. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/PER/38 
13 juillet 2011 
 (11-3483) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  PÉROU 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Ministerio de Salud  (Ministère de la santé) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo  – MINCETUR (Ministère du commerce 
extérieur et du tourisme) 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
2501.00.10.00 Sel de table 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proyecto de Reglamento Técnico 
para la Fortificación de la Sal para Consumo Humano con Yodo y Fluor  (Projet de 
règlement technique relatif à la fortification en iode et en fluor du sel destiné à la 
consommation humaine) 
6. Teneur:   Le règlement technique notifié a pour objet d'assurer à la population péruvienne 
un apport en fluor et en iode par la consommati on de sel fortifié ne présentant aucun risque 
pour la santé du consommateur. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Établissement des exigences nutritionnelles, de qualité sanitaire et d'innocuité auxquelles 
doit répondre le sel destiné à la consommation humaine.  
Établissement des exigences et des conditions hygiénico-sanitaires auxquelles doivent 
répondre les établissements qui fabriquent, stocke nt, transportent et commercialisent le sel 
destiné à la consommation humaine. 
Établissement des mécanismes de  surveillance et de contrôle sanitaire permettant de 
garantir que le sel consommé par la populati on péruvienne est fortifiée et propre à la 
consommation. G/TBT/N/PER/38 
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   Établissement des mécanismes axés sur les soins de santé, la nutrition collective et 
individuelle et la surveillance et le contrô le épidémiologiques qui garantissent que la 
consommation de sel fortifié permet de prévenir les maladies liées à une carence en iode 
ainsi que les risques associés à une déficience en  fluor chez la population et en particulier 
chez les personnes les plus vulnérables ou celles souffrant de carences nutritionnelles.  
8. Documents pertinents:   OMS/OPS/CEPIS/02.77 (2002), Guidelines for drinking Water 
Quality Standars in Developing Countries  (Directives pour l'élaboration de normes 
relatives à la qualité de l'eau de boisso n dans les pays en développement) 
Codex Alimentarius.  COTEX STAN 150-19 85, Rev.1-1997, Amendement 1-1999, 
Amendement 2-2001 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer 
Six mois après publication au Journal officiel ( Diario Oficial El Peruano ) 
10. Date limite pour la présentation des observations:   3 octobre 2011 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.comunidadandina.org/SIRT 
http://www.mincetur.gob.pe/reglamentostecnicos 
http://www.minsa.gob.pe/ 
et 
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/PER/11_2193_00_s.pdf 
 
Point d'information national 
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo  – MINCETUR (Ministère du commerce 
extérieur et du tourisme) Calle Uno Oeste Nº 50 - Urb. Corpac - Lima 27 (Pérou) Téléphone:  +(51-1) 513-6100 poste 8022 Fax:  +(51-1) 513-6100 poste 8002 
Courrier électronique:  otc@mincetur.gob.pe