. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/90 
17 novembre 2005 
 
 (05-5436) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
ACCÈS AUX RENSEIGNEMENTS NON CONFIDENTIELS 
 
Communication des États-Unis
 
  
 La communication ci-après, datée du 16 novembre  2005, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.   La délégation qui a présenté la communication a demandé que ce document, qui a été soumis 
au Groupe de négociation sur les règles en tant que document info rmel (JOB(05)/293), soit aussi 
distribué en tant que document formel. 
 
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  Tous les Membres de l'OMC auront avantage à s'assurer que le public puisse avoir accès aux 
renseignements non confidentiels recueillis par les au torités chargées de l'enquête dans le cadre des 
procédures antidumping et des procédures en matière de droits compensateurs.  L'accès du public aux 
renseignements est essentiel pour maximiser la transp arence, la cohérence et la prévisibilité de ces 
procédures.  En conséquence, l'article 6 de l'Acco rd antidumping et l'article 12 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires devraient être clarifiés et améliorés de façon à garantir 
l'accès du public à ces renseignements. 
  Il y a de nombreuses raisons pour lesquelles des membres du public souhaitent avoir accès 
aux renseignements confidentiels réunis dans le cadre des enquêtes antidumping et des enquêtes en 
matière de droits compensateurs.  Surtout, les expor tateurs, producteurs et importateurs ont un besoin 
légitime de:  1) s'informer sur la manière dont les procédures sont menées de façon à mieux se 
préparer aux procédures dans lesquelles ils peuvent êt re engagés;  2) examiner la façon dont ont été 
traitées des parties se trouvant dans une situation se mblable dans d'autres affaires;  et 3) de façon 
générale, être en mesure de défendre pleinement leur s intérêts au cours de procédures particulières.  
Toutefois, les exportateurs, producte urs et importateurs ne sont pas l es seules parties qui ont un intérêt 
légitime à avoir accès aux renseignements non c onfidentiels.  Comme il est déjà reconnu à 
l'article 6.12 de l'Accord antidumping et à l'article  12.10 de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires, les utilisat eurs industriels et les consomma teurs ont des intérêts légitimes 
dans les procédures en matière de mesures correctives commerciales;  leur capacité à participer au titre de ces dispositions est fortement réduite  s'ils n'ont pas accès aux renseignements non 
confidentiels.  En outre, il est important pour la  société civile, les milieux universitaires et autres 
membres du public d'être autorisés à avoir accès  aux renseignements non confidentiels dans les 
procédures en matière de mesure s correctives commerciales afin de mieux comprendre les politiques 
adoptées par les gouvernements Membres.   La création d'un système de répertoires acce ssibles au public présente également un intérêt 
pour les Membres et leurs autorités.  Le fait de  donner accès aux documents pe rtinents augmente la 
confiance du public dans le foncti onnement de l'autorité chargée de l'enquête, ce qui renforce la 
capacité des pouvoirs publics de faire appliquer leurs déterminations.  En outre , le fait de mettre ces TN/RL/GEN/90 
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 renseignements à la disposition du public, y compri s bien évidemment les administrateurs d'autres 
pays, permet aux autres Membres de bénéficier de  l'expérience nationale du Membre procédant à 
l'enquête lorsqu'il s'agit d'examiner des questions semb lables dans le cadre de leurs propres affaires.  
De plus, la gestion d'un répertoire bien organisé,  à caractère non confidentiel, garantit également 
l'accès à un dossier complet des éléments de preuve pour étayer les déterminations finales qui peuvent 
faire l'objet d'une révision dans le cadre de procé dures judiciaires nationales ou autres procédures de 
règlement des différends, et limitera les désaccords sur la question de savoir de quels renseignements 
disposaient les autorités dans une procédure particulière.   Selon les États-Unis, le public peut avoi r accès à des documents non confidentiels d'une 
manière qui ne nuise pas à l'intégrité du pro cessus d'enquête et n'impose pas de charges 
déraisonnables aux autorités chargées des mesures co mmerciales correctives.  Premièrement, l'Accord 
antidumping et l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires protègent tous les 
renseignements qui seraient "de nature confidentie lle", ou qui seraient "fournis à titre confidentiel".
1  
Deuxièmement, des règles peuvent être conç ues de façon à assurer un accès méthodique aux 
renseignements, sans limiter indûmen t cet accès.  Troisièmement, des règles peuvent être conçues de 
façon à éviter d'imposer des coûts inutiles aux au torités pour assurer l'accès aux renseignements. 
  Les États-Unis proposent de modifier l'articl e 6 de l'Accord antidumping et l'article 12 de 
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires en ajoutant le texte suivant: 
 
6:15 [12:13] Les Membres assureront le fonctionnement d'un service ouvert pour une période spécifiée raisonnable pendant l es heures de travail normales, où toute 
personne pourra, gratuitement et sans rend ez-vous, consulter tous les documents non 
confidentiels soumis à l'aut orité ou obtenus par l'autor ité dans le cadre d'une 
procédure antidumping [en matière de droits  compensateurs].  Ces documents seront 
organisés de façon à être facilement acc essibles à toute personne qui se rendra dans 
ce service, et un index complet des documents  en la possession de l'autorité sera à la 
disposition de cette personne a fin de faciliter l'identification et la localisation de tel 
ou tel document répertorié.  Il est souhaita ble que ces documents et index soient 
également disponibles sur Internet.  Les Membres donneront également accès dans ce 
service à un répertoire de tous les avis au public, par ordre chronologique, publiés 
conformément à l'article 12 [22], ainsi qu' à des copies de tous documents soumis au 
Comité des pratiques antidumping conf ormément à l'article  16.4 [Comité des 
subventions et des mesures compensatoires conformément à l'article 25.11] de cet 
accord.  Les Membres permettront que tout document non confidentiel se trouvant dans le service soit photocopié pour un coût ra isonnable à la charge de la personne 
qui le consulte.
2  Les Membres indiqueront au Comité des pratiques antidumping 
[Comité des subventions et des mesures co mpensatoires] par voie de notification, 
l'emplacement, les heures d'ouverture, et le nom et les coordonnées d'une personne 
chargée de faciliter l'accès à ce service. 
 
__________ 
 
                                                      
1 Voir articles 6.5 de l'Accord antidumping et 12.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires. 
 
2 Les États-Unis sont prêts à discut er de la définition de "coût raison nable", mais suggèrent que le coût 
pour la personne qui consulte et photocopie le document ne devrait pas dépasser le coût supporté par l'autorité 
pour fournir la copie.