ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/15 
13 novembre 2006 
 
 (06-5466) 
Comité des pratiques antidumping  
  
 
RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE AU CONSEIL DU COMMERCE 
DES MARCHANDISES SUR L'EXAMEN TRANSITOIRE 
CONCERNANT LA CHINE 
 
 
1. Le Comité des pratiques antidumping a effectué le  quatrième examen transitoire concernant la 
Chine au titre de la section 18 du Protocol e d'accession de la République populaire de Chine 
(WT/L/432) à sa réunion des 25 et 26 octobre 2006. 
2. L'Annexe 1A au Protocole ne précise pas le t ype de renseignements à soumettre au Comité.  
Les Membres ont présenté des questions et des observa tions dans le cadre de l'examen transitoire se 
rapportant à la mise en œuvre, par la Chine, de l' Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (l'Accord antidumping).  On les 
trouvera dans les documents G/ADP/W/457 (présenté  par le Japon), G/ADP/W/458 (présenté par les 
Communautés européennes), et G/ADP/W/459 et W/461 (présentés par les États-Unis).   
3. Les déclarations faites à la réunion des 25 et 26 octobre 2006, où l'examen transitoire était 
inscrit au point D de l'ordre du jour, apparaissent dans le compte rendu de la réunion qui sera publié 
sous la cote G/ADP/M/31.  Les paragraphes pe rtinents du compte rendu qui se rapportent aux 
déclarations faites et aux débats de la réunion sont joints en annexe. G/ADP/15 
Page 2  
 
  Extrait du compte rendu de la réunion ordi naire du Comité des pratiques antidumping
 
tenue les 25 et 26 octobre 2006, qui sera distribué sous la cote G/ADP/M/31  
 D. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE À L'ORGANISATION 
MONDIALE DU COMMERCE 
 1. La Présidente
 a rappelé que la section 18 du Protoc ole d'accession de la République populaire 
de Chine à l'Organisation mondiale du commerce s tipulait que tous les organes subsidiaires, y 
compris le Comité antidumping, "dont le mandat c ouvr[ait] les engagements de  la Chine au titre de 
l'Accord sur l'OMC ou du présent protocole exam ineront, dans un délai d'un an à compter de 
l'accession …, selon qu'il conviendra compte tenu de le ur mandat, la mise en œuvre par la Chine de 
l'Accord sur l'OMC et des dispositions y relativ es du présent protocole".  La Chine devait fournir 
avant l'examen des renseignements pertinents, y co mpris ceux spécifiés à l'Annexe 1A.  Elle pouvait 
également soulever des questions relatives à tout es réserves formulées au titre de la section 17 ou à 
tous autres engagements spécifiques contractés par d'autres Membres dans le cadre du Protocole au 
sein des organes subsidiaires qui avaient un manda t correspondant.  Le Comité devait communiquer 
rapidement les résultats de l'examen au Conseil du commerce des marchandises.  L'examen devait avoir lieu tous les ans après l'accession pendant hui t ans, un dernier examen étant prévu la dixième 
année ou à une date antérieure d écidée par le Conseil général. 
2. La Présidente
 a en outre rappelé qu'il n'y avait pas de  procédures prescrites dans le Protocole 
pour la conduite de l'examen transitoire, en  dehors du fait que la Chine devait fournir des 
renseignements pertinents avant l'examen.  L'An nexe 1A ne précisait pa s quels renseignements 
devaient être communiqués au Comité. 
3. La Présidente  a noté que les délégations du Japon, des Communautés européennes et des 
États-Unis avaient présenté des questio ns et des observations dans le cad re de l'examen transitoire, qui 
étaient reproduites dans les documents G/ADP/W/457, W/458 et W/459, respectivement.   
4. En réponse à l'invitation de la Présidente à faire d'éventuelles déclarations à caractère général, 
le délégué des États-Unis1 a noté qu'il s'agissait ici du cinquième examen annuel de la mise en œuvre 
par la Chine de son régime antidumping, dans le cadre du mécanisme d'examen transitoire prévu dans 
le Protocole d'accession, examen dont le but était de permettre aux Membres d'examiner les efforts 
faits par la Chine pour remplir ses obligations au  titre de l'Accord antidumping, ainsi que de lui 
donner l'occasion de clarifier ses politiques et prati ques.  Comme lors des examens précédents, les 
États-Unis se sont dits préoccupés par la façon dont la Chine menait ses actions antidumping, mais ils 
ont aussi noté qu'elle avait renforcé progressivement ses efforts de mise en conformité.  Malheureusement, cinq ans après son accession et alors qu'elle avait mené depuis de nombreuses 
actions antidumping, il apparaissait que la Chine avait encore de nombreux obstacles à surmonter 
avant que son régime antidumping réponde aux normes de transparence et d'équité de la procédure 
correspondant pleinement aux prescrip tions de l'Accord antidumping. 
5. Il suffisait de se reporter à la déclaration que les États-Unis avaient faite l'année précédente 
devant le Comité lors de l'examen transitoire pour constater que la situation décrite alors n'avait guère 
changé.  Plus précisément, lors des examens anté rieurs, les États-Unis s'étaient dits vivement 
préoccupés par la question de la mise à disposition d es renseignements par l'autorité administrante de 
la Chine, à savoir le Ministère du commerce ("MOFCOM"), et, en particulier, par son service 
compétent en matière de dommage, le Bureau d' enquête (IBII).  Comme il ressortait des questions 
posées par les États-Unis aux fins du présent examen  transitoire (G/ADP/W/459), bon nombre de ces 
problèmes persistaient.  Les parties intéressées, y compris les parties interrogées et les fonctionnaires 
                                                     
 
1 La déclaration des États-Unis a été di stribuée sous la cote G/ADP/W/461.  G/ADP/15 
 Page 3 
 
 
  du gouvernement des États-Unis, n'avaient toujou rs pas obtenu une version non confidentielle 
adéquate des documents, telle que les réponses  de la branche de production chinoise aux 
questionnaires du Bureau d'enquête. 
6. Comme le nombre de mesures antidumping imposée s par la Chine allait en augmentant, les 
plaintes des parties interrogées quant à la qualité d es résumés non confidentiels fournis par la Chine 
étaient de plus en plus nombreuses.  L'article 6.5 de l'Accord antidumping disposait que les résumés 
non confidentiels des documents conf identiels devaient être suffisa mment détaillés pour permettre de 
comprendre raisonnablement la substance des re nseignements communiqués à titre confidentiel.  
Comme les États-Unis l'avaient fait à nouveau remar quer cette année, vu que les parties interrogées 
n'avaient pas accès aux renseignements confidentiels  présentés au MOFCOM, il était indispensable 
qu'elles disposent de résumés non confidentiels comp lets et bien documentés pour pouvoir préparer 
une défense efficace.  Le gouvernement des États-Un is n'avait cessé de recevoir des plaintes portant 
sur le fait que, lorsque les résumés non confidenti els étaient finalement mis à disposition, ils ne 
contenaient pas suffisamment de renseignements fa ctuels pour permettre d'établir une argumentation 
effective. 
7. En outre, les États-Unis restaient préoccupés par le fait que, dans un nombre croissant de cas, 
les arguments ou les éléments de preuve essentiels présentés par les parties intéressées n'étaient pas 
suffisamment pris en compte dans les déterminati ons préliminaires ou finales.  Le problème s'était 
posé l'année précédente et il se posait encore, en partic ulier dans les déterminat ions de l'existence d'un 
dommage.  Par ailleurs, nombre des conclusions du MOFCOM ne semblaie nt pas étayées par des 
éléments de preuve suffisants.  Dans bien des cas,  aucun élément de preuve  n'était cité ou ceux qui 
l'étaient n'étaient à la disposition de personne à l' exception de l'autorité administrante.  Comme les 
États-Unis l'avaient fait valoir les années précéden tes, des déclarations non étayées par des preuves 
n'étaient pas des "éléments de preuve positifs" au sen s de l'article 3.1 de l'Accord antidumping.  En 
particulier, les éléments factuels et l'argumenta tion sur lesquels étaient fondées les décisions de 
l'autorité chargée de l'enquête, ai nsi que les allégations et les mémo ires des requérants, devaient être 
mis à la disposition de toutes les parties intéressées. 
8. Les États-Unis demandaient de nouveau instamme nt à la Chine d'appliquer le principe de 
l'équité de la procédure à l'égard de toutes les parties à une enquête comme le prévoyait l'Accord 
antidumping.  En ce qui concernait les enquêtes et les réexamens, cela suppo sait notamment, mais pas 
exclusivement, l'accès en temps voulu aux fonctionna ires de l'autorité administrante et l'examen 
favorable des demandes d'audition, ainsi que le prév oyait l'article 6.2 de l'Accord antidumping.  Les 
États-Unis étaient préoccupés par le recours persis tant à des réunions privées avec telle ou telle partie 
comme moyen principal d'obtenir le point de vue des parties.  Ils demandaient encore instamment que 
les parties intéressées qui n'assistaient pas à c es réunions privées soient rapidement informées des 
questions qui y étaient abordées et se voient ména ger la possibilité de présenter leur réfutation, 
conformément à l'article 6.3 de l'Accord antid umping.  Cela dit, les États-Unis jugeaient 
encourageante la décision du Bureau d'enquête de tenir une audition publique concernant son enquête 
sur les butanols en juin 2006, parallèlement à la  détermination préliminaire.  Les États-Unis 
demandaient instamment à la Chine de ménager à toutes les parties inté ressées la possibilité de 
soulever des points dans un cadre ouvert et transp arent aux premières étapes de chaque procédure. 
9. Même l'enquête la plus objective et la plus  transparente pouvait souffrir d'une interaction 
insuffisante entre l'autorité administrante et l es autorités douanières qui percevaient les droits 
antidumping à la frontière.  Dans un nombre cr oissant de cas, le gouvernement des États-Unis 
continuait de recevoir des informa tions de parties interrogées indiquant que les autorités douanières 
chinoises percevaient des droits antidumping sur des marchandises qui n'étaient pas visées par une mesure, ou imposaient une charge de la preuve ap paremment déraisonnable avant d'autoriser l'entrée 
de marchandises non visées.  Même si le MOFCOM av ait fait des progrès en traitant en temps voulu 
les problèmes douaniers lorsqu'ils étaient soulevés pa r les parties intéressées, ces situations étaient G/ADP/15 
Page 4  
 
  inutilement compliquées par l'absence de procé dures uniformes permettant aux importateurs de 
résoudre ce type de différend.  Les États-Unis de mandaient instamment à la Chine de mettre en place 
de telles procédures adéquates, et d'améliorer le processus par lequel le MOFCOM et les agents des douanes dans les ports chinois confirmaient avec pr écision les marchandises vi sées par chaque mesure 
antidumping et le taux de droit antidumping applic able à chaque importateur.  À cet égard, ils 
appelaient l'attention de la Chine sur l'article 5.9 de l'Accord antidumping qui disposait que les 
procédures antidumping ne devaient  pas entraver le dédouanement. 
10. Les années précédentes, les États-Unis avai ent fait remarquer que la Chine n'avait 
apparemment pas notifié au Comité toute la législatio n pertinente et ils avaient demandé en particulier 
qu'elle précise quelles règles régissaient l'enga gement des actions antidumping.  Ce problème 
persistait, la Chine n'ayant toujours pas notifié au Comité des éléments essentiels de sa législation, ce 
qui laissait planer une grande incertitude quant a ux règles qu'elle appliquait pour mener des actions 
antidumping.  Certaines des questions posées par les Ét ats-Unis dans le cadre de l'examen de l'année 
en cours visaient une législation qui pouvait influe ncer directement ou indirectement le régime 
antidumping de la Chine, mais qui n'avait pas été notifiée au Comité.  Ces retards de notification 
privaient les autres Membres de l'OMC de la possibilité  d'examiner et de commenter la teneur de ces 
nouveaux règlements afin de mieux préciser des asp ects essentiels de leur mise en œuvre.  Les 
États-Unis demandaient instamment à la Chine d'i ndiquer en détail au Comité  l'ensemble des règles, 
des règlements et des lois qui régissaient son régime antidumping. 
11. En conclusion, les États-Unis reconnaissaient que  la Chine avait fait des efforts pour mettre 
au point un cadre juridique pour son régime antidumping qui tienne compte des principes de 
transparence et d'équité de la procédure énon cés dans l'Accord antidumping.  Ce cadre étant 
maintenant en place dans une large mesure, la Ch ine devait continuer de s'efforcer de mener ses 
actions antidumping d'une manière conforme à ce cadre et dans le respect des règles de l'OMC.  Les 
États-Unis comptaient voir rapidement des améliorati ons continues et ils offraient leur assistance à la 
Chine dans la poursuite de cet objectif. 
12. La Présidente
 a donné la parole à la Chine pour qu'elle réponde.   
13. Prenant note des observations qui avaient été faites, le délégué de la Chine  a indiqué qu'il 
s'agissait du cinquième examen transitoire du régime an tidumping de la Chine effectué par le Comité.  
Au cours des cinq années précédentes, le Comité avait tenu un certain nombre de débats sur le régime antidumping de la Chine dans le cadre du processu s d'examen de la législation et des actions 
antidumping de la Chine, ainsi que dans le cadre de l'examen transitoire pendant les trois années 
précédentes.  La Chine était donc convaincue que les Membres avaient déjà une bonne compréhension 
du sujet et, en particulier, du cadre législatif chi nois, étant donné qu'elle avait notifié au Comité une 
douzaine de règles et règlements antidumping pertinen ts.  Par contre, trois textes législatifs que les 
États-Unis avaient mentionnés dans leurs questions éc rites n'avaient pas été notifiés.  La Chine tenait 
à confirmer qu'elle traiterait de ces règlements dans le cadre de sa présentation orale à la réunion en 
cours. 
14. À titre de remarque préliminaire, la Chine a dit qu'à son avis son régime antidumping était 
compatible avec l'Accord antidumping.  Elle ne pa rtageait pas le point de vue des États-Unis selon 
lequel les points qu'ils avaient soulev és dans leurs questions et leur déclaration orale étaient en fait 
importants.  Sachant que les États- Unis avaient fait référence au f onctionnement idéal de l'instrument 
antidumping, la Chine se demandait si les États-Un is seraient en mesure de fonctionner dans des 
circonstances aussi idéales dans un avenir rapproc hé.  En fait, au cours des réunions du Comité, 
plusieurs Membres avaient soulevé des préoccupati ons similaires concernant les fonctionnalités de 
leurs instruments respectifs.  Par conséquent, la Chine estimait s'être employée avec la plus grande 
énergie à établir un régime antidumping transp arent en vue de promouvoir les procédures de 
divulgation des renseignements énoncées dans les textes d'application des nouveaux règlements.  G/ADP/15 
 Page 5 
 
 
   
15. Passant aux réponses à l'ensemble des questions s oulevées par les Membres, le délégué de la 
Chine a indiqué qu'il traiterait de la question de la notification des trois règlements en matière 
d'antidumping, qui faisaient l'objet de questions  des États-Unis, tandis que ses collègues répondraient 
dans le détail aux autres questions techniques.   
16. Concernant la question de la non-notification d es trois règlements en matière d'antidumping, 
le délégué de la Chine a d'abord mentionné que  le premier règlement était essentiellement une 
interprétation judiciaire adoptée par la Cour suprême de la Chine.  La Mission permanente de la Chine 
auprès de l'OMC en avait été avisée et elle devait présenter prochainement ce règlement au Secrétariat 
à des fins de notification. 
17. Le deuxième règlement en questi on concernait l'accès aux rensei gnements et la divulgation de 
renseignements dans le cadre des enquêtes sur l' existence d'un dommage causé à une branche de 
production.  Le délégué de la Chine a fait rema rquer qu'il s'agissait d'un règlement relativement 
nouveau destiné à améliorer davantage les procédur es de la Chine en matière de divulgation de 
renseignements.  La traduction de ce règlement était en cours de relecture et le règlement serait notifié 
au Comité d'ici une à deux semaines.   
18. Le troisième règlement en question concerna it les réponses aux affaires antidumping portant 
sur des produits d'exportation de la Chine.  En rais on de divergence de vues internes entre les autorités 
compétentes de Beijing quant au point de savoir si ce règlement particulier devait être notifié au titre 
de l'Accord antidumping, aucune notification forme lle n'avait encore été faite.  Cependant, cette 
question spécifique était en cours de clarification et  des conseils à ce sujet étaient aussi demandés au 
Secrétariat de l'OMC. 
19. Ayant traité des questions concernant les notifi cations pertinentes, le délégué de la Chine a 
cédé la parole aux experts de Beijing pour qu'ils répondent aux autres préoccupa tions et questions des 
Membres. 
20. Abordant les questions relatives à la transparence des procédures antidumping de la Chine, le 
délégué de la Chine a fait savoir aux Membres que s on pays avait promulgué une série de règlements 
et de règles sur la transparence, y compris en ce qui concernait la divulgation de renseignements, par 
exemple, des règlements antidumping, des règles provisoires sur la divulgation de renseignements 
dans les enquêtes antidumping, et des règles provisoires sur l'accès aux renseignements non 
confidentiels des enquêtes antidumping.  L'autorité  chinoise chargée des enquêtes avait appliqué ces 
règles et règlements afin de garantir leur conform ité avec les prescriptions en matière de transparence 
des procédures antidumping.  Conformément à ces rè glements, après une détermination préliminaire, 
l'autorité chinoise divulguait aux sociétés les faits  essentiels à l'examen, sur lesquels reposait sa 
décision.  Ces faits essentiels comprenaient la déte rmination du prix à l'exportation et de la valeur 
normale, les ajustements visant à tenir compte des différences dans les conditions de vente, et le calcul des marges de dumping.  La divulgation du calcul des marges de dumping contenait une 
explication des éléments factuels sur lesquels ét aient fondées les constatatio ns de l'existence d'un 
dommage et un tableau renfermant les calculs pertinents.  Ces renseignements aidaient les parties 
concernées à comprendre les constatations des autorités, et leur permettaient de formuler des observations sur une détermination donnée et sur un calcul donné de la marge de dumping.  Avant la 
publication de la détermination finale, conformément  aux prescriptions relatives à la transparence, les 
autorités chinoises publiaient un document distinct dans lequel étaient divulgués les renseignements 
sur la base desquels serait faite la détermination fi nale.  Il était ménagé un délai de dix jours aux 
parties concernées pour formuler des observations sur les faits essentiels. 
21. 
La deuxième série de questions concernait la méthodologie utilisée pour comparer le prix à 
l'exportation et la valeur normale .  Le délégué de la Chine a indiqué aux Membres que l'autorité G/ADP/15 
Page 6  
 
  chinoise chargée de l'enquête déterminait le prix à l'exportation et la valeur normale sur la base des 
renseignements fournis dans les réponses des sociétés  aux questionnaires.  En outre, des ajustements 
appropriés étaient effectués pour tenir compte des diffé rences dans la comparabilité des prix au stade 
sortie usine afin d'établir une comparaison équitable entre le prix à l'exportati on et la valeur normale.  
La marge de dumping était normalement calculée su r la base d'une comparaison entre la valeur 
normale moyenne pondérée et le pr ix à l'exportation moyen pondéré. 
22. Le délégué de la Chine a en outre précisé que , conformément à la réglementation antidumping 
chinoise, il existait deux autres méthodologies pour comparer la valeur normale et le prix à 
l'exportation, à savoir la comparaison transaction pa r transaction et la comparaison valeur normale 
moyenne pondérée à prix à l'exportation individuel.  Cela dit, les deux dernières méthodes n'avaient 
pas encore été utilisées. 
23. La série suivante de questions concernait la  mise en œuvre des mesures antidumping.  
Conformément au règlement antidumping, le Mi nistère du commerce de la Chine, le MOFCOM, 
publiait la détermination et informait l'administra tion douanière.  La décision était appliquée à 
compter de la date d'entrée en vigueur indiquée da ns l'avis au public.  Au cours du processus de mise 
en œuvre, l'administration douanière avisait aussi le  public du recouvrement des droits antidumping.  
Le délégué de la Chine a assuré les Membres que le MOFCOM et l'administration douanière 
résoudraient les problèmes techniques qui surviendr aient pendant la mise en œuvre en tenant des 
consultations mutuelles au niveau de travail. 
24. Pour ce qui était de la désignation du produit vi sé par une mesure antidumping et de la ligne 
tarifaire correspondante, le MOFCOM prenait cont act avec l'administration douanière immédiatement 
après l'ouverture de l'enquête antidumping afin de vérifier que la désignation du produit visé et la 
ligne tarifaire étaient correctes et exactes.  Le dé légué de la Chine a de nouveau assuré les Membres 
que des consultations mutuelles seraient tenues pour régler tout autre problème potentiel relatif à la 
mise en œuvre des mesures antidumping. 
25. En ce qui concernait le montant du dépôt, le dé légué de la Chine a précisé qu'il était établi en 
fonction de deux chiffres.  Le premier chiffre représe ntait le montant du dépôt perçu au titre des droits 
antidumping conformément au règlement antidumping,  c'est-à-dire le prix après acquittement des 
droits multiplié par le taux du dépôt au titre des droits  antidumping.  De l'avis de la Chine, ce calcul 
du montant du dépôt au titre des droits antidumping était compatible avec l'Accord antidumping.  Le deuxième chiffre représentait le dépôt perçu au titr e de la TVA conformément au règlement sur 
la TVA à payer sur le marché intérieur, lorsque le taux du droit antidumping était inférieur au taux du 
dépôt au titre des droits antidumping.  En outre, lorsque ces dépôts en espèces étaient supérieurs au 
taux des droits antidumping, la différence était remboursée aux importateurs. 
26. Concernant les questions portant sur la procé dure de réponse, le règlement antidumping de la 
Chine disposait qu'une période de 20 jours additio nnels était prévue pour permettre aux parties 
interrogées potentielles de faire part de leur in tention de coopérer à une enquête donnée.  Cette 
procédure d'enregistrement d'une durée de 20 jours n'était pas prise en compte dans le délai de 
37 jours ménagé pour répondre au questionnaire.  Il  a en outre été précisé que sur son site Web 
officiel, le MOFCOM mettait les questionnaires à la  disposition de toutes les parties intéressées, y 
compris celles qui n'avaient pas fait part de leur in térêt au cours de la procédure d'enregistrement 
de 20 jours, pour qu'elles y aient aisément accè s et puissent participer à une enquête donnée en 
répondant au questionnaire et en présentant leurs ré ponses.  Le délégué de la Chine a fait remarquer 
que des marges de dumping individuelles étaient calculées uniquement pour les sociétés qui 
présentaient leurs réponses au questionnaire au MOFCOM.  Dans le cas des sociétés qui ne répondaient pas au questionnaire, le MOFCOM  fondait sa détermination sur les meilleurs 
renseignements disponibles.  À titre d'explication, le  délégué de la Chine a précisé que cette procédure 
avait été établie pour permettre aux sociétés de participer plus facilement aux procédures  G/ADP/15 
 Page 7 
 
 
  antidumping.  Pour ce qui était de l'échantillonnage,  c'était le MOFCOM qui déterminait s'il serait 
procédé à un échantillonnage dans le  cadre d'une procédure donnée.  Cette détermination dépendait du 
nombre de parties interrogées potentielles, mais la pr océdure d'enregistrement n'avait rien à voir avec 
l'échantillonnage qui n'était visé que par l'article 9.4. 
27. La cinquième série de questions c oncernait l'application des taux de minimis .  À ce propos, le 
délégué de la Chine a indiqué  que le recours à la règle de minimis  et son application n'étaient pas 
uniformes parmi les Membres de l'OMC.  L'autorité ch inoise était en train d'examiner cette question et 
elle se proposait de garder le contact avec les autres Membres de l'OMC et d'avoir des échanges avec eux à ce sujet. 
28. Une autre série de questions concernait les enquêtes sur l'existence d'un dommage.  Le 
premier groupe de questions portait sur la divulgation.  En fait, le Bureau d'enquête divulguait aux 
parties intéressées les faits essentiels sur lesquels re posaient les décisions relatives au dommage ainsi 
que le prévoyait l'article 6.9 de l'Accord antidumpi ng.  Le 4 août 2006, le MOFCOM avait promulgué 
des règles sur l'accès aux renseignements et la di vulgation de renseignements dans le cadre des 
enquêtes sur l'existence d'un dommage causé à une br anche de production.  Le délégué de la Chine 
avait confirmé que ces règles seraient notifiées au Com ité dès que leur traduction serait terminée.  En 
résumé, les règles en question prescrivaient la teneur  des renseignements et les procédures spécifiques 
de leur divulgation, ainsi que les droits des pa rties intéressées en ce qui concernait l'accès à ces 
renseignements.  Conformément aux règles, la di vulgation de renseignements devait normalement se 
faire dans un délai de 30 jours précédant les détermin ations finales.  Le Bureau d'enquête était tenu 
d'informer toutes les parties intéressées, y compris les exportateurs, des faits essentiels.  Les parties 
intéressées qui ne s'étaient pas fait connaître aux autorités pouvaient trouver les renseignements 
divulgués dans les avis au public du MOFCOM. 
29. Concernant la question de la confidentialité, il était généraleme nt reconnu qu'il était laissé à la 
discrétion des autorités chargées des enquêtes le soin  de déterminer si les résumés non confidentiels 
des renseignements fournis étaient suffisa mment détaillés pour permettre de comprendre 
raisonnablement l'objet des renseignements communi qués à titre confidentiel.  Cette évaluation était 
effectuée au cas par cas.  Si les résumés non confid entiels des renseignements fournis par les parties 
intéressées n'étaient pas suffisamment détaillés pour  permettre de comprendre raisonnablement la 
substance des renseignements communiqués à titre conf identiel, le Bureau d'enquête demandait alors 
à la partie concernée de retirer sa demande de tra itement confidentiel.  Sinon, le Bureau d'enquête 
pouvait aussi ne pas tenir compte de ces rensei gnements à moins que des sources appropriées ne 
démontrent leur exactitude.  Dans des circonstan ces exceptionnelles, lorsque les parties intéressées ne 
fournissaient pas des résumés non confidentiels, e lles devaient inclure un exposé des motifs pour 
lesquels il n'était pas possible de fournir de tels résumés sur la base des règles régissant l'accès aux 
renseignements et la divulgation de renseignement s dans les enquêtes sur l'existence d'un dommage 
causé à une branche de production et des dispositions de l'Accord antidumping. 
30. Pour ce qui était de l'utilisation de chiffres agrégés plutôt que d'indices, il fallait utiliser des 
chiffres agrégés pour autant qu'il soit dûment tenu  compte de la protection des renseignements 
confidentiels.  De façon générale, il était jugé plus significatif d'utili ser des chiffres agrégés plutôt que 
des indices lorsque plus de deux parties requérantes ou interrogées participaient à une enquête donnée. 
31. La question suivante concernait l'ouverture des e nquêtes, en particulier la question de savoir 
si le volume et les prix des importations en provenance d'autres pays devaient être examinés avant 
l'ouverture de l'enquête.  Le délégué  de la Chine a rappelé qu'il était clairement question de ce point à 
l'article 5 de l'Accord antidumping.   L'autorité chinoise examinait avec attention l'exactitude et la 
suffisance des éléments de preuve fournis dans l es demandes présentées par la branche de production 
nationale, en se conformant pleinement aux dispositi ons de l'Accord antidumping et de la législation 
pertinente de la Chine. G/ADP/15 
Page 8  
 
  32. Enfin, la dernière question concernait les importations faisant l'objet d'un dumping dans 
l'affaire concernant le spandex.  Dans cette affaire, le Bureau d' enquête avait reçu des observations 
formulées par les parties intéressées sur la détermin ation préliminaire concernant les importations 
faisant l'objet d'un dumping ainsi que sur la poursuite de  l'enquête.  Plus précisém ent, le délégué de la 
Chine a expliqué que la détermina tion finale de l'existence d'un domma ge dans l'affaire du spandex ne 
comprenait pas de données sur les importations faisan t l'objet d'un dumping, sur la part du marché ni 
sur le prix à l'importation du produit visé de ces  producteurs ou exportateurs dont la marge de 
dumping était de minimis .  De plus amples détails sur cette affa ire étaient disponibles dans l'avis de 
détermination définitive publié pa r le MOFCOM le 12 octobre 2006.  À titre d'observation générale, 
le délégué de la Chine a instamment demandé a ux Membres de présenter leurs questions concernant 
une affaire particulière aux personnes chargées de la dite affaire pendant le déroulement de l'enquête 
de façon à ce qu'elles puissent y répondre de  façon plus efficiente et efficace. 
33. La Présidente
 a remercié la Chine et a donné la paro le aux autres délé gations pour qu'elles 
posent des questions additionnelles ou compléme ntaires, ou formulent d'autres observations. 
34. Le délégué des États-Unis a remercié la Chine pour avoir répondu aux questions posées par 
les États-Unis, et il a demandé d'autres éclaircissements sur quelques points. 
35. Premièrement, concernant la ques tion de la TVA, les États-Unis se sont déclarés satisfaits des 
explications fournies par la Chine sur ses deux mét hodes de calcul distinctes:  le calcul du taux du 
dépôt au titre des droits et le calcul du dépôt au titre de  la TVA.  Bien que la Chine ait fourni dans sa 
réponse certains détails sur la façon dont était calculé  le dépôt au titre des droits, il n'y avait pas eu 
beaucoup d'explications sur la façon dont était calculé  le dépôt au titre de la TVA et, en particulier, 
sur le point de savoir si ce dépôt  était calculé sur la base d'un prix auquel le montant du droit 
antidumping avait déjà été ajouté, auquel cas le dr oit antidumping augmentait d'un montant équivalant 
à celui du taux de la TVA. 
36. En outre, le délégué des États-Unis a fait re marquer que la Chine n'avait pas répondu à la 
question n° 10 des États-Unis, à savoir si la Ch ine avait déjà remboursé une TVA appliquée sur des 
droits antidumping ou tout autre droit acquitté en dépassement de la marge de dumping, à la suite 
d'une demande présentée par un importateur, comme l'ex igeait l'article 9.3.2 de l'Accord antidumping. 
37. Une autre question complémentaire concernait la question n° 5 des États-Unis, qui portait sur 
les parties interrogées qui se voyaient imputer des taux de minimis .  Actuellement, selon sa pratique, 
la Chine ne les excluait pas de l'application de l'ordonnance antidumping.  Les États-Unis croyaient 
comprendre que le délégué de la Chine avait dit que son pays examinait cette question à la lumière de 
la décision rendue par l'Organe d'a ppel dans son rapport sur l'affaire du riz mexicain, et ils espéraient 
que la Chine achèverait rapidement son examen.  Le s États-Unis souhaitaient tenir des consultations 
avec la Chine sur cette question. 
38. Concernant la question n° 7 des États-Unis, qui  traitait des résumés non confidentiels fournis 
par le service compétent en matière de dommage du Ministère du commerce, le Bureau d'enquête, le 
délégué de la Chine avait indiqué quels étaient les droits dont jouissait l'autorité administrante.  Les 
États-Unis ont rappelé qu'il s'agissait d'une ques tion délicate sur laquelle ils se penchaient depuis 
plusieurs années maintenant, et ils ont demandé à la Chine de donner des précisions sur les mesures 
spécifiques que prenait le Bureau d'enquête pour régler ce problème. 
39. Enfin, le délégué des États-Unis a tenu à confir mer la compréhension qu'il avait de la réponse 
de la Chine à la question n° 8 a) des États-Unis, qui traitait de la situa tion où il existait un certain 
conflit entre l'autorité administrante – le Minist ère du commerce – et les au torités douanières.  La 
Chine avait-elle bien dit qu'en fait, il n'existait pa s de procédures écrites régiss ant la façon de régler 
cette situation, mais que les deux or ganismes se consultaient simplement?  G/ADP/15 
 Page 9 
 
 
  40. Le délégué des Communautés européennes  a remercié la Chine pour ses précisions et pour les 
réponses détaillées qu'elle avait données aux questi ons en y répondant une par une.  Les CE 
attendaient avec intérêt les notifications annoncées d es nouvelles règles et leur application aux futures 
affaires. 
41. En ce qui concernait l'utilisation de chiffres agré gés, les CE se félicitaient de savoir que la 
Chine considérait également que cette méthode devait être privilégiée par rapport à l'utilisation 
d'indices et elles espéraient qu'il serait recouru à cette méthode dans la pratique.  Les CE continueraient d'examiner les autres réponses donn ées et si elles avaient d'autres questions, elles 
demanderaient ultérieurement des explications à la Chine.   
42. Le délégué du Japon
 s'est associé aux États-Unis et aux CE pour remercier la Chine pour ses 
réponses.  Le Japon se félicitait des améliorations c ontinues apportées au droit et à la pratique 
antidumping de la Chine, et il estimait que le mé canisme d'examen transitoire offrait l'occasion de 
passer en revue ces améliorations.  Il examinerai t les réponses aux questions et il y reviendrait 
ultérieurement.   
43. S'agissant des questions complément aires, le délégué de la Chine  a d'abord dit qu'en ce qui 
concernait la question de la TVA, il croyait pers onnellement comprendre qu'en vertu du cadre textuel 
existant ou actuel de la Chine, les droits de doua ne, qui comprenaient les droits appliqués au titre du 
dumping, des sauvegardes et autres mesures, étaient  assujettis à la TVA en Chine.  La Chine a 
rappelé que l'Accord antidumping lui-même ne renf ermait pas de dispositions très claires sur cette 
question et qu'elle était disposée à avoir des éch anges de vues avec les Membres à ce sujet.   
44. Concernant la question n° 5 des États-Unis, le délégué de la Chine a répété que l'OMC 
elle-même ne s'entendait pas sur ce que devait être la politique finale en matière d'application des 
taux de minimis .  La Chine tenait toutefois à confirmer qu'e lle était disposée à discuter plus en détail 
de cette question technique avec les Membres. 
45. Pour ce qui était de la question concernant la divulgation de renseignements, les notifications 
à venir rendaient compte des mesures effectives et c oncrètes prises par la Chine à cet égard.  Faisant 
fond sur les travaux considérables déjà entrepris, la Chine fournirait d'autres efforts pour établir 
d'autres règlements sur la divulgation de renseignements.   
46. En ce qui concernait la question n° 8 a) des États-Unis, la Chine ne disposait pas de 
procédures écrites sur le règlement des problèmes de mise en œuvre de mesures antidumping spécifiques.  Compte tenu de la diversité des probl èmes de mise en œuvre qui étaient susceptibles de 
se poser, les mesures prises pour les régler risquaient de  différer.  De l'avis de la Chine, le mécanisme 
actuellement utilisé, d'une part, par les autorités ch argées des enquêtes en Chine, et d'autre part, par 
l'administration douanière pour résoudre les problèmes  de mise en œuvre était efficace et efficient. 
47. La délégation de la Chine a confirmé que les réponses spécifiques fournies par ses experts 
pendant la réunion du Comité seraie nt mises par écrit à la dispos ition du Secrétariat ainsi que des 
Membres. 
48. Les États-Unis
 ont remercié la délégation de la Ch ine pour ses réponses et ils ont fait savoir 
que l'échange qui avait eu lieu penda nt la réunion leur avait paru pa rticulièrement utile, tout comme 
les réponses fournies. 
49. Concernant la question de la TVA , les États-Unis ont appelé l'attention de la Chine sur 
l'article 18.1 qui disposait qu"[i]l ne pou[vait] être pr is aucune mesure particul ière contre le dumping 
des exportations d'un autre Membre, si ce n'[était ] conformément aux dis positions du GATT de 1994, 
tel qu'il [était] interprété par le présent accord".  Les États-Unis étaient d'avis que l'application du taux G/ADP/15 
Page 10  
 
  de la TVA à un montant qui comprenait le droit an tidumping voulait dire que le montant perçu en 
vertu d'une constatation positive de l'existence d'un dumping serait non seulement le montant du droit 
à acquitter, c'est-à-dire le droit antidumping, mais  également l'effet secondaire de la hausse produite 
par le montant de la TVA.  Les États-Unis est imaient qu'il s'agissait d'un exemple manifeste d'une 
mesure particulière contre le dumping qui était in compatible avec les dis positions de l'Accord, en 
particulier de l'article 18.1, et ils  ont indiqué qu'ils étaient disposés à discuter plus en détail de cette 
question avec la Chine. 
50. La Présidente
 a remercié toutes les délégations pour leur participation à cet échange, et a 
remercié en particulier la déléga tion de la Chine pour les efforts qu'elle avait faits pour s'y préparer 
ainsi que pour les renseignements et les réponses fournis.  Elle a également remercié les Membres qui 
avaient entrepris de présenter des questions  écrites et de participer au débat. 
51. Au sujet du rapport qu'il convenait d'adresser au Conseil du commerce des marchandises sur 
cet examen transitoire, la Présidente a noté que le Protocole ne contenait pas de lignes directrices à ce 
propos, et a rappelé que ses prédécesseurs à la présidence du Comité, agissant sous leur propre 
responsabilité, avaient élaboré des rapports brefs et  factuels, contenant des renvois aux documents 
concernés, en y joignant les passages du compte rendu de la réunion qui avaient trait à l'examen 
transitoire.  Elle a proposé de procéder sur la même base pour le rapport 2006. 
52. Le Comité en a ainsi décidé . 
__________