ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS339/R/Add.2 
WT/DS340/R/Add.2 
WT/DS342/R/Add.2 
18 juillet 2008 
 
 (08-3277) 
 Original:   anglais 
 
 
 
 
  
  
CHINE – MESURES AFFECTANT LES IMPORTATIONS  
DE PIÈCES AUTOMOBILES 
 
 
Rapports du Groupe sp écial 
 
 
Addendum  
  
 Le présent addendum contient les annexes B, C, D et E des rapports du Groupe spécial qui se 
trouvent dans les documents WT/DS339/R, WT/DS340/R et WT/DS342/R.  L'annexe A est reproduite dans l'addendum Add.1.   WT/DS339/R/Add.2 
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  ANNEXE B 
 
RÉPONSES DES TIERCES PARTIES AUX QUESTIONS POSÉES  
PAR LE  GROUPE SPÉCIAL 
 
 
TABLES DES MATIÈRES PAGE 
Annexe B-1 Réponses de l'Argentine aux qu estions posées par le Groupe spécial B-2 
Annexe B-2 Réponses de l'Australie aux qu estions posées par le Groupe spécial B-5 
Annexe B-3 Réponses du Brésil aux questi ons posées par le Groupe spécial B-17 
Annexe B-4 Réponses du Japon aux ques tions posées le Groupe spécial B-22 
Annexe B-5 Réponses du Mexique aux questi ons posées par le Groupe spécial B-32 
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  ANNEXE B-1
1 
 
RÉPONSES DE L'ARGENTINE AUX QUESTIONS  
POSÉES PAR LE GROUPE SPÉCIAL  
  13. L'Argentine considère qu'il n'est pas "approp rié d'établir un parallèle entre les droits 
de douane proprement dits et les droits antidum ping ou compensateurs" (paragraphe 20 de la 
communication écrite de l'Argentine).  Il semble qu'elle présente cet argument en relation avec 
la discussion concernant la "pratique ultérieureme nt suivie" dans le cadre des allégations au 
titre de l'article II.  
a) ( Argentine )  Étant donné votre déclaration mentionnée ci-dessus, pensez-vous 
que les constatations qui ont présidé à la décision du Groupe spécial du GATT 
dans l'affaire CEE – Pièces détachées et composants , citée par les parties dans 
leur communication écrite, peuvent être d'une quelconque utilité pour résoudre la question de la qualification des mesures? 
 
 Le rapport du Groupe spécial CEE – Pièces détachées et composants  pourrait être utile au 
Groupe spécial dans la présente affaire, parce que  la Chine utilise les inco mpatibilités relevées par le 
Groupe spécial dans les règles visan t à empêcher le contournement des droits antidumping appliqués 
par les CEE pour démontrer que les mesur es chinoises sont semblables aux mesures 
anticontournement révisées des CEE et non à celle s qui ont été portées à la connaissance du Groupe 
spécial du GATT.  Toutefois, même si le Groupe spécial estime que l'affaire CEE – Pièces détachées 
et composants  devrait être prise en compte et cherche à déterminer si les mesures révisées des CEE 
sont semblables aux mesures chinoises, l'Argentine considère que les incompatibilités relevées par le 
Groupe spécial se retrouvent dans la manière dont les mesures chinoises – en particulier le Décret n° 125 – sont mises en œuvre.   La Chine fait valoir que "la mesure anticont ournement révisée applique le droit antidumping 
aux pièces et composants importés comme condition de leur importation ".
2  Elle dit que compte tenu 
de la déclaration faite par l'importateur à l'importatio n, l'obligation de l'importateur d'acquitter le droit 
de douane applicable aux automobiles pour les pi èces et composants présentant les caractéristiques 
essentielles d'un véhicule automobile complet est une condition liée à l'entrée des marchandises en Chine.
3  Elle fait valoir que "comme la mesure anticontournement révisée des CEE, les mesures 
contestées imposent des droits de douane qui sont subordonnés à l'entrée des marchandises en Chine 
et sont donc des mesures  à la frontière visées par l'article II du GATT".4 
  Toutefois, comme il a déjà été expliqué dans les communications écrites non seulement de l'Argentine mais aussi d'autres Membres, les mesu res contestées appliquent une imposition fiscale aux 
pièces automobiles selon que ces pièces automobiles, après le processus de fabrication, sont 
incorporées dans des véhicules complets dont la tene ur en produits nationaux n'est pas suffisante.  Les 
mesures imposent les pièces automobiles comme s'il s'agissait de véhicules automobiles complets, 
non pas à l'importation ou en fonction de l'importation des pièces, mais après vérification et selon que 
                                                     
 
1 L'Annexe B-1contient les réponses de l'Argentine a ux questions posées par le Groupe spécial après la 
première réunion de fond.  Le texte original communiqué par l'Argentine était en espagnol. 
2 Première communication écrite de la Chine, paragraphe 58. 
3 Ibid., paragraphe 60. 
4 Ibid., paragraphe 61.  WT/DS339/R/Add.2 
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  les pièces importées ont été assemb lées avec d'autres pièces importées pour constituer un "véhicule 
réputé complet" tel que décrit à l'article 21 du Décret n° 125.  
 En d'autres termes, même si les cons tatations formulées par le Groupe spécial CEE – Pièces 
détachées et composants  sont considérées pertinentes, le Gr oupe spécial pourra vérifier que les 
incompatibilités relevées dans l es mesures anticontournement appli quées initialement par les CEE se 
trouvent également dans les mesures chinoises contestées?  16. Au paragraphe 137 de sa p remière communication écrite, la Chine fait référence, entre 
autres, aux mesures anticontournement de l'Argenti ne concernant les droits antidumping et les 
droits compensateurs.  L'Argentine peut-elle co nfirmer que ces mesures sont toujours en place 
et donner des précisions à ce sujet en indiquant en particulier les éléments qui distinguent 
lesdites mesures des mesures chinoises en cause? 
  Le texte législatif  mentionné dans la première communica tion écrite de la Chine, le Décret 
n° 1088/2001 du 28 août 2001 publié au Journal offi ciel du 30 août 2001, n'est plus en vigueur suite à 
la modification introduite dans le Décret n° 421/2002 du 5 mars 2002 publié au Journal officiel du 
8 mars 2002.  Les deux décrets ont été notifiés à l'OMC.  En conséquence, le décret qui régit les procédures d'enquête dans le cadre de l'Accord su r les subventions et les mesures compensatoires et 
de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce est le Décret n° 1326/98.   Des droits antidumping ou des droits compen sateurs, selon le cas, sont appliqués aux 
importations en cause, en plus de toutes les autres  taxes en vigueur, conformément à leurs régimes 
juridiques respectifs.  Ils sont régis à titre supplétif  par les règles applicables aux droits d'importation. 
  Les pratiques de contournement sont trait ées en fonction des principaux éléments réunis 
pendant l'enquête sur la mesure c ontournée, une procédure distincte à laquelle les parties intéressées 
peuvent intervenir étant établie à cet effet.  
 Dans une telle situation, le Ministère de l' économie décide s'il est nécessaire d'augmenter les 
droits antidumping ou compensateurs devant être app liqués aux importations de produits similaires ou 
de parties de ces produits ayant la même origin e que les produits visés par l'enquête ou d'autres 
origines, selon le cas.  
 Ce qui distingue les mesures argentines d es mesures chinoises, c'est que les mesures 
argentines sont appliquées de la même manière qu 'un droit antidumping/compensateur, c'est-à-dire à 
l'importation.  L'application de me sures anticontournement par l'Argen tine ne dépend pas de la teneur 
en produits nationaux ou en produits importés du pro duit final.  Par ailleurs, selon les règles chinoises, 
si un producteur local achète des pièces autom obiles à un fournisseur local qui les a lui-même 
importées, ce producteur sera assujetti au droit de doua ne appliqué aux véhicules complets, alors que 
les mesures anticontournement sont  appliquées à l'importation.  De même, si un producteur chinois 
décide d'ajouter des pièces importées à celles qu'il a déjà déclarées, il devra acquitter la différence 
entre les taxes conformément aux règles chinoises (a rticle 20 du Décret n° 125).  Cela n'est pas prévu 
par les règles anticontournement argentines.  
 Les règles anticontournement argentines prévoi ent une procédure distincte parallèlement à 
l'enquête sur la mesure antidumping ou compensatoire  qui est contournée.  S'il est confirmé qu'il y a 
contournement, les droits antidumping/compensateur s sont augmentés mais, en tant que droits 
antidumping ou compensateurs, ils sont appliqués en sus de toutes les autres impositions visant le 
produit importé considéré, qui restent en vigueur c onformément à leurs régimes juridiques respectifs.  WT/DS339/R/Add.2 
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  En d'autres termes, ils sont appliqués à l'importa tion et ne sont pas subordonnés à un processus de 
fabrication ultérieur comme dans le cas des mesures chinoises contestées.  17. Aux paragraphes 15 et 16 de votre communi cation écrite, vous dites que l'article 29 du 
Décret n° 125 laisse entendre qu'il y a un "stade de l'importation" dans les procédures découlant des mesures et qu'au-delà de ce "s tade" toutes les autres impositions perçues ne 
pourraient plus être considéré es comme des mesures à la frontière.  Veuillez développer cet 
argument. 
 
 L'argument présenté par l'Argentine dans ces paragraphes est que, contrairement à ce que la 
Chine soutient, les mesures contestées ne sont pas des droits de douane puisque le droit applicable aux 
véhicules complets est appliqué aux pièces automobiles non pas à l'importation mais à un stade ultérieur, une fois le processus de fabrication achevé.   Cela est encore plus évident dans les cas visés 
par l'article 29 où des pièces automobiles importées par un fournisseur qui a acquitté le droit 
d'importation correspondant au stade de l'importation sont ultérieurement achetées par un fabricant pour être utilisées pour la fabrication d'un véhicule automobile.  Si, au cours du processus de fabrication, ces pièces importées étaient assemblées av ec d'autres pièces utilisées par le fabricant, elles 
pourraient être considérées comme des "véhicules ré putés complets".  Ainsi, les pièces vendues par le 
fournisseur et utilisées par le fabricant peuvent être assujetties à une nouvelle imposition selon leur 
utilisation après l'importation.  Contrairement à ce  que la Chine soutient, cette imposition n'est pas 
assujettie ou subordonnée à l'importation de la pièce automobile; cette imposition additionnelle 
dépend de l'utilisation finale de la pièce automobile  importée dans le processus  de fabrication.  En 
d'autres termes, l'application de l'imposition app licable aux véhicules complets dépend d'un processus 
qui a lieu localement après que les marchandises sont entrées sur le territoire chinois et après que la 
pièce automobile importée a été incorporée dans la fabrication d'un véhicule considéré comme étant 
un "véhicule réputé complet" par les mêmes autor ités chinoises.  En conséquence, les mesures 
contestées en tant que telles ne peuvent pas être considérées comme des mesures à la frontière comme 
la Chine l'affirme.   WT/DS339/R/Add.2 
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  ANNEXE B-2 
 
RÉPONSES DE L'AUSTRALIE AUX QUESTIONS  
POSÉES PAR LE GROUPE SPÉCIAL  
  I. QUESTIONS POSÉES À TOUTES LES TIERCES PARTIES  
1. Nous notons qu'au paragraphe 137 de sa  première communication écrite, la Chine se 
réfère, entre autres, aux réglementations antidumping de certaines tierces parties:  
a) Avez-vous actuellement ou avez-vous jamais mis en place des mesures 
anticontournement pour ce qui est i) des droits antidumping et/ou ii) des droits 
de douane proprement dits?  Dans l'affi rmative, veuillez exposer votre mesure en 
détail (y compris en citant toute disposit ion législative ou réglementaire qui régit 
l'application de ces mesures) et indiquer s'il s'agit d'une mesure à la frontière ou d'une mesure intérieure au sens des articles II et III du GATT. 
 
 Non. 
 
b) Avez-vous connaissance du maintien de telles mesures par d'autres Membres de 
l'OMC? 
 
 L'Australie préfère ne pas formuler d'observa tions sur des mesures maintenues par d'autres 
Membres de l'OMC dans le contexte du présent diffé rend où ce sont les mesures de la Chine qui sont 
en cause.  
2. Avez-vous des lignes tarifaires sensiblem ent différentes pour un produit "complet" 
donné et pour les "pièces et composants" de ce produit?  
 En général, le Système harmonisé exige que les pièces et les marchandises complètes soient 
classées dans des sous-positions différentes, qui re lèvent parfois de la même position ou du même 
chapitre et d'autres fois de positions et de chapitres  différents.  En Australie, les taux de droits 
applicables aux véhicules automobiles complets et  les pièces de véhicules automobiles sont les 
mêmes.  Les taux de droits applicables à d'autres marchandises complètes et à leurs pièces sont 
souvent différents, mais les écarts ne  sont généralement pas importants. 
 
 Dans l'affirmative, comment vos autori tés douanières fixeraient-elles et 
imposeraient-elles des droits de douane proprement dits en ce qui concerne:  
a) les "pièces et composants" qui entrent sur votre territoire sous forme d' envois 
multiples et sont importés par le fabricant lui-même  et assemblés avec des pièces 
d'origine nationale en un produit complet pour la vente sur le marché intérieur; 
 
 Si les pièces d'un envoi individuel donné fai sant partie d'envois multiples (c'est-à-dire une 
série d'envois individuels) constituaient un pr oduit non assemblé/non fini présentant les 
caractéristiques essentielles du produit complet, ces pièces seraient, aux fins de l'application du droit 
de douane proprement dit, classées et imposées comme  un produit complet.  Les autres pièces de cet 
envoi individuel seraient, aux fins de l'applica tion du droit de douane proprement dit, classées et 
imposées comme des pièces.  En outre , les pièces faisant partie des autres envois individuels seraient, 
aux fins de l'application du droit proprement dit,  classées et imposées comme des pièces.  L'identité de WT/DS339/R/Add.2 
WT/DS340/R/Add.2 WT/DS342/R/Add.2 
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  l'importateur, qu'il s'agisse  d'un fournisseur ou d'un fabricant de pièces, n'a aucune incidence sur le 
classement des marchandises.
1 
 
b) les "pièces et composants" qui entrent sur votre territoire sous forme d' un envoi 
unique  et sont importés par le fabricant lui-même  et assemblés avec des pièces 
d'origine nationale en un "produit complet" pour la vente sur le marché intérieur; 
  Si les pièces d'un envoi unique constituaien t un produit non assemblé/non fini présentant les 
caractéristiques essentielles du produit complet, ces pi èces seraient, aux fins d'application du droit de 
douane proprement dit, classées et imposées comme un produit complet.  Les autres pièces de cet envoi seraient, aux fins de l'application du dro it de douane proprement dit, classées et imposées 
comme des pièces.  L'identité de l'importateur, qu'il s'agisse d'un fournisseur ou d'un fabricant de 
pièces, n'a aucune incidence sur le classement des marchandises. 
 
c) les "pièces et composants" qui entrent sur votre territoire sous forme d' envois 
multiples et sont importés par un fournisseur/fabricant de pièces  et assemblés avec 
des pièces d'origine nationale en un "pro duit complet" pour la vente sur le 
marché intérieur; 
  Voir la réponse à la question n° 2 a) ci-dessus. 
 
d) les "pièces et composants" qui entrent sur votre territoire sous forme d' un envoi 
unique et sont importés par un fournisseur/fabricant de pièces  et assemblés avec 
des pièces d'origine nationale en un "pro duit complet" pour la vente sur le 
marché intérieur; 
 
 Voir la réponse à la question n° 2 b) ci-dessus. 
 
 La fixation et l'imposition des droits a pplicables aux "pièces et composants" dans 
chacun des scénarios mentionnés ci-dessus chan geraient-elles si ces marchandises importées 
correspondaient à 100 pour cent des "pièces et composants" nécessaires pour assembler le 
"produit complet"?  Vos réponses en ce qui con cerne les scénarios mentionnés ci-dessus faisant 
intervenir des envois multiples  changeraient-elles en fonction  des différences entre les dates 
d'arrivée des envois visés? 
  Le fait que les marchandises importées corr espondent à 100 pour cent des pièces nécessaires 
pour assembler le "produit complet" ne modifier ait pas les réponses données ci-dessus aux questions 
n° 2 a) à d).  Il ne serait pas tenu compte de la question de savoir si les marchandises importées devaient être assemblées en Australie en un produ it complet ne contenant pas de produits nationaux.  
Des changements concernant les dates d'arrivée d es envois multiples ne modifieraient pas non plus les 
réponses données ci-dessus aux questions n° 2 a) et c). 
 
3. Dans votre pays, quand les autorités douanières déterminent-elles le moment où un 
ensemble de pièces ne peut et/ou ne devrait pas être distingué de l'article complet que ces pièces sont censées former?  Comment votre service des douanes interp rète-t-il à cet égard l'expression 
                                                     
 
1 Cette réponse ne s'applique pas à la situation spéci ale des envois échelonnés/ expéditions échelonnées.  
L'Australie a, à l'heure actuelle, des dispositions permettant de classer les envois échelonnés comme un seul 
élément, dans des circonstances limitées.  Vo ir la réponse à la question n° 4 ci-dessous.  WT/DS339/R/Add.2 
 WT/DS340/R/Add.2 
 WT/DS342/R/Add.2 
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  "en l'état" qui figure dans la Règle 2 a) des Règles générales pour l'interprétation du Système 
harmonisé?  
 Conformément au Système harmonisé, les au torités douanières australiennes font cette 
détermination au moment de l'importati on.  En vertu de la Règle 2 a) des Règles générales pour 
l'interprétation du Système harmonisé  (la RGI 2 a)) ou la règle sur les "caractéristiques essentielles"), 
les pièces ne peuvent être classées comme produits complets que lorsqu'elles présentent, en l'état
, les 
caractéristiques essentielles du produit complet.  L es autorités douanières australiennes interprètent 
l'expression "en l'état" comme signifiant tel qu'importé. 
 
4. Veuillez formuler des observations sur la  déclaration de la Chine figurant au 
paragraphe 160 de sa première communication écri te et au paragraphe 13 de sa déclaration 
orale au sujet de la décision confirmée de l'O MD concernant la Règle générale interprétative 
2 a).  En particulier, veuillez préciser le statut juridique de cette décision de l'OMD, en 
indiquant notamment si cette décision est  contraignante pour les parties à l'OMD. 
 
 L'Australie considère que la déclaration faite par la Chine au paragraphe 160 de sa première 
communication écrite2 ne rend pas pleinement compte de la décision du Comité du Système 
harmonisé de l'OMD (le Comité) concernant la RGI 2 a) .  L'extrait cité par la Chine en relation avec 
les envois échelonnés est un obiter dictum qui a été formulé dans une décision du Comité interprétant 
l'expression "articles présentés à l'état complet ou non fini".  La décision citée a pour véritable effet de 
préciser qu'il ne doit pas être tenu compte de la comp lexité de la méthode de  montage pour interpréter 
la RGI 2 a).    
 Selon l'Australie, la décision citée n'est pas juridiquement contraigna nte pour les parties à 
l'OMD.  Le Comité établi dans le cadre de la Convention sur le Système harmonisé est composé d'un 
représentant de toutes les parties contractantes et  a pour fonction d'élaborer  des recommandations, des 
avis, des notes explicatives et des décisions.
3  Le 30 juin 2001, l'OMD a publié une Recommandation 
du Conseil de coopération douanière concernant l'application des décisions du Comité du Système 
harmonisé4 dans laquelle il était recommandé que les déci sions du Comité deviennent contraignantes 
pour les parties à moins que celles-ci ne notifient  au Secrétaire général leur incapacité de se 
conformer dans un délai de 12 mois.  Une recommandation de l'OMD n'est toutefois pas juridiquement contraignante pour une partie de l'OMD à moins que celle-ci ne l'accepte.
5  Par ailleurs, 
la décision mentionnée au paragraphe 160 de la communication écrite de la Chine a été rendue en 
novembre 1995, avant que la Recommandation susmentionn ée ait pu être acceptée par les parties.  En 
conséquence, les parties ne sont pas liées par la décision du Comité de 1995 concernant la RGI 2 a). 
  Étant donné que la décision soulève la ques tion des envois échelonnés ("split consignments"), 
il pourrait être utile de résumer briève ment la pratique suivie par l'Australie à cet égard.  L'Australie 
considère que les envois échelonnés/expéditions  échelonnées visent les marchandises qui sont 
fractionnées en deux ou plusieurs envois qui arri vent tous à la frontière en même temps
.  Il ne s'agit 
pas d'envois multiples qui arrivent à de nombreux moments différents.  Habituellement, les envois 
                                                      
2 La réponse de l'Australie à la présente question tient uniquement compte du paragraphe 160 de la 
première communication écrite de la Chine car l'Australie n' a pas vu le paragraphe 13 de la déclaration orale de 
la Chine. 
3 Article 7 b) de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de 
codification des marchandises . 
4 http://www.wcoomd.org/ie/En/ Recommendations/recapple.htm. 
5 L'Australie a adopté cette recommandation en 2001. WT/DS339/R/Add.2 
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  échelonnés sont utilisés pour transporter des marchandi ses qui sont trop grandes pour être transportées 
dans un envoi unique.  5. Comment la Règle 2 a) devrait-elle être interprétée à la lumière de la décision mentionnée dans la question précédente?  
 Ainsi qu'il est indiqué ci-dessus, l'Australie considère que la décision vise uniquement les 
marchandises importées en plusieurs envois qui arrivent en même temps
, et non sous forme d'envois 
multiples qui arrivent à des moments différents.  Par conséquent, la décision du Comité du Système 
harmonisé a une portée limitée et son incidence su r l'interprétation de la RGI 2 a) est minime. 
  La décision n'autorise pas les parties à l'OM D à utiliser des "envois échelonnés" allégués pour 
contourner la règle sur les caractéristiques essentielles (la RGI 2 a)) en vue de modifier les 
engagements qu'elles ont contract és dans leurs tarifs douanier s.  Une telle interprétation 
compromettrait le principe fondateur de l'OMD et du Système harmonisé, qui est de favoriser 
l'harmonie et la prévisibilité dans l'application des tarifs douaniers. 
 
6. Veuillez formuler des observations sur le po int de vue de la Chine selon laquelle la 
note VII des notes explicatives  relatives à la Règle générale interprétative 2 a) est pertinente pour 
établir la démarcation entre les articles comple ts et leurs parties (paragraphe 100 de la 
première communication écrite de la Chine).  
 L'Australie fait observer que, contrairement aux Règles générales pour l'interprétation du 
Système harmonisé , les notes explicatives ne sont pas annexées à la Convention sur le Système 
harmonisé et ne font pas partie inté grante de cette convention.  Les notes explicatives  donnent 
uniquement des indications sur l'interprétation du Sy stème harmonisé.  Elles ne modifient pas le sens 
ordinaire des termes utilisés dans le Système harmonisé. 
  L'Australie considère que la note VII des notes explicatives relatives à la RGI 2 a) confirme 
simplement qu'il résulte de l'application de la règl e sur les "caractéristiques essentielles" que toutes les 
pièces importées en nombre excédant celui qui est n écessaire pour constituer l'article complet 
devraient être classées séparément comme des pièces.  La note VII ne signifie pas, comme la Chine l'avance, que des pièces peuvent uniquement être cl assées comme des pièces lorsqu'elles ne sont pas 
importées dans le but d'assembler un artic le complet à partir de pièces importées. 
 7. Différents aspects des mesures contestées po urraient-ils être considérés respectivement 
comme des mesures internes ou des mesures à la  frontière?  Autrement dit, une partie des 
mesures pourrait-elle être une mesure à la fron tière tandis que l'autre partie serait une mesure 
interne?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer quelle partie spécifique est liée à une mesure à la frontière et quelle partie est liée à une mesure  interne?  Quels facteurs prendriez-vous en 
considération pour faire une telle détermination? 
  Dans les circonstances du présent différend, l' Australie ne considère pas qu'une partie des 
mesures contestées pourrait être une mesure à la fron tière et une autre partie une mesure interne. 
 
8. À votre avis, si les mesures devaient être co nsidérées comme des mesures à la frontière, 
le Groupe spécial serait-il tenu d'examiner néanmoins les allégations des plaignants au titre de 
l'article III du GATT et de l'article 2 de l'Accord sur les MIC?   WT/DS339/R/Add.2 
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   Non.  À cet égard, l'Australie note les observations concernant le principe d'économie 
jurisprudentielle formulées par l' Organe d'appel dans l'affaire Canada – Exportations de blé et 
importations de grains .
6 
 
9. Quelle est la différence entre une im position imposée "à l'importation" et une 
imposition imposée "à l'occasion de l'importat ion" au sens de la deuxième phrase de 
l'article II:1 b) du GATT?  En quoi cette différence est-elle, le cas échéant, pertinente en l'espèce? 
  Selon l'Australie, l'expression "à  l'importation ou à l'occasion de l'importation" fait état d'une 
obligation collective et interdépendante qui ne peut  être divisée entre ses éléments constitutifs.  En 
tout état de cause, comme l'Australie considère que les mesures chinoises en question sont des 
mesures internes, toute différence allégu ée est dénuée de pertinence en l'espèce. 
 
10. En ce qui concerne l'expression "à leur importation sur le territoire" qui figure dans la 
première phrase de l'a rticle II:1 b) du GATT de 1994, faudrait-il y voir une référence au 
moment de la présentation à la frontière ou à un stade ultérieur?  Dans cette dernière 
hypothèse, le montant de l'imposition devrait-il êt re déterminé en fonction de la condition des 
produits tels qu'ils sont présentés à la frontière ou  en fonction de leur inclusion dans un produit 
fini après leur entrée? 
 
 Selon l'Australie, l'expression "à leur importati on sur le territoire" fait référence au moment 
de la présentation du produit à la frontière.  11. Avez-vous une définition formelle de CKD et SKD en relation avec votre Liste spécifique ou, plus généralement, dans toute disposition législative ou réglementaire pertinente?  Dans 
l'affirmative, veuillez donner cette définition.  Dans  le cas contraire, quel est, à votre avis, le sens 
de ces deux termes?  Comment les kits CK D et SKD sont-ils classés dans votre pays? 
 
 Non.  Pour l'Australie, les kits non assemblés (CKD) ou les kits semi-assemblés (SKD) 
désignent habituellement des articles presque comp lets qui se présentent en pièces détachées (CKD) 
ou en sous-ensembles (SKD).  Il arrive souvent qu e des pièces mineures, tell es que les batteries, les 
pare-brise ou les pneus, soient om ises, mais une fois assemblé, un article presque complet serait 
formé.  En Australie, les kits CKD et SKD sont  généralement considérés comme des articles non 
assemblés qui, s'ils étaient assemblés, présenteraient les caractéristiques essentielles de l'article 
complet.  En conséquence, ils sont généralement  classés comme l'article complet conformément à la 
RGI 2 a).  
12. ( Toutes les parties )  Au paragraphe 262 de leur pr emière communication écrite, les 
Communautés européennes indiquent qu'un des cas p révus à l'article 21.2) a) du Décret n° 125, 
à savoir l'importation d'un moteur ainsi que d'une  carrosserie, est loin  de correspondre aux 
catégories prévues par la liste tarifaire de la Ch ine examinées à la lumière des notes explicatives 
générales du chapitre 87, en vertu desquelles un véhicule incomplet ou non fini peut être classé avec les véhicules complets ou terminés dès l'instant qu'il en présente les caractéristiques 
essentielles.  
a) Considérez-vous que les deux exemples de véhicules incomplets ou non finis 
figurant dans les notes générales du chapitre 87 correspondent à l'un des critères énoncés à l'article 21 du Décret n° 125? 
                                                     
 
6 Canada – Exportations de blé et importations de grains , WT/DS276/AB/R, paragraphe 133. WT/DS339/R/Add.2 
WT/DS340/R/Add.2 WT/DS342/R/Add.2 
Page B-10 
  
   
 L'Australie admet que selon les critères énoncés à l'article 21 1) du Décret n° 125, si des kits 
CKD et SKD complets étaient présentés au service des douanes en tant que tels au moment de 
l'importation, ils seraient en principe considérés comme présentant les caractéristiques essentielles de 
marchandises complètes et donc classés comme des marchandises complètes conformément à la 
RGI 2 a).  Toutefois, l'Australie n'admet pas que des marchandises remplissant les autres critères 
énoncés à l'article 21 du Décret n° 125 soient au tomatiquement considérées comme présentant les 
caractéristiques essentielles de véhicules automobiles.  Cela dépendrait, en dernière analyse, de la 
question de savoir exactement quels sont les pièces ou ensembles qui ont été inclus et ceux qui ne 
l'ont pas été.  
b) À votre avis, quelles pièces automobiles, autres que celles qui sont mentionnées 
dans les notes générales du chapitre 87, pourraient être qualifiées de "véhicule 
incomplet ou non fini présentant les caractéristiques essentielles  d'un véhicule 
complet ou fini"?  Veuillez donner des exemples précis. 
 
 L'Australie ne pense pas qu'il soit possible de fournir une liste exhaus tive des configurations 
qui présenteraient les caractéristiques essentielles d' un véhicule automobile.  Cette détermination doit 
être faite au cas par cas en tenant compte de toutes les circonstances et de tous les faits pertinents.  
Cela dit, l'Australie peut formuler les observati ons ci-après à titre d'exemple.  Il doit y avoir 
suffisamment de pièces pour assembler une machine qui  a plus de deux roues reliées par un certain 
type d'essieu mû par un certain moyen de pr opulsion et qui est très probablement aménagée pour 
accueillir un conducteur.  L'absence de pare-brise, de rétroviseurs ou de pa re-chocs ne serait pas 
rédhibitoire pour déterminer qu'une configuratio n présente les caractéristiques essentielles d'un 
véhicule automobile.  En revanc he, l'absence d'un moteur et d' une boîte de vitesses le serait. 
 
13. L'Argentine considère qu'il n'est pas "approp rié d'établir un parallèle entre les droits 
de douane proprement dits et les droits antidum ping ou compensateurs" (paragraphe 20 de la 
communication écrite de l'Argentine).  Il semble qu'elle présente cet argument en relation avec 
la discussion concernant la "pratique ultérieureme nt suivie" dans le cadre des allégations au 
titre de l'article II. 
 
b) ( Toutes les autres tierces parties )  Souscrivez-vous à la déclaration faite par 
l'Argentine au paragraphe 20 de sa première communication écrite? 
  L'Australie est d'accord avec l'idée directrice de la déclaration de l'Argentine.  Pour 
l'Australie, les dispositions visant à empêcher le co ntournement de droits antidumping et de droits 
compensateurs ne sont pas directement applicables à la classification tarifaire.  Les droits antidumping 
et les droits compensateurs ne sont pas des droits  de douane proprement dits au sens des articles I
er 
et II du GATT de 1994 .  Contrairement aux droits antidumping et  aux droits compensateurs, les droits 
de douane proprement dits ne visent pas à répare r un dommage causé à une branche de la production 
nationale d'un Membre.  Cela ne veut  toutefois pas dire que l'affaire CEE – Pièces détachées et 
composants , qui portait sur une disposition visant à empêcher le contournement de droits 
antidumping, n'est pas pertinente dans la présente affaire.  Premièrement, l'Argentine a formulé ses 
préoccupations parce que la Chine a invoqué la pratique ultérieurement suivie comme un moyen 
d'interprétation de son tarif douanier.  Par a illeurs, les plaignants ont invoqué l'affaire CEE – Pièces 
détachées et composants  en examinant la question de savoir si les mesures contestées étaient des 
mesures à la frontière ou des mesures internes.  Deuxièmement, dans l'affaire Japon – Boissons  WT/DS339/R/Add.2 
 WT/DS340/R/Add.2 
 WT/DS342/R/Add.2 
 Page B-11 
  
  alcooliques II , l'Organe d'appel a indiqué que les ra pports de groupes spéciaux du GATT adoptés 
suscitaient chez les Membres de l'OMC des attent es légitimes et devraient être pris en compte.
7 
 14. L'argument ci-après figure au paragraphe 14 de la déclaration orale de l'Australie en 
tant que tierce partie, qui a été faite en relatio n avec l'allégation de la Chine selon laquelle une 
imposition perçue après le moment ou au-delà du lieu de l'importation peut néanmoins être une imposition à la frontière si elle est liée à une condition d' exigibilité qui intervenait au moment de 
l'importation : 
 
On peut supposer, pour tenter d'établir un lien avec l'importation, que les mesures en 
cause comprennent une déclaration faite au moment de l'importation.  Toutefois, il 
apparaît que cette déclaration est enti èrement axée sur la manière dont les pièces 
importées seront utilisées en Chine au niveau interne, plutôt que sur le contenu d'un 
envoi au moment de l'importation.  …  Par conséquent … l'exigibilité intervient sur le 
plan interne , une fois le véhicule fabriqué.  (pas d'italique dans l'original) 
 a) ( Australie )  Veuillez développer cet argument. 
 
 D'après la première communication écrite de la  Chine, les importateurs doivent déclarer, au 
moment de l'importation, si les pièces importées seront utilisées
 pour assembler un modèle de 
véhicule qui est "réputé" constituer un véhicule comp let.  La déclaration est garantie par le dépôt d'un 
cautionnement.   Ces prescriptions en matière de cautionnement semblent exclusivement destinées à faciliter le 
recouvrement d'une taxe fondée sur l'utilisation interne de pièces importées dans le processus de 
fabrication.  Bien que ces prescriptions soient appa remment rattachées au point d'entrée en Chine, en 
réalité elles régissent l'utilisation interne des pièc es et les procédures administratives nécessaires pour 
appliquer l'imposition de 25 pour cent.  La déci sion d'imposer une pièce donnée au taux plus élevé de 
25 pour cent n'est pas prise à la frontière.  Elle ne peut être prise qu'après la fabrication lorsqu'il est 
possible de déterminer si une pièce donnée, en combinaison avec d'autres pièces importées, constitue 
un pourcentage suffisant du véhicule complet pour être  imposée au taux plus élevé.  Par conséquent, 
les prescriptions en matière de cautionnement ne cr éent pas de lien entre l'importation et l'imposition 
de 25 pour cent.  Contrairement à ce qu'avance la Chine, l'imposition finale n'est pas une condition 
d'importation parce qu'elle n'intervient pas à l'importa tion de toutes les pièces lorsqu'elles arrivent à la 
frontière.  Elle n'interv ient que lorsque les pièces sont entrées sur le marché intérieur chinois, en 
fonction de leur utilisation dans la  fabrication de voitures.  C'es t pour cette raison que l'Australie 
considère que l'exigibilité intervient sur le pl an interne, une fois le véhicule fabriqué. 
  En tout état de cause, l'Australie cons idère que si un Membre de l'OMC imposait une 
condition relative à l'utilisation fina le d'une importation qui ne figurait pas dans sa Liste, ce Membre 
contreviendrait à l'article II du GATT de 1994 .   
 
15. Au paragraphe 8 de sa déclaration orale en tant que tierce partie, le Brésil énumère 
certains  éléments des mesures qui pourraient aider le Groupe spécial à évaluer ce que le Brésil 
appelle l'"événement imposable", ce qui serait p ertinent pour la qualification des mesures: 
 
b) ( Toutes les tierces parties )  Êtes-vous d'accord avec le Brésil, en particulier sur la 
liste non exhaustive d'éléments qu'il a indiqués comme étant pertinents pour la 
                                                     
 
7 Japon – Taxes sur les boissons alcooliques , WT/DS8/AB/R, WT/DS10/AB/R, WT/DS11/AB/R, 
page 17. WT/DS339/R/Add.2 
WT/DS340/R/Add.2 WT/DS342/R/Add.2 
Page B-12 
  
  qualification des mesures?  Quels éléments ajouteriez-vous à cette liste ou en 
retrancheriez-vous? 
 
 L'Australie considère que la notion d'"événeme nt imposable" développée par le Brésil, ainsi 
que la liste d'éléments qu'il a donnée, pourrait être  un outil d'analyse utile  au Groupe spécial pour 
qualifier correctement les mesures chinoises en cau se.  Il convient également d'accorder de 
l'importance au fond des mesures plutôt qu'à leur forme.  Toutefois, en dernière analyse, pour déterminer s'il faut appliquer l'article II ou III du GATT de 1994 , le Groupe spécial doit examiner le 
sens ordinaire des termes utilisés dans ces dispositions conformément à la Convention de Vienne sur 
le droit des traités (1969) . 
 
c) ( Toutes les autres tierces parties )  Pensez-vous que ces éléments pourraient 
s'appliquer en général à toute situat ion dans laquelle il est nécessaire de 
déterminer les caractéristiques d'une mesure? 
 
 Voir la réponse à la question n° 15 b) ci-dessus. 
 
III. QUESTIONS SPÉCIFIQUES POSÉES À L'AUSTRALIE 
 
18. Au paragraphe 22 de sa déclaration or ale, l'Australie dit qu'il y a un principe 
fondamental du Système harmonisé qui veut que lorsque des marchandises sont classées, "cela 
soit toujours fait sur la ba se des caractéristiques objectives du produit au moment de 
l'importation, c'est-à-dire du produit tel qu'il est importé et présenté à la douane envoi par 
envoi.  L'intention de l'importateur et la diversité des taux de droits sont dénuées de 
pertinence". 
 
 Le raisonnement sur lequel repose la prati que australienne en relation avec le Système 
harmonisé est en partie exposé ci-dessous.  L'Aust ralie estime que ce raisonnement pourrait être utile 
pour examiner les diverses obligations dans le cad re de l'OMC qui sont soulevées dans la présente 
affaire. 
 
a) L'Australie pourrait-elle préciser ce qu'elle entend par "caractéristiques 
objectives" et s'il y a des indications à ce sujet dans le Système harmonisé? 
 
 Les "caractéristiques objectives" qui pourraient être prises en compte dans l'identification de marchandises ont été analysées par le juge Lockhart  dans une décision rendue par la Cour fédérale 
d'Australie:  
La question de savoir si les marchandises [relèvent d'une position donnée du] tarif 
douanier est déterminée par un critère objectif et non par les intentions du fabricant en 
Chine ou de l'exportateur ou de l'importate ur.  Le critère est appliqué au bureau 
d'entrée des marchandises et au moment de l'entrée.  Les caractéristiques des 
marchandises, leur présentation, leur couleur, leur décoration, leur étiquetage et leur 
emballage sont tous pertinents.  Dans certains cas, une inspection visuelle des 
marchandises et de leur emballage révèlera les caractéristiques des marchandises et permettra de décider si elles sont destinées à un usage thérapeutique ou 
prophylactique.  Cependant, une inspection visuelle ne fournira pas nécessairement la 
réponse dans chaque cas.  Il peut être nécessaire d'effectuer des analyses et de mener des enquêtes pour déterminer les caractéristi ques pertinentes des marchandises.  Dans 
le cas présent, des échantillons ont été pr élevés et envoyés pour analyse chimique.   WT/DS339/R/Add.2 
 WT/DS340/R/Add.2 
 WT/DS342/R/Add.2 
 Page B-13 
  
  Comme le Tribunal l'a indiqué, le manque d'information dans l'étiquetage des 
marchandises a nécessité la conduite d'e nquêtes supplémentaires à leur sujet.
8  
b) L'Australie dispose-t-elle d'éléments ou de citations pour étayer l'hypothèse 
selon laquelle la douane devrait effectuer son analyse envoi par envoi? 
 
 Selon le droit australien, l'identification et la classification des marchandises sont effectuées 
au moment de l'importation, compte tenu de la cond ition et de l'état des marchandises à ce moment-là.  
La Loi tarifaire australienne renferme peu de dis positions autorisant que des marchandises réparties en 
envois échelonnés soient classées comme faisant par tie d'un envoi unique. Selon la Cour fédérale 
d'Australie. (pas d'italique dans l'original)  
… pour établir les caractéristiques essentielles des marchandises, le facteur 
déterminant est l'état ou la condition des marchandises au moment de l'importation  et 
il est incorrect de classer des marchandises ou d'établir leurs caractéristiques 
essentielles en se référant au but de l'importateur ou de l'achet eur.  Il convient de tenir 
compte des caractéristiques des marchandises elles-mêmes, telles qu'elles se présenteraient à un observateur averti …
9 
c) Comment l'Australie répond-elle aux arguments de la Chine selon lesquels la 
décision du Comité du Système harmonisé concernant l'interprétation de la 
Règle 2 a) prévoit spécifiquement que les autorités nationales peuvent 
déterminer que des pièces constituent les caractéristiques essentielles d'un produit fini sur la base d'envois multiples? 
 
 L'Australie considère que la décision du Comité du Système harmonisé porte sur des 
marchandises réparties dans plusieurs e nvois qui arrivent tous en même temps
.  La décision ne vise 
pas des marchandises réparties dans plusieurs envoi s différents qui arrivent tous à des moments 
différents.   Par ailleurs, l'Australie croit comprendre que la Chine n'a adopté cette approche que pour les 
véhicules automobiles.  Se pose donc la questi on de savoir pourquoi la Chine n'utilise pas cette 
approche pour toutes les importations. 
 
19. Au paragraphe 24 de sa déclaration oral e, l'Australie dit que dans l'application du 
critère des "caractéristiques essentielles", la valeur des pièces par rapport à celle de la 
marchandise complète est dénuée de pertinence.  L'Australie pourrait-elle préciser la raison 
pour laquelle elle estime que cette valeur est dé nuée de pertinence, en donnant des éléments 
juridiques étayant son raisonnement?  
 L'Australie considère que la valeur n'est pas un élément de classification tarifaire.  Ni le 
Système harmonisé ni la Loi australienne sur le ta rif douanier n'exigent que la valeur soit prise en 
compte pour procéder à la classification.   
 
 Le seul fait qu'il manque une chose de faible valeur à une marchandise complète ne signifie 
pas qu'elle présente encore les caractéristiques esse ntielles de la marchandise complète.  À titre 
d'exemple, un ensemble de pièces destinées à former l'unité centrale d'un ordina teur ne présenterait 
pas les caractéristiques essentielles d'une unité centrale s'il ne comprenait pas le processeur, 
                                                     
 
8 Chinese Food & Wine Supplies Pty Ltd v Collector of Customs (Vic) (1987) 72 ALR 591, page 599. 
9 Times Consultants Pty Ltd v Collector of Customs  (1987) 76 ALR 313, page 327. WT/DS339/R/Add.2 
WT/DS340/R/Add.2 WT/DS342/R/Add.2 
Page B-14 
  
  indépendamment de la valeur de ce processeur et de la question de savoir s'il représentait 5 ou 95 pour 
cent de la valeur de l'unité centrale.  
 Selon l'Australie, la valeur de marchandises ou de leurs parties n'a pas sa place dans un 
système international objectif de classification comme rciale.  L'évaluation en douane est différente de 
la classification tarifaire comme en témoigne l'existence de l' Accord sur l'évaluation en douane .
10  Les 
valeurs sont subjectives et peuvent varier en foncti on de facteurs comme les saisons, la mode, les taux 
de change et les prix des combustibles.  Ce la pourrait aboutir à un classement inconstant de 
marchandises qui sont essentiellement les mêmes et pr oviennent de sources différentes.  Dans le cadre 
du Système harmonisé, les marchandises et leurs parties devraient être classées d'une manière constante sur la base de ce qu'elles sont et non de ce qu'elles valent.   Lorsqu'ils ont analysé le concept de "caractér istiques essentielles" énoncé dans la RGI 2 a), 
les tribunaux australiens ont constaté que la valeur était dénuée de pertin ence.  De fait, ils ont constaté 
que l'expression "caractéristiques essentielles" se rapportait aux caractéristiques physiques des 
marchandises.  Les tribunaux se sont appuyés su r les définitions des dictionnaires usuels pour 
déterminer le sens de l'expression "caractéristiques essentielles".   Dans l'affaire Re Renault (Wholesale) Pty Ltd and Collector of Customs , le Tribunal d'appel 
administratif australien, qui examinait le texte précurs eur de la RGI 2 a), a tenté de définir l'expression 
"caractéristiques essentielles".  Les marchandises à classer étaient des pièces destinées à des voitures 
automobiles de marque Renault et Peugeot, qui devaient être utilisées pour assembler des véhicules 
complets.  Les seules pièces manquantes étaient les c ourroies de ventilateur des Renault et les boîtes 
de vitesses des Peugeot.  Le Tribunal d'appel administratif a dit ce qui suit: 
 
 Le Oxford Dictionary donne les sens ci-a près aux mots [caractéristiques essentielles]: 
 
"Essential (2) of or pertaining to essence, specific being, or intrinsic nature.  
Differentia:  - essential character:  in scientific classification the marks which 
distinguish a species, genus, etc.  from the others included with it in the next superior 
division" (Essentiel (2) propre ou qui appartient à l'essence, caractère spécifique, ou 
nature intrinsèque.  Différence spécifique:  – caractéristiques essentielles:  dans une classification scientifique, les marques qui distinguent une espèce, un genre, etc., des autres espèces, genres, etc., qui sont incl us avec lui dans la division supérieure 
suivante). 
L'expression désigne donc les caractéristi ques qui établissent que les marchandises 
appartiennent à un genre ou à un sous-genre.  Il est vrai que c'est habituellement dans 
le domaine scientifique que ces mots sont ainsi utilisés.  Toutefois, nous estimons que 
l'expression n'est pas limitée à ce domaine et qu'elle est ainsi utilisée de manière appropriée dans la règle interprétative 2 1) a).   
Il se pose alors la question de savoir si les marchandises, même incomplètes et non 
finies, présentent des caractéristiques qui sont suffisantes pour établir premièrement, 
qu'elles appartiennent au genre des véhicu les automobiles, deuxièmement, qu'elles 
appartiennent au sous-genre des véhicu les automobiles pour le transport de 
personnes, de marchandises ou de matériel , actionnés par un moyen de propulsion 
                                                     
 
10 Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de  l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 .  WT/DS339/R/Add.2 
 WT/DS340/R/Add.2 
 WT/DS342/R/Add.2 
 Page B-15 
  
  intégré, et, troisièmement, qu'elles appar tiennent à la sous-catégorie suivante des 
véhicules automobiles de ce type non assemblés. 
...  D'après les éléments de preuve, nous estimons que les marchandises visées 
présentaient les caractéristiques essentie lles de véhicules automobiles pour le 
transport de personnes, de marchandises ou de matériel actionnés par un moyen de 
propulsion intégré, bien que non assemblés.  Nous estimons que le type et la quantité 
des travaux qui devaient être effectués en Australie sur les marchandises importées pour former des véhicules automobiles étaient compatibles avec l'identité des 
marchandises, à savoir des véhicules autom obiles non assemblés, bien que non finis.  
…  Nous estimons que les marchandises, examinées collectivement, étaient suffisamment destinées à l'assemblage de vé hicules automobiles du type désigné et 
suffisamment complètes pour être identif iées comme appartenant à la catégorie 
spécifiée et à aucune autre.
11 
 Dans l'affaire Re Phillips and House Group and Collector of Customs , le Tribunal d'appel 
administratif a constaté que ce qui déterminait les caractéristiques essentielles des marchandises allait 
au-delà de leur apparence visue lle.  Le Tribunal a souscrit à la définition adoptée dans l'affaire 
Renault, mais il a également appliqué la défi nition ci-après de l'expression "caractéristiques 
essentielles" en indiquant ce qui suit:  
Nous … nous référerions également au Random House Dictionary of the English 
Language où l'un des sens donnés au mot "essentia l" (essentiel) est "pertaining to or 
constituting the essence of a thing" (concer nant ou constituant l'essence d'une chose), 
où il est indiqué que le mot "essential" (essentiel) et ses synonymes "inherent" (inhérent) et "intrinsic" (intrinsèque) d ésignent "that which is in the natural 
composition of a thing" (ce qui est dans la composition naturelle d'une chose), et où il 
est indiqué que le mot "essential" (essentiel)  signifie "that which is in the very 
essence or constitution of a thing" (ce qui est dans l'essence ou la constitution même 
d'une chose).  Il s'ensuit que  l'adoption de l'expression "caractéristiques essentielles" 
indique clairement, à notre avis, que les caractéristiques visuelles apparentes d'un 
article n'étaient pas la notion que visait le  règlement.  Il visait plutôt la notion 
d'essentialité, selon laquelle il faut établir ce que l'article est véritablement.
12 
 Dans les affaires Putale et Zyfert13 portées devant la Cour fédérale australienne, les 
marchandises à classer étaient des voitures qui étai ent complètes sauf pour ce qui était des boîtes de 
vitesses et des moteurs.  Le juge Sheppard a dit ce qui suit:  
…  dans le cas de Zyfert, les carrosseries ne sont pas munies de moyen de propulsion.  
Elles ne sont pas munies de moteurs ni de boîtes de vitesses.  … comment peut-on dire, même s'il peut s'agir de véhicules incomplets ou non finis, que les marchandises 
présentent les caractéristiques essentielles de véhicules automobiles assemblés?  Elles 
n'ont pas de moyen de propulsion, ce que, d'après la définition de n'importe quel 
dictionnaire, de tels véhicules doivent avoir … 
                                                     
 
11 Re Renault (Wholesale) Pty Ltd and Collector of Customs (No 3)  (1978) 2 ALD 111, page 116. 
12 Re Phillips and House Group and Collector of Customs  (1979) 2 ALD 704, page 708. 
13 Putale Pty Ltd v Collector of Customs (N.S.W.)  (1982) 5 ALD 156:  Zyfert v Minister for Industry 
and Commerce  (1982) 5 ALD 156. WT/DS339/R/Add.2 
WT/DS340/R/Add.2 WT/DS342/R/Add.2 
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  Les affaires Putale et Zyfert  ont toutes deux fait l'objet d'un a ppel et deux sections distinctes 
de magistrats de la Cour fédérale  australienne en formation plénière  ont confirmé la décision du juge 
Sheppard. 
 
20. Dans la note de bas de page 21 rel ative au paragraphe 24, en décrivant les 
caractéristiques essentielles d'un véhicule automo bile, l'Australie mentionne deux décisions de 
la Cour fédérale australienne.  Pourrait-e lle communiquer le texte de ces décisions? 
 
Le texte de ces décisions est joint aux présentes réponses.
14 
  
                                                     
 
14 Pièces ALA-1 et ALA-2. WT/DS339/R/Add.2 
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  ANNEXE B-3 
 
RÉPONSES DU BRÉSIL AUX QUESTIONS  
POSÉES PAR LE GROUPE SPÉCIAL 
 
 
I. QUESTIONS POSÉES À TOUTES LES TIERCES PARTIES 
 
1. Nous notons qu'au paragraphe 137 de sa  première communication écrite, la Chine se 
réfère, entre autres, aux réglementations antidumping de certaines tierces parties:  
a) Avez-vous actuellement ou avez-v ous jamais mis en place des mesures 
anticontournement pour ce qui est i) des droits antidumping et/ou ii) des droits 
de douane proprement dits?  Dans l' affirmative, veuillez exposer votre mesure 
en détail (y compris en citant toute di sposition législative ou réglementaire qui 
régit l'application de ces mesures) et indiquer s'il s'agit d'une mesure à la frontière ou d'une mesure intérieure au sens des articles II et III du GATT. 
 
b) Avez-vous connaissance du maintien de telles mesures par d'autres Membres de 
l'OMC? 
 
 Le Brésil n'a pas mis en place de mesures anticontournement pour ce qui est des droits 
antidumping ou des droits de douane proprement dits .  Il n'a pas connaissance du maintien de telles 
mesures par des Membres de l'OMC autres que ce ux qui sont mentionnés par la Chine dans sa 
communication écrite. 
 
2. Avez-vous des lignes tarifaires sensiblem ent différentes pour un produit "complet" 
donné et pour les "pièces et composants" de ce produit?  Dans l'affirmative, comment vos 
autorités douanières imposeraient-e lles et percevraient-elles des droits de douane proprement 
dits en ce qui concerne: 
 
a) les "pièces et composants" qui entrent sur votre territoire sous forme d' envois 
multiples  et sont importés par le fabricant lui-même  et assemblés avec des pièces 
d'origine nationale en un produit complet pour la vente sur le marché intérieur; 
 
b) les "pièces et composants" qui entrent sur votre territoire sous forme d' un envoi 
unique  et sont importés par le fabricant lui-même  et assemblés avec des pièces 
d'origine nationale en un "produit complet" pour la vente sur le marché intérieur; 
 
c) les "pièces et composants" qui entrent sur votre territoire sous forme d' envois 
multiples  et sont importés par un fournisseur/fabricant de pièces  et assemblés avec 
des pièces d'origine nationale en un "pro duit complet" pour la vente sur le 
marché intérieur; 
 
d) les "pièces et composants" qui entrent sur votre territoire sous forme d' un envoi  
unique  et sont importés par un fournisseur/fabricant de pièces  et assemblés avec 
des pièces d'origine nationale en un "pro duit complet" pour la vente sur le 
marché intérieur? 
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   La fixation et l'imposition des droits a pplicables aux "pièces et composants" dans 
chacun des scénarios mentionnés ci-dessus chan geraient-elles si ces marchandises importées 
correspondaient à 100 pour cent des "pièces et composants" nécessaires pour assembler le 
"produit complet"?  Vos réponses en ce qui con cerne les scénarios mentionnés ci-dessus faisant 
intervenir des envois multiples  changeraient-elles en fonction  des différences entre les dates 
d'arrivée des envois visés?  
 Le Brésil a des lignes tarifaires sensibleme nt différentes pour un produit "complet" donné et 
pour les "pièces et composants" de ce produit.  En ce qui concerne les questions a) à d), si 
l'importateur a déclaré que les envois contenaient d es "pièces et composants", les autorités douanières 
classeront en principe les produits mentionnés comme  des "pièces et composants" et imposeront les 
droits de douane proprement dits correspondants.  To utefois, ces importations sont soumises à des lois 
fiscales et à d'autres règlements qui ont été adoptés pour empêcher les déclarations frauduleuses. 
 
3. Dans votre pays, quand les autorités douanières déterminent-elles le moment où un 
ensemble de pièces ne peut et/ou ne devrait pas être distingué de l'article complet que ces pièces sont censées former?  Comment votre service des douanes interp rète-t-il à cet égard l'expression 
"en l'état" qui figure dans la Règle 2 a) des Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé? 
 
 En règle générale, la vérification des produits à des fins de classement et de perception des 
droits se fait au moment où les produits importés au Brésil sont présentés aux autorités douanières – c'est-à-dire, avant le dédouanement.  4. Veuillez formuler des observations sur la d éclaration de la Chine au paragraphe 160 de 
sa première communication écrite et au paragrap he 13 de sa déclaration orale au sujet de la 
décision confirmée de l'OMD concernant la Règle générale interprétative 2 a).  En particulier, 
veuillez préciser le statut juridique de cette déci sion de l'OMD, en indiquant notamment si cette 
décision est contraignante pour les parties à l'OMD. 
  Le Brésil indique qu'il n'a pas eu la possibilité de consulter la déclaration orale de la Chine 
parce qu'elle a été prononcée durant la réunion des pa rties avec le Groupe spécial, réunion à laquelle 
les tierces parties n'étaient pas auto risées à assister.  Le Brésil n'a pas non plus reçu de copie de cette 
déclaration.  Le Brésil n'est donc pas en mesure de formuler des observations sur la déclaration de la 
Chine. 
 
 Le Brésil formule les observations ci-après en se  fondant sur le paragra phe 160 de la première 
communication écrite de la Chine.  Il croit compre ndre que quel que soit le statut juridique de la 
Décision CSH/16/Nov.95 ou de toute autre décisi on adoptée par les parties contractantes de 
l'Organisation mondiale des douanes, les Membres de  l'OMC sont liés par les obligations souscrites 
au titre des accords visés de l'OMC, y compris les Listes de concessions. 
 
 Le Brésil fait également ob server que, dans l'affaire CE – Matériels informatiques , l'Organe 
d'appel a indiqué que les notes explicatives et les décisions de l'OMD pouvaient être pertinentes pour 
interpréter les accords visés.  Le Groupe spécial CE – Morceaux de poulet  est arrivé à une conclusion 
semblable au sujet des notes explicatives et des Rè gles générales d'interpréta tion, constatant que les 
décisions de l'OMD pouvaient être une source d'info rmation utile sur la pratique ultérieure des 
Membres de l'OMC.  En tout état de cause, si les notes explicatives, les RGI et les décisions de l'OMD peuvent être pertinentes pour interpréter les Accord s de l'OMC, elles ne sont pas "contraignantes". 
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  5. Comment la Règle 2 a) devrait-elle être interprétée à la lumière de la décision 
mentionnée dans la question précédente?  
 La Règle 2 a) concerne les articles incomplets ou non finis qui présentent, en l'état, les 
caractéristiques essentielles de l'article complet ou fini, qu'il soit monté ou non monté.  La Décision 
CSH/16/Nov.95 traite de l'accept ation des envois échelonnés et du classement des articles dont les 
éléments sont originaires et/ou en provenance de pa ys différents.  Bien que la Décision admette la 
possibilité que les membres de l'OM D acceptent les envois échelonnés, e lle ne modifie ni ne lève la 
prescription relative aux "caractéristiques ess entielles" énoncée dans la Règle 2 a). 
 
6. Veuillez formuler des observations sur le point de vue de la Chine selon lequel la note 
VII des notes explicatives relatives à la Règle générale interprétative 2 a) est pertinente pour 
établir la démarcation entre les articles comple ts et leurs parties (paragraphe 100 de la 
première communication écrite de la Chine).  
 Les notes explicatives clarifient le sens des Règles généra les pour l'interprétation du Système 
harmonisé.  De ce fait, la note VII  peut être pertinente pour déterminer les procédures de classification 
appropriées en ce qui concerne les articles "présentés à l'état démonté ou non monté" au sens de la Règle 2 a), articles dont les différents éléments ne peuvent subir aucune  opération d'ouvraison de 
nature à parachever leur fabrication. 
 
7. Différents aspects des mesures contestées po urraient-ils être considérés respectivement 
comme des mesures internes ou des mesures à la  frontière?  Autrement dit, une partie des 
mesures pourrait-elle être une mesure à la fron tière tandis que l'autre partie serait une mesure 
interne?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer quelle partie spécifique est liée à une mesure à la 
frontière et quelle partie est liée à une mesure interne.  Quels facteurs prendriez-vous en considération pour faire une telle détermination? 
 
 En théorie, les différentes parties ou sections  d'une mesure donnée pourraient être assujetties à 
différentes obligations dans le cadre de l'OMC.  L'analyse distincte des composants spécifiques d'une 
mesure ne devrait, en aucun cas, altérer les conclu sions globales dégagées au sujet de la compatibilité 
de la mesure avec les règles de l'OMC eu égard aux allégations présentées.   Une mesure, ou ses parties, peuvent être cons idérées comme une mesure à la frontière ou une 
mesure interne, selon les conditions qui régissent l'app lication de la mesure.  Au paragraphe 8 de sa 
déclaration orale en tant que tierce partie, le Brésil a présenté une liste indicative non exhaustive 
d'éléments qui peuvent aider le Groupe spécial à dé terminer si les mesures en cause sont des mesures 
internes ou des mesures à la frontière.  
9. Quelle est la différence entre une im position imposée "à l'importation" et une 
imposition imposée "à l'occasion de l'importation"  au sens de la deuxième phrase de l'article 
II:1 b) du GATT?  En quoi cette différence est-elle, le cas échéant, pertinente en l'espèce? 
 
 À l'article II:1 b), les mots "à l'importation" et  "à l'occasion de l'impor tation" sont séparés par 
le mot "ou", ce qui peut être interprété comme lai ssant entendre que les mots ont un sens différent.  
Toutefois, dans les deux cas, l'imposition d'un droit ou d'une imposition "à l'importation" ou "à 
l'occasion de l'importation" d'un produit porte à cr oire qu'il existe un lien de causalité entre l'acte 
d'importation et le recouvrement du droit ou de l' imposition – en d'autres termes, l'événement qui 
déclenche l'imposition des droits est l'importation du produit.  WT/DS339/R/Add.2 
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   Le Groupe spécial du GATT CEE – Pièces détachées et composants  (L/6657), a conclu, dans 
son rapport adopté le 16 mai 1990, que les droits an ticontournement sur les produits finis assemblés 
ou produits dans les CEE n'avaient pas été perçus "à l'importation ou à l'occasion de l'importation" au 
sens de l'article II:1 b) et, par conséquent, ne cons tituaient pas des droits de douane au sens de cette 
disposition (paragraphes 5.4 à 5.8).  
10. En ce qui concerne l'expression "à leur importation sur le territoire" qui figure dans la 
première phrase de l'a rticle II:1 b) du GATT de 1994, faudrait-il y voir une référence au 
moment de la présentation à la frontière ou à un stade ultérieur?  Dans cette dernière 
hypothèse, le montant de l'imposition devrait-il êt re déterminé en fonction de la condition des 
produits tels qu'ils sont présentés à la frontière ou  en fonction de leur inclusion dans un produit 
fini après leur entrée?  
 L'expression "à leur importation sur le terr itoire" semble indiquer l'existence d'un lien 
temporel entre l'acte d'importation et le recouvrem ent du droit ou de l'imposition.  Or, le fait qu'un 
droit donné n'est pas perçu lorsque des produits s ont présentés au moment de l'importation n'est pas 
nécessairement déterminant pour savoir si ce droit est une mesure "à la frontière" ou une mesure 
"interne".  Comme le Brésil l'a indiqué dans sa déclaration orale, le moment du recouvrement des 
droits est un des divers facteurs pouvant être pris en considération par un groupe spécial pour définir 
la nature de l'"événement imposable " et ainsi déterminer si une mesure relève de l'article II ou III du 
GATT (déclaration orale du Brésil, paragraphe 8).   Lorsque des droits sont imposés ou recouvrés après  l'importation, suite à une fixation de leur 
montant effectuée " à" l'importation, le classement tarifaire des marchandises importées doit être établi 
en fonction de la condition des marchandises " à" l'importation, c'est-à-dire telles qu'elles sont 
présentées  aux autorités douanières. 
 
11. Avez-vous une définition formelle de CKD et SKD en relation avec votre Liste spécifique 
ou, plus généralement, dans toute disposition législative ou réglementaire pertinente?  Dans 
l'affirmative, veuillez donner cette définition.  Dans  le cas contraire, quel est, à votre avis, le sens 
de ces deux termes?  Comment les kits CK D et SKD sont-ils classés dans votre pays? 
 
 Le tarif extérieur commun et la nomencla ture du Mercosur sont fondés sur le Système 
harmonisé de désignation et de codification des marc handises.  Aucun de ces textes ne donnent de 
définition formelle des produits non assemblés (CKD) ou semi assemblés (SKD). 
 
15. Au paragraphe 8 de sa déclaration orale en tant que tierce partie, le Brésil énumère 
certains  éléments des mesures qui pourraient aider le Groupe spécial à évaluer ce que le Brésil 
appelle l'"événement imposable", ce qui serait p ertinent pour la qualification des mesures: 
  
a) (Brésil)   Vous avez mentionné qu'en examinant ces éléments, le Groupe spécial 
devrait les considérer "dans leur contexte approprié".  Veuillez donner des 
précisions à ce sujet. 
 
 Le Brésil espère que les éléments énumérés au paragraphe 8 de sa déclaration orale en tant 
que tierce partie pourront aider le Groupe spécial à déterminer ce que le Brésil a appelé l'"événement 
imposable", ou l'événement ou les événements qui décl enchent l'application des mesures en question.  
Cette analyse peut être utile pour déterminer si le s mesures constituent des mesures à la frontière ou 
des mesures internes au titre des articles II ou III du GATT, respectivement.  Comme le Brésil l'a 
indiqué, les éléments mentionnés ne sont pas exhaustifs et ne devraient pas être considérés d'une manière isolée.  Au contraire, ils devraient être considérés comme un ensemble, tous les faits WT/DS339/R/Add.2 
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  pertinents étant pris en compte, y compris la législation chinoise et les dispositions de l'OMC 
pertinentes.  WT/DS339/R/Add.2 
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  ANNEXE B-4 
 
RÉPONSES DU JAPON AUX QUESTIONS  
POSÉES PAR LE GROUPE SPÉCIAL  
  I. QUESTIONS POSÉES À TOUTES LES TIERCES PARTIES  
1. Nous notons qu'au paragraphe 137 de sa  première communication écrite, la Chine se 
réfère, entre autres, aux réglementations antidumping de certaines tierces parties:  
a) Avez-vous actuellement ou avez-vous jamais mis en place des mesures 
anticontournement pour ce qui est i) des droits antidumping et/ou ii) des droits 
de douane proprement dits?  Dans l'affi rmative, veuillez exposer votre mesure en 
détail (y compris en citant toute disposit ion législative ou réglementaire qui régit 
l'application de ces mesures) et indiquer s'il s'agit d'une mesure à la frontière ou d'une mesure intérieure au sens des articles II et III du GATT. 
 
 Le Japon n'a pas ou n'a jamais eu de mesures anticontournement pour ce qui est i) des droits antidumping ou ii) des droits de douane proprement dits. 
 
b) Avez-vous connaissance du maintien de telles mesures par d'autres Membres de 
l'OMC? 
  Le Japon croit savoir que les États-Unis, les CE , la Malaisie, le Mexi que, le Venezuela et 
l'Islande maintiennent de telles mesures.  Toutef ois, il considère que la compatibilité des mesures 
d'autres Membres avec les règles de l'OMC n'est pas pertinente aux fins du présent différend. 
 
2. Avez-vous des lignes tarifaires sensiblem ent différentes pour un produit "complet" 
donné et pour les "pièces et composants" de ce produit? 
 
 Dans l'affirmative, comment vos autorités douanières fixeraient-elles et imposeraient-
elles des droits de douane proprement dits en ce qui concerne:  
a) les "pièces et composants" qui entrent sur votre territoire sous forme d' envois 
multiples et sont importés par le fabricant lui-même  et assemblés avec des pièces 
d'origine nationale en un produit complet pour la vente sur le marché intérieur; 
  
b) les "pièces et composants" qui entrent sur votre territoire sous forme d'un envoi 
unique  et sont importés par le fabricant lui-même  et assemblés avec des pièces 
d'origine nationale en un "produit complet" pour la vente sur le marché 
intérieur; 
 
c) les "pièces et composants" qui entrent sur votre territoire sous forme d' envois 
multiples et sont importés par un fournisseur/fabricant de pièces  et assemblés avec 
des pièces d'origine nationale en un "pro duit complet" pour la vente sur le 
marché intérieur; 
 
d) les "pièces et composants" qui entrent sur votre territoire sous forme d'un envoi 
unique et sont importés par un fournisseur/fabricant de pièces  et assemblés avec WT/DS339/R/Add.2 
 WT/DS340/R/Add.2  WT/DS342/R/Add.2 
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  des pièces d'origine nationale en un "pro duit complet" pour la vente sur le 
marché intérieur; 
 
 La fixation et l'imposition des droits a pplicables aux "pièces et composants" dans 
chacun des scénarios mentionnés ci-dessus chan geraient-elles si ces marchandises importées 
correspondaient à 100 pour cent des "pièces et composants" nécessaires pour assembler le 
"produit complet"?  Vos réponses en ce qui con cerne les scénarios mentionnés ci-dessus faisant 
intervenir des envois multiples  changeraient-elles en fonction  des différences entre les dates 
d'arrivée des envois visés? 
 
 En ce qui concerne les produits visés dans la pr ésente affaire, le Japon a des lignes tarifaires 
différentes pour un produit complet et pour les pièces et composants de ce produit.  Comme il est indiqué au paragraphe 31 de la communication éc rite du Japon, en règle générale, les autorités 
douanières japonaises fixent les droits applicables aux produits importés au moment du 
dédouanement.  Elles fixent les droits applicabl es aux marchandises importées  de la même manière 
indépendamment de la question de savoir si ces ma rchandises sont importées par un fabricant ou par 
un fournisseur/fabricant de pièces.   En ce qui concerne les scénarios b) et d) mentionnés dans la question n° 2, les droits 
applicables aux pièces et composants provenant d'un  envoi unique sont fixés sur la base du critère 
consistant à déterminer si ces pièces et composan ts présentent les caractéristiques essentielles d'un 
article complet ou fini conformément à la Règle géné rale interprétative 2 a) et la note explicative VII 
y relative.  
 En ce qui concerne les scénarios a) et c) men tionnés dans la question n°  2, en règle générale, 
les droits applicables aux pièces et composants pr ovenant d'envois multiples sont fixés séparément au 
moment du dédouanement de chaque envoi.   Les seuls cas où des pièces et composants prove nant d'envois multiples pourraient être traités 
comme s'il s'agissait d'une entrée unique au Ja pon correspondent aux importa tions de marchandises 
relevant de la section XVI de la nomenclature du SH. 
  À titre d'exemple, pour ce qui est de la régl ementation relative au chapitre XVI:2 de la 
nomenclature tarifaire, une notification du Direct eur général du Bureau des douanes japonais prévoit 
ce qui suit: 
 
"[l]orsque, pour des raisons de transport, un  importateur fait ou demande de faire des 
déclarations d'importation, en plusieurs parties,  pour des machines et appareils faisant l'objet 
d'un contrat unique, ces envois échelonnés pou rraient être classés conjointement dans la 
sous-position afférente aux machines et appare ils visés après l'arrivée du dernier envoi, à 
condition que l'envoi dont il est question dans  la déclaration d'importation fasse partie du 
contrat en question et présente les caractéri stiques essentielles des machines et matériels 
visés. " 
 
 Au Japon, la question de savoir si des marc handises importées "co rrespondent à 100 pour cent 
des pièces et composants nécessair es pour assembler le produit complet" n'est pas pertinente pour la 
fixation des droits applicables aux pièces et composants. 
 
Les différences entre les dates d'arrivée des envois ne changent pas la manière décrite 
ci-dessus dont les droits applicables aux pièces et com posants provenant d'envois multiples sont fixés.  
Le Japon tient toutefois à rappeler que si des envois ne  sont pas présentés en même temps, ils ne sont WT/DS339/R/Add.2 
WT/DS340/R/Add.2 WT/DS342/R/Add.2 
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  en principe pas examinés simultané ment et les droits de douane sont fixés séparément pour chaque 
envoi particulier.  En d'autres termes, les différences entre les dates sont importantes. 
 
3. Dans votre pays, quand les autorités douanières déterminent-elles le moment où un ensemble de pièces ne peut et/ou ne devrait pas être distingué de l'article complet que ces pièces sont censées former?  Comment votre service des douanes interp rète-t-il à cet égard l'expression 
"en l'état" qui figure dans la Règle 2 a) des Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé? 
 
 Comme il est expliqué au paragraphe 31 de  la communication écrite du Japon, en règle 
générale, le service des douanes ja ponais détermine le classement des produits importés au moment 
du dédouanement;  les marc handises importées sous forme d'e nvois différents sont en principe 
classées séparément, mais peuvent  être classées conjointement da ns des cas exceptionnels comme il 
est indiqué dans la réponse à la question n° 2.   
  Pour les autorités douanières japonaises, l'expr ession "en l'état" désigne le moment où les 
articles pour lesquels des droits de douane doivent être fixés sont déterminés aux fins de l'article 4 de 
la Loi douanière du Japon, c'est-à-dire en généra l, le moment où la déclaration d'importation 
concernant des marchandises données est présentée. 
 
4. Veuillez formuler des observations sur la  déclaration de la Chine figurant au 
paragraphe 160 de sa première communication écri te et au paragraphe 13 de sa déclaration 
orale au sujet de la décision confirmée de l'O MD concernant la Règle générale interprétative 
2 a).  En particulier, veuillez préciser le statut juridique de cette décision de l'OMD, en 
indiquant notamment si cette décision est  contraignante pour les parties à l'OMD. 
 
 Le Japon considère que la décision du Com ité du Système harmonisé de l'OMD qui est 
mentionnée au paragraphe 160 de  la première communication écrite de la Chine n'est pas 
juridiquement contraignante.  Il ressort des rapports de l'Organe d'appel dans les affaires CE – 
Matériels informatiques  et CE – Morceaux de poulet  qu'en règle générale, ces textes doivent être pris 
en considération parce qu'ils peuvent être per tinents en tant que "contexte" et/ou pratiques 
ultérieurement suivies au sens de  la Convention de Vienne pour déterminer la compatibilité des 
mesures visées avec les règles de l'OMC, tout comme  les Règles générales interprétatives et les notes 
explicatives.  5. Comment la Règle 2 a) devrait-elle être interprétée à la lumière de la décision mentionnée dans la question précédente? 
 
 Le Comité du SH ne dit rien au sujet de l' application de l'expression "envoi échelonné".  La 
Chine a indiqué qu'un envoi échelonné désignait une  situation dans laqu elle "un importateur 
import[ait] sous forme d'envois multiples un article (ou un groupe d'articles) qui fai[sait] l'objet d'un 
contrat, d'une facture ou d'une transaction unique".
1 
  De plus, comme il est mentionné au paragra phe 32 de la communication écrite du Japon, les 
règles des États-Unis et des CE sur les envois éch elonnés auxquelles la Chine fait référence dans sa 
communication, sont des dispositions exceptionnelles.   Premièrement, un envoi est traité comme un 
envoi unique si l'importateur en fait la demande et cela n'est pas décidé unila téralement par le service 
des douanes ou toute autre autorité gouvernemental e.  Deuxièmement, le Japon croit comprendre que, 
selon les règles des États-Unis, "ces envois échelon nés doivent être placés sur un seul véhicule et 
                                                     
 
1 Voir le paragraphe 156 de la communication écrite de la Chine. WT/DS339/R/Add.2 
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  remis au transporteur dans le pays exportateur, et reçus par lui, sous le couvert d'un seul 
connaissement ou d'une seule lettre de transport".  
 Pour les raisons qui précèdent, le Japon c onsidère que si les conditions susmentionnées 
concernant les "envois échelonnés" ne sont pas rempli es, la Règle 2 a) devrait être interprétée comme 
signifiant, en règle générale, que les autorités douanières devraient déterminer le classement des 
produits importés au moment du dédouanement.  6. Veuillez formuler des observations sur le po int de vue de la Chine selon laquelle la 
note VII des notes explicatives  relatives à la Règle interprétative 2 a) est pertinente pour établir 
la démarcation entre les articles complets et  leurs parties (paragraphe 100 de la première 
communication écrite de la Chine). 
  En se fondant sur le dernier paragraphe de la note VII de la note explicative, la Chine 
maintient qu'"un ensemble de pièces est d'abord classé comme le nombre total d'articles complets qui peuvent être assemblés à partir de ces pièces".   Le Japon estime toutefois que la  note VII de la note explicative devrait être lue dans son 
ensemble, et non pas être interprétée d'une manièr e sélective.  Le premier paragraphe de la note 
dispose ce qui suit:  "Est à considérer comme artic le présenté à l'état démonté ou non monté pour 
l'application de la présente Règle, l'article dont l es différents éléments sont  destinés à être assemblés 
soit à l'aide de moyens comme des vis, boulons,  écrous, etc., soit par rivetage ou soudage, par 
exemple, à la condition cependant qu'il s'ag isse seulement d'opérations de montage." 
 
 Lorsqu'il a été constaté qu'un ensemble de pièces est à considérer comme des "articles 
présentés à l'état démonté ou non monté" sur la base du premier paragraphe de la note, le dernier 
paragraphe de la même note pourra it être appliqué pour la première  fois.  En d'autres termes, le 
paragraphe mentionné par la Chine sera appliqué  à un ensemble de pièces qui ne subissent pas 
d'opération d'ouvraison de nature à parachever leur fabrication autr es que celles qui sont prévues au 
premier paragraphe. 
 
7. Différents aspects des mesures contestées po urraient-ils être considérés respectivement 
comme des mesures internes ou des mesures à la  frontière?  Autrement dit, une partie des 
mesures pourrait-elle être une mesure à la fron tière tandis que l'autre partie serait une mesure 
interne?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer quelle partie spécifique est liée à une mesure à la 
frontière et quelle partie est liée à une mesure  interne?  Quels facteurs prendriez-vous en 
considération pour faire une telle détermination?  
 Le Japon fait observer que les impositions intérieu res relevant de l'artic le III du GATT ne sont 
pas considérées comme étant des droits de doua ne relevant de l'article II, ou vice versa. 
 8. À votre avis, si les mesures devaient être co nsidérées comme des mesures à la frontière, 
le Groupe spécial serait-il tenu d'examiner néanmoins les allégations des plaignants au titre de l'article III du GATT et de l'article 2 de l'Accord sur les MIC? 
 
 Que les mesures en cause soient ou non des mesures relevant de l'article III du GATT, le 
Japon estime que la question devrait également être  examinée au titre de l'Accord sur les MIC. 
  À cet égard, le Japon fait observer que la question de savoir si les droits  imposés au titre des 
mesures chinoises sont classés au plan national comme  des droits de douane et celle de savoir si les 
prescriptions relatives à la teneur en produits nationaux  appliquées dans le cadre des mesures WT/DS339/R/Add.2 
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  relèvent de l'Accord sur les MIC devraient être examinées séparément.  Le Japon tient à rappeler que 
le Groupe spécial Indonésie – Automobiles a constaté que "[l]es taux de droits réduits constitu[aient] 
manifestement des "avantages" au sens du texte introduc tif de la liste exemplative annexée à l'Accord 
sur les MIC".  En conséquence, le Groupe spécial a constaté que les mesures indonésiennes relevaient 
de l'Accord sur les MIC.
2  Dans le présent différend, les mesures chinoises, qui sont les lois et 
règlements pertinents mentionnés dans les demande s d'établissement d'un groupe spécial, pourraient 
également être considérées comme des MIC si l'on estime qu'elles confèrent des avantages, à savoir 
des taux de droits de douane ré duits de 10 pour cent, uniquement aux pièces automobiles remplissant 
les critères du Décret n° 125. 
 
9. Quelle est la différence entre une im position imposée "à l'importation" et une 
imposition imposée "à l'occasion de l'importat ion" au sens de la deuxième phrase de 
l'article II:1 b) du GATT?  En quoi cette différence est-elle, le cas échéant, pertinente en 
l'espèce?  
 Comme il l'a indiqué dans sa communication, le Japon pense que les droits imposés au titre des mesures chinoises sont des impositions intérieur es au sens de l'article III:2 du GATT et que les 
mesures sont des règlements intérieurs au sens de  l'article III:4 du GATT.  La question fondamentale 
est de savoir si les droits ou les taxes en cause sont déclenchés par l'importation ou subordonnés à 
l'importation.  Le Japon est d'accord avec les plai gnants pour dire que ces mesures sont des taxes 
intérieures car elles dépendent, non de la manière dont les pièces sont présentées au moment où elles 
entrent sur le territoire douanier de la Chine mais de leur combinaison avec d' autres pièces au moment 
où les véhicules sont assemblés sur le territoire doua nier de la Chine.  En d'autres termes, on ne 
touche en rien à l'article II:1 b), ni à l'expr ession "à l'occasion de l'importation" figurant dans la 
deuxième partie de l'article II:1 b). 
  Cela dit, même si le Groupe spécial deva it qualifier les impositions découlant des mesures 
chinoises de droits de douane, le Japon pense que c es droits sont incompatibles avec l'article II du 
GATT et qu'ils sont visés soit par la première part ie de l'article II:1 b) (droits plus élevés que des 
droits de douane proprement dits "à leur importation"), comme la Chine le fait valoir, soit par la 
deuxième partie de la disposition (autres droits et impositions "à l'importation ou à l'occasion de 
l'importation").   L'article II:1 b) établit une distinction entre les droits de douane proprement dits et les autres 
impositions.  Il dispose que les marchandises ne ser ont pas soumises à d'autres droits de douane "à 
l'importation".  Par définition, les dr oits de douane sont fi xés "à l'importation".  En conséquence, il n'y 
a pas lieu d'examiner des droits de douane qui  sont fixés "à l'occasion" de l'importation. 
  S'agissant du groupe plus large des "autres dr oits et impositions", la deuxième partie de 
l'article II:1 b) fait en sorte qu'il n'échappe pas à la  règle des concessions inscrites dans les listes en 
visant les impositions qui sont fixées non seulement "à l'importation", mais aussi "à l'occasion de 
l'importation".  Si les impositions "à l'occasi on de l'importation" n'avaient pas été visées 
explicitement, le point de savoir si des impositions  qui étaient subordonnées à l'importation mais qui 
n'étaient pas fixées "à l'importati on" pouvaient être ajoutées aux dro its consolidés aurait donné lieu à 
de longues discussions.  Il suffit de penser, par exemple, à des questions comme les prescriptions 
relatives à l'entreposage en douane.  Un amende ment au GATT proposé en 1955 aurait permis de 
clarifier cette expression grâce à l'adjonction d'une référence explicite aux impositions frappant les 
transferts internationaux de fonds.
3  Autrement dit, l'expression "à l'occasion de l'importation" est plus 
                                                      
2 Rapport du Groupe spécial Indonésie – Automobiles , paragraphe 14.89.   
3 Voir Jackson, World Trade and the Law of GATT (1969), page 209. WT/DS339/R/Add.2 
 WT/DS340/R/Add.2  WT/DS342/R/Add.2 
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  large que l'expression "à l'importation", ce qui permet  d'assurer que toutes les mesures à la frontière 
sont visées et d'éviter une lacune con cernant certaines impositions douanières. 
 
 En résumé, le Japon pense que les mesures chi noises violent l'article III du GATT.  Toutefois, 
dans l'éventualité où le Groupe spécial déciderait d' examiner les droits imposés au titre des mesures 
au regard de l'article II du GATT, ces droits sont visés par la première et/ ou la deuxième partie de 
l'article II:1 b) du GATT.  L'expression plus large "à l'occasion de l'importa tion" figurant dans la 
deuxième partie de cette disposition vise à garantir qu'il ne sera appliqué aucune mesure imposant une 
charge financière à des marchandises importées plus élevée que celle à laquelle le Membre de l'OMC 
s'est engagé dans sa Liste.  
10. En ce qui concerne l'expression "à leur importation sur le territoire" qui figure dans la 
première phrase de l'a rticle II:1 b) du GATT de 1994, faudrait-il y voir une référence au 
moment de la présentation à la frontière ou à un stade ultérieur?  Dans cette dernière 
hypothèse, le montant de l'imposition devrait-il êt re déterminé en fonction de la condition des 
produits tels qu'ils sont présentés à la frontière ou  en fonction de leur inclusion dans un produit 
fini après leur entrée? 
 
 En règle générale, les autorités douanières doi vent déterminer le classement des produits 
importés au moment du dédouanement
4 afin d'imposer les droits de douane appropriés;  il est donc 
raisonnable de voir dans l'expression "à  leur importation sur le territoire" figurant à l'article II:1 b) une 
référence au moment de la présentation à la frontière.   À cet égard, la Chine affirme que les pratiques douanières de plusieurs pays démontrent que 
l'"article II ne se limite pas aux impositions qui sont perçues "à l'importation ou au moment de 
l'importation"".
5  Il est néanmoins important de noter que les pratiques d'autres pays sont 
intrinsèquement différentes des mesures chinoises vi sées.  Bien que le Japon ne soit pas en mesure 
d'évaluer les mesures des autres pays, il note, par ex emple, qu'en fait, il sait que l'Australie autorise 
son service des douanes à réexaminer le montant des droits seulement dans les cas où "un droit a été 
perçu de façon incomplète ou a été remboursé par erre ur".  En outre, en Nouvelle-Zélande, le service 
des douanes ne peut modifier le montant fixé que da ns le cas où "l'entrée ou toute déclaration faite en 
relation avec les marchandises a été frauduleuse ou de nature à induire délibérément en erreur".  
11. Avez-vous une définition formelle de CKD et SKD en relation avec votre Liste spécifique 
ou, plus généralement, dans toute disposition législative ou réglementaire pertinente?  Dans 
l'affirmative, veuillez donner cette définition.  Dans  le cas contraire, quel est, à votre avis, le sens 
de ces deux termes?  Comment les kits CK D et SKD sont-ils classés dans votre pays? 
 
 Le Japon n'a pas de lignes tarifaires spécifiqu es pour les kits CKD ou SKD ni de définitions 
formelles de CKD ou SKD.  Pour ce qui est du sens de CKD et de SKD, le Japon réaffirme que les 
Membres de l'OMC devraient respecter pleinement la RGI 2 a).  Cela signifie, par exemple, que si des 
pièces importées "en l'état" possèdent les "caractéristi ques essentielles" de pièces automobiles comme 
des "châssis équipés de leur mote ur" et non de véhicules complets, elles devraient être considérées 
comme des pièces automobiles relevant de la position 8706.  Lorsque ces pièces importées sont 
classées comme des pièces automobiles, il n'est pas approprié de les reclasser rétrospectivement 
comme des véhicules complets relevant de la position 8702-04 du SH pour la  seule raison que ces 
pièces automobiles ont été assemblées en un véhicule complet ultérieurement. 
 
                                                     
 
4 Voir le paragraphe 31 de la communication écrite du Japon. 
5 Voir les paragraphes 64 et suivants de la communication écrite de la Chine. WT/DS339/R/Add.2 
WT/DS340/R/Add.2 WT/DS342/R/Add.2 
Page B-28 
  
  12. ( Toutes les parties )  Au paragraphe 262 de leur pr emière communication écrite, les 
Communautés européennes indiquent qu'un des cas p révus à l'article 21.2) a) du Décret n° 125, 
à savoir l'importation d'un moteur ainsi que d'une  carrosserie, est loin  de correspondre aux 
catégories prévues par la liste tarifaire de la Ch ine examinées à la lumière des notes explicatives 
générales du chapitre 87, en vertu desquelles un véhicule incomplet ou non fini peut être classé avec les véhicules complets ou terminés dès l'instant qu'il en présente les caractéristiques 
essentielles.  
a) Considérez-vous que les deux exemples de véhicules incomplets ou non finis 
figurant dans les notes générales du chapitre 87 correspondent à l'un des critères énoncés à l'article 21 du Décret n° 125? 
 
 Pour présenter les caractéristiques essentielles de  véhicules automobiles, les combinaisons de 
pièces automobiles importées qui sont réputées être des véhicules complets au titre de l'article 21 du 
Décret n° 125 ont encore besoin d'importants trav aux de montage, ce qui nécessite l'embauche de 
travailleurs qualifiés et la mise en place d'installa tions comportant des actifs amortissables qui sont 
conçus pour la production locale en Ch ine.  Le Japon considère donc qu' aucun des critères énoncés à 
l'article 21 du Décret n° 125 ne correspond aux c onditions relatives aux véhicules incomplets ou non 
finis indiquées dans les notes générales du chapitre 87 . 
 
b) À votre avis, quelles pièces automobiles autres que celles qui sont mentionnées 
dans les notes générales du chapitre 87 pourraient être qualifiées de "véhicule incomplet ou non fini présentant les caractéristiques essentielles  d'un véhicule 
complet ou fini"?  Veuillez donner des exemples précis. 
 
 Le Japon note qu'il a été indiqué, dans l'affaire Indonésie – Automobiles
6, qu'" un véhicule 
incomplet ou non fini présentant les caractéris tiques essentielles d'un véhicule complet ou fini " 
devrait contenir "presque tous" les pièces et composants nécessaires pour assembler la voiture. 
 
13. L'Argentine considère qu'il n'est pas "approp rié d'établir un parallèle entre les droits 
de douane proprement dits et les droits antidum ping ou compensateurs" (paragraphe 20 de la 
communication écrite de l'Argentine).  Il semble qu'elle présente cet argument en relation avec 
la discussion concernant la "pratique ultérieureme nt suivie" dans le cadre des allégations au 
titre de l'article II.  
b) ( Toutes les autres tierces parties )  Souscrivez-vous à la déclaration faite par 
l'Argentine au paragraphe 20 de sa première communication écrite? 
 
 Le Japon est d'avis que les mesures antidum ping/compensatoires mentionnées ne sont pas 
pertinentes parce que la compatibilité de ces mesur es avec les règles de l'OMC n'est pas sans faire 
l'objet de contestations. 
 
14. L'argument ci-après figure au paragraphe 14 de la déclaration orale de l'Australie en 
tant que tierce partie, qui a été faite en relatio n avec l'allégation de la Chine selon laquelle une 
imposition perçue après le moment ou au-delà du lieu de l'importation peut néanmoins être une imposition à la frontière si elle est liée à une condition d' exigibilité qui intervenait au moment de 
l'importation : 
 
                                                     
 
6 WT/DS54, 55, 59, 64, paragraphe 14.195.   WT/DS339/R/Add.2 
 WT/DS340/R/Add.2  WT/DS342/R/Add.2 
Page B-29 
  
  On peut supposer, pour tenter d'établir un lien avec l'importation, que les mesures en 
cause comprennent une déclaration faite au moment de l'importation.  Toutefois, il 
apparaît que cette déclaration est enti èrement axée sur la manière dont les pièces 
importées seront utilisées en Chine au niveau interne, plutôt que sur le contenu d'un 
envoi au moment de l'importation.  …  Par conséquent … l'exigibilité intervient sur le 
plan interne , une fois le véhicule fabriqué.  (pas d'italique dans l'original) 
 b) ( Toutes les autres tierces parties )  Êtes-vous d'accord avec l'Australie? 
  Le Japon est d'accord avec l'Australie et cons idère que le moment auquel la déclaration est 
faite ne démontre pas que les droits imposés au titr e des mesures sont des droits de douane, et non des 
impositions intérieures.  Il est important de noter que les mesures contestées exigent qu'une 
déclaration soit faite sur le contenu d'un véhicule automobile complet après qu'il ait été fabriqué en 
Chine, et non sur le contenu d'un envoi lors de l'importation.
7 
 
15. Au paragraphe 8 de sa déclaration orale en tant que tierce partie, le Brésil énumère 
certains  éléments des mesures qui pourraient aider le Groupe spécial à évaluer ce que le Brésil 
appelle l'"événement imposable", ce qui serait p ertinent pour la qualification des mesures: 
 
b) ( Toutes les autres tierces parties )  Êtes-vous d'accord avec le Brésil, en particulier 
sur la liste non exhaustive d'éléments qu'il a indiqués comme étant pertinents pour la qualification des mesures?  Quels éléments ajouteriez-vous à cette liste ou en retrancheriez-vous? 
  Le Japon est d'accord avec le Brésil pour dire  que la question de savoir si une imposition 
donnée est visée par l'article II:1 b) ou l'article III:2 devrait être examinée sur la base d'une liste non exhaustive, sous réserve des considérations suivantes.   Il convient de rappeler qu'alors que tous les critères énumérés par le Brésil peuvent sembler 
avoir trait à des "pratiques douanières" appliqu ées à des fins réglementaires ou administratives 
internes, les pratiques nationales ne  permettent pas de dé terminer si des imposi tions perçues au titre 
d'une mesure sont visées par l'article II ou III du GATT.
8  Le Groupe spécial du GATT chargé de 
l'affaire CEE – Pièces détachées et composants  a dit craindre que si la description ou la qualification 
d'une imposition dans la législati on nationale était pertinente pour déterminer si l'imposition était 
visée par l'article III du GATT, un Membre pourrait en  particulier frapper d'impositions des produits 
après leur importation simplement en chargeant leur administration douanière de percevoir ces 
impositions et d'en affecter les recettes à leurs recettes douanières.9 
  Par conséquent, le Japon considère qu'il est im portant de tenir compte de facteurs qui ne 
dépendent pas d'un choix des Membres, comme par ex emple le moment de la fixation du montant des 
droits.  Dans la présente affaire, le droit imposé su r une pièce importée est fixé après le montage et la 
production, et non directement à l'importation.
10  Les droits définitifs imposés sur des pièces 
importées sont uniquement fixés après qu'elles ai ent été assemblées pour former des véhicules 
automobiles complets et ce fait montre que les mesures en question devraient être qualifiées de 
règlements intérieurs.  
                                                     
 
7 Voir le paragraphe 16 de la communication écrite du Japon. 
8 Voir le paragraphe 8 de la déclaration orale du Japon. 
9 Voir le rapport du Groupe spécial du GATT CEE – Pièces détachées et composants , paragraphe 5.7. 
10 Voir le paragraphe 11 de la communication du Japon. WT/DS339/R/Add.2 
WT/DS340/R/Add.2 WT/DS342/R/Add.2 
Page B-30 
  
  c) ( Toutes les tierces parties )  Pensez-vous que ces éléments pourraient s'appliquer 
en général à toute situation dans laquelle il est nécessaire de déterminer les caractéristiques d'une mesure? 
 
 Ces éléments peuvent s'appliquer quand les poi nts susmentionnés sont pris en compte.  En 
outre, le Japon considère que le poids relatif à acco rder à chacun de ces éléments pourrait varier d'une 
affaire à l'autre, selon la nature d'une affaire donn ée.  Ainsi, il conviendrait d'examiner non seulement 
le simple fait qu'une action est nécessaire au mo ment de l'importation mais aussi le rôle/sens 
fondamental de chaque action dans l'ense mble de la gestion des mesures visées. 
  Comme l'Australie l'a signalé, la Chine tente d'établir un lien avec l'importation en indiquant 
que "la mesure en cause comprend une déclar ation faite au moment de l'importation".
11  Toutefois, si 
on examine la procédure établie par le Décret n° 12 5 dans son intégralité, il apparaît clairement que la 
déclaration faite au moment de l'importation n'est qu'une formalité administrative.  Ce qui compte 
vraiment c'est l'évaluation par les autorités chinoi ses du processus de fabrication locale sur le territoire 
chinois des fabricants de véhicules étrangers.  Cette évaluation ne dépend pas de l'identité de 
l'importateur des pièces (par exemple le fabricant ou un importateur indépendant) ni de la manière 
dont ces pièces sont présentées à la frontière.  IV. QUESTIONS SPÉCIFIQUES POSÉES AU JAPON  21. La Chine a affirmé en l'espèce que les im positions étaient imposées une fois que les 
pièces  étaient entrées conditionnellement (e t non entrées inconditionnellement) sur son 
territoire, afin d'étayer son allégation selon la quelle il s'agit de droits de douane proprement 
dits.  Veuillez préciser votre déclaration selon  laquelle les mesures contestées relèvent de 
l'article III du GATT parce que leur impositi on n'est pas subordonnée "uniquement" à 
l'importation des pièces (paragraphe 10 de la communication écrite du Japon).  
 Au paragraphe 68 de sa première communicati on écrite, la Chine affirme que "les mesures en 
cause sont des mesures à la frontière qui entrent da ns le champ d'applicati on de l'article II" parce 
qu'"elles imposent une condition à l'entrée de pièces et composants automobiles sur le territoire 
douanier de la Chine, sur la base d'une détermina tion préalable selon laquelle les pièces et composants 
font partie d'un ensemble plus grand de pièces et  composants importés présentant les caractéristiques 
essentielles d'un véhicule automobile".  
 Le Japon considère toutefois que, dans le cadre des mesures chinoises, l'application des 
impositions n'est pas subordonnée "uniquement" à l'importation des pièces, mais est plutôt 
subordonnée à des facteurs qui ne sont pas liés à l' importation des pièces pour les raisons suivantes.  
L'article 28 du Décret n° 125 dispose que "le fabri cant d'automobiles déclare l'acquittement des droits 
aux douanes une fois que les pièces automobiles impor tées ont été assemblées en véhicules complets".  
En d'autres termes, selon le Décret n° 125, le droit applicable à une pièce est fixé et imposé après 
l'assemblage et la production, et non directement à l'importation.  Comme il est clairement indiqué 
aux articles 21 et 22 du Décret n° 125, si les pièce s importées sont incorporées dans une voiture qui 
n'est pas réputée avoir une teneur suffisante en produits nationaux, les pièces importées seront 
assujetties aux droits de douane normalement exigib les pour un véhicule complet importé.  Le Japon 
considère donc que les impositions en question ne sont pas imposées à l'importation dans le cadre des 
mesures visées et relèvent de l'article III:2 du GATT. 
 
                                                     
 
11 Voir le paragraphe 14 de la déclaration orale de l'Australie. WT/DS339/R/Add.2 
 WT/DS340/R/Add.2  WT/DS342/R/Add.2 
Page B-31 
  
  22. Veuillez préciser votre déclaration selon la quelle "le fait que les mesures exigent une 
certaine action au moment de l'importation ne signifie pas qu'il s'agit de mesures à la frontière".  (paragraphe 16 de la communication écrite du Japon) 
  Aux paragraphes 45 et suivants de sa premiè re communication écrite, la Chine indique trois 
raisons pour lesquelles elle pense que ses mesures devraient être cl assées comme des mesures à la 
frontière:  a) les importateurs sont tenus de faire des déclarations au  moment de l'importation, b) les 
pièces automobiles qui entrent en Chine conformément  à une telle déclaration restent sous douane et 
c) les mesures sont gérées par l'Administration des douanes chinoise. 
  La Chine énumère ces actions et tente de fa ire valoir que lorsqu'une chose est classée au 
niveau national comme une règle douanière, l'app lication d'impositions conf ormément à cette règle 
devrait être considérée comme rele vant de l'article II.  Or, le fait qu'un Membre de l'OMC traite 
certaines mesures comme des "p ratiques douanières" appliquées à des fins réglementaires ou 
administratives internes n'a aucune incidence sur la  question de savoir si les mesures relèvent de 
l'article II ou de l'article III du GATT.  En out re, lorsque la gestion des mesures chinoises est 
examinée dans son intégralité, il apparaît clairement que les actions prises au moment de l'importation 
ont relativement peu d'importance par rapport à l' évaluation faite par les autorités chinoises du 
processus de fabrication sur le territoire chinois des fabricants de véhicules étrangers.  Cette 
évaluation est cruciale et déclenche l'applicati on d'un droit ou d'une taxe plus ou moins élevé 
(correspondant à un véhicule incomplet ou à des pi èces).  Voir aussi la réponse donnée ci-dessus à la 
question n° 15 c).  
23. Veuillez préciser la déclaration qui figu re au paragraphe 41 de votre communication 
écrite, en particulier la question de l'import ance de la valeur ajoutée lors du processus 
d'assemblage des kits CKD ou SKD.  En quoi vo tre réponse est-elle pertinente pour la question 
de savoir si certaines pièces et certains compos ants importés présentent les "caractéristiques 
essentielles" d'un produit complet conformément à la Règle 2 a) des Règles générales pour l'interprétation du SH?  
 Ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 41 de  la communication écrite du Japon, comme les 
voitures sont devenues des objets extrêmement co mplexes, l'assemblage des kits SKD et CKD 
nécessite habituellement bien plus que de visser ensemble certaines pièces et comporte toutes sortes d'étapes qui vont de la peinture à l'essai de maté riel électronique complexe.  En ce qui concerne le 
rapport avec les "caractéristiques ess entielles", le Japon fait observer qu'il a été indiqué dans l'affaire 
Indonésie – Automobiles , que les kits CKD comprenant "presque tous" les pièces et composants 
nécessaires à l'assemblage des voitures présentaient  "des caractéristiques ressemblant étroitement à 
celles d'une voiture finie", qui correspondaient clai rement aux "caractéristiques essentielles" d'un 
véhicule complet.  
24. Au paragraphe 9 de sa déclaration orale, le Japon indique que "le critère concernant les 
articles II et III est un critère autonome dont le résultat n'est pas déterminé par le choix des 
Membres de considérer les mesures comme des "mesures douanières" ou des "réglementations 
intérieures" à des fins administratives ou régle mentaires internes.  Quels composants sont jugés 
pertinents pour ce critère?  À cet égard, à votre avis, les éléments indiqués par le Brésil au paragraphe 8 de sa communication orale sont-ils utiles et/ou exhaustifs? 
  Voir la réponse du Japon à la question n° 15 b). 
   WT/DS339/R/Add.2 
WT/DS340/R/Add.2 WT/DS342/R/Add.2 
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  ANNEXE B-5
1 
 
RÉPONSES DU MEXIQUE AUX QUESTIONS  
POSÉES PAR LE GROUPE SPÉCIAL  
  I. QUESTIONS POSÉES À TOUTES LES TIERCES PARTIES  
1. Nous notons qu'au paragraphe 137 de sa  première communication écrite, la Chine se 
réfère, entre autres, aux réglementations antidumping de certaines tierces parties:   
a) Avez-vous actuellement ou avez-vous jamais mis en place des mesures 
anticontournement pour ce qui est i) des droits antidumping et/ou ii) des droits 
de douane proprement dits?  Dans l'affi rmative, veuillez exposer votre mesure en 
détail (y compris en citant toute disposit ion législative ou réglementaire qui régit 
l'application de ces mesures) et indiquer s'il s'agit d'une mesure à la frontière ou d'une mesure intérieure au sens des articles II et III du GATT. 
 
i) Pour ce qui est des droits antidumping, les mesures anticontournement ci-après sont 
actuellement en vigueur au Mexique: 
 
• Importations de sirop de maïs à haute tene ur en fructose de la catégorie 55 (SHTF)
2:  
L'autorité chargée de l'enquête a conclu que  l'importation de SHTF de la catégorie 90 
(SHTF enrichi) constituait un contournement du paiement de droits compensateurs, 
car ce type de SHTF était une version c oncentrée du SHTF qui était assujetti à des 
droits compensateurs (SHTF 42 et SHTF 55) .  À la suite d'une analyse des procédés 
de production, l'autorité chargée de l' enquête a conclu qu'en important du SHTF 
enrichi et en le diluant ensuite sur le territoire national, certaines sociétés 
contournaient le paiement du droit co mpensateur imposé sur le SHTF 42 et le 
SHTF 55. 
 
• Importations de parathion méthyl, à usage industriel3:  L'autorité chargée de l'enquête 
a conclu que les importations d'un certain type de parathion méthyl classé sous une 
autre position tarifaire (3808.10.99) contourna it les droits compensateurs imposés sur 
le type de parathion méthyl assujetti à des droits compensateurs (2920.10.02) puisque 
les deux types de parathion méthyl étaien t en réalité le même produit.  Cette 
conclusion était fondée sur une analyse de la composition chimique des deux produits 
qui a révélé qu'ils contenaient tous deux le  même élément principal O,O-dymethyl O-
(4-nitrophenyl)-phosphorothioa te.  Par conséquent l'oblig ation d'acquitter des droits 
compensateurs s'étendait à l'autre type de parathion méthyl. 
                                                      
1 L'Annexe B-5 contient les observations du Mexique sur les questions posées par le Groupe spécial 
après la première réunion de fond.  Le texte original communiqué par le Mexique était en espagnol. 
2 Décision finale dans l'enquête sur le contournement du paiement des droits compensateurs imposés 
aux importations de sirop de maïs à haute teneur en fructose catégorie 55 (marchandise relevant de la position tarifaire 1702.60.01 de la Loi sur les taxes générales à l' importation) exporté depuis les États-Unis, quel que soit 
le pays de provenance, publié au Diario Oficial de la Federación (Journal officiel) du 8 septembre 1998. 
3 Décision finale dans l'enquête su r le contournement du paiement du droit compensateur définitif sur 
les importations de parathion méthyl, à usage industriel (m archandise relevant de la position tarifaire 2920.10.02 
de la Loi sur les taxes générales à l'importation) exporté depuis la République populaire de Chine, quel que soit 
le pays de provenance, publié au Diario Oficial de la Federación (Journal officiel) du 18 janvier 1999. WT/DS339/R/Add.2 
 WT/DS340/R/Add.2  WT/DS342/R/Add.2 
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• Importations de viande de bovins, en morceaux désossés et non désossés
4:  L'autorité 
chargée de l'enquête a conclu qu'une soci été commerciale exportait vers le Mexique 
de la viande de bovins produite par des en treprises qui étaient visées par des droits 
compensateurs.  Elle a déterminé que la vi ande de bovins importée par cette société 
commerciale ne serait exemptée du paiement de droits compensateurs que dans les 
cas où la viande de bovins avait été produite par des entreprises qui n'avaient pas pratiqué le dumping selon la déci sion initiale relative au dumping. 
 
 Les trois mesures anticontournement mentionnées ont été prises en conformité avec la Loi sur 
le commerce extérieur qui a été en vigueur de 1993 à 2003.  En particulier, l'article 71 de cette loi 
disposait ce qui suit:  
"L'introduction sur le territoire national de pièces ou composants destinés à 
l'assemblage, sur ce territoire, de marcha ndises soumises à des droits provisoires ou 
définitifs dans l'intention d'éluder le paiement  desdits droits entraînera l'application de 
ces droits aux importations des pièces et composants en question.  Il en ira de même pour les pièces ou composants destinés à l'assemblage, dans un pays tiers, d'un produit fini importé ensuite sur le territoire national, et pour les exportations de marchandises de pays tiers qui présentent des différences physiques relativement 
mineures par rapport aux marchandises soum ises à des droits compensateurs 
provisoires ou définitifs." 
 La disposition actuelle régissant le contournement est l'article 89B de la Loi sur le commerce 
extérieur telle que modifiée (voir le Journa l officiel de la Fédération du 13 mars 2003): 
 
"ARTICLE 89B.  Sont considérées comme des formes de détournement des droits 
compensateurs ou des mesures de sauvegarde: 
 
I.  l'introduction sur le territoire national d'intr ants, de pièces et de composants afin de 
produire une marchandise soumise à un droit comp ensateur ou faisant l'objet d'une mesure de 
sauvegarde ou de réaliser des opérations  de montage d'une telle marchandise; 
 
II.  l'introduction sur le territoire national de marchandises soumises à un droit compensateur 
ou faisant l'objet d'une mesure de sauvegarde et comprenant des intrants, des pièces ou des 
composants intégrés ou assemblés dans un pays tiers; 
 
III.  l'introduction sur le territoire national de  marchandises provenant du même pays d'origine 
que la marchandise soumise à un droit compensa teur ou faisant l'objet d'une mesure de 
sauvegarde mais ayant des différences re lativement mineures par rapport à celle-ci; 
 
IV.  l'introduction sur le territoire national de marchandises soumises à un droit compensateur 
ou faisant l'objet d'une mesure  de sauvegarde importées moyenna nt le paiement d'un droit 
compensateur inférieur au droit correspondant ou l'application d'une mesure de sauvegarde 
inférieure à la mesure correspondante; 
                                                     
 
4 Décision finale dans l'enquête sur le contournement du paiement de droits compensateurs sur les 
importations de viande de bovins, en morceaux désossé s et non désossés (marchandise  relevant des positions 
tarifaires 0201.20.99, 0202.20.99, 0201.30.01 et 0202.30.01 de la Loi sur les taxes générales à l'importation) 
exporté depuis les États-Unis, quel que soit le pays de provenance, publié au Diario Oficial de la Federación 
(Journal officiel) du 22 mai 2001. WT/DS339/R/Add.2 
WT/DS340/R/Add.2 WT/DS342/R/Add.2 
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V.  toute autre démarche ayant pour résultat le non-paiement du droit compensateur ou la non-application de la mesure de sauvegarde. 
 
Les marchandises importées dans ces conditi ons donneront lieu au paiement du droit 
compensateur correspondant ou à l'application de  la mesure de sauve garde correspondante.  
Une procédure engagée d'office ou à la demande d' une partie intéressée permettra d'établir le 
détournement de droits compensateurs ou de m esures de sauvegarde à caractère provisoire ou 
définitif." 
  Les trois mesures anticontournement susmentionnées sont réputées être des mesures à la frontière, et non des mesures intérieures.  
ii) Le Mexique n'a pas de mesures anticontour nement pour ce qui est des droits de douane. 
 
 b) Avez-vous connaissance du maintien de telles mesures par d'autres Membres de 
l'OMC? 
 
 Non.  
2. Avez-vous des lignes tarifaires sensiblem ent différentes pour un produit "complet" 
donné et pour les "pièces et composants" de ce produit?  Dans l'affirmative, comment vos 
autorités douanières fixeraient-elles et imposeraien t-elles des droits de douane proprement dits 
en ce qui concerne: 
  
 a) les "pièces et composants" qui entrent sur votre territoire sous forme d' envois 
multiples  et sont importés par le fabricant lui-même  et assemblés avec des pièces 
d'origine nationale en un produit complet pour la vente sur le marché intérieur; 
  b) les "pièces et composants" qui en trent sur votre territoire sous forme d' un envoi 
unique  et sont importés par le fabricant lui-même  et assemblés avec des pièces 
d'origine nationale en un "produit complet" pour la vente sur le marché intérieur; 
  c) les "pièces et composants" qui entrent sur votre territoire sous forme d' envois 
multiples  et sont importés par un fournisseur/fabricant de pièces  et assemblés avec 
des pièces d'origine nationale en un "produit complet" pour la vente sur le marché intérieur; 
  d) les "pièces et composants" qui en trent sur votre territoire sous forme d' un envoi 
unique  et sont importés par un fournisseur/fabricant de pièces  et assemblés avec 
des pièces d'origine nationale en un "produit complet" pour la vente sur le 
marché intérieur? 
 
 La fixation et l'imposition des droits a pplicables aux "pièces et composants" dans 
chacun des scénarios mentionnés ci-dessus chan geraient-elles si ces marchandises importées 
correspondaient à 100 pour cent des "pièces et composants" nécessaires pour assembler le 
"produit complet"?  Vos réponses en ce qui con cerne les scénarios mentionnés ci-dessus faisant 
intervenir des envois multiples changeraient-ell es en fonction des différences entre les dates 
d'arrivée des envois visés? 
 WT/DS339/R/Add.2 
 WT/DS340/R/Add.2  WT/DS342/R/Add.2 
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   Conformément à la Règle 2 a) des Règles  générales pour l'interprétation du Système 
harmonisé, qui sont impératives au Mexique en vertu de leur publication au Journal officiel de la 
Fédération du 6 mars 2006, si le produit importé prése nte les caractéristiques essentielles du véhicule, 
à savoir le groupe motopropulseur (composé du châssis, du moteur, de la direction, de l'essieu, de la 
suspension et des freins), il est assujetti au droit de douane applicable à un véhicule complet et non au 
droit de douane appliqué à ses pièces et/ou composan ts, indépendamment de la question de savoir si 
les pièces automobiles arrivent sous forme d'envois multiples ou d'un envoi unique.  3. Dans votre pays, quand les autorités douanières déterminent-elles le moment où un ensemble de pièces ne peut et/ou ne devrait pas être distingué de l'article complet que ces pièces sont censées former?  Comment votre service des douanes interp rète-t-il à cet égard l'expression 
"en l'état" qui figure dans la Règle 2 a) des Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé? 
  
 Cette question est liée à la question précéden te en ce sens que l'importation de la pièce 
essentielle du véhicule (le groupe motopropulseur) est considérée comme équivalant à l'importation 
du véhicule complet (voir l'interprétation du Mexique).  
4. Veuillez formuler des observations sur la  déclaration de la Chine figurant au 
paragraphe 160 de sa première communication écri te et au paragraphe 13 de sa déclaration 
orale au sujet de la décision confirmée de l'O MD concernant la Règle générale interprétative 
2 a).  En particulier, veuillez préciser le statut juridique de cette décision de l'OMD, en indiquant notamment si cette décision est  contraignante pour les parties à l'OMD. 
 
 Le Mexique s'abstient de pr endre position sur cette question. 
 
5. Comment la Règle 2 a) devrait-elle être interprétée à la lumière de la décision 
mentionnée dans la question précédente?  
 Le Mexique s'abstient de pr endre position sur cette question. 
 6. Veuillez formuler des observations sur le point de vue de la Chine selon lequel la 
note VII des notes explicatives relatives à la Règle générale interprétative 2 a) est pertinente pour 
établir la démarcation entre les articles comple ts et leurs parties (paragraphe 100 de la 
première communication écrite de la Chine). 
  Le Mexique s'abstient de pr endre position sur cette question. 
 
7. Différents aspects des mesures contestées po urraient-ils être considérés respectivement 
comme des mesures internes ou des mesures à la  frontière?  Autrement dit, une partie des 
mesures pourrait-elle être une mesure à la fron tière tandis que l'autre partie serait une mesure 
interne?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer quelle partie spécifique est liée à une mesure à la 
frontière et quelle partie est liée à une mesure interne.  Quels facteurs prendriez-vous en considération pour faire une telle détermination?  
 Le Mexique s'abstient de pr endre position sur cette question. 
 
8. À votre avis, si les mesures devaient être co nsidérées comme des mesures à la frontière, 
le Groupe spécial serait-il néanmoins tenu d'examiner les allégations des plaignants au titre de l'article III du GATT et de l'article 2 de l'Accord sur les MIC? 
 WT/DS339/R/Add.2 
WT/DS340/R/Add.2 WT/DS342/R/Add.2 
Page B-36 
  
   Le Mexique s'abstient de pr endre position sur cette question. 
 
9. Quelle est la différence entre une im position imposée "à l'importation" et une 
imposition imposée "à l'occasion de l'importat ion" au sens de la deuxième phrase de 
l'article II:1 b) du GATT?  En quoi cette différence est-elle, le cas échéant, pertinente en l'espèce?  
 Le Mexique s'abstient de pr endre position sur cette question. 
 
10. En ce qui concerne l'expression "à leur importation sur le territoire" qui figure dans la 
première phrase de l'a rticle II:1 b) du GATT de 1994, faudrait-il y voir une référence au 
moment de la présentation à la frontière ou à un stade ultérieur?  Dans cette dernière 
hypothèse, le montant de l'imposition devrait-il êt re déterminé en fonction de la condition des 
produits tels qu'ils sont présentés à la frontière ou  en fonction de leur inclusion dans un produit 
fini après leur entrée? 
 
 Le Mexique s'abstient de pr endre position sur cette question. 
 
12. ( Toutes les parties )  Au paragraphe 262 de leur pr emière communication écrite, les 
Communautés européennes indiquent qu'un des cas p révus à l'article 21.2) a) du Décret n° 125, 
à savoir l'importation d'un moteur ainsi que d'une  carrosserie, est loin  de correspondre aux 
catégories prévues par la liste tarifaire de la Ch ine examinées à la lumière des notes explicatives 
générales du chapitre 87, en vertu desquelles un véhicule incomplet ou non fini peut être classé avec les véhicules complets ou terminés dès l'instant qu'il en présente les caractéristiques 
essentielles. 
  a) Considérez-vous que les deux exemples de véhicules incomplets ou non finis 
figurant dans les notes générales du ch apitre 87 correspondent à l'un des critères 
énoncés à l'article 21 du Décret n° 125? 
 
 b) À votre avis, quelles pièces automobiles, autres que celles qui sont mentionnées 
dans les notes explicatives générales du chapitre 87, pourraient être qualifiées de 
"véhicule incomplet ou non fini présentant  les caractéristiques essentielles d'un 
véhicule complet ou fini"?  Veuillez donner des exemples précis. 
  Le Mexique s'abstient de pr endre position sur cette question. 
 
13. L'Argentine considère qu'il n'est pas "approp rié d'établir un parallèle entre les droits 
de douane proprement dits et les droits antidum ping ou compensateurs" (paragraphe 20 de la 
communication écrite de l'Argentine).  Il semble qu'elle présente cet argument en relation avec 
la discussion concernant la "pratique ultérieureme nt suivie" dans le cadre des allégations au 
titre de l'article II. 
   a) (Argentine)  Étant donné votre déclaration mentionnée ci-dessus, pensez-vous 
que les constatations qui ont présidé à la décision du Groupe spécial du GATT dans l'affaire CEE – Pièces détachées et composants , citées par les parties dans 
leur communication écrite, peuvent être d'une quelconque utilité pour résoudre 
la question de la qualification des mesures? 
  b) (Toutes les autres tierces parties)   Souscrivez-vous à la déclaration faite par 
l'Argentine au paragraphe 20 de sa communication écrite? WT/DS339/R/Add.2 
 WT/DS340/R/Add.2  WT/DS342/R/Add.2 
Page B-37 
  
   
 Le Mexique s'abstient de pr endre position sur cette question. 
 14. L'argument ci-après figure au paragraphe 14 de la déclaration orale de l'Australie en 
tant que tierce partie, qui a été faite en relatio n avec l'allégation de la Chine selon laquelle une 
imposition perçue après le moment ou au-delà du lieu de l'importation peut néanmoins être une imposition à la frontière si elle est liée à une condition d' exigibilité qui intervenait au moment de 
l'importation : 
  
On peut supposer, pour tenter d'établir un lien avec l'importation, que les mesures en 
cause comprennent une déclaration faite au moment de l'importation.  Toutefois, il 
apparaît que cette déclaration est entière ment axée sur la manière dont les pièces 
importées seront utilisées en Chine au niveau interne, plutôt que sur le contenu d'un 
envoi au moment de l'importation.  …  Par conséquent … l' exigibilité intervient sur le 
plan interne , une fois le véhicule fabriqué.  (pas d'italique dans l'original) 
  b) (Toutes les autres tierces parties)  Êtes-vous d'accord avec l'Australie? 
 
 Le Mexique s'abstient de pr endre position sur cette question. 
 
15. Au paragraphe 8 de sa déclaration orale en tant que tierce partie, le Brésil énumère 
certains  éléments des mesures qui pourraient aider le Groupe spécial à évaluer ce que le Brésil 
appelle l'"événement imposable", ce qui serait p ertinent pour la qualification des mesures: 
  
 a) (Brésil)   Vous avez mentionné qu'en examinant ces éléments, le Groupe spécial 
devrait les considérer "dans leur cont exte approprié".  Veuillez donner des 
précisions à ce sujet. 
  b) (Toutes les autres tierces parties)   Êtes-vous d'accord avec le Brésil, en particulier 
sur la liste non exhaustive d'éléments  qu'il a indiqués comme étant pertinents 
pour la qualification des mesures?  Quels éléments ajouteriez-vous à cette liste ou 
en retrancheriez-vous? 
  c) (Toutes les autres tierces parties)   Pensez-vous que ces éléments pourraient 
s'appliquer en général à toute situation dans laquelle il est nécessaire de 
déterminer les caractéristiques d'une mesure? 
 
 Le Mexique s'abstient de pr endre position sur cette question. 
 
V. QUESTIONS SPÉCIFIQUES POSÉES AU MEXIQUE  
25. Au paragraphe 137 de sa p remière communication écrite, la Chine fait référence, entre 
autres, aux mesures anticontournement du Mexique concernant les droits antidumping et les droits compensateurs.  Le Mexique peut-il conf irmer que ces mesures sont toujours en place et 
donner des précisions à ce sujet en indiquant en pa rticulier les éléments qui distinguent lesdites 
mesures des mesures chinoises en cause? 
  
 Avez-vous connaissance du maintien d'une telle pratique par d'autres Membres de 
l'OMC?  WT/DS339/R/Add.2 
WT/DS340/R/Add.2 WT/DS342/R/Add.2 
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   Le document auquel la Chine fait référence est la notification concernant les modifications 
apportées à la Loi sur le commerce extérieur que le Mexique a présentée le 11 avril 2003 au Comité des pratiques antidumping, au Comité des subventi ons et des mesures compensatoires et au Comité 
des sauvegardes.  Les modifications notifiées sont toujours en place.  Pour ce qui est du 
contournement de mesures compensatoires, l'article 89B dispose ce qui suit:   "ARTICLE 89B.  Sont considérées comme des formes de détournement des droits 
compensateurs ou des mesures de sauvegarde: 
 
 I.  l'introduction sur le territoire national d'in trants, de pièces et de composants afin de 
produire une marchandise soumise à un droit comp ensateur ou faisant l'objet d'une mesure de 
sauvegarde ou de réaliser des opérations  de montage d'une telle marchandise; 
 
 II.  l'introduction sur le territoire national de marchandises soumises à un droit compensateur 
ou faisant l'objet d'une mesure  de sauvegarde et comprenant des intrants, des pièces ou des 
composants intégrés ou assemblés dans un pays tiers; 
  III.  l'introduction sur le territoire national de  marchandises provenant du même pays d'origine 
que la marchandise soumise à un droit compensateur ou faisant l'objet d'une mesure de 
sauvegarde mais ayant des différences re lativement mineures par rapport à celle-ci; 
  IV.  l'introduction sur le territoire national de marchandises soumises à un droit compensateur 
ou faisant l'objet d'une mesure  de sauvegarde importées moyennant le paiement d'un droit 
compensateur inférieur au droit correspondant ou l'application d'une mesure de sauvegarde 
inférieure à la mesure correspondante; 
  V.  toute autre démarche ayant pour résultat le non-paiement du droit compensateur ou la 
non-application de la mesure de sauvegarde. 
  Les marchandises importées dans ces conditi ons donneront lieu au paiement du droit 
compensateur correspondant ou à l'application de  la mesure de sauve garde correspondante.  
Une procédure engagée d'office ou à la demande d' une partie intéressée permettra d'établir le 
détournement de droits compensateurs ou de m esures de sauvegarde à caractère provisoire ou 
définitif." 
 26. Le Groupe spécial prend note de la d éclaration figurant au paragraphe 3 de la 
communication écrite du Mexique selon laquelle l es mesures contestées so nt contraires, entre 
autres, à l'Accord SMC.  Cependant, à la différence de ce qu'il fait pour les allégations au titre du GATT, de l'Accord sur les MIC et du Protocole d'accession de la Chine, le Mexique ne donne pas de précisions sur ses arguments concernant les allégations au titre de l'Accord SMC.  
Pourrait-il développer son affirmation selon laquelle les mesures sont contraires à l'Accord 
SMC?  
 Le Mexique souscrit aux arguments avancés par les États-Unis
5 et les Communautés 
européennes6 selon lesquels les mesures de la Chine c onstituent une subvention prohibée au titre de 
l'article 3.1 b) de l'Accord sur les subventi ons et les mesures compensatoires (Accord SMC). 
 
                                                      
5 Première communication écrite des Ét ats-Unis, paragraphes 122 à 126. 
6 Première communication écrite des Communautés européennes, paragraphes 282 à 299. WT/DS339/R/Add.2 
 WT/DS340/R/Add.2  WT/DS342/R/Add.2 
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   Les mesures adoptées par la Chine remplis sent les deux conditions énoncées dans la 
définition d'une subvention figurant à l'article premier de l'Accord SMC:  i) contribution financière;  
ii) avantage. 
 
 La contribution financière  dans le présent différend remplit les conditions énoncées à 
l'article 1.1 a) 1) ii) de l'Accord  SMC, selon lequel une contribution financière existe dans les cas où 
des recettes publiques normalement exigibles sont abandonnées.  En prévoyant le recouvrement d'une 
imposition de 25 pour cent sur les pièces automobil es d'origine nationale et d'une imposition de 
10 pour cent sur les pièces automobiles importées, le s mesures en question abandonnent effectivement 
le recouvrement de la différence entre les de ux impositions, ce qui équivaut à une contribution 
financière.   L'abandon de recettes publiques apporte claireme nt un avantage au bénéficiaire qui se trouve 
ainsi dans une meilleure position qu'il ne l'aura it été si la contribution n'avait pas existé. 
  En vertu de l'article 3.1 b) de l'Accord SM C, cette subvention est réputée être prohibée parce 
qu'elle est subordonnée à l'utilisation de produits na tionaux de préférence à des produits importés.  De 
même, comme cette subvention est une subvention prohi bée, elle est aussi réputée être spécifique au 
sens de l'article 2.3 de l'Accord SMC. 
 WT/DS339/R/Add.2 
WT/DS340/R/Add.2 WT/DS342/R/Add.2 
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  ANNEXE C 
 
ÉCHANGE DE CORRESPONDANCE ENTRE LE GROUPE SPÉCIAL 
ET L'ORGANISATION MONDIALE DES DOUANES 
 
 
TABLES DES MATIÈRES PAGE 
Annexe C-1 Lettre du Groupe spécial au Secrét ariat de l'OMD en date du 7 juin 2007 C-2 
Annexe C-2 Lettre du Secrétariat de l'OMD au Groupe spécial en date du 20 juin 2007 C-5 
Annexe C-3 Lettre du Groupe spécial adressée au Secrétariat de l'OMD en date du 
16 juillet 2007 C-11 
Annexe C-4 Lettre du Secrétariat de l'OMD au Groupe spécial en date du 
30 juillet 2007 C-14 
Annexe C-5 Observations de la Chine sur la réponse de l'OMD en date du 
30 juillet 2007 C-26 
Annexe C-6 Observations des Communautés européennes sur la lettre du Secrétariat de 
l'OMD du 30 juillet 2007 C-32 
Annexe C-7 Observations du Canada  sur les réponses de l'OMD C-38 
 WT/DS339/R/Add.2 
WT/DS340/R/Add.2 WT/DS342/R/Add.2 
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  ANNEXE C-1 
 
LETTRE DU GROUPE SPÉCIAL AU SECRÉTARIAT DE  
L'ORGANISATION MONDIALE DES DOUANES 
EN DATE DU 7 JUIN 2007 
  
 À sa réunion du 26 octobre 2006, l'Organe de rè glement des différends de l'OMC a établi le 
Groupe spécial Chine − Mesures affectant les importations de pièces automobiles , par suite des 
demandes formulées par les Communautés europ éennes dans le document WT/DS339/8, les 
États-Unis dans le document WT/DS340/8 et le Canada dans le documen t WT/DS342/8 (voir les 
documents joints), conformément à l'article 9 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends.  Le 27 janvier 2007, un groupe spécial a ét é constitué afin d'examiner cette plainte (voir le 
document joint distribué sous la triple co te WT/DS339/9, WT/DS340/9 et WT/DS342/9). 
 Au cours de cette procédure, des questions re latives au Système harmonisé, en particulier aux 
positions tarifaires 8702, 8703 et 8704 du chapitre 87, ont été soulevées à propos de l'interprétation du 
tarif douanier de la Chine au regard du GATT de 1994.  Comme l'OMD est chargée de 
l'administration du Système harmonisé, l'objet de la présente lettre est de demander, au nom du 
Groupe spécial, l'aide de l'OMD, sous forme de toute information factuelle qu'elle aurait à sa 
disposition concernant la pertinence et l'application de  la Règle générale interprétative 2 a) et de la 
décision du Comité du Système harmonisé relativ e à l'interprétation de  la Règle générale 
interprétative 2 a) pour l'interprétati on des positions tarifaires en question. 
 Les questions spécifiques au sujet desquelles le  Groupe spécial souhaiterait obtenir l'aide de 
l'OMD sont, au stade actuel, les suivantes: 
1. Règle 2 a) des Règles générales pour l'interprétation du SH: 
• La Règle 2 a) prévoit, entre autres choses, que "[t]oute référence à un article dans une 
position déterminée couvre cet article même in complet ou non fini à la condition qu'il 
présente, en l'état, les caractéristiques essen tielles de l'article complet ou fini".  Que 
signifient les mots " en l'état " ("as presented ") tels qu'ils sont employés dans la 
Règle 2 a)? 
• Comment la Règle 2 a) devrait-elle être interprétée à la lumière de la décision du 
Comité du Système harmonisé mentionnée plus bas qui concerne l'interprétation de la 
Règle générale interprétative 2 a)? 
• La Règle 2 a), y compris ses Notes explica tives, est-elle pertinente pour établir la 
frontière entre des produits complets et des pièces de ces produits aux fins du classement tarifaire?   
• Comment la Règle 1 et la Règle 2 a) devraient-elles être appliquées pour 
l'interprétation du chapitre 87 du SH?   
• L'article II du GATT de 1994 oblige les Membr es de l'OMC à appliquer des droits de 
douane aux marchandises importées d'autr es Membres conformément aux conditions 
énoncées dans leurs listes tarifaires.  À la lumière de cette disposition, l'application 
par un Membre de la Règle générale interp rétative 2 a) pour l'interprétation des listes 
tarifaires peut-elle coexister avec cette ob ligation dans le cadre du GATT de 1994?  À WT/DS339/R/Add.2 
WT/DS340/R/Add.2 WT/DS342/R/Add.2 
Page C-3 
  
  supposer qu'il en soit ainsi, de quelle flexibilité un Membre dispose-t-il dans 
l'application des principes de la Règle 2 a)?   
• En vertu de la mesure en cause dans la présente affaire, la Chine traite les 
combinaisons suivantes de pièces automobil es, qu'elles soient expédiées ensemble ou 
séparément, comme des véhicules complets: 
1) kits non assemblés ("CKD") ou se mi-assemblés ("SKD"), importés pour 
l'assemblage de véhicules; 
2) certaines combinaisons d'ensemb les (on distingue huit ensembles:  
carrosserie, moteur, transmission, pont moteur, essieu non moteur, châssis, 
direction et dispositifs de freinage) im portés pour l'assemblage de véhicules: 
 a) carrosserie + moteur;  b) carrosserie ou moteur + au moins trois autres ensembles importés;  et 
 c) pas moins de cinq ensembles importés autres que la carrosserie ou le 
moteur;  ou 
3) le prix total des pièces importées représente au moins 60 pour cent du prix 
total d'un véhicule complet du m odèle de véhicule considéré. 
  À votre avis, les critères énumérés ci-d essus, qui sont utilisés pour classer les pièces 
d'un produit comme un produit complet, sont-ils compatibles avec la Règle générale interprétative 2 a) et relèvent-ils du p ouvoir discrétionnaire accordé aux autorités 
nationales? 
 
2. Décision du Comité du Système harmonisé relative à l'interprétation de la Règle 
générale interprétative 2 a) (CSH/16/N ov. 95, annexe IJ/7 du document 39.600f): 
• Quel est le statut juridique actuel de cette décision de l'OMD?  La décision est-elle 
contraignante pour les parties à l'OMD et y a-t-il eu des discussions ultérieures 
concernant cette décision ou des modifications de cette décision?   
• Le paragraphe 10 de cette décision de l' OMD fait référence au problème des "envois 
échelonnés" et du "classement des articles dont les éléments sont originaires et/ou en 
provenance de pays différents".  Que signifient ces expressions et y a-t-il des différences entre ces deux situations?   
• Le paragraphe 11 de cette décision de l'OMD fait référence à une étude 
complémentaire, devant être entamée par le Secrétariat de  l'OMD, sur l'interprétation 
de la Règle générale interprétative 2 a).  Le Secrétariat y est également chargé 
d'élaborer un projet de Notes explicatives.  Pourriez-vous indiquer si la situation a 
évolué dans ce domaine? 
• Au paragraphe 12 de la décision de l'OMD, les administrations étaient invitées à 
communiquer leurs observations.  Des faits  nouveaux sont-ils intervenus dans ce 
domaine? WT/DS339/R/Add.2 
WT/DS340/R/Add.2 WT/DS342/R/Add.2 
Page C-4 
  
  3. Pratiques générales en matière de classement: 
• Est-ce une pratique courante pour les autor ités douanières que d'imposer des droits de 
douane sur la base de la détermination selon laquelle les différentes pièces d'un 
produit constituent le produit complet?  et 
• Dans l'affirmative, les autorités douanières nationales ont-elles une pratique courante 
en ce qui concerne le moment de l'établisse ment d'une détermina tion sur le point de 
savoir si les pièces d'un produit constituent le  produit complet aux fins du classement 
tarifaire?  Autrement dit, les auto rités douanières nationales font-elles ces 
déterminations au-delà du point d'importation (c'est-à-dire à la frontière) et/ou après 
que les pièces ont été assemblées en un produit complet dans le pays importateur? 
4. Pièces automobiles: 
• En ce qui concerne les kits CKD et SKD, y a-t-il une différence entre "fabriquer" et 
"monter"?  Dans l'affirmative, quelle est -elle et en quoi est-elle pertinente pour 
comprendre la Règle générale interprétative 2 a)?  et 
• Quel degré de finition ou d'équipement des pièces automobiles estimez-vous 
nécessaire pour que ces pièces soient classé es comme des véhicules complets au sens 
des Notes générales concernant le chapitre 87? 
 Le Groupe spécial tient à vous remercier par av ance de votre coopération et de votre aide 
dans ce domaine important.  Les renseignements f ournis par l'OMD seront extrêmement utiles au 
Groupe spécial pour arriver à une solution positive de  ce différend entre les parties.  Nous vous 
serions très reconnaissants de nous communiquer les renseignements demandés dans la présente lettre 
d'ici au 26 juin 2007. 
 WT/DS339/R/Add.2 
WT/DS340/R/Add.2 WT/DS342/R/Add.2 
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  ANNEXE C-2 
 
LETTRE DU SECRÉTARIAT DE L' ORGANISATION MONDIALE  
DES DOUANES AU GROUPE SPÉCIAL  
EN DATE DU 20 JUIN 2007 
  
 J'ai le plaisir de répondre à votre lettre du 7 juin 2007 dans laquelle vous demandiez un avis 
technique sur certaines questions dont le Groupe spécial chargé d'examiner l'affaire DS339/340/342 
est saisi.  Votre demande concernait principalement  la Règle générale interprétative (RGI) 2 a) du 
Système harmonisé et son incidence sur le différend en question.   
 Suite à votre demande, vous trouverez ci-joint la  réponse du Secrétariat aux questions posées.  
Si vous avez d'autres questions ou si vous souhait ez obtenir des renseigneme nts complémentaires, 
n'hésitez pas à me contacter. 
 Les renseignements ci-après sont communiqu és en réponse à votre lettre du 7 juin 2007. 
"Règle 2 a) des Règles générales pour  l'interprétation du Système harmonisé" 
1. Interprétation des mots "en l'état " ("as presented "):  Je devrais commencer par expliquer que 
le Système harmonisé a été élaboré à partir de la  Nomenclature du Conseil de coopération douanière 
(NCCC) et que dans la Règle générale interprétativ e 2 a) relative à cette ancienne nomenclature, le 
terme " imported " était employé dans la version anglaise.  Cette RGI a servi de base à la RGI 2 a) du 
Système harmonisé.  
  Lors de l'élaboration du Système harmonisé, le mot " imported " qui figurait dans la NCCC a 
été remplacé par " presented " dans la version anglaise du SH.  La version française de la NCCC 
contenait déjà le mot "présenté" et n'a pas été modi fiée.  Ce changement était initialement destiné à un 
projet de règle visant les marchandises expédiées avec leurs accessoires et était considéré comme une modification qui "avait à la fois le mérite d'aligne r les deux versions de la note et de rendre celle-ci 
applicable aux exportations si nécessaire" (annexe F/2 du document 25.300f (CN/42/avr. 79)).  Bien 
que ce projet de règle n'ait pas été intégré dans le SH, le Comité de la nomenclature (le comité établi 
dans le cadre de la Convention NCCC) a noté que la discordance existait également dans la Règle 
générale interprétative 2 a) et a décidé de remplacer " imported " par " presented " dans toutes les 
versions anglaises de la Nomenclature et des Not es explicatives, en l'alignant sur le mot français 
"présenté". 
 Dans ce contexte, je voudrais  vous rappeler que, à la différe nce de la NCCC qui était une 
nomenclature pour le classement des marchandises dans  les tarifs douaniers, le SH sert de base aux 
nomenclatures tarifaire et statistique.  Ce point est souligné à l'article 3.1 b) de la Convention sur le 
SH qui stipule que "chaque Partie contractan te met également à la disposition du public ses 
statistiques du commerce d'importation et d'exporta tion conformément aux codes à six chiffres du 
Système harmonisé".  Il se mble donc que le terme " imported " ("importé") n'aurait pas été approprié 
pour la mise en œuvre du SH. 
 Pour revenir à votre question con cernant l'expression "en l'état" (" as presented "), le Comité 
n'en a pas examiné le sens, si ce n'est dans le c ontexte des envois échelonnés, que j'examinerai plus 
loin en réponse à votre question spécifique sur ce point.   WT/DS339/R/Add.2 
WT/DS340/R/Add.2 WT/DS342/R/Add.2 
Page C-6 
  
   Cela étant dit, de l'avis du Secr étariat, l'expression "en l'état" (" as presented ") pourrait être 
comprise comme désignant le moment auquel l es marchandises sont présentées aux agents des 
douanes ou à d'autres fonctionnaires aux fins du classe ment des marchandises concernées dans la 
nomenclature tarifaire ou dans la nomenclature statis tique du commerce extérieur.  Cependant, le SH 
ne dit rien à ce sujet et le Comité du SH n'a pas envisagé de modifications du SH sur ce point;  votre 
organisation voudra peut-être soulever la question devant le Comité pour examen. 
2. Décision du Comité du SH sur l'interprétation de la RGI 2 a) :  Vous vous référez à 
l'annexe IJ/7 du document 39.600f, qui contient le rapport de la seizième session du Comité du 
Système harmonisé (novembre 1995).  Au cours de ce tte session, le Comité a examiné certaines des 
normes à appliquer aux fins du classement d es marchandises présentées démontées ou non montées 
conformément à la RGI 2 a).  L'examen du Com ité a essentiellement porté sur la nature des 
différentes pièces qui pouvaient composer les ar ticles non montés ou démontés susceptibles d'être 
classés comme des entités en application de la RGI 2 a).  Le Co mité a décidé que la RGI ne serait 
applicable qu'aux ensembles ou autres groupes de pi èces pouvant être combinés au moyen de simples 
opérations de montage pour parachever la fabri cation et ne serait pas applicable aux pièces qui 
nécessitaient des opérations d'ouvraison ou de formag e.  Ce principe a été énoncé dans la Note 
explicative relative à la RGI 2 a) qui, au pa ragraphe VII), page RGI-2, précise ce qui suit: 
 
Est à considérer comme article présenté à l'état démonté ou non monté pour 
l'application de la présente Règle, l'article dont les différents éléments sont destinés à 
être assemblés soit à l'aide de moyens co mme des vis, boulons, écrous, etc., soit par 
rivetage ou soudage, par exemple, à la condition  cependant qu'il s'agisse seulement 
d'opérations de montage. 
À cet égard, il n'y a pas lieu de tenir compte de la complexité de la méthode de 
montage.  Toutefois, les différents élém ents ne peuvent subir aucune opération 
d'ouvraison de nature à parachever leur fabrication. 
Les éléments non montés d'un article, qui sont en nombre excédant celui requis pour 
la constitution d'un article complet,  suivent leur régime propre. 
 Le Comité a également réaffirmé la décisi on d'octobre 1963 de l'ancien Comité de la 
nomenclature (consignée au paragraphe 81 du doc ument 11.000) selon laquelle, "il appartient à 
chaque État membre de réserver, dans le cadre de sa réglementatio n nationale, une solution appropriée 
au problème des envois échelonnés ainsi qu'à celui du classement des articles dont les éléments sont 
originaires et/ou en provenance de pays différents".  Le Secrétariat a constaté − sur la base des 
demandes informelles de classement formulées par les administrations douanières au fil des années − 
que les réglementations et législations nationa les semblaient présenter des différences en ce qui 
concerne l'applicabilité de la RGI 2 a) aux envoi s échelonnés.  Votre organisation voudra peut-être 
suggérer que le Comité du SH charge le Secrétariat de procéder à un examen plus approfondi de la 
question, y compris, le cas échéant, à mener une e nquête informelle auprès des administrations sur la 
manière dont elles appliquent la RGI 2 a) aux e nvois échelonnés.  À mon avis, il faudrait néanmoins 
s'attendre à ce que les administrations qui auto risent un tel groupage des entrées examinent les 
demandes formulées à cet effet au cas par cas, en app liquant les normes énoncées dans les législations 
et réglementations nationales. 
3. Pertinence de la RGI 2 a) pour établir la fron tière entre des produits complets et des pièces 
de ces produits aux fins du classement tarifaire :  Je pense que votre question concerne principalement 
le sens de l'expression "[l'article] présente ... les caractéristiques essentielles de l'article complet ou 
fini", qui figure dans la RGI 2 a).  La Nomenclatu re et les Notes explicatives ne disent pratiquement WT/DS339/R/Add.2 
WT/DS340/R/Add.2 WT/DS342/R/Add.2 
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  rien quant au sens de cette expression, bien que plusieurs exemples se rapportant à certains secteurs 
du SH soient donnés dans les Notes explicatives;  un exemple notable est la Note explicative générale 
concernant le chapitre 87 qui précise, à la page XVII-87-1, ce qui suit: 
 
Les véhicules incomplets ou non finis  sont classés comme les véhicules complets ou 
terminés dès l'instant qu' ils en présentent les caractéristiques essentielles (Règle 
générale interprétative 2 a)).  On  considère notamment comme tels: 
A) Une voiture automobile simplement  dépourvue de ses roues ou pneumatiques 
et de sa batterie d'accumulateurs. 
B) Une voiture automobile non munie de son moteur ou dont l'intérieur reste à 
achever. 
C) Un cycle sans selle et sans pneumatiques. 
La question de savoir à quel point un groupe de  pièces peut être considéré comme constituant 
en substance un véhicule automobile complet est une  question qui doit être examinée au cas par cas.  
Le Comité n'a pas formellement établi de principes et il ne s'est pas non plus prononcé formellement 
sur le classement des ensembles non montés de  pièces pour véhicules automobiles relevant du 
chapitre 87.  Je voudrais cependant rappeler que le ch apitre 87 pose des problèmes de classement tout 
à fait particuliers car, en plus des positions décrivant des véhicules automobiles complets 
(positions 87.01 à 87.05) et d'une  position traitant des parties et accessoires (position 87.08), ce 
chapitre comporte également une position distincte pour  les châssis de véhicules automobiles équipés 
de leur moteur (position 87.06) et  une position pour les carrosseries de véhicules automobiles (y 
compris les cabines) (position 87.07). 
 Je mentionne ces positions parce que, de l'avis du Secrétariat, certains ensembles de pièces 
pourraient être classés en appliquant la RGI 2 a) da ns l'une ou l'autre de ces positions.  À cet égard, je 
devrais noter que la position 87.07 ne couvrirait que les ensembles dans lesquels le moteur équipe 
déjà le châssis, et que les ensembles compor tant des cabines sont classés dans les positions 
correspondant aux véhicules automobiles complets (voir la note 3 du chapitre 87).   
 En conséquence, le traitement applicable  aux groupes de pièces automobiles irait d'un 
classement individuel de chaque pièce dans la position 87.08 ou d'autres dispositions eo nomine  de la 
Nomenclature (voir la note 2 de la section XV II), aux positions 87.01 à 87.05 en passant par les 
positions 87.06 et 87.07.  Les fron tières entre ces positions n'ont pas été vérifiées au Comité en ce qui 
concerne les ensembles de pièces non montés. 
 Cela étant dit, et bien que nous ne soyons pas en mesure de vous donner un avis précis sur 
certaines des questions que vous avez soulevées con cernant des cas concrets d'importations, je 
rappellerai plus bas les principes applicab les pour faire de telles déterminations. 
4. Application de la RGI 1 et de la RGI 2 a) au chapitre 87 du SH :  Je voudrais tout d'abord 
noter que la RGI 2 a) ne peut être appliquée que co njointement avec la RGI 1.  Comme je l'ai dit dans 
les deux paragraphes précédents, quand on applique  la RGI 2 a) à des ensembles de pièces non 
montés, il est important de garder à l'esprit non seuleme nt les exclusions énoncées dans la note 2 de la 
section XVII, qui seraient applicables en vertu de la RGI 1, mais aussi le texte des positions 87.06 et 
87.07 (y compris la note 3 du chapitre 87).  De pl us, au sujet de la RGI 1, je voudrais rappeler 
l'incidence notable de la note 3 de la section XVII, qui dispose ce qui suit: WT/DS339/R/Add.2 
WT/DS340/R/Add.2 WT/DS342/R/Add.2 
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  Au sens des chapitres 86 à 88, les référen ces aux "parties" ou aux "accessoires" ne 
couvrent pas les parties ou accessoires qui ne sont pas exclusivement ou principalement destinés aux articles de la présente section.  Lo rsqu'une partie ou un 
accessoire est susceptible de répondre aux d escriptions de deux ou plusieurs positions 
de la section, il doit être classé dans la position qui correspond à son usage principal. 
5. Incidence de l'article II du GATT sur l'application de la RGI 2 a) :  Aux termes de l'article 3 
de la Convention du SH, les parties contractantes so nt tenues d'utiliser les RGI, les notes légales et les 
textes des positions et sous-positions dans leur s nomenclatures nationales, ainsi que les codes 
numériques pertinents.  Votre organisation est le dépositaire des consolidations tarifaires, et je 
présume que les listes de concessions déposées auprès de l'OMC par les parties contractantes au Système harmonisé sont conf ormes aux textes légaux du SH. 
  La teneur des Notes explicatives, des avis de classement et des autres avis rendus par le 
Comité a un caractère consultatif plutôt que c onventionnel, même lorsque ces textes ont été 
expressément approuvés par le Conseil conformément à l'article 8 de la Convention du SH.  L'OMD a 
mis en place des procédures qui permettent aux admini strations nationales de notifier qu'elles ne sont 
pas en mesure d'appliquer, par exemple, une décisi on particulière.  Au-delà de ces considérations, je 
laisserais à votre organisation le soin d'évaluer le  lien entre l'article II du GATT et la RGI 2 a).   
6. Application de la RGI 2 a) à des groupes particuliers de pièces :  Les exemples que vous avez 
cités concernent la question de savoir si certains groupes de pièces pourraient être considérés comme 
présentant "les caractéristiques essentielles de l'article complet ou fini" au sens de la RGI 2 a).  Sans aller jusqu'à donner un avis de classement spécifi que, je peux indiquer les principes suivants qui 
influeraient sur une décision concerna nt l'application de la RGI 2 a): 
 
 a. Kits CKD et SKD:  Lors de l'examen susmentionné de la RGI 2 a) à la seizième 
session du Comité du SH (annexe IJ/7 du doc ument 39.600f), le Comité est convenu 
que le SH ne devrait pas exiger que le montage ultérieur des pièces soit une opération 
"simple".  Pour cette raison, le SH ne limite pas la portée de la RGI 2 a) aux 
ensembles de pièces nécessitant une opération de montage en deçà d'un certain niveau de complexité.  Il convient de rappeler la  seconde partie du para graphe VII) de la 
Note explicative relative à la RGI 2 a), c itée ci-dessus dans ma réponse au point 2; 
  b. Certains ensembles de sous-assemblages:  Comme ci-dessus, le critère énoncé dans 
le SH consiste à savoir si le groupe particulier de pièces présenté présente les 
caractéristiques essentielles de l'article fini ou complet.  Je vous rappelle également, à 
cet égard, les positions 87.06 et 87.07 et je vous suggère de soumettre certains 
exemples au Comité pour qu'il formule un avis de classement qui pourrait également être incorporé, ultérieurement, dans les No tes explicatives ou dans le Recueil des avis 
de classement; 
  c. Ensemble de pièces représentant 60 pour cent ou plus du "prix total" du 
véhicule complet comparable:   Il s'agit à nouveau d'une question qu'il appartiendrait 
au Comité d'examiner. 
  Pour répondre à votre question sur le point de sa voir si l'application de la RGI 2 a) aux types 
de produits susmentionnés relève du pouvoir discréti onnaire accordé aux autorités nationales, je dirais 
simplement qu'en l'absence d'indications spécifi ques énoncées dans la Nomenclature (dispositions 
légales) ou formulées par le Comité (interprétati on de la Nomenclature), l'interprétation de ces 
dispositions est de la compétence des administra tions douanières nationales.  Je voudrais cependant WT/DS339/R/Add.2 
WT/DS340/R/Add.2 WT/DS342/R/Add.2 
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  souligner qu'en vertu des dispositions  de la Convention du SH (à savoir l'article 10), tout différend 
entre des parties contractantes concernant l'interpré tation ou l'application de la Convention du SH doit 
être, autant que possible, réglé par voie de négociati ons entre lesdites parties.  Tout différend qui ne 
peut être ainsi réglé est porté devant le Co mité du SH pour qu'il l'examine et formule des 
recommandations en vue de son règlement.  
"Décision du Comité du Système harmonisé sur l'interprétation de la Règle générale 
interprétative 2 a) (CSH/16/Nov. 95, annexe IJ/7 du document 39.600f)" 
7. Statut légal actuel et modifications possibles :  La décision du Comité selon laquelle la 
RGI 2 a) devrait impliquer une cer taine gamme d'opérations de montage a été incorporée dans la Note 
explicative relative à la RGI 2 a).  Il convient de  noter que les décisions du Comité du SH, y compris 
les Notes explicatives et toute modification y relative,  ne sont pas contraignantes (voir l'article 3.1 a) 
de la Convention).  Les parties contractantes au SH sont priées d'informer le Secrétariat lorsqu'elles ne 
sont pas en mesure d'appliquer une décision du Co mité du SH.  Le Secrétariat n'a reçu aucune 
notification de ce genre au sujet de la décision en question.  8. Codification et examen ultérieur du traiteme nt des envois échelonnés prévu dans le SH :  Au 
cours des discussions susmentionnées à la seizième session du Comité du SH, celui-ci a réaffirmé sa décision antérieure (consignée au paragraphe 81 du document 11.000, CN/11/Oct. 63) selon laquelle 
la possibilité de traiter les envois échelonnés comme une entité unique aux fins de la Règle 
interprétative 2 a) était une question qui relevait exclusivement du pouvoir discrétionnaire de chaque 
administration, compte tenu de la législation et de  la réglementation national es.  À plusieurs reprises, 
le Comité a pris note d'une manière informelle de cette décision, mais elle n'a jamais été codifiée dans des textes juridiques ou sous forme de note expl icative.  L'expression "dont les éléments sont 
originaires et/ou en provenance de pays différent s" tient compte du fait que les marchandises peuvent 
avoir pour origine  (préférentielle ou non préférentielle) le  pays d'expédition ou un autre pays. 
 9. Étude du Secrétariat sur une éventuelle modificati on de la RGI 2 a) ou de la Note explicative 
y relative :  À chaque cycle d'examen, les éventuelles ré visions des Notes explicatives ont été incluses 
dans les RGI.  Compte tenu des conclusions formulée s à la seizième session, le Comité a poursuivi ses 
débats à ses dix-septième et dix-huitième sessions , et il a abouti à une modification de la Note 
explicative relative à la RGI 2 a).  À la suite de cet te modification, le point VII), premier paragraphe, 
a été remplacé par le texte suivant:  "VII) Est à considérer comme "article présenté à l'ét at démonté ou non monté" pour l'application de 
la présente Règle, l'article dont les différents éléments sont destinés à être assemblés soit à 
l'aide de moyens comme des vis, boulons, écrous, etc., soit par rivetage ou soudage, par 
exemple, à la condition
 cependant qu'il s'agisse seulemen t d'opérations de montage. 
  À cet égard il n'y a pas lieu de tenir compte de  la complexité de la méthode de montage.  
Toutefois, les différents éléments ne peuvent subir aucune opération d' ouvraison de nature à 
parachever leur fabrication."  (annexes H/25 et L/6 du document 40.600f − CSH/18/Nov. 96) 
 10. Contributions des administrations membres à d'éventuelles modifications légales ou autres 
modifications de Notes explicatives se rapportant à la RGI 2 a):   Voir le paragraphe 9 ci-dessus. 
 "Pratiques générales en matière de classement" 
11. Imposition de droits de douane sur la base de l'application de la RGI 2 a) :  L'imposition de 
droits de douane ne relève pas de la compéten ce légale de l'OMD.  Dans ce contexte, je voudrais WT/DS339/R/Add.2 
WT/DS340/R/Add.2 WT/DS342/R/Add.2 
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  attirer votre attention sur l'article 9 de la Conve ntion du SH, qui précise ce qui suit:  "[l]es Parties 
contractantes ne prennent, par la présente Convention, aucun engageme nt en ce qui concerne le taux 
des droits de douane".  
12. Moment de l'établissement par les douanes de la  détermination concernant le montage final 
aux fins de l'application de la RGI 2 a) :  Je vous renvoie aux remarques figurant au paragraphe 1 
ci-dessus.  Par ailleurs, le Secrétariat sait qu'au moins une partie contractante a adopté pour la section XVI (chapitres 84 et 85) et les positions 86. 08, 88.05, 89.05 et 89.07, des dispositions légales 
prévoyant ce qui suit:  "À la demande du déclarant en  douane et aux conditions fixées par les autorités 
compétentes, les dispositions de la Règle générale 2 a) pour l'interprétation de la nomenclature sont 
également applicables aux [machines] [marchandise s des n° 86.08, 88.05, 89.05 et 89.07] présentées 
par envois échelonnés."  
 Dans ce contexte, il convient également de noter  que le terme "importation" est défini comme 
"l'action d'introduire dans un territoir e douanier une marchandise quelconque" ( Glossaire des termes 
douaniers internationaux ). 
"Pièces automobiles" 
13. Différence entre "fabrication" et "montage" de kits CKD/SKD et pertinence pour l'application 
de la RGI 2 a) :  À mon avis, bien que le terme "fabricati on" n'apparaisse pas dans le texte de la 
RGI 2 a) ou dans les Notes explicatives y relatives,  il englobe mais non exclusivement le "montage".  
Conformément à la Note explicative de la RGI 2 a), le processus de montage se limite à des 
opérations faisant intervenir des moyens comme de s vis, boulons, écrous, etc., ou aux opérations de 
rivetage ou de soudage, par exemple.  À cet égard, il n'est pas tenu compte de la complexité de la 
méthode de montage.  Toutefois, les différent s éléments ne peuvent subir aucune opération 
d'ouvraison de nature à parachever leur fabrica tion.  Voir aussi le paragraphe 9 ci-dessus. 
 14. Degré de finition ou d'équipement nécessai re pour qu'un véhicule soit considéré comme 
complet au sens des Notes du chapitre 87 :  Tout d'abord, je voudrais réaffirmer ce qui est dit aux 
points 6 b) et 12 ci-dessus, à savoir qu'il faudrait à no tre avis interpréter la RGI 2 a) comme exigeant 
une analyse du point de savoir si le groupe de pièces visé est susceptible d'être assemblé 
conformément aux directives énoncées au paragra phe VII (page RGI-2) des Notes explicatives et 
citées plus haut au point 2.  Cette analyse ne reposerait pas sur l'observation ou la certification des 
procédés de montage effectivement utilisés, mais  dépendrait du type d'opérations qui seraient 
nécessaires pour transformer les pièces en un article  qui présenterait les caractéristiques essentielles 
de l'article complet ou fini d'une position donnée.  
 Enfin, je vous serais reconnaissant de veille r à ce que le contenu de la présente 
communication ne soit pas mis à la disposition du grand public sans une approbation préalable de 
notre part.  WT/DS339/R/Add.2 
WT/DS340/R/Add.2 WT/DS342/R/Add.2 
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  ANNEXE C-3 
 
LETTRE DU GROUPE SPÉCIAL ADRESSÉE AU SECRÉTARIAT  
DE L'ORGANISATION MONDIALE DES DOUANES  
EN DATE DU 16 JUILLET 2007 
 
  Je voudrais saisir cette occasion pour vous remercie r encore une fois de votre réponse à notre 
demande de renseignements du 7 juin 2007 c oncernant la procédure du Groupe spécial  
Chine – Mesures affectant les importations de pièces automobiles .  Votre réponse nous a été très utile 
pour mieux comprendre les diverses questions s oulevées dans cette affaire au sujet du Système 
harmonisé.  
 À cet égard, le Groupe spécial souhaiterait obtenir de nouvelles précisions sur les points 
additionnels ci-après, y compris d es questions ayant trait à la "Conve ntion de Kyoto révisée pour la 
simplification et l'harmonisation des régimes douaniers" et au "Glossaire des termes douaniers internationaux" de l'OMD.  
Règle 2 a) des Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé: 
 
5. S'agissant de la détermination des "caractéris tiques essentielles" d'un article incomplet ou non 
fini qui est envisagée dans la RGI 2 a), cette déte rmination peut-elle être faite uniquement au cas par 
cas?  Autrement dit, à votre avis, les autorités doua nières peuvent-elles avoir un ensemble de critères 
préétablis qui serviront à déterminer si certaines pièces et composants importés présentent les 
caractéristiques essentielles d'un article complet? 
 6. À propos de la réponse figurant au point 4 de votre lettre, à savoir que la RGI 2 a) doit être 
appliquée conjointement avec la RGI 1, cela signifie-t-il que la RGI 2 a) ne peut être prise en compte qu'après que la RGI 1 a été appliquée?  
7. Les six Règles générales interprétatives s'app liquent-elles dans un ordre hiérarchique?  Si le 
classement peut être déterminé d'après les termes de s positions et des notes de sections ou de chapitres 
correspondantes, les autres règles sont-e lles tout simplement inapplicables? 
 8. Le pouvoir discrétionnaire dont jouissent les auto rités douanières leur permet-il de classer des 
pièces comme un article complet pour assurer le recouvr ement d'un taux de droit plus élevé applicable 
aux articles complets, indépendamment de la stru cture et de la documen tation que l'importateur 
souhaite associer à ses importations?  À cet égard, la  deuxième phrase de la Note explicative V de la 
RGI 2 a), selon laquelle les marchandises présentées da ns cet état "le sont surtout pour des raisons 
telles que les nécessités ou les commodités de l'emballage, de la manutention ou du transport", est-elle pertinente et en quoi? 
 
9. Pourriez-vous expliquer dans quelles circonstances les autorités douanières ont besoin d'appliquer les principes énoncés dans la RGI 2 a)?  À cet égard, quelles différences y a-t-il entre la 
première et la deuxième phrase de la RGI 2 a)?  
10. Le principe énoncé dans la deuxième  phrase de la RGI 2 a) en ce qui concerne les "articles 
présentés à l'état démonté ou non monté" ne vise-t-il  que les situations où les pièces nécessaires pour 
assembler un article complet arrivent à la frontière  en une seule fois en une expédition ou vise-t-il 
également les situations dans lesquelles les pièces destinées à être assemblées en un article complet WT/DS339/R/Add.2 
WT/DS340/R/Add.2 WT/DS342/R/Add.2 
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  arrivent séparément sous forme d' expéditions multiples, y compris celles qui arrivent à des moments 
différents dans des ports différents et pr oviennent de lieux d'origine différents? 
 
11. Au sujet de la question n°  2 (deuxième point) de notre précédente lettre, pourriez-vous nous 
indiquer si le type de marchandises mentionné au pa ragraphe 10 de la décision du Comité du Système 
harmonisé, à savoir "le classement des articles
 ("goods assembled ") dont les éléments sont originaires 
ou en provenance de pays différents" , se réfère aux marchandises qui so nt arrivées à la frontière déjà 
assemblées à partir de tels éléments?  En d'autres termes, à quoi les articles visés dans ce contexte se 
réfèrent-ils à des articles présentés déjà montés à la frontière ou à des articles destinés à être 
assemblés dans le pays d'importation?  12. La décision du Comité de la nomenclature citée au paragraphe 10 de la décision du Comité du 
SH (CSH/16/Nov. 95) signifie-t-elle que les ques tions concernant des marchandises d'origine diverse 
n'entrent pas dans le champ d'application de la RGI 2 a)?  Le paragraphe 10 de  la décision du Comité 
du SH traite-t-il de la question des règles d'origine plutôt que des problèmes de classement tarifaire?  
Pourriez-vous nous envoyer un exemplaire de la  décision du Comité de la nomenclature 
(CN/11/Oct. 63 − Rapport) citée au paragraphe 10 de la décision du Comité du SH? 
 13. Au paragraphe 11 de la d écision du Comité du SH, il est indiqué ce qui suit:  "M. Kusahara 
attire l'attention sur le texte légal de la Règle générale interprétative 2 a) qui est susceptible de 
diverses interprétations."  Dans quelle mesure le te xte légal de la Règle géné rale interprétative 2 a) 
est-il susceptible de diverses interprétations  de la part des membres de l'OMD? 
 14. Lorsque des pièces et composants sont impor tés et ensuite assemblés pour constituer un 
article complet, que faudrait-il faire apparaître dans les statistiques des importations du pays 
importateur?  Par exemple, faudrait-il indiquer les différentes origines des pièces et composants constituant l'article complet?  15. Est-ce la norme, pour les autorités douanièr es, de présumer que les renseignements indiqués 
sur le formulaire de déclaration de  l'importateur sont exacts et de l es accepter tels qu'ils sont déclarés 
par l'importateur, à moins qu'il ne puisse être  prouvé par les autorités douanières que ces 
renseignements sont inexacts?  16. Pour appliquer le principe  énoncé dans la RGI 2 a), comment faudrait-il classer les pièces, 
telles que les boulons et les écrous, qui sont géné ralement utilisées pour l'assemblage de diverses 
marchandises?  Ces éléments de fixation sont-ils au ssi pris en compte pour déterminer si certaines 
pièces présentent les caractéristiques essentielles d'un article complet?   17. Le concept d'"envois" qui apparaît dans l' expression "envois échelonnés" est-il différent du 
concept d'"expédition"?  Convention de Kyoto révisée pour la simplificat ion et l'harmonisation des régimes douaniers (la 
"Convention de Kyoto"): 
 
18. La Convention de Kyoto  contient-elle une indi cation quelconque au sujet du moment  et du 
lieu du recouvrement ou de la liquidation des droits?  D'autres textes complémentaires éclairent-ils le 
sens du moment et du lieu  du recouvrement ou de la liquidati on des droits?  Existe-t-il dans 
l'historique des négociations de la Convention de Kyoto  des renseignements pertinents sur le sens de 
ces termes?  WT/DS339/R/Add.2 
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  19. Le chapitre 2 de la Convention de Kyoto  contient les définitions suivantes:  
 
• F11/E8 " Droits de douane ":  les droits inscrits au tarif des douanes et dont sont 
passibles les marchandises qui entrent sur le territoire douanier  ou qui en sortent; 
• F14/E20 " Droits et taxes à l'importation ":  les droits de douane et tous autres droits, 
taxes ou impositions diverses qui sont pe rçus à l'importation ou à l'occasion de 
l'importation  des marchandises, à l'exception des impositions dont le montant est 
limité au coût approximatif des services rendus ou qui sont perçues par la douane pour le compte d'une autre autorité nationale. 
 Des textes complémentaires éclairent-ils le sens, respectivement, des mots "dont sont 
passibles les marchandises qui entrent  sur le territoire douanier " et "à l'importation ou à l'occasion de 
l'importation " qui sont utilisés ci-dessus?  Existe-t-il dans l'historique d es négociations de la 
Convention de Kyoto des renseignements pertinents qui  éclairent le sens des mots "dont sont passibles 
les marchandises qui entrent  sur le territoire douanier " et "à l'importation ou à l'occasion de 
l'importation " qui sont utilisés ci-dessus?  Le libellé de l'article II:1 b) du GATT de 1994 a-t-il été 
mentionné, de quelque manière que ce soit, au cour s de la négociation de la  Convention de Kyoto en 
rapport avec ces définitions?  20. Quel est le lien entre l es définitions respectives des " droits de douane " et des " droits et taxes 
à l'importation " figurant au chapitre 2 de la Convention de Kyoto ?  En particulier, quelle est la 
différence entre l'expression "dont sont passibles les marchandises qui entrent" employée dans la 
première définition et l'expression "à l'importation ou à l'occasion de l'importation" employée dans la 
seconde?  
Organisation mondiale des douanes, Glossaire d es termes douaniers internationaux, Bruxelles, 
mai 2006 (le "GLOSSAIRE"): 
 
21. Dans la Recommandation du C onseil de coopération douanière concernant l'utilisation du 
Glossaire des termes douaniers intern ationaux du 6 juillet 1993, il est  dit que "le Glossaire, bien que 
n'ayant pas en tant que tel le statut juridique d'un instrument international, a fait l'objet d'une 
approbation par le Conseil et que certaines des défi nitions qui y figurent ont été acceptées par les 
Parties contractantes aux principales conventions  douanières internationales".  Serait-il possible à 
l'OMD d'indiquer les définitions du Glossaire qui "ont été acceptées par les Parties contractantes aux 
principales conventions douanières international es" et/ou si les deux définitions susmentionnées 
figurent parmi ces définitions qui ont été acceptées par les Parti es contractantes? 
  Le Groupe spécial vous serait très reconnaissant de bien vouloir lui communiquer les 
renseignements demandés dans la présente lettre d'ici au 30 juillet 2007
.  Je voudrais également saisir 
cette occasion pour vous donner l' assurance que le caractère confidentiel de votre lettre datée du 
20 juin 2007 a été rappelé aux parties au différend.   Si vous avez des questions ou des inquiétudes à ce 
sujet, n'hésitez pas à nous le faire savoir.  WT/DS339/R/Add.2 
WT/DS340/R/Add.2 WT/DS342/R/Add.2 
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  ANNEXE C-4 
 
LETTRE DU SECRÉTARIAT DE L' ORGANISATION MONDIALE  
DES DOUANES AU GROUPE SPÉCIAL  
EN DATE DU 30 JUILLET 2007 
 
  J'ai le plaisir de répondre à votre dema nde de renseignements complémentaires du 
16 juillet 2007 concernant certaines questions dont le  Groupe spécial chargé d'examiner l'affaire 
DS339/340/342 est saisi, ainsi que ma  précédente lettre (07NL0408). 
  Suite à votre demande, vous trouverez ci-joint la  réponse du Secrétariat aux questions posées.  
Si vous avez d'autres questions ou si vous souhait ez obtenir des renseigneme nts complémentaires, 
n'hésitez pas à me contacter. 
 
Règle 2 a) des Règles générales pour l'interprétation du SH: 
 
5. Question:  S'agissant de la détermination des "caractéristiques essentielles" d'un article 
incomplet ou non fini qui est envisagée dans la RGI 2 a), cette détermination peut-elle être faite 
uniquement au cas par cas?  Autrement dit, à votre avis, les autorités douanières peuvent-elles 
avoir un ensemble de critères préétablis qui serviront à déterminer si certaines pièces et 
composants importés présentent les caractéri stiques essentielles d'un article complet? 
 Il n'y a rien dans la Convention ni dans l es décisions du Comité du SH qui empêcherait une 
administration d'établir des critères formels pour déterm iner quand la RGI 2 a) doit être appliquée.  De 
fait, chaque Partie contractante a le droit d'interpré ter le SH et ces interprétations pourraient très bien 
prendre la forme de décisions préalables de cl assement (renseignements tarifaires contraignants ou 
RTC), de déterminations individuelles de classeme nt au moment de la liquidation d'une entrée 
formelle particulière, ainsi que de décisions judiciaires, de lo is ou de règlements nationaux. 
  Bien entendu, ces actions pourraient aboutir à d es interprétations différentes selon les pays.  
Lorsqu'une Partie contractante demande au Comité  d'examiner le classement d'un article précis (ou 
d'un groupe d'articles présentés ensemble), et que le Comité fait une détermination et rend un avis de 
classement, il n'est pas rare que l'avis de classemen t en question ne corresponde pas à une ou plusieurs 
décisions de classement, à un ou plusieurs RTC ou à d'autres règles administratives ou législatives adoptés par les pays.  Les Parties contractantes sont censées chercher un moyen de modifier leurs 
instruments internes de manière à permettre l'applica tion de l'avis de classement, et elles sont tenues 
d'informer le Comité lorsqu'elles ne sont pas en mesure de le faire. 
 
6. Question:  À propos de la réponse figurant au point 4 de votre lettre, à savoir que la 
RGI 2 a) doit être appliquée conjointement avec la RGI 1, cela signifie-t-il que la RGI 2 a) ne peut être prise en compte qu'après que la RGI 1 a été appliquée? 
 Ma réponse à votre question initiale figurant au point 4 était la suivante:  "la RGI 2 a) ne peut 
être appliquée que conjointement avec la RGI 1" .  Le texte légal de la RGI 1 prévoit que: 
 
Le libellé des titres de sections, de ch apitres ou de sous-chapitres est considéré 
comme n'ayant qu'une valeur indicative, le  classement étant déterminé légalement 
d'après les termes des positions et des notes de sections ou de chapitres et, lorsqu'elles 
ne sont pas contraires aux termes desdites positions et notes, d'après les Règles suivantes: WT/DS339/R/Add.2 
WT/DS340/R/Add.2 WT/DS342/R/Add.2 
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   Les mots "et, … d'après les Règles suivantes"  exigent que toutes les RGI soient consultées 
pour classer des articles dans le SH.  Cependant, il ressort clairement des premiers mots des RGI 3 
et 4 qu'elles ne sont applicables que lorsque les RG I 1, 2, 5 et 6 ne permettent pas un classement 
unique pour l'article visé.  N'étant pas introdu ite par un texte conditionne l de cette nature, les 
dispositions de la RGI 2 doivent toujours être prises en compte lorsqu'elles ne sont pas contraires aux 
termes des positions et notes légales . 
  Le texte mis en italique dans la phrase précédente signifie qu'une position visant 
spécifiquement un regroupement de pièces non m ontées ou un article incomplet prévaudrait en 
application de la RGI 1 parce que les dispositions  de la RGI 2 ne s'appliqueraient pas (parce qu' elles 
… sont … contraires aux termes desdites positions et notes ).  Les positions 87.06 et 87.07 sont des 
exemples qui illustrent ce point, comme je l'ai fa it observer dans ma lettre du 20 juin 2007.  Ce 
principe est développé au paragraphe V) de la note explicative de la RGI 1 (page RGI-1 des notes 
explicatives): 
 
"Dans la disposition III b), la phrase "lorsqu' elles ne sont pas contraires aux termes 
desdites positions et notes" est destinée à préciser, sans laisser d'équivoque, que les termes des positions et des notes de sec tions ou de chapitres l'emportent, pour la 
détermination du classement, sur toute autr e considération.  Par exemple, au 
chapitre 31, les notes disposent que cer taines positions ne couvrent que des 
marchandises déterminées.  Il en résulte que  la portée de ces positions ne peut être 
élargie pour couvrir les marchandises qui, autr ement, en relèveraient par application 
de la Règle 2 b)." 
 7. Question:  Les six Règles générales interprétatives s'appliquent-elles dans un ordre hiérarchique?  Si le classement peut être déterminé d'après les termes des positions et des notes de sections ou de chapitres correspondantes, les autres règles sont-elles tout simplement 
inapplicables? 
 Il est pratique courante d'expliquer que les RGI sont appliquées de manière successive.  Le 
Secrétariat lui-même a communiqué aux administ rations douanières des avis de classement dans 
lesquels il indiquait que le classement  s'effectuait par application de la RGI 1 (et, évidemment, de la 
RGI 6) et que les RGI 2 à 5 n'étaient pas applicab les.  Cependant, il ressort de ma réponse précédente 
que pour être précis, quand le classement est effectué par application des RGI 1 et 6, cela ne signifie pas que d'autres RGI n'ont pas été consultées.  Cela veut simplement dire que l'application du texte de la RGI 1, en particulier du membre de phrase, "lor squ'elles ne sont pas contraires aux termes desdites 
positions et notes" rend la RGI 2 inapplicable. 
  Un avis de classement rendu par le Comité du SH comporte un énoncé des RGI applicables.  
Pour les raisons énumérées ci-dessus, le Comité in clut désormais la RGI 1 dans tout énoncé des RGI 
applicables.  (Il arrive également que d'autr es notes de sections ou de chapitres soient citées.) 
 8. Question:  Le pouvoir discrétionnaire do nt jouissent les autorités douanières leur 
permet-il de classer des pièces comme un article complet pour assurer le recouvrement d'un 
taux de droit plus élevé applicable aux articles complets, indépendamment de la structure et de 
la documentation que l'importateur souhaite a ssocier à ses importations?  À cet égard, la 
deuxième phrase de la Note explicative V de la RGI 2 a), selon laquelle les marchandises 
présentées dans cet état "le sont surtout pour  des raisons telles que les nécessités ou les 
commodités de l'emballage, de la manutention ou du transport", est-elle pertinente et en quoi? WT/DS339/R/Add.2 
WT/DS340/R/Add.2 WT/DS342/R/Add.2 
Page C-16 
  
   L'article 9 de la Convention du SH dispose ce qui suit:  " Les Parties contractantes ne 
prennent, par la présente Convention, aucun engage ment en ce qui concerne le taux des droits 
de douane. " Cette phrase catégorique indique clairement que la compétence de l'OMD, de ses 
instruments et de ses comités ne s'étend pas aux questions ayant trait aux tarifs douaniers.  Le 
Secrétariat n'est donc pas en mesure de répondre à des questions dans ce doma ine.  Je vous renverrai à 
ma réponse à la question n° 5 ci-dessus concernant le pouvoir discrétionnaire des autorités nationales 
en matière de classement.  
 Je devrais toutefois également noter que le pr éambule de la Convention originelle sur la 
Nomenclature douanière de Bruxelles (NDB) (15 déce mbre 1950) précise qu'il serait souhaitable de 
disposer d'"un cadre commun pour la classificati on des marchandises dans les tarifs douaniers". 
  En ce qui concerne le texte de la note expli cative citée, le Secrétariat pense qu'il correspond 
simplement à une explication des raisons historiqu es pour lesquelles les articles sont expédiés à l'état 
non monté ou démonté.  Les notes explicatives ont un caractère uniquement consultatif et pas 
déterminant;  elles ne sont donc pas prescrip tives ni, par analogie inverse, proscriptives. 
 
9. Question:  Pourriez-vous expliquer dans quelles circonstances les autorités douanières 
ont besoin d'appliquer les principes énoncés dans la RGI 2 a)?  À cet égard, quelles différences y 
a-t-il entre la première et la deuxième phrase de la RGI 2 a)? 
 Il ressort de mes réponses précédentes que la RG I 2 a) devrait toujours être appliquée lorsque 
les trois conditions suivantes sont toutes réunies:  
i) l'entrée en question est présentée à l'état incomplet, non fini, non monté ou démonté, 
et 
 
ii) elle présente, en l'état, les caractéristiques essentielles de l'article complet ou fini, et 
 iii) la règle n'est pas contraire aux termes des positions et des notes légales du SH pour 
l'entrée en question. 
 
 En ce qui concerne la différence entre la prem ière et la deuxième phrase de la RGI 2 a), la 
première phrase concerne le classement, en tant qu' entité, des articles présentés à l'état incomplet ou 
non fini, tandis que la deuxième phrase concerne le classement, en tant qu'entité, de certains 
regroupements d'articles particuliers (couramment d ésignés par le terme "pièces").  La seconde phrase 
précise également que pour pouvoir être classé comme une entité, le regroupement de "pièces" visé ne 
doit pas être suffisant pour assembler des articles comp lets ou finis, tant que les "pièces" peuvent être 
assemblées pour constituer un article incomplet ou non fini qui présente les caractéristiques 
essentielles d'un article complet ou fini.   Veuillez noter que l'emploi des termes "entité " et "pièces" dans le paragraphe précédent ne 
doit pas être interprété comme ayant un sens par ticulier juridiquement contraignant, mais comme 
rendant une notion générique à valeur informative.  
10. Question:  Le principe énoncé dans la deuxième phrase de la RGI 2 a) en ce qui 
concerne les "articles présentés à l'état démonté ou  non monté" ne vise-t-il que les situations où 
les pièces nécessaires pour assembler un article complet arrivent à la frontière en une seule fois 
en une expédition ou vise-t-il également les situations dans lesquelles les pièces destinées à assembler un article complet arrivent séparément sous forme d'expéditions multiples, y compris WT/DS339/R/Add.2 
WT/DS340/R/Add.2 WT/DS342/R/Add.2 
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  celles qui arrivent à des moments différents dans  des ports différents en provenance de lieux 
d'origine différents? 
 J'emploierais l'expression "envois échelonnés" pour désigner les types d'expéditions que vous 
décrivez.  Les "envois échelonnés" ne sont pas form ellement définis mais l'expression est largement 
utilisée pour décrire diverses pratiques commerciales.  Comme je l'ai noté au paragraphe 8 de ma 
lettre du 20 juin, le Comité du SH, qui définit la por tée du SH, a décidé "que la possibilité de traiter 
les envois échelonnés comme une entité unique aux fi ns de la Règle interprétative 2 a) était une 
question qui relevait exclusivement du pouvoir discréti onnaire de chaque administration, compte tenu 
de la législation et de la  réglementation nationales". 
  Cela n'empêcherait pas le Comité d'e nvisager une modification des textes légaux ou 
explicatifs en vue de formuler une règle applicab le à de telles situations, mais jusqu'à présent le 
Comité n'a pas décidé de le faire. 
 
11. Question:  Au sujet de la question n° 2 (deuxième point) de notre précédente lettre, 
pourriez-vous nous indiquer si le type de marchandises mentionné au paragraphe 10 de la décision du Comité du Système harmonisé,  à savoir "le classement des articles (" goods 
assembled ") dont les éléments sont originaires ou en provenance de pays différents", se réfère 
aux marchandises qui sont arrivées à la frontière dé jà assemblées à partir de tels éléments?  En 
d'autres termes, à quoi les articles visés dans ce contexte se réfèrent-ils à des articles présentés 
déjà montés à la frontière ou à des articles destin és à être assemblés dans le pays d'importation? 
 La session en question a eu lieu en 1995 et les seules indications dont nous disposons figurent 
dans le compte rendu analytique  (document 39.600) lui-même. 
 
 In extenso , la phrase dont provient votre citation se lit comme suit: 
 
"Le Comité décide ainsi qu'il appartient à ch aque État membre de réserver, dans le 
cadre de sa réglementation nationale, une solution appropriée au problème des envois 
échelonnés ainsi qu'à celui du classement des articles dont les éléments sont 
originaires et/ou en provenance de pays différents." 
 
 Le SH ne donne pas pour instruction aux Pa rties contractantes de  classer les entrées 
différemment ou de la même manière au niveau  du SH selon qu'elles ont une origine unique ou 
multiple.  Je serais enclin à penser que votre citati on se réfère plutôt au fa it de classer un ensemble 
d'articles selon qu'ils peuvent faire l'objet d'un montage ultérieur, et qu'elle traduit l'opinion du Comité 
selon laquelle il appartient à chaque Pa rtie contractante de déterminer si la multiplicité de l'origine a 
une incidence sur l'applicabilité de la RGI 2 a).   Ici encore, cela n'empêcherait pas le Comité d'envisager une modification des textes légaux 
ou explicatifs pour formuler une règle applicable à de telles situations, mais jusqu'ici le Comité n'a pas 
décidé de le faire. 
 
12. Question:  La décision du Comité de la  nomenclature citée au paragraphe 10 de la 
décision du Comité du SH (CSH/16/Nov. 95) si gnifie-t-elle que les questions concernant des 
marchandises d'origine diverse n'en trent pas dans le champ d'application de la RGI 2 a)?  Le 
paragraphe 10 de la décision du Comité du SH po rte-t-il sur la question des règles d'origine et 
non sur les problèmes de classement tarifaire?  Pourriez-vous nous envoyer un exemplaire de la 
décision du Comité de la nomenclature (CN/11/Oct. 63 − Rapport) citée au paragraphe 10 de la 
décision du Comité du SH? WT/DS339/R/Add.2 
WT/DS340/R/Add.2 WT/DS342/R/Add.2 
Page C-18 
  
   Je répondrais à votre première question en disant que la décision du Comité de la 
nomenclature citée au paragraphe 10 de la décision du Comité du SH (annexe IJ/7 du 
document 39.600, CSH/16/Nov. 95) semblait indiquer que le  SH ne traitait pas de l'applicabilité de la 
RGI 2 a) au classement des articles d'origine diverse. 
  Je répondrais à votre deuxième question en disan t que le paragraphe 10 de la décision du 
Comité du SH semble signifier que, de l'avis du Com ité, le point de savoir si l'origine multiple devrait 
avoir une incidence sur le classement des articles non montés ou démontés est une question qui relève 
exclusivement du pouvoir d'appréciation de chaque admi nistration, compte tenu de la législation et de 
la réglementation nationales.   À la fin de cette lettre, vous trouverez une copie de l'extrait pertinent du compte rendu 
analytique de la onzième session du Comité de la nomenclature (documen t 11.000, oct. 1963). 
 
13. Question:  Au paragraphe 11 de la décision du Comité du SH, il est indiqué ce qui suit:  
"M. Kusahara attire l'attention sur le texte légal de  la Règle générale interprétative 2 a) qui est 
susceptible de diverses interprétations."  Dans que lle mesure le texte légal de la Règle générale 
interprétative 2 a) est-il susceptible de diverses interprétations de la part des membres de 
l'OMD? 
 Le point soulevé par le Directeur de la nomen clature traduit l'idée générale que j'ai énoncée 
dans ma réponse à la question n° 5 ci-dessus, à sa voir que chaque Partie contractante a le droit 
d'interpréter le SH et que ces interprétations pourraient très bien  prendre la forme de RTC, de 
déterminations individuelles de classement au moment de la liquidation d'une entrée formelle 
particulière, ainsi que de décisions judiciai res, de lois ou de règlements nationaux. 
 
 Bien entendu, ces actions pourraient aboutir à d es interprétations différentes selon les pays.  
Lorsqu'une Partie contractante de mande au Comité d'examiner le classement d'un article spécifique 
(ou d'un groupe d'articles présentés ensemble), et que le Comité fait une détermination et rend un avis 
de classement, il n'est pas rare que l'avis de classement en que stion ne corresponde pas à une ou 
plusieurs décisions de classement, à des RTC ou à d'autres règles administratives ou législatives 
adoptés par les pays.  Les Parties contractantes sont censées chercher un moyen de modifier leurs 
instruments internes de manière à permettre l'applica tion de l'avis de classement, et elles sont tenues 
d'informer le Comité lorsqu'elles ne sont pas en mesure de le faire. 
 
14. Question:  Lorsque des pièces et composan ts sont importés et ensuite assemblés pour 
constituer un article complet, que faudrait- il faire apparaître dans les statistiques des 
importations du pays importateur?  Par exempl e, faudrait-il indiquer les différentes origines 
des pièces et composants constituant l'article complet? 
 L'article 1 b) de la Convention du SH dispose ce qui suit: 
 
Chaque Partie contractante met également à la disposition du public ses statistiques 
du commerce d'importation et d'exportation conformément au code à six chiffres du 
Système harmonisé ou, à l'initiative de cette Pa rtie contractante, au-delà de ce niveau, 
dans la mesure où cette publication n'es t pas exclue pour des raisons exceptionnelles 
telles que celles ayant trait au caractère  confidentiel des informations d'ordre 
commercial ou à la sécurité nationale. 
 
 Le SH n'empêche donc pas les Parties contractantes de publier des données indiquant l'origine.  Toutefois, comme je l' ai noté dans ma réponse à la question n° 11 ci-dessus, le SH ne donne WT/DS339/R/Add.2 
WT/DS340/R/Add.2 WT/DS342/R/Add.2 
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  pas pour instruction aux Parties contractantes de  traiter les entrées différemment ou de la même 
manière selon qu'elles ont une origine unique ou multiple.  
 La Recommandation de l'OMD, du 1
er juillet 2006, sur l'utilisation d'unités de quantité 
normalisées destinées à faciliter le recueil, la compar aison et l'analyse des statistiques internationales 
établies compte tenu du Système harmonisé spécifie, à l'intention des Parties qui appliquent la Recommandation, une unité de quantité unique pour chaque sous-position que l'administration doit 
utiliser comme donnée quantitative minimale dans ses statistiques commerciales nationales.  Au 
13 mars 2007, 52 Parties contractantes (sur 128) et tr ois parties non contractantes avaient informé le 
Secrétariat qu'elles appliquaient cette Recommandation.   Toutefois, comme ces unités de quantité corr espondent à un chiffre agrégé pour l'ensemble 
d'une sous-position du SH, les donn ées quantitatives ne permettraient peut-être pas d'observer 
l'incidence d'une politique particu lière adoptée par une administration s'agissant de l'origine multiple 
et de la RGI 2 a);  à nouveau, le SH n'indique pas comment l'origine multiple influerait sur la 
communication de données en unités de quantité norma lisées, laissant donc à chaque administration le 
soin de définir et d'appliquer sa propr e méthode pour résoudre cette question. 
 
15. Question:  Est-ce la norme, pour les autorités douanières, de présumer que les 
renseignements indiqués sur le formulaire de déclar ation de l'importateur sont exacts et de les 
accepter tels qu'ils sont déclarés par l'importateu r, à moins qu'il ne puisse être prouvé par les 
autorités douanières que ces renseignements sont inexacts? 
 Le SH ne dit rien quant à la présomption d'ex actitude des renseignements.  De temps à autre, 
les membres de l'OMD se rencontrent dans diverses instances pour examiner des questions liées aux 
techniques et aux procédures douanières.  Il existe  plusieurs instruments internationaux, tels que 
l'Accord sur l'évaluation en douane et la Conventio n de Kyoto (révisée), dans le cadre desquels les 
Parties contractantes acceptent de divulguer et/ou d' harmoniser certains aspects de leurs procédures;  
vous souhaiterez peut-être examiner ces conventions.  
16. Question:  Pour appliquer le principe énoncé dans la RGI 2 a), comment faudrait-il 
classer les pièces, telles que les boulons et les écrous, qui sont généralement utilisées pour 
l'assemblage de diverses marchandises?  Ces éléments  de fixation sont-ils aussi pris en compte 
pour déterminer si certaines pièces présentent  les caractéristiques essentielles d'un article 
complet? 
 Dans la pratique, de nombreuses pièces de fixation pour véhicules automobiles, comme celles 
qui sont décrites dans les positions 73.17 ou 73.18, sont considérées comme des parties et 
fournitures d'emploi général  au sens de la note 2 de la section XVI.  D'après la note 3 de la 
section XVII, ces articles, lorsqu'ils sont présentés séparément, ne peuvent pas être classés selon les 
dispositions relatives aux pièces automobiles.   Cela ne les empêcherait toutefois pas d'être  inclus parmi les composants couverts par la 
RGI 2 a), puisque les RGI sont applicables à l'ense mble du SH – à moins, bien entendu, qu'elles ne 
soient contraires au texte léga l d'une position ou d'une note. 
 
17. Question:  Le concept d'"envois" qui a pparaît dans l'expression "envois échelonnés" 
est-il différent du concept d'"expédition"? 
 Aucun de ces termes n'a de statut conventionne l dans le SH et ils ne font donc pas l'objet 
d'une interprétation officielle.  Cependant, comme  ils sont largement utilisés, avec des sens très WT/DS339/R/Add.2 
WT/DS340/R/Add.2 WT/DS342/R/Add.2 
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  différents selon les administrations douanières, les lé gislations et réglementa tions nationales, et le 
commerce, le Comité du SH devrait à l'avenir év iter d'employer ces expressions dans des documents 
qui pourraient avoir valeur de précédent (avis de classement, recommandations, conventions), ou 
sinon, en donner des définitions strictes. 
Convention de Kyoto révisée pour la simplificat ion et l'harmonisation des régimes douaniers (la 
"Convention de Kyoto"): 
 
 Observations générales
:  La Chine est devenue Partie cont ractante à la Convention de Kyoto 
révisée en déposant son instrument d'adhésion au Protocole d'amendement le 15 juin 2000 et la 
Convention de Kyoto révisée est entrée en vigueur le 3 février 2006.  En conséquence, les définitions 
figurant au chapitre 2 de l'annexe générale de la Convention de Ky oto révisée ont pris effet à cette 
date.  Néanmoins, les définitions en soi n'ét ablissent pas d'obligations à l'égard des Parties 
contractantes.  La Chine a un délai de trois ans (ou de cinq ans pour certaines dispositions) à compter 
de la date d'entrée en vigueur de la Convention de Kyoto révisée pour mettre pleinement en œuvre les 
dispositions de fond (c'est-à-dire ju squ'au 3 février 2009, soit trois ans après l'entrée en vigueur de la 
Convention).   Afin d'éviter tout malentendu entre la Conventio n de Kyoto originelle (1973) et la Convention 
de Kyoto révisée (1999), le sigle CKR est utilisé p our désigner cette dernière Convention dans la 
présente réponse. 
  Les textes de la Convention de Kyoto et de la  CKR peuvent être consultés sur le site Web de 
l'OMD ouvert au public, à l'adresse suivante:  
 http://www.wcoomd.org/ie/En/ Conventions/conventions.html 
  Les directives énoncées dans la CKR ne sont pas des instruments juridiquement 
contraignants, mais fournissent aux membres de l'OMD des renseignements utiles qui peuvent servir 
de notes interprétatives et d'orientations en indiqua nt les meilleures pratiques.  Si vous n'avez pas 
accès aux directives, veuillez nous contacter.  (Les directives sont protégées par le droit d'auteur et 
sont normalement vendues au public moyennant paiement.) 
  Le pouvoir d'interpréter la Convention de Kyoto révisée appartient aux Parties contractantes, 
collectivement.  Toute opinion exprimée dans la présente note est celle du Secrétariat de l'OMD. 
 18. Question:  La Convention de Kyoto contie nt-elle une indication quelconque au sujet du 
moment et du lieu du recouvrement ou de la liquidation des droits?  D'autres textes complémentaires éclairent-ils le sens du moment et  du lieu du recouvrement ou de la liquidation 
des droits?  Existe-t-il dans l'historique des négociations de la Convention de Kyoto des 
renseignements pertinents sur le sens de ces termes? 
 Aux termes des dispositions léga les de la CKR, la législation nationale définit les conditions 
dans lesquelles s'effectuent la liquidation et le rec ouvrement des droits de douane.  Le moment et le 
lieu du recouvrement ou de la liquidation des droits ne  sont donc pas spécifiés.  Le chapitre pertinent 
de l'annexe générale de la CKR est le chapitre 4. 
  En ce qui concerne le recouvrement, les normes pe rtinentes sont les normes 4.1, 4.2, 4.3 et 4.5 
de l'annexe générale et des renseignements complé mentaires figurent dans les directives s'y rapportant 
(chapitre 4 de l'annexe générale − Directives relatives aux droits et taxes, 1.2 Historique, 
2.1 Liquidation et recouvrement des droits et taxes, 2.1.1 Liquidation). WT/DS339/R/Add.2 
WT/DS340/R/Add.2 WT/DS342/R/Add.2 
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 Les dispositions de la CKR établissent une dis tinction entre le recouvrement et le paiement:  
le recouvrement est une action de la  douane tandis que le paiement est une acti on commerciale.  Votre 
question porte spécifiquement sur le recouvrement.  La norme pertinente pour ce qui est du 
recouvrement est la norme 4.10.  Des renseignement s complémentaires figurent dans les directives s'y 
rapportant (chapitre 4 de  l'annexe générale − Directives relatives aux droits et taxes, 2.1 Liquidation et 
recouvrement des droits et taxes, 2.1.4 Recouvrement).    
 En ce qui concerne le paiement, les normes per tinentes sont les normes 4.8 et 4.9 de l'annexe 
générale.  La "date d'échéance" est définie au chap itre 2 de l'annexe générale  comme étant "la date à 
laquelle le paiement des droits et taxes est exig ible".  Les directives précisent également que le 
paiement des droits et taxes est généralement e ffectué au bureau de douane où la déclaration de 
marchandises a été déposée ou, dans certains cas, un bureau de douane peut être sélectionné pour le 
paiement des droits et taxes correspondant à t outes les expéditions, indé pendamment du lieu où elles 
ont été liquidées.  
19. Question:  Le chapitre 2 de la Convention de Kyoto contient les définitions suivantes:  
• F11/E8 " Droits de douane ":  les droits inscrits au tarif des douanes et dont sont 
passibles les marchandises qui entr ent sur le territoire douanier  ou qui en 
sortent; 
• F14/E20 " Droits et taxes à l'importation ":  les droits de douane et tous autres 
droits, taxes ou impositions diverses qui sont perçus à l'importation ou à 
l'occasion de l'importation  des marchandises, à l'exception des impositions dont 
le montant est limité au coût approximatif des services rendus ou qui sont perçues par la douane pour le compte d'une autre autorité nationale. 
 Des textes complémentaires éclairent-ils le sens, respectivement, des mots "dont sont 
passibles les marchandises qui entrent  sur le territoire douanier " et "à l'importation ou à 
l'occasion de l'importation " qui sont utilisés ci-dessus?  Existe-t-il dans l'historique des 
négociations de la Convention de Kyoto des ren seignements pertinents qui éclairent le sens des 
mots "dont sont passibles les marchandises qui entrent  sur le territoire douanier " et "à 
l'importation ou à l'occasion de l'importation " qui sont utilisés ci-dessus?  Le libellé de 
l'article II:1 b) du GATT de 1994 a-t-il été ment ionné, de quelque manière que ce soit, au cours 
de la négociation de la Convention de  Kyoto en rapport avec ces définitions? 
 
 Le membre de phrase "à l'importation ou à l'oc casion de l'importation" n'est pas nouveau.  Par 
exemple, il était utilisé dans la définition des "droits et taxes à l'importation" da ns l'annexe B.1 de la 
Convention de Kyoto originelle (Formalités pour la  mise à la consommation:  entrée en vigueur en 
1977) et la Convention TIR des Nations Unies ( 1975).  En ce qui concerne la définition de 
l'expression "droits et taxes à l'importation", le  commentaire relatif à la Convention de Kyoto 
originelle précise que "(c)ette définition couvre égalem ent la taxe à la valeur ajoutée qui est perçue à 
l'occasion de l'importation des marchandises".  En conséquence, selon notre  interprétation, cette 
expression couvre non seulement les droits de d ouane mais aussi une large gamme de taxes 
intérieures. 
  En ce qui concerne la portée de l'expression "d'autres droits ou impositions de toute nature 
perçus à l'importation ou à l'occa sion de l'importation" qui figure à l'article II:1 b) du GATT, le 
Conseil du GATT, dans sa décision de mars 1980 (IB DD, S27/23), a dit que cette expression désignait 
en principe seulement les droits ou impositions qu i comportaient une discrimination à l'égard des WT/DS339/R/Add.2 
WT/DS340/R/Add.2 WT/DS342/R/Add.2 
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  importations.  L'article II:2 du GATT indique claire ment qu'il ne s'agit ni d'impositions équivalant à 
des taxes intérieures, ni de droits antidumping ou compensateurs, ni de redevances ou autres droits 
correspondant aux coûts de services rendus.   
 
20. Question:  Quel est le lien entre les définitions respectives des "droits de douane" et des 
"droits et taxes à l'importation" figurant au chapitre 2 de la Convention de Kyoto?  En 
particulier, quelle est la différence entre l'exp ression "dont sont passibles les marchandises qui 
entrent" employée dans la première définition et l'expression "à l'importation ou à l'occasion de 
l'importation" employée dans la seconde? 
 Droits de douane = les droits inscrits au  tarif des douanes et dont sont passibles les 
marchandises qui entrent sur le territoire douanier …   Droits et taxes à l'importation = [droits de douane] + [tous autres droits, taxes ou impositions 
qui sont perçus à l'importation ou à l' occasion de l'importation des marchandises]. 
  Des taxes intérieures peuvent être prélevées sur les marchandises (droits d'accise) ou sur les 
ventes (TVA).  À notre avis, le membre de phrase "à  l'importation ou à l'occasi on de l'importation" se 
réfère à l'imposition de taxes inté rieures sur les produits importés. 
 Organisation mondiale des douanes, Glossaire d es termes douaniers internationaux, Bruxelles, 
mai 2006 (le "GLOSSAIRE"): 
 
21. Question:  Dans la Recommandation du Co nseil de coopération douanière concernant 
l'utilisation du Glossaire des termes douaniers in ternationaux du 6 juillet 1993, il est dit que "le 
Glossaire, bien que n‘ayant pas en tant que tel le  statut juridique d'un in strument international, 
a fait l'objet d'une approbation par le Conseil et que certaines des définitions qui y figurent ont été acceptées par les Parties contractante s aux principales conventions douanières 
internationales".  Serait-il possible à l'OMD d'i ndiquer les définitions du Glossaire qui "ont été 
acceptées par les Parties contractantes aux princi pales conventions douani ères internationales" 
et/ou si les deux définitions susmentionnées figu rent parmi ces définitions qui ont été acceptées 
par les Parties contractantes? 
 Observations générales
:  Les Recommandations de l'OMD (les Recommandations du CCC) 
ne sont pas des instruments juridiques contraignants.     Les Recommandations de l'OMD peuvent être consultées sur le site Web de l'OMD, 
accessible au public, à l'adresse suivante: 
  http://www.wcoomd.org/ie/En/Recommendations/recommendations.html
 
  Le Glossaire des termes douaniers internationa ux est accessible sous forme électronique sur le 
site Web des membres de l'OMD.  Veuillez me faire savoir si le personnel de votre Organisation n'a 
pas accès au site et souhaiterait recevoir des exemplaires (en français et/ou en anglais). 
  http://members.wcoomd.org/Procedures/Glossary.pdf
 
  Le Glossaire contient plusieurs notes e xpliquant les références aux conventions 
internationales, notamment à la Convention de Kyoto révisée et à la Convention TIR. 
 WT/DS339/R/Add.2 
WT/DS340/R/Add.2 WT/DS342/R/Add.2 
Page C-23 
  
   La phrase clé est celle que vous citez, à savoir "l e Glossaire, bien que n'ayant pas en tant que 
tel le statut juridique d'un instrument international,  a fait l'objet d'une approbation par le Conseil et … 
certaines des définitions qui y figurent ont été accep tées par les Parties contractantes aux principales 
conventions douanières internationales". 
  Comme il est indiqué plus haut, les Recommanda tions de l'OMD ne sont pas des instruments 
juridiques contraignants.  En outre, la Chine n'a pas accepté la Recommandation en question. 
 
 À notre avis, un mot ou un membre de phrase particulier, même s'il est employé dans 
différentes conventions, aura le sens qui lui est assigné dans la convention considérée. 
  J'espère que ces renseignements vous sont utiles.   Je vous remercie par avance de veiller à ce 
que le contenu de la présente communication so it considéré comme confidentiel, comme nous en 
sommes convenus dans la lettre du 20 juin 2007, et à ce qu'il ne soit pas divulgué en dehors de votre 
Organisation sauf dans les conditions  dont nous sommes conve nus dans votre courri el du 22 juin 2007 
et dans ma réponse (07NL0449) du 25 juin 2007.   
*     *     * WT/DS339/R/Add.2 
WT/DS340/R/Add.2 WT/DS342/R/Add.2 
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    COMITÉ DE LA 11.000 f 
NOMENCLATURE  
    11
ème session 
  30 octobre 1963 
  
R A P P O R T
 
  
a) Articles présentés à l'état démonté ou non monté
 (documents 8179, 8333, 8917, 9386, 
9550, 9732, 10.195, 10.313 et 10.829) 
 
79. Le Comité a poursuivi l'étude de cette questi on sur la base des observa tions formulées par les 
États membres au sujet du projet de Règle généra le interprétative relative au classement des articles 
présentés à l'état démonté ou non monté.  80. Il a pris à ce sujet les décisions suivantes: 
 
1) le Comité a confirmé, à la majorité d es deux tiers, sa décision d'insérer une nouvelle 
Règle générale interprétative  de préférence à des notes de sections ou de chapitres, la 
procédure des avis de classement n'étant pas de nature à régler l'ensemble du problème d'une manière satisfaisante; 
 
2) le Comité a estimé qu'une règle générale interprétative doit s'appliquer à l'ensemble 
de la nomenclature et qu'il convient, dès lors, de ne prévoir dans la nouvelle règle 
aucune disposition de nature à limiter le ch amp d'application de cette règle. Il a 
toutefois décidé, à la demande de certaines délégations, de mainte nir, en attendant 
que l'étude ait été poussée plus avant, la mention "relevant des sections VII à XXI de 
la nomenclature" en la plaçant entre crochets; 
 3) étant donné que la Règle générale in terprétative 1 contient une disposition 
équivalente s'appliquant à toutes les autres règles, le Comité a estimé inutile d'insérer la mention "sauf dispositions contra ires" dans le projet de règle; 
 
4) compte tenu de l'avis des délégations utili sant la version anglaise de la nomenclature, 
le Comité a jugé préférable d'utiliser da ns le texte anglais le terme "goods" de 
préférence au terme "article"; 
 5) afin de donner à la future règle la même  portée que les diverses  notes de sections et 
de chapitres auxquelles elle se substituera, le Comité a décidé de ne pas limiter le 
champ d'application de cette règle aux articles présentés démontés ou non montés en vue d'en faciliter essentiellement la ma nutention, l'emballa ge ou le transport; 
 6) le Comité a été d'avis que la future rè gle devra s'appliquer également aux parties et 
pièces détachées présentées démontées ou non montées et a décidé d'insérer dans les 
notes explicatives une disposition à cet effet; 
 WT/DS339/R/Add.2 
WT/DS340/R/Add.2 WT/DS342/R/Add.2 
Page C-25 
  
  7) le Comité a décidé de maintenir dans le  texte de la règle l'expression "ou considéré 
comme tel", la question de la règle de classement des articles incomplets ou non finis faisant l'objet d'une étude séparée. 
81. Le Comité a considéré, d'autre part, qu'il appartient à chaque Ét at membre de réserver, dans le 
cadre de sa réglementation nationale, une solu tion appropriée au problème des envois échelonnés 
ainsi qu'à celui du classement des articles dont les él éments sont originaires et/ou en provenance de 
pays différents.  
82. Compte tenu des décisions qui ont été prises,  le projet de Règle générale interprétative 
s'établit comme suit:  
Version française
: 
 
"Tout article complet ou considéré comme te l, relevant des secti ons VII à XXI de la 
nomenclature, doit, lorsqu'il est présenté à l'état démonté ou non monté, être classé de la même manière que l'article monté." 
 
Version anglaise
: 
 
"Goods which are complete or are regarded as being complete falling within Sections VII 
to XXI of the Nomenclature, imported unassembled or disassembled, are to be classified as assembled goods of the corresponding kind."  
83. Ce texte sera réexaminé compte  tenu, en particulier, des résulta ts de l'étude actuellement en 
cours sur la règle de classement des articles in complets ou non finis (voir paragraphes 85 à 87 
ci-après).   Le Secrétariat élaborera toutefois, dès à présen t, sur la base des princi pes ci-dessus un projet 
de note explicative qui sera soumis au Comité à l'une de ses prochaines sessions. 
 
 WT/DS339/R/Add.2 
WT/DS340/R/Add.2 WT/DS342/R/Add.2 
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  ANNEXE C-5 
 
OBSERVATIONS DE LA CHINE SUR LA RÉPONSE DE L'ORGANISATION  
MONDIALE DES DOUANES EN  DATE DU 30 JUILLET 2007 
 
 
1. La Chine considère que la réponse de l' Organisation mondiale des douanes à la deuxième 
série de questions du Groupe spécial règle définitivem ent le point de savoir si les autorités douanières 
peuvent appliquer la Règle géné rale interprétative 2 a) aux expéditions multiples de pièces et 
composants qui présentent les caractéristiques essentie lles de l'article complet.  Comme la Chine l'a 
affirmé tout au long de cette procédure, la réponse à cette question est que l'application de la RGI 2 a) 
aux expéditions multiples de pièces et composants est une question qui doit être réglée par chaque 
membre du Système harmonisé conformément à sa lé gislation et à sa réglementation nationales.  
Contrairement aux assertions répétées et injustifiées d es plaignants, l'application de la RGI 2 a) aux 
expéditions multiples n'est pas interdite par l es règles du Système harmonisé et est, de fait, 
expressément envisagée par la décision de 1995 du Comité du Système harmonisé.   
 2. En réponse à la question n° 10 concernant l'a pplication de la RGI 2 a) dans "les situations 
dans lesquelles les pièces destinées à assembler un article complet arrivent séparément sous forme 
d'expéditions multiples, y compris celles qui arrivent à des moments différents dans des ports 
différents en provenance de lieux d'origine différe nts", l'OMD explique que ces types d'expéditions 
devraient être décrits comme un type d'envoi échelonné.
1  L'OMD renvoie le Groupe spécial à sa lettre 
du 20 juin 2007 dans laquelle elle explique que le Comité du Système harmonisé "a décidé que "la 
possibilité de traiter les envois échelonnés comme une entité unique aux fins de la Règle interprétative 
2 a) était une question qui relevait exclusivement du pouvoir discrétionnaire de chaque administration, 
compte tenu de la législation et de la réglementation nationales"".2 
 3. Le pouvoir discrétionnaire qu'ont les autorit és nationales d'appliquer la RGI 2 a) aux 
expéditions multiples de pièces et composants est en outre confirmé par la réponse de l'OMD aux 
questions n° 11 et 12.  L'OMD explique que la que stion du "classement des articles dont les éléments 
sont originaires et/ou en provenan ce de pays différents" à laquelle fa it référence la décision du Comité 
du SH est également une question à laquelle "il appartie nt à chaque État membre de réserver, dans le 
cadre de sa réglementation nationale, une solution appropriée".
3  L'OMD considère que cette formule 
"se réfère ... au fait de classer un ensemble d'artic les selon qu'ils peuvent faire l'objet d'un montage 
ultérieur, et qu'elle traduit l'opinion du Comité  selon laquelle il appartient à chaque [Partie 
contractante au Système harmonisé] de déterminer si la multiplicité de l'origine a une incidence sur 
l'applicabilité de la RGI 2 a)".4  Il entre donc dans le cadre du pouvoir discrétionnaire des membres du 
Système harmonisé d'appliquer la RGI 2 a) aux pièc es et composants originaires et/ou en provenance 
de pays différents – ce qui signifie nécessairement que les composants sont arrivés en plus d'une 
expédition.5 
                                                      
1 Deuxième réponse de l'OMD, point 10.  L'OMD note que l'expression ""envoi échelonné" n'est pas 
formellement définie mais qu'elle est largement employ ée pour décrire diverses pratiques commerciales".  Id.  Il 
est clair que l'OMD interprète l'expression "envoi échelonné" au sens larg e, pour englober les circonstances dans 
lesquelles les pièces et composants qui constituent l'entité n'ont pas néce ssairement fait l'objet de la même 
transaction (par exemple parce qu'ils prov enaient de lieux d'origine différents). 
2 Deuxième réponse de l'OMD, point 10 (dans lequel est citée la première réponse de l'OMD, point 8). 
3 Deuxième réponse de l'OMD, point 11. 
4 Deuxième réponse de l'OMD, point 11. 
5 Cette explication de l'OMD réfute l'affirmation des États-Unis selon laquelle la décision du Comité du 
SH concernait un problème de règles d'origine.  L'OMD explique que "[l]e SH ne donne pas pour instruction 
aux Parties contractantes de classer les entrées différe mment ou de la même manière au niveau du SH selon WT/DS339/R/Add.2 
WT/DS340/R/Add.2 WT/DS342/R/Add.2 
Page C-27 
  
  4. Ces réponses de l'OMD confirment la position de la Chine selon laquelle l'application de la 
RGI 2 a) aux expéditions multiples de pièces et com posants n'est pas incompatible avec le Système 
harmonisé et relève, en fait, du pouvoir discrétionnai re de chaque membre du Système harmonisé.  
Les divers efforts déployés par les plaignants pour  contredire cette interp rétation de la Décision du 
Comité du Système harmonisé étaient dans le faux.  De surcroît, la réponse de l'OMD confirme que 
cette interprétation de la RGI 2 a) et de son a pplication aux expéditions multiples existe depuis au 
moins 1963, date à laquelle la RGI 2 a été adoptée pour la première fois.
6 
 
5. Les plaignants soutiendront certainement que  la réponse de l'OMD à la question n° 6 
corrobore leur point de vue selon lequel le class ement des pièces et composants automobiles est 
entièrement déterminé par la RGI 1 et  que la question de l'application de la RGI 2 a) ne se pose pas si 
l'article en question a sa propre position tarifaire dans le SH (c'est-à-dire les n° 87.06 ou 87.07).  Or ce 
n'est pas le cas si l'autorité douanière nationale  classe les expéditions multiples de pièces et 
composants comme une entité unique (ce qui, l'OMC l'a confirmé, re lève de son pouvoir 
discrétionnaire en vertu de la RGI 2 a)).  En pa reil cas, les autorité douanières peuvent valablement 
examiner, conformément à la RGI 2 a), si les pièces et composants qui constituent l'entité unique présentent les caractéristiques essentielles de l'article complet.  C'est là une conséquence nécessaire du 
pouvoir qu'ont les membres du Système harmonisé d'a ppliquer la RGI 2 a) aux expéditions multiples 
de pièces et composants. 
 
A. I
MPLICATIONS DE LA DEUXIÈME RÉPONSE DE L 'OMD 
6. La Chine considère que la réponse de l'OMD à la question de l'applicabilité de la RGI 2 a) 
aux expéditions multiples de pièces et composants  a d'importantes implications pour le présent 
différend.  Les principales implications sont les suivantes: 
 
 - C'est, de la part de la Ch ine, agir d'une manière compatible avec le contexte fourni par 
le Système harmonisé que d'interpréter l'e xpression "véhicules automobiles" figurant 
dans sa Liste de concessions comme englobant les pièces et composants de véhicules automobiles qui présentent les caractéristi ques essentielles d'un véhicule automobile 
au titre de la RGI 2 a), que ces pièces et composants arrivent sous la forme d'une 
expédition unique ou d' expéditions multiples. 
  - Puisqu'il est compatible avec les règles du Système harmonisé d'appliquer la RGI 2 a) 
aux expéditions multiples de pièces et com posants, les Membres peuvent adopter des 
procédures douanières prévoyant le class ement sur cette base.  Cela exige 
nécessairement un processus douanier permetta nt de déterminer si les expéditions 
multiples de pièces et composants sont liées les unes aux autres en raison de leur utilisation commune pour assembler un article fi ni.  Le classement, sur cette base, des 
expéditions multiples de pièces et compo sants n'est pas un classement fondé sur 
l'utilisation finale  des pièces et composants sur le territoire douanier du Membre 
                                                                                                                                                                    
 
qu'elles ont une origine unique ou multiple".  Deuxième réponse de l'OMD, point 11.  Il n'y a donc pas de lien 
entre l'origine et le classement.  Le classement des pièc es et composants en application de la RGI 2 a) est le 
même, indépendamment du point de savoir si ces pièces et  composants sont originaires d'un seul pays ou de 
pays multiples.  La Décision du Comité du SH précise que  le classement des pièces et composants qui ont des 
origines multiples – c'est-à-dire qui arrivent sous la forme d'expéditions multiples – est une question qu'il 
appartient à chaque membre du Système harmonisé de trancher. 
6 L'OMD a communiqué le rapport du Comité de la nomenclature daté du 30 octobre 1963 
(document 11.000).  Le libellé du paragraphe 81 de ce ra pport est identique au libellé adopté par le Comité du 
SH en 1995. WT/DS339/R/Add.2 
WT/DS340/R/Add.2 WT/DS342/R/Add.2 
Page C-28 
  
  importateur.  Il s'agit plutôt, pour repre ndre les termes de l'OMD, de "classer un 
ensemble d'articles selon qu'ils peuvent fa ire l'objet d'un montage ultérieur" pour 
constituer un article fini.
7  C'est une base légitime de  classement au titre de la 
RGI 2 a).   
  - Les plaignants ont fait valoir que le D écret n° 125 n'aboutissait pas au recouvrement 
de droits de douane ordinaires parce que, à leur avis, les Membres ne pouvaient fixer 
de droits de douane ordinaires qu'en se fondant sur le cont enu d'une expédition 
unique.  Dans le même ordre d'idée, les plaignants ont fait valoir que, dans la 
RGI 2 a), l'expression "en l'état" (" as presented ") signifiait "présentés en une 
expédition unique ". La réponse de l'OMD confirme que ces assertions sont sans 
fondement.   
 
 - Les impositions que la Chine perçoit en vertu du Décret n° 125 sont les droits de 
douane ordinaires applicables aux véhicules automobiles que la Chine est autorisée à 
percevoir conformément à sa Liste de con cessions.  Comme le note le Canada, "[l]es 
engagements en matière de traitement in scrits dans la Liste d'un Membre sont 
toujours liés au classement tarifaire".
8  La Chine souscrit à cette affirmation.  Étant 
donné que la Chine peut appliquer la RGI 2 a) pour classer les expéditions multiples 
de pièces et composants comme présentant  les caractéristiques essentielles d'un 
véhicule automobile, elle est autorisée à pe rcevoir les droits de douane applicables 
aux véhicules automobiles qui résultent de ce classement, conformément à ses 
engagements tarifaires. 
 
 - Pour les raisons qui précèdent, les mesures contestées entrent dans le champ 
d'application de la première phrase de l'ar ticle II:1 b) et sont compatibles avec les 
droits et obligations de la Chine au titre  de ces dispositions.  La Chine a expliqué 
qu'une imposition est perçue sur les marchandi ses "à leur importation" sur le territoire 
douanier d'un Membre s'il s'agit d'une im position qui découle de l'entrée des 
marchandises sur son territoire douanier et qui correspond à une dette douanière 
valable.9  Cette conclusion est étayée, entre autres choses, par le sens ordinaire de la 
préposition "à" qui, comme plusieurs gr oupes spéciaux l'ont constaté, dénote un lien 
entre la mesure ou l'imposition et l'événem ent pertinent (c'est-à-dire l'importation).10  
Il est clair que ce lien existe dans le cad re des mesures contestées, étant donné que les 
impositions que la Chine perçoit conformément  au Décret n° 125 sont les droits de 
douane ordinaires applicables aux véhicules automobiles que les importateurs doivent 
                                                      
7 Deuxième réponse de l'OMD, point 11. 
8 Réponses du Canada après la deuxième réunion.  Voir aussi  la communication présentée à titre de 
réfutation par le Canada, paragraphe 44 ("[l]e classement  est pertinent pour interpréter l'obligation qui est faite à 
l'article II:1 b) de ne pas imposer de droits plus élevés que le montant indiqué dans la Liste de la Chine, parce 
que le classement dans la catégorie appropriée est un premie r pas essentiel pour la fixation du droit applicable".)   
9 Voir, par exemple, les réponses de la Chine aux questions n° 179 et 203;  communication présentée à 
titre de réfutation par la Chine, paragraphes 100 à 104.  Pour citer les États-Unis, "le point à prendre en 
considération est de savoir si les mesures de la Chine assu rent le recouvrement d'un droit de douane inscrit dans 
la liste tarifaire de la Chine, dont une pièce automob ile a été passible lorsqu'elle est entrée sur le territoire 
douanier de la Chine".  Réponses des États-Unis après la deuxième réunion, paragraphe 30.  Voir aussi  la 
deuxième communication écrite des CE, paragraphe 41 ("L'aspect concret de l'expression "à l'importation" 
signifie qu'une imposition est appliquée "à l'importation" si elle est exigible en raison  de l'importation du 
produit …"). (pas d'italique dans l'original) 
10 Voir la réponse de la Chine aux questions n° 203 et 246 (qui fait référence aux affaires Inde – 
Automobiles , CE – Subventions à l'exportation de sucre et République dominicaine – Cigarettes ). WT/DS339/R/Add.2 
WT/DS340/R/Add.2 WT/DS342/R/Add.2 
Page C-29 
  
  acquitter en vertu de la liste tarifaire de la  Chine lorsqu'ils font entrer, soit sous forme 
d'une expédition unique soit sous forme d'expéditions multiples, des pièces et 
composants automobiles qui présentent les caractéristiques essentielles d'un véhicule 
automobile. 
 7. La réponse de l'OMD a deux autres implications majeures.  La première concerne l'attribution 
correcte de la charge de la preuve dans le présen t différend.  Les plaignants ont affirmé à plusieurs 
reprises, par diverses formules, que les mesures contestées n'aboutissaient pas au recouvrement de 
droits de douane ordinaires parce que les impositions  appliquées par la Chine n'étaient pas fonction de 
la condition des pièces et composants automobiles "t els que présentés à la frontière", de "la condition 
des marchandises à la frontière" ni "fonction de leur état dans une expédition unique".
11  Les 
États-Unis ont fait valoir, à cet ég ard, que l'expression "en l'état" (" as presented ") employée dans la 
RGI 2 a) "empêch[ait] expressément l'application de la RGI 2 a) aux expéditi ons de marchandises qui 
n'[étaient] pas importées ensemble", tandis que les CE ont fait valoir qu'"[i]l découlait nécessairement 
du sens ordinaire des mots "en l'état", que cette expression ne [pouvait] pas englober les expéditions multiples de marchandises présentées aux douanes à des moments différents, à des lieux différents, 
ayant des origines différentes …".
12 
 8. Les plaignants n'ont pas justifié leur positi on selon laquelle, pour arriver à un classement et à 
un recouvrement appropriés des droits de douane, les autorités douanières ne peuvent pas  tenir compte 
du point de savoir si une e xpédition de pièces et composants est liée à d'autres expéditions de pièces et 
composants en raison de leur utilisation commune pour assembler un seul article.  L'OMD a 
                                                     
 
11 Voir, par exemple, la deuxième communication écrite du Canada, paragraphe 20 ("les droits de 
douane ordinaires ne peuvent être imposés sur des produits qu'en fonction de l'état de ces produits tels qu'ils sont 
présentés à la frontière");  id., paragraphe 23 ("l'expression "en l'état" s'entend de l'état d'un produit à son arrivée 
à la frontière …");  id., paragraphe 26 ("les droits de douane ordinaires  ne doivent être appliqués en vertu de la 
première phrase de l'article II:1 b) qu'en fonction de l'état d'un produit au moment où il arrive à la frontière …");  
id., paragraphe 39 ("[l']obligation d'acquitter un droit de douane ordinaire doit être attachée à cet événement 
unique qu'est l'importation.");  réponses du Canada ap rès la deuxième réunion ("les taux [de droits] sont 
fonction du classement approprié d'un produit importé dans l'état où il arrive à la frontière.");  id.  ("Le Canada a 
montré que la pratique des Membres de l'OMC consistait à classer les marchandises en fonction de leur état dans 
une expédition unique tels que présentés à la frontière.");  id. ("le Canada soutient que les droits de douane 
ordinaires doivent, en fonction de l'état des marchandises , cristalliser le moment où e lles entrent sur le territoire 
d'un Membre …");  communication présentée à titre de réfutation par les États-Unis, paragraphe 41 ("La 
RGI 2 a) s'applique aux marchandises telles qu'elles sont présentées au moment de l'importation");  réponses des 
États-Unis après la deuxième réunion, paragraphe 7 ("Les droits de douane doivent être fondés sur l'état de 
l'article tels qu'il est importé");  id., paragraphe 16 ("Un lien entre l'imposition et la condition des marchandises 
à la frontière, au moment de l'importation, doit exister pour que l'imposition soit un droit de douane ordinaire au 
sens de l'article II:1 b)");  id., paragraphe 30 ("le point à prendre en considération est de savoir si les mesures de 
la Chine assurent le recouvrement d'un droit de douane insc rit dams la liste tarifaire de la Chine, dont une pièce 
automobile a été passible lorsqu'elle est entrée sur le territoire douanier de la Chine.");  id., paragraphe 50 ("Les 
États-Unis interprètent l'expression "en l'état" comme empêchant expressément l'application de la RGI 2 a) aux 
expéditions de marchandises qui ne sont pas importées ensemble.");  deuxième communication écrite des CE, paragraphe 73 ("Il est primordial de souligner que lors que des marchandises sont classées dans le Système 
harmonisé, cela se fait toujours sur la base des carac téristiques objectives du produit au moment de 
l'importation, c'est-à-dire tel que le produit est importé et présenté aux douanes, expédition par expédition.");  
réponses des CE après la deuxième réunion, paragraphe 44 .  ("Il découle nécessairement du sens ordinaire des 
mots "en l'état" que cette expression ne peut pas englob er les expéditions multiples de marchandises présentées 
aux douanes à des moments différents à des lieux différents, ayant des origines différentes et destinées à des importateurs différents."). 
12 Réponses des États-Unis après la deuxième réunion, paragraphe 50;  réponses des CE après la 
deuxième réunion, paragraphe 44. WT/DS339/R/Add.2 
WT/DS340/R/Add.2 WT/DS342/R/Add.2 
Page C-30 
  
  maintenant confirmé que la position des plaignants est erronée – l'application, par les autorités 
douanières, de la RGI 2 a) pour classer les expéd itions multiples de pièces et composants comme une 
entité unique relève, en fait, du pouvoir discrétionna ire des administrations douanières nationales et 
est compatible avec les règles du Système harmonisé.   
 9. Cette confirmation de l'OMD met davantag e en évidence l'incapacité des plaignants de 
s'acquitter de la charge de la preuve qui leur incombe en ce qui concerne l'identification et 
l'établissement au moyen de preuves des circonstances spécifiques dans lesquelles les mesures 
contestées "seront nécessairement incompatibles" avec les obligations de la Chine dans le cadre de 
l'OMC.
13  De toute évidence, il y a des circonstances dans lesquelles les autorités douanières peuvent 
classer des expéditions multipl es de pièces et composants comme  présentant les caractéristiques 
essentielles de l'article complet, et fixer les droits correspondants pour l'article complet.  Comme la Chine l'a expliqué, un aspect de l'état ou de la c ondition d'une entrée au moment de l'importation, est 
qu'elle fait partie d'une série d'expéditions liées de pièces et co mposants – fait qui peut par exemple 
ressortir clairement de la déclaration en douane.  L'obligation de l'importateur de payer les taux de 
droit applicables à l'article complet résulte de ce qu'il a importé – des pièces et composants qui présentent les caractéristiques essentielles de l'article complet.  Cette application de la RGI 2 a) pour 
classer les entrées et fixer les droits est pleineme nt compatible avec la décision du Comité du SH 
selon laquelle il appartient à chaque membre du Systèm e harmonisé de réserver, dans le cadre de sa 
législation et de sa réglementation nationales, une  solution appropriée au problème du classement des 
articles qui arrivent sous forme d'expéditions multiples.  10. Dès lors, à quels égards ou dans quelles ci rconstances spécifiques les mesures contestées 
"seront nécessairement incompatibles"  avec les obligations de la Chine au titre de l'article II de classer 
les articles conformément aux règles du Systèm e harmonisé et de fixer les taux de droit 
correspondants inscrits dans sa Liste de concession s?  Les plaignants n'ont pas répondu à cette 
question, et encore moins avancé d'arguments qui permettraient d'étayer une réponse.  Leur position catégorique selon laquelle les autorités douanières ne  peuvent jamais appliquer la RGI 2 a) pour 
classer des expéditions multiples de pièces et compos ants est manifestement sans fondement.  N'ayant 
pas adopté ni justifié de position valable sur ce tte question clé, les plaignants ne peuvent pas 
démontrer que les mesures contestées sont, en tant  que telles, nécessairement incompatibles avec les 
droits et obligations de la Chine au titre de l'article II du GATT de 1994.   
 11. Enfin, la réponse de l'OMD à la deuxième série de questions du Groupe spécial a d'importantes implications en ce qui concerne les faits et les circonstances qui entourent la 
négociation de la Liste de concessions de la Chin e et son accession à l'OMC.  L'OMD a confirmé que, 
depuis au moins 1963, les parties au Système harm onisé (et à ses prédécesseurs) ont considéré que 
l'application de la RGI 2 a) au classement des e xpéditions multiples de pièces et composants était une 
question qui relevait de la législ ation nationale.  Le Comité du SH  a spécifiquement réaffirmé cette 
interprétation de la RGI 2 a) en 1995.  Quand les plaignants ont négocié avec la Chine une liste de 
concessions qui comportait un écart significatif entr e le taux de droit applicable aux véhicules 
automobiles et le taux applicable aux pièces autom obiles, ils connaissaient cette interprétation et 
savaient qu'il était possible que la Chine décide , conformément à la décision du Comité du SH, 
d'appliquer la RGI 2 a) pour classer les expéditions multiples de pièces et composants comme présentant les caractéristiques essentielles d'un véhicule complet.  
12. Conformément à l'article 32 de la Conventi on de Vienne, le Groupe spécial peut invoquer ces 
circonstances pour confirmer l'inte rprétation qui résulte de l'article  31.  Si l'interprétation des 
                                                     
 
13 États-Unis – OCTG , paragraphe 172.  La Chine aborde, dans sa réponse à la question n° 228 du 
Groupe spécial, la question de la charge de la preuve incombant aux plaignants. WT/DS339/R/Add.2 
WT/DS340/R/Add.2 WT/DS342/R/Add.2 
Page C-31 
  
  plaignants était que la Chine n'appliquerait pas la RGI 2 a) pour classer les expéditions multiples de 
pièces et composants, il leur incombait de négocier cette interprétation et de fournir des documents 
pour l'étayer.  La Chine n'avait pas l'obligation de réserver son droit de classer les entrées d'une 
manière compatible avec les règles du Système harmonisé.  Comme l'Organe d'appel l'a maintes fois 
rappelé, les Membres négocient les listes de conces sions dans le contexte du Système harmonisé, y 
compris les Règles générales interprétatives et les interprétations des RGI adoptées par l'OMD et le 
Comité du SH.
14  En conséquence, les Membres peuvent cl asser les entrées conformément aux règles 
du Système harmonisé, à moins qu'ils ne prennent l'e ngagement spécifique de ne pas le faire dans des 
circonstances particulières.  La Chine n'a pas pris  un tel engagement.  Les faits et circonstances qui 
entourent la négociation de la Liste de concession s de la Chine confirment que la Chine peut 
interpréter l'expression "véhicules automobiles" comme  incluant les pièces et composants automobiles 
qui présentent les caractéristiques essentielles d'un véhi cule automobile et qui entrent en Chine sous 
forme d'expéditions multiples. 
 
                                                      
14 La Chine examine le rôle du Système harmonisé en tant que contexte dans ses réponses, entre autres, 
aux questions n° 54, 68 et 112. WT/DS339/R/Add.2 
WT/DS340/R/Add.2 WT/DS342/R/Add.2 
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  ANNEXE C-6 
 
OBSERVATIONS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES SUR 
LA LETTRE DU SECRÉTARIAT DE L'ORGANISATION 
MONDIALE DES DOUANES DU 30 JUILLET 2007 
  Question n° 5
 
 
 S'agissant de la détermination des "caractéristiques essentielles" d'un article incomplet 
ou non fini qui est envisagée dans la RGI 2 a), cette détermination peut-elle être faite 
uniquement au cas par cas?  Autrement dit, à votre avis, les autorités douanières peuvent-elles 
avoir un ensemble de critères préétablis qui serviront à déterminer si certaines pièces et 
composants importés présentent les caractéri stiques essentielles d'un article complet? 
 
1. La réponse du Secrétariat de l' OMD doit d'abord être placée dans son contexte.  Au point 3 de 
sa réponse du 20 juin 2007 ("premiè re lettre"), le Secrétariat dit que  "la question de savoir à quel point 
un regroupement de parties peut être considéré comme constituant,  en substance, un véhicule 
automobile complet est une question qui doit être examinée au cas par cas".  La réponse du Secrétariat 
de l'OMD à la question n° 5 doit être interprétée à la  lumière de cette déclaration.  En fait, la réponse 
se réfère à un "article précis (ou à un groupe d'artic les présentés ensemble)".  La possibilité d'utiliser 
un ensemble de critères préétablis concerne donc un article ou un groupe d'articles clairement identifié 
et la détermination est donc encore faite au  cas par cas.  Cela correspond à la position des 
Communautés européennes qui est exposée, notamment, dans leur deuxième communication écrite 
(paragraphes 92 à 99) et dans leur réponse à la question n° 209 du Groupe spécial. 
 2. Les Communautés européennes voudraient aussi relever que dans sa question n° 5 au Secrétariat de l'OMD, le Groupe spécial semble s upposer qu'il existe une distinction entre une analyse 
au cas par cas et l'adoption de critères préétablis.  Ce n'est pas le cas lorsque  les critères préétablis 
identifient un article précis ou un groupe d'articles qui s ont supposés être présentés ensemble.    
 
Question n° 6
 
  À propos de la réponse figurant au point 4 de  votre lettre, à savoir que la RGI 2 a) doit 
être appliquée conjointement avec la RGI 1, cela signifie-t-il que la RGI 2 a) ne peut être prise 
en compte qu'après que la RGI 1 a été appliquée?  
3. La réponse du Secrétariat de l'OMD correspond totalement à la position des Communautés européennes, qui est exposée, notamment, dans le ur deuxième communication écrite (paragraphes 75 
à 91). 
 
Question n° 7
 
  Les six Règles générales interprétatives s'appliquent-elles dans un ordre hiérarchique?  
Si le classement peut être déterminé d'après les termes des positions et des notes de sections ou 
de chapitres correspondantes, les autres règles so nt-elles tout simplement inapplicables? 
 4. La réponse du Secrétariat de l'OMD correspond totalement à la position des Communautés 
européennes, qui est exposée, notamment, dans le ur deuxième communication écrite (paragraphes 75 
à 91). WT/DS339/R/Add.2 
WT/DS340/R/Add.2 WT/DS342/R/Add.2 
Page C-33 
  
  Question n° 8
 
  Le pouvoir discrétionnaire dont jouissent l es autorités douanières leur permet-il de 
classer des pièces comme un article complet pour assurer le recouvrement d'un taux de droit 
plus élevé applicable aux articles complets, indépendamment de la structure et de la documentation que l'importateur souhaite associ er à ses importations?  À cet égard, la 
deuxième phrase de la Note explicative V de la RGI 2 a), selon laquelle les marchandises 
présentées dans cet état "le sont surtout pour  des raisons telles que les nécessités ou les 
commodités de l'emballage, de la manutention ou du transport", est-elle pertinente et en quoi? 
 
5. Étant donné que le Secrétariat s'est abstenu de  répondre à cette question, il n'est pas nécessaire 
de présenter des observations.  Question n° 9
 
  Pourriez-vous expliquer dans quelles circons tances les autorités douanières ont besoin 
d'appliquer les principes énoncés dans la RGI 2 a)?  À cet égard, quelles différences y a-t-il entre la première et la deuxième phrase de la RGI 2 a)?  
6. Le triple critère indiqué pour l'application de la RGI 2 a) est c onforme à la position des 
Communautés européennes (voir, entre autres, les paragraphes 92 à 96 de leur deuxième  communication écrite et leur réponse à la question n° 218 du Groupe spécial).  Toutefois, les Communautés européennes voudraient souligner que  dans le contexte du chapitre 87 de la 
nomenclature du SH, l'état de "finition" du produit est un critère très important comme l'illustre la 
Note explicative générale du chap itre 87, qui est une application " lex specialis " de la RGI 2 a) dans le 
contexte de ce chapitre.  En conséquence, et bien  qu'il n'ait pas été demandé au Secrétariat de l'OMD 
de traiter cette question précise, les Communautés européennes sont d'avis que le Groupe spécial 
devrait examiner la réponse de l'OMD sous cet angle.  
Question n° 10
 
 
 Le principe énoncé dans la deuxième  phrase de la RGI 2 a) en ce qui concerne les 
"articles présentés à l'état démonté ou non monté"  ne vise-t-il que les situations où les pièces 
nécessaires pour assembler un article complet arrive nt à la frontière en une seule fois en une 
expédition ou vise-t-il également les situations da ns lesquelles les pièces destinées à assembler un 
article complet arrivent séparément sous forme d'expéditions multiples, y compris celles qui 
arrivent à des moments différents dans des port s différents en provenance de lieux d'origine 
différents?  
7. La réponse du Secrétariat de l'OMD devrait tout  d'abord être placée dans  son contexte.  Dans 
sa réponse à la question n° 2 du Groupe spécial (concer nant la décision du Comité du SH de 1995), le 
Secrétariat de l'OMD a dit "qu'il faudrait néanmoins s'attendre à ce que les administrations qui 
autorisent un tel groupage des entrées examinent les demandes formulées à cet effet au cas par cas , en 
appliquant les normes énoncées dans les législations  et réglementations nationales". (non souligné 
dans l'original)  Quand il a répondu à cette question,  le Secrétariat de l'OMD avait probablement à 
l'esprit des cas précis où, pour des raisons tenant au transport etc., un envoi  donné était "échelonné" 
sur plusieurs expéditions à la de mande de l'importateur.  Cela correspond au sens ordinaire du mot 
"échelonné".  WT/DS339/R/Add.2 
WT/DS340/R/Add.2 WT/DS342/R/Add.2 
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  8. Deuxièmement, la réponse confirme qu'il n' y a pas de définition acceptée de l'expression 
"envois échelonnés".  Le Secrétariat de l'OMD confirme que la notion est "largement utilisée pour décrire diverses pratiques commerciales".   
 
9. Troisièmement, les Communautés européenn es ont l'impression que la réponse du Secrétariat 
de l'OMD ne vise pas les situations prévues par les mesures chinoises contestées, qui ne correspondent pas à l'acception de la  notion d'"envois échelonnés" qui semble constituer la prémisse 
de la réponse.  Pour les situations prévues par l es mesures contestées, la Règle 1 s'applique et est 
suffisante dans l'écrasante majorité des situations  visées par les mesures contestées.  C'est ce qui 
ressort des réponses aux questions n° 5 et 6.  10. Quatrièmement, il ressort de la réponse que la  nomenclature du SH ne contient pas de règle 
relative aux "envois échelonnés", au sens qui semble constituer la prémisse de la réponse du 
Secrétariat de l'OMD.  Une telle  situation n'est donc pas couverte par la nomenclature du SH.  En 
conséquence, la Règle 2 a) ne s'applique pas et le  Système harmonisé ne peut pas servir de contexte 
pour l'interprétation d'une telle situ ation au titre de l'article II du GA TT de 1994.  Dans la mesure où 
le Groupe spécial est, au premier chef, saisi de ces pr oblèmes, c'est à lui qu'il appartient de trancher la 
question à la lumière de la jurisprudence de l'Or gane d'appel selon laquelle "pour caractériser un 
produit aux fins d'un classement tarifaire, il faut  s'en tenir exclusivement aux "caractéristiques 
objectives" du produit en question au moment où il est présenté à la frontière pour être classé ( CE – 
Morceaux de poulet , paragraphe 246).   
 
Question n° 11
 
 
 Au sujet de la question n° 2 (deuxième point) de notre précédente lettre, pourriez-vous nous indiquer si le type de marchandises mentionné  au paragraphe 10 de la décision du Comité 
du Système harmonisé, à savoir "le classement des articles
 ("goods assembled ") dont les 
éléments sont originaires ou en provenance de  pays différents", se réfère aux marchandises qui 
sont arrivées à la frontière déjà assemblées à partir de tels éléments?  En d'autres termes, à quoi les articles visés dans ce contexte se réfèrent-ils  à des articles présentés déjà montés à la 
frontière ou à des articles destinés à être assemblés dans le pays d'importation? 
 
11. La réponse à la question n° 11 illustre très clai rement la nature de la  "décision" de 1995.  
Même le Secrétariat de l'OMD est obligé, pour l' essentiel, de deviner ce que le Comité du SH a 
réellement décidé.  De l'avis des Communautés eur opéennes, une telle "décision" ne peut pas fournir 
d'indications au Groupe spécial pour se prononcer sur le différend entre les Parties.  La réponse 
montre toutefois que le Système harmonisé ne traite pas de l'applicabilité de la RGI 2 a) au classement 
des marchandises ayant une origine unique ou multiple.  
Question n° 12
 
 
 La décision du Comité de la nomenclature ci tée au paragraphe 10 de la décision du 
Comité du SH (CSH/16/Nov. 95) signifie-t-elle que les questions concernant des marchandises 
d'origine diverse n'entrent pas dans le champ d'a pplication de la RGI 2 a)?  Le paragraphe 10 
de la décision du Comité du SH porte-t-il sur la question des règles d'origine et non sur les 
problèmes de classement tarifaire?  Pourriez- vous nous envoyer un exemplaire de la décision du 
Comité de la nomenclature (CN/11/Oct. 63 − Rapport) citée au paragraphe 10 de la décision du 
Comité du SH?  
12. Ici encore, la réponse du Secrétariat de l'OMD est essentiellement une "conjecture éclairée".  
Cependant, la réponse semble indiquer que le Système harmonisé ne traite pas de l'applicabilité de la WT/DS339/R/Add.2 
WT/DS340/R/Add.2 WT/DS342/R/Add.2 
Page C-35 
  
  RGI 2 a) au classement d'articles d'origine diver se.  Les Communautés européennes ne considèrent 
pas que le Groupe spécial soit saisi de telles questions.  Dans le cas où le Groupe spécial estimerait que ces questions doivent être examinées, il ressort  de la réponse que le Système harmonisé ne peut 
pas servir de contexte pour l'analyse.  
 
Question n° 13
 
  Au paragraphe 11 de la décision du Comité du SH, il est indiqué ce qui suit:  
"M. Kusahara attire l'attention sur le texte légal de  la Règle générale interprétative 2 a) qui est 
susceptible de diverses interprétations."  Dans que lle mesure le texte légal de la Règle générale 
interprétative 2 a) est-il susceptible de diverses interprétations de la part des membres de 
l'OMD?  
13. Comme la réponse concerne également la question n° 5, les Communautés européennes 
renvoient aux observations qu'elles ont faites au su jet de la question n° 5 (paragraphes 1 et 2). 
 
Question n° 14
 
  Lorsque des pièces et composants sont importés et ensuite assemblés pour constituer un 
article complet, que faudrait-il faire apparaître dans les statistiques des importations du pays 
importateur?  Par exemple, faudrait-il indiquer les différentes origines des pièces et composants 
constituant l'article complet?  
14. On ne voit pas très bien si la réponse correspond à la question.  Les Communautés européennes n'ont pas d'observations à formuler au sujet de la réponse. 
 
Question n° 15
 
 
 Est-ce la norme, pour les autorités doua nières, de présumer que les renseignements 
indiqués sur le formulaire de déclaration de l'impo rtateur sont exacts et de les accepter tels 
qu'ils sont déclarés par l'importateur, à moins qu'il ne puisse être prouvé par les autorités 
douanières que ces renseignements sont inexacts? 
 
15. Étant donné que la réponse ne traite pas le problème de fond soulevé dans la question, les 
Communautés européennes n'ont pas d'observations à formuler sur la réponse. 
 
Question n° 16  
  Pour appliquer le principe énoncé dans la RGI 2 a), comment faudrait-il classer les 
pièces, telles que les boulons et les écrous, qui so nt généralement utilisée s pour l'assemblage de 
diverses marchandises?  Ces éléments de fixation son t-ils aussi pris en compte pour déterminer 
si certaines pièces présentent les caractérist iques essentielles d'un article complet?  
 
16. Il ressort clairement de la réponse que les e xpéditions de pièces en vrac doivent être classées 
d'après les positions particulières des pièces en questi on.  Les parties et fournitures d'emploi général, 
quand elles sont présentées séparément
 et même quand elles sont destinées aux véhicules 
automobiles, ne peuvent même pas être classées sous les positions relatives aux pièces  de véhicules 
automobiles, et encore moins en tant que véhicules complets, ce qui est le cas dans le cadre des 
mesures adoptées par la Chine.  WT/DS339/R/Add.2 
WT/DS340/R/Add.2 WT/DS342/R/Add.2 
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  Question n° 17
 
  Le concept d'"envois" qui apparaît dans l'expression "envois échelonnés" est-il 
différent du concept d'"expédition"? 
 
17. Il ressort de la réponse que la "décision" du Comité du SH de 1995 ne peut pas servir de 
contexte dans la présente procédure de groupe sp écial.  La "décision" n'est pas un document qui 
pourrait avoir "valeur de précédent" et le libellé empl oyé au paragraphe 10 de la "décision" n'a aucune 
valeur conventionnelle dans la nomenclature du SH.  En fait, le Secrétariat de l'OMD confirme que les 
notions d'"envois", d'"envois échelonnés" et d'"expéd ition" sont largement utilisées avec des sens très 
différents dans les différentes administrations douanières. 
 
A. C
ONVENTION DE KYOTO RÉVISÉE POUR LA SIMPLIFICATION ET L 'HARMONISATION DES 
RÉGIMES DOUANIERS (LA "CONVENTION DE KYOTO ") 
Question n° 18  
  La Convention de Kyoto  contient-elle une indication quelconque au sujet du moment  et du 
lieu du recouvrement ou de la liquidation des droits?  D'autres textes complémentaires 
éclairent-ils le sens du moment et du lieu  du recouvrement ou de la liquidation des droits?  
Existe-t-il dans l'historique des négociations de la Convention de Kyoto  des renseignements 
pertinents sur le sens de ces termes?  
18. Bien que la question mette l'accent sur le moment et le lieu
, les termes qui suivent 
("recouvrement et liquidation") ont peut-être induit accidentellement en erreur le Secrétariat de 
l'OMD puisque la réponse ne semble pas particulière ment pertinente pour l'affaire à l'examen.  De 
l'avis des Communautés européennes, le principal point de divergence entre les Parties en ce qui 
concerne "le moment et le lieu" concerne non seule ment le recouvrement ou la liquidation des droits, 
mais aussi et surtout le moment et le lieu de la détermination du produit en question ainsi que la 
nature de l'imposition à laquelle le produit est assujetti.  Pour régler ces questions, le moment et le lieu 
du recouvrement et de la liquidation de s droits ne sont peut-être pas aussi pertinents que le moment et 
le lieu où le produit en question est identifié afin d'être assujetti à l'imposition ou au droit pertinent. 
 
Question n° 19  
  Le chapitre 2 de la Convention de Kyoto  contient les définitions suivantes:  
 
• F11/E8 " Droits de douane ":  les droits inscrits au tarif des douanes et dont sont 
passibles les marchandises qui entr ent sur le territoire douanier  ou qui en 
sortent; 
• F14/E20 " Droits et taxes à l'importation ":  les droits de douane et tous autres 
droits, taxes ou impositions diverses qui sont perçus à l'importation ou à 
l'occasion de l'importation  des marchandises, à l'exception des impositions dont 
le montant est limité au coût approximatif des services rendus ou qui sont 
perçues par la douane pour le compte d'une autre autorité nationale. 
 Des textes complémentaires éclairent-ils le sens, respectivement, des mots "dont sont 
passibles les marchandises qui entrent  sur le territoire douanier " et "à l'importation ou à 
l'occasion de l'importation " qui sont utilisés ci-dessus?  Existe-t-il dans l'historique des 
négociations de la Convention de Kyoto des ren seignements pertinents qui éclairent le sens des WT/DS339/R/Add.2 
WT/DS340/R/Add.2 WT/DS342/R/Add.2 
Page C-37 
  
  mots "dont sont passibles les marchandises qui entrent  sur le territoire douanier
" et "à 
l'importation ou à l'occasion de l'importation " qui sont utilisés ci-dessus?  Le libellé de 
l'article II:1 b) du GATT de 1994 a-t-il été ment ionné, de quelque manière que ce soit, au cours 
de la négociation de la Convention de  Kyoto en rapport avec ces définitions? 
 
19. Les Communautés européennes ne pensent pas que la réponse du Secrétariat de l'OMD aide 
en quoi que ce soit le Groupe spécial dans son examen  du présent différend.  En particulier, c'est par 
référence au droit de l'OMC que doit être interprété  l'article II:1 b) du GATT de 1994.  Cela concerne 
en particulier toutes les déclarations générales fa ites par le Conseil du GATT en 1980 dans le cadre du 
GATT de 1947.   
Question n° 20
 
 
 Quel est le lien entre les définitions respectives des " droits de douane " et des " droits et 
taxes à l'importation " figurant au chapitre 2 de la Convention de Kyoto ?  En particulier, quelle 
est la différence entre l'expression "dont sont passibles les marchandises qui entrent" employée 
dans la première définition et l'expression "à l'importation ou à l'occasion de l'importation" 
employée dans la seconde?  
20. Les Communautés européennes ne pensent pas que la réponse du Secrétariat de l'OMD aide 
en quoi que ce soit le Groupe spécial dans son exam en du présent différend.  Tout au plus, le fait 
qu'au chapitre 2 de la Convention de Kyoto,  l'expression "à l'importation ou à l'occasion de 
l'importation" se réfère à l'impositi on de taxes intérieures sur les produits importés montre que la 
Convention de Kyoto ne peut pas être utilisée co mme contexte aux fins de l'interprétation de 
l'article II du GATT, où les notions de "à l'im portation ou à l'occasion de  l'importation" sont 
considérablement plus restreintes que dans  le cadre de la Convention de Kyoto. 
 B. O
RGANISATION MONDIALE DES DOUANES , GLOSSAIRE DES TERMES DOUANIERS 
INTERNATIONAUX , BRUXELLES , MAI 2006  (LE "GLOSSAIRE") 
Question n° 21  
 
 Dans la Recommandation du Conseil de coop ération douanière concernant l'utilisation 
du Glossaire des termes douaniers internationaux du 6 juillet 1993, il est dit que "le Glossaire, 
bien que n'ayant pas en tant que tel le statut juridique d'un instrument international, a fait l'objet d'une approbation par le Conseil et que certaines des définitions qui y figurent ont été 
acceptées par les Parties contractantes aux princi pales conventions douani ères internationales".  
Serait-il possible à l'OMD d'indiquer les définiti ons du Glossaire qui "ont été acceptées par les 
Parties contractantes aux principales convention s douanières internationales" et/ou si les deux 
définitions susmentionnées figurent parmi ces défi nitions qui ont été acceptées par les Parties 
contractantes?  
21. Les Communautés européennes ne pensent pas que la réponse du Secrétariat de l'OMD aide 
en quoi que ce soit le Groupe spécial dans son exam en du présent différend, en particulier, parce que 
la Chine n'a même pas accepté la recommandation en question.  WT/DS339/R/Add.2 
WT/DS340/R/Add.2 WT/DS342/R/Add.2 
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  ANNEXE C-7 
 
OBSERVATIONS DU CANADA SUR LES RÉPONSES DE  
L'ORGANISATION MONDIALE DES DOUANES 
  
Le Canada ne communique pas d'observations détaillées sur les réponses fournies par l'OMD, 
car il considère que ces réponses sont, sur tous les aspects importants, conformes aux arguments du 
Canada.  En particulier, la lettre de l'OMD ne  corrobore pas les arguments de la Chine sur la 
pertinence du Système harmonisé pour l'interpréta tion des obligations d'un Membre en ce qui 
concerne l'imposition de droits de douane ordinaires au titre de la première phrase de l'article II:1 b) 
du GATT.  Comme le Canada l'a montré par des ré férences détaillées à la pratique des États et aux 
documents de l'OMC et de son prédécesseur, et comme il ressort des réponses de l'OMD, il n'y a 
aucun élément de preuve à l'appui  de la position de la Chine sel on laquelle le Système harmonisé 
autorise le classement qui est envisagé par les Mesures.   En particulier, rien n'étaye le point de vue 
selon lequel la Chine peut ignorer les catégories intermédiaires (t elles que le n° 87.06) ou peut 
procéder au classement sur la base de l'état des produi ts tels qu'ils sont utilisés dans la fabrication (et 
non tels qu'ils arrivent à la frontière).    WT/DS339/R/Add.2 
WT/DS340/R/Add.2 WT/DS342/R/Add.2 
Page D-1 
  
  ANNEXE D 
 
ÉCHANGE DE CORRESPONDANCE ENTRE 
LE GROUPE SPÉCIAL ET L'ONUG 
 
 
TABLES DES MATIÈRES PAGE 
Annexe D-1 Lettre du Groupe spécial adressé e à l'ONUG en date du 15 août 2007 D-2 
Annexe D-2 Lettre de l'ONUG adressée au Gr oupe spécial en date du 16 août 2007 D-3 
 WT/DS339/R/Add.2 
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  ANNEXE D-1 
 
LETTRE DU GROUPE SPÉCIAL ADRESSÉE À L'ONUG 
EN DATE DU 15 AOÛT 2007 
  
 À sa réunion du 26 octobre 2006, l'Organe de rè glement des différends de l'OMC a établi le 
Groupe spécial Chine – Mesures affectant les importations de pièces automobiles , par suite des 
demandes présentées respectivement par les Co mmunautés européennes dans le document 
WT/DS339/8, les États-Unis dans le document WT/DS340/8 et le Cana da dans le document 
WT/DS342/8, conformément à l'article 9 du Mémora ndum d'accord sur le règlement des différends.  
Le 27 janvier 2007, un groupe spécial  a été constitué afin d'examiner cette plainte (voir le document 
portant la triple cote WT/DS339/9, WT/DS340/9 et  WT/DS342/9).  Cette procédure porte sur trois 
mesures de la Chine:  l'Ordonnance n° 8, le Décret n° 125 et l'Avis public n° 4. 
  Dans le cadre de cette procédure, des questi ons ayant trait à la traduction en anglais de ces 
mesures de la Chine ont été soulevées et les pa rties ont pu convenir d'une traduction commune en 
anglais des trois mesures, à l'exception d'une seule disposition (le premier paragraphe de l' article 28 
du Décret n° 125 ).  Étant donné que l'anglais et le chinois sont deux langues officielles des 
Nations Unies et que toutes les parties à la procédure sont membres des Nations Unies, la présente 
lettre a pour objet de demander, au nom du Groupe sp écial, l'assistance de l' Office des Nations Unies 
à Genève à ce sujet.   Le Groupe spécial serait donc reconnaissant au  Service linguistique de la Division des 
services de conférence de l'ONUG si celui-ci pouvait lui fournir la traduction du chinois à l'anglais du 
premier paragraphe de l'article 28 du Décret n° 125.   Afin d'aider les traducteurs de l'ONUG dans leur  travail, le Groupe spécial joint à la présente 
le jeu de documents ci-après:    
 les trois mesures et leur traduction commune en anglais, telles que les parties en ont 
convenu (y compris les deux ve rsions différentes du premier paragraphe de l'article 28 
du Décret n° 125);  et 
 les deux versions différentes du premier para graphe de l'article 28 du Décret n° 125, 
sous forme d'extrait. 
 
 Le Groupe spécial saurait infiniment gré à l'ONUG de ne pas rendre publics la présente demande ni aucun des documents ci-annexés, car la procédure en l'espèce est strictement confidentielle.   Le Groupe spécial tient à vous remercier d'av ance pour votre coopération et votre aide au 
sujet de cette question importante.  Il vous sera it très reconnaissant si les renseignements demandés 
par la présente pouvaient lui être communiqués d'ici au 23 août 2007
. 
 WT/DS339/R/Add.2 
WT/DS340/R/Add.2 WT/DS342/R/Add.2 
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  ANNEXE D-2 
 
LETTRE DE L'ONUG ADRESSÉE AU GROUPE SPÉCIAL 
EN DATE DU 16 AOÛT 2007 
  
 Je me réfère à votre lettre du 15 août 200 7, adressée au Directeur général de l'ONUG, 
M. Sergei Ordzhonikidze, dans laquelle il est demandé à la Division des services de conférence de 
l'ONUG de fournir au Groupe spécial  de l'OMC chargé de l'affaire Chine – Mesures affectant les 
importations de pièces automobiles , une traduction du chinois à l'a nglais du premier paragraphe de 
l'article 28 du Décret n° 125.   Au nom du Directeur général, j'ai l'honneur de vous informer que la Division des services de 
conférence de l'ONUG a accédé à votre demande, à titre exceptionnel.  Toutefois, il devrait être 
clairement entendu que la Division ne se porte garante que de l'exactitude grammaticale de la 
traduction, et non des interprétations ju ridiques qu'on pourrait vouloir en donner. 
  Vous trouverez la traduction ci-jointe.  
_______________ 
 
 Article 28  
Une fois que les pièces automobiles importées ont ét é assemblées en véhicules complets, le fabricant 
d'automobiles déclare les droits exigibles à l'Ad ministration des douanes et celle-ci, conformément 
aux dispositions applicables de la Loi douanière de la République populaire de Chine (ci-après 
dénommée la "Loi douanière"), de la Réglementa tion tarifaire en matière d'import-export de la 
République populaire de Chine et de la Réglem entation fiscale en matière d'import-export de la 
République populaire de Chine, procède au classement et au recouvrement des droits. 
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  ANNEXE E 
 
 
TABLES DES MATIÈRES PAGE 
Annexe E-1 Traduction de l'Ordonnance n° 8 dont il a été convenu par les parties E-2 
Annexe E-2 Traduction du Décret n° 125 dont il a été convenu par les parties E-21 
Annexe E-3 Traduction de l'Avis n° 4 dont il a été convenu par les parties E-37 
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  ANNEXE E-1 
TRADUCTION DE L'ORDONNANCE N° 8 DONT IL A ÉTÉ 
CONVENU PAR LES PARTIES 
__________________________________________________________________________________ 
Politique concernant le développement de l'industrie automobile  
Date de promulgation: 05/21/2004 
Date d'entrée en vigueur: 05/21/2004 Département:   COMMISSION NATIONALE POUR LE DÉVELOPPEMENT ET 
LA RÉFORME 
Sujet: AUTRES DISPOSITIONS 
_________________________________________________________________________________ 
 
Ordonnance de la Commission nationale pour  le développement et la réforme (n° 8) 
 
La Politique concernant le développe ment de l'industrie automobile, qui a été débattue et adoptée à la 
réunion de la direction de la Co mmission nationale pour le développeme nt et la réforme et qui a été 
soumise au Conseil d'État pour approbation, est pr omulguée par les présentes et entrera en vigueur à 
la date de sa promulgation.  La mise en œuvre de la politique concernant  l'industrie automobile 
promulguée en 1994 prend fin ce jour même, confor mément à la réponse officielle donnée dans la 
Lettre n° 30 [2004] du Conseil d'État. 
Le Directeur de la Commission nationale pour  le développement et  la réforme, MaKai 
21 mai 2004 
Politique concernant le développement de l'industrie automobile 
La Politique concernant le dével oppement de l'industrie automobile  a pour objet de répondre à la 
nécessité d'améliorer en permanence le système d'éco nomie socialiste de marc hé, ainsi qu'à l'évolution 
de l'industrie automobile en Chine et à l'étra nger depuis l'accession à l'Organisation mondiale du 
commerce;  de promouvoir l'ajustement structurel et  la modernisation de l' industrie automobile et 
d'améliorer globalement la compétitivité internati onale de cette industrie;  et de répondre à la 
demande toujours croissante des consommateurs pour les produits automobiles et d'encourager le 
développement harmonieux de l'industrie automobile .  Grâce à la mise en œuvre de cette politique, 
l'industrie automobile chinoise est appelée à deve nir une industrie phare de l'économie nationale 
d'ici 2010 et à contribuer davantage à la réalisation de  l'objectif qui consiste à édifier globalement une 
société foncièrement prospère.  
Chapitre I - Objectifs 
Article premier  Maintenir le principe qui consiste à lais ser le marché jouer son rôle fondamental 
dans l'allocation des ressources, de pair avec des mesures de contrôle macroéconomiques des pouvoirs 
publics;  créer des conditions de marché favorisant la  concurrence loyale et l'intégration et mettre en 
place pour l'industrie automobile un régime administ ratif fondé sur le droit.  Les départements 
fonctionnels de l'État sont chargés de la gestion des fabricants de véhicules, des véhicules de transport 
à usage agricole (ci-après dénommés camions à v itesse réduite et véhicules à trois roues), des 
motocycles et de leurs parties, ainsi que des produi ts y relatifs, conforméme nt aux prescriptions des WT/DS339/R/Add.2 
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  lois et règlements à caractère administratif et des normes techniques, afin de réglementer le 
comportement de chaque type d'entité économique  sur le marché de l'industrie automobile.  
Article 2  Favoriser le développement  ordonné de l'industrie automobile et des industries 
connexes et de l'infrastructure des tr ansports urbains ainsi que la prot ection de l'environnement.  Créer 
un environnement propice à l'utilisation de l'autom obile, favoriser le développement d'un marché 
automobile sain pour les consommateurs, protéger  les droits des consommateurs et promouvoir la 
consommation privée d'automobiles.  D'ici 2010, la Chine est appelée à devenir un important fabricant 
mondial d'automobiles, avec des produits capables de répondre à la plus grande partie de la demande 
sur le marché intérieur et de pénétrer largement le marché international.   
Article 3  Fournir des incitations aux fabricants de véhicules pour qu'ils améliorent leurs 
capacités de recherche-développement et d'innovati on technique, qu'ils mettent activement au point 
des produits protégés par des droits de propriété inte llectuelle et qu'ils mettent en œuvre des stratégies 
de vente de produits de marque.  D'ici 2010, les fabricants de véhicu les auront créé un certain nombre 
de marques réputées d'automobiles, de motocycles et de pièces détachées. 
Article 4  Promouvoir les ajustements structurels et la restructuration de l'industrie automobile, 
accroître les économies d'échelle des entreprises, am éliorer la concentration industrielle, éviter un 
développement dispersé, anarchique, de qualité  inférieure et source d'excédents.   
Grâce à la concurrence sur le marché, créer plusieurs grands fabricants de véhicules compétitifs sur le 
plan international et s'efforcer de  les faire figurer d'ici 2010 sur la  liste des 500 premières entreprises 
mondiales.  
Encourager les fabricants de véhicules à conclu re des alliances commerciales conformément aux 
règles du marché, à réaliser des synergies et un pa rtage des ressources et à accroître l'envergure de 
leurs activités.   
Favoriser le développement d'un groupe de fabri cants de pièces automobiles relativement solide pour 
assurer une production à grande éch elle, de telle sorte qu'ils puissent participer à la chaîne 
d'approvisionnement mondiale en pièces automobiles et être compétitifs sur le plan international. 
Chapitre II - Planification du développement 
Article 5  L'État dirige l'élaboration de la pl anification du développement du secteur, 
conformément à la Politique concernant le déve loppement de l'industrie automobile.  Cette 
planification comprend la planification du développe ment du secteur à moyen et à long terme et la 
planification du développement de s grands fabricants de véhi cules.  La planification du 
développement du secteur à moyen et à long terme est élaborée conjointement par la Commission nationale pour le développement et la réforme ("CN DR") et les autres départements compétents sur la 
base d'une large concertation, avant d'être soumis e au Conseil d'État pour approbation et mise en 
œuvre.  Il appartient aux grands fabricants de véhicules d'élaborer  la planification de leur propre 
développement industriel, conformément à celle du secteur à moyen et à long terme. 
Article 6  Une société qui se distingue entre autres pa r une planification unifiée, des produits 
développés d'une manière autonome, une marque de  fabrique et de commerce indépendante et un 
système de gestion intégrée des ventes et des service s, et dont les produits automobiles fabriqués par 
la société mère et/ou ses filiales en toute proprié té, holdings et coentreprises sino-étrangères ont une 
part du marché intérieur d'au moins 15 pour cent, ou  dont le chiffre d'affaires annuel provenant des 
ventes de véhicules complets représente au moins 15 pour cent du chiffre d'affaires annuel de WT/DS339/R/Add.2 
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  l'ensemble du secteur pour les ventes de véhicu les complets, est habilitée, en tant que "grand 
constructeur automobile", à éla borer indépendamment sa propre planif ication du développement de la 
société et à en proposer la mise en œuvre, après avoir reçu l'aval et l'approbation de la CNDR.   
Chapitre III - Politique en matière de technologie  
Article 7 Maintenir le principe qui consiste à allier la technologie importée et le développement 
autonome.  Étudier les techniques internationales de  pointe et en suivre l'évolution, pratiquer 
activement la coopération interna tionale pour mettre au point des techniques de pointe susceptibles 
d'application et protégées par des droits de proprié té intellectuelle.  Les produ its qui font appel à une 
technologie importée doivent être manifestement comp étitifs sur le plan international et répondre aux 
impératifs en constante évoluti on des normes techniques obligatoires de l'industrie automobile 
internationale.  Les produits mis au point local ement devraient viser à atteindre des niveaux 
techniques internationaux et à participer à la concurre nce internationale.  Par sa politique fiscale, l'État 
soutient les activités de R-D qui vont dans le  sens de sa politique en matière de technologie. 
Article 8  L'État guide et encourage la mise au point de véhicules économes en énergie, 
écologiques et peu polluants.  L'industrie automobile  devrait, eu égard à la stratégie d'ajustement 
énergétique structurel de l'État et aux prescr iptions relatives aux normes d'émission, s'engager 
activement dans la recherche et la production industr ielle dans le domaine des véhicules électriques, 
des batteries conçues pour la propulsion des auto mobiles et des nouvelles transmissions et donner la 
priorité à la mise au point de véhicules hybrides et de moteurs diesel pour les véhicules conçus pour le 
transport de personnes.  L'État prendra des mesures dans le domaine de la recherche scientifique, de 
l'innovation technologique, de l'app lication industrielle de nouvelles t echniques et de l'environnement 
stratégique, afin de promouvoir la producti on et l'utilisation de véhicules hybrides. 
Article 9  L'État soutient la recherche-développement dans le domaine des carburants à l'alcool, 
du gaz naturel, des carburants hybrides, des car burants à base d'hydrogène et des autres nouveaux 
carburants pour véhicules et encourage les fabrican ts de véhicules à concevoir et à produire des 
véhicules fonctionnant avec de nouveaux carburants. 
Article 10  L'industrie automobile et les industries c onnexes devraient mettre l'accent sur la mise 
au point et la mise en œuvre de nouvelles technologies , afin de réduire la consommation de carburant 
des véhicules.  D'ici 2010, la consommation moye nne des véhicules pour le transport de personnes 
devrait diminuer de plus de 15 pour cent par rapport à l'année 2003.  Conformément aux prescriptions 
des normes techniques obligatoires concernant les économies d'énergie, un dispositif affichant la 
consommation de carburant du véhicule doit être mis au point. 
Article 11  Poursuivre activement des travaux de  recherche sur les nouveaux matériaux 
utilisables dans les véhicules, comme les matériaux légers, les matériaux recyclables et les matériaux 
respectueux de l'environnement.  L'État établira en  temps voulu des prescriptions en ce qui concerne 
le taux minimal de matériaux recyclables à utiliser. 
Article 12  L'État soutient la recherche et la production dans le domaine des composants 
électroniques pour l'industrie automobile et dé veloppe activement le secteur des composants 
électroniques, afin d'accélérer l'application des te chnologies de l'information aux produits automobiles 
et à la logistique des ventes ainsi que dans les entreprises de production, et de promouvoir le 
développement de l'industrie automobile. WT/DS339/R/Add.2 
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  Chapitre IV - Ajustements structurels 
Article 13  L'État encourage les entreprises du secteur de l'automobile à se constituer en sociétés 
et à créer ainsi une nouvelle configuration concurre ntielle.  Par une restructuration stratégique des 
entreprises fondée à la fois sur la concurrence su r les marchés et sur des mesures de contrôle 
macroéconomiques, il faut parvenir à optimiser et à moderniser la structure de l'industrie automobile. 
La restructuration stratégique a pour objectif d'aider les fabricants de véhicules à former de grandes 
entreprises en restructurant leurs actifs et de les encourager à conclure des alliances dans le cadre 
desquelles ils uniront leurs forces respectives et mettront en commun leurs ressources, afin de créer 
une configuration industrielle dans la quelle les grands constructeurs, les alliances d'entreprises et les 
fabricants de véhicules à usage spéciaux pou rront se développer d'une manière ordonnée.   
Article 14 Dans le cadre du processus d'ajustement structurel, les fabricants de véhicules 
complets devraient accroître leur niveau de spécialisation et transformer progressivement les unités qui produisent des pièces pour répondre aux besoins de l'entreprise en entités indépendantes 
spécialisées dans la fabrication de pièces sur un marché concurrentiel. 
Article 15  Les alliances d'entreprises devraient,  que ce soit dans le domaine de la 
recherche-développement sur les produits, de la production, des ventes ou d es services, chercher 
systématiquement à collaborer et à ajuster leur gamme de produits, à optimiser l'affectation des ressources et à réduire leurs frais d'exploitation, de manière à réaliser des économies d'échelle et à 
intégrer leur développement.  L'entreprise qui intègr e une alliance ne devrait pas conclure d'alliances 
avec d'autres entreprises, de manière à asseoir la stabilité de l'alliance ainsi que sa position sur le 
marché.  L'État encourage les alliances d'entr eprises à constituer dès que possible des entités 
économiques et à rapprocher leurs ac tifs.  Si le plan de dével oppement conjoint d'une alliance 
d'entreprises prévoit l'établissement d'un nouveau fabricant de véhicules ou d'un projet visant à produire plusieurs catégories de véhicule, ce pl an doit être mis en œuvre conformément aux 
dispositions applicables de la présente politique. 
Article 16 L'État encourage les fabricants d'automobiles et de motocycles à mettre en place une 
coopération internationale, à explo iter pleinement leurs avantages co mparatifs et à participer à la 
division internationale des tâches industrielles;  il en courage les grands fabricants de véhicules et les 
constructeurs automobiles étrangers à fusionner et à ac quérir des fabricants de véhicules en Chine et à 
l'étranger, afin d'élargir leur marché et leur ch amp d'activité et de s'adapter à la tendance à la 
mondialisation de la production automobile. 
Article 17 Mettre en place un mécanisme de sortie pour les fabricants de véhicules automobiles 
et de motocycles complets en instaurant une notif ication spéciale à l'intention des fabricants (y 
compris les entreprises existantes qui produisent des véhicules réassemblés) qui sont incapables de 
poursuivre normalement leurs activ ités de production.  Les entreprises de ce type ne sont pas 
autorisées à transférer leur savoir-faire dans le  domaine de la production d'automobiles ou de 
motocycles à des fabricants ou à des particulie rs qui ne produisent pas des automobiles ou des 
motocycles.  L'État encourage les entreprises de ce ty pe à réorienter leurs activités vers les véhicules à 
usages spéciaux ou les pièces automobiles, ou à entr eprendre une restructuration de leurs actifs avec 
un autre fabricant de véhicules complets.  Les fabric ants de véhicules ne sont pas autorisés à acheter 
ou vendre leur savoir-faire;  en cas de faillite, ils seront radiés du Bulletin.   WT/DS339/R/Add.2 
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  Chapitre V - Gestion de l'accès 
Article 18 Élaborer un "Règlement concernant la gestion des véhicules routiers motorisés".  
Conformément à ce "règlement", les départements fonctionnels de l'État assurent la gestion des 
véhicules routiers motorisés dans les domaines su ivants:  conception, fabrication, homologation, 
immatriculation, inspection, gestion des défauts, entretien et maintenance, mise à la ferraille et 
recyclage.  À cette fin, il faut établir une nette di stinction entre les droits et les responsabilités;  les 
procédures devraient être transparentes, simples à a ppliquer et facilement contrôlables par la société. 
Article 19 Établir des prescriptions obligatoires sous forme de normes techniques de sécurité, de 
respect de l'environnement, d'économie d'énergie et  d'équipement antivol des véhicules routiers 
motorisés.  Pour tous les véhicules routiers mo torisés, des prescriptions obligatoires doivent être 
appliquées sous forme de normes techniques établies d'une manière uniforme.  Ces prescriptions devraient être adaptées à nos conditions nationales tout en étant liées de façon anticipée aux prescriptions obligatoires des normes techniques intern ationales de l'industrie automobile, de manière 
à stimuler le progrès technique dans le secteur auto mobile.  La production et la vente de véhicules 
routiers motorisés non conformes aux prescriptions ob ligatoires des normes techniques applicables ne 
sont pas autorisées.  Les véhicules de transport à usage agricole sont uniquement autorisés à circuler 
sur les routes de classe 3 ou d'une classe inférieure  et doivent répondre aux prescriptions obligatoires 
des normes techniques établies à cette fin.   
Article 20  Mettre en place un système uniforme de gestion de l'accès pour les fabricants de 
véhicules routiers motorisés et leurs produits, c onformément à la présente politique et aux règles 
nationales en matière de certification et d'homologation.  Les véhicules routiers motorisés et les produits qui sont conformes aux règles du système de gestion de l'accès, ainsi qu'aux prescriptions 
obligatoires des lois, règlements et normes techniques applicables, et qui ont obtenu leur certification 
obligatoire sont inscrits au "Bulletin des fabrican ts de véhicules routiers motorisés et de leurs 
produits", publié conjointement par la CNDR et l'Administration géné rale pour le contrôle de la 
qualité, l'inspection et le contrôle sanitaire (AQSIQ).   Les produits inscrits au bulletin doivent porter 
la marque du système chinois de certification obligat oire (3C).  Les véhicules autoproduits ne doivent 
pas être remplacés à des fins de certification par des véhicules importés ou des véhicules assemblés avec des carrosseries importées.  Il est interdit a ux produits assemblés illégalement et qui violent les 
droits de propriété intellectuelle d'entrer sur le marché. 
Article 21  Les départements responsables de la sécur ité routière procèdent à l'immatriculation 
des véhicules, compte tenu du "Bulletin des fabrican ts de véhicules routiers motorisés et de leurs 
produits" et de la marque du système chinois de certification obligatoire (3C). 
Article 22 Conformément au système de gestion de l'accès, les départements fonctionnels 
compétents fixent les conditions que doivent respecter  les entreprises pour obtenir le droit de produire 
différentes catégories de produits – véhicules, véhicu les de transport à usage agricole et motocycles – 
et assurent une gestion prospective des fabricants  et de leurs produits, de telle sorte que toute 
entreprise ou tout produit qui n'est pas conforme  à la réglementation est radié du "Bulletin des 
fabricants de véhicules routiers motorisés et de  leurs produits".  Les conditions auxquelles doit 
satisfaire une entreprise pour obtenir le droit de pr oduire devraient comprendre, entre autres choses, 
l'aptitude à concevoir et à mettre au point des pr oduits, le potentiel des installations de production, 
l'aptitude à assurer la conformité des produits et le contrôle de la qualité et le potentiel de 
commercialisation des produits et de prestation de services après-vente.  
Article 23  Les organismes de certification et les organismes d'inspection des véhicules routiers 
motorisés sont désignés par l'AQSIQ après consulta tion avec la CNDR;  ils ac complissent leurs tâches WT/DS339/R/Add.2 
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  de certification et d'essai conformément aux stipul ations spécifiques du régime de gestion de l'accès 
au marché.  Ces organismes doivent être des tierces parties impartiales et n'avoir aucune communauté d'intérêts avec les fabricants de véhicules sur le pl an des actifs ou de la gestion;  ils ne peuvent pas 
non plus multiplier les inspections ou la facturati on de redevances pour un seul et même produit.  
L'État encourage la mise en place ordonnée d' organismes d'inspection des automobiles, des 
motocycles et des pièces essentielles, agissant en qualité de tierce partie impartiale. 
Chapitre VI - Marques de fabrique ou de commerce 
Article 24  Tous les fabricants d'automobiles, de motocycles, de moteurs et de pièces devraient 
être plus soucieux de la notorié té de la marque, développer activ ement des produits protégés par des 
droits de propriété intellectuelle, ve iller à protéger les droits de propr iété intellectuelle, s'efforcer de 
mieux faire connaître la marque de l'entreprise dans le cadre de leurs activités productives et 
commerciales et préserver leur image de marque. 
Article 25 Tous les fabricants d'automobiles, de motocycles, de moteurs et de pièces déposent 
leur marque de fabrique ou de commerce ou leur marque de services conformément à la "Loi sur les 
marques de fabrique ou de commerce".  L'État encourage les fabricants à élaborer des programmes de mise au point de nouveaux produits et à les protéger par des marques afin de pouvoir mettre en œuvre une stratégie de marque. 
Article 26 À partir de  2005, tous les véhicules, ensembles et pièces produits localement doivent 
porter la marque de fabrique déposée du fabricant;  les véhicules complets vendus sur le marché 
intérieur arborent sur leur carrosserie la marque de fa brique du fabricant et le nom de l'entreprise ou le 
lieu de production du produit;  si la marque de fabrique indique déjà  la localisation du fabricant, il 
n'est pas nécessaire d'indiquer le lieu de produc tion du produit.  Tous les concessionnaires d'une 
marque arborent la marque de services du fabrican t dans leur hall d'exposition et leurs aires de 
service.   
Chapitre VII – Mise au point de nouveaux produits 
Article 27  L'État encourage les fabricants d'automob iles, de motocycles et de pièces à mettre en 
place un programme de développement de produits et à se doter ainsi d'un potentiel d'innovation et 
d'un potentiel de développement autonome.  Le développement autonome peut prendre plusieurs 
formes: développement indépenda nt, développement conjoint ou mandat.  Chaque fois qu'un 
investissement ayant pour objet de créer des insta llations de recherche-développement pour la mise au 
point autonome de nouveaux produits par un fabri cant est conforme à la réglementation fiscale 
applicable de l'État visant à stimuler l'innovation technologique dans les entreprises, cet investissement peut être comptabilisé comme une dépense avant impôt.  L'État mettra en place dès 
que possible des mesures incitant les fabricants à mettre au point de nouveaux produits d'une manière 
autonome.   
Article 28  Les fabricants de véhicules s'efforceront de maîtriser les techniques de conception de 
carrosseries, de mettre l'accent sur le perfectionne ment des techniques de fabrication et d'acquérir 
aussi rapidement que possible les moyens de mettre au point de nouveaux châssis et de nouveaux moteurs.  L'État encouragera la transformation d es grands fabricants de véhicules, des alliances 
d'entreprises ou des fabricants de pièces qui souhaite nt mettre au point des véhicules complets ou des 
éléments à la fine pointe de la technologie et pr otégés par des droits de propriété intellectuelle. 
Article 29  Les fabricants d'automobiles, de motocycles et de pièces devraient participer 
activement aux grands projets de recherche technologi que mis en  place par l'État et effectuer plus de WT/DS339/R/Add.2 
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  recherche en partenariat avec des instituts de rech erche, des universités et des collèges, en mettant 
l'accent sur l'application industrielle  des résultats de la recherche. 
Chapitre VIII - Industrie des pièces et industries connexes 
Article 30  Les fabricants de pièces automobiles devrai ent s'adapter aux tendances de l'industrie 
dans le monde et participer activement à la mi se au point de nouveaux produits réalisée par les 
fabricants de véhicules complets et d'éléments.  Dans le domaine des pièces automobiles essentielles, 
il faudrait se doter progressivement d'un potentie l de mise au point systématique de nouveaux 
produits, alors que dans le domaine des pièces au tomobiles universelles, il faudrait acquérir les 
moyens de développer et de fabriquer des produits de pointe, afin de répondre à la demande sur le 
marché intérieur et les marchés étrangers et de s'efforcer d'intégrer le système international 
d'approvisionnement en pièces automobiles. 
Article 31  Élaborer des programmes spécifiques de mise au point de nouvelles pièces, donner 
des orientations et apporter un sou tien en fonction de la catégorie de pièces automobiles, encourager 
l'investissement dans le domaine de la production de pièces automobiles et inciter les fabricants de 
pièces automobiles qui disposent d'avantages compara tifs à se doter des moyens de se spécialiser, de 
produire en grande série et de moduler leur o ffre.  Les fabricants de pièces automobiles capables 
d'approvisionner plusieurs fabri cants indépendants qui se lancent dans la production de véhicules 
complets et d'intégrer le système interna tional d'approvisionnement en pièces automobiles 
bénéficieront en priorité d'un appui de l'État pour ce qui est de l'adoption de nouvelles techniques, de 
la modernisation technologique, du financement, du fusionnement et de la restructuration.  Les 
fabricants qui entreprennent la production de véhicules complets devraient progressivement 
s'approvisionner en pièces sur le marché libre en  adoptant les méthodes du commerce électronique et 
de l'achat en ligne.   
Article 32  Conformément aux impératifs du plan de dé veloppement de l'industrie automobile, les 
fabricants œuvrant dans des domaines liés au sect eur automobile tels que la métallurgie, la 
pétrochimie et la chimie, les machines, l'électronique, l'industrie légère, le tex tile et les matériaux de 
construction devraient mettre l'accent sur l'améliorati on de la qualité des produits et l'aptitude à faire 
face à la concurrence sur le marché des produits métallurgiques, de l'équipement mécanique, des 
moules industriels, de l'électroni que automobile, du caoutchouc, des matières plastiques industrielles, 
des textiles, du verre, des produits pétroliers pour l' automobile, etc., afin de suivre l'évolution de 
l'industrie automobile.  Apporter un soutien priorita ire aux fabricants de produits sidérurgiques pour 
que ceux-ci soient en  mesure de fournir la tô le utilisée dans les véhicules pour le transport de 
personnes;  soutenir la création de centres de co nception et de fabrication de moules spéciaux et 
renforcer les capacités dans le domaine de la c onception et de la fabrication de moules pour la 
construction automobile;  aider les entreprises pé trochimiques à progresser sur le plan technologique 
et à moderniser leurs produits de manière à améliorer des produits pétroliers tels que l'huile raffinée et 
les huiles lubrifiantes, atteindre les meilleurs niv eaux internationaux et répondre aux besoins liés au 
développement de l'industrie automobile.   
Chapitre IX - Réseaux de distribution 
Article 33  L'État encourage les fabricants d'automob iles, de motocycles et de pièces, de même 
que les établissements financiers, les entreprises de  services et les sociétés de négoce, à développer 
activement les services et le commerce dans le sect eur automobile en s'in spirant des méthodes de 
vente, des expériences de gestion et des formules ép rouvées sur le plan international dans le domaine 
de l'automobile. WT/DS339/R/Add.2 
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  Article 34  Afin de protéger les droits et intérêts légitimes des consommateurs d'automobiles et 
de faire en sorte que ceux-ci obtiennent un service de  qualité lors de l'achat et de l'utilisation d'un 
véhicule, tout fabricant de véhicules, qu'il soit na tional ou étranger, qui vend sur le marché intérieur 
des produits automobiles de sa propre fabrication, doit, dès que possible, mettre en place un système 
de vente et de services pour les marques de véhicules qu'il produit.  Il peut mettre en place ce système en investissant lui-même ou en autorisant des conc essionnaires à le faire.  Les investisseurs, tant 
nationaux qu'étrangers, peuvent effectuer des ventes et  mener des activités de service après-vente sous 
marque en Chine, que ce soit en ce qui concerne des véhicules d'origine nationale ou des véhicules 
importés, une fois qu'ils ont été autorisés à le faire pa r le fabricant de véhicules et qu'ils ont suivi les 
procédures requises conformément à la réglementation applicable. 
Article 35  Les ventes et les services sous marque devront être eff ectifs à partir de 2005 pour tous 
les véhicules pour le transport des personnes autoprodu its par les fabricants de véhicules et à partir 
de 2006 pour tous les produits automobiles autoproduits.   
Article 36  La méthode de gestion actuelle concernant  l'octroi de concessions pour la vente de 
petits véhicules pour le transport de personnes est  supprimée;  le Ministère du commerce (MOFCOM) 
doit établir, en concertation avec l'Administration nati onale pour l'industrie et le commerce (SAIC) et 
la NDRC, des règles concernant la gestion des ventes d'automobiles sous marque.  Les 
concessionnaires doivent exercer leurs activités commerc iales dans le cadre autorisé par les services 
de gestion de l'Administration de l'industrie  et du commerce.  Le champ des activités d'un 
concessionnaire de marque de véhicules pour le tr ansport des personnes (y compris les véhicules 
d'occasion) de neuf places au plus sera défini  et rendu public par les services de gestion de 
l'Administration nationale pour l'industrie et le  commerce, conformément à la réglementation 
applicable.  Les licences commerciales octroyées aux concessionnaires les autoriseront à vendre des 
marques d'automobile. 
Article 37  Les fabricants d'automobiles et de motocycles devraient renforcer la gestion des 
ventes dans leurs réseaux de distribution et régl ementer les services d'entretien;  ils ont la 
responsabilité d'informer le public des modèles de véhicule dont la production a cessé et de prendre 
des mesures concrètes pour garantir pendant une pé riode raisonnable un approvisionnement fiable en 
pièces détachées aux fins du service après-vente et de l'entretien;  ils devr aient rendre publique à 
intervalles réguliers la liste de leurs concessionnaires et de leurs réparateurs agréés, ainsi que les noms 
de ceux auxquels ils ont retiré leur agrément;  ils  n'ont pas à fournir de produits à des vendeurs non 
agréés par la marque et ne satisfaisant pas aux conditions requises sur le plan commercial. 
Article 38  Dans l'exercice de leurs activités commerciales, les vendeurs d'automobiles, de 
motocycles et de pièces observent les lois et règlem ents applicables.  Les départements compétents 
imposent des sanctions conformément à la loi à ceux qui vendent des véhicules prohibés par l'État ou 
dont la vente a cessé officiellemen t;  dans les cas où le nom de fabr icant, le lieu de production ou le 
certificat de qualité sont faux ou fictifs;  à ceux qui ne sont pas agréés par le fabricant de véhicules ou 
dont l'agrément a été retiré et qui continuent d'u tiliser la marque pour vendre des véhicules et/ou des 
pièces et offrir des services d'entretien;  ainsi qu'à ceux qui font le commerce de pièces automobiles de contrefaçon ou de mauvaise qua lité pour fournir aux consommateurs des services de réparation. 
Article 39 Les fabricants de véhicules devraient pre ndre en considération l'intérêt général du 
service de fabrication, de l'unité de vente et du service clientèle afin d'accroître les avantages 
économiques pour l'entité dans son ensemble.  La cessi on des droits et intérêts de l'unité de vente à 
une autre personne morale devrait être considér ée comme une modification importante apportée au 
rapport sur l'évaluation de la rentabilité du projet d'investissement initial;  cette cession doit être WT/DS339/R/Add.2 
WT/DS340/R/Add.2 WT/DS342/R/Add.2 
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  notifiée au MOFCOM pour approbation, conformément  à la réglementation, et elle doit aussi être 
soumise pour approbation au service qui a approuvé initialement le projet. 
Chapitre X - Gestion des investissements 
Article 40  Conformément au principe selon le quel tout système d'approbation des 
investissements devrait favoriser le développement  autonome des entreprises et l'application de 
mesures de contrôle macroéconomiques par le gouve rnement, le système d'approbation et de gestion 
par le gouvernement des projets d'investissement des fa bricants de véhicules est  en cours de réforme, 
de façon à ce qu'il soit mis en œuvre selon de ux méthodes, à savoir le dépôt d'un dossier et 
l'approbation. 
Article 41  Projets d'investissement pour lesquels un dossier doit être déposé: 
1) Fabricants d'automobiles, de véhicules de transport à usage agricole et de moteurs de 
véhicules existants, qui accroissent par au tofinancement leur capacité de production 
de produits de même catégorie ou élargissen t leur gamme de produits, y compris les 
installations de fabrication de produits de  même catégorie nouve llement construites 
par la même entreprise sur un emplacement différent. 
2) Investissement dans la production de motocycles et de leurs moteurs. 3) Investissement dans la production de pièces  pour automobiles, véhicules de transport 
à usage agricole et motocycles. 
Article 42  En ce qui concerne les projets d'investisse ment visés à l'alinéa 1), le département du 
gouvernement provincial chargé des investissements ou une société dont il est fait mention dans le 
Plan national présente son dossier à la NDRC;  en ce qui concerne les alinéas 2) et 3), l'entreprise présente son dossier directement au départem ent du gouvernement provincial chargé des 
investissements.  Les éléments d'information devant  figurer au dossier sont énumérés à l'annexe 2. 
Article 43  Projets d'investissement pour lesquels une approbation doit être donnée: 
1) Fabricants d'automobiles, de véhicules de transport à usage agricole et de moteurs de 
véhicules nouvellement établis, y compris les nouveaux fabricants ayant une personnalité morale distincte établis sur un emplacement différent de celui où est 
établi le fabricant de véhicules existant. 
2) Fabricants de véhicules existants qui vont produire une catégorie de véhicules 
différente de celle qu'ils produisent déjà. 
Article 44  En ce qui concerne les projets d'investissement pour lesquels une approbation doit 
être donnée, le département du gouvernement provinc ial chargé des investissements ou une société 
dont il est fait mention dans le Plan national présente  son dossier à la NDRC pour examen;  les projets 
d'investissement dans la production de véhicules à usages spéciaux doivent être ratifiés par le 
département du gouvernement provincial chargé des investissements avant que le dossier ne soit 
présenté à la NDRC, tandis que les projets des coentreprises sino-étrangères nouvellement établies 
concernant des berlines doivent être soumis par la NDRC au Conseil d'État pour ratification.   
Article 45  Une fois approuvés, les projets inclus da ns les plans de déve loppement des grands 
fabricants de véhicules doivent être mi s en œuvre par l'entreprise elle-même. WT/DS339/R/Add.2 
WT/DS340/R/Add.2 WT/DS342/R/Add.2 
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  Article 46  Jusqu'au 1
er janvier 2006, l'approbation de tout fa bricant de véhicules de transport à 
usage agricole en instan ce d'établissement sera su spendue temporairement. 
Article 47  Les nouveaux projets d'investissement devr aient remplir les conditions suivantes: 
1) Les fabricants de motocycles et de leur s moteurs nouvellement établis devraient avoir 
un potentiel de développement technologique;  l'investissement total lié au projet ne 
doit pas être inférieur à 200 millions de renminbi. 
2) Le capital nominal des fabricants de vé hicules à usages spéciaux ne doit pas être 
inférieur à 20 millions de renminbi et l'entr eprise devrait avoir le potentiel de mettre 
au point de nouveaux produits. 
3) En ce qui concerne les projets d'investisse ment visant à produire une autre catégorie 
de véhicules entiers que celle que l' entreprise en question produit déjà, 
l'investissement total lié au projet (y co mpris l'utilisation des actifs fixes et actifs 
incorporels préalablement existants) ne doit pas être inférieur à 1,5 milliard de 
renminbi;  le rapport actif/passif du fabrican t devrait être inférieur à 50 pour cent, 
avec une notation de solvabilité bancaire AAA. 
4) Les fabricants de véhicules qui produiront des berlines ou d'autres produits de la 
catégorie des véhicules pour le transport des personnes que ceux qu'ils produisent déjà 
devraient avoir déjà produit des véhicules en  grandes séries et avoir dégagé au cours 
des trois dernières années une marge bénéfi ciaire après impôts de plus de 1 milliard 
de renminbi (attestée par le bureau des impôts);  le rapport actif/passif du fabricant 
devrait être inférieur à 50 pour cent, avec une notation de solvabilité bancaire AAA. 
5) En ce qui concerne les projets d'investisse ment des fabricants de véhicules en instance 
d'établissement, l'investissement total lié au projet ne doit pas être inférieur à 
2 milliards de renminbi, dont au moins 800 m illions de renminbi de fonds propres;  un 
organisme de recherche-développement su r les produits doit être mis sur pied 
moyennant un investissement d'au moin s 500 millions de renminbi.  Le projet 
d'investissement d'un fabricant de véhicu les pour le transport des personnes ou de 
poids lourds nouvellement établi doit produire  les moteurs équipant les véhicules 
complets.  En ce qui concerne les projets d' investissement des fabricants de moteurs 
de véhicule en instance d'établissement, l'inv estissement total lié au projet ne doit pas 
être inférieur à 1,5 milliard de renminbi, do nt au moins 500 millions de renminbi de 
fonds propres;  un organisme de recherche- développement doit être mis sur pied afin 
que la qualité des produits puisse satisfaire aux prescriptions obligatoires de normes 
techniques nationales toujours plus rigoureuses.   
6) En ce qui concerne les nouveaux projets d' investissement ci-après, la capacité de 
production ne peut être inférieure à: 
 10 000 unités, pour les poids lourds.  50 000 unités, pour les véhicules pour le transport de personnes équipés d'un moteur à 
quatre cylindres;  30 000 unités, pour les véhicules pour le transport de personnes équipés d'un moteur de six cylindres. WT/DS339/R/Add.2 
WT/DS340/R/Add.2 WT/DS342/R/Add.2 
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  Article 48  Dans les coentreprises sino-étrangères fabriquant des véhicules complets, des 
véhicules à usages spéciaux, des véhicules de transpor t à usage agricole et des motocycles, le ratio de 
participation de la partie chinoise ne peut être inférieur à 50 pour cent.  Si une société par actions 
cotée en Bourse, qui fabrique des véhicules comple ts, des véhicules à usages spéciaux, des véhicules 
de transport à usage agricole ou des motocycl es vend des actions au pub lic, l'une des personnes 
morales de la partie chinoise doit conserver une pa rticipation majoritaire plus élevée que l'ensemble 
des actions détenues par les personnes morales des i nvestisseurs étrangers.  Une société étrangère ne 
peut former plus de deux coentreprises en Chine pour  la production de véhicules complets de la même 
catégorie (véhicules pour le transport de personnes,  véhicules utilitaires ou motocycles), mais si elle 
acquiert un fabricant de véhicules chinois avec son pa rtenaire de coentreprise chinois, la limitation à 
deux coentreprises ne s'applique pas.  Si une entrep rise étrangère ayant la pe rsonnalité morale détient 
une participation majoritaire dans une autre entr eprise, les deux entreprises seront réputées constituer 
une seule et même société étrangère.   
Article 49  Les fabricants de véhicules nationaux et les fabricants de véhicules étrangers qui 
investissent dans des zones franche s industrielles d'exportation, dans des projets visant à produire des 
véhicules et des moteurs de véhicule pour l'exportati on, ne sont pas soumis aux restrictions énoncées 
dans les dispositions de la prés ente politique, mais doivent demander une autorisation spéciale au 
Conseil d'État. 
Article 50  Si les partenaires au sein d'une coentrep rise sino-étrangère fabriquant des véhicules 
prolongent la durée de leur coopération, modifient le  ratio de participation dans la coentreprise ou 
changent d'actionnaire étranger, ils doivent, conformément à la réglementation, soumettre ces 
changements au département qui a do nné son approbation initialement.   
Article 51  Tant que les projets pour lesquels une approbation doit être donnée n'auront pas été 
autorisés formellement, les départements chargés de l'aménagement du territoire ne peuvent pas 
réquisitionner de terrains, les banques d'État ne peuvent pas octroyer de prêts, l'Administration 
générale des douanes ("les Douanes") ne peut pas ac corder d'exemptions fiscales, la Commission de 
réglementation des valeurs mobilières n'autorisera pa s l'émission d'actions ni l'introduction en Bourse 
et les services de l'Administration de l'industrie et  du commerce ne procéderont  pas à l'enregistrement 
du fabricant nouvellement établi.  Les services compétents du gouvernement central n'accepteront pas les demandes émanant des fabricants ni les demandes d'admission des produits. 
Chapitre XI - Gestion des importations 
Article 52  L'État soutient les efforts déployés par l es fabricants de véhicules pour accroître leur 
capacité de production nationale, en stimulant le pr ogrès technologique des fabricants de pièces et le 
développement des constructeurs automobiles. 
Article 53  Tout fabricant de véhicules qui utilise des pièces importées assimilées à des véhicules 
complets pour produire des véhicules devrait en rendre compte factuellement au Ministère du 
commerce, aux Douanes et à la NDRC.  Les pièces importées destinées aux modèles de véhicule en question doivent toutes avoir été d éclarées au bureau de douanes dont relève l'entreprise, afin de 
permettre aux départements compétents  d'exercer une gestion efficace.   
Article 54  Pour éviter toute perte de recettes, les droits de douane seront perçus en stricte 
conformité avec les taux de droits applicables aux véhicules complets et aux pièces importés.  Les 
services fonctionnels compétents du gouvernement cen tral doivent procéder à des inspections à 
chacune des étapes de la demande  d'attribution d'une part de contingent, de la déclaration 
d'importation et de l'admission des produits. WT/DS339/R/Add.2 
WT/DS340/R/Add.2 WT/DS342/R/Add.2 
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  Article 55  Les pièces suivantes sont assimilées à des véhicules complets:  la carrosserie (y 
compris la cabine du conducteur), le moteur, le bl oc de transmission, le pont moteur, l'essieu non 
moteur, le châssis, la direction et le dispositif de freinage. 
Article 56  Les pièces automobiles sont réputées avoir les caractéristiques d'un élément complet 
dans les cas suivants:  importation des parties constituantes d'éléments complets (non assemblées) ou 
importation de plusieurs pièces essentielles d'ensembl es et/ou d'éléments (semi-assemblées).  Chaque 
fois que leur quantité atteint ou dépasse la quantité stipulée, les pièces essentielles importées sont 
assimilées à des ensembles importés.   
Article 57  Aux fins de la détermination des caractér istiques d'un véhicule complet, les pièces 
importées sont assimilées à des véhicules complets dans l'une quelconque des situations suivantes: 
1) les deux principaux ensembles, à savoir la carrosserie (y compris la cabine du 
conducteur) et le moteur du véhicule, so nt importés pour assembler le véhicule; 
2) l'un des deux principaux ensembles, à savoir la carrosserie (y compris la cabine du 
conducteur) ou le moteur du véhicule, ainsi qu'au moins trois autr es ensembles, sont 
importés pour assembler le véhicule; 
3) les deux principaux ensembles, à savoir la carrosserie (y compris la cabine du 
conducteur) et le moteur du véhicule, ne s ont pas importés, mais au moins cinq autres 
ensembles sont importés pour assembler le véhicule. 
Article 58  Pour les véhicules complets, l'État d ésigne comme bureaux d'entrée quatre bureaux 
côtiers, à savoir le nouveau bureau de Dalian, le nouveau bureau de Tianjin, le bureau de Shanghai et 
le bureau de Huangpu, deux bureaux intérieurs, à savoir Manzhouli et Shenzhen (Huanggang), ainsi 
que le bureau d'Alashankou dans le Xinjiang (pour l es véhicules complets importés pour être utilisés 
dans la région autonome du Xinjiang et produits  dans les pays de la Communauté d'États 
indépendants).  Les véhicules complets importés doivent passer par l'un des bureaux susmentionnés.  
À partir de 2005, les véhicules importés destinés au marché intérieur ne pourront être stockés dans les 
entrepôts de douane des bureaux d'entrée.   
Article 59  L'État interdit l'importation de véhicules,  de motocycles et de pièces usagés, que ce 
soit à titre commercial ou gratuit, ainsi que l'impor tation d'éléments et de pièces usagés à titre de 
ferraille d'acier ou de déchets métalliques destinés à être démontés et révisés.  La réparation des 
produits susmentionnés en vue de leur réexportation est autorisée dans les zones franches industrielles 
d'exportation, mais aucune activité de démontage et  de révision de véhicules ou de motocycles usagés 
n'est autorisée.   
Article 60  Des mesures spécifiques de gestion concernant  l'importation de véhicules complets et 
de pièces sont établies par les Douanes conjointement avec d'autres départements compétents et mises 
en œuvre après approbation par le Conseil d'État.  Les véhicules d'essai envoyés de l'étranger pour 
subir des essais et les véhicules d'exposition import és temporairement sont gérés conformément à la 
réglementation douanière concernant l'importation et l'exportation temporaires de marchandises.   
Chapitre XII - Consommation de véhicules 
Article 61  Développer un marché automobile fondé su r la consommation privée, améliorer le 
cadre général d'utilisation de l'automobile et protég er les droits et les intérêts des consommateurs 
d'automobiles.  Inciter les consommateurs d'auto mobiles à acheter et à utiliser des véhicules peu WT/DS339/R/Add.2 
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  gourmands en énergie, peu polluants, à faible ta ux d'émission et utilisant de nouvelles sources 
d'énergie et de nouveaux systèmes de propulsion, afin  de mieux protéger l'environnement.  Assurer le 
développement ordonné de l'industrie  automobile, de l'infrastructure r outière urbaine, de la protection 
de l'environnement, des économies d'énergie et des industries connexes.   
Article 62  Mettre en place un marché de l'automobile et un système de gestion uniformes et 
ouverts à l'échelle nationale;  les autorités locales de vraient faire en sorte que les véhicules produits 
dans d'autres régions puissent entrer loyalement en concurrence sur leur marché régional et ne doivent 
pas mettre en œuvre des politiques ou des mesures discriminatoires pour les produits de l'industrie 
automobile qui ne sont pas fabriqués localement.  Toutes les restrictions et conditions additionnelles 
portant sur l'achat, l'utilisation et la cession de vé hicules, qui ne sont pas conformes aux lois et 
règlements de l'État et aux prescriptions de la pr ésente politique, devraient être revues ou supprimées.   
Article 63  L'État établit et publie un barème uniforme pour tous les frais administratifs et pour 
les contributions financières des pouvoirs publics se rapportant aux véhicules et réglemente la 
facturation par les pouvoirs publics de frais liés à l' immatriculation et à l'utilisation d'un véhicule.  
Lors de l'achat, de l'immatriculation ou de l'utili sation d'un véhicule, les autorités locales ne peuvent 
percevoir d'autres frais en sus;  si cela s'av érait nécessaire, il faudrait qu'une approbation soit 
demandée conformément à une procédure fondée sur le droit, la législation et la réglementation ou sur un document approuvé par le Conseil d'État.  À l'ex ception des frais stipulés par l'État, aucun service 
n'est autorisé à percevoir des frais obligat oires pour des services non commerciaux.  Les 
consommateurs d'automobiles ont le droit de déposer une plainte et de refuser de payer si des frais 
obligatoires contraires à la réglementation leur sont facturés.   
Article 64  Améliorer la gestion des redevances pour ser vices commerciaux.  Lors de l'utilisation 
d'un véhicule, les redevances pour services commercia ux auxquelles peuvent donne r lieu l'entretien et 
la réparation, l'assurance non obligatoire, les frais de  stationnement, etc. devraient être perçues par le 
prestataire de services commerciaux en partant du principe que le consommateur est disposé à payer 
pour ces services.  La facturation de redeva nces et les taux applicables pour les services 
concurrentiels, comme l'entretien et la réparation, peuvent être décidés par le fournisseur de services 
commerciaux lui-même conformément aux lois du marché.  Lorsque les services commerciaux sont 
fournis sur une base monopolistique, comme le stationnement, les taux des redevances et les 
méthodes de gestion doivent être arrêtés par le dépa rtement chargé de la tarification qui relève du 
Conseil d'État ou par les départemen ts provinciaux chargés de la tarification habilités à le faire, qui les 
publieront et en surveilleront l'application.  Po ur permettre au public d'exercer un contrôle, le 
prestataire de services commerciaux place à l'endroit où la redevance est perçue un tableau d'affichage 
indiquant les taux, qui sont régulièrement mis à j our.  L'installation de péages sur les autoroutes doit 
être conforme aux réglementations applicables.  Tous les péages doivent indiquer au public, à un 
emplacement bien visible, la raison d'êt re et les taux de la redevance.   
Article 65  Développer activement les services et le co mmerce dans le secteur de l'automobile, 
afin de promouvoir la consommation d'automobiles.  L'État encourage le développement du crédit à la 
consommation dans le secteur de l'automobile.  Les établissements financiers qui offrent du crédit à la 
consommation dans ce secteur devraient améliorer le urs services et leur politique de crédit.  À 
condition que la sûreté du crédit soit assurée, les c onsommateurs peuvent utiliser le véhicule qu'ils ont 
acheté comme garantie pour obtenir un crédit à la cons ommation dans le secteur de l'automobile.  Une 
fois agréées, les entreprises qui remplissent les conditions requises peuvent créer des établissements 
financiers non bancaires spécialisés dans le crédit à la consommation dans le secteur de l'automobile;  
les investisseurs étrangers peuvent offrir du crédit et  du crédit-bail dans ce domaine.  S'efforcer de 
développer toutes les branches d'activité, comme la lo cation de véhicules, les écoles de conduite, la 
logistique, le secours routier, etc., mettre au point un système d'information et de statistiques sur le WT/DS339/R/Add.2 
WT/DS340/R/Add.2 WT/DS342/R/Add.2 
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  secteur automobile, développer les services d'informa tion en ligne et le commerce électronique dans 
le domaine de l'automobile.  Soutenir les entités qui remplissent les conditions requises pour mettre en place un système d'information sur le crédit à la  consommation et procéder à des échanges de 
renseignements.   
Article 66  L'État encourage la circulation des vé hicules d'occasion.  Les départements 
compétents devraient s'employer à créer les c onditions nécessaires pour réglementer d'une manière 
uniforme les méthodes administratives de perception d es taxes et impositions frappant les échanges de 
véhicules d'occasion, pour faciliter la participation des concessionnaires à ces échanges et favoriser le 
développement du marché des véhicules d'occasion.  Mettre en place un système de demande 
facultative d'évaluation des véhicules d'occasion.  Le prix d'échange des véhicules d'occasion, à 
l'exception de ceux qui appartiennent  à l'État, devrait être arrêté pa r l'acheteur et le vendeur;  les 
parties concernées peuvent, à titre facultatif, char ger un intermédiaire titulaire d'un certificat de 
compétence d'effectuer une évaluation qui servira de référence au moment de la transaction;  aucun 
service ou département ne doit évaluer le véhicule  échangé ni prétendre qu'il doit le faire.   
Article 67  Les entreprises qui œuvrent dans le secteu r des véhicules d'occasion doivent posséder 
le capital, les installations et le  personnel technique spécialisé requ is et entreprendre leurs activités 
commerciales uniquement après avoir reçu l'agrément  des services de gestion de l'Administration de 
l'industrie et du commerce et après avoir procédé à leur  inscription au registre de cette administration.  
Lors de la vente d'un véhicule d'occasion, le vendeur doit donner à l'acheteur des renseignements 
exacts sur le véhicule, sans dissimulation ni trompe rie.  Les véhicules vendus doivent être munis du 
"certificat d'immatriculation de véhicule automobile " et de la "licence de véhicule automobile", ainsi 
que des certificats d'inspection annuelle des services ad ministratifs de la sécurité routière et de la 
protection de l'environnement.  Si le véhicule d'occasion acquis par l'acheteur ne remplit pas les 
conditions requises pour un changement d'immatricula tion, le vendeur doit rembourser le prix du 
véhicule sans condition et en assumer la responsabilité.   
Article 68  Améliorer le système d'assurance automobile.  Les primes d'assurance perçues 
devraient être fonction du risque que représente le consommateur et du véhicule assuré.  Le secteur de 
l'assurance automobile est encourag é à diversifier son offre de produits et à établir sa tarification en 
fonction des lois du marché. 
Article 69  Les autorités municipales devraient étudier d'une manière approfondie les moyens de 
parvenir à un développement équilibré, eu égard à la demande de trafic, a ux moyens de transport 
utilisés sur leur territoire et à l'infrastructure routière existante, telle que les routes urbaines et les aires 
ou parcs de stationnement.  Des consultations do ivent être organisées lors de l'élaboration de 
programmes de restriction permanente de la circulation dans certaines zones.   
Article 70  Les autorités municipales devraient, co mpte tenu de l'état de développement 
économique de leur municipalité, s'employer à planif ier et à construire des aires et des parcs de 
stationnement en s'efforçant de maintenir la fluidité de la circulation, de fac iliter le stationnement et 
d'encourager l'utilisation de l'automobile.  Élabor er un plan d'aménagement du territoire prévoyant des 
places de stationnement et des mesures qui incitent l es particuliers, les collectivités et les étrangers à 
investir pour construire des aires et des parcs de  stationnement.  Pour ré glementer la construction 
d'aires et de parcs de stationnement municipaux, le  Ministère de la construc tion devrait élaborer des 
normes et édicter des prescriptions spécifiques pour la construction d'aires et de parcs de 
stationnement dans les zones résidentielles, les z ones commerciales, les lieux publics et les aires de 
loisirs.   WT/DS339/R/Add.2 
WT/DS340/R/Add.2 WT/DS342/R/Add.2 
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  Article 71  Les services compétents du gouvernement central élaborent et adoptent des normes 
uniformes d'émission de gaz d'échappement et font la di stinction, au vu de la situation existante, entre 
les normes effectives immédiatemen t et les normes anticipatives.  Les gouvernements populaires de 
chaque province, région autonome et municipalité ad ministrée directement choisissent, en fonction de 
la situation locale, d'appliquer la norme effectiv e immédiatement ou la norme anticipative.  Si la 
norme anticipative est retenue, la date d'entrée en vigueur est annoncée au moins un an à l'avance. 
Article 72  Mettre en place un système national de gestion uniforme en ce qui concerne 
l'immatriculation et l'inspection des véhicules automob iles;  les autorités locales ne sont pas autorisées 
à élaborer leurs propres méthodes de gestion à cet ég ard.  Aux fins d'une de mande d'immatriculation 
ou d'inspection annuelle d'un véhicule automobile, l es services administratifs chargés de la sécurité 
routière ne peuvent exiger la présentation de doc uments autres que ceux prévus par les lois et 
règlements nationaux applicables, les règlements du Conseil d'État ou les règlements approuvés par le 
Conseil d'État (carte d'identité du propriétaire du vé hicule automobile, certificat d'origine du véhicule 
automobile, certificat de qualité sortie usine pour  les véhicules complets ou pour les véhicules 
automobiles produits localement ou certificat d'impo rtation pour les véhicules automobiles importés, 
attestation de paiement de l'impôt, justificatif de paiement de la prime d'assurance obligatoire, 
certificat d'inspection annuelle).  Les gouvernements  populaires et les départements compétents ne 
peuvent demander aux services administratifs chargés de la sécurité routière d'examiner d'autres 
documents lors de l'immatriculati on ou de l'inspection annuelle.  Si la procédure suivie par le 
consommateur est conforme aux règlements nationaux, les services administratifs chargés de la 
sécurité routière ne peuvent refuser de procéder  à l'immatriculation et à l'inspection annuelle. 
Article 73  Les services administratifs chargés de la sécurité routière et de la protection de 
l'environnement devraient, en concertation avec le s départements compétents, élaborer différentes 
méthodes de gestion en fonction de la catégorie, de l'utilisation et de l'âge des véhicules.  Pour les 
véhicules neufs et les véhicules autres qu'utilitaires, l'intervalle en tre les inspections peut être 
augmenté comme il se doit, alors que pour les véhicu les plus anciens, la fréquence des inspections et 
le nombre d'organes à inspecter peuvent être accrus comme il se doit.   
Article 74  Le "certificat d'immatriculation du véhicu le automobile" délivré par les services 
administratifs chargés de la sécurité routière pe ut être utilisé par le propriétaire du véhicule pour 
démontrer qu'il en est le propriétaire s'il le loue , demande un crédit à la c onsommation ou le vend;  
lorsque le véhicule est vendu, le "certificat d'im matriculation du véhicule automobile" doit être 
transféré au nouveau propriétaire au moment de la transaction. 
Chapitre XIII - Autres dispositions 
Article 75  Les associations professionnelles, les or ganes intermédiaires et les autres 
groupements associatifs du secteur automobile devraient renforcer leur organisation interne, améliorer 
leur sens du service et s'efforcer de jouer leur rôle d'intermédiaires;  ils devraient participer activement 
à des échanges internationaux avec les milieux professionne ls concernés et jouer pleinement leur rôle 
en tant que trait d'union entre le gouvernemen t et les entreprises, de manière à promouvoir le 
développement de l'industrie automobile. 
Article 76  Les investisseurs de la Région administ rative spéciale de Hong Kong, de la Région 
administrative spéciale de Macao et de la régi on de Taiwan qui investissent dans l'industrie 
automobile en Chine continentale sont soumis aux dispositions applicables de la présente politique.   WT/DS339/R/Add.2 
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  Article 77  Avant la publication des prescriptions oblig atoires des normes techniques applicables 
aux produits de l'industrie auto mobile, les normes nationales ob ligatoires s'appliquent à titre 
provisoire. 
Article 78  La présente politique entre en vigueur à la date de sa publication et la NDRC est 
chargée de son interprétation.   WT/DS339/R/Add.2 
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  Annexe 1 - Terminologie 
1. Véhicule routier motorisé:  tout véhicule et remorque pourvu d'un moteur, muni d'au moins 
deux roues dont la vitesse nominale est supérieu re à 6 km/h, comprenant principalement les 
véhicules, les véhicules de transport à usage ag ricole, les motocycles et les autres machines de 
transport et remorques circulant sur route, à l'ex clusion des véhicules circulant sur rails et des 
machines et tracteurs pourvus d'un moteur utili sés dans l'agriculture, la sylviculture, le 
bâtiment et les travaux publics, etc., mais ne circulant pas sur route.   
2. Automobile, véhicule à usages spéciaux, véhicule  de transport à usage agricole, motocycle:  le 
terme "automobile", tel qu'il est employé dans la  Politique concernant le développement de 
l'industrie automobile, s'entend des véhicules dé finis à l'article 2.1 de la norme nationale 
GB/T 3730.1-2001, y compris les véhicules comple ts et les véhicules à usages spéciaux;  on 
entend par "véhicule à usage spécial" les véhicules définis à l'article 2.1.1.11, 2.1.2.3.5 et 2.1.2.3.6 de la norme nationale GB/T 3730.1-20 01;  on entend par "véhicules de transport à 
usage agricole" les véhicules définis dans la  norme nationale GB/ 18320-2001;  on entend par 
"motocycle" les véhicules définis dans  la norme nationale GB/T 5359.1-1996. 
3. Catégorie de produit:  correspond aux définitions  de véhicules pour le transport de personnes, 
de véhicules utilitaires et de motocycles figuran t dans les normes nationales ainsi qu'à leur 
classification détaillée, dans lesquelles:   
A) Les véhicules pour le transport de personnes sont classés en: 
Berlines: article 2.1.1.1 à 2.1.1.6 de  la norme nationale GB/T 3730.1-2001. 
Autres véhicules pour le transport de pers onnes (y compris les véhicules polyvalents 
et les véhicules de loisirs):  article 2.1.1.7 à 2.1.1.11 de la norme nationale GB/T 3730.1-2001. 
B) Les véhicules utilitaires sont classés en: 
Autobus:  article 2.1.2.1 de la norme nationale GB/T 3730.1-2001. 
Tracteurs routiers et camions:  artic le 2.1.2.2 et 2.1.2.3 de la norme 
nationale GB/T 3730.1-2001. 
4. Nouveau projet d'investisseme nt dans le secteur de l'automobile, des véhicules de transport à 
usage agricole ou des moteurs d'automobile:  entreprises nouvellement établies (y compris les 
coentreprises sino-étrangères) qui produisent des véhicules complets, des véhicules à usages 
spéciaux, des véhicules de transport agricoles et des moteurs d'automobile;  ainsi que les 
entreprises existantes (y comp ris les coentreprises sino-étrangères) qui produisent des 
véhicules complets, des véhicules à usages spécia ux, des véhicules de transport agricoles ou 
des moteurs et qui changent de personne mo rale/d'actionnaire(s) et/ou établissent une 
entreprise de production ayant une personna lité morale indépenda nte dans un autre 
emplacement.  On entend par autre emplacement un emplacement à l'extérieur de la 
municipalité ou du district où l'entreprise est située.   
5. Investissement total lié au projet:  l'inves tissement total d'actifs fixes (y compris les actifs 
fixes existants et les actifs fixes nouvellement apportés) requis pour le projet d'investissement, plus les actifs incorporels et le fonds de roulement. WT/DS339/R/Add.2 
WT/DS340/R/Add.2 WT/DS342/R/Add.2 
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  6. Droits de propriété (droits de  propriété intellectuelle):  le produit résultant d'une mise au point 
autonome, d'une mise au point conjointe ou d'une mise au point mandatée à un tiers, pour 
lequel l'entreprise est titulaire des droits de propr iété industrielle liés au produit, du droit de 
l'améliorer et de le certifier, ainsi que du droit de transfert de techniques.   
7. Fabricant de véhicules:  fabricant (y comp ris les coentreprises sino-étrangères) de véhicules 
complets ou de véhicules à usages spéciaux dûment constitué sur le territoire chinois, 
conformément à la procédure d' approbation prescrite par l'État. 
8. Part du marché intérieur:  part des ventes de véhicules complets d'une société (d'un fabricant) 
dans l'ensemble des ventes de véhicules chinois sur le marché intérieur au cours d'une année 
complète. WT/DS339/R/Add.2 
WT/DS340/R/Add.2 WT/DS342/R/Add.2 
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  Annexe 2 - Éléments d'information devant figurer au dossier d'un  
projet d'investissement dans le secteur de l'automobile 
 
Les éléments d'information devant  figurer au dossier comprennent: 
1. Renseignements d'ordre général, adresse légale  et nom du représentant légal du fabricant de 
véhicules ou de l'investisseur dans un projet.  Résultats d'exploitation et renseignements sur la 
solvabilité bancaire pour les trois dernières années. 
2. Analyse de la nécessité de réaliser le projet  d'investissement, analyse du marché intérieur et 
analyse des marchés étrangers;  analyse du niveau  technologique du produit et de l'origine de 
la technologie (explication des droits de pr opriété intellectuelle attachés au produit);  
investissement total lié au projet, capital nominal et sources de financement;  capacité de production (d'exploitation), teneur des immobilisa tions;  procédé de construction et calendrier 
des travaux. 
3. Pour les coentreprises sino-étrangères, rensei gnements d'ordre général sur l'investisseur ou le 
partenaire étranger, y compris le nom de l'i nvestisseur étranger, le pays dans lequel la 
coentreprise a été constituée, l'adresse légale et le représentant légal, ainsi que la nationalité.  
Les investissements antérieurs et les résultats  d'exploitation de l'investisseur étranger en 
Chine.  Le ratio de participation des par ties chinoise et étrangère dans le projet 
d'investissement, la méthode d'i nvestissement et les sources de financement, ainsi que la durée 
de la coentreprise. 
4. Le contrat de transfert de technologi e étrangère ou de coopération technologique. 
5. Analyse des avantages économiques du projet d'investissement. 6. Documentation sur l'incidence environnement ale, l'occupation des sols, les engagements 
bancaires et le permis de construire accordé par les autorités locales. 
7. Conditions et mesures favorabl es proposées par les autorités locales. WT/DS339/R/Add.2 
WT/DS340/R/Add.2 WT/DS342/R/Add.2 
Page E-21 
  
  ANNEXE E-2 
 
TRADUCTION DU DÉCRET N° 125 DONT IL A ÉTÉ CONVENU PAR LES PARTIES 
[Lettre d'accompagnement du Décret n° 125] 
D
ÉCRET DE L 'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DES DOUANES DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE  
DE CHINE , DE LA COMMISSION NATIONALE POUR LE DÉVELOPPEMENT ET LA RÉFORME  
DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE , DU MINISTÈRE DES FINANCES DE LA  
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET DU MINISTÈRE DU COMMERCE  
DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE  
n° 125 
28 février 2005 
 
 Conformément à la Politique concernant le développe ment de l'industrie automobile  ainsi 
qu'aux règlements applicables, l'Administration générale des douanes, la Commission nationale pour 
le développement et la réforme, le Ministère des finances et le Ministère du commerce ont formulé les 
Règles administratives concernant l'importation de  pièces automobiles assimilées à des véhicules 
complets , dont l'application à compter du 1er avril 2005 est désormais promulguée. 
  
 
  [signature de MU Xinsheng] Ministre, Administration générale des douanes 
 
    [signature de MA Kai] 
Président, Commission nationale pour le développement et la réforme 
    
 
[signature de JIN Renqing] Ministre, Ministère des finances    
 
 [signature de BO Xilai] Ministre, Ministère du commerce WT/DS339/R/Add.2 
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Page E-22 
  
  R
ÈGLES ADMINISTRATIVES RÉGISSANT L 'IMPORTATION DE PIÈCES  
AUTOMOBILES ASSIMILÉES À DES VÉHICULES COMPLETS  
CHAPITRE I  DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
Article premier   Les présentes règles sont formulées conformément aux lois et règlements 
applicables en vue de systématiser et de renf orcer l'administration de l'importation de pièces 
automobiles et de promouvoir le développem ent harmonieux de l'i ndustrie automobile. 
Article 2  Les présentes règles concernent la supervis ion et l'administration de l'importation de 
pièces automobiles assimilées à des véhicules co mplets, qui sont utilisées par les fabricants 
d'automobiles agréés par les autorités nati onales compétentes ou inscrits chez elles pour 
produire/assembler1 des véhicules. 
Les fabricants d'automobiles qui importent des kits non assemblés (CKD) ou semi-assemblés (SKD) 
peuvent déclarer ces importations aux douanes char gées de la région où le fabricant est établi et 
acquitter les droits, auquel cas les présentes règles ne s'appliquent pas. 
Article 3  Dans les présentes règles, "véhicules" s' entend des véhicules des classes M et N telles 
qu'elles sont définies dans la Classification des véhicules et des remorques  (Norme nationale chinoise, 
GB/T15089-2001). 
L'expression "véhicules de la classe M" s'entend des véhicules pour le transport de passagers ayant au 
moins quatre roues.  L'expression "véhicules de la classe N" s'entend des véhicules pour le transport 
de marchandises ayant au moins quatre roues.   
Article 4  Dans les présentes règles, l'expression "ens emble (élément)" englobe la carrosserie (y 
compris la cabine), le moteur, le bloc de transmis sion, le pont moteur, l'essieu non moteur, le châssis, 
la direction et le dispositif de freinage. 
Article 5  Dans les présentes règles, l'expression "pièces automobiles assimilées à des véhicules 
complets" signifie qu'il convient d'assimiler les pièces automobiles importées à des véhicules 
complets au stade où les véhicules complets s ont assemblés.  L'expression "pièces automobiles 
assimilées à des ensembles (éléments)" signifie qu'il convient d'assimiler les pièces automobiles 
importées à des ensembles (éléments) au stade où les ensembles (éléments) sont assemblés. 
Article 6  L'Administration générale des douan es (ci-après dénommée la "CGA"), la 
Commission nationale pour le développement et la réforme (ci-après dénommée la "NDRC"), le 
Ministère du commerce et le Ministère des finances sont chargées de l'administration des pièces 
automobiles importées qu'il convient d'assimiler à des véhicules complets, conformément aux 
présentes règles. 
La CGA, la NDRC, le Ministère du commerce et le Ministère des finances établissent un comité 
directeur chargé de l'administration de l'importati on des pièces automobiles assimilées à des véhicules 
complets (ci-après dénommé "le Comité directeur").  Le Bureau du Comité directeur, sis dans les 
locaux de la CGA, est chargé de traiter les affair es courantes du Comité directeur.  Désigné par la 
CGA, le Centre professionnel national de vérifica tion du caractère complet des véhicules (ci-après 
                                                      
1 Le Canada, les CE et les États-Unis notent que le texte original en chinois contient les deux mots 
"shengchan" et "zuzhuang", dont la traduction correcte est "produire" pour "shengchan" et "assembler" pour 
"zuzhuang".  La Chine considère que ces deux mots s'emploient indifféremment. WT/DS339/R/Add.2 
WT/DS340/R/Add.2 WT/DS342/R/Add.2 
Page E-23 
  
  dénommé "le Centre de vérification") s'assure que les pièces importées peuvent être assimilées à des 
véhicules complets ou à des ensembles (éléments).   
C
HAPITRE II  ADMINISTRATION DE L 'ENREGISTREMENT  
Article 7  S'ils produisent2 des véhicules destinés à la vente sur le marché intérieur avec des 
pièces automobiles importées, les fabricants d'au tomobiles évaluent d'une manière autonome s'il 
convient d'assimiler les pièces automobiles importées  utilisées dans un modèle de véhicule donné à 
des véhicules complets, conformément aux présent es règles.  S'il détermine, à l'issue de cette 
évaluation autonome, qu'il convient d'assimiler les pièces automobiles importées à des véhicules 
complets, le fabricant d'automobiles enregistre le s modèles de véhicule co rrespondants auprès de la 
CGA avant l'importation des pièces automobiles en qu estion.  Chaque modèle de véhicule d'un même 
fabricant d'automobiles est enregistré séparément.   
S'il ressort de l'évaluation autonome qu'il ne convie nt pas d'assimiler les pièces automobiles importées 
à des véhicules complets, le fabricant d'automobiles demande à la CGA de procéder à un examen.  La 
CGA désigne le Centre de vérification chargé de procéder à un examen simplifié ou à un examen sur 
place.  Si l'examen révèle que les pièces auto mobiles importées devraient être assimilées à des 
véhicules complets, le fabricant d'automobiles dépo se une demande d'enregistrement supplémentaire.  
Si l'examen révèle que les pièces automobiles importées ne devraient pas être assimilées à des 
véhicules complets, un enregistrement est alors superflu. 
Lorsqu'un fabricant d'automobiles demande à la NDRC son inscription au Bulletin officiel des 
fabricants de véhicules routiers à moteur et de leurs produits et demande au Ministère du commerce 
une licence d'importation automatique, il soumet le s résultats de l'évaluation autonome des modèles 
de véhicule concernés.  Si les pièces automobil es importées ne sont pas assimilées à des véhicules 
complets, le fabricant d'automobiles soumet en outre l'avis formulé par la CGA après examen. 
La mention "assimilées à des véhicules co mplets" est inscrite par la NDRC dans le  Bulletin officiel 
des fabricants de véhicules routiers à moteur et de leurs produits  et par le Ministère du commerce sur 
la licence d'importation automatique pour les modè les de véhicule assemblés à partir de pièces 
automobiles importées qui ont été assimilées à des véhicules complets. 
Article 8  Les modèles de véhicule enregistrés sont ceux qui ont été inscrits au Bulletin officiel 
des fabricants de véhicules routiers à moteur  et de leurs produits , lequel est publié par la NDRC. 
Article 9  Lors de la demande d'enregistrement, le fabricant d'automobiles présente les pièces 
suivantes: 
1) une brève présentation du fabricant; 
2) le plan de production annuel du m odèle de véhicule à enregistrer; 
3) le classement et le barème des prix des pièces automobiles du modèle de véhicule à 
enregistrer;  le prix total du modèle de vé hicule à enregistrer et les prix détaillés des 
pièces d'origine nationale et des pièces importées utilisées dans le modèle de véhicule 
à enregistrer (à l'exclusion des taxes applicables); 
                                                      
2 Le Canada, les CE et les États-Unis notent que le texte original en chinois contient le mot 
"shengchan", dont la traduction correcte est "produire".  La Chine considère que ce mot s'emploie 
indifféremment du mot "zuzhuang", qui signifie "assembler". WT/DS339/R/Add.2 
WT/DS340/R/Add.2 WT/DS342/R/Add.2 
Page E-24 
  
  4) la liste complète des fournisseurs nationaux et des fournisseurs étrangers des pièces 
automobiles utilisées dans le modèle de véhi cule à enregistrer et la liste des pièces 
automobiles fournies par chaque fournisseur; 
5) un justificatif de l'inscription du m odèle de véhicule à enregistrer au Bulletin officiel 
des fabricants de véhicules routiers à moteur et de leurs produits . 
Article 10  Après réception d'une demande d'enregist rement, la CGA distribue les documents 
pertinents à la NDRC, au Ministère du commerce et aux bureaux de douane locaux.  Après réception 
des documents pertinents, la NDRC, le Ministère du commerce et le bureau de douane local chargé de 
la région où le fabricant est établi administrent l'enregistrement, selon leurs compétences respectives. 
Article 11  Une fois qu'il a reçu les documents d'enre gistrement du fabricant distribués par la 
CGA, le bureau de douane local chargé de  la région où le fabricant est établi: 
– examine les documents d'enregistrement; 
– enregistre le fabricant d'automobiles et ses modèles de véhicule, si les critères sont 
remplis;  et 
– notifie le fabricant en conséquence. 
Article 12  Une fois le modèle de véhicule enregistré et avant l'importation des pièces, le 
fabricant d'automobiles fournit au bureau de doua ne local chargé de la région où il est établi un 
cautionnement général en douane en rapport avec s on programme d'importation.  Le montant de ce 
cautionnement n'est pas inférieur à la moyenne mensuelle des droits exigibles du fabricant à 
l'importation de ces pièces. 
Si le nombre de modèles de véhicule enregist rés change par la suite ou que le programme 
d'importation est modifié, le fabricant d'autom obiles demande en temps voulu au bureau de douane 
local chargé de la région où il est établi d'ajuster le montant du cautionnement général en douane.  Si 
le changement ou la modification est confirmé, le bureau de douane local suit la procédure prévue 
pour l'ajustement du montant du cautionnement. 
C
HAPITRE III  ADMINISTRATION DU DÉDOUANEMENT  
Article 13 Le fabricant d'automobiles qui importe des pièces automobiles qu'il convient 
d'assimiler à des véhicules complets déclare cette importation et acquitte les droits au bureau de 
douane local chargé de la région où il est établi. 
Si un fabricant d'automobiles importe des pièces auto mobiles assimilées à des véhicules complets en 
passant par un bureau de douane autre que celui de la région où il est établi, il demande au bureau de 
douane local de la région où il est établi, une fois que le modèle de véhicule concerné a été enregistré 
et que le cautionnement général en douane a ét é fourni, de procéder à un transfert douanier. 
L'importation d'autres pièces automobiles qui ne  devraient pas être assimilées à des véhicules 
complets n'est pas visée par le paragraphe précédent. WT/DS339/R/Add.2 
WT/DS340/R/Add.2 WT/DS342/R/Add.2 
Page E-25 
  
  Article 14  Pour déclarer l'importation de pièces automobiles assimilées à des véhicules complets, 
le fabricant d'automobiles présente aux douanes: 
– un formulaire de déclaration d'importation; 
– la licence d'importation automatique portant la mention "assimilées à des véhicules 
complets"; 
– les autres licences voulues;  et 
– les documents d'accompagnement requis par les douanes. 
Article 15  Si des licences d'importation sont requises pour l'importation de pièces automobiles 
assimilées à des véhicules complets, ces licences sont examinées au moment du dédouanement.  La 
mention "assimilées à des véhicules complets" est inscrite dans la colonne "Droit/Exemption" du 
formulaire de déclaration d'importation;  le nom du fabricant d'automobiles est inscrit dans la colonne 
"Destinataire".   
Les pièces automobiles de chaque modèle de véhi cule sont déclarées sur un formulaire distinct. 
Article 16  Au moment de l'admission de pièces automobiles assimilées à des véhicules complets, 
les douanes accomplissent les formalités d'importation en se référant aux règlements applicables en ce 
qui concerne l'administration des marchandises sous douane et incluent ces entrées dans les statistiques douanières en fonction de leur régime. 
C
HAPITRE IV  CRITÈRES D 'ASSIMILATION À DES VÉHICULES  
COMPLETS ET VÉRIFICATION  
Article 17  La demande de vérification de l'opportunité d'assimiler les pièces automobiles 
importées à des véhicules complets est présentée par l es fabricants d'automobiles à la CGA;  celle-ci 
charge le Centre de vérification de procéder a ux vérifications.  Les douanes déterminent les taux de 
droits applicables et les valeurs imposables et se chargent du recouvrement des droits sur la base du 
rapport de vérification rendu par le Centre de vérification.  Les rè gles concernant la manière de 
vérifier s'il convient d'assimiler les pièces automo biles importées à des véhicules complets seront 
formulées et promulguées séparément par la CGA.   
Article 18  Conformément aux instructions de la C GA, le Centre de vérification vérifie les 
modèles de véhicule pertinents assemblés par les fabricants d'auto mobiles et rend des rapports de 
vérification. 
Article 19  Le fabricant d'automobiles présente à la CGA une demande de vérification dans les 
dix jours qui suivent la production/l'assemblage3 du premier lot de véhicules du modèle enregistré.  
Dans un délai de un mois après avoir reçu les instruct ions de la CGA, le Cent re de vérification conclut 
la vérification et rend un rapport de vérification. 
Pour les modèles de véhicule qui ont été mis en  production avant l'entrée en vigueur des présentes 
règles, les fabricants d'automobiles procèdent a ux évaluations autonomes et en font connaître les 
résultats à la CGA dans un délai de un mois après l' entrée en vigueur des présentes règles.  S'il ressort 
de l'évaluation autonome qu'il convient d'assimiler les pièces automobiles importées à des véhicules 
                                                      
3 Voir  la note de bas de page relative à l'article 2.1 du Décret n° 125. WT/DS339/R/Add.2 
WT/DS340/R/Add.2 WT/DS342/R/Add.2 
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  complets, le fabricant d'automobiles dépose une dema nde d'enregistrement aupr ès de la CGA dans les 
dix jours qui suivent l'achèvement de l'évaluation autonome et demande à la CGA de procéder à une 
vérification.  S'il ressort de l'évaluation autonome qu'il ne convient pas d'assimiler les pièces 
automobiles importées à des véhicules complets, le  fabricant d'automobiles demande à la CGA de 
procéder à un examen.  Si l'examen indique  qu'il convient d'assimiler les pièces automobiles 
importées à des véhicules complets, le fabricant d'automobiles dépose une demande d'enregistrement supplémentaire auprès de la CGA dans  les dix jours qui suivent la remi se des conclusions de l'examen 
et demande à la CGA de procéder à une vérification.  Conformément aux instructions de la CGA, le 
Centre de vérification conclut la vérification des m odèles de véhicule enregistrés qui ont été mis en 
production et rend un rapport de vérificati on dans un délai de trois mois.   
Article 20  Les modèles de véhicule vérifiés par le Ce ntre de vérification sont des modèles de 
base.  Si des pièces importées sont montées en option su r les véhicules d'un modèle de base vérifié, le 
fabricant d'automobiles fait part des options au Ce ntre de vérification et au bureau de douane local 
chargé de la région où il est établi et fait des déclarations véridiques au moment du montage effectif 
des pièces optionnelles.  Une fois que le Centre de vérification a conclu son examen et rendu un 
rapport de vérification, les douanes procèdent à un ajustement lorsqu'elles déterminent les valeurs 
imposables et calculent les droits.   
Le fabricant d'automobiles peut demander une nouvelle vérification d' un modèle de véhicule de base 
si des changements dans l'importation des pièces au tomobiles entrant dans le processus de production 
peuvent entraîner un changement dans la déterm ination de l'opportunité  d'assimiler les pièces 
automobiles importées à des véhicules complets.  Les douanes déterminent les valeurs imposables aux 
fins du calcul des droits, conformément au rapport ét abli par le Centre de vérification à l'issue de la 
nouvelle vérification.  Dans le cas où la nouvelle vérification indique que les pièces automobiles 
importées ne devraient plus être a ssimilées à des véhicules complets , les douanes n'administrent plus 
ces modèles de véhicule conformément aux présentes règles.   
Article 21  Les pièces automobiles importées sont assimilées à des véhicules complets si l'un des 
critères suivants est rempli: 
1) importation de kits CKD ou SKD afin d'assembler des véhicules; 
2) eu égard à l'article 4 des présentes règles: 
a) importation de carrosseries (y compris les cabines) et de moteurs afin 
d'assembler des véhicules; 
b) importation de carrosseries (y compris les cabines) ou de moteurs, plus au 
moins trois autres ensembles (éléments), afin d'assembler des véhicules; 
c) importation d'au moins cinq ensembles (éléments) autres que les carrosseries 
(y compris les cabines) et les moteurs afin d'assembler des véhicules;  ou 
3) le prix total des pièces importées représen te au moins 60 pour cen t du prix total d'un 
véhicule complet du modèle considéré.  Le présent critère entre en vigueur le 
1
er juillet 2006. WT/DS339/R/Add.2 
WT/DS340/R/Add.2 WT/DS342/R/Add.2 
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  Article 22  Les pièces automobiles importées sont assimilées à un ensemble (élément) si l'un des 
critères suivants est rempli: 
1) importation d'un jeu complet de pièces afin  d'assembler des ensembles (éléments); 
2) importation de pièces essentielles ou de sous-ensembles afin d'assembler des 
ensembles (éléments), si la quantité de pièces essentielles ou de sous-ensembles 
importés atteint ou dépasse le niveau spécifié dans les annexes 1 et 2;  ou 
3) le prix total des pièces importées représente au moins 60 pour cent du prix total de 
l'ensemble (élément) considéré. 
Article 23  L'ensemble (élément) fabriqué par un fabricant national d'ensembles (éléments) 
automobiles est considéré comme un ensemble (éléme nt) d'origine nationale si les pièces automobiles 
importées utilisées dans la fabrication de l'ensemble  (élément) ne sont pas assimilées à un ensemble 
(élément). 
Article 24  Si des fabricants nationaux d'automob iles ou de pièces automobiles utilisent des 
pièces automobiles importées (à l'exception des ensembles et sous-ensembles) ou des pièces 
automobiles importées non finies pour fabriquer des pi èces automobiles, celles-ci sont considérées 
comme des pièces automobiles d'origine nationale  si les fabricants nationaux transforment 
substantiellement les pièces importées ou les pièces non finies. 
L'expression "transformation substa ntielle" signifie que l'article, une fois transformé, satisfait au 
critère de transformation s ubstantielle énoncé dans le Règlement de la République populaire de Chine 
sur les règles d'origine applicables aux marc handises importées et aux marchandises exportées . 
Article 25  Lorsque le Centre de vérification procèd e à des vérifications pour déterminer s'il 
convient d'assimiler les pièces automobiles importé es à des véhicules complets, les fabricants 
d'automobiles coopèrent activement et présentent les documents suivants: 
1) la demande de vérification; 
2) le rapport d'évaluation autonome du fabricant; 
3) la Liste des pièces achetées pour le modèle de véhicule enregistré  (annexe 3); 
4) les autres documents jugés nécessaires par le Centre de vérification. 
Article 26  S'il est demandé au fabricant d'automobiles de procéder à un enregistrement ou de 
solliciter une vérification de l'opportunité d'assimi ler les pièces automobiles importées à des véhicules 
complets, mais que celui-ci néglige de le faire, la CGA peut charger le Centre de vérification 
d'effectuer des vérifications. 
C
HAPITRE V  PRINCIPES RÉGISSANT LE RECOUVREMENT DES DROITS ET CALCUL DES DROITS  
Article 27  Pendant la période allant de la décl aration en douane et  du dédouanement des 
marchandises à l'acquittement des droits, les douanes chargées de la région où le fabricant est établi 
administrent, en se référant aux règles app licables aux marchandises sous douane, les pièces 
automobiles importées qui sont assimilées à des véhicu les complets.  Afin d'accroître l'efficience et WT/DS339/R/Add.2 
WT/DS340/R/Add.2 WT/DS342/R/Add.2 
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  l'efficacité de l'administration, les fabricants d'au tomobiles qui disposent de telles capacités sont reliés 
électroniquement aux douanes chargées de la région où ils sont établis. 
Article 28  [TRADUCTION DE L'ONUG, pour ce qui est de la version anglaise]  Une fois 
que les pièces automobiles importées ont été assemblées en véhicules complets, le fabricant 
d'automobiles déclare les droits exigibles aux doua nes et celles-ci, confor mément aux dispositions 
applicables de la Loi douanière de la République populaire de Chine (ci- après dénommée la "Loi 
douanière"), de la Réglementation tarifaire en matiè re d'import-export de la République populaire de 
Chine et de la Réglementation fiscale en matière d' import-export de la République populaire de Chine, 
procèdent au classement et au  recouvrement des droits.   
Si le Centre de vérification conclut, après vérification, qu' il convient d'assimiler les pièces 
automobiles importées à des véhicules complets, l es douanes classent ces pièces en tant que véhicules 
complets et basent à la fois les droits de douane et la TVA à l'importation sur les taux applicables aux 
véhicules complets.  S'il ne convient pas d'assim iler les pièces automobiles importées à des véhicules 
complets, les douanes classent ces pièces  en tant que telles et basent les droits de douane et la TVA à 
l'importation sur les taux applicables aux pièces. 
Article 29  Si les douanes traitent les pièces autom obiles importées utilisées par le fabricant 
d'automobiles comme des véhicules complets aux fi ns du classement et du recouvrement des droits et 
que le fournisseur du fabricant d'automobiles a impo rté certaines des pièces automobiles utilisées par 
le fabricant d'automobiles et qu'il a déjà acquitté le droit d'importation et la TVA à l'importation, 
ceux-ci sont déduits des montants totaux du droit d'importation et de la TVA à l'importation exigibles 
du fabricant d'automobiles, à condition que celui-ci f ournisse un justificatif du paiement de ce droit et 
de cette TVA.   
Si les pièces automobiles qui sont importées confor mément aux présentes règles ne sont pas utilisées 
pour la production
4 de véhicules complets dans un délai de un an, le fabricant d'automobiles déclare 
l'acquittement des droits aux douanes dans les 30 jours suivant la date d'expirati on de la période de un 
an susmentionnée, et les douanes se chargent du  recouvrement des droits, conformément à la 
réglementation applicable. 
Article 30  Les présentes règles s'appliquent à la situ ation dans laquelle des véhicules fabriqués 
dans le cadre des programmes de commerce pour la transformation sont vendus sur le marché 
intérieur.   
Avant de demander à vendre sur le marché inté rieur les véhicules qui sont produits/assemblés5 avec 
des pièces automobiles importées assimilées à des vé hicules complets, le fabricant d'automobiles 
œuvrant dans le cadre d'un programme de co mmerce pour la transformation dépose des demandes 
d'enregistrement rétroactif auprès de la CGA et a ccepte que le Centre de vérification effectue des 
vérifications, conformément aux présentes règles.  Su r la base de la conclusion établie à l'issue des 
vérifications, selon laquelle il convient d'assimile r les pièces automobiles importées à des véhicules 
complets, de la licence de vente sur le marché intérieur de marchandises importées sous douane dans 
le cadre de programmes de commerce pour la tr ansformation et des licences d'importation voulues 
présentées par le fabricant, les douanes appliquent le s taux de droits fixés par les présentes règles et 
recouvrent dès lors les droits;  elles perçoivent en out re les intérêts échus en raison du report de droits 
sur toutes les pièces automobiles importées. 
                                                      
4 Voir la note de bas de page relative à l'article 7.1 du Décret n° 125. 
5 Voir la note de bas de page relative à l'article 2.1 du Décret n° 125. WT/DS339/R/Add.2 
WT/DS340/R/Add.2 WT/DS342/R/Add.2 
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  Les fabricants d'automobiles ét ablis dans une zone sous douane, une zone franche industrielle 
d'exportation ou une autre zone spéciale sous surveillance douanière déposent des demandes 
d'enregistrement rétroactif auprès de la CGA et acc eptent que le Centre de vérification effectue des 
vérifications conformément aux présentes règles, avant de pouvoir demander à vendre sur le marché 
intérieur les véhicules qui sont assemblés avec  des pièces automobiles assimilées à des véhicules 
complets, qui ont franchi la frontière et ont été ad mises dans les zones susmentionnées.  Sur la base de 
la conclusion établie à l'issue des vérifications , selon laquelle il convient d'assimiler les pièces 
automobiles importées à des véhicules complets, le s douanes, sur présentation par les fabricants des 
licences d'importation voulues, suivent les procédur es requises pour recouvrer les droits applicables 
aux ventes de tels véhicules sur le marché intérieur. 
Article 31  Le fabricant d'automobiles déclare l'acquitte ment des droits au bureau de douane local 
chargé de la région où il est établi pas plus tard que  le dixième jour ouvrable de chaque mois suivant 
le mois au cours duquel le Centre de vérifi cation a rendu un rapport c oncluant qu'il convenait 
d'assimiler les pièces automobile s importées à des véhicules complets.  Les douanes perçoivent les 
droits et la TVA à l'importation pour toutes les pièces automobiles importées utilisées par un fabricant 
dans l'assemblage d'un certain modèle de véhicule au  cours du mois précédent, en appliquant les taux 
de droits frappant les véhicules complets.   
Dans la première déclaration, le fabricant d'auto mobiles déclare en outre aux douanes l'acquittement 
des droits pour les pièces automobiles importées avec lesquelles des véhicules complets ont été 
produits
6 avant la remise du rapport de vérification. 
Article 32  Le fabricant d'automobiles déclare aux douanes les pièces automobiles importées pour 
lesquelles les droits n'ont pas été acquittés dans un dé lai de 30 jours à compter de la date à laquelle le 
Centre de vérification a rendu un rapport de véri fication concluant qu'il ne convenait pas d'assimiler 
ces pièces à des véhicules complets.  Les douanes calcule nt les droits et la TVA en appliquant les taux 
de droits frappant les pièces automobiles et n'admini strent plus pareil modèle de véhicule suivant les 
présentes règles. 
Article 33  Si, après les vérifications effectuées par le  Centre de vérification, aucun des modèles 
de véhicule enregistrés d'un fabricant d'automobiles ne peut être assimilé à un véhicule complet et que 
le fabricant d'automobiles a acquitté tous les droits  applicables, les douanes notifient à ce dernier le 
déblocage du cautionnement général en douane. 
Article 34  Dans la déclaration d'acquittement des droits adressée au bureau de douane local 
chargé de la région où le fabricant d' automobiles est établi, celui-ci présente: 
1) le rapport de vérification du Centre de vérification; 
2) le décompte des véhicules complets des modèles pertinents qui ont été produits7 par le 
fabricant au cours du dernier mois, à l'ex ception des modèles pour lesquels il ne 
convient pas d'assimiler les pièces automob iles importées à des véhicules complets; 
3) la liste des pièces automobiles im portées qui ont été utilisées dans la 
production/l'assemblage8 de véhicules complets des modèles pertinents au cours du 
                                                      
6 Voir la note de bas de page relative à l'article 7.1 du Décret n° 125. 
7 Voir la note de bas de page relative à l'article 7.1 du Décret n° 125. 
8 Voir  la note de bas de page relative à l'article 2.1 du Décret n° 125. WT/DS339/R/Add.2 
WT/DS340/R/Add.2 WT/DS342/R/Add.2 
Page E-30 
  
  dernier mois, à l'exception des pièces qui ne sont pas assimilées à des véhicules 
complets dans le rapport de vérification; 
4) les autres documents jug és nécessaires par les douanes. 
Article 35  Dans la déclaration que le fabricant d'au tomobiles fait aux douanes au sujet des pièces 
automobiles importées qu'il convient d'assim iler à des véhicules complets, la colonne 
"Droit/Exemption" porte la mention "Véhicules co mplets passibles de droits" et la colonne 
"Conditions de l'opération" porte la mention "c.a .f.".  Dans la déclaration que le fabricant 
d'automobiles fait aux douanes au sujet des pièc es automobiles importées qu'il ne convient pas 
d'assimiler à des véhicules complets, la colonne "Droit/Exemption" porte la mention "Pièces passibles 
de droits" et la colonne "Conditions de l' opération" porte la mention "c.a.f.".   
C
HAPITRE VI  OBLIGATIONS LÉGALES  
Article 36  Les infractions aux présentes règles, qui peuvent constituer des actes de contrebande 
ou des violations des règles en matière de su rveillance douanière, seront punies par les douanes 
conformément à la Loi douanière  et aux Règles régissant l'imposition de sanctions douanières à 
caractère administratif de la République populaire de Chine .  Les infractions constituant des délits 
seront passibles de sanctions pénales, conformément à la loi.   
Article 37  Si le fabricant d'automobiles, en violati on des présentes règles, ne déclare pas en toute 
bonne foi qu'il convient d'assimiler les pièces au tomobiles importées à des véhicules complets 
lorsqu'il demande son inscription au Bulletin officiel des fabricants de véhicules routiers à moteur et 
de leurs produits  et qu'il dépose les demandes d'enregistre ment correspondantes, ou que le fabricant 
d'automobiles importe des pièces automobiles qui devr aient être assimilées à des véhicules complets 
sous forme d'envois multiples sans faire de dema nde d'enregistrement auprès de la CGA avant 
l'importation, la NDRC retire provisoiremen t les modèles de véhicule correspondants du Bulletin 
officiel des fabricants de véhicules routiers à moteur  et de leurs produits jusqu'à ce que le fabricant 
d'automobiles remédie à ses manquements. 
CHAPITRE VII  AUTRES DISPOSITIONS  
Article 38 Les présentes règles entrent en vigueur le 1er avril 2005.   
ANNEXES  
1. L ISTE DES ENSEMBLES (ÉLÉMENTS ) 
2. G AMME DES PIÈCES AUTOMOBILES ENTRANT DANS LES ENSEMBLES (ÉLÉMENTS ) 
3. L ISTE D 'ACHAT DES PIÈCES AUTOMOBILES DES MODÈLES DE VÉHICULE ENREGISTRÉS  
  
   WT/DS339/R/Add.2
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 Page E-31ANNEXE 1 
 
LISTE DES ENSEMBLES (ÉLÉMENTS)  
 
Seuil relatif au nombre de 
parties importées  (en unités) Désignation des ensembles Pièces essentielles et sous-ensembles 
Catégorie A Agrégé Observations 
A panneau latéral, porte, capot 2 Classe M 1 
B pavillon, tablier avant, plancher , couvercle de coffre, panneau 
arrière, aile -- 5 
A pavillon, panneau latéral 2 Classe M 2 
B capot, tablier avant, porte, panneau arrière, plancher -- 4 
A pavillon, panneau latéral, ossature de carrosserie 2 Classe M 3 
B tablier, porte, panneau arrière, plancher -- 4 
A pavillon, porte, panneau latéral 2 Carrosseries de 
véhicules 
(habitacle ) 
Classe N 
B capot, tablier, panneau arrière, aile, plancher -- 5 Pour la classe M 1, si des garnitures 
extérieures importées sont utilisées, le 
sous-ensemble devrai t être considéré 
comme un sous-ensemble importé dans 
son intégralité. 
A bloc-cylindres, culasse, pompe carburant haute pression 2 6 Moteur diesel 
B vilebrequin, compresseur, arbr e à cames, bielle, démarreur, 
génératrice, injecteur diesel --  
A bloc-cylindres, culasse, système d' injection électronique (y compris 
le module de commande, papillo n des gaz, injecteur et 
thermocontact) 2 Moteurs  
Moteur à 
essence 
B vilebrequin, arbre à cames, pompe  à essence, bielle, démarreur, 
génératrice, compresseur -- 6 Radiateur, ventilateur, filtre à air, 
silencieux, réservoir d'essence et 
embrayage non compris 
A carter, boîte de vitesses, embrayage 2 manuelle 
B arbre, commande de la boîte de vitesses, synchroniseur, 
boîte-transfert - 4 
A carter, embrayage (commande hydraulique), module de commande 2 Blocs de 
transmission 
automatique 
B boîte-transfert, boîte de  vitesses (ou roue de friction et courroie 
d'acier), arbres, commande de la boîte de vitesses -- 4 1. Régulateur de vitesse non 
compris. 
2. S'agissant de la boîte-transfert 
des véhicules à traction intégrale, le 
seuil agrégé pour les blocs de 
transmission devrait être égal à 3. 
pont moteur carter, demi-essieu gauche/droit (y compris joint homocinétique), 
mâchoire, différentiel, bras oscillant, moyeu, palier, engrenage 
réducteur, amortisseur, ressort de suspension -- 6  Essieux des 
véhicules de la 
classe M 1 
essieu non moteur essieu (y compris dispositif d'attelage de remorque), moyeu, palier, 
ressort de suspension, amortisseur -- 4   
  WT/DS339/R/Add.2 
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WT/DS342/R/Add.2 
Page E-32 pont moteur carter, différentiel, demi-essieu, arbre de transmission, engrenage 
réducteur, moyeu, palier, amor tisseur, ressort de suspension -- 5 Lorsqu'un essieu avant indépendant est 
muni d'un bras oscillant et d'une 
mâchoire, le seuil agrégé devrait être 
égal à 6. Essieux des véhicules des 
classes M
2, M 3  
et N  
essieu non moteur mâchoire, amortisseur, essieu avant,  ressort de suspension, moyeu, 
palier -- 4  
Châssis longeron (ou cadre avant et support  de moteur), traverse (cadre 
arrière) -- 2  
Dispositifs de freinage cylindre de commande de frein ( ou frein pneumatique), assistance 
au freinage d'urgence, frein avant, frein arrière, assemblage de 
soupapes ABS et module de commande  -- 4  
direction assistée système de direction, commande  de direction, pompe de 
servodirection, volant de directio n, arbre de direction et joint 
universel -- 3 Directions 
direction non assistée système de direction, arbre de direction, joint universel et volant de 
direction -- 2 Coussin de sécurité gonflable incorporé 
dans le volant de direction 
 
Notes: 
1. Si la somme des pièces importées relevant des catégories A et B est égale ou supérieure au seuil agrégé fixé pour les pièces im portées, elles seront considérées comme un ensemble 
(élément);  toutefois, si la quantité des pièces import ées relevant de la catégorie A est égale ou supérieure au seuil fixé pou r la catégorie A, elles seront également considérées comme un 
ensemble (élément). 
2. Si les pièces importées représentent plus de 60 pour cent du prix  des pièces essentielles ou du s ous-ensemble, ces pièces essen tielles ou ce sous-ensemble se ront réputés constituer des 
pièces essentielles ou un sous-ensemble im portés.  Les fabricants indiqueront les rapports des prix des pièces nécessaires. 
[Le calcul du taux de pénétration des importations] de pièces essent ielles et de sous-ensembles devra, en principe, remonter de s fabricants de véhicules complets jusqu'aux fournisseurs de 
rang deux, sans aller plus loin. 
3. S'agissant des véhicules à traction intégrale, seule la boîte-transfert devrait être considérée comme un ensemble, à la place d e l'essieu non moteur.  Dans ce cas, le carter, la boîte de vitesses 
(ou la chaîne) et l'adaptateur de la boîte-t ransfert relèvent de la caté gorie A et le seuil est égal à 2.  Les arbres, les pali ers, les synchroniseurs et les modules de contrôle de la  boîte-transfert 
relèvent de la catégorie B et le seuil est de 4. 
4. S'agissant des véhicules à deux essieux moteurs ou à essieux multiples, l'ensemble  (élément) sera défini en fonction du nombre d'essieux et le seuil agrégé  correspondant aux véhicules 
complets sera relevé en conséquence. 
5. Pendant la période allant du 1er avril 2005 au 30 juin 2006, les pièces esse ntielles relevant des catégories A et B fe ront l'objet d'une vé rification commune e n fonction du seuil agrégé. 
 À partir du 1er juillet 2006, pour tous les modèles de véhicu le, les pièces essentielles relevant des catégories A et B feront l'objet d'une v érification distincte en fo nction des seuils fixés pour 
leur catégorie respective. 
Si un modèle de véhicule ne contient pa s de pièces essentielles ou un sous-ensembl e correspondant d'un point de vue fonctionnel  à ceux énumérés dans la Liste de s ensembles (éléments), les seuils 
ou le nombre d'ensembles (éléments)  seront réduits en conséquence.   WT/DS339/R/Add.2 
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 Page E-33 
  
  ANNEXE 2 
 
GAMME DES PIÈCES AUTOMOBILES ENTRANT  
DANS LES ENSEMBLES (ÉLÉMENTS)  
 La présente Gamme des pièces automobiles entrant dans les ensembles  (éléments)  vise 
principalement à mieux définir les ensembles et él éments aux fins de la vérification du caractère 
complet des véhicules.  Elle repose sur les prin cipes suivants:  1) indépendance fonctionnelle, et 
2) étapes d'assemblage distinctes et séparées.  Te xtes de référence:  QC /T265-2004 <<Code relatif 
aux composants automobiles>>, QC/T514-1999 <<Voca bulaire des carrosseries de véhicules pour le 
transport des personnes>>, QC/T4780-2000 <<Voca bulaire des carrosser ies d'automobile>>, 
GB/T5727-1985 <<Vocabulaire et définitions d es transmissions hydrauliques de véhicules 
automobiles>>, GB/T5333-1985 <<Vocabulaire et définitions des ponts moteurs de véhicules 
automobiles>>, GB5620.2-1985 <<Vocabulaire et défin itions des dispositifs de freinage des véhicules 
automobiles et des remorques>>, GB/T5179-1985 <<Voc abulaire et définitions des directions de 
véhicules automobiles>>. 
Carrosseries de véhicule (habitacle, cabine): 
Elles sont constituées de la carrosserie brute avan t peinture, à l'exclusion des garnitures, qui 
est obtenue en soudant ensemble les éléments du châssis et de la carrosserie (assemblage du 
châssis et de la carrosserie). 
Pour la classe M
1, cela comprend:  le tablier avant, le pa nneau arrière, le pavillon, le plancher, 
les ailes, les portes, le capot, le c ouvercle de coffre (ou le hayon arrière). 
Pour les classes autres que M 1, cela comprend:  le tablier avant, les panneaux latéraux, le 
pavillon, le plancher, le revêtement de planch er (éléments métalliques), le toit ouvrant, les 
ailes, les portes, le capot, le châssis et la carrosserie (assemblage du châssis et de la 
carrosserie). 
Moteurs: 
Ils comprennent:  le bloc-cylindres, la culasse,  le carter de distribution, le couvercle de 
culasse, le vilebrequin, le volant, les bielles, les pistons, le coussinet de palier, l'arbre à cames, 
la distribution, les soupapes d'admission/d'échappement, le lanceur, la tubulure d'admission et le collecteur d'échappement, l'allumage, la pomp e à eau, la pompe à huile, le filtre à huile, le 
reniflard, la pompe à essence, le système d'in jection électronique (y compris le module de 
commande, le papillon des gaz, l'injecteur et le thermocontact), le compresseur, le démarreur, 
la génératrice, la canalisati on d'essence, le filtre à essence, les capteurs et les dispositifs 
d'avertissement. 
Les moteurs diesel comprennent également:  la pompe carburant haute pression et le 
refroidisseur intermédiaire. 
Le radiateur, le ventilateur, le filtre à air,  le silencieux, l'embr ayage du ventilateur, les 
systèmes antipollution (le filtre à particules et le convertisseur catalytique à trois voies) ne sont pas compris. WT/DS339/R/Add.2 
WT/DS340/R/Add.2 WT/DS342/R/Add.2 
Page E-34 
  
  Transmissions:  
La transmission automatique comprend:  le carter, la boîte de vitesses (ou la roue de friction et 
la courroie d'acier), les arbres, la commande de  la boîte de vitesses, le convertisseur de couple 
hydraulique, le module de commande de la pompe  à essence, le circuit hydraulique, le capteur 
et la boîte-transfert. 
La transmission manuelle comprend:  le carter, la boîte de vitesses, les synchroniseurs, les 
arbres, la commande de la boîte de vitesses, le capteur, l'embrayage et la boîte-transfert. 
Le régulateur de vitesse automatique n'est pas compris. 
Ponts moteurs: 
Ils comprennent:  l'engrenage réducteur, le différentiel, le demi-essieu (y compris le joint 
homocinétique), la mâchoire, le bras oscillant, le moyeu, le palier, le ressort de suspension et 
l'amortisseur. 
Essieux non moteurs: 
Ils comprennent:  l'essieu (y compris le dispositif d'attelage de remorque),  le moyeu, le palier, 
l'amortisseur et le ressort de suspension. 
Châssis: 
Ils comprennent:  le longeron (ou le cadre avant et le support de moteur), la traverse (le cadre 
arrière). 
Dispositifs de freinage: 
Ils comprennent:  la pédale de frein, le cylindre de commande de frein, le cylindre de roue, le 
surpresseur, le frein, le système de fre inage antiblocage (le module de commande, 
l'assemblage de soupapes et le capteur), la canal isation de frein, le rése rvoir de trop-plein, le 
ralentisseur, le correcteur de freinage, la péda le de freinage de service, la commande de frein 
de stationnement, le clapet de frein à trois voi es, le capteur et le dispositif d'avertissement. 
Les dispositifs de freinage à air comprimé co mprennent également:  le cylindre de frein à 
action directe, le récepteur de freinage, le co mpresseur d'air, le réservoir d'air comprimé, le 
filtre, le robinet de frein pneumatique, le clapet  double, la valve relais et le détendeur de 
pression. 
Directions: 
Elles comprennent:  le volant de direction (y compris le coussin de sécurité gonflable), la 
colonne de direction, le support de colonne de dir ection, l'arbre de direction, le joint universel, 
le boîtier de direction, le support de boîtier de direction, la bielle pe ndante, la bielle de 
direction, le bras de direction et la structure trapézoïdale. 
Les directions assistées comprennent également:  la commande de direction, le vérin de 
direction assistée, la pompe de servodirection, la  chambre de fluide de servodirection, le 
moteur électrique et les modules de commande.  WT/DS339/R/Add.2 
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 WT/DS342/R/Add.2 
 Page E-35 
  
  Boîtes-transfert: 
Elles comprennent:  le carter, le palier, la boîte de vitesses (ou chaînes), l'adaptateur, la 
commande de la boîte de vitesses et les modules de commande. 
Notes: 
1. Comme chacun des ensembles se présente sous d es formes différentes, la liste n'est pas le seul 
critère;  il faut également prendre en compte les fonctions des pièces. 
 2. S'agissant des pièces qui ont plus de une fonc tion, leur classement devrait dépendre de leur 
fonction principale. 
 3. Les pièces de liaison (telles que les tubulures, l es écrous, les vis, les fixations et les adhésifs), 
les éléments d'étanchéité et les éléments de fi xation contribuant à l'intégrité des ensembles et 
des sous-ensembles (carrosseries et châssis non compris) devraient être inclus dans les 
ensembles (systèmes). 
 4. L'essence, l'huile de graissage, la graisse, le liquide de refroidissement, le liquide de frein et 
l'huile pour moteur, qui n'ont pas de rapport avec l'usinage et le montage des ensembles 
(éléments), ne devraient pas être inclus dans les ensembles (systèmes). 
  
  WT/DS339/R/Add.2 
WT/DS340/R/Add.2 
WT/DS342/R/Add.2 
Page 36 ANNEXE 3 
 
LISTE D'ACHAT DES PIÈCES AUTOMOBILES DES MODÈLES DE VÉHICULE ENREGISTRÉS 
Commande Code du SH Code de 
l'ensemble Désignation 
de 
l'ensemble Numéro 
de la 
pièce Nom de la 
pièce Prix 
unitaire Quantité par 
véhicule Prix des 
pièces par 
véhicule Proportion 
dans les 
véhicules 
CKD Source des 
pièces* Nom du 
fabricant 
            
            
            
            
            
            
            
            
            
            
            
 
∗ Note:  "Source des pièces" s'entend des pièces automobiles impor tées ou des pièces fabriquées par des équipementiers chinois. 
  WT/DS339/R/Add.2 
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 Page E-37 
  
  ANNEXE
 E-3 
TRADUCTION  DE L'AVIS  N° 4 DONT  IL A ÉTÉ  CONVENU  PAR  LES  PARTIES 
[Lettre d'accompagnement de l'Avis n° 4] 
AVIS PUBLIC DE L 'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DES DOUANES  
DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE  
n° 4 DE 2005 
28 février 2005 
Afin de mettre en œuvre les Règles administratives régissant l'importation de pièces automobiles 
assimilées à des véhicules complets , l'Administration générale d es douanes (les "Douanes") de la 
République populaire de Chine a établi les Règles régissant la vérification de l'importation des pièces 
automobiles assimilées à des véhicules complets  afin de réglementer le travail de vérification et 
d'assurer l'ouverture, l'impartialité, l'équité et la  transparence.  Les règles entrent en vigueur le 
1er avril 2005.   
Publication en est ainsi faite. 
Pièce jointe:  Règles régissant la vérification de  l'importation des pièces automobiles assimilées à des 
véhicules complets. 
[Sceau de l'Administration générale des douanes] WT/DS339/R/Add.2 
WT/DS340/R/Add.2 WT/DS342/R/Add.2 
Page E-38 
  
  Règles régissant la vérification des pièces automobiles importées  
assimilées à des véhicules complets 
C
HAPITRE I  DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
Article premier  Les présentes règles sont établies conformément à la " Politique concernant le 
développement de l'industrie automobile ", aux " Règles administratives régissant l'importation de 
pièces automobiles assimilées à des véhicules complets " (ci-après dénommées les "règles 
administratives") et à la " Réglementation tarifaire en matière d'import-export de  la République 
populaire de Chine ", ainsi qu'aux règles générales en matière  de classement tarifaire, en vue de 
réglementer la vérification des pièces automobiles importées assimilées à des véhicules complets et 
d'assurer le caractère public, l'impa rtialité, l'équité et la transparence du processus de vérification. 
Article 2 Le Bureau du Comité directeur de l'Administration de l'importation des pièces 
automobiles assimilées à des véhicules complets (c i-après dénommé "le Bureau"), sis dans les locaux 
de l'Administration générale des douanes, est char gé d'organiser, de coordonner et de diriger la 
vérification des pièces automobiles importées assimilées à des véhicules complets. 
Article 3 Désigné par l'Administration générale d es douanes, le Centre professionnel national 
de vérification du caractère complet des véhicules (ci-après dénommé le "Centre de vérification") est chargé de vérifier que les pièces automobiles importées peuvent être assimilées à des véhicules complets. 
Article 4 Le Centre de vérification entreprend les t âches ci-après sous la direction du Bureau: 
1. effectuer des vérifications sur place des m odèles de véhicule enregistrés qui ont été 
assemblés en véhicules complets et re ndre des rapports de vérification; 
2. effectuer des examens simplifiés ou des examens sur place des conclusions établies à 
l'issue des évaluations autonomes effectu ées par les fabricants d'automobiles, selon 
lesquelles il ne convient pas d'assimiler les pièces automobiles importées à des 
véhicules complets, et rendre des avis après examen; 
3. vérifier d'autres modèles de véhicule lorsque cela est nécessaire; 4. donner des conseils et fournir une assistan ce aux fabricants d'automobiles pour leurs 
évaluations autonomes; 
5. créer et tenir une base de données afin de vérifier si les pièces automobiles importées 
peuvent être assimilées à des véhicules complets; 
6. entreprendre d'autres tâches confiées par le Bureau. 
Article 5  La tâche qui consiste à vérifier si les pièces importées peuvent être assimilées à des 
véhicules complets est assumée par une équipe sp éciale de vérification constituée par le Centre de 
vérification.  Chaque équipe spéciale est compos ée de trois ou cinq experts automobiles qui sont 
choisis aléatoirement par le Bureau dans la base de  données concernant les experts de la vérification. 
Les Douanes peuvent nommer deux ou trois expert s en tarification douanière pour observer les 
progrès de la vérification et fournir l'assistance néc essaire à l'équipe spéciale de vérification.    WT/DS339/R/Add.2 
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  C
HAPITRE II  PROCÉDURE DE VÉRIFICATION  
Article 6 Les fabricants d'automobiles qui produisent1 des véhicules avec des pièces 
automobiles importées procèdent à des évaluatio ns autonomes conformément aux critères de 
vérification énoncées dans les règles administratives, en se référant à la Nomenclature illustrée des 
structures de véhicule (annexe 1) et à la Liste tarifaire des pièces essentielles ou des sous-ensembles 
(annexe 2), s'ils assemblent des véhicules avec des pièces automobiles importées.   
S'il ressort de l'évaluation autonome qu'il convient d'assimiler les pièces automobiles importées à des 
véhicules complets, le fabricant d'automobiles enregi stre le modèle de véhicule auprès du Bureau une 
fois que ce modèle a été inclus dans le Bulletin officiel des fabricants de véhicules routiers à moteur 
et de leurs produits et avant que les pièces automobiles ne soient importées. 
S'il ressort de l'évaluation autonome qu'il ne convie nt pas d'assimiler les pièces automobiles importées 
à des véhicules complets, le fabricant d'automobiles remplit une Demande d'examen du caractère 
complet du véhicule (annexe 3), joint une Liste de pièces automobiles pour vérification (examen) du 
caractère complet du véhicule (annexe 4) et fait une demande d'examen au Bureau. 
Conformément aux instructions du Bureau, le Centre  de vérification procède à un examen simplifié ou 
à un examen sur place dans un délai de 12 jours ouvrables et rend le Rapport d'examen du caractère 
complet du véhicule (annexe 5).  S'il est conclu à l'issue de  l'examen qu'il convient d'assimiler les 
pièces automobiles importées à des véhicules comp lets, le fabricant d'automobiles dépose une 
demande d'enregistrement auprès du Bureau dans un délai de sept jours ouvrables après la remise des 
conclusions de l'examen.  
Si la situation concernant l'opportunité d'assim iler les pièces automobiles importées à des véhicules 
complets change parce que la composition de ces pièces est modifiée, le modèle de véhicule correspondant est enregistré en tant que nouveau modèle. 
Article 7 Le fabricant d'automobiles fait une demande de vérification au Bureau dans un délai 
de dix jours ouvrables après que les véhicules du nouveau modèle enregistré sont produits/assemblés
2, 
en présentant les documents suivants: 
1. le formulaire de demande de vérificati on du caractère complet du véhicule (annexe 6); 
2. le rapport d'évaluation autonome des modèles de véhicule enregistrés; 3. la liste d'achat des pièces pour les modèles de véhicule enregistrés; 4. une liste de documents pour vérification du caractère complet du véhicule (annexe 7); 
5. les autres documents requis. 
Article 8 Après avoir reçu le formulaire de demande du fabricant d'automobiles, le Bureau 
délivre un avis de vérification da ns un délai de sept jours ouvrables et transmet les documents 
pertinents au Centre de vérificati on.  Dans un délai de sept jours ouvrables après avoir reçu l'avis, le 
Centre de vérification élabore un plan de vérificati on et fait rapport au Bureau.  Le Bureau adresse 
une notification au bureau de douane compétent po ur qu'il désigne des experts en tarification qui 
                                                     
 
1 Voir la note de bas de page relative à l'article 7.1 du Décret n° 125. 
2 Voir la note de bas de page relative à l'article 2.1 du Décret n° 125. WT/DS339/R/Add.2 
WT/DS340/R/Add.2 WT/DS342/R/Add.2 
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  concourront à la vérification;  il informe en outre  le fabricant d'automobiles qu'il sera procédé à une 
vérification. 
Article 9  Après avoir reçu l'avis de vérification du Bureau, le Centre de vérification mène à 
bien la vérification dans un délai de un mois, établit un Rapport de vérification du caractère complet 
du véhicule (annexe 8) et une Liste de pièces automobiles pour vérification (examen) du caractère 
complet du véhicule (annexe 4) et présente au Bureau un dossier contenant les documents 
susmentionnés. 
Article 10 La procédure ci-après s'applique aux m odèles de véhicule qui ont été mis en 
production avant l'entrée en vigueur des règles administratives: 
1. Les fabricants d'automobiles mènent à bi en l'évaluation autonome dans un délai de un 
mois après l'entrée en vigueur des règles administratives.   
2. S'il ressort de l'évaluation autonome qu'il convient d'assimiler les pièces automobiles 
importées à des véhicules complets, le fabricant d'automobiles dépose une demande 
d'enregistrement auprès du Bureau dans  un délai de sept jours ouvrables après 
l'achèvement de l'évaluation autonome et fait une demande de vérification au Bureau. 
  S'il ressort de l'évaluation autonome qu' il ne convient pas d'assimiler les pièces 
automobiles importées à des véhicules complets, le fabricant d'automobiles remplit une Demande d'examen du caractère complet du véhicule (annexe 5), joint une Liste 
de pièces automobiles pour vérification (exa men) du caractère complet du véhicule 
(annexe 4) et fait une demande d'examen au Bureau.  Si l'examen indique qu'il 
convient d'assimiler les pièces automobiles importées à des véhicules complets, le 
fabricant d'automobiles, dans un délai de sept jours ouvrables après que l'avis a été 
rendu à l'issue de l'examen, dépose une de mande d'enregistrement auprès du Bureau 
et demande qu'une vérification soit faite pour déterminer si les pièces automobiles 
importées peuvent être assimilées à des véhicules complets. 
3. Le Centre de vérification mène à bien la vérification dans un déla i de trois mois après 
avoir reçu les instructions du Bureau, établit un Rapport de vérification du caractère 
complet du véhicule (annexe 8) et une Liste de pièces automobiles pour vérification 
(examen) du caractère complet du véhicule (annexe 4) et présente au Bureau un 
dossier contenant les documents susmentionnés. 
Article 11 Les avis rendus à l'issue des examens et  les conclusions établies à l'issue des 
vérifications sont publiés en temps voulu sur le site Web relatif à l'administration des pièces 
automobiles importées assimilées à des véhicules complets, à l'adresse http://autoadmin.chinaport.gov.cn
, et sur le site Web qui donne des informations sur l'industrie 
automobile chinoise, à l'adresse http://www.autoinfo.gov.cn .   
Article 12  Il incombe au Bureau d'organiser des réunions pour évaluer et contrôler les 
conclusions établies à l'issue de la vérification.   Lorsqu'un fabricant d'automobiles conteste la 
conclusion établie à l'issue de la vérification, le Bureau organise une réunion d'évaluation.  Les 
participants à cette réunion comprennent essentiellement les représentants des fabricants d'automobiles concernés, les experts du secteur autom obile et les experts des Douanes en matière de 
tarification.  Si la conclusion établie à l'issue de  l'appréciation indique qu'une  nouvelle vérification est 
nécessaire, le Bureau charge le Centre de vé rification d'effectuer cette nouvelle vérification.  WT/DS339/R/Add.2 
 WT/DS340/R/Add.2 
 WT/DS342/R/Add.2 
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  Les deux tiers au moins des membres de l'équipe chargée de la nouvelle véri fication sont différents 
des membres de l'équipe initiale.  Le chef de l'équipe chargée de la nouvelle vérification n'est pas un 
membre de l'équipe initiale.   
Le Centre de vérification mène à bien la nouvelle vérification dans un délai de un mois après en avoir 
reçu l'instruction.  La conclusion établie à l'is sue de la nouvelle vérification est publiée après qu'un 
dossier contenant les documents afférents à la nouvelle vérification a été soumis au Bureau.   
C
HAPITRE III  CRITÈRES DE VÉRIFICATION  
Article 13 Les importations de pièces automobiles sont assimilées à des importations de 
véhicules complets si l'un des critères suivants est rempli: 
1) importation de kits CKD ou SKD afin d'assembler des véhicules; 2) eu égard à l'article 4 des règles administratives: 
a) importation de carrosseries (y compris les cabines) et de moteurs afin 
d'assembler des véhicules; 
b) importation de carrosseries (y compris les cabines) ou de moteurs, plus au 
moins trois autres ensembles (éléments), afin d'assembler des véhicules; 
c) importation d'au moins cinq ensembles (éléments) autres que les carrosseries 
(y compris les cabines) et les moteurs afin d'assembler des véhicules;  ou 
3) le prix total des pièces importées représen te au moins 60 pour cen t du prix total d'un 
véhicule complet du modèle considéré.  Le présent critère entre en vigueur le 
1
er juillet 2006. 
Article 14 Les pièces automobiles importées sont assimilées à un ensemble (éléments) si l'un des 
critères suivants est rempli: 
1) importation d'un jeu complet de pièces afin  d'assembler des ensembles (éléments); 
2) importation de pièces essentielles ou de sous-ensembles afin d'assembler des 
ensembles (éléments), si la quantité de pièces essentielles ou de sous-ensembles 
importés atteint ou dépasse le niveau spécifié dans les annexes 1 et 2;  ou 
3) le prix total des pièces importées représente au moins 60 pour cent du prix total de 
l'ensemble (élément) considéré. 
Article 15 L'ensemble (élément) fabriqué par un fabr icant national d'ensembles (d'éléments) 
automobiles est considéré comme un ensemble (éléme nt) d'origine nationale si les pièces automobiles 
importées utilisées dans la fabrication de l'ensemble  (élément) ne sont pas assimilées à un ensemble 
(élément). 
Article 16  Si des fabricants nationaux d'automob iles ou de pièces automobiles utilisent des 
pièces automobiles importées (à l'exception des ensembles et sous-ensembles) ou des pièces automobiles importées non finies pour fabriquer des pi èces automobiles, celles-ci sont considérées 
comme des pièces automobiles d'origine nationale  si les fabricants nationaux transforment 
substantiellement les pièces importées ou les pièces non finies. WT/DS339/R/Add.2 
WT/DS340/R/Add.2 WT/DS342/R/Add.2 
Page E-42 
  
  Article 17 L'expression "transformation substantielle" si gnifie que l'article, une fois transformé, 
satisfait au critère de transforma tion substantielle énoncé dans le Règlement de la République 
populaire de Chine sur les règles d'origine applicables aux marchandises importées et aux 
marchandises exportées . 
Article 18 Le critère de transformation substantielle  s'applique conformé ment aux principes 
suivants: 
Le critère fondamental est l'absence de changement de classification tarifaire.  Lorsque le critère du 
changement de classification tarifaire ne peut pas bien rendre compte de la transformation 
substantielle, il convient d'ajouter le critère de la valeur ajoutée en pourcentage ainsi que les procédés 
de fabrication ou de transformation.   
1. Le critère d'"absence de changement de classi fication tarifaire" s'applique dans les cas où le 
classement tarifaire du produit fabriqué localem ent à partir de matières premières importées 
diffère du classement des matières premières importées au niveau à quatre chiffres du " Tarif 
douanier d'importation et du Tarif douanier d'exportation de la République populaire de 
Chine ".  Toutefois, ce critère ne s'applique pas au changement de classification au niveau à 
quatre chiffres qui résulte d'une simple opérati on de fabrication telle qu'une simple opération 
de montage ou de découpage. 
2. Le critère du "pourcentage ad valorem " (c'est-à-dire le pourcentage de transformation 
substantielle) s'applique dans les cas où la fabr ication ou la transformation dans le pays de 
produits intermédiaires importés crée de la vale ur ajoutée, qui atteint ou dépasse 30 pour cent 
de la valeur du produit fabriqué .  La formule est la suivante: 
Prix des marchandises livrées - Valeur des produits 
intermédiaires importés 
Prix des marchandises livrées x 100% ≥ 30% 
L'expression "prix des marchandises livrées" employée plus haut s'en tend du prix des produits finis 
facturé par les fournisseurs de pièces aux fabricants de véhicules complets ou d'ensembles/éléments;  dans les cas où le fabricant de véhicules comp lets ou d'ensembles (éléments) produit les pièces 
lui-même, l'expression "prix des marchandises livrées" s'entend du prix de cession interne.   
L'expression "valeur des produits intermédiaires importés" s'entend de la valeur des matières 
premières et des pièces (y compris les pièces non finies) importées pour être utilisées directement 
dans la fabrication ou l'a ssemblage du produit final;  elle est calc ulée sur la base du prix d'importation 
c.a.f. 
Le calcul du "pourcentage ad valorem " dont il est fait mention plus haut est conforme aux principes 
comptables généralement acceptés et aux dispositions pertinentes de la " Réglementation tarifaire en 
matière d'import-export de la République populaire de Chine ". 
3. Le critère des "procédés de fabrication ou de transformation" s'entend des principaux 
procédés de production qui sont mis en œuvre dans la fabrication ou la transformation locale et qui 
confèrent ses caractéristiques essentielles au produit fabriqué. 
Article 19  Les pièces essentielles ou sous-ensembles de la carrosserie, du moteur et de la 
transmission du véhicule sont divisés en deux catégori es:  la catégorie A et la catégorie B.  Si 
l'ensemble des pièces importées relevant à la fois des catégories A et B atteint ou dépasse la valeur 
minimale globale pour les pièces importées, il convien t d'assimiler celles-ci à un ensemble (élément)  WT/DS339/R/Add.2 
 WT/DS340/R/Add.2 
 WT/DS342/R/Add.2 
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  complet;  si, toutefois, les pièces importées relevant de la catégorie A atteignent ou dépassent la 
valeur minimale pour la catégorie A, il convient aussi d'assimiler ces pièc es importées à un ensemble 
(élément) complet.   
Pendant la période allant du 1
er avril 2005 au 30 juin 2006, les pièces essentielles relevant des 
catégories A et B sont évaluées conjointement au  regard de la valeur minimale globale.   
À compter du 1er juillet 2006 et pour tous les modèles de vé hicule, les pièces essentielles relevant des 
catégories A et B sont évaluées séparément au rega rd de leurs valeurs minimales respectives.   
Article 20  Si les pièces importées représentent plus de 60 pour cent du prix des pièces 
essentielles ou des sous-ensembles, ces pièces essentielles ou sous-ensembles sont considérés comme 
des pièces essentielles ou des sous-ensembles importés.  Les fabricants fournissent la liste des ratios des prix des pièces nécessaires.  
En principe, l'origine des pièces essentielles ou s ous-ensembles n'est pas recherchée au-delà des 
fournisseurs de rang deux des fabricants de véhicules complets.  
Les pièces importées achetées par des sociétés de commerce ou des fournisseurs nationaux sont 
considérées comme des pièces importées.  
Article 21  Si le modèle de véhicule ne contient pas de pièces essentielles ou de sous-ensembles 
qui correspondent fonctionnellement à ceux qui sont énumérés dans la " Liste des ensembles 
(éléments) " qui figure à l'annexe 1 des règles administratives, les valeurs minimales ou le nombre 
d'ensembles (éléments) sont réduits en conséquence.   
Article 22  Pour les véhicules à traction intégrale,  le pont moteur est remplacé dans la " Liste des 
ensembles (éléments) " par la boîte de transfert. 
Article 23  Pour les véhicules à pont tandem et à essieux multiples, le nombre d'essieux permet 
de déterminer si les pièces automobiles importées pe uvent être assimilées à des ensembles (éléments) 
complets et les valeurs minimales servant à déterminer si les pièces automobiles importées peuvent 
être assimilées à des véhicules complets sont relevées en conséquence. 
Article 24  La formule ci-après est utilisée pour calculer le taux de pénétration des importation.   
Si le véhicule est assemblé en partie avec d es pièces importées, la formule suivante est utilisée: 
Valeur totale des pièces importées non assemblées par unité Taux de pénétration des 
importations = Valeur totale des pièces non assemblées par unité x 100% 
"Unité" s'entend d'un seul véhicule complet ou d'un seul ensemble (élément). 
L'expression "valeur totale des pièces non assemblées par unité" s'entend du prix c.a.f. des pièces 
CKD du modèle de véhicule ou de l'ensemble (élément) d'origine, s'il existe un modèle  de véhicule ou 
un ensemble (élément) d'origine en cours d'admiss ion ou importé;  s'il n'existe aucun modèle de 
véhicule ou aucun ensemble (élément) de référence, cette expression désigne le prix c.a.f. des pièces 
importées plus le prix des pièces d'origine nationale (hors TVA). 
L'expression "valeur totale des pièces importées non assemblées par unité" s'entend du prix c.a.f. 
global de toutes les pièces importées.   WT/DS339/R/Add.2 
WT/DS340/R/Add.2 WT/DS342/R/Add.2 
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  Le coût d'assemblage lors de la production d'ensemb les (éléments) et de véhicules complets n'entre 
pas dans le calcul de la "valeur totale des pièces non assemblées par unité". 
Le coût supporté pour la peinture et  le soudage de la carrosserie des véhicules n'entre pas dans le prix 
de l'assemblage de la carrosserie des véhicules.  
Les huiles ou liquides utilisés dans les véhicules comp lets et les ensembles (éléments) n'entrent pas 
dans le calcul de la "valeur totale des pièces non assemblées par unité".  Les huiles ou liquides scellés 
dans les produits finis ou semi-finis peuvent entrer dans le calcul de la "valeur totale des pièces non 
assemblées par unité".  Les consommations intermédiaires utilisées dans la fabrication et la 
transformation peuvent entrer dans le calcul de la "valeur totale des pièces non assemblées par unité" 
s'ils font finalement partie des produits.   
C
HAPITRE IV  DISPOSITIONS ADDITIONNELLES  
Article 25  Aux fins des présentes règles, l'expression "modèle de véhicule" s'entend des modèles 
de véhicules des classes M et N, qui peuvent être dé terminés par le fabricant, la marque, la cylindrée 
et le type de moteur, ainsi que le  type de transmission.  Si une au tre configuration vient s'ajouter au 
modèle de véhicule enregistré et qu'il convient d'assimiler les pièces importées à cette fin à un véhicule complet, le modèle possédant cette config uration additionnelle est enregistré en tant que 
nouveau modèle auprès du Bureau.   
Article 26  Si, 1) ainsi qu'il ressort de l'examen su r place, il convient d'assimiler les pièces 
importées à un véhicule complet;  et 2) que les c onditions de production du fabricant d'automobiles et 
le prix des pièces automobiles importées ont été vérifiés;  et 3) que le résultat de l'examen sur place 
satisfait aux exigences du rapport de vérification;  et 4)  que le fabricant en convient et que le Bureau 
donne son aval, l'équipe de vérification peut rendre un rapport de vérification fondé sur les avis rendus 
à l'issue de l'examen et aucune vérification ne sera effectuée. 
Article 27  Le personnel des services que comprend le Comité directeur, le personnel du Centre 
de vérification, les experts du secteur automobile et les experts des Douanes en matière de tarification 
qui prennent part à la vérification ou à l'admini stration des importations traitent d'une manière 
confidentielle les éléments d'information communiqu és par les entreprises, conformément aux lois et 
règlements applicables. 
Article 28  Une fausse déclaration tombe sous le coup de l'article 37 des règles administratives et 
constitue un "manquement à l'obligati on de faire une déclaration en t oute bonne foi" si elle crée une 
situation dans laquelle 
– il ressort de l'évaluation autonome qu'il ne convient pas d'assimiler les pièces 
automobiles importées à des véhicules complets;  et 
– que l'avis rendu à l'issue de l'examen indique qu'il convient d'assimiler les pièces 
automobiles importées à des véhicules complets. 
Article 29 Les présentes règles entrent en vigueur le 1
er avril 2005. 
Annexes: 1. Nomenclature illustrée des structures de véhicule 2. Liste tarifaire des pièces essentielles ou des sous-ensembles de véhicule  WT/DS339/R/Add.2 
 WT/DS340/R/Add.2 
 WT/DS342/R/Add.2 
 Page E-45 
  
  3. Demande d'examen du caractère complet du véhicule  
4. Liste détaillée de pièces pour vérification et examen du caractère complet du véhicule  
5. Rapport d'examen du caractère complet du véhicule  
6. Formulaire de demande de vérifi cation du caractère complet du véhicule  
7. Liste de documents pour vérification du caractère complet du véhicule  8. Rapport de vérification du caractère complet du véhicule  WT/DS339/R/Add.2 
WT/DS340/R/Add.2 WT/DS342/R/Add.2 
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  Annexe 1 – Désignation et illustration des parties de la carrosserie  
et des éléments structurels du véhicule  
 
1.  Désignation des éléments structurels du véhicule 
  Partie avant de la caisse  Structure avant de l'habitacle, y compris le panneau avant, le cadre de pare-brise, 
le montant de pare-brise (montant avant), le revêtement extérieur de la partie 
avant de la caisse, etc.  
  Le tablier avant isole l'habitacle du moteur et de l'extérieur. Paroi latérale  Partie latérale de l'habitacle, ensemble non monté ou monté intégralement.  S'il 
s'agit d'un ensemble non monté, la paroi la térale comprend le montant milieu, le 
montant supérieur des portes, etc.  
Partie arrière de 
la caisse  Partie arrière de l'habitacle, y compris le panneau arrière, le montant arrière, 
l'encadrement de lunette, etc.  
  Le panneau arrière relie le plancher et  les montants arrière droit/gauche et sépare 
l'habitacle du coffre. 
Toit   Partie supérieure de la caisse, d'un seul tenant ou divisée en trois parties le long 
des gouttières.  Étant donné que les montants latéraux du toit servent également 
de montants supérieurs pour les portes,  ils sont parfois classés avec la paroi 
latérale.  En fin de compte, leur classeme nt dépend de la structure particulière et 
des sous-ensembles soudés.   
Portes   Portes avec charnières, ailes tournant es et portes coulissantes.  Les portes sont 
constituées d'un panneau extérieur, d'un panneau intérieur, d'un encadrement 
d'entrée de porte, de charnières, d'un renfort pour serrure et de coulisses.  
Plancher   Plancher et traverses supportant l'habitacle et le coffre. 
Aile   Panneau de compartiment d'aile.  S'il ne s'agit pas d'un élément indépendant, il 
fait partie de la paroi latérale.  
  WT/DS339/R/Add.2 
 WT/DS340/R/Add.2 
 WT/DS342/R/Add.2 
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  2.  Illustration des éléments structurels d'une voiture de tourisme 
  
 
    
 
    
 
     
 
    
 
 
3.  Illustration des éléments structurels d'un autobus 
   
 
    
 
     
 
    
 
  
Pavillon 
Couvercle de 
coffre 
Partie arrière de la 
caisse 
Partie avant de la 
caisse 
Plancher 
Capot Aile Paroi latérale Portes 
 Toit 
Ossature de caisse 
Partie 
arrière de 
la caisse 
Aile 
Paroi 
latérale 
Porte Partie avant de 
la caisse WT/DS339/R/Add.2 
WT/DS340/R/Add.2 WT/DS342/R/Add.2 
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  Annexe 2 – Tableau des codes du SH pour les pièces essentielles  
et les sous-ensembles de véhicules automobiles  
 
   
Ensemble Pièces essentielles Code du SH Désignation du produit 
  Code à 
8 chiffres Code à 
10 chiffres  
1. Paroi latérale 8708.2990 8708 .2990 90 Autres parties et accessoires de 
carrosseries  
2. Porte 8708.2990 8708 .2990 90 Autres parties et accessoires de 
carrosseries  
3. Capot du moteur 8708.2990 8708 .2990 90 Autres parties et accessoires de 
carrosseries  
4. Pavillon/toit 8708.2990 8708 .2990 90 Autres parties et accessoires de 
carrosseries  
5. Partie avant de la 
caisse 8708.2990 8708 .2990 90 Autres parties et accessoires de 
carrosseries  
6. Plancher de 
l'habitacle  8708.2990 8708 .2990 90 Autres parties et accessoires de 
carrosseries  
7. Couvercle de 
coffre ou hayon 
arrière  8708.2990 8708 .2990 90 Autres parties et accessoires de 
carrosseries  
8. Partie arrière de la 
caisse 8708.2990 8708 .2990 90 Autres parties et accessoires de 
carrosseries  Carrosserie 
9. Aile 8708.2990 8708 .2990 90 Autres parties et accessoires de 
carrosseries  
8409 9991  Utilisé dans les moteurs d'une 
puissance de 132,39 kW (180 ch.) ou plus 
10. Bloc-moteur 
8409.9999 8409.9999 90 Autres parties spéciales de moteurs non 
dénommées ailleurs 
8409.9991  Utilisé dans les moteurs d'une 
puissance de 132,39 kW (180 ch.) ou plus 
11. Culasse 
8409.9999 8409.9999.90 Autres parties spéciales de moteurs non 
dénommées ailleurs 
12. Vilebrequin  8483.1090  Arbres de transmission (y compris 
arbres à cames et vilebrequins) 
8413.3021  Pompes carburant pour les moteurs 
d'une puissance de 132,39 kW 
(180 ch.) ou plus 13. Pompe haute 
pression 
8413.3029  Autres pompes carburant  
8414.8090.50 Compresseur de véhicules pour le 
transport de passagers  14. Compresseur 8414.8090 
8414.8090.90 Compresseur d'autres véhicules  Moteur (diesel) 
15. Arbre à cames  8483.1090  Arbres de transmission (y compris 
arbres à cames et vilebrequins)  WT/DS339/R/Add.2 
 WT/DS340/R/Add.2 
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Ensemble Pièces essentielles Code du SH Désignation du produit 
  Code à 
8 chiffres Code à 
10 chiffres  
84099991  Utilisée dans les moteurs d'une 
puissance de 132,39 kW (180 ch.) ou plus 
16. Bielle  
8409.9999 8409.9999.90 Autres parties spéciales de moteurs non 
dénommées ailleurs 
8511.4091  Démarreur utilisé dans les moteurs 
d'une puissance de 132,39 kW (180 ch.) ou plus 
17. Démarreur  
8511.4099  Autres démarreurs et démarreurs 
fonctionnant comme génératrices  
18. Génératrice 8511.5090  Autres génératrices  
84099991  Utilisé dans les moteurs d'une 
puissance de 132,39 kW (180 ch.) ou plus Moteur (essence) 
19. Injecteur diesel  
8409.9999 8409.9999.90 Autres parties spéciales de moteurs non 
dénommées ailleurs 
20. Bloc-moteur  8409.9199 8409.9199 90 Autres parties de moteurs à piston à 
allumage par étincelles 
21. Culasse 8409.9199 8409.9199 90 Autres parties de moteurs à piston à 
allumage par étincelles 
22. Vilebrequin  8483.1090  Arbres de transmission (y compris 
arbres à cames et vilebrequins) 
23. Arbre à cames  8483.1090  Arbres de transmission (y compris 
arbres à cames et vilebrequins) 
24. Système 
d'injection 
électronique (y compris module 
de commande, 
papillon des gaz, injecteur, 
thermocontact) 8409.9191  Système d'injection de carburant 
contrôlé électroniquement 
8413.3021  Pompes à essence pour les moteurs 
d'une puissance de 132,39 kW (180 ch.) ou plus 25. Pompe à essence 
8413.3029  Autres pompes à essence  
26. Bielle  8409.9199 8409.9199 30 Autres parties de moteurs à piston à 
allumage par étincelles – bielle 
27. Démarreur  85114091  Démarreurs utilisés dans les moteurs 
d'une puissance de 132,39 kW (180 ch.) ou plus 
 8511.4099  Autres démarreurs et démarreurs 
fonctionnant comme génératrices  
28. Génératrice 8511.5090  Autres génératrices  
8414.8090.50 Compresseur de véhicules pour le 
transport de passagers   29. Compresseur 8414.8090 
8414.8090 90 Compresseur d'autres véhicules  WT/DS339/R/Add.2 
WT/DS340/R/Add.2 WT/DS342/R/Add.2 
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Ensemble Pièces essentielles Code du SH Désignation du produit 
  Code à 
8 chiffres Code à 
10 chiffres  
8708.9910  Autres par ties et accessoires de 
tracteurs  
 8708.9929.90 Autres partie s et accessoires d'autobus 
de grandes dimensions  
8708.9939  Autres par ties et accessoires de 
tombereaux automoteurs conçus pour 
être utilisés en dehors du réseau routier  
8708.9949  Autres par ties et accessoires de 
camions de poids moyen ou léger 
 87089959.90 Autres parties de transmission et de 
groupes de transfert d'énergie (pour les 
véhicules des numéros 87042240, 2300 et 3240)  
 8708.9959 20 Parties de transmission et de groupes 
de transfert d'énergie (couple ≥ 90 kg) 
(pour les véhicules des numéros 87042240, 2300 et 3240)  
87089960  Autres parties et accessoires de 
véhicules à usages spéciaux, non 
dénommés ailleurs  Transmission (manuelle) 
30. Carter 
87089999  Autres parties et accessoires d'autres 
véhicules automobiles  
8708.9910  Autres par ties et accessoires de 
tracteurs  
 8708.9929 90 Autres partie s et accessoires d'autobus 
de grandes dimensions 
8708.9939  Autres par ties et accessoires de 
tombereaux automoteurs conçus pour 
être utilisés en dehors du réseau routier  
8708.9949  Autres par ties et accessoires de 
camions de poids moyen ou léger 
 31. Boîte de vitesses 
 8708.9959 90 Autres parties de transmission et de 
groupes de transfert d'énergie (pour les 
véhicules des numéros 87042240, 2300 et 3240) 
 8708.9959 20 Parties de transmission et de groupes 
de transfert d'énergie (couple ≥ 90 kg) 
(pour les véhicules des numéros 87042240, 2300 et 3240)  
8708.9960  Autres par ties et accessoires de 
véhicules à usages spéciaux, non 
dénommés ailleurs   
8708.9999  Autres par ties et accessoires de 
véhicules automobiles, non dénommés 
ailleurs  WT/DS339/R/Add.2 
 WT/DS340/R/Add.2 
 WT/DS342/R/Add.2 
 Page E-51 
  
     
Ensemble Pièces essentielles Code du SH Désignation du produit 
  Code à 
8 chiffres Code à 
10 chiffres  
8708.9310  Embrayages de tracteurs et leurs parties 
8708.9320  Embrayages d'autobus comportant 
30 places assises ou plus et leurs parties  
8708.9330  Embrayages de tombereaux 
automoteurs conçus pour être utilisés 
en dehors du réseau routier et leurs parties  
8708.9340  Embrayages de véhicules utilitaires 
légers à moteur diesel ou à essence et 
leurs parties  
 8708.9350.10 Embrayages de camions diesel d'un 
poids en charge maximal de 14 tonnes 
ou plus et leurs parties  
 8708.9350.90 Embrayages de camions à moteur à 
essence d'un poids en charge maximal de 8 tonnes ou plus et leurs parties  
8708.9360  Embrayages de véhicules à usages 
spéciaux et leurs parties  32. Embrayage 
8708.9390  Embrayages de véhicules automobiles 
non dénommés ailleurs et leurs parties  
8708.9910  Autres par ties et accessoires de 
tracteurs  
 8708.9929.90 Autres partie s et accessoires d'autobus 
de grandes dimensions 
8708.9939  Autres par ties et accessoires de 
tombereaux automoteurs conçus pour 
être utilisés en dehors du réseau routier  
8708.9949  Autres par ties et accessoires de 
camions de poids moyen ou léger 
 87089959.90 Autres parties de transmission et de 
groupes de transfert d'énergie (pour les 
véhicules des numéros 87042240, 2300 
et 3240)  Transmission (manuelle) 
33. Arbre 
 8708.9959 20 Parties de transmission et de groupes 
de transfert d'énergie (couple ≥ 90 kg) 
(pour les véhicules des numéros 
87042240, 2300 et 3240)  
  8708.9960  Autres pa rties et accessoires de 
véhicules à usages spéciaux, non 
dénommés ailleurs  
  8708.9999  Autres pa rties et accessoires de 
véhicules automobiles, non dénommés 
ailleurs  WT/DS339/R/Add.2 
WT/DS340/R/Add.2 WT/DS342/R/Add.2 
Page E-52 
  
     
Ensemble Pièces essentielles Code du SH Désignation du produit 
  Code à 
8 chiffres Code à 
10 chiffres  
8708.9910  Autres par ties et accessoires de 
tracteurs  
 8708.9929.90 Autres partie s et accessoires d'autobus 
de grandes dimensions  
8708.9939  Autres par ties et accessoires de 
tombereaux automoteurs conçus pour 
être utilisés en dehors du réseau routier 
8708.9949  Autres par ties et accessoires de 
camions de poids moyen ou léger  
 8708.9959.90 Autres parties de transmission et de 
groupes de transfert d'énergie (pour les 
véhicules des numéros 87042240, 2300 et 3240)  
 8708.9959 20 Parties de transmission et de groupes 
de transfert d'énergie (couple ≥ 90 kg) 
(pour les véhicules des numéros 87042240, 2300 et 3240)  
8708.9960  Autres par ties et accessoires de 
véhicules à usages spéciaux, non 
dénommés ailleurs  Transmission (manuelle) 
34. Commande de la 
boîte de vitesses  
8708.9999  Autres par ties et accessoires de 
véhicules automobiles, non dénommés 
ailleurs 
8708.9910  Autres par ties et accessoires de 
tracteurs  
 8708.9929.90 Autres partie s et accessoires d'autobus 
de grandes dimensions 
8708.9939  Autres par ties et accessoires de 
tombereaux automoteurs conçus pour être utilisés en dehors du réseau routier  
8708.9949  Autres par ties et accessoires de 
camions de poids moyen ou léger  
 8708.9959.90 Autres parties de transmission et de 
groupes de transfert d'énergie (pour les véhicules des numéros 87042240, 2300 
et 3240) 
 8708.9959.20 Parties de transmission et de groupes 
de transfert d'énergie (couple ≥ 90 kg) 
(pour les véhicules des numéros 
87042240, 2300 et 3240)  
8708.9960  Autres par ties et accessoires de 
véhicules à usages spéciaux, non 
dénommés ailleurs   35. Synchroniseur 
8708.9999  Autres par ties et accessoires de 
véhicules automobiles, non dénommés ailleurs  WT/DS339/R/Add.2 
 WT/DS340/R/Add.2 
 WT/DS342/R/Add.2 
 Page E-53 
  
     
Ensemble Pièces essentielles Code du SH Désignation du produit 
  Code à 
8 chiffres Code à 
10 chiffres  
8708.9910  Autres par ties et accessoires de 
tracteurs   
 8708.9929 90 Autres partie s et accessoires d'autobus 
de grandes dimensions  
8708.9939  Autres par ties et accessoires de 
tombereaux automoteurs conçus pour 
être utilisés en dehors du réseau routier 
8708.9949  Autres par ties et accessoires de 
camions de poids moyen ou léger  
 8708.9959.90 Autres parties de transmission et de 
groupes de transfert d'énergie (pour les 
véhicules des numéros 87042240, 2300 et 3240)  
 8708.9959.20 Parties de transmission et de groupes 
de transfert d'énergie (couple ≥ 90 kg) 
(pour les véhicules des numéros 87042240, 2300 et 3240) 
8708.9960  Autres par ties et accessoires de 
véhicules à usages spéciaux, non 
dénommés ailleurs  Transmission (manuelle) 
36. Boîte transfert 
8708.9999  Autres par ties et accessoires de 
véhicules automobiles, non dénommés 
ailleurs 
8708.9910  Autres par ties et accessoires de 
tracteurs  
 8708.9929.90 Autres partie s et accessoires d'autobus 
de grandes dimensions  
8708.9939  Autres par ties et accessoires de 
tombereaux automoteurs conçus pour être utilisés en dehors du réseau routier 
8708.9949  Autres par ties et accessoires de 
camions de poids moyen ou léger  
 8708.9959.90 Autres parties de transmission et de 
groupes de transfert d'énergie (pour les véhicules des numéros 87042240, 2300 
et 3240)  
 8708.9959.20 Parties de transmission et de groupes 
de transfert d'énergie (couple ≥ 90 kg) 
(pour les véhicules des numéros 
87042240, 2300 et 3240)  
8708.9960  Autres par ties et accessoires de 
véhicules à usages spéciaux, non 
dénommés ailleurs  Transmission (automatique) 
37. Carter 
8708.9999  Autres par ties et accessoires de 
véhicules automobiles, non dénommés ailleurs WT/DS339/R/Add.2 
WT/DS340/R/Add.2 WT/DS342/R/Add.2 
Page E-54 
  
     
Ensemble Pièces essentielles Code du SH Désignation du produit 
  Code à 
8 chiffres Code à 
10 chiffres  
8708.9910  Autres par ties et accessoires de 
tracteurs  
 8708.9929.90 Autres partie s et accessoires d'autobus 
de grandes dimensions  
8708.9939  Autres par ties et accessoires de 
tombereaux automoteurs conçus pour 
être utilisés en dehors du réseau routier 
8708.9949  Autres par ties et accessoires de 
camions de poids moyen ou léger 
 8708.9959.90 Autres parties de transmission et de 
groupes de transfert d'énergie (pour les 
véhicules des numéros 87042240, 2300 et 3240)  
 8708.9959.20 Parties de transmission et de groupes 
de transfert d'énergie (couple ≥ 90 kg) 
(pour les véhicules des numéros 87042240, 2300 et 3240)  
8708.9960  Autres par ties et accessoires de 
véhicules à usages spéciaux, non 
dénommés ailleurs  38. Commande 
hydraulique  
8708.9999  Autres par ties et accessoires de 
véhicules automobiles 
39. Module de 
commande de la transmission 
automatique  90328900 9032.8900 90 Autres dispositifs pour la régulation ou 
le contrôle automatiques 
8708.9910  Autres par ties et accessoires de 
tracteurs  
 8708.9929 90 Autres partie s et accessoires d'autobus 
de grandes dimensions  
8708.9939  Autres par ties et accessoires de 
tombereaux automoteurs conçus pour 
être utilisés en dehors du réseau routier 
8708.9949  Autres par ties et accessoires de 
camions de poids moyen ou léger  
 8708.9959 20 Parties de transmission et de groupes 
de transfert d'énergie (couple ≥ 90 kg) 
(pour les véhicules des numéros 87042240, 2300 et 3240)  
 8708.9959 90 Autres parties de transmission et de 
groupes de transfert d'énergie (pour les 
véhicules des numéros 87042240, 2300 
et 3240)  
8708.9960  Autres par ties et accessoires de 
véhicules à usages spéciaux, non dénommés ailleurs  Transmission (automatique) 
40. Boîte transfert  
8708.9999  Autres par ties et accessoires de 
véhicules automobiles, non dénommés 
ailleurs  WT/DS339/R/Add.2 
 WT/DS340/R/Add.2 
 WT/DS342/R/Add.2 
 Page E-55 
  
     
Ensemble Pièces essentielles Code du SH Désignation du produit 
  Code à 
8 chiffres Code à 
10 chiffres  
8708.9910  Autres par ties et accessoires de 
tracteurs  
 8708.9929.90 Autres partie s et accessoires d'autobus 
de grandes dimensions 
8708.9939  Autres par ties et accessoires de 
tombereaux automoteurs conçus pour 
être utilisés en dehors du réseau routier 
8708.9949  Autres par ties et accessoires de 
camions de poids moyen ou léger 
 87089959.90 Autres parties de transmission et de 
groupes de transfert d'énergie (pour les 
véhicules des numéros 87042240, 2300 et 3240)  
 8708.9959 20 Parties de transmission et de groupes 
de transfert d'énergie (couple ≥ 90 kg) 
(pour les véhicules des numéros 87042240, 2300 et 3240)  
8708.9960  Autres par ties et accessoires de 
véhicules à usages spéciaux, non 
dénommés ailleurs  41. Boîte de vitesses 
(roue de friction et courroie 
d'acier) 
8708.9999  Autres par ties et accessoires de 
véhicules automobiles 
8708.9910  Autres par ties et accessoires de 
tracteurs  
 8708.9929.90 Autres partie s et accessoires d'autobus 
de grandes dimensions 
8708.9939  Autres par ties et accessoires de 
tombereaux automoteurs conçus pour 
être utilisés en dehors du réseau routier  
8708.9949  Autres par ties et accessoires de 
camions de poids moyen ou léger 
 8708.9959.90 Autres parties de transmission et de 
groupes de transfert d'énergie (pour les 
véhicules des numéros 87042240, 2300 et 3240)  
 8708.9959 20 Parties de transmission et de groupes 
de transfert d'énergie (couple ≥ 90 kg) 
(pour les véhicules des numéros 87042240, 2300 et 3240)  
8708.9960  Autres par ties et accessoires de 
véhicules à usages spéciaux, non 
dénommés ailleurs  Transmission (automatique) 
42. Arbre 
8708.9999  Autres par ties et accessoires de 
véhicules automobiles WT/DS339/R/Add.2 
WT/DS340/R/Add.2 WT/DS342/R/Add.2 
Page E-56 
  
     
Ensemble Pièces essentielles Code du SH Désignation du produit 
  Code à 
8 chiffres Code à 
10 chiffres  
8708.9910  Autres par ties et accessoires de 
tracteurs  
 8708.9929.90 Autres partie s et accessoires d'autobus 
de grandes dimensions  
8708.9939  Autres par ties et accessoires de 
tombereaux automoteurs conçus pour 
être utilisés en dehors du réseau routier 
8708.9949  Autres par ties et accessoires de 
camions de poids moyen ou léger  
 8708.9959.90 Autres parties de transmission et de 
groupes de transfert d'énergie (pour les 
véhicules des numéros 87042240, 2300 et 3240)  
 8708.9959.20 Parties de transmission et de groupes 
de transfert d'énergie (couple ≥ 90 kg) 
(pour les véhicules des numéros 87042240, 2300 et 3240)  
8708.9960  Autres par ties et accessoires de 
véhicules à usages spéciaux, non 
dénommés ailleurs Transmission (automatique) 43. Commande de la 
boîte de vitesses 
8708.9999  Autres par ties et accessoires de 
véhicules automobiles  
8708.9910  Autres par ties et accessoires de 
tracteurs  
 8708.9929.10 Parties d'essieux centraux et de ponts 
moteurs arrière d'une charge par essieu 
de 10 tonnes ou plus 
 8708.9929.90 Autres partie s et accessoires d'autobus 
de grandes dimensions  
8708.9939  Autres par ties et accessoires de 
tombereaux automoteurs conçus pour 
être utilisés en dehors du réseau routier  
8708.9949  Autres par ties et accessoires de 
camions de poids moyen ou léger  
 8708.9959.90 Autres parties de transmission et de 
groupes de transfert d'énergie (pour les 
véhicules des numéros 87042240, 2300 
et 3240)  
8708.9960  Autres par ties et accessoires de 
véhicules à usages spéciaux, non 
dénommés ailleurs Essieu (pont moteur) 
44. Carter 
8708.9999  Autres par ties et accessoires de 
véhicules automobiles  WT/DS339/R/Add.2 
 WT/DS340/R/Add.2 
 WT/DS342/R/Add.2 
 Page E-57 
  
     
Ensemble Pièces essentielles Code du SH Désignation du produit 
  Code à 
8 chiffres Code à 
10 chiffres  
8708.9910  Autres par ties et accessoires de 
tracteurs  
 8708.9929 10 Parties d'essieux centraux et de ponts 
moteurs arrière d'une charge par essieu 
de 10 tonnes ou plus 
 8708.9929 90 Autres partie s et accessoires d'autobus 
de grandes dimensions  
8708.9939  Autres par ties et accessoires de 
tombereaux automoteurs conçus pour 
être utilisés en dehors du réseau routier 
8708.9949  Autres par ties et accessoires de 
camions de poids moyen ou léger 
 8708.9959 90 Autres parties de transmission et de 
groupes de transfert d'énergie (pour les 
véhicules des numéros 87042240, 2300 
et 3240)  
8708.9960  Autres par ties et accessoires de 
véhicules à usages spéciaux, non 
dénommés ailleurs 45. Demi-arbre 
gauche/droit (joint homocinétique)  
8708.9999  Autres par ties et accessoires de 
véhicules automobiles 
8708.9910  Autres par ties et accessoires de 
tracteurs  
 8708.9929 10 Parties d'essieux centraux et de ponts 
moteurs arrière d'une charge par essieu de 10 tonnes ou plus 
 8708.9929.90 Autres partie s et accessoires d'autobus 
de grandes dimensions  
8708.9939  Autres par ties et accessoires de 
tombereaux automoteurs conçus pour être utilisés en dehors du réseau routier  
8708.9949  Autres par ties et accessoires de 
camions de poids moyen ou léger  
 8708.9959.90 Autres parties de transmission et de 
groupes de transfert d'énergie (pour les véhicules des numéros 87042240, 2300 
et 3240)  
8708.9960  Autres par ties et accessoires de 
véhicules à usages spéciaux, non dénommés ailleurs Essieu (pont moteur) 
46. Mâchoire 
8708.9999  Autres par ties et accessoires de 
véhicules automobiles  WT/DS339/R/Add.2 
WT/DS340/R/Add.2 WT/DS342/R/Add.2 
Page E-58 
  
     
Ensemble Pièces essentielles Code du SH Désignation du produit 
  Code à 
8 chiffres Code à 
10 chiffres  
8708.9910  Autres par ties et accessoires de 
tracteurs  
 87089929.90 Autr es parties et accessoires d'autobus 
de grandes dimensions 
87089939  Autres parties et accessoires de 
tombereaux automoteurs conçus pour 
être utilisés en dehors du réseau routier  
87089949  Autres parties et accessoires de 
camions de poids moyen ou léger  
 87089959.90 Autres parties de transmission et de 
groupes de transfert d'énergie (pour les 
véhicules des numéros 87042240, 2300 et 3240)  
87089960  Autres parties et accessoires de 
véhicules à usages spéciaux, non 
dénommés ailleurs 47. Différentiel 
87089999  Autres parties et accessoires de 
véhicules automobiles  
87089910  Autres parties et accessoires de 
tracteurs  
 87089929.10 Parties d'essieux centraux et de ponts 
moteurs arrière d'une charge par essieu 
de 10 tonnes ou plus 
 87089929.90 Autr es parties et accessoires d'autobus 
de grandes dimensions 
87089939  Autres parties et accessoires de 
tombereaux automoteurs conçus pour 
être utilisés en dehors du réseau routier  
87089949  Autres parties et accessoires de 
camions de poids moyen ou léger  
 87089959.90 Autres parties de transmission et de 
groupes de transfert d'énergie (pour les 
véhicules des numéros 87042240, 2300 
et 3240)  
87089960  Autres parties et accessoires de 
véhicules à usages spéciaux, non 
dénommés ailleurs 48. Culbuteur 
87089999  Autres parties et accessoires de 
véhicules automobiles  Essieu (pont moteur) 
49. Moyeu 8708.7090  Autres par ties et accessoires de 
véhicules automobiles   WT/DS339/R/Add.2 
 WT/DS340/R/Add.2 
 WT/DS342/R/Add.2 
 Page E-59 
  
     
Ensemble Pièces essentielles Code du SH Désignation du produit 
  Code à 
8 chiffres Code à 
10 chiffres  
 8482.1000.10 Roulements à billes  
 8482.2000.10 Roulements à rouleaux coniques pour 
véhicules automobiles  
 8482.3000.10 Roulements à rouleaux en forme de 
tonneau pour véhicules automobiles  
 8482.4000.10 Roulements à aiguilles pour véhicules 
automobiles  
 8482.5000.10 Roulements à rouleaux cylindriques 
pour véhicules automobiles Essieu (pont moteur) 50. Palier 
 8482.8000 Autres, y compris les roulements 
combinés  
8708.9910  Autres par ties et accessoires de 
tracteurs  
 8708.9929.10 Parties d'essieux centraux et de ponts 
moteurs arrière d'une charge par essieu de 10 tonnes ou plus 
 8708.9929.90 Autres partie s et accessoires d'autobus 
de grandes dimensions  
8708.9939  Autres par ties et accessoires de 
tombereaux automoteurs conçus pour être utilisés en dehors du réseau routier  
8708.9949  Autres par ties et accessoires de 
camions de poids moyen ou léger  
 8708.9959.90 Autres parties de transmission et de 
groupes de transfert d'énergie (pour les 
véhicules des numéros 87042240, 2300 
et 3240)  
8708.9960  Autres par ties et accessoires de 
véhicules à usages spéciaux, non 
dénommés ailleurs  
51. Couple conique 
8708.9999  Autres par ties et accessoires de 
véhicules automobiles  
8708.9910  Autres par ties et accessoires de 
tracteurs  
 8708.9929.90 Autres partie s et accessoires d'autobus 
de grandes dimensions 
8708.9939  Autres par ties et accessoires de 
tombereaux automoteurs conçus pour être utilisés en dehors du réseau routier  
8708.9949  Autres par ties et accessoires de 
camions de poids moyen ou léger  
 8708.9959.90 Autres parties de transmission et de 
groupes de transfert d'énergie (pour les 
véhicules des numéros 87042240, 2300 
et 3240)   
52. Ressort de 
suspension 
8708.9960  Autres par ties et accessoires de 
véhicules à usages spéciaux, non 
dénommés ailleurs 
  8708.9999  Autres pa rties et accessoires de 
véhicules automobiles  WT/DS339/R/Add.2 
WT/DS340/R/Add.2 WT/DS342/R/Add.2 
Page E-60 
  
     
Ensemble Pièces essentielles Code du SH Désignation du produit 
  Code à 
8 chiffres Code à 
10 chiffres  
8708.8010  Amortisseurs de suspension de 
véhicules automobiles 
 87088090.10 Amortisseurs de suspension d'autobus 
comportant 30 places assises ou plus Essieu (pont moteur) 53. Amortisseur 
 87088090.90 Autres amortisseurs de suspension de 
véhicules automobiles 
8708.6010  Essieux porteurs de tracteurs et leurs 
parties  
8708.6020  Essieux porteurs d'autobus de grandes 
dimensions et leurs parties 
8708.6030  Essieux porteurs de tombereaux 
automoteurs conçus pour être utilisés 
en dehors du réseau routier et leurs parties  
8708.6040  Essieux porteurs de camions diesel d'un 
poids en charge maximal de moins de 
14 tonnes et leurs parties 
8708.6050  Essieux porteurs de camions et leurs 
parties  
8708.6060  Essieux porteurs de véhicules à usages 
spéciaux et leurs parties 54. Essieu (dispositif 
d'attelage de remorque) 
8708.6090  Autres essieux porteurs de véhicules 
automobiles et leurs parties  
55. Moyeu 8708.7090  Autres  parties et accessoires de 
véhicules automobiles  
 8482.1000.10 Roulements à billes  
 8482.2000.10 Roulements à rouleaux coniques pour 
véhicules automobiles  
 8482.3000.10 Roulements à rouleaux en forme de 
tonneau pour véhicules automobiles  
 8482.4000.10 Roulements à aiguilles pour véhicules 
automobiles  
 8482.5000.10 Roulements à rouleaux cylindriques 
pour véhicules automobiles Essieu (essieu non moteur) 
56. Palier 
8482.8000  Autres, y compris les roulements 
combinés   WT/DS339/R/Add.2 
 WT/DS340/R/Add.2 
 WT/DS342/R/Add.2 
 Page E-61 
  
     
Ensemble Pièces essentielles Code du SH Désignation du produit 
  Code à 
8 chiffres Code à 
10 chiffres  
87086010  Essieux porteurs de tracteurs et leurs 
parties  
87086020  Essieux porteurs d'autobus de grandes 
dimensions et leurs parties  
87086030  Essieux porteurs de tombereaux 
automoteurs conçus pour être utilisés 
en dehors du réseau routier et leurs parties  
87086040  Essieux porteurs de camions diesel d'un 
poids en charge maximal de moins de 
14 tonnes et leurs parties  
8708.6050  Essieux porteurs de camions et leurs 
parties  
8708.6060  Essieux porteurs de véhicules à usages 
spéciaux et leurs parties  Essieu (essieu non moteur) 57. Ressort de 
suspension 
8708.6090  Autres essieux porteurs de véhicules 
automobiles et leurs parties  
8708.6010  Essieux porteurs de tracteurs et leurs 
parties  
8708.6020  Essieux porteurs d'autobus de grandes 
dimensions et leurs parties  
8708.6030  Essieux porteurs de tombereaux 
automoteurs conçus pour être utilisés 
en dehors du réseau routier et leurs 
parties 
8708.6040  Essieux porteurs de camions diesel d'un 
poids en charge maximal de moins de 
14 tonnes et leurs parties  
8708.6050  Essieux porteurs de camions et leurs 
parties  
8708.6060  Essieux porteurs de véhicules à usages 
spéciaux et leurs parties   
58. Mâchoire 
8708.6090  Essieux porteurs de véhicules 
automobiles et leurs parties  
87086010  Essieux porteurs de tracteurs et leurs 
parties  
87086020  Essieux porteurs d'autobus de grandes 
dimensions et leurs parties  
87086030  Essieux porteurs de tombereaux 
automoteurs conçus pour être utilisés 
en dehors du réseau routier et leurs 
parties  
87086040  Essieux porteurs de camions diesel d'un 
poids en charge maximal de moins de 14 tonnes et leurs parties  
87086050  Essieux porteurs de camions et leurs 
parties  
87086060  Essieux porteurs de véhicules à usages 
spéciaux et leurs parties   
59. Culbuteur 
87086090  Autres essieux porteurs de véhicules 
automobiles et leurs parties  WT/DS339/R/Add.2 
WT/DS340/R/Add.2 WT/DS342/R/Add.2 
Page E-62 
  
     
Ensemble Pièces essentielles Code du SH Désignation du produit 
  Code à 
8 chiffres Code à 
10 chiffres  
8708.8010  Amortisseurs de suspension de 
véhicules automobiles  
 8708.8090.10 Amortisseurs de suspension d'autobus 
comportant 30 places assises ou plus Essieu (essieu 
non moteur) 60. Amortisseur 
 8708.8090.90 Autres amortisseurs de suspension de 
véhicules automobiles  
8708.9910  Autres par ties et accessoires de 
tracteurs  
 8708.9929 90 Autres partie s et accessoires d'autobus 
de grandes dimensions  
8708.9939  Autres par ties et accessoires de 
tombereaux automoteurs conçus pour 
être utilisés en dehors du réseau routier 
8708.9949  Autres par ties et accessoires de 
camions de poids moyen ou léger  
 8708.9959 90 Autres parties de transmission et de 
groupes de transfert d'énergie (pour les 
véhicules des numéros 87042240, 2300 et 3240)  
8708.9960  Autres par ties et accessoires de 
véhicules à usages spéciaux, non 
dénommés ailleurs  61. Longeron (ou 
cadre avant et support de 
moteur) 
8708.9999  Autres par ties et accessoires de 
véhicules automobiles 
8708.9910  Autres par ties et accessoires de 
tracteurs  
 8708.9929 90 Autres partie s et accessoires d'autobus 
de grandes dimensions  
8708.9939  Autres par ties et accessoires de 
tombereaux automoteurs conçus pour 
être utilisés en dehors du réseau routier 
8708.9949  Autres par ties et accessoires de 
camions de poids moyen ou léger  
 8708.9959 90 Autres parties de transmission et de 
groupes de transfert d'énergie (pour les 
véhicules des numéros 87042240, 2300 et 3240)  
8708.9960  Autres par ties et accessoires de 
véhicules à usages spéciaux, non 
dénommés ailleurs  Châssis 
62. Traverse 
(faux-châssis de carrosserie 
monocoque) 
8708.9999  Autres par ties et accessoires de 
véhicules automobiles   WT/DS339/R/Add.2 
 WT/DS340/R/Add.2 
 WT/DS342/R/Add.2 
 Page E-63 
  
     
Ensemble Pièces essentielles Code du SH Désignation du produit 
  Code à 
8 chiffres Code à 
10 chiffres  
87083910  Freins de tracteurs et leurs parties  
87083920  Freins d'autobus de grandes dimensions 
et leurs parties  
87083930  Freins de tombereaux automoteurs 
conçus pour être utilisés en dehors du 
réseau routier et leurs parties  
87083940  Freins de véhicules utilitaires légers et 
leurs parties  
87083950  Freins de camions diesel lourds et leurs 
parties  
87083960  Freins de véhicules à usages spéciaux 
et leurs parties  Dispositif de freinage 63. Maître-cylindre 
de frein (soupape pneumatique) 
8708.3999 8708.3999.90 Autres freins de véhicules automobiles 
et leurs parties  
8708.3910  Freins de tract eurs et leurs parties  
8708.3920  Freins d'autobus de grandes dimensions 
et leurs parties  
8708.3930  Freins de tombereaux automoteurs 
conçus pour être utilisés en dehors du 
réseau routier et leurs parties  
8708.3940  Freins de véhicules utilitaires légers et 
leurs parties  
8708.3950  Freins de camions diesel lourds et leurs 
parties  
8708.3960  Freins de véhicules à usages spéciaux 
et leurs parties   
64. Servofrein 
8708.3999 8708.3999 90 Autres freins de véhicules automobiles 
et leurs parties  
8708.3910  Freins de tract eurs et leurs parties  
8708.3920  Freins d'autobus de grandes dimensions 
et leurs parties  
8708.3930  Freins de tombereaux automoteurs 
conçus pour être utilisés en dehors du 
réseau routier et leurs parties  
8708.3940  Freins de véhicules utilitaires légers et 
leurs parties  
8708.3950  Freins de camions diesel lourds et leurs 
parties  
8708.3960  Freins de véhicules à usages spéciaux 
et leurs parties   65. Frein avant 
8708.3999 8708.3999 90 Autres freins de véhicules automobiles 
et leurs parties  WT/DS339/R/Add.2 
WT/DS340/R/Add.2 WT/DS342/R/Add.2 
Page E-64 
  
     
Ensemble Pièces essentielles Code du SH Désignation du produit 
  Code à 
8 chiffres Code à 
10 chiffres  
87083910  Freins de tracteurs et leurs parties  
87083920  Freins d'autobus de grandes dimensions 
et leurs parties  
8708.3930  Freins de tombereaux automoteurs 
conçus pour être utilisés en dehors du 
réseau routier et leurs parties  
87083940  Freins de véhicules utilitaires légers et 
leurs parties  
87083950  Freins de camions diesel lourds et leurs 
parties  
87083960  Freins de véhicules à usages spéciaux 
et leurs parties  Dispositif de freinage 66. Frein arrière 
8708.3999 8708.3999 90 Autres freins de véhicules automobiles 
et leurs parties  
8708.3910  Freins de tract eurs et leurs parties  
8708.3920  Freins d'autobus de grandes dimensions 
et leurs parties  
8708.3930  Freins de tombereaux automoteurs 
conçus pour être utilisés en dehors du 
réseau routier et leurs parties  
8708.3940  Freins de véhicules utilitaires légers, 
diesel ou à essence, et leurs parties  
8708.3950  Freins de camions diesel lourds et leurs 
parties  
8708.3960  Freins de véhicules à usages spéciaux 
et leurs parties  
 8708.3999.20 Modules de commande hydraulique du 
système ABS (comprenant un module 
de commande électronique, un moteur, un capteur et une électrovanne)  
 8708.3999.30 Système d'an tipatinage à l'accélération 
(pour ABS);  (module semblable au 
module de commande hydraulique du système ABS, doté d'une fonction 
d'antipatinage à l'accélération)  
67. ABS et module de 
commande 
 8708.3999.10 Répartiteur de force de freinage (EBD) 
pour ABS (module semblable au module de commande hydraulique du 
système ABS, doté d'une fonction 
EBD)  WT/DS339/R/Add.2 
 WT/DS340/R/Add.2 
 WT/DS342/R/Add.2 
 Page E-65 
  
     
Ensemble Pièces essentielles Code du SH Désignation du produit 
  Code à 
8 chiffres Code à 
10 chiffres  
87089410  Volants, colonnes et boîtiers de 
direction de tracteurs  
87089420 87089420.10 Volants, colonnes et boîtiers de 
direction d'autobus comportant 
30 places assises ou plus Direction 
Direction assistée  87089420.90 Volants, colonnes et boîtiers de 
direction d'autobus de grandes dimensions  
87089430  Volants, colonnes et boîtiers de 
tombereaux automoteurs conçus pour 
être utilisés en dehors du réseau routier   
87089440  Volants, colonnes et boîtiers de 
direction de véhicules utilitaires légers  
  87089450  Volants, colonnes et boîtiers de 
direction de camions diesel lourds  
  87089460  Volants, colonnes et boîtiers de 
direction de véhicules à usages spéciaux 
  68. Système de 
direction 
87089490  Autres volants, colonnes et boîtiers de 
direction de véhicules automobiles 
8481.2010  Valves pour transmissions 
oléohydrauliques 
8481.2020  Valves pour transmissions 
pneumatiques  
8481.3000 8481.3000 90 Clapets et soupapes de retenue  69. Commande 
de direction 
8481.4000  Soupapes de trop-plein ou de sûreté  
70. Servo-
direction 8413.6090 8413.6090.90 Pompes volumétriques rotatives  
8708.9410  Volants, colonnes et boîtiers de 
direction de tracteurs  
 8708.9420.10 Volants, colonnes et boîtiers de 
direction d'autobus comportant 
30 places assises ou plus 
 8708.9420.90 Volants, colonnes et boîtiers de 
direction d'autobus de grandes 
dimensions  
8708.9430  Volants, colonnes et boîtiers de 
direction de tombereaux automoteurs conçus pour être utilisés en dehors du 
réseau routier 
8708.9440  Volants, colonnes et boîtiers de 
direction de véhicules utilitaires légers  
8708.9450  Volants, colonnes et boîtiers de 
direction de camions diesel lourds  
8708.9460  Volants, colonnes et boîtiers de 
direction de véhicules à usages spéciaux   
 
71. Volant de 
direction (y 
compris 
coussin de sécurité 
gonflable) 
8708.9490  Autres volants, colonnes et boîtiers de 
direction de véhicules automobiles  WT/DS339/R/Add.2 
WT/DS340/R/Add.2 WT/DS342/R/Add.2 
Page E-66 
  
     
Ensemble Pièces essentielles Code du SH Désignation du produit 
  Code à 
8 chiffres Code à 
10 chiffres  
8708.9910  Autres par ties et accessoires de 
tracteurs 
 8708.9929.20 Parties de boîtiers de direction 
d'autobus comportant 30 places assises 
ou plus 
 8708.9929.90 Autres partie s et accessoires d'autobus 
de grandes dimensions 
87089939  Autres parties et accessoires de 
tombereaux automoteurs conçus pour 
être utilisés en dehors du réseau routier Direction 
Direction assistée 
8708.9949  Autres par ties et accessoires de 
camions de poids moyen ou léger 
 87089959.10 Parties de boîtiers de direction de 
camions diesel d'un poids en charge 
maximal de 14 tonnes ou plus 
 87089959.90 Autres parties de transmission et de 
groupes de transfert d'énergie (pour les véhicules des numéros 87042240, 2300 
et 3240) 
87089960  Autres parties et accessoires de 
véhicules à usages spéciaux, non 
dénommés ailleurs   72. Colonne de 
direction et joint 
universel 
87089999  Autres parties et accessoires de 
véhicules automobiles 
8708.9410  Volants, colonnes et boîtiers de 
direction de tracteurs 
87089420 87089420.10 Volants, colonnes et boîtiers de 
direction d'autobus comportant 
30 places assises ou plus 
 87089420.90 Volants, colonnes et boîtiers de 
direction d'autobus de grandes 
dimensions 
87089430  Volants, colonnes et boîtiers de 
direction de tombereaux automoteurs conçus pour être utilisés en dehors du 
réseau routier  
87089440  Volants, colonnes et boîtiers de 
direction de véhicules utilitaires légers  
87089450  Volants, colonnes et boîtiers de 
direction de camions diesel lourds  
87089460  Volants, colonnes et boîtiers de 
direction de véhicules à usages 
spéciaux  Direction 
Direction non assistée 
73. Système de 
direction 
87089490  Autres volants, colonnes et boîtiers de 
direction de véhicules automobiles   WT/DS339/R/Add.2 
 WT/DS340/R/Add.2 
 WT/DS342/R/Add.2 
 Page E-67 
  
     
Ensemble Pièces essentielles Code du SH Désignation du produit 
  Code à 
8 chiffres Code à 
10 chiffres  
8708.9910  Autres par ties et accessoires de 
tracteurs  
 8708.9929 20 Parties de boîtiers de direction 
d'autobus comportant 30 places assises 
ou plus 
 8708.9929 90 Autres partie s et accessoires d'autobus 
de grandes dimensions Direction 
Direction non assistée 8708.9939  Autres par ties et accessoires de 
tombereaux automoteurs conçus pour 
être utilisés en dehors du réseau routier 
8708.9949  Autres par ties et accessoires de 
camions de poids moyen ou léger  
 8708.9959 10 Parties de boîtiers de direction de 
camions diesel d'un poids en charge 
maximal de 14 tonnes ou plus 
8708.9960  Autres par ties et accessoires de 
véhicules à usages spéciaux, non dénommés ailleurs   
 74. Colonne de 
direction et joint 
universel 
8708.9999  Autres par ties et accessoires de 
véhicules automobiles, non dénommés 
ailleurs 
87089410  Volants, colonnes et boîtiers de 
direction de tracteurs  
 87089420.10 Volants, colonnes et boîtiers de 
direction d'autobus comportant 30 places assises ou plus 
 87089420.90 Volants, colonnes et boîtiers de 
direction d'autobus de grandes 
dimensions  
87089430  Volants, colonnes et boîtiers de 
direction de tombereaux automoteurs 
conçus pour être utilisés en dehors du 
réseau routier  
87089440  Volants, colonnes et boîtiers de 
direction de véhicules utilitaires légers  
87089450  Volants, colonnes et boîtiers de 
direction de camions diesel lourds  
87089460  Volants, colonnes et boîtiers de 
direction de véhicules à usages spéciaux   
 
75. Volant de 
direction 
87089490  Autres volants, colonnes et boîtiers de 
direction de véhicules automobiles 
 WT/DS339/R/Add.2 
WT/DS340/R/Add.2 WT/DS342/R/Add.2 
Page E-68 
  
  Annexe 3 – Formulaire de demande d'e xamen du caractère complet du véhicule 
 
N°  
Type d'examen:  Examen    Vérification    Nouvelle vérification 
Dossier n°  Q + code à 4 chiffres de la zone tarifaire + code à 4 chiffres 
indiquant l'année et le mois + numérotation à 3 chiffres  Autorités 
douanières 
locales   
Société n° (Licence commerciale n°) Nom de la 
société   Date de la 
demande   
Modèle de véhicule 
n°  Nom du 
modèle   Début de la 
production   
Adresse   Code postal   Personne à 
contacter   
Courrier électronique  Téléphone   Fax   
Bureau du Comité directeur: 
 
Nous demandons par la présente que le modèle de véhicule susmentionné de notre société soit examiné 
conformément aux mesures administratives  et aux règles régissant la vérification . 
 Les documents requis sont joints au présent formulaire.  
 
Demandeur (Signature/Sceau)   
 
 
Avis du Bureau du Comité directeur: 
 
Instruction n° XXX:  Instruction est donnée au Centre par la présente de procéder à l'examen, conformément
aux mesures administratives  et aux règles régissant la vérification , avant le XXX (date).  Le rapport établi à 
l'issue de l'examen sera dûme nt communiqué par Internet.  
 
Titulaire (Signature/Sceau) 
 
 
 
Avis du Bureau central du Comité directeur: 
 
Le Centre a reçu pour instructions de procéder à l'exam en le XXX (date) et le mènera à bien dans le délai 
imparti par les mesures administratives  et les règles régissant la vérification . 
 Titulaire (Signature/Sceau)  
 
  
  
   WT/DS339/R/Add.2
 WT/DS340/R/Add.2
 WT/DS342/R/Add.2
 Page E-69Annexe 4 – Liste détaillée de pièces pour vérifica tion et examen du caractère complet du véhicule 
Haut du formulaire:  Profil de la société  
Dossier n° Q + code à 4 chiffres de la z one tarifaire + code à 4 chiffres indiquant l'année et le mois + numérotation à 3 chiff res  
Société n° (Licence commerciale n°) Nom de la société   
Adresse  Code postal  
Autorités douanières 
locales     
Rapport de vérification 
(examen) n°: (70) Personnes chargées de la vérification (de l'examen)   
Date à laquelle la 
vérification (l'examen) a 
été achevée:   Conclusion (Oui/Non) 
Observations sur la 
vérification (l'examen):  
Nom du modèle de 
véhicule: 70(X) Nom du modèle de véhicule en anglais: 70(X) 
Numéro du modèle de 
série: 30(X) Numéro du modèle à options: 30(X) 
Cylindrée (ml): 9(5)  Poids en charge maximal (kg): 9(6)  
Nombre de places: 9(3)  Début de la production: AAAAMMJJ  
Prix du véhicule 9(13).9(5) Monnaie   
 
Corps du formulaire:  Informations sur les pièces  
Part des importations 
dans l'apport total N° 
Produit n°  
Nom de la pièce  
Code de la pièce à l'intérieur 
de l'entreprise 
Prix unitaire vérifié  
Monnaie 
Prix unitaire en renminbi Unité de mesure  
% dans ce  
sous-ensemble 
(élément) 
% dans le véhicule Proportion 
par unité produite 
Nom du sous-ensemble  
Nom du composant essentiel 
de l'ensemble 
Catégories A/B?  Oui/Non  
Approvisionnement 
(importations 
opérationnelles/autres 
importations/production 
nationale/produits fabriqués 
par la société) 
Nom du fournisseur  
Proportion de transformation 
substantielle 
Changement de code du SH en 
raison d'une transformation 
substantielle 
1   
X(30)     
9(3).9(9) 9(3).9(9) 9(9).9(9) X(30) X(30)   
X(70) 9(9).9(9) Oui/Non 
2 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Note: Le Centre établira une liste détaillée des prix des pièces importées provenant des autres importations, des pièces issues  de la production nationale et des produits 
fabriqués par la société. WT/DS339/R/Add.2 
WT/DS340/R/Add.2 WT/DS342/R/Add.2 
Page E-70 
  
  Annexe 5 – Rapport d'examen du caractère complet du véhicule 
 
Note n°   Date de 
l'examen   Lieu de 
l'examen   
Dossier n°  Q + code à 4 chiffres de la zone tarifaire + code à 
4 chiffres indiquant l'année et le mois + numérotation à 
3 chiffres  Autorités 
douanières 
locales   
Société n° (Licence commerciale n°) Société n°   Date de la 
demande   
Modèle de 
véhicule n°  Nom du 
modèle de véhicule  Début de la 
production   
Bureau du Comité directeur: 
 
Nous avons terminé l'examen du modèle de véhicule susmentionné, conformément aux mesures 
administratives  et aux règles régissant la vérification .  Nos conclusions sont les suivantes: 
 
1.  Nombre d'ensembles, dont _ pièces importées, telles que   
□  carrosserie (y compris l'habitacle)    □ moteur  
□  transmission    □ pont moteur    □ essieu non moteur    □ châssis    □ direction  
□  dispositif de freinage    □ autres:    □ autres:    □ autres:    □ autres: 
 
2.  Pourcentage d'importation:  %   
Conformément aux paragraphes □ 1) □ 2) □ 3) de l'article 21 des mesures administratives  et au XXX (date), 
ce modèle de véhicule □ est constitué de pièces importées assimilées à un véhicule complet □ est constitué 
de pièces importées qui ne sont PAS assimilées à un véhicule complet. 
 
Pièce jointe:  Liste détaillée des pièces pour vérification du caractère complet du véhicule 
 
Le titulaire du Centre chargé de l'examen (Signature/Sceau)  
Le chef du groupe chargé de  l'examen (Signature/Sceau)  
Les membres du groupe chargé de l'examen (Signatures/Sceaux) 
 
 
 
  WT/DS339/R/Add.2 
 WT/DS340/R/Add.2 
 WT/DS342/R/Add.2 
 Page E-71 
  
  Annexe 6 – Formulaire de demande de vérification  
du caractère complet du véhicule  
 N° 
Type:   Examen  Vérification    Nouvelle vérification 
Dossier n° Q + code à 4 chiffres de la zone tarifaire + code à 
4 chiffres indiquant l'année et le mois + 
numérotation à 3 chiffres  Autorités 
douanières 
locales   
Société n°  (Licence commerciale n°) Nom de la 
société   Date de la 
demande   
Modèle de véhicule n°  Nom du 
modèle   Début de la 
production   
Adresse   Code 
postal  Personne à 
contacter   
Courrier électronique   Téléphone  Fax   
Bureau du Comité directeur: 
 
Nous demandons par la présente que le modèle de véhicule susmentionné de notre société soit vérifié conformément aux mesures administratives  et aux règles régissant la vérification . 
 
Les documents requis sont joints au présent formulaire.   
Demandeur (Signature/Sceau)  
  
 
Avis du bureau du Comité directeur: 
 
Instruction n° XXX:  Instruction est donnée au Centre par la présente de procéder à la vérification, conformément aux mesures administratives  et aux règles régissant la vérification  avant le XXX (date).  Le 
rapport de vérification sera dûment communiqué par Internet. 
 Titulaire (Signature/Sceau) 
 
  
Avis du Bureau central du Comité directeur:  
 
Le Centre a reçu pour instructions de procéder à l'exam en le XXX (date) et le mènera à bien dans le délai 
imparti par les mesures administratives  et les règles régissant la vérification . 
  
Titulaire (Signature/Sceau) 
  
 
 WT/DS339/R/Add.2 
WT/DS340/R/Add.2 WT/DS342/R/Add.2 
Page E-72 
  
  Annexe 7 – Liste de documents pour vérification  
du caractère complet du véhicule 
 1. Récapitulatif des produits  et de la production 
  Y compris les types de séries de produits, la structure principale du produit et les données techniques y afférentes, des indications sur la produc tion, les lots d'ensembles actuels, les conditions 
de production, le programme de tene ur en produits nationaux, etc.  
 
2. Statistiques sur les huit ensembles et pièces essentielles importés ou achetés sur le marché intérieur  
Statistiques sur les pièces essentielles importées 
 
Nom de l'ensemble Nom des pièces essentielles importées 
(sous-ensembles) 
  
 
Statistiques sur la proportion de pièces essentielles (même autoproduites)  
achetées sur le marché intérieur 
 
Nom des pièces 
essentielles Teneur en produits 
nationaux Proportion de 
pièces importées Fournisseur 
national 
    
 
Remarque:  La carrosserie, le pont moteur et l'essi eu non moteur devraient être indiqués séparément, 
eu égard aux pièces essentielles pertinentes des classes M 1, M 2, M 3 et N dont il est fait état dans 
l'annexe 1 des mesures administratives  ("Désignation et illustration des parties de la carrosserie et des 
éléments structurels du véhicule").  Veuillez utiliser  d'autres feuilles pour les ensembles additionnels.   
 
3. Limite temporelle pour les pièces qui ne sont pas assimilées à des véhicules complets et 
pièces justificatives requises 
Y compris la déclaration en douane pour les pièces importées assimilées à des véhicules complets, la 
déclaration en douane au moment de la présentatio n de la demande pour les pièces qui ne sont pas 
assimilées à des véhicules complets, la liste des pièces importées, ainsi que les bons ou les listes de 
commande, etc.    4. Principaux fournisseurs nationaux de pièces  
N° Fournisseur Adresse Code 
postal Responsable Personne à 
contacter Tél. Fax Courrier 
électronique Produits et 
quantité 
1           
2           
3           
4           
  WT/DS339/R/Add.2 
 WT/DS340/R/Add.2 
 WT/DS342/R/Add.2 
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  Remarques:  
 1) Devrait figurer dans le tableau ci-dessus la  liste des fournisseurs nationaux de pièces dont les 
produits constituent plus de 0,1 po ur cent du véhicule complet.  
 2) La liste des fournisseurs devrait être établie suivant l'ordre du système pinyin. 
 3) Conformément aux arrangements pris avec le Centre de vérification, les fournisseurs 
échantillonnés devraient également communiquer la liste de leurs principaux équipements de 
production, l'ordonnancement des techniques de production, la déclaration en douane, le 
contrat d'approvisionnement et la quantité, etc.   WT/DS339/R/Add.2 
WT/DS340/R/Add.2 WT/DS342/R/Add.2 
Page E-74 
  
  Annexe 8 – Rapport de vérification du caractère complet du véhicule 
 
Note n°  Date de la 
vérification   Lieu de la 
vérification   
Dossier n°  Q + code à 4 chiffres de la zone tarifaire + code à 
4 chiffres indiquant l'année et le mois + numérotation à 
3 chiffres  Autorités 
douanières 
locales   
Société n°  (Licence commerciale n°) Société n°   Date de la 
demande   
Modèle de 
véhicule n°   Nom du 
modèle de 
véhicule   Début de la 
production   
Bureau du Comité directeur: 
 
Nous avons terminé la vérification du modèle de véhicule susmentionné, conformément aux mesures 
administratives  et aux règles régissant la vérification .  Nos conclusions sont les suivantes:  
 
1.  Nombre d'ensembles, dont _ pièces importées, telles que  
 □  carrosserie (y compris l'habitacle)    □ moteur 
 
□  transmission    □ pont moteur    □ essieu non moteur    □ châssis    □ direction  
 
□  dispositif de freinage    □ autres:    □ autres:    □ autres:    □ autres: 
 
2.  Pourcentage d'importation:  %  
 Conformément aux paragraphes □ 1) □ 2) □ 3) de l'article 21 des mesures administratives  et au XXX (date), 
ce modèle de véhicule  
 □  est constitué de pièces importées assimilées à un véhicule complet    □ est constitué de pièces importées 
qui ne sont PAS assimilées à un véhicule complet. 
 Pièce jointe:  Liste détaillée des pièces pour vérification du caractère complet du véhicule 
 
Le titulaire du Centre chargé de l'examen (Signature/Sceau)  Le chef du groupe chargé de  l'examen (Signature/Sceau)  
Les membres du groupe chargé de l'examen (Signatures/Sceaux) 
 
 
 
 
 
__________