ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/W/284 
18 mars 2008 
 
 (08-1195) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  espagnol 
  
 
PRODUCTION ET ÉTIQUETAGE DES PRODUITS BIOLOGIQUES 
 
Communication de l'Argentine concerna nt le Règlement (CE) n° 834/07 
 
notifié sous la cote G/TBT/N/EEC/101  
 
 
 La communication ci-après, datée du 14 mars  2008, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Argentine . 
 
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I. INTRODUCTION 
1. L'Argentine souhaite exprimer sa préoccupation au sujet du Règlement (CE) n° 834/07 relatif 
à la production biologique et à l'é tiquetage des produits biologiques qui a été notifié au Comité sous la 
cote G/TBT/N/EEC/101 le 27 février 2006. 
2. Ledit règlement a été publié au Journal officiel  de l'UE le 20 juillet 2007.  Conformément à 
son article 42, il est entré en vigueur le septième j our suivant celui de sa publication et sera applicable 
à partir du 1er mars 2009.  Il abroge le Règlement (CEE) n° 2092/91. 
3. Aux termes des considérants 3 et 5 du Règl ement n° 834/07, il est établi que ce règlement 
technique s'inscrit dans un cadre juridique commun autaire qui a pour objectif "de permettre une 
concurrence loyale … et … de … justifier la conf iance des consommateurs dans les produits étiquetés 
en tant que produits biologiques". 
4. L'article 24 et le considérant 24 du Règlem ent disposent que l'utilisation du logo de 
production biologique communautaire et l'indicati on de l'origine des matières premières sont 
obligatoires pour les produits préemballés produits da ns l'UE, tandis qu'elles sont facultatives pour les 
produits non préemballés produits dans l'UE ainsi que  pour les produits importés, préemballés ou non. 
5. L'article 24 est intitulé "Indications obligatoires".  Il dispose au paragraphe 1 b) que le logo de 
production biologique communautaire (article 25) fi gure sur les denrées alimentaires préemballées et 
il prévoit en outre au paragraphe 1 c) que l'origin e des matières premières doit être indiquée sous l'une 
des trois formes suivantes: 
a) "Agriculture UE" lorsque la matière premiè re agricole a été produite dans l'Union 
européenne; 
b) "Agriculture non UE" lorsque la matière pr emière agricole a été produite dans des 
pays tiers; 
c) "Agriculture UE/non UE" lorsqu'une partie de la matière première agricole a été 
produite dans la Communauté et une autre partie dans un pays tiers. G/TBT/W/284 
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  6. Le principal sujet de préoccupation de l'Ar gentine concerne les produits obtenus et 
préemballés dans l'UE qui contiennent des matière s premières importées, étant donné que l'indication 
de l'origine des matières premières ayant servi d' ingrédients biologiques est obligatoire, hormis pour 
les produits importés puisque, pour ceux-ci, l'utilisat ion du logo et l'indication sont facultatives. 
7. Autrement dit, ce ne sont ni les produits biol ogiques exportés à destination du l'UE et déjà 
transformés dans notre pays, ni les informations su r la nature des ingrédients utilisés qui sont source 
de préoccupations, mais les matières premières argen tines importées en vue d'être transformées sur le 
territoire communautaire. 
8. En particulier, la situation créée par la possib ilité de faire figurer sur l'étiquette l'indication 
"Agriculture UE/non UE" est extrêmement préoccupa nte, compte tenu de ses conséquences sur la 
perception des consommateurs. 
9. En résumé, le Règlement traite de la produc tion biologique et il est censé avoir pour objet 
d'éviter que les consommateurs européens ne soient i nduits en erreur par des produits qui ne sont pas 
biologiques et/ou qui contiennent des matières pr emières dont la production ne satisfait pas à la 
qualité requise.  Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'analyser deux éléments: 
i) S'agissant de la nature ou de la qua lité intrinsèque d'un produit biologique 
a) Un produit est biologique dès lors qu'il est conforme à des modes de production 
spécifiques, quel que soit le lieu ou le pays où il est produit.  Par conséquent, il n'est 
pas nécessaire d'indiquer le pays d'origine de la matière première sur l'étiquette du 
produit.  Dans tous les cas, il importera it seulement d'indiquer si le produit en 
question est ou non biologique, conformé ment aux régimes de certification 
internationalement reconnus. 
b) Étant donné que les produits commercialisés  sur le marché communautaire seront 
assujettis aux dispositions du Règlement, l' origine communautaire ou étrangère du 
produit n'aura pas d'incidence sur la méthode  de production ni, par conséquent, sur le 
caractère biologique du produit. 
ii) S'agissant de l'objectif qui est de prévenir l es pratiques susceptibles d'induire en erreur les 
consommateurs communautaires 
a) L'indication du pays d'origine des matières pr emières mérite que l'on s'y arrête, car on 
ne voit pas clairement en quoi l'utilisation d'une telle indication contribue à protéger 
les intérêts des consommateurs et à préserver leur confiance. 
b) L'origine du produit, quel que soit le pays eu ropéen dans lequel il a été produit ou le 
pays d'importation tiers, ne peut pas modi fier le caractère biologique du produit. 
c) Par conséquent, étant donné qu'il n'est pas nécessaire que les consommateurs sachent 
si les matières premières ont été ou non pr oduites dans l'UE, le moyen retenu est non 
seulement inapproprié, mais également c ontre-productif puisqu'il ne permet pas 
d'atteindre l'objectif légitime recherché (ne pas induire en erreur les consommateurs) 
et qu'il peut en outre donner une fausse impression aux consommateurs. 
d) Il suffit d'imaginer l'impact qu'aurait sur les consommateurs l'étiquetage de deux 
produits identiques ou similaires qui por teraient respectivement l'indication 
"Agriculture UE" et l'indication "Agriculture UE/non UE".  G/TBT/W/284 
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  II. COMPATIBILITÉ DU RÈGLEMENT (CE)  N° 834/07 AVEC LES ACCORDS 
MULTILATÉRAUX DE L'OMC SUR LE COMMERCE DES MARCHANDISES  
10. Rien dans l'Accord sur les règles d'origine, l'Accord OTC ou les normes du Codex ne prévoit 
la possibilité de faire figurer l'indication "Agr iculture UE/non UE" sur l'étiquette des produits. 
A. ACCORD SUR LES RÈGLES D 'ORIGINE  
11. Conformément à l'article 2 d) de cet accord, un pr oduit obtenu sur le territoire de la CE est de 
fait d'origine nationale, de sorte qu'il n'est pas n écessaire d'indiquer l'origine des matières premières 
utilisées. 
B. NORMES DU CODEX  
12. Les Directives concernant la production, la transformation, l'étiquetage et la 
commercialisation des aliments issus de l'agriculture  biologique – plus précisément la section 3 – ne 
prévoient pas l'obligation de faire figurer sur l'étiquette l'origine des ingrédients. 
13. La section 4 traite uniquement de l'indication de l'origine de la DENRÉE ALIMENTAIRE et 
non de celle de la matière prem ière, à laquelle le Règlement n°  834/07 étend l'interprétation et 
l'explication de cette disposition. 
14. À cet égard, les Normes du Codex sont facultativ es et, bien que des discussions aient eu lieu 
au sujet de l'indication de l'origine des ingrédie nts sur l'étiquette des produits, il a été décidé de 
suspendre les travaux sur cette question. 
15. L'indication de l'origine des ingrédients n'est pas nécessaire du point de vue de l'innocuité ou 
des pratiques commerciales, et comporte un ris que de discrimination pour le consommateur. 
16. La question de l'indication du pays d'origine des matières premières et des ingrédients sur 
l'étiquette des produits a fait l'objet de discussions au Comité du Codex sur l'étiquetage des denrées 
alimentaires en 2004 et en 2005.  L'Argentine fai sait partie de ceux qui se sont opposés à la poursuite 
des travaux à ce sujet au motif que l'indication du pays d'origine des ingrédients d'une denrée 
alimentaire ne donnait aucun ren seignement important au consomma teur, position qui a fini par 
prévaloir. 
17. En outre, des directives qui rendraient obligatoire  l'indication du pays d'origine des matières 
premières et des ingrédients sur l'étiquette des pr oduits seraient gravement préjudiciables à l'industrie 
alimentaire ainsi qu'aux autorités de contrôle, qui devraient valider les étiquettes chaque fois que 
l'origine d'un ingrédient ou d'une  matière première changerait. 
C. ACCORD OTC   
18. Les dispositions de l'article 24 et les considér ants 24 et 27 du Règlement (CE) n° 834/07 ne 
sont pas compatibles avec les prescriptions de l'Ac cord OTC sur la nécessité et la proportionnalité 
(article 2.2), l'utilisation des normes internationales (ar ticle 2.4) et le traitement spécial et différencié 
(article 12), dans la mesure où l'Accord OTC prescr it ce qui suit:  "… les Membres feront en sorte que 
l'élaboration, l'adoption ou l'application des règlemen ts techniques n'aient ni pour objet ni pour effet 
de créer des obstacles non nécessaires au commerce in ternational … les règlements techniques ne 
seront pas plus restrictifs pour le commerce qu'il n'est  nécessaire pour réaliser un objectif légitime [tel 
que] … la prévention de pratiques de nature à induire en erreur …".   G/TBT/W/284 
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  19. Le Règlement européen est contraire à cette dis position.  Il n'est pas logique d'affirmer que 
l'indication de l'origine des matières premières gara ntira une concurrence loyale sur le marché des 
produits biologiques.  L'établissement d'une distin ction en fonction de l'origine du produit donne 
plutôt à penser que cette origine influe sur les car actéristiques du produit, ce qui aura une incidence 
sur la décision du consommateur ou sur sa perception. 
20. Ainsi, l'obligation d'indiquer l' origine des matières premières énoncée dans le Règlement de 
l'UE est doublement incompatible avec l'article su smentionné:  elle crée un obstacle non nécessaire au 
commerce et le moyen utilisé pour atteindre l' objectif légitime allégué n'est pas approprié. 
21. L'objectif relatif à la prévention de pratiques de  nature à induire les consommateurs en erreur 
ne peut pas être atteint par un moyen inapproprié .  Il doit y avoir une cohérence entre l'objectif 
recherché et le moyen utilisé pour l'atteindre.  Ne pas tenir compte de cela reviendrait à légitimer une 
mesure quelle qu'elle soit sous pr étexte d'atteindre un objectif lé gitime donné.  L'objectif légitime ne 
peut pas dissimuler un obstacle technique au commerce. 
22. Le Règlement de l'UE ne respecte pas le pr incipe de proportionnalité  puisqu'il pourrait avoir 
un effet sur le commerce plus restrictif qu'il n'est nécessaire pour atteindre son objectif. 
23. Il n'y a pas non plus d'équilibre entre les avanta ges qu'il y a à poursuivre un objectif légitime 
déterminé, tels que le fait d' atténuer un risque donné lié à l'im portation d'un produit, et les 
inconvénients (effets de la mesure) qu'il y a à poursuivre ce même objectif. 
24. La surveillance des pratiques de nature à induire  en erreur sur les marchés doit être exercée 
par les autorités, non par les consommateurs.  C'est  au niveau de l'administration nationale que l'on 
peut agir contre ces pratiques  Les autorités ont la capacité et le devoir de contrôler le caractère 
biologique des produits;  il ne faut pas fair e peser cette responsabilité sur le consommateur. 
25. Il ressort de ce qui précède que les autorités communautaires n'ont pas établi la nécessité des 
mesures adoptées ni garanti leur efficacité  au regard de l'objectif recherché. 
26. De plus, les normes du Codex, quoique non contra ignantes, sont des références et l'UE est 
allée au-delà de ce qu'elles prévoient, sans tenir compte de la décision du Codex d'abandonner les 
procédures d'étiquetage qui prévoyaient l'indication de  l'origine de chaque ingrédient (voir le rapport 
de la 32
ème session du Comité du Codex sur l'étiquetage des denrées alimentaires  
– ALINORM 04/27/22 – examiné à la 27ème session de la Commission du Codex). 
III. CONCLUSIONS 
27. La question principale qui se pose est liée à l' obligation d'indiquer l'origine des ingrédients 
biologiques incorporés dans les produits obtenus et préemballés dans l'UE, sachant que la possibilité 
de faire figurer l'indication "Agr iculture UE/non UE" sur l'étiquette des produits peut porter préjudice 
à nos exportations. 
28. Étant donné que les normes internationales n'établissent pas d'ob ligation concernant 
l'indication de l'origine des ingrédients sur l'étique tte des produits, le Règlement de l'UE créerait un 
précédent négatif puisque l'Accord OTC n'envisage p as la possibilité d'établir un degré de protection 
plus élevé. 
29. L'indication de l'origine n'est pas nécessaire, et  ce, pour plusieurs raisons:  elle est sans 
rapport avec l'innocuité de la denrée alimentaire;   le produit fabriqué dans l'UE est un produit 
communautaire;  et le consommateur pourrait a voir des doutes quant au caractère biologique du 
produit.  G/TBT/W/284 
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  30. Le Règlement de l'UE n'établit aucun équilibre  entre deux types d'intérêts;  il outrepasse le 
droit souverain de l'UE d'établir une réglem entation qui est censée protéger le droit des 
consommateurs de savoir ce qu'ils c onsomment (santé et innocuité) et à prévenir les pratiques qui les 
induisent en erreur. 
31. La prescription relative à l'indica tion de l'origine ne prend absolument pas en considération 
les droits des producteurs et des exportateurs de ma tières premières qui ont déjà été certifiées comme 
étant biologiques en vertu de la réglementation comm unautaire (voir l'article 12 de l'Accord OTC), en 
particulier lorsque, à l'issue d' un processus de transformation, ce lles-ci deviennent un produit 
originaire de la CE. 
32. Il convient de souligner que ces produits sont des produits communautaires qui, s'ils étaient 
exportés vers des pays tiers, seraient considérés comme originaires de la CE. 
33. On peut par conséquent conclure que la prescr iption relative à l'étiquetage énoncée dans le 
Règlement de la CE est obligatoire et qu'elle est à plusieurs égards incompatible avec l'Accord OTC.   
 
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