PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS204/9/Add.6 
10 juin 2005 
 
 (05-2460) 
 Original:   espagnol 
 
 
MEXIQUE – MESURES VISANT LES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION 
 
Rapport de situation du Mexique  
 
Addendum  
 
 La communication ci-après, datée du 9 juin 200 5 et adressée par la délégation du Mexique au 
Président de l'Organe de règlem ent des différends, est distribuée c onformément à l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
_______________ 
 
Rapport de situation sur la mise en œuvre d es recommandations et décisions de l'ORD  
concernant le différend Mexique – Mesures visant les services  
de télécommunication  (WT/DS204 ) 
 
 Le Mexique soumet le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règ les et procédures régissant le règlement des différends . 
 Le 1er juin 2004, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté ses 
recommandations et décisions concernant le différend Mexique – Mesures visant les services de 
télécommunication  (WT/DS204).  À cette même date, les parties au différend ont notifié un accord sur 
la mise en œuvre.  Dans cet accord, il était dit que le délai raisonnable pour la mise en œuvre par le 
Mexique était de 13 mois;  celui-ci vi endra donc à expiration en juillet 2005. 
 Le gouvernement mexicain a mis en œuvre la  première étape dudit accord, ainsi qu'il est 
indiqué dans le rapport de situa tion présenté le 6 décembre 2004.  En ce qui concerne le deuxième 
engagement pris dans le cadre de cet accord, le Mexique, dans les tr eize (13) mois suivant l'adoption 
du rapport, s'était engagé à mettre en vigueur la réglementation nécessaire pour autoriser, dans le 
cadre de la législation mexicaine, la délivran ce de permis pour la re vente de services publics 
commutés de télécommunication longue distance interna tionaux.  À cet égard, au mois d'avril dernier, 
le gouvernement mexicain a établi le projet de règlement pour la commercialisation des services 
de télécommunication .  En vertu de cet instrument, les entrep rises de n'importe quel pays implantées 
au Mexique pourront commercialiser des services longue distance internationaux au Mexique sans 
être propriétaires de réseaux de télécommunication publics. 
 Cette nouvelle législation, ainsi que les modifi cations qui permettent depuis l'année dernière 
la libre négociation des taxes de règlement entr e les opérateurs mexicains et les opérateurs de 
n'importe quel autre Membre, confirment le caractère concurrentiel du marché mexicain des 
télécommunications.  Une fois que la phase de r éception des observations relatives au projet se sera 
achevée et que les procédures intern es nécessaires à la publication défi nitive de ce règlement auront 
été menées à bien, le Mexique espère que les États-Unis et lui-même seront en mesure de notifier à 
l'Organe de règlement des différe nds qu'ils sont parvenus à une solution mutuellement convenue au 
présent différend. 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/AG/N/TPKM/55 
18 January 2008 
 (08-0276) 
Committee on Agriculture Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
  The following submission, dated 26 December 2007,  is being circulated at the request of the 
Delegation of the Separate Customs Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu .  The 
notification concerns the administration of tariff quotas ( Table MA:1 ) for the calendar year 2008 .  
  G/AG/N/TPKM/55 
Page 2 Table MA:1 MARKET ACCESS:  The Separate Customs Territo ry of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu 
 
  REPORTING PERIOD:  calendar year 2008 
 
  Implementation of market access opportun ities: tariff  and other quota commitments 
 
Description of products Tariff item number(s) 
encompassed in product 
description Description of import arrangement applicable 
1 2 3 
Betel nuts 
Areca (betel) nuts, fresh or dried  
08029030 (a) Allocation of quotas to supplying countries :   None 
(b) Allocation of licences or of  access to quotas  to importers : 
 (i) Tariff quota certificates are i ssued by the Ministry of Finance 
 (ii) Any enterprise registered as an im porter/exporter at the Board of Foreign Trade 
(under the Ministry of Economic Affairs) w ould be eligible to apply for tariff quota 
certificates. 
 (iii) The method of allocation is conducted on the basis of bidding price per unit amount 
offered by the bidders (starting from the highest bid).  If there are two or more 
bidders offering identical bid prices and the quota available for allocation is less 
than the total amount in the bid, allo cation will be made on a pro-rata basis. 
 (iv) Tariff quota certificates are valid from 1 February to 30 April . 
(c) Details of other arrangements :  None applicable. 
(d) Other information :  See Customs Import Tariff (the Separate Customs Territory of Taiwan, 
Penghu, Kinmen and Matsu), published by both th e Directorate-General of Customs (under the 
Ministry of Finance) and the Board of Foreign Trade (under the Ministry of Economic Affairs). 
 
Persimmons Persimmons, fresh 08109030 TRQ has been phased out since 1 January 2008
 
 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/52/Rev.12 
20 octobre 2010 
 
 (10-5461) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  
 
 
 
ORGANISATIONS INTERNATIONA LES INTERGOUVERNEMENTALES 
 
Demandes de statut d'observa teur au Conseil des ADPIC  
 
Révision  
 
  Depuis la distribution du document IP/C /W/52/Rev.11, le statut d'observateur ad hoc , réunion 
par réunion, auprès du Conseil des ADPIC a été accordé à l'Organisation africaine de la propriété 
intellectuelle (OAPI) et à l'Organisation régionale afri caine de la propriété industrielle (ARIPO).  Les 
demandes de statut d'observateur auprès du Cons eil des ADPIC déposées par les organisations 
internationales intergouvernementales suivantes sont toujours en attente
1: 
  Association européenne de libre-échange (AELE)  Banque islamique de développement (BISD) 
 Bioversity International
2 
 Centre du Sud  Conférence des Ministres de l'agriculture de l'Afrique de l'Ouest et du Centre (CMA/AOC) 
 Conseil de coopération des États arabes du Golfe (GCC)  Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (Groupe ACP) 
 Institut international de recherche sur les vaccins 
 Organisation de la Conférence islamique (OIC)  Organisation des États américains (OEA)  Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV)
3 
 Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE)  Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique (CDB) 
 Secrétariat du Traité général d'intégrati on économique de l'Amérique centrale (SIECA) 
 Système économique latino-américain (SELA)  
__________ 
                                                     
 
1 Les Membres désireux de consulter les communications pertinentes adressées au Secrétariat par les 
organisations internationales intergouvernementales sont invités à s'adresser à M. Hannu Wager (Division de la propriété intellectuelle), bureau 3013. 
2 Anciennement Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI). 
3 Anciennement Office international de la vigne et du vin (OIV).
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/338 
11 janvier 2008 
 (08-0136) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   État du Vermont 
2. Organisme responsable:  État du Vermont (349) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Sénatrice Virginia Lyons 
241 White Birch Lane Williston, VT 05495 ÉTATS-UNIS 
Téléphone: +(802) 863 6129 
Courrier électronique: vlyons@leg.state.vt.us
 
Site Web:   http://www.leg.state.vt.us  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ ],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   3.2 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Retardateurs de flamme (SH 2801.30;  ICS 71.080, 13.220) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   An Act Relating to the Sale or 
Distribution of Brominated Flame Retardants, S260  (Projet de loi du Sénat no 260:  Vente 
ou distribution de retardateurs de flamme bromés) - 3 pages, en anglais 
6. Teneur:   Le texte notifié interdit la fabrication, la vente, la distribution ou l'utilisation de 
produits contenant certains retardateurs de flamme (retardateurs de flamme bromés). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des personnes et de l'environnement 
8. Documents pertinents: -  
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    - 
1er juillet 2009 G/TBT/N/USA/338 
Page 2  
 
  10. Date limite pour la présentation des observations:  - 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Lien Internet: 
http://www.leg.state.vt.us/docs/legdoc.c fm?URL=/docs/2008/bills/intro/S-260.HTM
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/DS294/34/Add.1 
15 September 2009 
 (09-4350) 
 Original:   English 
  
 
UNITED STATES – LAWS, REGULATIONS AND METHODOLOGY 
FOR CALCULATING DUMPING MARGINS ("ZEROING") 
 
Status Report by the United States
 
 
Addendum  
  
 The following communication, dated 14 Sept ember 2009, from the delegation of the 
United States to the Chairman of the Dispute Settleme nt Body, is circulated pursuant to Article 21.6 
of the DSU. 
 
_______________ 
 
 
Status Report Regarding Implementation of the
 
DSB Recommendations and Rulings in the Dispute  
United States – Laws, Regulations and Methodology for  
Calculating Dumping Margins ("Zeroing")  
(WT/DS294)  
 
 
 The United States submits this report in accordance with Article 21.6 of the Understanding on 
Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes  ("DSU"). 
  On 9 May 2006, the Dispute Settlement Body ("DSB") adopted its recommendations and rulings in United States – Laws, Regulations and Methodology for Calculating Dumping Margins 
("Zeroing") (DS294).  At the following DSB meeting on 30 May 2006, the United States informed the 
DSB of its intention to implement the recommendati ons and rulings of the DSB in connection with 
this matter.  The United States and the European  Communities ("EC") agreed that the reasonable 
period of time for the United States to implemen t the recommendations and rulings of the DSB would 
end on 9 April 2007. 
 
 The United States has taken a number of step s to comply with the recommendations and 
rulings of the DSB in this dispute.  With respect  to the "as such" claims, as of 22 February 2007, the 
United States is no longer performing average-to-ave rage comparisons in anti-dumping investigations 
without offsets.   
 
 With respect to the 15 anti-dumping investigati ons at issue in this dispute, three of the 
anti-dumping orders in question had been revoked before the DSB adopted its recommendations and 
rulings.  With respect to the remaining 12, the US  Department of Commerce issued 11 determinations 
on 9 April 2007 and one determination on 31 August 20 07.  In those determinations, the Department 
used an average to-average comparison in which off sets were provided.  As a result, in two of these 
determinations, the Department found no dumping, and the Departme nt revoked the orders.  The 
margins for the others were adju sted accordingly, and in sever al cases, the Department found no WT/DS294/34/Add.1 
Page 2  
 
  dumping by individual companies.  The Departme nt revoked the orders with respect to those 
companies.  Additionally, four of the remain ing anti-dumping orders were revoked as a result of 
sunset reviews, with effect prior to the end of the reasonable period of time.   On 11 June 2009, the DSB adopted the Appella te Body report and the panel report, as 
modified by the Appellate Body report, regarding th e recourse to Article 21.5 of the DSU by the EC.  
The United States will continue to consult with in terested parties in order to address the findings 
contained in these reports.  
__________
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SPS/N/TPKM/177/Add.1 
18 de mayo de 2010 
 (10-2745) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Addendum
 
  
La siguiente comunicación, recibida el 12 de mayo de 2010, se distribuye a petición de la 
delegación del Territorio Aduanero Distin to de Taiwán, Penghu, Kinmen y Matsu
. 
 
_______________ 
  
Límites de residuos de plaguicidas en los productos alimenticios
 
 El 4 de diciembre de 2009 el Territorio A duanero Distinto de Taiwán, Penghu, Kinmen y 
Matsu propuso modificaciones de los límites de residuos de plaguicidas en los productos 
alimenticios (G/SPS/N/TPKM/177).  La modificación definitiva entró en vigor el 7 de mayo de 2010. 
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/sps/TPKM/10_2117_00_e.pdf
 
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/sps/TPKM/10_2117_00_x.pdf  
Este addendum se refiere a: 
[ ] la modificación de la fecha límite para la presentación de observaciones 
[X] la notificación de la adopción, publi cación o entrada en vigor del reglamento 
[ ] la modificación del contenido y/o ámbito de aplicación de un proyecto de 
reglamento previamente notificado 
[ ] el retiro del reglamento propuesto [ ] la modificación de la fecha propuesta de adopción, publicación o entrada en vigor [ ] otro aspecto: 
Período de presentación de observaciones:  (Si el addendum amplía el ámbito de aplicación de 
la medida anteriormente notificada en cuanto a lo s productos abarcados y/o los Miembros a los 
que puede afectar, deberá preverse un nuevo plazo para recibir observaciones, normalmente de 60 días naturales como mínimo.  En otros caso s, como el aplazamiento de la fecha límite 
anunciada inicialmente para la presentación de observaciones, el plazo previsto en el addendum 
podrá variar.)  
[ ] Sesenta días a partir de la fecha de distribución del addendum a la notificación y/o 
(día/mes/año ):  No se aplica 
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones:  [ ] Organismo nacional 
encargado de la notificación, [ ] Servicio nacion al de información.  Dirección, número de fax y 
dirección de correo electrónico (si la hay) de otra institución: G/SPS/N/TPKM/177/Add.1 
Página 2  
 
   
Texto disponible en:  [X] Organismo nacional encargado de la notificación, [X] Servicio 
nacional de información.  Dirección, número de fax y dirección de correo electrónico (si la hay) de otra institución: 
Administración de Productos Alimenticios y Farmacéuticos 
Departamento de Salud 
No.161-2, Kunyang St, Nangang District, Taipei City 115-61, Taiwan Teléfono:  +(886) 2 2653 1318, interno:  1096 Fax:  +(886) 2 2653 1062 Correo electrónico:  fawcy@fda.gov.tw 
 
 
__________
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/BRA/221 
6 de septiembre de 2006 
 (06-4276) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:   BRASIL
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):    
2. Organismo responsable:   Ministerio de Minas y Energía – MME 
Coordenação Geral de Eficiência Energé tica do Ministério de Minas e Energia 
Correo electrónico:   eficiencia@mme.gov.br 
Sitio Web:  www.mme.gov.br 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:   
Instituto Nacional de Metrología, Norm alización y Calidad Industrial – INMETRO 
Teléfono:  +(55) 21 2563.2821;  telefax:  +(55) 21 2502.6542 
Correo electrónico:  barreirastecnicas@inmetro.gov.br 
Sitio Web:  www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [   ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:    
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Máquinas y aparatos para acondicionamiento de aire (SA:  8415). 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Draft Ministerial Act 
MME/MCT/MDIC  (Proyecto de Disposición Ministerial MME/MCT/MDIC) – 5 páginas, 
disponible en portugués 
6. Descripción del contenido:   Procedimientos obligatorios de evaluación de la conformidad 
por los que se establecen las normas mínimas de rendimiento energético aplicables a las 
máquinas y aparatos para acondicionamiento de aire. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Protección del medio ambiente;  prescripciones de ahorro de energía. 
8. Documentos pertinentes:  1) www.mme.gov.br;  2) Disposición Ministerial Nº __ 
MME/MCT/MDIC, de 14 de julio de 2006 ( Portaria Interministerial Nº__ 
MME/MCT/MDIC, de 14 de Julho de 2006 ), publicada por el Ministerio de Minas y 
Energía;  3) Diario Oficial de la Unión ( Diário Oficial da União );  4) No se indica. G/TBT/N/BRA/221 
Página 2  
 
  9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  15 de diciembre de 2006 
31 de julio de 2007 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   60 días después de la publicación 
en el sitio Web de la OMC 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y di rección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:   
http://www.mme.gov.br/site/menu/select_ main_menu_item.do?channelId=9308
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SCM/N/160/PAN/Corr.1∗ 
26 de julio de 2007 
 (07-3199) 
Comité de Subvenciones  
y Medidas Compensatorias Original:   español 
 
 
 
SUBVENCIONES  
 
Prórroga prevista en el párrafo 4 del artículo 27 del Acuerdo SMC del período de  
transición para la eliminación de las subvenciones a la exportación de  
conformidad con el procedimiento establecido  
en el documento G/SCM/39  
 
Notificación de Actualización  
 
PANAMÁ 
 
Corrigendum  
   En el documento G/SCM/N/160/PAN, página 2, la segunda línea del punto 6 y la primera 
línea del punto 7 deben modificarse como sigue: 
 
6. Beneficiarios y mecanismo 
 Ver párrafo II.6, del documento G/SCM/N/95/ PAN.  Adicionalmente, en respuesta a la 
pregunta 3 del 
Perú  contenida en el documento G/SCM/Q4/PAN/5, Panamá informó un conjunto de 
sectores y actividades beneficiarias del régimen de  ZPE, entre las que destacan:  fabricación de 
productos plásticos, farmacéuticos, químicos, y de vidrio;  confección;  manufacturas de aluminio;  
reciclaje de desechos (cartón, acero, madera, plástico, etc.);  servicios de almacenamiento, transporte y manejo de carga;  servicios de abastecimiento a naves internacionales;  servicios de ensamblaje y mantenimiento de plantas eléctricas;  mantenimiento de estructuras subterráneas;  servicio de inspección y análisis de petróleo y derivados;  ensa mblaje y reparación de motores diesel;  servicios 
de reparación y limpieza de redes para pesca atunera;  y servicios de procesamiento, almacenamiento 
y transmisión de datos, entre otros. 
7. Estimación de la subvención 
 No se dispone de estimación de la  subvención.  No obstante, el 
punto I.9  ofrece información 
actualizada, la que constituye un esfuerzo por establecer un orden de magnitud relativo al 
programa ZPE.  
__________ 
  
 
                                                     
 
∗ En español solamente.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/USA/285/Add.3 
26 de enero de 2009  
 (09-0358) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN  
 
Addendum
 
 
 
 Se ha recibido la siguiente comunicación, de fecha 19 de enero de 2009, de la delegación de 
los Estados Unidos .  
 
_______________ 
 
 
Organismo: Departamento de Agricultura, Servicio de  Inspección Zoosanitaria y Fitosanitaria (APHIS) 
 MEDIDA: Propuesta de norma – Reapertura del plazo de presentación de observaciones 
 
Título:  Importación, tráfico interestatal y libe ración en el medio ambiente de determinados 
organismos obtenidos mediante ingeniería genética  Resumen: El APHIS reabre el plazo de presentación de observaciones sobre la propuesta de norma por la que se revisa la reglamentación relativa a la importación, tráfico interestatal y liberación en el 
medio ambiente de determina dos organismos obtenidos medi ante ingeniería genética.  
 FECHA LÍMITE PARA LA PRESENTACIÓN DE OBSERVACIONES:  17 de marzo de 2009 
 PARA OBTENER MÁS INFORMACI ÓN, SÍRVANSE DIRIGIRSE A:  
Biotechnology Regulatory Services 
Animal and Plant Health Inspection Service  
4700 River Road Unit 147 Riverdale, MD 20737-1236 – ESTADOS UNIDOS 
Teléfono: 301 734 5710 
Correo electrónico: biotechquery@aphis.usda.gov 
 
El texto completo está disponible en: 
http://edocket.access.gpo.gov/2009/E9-905.htm
 
http://edocket.access.gpo.g ov/2009/pdf/E9-905.pdf  
 
 
__________
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/PAK/56 
20 janvier 2012 
 (12-0362) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  PAKISTAN 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Pakistan Standards & Quality Control Authority  (Autorité des normes et du contrôle de la 
qualité du Pakistan) WTO TBT Enquiry Point (Point d'information OTC pour l'OMC) 
Block-77, Pak Secretariat 
Karachi (Pakistan) Téléphone:  (+92) 21 34021426 Fax:  (+92) 21 34023843 Courrier électronique:  tbt@psqca.com.pk ; pqcadg@super.ent.pk  
Site Web: http://www.psqca.com.pk/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
PS:4860 (ICS 97.100.20)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Gas Appliances – General 
Requirements  (Appareils à gaz - Exigences générales) 
6. Teneur:  Établissement d'exigences applicables à tous les appareils à gaz à usages 
domestique et commercial alimentés en gaz natu rel d'une valeur calorifique brute comprise 
entre 850 et 1150 BTU/pi3 et fourni à une pression n'excédant pas 14 pouces de colonne 
d'eau.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé et de la sécurité des pers onnes;  efficacité énergétique et protection de 
l'environnement  
8. Documents pertinents:   Notification dans le Journal o fficiel du Gouvernement du Pakistan 
(Government of Pakistan Gazette ) G/TBT/N/PAK/56 
Page 2  
 
  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }90 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Pakistan WTO/TBT National Enquiry Point  (Point national d'information OTC pour l'OMC 
du Pakistan) Téléphone:  (+92) 21 34021426 Fax:  (+92) 21 34023843 Courrier électronique:  tbt@psqca.com.pk
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/ARE/47 
20 September 2010  
 (10-4702) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  UNITED ARAB EMIRATES
  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Emirates Authority for St andardization and Metrology 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above : 
P.O. Box:  2166 
Abu Dhabi United Arab Emirates Tel.:  (+971) 2 403 2613 Fax:  (+971) 2 671 0999 
Email:  esma@esma.ae
 
Website:  http://www.esma.ae  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Spices and condiments 
(ICS:  67.220) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  UAE and GCC draft 
technical regulation for spices and condiments – fennel seed , whole or ground (powdered)  
Part 1:  bitter fennel seed (foeniculum vulgare  P. Miller var. vulgare) – Specification (6 pages 
in English, 6 pages in Arabic). 
6. Description of content:  This draft technical regulation is concerned with spices and 
condiments – fennel seed, whole or  ground (powdered) Part 1:  bitter fennel seed (foeniculum 
vulgare P. Miller var. vulgare) – specification which specifies the definitions of the product, 
and the quality requirements, sampling, method s of testing, transportation and storage and 
labelling.  
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Consumer health protection  
8. Relevant documents:   -   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }To be determined G/TBT/N/ARE/47 
Page 2  
 
  10. Final date for comments:  60 days from the date of notification 
11. Text available from: National enquiry point [X], or address, telephone and fax numbers, 
e-mail and web-site addresses, if available of the other body:  
Emirates Authority for Standard ization and Metrology (ESMA) 
UAE TBT Enquiry Point Tel.:  (+971) 2 403 2657 
Fax:  (+971) 2 671 5999 
E-mail:  uaetbt@esma.ae
 
Website:  http://www.esma.ae
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/CHN/338 
29 November 2010 
 (10-6410) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Notifying Member:  CHINA
 
If applicable, name of local government involved:    
2. Agency responsible:  Ministry of Health (MOH) 
3. Products covered (provide tariff item numbe r(s) as specified in national schedules 
deposited with the WTO;  ICS numbers should be provided in addition, where 
applicable):  Food packaging 
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable: 
[X] All trading partners   
[ ] Specific regions or countries:    
5. Title of the notified document:  National Food Safety Standard  Regarding the Method of 
Analysis of Stainless Steel Food Containers and Tableware  Language:  Chinese  Number 
of pages:  8 
 http://members.wto.org/crnatt achments/2010/sps/CHN/10_4465_00_x.pdf  
6. Description of content:  This standard establishes requirements related to the method of 
analysis of stainless steel food containers and tableware for food packaging. 
7. Objective and rationale:  [X] food safety, [ ] animal health, [ ] plant protection, 
[  ] protect humans from animal/plant pest or disease, [ ] protect territory from other 
damage from pests.    
8. Is there a relevant international stan dard?  If so, identify the standard:  
[ ] Codex Alimentarius Commission (e.g.  title or serial number of Codex standard 
or related text)   
[ ] World Organization for Animal Health (OIE) (e.g. Terrestrial or Aquatic 
Animal Health Code, chapter number)    
[ ] International Plant Protection Convention (e.g. ISPM number)    
[X] None Does this proposed regulation conform to the relevant international standard?   
 [ ] Yes   [ ] No 
 If no, describe, whenever possible, how and why it deviates from the 
international standard:    G/SPS/N/CHN/338 
Page 2  
 
  9. Other relevant documents and language (s) in which these are available:  None   
10. Proposed date of adoption (dd/mm/yy) :  To be determined. 
Proposed date of publication (dd/mm/yy) :  To be determined. 
11. Proposed date of entry into force:  [ ] Six months from date of publication , and/or  
(dd/mm/yy) :  To be determined. 
[ ] Trade facilitating measure   
12. Final date for comments:  [X] Sixty days  from the date of circulation of the 
notification and/or (dd/mm/yy) :  28 January 2011 
Agency or authority designated to handl e comments:  [ ] National Notification 
Authority, [X] National Enquiry Point.  Address, fax number and e-mail address (if 
available) of other body:    
13. Texts available from:  [ ] National Notification  Authority, [X] National Enquiry Point.  
Address, fax number and e-mail address (if available) of other body:
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/PAN/32 
6 de enero de 2005 
 (05-0051) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:  español 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  REPÚBLICA DE PANAMÁ
 
Si procede, nombre del gobierno local de  que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   No procede.  
En Panamá los reglamentos técnicos no son el aborados por los gobiernos locales.  Sólo está 
autorizada la Dirección General de Normas  y Tecnología Industrial, organismo del 
Gobierno Central. 
2. Organismo responsable:   Dirección General de Normas y Tecnología Industrial 
(encargado de dar trámite a la notificación).   
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:         
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], o 
en virtud de:         
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Otros productos de origen animal I.C.S. 67.120.20 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Reglamento Técnico 
DGNTI COPANIT 14-2004 (1ra. actualización).  Huevos de Gallina para Consumo.  
(5 páginas, en español) 
6. Descripción del contenido:   Definiciones, requisitos y rotulado. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Este Reglamento tiene por objetivo establecer las características físicas y microbiológicas 
de los huevos para consum o, sueltos o empacados. 
Razón de ser:  Salud y seguridad del consumidor. 
8. Documentos pertinentes:    
- Norma  técnica DGNTI-COPANIT 241 – Huevos de gallina para consumo.  
- Decreto Ejecutivo 368 del 27/9/1995 del Ministro del Salud . 
- Norma COPANIT 52-79 Etiquetado de alimentos para productos preempacados.  G/TBT/N/PAN/32 
Página 2  
 
9. Fecha propuesta de adopción:  30 de diciembre de 2004  
Fecha propuesta de entrada en vigor:  - 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   Inmediatamente 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [   ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y di rección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:    
Dirección General de Normas y Tecnología Industrial 
Ave. Ricardo J. Alfaro, y calle El Paical 
Edif. Plaza Edison, tercer Piso. 
Teléfono:  360-0716 Fax:  360-0721 Correo electrónico:  dgnti@mici.gob.pa
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/CS/N/163 
1 March 2006 
 (06-0862) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
 Under paragraph C of the Code of Good Practice for the Preparation, Adoption and 
Application of Standards contai ned in Annex 3 to the WTO Agreement on Technical Barriers to 
Trade, "Standardizing bodies that have accepted or w ithdrawn from this Code shall notify this fact to 
the ISO/IEC Information Centre in Geneva."  Th e following notification conveyed to the Secretariat 
from the ISO/IEC Information Centre is being circulated for the information of Members. 
 
 
NOTIFICATION 
UNDER PARAGRAPH C OF THE WTO TBT CODE OF GOOD PRACTICE 
 
Notification of Acceptance
 
  
Country/Customs Territory /Regional Arrangement:  QATAR
 
Name of standardizing body:   Qatar General Organization fo r Standards and Metrology (QS) 
Address of standardizing body: Qatar General Organization for Standards and Metrology (QS)  
P.O. Box: 23277  
Doha — Qatar 
Telephone:  (+974) 44 08 518 
(+974) 44 78 912 
 (+974) 58 48 019  Telefax:  (+974) 44 78 508  Telex:        
E-mail:  standard@qatar.net.qa  Internet:        
Type of standardizing body: 
[ X ]  central governmental  [   ]  local governmental  [   ]  non-governmental  
Scope of current and expected standardization activities:  Developing and publishing of national 
standards and adoption of foreign and internationa l standards as national standards.  Testing of 
materials and products, issuing conformity certificates for local and imported products.   
Date:  28 February 2006  
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/VAL/N/3/ALB/1 
27 de noviembre de 2007 
 
 (07-5218) 
Comité de Valoración en Aduana Original:  inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN DE CONFORMIDAD CON LAS DECISIONES A.3 Y A.4  
REFERENTES A LA INTERPRETACIÓN DEL ACUERDO RELATIVO  
A LA APLICACIÓN DEL ARTÍCULO VII DEL ACUERDO GENERAL  
SOBRE ARANCELES ADUANERO S Y COMERCIO DE 1994 
 
ALBANIA 
   La siguiente comunicación, de fecha 21 de novi embre de 2007, se distribuye a petición de la 
delegación de Albania. 
 
_______________ 
 
  De conformidad con la sección A.3 del docum ento G/VAL/5, adoptado por el Comité de 
Valoración en Aduana de la OMC el 12 de mayo de 1995, en relación con la "Decisión sobre el trato 
de los intereses en el valor en aduana de las mercancías importadas", tengo el honor de notificar al 
Comité que la fecha de su aplicación por la Re pública de Albania es el 8 de septiembre de 2000. 
 De conformidad con la sección A.4 del docum ento G/VAL/5, adoptado por el Comité de 
Valoración en Aduana de la OMC el 12 de mayo de 1995, en relación con la "Decisión sobre la 
valoración de los soportes informáticos con softwa re para equipos de pro ceso de datos", tengo el 
honor de notificar al Comité de conformidad con el  párrafo 3 de dicha Decisión que la fecha de su 
aplicación por la República de Albania es el 8 de septiembre de 2000.   
__________
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/USA/369 
4 de febrero de 2008 
 (08-0491) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:   ESTADOS UNIDOS
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):    
Estado de Indiana 
2. Organismo responsable:   Estado de Indiana (385) 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:   
Senador Richard Young, Jr. 
Indiana State Capitol 200 West Washington Street 
Indianapolis, IN 46204-2785 
ESTADOS UNIDOS 
Teléfono:  (+1 317)232 9427 
Correo electrónico:  S47@in.gov Dirección de Internet:  http://www.in.gov/legislative/ 
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [   ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:   3.2 [ X ] 
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Productos para niños (SA: 9501-9503;  ICS: 97.200) 
5. Título, número de páginas e id ioma(s) del documento notificado:   Child Product 
Safety, S348  (Seguridad de los productos para niños  – Proyecto de Ley del Senado S348) – 
14 páginas, disponible en inglés 
6. Descripción del contenido:   Se prohíbe la fabricación,  reelaboración, reequipamiento, 
distribución, venta mayorista o minorista o cualquier otra forma de comercialización de 
productos para niños que no sean seguros. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Protección de la vida humana 
8. Documentos pertinentes:   - G/TBT/N/USA/369 
Página 2  
 
  9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  }- 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   - 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y di rección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:   
Direcciones de Internet: 
http://www.in.gov/legislative/bills/2008/IN/IN0348.1.html 
http://www.in.gov/legislative/bills/2008/PDF/IN/IN0348.1.pdf
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/REG225/N/1 
20 February 2007 
 
 (07-0700) 
Committee on Regional Trade Agreements Original:   English 
  
 
FREE TRADE AGREEMENT BETWEEN TURKEY AND SYRIA 
 
Notification from Turkey
 
  
 The following communication, dated 15 February 2007, is being circulated at the request of 
the Delegation of Turkey.  
_______________ 
  
 The Republic of Turkey has the honour to notify, pursuant to Article XXIV:7 (a) of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (G ATT 1994), the Members of the World Trade 
Organization that the Republic of Turkey and the Syrian Arab Republic concluded an Association 
Agreement establishing a Free Trade Area between the parties, in the sense of Article XXIV of  GATT 1994. 
 
 The Association Agreement entered into force on 1 January 2007
1. 
  Turkey wishes to express her willingness to contri bute actively to the process of transparency 
and examination of the Agreemen t in accordance with the proce dures agreed upon in the Committee 
on Regional Trade Agreements and the Gene ral Council Decision dated 14 December 2006. 
  
__________ 
 
 
                                                     
 
1 The full text of the Agreement with annexes is available at: 
http://www.dtm.gov.tr/ab/ sta/suriye/ingilizce.htm .
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/10.7/N/98 
2 octobre 2008 
 (08-4661) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
 
 
 
ACCORD CONCLU PAR UN MEMBRE AVEC UN AUTRE OU D'AUTRES 
PAYS 
SUR DES QUESTIONS RELATIVES AUX RÈ GLEMENTS TECHNIQUES, AUX NORMES 
OU AUX PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ 
 
Notification  
   Aux termes de l'article 10.7 de l'Accord, "C haque fois qu'un Membre aura conclu avec un 
autre ou d'autres pays un accord portant sur des ques tions relatives aux règlements techniques, aux 
normes ou aux procédures d'évaluation de la conform ité et qui peuvent avoir un effet notable sur le 
commerce, l'un au moins des Membres parties à l'accord notifiera aux autres Membres, par l'intermédiaire du Secrétariat, les produits qui ser ont visés par l'accord, en décrivant brièvement 
celui-ci".  Le Secrétariat a reçu la notification ci-après au titre de l'article 10.7.  
1. Membre adressant la notification:  UKRAINE
 
2. Titre de l'accord bilatéral ou plurilatéral:  The Agreement between the Cabinet of 
Ministers of Ukraine and the Government of Georgia on Cooperation in the field of 
Standardization, Metrology and Conformity Assessment  (Accord de coopération entre le 
Cabinet des Ministres de l'Ukraine et le Gouvernement de la Géorgie en matière de 
normalisation, de métrologie et d'évaluation de la conformité) 
3. Parties à l'accord:  Géorgie et Ukraine  
4. Date d'entrée en vigueur de l'accord:  1ermars 2007.  Accord conclu pour une période de 
 cinq ans, après laquelle il est automatiquement prorogé de cinq ans tous les cinq ans. 
5. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national:  Produits d'exportation/d'importation  
6. Questions sur lesquelles porte l'accord (règ lements techniques, normes ou procédures 
 d'évaluation de la conformité):  Normalisation, évaluation de la conformité et métrologie 
7. Description succincte de l'accord:  Accord intergouvernemental de reconnaissance 
mutuelle des procédures d'évaluation de la conformité G/TBT/10.7/N/98 
Page 2  
 
  8. Pour tous renseignements additionnels, s'adresser à:   
 Ministry of Economy of Ukraine  (Ministère de l'économie de l'Ukraine) 
 WTO National Enquiry Point & Information Processing Centre  (Point national 
 d'information pour l'OMC et centre de traitement de l'information)  8 Lvivska Square 
 Kiev 04655 (Ukraine) 
 Téléphone: +38 044  272 11 24  Fax:  +38 044  272 11 47, +38 044  272 15 78  Courrier électronique:  ep@mfert.gov.ua
 
 Site Web:  http://nepu.com.ua  
 
__________
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/CAN/171 
23 August 2006 
 (06-3980) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English/ 
 French 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   CANADA  
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Department of Health 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:  
Canadian Enquiry Point 
200-270 Albert Street Ottawa, Ontario Canada, K1P 6N7 
 
Tel.:  (+1 613) 238 3222 Fax.:  (+1 613) 569 7808 E-mail:  info@scc.ca 
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Non-medicinal 
Ingredients (ICS : 11.120) 
5. Title, number of pages and langua ge(s) of the notified document:   Proposed Amendment 
to the Food and Drug Regulations (Proj ect No. 743 — Non-medicinal Ingredients)
(10 pages, in English; 11 pages, in French) 
6. Description of content:   This notification announces th e availability of a letter that 
provides an opportunity to comment on the Therapeutic Products Directorate’s (TPD) 
proposal to amend the Food and Drug Regulations  (Regulations) to require that non-
medicinal ingredients (NMIs) be listed on the outer labels of nonprescription drugs for 
human use. This requirement would enable the consumer to avoid ingredients to which they 
are sensitive or allergic, and would permit th e consumer to exercise personal preferences 
with respect to specific ingredients. When NMI labelling information is available at the 
point of purchase of nonprescription drugs, the c onsumer is more able to make informed 
choices with respect to their health. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Protection of human health G/TBT/N/CAN/171 
Page 2  
 
  8. Relevant documents:   Therapeutic Products Directorate (TPD) web site  
http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/prodpharma/legisl ation/acts-lois/notice-avis/index_e.html 
Project No. 743, letter posted: 14 August 2006 
9. Proposed date of adoption:   
 
Proposed date of entry into force:    Normally within 6 to 8 months from the 
posting of the letter on the TPD web site. 
Two years following the publication of the 
regulatory amendment in Canada Gazette, Part 
II. 
10. Final date for comments:   13 October 2006 
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body: 
The electronic version of Project No. 743 can be downloaded at:  
http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/prodpharma/legislation/acts-lois/notice-
avis/project_projet_743_e.html
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/BRA/258/Add.1 
27 August 2008 
 (08-3996) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 The following communication, dated 31 July 200 8, has been received from the delegation of 
Brazil
. 
 
_______________ 
 
  This addendum aims to inform that the Conform ity Assessment Procedure, issued by Inmetro 
– National Institute of Metrology, Standardi zation and Industrial Quality and notified under 
G/TBT/N/BRA/258 (conformity assessment procedure for gloves), was a dopted as a final text and 
published as Ministerial Act n º 233, 30 June 2008 (Portaria n º 233, de 30 de Junho de 2008).  
  
 
 The full text of this measure is availa ble in Portuguese and can be downloaded at: 
  http://www.inmetro.gov.br/legislacao/rtac/pdf/RTAC001325.pdf
 
 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/Q/JAM/2 
30 mai 2005 
 
 (05-2200) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DE LA JAMAÏQUE
1 AU TITRE DE L'ARTICLE 5  
DE L'ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES  
D'IMPORTATION 
 
Réponse de la JAMAÏQUE à la question des ÉTATS-UNIS2 
 
 
 La communication ci-après, datée du 27 septembre 2004, est distribuée à la demande de la délégation de la Jamaïque.  
_______________ 
 
 Question
 
 - Au sujet de l'annexe 1 du document G/LIC/N/2/JA M/1, nous saurions gré à la Jamaïque de 
bien vouloir clarifier la limitation concernant  la délivrance de licences "que pour les 
réparations".  Cela signifie-t-il que les licences pour la vente et la distribution ne seront pas 
approuvées? 
 
Réponse
 
 
 Les licences sont approuvées pour l'importation de  blocs de carrosserie av ant et arrière, mais 
ces pièces ne peuvent être utilisées que pour la réparati on de véhicules en circulation.  Dans un souci 
de cohérence, l'Administration fiscale, qui est l'or gane chargé de l'immatriculation des véhicules 
automobiles, ne délivre de certificat d'immatricula tion que pour les véhicules qui figurent dans sa base 
de données ou dans celle des Servic es des douanes de la Jamaïque. 
 
 
__________ 
 
                                                      
1 G/LIC/N/2/JAM/1. 
 
2 G/LIC/Q/JAM/1.