. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/HKG/33 
17 septembre 2009 
 (09-4387) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  HONG KONG, CHINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Electrical and Mechanical Services Department  – EMSD 
(Département des services et mécaniques), The Government of the Hong Kong Special 
Administrative Region  – HKSAR (Gouvernement de la Région administrative spéciale de 
Hong Kong) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Climatiseurs individuels, a ppareils de conditionnement et  de refroidissement d'air 
autonomes (positions 84151000 , 84158100 et 84158200 du SH de Hong Kong), moteurs à 
induction polyphasés (positions 85015200 et  85015300 du SH de Hong Kong), 
transformateurs de distribution (positions  85042100, 85042200 et 85043400 du SH de 
Hong Kong) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Proposed Mandatory Building 
Energy Code Scheme in Hong Kong, China  (Proposition de programme relatif à 
l'application obligatoire du Code de l'effi cacité énergétique pour les bâtiments à Hong 
Kong, Chine), 3 pages, en anglais et Draft Code of Practice for Energy Efficiency of 
Building Services Installations in Buildings  (Projet de code de prati que relatif à l'efficacité 
énergétique des installations de service da ns les bâtiments), 82 pages, en anglais 
6. Teneur:  Le gouvernement de la Région administra tive spéciale de Hong Kong élabore une 
proposition concernant l'applica tion obligatoire du Code de l' énergie pour les bâtiments en 
vue de la soumettre au Conseil législatif d' ici à fin 2009.  Le programme proposé exige que 
les bâtiments répondent aux normes d'efficacité én ergétique minimale applicables lors de la 
conception des quatre principaux types d'installations de service dans les bâtiments, à 
savoir les installations d'éclairage, de conditionneme nt d'air, d'électricité et d'ascenseur.  Le 
respect des normes d'efficacité énergétique sera contrôlé lors de la conception des installations électriques et de conditionnement d'air de trois catégories d'installations de 
service pour bâtiments mentionnés au point 4 ci-dessus.  Le programme n'exige pas l'enregistrement des équipements individuels  et n'impose aucune restriction quant à 
l'importation et la vente de ces équipement s à Hong Kong.  Il prévoit des sanctions G/TBT/N/HKG/33 
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  financières pour les promoteurs, les propriéta ires de bâtiments, le s personnes responsables 
ou les experts en diagnostic énergétique certifiés en cas de non respect des prescriptions.  Toutefois, il ne prévoit aucune sanction pour  les fabricants ou les fournisseurs de ces 
équipements. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Les objectifs du programme obligatoire sont les suivants:  
a) améliorer l'efficacité énergétique des bâtim ents, neufs et anciens, afin de répondre aux 
défis du changement climatique;  et 
b) sensibiliser davantage le public à la protection de l'environnement en proposant des 
installations de service dans les bâtiments qui soient conçus de manière efficaces d'un point 
de vue énergétique. 
8. Documents pertinents:   - 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   D'ici fin 2010 
D'ici fin 2011 
10. Date limite pour la présentation des observations:  9 novembre 2009 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Electrical and Mechanical Services Department  (Département des services électriques et 
mécaniques) Government of the Hong Kong Special Administrative Region  (Gouvernement de la Région 
administrative spéciale de Hong Kong) 
3 Kai Shing Street Kowloon Hong Kong Téléphone: (+852) 2808 3161 Fax:  (+852) 2890 6081 
Courrier électronique:  mbec@emsd.gov.hk
 
Texte également accessible ici et ici.