ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/CHN/26 
13 septembre 2007 
 
 (07-3824) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions du JAPON1 concernant la nouvelle  
notification complète de la CHINE2 
 
  La communication ci-après, datée du 7 septemb re 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Chine.  
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Question n° 1
 
  Dans le Protocole d'accession de la République populaire de Chine (WT/L/432), la Chine 
s'est engagée à éliminer tous les programmes de subventions entrant dans le champ 
d'application de l'article 3 de l'Accord SMC.   La Chine a-t-elle déjà éliminé tous ces 
programmes de subventions, y compris ceux qui so nt énumérés dans l'annexe 5B du Protocole?  
Veuillez indiquer si l'un des programmes de s ubventions mentionnés dans la notification 
correspond à ceux que la Chine s'est engagée à éliminer comme il est indiqué ci-dessus . 
 
Réponse
 
  Les différents avis quant à la manière dont  la Chine s'est acquittée de son obligation 
d'éliminer toutes les subventions relevant de l'ar ticle 3 de l'Accord SMC découlent des différentes 
interprétations de la définiti on d'une subvention donnée dans ce même article.  La question fait 
actuellement l'objet d'une procédure de règlement des différends dans le cadre de l'OMC.  La Chine a 
expliqué à diverses occasions le contexte justif iant les mesures que plusieurs Membres jugent 
incompatibles avec les obligations de  la Chine dans le cadre de l'OMC.  Il s'agit de mesures prises au 
début du processus de réforme et d'ouverture à l'inves tissement étranger de la Chine, et incorporées 
ultérieurement dans la législation adoptée par la Chine en 1994 à la faveur de la réforme de son 
régime fiscal.  Ces mesures seront ajustées en con séquence dans le contexte  de la poursuite de la 
réforme du régime fiscal, y compris la mise en œuvre, le 1
er janvier 2008, de la nouvelle Loi relative à 
l'impôt sur le revenu des entreprises de la République populaire de Chine.  
                                                     
 
1 G/SCM/Q2/CHN/17. 
 
2 G/SCM/N/123/CHN. G/SCM/Q2/CHN/26 
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  Question n° 2
 
  Étant donné que la notification de la Chine porte sur la période allant de 2001 à 2004, le 
Japon souhaiterait savoir si la Chine maintien t actuellement les programmes de subventions 
mentionnés dans la notification, y compris l es programmes de subventions qui semblent être 
subordonnés aux résultats à l'exportation ou à l' utilisation de produits nationaux de préférence 
à des produits importés?  Peut-on comprendr e que tous les programmes de subventions 
mentionnés dans la notification pour lesquels l'a nnée d'expiration est indiquée dans la rubrique 
"Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention" (par exemple 
2003-2005) et est antérieure à 2006, ont déjà été abolis?  Veuillez indiquer tous programmes de 
subventions mentionnés dans la notification qui ont déjà été supprimés.  
Réponse
 
  La notification de la Chine porte sur la pé riode allant de 2001 à 2004.  Dans le cas des 
politiques et mesures notifiées dont la durée s'étend de telle ou telle année à l'année en cours, la loi 
habilitante ne spécifie pas la date d'expiration, et la politique ou mesure était toujours en vigueur au 
moment de la présentation de la no tification.  Cela ne veut pas dire que les politiques et mesures ne 
seront pas modifiées ni qu'elles dureront indéfinime nt.  Avec la poursuite de la réforme du régime 
fiscal, y compris la mise en œuvre, le 1
er janvier 2008, de la nouvelle Loi relative à l'impôt sur le 
revenu des entreprises de la République populaire  de Chine, bon nombre de mesures fiscales 
préférentielles seront modifiées, et ces modifications  figureront dans une notif ication future de la 
Chine.   Dans le cas des politiques et mesures pour l esquelles une date d'expiration précise a été 
donnée dans la notification, cette date est celle qui est mentionnée da ns la loi habilitante, et il y a alors 
deux possibilités:  soit la mesure devient caduque à la date d'expiration, comme c'est le cas de la 
mesure mentionnée au point LXXV de la notificati on, c'est-à-dire le remboursement de la TVA à 
l'importation de cuivre brut, soit une nouvelle loi re mplace l'ancienne et a pour effet de prolonger la 
politique ou la mesure telle quelle ou en la modifiant.  La politique ou mesure prorogée sera alors notifiée dans une prochaine notification. 
Question n° 3
 
 
 Concernant les programmes de subventions énum érés dans la notification pour lesquels 
les entreprises à participation étrangère ne so nt PAS explicitement spécifiées comme étant 
admissibles, veuillez indiquer si des distinctions sont faites entre les entreprises à participation 
étrangère et d'autres entreprises nationales pour l'admissibilité au bénéfice de ces programmes 
de subventions . 
 Réponse
 
  Lorsque ces politiques et mesures s'appliquent  à la fois aux entreprises à participation 
étrangère et aux entreprises nationales, auc une distinction n'est faite entre elles. 
  G/SCM/Q2/CHN/26 
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  Question n° 4  
  D'après le point LXXV, la durée du programme de "Remboursement de la TVA à l'importation sur le cuivre brut" était 2003-2005.  Il apparaît que ce programme de subventions 
a déjà été supprimé;  la Chine peut-elle indi quer si ce programme a effectivement été supprimé 
et à quelle date?  Veuillez mentionner toute législ ation ou tout document juridique pertinent qui 
ait donné effet à cette suppression.  
Réponse
 
 
 Comme il est expliqué plus haut, la mesure mentionnée au point LXXV de la notification, 
c'est-à-dire le remboursement de la TVA à l'importati on de cuivre brut, est venue à expiration à la fin 
de 2005 car aucune nouvelle loi ne l'a prorogée.  Elle ne figurera donc plus dans la nouvelle 
notification complète de la Chine pour 2005.  
 
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