. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/132 
16 novembre 2006 
 (06-5541) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Commission européenne Point d'information OTC pour les CE Fax:  (+32) 22995725 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Produits phytopharmaceutiques contenant de l'oxydéméton-méthyl (substance active de 
pesticide) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Commission Decision 
concerning the non-inclusion of oxydemeton-methyl in Annex I to Council Directive 
91/414/EEC and the withdrawal of authorisations  for plant protection products containing 
that substance  (Projet de décision de la Commission concernant la non-inscription de 
l'oxydéméton-méthyl à l'annexe I de la dir ective 91/414/CEE du Conseil et le retrait des 
autorisations accordées pour les produits phyt opharmaceutiques contenant cette substance) 
– 6 pages, en anglais 
6. Teneur:   L'oxydéméton-méthyl n'est pas inscrit dans la liste communautaire positive et les 
États membres doivent retirer les au torisations accordées pour les produits 
phytopharmaceutiques contenant cette substan ce.  Cette décision intéresse uniquement la 
mise sur le marché de cette s ubstance et n'a aucune inciden ce sur les teneurs maximales en 
résidus communautaires ou nationales pour les pesticides concernés 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:    
La directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques établit un cadre harmoni sé pour l'autorisation et la mise sur le 
marché de ces produits de manière à protéger  la santé des personnes et l'environnement. 
 G/TBT/N/EEC/132 
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  L'article 8, paragraphe 2 de la directive prévoit un programme étalé sur douze ans pour 
l'examen graduel des substances actives cont enues dans les produits  phytopharmaceutiques 
déjà sur le marché.  Les substances ayant fait l'objet d'une évaluation favorable sont ensuite 
inscrites à l'annexe I de la directive. L'oxydéméton-méthyl est une substance couve rte par la deuxième phase du programme de 
travail. 
Au cours de l'évaluation de cette substance active, un certain nombre de préoccupations ont 
été recensées.  En particulier, les données di sponibles n'ont pas démontré que l'exposition 
des consommateurs est acceptable.  Les renseignements disponibles font apparaître des préoccupations liées à des métabolites présentant le même niveau de toxicité que la 
substance active, et leur présence à des niv eaux qui pourraient être préoccupants au plan 
toxicologique ne peut pas être exclue.  De plus, des préoccupations ont été recensées en ce 
qui concerne l'exposition des opérateurs, des trav ailleurs et des personnes présentes, de sorte 
qu'il n'a pas été démontré que dans les conditions  d'utilisation proposées, il peut être attendu 
que les produits phytopharmaceutiques contenan t de l'oxydéméton-méthyl satisfassent d'une 
manière générale aux prescriptions énoncées aux al inéas 1 a) et 1 b) de l'article 5 de la 
directive 91/414/CEE. Un délai accordé par un État membre pour l'élimin ation, l'entreposage, la mise sur le marché 
et l'utilisation des stocks existants de produits phytopharmaceutiques contenant de 
l'oxydéméton-méthyl, conformément aux dispositio ns de l'article 4, paragraphe 6 de la 
directive 91/414/CEE, ne peut excéder douze mois, soit 18 mois à compter de la date 
d'adoption de la décision notifiée 
8. Documents pertinents:   Projet de décision de la Commission concernant la non-inscription 
de l'oxydéméton-méthyl à l'annexe I de la dir ective 91/414/CEE du Conseil et le retrait des 
autorisations accordées pour les produits phyt opharmaceutiques contenant cette substance 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  15 janvier 2007. Les États membres doivent retirer toutes les autorisations existantes pour des produits phytopharmaceutiques contenant de 
l'oxydéméton-méthyl six mois après la date 
d'adoption de la décision de la Commission 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE 
Fax: (+32) 2 299 57 25 
Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu