ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/CHN/16 
25 juillet 2006 
 
 (06-3576) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Questions des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES concernant  
la nouvelle notification co mplète de la CHINE1 
 
  La communication ci-après, datée du 24 juillet 2006, est distribuée à la demande de la délégation de la Commission européenne.  
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I. QUESTIONS CONCERNANT LES SUBVENTIONS QUI SONT INCLUSES DANS 
LA NOTIFICATION  
1. (I) Mesures fiscales préférentielles en faveur  des entreprises à participation étrangère et 
(II) mesures fiscales préférentielles en  faveur des entreprises exportatrices à 
participation étrangère 
a) La situation d'"entreprise à vocation exporta trice" semble être subordonnée aux résultats à 
l'exportation au sens de l'article  3 de l'Accord SMC.  La Ch ine pourrait-elle indiquer à quel 
moment sa législation fiscale sera mise en pleine conformité avec les obligations résultant de 
son accession à l'OMC? 
 b) Quel est le montant total de ces programmes de subventions (c'est-à-dire le montant des 
recettes publiques sacrifiées en raison des mesures fiscales préférentielles) par an? 
 c) Quelles sont les règles précises qui régissent l' octroi de ces subventions aux sociétés, en plus 
de celles qui sont mentionnées dans la notificatio n?  Existe-t-il des plafonds pour les montants 
dont une entreprise peut bénéficier dans le cad re de ces programmes?  La Chine pourrait-elle 
indiquer le nombre total de sociétés qui  ont bénéficié de ce subventionnement? 
 d) Veuillez fournir une liste complète de tous les secteurs économiques qui  ont bénéficié de ces 
programmes en les classant en fonction du montant perçu. 
 e) Il n'est pas précisé de délai pour ces programme s de subventions.  Cela signifie-t-il que le 
gouvernement chinois n'a pas l'intention d'y mettre fin? 
 
f) Les mesures fiscales préférentielles en fave ur des entreprises exportatrices sont-elles 
réservées aux entreprises à participation étrangère ou les entreprises nationales peuvent-elles aussi en bénéficier?  Si ces mesures s'appliquent aussi aux entreprises nationales, nous 
                                                     
 
1 G/SCM/N/123/CHN. G/SCM/Q2/CHN/16 
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  demandons au gouvernement chinois de bien vouloir indiquer les règles précises qui régissent 
l'octroi de ces subventions à ces entreprises.   
 
2. (III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII, XIII, XIV, XV) Autres programmes consistant 
en mesures fiscales préférentielles 
a) La Chine pourrait-elle indiquer le montant total (montant des recettes publiques sacrifiées) 
disponible dans le cadre de chacun des programmes? 
 b) Combien de sociétés ont-elles bénéficié de ces programmes?  Quel est le montant moyen du 
subventionnement, dans le cadre  de ces programmes, par entreprise?  Quel est le montant 
maximum du subventionnement accordé par entr eprise dans le cadre de ces programmes? 
 c) Concernant les programmes en faveur des entreprises établies dans des zones économiques 
spéciales, la Chine pourrait-elle préciser les conditions dans lesquelles les investisseurs 
étrangers peuvent s'établir dans ces zones et, en  particulier, s'il existe, pour ces investisseurs, 
une obligation d'exporter ou des prescriptions re latives à la teneur en éléments d'origine 
nationale? 
 d) Les mesures fiscales préférentielles peuvent-ell es aussi s'appliquer aux entreprises qui opèrent 
sur le marché intérieur, en particulier lors que ces entreprises sont établies dans des zones 
économiques spéciales? 
 
3. (XVI et XVII) Crédits budgétaires destinés à lutter contre la pauvreté 
a) La Chine pourrait-elle indiquer le montant to tal disponible dans le cadre de chacun de ces 
programmes? 
 
b) Combien de sociétés ont bénéficié de ces programmes?  Quel est le montant moyen du 
subventionnement, dans le cadre  de ces programmes, par entreprise?  Quel est le montant 
maximum du subventionnement accordé par entr eprise dans le cadre de ces programmes? 
 
4. (XIX) Mesures fiscales préférentielles en fave ur des entreprises qui recyclent les déchets 
a) Nous demandons au gouvernement chinois de bi en vouloir fournir des précisions sur la portée 
exacte de ce programme de subventions.  N ous souhaiterions en particulier savoir s'il 
s'applique aux opérations de recyclage des métaux. 
 b) La Chine pourrait-elle expliquer quel est le rapport entre ce programme et le programme de 
subventions visant les "déchets solides" in itialement notifié à la rubrique XVIII de 
l'annexe 5A du Protocole d'acce ssion de la Chine à l'OMC? 
 
5. (XXXI, XXXII et XXXIII) Divers programmes en faveur des PME 
a) La Chine pourrait-elle indiquer combien de PME ont bénéficié de ces programmes et préciser 
quel est le montant moyen attribué aux entreprises visées? 
 
b) Quelle est la définition des PME aux fins de l'application de ces programmes? 
 c) L'octroi de la subvention est-il subordonné , pour l'ensemble de ces programmes ou pour 
certains d'entre eux, aux résultats à l'exporta tion ou à l'utilisation de produits nationaux, de 
préférence aux produits importés, au sen s de l'article 3 de l'Accord SMC? 
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  6. (XL, XLI) Programmes de subventions pour l'achat de machines et d'outils agricoles et 
pour la modernisation des techniques agricoles 
 La Chine peut-elle indiquer si ces programm es de subventions peuvent aussi s'appliquer à 
l'achat de machines et d'outils agricoles d'origin e étrangère et à l'achat de technologie agricole 
d'origine étrangère? 
 
7. (LVII) Mesures fiscales préférentielles en faveur de l'industrie des circuits intégrés 
a) La Chine pourrait-elle indiquer le montant total (montant des recettes publiques sacrifiées) 
disponible dans le cadre de ce programme? 
 
b) Combien de sociétés ont-elles bénéficié de ce dispositif?  Quel est le montant moyen du 
subventionnement, dans le cadre  de ce programme, par entrep rise?  Quel est le montant 
maximum du subventionnement accordé par en treprise dans le cadre de ce programme? 
 c) L'octroi de la subvention est-il subordonné, pour ce programme, aux résultats à l'exportation 
ou à l'utilisation de produits nationaux, de pr éférence aux produits importés, au sens de 
l'article 3 de l'Accord SMC? 
 
8. (LVIII) Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises à participation 
étrangère qui achètent des équipements d'origine nationale;  et (LIX) Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises nationales qui achètent des équipements 
d'origine nationale à des fins de modernisation technologique 
a) Ces avantages fiscaux semblent manifest ement subordonnés à l'utilisation de produits 
nationaux, de préférence aux produits importés, au  sens de l'article 3 de  l'Accord SMC.  La 
Chine pourrait-elle indiquer à quel moment sa législation fiscale sera mise en pleine conformité avec les obligations résultant de son accession à l'OMC? 
 
b) Quel est le montant (recettes publiques sacrifiées) de ces programmes de subventions? 
 c) Quelles sont les règles précises qui régissent l' octroi de ces subventions aux sociétés, en plus 
de celles qui sont mentionnées dans la notificatio n?  Existe-t-il des plafonds pour les montants 
dont une entreprise peut bénéficier dans le cad re de ces programmes?  La Chine pourrait-elle 
indiquer le nombre de sociétés qui ont bénéficié de ces dispositifs? 
 d) Veuillez fournir une liste complète des se cteurs économiques qui ont bénéficié de ces 
programmes en les classant en fonction du montant perçu. 
 
e) Il n'est pas précisé de délai pour ces programme s de subventions.  Cela signifie-t-il que le 
gouvernement chinois n'a pas l'intention d'y mettre fin? 
 f) Les mesures fiscales préférentielles en fave ur des entreprises exportatrices sont-elles 
réservées aux entreprises à participation étrangère ou les entreprises nationales peuvent-elles aussi en bénéficier?  Si ces mesures s'appliquent aussi aux entreprises nationales, nous 
demandons au gouvernement chinois de bien vouloir indiquer les règles précises qui régissent 
l'octroi de ces subventions à ces entreprises. 
 
9. (LXXV) Remboursement de la TVA à l'importation sur le cuivre brut 
a) La Chine pourrait-elle fournir le montant total (montant des recettes publiques sacrifiées) 
disponible dans le cadre de ce programme? G/SCM/Q2/CHN/16 
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b) Combien d'entreprises au total ont bénéficié de ce dispositif?  Quel est le montant moyen du 
subventionnement, dans le cadre  de ce programme, par entrep rise?  Quel est le montant 
maximum du subventionnement accordé par en treprise dans le cadre de ce programme? 
 
c) L'octroi de la subvention est-il subordonné aux résultats à l'exportation ou à l'utilisation de 
produits nationaux, de préférence aux produ its importés, au sens de l'article 3 de 
l'Accord SMC? 
 d) Ce programme de subventions ne devait, se mble-t-il, plus exister en 2006.  Pouvons-nous 
considérer – pour le futur – que ce pr ogramme est définitivement supprimé? 
 
10. (LXXVI, LXXVII, LXXVIII) Traitement fiscal préférentiel applicable aux pièces 
moulées et forgées, aux colorants et au x machines-outils à commande numérique 
a) La Chine pourrait-elle indiquer le montant total (montant des recettes publiques sacrifiées) 
disponible dans le cadre de ce programme? 
 b) Combien de sociétés ont bénéficié de ce dispositif?  Quel est le montant moyen du 
subventionnement, dans le cadre  de ce programme, par entrep rise?  Quel est le montant 
maximum du subventionnement accordé par en treprise dans le cadre de ce programme? 
 
c) L'octroi de la subvention est-il subordonné , pour l'ensemble de ces programmes ou pour 
certains d'entre eux, aux résultats à l'exporta tion ou à l'utilisation de produits nationaux, de 
préférence aux produits importés, au sen s de l'article 3 de l'Accord SMC? 
 
II. QUESTIONS CONCERNANT LES SUBVENTIONS QUI NE SONT PAS
 INCLUSES 
DANS LA NOTIFICATION 
1. Il semble que la notification porte essentielleme nt sur les subventions octroyées au niveau du 
gouvernement fédéral.  Toutefois, les subventions octroyées au niveau des autorités régionales et locales relèvent également de l'Accord SMC.  Il s' agit par exemple de la fourniture de terrains aux 
entreprises à des prix inférieurs aux prix du marc hé, de réductions d'impôt ou d'exonérations fiscales 
et de transferts financiers directs au niveau lo cal/régional.  Nous demandons au gouvernement chinois 
de bien vouloir notifier dès que possible la  totalité de ces programmes et mesures de 
subventionnement. 
2. Un grand nombre de banques détenues par l'État ont été renflouées ou recapitalisées ces 
dernières années au moyen d'une annulation des dettes résultant de  prêts non performants.  Nous 
demandons au gouvernement chinois de bien vouloi r présenter un panorama complet des subventions 
accordées aux banques détenues ou contrôlées par l' État.  Là encore, les prêts octroyés à des 
conditions non commerciales au niveau  régional ou local devraient être inclus dans la présentation.  
Qu'est-il advenu des entreprises qui ont rendu ce renf louement nécessaire en ne remboursant pas leurs 
crédits?  Ont-elles fait faillite ou de nouveaux cr édits leur ont-ils été accordés par les banques 
recapitalisées? 
3. En Chine, les banques spécialisées jouent un rô le de promotion économique en accordant des 
crédits à certaines entreprises ou secteurs économ iques.  Ces crédits peuvent constituer une 
subvention au sens de l'article premier de l'Acco rd SMC.  Nous demandons au gouvernement chinois 
d'inclure les crédits accordés pa r les banques spécialisées aux entreprises ou aux secteurs industriels 
dans sa notification des subventions.  G/SCM/Q2/CHN/16 
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  4. Octroi de subventions au secteur sidérurgique :  des études récentes semblent indiquer que le 
gouvernement chinois accorde des avantages directs et indirects au secteur sidérurgique.  Il s'agirait, 
entre autres choses, d'aides directes  en espèces, de dons de terrains, de transferts de propriété à des 
conditions incompatibles avec des considérations comme rciales, de conversion de  la dette en prise de 
participation dans des sociétés sidérurgiques à des conditions qui ne sont pas celles du marché, 
d'annulation de créances, de prêts à des taux préféren tiels et d'incitations fiscales, y compris diverses 
exonérations et réductions de l'impôt sur le reve nu.  Nous demandons au gouvernement chinois de 
notifier les différents programmes de subventions dont bénéficient le secteur sidérurgique et les 
secteurs connexes. 
5. Plusieurs programmes appliqués par le gouvernement chinois – qui n'ont pas été notifiés – ont 
récemment été portés à notre attention: 
- Les entreprises à participation étrangère qui achètent du matériel d'origine nationale 
neuf, au lieu de matériel importé neuf, bé néficient d'un remboursement de la TVA sur 
le matériel d'origine nationale. 
 
- Les bénéfices distribués aux investisseurs étrangers par les entreprises à participation 
étrangère qui exportent plus de 50 pour cent de leur productio n ou qui utilisent des 
techniques de pointe d'origine étrangère pour fabriquer des produits destinés à l'exportation sont exonérés de  l'impôt sur le revenu. 
 
- Les entreprises à participation étrangère qui  exportent plus de 50 pour cent de leur 
production ou qui utilisent des techniques de pointe d'origine étrangère pour fabriquer 
des produits destinés à l'exportation sont exonérées des contributions obligatoires qui aident le gouvernement chinois à financer  les prestations dont bénéficient les 
ouvriers/le personnel. 
 
- Les sous-produits, les produits non conform es aux normes et les excédents industriels 
produits par les entreprises à participation étrangère lors de la fabrication de marchandises destinées à l'exportation sont exonérés de la taxe de remboursement 
lorsqu'ils sont vendus sur le marché intéri eur.  Ces produits, lorsqu'ils sont produits 
lors de la fabrication de marchandises des tinées à la consommation intérieure, ne sont 
pas exonérés de cette taxe. 
 
- Les entreprises à participation étrangère qui  satisfont à certains critères à l'exportation 
bénéficient d'une réduction de 10 pour cen t sur les taux d'inté rêts de la Banque 
populaire de Chine. 
 
- Selon notre propre expérience dans le cadre d'affaires antidumping, il semble que 
certains niveaux de production soient exonér és de la TVA et que des négociants aient 
pu déduire la TVA même lorsque leurs fournisseu rs ne la payaient pas et ne la leur 
faisaient pas payer. 
  Nous souhaiterions aussi demander au gouvernemen t chinois de confirmer l'existence de ces 
programmes.  Dans l'affirmative, nous demandons à la Chine de les in clure dans sa notification.  Ces 
avantages fiscaux et avantages liés au paiement des contributions sociales, ainsi que les réductions de 
taux d'intérêt, semblent être subordonnés aux résu ltats à l'exportation ou à l'utilisation de produits 
nationaux, de préférence aux produits importés, au sens de l'article 3 de l' Accord SMC.  La Chine 
pourrait-elle indiquer à quel moment chacune des lo is et réglementations considérées sera mise en 
pleine conformité avec les obliga tions résultant de son accession à l'OMC, si ces programmes existent 
bien?  G/SCM/Q2/CHN/16 
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  6. La Chine semble appliquer un système co mplexe de remboursement de la TVA à 
l'exportation.  Ce système n'est pas transparent car  les remboursements semble nt être accordés sur une 
base discriminatoire.  Si les remboursements sont discriminatoires, ce système pourrait constituer un 
subventionnement.  Il semble également que l es modifications apportées aux réductions de TVA 
soient appliquées d'une manière rétroactive et visent des sociétés établies dans des zones franches, qui 
ne devraient pas être assujetties à la TVA.  Nous demandons à la Ch ine de bien vouloir clarifier son 
système de remboursement de la TVA à l'exportati on et d'inclure ce dispositif dans sa notification 
concernant les subventions s'il représente un subventionnement. 
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