RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/O/HRV 
27 juin 2005 
 
 (05-2735) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
 
 
CROATIE 
 
Offre conditionnelle initiale  
 
 
 La délégation de la Croatie a fait parvenir au Secrétariat le 9 juin 2 005 l'offre conditionnelle 
initiale ci-après, en demandant qu'elle soit di stribuée aux membres du Conseil du commerce des 
services. 
 
 
_______________ 
 
 
 Conformément à l'article XIX de l'AGCS, au pa ragraphe 15 de la Déclaration ministérielle de 
Doha du 14 novembre 2001 et à l'Annexe C de la Décision du Conseil général du 1er août 2004, le 
gouvernement de la République de Croatie présente ci -après son offre conditionnelle initiale dans le 
cadre des négociations sur le commerce des services.  
  Le gouvernement de la République  de Croatie se réserve le dr oit d'apporter des modifications 
ou des corrections techniques à la présente offre et de  la modifier, de la rédui re ou de la retirer, en 
totalité ou en partie, à tout moment des négociations jusqu'à leur conclusion.  
 
 Communiquée dans une optique positive et constr uctive, la présente offre est une contribution 
aux négociations en cours et tient notamment comp te de la récente accession de la République de 
Croatie à l'OMC et de la vaste libéralisation qu i en a résulté dans le secteur des services.  
  
_______________ 
  
 TN/S/O/HRV 
Page 2 CROATIE – LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉC IFIQUES CONCERNANT LES SERVICES 
 
Modes de fourniture: 1)    Fourniture transfrontières  2)    C onsommation à l'étranger  3)    Présence commerciale   4)    Prés ence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
Ensemble des secteurs figurant 
dans cette liste  Subventions  
1,2,3)  Le droit à recevoir des subventions de la 
République de Croatie peut être réservé aux 
personnes morales établies sur le territoire de la Croatie ou dans telle ou telle de ses 
subdivisions géographiques.  En ce qui 
concerne les subventions à la 
recherche-développement, elles sont 
réservées aux personnes morales établies en Croatie. 
4) Si les subventions peuvent être accordées à 
des personnes physiques, elles peuvent être 
réservées aux ressortissants de la République 
de Croatie.  
 3) Investissement  
 Les succursales peuvent exercer toutes 
sortes d'activités commerciales mais ne sont 
pas considérées comme des personnes juridiques  indépendantes.  Leurs droits et 
obligations sont ceux qui incombent aux 
sociétés mères qui les ont fondées. 
   
 3) Biens immobiliers  
Non consolidé en ce qui concerne 
l'acquisition de biens immobiliers par des 
fournisseurs de services qui ne sont pas établis ou constitués en société en Croatie. 
Les compagnies établies et constituées en 
société en Croatie, en qualité de personnes 
morales, sont autorisées à acquérir des biens 
immobiliers nécessaires à la fourniture de leurs services.  Le Ministère des affaires 
étrangères doit approuver l'acquisition de 
biens immobiliers nécessaires pour la fourniture de services par des succursales. 
    
  TN/S/O/HRV
 Page 3Modes de fourniture: 1)    Fourniture transfrontières  2)    C onsommation à l'étranger  3)    Présence commerciale   4)    Prés ence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 4) Mouvement de personnes physiques  
 
Non consolidé, sauf pour l'entrée et le séjour 
temporaire des personnes physiques qui 
relèvent d'une des catégories suivantes: 
 
Séjour temporaire de personnes mutées à 
l'intérieur d'une entreprise  
 Personnes physiques temporairement mutées 
pour fournir des services en assurant une 
présence commerciale sur le territoire de la 
République de Croatie 
 
i)  Personnes mutées à l'intérieur d'une 
entreprise occupant des postes de direction 
ou d'encadrement: 
- dirigeant l'établissement ou l'un de ses 
départements ou services;  ou 
- supervisant et contrôlant le travail 
d'autres superviseurs, professionnels ou cadres; 
- ayant le pouvoir d'engager ou de 
licencier des employés ou de prendre 
d'autres décisions concernant le 
personnel.
 
ii)   Spécialistes possédant des qualifications d'un 
niveau élevé ou particulières ou des 
connaissances essentielles pour le 
fonctionnement de l'entreprise, qui sont importants pour la prestation des services de 
la compagnie, et qui ont des connaissances 
sur les services, la recherche, les équipements, les techniques ou la gestion de 
l'organisation.  Les entreprises doivent 
pouvoir être prêtes à certifier, sur demande, les qualifications des personnes concernées. 
    
 TN/S/O/HRV 
Page 4 Modes de fourniture: 1)    Fourniture transfrontières  2)    C onsommation à l'étranger  3)    Présence commerciale   4)    Prés ence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 Autres personnes essentielles  
Personnes employées pa r une entreprise 
n'ayant pas de présence commerciale en 
Croatie, qui a conclu un contrat de services avec une entreprise engagée dans des 
opérations substantielles  en Croatie.  Les 
personnes fournissent un service en Croatie en qualité de professionnels d'un secteur de 
services, au nom de l'entreprise hors de la 
Croatie. 
 Pour le séjour temporaire de personnes 
mutées à l'intérieur d'une entreprise et d'autres personnes essentielles visées dans 
la présente section, un permis de résidence 
d'une validité de deux ans (sauf si le candidat demande une période plus courte) 
et renouvelable sur demande est nécessaire. 
Sur la base du permis de résidence, un permis de travail est accordé pour une 
période de deux années (à moins que le 
candidat demande une période plus courte), permis également renouvelable.  Les 
permis de résidence et de travail peuvent 
être prolongés indéfiniment à condition que la personne mutée à l'intérieur de 
l'entreprise possède un contrat de travail en 
règle. 
    
  TN/S/O/HRV
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 Personnes en voyage d'affaires  
Personnes physiques qui séjournent 
temporairement en Croatie sans recevoir de 
rémunération dans le pays et qui ne recherchent pas d'emploi en Croatie.  Cette 
catégorie comprend:  
 
i) Les personnes physiques qui séjournent 
temporairement en Croatie afin de conclure 
des contrats de vente de service pour le compte de la firme par laquelle ils sont 
employés ou mandatés, ou qui participent à 
des réunions, foires commerciales, et à d'autres activités analogues.  Les personnes 
qui ne sont pas établies en Croatie et qui ne 
reçoivent aucune rémunération d'une source sise sur ce territoire, exerçant des activités 
liées à la représentation d'un fournisseur de 
services aux fins de négociations pour la vente de services de ce fournisseur.  Ces 
représentants ne peuvent vendre directement 
des services à la population ni fournir eux-mêmes des services. 
 ii) Les personnes physiques employées ou 
mandatées par une compagnie dont le siège se trouve dans un autre pays Membre de 
l'OMC qui sont chargées de préparer 
l'établissement d'une présence commerciale 
en Croatie.  Ces représentants ne peuvent 
vendre directement des services à la population ni fournir eux-mêmes des 
services. 
 
La durée du séjour temporaire est limitée à 
90 jours ou, si besoin est, limitée par un visa 
de 90 jours. 
    
 TN/S/O/HRV 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS  
1. SERVICES FOURNIS 
AUX ENTREPRISES    
A.  Services professionnels     
a) Services juridiques, y 
compris des services de conseil concernant le droit 
du pays d'origine, du pays 
étranger et le droit 
international 
 (CPC 861) 
 1) Néant pour les services de conseil en 
matière de droit étranger et de droit international.  Non consolidé pour la 
prestation de services juridiques en 
Croatie.  
2) Néant 
3) Néant pour des services de conseil 
concernant le droit du pays d'origine, le 
droit du pays étranger et le droit 
international.  Non consolidé pour la représentation juridique des parties 
devant les tribunaux.  Pour des 
procédures ayant un caractère international, les parties peuvent être 
représentées devant des tribunaux 
d'arbitrage – tr ibunaux spéciaux 
constitués de juristes appartenant aux 
barreaux d'autres pays. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
  
 
 
2) Néant 
3) Seuls les membres du barreau croate (titre 
croate: "odvjetnici") peuvent assurer la 
représentation des parties devant les 
tribunaux.  Les membres du barreau sont tenus d'avoir la nationalité croate.  Il n'est 
pas nécessaire d'être membre du barreau de 
la Croatie pour fournir des services de conseil concernant le droit du pays d'origine, 
du pays étranger et le droit international.   
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  TN/S/O/HRV
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
b) Services comptables, d'audit 
et de tenue de livres 
 (CPC 862) 1) Néant, si ce n'est que les cabinets d'audit 
non établis en Croatie devraient procéder 
à des audits finals  conjointement aux 
cabinets nationaux, conformément aux 
normes internationales sur l'audit.  
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que seules des personnes 
morales peuvent exercer des services 
d'audit.  Les personnes physiques peuvent 
devenir des personnes morales en 
s'enregistrant auprès d'un tribunal commercial. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
 
  
 
2) Néant 3) Néant 
 
 
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services de conseil fiscal 
(CPC 863, à l'exclusion de 
la représentation devant les 
tribunaux) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 TN/S/O/HRV 
Page 8 Modes de fourniture: 1)    Fourniture transfrontières  2)    C onsommation à l'étranger  3)    Présence commerciale   4)    Prés ence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
d) Services d'architecture 
 (CPC 8671) 1) Néant* 
2) Néant 
3) Néant* 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Services d'ingénierie 
 (CPC 8672) 1) Néant* 
2) Néant 
3) Néant* 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
f) Services intégrés 
d'ingénierie 
 (CPC 8673) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
g) Services d'aménagement 
urbain et d'architecture 
paysagère, à l'exception des services d'aménagement 
urbain généraux, lesquels 
sont exclusivement fournis par des institutions 
gouvernementales, 
c'est-à-dire le Bureau central pour l'aménagement 
urbain ainsi que ses bureaux 
régionaux et locaux 
 (CPC 8674) 
    
                                                      
* Les personnes physiques et morales peuvent fournir ces services après inscription au Registre de la Chambre des architectes et  des ingénieurs de Croatie.  Pour être 
inscrits au Registre de la Chambre des architectes et des ingénieurs de Croatie, les fournisseurs étrangers de services devraie nt être membres d'associations professionnelles ou 
détenteurs d'un certificat de qualification ou encore être légalement agréés dans leur pays d'origine.  Un plan ou un projet él aboré à l'étranger doit être reconnu (validé) par une 
personne morale agréée en Croatie en ce qui concerne sa confor mité avec les normes de construction prévues par la législation c roate.  Tout projet (qu'il ait été élaboré en Croatie 
ou à l'étranger) doit être contrôlé par des réviseurs agréés en ce qui concerne les aspects suivants:  stabilité et résistance mécanique, protection sonore et sanitaire et économies 
d'énergie liées à la construction.  Ce contrôle, y compris son coût, est à la charge de l'investisseur et non des prestataires de service.  
  TN/S/O/HRV
 Page 9Modes de fourniture: 1)    Fourniture transfrontières  2)    C onsommation à l'étranger  3)    Présence commerciale   4)    Prés ence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 i) Aménagement urbain  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, à condition que la compagnie 
compte au moins trois employés, dont l'un 
est un architecte ou un ingénieur agréé 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 ii) Services d'architecture 
paysagère  1) Néant 2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
h)  Services médicaux et 
dentaires 
 (CPC 9312) 1) Non consolidé*, sauf pour la télémédecine:  
néant 
2) Néant 
3) Néant, si ce n'est qu'il n'est pas permis 
d'investir dans le réseau sanitaire public 
obligatoire existant, qui comprend les 
hôpitaux publics, les cliniques publiques, les hôpitaux et cliniques universitaires 
(hôpitaux d'enseignement) et les 
institutions prodiguant des soins médicaux de premiers secours. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé
*, sauf pour la télémédecine: 
néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf qu'il est nécessaire d'avoir la 
nationalité croate pour pratiquer la médecine 
libérale 
  
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
* Non consolidé parce que techniquement irréalisable. 
  
 TN/S/O/HRV 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
i) Services vétérinaires 
 (CPC 932) 1) Néant 
2) Néant, si ce n'est que les actes (tels que la 
vaccination) ordonnés pa r la loi ne peuvent 
pas être réalisés à l'étranger. Seuls les 
actes réalisés par des personnes morales et 
physiques enregistrées en Croatie sont valables. 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
  
 
  
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
j) Services fournis par des 
sages-femmes, des infirmières, des 
physiothérapeutes et du 
personnel paramédical (CPC 93191, à l'exclusion 
des ergothérapeutes, 
homéopathes et 
acupuncteurs)
 1) Non consolidé*, sauf pour la télémédecine: 
néant 
2) Néant 
3) Néant, si ce n'est qu'il n'est pas permis 
d'investir dans le réseau sanitaire public obligatoire existant, qui comprend les 
hôpitaux publics, les cliniques publiques, les 
hôpitaux et cliniques universitaires 
(hôpitaux d'enseignement) et les institutions 
prodiguant des soins médicaux de premiers secours. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé
*, sauf pour la télémédecine: 
néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
 
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
* Non consolidé parce que techniquement irréalisable. 
  
  TN/S/O/HRV
 Page 11Modes de fourniture: 1)    Fourniture transfrontières  2)    C onsommation à l'étranger  3)    Présence commerciale   4)    Prés ence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
B. Services informatiques et 
services connexes  
    
a) Services de consultations 
en matière d'installation des 
matériels informatiques 
 (CPC 841) b) Services de réalisation de 
logiciels 
 (CPC 842)  c) Services de traitement de 
données 
 (CPC 843) d) Services de base de données 
 (CPC 844) 
e) Autres  (CPC 845-849) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services de 
recherche-développement  
    
a) Services de R&D en 
sciences naturelles  
(CPC 851) 
b) Services de R&D en 
sciences sociales et 
humaines 
 (CPC 852) 
c) Services fournis à la R&D 
interdisciplinaire 
 (CPC 853) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D. Services immobiliers  
 (CPC 821) 1) Présence commerciale nécessaire 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 TN/S/O/HRV 
Page 12 Modes de fourniture: 1)    Fourniture transfrontières  2)    C onsommation à l'étranger  3)    Présence commerciale   4)    Prés ence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
E. Services de crédit-bail ou de 
location sans opérateurs  
    
a) Services de location simple 
ou en crédit-bail de bateaux 
(CPC 83103), à l'exclusion 
du cabotage 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services de location simple 
ou en crédit-bail d'aéronefs 
 (CPC 83104) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services de location simple 
ou en crédit-bail d'autres 
matériels de transport 
(CPC 83101, 83102, 
83105), à l'exclusion du 
cabotage 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services de location simple 
ou en crédit-bail d'autres machines et matériel 
(CPC 83106, 83107, 
83108, 83109
 1) Néant 2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Autres (CPC 832), y 
compris les cassettes vidéo préenregistrées pour 
utilisation sur du matériel 
domestique (CPC 83202) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Néant   
  TN/S/O/HRV
 Page 13Modes de fourniture: 1)    Fourniture transfrontières  2)    C onsommation à l'étranger  3)    Présence commerciale   4)    Prés ence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
F. Autres services fournis aux 
entreprises  
    
a) Services de publicité 
 (CPC 871) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services d'études de 
marché et de sondages 
 (CPC 864) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services de conseil en 
gestion 
 (CPC 865) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services connexes aux 
services de consultation en 
matière de gestion 
 (CPC 866) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Services d'essais et 
d'analyses techniques 
(CPC 8676) à l'exclusion des services de délivrance 
de certificats obligatoires et 
de documents officiels analogues
 1) Les institutions devraient être enregistrées 
dans le système d'accréditation 
international 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
 
 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 TN/S/O/HRV 
Page 14 Modes de fourniture: 1)    Fourniture transfrontières  2)    C onsommation à l'étranger  3)    Présence commerciale   4)    Prés ence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
f) Services annexes à 
l'agriculture, à la chasse, à 
la sylviculture et à la pêche 
 (CPC 881 et 882)  1) Néant en ce qui concerne les services de 
consultations 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
i) Services annexes aux 
industries manufacturières 
(CPC 884, CPC 885, à l'exception de la production 
de titres, billets et pièces de 
monnaie, ainsi que de timbres postaux)
 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
j) Services annexes à la 
distribution d'énergie 
 (CPC 887) 1) Présence commerciale nécessaire 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  TN/S/O/HRV
 Page 15Modes de fourniture: 1)    Fourniture transfrontières  2)    C onsommation à l'étranger  3)    Présence commerciale   4)    Prés ence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
k) Services de placement et de 
fourniture de personnel 
 (CPC 87203) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé, sauf pour le placement et 
la fourniture de personnel croate à des 
postes en Croatie par l'intermédiaire de 
personnes morales, et sous réserve d'approbation préalable du Ministère du 
travail et de la protection sociale pour les 
professions suivantes:  femme de chambre, 
garde d'enfants, musicien, chanteur, 
agriculteur, arboriculteur fruitier, viticulteur, masseur, infirmière, professeur 
de musique, professeur de conduite, 
comédien, organisateur de spectacles culturels et artistiques, physiothérapeute, 
maître de cérémonie-orateur ou musicien 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux", et ces 
personnes devraient être au bénéfice d'une 
formation de niveau postsecondaire d'au moins deux ans et avoir une expérience 
professionnelle d'au moins trois ans dans 
la gestion de personnel. 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé  
 
  
 
 
 
  
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 TN/S/O/HRV 
Page 16 Modes de fourniture: 1)    Fourniture transfrontières  2)    C onsommation à l'étranger  3)    Présence commerciale   4)    Prés ence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
m) Services connexes de 
consultations scientifiques 
et techniques 
 (CPC 8675 ) 1) Néant, si ce n'est que les services de 
recherche de base en matière de géologie, 
de géodésie et d'extraction, ainsi que les services connexes de recherche sur la 
protection de l'environnement sur le 
territoire de la Croatie peuvent uniquement être fournis conjointement avec des 
personnes morales nationales ou par leur 
intermédiaire. 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
 
  
 
  
 
 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
n) Entretien et réparation de 
matériel (à l'exclusion des navires pour la navigation 
maritime, aéronefs et autres 
matériels de transport) 
 (CPC 633 + 8861-8866) 
 1) Non consolidé
* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé
* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
r) Services de publication 
(partie de CPC 88442) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
s) Services de congrès 
(CPC 87909, services de 
planification, de gestion et de commercialisation pour 
les congrès et 
manifestations analogues) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
* Non consolidé parce que techniquement irréalisable. 
  
  TN/S/O/HRV
 Page 17Modes de fourniture: 1)    Fourniture transfrontières  2)    C onsommation à l'étranger  3)    Présence commerciale   4)    Prés ence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
t) Autres – Services de 
traduction 
 (CPC 87905 ) 1) Néant, sauf pour les documents officiels 
2) Néant 
3) Néant, sauf pour les services de traduction 
et d'interprétation pour/devant les 
tribunaux croates 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
2. SERVICES DE 
COMMUNICATION    
   La Croatie participera activement aux 
séries de négociations sur les services en cours et futures dans le cadre de 
l'OMC en vue d'améliorer ses 
engagements relatifs aux services de communication, tels qu'ils sont définis 
dans le document W/120.
 
B. Services de courrier 
terrestre 
 (CPC 7512) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services de 
télécommunication  
    
 Tous les sous-secteurs  
 Cette partie de la liste a été 
établie conformément aux 
indications contenues dans le document intitulé "Note 
sur l'établissement des 
listes d'engagements pour les télécommunications de 
base" (S/GBT/W/2/Rev.1) 
et le document intitulé "Limitations concernant 
l'accès aux marchés qui ont 
trait à la disponibilité du 
spectre" (S/GBT/W/3). 
   Voir le document de référence 
ci-joint.   
 TN/S/O/HRV 
Page 18 Modes de fourniture: 1)    Fourniture transfrontières  2)    C onsommation à l'étranger  3)    Présence commerciale   4)    Prés ence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
1. Services de 
télécommunication de base 
    
 Installations de 
l'infrastructure de 
télécommunication fixe  
– basée sur la revente, à usage public ou privé Pour les sous
-secteurs 1, 2 et 3:  
Modes 1), 2), 3)  
Durant la période d'exclusivité (jusqu'au 
1er janvier  2003), HT -Croatian 
Telecommunications est l'unique fournisseur 
d'infrastructures de réseaux fixes.    
Durant cette période, la totalité  du trafic 
international doit passer par HT.  Néant à 
compter du 1er janvier 2003  
 Pour les sous -secteurs 1, 2 et 3:  
Modes 1), 2), 3)  
Durant la période d'exclusivité (jusqu'au 
1er janvier  2003), HT -Croatian 
Telecommunications est l'unique fournisseur 
d'infrastructures de réseaux fixes.    
Durant cette période, la totalité du trafic 
international doit passer par HT.  Néant à compter 
du 1er janvier 2003  
  
a) Téléphone 
b) Transmission de données 
avec commutation par paquets 
c) Transmission de données 
avec commutation de 
circuits 
d) Télex e) Télégraphe 
f) Télécopie 
g) Circuits loués privés  1) et 2) Jusqu'au 1
er janvier 2003, le 
contournement du réseau de HT n'est pas 
autorisé.  Néant à partir du 1er janvier 2003  
 Néant 
3) HT – Croatian Telecommunications a le 
monopole de ces services.  Néant, à compter 
du 1er janvier  2003.  
 Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
  
3) Néant 
 
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  TN/S/O/HRV
 Page 19Modes de fourniture: 1)    Fourniture transfrontières  2)    C onsommation à l'étranger  3)    Présence commerciale   4)    Prés ence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
2. Services de 
télécommunication 
améliorés 
    
h) Courrier électronique 
i) Audiomessagerie 
téléphonique 
j) Services directs de 
recherche d'information et 
de serveur de bases de données 
k) Échange électronique de 
données 
l) Services améliorés de 
télécopie (y compris 
enregistrement et retransmission et 
enregistrement et recherche) 
m) Conversion de codes et de 
protocoles 
n) Services de traitement 
direct de l'information et/ou 
de données (y compris 
traitement de transactions) 
 1), 2), et 3)  Uniquement par l'intermédiaire de 
l'infrastructure du réseau loué par HT.  
Néant à partir du 1er janvier  2001  
 Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 TN/S/O/HRV 
Page 20 Modes de fourniture: 1)    Fourniture transfrontières  2)    C onsommation à l'étranger  3)    Présence commerciale   4)    Prés ence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
3. Services de téléphonie 
mobile 
    
- Services de cellulaires 
analogiques ou numériques 
- SCP (services de 
communication personnelle) 
- Services de radiorecherche 
- Services mobiles pour 
données 1) Néant à condition que la personne morale 
étrangère établisse un siège légal en 
Croatie.  L'interconnexion internationale 
des réseaux mobiles avec d'autres réseaux 
fixes ou mobiles doit passer par HT 
jusqu'au 1er janvier  2001.  Néant à partir 
du 1er janvier  2001.  
 Néant 
2) Néant, si ce n'est que l'interconnexion 
internat ionale des réseaux mobiles avec 
d'autres réseaux fixes ou mobiles doit 
passer par HT jusqu'au 1er janvier  2001.  
Néant à partir du 1er janvier  2001.  
 Néant 
3) Néant, si ce n'est que l'interconnexion 
internationale des réseaux mobiles avec 
d'autres réseaux fixes ou mobiles doit 
passer par HT jusqu'au 1er janvier  2001.  
Néant à partir du 1er janvier  2001.  
 Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
 
 
  
 
  
2) Néant 
  
 
  
3) Néant 
 
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  TN/S/O/HRV
 Page 21Modes de fourniture: 1)    Fourniture transfrontières  2)    C onsommation à l'étranger  3)    Présence commerciale   4)    Prés ence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
3. SERVICES DE 
CONSTRUCTION ET 
SERVICES D'INGÉNIERIE 
    
A. Travaux d'entreprises 
générales de construction de bâtiments 
 (CPC 512) 
B. Travaux d'entreprises 
générales de construction 
d'ouvrages de génie civil 
 (CPC 513) C. Travaux de pose 
d'installations et de 
montage 
 (CPC 514, 516) 
D. Travaux d'achèvement des 
bâtiments et de finition 
 (CPC 517) 
E. Travaux d'entreprises de 
construction spécialisées 
 (CPC 515) 
F. Autres (CPC 511)  1) Non consolidé
* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux", et la personne responsable du site doit se voir 
reconnaître des qualifications 
professionnelles et techniques conformes à la réglementation croate.
 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
4. SERVICES DE 
DISTRIBUTION** 
    
A. Services de courtage  (CPC 621) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
* Non consolidé parce que techniquement irréalisable. 
 
** À l'exclusion des armes à feu, des dispositifs explosifs et des produits dérivés du tabac.  
 TN/S/O/HRV 
Page 22 Modes de fourniture: 1)    Fourniture transfrontières  2)    C onsommation à l'étranger  3)    Présence commerciale   4)    Prés ence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
B. Services de commerce de 
gros 
 (CPC 622, CPC 61111, 
6113, 6121) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services de commerce de 
détail 
 (CPC 61112, 6112, 6113, 
6121, 631, 632, 633), y compris pour les 
enregistrements et bandes 
audio et vidéo 
 (CPC 63234)   
 1) Néant
*** 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant  
D. Services de franchisage 
 (CPC 8929) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
5. SERVICES 
D'ÉDUCATION 
    
B. Services d'enseignement 
secondaire 
 (CPC 922) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant en ce qui concerne les personnes 
morales 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services d'enseignement 
supérieur 
 (CPC 923) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
*** La fourniture transfrontières de services classés sous CPC 6112 et 633 est techniquement irréalisable.  
  TN/S/O/HRV
 Page 23Modes de fourniture: 1)    Fourniture transfrontières  2)    C onsommation à l'étranger  3)    Présence commerciale   4)    Prés ence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
D. Services d'enseignement 
pour adultes 
 (CPC 924) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
E. Autres services relatifs à 
l'éducation 
 (CPC 929) 
 1) Néant pour l'éduca tion par correspondance 
ou l'éducation via des moyens de 
télécommunication 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant pour l'éduca tion par correspondance 
ou l'éducation via des moyens de 
télécommunication 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
6. SERVICES 
CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT 
    
A. Services d'assainissement 
 (9401)  1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Ces services sont juridiquement considérés 
comme des activités municipales, fournies 
prioritairement par des entités dont les 
autorités locales sont les propriétaires.  Des opérateurs privés peuvent être 
autorisés à fournir ces services sur la base 
de concessions accordées par les autorités locales. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé
* 
2) Néant 
3) Néant  
 
  
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
* Non consolidé parce que techniquement irréalisable.  
 TN/S/O/HRV 
Page 24 Modes de fourniture: 1)    Fourniture transfrontières  2)    C onsommation à l'étranger  3)    Présence commerciale   4)    Prés ence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
B. Services d'enlèvement des 
ordures 
 (CPC 9402)  1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Ces services sont juridiquement considérés 
comme des activités municipales, fournies 
prioritairement par des entités dont les 
autorités locales sont les propriétaires.  Des opérateurs privés peuvent être 
autorisés à fournir ces services sur la base 
de concessions accordées par les autorités 
locales. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé
* 
2) Néant 
3) Néant  
 
  
 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services de voirie et 
services analogues 
 (CPC 9403)  1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Ces services sont juridiquement considérés 
comme des activités municipales, fournies 
prioritairement par des entités dont les 
autorités locales sont les propriétaires.  
Des opérateurs privés peuvent être 
autorisés à fournir ces services sur la base de concessions accordées par les autorités 
locales. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé
* 
2) Néant 
3) Néant  
 
 
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D. Services de purification des 
gaz brûlés 
 (CPC 9404) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4 Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
* Non consolidé parce que techniquement irréalisable.  
  TN/S/O/HRV
 Page 25Modes de fourniture: 1)    Fourniture transfrontières  2)    C onsommation à l'étranger  3)    Présence commerciale   4)    Prés ence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
E. Services de lutte contre le 
bruit 
 (CPC 9405) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé
* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
F. Services de protection de la 
nature et des paysages 
(CPC 9406)  1) Présence commerciale nécessaire 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
G. Autres 
 (CPC 9409) 1) Présence commerciale nécessaire 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
7. SERVICES FINANCIERS 
1. Mesures applicables à tous les secteurs  et sous-secteurs des services financiers  
1. Les activités d'assurance et les activités bancaires, de même que les opérations sur valeurs mobilières et les activités con nexes, doivent être exécutées par des sociétés 
autorisées séparées.  Cependant, les banques ne sont pas autorisées à participer à des activités en rapport avec des opérations  sur valeurs mobilières jusqu'à la fin de 1999. 
 
A. Service d'assurance et services connexes tels qu e définis dans l'"Annexe sur les services financiers " 
a) Assurance sur la vie  1) Non consolidé, sauf pour la fourniture 
d'assurances sur la vie à des ressortissants étrangers résidant en Croatie 
2) Non consolidé, sauf pour la possibilité 
pour les ressortissants étrangers résidant 
en Croatie de contracter une assurance-vie 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
  
2) Néant 
 
 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
* Non consolidé parce que techniquement irréalisable.  
 TN/S/O/HRV 
Page 26 Modes de fourniture: 1)    Fourniture transfrontières  2)    C onsommation à l'étranger  3)    Présence commerciale   4)    Prés ence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
b) Assurance autre que sur la 
vie, à l'exclusion de 
l'assurance maritime, de l'assurance aérienne et de 
l'assurance d'autres modes 
de transport
 1) Non consolidé, sauf pour la fourniture 
d'assurances autres que sur la vie à des 
ressortissants étrangers résidant en Croatie, en dehors de l'assurance 
responsabilité civile automobile 
2) Non consolidé, sauf pour ce qui suit:  i) possibilité pour les ressortissants 
étrangers résidant en Croatie de contracter 
une assurance autre que sur la vie, en 
dehors de l'assurance responsabilité civile 
automobile 
 ii)  
- assurance personnelle et assurance sur 
les biens qui ne sont pas disponibles en République de Croatie 
- les compagnies achetant des services 
d'assurance à l'étranger liés à des travaux d'investissement à l'étranger, y 
compris pour l'assurance de 
l'équipement nécessaire à ces travaux 
- assurance visant le remboursement de 
prêts consentis à l'étranger (garantie) 
- assurance personnelle et sur les biens 
pour les entreprises contrôlées à 
100 pour cent et les coentreprises 
exerçant des activités économiques dans un pays étranger, à condition que 
cela soit conforme à la réglementation 
de ce pays ou que cela soit nécessaire 
pour son enregistrement 
- assurance pour les navires en 
construction ou en révision si cela n'est 
pas stipulé dans le contrat conclu avec 
le client (acheteur) étranger. 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
 
  
 
2) Néant  
 
 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
 
  
 
 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  TN/S/O/HRV
 Page 27Modes de fourniture: 1)    Fourniture transfrontières  2)    C onsommation à l'étranger  3)    Présence commerciale   4)    Prés ence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
Assurance maritime, assurance 
aérienne et assurance d'autres 
modes de transport  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Réassurance et rétrocession 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Intermédiation en 
assurance, par exemple 
activités de courtage et 
d'agence 1) et 2)  Néant pour les services d'assurance pour 
lesquels les engagements sont prévus dans 
les sous-secteurs a), b) et c) et pour 
l'assurance maritime, l'assurance aérienne et l'assurance d'autres modes de transport 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
 
  
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Services auxiliaires de 
l'assurance, par exemple:  
 - service de consultations  - service actuariel 
 - service d'évaluation du 
 risque 
 - service de liquidation 
des sinistres 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 TN/S/O/HRV 
Page 28 Modes de fourniture: 1)    Fourniture transfrontières  2)    C onsommation à l'étranger  3)    Présence commerciale   4)    Prés ence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
B. Services bancaires et autres 
services financiers (à 
l'exclusion de l'assurance) tels que définis dans 
l'"Annexe sur les services 
financiers" 
    
a) Acceptation de dépôts et 
d'autres fonds 
remboursables du public 
b) Prêts de tous types, y 
compris crédit à la 
consommation, affacturage 
et financement de transactions commerciales 
c) Crédit-bail 
d) Tous services de règlement 
et de transfert monétaires, y 
compris cartes de crédit, de 
paiement et de retrait, chèques de voyage et 
traites 
e) Garanties et engagements f) Opérations pour compte 
propre ou pour compte de 
clients, que ce soit dans une bourse, sur un marché hors 
cote ou autres sur: 
-  instruments du 
marché monétaire 
(chèques, effets, certificats de dépôts) 
-   produits dérivés (y 
compris, mais non exclusivement, 
instruments à terme et 
options) 
 1) Non consolidé, à l'exception des services 
décrits dans les sous-s ecteurs b), c), d), e), 
h), k) et l):  Néant 
2) Néant, autres que:  - une autorisation délivrée par la Banque 
nationale de Croatie (BNC) est 
nécessaire pour que les résidents croates autres que les banques puissent 
ouvrir un compte à l'étranger.  
L'autorisation corr espondante est 
délivrée dans les cas suivants: 
 a) pour le règlement d'une partie des 
coûts afférents  à des projets 
d'investissement à l'étranger;  pour les 
projets d'investissement à l'étranger; 
 b) pour le règlement des paiements 
libellés en devises non transmissibles 
afférents à des échanges commerciaux 
avec l'étranger;   pour le règlement des 
paiements libellés en devises non 
transmissibles du pays concerné qui ne 
peuvent pas faire l'objet de virements 
en vertu de la législation nationale; 
 c) pour le placement de dépôts, 
c'est-à-dire le dépôt d'une garantie pour 
la conduite d'opérations commerciales 
en temps opportun et selon les 
conditions et modalités d'un accord;  et 
pour le placement de dépôts de 
garantie lorsqu'un partenaire étranger ou la réglementation du pays en 
question l'exige; 
 1) Néant 
 
 
2) Néant    
  TN/S/O/HRV
 Page 29Modes de fourniture: 1)    Fourniture transfrontières  2)    C onsommation à l'étranger  3)    Présence commerciale   4)    Prés ence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
- instruments du 
marché des changes et 
du marché monétaire, y compris swaps, 
accords de taux à 
terme 
- devises 
- valeurs mobilières 
négociables 
- autres instruments et 
actifs financiers négociables, y 
compris métal 
  d) pour le règlement des charges 
d'exploitation du bureau et des entités 
commerci ales se trouvant à l'étranger, 
des coûts afférents à la fourniture de 
services de transport international de 
marchandises et de personnes, et des 
coûts relatifs aux personnes morales 
nationales fournissant des services 
d'assurance personnelle et d'assuranc e 
sur les biens ;  pour le règlement des 
charges d'exploitation des bureaux de représentation se trouvant à l'étranger;
 
  e)  pour le règlement des coûts des 
résidents afférents à la fourniture de 
services de transport international de 
marchandises et de personnes, et des coûts relatifs à la fourniture de services 
d'assurance personnelle et d'assurance 
sur les biens.  
Une licence est requise par la BNC et le 
Ministère de l'économie pour l'exportation et 
l'importation de métal .  Une licence est requise 
par le Ministère de l'économie, du travail et des 
entreprises pour l'exportation et l'importation de 
métal. Les personnes morales résidant en Croatie 
peuvent procéder à des transferts de capitaux 
libellés en devises à l'étranger à partir de leurs 
comptes en devises, uniquement avec 
l'autorisation de la Banque nationale de Croatie. L'autorisation est délivrée dans les cas suivants: 
    
 TN/S/O/HRV 
Page 30 Modes de fourniture: 1)    Fourniture transfrontières  2)    C onsommation à l'étranger  3)    Présence commerciale   4)    Prés ence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
g) Participation des émissions 
de tout type de valeurs 
mobilières, y compris garantie et placement en 
qualité d'agent et prestation 
de services relatifs à ces émissions 
  a) émigration permanente ou temporaire 
de la République de Croatie; 
 b) coûts indirects liés à des services 
d'éducation à l'étranger;  et 
 c) coûts indirects liés à un traitement 
médical à l'étranger. 
 
   
h) Courtage monétaire 
i) Gestion d'actifs, par 
exemple gestion de 
trésorerie ou de 
portefeuille, toutes formes de gestion d'investissement 
collectif, services de garde, 
services de dépositaires et services fiduciaires, y 
compris gestion de fonds 
de pension 
j) Services de règlement et de 
compensation afférents à des actifs financiers, y 
compris valeurs mobilières, 
produits dérivés et autres instruments négociables
 
 
 Les paiements en capital à l'étranger sont 
généralement soumis à des restrictions, sauf dans les cas suivants:  
 
 a) investissement direct à l'étranger;  b) crédits financiers et garanties en cours 
(dans le cas où des personnes morales 
croates (autres que les banques) accordent des crédits à des entités non 
résidentes à l'étranger, entités au sein 
desquelles elles sont majoritaires;  et 
accordent des garanties à des 
non-résidents pour l'exercice d'activités 
pour lesquelles ils sont compétents); 
 c) opérations sur produits financiers 
dérivés (pour la couverture à terme de fonds communs de placement); 
 d) achat de titres étrangers à l'étranger par 
des fonds communs de placement. 
    
  TN/S/O/HRV
 Page 31Modes de fourniture: 1)    Fourniture transfrontières  2)    C onsommation à l'étranger  3)    Présence commerciale   4)    Prés ence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
k) Fourniture et transfert 
d'informations financières, 
et traitement de données financières et logiciels y 
relatifs, par les fournisseurs 
d'autres services financiers 
 
l) Services de conseil, 
d'intermédiation et autres 
services financiers 
auxiliaires de toutes les activités énumérées aux 
alinéas a) à k), y compris 
cote de crédit et analyse financière, recherche et 
conseil en investissements 
et en placements ainsi qu'en matière 
d'acquisitions, de 
restructurations et de stratégies d'entreprises 
 3) Néant, à l'exception des services de 
règlement et de compensation dont 
l'Agence dépositaire centrale est l'unique fournisseur en Croatie. L'accès aux 
services fournis par l'agence sera accordé 
aux non-résidents sur une base non discriminatoire. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 3) Néant 
 
  
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 TN/S/O/HRV 
Page 32 Modes de fourniture: 1)    Fourniture transfrontières  2)    C onsommation à l'étranger  3)    Présence commerciale   4)    Prés ence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
8. SERVICES DE SANTÉ 
ET SERVICES SOCIAUX 
    
 Services hospitaliers et 
autres services sanitaires et 
sociaux – propriété, gestion 
et exploitation directes par contrat à "titre onéreux" 
(CPC 93, à l'exclusion de 
CPC 9312, 93191, 932)
 1) Non consolidé*, sauf pour la télémédecine: 
néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf qu'il n'est pas permis d'investir 
dans le réseau public de soins sanitaires et 
sociaux obligatoire existant, lequel 
comprend les hôpitaux publics, les cliniques publiques, les hôpitaux et 
cliniques universitaires (hôpitaux 
d'enseignement), les institutions prodiguant des soins médicaux de 
premiers secours et d'autres établissements 
sanitaires et sociaux.  L'établissement d'infrastructures sociales peut être 
subordonné à des limites fondées sur les 
besoins, en particulier en rapport avec les 
zones géographiques. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé
*, sauf pour la télémédecine: 
néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
  
 
  
 
  
 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
9. SERVICES RELATIFS 
AU TOURISME ET AUX 
VOYAGES 
    
A. Hôtellerie, restauration 
(y compris les services de 
traiteur) (CPC 641, 642, 643) (à l'exclusion des 
services de traiteur dans le 
secteur des transports) 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant** 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
* Non consolidé parce que techniquement irréalisable. 
 
** L'établissement, dans des sites protégés, présentant un intérêt historique et artistique particulier et dans des parcs nationa ux ou naturels est subordonné à l'approbation du 
gouvernement de la République de Croa tie, laquelle peut être refusée. 
  
  TN/S/O/HRV
 Page 33Modes de fourniture: 1)    Fourniture transfrontières  2)    C onsommation à l'étranger  3)    Présence commerciale   4)    Prés ence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
B. Services d'agences de 
voyages et d'organisateurs 
touristiques 
 (CPC 7471) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services de guide 
touristique 
 (CPC 7472) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D. Autres 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
10. SERVICES 
RÉCRÉATIFS, 
CULTURELS ET SPORTIFS 
    
A. Autres services de 
spectacles (CPC 9619), y 
compris services 
d'exploitation de cinémas et de théâtres 
 (CPC 96199) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant, sauf en ce qui concerne l'accès aux 
subventions:  non consolidé 
4) Néant La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 
sur les tickets de cinéma sera ramenée 
à zéro pour cent d'ici à 
septembre 2000. La taxe locale de 5 pour cent sur les 
tickets de cinéma sera éliminée d'ici à 
septembre 2000.   
 TN/S/O/HRV 
Page 34 Modes de fourniture: 1)    Fourniture transfrontières  2)    C onsommation à l'étranger  3)    Présence commerciale   4)    Prés ence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
B. Services d'agences de 
presse 
  (CPC 962) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Activités sportives et autres 
activités récréatives, sauf 
les services de paris et de 
jeux d'argent 
 (CPC 9641, 96491) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
11. SERVICES DE 
TRANSPORT 
    
A. Services de transport 
maritime 
    
a) Transport de voyageurs 
 (CPC 7211) 1) Néant, sauf pour le cabotage 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant, sauf pour le cabotage 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Transport de marchandises 
 (CPC 7212) 1) Néant, sauf pour le cabotage 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant, sauf pour le cabotage 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
* Non consolidé parce que techniquement irréalisable. 
  
  TN/S/O/HRV
 Page 35Modes de fourniture: 1)    Fourniture transfrontières  2)    C onsommation à l'étranger  3)    Présence commerciale   4)    Prés ence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
c) Location de navires avec 
équipage 
 (CPC 7213) 1) Néant, sauf pour le cabotage 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant, sauf pour le cabotage 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Maintenance et réparation 
de navires 
 (CPC 8868) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Services de poussage et de 
remorquage 
 (CPC 7214) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, à condition qu'une personne morale 
étrangère établisse une compagnie en Croatie, à laquelle l'administration portuaire 
accordera une concession suivant une 
procédure d'appel d'offres.  Le nombre des 
fournisseurs de services peut être limité en 
fonction de la capacité portuaire. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
 
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
* Non consolidé parce que techniquement irréalisable. 
  
 TN/S/O/HRV 
Page 36 Modes de fourniture: 1)    Fourniture transfrontières  2)    C onsommation à l'étranger  3)    Présence commerciale   4)    Prés ence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
f) Services annexes des 
transports maritimes 
 (CPC 745) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant, sauf pour les services d'aide à la 
navigation et de pilotage et à condition 
qu'une personne morale étrangère établisse 
une compagnie en Croatie, à laquelle l'administration portuaire accordera une 
concession suivant une procédure d'appel 
d'offres.  Le nombre des fournisseurs de 
services peut être lim ité en fonction de la 
capacité portuaire. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé
* 
2) Néant 
3) Néant  
 
  
 
 
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services de transport aérien 
    
d) Maintenance et réparation 
d'aéronefs 
 (CPC 8868) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Services annexes des 
transports aériens  - Vente et gestion
 
 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
f) Services de location 
d'aéronefs avec équipage 
 (CPC 7340) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
* Non consolidé parce que techniquement irréalisable. 
  
  TN/S/O/HRV
 Page 37Modes de fourniture: 1)    Fourniture transfrontières  2)    C onsommation à l'étranger  3)    Présence commerciale   4)    Prés ence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 Système informatisé de 
réservation (SIR)* 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
E. Services de transport 
ferroviaire 
    
d) Maintenance et réparation 
du matériel de transport 
ferroviaire 
 (CPC 8868) 1) Non consolidé** 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé** 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Services annexes des 
transports ferroviaires 
 (CPC 7430) 1) Non consolidé** 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
F.  Services de transport 
routier 
    
a) et b)  Transport de voyageurs 
et de marchandises 
 (CPC 7121 + 7122) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
* La réglementation croate sera complétée sur la base des recomm andations de la Conférence européenne sur l'aviation civile (CEA C) concernant le code de conduite 
pour les SIR (réglementation de la Communauté européenne identique). 
 
** Non consolidé parce que techniquement irréalisable. 
  
 TN/S/O/HRV 
Page 38 Modes de fourniture: 1)    Fourniture transfrontières  2)    C onsommation à l'étranger  3)    Présence commerciale   4)    Prés ence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
c) Maintenance et réparation 
du matériel de transport 
routier 
 (CPC 8867 et 6112)  1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé
* 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services annexes des 
transports routiers 
 (CPC 744) 1) Néant, sauf pour le cabotage et 
subordonné à  un permis 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant, sauf pour le cabotage et subordonné 
à  un permis 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
G. Services de transport par 
conduites 
 (CPC 713) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
* Non consolidé parce que techniquement irréalisable. 
  
  TN/S/O/HRV
 Page 39Modes de fourniture: 1)    Fourniture transfrontières  2)    C onsommation à l'étranger  3)    Présence commerciale   4)    Prés ence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
H. Services auxiliaires de tous 
les modes de transport  
    
a) Services de manutention 
des marchandises 
 (CPC 741) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant, sauf pour les services maritimes, 
pour lesquels une personne morale étrangère doit établir  une compagnie en 
Croatie, à laquelle l'administration 
portuaire accordera une concession suivant une procédure d'appel d'offres.  Le nombre 
des fournisseurs de services peut être 
limité en fonction de la capacité portuaire. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé
* 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
  
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services d'entreposage et 
de magasinage 
 (CPC 742) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant, sauf pour les services maritimes, 
pour lesquels une personne morale 
étrangère doit établir  une compagnie en 
Croatie, à laquelle l'administration 
portuaire accordera une concession suivant 
une procédure d'appel d'offres.  Le nombre des fournisseurs de services peut être 
limité en fonction de la capacité portuaire.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé
* 
2) Néant 
3) Néant 
 
  
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
* Non consolidé parce que techniquement irréalisable. 
  
 TN/S/O/HRV 
Page 40 Modes de fourniture: 1)    Fourniture transfrontières  2)    C onsommation à l'étranger  3)    Présence commerciale   4)    Prés ence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
c) Services des agences de 
transport de marchandises 
 (CPC 748) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf pour les services maritimes, 
pour lesquels une personne morale 
étrangère doit établir  une compagnie en 
Croatie, à laquelle l'administration portuaire accordera une concession suivant 
une procédure d'appel d'offres.  Le nombre 
des fournisseurs de services peut être 
limité en fonction de la capacité portuaire.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
  
 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Autres services de transport 
annexes et auxiliaires 
 (CPC 749)  1) Non consolidé*, sauf pour les services 
d'établissement des documents de 
transport 
2) Néant 
3) Néant, sauf pour les services maritimes, 
pour lesquels une personne morale 
étrangère doit établir  une compagnie en 
Croatie, à laquelle l'administration portuaire accordera une concession suivant 
une procédure d'appel d'offres.  Le nombre 
des fournisseurs de services peut être limité en fonction de la capacité portuaire.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé
*, sauf pour les services 
d'établissement des documents de transport 
 2) Néant 
3) Néant 
 
 
  
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
 
                                                      
* Non consolidé parce que techniquement irréalisable. 
  TN/S/O/HRV 
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 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 
  Objet
 
 
 Le présent document contient des définitions  et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour les services de télécommunications de base.  Définitions
 
 
 Le terme utilisateurs  désigne les consommateurs et les fournisseurs de services. 
  L'expression installations essentielles
 désigne les installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications  
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs; 
 et  b) qu'il n'est pas possible de remplacer d' un point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
  Un fournisseur principal
 est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante 
sur les modalités de la participation (en ce qui conc erne le prix et l'offre ) sur un marché donné de 
services de télécommunication de base par suite: 
 
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou  b) de l'utilisation de sa position sur le marché.  
1. Sauvegardes en matière de concurrence
 
 
1.1 Prévention des pratiques anticoncu rrentielles dans les télécommunications  
  Des mesures appropriées seront appliquées en vue  d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles.  
 
1.2 Sauvegardes
 
  Les pratiques anticoncurrentielles mentionn ées ci-dessus consistent en particulier: 
 
a) à pratiquer un subventionne ment croisé anticoncurrentiel; 
 
b) à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
 c) à ne pas mettre à la disposition des au tres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements 
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services. 
 TN/S/O/HRV 
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 2. Interconnexion
 
 2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant a ux utilisateurs relevant d'un fournisseur de 
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services 
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits. 
 2.2 Interconnexion à assurer
 
  L'interconnexion avec un fournisseur principal ser a assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée: 
 a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les 
services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou 
autres sociétés affiliées; 
 b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant d es taxes fondées sur les coûts qui soient 
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et 
suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou 
installations du réseau dont il n'a pas beso in pour le service à fournir;  et 
 c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations add itionnelles nécessaires. 
 
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
 
  Le public aura accès aux procédures applicab les pour une interconne xion avec un fournisseur 
principal. 
 
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
 
  Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'in terconnexion de référence. 
 
2.5 Interconnexion:  règlement des différends
 
  Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit:  
a) à tout moment, soit 
 b) après un délai raisonnable qui aura été re ndu public, à un organe interne indépendant, 
qui peut être l'organe réglementaire men tionné au paragraphe 5 ci-après pour régler 
les différends concernant les modalités,  conditions et taxes d'interconnexion 
pertinentes dans un délai rais onnable, dans la mesure où ce lles-ci n'ont pas été établies 
au préalable. 
  TN/S/O/HRV 
 Page 43 
 
 
 3. Service universel  
  Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en 
soi, à condition qu'elles soient administrées de mani ère transparente, non discriminatoire et neutre du 
point de vue de la concurrence et qu'elles ne so ient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le 
type de service universel défini par le Membre.  4. Accès du public aux critères en matière de licences
 
 
 Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public  aura accès aux informations suivantes: 
 
a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
 
b) les modalités et conditions des licences individuelles. 
 
 Les raisons du refus d'une licence seront  communiquées au requérant, sur demande. 
 5. Indépendance des organes réglementaires
 
 
 L'organe réglementaire est dis tinct de tout fournisseur de services de télécommunications de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les déci sions des organes réglementaires et les procédures 
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de  tous les participants sur le marché. 
 6. Répartition et utilisation des ressources limitées
 
 
 Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y compris les fréquences, les numéros et les servitud es, seront mises en œuvre de manière objective, 
opportune, transparente et non discriminatoire.  L es renseignements sur la situation courante des 
bandes de fréquences attribuées seront mis à la dis position du public, mais il  n'est pas obligatoire 
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de 
l'État.
 
  
 TN/S/O/HRV 
Page 44 RÉPUBLIQUE DE CROATIE - LISTE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF ) 
 
Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire 
Transports routiers de voyageurs et de 
marchandises Mesures prises conformément à des accords existants 
ou futurs sur les transports routiers internationaux qui 
réservent ou limitent aux parties contractantes la 
fourniture de services de transport et en spécifient les conditions d'exploitation, y compris les permis de 
transit ou l'application de taxes routières préférentielles 
aux services de transports routiers à destination, à 
l'intérieur, en transit, et à la sortie de la République 
croate. 
 Tous les pays avec 
lesquels la République 
croate a conclu des 
accords sur le transport routier Indéterminée L'exemption est rendue nécessaire 
compte tenu des caractéristiques des 
services de transport routier de la 
région et de la nécessité de réglementer les droits de circulation 
sur et à travers le territoire de la 
République croate, et entre la Croatie 
et les pays concernés. 
Services audiovisuels: 
-  Production et 
distribution d'œuvres 
audiovisuelles par la radiodiffusion ou 
d'autres formes de 
transmission au 
public Mesures qui définissent les œuvres d'origine 
européenne de manière à accorder le traitement 
national aux œuvres audiovisuelles qui remplissent 
certains critères linguistiques et d'origine en ce qui concerne l'accès à la radiodiffusion ou à des formes 
similaires de transmission Les parties à la 
Convention européenne 
sur la télévision 
transfrontières du Conseil de l'Europe ou les autres 
pays européens avec 
lesquels un accord peut 
être conclu Indéterminée. 
L'exemption n'est 
nécessaire, pour 
certains pays, que jusqu'à la conclusion 
ou la pleine mise en 
œuvre d'un accord 
d'intégration 
économique. 
 Ces mesures visent, dans le cadre du 
secteur, à promouvoir des valeurs 
culturelles aussi bien au sein des 
États membres des CE qu'avec d'autres pays européens, ainsi qu'à 
réaliser des objectifs de politique 
linguistique. 
Services audiovisuels: 
-  Production et 
distribution d'œuvres  
cinématographiques 
et de programmes de télévision Mesures fondées sur des accords-cadres conclus de 
gouvernement à gouvernement et des accords plurilatéraux concernant la coproduction d'œuvres 
audiovisuelles, ayant pour effet de faire bénéficier du 
traitement national les œuvres audiovisuelles auxquelles ils s'appliquent, en particulier dans les 
domaines de la distribution et de l'accès au financement
 Tous les pays avec 
lesquels une coopération culturelle peut être 
souhaitable Indéterminée L'objectif de ces accords est de 
promouvoir les liens culturels entre les pays concernés.  
  TN/S/O/HRV
 Page 45Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire 
Services audiovisuels: 
Production et distribution 
de programmes de télévision et d'œuvres 
cinématographiques 
 Mesures ayant pour effet d' accorder la possibilité de 
bénéficier de programmes d'aide (tels que le Plan 
d'action pour des services améliorés de télévision, MEDIA ou EURIMAGES) aux œuvres audiovisuelles 
et aux fournisseurs de ces œuvres qui remplissent 
certains critères leur confér ant l'origine européenne Les pays européens Indéterminée. 
L'exemption n'est 
nécessaire, pour certains pays, que 
jusqu'à la conclusion 
ou la pleine mise en œuvre d'un accord 
d'intégration 
économique. 
 Le but de ces programmes est de 
préserver et promouvoir l'identité 
régionale des pays européens unis par des liens culturels de longue 
date. 
Biens immobiliers Obligation de réciprocité pour les personnes étrangères 
et approbation du Ministèr e des affaires étrangères*, 
sauf pour les immigrants des ex-Républiques yougoslaves et leurs descendants qui n'ont pas de 
nationalité et qui doivent obtenir l'approbation du 
Ministère responsable de l'immigration 
 Tous les pays Temporaire Considérations politiques et raisons 
liées à la situation de la balance des 
paiements. 
 
__________ 
 
 
                                                      
* Cette exemption NPF ne s'applique pas aux compagnies établies et constituées en personnes légales en Croatie.