ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/AG/W/87 
22 septembre 2011 
 (11-4604) 
Comité de l'agriculture  
  
 
POINTS SOULEVÉS PAR LES MEMBRES DANS LE CADRE 
DU PROCESSUS D'EXAMEN 
 
Compilation des questions pour la réunion du 29 septembre 20111 
 
  Le présent document est une compilation des questions reçues par le Secrétariat au 
15 septembre 2011, comme indiqué dans l'aérogramme WTO/AIR/3792. 
 
_______________ 
 
 
Table des matières 
 
I.  QUESTIONS INTÉRESSANT LA MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS 
QUI S'INSCRIVENT DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE RÉFORME:  ARTICLE 18:6 .................................................................................................................. ........ 3 
A.  Q
UESTIONS DU CANADA /DE L'UE/ DES ÉTATS -UNIS:  PROGRAMME PEP-P REMIO PARA 
ESCOAMENTO DE PRODUTO -DU BRÉSIL :  SUBVENTIONS À L 'EXPORTATION DU RIZ ET 
DU BLÉ  .............................................................................................................................. ........... 3 
B.  QUESTIONS DE LA NOUVELLE -ZÉLANDE :  POLITIQUES LAITIÈRES DU CANADA  ........................ 4  
1.  Initiative de promotion de la crème glacée ............................................................................. 4  
2.  Proposition concernant les class es de lait 4 m) et 4 A2 .......................................................... 4  
C.  QUESTION DE LA NOUVELLE -ZÉLANDE :  PRÉLÈVEMENT OBLIGATOIRE DE LA SUISSE 
SUR LA PRODUCTION LAITIÈRE  .................................................................................................... 4  
D.  QUESTIONS DES ÉTATS -UNIS:  NOUVELLE POLITIQUE RIZICOLE DE LA THAÏLANDE  ................. 5  
E.  QUESTION DES ÉTATS -UNIS:  ÉTAT D 'AVANCEMENT DES RÉFORMES LANCÉES PAR LE 
COSTA  RICA POUR TRAITER LE NON -RESPECT DES ENGAGEMENTS CONCERNANT LA 
MGS ........................................................................................................................... ................. 5  
F.  QUESTION DES ÉTATS -UNIS:  CONTINGENT TARIFAIRE DE L 'INDE POUR LE LAIT  ...................... 5  
II.  POINTS SOULEVÉS AU SUJET DES DIFFÉRENTES NOTIFICATIONS .................... 5  
A.  NOTIFICATIONS CONCERNANT LES  IMPORTATIONS QUI FONT L 'OBJET 
D'ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE CONT INGENTS TARIFAIRES ET AUTRES (TABLEAU 
MA:2) ......................................................................................................................... ................. 5  
1.  Norvège   G/AG/N/NOR/53 et 56 ............................................................................................. 5  
2.  Taipei chinois   G/AG/N/TPKM/87 ......................................................................................... 6  
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC. G/AG/W/87 
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  B.  N
OTIFICATIONS PRÉSENTÉES DANS LE C ONTEXTE DE LA SAUVEGARDE SPÉCIALE 
(TABLEAUX  MA:3  À MA:5) ....................................................................................................... 6  
1.  Japon   G/AG/N/JPN/165 et 166 .............................................................................................. 6  
2.  Taipei chinois   G/AG/N/TPKM/88 ......................................................................................... 7  
C.  NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES DANS LE CON TEXTE DES ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE 
SOUTIEN INTERNE (TABLEAU DS:1) ............................................................................................ 7  
1.  Costa Rica   G/AG/N/CRI/30/Rev.1 et 34 ............................................................................... 7  
2.  Inde   G/AG/N/IND/7 ........................................................................................................... ..... 8 
3.  Japon   G/AG/N/JPN/167 ....................................................................................................... 16 
4.  Tonga   G/AG/N/TON/2.......................................................................................................... 18 
5.  Ukraine   G/AG/N/UKR/9 ...................................................................................................... 1 8 
6.  États-Unis   G/AG/N/USA/77/Rev.1 et USA/80 .................................................................... 18  
7.  Uruguay   G/AG/N/URY/42 ................................................................................................... 21  
D.  NOTIFICATIONS DANS LE CONTEXTE DES ME SURES DE SOUTIEN INTERNE NOUVELLES 
OU MODIFIÉES (TABLEAU  DS:2) ............................................................................................... 22  
1.  Australie   G/AG/N/AUS/83 ................................................................................................... 2 2 
2.  Japon   G/AG/N/JPN/168 ....................................................................................................... 22 
E.  NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES DANS LE CON TEXTE DES ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE 
SUBVENTIONS À L 'EXPORTATION (TABLEAUX ES:1,  ES:2  ET ES:3) .......................................... 23  
1.  Inde   G/AG/N/IND/8 ........................................................................................................... ... 23 
F.  NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES DANS LE CONTEXTE DES PROHIBITIONS ET 
RESTRICTIONS À L 'EXPORTATION (TABLEAU  ER:1) .................................................................. 23  
1.  Ex-République yougoslave de Ma cédoine   G/AG/N/MKD/13 ........................................... 23  
2.  Ukraine   G/AG/N/UKR/5/Add.2 ........................................................................................... 23  
III. RÉPONSES NON FOURNIES .............................................................................................. 24  
1.  Questions posées par les États-Unis:  Presc riptions de la Thaïlande imposant 
l'exportation de stocks de riz ................................................................................................ . 24 
2.  Question posée par le Canada sur la no tification de l'Inde G/AG/N/IND/2 ...................... 24  
 
  G/AG/W/87 
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  I. QUESTIONS INTÉRESSANT LA MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS QUI 
S'INSCRIVENT DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE RÉFORME:  ARTICLE 18:6 
A. Q
UESTIONS DU CANADA /DE L 'UE/ DES ÉTATS -UNIS:  PROGRAMME PEP-P REMIO PARA 
ESCOAMENTO DE PRODUTO -DU BRÉSIL :  SUBVENTIONS À L 'EXPORTATION DU RIZ ET DU BLÉ  
1. Le Canada est préoccupé par l' annonce récemment faite dans les médias de l'octroi par le 
gouvernement brésilien d'une subvention à l'exporta tion d'environ 53 dollars EU par tonne pour 
117 711 tonnes de riz dans le cadre du Programme  de primes à l'écoulement des marchandises 
(Prêmio para Escoamento de Produto  (PEP)).  Selon ces informations, les subventions totales 
notifiées au titre de ce programme ont couvert 1 476 626 tonnes de riz brésilien et ont avoisiné 
120,2 millions de dollars EU cette année.  Selon d'autres sources, le programme PEP est également 
applicable aux exportations brésiliennes de bl é (rapport GAIN n° BR0705).  Comme ni le blé 
(position 10.01 du SH) ni le riz (sous-positions 10. 06.10, 10.06.20, 10.06.30 et 10.06.40 du SH) ne 
figurent dans la Liste des engagements du Brésil en  matière de subventions à l'exportation issue du 
Cycle d'Uruguay, le Brésil pourrait-il expliquer le pr ogramme PEP et montrer en quoi il est conforme 
aux engagements du pays au titre de l'Accord sur l'agriculture?  
2. L'Union européenne a appris, par la voie d'articles de presse et de communiqués du Ministère 
brésilien de la planification, du budget et de la gestion, que le Brésil avait octroyé récemment des 
subventions à l'exportation de riz.  Selon ces s ources, les subventions ont été accordées en vue 
d'exporter un excédent de production après une réco lte exceptionnelle en 2010-2011.  De ce fait, les 
exportations du Brésil atteindr aient 1,5 million de tonnes. 
- Le Brésil peut-il confirmer ces renseignements?  
- Si ces renseignements sont exacts, l'excédent de production a-il d'abord motivé une 
intervention des pouvoirs publics sur le marché intérieur?  
- Et, dans l'affirmative, le Brésil pourrait-il i ndiquer quel engagement dans le cadre de 
l'OMC couvre les exportations subventionnées? 
3. Les États-Unis voudraient mieux comprendre la portée et l'impact du programme PEP du 
Brésil.  Ils croient comprendre que le programme PEP a été beaucoup utilisé au cours des derniers 
mois pour le riz.  D'une manièr e générale, ce programme, qui a été classé parmi les mesures de 
soutien ayant des effets de distorsion des échange s dans les notifications du Brésil sur le soutien 
interne (tableau DS:1), semble prévoir des avantages pour le mouvement de quelques produits 
agricoles brésiliens vers certaines destinations .  Plus précisément, les acheteurs bénéficient 
d'avantages si les produits sont commercialisés dans  certaines régions du Br ésil ou s'ils sont exportés 
vers une destination quelconque hors du pays.  
- Les États-Unis demandent au Brésil d'e xpliquer les objectifs du programme PEP.  
- Le gouvernement brésilien utilise-t-il des critè res pour décider des produits qui seront 
admissibles au bénéfice du programme chaque année?  Dans l'affirmative, quels sont 
ces critères?   
- La mise en œuvre du programme (et, partant,  les avantages) varie-t-elle en fonction 
du produit visé? G/AG/W/87 
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  - Le Brésil n'ayant pas notifié ses mesures de soutien interne depuis 2005-2006, nous 
lui demandons d'indiquer les dépenses par pr oduit au titre du programme au cours des 
dernières années.  
- En ce qui concerne le riz, nous demandons  au Brésil de préciser la répartition du 
tonnage entre les flux intérieurs et les fl ux d'exportation dans le cadre du programme. 
B. Q
UESTIONS DE LA NOUVELLE -ZÉLANDE :  POLITIQUES LAITIÈRES DU CANADA  
1. Initiative de promotion de la crème glacée 
4. En réponse aux questions précédemment posées par la Nouvelle-Zélande au Comité de 
l'agriculture, le Canada a confirmé qu'une soci été publique, la Commission canadienne du lait (CCL), 
calculait les recettes mises en commun et les frais de  promotion liés à l'Initiative de promotion de la 
crème glacée à redistribuer pour le compte des Produc teurs laitiers du Canada.  Cette société participe 
activement à la gestion de l'initiative de promoti on engagée par les Producte urs laitiers du Canada.  
Étant donné la contribution qu'elle apporte à cette  initiative, le Canada pourrait-il communiquer au 
Comité la valeur totale des recettes mises en comm un (en dollars canadiens) et la répartition des frais 
de promotion depuis le lancement de l'initiative?  
2. Proposition concernant les classes de lait 4 m) et 4 A2 
5. La Nouvelle-Zélande souhaite réexprimer ses craintes à l' égard du régime canadien des 
classes spéciales de lait.  Elle s'interroge sur la co mpatibilité avec les règles de l'OMC de l'approche 
du Canada consistant à pratiquer des prix réduits pour la classe 4 m) afin d'inciter les transformateurs 
laitiers canadiens à utiliser des concentrés de pr otéines laitières d'origine nationale plutôt que 
d'importation.  La Nouvelle-Zélande croit compre ndre que le Canada a ma intenant l'intention 
d'introduire une nouvelle classe de lait: la classe  4 A2.  Le Comité canadien de gestion des 
approvisionnements de lait (CCGAL) travaille actue llement sur le projet de classe 4 A2 et nous 
croyons savoir qu'il sera probablement approuvé à la prochaine réunion du CCAGL.  La 
Nouvelle-Zélande demande au Canada de comm uniquer au Comité les éléments suivants:  
- la raison d'être de l'introduc tion d'une autre classe de lait; 
- les principales dispositions du projet de classe de lait 4 A2;  
- des indications quant à la façon dont la cl asse de lait est conf orme aux engagements 
du Canada dans le cadre de l'OMC;  et 
- des renseignements confirmant que les deux classes de lait 4 m) et 4 A2 n'ont 
pas/n'auront pas un effet négatif sur les importations globales de concentrés de 
protéines laitières.  
C. QUESTION DE LA NOUVELLE -ZÉLANDE :  PRÉLÈVEMENT OBLIGATOIRE DE LA SUISSE SUR LA 
PRODUCTION  LAITIÈRE  
6. Le 31 août, le gouvernement suisse a annon cé sa décision d'appliquer un prélèvement 
obligatoire de 0,01 FS par kg de lait commercialisé pour favoriser les exportations de matières grasses 
du lait jusqu'au 30 avril 2013.  Selon le comm uniqué de presse annonçant cette décision, environ 
34 millions de FS de recettes par an sont prévus, pour aider à l'"allèg ement du marché du beurre".  La 
Suisse pourrait-elle préciser de quelle manière ce prélèvement obligatoire sur la production laitière 
doit être administré et confirmer qu'il entre dans le  cadre des engagements de la Suisse concernant les 
subventions à l'exportation?   G/AG/W/87 
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  D. QUESTIONS DES ÉTATS -UNIS:  NOUVELLE POLITIQUE RIZICOLE DE LA THAÏLANDE  
7. Les États-Unis croient comprendre que le nouv eau gouvernement thaïlandais a mis en œuvre 
une politique qui comporte un relève ment assez important des prix de soutien pour la production de 
riz. 
- La Thaïlande pourrait-elle exposer brièveme nt au Comité les principaux changements 
qu'elle a apportés à sa politique rizicole? 
- Quand les nouvelles dispositions de soutien entreront-elles en vigueur? 
E. QUESTION DES ÉTATS -UNIS:  ÉTAT D 'AVANCEMENT DES RÉFORMES LANCÉES PAR LE 
COSTA  RICA POUR TRAITER LE NON -RESPECT DES ENGAGEMENTS CONCERNANT LA MGS   
8. D'après les notifications formelles présentées par le Costa Rica depuis 2007, les mesures de 
soutien du riz appliquées par le pays sont contraires à ses engagements dans le cadre de l'OMC 
concernant le soutien ayant des effets de distor sion des échanges mesuré par la mesure globale du 
soutien totale (MGS).  Le Costa Rica a assuré  les Membres au cours de  plusieurs réunions qu'il 
réviserait sa politique de soutien du riz de manière à honorer ses engagements auprès de l'OMC.  Pour 
l'heure, cependant, il semble que très peu de mesures concrètes ont été mises en œuvre, voire aucune, 
et la violation par le Costa Rica  de son engagement auprès de l'OM C subsiste, et même s'aggrave au 
vu des notifications qu'il a présentées.  Nous notons que tous les autres Membres qui ont manqué à leurs engagements concernant la MG S totale ont pris des mesures, dès l'année suivante, pour ramener 
leurs mesures de soutien ayant des effets de distorsion des échanges dans les limites de leurs niveaux 
d'engagement.  
9. Les États-Unis demandent au Costa Rica d'i ndiquer le moindre changement apporté aux 
politiques de soutien du riz, y compris les effets spécifi ques sur le prix de soutien et la production.  Si 
de telles mesures n'ont pas été prises ou ont été insuffisantes, nous demandons au Costa Rica 
d'expliquer pourquoi il n' a pas fait le nécessaire pour réduire de manière suffisante le soutien ayant 
des effets de distorsion des échanges, qui croît ch aque année depuis la première fois qu'il a manqué à 
son engagement en 2007. 
F. Q
UESTION DES ÉTATS -UNIS:  CONTINGENT TARIFAIRE DE L 'INDE POUR LE LAIT  
10. Les États-Unis croient comprendre que l'Inde re lève le contingent tarifaire pour le lait en 
poudre.  Ils demandent à l'Inde des précisions à ce  sujet.  L'Inde prévoit-elle de présenter une 
notification selon le tableau MA:1 au Comité de l'agriculture?   
II. POINTS SOULEVÉS AU SUJET DE S DIFFÉRENTES NOTIFICATIONS 
A. NOTIFICATIONS CONCERNANT LES  IMPORTATIONS QUI FONT L 'OBJET D 'ENGAGEMENTS EN 
MATIÈRE DE CONTINGENTS TARIFAIRES ET AUTRES (TABLEAU MA:2) 
1. Norvège   G/AG/N/NOR/53 et 56 
11. Questions de l'Union européenne:  
- La Norvège pourrait-elle préciser quels produ its (au niveau de la ligne tarifaire à huit 
chiffres) ont été importés dans le cadre de ses contingents tarifaires convenus à l'OMC pour la viande bovine et la viande  ovine en 2008 et 2009?  Quelles quantités 
de chacun de ces produits, au niveau de la  ligne tarifaire à huit chiffres, ont été G/AG/W/87 
Page 6  
 
  importées dans le cadre des contingents tari faires depuis chaque pays exportateur, et 
pour quels montants?  
 
- À quel niveau de protection, en termes ad valorem , les prix des enchères pratiqués 
par la Norvège pour la viande bovine et la  viande ovine équivaudraient-ils pour les 
produits (au niveau de la ligne tarifaire à huit chiffres) admissibles au bénéfice de 
contingents tarifaires en 2008 et 2009?  Comment cela se compare-t-il aux taux de 
droit hors contingent appliqués en termes ad valorem ?  
 - D'après les renseignements à la dispositi on de l'UE, les prix des enchères pour les 
contingents tarifaires de viande bovine (p lusieurs lignes tarifa ires à huit chiffres) 
étaient de 50,74 couronnes norvégiennes par kg en 2007.  Ce montant est 1,5 fois à 
5,5 fois plus élevé que le taux de droit contingentaire pour ces différentes lignes.  
Dans ce contexte, nous invitons la Norv ège à s'exprimer sur la conformité avec 
l'article II:2 c) du GATT, qui dispose que les redevances ou autres droits devraient 
correspondre au coût des services rendus.  
 
2. Taipei chinois   G/AG/N/TPKM/87 
12. Question de l'Union européenne:  À la 62
ème réunion du Comité de l'agriculture, le Taipei 
chinois a confirmé qu'il n'y avait eu aucune importati on contingentaire de mangues, de bananes et de 
pamplemousses en 2010.  L'UE voudrait poser une qu estion complémentaire sur les importations de 
pamplemousses. 
13. D'après les notifications selon le tableau MA:2  pour 2008 et 2009, le contingent tarifaire 
consolidé de 4 300 tonnes, assorti d'un taux continge ntaire de 25 pour cent, pour les pamplemousses 
n'a pas été utilisé (G/AG/N/TPKM/67/Rev.1 pour 2008;  G/AG/N/TPKM/75 pour 2009).  Dans le 
même temps, d'après les notifications selon les tableaux MA:3 et MA:5 pour 2008 et 2009 
(G/AG/N/TPKM/57 et G/AG/N/TPKM/65 pour 2008;  G/AG/N/TPKM/66 et G/AG/N/TPKM/74 pour 2009), le Taipei chinois a appliqué aux pa mplemousses une SGS fondée sur le volume dont le 
seuil de déclenchement était fixé à 0 tonne en 2008 et  0,1 tonne en 2009.  Le Taipei chinois pourrait-il 
expliquer pourquoi il a appliqué aux pamplemousse s une SGS fondée sur le volume avec des seuils de 
déclenchement très bas en 2008 et 2009 alors qu'il y avait des contingents tarifaires consolidés 
inutilisés?  
B. N
OTIFICATIONS PRÉSENTÉES DANS LE CON TEXTE DE LA SAUVEGARDE SPÉCIALE 
(TABLEAUX  MA:3  À MA:5) 
1. Japon   G/AG/N/JPN/165 et 166 
14. Questions des États-Unis:  Les notifications présentées par le Japon sur les mesures de 
sauvegarde spéciale (fondées sur le volume) mont rent que des importations hors contingent 
suffisantes de yoghourts (G/AG/N/JPN/165) et de babeurre et d'autres produits laitiers 
(G/AG/N/JPN/166) ont été effectuées et que des dro its additionnels pourraient être appliqués.  Les 
États-Unis pensent que les importations contingentai res pourraient être utiles pour déterminer si une 
sauvegarde devrait être déclenchée: 
- Les États-Unis demandent au Japon d'indiquer les quantités importées à ce jour dans 
le cadre du contingent tarifaire pour les "autres produits laitiers d'utilisation 
courante". 
- Si ce contingent tarifaire n'est pas en core entièrement utilisé, le Japon peut-il 
communiquer des éléments expliquant pour quoi les négociants n'utilisent pas le  G/AG/W/87 
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  contingent tarifaire, moins onéreux, avant de répondre à la demande en effectuant des 
importations hors contingent dont le coût est plus élevé?  
- Si le contingent tarifaire n'est pas encore  entièrement utilisé, y a t-il des conditions 
spéciales qui amènent les négociants à satisfaire d'abord la demande au moindre coût? 
- Si le contingent tarifaire n'est pas encore  entièrement utilisé, le Japon a-t-il envisagé 
de prendre des dispositions pour en encourager l'utilisation? 
2. Taipei chinois   G/AG/N/TPKM/88 
15. Question de la Nouvelle-Zélande:  Le Taipei  chinois pourrait-il expliquer pourquoi il s'est 
servi des données de 2007 à 2009 pour calculer le niveau  de déclenchement de sa SGS pour le lait 
frais, alors que les données de 2010 sont disponibles a uprès de la Direction générale des douanes?  En 
utilisant les données de 2008 à 2010, comme le prescrit l' article 5 de l'Accord sur l'agriculture (le 
niveau de déclenchement devrait être calculé sur la base des importations pendant les trois années 
précédentes pour lesquelles des données sont disponibl es), on obtient un niveau de déclenchement de 
3 327,7 tonnes contre 861,0 tonnes, selon le calcul du Taipei chinois. 
C. NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES DANS LE CON TEXTE DES ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE 
SOUTIEN INTERNE (TABLEAU DS:1) 
1. Costa Rica   G/AG/N/CRI/30/Rev.1 et 34 
a) Questions de l'Australie 
16. La notification révisée mentionne encore un s outien important des prix du marché pour les 
producteurs de riz, qui ne respecte pas le niveau d' engagement du Costa Rica concernant la MGS.  Le 
Costa Rica pourrait-il communiquer des renseigne ments actualisés sur les mesures prises pour 
ramener ses dépenses de soutien interne à son niv eau d'engagement concernant la MGS?  La 
notification indique que de nombreux programme s ont été reclassés.  Le Costa Rica pourrait-il 
justifier chacun de ces changements?  
b) Question du Canada 
17. Le Canada remercie le Costa Rica d'avoir fourni des renseignements actualisés sur le sujet 
aux dernières réunions du Comité.  Le Canada reste cependant très préoccupé par les violations 
répétées par le Costa Rica de l'ar ticle 3:2 de l'Accord sur l'agricultu re.  Les montants excédentaires de 
soutien sont non seulement élevés, mais en hausse.  Quelles mesures concrètes le Costa Rica prend-il 
pour se mettre rapidement en conformité  avec l'Accord sur l'agriculture?   
c) Questions du Japon 
18. Le Japon remercie le Costa Rica pour la rapidi té et la transparence de sa notification 
(G/AG/N/CRI/34), mais est préoccupé par le main tien de la MGS totale courante à un niveau 
supérieur au niveau d'engagement.  Quel est le pr ix administré du riz en 2011 dans le cadre du soutien 
des prix du marché?  Est-il possible de considérer  que la MGS totale courante sera inférieure au 
niveau d'engagement en 2011 sous l'effet des diffé rentes mesures décrites aux réunions précédentes?  G/AG/W/87 
Page 8  
 
  2. Inde   G/AG/N/IND/7 
a) Questions de l'Australie 
19. Si, globalement, les subventions aux intrants  accordées aux producteurs qui ont de faibles 
revenus ou sont dotés de ressources limitées ont fort ement augmenté entre 1998 et 2004, leur niveau a 
connu une baisse notable durant la campagne de co mmercialisation 2002-2003.  Y a-t-il une raison 
particulière à cette baisse?  En outre, l'Inde peut-elle expliquer p ourquoi les dépenses sont ensuite 
brusquement remontées à leurs niveaux d'avant 2002-2003?  
20. En ce qui concerne les "autres subventions aux in trants", l'Inde peut-elle préciser s'il s'agit 
d'un programme de soutien unique, qui couvre les engrai s, l'électricité et les semences?  Ou bien cet 
intitulé englobe-t-il un ensemble de programmes distincts?  Dans ce dernier cas, l'Inde peut-elle 
préciser l'objet et la forme de chaque programme et  les niveaux de dépenses engagées au cours des 
dernières années?  En outre, il serait souhaitable que  les différents programmes fassent l'objet d'une 
mention distincte dans la notification pour facilite r leur examen par les Membres de l'OMC.    
b) Questions du Canada 
i) Teneur des tableaux explicatifs  
21. Dans le document de la série AGST concer nant l'Inde (G/AG/AG ST/IND), la monnaie 
utilisée est la roupie indienne (Rs).  Or dans la notification G/AG/N/IND/7, la monnaie utilisée est le 
dollar des États-Unis (dollar EU).  Cela constitue un e violation de l'article 1 h) ii) de l'Accord sur 
l'agriculture, qui prescrit de calculer le niveau de soutien effectivement accordé au cours d'une année 
"conformément […] aux composantes et à la méthodologie utilisées dans les tableaux des données 
explicatives incorporés par renvoi dans la Partie IV " de la Liste de l'Inde, à savoir le document 
G/AG/AGST/IND.  Le Canada souhaiterait que l'Inde présente de nouveau sa notification, en libellant 
les montants en roupies indiennes, conformément a ux composantes et à la méthodologie préétablies.   
ii) Tableau explicatif DS:1 
22. Les "opérations relatives aux stocks régulateurs  (céréales vivrières)" sont les principales 
mesures notifiées dans la catégorie verte.  Elles ont  crû rapidement, augmentant  de plus de 150 pour 
cent au cours de la période de six ans considérée.  L'importance croissante prise par ces mesures incite 
à vouloir en savoir davantage à leur sujet.  
- Où de tels renseignements peuvent-ils être trouvés?  
- Quels produits figurent parmi les "céréales vivr ières"?  Cet agrégat inclut-il d'autres 
cultures que les céréales vivrières, comme les oléagineux?   
- En application du paragraphe 3 de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture, quels sont 
les objectifs prédéterminés se rapportant uniquement à la sécurité alimentaire?  
- Les pouvoirs publics ont-ils acheté des produits alimentaires à un autre prix que le 
prix courant du marché et, dans l'affirmative, comment ce prix a-t-il été établi?  
- Des stocks de produits alimentaires constitu és à des fins de sécurité alimentaire ont-
ils été acquis à des prix administrés?  Dans l'affirmative, de quels produits 
alimentaires s'agit-il? Quels étaient le prix d'acquisition et le prix de référence extérieur?  Comment une différence éventue lle entre ces prix est-elle prise en compte 
dans la MGS du produit?  G/AG/W/87 
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  23. Le "régime d'assurance récoltes" a gagné en importance rapidement. 
- À quoi se rapporte le montant notifié: s'agit-il, par exemple, des indemnités versées 
aux producteurs, d'un subventionnement pub lic des primes, d'un poste budgétaire 
pour le fonctionnement du régime ou d'une autre mesure?  
- Comment l'Inde s'assure-t-elle que le régi me satisfait à tous les critères énoncés au 
paragraphe 8 de l'Annexe 2 de  l'Accord sur l'agriculture?  Cela suppose (entre autres) 
qu'elle fasse en sorte que le droit à bénéfi cier de versements soit subordonné à une 
perte de production qui excède 30 pour cent. 
iii) Tableau explicatif DS:2 
24. L'Inde pourrait-elle expliquer en quoi le "remboursement des prêts accordés au titre du plan 
de développement du secteur du café par le gouvernemen t indien" peut s'apparenter à une subvention 
à l'investissement généralement disponible pour l'agriculture? 
25. Les "autres subventions aux in trants" constituent la quasi-tot alité des mesures de soutien 
notifiées dans le tableau explicatif DS:2.  Il est  indiqué qu'elles comprennent les subventions en 
faveur des engrais, de l'irrigation,  de l'électricité, des semences, etc.  Contrairement au tableau  DS:1, 
aucune précision n'est apportée concernant ces mesures.   Cela nuit à la capacité du Comité d'examiner 
l'état d'avancement de la mise en œuvre des engage ments, comme le prescrit l'article 18:1 de l'Accord 
sur l'agriculture.  Le Canada demande à l'Inde de communiquer une ventilation du soutien par élément 
(engrais, irrigation, électricité et semences) et de préciser ce que recouvre le "etc." final.  Il serait 
souhaitable que ce document fasse dûment figurer la "d ésignation et description de la mesure" dans la 
colonne 2 et qu'il explique en quoi chaque mesure est "généralement disponible" pour le groupe cible 
mentionné à l'article 6:2 de l'Acco rd sur l'agriculture.  Comment le soutien est-il mesuré pour chaque 
mesure? 
26. La note relative au tableau explicatif DS:2 mentionne un pourcentage élevé d'exploitations 
agricoles qui appartiennent à des agriculteurs ayan t de faibles revenus et disposant de ressources 
limitées: 
- Quelles questions particulières posées aux fi ns du recensement agricole ont débouché 
sur ce résultat?  Selon quels critères un agriculteur est-il considéré comme ayant de faibles revenus?  
- Selon quels critères un agriculteur est-il considéré comme disposant de ressources 
limitées?  
- Quel est le pourcentage d'agriculteurs qui  ont de faibles revenus, mais dont les 
ressources ne sont pas limitées?   
- Quel est le pourcentage d'agriculteurs qui disposent de ressources limitées, mais dont 
les revenus ne sont pas faibles?   
- Selon quelle fréquence est effectué le recensement agricole?  
- Il ressort des données figurant dans le tableau explicatif DS:2 que tous les 
agriculteurs cultivant de la cardamome à une échelle marginale (moins de deux 
hectares) ou réduite (entre deux et quatre hect ares) ont de faibles revenus et disposent 
de ressources limitées.  Est-il courant en Inde que des agriculteurs qui cultivent sur G/AG/W/87 
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  une superficie allant jusqu'à 4 hectares soient considérés comme disposant de 
ressources limitées?  
- Peut-on déduire de la note que le tableau explicatif DS:2 rend compte de 98,97 pour 
cent du soutien total accordé au titre des mesures notifiées au point b)?  Dans 
l'affirmative, où le solde de 1,03 pour cent est-il notifié?  Si l'on utilise les données en 
dollars EU qui figurent dans cette version de la notification présentée par l'Inde, ce 
solde pourrait, par exemple, avoisiner 90  millions de dollars EU en 2003-2004. 
iv) Tableau explicatif DS:4 (toutes les années) 
27. L'Inde affiche une valeur négativ e de la MGS par produit dans pl usieurs cas.  Cela contredit la 
définition de la MGS donnée à l'article 1 a) de l'Accord sur l'agriculture, selon laquelle la MGS 
s'entend du soutien en faveur des producteurs, etc.  Un soutien négatif signifie une absence de soutien 
en faveur des producteurs.  Si le calcul de la MGS pour un produit dans le tableau DS:7 aboutit à une 
valeur négative, celle-ci devrait êt re dûment ramenée à zéro et la mention "zéro" ou "néant" figurer 
dans le tableau explicatif DS:4.  C'est pourquoi  le Canada souhaiterait que l'Inde présente une 
notification révisée.  Dans tous les cas, l'invocation de la clause de minimis  prévue par l'article 6:4 
impose de comparer la MGS et le pour centage de la valeur de la produc tion.  Or aucune valeur de la 
production n'est donnée dans le tableau explicatif DS:4, ce qui réduit les possibilités pour l'Inde de 
faire valoir la clause de minimis  dans le cas de la MGS par produit. 
v) Tableau explicatif DS:5 
28. Comme cela a été indiqué plus généralement pour l'ensemble de la notification, les montants 
doivent être libellés en roupies pour satisfaire à la prescription en matière de composantes et de 
méthodologie.  Cette indication vaut particulièrement pour le tableau explicatif DS:5, dans lequel le 
prix de référence extérieur et les calculs pour la période 1986-89, tels qu'ils fi gurent dans le document 
G/AG/AGST/IND, sont en roupies par tonne (Rs/T). 
- De quel ordre sont les prix administrés app liqués pour des produits autres que le riz?  
Comment ces prix sont-ils établis et appliqués?  
- Comment s'explique la variation au cours des années des produits pour lesquels un 
prix administré appliqué est notifié? Par ex emple, un prix administré appliqué est 
notifié pour les graines de moutarde en 2000-2001, 2001-2002 et 2002-2003, mais 
pas les autres années.  
- La note indique que l'Inde a comparé le s outien des prix du marché calculé avec le 
niveau de minimis .  Quel est le niveau de minimis , correspondant à 10 pour cent de la 
valeur de la production, pour ch aque produit chaque année?  
vi) Tableau explicatif DS:9 
29. Si seulement une partie des subventions en faveur des engrais, de l'irrigation et de l'électricité 
est considérée comme satisfaisant aux critères énoncés à l'article 6:2 et est notifiée dans le tableau 
explicatif DS:2, pourquoi le reste de ces subve ntions n'est-il pas notifié dans le tableau 
explicatif DS:9?  G/AG/W/87 
 Page 11 
 
 
  c) Questions de l'Union européenne 
30. En ce qui concerne les "subventions aux in trants généralement disponibles pour les 
producteurs qui ont de faibles revenus ou sont dotés de ressources limitées" notifiées dans le tableau 
explicatif DS:2: 
- L'Inde pourrait-elle expliquer selon quels cr itères sont définis les producteurs ayant 
de faibles revenus ou dotés de ressources li mitées qui sont admissibles au bénéfice de 
ces versements?  
- L'Inde notifie des dépenses au titre de la "d étention de stocks publics à des fins de 
sécurité alimentaire".  Quelles sont les ra isons de la forte hausse de ces dépenses au 
cours de la période considérée?  
- Quels produits sont admis au bénéfice des opé rations relatives aux stocks régulateurs?   
31. L'Inde pourrait-elle apporter plus de précisi ons sur les éléments du régime d'assurance 
récoltes qui ont motivé sa notification au titre du paragraphe 8 de l'Annexe 2?  
32. La note de bas de page à la fin du tableau exp licatif DS:5 explique que les prix de référence 
extérieurs sont établis selon le taux de change mo yen ayant cours pendant la période de référence 
(1986-1989).  Le choix de ce taux de change a cert ainement une incidence sur le soutien calculé.  
L'UE invite l'Inde à s'exprimer sur ce point.  
d) Questions du Japon  
33. L'Inde pourrait-elle communiquer les renseigne ments suivants au sujet des "opérations 
relatives aux stocks régulateurs":  
- les produits stockés dans le cadre de ce s opérations entre 1998-1999 et 2003 2004? 
- le volume réel de chaque produit stocké  dans le cadre de ces opérations entre 
1998-1999 et 2003-2004? 
- l'objectif de volume prédéterminé pour cha que produit dans le ca dre de ces opérations 
depuis 1998-1999 et, le cas échéant, la formule pour le calculer? 
- les prix d'acquisition de cha que produit dans le cadre de  ces opérations.  Si les achats 
publics ont été effectués au prix de soutien du marché et non au prix courant du marché, l'Inde peut-elle expliquer en quoi ces opérations peuvent relever de la 
"détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire" visée au paragraphe 3 
de l'Annexe 2?    
34. En ce qui concerne les "Programmes de dével oppement", l'Inde pourrait-elle expliquer en 
détail les critères utilisés pour définir les "producteurs qui ont de faibles revenus ou sont dotés de 
ressources limitées" visés à l'article 6:2?  L' Inde pourrait-elle exp liquer pourquoi plusieurs 
subventions (en faveur des engrais, de l'irrigation, de l'électricité et des semences) sont notifiées au 
titre des "programmes de développement"?  Ces s ubventions ont-elles fait l'objet d'une quelconque 
modification législative depuis la notification précédente?  
35. Quelle donnée l'Inde a-t-elle utilisé pour la "p roduction visée" dans le calcul du soutien des 
prix du marché?  Le volume réel des cultures achet ées?  Ou bien le volume total de la production G/AG/W/87 
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  intérieure?  Si le volume réel de cultures achet ées a été préféré au volume total de la production 
intérieure, l'Inde pourrait- elle en donner la raison? 
36. Quelles cultures ont fait l'objet de mesures de soutien des prix du marché entre 1998-1999 et 
2003-2004?   Y en a-t-il d'autres que celles qui sont énumérées dans la notification?  Dans 
l'affirmative, l'Inde pourrait-elle expliquer pourquoi elle n'a pas notifié  le soutien des prix du marché 
pour ces cultures? 
e) Questions des États-Unis 
37. Les États-Unis se réjouissent de pouvoir réagir  aux notifications présentées par l'Inde sur son 
soutien interne à l'agriculture jusqu'en 2004.  Il s'ag it de la troisième notification de l'Inde à ce sujet, 
les précédentes datant de 1998 et 2002.  Cette notification couvrant six années (de 1998-1999 à 
2003-2004), les États-Unis ont de nombreuses questions à poser.  
i) Notifications selon le tableau DS:2 
38. Pour chacune des six périodes couvertes par cette notification, l'Inde fournit un tableau 
explicatif DS:1 qui rend compte de ses mesures exem ptées (catégorie verte).  Malheureusement, l'Inde 
n'a pas présenté de notifications distinctes pour e xpliquer en quoi ces mesure s de la catégorie verte 
satisfaisaient aux critères de l'Annexe 2.  Les notif ications selon le tableau DS :2 doivent généralement 
précéder les notifications selon le tableau DS:1, qui énumère les mesures exemptées existantes. Quand 
l'Inde présentera-t-elle des notifications selon le ta bleau DS:2 décrivant les programmes exemptés?   
ii) Opérations relatives aux stocks régulateurs 
39. Il serait très utile de connaître le fonctionnement  du système de stocks régulateurs de l'Inde, 
qui est notifié dans les tableaux explicatifs DS:1.  Les États-Unis croient comprendre que, dans le 
cadre du système public indien de distribution, un organisme public achète des marchandises, principalement du blé et du riz, au prix de soutie n minimal et les revend à des prix inférieurs à des 
consommateurs ayant de faibles revenus pour favor iser la sécurité alimentaire.  En vertu du 
paragraphe 3 de l'A nnexe 2, les programmes de détention de  stocks publics à des fins de sécurité 
alimentaire peuvent être notifiés dans la catégor ie verte, à condition que:  "les achats de produits 
alimentaires par les pouvoirs publics s'effectu[ent] aux prix courants du marché et les ventes de produits provenant des stocks de sécurité à des prix  qui ne [sont] pas inférieurs au prix courant du 
marché intérieur payé pour le produit et la qualité considérés". 
- Les États-Unis demandent à l'Inde d'e xpliquer pourquoi ses dépenses budgétaires ont 
augmenté si brusquement.  
- Ces dépenses sont-elles seulement liées au système public de distribution ou d'autres 
programmes utilisent-ils les stocks alimentaires publics?  
- Les États-Unis demandent à l'Inde d'exp liquer le fonctionnement de son système 
public de distribution afin de s'assurer que le programme est appliqué d'une manière 
compatible avec le paragraphe  3 de l'Annexe 2.  Par ex emple, l'Inde est invitée à 
communiquer les objectifs qu'elle a prédétermi nés pour le volume et la formation des 
stocks alimentaires publics.  
40. Un autre aspect du paragraphe 3 de l'Annexe 2 concernant la déten tion de stocks publics 
apparaît dans la note de bas de page  n° 5, qui impose que la différence entre le prix d'acquisition et le 
prix de référence extérieur soit prise en compte dans la mesure globale du soutien (MGS).  Les 
États-Unis demandent à l'Inde de bien vouloir expli quer en quoi son système de détention de stocks  G/AG/W/87 
 Page 13 
 
 
  publics satisfait à la prescription de la note de bas de page n° 5, y compris en ce qui concerne les 
valeurs annuelles correspondant à la différence de prix précitée pour chaque produit acheté.    
iii) Régime d'assurance récoltes 
41. L'assurance récoltes peut être exemptée au titre du paragraphe 8 de l'Annexe  2, mais l'Inde n'a 
communiqué aucun élément pour expliquer le fonc tionnement de ses programmes dans ce domaine.  
Les États-Unis demandent à l'Inde d'expliquer le  fonctionnement général de  son régime d'assurance 
récoltes, notifié dans les tableaux explicatifs DS:1.  En particulier, comment l'Inde fait-elle en sorte 
que la mise en œuvre de ce programme soit compatible avec les critères de l'Annexe 2?   
iv) Programmes de protection de l'environnement  
42. L'Inde inscrit un programme de "contrôle de l'agriculture itinérante" parmi les mesures 
exemptées au titre de la protection de l'environnemen t et cite l'Office du café comme l'une des sources 
des données. 
- L'Inde peut-elle expliquer le fonctionneme nt général du programme de "contrôle de 
l'agriculture itinérante"? 
- Ce programme s'adresse-t-il uniquement aux caféiculteurs?  
- En quoi la mise en œuvre de ce programme sa tisfait-elle aux critères de l'Annexe 2?  
v) Taux de change 
43. Les États-Unis notent que les prix de référenc e extérieurs fixes de l'Inde, convertis en 
dollars EU en appliquant un taux de 13,409 roupi es pour un dollar EU, sont fortement surévalués par 
rapport à toute mesure raisonnable des prix mondia ux depuis 1986-1988, ce qui a pour effet de fausser 
la comparaison entre les prix de référence extérieurs  fixes et les prix administrés appliqués.  Cette 
notification couvre six périodes distinctes, qui remonten t à sept à 12 ans plus tôt.  Aucune notification 
ne couvre les six et sept dernières années et la manière dont ces périodes plus récentes pourraient être 
notifiées reste indéterminée.  Les États-Unis est iment que l'utilisation de données comptables en 
dollars est particulièrement préoccupante.  L'Inde  a considérablement relevé les prix de soutien 
minimaux en roupies de nombreux produits au cours d es dernières années.  Il semble que cette hausse 
en roupies ne transparaisse pas pleinement ou co rrectement de la notification du soutien interne 
puisque les prix administrés appliqués y sont libellés en dollars.  
- Les États-Unis demandent à l'Inde d'exp liquer en détail pourquoi la devise employée 
dans ses tableaux de référence (G/AG/AG ST/IND) n'est pas utilisée pour les données 
sur le soutien des prix du marché notifiées  dans les tableaux explicatifs DS:5.   
- Pour quelle raison, selon les dispositions de l'Accord sur l'agriculture, les prix de 
référence extérieurs fixés en roupies pour 1986-1988 ont-ils été convertis en 
dollars EU et le soutien interne a-t-il été notifié sous la forme de prix administrés 
appliqués convertis en dollars EU?   
- D'un point de vue pratique, les décisions prises par l'Inde pour soutenir sa production 
agricole se traduisent-elles systématiquement par la conversion en dollars EU des prix 
administrés appliqués en roupies?  G/AG/W/87 
Page 14  
 
  - Les États-Unis demandent à l'Inde de f ournir des données sur les prix de soutien 
minimaux en roupies pour tous les produits notifiés et pour toutes les années considérées dans le document G/AG/N/IND/7. 
- Les États-Unis demandent à l'Inde de four nir de la documentation (source, catégorie, 
lieu, ajustements concernant le transport et la qualité) sur les prix de référence 
extérieurs de chaque produit inclus dans les tableaux explicatifs DS:5. 
- Les États-Unis demandent à l'Inde de communiquer les données de base pour les prix 
de référence extérieurs et les prix admini strés de chaque produit inclus dans les 
tableaux explicatifs DS:5. 
vi) Soutien du coton 
44. Dans le cas du coton, il semble que l'Inde soutient  les prix des graines de coton.  Le prix de 
référence extérieur constant menti onné dans les tableaux explicatifs DS :5 est de 1 292,64 dollars EU.  
Il est obtenu en divisant le montant de 17 3 33 roupies figurant dans le document G/AG/AGST/IND 
par le taux de change de 13,409 roupies pour 1 dol lar EU.  Mais un examen plus minutieux montre 
que le prix de référence extérieur figurant dans le document G/AG/AGST/IND s'applique aux fibres 
de coton et non aux graines de coton.  Il semble  donc qu'un autre facteur de conversion indispensable 
pour assurer un calcul uniforme concernant le coton au  même stade de transformation a été négligé.  
Les graines de coton correspondraient sans doute au stad e le plus approprié au regard de l'Accord sur 
l'agriculture.  Si le choix se portait sur celles-ci, le prix de référence extérieur fixe devrait être corrigé 
en conséquence. 
- Les États-Unis demandent à l'Inde de préciser sur quelle base exacte sont établis le 
prix administré appliqué et le prix de référence extérieur dans les tableaux 
explicatifs DS:5.  Les prix de 367 do llars EU (1998-1999), 387 dollars EU 
(1999-2000), 378 dollars EU (2000- 2001), 372 dollars EU (2001-2002), 
371 dollars EU (2002-2003) et 397 dollars EU (2003-2004) par tonne sont indiqués 
pour les prix administrés du "coton".  
- Les États-Unis demandent à l'Inde de confirmer les éléments de calcul utilisés pour le 
coton, en tenant compte du fait que le prix administré appliqué et le prix de référence 
extérieur ne sont pas établis à partir de  la même définition du "coton" dans le 
document G/AG/N/IND/7.  
- Comment l'Inde pense-t-elle devoir procéder pour convertir des fibres de coton en 
graines de coton et harmoniser ainsi les bases d'établissement de ces prix?  
- L'Inde pourrait-elle fournir un re levé détaillé des prix administrés de tous les produits 
mentionnés dans les tableaux explicatifs DS:5 , avec les prix de référence extérieurs 
correspondants?  
vii) Prix de soutien minimaux   
45. Les États-Unis observent que l'Inde a utilisé la production totale dans sa notification selon le 
tableau DS:1 du 17 juin 1998 (G/AG/N/IND/1), mais  a ensuite opté pour une autre mesure de la 
production visée dans le document G/AG/N/IND/2 qu'elle a apparemment conservée dans le 
document G/AG/N/IND/7.  Les États-Unis croien t comprendre que les prix de soutien minimaux 
pourront concerner des produits agricoles supplémen taires après les périodes considérées dans le 
document G/AG/N/IND/7.  G/AG/W/87 
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  - Les États-Unis demandent à l'Inde d'expli quer le fonctionnement de son système de 
prix de soutien minimal (notifié au titre du s outien des prix du marché dans le tableau 
explicatif DS:5).   
- L'Inde pourrait-elle expliquer comment la "p roduction visée" est définie et mesurée?  
- Dans le cas des produits mentionnés, est- ce la production totale de chacun d'eux qui 
peut se voir appliquer un prix de sou tien minimal par les pouvoirs publics?   
- L'Inde a-t-elle entrepris un changement de politique particulier (dans le contexte de 
l'Accord sur l'agriculture) qui explique de  manière satisfaisante comment et pourquoi 
elle est passée pour le volume de la produc tion visée de la production totale à une 
quantité moindre?  
- Les États-Unis demandent à l'Inde d'indiquer aux Membres si d'autres produits que 
ceux qui sont notifiés dans le document G/ AG/N/IND/7 sont devenus admissibles au 
bénéfice des prix de soutien minimaux et quels produits ont pu bénéficier de cette 
mesure de soutien.  
viii) Intervention sur le marché 
46. Le programme d'intervention sur les prix du marc hé était-il en vigueur à la date de cette 
notification?  Dans l'affirmative, sur quels produits portait-il?  
ix) Subventions aux intrants 
47. Dans chacune de ses trois notif ications du soutien interne, l' Inde a changé de méthode pour 
rendre compte des subventions aux intrants.  Dans le document G/AG/N/IND/1, l'Inde a notifié toutes 
ses subventions aux intrants concernant les engrais, l' électricité, l'irrigation, les semences et les crédits 
comme des subventions autres que par produit releva nt de la catégorie orange dans le tableau 
explicatif DS:9.  Dans le document G/AG/N/IND/ 2, l'Inde a notifié une petite partie de ses 
subventions aux intrants comme des subventions autres que par produit relevant de la catégorie 
orange, les autres étant mentionnées au titre du traiteme nt spécial et différencié.  Il semble que ce 
changement ait alors été effectué parce que tout agriculteur disposant de dix hectares ou moins était 
considéré comme ayant de faibles revenus ou doté  de ressources limitées.  Dans sa dernière 
notification (G/AG/N/IND/7), l'Inde a classé toutes l es subventions aux intrants dans le traitement 
spécial et différencié, en avançant que 98,97 pour cent des exploitations agri coles appartenaient à des 
agriculteurs qui ont de faibles revenus et sont dot és de ressources limitées.  L'Inde a également cessé 
de notifier les différentes subventions aux intrants pour ne plus fournir que leur montant cumulé, ce 
qui est moins précis.  
- Comment les agriculteurs qui ont de faibles revenus et sont dotés de ressources 
limitées sont-ils définis aux fins du recensement agricole? 
- L'Inde a-t-elle entrepris un changement de politique particulier et abandonné le critère 
des "dix hectares" pour déterminer l'admi ssibilité au bénéfice des subventions aux 
intrants?  Tous les producteurs ou exploita nts agricoles ont-ils les mêmes chances de 
recevoir des subventions aux intrants?  De grandes exploitations agricoles 
reçoivent-elles des subventions aux intrants? 
- Pourquoi l'Inde conclut-elle que 98,97 pour cent des exploitants agricoles reçoivent 
98,97 pour cent des subventions aux intrants?  G/AG/W/87 
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  - L'Inde pourrait-elle présenter une décompos ition plus fine des différents programmes 
notifiés au titre des "autres subventions aux intrants" dans le tableau explicatif DS:2, 
en s'inspirant de la méthodologie appl iquée dans le document G/AG/N/IND/1?  
- L'Inde pourrait-elle expliquer la méthode  utilisée pour calculer le montant de 
subvention pour chaque élément (engrais, irri gation, électricité, semences et crédits)? 
3. Japon   G/AG/N/JPN/167  
a) Questions de l'Australie 
48. De fortes hausses de la MGS du Japon sont observa bles dans le domaine des interventions sur 
les prix du marché pour les produits de l'élevage, en particulier la viande bovine et porcine.  Entre les 
exercices 2007 et 2009 les interventions sur les prix du marché ont crû de 23,7 pour cent dans le cas 
de la viande bovine et de 23,9 pour  cent dans le cas de la viande porcine.  Jusqu'à présent, il semble 
que l'Office de l'agriculture et de l'élevage (ALIC) soit intervenu sur les prix du marché de la viande 
bovine de manière discrétionnaire, puisque ses inte rventions n'ont eu lieu que lorsque les prix du 
marché de gros sont devenus inférieurs – et non su périeurs – à la fourchette qu'il s'était fixée.  En 
outre, l'Unité fondamentale japonaise chargée de la  relance a recommandé récemment à l'ALIC de 
revoir à la baisse un grand nombre de ses interventions  sur les prix du marché, après un audit de la 
Commission publique de contrôle budgétaire. Au vu de ce qui précède: 
- Le Japon pourrait-il expliquer cette intensifi cation récente des interventions sur les 
prix du marché pour les produits de l'élevage?  
- Le Japon pourrait-il expliquer quel est le "prix de référence extérieur" utilisé dans les 
tableaux pour la viande de bœuf  et de veau?  Que désigne le "prix c.a.f. de la viande 
de bœuf australienne"?  Le prix c.a.f. de  la viande bovine congelée ou réfrigérée?  
Quels sont les morceaux de viande de bœuf considérés?  S'agit-il d'une moyenne pondérée de toutes les importations de vi ande bovine congelée ou réfrigérée en 
provenance de l'Australie?  
- Si le prix de référence extérieur est basé sur le prix c.a.f., comment se fait-il qu'il reste 
de 626 000 yen par tonne penda nt les trois années de la période considérée alors que 
le prix c.a.f. a dû connaître des variations du fait des fluctuations du  taux de change et 
des mouvements de l'offre et de la dema nde au cours de cette même période?  
- Par quel calcul est obtenu le chiffre "2,0 " pour le "coefficient de différence de 
qualité" entre la viande bovine japonaise et la viande bovine australienne?  Qu'est-ce 
qui justifie ce coefficient? 
49. Les versements liés au volume de la production sucrière relèvent-ils de la "Subvention aux 
édulcorants" accordée aux producteurs de sucre de  canne ou de la "Mesure de stabilisation des 
revenus dans le cadre de la gestion de la rizicu lture et des cultures de plein champ en faveur des 
producteurs de sucre de betterave"?  Ou d'une comb inaison des deux?  Les subventions aux sucreries 
accordées par l'ALIC au titre du "Fonds d'ajustement  des prix du sucre" sont-elles comptabilisées?  
Dans la négative, les subventions  aux sucreries (raffineries de sucre) japonaises sont-elles notifiées?  
50. Le Japon pourrait-il expliquer ce qui justifie de  continuer d'exonérer les ventes de bovins 
au-delà de 1 million de yen (envir on 8 000 dollars EU) des impôts sur le revenu et sur les sociétés et 
des taxes municipales?  Le Japon entend-t-il su pprimer cette exonération comme l'a fortement 
recommandé en octobre 2010 l'Équipe en charge du projet de réforme fiscale du parti japonais au 
pouvoir?  G/AG/W/87 
 Page 17 
 
 
  51. Les programmes de prêts bonifiés visant à réduire les coûts de l'alimentation animale sont-ils 
inclus dans la MGS autre que par produit?  L' Australie croit savoir que le Japon a recours à ces 
programmes depuis 2007. 
b) Questions du Canada 
i) Tableau explicatif DS:5 
52. Depuis 2007, le Japon ne notifie plus de mesures de soutien des prix du marché pour le sucre 
(sucre de betterave et sucre de canne) et les f écules (pommes de terre et patates douces).  Quel 
changement de politique explique que ces produits ne se voient pas plus appliquer un prix administré 
comme le Japon l'affirme?  
ii) Tableau explicatif DS:6 
53. Dans le tableau explicatif DS:6, le Japon notifie des "versements liés au volume de 
production", des "versements liés aux prix " et des "versements compensatoires". 
- Quelle est la différence entre un vers ement lié aux prix et un versement 
compensatoire?  
- Dans le cas d'un versement lié aux prix, comment le montant versé au producteur 
est-il fixé? 
- Dans le cas d'un versement lié au vol ume de production, comment le taux de 
versement est-il déterminé (par exemple, yen par tonne; autrement dit, le taux qui, 
multiplié par le volume de pr oduction du producteur, permet d'établir le montant à lui 
verser). 
- Dans le cas des versements liés aux prix et des versements liés au volume de 
production, le droit d'un producteur à bénéfici er de ces versements est-il soumis à des 
conditions? 
- La notification de 2006 mentionnait des versemen ts liés aux prix pour le blé, l'orge et 
les cocons de vers à soie ainsi que des ve rsements liés au volume de production pour 
le riz.  Quels changements de politique exp liquent que de tels versements n'ont pas 
été notifiés en 2007, 2008 et 2009?  
c) Questions des États-Unis 
54. Les États-Unis remercient le gouvernem ent japonais pour ses réponses précédentes aux 
questions sur les "versements aux fins de reconversi on dans la culture de plantes autres que le riz" 
notifiés dans le tableau DS:1 au titre des progr ammes de protection de l'environnement.  Les 
États-Unis déduisent des réponses du Japon que ces  versements doivent servir à la préservation 
écologique des rizières par la diversification des cultures ou l'adoption d'autres pratiques de gestion 
appropriées.  Selon le Japon, la préservation des rizi ères participe de la prévention des inondations et 
de l'érosion des sols, et de la protection des ressources en eau et de l'environnement naturel:  
- Les États-Unis demandent au Japon de pr éciser si un agriculteur qui cultive autre 
chose que du riz, comme du blé, de l'orge ou du soja, devra modifier ses techniques de production pour empêcher la dégradation écologique des rizières et, dans l'affirmative, quelles seront les techniques de production concernées.   G/AG/W/87 
Page 18  
 
  - Les États-Unis demandent au Japon d'éval uer le coût moyen par hectare de ces 
changements de technique de production.  
- Les États-Unis demandent au Japon de préciser ce que recouvrent les "pratiques de 
gestion appropriées".   Ces pratiques imposen t-elles de maintenir les terres aptes à la 
riziculture en vue d'une exploitation fu ture ou simplement de prévenir les 
inondations, l'érosion des sols et de préser ver l'environnement naturel?  Le Japon 
pourrait-il évaluer le coût moyen par hectare de ces pratiques de gestion? 
- Les États-Unis demandent au Japon de confirmer que ces versements au titre de la 
protection de l'environnement interviennen t uniquement dans des cas de reconversion 
des rizières en vue d'accueillir d'autres cultures.   
- Le Japon pourrait-il expliquer pourquoi ces vers ements au titre de la protection de 
l'environnement doivent être limités aux cas de conversion de terres destinées à une culture particulière (riziculture) à une autre culture? 
- Dans le cadre de ce programme les "verse ments aux fins de reconversion dans la 
culture de plantes autres que le riz" visen t-il à compenser totalement ou seulement en 
partie les coûts de "préservation écologique des rizières"?  
- Les "versements au titre de la stabilisa tion des revenus agricoles" ont beaucoup 
augmenté entre 2007 et 2009.  Le Japon pourrait-il expliquer comment ce programme fonctionne et pourquoi les ve rsements ont augmenté?  
4. Tonga   G/AG/N/TON/2 
55. Questions de l'Union européenne:  La notifica tion inclut le soutien provenant de sources de 
financement extérieur.  Or d'après la même notifi cation, le financement extérieur n'est pas pris en 
compte: 
- Les Tonga pourraient-elles apporter des préc isions sur cet aspect pratique de la 
notification?  
- Les Tonga pourraient-elles communiquer à l'UE les montants de financement 
extérieur provenant de pays et d'organi smes donateurs pour chaque mesure notifiée 
dans la catégorie verte?  
5. Ukraine   G/AG/N/UKR/9 
56. Question du Japon:  Le Japon remercie l'Ukrain e pour sa réponse écrite à la question qu'il a 
posée à la dernière réunion à propos du prix de référence extérieur utilisé dans le calcul du soutien des 
prix du marché pour le sucre, mais il s'interroge toujours sur la compatibilité de cette mesure avec 
l'article 18:4 et sur la méthode de calcul.  L'Ukra ine va-t-elle revoir la mét hode de calcul ou continuer 
d'utiliser la même méthode dans ses notifications futures?    
6. États-Unis   G/AG/N/USA/77/Rev.1 et USA/80 
a) Questions de l'Australie 
57. La notification G/AG/N/USA/80 mentionne l'a pport de fonds par l'Agence de gestion des 
risques (RMA) pour soutenir la gestion et l' exécution de l'assurance-récolte.  Le document  G/AG/W/87 
 Page 19 
 
 
  G/AG/N/USA/77/Rev.1 indique qu'une méthode révisée de présentation des dépenses au titre de 
l'assurance-récolte a été mise en application. 
- Les États-Unis peuvent-ils expliquer ce qui a motivé cette révision de la méthode de 
notification et en quoi cons iste la nouvelle méthode?  
- Les États-Unis ont-ils déjà notifié les dépenses administratives, les dépenses de 
fonctionnement et les dépenses en matière de provisions techniques au titre du soutien autre que par produit dans  le tableau explicatif DS:9?  
58. La notification montre une forte hausse, de l' ordre de 16 milliards de dollars EU, des dépenses 
au titre du "Programme d'aide nutritionnelle suppl émentaire" (anciennement "Programme de bons 
d'alimentation") entre 2008 et 2009. 
- Les États-Unis peuvent-ils e xpliquer pourquoi les dépenses  au titre de ce programme 
ont tant augmenté?  
- En tenant compte de la révision susmenti onnée, les dépenses totales au titre de la 
"catégorie verte" ont progressé d'envir on 22 milliards de dollars EU entre 2008 et 
2009.  Cette progression est-elle due à des va riations des conditions saisonnières et/ou 
de la conjoncture économique, ou résulte- t-elle d'un changement de politique?   
59. Entre la campagne de commercialisation de 2008 et celle de 2009, la MGS totale par produit 
est passée de 118 000 dollars EU à 19,53 millions de  dollars EU pour l'orge et de 20,82 millions de 
dollars EU à 119,066 millions de dollars EU pour le ma ïs, alors que la MGS a chuté de 1,13 milliards 
de dollars EU à 148,27 millions de dollars EU pour le coton.  Les Ét ats-Unis peuvent-ils expliquer ces 
fortes variations des dépenses par produit en tre deux campagnes de commercialisation?  
b) Questions du Brésil 
60. En ce qui concerne le tableau explicatif  DS:9 du document G/AG/N/USA/77/Rev.1, les 
États-Unis pourraient-ils expliquer:  
- la raison pour laquelle l'"assurance-réco lte complémentaire (SURE)" n'était pas 
mentionnée dans la première version de la  notification alors qu'elle donnait lieu à des 
versements substantiels (plus de  2 milliards de dollars EU);  
- les principales différences entre la méthode utilisée pour calculer le montant versé au 
bénéficiaire dans le cadre de l'"assura nce-récolte subventionnée par la Compagnie 
fédérale d'assurance des récoltes", dans la  notification mentionnée, et la méthode 
utilisée dans les notifications précédentes.  
61. En ce concerne le tableau explicatif DS:1  du document G/AG/N/USA/80, les États-Unis 
pourraient-ils expliquer pourquoi les versements au titre du soutien du revenu découplé sont passés de 
5,7 milliards de dollars EU en 2008 (G/AG/N/USA/77/ Rev.1) à 6,1 milliards de  dollars EU en 2009? 
c) Questions du Canada 
62. Une différence importante entre le document or iginal G/AG/N/USA/77 et le document révisé 
G/AG/N/USA/77/Rev.1 tient à la notification du soutien fourni par l'Agence de gestion des risques.  
Dans le document G/AG/N/USA/77, un montant d'envi ron 4,5 milliards de dollars EU était notifié 
dans le tableau explicatif DS:9 au titre des "Inde mnités versées aux agriculteurs".  Dans le document 
G/AG/N/USA/77/Rev.1, un montant d'environ 5,7 millia rds de dollars EU est par contre notifié au G/AG/W/87 
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  titre des "subventions de primes accordées aux producte urs" et de nouvelles mentions sont introduites 
dans le tableau explicatif DS:1 pour l'Agence de  gestion des risques, dont un montant d'environ 
2,5 milliards de dollars EU au titre des "b énéfices techniques versés aux assureurs".  
63. Les dispositions de l'Accord sur l'agriculture en  matière de soutien interne s'appliquent aux 
mesures de soutien interne en faveur des agriculteurs.  
- Les États-Unis pourraient-ils confirmer que la mention des "bénéfices techniques 
versés aux assureurs" parm i les mesures pour lesquelles une exemption est demandée 
au titre de l'Annexe 2 suppose que cette mesure, tout en accordant des bénéfices 
techniques aux sociétés d'assurance, apporte bien aussi, par ce biais, un soutien en 
faveur des agriculteurs?  
- Étant donné que les nouvelles mentions fait es dans le tableau explicatif DS:1 
concernent des montants versés au titre de pr ogrammes qui n'existaient pas lors de la 
notification par les États-Unis des données de base, il semble que les programmes 
nouveaux et modifiés qui sont aujourd'hui c onsidérés comme satisfant aux critères de 
la catégorie verte doivent être notifiés da ns un tableau DS:2.  Quand les États-Unis 
présenteront-ils une telle notification? 
- Le montant notifié au titre des "bénéfices techniques versés aux assureurs" dans le 
tableau explicatif DS:1 varie beaucoup d'une année sur l'autre:  2,541 milliards de dollars EU en 2008, 810 m illions de dollars EU en 2009 (USA/80).  Quelle est la 
cause de cette importante variation annuelle?  
- La notification G/AG/N/USA/77/Rev.1 ne pr écise pas de quel alinéa du paragraphe 2 
(Services de caractère général) de l'Anne xe 2 relèvent les "bénéfices techniques 
versés aux assureurs".  Les États-Unis peuve nt-ils indiquer de quel alinéa relève cet 
élément?  
- La notification G/AG/N/USA/77/Rev.1 ne mentionne pas de source précise pour  
obtenir les données relatives aux "bénéfices techniques versés aux assureurs" pour d'autres années.  Les États-Unis pourraient -ils indiquer une source, comme un site 
Web?  
- La méthode de calcul du montant des "subventions de primes accordées aux 
producteurs" inscrit dans le tableau explicatif  DS:9 semble très différente de celle qui 
a été utilisée précédemment.  L es États-Unis pourraient-ils envisager de fournir des 
indications précises sur la méthode de calcul actuellement utilisée?   
- Les documents G/AG/N/USA/77/Rev.1 et G/AG/N/USA/80 fournissent des données 
qui couvrent deux années.  Les États-Unis ont-ils l'intention de présenter des révisions 
pour des notifications plus anciennes, en intégrant les changements pertinents dans 
les tableaux explicatifs DS:1 et DS:9?  
64. Considérant les articles 1 h) ii) et 6:4 a) de l' Accord sur l'agriculture, ne faudrait-il pas lire 
"inclusion dans la MGS totale cour ante" plutôt que "inclusion dans la  MGS courante" dans la note de 
bas de page n° 2 relative au tableau explicatif DS:4 du document G/AG/N/USA/80?  
65. Dans le tableau explicatif DS:6 du document G/AG/N/USA/80, on ne voit pas très bien en 
vertu de quel texte législatif des "versements au titr e de l'aide aux cultures" ont été accordés pour le 
coton, le riz, les fèves de soja et les patates douces, comme il est indiqué dans la note de bas de  G/AG/W/87 
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  page 2.  La consultation de la Public Law  n° 110-246 n'a pas permis de  confirmer ces versements.  
Les États-Unis pourraient-ils apporter des éclaircissements?   
d) Question de l'Union européenne 
66. Quels ont été les montants des versements antic ycliques en faveur des différents produits en 
2008 et 2009?  L'UE voudrait demander aux États- Unis d'inclure des données détaillées à ce sujet 
dans leurs notifications.  
e) Questions du Japon 
67. Les États-Unis pourraient-ils expliquer en détail le rôle de l'"Agence de  gestion des risques" 
(RMA) et le fonctionnement des programmes notifié s dont celle-ci assure la mise en œuvre?  Ces 
programmes constituent-ils des mesures de s outien interne nouvelles ou modifiées?  Dans 
l'affirmative, les États-Unis pourra ient-ils expliquer pour quoi ils ne notifient pas ces programmes dans 
un tableau DS:2? 
68. Les États-Unis pourraient-ils expliquer pourquoi le montant des "verseme nts directs" au titre 
du soutien du revenu découplé a fortement baissé entr e 2007 et 2008 avant de repartir à la hausse en 
2009? 
69. Les États-Unis pourraient-ils expliquer pourq uoi le "programme d'aide aux cultures de 
biomasse" a été supprimé dans le document G/AG/N /USA/77/Rev.1?  Dans le cas où ce programme 
aurait été comptabilisé parmi les mesures en 2009, et non en 2008, et serait réapparu dans le document 
G/AG/N/USA/80, pourquoi le montant versé diffè re-t-il entre les documents G/AG/N/USA/77 et 
G/AG/N/USA/80? 
70. Les États-Unis pourraient-ils expliquer pourq uoi les redevances/prélèvements connexes au 
titre de l'"assurance-récolte et revenu" ne sont plus indiqués dans ces notifications? 
7. Uruguay   G/AG/N/URY/42 
71. Questions de l'Union européenne: 
- L'Uruguay pourrait-il expliquer la forte progression des dépenses au titre des 
"services de vulgarisation et de consultation"? 
 
- L'Uruguay pourrait-il expliquer pourquoi la  mesure pour "la traçabilité, la santé 
animale et la protection des aliments" n'est plus notifiée au titre du point c) versements directs, mais du point a) services de caractère général? 
 - Le soutien notifié par l'Uruguay au titre de la  catégorie verte, du traitement spécial et 
différencié et de la MGS, mont re une variation au fil des ans:  il décroît entre 2008 et 
2009 avant de croître à nouveau en 2010.  L'Uruguay pourrait-il expliquer les raisons de ces variations?  
 - La notification présentée par l'Uruguay porte aussi sur le soutien financier provenant 
d'organisations extérieures.  Or, d'après cette même notification, le financement 
extérieur n'est pas pris en compte.  L'Uruguay pourrait-il apporter des précisions sur cet aspect pratique de la notification? Quelles sont les proportions du financement 
interne et du financement par le FIDA dans les "programmes de développement" 
notifiés au titre du traitement spécial et différencié? 
 G/AG/W/87 
Page 22  
 
  D. N
OTIFICATIONS DANS LE CONTEXTE DES MESU RES DE SOUTIEN INTERNE NOUVELLES OU 
MODIFIÉES (TABLEAU  DS:2) 
1. Australie   G/AG/N/AUS/83 
a) Questions du Canada 
72. Le "Programme pour une irrigation efficace dans les exploitations" a pour objet de 
moderniser les infrastructures d'irrigation des exploita tions agricoles.  Le "Projet de modernisation des 
exploitations irriguées", etc.,  accorde des subventions  aux agriculteurs pour compenser en partie les 
coûts supportés pour améliorer l'infrastructure d'ir rigation de leurs exploitations, y compris en 
reconfigurant les barrages et en installant des syst èmes d'utilisation de l'eau.  L'Australie pourrait-elle 
expliquer en quoi ces deux programmes satisfont a ux critères de l'Annexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture, en particulier ceux qui sont énoncés da ns le texte introductif du paragraphe 2 concernant 
les versements directs aux producteurs et au paragrap he 2 g) concernant les installations terminales au 
niveau des exploitations? 
73. Le "Programme de réduction des taxes applicabl es dans les comtés à l'intention des ménages 
agricoles" prévoit certains abaissements fiscaux pour les ménages agricoles admissibles.  L'Australie 
pourrait-elle expliquer comment l'admissibilité au  bénéfice de ce programme est déterminée pour 
satisfaire, en outre, au critère énoncé au paragraphe 8 de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture qui 
impose une perte de production de 30 pour cent?  
b) Question de l'Union européenne 
74. À quels critères les ménages agricoles doivent-ils  satisfaire pour être admissibles au bénéfice 
du "Programme de réduction des taxes applicable s dans les comtés à l'intention des ménages 
agricoles"? 
c) Question du Japon 
75. L'Australie pourrait-elle expliquer en détail pourquoi le "Programme de réduction des taxes 
applicables dans les comtés à l'intention des ménag es agricoles" est notifié parmi les "versements à 
titre d'aide en cas de catastrophes naturelles" prévus au paragraphe  8 de l'Annexe 2? 
2. Japon   G/AG/N/JPN/168 
a) Questions du Canada 
76. En ce qui concerne les "mesures de préservation et d'amélioration des sols, des ressources en 
eau et de l'environnement", considérant que l'eau d' irrigation est un intrant pour la production agricole 
(plus d'eau permet une production plus importante), le Japon pourrait-il expliquer plus en détail en 
quoi "le retrait de la vase des canaux d'irrigati on" peut être considérée comme un programme de 
protection ou de préservati on de l'environnement?  
77. En ce qui concerne les deux programmes "Versements directs effectués sur la base du volume 
de production de référence" et "Mesures de préser vation et d'amélioration des sols, des ressources en 
eau et de l'environnement", il est indiqué que leur  période d'application se limite à l'exercice 2007.  
Pourtant, ces programmes de soutien sont aussi notifiés dans le document G/AG/N/JPN/167 pour 
2008 et 2009.  Comment le Japon l'explique-t-il?   G/AG/W/87 
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  78. En ce qui concerne les "versements directs ef fectués sur la base du volume de production de 
référence", le volume de production pour la péri ode 2004-2006 sert-il aussi de base pour déterminer 
les montants versés en 2008 et 2009? 
b) Questions de l'Union européenne 
79. À quels critères les agriculteurs doivent-ils satis faire pour recevoir les versements directs au 
titre du soutien du revenu découplé? 
80. Le riz n'est pas mentionné parmi les cultures ser vant de base pour le calcul des versements.  
Le Japon pourrait-il expliquer comment la production de  riz est prise en compte dans ce programme? 
E. NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES DANS LE CON TEXTE DES ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE 
SUBVENTIONS À L 'EXPORTATION (TABLEAUX ES:1,  ES:2  ET ES:3) 
1. Inde   G/AG/N/IND/8 
a) Questions de l'Australie 
81. Les données les plus récentes notifiées par l'Inde sur ses engagements en matière de 
subventions à l'exportation con cernaient le subventionnement de 637 283,65 tonnes de sucre 
exportées en 2003-2004.  Considérant qu'aucune subvention n'a été notifiée pour les années 
antérieures à 2003-2004, l'Inde peut-elle indiquer si  des subventions à l'exportation de sucre ont été 
octroyées après 2003-2004? 
b) Questions du Japon 
82. Selon la notification, l'Inde a accordé des subve ntions à l'exportation de sucre, de fruits et 
légumes frais, de fruits et légumes transformés, de plantes et fleurs, de cardamome et de produits 
d'origine animale.  L'Inde pourrait-elle indiquer ce que recouvrent exactement les catégories "produits 
d'origine animale" et "plantes et fleurs", et préciser le montant des subventions à l'exportation 
accordées pour chacune d'elles pendant les cam pagnes de commercialisation 1995-1996 et 2001-2002 
à 2003-2004? 
F. NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES DANS LE CONTEX TE DES PROHIBITIONS ET RESTRICTIONS À 
L'EXPORTATION (TABLEAU  ER:1) 
1. Ex-République yougoslave de Macédoine   G/AG/N/MKD/13 
83. Question de l'Union européenne:  L'Union eu ropéenne souhaiterait avoir confirmation que 
l'interdiction d'exporter de la fari ne de froment a pris fin le 15 sep tembre 2011, comme la notification 
l'annonçait.  
2. Ukraine   G/AG/N/UKR/5/Add.2 
84. Question de l'Union européenne:  L'Ukraine pou rrait-elle faire le point sur l'imposition de 
restrictions et prohibitions à l'exportation de céréal es depuis la dernière réunion du Comité en juin? G/AG/W/87 
Page 24  
 
  III. RÉPONSES NON FOURNIES 
1. Questions posées par les États-Unis:  Pres criptions de la Thaïlande imposant 
l'exportation de stocks de riz2 
85. Les États-Unis ont adressé les questions suivan tes à la Thaïlande en vue d'une réponse aux 
réunions du Comité de l'agriculture de mars et ju in 2011.  À ces deux réunions, la Thaïlande a informé 
les Membres qu'elle n'avait pas encore eu de nouvell es de l'administration centrale, mais que cela ne 
devrait pas tarder.  Bien que la Thaïlande ait donné  cette assurance formelle au Comité et parlé de 
manière informelle d'une "réponse en cours", les Ét ats-Unis n'ont toujours pas eu de réponses à leurs 
questions.   
86. Les États-Unis demandent à la Thaïlande de f ournir pour les années en question (2005, 2006 
et 2007) des données sur la vente de stocks de riz aux exportateurs et sur toute vente directe à des pays tiers de riz provenant de stocks publics, y comp ris les prix d'acquisition des stocks et les prix des 
ventes à l'exportation.  
87. En outre, les États-Unis voudraient obtenir une réponse à leur question précédente, qui était 
de savoir si le gouvernement tha ïlandais avait imposé une  quelconque obligation d'exporter (et de ne 
pas vendre sur le marché intérieur) du riz ac quis à l'issue du process us d'appel d'offres. 
2. Question posée par le Canada sur la notification de l'Inde G/AG/N/IND/2
3 
88. Une question similaire à celle qui figure au paragraphe 27 a été posée à la réunion du 
26 septembre 2002.  L'Inde s'était engagée à y répondr e.  Le Canada n'a pas été en mesure de trouver 
cette réponse et voudrait savoir quand elle a pu être fournie. 
 
__________ 
 
 
                                                      
2 Paragraphes 6 et 7 du document G/AG/W/81/Rev.1 et paragraphe 38 du document G/AG/R/62. 
3 Voir le document G/AG/R/32 (pages 31 et 32).