ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS302/AB/R 
25 avril 2005 
 
 (05-1669) 
 Original:   anglais 
  
 
     
 
    
 
   
 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE – MESURES AFFECTANT 
L'IMPORTATION ET LA VE NTE DE CIGARETTES 
SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR 
 
 
AB-2005-3 
     
 
    
 
   
Rapport de l'Organe d'appel 
 
    WT/DS302/AB/R 
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I. Introduction................................................................................................................... ..............1  
II. Arguments des participants et  des participants tiers ...................................................................3  
A. Allégations d'erreur formulées par la République dominicaine – Appelant ..................3  
1. Analyse de la nécessité au titre de l'article XX d) du GATT de 1994 
en relation avec la prescription relative à la vignette fiscale ............................3  
2. Compléter l'analyse au titre de l'article XX du GATT de 1994........................6  
3. Conformité de l'examen par le Groupe spécial des pièces n° 8 et 
n° 29 de la République domi nicaine avec l'article 11 du 
Mémorandum d'accord .....................................................................................7  
B. Arguments du Honduras – Intimé..................................................................................8  
1. Analyse de la nécessité au titre de l'article XX d) du GATT de 1994 en relation avec la prescription relative à la vignette fiscale ............................8
 
2. Compléter l'analyse au titre de l'article XX du GATT de 1994......................11  
3. Conformité de l'examen des pi èces n° 8 et 29 de la République 
dominicaine avec l'article 11 du Mémorandum d'accord................................12  
C. Allégations d'erreur formulées par le Honduras – Appelant........................................13  
1. Article III:4 du GATT de 1994 et prescription relative à la caution...............13  
2. Article XX d) du GATT de 1994 et prescription relative à la caution............14  
3. "Article 11 du Mémorandum d'acco rd et examen par le Groupe 
spécial de la prescription relative à la caution "en tant que telle"...................15  
4. Moment du paiement de l'impôt sélectif sur la consommation et 
mandat du Groupe spécial...............................................................................15  
D. Arguments de la République dominicaine – Intimé.....................................................16  
1. Article III:4 du GATT de 1994 et prescription relative à la caution...............16  
2. Article XX d) du GATT de 1994 et prescription relative à la caution............17  
3. Article 11 du Mémorandum d'accord et examen par le Groupe spécial 
de la prescription relative à la caution "en tant que telle"...............................18  
4. Moment du paiement de l'impôt sélectif sur la consommation et 
mandat du Groupe spécial...............................................................................19  
E. Arguments des participants tiers..................................................................................20  
1. Chine...............................................................................................................20  
2. Communautés européennes ............................................................................21  
3. États-Unis .......................................................................................................23  
III. Questions soulevées dans  le présent appel................................................................................24  
IV. Analyse de la nécessité au titre de l'article XX d) du GATT 1994 en relation avec la 
prescription relative à la  vignette fiscale...................................................................................2 4 WT/DS302/AB/R 
Page ii  
 
 V.
 Conformité de l'examen des pièces n° 8 et 29 de la République dominicaine avec 
l'article 11 du Mémorandum d'accord.......................................................................................33  
VI. Article III:4 du GATT de 1994 et prescription relative à la caution.........................................39  
VII. Article 11 du Mémorandum d'accord et ex amen par le Groupe spécial de la 
prescription relative à la cau tion "en tant que telle" .................................................................46  
VIII. Traitement par le Groupe spécial des affi rmations du Honduras concernant le moment 
du paiement de l'impôt sélectif sur la consommation ...............................................................53  
IX. Constatations et  conclusions................................................................................................... ..58 
 
 
Annexe 1 Notification d'un appel déposé par la Ré publique dominicaine au titre de l'article 16:4 
et de l'article 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends (Mémorandum d'acco rd) et au titre de la règle 20 1) des 
Procédures de travail pour l'examen en appel  
 Annexe 2 Notification d'un autre appel déposé pa r le Honduras au titre de l'article 16:4 et de 
l'article 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'acco rd) et au titre de la règle 23 1) des 
Procédures de travail pour l'examen en appel  
  WT/DS302/AB/R 
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 AFFAIRES CITÉES DANS LE PRÉSENT RAPPORT 
 
Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
Australie – Saumons Rapport de l'Organe d'appel Australie – Mesures visant les importations de 
saumons , WT/DS18/AB/R, adopté le 6 novembre 1998, DSR 1998:VIII, 3327 
Canada – Automobiles Rapport de l'Organe d'appel Canada – Certaines mesures affectant l'industrie 
automobile, WT/DS139/AB/R, WT/DS142/AB/R, adopté le 19 juin 2000, 
DSR 2000:VI, 2985 
Canada – Brevets pour les produits pharmaceutiques Rapport du Groupe spécial Canada – Protection conférée par un brevet pour les 
produits pharmaceutiques , WT/DS114/R, adopté le 7 avril 2000, 
DSR 2000:V, 2289 
Canada – Exportations de blé et importations de grains Rapport de l'Organe d'appel Canada – Mesures concernant les exportations de 
blé et le traitement des grains importés , WT/DS276/AB/R, adopté le 
27 septembre 2004 
Canada – Périodiques Rapport de l'Organe d'appel Canada – Certaines mesures concernant les 
périodiques , WT/DS31/AB/R, adopté le 30 juillet 1997, DSR 1997:I, 449 
CE – Accessoires de tuyauterie Rapport de l'Organe d'appel  Communautés européennes – Droits antidumping sur 
les accessoires de tuyauterie en fonte malléable en provenance du Brésil, 
WT/DS219/AB/R, adopté le 18 août 2003 
CE – Amiante Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Mesures affectant 
l'amiante et les produits en contenant , WT/DS135/AB/R, adopté le 5 avril 2001, 
DSR 2001:VII, 3243 
CE – Bananes III Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Régime applicable à 
l'importation, à la vente et à la distribution des bananes , WT/DS27/AB/R, adopté 
le 25 septembre 1997, DSR 1997:II, 591 
CE – Bananes III 
(article 21:5 – Équateur) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Régime applicable à 
l'importation, à la vente et à la distribution des bananes – Recours de l'Équateur 
à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS27/RW/ECU, adopté le 6 mai 1999, DSR 1999:II, 803 
CE – Hormones Rapport de l'Organe d'appel Mesures communautaires concernant les viandes et 
les produits carnés (hormones) , WT/DS26/AB/R, WT/DS48/AB/R, adopté le 
13 février 1998, DSR 1998:I, 135 
CE – Linge de lit  (article 21:5 – Inde) Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Droits antidumping sur 
les importations de linge de lit en coton en provenance d'Inde – Recours de l'Inde 
à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS141/AB/RW, adopté le 24 avril 2003 
CE – Sardines Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Désignation 
commerciale des sardines , WT/DS231/AB/R, adopté le 23 octobre 2002 
CE – Volailles Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Mesures affectant 
l'importation de certains produits provenant de volailles , WT/DS69/AB/R, 
adopté le 23 juillet 1998, DSR 1998:V, 2031 
Chili – Boissons alcooliques Rapport de l'Organe d'appel Chili – Taxes sur les boissons alcooliques , 
WT/DS87/AB/R, WT/DS110/AB/R, adopté le 12 janvier 2000, DSR 2000:I, 281 
Chili – Système de fourchettes de prix Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix et mesures de 
sauvegarde appliqués à certains produits agricoles , WT/DS207/AB/R, adopté le 
23 octobre 2002 
Corée – Boissons alcooliques Rapport de l'Organe d'appel Corée – Taxes sur les boissons alcooliques , 
WT/DS75/AB/R, WT/DS84/AB/R, adopté le 17 février 1999, DSR 1999:I, 3 
Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf Rapport de l'Organe d'appel Corée – Mesures affectant les importations de viande 
de bœuf fraîche, réfrigérée et congelée , WT/DS161/AB/R, WT/DS169/AB/R, 
adopté le 10 janvier 2001, DSR 2001:I, 5 WT/DS302/AB/R 
Page iv  
 
 Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
Corée – Produits laitiers Rapport de l'Organe d'appel Corée – Mesure de sauvegarde définitive appliquée 
aux importations de certains produits laitiers , WT/DS98/AB/R, adopté le 
12 janvier 2000, DSR 2000:I, 3 
États-Unis – Acier au carbone Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits compensateurs sur certains 
produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance 
d'Allemagne, WT/DS213/AB/R, adopté le 19 décembre 2002 
États-Unis – Acier laminé à 
chaud Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures antidumping appliquées à 
certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon , 
WT/DS184/AB/R, adopté le 23 août 2001, DSR 2001:X, 4697 
États-Unis – Article 301, Loi 
sur le commerce extérieur Rapport du Groupe spécial États-Unis – Articles 301 à 310 de la Loi de 1974 sur 
le commerce extérieur , WT/DS152/R, adopté le 27 janvier 2000, 
DSR 2000:II, 815 
États-Unis – Article 337 Rapport du Groupe spécial du GATT États-Unis – L'article 337 de la Loi 
douanière de 1930 , adopté le 7 novembre 1989, IBDD, S36/386 
États-Unis – Chemises et 
blouses de laine Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesure affectant les importations de 
chemises, chemisiers et blouses, de laine, tissés en provenance d'Inde,  
WT/DS33/AB/R et Corr.1, adopté le 23 mai 1997, DSR 1997:I, 323 
États-Unis – Essence Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Normes concernant l'essence nouvelle 
et ancienne formules , WT/DS2/AB/R, adopté le 20 mai 1996, DSR 1996:I, 3 
États-Unis – Gluten de froment Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à 
l'importation de gluten de froment en provenance des Communautés européennes , 
WT/DS166/AB/R, adopté le 19 janvier 2001, DSR 2001:II, 717 
États-Unis – Jeux Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures vi sant la fourniture 
transfrontières de services de jeux et paris , WT/DS285/AB/R, 7 avril 2005 
États-Unis – Loi de 1916 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Loi antidumping de 1916 , 
WT/DS136/AB/R, WT/DS162/AB/R, adopté le 26 septembre 2000, DSR 2000:X, 
4793 
États-Unis – Réexamen à 
l'extinction concernant l'acier traité contre la corrosion Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamen à l'extinction des droits 
antidumping appliqués aux produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance du Japon , WT/DS244/AB/R, adopté le 9 janvier 2004 
Guatemala – Ciment I Rapport de l'Organe d'appel Guatemala – Enquête antidumping concernant le 
ciment Portland en provenance du Mexique , WT/DS60/AB/R, adopté le 
25 novembre 1998, DSR 1998:IX, 3767 
Inde – Brevets (États-Unis) Rapport de l'Organe d'appel Inde – Protection conférée par un brevet pour les 
produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture , 
WT/DS50/AB/R, adopté le 16 janvier 1998, DSR 1998:I, 9 
Inde – Brevets (États-Unis) Rapport du Groupe spécial Inde – Protection conférée par un brevet pour les 
produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture – Plainte déposée par les États-Unis, WT/DS50/R, adopté le 16 janvier 1998, modifié par 
le rapport de l'Organe d'appel, WT/DS50/AB/R, DSR 1998:I, 41 
Japon – Pellicules Rapport du Groupe spécial Japon – Mesures affectant les pellicules et papiers 
photographiques destinés aux consommateurs , WT/DS44/R, adopté le 
22 avril 1998, DSR 1998:IV, 1179 
Japon – Produits agricoles II Rapport de l'Organe d'appel Japon – Mesures visant les produits agricoles , 
WT/DS76/AB/R, adopté le 19 mars 1999, DSR 1999:I, 277 
République dominicaine – Importation et vente de cigarettes  Rapport du Groupe spécial République dominicaine – Mesures affectant 
l'importation et la vente de cigarettes sur le marché intérieur , WT/DS302/R, 
26 novembre 2004 
 
  WT/DS302/AB/R 
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 ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANE D 'APPEL  
 
République dominicaine – Mesures affectant 
l'importation et la vente de cigarettes sur le 
marché intérieur   
 
République dominicaine, appelant/intimé 
Honduras, appelant/intimé 
 
Chine, participant tiers 
El Salvador, participant tiers  
Communautés européennes, participant tiers  
Guatemala, participant tiers  
États-Unis, participant tiers 
  AB-2005-3 
 
 Présents:   Baptista, Président de la section  Lockhart, membre 
 Sacerdoti, membre 
 
  
I. Introduction 
1. La République dominicaine et le Honduras font chacun appel de certaines questions de droit 
et interprétations du droit figuran t dans le rapport du Groupe spécial République dominicaine – 
Mesures affectant l'importation et la vente  de cigarettes sur le marché intérieur  (le "rapport du 
Groupe spécial").
1  Le Groupe spécial a été établi le 9 janvier 2004 pour examiner les allégations du 
Honduras concernant cinq mesures prises par la  République dominicaine en relation avec 
l'importation et la vente de cigarettes sur le marché  intérieur.  Le Honduras a formulé des allégations 
concernant ces mesures au titre de diverses dis positions des articles II, III, X et XI de l' Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 1994").  La République dominicaine a 
demandé au Groupe spécial de rejeter toutes les al légations du Honduras, et a également fait observer 
que certaines des mesures de la République domin icaine pouvaient être justifiées au regard des 
articles XX d) et XV:9 a) du GATT de 1994. 
2. Le rapport du Groupe spécial a été distribué aux Membres de l'Organisation mondiale du 
commerce (l'"OMC") le 26 novembre 2004.  Le Gr oupe spécial a constaté ce qui suit:  l'imposition 
par la République dominicaine d'une surtaxe trans itoire au titre de la stabilisation économique de 
2 pour cent est un "autre droit ou imposition" qui est incompatible avec l'article II:1 b) du GATT de 
19942;  l'imposition par la République dominicaine d'une commission de change constitue un "autre 
droit ou imposition" qui est incompatible avec l'ar ticle II:1 b) du GATT de 1994 et qui ne peut pas 
être justifiée en tant que restriction en matière de change au sens de l'article XV:9 a) du GATT de 
                                                      
1 WT/DS302/R, 26 novembre 2004. 
2 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1 b). WT/DS302/AB/R 
Page 2  
 
 1994
3;  et la prescription imposée par la République dominicaine selon laquelle une vignette fiscale 
doit être apposée sur tous les paquets de cigarett es sur son territoire et sous la supervision des 
autorités fiscales locales est incompatible avec l' article III:4 du GATT de 1994, ce qui ne peut pas être 
justifié au regard de l'article XX d) du GATT de 1994.  Le Groupe spécial a recommandé que 
l'Organe de règlement des différe nds (l'"ORD") demande à la Répub lique dominicaine de rendre ces 
mesures conformes à ses obligations au titre du GATT de 1994.4 
3. Le Groupe spécial a fait des constatations  additionnelles d'incompatibilité concernant 
certaines règles et pratiques administratives utilisées par la République dominicaine pour déterminer la base d'imposition aux fins de l' application de l'impôt sélectif sur la  consommation, qui n'étaient plus 
en vigueur au moment du rapport du Groupe spécial.
5  Le Groupe spécial s'est abstenu, toutefois, de 
faire de quelconques recommandations à l'ORD concerna nt ces mesures, puisqu'elles n'étaient plus en 
vigueur.6 
4. Le Groupe spécial a constaté que le Honduras n'avait pas établi que la prescription imposée 
par la République dominicaine se lon laquelle les importateurs et les producteurs nationaux devaient 
déposer une caution de 5 millions de pesos dominica ins (5 millions de $RD) était incompatible avec 
l'article XI:1 ou, à titre subsidiair e, avec l'article III:4 du GATT de 1994.7 
5. Le 24 janvier 2004, la République dominicaine a notifié à l'ORD son intention de faire appel 
de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines 
interprétations du droit données par celui-ci, conf ormément au paragraphe  4 de l'article 16 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et pro cédures régissant le règlement des différends  (le 
"Mémorandum d'accord"), et a dé posé une déclaration d'appel8 conformément à la règle 20 des 
Procédures de travail pour l'examen en appel  (les " Procédures de travail ").9  Le 31 janvier 2005, la 
République dominicaine a déposé sa co mmunication en tant qu'appelant.10  Le 7 février 2005, le 
Honduras a notifié à l'ORD son intention de faire appe l de certaines questions de droit couvertes par le 
                                                      
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.1 c) et 8.1 d). 
4 Ibid., paragraphe 8.2. 
5 Ibid., paragraphes 8.1 b) à 8.1 d). 
6 Ibid., paragraphe 8.3.  Le Groupe spécial a également constaté que le Honduras n'avait pas établi que 
la législation de la République dominicaine concernant  la détermination de la base d'imposition pour l'impôt 
sélectif sur la consommation soumettait les cigarettes importées à des taxes supérieures à celles qui étaient 
appliquées aux produits nationaux similaires.  ( Ibid., paragraphe 8.3 a)) 
7 Ibid., paragraphe 8.1 f). 
8 WT/DS302/8, 24 janvier 2005 (joint en tant qu'annexe 1 au présent rapport). 
9 WT/AB/WP/5, 4 janvier 2005. 
10 Conformément à la règle 21 1) des Procédures de travail .  WT/DS302/AB/R 
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 rapport du Groupe spécial et de certaines interpréta tions du droit données par celui-ci, conformément 
à l'article 16:4 et à l'article 17 du Mémorandum d'accord, et a déposé une déclaration d'un autre 
appel11 conformément à la règle 23 1) des Procédures de travail .  Le 8 février 2005, le Honduras a 
déposé sa communication en tant qu'autre appelant.12  Le 18 février 2005, la République dominicaine 
et le Honduras ont chacun déposé une communication en tant qu'intimé.13  Le même jour, la Chine, les 
Communautés européennes et les États-Unis ont  chacun déposé une communication en tant que 
participant tiers.14  Le 18 février 2005 également, le Guatemal a a notifié son intention de comparaître 
à l'audience en tant que participant tiers.15  El Salvador a notifié son intention de comparaître à 
l'audience le 7 mars 2005.16 
6. L'audience d'appel a eu lieu le 9 mars 2005.  Les participants et les participants tiers ont 
présenté des arguments oralement et répondu aux questions posées par les membres de la section 
connaissant de l'appel. 
II. Arguments des participants et des participants tiers 
A. Allégations d'erreur formulées par la République dominicai ne – Appelant 
1. Analyse de la nécessité au titre de  l'article XX d) du GATT de 1994 en 
relation avec la prescription relative à la vignette fiscale  
7. La République dominicaine estime qu'en exam inant si la mesure de la République 
dominicaine relative à la vignette fiscale était justif iée au regard de l'article XX d) du GATT de 1994, 
le Groupe spécial "réexamin[ait] la prise de décision" des autor ités de la République dominicaine.17  À 
ce titre, le Groupe spécial aurait dû laisser à la Ré publique dominicaine une marge discrétionnaire et 
aurait dû évaluer si la République dominicaine  avait une base raisonnable pour sa mesure. 
8. La République dominicaine allègue que le Groupe spécial a fait erreur en interprétant et en 
appliquant le terme "nécessaire" figurant à l'articl e XX d) du GATT de 1994.  Elle appelle l'attention 
sur les rapports de l'Organe d'appel Corée – Diverses mesures aff ectant la viande de bœuf  et CE – 
Amiante  et soutient que la détermina tion du point de savoir si une mesure est "nécessaire" au sens de 
l'article XX d) implique, dans chaque cas, un process us de soupesage et de mi se en balance d'une série 
                                                      
11 WT/DS302/9, 7 février 2005 (joint en tant qu'annexe 2 au présent rapport). 
12 Conformément à la règle 23 3) des Procédures de travail . 
13 Conformément à la règle 22 des Procédures de travail . 
14 Conformément à la règle 24 1) des Procédures de travail . 
15 Conformément à la règle 24 2) des Procédures de travail . 
16 Conformément à la règle 24 4) des Procédures de travail . 
17 Communication de la République dominicaine en tant qu'appelant, paragraphe 27. WT/DS302/AB/R 
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 de facteurs.  Selon la République dominicaine, un groupe spécial doit soupeser et mettre en balance:  
l'incidence de la mesure sur le commerce;  l'importance des intérê ts protégés par la mesure;  la 
contribution de la mesure à la réa lisation de l'objectif poursuivi;  et l' existence de mesures de rechange 
dont on pourrait raisonnablement attendre d'un Membre  qu'il les emploie.  Le Groupe spécial a fait 
erreur en analysant seulement l'existence de mesures raisonnablement disponibles autres que la 
mesure relative à la vignette fiscale, et en omettant  d'analyser, de soupeser et de mettre en balance les 
autres facteurs pertinents.  La République domini caine fait observer qu'il est improbable que chaque 
facteur "indique le même degré de nécessité".
18  Par conséquent, un groupe spécial doit vérifier la 
force collective des facteurs.  Cela exige d'un gro upe spécial qu'il considère le poids de chacun des 
facteurs et qu'il mette en balance leurs poids relatifs,  afin de déterminer si, collectivement, ils rendent 
la mesure nécessaire. 
9. Selon la République dominicaine, un processus a pproprié de soupesage et de mise en balance 
des facteurs pertinents conduit à la conclusion qu e la prescription relative à la vignette fiscale est 
"nécessaire" au sens de l'article XX d) du GATT de 199 4.  En ce qui concerne le premier facteur, à 
savoir l'incidence de la mesure sur le commerce, la République dominicaine souligne que le Groupe 
spécial a reconnu que l'incidence de la prescription re lative à la vignette fiscale sur le commerce était 
minime.  Elle fait valoir que selon ce qu'a indiqué l' Organe d'appel, une mesure qui a "une incidence 
relativement faible sur les produits importés pou rra plus facilement être considérée comme 
"nécessaire" qu'une mesure qui a des effets  restrictifs profonds ou plus larges".19  Pour la République 
dominicaine, il ressort nécessairement des constatations du Groupe spécial à cet égard que, dans le 
processus global de soupesage et de mise en balance de tous les facteurs pertinents, la prescription 
relative à la vignette fiscale peut plus facilement être considérée comme "nécessaire". 
10. En ce qui concerne le deuxième facteur – l'importa nce des intérêts protégés par la mesure – la 
République dominicaine répète que la prescription re lative à la vignette fiscale est destinée à assurer 
le respect des obligations fiscales et à empêcher les pratiques de nature à induire en erreur, et que ces 
intérêts sont importants.  Elle fait observer que le Gr oupe spécial a reconnu que la prévention de la 
fraude fiscale était un intérêt important et rappelle l' opinion de l'Organe d'a ppel selon laquelle "[p]lus 
cet intérêt commun ou ces valeurs communes sont vitaux ou importants, plus il sera facile d'admettre 
la "nécessité" d'une mesure conçue comme un instrument d'application".20  La République 
dominicaine ajoute que le lien entre la contrebande d es cigarettes et la santé publique est bien établi;  
                                                      
18 Communication de la République dominicaine en tant qu'appelant, paragraphe 32. 
19 Ibid., paragraphe 34 (citant le rapport de l'Organe d'appel Corée – Diverses mesures affectant la 
viande de bœuf , paragraphe 163). 
20 Ibid., paragraphe 37 (citant le rapport de l'Organe d'appel Corée – Diverses mesures affectant la 
viande de bœuf , paragraphe 162).  WT/DS302/AB/R 
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 par conséquent, comme la prescription relative à la vignette fiscale vise à prévenir la contrebande des 
cigarettes, elle contribue aussi à assurer la santé et  le bien-être des citoyens , "qui sont tous deux des 
intérêts d'une importance fondamentale et critique".21  Elle fait valoir que, dans le processus global de 
soupesage et de mise en balance, il devrait être pl us facile d'accepter la prescription relative à la 
vignette fiscale comme un instrument d'applicati on "nécessaire" en raison de la valeur et de 
l'importance des intérêts qu'elle protège. 
11. Le troisième facteur considéré par la République dominicaine est la cont ribution de la mesure 
à la réalisation des objectifs poursuivis.  La Ré publique dominicaine sou tient que l'apposition des 
vignettes fiscales en présence d'un inspecteur des im pôts contribue davantage à la prévention de la 
fraude fiscale que l'apposition effectuée à l'étranger,  hors de la présence d'un inspecteur des impôts.  
Elle souligne que l'apposition de la  vignette à l'étranger permettra it que des cigarettes introduites en 
contrebande en République dominicaine soient ve ndues avec vignette, tout en échappant aux taxes à 
l'importation.  Une telle situation est évitée par la  prescription imposant l'apposition des vignettes en 
République dominicaine en présence d'un inspecteur d es impôts, sauf si la vignette est falsifiée.  
Ainsi, pour la République dominicaine, la prescripti on relative à la vignette fiscale non seulement vise 
à assurer l'authenticité des vignettes fiscales, mais aussi "contribue de manière importante à réduire le 
volume des cigarettes de contrebande et à accroître le volume des cigarettes portant des "vignettes fiscales authentiques"".
22 
12. En ce qui concerne la question de l'existen ce de mesures de rechange, dont on pourrait 
raisonnablement attendre d'un Membre qu'il les emploie à la place de la mesure incompatible avec le 
GATT, la République dominicaine estime que le Gr oupe spécial a conclu à tort qu'une mesure de 
rechange était raisonnablement dis ponible en l'espèce.  Selon la Ré publique dominicaine, la mesure à 
laquelle le Groupe spécial faisait allusion – fourn iture de vignettes fiscales sûres et apposition des 
vignettes à l'étranger, éventuellement sous la s upervision d'une société digne de confiance qui 
procéderait à l'inspection avant expédition et à la cer tification – n'est pas une mesure de rechange qui 
est raisonnablement disponible parce qu'elle accroîtra it le risque de contrebande et de fraude fiscale, 
par comparaison avec la prescription relative à la vignette fiscale, et, par conséquent, serait moins 
susceptible d'assurer la réalisation des objectifs poursu ivis au moyen de la prescription relative à la 
vignette fiscale.  La République dominicaine appelle l'attention sur les éléments de preuve indiquant 
que des producteurs de cigarettes collaborent activement à la contrebande des cigarettes.  Elle appelle 
également l'attention sur les éléments de preuve  indiquant une prévalence plus élevée de la 
                                                      
21 Communication de la République dominicaine en tant qu'appelant, paragraphe 40. 
22 Ibid., paragraphe 45. WT/DS302/AB/R 
Page 6  
 
 contrebande des boissons alcooliques, qui, fait-e lle valoir, tient à ce que l'apposition des vignettes 
fiscales hors du territoire de la République dominicaine est autorisée. 
13. Sur cette base, la République dominicaine estim e que le Groupe spécial a fait erreur en 
constatant que la prescription rela tive à la vignette fiscale qu'elle imposait n'était pas "nécessaire" au 
sens de l'article XX d) du GATT de 1994.  Elle demande  à l'Organe d'appel d'in firmer la constatation 
du Groupe spécial à cet égard. 
14. En réponse à l'information concernant la modi fication récente de la mesure relative à la 
vignette fiscale à laquelle le Honduras s'est réfé rée dans sa déclaration liminaire à l'audience
23, la 
République dominicaine a confirmé qu'il avai t été adopté un nouveau décret qui modifiait 
l'application de la prescription relative à la vigne tte fiscale et permettait que les vignettes fiscales 
soient apposées à l'étranger.24  La République dominicaine, toutefois, considère que la nouvelle 
mesure reflète un changement dans le niveau d'a pplication auquel elle cherche à parvenir.  Elle 
continue donc à maintenir que seule l'apposition des vignettes sur le territoire de la République 
dominicaine, sous la supervision de son administration fiscale, peut  assurer le niveau d'application 
auquel elle aspire pour lutter contre la contrebande et la fraude fiscale. 
2. Compléter l'analyse au titre de l'article XX du GATT de 1994  
15. Dans l'éventualité où l'Organe  d'appel serait d'accord avec la République dominicaine et 
infirmerait la constatation du Groupe  spécial selon laquelle la prescrip tion relative à la vignette fiscale 
n'est pas "nécessaire" au sens du paragraphe d) de l'article XX du GATT de 1994, la République 
dominicaine demande que l'Organe d'appel complète l'analyse juridique de son moyen de défense au 
titre de l'article XX du GATT de 1994 et constate que la  prescription relative à la vignette fiscale n'est 
pas incompatible avec le GATT de 1994. 
                                                      
23 Le paragraphe 7 de la déclaration liminaire du Honduras se lit comme suit: 
Le Honduras est surpris que la République dominicaine exprime [l'opinion 
selon laquelle l'apposition des vignette s fiscales à l'étranger n'est pas une 
mesure de rechange raisonnablement disponible].  En octobre 2004, elle a promulgué le Décret n° 1360-04 portant modification de l'article 37 du 
Décret n° 79-03 afin d'autoriser les importateurs à apposer la vignette fiscale 
à l'étranger au moment de la production.  Conformément à ce règlement, le Honduras a exporté il y a deux semaines une cargaison de cigarettes portant 
des vignettes fiscales apposées sur le lieu de production.  Le Honduras 
suppose que la République dominicaine cherche toujours à maintenir la perception des taxes et à prévenir la contrebande et la falsification.  Par 
conséquent, en permettant que les vignettes fiscales soient apposées à 
l'étranger, la République dominicaine a reconnu que cette mesure de rechange était raisonnablement disponible et pouvait contribuer à la 
réalisation des objectifs poursuivis. ... (notes de bas de page omises) 
24 Réponse de la République dominicaine aux questions posées à l'audience.  WT/DS302/AB/R 
 Page 7 
 
 
 16. Selon la République dominicaine, sa prescription relative à la vignette fiscale est nécessaire 
pour assurer le respect de son Code fiscal.  Elle fait cela en indiquant à l'administration fiscale de la 
République dominicaine que les taxes applicables ont  été perçues et elle prévient ainsi la fraude 
fiscale.  En outre, la prescription relative à la vignette fiscale empêche la contrebande des cigarettes parce que les cigarettes sont introduites en cont rebande spécifiquement pour échapper aux taxes et 
autres lois applicables.  La République dominicai ne fait observer que le Honduras n'a pas contesté la 
compatibilité avec le GATT de son Code fiscal et a lui-même noté que la République dominicaine 
avait le droit de percevoir des droits et taxes su r les cigarettes.  Sur cette base, la République 
dominicaine estime que sa mesure relative à la vigne tte fiscale relève dûment du paragraphe d) de 
l'article XX. 
17. La République dominicaine estime également que la prescription relative à la vignette fiscale 
est appliquée de façon conforme au texte in troductif de l'article XX du GATT de 1994.  La 
prescription relative à la vignette fiscale n'est p as appliquée de façon à constituer un moyen de 
discrimination entre différents pays fournisseurs  étrangers ou entre fournisseurs nationaux et 
fournisseurs étrangers de cigarettes.  Le Honduras n'a d'ailleurs pas formulé d'allégations à l'effet 
contraire.  En outre, même si l'Organe d'appel de vait constater que la mesure  est appliquée de façon 
discriminatoire, rien ne laisse penser que la discrimin ation en question est arbitraire ou injustifiable.  
Il n'y a rien non plus qui laisse penser que la prescr iption relative à la vignette fiscale est appliquée de 
façon à constituer une restriction déguisée au commerce international. 
3. Conformité de l'examen par le Groupe spécial des pièces n° 8 et n° 29 de la 
République dominicaine avec l'article 11 du Mémorandum d'accord  
18. La République dominicaine soutient que le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation 
objective des faits de la cause, contrairement à l' article 11 du Mémorandum d'accord, en interprétant 
mal les éléments de preuve figurant dans les pièces  n° 8 et 29 de la République dominicaine et en 
comprenant mal la thèse à l'appui de laquelle ces pièces ont été présentées.  Bien qu'elle reconnaisse 
que les groupes spéciaux jouissent d'une marge discréti onnaire pour apprécier les éléments de preuve 
dont ils disposent, selon la République dominicaine , le Groupe spécial en l'espèce a outrepassé les 
limites de ce pouvoir discrétionnaire car un juge objec tif des faits n'aurait pas pu parvenir à la 
conclusion du Groupe spécial sur la base des éléments de preuve présentés. 
19. La République dominicaine cherchait à démontrer au moyen de ses pièces n° 8 et 29 "que, 
dans le cas de l'alcool, produit pour lequel les vigne ttes fiscales [pouvaient] être apposées à l'étranger:  
a) il y [avait] introduction en contrebande sur le te rritoire de la République dominicaine;  et b) les WT/DS302/AB/R 
Page 8  
 
 vignettes fiscales [étaient] falsifiées".
25  Le Groupe spécial, toutefois, a mal lu la lettre incorporée dans 
la pièce n° 8 de la République dominicaine (M emo DAT-n° 46) et a conclu à tort qu'elle ne 
démontrait pas la falsification des vignettes fiscales.   Le Groupe spécial a également mal compris la 
thèse à l'appui de laquelle la pièce n° 8 de la République dominicaine était présentée.  La pièce a été 
présentée à titre d'éléments de preuve attestant l' existence d'une falsification des vignettes fiscales, 
d'une part, et d'une contre bande des produits, d'autre part.  Le Gr oupe spécial s'est, cependant, focalisé 
à tort sur la relation entre contrebande et falsifi cation.  La pièce n° 29 de la République dominicaine, 
quant à elle, a été présentée en raison de sa valeur probante concernant l'intr oduction en contrebande 
d'alcool en République dominicaine.  Mais le Groupe  spécial n'a tout simplement pas tenu compte des 
éléments de preuve figurant dans  la pièce n° 29 de la République dominicaine, et les a considérés à 
tort comme des éléments de preuve attestant la fa lsification des vignettes fiscales.  La pièce n° 29 de 
la République dominicaine n'a pas été présentée à titre d'éléments de preuve attestant la falsification 
des vignettes fiscales.  En outre, le Groupe spécial  a conclu que ces deux pièces n'établissaient pas 
l'existence d'un lien de causalité entre le fait de pe rmettre que les vignettes soient apposées à l'étranger 
et la falsification des vignettes fiscales.  Cepe ndant, selon la République dominicaine, il y a des 
éléments de preuve irréfutables versés au dossi er qui démontrent que, tandis que des boissons 
alcooliques – pour lesquelles la vignette peut être  apposée hors de la République dominicaine – sont 
introduites en contrebande avec des vignettes fiscales falsifiées, cela n'arrive pratiquement jamais 
dans le cas des cigarettes.  Le Groupe spécial a ég alement omis d'apprécier ces faits.  La République 
dominicaine conclut que les cons tatations du Groupe spécial, prétendument fondées sur les pièces n° 8 
et 29 de la République dominicaine, sont erronées et n'auraient pas pu être faites par un juge objectif 
des faits.  Le Groupe spécial ne s'est donc pas acquitté du devoir que lui imposait l'article 11 du 
Mémorandum d'accord. 
B. Arguments du Honduras – Intimé 
1. Analyse de la nécessité au titre de  l'article XX d) du GATT de 1994 en 
relation avec la prescription relative à la vignette fiscale  
20. Le Honduras fait valoir que la République domin icaine a qualifié à tort son appel d'appel 
concernant l'interprétation et l'application de l' article XX d) du GATT de 1994 pour ce qui est de la 
prescription relative à la vignette fiscale, alors qu' en réalité, la République dominicaine demande à 
l'Organe d'appel de réévaluer les éléments de preuve  dont disposait le Groupe spécial et d'arriver à une 
conclusion différente.  Selon le Honduras, la République dominicaine n'a pas démontré que le Groupe 
spécial avait mal interprété ou mal appliqué le critère  de la "nécessité" énoncé à l'article XX d).  Le 
                                                      
25 Communication de la République dominicaine en tant qu'appelant, paragraphe 79.  WT/DS302/AB/R 
 Page 9 
 
 
 Honduras fait également observer que la République  dominicaine n'a pas démontré de quelconques 
erreurs de droit dans les constatations du Groupe sp écial;  au lieu de cela, la République dominicaine 
cherche à présenter à nouveau les faits de la cause et  les conclusions qui, à son avis, devraient être 
tirées. 
21. En outre, selon le Honduras, la République dominicaine tente d'introduire de nouveaux 
éléments factuels en alléguant que  des producteurs de cigarettes collaborent à la contrebande et qu'il 
ne serait donc pas approprié de céder aux pr oducteurs un quelconque contrôle sur le processus 
d'apposition des vignettes fiscales.  Le Honduras fait ob server qu'il n'y a pas d'élément de preuve non 
contesté sur lequel cette affirmation peut être fond ée et il exhorte l'Organe d'appel à ne pas tenir 
compte de ces allégations.  En outre, la République dominicaine cherche à introduire la protection de 
la santé des personnes en tant qu'objectif devant être assuré par les aspects discriminatoires de la 
prescription relative à la vignette fiscale.  Toutefoi s, la République dominicaine n'a pas démontré 
pourquoi sa mesure protégeait la santé des personnes.   Le Honduras note que la protection de la santé 
des personnes est traitée à l'article XX b), et non à l' article XX d), et que des arguments concernant la 
santé des personnes n'ont pas été présentés devant le Groupe spécial.  Il n'y a donc pas de 
constatations factuelles qui étayeraient les argumen ts de la République dominicaine concernant la 
santé des personnes et l'Organe d'appel ne  devrait accorder à ceux-ci "aucun crédit".26 
22. Passant à la question de fond consistant à savoir si la prescription relative à la vignette fiscale 
est "nécessaire" au sens de l'article XX d) du GATT de 1994, le Honduras ne partage pas l'opinion de 
la République dominicaine selon laquelle le Groupe spécial n'a pas soupesé et mis en balance les 
facteurs identifiés par l'Organe d'appel dans l'affaire Corée – Diverses mesures affectant la viande de 
bœuf comme étant pertinents pour l'évaluation de la nécessité au sens de l'article XX d).  Selon le 
Honduras, le Groupe spécial a dûment examiné l'importan ce relative de l'intérêt ser vi par la mesure en 
cause.  Le Honduras conteste l'affirmation de la  République dominicaine, qui n'a pas été avancée 
devant le Groupe spécial, selon laquelle la mesure vi se à protéger la santé et la vie des personnes.  
L'idée maîtresse de la prescription relative à la vignette fiscale est de nature fiscale, ce qui, bien qu'important, n'est pas de même niveau que la protecti on de la santé et de la vie des personnes.  Selon 
le Honduras, le Groupe spécial a aussi examiné dans  quelle mesure la prescription relative à la 
vignette fiscale contribuait à assurer le respect des lois et règlements fiscaux de la République 
dominicaine.  Le Groupe spécial a constaté que la  République dominicaine n'avait pas prouvé que 
l'application discriminatoire de la prescription relativ e à la vignette fiscale facilitait la prévention de la 
fraude fiscale et de la contrebande.  En outre, la Ré publique dominicaine n'a fourni le texte d'aucune 
                                                     
 
26 Communication du Honduras en tant qu'intimé, paragraphe 22. WT/DS302/AB/R 
Page 10  
 
 loi contre la contrebande dont la prescription relative à la vignette fiscale assurerait le respect.  Le 
Groupe spécial a également examiné si la prescripti on relative à la vignette fiscale avait des effets 
restrictifs sur le commerce international.  Même si, à cet égard, le Groupe spécial a estimé qu'il 
pouvait supposer que la mesure n'avait pas "d 'effets restrictifs profonds sur le commerce"
27, le fait 
qu'il a ensuite examiné des mesures de rechange moin s restrictives pour le commerce démontre qu'il a 
considéré que la mesure avait au moins un certain  effet défavorable sur le commerce.  Selon le 
Honduras, contrairement à ce que pense la Républi que dominicaine, le Groupe spécial a dûment 
soupesé et mis en balance ces considérations. 
23. Le Groupe spécial a également dûment identifié une mesure de rechange moins restrictives 
pour le commerce que la prescription relative à la vignette fiscale imposée par la République 
dominicaine, conformément au critère applicable pour évaluer si une mesure est "nécessaire" au sens 
de l'article XX d).  Le Groupe spécial a constaté à juste titre que le fait de  permettre l'apposition des 
vignettes à l'étranger, combiné avec l'inspection avan t expédition et la certification, assurerait le 
même niveau d'application.  Le Honduras reje tte les deux facteurs invoqués par la République 
dominicaine pour chercher à réfuter la constatation du Groupe spécial à cet égard.  Premièrement, en 
ce qui concerne l'argument de la République dom inicaine selon lequel des producteurs de cigarettes 
sont activement impliqués dans la  contrebande des cigarettes, le Honduras fait valoir qu'il s'agit là 
d'une justification a posteriori  de la mesure, qui, en tout état de cause, est simplement une affirmation 
non étayée.  Il en va de même pour le second argumen t de la République dominicaine, à savoir le taux 
de contrebande plus élevé, d'aprè s les allégations, dans le cas de l'alcool à cause de l'apposition des 
vignettes hors du territoire de la République domini caine.  La République dominicaine a une faible 
base factuelle pour affirmer qu'il y a une prévalence plus élevée de la contre bande dans le cas de 
l'alcool, et il n'y a aucun élément de preuve in diquant l'existence d'un lien de causalité entre la 
prescription relative à la vignette fiscale pour les cigare ttes et le niveau de contrebande plus faible, 
d'après les allégations.  Dans ce contexte, le Group e spécial a eu raison de constater que le fait de 
permettre aux importateurs d'apposer les vignett es à l'étranger au cours du processus de production 
assurerait le même niveau d'application que la mesure  existante;  que cette mesure de rechange serait 
administrativement faisable pour la République domin icaine;  et que cette mesure de rechange serait 
moins restrictive pour le commerce que la mesure actuelle. 
24. Comme la République dominicaine n'a pas dém ontré pourquoi le Groupe spécial avait fait 
erreur dans son application du cr itère de la nécessité énoncé à l'article XX d), l'Organe d'appel devrait 
confirmer l'analyse du Groupe spécial. 
                                                      
27 Communication du Honduras en tant qu'intimé, paragraphe 51 (citant le rapport du Groupe spécial, 
paragraphe 7.215).  WT/DS302/AB/R 
 Page 11 
 
 
 25. À l'audience, le Honduras a appelé l'attention sur le fait qu'en octobre 2004, la République 
dominicaine avait promulgué un nouveau décret modi fiant la prescription relative à la vignette fiscale 
afin de permettre aux importateurs d'apposer les vignettes fiscales à l'étranger, au moment de la 
production.28  Conformément à cette nouvelle mesure, le Honduras a exporté récemment vers la 
République dominicaine une cargaison de cigarettes portant des vignettes apposées à l'usine.  Compte 
tenu de ces faits nouveaux, le Honduras était surpri s que la République dominicaine continue à 
soutenir que la seule mesure dont elle dispo sait raisonnablement était l'apposition des vignettes 
fiscales en République dominicaine, sous la superv ision de l'administration fiscale.  Le Honduras a 
confirmé néanmoins qu'il demandait à l'Organe d'a ppel de se prononcer sur la compatibilité avec les 
règles de l'OMC de la mesure initiale contenant la  prescription relative à la vignette fiscale, et a 
demandé que l'Organe d'appel fasse une recommandation confor mément à l'article 19:1 du 
Mémorandum d'accord visant à demander à la République  dominicaine de rendre sa mesure conforme 
à ses obligations au titre du GATT de 1994. 
2. Compléter l'analyse au titre de l'article XX du GATT de 1994  
26. Le Honduras soutient que, même si  l'Organe d'appel devait infirm er la constata tion du Groupe 
spécial concernant l'interprétation et l'applicati on du critère de la "nécessité" énoncé à l'article XX d) 
du GATT de 1994, il devrait constater, en tout état  de cause, que la République dominicaine n'a pas 
démontré que la mesure en cause satisfaisait à la pr escription du texte introductif de l'article XX.  Le 
Honduras fait observer qu'une analyse au titre du texte in troductif exigerait de l' Organe d'appel qu'il se 
focalise sur "l' application  de la mesure [relative à la vignette fiscale] et non la mesure en tant que 
telle".29  La charge de la preuve dans une telle anal yse incombe à la partie qui invoque le moyen de 
défense.  Selon l'opinion du Honduras, la République dominicaine ne s'est pas acquittée de la charge 
qui lui incombait au titre du texte introductif devant  le Groupe spécial;  elle ne l'a pas fait non plus 
devant l'Organe d'appel.  La République dominicaine n'a présenté aucun élément de preuve pour 
étayer ses affirmations selon lesquelles la prescripti on relative à la vignette fiscale est appliquée d'une 
façon qui est conforme au texte introductif.  En réalité, il n'y a pas de constatations factuelles du 
Groupe spécial concernant l'application du texte introductif.  Il n'y a pas non plus de faits non 
contestés dans le dossier.  Il n'est donc pas juridi quement possible pour l'Organe d'appel de compléter 
l'analyse en l'espèce. 
27. Le Honduras fait en outre observer que, même  si l'Organe d'appel devait compléter 
néanmoins l'analyse au titre du texte introductif de l'article XX du GATT de 1994, il devrait constater 
                                                      
28 Voir le paragraphe 7 de la déclaration liminaire du Honduras, supra , note de bas de page 23. 
29 Communication du Honduras en tant qu'intimé, paragraphe 75.  (italique dans l'original) WT/DS302/AB/R 
Page 12  
 
 que la prescription relative à la vignette fiscale est  appliquée de façon à constituer un moyen de 
discrimination arbitraire ou injustifiable entre l es pays où les mêmes conditions existent.  Le 
Honduras appelle l'attention sur les éléments de pre uve figurant dans la pièce  n° 3 de la République 
dominicaine qui laissent penser que, dans la pr atique, la République dominicaine autorise les 
producteurs nationaux à déduire le coût des vignettes fi scales de leur exigibilité éventuelle au titre de 
l'impôt sélectif sur la consommation.  Cette déduc tion n'est pas autorisée par la législation régissant 
l'application de la prescription relativ e à la vignette fiscale telle qu'elle est libellée, et les importateurs 
ne peuvent pas y prétendre.  Cette différence de traitement entre im portateurs et producteurs 
nationaux constitue une discrimination à la fois arb itraire et injustifiable et, par conséquent, est 
incompatible avec le texte introductif de l'article XX. 
3. Conformité de l'examen des pièces n° 8 et 29 de la République dominicaine 
avec l'article 11 du Mémorandum d'accord  
28. Le Honduras estime que le Groupe spécial a procéd é à une évaluation objective des faits de la 
cause et n'a pas outrepassé les limites de son pouvoir discrétionnaire dans son examen des pièces n° 8 
et 29 de la République dominicaine.  Il fait observe r que la République dominic aine, dans sa première 
communication écrite au Groupe spécial, a fait valoir que la pièce n° 8 de la  République dominicaine 
fournissait des éléments de preuve concernant  la contrebande et la fraude fiscale, " ainsi que  la 
falsification des vignettes fiscales".30  La République dominicaine a aussi intitulé sa pièce n° 8 
"Éléments de preuve concernant la falsification, la contrebande et la fraude  fiscale".  La République 
dominicaine a donc tort, dans son appel, de reproc her au Groupe spécial d'avoir constaté que la 
pièce n° 8 de la République dominicaine ne fournissa it aucun élément de preuve  concernant la relation 
entre contrebande et falsification des vignettes fi scales.  Tout juge raisonnable des faits aurait pu 
interpréter les éléments de preuve comme l'a fait le  Groupe spécial:  c'est-à-dire comme se référant à 
un cas unique dans lequel des produits alcooliques ont  été introduits en contrebande en République 
dominicaine avec des vignettes fiscales falsifiées.  En  effet, le Groupe spécial a constaté à juste titre 
que les éléments de preuve figurant dans la pi èce n° 8 de la République dominicaine n'avaient 
absolument aucun rapport avec un que lconque problème de fals ification et que le Memo DAT-n° 46, 
qui était inclus dans la pièce n° 8 de la République dominicaine, ne prouvait pas qu'il y avait 
falsification des vignettes.  Le Honduras ne c onsidère pas que certaines erreurs mineures du Groupe 
spécial dans sa qualification des éléments de preuve  étaient quoi que ce soit de plus qu'une erreur sans 
conséquence.  Ces erreurs mineures ne constituent pas une erreur fondamentale du Groupe spécial qui 
                                                      
30 Communication du Honduras en tant qu'intimé, paragraphe 101 (citant la première communication 
écrite de la République dominicaine au Groupe spécial, paragraphe 61).  (italique ajouté par le Honduras)  WT/DS302/AB/R 
 Page 13 
 
 
 justifierait une constatation selon laque lle le Groupe spécial ne s'est pas acquitté de ses obligations au 
titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord. 
29. En ce qui concerne la pièce n° 29 de la Ré publique dominicaine, le Honduras rappelle que les 
groupes spéciaux jouissent d'un large pouvoir discrétionna ire pour choisir les éléments de preuve à 
utiliser pour formuler des constatations et que les groupes spéciaux ne sont pas tenus d'accorder aux 
éléments de preuve factuels le même poids que cel ui que les parties leur donnent.  Dans ce contexte, 
le Groupe spécial n'a pas commis d'erreur en décidant de ne pas traiter la pièce  n° 29 de la République 
dominicaine.  Le Groupe spécial n'était pas tenu  de tirer de ces éléments de preuve la même 
conclusion que celle que la République  dominicaine voulait qu'il en tire. 
C. Allégations d'erreur formulées par le Honduras – Appelant 
1. Article III:4 du GATT de 1994 et prescription relative à la caution  
30. Le Honduras conteste la conclusion du Groupe spéci al selon laquelle la prescription relative à 
la caution n'accorde pas un traitement moins favorable aux cigarettes importées au sens de l'article III:4 du GATT de 1994.  Il fait valoir que le Groupe spécial n'a pas reconnu que la 
prescription relative à la caution imposait une "cha rge supplémentaire" pour les produits importés par 
rapport aux produits nationaux.  Se lon le Honduras, la prescripti on relative à la caution garantit 
seulement le paiement de l'impôt sélectif sur la consommation.  Alors que l'importateur doit payer le 
montant dû au titre de l'impôt sélectif sur la c onsommation avant l'importation et doit déposer une 
caution pour garantir une exigibilité fiscale qui a déjà  été satisfaite, le producteur national a jusqu'au 
vingtième jour du mois suivant la transaction impo sable pour s'acquitter de l'impôt sélectif sur la 
consommation.
31  Le Honduras soutient que ce manque de symétrie entre les exigibilités garanties par 
la caution constitue un "obstacle supplémentaire" ou une "charge supplémentaire" pour les produits 
importés.32  Il fait aussi valoir que le Groupe spécial a fait erreur en consta tant que la République 
dominicaine avait démontré que son administratio n fiscale avait les pouvoirs légaux de réévaluer et 
d'ajuster les exigibilités fiscales applicables pe ndant une période allant jusqu'à trois ans. 
31. Le Honduras estime que la prescription relative à la caution crée des situations dans lesquelles 
il est accordé aux produits importés des conditions de concurrence moins favorables que celles qui 
sont accordées aux produits nationaux.  En particu lier, le Honduras souligne que, comme en 2003 "le 
montant de l'impôt sélectif sur la consommation pe rçu sur les cigarettes nationales ... était environ 
trois fois supérieur  au montant perçu sur les cigarettes importées ... le coût unitaire de la caution 
                                                      
31 Communication du Honduras en tant qu'autre appelant, paragraphe 63. 
32 Ibid. WT/DS302/AB/R 
Page 14  
 
 exigée pour les cigarettes importées était ... trois fo is supérieur à celui pour les produits nationaux".
33  
Pour le Honduras, cela illustre le fait que la prescrip tion relative à la caution crée des situations dans 
lesquelles il est accordé aux produits importés de s conditions de concurre nce moins favorables que 
celles qui sont accordées aux produits nationaux. 
32. Le Honduras considère aussi que le Groupe spécial  a fait erreur dans son évaluation du coût 
unitaire de la caution.  Selon le Honduras, le Groupe spécial aurait dû examiner les conditions de 
concurrence établies par la législati on, plutôt que la situa tion du marché où la pre scription relative à la 
caution était appliquée.  En tout état de cause , le Honduras note que la prescription relative à la 
caution a été introduite en mars 2003 et fait valoir qu e le coût unitaire déterm iné par le Groupe spécial 
était incorrect, parce qu'il était fondé sur le volum e des importations au cours des années 2000-2002 et 
sur les frais prélevés par les institutio ns financières pour une caution en 2004.34  Le Honduras ajoute 
que, comme le Groupe spécial n'a pa s déterminé le coût unitaire pour  les producteurs nationaux, il n'a 
pas pu comparer le coût unitaire pour les produits  importés et celui pour les produits similaires 
nationaux.  En conséquence, fait valoir le H onduras, le Groupe spécial n'avait aucune base pour 
conclure qu'un traitement moins favorable n'était pas accordé aux importations.  Enfin, le Honduras 
estime que le Groupe spécial a fait erreur en déclar ant que le fait que des frais fixes (c'est-à-dire non 
liés au volume de production) pouvaient entraîner des coûts unitaires différents selon les entreprises 
fournisseuses n'était pas en lui-même suffisant pou r conclure que les frais créaient un traitement 
moins favorable pour les produits importés. 
2. Article XX d) du GATT de 1994 et  prescription relative à la caution  
33. À l'audience, le Honduras a répondu à l'allégati on formulée par la République dominicaine 
selon laquelle, même si l'Organe d'appel acceptait l'appel du Honduras au titre de l'article III:4 du 
GATT de 1994 concernant la prescription relative à la caution, la mesure était néanmoins justifiée au 
regard de l'article XX d) du GATT de 1994.  Le Honduras estime que la Républ ique dominicaine doit 
avoir mis en place des mesures de rechange pour les produits autres que les cigarettes et l'alcool qui 
sont également assujettis à l'impôt sélectif sur la consommation.  Ces mesures de rechange seraient 
raisonnablement disponibles pour assurer le respect des lois fiscales dans le cas des cigarettes 
également.  Selon le Honduras, l' Organe d'appel devrait constater que la République dominicaine n'a 
pas prouvé que sa prescription relative à la caution était nécessaire pour assurer le respect de ses lois 
fiscales. 
                                                      
33 Communication du Honduras en tant qu'autre appelant, paragraphe 70.  (italique dans l'original) 
34 Ibid., paragraphe 44.  WT/DS302/AB/R 
 Page 15 
 
 
 3. "Article 11 du Mémorandum d'accord et examen par le Groupe spécial de la 
prescription relative à la caution "en tant que telle " 
34. Le Honduras allègue que le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la 
question dont il était saisi, contrairement à l'article  11 du Mémorandum d'accord, lorsqu'il a constaté 
que la prescription relative à la caution garantissait des obligations autres que l'impôt sélectif sur la 
consommation.  Le Honduras souligne que ses allé gations concernent la prescription relative à la 
caution en tant que telle, indépendamment de l'appli cation de cette législation dans des circonstances 
spécifiques.  Selon le Honduras, le Groupe spécial n'a pas considéré, toutefois, le fondement législatif 
de la prescription relative à la caution en tant que te lle, mais au lieu de cela s'est appuyé sur une lettre 
du Directeur général des taxes intérieures de la  République dominicaine (mentionnée en tant que 
pièce n° 12 de la République dominicaine) qui contredi sait les termes de la législation de base.  Le 
Honduras fait valoir que, pour analyser l'allégation qu'il a formulée à l'encontre de la prescription 
relative à la caution en tant que telle, le Groupe spécial "aurait dû examiner de façon appropriée 
uniquement ... les termes de la législation et [n'aurait] pas [dû] s'appuyer sur les vues non étayées d'un 
fonctionnaire d'une agence de la République dominicaine".35  Le Honduras trouve des éléments 
étayant son point de vue dans le rapport de l'Organe d'appel Inde – Brevets (États-Unis) , dans lequel 
l'Organe d'appel a constaté que certaines "instructions  administratives" concernant l'application de la 
Loi indienne sur les brevets étaien t insuffisantes pour modifier la natu re incompatible avec les règles 
de l'OMC de cette législation parce qu'elles semblaie nt contredire les termes de ladite législation. 
4. Moment du paiement de l'impôt sélect if sur la consommation et mandat du 
Groupe spécial  
35. Le Honduras estime que le Groupe spécial a fait e rreur en traitant certaines affirmations 
concernant le moment du paiement de l'impôt sé lectif sur la consommation comme une allégation 
distincte ne relevant pas du mandat du Groupe spécial .  Il fait observer que ces affirmations étaient 
simplement des arguments à l'appui de son alléga tion selon laquelle la prescription relative à la 
caution était contraire à l'article III:4 du GATT de  1994.  Le Honduras demande  à l'Organe d'appel 
d'infirmer la constatation du Groupe spécial sel on laquelle ces affirmations  ne relevaient pas du 
mandat du Groupe spécial. 
                                                      
35 Communication du Honduras en tant qu'autre appelant, paragraphe 22. WT/DS302/AB/R 
Page 16  
 
 D. Arguments de la République dominicaine – Intimé 
1.  Article III:4 du GATT de 1994 et prescription relative à la caution
 
36. La République dominicaine estime que le Groupe spécial a interprété correctement 
l'expression "traitement [non] moins favorable" fi gurant à l'article III:4 du GATT de 1994 et demande 
à l'Organe d'appel de rejeter l' appel du Honduras concernant cette c onstatation.  Elle estime que le 
Honduras préconise une interprétation erronée de l'article III:4. 
37. Selon la République dominicaine, le Groupe sp écial est arrivé à sa conclusion concernant 
l'application de l'article III:4 après avoir dûmen t établi que l'article III:4 exigeait une analyse des 
conditions de concurrence existant entre les produ its importés et les produits nationaux similaires et 
examiné l'incidence de la prescription relative à la caution sur les conditions de concurrence sur le 
marché pertinent.  La République dominicaine est ime que la principale critique du Honduras est que 
le Groupe spécial a pris en considération le marc hé pertinent pour déterminer si la prescription 
relative à la caution accordait un traitement moin s favorable aux cigarette s importées.  Pour la 
République dominicaine, toutefois, un examen du point de savoir si une mesure accorde un traitement 
moins favorable aux importations ex ige d'un groupe spécial qu'il analy se l'"idée maîtresse et [l']effet" 
de la mesure sur les conditions de concurrence sur le marché pertinent.36  Cela signifie que l'existence 
d'un traitement formellement différent n'est p as suffisante pour montrer qu'il y a violation de 
l'article III:4.  De même, la nécessité d'un examen  attentif de l'"effet" d'une mesure signifie qu'un 
traitement formellement identi que n'est pas nécessairement compatible avec l'article III:4.  
L'application de l'article III:4 dépend plutôt du po int de savoir si la mesure en question modifie les 
conditions de concurrence au détriment des importa teurs.  La question à laquelle un groupe spécial 
doit répondre, par conséquent, est celle de savoir si  la mesure confère aux producteurs nationaux un 
avantage concurrentiel su r le marché pertinent. 
38. Selon la République dominicaine, l'objection du Honduras concernant l'approche du Groupe 
spécial repose sur la thèse indéfendable selon laquelle si un Membre conteste une mesure "en tant que 
telle", en alléguant qu'il y a traitement moins favorable de facto , un groupe spécial ne peut pas aller 
au-delà du texte de la mesure elle-même pour pre ndre en considération les éléments de preuve 
factuels qui prouveraient qu'il y a discrimination de facto .  La République domin icaine relève que, 
bien que le Honduras reconnaisse que la prescrip tion relative à la caution impose un traitement 
formellement égal, le Honduras empêcherait l'examen d'éléments de preuve au tres que le texte de la 
                                                      
36 Communication de la République dominicaine en tant qu'intimé, paragraphe 46 (se référant au 
rapport de l'Organe d'appel Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf , paragraphe 142).  WT/DS302/AB/R 
 Page 17 
 
 
 législation pour examiner si le traitement forme llement égal selon la législation établit néanmoins une 
discrimination de facto . 
39. La République dominicaine fait valoir que  la position du Honduras est contraire à la 
jurisprudence de l'OMC sur le traitement nationa l, selon laquelle les groupes spéciaux et l'Organe 
d'appel ont systématiquement examin é l'application de la mesure en  question, son fonctionnement et 
ses effets sur les conditions de concurrence sur le  marché pertinent.  La République dominicaine 
appelle l'attention sur l'approche  suivie par l'Organe d'appel pour analyser la discrimination de facto  
dans les affaires Canada – Automobiles  et Chili – Boissons alcooliques  et par les Groupes spéciaux 
chargés d'examiner les affaires CE – Bananes III (article 21:5 – Équateur) , Canada – Brevets pour les 
produits pharmaceutiques et Japon – Pellicules à l'appui de son argument selon lequel le Honduras a 
tort d'alléguer en appel que le Groupe spécial aurait dû examiner l'effet de la prescription relative à la 
caution sans considérer le marché pertinent ni l' application de la mesure et sans prendre en 
considération des éléments de preuve au-delà des quatre coins de la législation de la République 
dominicaine. 
40. La République dominicaine fait observer que le Groupe spécial a pris en considération les 
éléments de preuve présentés par la République dom inicaine pour réfuter les allégations formulées par 
le Honduras selon lesquelles la prescription relative à la  caution était incompatible avec l'article III:4 
du GATT de 1994.  Elle fait observer que le Hondur as n'a présenté aucun élément de preuve pour 
montrer que la prescription relative à la caution alté rait effectivement les c onditions de concurrence 
sur le marché pertinent.  Le Groupe spécial a donc  constaté à juste titre que le Honduras n'avait pas 
établi que la prescription relative à la caution accord ait un traitement moins favorable aux cigarettes 
importées.  Le Groupe spécial a constaté à juste titr e que la prescription relative à la caution ne créait 
pas une désincitation à importer les cigarettes;  que la prescription relative à la caution garantissait le 
paiement des exigibilités fiscales pour les cigarettes importées;  et qu'une caution d'un montant fixe 
pouvait garantir le paiement d'une exigibilité fiscal e variable et être quand même compatible avec 
l'article III:4 du GATT de 1994. 
2. Article XX d) du GATT de 1994 et  prescription relative à la caution  
41. Dans l'éventualité où l'Organe d'appel in firmerait la constata tion du Groupe spécial 
concernant la prescription relative à la caution au titre de l'article III:4 du GATT de 1994 et constaterait que la prescription relative à la caution accorde un traitement moins favorable aux 
cigarettes importées, la République dominicaine de mande que l'Organe d'a ppel constate que la 
prescription relative à la caution est néanmoins jus tifiée parce que nécessaire pour assurer le respect 
de lois et règlements compatibles avec le GATT conformément à l'article XX d) du GATT de 1994. WT/DS302/AB/R 
Page 18  
 
 42. La République dominicaine estim e que l'article XX d) impose une analyse en deux étapes.  
Premièrement, la mesure doit être provisoirement justifiée au regard de l'article XX d).  
Deuxièmement, elle doit être conf orme aux prescriptions du texte introductif de l'article XX.  La 
République dominicaine dit que sa mesure assure le respect de ses lois et règlements fiscaux, et que 
ces lois et règlements fiscaux sont compatibles av ec le GATT de 1994.  Elle se réfère à certaines 
constatations du Groupe spécial qui, allègue-t-elle, étayent ces affirmati ons.  Elle fait aussi valoir que 
la prescription relative à la caution est "nécessaire" pour assurer le respect de ses lois et règlements 
fiscaux, dans le sens qu'elle est "indispensable".  En  outre, même si l'Organe  d'appel devait constater 
que la prescription relative à la caution n'est pas indispensable, un processus approprié de soupesage 
et de mise en balance des quatre facteurs identif iés pour l'analyse de la nécessité dans l'affaire Corée – 
Diverses mesures affectant la viande de bœuf  démontre que la mesure en question reste nécessaire au 
sens de l'article XX d).  La mesure satisfait donc aux prescriptions de l'article XX d) et elle est 
provisoirement justifiée au regard de cette disposition. 
43. En outre, la République dominicaine fait observe r que sa mesure n'est pas appliquée de façon 
à constituer un moyen de discrimination entre les pa ys où les mêmes conditions existent et que toute 
discrimination alléguée n'est ni arbitraire ni inju stifiable.  Elle fait également observer que la 
prescription relative à la caution n'est pas appliqu ée de façon à constituer une restriction déguisée au 
commerce international.  En conséquence, outre qu 'elle est provisoirement justifiée au regard du 
paragraphe d) de l'article XX, la prescription relative à la cauti on satisfait aussi aux conditions du 
texte introductif de l'article XX.  Elle est donc conforme aux prescriptions  de l'article XX du GATT 
de 1994 et relève ainsi de l'exception générale prévue pa r cette disposition. 
3.  Article 11 du Mémorandum d'accord et examen par le Groupe spécial de la 
prescription relative à la caution "en tant que telle " 
44. La République dominicaine estime que le Groupe  spécial a procédé à une évaluation objective 
des faits de la cause en traitant l'allégation "en tant que tel" form ulée par le Honduras à l'encontre de 
la prescription relative à la caution.  Elle demande  donc à l'Organe d'appe l de rejeter l'appel du 
Honduras à cet égard. 
45. La République dominicaine fait observer que l' Organe d'appel a dit qu'il n'empiéterait sur 
l'appréciation par un groupe spécial des éléments de  preuve dont il dispose que s'il avait la conviction 
que le groupe spécial a "outrepassé le pouvoir discré tionnaire dont il dispose" et qu'il a commis, en 
effet, une "erreur fondamentale".37  Elle dit que le Honduras a formulé une allégation à l'encontre des 
                                                      
37 Communication de la République dominicaine en tant  qu'intimé, paragraphe 23 (citant le rapport de 
l'Organe d'appel Canada – Exportations de blé et importations de grains , paragraphe 186).  WT/DS302/AB/R 
 Page 19 
 
 
 dispositions législatives établissant la prescription rela tive à la caution "en tant que telle".  L'allégation 
du Honduras est donc axée sur le sens d'une législati on nationale de la République dominicaine.  Pour 
examiner le sens d'une législation nationale, les groupes spéciaux doivent examiner la législation 
comme une question de fait, en prenant en compte l es éléments de preuve concernant le sens de la 
législation présentés par les parties.  Pour vérifier  le sens d'une législation nationale, rien n'empêche 
un groupe spécial de prendre en considération les déclarations faites par les représentants du Membre 
défendeur concernant cette législa tion;  de fait, des groupes spéciaux (comme celui chargé d'examiner 
l'affaire États-Unis – Article 301, Loi sur le commerce extérieur ) et l'Organe d'appel (par exemple 
dans l'affaire États-Unis – Acier laminé à chaud ) se sont appuyés sur de telles déclarations dans le 
passé. 
46. En l'espèce, le Groupe spécial a correctement traité le sens de la  législation nationale de la 
République dominicaine en la considérant comme un fait dont le sens devait être prouvé par des 
éléments de preuve.  Il a donc examiné le texte de  la législation elle-même, ainsi qu'une lettre du 
Directeur général des taxes intérieures, le haut fonctionnaire de la République dominicaine chargé 
d'administrer la question pertinente au niveau natio nal.  Le Honduras n'a rien fait pour réfuter le 
contenu de la lettre, si ce n'est  alléguer qu'elle était irrecevable  en tant qu'élément de preuve. 
47. La République dominicaine conteste l'affirm ation du Honduras selon laquelle la lettre du 
Directeur général des taxes intérieures est incompatible  avec le libellé de l'article 376 du Code fiscal.  
Rien dans la législation telle qu'elle est libellée n' empêche la caution d'être appliquée à des obligations 
fiscales autres que l'impôt sélectif sur la cons ommation.  La République dominicaine conteste 
également la position du Honduras selon laquelle la lettr e n'aurait pas dû être prise en compte car elle 
était en quelque sorte viciée du fait qu'elle venait d'un fonctionnaire de la République dominicaine.  
La République dominicaine dit qu'un Membre est tenu en vertu de l'article 3:10 du Mémorandum 
d'accord de s'engager dans le règlement d'un diffé rend "de bonne foi".  Il ne peut donc pas être 
présumé que les représentations faites par un Memb re au cours du règlemen t d'un différend sont 
viciées, simplement parce qu'elles sont fait es dans le cadre du règlement du différend. 
4.  Moment du paiement de l'impôt sél ectif sur la consommation et mandat du 
Groupe spécial  
48. La République dominicaine fait valoir que le Groupe spécial a conclu à juste titre que le 
moment du paiement de l'impôt sélectif sur la c onsommation, en tant qu'allégation distincte, ne 
relevait pas du mandat du Groupe spécial.  Elle note que le moment du paiement de l'impôt sélectif 
sur la consommation n'a pas été évoqué dans la demande d'établissement d'un Groupe spécial 
présentée par le Honduras;  il n'a pas non plus été évoqué dans la première communication écrite du WT/DS302/AB/R 
Page 20  
 
 Honduras au Groupe spécial.  En fait, il a été mentionné  pour la première fois dans un seul paragraphe 
de la deuxième communication écrite du Hondur as au Groupe spécial.  Selon la République 
dominicaine, le Groupe spécial n'a pas négligé la dis tinction entre les allégations et les arguments.  Le 
Groupe spécial était bien conscient de cette distinc tion et il a correctement fait la distinction entre 
l'argument formulé par le Honduras à l'appui de s on allégation juridique selon laquelle la prescription 
relative à la caution était incompatible avec l'ar ticle III:4 du GATT de 1994 et son allégation voilée 
selon laquelle la différence quant au moment du paie ment de l'impôt sélec tif sur la consommation 
accordait un traitement moins favorable aux importateurs. 
E. Arguments des participants tiers 
1.  Chine
 
a) Analyse de la nécessité au titre de l'article XX d) du GATT de 1994 
en relation avec la prescription relative à la vignette fiscale 
49. La Chine note qu'une partie invoquant l'artic le XX d) du GATT de 1994 doit démontrer que 
sa mesure est "nécessaire" pour assurer le respect de lois et règlemen ts compatibles avec le GATT.  
Elle synthétise la jurisprudence de l'Organe d'appe l sur ce point en suggérant que "nécessaire" dans ce 
contexte devrait signifier "presque indispensable".38  Elle fait aussi observer que l'Organe d'appel a 
énoncé un certain nombre de facteurs qui doivent être pris en considération pour évaluer si une 
mesure est "nécessaire".  Cela inclut trois facteurs identifiés dans l'affaire Corée – Diverses mesures 
affectant la viande de bœuf :  la contribution de la mesure à la  réalisation des objectifs poursuivis;  
l'importance des intérêts protégés;  et l'incidence de  la mesure sur le commerce.  Il y a aussi un autre 
facteur qui ressort de la jurisprudence antérieure  et qui selon la description de l'Organe d'appel 
"récapitule" ces trois facteurs, à savoir l'existence de mesures raisonnablement disponibles autres que 
la mesure incriminée qui sont compatibles, ou moins incompatibles, avec les autres dispositions du 
GATT.  Selon la Chine, les trois facteurs identifiés dans l'affaire Corée – Diverses mesures affectant 
la viande de bœuf  n'ont pas remplacé le crit ère traditionnel.  Toutefois, l'application de tous les 
facteurs pertinents peut avoir une incidence sur la  charge de la preuve:  si une partie invoquant 
l'article XX d) démontre que sa me sure résiste à l'examen pour ce qui  est des trois premiers facteurs, 
elle a établi prima facie  que l'article XX d) s'appliquait;  la charge de la preuve passe alors à l'autre 
partie à laquelle il incombe de réfuter cette prés omption.  Elle pourrait y arriver en démontrant 
l'existence d'une mesure de rech ange compatible avec le GATT. 
                                                      
38 Communication de la Chine en tant que participant tiers, paragraphe 6.  WT/DS302/AB/R 
 Page 21 
 
 
    b) Article III:4 du GATT de 1994 et prescription relative à la caution 
50. S'agissant de l'appel du Honduras concernant l' application de l'article III:4 du GATT de 1994 
à la prescription relative à la caution, la Chine estime qu'un traitement moins favorable au sens de 
l'article III:4 est déterminé par référence à la modification des conditions de concurrence.  
L'expression "[non] moins favorable" n'est pas assortie  de réserves et ne fait donc pas l'objet d'une 
exception de minimis ;  tout traitement moins favorable est in compatible avec l'article III:4.  La Chine 
note aussi qu'une égalité formelle de traitement n' est pas suffisante pour montrer qu'il y a traitement 
aussi favorable s'il est démontré que, dans la prati que, il en résulte un traitement moins favorable.   
2. Communautés européennes  
a) Analyse de la nécessité au titre de l'article XX d) du GATT de 1994 
en relation avec la prescription relative à la vignette fiscale 
 
51. Les Communautés européennes considèrent que le  Groupe spécial a eu raison de constater 
que la prescription relative à la vignette fiscale n'ét ait pas justifiée au rega rd des dispositions de 
l'article XX d) du GATT de 1994.  Elles estiment que le Groupe spécial a correctement appliqué le 
critère défini par l'Organe  d'appel dans l'affaire Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf 
pour déterminer si une mesure est "nécessaire" aux term es de l'article XX d).  Elles font valoir que le 
Groupe spécial a dûment pris en compte l'importa nce de l'intérêt commun servi par la prescription 
relative à la vignette fiscale et la contribution de la prescription relative à la vignette fiscale à la 
réalisation de l'objectif poursuivi.  Les Communaut és européennes mettent en doute la supposition du 
Groupe spécial selon laquelle la mesure en question n'a pas eu d'"effets restrictifs profonds sur le 
commerce"39;  toutefois, étant donné que le Groupe spéci al a dûment soupesé les autres considérations 
pertinentes – en particulier l'existence de mesu res de rechange – elles considèrent que cette 
supposition n'a pas affecté la conclusion ultime du Groupe spécial.  Les Communautés européennes 
souscrivent à la constatation du Groupe spécial sel on laquelle la République dominicaine disposait de 
mesures moins restrictives pour le commerce autres que la prescription relative à la vignette fiscale.  
Elles notent que la vente des vignettes fiscales à l' étranger est une pratique courante.  Elles font 
observer que le risque de falsifi cation est minime et qu'il n'y aurait pas de difficultés de mise en œuvre 
de cette mesure.  En outre, une telle mesure serait inévitablement moins restri ctive pour le commerce.  
En conséquence, les Communautés européennes sou tiennent que le Groupe spécial n'a pas fait erreur 
dans son analyse de la prescription relative à la vignette fiscale au titre de l'article XX d) du GATT 
de 1994. 
                                                      
39 Communication des Communautés européennes en tant que participant tiers, paragraphe 22 (citant le 
rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.215). WT/DS302/AB/R 
Page 22  
 
    b) Article III:4 du GATT de 1994 et prescription relative à la caution 
52. Les Communautés européennes estiment également que le Groupe spécial a eu raison de 
constater que les frais encourus du fait de la prescription relative à la caution n'aboutissaient pas à un 
"traitement moins favorable" pour les importateurs au  sens de l'article III:4 du GATT de 1994.  Elles 
notent que le montant fixe de la caution accorde un tr aitement formellement égal aux importateurs et 
aux producteurs nationaux.  La qu estion de savoir s'il en résulte néanmoins une discrimination 
de facto  exige une analyse des faits de la cause pour déte rminer si la mesure altère les conditions de 
concurrence.  Les Communautés européennes rappe llent que le Groupe spécial a noté que les coûts 
induits par la prescription relative à la caution étaient si faibles qu'il était peu probable qu'ils aient une 
incidence défavorable sur les conditions de concurre nce existant sur le marché.  Par principe, les 
Communautés européennes approuvent cette analyse;   les conditions de concurrence ne sont pas 
affectées par une différence de coûts marginal e, négligeable.  Les Communautés européennes 
appellent également l'attention sur le principe développé au paragra phe 1 de l'article III, qui indique 
que les mesures intérieures ne devront pas être appliquées de manière à protéger la production nationale.  Il est peu probable qu'une  mesure prévoyant un traitement formellement égal et ayant des 
conséquences pratiques minimes ou négligeables soit appliquée de manière à accorder une protection. 
c) Article 11 du Mémorandum d'accord et examen par le Groupe spécial 
de la prescription relative à la  caution "en tant que telle" 
53. Les Communautés européennes estiment que le Groupe spécial a procédé à une évaluation 
objective des allégations du Honduras concernant la prescription relative à la caution, conformément 
aux prescriptions de l'article 11 du Mémorandum d'ac cord.  Selon les Communautés européennes, la 
question dont le Groupe spécial était saisi a ét é définie, en premier lieu, par la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par le  Honduras.  La demande d'établissement d'un 
groupe spécial présentée par le Honduras faisait référe nce non seulement à la législation établissant la 
prescription relative à la caution, mais aussi aux "pra tiques" dans le cadre de la prescription relative à 
la caution.  En conséquence, il était approprié pour  le Groupe spécial de prendre en considération ces 
pratiques lorsqu'il a traité les allégations formulée s par le Honduras à l'encontre de la prescription 
relative à la caution.  Les Communautés eur opéennes contestent donc la position du Honduras 
concernant l'importance de l'affaire Inde – Brevets (États-Unis) .  Contrairement à ce que soutient le 
Honduras, l'affaire Inde – Brevets (États-Unis) , dans laquelle le Groupe spécial a examiné les 
pratiques ainsi que la législation de base, tendrait à confirmer l'approche du Groupe spécial dans la 
présente affaire.  Il est en effet conforme à l'objet et au but du Mémorandum d'accord qu'un groupe 
spécial prenne en compte tous les éléments pertin ents pour ses déterminations concernant la question 
dont il est saisi.  WT/DS302/AB/R 
 Page 23 
 
 
 3. États-Unis  
a) Analyse de la nécessité au titre de l'article XX d) du GATT de 1994 
en relation avec la prescription relative à la vignette fiscale 
54. Les États-Unis font valoir que l'interpré tation faite par le Groupe spécial du terme 
"nécessaire" figurant à l'article XX d) accroît et diminue les droits et obligations des Membres de l'OMC résultant du GATT de 1994.  Les États-Unis ont trois préoccupations à exprimer concernant 
l'interprétation du Groupe spécial.  Premièrement , ils jugent incorrecte la notion selon laquelle 
l'article XX d) exige d'un Membre qu'il choisisse une  solution de rechange moins incompatible avec le 
GATT dans les cas où aucune solution de rechange co mpatible avec le GATT n'est disponible.  Il n'y 
a rien qui justifie l'utilisation d'un concept de  degrés d'incompatibilité dans l'application de 
l'article XX d).  En outre, ce concept serait difficile  à appliquer et il est logiquement incohérent.  En 
l'espèce, le Groupe spécial qualifie de "moins inco mpatibles avec le GATT" les mesures de rechange 
possibles qui sont "moins restrictives pour le commerce".
40  Ce faisant, le Groupe spécial inclut de 
manière inadmissible dans l'article XX d) une prescription imposant à un Membre d'utiliser une mesure moins restrictive pour le co mmerce, s'il en a une à sa dispos ition.  Rien dans le GATT de 1994 
ne justifie de procéder ainsi.  Deuxièmement, les États-Unis estiment que le Groupe spécial a faussé le 
sens du terme "nécessaire" figurant à l'article XX d) en l'assimilant à "suffisante", ce qui implique 
qu'une mesure qui ne parvient pas à assurer le r espect du niveau de protection voulu par un Membre 
n'est pas "nécessaire".  Troisièmement, les États-Un is font valoir qu'une m esure qui supposerait la 
continuation d'un risque qu'un Membre cherche à évite r ne peut pas être une solution raisonnablement 
disponible autre qu'une mesure incriminée.  Les Ét ats-Unis soulignent le droit des Membres de 
déterminer le niveau de protection qu'ils veulent. 
b) Article III:4 du GATT de 1994 et prescription relative à la caution 
55. Les États-Unis suggèrent également que, dans  son appel concernant l'application de 
l'article III:4 du GATT de 1994 à la prescription rela tive à la caution, le Honduras expose mal le 
critère permettant de cons tater qu'il y a "traitement [non] moins favorable" au sens de l'article III:4.  
Les États-Unis estiment que le Groupe spécial a corr ectement défini le critère pertinent comme étant 
un critère fondé sur les conditions de concurrence exista nt sur le marché et qu'il a constaté à juste titre 
que les différences dans les coûts unitaires de la ca ution n'étaient pas en elles-mêmes suffisantes pour 
démontrer que les importateurs faisaient l'objet d' un traitement moins favorable.  En outre, selon les 
États-Unis, tout au long de son appel, le Honduras allègue que le Groupe spécial a appliqué de façon 
incorrecte l'article III:4 parce qu'il a pris en compte  comme élément décisif les résultats commerciaux 
                                                     
 
40 Communication des États-Unis en tant que participant tiers, paragraphe 7. WT/DS302/AB/R 
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 des importateurs au cours des précédentes années plutôt  que la caution elle-même.  Mais bien que le 
Honduras reproche au Groupe spécial d'avoir exam iné les résultats commerciaux des importateurs, 
selon les États-Unis, c'est le Honduras qui cherche in dûment à obtenir une cons tatation de l'existence 
d'un traitement moins favorable sur cette base. 
III. Questions soulevées dans le présent appel 
56. Les questions soulevées dans le présent appel sont les suivantes, à savoir: 
a) si le Groupe spécial a fait erreur en consta tant que la prescription relative à la vignette 
fiscale n'était pas justifiée au regard de l' article XX d) du GATT de 1994, sur la base 
de son interprétation et application du terme "nécessaire" figurant dans cette 
disposition; 
b) si le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective des faits de la cause, 
comme l'exige l'article 11 du Mémorandum d'accord, dans son examen des pièces n° 8 et 29 de la République dominicaine; 
c) si le Groupe spécial a fait erreur en cons tatant que le Honduras n'avait pas établi que 
la prescription relative à la caution accord ait un traitement moins favorable aux 
cigarettes importées que le traitement accordé aux produits nationaux similaires, 
d'une manière incompatible avec l'article III:4 du GATT de 1994; 
d) si le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question dont il 
était saisi, comme l'exige l'article 11 du Mé morandum d'accord, dans son examen de 
l'allégation formulée par le Honduras à l'en contre de la prescription relative à la 
caution "en tant que telle";  et 
e) si le Groupe spécial a fait erreur en c onstatant que les affirmations du Honduras 
concernant le moment du paiement de  l'impôt sélectif sur la consommation 
représentaient une allégation distincte ne  relevant pas du mandat du Groupe spécial. 
IV. Analyse de la nécessité au titre de l'article XX d) du GATT 1994 en relation avec la 
prescription relative à la vignette fiscale 
57. La République dominicaine exige que des vignett es fiscales soient apposées sur les paquets de 
cigarettes sur le territoire de la République dominicai ne sous la supervision des autorités fiscales de la 
République dominicaine (la "prescription relative à la vignette fiscale").  Le Groupe spécial a constaté 
que la prescription relative à la vignette fiscale éta it incompatible avec l'obligation de traitement  WT/DS302/AB/R 
 Page 25 
 
 
 national énoncée à l'article III:4 du GATT de 1994.41  Selon le Groupe spécial, bien que la 
prescription relative à la vignette fiscale soit a ppliquée d'une manière formellement égale aux 
cigarettes nationales et aux cigarettes importées, el le modifie les conditions de concurrence sur le 
marché au détriment des importations.  Le Groupe sp écial a constaté que la prescription relative à la 
vignette fiscale entraînait des processus et des coûts additionnels pour les produits importés, et 
aboutissait à ce que les cigarettes importées soient pr ésentées aux consommateurs finals d'une manière 
moins attirante.  Ayant constaté que la prescripti on relative à la vignette fiscale était incompatible 
avec l'article III:4 du GATT de 1994, le Groupe sp écial a ensuite examiné l'argument de la 
République dominicaine, au titre de l'article XX  d) du GATT de 1994, selon lequel la prescription 
relative à la vignette fiscale était nécessaire pour assurer  le respect des lois et règlements fiscaux de la 
République dominicaine, pour lutter contre la fra ude fiscale et pour empêcher la contrebande des 
cigarettes.  Le Groupe spécial a conclu que la République dominicaine n'avait pas établi que la 
prescription relative à la vignette fiscale était ju stifiée au regard de l'article XX d) du GATT 
de 1994.42 
58. En appel, la République dominicaine limite sa contestation à la constatation du Groupe 
spécial selon laquelle la prescription relative à la vignette fiscale n'est pas justifiée au regard de 
l'article XX d) du GATT de 1994.  La République dom inicaine ne fait pas appe l de la constatation du 
Groupe spécial selon laquelle la prescription relativ e à la vignette fiscale est incompatible avec 
l'obligation de traitement nati onal énoncée à l'article III:4 du GA TT de 1994.  Par conséquent, nous 
n'avons pas à exprimer un avis quelconque sur la constatation au titre de l'article III:4. 
59. Lorsqu'il a examiné l'argument de la République dominicaine au titre de l'article XX d), le 
Groupe spécial a commencé son analyse en supposant que  les lois et règlements fiscaux devant être 
appliqués au moyen de la prescription relative à la vignette fiscale n'étaient pas incompatibles avec les 
dispositions du GATT de 1994.  Le Groupe spécial a ensuite examiné si la prescription relative à la 
vignette fiscale était "nécessaire" pour assurer le respect de ces lois et  règlements.  Le Groupe spécial 
a reconnu que "la perception de recettes fiscales (et,  à l'opposé, la prévention de la fraude fiscale) 
[était] de la plus haute importanc e" pour la République dominicaine.43  Le Groupe spécial a dit 
également que "la mesure n'[avait] pas eu d' effets restrictifs profonds sur le commerce".44  Le Groupe 
spécial a constaté, toutefois, qu'il n'y avait aucun él ément de preuve indiquant  qu'"il y [avait] un lien 
de causalité entre le fait de permettre que les vigne ttes soient apposées à l'étranger et la falsification 
                                                      
41 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.198 et 8.1 e). 
42 Ibid., paragraphes 7.232, 7.233 et 8.1 e). 
43 Ibid., paragraphe 7.215. 
44 Ibid. WT/DS302/AB/R 
Page 26  
 
 des vignettes fiscales".
45  Selon le Groupe spécial, la prescription imposant d'apposer les vignettes 
fiscales en République dominicaine et sous la supe rvision des autorités de la République dominicaine 
"servirait uniquement à garantir que les produits du tabac qui entrent léga lement dans le pays et sont 
soumis aux procédures douanières voulues porteront des vignettes fiscales authentiques à titre de 
preuve que la taxe appropriée a été payée".46  Le Groupe spécial a ajouté que la prescription relative à 
la vignette fiscale "en elle-même et à elle seule,  n'empêcherait pas la falsification des vignettes 
fiscales ni la contrebande et la fraude fiscale".47  De l'avis du Groupe spécial, la République 
dominicaine ne s'est pas acquittée de son devoi r consistant à prouver pourquoi d'autres mesures 
raisonnablement disponibles compatibles ou moins in compatibles avec le GATT ne permettraient pas 
d'atteindre le niveau d'application en ce qui concer ne la perception des taxes et la contrebande des 
cigarettes que la République dominicaine cherchait à obtenir avec la prescription relative à la vignette 
fiscale.48  Pour le Groupe spécial, une mesure raisonna blement disponible autre que la prescription 
relative à la vignette fiscale consisterait à four nir des vignettes fiscales sûres aux exportateurs 
étrangers.49  À la lumière de ces considérations, le Grou pe spécial a conclu que la prescription relative 
à la vignette fiscale n'était pas "nécessaire" pour assurer le  respect des lois et règlements fiscaux de la 
République dominicaine.  En conséquence, le Groupe  spécial a constaté que la prescription relative à 
la vignette fiscale n'était pas justifiée au regard de l'article XX d) du GATT de 1994.50 
60. La République dominicaine allègue  que le Groupe spécial a fait erreur en interprétant et 
appliquant le terme "nécessaire" figurant à l' article XX d) du GATT de 1994.  La République 
dominicaine s'appuie principalement sur le rapport de l'Organe d'appel Corée – Diverses mesures 
affectant la viande de bœuf , soutenant que pour déterminer si une  mesure est "nécessaire" au sens de 
l'article XX d) il faut dans chaque cas soupeser et mettre en balance une série de facteurs.51   
Selon la République dominicaine, un groupe spécial  doit soupeser et mettre en balance les quatre 
facteurs suivants dans le cadre de l'analyse de la  nécessité:  1) l'incidence de la mesure sur le 
commerce;  2) l'importance des intérêts protégés par la  mesure;  3) la contribution de la mesure à la 
réalisation de l'objectif poursuivi;  et 4) l'exis tence de mesures de rechange dont on pourrait 
                                                      
45 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.226. 
46 Ibid. 
47 Ibid. 
48 Ibid., paragraphe 7.228. 
49 Ainsi, les vignettes fiscales seraient apposées su r les paquets de cigarettes au cours du processus de 
production du fabricant étranger et avant l'importation en République dominicaine. 
50 Compte tenu de sa conclusion selon laquelle la prescription relative à la vignette fiscale n'était pas 
"nécessaire" au sens de l'article XX d) , le Groupe spécial a considéré qu'il n'avait pas à analyser la compatibilité 
de la mesure avec le texte introductif de l'article XX. 
51 Communication de la République dominicaine en ta nt qu'appelant, paragraphe 30 (faisant référence 
au rapport de l'Organe d'appel Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf , paragraphe 164).  WT/DS302/AB/R 
 Page 27 
 
 
 raisonnablement attendre d'un Membre qu'il les emploie.52  Ainsi, "le Groupe spécial a interprété et 
appliqué de façon incorrecte le terme "nécessaire" parce qu'il n'a pas examiné pleinement tous les 
facteurs pertinents pour déterminer si une mesure  était "nécessaire" au sens de l'article XX d), y 
compris en les soupesant et en les mettant en balance, comme l'exige l'article XX d)".53  L a  
République dominicaine ajoute qu'un processus appropr ié de soupesage et de mise en balance des 
facteurs pertinents conduit à la conclusion que la prescription relative à la vignette fiscale est 
"nécessaire" au sens de l'article XX d) du GATT de 1994 .  En particulier, la République dominicaine 
soutient que l'apposition des vignettes fiscales en  présence d'un inspecteur des impôts contribue 
davantage à la prévention de la fraude fiscale que  l'apposition effectuée à l'étranger, hors de la 
présence d'un inspecteur des impôts.  La République  dominicaine souligne que l'apposition de la 
vignette à l'étranger permettra it que des cigarettes introduites en contrebande en République 
dominicaine soient vendues avec vignette, tout en échappant aux taxes à l'importation.  C'est ce 
qu'empêcherait la prescription imposant d'apposer  les vignettes en République dominicaine en 
présence d'un inspecteur des impôts, à moins que la  vignette ne soit falsifiée.  Ainsi, pour la 
République dominicaine, la prescription relative à la vignette fiscale non seulement vise à assurer 
l'authenticité des vignettes fiscales, mais aussi "cont ribue de manière importante à réduire le volume 
des cigarettes de contrebande et à accroître le volume des cigarettes portant des "vignettes fiscales 
authentiques".54 
61. En ce qui concerne la question de l'existen ce de mesures de rechange dont on pourrait 
raisonnablement attendre d'un Membre qu'il les emploie à la place de la mesure incompatible avec le 
GATT, la République dominicaine estime que le Gr oupe spécial a fait erreur en concluant qu'une 
mesure de rechange était raisonnabl ement disponible.  Selon la Répub lique dominicaine, la mesure de 
rechange identifiée par le Groupe spécial – fourni ture de vignettes fiscales sûres aux exportateurs 
étrangers – n'est pas une mesure de rechange ra isonnablement disponible parce qu'elle accroîtrait le 
risque de contrebande et de fraude  fiscale, par comparaison avec la prescription relative à la vignette 
fiscale et, par conséquent, serait moins susceptible d' assurer la réalisation des objectifs poursuivis au 
moyen de la prescription relative à la vignette fiscale. 
62. Pour le Honduras, l'affirmati on de la République dominicaine selon laquelle le Groupe spécial 
n'a pas dûment soupesé et mis en balance les fact eurs pertinents dans son analyse au titre de 
l'article XX d) devrait être rejetée.  Le Hondur as maintient que "le Groupe spécial a dûment énoncé et 
                                                      
52 Communication de la République dominicaine en tant qu'appelant, paragraphe 31. 
53 Ibid., paragraphe 30. 
54 Ibid., paragraphe 45. WT/DS302/AB/R 
Page 28  
 
 appliqué les facteurs appropriés dans son évaluatio n de la mesure au regard de l'article XX d)".
55  Le 
Honduras ajoute que "le Groupe spécial a effectivem ent examiné les facteurs  pertinents dans son 
évaluation du point de savoir s'il y avait des mesu res de rechange moins restrictives pour le commerce 
que la République dominicaine aurait pu employer".56 
63. À l'audience, le Honduras a appelé l'attenti on sur le fait que, le 25 octobre 2004, la 
République dominicaine avait promulgué un nouveau décret modifiant la prescription relative à la 
vignette fiscale afin de permettre que les vignettes fiscales soient apposées à l'étranger au moment de 
la production.57  La République dominicaine a confirmé qu' elle avait promulgué le nouveau décret.  
Le Honduras a dit que, conformément à cette nouvelle  mesure, il avait récemment exporté vers la 
République dominicaine une cargaison de cigarett es portant des vignettes apposées à l'usine.  Le 
Honduras était surpris que, dans ces circonstances, la  République dominicaine continue à soutenir que 
la seule mesure dont elle disposait raisonnabl ement était l'apposition des vignettes fiscales en 
République dominicaine, sous la supervision de l'administration fi scale.  Les deux participants ont 
néanmoins demandé à l'Organe d'a ppel de se prononcer sur la question de savoir si la mesure initiale 
était justifiée au regard de l'article XX d) du GATT de 1994. 
64. Nous commençons notre examen de l'article XX d) en notant que l'analyse d'une mesure au 
regard de l'article XX est double: 
Pour que la protection conférée par l'article XX puisse s'appliquer à 
elle afin de la justifier, la me sure en cause ne doit pas seulement 
relever de l'une ou l'autre des exceptions particulières – paragraphes a) à j) – énumérées à l'article XX;  elle doit aussi 
satisfaire aux prescriptions établies dans les clauses introductives de 
l'article XX.  En d'autres termes, l'analyse est double:  premièrement, 
justification provisoire de la mesure au motif qu'elle relève de l'article XX g);  deuxièmement, nouvelle évaluation de la même 
mesure au regard des clau ses introductives de l'article XX.
58 
65. Dans l'affaire Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf , l'Organe d'appel a 
expliqué l'analyse à effectuer pour examiner la just ification d'une mesure au regard du paragraphe d) 
de l'article XX: 
                                                      
55 Communication du Honduras en tant qu'intimé, paragraphe 37. 
56 Ibid., paragraphe 65. 
57 Le nouveau décret a été promulgué après la remise du rapport du Groupe spécial aux parties le 
20 octobre 2004.  Nous avons également fait référence à la promulgation du nouveau décret au paragraphe 14 du 
présent rapport. 
58 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Essence , page 24, DSR 1996:I, 3, page 20.  WT/DS302/AB/R 
 Page 29 
 
 
 Pour qu'une mesure ... soit justifiée provisoirement au titre du 
paragraphe d) de l'article XX, de ux éléments doivent être réunis.  
Premièrement, la mesure doit avoir pour objet d'"assurer le respect" 
de lois ou de règlements qui ne sont pas eux-mêmes incompatibles 
avec l'une ou l'autre des dispositions du GATT de 1994.  
Deuxièmement, la mesure doit être "nécessaire" pour assurer ce 
respect.59 
66. L'Organe d'appel a également indiqué que pour dé terminer si une mesure était "nécessaire" au 
sens de l'article XX d): 
... il [fallait] dans chaque cas soupeser  et mettre en balance une série 
de facteurs parmi lesquels figur[aie nt] au premier plan le rôle joué 
par la mesure d'application dans le  respect de la loi ou du règlement 
en question, l'importance de l'intérêt commun ou des valeurs communes qui [étaient] protégés par cette loi ou ce règlement et 
l'incidence concomitante de la loi ou du règlement sur les 
importations ou les exportations.
60 
67. L'Organe d'appel s'est également réfé ré au rapport du Groupe spécial du GATT États-Unis – 
Article 337 , en particulier à la déclaration selon laque lle une mesure incompatible prise par un 
Membre ne pouvait être considérée comme "nécessaire " si ce Membre "dispos[ait] d'une autre mesure 
dont on pourrait attendre raisonnablem ent qu'[il] l'emploie et qui n' [était] pas incompatible avec 
d'autres dispositions de l'Accord général".61 
68. Dans l'affaire CE – Amiante , l'Organe d'appel a examiné si la mesure contestée dans le cadre 
de cette procédure était "nécessaire" pour protéger la santé publique au sens de l'article XX b) du 
GATT de 1994.  L'Organe d'appel a dit ce qui suit:  "il faut prendre en considération plusieurs 
facteurs, outre les difficultés liées à la mise en œ uvre, pour déterminer si une autre mesure suggérée 
est "raisonnablement disponible"".62  S'appuyant sur son ra pport concernant l'affaire Corée – Diverses 
mesures affectant la viande de bœuf , l'Organe d'appel a réaffirmé, dans  le contexte de l'article XX b), 
qu'"un aspect du "processus de soupesage et de mise en balance ... compris dans la détermination de la 
question de savoir si une mesure de rechange compatible avec l'Accord sur l'OMC" [était] 
raisonnablement disponible [était] la  mesure dans laquelle la mesure  de rechange "favoris[ait] la 
réalisation de l'objectif poursuivi"".63  Un autre facteur à prendre en considération pour déterminer si 
                                                      
59 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf , paragraphe 157. 
60 Ibid., paragraphe 164. 
61 Ibid., paragraphe 165 (citant le rapport du Groupe spécial du GATT États-Unis – Article 337 , 
paragraphe 5.26). 
62 Rapport de l'Organe d'appel CE – Amiante , paragraphe 170. 
63 Ibid., paragraphe 172 (citant le rapport de l'Organe d'appel Corée – Diverses mesures affectant la 
viande de bœuf , paragraphes 166 et 163). WT/DS302/AB/R 
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 une mesure de rechange est rais onnablement disponible est l'import ance des intérêts ou des valeurs 
poursuivis:  ""[p]lus [l']intérêt commun ou [l]es valeurs communes [poursuivis] sont vitaux ou 
importants", plus il sera facile d'admettre la "n écessité" de mesures conçues pour atteindre ces 
objectifs".
64   
69. Dans l'affaire États-Unis – Jeux , l'Organe d'appel a examiné le cr itère de la "nécessité" dans le 
contexte de l'article XIV de l' Accord général sur le  commerce des services .  L'Organe d'appel a 
confirmé que pour évaluer la "nécessité" d'une me sure, il fallait soupeser et mettre en balance 
"l'"importance relative" des intérêts  ou valeurs promus par la mesure  contestée", ainsi que d'autres 
facteurs, qui comprendraient généralement "la contri bution de la mesure à la  réalisation des objectifs 
qu'elle poursuit [et] l'incidence restrictive de  la mesure sur le co mmerce international".65  L'Organe 
d'appel a ensuite indiqué ce qui suit: 
Il faudrait donc procéder à une comparaison entre la mesure 
contestée et les solutions de rechange possibles, et les résultats de 
cette comparaison devraient être examinés à la lumière de 
l'importance des intérêts en cause.  C'est sur la base de ce "soupesage 
et [de cette] mise en balance" et de la comparaison des mesures, compte tenu des intérêts ou valeurs en jeu, qu'un groupe spécial détermine si une mesure est "nécessaire" ou à titre subsidiaire, si une 
autre mesure, compatible avec les règles de l'OMC, est 
"raisonnablement disponible".
66 
70. Les rapports de l'Organe d'appel Corée – Diverses mesu res affectant la viande de bœuf , CE – 
Amiante  et États-Unis – Jeux  indiquent que, s'agissant  d'évaluer si une mesure proposée autre que la 
mesure incriminée est raisonnablement disponible, des fa cteurs tels que l'inciden ce de la mesure sur le 
commerce, l'importance des intérêts protégés par la  mesure ou la contribution de la mesure à la 
réalisation de l'objectif poursuivi,  devraient être pris en compte dans l'analyse.  Le processus de 
soupesage et de mise en balance de ces trois facteu rs éclaire également la détermination du point de 
savoir si une mesure de rechange compa tible avec les règles de l'OMC dont on pourrait 
raisonnablement attendre du Membre concerné qu'il l'emploie est ra isonnablement disponible, ou si 
une mesure moins incompatible avec les règles de l'OMC est raisonnablement disponible.  En outre, 
dans l'affaire États-Unis – Jeux , l'Organe d'appel a indiqué ce qui suit: 
Toutefois, il peut être constaté qu 'une mesure de rechange n'est pas 
"raisonnablement disponible" lors qu'elle est de nature purement 
théorique, par exemple, lorsque le Membre défendeur n'est pas 
                                                      
64 Rapport de l'Organe d'appel CE – Amiante , paragraphe 172 (citant le rapport de l'Organe d'appel 
Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf , paragraphe 162). 
65 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Jeux , paragraphe 306. 
66 Ibid., paragraphe 307.  WT/DS302/AB/R 
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 capable de l'adopter ou lorsque la mesure impose une charge indue à 
ce Membre, par exemple des coûts prohibitifs ou des difficultés techniques substantielles.  Par a illeurs, une mesure de rechange 
"raisonnablement disponible" doit être une mesure qui préserverait le droit du Membre défendeur d'assure r le niveau de protection qu'il 
souhaite pour ce qui est de l'objectif poursuivi ...
67 
71. En évaluant si une mesure compatible av ec les règles de l'OMC était raisonnablement 
disponible, le Groupe spécial a en l'espèce examiné les facteurs identifiés par l'Organe d'appel dans 
des appels antérieurs, à savoir l'importance des inté rêts protégés par la prescription relative à la 
vignette fiscale, son incidence sur le commerce et  sa contribution à la réalisation de l'objectif 
poursuivi.  En ce qui concerne le premier facteur, "le Groupe spécial ne contest[ait] pas l'argument de 
la République dominicaine selon lequel les vignettes fiscales [pouvaient] constituer un instrument 
utile pour surveiller la perception des taxes sur les cigarettes et, à l'opposé, éviter la fraude fiscale".68  
Le Groupe spécial a également reconnu que "la per ception de recettes fiscales (et, à l'opposé, la 
prévention de la fraude fiscale) [éta it] de la plus haute importance pour  tout pays et en particulier pour 
un pays en développement comme la République dominicaine".69  En ce qui concerne l'incidence de la 
mesure sur le commerce, le Groupe spécial a noté que la prescription relative  à la vignette fiscale 
n'empêchait pas le Honduras d'exporter des cigare ttes vers la République dominicaine et que ses 
exportations avaient nettement au gmenté ces dernières années.70  En conséquence, le Groupe spécial a 
supposé "que la mesure n'[avait] pas eu d'e ffets restrictifs profonds sur le commerce".71  En ce qui 
concerne le troisième facteur, le Groupe spécial  a pris note de l'allégation de la République 
dominicaine selon laquelle "la prescription relative à la vignette fiscale assur[ait] le respect de ses lois 
et règlements fiscaux en général, et plus spécifique ment des dispositions régissant l'impôt sélectif sur 
la consommation".72  Le Groupe spécial, toutefois, était d'av is que la prescription relative à la vignette 
fiscale avait une efficacité limitée pour ce qui est d'em pêcher la fraude fiscale et la contrebande des 
cigarettes.  Selon le Groupe spécial, la prescrip tion voulant que les vignettes fiscales soient apposées 
en République dominicaine sous la supervision des autorités fiscales "en elle-même et à elle seule", 
n'empêcherait pas la falsification des vignettes fiscales ni la contrebande et la fraude fiscale".73  À cet 
égard, le Groupe spécial a indiqué que d'autres f acteurs, comme des dispositifs de sécurité incorporés 
dans les vignettes fiscales ou des contrôles de police sur les routes et à différents niveaux 
                                                      
67 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Jeux , paragraphe 308. 
68 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.217. 
69 Ibid., paragraphe 7.215. 
70 Ibid. 
71 Ibid. 
72 Ibid., paragraphe 7.210. 
73 Ibid., paragraphe 7.226. WT/DS302/AB/R 
Page 32  
 
 commerciaux, joueraient un rôle plus important pour ce qui est d'empêcher la falsification des 
vignettes fiscales, la fraude fiscale et la contrebande des produits du tabac.
74  Ayant examiné 
l'importance des intérêts protégés par la prescription relative à la vignette fiscale, son incidence sur le 
commerce et sa contribution à la réalisation de l' objectif poursuivi, nous sommes d'avis que le Groupe 
spécial a effectué une analyse appropriée, suivant l'approche définie dans les rapports de l'Organe 
d'appel sur les affaires Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf  et CE – Amiante , et 
confirmée dans l'affaire États-Unis – Jeux .  Nous ne voyons aucune erre ur dans l'approche suivie par 
le Groupe spécial ni dans les résulta ts de son analyse.  Nous notons que , dans cette affa ire particulière, 
la conclusion du Groupe spécial concer nant la contribution de la mesure  à la réalisation de l'objectif 
poursuivi est fondée sur des constatations de fait (e fficacité limitée de la prescription relative à la 
vignette fiscale pour ce qui est d'empêcher la fals ification, la contrebande et la fraude fiscale;  
efficacité et efficience plus gra ndes de mesures telles que des dis positifs de sécurité incorporés dans 
les vignettes fiscales ou des contrôles de police) qui n'ont pas été contestées au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord et, par conséquent, n'entren t pas dans le champ de l'examen en appel. 
72. Ayant évalué l'importance des intérêts prot égés par la prescription relative à la vignette 
fiscale, son incidence sur le commerce et sa contribu tion à la réalisation de l'objectif poursuivi, le 
Groupe spécial a également examiné si une mesure de  rechange compatible avec les règles de l'OMC 
était raisonnablement disponible pour assurer le r espect des lois et règlements fiscaux de la 
République dominicaine correspondant au niv eau d'application auque l tend la République 
dominicaine.  À la lumière de son analyse des facteurs  pertinents, surtout la contribution de la mesure 
à la réalisation de l'objectif poursuivi, le Groupe spécial a exprimé l'opinion selon laquelle la solution 
de rechange consistant à fournir des vignettes fisc ales sûres aux exportateurs étrangers, afin que ces 
vignettes fiscales puissent être apposées sur les paquets  de cigarettes au cours de leur propre processus 
de production, avant l'importation, équivaudrait à la prescription relative à la vignette fiscale pour ce 
qui est de permettre à la République dominicaine d' obtenir le niveau d'application élevé auquel elle 
tend en ce qui concerne la perception des taxes et  la prévention de la contrebande des cigarettes.
75  Le 
Groupe spécial a donné un poids substantiel à sa c onstatation selon laquelle la prescription relative à 
la vignette fiscale avait une efficacité limitée pour ce qui est d'empêcher la fraude fiscale et la 
contrebande des cigarettes;  en particulier, il a c onstaté "qu'il n'y [avait] aucun élément de preuve 
permettant de conclure que la prescription relative à la vignette fiscale assur[ait] un niveau 
d'application à tolérance zéro en ce qui concerne la perception des taxes et la prévention de la 
                                                      
74 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.226. 
75 Ibid., paragraphe 7.228.  WT/DS302/AB/R 
 Page 33 
 
 
 contrebande des cigarettes".76  Nous considérons que le Groupe  spécial a effectué une analyse 
appropriée, suivant l'approche définie dans les affaires Corée – Diverses mesures affectant la viande 
de bœuf  et CE – Amiante , et confirmée dans l'affaire États-Unis – Jeux .  Nous ne voyons aucune 
raison de modifier les conclusions  du Groupe spécial en ce qui concerne l'existence d'une mesure 
raisonnablement disponible autre que la pr escription relative à la vignette fiscale. 
73. À la lumière de ces considérations, nous confirmons la constatation formulée par le Groupe 
spécial aux paragraphes 7.232, 7.233 et 8.1 e) de son rapport, selon laquelle la prescription relative à 
la vignette fiscale n'est pas "nécessaire" au sens de l'article XX d) du GATT de 1994 et, par conséquent, n'est pas justifiée au regard  de l'article XX d) du GATT de 1994. 
74. La République dominicaine nous  demande de compléter l'analyse juridique au titre de 
l'article XX du GATT de 1994 au cas où nous constate rions que le Groupe spécial a mal interprété ou 
mal appliqué le terme "nécessaire" figurant à l'artic le XX d) du GATT de 1994.  Étant donné que nous 
souscrivons à l'interprétation donnée par le Grou pe spécial du terme "nécessaire" et que nous 
confirmons la constatation du Groupe spécial sel on laquelle la prescription relative à la vignette 
fiscale n'est pas "nécessaire" au sens de l'article XX d) du GATT de 1994, l' éventualité sur laquelle 
repose la demande de la République dominicaine ne  se produit pas et, par conséquent, nous n'avons 
pas à compléter l'analyse juridique au titre de l'article XX du GATT de 1994. 
V. Conformité de l'examen des pièces n° 8 et  29 de la République dominicaine avec 
l'article 11 du Mémorandum d'accord 
75. Nous allons maintenant exam iner l'allégation formulée en appel par la République 
dominicaine selon laquelle le Groupe spécial a fait erreur dans son appréciation des éléments de 
preuve figurant dans les pièces n° 8 et 29 de la Ré publique dominicaine, de sorte qu'il n'a pas procédé 
à une évaluation objective des faits comme l'exige l'article 11 du Mémorandum d'accord.  Selon la 
République dominicaine, ces éléments de preuve porte nt sur "la fraude fiscale, la contrebande et la 
falsification des vignettes fiscales en ce qui concerne les produits alcooliques".
77  La République 
dominicaine cherchait à démontrer, au moyen de ses  pièces n° 8 et 29, "que, dans le cas de l'alcool, 
produit pour lequel les vignettes fiscales peuvent être  apposées à l'étranger:  a) il y a introduction en 
contrebande sur le territoire de la  République dominicaine et b) les vignettes fiscales sont falsifiées".78 
                                                      
76 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.229. 
77 Communication de la République dominicaine en tant qu'appelant, paragraphe 79. 
78 Ibid. WT/DS302/AB/R 
Page 34  
 
 76. L'article 11 du Mémorandum d'accord dispose qu'un groupe spécial doit, entre autres choses: 
... procéder à une évaluation objective de la question dont il est saisi, 
y compris une évaluation objective des faits de la cause, de l'applicabilité des dispositions des accords visés pertinents et de la 
conformité des faits avec ces dispositions, et formuler d'autres constatations propres à aider l'ORD à faire des recommandations ou à statuer ainsi qu'il est prévu dans les accords visés. 
77. Dans l'affaire CE – Hormones , premier appel présentant une contestation au titre de 
l'article 11 de l'établissement  des faits par un groupe spécial
79, l'Organe d'appel a défini l'"obligation 
de procéder à une évaluation objective des faits [c omme étant] notamment une obligation d'examiner 
les éléments de preuve fournis à un groupe spécial et  d'établir des constatations factuelles sur la base 
de ces éléments de preuve".80  L'Organe d'appel a également da ns cet appel fait observer ce qui suit: 
[l]a question de la crédibilité d' un élément de preuve donné et de 
l'importance à lui accorder (c'est-à-dire l'appréciation dudit élément de preuve) fait partie intégrante du processus d'établissement des faits et est laissée, en principe, à la discrétion d'un groupe spécial, à qui il appartient de juger les faits.
81 
78. L'Organe d'appel a constamment  souligné, depuis l'affaire CE – Hormones , que, dans les 
limites de l'obligation qui leur incombe au titre de l'article 11 de procéder à une évaluation objective 
des faits de la cause, les groupes spéciaux jouisse nt d'une "marge discré tionnaire" pour juger les 
faits.82  Les groupes spéciaux ne sont donc "pas tenus d'attribuer aux éléments probants factuels des 
                                                      
79 Avant l'affaire CE – Hormones , une allégation au titre de l'article 11 avait été formulée en appel dans 
l'affaire États-Unis – Chemises et blouses de laine , mais cette allégation portait uniquement sur "la question de 
savoir si l'article 11 du Mémorandum d'accord  permet[tait] à une partie plaignante de prétendre à une 
constatation sur chacune des allégations qu'elle formul[ait]  devant un groupe spécial".  (Rapport de l'Organe 
d'appel États-Unis – Chemises et blouses de laine , page 20, DSR 1997:I, 323, page 338)  En tant que telle, 
l'allégation ne contestait pas l'"évaluation ... des faits de la  cause" par le Groupe spécial.  En outre, dans l'affaire 
Canada – Périodiques , l'appelant a invoqué l'article 11 lorsqu'il a co ntesté le fait que le Groupe spécial s'était 
appuyé sur un "exemple hypothétique" pour faire une détermination de "produits similaires" au titre de 
l'article III:2 du GATT de 1994.  (Rapport de l'Organe d'appel Canada – Périodiques , page 5, DSR 1997:I, 449, 
page 452)  L'Organe d'appel, toutefois, n'a rendu aucune décision concernant le respect de l'article 11 par le 
Groupe spécial.  ( Ibid., pages 21 à 25, DSR 1997:I, 449, pages 465 à 468) 
80 Rapport de l'Organe d'appel CE – Hormones , paragraphe 133. 
81 Ibid., paragraphe 132. 
82 Rapport de l'Organe d'appel CE – Amiante , paragraphe 161.  Voir aussi, par exemple, le rapport de 
l'Organe d'appel CE – Accessoires de tuyauterie , paragraphe 125;  le rapport de l'Organe d'appel CE – Linge de 
lit (article 21:5 – Inde) , paragraphes 170, 177 et 181;  le rapport de l'Organe d'appel CE – Sardines , 
paragraphe 299;  le rappo rt de l'Organe d'appel Corée – Boissons alcooliques , paragraphes 161 et 162;  le 
rapport de l'Organe d'appel Japon – Produits agricoles II , paragraphes 141 et 142;  le rapport de l'Organe 
d'appel États-Unis – Gluten de froment , paragraphe 151;  le rapport de l'Organe d'appel Australie – Saumons , 
paragraphe 266 et le rapport de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphe 138.  WT/DS302/AB/R 
 Page 35 
 
 
 parties le même sens et le même poids que ceux qu'elles leur donnent"83 et peuvent à bon droit 
"décider que certains éléments de preuve  étaient plus importants que d'autres".84 
79. Conformément à cette marge discrétionnaire, l'Organe d'appel a reconnu que "les erreurs 
d'appréciation des éléments de pr euve ne [pouvaient] pas toutes (encore que ce point puisse poser une 
question de droit) être considérées comme un manque ment à l'obligation de procéder à une évaluation 
objective des faits".85  Lorsqu'il examine des allégations au  titre de l'article 11 du Mémorandum 
d'accord, l'Organe d'appel ne peut pas "détermine r à nouveau, après le Groupe spécial, la valeur de 
preuve [d']études ni les conséquences, le cas échéa nt, des défauts allégués [que] présentent [les 
éléments de preuve]".86  En effet: 
[p]our évaluer l'appréciation des él éments de preuve faite par le 
groupe spécial, nous ne pouvons pas fonder une constatation d'incompatibilité au titre de l'article 11 simplement sur la conclusion que nous aurions pu aboutir à une constatation de fait différente de 
celle à laquelle le groupe spécial est arrivé.  Nous devons plutôt avoir 
la conviction que le groupe spécial a outrepassé les limites du 
pouvoir discrétionnaire dont il dispose pour juger les faits, dans son appréciation des éléments de preuve.
87 
Dans les cas où les participants contestant l'établis sement des faits par un groupe spécial au titre de 
l'article 11 n'ont pas établi qu'un groupe spécial outrepassait les limites du pouvoir discrétionnaire dont il disposait pour juger les faits, l'Organe d'a ppel n'a pas empiété sur les constatations du groupe 
spécial.
88 
80. La République dominicaine allègue que le Groupe spécial a fait erreur dans son appréciation 
des pièces n° 8 et 29 de la République dominicaine  parce que:  1) le Groupe spécial "a mal lu"89 une 
lettre de la Direccíon General de Impuestos Internos  ("DGII") datée du 6 avril 2004 ("mémorandum 
                                                      
83 Rapport de l'Organe d'appel Australie – Saumons , paragraphe 267. 
84 Rapport de l'Organe d'appel CE – Amiante , paragraphe 161. 
85 Rapport de l'Organe d'appel CE – Hormones , paragraphe 133. 
86 Rapport de l'Organe d'appel CE – Amiante , paragraphe 177 (citant le rapport de l'Organe d'appel 
Corée – Boissons alcooliques , paragraphe 161). 
87 Ibid., paragraphe 159 (citant le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Gluten de froment , 
paragraphe 151). 
88 Voir, par exemple, le rapport de l'Organe d'appel CE – Linge de lit (article 21:5 – Inde) , 
paragraphe 170;  le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone , paragraphe 142 (citant le rapport 
de l'Organe d'appel États-Unis – Gluten de froment , paragraphe 151). 
89 Communication de la République dominicaine en tant qu'appelant, paragraphe 83.  Voir aussi ibid., 
les paragraphes 84 et 85. WT/DS302/AB/R 
Page 36  
 
 DAT-n° 46", inclus dans la pièce n°  8 de la République dominicaine)
90, confondant les vignettes d'un 
demi-cent (abandonnées) et les vignettes actuelles de 0,50 $RD en attribuant aux vignettes d'un 
demi-cent les raisons pour lesquelles les vignettes de 0,50 $RD étaient fa lsifiées;  2) le Groupe spécial 
"a mal compris la thèse à l'appui de laquelle la  pièce n° 8 de la République dominicaine était 
présentée"91;  3) le Groupe spécial "n'a pas tenu compte"92 des éléments de preuve figurant dans la 
pièce n° 29 de la République dominicaine93;  et 4) le Groupe spécial a fa it erreur en concluant "que les 
pièces n° 8 et 29 de la République dominicaine n'étab liss[aient] pas l'existence d'un lien de causalité 
entre le fait de permettre que les vignettes soient apposées à l'étranger et la falsification des vignettes 
fiscales".94 
81. En ce qui concerne la première allégation de la République dominicaine (mauvaise lecture du 
mémorandum DAT-n° 46), nous ne voyons dans le traitement par le Groupe spécial du mémorandum 
DAT-n° 46 aucune erreur qui équivaudrait à une vi olation de l'article 11 du Mémorandum d'accord.  
Le Groupe spécial n'a pas donné un poids "concluant"95 au mémorandum DAT-n° 46 lorsqu'il a 
examiné si la falsification des vignettes fiscales ét ait possible, justifiant sa position par deux raisons:  
premièrement, le mémorandum DAT-n° 46 n'établit p as de façon certaine que les vignettes fiscales 
auxquelles il se rapporte ont été falsifiées puisque, dans cette lettre, "le Département de l'alcool et du 
tabac de la DGII dit explicitement que seul le Trés or national serait en mesure de confirmer si une 
série de vignettes fiscales ont été falsifiées"96;  deuxièmement, la saisie attestée par la pièce n° 8 de la 
République dominicaine a eu lieu en 2001, alors que dans le mémorandum DAT-n° 46, "les doutes 
exprimés au sujet des vignettes concernent  la présentation des vignettes depuis 2002".97  À notre avis, 
l'approche suivie par le Groupe spécial et sa d écision de ne pas donner un poids "concluant" au 
mémorandum DAT-n° 46 relèvent de la marge discré tionnaire dont il dispose pour juger les faits et 
sont, par conséquent, compatibles avec les obligations des groupes spéciaux énoncées à l'article 11 du Mémorandum d'accord.  Nous rec onnaissons que le Groupe spécia l, dans sa description du 
mémorandum DAT-n° 46, paraît avoir confondu l es vignettes d'un demi-cent (abandonnées) et les 
                                                     
 
90 À part le mémorandum DAT-n° 46, la pièce n° 8 de la République  dominicaine présentée par la 
République dominicaine au Groupe spécial comprend une compilation de documents donnant des renseignements sur un lot de boissons alcooliques saisi dans un établissement commercial en juillet 2001. 
91 Communication de la République dominicaine en tant qu'appelant, paragraphe 87. 
92 Ibid., paragraphe 89. 
93 La pièce n° 29 de la République dominicaine pr ésentée par la République  dominicaine au Groupe 
spécial contient des renseignements  sur un lot d'ail et de boissons alcooliques saisi en mars 2002. 
94 Communication de la République dominicaine en tant qu'appelant, paragraphe 91. 
95 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.223. 
96 Ibid. 
97 Ibid.  WT/DS302/AB/R 
 Page 37 
 
 
 vignettes actuelles de 0,50 $RD, en attribuant au x vignettes d'un demi-cent des détails semblant 
indiquer une falsification des vignettes de 0,50 $RD.  Toutefois, cela n'a pas joué un rôle dans le 
raisonnement qui a conduit le Groupe spécial à ne pas donner un poids concluant au mémorandum 
DAT-n° 46.  En conséquence, nous sommes d'avis  que le Groupe spécial n'a pas commis dans 
l'appréciation des éléments de preuve une erre ur qui "[puisse] être considérée[] comme un 
manquement à l'obligation de procéder à une évaluation objective des faits".98   
82. La République dominicaine estime également que le Groupe spécial "a mal compris la thèse à 
l'appui de laquelle la pièce n° 8 de la  République dominicaine était présentée99, parce que "[l]e Groupe 
spécial s'est ... focalisé à tort sur la re lation entre contrebande et falsification"100, alors que "la pièce 
n° 8 de la République dominicaine était présentée à titre d'éléments de preuve attestant a) la 
contrebande et, séparément, b) la falsification des vignettes fiscales en ce qui concerne un produit 
pour lequel la République dominicaine permet que les vignettes soient apposées hors de son 
territoire".101  À notre avis, le Groupe spécial n'a pas agi d'une manière incompatible avec l'article 11 
du Mémorandum d'accord en ne constatant p as que le mémorandum DAT-n° 46 "ajout[ait] de 
quelconques éléments concluants en ce  qui concerne le rapport entre la  saisie des boissons alcooliques 
et la falsification éventuelle des vignettes fiscales".102  Un groupe spécial n'agit pas d'une manière 
incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'a ccord simplement parce qu'il fait des inférences à 
partir de certains des éléments de preuve qui ne coïncident pas avec la raison pour laquelle une partie 
les a présentés.103 
83. Troisièmement, la République dom inicaine soutient que "[p]our ce qui est de la pièce n° 29 de 
la République dominicaine, le Groupe spécial n'a t out simplement pas tenu compte des éléments de 
preuve qui y figuraient"104, mais ne donne aucune raison à l'appui de cette affirmation.  Nous n'avons 
aucune raison de conclure que le  Groupe spécial n'a pas examiné la pièce n° 29 de la République 
dominicaine.  Au contraire, le Groupe spécial a not é que la pièce n° 29 de la République dominicaine 
"cont[enait] des renseignements sur un lot d'ail et de boissons alcooliques saisi en mars 2002"105, ce 
qui donne à penser que le Groupe spécial a effect ivement examiné les éléments de preuve qui y 
figuraient.  La République dominicaine peut s'élev er contre le fait que le Groupe spécial n'a pas 
                                                      
98 Rapport de l'Organe d'appel CE – Hormones , paragraphe 133. 
99 Communication de la République dominicaine en tant qu'appelant, paragraphe 87. 
100 Ibid., paragraphe 88. 
101 Ibid. 
102 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.223. 
103 Rapport de l'Organe d'appel Australie – Saumons , paragraphe 267. 
104 Communication de la République dominicaine en tant qu'appelant, paragraphe 89. 
105 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.224. WT/DS302/AB/R 
Page 38  
 
 accordé autant de poids à la pièce n° 29 de la Ré publique dominicaine que la  République dominicaine 
l'aurait souhaité, mais cela ne peut pas être considéré comme un manquement à l'obligation de 
procéder à une évaluation objective des faits comme le prévoit l'article 11 du Mémorandum d'accord.  
Quant à l'affirmation de la République dominicaine selon laquelle le Groupe spécial s'est référé à la 
pièce n° 29 de la République dominic aine dans le contexte d'une déclaration qu'il a faite sur la 
falsification des vignettes fiscales, alors que la pi èce n° 29 de la Républi que dominicaine servait à 
démontrer que des boissons alcooliques étaient introduites en contrebande, nous faisons observer 
qu'un groupe spécial n'agit pas d'une manière incomp atible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord 
s'il fait des inférences à partir de certains des élémen ts de preuve qui ne coïncident pas avec la raison 
pour laquelle une partie les a présentés.   
84. La République dominicaine ne partage pas l'opinion du Groupe spécial selon laquelle les 
pièces n° 8 et 29 de la République dominicaine n'ét ablissent pas l'existence d'un lien de causalité entre 
le fait de permettre que les vignettes soient appos ées à l'étranger et la falsification des vignettes 
fiscales.  Elle soutient qu'un te l lien de causalité existe, fondant son affirmation sur une inférence 
qu'elle fait à partir d'éléments de  preuve attestant la contrebande et la falsification des vignettes 
fiscales en ce qui concerne les produits alcooliques.
106  Toutefois, une simple divergence de vues entre 
une partie et un groupe spécial sur les inférences à faire à partir d'éléments de preuve n'est pas un 
motif suffisant pour conclure que le Groupe spéci al a manqué à l'obligation de "procéder à … une 
évaluation objective des faits de la cause".  La République dominicaine n'a pas expliqué pourquoi la 
divergence de vues entre elle et le Groupe spécial sur les inférences à faire à partir des pièces n° 8 
et 29 de la République dominicaine équivaudrait à un manquement à l'obligation de "procéder à … 
une évaluation objective des faits de la cause".  Par conséquent, nous somme s d'avis que le Groupe 
spécial n'a pas agi d'une manière incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord en disant ce 
qui suit:  "il n'y a dans les pièces n° 8 et 29 de la  République dominicaine au cun élément de preuve 
étayant l'affirmation de la République dominicaine selon laquelle il y a un lien de causalité entre le 
fait de permettre que les vignett es soient apposées à l'étranger et la falsification des vignettes 
fiscales".107 
85. En somme, nous concluons que le Groupe sp écial n'a pas omis de se conformer aux 
obligations énoncées à l'article 11 du Mémorandum d'acco rd en ce qui concerne les pièces n° 8 et 29 
de la République dominicaine .  En conséquence, nous constatons  que le Groupe spécial n'a pas omis 
                                                      
106 La République dominicaine a apporté cette clarif ication en réponse aux questions que nous avons 
posées à l'audience.  Selon la Républ ique dominicaine, les pièces n° 8 et  29 de la République dominicaine 
portent sur "la fraude fiscale, la contrebande et la fals ification des vignettes fiscales en ce qui concerne les 
produits alcooliques".  (Communication de la République dominicaine en tant qu'appelant, paragraphe 79) 
107 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.226.  WT/DS302/AB/R 
 Page 39 
 
 
 de procéder à une évaluation objective des fa its de la cause, comme l'exige l'article 11 du 
Mémorandum d'accord, dans son appréciation des él éments de preuve figurant dans les pièces n° 8 
et 29 de la République dominicaine. 
VI. Article III:4 du GATT de 1994 et prescription relative à la caution 
86. Nous allons maintenant examiner l'appe l du Honduras concernant l'application de 
l'article III:4 du GATT de 1994 à la prescription, imposée par la République dominicaine, selon laquelle les importateurs et les producteurs nationaux  de cigarettes doivent déposer une caution pour 
garantir le paiement des taxes (la "prescription relative à la caution").  Le Groupe spécial a constaté 
que "la prescription relative à la caution s'appliqu[ai t] de la même manière, tant formellement que 
dans la pratique, aux cigarettes na tionales et aux cigarettes importées"
108, et que "le Honduras n'[avait] 
pas établi que la prescription relative à la caution ... accordait un traitement moins favorable aux 
cigarettes importées que le traitement accordé au x produits nationaux similaires, d'une manière 
incompatible avec l'article III:4 du GATT de 1994".109 
87. En arrivant à cette conclusion, le Groupe sp écial a noté que la législation fiscale de la 
République dominicaine imposait, tant aux importate urs qu'aux producteurs nationaux de cigarettes, la 
prescription voulant qu'ils déposent une caution.110  Le Groupe spécial a rejeté l'argument du 
Honduras selon lequel la prescription relative à la cau tion créait une désincitation à importer les 
cigarettes.  Dans son raisonnement , le Groupe spécial a dit qu'une soci été locale qui avait l'intention 
de vendre des cigarettes en République dominicaine  avait deux options:  soit acheter à un producteur 
national soit acheter à un importateur.  Ni dans un cas ni dans l'autre la société locale n'aurait à 
déposer de caution, puisque le dépôt d'une cauti on est uniquement demandé aux fabricants et aux 
importateurs.111  Le Honduras a également fait valoir que la prescription relative à la caution 
aboutissait à un traitement moins favorable pour  les cigarettes importées parce qu'elle servait à 
garantir le paiement d'une taxe (l'"impôt sélectif sur la consommati on") qui était intégralement perçue 
à l'importation.  Il en va autrement pour les ciga rettes nationales, pour lesquelles le paiement de 
l'impôt sélectif sur la consommation n'est pas exigib le avant le vingtième jour du mois suivant celui 
au cours duquel les cigarettes sont vendues.  Le Gr oupe spécial a écarté cet argument, constatant que 
                                                      
108 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.310. 
109 Ibid., paragraphe 7.311. 
110 Ibid., paragraphe 7.234;  le montant de la caution est de 5 millions de $RD tant pour les 
importateurs que pour les producteurs nationaux:  artic le 14 du Décret n° 79-0 3, pièce n° 4 du Honduras 
présentée par le Honduras au Groupe sp écial.  Le Groupe spécial a noté que "[s]elon les éléments de preuve 
communiqués par le Honduras, dans le cas spécifique de l' importateur de cigarettes en provenance de ce pays, la 
commission annuelle perçue par la compagnie d'assurance qui a émis la caution était de 84 000 $RD (environ 
1 873 dollars EU)".  ( Ibid., paragraphe 7.299) 
111 Ibid., paragraphe 7.282. WT/DS302/AB/R 
Page 40  
 
 "les éléments de preuve disponibles n'étay[aient] pas l'affirmation du Honduras selon laquelle il n'y 
[avait] pas de montant exigible que la prescrip tion relative à la caution servirait à garantir".
112  Pour le 
Groupe spécial, "la République dominicaine a dém ontré que son administration fiscale avait les 
pouvoirs légaux de réévaluer et finalement réajus ter les exigibilités fiscales applicables pendant une 
période allant jusqu'à trois ans".113  Ainsi, il peut être demandé à l'importateur de faire un nouveau 
paiement à la suite du réajustement, et la caution servirait à garantir ce paiement.114  E n  o u t r e ,  l e  
Groupe spécial s'est appuyé sur une déclaration écr ite du Directeur général des taxes intérieures115 
pour constater que, dans l'exercice de ses pouvo irs d'exécution, l'administration fiscale de la 
République dominicaine considérait la caution comme  une garantie du respect d'obligations fiscales 
intérieures autres que l'impôt sélectif sur la consommation.116  Enfin, le Groupe spécial a conclu ce qui 
suit:  "le Honduras n'a pas présenté d'élément de preu ve pour étayer son argument selon lequel le coût 
unitaire différent généré par le respect de la prescription relative à la caution a une incidence 
défavorable sur les conditions concurrentiell es des produits importés par rapport aux produits 
nationaux sur le marché des cigare ttes de la République dominicaine".117 
88. En appel, le Honduras conteste la conclusion du  Groupe spécial selon laquelle la prescription 
relative à la caution n'accorde pas un traitement mo ins favorable au sens de l'article III:4 du GATT 
de 1994.  Le Honduras estime que le Groupe spécial n'a pas reconnu que la prescription relative à la 
demande imposait une "charge supplémentaire" su r les produits importés par rapport aux produits 
nationaux.  Selon le Honduras, la prescription rela tive à la caution garantit uniquement le paiement de 
l'impôt sélectif sur la consommation118;  alors qu'"un importateur doit payer le montant dû au titre de 
l'impôt sélectif sur la consommation avant l'importa tion et doit déposer une caution pour garantir une 
exigibilité fiscale qui a déjà été satisfaite", "le pro ducteur national a jusqu'à 20 jours suivant le mois 
au cours duquel la transaction a été effectuée pour payer l'impôt sélectif sur la consommation".119  Le 
Honduras soutient que "ce manque de symétrie en tre les exigibilités garanties par la caution ... 
constitue un "obstacle supplémentaire" ou une "cha rge supplémentaire" pour les produits importés".120 
                                                      
112 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.292. 
113 Ibid. 
114 Ibid. 
115 Lettre du Directeur général des taxes intérieure s, pièce n° 12 de la République dominicaine 
présentée par la République dominicaine au Groupe spécial. 
116 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.291 et 7.293. 
117 Ibid., paragraphe 7.301. 
118 Communication du Honduras en tant qu'autre appelant, paragraphe 60. 
119 Ibid., paragraphe 63. 
120 Ibid.  WT/DS302/AB/R 
 Page 41 
 
 
 89. Le Honduras estime aussi que le Groupe spécial a fait erreur parce qu'il a évalué le coût 
unitaire actuel de la commission de caution pour un importateur spécifique à la lumière de son volume 
d'importations pour 2001-2003.121  Selon le Honduras, le Groupe spécial aurait dû examiner les 
conditions de concurrence établies par la législat ion, plutôt que la situation du marché où la 
prescription relative à la caution était appliquée.122  En tout état de cause, le Honduras note que la 
prescription relative à la caution a été introduite en mars 2003 et fait valoir que le coût unitaire 
déterminé par le Groupe spécial était incorrect, pa rce qu'il était fondé sur le volume des importations 
au cours des années 2000-2002 et sur les frais pr élevés par les institutions financières pour une 
commission de caution en 2004.123  Le Honduras ajoute que, comme le Groupe spécial n'a pas 
déterminé le coût unitaire pour les producteurs nati onaux, il n'a pas pu comparer le coût unitaire pour 
les produits importés et celui pour les produits simila ires nationaux.  En conséquence, fait valoir le 
Honduras, le Groupe spécial "n'avait aucune base pour conclure qu'un traitement moins favorable 
n'était pas accordé aux importations".124  Enfin, le Honduras estime que le Groupe spécial a fait erreur 
parce qu'il a déclaré que le fait que des frais fixes (c'est-à-dire des frais non liés au volume de production) pouvaient entraîner des coûts unitaires différents selon les entreprises fournisseuses n'était 
pas "en lui-même ... suffisant pour conclure que les frais cré[aient] un traitement moins favorable pour 
les produits importés".
125 
90. La République dominicaine conteste l'appel du Honduras concernant les constatations du 
Groupe spécial se rapportant à la prescription relative à la caution au titre de l'article III:4 du GATT 
de 1994.  La République dominicaine  soutient que le Groupe spécial a conclu à juste titre que la 
prescription relative à la caution ne modifiait pas les conditions de concurrence au détriment des 
cigarettes importées, et qu'il ne devrait pas être pr ésumé que toute différence dans le coût unitaire de 
la caution modifiait les conditions de concurrence et était incompatible avec l'article III:4.  La 
République dominicaine estime aussi que, au cas où l' Organe d'appel infirmerait la constatation du 
Groupe spécial concernant la pre scription relative à la caution au titr e de l'article III:4, l'Organe 
d'appel devrait néanmoins constater que la prescription relative à la caution est justifiée au regard de 
l'article XX d) du GATT de 1994. 
                                                      
121 Communication du Honduras en tant qu'autre appelant, paragraphe 33;  rapport du Groupe spécial, 
paragraphes 7.299 et 7.300. 
122 Communication du Honduras en tant qu'autre appelant, paragraphes 30 à 42. 
123 Ibid., paragraphe 44. 
124 Ibid., paragraphe 45. 
125 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.300;  communication du Honduras en tant qu'autre 
appelant, paragraphes 48 à 54. WT/DS302/AB/R 
Page 42  
 
 91. Dans l'affaire Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf , l'Organe d'appel a 
déclaré que, conformément à l'article III:4 du GATT de 1994, la question de savoir si: 
... les produits importés [étaient ] soumis ou non à un traitement 
"moins favorable" que les produits  nationaux similaires devrait ... 
être appréciée en se demandant si une mesure modifi[ait] les 
conditions de concurrence  au détriment des produits importés sur le 
marché en question.
126 
92. Dans l'affaire CE – Amiante , l'Organe d'appel a dit ce qui suit au sujet du "traitement moins 
favorable" tel qu'il est énoncé à l'article III:4 du GATT de 1994: 
L'expression "traitement moins favorable" exprime le principe 
général, énoncé à l'article III:1, selon lequel les réglementations 
intérieures "ne devront pas être appliquées ... de manière à protéger la production nationale".  Si un "traitement moins favorable" est 
accordé au groupe des produits importés "similaires", une 
"protection" est à l'inverse accordée au groupe des produits nationaux "similaires".
127 
93. Par conséquent, la question à laquelle un groupe  spécial doit répondre dans une analyse au 
titre de l'article III:4 consiste à savoir si la mesure  en cause modifie les conditions de concurrence sur 
le marché pertinent au détriment des produits impor tés.  En d'autres termes, une mesure accorde un 
traitement moins favorable aux produits importés si  elle confère aux produits  similaires nationaux un 
avantage concurrentiel sur le marc hé par rapport aux produits similaires importés.  À cet égard, nous 
notons que la prescription relative à la  caution s'applique de la même manière aux importateurs et aux 
producteurs nationaux et qu'elle est fixée à 5 millions  de $RD (avec indexation pour tenir compte de 
l'inflation)128 tant pour les importateurs que pour les producteurs nationaux.129 
94. Le Honduras reconnaît que la prescription relativ e à la caution est imposée de la même 
manière aux importateurs et aux producteurs nati onaux, mais allègue néanmoins qu'elle accorde un 
traitement moins favorable aux cigarettes importé es.  Le Honduras fait valoir que la prescription 
relative à la caution impose une "charge supplémen taire" sur les produits importés par rapport aux 
produits nationaux parce que, en ce qui concerne l es importateurs, l'exigibilité fiscale garantie est 
inexistante ou moindre que celle des producteurs na tionaux.  Nous reconnaissons qu'une mesure qui 
s'applique de la même manière aux importateurs et aux producteurs nationaux pourrait, dans certaines 
                                                      
126 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf , paragraphe 137.  
(italique dans l'original) 
127 Rapport de l'Organe d'appel CE – Amiante , paragraphe 100. 
128 La caution de 5 millions de $RD représente approximativement 110 000 dollars EU. 
129 Article 14 du Décret n° 79-03,  pièce n° 4 du Honduras présentée par le Honduras au Groupe spécial.  WT/DS302/AB/R 
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 circonstances, être néanmoins incompa tible avec l'article III:4 du GATT de 1994.130  En l'espèce, 
toutefois, le Groupe spécial ne s'est pas appuyé da ns son raisonnement exclus ivement sur l'application 
de la même manière de la prescription relative à la caution aux importateurs et aux producteurs 
nationaux.  Le Groupe spécial a rejeté l'argumen t du Honduras "selon lequel la prescription relative à 
la caution entraîn[ait] un traitement moins favorab le pour les cigarettes importées, parce que pour ces 
cigarettes il n'y [avait] pas de montant exigible que  la prescription relative à la caution servirait à 
garantir".131  Le Groupe spécial s'est pour cela fondé sur de ux constatations de fait.  Premièrement, le 
Groupe spécial a constaté que l'administration fiscal e de la République domin icaine avait le pouvoir 
légal de réévaluer et finalement ajuster les exigib ilités fiscales en relation avec le paiement de l'impôt 
sélectif sur la consommation pendant une période alla nt jusqu'à trois ans, et que la caution servirait à 
garantir tout paiement ré sultant de la réévaluation.132  Le Honduras ne formule pas d'allégation au titre 
de l'article 11 du Mémorandum d'accord à l'encontre de cette constatation de fait.  Par conséquent, 
nous ne la modifions pas. 
95. Deuxièmement, le Groupe spécial a constaté  que, dans l'exercice de ses vastes pouvoirs 
d'exécution, l'administration fiscale de la République  dominicaine pouvait utiliser la caution pour faire 
exécuter des exigibilités fiscales autres que  l'impôt sélectif sur la consommation.133  Le Honduras 
conteste cette constatation de fait au titre de l'ar ticle 11 du Mémorandum d'accord.  Dans la section 
suivante du présent rapport, nous expliquons pourquoi nous rejetons cette allégation.  Comme nous ne 
trouvons aucune raison de contester les constata tions de fait du Groupe spécial concernant la 
réévaluation de l'impôt sélectif su r la consommation et les utilisati ons possibles de la caution, nous 
considérons que le Groupe spécial n'a pas reje té indûment l'argument du Honduras "selon lequel la 
prescription relative à la caution entraîn[ait] un traitement moins favorable pour les cigarettes 
importées, parce que pour ces cigarettes il n'y [avait]  pas de montant exigible que la prescription 
relative à la caution servirait à garantir".134 
96. Nous n'acceptons pas non plus l'argument du H onduras selon lequel la prescription relative à 
la caution accorde un "traitement moins favorable" aux cigarettes importées parce que, comme les 
                                                      
130 Nous notons que dans l'affaire Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf , l'Organe 
d'appel a déclaré ce qui suit: 
Une différence formelle de traitement entre les produits importés et les 
produits nationaux similaires n'est ... ni nécessaire, ni suffisante pour 
démontrer qu'il y a violation de l'article III:4. 
(Rapport de l'Organe d'appel Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf , paragraphe 137) 
131 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.294. 
132 Ibid., paragraphe 7.292. 
133 Ibid., paragraphe 7.293. 
134 Ibid., paragraphe 7.294. WT/DS302/AB/R 
Page 44  
 
 ventes de cigarettes nationales sont plus important es que celles de cigarettes importées sur le marché 
de la République dominicaine, le coût unitaire de la prescription relative à la caution pour les 
cigarettes importées est plus élev é que pour les produits nationaux.
135  L'Organe d'appel a indiqué 
dans l'affaire Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf  que les produits importés étaient 
traités moins favorablement que les produits simila ires si une mesure modifiait les conditions de 
concurrence sur le marché pertinent au détriment des produits importés .136  Toutefois, l'existence d'un 
effet défavorable sur un produit impor té donné résultant d'une mesure n'implique pas nécessairement 
que cette mesure accorde un traitement moins favor able aux importations si l'effet défavorable 
s'explique par des facteurs ou des circonstances san s rapport avec l'origine étrangère du produit, tels 
que la part de marché de l'importateur en l'espèce.  Dans le cas d'espèce, la simple démonstration que 
le coût unitaire de la prescription relative à la cau tion pour les cigarettes importées était plus élevé que 
le coût unitaire pour certaines cigarettes nationales du rant une période particu lière n'est pas, à notre 
avis, suffisante pour établir qu'il y a "traitement moins favorable" au sens de l'article III:4 du GATT 
de 1994.  En effet, la différence entre les c oûts unitaires de la prescription relative à la caution 
alléguée par le Honduras s'explique par le fait que l'importateur de cigarettes honduriennes a une part 
de marché plus faible que  deux producteurs nationaux137 (le coût unitaire de la prescription relative à 
la caution étant le résultat de la division du coût de  la caution par le nombre  de cigarettes vendues sur 
le marché de la République dominicaine).  En l' espèce, la différence entre les coûts unitaires de la 
prescription relative à la caution alléguée par le Honduras ne dépend pas de l'origine étrangère des 
cigarettes importées.  En conséquence, à notre avis, le Groupe spécial a eu raison de rejeter l'argument 
selon lequel la prescription relative à la caution accord ait un traitement moins favorable aux cigarettes 
importées parce que le coût unitaire de la caution était plus élevé pour l'importateur de cigarettes 
honduriennes que pour deux  producteurs nationaux. 
97. Le Honduras estime aussi que le Groupe spécial a fait erreur parce qu'il a évalué le coût 
unitaire actuel de la commission de caution pour l' importateur de cigarettes honduriennes à la lumière 
du volume d'importations pour 2001-2003.138  Le Honduras considère que le calcul du Groupe spécial 
est incorrect et qu'en tout état de cause, il aurait aussi dû calculer le coût un itaire pour les producteurs 
                                                      
135 Communication du Honduras en tant qu'autre appelant, paragraphe 70. 
136 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf , paragraphe 137. 
137 Devant le Groupe spécial, le Honduras a laissé  entendre qu'"étant donné que deux fabricants 
nationaux [avaient] une part de marché plus importante que l'importateur de cigarettes honduriennes, le coût 
unitaire de la caution (résultat de la division du coût  de la caution par le nombre de cigarettes vendues) serait 
plus élevé pour les cigarettes importées que pour les cigarettes nationales".  (Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.295) 
138 Communication du Honduras en tant qu'autre appelant, paragraphe 33;  rapport du Groupe spécial, 
paragraphes 7.299 et 7.300.  WT/DS302/AB/R 
 Page 45 
 
 
 nationaux.  À notre avis, le Groupe spécial n'a commis aucune erreur en cherchant à faire une 
évaluation indicative du coût unitaire de la commi ssion de caution s'agissant de l'importateur de 
cigarettes honduriennes.  Premièrement, nous notons que le Groupe spécial a effectué cet exercice en 
réponse à l'argument du Honduras selon lequel le coût unitaire de la caution serait plus élevé pour 
l'importateur de cigarettes honduriennes que pour  deux producteurs nationaux, parce que chacun de 
ces fabricants nationaux avait une part de marché plus importante que celle  de l'importateur de 
cigarettes honduriennes.139  Deuxièmement, le calcul était purement indicatif:  le Groupe spécial 
voulait une estimation approximative de ce que la prescription relativ e à la caution signifiait pour 
l'importateur de cigarettes hondurie nnes en termes de coût.  Le Gr oupe spécial ne cherchait pas à 
comparer ce coût avec le coût unitaire de la caution pour les deux producteurs nationaux, puisqu'il a 
supposé, dès le début de son analyse, que le co ût unitaire de la caution serait plus élevé pour 
l'importateur en raison de sa part de marché plus faible.  Même si des méthodologies autres que celle 
qu'a suivie par le Groupe spécial auraient pu produire  des résultats plus préc is concernant le coût 
unitaire, le Groupe spécial cherch ait simplement à arriver à une es timation approximative du coût de 
la prescription relative à la caution pour l'importateur et par conséquent son a pproche était adéquate 
par rapport à ses objectifs.  Le calcul effectué par le  Groupe spécial montre que la prescription relative 
à la caution représente un très faible coût pour l'im portateur – "[qui] équivaut  à 0,2 pour cent de la 
valeur des importations de cigarettes effect uées par l'importateur pendant l'année 2003".140 
98. En tout état de cause, le calcul sur lequel le  Honduras se focalise n'est pas l'élément central du 
raisonnement du Groupe spécial.  P our le Groupe spécial, un coût fi xe, tel que la commission annuelle 
pour la caution, conduit nécessairement à des c oûts unitaires différents entre les entreprises 
fournisseuses, dans la mesure où ces entreprises ont des volumes de production ou des volumes de 
ventes différents.  Le Groupe spécial a estimé que "[t] ant que la différence des c oûts n'altér[ait] pas les 
conditions de concurrence au détriment des produits importés sur le marché en question, ce fait en 
lui-même ne devrait pas être suffisant pour conclu re que les frais cré[aient] un traitement moins 
favorable pour les produits importés".141  Nous sommes d'accord avec le Groupe spécial, pour les 
raisons exposées ci-dessus.142 
99. En conséquence, le Honduras n'a pas montré que le Groupe spécial avait fait erreur en 
constatant que la prescription relative à la cauti on n'accordait pas un traitement moins favorable aux 
cigarettes importées au sens de l'article III: 4 du GATT de 1994.  Par conséquent, nous confirmons  la 
                                                      
139 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.295. 
140 Ibid., paragraphe 7.299. 
141 Ibid., paragraphe 7.300. 
142 Supra , paragraphe 96 du présent rapport. WT/DS302/AB/R 
Page 46  
 
 constatation formulée par le Groupe spécial aux paragraphes 7. 311, 7.316 et 8.1 f) de son rapport, 
selon laquelle le Honduras n'a pas établi que la prescription relative à la caution accordait un 
traitement moins favorable aux ci garettes importées que le traiteme nt accordé aux produits nationaux 
similaires, d'une manière incompatible avec l'article III:4 du GATT de 1994.   
100. Enfin, nous observons que la République dom inicaine a fait valoir que, au cas où nous 
infirmerions la constatation du Groupe spécial concer nant la prescription relative à la caution au titre 
de l'article III:4 du GATT de 1994, nous devrions néanmoins constater que la prescription relative à la 
caution était justifiée parce que nécessaire pour assurer  le respect de lois et règlements compatibles 
avec le GATT conformément à l'article XX d)  du GATT de 1994.  Comme nous estimons que le 
Groupe spécial n'a commis aucune erreur en arrivant  à sa constatation au titre de l'article III:4, nous 
n'avons pas à effectuer une analyse du moyen de défense invoqué par la République dominicaine au 
titre de l'article XX d). 
VII. Article 11 du Mémorandum d'accord et examen par le Groupe spécial de la prescription 
relative à la caution "en tant que telle" 
101. Nous examinons maintenant l'appel du Honduras, au titre de l'article 11 du Mémorandum 
d'accord, concernant l'évaluation par le Groupe spécial de l'allégation formulée par le Honduras à 
l'encontre de la prescription relative à la caution.  Comme il est indiqué dans la précédente section du 
présent rapport, un argument clé du Honduras concernant  l'incompatibilité de la prescription relative à 
la caution avec l'article III:4 du GATT de 1994 éta it que la prescription relative à la caution servait à 
garantir une exigibilité uniquement pour l'impôt sélectif sur la consommation et qu'une telle 
exigibilité n'existait pas pour les importateurs, qui doi vent payer cette taxe intégralement au moment 
de l'importation.
143  La République dominicaine a répondu que , nonobstant le paiement de l'impôt 
sélectif sur la consommation au moment de l'impor tation, la caution servait néanmoins à garantir le 
paiement de cette taxe en cas d'ajustement de  l'exigibilité totale des contribuables à un moment 
quelconque à l'avenir.  La République domini caine a également fait valoir ce qui suit:  
… bien que l'article 376 du Code fiscal semble viser uniquement 
l'impôt sélectif sur la consom mation, dans la pratique 
[l']administration fiscale [de la République dominicaine] traite la 
caution comme une garantie de respect d'autres obligations fiscales 
intérieures incombant au producteur  national et à l'importateur de 
cigarettes, y compris la taxe sur le transfert des biens et des services ("ITBIS") (articles 335 à 360 du Code fiscal de la République 
                                                     
 
143 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.284.  WT/DS302/AB/R 
 Page 47 
 
 
 dominicaine) et l'impôt sur le revenu (articles 267 à 334 du Code 
fiscal de la République dominicaine).144 
À l'appui de ce deuxième argument, la Républiq ue dominicaine "a prés enté une copie d'une 
déclaration écrite établie à cet effet par le Directeur général des taxes intérieures."145 
102. Le Groupe spécial a accepté les arguments de la  République dominicaine et a constaté "que 
les éléments de preuve disponibles n'étay[aient] pas l'affirmation du Honduras selon laquelle il n'y 
[avait] pas de montant exigible que la prescr iption relative à la caution servirait à garantir."146  En ce 
qui concerne l'affirmation de la  République dominicaine selon laquelle  la caution servait à garantir 
des montants exigibles autres que l'impôt sélectif su r la consommation, le Groupe spécial a déclaré ce 
qui suit: 
Bien que la République dominicaine ait admis qu'il n'y avait pas de 
disposition juridique explicite qui autorise l'utilisation de la caution 
en tant que garantie du respect d'ob ligations fiscales intérieures autres 
que l'impôt sélectif sur la conso mmation, le Groupe spécial constate 
qu'il n'y a pas de raison de mettre en doute son affirmation selon laquelle, dans la pratique et dans l'exercice de ses pouvoirs 
d'exécution, l'administration fiscale de la République dominicaine 
considère la caution comme une ga rantie du respect d'obligations 
fiscales intérieures telles que la taxe sur le transfert des biens et des services ("ITBIS") et l'impôt sur le revenu.
147 
103. Sur cette base, le Groupe spécial a conclu ce qui suit: 
Pour les raisons exposées plus haut, le Groupe spécial n'est pas 
convaincu par l'argument du Hondur as selon lequel la prescription 
relative à la caution entraîne un traitement moins favorable pour les cigarettes importées, parce que pour ces cigarettes il n'y a pas de montant exigible que la prescription relative à la caution servirait à garantir.
148 
104. En appel, le Honduras allègue que le Groupe  spécial n'a pas procédé à une évaluation 
objective de la question dont il était saisi, cont rairement à l'article 11 du Mémorandum d'accord, 
lorsqu'il a constaté que la prescription relative à la caution garantissait des obligations autres que 
l'impôt sélectif sur la consomma tion.  Le Honduras souligne que ses allégations concernent la 
prescription relative à la caution en tant que telle,  indépendamment de l'appli cation de cette législation 
                                                      
144 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.285. 
145 Ibid., paragraphe 7.291. 
146 Ibid., paragraphe 7.292. 
147 Ibid., paragraphe 7.293. 
148 Ibid., paragraphe 7.294. WT/DS302/AB/R 
Page 48  
 
 dans des circonstances spécifiques.
149  Selon le Honduras, le Groupe spécial n'a pas considéré, 
toutefois, le fondement législatif de la prescription relative à la caution en tant que telle, mais au lieu 
de cela s'est appuyé sur une lettre du Directeur général des taxes intérieures de la République 
dominicaine (mentionnée en tant que pièce n° 12 de  la République dominicaine) qui contredisait les 
termes de la législation de base.  Le Honduras fait valoir que, pour analyser l'allégation qu'il a 
formulée à l'encontre de la prescrip tion relative à la caution en tant que telle, le Groupe spécial "aurait 
dû examiner de façon appropriée uniquement … les te rmes de la législation et [n'aurait] pas [dû] 
s'appuyer sur les vues non étayées d'un fonctionnair e d'une agence de la République dominicaine."150 
105. L'article 11 du Mémorandum d'accord dispose qu'un groupe spécial "devrait procéder à une 
évaluation objective de la question dont il est saisi, y compris une évaluation objective des faits de la 
cause, de l'applicabilité des dispositi ons des accords visés pertinents et de la conformité des faits avec 
ces dispositions".  L'Organe d'a ppel a souligné dans l'affaire Chili – Système de fourchettes de prix  
que "[l']article 11 oblige[ait] les groupes spéci aux à procéder non seulement à "une évaluation 
objective des faits de la cause", mais aussi à "une  évaluation objective de la question dont il[s] 
[étaient] saisi[s]"".151  La "question" est constituée tant par les fa its de la cause (et, en particulier, les 
mesures spécifiques en cause) que pa r les allégations juridiques formulées.152  Le corollaire est qu'un 
groupe spécial n'est pas habilité à procéder à une évaluation d'une question dont il n'est pas saisi, par 
exemple, en faisant des constatations sur une allégation non formulée par le plaignant.153 
106. L'appel du Honduras engage l'une et l'autre di mensions du devoir du Groupe spécial au titre 
de l'article 11.  Le Honduras affirme que le Groupe  spécial n'a pas procédé à une évaluation objective 
de la question  dont il était saisi en n'examinant pas les a llégations qu'il avait formulées à l'encontre de 
la prescription relative à la caution en tant que telle .  En outre, le Honduras conteste le traitement par 
le Groupe spécial des éléments de preuve  dont il disposait et soutient que le Groupe spécial a fait 
erreur en examinant des éléments de preuve qui c ontredisaient les termes de la législation établissant 
la prescription relative à la caution.  Ces deux dimensions de l'appel du Honduras au titre de 
l'article 11 du Mémorandum d'accord sont imbriquées .  L'idée centrale de l'appel du Honduras est que 
les éléments de preuve pertinents pour l'allégation "en tant que tel" qu'il a formulée à l'encontre de la 
                                                      
149 Communication du Honduras en tant qu'autre appelant, paragraphe 14 (se référant au rapport de 
l'Organe d'appel États-Unis – Réexamen à l'extinction concerna nt l'acier traité contre la corrosion , 
paragraphe 82). 
150 Communication du Honduras en tant qu'autre appelant, paragraphe 22. 
151 Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 172. 
152 Rapport de l'Organe d'appel Guatemala – Ciment I , paragraphe 73. 
153 Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 173.  WT/DS302/AB/R 
 Page 49 
 
 
 prescription relative à la caution se limitent aux term es exprès de la législation établissant cette 
prescription. 
107. En examinant la première des deux dimensions  de l'article 11 invoquées dans l'appel du 
Honduras, nous faisons observer que l'Organe d'appel a constamment affirmé le droit des Membres de 
l'OMC de contester la législation énonçant des nor mes ou règles "en tant que telles", ainsi que leur 
droit de formuler des allégations à l'encontre de l'application de telles mesures dans des cas 
spécifiques.154  À notre avis, l'allégation présentée par le Honduras au Groupe spécial concernant la 
prescription relative à la caution était clairement par na ture une allégation "en tant  que tel".  En effet, 
comme le Honduras le souligne en appel, la prescr iption relative à la caution n'avait pas été appliquée 
à son exportateur de cigarettes au moment où le Groupe spécial a été établi.155  Ayant reconnu cela, 
toutefois, nous ne trouvons aucune indication dans le rapport du Groupe spécial qui étaye le point de 
vue selon lequel le Groupe spécial n'a pas examiné la prescription relative à la caution en tant que 
telle, et au lieu de cela a effectué une analyse d'une  application ou d'applications particulières de la 
législation. 
108. Nous faisons observer à cet égard que le Groupe spécial a dit qu'il: 
… examinera[it] l'argument présenté par le Honduras selon lequel il 
n'y [avait] pas de montant exigible  que la prescription relative à la 
caution servirait à garantir, ainsi que les deux réponses de la République dominicaine selon lesquelles:  i) la caution ser[vait] de 
garantie pour des exigibilités fiscal es en cas de réévaluations et 
d'ajustements ultérieurs du montant exigible des contribuables;  et 
ii) elle ser[vait] de garantie du respect d'obligations fiscales intérieures autres que l'impôt sélectif sur la consommation.
156 
Cette déclaration indique que le Groupe spécial  entendait procéder à un examen général de la 
prescription relative à la caution et, en particulie r, des types d'exigibilités fiscales qu'elle sert à 
garantir.  Dans cette déclaration, le Groupe spéci al annonce une analyse des caractéristiques de la 
mesure en tant que telle.  Il n'y a dans cette déclaration aucune indication que le Groupe spécial 
entendait le moins du monde examiner des a pplications particulières de la mesure. 
109. Après avoir examiné la question, le Groupe spéci al a constaté que la prescription relative à la 
caution "servirait à garantir" le paiement de l'impôt  sélectif sur la consommation non acquitté par un 
importateur au moment de l'importation, au cas où la taxe serait réévaluée et ajustée postérieurement à 
                                                      
154 Voir, par exemple, le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Loi de 1916 , paragraphes 60 et 61;  et 
le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamen à l'extinction concerna nt l'acier traité contre la corrosion , 
paragraphe 82. 
155 Voir la communication du Honduras en tant qu'autre appelant, paragraphes 3 et 14. 
156 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.286. WT/DS302/AB/R 
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 l'importation.
157  En outre, le Groupe spécial n'a trouvé au cune raison de mettre en doute l'affirmation 
des autorités de la République dominicaine selon la quelle elles "considère[aient] la caution comme 
une garantie du respect d'obligations fiscales intérieur es telles que la taxe sur le transfert des biens et 
des services ("ITBIS") et l'impôt sur le revenu".158  Ni l'une ni l'autre de ces constatations ne se 
réfèrent à une application particulière de la prescr iption relative à la caution;  chacune est plutôt par 
nature une constatation géné rale concernant les obligations que la  prescription relative à la caution, en 
tant que telle, garantit.  Nous re jetons par conséquent l'argument  du Honduras dans la mesure où il 
soutient que le Groupe spécial n'a pas examiné la prescription relative à la caution en tant que telle, 
par opposition à des applications particulièr es de la prescription relative à la caution. 
110. Nous passons à la seconde dimension i nvoquée dans l'appel du Honduras au titre de 
l'article 11 et faisons observer que l'argument du Honduras est axé en grande partie non pas sur la 
distinction entre les allégations "en tant que tel" et les allégations "tel qu'appli qué", mais plutôt sur la 
nature des éléments de preuve  qui seront pertinents pour une "éva luation objective" d'une allégation 
"en tant que tel".  Le Honduras soutient ainsi que, du fait que la "prescription relative à la caution 
indiquait sans ambiguïté que l'obligation fiscale garan tie par la caution était l'impôt sélectif sur la 
consommation, et rien de plus", le "Groupe spéci al aurait dû ... examiner uniquement ... les termes de 
la législation et [n'aurait] pas [dû] s'appuyer sur les vues non étayées d'un fonctionnaire d'une agence de la République dominicaine".
159  Ainsi, une base essentielle de l'affirmation du Honduras selon 
laquelle le Groupe spécial n'a pas procédé à l' évaluation objective exigée par l'article 11 du 
Mémorandum d'accord est que "le Groupe spécial n' a pas effectué une analyse de la législation à elle 
seule ".160 
111. L'argument du Honduras à cet égard met en cause  le traitement par le Groupe spécial des 
éléments de preuve dont il disposait.  L'Organe d' appel a souligné à maintes reprises que c'était en 
général au groupe spécial qu'il incombait de décide r quelles preuves il choisissait d'utiliser pour faire 
des constatations et que l'Organe d'appel "n'all[a it] pas empiéter à la légère sur la prérogative du 
groupe spécial dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire".161  Nous notons aussi que, dans 
l'affaire États-Unis – Acier au carbone , l'Organe d'appel a indiqué que l'analyse de la législation 
nationale d'un Membre (telle que  la prescription relative à la caution en cause dans le présent 
                                                      
157 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.292. 
158 Ibid., paragraphe 7.293. 
159 Communication du Honduras en tant qu'autre appelant, paragraphe 22. 
160 Ibid., paragraphe 23.  (pas d'italique dans l'original) 
161 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Gluten de froment , paragraphe 151.  WT/DS302/AB/R 
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 différend) exigeait d'un groupe spécial qu'il examine et soupèse les éléments de preuve présentés par 
les parties: 
Il incombe à la partie affirmant que la législati on nationale d'une 
autre partie, en tant que telle, est incompatible avec les obligations 
conventionnelles pertinentes d'apporte r des éléments de preuve quant 
à la portée et au sens de ladite  législation pour étayer cette 
affirmation.  De tels éléments de preuve seront habituellement 
constitués par le texte de la législ ation ou des instruments juridiques 
pertinents, qui pourra être étay é, selon que de besoin, par des 
éléments de preuve de l'application constante de cette législation, les 
arrêts des tribunaux nationaux concerna nt le sens de cette législation, 
les opinions des experts juridiques et les écrits de spécialistes 
reconnus.  La nature et la portée des éléments de preuve exigés pour s'acquitter de la charge de la preuve varieront d'une affaire à 
l'autre.
162 
112. Dans ce contexte, et conformément à l'avis exprimé par l'Organe d' appel dans l'affaire 
États-Unis – Acier au carbone , nous pensons comme le Honduras que l'examen des termes mêmes du 
texte de la législation établissant une mesure est  un élément fondamental d'une évaluation de cette 
législation.  Cela dit, toutefois, nous jugeons  infondée la thèse avancée par le Honduras selon laquelle 
un groupe spécial doit se limiter, lorsqu'il exam ine une allégation formulée à l'encontre d'une 
législation en tant que telle, exclusivement  aux termes de la législation elle-même.  De fait, dans 
l'affaire États-Unis – Acier au carbone , l'Organe d'appel a reconnu que différents types d'éléments de 
preuve pouvaient étayer des affirmations quant au sens et à la portée d'une mesure incriminée.  Un 
groupe spécial dispose d'une marge discrétionn aire pour soupeser ces éléments de preuve, 
conformément à son rôle de juge des faits. 
113. En l'espèce, le Groupe spécial a pris en co mpte la disposition juridique établissant la 
prescription relative à la caution ainsi que des élém ents de preuve supplémentaires, présentés par la 
République dominicaine, sous la forme d'une lettre du Directeur général des taxes intérieures de la 
République dominicaine.163  La lettre du Directeur général des taxes intérieures indique que, dans 
l'exercice des vastes pouvoirs qu'elle a d'assurer l'a pplication des lois fiscales, l'administration fiscale 
de la République dominicaine peut utiliser le produit de la caution en vue du paiement de taxes autres 
que l'impôt sélectif sur la consommation.164  La position prise par le Directeur général des taxes 
                                                      
162 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone , paragraphe 157.  (note de bas de page 
omise) 
163 Pièce n° 12 de la République dominicaine présen tée par la République dominicaine au Groupe 
spécial. 
164 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.291 (se référant à la pièce n° 12 de la République 
dominicaine présentée par la Républiq ue dominicaine au Groupe spécial). WT/DS302/AB/R 
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 intérieures dans la lettre concer ne la portée de ses pouvoirs d'exécution pour ce qui est des utilisations 
auxquelles la caution peut être destin ée;  il ne s'agit pas d'une déclara tion interprétative de l'article 376 
du Code fiscal.  Le Honduras ne semble pas avoir présenté d'éléments de preuve qui mettraient en 
cause ou réfuteraient d'une autre manière les déclarat ions faites dans la lettre du Directeur général des 
taxes intérieures concernant la portée des pouvoirs  d'exécution de l'administration fiscale de la 
République dominicaine.  Comme la question des utilisations possibles auxquelles la caution pourrait 
être destinée était une question litigie use dont le Groupe spécial était saisi, et du fait que la pièce n° 12 
de la République dominicaine fournissait des rensei gnements pertinents pour cette question, nous ne 
pensons pas que le Groupe spécial a outrepassé les limites de sa marge discrétionnaire en examinant 
cette lettre et en lui donnant un certain poids.  En  conséquence, nous rejet ons l'allégation du Honduras 
selon laquelle le Groupe spécial ne s'est pas acquitté  de ses obligations au titre de l'article 11 du 
Mémorandum d'accord dans son examen de cette question. 
114. Enfin, nous faisons observer que la situation dans le présent a ppel est différente de celle qui 
existait dans l'affaire Inde – Brevets (États-Unis) , sur laquelle le Honduras s'appuie.  Inde – Brevets 
(États-Unis)  était une affaire dans laquelle certaines "ins tructions administratives" ont été considérées 
comme des éléments de preuve insuffisants pour attest er le respect par l'Inde de ses obligations au 
titre des prescriptions concernant le "s ystème de boîte aux lettres" de l' Accord sur les ADPIC , alors 
que certaines dispositions législatives étaient cl airement incompatibles avec ces obligations.  Le 
Groupe spécial et l'Organe d'appel n'étaient pas tenus dans l'affaire Inde – Brevets (États-Unis)  
d'interpréter les termes de la législation pertinente à elle seule , isolément des autres éléments de 
preuve, comme le Honduras aurait voul u que le Groupe spécial le fasse en l'espèce.  En fait, dans 
l'affaire Inde – Brevets (États-Unis) , il y avait une quantité considérable d'éléments de preuve 
disponibles concernant l'interprétation correcte des te rmes mêmes de la Loi indienne sur les brevets, 
qui incluait le texte de la législation elle-même, ma is n'était pas limitée à celui -ci.  Le Groupe spécial 
chargé d'examiner cette affaire a ainsi pu mettre en balance l'affirmation de l'Inde selon laquelle ses 
"instructions administratives" – qui imposaient aux f onctionnaires de ne pas tenir compte de certaines 
dispositions impératives de la Loi sur les brevet s – étaient suffisantes pour mettre en œuvre les 
obligations de l'Inde dans le cadre de l'OMC,  et les éléments de preuve selon lesquels le 
gouvernement indien lui-même considérait qu'un amende ment législatif était nécessaire.  Ainsi, dans 
l'affaire Inde – Brevets (États-Unis) , le Groupe spécial a fait plein usage du dossier dont il disposait.  
Bien que le dossier dans cette affaire paraisse avoir été considérablement plus riche que celui disponible dans la présente procédure (qui paraît consis ter uniquement dans le texte de la mesure et la 
lettre du Directeur général des taxes intérieures), il nous apparaît que le Groupe spécial en l'espèce a 
aussi examiné tous les éléments de preuve dont il dis posait.  En conséquence, bien que les faits de la 
présente cause diffèrent de ceux de l'affaire Inde – Brevets (États-Unis) , les groupes spéciaux dans  WT/DS302/AB/R 
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 chaque cas ont suivi la même approche – correcte – en prenant en compte les renseignements factuels 
pertinents présentés par les parties. 
115. Pour toutes ces raisons, nous constatons  que le Groupe spécial a procédé à une évaluation 
objective des allégations du Honduras concernant la pr escription relative à la caution en tant que telle, 
conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord. 
VIII.  Traitement par le Groupe spécial des affirm ations du Honduras concernant le moment 
du paiement de l'impôt sélectif sur la consommation 
116. Nous allons enfin examiner l' appel du Honduras au sujet du tra itement par le Groupe spécial 
de ses affirmations concernant le moment du paie ment de l'impôt sélectif sur la consommation. 
117. Devant le Groupe spécial, le Honduras a allé gué que la prescription relative à la caution 
accordait un traitement moins favorable aux ci garettes importées qu'aux cigarettes nationales 
contrairement à l'article III:4 du GATT de 1994.  Cela tenait, selon le  Honduras, au fait que la caution 
servait à garantir le paiement de  l'impôt sélectif sur la consomma tion uniquement.  Dans le cas des 
producteurs nationaux, l'impôt sélectif sur la conso mmation est dû le vingtième jour du mois suivant 
la transaction imposable.  En revanche, dans le cas des impor tations, l'impôt sélectif sur la 
consommation est payable immédiat ement à l'importation.  En c onséquence, dans le cas d'un 
importateur, après l'importation il n'y a tout simp lement aucune exigibilité fiscale que la caution 
garantirait.165  Le Honduras estimait que cela accordait un traitement moins favorable aux cigarettes 
importées, en comparaison avec la production nationale, pour la raison suivante: 
[c]ela donne aux producteurs nationa ux la possibilité de dégager un 
revenu au titre des intérêts sur l'impôt sélectif sur la consommation 
pendant une période de 20 à 50 jour s.  Par contre, les importateurs 
doivent payer l'impôt sélectif sur la consommation à l'avance.  Cela entraîne soit des coûts de financement soit des coûts d'opportunité pour les importateurs.
166 
118. Finalement, le Groupe spécial a rejeté l'allé gation du Honduras au titre de l'article III:4 du 
GATT de 1994 en ce qui concerne la prescription rela tive à la caution pour plusieurs motifs.  Il a 
traité les affirmations du Honduras concernant l'absence d'exigibilités fiscales pour les importateurs garanties par la caution de deux façons.  Premièreme nt, il a accepté les affirmations de la République 
dominicaine selon lesquelles, nonobstant le paiement  de l'impôt sélectif sur la consommation au 
moment de l'importation, la caution servait néanmoin s à garantir des obligations fiscales;  celles-ci 
                                                     
 
165 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.268 et 7.284. 
166 Ibid., paragraphe 7.268. WT/DS302/AB/R 
Page 54  
 
 incluaient le paiement de l'impôt sélectif sur la c onsommation en cas de réévaluation et d'ajustement.  
Le Groupe spécial a aussi admis que les autorités fi scales de la République dominicaine considéraient 
la caution comme une garantie du paiement de  taxes autres que l'impôt sélectif sur la 
consommation.
167  Deuxièmement, en ce qui concerne la  possibilité que les producteurs nationaux 
puissent percevoir des intérêts sur la valeur de l'exigibilité fiscale durant la période entre une 
transaction imposable et le moment où le paiement  de la taxe devenait exigible, tandis que les 
importateurs étaient forcés de supporter des coûts de  financement pour la taxe payée au moment de 
l'importation, le Groupe spécial a constaté que cette question était distincte des allégations du 
Honduras concernant la prescription relative à la caution.168  Dans son raisonnement, il a dit que 
même si l'"allégation concernant la prescription relative à la caution fai[sait] partie du mandat du 
Groupe spécial", il n'y avait "rien dans la demande d'établissement d'un groupe spécial qui permettrait 
d'aboutir à la conclusion que le Groupe spécial  serait prié de faire une quelconque constatation 
concernant la différence quant au moment du paieme nt de l'impôt sélectif su r la consommation entre 
les producteurs nationaux et les importateurs".169  Le Groupe spécial a conclu, par conséquent: 
... que l'allégation du Honduras con cernant les coûts différents pour 
les producteurs nationaux et les im portateurs découlant du moment 
du paiement de l'impôt sélectif su r la consommation n'[était] pas 
directement liée à la prescription relative à la caution et ne relev[ait] pas du mandat du Groupe spécial.
170 
119. En appel, le Honduras estime que le Groupe spécial  a fait erreur en traitant ses affirmations 
concernant le moment du paiement de l'impôt sé lectif sur la consommation comme une allégation 
distincte ne relevant pas du mandat du Grou pe spécial.  Le Honduras fait observer que ces 
affirmations étaient simplement des arguments  à l'appui de son allégation selon laquelle la 
prescription relative à la caution constituait une  violation de l'artic le III:4 du GATT de 1994.171 
120. Nous commençons notre analyse de cette questi on en faisant observer que l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord porte sur la demande d'établisseme nt d'un groupe spécial et dispose, dans la 
partie pertinente, ce qui suit: 
La demande d'établissement d'un gr oupe spécial sera présentée par 
écrit.  Elle précisera si des consu ltations ont eu lieu, indiquera les 
mesures spécifiques en cause et contiendra un bref exposé du 
                                                      
167 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.293. 
168 Ibid., paragraphes 7.307 et 7.308. 
169 Ibid., paragraphe 7.308. 
170 Ibid. 
171 Communication du Honduras en tant qu'autre appelant, paragraphes 76 à 81.  WT/DS302/AB/R 
 Page 55 
 
 
 fondement juridique de la plainte, qui doit être suffisant pour énoncer 
clairement le problème. 
Dans l'affaire États-Unis – Acier au carbone , l'Organe d'appel a noté que l'article 6:2 énonçait: 
... deux prescriptions distinctes, à savoir l'indication des mesures 
spécifiques en cause  et la fourniture d'un bref exposé du fondement 
juridique de la plainte (soit les allégations ).  Elles constituent 
ensemble la "question portée devant l'ORD", qui est le fondement du 
mandat d'un groupe spécial au titre de l'article 7:1 du Mémorandum 
d'accord.172 
L'Organe d'appel a constamment maintenu que, lo rsqu'une demande d'établissement d'un groupe 
spécial n'indique pas des mesures particulières d'une manière adéquate ou ne spécifie pas une allégation particulière, alors ces mesu res ou allégations ne feront pas partie de la question visée par le 
mandat du Groupe spécial.
173 
121. Nous faisons aussi observer que l'Organe d'appe l a constamment fait la distinction entre les 
allégations  d'un Membre concernant l'application des diverses dispositions de l' Accord sur l'OMC , et 
les arguments  présentés à l'appui de ces allégations.  Le s allégations, qui sont  généralement des 
allégations de violation d es dispositions de fond de l' Accord sur l'OMC , doivent être énoncées 
clairement dans la demande d'établissement d'un gr oupe spécial.  Les arguments, par contre, sont les 
moyens par lesquels une partie expose et étaye pr ogressivement ses allégations.  Ils n'ont pas besoin 
d'être énoncés en détail dans une demande d'établis sement d'un groupe spécial;  en fait, ils peuvent 
être exposés dans les communications présentées au Groupe spécial.174 
122. Dans ce contexte, les affirmati ons du Honduras concernant le mo ment du paiement de l'impôt 
sélectif sur la consommation peuvent être qualifiées de deux façons.  Premièrement, dans la mesure 
où les affirmations concernant le moment du paieme nt de l'impôt sélectif sur la consommation ont été 
formulées à l'appui de l'assertion du Honduras selon laquelle les importateurs n'étaient soumis à 
aucune exigibilité fiscale qui serait garantie par la prescription relative à la caution, les affirmations 
comprenaient effectivement – comme le Honduras le fait observer en appel – des arguments  à l'appui 
de ses allégations concernant la prescription relativ e à la caution.  Rien n'empêchait le Honduras de 
présenter de tels arguments devant le Groupe spéci al, même si ces arguments n'étaient pas énoncés 
                                                      
172 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone , paragraphe 125.  (italique dans 
l'original;  note de bas de page omise) 
173 Voir, par exemple, le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone , paragraphe 171. 
174 Rapport de l'Organe d'appel CE – Bananes III , paragraphe 141. WT/DS302/AB/R 
Page 56  
 
 dans la demande d'établissement d'un groupe spécial.
175  Deuxièmement, dans la mesure où les 
affirmations du Honduras représentent une assertion sel on laquelle le moment du paiement de l'impôt 
sélectif sur la consommation entraînait une violati on de l'article III:4 du GATT de 1994 en lui-même, 
ces affirmations comprenaient une allégation  distincte qui n'était pas incluse dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial.  Pour les rais ons exposées ci-dessous, toutefois, quelle que soit la 
façon dont les affirmations du Honduras à cet égard sont qualifiées, nous ne voyons aucune erreur 
dans la manière dont le Groupe spécial les a traitées. 
123. S'agissant de l'examen de l'allégation du H onduras au titre de l'article III:4 du GATT de 1994 
concernant la prescription relative à la caution, la question présentée au Groupe spécial par le 
Honduras était celle de savoir si la prescription relative à la caution garantissait une quelconque 
exigibilité pour les importateurs et si l'absence d'une  telle exigibilité créait un déséquilibre dans les 
conditions de concurrence entre les cigarettes importé es et les cigarettes nationales.  Lorsqu'il a traité 
cette question, le Groupe spécial a pris note, au paragraphe 7.284 de son rapport, de l'argument du 
Honduras selon lequel, en ce qui concerne les ci garettes importées, l'impôt sélectif sur la 
consommation était perçu à l'importation, alors que,  pour les cigarettes nationales, l'impôt pouvait être 
payé jusqu'au vingtième jour du mois suivant celui  au cours duquel la vente était effectuée.  Le 
Groupe spécial a ensuite indiqué qu'il: 
... examinera[it] l'argument présenté par le Honduras selon lequel il 
n'y [avait] pas de montant exigible  que la prescription relative à la 
caution servirait à garantir, ainsi que les deux réponses de la République dominicaine selon lesquelles:  i) la caution ser[vait] de 
garantie pour des exigibilités fiscal es en cas de réévaluations et 
d'ajustements ultérieurs du montant exigible des contribuables;  et 
ii) elle ser[vait] de garantie du respect d'obligations fiscales intérieures autres que l'impôt sélectif sur la consommation.
176 
124. De cette façon, le rapport du Groupe spécial mont re que le Groupe spécial a traité l'argument 
du Honduras concernant le moment du paiement de l'impôt sélectif sur la consommation et les deux 
réponses de la République dominicaine globalement.  Finalement, le Groupe spéc ial a constaté que les 
importateurs étaient effectivement soumis à des exigib ilités qui étaient garanties par la caution.  Ainsi, 
bien que le Groupe spécial n'ait pas examiné spéci fiquement et en détail les affirmations du Honduras 
concernant le moment du paiement de l'impôt sélect if sur la consommation dans son analyse de la 
prescription relative à la caution, il s'est fait une opinion sur les faits qui était suffisante pour qu'il rejette la théorie du Honduras selon laquelle la ca ution ne garantissait pas d'exigibilités pour les 
                                                     
 
175 Voir la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Honduras, WT/DS302/5, 
9 décembre 2003. 
176 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.286.  WT/DS302/AB/R 
 Page 57 
 
 
 importateurs.  Dans ces conditions, nous ne pensons  pas que le Groupe spécial a commis une erreur 
quelconque dans la manière dont il a traité le mo ment du paiement de l'impôt sélectif sur la 
consommation, dans la mesure où cela était per tinent pour la question de savoir si la caution 
garantissait une exigibilité fiscale pour les importateur s.  Le Groupe spécial n'a pas négligé ou ignoré 
les affirmations avancées par le Honduras sur ce poi nt.  En fait, le rapport du Groupe spécial révèle 
que le Groupe spécial avait ces considérations à l'espr it dans le contexte d'une  analyse globale de la 
question de savoir si la caution garantit une exigibilité fiscale pour les importateurs. 
125. En tout état de cause, nous notons qu'il n'y a aucune obligation pour un groupe spécial 
d'examiner chacun des arguments présentés par les parties à l'appui de leurs causes respectives, du 
moment qu'il mène à bien une évaluation objective de la question dont il est saisi, conformément à 
l'article 11 du Mémorandum d'accord.177 
126. Nous ne voyons pas non plus d'erreur dans la constatati on du Groupe spécial selon laquelle, 
dans la mesure où les affirm ations du Honduras représentaie nt une allégation distincte 
d'incompatibilité avec l'article III:4 du GATT de 1994, ces affirmations étaient des allégations  
concernant une mesure non spécifiée dans la de mande d'établissement d'un groupe spécial.  Nous 
notons aussi que, comme l'a rele vé la République dominicaine178, la question du moment du paiement 
de l'impôt sélectif sur la consomma tion n'est pas traitée dans les di spositions législatives indiquées par 
le Honduras en relation avec ses allégations à l'encontre  de la prescription relative à la caution.  Dans 
ces conditions, nous pensons comme le Groupe spécial que: 
[l]e point de savoir si les cigarettes importées peuvent être soumises à 
un traitement moins favorable que les produits nationaux similaires 
en raison de la différence quant au  moment du paiement de l'impôt 
sélectif sur la consommation est ... une  question différente de celle de 
la prescription relative à la caution, bien que les deux puissent être indirectement liées.  Quand bien même la caution servirait de 
garantie pour le paiement de l'im pôt sélectif sur la consommation et 
autres montants exigibles, s'il y avait une contestation quelconque à l'encontre des conditions de paiement  de l'impôt, cette contestation ne 
porterait pas sur la prescription rela tive à la caution, mais sur les 
règles régissant l'impôt lui-même.  Le moment du paiement de 
l'impôt sélectif sur la consomma tion ne fait pas partie de la 
prescription relative à la caution.
179 
                                                      
177 Rapport de l'Organe d'appel CE – Volailles , paragraphe 135. 
178 Communication de la République dominicaine en tant qu'intimé, paragraphe 79. 
179 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.307. WT/DS302/AB/R 
Page 58  
 
 127. Par conséquent, du fait qu'une telle contesta tion n'était pas incluse dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial, nous ne voyons  aucune erreur dans la  constatation du Groupe 
spécial selon laquelle une telle qu estion ne relevait pas de son ma ndat.  Pour ces raisons, nous ne 
constatons aucune erreur  dans le traitement par le Groupe spécial des affirmations du Honduras 
concernant le moment du paiement de l'impôt sélectif sur la consommation. 
IX. Constatations et conclusions 
128. Pour les raisons exposées dans le  présent rapport, l'Organe d'appel: 
a) ne constate aucune erreur dans l'interprétation et l'application par le Groupe spécial 
du terme "nécessaire" figurant à l'article XX d) du GATT de 1994;  juge inutile  de 
compléter l'analyse du moyen de défense invoqué par la République dominicaine au 
titre de l'article XX d) du GATT de 1994;  et, par conséquent, confirme  la 
constatation formulée par le Groupe spécial a ux paragraphes 7.232, 7.233 et 8.1 e) de 
son rapport, selon laquelle la prescription relative à la vignette fiscale n'est pas 
justifiée au regard de l'article XX d) du GATT de 1994; 
b) constate  que le Groupe spécial a procédé à une évaluation objective des faits de la 
cause, comme l'exige l'article 11 du Mémorandum d'accord, dans son examen des 
pièces n° 8 et 29 de la République dominicaine; 
c) confirme  la constatation formulée par le Groupe  spécial aux paragraphes 7.311, 7.316 
et 8.1 f) de son rapport, selon laquelle le Honduras n'a pas établi que la prescription 
relative à la caution accordait un traitement  moins favorable aux cigarettes importées 
que le traitement accordé aux produ its nationaux similaires, d'une manière 
incompatible avec l'article III:4 du GATT de 1994; 
d) constate  que le Groupe spécial a procédé à une  évaluation objective de la question 
dont il était saisi, comme l'exige l'article 11 du Mémorandum d'accord, dans son 
examen de l'allégation formulée par le Honduras à l'encontre de la prescription 
relative à la caution "en tant que telle";  et, 
e) ne constate aucune erreur  dans le traitement par le Groupe spécial des affirmations 
du Honduras concernant le moment du pa iement de l'impôt sélectif sur la 
consommation.  WT/DS302/AB/R 
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 129. À l'audience, les participants sont convenus  que le régime de la vignette fiscale dans son 
ensemble avait été modifié par un nouveau décret en octobre 2004.180  Les deux participants ont 
néanmoins demandé à l'Organe d'appel de se prononcer sur la compatibilité de la mesure initiale avec 
les règles de l'OMC.  Compte tenu de  ce qui précède, l'Organe d'appel recommande  que l'Organe de 
règlement des différends demande à la République dominicaine de rendre la prescription relative à la vignette fiscale, dont il a été constaté dans le pr ésent rapport et dans le rapport du Groupe spécial, 
modifié par le présent rapport, qu'elle était in compatible avec le GATT de 1994, conforme à ses 
obligations au titre de cet accord si, et dans la mesure où, lesdites modifications du régime de la 
vignette fiscale n'ont pas déjà  permis de le faire. 
130. L'Organe d'appel recommande  également que l'Organe de rè glement des différends demande 
à la République dominicaine de rendre ses autres mesu res, dont il a été constaté dans le rapport du 
Groupe spécial, modifié par le présent rapport, qu'e lles étaient incompatibles avec le GATT de 1994, 
conformes à ses obligations au titre de cet accord. 
                                                     
 
180 Supra , paragraphes 14 et 63 du présent rapport. WT/DS302/AB/R 
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Texte original signé à Genève le 7 avril 2005 par: 
   
 
 
_________________________ 
Luiz Olavo Baptista 
Président de la section 
 
 
  
 _________________________ _________________________ 
 John Lockhart Giorgio Sacerdoti 
 Membre Membre 
  WT/DS302/AB/R 
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 ANNEXE 1 
 
 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS302/8 
24 janvier 2005  
 
(05-0297) 
 Original:   anglais 
   
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE – MESURES AFFECTANT L'IMPORTATION ET  
LA VENTE DE CIGARETTES SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR 
 
Notification d'un appel déposé par la Républiq ue dominicaine au titre de l'article 16:4 
 
et de l'article 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le  
règlement des différends (Mémorandum d'a ccord) et au titre de la règle 20 1)  
des Procédures de travail pour l'examen en appel  
  
 La notification ci-après, datée du 24 janvier  2005 et adressée par la délégation de la 
République dominicaine, est distribuée aux Membres. 
 
_______________ 
 
  Conformément aux articles 16:4 et 17:4 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord") et à la règle 20 des 
Procédures de travail pour l'examen en appel, la  République dominicaine fait appel de certaines 
questions de droit et de certaines interprétations du droit figurant dans le rapport du Groupe spécial 
République dominicaine – Mesures affectant l'importation et la  vente de cigarettes sur le marché 
intérieur (WT/DS302/R). 
 
1. La République dominicaine estime que le Groupe spécial a commis une erreur de droit aux 
paragraphes 7.232, 7.233 et 8.1 e) de son rapport, en concluant que la "prescription relative à 
la vignette fiscale" appliquée par la République dom inicaine (article 37 du Décret n° 79-03 du 
4 février 2003 et Décret n° 130-02 du 11 févrie r 2002) n'est pas justifiée au regard de 
l'article XX d) du GATT de 1994.  
 
a) Le Groupe spécial a fait erreur en interpré tant et en appliquant le terme "nécessaires" 
figurant à l'article XX d).  À cet égard, la République dominicaine entend présenter des arguments au sujet du raisonnement du Groupe spécial, que celui-ci a exposé entre autres aux paragraphes 7.213 à 7.230 de son rapport. 
 
b) Le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective des faits de la cause, 
contrairement au devoir qu'il avait en vert u de l'article 11 du Mémorandum d'accord, 
car il a outrepassé les limites de son pouvoir discrétionnaire lorsqu'il a examiné les éléments de preuve qui lui avaient été présentés par la République dominicaine au 
sujet de la fraude fiscale, de la contrebande et de la falsification des vignettes fiscales.  
Le Groupe spécial n'a pas procédé non plus à une évaluation objective des faits ayant 
trait à l'inexistence d'instruments de rech ange raisonnablement disponibles.  À cet WT/DS302/AB/R 
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 égard, la République dominicaine ente nd présenter des arguments au sujet du 
raisonnement du Groupe spécial, que celui-ci a exposé entre autres aux 
paragraphes 7.221 à 7.226, 7.228 et 7.229 de son rapport. 
 2. Dans l'éventualité où l'Orga ne d'appel infirmerait la c onclusion du Groupe spécial selon 
laquelle la prescription relative à la vignette fiscale n'est pas justifiée au regard du 
paragraphe d) de l'article XX du GATT de 199 4, la République dominicaine demande que 
l'Organe d'appel complète l'analyse juridi que au titre de l'article XX du GATT de 1994. 
  Les dispositions des accords visés qui, selon la République dominicaine, ont été interprétées 
ou appliquées d'une manière erronée par le Groupe  spécial comprennent l'article XX d) du GATT 
de 1994 et l'article 11 du Mémorandum d'accord.  
_______________ 
  WT/DS302/AB/R 
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 ANNEXE 2 
 
 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS302/9 
7 février 2005  
 
(05-0517) 
 Original:  anglais 
   
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE – MESURES AFFECTANT  
L'IMPORTATION ET LA VENTE DE CIGARETTES 
SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR 
 
Notification d'un autre appel déposé par le Honduras au titre de l'article 16:4 et de l'article 17
 
du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement  
des différends (Mémorandum d'accord) et au titre de la règle 23 1 )  
des Procédures de travail pour l'examen en appel  
   La notification ci-après, datée du 7 février 2005 et adressée par la délégation du Honduras, est 
distribuée aux Membres. 
 
_______________ 
 
 
 Conformément à la règle 23 des Procédures de travail de l'Organe d'appel pour l'examen en 
appel, le Honduras notifie par la présente sa décisi on de faire appel auprès de  l'Organe d'appel de 
certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial République dominicaine 
– Mesures affectant l'importation et la ven te de cigarettes sur le marché intérieur , WT/DS302/R (le 
"rapport du Groupe spécial") et de certaines interp rétations du droit données par le Groupe spécial 
dans ce rapport. 
 
 Le Honduras demande que soient examinées en appel:   a) les constatations et la conclusion du Groupe spécial, exposées aux paragraphes 7.291 
à 7.294, selon lesquelles la prescription relative à la caution garantit d'autres 
exigibilités fiscales, en sus de l'impôt  sélectif sur la consommation; 
  b) les constatations et la conclusion du Groupe spécial, exposées aux paragraphes 7.297 
à 7.301 du rapport du Groupe spécial, selon lesquelles il n'a pas été démontré que le montant fixe de la caution avait pour e ffet d'accorder aux cigarettes importées un 
traitement moins favorable que celui acco rdé aux cigarettes de la République 
dominicaine; 
  c) les constatations et la conclusion du Groupe spécial, exposées aux paragraphes 7.306 
à 7.308 du rapport du Groupe spécial, selon lesquelles les coûts différents pour les producteurs nationaux et les importateurs d écoulant du moment du paiement de 
l'impôt sélectif sur la consommation, s'agi ssant de la caution, ne sont pas une question 
qui relève du mandat du Groupe spécial;  et WT/DS302/AB/R 
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 d) la conclusion du Groupe spécial, expo sée aux paragraphes 7.310 et 7.311, selon 
laquelle le Honduras n'a pas établi que la pr escription relative à la caution avait pour 
effet d'accorder aux cigarettes importées un traitement moins favorable que le traitement accordé aux pro duits nationaux similaires. 
 
 Les constatations et conclusions susmentionn ées résultent des erreurs de droit ci-après: 
  – le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question dont il 
était saisi, à savoir la contestation par le  Honduras de la prescription relative à la 
caution, telle qu'elle est libellée, parce qu'il a examiné l'"application" de la 
prescription relative à la caution, ce qui était contraire à l'article 11 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  
("Mémorandum d'accord") (paragraphes 7.291 à 7.294 du rapport du Groupe spécial);   
 
 – le Groupe spécial a fait erreur en ex aminant les conditions du marché dans la 
République dominicaine afin de déterminer la compatibilité de la prescription relative 
à la caution avec l'article III:4 de l' Accord général sur l es tarifs douaniers et le 
commerce de 1994  ("GATT") (paragraphes 7.297 à 7.301 du rapport du Groupe 
spécial); 
 
– l'erreur du Groupe spécial a été aggravée par le fait qu'il a émis des hypothèses 
infondées au sujet du coût unitaire de la  caution pour les importateurs, n'a pas 
déterminé le coût unitaire de la cauti on pour les producteurs nationaux et n'a pas 
établi une comparaison entre le coût unitair e pour les importateurs et le coût unitaire 
pour les producteurs nationaux (paragra phes 7.297 à 7.301 du rapport du Groupe 
spécial); 
 – le Groupe spécial a fait erreur en constata nt que les coûts unitaires différents pour les 
importateurs, s'agissant du dépôt de la cau tion, n'altéraient pas les conditions de 
concurrence sur le marché de la République  dominicaine et ne créaient donc pas un 
traitement moins favorable pour les produits  importés, au sens de l'article III:4 du 
GATT (paragraphes 7.297 à 7.301 du rapport du Groupe spécial); 
 – le Groupe spécial n'a pas constaté que l es importateurs devaient supporter une charge 
additionnelle par rapport aux producteurs nationaux, quand bien même seuls les 
importateurs doivent déposer une caution et acquitter l'impôt sélectif sur la 
consommation au moment de l'importation,  ce qui est contraire à la prescription 
énoncée à l'article III:4 du GATT (paragra phes 7.292 à 7.294 du rapport du Groupe 
spécial);  et 
 – le Groupe spécial a fait erreur en qualif iant la différence quant au moment du 
paiement de l'impôt sélectif sur la conso mmation, s'agissant du dépôt de la caution, 
d'allégation distincte qui ne rele vait pas du mandat du Groupe spécial 
(paragraphes 7.306 à 7.308 du rapport du Groupe spécial). 
 
 Le Honduras demande à l'Organe d'appel d'in firmer ou de modifier, s'il y a lieu, les 
constatations ou conclusions du Groupe spécial.  Les dispositions de l'Accord sur l'OMC qui, de l'avis 
du Honduras, ont été interprétées ou appliquées d'une  manière erronée par le Groupe spécial sont 
l'article III:4 du GATT et l'article 11 du Mémorandum d'accord.  
__________