. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CZE/131 
17 novembre 2009  
 (09-5691) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Institut tchèque de métrologie 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Instruments de pesage à fonctionnement non automatique 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft – General measures laying 
down metrological and technical requirem ents on legally controlled measuring 
instruments, including testing methods for verification of legally controlled measuring 
instruments:  "non-automatic weighing instruments" (Projet – Décision à caractère général 
fixant des exigences métrologiques et techniqu es concernant des instruments de mesure 
soumis à contrôle légal, y compris les mé thodes d'essai pour la vérification de ces 
instruments de mesure soumis à contrôle lé gal:  instruments de pesage à fonctionnement 
non automatique). 
6. Teneur:  Le projet de décision à caractère général notifié fixe des exigences métrologiques 
et techniques concernant des instruments de me sure soumis à contrôle légal, y compris les 
méthodes d'essai pour la vérification de ces inst ruments de mesure soumis à contrôle légal, 
en l'espèce les instruments de pesag e à fonctionnement non automatique. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Les instruments de pesage à fonctionnement  non automatique sont des instruments de 
mesure soumis à contrôle légal au sens de  l'article 3, paragraphe 3 de la Loi no 505/1990 
(JO) modifiée sur la métrologie et sont donc soumis au contrôle métrologique de l'État 
(vérification).  À l'heure actuelle, des ex igences métrologiques et techniques spécifiques 
figurent uniquement dans les normes techniqu es tchèques et la réglementation interne des 
organismes métrologiques.  Cette situation doit être modifiée par l'incorporation de ces 
exigences dans une décision à caractère général contraignante au sens de l'article 24c de la Loi n
o 505/1990 (JO) modifiée sur la métrologie, afin de prévenir des problèmes en rapport 
avec leur caractère exécutoire. G/TBT/N/CZE/131 
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  8. Documents pertinents:   Loi n
o 505/1990 (JO) modifiée sur la métrologie  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:février 2010 
- 
10. Date limite pour la présentation des observations:  10 janvier 2010 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   http://www.unmz.cz/ ,