ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/7/ISR/1 
G/SG/N/11/ISR/1 26 juin 2009 
 
 
(09-3132) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'APPLICATION D'UNE MESURE 
DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE 
PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
 
ISRAËL 
 
(Barres d'armature en acier
) 
 
  La communication ci-après, datée du 22 juin 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation d'Israël.  
_______________ 
 
  Nous présentons ci-joint une notification au titre de l'article 12:4 de l' Accord sur les 
sauvegardes  avant l'adoption de mesures de sauvegarde provisoires concernant l'importation de barres 
d'armature en acier (notification comprenant une o ffre de consultations au titre dudit article);  et une 
notification, au titre de l'article 9, note de bas de page 2, de l' Accord sur les sauvegardes , relative à la 
décision de ne pas appliquer ces mesures aux prod uits en provenance de pays en développement. 
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  NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 AVANT 
L'ADOPTION DE MESURES DE SAUVEGARDE PROVISOIRES 
 
 1. Indiquer le produit visé par la mesure de sauvegarde provisoire 
 
 Barres d'armature en acier pour la construction,  droites ou en spirale, utilisées pour armer le 
béton, d'un diamètre de 8 à 40 m illimètres (de 0,31496 à 1,5748 pouce). 
 
 Le produit considéré relève actuellement des codes 72.14.2000 et 72.13.1000 de la 
nomenclature du Système harmonisé de désignation et  de codification des marchandises  (SH). 
 
2. Indiquer la mesure de sauvegarde provisoire 
  La mesure de sauvegarde provisoire est un dro it de sauvegarde, se présentant sous la forme 
d'une garantie (bancaire) provisoire, d' un montant de 133 dollars EU par tonne. 
 
3. Indiquer la date d'introduction de  la mesure de sauvegarde provisoire 
 
 23 juin 2009. 
 
4. Indiquer la durée prévue de la mesure de sa uvegarde provisoire, si une décision sur la 
durée de la mesure a été prise 
 
 Deux cents (200) jours. 
 
5. Indiquer sur quelle base il a été déterminé à titre préliminaire, comme le prévoit 
l'article 6, qu'un accroissement des import ations a causé ou menace de causer un 
dommage grave;  et sur quelle base il a été déterminé qu'il y a des circonstances critiques où tout retard causerait un tort qu'il serait difficile de réparer 
 Le Commissaire aux prélèvements commercia ux mène une enquête, suite à la présentation 
d'une demande par la branche de production nationa le, afin de déterminer si un accroissement des 
importations a causé ou menace de causer un dommage  grave à la branche de production nationale, au 
sens de l'Accord sur les sauvegardes, en relation avec le produit défini au point 1 de la présente 
notification.  
 Il ressort des constatations pr ovisoires de l'enquête que la dema nde contient des éléments de 
preuve suffisants de l'existence d'un dommage gr ave causé à la branche de production nationale par 
un accroissement des importations, de sorte que les conditions énoncées par les règles en vigueur pour 
l'application d'éventuelles mesu res de sauvegarde provisoires sont remplies. Ces constatations 
provisoires figurent dans la détermination préliminaire du Commissaire aux prélèvements commerciaux datée du 17 juin 2009. 
 
 La conclusion susmentionnée repo se sur les éléments suivants: 
  a) Accroissement des importations:   Les données dont dispose le Commissaire aux 
prélèvements commerciaux montrent qu'il y a eu un accroissement des importations, dans 
l'absolu et en termes relatifs, entre 2006 et 2008. 
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  Année Quantité  
(tonne) Valeur  
($) Prix  
($/tonne) 
2006 244 312 117 030 279 479 
2007 275 430 157 334 708 571 
2008 275 820 234 480 837 850 
 
 La quantité des produits importés a augmenté d'environ 13 pour cent. 
 
 La valeur des produits importés a augmenté d'environ 100 pour cent.   La part des importations sur le marché intérieur a augmenté  d'environ 25 pour cent entre 2006 
et la fin de 2008.  
 b) Évolution imprévue des circonstances:  Une baisse de la demande et du prix des 
barres d'armature en acier est survenue sur le marché mondial, ainsi que sur le marché 
intérieur.  En dépit de cette baisse mondiale et nationale, le volume des importations s'est 
accru, de même que, dans une proportion encore  plus forte, la part de marché de ces 
importations. 
 
  L'accroissement des importations s'expli que, entre autres, par l'effondrement mondial 
de la demande et du prix des barres d'armature en acier et par la liquidation désespérée des stocks accumulés qui s'en est suivie, qui a conduit à un accroissement des importations vers 
Israël, et ce, à des prix cassés depuis juin 2008.  Il a également été observé que la récession 
sans précédent qui touche de nombreux pays à des degrés divers a entraîné un accroissement 
des importations de barres d'armature en acier vers Israël. 
  c) Dommage grave et menace de dommage grave:  Les données dont dispose le 
Commissaire aux prélèvements commerciaux montrent que le fort recul des ventes et de la part de marché de la branche de production na tionale et la chute des prix peuvent parfois 
entraîner un gonflement des coûts et, de ce fait, détériorer sérieusement la rentabilité de la 
branche de production nationale.  Tout cela a débouché sur une baisse des emplois de 
personnel, voire même sur la fermeture d' unités de production pendant quelques mois. 
   La tendance haussière des importations  et la tendance baissière des prix à 
l'importation ainsi que la situation économique actuelle de la demande aux plans mondial et 
intérieur font craindre d'autres dommages graves pour les producteurs nationaux. 
 
 d) Lien de causalité entre l'accroissement des importations et le dommage grave ou 
la menace de dommage grave:  Les importations augm entent et empiètent sur la part de 
marché des producteurs nationaux.  Parallèle ment, la branche de production nationale a 
abaissé ses prix en dessous du prix de revien t et a réduit sa production, ce qui a conduit à la 
fermeture temporaire de certaines unités de produc tion.  Les constatations provisoires de la 
détermination préliminaire mont rent que le dommage grave et la menace de dommage grave 
sont imputables à l'accroissement des importations. 
 
 e) Plan d'ajustement:   Les producteurs nationaux ont proposé des mesures visant à 
faciliter l'ajustement de la branche de produc tion nationale aux cond itions de concurrence 
avec les produits importés. 
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   f) Circonstances critiques
:  L'accroissement des importa tions a provoqué une baisse 
d'utilisation de la capacité des producteurs nationaux et, de ce fait, des fermetures 
temporaires.  La baisse des prix, qui s'accompa gne d'un recul des ventes, fait subir de lourdes 
pertes aux producteurs nationaux.  Par ailleurs, la diminution de la production, les pertes de 
ventes, l'augmentation des stocks, la perte de nombreuses journées de travail et la perte 
d'emplois sont autant de facteurs qui indi quent que les circonstances sont critiques. 
   Compte tenu de ce qui précède, il existe des circonstances critiques qui justifient 
l'application immédiate de droits de sauvega rde provisoires pour qu'il ne soit pas causé aux 
producteurs nationaux un tort qu'il serait difficile de  réparer si l'application de la mesure de 
sauvegarde était différée. 
 
6. Offre de consultations au titre de l'article 12:4 
  Le gouvernement israélien propose de tenir d es consultations sur les mesures de sauvegarde 
provisoires.  
7. Autres renseignements 
 
 La détermination préliminaire du Commissaire aux prélèvements commerciaux et d'autres 
renseignements relatifs à l'enquête sont  disponibles à l'adresse Web suivante: 
  http://www.moital.gov.il/dumping
 
  et également en s'adressant directement au: 
 
 Commissioner of Trade Levies  Ministry of Industry, Trade and Labor  Government of Israel  5 Bank Israel St.,  P.O. Box 3166 
 Jerusalem 91036 
 State of Israel  Tél.:  972-2-6662621/2  Fax:  972-2-6662939  Courriel:  reuben.pessah@moital.gov.il 
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  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, 
DE LA NON-APPLICATION D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE  
À DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT 
AU TITRE DE L'ARTICLE 9:1 
 
 
1. Description de la mesure 
 
 La mesure de sauvegarde provisoire est un dro it de sauvegarde, se présentant sous la forme 
d'une garantie (bancaire) provisoire, d' un montant de 133 dollars EU par tonne. 
 
2. Produit visé par la mesure 
 
 La mesure provisoire s'applique aux barres d'arma ture en acier pour la construction, droites ou 
en spirale, relevant des codes 72.14.2000 et 72.13.1000 de la nomenclature du Système harmonisé de 
désignation et de codification des marchandises  (SH). 
 
3. Pays en développement auxquels la mesure n'est pas appliquée au titre de l'article 9:1 de 
l'Accord sur les sauvegardes et part individuelle et collective de ces pays dans les importations 
  Les importations du produit visé en provenance de tout pays en développement indiqué à 
l'annexe 1 ne seront pas soumises a ux mesures de sauvegarde provisoires. 
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  ANNEXE 1 
 
 Liste des pays en développement auxquels les mesures provisoires s'appliquent ou ne 
s'appliquent pas : 
 
Col. 1 Col. 2 Col. 3 
1 Afghanistan Ne s'appliquent pas 
2 Afrique du Sud Ne s'appliquent pas 
3 Algérie Ne s'appliquent pas 
4 Angola Ne s'appliquent pas 
5 Antigua-et-Barbuda Ne s'appliquent pas 
6 Arabie saoudite Ne s'appliquent pas 
7 Argentine Ne s'appliquent pas 
8 Bahamas Ne s'appliquent pas 
9 Bahreïn Ne s'appliquent pas 
10 Bangladesh Ne s'appliquent pas 
11 Barbade Ne s'appliquent pas 
12 Belize Ne s'appliquent pas 
13 Bénin Ne s'appliquent pas 
14 Bhoutan Ne s'appliquent pas 
15 Bolivie Ne s'appliquent pas 
16 Bosnie-Herzégovine Ne s'appliquent pas 
17 Botswana Ne s'appliquent pas 
18 Brésil Ne s'appliquent pas 
19 Brunéi Darussalam Ne s'appliquent pas 
20 Burkina Faso Ne s'appliquent pas 
21 Burundi Ne s'appliquent pas 
22 Cambodge Ne s'appliquent pas 
23 Cameroun Ne s'appliquent pas 
24 Cap-Vert Ne s'appliquent pas 
25 Chili Ne s'appliquent pas 
26 Chine Ne s'appliquent pas 
27 Chypre Ne s'appliquent pas 
28 Colombie Ne s'appliquent pas 
29 Comores Ne s'appliquent pas 
30 Congo Ne s'appliquent pas 
31 Costa Rica Ne s'appliquent pas 
32 Côte d'Ivoire Ne s'appliquent pas  G/SG/N/7/ISR/1 
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  Col. 1 Col. 2 Col. 3 
33 Cuba Ne s'appliquent pas 
34 Djibouti Ne s'appliquent pas 
35 Dominique Ne s'appliquent pas 
36 Égypte Ne s'appliquent pas 
37 El Salvador Ne s'appliquent pas 
38 Émirats arabes unis Ne s'appliquent pas 
39 Équateur Ne s'appliquent pas 
40 Érythrée Ne s'appliquent pas 
41 Éthiopie Ne s'appliquent pas 
42 Fidji Ne s'appliquent pas 
43 Gabon Ne s'appliquent pas 
44 Gambie Ne s'appliquent pas 
45 Ghana Ne s'appliquent pas 
46 Grenade Ne s'appliquent pas 
47 Guatemala Ne s'appliquent pas 
48 Guinée Ne s'appliquent pas 
49 Guinée-Bissau Ne s'appliquent pas 
50 Guinée équatoriale Ne s'appliquent pas 
51 Guyana Ne s'appliquent pas 
52 Haïti Ne s'appliquent pas 
53 Honduras Ne s'appliquent pas 
54 Îles Marshall Ne s'appliquent pas 
55 Îles Salomon Ne s'appliquent pas 
56 Inde Ne s'appliquent pas 
57 Indonésie Ne s'appliquent pas 
58 Iran (République islamique d') Ne s'appliquent pas 
59 Iraq Ne s'appliquent pas 
60 Jamahiriya arabe libyenne Ne s'appliquent pas 
61 Jamaïque Ne s'appliquent pas 
62 Jordanie Ne s'appliquent pas 
63 Kenya Ne s'appliquent pas 
64 Kiribati Ne s'appliquent pas 
65 Koweït Ne s'appliquent pas 
66 Lesotho Ne s'appliquent pas 
67 Liban Ne s'appliquent pas 
68 Libéria Ne s'appliquent pas G/SG/N/7/ISR/1 
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  Col. 1 Col. 2 Col. 3 
69 Madagascar Ne s'appliquent pas 
70 Malaisie Ne s'appliquent pas 
71 Malawi Ne s'appliquent pas 
72 Maldives Ne s'appliquent pas 
73 Mali Ne s'appliquent pas 
74 Malte Ne s'appliquent pas 
75 Maroc Ne s'appliquent pas 
76 Maurice Ne s'appliquent pas 
77 Mauritanie Ne s'appliquent pas 
78 Mexique Ne s'appliquent pas 
79 Micronésie Ne s'appliquent pas 
80 Mongolie Ne s'appliquent pas 
81 Mozambique Ne s'appliquent pas 
82 Myanmar Ne s'appliquent pas 
83 Namibie Ne s'appliquent pas 
84 Népal Ne s'appliquent pas 
85 Nicaragua Ne s'appliquent pas 
86 Niger Ne s'appliquent pas 
87 Nigéria Ne s'appliquent pas 
88 Oman Ne s'appliquent pas 
89 Ouganda Ne s'appliquent pas 
90 Pakistan Ne s'appliquent pas 
91 Palestine Ne s'appliquent pas 
92 Panama Ne s'appliquent pas 
93 Papouasie-Nouvelle-Guinée Ne s'appliquent pas 
94 Paraguay Ne s'appliquent pas 
95 Pérou Ne s'appliquent pas 
96 Philippines Ne s'appliquent pas 
97 Qatar Ne s'appliquent pas 
98 République arabe syrienne Ne s'appliquent pas 
99 République centrafricaine Ne s'appliquent pas 
100 République démocratique du Congo Ne s'appliquent pas 
101 République démocratique populai re lao Ne s'appliquent pas 
102 République dominicaine Ne s'appliquent pas 
103 République populaire démocratique  de Corée Ne s'appliquent pas 
104 République-Unie de Tanzanie Ne s'appliquent pas  G/SG/N/7/ISR/1 
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  Col. 1 Col. 2 Col. 3 
105 Roumanie Ne s'appliquent pas 
106 Rwanda Ne s'appliquent pas 
107 Saint-Kitts-et-Nevis Ne s'appliquent pas 
108 Saint-Vincent-et-les Grenadines Ne s'appliquent pas 
109 Sainte-Lucie Ne s'appliquent pas 
110 Samoa Ne s'appliquent pas 
111 Sao Tomé-et-Principe Ne s'appliquent pas 
112 Sénégal Ne s'appliquent pas 
113 Seychelles Ne s'appliquent pas 
114 Sierra Leone Ne s'appliquent pas 
115 Singapour Ne s'appliquent pas 
116 Somalie Ne s'appliquent pas 
117 Soudan Ne s'appliquent pas 
118 Sri Lanka Ne s'appliquent pas 
119 Suriname Ne s'appliquent pas 
120 Swaziland Ne s'appliquent pas 
121 Tchad Ne s'appliquent pas 
122 Thaïlande Ne s'appliquent pas 
123 Togo Ne s'appliquent pas 
124 Tonga Ne s'appliquent pas 
125 Trinité-et-Tobago Ne s'appliquent pas 
126 Tunisie Ne s'appliquent pas 
127 Turkménistan Ne s'appliquent pas 
128 Tuvalu Ne s'appliquent pas 
129 Uruguay Ne s'appliquent pas 
130 Vanuatu Ne s'appliquent pas 
131 Venezuela Ne s'appliquent pas 
132 Viet Nam Ne s'appliquent pas 
133 Yémen Ne s'appliquent pas 
134 Yougoslavie Ne s'appliquent pas 
135 Zambie Ne s'appliquent pas 
136 Zimbabwe Ne s'appliquent pas 
 
 
__________