ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/ADP/N/223/ZAF 
6 février 2012 
 (12-0706) 
Comité des pratiques antidumping Original: anglais 
  
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 16.4 
DE L'ACCORD 
 
AFRIQUE DU SUD 
 
 
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel pr ésenté par l'Afrique du Sud pour la période du 
1er juillet au 31 décembre 2011. 
 
_______________ 
 
  
  G/ADP/N/223/ZAF 
Page 2 Membre présentant le rapport:  AFRIQUE DU SUD1 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
 
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2011 
 
Enquêtes initiales 
 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête Mesures provisoires 
et déterminations 
préliminaires Mesures finales Absence de 
mesures 
finales/clôture 
de l'enquête Autres Données commerciales 
(provenant du/des rapport(s) publié(s))Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Droit définitif Engagement en 
matière de prix 
Désignation;  catégorie à 
six chiffres du SH visant 
le produit faisant l'objet de 
l'enquête3;  numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays Date; 
période couverte par 
l'enquête (D-dumping;  
I-dommage) Date des droits;  
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date des droits;  
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles;  "autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date d'application; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix minimauxDate, 
raison Date, 
explicationVolume ou valeur des 
importations 
(unités/monnaie);  
produits visés, période,
si différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en % 
des importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Brésil Viande de poulet 
congelée, non découpée et 
en morceaux désossés 0207.12;  0207.14.10 240611 24/06/11 
D:  01/01/10-31/12/10 
I:  01/01/08-31/12/10      0207.12: 
12 954 549 kg 
0207.14.10: 
25 358 098 kg 44,61% 
 
94,21% HM 
Frites 
3207.40 
230911A 23/09/11 
D:  01/05/10-30/04/11 
I:  01/05/08-30/04/11      1 047 000 kg 36% HM 
Chine, 
Rép. pop. 
de Tubes à chocs 
3603.00 
030709 03/07/09 
D:  01/01/04-31/12/04 
I:  01/01/02-31/12/04     Procédure 
en cours 161 651 kg 19,3% CV/TM (pour 
l'ouverture de 
l'enquête:  
Ghana) 
                                                      
1 Adresse du site Web où les rappor ts publiés sont disponibles:  http://www.itac.org.za/docs_page.asp?cID=8 . 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fins de référence.   
   G/ADP/N/223/ZAF
 Page 31 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine, 
Rép. pop. 
de (suite) Goujons filetés (tiges 
filetées d'un bout à l'autre) 
en acier ou en acier 
inoxydable 7318.15.41;  7318.15.35 
230911B 23/09/11 
D:01/01/04-31/12/04 
I:01/01/02-31/12/04      10 312 380 kg 65,4% HM 
Vis entièrement filetées à 
tête hexagonale 
7318.15.39 
181111 18/11/11 
D:  01/07/10-30/06/11 
I:  01/07/08-30/06/11      8 285 368 kg 72% HM 
  
  G/ADP/N/223/ZAF 
Page 4  
Réexamens/Autres procédures ultérieures 
 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête Résultats/ 
déterminations 
préliminaires Résultats finals Abrogation 
de mesures Autres (par 
exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits) Données commerciales 
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Droit définitif Engagement en 
matière de prix
Désignation;  catégorie à 
six chiffres du SH visant le 
produit faisant l'objet de 
l'enquête 3;  numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de réexamen 
ou de procédure 
(symbole), période 
couverte Date d'entrée en 
vigueur;  fourchette 
des marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison] Date d'entrée en 
vigueur;  fourchette 
des marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date d'entrée en 
vigueur;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux;  ou 
autre résultat 
(symbole) Date 
raison Date,  
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/monnaie);  
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans 
la procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine,  Rép. pop. de Piques de jardin 
080302/SNR (SNR)*          
Bêches, pelles, râteaux et 
racloirs, fourches 
080302/SNR (SNR)*          
Corée,  
Rép. de Cartons 
221206/AD 
4810.92 (SNR)*    21/12/11 
Aucun 
réexamen à 
l'extinction 
n'a été 
entrepris     
États-Unis Morceaux de poulets 
congelés non désossés 
271200/AD 
0207.14 24/06/11 
D:01/01/10-31/12/10
I:01/01/08-31/12/10      1 805 596 kg 1,67% CV 
Indonésie Miroirs en verre non 
encadrés 
251006/B 7009.91 23/09/11 (SNR) 
D:  01/01/10-31/12/10
I:  01/01/08-31/12/10      173 tonnes 6,4% HM 
Verre étiré et verre flotté 
031006 
7005.29 23/09/11 (SNR) 
D:  01/01/10-31/12/10
I:  01/01/08-31/12/10      21 271 tonnes 3% HM 
* Le symbole (R) est utilisé si une enquête est ouverte dans le cadre d'une mesure antidumping existante ou après qu'il a été a llégué qu'un engagement avait été rompu. 
** Volume des échanges fondé sur les données statistiques relatives  à la dernière année civile antérieure à l'ouverture de l'en quête pour laquelle des rensei gnements sont disponibles.  
   G/ADP/N/223/ZAF
 Page 5Les données concernant le volume des échanges correspondent au volume total des échanges du produ it en question provenant du pa ys/territoire douanier faisant l'objet de l'enquête .  Pourcentage ou, le cas échéant, montant 
par unité. 
CL = Renseignements non communiqués parce que confidentiels 
AC = Anticontournement 
R    = Réexamen intérimaire SNR = Réexamen à l'extinction (Réexamen à l'expiration) 
(SNR)*= Avis de réexamen à l'extinction, mais le réexamen n'a pas encore commencé 
EXP= Expiration de la mesure sans réexamen n.d. = Non disponible 
 
Explication des symboles utilisés pour la détermination:   
HM Prix sur le marché intérieur OPT Prix demandés par un autre producteur d'un pays tiers 
TM Prix sur le marché d'un pays tiers (préciser le pays) OCT Coûts d'un autre producteur dans un pays tiers 
CV Valeur construite O Autres (préciser) 
SP Prix demandés par le même producteur LDC Traitement eu ég ard à l'article 15 de l'Accord  et aux décisions du Comité 
OP Prix demandés par un autre producteur   
 G/ADP/N/223/ZAF 
Page 6  
 
  ANNEXES 
 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 31 DÉCEMBRE 20111 
 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale;  référence 
de la publication Date(s) de prorogation;  
référence(s) de la 
publication 
Allemagne Câbles 
170807/B Droits 28/08/02 
GG23790 13/02/09 
GG31892 
Chine, Rép. 
pop. de Couvertures 
180699/A  Droits 18/06/99 
GG20226 
 15/06/05 
GG27691 
04/02/11 
GG33983 
Acétylaminophénol 200893/A  Droits 20/08/93 
GG15067 
 18/06/99 
GG20226 
15/07/05 
GG27773 
04/03/11 
GG34051 
Boulons et écrous en fer ou en acier 060899/A Droits 06/08/99 
GG20363 
 03/06/05 
GG27614 
06/05/11 
GG34254 
Aulx 201000/SNR Droits 20/10/00 
GG21650 10/03/06 
GG28583 
26/03/10 
GG33042 
Éviers en acier inoxydable 
250708/A Droits 06/11/09 
GG32606  
Piques de jardin 
080302/SNR Droits 03/12/93 
GG15291 08/03/02 
GG23180 
02/11/07 
GG30413 
Bêches, pelles, râteaux et racloirs, fourches 080302/SNR Droits 03/12/93 
GG15291 08/03/02 
GG23180 
02/11/07 
GG30413 
 Verre flotté et verre plat 
280599/A Droits 28/05/99 
GG20126 05/11/04 
GG26937 
26/03/10 
GG33042 et GG33102 
Chaînes à maillons soudés en acier 
090508/AD Droits 09/05/08 
GG31048  
PVC rigide 
250408/A Droits 25/04/08 
GG31012  
                                                      
1 Prière de noter que, comme l'Afrique du Sud fait partie de l'Union douanière d'Afrique australe 
(SACU), ces droits s'appliquent dans toute l'Union.  G/ADP/N/223/ZAF 
 Page 7 
 
 
  Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale;  référence 
de la publication Date(s) de prorogation;  
référence(s) de la 
publication 
Chine, Rép. 
pop. de (suite) Serrures de porte et poignées 
de porte 250102/SNR Droits 25/01/02 
GG23040 22/08/08 
GG31342 
Câbles 170807/A Droits 28/08/02 
GG23790 13/02/09 
GG31892 
Fibres de polyester discontinues 230109/AD Droits 28/05/10 
GG33211  
Corée,  
Rép. de Polyéthylène téréphtalate 
(PET) 
300506/C Droits 30/05/06 
GG28887 04/03/11 
GG34051 
Câbles 170807/C Droits 28/08/02 
GG23790 13/02/09 
GG31892 
États-Unis Acétylaminophénol 
200893/C Droits 18/06/99 
GG20226 
 15/07/05 
GG27773 
04/03/11 
GG34051 
Viandes de volailles en 
portions 271200/AD Droits 27/12/00 
GG21947 27/10/06 
GG29319 
Inde Polyéthylène téréphtalate 
(PET) 300506/B Droits 30/05/06 
GG28887 04/03/11 
GG34051 
Câbles électriques recouverts de plomb, isolés par du papier310300 Droits 31/03/00 
GG21036 11/11/05 
GG28229 
08/04/11 
GG34185 
Miroirs en verre non encadrés
251006/A Droits 25/10/06 
GG29329 04/03/11 
GG34051 
Verre flotté et verre plat 280599/B Droits 28/05/99 
GG20126 
 05/11/04 
GG26937 
26/03/10 
GG33042 et GG33102 
Indonésie Plaque de plâtre 
020704/A Droits 02/07/04 
GG26533 06/03/09 
GG31958 
Verre étiré et verre flotté 031006 Droits 03/10/06 
GG29272  
Miroirs en verre non encadrés
251006/B Droits 25/10/06 
GG29329  
Malaisie Éviers en acier inoxydable 
250708/B Droits 06/11/09 
GG32606  
Royaume-Uni  Câbles 
170807/D Droits 28/08/02 
GG23790 13/02/09 
GG31892 
Suède  Tall acides gras 
200608/A Droits 05/06/09 
GG32297  G/ADP/N/223/ZAF 
Page 8  
 
  Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale;  référence 
de la publication Date(s) de prorogation;  
référence(s) de la 
publication 
Taipei chinois Polyéthylène téréphtalate 
(PET) 300506/A Droits 30/05/06 
GG28887 04/03/11 
GG34051 
PVC rigide 250408/B Droits 25/04/08 
GG31012  
Thaïlande Plaque de plâtre 
020704/B Droits 13/02/04 
GG26022 06/03/09 
GG31958 
Turquie Couvertures 
180699/B (position tarifaire 6301.40) Droits 18/06/99 
GG20226 15/07/05 
GG27773 
04/02/11 
GG33983 
  G/ADP/N/223/ZAF 
 Page 9 
 
 
   
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSEN TÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3  
PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 1er JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2011 
 
Néant 
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2011 
 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro d'identification 
de l'enquête  Date de la 
suppression  Raison de la suppression  
Corée, Rép. de Cartons 
221206/AD 21/12/2011 Pas de réexamen à l'extinction 
entrepris avant la date d'expiration 
  
__________