. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/GEN/700 
8 juin 2006 
 
 (06-2739) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
CONSULTATION PUBLIQUE SUR L'ÉVALUATION DE L'IMPACT DU 
RÈGLEMENT 258/97 RELATIF AUX NOUVEAUX ALIMENTS ET 
AUX NOUVEAUX INGRÉDIENTS ALIMENTAIRES 
 
Communication présentée par les Communautés européennes
 
  
 La communication ci-après, reçue le 6 juin 2006,  est distribuée à la demande de la délégation 
des Communautés européennes.  
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 1. Dans une communication distincte
1, les Communautés européennes répondent à la 
communication G/SPS/GEN/681 du Pérou (5 avril 2006), dans laquelle ce pays fait part de ses 
préoccupations concernant l'application du Règlement 258/97 sur les nouveaux aliments.2 
2. En complément, la Commission européenne signa le qu'elle a pris l'initiative d'engager un 
processus de consultation publique, sous la forme d'un questionnaire, pour recueillir des 
renseignements qui permettront à la Commission d'éval uer l'impact de cette législation, dans la 
perspective de l'élaboration d'une pr oposition prévoyant des modifications. 
3. Une version consolidée du Règlement (CE) n°  258/97 (date de la consolidation:  
18 mars 2004) est disponible à l'adresse suivante: 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site /fr/consleg/1997/R/ 01997R0258-20040418-fr.pdf    
4. La Commission européenne espère que les réponses au questionnaire permettront de mettre 
en évidence les impacts positifs et négatifs des possibilités d'actions proposées et qu'elle pourra ainsi 
élaborer sa proposition législative en connaissance de cause. 
5. Ce questionnaire et une note explicative (en anglais seulement) peuve nt être consultés à 
l'adresse suivante: 
http://ec.europa.eu/yourvoice/index_en.htm  
Cliquez sur "Consultations" puis sur "Food safety".  Vous serez directement dirigé vers la 
page  http://ec.europa.eu/food/consultations/index_en.htm
 
                                                      
1 G/SPS/GEN/699. 
 
2 Règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux 
nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (Journal officiel L43, 14 février 1997, pages 1 à 6). G/SPS/GEN/700 
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  6. Une fois qu'ils auront reçu les observations, les services de la Commission élaboreront une 
"proposition de Règlement su r les nouveaux aliments " en consultation avec les États membres des CE, 
et lorsqu'une opinion majoritaire se sera dégagée,  une notification formelle sera faite au titre de 
l'Accord SPS. 
7. La Commission européenne invite les part enaires commerciaux à répondre au questionnaire 
avant le 1
er août 2006.  Les observations peuvent être ad ressées au point d'information des CE, mais il 
serait préférable de les envoyer à l'adresse Intern et ci-après.  Les réponses à ce questionnaire seront 
mises à la disposition du public. 
8. En cas de difficultés d'accès au questionnaire su r Internet, ce document peut être obtenu – en 
format pdf – accompagné d'une note explica tive, auprès du point d'information des CE. 
9. Veuillez retourner le questionnaire, au plus tard le 1er août 2006, à l'adresse suivante: 
 SANCO-FEED-CONSULTATION@cec.eu.int  
 ou, par voie postale, à l'adresse suivante: 
Mme Päivi Mannerkorpi 
Commission européenne 
Direction générale de la santé et de la protection des consommateurs 
Rue Froissart 101, Bureau 08/82 B-1049 Bruxelles 
 
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