ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG189/1 
18 février 2005 
 
 (05-0687) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANG E ENTRE LA MOLDOVA  
ET LA CROATIE  
 
  La communication ci-après, datée du 14 janvier  2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Moldova. 
 
_______________ 
 
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA  
ET LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE
* 
 
PRÉAMBULE  
  
 La République de Moldova et la République de Croatie , ci-après dénommées les "Parties", 
  Réaffirmant  leur désir de prendre une part active au processus d'intégration économique en 
Europe,  
 Tenant compte  de l'importance des liens historiques, traditionnels et spirituels existant entre 
les Parties et des valeurs spirituelles qui les unissent,   Admettant  que les Parties sont disposées à consolider leurs relations et à établir des liens 
étroits et durables en matière de c oopération et d'intégration économique, 
 
 Réaffirmant  leur attachement à une démocratie pluraliste fondée sur le respect des règles, des 
droits et des libertés individuelles fondamentales d'un État de droit,   Fermement convaincues  que le présent accord favoriser a l'intensification d'échanges 
commerciaux mutuellement avantageux menant à la création d'une vaste zone de libre-échange et 
contribuant au processus d'intégration européenne, 
  Résolues  à cette fin à éliminer progressivement les obstacles pour leurs échanges 
commerciaux en général, conformément à l'Accord  général sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1994 (ci-après dénommé le "GATT de 1994") et à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du 
commerce (ci-après dénommé l'"Accord sur l'OMC"), 
  Sont convenues  de ce qui suit: 
 
                                                     
 
* Les annexes de l'Accord ont été communiquées au Secrétariat, où les Membres intéressés peuvent les 
consulter (bureau 1174). WT/REG189/1 
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 Article premier 
 
Objectifs
 
 1. Conformément aux dispositions du présent accord, à la définition énoncée à l'article XXIV du 
GATT de 1994 et à l'Accord sur l'OMC, les Par ties établissent progressivement une zone de 
libre-échange pour l'essentiel de leurs échanges au cours d'une période de transition se terminant le 
1
er janvier 2006. 
2. Les objectifs du présent accord sont les suivants: 
 a) promouvoir, par l'expansion des échang es commerciaux mutuels, le développement 
harmonieux des relations économiques entre les Parties, l'améliorati on de leur niveau 
de vie et de leurs conditions de travail, l'accroissement de leur productivité et le 
renforcement de leur stabilité financière; 
  b) assurer des conditions équitables de conc urrence pour les échanges entre les Parties; 
 
 c) éliminer progressivement les difficultés et les restrictions relatives au commerce des 
marchandises, y compris les produits agricoles; 
  d) créer des conditions favorables à la poursuite  des investissements et , en particulier, au 
développement d'investissements conjoints dans chaque pays; 
 
 e) contribuer de la sorte, par l'éliminati on des obstacles aux échanges, au développement 
harmonieux et à l'expansion du commerce mondial. 
 
Article 2 
 
Droits de base
 
 1. S'agissant des échanges commerciaux visés par le  présent accord, les tarifs douaniers des 
Parties s'appliquent à la classification des produits  destinés à l'importation dans chacune d'elles. 
2. Le droit de base sur lequel les réductions succes sives prévues dans le présent accord doivent 
être opérées est, pour chaque produit,  le taux de droit de la nation la  plus favorisée (NPF) applicable à 
la date d'entrée en vigueur du présent accord. 
3. Si, après la date d'entrée en vigueur du présent accord, des réductions de droits sont 
appliquées erga omnes , en particulier des réductions résultant de l'accord tarifaire conclu dans le cadre 
de l'OMC, les droits ainsi réduits se substituent au droit de base visé au paragraphe 2 du présent article 
à compter de la date d'a pplication de ces réductions. 
4. Les droits réduits calculés conformément au pa ragraphe 2 du présent article sont arrondis à la 
deuxième décimale.   
5. Les Parties s'échangent mutuellement leurs droits de base. 
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 CHAPITRE I:  PRODUITS INDUSTRIELS 
 
Article 3 
 
Champ d'application  
 
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent  aux produits industriels originaires des 
Parties. 
2. Aux fins du présent accord, l'expression "pro duits industriels" s'entend des produits qui 
relèvent des chapitres 25 à 97 du Système harm onisé de désignation et de codification des 
marchandises, à l'exception des produits énumérés à l'annexe I du présent accord. 
Article 4 
 
Droits de douane à l'importation et impositions d'effet équivalent  
 
1. À compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, aucun nouveau droit de douane à 
l'importation ni aucune nouvelle im position d'effet équivalent n'est introduit, et les droits et 
impositions déjà appliqués ne sont pas majorés, dans les échanges entre les Parties. 
2. Les droits de douane à l'importation et impos itions d'effet équivalent sont progressivement 
réduits conformément au calendrier suivant: 
- à compter de la date d'entrée en vigueur du  
 présent accord à 50 pour cent du droit de base; 
- à compter du 1er janvier 2005 à 30 pour cent du droit de base; 
- à compter du 1er janvier 2006 les droits restants sont supprimés. 
 
Article 5 
 
Droits de douane à caractère fiscal  
  Les dispositions de l'article 4 sont égalemen t applicables aux droits de douane à caractère 
fiscal.  
Article 6 
 
Droits de douane à l'exportation et impositions d'effet équivalent
 
 1. Aucun nouveau droit de douane à l'exporta tion ni aucune nouvelle  imposition d'effet 
équivalent n'est introduit dans les échanges entre les Parties à compter de la date d'entrée en vigueur 
du présent accord. 
2. À la date d'entrée en vigueur du présent accord, les Parties suppriment tous les droits de 
douane à l'exportation ou impositions d' effet équivalent qui existent. 
Article 7 
 
Restrictions quantitatives à l'importa tion et mesures d'effet équivalent
 
  Aucune restriction quantitative à l'importation ni mesure d'effet équivalent n'est maintenue ou 
introduite entre les Parties à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.   WT/REG189/1 
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Article 8 
 
Restrictions quantitatives à l'exporta tion et mesures d'effet équivalent
 
 
 Aucune restriction quantitative à l'exportation ni mesure d'effet équivale nt n'est maintenue ou 
introduite entre les Parties à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.   
  
CHAPITRE II:  PRODUITS AGRICOLES 
 
Article 9 
 
Champ d'application
 
 
1. Les dispositions du présent chapitre s'applique nt aux produits agricoles originaires des 
Parties. 
2. Aux fins du présent accord, l'expression "pro duits agricoles" s'entend des produits qui 
relèvent des chapitres 1 à 24 du Système harm onisé de désignation et  de codification des 
marchandises et des produits énumér és à l'annexe I du présent accord. 
Article 10 
 
Échange de concessions  
 1. Les Parties s'accordent l'une l'autre les concessions spécifiées dans le Protocole n° 1 du 
présent accord (ci-après dénommé le "Protocole n° 1"), comme il est indiqué dans ce protocole et 
conformément aux disposit ions du présent chapitre. 
2. Compte tenu: 
 - du rôle de l'agriculture dans leurs économies, 
   - du développement du commerce des produits agricoles entre les Parties,   
 - de la sensibilité particulière des produits agricoles, 
  - des règles découlant de leurs politiques agricoles,   - des résultats des négociations commercial es multilatérales menées dans le cadre de 
l'OMC, 
 les Parties examinent, dans le cadre du Comité mixte visé à l'article 33 du présent accord (ci-après 
dénommé le "Comité mixte"), la possibilité de s' accorder l'une l'autre de nouvelles concessions dans 
leurs échanges de produits agricoles.  
Article 11 
 
Concessions et politiques agricoles
 
 1. Sans préjudice des concessions accordées au titre de l'article 10 du présent accord, les 
dispositions du présent chapitre n'empêchent aucune ment les Parties de poursuivre leurs politiques  WT/REG189/1 
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 agricoles respectives ni de prendre des mesures d écoulant de ces politiques, y compris la mise en 
œuvre des dispositions pertinentes de l'Accord sur l'OMC. 
2. Les Parties notifient au Comité mixte les modifications apportées à leurs politiques agricoles 
respectives ou aux mesures qu'elles appliquent qui  sont susceptibles d'influer sur les conditions de 
leurs échanges de produits agricoles, comme il est prévu dans le présent accord.  À la demande de 
l'une ou l'autre des Parties, des cons ultations se tiennent dans les meill eurs délais afin d'examiner la 
situation. 
Article 12 
 
Mesures de sauvegarde spécifiques  
 
 Nonobstant les autres dispositions du présent ac cord, notamment celles de l'article 26, et 
compte tenu de la sensibilité particulière des produ its agricoles, si les importations de produits 
originaires de l'une des Parties, qui font l'objet  de concessions au titre du présent accord, perturbent 
sérieusement les marchés de l'autre Partie, la  Partie concernée engage immédiatement des 
consultations en vue de parvenir à une solution appropriée.  En attendant qu'une solution soit trouvée, 
elle peut prendre les mesures qu'elle juge nécessaires.   Le type de mesure et  sa durée ne devraient pas 
aller au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour remédier à la situation.  
Article 13 
 
Mesures vétérinaires, sanitaires et phytosanitaires
 
 1. Les Parties appliquent leurs réglementations dans les domaines vétérinaire, sanitaire et 
phytosanitaire d'une manière non discriminatoire et  n'introduisent pas de mesures ayant pour effet 
d'entraver indûment les échanges. 
2. Les mesures vétérinaires et sanitaires ainsi que les activités des services vétérinaires sont 
conformes aux conventions inte rnationales dans ce domaine. 
3. Les mesures phytosanitaires et les activités d es services de préservation des végétaux sont 
conformes aux conventions inte rnationales dans ce domaine. 
  
CHAPITRE III:  DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
 
Article 14 
 
Élimination des obstacles techniques au commerce
 
 
1. Les droits et obligations des Parties concerna nt les normes ou règlements techniques et les 
mesures connexes sont régis conformément à l'Ac cord de l'OMC sur les obstacles techniques au 
commerce. 
2. Les Parties coopèrent et échangent des informati ons dans les domaines de  la normalisation, de 
la métrologie, de l'évaluation de la conformité et de l'accréditation en vue de supprimer les obstacles 
techniques au commerce. 
3. Chaque Partie, à la demande de l'autre Partie, f ournit des informations au sujet de certains cas 
particuliers en ce qui concerne les normes,  règlements techniques ou mesures connexes. WT/REG189/1 
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 4. Les Parties ont pour objectif de réduire les obst acles techniques au commer ce.  À cette fin, les 
Parties engagent, le cas échéant, des négociations en vue de conclure des accords de reconnaissance 
mutuelle en matière d'évaluation de la conform ité pour les produits qui font l'objet d'échanges 
commerciaux entre elles, dans l'esprit des recommandations énoncées dans l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce.   
Article 15 
 
Impositions intérieures
 
 1. Les Parties s'abstiennent d'appliquer sur le plan  intérieur toute mesure ou pratique de nature 
fiscale établissant, directement ou indirectement, une  discrimination entre les produits originaires des 
Parties. 
2. Les produits exportés vers le territoire de l' une des Parties ne peuvent bénéficier d'une 
ristourne d'impositions intérieures supérieure au  montant des impositions dont ils ont été frappés 
directement ou indirectement. 
Article 16 
 
Règles d'origine et coopération en matière d'administration douanière
 
 1. Les Parties conviennent d'appliquer les rè gles d'origine préférentielles européennes 
harmonisées dans leurs échanges mutuels, y compris toutes les modifications existantes et futures de 
ces règles.  En cas de modification des règles d'or igine européennes, le Comité mixte prend une 
décision concernant la modification des règles d'origine. 
2. Le Protocole n° 2 du présent accord (ci-après déno mmé le "Protocole n° 2") définit les règles 
d'origine et les méthodes de coopération administrative en la matière. 
3. Les Parties prennent les mesures appropriées (examens périodiques par le Comité mixte et 
arrangements de coopération administrative, entre autres) pour assurer l'application effective et 
harmonieuse des dispositions du Protocole n° 2 et des articles  2, 4 à  8, 10,  11, 12, 15, 26, 27 et 28 du 
présent accord, réduire autant que possible les fo rmalités auxquelles sont soumis les échanges et 
trouver des solutions mutuellement satisfaisant es à toutes les difficultés que peut soulever 
l'application de ces dispositions. 
4. Les Parties concluent dès que possible un acco rd séparé sur la coopération en matière 
d'administration douanière.  
Article 17 
 
Exceptions générales
 
 
1. Les dispositions du présent accord n'empêchent pas l'application de prohibitions ou de 
restrictions à l'importation, à l'exportation ou au transit de marchandises qui se justifient par des 
raisons liées à la moralité;  à l'ordre ou à la sécurité publi cs;  à la protection de la santé et de la vie des 
personnes et des animaux ou à la préservation des végé taux;  à la protection de l'environnement;  à la 
protection des trésors nationaux ayant une valeur ar tistique, historique ou archéologique;  à la 
protection de la propriété intellectuelle;  à la mise  en œuvre de réglementations concernant l'or ou 
l'argent;  ou à la conservation des ressources na turelles épuisables, si de telles mesures sont 
effectivement appliquées par rapport à des rest rictions à la production ou à la consommation 
nationales.  WT/REG189/1 
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 2. Toutefois, ces prohibitions ou restrictions  ne doivent pas constituer un moyen de 
discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée au commerce entre les Parties. 
Article 18 
 
Exceptions concernant la sécurité  
 
 Aucune disposition du présent accord n'empêche une Partie de prendre toutes mesures qu'elle estime nécessaires:   a) en vue d'empêcher la divulgation de re nseignements contraires aux intérêts essentiels 
de sa sécurité; 
  b) en vue de protéger les intérêts essentiels  de sa sécurité, de s'acquitter d'obligations sur 
le plan international ou de mettre en œuvre des politiques nationales: 
 
i) se rapportant au trafic d'armes, de munitions et de matériel de guerre, à 
condition que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence en ce 
qui concerne les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires, et à tout commerce d'autres articles, matéri el et services destinés directement ou 
indirectement à assurer l'approvisionnement des forces armées, ou 
 
ii) se rapportant à la non-prolifération des armes biologiques et chimiques, de 
l'armement nucléaire ou d'autres engins explosifs nucléaires, ou 
 iii) en temps de guerre ou en cas de grav e tension internati onale constituant une 
menace de guerre. 
 
Article 19 
 
Monopoles d'État
 
 1. Les Parties aménagent progressivement les monopoles d'État présentant un caractère 
commercial de manière à faire en sorte que, à la fi n de la période de tran sition prévue à l'article 
premier du présent accord, il n'existe plus aucune  discrimination entre les personnes physiques et 
morales des Parties pour ce qui est des conditions d' achat et de commercialisation des marchandises.  
Les Parties s'informent mutuellement des mesures prises à cette fin. 
2. Les dispositions du présent article s'appliquent à tout organisme par l'intermédiaire duquel les 
autorités compétentes des Parties, de jure ou de facto , contrôlent, dirigent ou influencent 
sensiblement, directement ou indirectement, les impor tations ou les exportations entre les Parties.  Ces 
dispositions s'appliquent égalem ent aux monopoles d'État délégués. 
Article 20 
 
Paiements
 
 
1. Les paiements en monnaies librement conve rtibles se rapportant au commerce des 
marchandises entre les Parties et le transfert de ces paiements en direction du territoire de la Partie sur lequel réside le créancier ne sont soumis à aucune restriction. 
2. Les Parties s'abstiennent d'appliquer des r estrictions de change ou des restrictions 
administratives concernant l'octroi, le remboursement ou l'acceptation des crédits à court et à moyen WT/REG189/1 
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 terme pour les échanges de marcha ndises auxquels participe une pers onne résidant dans l'une des 
Parties.  
3. Nonobstant les dispositions du para graphe 2, toute mesure concernant les paiements courants 
liés à la circulation des marchandises est conforme aux conditions énoncées à l'article VIII des Statuts 
du Fonds monétaire international. 
Article 21 
 
Règles de concurrence entre entreprises
 
 1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils sont 
susceptibles d'affecter les éc hanges entre les Parties: 
 a) tous accords entre entreprises, toutes déci sions d'associations d'entreprises et toutes 
pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de 
restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence; 
 
 b) l'exploitation abusive, par un ou pl usieurs agents économiques, d'une position 
dominante sur l'ensemble ou une partie s ubstantielle des territoires des Parties.   
 2. Si une Partie estime qu'une certaine pratique  est incompatible avec les dispositions du 
paragraphe 1 du présent article ou si  cette pratique cause ou menace de causer un préjudice grave aux 
intérêts de cette Partie ou un dommage important à une branche de production nationale de celle-ci, 
elle peut prendre des mesures appropriées, après consultation au sein du Co mité mixte ou 30 jours 
après qu'une demande de cons ultations a été présentée. 
Article 22 
 
Aide de l'État
 
 
1. Toute aide accordée par une Partie ou prélevée su r les ressources de l'État sous quelque forme 
que ce soit, qui fausse ou menace de fausser le jeu de la concurrence en favorisant certaines 
entreprises ou la production de certaines marchandises,  est incompatible avec le bon fonctionnement 
du présent accord, dans la mesure où elle peut affecter les échanges entre les Parties.   
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux produits visés au chapitre II du 
présent accord. 
3. Les Parties garantissent la transp arence des mesures d'aide de l' État, entre autres en présentant 
chaque année un rapport au Comité mixte sur le volum e total de cette aide et sur sa répartition et en 
fournissant, à la demande de l'autre Partie, des in formations sur des progra mmes d'aide particuliers. 
4. Si une Partie estime qu'une pratique donnée est incompatible avec les dispositions du présent 
article, elle peut prendre contre cette pratique d es mesures appropriées qui ne doivent pas aller au-delà 
du dommage causé, aux conditions et conformément à la procédure établies à l'article 30 du présent 
accord.  Ces mesures appropriées ne peuvent être prises qu'en conformité avec les procédures et aux conditions prévues par le GATT de  1994 et l'Accord sur l'OMC, et par tous autres instruments 
pertinents négociés sous leurs auspices qui  sont d'application entre les Parties.  WT/REG189/1 
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 Article 23 
 
Marchés publics  
 1. Les Parties considèrent la libéralisation de leurs marchés publics respectifs comme un objectif 
du présent accord. 
2. Les Parties élaborent progressivement des ré glementations en matière de marchés publics 
dans le but d'assurer un accès mutuel aux procédures d'adjudication de leurs marchés publics, au plus 
tard jusqu'à la fin de la pé riode de transition prévue à l' article premier du présent accord. 
3. Le Comité mixte examine l'évolution des réglem entations en la matière, en vue d'atteindre 
l'objectif du présent article, et recommande des moyens concrets d'appliquer ses dispositions. 
4. Au cours de l'examen visé au paragraphe 3, le Comité mixte peut envisager la possibilité 
d'élargir le champ d'application e t/ou le degré d'ouverture des marché s prévus au paragraphe 2, en 
particulier dans le cadre du développe ment des relations internationales. 
Article 24 
 
Protection de la propriété intellectuelle
 
 1. Les Parties accordent et assurent une protecti on adéquate, effective et non discriminatoire des 
droits de propriété intellectuelle, y compris par des m esures visant à protéger ces droits.  La protection 
est améliorée de manière à atteindre, à la date  d'entrée en vigueur du présent accord, un niveau 
correspondant aux normes fondamentales des acco rds multilatéraux mentionnés à l'annexe II du 
présent accord. 
2. Aux fins du présent accord, la protection des droits de propriété intellectuelle comprend 
principalement la protection du dr oit d'auteur, des programmes d'ordinateur, des bases de données et 
des droits connexes, des marques de fabrique ou de commerce, des indications géographiques, des 
projets industriels, des brevets, des circuits inté grés et des dessins, ainsi que des renseignements non 
divulgués concernant le savoir-faire. 
3. Les Parties coopèrent en matière de protection d es droits de propriété intellectuelle et, à la 
demande de l'une ou l'autre des Parties, des consu ltations d'experts sur ces problèmes sont tenues, 
principalement dans les domaines liés aux conventions  internationales actuelles ou à venir concernant 
l'harmonisation, l'administration et le respect de s droits de propriété in tellectuelle, aux activités 
d'organisations internationales, comme l'Orga nisation mondiale du commerce et l'Organisation 
mondiale de la propriété intellectuelle, ainsi qu'aux relations des Parties avec d'autres pays tiers en 
matière de propriété intellectuelle. 
Article 25 
 
Dumping
 
  Si l'une des Parties constate  l'existence d'un dumping au sens de l'article VI du GATT de 1994 
dans les relations commerciales qui sont régies par le présent accord, la Partie concernée peut prendre 
des mesures appropriées pour lutter contre cette pr atique aux conditions et conformément à la 
procédure établies à l'article 30 du présent accord ainsi qu'en conformité avec l'article VI du GATT 
de 1994 et l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994. 
 WT/REG189/1 
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 Article 26 
 
Mesures de sauvegarde générales
 
  Lorsqu'un produit est importé en quantités tellem ent accrues et à des conditions telles qu'il 
cause ou menace de causer: 
  a) un dommage grave aux producteurs de pr oduits similaires ou de produits directement 
concurrents qui sont établis sur le te rritoire de la Partie importatrice, ou 
 
 b) de graves perturbations dans un secteur connexe de l'économie ou des difficultés de 
nature à entraîner une grave détériorati on de la situation éc onomique d'une région 
déterminée, 
 la Partie concernée peut prendre des mesures appropriées aux conditions et conformément à la 
procédure établies à l'article 30 du présent accord. 
 
Article 27 
 
Ajustement structurel
 
 
1. Des mesures exceptionnelles d'une durée limitée, dérogeant aux di spositions de l'article 4, 
peuvent être prises par les Parties sous fo rme d'un relèvement des droits de douane. 
2. Ces mesures ne peuvent concerner que des industr ies naissantes ou certains secteurs en cours 
de restructuration ou connaissant de graves difficult és, en particulier lorsque ces difficultés causent 
des problèmes sociaux importants. 
3. Les droits de douane à l'importation appliqués pa r l'une des Parties aux produits originaires de 
l'autre Partie ne peuvent dépasser 25 pour cent ad valorem  et doivent comporter un élément de 
préférence, en ce qui concerne les taux, pour les produits  originaires de l'autre Partie.  La valeur totale 
des produits importés qui sont soumis à de telles mesures ne peut pas dépasser 15 pour cent du montant global des produits industrie ls importés de l'autre Partie pendant la dernière année pour 
laquelle des statistiques sont valables. 
4. Ces mesures s'appliquent pendant une dur ée maximale de deux ans, à moins qu'une 
autorisation du Comité mixte ne soit obtenue.  Elles cessen t d'être appliquées au plus tard à la fin de la 
période de transition. 
5. Aucune mesure ne peut être appliquée aux pr oduits s'il s'est écoulé plus de deux ans depuis 
l'élimination de tous les droits de douane, restri ctions quantitatives ou mesures d'effet équivalent 
intéressant ces produits. 
6. La Partie intéressée informe l'autre Partie de  toute mesure exceptionnelle qu'elle envisage de 
prendre et, à la demande de l'autr e Partie, des consultati ons ont lieu au sein du Comité mixte au sujet 
de ces mesures et des secteurs auxquels elles s'appl iquent, avant leur mise en œuvre.  Lorsqu'elle 
prend des mesures de cette nature, la Partie concernée communique au Comité mixte un calendrier pour l'élimination des droits de douane introduits en application du présent article.  Ce calendrier 
prévoit l'élimination progressi ve de ces droits à des taux constants à partir d'une date se situant au plus 
tard deux ans après leur introduction.  Le Com ité mixte peut fixer un calendrier différent.  WT/REG189/1 
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 Article 28 
 
Réexportation et pénurie grave  
  Lorsque l'application des dispositi ons des articles 6 et 8 donne lieu: 
 
 a) à la réexportation vers un pays tiers à l'encontre duquel la Partie exportatrice 
maintient pour ce produit des restrictions quantitatives à l'exportation, des droits de 
douane à l'exportation, ou des mesures ou impositions d'effet équivalent, ou 
 
 b) à une pénurie grave d'un produit essentiel pour  la Partie exportatrice, ou à la menace 
d'une telle pénurie, 
 et lorsque la situation précitée cause ou risque de cau ser de graves difficultés à la Partie exportatrice, 
cette dernière peut prendre des mesures appropri ées aux conditions et conformément à la procédure 
établies à l'article 30 du présent accord.  Les mesure s s'appliquent d'une manière non discriminatoire 
et sont supprimées lorsque la situation ne justifie plus leur maintien.   
 
Article 29 
 
Exécution des obligations
 
 
1. Les Parties prennent toutes les mesures né cessaires pour veiller à l'exécution de leurs 
obligations au titre des dispositions du présent accord. 
2. Si l'une ou l'autre des Parties estime que l'autr e Partie a manqué à une obligation découlant du 
présent accord, la Partie concernée peut pre ndre les mesures appropriées aux conditions et 
conformément à la procédure établies à l'article 30 du présent accord.   
Article 30 
 
Procédure d'application des mesures de sauvegarde  
 1. Avant d'engager la procédure d'applica tion des mesures de sauvegarde énoncée aux 
paragraphes suivants du présent article, les Partie s s'efforcent de résoudre les différends qui les 
opposent par voie de consultations directes. 
2. La Partie qui soumet des im portations de produits susceptibl es de provoquer la situation 
évoquée à l'article 26 du présent accord à une procédure administrative ayant pour objet de fournir rapidement des informations sur la tendance d es flux commerciaux en informe l'autre Partie. 
3. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 7 du présent article , chaque Partie qui envisage 
de recourir à des mesures de sauvegarde en avise dans les moindres délais l'autre Partie et communique tous renseignements utiles.  Des consu ltations entre les Parties ont lieu sans délai mais 
au plus tard 30 jours après que la demande de cons ultations a été présentée au Comité mixte en vue de 
trouver une solution acceptable pour les Parties. 
4. a) S'agissant des articles 21 et 23, les Parties prêtent au Comité mixte toute l'assistance 
nécessaire pour examiner l'affaire.  Si la Pa rtie ne met pas fin à la pratique incriminée 
dans le délai fixé par le Comité mixte ou que celui-ci ne parvient pas à un accord au 
terme des consultations, ou dans un délai de 30 jours à compter de la date de l'avis 
concernant ces consultations, la Partie con cernée peut adopter les mesures appropriées 
pour remédier aux difficultés résultant de la pratique contestée. WT/REG189/1 
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  b) S'agissant des articles 25, 26 et 27, le Com ité mixte examine l'affaire ou la situation et 
peut prendre toute décision utile en vue de mettre fin aux difficultés notifiées par la 
Partie concernée.  À défaut d'une telle déci sion dans un délai de 30 jours à compter de 
la date à laquelle le Comité mixte a été saisi  de la question, la Partie concernée peut 
adopter les mesures nécessaires pour remédier à la situation. 
 
 c) S'agissant de l'article 29, la Partie c oncernée peut prendre les mesures appropriées une 
fois les consultations terminées ou après que  se soit écoulée une période de trois mois 
à compter de la date de la notification à l'autre Partie. 
 
5. Les mesures de sauvegarde qui sont prises sont notifiées immédiatement à l'autre Partie.  Elles 
se limitent, dans leur ampleur et leur durée, à ce qui est strictement nécessaire pour remédier à la situation qui en a provoqué l'application et ne von t pas au-delà du dommage causé par la pratique ou 
les difficultés en question.  Priorité est donnée aux mesures qui perturbent le moins le fonctionnement 
de l'Accord. 
6. Les mesures de sauvegarde prises font l'objet de consultations périodiques au sein du Comité 
mixte en vue de leur assouplissement dès que possibl e ou de leur suppression lorsque la situation ne 
justifie plus leur maintien.   
7. Lorsque des circonstances exceptionnelles néc essitant une action immédiate excluent un 
examen préalable, la Partie concernée peut, dans  les situations visées aux articles 25, 26 et 27, 
appliquer immédiatement les mesu res conservatoires et provisoir es strictement nécessaires pour 
remédier à la situation en question.  Ces mesures s ont notifiées sans délai et des consultations entre les 
Parties ont lieu dès que possible au sein du Comité mixte. 
Article 31 
 
Difficultés de balance des paiements
 
 
1. Lorsque l'une ou l'autre des Parties connaît, ou est menacée de connaître de façon imminente, 
de graves difficultés de balance des paiements, el le peut adopter, conf ormément aux conditions 
établies par le GATT de 1994 et l'Accord sur l'OMC,  des mesures restrictives qui doivent avoir une 
durée limitée et ne peuvent aller au-delà de ce qui est nécessaire pour remédier  à la situation de la 
balance des paiements.  Ces mesures sont progressivement atténuées au fur et à mesure que la 
situation de la balance des paiements s'améliore et éliminées lorsque la situation ne justifie plus leur 
maintien.  La Partie concernée informe sans délai l'au tre Partie et le Comité mixte de l'introduction de 
mesures de cette nature et communique, chaque fois  que cela est possible, un calendrier pour leur 
suppression.   
2. Les Parties s'efforcent de ne pas imposer de mesures restrictives en raison de difficultés de 
balance des paiements. 
Article 32 
 
Clause évolutive  
 1. Lorsque l'une ou l'autre des Parties estime qu'il serait utile, dans l'intérêt des économies des 
Parties, de développer les relations établies par le  présent accord en les étendant à des domaines non 
couverts par celui-ci, elle soumet à l'autre Partie  une demande motivée.  Les Parties peuvent confier 
au Comité mixte le soin d'examiner cette demande et, s'il y a lieu, de formuler des recommandations, notamment en vue d'e ngager des négociations.  WT/REG189/1 
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 2. Les accords résultant de la procédure définie au  paragraphe 1 du présent article sont soumis à 
la ratification ou à l'approbation par les Parties au présent accord conformément aux procédures 
internes prévues par leur législation.   
CHAPITRE IV:  DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET FINALES 
 
Article 33 
 
Comité mixte
 
 
1. Les Parties sont convenues d'établir un Com ité mixte composé de leurs représentants. 
2. La mise en œuvre du présent accord est supervisée et administrée par le Comité mixte. 
3. Aux fins de la bonne mise en œuvre du présent accord, les Parties échangent les informations 
et, à la demande de l'une d'entre elles, tiennent l es consultations au sein du Comité mixte.  Celui-ci 
étudie en permanence la possibilité de poursuivre l'élimination des obstacles au commerce entre les 
Parties.   
4. Le Comité mixte peut prendre des décisions dans les cas prévus par le présent accord.  Pour 
ce qui est des autres questions, il peut formuler des recommandations. 
Article 34 
 
Procédures du Comité mixte  
 1. Aux fins de la bonne mise en œuvre du présent accord, le Comité mixte se réunit chaque fois 
qu'il est nécessaire, mais au moins une fois l'an.  L'une ou l'autre des Parti es peut demander qu'il se 
réunisse. 
2. Le Comité mixte prend ses décisions par consensus.  
3. Si le représentant d'une Partie au sein du Comité mixte a accepté une décision sous réserve de 
l'accomplissement des procédures internes prévues pa r sa législation, cette décision entre en vigueur, 
si elle ne prévoit pas elle-même une  date plus tardive, à la date à laquelle est reçue la notification 
écrite indiquant que ces procédures ont été accomplies. 
4. Aux fins du présent accord, le Comité mixte établit son règlement intérieur, qui contient 
notamment des dispositions relatives à la convo cation de ses réunions, à la désignation de son 
président et au mandat de ce dernier.  
5. Le Comité mixte peut décider de constituer tout sous-comité ou groupe de travail propre à 
l'assister dans l'accomplissement de ses tâches. 
Article 35 
 
Unions douanières, zones de libre-échange et commerce frontalier
 
 1. Les dispositions du présent accord s'appliquent à toutes les relations commerciales entre les 
Parties. WT/REG189/1 
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 2. Le présent accord n'empêche pas le maintien ou l'établissement d'unions douanières, de zones 
de libre-échange, d'unions économiques ou d'arrangeme nts relatifs au commerce frontalier pour autant 
que ceux-ci n'aient aucun effet défavorable sur le  régime des échanges entre les Parties et, en 
particulier, sur les dispositions concernant les règles d'origine prévues dans le présent accord.  
Article 36 
 
Annexes et protocoles
 
 1. Les annexes et les protocoles du présent accord en font partie intégrante. 
2. Le Comité mixte peut décider de les modifier conformément aux dispos itions du paragraphe 2 
de l'article 34. 
Article 37 
 
Modifications
 
 
 Les modifications au présent accord, ainsi qu'aux annexes et aux protocoles, entrent en 
vigueur le jour de la réception, par voie diplom atique, de la dernière no tification confirmant que 
toutes les procédures internes prévues par la législation de l'une ou l'autre des Parties pour l'entrée en vigueur des modifications ont été accomplies.  
Article 38 
 
Durée et dénonciation
 
 1. Le présent accord est conclu pour une durée illimitée. 
2. L'une ou l'autre des Parties peut le dénoncer au  moyen d'une notification adressée par écrit à 
l'autre Partie.  L'Accord devient caduc le premier jour du septième mois suivant la date à laquelle 
l'autre Partie a reçu l'avis de dénonciation. 
3. Si l'une des Parties au présent accord devient me mbre de l'Union européenne, elle se retire du 
présent accord au plus tard la veille du jour où son adh ésion prend effet. 
Article 39 
 
Entrée en vigueur
 
  Le présent accord entre en vigueur le prem ier jour du deuxième mois suivant la date de 
réception, par voie diplomatique, de la dernière no tification écrite par laquelle les Parties s'informent 
mutuellement que toutes les procédures nécessaires pr évues par leur législati on nationale pour l'entrée 
en vigueur du présent accord ont été accomplies. 
   FAIT à Chisinau, le 27 février 2004, en deux exemplaires originaux, en langues moldove, 
croate et anglaise, tous les textes faisant ég alement foi.  En cas de divergence concernant 
l'interprétation, le texte anglais prévaut. 
 
 POUR LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA  POUR LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE 
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