. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/MEX/151 
12 août 2008 
 (08-3810) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  MEXIQUE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différente de l'organisme susmentionné:   
Comité Consultivo Nacional de Normalizac ión de Seguridad al Usuario, Información 
Comercial y Prácticas de Comercio  (Comité consultatif na tional de normalisation 
concernant la sécurité de l'utilisateur, l'in formation commerciale et les pratiques de 
commerce) 
Avenida Puente de Tecamachalco número 6 
colonia Lomas de Tecamachalco, Sección Fuentes, Naucalpan de Juárez, código postal 53950, Estado de México,  
Téléphone: +(52) 57 29 93 00, poste 43222 
Fax:  +(52) 55 20 97 15  
Courrier électronique: jvazque@economia.gob.mx
 
   amedina@economia.gob.mx  
  et/ou francos@economia.gob.mx . 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Fournisseurs de soins de santé 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proyecto de Norma Oficial 
Mexicana PROY-NOM-071-SCFI-2007-Prácticas Comerciales-Atención Médica por Cobro 
directo  (Projet de norme officielle mexicai ne PROY-NOM-071-SCFI-2007.  Pratiques 
commerciales.  Soins de santé à paiement direct) – 4 pages, en espagnol 
6. Teneur:   Le projet de norme notifié établit les spécifications en matière d'information 
commerciale que doivent respecter les fournisseurs de soins médicaux dans leurs 
établissements, afin que les consommateurs puissent disposer de renseignements clairs et 
suffisants pour prendre les décisions les mieux ad aptées à leurs besoins, ainsi que la teneur 
minimale des contrats conclus, le cas échéan t.  Ce projet de norme sera d'application 
générale et obligatoire sur le territoire nati onal pour les fournisseurs de soins.  Il ne G/TBT/N/MEX/151 
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  s'applique pas aux fournisseurs de services professionnels de consultation médicale ni aux 
fournisseurs dont l'établissement est mentionné à l'article 10, paragraphes II, III, IV, V et VI du Règlement. 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   - 
8. Documents pertinents:   Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ) 
du 30 juillet 2008:  http://www.dof.gob.mx  
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   }       
10. Date limite pour la présentation des observations:   29 septembre 2008 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [  ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:         
Dirección General de Normas de la Secretaría de Economía  (Direction générale des 
normes du Ministère de l'économie) 
Téléphone: (+52) 55 5729 9300 poste 4 3221 
Fax:  (+52) 55 5520 9715 Courrier électronique:  normasomc@economia.gob.mx
 
Site Web: http://www.economia-noms.gob.mx/  
et 
http://members.wto.org/crnattach ments/2008/tbt/mex/08_2294_00_s.pdf