. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/BRA/27 
21 avril 2011 
 
 (11-2101) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Questions du JAPON concernant la nouvelle  
notification complète du BRÉSIL1 
 
 
 La communication ci-après, datée du 20 avril 2011, est distribuée à la demande de la délégation du Japon.  
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Question n° 1
 
 
 D'après les renseignements figurant sur le site  Web de la "Banco do Brasil", celle-ci propose 
aux exportateurs les programmes de financemen t "ACC/ACE (Adiantamento sobre Contrato de 
Cambio/Adiantamento sobre Cambiais Entregues)".  
• Veuillez fournir des précisions sur ce programme, y compris les critères à remplir 
pour en bénéficier, les modalités et conditions applicables, le montant accordé et les bénéficiaires visés. 
• Veuillez fournir des renseigneme nts sur les secteurs industriels qui ont recouru à ce 
programme.  Celui-ci s'applique-t-il également à l'exportation d'aéronefs? 
Question n° 2
 
 
 D'après les renseignements figurant sur le site  Web de la FINEP (Financiadora de Estudos e 
Projetos), celle-ci accorde des subventions et des prêts aux entreprises, instituts de recherche et 
universités. 
 
• Veuillez fournir des précisions sur ce programme, y compris les critères à remplir 
pour en bénéficier, les modalités et conditio ns applicables, le montant accordé, les 
bénéficiaires visés et la liste des projets de recherche qui ont été financés par le programme. 
• Veuillez fournir des renseigneme nts sur les secteurs industriels qui ont recouru à ce 
programme.  Celui-ci s'adresse-t-il égalemen t aux entreprises, instituts de recherche 
ou universités dont les activités sont liées à la construction aéronautique? 
 
                                                     
 
1 G/SCM/N/186/BRA. G/SCM/Q2/BRA/27 
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  Question n° 3
 
 
 S'agissant de la partie "I.  MESURES D'INCITATION EN FAVEUR DE L'INDUSTRIE", 
section "C.  Programme de développement des tec hnologies industrielles et des technologies agricoles 
et de la zootechnie (PDTI et PDTA)": 
 
• Le Brésil pourrait-il indiquer le type de  technologie industrielle appelé à être 
développé dans le cad re de ce programme? 
• Pourrait-il indiquer également les critères à remplir pour bénéficier de ce programme 
et les secteurs industriels qui y ont recours et fournir des précisions sur le programme? 
• Les bénéficiaires de ce programme compre nnent-ils les entreprises dont les activités 
sont liées à la construction aéronautique? 
Question n° 4
 
 
 S'agissant de la partie "I.  MESURES D'INCITATION EN FAVEUR DE L'INDUSTRIE", 
section "D.  Politique de déve loppement productif (PDP)": 
 
• Le Brésil pourrait-il indiquer les secteurs  industriels qui ont bénéficié de ce 
programme? 
• Pourrait-il indiquer également les critères à remplir pour bénéficier de ce programme 
et les secteurs industriels qui y ont recours et fournir des précisions sur le programme? 
• S'agissant de la réduction des taxes indirectes PIS et COFINS dont il est question au 
paragraphe 5 a), s'applique-t -elle aux entreprises qui gèrent les chantiers navals?  
S'agissant du report de l'impôt sur le revenu dont il est question au paragraphe 5 b), 
s'applique-t-il uniquement aux industries automobile et des pièces automobiles?  
D'autres industries du secteur de la construction de véhicules bénéficient-elles de ce report de l'impôt sur le revenu?  S'agissant du report de l'impôt sur le revenu dont il 
est question au paragraphe 5 c), s'applique -t-il à la fabrication de tous les biens 
d'équipement? 
• Les bénéficiaires de ce programme comprenne nt-ils les entreprises dont les activités 
sont liées à la construction aéronautique? 
 
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