. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/DOM/24 
6 juillet 2009  
 (09-3284) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:   RÉPUBLIQUE DOMINICAINE
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Secretaría de Estado de Agricultura, a través de la Dirección 
General de Ganadería y su Dirección de Sanidad Animal  (Secrétariat d'État à l'agriculture, 
Direction générale de l'élevage, Direction de la santé animale) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Produits vétérinaires 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux, ou 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié:  Resolución 10-2000 BIS, que establece el Sistema Nacional de 
Acreditación (SNA) para los servicios veterinario s oficiales que desarrolla la Secretaría de 
Estado de Agricultura  (Décision n° 10-2000 bis portant établissement du système national 
d'accréditation (SNA) pour les services vétérinaires officiels mis en place par le Secrétariat 
d'État à l'agriculture).  Langue:   espagnol.  Nombre de pages:  16 
http://members.wto.org/crnattach ments/2009/sps/DOM/09_2318_00_s.pdf  
6. Teneur:  La décision notifiée définit l'accréditation comme l'instrument juridico-technique 
permettant au secteur privé, sous la supervis ion et le contrôle du Secrétariat d'État à 
l'agriculture, de fournir des services officiels qui relevaient jusque-l à du domaine exclusif 
de l'État. 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] sécurité sanitaire des produits alimentaires, [ X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  G/SPS/N/DOM/24 
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  [X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non  
 Dans la négative, indiquer, chaque fo is que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: 
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Voir la base juridique en matière sanitaire de la République dominicaine 
(http://www.netmediard.com/patca/index.php ).  Prière de sélectionner l'option " Codigo " 
dans le menu de recherche dans la partie ga uche de la page et de saisir le code 
SEA-2000-RSS-10 (texte disponible en espagnol). 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 18 mars 2000 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 18 mars 2000 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  18 mars 2000 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Mme Ruth Montes de Oca s. 
Directora de la Oficina de Tratados Comerciales Agrícolas – OTCA  (Directrice du Bureau 
des traités commerciaux agricoles) 
Secretaría Ejecutiva del Comité MSF-RD  (Secrétariat exécutif du Comité des mesures 
sanitaires et phytosanitaires – République dominicaine) Punto de Contacto/Servicio Nacional de Información MSF ante la OMC  (Point de contact/ 
point d'information national SPS pour l'OMC) Calle 13 esq. Espiral No. 4A, Urbanización Fernández. 
Apartado Postal No. 10129 
Santo Domingo, D.N. (République dominicaine) Téléphone: +(809) 227 6188;  +(809) 227 3164;  +(809) 547 1575 Fax:  +(809) 540 5943 Courrier électronique:  rmontesdeoca@otcasea.gob.do
, rd.cnmsf.snni@gmail.com  
Site Web:  http://www.otcasea.gob.do  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Dirección General de Ganadería  – DIGEGA (Direction générale de l'élevage) 
Avenida 30 de Mayo. Ciudad Ganadera. 
Santo Domingo, D.N. (République dominicaine) Téléphone: +(809) 535 9689 postes 228, 229 Site Web: http://www.agricultura.gob.do