1eroctobre 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 24 sur 98
. .Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE
Décret no2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions
et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs
NOR : AGRX0500089D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu la directive no2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception
par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés,ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la directive74/150/CEE ;
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 233-5, L. 611-16 et R. 233-83 ;Vu la loi n
o2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret no97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret no97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au ministre de l’agriculture et de la
pêche du décret no97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret no2005-662 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l’agriculture et de la pêche ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission permanente) en date
du 3 décembre 2004 ;
Vu l’avis de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du
13 septembre 2004 ;
Après consultation des organisations professionnelles d’employeurs et de salariés intéressées ;Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu ;Le conseil des ministres entendu, 
Décrète :
Art. 1er.−I. − Le 2ode l’article R. 233-83 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
«2oTracteurs agricoles ou forestiers, ainsi que leurs entités techniques, systèmes et composants, à
l’exclusion de ceux qui sont spécialement conçus et construits pour les forces armées, la protection civile, lesservices de lutte contre l’incendie ou les services responsables du maintien de l’ordre. »
II. − Ces équipements de travail sont définis à l’annexe I au présent décret.
CHAPITRE Ier
Equipements neufs
Art. 2. − Les règles techniques applicables aux équipements de travail énumérés au 2ode l’article R. 233-83
du code du travail, neufs au sens de l’article R. 233-49-3 du même code, sont définies à l’annexe II au présentdécret.
Art. 3. − Ne peuvent faire l’objet d’une des opérations prévues au II de l’article L. 233-5 et au II de
l’article L. 233-5-1 du code du travail que les tracteurs agricoles ou forestiers, neufs au sens de l’articleR. 233-49-3 du même code, qui ont satisfait à la procédure de réception CE prévue aux articles 4 à 7 duprésent décret ou, à défaut, à la procédure d’homologation nationale prévue aux articles 8 à 10.
Ne peuvent faire l’objet d’une des opérations prévues au II de l’article L. 233-5 et au II de l’article
L. 233-5-1 du code du travail que les entités techniques, systèmes ou composants de ces tracteurs, neufs ausens de l’article R. 233-49-3 du même code, qui ont satisfait à la procédure de réception CE prévue auxarticles 4 à 7.1eroctobre 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 24 sur 98
. .Section 1
Réception CE
Art. 4. − I. − La procédure de « réception CE » des tracteurs agricoles ou forestiers mentionnés au 2ode
l’article R. 233-83 du code du travail, qui peut également être dénommée « réception CE par type », est laprocédure par laquelle un service administratif ou un organisme habilité à cet effet par le ministre chargé del’agriculture constate et certifie, après examen et, le cas échéant, après essais, qu’un type de tracteurs agricolesou forestiers, complets, incomplets ou complétés satisfait aux règles techniques prévues aux paragraphes I àVIII de l’annexe II au présent décret.
A l’issue de la procédure, le service administratif ou l’organisme habilité délivre une fiche de réception CE.
Il s’assure également de l’existence de mesures et d’une organisation destinées à garantir un contrôle effectif defaçon que les tracteurs agricoles ou forestiers en cause, une fois en production, soient conformes au typeréceptionné. Après délivrance de la fiche de réception CE, il peut vérifier à tout moment les méthodes decontrôle de conformité appliquées pendant la production.
La procédure peut comporter plusieurs étapes au cours desquelles peuvent être délivrées des fiches de
réception partielles au titre des règles techniques correspondantes.
II. − La réception CE des entités techniques, des systèmes ou composants mentionnés au 2
ode l’article
R. 233-83 du code du travail, qui peut également être dénommée « homologation CE par type », est laprocédure par laquelle un organisme habilité à cet effet par le ministre chargé de l’agriculture constate etcertifie, après examen et, le cas échéant essais, qu’un type d’entités techniques, de systèmes ou de composantssatisfait aux règles techniques prévues aux paragraphes I à VIII de l’annexe II au présent décret les concernant.
A l’issue de la procédure, l’organisme délivre des fiches de réception CE au titre des règles techniques
correspondantes. Il s’assure également de l’existence de mesures et d’une organisation destinées à garantir uncontrôle effectif de façon que les entités techniques, les systèmes ou les composants en cause, une fois enproduction, soient conformes au type réceptionné. Après délivrance de la fiche de réception CE, il peut vérifierà tout moment les méthodes de contrôle de conformité appliquées pendant la production.
Les entités techniques peuvent être réceptionnées séparément mais seulement en liaison avec un ou plusieurs
types de tracteurs déterminés. Un composant peut être réceptionné indépendamment du tracteur.
III. − Les réceptions CE accordées par les autorités compétentes d’un Etat membre de l’Union européenne
produisent les mêmes effets que les réceptions CE accordées au titre des paragraphes I et II ci-dessus.
IV. − Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture détermine les catégories de tracteurs agricoles ou
forestiers et leurs entités techniques, systèmes et composants mentionnés à l’article 1
er, neufs au sens de
l’article R. 233-49-3 du code du travail, qui sont soumis à la procédure de réception CE.
Cet arrêté fixe pour chaque règle technique mentionnée à l’annexe II au présent décret, points I à VIII, les
critères d’évaluation de la conformité par référence aux directives européennes pertinentes et précise lesdéfinitions des types, variantes et versions de tracteurs agricoles ou forestiers ainsi que les différentes phases duprocessus de réception CE. Il définit les modalités du contrôle de conformité de la production prévu aux I et IIci-dessus.
Art. 5. − Lors de la procédure de réception CE, le ministre chargé de l’agriculture peut, sur demande du
constructeur et par décision motivée, déroger à l’application d’une ou de plusieurs des règles techniquesapplicables si la demande concerne des tracteurs agricoles ou forestiers produits en petite série ou en fin desérie ou s’il s’agit de tracteurs, entités techniques, systèmes ou composants incompatibles avec ces règlestechniques.
Ces procédures dérogatoires sont définies par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
Art. 6. − Les demandes de réception CE d’un type de tracteurs agricoles ou forestiers ou d’un type d’entités
techniques, systèmes ou de composants mentionnés à l’annexe I au présent décret sont adressées au serviceadministratif ou à l’Organisme habilité.
Chaque demande est accompagnée d’un dossier constructeur qui comporte tous les renseignements
nécessaires à l’évaluation de la conformité du type de tracteurs agricoles ou forestiers, d’entités techniques, desystèmes, ou de composants aux règles techniques applicables et toutes les informations relatives au contrôle deconformité de la production, notamment les rapports d’examens et d’essais effectués par un service techniqueagréé à cet effet.
Les examens et essais effectués par les services techniques agréés par d’autres Etats membres de l’Union
européenne produisent les mêmes effets. De même, des bulletins d’essais délivrés conformément auxdispositions des codes normalisés de l’Organisation de coopération et de développement économiques peuventêtre reconnus équivalents aux rapports d’essais délivrés par le service technique précité, dans des conditionsfixées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
Le contenu du dossier constructeur qui accompagne obligatoirement chaque demande est fixé par l’arrêté
prévu à l’article 4 du présent décret.
Art. 7. − Les fiches de réception CE sont notifiées au demandeur par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la date du dépôt du dossier complet.1eroctobre 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 24 sur 98
. .La décision de rejet de la demande d’une fiche de réception CE doit être motivée et notifiée au constructeur
intéressé, aux autorités compétentes en matière de réception CE des autres Etats membres de l’Unioneuropéenne et à la Commission européenne.
En cas de rejet de la demande ou de refus de délivrance d’une fiche de réception CE, le demandeur peut
former un recours gracieux auprès du ministre chargé de l’agriculture dans un délai d’un mois à compter de laréception de la décision. Le ministre statue sur le recours après avis de la Commission nationale d’hygiène etde sécurité du travail en agriculture. Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre vaut décisionde rejet.
Section 2
Homologation nationale
Art. 8. − I. − L’homologation nationale par type, applicable aux tracteurs agricoles ou forestiers
appartenant à une catégorie non mentionnée par l’arrêté prévu à l’article 4 du présent décret, est la procédurepar laquelle le ministre chargé de l’agriculture constate et certifie, après examen et le cas échéant essais, qu’untype de tracteurs agricoles ou forestiers satisfait aux règles techniques de l’annexe II au présent décret.
Le ministre chargé de l’agriculture délivre, à l’issue de cette procédure, une décision d’homologation
nationale par type. Il peut déléguer à un service administratif ou à un organisme qu’il a habilité à cet effetl’examen des dossiers de demande d’homologation et la délivrance des décisions correspondantes.
II. − L’homologation nationale à titre individuel, applicable aux tracteurs agricoles ou forestiers qui, quelle
que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent, sont mis sur le marché individuellement ou sont modifiés àtitre individuel lors de leur mise sur le marché à l’état neuf, est la procédure par laquelle un serviceadministratif ou un organisme habilité constate, après examen et le cas échéant essais, et certifie que ce tracteuragricole ou forestier satisfait aux règles techniques de l’annexe II au présent décret.
Ce service administratif ou cet organisme délivre, à l’issue de cette procédure, une décision d’homologation
nationale à titre individuel.
III. − En tant que de besoin, un arrêté du ministre chargé de l’agriculture fixe pour chaque règle technique
mentionnée à l’annexe II au présent décret les critères d’évaluation de la conformité pris en compte dans lecadre des deux procédures d’homologation précitées et précise les définitions des types, variantes et versions detracteurs agricoles ou forestiers ainsi que les différentes phases du processus d’homologation nationale.
Art. 9. − Les demandes d’homologation nationale par type ou à titre individuel des tracteurs agricoles ou
forestiers sont adressées au ministre chargé de l’agriculture ou au service administratif ou à l’organismehabilité.
Chaque demande est accompagnée d’un dossier constructeur qui comporte tous les renseignements
nécessaires à l’évaluation de la conformité des tracteurs agricoles ou forestiers aux règles techniquesapplicables, notamment les rapports d’examens et d’essais effectués par un service technique agréé à cet effet.
Les bulletins d’essais délivrés conformément aux dispositions des codes normalisés de l’Organisation de
coopération et de développement économiques peuvent être reconnus équivalents aux rapports d’essais délivréspar le service technique précité, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
Le contenu du dossier constructeur qui accompagne obligatoirement chaque demande est fixé par arrêté du
ministre chargé de l’agriculture.
Art. 10. − Les décisions d’homologation nationale par type ou à titre individuel sont notifiées au
demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de deux mois à compter dela date du dépôt du dossier complet. L’absence de notification dans ce délai vaut rejet de la demande.
En cas de rejet d’une demande d’homologation nationale par type, le demandeur peut former un recours
gracieux auprès du ministre chargé de l’agriculture dans un délai d’un mois à compter de la réception de ladécision. Le ministre statue sur le recours après avis de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité dutravail en agriculture. Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre vaut décision de rejet.
Section 3
Modifications
Art. 11. − Toute modification apportée à un tracteur agricole ou forestier, à une entité technique, à un
système ou à un composant neufs tel qu’il est décrit dans le dossier constructeur qui a été fourni à l’appuid’une demande de réception CE est portée à la connaissance de l’autorité chargée de l’instruction de lademande. Si celle-ci estime que la modification est suffisamment importante pour justifier une nouvelleévaluation de la conformité du type, elle en informe le responsable de la modification. Si ce dernier entendmaintenir ladite modification, il doit déposer une nouvelle demande de réception CE ou, le cas échéant, si lamodification porte sur des exemplaires individuels, une demande d’homologation nationale à titre individuel.
Les modifications apportées aux réceptions CE délivrées par une autorité compétente d’un Etat membre de
l’Union européenne et qui ont été acceptées par cette même autorité produisent les mêmes effets que lesmodifications acceptées dans les conditions prévues au premier alinéa.1eroctobre 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 24 sur 98
. .Toute modification apportée à un tracteur agricole ou forestier neuf, tel qu’il est décrit dans le dossier qui a
été fourni à l’appui d’une demande d’homologation nationale par type ou à titre individuel, est portée à laconnaissance de l’autorité chargée de l’instruction de la demande. Si celle-ci estime que la modification estsuffisamment importante pour justifier une nouvelle évaluation de la conformité du type, elle en informe leresponsable de la modification. Si ce dernier entend maintenir ladite modification, il dépose une nouvelledemande d’homologation nationale par type ou, le cas échéant, une demande d’homologation nationale à titreindividuel.
Section 4
Certificat et marquage de conformité
Art. 12. − I. − Le constructeur, l’importateur ou le responsable de la mise sur le marché d’un exemplaire
neuf, ou considéré comme neuf au sens de l’article R. 233-49-3 du code du travail, d’un tracteur agricole ouforestier complet, appartenant à une catégorie mentionnée dans l’arrêté prévu à l’article 4 du présent décretétablit un certificat de conformité par lequel il atteste que cet exemplaire satisfait à l’ensemble des règlestechniques des I à VIII de l’annexe II au présent décret et à la procédure de réception CE qui lui sontapplicables.
Toutefois, un certificat de conformité peut, dans les conditions fixées par arrêté du ministre en charge de
l’agriculture, accompagner un tracteur agricole ou forestier incomplet, au sens de l’article 2 de la directiven
o2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003.
II. − Le constructeur, l’importateur ou le responsable de la mise sur le marché d’un exemplaire neuf ou
considéré comme neuf d’un tracteur agricole ou forestier ayant fait l’objet d’une homologation nationale partype ou à titre individuel établit un certificat de conformité par lequel il atteste que cet exemplaire satisfait àl’ensemble des règles techniques de l’annexe II au présent décret et à la procédure d’homologation nationalequi lui sont applicables.
III. − Le certificat de conformité est présenté lors de l’importation et remis au preneur lors de la vente, de
la location, de la cession ou de la mise à disposition à quelque titre que ce soit d’un exemplaire neuf ouconsidéré comme neuf de tracteur agricole ou forestier par le constructeur, l’importateur ou le responsable de lamise sur le marché.
Art. 13. − I. − Il ne peut être apposé de marquage de conformité sur un exemplaire de tracteur agricole ou
forestier complet, appartenant à une catégorie mentionnée à l’article 4 du présent décret que si celui-ci satisfaità l’ensemble des règles techniques des I à VIII de l’annexe II au présent décret et à la procédure de réceptionCE qui lui sont applicables.
La marque de fabrique ou de commerce, l’indication du type et, lorsque la directive européenne particulière
applicable le prévoit, le numéro ou le marquage de réception CE sont apposés sur chaque exemplaire d’entitétechnique, de système et de composant, neuf ou considéré comme neuf, conforme au type ayant fait l’objetd’une réception CE. Les éventuelles restrictions d’usage et les conditions d’installation font l’objetd’informations détaillées.
II. − Un marquage de conformité est apposé de manière distincte, lisible et indélébile sur chaque exemplaire
de tracteur agricole ou forestier conforme au type ayant fait l’objet d’une homologation nationale par type. Ilest accompagné des mentions relatives au nom du constructeur, au type et au numéro d’identification dutracteur.
Le marquage est apposé par le constructeur, ou l’importateur, ou le responsable de la mise sur le marché, qui
atteste ainsi que ledit exemplaire de tracteur agricole ou forestier est conforme aux règles techniques del’annexe II au présent décret et satisfait à la procédure d’homologation nationale par type.
Art. 14. − Les modèles des certificats de conformité mentionnés à l’article 12, l’emplacement et le modèle
des marquages de conformité mentionnés à l’article 13 sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
Art. 15. − Préalablement à l’exposition, la mise en vente, la vente, l’importation, la location, la mise à
disposition ou la cession à quelque titre que ce soit d’un exemplaire neuf de tracteur agricole ou forestier,d’entité technique, de système ou de composant, le responsable de l’opération s’assure de la conformité del’exemplaire mis sur le marché avec le type de tracteurs agricoles ou forestiers, de systèmes, de composants oud’entités techniques ayant fait l’objet d’une réception CE ou d’une homologation nationale par type.
Section 5
Habilitation et agrément des services administratifs et organismes
Art. 16. − I. − Indépendamment des services administratifs de l’Etat désignés, l’habilitation des services et
organismes mentionnés aux articles 4 et 8 du présent décret et l’agrément des services techniques mentionnésaux articles 6 et 9 sont délivrés par arrêtés du ministre chargé de l’agriculture, en fonction des garantiesd’indépendance et de compétence présentées par ces services, de l’expérience acquise et de la disposition desmoyens nécessaires à l’exécution des tâches pour lesquelles ils sont habilités ou agréés.
La responsabilité civile de ceux de ces services et organismes qui n’ont pas la nature d’un service
administratif de l’Etat doit être assurée.1eroctobre 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 24 sur 98
. .Les services techniques doivent satisfaire aux normes européennes harmonisées relatives au fonctionnement
des laboratoires d’essais. En particulier, la rémunération des agents ne peut être liée ni au nombre des contrôlesni au résultat de ces contrôles.
Les agents de ces services et organismes sont tenus de ne pas révéler les secrets de fabrication et les
procédés d’exploitation dont ils pourraient avoir connaissance lors de l’examen des tracteurs agricoles ouforestiers, des entités techniques, des systèmes et des composants et des dossiers y afférents, sauf à l’égard duministre chargé de l’agriculture.
Ces services et organismes s’engagent à permettre aux personnes désignées par le ministre d’accéder à leurs
locaux et de vérifier qu’ils continuent de satisfaire aux conditions mentionnées aux alinéas précédents.
Art. 17. − En cas de manquement aux obligations définies à l’article 15, l’habilitation ou l’agrément est
retiré par arrêté pris par le ministre chargé de l’agriculture après avis de la Commission nationale d’hygiène etde sécurité du travail en agriculture, le responsable du service ou de l’organisme en cause ayant été invité àprésenter ses observations.
CHAPITRE II
Equipements d’occasion
Art. 18. − Les tracteurs agricoles ou forestiers, d’occasion au sens de l’article R. 233-49-4 du code du
travail, doivent être conformes aux prescriptions techniques de la section 3 du chapitre III du titre III du livre IIde ce code lors d’une exposition, d’une mise en vente, d’une vente, d’une location, d’une mise à disposition oud’une cession à quelque titre que ce soit, ou d’une utilisation.
Toutefois, les tracteurs agricoles ou forestiers conformes lors de leur mise en service à l’état neuf aux règles
techniques mentionnées à l’annexe II au présent décret demeurent soumis à ces mêmes règles.
Les tracteurs agricoles ou forestiers d’occasion conformes lors de leur mise en service à l’état neuf à un type
régulièrement homologué au titre de la réglementation antérieure ou à un type bénéficiant d’une réception CE,et maintenus en état de conformité, sont considérés comme satisfaisant aux prescriptions techniques prévues aupremier alinéa.
Lors des opérations mentionnées au premier alinéa, les entités techniques, les systèmes et les composants
d’occasion dont la défaillance éventuelle pourrait mettre en cause la santé et la sécurité des personnes,conformes lors de leur mise en service à l’état neuf à un type bénéficiant d’une réception CE, doivent garderles caractéristiques qu’ils avaient à l’état neuf et être accompagnés le cas échéant de toute restriction etinstruction d’emploi et de montage nécessaires.
Art. 19. − Les équipements de travail énumérés au 2ode l’article R. 233-83 du code du travail, d’occasion
au sens de l’article R. 233-49-4 du même code, sont soumis à la procédure de certification de conformitédéfinie à l’article R. 233-77 de ce code.
S’ils satisfont aux obligations définies au I de l’article L. 233-5 du code du travail et s’ils sont conformes à
la réglementation des équipements d’occasion correspondants en vigueur dans l’Etat membre de l’Unioneuropéenne dont ils proviennent, ces équipements peuvent faire l’objet des opérations mentionnées au II dumême article. Dans ce cas, le certificat de conformité prévu par l’article R. 233-77 doit indiquer de manièreprécise les références de la réglementation appliquée dans l’Etat de provenance. Le cas échéant, l’équipementdevra être mis par l’employeur en conformité avec les prescriptions de la section 3 du chapitre III du titre IIIdu livre II du code du travail en vue de son utilisation.
CHAPITRE III
Equipements en service
Art. 20. − Postérieurement à sa mise sur le marché, un tracteur agricole ou forestier ne peut être mis en
service que s’il est conforme au modèle pour lequel la réception CE ou l’homologation nationale a été délivrée.
Art. 21. − I. − Dans le cas où la structure de protection en cas de renversement ou de cabrage est
constituée d’un arceau rabattable, l’abaissement du dispositif de protection doit être utilisé uniquement pour lesopérations le nécessitant et des mesures doivent alors être prises pour prévenir le risque de renversement ou decabrage du tracteur, telles que la limitation de son utilisation, de sa vitesse ou l’aménagement des zones decirculation et de travail.
II. − Lorsqu’un moyen de protection dont la défaillance peut mettre en cause la santé et la sécurité des
personnes est détérioré pour quelque motif que ce soit, y compris du seul fait de la survenance du risque contrelequel ils sont prévus, tout élément ayant subi un dommage doit être remplacé par un élément neuf assurant lemême niveau de protection.
CHAPITRE IV
Mesures de contrôle et procédures de sauvegardes
Art. 22. − La sous-section 8 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre II du code du travail
(deuxième partie : décrets en Conseil d’Etat) est complétée par l’article R. 233-79-2 ainsi rédigé :1eroctobre 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 24 sur 98
. .«Art. R. 233-79-2. − Les dispositions de la présente sous-section ne s’appliquent pas aux tracteurs agricoles
ou forestiers, à leurs entités techniques, à leurs systèmes ou composants pour lesquels la procédure desauvegarde est réglementée selon des modalités particulières. »
Art. 23. − A la demande motivée d’une autorité compétente d’un Etat membre de l’Union européenne, ou
de sa propre initiative, lorsque le ministre chargé de l’agriculture possède des informations qui permettentd’établir que des tracteurs agricoles ou forestiers, des entités techniques, des systèmes ou des composantsaccompagnés d’un certificat de conformité ou portant une marque de réception CE ne sont pas conformes autype réceptionné, il peut demander au responsable de la mise sur le marché d’en faire vérifier un ou plusieursexemplaires. Celui-ci transmet aussitôt la demande au service technique agréé mentionné à l’article 6 duprésent décret qui procède à la vérification sur le ou les exemplaires remis par le demandeur de telle sorte quele rapport de vérification soit remis au ministre et au responsable de la mise sur le marché dans un délai detrois mois suivant la date de la demande du ministre. Les frais de vérification sont à la charge du responsablede la mise sur le marché.
Dans le cas où l’accomplissement de la procédure de vérification n’est pas réalisé dans les délais impartis du
fait du responsable de la mise sur le marché, la procédure prévue à l’article 24 peut être mise en œuvre.
Art. 24. − Il y a non-conformité au type bénéficiant d’une réception CE ou d’une homologation nationale
lorsqu’il est constaté, soit par rapport à la fiche de réception CE ou au dossier de réception CE, soit par rapportà la décision d’homologation nationale ou au dossier d’homologation nationale, des divergences qui n’ont pasété autorisées par les autorités compétentes.
Si un tracteur agricole ou forestier, une entité technique, un système, un composant accompagné d’un
certificat de conformité ou portant une marque de réception CE ou d’homologation nationale n’est pasconforme au type qui a bénéficié de la réception CE ou de l’homologation nationale, le ministre chargé del’agriculture prend les mesures nécessaires, en liaison éventuelle avec les autorités compétentes des autres Etatsmembres de l’Union européenne concernées, pour faire en sorte que les exemplaires produits de tracteursagricoles ou forestiers, de systèmes, de composants ou d’entité technique deviennent conformes au typeréceptionné ou homologué. Ces mesures peuvent aller jusqu’au retrait de la réception CE ou de l’homologationnationale.
Dans ce cadre, le responsable de la mise sur le marché prend toute disposition pour informer les utilisateurs.
Art. 25. − En cas de risque grave pour la sécurité des personnes, l’exposition, la mise en vente, la vente, la
location, l’importation, la mise à disposition ou la cession à quelque titre que ce soit, la mise en service etl’utilisation d’un ou de plusieurs tracteurs agricoles ou forestiers, entités techniques, systèmes ou composantsqui présentent ce risque peuvent être interdites pour une durée maximale de six mois, même s’ils sontaccompagnés d’un certificat de conformité en cours de validité ou sont marqués d’une façon adéquate. En casd’urgence, l’interdiction susmentionnée peut être prise sans procéder aux consultations préalables prévues parles articles R. 231-14 et R. 231-25 du code du travail.
Au-delà de ce délai et, dans le cas où l’équipement concerné bénéficie d’une réception CE, après constat par
la Commission européenne que la mesure est justifiée, l’interdiction mentionnée au premier alinéa peut êtreprolongée ou rendue définitive après consultation des organes mentionnés à ces mêmes articles.
Les décisions mentionnées aux alinéas précédents sont prises par arrêtés conjoints des ministres chargés de
l’agriculture, du travail, de l’industrie, des douanes et de la consommation.
Art. 26. − Lorsque, en application de l’article L. 233-5-2 du code du travail, l’inspecteur ou le contrôleur
du travail demande de faire vérifier la conformité d’un tracteur agricole ou forestier, d’une entité technique,d’un système ou d’un composant par rapport à la réglementation qui lui est applicable, la vérification estassurée par le service technique agréé mentionné à l’article 6 ou à l’article 9 du présent décret.
Le chef d’établissement justifie qu’il a saisi le service technique agréé dans les quinze jours suivant la
demande de vérification. Il transmet à l’inspecteur ou au contrôleur du travail les résultats de la vérification,consignés dans un rapport établi par l’organisme, dans les dix jours qui suivent la réception dudit rapport.
Une copie de ce rapport est adressée simultanément par le chef d’établissement au service de prévention de
la caisse de mutualité sociale agricole.
Art. 27. − L’inspecteur ou le contrôleur du travail peut demander que les tracteurs agricoles ou forestiers,
entités techniques, systèmes ou composants d’occasion faisant l’objet d’une des opérations mentionnées au IIde l’article L. 233-5 du code du travail soient soumis à une vérification de conformité par rapport à laréglementation qui leur est applicable. La vérification est assurée par le service technique agréé mentionné àl’article 6 ou à l’article 9 du présent décret.
Le responsable de l’opération mentionnée au II de l’article L. 233-5 justifie qu’il a saisi l’organisme agréé
dans les quinze jours suivant la demande de vérification. Il transmet à l’inspecteur ou au contrôleur du travailles résultats de la vérification, consignés dans un rapport établi par l’organisme, dans les dix jours qui suiventla réception dudit rapport.
CHAPITRE V
Mesures d’application
Art. 28. − La rubrique « Politique sociale et emploi » figurant au tableau de la section 2 du titre II de
l’annexe au décret no97-1202 du 19 décembre 1997 est ainsi complétée :1eroctobre 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 24 sur 98
. .NATURES DES DÉCISIONS RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES
Décisions de réception CE des tracteurs agricoles ou forestiers, des entités
techniques, des systèmes ou des composants, rejets et retraits desréceptions CE.Articles 4, 5, 7 et 24 du décret n
o2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux
règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ouforestiers et à leurs dispositifs.
Décision dérogeant à l’application d’une ou de plusieurs des règles techniques
(procédure de réception CE).Article 5 du même décret.
Décisions d’homologation nationale des tracteurs agricoles ou forestiers, rejets
et retraits d’homologation.Articles 8, 10 et 24 du même décret.
Décisions d’habilitation des services administratifs et organismes chargés
d’instruire les demandes et de délivrer les fiches de réception CE destracteurs agricoles ou forestiers, des entités techniques, systèmes oucomposants, et retraits d’habilitation. Articles 16 et 17 du même décret.
Décisions d’agrément des services techniques chargés de procéder aux
examens et essais des tracteurs agricoles ou forestiers, entités techniques,systèmes ou composants, et retraits d’agrément.Articles 16 et 17 du même décret.
Demandes de vérification auprès du responsable de la mise sur le marché des
tracteurs agricoles ou forestiers, entités techniques, systèmes oucomposants.Article 23 du même décret.
Art. 29. − Le décret no80-1091 du 24 décembre 1980 fixant les conditions d’hygiène et de sécurité
auxquelles doivent satisfaire les tracteurs agricoles et forestiers à roues est abrogé.
Art. 30. − Les tracteurs agricoles ou forestiers neufs des catégories T1, T2 ou T3 mentionnés à l’annexe I
appartenant à un type qui bénéficient d’une homologation délivrée conformément à la réglementation antérieureà la publication du présent décret et qui sont soumis à la procédure de réception CE peuvent être mis sur lemarché à l’état neuf jusqu’au 1
erjuillet 2009.
Les tracteurs agricoles ou forestiers neufs des autres catégories bénéficiant d’une homologation nationale de
type délivrée conformément à la réglementation antérieure à la publication du présent décret et qui sont soumisà la procédure de réception CE peuvent être mis sur le marché à l’état neuf jusqu’à une date fixée par l’arrêtéprévu à l’article 4.
Les tracteurs agricoles ou forestiers neufs appartenant à un type qui bénéficient d’une homologation délivrée
conformément à la réglementation antérieure à la publication du présent décret et qui sont soumis à laprocédure d’homologation nationale peuvent être mis sur le marché à l’état neuf jusqu’à une date fixée parl’arrêté prévu à l’article 8.
L’homologation nationale prévue à l’article 8 du présent décret prend effet le 1
erjuillet 2007. Toutefois les
décisions correspondantes peuvent être accordées dès la parution au Journal officiel de la République française
de l’arrêté prévu au même article, fixant pour les catégories de tracteurs agricoles ou forestiers concernées lescritères techniques d’évaluation de la conformité prévus à cet article.
Art. 31. − Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d’Etat à
l’exception de celles figurant à l’article 28 qui seront modifiées dans les conditions prévues à l’article 2 dudécret du 15 janvier 1997 susvisé.
Art. 32. − Le Premier ministre, le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre
de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre déléguéau budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui leconcerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 septembre 2005.
J
ACQUES CHIRAC
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
DOMINIQUE DE VILLEPIN
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
DOMINIQUE BUSSEREAU
Le ministre de l’emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
JEAN-LOUIS BORLOO
Le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
THIERRY BRETON1eroctobre 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 24 sur 98
. .Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l’Etat,
porte-parole du Gouvernement,
JEAN-FRANÇOIS COPÉ
ANNEXE I
ÉQUIPEMENTS DE TRAVAIL MENTIONNÉS AU 2oDE L’ARTICLE R. 233-83
Définitions
1. Un tracteur agricole ou forestier est un véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux
essieux et une vitesse maximale par construction égale ou supérieure à 6 km/h, dont la fonction résideessentiellement dans sa puissance de traction et qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ouactionner certains équipements interchangeables destinés à des usages agricoles ou forestiers, ou tracter desremorques agricoles ou forestières, et qui appartient à l’une des catégories ci-après :
– catégorie T1 : tracteur à roues dont la vitesse maximale par construction n’est pas supérieure à 40 km/h,
dont la voie minimale de l’essieu le plus proche du conducteur est égale ou supérieure à 1 150 mm, lamasse à vide en ordre de marche supérieure à 600 kg, et la garde au sol inférieure ou égale à 1 000 mm ;
– catégorie T2 : tracteur à roues dont la vitesse maximale par construction n’est pas supérieure à 40 km/h,
dont la voie minimale est inférieure à 1 150 mm, la masse à vide en ordre de marche supérieure à 600 kg,et la garde au sol inférieure ou égale à 600 mm. Toutefois, lorsque la valeur de la hauteur du centre degravité du tracteur (mesurée par rapport au sol), divisée par la moyenne des voies minimales de chaqueessieu est supérieure à 0,90, la vitesse maximale par construction est limitée à 30 km/h ;
– catégorie T3 : tracteur à roues dont la vitesse maximale par construction n’est pas supérieure à 40 km/h
d’une masse à vide en ordre de marche inférieure ou égale à 600 kg ;
– catégorie T4 : tracteur spécial à roues dont la vitesse maximale par construction n’est pas supérieure à
40 km/h et qui appartient à l’une des sous-catégories ci-après :
T4.1 Tracteur enjambeur :
Tracteur conçu pour travailler des cultures hautes en ligne, telles que la vigne. Il est caractérisé par un
châssis ou une partie de châssis surélevé, de telle sorte qu’il peut circuler parallèlement aux lignes deculture avec les roues droites et gauches de part et d’autre d’une ou plusieurs lignes. Il est conçu pourporter ou animer des outils qui peuvent être fixés à l’avant, entre les essieux, à l’arrière ou sur une plate-forme. Lorsque le tracteur est en position de travail, la garde au sol mesurée dans le plan vertical deslignes de cultures est supérieure à 1 000 mm. Lorsque la hauteur du centre de gravité du tracteur (mesuréepar rapport au sol et en utilisant des pneus de monte normale), divisée par la moyenne des voiesminimales de l’ensemble des essieux, est supérieure à 0,90, la vitesse maximale par construction ne doitpas dépasser 30 km/h.
T4.2 Tracteur de grande largeur :
Tracteur se caractérisant par sa dimension importante, plus spécialement destiné à travailler dans de
grandes surfaces agricoles.
T4.3 Tracteur à basse garde au sol :
Tracteur agricole ou forestier à quatre roues motrices, dont les équipements interchangeables sont
destinés à l’usage agricole ou forestier, se caractérisant par un châssis porteur, équipé d’une ou plusieursprises de force, et avec une masse techniquement admissible non supérieure à 10 tonnes et dont le rapportentre cette masse et la masse maximale à vide en ordre de marche est inférieur à 2,5. De plus, le centre degravité de ce tracteur, mesuré par rapport au sol et en utilisant des pneus de monte normale, est inférieur à850 mm.
– catégorie T5 : tracteur à roues à vitesse maximale par construction supérieure à 40 km/h.– catégorie C : tracteur à chenilles :
Tracteur à chenilles dont le mouvement et la direction sont assurés par des chenilles et dont les sous-
catégories sont définies par analogie aux catégories T1 à T5.
Un tracteur agricole ou forestier peut être aménagé pour transporter une charge dans un contexte
agricole ou forestier et peut être équipé de sièges de convoyeurs.
2. Une entité technique est un dispositif auquel s’appliquent les règles techniques de l’annexe II, qui peut
être réceptionné séparément mais seulement en liaison avec un ou plusieurs types de tracteurs agricoles ouforestiers neufs déterminés.
3. Un système est un ensemble de dispositifs auxquels s’appliquent les règles techniques de l’annexe II et
dont la combinaison permet d’exécuter une fonction spécifique dans un tracteur agricole ou forestier neufs.
4. Un composant est un dispositif auquel s’appliquent les règles techniques de l’annexe II, destiné à faire
partie d’un tracteur agricole ou forestier neuf et qui peut être réceptionné séparément.
ANNEXE II
RÈGLES TECHNIQUES GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉQUIPEMENTS DE TRAVAIL MENTIONNÉS AU 2o
DE L’ARTICLE R. 233-83 DU CODE DU TRAVAIL, NEUFS AU SENS DE L’ARTICLE R. 233-49-3 DU MÊME CODE1eroctobre 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 24 sur 98
. .Les tracteurs agricoles ou forestiers, les entités techniques, les systèmes ou les composants doivent répondre
aux règles techniques ci-après :
I. – Protection en cas de renversement :
Tout tracteur doit être conçu, construit ou équipé d’un dispositif de protection, de telle sorte qu’en cas de
renversement, il subsiste un espace libre suffisamment grand pour protéger le conducteur. La dispositionci-dessus n’est pas applicable aux tracteurs appartenant à la catégorie T3. Les tracteurs agricoles ou forestiersappartenant aux catégories T2 et T4.1 doivent en outre satisfaire à des exigences de stabilité et de roulementnon continu.
II. – Siège du conducteur :
Le dispositif destiné au conducteur en position assise lorsque celui-ci conduit le tracteur doit être conçu de
manière à assurer la protection de la santé et de la sécurité au travail, notamment en amortissant les vibrationstransmises.
III. – Niveau sonore :
Tout tracteur doit être conçu, construit ou équipé de sorte que le niveau sonore mesuré au poste de conduite
soit compatible avec la santé, compte tenu de l’état de la technique.
IV. – Espace de manœuvre et accès au poste de conduite :
Le conducteur doit disposer d’un espace conçu pour qu’il puisse effectuer toute manœuvre du tracteur en
sécurité depuis son siège. L’accès au poste de conduite doit être aisé et sûr. Les portes, fenêtres et sortiesd’urgence doivent être conçues et disposées de façon à assurer la sécurité du conducteur.
V. – Prises de force :
Les prises de force auxquelles sont attelés des arbres de transmission à cardans doivent être protégées par un
bouclier fixé au tracteur ou par tout autre élément assurant une protection équivalente. Elles doivent êtreconçues, disposées et protégées de façon à permettre un attelage aisé et sûr.
VI. – Installation, emplacement, fonctionnement et identification des commandes :
Les commandes doivent être choisies, conçues, construites, installées et identifiées de façon à ne pas
présenter de danger pour l’opérateur qui doit pouvoir les actionner aisément et sans risque pour lui et pour lestiers.
VII. – Protection des éléments moteurs :
Les éléments moteurs, les parties saillantes et les roues doivent être conçus, montés et protégés de façon à
éviter tout risque d’accident ou de blessure.
VIII. – Liaisons mécaniques de remorquage :
Les dispositifs de remorquage assurant la liaison mécanique entre les tracteurs et les véhicules remorqués
doivent être conçus et installés de manière à assurer un attelage aisé et sûr.
IX. – Freinage :
Tout tracteur soumis à la procédure d’homologation nationale définie à l’article 8 du présent décret doit être
équipé de dispositifs permettant un freinage efficace.
X. – Notice d’instructions :
Tout tracteur soumis à la procédure d’homologation nationale définie à l’article 8 du présent décret doit être
accompagné d’une notice donnant notamment les instructions pour que la mise en service, l’utilisation, lamanutention, l’installation, le montage, le démontage, le réglage, la maintenance puissent s’effectuer sansrisque. La notice indique également les conditions d’utilisation prévues.