. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/IND/15 
10 février 2011 
 (11-0661) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Questions des ÉTATS-UNIS concernant la nouvelle  
notification complète de l'INDE1 
 
  La communication ci-après, datée du 3 févrie r 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
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Note générale
 
 
 Les États-Unis remarquent qu'après plusieurs années consécutives pendant lesquelles elle n'a 
pas présenté de notification concernant les subventi ons, comme l'exige l'article 25 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensat oires (Accord sur les subventions),  l'Inde a récemment notifié au 
Comité des subventions et des mesures compen satoires (le Comité) un programme du gouvernement 
central accordant des incitations fiscales préférenti elles liées à des zones franches, à des zones 
économiques spéciales et à des zones franches industr ielles d'exportation.  Dans l'introduction de sa 
communication, l'Inde indique que ce document c onstitue sa notification concernant les programmes 
mis en place ou maintenus au niveau du gouve rnement central pour les exercices 2004 à 2009. 
  Les États-Unis considèrent que les dispos itions en matière de notification énoncées à 
l'article 25 de l'Accord sur les subventions sont  un élément essentiel des disciplines générales de 
l'OMC relatives aux subventions et une obligati on fondamentale des Membres de l'OMC.  Compte 
tenu de l'importance de ces prescriptions en matièr e de transparence, les États-Unis posent les 
questions suivantes au gouvernement indien:  
Question n° 1
 
  Veuillez confirmer que la communication en qu estion contient la notification complète de 
toutes les subventions spécifiques accordées par l'I nde au niveau du gouvernement central pour les 
exercices indiqués.   Quand le gouvernement indien prévoit-il de f ournir une notification co mplète de tous les 
programmes pertinents mis en place au ni veau sous-central pour ces exercices? 
 
                                                     
 
1 G/SCM/N/IND/123 
  G/SCM/N/IND/155 
  G/SCM/N/IND/186. G/SCM/Q2/IND/15 
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  Mesures fiscales préférentielles en faveur de certaines entreprises 
 
 La notification du gouvernement indien indique que le programme intitulé "Mesures fiscales 
préférentielles en faveur de certaines entreprises" ac corde diverses incitations fiscales aux entreprises 
établies dans des zones franch es, des zones économiques spécial es (ZES) ou des zones franches 
industrielles d'exportation (ZFIE).  D'après la br ève description figurant dans la notification, il 
apparaît que ces incitations fiscales sont liées aux activités d'exportation ou aux recettes d'exportation 
des entreprises établies dans ces zones.  
Question n° 1
 
 
 Le gouvernement indien pourrait-il indiquer les noms et les emplacements des zones franches, 
des ZES et des ZFIE où ces incitations sont disponibles?   Existe-t-il en Inde des zones franches, des 
ZES ou des ZFIE où ces incitations ne sont pas disponibles?  
 D'autres incitations (fiscales ou autres) sont-elles disponibles dans ces zones franches, ZES 
ou ZFIE?  Veuillez identifier chaque type d'incitati on additionnel et, dans la mesure où il correspond 
aux critères définissant une subvention, fournir tous  les renseignements requis au titre des dispositions 
en matière de notification énoncées à l'artic le 25 de l'Accord sur les subventions. 
 
Question n° 2
 
 
 Dans la mesure où les incitations fiscales identifiées sont liées aux impôts perçus en Inde par le gouvernement central, veuillez indiquer le rappor t que ces dispositions fiscales ont avec les impôts 
sous-centraux applicables dans les ré gions où ces zones sont situées.  Par exemple, existe-t-il en Inde 
des états qui accordent des déductions ou des exoné rations fiscales aux entreprises pouvant bénéficier 
des incitations fiscales octroyées par le gouvernement central? 
 
Question n° 3
 
 
 Veuillez fournir des renseignements généraux su r les types de secteurs industriels qui sont 
établis dans ces zones et qui sont admissibles au bénéfice de ces incitations fiscales.  Les entreprises 
du secteur des textiles et des vêtements bénéficien t-elles de l'un de ces programmes?  Certaines 
branches de production ou certains secteurs sont-ils ex clus de l'admissibilité à s'établir dans ces zones 
et/ou à bénéficier de ces incitations fiscales?  
Question n° 4
 
 
 Quel est le montant total des avantages oc troyés au titre de chacun des trois programmes? 
 
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