ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/43/Rev.11 
27 juin 2007 
 (07-2721) 
Groupe de négociation sur 
la facilitation des échanges  
 
 
NÉGOCIATIONS DE L'OMC SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES 
 
COMPILATION DES PROPOSITIONS DE TEXTES DES MEMBRES 
 
Révision  
 
Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre 
responsabilité et sans préjudice des positions des Membres ni de 
leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
  
I. INTRODUCTION 
 
1. La onzième révision du document de comp ilation incorpore les communications ci-après: 
 
• TN/TF/W/120/Rev.1 et TN/TF/W/132/Rev.1
1 de la Turquie; 
• TN/TF/W/138/Rev.1 de la Corée, de  Singapour et de la Thaïlande;   
• TN/TF/W/139/Rev.1/Add.1 de la Corée et du Japon; 
• TN/TF/W/144 et TN/TF/W/145 des États-Unis; 
• TN/TF/W/146 de la Turquie et de la Géorgie. 
2. En réponse à la demande faite par le Groupe  restreint à la réunion du Groupe de négociation 
du 7 juin 2007, à savoir que soit établie " une compilation plus gérable, comprenant seulement les 
propositions de textes de la troisième et , éventuellement, de la quatrième génération ", la présente 
mise à jour est limitée aux communications présentées sous forme de textes.  Des modifications 
mineures ont été apportées au mode de présentation2, afin d'assurer une lisibilité et une clarté de 
structure optimales.  Le titre de l'alinéa a) du chapitr e K a été modifié, le libellé "Dédouanement avant 
l'arrivée" étant remplacé par "Traitement avant l' arrivée", en réponse à une demande formulée par la 
Suisse à la réunion du Groupe de négociation de ma rs 2007.  Des modifications ont également été 
apportées à l'alinéa b) du même chapitre afin de teni r compte de la terminologie légèrement différente 
qui est utilisée dans la proposition TN/TF/W/144.3 
                                                      
1 Lorsqu'il s'agit de révisions de propositions déjà présentées, les versions antérieures ont été 
entièrement remplacées par les textes présentés ultérieurement. 
2 Ces modifications sont les suivantes:  les cotes des documents et les Membres auteurs sont indiqués 
avant (et non après) les textes proposés, les doubles références aux cotes des documents dans plusieurs colonnes 
du tableau récapitulatif sont supprimées et les numéros de page sont indiqués de manière plus détaillée en ce qui concerne les propositions de la troisième génération. 
3 Le titre de cet alinéa a été modifié, le libellé " Procédures accélérées pour les envois exprès " étant 
remplacé par " Envois accélérés ".  
  TN/TF/W/43/Rev.11 
Page 2 II. TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRINCIPALES MESURES PROPOSÉES 
 
En ce qui concerne les articles V, VIII et X du GATT 
Principaux domaines  
couverts Groupes de mesures relevant 
de ces domaines Sous-catégories de mesures  
relevant de ces groupes 
(le cas échéant) Principaux 
articles du GATT 
concernés Propositions de 
la troisième 
génération 
1. Publication et notification des règlements 
relatifs au commerce et des dispositions relatives aux pénalités   Article X, certaines 
propositions se rapportant aussi à 
l'article VIII  W/114 
a) "Publication" sur Internet des éléments 
figurant à l'article X du GATT de 1994  Article X W/132/Rev.1 2. Publication sur Internet  
b) "Publication" sur Internet de 
renseignements déterminés indiquant l'ordre des procédures et les autres 
obligations à remplir pour importer 
des marchandises sur le territoire d'un Membre Article X W/145 
3. Notification des règlements relatifs au 
commerce   Article X, certaines 
propositions se rapportant aussi à 
l'article VIII  
4. Établissement de points  d'information/points de 
coordination nationaux uniques/centres 
d'information   Article X W/114, 
W/129/Rev.1, 
W/132/Rev.1 A. P UBLICATION ET 
DISPONIBILITÉ DES RENSEIGNEMENTS
 
5. Autres mesures visant à améliorer la 
disponibilité des renseignements   Article X  
B. D ÉLAIS ENTRE LA 
PUBLICATION ET LA MISE EN ŒUVRE  
 1. Intervalle entre la pub lication et l'entrée en 
vigueur   Article X, certaines 
propositions se rapportant aussi à 
l'article VIII  W/115 
1. Consultations et présentation d'observations 
préalables sur les règles et procédures nouvelles 
et modifiées   Article X W/115 C. C ONSULTATIONS ET 
PRÉSENTATION D
'OBSERVATIONS SUR LES 
RÈGLES ET PROCÉDURES 
NOUVELLES ET MODIFIÉES  2. Renseignements sur les objectifs de politique 
visés   Article X W/115  
   TN/TF/W/43/Rev.11
 Page 3Principaux domaines  
couverts Groupes de mesures relevant 
de ces domaines Sous-catégories de mesures  
relevant de ces groupes 
(le cas échéant) Principaux 
articles du GATT 
concernés Propositions de 
la troisième 
génération 
D. D ÉCISIONS ANTICIPÉES  1. Décisions anticipées   Article X W/125, 
W/120/Rev.1 
1. Droit de faire appel   Article X W/116 
2. Mainlevée des marchandises en cas d'appel   Article X, certaines 
propositions se rapportant aussi à 
l'article VIII   E. P ROCÉDURES D 'APPEL  
3. Mécanisme d'appel dans une union douanière   Article X W/122 
1. Application uniforme de s règlements relatifs au 
commerce   Article X  
a) Mise en place d'un code de conduite   
b) Systèmes informatisés pour 
réduire/éliminer le pouvoir discrétionnaire   
c) Système de sanctions  
d) Assistance technique pour 
créer/renforcer les capacités de 
prévention et de contrôle des 
infractions douanières  
e) Nomination d'agents chargés de 
l'éducation et de la formation   2. Maintien et renforcement de l'intégrité et de 
l'éthique parmi les fonctionnaires  
f) Mécanismes de co ordination et de 
contrôle Article X 
 
3. Alertes à l'importation/Alertes rapides  Article X W/122 
4. Rétention   Article X W/122 F. A UTRES MESURES VISANT À 
RENFORCER L 'IMPARTIALITÉ , 
LA NON -DISCRIMINATION ET 
LA TRANSPARENCE  
5. Procédures d'essai   Article X W/122 
a) Paramètres spécifiques pour les 
redevances et impositions  Article VIII W/107 G. R EDEVANCES ET IMPOSITIONS 
SE RAPPORTANT À L
'IMPORTATION ET À 
L'EXPORTATION   1. Disciplines générales concernant les redevances 
et impositions perçues  à l'importation et à 
l'exportation ou à l'occasion de l'importation et 
de l'exportation  b) Publication/notification des redevances 
et impositions  Article VIII W/107  
  TN/TF/W/43/Rev.11 
Page 4 Principaux domaines  
couverts Groupes de mesures relevant 
de ces domaines Sous-catégories de mesures  
relevant de ces groupes 
(le cas échéant) Principaux 
articles du GATT 
concernés Propositions de 
la troisième 
génération 
c) Interdiction de percevoir des 
redevances et impositions non 
annoncées  Article VIII, 
certaines 
propositions se 
rapportant aussi à l'article X   
d) Réexamen périodique des redevances 
et impositions Article VIII W/107  
e) Paiement automatisé Article VIII   
2. Restriction/Réduction au minimum du nombre 
et de la diversité des redevances et impositions   Article VIII  
a) Non-discrimination Article VIII  
b) Réexamen périodique  des formalités et 
des exigences  Article VIII W/124/Rev.1 
c) Réduction/Limitation des formalités et 
des exigences en matière de documents requis Article VIII W/124/Rev.1, 
W/130 
d) Recours aux normes internationales  Article VIII W/131 
e) Code douanier uniforme Article VIII  
f) Acceptation des renseignements 
disponibles sur le plan commercial et des copies de documents  Article VIII W/112 
g) Automatisation  Article VIII  
h) Guichet unique/Présentation unique  Article VIII W/138/Rev.1 
i) Élimination de l'inspection avant 
expédition  Article VIII W/108 
j) Élimination progressive du recours 
obligatoire aux courtiers en douane  Article VIII W/110 
k) Mêmes procédures à la frontière au 
sein d'une union douanière  Article VIII W/121 H. F ORMALITÉS SE RAPPORTANT 
À L'IMPORTATION ET À 
L'EXPORTATION  1. Disciplines concernan t les formalités/ 
procédures d'importation et d'exportation et les 
exigences en matière de documents/données requis à l'importation et à l'exportation  
l) Méthodes d'essai fondées sur les 
caractéristiques spécifiques des 
produits  Article VIII   
   TN/TF/W/43/Rev.11
 Page 5Principaux domaines  
couverts Groupes de mesures relevant 
de ces domaines Sous-catégories de mesures  
relevant de ces groupes 
(le cas échéant) Principaux 
articles du GATT 
concernés Propositions de 
la troisième 
génération 
  m) Uniformité des formulaires et 
prescriptions en matière de 
documentation pour le dédouanement 
des importations au sein de l'union douanière  Article VIII W/121 
  n) Possibilité de renvoyer à l'exportateur 
les marchandises refusées  Article VIII W/121 
I. A UTHENTIFICATION PAR LES 
CONSULATS  1. Interdiction d'imposer des formalités 
consulaires   Article VIII W/104 
J. C OOPÉRATION ENTRE LES 
ORGANISMES À LA FRONTIÈRE  1. Coordination entre les activités et les 
prescriptions de tous les organismes présents 
aux frontières   Article VIII W/128 
a) Traitement avant l'arrivée  Article VIII W/117 
b) Envois accélérés  Article VIII W/144 
c) Gestion/Analyse des risques, 
négociants agréés  Article VIII W/109, W/121, 
W/140 
d) Contrôle après dédouanement  Article VIII W/134 + Add.1 
e) Séparation de la mainlevée des 
procédures de dédouanement  Article VIII, 
certaines 
propositions se 
rapportant aussi à l'article X  W/136 1. Procédures accélérées/simplifiées pour la 
mainlevée et le dédouanement des marchandises 
f) Autres mesures visant à simplifier la 
mainlevée et le dédouanement  Article VIII  K. MAINLEVÉE ET 
DÉDOUANEMENT DES 
MARCHANDISES  
2.  Établissement et publication des temps moyens 
nécessaires à la mainlevée et au dédouanement    Article VIII, 
certaines propositions se rapportant aussi à 
l'article X W/139/Rev.1 et 
Rev.1/Add.1 
L. C LASSIFICATION TARIFAIRE  1. Critères objectifs pour la classification tarifaire  Article VIII, 
certaines 
propositions se 
rapportant aussi à l'article X W/126  
  TN/TF/W/43/Rev.11 
Page 6 Principaux domaines  
couverts Groupes de mesures relevant 
de ces domaines Sous-catégories de mesures  
relevant de ces groupes 
(le cas échéant) Principaux 
articles du GATT 
concernés Propositions de 
la troisième 
génération 
a) Renforcement de la 
non-discrimination  Article V W/127, W/133 1. Non-discrimination et objectifs de politique 
générale  
b) Objectifs légitimes de politique 
générale  Article V W/133 
a) Publication des redevances et 
impositions et interdiction de percevoir des redevances et impositions non annoncées  Article V W/133 
b) Réexamen périodique des redevances 
et impositions  Article V W/133 
c) Disciplines plus effectives concernant 
les impositions applicables au transit  – Réduction/Simplification  Article V W/133, W/146 M. Q UESTIONS RELATIVES AU 
TRANSIT DES MARCHANDISES  
2. Disciplines concernant les redevances et 
impositions   
d) Échanges périodiques entre les 
autorités des pays voisins Article V  
a) Publication  Article V W/133 
b) Réexamen périodique  Article V W/133 
c) Réduction/Simplification  Article V W/133 
d) Harmonisation/Normalisation  Article V W/133 
e) Promotion des accords ou arrangements 
régionaux de transit  Article V W/133 
f) Traitement simplifié et préférentiel 
pour le dédouanement de certaines marchandises  Article V W/133 
g) Limitation des inspections et contrôles  Article V W/133 
h) Scellements  Article V  
i) Coopération et coordination des 
exigences en matière de documents 
requis  Article V   3. Disciplines concernant les formalités de transit 
et les exigences en matière de documents requis 
pour le transit  
j) Surveillance  Article V W/133  
   TN/TF/W/43/Rev.11
 Page 7Principaux domaines  
couverts Groupes de mesures relevant 
de ces domaines Sous-catégories de mesures  
relevant de ces groupes 
(le cas échéant) Principaux 
articles du GATT 
concernés Propositions de 
la troisième 
génération 
 k) Régime de transport sous douane et 
garanties/système international, 
régional ou national de garantie 
douanière  Article V W/133 
a) Entre les autorités  Article V W/133 4. Amélioration de la coordination et de la 
coopération  b) Entre les autorités et le secteur privé  Article V W/133  
5. Caractère opérationnel et clarification des 
termes   Article V W/133 
 6. Régime de transit sans contingent  Article V W/146 
 
En ce qui concerne la coopération entre les services des douanes et autres organismes au sujet des questions de facilitation de s échanges et de respect des 
procédures douanières 
 
Principaux domaines  
couverts Groupes de mesures relevant 
de ces domaines Propositions de la troisième 
génération 
MÉCANISME D 'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS  1. Mécanisme multilatéral pour l'échange et le traitement des renseignements  W/123/Add.1 
 
En ce qui concerne le traitement spécial et  différencié, l'assistance technique et le  renforcement des capacités, l'évaluation des capacités et d'autres questions de 
mise en œuvre  
Principaux domaines  
couverts Groupes de mesures relevant 
de ces domaines Propositions de la troisième 
génération 
MÉCANISME DE MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS 
EN MATIÈRE DE FACILITATION DES ÉCHANGES , Y 
COMPRIS DES ÉLÉMENTS CLÉS POUR L 'ASSISTANCE 
TECHNIQUE   W/137 et Add.1 – Add.3 
MÉCANISME DE MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT 
SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ , DE L 'ASSISTANCE 
TECHNIQUE ET DU SOUTIEN POUR LE RENFORCEMENT 
DES CAPACITÉS   W/142 
 
 TN/TF/W/43/Rev.11 
Page 8  
  II. PROPOSITIONS DE TEXTES COMPILÉS  
 Propositions de textes centrées sur l'article X du GATT
 
 
A. PUBLICATION ET DISPONIBILITÉ DES RENSEIGNEMENTS .......................................................9  
1. Publication des règlements relatifs au comm erce et des dispositions relatives aux 
pénalités ...................................................................................................................... ...............9  
2. Publication su r Int ernet ....................................................................................................... ..10 
3. Notification des règlements relatifs au commerce................................................................12  
4. Établissement de points d'information .................................................................................12  
5. Autres mesures visant à améliorer la disponibilité des renseignements ............................14  
B. DÉLAIS ENTRE LA PUBLICATION ET LA MISE EN ŒUVRE ......................................................14  
1. Intervalle entre la publicatio n et l'entrée en vigueur...........................................................14  
C. CONSULTATIONS ET PRÉSENTATION D 'OBSERVATIONS SUR LES RÈGLES ET 
PROCÉDURES NOUVELLES ET MODIFIÉES ..............................................................................14  
1. Consultations et présentation d'obser vations préalables sur les règles et 
procédures nouvelles et modifiées (et renseignements sur les objectifs de 
politique visés) ............................................................................................................... ..........14  
D. DÉCISIONS ANTICIPÉES ...........................................................................................................15  
1. Décisions an ticipées........................................................................................................... ......15  
E. PROCÉDURES D 'APPEL .............................................................................................................17  
1. Droit de faire appel ........................................................................................................... ......17  
2. Mainlevée des marchandi ses en cas d'appel.........................................................................18  
3. Mécanisme d'appel dans une union douanière.....................................................................18  
F. AUTRES MESURES VISANT À RENFORCER L 'IMPARTIALITÉ , LA 
NON-DISCRIMINATION ET LA TRANSPARENCE .......................................................................18  
1. Application uniforme des règleme nts relatifs au commerce...............................................18  
2. Maintien et renforcement de l'intégrité et de l'éthique parmi les fonctionnaires .............18  
3. Alertes à l'importation/alertes rapides..................................................................................18  
4. Rétention...................................................................................................................... ............19  
5. Procédures d'essai............................................................................................................. ......19   TN/TF/W/43/Rev.11 
 Page 9 
 
 
  A. PUBLICATION ET DISPONIBILITÉ DES RENSEIGNEMENTS  
1. Publication des règlements relatifs au comm erce et des dispositions relatives aux 
pénalités 
Japon, Mongolie et Suisse, TN/TF/W/114  
 
"Publication 
1. Les Membres publieront dans les moindres déla is toutes les lois, tous les règlements, toutes 
les décisions judiciaires et administratives d'applic ation générale qui visent ou qui touchent le 
commerce des marchandises ainsi qu'il est prévu à l'ar ticle X du GATT de 1994, de façon à permettre 
aux gouvernements4 et aux commerçants d'en prendre connaissance.   Les renseignements à publier 
seront entre autres les suivants: 
a) les procédures des organismes présents aux frontières (y comp ris les procédures 
portuaires et aéroportuaires, les procé dures aux autres points d'entrée et les 
formulaires et documents pertinents); 
 
b) le taux des droits et taxes perçus à l'im portation ou à l'exportation ou à l'occasion de 
l'importation ou de l'exportation (y comp ris les taux de droits appliqués); 
 c) les décisions en matière de classifica tion douanière et des exemples de classification 
douanière; 
 
d) les restrictions à l'importation et à l'exportation; 
 e) les redevances et impositions perçues à l'importation ou à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation ou de l'exportation; 
 
f) les pénalités prévues en cas d'infrac tion aux formalités d'importation ou 
d'exportation; 
 g) les procédures de recours;  et  h) les accords avec tout/tous pays au sujet des questions susmentionnées. 
 
Disponibilité 
2. Les Membres feront en sorte que les ren seignements visés au paragraphe 1 soient mis à la 
disposition des gouvernements et des commerçants, d'une manière non discriminatoire et pratique, 
par l'intermédiaire d'une source désignée officielle ment et notifiée [au Secrétariat de l'OMC ou à un 
organe nouvellement institué], y compris un bulletin of ficiel, un journal officie l et, chaque fois que ce 
sera réalisable, un site Web officiel. 
Description des principales procédures liées au commerce 3. Les Membres fourniront, chaque fois que cel a sera réalisable, des documents décrivant les 
principales procédures liées au commerce [en anglais, en espagnol ou en français] et publieront et 
notifieront celles-ci de la manière prévue au paragraphe 2. 
                                                     
 
4 Le terme "gouvernements" est réputé englober les autorités compétentes de tout territoire douanier 
distinct Membre et des Communautés européennes. TN/TF/W/43/Rev.11 
Page 10  
  Réserves générales 
4. Rien dans ces dispositions ne sera interprété comme imposant: 
a) la publication ou la communication des renseignements visés au paragraphe 1 dans 
une autre langue que celle du Membre, sous réserve des dispositions du paragraphe 3;  ou 
b) la divulgation par les Membres de renseignements confidentiels qui ferait obstacle à 
l'application des lois ou serait d'une aut re manière contraire à l'intérêt public, ou 
porterait préjudice aux intérêts commerci aux légitimes d'entreprises publiques ou 
privées. 
Traitement spécial et différencié 5. [Les pays en développement Membres ne seront  pas tenus d'appliquer les dispositions du 
paragraphe 3 pendant une période de [ ] ans à comp ter de la date d'application.  [Les Membres ou 
un organe nouvellement institué]  accorderont [accordera], sur de mande dûment motivée d'un pays en 
développement Membre, des prorogations de ce délai. 
6. Les pays les moins avancés Membres ne seront  pas tenus d'appliquer les dispositions du 
paragraphe 3 jusqu'à ce qu'ils acquièrent la capacité nécessaire pour les mettre en œuvre.] " 
2. Publication sur Internet 
a) "Publication" sur Internet des élémen ts figurant à l'article X du GATT de 1994 
 Turquie, TN/TF/W/132/Rev.1
 
 "C
RÉATION D 'UN SITE WEB NATIONAL  
 1. Les Membres veilleront à ce qu'un site Web na tional soit créé aux fins de la publication de la 
législation et des procédures visées au paragraphe 2. 
L
A TENEUR DU SITE WEB 
 
2. Les Membres fourniront une copie de l'ensembl e des lois, règlements, décisions judiciaires et 
administratives d'application générale et pro cédures liées au commerce rendus exécutoires par des 
moyens officiels et qui concernent ou touchent le  commerce des marchandises ai nsi qu'il est prévu à 
l'article X du GATT de 1994, de  façon à permettre aux gouvernem ents et aux commerçants d'en 
prendre connaissance.  Les renseignements à publier devraient inclure: 
a) les procédures des organismes présents aux frontières (y comp ris les procédures 
portuaires et aéroportuaires, les procé dures aux autres points d'entrée et les 
formulaires et documents pertinents); 
 b) le taux des droits et taxes perçus à l' importation ou à l'exporta tion ou à l'occasion de 
l'importation ou de l'exportation (y comp ris les taux de droits appliqués); 
 
c) les décisions en matière de classifica tion douanière et des exemples de classification 
douanière; 
 d) les restrictions à l'importation et à l'exportation;   TN/TF/W/43/Rev.11 
 Page 11 
 
 
  e) les redevances et impositions perçues à l'importation ou à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation ou de l'exportation; 
 f) les pénalités prévues en cas d'infr action aux formalités d'importation ou 
d'exportation; 
 
g) les procédures de recours;  et  
h) les accords avec tout/tous pays au su jet des questions susmentionnées.   
 
P
UBLICATION PRÉALABLE ET CONSULTATION  
 3. Les Membres veilleront à ce que la législati on et les procédures nouvelles ou modifiées se 
rapportant au commerce soient publiées sur le site Web national au moins [  ] jours avant leur entrée 
en vigueur de manière à ce que les parties inté ressées puissent présenter leurs observations sur la 
législation et prendre les mesure s nécessaires d'adaptation.  Fer ont exception à cette disposition les 
lois présentant un caractère d'urgen ce [et les cas où la publication préalable risque de fausser les 
conditions du marché]. 
L
ANGUE DE LA PUBLICATION  
 4. Les Membres fourniront une version de leur législation se rapportant au commerce et les 
renseignements sur les procédures dans l'une des langues officielles de l'OMC.  Les dispositions 
relatives au traitement spécial et différencié pour les pays en développement et les pays les moins 
avancés Membres sont définies aux paragraphes 6 et 7. 
N
OTIFICATION  
 
5. Les Membres notifieront au Com ité pour la facilitation des échanges les adresses du site Web 
pour mettre ces renseignements à la disposition des gouvernements et des parties intéressées. 
TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ  
  Les pays les moins avancés et en développement Membres ne se ront pas tenus d'appliquer les 
dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 tant qu'ils n'auront pas acquis t ous les moyens de le faire grâce 
au mécanisme d'assistance technique  et de renforcement des capacités 
. 6. [Tant qu'ils n'auront pas acquis la capacité de mettre pleinement en œuvre les dispositions 
visées aux paragraphes 2, 3 et 4, les pays en dével oppement Membres fourniront une version de leur 
législation et des procédures se rapportant au commerce dans leur propre langue sur le site Web 
national.  En outre, ils indiqueront des mots clés  pour les recherches dans l' une des langues officielles 
de l'OMC sous une forme à décider par le  Comité pour la facilitation des échanges.] " 
b) "Publication" sur Internet de renseignement s déterminés indiquant l'ordre des procédures et 
les autres obligations à remplir pour importer des marchandises sur le territoire d'un Membre 
 États-Unis, TN/TF/W/145
 
 
"Publication sur Internet 
 
 Chaque Membre mettra à disposition et maintie ndra à jour, sur un site Web accessible au 
public: 
 TN/TF/W/43/Rev.11 
Page 12  
  a) une description complète et précise  de ses procédures douanières, y compris les 
procédures à suivre pour faire appel des déterminations douanières;  et 
 b) les formulaires et documents nécess aires pour l'importation à destination du 
territoire de ce Membre et pour l'expor tation en provenance de son territoire. " 
 
3. Notification des règlement s relatifs au commerce  
4. Établissement de points d'information 
Japon, Mongolie et Suisse, TN/TF/W/114
 
 "Établissement de points d'information 
1. Les Membres feront en sorte qu'il existe un ou plusieurs points d'information qui soient 
chargés de fournir aux commerçants, d'un e manière non discriminatoire et pratique, les 
renseignements et documents pertinents relatifs  aux procédures commerc iales, y compris les 
documents visés au paragraphe 3. 
2. [Les Membres devraient établir, chaque fois  que cela sera réalisable, un point d'information 
primaire/initial qui facilite la coordination entre les organismes compétents à la frontière afin que les 
commerçants aient un meilleur a ccès aux renseignements nécessaires.] 
Notification 3. Les Membres notifieront [au Secrétariat de l'OMC ou à un organe nouvellement institué] les 
coordonnées des points d'information pour que ce lles-ci soient mises à la disposition des 
gouvernements et des commerçants. 
Traitement spécial et différencié 
4. [Les pays en développement Membres ne s eront pas tenus d'appliquer ces dispositions 
pendant une période de [ ] ans à compter de la  date d'application.  [Les Membres ou un organe 
nouvellement institué] accorderont [accordera ], sur demande dûment motivée d'un pays en 
développement Membre, des prorogations de ce délai. 
5. Les pays les moins avancés Me mbres ne seront pas tenus d'appliquer ces dispositions jusqu'à 
ce qu'ils acquièrent la capacité n écessaire pour les mettre en œuvre.] " 
Antigua-et-Barbuda, Barbade, Dominique, Fidji, Gr enade, Îles Salomon, Papouasie-Nouvelle-Guinée, 
Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les Grenadines et Sainte-Lucie, TN/TF/W/129/Rev.1  
  " Établir des points d'information au niveau national ou, dans le cas des petites économies 
vulnérables/des pays en développement participan t à une union douanière à un ACR/à un ALE, 
possibilité d'établir des points d'information au niveau régional, pour fournir les renseignements 
pertinents sur les procédures commerciales. " 
  " Les Membres et l'OMC, dans les limites de sa compétence, fourniront une assistance 
technique et financière à des conditions con venues d'un commun accord aux petites économies 
vulnérables/aux pays en développement pour aider à l' établissement, à la modification et au maintien 
de ces points d'information nationaux et/ou régionaux. "   
  TN/TF/W/43/Rev.11 
 Page 13 
 
 
  Turquie, TN/TF/W/132/Rev.1  
 "É
TABLISSEMENT DES POINTS D 'INFORMATION  
 
 Les Membres veilleront à ce qu'un point d'information national soit établi. 
 
DEVOIRS DES POINTS D 'INFORMATION  
  Le point d'information aura les responsabilités suivantes:  
a) répondre à toutes les demandes pertinentes concernant la législation et les 
procédures se rapportant au commerce reçues de toutes les parties intéressées par le 
biais des points d'information natio naux ou du Secrétariat de l'OMC; 
b) fournir lorsqu'une demande d'inform ation lui est adressée les renseignements 
spécifiques et la documentation concer nant les procédures commerciales d'une 
manière non discriminatoire et pratique; 
c) communiquer avec les autres points d'information nationaux. 
F
ONCTIONNEMENT DES POINTS D 'INFORMATION  
  Les parties intéressées présenteront leurs de mandes à leur propre point d'information 
national pour obtenir des renseignements sur la lé gislation ou les procédures d'autres Membres.  Les 
échanges d'informations entre Membre s s'effectueront par le biais des points d'information nationaux.  
Les organisations internationales présenteront leu rs demandes par le biais du Secrétariat de l'OMC 
et les points d'information nationaux répondront par la même voie de communication.   Le fonctionnement des points d'information n' entraînera aucun coût ou un coût proportionnel 
à celui du service rendu. 
  Les points d'information répondront aux demandes dans un délai de [  ] jours au plus.  N
OTIFICATION  
 
 Les Membres notifieront au Comité pour la facilitation des échanges les coordonnées des 
points d'information de manière à mettre les ren seignements à la disposition des gouvernements et 
des parties intéressées.  T
RAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ  
 
 Les pays les moins avancés et en développement Membres ne se ront pas tenus d'appliquer les 
dispositions concernant les points d'information tant  qu'ils n'auront pas pleinement acquis les moyens 
de le faire grâce à l'assistance tec hnique et au renforcement des capacités. 
  Les petites économies vulnérables participant à une initiative d'intégration régionale 
pourront établir des points d'information au niveau régional. " 
 TN/TF/W/43/Rev.11 
Page 14  
  5. Autres mesures visant à améliorer la disponibilité des renseignements  
B. D
ÉLAIS ENTRE LA PUBLICATI ON ET LA MISE EN ŒUVRE  
1. Intervalle entre la publication et l'entrée en vigueur 
Corée;  Hong Kong, Chine;  Japon;  Mongolie et Suisse, TN/TF/W/115  
 "Publication préalable 
 Les Membres feront en sorte qu'un délai raisonnable soit ménagé entre la publication des 
lois, règlements et décisions administratives d' application générale nouveaux ou modifiés, ou des 
projets ou résumés de ces textes, et leur entrée en vigueur de manière à permettre aux commerçants 
d'en prendre connaissance et de bi en se préparer pour s'y conformer ."   
C. C
ONSULTATIONS ET PRÉSENTATION D 'OBSERVATIONS SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES 
NOUVELLES ET MODIFIÉES  
1. Consultations et présentation d'observations  préalables sur les règles et procédures 
nouvelles et modifiées (et renseignements sur les objectifs de politique visés) 
Corée;  Hong Kong, Chine;  Japon;  Mongolie et Suisse, TN/TF/W/115  
 
"Consultations préalables 
 Les Membres ménageront aux parties intéress ées des possibilités adéquates de formuler des 
observations sur l'adoption ou la modification envisagée des lois, règ lements et décisions 
administratives d'application générale relatifs  au commerce.  Les Membres fourniront des 
renseignements sur les objectifs légitimes de politi que générale qu'ils visent et ménageront aux 
parties intéressées un délai raisonnable pour leur  permettre de présenter des observations. 
(...) 
Consultations régulières 
 Les Membres organiseront des consultations régulières entre les organismes présents aux 
frontières et les commerçants. 
Réserves 
 Rien dans les présentes dispositions ne sera in terprété comme exige ant des Membres qu'ils 
exercent une quelconque responsabilité qui ne relève pas  de la compétence de leur gouvernement 
respectif. 
Traitement spécial et différencié  [Les pays en développement Membres ne ser ont pas tenus d'appliquer ces dispositions 
pendant une période de [ ] ans à compter de la  date d'application.  [Les Membres ou un organe 
nouvellement institué] accorderont [accordera ], sur demande dûment motivée d'un pays en 
développement Membre, des prorogations de ce délai. 
 Les pays les moins avancés Membres ne seront pas  tenus d'appliquer ces dispositions jusqu'à 
ce qu'ils acquièrent la capacité n écessaire pour les mettre en œuvre.] "  TN/TF/W/43/Rev.11 
 Page 15 
 
 
  D. DÉCISIONS ANTICIPÉES  
1. Décisions anticipées 
Australie, Canada et États-Unis, TN/TF/W/125  
  " Un Membre rendra une décision anticipée
5 dans un délai déterminé à l'intention d'un 
requérant qui aura présenté une demande écrite contenant tous les renseignements nécessaires.  
 Une décision anticipée s'applique pour le requérant6 pendant une période raisonnable après 
la date à laquelle elle a été rendue, à moins: 
 i) que les faits ou les circonstances ayant motivé la décision initiale n'aient changé, et 
 ii) que le Membre ne notifie par écrit au requérant une révocation ou une modification 
de la décision. 
 Un Membre rendra publics, au minimum:  i)  le délai dans lequel il rendra une décision 
anticipée, ii) la durée de validité de la décision ant icipée, et iii) les renseignements que le requérant 
doit fournir pour qu'une décision anticipée soit rendue.7 
 Un Membre prévoira, à la demande du requérant , une révision de la décision anticipée ou de 
la décision de révoquer ou de modifier la décisi on anticipée par l'autorité qui l'aura rendue.8 
 Un Membre s'efforcera de mettre à dispos ition des renseignements  sur les décisions 
anticipées qui sont considérées comme créant un précédent plus large applicable à d'autres 
négociants, compte étant tenu de la nécessité de protéger les renseignements commerciaux 
confidentiels. " 
 
Turquie, TN/TF/W/120/Rev.1  
  "Une "décision anticipée concernant un tarif" s' entend d'une décision officielle à caractère 
contraignant qui indique au demandeur le cla ssement tarifaire d'une marchandise donnée pour une 
certaine période. 
 Une "décision anticipée concernant  l'origine" s'entend d'une d écision officielle à caractère 
contraignant qui fournit au demandeur une éva luation de l'origine d'une marchandise donnée pour 
une certaine période. 
                                                     
 
5 Définie comme étant "une détermination faite par un Membre, qui est communiquée par écrit à un 
requérant, du classement tarifaire [au sujet d'un autr e point tel que l'évaluation en douane, la ristourne de 
droits] d'une marchandise à des fins douanières, avan t que la marchandise cons idérée ne fasse l'objet 
d'échanges commerciaux". 
6 Défini comme étant "un importateur, un exportateur ou un producteur, ou un représentant d'un 
importateur, d'un exportateur ou d'un producteur". 
7 Note au lecteur:  Ce libellé pourrait être supprimé du projet d'article si sa teneur était correctement 
rendue par l'article sur la publication et la disponibilité des renseignements. 
8 Note au lecteur:  Cette disposition pourrait être supprimée du projet d'article si elle était 
correctement traitée dans le cadre des propositions actuelles visant à clarifier les procédures d'appel et de 
révision prévues à l'article X, qui incluent aussi un droit de révision initial au niveau de l'autorité rendant la décision anticipée. TN/TF/W/43/Rev.11 
Page 16  
   Un exportateur, un importateur ou toute autre personne ayant un motif valable pourra, 
préalablement à l'importation ou à l'exportation, demander par écrit à l'admin istration douanière de 
prendre une décision anticipée sur l'application des règles douanières en ce qui concerne un tarif et 
l'origine dans une situation commerciale donnée. 
 La demande de décision anticipée devra co mprendre des renseignement s pertinents tels 
qu'une description détaillée des marchandises en questi on, la classification tarifaire demandée, les 
méthodes d'analyse utiles à la classification, les com posants, le procédé de pr oduction, la demande de 
non-divulgation des renseignements confidentiels présentée par le demande ur ainsi qu'un ou des 
échantillons des marchandises.  Si les renseignements fournis par le demandeur ne suffisent pas pour 
se faire un avis précis, les autorités douanières pou rront exiger des renseigne ments supplémentaires 
pour compléter la demande. 
 À condition que tous les renseignements néces saires aient été communiqués, la décision 
anticipée sera prise aussitôt que possible mais au plus  tard [X] jours après réception de la demande. 
 Tant les décisions anticipées que les rejets des demandes, lesquels peu vent faire l'objet d'un 
appel, seront motivés et communiqués par écrit au demandeur. 
 Les décisions anticipées seront immédiatem ent appliquées par l'administration douanière. 
 Une décision anticipée concernant un tarif et l'origine sera contraignante pour 
l'administration douanière vis-à-vis du bénéficiaire de  la décision anticipée.  Une décision anticipée 
concernant un tarif et l'origine sera valable pour une période de [Y] ans à compter de la date à 
laquelle elle aura été prise.  L'administration do uanière pourra exiger du dema ndeur qu'il présente la 
décision anticipée lors du dédouanement. 
 Le bénéficiaire de la décision an ticipée devra prouver, si besoin est: 
- pour les décisions anticipées concernant un tarif:  que les marchandises à déclarer 
lors des opérations douanières correspondent en  tout point à celles qui sont décrites 
dans la décision; 
- pour les décisions anticipées concernant l' origine:  que les marchandises à déclarer 
lors des opérations douanières et que les conditions réelles qui déterminent leur 
origine correspondent en tout point à celles qui sont décrites dans la décision. 
 Une décision anticipée en faveur de son bénéficiaire cessera d'être valable si: 
- elle est prise sur la base de renseignements incorrects ou incomplets; 
- une ou plusieurs des conditions établies dans  la décision anticipée ne sont pas, ou ne 
sont plus, remplies; 
- le bénéficiaire ne s'acquitte pas d'une obligation imposée par la décision;  et 
- elle n'est pas compatible avec une quelconque modification des dispositions 
juridiques ou des actes administratifs généraux. 
 L'invalidation de la décisi on sera notifiée au bénéficiaire. 
 Une décision anticipée au sens du paragr aphe précédent pourra être révisée dans les 
moindres délais par des tribunaux ou selon des pro cédures judiciaires, arbitraux ou administratifs.  
Une décision anticipée sera valable à moins qu'une décision contraire ne soit rendue dans le cadre 
d'une révision.  TN/TF/W/43/Rev.11 
 Page 17 
 
 
   Le bénéficiaire d'une décision anticipée con cernant un tarif ou l'origine qui aura déjà été 
révisée pourra continuer à s'en préva loir pendant une période de [Z] mois à compter de la date de 
notification, dès lors qu'il aura conclu, avant la dat e d'invalidation, des cont rats fermes et définitifs 
relatifs à l'achat ou à la vente des marchandises en  cause sur la base de la décision anticipée. " 
E. PROCÉDURES D 'APPEL  
1. Droit de faire appel 
Japon et Mongolie, TN/TF/W/116  
 "Droit de faire appel 
1. La législation de chaque Membre garantira qu e les commerçants ont le droit de faire appel, 
sans que cela entraîne de pénalité, des décisions  des douanes et autres organismes pertinents présents 
aux frontières concernant l'importation, l'exporta tion et le transit spécifiques de marchandises dont 
ils s'occupent.  Le même organism e ou son autorité de tutelle pourra  connaître initialement de l'appel 
avant qu'il soit examiné par des tribunaux judici aires, arbitraux ou administratifs distincts et 
indépendants. 
Transparence 
2. Les Membres feront en sorte que les procé dures d'appel soient appliquées d'une manière non 
discriminatoire et que les renseignements sur ces procédures soient mis à la disposition des commerçants.  Ceux-ci seront autorisés à être représe ntés par un conseil juridique indépendant à tous 
les stades des procédures d'appel. 
Délai d'usage 
3. Les Membres feront en sorte que les douan es et autres organismes pertinents présents aux 
frontières fixent un délai d'usage pour la révision et la rectification des décisions dans le cadre des 
procédures d'appel. 
Possibilités de déposer des plaintes 4. Les Membres feront en sorte que les douan es et autres organismes pertinents présents aux 
frontières ménagent aux commerçants la possibilité de  déposer, de manière informelle et pratique, 
des plaintes concernant les décisions avant l'ouver ture de la procédure d'appel.  Les organismes 
pertinents informeront les commerçants, sur dema nde, des raisons ayant motivé les décisions, y 
compris les lois et règlements appliqués. 
Traitement spécial et différencié 5. [Les pays en développement Membres ne seront  pas tenus d'appliquer les dispositions des 
paragraphes 3 et 4 pendant une période de [ ] ans à compter de la date d'application.  [Les Membres 
ou un organe nouvellement institué] accorderont [a ccordera], sur demande dûment motivée d'un pays 
en développement Membre, des prorogations de ce délai. 
6. Les pays les moins avancés Me mbres ne seront pas tenus d'a ppliquer les dispositions des 
paragraphes 3 et 4 jusqu'à ce qu'ils acquièrent l es capacités nécessaires pour  les mettre en œuvre.] " TN/TF/W/43/Rev.11 
Page 18  
  2. Mainlevée des marchandises en cas d'appel 
3. Mécanisme d'appel dans une union douanière 
Inde, TN/TF/W/122
 
  " Il sera institué aux points d'entrée de l'union  douanière un mécanisme de recours en cas de 
conclusion défavorable des autorités d'inspection, notamment pour les décisions de ces autorités qui 
concernent des produits alimentaires. 
 Pour faire en sorte que les décisions concer nant les recours soient rapides et uniformes, les 
recours portant sur les constatations des autor ités d'inspection d'un État membre d'une union 
douanière seront traités et tranch és au niveau de l'union douanière. 
 Les décisions concernant les recours seront c ontraignantes pour les autorités d'inspection de 
tous les États membres de l'union douanière. "   
F. A
UTRES MESURES VISANT À RENFORCER L 'IMPARTIALITÉ , LA NON -DISCRIMINATION ET LA 
TRANSPARENCE  
1. Application uniforme des règlements relatifs au commerce  
2. Maintien et renforcement de l'intégrité et  de l'éthique parmi les fonctionnaires 
a) Mise en place d'un code de conduite 
 b) Systèmes informatisés pour rédui re/éliminer le pouvoir discrétionnaire 
 c) Système de sanctions  
d) Assistance technique pour créer/renforcer les capacités en matière de prévention et de 
contrôle des infractions douanières 
 e) Nomination d'agents chargés de l'éducation et de la formation 
 
f) Mécanismes de coordination et de contrôle 
 
3. Alertes à l'importation/alertes rapides 
Inde, TN/TF/W/122
 
  " L'alerte/alerte rapide à l'importation est un mécanisme de contrôle à la frontière adopté par 
certains pays et certaines unions douanières pour surveiller et garantir la qualité des produits 
alimentaires importés.  Il consiste à adresser une notification adressée à tous les États membres d'une 
union douanière ou à tous les points d'entrée d'un pa ys, ainsi qu'à l'exportateur, en cas de détection 
de produits d'importation contamin és ou d'importation de produits qui  ne répondent pas aux normes 
prescrites.  À la suite d'une alerte,  un nombre prédéfini de lots d'expor tation du même exportateur fait  
l'objet d'une inspection complète à la fronti ère du pays ou à chaque point d'entrée de l'union 
douanière. 
 Les disciplines ci-après s'appli queront aux systèmes d'alerte/alerte rapide à l'importation: 
 - Pour qu'un système d'alerte/alerte rapide à l'importation ne crée pas en lui-même un 
obstacle aux échanges, une union douanière ne pourra en imposer l'application sur  TN/TF/W/43/Rev.11 
 Page 19 
 
 
  son territoire que s'il repose sur des normes uniformes et s'il est appliqué de façon 
uniforme par tous ses États membres. 
 - Une notification contre un pays ou un exportateur dans le cadre d'un système 
d'alerte/alerte rapide à l'importation à l' effet de restreindre ou de prohiber des 
importations ne sera émise qu'après qu'il aura été établi sur la base de preuves 
manifestes que les importations en provenan ce du pays/de l'exportateur concerné ne 
répondent pas aux normes objectives qui sont prescrites. 
 - Une notification émise dans le cadre d'un système d'alerte/alerte rapide à 
l'importation à l'effet de restreindre ou de prohiber des importations ne sera pas 
maintenue si les circonstances qui l'ont moti vée n'existent plus, ou si elles ont changé 
et qu'il est possible d'y répondre d'une façon moins restrictive pour le commerce.  Les 
circonstances ayant motivé l'alerte/alerte rapide à l'importation seraient réputées ne plus exister lorsque [six] lots importés su ccessifs du pays/de l'exportateur concerné 
auraient, après l'émission de l'alerte/alert e rapide à l'importation, satisfait aux 
normes objectives prescrites. 
 - La cessation d'une alerte/alerte rapide à l'importation sera annoncée par un avis au 
public émis au plus tard [15 jours] après que la décision aura été prise de mettre fin 
à l'alerte/alerte rapide à l'importation. 
 - L'annonce de fin d'alert e sera diffusée aussi rapideme nt et aussi largement que 
l'annonce de début d'alerte. "   
4. Rétention 
Inde, TN/TF/W/122
 
  " Lorsque des marchandises importées sont rete nues aux fins d'inspection par les douanes ou 
toute autre autorité du pays membre, des informa tions seront communiquées dans les moindres délais 
au sujet de la rétention à l'importateur ou à son agent autorisé. "   
5. Procédures d'essai 
Inde, TN/TF/W/122
 
  " En cas de conclusion défavorable à la suite  du premier essai effectué sur un échantillon, 
chaque Membre procédant à des essais de cette natu re accordera à l'importat eur ou à l'exportateur 
concerné ou à leur agent autorisé le droit à un deuxième essai de confirmation. 
 Une procédure claire sera prévue pour cet essa i de confirmation, y compris une méthode 
d'essai validée. 
 Une liste de laboratoires accrédités où les essais de confirmation peuvent être effectués sera 
publiée. 
 Dans le cas d'une union d ouanière, les résultats d'un essai de confirmation effectué dans un 
des États membres seront valables pour tous l es autres États membres et y seront acceptés. "   TN/TF/W/43/Rev.11 
Page 20  
  Propositions de textes centrées sur l'article VIII du GATT
 
 
G. REDEVANCES ET IMPOSITIONS SE RAPPORTANT À L 'IMPORTATION ET À 
L'EXPORTATION .......................................................................................................................22  
1. Disciplines générales concernant les redevances et impositions perçues à 
l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de 
l'exportation .................................................................................................................. ..........22  
2. Restriction/Réduction au minimum du no mbre et de la diversité des redevances 
et impositions................................................................................................................. ..........22  
H. FORMALITÉS SE RAPPORTANT À L 'IMPORTATION ET À L 'EXPORTATION ............................23  
1. Disciplines concernant les formalités/procé dures d'importation et d'exportation 
et les exigences en matière de docu ments/données requis à l'importation et à 
l'exportation .................................................................................................................. ..........23  
a) Non-discrimination ............................................................................................................. ....23  
b) Réexamen périodique des fo rmalités et d es exigences.........................................................23  
c) Réduction/Limitation des formalités et d es exigences en matière de documents 
requis......................................................................................................................... ...............23  
d) Recours aux normes internationales .....................................................................................24  
e) Code douanier uniforme......................................................................................................... 26 
f) Acceptation des renseignements disponibl es sur le plan commercial et des copies 
de documents ................................................................................................................... ........26  
g) Automatisation ................................................................................................................. .......27  
h) Guichet unique/Présentation unique.....................................................................................27  
i) Élimination de l'inspection avant expédition........................................................................27  
j) Élimination progressive du recours obligatoire aux courtiers en douane .........................28  
k) Mêmes procédures à la frontière au sein d'une union douanière.......................................28  
l) Méthodes d'essai fondées sur les caract éristiques spécifiques des produits ......................28  
m) Uniformité des formulaires et prescriptions en matière de documentation pour le 
dédouanement des importations au sein de l'union douanière ...........................................28  
n) Possibilité de renvoyer à l'exportateur les marchandises refusées.....................................28  
I. AUTHENTIFICATION PAR LES CONSULATS .............................................................................29  
1. Interdiction d'imposer des formalités consulaires ...............................................................29  
J. COOPÉRATION ENTRE LES ORGANISMES À LA FRONTIÈRE ..................................................29  
1. Coordination entre les activités et les prescriptions de tous les organismes 
présents aux frontières ........................................................................................................ ...29 
K. MAINLEVÉE ET DÉDOUANEMENT DES MARCHANDISES ........................................................29  
1. Procédures accélérées/simplifiées pour la  mainlevée et le dédouanement des 
marchandises................................................................................................................... ........29  
a) Traitement avant l'arrivée ..................................................................................................... 29 
b) Envois a ccélérés ............................................................................................................... ........30  
c) Gestion/Analyse des risq ues, négociants agréés ...................................................................31  
d) Contrôle après dédouanement ...............................................................................................33  
e) Séparation de la mainlevée et du dédouanement .................................................................33   TN/TF/W/43/Rev.11 
 Page 21 
 
 
  f) Autres mesures visant à simplifier la mainlevée et le dédouanement ................................34  
g) Établissement et publication des temps moyens nécessaires à la mainlevée et au 
dédouanement ................................................................................................................... ......34  
L. CLASSIFICATION TARIFAIRE ...................................................................................................34  
1. Critères objectifs pour la classification tarifaire..................................................................34  TN/TF/W/43/Rev.11 
Page 22  
  G. R
EDEVANCES ET IMPOSITIONS SE RAPPORTANT À L 'IMPORTATION ET À L 'EXPORTATION  
1. Disciplines générales concernant les redevances et  impositions perçues à l'importation et 
à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation  
Communautés européennes, Corée et Suisse, TN/TF/W/107  
 "Portée 
 Les dispositions [du présent article] s'appliq uent à toutes redevances et impositions perçues 
par les autorités douanières ou par tout autre organisme gouvernemental d'un Membre, y compris les tâches accomplies pour leur compte, à l'importation ou à l'exportation, à l'occasion de l'importation 
ou de l'exportation ou comme condition de  l'importation ou de l'exportation. 
Paramètres spécifiques 
 Des redevances et impositions ne sont perçues que pour les services fournis en rapport direct 
avec l'importation ou l'exportation spécifique en question ou pour toute formalité nécessaire à 
l'exécution de cette importation ou exportation. 
 Les redevances et impositions ne dépassent pas le coût approximatif du service fourni. 
 Les redevances et impositions ne sont pas calculées sur une base ad valorem. 
 Des redevances et impositions ne sont pas perçues pour les services consulaires et les 
mesures équivalentes. 
 Des renseignements sur les redevances et impositi ons sont publiés.  Ils indiquent le motif de 
la redevance ou imposition (le service fourni), l' autorité responsable, les redevances et impositions 
qui seront appliquées, la date et les modalités du pai ement.  Ils sont rendus facilement accessibles à 
toutes les parties intéressées, et chaque Membre in forme, par l'intermédiaire du Secrétariat de 
l'OMC, tous les autres Membres de l'endroit où  ils peuvent trouver les renseignements sur ses 
redevances et impositions.  Les renseignements sont  publiés dans un média officiellement désigné et, 
si cela est faisable et possible, sur un site Web officiel. 
 Un délai suffisant est ménagé entre la public ation des renseignements sur les redevances et 
impositions nouvelles ou modifiées et leur entrée en vigueur, sauf lorsque ce la est justifié par des 
objectifs légitimes de politique publique. 
 Aucune redevance ou imposition nouvelle ou modifiée n'est perçue tant que des 
renseignements à son sujet ne sont pas p ubliés et rendus facilement accessibles. 
 Chaque Membre réexamine périodiquement se s redevances et impositions pour s'assurer 
qu'elles sont conformes aux engageme nts pris dans le cadre de l'OMC et en vue de les regrouper et 
d'en réduire le nombre et la diversité. "   
 
2. Restriction/Réduction au minimum du nombre et de la diversité des redevances et 
impositions  TN/TF/W/43/Rev.11 
 Page 23 
 
 
  H. FORMALITÉS SE RAPPORTANT À L 'IMPORTATION ET À L 'EXPORTATION  
1. Disciplines concernant les formalités/procédures  d'importation et d'exportation et les 
exigences en matière de documents/données re quis à l'importation et à l'exportation  
a) Non-discrimination  
b) Réexamen périodique des formalités et des exigences 
Hong Kong, Chine et Suisse, TN/TF/W/124/Rev.1  
  " Chaque Membre réexaminera ces formalités et exigences à intervalles raisonnables et 
réguliers, en tenant compte des nouveaux renseigneme nts et pratiques commerci ales pertinents, de la 
disponibilité et de l'adoption de techniques et te chnologies, des meilleures pratiques internationales, 
ainsi que des contributions des parties intéressées, y compris le secteur privé.
9"   
c) Réduction/Limitation des formalités et des exigences en matière de documents requis 
Hong Kong, Chine et Suisse, TN/TF/W/124/Rev.1  
  " Les Membres réduiront au minimum les effets et  la complexité des formalités d'importation 
et d'exportation et réduiront et simplifieront les exigences en matière de documents requis à 
l'importation et à l'exporta tion pour faire en sorte que ces form alités et exigences n'imposent pas une 
charge administrative plus lourde et ne soient pas plus restrictives pour le commerce que ce qui est 
nécessaire
10 pour atteindre leurs objectifs légitimes et qu'elles soient appliquées d'une manière 
efficace de façon à ne pas constitu er un obstacle non nécessaire au commerce. 
                                                      
9 Cet examen entrepris de façon autonome n'affectera pas les droits ni les obligations des Membres au 
titre du paragraphe 2 de l'article VIII du GATT de 1994. 
10 Pour déterminer si les formalités et les exigences sont plus restrictives pour le commerce qu'il n'est 
nécessaire pour atteindre leurs objectifs légitimes, il faut examiner et év aluer un certain nombre de facteurs.  
Ces facteurs sont les suivants: 
i) l'importance des objectifs légitimes pour le Membre concerné; 
ii) dans quelle mesure les formalités et les exig ences contribuent à la réalisation des objectifs 
légitimes; 
iii) l'effet restrictif que les formalités et les exigences ont sur le commerce; 
iv) la disponibilité raisonnable d'autres formalités et exigences qui peuvent atteindre les objectifs 
légitimes.  Pour déterminer si d'autres fo rmalités et exigences sont raisonnablement 
disponibles, la faisabilité économique, technique et administrative de ces autres formalités et exigences devrait être prise en considération par le Membre concerné;  et 
v) les coûts, y compris les coûts administratifs, les coûts de mise en œuvre et les coûts de mise en 
conformité, associés aux formalités et aux exigences et les avantages qui en découlent.   
Après l'examen des facteurs susmentionnés, les fo rmalités et les exigences en question seraient 
réputées plus restrictives pour le commerce qu 'il n'est nécessaire, s'il est établi ce qui suit: 
a) d'autres formalités et exigences sont raisonnablement disponibles et sensiblement moins 
restrictives pour le commerce, et elles peuvent atteindre les objectifs légitimes dans la même 
ou dans une plus large mesure;  ou 
b) l'effet restrictif sur le commerce des formalités et des exigences à l'examen est 
disproportionné par rapport aux objectifs légitimes;  ou 
 c) les coûts associés aux formalités et aux exigences à l'examen dépassent largement les 
avantages qui en découlent. TN/TF/W/43/Rev.11 
Page 24  
   Toutes les formalités ou exigences de ce type ne seront pas maintenues si les circonstances ou 
les objectifs qui ont conduit à leur adoption ont cessé d'exister. "  
Mongolie, Norvège et Suisse, TN/TF/W/130
 
  " Reconnaissant qu'il est nécessaire de réduire au minimum le nombre et la complexité des 
documents commerciaux, les Membres feront en sorte que:   
 
1. les exigences en matière de documents n'im posent pas une charge administrative plus 
lourde et ne soient pas plus restrictiv es pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour 
réaliser leurs objectifs légitimes;  et que 
 
2. les éléments ci-après soient alig nés sur les normes et recommandations 
internationales en matière de facilitation des échanges, ainsi qu'il est indiqué au 
paragraphe 2 i) à iii):   
 
i) les modes de présentation des documents commerciaux nationaux doivent 
être alignés sur la formule-cadre des Nations Unies ou sur ses futurs 
équivalents électroniques actualisés, conformément aux recommandations du Conseil de coopération douanière en la matière; 
ii) les éléments de données nationaux des documents commerciaux doivent être 
alignés sur le répertoire d'élémen ts de données commerciales de l'ONU 
(UNTDED) et sur les futures versions actualisées, conformément aux 
recommandations du Conseil de coopération douanière en la matière;  et 
iii) les messages électroniques devant être  échangés entre les administrations 
des douanes ainsi qu'entre celles-ci et  d'autres usagers commerciaux doivent 
être alignés sur les normes intern ationales relatives à l'échange de 
renseignements électroniques, conformément aux recommandations du 
Conseil de coopération douanière en la matière.   
 Dans les cas exceptionnels où il est nécessa ire de poursuivre un objectif légitime, les 
Membres peuvent déroger aux normes internatio nales en matière de facilitation des échanges 
au titre du paragraphe 2 i) à iii), conforméme nt aux articles XX et XI du GATT de 1994. "   
 d) Recours aux normes internationales 
Afrique du Sud, Mongolie, Norvège et Suisse, TN/TF/W/131
 
 "Article [Utilisation des normes internationales] 
 
1. Les Membres utiliseront les normes interna tionales ou leurs éléments pertinents 
comme base de leurs lois, règlements et procédures administratives énonçant des 
prescriptions ayant trait aux formalités et procédures se rapportant à l'importation, à 
l'exportation, au transit ou aux paiements de transfert s internationaux y afférents.
11   
 2. En outre, lorsqu'il existe des normes régionales et que celles-ci constitueraient un 
moyen plus approprié de faciliter le commer ce international, l es Membres de cette 
région sont encouragés à les utiliser ou à u tiliser leurs éléments pertinents comme 
                                                     
 
11 Cette disposition vise en particulier les formalités et  procédures appliquées par les douanes et autres 
organismes qui s'intéressent aux mouvements transfrontaliers.  TN/TF/W/43/Rev.11 
 Page 25 
 
 
  base de leurs lois, règlements et procédu res administratives, tel qu'il est prévu au 
paragraphe 1. 
 3. Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque les normes internationales pertinentes ou 
leurs éléments pertinents seraient inappr opriés ou inefficaces pour atteindre les 
objectifs légitimes énoncés entre autres aux articles XX et XXI du GATT, pour 
prévenir les pratiques de nature à induire en  erreur ou lorsque cette norme pertinente 
poserait des problèmes technologiques fondamentaux.   
 4. En vue de faciliter le co mmerce international, les Me mbres sont encouragés à 
prendre part, dans les limites de leu rs moyens, à l'élaboration et au réexamen 
périodique par les organisations interna tionales intergouvernementales appropriées 
des normes pertinentes pour l'app lication du présent accord.   
 Annexe de l'article [Utilisation des normes internationales] 
 
1. Normes internationales, lignes directrices et recommandations 
 
a) Aux fins du présent accord, l'expression "normes internationales" s'entendra 
[, entre autres choses,] d'[une sélection de] normes, lignes directrices et recommandations faisant partie de conven tions ou d'accords internationaux 
se rapportant à la facilitation du commerce international et administrés par 
des organisations internationales in tergouvernementales compétentes. 
 b) Aux fins du présent accord, l'expressi on "organisations internationales 
intergouvernementales compétentes" désigne [en particulier]: 
i) le Conseil de coopération douanière (Organisation mondiale des 
douanes – OMD); 
ii) le Centre des Nations Unies pour  la facilitation du commerce et les 
transactions électroniques (CEFACT-ONU); 
iii) … 
 
iv) [liste à établir]; 
 
v) pour les questions ne relevant pas des organisations susmentionnées, 
d'autres organisations internationales compétentes ouvertes à tous les Membres, telles que désignées par [le Comité]. 
 
c) [Aux fins du présent accord, l'expres sion "normes, lignes directrices et 
recommandations" désigne ce qui suit: 
i) la Convention internationale pour  la simplification et l'harmonisation 
des régimes douaniers (la Convention de Kyoto révisée) et ses directives; 
ii) la Convention internationale su r le Système harmonisé de désignation 
et de codification des marchandises (la Convention sur le SH); 
iii) la Convention relative à l'admi ssion temporaire de marchandises 
(Convention d'Istanbul) ou Con vention douanière sur le carnet ATA 
pour l'admission temporaire de marchandises (Convention ATA); TN/TF/W/43/Rev.11 
Page 26  
  iv) les recommandations relatives à la facilitation du commerce du 
CEFACT-ONU ayant trait à la norme  mondiale pour les données et 
documents commerciaux internationaux; 
v) … vi) [liste à développer]; 
vii) si besoin est, d'autres normes,  lignes directrices et recommandations 
adoptées par d'autres organisations internationales compétentes 
ouvertes à tous les Membres, telles que désignées par [le Comité]. " 
 e) Code douanier uniforme 
f) Acceptation des renseignements disponibles sur le plan commercial et des copies de 
documents  
Corée;  Hong Kong, Chine et Suisse, TN/TF/W/112
 
  " Les douanes et autres organismes présents aux frontières n'exigeront que les documents 
indispensables pour permettre le contrôle de l'op ération et pour s'assurer que toutes les prescriptions 
relatives à l'application des lois  pertinentes ont été observées. 
Dans le cas des marchandises assujetties au contrôle de la conformité avec la législation et à 
la prescription en matière de documents, les douanes et autres organismes présents aux frontières 
s'efforceront d'accepter la présentation de copies de  documents, en particulier a) lorsqu'il s'agit de 
documents commerciaux (factures, connaissements, et c.);  et b) lorsqu'un organisme gouvernemental 
détient déjà l'original et que plusieurs autres organi smes sont concernés.  Dans le cas visé par le 
point b), les Membres accepteront, au lieu de l'original, les copies certifiées conformes par 
l'organisme qui détient l'original. 
Les douanes et autres organismes présents aux frontières s'efforceront d'utiliser les 
renseignements pertinents déjà disponibles dans le  cadre des transactions commerciales (par exemple 
quantité et description commerciale des marchandi ses) et communiqués aux douanes et aux autres 
organismes présents aux frontières, afin de ne pas  exiger les renseignements pertinents dans des 
documents justificatifs. 
 Dans les cas où les déclarations de marc handises et autres documents justificatifs sont 
déposés par voie électronique, authentifiés par des signatures ou des procédures électroniques et reçus par les douanes et autres organismes présents  aux frontières, aucun autre original de ces 
documents ne sera demandé par les douanes et ces organismes. 
 Les douanes et autres organismes présents aux fr ontières s'efforceront de permettre que les 
documents justificatifs ne soient pas présentés à condition que le déclarant les tienne à leur 
disposition, qu'il fournisse les renseignements requi s au sujet des documents et qu'il tienne les 
documents à leur disposition pe ndant un délai déterminé. 
 Les douanes et autres organismes présents aux frontières exigeront une traduction des 
renseignements figurant sur les documents jus tificatifs (factures, connaissements, par exemple) 
uniquement lorsque cela s'avérera nécessaire pour perm ettre le traitement de la déclaration de 
marchandises. "    TN/TF/W/43/Rev.11 
 Page 27 
 
 
  g) Automatisation  
h) Guichet unique/Présentation unique 
Corée, TN/TF/W/138/Rev.1  
  " Les Membres établiront ou désigneront un point d'entrée unique, ci-après dénommé le 
"guichet unique", où les documents et renseignement s requis pour l'exportation et l'importation seront 
présentés une seule fois.  Le guichet unique s'occup era de distribuer les documents et renseignements 
susmentionnés à l'ensemble des autorités ou organismes compétents.   Dans les cas où les documents et renseignements requis auront déjà été présentés au guichet 
unique, ces mêmes documents et renseignements ne  seront pas demandés par d'autres autorités ou 
organismes.   Les Membres communiqueront aux autres Memb res, par l'intermédiaire du Secrétariat de 
l'OMC, les coordonnées du guichet unique. 
 
 Les Membres sont encouragés à utiliser, dans  la mesure du possible, des technologies de 
l'information pour aider au fonctionnement du guichet unique.   Les Membres se référeront, lorsque cela sera réalisable, aux normes et pratiques internationales pertinentes,  comme la Convention de Kyoto révisée de l'OMD et la 
Recommandation n° 33 du CEFACT/ONU. 
  S'agissant du champ d'action des autorit és ou organismes participants et du contenu des 
documents et renseignements requis, les Membres sont autorisés à mettre en œuvre le guichet unique 
de manière progressive compte tenu de la capacité administrative de chaque Membre. "   
 
i) Élimination de l'inspection avant expédition 
Communautés européennes et Taipei chinois, TN/TF/W/108
 
 
"1. Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, l es Membres ne prescriront pas le recours à 
des inspections avant expédition ou à leur équivalent. 
 2. Les pays en développement Membres é limineront toute prescription imposant de 
recourir à des inspections avant expédition ou à leur équivalent au plus tard 
[X] années suivant l'entrée en vigueur du présent engagement.  
 3. Les pays les moins avancés Membres élimineront toute prescription imposant de 
recourir à des inspections avant expédition ou à leur équivalent au plus tard 
[Y] années suivant l'entrée en vigueur du présent engagement.  
 4. À compter de l'entrée en vigueur du présent engagement, les Membres n'introduiront 
ni n'appliqueront aucune nouvelle p rescription imposant de recourir à des 
inspections avant expédition ou à leur équivalent.  
 5. Pendant les périodes de transition prév ues aux paragraphes 2 et 3, les Membres 
veilleront à ce que les sociétés d'inspec tion avant expédition ou à leur équivalent, 
agissant au nom des Membres ou employés par eux, agissent en conformité avec les 
engagements pertinents des Membres, y comp ris dans le domaine de la facilitation 
des échanges. "   TN/TF/W/43/Rev.11 
Page 28  
  j) Élimination progressive du recours ob ligatoire aux courtiers en douane 
Communautés européennes, Mongolie, Suisse et Taipei chinois, TN/TF/W/110
 
 
"1. Sans préjudice du paragraphe 2, les Membre s ne prescriront pas le recours à des 
courtiers en douane. 
2. Les pays en développement et les pays l es moins avancés Membr es élimineront toute 
prescription imposant de recourir à des cour tiers en douane au plus tard [X] années 
après l'entrée en vigueur du présent engagement. 
3. À compter de l'entrée en vigueur du p résent engagement, les Membres n'introduiront 
ni n'appliqueront aucune nouvelle prescrip tion imposant de recourir à des courtiers 
en douane. 
4. Les Membres appliqueront des règles transparentes, non discriminatoires et 
proportionnées dès lors qu'ils accorderont des licences à des courtiers en douane ."   
k) Mêmes procédures à la frontière au sein d'une union douanière 
Inde, TN/TF/W/121  
 
 "S'agissant du dédouanement des marchandises,  et en particulier du dédouanement des 
produits agricoles et des produits alimentaires,  les États membres d'une union douanière adopteront 
les mêmes procédures à la frontière.  Cela engl obera l'adoption des mêmes normes, y compris les 
spécifications, la terminologie et les définitions et les méthodes d'inspection, d'échantillonnage et 
d'essai. "   
l) Méthodes d'essai fondées sur les caracté ristiques spécifiques des produits 
m) Uniformité des formulaires et prescripti ons en matière de documentation pour le 
dédouanement des importations au sein de l'union douanière 
Inde, TN/TF/W/121  
 
"Toutes les prescriptions en matière de documentation pour le  dédouanement des 
importations seront uniformes pour tous les États membres d'une union douanière ."  
n) Possibilité de renvoyer à l'exportateur les marchandises refusées 
Inde, TN/TF/W/121  
  " En cas de refus d'une cargaison de produ its alimentaires pour cause de non-respect de 
certaines normes, il sera en premier lieu ménagé à l'exportateur la possibilité que les marchandises 
refusées lui soient renvoyées;  ce n'est qu'au cas où cette option n'est pas exercée par l'exportateur 
dans un délai raisonnable qu'une solution différente, y compris la destruction des marchandises, peut 
être envisagée par l'autorité compétente du Membre importateur ."    TN/TF/W/43/Rev.11 
 Page 29 
 
 
  I. AUTHENTIFICATION PAR LES CONSULATS  
1. Interdiction d'imposer des formalités consulaires 
États-Unis et Ouganda, TN/TF/W/104  
  " Aucun Membre n'imposera de formalités consulaires
12, y compris des redevances ou des 
frais, à l'occasion de l'importation de toute marchandise ."   
J. COOPÉRATION ENTRE LES ORGANISMES À LA FRONTIÈRE  
1. Coordination entre les activités et les prescriptions de tous les organismes présents aux 
frontières 
Canada, TN/TF/W/128  
 
 " Un Membre s'efforcera d'en courager ses autorités et ses organismes intervenant dans les 
contrôles à la frontière à coopérer et à coordonner leu rs activités afin de faciliter le commerce grâce, 
entre autres choses, à une converg ence des prescriptions en ma tière de données et de documents 
requis à l'importation et à l'exportation et à l'établissement d'un seul lieu de vérification 
documentaire ou physique ponctuelle des expéditions. 
 Un Membre s'efforcera de coopérer avec les Membres voisins pour coordonner les 
procédures douanières à des points spécifiques de pass age des frontières grâce,  entre autres choses, 
à l'harmonisation des heures de travail et à la  mise en place d'installations douanières communes ."   
K. MAINLEVÉE ET DÉDOUANEMENT DES MARCHANDISES  
1. Procédures accélérées/simplifiées pour la  mainlevée et le dédouanement des 
marchandises  
a) Traitement avant l'arrivée 
Corée;  Hong Kong, Chine;  Japon;  Mongolie et Suisse, TN/TF/W/117  
 "Traitement préalable à l'arrivée des marchandises 
 Les Membres maintiendront ou introduiront le traitement préalable à l'arrivée des 
marchandises, qui est défini comme étant les pr océdures administratives que les douanes et autres 
organismes pertinents présents aux frontières appli quent pour accepter et examiner les documents 
d'importation et autres renseignements requis, d ès leur présentation par les commerçants, avant 
l'arrivée des marchandises, afin d'accélérer en core le dédouanement des marchandises, le cas 
échéant.  Dans les cas où il est décidé qu'auc un autre examen n'est nécessaire, les marchandises 
devraient être dédouanées immédiatement à leur arrivée. 
                                                     
 
12 Définies comme étant "la procédure visant à obtenir d'un consul du Membre importateur sur le 
territoire du Membre exportateur, ou sur le territoire d'une tierce partie, une facture consulaire ou un visa 
consulaire pour une facture commerciale, un certificat d'or igine, un manifeste, une déclaration d'exportation ou 
tout autre document douanier à l'occasion de l'importation de la marchandise". TN/TF/W/43/Rev.11 
Page 30  
  Normes et pratiques internationales 
 Les Membres utiliseront les normes et pratiques internationales pertinentes
13 comme base du 
traitement préalable à l'arrivée des marchandises. 
Réserves  Rien dans les présentes dispositions ne portera atteinte au droit des Membres de procéder à 
des examens en cas de besoin ou  de maintenir des contrôles appropriés aux frontières en recourant à 
la gestion des risques. 
Traitement spécial et différencié  [Les pays en développement Membres ne ser ont pas tenus d'appliquer ces dispositions 
pendant une période de [ ] ans à compter de la  date d'application.  [Les Membres ou un organe 
nouvellement institué] accorderont [accordera ], sur demande dûment motivée d'un pays en 
développement Membre, des prorogations de ce délai. 
 Les pays les moins avancés Membres ne seront pas  tenus d'appliquer ces dispositions jusqu'à 
ce qu'ils acquièrent la capacité n écessaire pour les mettre en œuvre.] "   
 b) Envois accélérés 
États-Unis, TN/TF/W/144
 
 "Procédures douanières pour les envois accélérés 
 
1. Chaque Membre adoptera ou maintiendra d es procédures douanières distinctes pour les 
envois accélérés tout en maintenant le contrôle do uanier et la sélection douanière.  Ces procédures: 
 
a) permettront la présentation et le traitement, y compris par voie électronique, des 
renseignements nécessaires pour la mainl evée d'un envoi accéléré avant l'arrivée de 
celui-ci; 
 
b) permettront la présentation et le traite ment, y compris par voie électronique, d'un 
manifeste unique visant toutes les marc handises contenues dans un envoi accéléré; 
 
c) prévoiront, dans la mesure du possible, le  dédouanement des envois accélérés avec 
un minimum de documents; 
 
d) prévoiront le dédouanement et la main levée d'un envoi accéléré déjà arrivé au plus 
tard une heure après la présentation des documents douaniers nécessaires; 
  e) s'appliqueront indépendamment du poids ou de la valeur en douane;    
f) permettront la mainlevée des envois accél érés avant la détermination finale des droits 
de douanes, taxes et redevances applicables dus, et sans préjudice de celle-ci, si, lorsque cela est exigé, l'importateur fourn it une garantie suffisante sous la forme 
d'une caution, d'un dépôt ou d'un autre in strument approprié, couvrant l'acquittement 
final des droits de douane, taxes et redevan ces liés à l'importation de l'envoi accéléré;  
et 
                                                     
 
13 Les normes et pratiques internationales pertinentes comprennent la Norme 3.25 de la Convention de 
Kyoto révisée et les Directives de l'OMD aux fins de  la mainlevée immédiate des envois par la douane.  TN/TF/W/43/Rev.11 
 Page 31 
 
 
  g) prévoiront qu'aucun droit de douane ni taxe ne seront perçus, et que des documents 
de déclaration formels ne seront pas exig és pour un envoi accéléré dont la valeur est 
inférieure ou égale à 200 dollars EU. 
 2. Un Membre pourra exiger que, comme cond ition d'accès aux procédures accélérées décrites 
au paragraphe 1, un opérateur a ssurant des envois accélérés: 
 
a) fournisse une infrastructure appropriée pour  permettre le traitement de l'envoi 
accéléré; 
b) présente des renseignements spécifiques av ant l'arrivée d'un envo i accéléré;  et 
 
c) se voit appliquer des redevances dont le montant sera limité au coût approximatif des 
services rendus pour assurer les procédures douanières distinctes prévues au paragraphe 1. 
 
3. Rien dans ces dispositions n'empêchera un Memb re de procéder à des vérifications et à des 
examens lorsque cela sera nécessaire pour maintenir un contrôle approprié à la frontière, y compris 
pour l'utilisation de systèmes établissant une distin ction entre les marchandises présentant un risque 
faible et celles qui présentent un risque élevé.  Définition 
 
 L'expression "envois accélérés" s'entend des ma rchandises expédiées de façon accélérée tout 
en étant suivies et contrôlées par un opérateur , et assujetties aux procédures douanières accélérées 
prévues au paragraphe 1. " 
 
c) Gestion/Analyse des risques, négociants agréés 
Communautés européennes, Suisse et Taipei chinois, TN/TF/W/109
 
  " Les Membres appliqueront des formalités d'importation et d'exportation simplifiées pour les 
agents économiques qui satisfont à des critères spéc ifiques ("les négociants agréés"), en prévoyant en 
particulier une mainlevée et un dédouanement plus  rapides des marchandises, une fréquence moindre 
des inspections physiques et des fa cilités en ce qui concerne les décl arations, le paiement des droits, 
les documents, l'inspection d es documents et les données.  
 Les critères spécifiques pourront notamment être les suivants:  1) avoir de bons antécédents 
pour ce qui est du respect des prescriptions en mati ère d'importation et d'exportation;  2) disposer 
d'un système de gestion des dossiers pour permettr e les contrôles nécessaires;   3) être financièrement 
solvable (y compris, le cas échéant, en fournissant une caution/garantie suffisante);  et 4) disposer 
d'un système approprié de normes de sécurité et de sûreté.  
 Les critères spécifiques ne seront pas élaborés ni appliqués de façon à permettre ou à créer 
une discrimination arbitraire ou inju stifiable ou une restriction dé guisée au commerce international. 
Tous les agents économiques, y compris les petites et  moyennes entreprises, pr ésents sur le territoire 
de tous les Membres, y compris les pays en dévelop pement et les pays les moins avancés, auront le 
droit de demander le statut de négociant agréé.  
 Les Membres utiliseront des techniques de gesti on des risques objectives lors de l'évaluation 
de toute demande de statut de négociant agréé. TN/TF/W/43/Rev.11 
Page 32  
   Les critères spécifiques à remplir pour pouvoir obt enir le statut de négociant agréé, ainsi que 
tous les renseignements nécessaires sur la marche à suivre pour demander ce statut, seront publiés et 
rendus facilement accessibles à toutes les parties intéressées.  
 Les Membres utiliseront les norme s et instruments internationa ux pertinents comme base des 
systèmes de négociants agréés
14, lorsque ces normes et instruments existent, à moins qu'ils soient 
inappropriés ou inefficaces pour réaliser l es objectifs légitimes recherchés."   
Inde, TN/TF/W/121  
 "Les normes concernant le statut de négoc iants agréés seront appliquées de manière 
uniforme par tous les États membres d'une union douanière. "   
Inde, TN/TF/W/121  
 "Une union douanière appliquera, d'une manière gé nérale, un système harmonisé de gestion 
des risques dans l'ensemble de l'union douanière. "   
Corée, Suisse et Taipei chinois, TN/TF/W/140  
 " Les Membres procéderont à un examen des docum ents et à une inspection physique reposant 
sur la gestion des risques15 en vue de se concentrer sur l'examen des marchandises à risque16 
relativement élevé et de faciliter le mouvement d es marchandises présentant un risque plus faible. 
 En appliquant les techniques de gestion des risques, les Membres examineront les 
marchandises importées sur la base de critères de  sélectivité appropriés afin d'accorder aux 
négociants respectueux des règles une facilitati on accrue et des procédures douanières accélérées. 
  Les critères de sélectivité pourront inclure le code du produit spécifique, le pays d'origine, le 
pays de provenance de l'expédition, l'indicateur de  régime de licences, la valeur des marchandises, le 
niveau de respect des règles par l es négociants, le type de moyens de  transport et l'objet du séjour des 
négociants sur le territoire douanier.   Dans les cas où cela sera réalisable, les Membres se référeront aux normes et pratiques internationales pertinentes, y co mpris la Convention de Kyoto révisée et les Directives de l'OMD 
concernant la gestion des risques, en tant que base de leurs procédures de gestion des risques. 
  Les procédures de gestion des risques ne seront pas utilisées de manière à constituer, ou à 
avoir pour effet de créer, une discrimination et des obstacles au commerce déguisés.   Les procédures de gestion des risques seront  appliquées, dans la mesure du possible, aux 
mesures de facilitation des échanges pertinentes, y compris le traitement préalable à l'arrivée des 
marchandises et le contrôle après dé douanement, et aux négociants agréés. "   
 
                                                     
 
14 Une norme internationale pertinente à cette fin es t la norme 3.32 qui figure au chapitre 3 de la 
Convention de Kyoto révisée. 
15 Définie comme étant "l'application systématique de pratiques et de procédures de gestion qui 
fournissent à la douane et aux autres  organismes à la frontière pertinents  les informations nécessaires pour 
traiter les mouvements ou les envois qui présentent un risque". 
16 La proposition définit le risque comme étant "la possibilité de non-respect des lois douanières et/ou 
d'autres lois pertinentes".  TN/TF/W/43/Rev.11 
 Page 33 
 
 
  d) Contrôle après dédouanement 
Chine, Corée et Indonésie, TN/TF/W/134 et Add.1  
  " Une fois obtenus les résultats des analyses de ri sques, les Membres procéderont au contrôle 
après dédouanement nécessaire des livres et pièces  comptables, des documents commerciaux, des 
formulaires de déclaration en douane et d'autres renseignements touchant au commerce détenus par 
les entreprises participant directement ou indirectem ent aux opérations de commerce international.   
  Les Membres procéderont au contrôle après dédouanement en utilisant les méthodes du 
contrôle périodique
17 et du contrôle ciblé18 afin de définir les risques et  d'évaluer le respect des règles 
par les négociants. 
  Les résultats du contrôle après dédouanement se ront communiqués en retour en temps voulu 
aux fonctionnaires des douanes compétents en mati ère de procédures de dédouanement afin qu'ils 
prennent de nouvelles mesures.  Les services des douanes appliqu eront aux négociants les plus 
respectueux des règles ou aux marchandises à faible risque un traitement plus simple et plus rapide.   
 Les Membres adopteront les normes et instrument s internationaux pertinents comme base du 
contrôle après dédouanement
19, dans les cas où il existe de tels normes et instruments. " 
 e) Séparation de la mainle vée et du dédouanement 
Canada et Suisse, TN/TF/W/136
 
 
"1) Un Membre permettra à un importateur d'obte nir la mainlevée de marchandises avant qu'il 
n'ait été satisfait à toutes les prescriptions  de ce Membre en matière d'importation si 
l'importateur offre une garantie suffisante sous  forme de caution, de dépôt ou d'un autre 
instrument approprié. 
 
2) Un Membre n'est pas te nu d'accorder la mainlevée des marchandises conformément au 
paragraphe 1 dans les cas où il n'a pas été satis fait à ses prescriptions légitimes en matière 
d'importation.20   
 
                                                      
17 Le contrôle périodique est effectué à intervalles réguliers conformément aux programmes de 
contrôle établis par les services des douanes.  Il est cen tré sur le système commercial, les opérations courantes 
et la situation en matière de gestion. 
18 Le contrôle ciblé vise certains négociants et certa ins produits présentant des risques élevés d'après 
les résultats de l'analyse et de l'évaluation des risques. 
19 Les normes 6.6 et 6.10 du chapitr e 6 de l'annexe générale de la Convention de Kyoto révisée sont 
des normes internationales pertinentes.   
20 Note au lecteur:  Cette disposition vise à clarifier les droits du Membre en ce qui concerne la forme 
que peuvent prendre les exceptions, conformément à la ve rsion actuelle des articles XX et XXI du GATT.  À ce 
titre, cette proposition peut être modifiée ou retirée du proj et d'article si elle est traitée adéquatement dans le 
cadre d'un article sur les exceptions géné rales, qui ferait en sorte que rien dan s le présent accord ne puisse être 
interprété comme empêchant l'adoption ou l'application des mesures nécessaires, entre autres choses, à la 
protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux, ou pour 
assurer le respect des lois et règlements qui ne sont  pas incompatibles avec les dispositions des Accords de 
l'OMC. TN/TF/W/43/Rev.11 
Page 34  
  3) La garantie se limitera à un montant raisonna blement calculé pour garantir le respect des 
prescriptions d'un Membre en ma tière d'importation et ne sera pas calculée pour protéger les 
produits nationaux ou l'imposition des importations à des fins fiscales. 
 4) Une fois que le Membre aura déterminé qu' il a été satisfait à ses prescriptions en matière 
d'importation, la garantie ne sera plus requise. "   
 
f) Autres mesures visant à simplifier la mainlevée et le dédouanement 
g) Établissement et publication des temps mo yens nécessaires à la mainlevée et au 
dédouanement 
Corée et Japon, TN/TF/W/139/Rev.1 et Rev.1/Add.1
 
 
 " Les Membres mesureront et publieront régulièrem ent et périodiquement le temps moyen qui 
leur est nécessaire pour la mainl evée des marchandises, sur la base de l'étude de l'OMD sur le temps 
nécessaire pour la mainlevée des marchandises.  
 Les Membres s'efforceront de réduire cons tamment le temps moyen nécessaire à la 
mainlevée.   En cas de retard important de la mainl evée des marchandises, les Me mbres communiqueront 
aux négociants qui en auront fait la demande par écr it les raisons de ce retard, sauf lorsqu'une telle 
notification empêcherait la réalisation d'obj ectifs de politique générale légitimes. "   
 
L. C
LASSIFICATION TARIFAIRE  
1. Critères objectifs pour la classification tarifaire 
Nouvelle-Zélande, TN/TF/W/126  
 
"a) Les Membres appliqueront des critères pour la classification tarifaire des 
marchandises de manière que leurs décisions en matière de classification ne soient 
pas arbitraires ni injustifiables et ne constituent pas une restriction déguisée du 
commerce international.    
 b) Les décisions en matière de classificati on tarifaire qui sont fondées sur le Système 
harmonisé de désignation et de codific ation des marchandises de l'Organisation 
mondiale des douanes seront présumées sa tisfaire à la prescription énoncée au 
paragraphe a). "    TN/TF/W/43/Rev.11 
 Page 35 
 
 
  Propositions de textes centrées sur l'article V du GATT  
 M.
 QUESTIONS RELATIVES AU TRANSIT DES MARCHANDISES ...................................................36  
1. Non-discrimination et objectif s de politique générale .........................................................36  
a) Renforcement de la non-discrimination....................................................................................36  
b) Objectifs légitimes de politique générale..................................................................................36  
2. Disciplines concernant les redevances et impositions ..........................................................37  
a) Publication des redevances et impositions et  interdiction de percevoir des redevances 
et impositions non annoncées ................................................................................................... 37 
b) Réexamen périodique des redevances et impositions ...............................................................37  
c) Disciplines plus effectives concernant les impositions applicables au transit  
– Réduction/Simplification ..................................................................................................... ..37 
d) Échanges périodiques entre les autorités des pays voisins........................................................38  
3. Disciplines concernant les formalités de tr ansit et les exigences en matière de 
documents requis pour le transit ...........................................................................................38  
a) Publication .................................................................................................................... ............38  
b) Réexamen périodique............................................................................................................ ....38  
c) Réduction/Simplification ....................................................................................................... ...38 
d) Harmonisation/Normalisation...................................................................................................3 9 
e) Promotion des arrangements régionaux de transit ....................................................................40  
f) Traitement simplifié et préférentiel pour le dédouanement de certaines marchandises ...........40  
g) Limitation des inspections et contrôles.....................................................................................40  
h) Scellements .................................................................................................................... ...........41  
i) Coopération et coordination des exigences en matière de documents requis ...........................41  
j) Surveillance ................................................................................................................... ...........41  
k) Régime de transport sous douane et garanties/système international, régional ou 
national de garantie douanière ................................................................................................. .41 
4. Amélioration de la coordination et de la coopération..........................................................42  
a) Entre les au torités............................................................................................................ ..........42  
b) Entre les autorités et le secteur privé ........................................................................................ 42 
5. Caractère opérationnel et clarification des termes ..............................................................42  
6. Régime de transit sans contingent .........................................................................................43 TN/TF/W/43/Rev.11 
Page 36  
  M. Q
UESTIONS RELATIVES AU TR ANSIT DES MARCHANDISES  
1. Non-discrimination et objectifs de politique générale 
a) Renforcement de la non-discrimination 
Cuba, TN/TF/W/127  
  " Les Membres n'appliqueront pas de mesu re discriminatoire aux marchandises en transit ni 
aux navires ou autres moyens de transport des aut res Membres pour des raisons non commerciales.  
Cela n'exclut pas le droit d'invoquer les exceptions  déjà prévues dans les Accords de l'OMC, d'une 
manière justifiée et sans que cela ne constitue une restriction déguisée au commerce international. "   
Arménie, CE, ex-République yougoslave de Macédoine, Mongolie, Para guay, République de 
Moldova, République kirghize, Rwanda et Suisse, TN/TF/W/133  
 "Traitement national:  En ce qui concerne tout es les lois, tous les règlements et toutes les 
prescriptions et procédures affectant le passage in terne du trafic en transit à travers le territoire d'un 
Membre, et toutes les redevances et impositions perçu es sur le transit ou à l'occasion du transit, y 
compris les frais de transport ("redevances et impos itions relatives au transit"), et sans préjudice du 
contrôle et de la surveillance légitimes par les douanes des marchandises en transit, chaque Membre 
accordera au trafic en transit à destination ou en  provenance du territoire de tout Membre un 
traitement non moins favorable que celui qui  est accordé aux marchandises nationales, aux 
exportations et aux importati ons, et à leur mouvement. 
  Traitement de la nation la plus favorisée:  En ce qui concerne toutes les lois, tous les 
règlements, toutes les prescriptions, procédures et redevances et impositions, y compris les frais de 
transport, applicables au transit ou à l'occasion du tr ansit, chaque Membre accordera au trafic en 
transit à destination ou en provenance du territoi re de tout autre Membre un traitement non moins 
favorable que celui qui est accordé au trafic en transit à destination ou en provenance de tout pays 
tiers.  
 Traitement après transit:  Chaque Membre accord era aux produits qui sont passés en transit 
par le territoire de tout autre Membre un traitement  non moins favorable que celui qui leur aurait été 
accordé s'ils avaient été transportés de leur lieu de  départ à leur lieu de d estination sans passer par 
ce territoire.  Il sera cependant loisible à tout  Membre de maintenir les conditions d'expédition 
directe en vigueur à la date du GATT de 1994 à l'égard de toutes marchandises pour lesquelles 
l'expédition directe constitue une condition d'admission au bénéfice de droits préférentiels ou 
intervient dans le mode d'évaluation prescrit par ce Membre en vue de la fixation des droits de 
douane. " 
b) Objectifs légitimes de politique générale 
Arménie, CE, ex-République yougoslave de Macédoine, Mongolie, Para guay, République de 
Moldova, République kirghize, Rwanda et Suisse, TN/TF/W/133  
 
 " Les Membres reconnaissent que les objectifs lé gitimes de la politique des pouvoirs publics 
énoncés aux articles XX et XXI du GATT, y compris en ce qui concerne la sécurité nationale, la santé, 
la sécurité et l'environnement, ne seront nullement  compromis.  À cette fin, ils reconnaissent que les 
exceptions générales et les exceptions  concernant la sécurité prévues aux articles XX et XXI du GATT 
seront pleinement applicables. 
 
 Tout Membre pourra exiger que le trafic en  transit passant par son territoire fasse l'objet 
d'une déclaration au bureau de douane intéressé, s ans préjudice des autres engagements en matière 
de transit. "    TN/TF/W/43/Rev.11 
 Page 37 
 
 
   
2. Disciplines concernant les redevances et impositions 
a) Publication des redevances et impositions et interdiction de percevoir des redevances et 
impositions non annoncées 
Arménie, CE, ex-République yougoslave de Macédoine, Mongolie, Para guay, République de 
Moldova, République kirghize, Rwanda et Suisse, TN/TF/W/133  
  "Publication:  Les Membres publieront des renseignements sur toutes les redevances et 
impositions relatives au transit.  Ces renseignements port eront sur la raison d'être de la redevance ou 
imposition relative au transit (le service fourni), l'autorité responsable, les redevances et impositions 
relatives au transit qui seront appliquées, et la date et les modalités de paiement.  Les Membres feront 
en sorte que ces renseignements soient facile ment accessibles à toutes les parties intéressées et 
indiqueront aux autres Membres où ces renseignement s peuvent être obtenus.  Les renseignements 
seront publiés par le biais d'un moyen d'information désigné offic iellement, et, lorsque cela sera 
possible et réalisable, sur un site Web officiel.
 
  Publication préalable:  Les Membres ménageront  un délai suffisant entre la publication des 
renseignements sur les redevances et impositions rela tives au transit nouvelles ou modifiées et leur 
entrée en vigueur, sauf lorsque des objectifs légitim es de la politique des pouvoirs publics justifieront 
de ne pas le faire. " 
 
b) Réexamen périodique des redevances et impositions 
Arménie, CE, ex-République yougoslave de Macédoine, Mongolie, Para guay, République de 
Moldova, République kirghize, Rwanda et Suisse, TN/TF/W/133  
 
"Réexamen périodique:  Chaque Membre réexami nera périodiquement ses redevances et 
impositions relatives au transit pour s'assurer qu'elles sont conform es aux engagements pris dans le 
cadre de l'OMC et en vue de les regrouper et d'en réduire le nombre et la diversité. "   
 c) Disciplines plus effectives concernant les impositions applicables au transit  
– Réduction/Simplification 
Arménie, CE, ex-République yougoslave de Macédoine, Mongolie, Para guay, République de 
Moldova, République kirghize, Rwanda et Suisse, TN/TF/W/133  
 
"Les Membres exonéreront le trafic en transit de  droits de douane, dro its de transit et autres 
redevances et impositions, à l'exception des red evances et impositions relatives au transit qui 
correspondent au coût des services rendus.  Les redevances et impositions relatives au transit: 
- seront raisonnables, eu égard aux conditions de transit; 
 
- ne seront pas perçues en ce qui concerne les services consulaires ou leur équivalent;  
 
- ne seront imposées que pour les services de transit fournis directement à l'occasion 
de l'opération de transit spécifique en qu estion, ou pour toute formalité nécessaire 
pour effectuer cette importa tion ou cette exportation;  
 - ne dépasseront pas le coût appr oximatif du service de transit rendu; 
 
- ne seront pas calculées sur une base ad valorem ."   
 TN/TF/W/43/Rev.11 
Page 38  
  Turquie et Géorgie, TN/TF/W/146
 
  " Les impositions relatives au transport en tr ansit correspondront au coût des services rendus 
et seront également appliquées aux transporte urs en transit nationaux et étrangers. 
  Les transporteurs étrangers devraient être é galement imposés quel que soit le pays d'origine 
ou de destination. " 
 d) Échanges périodiques entre les autorités des pays voisins 
3. Disciplines concernant les formalités de transi t et les exigences en matière de documents 
requis pour le transit 
a) Publication 
Arménie, CE, ex-République yougoslave de Macédoine, Mongolie, Para guay, République de 
Moldova, République kirghize, Rwanda et Suisse, TN/TF/W/133  
 
"Publication:  Les Membres publieront toutes les formalités de transit et prescriptions en 
matière de documents pour le transit, ainsi que l es accords ou arrangements de transit régionaux.  Ils 
feront en sorte que ces renseignements soient fac ilement accessibles à toutes les parties intéressées et 
indiqueront aux autres Membres où ces renseignement s peuvent être obtenus.  Les renseignements 
seront publiés par le biais d'un moyen d'information désigné offic iellement, et, lorsque cela sera 
possible et réalisable, sur un site Web officiel.  
Publication préalable:  Les Membres ménageront un délai suffisant entre la publication des 
formalités de transit et prescriptions en matière de  documents pour le trans it nouvelles ou modifiées 
et leur entrée en vigueur, sauf lorsque des objectifs légitimes de la politique des pouvoirs publics 
justifieront de ne pas le faire.  Transparence en  matière de délai pour la  mainlevée des marchandises 
en transit:  Chaque Membre publiera périodiquement  le temps moyen nécessa ire pour la mainlevée 
des marchandises en transit aux principaux points d'ent rée et de sortie en utilisant des instruments 
comme l'Étude de l'OMD sur le temps n écessaire pour la main levée des marchandises. "   
b) Réexamen périodique 
Arménie, CE, ex-République yougoslave de Macédoine, Mongolie, Para guay, République de 
Moldova, République kirghize, Rwanda et Suisse, TN/TF/W/133  
 
"Chaque Membre réexaminera périodiquement ses formalités de transit et ses prescriptions 
en matière de documents pour le transit pour s'a ssurer qu'elles sont conformes aux engagements pris 
dans le cadre de l'OMC et en vue de les regrouper et d'en réduire l' incidence sur le commerce.  Ces 
réexamens permettront la participation de toutes l es parties intéressées et, selon qu'il sera approprié, 
pourront être organisés au niveau régional ou international ."   
 
c) Réduction/Simplification 
Arménie, CE, ex-République yougoslave de Macédoine, Mongolie, Para guay, République de 
Moldova, République kirghize, Rwanda et Suisse, TN/TF/W/133  
 
"Installations spéciales pour le pa ssage en transit de la frontière:   Le trafic en transit ne sera 
pas soumis à des délais ou à des restrictions inutil es et recevra un traitement accéléré et simplifié aux 
points de passage à la frontière, y compris les ports maritimes et fluviaux, les aéroports ou les 
terminaux terrestres, selon le cas.  Dans tout e la mesure du possible, des voies de transit 
physiquement distinctes seront mises à dis position pour le trafic en transit.  TN/TF/W/43/Rev.11 
 Page 39 
 
 
  Les Membres feront en sorte que le trafic en transit passant par leur territoire ne soit pas 
soumis à des délais, à des restrictions, à des inspectio ns ou à des contrôles inutiles.  Les formalités de 
transit et les prescriptions en matière de documents  pour le transit seront raisonnables, eu égard aux 
conditions de transit, seront appliquées de manière un iforme et ne seront pas plus restrictives pour le 
commerce qu'il n'est nécessaire pour  réaliser l'objectif légitime recherché de la politique des pouvoirs 
publics.  Pour le trafic en transit, les Membres prévoiront ce qui suit: 
 - le traitement des documents et don nées relatifs au transit avant l'arrivée de 
l'expédition en transit;  
  - l'utilisation par les négociants des rense ignements, documents et données disponibles 
sur le plan commercial, lorsque cela sera possible, y compris ceux qui figureront 
dans les déclarations de transit;  
 
- la mise en place progressive d'un gu ichet unique pour le trafic en transit. "  
 
d) Harmonisation/Normalisation 
Arménie, CE, ex-République yougoslave de Macédoine, Mongolie, Para guay, République de 
Moldova, République kirghize, Rwanda et Suisse, TN/TF/W/133  
  " Recours aux normes internationales:   Les Membres utiliseront l es normes et instruments 
internationaux
21 comme base de leurs formalités de transit et de leurs prescriptions en matière de  
documents pour le transit lorsque ces normes et instruments exist ent, sauf lorsqu'ils seraient 
inappropriés ou inefficaces pour réali ser les objectifs légitimes recherchés ."   
 Arménie, CE, ex-République yougoslave de Macédoine, Mongolie, Para guay, République de 
Moldova, République kirghize, Rwanda et Suisse, TN/TF/W/133  
 
 " Documents et procédures douaniers communs :  En ce qui concerne les marchandises qui 
entrent sur le territoire d'un Membre en régime de transit douanier, les Membres devraient accepter 
les renseignements disponibles sur le plan commercial, y compris ceux qui figurent dans les déclarations de transit.  Les parties contractant es à des accords ou à des arrangements de transit 
régionaux devraient convenir de documents simp lifiés communs, qui soient conformes aux normes 
internationales.  Dans les deux cas, les Membr es concernés par le transit permettront que le même 
jeu de documents accompagne l'envoi depuis le pays de départ jusqu'au lieu de destination. "   
 Arménie, CE, ex-République yougoslave de Macédoine, Mongolie, Para guay, République de 
Moldova, République kirghize, Rwanda et Suisse, TN/TF/W/133  
 
 " Les Membres devraient envis ager sérieusement la possibilité  d'adhérer à des instruments 
internationaux concernant le transit douanier.22  Ils pourraient également, lors de l'élaboration 
d'accords bilatéraux ou régionaux en vue de l'établ issement d'une procédure internationale de transit 
douanier, prendre en considération les normes et les pratiques recommandées figurant dans 
l'Annexe E de la Convention de Kyoto révisée ."   
                                                      
21 Les normes et instruments internationaux relatifs au transit comprennent notamment l'Annexe 
spécifique E de la Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (Convention de Kyoto révisée), la Convention TIR des Nations Unies, la Convention ATA, la Convention 
d'Istanbul, la Convention internationale sur l'harmonis ation des contrôles des marchandises aux frontières, la 
Formule-cadre des Nations Unies pour les documents commerciaux et le Modèle de données de l'OMD. 
22 Par exemple, la Convention TIR des Nations Unies ou un équivalent. TN/TF/W/43/Rev.11 
Page 40  
   
e) Promotion des arrangements régionaux de transit 
Arménie, CE, ex-République yougoslave de Macédoine, Mongolie, Para guay, République de 
Moldova, République kirghize, Rwanda et Suisse, TN/TF/W/133  
  " Les Membres encourageront la conclusion d'a ccords ou arrangements de transit bilatéraux 
ou régionaux qui sont compatibles avec tous les autres engagements en matière de facilitation des 
échanges, afin de réduire les obstacles au commerce.  Ils conviennent de coopérer et de travailler en 
coordination pour élaborer et appliquer de tels ac cords ou arrangements.  Les Membres tiendront 
pleinement compte des normes et instruments inte rnationaux lorsqu'ils élaboreront et appliqueront 
ces accords ou arrangements.  Il  est recommandé que ces accords ou arrangements aillent au-delà 
des questions douanières qui sont pertinentes en matière de transit, pour viser, par exemple, des 
questions concernant la route et le transport.  Les Membres n'appliqueront pas  de règles unilatérales 
affectant le trafic en transit qui ne sont pas  conformes aux accords ou arrangements de transit 
bilatéraux ou régionaux auxquels ils participent.   Les Membres qui participent à des accords ou 
arrangements de transit régionaux examineront de manière positive les demandes motivées de 
participation présentées par d'autres Membres qui remplissent les critères de participation requis ."   
 f) Traitement simplifié et préférentiel pour  le dédouanement de certaines marchandises 
Arménie, CE, ex-République yougoslave de Macédoine, Mongolie, Para guay, République de 
Moldova, République kirghize, Rwanda et Suisse, TN/TF/W/133  
 
 " Les Membres utiliseront des techniques de gest ion des risques afin que les inspections 
puissent être ciblées en fonction du degré de risque lié  aux différentes expéditions.  Cela consistera 
notamment à mettre en place des systèmes de né gociants agréés en vertu desquels un traitement 
simplifié sera accordé aux négociants qui ont de bons antécédents pour ce qui est du respect des formalités de transit et des prescriptions en ma tière de documents pour le transit.  Lorsqu'ils 
élaboreront et appliqueront des formalités de trans it et des prescriptions en matière de documents 
pour le transit, les Membres tiendront compte d es caractéristiques intr insèques des marchandises 
concernées. " 
 Arménie, CE, ex-République yougoslave de Macédoine, Mongolie, Para guay, République de 
Moldova, République kirghize, Rwanda et Suisse, TN/TF/W/133  
 
 " Formalités adaptées aux spécificités des marchandi ses en transit:  Les Membres adapteront 
le traitement des marchandises en transit en fonction du degré et de la nature attendus du risque – 
qu'il soit d'ordre fiscal, d'ordre sanitaire ou lié à la sécurité – qui est envisageable compte tenu des 
caractéristiques des marchandises en transit.  D es catégories telles que "marchandises normales", 
"marchandises dangereuses", "marchandises périssables" et "marchandises sensibles" pourront être 
établies au niveau national avec les procédu res correspondantes, et seront rendues publiques ." 
 g) Limitation des inspections et contrôles 
Arménie, CE, ex-République yougoslave de Macédoine, Mongolie, Para guay, République de 
Moldova, République kirghize, Rwanda et Suisse, TN/TF/W/133  
 
 " Les Membres ne procéderont à des inspecti ons physiques des marchandises en transit que si 
les circonstances l'exigent.  En règle générale, le s envois sous scelleme nts douaniers ne seront pas 
soumis à des vérifications douanières.  Les marchandises en transit ne feront l' objet d'aucun contrôle 
de la qualité ni d'inspection vétérinaire, médicosanita ire ou phytosanitaire, sauf si des risques ont été 
identifiés.  Cela n'empêchera pas la douane de procéder à des contrôles par sondage des 
marchandises, en fonction de la ges tion des risques.  Uniquement dans les cas où la douane jugera 
une telle mesure indispensable eu égard aux  caractéristiques des marchandises mentionnées à  TN/TF/W/43/Rev.11 
 Page 41 
 
 
  l'article [2], elle exigera i) que les marchandi ses suivent un itinéraire prescrit;  ou ii) que les 
marchandises soient acheminées sous escorte douanière.   Normalement, la douane n'imposera pas un 
tel traitement pour les envois scellés conformé ment aux prescriptions réglementaires nationales .23"  
 h) Scellements 
i) Coopération et coordination des exigences en matière de documents requis 
j) Surveillance 
Arménie, CE, ex-République yougoslave de Macédoine, Mongolie, Para guay, République de 
Moldova, République kirghize, Rwanda et Suisse, TN/TF/W/133  
 
 " Compte tenu de l'importance d'une mise en œu vre efficace de tels accords ou arrangements 
de transit, les parties à ces accords ou arrangeme nts régionaux sont invitées à y incorporer des 
mesures concernant la surveillance du transit.  Ces mesures peuvent prévoir, entre autres choses, la 
désignation de coordonnateurs nationaux du transit, l' utilisation d'indicateurs de résultats (par 
exemple des délais cibles pour le dédouanement) ou la mise en place de partenariats public-privé 
pour administrer l'arrangement et en surveiller l'application ." 
 k) Régime de transport sous douane et garanties/ système international, régional ou national de 
garantie douanière 
Arménie, CE, ex-République yougoslave de Macédoine, Mongolie, Para guay, République de 
Moldova, République kirghize, Rwanda et Suisse, TN/TF/W/133  
 
"Pour éviter de percevoir provisoirement des taxes tout en garantissant la perception de 
recettes en cas de détournement des marchandi ses vers l'intérieur des terres, les Membres 
appliqueront des régimes de trans port sous douane qui autorisent le  transit de marchandises par leur 
territoire sans paiement de droits de douane , taxes ou autres impositions, sous réserve du dépôt d'une 
garantie appropriée.  Les Membres veilleront à ce qu e les garanties exigées des opérateurs de transit 
soient: 
 - raisonnables, eu égard aux conditions de tr ansit ainsi qu'aux caractéristiques et à la 
nature et à la valeur de l'expédition en qu estion, et limitées au montant de la dette 
douanière ou d'autres impositions qui pourra ient être encourues en ce qui concerne 
les marchandises; 
 
 - établies et appliquées, dans la plus larg e mesure possible, sur une base régionale ou 
internationale; 
  - libérées dans les moindres délais et dans leur intégralité une fois l'opération de 
transit terminée.  
  Les garanties seront renouvelables pour des exp éditions futures une fois qu'il est prouvé 
qu'une expédition antérieure est parvenue à destinat ion.  Aucune redevance ou imposition ne sera 
perçue pour l'utilisation de régimes de transport sous  douane et de garanties, à l'exception de celles 
directement liées au coût approximatif d'un service rendu ."   
 
                                                     
 
23 Les Membres envisageront d'utiliser l'Annexe E, No rme 3, de la Convention de Kyoto révisée comme 
base des prescriptions nationales relatives aux scellements. TN/TF/W/43/Rev.11 
Page 42  
  4. Amélioration de la coordination et de la coopération 
a) Entre les autorités 
Arménie, CE, ex-République yougoslave de Macédoine, Mongolie, Para guay, République de 
Moldova, République kirghize, Rwanda et Suisse, TN/TF/W/133  
 
"Les Membres feront en sorte qu'il y ait coopéra tion et coordination entre toutes les autorités 
et tous les organismes concernés sur leur territoire pour  faciliter le trafic en transit.  Ils feront en 
sorte qu'il y ait coopération avec les autres Membres pour  les questions relatives au trafic en transit, 
y compris en ce qui concern e l'harmonisation des formalités de tr ansit et des prescriptions en matière 
de documents pour le transit et la coordination des opérations aux points de passage des frontières.  
À cette fin, les pays Membres voisins se réuniront périodiquement, autant qu'il sera nécessaire, pour 
examiner les redevances et impositions, les form alités, les prescriptions juridiques et le 
fonctionnement pratique des régi mes de transit en ce qui concerne les marchandises en transit entre 
ces pays, et parvenir à un accord à cet égard ."   
 b) Entre les autorités et le secteur privé 
Arménie, CE, ex-République yougoslave de Macédoine, Mongolie, Para guay, République de 
Moldova, République kirghize, Rwanda et Suisse, TN/TF/W/133  
 
"Les Membres ménageront aux négociants in téressés la possibilité de formuler des 
observations sur le régime de transit et son fonctionn ement, y compris au sujet de l'introduction de 
redevances et impositions relatives au transit, de fo rmalités de transit et de prescriptions en matière 
de documents pour le transit nouve lles ou modifiées, en vue de réduire au minimum les délais et les 
restrictions inutiles en ce qui concerne le trafic en transit ."   
 
5. Caractère opérationnel et clarification des termes 
Arménie, CE, ex-République yougoslave de Macédoine, Mongolie, Para guay, République de 
Moldova, République kirghize, Rwanda et Suisse, TN/TF/W/133  
 
"Portée 
  Définition du trafic en transit:  Les marc handises (y compris celles transportées au moyen 
d'infrastructures fixes, entre autres le s conduites, les bagages et les e ffets personnels de la personne 
qui utilise le moyen de transport) et les moyens de  transport seront considérés comme étant en transit 
à travers le territoire d'un Membre, lorsque le pa ssage à travers ce territoire ne constituera qu'une 
fraction d'un voyage complet commençant et se terminant au-delà des frontières du Membre sur le 
territoire duquel il a lieu.  Un trafic de cette natu re est appelé "trafic en transit" indépendamment i) 
du fait qu'il y a ou non transbordement , stockage de courte durée, r upture de charge ou changement 
dans le mode de transport, et ii)  de la question de savoir si  les marchandises ou les moyens de 
transport, après leur passage à tra vers le territoire d'un Membre, retournent ou non sur le territoire 
d'un Membre dont ils sont originaires ou par lequel ils ont déjà transité. 
  Exception:  Les dispositions du présent [article ] ne seront pas applicables aux aéronefs en 
transit, mais seront applicables au transit aéri en de marchandises (y compris les bagages). 
 
Liberté de transit   Liberté de transit et voies les plus commodes pour  le transit international:  Il y aura liberté de 
transit à travers le territoire des Membres par  les voies les plus commodes pour le transit 
international.  Les négociants seront libres de choisir la voie sous réserve des restrictions 
raisonnables imposées par les Membres en conformité a vec le paragraphe 4.  Il ne sera fait aucune  TN/TF/W/43/Rev.11 
 Page 43 
 
 
  distinction fondée sur le choix des moyens de tr ansport, le pavillon des navires ou bateaux, le lieu 
d'origine, les points de départ, d'entrée, de sortie  ou de destination ou sur des considérations relatives 
à la propriété des marchandises ou des moyens de transport . 
 
Formalités de transit et prescriptions en  matière de documents pour le transit 
 
 Les formalités de transit et prescriptions en ma tière de documents pour le  transit sont toutes 
les lois, tous les règlements et toutes les p rescriptions et procédures applicables au transit ou à 
l'occasion du transit ."  
 6. Régime de transit sans contingent 
Turquie et Géorgie, TN/TF/W/146
 
  " En vue de faciliter les échanges, les Membr es élimineront les obstacles au transport en 
transit des marchandises. 
  Les Membres établiront un régime de transit sans contingent dans le transport routier. " 
 TN/TF/W/43/Rev.11 
Page 44  
  Propositions de textes concernant la coopérati on entre les services des douanes et autres 
organismes au sujet des questions de facilitatio n des échanges et de respect des procédures 
douanières  
Inde et Sri Lanka, TN/TF/W/123/Add.1  
 "Mécanisme de coopération aux fins du respect des procédures douanières 
 Les Membres échangeront sur demande des renseignements et des documents sur des 
questions comme la classification SH, la désignation complète et exacte, la quantité, le pays d'origine 
et l'évaluation en douane des marchandises, dans des cas d'importation ou d'exportation précis où 
l'on a des raisons de douter de la véracité ou de l' exactitude d'une déclarati on de l'importateur ou de 
l'exportateur. 
Paramètres précis 
1. Les renseignements ne seront fournis que  dans la mesure où ils existent dans la/les 
déclaration(s) d'importation ou d'exportation. 
2. Les documents produits à l'appui d'une décl aration de marchandises tels que les factures 
commerciales, les listes de colisage, les cer tificats d'origine et les connaissements seront 
également fournis, sur demande, sous la form e sous laquelle ils ont été soumis (papier ou 
électronique). 
3. Les renseignements et documents échangés seront authentifiés par le Membre demandeur 
comme ayant été présentés par l'importateu r ou l'exportateur et acceptés par lui. 
4. Aucune demande de renseigneme nts ou de documents de ce type ne sera faite à moins que le 
Membre demandeur ait effectué  une vérification afin de s'assurer qu'il y a des raisons de 
douter de la véracité ou de l'exactit ude de la déclaration produite. 
5. L'échange de renseignements n'obligera pas les Membres: 
 a) à modifier le modèle de leurs décl arations d'importation ou d'exportation, 
 b) à demander des documents autres que ceux qui ont été produits avec les déclarations 
de marchandises, 
 c) à modifier la période de conservation de ces renseignements ou documents, ou 
 d) à adopter une documentation sur papier lorsque la forme électronique a déjà été 
adoptée. 
6. Aucun renseignement ni document fourni ne sera  divulgué à un tiers quel qu'il soit, sauf dans 
la mesure où une action judiciaire l'exigerait. 
Procédures 
1. Chaque Membre désignera et notifiera à l'OMC un organisme central au sein de son 
administration des douanes pour l'échange  des renseignements et documents. 
2. Un Membre qui présente une demande de ren seignements ou de documents fournira un 
exposé succinct de l'affaire c onsidérée, des raisons qui l'amènent à douter de la véracité ou 
de l'exactitude de la déclaration qui lui a été faite et des résultats de la vérification, et 
indiquera quels sont les renseignements et/ou les documents demandés.  TN/TF/W/43/Rev.11 
 Page 45 
 
 
  3. La demande de renseignements sera présenté e dans l'une des trois langues officielles de 
l'OMC. 
4. Il ne sera fourni que des c opies certifiées des documents demandés. 
5. La demande de renseignement s sera présentée au plus tard deux ans après l'importation ou 
l'exportation des marchandises. 
6. Le Membre auquel la demande est présentée f ournira les renseignements, dans la mesure du 
possible, dans un délai de 90 jours à compt er de la date de réception de la demande. "   
 TN/TF/W/43/Rev.11 
Page 46  
  Propositions de textes concernant le traitement spécial et différencié, l'assistance technique et le 
renforcement des capacités, l'éval uation des capacités et d'autres questions de mise en œuvre  
 
Arménie, Canada, CE, Chili, Chine, Colombie, Cost a Rica, Équateur, Géorgie, Guatemala, Honduras, 
Japon, Mexique, Moldova, Nicaragua, Pakistan , Paraguay, Pérou, République dominicaine, 
République kirghize, Sri Lanka, Suisse et Uruguay, TN/TF/W/137  
 
"Mécanisme de mise en œuvre des engagements en matière de facilitation des échanges, y compris 
des éléments clés pour l'assistance technique " 
 
A. D ISPOSITIONS TRANSITOIRES  
 
0. Signature de l'engagement unique (y compri s de l'Accord sur la facilitation des échanges) 
 1. Les dispositions seront applicables après la signature de l'engagement unique, y compris de l'Accord sur la facilita tion des échanges.  Un Groupe de trava il chargé de s'occuper des questions 
liées à la mise en œuvre des résultats  des négociations sur la facil itation des échanges est établi pour 
la durée de la période transitoire .
24 
1. Auto-évaluation des capacités 
 2. Afin d'évaluer ses capacités de s'acquitter des obligations con venues, chacun des Membres en 
développement
25 et des Membres les moins avancés procéd era à une auto-évaluation de ses capacités 
au regard des dispositions de l'Accord  sur la facilitation des échanges.  Sur demande, les donateurs, y 
compris les organisations internationales compétentes26, assisteront les Membres dans cet exercice 
selon des modalités et conditions mutuellement convenues.27 
2. Procédure en matière de notification 
 
3. Sur la base de l'auto-évaluation de ses capac ités, chacun des Membres en développement et 
des Membres les moins avancés no tifiera à tous les autres Memb res, par l'intermédiaire du 
Secrétariat de l'OMC, les obligations pour lesquelles il a besoin i) d'une assistance technique et d'un 
renforcement des capacités, et ii) d'un délai de  mise en œuvre additionnel qui ne dépassera pas 
[N] ans, et cette notification sera mise à dispositio n sur le portail Intern et de l'OMC réservé aux 
Membres. 
4. Les Membres notifieront aux autres Membres i) les mesures qu' ils sont prêts à mettre en 
œuvre à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord, ii) les mesures relatives aux dispositions 
                                                      
24 [Remarque:  Les fonctions de cet organe seront définies à un stade ultérieur.] 
25 S'agissant des présentes dispositions, les pays dont les noms suivent auront les mêmes droits et 
obligations que les pays en d éveloppement:  l'Arménie, la Géorgie, la Ré publique kirghize et  la République de 
Moldova. 
26 Les organisations internationales  compétentes dont il est fait mention à l'Annexe D du Cadre de 
juillet, dont la Banque mondiale, la CNUCED, le FMI, l'OCDE et l'OMD. 
27 [Explication:  Cette étape est également traitée dans la section C–A) du texte, intitulée Dispositions 
transitoires, sous la rubrique Éléments clés de l'assistance technique et du renforcement des capacités.]  TN/TF/W/43/Rev.11 
 Page 47 
 
 
  qu'ils ont déjà mises en œuvre, et iii) les dispositi ons figurant dans l'Accord sur la facilitation des 
échanges qui sont conçues pour être appliquées à co mpter de l'entrée en vigueur de celui-ci.28 
5. Pour des raisons de transparence et de p révisibilité, les Membres engageront un dialogue 
multilatéral au sujet des notifications au plus tard [… ] mois avant l'entrée en vigueur de l'Accord.  
Les notifications seront faites un mois avant que le dialogue multilatéral n'ait lieu.  Le Secrétariat 
aidera les Membres à organiser ce dialogue multilatéra l en fournissant les documents nécessaires 
que ceux-ci pourraient lui demander afin de faciliter le  dialogue et de faire en sorte que celui-ci soit 
achevé avant l'entrée en vigueur de l' Accord sur la facilitation des échanges. 
6. Les Membres peuvent modifier leur notification jusqu'à l'entrée en vigueur  de l'Accord sur la 
facilitation des échanges.  Un accueil favorable devrait être réservé aux ob servations présentées par 
les Membres. 
7 Les Membres finaliseront leur notification avant  l'entrée en vigueur de l'Accord sur la 
facilitation des échanges, laquelle sera publiée sur le  portail Internet de l' OMC réservé aux Membres. 
B. D ISPOSITIONS DE L 'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
 
3. Entrée en vigueur de l'Accor d sur la facilitation des échanges 
 
8. Les Membres en développement29 et les Membres les moins avancés bénéficieront d'un 
traitement spécial et différencié  conformément aux dispositions qu i suivent et aux autres dispositions 
pertinentes énoncées dans d'autres articles du présent accord. 
 
9. Les obligations énoncées dans le présent accord  s'appliquent à compter de la date de son 
entrée en vigueur, exception faite de celles énoncées  dans la notification, qui s'appliqueront pour 
chacun des Membres à compter de la fin de la p ériode de mise en œuvre qui y est fixée et de la 
notification de l'acquisition des capacités, conformément aux di spositions des paragraphes 20 à 22 
ci-après. 
 
10. Les notifications font parti e intégrante du présent accord. 
 
4. Élaboration des plans de renforcement des capacités 
 11. En ce qui concerne les obligations nécessitant  une assistance technique et un renforcement 
des capacités dont il est fait mention dans la no tification, chacun des Membres en développement et 
des Membres les moins avancés présentera ses demandes de façon détaillée et engagera une 
discussion avec les donateurs, y compris les organisati ons internationales compétentes.  Sur cette 
base, des plans de renforcement des capacités ser ont élaborés par les parties concernées.  Sur 
demande, les donateurs, y compris les organisations  internationales compétentes, assisteront les 
Membres dans cet exercice selon des modalités et conditions mutuellement convenues.
30 
                                                      
28 [Explication:  L'idée ici est que les Membres négocieraient un ensemble d'obligations relativement 
faciles à mettre en œuvre, telles que les obligations qui sont déjà énoncées dans les articles V, VIII et X du 
GATT.] 
29 S'agissant des présentes dispositions, les pays dont les noms suivent auront les mêmes droits et 
obligations que les pays en d éveloppement:  l'Arménie, la Géorgie, la Ré publique kirghize et  la République de 
Moldova. 
30 [Explication:  Cette étape est également traitée da ns la section C–B) du texte, intitulée Dispositions 
de l'Accord sur la facilitation des échanges, sous la rubrique Éléments clés de l'assistance technique et du 
renforcement des capacités.] TN/TF/W/43/Rev.11 
Page 48  
  5. Notification des plans de  renforcement des capacités 
 12. Les plans de renforcement des capacités indiquero nt:  a) les obligations pour lesquelles la 
nécessité d'une assistance technique et d'un ren forcement des capacités a été signalée dans la 
notification;  b) les étapes interméd iaires, si nécessaire;  c) les p ériodes de mise en œuvre;  d) les 
donateurs;  et e) l'organisme chargé de la mise en  œuvre, s'il y a lieu.  Ces renseignements ainsi que 
d'autres données pertinentes seront  notifiés au Comité de la facilitation des échanges et mis à 
disposition sur le portail Internet de l'OMC réservé aux Membres. 
13. Sur demande, les Membres se verront ménager la  possibilité d'engager des consultations avec 
le Membre notifiant. 
14. Les notifications seront mises à jour avec le s renseignements contenus dans les plans de 
renforcement des capacités au plus tard le […]. 
6. Mise en œuvre des engagements en  matière de facilitation des échanges 
 15. Les Membres prendront des mesures dès que possible pour se mettre en conformité, 
conformément aux périodes de mise en œuvre spécifiées dans les notifications. 
16. Les progrès dans la mise en œuvre des obligat ions notifiées seront exa minés par les Membres 
sur une base périodique. 
17. Toute demande de modification de la notification d'un Membre doit être soumise pour 
décision au Comité de la facilitation des échang es dès qu'un problème de mise en œuvre a été 
constaté. 
7. Vérification de l'acquisition des capacités 
 
18. À la fin de chacune des périodes de mise en œuvre liées à l'octroi d'un renforcement des 
capacités et d'une assistance technique qui sont  indiquées dans la notification, le Membre en 
développement ou le Membre le moins avancé mettant en œuvre et, s'il en est ainsi convenu, les autres 
parties concernées
31, détermineront si un renforcement des c apacités et une assistance technique ont 
effectivement été octroyés conformé ment aux modalités et conditions mutuellement convenues et si les 
capacités ont été acquises. 
19. Si ce membre arrive à la conclusion que l es capacités n'ont pas été entièrement acquises, ce 
membre et les membres donateurs concernés en fera  rapport et présentera des recommandations au 
comité, qui examinera la question et se prononcera au cas par cas. 
 
8. Notification de l'acquisition des capacités 
 20. Les Membres qui ont réussi à acquérir la capacité d'appliquer un e disposition donnée le 
notifieront au Comité de la facilitation des échanges au plus tard six mois après avoir acquis cette 
capacité.  L'obligation sera d'app lication après cette notification. 
21. Les notifications seront mises à j our avec les renseignements notifiés. 
22. À défaut de notification par un Membre dans  le délai imparti, la disposition devient 
applicable six mois après la fin de la période de mise en œuvre prévue pour cette obligation. 
                                                     
 
31 On entend par parties concernées:  le Membre bénéficiaire, les Membres donateurs octroyant une 
assistance technique et un renforcement des capacités dans ce Membre ainsi qu e l'organisme chargé de la mise 
en œuvre.  TN/TF/W/43/Rev.11 
 Page 49 
 
 
  9. Mise en œuvre intégrale 
 23. Les Membres feront en sorte de mettre en  œuvre intégralement les obligations énoncées dans 
l'Accord. 
C. É
LÉMENTS CLÉS DE L 'ASSISTANCE TECHNIQUE ET DU RENFORCEMENT DES CAPACITÉS  
 
C–A) D ISPOSITIONS TRANSITOIRES  
 
1. Assistance technique et renforcement d es capacités dans les dispositions transitoires 
 
24. Les Membres établiront un diagnostic clair et précis de la situation de chacun des Membres 
en développement et des Membres les moins avancés au moyen d'une au to-évaluation des capacités;  
si demande lui en est faite, le donateur prêtera  son assistance pour cette évaluation, selon des 
modalités et conditions mutuellement convenues.  Le diagnostic pourrait être établi à l'aide d'outils 
existants mis au point à cette fin par des organisati ons internationales compétentes comme la Banque 
mondiale et l'Organisation mondiale des douanes.  Au moment de l'établissement du diagnostic, il 
sera tenu compte des travaux pertinents effect ués dans le contexte du Cadre intégré en ce qui 
concerne les PMA ainsi que d'autres programmes de développement internationaux ou régionaux. 
25. Les Membres en développement et les Membr es les moins avancés qui n'ont pas la capacité 
de procéder à une auto-évaluation de leurs capacit és en informeront le Secrétariat de l'OMC qui 
transmettra ce renseignement aux Membres et aux organisations inter nationales compétentes dans le 
domaine de la facilitation des échanges. 
C–B) D ISPOSITIONS DE L 'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
 
1. Principes généraux 
 
26. Les Membres s'efforceront d'appliquer les princi pes et éléments suivants aux fins de l'octroi 
d'une assistance technique et d' un renforcement des capacités en ce qui concerne la mise en œuvre du 
présent accord: 
 i) Traiter l'assistance technique et le renforcement des capacités d'une manière qui est 
conforme aux principes pertinents de bonnes pratiques énoncés dans la Déclaration 
de Paris sur l'efficacité de l'aide au d éveloppement (2005), y compris en ce qui 
concerne les questions d'appr opriation, d'harmonisation, d' alignement, de résultats et 
de responsabilité mutuelle.  Il devrait aussi être tenu compte des principes de bonnes 
pratiques énoncés dans les lignes directri ces du CAD-OCDE intitulées Harmoniser 
l'aide pour renforcer son efficacité (2003 et  2006) dans des domaines tels que la 
coopération entre donateurs, le diagnostic, les approches sectorielles ou les 
approches-programme ainsi que les comptes rendus et le suivi. 
  ii) Tenir compte du cadre global de dévelop pement des pays et régions bénéficiaires. 
  iii) Concevoir une assistance technique et  un renforcement des capacités ciblés et les 
consolider avec des éléments qui s'étayent mutuellement afin de renforcer la capacité 
de facilitation des échanges en tenant égalem ent compte des programmes de réforme 
en cours.  Une attention particulière devra it être accordée aux activités de réforme 
de la facilitation des échanges que poursuit le  secteur privé lorsque l'on conçoit des 
programmes d'appui. 
 
 iv) Assurer la coordination avec et entre les Membres et les organisations 
internationales compétentes œuvrant de concert au sein du Cadre intégré en ce qui TN/TF/W/43/Rev.11 
Page 50  
  concerne les PMA.  Éviter les incohéren ces dans les activités de réforme au moyen 
d'une étroite coordination des interventions dans le domaine de l'assistance technique 
et du renforcement des capacités.  En par ticulier, améliorer la coordination au 
niveau national et renforcer les capacités de planifier, de gérer et de mettre en œuvre 
l'assistance technique et le renforcement des capacités ainsi que d'en assurer le suivi. 
 
 v) Désigner des points de coordination pour  la mise en œuvre de  l'Accord sur la 
facilitation des échanges à la fois dans  les pays donateurs et dans les pays 
partenaires. 
  vi) Promouvoir les structures de coordination à l'intérieur des pays, telles que les tables 
rondes et les groupes consultatifs, afin de  coordonner les activités de mise en œuvre 
et d'en assurer le suivi. 
  vii) Tenir compte de la volonté des pa ys en développement de renforcer les capacités 
d'autres pays en développement et de pays moins avancés et envisager d'appuyer ces 
activités. 
 2. Plate-forme commune pour la coopération et la coordination  27. Les Membres, dans le cadre des travaux du Co mité de la facilitation des échanges de l'OMC, 
établiront, sans créer un nouvel organe hors de l'OM C, une plate-forme commune pour l'assistance 
technique et le renforcement des capacités afin de faciliter la mise en œuvre du présent accord.  La 
plate-forme ne devra pas faire double emploi a vec les activités des mécanismes de coordination 
existants, mais devra être coor donnée avec ces instruments et les utiliser pour l'aider à remplir ses 
fonctions.  Elle tiendra compte des travaux pertinen ts effectués dans le contexte du Cadre intégré en 
ce qui concerne les PMA ainsi que d'autres instru ments pour le développement.  La plate-forme: 
 i) encouragera la transparence, la coopéra tion et la coordination internationales de 
l'assistance technique dans le domaine de  la facilitation des échanges en réunissant 
les Membres donateurs et les Membr es bénéficiaires, les organisations 
internationales compétentes, les gr oupements régionaux ainsi que d'autres 
organisations internationales ayant un rôle à jouer;  et 
 
 ii) contribuera, lorsque cela sera nécessaire,  à faire en sorte que l'assistance entre 
donateurs et bénéficiaires soit coordonnée de manière à combler les lacunes éventuelles. 
 28. Un rôle peut être prévu pour le secteur privé dans ces efforts de transparence et de 
coordination, lorsque le secteur pr ivé fournit déjà une aide ou des investissements dans le domaine de 
la facilitation des échanges, qu'il souhaite le fai re ou qu'il est directement a ffecté par les mesures. 
3. Assistance technique et renforcement des c apacités à l'étape de l'élaboration des plans de 
renforcement des capacités 
 29. Les Membres tiendront compte des éléments  ci-après lorsqu'ils accorderont, sur demande, 
une assistance technique et un renforcement d es capacités selon des modalités et conditions 
mutuellement convenues: 
 i) Les plans de renforcement des capacités d evraient prévoir, selon que de besoin, une 
assistance adéquate à long terme et  un appui après la mise en œuvre. 
 
 ii) La formation, l'affectation de conseille rs dans le pays, une attention particulière aux 
PME pourraient s'inscrire, selon que de besoin  et en fonction des demandes, dans les 
plans de renforcement des capacités.  TN/TF/W/43/Rev.11 
 Page 51 
 
 
   
 iii) Une assistance technique et un renfo rcement des capacités pourraient aussi être 
accordés afin d'appuyer les in itiatives visant à combler les fossés sous-régionaux et à 
faciliter l'intégration régionale ou sous-régionale. 
 
 iv) Dans la mesure du possible, il devrait aussi être tenu compte des plans de mise en 
œuvre des pays voisins. 
 30. Le Membre qui n'a pas réussi à finaliser son plan de renforcement des capacités en informera 
la plate-forme commune pour la coopération et la  coordination, qui prendra les mesures nécessaires 
afin de faciliter l'interaction avec les donateurs.  sur demande et selon des modalités et conditions 
mutuellement convenues, les or ganisations internationales compétentes devraient aider les membres 
en développement et les membres les moins avan cés à élaborer leurs plans de renforcement des 
capacités. "   
 
Groupe restreint de pays en développement sur la facilitation des échanges, TN/TF/W/142
 
 "Proposition concernant un mécanisme de mise en œu vre du traitement spécial et différencié (TSD), 
de l'assistance technique et du soutien pour le renforcement des capacités  
 
Préambule – Principes généraux sur le  traitement spécial et différencié 
 
 Le principe du traitement spécial et différencié sera pleinement reflété et pris en compte lors 
de l'adoption et de la mise en œuvre d'engage ments en matière de facilitation des échanges par les 
Membres.  Les Membres en d éveloppement et les Membres les moins avancés, y compris les 
économies en transition à faible revenu, ne seront pas tenus de contracter des obligations qui 
exigeraient des investissements dans des projets d'infrastructure  liés à la facilitation des échanges 
dépassant leurs moyens.  L'étendue des engagements et le moment auquel ils seront contractés seront 
liés aux capacités de mise en œuvre des Membr es en développement et des Membres les moins 
avancés, y compris des économies en transition à faible revenu. 
  L'octroi d'une assistance technique et d'un  soutien pour le renforcement des capacités est 
vital pour les pays en développement et les pays les moins avancés pour leur permettre de participer 
pleinement au présent accord et d'en tirer parti.  Les Membres, en particulier les pays développés, 
s'engagent donc à assurer de manière adéquate un tel s outien et une telle assistance.  Dans les cas où 
le soutien et l'assistance requis ne sont pas mis à disposition, et où un Membre en développement ou 
moins avancé continue de ne pas avoir la capacité  nécessaire, la mise en œuvre ne sera pas exigée. 
 
 Les Membres les moins avancés ont le droit de  ne contracter que les obligations qui sont 
compatibles avec les besoins du développement, des finances et du commerce de chacun d'entre eux 
ou avec leurs capacités administratives et institu tionnelles.  Les Membres les moins avancés se 
verront accorder une considération et une attention sp éciales lors de l'octroi de l'assistance technique 
et du soutien pour le renforcement des capacités au titre des dispositions du présent accord. 
 
 Les présents principes généraux  sur le traitement spécial et différencié dans le domaine de la 
facilitation des échanges serviront de guide, seront pris en compte et seront reflétés lors de la mise en 
œuvre et de l'interprétation d es dispositions du présent accord. 
 
A. D
ISPOSITIONS TRANSITOIRES  
 
Dispositions applicables après la signature de  l'Accord sur la facilitation des échanges 
 
1. Les dispositions des paragraphes 1 à 9, 11 v), 20 à 25, 27 et 28, et 30 et 31 ci-après seront 
immédiatement applicables après la signature de  l'Accord sur la facilitation des échanges. TN/TF/W/43/Rev.11 
Page 52  
  Établissement de l'Unité d'appui pour l'assistance te chnique et le renforcement des capacités liés à 
la facilitation des échanges (Unité d'appui)  1bis. Dans un délai de trois mois à compter de la date de la signature de l'Accord sur la 
facilitation des échanges, le Secrétariat de l'OMC étab lira, dans le cadre de sa structure et sous 
l'autorité du Comité de la facilitation des éc hanges de l'OMC, l'Unité d'appui pour l'assistance 
technique et le renforcement des capacités liés à la facilitation des échanges, qui sera chargée de: 
 
i) surveiller le respect par  les Membres développés de leu rs obligations de fournir une 
assistance technique et un soutien pour le renforcement des capacités aux Membres 
en développement et aux Membres les mo ins avancés, y compris les économies en 
transition à faible revenu, au titre du présent accord, et faire rapport chaque année 
sur la question; 
 
ii) surveiller l'importance, l'efficacité et l'utilité pour les bénéficiaires de l'octroi 
bilatéral d'une assistance technique et  d'un soutien pour le renforcement des 
capacités liés à la facilitation des échanges entre les Membres, et faire rapport 
chaque année sur la question; 
 
iii) surveiller les divers mécanismes d'assist ance technique et de renforcement des 
capacités liés à la facilitation des échanges mis à disposition par d'autres organisations internationales pertinentes aux quels les Membres en développement et 
les Membres les moins avancés, y compri s les économies en transition à faible 
revenu, pourraient avoir accès ou recour s, et en informer les Membres; 
 
iv) collaborer avec d'autres organisations interna tionales pertinentes en  vue de mettre en 
place et/ou d'accroître les ressources en matière d'assistance technique et de 
renforcement des capacités liés à la fac ilitation des échanges d estinées aux Membres 
en développement et aux Membres les mo ins avancés, y compris les économies en 
transition à faible revenu;  et 
 
v) servir de point de coordination de l'oc troi de l'assistance technique et du 
renforcement des capacités en établissant un  Registre sur la facilitation des échanges 
qui contiendrait les notifications et les de mandes concernant l'assistance technique et 
le soutien pour le renforcement des capac ités accordés par les Membres au titre du 
présent accord.  Le Registre des notificati ons et des demandes d'assistance technique 
et de renforcement des capacités sera publié sur le portail Internet des Membres de 
l'OMC. 
Auto-évaluation des capacités 
 
2. Afin d'établir leur capacité de s'acquitt er des obligations convenues, les Membres en 
développement et les Membres les moins avancés, y compris les économies en transition à faible 
revenu, entreprendront, après la signature de l'Ac cord, un exercice d'auto-évaluation des capacités 
en rapport avec les divers processus et obligati ons prévus par les dispositions qui figurent dans 
l'Accord sur la facilitation des échanges.  Sur demande, les Membres développés, et les autres 
donateurs (y compris les organisations internationa les pertinentes dans la mesure où cela sera 
approprié et possible dans le cadr e de leurs mandats organisationnels
 32, assisteront les Membres 
dans cet exercice conformément aux dispositions  des paragraphes 21 à 23.  Les Membres en 
développement et les moins avancés, y compris les économies en transition à faible revenu, 
entreprendront l'auto-évaluation des capacités au plus  tard [X] mois à compter de la date où ils 
                                                      
32 Organisations internationales pe rtinentes mentionnées à l'annexe D du Cadre de juillet, y compris la 
Banque mondiale, la CNUCED, le FMI, l'OCDE et l'OMD.  TN/TF/W/43/Rev.11 
 Page 53 
 
 
  auront commencé à bénéficier d'un soutien pour cette auto-évaluation de la part des Membres 
développés et des autres donateurs. 
Procédure de notification des obligations do nnant lieu à une période de transition 
 
3. Sur la base de leurs propres auto-évaluations  des capacités, les Me mbres en développement 
et les moins avancés, y compris les économies en tr ansition à faible revenu, no tifieront, au plus tard 
[X] mois après l'achèvement de  l'exercice d'auto-évaluation des capacités visé au paragraphe 2 
ci-dessus, par l'intermédiaire de l'Unité d'appui du Secrétariat de l'OMC, à tous les autres Membres 
les obligations relevant du paragraphe 11 ii) ci-dess ous pour la mise en œuvre desquelles ils auront 
besoin d'un délai supplémentaire,  qui ne dépassera pas [N] années.  Dans cette notification relative 
aux obligations donnant lieu à une  période de transition en vue d'une mise en œuvre différée, il 
pourra être indiqué si une assistance technique et un soutien pour le renforcement des capacités 
devraient être accordés par les Membres développés ou les autres donat eurs afin que la période de 
transition soit raccourcie, et sera mise à dispos ition sur le portail Internet  des Membres de l'OMC 
relatif à la facilitation des échanges. 
4. Les Membres pourront modifier la notifica tion qu'ils auront présentée conformément au 
paragraphe 3 ci-dessus à n'importe quel moment av ant l'entrée en vigueur de l'Accord sur la 
facilitation des échanges et le dépôt de leur instru ment de ratification.  Une telle modification sera 
notifiée à l'Unité d'appui pour information dès que le problème aura été identifié.   
5. Les Membres finaliseront leur notification av ant l'entrée en vigueur de l'Accord sur la 
facilitation des échanges, qui sera publiée sur le po rtail relatif à la facilitation des échanges de la 
section du portail Internet de l'OMC réservée aux Membres de l'OMC. 
5bis. Les notifications font parti e intégrante du présent accord. 
 
Élaboration des plans de renforcement des capacités 
 
6. En ce qui concerne les obligations nécessit ant une assistance technique et un renforcement 
des capacités visées au paragraphe 11 iii), chaque pays en développement ou moins avancé Membre, 
y compris les économies en transition à faible revenu,  présentera sa demande d'assistance technique 
et de renforcement des capacités de façon déta illée et engagera des discussions avec les Membres 
développés et les autres donateurs, y compris les organi sations internationales pertinentes selon qu'il 
sera approprié et dans la mesure où cela sera  possible dans le cadre de leurs mandats 
organisationnels.  Sur cette base, des plans de  renforcement des capacités seront élaborés et notifiés 
par le Membre en développement ou moins av ancé concerné conformé ment au paragraphe 7 
ci-dessus.  Sur demande, les Membres développés et  les autres donateurs, y compris les organisations 
internationales pertinentes selon qu'il sera approprié  et dans la mesure où cela sera possible dans le 
cadre de leur mandat organisationnel, assisteront  les Membres dans cet exercice d'élaboration des 
plans de renforcement des capacités conformément  aux dispositions des paragraphes 7 à 9, 21, 24 
et 25.  Les Membres en développement et les Memb res les moins avancés, y compris les économies en 
transition à faible revenu, entreprendront d'élab orer leurs plans de renforcement des capacités 
respectifs au plus tard [X] mois à compter de la date à laquelle ils auront commencé à bénéficier d'un 
soutien pour cette élaborati on de la part des Membres développés ou des autres donateurs. 
Élaboration et notification des pl ans de renforcement des capacités 
 
7. Les plans de renforcement des capacités mentionnés au paragraphe 6 ci-dessus seront 
notifiés à l'Unité d'appui au plus tard [X] mois à compter de la date de leur finalisation et mis 
à disposition dans le Registre sur la facilitation des échanges, et ils contiendront au moins les 
renseignements ci-après: TN/TF/W/43/Rev.11 
Page 54  
  i) les obligations pour lesquelles une a ssistance technique et un renforcement des 
capacités seront nécessaires; 
 
ii) les étapes intermédiaires si nécessaire; 
 
iii) les périodes de mise en œuvre du renf orcement des capacités qui pourraient être 
nécessaires pour l'octroi d'une telle assistance technique et d'un tel renforcement des capacités pour chaque obligation spécifique; 
 
iv) les donateurs potentiels ou identifiés, le cas échéant; 
 
v) l'organisme chargé de la mise en œuvre, s'il y a lieu; 
 
vi) les "points de repère" auxquels l'assistance technique et le soutien pour le 
renforcement des capacités acco rdés doivent satisfaire pour que cette assistance et ce 
soutien permettent réellement de développer la capacité de mise en œuvre du pays 
bénéficiaire;  et 
 
vii) d'autres données pertinentes. 
 
8. Il sera ménagé aux Membres, sur demande, la possibilité d'engager des consultations avec le 
Membre présentant la notification. 
9. Les notifications seront mises à jour en fonction des renseignements supplémentaires qu'il 
pourra être nécessaire d'inclure dans  les plans de renforcement des capacités au cours de leur mise 
en œuvre. 
B. D ISPOSITIONS DE L 'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
Entrée en vigueur de l'Accord sur la facilitation des échanges 
10. Le présent accord entrera en vigueur à la  même date que celle à laquelle entreront en 
vigueur tous les autres accords faisant partie de l'engagement unique résulta nt du Programme de 
travail de Doha, à condition, tout efois, qu'en ce qui concerne les Membres en développement et les 
Membres les moins avancés, y compris les économ ies en transition à faible revenu, en vertu du 
principe du traitement spécial et différencié,  les obligations relevant du présent accord ne 
s'appliquent pas tant que les di spositions des paragraphes 2 à 9 ci -dessus n'auront pas été respectées. 
Applicabilité des obligations en ma tière de facilitation des échanges 
11. Les obligations énoncées dans le présen t paragraphe s'appliqueront aux Membres 
conformément aux dis positions ci-après: 
i) Toutes les obligations seront immédiat ement mises en œuvre par les Membres 
développés dès l'entrée en vigueur du présent ac cord ou le dépôt de leurs instruments 
de ratification respectifs, la date la plus tardive étant retenue. 
 
ii) Les obligations ci-après s'appliqueront immédiatement aux Membres en 
développement et aux Membres les moins avancés, y compris les économies en 
transition à faible revenu, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord 
ou du dépôt de leurs instruments de ratificati on, la date la plus tardive étant retenue: 
 
a) Xxxxxx 
b) Yyyyy 
c) Zzzzz 
  TN/TF/W/43/Rev.11 
 Page 55 
 
 
  à condition, toutefois, que les obligati ons visées au présent alinéa ii) qui sont 
mentionnées dans une notification présent ée par un Membre en développement ou 
moins avancé, y compris une économie en transition à faible revenu, conformément 
au paragraphe 3 ci-dessus ne soient applicabl es qu'après l'expiration de la période de 
transition mentionnée dans ladite notification.  L'octroi d'une assistance technique et 
d'un soutien pour le renforcement des capacit és en vue de raccourcir la période de 
transition pour les obligations énoncées dans une telle notification sera conforme aux 
dispositions des paragraphes 21 et 26. 
 
iii) Les obligations qui ne sont pas visées au paragraphe 11 ii) ci-dessus seront, sans 
qu'une notification préalable soit nécessai re, réputées nécessiter l'acquisition d'une 
capacité de mise en œuvre par divers Me mbres en développement ou moins avancés, 
y compris des économies en transition à faible  revenu.  Ces obligations seront mises 
en œuvre par ces Membres uniquement après:  a) l'entrée en vigueur de l'Accord ou le dépôt de leurs instruments de ratificati on respectifs, la date la plus tardive étant 
retenue, b) l'octroi de l'assistance techni que et du soutien pour le renforcement des 
capacités nécessaires au titre du présent a ccord;  et c) la présentation des 
notifications concernant l'acquisition de la  capacité de mise en œuvre conformément 
aux paragraphes 16 à 18 ci-après. 
 
iv) Tous les Membres s'efforceront de me ttre en œuvre dans la mesure où cela sera 
réalisable, compte tenu de leur capacité i ndividuelle, dès que possible après l'entrée 
en vigueur du présent accord ou le dépôt de leurs instruments de ratification respectifs, la date la plus tardive ét ant retenue, les obligations suivantes: 
 
a) Aaaaa 
b) Bbbbb 
c) Ccccc  Les Membres en développement ou les moin s avancés pourront élaborer des plans de 
renforcement des capacités et pr ésenter leurs demandes d'a ssistance technique et de 
soutien pour le renforcement des capacit és dans le but de mettre en œuvre les 
obligations relevant du présent alinéa aux Membres développés et aux autres 
donateurs, y compris aux organisations in ternationales pertinentes selon qu'il sera 
approprié et dans la mesure où cela sera possible dans le cadre de leurs mandats organisationnels.  De tels plans de ren forcement des capacités seront conformes au 
paragraphe 7.  Sur demande, les Memb res développés et les autres donateurs, 
y compris les organisations internationales pertinentes selon qu'il sera approprié et 
dans la mesure où cela sera possible dans le cadre de leurs mandats organisationnels, assisteront les Membres dans  cet exercice d'élaboration et de mise 
en œuvre des plans de renforcement des capac ités en ce qui concerne les obligations 
relevant du présent alinéa conformément aux  dispositions des paragraphes 24 à 26. 
 
v) Les Membres les moins avancés ne seront tenus de mettre en œuvre aucune des 
obligations relevant des alinéas ii), iii) et iv) ci-dessus tant qu'il n'aura pas été 
répondu à leurs demandes d'octroi d'une assist ance technique et d'un soutien pour le 
renforcement des capacités au cours des négocia tions, y compris avant et jusqu'à la 
signature de l'Accord (comme, mais pas exclusivement, un soutien pour les 
déplacements et la formation des foncti onnaires en vue d'améliorer leur participation 
aux négociations), et d'évaluation des besoin s et priorités adéquatement, sans retard 
et en temps voulu par les Membres développés en fonction de la demande et des besoins et sur une base durable, d'une manière qui soit spécifiquement adaptée aux besoins et exigences de chaque pays bénéficia ire, et conformément au paragraphe 21.  
En outre, une considération et une atten tion spéciale seront accordées aux Membres TN/TF/W/43/Rev.11 
Page 56  
  les moins avancés en ce qui concerne l'octroi  de l'assistance technique et du soutien 
pour le renforcement des capacités requis après la signature et l'entrée en vigueur de 
l'Accord, y compris mais pas exclusivemen t l'octroi des délais additionnels qu'ils 
pourront demander pour la réalisation des auto-évaluations des capacités, la présentation des notifications, l'élaboratio n et la mise en œuvre des plans de 
renforcement des capacités et la mi se en œuvre de leurs obligations. 
 
Mise en œuvre des plans de renforcement des capac ités dans le domaine de la facilitation des 
échanges 
12. S'agissant des obligations  relevant du paragraphe 11 iii) ci-dessus, les Membres prendront 
des mesures dès que possible pour s'en acquitter, conformément aux  périodes de mise en œuvre pour 
l'acquisition de capacités spécifiées dans la notific ation prévue au paragraphe 7 ci-dessus.  À cet 
égard, sur demande, les Membres développés et les autres donateurs, y compris les organisations 
internationales pertinentes, selon qu'il sera approprié , et dans la mesure où cela sera possible dans le 
cadre de leurs mandats organisationnels, aideront les Membres en développement et les Membres les 
moins avancés, y compris les économies en transitio n à faible revenu, à mettre en œuvre leurs plans 
de renforcement des capacités, conformément aux dispositions des paragraphes 21 et 26.  
Les Membres en développement et les Membres les moins avancés, y compris les économies en 
transition à faible revenu, commenceront à mettre en  œuvre leurs plans de renforcement des capacités 
au plus tard [X] mois à compter de la date à l aquelle ils auront commencé à bénéficier d'un soutien 
pour cette mise en œuvre de la part des Me mbres développés et des autres donateurs. 
13. Les progrès dans la mise en œuvre des plans  de renforcement des capacités notifiés seront 
examinés périodiquement par les Membres. 
Vérification de l'acquisition des capacités 14. À la fin de chacune des périodes de mise en œuvre liées à l'octroi  d'un renforcement des 
capacités et d'une assistance tec hnique pour chac une des obligations men tionnées dans la notification 
prévue au paragraphe 7, le Membre en développement  ou moins avancé mettant en œuvre et, s'il en 
est ainsi convenu par les parties, les autres parties concernées
33, détermineront si un renforcement 
des capacités et une assistance technique ont eff ectivement été accordés conformément aux modalités 
et conditions mutuellement convenues et si les capacités ont été acquises. 
15. Si le Membre en développe ment ou moins avancé mettant en œuvre arrive à la conclusion que 
les capacités n'ont pas été acquises de façon satisfais ante, il le notifiera à l'Unité d'appui.  Cette 
dernière, dès réception de cette notification, aidera  immédiatement le Membre concerné à prendre les 
mesures nécessaires pour acquéri r les capacités de façon satisfaisante dès que possible. 
15bis. Si le Membre en développement ou moin s avancé mettant en œuvre  estime encore qu'il 
manque de capacités de mise en œuvre après que l'a ssistance visée au paragraphe 15 ci-dessus lui a 
été accordée, l'Unité d'appui, dans un délai de [X] mo is à compter de la fin de la période initiale de 
mise en œuvre du plan de renfo rcement des capacités notifié en vertu du paragraphe 7, présentera un 
rapport et des recommandations au Comité de la fa cilitation des échanges, qui examinera la question 
et décidera au cas par cas de la mesure appropriée à prendre. 
                                                      
33 On entend par parties concernées:  le Membre  bénéficiaire, les Membres donateurs accordant une 
assistance technique et un renforcement des capacités à ce Membre ainsi que l'organisme chargé de la mise en œuvre.  TN/TF/W/43/Rev.11 
 Page 57 
 
 
  Notification de l'acquisition des capacités et applicab ilité de la mise en œuvre des obligations dans 
le domaine de la facilitation des échanges  
16. Les Membres qui estiment être parvenus à ac quérir la capacité de mettre en œuvre une 
certaine obligation relevant du paragraphe 11 iii) le notifieront à l'Unité d'appui, au plus tard six 
mois après l'acquisition de cette capacité.  L'obligation s'appliquera après cette notification, à 
compter d'une date qui sera p récisée par le Membre concerné. 
17. Les notifications relatives à l'acquisition d es capacités peuvent être modifiées si nécessaire 
au moyen de renseignements à jour, à tout moment avant la date d'application de l'obligation.  
Toutefois, la date d'application de l'obligation ne peut pas être modifiée, à moins que cette 
modification n'ait été approuvée par le Comité  de la facilitation des échanges de l'OMC. 
18. À défaut de notification par un Membre dans  le délai imparti en vertu du paragraphe 16, 
l'obligation devient applicable six mois après la fin  de la période de mise en œuvre du renforcement 
des capacités prévue pour cette obligation. 
Mise en œuvre intégrale 19. Les Membres feront en sorte de mettre en  œuvre intégralement les obligations énoncées dans 
l'Accord conformément aux dispositions qui y figurent. 
C. É
LÉMENTS ESSENTIELS DE L 'ASSISTANCE TECHNIQUE ET DU RENFORCEMENT DES CAPACITÉS  
Obligations des Membres développés en ce qui concerne l'assistance technique et le soutien pour le 
renforcement des capacités  
20. Les Membres développés, au plus tard [X] mois  à compter de la date de la signature de 
l'Accord sur la facilitation des échanges, mais  avant l'entrée en vigueur de celui-ci: 
i) établiront des mécanismes ou modalités appropriés pour l'octroi d'une assistance 
technique et d'un soutien pour le renforcement des capacités aux pays en 
développement et aux pays les moins avancés qui  ne disposent pas de la capacité de 
mise en œuvre nécessaire pour adopter et mettre en œuvre les obligations.  Ces 
mécanismes ou modalités prévoiront des pro cédures simples et limitées dans le temps 
à suivre pour obtenir cette assistance et ce soutien, et détermineront aussi les 
ressources financières et les ressources en matière d'assistance technique que les 
Membres développés mettront à disposition compte tenu des éléments énoncés aux 
paragraphes 22, 24 et 26;  et 
ii) notifieront à l'Unité d'appui du Secrétar iat de l'OMC les mécanismes ou modalités et 
les ressources qui seront mises à disposition aux fins de l'assistance technique et du 
soutien pour le renforcement des capacités qui sont visés à l'alinéa i) ci-dessus. 
21. Les Membres développés fourniront l'assistance technique et le soutien pour le renforcement 
des capacités demandés au plus tard [X] mois à co mpter de la date de réception de la demande 
d'assistance ou de soutien de ce type émanant d' un Membre en développement ou moins avancé, y 
compris d'une économie en transition à faible revenu. 
Assistance technique et renforcement des capacités dans les dispositions transitoires 
22. Les Membres établiront un diagnostic clair et précis de la situatio n de chacun des Membres 
en développement et des Membres les moins avancés, y compris les économies en transition à faible 
revenu, au moyen d'une auto-évaluation des capacités;   si demande lui en est faite, le Membre TN/TF/W/43/Rev.11 
Page 58  
  développé ou un autre donateur fournira un soutien pour la réalisation de cette évaluation.  
L'assistance sera fournie par les Me mbres développés sans retard et en temps voulu, et sera fonction 
de la demande et des besoins, durable et sp écifiquement adaptée aux besoins et aux exigences de 
chaque pays bénéficiaire.  Le diagnostic évaluera et  identifiera les facteurs  qu'il est nécessaire de 
traiter, faute de quoi la bonne mise en œuvre d es obligations au niveau national serait compromise.  
Au moment de l'établissement du diagnostic, il p ourra être tenu compte des travaux pertinents 
effectués dans le contexte du Cadre intégré en faveur des PMA ainsi que d'autres programmes de 
développement internationaux ou rég ionaux, tels que les outils existant s mis au point à cette fin par 
des organisations internationales pertinentes comme la Banque mondiale et l'Organisation mondiale des douanes. 
23. Les Membres en développement et les Memb res les moins avancés, y compris les économies 
en transition à faible revenu, qui n'ont pas la capa cité de procéder à une auto-évaluation de leurs 
capacités en informeront l'Unité d'appui, qui tr ansmettra ce renseignement aux Membres et aux 
organisations internationales pertinentes dans le domaine de la facilitation des échanges. 
Assistance technique et renforcement des capa cités à l'étape de l'élaboration des plans de 
renforcement des capacités 
24. Les Membres tiendront compte des éléments  ci-après lorsqu'ils accorderont, sur demande, 
une assistance technique et un renforcement des capacités: 
i) les plans de renforcement des capacité s prévoiront une assistance adéquate à long 
terme et un accès à un financement durable, ainsi qu'un soutien après la mise en œuvre; 
ii) la formation, l'affectation de consei llers dans le pays, l'octroi d'une attention 
particulière aux PME s'inscriront, selon qu 'il sera approprié et en fonction des 
demandes, dans les plans de renforcement des capacités; 
iii) une assistance technique et un renforcem ent des capacités pourraient aussi être 
accordés afin de soutenir l es initiatives visant à combler les fossés sous-régionaux et 
à faciliter l'intégration régionale ou sous-régionale; 
iv) dans la mesure du possible, il devrait aussi  être tenu compte des plans de mise en 
œuvre des pays voisins. 
25. Un pays en développement Membre qui n'a pas réussi à finaliser son plan de renforcement 
des capacités en informera l'Unité d'appui, qui prendra les dispositions nécessaires pour faciliter 
l'interaction avec les Membres développés et les autres donateurs.  Sur demande, les Membres 
développés et les autres donateurs, y compris les organi sations internationales pertinentes selon qu'il 
sera approprié et dans la mesure où cela sera  possible dans le cadre de leurs mandats 
organisationnels, aideront les pays en déve loppement Membres à élaborer leurs plans de 
renforcement des capacités. 
Principes généraux concernant l'assistance techni que et le soutien pour le renforcement des 
capacités dans le cadre de la mise en œuvre des plans de renforcement des capacités 
26. Les Membres appliqueront les principes et éléments suivants aux fins de l'octroi d'une 
assistance technique et d'un renforcement des capac ités en ce qui concerne la mise en œuvre du 
présent accord: 
i) accorder une assistance technique et un ren forcement des capacités en fonction de la 
demande et des besoins, et d'une manièr e qui soit spécifiquement adaptée aux besoins 
et aux exigences de chaque pays bénéficiaire.  En outre, cette assistance technique et  TN/TF/W/43/Rev.11 
 Page 59 
 
 
  ce renforcement des capacités seront durables, c'est-à-dire qu'ils seront fournis 
pendant une période raisonnable, avec un financement adéquat qui permettra le développement des capacités de mise en œu vre nationales dans le pays bénéficiaire; 
ii) respecter le cadre global de développeme nt des pays et régions bénéficiaires; 
iii) concevoir une assistance technique et  un renforcement des capacités ciblés et les 
consolider avec des éléments qui s'étayent mutuellement afin de renforcer la capacité 
de facilitation des échanges en tenant égalem ent compte des programmes de réforme 
déjà en cours.  Il faudrait accorder une attention particulière aux activités de réforme 
menées par le secteur privé dans le doma ine de la facilitation des échanges lorsque 
l'on conçoit des programmes de soutien; 
iv) assurer la coordination avec et entre les Membres et les organisations internationales 
pertinentes œuvrant de concert au sein du C adre intégré en faveur des PMA.  Éviter 
les incohérences dans les activités de réfo rme au moyen d'une étroite coordination 
des interventions dans le domaine de l' assistance technique et du renforcement des 
capacités.  En particulier, améliorer la coordination au niveau national et renforcer 
les capacités de planifier, de gérer, de me ttre en œuvre et de s uperviser l'assistance 
technique et le renforcement des capacités; 
v) dans la mesure du possible, désigner des points de coordination pour la mise en 
œuvre de l'Accord sur la fa cilitation des échanges à la fois dans les pays donateurs et 
dans les pays partenaires; 
vi) promouvoir les structures de coordination dans les pays, telles que les tables rondes 
et les groupes consultatifs, chargées de c oordonner et de superviser les activités de 
mise en œuvre; 
vii) tenir compte de la volonté des pays en développement en mesure de le faire de 
contribuer au renforcement des capacités d' autres pays en développement et pays les 
moins avancés et envisager de soutenir ces activités; 
viii) déployer des efforts pour alléger les charges administratives pesant sur les pays 
partenaires en ce qui concerne la gestion de l'assistance technique et du renforcement 
des capacités, y compris les demandes; 
ix) accorder une assistance technique et un  soutien pour le renforcement des capacités 
liés à la facilitation des échanges qui s'aj outent aux ressources existantes des 
Membres développés ou déjà allouées aux fins de l'aide au développement officielle, 
et les complètent.  Les Membres développés feront en sorte que l'octroi de cette 
assistance et de ce soutien soit adapté, réponde et soit proportionné aux plans de 
renforcement des capacités et aux exigences du Membre en développement ou moins 
avancé demandeur et soit fonction de ces plans et exigences; 
x) les donateurs s'efforceront d'organiser la mi se à disposition de l'assistance technique 
requise qualifiée de nécessaire à l'obtention de  la capacité de mise en œuvre dans les 
plans de renforcement des capacités.  Dans la mesure du possible, l'aide financière 
requise pour la mise en place des capacités, structures ou processus nécessaires à la 
mise en œuvre, par les autorités douani ères ou les autres organismes présents aux 
frontières, des modifications procédural es qui s'imposent, devrait être accordée. TN/TF/W/43/Rev.11 
Page 60  
  Plate-forme commune pour la coopération et la coordination 
27. Par le biais de l'Unité d'appui, les Membres,  dans le cadre des travaux du Comité de la 
facilitation des échanges de l'OMC, administreront, sans créer de nouvel organe ne relevant pas de 
l'OMC, une plate-forme commune pour l'assistance te chnique et le renforcement des capacités afin de 
faciliter la mise en œuvre du présen t accord.  L'Unité d'appui ne fera pas double emploi avec les 
mécanismes de coordination existant s, mais coordonnera ses activités avec les leurs et utilisera ces 
instruments comme aide pour s'acquitter de ses fonc tions.  Elle tiendra compte des travaux pertinents 
effectués dans le contexte du Cadre intégré en fave ur des PMA ainsi que d'autres instruments pour le 
développement.  L'Unité d'appui, en plus de s on mandat énoncé au paragraphe 1bis ci-dessus: 
i) encouragera la transparence, la coopération et la coordination au niveau 
international de l'assistance technique dans le domaine de la facilitation des 
échanges en réunissant les Membres donateu rs et les Membres bénéficiaires, les 
organisations internationales pertinent es, les groupements régionaux ainsi que 
d'autres organisations intergouvernementales ayant un rôle à jouer (par exemple la 
CNUCED, les commissions économiques régionales de l'ONU, etc.);  et 
ii) favorisera, lorsque cela sera nécessaire,  la coordination de l'assistance entre 
donateurs et bénéficiaires de manière que les besoins des bénéficiaires soient 
satisfaits par les donateurs et que les lacunes éventuelles soient comblées. 
28. Les fédérations professionnelles nationales et  internationales pourront être appelées à jouer 
un rôle dans les efforts de transparence et de coor dination, lorsqu'elles acco rdent une assistance ou 
investissent déjà dans le domaine de la facilitation des échanges ou souhaitent le faire, ou encore sont 
affectées directement par les mesures. 
D. E
XCEPTIONS  
29. Rien dans le présent accord ne sera interp rété comme empêchant l'adoption ou l'application 
par tout Membre en développement ou moins avan cé de mesures qui pourront être justifiées au titre 
de l'article XX du GATT (Exceptions générales) ou de l'article XXI du GATT (Exceptions concernant 
la sécurité). 
E. R ÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
30. Aucun Membre en développement ou moins av ancé, y compris les économies en transition à 
faible revenu, ne fera l'objet d'une procédure de règlement des différends au titre du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends engagée par  tout autre Membre en vue de faire respecter des 
obligations que ledit Membre en développement  ou moins avancé, y compris les économies en 
transition à faible revenu, n'est pas encore tenu de mettre en œuvre. 
31. Les Membres recourront en priorité aux cons ultations, aux bons offices, à la conciliation ou à 
la médiation en tant que mécanismes permettant d'assurer le respect des ob ligations, y compris les 
obligations relatives à l'octroi d'une assistance te chnique et d'un soutien pour le renforcement des 
capacités au titre des paragraphes 20 et 21 qu'ils me ttent en œuvre.  En dernier ressort, on peut 
recourir au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends pour régler les différends en la 
matière. "   TN/TF/W/43/Rev.11 
 Page 61 
 
 
  Taipei chinois, TN/TF/W/141  
 "Établissement d'un Comité de la facilitation des échanges 
 Un Comité de la facilitation des échanges est institué;  il sera compo sé de représentants de 
chacun des Membres.  Le Comité élira son Préside nt;  il se réunira selon qu'il sera nécessaire, mais 
au moins une fois l'an, pour donner aux Membres la  possibilité de procéder à des consultations sur 
toute question concernant le fonctionnement du présen t accord ou la réalisation de ses objectifs.  Le 
Comité exercera les attributions qui lui seront  confiées en vertu du présent accord ou par les 
Membres.  Le Secrétariat de l'OMC assurera le secrétariat du Comité. 
 Le Comité instituera des groupes de trava il ou autres organes appropriés, qui exerceront les 
attributions qui pourront leur être confiées par le  Comité conformément aux  dispositions pertinentes 
du présent accord. "   TN/TF/W/43/Rev.11 
Page 62  
  III. ANNEXE A:  PROPOSITIONS DE TEXTES CONCERNANT LES ARTICLES V, VIII 
ET X DU GATT 
 
Cote 
(TN/TF/...)  Auteur(s)  Titre  
W/107 Communautés européennes, Corée et 
Suisse  Redevances et impositions 
W/108 CE et Taipei chinois  Inspections avant expédition 
W/109 CE, Suisse et Taipei chinois  Négociants agréés 
W/110 CE, Suisse et Taipei chinois  Courtiers en douane 
W/111 Nouvelle-Zélande  Critères objectifs pour la classification tarifaire 
W/112 Corée;  Hong Kong , Chine;  et Suisse  Acceptation des renseignements disponibles 
sur le plan commercial et des copies de documents 
W/114 Japon, Mongolie et Suisse  Propositions concernant la publication et la 
disponibilité des renseignements 
W/115 Corée;  Hong Kong, Chine;  Japon;  
Mongolie;  et Suisse  Proposition concernant la publication et les 
consultations préalables 
W/116 Japon et Mongolie Propositions concernant les procédures d'appel 
W/117 et Add.1 Corée;  Hong Kong, Chine;  Japon;  
Mongolie;  et Suisse  Propositions concernant le traitement préalable 
à l'arrivée des marchandises 
W/120 et Rev.1 Turquie  Décision anticipée 
W/121 Inde  Proposition relative à l'article VIII du GATT 
W/122 Inde  Proposition relative à l'article X du GATT 
W/124/Rev.1 Hong Kong, Chine;  et Suisse  Réduction/Limitation et réexamen périodique 
des formalités et des exigences en matière de 
documents  
W/125 Australie, Canada et États-Unis  Projet de texte sur les décisions anticipées 
W/126 Nouvelle-Zélande  Critères objectifs pour la classification tarifaire 
W/127 Cuba Amélioration et clarification de l'article V du 
GATT:  renforcement des principes de 
non-discrimination et du traitement de la nation 
la plus favorisée 
W/128 Canada Projet de texte concernant la coordination entre 
les organismes à la frontière 
W/129/Rev.1 Antigua-et-Barbuda, Barbade, 
Dominique, Fidji, Grenade, Îles 
Salomon, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Saint-Kitts-et-Nevis,  
Saint-Vincent-et-les Grenadines 
et Sainte-Lucie  Approches régionales de la facilitation des 
échanges:  points d'information 
W/130 Mongolie, Norvège et Suisse  Simplification et harmonisation des 
documents commerciaux 
W/131 Afrique du Sud, Mongolie, Norvège et 
Suisse Utilisation des normes internationales 
W/132/Rev.1 Turquie  Proposition concernant la publication sur 
Internet  TN/TF/W/43/Rev.11 
 Page 63 
 
 
  Cote 
(TN/TF/...)  Auteur(s)  Titre  
W/133 Arménie, CE, ex-République 
yougoslave de Macédoine, Mongolie, 
Paraguay, République de Moldova, République kirghize, Rwanda et Suisse  Transit – Compilation des propositions de 
textes figurant dans les documents 
TN/TF/W/113 et TN/TF/W/119 
W/134 et Add.1 Chine, Corée et Indonésie Proposition concernant le contrôle après 
dédouanement 
W/136 Canada et Suisse  Projet de texte relatif à la séparation de la 
mainlevée du dédouanement 
W/138/Rev.1 Corée, Singapour et Thaïlande  Proposition concernant le guichet unique 
W/139/Rev.1 et 
Rev.1/Add.1 Corée et Japon Propos ition relative au temps nécessaire à la 
mainlevée des marchandises 
W/140 Corée, Suisse et Taipei chinois Pr oposition concernant la gestion des risques 
W/144 États-Unis Projet de te xte sur les envois accélérés 
W/145 États-Unis Projet de texte sur la publication sur Internet 
W/146 Turquie et Géorgie Régime de transit sans contingent dans le 
transport routier 
 
IV. ANNEXE B:  PROPOSITIONS DE TEXTES CONCERNANT LA COOPÉRATION 
ENTRE LES SERVICES DES DOUANES ET AUTRES ORGANISMES AU SUJET DES QUESTIONS DE FACILITATION DES ÉCHANGES ET DE RESPECT DES PROCÉDURES DOUANIÈRES 
 
Cote 
(TN/TF/...)  Auteur(s)  Titre  
W/123/Add.1 Inde et Sri Lanka Mécanisme de coopération aux fins du respect 
des procédures douanières 
 
V. ANNEXE C:  PROPOSITIONS DE TEXTES CONCERNANT LE TRAITEMENT 
SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ, L'ASSISTANCE TECHNIQUE ET LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS, L'ÉVALUATION DES CAPACITÉS ET 
D'AUTRES QUESTIONS DE MISE EN ŒUVRE 
 
Cote 
(TN/TF/...)  Auteur(s)  Titre  
W/137 et Add.1 à 
Add.3 Arménie, Canada, CE, Chili, Chine, 
Colombie, Costa Rica, Équateur, Géorgie, Guatemala, Honduras, Japon, Mexique, Moldova, Nicaragua, Pa kistan, Paraguay, 
Pérou, République dominicaine, 
République kirghize, Sri Lanka, Suisse et Uruguay
 Mécanisme de mise en œuvre des engagements en matière de facilitation des échanges, y compris des éléments clés pour l'assistance technique  
W/141 Taipei chinois Établissement d'un Comité de la facilitation des 
échanges 
W/142 Groupe restreint de pays en 
développement sur la facilitation des échanges Proposition concernant un mécanisme de mise 
en œuvre du traitement spécial et différencié 
(TSD), de l'assistance technique et du soutien 
pour le renforcement des capacités 
__________