ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/TPR/M/261 
16 avril 2012 
 (12-1983) 
Organe d'examen des politiques commerciales 
20 et 22 mars 2012  
 
 
 
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
 
PHILLIPINES 
 
Compte rendu de la réunion 
 
Président:  S.E. M. Eduardo Muñoz Gómez (Colombie) 
 
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I.  REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 3  
II.  DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DES PHILIPPINES 5  
III.  DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 11  
IV.  DÉCLARATIONS DES MEMBRES 14  
V.  RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DES PHILIPPINES ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES 38  
VI.  REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 44  
 
 
Note: Les questions écrites communiquées à l'avance  par les Membres de l'OMC et les réponses des 
Philippines figurent dans le document WT/TPR/M/261/Add.1 et seront disponibles en ligne à 
l'adresse suivante:  http://www.wto.org/ french/tratop_f/tpr_f/tp_rep_f.htm.  WT/TPR/M/261 
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  I. REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 
1. Le quatrième examen de la politique commerc iale des Philippines a eu lieu les 20 et 
22 mars 2012.  Le Président, S.E. M. Eduardo Muño z Gómez (Colombie), a souhaité la bienvenue à la 
délégation des Philippines, conduite par S.E. M. Ad rian Cristóbal, Sous-Secrétaire du Ministère du 
commerce et de l'industrie, ainsi qu'au présentateur, M. Martin Glass (Hong Kong, Chine). 
2. Le Président a rappelé l'objet du mécanisme d'examen des politiques commerciales et les 
principaux éléments de procédure de la réuni on.  Le rapport du gouvernement philippin avait été 
publié sous la cote WT/TPR/G/261 et celui du Secr étariat de l'OMC sous la cote WT/TPR/S/261. 
3. Les questions posées par les délégations ci-après avaient été communiquées par écrit au 
moins deux semaines avant la réunion et transmises à la délégation des Philippines:  
Hong Kong, Chine;  Argentine;  Taipei chinois;  Turquie;  Arabie saoudite;  Japon;  
Union européenne;  Inde;  Nouvelle-Zélande;  Austra lie;  Thaïlande;  Indonésie;  Chili;  et Mexique.  
Les délégations suivantes avaient présenté des qu estions écrites après l'expiration du délai de 
deux semaines:  Pérou;  Colombie;  Pakistan;  Corée;  États-Unis;  Singapour;  et Canada. 
4. Le Président a indiqué avoir examiné les rapports établis par les Philippines et le Secrétariat 
pour cette réunion.  Il a relevé avec satisfacti on qu'en comparaison avec les difficultés économiques 
que connaissaient de nombreux Membres de l'OMC depuis quelque temps maintenant, l'économie des 
Philippines connaissait une croissance à un taux a nnuel moyen de 5% depuis 2005.  Néanmoins, 
l'économie fonctionnait en deçà de son potentiel du fait de contraintes majeures telles qu'une 
infrastructure inadaptée et de faib les investissements.  Le Président a noté qu'il serait intéressant de 
connaître les vues de nos amis philippins au sujet d es perspectives de leur économie et des réformes 
qui étaient envisagées pour s'attaquer à ces contraintes,  améliorer la productivité et faire concurrence 
aux pays voisins à bas coûts. 
5. De manière générale, cet examen offrait l'oc casion d'échanger des vues sur des questions 
présentant un intérêt pour tous les Membres.  Se lon le Président, ces questions incluaient les points 
suivants: 
 Des mesures ont été prises pour améliorer les conditions de l'activité commerciale, 
mais il reste beaucoup à faire.  Les Me mbres souhaitaient savoir quelles actions 
étaient prévues à cet égard. 
 
 Les Philippines ont toujours pour politique gé nérale de veiller à ce que les secteurs 
clés soient contrôlés par des Philippins et restent soumis à des restrictions pour les 
investisseurs étrangers.  C'est pourquoi les entrées d'IED sont faibles par rapport à 
d'autres pays de la région.  Les délégati ons apprécieraient d'en savoir davantage sur 
l'approche adoptée par les autorités vis-à-vis de l'IED. 
 
 Le tarif douanier des Philippines a été simplif ié et la moyenne simple des droits NPF 
appliqués a baissé pendant la période c onsidérée.  Les Membres voudront peut-être 
savoir de quelle façon il est possible de garantir la prévisibilité d'un régime 
commercial dans lequel quelque 40% des li gnes tarifaires sont non consolidées et 
dans lequel il y a un écart substantiel entre les taux appliqués et les taux consolidés. 
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   La participation des étrangers au processu s de passation des marchés publics reste 
limitée et semble dépendre de la source des fonds pour les projets et de la disponibilité nationale des marchandises et des services faisant l'objet du marché public.  Les Philippines pourraient éventue llement expliquer si elles prévoient 
d'utiliser son régime des marchés publics pour développer l'infrastructure d'une 
manière rentable. 
 
 De quelle façon les Philippines entendent- elles s'attaquer aux différents problèmes 
sociaux et économiques auxquels est confronté le secteur agricole?  WT/TPR/M/261 
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  II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DES PHILIPPINES 
6. Étant le premier Membre à utiliser les nouv eaux délais, nous trouvons que le processus est 
utile, puisqu'il a donné à toutes les parties impliquées  dans cet exercice su ffisamment de temps pour 
communiquer les unes avec les autres d'une mani ère intelligente.  Avec cet examen, nous nous 
proposons d'offrir aux autres Membres de l'OMC une vision d'ensemble de l'économie philippine, des 
changements qu'elle subit, de ses perspectives promette uses, ainsi que des défis qu'elle doit relever.  Il 
y a une poussée de confiance aux Philippines, et pour de bonnes raisons.  Pendant de nombreuses 
années, l'économie philippine a été décrite comme "résilie nte".  Elle l'a été en effet.  Pendant plus de 
deux décennies, en dépit des crises économiques mondi ales, des chocs pétrolie rs et d'innombrables 
catastrophes naturelles, le PIB des Philippines a augmenté à un taux annuel moyen de 4%.  Soit une 
croissance stable, continue et respectable, mais qui n' est pas tout à fait le genre de croissance dont le 
pays a besoin – ou que ses habitants méritent – pour éradiquer la pauvreté.  Des obstacles récurrents, 
principalement en termes de légitimité politique, de gestion des affaires publiques et de stabilité 
financière, ont maintenu hors de portée une croissance économique rapide ou forte, et a fortiori une 
répartition équitable des richesses. 
7. Pourtant, nous sommes aujourd'hui face à une s ituation bien différente.  Les réformes des 
politiques laborieusement mises en œuvre dans le passé,  en particulier dans le secteur financier, ont 
non seulement aidé l'économie à survivre aux violents  chocs extérieurs, mais aboutissent aujourd'hui à 
des résultats positifs concrets, en plaçant le pays  dans une position plus  concurrentielle.  Les 
initiatives essentielles mises en place en vue d'amé liorer la gestion des affaires publiques sont 
désormais soutenues par une volonté politique imposée par des dirigeants politiques crédibles et qui 
inspirent une grande confiance. 
8. Pour résumer, de nombreux problèmes chr oniques qui ont pendant longtemps affligé 
l'économie philippine appartiennent aujourd'hui au passé.  Et grâce à des dirigeants politiques qui encouragent l'institutionnalisation et le renforce ment de la bonne gouvernance, les Philippines 
prévoient une croissance économique solide et continue  dans le futur proche.  Les réformes vont se 
poursuivre de manière à garantir que les richesse s seront partagées plus équitablement, tout en 
assurant le développement durable.  C'est cette vision de l'économie phili ppine que nous allons 
essayer de vous dépeindre aujourd'hui, dans les limites du temps qui nous est alloué. 
9. Pendant la période considérée, l'économie philippine a poursuivi sa croissance stable:  le PIB 
réel est passé de 4,8% en 2005 à 6,6% en 2007, puis, en dépit de la crise financière mondiale, a enregistré un taux de 7,6% en 2010, avant de chuter à 3,7% en 2011.  Les services ont été le principal 
moteur de la croissance – 5,1% en moyenne entre 2005 et 2011 (et 2,8% au plus fort de la crise 
économique mondiale).  Le secteur manufacturier a suivi de près, avec une croissance annuelle moyenne de 4,8% durant la même période.  L'ag riculture, en revanche, a été durement frappée par 
El Niño, La Niña et d'autres désastres naturels et  a donc enregistré une croissance moyenne de 2,2% 
seulement. 
10. Des réformes essentielles ont ét é mises en place pour obtenir une croissance soutenue tout en 
gérant l'inflation.  Nous avons également im posé des mesures visant à rendre l'intermédiation 
financière plus efficace et à développer davantage le  marché de capitaux afin d'élargir la mobilisation 
des ressources nationales.  L'inflation a été cons tamment maintenue à un taux inférieur à 5%, grâce à 
une amélioration des perspectives de crédit des Phili ppines, ce qui a permis de renforcer l'attrait du 
pays en tant que destination pour les investisseme nts de portefeuille et les investissements directs 
étrangers. WT/TPR/M/261 
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  11. La paix industrielle, indicateur majeur d'une croissance non inflationniste effective, a été 
atteinte.  Les conflits du travail et les interrupti ons de travail, qui ont longtemps été un problème 
récurrent, sont à peine perceptibles aujourd'hui.  Après le record inégalé de 581 grèves effectives 
en 1986, seules quatre grèves ont été déclarées en 2009, et deux grèves effectives en 2011. 
12. Le commerce joue un rôle significatif dans la  réalisation de la croissance économique.  Les 
stratégies d'exportation incluent la diversification des produits et des marchés et la promotion de 
l'innovation en vue de progresser dans la chaîne  de valeur.  Fournir aux petites et moyennes 
entreprises un accès aux possibilités co mmerciales et au financement constitue aussi une priorité.  Les 
campagnes de promotion commerciale et d'information sur l'OMC et le s accords de libre-échange sont 
bien engagées, ce qui se traduit par une double utilisation de ces derniers. 
13. Depuis le dernier examen, notre commerce extéri eur a enregistré une croissance positive.  Les 
exportations de marchandises et de services ont augm enté à un taux annuel mo yen de 5,3% entre 2005 
et 2011.  Il faut relever en particulier le redressem ent du secteur de l'électronique et le solide essor des 
secteurs des vêtements et accessoires, de l'huile de coco, des articles et meubles en bois, et des pièces 
détachées et composants pour automobiles.  Le secteur des services - propulsé par une main-d'œuvre 
novatrice, instruite et anglophone - reste solide.  Nos branches de production créatrices, nos services 
d'externalisation des processus métiers et nos services liés au tourisme et à la santé progressent dans la chaîne de valeur.  Du côté des importations, no us avons une forte demande pour les combustibles 
minéraux, les produits électroniques et les machines  industrielles.  Depuis 2005, les importations ont 
augmenté de 2,7% par an en moyenne. 
14. Les Philippines prévoient une croissance économi que de 5% à 6% cette année, mais nous 
sommes convaincus que nous atteindrons notre objectif  d'un taux soutenu de 7% à 8% par an pour les 
prochaines années.  Ces perspectives de croissance ser ont le résultat de la mise en œuvre en cours de 
stratégies visant une "croissance profitable à tous" énoncées dans le Plan de développement 
2011-2016.  Un élément fort sur lequel repose cette confiance a été l'élection, en 2010, du Président 
Benigno S. Aquino III.  Le soutie n généralisé du public pour son régi me de bonne gouvernance et de 
lutte contre la corruption a donné l'impulsion aux réformes plus que nécessaires visant à réaliser une 
croissance économique assortie d'une répartition plus équitable des richesses. 
15. L'achèvement d'un Cycle de Doha équilibré et conforme à son mandat en matière de 
développement devrait également contribuer à facilit er le redressement de l'économie mondiale et à 
offrir à de nombreux pays, dont les Philippines, de plus amples possibilités de forte croissance et de prospérité économique. 
16. Des mesures de réforme indispensables dans les domaines de la gestion des affaires 
publiques, de la politique d'investissement, du secte ur monétaire et financier et de la politique 
budgétaire ont été poursuivies avec vigueur.  Les me illeurs résultats obtenus par le gouvernement 
actuel en matière de bonne gouvernance et de gestion fiscale et budgétaire prudente, associés à un solide soutien populaire de la part du peuple philip pin, vont permettre d'approfondir ces réformes.  La 
bonne gouvernance renforce nos initiatives de réforme et notre stratégie de croissance profitable à 
tous. 
17. Il y a quelques années, les Philippines ont commencé de mettre en œuvre un programme 
global de transparence et de réforme réglementaire.  Parmi les réalisations de ce programme figure le système électronique de passation des marchés du gouvernement (PhilGEPS), le portail électronique 
pour tous les marchés publics, qui permet aux petites et moyennes entreprises de participer à 
l'adjudication des marchés du gouvernement et d'en obtenir.  La Loi de 2007 pour la simplification 
des formalités administratives, qui réduit le poids  de la bureaucratie et institutionnalise la 
responsabilité publique, est une autre réalisation majeure.  WT/TPR/M/261 
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  18. Depuis l'entrée en fonction du Président Aqui no, le gouvernement a entrepris plusieurs 
nouvelles initiatives visant à instaurer la transparence et la responsabilité  et la participation citoyenne 
à la gestion des affaires publiques avec l'aide des technologies de l'information.  Dans le cadre du 
Partenariat pour un gouvernement ouvert, le Pl an d'action du gouvernement philippin est mis en 
œuvre dans le but de garantir la fourniture transp arente et responsable des services publics, réduire la 
corruption administrative et politique, renforcer l'Ét at de droit et améliorer l'accès des citoyens à 
l'information et leur participati on à la gestion des affaires publiques.   Une politique de transparence 
totale concernant les informations budgétaires, y co mpris les détails relatifs à la mise en œuvre de 
programmes et de projets, a été mise en place.  Conformément à la Loi pour la simplification des 
formalités administratives, 74% des organismes gouv ernementaux ont publié des chartes du citoyen 
visant à simplifier les procédures gouvernementales et faciliter les transactions. 
19. La politique de la concurrence, qui est un élém ent nécessaire dans tout programme équilibré 
de gestion des affaires publiques, a été l'un des pr ojets législatifs prioritaires du gouvernement Aquino 
porté devant le Congrès philippin.  Dans le même temps, l'Office de la concurrence a été établi 
conformément au Décret exécutif n° 45 dans le  but de veiller à ce que les interdictions et les 
prescriptions figurant dans les lois sur la concurrence soient respectées, et d'assurer le suivi et la mise 
en œuvre des mesures de promotion de la transpar ence et de la responsabilisation sur les marchés, 
entre autres choses. 
20. Des réformes judiciaires ont également été entr eprises pour faciliter le commerce et améliorer 
la prévisibilité des conditions de l'activité commerc iale.  Ces réformes in cluent la création de 
tribunaux et de règles spécialisés en matière de propriété intellect uelle, l'établissement d'un nouveau 
système de règlement des différends et le  renforcement des tribunaux commerciaux. 
21. Nos réformes relatives à la transparence et à la gestion des affaires publiques ont donné des 
résultats positifs.  Les Philippines ont amélioré leur position selon l'Indice des perceptions de la 
corruption de Transparency International (progr ession de cinq places), l'indice de la compétitivité 
mondiale du Forum économique mondial (progression de  dix places) et l'indice de liberté économique 
(progression de huit places).  La confiance des inv estisseurs est revenue à un niveau élevé sur le 
marché des valeurs.  Avec le gouvernement Aquino,  l'indice a augmenté de plus de 50%, établissant 
ainsi un nouveau record.  Grâce à la forte cote  de confiance du gouvernement Aquino, de nouvelles 
réformes visant la gestion des affaires publiques et les institutions sont prêtes à être mises en œuvre. 
22. La politique du gouvernement cons iste à attirer, promouvoir et accueillir les investissements 
dans l'économie en conformité avec la Constitution et les lois.  Des restrictions sont énoncées dans la 
Liste négative pour l'investissement étranger (FIN L), dont la dernière version a été publiée en 
février 2010. 
23. L'Office des investissements a terminé l'éla boration du Plan des priorités en matière 
d'investissement (IPP) 2011, qui a pris effet en juillet 2011.  L'IPP 2011 est axé sur les domaines d'investissement considérés comme "catalyseurs" ou "enclencheurs" et qui offriront des possibilités de 
réaliser un développement économique équilibré et é quitable, de contribuer à la modernisation, de 
promouvoir le transfert de technologie et d'en courager la formation de capital durable. 
24. Dans cette perspective, un des moments clés de la période considérée a été la promulgation de 
la Loi de 2008 sur les énergies renouvelables, qui a o uvert la voie à des possibilités d'investissement 
pour le secteur et à une amélioration du niveau de  suffisance énergétique du pays grâce à des sources 
d'énergie propres et durables.  Les initiatives entr eprises visent à maintenir, voire à améliorer, la 
position des Philippines de deuxième plus important producteur d'énergie géothermique au monde.  
Les Philippines veulent aussi renforcer davantage leurs capacités dans les domaines des énergies hydraulique, éolienne, solaire et marine et de la biomasse. WT/TPR/M/261 
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  25. Un autre fait nouveau important pour l'économie a été la décision de la Cour suprême des 
Philippines, en 2006, confirmant la validité de la Lo i sur les mines et de ses  règles et règlements 
d'application.  Étant le quatrième des pays les plus  riches en minéraux dans le monde et du fait de la 
tendance encourageante du marché mondial, les Phi lippines prévoient une croissance rapide de leur 
secteur minier. 
26. S'agissant de l'assise financière, la situati on des paiements extérieurs des Philippines est 
solide et soutenue par d'importantes réserves de devis es, d'énormes envois de fonds de l'étranger et un 
solde extérieur créditeurs.  Nous avons enregistré  un excédent de la balance des paiements pendant 
sept années consécutives.  Nos envois de fonds ont  triplé en dix ans et nos recettes tirées de 
l'externalisation de fonctions des entrep rises continuent de croître rapidement. 
27. Le système bancaire philippin reste sain et st able, avec une croissance constante des actifs, 
une base de dépôts en augmentation, de vastes liquid ités, une amélioration sout enue de la qualité des 
actifs et un ratio de solvabilité supérieur à la mo yenne.  Le moratoire sur la création de banques a 
aussi été levé et l'autorisation d'ouverture de  nouvelles banques a permis  à des établissements 
bancaires de se lancer dans le microfinancement.  Des normes de résultats et des obligations 
concernant l'établissement de rapports visant à assu rer la viabilité et la pé rennité des opérations ont 
également été mises en œuvre. 
28. Un plus grand nombre de personnes démunies ont obtenu accès au crédit dans le cadre 
d'initiatives de la Banque centrale en matière d'inclusion financière.  Le programme de 
"microfinancement" des Philippines, l'un des premie rs au monde, offre un accès facile au crédit à des 
secteurs marginalisés de l'économie, notamment les MP ME et le secteur agricole.  Les femmes, tout 
particulièrement, qui ont tendance à être plus  exposées aux désavantages et aux déplacements 
économiques, profitent énormément du microfinancem ent.  Cela est possible grâce à des prêts sans 
garantie découlant de l'établissement de fonds  de caution des crédits (CSF), et à un programme 
renforcé de formation économi que et financière (EFLP). 
29. S'agissant de la politique budgétaire, la cons olidation budgétaire reste la priorité du 
gouvernement, qui met un accent particulier sur l'équilibre  du budget et le renforcement des efforts en 
matière de fiscalité et de recettes.  Parmi les ré formes en matière de gestion budgétaire prudente et 
d'administration, il faut citer:  a) les progr ammes d'informatisation et d'automatisation de 
l'Administration fiscale (BIR) visant à améliorer plus  avant l'efficacité du recouvrement des recettes et 
à minimiser l'évasion fiscale;  et  b) le projet "Électronique-ver s-mobile" de l'Office des douanes 
(BOC) qui est vu comme une étape vers une simplification des processus clés en vue de la réalisation 
du guichet unique national et de l'ASEAN.  Les Philippines ont également adhéré au Protocole de 
Kyoto révisé et sont en train de réviser et de m odifier leurs lois, règles et règlements douaniers. 
30. L'incidence des mesures de gestion budgétaire prudente et des mesures administratives prises 
par le gouvernement s'est vue dans le niveau nettement meilleur du défi cit budgétaire atteint en 2011.  
L'an dernier, le déficit budgétaire national de 2,0% du PIB était inférieur au taux de 3,5% enregistré 
en 2010.  Standard & Poor's a également revu à la ha usse, de stable à positive, sa perspective relative 
aux obligations philippines en devises et en monna ie locale, invoquant une situation externe plus 
solide, des projections en matière d'inflation bien  gérées et de meilleures perspectives concernant la 
réforme économique.  D'autres agences international es de notation de crédits ont également relevé 
leurs notations pour les Philippines en juin 2011 (Moody's, de Ba3 à Ba2, et Fitch, de BB à BB+).  WT/TPR/M/261 
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  31. S'agissant de nos relations commerciales bilatéra les et régionales, les Philippines ont ratifié 
l'Accord de partenariat économique Philippines-Japon  (PJEPA) en octobre 2008, leur premier accord 
de libre-échange bilatéral.  Les Philippines continue nt aussi de libéraliser les échanges avec les États 
membres de l'ASEAN, grâce à la ratification de l'Accord sur le commerce des marchandises de l'ASEAN (ATIGA) en 2009, qui a donné lieu à une réduction à zéro de 98,68% des droits de douane 
philippins.  Des progrès importants ont  été faits avec les Accords su r le commerce des marchandises 
ASEAN-Chine et ASEAN-Corée, qui éliminent les dr oits de douane sur les produits classés dans la 
filière normale. 
32. Les Philippines ont en outre ratifié l'ALE entre l'ASEAN, l'Australie et la Nouvelle-Zélande, 
l'Accord de partenariat économique global A SEAN-Japon et l'Accord sur le commerce des 
marchandises ASEAN-Inde et ont mis en œuvre leur s engagements dans les délais prévus par ces 
accords.  Les Philippines appuient pleinement les efforts pour approfondir l'intégration économique 
dans la région et continuent de participer ac tivement aux discussions sur la possibilité d'harmoniser 
les accords de libre-échange conclus par l'ASEAN av ec tel ou tel partenaire individuel pour les inclure 
dans un format de type ALE/ASEAN Plus. 
33. Nos relations commerciales et économiques régi onales renforcent notre adhésion et notre 
attachement à l'esprit et à la lettre de l'OMC.  Nous reconnaissons que l' OMC joue un rôle crucial 
dans la promotion d'un système commercial multila téral plus ouvert, transparent, prévisible et 
compétitif.  Dans cette optique, les Philippines ont  pris des engagements importants, tout en 
entreprenant unilatéralement d es programmes de libéralisation. 
34. Les Philippines sont l'un des pays en développeme nt les plus progressifs en termes de droits 
de douane appliqués peu élevés.  Comme indiqué dans le rapport du Secrétariat, notre moyenne 
simple des droits NPF appliqués est déjà à 6,4% , contre 7,4% au moment du précédent examen.  
L'"excédent" permet un certain degré de marge de manœuvre offrant une flexibilité aux pays en 
développement comme les Philippines, ce qui est un  principe fondamental du système commercial 
multilatéral. 
35. À la huitième Conférence ministérielle, notre  Ministre du commerce a exprimé notre ferme 
volonté d'aider l'Organisation à avancer dans l'ex écution de son programme.  Les Philippines se 
félicitent de l'examen d'"idées et approch es nouvelles" visant à donner un souffle nouveau aux 
négociations, et notamment à les faire avancer conc rètement là où des progrès sont envisageables.  
Cependant, nous estimons que:  tout  examen devrait se fonder sur les progrès réalisés jusqu'à présent;  
le mandat de Doha pour le développement doit toujours faire partie  intégrante de ces négociations;  et 
les éventuels accords obtenus plus rapidement devront être "pris en considération dans l'établissement 
du bilan global des négociations".  Les Philippines r estent entièrement investies dans le PDD et nous 
nous associons à d'autres, et notamment à nos voisins  de l'ASEAN, pour lancer un appel en faveur 
d'une action collective décisive étayée par un examen approfondi des options qui s'offrent 
actuellement à nous. 
36. J'en viens à la conclusion de notre déclaration liminaire.  Il y a six ans, lorsque les Philippines 
se sont présentées devant les autres Membres de  l'OMC pour ce même exercice, nous avons exposé 
un pays qui était parvenu à survivre à une crise financ ière internationale et à s'en remettre en partie.  
L'économie philippine, sans être paralysée, n'était pa s non plus une étoile montante de la région la 
plus dynamique au monde.  Notre croissance économi que, bien que continue, n'était pas une arme 
apte à combattre la pauvreté.  L'adjectif "résiliente" était utilisé pour décrire notre économie. WT/TPR/M/261 
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  37. Aujourd'hui, dans cet examen, nous montrons  un visage différent.  Notre économie est 
toujours résiliente, dans le sens où elle a survécu à une autre crise financière mondiale, mais sa 
situation n'est plus du tout la même.  Bon nombre des obstacles chroniques qui empêchaient 
l'économie de croître de manière durable et rapide  – la légitimité politique, la gestion des affaires 
publiques, la santé financière et la compétitivité – ont été surmontés.  Nous avons assidûment mis en 
place des réformes et imposé des disciplines strictes.  Elles ont eu un coût – une hausse des impôts, 
des mesures d'austérité, des déplacements d'emplois,  des familles séparées pa r la nécessité de trouver 
des salaires décents ailleurs. 
38. Grâce à des dirigeants politiques de  confiance, crédibles et engag és, les réformes de la gestion 
des affaires publiques et des institutions déjà bien  lancées vont encore s'approfondir.  Les sacrifices 
d'une génération ne seront pas en vain et porteront le urs fruits dès aujourd'hui et dans le futur proche.  
L'économie philippine est vouée à une croissance durable et rapide, profitable à tous.  WT/TPR/M/261 
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  III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR (M. MARTIN GLASS (HONG KONG, 
CHINE)) 
39. Avant de commencer mes observations, j'aimera is moi aussi féliciter les Philippines pour 
avoir été la première délégation à mettre en œ uvre les nouveaux délais pour l'examen des politiques 
commerciales qui ont été convenus suite à notre réexamen du MEPC l'an dernier.  Ces nouveaux 
délais devraient avoir pour effet de rendre la procédure plus détaillée, significative et interactive.  
Tout en reconnaissant que l'adhésion à ces délais plus c ourts implique un regain d' efforts de la part de 
toutes les parties concernées, j'espère que nous pourr ons voir cet exercice porter ses fruits au cours de 
ces deux journées – et que cela finira de convain cre ceux qui s'étaient précédemment prononcé en 
faveur du statu quo. 
40. Concernant certains points spécifiques des rapports, je constate que le bilan qui s'en dégage 
est mitigé.  Il ne fait aucun doute que l'économie d es Philippines a enregistré de bons résultats durant 
la période considérée, avec une croissance moyenne  annuelle du PIB réel de quelque 5%, et ceci en 
dépit de la crise financière et de la récession éc onomique qui nous ont affectés  pendant l'essentiel de 
cette période.  Dans le même temps, le gouvernement a engagé des réformes pour améliorer les 
conditions de l'activité commerciale  et faciliter les échanges, et a lancé de nouvelles initiatives pour 
soutenir l'investissement, réduire les formalités admi nistratives et lutter contre la corruption.  Par 
contre, avec presque un quart de la population vivant  avec moins d'un dollar par jour, les Philippines, 
comme de nombreux autres pays en développement, s ont confrontées à la difficulté de rehausser les 
niveaux de vie, tout en devant assurer le service d'une dette publique qui atteint des niveaux élevés. 
41. Dans ces circonstances, il serait intéressan t de savoir quelles réformes le gouvernement 
envisage pour augmenter sa croissance économique, relever les niveaux de vie de la population 
philippine et répondre aux pressions concurrentielles, notamment les pressions émanant de la région.  
À cet égard, les restrictions frappant l'investisseme nt étranger direct sont un sujet de préoccupation, 
comme l'a relevé le Secrétariat, par exemple, aux paragraphes 5 et 16 de son rapport, qui conduisent à 
une économie opérant en deçà de son plein poten tiel, en partie en raison de la politique 
gouvernementale visant à garantir que les secteurs clés  de l'économie sont effectivement contrôlés par 
des ressortissants philippins.  Un autre sujet de pr éoccupation est le fait que l'économie est tributaire 
des envois de fonds depuis l'étranger, qui se mont ent à quelque 10% du PIB.  À longue échéance, 
évidemment, cette dépendance a d'importants coûts d'ordre économique et sociétal et les raisons 
sous-jacentes de cette situation devront être examinées de très pr ès et l'élaboration des politiques 
devra viser à les corriger. 
42. Dans ce contexte général, je  souhaiterais mettre en lumière quatre domaines spécifiques qui 
méritent d'être discutés plus avant.  Premièrement , l'approche adoptée par les Philippines vis-à-vis de 
l'IED, qui est plutôt restrictive, notamment – mais pas uniquement – pour ce qui est de secteurs majeurs de l'économie tels que les télécommunicat ions, les services financiers et professionnels, les 
transports, la pêche et l'agriculture.  En raison de  l'importance de ces secteurs, l'efficacité (ou le 
manque d'efficacité) avec laquelle ils  fonctionnent a une incidence capitale sur les résultats du reste de 
l'économie.  Le paragraphe 18 du rapport du Secrétar iat est particulièrement explicite à cet égard et 
mérite d'être cité dans sa tota lité:  "Bien que le gouvernement se préoccupe du faible attrait que le 
pays exerce sur l'investissement, par rapport à d'autr es États de l'ASEAN, et bien qu'il soit déterminé à 
remédier à cet état de choses, l'investissement  étranger aux Philippines se heurte encore à de 
nombreuses contraintes constitutionnelles et réglementa ires.  Ce constat correspond en grande partie à 
la situation qui prévalait lors du dernier examen , alors même que de nombreux Membres exhortaient 
les Philippines à assouplir ces restrictions.  Les auto rités ont confirmé qu'aucune initiative n'avait été 
prise pour assouplir ou éliminer l'une quelconque de ces restrictions." 
43. Si je peux apprécier les sensibilités politiques qui  sous-tendent l'apparente absence d'actions 
de la part du gouvernement à cet égard, il n'en rest e pas moins que ces restrictions imposent un frein WT/TPR/M/261 
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  au développement économique et qu'il vaudrait la peine de réfléchir une  fois encore à l'intérêt qu'il y 
aurait à libéraliser – au moins dans une cer taine mesure – les conditions de l'IED. 
44. Deuxièmement, comme le relève le rapport du Se crétariat, l'insuffisance de l'infrastructure 
compte pour une grande part dans la faiblesse économi que des Philippines, puisqu'elle affecte à la fois 
le commerce des marchandises et le tourisme.  Compte tenu de la beauté naturel de l'archipel, de son 
héritage historique et de son climat chaud, il n'est pas étonnant que le gouvernement considère le 
tourisme comme l'élément central du développement so cial et économique du pays.  Mais les résultats 
ne sont clairement pas à la hauteur des attentes.   En 2010, seulement 3,5 millions d'arrivées de 
touristes ont été enregistrées, alors que les Ph ilippines peuvent se targuer d'avoir des plages 
magnifiques – dans une enquête mondiale récent e, Boracay a été désignée comme la meilleure 
destination plage d'Asie – ainsi que des attractions  indéniables dans l'arrière-pays comme Baguio et 
les rizières en terrasse de Banaue de la région de  la Cordillère au nord, le charme tranquille de 
Tagaytay, le volcan Taal et les monuments historiques d'Intramuros.  À titre de comparaison, la Thaïlande a accueilli 16 millions de visiteurs en 2 010.  Il est évident que les problèmes liés aux 
déplacements et aux transports empêchent en partie  les Philippines d'exploiter le potentiel naturel de 
leurs îles. 
45. Pour répondre aux besoins en matière d'in frastructure, une initiative de partenariat 
public-privé a été récemment déployée, qu'il convient de  saluer, et même si el le en est encore à ses 
débuts, il serait néanmoins intéressant de connaître les progrès qui ont été faits à cet égard et si 
d'autres initiatives visant à libéraliser les services de transport aérien sont aussi dans l'air, si l'on peut 
dire.  Comme le fait remarquer le rapport du Secrétar iat, la participation des étrangers aux procédures 
de passation des marchés publics est soumise à restri ction et des questions se posent quant à savoir si 
un régime de passation des marchés publics plus ouvert pourrait être utilisé comme moyen performant 
de développer l'infrastructure du pays.  À cet égard, je suis convaincu que t oute demande de la part 
des Philippines d'adhérer à l'Accord sur les marc hés publics nouvellement formulé serait accueillie 
favorablement par les signataires existants. 
46. Mon troisième point concerne la réforme budgéta ire:  les Philippines sont dans une position 
budgétaire vulnérable, la dette publique est élev ée et les recettes publiques restent fortement 
tributaires des droits de douane, qui représentaient près de 24% des recettes fiscales totales en 2010.  
Je suppose que ces recettes vont être de plus en plus  mises sous pression à mesure que les diverses 
réductions de droits découlant d'ALE seront mises en  œuvre.  Dans le même temps, l'un des secteurs 
les plus productifs de l'économie, à savoir le sect eur manufacturier dans les zones franches, n'est 
assujetti à aucune imposition.  Là encore, s'il est vrai que les exonérations de ce type sont attractives à 
court terme, l'expérience a montré qu'elles ont d es effets de distorsion sur l'économie et qu'à long 
terme, lorsqu'elles expirent, ce qui est inévitable, les entreprises se contentent de déménager vers 
d'autres zones disposées à leur offrir de meilleures conditions.  Il est donc préférable d'uniformiser les 
règles du jeu et d'introduire un système d'impos ition équitable pour toutes les formes d'activité 
économique productive.  Comme l'indique le Secrét ariat dans son rapport, un projet de loi est 
actuellement à l'examen au Congrès qui vise à rationa liser le systèmes des incitations fiscales, et il 
serait intéressant de connaître tout progrès fait récemment à cet égard. 
47. Mon quatrième et dernier point porte sur les défis sociaux et économ iques de la réforme 
agricole.  D'un côté, les Philippines se sont lancées da ns une redistribution des terres agricoles dans le 
cadre du Programme global de réforme agraire, ce  qui a donné naissance à de petites exploitations 
agricoles et, en conséquence, à un secteur agrico le largement inefficace qui emploie environ un tiers 
de la population.  D'un autre côté, nous pouvons constater que ce secteur commence à subir une 
pression du fait des mesures de libéralisation prévues par divers ALE.  Le sous-secteur du sucre est 
particulièrement vulnérable, puisqu'il est actuell ement fortement protégé mais confronté à des 
réductions imminentes de droits de douane au sein de l'ASEAN.  Face à ces pressions 
concurrentielles, au lieu de se concentrer sur des moyens permettant d'augm enter la productivité et  WT/TPR/M/261 
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  l'efficacité des exploitations agricoles, le gouvernement semble avoir réagi en imposant des 
prescriptions en matière de teneur en éléments loca ux.  S'agissant du riz, qui représentait près d'un 
quart de la production agricole totale en 2010,  les Philippines se trouvent face à deux problèmes 
immédiats:  tout d'abord, l'expiration, en juin  2012, de leur droit à maintenir un contingent 
d'importation au titre de la clause de traitement spéc ial de l'Accord sur l'agriculture;  et ensuite, la 
réforme du coûteux mécanisme de soutien des prix gé ré par l'Office national de  l'alimentation et dont 
les dettes cumulées ont atteint 177 milliards de pesos en 2010. 
48. En conclusion, donc, même si je prends note des résultats globalement positifs de l'économie 
philippine au cours de la période  considérée, dus en grande partie à des meilleures politiques en 
matière de gestion des affaires publiques et de bu dget, il y a un certain nombre de domaines dans 
lesquels des améliorations peuvent en core être apportées, dont certaines sont faciles, et d'autres moins.  
En d'autres termes, les Philippines sont sur la bonne voie, mais son dével oppement économique n'est 
pas encore achevé. WT/TPR/M/261 
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  IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES 
ARGENTINE 
 
49. Les relations économiques et commerciales entre l' Argentine et les Philippines sont de plus en 
plus importantes.  Les exportations et les importati ons ont augmenté de plus de 30% en 2011 et la 
valeur des échanges a atteint quelque 670 millions de  dollars EU.  En août 2011, les Ministres des 
affaires étrangères de l'Argentine et des Philippi nes ont proposé l'établissement d'un mécanisme de 
consultation économique afin d'expl orer de nouvelles possibilités d'investissement et de stimuler le 
commerce bilatéral, et ont conclu un accord de coopération technique qui servira de cadre pour 
renforcer la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire. 
50. Les Philippines ont accompli d'importants progrès.  D'après le rapport du Secrétariat, pendant 
la période allant de 2005 à 2011, les Philippines ont enregistré un taux de croissance annuel du PIB 
réel de 5%, une inflation modérée et un excédent du compte des opérations avec l'étranger.  La croissance a été favorisée par les mesures de relanc e budgétaire mises en œuvre en 2008 et 2011 en 
réponse à la crise économique mondiale.  Dans le même temps, les Philippin es ont mis en avant le 
microcrédit, encouragé les investissements au mo yen d'une stratégie de regroupement des régions 
géographiques du pays en "super régions" et optimisé les efforts du gouvernement dans le domaine du 
développement rural en synchronisant les ressources et en simplifiant les politiques, programmes et projets des agences concernées. 
51. Pourtant, les taux de chômage et de sous-emplo i restent élevés et la croissance a été fragilisée, 
entre autres, par la faiblesse de l'investissement  et la lenteur des progrès techniques dues à une 
infrastructure inadéquate.  Le Plan de dével oppement 2011-2016 servira de feuille de route au 
gouvernement dans l'élaboration des politiques et la mise en œuvre des programmes de 
développement qui contribueront à surmonter ces problèmes. 
52. Sur le plan commercial, des progrès ont été faits dans la simplification des formalités de 
paiement et de dédouanement et dans la création d'un guichet unique .  Le tarif douanier a aussi été 
simplifié grâce à l'adoption de la nomenclature tarifaire harmonisée de l'ASEAN. 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU 
 
53. L'économie philippine a enregistré de bons résu ltats pendant la période considérée, et ce 
malgré les effets négatifs de la récente crise éc onomique mondiale, des typh ons de 2009 et de la 
sécheresse de 2010.  Nous sommes ravis de constater que le PIB réel des Philippines a augmenté à un 
taux annuel moyen de 5%, taux qui a atteint 7,6% en 2010, soit le taux de croissance annuel le plus 
élevé depuis 1976.  Nous voulons également féliciter  les Philippines pour les efforts consentis ces 
dernières années dans le but de promouvoir et de faciliter les échanges, par exemple en introduisant 
des procédures douanières automatisées, en appliqua nt des droits de douane à un quart de leurs 
niveaux consolidés, en augmentant le nombr e de normes nationales conformes à des normes 
internationales, etc. 
54. Cependant, dans le même temps,  et comme le laisse entendre le rapport du Secrétariat, le 
rythme lent des réformes et certaines difficultés clés ont probablement empêché l'économie philippine 
d'atteindre son plein potentiel.  À cet égard, nous  aimerions encourager les Philippines à prendre des 
mesures pour améliorer leur infrastructure, promouvoi r davantage la concurrence, diversifier un peu 
plus leur économie et supprimer les restrictions à l'investissement étranger.  Plus spécifiquement, des 
restrictions s'appliquent toujours à la participa tion étrangère aux procédures de passation des marchés 
publics et nous continuons d'espérer, notamment, une libéralisation et une simplification accrues du 
régime de passation des marchés publics.  Nous ai merions également que, dans un futur relativement  WT/TPR/M/261 
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  proche, les Philippines deviennent signataires de l'Accord plurilatéral sur les marchés publics, ou à 
tout le moins qu'elles obtiennent le statut d'observateur auprès dudit accord. 
55. L'investissement étranger direct peut être un mo teur important de la croissance économique.  
Les flux entrants d'IED des Philippines sont faibl es par rapport aux autres pays de la région.  Il 
semblerait qu'il soit possible d'améliorer le climat de  l'investissement et de pousser plus loin la 
libéralisation des services, en particulier dans le secteur bancaire. 
56. Les Philippines sont depuis longtemps un parten aire précieux en ce qui concerne le commerce 
et l'investissement, et notre relation économique s' est élargie et approfondie au fil des ans.  Les 
Philippines sont notre 14ème partenaire commercial et la valeur de nos échanges bilatéraux a atteint un 
total de 9,3 milliards de dollars EU en 2011.  Nous sommes également l'un des dix plus importants 
partenaires commerciaux des Philippines en termes d' importations et d'exportations.  Une conférence 
permanente au niveau ministériel entre nos deux  économies a en outre été établie, dans l'espoir 
d'ouvrir la voie à une plus grande coopéra tion économique bilatérale dans le futur. 
HONG KONG, CHINE 
 
57. Décrire l'étroite relation entre les Philippines et Hong Kong, Chine ne nécessite pas de longs 
discours.  Le fait que ma ville a une communa uté philippine forte de 140 000 personnes, soit le 
deuxième plus important groupe d'expatriés, en est  un témoignage éloquent.  En termes de commerce, 
Hong Kong, Chine est le sixième partenaire comme rcial des Philippines.  Les échanges bilatéraux 
entre les deux économies ont augmenté de 8% l'an de rnier.  Nous travaillons également en étroite 
collaboration avec l'APEC pour promouvoir la libérali sation des échanges.  Nous nous réjouissons de 
pouvoir renforcer encore davantage nos relations co mmerciales bilatérales dans les années à venir. 
58. S'agissant de certains aspects spécifiques de la  politique commerciale philippine, il importe de 
noter que les Philippines ont maintenu la to talité de leurs lignes tarifaires à un taux ad valorem .  Nous 
nous félicitons de la récente initiative prise par les Philippines de ramener leur taux NPF appliqué de 
7% en 2004 à 5,8% pour les produits non agricoles l'an dernier.  Il y a néanmoins un écart de 17% 
environ entre le taux NPF appliqué moyen et le ta ux consolidé moyen pour les produits non agricoles.  
L'écart entre le taux consolidé et le taux appliqué – de 42% environ – est encore plus marqué pour le 
secteur agricole.  Hong Kong, Chine encourage les Philippines à réduire ces écarts afin d'offrir une 
plus grande prévisibilité aux né gociants.  Nous relevons égalem ent que, dans leurs réponses, les 
Philippines ont assuré qu'elles restaient pleinement  investies dans les négociations en vue de 
nouveaux engagements concernant leur s niveaux de consolidation et la  portée de leurs consolidations 
dans le cadre du Cycle de Doha. 
59. S'agissant des services, nous voyons un énorme  potentiel dans les secteurs de services des 
Philippines, le pays ouvrant peu à peu son marché et  développant diverses activités de services.  À cet 
égard, nous sommes ravis que les Philippines aient ratifié en 2011 les quatrième et cinquième protocoles annexés à l'AGCS afin de mettre en vi gueur les engagements renforcés qu'elles ont pris 
concernant les services de télécommunication de base et les services financiers.  Cela dit, comme l'ont 
fait remarquer le présentateur et le Secrétariat, l es Philippines ont toujours p our politique générale de 
veiller à ce que les secteurs clés soient effectivemen t contrôlés par leurs ressortissants et restent 
soumis à des restrictions pour les investisseurs étra ngers.  Ces secteurs incluent plusieurs secteurs de 
services importants comme les services bancaires et les télécommunications, les services de transport 
maritime et le tourisme.  De même, la particip ation des étrangers aux procédures de passation des 
marchés publics reste soumise à des restrictions. 
60. Hong Kong, Chine remercie les Philippin es d'avoir répondu à nos questions dans ces 
domaines.  Nous avons étudié leurs réponses attentiv ement.  Nous trouvons encourageante l'assurance 
donnée par les Philippines selon laquelle la levée du moratoire concernant l'ouverture de nouvelles WT/TPR/M/261 
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  banques commerciales est actuellement envisagée.  Nous serions reconnaissants aux Philippines de 
nous informer de la date à laquelle  elles espèrent terminer l'examen de cette question.  Nous avons 
également demandé combien de certificats d'utilité publique ont été accordés dans le secteur des 
services de télécommunication et quel a été le degré de participation des fournisseurs étrangers.  La 
réponse des Philippines à cette question ne nous a pas encore fourni les informations pertinentes.  
Nous espérons que les Philippines pourront donner suite à cette question et nous fournir des détails 
supplémentaires. 
61. S'agissant de la facilitation des échanges, nous  sommes ravis d'apprendre, à la lecture du 
rapport du gouvernement, que les Philippines visent à réformer et à renforcer les institutions 
gouvernementales, afin d'en faire des fournisseurs de biens et de services publics plus efficaces et 
efficients, ce qui non seulement contribue à attirer le commerce et l'investissement, mais est surtout 
essentiel à cet égard.  Hong Kong, Chine félicite donc  les Philippines pour les efforts qu'elles ont 
déployés en matière de facilitation des échanges pe ndant la période considérée.  Ces initiatives 
incluent l'automatisation des procédures douanières grâce au système "Électronique-vers-mobile" visant à simplifier les formalités de paiement et de  dédouanement.  Un "guichet unique national" est 
aussi sur le point d'être finalisé.  Les Philippi nes entreprennent en outre d'harmoniser un grand 
nombre de leurs normes nationales avec les normes internationales et régionales.  Cela dit, leur système de licences d'importation reste complexe, comme l'a indiqué le rapport du Secrétariat, et il peut sans aucun doute être simplifié.  En tout  cas, ma délégation encourage les Philippines à 
poursuivre leurs efforts en matière de facilitation d es échanges, qui offriront des avantages concrets 
pour le commerce en termes d'éc onomie de temps et d'argent. 
TURQUIE 
 
62. Les échanges commerciaux entre la Turquie et les Philippines sont modérés, avec un volume 
équivalent à plus de 200 millions de dollars EU.  Dans le but d'am éliorer nos relations bilatérales, 
plusieurs accords ont été conclus dans différents domaines, y compris la coopération économique, les 
investissements, la double imposition, le tourisme et l'aviation civile.  Cependant, nous en sommes 
encore au stade de l'exploration des moyens pra tiques qui nous permettraient de tirer avantage du 
potentiel inexploité entre nos deux pays.  La récent e visite en Turquie, en 2011, du Ministre philippin 
de l'industrie et du commerce, M. Gregory Domi ngo, donnera un nouvel élan à nos efforts.  Suite à 
cette visite, en 2011, nous a vons organisé une toute première mission d'affaires vers les Philippines.  
Nous espérons maintenir cette dynamique dans les années à venir. 
63. L'économie philippine a atteint un taux de croissan ce stable pendant la période considérée, 
avec une moyenne annuelle de 5%.  Néanmoins, les rapports du Secrétariat et du gouvernement 
mentionnent aussi les difficultés structurelles nationales que les Philippines ont rencontrées.  Si les Philippines ont amélioré de dix places leur positio n dans le classement du WEF depuis le dernier 
examen, l'indice de la facilité de faire des affair es de la Banque mondiale met en lumière la nécessité 
de prendre des mesures supplémentaires pour amélio rer les conditions de l'activité commerciale.  
Nous sommes ravis d'apprendre que ce point est r econnu par les Philippines comme une priorité dans 
leur programme économique. 
64. Nous appuyons l'analyse des Philippines selon laquelle une plus  grande libéralisation du 
régime du commerce et de l'inv estissement est l'un des moyens permettant de s'attaquer aux 
problèmes auxquels est confrontée l'économie.  Il est évident que le commerce international peut 
contribuer aux efforts des Philippines visant à augmen ter leur productivité dans l'une des régions les 
plus compétitives du monde. 
65. Les Philippines ont une économie ouverte, puisque  le commerce international représente 70% 
de leur PIB.  En fait, en comparaison avec de nombreux autres économies en développement, la protection tarifaire des Philippines est plus basse et fondée sur des taux ad valorem
.  Nous tenons à  WT/TPR/M/261 
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  saluer l'initiative prise unilatéralement par les Philippi nes dans le but de réduire davantage la moyenne 
simple de leurs droits, de 7,4% en 2004 à 6,4% en  2012.  En réalité, la libéralisation de plusieurs 
secteurs de services mentionnée lors du précéden t examen semble porter ses fruits, puisque les 
Philippines sont devenues un exportateur net de services depuis 2006 et qu'elles enregistrent des 
excédents dans ce domaine. 
66. À cet égard, nous accueillons avec beaucoup de satis faction la ratification, par les Philippines, 
des quatrième et cinquième protocoles annexés à l' AGCS, en 2006 et 2011, respectivement.  Nous 
espérons que ces mesures seront encore renforcées par de nouveaux engage ments dans d'autres 
domaines de l'AGCS dans le contexte des négoci ations dans le cadre du PDD.  Le secteur 
manufacturier pourrait facilement suivre l'exemple des services si certaines nouvelles mesures sont 
prises pour libéraliser le régime commercial. 
67. En termes de commerce des marchandises, l'utilis ation de procédures douanières automatisées 
et l'initiative visant à établir un guichet unique pour  les formalités douanières sont aussi des étapes 
importantes en vue de la libéralisation accrue des éch anges.  Une autre mesure en vue de faciliter les 
flux d'échange a été, pour les Philippines, de parven ir à faire passer à 78% la part de leurs normes 
nationales qui sont alignées sur les normes intern ationales.  Cependant, d'autres actions peuvent 
encore être prises dans ce domaine.  Une si mplification plus poussée du régime commercial, y 
compris le réexamen des prescriptions en matière de licences d'importation, aidera certainement les Philippines à mieux s'intégrer aux industries à forte croissance d'Asie.  Cela ne peut qu'améliorer leurs 
perspectives de croissance dans une large mesure. 
68. Les Philippines sont un Membre actif de l'OMC et leur contribution au PDD est bien connue, 
notamment dans le secteur de l'agriculture.  S'agis sant de l'agriculture, nous partageons l'objectif des 
Philippines qui consiste à améliorer les conditions de vie des populations  rurales.  À cette fin, nous 
travaillons en étroite collaboration avec les Ph ilippines dans différentes enceintes de cette 
Organisation.  Nous attachons une grande importance à ce part enariat et espérons continuer à 
travailler ensemble en vue de promouvoir plus avant les intérêts de la communauté des agriculteurs 
dans nos deux pays. 
ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE 
 
69. Le Royaume d'Arabie saoudite se réjouit de prendre part à cet examen, qui nous donne une 
excellente occasion de revenir sur les réalisations d es Philippines depuis le troi sième examen de leur 
politique commerciale en 2005, et de dresser le b ilan de la mise en œuvre de leurs engagements 
multilatéraux et des progrès accomplis dans l'évoluti on de leur politique économique et commerciale.  
Le Royaume d'Arabie saoudite et les Philippines ont des relations bilatérales étendues et croissantes.  
Les relations économiques entre nos deux pays sont  excellentes et ont été renforcées notamment ces 
dernières années grâce à de plus en plus de visites mutuelles de délégations et de gens d'affaires.  Les 
échanges commerciaux entre nos deux pays continuent  de croître de manière constante.  De plus, 
l'Arabie saoudite est un marché important pour le s travailleurs migrants et une source majeure 
d'envois de fonds des Philippins travaillant à l'ét ranger, qui ont fortement contribué à l'économie 
philippine. 
70. Le Royaume d'Arabie saoudite salue les effort s de réforme déployés par le gouvernement des 
Philippines, notamment pour ce qui est de la lib éralisation des échanges, de la consolidation 
budgétaire et de la privatisation, et apprécie les mesures qui ont été prises pendant la période 
considérée pour améliorer les conditions de l' activité commerciale.  Ces efforts doivent 
indubitablement être salués, même s'il reste encore beaucoup à faire, et l'examen auquel nous procédons nous permet aussi de formuler des obser vations dans certains domai nes dans lesquels nous 
pensons que des améliorations pourraient être a pportées.  C'est pourquoi je souhaite maintenant 
appeler l'attention sur quelques questions spécifiques. WT/TPR/M/261 
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  71. Bien que les Philippines aient fait des efforts considérables pour respecter les engagements 
pris dans le cadre de l'OMC, les normes utilisées da ns les procédures de contrôle sont variables et 
inégales et, dans de nombreux cas, ne sont pas conformes aux règles de l'OMC.  Nous relevons 
l'absence de renseignements suffisants  sur les droits de douane appliqués par les Philippines, ainsi que 
l'absence d'informations claires sur les documents  requis pour bénéficier de certaines exonérations 
fiscales. 
72. Le gouvernement des Philippines applique des droits  aux importations de pr oduits pétroliers.  
Bien que le gouvernement ait réduit les droits de douane, il a maintenu des droits sur les ventes de 
produits pétroliers.  Le Code doua nier philippin inclut une taxe s upplémentaire sur tous les produits 
importés, qui représente un droit " ad valorem  sur les prix uniformes qui équivaut à 10% du coût 
total".  Enfin, les lois et règlem ents nationaux relatifs à l'investisseme nt étranger sont conçus et mis en 
œuvre de manière à garantir que les secteurs clés restent soumis à des restrictions pour les 
investisseurs étrangers.  Par exemple, les investi sseurs étrangers ne sont pas autorisés à posséder des 
terres. 
73. Cela étant dit, nous notons avec satisfaction que , dans le cadre du présent examen de leur 
politique commerciale, les Philippines ont réaffirmé le ur attachement à l'OMC en tant qu'institution, 
ainsi qu'aux négociations dans le cadre du PDD.  Nous apprécions la participation des Philippines aux 
activités ordinaires de l'OMC et a ux négociations dans le cadre du PDD.  Nous sommes persuadés que 
les Philippines continueront d'élaborer, de mettre en œuvre et d'appuyer des politiques et pratiques 
commerciales ouvertes et progressistes. 
JAPON 
 
74. Le Japon tient à féliciter les Philippines d'avoir choisi les nouveaux délais pour cet examen et 
d'avoir communiqué la plupart de leurs réponses avan t la réunion.  Cela permet indubitablement aux 
Membres de mieux comprendre la politique commer ciale des Philippines.  Nous attendons avec 
intérêt les réponses supplémentaires aux questions rest antes.  Outre cette contribution à la présente 
réunion, nous sommes absolument ra vis d'avoir l'occasion de faire des observations sur la politique 
commerciale des Philippines.  L'APE Japon-Philippines,  qui, sauf erreur de notre part, est le premier 
ALE bilatéral pour les Philippines, a contribué à renforcer nos relations économiques à tous les 
égards. 
75. Je souhaite aujourd'hui faire quelques observations  sur la politique d'investissement, sur la 
politique commerciale et liée au commerce et su r des politiques sectorielles.  Commençons par la 
politique d'investissement des Philippines.  Au vu de la variété des incitations à l'investissement, il est 
évident que les Philippines attachent une grande impo rtance à la politique d'investissement.  Pourtant, 
nous ne pouvons ignorer le fait que  leur politique dans ce domaine est sérieusement limitée par les 
restrictions constitutionnelles et ré glementaires visant l'investissement étranger.  Les Philippines 
maintiennent une liste négative pour l'investisseme nt étranger, qui couvre des services essentiels 
comme les services financiers et de télécommunication.  Des restrictions sectorielles à 
l'investissement étranger ont été rapportées dans des secteurs qui ne figurent pas sur la liste négative, 
comme les services de construction.  Nous sommes fortement préoccupés par les limitations visant la participation étrangère au capital dans ces secteurs de services. 
76. Dans leur Plan de développe ment 2011-2016, les Philippines se sont fixé pour objectif un 
taux de croissance annuel moyen du PIB réel de 7%  à 8%.  Pour atteindre cet objectif, il serait 
recommandé d'accueillir davantage d'investissements étrangers directs.  À cet égard, il est 
encourageant de constater que, da ns leurs réponses aux questions écrites, les Philippines ont indiqué 
qu'elles entreprennent un réexamen des lois exista ntes.  Le Japon souhaiterait souligner qu'il importe 
d'accélérer ce réexamen et d'éla borer des plans concrets pour assouplir les restrictions concernant 
l'IED.  WT/TPR/M/261 
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  77. S'agissant des politiques commercia les et liées au commerce, nous avons trois observations à 
faire.  Premièrement, au sujet des taux de droits  de douane, les Philippines n'ont consolidé que 40% 
environ des lignes tarifaires et, parmi les lignes tari faires consolidées, l'écart entre les taux consolidés 
et les taux NPF appliqués est rela tivement important (25,7% et 6,4% ).  Cette structure crée un 
incertitude et tout effort visant à réduire  cet écart serait donc extrêmement bienvenu. 
78. Deuxièmement, s'agissant de la question des dr oits de propriété intellectuelle, nous avons 
appris par des entreprises japonaises opérant aux Philippines que la durée des procédures judiciaires 
portant sur des questions liées aux DPI est de plus en plus longue et que, dans certains cas extrêmes, 
la période de protection expirait pe ndant les procédures judiciaires.  Cela empêcherait les titulaires de 
DPI d'intenter des actions juridiques efficaces.  Le Japon invitait donc les Philippines à prendre les 
mesures appropriées pour réduire la durée des procé dures judiciaires concernant les questions liées 
aux DPI. 
79. Troisièmement, s'agissant des marchés publi cs, d'après le rapport du Secrétariat, la 
participation des fournisseurs étrangers est en effet limitée aux domaines dans lesquels aucun 
fournisseur national n'est disponible.  Le Japon se féli cite de la réponse des Philippines aux questions 
écrites selon laquelle elles étudient la possibilité de de mander le statut d'observateur dans le cadre de 
l'AMP.  Nous espérons que les Philippines adhèrer ont à l'AMP et amélioreront l'ouverture et la 
transparence de leur système de passation des ma rchés publics.  Les autres domaines dans lesquels 
nous espérons d'autres réformes incluent la politique de  la concurrence et les entreprises d'État, mais 
je n'entrerai pas dans les détails. 
80. Pour ce qui est des politiques sectorielles, j'aime rais faire des observations sur les services.  
Premièrement, concernant les services de transpor t, nous croyons comprendre que la taxe imposée aux 
transporteurs agréés (3%) et la taxe prélevée sur le montant brut des facturations (2,5%) sont 
appliquées uniquement aux compagnies aériennes ét rangères et aux armateurs étrangers.  Le Japon 
apprécie le fait que le Congrès envisage le retrait de ces taxes pour les opérateurs de transport aérien 
étrangers.  Nous aimerions avoir de s informations plus détaillées à cet  égard et souhaiterions savoir si 
les opérateurs de transport maritime seraient également visés par cette réforme. 
81. Deuxièmement, comme pour les services financiers, en plus des restrictions visant les 
capitaux étrangers, des réglementations nationales restent en vigueur, notamment dans le secteur des services d'assurance, y compris l'obligation de transférer à la Société nationale de réassurance 10% du montant réassuré à l'étranger.  De plus, les prescrip tions en matière de capitaux étrangers et d'autres 
restrictions sont imposées sur la base de la partic ipation étrangère au capital.  Le Japon encourage les 
Philippines à envisager une réforme réglementaire dans ce domaine. 
82. En conclusion, le Japon souha iterait réitérer son espoir de voir les Philippines encourager 
l'IED en réexaminant leurs vastes restrictions visant les capitaux étrangers et leurs taxes et 
réglementations contraignantes, et améliorer la protection des DPI et l'ouverture des procédures de 
passation des marchés publics. 
UNION EUROPÉENNE 
 
83. Les Philippines sont le premier pays à utiliser  les nouveaux délais pour la distribution des 
documents et des réponses, conformément aux règl es de procédure révisées du MEPC.  L'UE tient à 
féliciter les Philippines de cette décision et les enc ourage à donner leur avis à cet égard après l'examen 
de leur politique commerciale. 
84. Les Philippines et l'UE sont d'importants partenaires en termes de commerce et 
d'investissement.  Nos échanges bilatéraux se sont él evés à plus de 9 milliards d'euros en 2011, et ont 
le potentiel de croître encore davantage.  Dans ce contexte, l'UE souhaitera it saluer l'intérêt exprimé WT/TPR/M/261 
Page 20  
 
  par les Philippines d'examiner les objectifs comm uns d'un ALE avec l'UE.  Les Philippines sont un 
bénéficiaire du schéma SGP de l'UE.  Elles sont le 16
ème plus important utilisateur du système, 
puisque 18% environ de leurs exportations bénéficient des préférences au titre du schéma SGP. 
85. Nos relations bilatérales vont bien au-del à des échanges commerciaux, comme l'indique 
l'Accord de partenariat et de coopération que nous avons paraphés en juin 2010.  Nous coopérons 
depuis longtemps dans la lutte contre la pauvreté et  l'UE continue d'encourager et de soutenir les 
Philippines dans leur processus de réforme économique  et sociale.  Étant donné qu'une augmentation 
des échanges contribue aussi à la réalisation des objectifs de dével oppement du pays, un effort spécial 
est consenti pour trouver des solutions aux problèm es de développement af in de permettre aux 
Philippines de faire meilleur usage des possi bilités économiques offertes par le commerce 
international.  Je tiens à mettre en lumière ici le  programme d'assistance technique liée au commerce 
soutenu par l'UE et doté de 6,5 millions d'euros.  Ce programme vise à appuyer une réduction durable 
de la pauvreté aux Philippines en renforçant la capacité des autorités publiques et des acteurs non 
publics à s'intégrer dans le système commercial multila téral de manière à en tirer des avantages.  Un 
projet de suivi pour les quatre prochaines années, dot é d'un budget de 8 millions d'euros, est aussi en 
cours d'élaboration. 
86. Sur le plan régional, les Philippines, en tant que  membre de l'ASEAN et partie à la zone de 
libre-échange de l'ASEAN, participe à un progra mme d'intégration économique régionale.  Les 
rapports décrivent les objectifs de l'ASEAN qui s ont de devenir une communauté économique (AEC) 
et de créer un marché et une base de production un iques visant à assurer la libre circulation des 
marchandises, des services, des investissements et de la main-d'œuvre qualifiée et une plus grande 
liberté de circulation des capitaux.  Fervente parti sane de l'intégration régionale, l'UE soutient et 
encourage la mise en œuvre intégrale et diligente de ces processus d'intégration régionale, notamment 
l'adoption de politiques régionales de l'ASEAN visant à éliminer les obstacles actuels et à améliorer la 
facilitation des échanges dans toute la région. 
87. Il y a eu d'importants faits nouveaux relatifs au commerce aux Philippines depuis le dernier 
examen, qui remonte à 2005.  L'UE relève avec sa tisfaction que l'économie relativement ouverte des 
Philippines a enregistré de bons résultats depui s 2005, avec un taux de croissance annuel moyen du 
PIB de 5%.  L'économie a aussi bien résisté à la crise mondiale, grâce à une croissance constante des envois de fonds.  Nous prenons note des divers efforts positifs déployés pour réduire les incertitudes 
actuelles, améliorer le climat de l'investissement , créer de nouvelles possibilités d'emplois, intensifier 
les relations commerciales extérieures et augmenter la compétitivité des Philippines. 
88. Parallèlement, l'économie philippine est à la tr aîne par rapport au reste de la région, les 
revenus par habitant n'a ugmentant que lentement, alors que les Philippines voient leur population 
continuer de croître plus rapidement que celles de  ses voisins.  La transformation structurelle de 
l'économie philippine a aussi été freinée par la lent eur des réformes, une infrastructure inadaptée, des 
niveaux d'investissement faibles et des pr oblèmes de gestion des affaires publiques. 
89. Nous sommes satisfaits de constater que tous ces problèmes sont traités de manière cohérente 
dans le Plan de développement 2011-2016.  Nous sommes particulièrement ravis du fait que le plan 
définit la promotion d'une gestion des affaires publi ques transparente et la lutte contre la corruption 
comme des thèmes horizontaux essentiels.  Les Philippin es ont reconnu la nécessité d'augmenter et de 
diversifier la productivité axée sur l'exportation et  ont indiqué que le développement des PME a un 
rôle clé à jouer.  De plus, le plan met en lu mière la nécessité d'investir massivement dans 
l'infrastructure et de développer les ressources hu maines.  Bien qu'aucune nouvelle taxe ne soit 
prévue, nous applaudissons les efforts visant à réviser les droits d'accise (y compris sur les 
eaux-de-vie) et à rationaliser les incitations fiscales.   S'agissant de la facilitation des échanges, nous 
notons avec satisfaction que les Philippines déploient des efforts conséquents pour moderniser leurs 
procédures douanières.  WT/TPR/M/261 
 Page 21 
 
 
  90. Bien que les résultats économiques globaleme nt positifs des Philippines aient été mis en 
avant, des préoccupations importantes perdurent.  Nous sommes encore en train d'étudier les réponses 
données à nos questions écrites par les Philippines pr éalablement à la réunion.  J'axerai donc mon 
propos sur des thèmes clés, dont certains ont été abor dés lors d'examens antérieurs.  Premièrement, je 
citerai les restrictions imposées à l'investissement étranger direct – les entreprises européennes sont 
depuis longtemps des investisseurs de poids aux Phili ppines, que cela soit dans le secteur bancaire, le 
services à l'industrie ou d'autres secteurs de ser vices.  Même si des mesures ont été prises pour 
améliorer les conditions de l'ac tivité commerciale pendant la pé riode considérée, de nombreuses 
restrictions perdurent dans le domaine de l'investis sement, en particulier en matière d'établissement, et 
les possibilités d'amélioration sont considérables.  Des secteurs clés comme l'agriculture, la pêche et 
un grand nombre de secteurs de services restent s oumis à des restrictions pour les investisseurs 
étrangers, ce qui se traduit par de faibles flux d'IE D par rapport aux autres pays de la région.  Nous 
exhortons donc les Philippines à redoubler leurs effo rts à cet égard.  Ces efforts devraient être 
accompagnés de mesures visant à améliorer les cond itions de l'activité commerciale, notamment en 
renforçant le cadre juridique et les institutions chargées de faire respecter la politique de la 
concurrence, et en rendant les procédures de passation des marchés plus transparentes pour les 
investisseurs étrangers. 
91. Le second point que j'aimerais soulever porte  sur certaines préoccupations concernant les 
normes, en particulier les normes sanitaires et phyt osanitaires.  D'une manière générale, l'UE se 
félicite de certaines mesures positives qui ont été pr ises ces dernières années dans le domaine des 
normes SPS.  Cependant, les exportateurs européens de  produits carnés, tout particulièrement, sont 
toujours confrontés à de nombreuses difficultés lors qu'ils essaient d'exporter de la viande et des 
produits carnés vers les Philippines.  Par exempl e, les Philippines mettent en place des mesures 
restreignant le commerce de viande fraîche lors qu'un foyer positif de grip pe aviaire faiblement 
pathogène est notifié, ce qui n'est pas conforme à la  norme de l'OIE relative à la grippe aviaire.  
Globalement, le système d'accréditation philippin pou r les établissements de traitement des viandes 
étrangers est inutilement astreignant et n'est pas c onforme à la méthode de vérification des systèmes 
par pays telle qu'énoncée dans le s normes internationales.  Dans ce domaine, l'UE encourage les 
Philippines à améliorer la transparence et à fonde r leurs mesures SPS sur les normes internationales 
afin qu'elles ne soient pas plus restrictives pour les échanges que nécessaires.  À cet égard, nous 
aimerions demander à ce que soient notifiés à l'OMC les décrets administratifs relatifs à la manipulation de divers types de via nde sur les marchés de la viande. 
92. En général, des normes concurrentes et contradictoires risquent de se transformer en obstacles 
techniques au commerce.  Nous  aimerions encourager les Philippines à adopter les normes 
internationales comme normes nationales philippines afin de faciliter et de soutenir le commerce 
international. 
93. Dernier point, mais non des moindres, nous souhaiterions encourager les Philippines à 
prendre des mesures pour améliorer l'accès non discri minatoire pour les soumissionnaires étrangers et 
pour lever les restrictions visant la  participation des étrangers aux ac hats publics de biens.  Une plus 
grande ouverture du régime philippin des marc hés publics pour les soumissionnaires étrangers 
encouragerait la concurrence et, se faisant, a ppuierait l'objectif majeur  d'un "meilleur rapport 
qualité/prix pour les contribuables", ce qui est dans l'intérêt même des Philippines.  Nous invitons 
également les Philippines à envisager l'établisse ment d'un organisme indépendant d'examen des 
plaintes dans le cadre de leur régi me de passation des marchés publics. 
94. En conclusion, nous encourage ons les Philippines à poursuivre leurs efforts unilatéraux, 
régionaux et multilatéraux actuels en vue de faciliter l es échanges, d'accroître les investissements, de 
renforcer les procédures de passation des marchés pub lics, de consolider la capacité administrative et 
d'améliorer l'environnement économi que global d'une manière durable. WT/TPR/M/261 
Page 22  
 
  INDE 
 
95. Nous sommes ravis de constate r que l'économie philippine a en registré de bons résultats 
depuis le précédent examen, qui date de 2005, grâce à une politique commerciale relativement 
ouverte.  Pendant la période 2005-2011, le PIB a augmenté de 5%.  Les Philippines ont connu une 
inflation modérée et un excédent du compte des opéra tions avec l'étranger.  Les mesures de relance 
budgétaire mises en œuvre en 2008 et 2011 en réponse à la crise économique mondiale ont aidé les Philippines à maintenir une croissance largemen t répartie entre la consommation privée, 
l'investissement et les exportations.  Pour 2012, le FMI prévoit un taux de croissance du PIB réel de 
4,9%, un taux d'inflation de 4,1% et un excédent du compte des opérations avec  l'étranger de 1,3% du 
PIB. 
96. Nous avons noté avec intérêt l'augmentation des flux entrants annuels d'IED, qui sont passés 
d'une moyenne de 1,3 milliard de dollars EU entr e 1995 et 2005 à 2,2 milliards de dollars par an 
pendant la période 2006-2010.  Les Philippines sont aussi devenues un investisseur important dans le 
reste du monde.  En termes de commerce, les Philippines se placent au 37
ème rang des exportateurs 
mondiaux de marchandises et au 27ème rang des exportateurs mondiaux de services.  La structure du 
tarif douanier philippin est relativement simple.  Les procédures douanières ont été automatisées pour 
faciliter les formalités de paiement et de dédoua nement.  La législation relative aux DPI est 
approfondie et des mesures ont été prises pour améliorer son application. 
97. Pourtant, comme l'a relevé le Secrétariat dans son rapport, l'éc onomie des Philippines 
fonctionne en deçà de son potentiel.  Son ouverture vers l'extérieur la rend vulnérable face aux chocs 
extérieurs.  Nous trouvons encourageant de voir que les autorités philippines sont pleinement 
conscientes des difficultés auxquelles elles sont confr ontées du fait de l'infrastructure inadaptée, de la 
lenteur du progrès technologique et de la faiblesse des institutions et de la gestion des affaires 
publiques, et qu'elles sont déterm inées à poursuivre de nouvelles réform es de la politique nationale en 
vue d'améliorer la productivité et  la compétitivité, à accroître la libéralisation des échanges et des 
investissements, à remédier aux vulnérabilités, à promouvoir la concurrence et à renforcer les 
capacités institutionnelles. 
98. Nous souhaitons aux Philippines de parvenir à a tteindre leur objectif de croissance de 7% à 
8% et de création d'un million d'emplois par an c onformément au Plan de développement 2011-2016.  
Les réformes économiques proposées et la diversificat ion des échanges devraient aider les Philippines 
à atteindre ces objectifs. 
99. Sur le plan bilatéral, l'Inde et les Philippi nes ont signé un accord commercial en 1979.  Les 
échanges entre ces deux pays ont plus que doub lé, passant de 444 millions de dollars EU en 
2003-2004 à 1,3 milliard de dollars EU en 2010-2011,  les exportations en provenance de l'Inde 
s'élevant à 883 millions de dollars EU et les importa tions à 429 millions de do llars EU en 2010-2011.  
L'ALE Inde-ASEAN sur le commerce des marchandises a pris effet entre l'Inde et les Philippines en 
juin 2011 et donnera un nouvel élan aux échanges bilatéraux. 
100. L'Inde et les Philippines ont signé, en 1990, un accord de prévention de la double imposition 
et de l'évasion fiscale et, en 2000, un accord pour la promotion et la protection des investissements.  Les investissements indiens aux Philippines ont augmen té et sont principalement dans les domaines 
des textiles, de l'informatique, des produits chimiques et de l'acier. 
101. De plus, la coopération est actuellement très développée dans les domaines du développement 
agricole et de l'agroalimentaire, du développeme nt des produits laitiers, de l'informatique, des 
chemins de fer, des énergies renouvelables et des produits pharmaceutiques.  Néanmoins, il y a un 
important potentiel encore non expl oité et nous nous réjouissons de travailler avec les Philippines en 
vue de renforcer encore plus notre coopération commerciale et économique bilatérale.  Nous  WT/TPR/M/261 
 Page 23 
 
 
  encourageons les Philippines à poursuivre la libéra lisation de leur régime de visas pour les gens 
d'affaires, ce qui donnerait un nouveau dynamisme à l'investissement étranger et au commerce 
extérieur.  Sur le plan multilatéral, l'Inde et l es Philippines ont œuvré côte à côte à l'OMC dans des 
domaines d'intérêt commun. 
NOUVELLE-ZELANDE 
 
102. Nous notons que les Philippines ont enregistré une baisse de la croissance du PIB à 3,7% en 
2011, mais que le taux de croissance devrait s' améliorer en 2012.  Nous relevons également 
l'importance que le gouvernement des Philippines attache à une meilleure gestion des affaires 
publiques. 
103. La Nouvelle-Zélande et les Philippines ont des re lations bilatérales étroites et chaleureuses, 
qui sont renforcées par notre participation commune à des groupements régionaux, tels que l'APEC et 
le Sommet de l'Asie de l'Est.  Nous maintenons également des ac cords commerciaux spéciaux dans le 
cadre global de l'Accord de libre-échange A SEAN-Australie-Nouvelle-Zélande (AANZFTA).  Une 
caractéristique particulière de nos relations est la présence de plus en plus marquée de la communauté 
philippine en Nouvelle-Zélande, qui constitue aujourd'hui un élément clé de la main-d'œuvre 
qualifiée, y compris dans notre secteur des produits laitiers. 
104. Les exportations de produits laitiers représentent la plus grande part des échanges bilatéraux 
de la Nouvelle-Zélande avec les Philippines.  Les échanges bilatéraux ont légèrement augmenté au 
cours des deux dernières années, passant de 858 milli ons de dollars néo-zélandais en décembre 2010 à 
891 millions de dollars néo-zélandais en décembre  2011;  le potentiel de croissance reste encore 
considérable.  Grâce à son programme d'aide au développement, la Nouvelle-Z élande a joué un rôle 
pilier dans l'industrie géothermique  et dans le secteur de l'exploi tation forestière commerciale aux 
Philippines.  Il apparaît en outre que ce progr amme pourra apporter une contribution positive au 
secteur philippin des produits laitiers dans les années à venir. 
105. Le contexte de nos relations commerciales b ilatérales est donc positif.  Les Philippines sont 
un partenaire commercial précieux pour la Nouve lle-Zélande.  Cependant, certains faits nouveaux 
survenus récemment concernant la  réglementation des produits carnés ont soulevé des préoccupations 
auprès d'un certain nombre de partenaires comme rciaux des Philippines.  Nous relevons que les 
règlements actuels et nouvellement projetés aux Ph ilippines concernant les produits carnés pourraient 
être vus comme imposant des prescriptions en matière  de sécurité sanitaire des produits alimentaires 
plus strictes pour la vente de produits carnés conge lés ou réfrigérés (importés) que pour la vente de 
produits carnés "frais" ou "d'animaux fraîcheme nt abattus" (produits localement).  La 
Nouvelle-Zélande encourage le gou vernement des Philippines à conti nuer d'envisager des mesures qui 
tiendront compte du bien-être général des consommateurs, sans faire de distinctions injustifiées entre 
les produits frais et les produits congelés, et à c ontinuer de notifier les règlements projetés à l'OMC, 
de sorte que les partenaires commerciaux con cernés puissent les examiner et formuler des 
observations avant leur entrée en vigueur. 
106. La Nouvelle-Zélande se félicite du rôle actif que  les Philippines jouent dans les travaux de 
l'OMC, y compris dans les négociations en cours dans  le cadre du PDD.  Nous aimerions conclure en 
réitérant notre profond désir de continuer à colla borer avec les Philippines pour faire croître nos 
relations commerciales.  Nous nous réjouissons en particulier de travailler en étroite collaboration 
avec les Philippines pour développer leur secteur d es produits laitiers, et de promouvoir de nouvelles 
formes de partenariats dans les secteurs de l'inform atique, de l'aviation et de  l'énergie géothermique. WT/TPR/M/261 
Page 24  
 
  AUSTRALIE 
 
107. L'Australie et les Philippines maintiennent depui s longtemps un partenariat élargi étayé par 
des liens solides de personne à personne par le biai s du commerce, de l'investissement, des échanges 
culturels, du tourisme et de la migration.  Les échanges bilatéraux totaux entre l'Australie et les 
Philippines ont été évalués à 2,8 milliards de  dollars en 2010-2011.  La volonté commune de 
l'Australie et des Philippines d'œuvrer de concer t pour faire progresser la coopération commerciale a 
été tout récemment démontrée par la participa tion des deux pays à l'Accord de libre-échange 
ASEAN-Australie-Nouvelle-Zélande (AANZFTA).  Cet accord global sert de nouveau point de 
référence pour la libéralisation et l'in tégration économiques dans la région. 
108. L'Australie relève que les Philippines ont enre gistré de bons résultats économiques depuis le 
troisième examen de leur politique  commerciale, qui remonte à 2005,  grâce à leur régime et leur 
climat commerciaux relativement ouverts.  L'Aust ralie encourage les Philippines à persévérer dans 
leur engagement à poursuivre la libéralisation du commerce des produits agricoles et à envisager des 
nouvelles réformes pour améliorer la productivité de  leur secteur agricole, notamment en ce qui 
concerne la politique relative au riz.  S'agissant du riz, nous relevons que le  paragraphe 19 du rapport 
du Secrétariat indique que la plus grande partic ipation du secteur privé aidera le NFA à liquider 
certaines de ses très lourdes dettes.  En tant que me mbre, elle aussi, de la coalition des exportateurs 
agricoles du Groupe de Cairns, l' Australie reconnaît l'im portance qu'ont des marchés alimentaires et 
agricoles ouverts et efficaces dans la promotion de la sécurité alimentaire, ainsi que la contribution 
essentielle que la réforme du commerce apporte en  faveur du développement  économique dans les 
pays en développement. 
109. Nous notons qu'il est proposé de lever les inte rdictions applicables aux nouvelles succursales 
bancaires dans le grand Manille et nous encourag eons les Philippines à multiplier leurs efforts pour 
libéraliser leur secteur bancaire et leur marché des services de manière plus générale.  L'Australie se 
félicite de l'établissement de la nouvelle Autorité de la concurrence et de l'élaboration d'une loi 
globale sur la concurrence, tel que l'ont indiqué les Philippines da ns leurs réponses à nos questions.  
Nous prenons également note des lois philippines déta illées sur la propriété intellectuelle et des efforts 
qui ont été consentis pour renforcer les moyens de fa ire respecter les droits de propriété intellectuelle. 
110. Nous reconnaissons les initiatives prises par le gouvernement pour réduire la dette publique et 
augmenter les investissements étrangers.  Nous encourageons les Philippines à considérer de 
nouvelles réformes structurelles pour réaliser ces obj ectifs.  Les investisse ments australiens aux 
Philippines sont de plus en plus conséquents.  Le pr ojet de mines de cuivre et d'or de Tampakan, d'un 
montant de 5,9 milliards de dollars, est vu comme un projet précurseur pour les autres investisseurs étrangers.  Les Philippines sont le huitième marché des minéraux de l'Australie, avec une valeur totale 
de 344 millions de dollars.  Le secteur philippin des industries extractives pourrait, moyennant une 
politique appropriée, générer des avantages significa tifs en termes économiques et de développement.  
Nous reconnaissons les efforts récemment déployés par le gouvernement dans ce  domaine.  Il va sans 
dire que l'Australie poursuivra sa collaboration av ec les Philippines et avec les autres Membres de 
l'OMC pour garantir que le Cycle de Doha aille de l'avant. 
INDONÉSIE, AU NOM DE L'ASEAN 
 
111. L'ASEAN relève que l'économie philippine a contin ué d'enregistrer de bons résultats depuis le 
précédent examen, atteignant son taux de croissance annuelle du PIB le plus élevé à 7,3% en 2010.  
Nous reconnaissons que cela n'a pas dû se faire san s difficulté, étant donné que nous subissions une 
crise financière mondiale pendant cette période. 
112. Permettez-moi de soulever quelques points sp écifiques concernant la politique commerciale 
des Philippines.  Le rapport du Secrétariat mentionne  que la moyenne simple des taux NPF appliqués  WT/TPR/M/261 
 Page 25 
 
 
  par les Philippines se situait à 6,4%, ce qui repr ésentait une nouvelle baisse par rapport au taux de 
7,4% enregistré en 2004.  Nous sommes ravis de constater que cette moye nne reste peu élevée par 
rapport aux autres pays en développement, sans compter que tous les taux de droits sont ad valorem , 
ce qui contribue à la transparence et à la prévis ibilité.  L'ASEAN note également avec satisfaction 
que, depuis le précédent examen, les Philippines ont poursuivi la libéralisation de leurs secteurs de 
services et sont devenues signataires des quatrième  et cinquième protocoles annexés à l'AGCS en 
2006 et 2011, respectivement. 
113. L'ASEAN tient aussi à féliciter les Philippin es d'avoir pris activement des mesures pour 
améliorer les conditions de l'activ ité commerciale, y compris grâce à des programmes de partenariat 
public-privé, au Programme stratégique d'accompagnement des investisseurs (SIAP) et à la 
simplification de la procédure d'enregistrement d es entreprises.  Si les Philippines sont parvenues à 
faire passer leurs flux entrants d'IED annuels moyens de 1,3 milliard de dollars EU en 2005 à 
2,2 milliards de dollars EU en 201 0, nous relevons l'observation faite  par le Secrétariat dans son 
rapport selon laquelle des efforts supplémentaires peuve nt encore être faits dans le contexte des 
contraintes constitutionnelles et réglementaires imposées par les Philippines à l'investissement 
étranger.  Ces initiatives pourraient contribuer aux efforts consentis à l'échelle de l'ASEAN pour rester 
en tête de file des flux d'IED. 
114. L'ASEAN constate également avec intérêt que, du rant la période considérée, les Philippines 
ont automatisé leurs procédures douanières grâce au système "Électronique-vers-mobile", ce qui a permis de simplifier les formalité s de paiement et de dédouanement  de l'Office des douanes.  Nous 
reconnaissons ces efforts comme part ie intégrante de l'établissement du guichet unique de l'ASEAN et 
tenons donc à encourager la mise en œuvre de ce système. 
115. Les Philippines restent un pilier de l'ASEAN et poursuivent indéfectiblement leurs efforts en 
vue de la réalisation de la Communauté économi que de l'ASEAN d'ici 2015, qui établira la libre 
circulation des marchandises, des services et des investissements.  Nous apprécions énormément 
toutes les initiatives prises par les Philippines pour contribuer à la réalisation de l'ASEAN 2015, qui 
permettra aussi de créer une dynamique et d'in citer davantage les Philippines à renforcer la 
libéralisation du commerce et de l'investissement au  niveau multilatéral.  En conclusion, l'ASEAN 
souhaiterait remercier les Philippines d'avoir toujours  été un fervent partisan du système commercial 
multilatéral et de participer activement à tous l es domaines des négociations dans le cadre du PDD. 
INDONÉSIE 
 116. C'est avec un très grand plaisir que nous avons ob servé l'évolution des Philippines, qui sont 
aussi un État membre de l'ASEAN, et pris note de le urs réalisations à ce jour.  En tant que membre de 
l'ASEAN, les Philippines sont au ssi très attachées à renforcer l'intégration économique entre les 
membres, y compris en supprimant les obstacles au commerce et en  améliorant la facilitation des 
échanges.  Avec l'ASEAN, les Philippines conti nuent en outre de poursuivre une politique de 
négociation d'accords commerciaux régionaux. 
117. Dans le contexte de ce remarquable exercice, permettez-moi de vous di re de quelle manière 
nos deux gouvernements ont entrepris d'établir une relation commerciale mutuelle.  L'Indonésie et les 
Philippines sont d'importants partenaires commercia ux.  Les gouvernements et les populations de ces 
deux pays maintiennent depuis longtemp s de fortes relations bilatérales. 
118. 
Pendant la période 2007-2011, les relations co mmerciales entre nos deux pays ont montré une 
tendance à la hausse, avec une augmentation de 19, 3%.  Les échanges totaux entre l'Indonésie et les 
Philippines en 2011 s'élevaient à 4,9 milliards de dollars EU, soit une augm entation de 17,1% par 
rapport à 2010, année où ils s'étaient montés à 3,8 milliards de dollars EU.  Du fait de notre solide 
relation commerciale et de notre interdépenda nce croissante, l'Indonésie attache une grande WT/TPR/M/261 
Page 26  
 
  importance à l'engagement des Philippines vis-à- vis du maintien d'un système commercial et d'un 
marché ouverts, et aux efforts qu'elles déploient à cet égard. 
119. Malgré plusieurs préoccupations  que nous avons soulevées dans des questions écrites, comme 
l'importation des produits de la pêche, les mesu res correctives commercia les, et les normes et 
règlements techniques, l'Indonésie apprécie énormé ment les nombreux efforts que les Philippines ont 
consentis pour ouvrir leur marché et maintenir le ur compétitivité.  Nous tenons à encourager les 
Philippines à continuer de se concentrer sur la réforme globale de leurs politiques et sur la 
libéralisation progressive dans différents secteurs, qui reste d'actualité. 
THAÏLANDE 
 
120. Les Philippines et la Thaïlande sont le principal partenaire commercial l'un de l'autre au sein 
de l'ASEAN et dans le système commercial multilaté ral.  Pendant la périod e 2008-2011, la valeur 
totale de nos échanges a été de 6,3 milliards de dollars  EU par an en moyenne.  En 2011, la valeur des 
échanges s'élevait à 7,34 milliards de dollars EU, soit une augmentation de 1,12% environ par rapport 
à 2010. 
121. La Thaïlande apprécie les progrès et les efforts de  la Thaïlande en vue d'intégrer le commerce 
multilatéral et de le faciliter, par exemple par la ratification des protocoles annexés à l'AGCS 
concernant les services de télécommunication de  base et les services financiers, en 2006 et 2011 
respectivement, par l'adoption du système "Électr onique-vers-mobile" pour simplifier les formalités 
de paiement et de dédouanement dans le cadre du guichet unique de  l'ASEAN, et par leurs efforts 
visant à encourager l'investissement dans des projet s d'infrastructure majeurs et dans d'autres secteurs 
au moyen de l'initiative du gouvernement sur les pa rtenariats public-privé et au moyen d'autres 
mesures d'incitation. 
122. La Thaïlande est aussi ravie de ses relations ét roites et significatives avec les Philippines, non 
seulement dans le domaine du commerce et de l'inv estissement, mais aussi dans les domaines de la 
culture, du développement et d'autres types de coopération.  Nous avons célébré le 60
ème anniversaire 
de nos relations diplomatiques en 2009.  Le Prési dent Benigno S. Aquino III s'est rendu en visite 
officielle à Bangkok en mai de l'an dernier et le  Premier Ministre Yingluck Shinawatra s'est rendu à 
Manille au début de cette année.  Nous sommes convaincus que les liens solides que nous tissons 
depuis des années vont se renforcer encore davantage à mesure que le commerce mondial devient plus 
intégré et que, parallèlement, les membres de l'ASEAN s' investissent plus avant en vue de l'objectif de 
la réalisation de la Communauté  économique de l'ASEAN en 2015. 
123. La Thaïlande félicite les Philippines pour leur  participation à l'examen de leur politique 
commerciale de cette année, puisqu'elles sont le premier Membre à u tiliser les nouveaux délais 
approuvés à la Conférence ministérielle l'an dernier.   Nous avons soumis des questions portant sur 
différents points, comme l'investissement, les sect eurs de services, l'évaluation en douane et les 
politiques relatives à l'agriculture et au secteur manuf acturier.  Pour conclure, la Thaïlande précise 
qu'elle apprécie ses liens historiques avec les Philippines aux niveaux multilatéral, régional et 
bilatéral, que cela soit dans le domaine  du commerce ou dans d'autres domaines. 
CHILI 
 
124. Au cours des dernières années, les résultats économiques des Philippines ont été positifs, avec 
une croissance constante qui a été interrompue uni quement par la crise internationale.  Cette 
croissance a été accompagnée d'une hausse de l'empl oi et d'une inflation modérée.  Cependant, le 
déficit budgétaire persistant et  une dette publique énorme mena cent de fragiliser la stabilité 
économique du pays.  WT/TPR/M/261 
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  125. D'après le Plan de développe ment 2011-2016, les Philippin es vont devoir surmonter des 
obstacles importants afin de s'assurer de meilleurs  résultats économiques sur le long terme.  Ces 
obstacles incluent un taux d'investissement mé diocre, des contraintes budgétaires, un lourd 
endettement, la lenteur des progrès technologiques du e à une infrastructure insuffisante, des niveaux 
de capital humain peu élevés et la faiblesse des institutions. 
126. Le régime commercial est relativement ouvert, mê me si certains produits agricoles, comme le 
riz et le sucre, restent fortement protégés.  Nous  aimerions mettre en lumière les initiatives prises par 
les Philippines dans le domaine des procédures douanièr es, qui incluent l'automatisation et la mise en 
œuvre du guichet unique.  De plus, les Philippines ont  adhéré à la Convention révisée de Kyoto.  Ces 
réformes devraient contribuer à faciliter les opéra tions commerciales et à stimuler l'activité 
économique. 
127. Nous pensons que les Philippines devraient revoi r leur politique pour encourager l'IED dans 
les domaines prioritaires énumérés dans le Plan d es priorités en matière d'investissement.  Il y a 
certaines incitations fiscales subordonnées aux résultat s à l'exportation des entreprises et soumises à 
des restrictions en matière de propriété.  Le Se crétariat a également souligné les conséquences 
néfastes d'une infrastructure insuffisante sur les flux d'IED. 
128. Le Chili et les Philippines sont membres de quelques-uns des mêmes groupes à l'OMC.  Nos 
pays sont dans le Groupe de Cairns et dans le G-20 agricole, et tous deux membres de l'APEC, ce qui 
démontre à quel point nos positions  sont proches dans les domai nes économiques et commerciaux. 
129. Pour terminer, nous aimerions mettre en avant cer tains domaines dans lesquels il est possible, 
selon nous, de réaliser des progrès entre aujourd'hui et le prochain examen.  Nous exhortons les 
Philippines à augmenter leurs consolidations ta rifaires, parce que cela rendrait leur régime 
commercial plus prévisible.  N ous invitons également les Ph ilippines à mettre à jour leurs 
notifications au titre de l'Accord sur l'agriculture , ce qui contribuerait à la transparence au sein de 
l'OMC. 
MEXIQUE 
 
130. Le développement de l' économie philippine a été freinée par l'absence de réformes nationales 
et par des infrastructures défaillantes, des problèmes de gestion des affaires publiques et un niveau 
d'investissement peu élevé.  L'une des conséquen ces est qu'un quart de la population philippine vit en 
dessous du seuil de pauvreté. 
131. Dans le même temps, les réserves internationales ont augmenté considérablement, passant de 
18,5 millions de dollars EU à 62,4 millions de dolla rs EU pendant la péri ode 2005-2010, atteignant 
ainsi l'équivalent de 12,3 mois d'importations en 2010.  Cela est  imputable principalement aux 
importants envois de fonds provenant  de l'étranger et aux bons résu ltats en termes  d'exportations. 
132. En dépit des mesures récentes visant à créer de bonnes conditions  pour l'activité commerciale, 
les Philippines maintiennent des restrictions important es à la participation des investisseurs étrangers 
dans des domaines comme l'agriculture et la pêche et dans certains secteurs de services (services 
financiers, télécommunications, services maritimes, etc.).  Malheureusement, d'après le rapport du 
Secrétariat, les Philippines n'envisagent aucun change ment concret à court term e pour remédier à cette 
situation, ce qui explique pourq uoi, par rapport à ses voisins, le pays a attiré sensiblement moins 
d'IED.  Mais d'autres facteurs ont empêché les Philippines de tirer pleinement avantage de leur 
potentiel, tels qu'une infrastructure médiocre et la  concurrence de plus en plus forte des autres 
économies de l'ASEAN, ex trêmement compétitives. WT/TPR/M/261 
Page 28  
 
  133. Même si les difficultés auxquelles est confrontée l'économie Philippine sont énormes, il est 
essentiel que le gouvernement mette en place des réform es visant, entre autres choses, à réduire la 
forte dette publique, à encourager la libéralisation des échanges et l'investissement et à promouvoir la 
concurrence dans le domaine des services. 
134. Bien que la moyenne des droits NPF appli qués par les Philippines soit relativement peu 
élevée, la structure tarifaire révèle une progressiv ité des droits plus prononcée dans le secteur des 
textiles et du cuir, suivi par le bois et les meubles,  le papier, les produits chimiques et les produits 
minéraux non métalliques.  En conséquence, comme  indiqué dans le rapport du Secrétariat, ces 
branches de production jouissent d'une protection effective considérable. 
135. De plus, les Philippines ont pris un certain nom bre d'initiatives intéressantes visant à faciliter 
les échanges, comme l'automatisation des procédures pour simplifier les formalités de paiement et de 
dédouanement, ainsi que le prochain établissement  d'un guichet unique national qui contribuera à 
faciliter les échanges non seulement avec les partenair es de l'ASEAN, mais aussi avec les pays tiers. 
136. Si nous sommes ravis de constater que les Philippines ont supprimé leurs prescriptions 
relatives à la teneur en éléments locaux pour les fabr icants de savons et de détergents, ainsi que celles 
concernant le programme de promotion des voitures de tourisme , nous sommes préoccupés, d'un point 
de vue systémique, de savoir qu'en 2007, les Philip pines ont institué l'incorporation obligatoire de 
biocarburant acheté localement dans l'essence et le diesel.  Cette mesure est non seulement loin d'être 
efficace, mais elle est inévitablement inapplicable , étant donné que l'offre nationale de biocarburants 
prévue pour 2012 ne pourra pas suivre l'augmentation de la demande, de sorte que les biocarburants 
destinés à être incorporés dans les carburants fossiles devront être importés. 
137. Le régime de licences reste complexe et inclut toute une gamme de licences non 
automatiques, automatiques et spéciales.  Les pro cédures d'octroi des licences varient en fonction du 
produit, c'est-à-dire selon que le produit est assu jetti ou non à un contingent, ou selon qu'il s'agit d'un 
produit agricole ou d'un produit industriel.  Nous  invitons le gouvernement des Philippines à 
réexaminer son régime de licences afin de le rendr e plus fonctionnel et de faciliter les échanges. 
PÉROU 
 
138. Le Pérou et les Philippines sont tous deux confrontés à certains problèmes spécifiques aux 
pays en développement qui cherchent à renforcer di fférents secteurs de leurs économies respectives.  
Au niveau des instances intergouvernementales, nous maintenons un dialogue et des relations de 
coopération mutuelle avec d'autres pays du B assin du Pacifique dans le cadre du Forum de 
coopération économique Asie-Pacifique (APEC) et nous  avons adhéré à l'Accord de l'OMC sur les 
technologies de l'information, ainsi qu'aux trois grou pes des négociations sur l'agriculture, à savoir le 
Groupe de Cairns, le G-20 agricole et le G-33. 
139. Sur ce thème, nous exhortons les Philippines à c ontinuer de se conformer aux obligations de 
notification à l'OMC concernant l'agriculture:  sauve gardes spéciales, soutien interne, subventions à 
l'exportation et contingents tarifaires, subventi ons et mesures compensat oires, et activités 
commerciales d'État. 
140. Nous nous réjouissons du fait que le gouvernement des Philippines a, comme nous, mis en 
place des politiques destinées à améliorer les conditions  de l'activité commerciale.  Nous apprécions 
les efforts des Philippines visant à promouvoir la concu rrence, à améliorer le capital humain, à abolir 
les restrictions à l'investissement étranger, à réduire les mesures d'incitation et à réformer les 
institutions de l'État, ainsi qu'à encourager les pa rtenariats public-privé, qui auront très certainement 
une incidence positive sur les échanges et les résultats économiques du pays.  WT/TPR/M/261 
 Page 29 
 
 
  COLOMBIE 
 
141. Les Philippines sont une économie tournée vers l'extérieur et donc vulnérable face aux crises 
extérieures.  Cependant, elles ont réussi à affronter ces situations difficiles et ont enregistré un taux de 
croissance annuel du PIB réel de 5% pendant la pé riode 2005-2011, grâce, en partie, au plan de 
relance budgétaire mis en œuvre en 2008 en répon se à la crise économique mondiale.  Elles ont 
également enregistré un excédent du compte couran t grâce au volume important des envois de fonds, 
qui représentent 10% environ du PIB. 
142. Cependant, le plus grand risque  pour la stabilité macro-économi que continue d'être posé par 
les déficits budgétaires persistants et l'importa nte dette publique, due, entre autres choses, à une 
utilisation excessive d'incitations fiscales ayant d es effets de distorsion potentiels, comme celles 
accordées aux entreprises orientées vers l'exportation. 
143. Les services constituent le plus important secteur en termes de contribution au revenu national 
brut (42% en 2010) et à l'emploi (48% de la population active).  Si les Philippines sont devenues un exportateur net de services durant la période 2005-20 10, le pays reste fortement tributaire des 
exportations de produits manufacturés, qui re présentaient 85% des exportations totales de 
marchandises en 2010. 
144. Les flux entrants d'IED des Philippines sont p assés d'une moyenne annuelle de 1,3 milliard de 
dollars EU entre 1995 et 2005 à 2,211 milliards de do llars EU en 2006-10.  Cependant, malgré les 
efforts déployés pour attirer l'IED, ces chiffres rest ent inférieurs à ceux enre gistrés dans les autres 
pays de la région.  Cela est probablement imputable à plusieurs facteurs, dont l'absence 
d'infrastructure adaptée, la concurrence croi ssante des économies voisi nes et les nombreuses 
restrictions de l'IED découlant d'une politique glob ale qui vise à garantir que les secteurs clés sont 
effectivement contrôlés par des r essortissants philippins.  Cela signifie que ces secteurs, notamment 
l'agriculture, la pêche et un grand nombre de secteurs  de services, sont soumis à des restrictions pour 
les investisseurs étrangers. 
145. S'agissant de la politique commerciale des Philip pines, le rapport du Secrétariat appelle 
l'attention sur un certain nombre de réalisations importantes que nous aimerions mettre en lumière.  
Des mesures ont été prises pendant la période c onsidérée pour améliorer les conditions de l'activité 
commerciale, y compris la simplification de l'enregist rement des raisons sociales, l'adoption de la Loi 
pour la simplification des formalités administratives et  la promotion des parten ariats public-privé pour 
encourager l'investissement privé.  Il reste t outefois de nombreux progrès à faire dans ce domaine.  
Les procédures douanières ont été automatisées grâce à un système électronique qui simplifie les 
formalités de paiement et de dé douanement.  Si les Philippines sont  relativement à jour dans leurs 
notifications à l'OMC, elles resten t en retard en ce qui concerne l'agriculture, les subventions et les 
mesures compensatoires, et les ac tivités commerciales d'État.  Il est donc difficile de savoir quels 
programmes et quelles mesures sont en cours dans le  pays et dans quelle mesure les Philippines se 
sont conformées à leurs engagements. 
146. Pour terminer, nous aimerions insister sur le fait que les autorités philippines, conformément à 
la vision et aux objectifs de leur gouvernement, ont  décidé de lancer de nouvelles réformes internes, y 
compris la promotion de la libéralisation des échang es et de l'investissement et l'amélioration de la 
qualité du capital humain et institutionnel du pays, da ns le but de dynamiser la productivité et de 
s'adapter à la concurrence internationale. 
PAKISTAN 
 
147. Les Philippines et le Pakistan maintiennent depuis longtemps des relations cordiales et le 
commerce bilatéral entre les deux pays peut être amél ioré au moyen d'une dive rsification de la gamme WT/TPR/M/261 
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  des produits échangés.  La balance commerciale pe nche en faveur du Pakist an, mais le volume des 
échanges bilatéraux reste très modeste.  Nos deux  pays examinent aujourd'hui la possibilité de 
renforcer les échanges grâce à une diversification d es produits et en réglant la question des obstacles 
tarifaires et non tarifaires.  Ou tre le commerce, les Philippines et le Pakistan ont également 
d'excellentes relations diplomatiques et tirent mutue llement des leçons de leurs expériences dans les 
domaines de la promotion de la bonne gouvernance et des politiques de lutte contre la pauvreté. 
148. Les Philippines font partie de ces pays qui se sont redressés rapidement après la crise 
financière mondiale.  Alors qu'il avait chuté à 1,1%  en 2009, le taux de cr oissance annuelle du PIB a 
touché son niveau le plus élevé en 2010, à 7,3% .  Les principaux facteurs qui ont contribué à ce 
résultat sont le déroulement pacifique des élections  nationales et le renouvellement de la confiance 
accordée au gouvernement qui a engagé des réformes  fondamentales pour améliorer le recouvrement 
des recettes fiscales, augmenter les revenus et gérer les dépenses avec prudence.  Il en a résulté un déficit budgétaire contrôlé et une baisse des taux d' intérêt.  L'augmentation sans précédent des envois 
de fonds et l'accroissement des recettes d'exporta tion ont également permis au pays de gagner du 
crédit, ce qui s'est traduit par une augmentation de l'IED. 
149. Le secteur industriel est resté aux commandes de l'économie, ayant enregistré une croissance 
de 12,1%, après une baisse de 0, 9% en 2009.  Les services ont égal ement connu une hausse de 7,1% 
en 2010, contre 2,8% seulement en 2009.  L'agri culture, en revanche, a reculé, passant d'une 
croissance nulle en 2009 à -0,5% en 2010. 
150. Les efforts des Philippines visant à mettre en place des réformes internes grâce au Plan de 
développement à moyen terme 2004-2010 méritent une analyse.  Ils ont répondu aux besoins en 
infrastructure en regroupant les régions géogra phiques du pays en "super régions" pour que le 
développement s'étende aux campagnes.  Des effo rts particuliers sont déployés pour garantir la 
disponibilité du microfinancement dans les secteu rs marginalisés au moyen des plates-formes de 
banque en ligne telles que la ba nque par SMS utilisant la téléphonie mobile, la banque sans agences, 
la diffusion du savoir en matière financière  auprès du grand public et la protection des 
consommateurs.  Il faut mentionner à ce propos la Loi de 2008 sur le compte d'épargne en actions et 
de retraite, le Système philippin de paiement et de règlement (PhilPass) et les Lois de la 
République n° 9576 et 9510. 
151. Le projet douanier "Électronique-vers-mobile" a aussi joué un rôle majeur dans la facilitation 
des échanges et a permis que les transactions so ient effectuées par Internet puis par SMS et donc 
moins en présence des agents, ce qui se traduit par une  efficacité accrue, l'u tilisation de la technologie 
pour lutter contre la corruption et une am élioration de l'effi cacité commerciale. 
152. Répondre aux besoins futurs en énergie reste un défi pour les Philippines et l'idée dominante 
du Plan énergie (PEP) 2009-2030 est de faire les bons choix énergétiques pour une meilleure qualité 
de vie.  Le plan d'investissement prioritaire (I PP) vise également à relever les défis du changement 
climatique et de l'économie verte. 
153. Il serait injuste de parler du régime comme rcial philippin sans mentionner l'engagement du 
pays envers le système commercial multilatéral.   Les Philippines ont contribué activement aux 
négociations du Cycle de Doha et ont continué de  s'employer à corriger les déséquilibres de la 
répartition des avantages découlant du système commercial multilatéral. 
154. Je souhaite aux Philippines de réussir dans leurs e fforts visant à concrétiser l'orientation future 
de leur politique telle qu'elles l' ont dessinée dans leur Plan de développement 2011-2015.  Je suis 
persuadé qu'elles seront à même de relever les dé fis des contraintes budgétaires, d'une infrastructure 
inadaptée et de la pauvreté grâce à un cadre solide po ur une stratégie d'incitation pour la croissance.  WT/TPR/M/261 
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  CORÉE, RÉPUBLIQUE DE 
 
155. Avant toute chose, nous souhaiterions féliciter les Philippines pour les résultats économiques 
positifs qu'elles ont enregistrés durant la période cons idérée:  le taux de croissance moyen du PIB réel 
a été de 4,9% entre 2005 et 2011, jusqu'à atteindre 7,6% en 2010, ce qui a été rendu possible grâce à 
la poursuite active de divers progra mmes de réformes et grâce à des e fforts bien gérés en matière de 
politique macro-économique.  Dans le même temp s, cependant, nous aimerions, comme l'ont fait 
d'autres délégués avant nous, relever la constatation établie par le Secr étariat dans son rapport, selon 
laquelle l'économie des Philippines fonctionne en-d eçà de ses possibilités du fait de la lenteur des 
réformes et de la persistance de certains des principaux obstacles à la croissance globale, comme des 
infrastructures inadaptées, des inves tissements insuffisants et des problèmes de gestion des affaires 
publiques. 
156. À cet égard, nous sommes d'avis que le gouvernement philippin doit prendre des mesures de 
réforme supplémentaires, telles que l'assouplisseme nt des restrictions frappant l'investissement 
étranger, le renforcement de l'investissement dans  l'infrastructure et l'amélioration du capital humain 
et de la qualité des institutions, afin de concurre ncer les économies à bas coûts voisines, comme il a 
été souligné dans le rapport du Secrétariat. 
157. Nous souhaiterions encourager en particulie r le gouvernement des Philippines à encourager 
davantage l'investissement étranger et un commerce plus libre en simplifiant les régimes d'encouragement à l'investissement qui varient selon les 13 différentes agences de promotion de 
l'investissement et en rationalisant les syst èmes d'imposition apparemment injustes pour les 
fournisseurs étrangers de services de transport aérie n et de transport maritime, comme la taxe imposée 
aux transporteurs agréés (CCT) et la taxe prélevée sur le montant brut des facturations (GPBT).  À cet égard, nous serions reconnaissants au gouvernem ent des Philippines de nous tenir informés des 
progrès relatifs aux modifications en c ours de la législation pertinente. 
158. De plus, le régime complexe des licences d'importation et les restrictions de vaste portée 
visant la participation étrangère aux procédures de passation des ma rchés publics, notamment dans le 
domaine des services de conseil en ingénierie, da ns lequel la participa tion de soumissionnaires 
étrangers est totalement interdite, doivent être re vus et améliorés rapidement afin de promouvoir la 
compétitivité et la productivité des branches de production nationales philippines concernées. 
159. Nous sommes ravis de constater que les échang es bilatéraux entre les Philippines et la Corée 
ont augmenté vigoureusement:  la Corée était le cinquième parten aire commercial des Philippines, 
tandis que celles-ci étaient le 23
ème partenaire commercial de la  Corée en 2011, le volume du 
commerce des marchandises atteignant 11 milliards de  dollars EU.  La Corée a également été un 
investisseur important pour les Philippines et leur troisième source d'investissement étranger direct en 2010.  Nous pensons que ce partenariat économi que dynamique entre nos deux pays sera encore 
renforcé, dans notre intérêt mutuel, grâce à des initiatives telles que les ALE Corée-ASEAN qui 
couvrent aussi bien l'investissement que les marchandises et les services. 
160. Nous apprécions énormément l'engagement d es Philippines envers le système commercial 
multilatéral et leur participation active aux activités ordinaires de l'OMC et aux négociations dans le 
cadre du PDD.  Nous espérons que les Philippi nes vont continuer d'apporter des contributions 
significatives en vue de mener à bien, dans les déla is impartis, les négociations  dans le cadre du PDD, 
puisque cela contribuera à faciliter le processus de  réforme des Philippines, de même que celui 
d'autres Membres de l'OMC. WT/TPR/M/261 
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  ÉTATS-UNIS 
 
161. Les Philippines et les États-Unis sont de solides alliés et partenaires.  Nous avons en commun 
une histoire et une langue et les liens sont nombreux entre nos populations, avec plus de quatre 
millions de Philippins et de Philippino-américains vi vant aux États-Unis.  L'ampleur de nos relations 
commerciales confirme l'importance de ces liens étroits.  Nos échang es bilatéraux ont augmenté au fil 
des décennies pour atteindre 22 milliards de dollars  en 2011, dont 17 milliards de dollars pour le 
commerce des marchandises et 5 milliards de dollars  pour les services.  Les Philippines sont un des 
principaux bénéficiaires de notre schéma SGP, puis que environ 1 milliard de dollars de marchandises 
exportées des Philippines entrent sur le marché des Ét ats-Unis en franchise de droits chaque année.  
Nos investissements récipr oques s'élèvent à 7 milliards de dollars environ. 
162. Le symbole le plus marquant de nos étroits liens commerciaux de longue  date est sans aucun 
doute la Chambre de commerce américaine de Manille :  elle a été la première chambre de commerce 
des États-Unis à l'étranger, établie en 1902 et c onstituée en société en 1920, et elle s'emploie à 
renforcer les liens commerciaux entre nos deux pays  depuis plus de 100 ans.  Nous sommes de 
proches partenaires au sein de l'APEC et mainte nons un bon dialogue avec les Philippines, au plan 
bilatéral et ici à l'OMC.  Nous sommes optimistes quant à l'orientation futu re de notre engagement. 
163. Cet EPC intervient à un moment important pour les Philippines, alors que le gouvernement du 
Président Aquino prend des mesures significatives pour lutter contre la corruption et créer des bases 
solides pour une croissance économique renforcée, y compris grâce à son Plan quinquennal de développement.  Les États-Unis reconnaissent l'impor tance de ces efforts, qui pourraient améliorer 
considérablement les résultats éc onomiques des Philippines et rendre le pays plus attractif pour le 
commerce et l'investissement.  Nous espérons que cet examen sera utile aux Philippines, qui planifient 
et mettent en œuvre des réformes en matière de ges tion des affaires publiques et de politique dans des 
domaines clés. 
164. Le climat de l'investissement se révèle être  un des thèmes de nos discussions ce jour, comme 
il l'a été lors de l'examen précédent.  Dans son rapport, le gouvernement indique qu'il a désormais 
pour politique d'attirer, de promouvoir et d'accueillir les investissements productifs de l'étranger.  Pourtant, comme le relève le rapport du Secrétariat, les restrictions à l'investissement étranger restent 
importantes aux Philippines et l'investissement étrang er entrant est à la traîne par rapport aux autres 
pays de la région.  Compte te nu de l'importance que revêt l'i nvestissement étranger dans la 
dynamisation de la croissance économique et la cr éation d'emplois, nous aimerions que les Philippines 
nous expliquent quels sont leurs plans pour la pour suite des réformes, y compris la réduction de la 
liste négative pour l'investissement étranger.  Plus  spécifiquement, y a-t-il certains secteurs que votre 
gouvernement envisage d'ouvrir davantage à brève échéance?  Le rapport du gouvernement indique également que le gouvernement philippin encourage les partenariats public -privé pour améliorer 
l'attractivité et la compétitivité du pays en tant  que destination pour l'investissement.  Nous 
souhaiterions vivement mieux connaître les effort s déployés par le gouvernement dans ce domaine. 
165. Nous nous félicitons des réformes entreprises par les Philippines dans le domaine des 
douanes.  Par exemple, les Philippines ont adhéré à la Convention révisée de Kyoto.  Nos deux pays 
sont convenus d'un protocole bilatéral qui contie nt des engagements concernant la publication 
transparente des règlements douaniers, le recours aux décisions anticipées et le relèvement du niveau 
de minimis  pour les envois express.  Les Philippines font m ontre d'engagement et d'autorité dans ces 
efforts, qui pourront très vraisemblablement contribuer à simplifier les échanges, à réduire la 
corruption et à améliorer le recouvrement des recet tes douanières.  Durant cet examen, nous aimerions 
obtenir de la délégation philippine des informa tions actualisées sur les perspectives concernant 
l'adoption de la législation douanière actue llement examinée par le Congrès philippin.  WT/TPR/M/261 
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  166. Dans le secteur agricole, les États-Unis et les Philippines ont des relations commerciales 
florissantes.  L'an dernier, les exportations philippi nes de produits agricoles vers les États-Unis ont 
dépassé 1,7 milliard de dollars et concernaient un la rge éventail de produits, dont l'huile de coco, le 
sucre brut, les fruits transformés et  le thon.  De leur côté, les ex portations américaines de produits 
agricoles se sont élevées à 2,1 milliards de dollars , soit une augmentation significative par rapport au 
800 millions de dollars enregistrés en 2005.  Pour  certains produits, comme les produits alimentaires 
et les boissons, les Philippines sont notre marché le plus prometteur en Asie et l'un des marchés qui 
progressent le plus rapidement dans le monde.  Il es t dans l'intérêt de nos deux pays de poursuivre 
notre bonne collaboration afin de garantir une base scientifique solide pour le commerce de nos 
produits agricoles, au bénéfice des consommateurs et des exportateurs.  S'agissant de la manipulation 
des produits carnés, comme vous le savez, nous r estons très préoccupés par les règlements qui 
imposent des prescriptions très rigoureuses à certains ty pes de viande qui sont surtout importés, mais 
qui n'imposent pas de prescription du tout à la viande d'anima ux fraîchement abattus d'origine 
nationale.  Ces règlements sont incompatibles avec les preuves scientifiques dûment établies en 
matière de sécurité sanitaire des pr oduits alimentaires.  Dans le même  temps, nous avons le sentiment 
d'avoir quelque peu progressé dans  nos discussions bilatérales et espérons que nous pourrons très 
prochainement régler entièrement ce problème, de sorte que les importations des produits carnés sûrs 
et de qualité supérieure en provenance des États-Un is et d'autres pays ne soient pas perturbées. 
167. S'agissant des droits de propriété intellectue lle, nous restons préoccupés par les vulnérabilités 
des moyens de faire respecter les droits, y co mpris le nombre très modeste de condamnations 
prononcées dans les affaires ayant trait aux DPI ces dernières années.  Dans le même temps, nous 
reconnaissons les efforts consentis par le gouvern ement philippin pour améliorer la situation, y 
compris au moyen de la publication, par la Cour suprême des Philippines, de nouvelles règles visant à 
améliorer le traitement des affaires ayant trait aux DPI dans le système judiciaire.  Nous reconnaissons également les progr ès accomplis par le gouvernement philippin dans la réduction du 
piratage de films par caméscope suite  à l'adoption d'une Loi sur la lutte contre le piratage de films par 
caméscope.  Ce sont des étapes im portantes dans la bonne direction.   Durant cet EPC, nous aimerions 
en apprendre davantage sur les plans du gouvernement philippin en vue d'amélio rer son régime de la 
propriété intellectuelle, y compris par l'adoption de la  législation sur le droit d'auteur, attendue depuis 
longtemps et qui est actuellement examinée par le Sé nat philippin.  Après plus de dix ans dans le 
processus législatif, l'adoption de cette législation importante enverrait un signal fort indiquant que les 
Philippines sont déterminées à améliorer l'environn ement des DPI et à rejoindre les pays, toujours 
plus nombreux dans la région, qui prennent des mesures pour promouvoir la créativité et l'innovation. 
168. Depuis quelque temps, nos deux gouvernements  examinent de manière informelle la 
possibilité de voir les Philippines devenir signataires de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics.  À la lumière des avantages qui pourraient en déc ouler pour les Philippines, nous les encourageons 
vivement à adhérer à l'AMP. 
169. Nous nous réjouissons d'approfondir notre c oopération avec les Philippines ici à l'OMC, au 
niveau bilatéral et au sein de l'APEC.  Nous sommes également impatients de continuer d'œuvrer, 
avec les Philippines et les autres Membres de l'OMC, au renforcement de l'économie mondiale et du 
système commercial multilatéral fondé sur des règles incarné par l'OMC. 
SINGAPOUR 
 170. Singapour souhaiterait s'associer à la déclara tion de l'ASEAN faite précédemment.  Nous 
apprécions la volonté des Philippines d'adopter les nouveaux délais pour l'examen des politiques 
commerciales qui, selon nous, ont permis d'approf ondir nos discussions aujourd'hui.  En tant que 
voisine au sein de l'ASEAN, Singapour maintie nt des relations économiques stables avec les 
Philippines.  En 2011, les échanges bilatéraux  s'élevaient à 12,9 milliards de dollars EU 
(16,3 milliards de dollars de Singa pour).  Singapour était le 4
ème partenaire commercial des WT/TPR/M/261 
Page 34  
 
  Philippines, qui étaient le 15
ème partenaire commercial de Singapour.  Nos deux pays ont également 
des liens solides et de plus en plus étroits da ns le domaine de l'investissement.  Fin 2010, les 
investissements de Singapour aux Philippines s'élev aient à 5,2 milliards de dollars de Singapour, soit 
une hausse globale de 21% par rappor t aux 4,3 milliards de dollars de Singapour enregistrés en 2008.  
Nos entreprises sont actives dans les secteurs de l' immobilier, de la vente de détail et des technologies 
de l'information et de la communication. 
171. Nous notons avec une grande satisfaction que l' économie philippine a obt enu de bons résultats 
depuis le précédent examen, qui date de 2005, et ce grâce à un régime commercial relativement 
ouvert.  L'un des messages clés que nous avons en tendus des autres Membres qui sont intervenus 
aujourd'hui est le fort potentiel dont disposent les Philippines pour améliorer davantage leurs résultats 
économiques et renforcer leur compétitivité intern ationale.  Nous souscrivons à l'analyse selon 
laquelle ce potentiel peut être concrétisé en accél érant les réformes et en adoptant des politiques 
favorables à l'investissement. 
172. À cet égard, il est encourageant d'apprendre que  le Président Aquino et son gouvernement ont 
pris des mesures proactives pour redynamiser le climat de l'investissement et améliorer les 
perspectives économiques du pays.  Par exemple, le Plan des priorités en matière d'investissement 
2011 vise à répondre à la nécessité d'accélérer le déve loppement des infrastructures, d'augmenter la 
compétitivité des principales branches de production et de prévoir des mesures pour une plus grande 
participation du secteur privé à l'économie.  Nous relevons également les efforts déployés par les 
Philippines pour stimuler la confiance des investis seurs en apportant des améliorations au cadre 
juridique. 
173. Nous invitons les Philippines à poursuivre ses politiques visant à assouplir les restrictions 
frappant l'investissement étranger, à renforcer la c oncurrence, à réduire les mesures d'incitation et à 
réformer les institutions de l'État.  Associée s à une politique macro-économique équilibrée, ces 
initiatives aideraient certainement l'économie philippi ne à réaliser les objectifs énoncés dans le Plan 
de développement 2011-2016.  Sur ce point, nous n ous joignons aux autres intervenants pour saluer 
l'intérêt que manifestent les Philippines à adhérer à l'Accord sur les marchés publics, car l'adhésion à 
cet accord est un bon moyen pour remédier à certa ins des problèmes soulevés au sujet des marchés 
publics.  Nous sommes convaincus que les observati ons dont les Philippines prennent connaissance 
durant cet examen seront considérées de manière co nstructive à Manille.  Nous pensons également 
que ces observations apporteront une contribution positive aux réformes visant à instaurer un climat 
propice aux activités commerciales, ce qui cons titue le meilleur moyen de dynamiser le 
développement économique et la croissance. 
CANADA 
 
174. Le Canada et les Philippines maintiennent des relations commerciales solides et dynamiques, 
comme en témoignent leurs échanges bilatéraux, qu i ont totalisé 1,5 milliard de dollars canadiens 
en 2011.  Nous avons des liens économiques fort s dans le secteur des télécommunications des 
Philippines, qui est l'un des secteurs dynamiques et en  pleine croissance de l'économie.  De plus, les 
Philippines restent un important marché d'exportati on pour l'industrie agroalimentaire canadienne 
dans l'Asie du Sud-Est.  Le Canada renforce en  outre sa présence dans les secteurs philippins de 
l'infrastructure et des industries extractives. 
175. Récemment, les Philippines ont formulé des sugg estions positives concernant le renforcement 
des liens commerciaux entre nos deux pays.  Si le Canada accueille favorablement cet esprit 
d'ouverture et continuera de collaborer avec les Philippines pour consolider nos relations 
commerciales, notre engagement continuera toutef ois de dépendre de la volonté des Philippines de 
faire des efforts en vue de résoudre les différends commerciaux bilatéraux existants.  WT/TPR/M/261 
 Page 35 
 
 
  176. Le Canada est préoccupé par les récents décrets promulgués par les provinces philippines du 
Zamboanga du Nord et du Cotabato du Sud.  Le Ca nada estime que ces décrets sont en contradiction 
avec la Loi philippine de 1995 sur les mines , qui autorise l'exploitation de mines à ciel ouvert, avec 
l'approbation du Bureau des mines et des géoscien ces.  Ces décrets pourraient avoir une incidence 
négative sur les investissements considérables que les entreprises canadiennes ont effectués dans le 
secteur philippin des ressources.  Le Canada suivra de près la situation dans ce domaine, bien que 
nous trouvions encourageant le soutien que les parties prenantes canadiennes ont reçu du gouvernement national des Philippines. 
177. Le Canada s'inquiète de certains réflexes protectionnistes exercés occasionnellement par les 
autorités philippines en charge du secteur agricole .  Le Canada souligne  l'importance qu'il y a à 
adhérer aux engagements souscrits dans le cadre de l'OMC et la nécessité d'éviter les politiques de 
réglementation ayant des effets de distorsion des éch anges dans tous les secteurs de l'économie d'un 
État membre. 
178. Le Canada se déclare satisfait de ce que le  gouvernement philippin ait adopté un programme 
de lutte contre la corruption et poursuive des politiques économiques et commerciales ouvertes sur 
l'extérieur, et l'invite à continue r dans la voie de la croissance.  Le  Canada va continuer d'œuvrer aux 
côtés des Philippines et des autres Membres pour fair e progresser nos intérêts et objectifs collectifs à 
l'OMC et dans d'autres enceintes. 
BRÉSIL 
 
179. Le Brésil relève avec satisfac tion que l'économie des Philippines a enregistré un taux de 
croissance du PIB réel de 5% pendant la période 2 005-2011 et qu'elle a donc repris pied après le 
marasme qui a suivi la crise économique de 1997 en Asie.  En 2010, le taux de croissance du PIB aux 
Philippines a atteint 7,6%, soit son niveau le plus él evé depuis 1976.  La reprise de la croissance a été 
assortie d'un taux d'inflation modéré de 5% pendant la même période. 
180. Les mesures prises au cours des dernières ann ées ont indubitablement contribué à ces résultats 
économiques positifs.  Ces mesures in cluent le maintien d'un régime de taux de change flottants, 
assorti d'un régime de ciblage de l'inflation, de la mise en œuvre d'une discipline budgétaire et de 
réformes économiques visant à attirer l'IED.  Cela a créé un élan positif qui a permis à l'économie des 
Philippines de se retrouver aujourd'hui au 37
ème rang des exportateurs mondiaux et au 29ème rang des 
importateurs mondiaux de marchandises. 
181. Les Philippines ont établi un ambitieux Plan de  développement pour la période 2011-2016, 
qui prévoit des taux de croissance a nnuels de 7% à 8% et la créati on d'un million d'emplois par an.  
C'est là le signe clair de leur détermination à équilibrer prospérité éc onomique et développement 
social. 
182. Il faut relever toutefois que, d'après les ra pports qui nous ont été présentés, l'économie 
philippine demeure confrontée à des déficits budgétair es persistants et à une dette publique massive, 
qui représentent une menace pour la stabilité macro-économique du pays à long terme.  Les 
Philippines poursuivent en outre une politique strict e en matière de propriété nationale dans de 
nombreux secteurs clés de leur économie, ce qui non seulement entrave les flux entrants d'IED, mais peut aussi gêner la concurrence.  Le régime de licences reste complexe et pour rait aussi être simplifié 
de manière à offrir aux exportateurs à destination des Philippines un degré plus élevé de transparence 
et de prévisibilité, en plus de procédures accélérées.   Le Brésil estime en outre que des améliorations 
sont encore possibles en vue de libéraliser le secteu r agricole.  Certains produits, comme le riz, le 
sucre et le maïs, sont toujours assujettis à plusieurs restrictions commerciales, qui incluent des droits d'importation élevés et/ou la décision de réserver le commerce de ces produits à des entités publiques 
uniquement. WT/TPR/M/261 
Page 36  
 
  183. Nos relations commerciales bilatérales av ec les Philippines reposent sur des bases 
économiques solides.  Elles ont augmenté et se sont  diversifiées ces dernières années.  Pendant la 
période 2007-2011, les échanges bilatéraux ont augmenté de 20%, passant de 731 millions de 
dollars EU à 874 millions de dollars EU.  Les expor tations brésiliennes à destination des Philippines, 
bien qu'elles soient plus diversif iées que par le passé, restent concentrées sur les matières premières, 
principalement le minerai de fer, le tabac, la via nde de bœuf et les produits chimiques.  En revanche, 
les importations du Brésil sont dominées par les produits semi-finis, eux-mêmes concentrés sur un petit nombre de produits regroupant les machines électr iques et mécaniques, ainsi que les instruments 
de précision, qui représentent à eux tous  plus de 80% du total des importations. 
VIET NAM 
 
184. J'aimerais commencer en indiquant que nous nous associons à la déclaration conjointe de 
l'ASEAN présentée ce matin.  Nous sommes égalemen t conscients du fait que la crise financière 
mondiale de 2008 a marqué la période sur laquelle porte l'examen de la politique commerciale des 
Philippines.  Malgré ce facteur dissuasif, l'économie du pays a progressé à son rythme le plus rapide, 
enregistrant un taux de croissance de 7,3% en 2010.   À la lumière de ces remarquables résultats 
économiques, je pense que l'examen de la politique  commerciale des Philippin es sera intére ssant, car 
il nous donnera une vue d'ensemble des mesures mises en place durant la crise et de la manière dont 
elles se sont traduites par des résultats concrets et ont contribué à redresser l'économie. 
185. Les relations économiques bilatérales entre le Viet Nam et les Philippi nes ont toujours été 
bonnes.  Les Philippines sont le 5
ème partenaire commercial du Viet Nam parmi les pays membres de 
l'ASEAN.  Depuis 2008, les exportations annuelles du Viet Nam à destination des Philippines ont 
régulièrement dépassé 1 milliard de dollars EU, le chi ffre le plus élevé au sein de l'ASEAN.  En 2011 
seulement, les échanges bilatéraux se sont montés à 2,34 milliards de dollars EU. 
186. En termes d'investissements, fin 2011, les Ph ilippines avaient 59 projets au Viet Nam et 
étaient ainsi le 27ème des 94 pays et territoires investissant da ns notre pays.  Nos deux pays envisagent 
de promouvoir la coopération dans un cer tain nombre de domaines, tels que le pétrole et le gaz, et 
l'électricité. 
187. Le Viet Nam applaudit les progrès accomplis par les Philippines en dépit de la crise mondiale 
et appuie les orientations futures de la politique générale du pays telle qu' énoncées dans le rapport du 
gouvernement.  Nous espérons vivement approfondir et élargir les relations commerciales bilatérales 
entre nos deux pays.  Le Viet Nam tient également à encourager les Philippines à améliorer davantage 
l'accès à leur marché pour certains produits vietna miens comme le riz et le verre flotté.  Les 
Philippines sont un marché très important pour le riz vietnamien, puisqu'elles représentent entre 30% et 40% de la valeur totale des expor tations annuelles de riz du Viet Nam. 
188. Le Viet Nam se félicite de la participation active des Philippines aux négociations dans le 
cadre du Programme de Doha pour le développement, ai nsi que de leur adhésion totale au programme.  
Nous partageons l'avis des Philippines selon leque l "le système commercial multilatéral apporte une 
réelle contribution à la croissance économique et au développement si les négociations demeurent 
fidèles à l'esprit du développement". 
NIGÉRIA 
 
189. Le Nigéria constate avec sa tisfaction que l'économie des Philippines a enregistré de bons 
résultats grâce à l'ouverture de son régime commercial.  Parmi les f acteurs qui ont contribué aux bons 
résultats de l'économie en 2010, il fa ut citer la reprise économique m ondiale, le déroulement pacifique 
des élections nationales et le renouvellement de  la confiance accordée au gouvernement qui avait 
engagé des réformes fondamentales qui ont permis d'améliorer le recouvrement des recettes fiscales,  WT/TPR/M/261 
 Page 37 
 
 
  d'augmenter les revenus et de gérer les dépen ses avec prudence.  Ces réformes ont contribué à 
contenir le déficit budgétaire et à abaisser les ta ux d'intérêt.  Grâce à l'augmentation sans précédent 
des envois de fonds de l'étranger et à l'accroissem ent continu des recettes d'exportation, le pays a 
gagné du crédit et attire les investissements de porte feuille et les investissements directs étrangers, 
tandis que le renforcement du peso maintient  l'inflation intérieure à un taux faible. 
190. Le Nigéria est également ravi de noter que le programme de réformes mis en place durant la 
période considérée a donné des résultats économiques positifs.  Le PIB réel a augmenté à un taux 
annuel moyen de 4,9% entre 2005 et 2011 (contre 3, 6% entre 1993 et 2002), atteignant même 7,6% en 
2010, soit le taux de croissance le plus élevé depuis 1976.  La croissance a été largement répartie entre 
la consommation privée, l'investissement et les ex portations, et a été favorisée par les mesures de 
relance budgétaire mises en œuvre en 2008 en réponse à la crise économique mondiale.  Ces facteurs 
ont compensé les effets défavorables des typhons surv enus à la fin de 2008 et de la sécheresse que le 
pays a connue pendant le premier semestre de 2010. 
191. Cependant, le rapport du Secrétar iat indique que la croissance du PIB a été insuffisante pour 
réduire encore les taux de chômage et de sous-emplo i, qui sont restés élevés.  Certains des principaux 
obstacles s'opposant à la croissance globale cités dans le Plan de développement 2011-2016 sont 
l'insuffisance de l'investissement, la lenteur des progrès technologiques faute d'infrastructures 
adaptées et la faiblesse des instituti ons et de la gestion des affaires publiques.  Le Nigéria souhaiterait 
savoir quels efforts le gouvernement des Phili ppines déploie pour surmonter ces obstacles. 
192. Depuis le précédent examen, les Philippines ont  conclu des accords bilatéraux et des ALE 
avec plusieurs pays et poursuivent ou prévoient d es négociations avec d'autres pays.  Ma délégation 
espère que ces accords n'affecteront pas la partic ipation des Philippines au système commercial 
multilatéral. 
193. Au niveau bilatéral, les relations entre le Nigé ria et les Philippines ont été soutenues au fil des 
ans par nos intérêts mutuels et l'amitié entre nos popul ations.  À cet égard, le Nigéria reste une plaque 
tournante pour les Philippins travaillant à l'étranger, surtout dans les secteurs du pétrole, du gaz et de 
la construction.  Fin 2011, 7 240 Philippins vivaient au Nigéria. 
194. Pour conclure, le Nigéria considère que les Ph ilippines sont un Membre important de l'OMC 
et nous nous réjouissons de poursu ivre notre collaboration avec les Philippines dans les négociations 
en cours dans le cadre du PDD.  À cet égard, no us tenons à relever l'enga gement constructif et 
proactif des Philippines dans les négociations. WT/TPR/M/261 
Page 38  
 
  V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DES PHILIPPINES ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES 
195. Étant le premier Membre à appliquer les nouv eaux délais, nous remercions les autres 
Membres de leurs commentaires constructifs.  Donner aux Membres l'occasion d'examiner nos 
réponses préalablement à la réunion a donné lieu à des déclarations plus mûrement réfléchies et mieux 
ciblées.  Nous pensons que le processus d'examen est devenu plus efficace grâce aux interventions 
pertinentes, qui ont donné plus de profondeur aux discussions.  L'exercice a également été plus efficient;  les questions soulevées par les intervenan ts ont été davantage limitées aux points que nous 
n'avions pas encore abordés dans nos réponses.  Nous avons communiqué nos réponses à toutes les 
questions écrites.  Nous espérons que les délégations ont eu la possibilité de faire une première lecture 
de notre deuxième ensemble de réponses. 
196. L'économie philippine a fait preuve d'une résilie nce extraordinaire face à de nombreux hivers 
rigoureux.  Pour nous, le printemps est arrivé.  No tre économie a été rendue plus forte par les leçons 
douloureuses et les réformes mises en œuvre durant ces hivers difficiles.  Nous pensons que notre 
économie est aujourd'hui sur le point de fleurir et de se parer de toutes les couleurs du printemps.  
Mardi dernier, nous avons exprim é notre confiance envers l'économ ie philippine.  Permettez-nous 
d'expliquer plus avant les raisons de notre optimisme et de vous expo ser brièvement le futur qui nous 
attend.  Se faisant, nous répondron s aux observations et aux questions  soulevées par les Membres lors 
de notre dernière réunion. 
197. De nombreux Membres ont reconnu que les Philippines ont pris des mesures positives en vue 
d'instaurer une croissance durable et un commerce plus ouvert.  Cependant, il a également été relevé 
que nous devons relever ce rtains défis.  Les progrès des Philippi nes, comme ceux de tout autre pays 
en développement, sont un processus évolutif.  No us avons atteint une croissance stable durant les 
deux dernières décennies.  Nous avons mis en place des réformes très attendues.  Néanmoins, notre 
destination est tout aussi importante que notre situ ation actuelle.  Il y a quatre points principaux qui 
révèlent que nous sommes sur la bonne voie et que l es éléments dont nous avons besoin pour atteindre 
notre destination existent déjà.  Ces quatre points sont:  une feuille de r oute, un gouvernement de 
confiance, une dynamique suffisante et une conscience de soi objective. 
198. Premièrement, le Plan de développement (PDP) est la feuille de route qui nous oriente vers 
notre destination.  Celle-ci est une croissance profitable à tous.  Dans le PDP, le commerce est un instrument permettant d'atteindre cette croissance  profitable à tous, qui si gnifie que nous voulons un 
commerce ouvert et équitable pour le plus grand bien de tous.  Poursuivi dans le contexte général du 
développement, le commerce est soumis à une li béralisation progressive.  Notre objectif d'une 
ouverture des marchés va de pair et s'équilibre avec les objectifs énoncés dans le PDP.  En cherchant à 
diversifier les produits exportés et les marchés d' exportation, le commerce est utilisé pour consolider 
la stabilité macro-économique et améliorer la produ ctivité et l'emploi.  Le commerce est également 
poursuivi dans le contexte plus large du XXI
e siècle et de la connectivité transfrontières et des 
réformes internes sur le territoire national. 
199. Bon nombre des préoccupations transversales à moyen terme soulevées par les Membres  
– comme le manque de compétitivité, l'infrastructure inadaptée, le potentiel de croissance non réalisé, 
la vulnérabilité face aux chocs extérieurs et la nécessité de nouvelles réformes – ont été identifiées 
dans le Programme de développement, qui énonce des stratégies actuellement mises en œuvre pour 
répondre à ces préoccupations. 
200. Deuxièmement, nous avons un g ouvernement qui jouit d'une créd ibilité et d'une confiance et 
d'un soutien sans précédent de la pa rt de la population philippine.  Suite  à sa victoire massive lors des 
élections de 2010, le Président Aquino a constamme nt obtenu des taux de confiance et d'approbation 
supérieurs à 70%.  Ce solide soutien du public est  essentiel au moment où le gouvernement continue  WT/TPR/M/261 
 Page 39 
 
 
  de mettre en œuvre son programme de bonne gesti on des affaires publiques et de lutte contre la 
corruption.  La volonté politique est primordiale pour  la mise en œuvre du Pl an de développement.  
Plus spécifiquement, il est indispensable d'avoi r un capital politique pour que soient adoptées les 
réformes qui doivent encore être menées. 
201. À cet égard, nous prévoyons que les initiatives relatives à la bonne gestion des affaires 
publiques et à la transparence vont se poursuivre, et nous espérons que de nouvelles réformes 
concernant la politique de la concurrence et des réformes structurelles connexes seront mises en 
œuvre.  L'établissement de disciplines et le bon fonctionnement des march és nationaux permettront à 
leur tour de générer une croissance profitable pour to us et d'envisager d'autres ouvertures de marchés 
dans le futur. 
202. Troisièmement, les Philippines ont le dyna misme nécessaire pour atteindre les objectifs 
qu'elles ont fixés.  Les réalisations dont ont pris  note de nombreux Membres l'autre jour constituent 
une base solide pour donner un nouvel élan aux initiatives en cours. 
203. Dans le domaine de la transparence et des marchés publics, par exemple, les premiers 
résultats sont encourageants.  La passation du prem ier projet de partenariat public-privé (PPP) a été 
réalisée avec succès l'an dernier.  Au début de cette  année déjà, le Département des travaux publics et 
des autoroutes a lancé des appels d'offres pour la plupa rt de ses projets pour l'année en cours, les avis 
d'adjudication ayant été publiés pour environ 70% de ses projets.  Cela est de bon augure pour le développement de nos infrastructures.  De plus, le nombre et la qualité des soumissionnaires ayant 
exprimé leur intérêt pour les appels d'offres con cernant ces projets ont augmenté.  Des entreprises 
réputées qui étaient auparavant méfiantes du fait de  la corruption se sont présentées aux appels 
d'offres.  Pour un contrat concerna nt la construction de bâtiments scolaires, le Centre PPP a reçu 
17 offres, nombre d'entre elles prove nant de nouveaux soumissionnaires. 
204. Afin de stimuler le tourisme et la croissance profitable pour tous, nous avons établi une 
politique de libéralisation des services  de transports aériens civils nationaux et internationaux, qui vise 
à encourager l'entrée sur le marché philippin d' un plus grand nombre de fournisseurs nationaux et 
internationaux de services de transports aériens.  C onformément au Plan de développement, la pleine 
mise en œuvre du Décret-Loi n° 219 (1995) sera poursuivi e.  À cette fin, le Décret-Loi n° 29, daté du 
14 mars 2011, a été publié pour instau rer une "politique de ci el ouvert dans certaines zones" qui vise à 
dynamiser la compétitivité du pays en tant que d estination touristique et d'investissement.  Le 
décret-loi permet désormais aux compagnies aérienn es de pays étrangers à desservir des points de 
passage comme les aéroports internationaux de Cebu et de Davao. 
205. Pour répondre aux préoccupations de certains c oncernant la mise en œuvre de notre loi 
générale sur la propriété intell ectuelle, des tribunaux spécialisés en  propriété intellectuelle ont été 
désignés et des règles ont été établies.  De plus, la Loi sur la lutte contre le piratage de films par caméscope a été promulguée en 2010.  Mardi dernier,  le projet de loi sur la confidentialité des 
données a été adopté par le Sénat;  un comité du parlem ent bicaméral va maintenant le combiner à un 
contre-projet approuvé par la Cham bre des représentants l'an dernie r.  L'Office de la propriété 
intellectuelle des Philippines est également le premie r de la région Asie-Pacif ique à établir un système 
judiciaire à facettes multiples, qui comprend une fonction quasi-judiciaire pour le jugement des 
différends en matière de propriété intellectuelle et  deux autres mécanismes, à savoir la médiation et 
l'arbitrage.  De plus, le Congrès ex amine également un projet de loi sur la politique de la concurrence.  
La dynamique engagée permettra de déterminer si nos initiatives sont durables et jusqu'où nous 
pourrons aller dans cette direction. 
206. Quatrièmement, posséder un degré objectif de conscience de soi est important pour 
déterminer nos propres capacités et nos limites.  Ce la nous permet, en tant que nation souveraine, de 
prendre des décisions éclairées et  rationnelles sur des questions de  politique commerciale dans le WT/TPR/M/261 
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  contexte de nos engagements intern ationaux, de notre objec tif d'une croissance profitable pour tous et 
des réalités politiques et so cioéconomiques internes. 
207. Certains Membres ont déploré l'écart entre nos ta ux de droits consolidés et appliqués, disant 
que cet écart n'encourageait pas la prévisibilité.  Nous ne sommes pas d'accord sur ce point.  Les 
Philippines ont toujours respecté leurs taux consolidés et  cela, allié au fait que tous les taux de droits 
sont ad valorem , ne fait que renforcer la prévisibilité de  notre régime tarifaire.  Et comme nous 
l'avons mentionné dans notre déclaration liminaire , l'écart permet un certain degré de marge de 
manœuvre dont nous avons besoin en tant que pays en déve loppement.  Le fait que nos taux appliqués 
aient été réduits depuis l'examen précédent et qu'ils soient relativement bas rapport à d'autres pays en 
développement ne devrait que rassu rer davantage les autres Membres. 
208. Nous cherchons aussi à maintenir un équilibre en tre les intérêts commerciaux légitimes de nos 
partenaires commerciaux et nos intérêts nationaux.  Par exemple, s'agissant des normes agricoles, plusieurs Membres ont soulevé la question des rè gles sur la manipulation hygiénique des produits 
carnés, qui sont énoncées dans l'Arrêté n° 22 de notre Département de l'agriculture.  Cet arrêté a 
depuis été remplacé par l'Arrêté n° 5 relatif à la viande d'animaux fraîc hement abattus et par 
l'Arrêté n° 6 relatif à la viande  réfrigérée, congelée et décongelée.   Ces deux nouveaux arrêtés ont fait 
l'objet d'importantes consultations à l'échelle nati onale, qui ont inclus les partenaires commerciaux 
intéressés, et répondent à nos préoccupations concerna nt la sécurité sanitaire des produits alimentaires 
et des produits carnés, ainsi qu'aux intérêts commerciaux légitimes des partenaires commerciaux 
concernés.  Comme l'a fait remarquer un Membre, des progrès importants ont été accomplis grâce à des discussions techniques approfondies visant à résoudr e les problèmes de mise en œuvre.  De plus, 
les règles garantiront non seulement la sécurité sanitaire de ces produ its, mais également la protection 
de l'intégrité et de la qualité initiales des produits carnés concern és dans les conditions humides du 
marché philippin. 
209. S'agissant des investissements, quelques Membr es ont suggéré que les restrictions au capital 
étranger, dans certains secteurs de services par exem ple, devraient être levées.  Ces plafonds à la 
participation étrangère sont imposés  par la Constitution et par d'autres lois.  Ils sont également soumis 
aux négociations en cours dans le cadre du PDD.  Nous tenons néanmoins à souligner que nous 
continuons d'améliorer notre climat de l'investis sement au moyen d'initiatives telles que le Plan des 
priorités en matière d'investissement, la rationalisa tion de nos mesures d'inc itation, l'amélioration des 
conditions de l'activité commerciale et la réduction du coût de l'activité commerciale. 
210. S'agissant de l'invitation, exprimée par certa ins Membres, à adhérer à l'Accord sur les 
marchés publics en qualité d'observa teur, nous considérons encore les options qui s'offrent à nous.  
Nous allons examiner le nouvel AMP c onvenu par les parties en décembre 2011. 
211. S'agissant du fardeau de la dette, nous sommes c onscients des préoccupations des Membres.  
Cependant, nous constatons aussi d' importantes améliorations.  En effe t, le ratio dette/PIB de notre 
secteur public a chuté de 70,1 % en 2004 à 31,6% en 2010. 
PRÉSENTATEUR 
 
212. Je vais essayer de résumer les principaux points qui se dégagent de cette première session.  Il 
est intéressant de voir que les interventions des Me mbres se sont concentrées sur un certain nombre de 
thèmes similaires concernant la gestion des affaires publiques, le régime de l'investissement étranger 
direct et les politiques commerciales. 
213. Sur un plan positif, les Membres ont reconnu le rôle important et proactif que les Philippines 
ont joué dans les négociations dans  le cadre du PDD, dans l'intégr ation de l'ASEAN, notamment pour 
la facilitation des échanges, et dans les initiativ es de l'APEC visant à libéraliser le commerce.  WT/TPR/M/261 
 Page 41 
 
 
  214. Mais les réformes avancent à un rythme lent.  Il a été fait mention des objectifs du Plan de 
développement 2011-2016 et les Membres ont be aucoup apprécié le fait que ce plan aborde les 
questions de la faiblesse de la gestion des affair es publiques et des instituti ons, de l'amélioration des 
conditions de l'activité commerciale et d'une c onformité accrue aux normes reconnues au niveau 
international.  Ces questions étaient toutes préocc upantes et il restait encore  beaucoup à faire à leur 
sujet. 
215. L'investissement étranger direct est à la traîne da ns la région.  Les intervenants ont relevé en 
particulier les restrictions visant les services bancaires et autres services financiers, ainsi que les télécommunications, les industries extractives et l'agri culture.  Le régime des visas pourrait aussi être 
amélioré.  À la lumière des appels à une diversif ication de l'économie pour qu'elle dépende moins de 
ses secteurs traditionnels, de la lourde dette des Philippines et des important s déficits budgétaires 
encourus du fait du service de la de tte, et de la nécessité d'amélio rer l'infrastructure pour rendre le 
pays plus compétitif et faire en sorte qu'il réa lise son plein potentiel da ns la région, il était 
indispensable de trouver les moyens d'attirer davantage d'IED. 
216. S'agissant des politiques commercia les, les Membres ont évoqué l'incertitude liée aux droits 
appliqués et aux droits consolidés, et ont égalem ent fait référence à des problèmes concernant les 
mesures SPS et la propriété intellectuelle.  La co mplexité des procédures de licences d'importation a 
été mentionnée, de même qu'un certain degré de prot ectionnisme, présent tant dans le secteur agricole 
que dans le secteur industriel.  Il a été estimé que  l'aboutissement du PDD constituerait une aide à cet 
égard.  Plusieurs signataires de l'AMP ont encouragé les Philippines à envisager d'adhérer à l'accord et 
à considérer également d'autres politiques favorables à la concurrence. 
217. Dernier point, mais non des moindres, de nombre uses délégations ont apprécié le fait que les 
Philippines se sont portées volontaires pour être le premier Membre à utiliser les nouveaux délais pour 
leur EPC, et il apparaît clairement, comme l'a relevé  le Sous-Secrétaire Cristobal, que les objectifs de 
cette initiative ont été réalisés. 
218. Pour conclure, donc, les Philippines ont fait des progrès significatifs depuis le précédent 
examen de 2005, mais il y a encore du chemin à fa ire et nous nous réjouissons de voir à quelle vitesse 
les Philippines auront progressé vers leur objectif dans  le cadre de leur actuel plan de développement 
d'ici au prochain examen de leur po litique commerciale, qui se tiendra en 2017. 
ÉTATS-UNIS 
 
219. Je souhaiterais soumettre quelques questions co mplémentaires à votre réflexion.  Nous 
apprécions les efforts déployés par les Philippines pour  soumettre leurs notifications concernant les 
ACR.  Veuillez expliquer les mesures que prenne nt les Philippines pour soumettre les autres 
notifications mentionnées au paragraphe 8 du rapport du Secrétariat, y compris en ce qui concerne le 
Comité de l'agriculture (sauvegardes spéciales, soutien interne, subventions à l'exportation et 
contingents tarifaires), les subventions et les mesures compensatoires, les activités commerciales 
d'État, les OTC et les règles d'origine. 
220. Ensuite, au paragraphe 20, le rapport du Secrét ariat indique que la Loi sur l'investissement 
étranger des Philippines énumère les activités économi ques dans lesquelles la participation étrangère 
au capital est soit interdite soit limitée à un certain pourcentage.  Nous demandons donc des renseignements supplémentaires concernant les r estrictions que les Philippines appliquent à 
l'investissement étranger en application de la Loi su r l'investissement étranger ou de toute autre loi.  
Plus spécifiquement, où en est la loi qui autorisera it une participation étrangère  de 40% au capital des 
systèmes de distribution par câble qui ne produ isent pas leurs propres contenus ou programmes? WT/TPR/M/261 
Page 42  
 
  221. Nous demandons également aux Philippines d'expliquer pourquoi les Philippines imposent 
des tests de détection de salmonelles aux produits carnés crus au point d'entrée et rejettent toute 
expédition se révélant positive en ce qui concerne  la présence de salmonelles.  Une norme de 
tolérance zéro pour les salmonell es n'est pas justifiée puisqu'il est  généralement accepté, par les 
experts et les scientifiques spécialisés en sécur ité sanitaire des produits alimentaires, que les 
pathogènes ne peuvent pas être entièrement élimin és dans la viande crue  et qu'un stockage, une 
manipulation et une préparation appropriés réduisent de manière significative le risque d'un certain 
nombre de maladies d'origine alimentaire causées par ces microbes.  À la lumière de ces éléments, veuillez expliquer si les Philippines soumettent à des tests de détection de salmonelles les produits 
carnés crus d'origine nationale et, si tel est le cas, si les tests sont effectués à la même fréquence.  
Veuillez communiquer tous les résultats des tests de détection de salmonelles effectués par les 
autorités publiques philippines sur les produits carnés crus d'origine nationale et étrangers.  Veuillez 
en outre expliquer pourquoi certains produits carnés, comme les abats des animaux de l'espèce porcine 
et les viandes désossées mécaniquement, sont aujourd'hui  assujettis à de plus en plus de tests alors que 
d'autres produits carnés sont soumis uniquement à des échantillonnages aléatoires. 
222. Les Philippines ont déclaré qu'un projet de loi de  rationalisation des mesures d'incitation était 
en cours d'examen au Congrès.  Quand les Philippine s prévoient-elles que le projet sera adopté par le 
Congrès?  Veuillez également expliquer si certaines des mesures d'incitation prévues pour le projet de 
loi actuellement examiné par le Congrès sont s ubordonnées à l'exportation?  À la lumière des 
obligations qu'elles ont contractées dans le cadr e de l'Accord sur les subventions, quand les 
Philippines prévoient-elles de soumettre leurs notific ations concernant toutes les subventions donnant 
lieu à notification actuellement en vigueur? 
223. Enfin, au paragraphe 68, le rapport du Secrétaria t indique que la partic ipation étrangère dans 
le capital des entreprises de services d'utilité publiq ue est limitée par la Constitution à 40%.  Le 
rapport indique également plus haut (paragraphe 20, page 21) que la Loi sur l'investissement étranger 
des Philippines énumère les activités économiques dans lesquelles la participati on étrangère au capital 
est soit interdite soit limitée à un certain pourcentage , y compris les services d'utilité publique.  Nous 
demandons donc des renseignements supplémentaires c oncernant les restrictions imposées par les 
Philippines à l'investissement étranger pour certain s services d'utilité publique, comme l'électricité.  
Les Philippines peuvent-elles confirmer qu'elles ont déte rminé que le secteur de l'électricité ne devrait 
plus être assujetti à la limitation à 40% de la partic ipation étrangère au capital?  Quels facteurs les 
Philippines ont-elles prises en considération pour parvenir à leur détermination selon laquelle le 
secteur de l'électricité ne devrait pas être cons idéré comme un secteur de "services d'utilité publique"? 
UNION EUROPÉENNE 
 224. Nous avons présenté quelques questions additi onnelles afin de comprendre pleinement la 
politique des Philippines en matière d'investissement.  Je ne vais pas lire ces questions, mais j'aimerais 
simplement mentionner les domaines sur lesquels  portent nos questions additionnelles.  Elles 
concernent tout d'abord les restrictions visant l' investissement étranger, y compris les dispositions 
constitutionnelles pertinentes qui ne permettent pas d'assouplir les prescriptions en matière de capital 
étranger.  Nos questions concernent ensuite la proprié té étrangère de terrains et, enfin, les limitations 
de la participation étrangère au ca pital dans le secteur des télécommunications et dans le secteur des 
services professionnels. 
225. Dans ce contexte, nous aimerions une fois en core encourager les Philippines à redoubler 
d'effort pour libéraliser et améliorer davantage le cl imat des échanges et de l'investissement.  De plus, 
dans le domaine des mesures SPS, nous encourageons  les Philippines à améliore r la transparence et à 
fonder leurs mesures SPS sur les normes international es pour veiller à ce qu'elles ne soient pas plus 
restrictives que nécessaire.  En conclusion, nous  exhortons une fois encore les Philippines à 
poursuivre ses efforts aux niveaux unilatéral, régiona l et multilatéral en vue de faciliter les échanges,  WT/TPR/M/261 
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  augmenter les investissements, renforcer la capacité  administrative et améliorer de manière durable 
l'environnement économique général. 
CANADA 
 
226. Le Canada tient à remercier les Philippin es pour leurs réponses à nos questions écrites 
communiquées à l'avance.  Nous aimerions saisi r cette occasion pour poser quelques questions 
additionnelles concernant l'inspection des produits  carnés aux Philippines.  Les Philippines ont 
indiqué au cours de cet EPC que les normes en ma tière d'inspection sont les mêmes pour les produits 
carnés d'origine nationale et pour les produits car nés importés.  S'agissant de l'Amendement de 
mars 2012 au Mémorandum n° 835 du NMIS qui stipule des tests stricts de dé tection de salmonelles 
pour toutes les expéditions d'abats des animaux de l'espèce porcine et de viandes désossées 
mécaniquement importés, le Canada souhaiterait sav oir quelles procédures sont en place pour tester 
les produits carnés fabriqués localement et si les Philippines pourraient communiquer les résultats de 
ces tests.  Les Philippines pourraient -elles également faire connaître les arrêtés pertinents relatifs aux 
tests portant sur des produits nationaux similaires? 
JAPON 
 
227. Le Japon a une question additionnelle à poser  concernant les détails du système de 
remboursement des certificats de crédit d'impôt (TCC ).  Notre capitale étudie encore les réponses à 
certaines des questions qui ont été distribuées hier.  Le Japon se réserve donc le droit, par avance, de 
soumettre d'éventuelles questions supplémentaires concernant la deuxième série de réponses des 
Philippines. 
228. Le Japon espère sincèrement que les Philippines vont pouvoir tirer le maximum de cet 
exercice et prendre les mesures appropriées pour régler quelques-uns des problèmes, tels que 
l'ouverture des marchés publics, la promotion de l'IED et l'amélioration de la protection des DPI.  De 
plus, le Japon considère aussi comme importantes les réformes de la gestion des affaires publiques et 
de la responsabilité en matière de politique co mmerciale, questions que certains Membres ont 
soulevées le premier jour de l'examen. WT/TPR/M/261 
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  VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 
229. Ce quatrième examen de la politique comme rciale des Philippines a été pour nous une 
excellente occasion de mieux comprendre les politi ques et pratiques commerciales et liées au 
commerce de ce pays ainsi que leur évolution depui s le dernier examen, effectué en 2005.  Nous 
remercions la délégation des Philippines, menée par S.E. M. Adrian Cristobal Jr., Sous-Secrétaire au 
commerce et à l'industrie, pour y avoir participé activement.  Je voudrais également remercier le 
présentateur, M. Martin Glass (Hong Kong, Chine) et les membres de l'OEPC pour leur contribution à notre fructueux échange de vues.  Pour commencer, je note que M. le Sous-Secrétaire Cristobal a 
formulé des observations très complètes sur plusieurs thèmes. 
230. Les Membres ont félicité les Philippines pour les résultats économiques positifs qu'elles ont 
enregistrés au cours de ces dernières années gr âce à un régime commercia l relativement ouvert, au 
volume important des envois de fonds des travaille urs émigrés et aux mesures de relance budgétaire 
mises en œuvre en réponse à la crise économique m ondiale.  Toutefois, les Membres ont relevé que 
ces résultats étaient en deçà des possibilités de l'économie du pays, qu'ils ont encouragé à accélérer les 
réformes, améliorer les conditions de l'activité comme rciale et libéraliser le régime de l'IED afin 
d'accroître la productivité et de mieux soutenir la  concurrence des producteurs à bas coûts des pays 
voisins.  Les délégations ont dit espérer égalem ent que l'initiative en faveur des partenariats 
public-privé lancée récemment par le gouvernement st imulerait l'investissement dans des projets 
d'infrastructures majeurs. 
231. Les Membres ont souligné le fort attachem ent des Philippines au système commercial 
multilatéral et félicité la délégati on philippine d'avoir été la premiè re à utiliser les nouveaux délais 
convenus dans la quatrième éval uation du Mécanisme d'examen des politiques commerciales pour la 
présentation des questions et réponses.  Sur ce point,  je partage l'avis de M. le Sous-Secrétaire 
Cristobal selon lequel l'application des nouveaux délais  a permis la formulati on d'observations et de 
questions plus précises.  Les Membres ont en outre  encouragé les Philippines à respecter pleinement 
les obligations de notification qui leur incomben t en vertu des divers Accords de l'OMC.  Les 
délégations ont noté que pour mettre en œuvre leurs politiques commerciales, les Philippines 
s'appuyaient de plus en plus sur un vaste ré seau d'accords commercia ux préférentiels, constitué 
principalement dans le cadre de leur participa tion à l'ASEAN, mais aussi au niveau bilatéral. 
232. Les Membres se sont dits satisfaits des mesu res prises par les Philippines pour faciliter les 
échanges, y compris l'introduction de procédur es douanières automatisées, la poursuite de la 
simplification du tarif douanier et la réduction à 6,4%  de la moyenne simple des taux NPF appliqués.  
Parallèlement, certains Membres ont fait part de leur s préoccupations quant à la prévisibilité des droits 
appliqués.  Ils ont exhorté les Philippines à pre ndre de nouvelles mesures pour consolider davantage 
de lignes tarifaires et abaisser les droits de douane consolidés afin de les rapprocher des taux de droits 
appliqués.  Ils ont aussi encouragé le pays à si mplifier encore ses mesures non tarifaires, notamment 
son système de licences d'importation. 
233. Dans les observations qu'elles ont formulées au cours de l'examen, les délégations ont 
notamment suggéré de nouvelles mesures à prendr e ou des améliorations à apporter dans certains 
domaines.  Je relève dans la déclaration finale des Philippines qu'une action est déjà engagée dans 
plusieurs de ces domaines: 
 Mesures d'incitation:  des incitations fiscales et autr es, qui dépendent souvent des 
résultats à l'exportation et de la participa tion de Philippins au capital des entreprises, 
sont offertes par les Philippines dans le but d'attirer des investissements.  Comme ces 
incitations accentuent le déficit budgétaire au  détriment de l'efficacité, les Philippines 
ont été invitées à les rationnaliser et à les harmoniser.  WT/TPR/M/261 
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   Mesures SPS et OTC:  les Membres ont demandé aux Philippines d'améliorer 
encore la transparence et de fonder leurs mesures SPS et OTC sur des normes 
internationales afin d'éviter d'imposer des prescriptions inutilement astreignantes. 
 Concurrence:  les Membres se sont félicités de la désignation du Ministère de la 
justice comme l'autorité chargée de la c oncurrence.  Cependant, les Philippines ont 
été encouragées à adopter une loi générale sur la concurrence et à continuer de 
renforcer la concurrence au sein de l'économie. 
 Marchés publics:  tout en reconnaissant que le régi me de marchés publics autorise la 
participation étrangère, les Membres se s ont dits préoccupés par l'existence d'une 
préférence marquée pour les biens et services nationaux.  Les Philippines ont été invitées à envisager d'utiliser leur cadre relatif aux marchés publics pour développer 
les infrastructures dans des conditions de rentabilité.  Certains Membres ont aussi 
encouragé le pays à adhérer à l'Accord sur les marchés publics. 
 ADPIC:  les Membres ont accueilli avec satisfa ction les mesures prises par les 
Philippines pour renforcer la collaboration inte rinstitutions et ont exhorté le pays à 
agir pour assurer un plus grand respect des DPI. 
 Agriculture :  des questions ont été posées au sujet des efforts accomplis par les 
autorités pour améliorer la productivité et l'efficacité du secteur agricole, que les 
Philippines ont été encouragées à libéraliser davantage, en particulier pour certains 
produits sensibles tels que le maïs, le riz et le sucre. 
 Énergie:  les Membres ont invité les Philippines à satisfaire leurs besoins 
énergétiques grâce à des sources propres et durables.  L'adoption de la Loi de 2008 sur les énergies renouvelables, qui a offert  des possibilités d'investissement au 
secteur, a été vue comme une évolution positive. 
 Services:  les Membres ont indiqué que la poursuite  de la libéralisation multilatérale 
des services devrait améliorer l'efficacité  de l'économie des Philippines dans son 
ensemble ainsi que la compétitivité de s es exportations, notamment par la réduction 
des coûts liés aux services bancaires, aux télécommunications et aux transports.  En 
remédiant à leurs faiblesses infrastructure lles, les Philippines pourraient exploiter 
l'immense potentiel touristique dont elles dis posent grâce à leur beauté naturelle et à 
leur patrimoine historique. 
234. Voilà qui clôt avec succès notre quatrième Examen de la politique commerciale des 
Philippines.  Les nombreuses questions soumises à l'avance par les Membres et leurs multiples 
interventions témoignent de la place importante de ce  pays dans l'OMC.  J'encourage les Philippines à 
poursuivre leurs réformes, notamment  en améliorant encore leurs engagements multilatéraux dans les 
domaines des biens et des services.  Je recommande aussi aux Membres d'apporter leur concours aux efforts continus des Philippines, en offrant entr e autres choses un plus large accès à ses biens et 
services.  Si le printemps a bel et bien commencé pour l'économie philippine, il faudra lui consacrer 
davantage de travail et de soins pour la voir s'épanouir et en récolter les fruits à l'été. 
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