. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/200 
17 juillet 2006 
 
 (06-3445) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Commission de la sécurité des produits de consommation 
(CPSC) (207) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Articles pour feux d'artifice (SH 3604) (ICS:  71) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Amendment to Fireworks Safety 
Standards;  Advance Notice of Proposed Rulemaking;  Request for Comments and 
Information  (Modification de la norme de sécurité relative aux articles pour feux d'artifice. 
Préavis de proposition de réglementation – I nvitation à formuler des observations et 
demande d'informations) – 3 pages, en anglais 
6. Teneur:   La Commission examine s'il est nécessaire de mettre à jour et de renforcer sa 
réglementation relative aux dispositifs pour feux  d'artifice.  Son préavis de proposition de 
réglementation ("ANPR") lance une procédure régl ementaire au titre de la Loi fédérale sur 
les substances hasardeuses ("FHSA").  La Commission sollicite des observations écrites en 
ce qui concerne les risques de blessures liés a ux articles pour feux d'artifices qui ne satisfont 
pas aux règlements existants en matière de  dispositifs pour feux d'artifice, les options 
réglementaires exposées dans l'avis, les autres moyens possibles de parer à ces risques, et 
l'incidence économique des différentes soluti ons réglementaires.  La Commission invite 
aussi les personnes intéressées à soumettre une norme existante, ou une déclaration d'intention de modifier ou d'élaborer une norme  facultative, en vue de parer au risque de 
blessures décrit dans l'avis.  Voir aussi la déclaration du commissaire Thomas H. Moore qui 
est disponible auprès du Bureau du Secrétaire de  la Commission ou sur le site Web de la 
Commission à l'adresse suiv ante:  http://www.cpsc.gov. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des personnes G/TBT/N/USA/200 
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  8. Documents pertinents:   71 Federal Register (FR) 39249, 12 juillet 2006;  Titre 16 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Parties 1500 et 1507.  Publication dans le Federal Register 
après adoption. 
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   } À déterminer. 
10. Date limite pour la présentation des observations:   11 septembre 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Adresses Internet: http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20061800/edocket.access.gpo.gov/2006/E6-
10881.htm 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20061800/edocket.access.gpo.gov/2006/pdf/
E6-10881.pdf