ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/CHE/47 
15 juin 2009 
 (09-2898) 
Comité de l'agriculture Original:   français 
  
 
NOTIFICATION 
  
La communication ci-après, datée du 25 mai 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Suisse .  La notification concerne les engage ments en matière de soutien interne 
(tableau DS:1  et tableaux explicatifs pertinents) pour l'année civile 2007. 
 
  
  G/AG/N/CHE/47 
Page 2 Tableau DS :1 
SOUTIEN INTERNE :  Suisse – Liechtenstein 
 
PERIODE CONSIDEREE :  année civile 2007 
 
Mesure globale du soutien totale courante 
 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale 
pour la période en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la  Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
   
4 257 Francs suisses (millions) 2 521,7 
   
  
   G/AG/N/CHE/47
 Page 3Tableau explicatif DS :1 
SOUTIEN INTERNE :  Suisse – Liechtenstein 
 
PERIODE CONSIDEREE :  année civile 2007 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – « Catégorie verte » 
 
Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année en 
question 
(millions de FS) Source des données 
1 2 3 4 
a)  Services de caractère général   
a) Recherche 68,1 OFAG 
b) Lutte contre les maladies et les parasite s 24,4 OFAG/OVF 
c) Services de formation -  OFAG 
d) Services de vulgarisati on et de consultation 18,0 OFAG 
e) Services d'inspection :  contrôle de la qualité du  lait, des vendanges, de la  qualité des fruits et des 
jus de fruits concentrés 4,9 OFAG/OVF 
f) Services de commercialisati on et de promotion :  promotion des ventes  54,0 OFAG 
g) Services d'infrastructures :  amélioration des structures, y compris améliorations foncières 
(générales et en cas d'intempéries) 92,4 OFAG 
Autres services généraux :   
Allocations familiales aux petits paysans et aux tr availleurs agricoles (notifié pour des raisons de 
transparence) 70,0 OFAS 
Dépenses des cantons pour l'agriculture :  administ ration, améliorations fonc ières et constructions 
rurales, garde des animaux, mesures sanitaires et sociales 300,0  AFF 
b)  Détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire   
Stocks de garantie (jus de  fruits concentrés) 1,2 OFAG 
c)  Aide alimentaire intérieure   
Vente à prix réduits de fruits en fave ur de personnes nécessiteuses 0,0  OFAG 
d)  Soutien du revenu découplé   
Contributions pour la garde d'animaux cons ommant des fourrages grossiers 408,8  OFAG  
  G/AG/N/CHE/47 
Page 4 1 2 3 4 
Paiements directs généraux (contributions à la surface) :  indemnisation des prestations fournies dans 
l'intérêt général (protection et entretien du paysage ru ral, sauvegarde de la viabilité de l'espace rural, 
approvisionnement en denrées alimentaires et pr éservation des bases natu relles de la vie) ; 
complément aux recettes réalisées sur le marché 1 283,4  OFAG 
e)  Programme de garantie des revenus et programmes ét ablissant un dispositif de sécurité pour les revenus  
Néant -  
f)  Versements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles   
Néant -  
g)  Aide à l'ajustement des structures  fournie au moyen de programmes incitant  les producteurs à cesser leurs activités  
Néant -  
h)  Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de programmes de retrait de ressources de la production  
Néant -  
i)  Aide à l'ajustement des structures fo urnie au moyen d'aides à l'investissement   
Aide à l'amélioration de l'élevage 19,1  OFAG 
Aide aux exploitations paysannes (perte d'intérê ts sur le total des crédits accordés) 5,6  OFAG 
Crédits à l'investissement (perte d'intérêts sur le total des crédits accordés) 53,9  OFAG 
Contribution à la reconversion du vignoble 0,7 OFAG 
j)  Programmes de protecti on de l'environnement   
Contributions pour des prestations écologiques  particulières (production intensive, culture 
biologique, aménagement et exploitation de surfaces de compensation écologique, programmes de 
détention des animaux) 434,3  OFAG 
Contributions d'estivage  90,6  OFAG 
k)  Programmes d'aide régionale   
Indemnité de non ensilage 34,5  OFAG 
Indemnité pour le lait transf ormé en fromage 255,1  OFAG 
Contributions pour la garde d'animaux da ns des conditions difficiles 275,5  OFAG 
Contributions pour des terrains en pente (inclu s les surfaces vi ticoles en pente) 103,4  OFAG 
l)  Autres    
Néant -  
TOTAL DU TABLEAU 3 597,9   
   G/AG/N/CHE/47
 Page 5Légende : 
AFF : Administration fédérale des finances 
OFAG: Office fédéral de l'agriculture 
OFAS: Office fédéral des assurances sociales, Berne 
OVF: Office vétérinaire fédéral  
  G/AG/N/CHE/47 
Page 6 Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE:  Suisse - Liechtenstein 
 
PERIODE CONSIDEREE:  année civile 2007 
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
 
Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre que par produit) MGS par produit (d'après les 
tableaux explicatifs DS:5 à 
DS:7 ci-après) 
(millions de FS) Mesures du soutien par produit 
(d'après le tabl eau explicatif 
DS:8 ci-après) 
(millions de FS) MGS totale courante (globale) 
 
 
(millions de FS) 
1 2 3 4 
1) Lait et produits laitiers 469,4  0 469,4  
2) Blé  101,0 0 101,0 
3) Céréales secondaires (maï s, orge, avoine)  75,5 0 75,5 
3)a Légumineuses  11,5 0 11,5 
3)b Plantes à fibres  0,5 0 0,5 
4) Betteraves sucrières  44,1 0 44,1 
5) Graines oléagineuses (col za, soja, tournesol)  45,8  0 45,8 
6) Viande bovine  891,2 0 891,2 
7) Viande de porc  569,6 0 569,6 
8) Volaille  164,8 0 164,8 
9) Oeufs  1,7 0 1,7 
10) Pommes de terre y compris les pl ants de pomme de terre  121,9 0 121,9 
11) Pommes à cidre  16,6 0 16,6 
12) Poires à cidre  2,4 0 2,4 
13) Tabac  5,7 0 5,7 
14) Raisins 0,0 0 0,0 
Total du tableau  2 521,7  2 521,7 
  
   G/AG/N/CHE/47
 Page 7Tableau explicatif DS:5 
SOUTIEN INTERNE:  Suisse - Liechtenstein 
 
PERIODE CONSIDEREE:  année civile 2007 
 
Mesures globales du soutien par produit:  soutien des prix du marché 
 
Désignation des 
produits initiaux Année 
civile/campagne 
de 
commercialisation Type(s) de 
mesure(s) Prix administré 
appliqué 
 
(FS/tonne) Prix de 
référence 
extérieur  
(FS/tonne) Production 
visée 
 
('000 tonnes) Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
(millions de FS) Soutien total des 
prix du marché 
 
(millions de FS) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5*6)-7) 9 
1) Lait 2007 Soutien des prix 700 483 2 173 0,0 472,5 OFAG 
2) Blé 2007 Prix garanti 610 281 307 0,0 101,0 OFAG 
3) Céréales secondaires :         
   Maïs 2007 Soutien des prix 400 238 178 0,0 28,8 OFAG 
   Orge 2007 Soutien des prix 375 159 211 0,0 45,6 OFAG 
   Avoine 2007 Soutien des prix 335 226 10 0,0 1,1 OFAG 
       Total       75,5  
3)a          Légumineuses 2007 Soutien des prix 405 238 19,3 0,0 3,2 OFAG 
3)b          Plantes à fibres 2007 Soutien des prix 140 150 3,4 0,0 0,0 OFAG 
4) Betteraves sucrières 2007 Soutie n des prix 98 70 1 574 0,0 44,1 OFAG 
5) Graines oléagineuses         
  Colza 2007 Soutien des prix 832 713 61 0,0 7.3 OFAG 
  Soja / tournesol 2007 Soutien des prix 811 842 13 0,0 -0,4 OFAG 
       Total       6,9  
 
  G/AG/N/CHE/47 
Page 8 1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5*6)-7) 9 
6) Viande bovine 2007 Soutien des prix 9 728 3 027 133 0,0 891,2 OFAG 
7) Viande de porc 2007 Soutien des prix 4 102 1 750 242 0,0 569,2 OFAG 
8) Volaille 2007 Soutien des prix 3 374 673 61 0,0 164,8 OFAG 
9) Oeufs en coquille 2007 Soutie n des prix 0 928 0 0,0 0,0 OFAG 
10) Pommes de terre         
  a) Plantes 2007 Soutien des prix 695 405 25 0,0 7,3 OFAG 
  b) Autres 
               Total 2007 Soutien des prix 446 200 466 0,0 114,6 
121,9 OFAG 
 
11) Pommes à cidre 2007 Soutien des prix 304 117 89 0,0 16,6 OFAG 
12) Poires à cidre 2007 Soutien des prix 228 96 18 0,0 2,4 OFAG 
13) Tabac 2007 Soutien des prix 15 040 8 993 0,9 0,0 5,7 OFAG 
Total du tableau       2 475,0   
 
Légende : 
OFAG: Office fédéral de l'agriculture, Berne  
   G/AG/N/CHE/47
 Page 9Tableau explicatif DS:7  
SOUTIEN INTERNE:  Suisse - Liechtenstein 
 
PERIODE CONSIDEREE:  année civile 2007 
 
Mesures globales du soutien par produit:  autre soutien par produit et MGS totale par produit 
Désignation 
des produits 
initiaux Année 
civile  Type(s) de mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit
 
 
(millions de
FS) Autre soutien par 
produit (avec détail 
des calculs) 
 
 
 
(millions de 
FS) Redevances/ 
prélèvements 
connexes
 
 
 
(millions de 
FS) Total 
autre soutien 
par produit
 
 
 
(millions de 
FS) Soutien des 
prix du marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5) 
 
(millions de 
FS) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6) 
(millions de 
FS) MGS totale
 
 
 
 
 
(millions de 
FS) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
1)  LAIT ET PRODUITS LAITIERS  
 2007 Soutien des prix du marché     472,5   OFAG 
  Taxe individuelle sur les 
livraisons excédentaires   3,1     OFAG 
  TOTAL 0,0 0,0 3,1  -3,1 472,5 0,0 469,4  
2)  BLE  
 2007 Soutien des prix du marché     101,0   OFAG 
  TOTAL 0,0 0,0 0,0 0,0 101,0 0,0 101,0  
3)  CEREALES SECONDAIRES (maïs, orge, avoine)  
 2007 Soutien des prix du marché     75,5   OFAG 
  TOTAL 0,0 0,0 0,0 0,0 75,5 0,0 75,5  
3)a 
Légumineuses 2007  Soutien des prix du marché     3,2   OFAG 
  Prime de culture des 
légumineuses 8,3       OFAG 
  TOTAL 8,3 0,0 0,0 8,3 3,2 0,0 11,5  
 
  G/AG/N/CHE/47 
Page 10 1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
3)b Plantes à 
fibres 2007 Soutien des prix du marché     0,0   OFAG 
  Prime de culture des plantes à 
fibres 0,5       OFAG 
  TOTAL 0,5 0,0 0,0 0,5 0,0 0,0 0,5  
4)  BETTERAVES SUCRIERES  
 2007 Soutien des prix du marché     44,1   OFAG 
  TOTAL 0,0 0,0 0,0 0,0 44,1 0,0 44,1  
5)  GRAINES OLEAGINEUSES  (colza, soja, tournesol)  
 2007 Soutien des prix du marché     6,9   OFAG 
  Primes de culture des 
oléagineuses 38,9       OFAG 
  TOTAL 38,9 0,0 0,0 38,9  6,9 0,0 45,8  
6)  VIANDE BOVINE  
 2007 Soutien des prix du marché     891,2   OFAG 
  TOTAL 0,0 0,0 0,0 0,0 891,2 0,0 891,2  
7)  VIANDE DE PORC  
 2007 Soutien des prix du marché     569,2   OFAG 
  Service sanitaire por cin 0,4       OVF 
  TOTAL 0,4 0,0 0,0 0,4 569,2 0,0 569,6  
8)  VOLAILLE  
 2007 Soutien des prix du marché     164,8   OFAG 
  TOTAL 0,0 0,0 0,0 0,0 164,8 0,0 164,8  
9)  ŒUFS  
 2007 Soutien des prix du marché     0,0   OFAG 
  Soutien budgétaire 1,7       OFAG 
  TOTAL 1,7 0,0 0,0 1,7 0,0 0,0 1,7  
 
   G/AG/N/CHE/47
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(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
10)  POMMES DE TERRE Y COMPRI S LES PLANTS DE POMME DE TERRE  
 2007 Soutien des prix du marché     121,9   OFAG 
  TOTAL 0,0  0,0  0,0  0,0  121,9 0,0  121,9  
11)  POMMES A CIDRE  
 2007 Soutien des prix du marché     16,6   OFAG 
  TOTAL 0,0  0,0  0,0  0,0  16,6 0,0  16,6  
12)  POIRES A CIDRE  
 2007 Soutien des prix du marché     2,4    OFAG 
  TOTAL 0,0  0,0  0,0  0,0  2,4 0,0  2,4  
13)  TABAC  
 2007 Soutien des prix du marché     5,7   OFAG 
  TOTAL 0,0  0,0  0,0  0,0  5,7 0,0  5,7  
14)  RAISINS  
 2007 Soutien budgétaire 0,0       OFAG 
  TOTAL 0,0  0,0  0,0  0,0  0,0 0,0  0,0  
  TOTAL DU TABLEAU       2 521,7  
 
 
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