ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/Q/ARG/1/Add.2 
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7 avril 2005 
 
 
(05-1417) 
Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce Original:   espagnol 
 
 
 
EXAMEN DES LÉGISLATIONS 
 
ARGENTINE 
 
Addendum
 
  
 Par une communication de sa Mission permanente , datée du 7 mars 2005, l'Argentine a fait 
parvenir au Secrétariat les réponses ci-après aux questions que la Suisse lui avait adressées à 
l'occasion de l'examen de sa législation à la réunion du Conseil tenue du 18 au 22 juin 2001. 
 
_______________ 
  
A. G
ÉNÉRALITÉS  
À propos de la réponse à la question n° 1 : 
 
 Dans votre réponse, vous indiquez que:  "Les prescriptions relatives aux accords 
internationaux figurent à l'article 31 et aux paragraphes 22 et 24 de l'article 75 de la 
Constitution de la République argentine.  En particulier, les articles 27 et 31, lus conjointement avec le paragraphe 22 de l'article 75, s'applique nt en ce qui concerne l'Accord sur les ADPIC". 
  Veuillez confirmer que ces dispositions pe uvent être interprétées comme signifiant que 
l'Argentine dispose d'un système moniste en ce qui concerne l'application des dispositions du 
droit international et que de telles dispositions peuvent être applicables avec effet direct, c'est-à-
dire sans législation nationale de mise en œuvre?  Si tel est le cas, veuillez préciser si toutes les 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC sont dir ectement applicables et ont un effet direct dans 
le système législatif argentin.  Si tel n'est pas le cas, veuillez mentionner les dispositions qui ont un effet direct.  Y a-t-il déjà eu des décisions des tribunaux argentins confirmant l'effet direct 
des dispositions du droit international, et plus précisément, de l'Accord sur les ADPIC?  
Veuillez mentionner les décisions pertinentes.   
 
 L'article 31 de la Constitution nationale établit expressément ce qui suit:  "La Constitution, les 
lois de la nation qui sont en conséquence édicté es par le Congrès et les traités conclus avec les 
puissances étrangères constituent la loi suprême de la nation":  autrement dit, en droit argentin, les 
traités sont une source autonome de droit et, par c onséquent, leur applicati on n'est pas subordonnée à 
l'adoption d'une loi qui les incorpore au système juridique argentin.   Par ailleurs, le paragraphe 22 de l'article 75 reconnaît expressé ment aux traités une autorité 
supérieure à celle des lois, ce qui implique qu'en cas de conflit entre une loi nati onale et un traité, c'est IP/Q/ARG/1/Add.2, IP/Q2/ARG/1/Add.2,  
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 ce dernier qui prévaudra.  Cette disposition doit être  lue conjointement avec l'article 27, qui dispose 
que les traités signés par le gouvernement doivent être  conformes aux principes du droit public établis 
par la Constitution nationale.  
 Il s'agit donc d'un système moniste dans leque l les traités internationaux ont une autorité 
supérieure à celle des lois, les uns et les au tres étant subordonnés à la Constitution nationale.  
Toutefois, cela ne signifie pas que l'Argentine ne peut pas légiférer sur le plan interne dans les 
matières sur lesquelles porte un traité.  Elle est  amenée à le faire puis que de nombreux traités 
requièrent des règles nationales d'application, par exemple dans les cas suivants: 
 
 i) lorsque les traités contiennent des dispositions qui ne sont pas directement 
applicables; 
  ii) lorsqu'ils établissent des normes minimales de protection, les parties étant libres 
d'établir des droits plus étendus; 
  iii) lorsqu'ils comportent des dispositions la issant aux parties le choix des moyens à 
employer pour atteindre l'objectif fixé par le traité. 
  Pour ce qui est de l'Accord sur les ADPI C, il s'agit d'un accord établissant des normes 
minimales de protection et en vertu duquel les par ties peuvent, dans certains cas, effectuer un choix 
entre différentes méthodes de protection.  Ainsi, l' article 1:1 dispose que "les Membres seront libres 
de déterminer la méthode appropriée pour mettre en  œuvre les dispositions du présent accord dans le 
cadre de leurs propres systèmes et pratiques juridiques".  
 Dans le cadre de ces prescriptions, l'Argentin e adopte sa législation interne en matière de 
propriété intellectuelle, qui a été notifiée au C onseil des ADPIC et figure dans le document 
IP/N/1/ARG/2.   S'agissant de la question de savoir si des déci sions des tribunaux argen tins confirment l'effet 
direct des dispositions du droit international, et pl us précisément, de l'Accord sur les ADPIC, on citera 
à titre d'exemple les arrêts suivants de  la Cour suprême de justice nationale: 
 
• "Ekmedjian, Miguel Angel c/ Sofovich, Gerardo y otros" 
• "Unilever NV c/" 
• Cámara de Apelaciones en lo Civil y Comercia l Federal Sala III.  Causa "Pirelli SPA c/ 
Instituto Nacional de la Propiedad Indus trial s/ denegatoria de patente."  
(N° 22.932/96), 11 de agosto de 1998.  (Chamb re fédérale d'appel en matière civile et 
commerciale III.  Affaire "Pirelli SPA c. Ins titut national de la propriété industrielle 
concernant un refus de brevet".  (n° 22.932/96), 11 août 1998.) 
P
ROTECTION DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
 
 Veuillez donner des exemples de cas où les autorités de votre pays (qu'il s'agisse des 
autorités administratives ou judiciaires) cons idéreraient que l'utilisation d'une indication 
géographique pour un produit qui n'est pas originaire de la zone géographique désignée par l'indication géographique induit le public en erreu r quant à l'origine géographique du produit.   
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  Y a-t-il eu des cas où l'utilisation d'une i ndication géographique a été interdite par les 
autorités de votre pays (qu'il s'agisse des autorités administratives ou judiciaires), par l'application du paragraphe 2, alinéa a) et/ou b)  de l'article 22?  Si tel est le cas, veuillez 
mentionner les décisions pertinentes. 
  En ce qui concerne la demande d'un exempl e théorique de l'utilisation d'une indication 
géographique induisant le public en erreur quant à l'origine géographique du produit, nous soulignons 
qu'un tel exercice va au-delà des obligations fix ées par l'article 63 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
 L'article 63 établit en son paragraphe 1 l'obliga tion de publier les "lois et réglementations et 
les décisions judiciaires et administratives final es d'application générale, rendues exécutoires par un 
Membre, qui visent les questions faisant l'objet du présent accord (existence, portée, acquisition des 
droits de propriété intellectuelle et moyens de les faire respecter et prévention d'un usage abusif de ces 
droits)".  Le paragraphe 3 de ce t article dispose que "chaque Membre  devra être prêt à fournir à un 
autre Membre qui lui en fait la demande par écr it des renseignements du genre de ceux qui sont 
mentionnés au paragraphe 1", y compris également "une décision judiciaire ou administrative ou un accord bilatéral spécifique
 dans le domaine des droits de propri été intellectuelle" qui affecte les droits 
qu'il tient du présent accord sur les ADPIC.     Dans l'hypothèse où une affaire du type de celle qui est évoquée dans la question serait 
soumise aux autorités judiciaires ou administrati ves argentines, celles-ci devraient la trancher 
conformément à la législation en vigueur en matièr e d'indications géographiques, qui a été notifiée en 
temps opportun.   En ce qui concerne la deuxième partie de la  question, nous n'avons pas connaissance de cas 
où les autorités administratives ou judiciaires auraient interdit l'utilisation d'une indication 
géographique en application du paragraphe 2, alinéa a) et/ou b) de l'article 22. 
 B. B
REVETS  
À propos de la réponse à la question n° 2 : 
  Veuillez décrire comment les inventions rel atives à des micro-organismes sont protégées 
dans votre législation.  Veuillez expliquer quelles sont à cet égard les sections pertinentes de 
votre législation. 
 
 Les micro-organismes qui ont été modifiés pa r rapport à leur état naturel peuvent être 
brevetés conformément à l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC. 
  Les brevets relatifs à ce type de micro-organi smes sont protégés de la même façon que les 
autres.  L'unique réserve tient au fait que l'article  20 prévoit que "lorsque la demande a trait à un 
micro-organisme, le produit obtenu à partir d'un pr océdé revendiqué doit y être décrit au même titre 
que ce dernier, et la souche du micro-organisme doit être déposée auprès d'un organisme habilité à cet 
effet, dans les conditions fixées par voie réglementa ire.  Le public a accès à l'organisme dépositaire à 
compter du jour de la publication de la demande  de brevet, dans les conditions fixées par voie 
réglementaire".  À propos de la réponse à la question n° 3
: 
 
 L'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC pré voit que des brevets pourront être obtenus 
et qu'il sera possible de jouir de droits de brev et sans discrimination quant au fait que les 
produits sont importés ou sont d'origine nation ale.  La protection par brevet ne doit par IP/Q/ARG/1/Add.2, IP/Q2/ARG/1/Add.2,  
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 conséquent pas être subordonnée à l'origine nati onale et les licences obligatoires ne peuvent pas 
être accordées pour la seule raison qu'une inve ntion brevetée est uniquement importée et n'est 
pas d'origine nationale.  Veuillez indiquer comment votre législation donne effet à ces 
prescriptions et dans quelles dispositions. 
 
 Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC sont incorporées 
dans les dispositions de l' article 43 du Décret réglementant la Loi sur les brevets, qui dispose que "l'on 
considère qu'il y a exploitation d'un produit lorsqu'il en est fait une distribution et une commercialisation suffisantes pour satisfaire la de mande du marché national,  dans des conditions 
commerciales raisonnables". 
 C. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
À propos de la réponse à la question n° 8 : 
  Dans votre réponse, vous indiquez que votre législation est conforme à l'article 39 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez expliquer de manière détaillée quelle est l'interprétation 
argentine des obligations découlant de l'article  39:3 de l'Accord sur le s ADPIC.  Comment la 
législation argentine donne-t-elle effet à ces obligations, et dans quelles dispositions?   Veuillez préciser si l'organisme public compét ent exigera, dans le cadre de la procédure 
d'autorisation de mise sur le marché d'un pr oduit pharmaceutique ou d'un produit chimique 
pour l'agriculture, la même quantité de do nnées du second déposant demandant l'autorisation 
de mise sur le marché pour un produit sim ilaire ou identique que du premier déposant. 
  Votre législation prévoit-elle des délais avant l'expiration desquels les données résultant 
d'essais ne peuvent être invoquées ou me ntionnées par un second déposant en vue de 
l'autorisation de mise sur le marché? 
 
 L'article 39 de l'Accord sur les ADPIC est  incorporé dans la Loi n° 24.766 sur la 
confidentialité et les Résolutions n° 440/1988 et 350/ 1999 du Secrétariat à l'agriculture, à la pêche et 
à l'alimentation, qui ont été notifiées au C onseil des ADPIC sous couvert des documents 
IP/N/1/ARG/U/1 et IP/N/1/ARG/U/3. 
  Nous signalons que les dispositions de l'article  63 de l'Accord sur les ADPIC ne nous font pas 
obligation d'"expliquer de manière détaillée quelle est l'interprétation argentine des obligations 
découlant de l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC". 
 
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