ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/CHL/28 
8 juin 2009 
 
 (09-2711) 
Comité de l'agriculture Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
 
 La communication ci-après, datée du 22 mai 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation du Chili .  La notification concerne les engage ments en matière de soutien interne 
(tableau DS:1  et tableaux explicatifs correspondants) pour l'année 2007 . 
 
_______________ 
 
 
 Les mesures appliquées par le Chili en matière de  soutien interne à l'agriculture sont celles qui 
figurent dans les tableaux explicatifs ci-joints.   
  G/AG/N/CHL/28 
Page 2 Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Chili 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2007 
 
Mesure globale du soutien totale courante 
 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale  
pour la période en question Monnaie 
(en millions de pesos chiliens) MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 3 4 
- - " de minimis "* 
 * Voir le tableau explicatif DS:4.  
   G/AG/N/CHL/28
 Page 3Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Chili  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2007  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"  
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question 
(en milliers de pesos chiliens) Sources des données 
2.2 Services de caractère général 
a) Recherche Recherche agricole  
Financement partiel de projets novateurs 
Acquisition de technologies Information à l'appui de l'innovation 
 
Centres de recherche-développement  
Élaboration, adaptation et diffu sion des connaissances et des 
produits scientifiques et technologiques contribuant à assurer 
d'une manière durable (socialement, économiquement et écologiquement parlant) la compétitivité des divers agents 
intervenant dans le secteur agricole.  7 897 090 
 
  
 
 9 442 028 Fondation pour 
l'innovation dans 
l'agriculture (FIA)  
 
Institut de recherche agricole (INIA) 
c) Services de formation Service de développement technologique pour l'agriculture 
familiale  
Services de conseil technique (SAT
):  vise à développer et à 
consolider les capacités de production et les capacités des 
entreprises par la fourniture de conseils dans les domaines de la 
production, de l'utilisation des technologies et de la gestion, entre autres.  21 586 472 Institut de 
développement de 
l'agriculture (INDAP) 
 Aide aux organisations (PRODES:  Fonds pour des projets de 
développement organisationnel ):  aide au développement 
organisationnel et à la création de capacités en matière de 
gestion et d'organisation (orientation, formation, direction et 
développement d'activités).    
  G/AG/N/CHL/28 
Page 4 Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question 
(en milliers de pesos chiliens) Sources des données 
 Centre de gestion pour petits producteurs (CEGEs ):  services de 
conseil direct à caractère techni que et économique (dans les 
domaines suivants:  comptabilité, fiscalité, droit et stratégie).   
 Services d'aide au développement  (PRODESAL et 
PRODECOP):  aide à la passation de contrats de services de conseil technique en vue d'améliorer la productivité et la 
situation environnementale et d'accroître les niveaux 
d'associativité.   
 Formation et éducation des femmes en milieu rural :  
s'adresse à près de 3 000 femmes participant à des ateliers de 
formation technique, de formation personnelle, de formation à la 
gestion et de développement organisationnel. 972 112 INDAP-Fondation 
PRODEMU 
(Promotion et 
développement de la 
femme) 
 Promotion de la qualité :  aide aux entreprises pour améliorer la 
qualité et leur productivité par la fourniture de conseils 
spécialisés en gestion de la qualité. 1 557 983 
 Sous-Secrétariat à 
l'agriculture/CORFO 
d) Services de vulgarisation et de 
consultation Fonds d'assistance technique (FAT) :  fourniture de conseils 
aux petits et moyens producteurs agricoles désireux de recourir à des services de consultation, en leur facilitant l'accès à des 
services d'assistance technique ex térieurs et spécialisés;  et 
Programme de préinvestissemen t dans l'irrigation et de 
promotion de l'efficacité énergétique (PIR et PIEE) :  aide à la 
passation de contrats de conseils pour l'élaboration de projets 
d'irrigation. 
 
Programme de développement de l'irrigation dans les 
communes pauvres :  conseils en études relatives à l'irrigation et 
en gestion de l'irrigation à l'intention des communes pauvres.  
 1 598 049 
  
 
  
 
 
 
0 Sous-Secrétariat à 
l'agriculture/CORFO  
 
  
 
 
 
Commission nationale de l'irrigation (CNR) 
  
   G/AG/N/CHL/28
 Page 5Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question 
(en milliers de pesos chiliens) Sources des données 
 Investissement réel et valid ation technologique PROMM :  
plan de transfert de technologie destiné à soutenir la mise en 
place, le lancement et l'étude de projets réalisés par des 
institutions qui se consacrent à l' étude du thème de l'irrigation. 4 725 244 Commission nationale 
de l'irrigation (CNR) 
e) Services d'inspection pour des 
raisons de santé, de sécurité, etc. Protection agricole :  vise à protéger, à maintenir et à améliorer 
la santé des animaux, et préserver les végétaux, et à contrôler l'état sanitaire de ceux-ci et de leurs produits, sous-produits et 
dérivés pouvant être à l'origine ou porteurs de maladies ou 
d'organismes nuisibles susceptibles d'affecter ces matériels  22 206 943 Service de l'agriculture 
et de l'élevage (SAG) 
f) Services de commercialisation 
et de promotion Programme d'encouragement (PROFO) :  mécanisme d'octroi 
de primes visant à promouvoir la modernisation des entreprises, 
par l'association d'entreprises ét ablies dans une même localité et 
ayant des activités similaires ou complémentaires. 
 
Programme de développement des fournisseurs (PDP) :  aide 
au diagnostic, à l'élaboration et au développement de projets d'entreprises visant à améliorer la qualité et la productivité des 
entreprises qui les approvisionnent. 2 694 064 
 
 
  
4 350 262 
  Sous-Secrétariat à 
l'agriculture/CORFO 
 
  
Sous-Secrétariat à 
l'agriculture/CORFO  
g) Services d'infrastructure  Loi n° 18.450 :  encouragement de l'investissement privé dans 
les travaux d'irrigation et de drainage.  Vise à stimuler la 
construction de petites installations hydrauliques destinées à 
l'agriculture.  
Irrigation pour l'agriculture familiale :  aide au processus de 
diversification et d'accroissement de la productivité de l'agriculture familiale par l'amé lioration, le développement ou 
l'introduction de l'irrigation. 
 23 803 600 
 
 
  
3 187 452 Commission nationale 
de l'irrigation  
 
  
INDAP  
  G/AG/N/CHL/28 
Page 6 Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question 
(en milliers de pesos chiliens) Sources des données 
2.5 Versements directs aux  
producteurs Assurance agricole :  vise à permettre au secteur agricole de 
prévenir les pertes financières dues aux catastrophes naturelles.  
Prévoit une aide ou un financement partiel de la prime 
d'assurance. 1 613 112 
 COMSA (Comité 
d'assurance agricole) 
 
2.8 Versements à titre d'aide en  
cas de catastrophe naturelle Fonds de secours agricole :  fourniture d'aides au secteur 
agricole pour contrebalancer les effets négatifs des phénomènes 
climatiques.  0 Sous-Secrétariat à 
l'agriculture 
 
 
Élaboration :  Bureau des politiques et des études agricoles (ODEPA). 
  
   G/AG/N/CHL/28
 Page 7Tableau explicatif DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  Chili  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2007  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement  spécial et différencié – "Programmes de développement"  
 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'article 6:5 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question 
(en milliers de pesos chiliens) Sources des données 
Subventions à l'investissement 
généralement disponibles pour l'agriculture  Prime à l'investissement 14 477 273 INDAP 
 
Élaboration :  Bureau des politiques et des études agricoles (ODEPA).  
  G/AG/N/CHL/28 
Page 8 Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE:  Chili  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2007  
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
 
Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre que  
par produit) MGS par produit  
(d'après les tableaux explicatifs DS:5  
à DS:7 ci-après) 
(en millions de pesos chiliens) Mesures du soutien par produit  
(d'après le tableau explicatif DS:8  
ci-après) MGS totale courante  
(globale) 
(en millions de pesos chiliens) 
1 2 3 4 
MGS autre que par produit (du tableau 
explicatif DS:9 ci-après)    26 215 de minimis1 
 
    
 1 Valeur totale de la production agricole pour 2007 (à l'exclusion des exploitations fruitières):  2 458 000 millions de pesos ch iliens (chiffre provisoire).    
Source :  ODEPA et renseignements fournis par la Banque centrale du Chili. 
  
   G/AG/N/CHL/28
 Page 9Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE:  Chili  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2007  
MGS autre que par produit 
 
Type(s) de mesure(s) Année 2007 Dépenses budgétaires ne 
portant pas sur des 
produits déterminés 
(en millions  
de pesos chiliens) Autre soutien ne visant 
pas des produits 
déterminés  
(avec détail des calculs) Redevances/ 
prélèvements  
connexes Soutien total ne visant pas 
des produits déterminés
(en millions  
de pesos chiliens) Sources  
des données 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
       
Régénération de sols 
dégradés  26 215   26 215 INDAP/SAG 
       
 
 
__________