Bangladesh 
(BFDC)  
Industrie 16,4 .. 0,5 0,5 (0,5) 
Société des filatures du Bangladesh (BTMC) -237,5 .. 0,0 4 719,2 (4 643,7) 
Société des produits sidérurgiques et de l'industrie 
mécanique du Bangladesh (BSEC) 97,5 .. 10,0 1 842,2 (795,8) 
Société du sucre et des produits alimentaires du 
Bangladesh (BSFIC) -252,6 .. 25,0 4 761,1 (155,7) 
Société des produits chimiques du Bangladesh (BCIC) -1 542,6 .. 1 066,1 4 967,7 (2 844,4) 
Société pour le développement  des industries sylvicoles 
du Bangladesh (BFIDC) 48,6 .. 0,0 0,0 (0,0) 
Société des filatures de jute du Bangladesh (BJMC) -1 740,3 271,0 0,0 28 439,0 (3 238,6) 
Équipements collectifs     
Société du pétrole, du gaz et des minéraux du 
Bangladesh (BOGMC) 3 966,4 .. 2 367,7 0,0 (0,0) 
Office de développement énergétique du Bangladesh 
(BPDB) -6 146,6 .. 1 250,0 8 821,3 (0,0) 
Organisme de fourniture en électricité de Dhaka (DESA) -1 233,7 .. 450,0 151,7 (0,0) 
Organisme de fourniture en eau de  Chittagong (WASA) 0,9 .. 37,5 0,0 (0,0) 
Organisme de fourniture en eau de Dhaka (WASA) 545,7 .. 135,0 0,0 (0,0) 
Transports et communications     
Société des transports maritimes du Bangladesh (BSC) 132,7 .. 0,0 519,8 (519,8) 
Société des transports intérieurs fluviaux du Bangladesh 
(BIWTC) 244,0 5,0 103,9 4,4 (1,0) 
Bangladesh Biman Corporation ( BBC) -3 053,3 .. 0,0 344,4 (0,0) 
Société des transports routiers du Bangladesh (BRTC) -270,9 .. 0,0 30,8 (10,0) 
Autorité portuaire de Chittagong (CPA) 1 168,7 .. 0,0 0,0 (0,0) 
Conseil de direction des doc kers de Chittagong -124,5 .. .. .. 
Autorité portuaire de Mongla (MPA) - 199,8 .. 0,0 0,0 (0,0) 
Conseil de direction des dockers de Mongla -8,0 .. .. .. 
Commission de réglementati on des télécommunications 
du Bangladesh 2 579,5 . .. . 
Autorité des ports terrestres du Bangladesh 110,7 .. .. ... 
Autorité des ponts multi-usages de Jamuna 1 430,9 .. 513,4 .. 
Secteur commercial     
Société du pétrole du Bangladesh (BPC) -27 726,7 .. 367,9 44 409,0 (0,0) 
Société du jute du Bangladesh 5.5 .. 0,0 0,0 (0,0) 
Société de commerce du Bangladesh (TCB) -1,5 .. 0,0 0,0 (0,0) 
Bâtiment et travaux publics     
Rajdhani Unnyan Kartipakha 117,9 .. 0,0 ..  S/WPGR/W/25/Add.5 
 Page 67 
 
 
  Nom de l'entreprise Bénéfices 
nets/Pertes 
nettesa Dons et 
subventions 
publicsb Obligations 
contractées 
au titre de la 
dette Prêts bancaires non 
remboursés (prêts 
en retard)c 
Organisme de développement de  Chittagong (CDA) 233,2 .. 0,0 .. 
Organisme de développement de  Khulna (KDA) 0,6 .. 0,0 .. 
Organisme de développement de Rajshahi (RDA) 6,0 1,0 0,0 .. 
Services et autres secteurs     
Société du Bangladesh pour les petites industries et 
l'artisanat (BSCIC) -57,7 225,0 5,6 262,5 (251,5) 
Fonds des combattants pour  la paix du Bangladesh 
(BFFWT) -33,6 164,4 0,0 143,1 (123,3) 
Office de mise en valeur des ressources en eau (BWDB) 79,6 3 440,0 0,0 4,2 (4,2) 
Office du thé (BTB) -5,8 .. 0,0 50,1 (50,1) 
Office du tourisme du Parjatan (BPRC) 9,6 .. 7,5 0,0 (0,0) 
Société de développement  cinématographique du 
Bangladesh (BFDC) -2,0 .. 3,0 26,2 (0,6) 
Office de sériculture du Bangladesh (BSB) .. 40,7 0,0 0,0 (0,0) 
Office d'électrification rurale (R EB) 2 551,9 80,0 1 238,1 0,0 (0,0) 
Agence de l'aviation civile (CAA) 700,0 .. 111,5 .. 
Administration des zones franches industrielles 
d'exportation du Bangladesh (BEPZA) 292,2 .. 55,8 .. 
Agence des transports intérieurs fluviaux du Bangladesh 
(BIWTA) -129,1 309,5 33,7 .. 
Office bangladais des articles tissés à la main (BHB) .. 46,7 0,0 .. 
Office de promotion des exportations -1,8 100,0 .. .. 
Total  -28 770,9 5 063,3 7 782,8 100 450,7  
(13 559,4) 
.. Non disponible. 
a Chiffres révisés. 
b Jusqu'en mai 2005. c Jusqu'au 30 juin 2005. 
Source: Ministère des finances (2005), Bangladesh Economic Review 2005 , juin, Dhaka. 
République kirghize -  WT/TPR/S/170/Rev.1 
Page 89, paragraphe 107  
 Les compagnies d' assurance  bénéficient d'un taux préféren tiel d'impôt sur le revenu se 
montant à 5 pour cent du montant total des primes reçu es, l'objectif étant de développer le marché de 
l'assurance. 
Communauté de l'Afrique de l'Est – WT/TPR/S/171/Rev.1 
Page A2-176, paragraphes 16 et 17 (Tanzanie ) 
 Des avantages particuliers et des incitations  fiscales sont accordés aux entreprises nationales 
et étrangères menant des activités "hautement priorita ires" et "prioritaires" (tableau II.3).  Les activités 
hautement prioritaires concernent les secteurs su ivants:  agriculture, agro-industrie, industries 
extractives, pétrole et gaz, tourisme et infrastru cture économique (par exemple routes, voies ferrées, 
installations portuaires, télécommunications).  Les activités prioritaires concernent les secteurs 
suivants:  secteur manufacturier, ressources naturelles (par exemple pêche et foresterie), aviation,  
construction de bâtiments commerciaux, services financ iers, transport, radiodiffusion, mise en valeur 
des ressources humaines et proj ets axés sur les exportations. S/WPGR/W/25/Add.5 
Page 68  
 
   La Loi sur l'investissement permet aussi d'offrir des incitations supplémentaires pour les 
investissements jugés stratégiques, à la discrétion du ministre compétent.  La Loi ne définit pas l'expression "investissement stratégique", mais à l'heure actuelle le secteur du sucre est considéré 
comme secteur stratégique. 
Page A2-177, tableau II.3 (Tanzanie
) 
Tableau II.3 
Incitations à l'investissement en Tanzanie continentale dans  les secteurs hautement prio ritaires et prioritaires, 2006 
   Droit 
(pour cent) TVA Autres 
(pour cent) 
Secteurs hautement prioritaires    
  Agriculture    
    Tous les biens d'équipement 0 Différée  
    Machines/équipements pour l'agriculture 0 Exonération  
    Engrais et pesticides 0 Exonération  
    Matériel agricole et autres intrants 0 Exonération  
    Un véhicule administratif non utilitaire 0 Différée  
    Impôt sur les sociétés   30 
    Déduction pour amortissement   100 
    Exemption de l'impôt sur les intérê ts afférents à des prêts étrangers   0 
    Exemption de l'impôt  sur les dividendes   10 
    Report de pertes sur cinq ans     
  Industries extractivesa, pétrole et gazb    
    Tous les biens d'équipement 0 Exemption  
    Pièces de rechange 0 Exemption  
    Explosifs et autres matériels 0 Exemption  
    Combustible et carburants 0 Exemption  
    Impôt sur les sociétés   30 
    Déduction pour amortissement   100 
    Exemption de l'impôt sur les servi ces techniques pour les résidents et les
    non-résidents   3 
  Infrastructure économiquec    
    Tous les biens d'équipement 0 Différée  
    Pièces de rechange 0 Différée  
    Véhicules 0 Différée  
    Impôt sur les sociétés   30 
    Déduction pour amortissement   100 
    Exemption de l'impôt  sur les dividendes   10 
    Exemption de l'impôt sur les inté rêts afférents aux prêts étrangers   0 
    Report de pertes sur cinq ans    
  Tourisme    
    Tous les biens d'équipement 0 Différée  
    Installations hôtelières, par exem ple moquettes, meubles, etc. 0 Différée  
    Un véhicule administratif non utilitaire 0 Différée  
    Véhicules pour les voyagistes 0 Différée  
    Impôt sur les sociétés   30 
    Déduction pour amortissement   100 
    Exemption de l'impôt  sur les dividendes   10 
    Exemption de l'impôts sur les intérê ts afférents à des prêts étrangers   0 
    Report de pertes sur cinq ans     S/WPGR/W/25/Add.5 
 Page 69 
 
 
     Droit 
(pour cent) TVA Autres 
(pour cent) 
Secteurs prioritaires    
Biens d'équipement 0 Différée  
Matières premières 0 20 pour cent  
Un véhicule administratif non utilitaire 0 Différée  
Pièces industrielles de remplacement pour la rénovation d'entreprises privées 0 Différée  
Impôt sur les sociétés   30 
Déduction pour amortissement   100 
Exemption de l'impôt su r les dividendes   10 
Exemption de l'impôt sur les intérêts afférents à des prêts étrangers   0 
Report de pertes sur cinq ans    
a Des mesures d'incitation supplémentaires sont offertes en vert u de la Loi sur les industries extractives (chapitre IV 3) i)).    
b Voir chapitre IV 3) ii) b) pour plus de détails concernant le s incitations offertes pour les investissements dans le secteur du 
pétrole et du gaz. 
c Autres incitations, le cas échéant dans le secteur des industr ies extractives, et octroi du statut d'investisseur stratégique  assorti 
d'incitations supérieures à celles qui s ont offertes aux investisseurs normaux. 
Source:  Renseignements fournis par les autorités tanzaniennes.  
Page A3-284, paragraphes 60 à 62 (Ouganda ) 
 Les investisseurs licenciés peuvent bénéficier d' une facilité de paiement différé de la TVA sur 
les installations et les machines, les plants, l'équi pement pour serres, les manchons en plastique et les 
clones de thé.  La facilité de paiement est accordée au cas par cas pour chaque expédition, avec 
l'accord du Commissaire de la T VA.  En outre, l'exemption de la  TVA est accordée aux producteurs 
de produits agricoles et de denrées alimentaires non transformées, ainsi qu'aux prestataires de certains services – notamment financiers , éducatifs , médicaux  et sociaux. 
 Un investisseur récemment licencié, qui inv estit en Ouganda pour la première fois, peut 
demander un remboursement de la TVA payée pour tous les achats effectués (localement ou par 
importation) aux fins du projet pour lequel il a obtenu sa licence.  Cela s'applique à tous les secteurs d'activité, à l'exception du commerce, pour une péri ode de deux ans à compter de l'établissement. 
 Plusieurs types d'activités ne sont pas ad mis à bénéficier des mesures d'incitation à 
l'investissement:  commerce de gros et de détail,  services personnels, relations publiques, location de 
voitures, exploitation de taxis, boulangerie, confi serie et secteur agroalimentaire (pour le marché 
ougandais uniquement), services postaux et services professionnels. 
Colombie – WT/TPR/S/172 
Page 146, paragraphe 201
 
 Le Code de commerce autorise le  gouvernemen t à accorder des subventions à l'industrie 
aéronautique .93  Les autorités ont précisé que s'agissant de  cette disposition, le Conseil d'État avait 
déterminé que le gouvernement ne pouvait subventionner que les entreprises publiques de transports 
aériens. 
                                                      
93 Article 1853 du Code de commerce. S/WPGR/W/25/Add.5 
Page 70  
 
  Hong Kong, Chine – WT/TPR/S/173 
Page 59, paragraphe 80
 
 Les taux d'imposition effectifs a ppliqués aux bénéfices tendent, toutefois, à être inférieurs aux 
taux légaux, du fait principalement  de l'exonération des recettes tir ées des dividendes, de l'absence 
d'impôt sur les plus-values, l'exonération des impôt s sur les recettes/bénéfices offshore et du produit 
des intérêts dans des circons tances précisées, ainsi que de  généreuses e xonérations pour 
amortissement.  Par exemple, les sociétés peuvent  déduire immédiatement 100 pour cent de leurs 
dépenses concernant l'installation et les machines de fabrication ainsi que le matériel et les logiciels  
informatiques.  De plus, certains bénéfices découlant des transports maritimes internationaux94, et 
des services de transport aérien95, et le revenu des intérêts des dépôts effectués localement par les 
sociétés (à l'exception des établissements financie rs) et les personnes physiques auprès de tous les 
établissements bancaires autorisés sont exonérés de l'impôt.  Aucune ventilation des chiffres n'était 
disponible quant au montant des recettes sacrifi ées au titre des incitations fiscales individuelles 
comme l'amortissement accéléré. 
Page 116, paragraphe 69  
 Elles ont précisé que le revenu tiré des services de transport maritime n'est l'objet d'aucun 
traitement fiscal particulier si ce n'est une exoné ration de l'impôt sur les bénéfices provenant de 
l'exploitation internationale de navires immatriculés au Registre  maritime de Hong Kong (navires 
battant pavillon de la RASHK).  Il n'est pas nécess aire cependant qu'une société soit constituée dans la 
RASHK pour être propriétaire d'un navire battant pavillon de la RASHK;  toute société, même 
étrangère, exerçant des activités à Hong Kong, Ch ine peut y prétendre.  Le revenu tiré de 
l'exploitation internationale d'un navire par un armateur non résident  est lui aussi exonéré si le 
territoire où réside cet armateur offre une exonérati on de même nature aux armateurs qui résident à 
Hong Kong, Chine.  Par ailleurs, le revenu tiré dans  la RASHK de l'exploita tion internationale d'un 
navire par une entreprise d'un territoire qui a conclu avec la RASHK un accord de non-double 
imposition applicable au revenu des compagnies mar itimes est lui aussi exonéré de l'impôt sur les 
bénéfices.  L'étendue de l'exonéra tion dépend des termes de l'accord. 
Page 124, paragraphe 95  
 Les services de soins de santé publics de Hong Kong, Chine f ont partie intégrante des 
services publics fournis par le gouvernement aux rési dents.  Les services de soins de santé publics 
sont fortement subventionnés;  les usagers n'assume nt en moyenne qu'environ 5 pour cent du coût.  
S'agissant du volume des services, le secteur des so ins de santé publics représente environ 90 pour 
cent de tous les soins aux malades hospitalisés et  15 pour cent des soins aux malades non hospitalisés 
                                                      
 94 Les bénéfices des transports maritimes sont exemptés de l'impôt lorsqu'ils découlent des opérations 
suivantes:  opérations internationales effectuées pa r un navire enregistré à Hong Kong;  exploitation 
internationale d'un navire par un arma teur non résident originaire d'un pa ys qui accorde l'exonération des taxes 
pour les embarquements effectués depuis Hong Kong, Chine par un armateur non résident;  et l'exploitation 
internationale d'un navire par une entreprise d'un pays avec lequel Hong Kong, Chine a signé un accord pour éviter la double imposition du revenu des transports mari times, ou couvrant le revenu des transports maritimes.  
L'étendue de l'exonération dépend des te rmes de l'accord de double imposition. 
 
95 Les propriétaires d'aéronefs sont imposés sur une part de leurs bénéfices mondiaux tirée de 
Hong Kong, Chine.  Lorsqu'il y a un accord de double imposition recouvra nt les bénéfices des compagnies 
aériennes, la RASHK taxera aussi une compagnie aérienne résidente effectuant du trafic international sur le 
revenu tiré d'un pays visé par l'accord si ce revenu a béné ficié d'un allégement fiscal de ce pays.  En revanche, 
Hong Kong, Chine ne taxera pas les recettes que les co mpagnies aériennes du pays ayant conclu l'accord tirent 
de la RASHK.  S/WPGR/W/25/Add.5 
 Page 71 
 
 
  qui sont dispensés sur le Territoire.  Cependant, en  valeur, les dépenses publiq ues affectées aux soins 
de santé ne représentaient pas plus de 60 pour cent des dépenses totales de santé.  Les avancées 
constantes de la science médicale et de la technol ogie pharmaceutique entraînent des traitements et 
des médicaments plus coûteux et conduisent à des dé penses publiques encore plus élevées.  Selon les 
projections démographiques de Hong Kong, le po urcentage des habitants âgés de 65 ans ou plus 
passera de 12 pour cent en 2003 à 27 pour cent en 2033.  Ces facteurs exerceront à coup sûr une 
pression accrue sur les finances publiques.  Le Bureau de la santé, de la protection sociale et de 
l'alimentation étudie d'autres dispositifs de financemen t des soins de santé et envisage de lancer une 
consultation publique sur les solutions recommandées.   Dans la mise au point d'un assortiment de 
mesures, le gouvernement de la RASHK devra se demander s'il est opportun de consentir un 
abattement fiscal pour les cotisations a ux régimes privés d'assurance-maladie. 
Japon – WT/TPR/S/175 
Page 32, tableau II.3  
Tableau II.3 
Mesures de promotion de l'investissement étranger direct au Japon, exercice 2006 
I. Garanties de prêts par l'intermédiaire du Fonds pour l'amélioration structurelle du secteur industriel (ISIF)  
 Assouplissement des conditions à remplir pour obtenir une certifi cation d'investisseur étranger dé signé:  une entreprise qui op ère 
depuis moins de huit ans (contre cinq ) peut obtenir la certification. 
 Assouplissement des conditions à remplir pour obtenir des garantie s de prêts de l'ISIF:  aupara vant, pour garantir un prêt, l'I SIF 
exigeait normalement l'aval d'une entreprise dotée de capitaux prop res et d'un représentant légal de l'emprunteur.  L'aval du s econd 
n'est plus exigé si celui de la première est assuré. 
II. Crédits bonifiés de la Banque ja ponaise de développement (JDB), etc.  
 Assouplissement des critères: 
 La limite exigeant l'établissement d'une entreprise dans une des six industries de haute technologie désignées a été supprimée .  
Les projets d'aménagements (y compris viabilisation de terrains)  destinés à être loués à des entreprises à capitaux étrangers 
(au moins un tiers du capital) ou de construction de bureaux dont les principaux locataires seront des entreprises non 
japonaises peuvent être financés. 
 Création de nouveaux programmes de prêts: 
 Programme de prêts pour la pr omotion de l'installation de filiales de sociét és étrangères:  outre les immobilisations, le 
nouveau programme financera le fonds de roulement (par exemple le loyer des installations, l'im pôt foncier et l'assurance). 
 Programme de prêts pour faciliter la coopération internationale entr e entreprises:  si la partic ipation étrangère dans l'entre prise 
dépasse le tiers du capital total par suite d' une fusion ou d'une acquisition, l'entrep rise peut contracter à posteriori un emp runt 
auprès de la JDB pour financer ses inve stissements.  Les alliances  d'entreprise avec transfer ts d'activités peuvent aussi 
bénéficier de ce programme. 
 Programmes de prêts pour la mise en pl ace de programmes respectueux de  l'environnement:  si l'entreprise étrangère répond 
aux critères de la banque, elle peut obtenir un prêt bonifié et la banque ga rantit les obligations qu'elle émet. 
III. Mesures de promotion des importations  
 Garanties de prêts et mesures exceptionnelles fournies par la Société d'assurance crédit pour les petites entreprises établies dans les 
zones d'accès des produits étrangers:  les entreprises qui optent pour des activités de  la distribution de marchandises importé es 
(grossistes , fabricants, transporteurs  ou détaillants ) dans des zones spécifiées en vue de les rassembler dans des zones d'accès 
des produits étrangers désignées par les administrations locales compétentes peuvent bénéficier des garanties de prêts et des 
mesures exceptionnelles suivantes en matière d'assurance crédit: 
  Garanties de prêts par l'entremise du F onds pour l'amélioration structurelle du sect eur industriel (ISIF):  l'ISIF accorde des  
garanties de prêts aux entreprises qui mène nt des activités de promotion de la dist ribution de marchandises importées afin de 
les aider à emprunter les fonds nécessair es, y compris le fonds de roulement. 
  Mesures exceptionnelles prises par la Société d'assurance créd it pour les petites entreprises:  la société accorde des conditi ons 
de faveur aux PME qui ont des ac tivités de promotion de la distri bution de marchandises importées. 
 Mesures spéciales de financement pour les entreprises faisant affa ire dans les zones d'accès des produits étrangers:  dans le c adre 
du programme de financement de la JDB pour  la modernisation des installations d'impor tation et du programme de prêts de la 
Société de financement des petites entreprises, pour faciliter la vente de produits importés, les entreprises importatrices fai sant 
affaire dans les zones d'accès des produits  étrangers peuvent obtenir des emprunt s aux conditions spéciales suivantes: S/WPGR/W/25/Add.5 
Page 72  
 
    DJB (Programme de financement pour la modernisation des installations d'importa tion):  les entreprises sont admises à 
bénéficier du programme quelle que soit la part des marchandises importées dans leur s activités.  Les producteurs et autres 
entreprises peuvent contracter des emprunts non seulement lorsqu'ils  investissent au Japon pour la première fois, mais aussi 
pour des investissements ultérieurs. 
  Société de financement pour les petites entr eprises (prêts pour faciliter la vente de produits importés):  les grossistes ou l es 
détaillants qui vendent des marc handises importées par l'entremise de leur s bureaux dans les zone s d'accès des produits 
étrangers ou d'entreprises établies dans ces zones peuvent obtenir jusqu'à 400 millions de yen. 
IV. Mesures destinées aux petites et moyennes entreprises  
 Formation des cadres administratifs des filiales de sociétés ét rangères:  l'Institut de formation de l'Association des petites 
entreprises japonaises offre des programmes de formation à la ges tion du personnel et aux pratiques commerciales au Japon, etc. , à 
l'intention des cadres et autres salariés des PME filiales de so ciétés étrangères.  Les participants sont subventionnés à raiso n des 
deux tiers du coût de la formation. 
V. Mesures de soutien des nouvelles entreprises  
 Garanties de prêts pour des prêts accordés su r la base de garanties de droits de pr opriété intellectuelle pour les entreprises à 
capital-risque:  l'ISIF accorde des garanties de prêts à concu rrence de 80 pour cent (contre 70 pour cent habituellement) des b esoins 
de financement, et n'exige pas la garantie  d'une entreprise dotée de capitaux propres si l'emprunt est un gage sur des droits d e 
propriété intellectuelle. 
Investissement pour des entreprises à capital-risque:  la New Bu siness Investment Company Limite d (Société d'investissement 
dans les nouvelles entreprises) investit non se ulement dans les entreprises qui opèrent en vertu d'un brevet ou qui ont présent é une 
demande de brevet depuis moins de cinq ans (contre trois ans a uparavant), mais aussi dans celles qui acquièrent un savoir-faire  
dans les cinq années suivantes. 
Introduction d'un système d'option pour l'achat  d'actions:  le  gouvernement du Japon fa it passer de six mois à dix ans au maxi mum 
la durée de la période pendant laquelle le s cadres ou les salariés ont le droit d'ach eter de nouvelles actions de leur entrepri se à prix 
de faveur, sur décision de l'asse mblée générale des actionnaires. 
 
Source:   Renseignements communiqués par les autorités japonaises.  
Page 58, paragraphe 74  
 Le Japon a notifié à l'OMC divers programmes de subventions spécifiques.  Sa notification la 
plus récente, en juillet 2005, indiquait 92 programme s de subventions visant à aider les secteurs de 
l'industrie, de la finance , de l'agriculture, de l'exploitati on forestière, de la pêche et du transport .96  
L'énergie et les industries extractiv es, l'agriculture, la recherche et les petites et moyennes entreprises 
(PME) ont absorbé la majorité des subven tions notifiées par le Japon depuis 1998. 
Page 93, paragraphe 56  
 Afin d'atténuer la baisse du nombre de na vires battant pavillon japonais, le gouvernement 
apporte un soutien aux arma teurs qui immatriculent leurs navire s sous pavillon ja ponais (régime dit 
des navires internationaux).  Le gouvernement a in stauré des mesures de soutien, telles que des 
abattements du droit d'enregistrement des navires et de  l'impôt local sur la propriété, afin d'améliorer 
la compétitivité des navires japonais par rapport aux navires  d'autres pays qui bénéficient d'un 
traitement fiscal préférentiel;  dans le cadre de la  réforme fiscale de l'exercice 2006, le taux du droit 
d'enregistrement préférentiel au titre du régime d es navires internationaux est passé de 2,0 pour cent à 
2,5 pour cent (par rapport au taux de 4,0 p our cent appliqué aux navires ordinaires).97  D'après les 
autorités, les navires battant pavillon japonais ne j ouissent d'aucun droit exclusif ni de subvention;  
aucune mesure discriminatoire n'empêche des entreprises étrangères de fournir des services 
auxiliaires. 
                                                      
96 Document de l'OMC G/SCM/N/123/JPN du 7 juillet 2005. 
97 L'impôt sur la propriété applicable aux navires soumis au régime des navires internationaux équivaut 
à deux cinquièmes de l'impôt applicable aux navires ordinaires.  S/WPGR/W/25/Add.5 
 Page 73 
 
 
  Argentine – WT/TPR/S/176 
Page 149, paragraphe 130  
 Les banques  peuvent recevoir une aide financière de la Banque centrale en cas de manque 
transitoire de liquidités lorsque, entre autres critères, le ratio de liquidité de l'institution requérante est 
inférieur à 25 pour cent.  L'aide est accordée durant 90 jours, délai pouvant être prorogé pour des 
périodes de même durée.  La Loi n° 25.780 (Jour nal officiel du 8 septembre 2003) dispose que la 
Banque centrale peut exclure certains actifs et passifs du processus de restructuration d'une banque.  Cette loi stipule également que, lors de la liquidatio n d'une institution financière , la priorité doit être 
accordée à la restitution des dépôts des personnes phy siques et/ou morales d'un montant allant jusqu'à 
50 000 pesos argentins, puis des dépôts d'un montant supérieur, et des passifs résultant des lignes de 
crédit accordées à l'institution et ay ant une incidence directe sur le commerce international.  Les 
dépôts bancaires sont protégés par le Fonds de gara ntie des dépôts, conformément aux dispositions de 
la Loi n° 24.485 (Journal officiel du 18 avril 1995).  Ce fonds est administré par Seguro de 
depositos S.A. (SEDESA), une société anonyme créée aux termes du Décret du pouvoir exécutif 
national n° 540/95.  Il permet divers types de dé pôts en pesos et en monnaie étrangère à hauteur de 
30 000 pesos argentins par déposant et par institution.   Il s'est occupé de 27 cas entre octobre 1996 et 
novembre 2005 (16 depuis 1999), les décaissements se montant au total à 2 135,4 millions de pesos 
argentins.  Le 30 juin 2006, le solde disponi ble du Fonds s'élevait à 1 440,3 millions de pesos 
argentins (soit environ 480  millions de dollars EU).
98 
Communautés européen nes – WT/TPR/S/177 
Page 87, paragraphes 101 et 102  
 Selon les données disponibles en 2005, qui sont les plus récentes, environ 764 affaires liées 
aux aides d'État ont été enregistrées, dont 84 on t été engagées par la Commission.  Vingt et une 
affaires ont été jugées incompatibles avec les pr incipes du marché intérieur.  En 2004, environ 
62 milliards d'euros ont été accordés dans l'ensemble des CE à titre d' aides d'État (exception faite des 
aides aux transports ferroviaires), ce qui représente approximativement 0,6 pour cent du PIB des CE.99  
En 2004, les aides d'État (hors transports ferroviai res) ont considérablement varié entre les États 
membres, allant de 0,4 pour cent du PIB ou moins en Belgique, en Estonie, en Grèce, en Lettonie, au 
Luxembourg, aux Pays-Bas, en République tchèque et  au Royaume-Uni, à 1,5 pour cent ou plus à 
Chypre, en Finlande, à Malte et en Pologne (tableau  III.13).  Sous l'angle des aides d'État accordées 
(sauf les aides à l'agriculture, à la pêche et aux transpor ts), l'Estonie, la Lituanie et la Lettonie sont les 
pays qui accordent les moindres quantités (0,09 pour cent, 0,13 pour cent et 0,16 pour cent du PIB, 
respectivement), tandis que Malte, Chypre et la Pologne octroient les quantités les plus élevées 
(2,71 pour cent, 1,06 pour cent et 1,01 pour cent).  Le montant des aides est le plus élevé en Allemagne (17 milliards d'euros).  Viennent ensuite  la France (9 milliards d'euros) et l'Italie 
(7 milliards d'euros).  S'agissant des secteurs de l'économie, environ 65 pour cent des aides d'État ont 
été canalisées vers les activités manufacturières et divers sous-secteurs de services, 
approximativement 24 pour cent vers l'agriculture et la pêche, 9 pour cent vers l'industrie houillère et 
2 pour cent vers les transports  (tableau III.13).  Il existe des divergences importantes entre les États 
membres en matière de répartition sectorielle des aid es d'État.  À titre d'exemple, en Estonie et en 
Lituanie, 24 pour cent et 16 pour cent des aides d'État ont été accordées au secteur manufacturier 
                                                     
 
98 Voir http://www.sedes a.com.ar/saldo_fgd.php. 
99 COM (2005) 624 fina l du 9 décembre 2005, Tableau de bord des aides d'État - Mise à jour de 
l'automne 2005 . S/WPGR/W/25/Add.5 
Page 74  
 
  (respectivement), et 76 pour cent et 81 pour cent à l' agriculture.  En Italie et au Royaume-Uni, la 
répartition sectorielle est presque exactement inverse. 
Tableau III.13 
Aides d'État dans les CE, 2004 
Pays  Aides totales en pourcentage 
du PIB national  Pourcentages de l'aide totale par secteura Aide totale  
 Hors 
transports 
ferroviaires  Hors 
agriculture, 
pêche et 
transports  M S A P H T AM (millions 
d'euros)  
Allemagne 0,78 0,69 66 4 12 0 18 0 0 17,236 
Autriche 0,61 0,22 32 4 63 0 0 0 0 1,427 
Belgique 0,34 0,24 65 4 26 0 0 2 2 972 
Chypre 1,48 1,06 35 24 29 0 0 0 12 184 
Danemark 0,71 0,52 71 2 20 1 0 6 0 1,375 
Estonie 0,39 0,09 24 0 76 0 0 0 0 35 
Finlande 1,66 0,38 22 1 74 0 0 3 0 2,483 
France 0,54 0,39 54 7 26 1 10 2 0 8,915 
Grèce 0,29 0,20 66 3 28 2 0 0 1 473 
Hongrie 1,26 0,87 63 1 31 0 5 0 0 1,015 
Irlande 0,65 0,27 33 8 58 0 0 0 0 951 
Italie 0,52 0,40 72 5 16 2 0 6 0 7,037 
Lettonie 0,39 0,16 25 15 60 0 0 0 0 44 
Lituanie 0,68 0,13 16 0 81 1 0 0 3 122 
Luxembourg 0,31 0,17 48 8 45 0 0 0 0 78 
Malte 3,10 2,71 87 0 13 0 0 0 0 134 
Pays-Bas 0,39 0,18 47 0 45 0 0 8 0 1,813 
Pologne 1,47 1,01 51 0 31 0 17 0 1 2,873 
Portugal 1,09 0,83 13 61 24 1 0 0 2 1,475 
République 
tchèque  0,41 0,19 37 5 47 6 4 0 0 352 
Royaume-Uni 0,32 0,25 71 0 18 2 1 2 6 5,442 
Slovaquie 0,64 0,63 98 0 2 0 0 0 0 212 
Slovénie 0,96 0,53 46 1 45 0 6 0 2 250 
Suède 0,99 0,80 75 4 12 0 0 7 2 2,745 
           
CE-25 0,60 0,44 59 5 23 1 9 2 1 61,617 
CE-15 0,57 0,43 59 5 22 1 9 2 1 56,410 
10 NEM 1,09 0,70 53 2 33 0 11 0 1 5,207 
 
a M:  industrie manufacturière;  S:  industrie des services (y compris le tourisme, les services financiers, les médias et la c ulture);  
A:  agriculture;  P:  pêche;  H:  industrie houillère;  T:  tr ansports, hors transports ferroviai res;  AM:  autres industries n on 
manufacturières. 
 
Note: Les chiffres ayant été arrondis, la somme des pourcentages des aides totales par secteur n'est généralement pas égale à 1 00. 
 
Source:  COM (2005) 624 final, Tableau de bord des aides d'État  et calculs du Secrétariat de l'OMC.  
 En 2004, dans environ la moitié des États me mbres des CE, plus de 90 pour cent des aides 
d'État étaient consacrées à des objectifs non sector iels.  Exception faite des allocations destinées à 
l'agriculture, à la pêche et aux transports, environ 76 pour cent des aides d'État  (34,6 milliards d'euros) 
étaient orientées vers des objectifs horizontaux (soit une augmentation de 7 po ur cent par rapport à la 
période 2000-2002).  Les quatre objectifs principaux concernaient l'environne ment et les économies 
d'énergie (25 pour cent des aides totales), le déve loppement économique régional (18 pour cent), la  S/WPGR/W/25/Add.5 
 Page 75 
 
 
  recherche et le développement (12 pour cent) et les PME (12 pour cent).  Pendant la période 
2002-2004, les subventions ont repr ésenté le principal instrument  des aides d'État au secteur 
manufacturier et au secteur des services (47,9 pour cent des aides d'État to tales), suivies par les 
exonérations fiscales (32,4 pour cent), les garanties (10,3 pour cent), les prêts bonifiés (5 pour cent), 
les reports d'impôts (3,1 pour cent) et les prises de participation (1,3 pour cent).  Plus de 800 mesures 
étaient couvertes par des exemptions par catégorie liées aux aides d'État en faveur des PME, de 
l'emploi et de la formation. 
Australie – WT/TPR/S/178 
Page 65, paragraphe 78  
 Le Programme de subventions au dével oppement des marchés d'exportation (EMDG), 
administré par Austrade, vise à promouvoir les exportations des PME.100  En 2004/05, il a permis de 
distribuer 123,9 millions de dolla rs australiens à 3 277 exportateu rs, dont 77 pour cent de petites 
entreprises ayant un revenu annuel égal ou inférieu r à 5 millions de dollars australiens.  Le 
gouvernement rembourse ainsi jusqu'à 50 pour ce nt de certaines dépenses de promotion des 
exportations au-dessus d'un seuil de 15 000 dollars  australiens.  Les critères pour l'obtention des 
subventions sont les suivants:  avoir un reve nu annuel ne dépassant pas 30 millions de dollars 
australiens, avoir consacré au moins 15 000 dolla rs australiens à des dépenses acceptables de 
promotion des exportations au cours de l'exerci ce financier précédant la demande et être le 
propriétaire du produit ou du service faisant l'objet de la promotion (avec quelques exceptions).  À la suite d'un réexamen, une prescription de teneur en produits locaux a été supprimée en juin 2006 (voir 
plus loin).
101  L'EMDG couvre également les services , la propriété intellectuelle ou le savoir-faire 
résultant essentiellement de travaux effectués en Au stralie, mais exclut les services juridiques ou liés à 
la migration ou à l'achat de biens immobiliers. 
Page 74, paragraphes 101 et 102  
 Depuis le dernier examen, l'Australie a con tinué de fournir une aide aux producteurs 
nationaux non seulement sous la forme d'avantag es tarifaires et d'autres incitations fiscales 
(sections 2) ii) e) et 3) iv)), mais aussi sous la forme de subventions et de prêts à des conditions de 
faveur. 
 En 2004/05, les dépenses budgétaires ont représenté près des trois cinquièmes des 
4,6 milliards de dollars australiens consacrés à l'as sistance budgétaire, le reste étant constitué par des 
dépenses fiscales.  L'aide a été en grande partie axée sur la recherche-développement (42 pour cent en 
2004/05).102  L'assistance budgétaire varie beaucoup d'un secteur à l'autre, la proportion la plus 
                                                      
100 Informations en ligne d'Austrade du 24 janvier 200 6.  Adresse consultée:  http://www.austrade.gov.  
au/corporate/layout/0,,0_S1-1_CORPXID0054-2_-3_PWB110745194-4_-5_-6_-7_,00.html [4 mai 2006]. 
101 Précédemment, pour qu'une société obtienne un e subvention dans le cadre de l'EMDG, les 
marchandises qu'elle souhaitait exporter devaient être fa briquées en Australie et avoir une teneur d'au moins 
50 pour cent en produits australiens ou bien, si les produits étaient fabriqués ailleurs, au moins 75 pour cent de 
la valeur des composants utilisés pour fabriquer les ma rchandises devaient être attribuables à des produits 
satisfaisant au critère des 50 pour cent de teneur en produits australiens.  Les produits ne remplissant pas ces conditions pouvaient bénéficier aussi d'une subvention si Austrade déterminait que leurs intrants australiens 
étaient suffisants pour assurer que l'Australie tirera it un avantage net important de leur exportation. 
102 L'aide spécifique à certaines branches de production a représenté 27 pour cent du soutien total et la 
promotion des exportations 14 pour cent.  En mai 2004, a été annoncé un nouveau programme d'assistance à la 
recherche-développement et aux activités connexes, intitulé Backing Australia's Ability (BAA) – Building our 
Future through Science and Innovation Scheme (Soutenir les capacités australiennes – Construire notre futur par S/WPGR/W/25/Add.5 
Page 76  
 
  importante allant au secteur manufacturier.  En 2004/05,  30 pour cent de l'aide budgétaire totale sont 
allés aux services;  sur ce total, 21 pour cent sont allés aux services à l'immobilier et services aux 
entreprises , 16 pour cent aux services financiers  et à l' assurance  et 14 pour cent aux services 
culturels et de loisirs .
103 
Page 110, paragraphe 71  
 Le niveau de soutien estimatif au secteur des serv ices par le biais d'une aide financière directe, 
de dépenses fiscales et d'un financement accordé aux institutions du secteur public est en hausse 
(tableau AIV.3);  les dépenses budgétaires d estinées à encourager l'investissement, la 
recherche-développement et les exportations ont pr incipalement été allouées aux services immobiliers 
et aux services fournis aux entreprises, aux services financiers et d'assurance, aux services culturels et 
récréatifs, ainsi qu'aux services de communication,  représentant 21 pour cent, 16 pour cent, 14,3 pour 
cent et 10,7 pour cent du total de l'aide budgétaire, respectivement. 
Page 153, tableau AIV.3  
Tableau AIV.3 
Situation de certains programmes de sout ien au secteur des services, 2002-2005 
(en millions de dollars australiens) 
 Typea 2002/03 2003/04 2004/05b 
Fourniture d'électricité, de gaz et d'eau      
Mesures sectorielles     
Commercialisation d'énergies renouvelables  AFD 9,2 9,2 1,7 
Fonds d'actions pour les énergies renouvelables  AFD 2,6 1,0 0,5 
Mesures générales en matière d'investissement     
Obligations pour le financement de l'infrastructure DF 10,4 10,4 10,4 
Mécanisme de compensation fiscale pour les emprunts 
relatifs à l'infrastructure DF 7,7 7,2 2,9 
Mesures générales en matière de recherche-développement     
Centres de recherche en coopération FI 8,6 7,0 6,7 
Programmes de lancement d'activités de recherche 
développement   AFD 5,9 3,2 1,5 
Allégements fiscaux pour la recher che-développement DF 4,0 4,9 5,2 
Autres mesures     
Programme de réduction des gaz à effet de serre AFD 1,8 7,5 6,7 
Total  56,3 52,6 38,0 
Construction     
Mesures générales en matière de recherche-développement     
Centres de recherche en coopération FI 2,0 2,5 2,5 
Recherche de la CISRO FI 22,7 12,8 14,9 
Allégements fiscaux pour la recher che-développement DF 8,4 10,3 10,8 
Compensations fiscales pour la 
recherche-développement des petites entreprises AFD 2,2 3,2 4,0 
                                                                                                                                                                     
la science et l'innovation).  On estime que ce nouveau programme coûtera 5,3 milliards de dollars australiens, ce 
qui avec le plan BAA annoncé en 2001 porte les engagements de financement à 8,3 milliards de dollars 
australiens jusqu'en 2011.  Le progra mme couvre l'aide à la recherche-déve loppement, à sa commercialisation et 
au développement des compétences correspondantes.  On en tend ici par "commercialisation" la mise au point de 
nouveaux produits, procédés et se rvices commerciaux résultant de l'application des activités de 
recherche-développement (Commission de la productivité, 2004). 
103 Commission de la productivité (2006e), tableau A.4.  S/WPGR/W/25/Add.5 
 Page 77 
 
 
   Typea 2002/03 2003/04 2004/05b 
Autres mesures     
Exonérations de l'impôt su r les bénéfices pour les 
petites entreprises DF 4,4 4,9 7,3 
Total   45,9 39,6 42,7 
Commerce de gros      
Mesures générales en matière d'exportation     
Programme de subventions au développement des 
marchés d'exportation AFD 12,6 12,4 10,2 
TRADEX TE 1,0 0,9 4,8 
Mesures générales en matière de recherche-développement     
Prime pour la R-D TE 3,8 6,3 5,9 
Allégements fiscaux pour la recher che-développement DF 24,6 30,1 31,4 
Compensations fiscales pour la 
recherche-développement des petites entreprises AFD 5,1 7,2 9,0 
Autres mesures     
Exonérations de l'impôt su r les bénéfices pour les 
petites entreprises DF 10,6 12,1 17,7 
Total   59,0 71,3 79,9 
Commerce de détail      
Mesures générales en matière de recherche-développement     
Allégements fiscaux pour la recher che-développement DF 4,7 5,8 6,1 
Compensations fiscales pour la 
recherche-développement des petites entreprises AFD 3,1 4,4 5,5 
Autres mesures     
Exonérations de l'impôt su r les bénéfices pour les 
petites entreprises DF 19,0 21,5 31,7 
Total   30,1 35,1 47,2 
Hôtellerie, restauration      
Mesures générales en matière d'exportation     
Programme de subventions au développement des 
marchés d'exportation AFD 8,0 7,5 4,7 
Total   11,9 11,5 10,7 
Transport et stockage      
Mesures générales en matière d'exportation     
Programme de subventions au développement des 
marchés d'exportation AFD 8,6 7,6 5,4 
TRADEX TE 3,2 2,7 1,1 
Mesures générales en matière d'investissement     
Obligations pour le financement de l'infrastructure DF 9,6 9,6 9,6 
Mécanisme de compensation fiscale pour les emprunts 
relatifs à l'infrastructure DF 7,3 11,6 8,4 
Mesures générales en matière de recherche-développement     
Allégements fiscaux pour la recher che-développement DF 3,3 4,1 4,3 
Total   44,7 38,7 33,0 
Services de communication      
Mesures générales en matière de recherche-développement     
Centres de recherche en coopération FI 5,8 5,8 5,7 
Recherche de la CISRO FI 21,5 57,2 62,2 
Centre d'excellence des technol ogies de l'information et 
des communications FI 10,3 11,3 17,2 
Fonds d'investissement dans  l'innovation AFD 6,8 2,3 2,0 
Prime pour la R-D TE 2,5 4,1 3,9 S/WPGR/W/25/Add.5 
Page 78  
 
   Typea 2002/03 2003/04 2004/05b 
Programmes de lancement d'activités de recherche 
développement   AFD 4,6 8,4 10,9 
Allégements fiscaux pour la recher che-développement DF 15,4 18,8 19,7 
Compensations fiscales pour la 
recherche-développement des petites entreprises AFD 2,5 3,5 4,4 
Autres mesures     
Exonérations de l'impôt su r les bénéfices pour les 
petites entreprises DF 6,1 7,0 10,2 
Total  94,3 124,7 140,3 
Finance et assurance      
Mesures générales en matière d'investissement     
Mécanisme de compensation fiscale pour les emprunts 
relatifs à l'infrastructure DF 5,0 6,3 3,8 
Allègements fiscaux pour l'Un ité de services bancaires 
offshore DF 45,0 50,0 75,0 
Mesures générales en matière de recherche-développement     
Prime pour la R-D TE 5,8 9,5 9,0 
Programmes de lancement d'activités de 
recherche-développement   AFD 1,2 3,5 2,4 
Allégements fiscaux pour la recher che-développement DF 39,4 48,1 50,3 
Compensations fiscales pour la 
recherche-développement des petites entreprises AFD 2,3 3,3 4,1 
Autres mesures     
Fonds mutuels de dével oppement DF 6,0 6,0 7,0 
Exonérations de l'impôt su r les bénéfices pour les 
petites entreprises DF 14,7 16,6 24,5 
Sociétés en commandite de capital-risque DF - 20,0 25,0 
Total   120,7 164,6 209,8 
Services immobiliers et services aux entreprises      
Mesures générales en matière d'exportation     
Programme de subventions au développement des 
marchés d'exportation AFD 27,1 27,6 24,9 
TRADEX TE 3,6 2,9 0,6 
Mesures générales en matière de recherche-développement     
Fonds pour l'innovation dans le s biotechnologies AFD 3,7 4,7 3,6 
Programme COMET AFD 3,7 2,9 2,3 
Centres de recherche en coopération FI 5,6 10,9 13,3 
Fonds d'investissement dans  l'innovation AFD 3,3 2,1 4,8 
Prime pour la R-D TE 9,1 14,9 14,1 
Programmes de lancement d'activités de 
recherche-développement   AFD 20,9 24,6 30,6 
Allégements fiscaux pour la recher che-développement DF 57,1 69,7 72,9 
Compensations fiscales pour la 
recherche-développement des petites entreprises AFD 55,7 79,2 98,4 
Total   191,7 239,6 274,3 
Éducation      
Mesures générales en matière d'exportation     
Programme de subventions au développement des 
marchés d'exportation AFD 7,8 8,0 6,6 
Mesures générales en matière de recherche-développement     
Allégements fiscaux pour la recher che-développement DF 1,8 2,2 2,3 
Compensations fiscales pour la 
recherche-développement des petites entreprises AFD 1,1 1,5 1,9  S/WPGR/W/25/Add.5 
 Page 79 
 
 
   Typea 2002/03 2003/04 2004/05b 
Autres mesures     
Exonérations de l'impôt su r les bénéfices pour les 
petites entreprises DF 5,9 6,7 9,9 
Total   17,3 19,4 21,7 
Services de santé et services collectifs      
Mesures générales en matière de recherche-développement     
Fonds pour l'innovation dans le s biotechnologies AFD 3,2 3,1 2,8 
Centres de recherche en coopération FI 7,2 13,6 15,1 
Fonds d'investissement dans  l'innovation AFD - 5,8 3,9 
Fonds de préinvestissement FI - 2,5 0,5 
Programmes de lancement d'activités de recherche 
développement   AFD 10,6 9,3 11,2 
Compensations fiscales pour la 
recherche-développement des petites entreprises AFD 1,7 2,4 3,0 
Total   26,9 40,0 41,6 
Services culturels et récréatifs      
Mesures sectorielles     
Commission australienne du cinéma AFD 20,5 22,5 48,6 
Société de financement de l'industrie 
cinématographique AFD 57,5 60,5 65,6 
Exonérations de la taxe sur les recettes des films DF 1,0 3,0 15,0 
Compensations fiscales pour les productions 
cinématographiques de  grande envergurec TE 5,0 35,0 35,0 
Mesures générales en matière d'exportation     
Programme de subventions au développement des 
marchés d'exportation AFD 11,3 12,2 11,3 
Mesures générales en matière de recherche-développement     
Centres de recherche en coopération FI 2,4 4,1 4,7 
Total   102,9 142,6 187,0 
Administration publique et défense   2,6 2,0 3,1 
Services personnels et autres services   2,9 3,4 4,6 
Services non attribués      
Mesures sectorielles     
Programme de renforcement des technologies de 
l'information AFD 24,8 18,2 20,6 
Mesures générales en matière d'exportation     
Commission australienne de tourisme/Tourisme 
Australied FI 99,9 97,9 138,4 
Total   141,7 120,6 174,2 
Dépenses totales   556,5 622,7 750,8 
Dépenses fiscales totales   392,5 482,8 557,2 
Aide budgétaire totale   949,0 1 105,5 1 308,0 
- Néant.  La somme des chiffres peut ne pas corres pondre au total parce que les chiffres ont été arrondis. 
a AFD:  aide financière directe;  FI financem ent accordé aux institutions;  DF dépenses fiscales. 
b Les estimations proviennent principaleme nt des documents budgétaires des autorité s australiennes, des rapports annuels des 
ministères et du TES du Trésor pour 2005.   
c Les estimations pour 2004-2005 sont fondées su r le financement de l'année précédente.   
d Les fonds destinés à la Commission touristique australienne étai ent attribués auparavant aux sect eurs des services sur la bas e de 
données concernant les dépenses des touristes et les autres mesu res d'aides au secteur du tourisme  figuraient sous la rubrique 
"autres services non attribués".  Pour l'examen de l'année 2004-2005, le financement accordé à la Commission australienne du 
tourisme/Australie tourisme et d'autres mesures connexes figur ent sous la rubrique "services non attribués".  La Commission 
envisage de revoir sa politique d'aide au secteur tour istique dans le contexte de l'examen de 2005-2006. 
Source:  Commission de la productivité (2006e), tableau A4.  S/WPGR/W/25/Add.5 
Page 80  
 
  Page 116, paragraphe 94
 
 Le régime du service universel consiste en l'ob ligation de service universel et l'obligation de 
service de données numériques.  Telstra Corporation Ltd (Telstra) est le fournisseur de service universel, bien qu'aucun autre fournisseur de services ne puisse être désigné en tant que tel.
104  Telstra 
reçoit une subvention au titre de l'obligation de ser vice universel et de l'obligation de service de 
données numériques, dont le montant est déterminé pa r le Ministre des communications sur avis de 
l'ACMA.  Cette subvention est financée par un prél èvement touchant tous les opérateurs, y compris 
Telstra, proportionnel à leurs recettes admissibles dans le secteur des télécommunications .105 
Canada – WT/TPR/S/179 
Page 82, paragraphe 193  
 Selon les autorités, les principaux efforts du gouvernement canadien pour stimuler l'activité 
économique et la compétitivité de l' économie nationale sont orientés vers  les mesures fiscales et l'aide 
à l'innovation, particulièrement im portante en raison du niveau relativ ement réduit de la recherche et 
du développement dans le secteur pr ivé.  Le Canada a mis en place un certain nombre de programmes 
d'aide comprenant des avantages fiscaux, des aides spéciales à la recherche et au développement, des 
mesures de soutien au développement régiona l, des apports financiers remboursables ou non 
remboursables, ainsi que des programmes visant des secteurs précis:  construction navale, textiles 
(chapitre IV 4)), défense, pêche et énergie .  D'autres programmes ont pour objet de soutenir les 
priorités culturelles liées à la défen se de la langue, de la littérature, du cinéma , de la télévision , des 
nouveaux médias et de la musique.  Plusieurs pr ogrammes sont également mis en œuvre par les 
gouvernements provinciaux, à frais partagés avec le gouvernement fédéral pour certains d'entre eux.  
La présente section est consacrée aux secteurs autr es que le secteur agroalimentaire (pour celui-ci, 
voir le chapitre IV 2)). 
Page 86, paragraphe 209  
 La plupart des provinces accordent aux entreprises des incitations fiscales qui peuvent prendre 
la forme de crédits d'impôts, d'exonérations fi scales définitives ou temporaires dans des domaines 
comme l' industrie du cinéma et de la télévision , pour stimuler l'emploi ou l'investissement, la 
capacité de fabrication, l'exploration minière, ou pour apporter une aide aux PME.  En outre, un 
certain nombre de provinces et de territoires (par exemple l'Alberta, le Manitoba, le 
Nouveau-Brunswick, le Nunavut et le Yukon) octroi ent des exonérations ou des abattements de la 
                                                      
104 Telstra est tenue, conformément à l'obligation de service universel, de fournir des services 
téléphoniques standard, les téléphones publics et les services prescrits d'acheminement à tous les résidents de l'Australie sur une base équitable, qu'ils résident dans le pays ou y mènent des activités.  Conformément à 
l'obligation de service de données numériques, Telstra es t tenue d'assurer un accès "raisonnable et équitable" à 
un service de données numériques, à une vitesse de transmission des données équivalant en gros à 64 KB par seconde sur demande.  L'ACMA approuve et réglemente la  manière dont Telstra remplit l'obligation de service 
universel et l'obligation de service de données numériques et détermine si Telstra offre  un accès "raisonnable et 
équitable" aux autres fournisseurs de services. 
105 Commission de la productivité (2006a).  En 2004/05, les coûts afférents à l'obligation de service 
universel ont été fixés à 211 millions de dollars austra liens, bien que Telstra co nsidère que ce chiffre soit 
inférieur à ses coûts effectifs.  S/WPGR/W/25/Add.5 
 Page 81 
 
 
  taxe sur les carburants pour certaines activités commerciales (tableau AIII.5).  Par ailleurs, la plupart 
des provinces apportent un soutien financier a ux activités de recherche et de développement.106 
Pages 199-200, tableau AIII.5  
Tableau AIII.5 
Principaux programmes de crédits d'impôt des provinces et des territoires, 2006 
Province  Programmes de crédits d'impôt des provinces et des territoires  
Terre-Neuve et Labrador Crédits d'impôts non remboursables  déductibles de l'impôt de base:  crédit d'impôt pour 
contributions politiques;  crédit d'impôt à la souscription d'actions 
Crédits d'impôt remboursables:  crédit d'impôt pour  la recherche et le développement;  crédit 
d'impôt pour l'industrie du film et de la vidéo  
Exonérations fiscales:  exonération fiscale au titre de la diversification de l'économie et de la 
croissance des entreprises;  exoné ration fiscale pour les nouvelles PME 
 
Île-du-Prince-Édouard  Crédits d'impôts non remboursables déductibles de l'impôt de base:  crédit d'impôt pour 
contributions politiques;  crédit d'impôt pour le s investissements dans la fabrication et la 
transformation  
Crédits d'impôt remboursables:  crédit d'impôt à l'innovation et au développement;  crédit 
d'impôt à l'investissement enrichi  
Exonérations fiscales:  exonérations pour les entreprises d' aéronautique   
 
Nouvelle-Écosse  Crédits d'impôts non remboursables déductibles de l'impôt de base:  crédit d'impôt pour 
contributions politiques  
Crédits d'impôt remboursables:  crédit d'impôt pour  la recherche et le développement;  crédit 
d'impôt pour la produc tion cinématographique  
Exonérations fiscales:  exonéra tion fiscale pour les nouvelles PME 
 
Nouveau-Brunswick  Crédits d'impôts non remboursables déductibles de l'impôt de base:  crédit d'impôt pour 
contributions politiques  
Crédits d'impôt remboursables:  crédit d'impôt pour  la recherche et le développement;  crédit 
d'impôt du Nouveau Brunswick pour la production cinématographique 
 
Manitoba  Crédits d'impôts non remboursables déductibles de  l'impôt de base:  crédit d'impôt pour la 
recherche et le développement;  crédit d'impôt à l'investissement manufact urier;  crédit d'impôt 
pour la lutte contre  l'émission d'odeurs  
Crédits d'impôt remboursables:  crédit d'impôt pour la production de films et de vidéos;  crédit 
d'impôt pour l'éducation coopérativ e;  crédit d'impôt pour la lu tte contre l'émission d'odeurs 
– entreprises agricoles 
 
Saskatchewan  Crédits d'impôts non remboursables déductibles de l'impôt de base:  dégrèvement d'impôt au 
titre des redevances;  crédit d'impôt pour la rech erche et le développement;  crédit d'impôt pour 
contributions politiques  
Crédits d'impôt remboursables:  crédit d'impôt à l'emploi pour production cinématographique;  
crédit d'impôt pour les investissements dans  la fabrication et la transformation 
 
Colombie-Britannique  Crédit d'impôt pour contributions politiques;  crédit d'impôt sur le s opérations forestières;  
crédit d'impôt aux petites sociétés à capital risque ;  remboursement d'impôts au titre d'activités 
financières internationales  
Crédits d'impôt remboursables:  crédit pour films et télévision ;  crédit d'impôt aux services de 
production;  crédit d'impôt à la prospection minière;  crédit d'impôt pour la recherche 
scientifique et le développement  expérimental;  crédit d'impôt pour l'édition de livres;  crédit 
d'impôt pour animation numé rique ou effets visuels 
 
                                                      
106 Renseignements en ligne d'Industrie Canada.  Ad resse consultée:  http://strategis.ic.gc.ca/epic/ 
internet/inrti-rti.nsf/en/h_te02391e.html. 
 S/WPGR/W/25/Add.5 
Page 82  
 
  Province  Programmes de crédits d'impôt des provinces et des territoires  
Yukon  Crédits d'impôts non remboursables déductibles de l'impôt de base:  crédit d'impôt pour 
contributions politiques  
Crédits d'impôt remboursables:  crédit d'impôt à la  prospection minière;  crédit d'impôt pour la 
recherche et le développement 
 
Territoires du Nord-Ouest  Crédits d'impôts non remboursables déductibles de l'impôt de base:  crédit d'impôt pour 
contributions politiques;  crédit d'impôt pour  investissement de capital de risque 
 
Nunavut  Crédits d'impôts non remboursables déductibles de l'impôt de base:  crédit d'impôt pour 
contributions politiques;  crédit d'impôt pour  investissement de capital de risque 
 
Québec  Crédits d'impôts non remboursables déductibles de  l'impôt de base:  crédit d'impôt sur les 
opérations forestières;  crédit d'impôt pour l' embauche d'employés spécialisés dans les 
instruments financiers dérivés 
Crédits d'impôt remboursables:  crédit d'impôt pour  la recherche et le développement;  crédit 
d'impôt pour chauffeur de taxi;  rembourseme nt des taxes foncière s accordé aux producteurs 
forestiers;  crédit d'impôt pour la production ciné matographique et télévisuelle;  crédit d'impôt 
pour la réalisation d'une activité de design;  cr édit d'impôt pour la formation en apprentissage;  
crédit d'impôt pour la construction ou la transf ormation de navires;  crédit d'impôt pour des 
titres multimédias;  crédit d'impôt relatif à la d éclaration des pourboires;  crédit d'impôt pour le 
doublage de films;  crédit d'impôt pour services  de production cinématographiques;  crédit 
d'impôt pour les effets spéciaux et l'animation informatiques;  crédit d'impôt pour services 
d'adaptation technologique;  crédit d'impôt pour la production d'enregistrements sonores;  
crédit d'impôt pour la Vallée de l'aluminium;  crédit d'impôt pour la Gaspésie et certaines 
régions maritimes;  crédit d'impôt pour l'édition de livres;  crédit d'impôt pour les activités de 
transformation dans les régions ressources;  créd it d'impôt pour les centres de développement 
des biotechnologies;  crédit d'impôt  relatif aux ressources;  créd it d'impôt à l'égard de grands 
projets créateurs d'emplois;  crédit d'impôt pour  la production d'éthanol;  crédit d'impôt pour la 
construction de chemins d'accès et de ponts d'in térêt public en milieu forestier;  crédit pour 
acquisition d'installations de traitement de lisier de porc 
Exonérations fiscales:  congé fiscal pour les centres financiers  internationaux;  congé fiscal 
complet pour les PME manufacturières des régions ressources éloignées;  congé fiscal pour le 
développement de bourses de vale urs et de chambres de compensation de valeurs à Montréal  
Déductions pour déterminer le revenu imposab le:  déduction fiscale relative au Réseau 
d'investissement social du Québec;  allégements fiscaux relatifs aux laissez-passer de transport 
en commun des salariés 
 
Ontario  Crédits d'impôts non remboursables déductibles de  l'impôt de base:  crédit d'impôt sur les 
fiducies pour l'environnement admissibles  
Crédits d'impôt remboursables:  crédit d'im pôt sur les fiducies pour l'environnement 
admissibles;  crédit d'impôt à l'innovation;  créd it pour films et télévisi on;  crédit d'impôt pour 
l'éducation coopérative;  crédit d'im pôt pour les entreprises parrainan t les instituts de recherche;  
crédit d'impôt pour la publication d'ouvrages;  crédit d'impôt pour les effets spéciaux et 
l'animation informatiques;  cr édit d'impôt aux services de pr oduction;  crédit d'impôt pour les 
produits multimédias interactifs numériques;  cr édit d'impôt pour l'enregistrement sonore;  
crédit d'impôt pour la formation en apprentissage  
Déductions pour déterminer le  revenu imposable:  déduction pour contributions politiques;  
redressement en fonction du coût de remplaceme nt actuel pour le matériel de dépollution;  
stimulant fiscal pour les nouvelles technologies 
 
Alberta  Crédits d'impôts non remboursables déductibles de l'impôt de base:  dégrèvement d'impôt au 
titre des redevances;  crédit d'im pôt pour contributions politiques 
 
 
Source: Finance Canada.  
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