RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/M/99 
6 septembre 2010 
 
 (10-4592) 
Conseil du commerce des services  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 30 JUIN 2010 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le 30 juin 2010, le Conseil du commerce des services a tenu une réunion sous la présidence 
de Mme l'Ambassadeur Elin Johansen (Norvège).  L'ordre du jour de la réunion figurait dans le 
document WTO/AIR/3574. 
2. La Présidente
 a dit qu'au titre des "Autres questions",  le Secrétariat souha itait faire une brève 
déclaration concernant l'affichage sur le site We b de l'OMC du projecteur d'accords sur les services 
aériens.  La représentante de l'Australie  a dit que sa délégation souhaitait ajouter un point à l'ordre du 
jour sous la rubrique "Autres qu estions" concernant l'entrée en vigueur différée de la Liste certifiée 
des CE-25. 
3. L'ordre du jour a été adopté , tel que modifié. 
A. NOTIFICATIONS AU TITRE DES ARTICLES III:3  ET V:7 DE L 'AGCS 
4. Commençant par les notifications présentées au titre de l'article III:3 de l'AGCS, la Présidente  
a appelé l'attention des délégations sur les notif ications reçues du Pérou (documents S/C/N/546 à 550) 
et de la Barbade (documents S/C/N/552 à 556). 
5. Le Conseil a pris note  des notifications. 
6. La Présidente  a ensuite appelé l'attention sur une notif ication présentée au titre de l'article V:7 
de l'AGCS par la Chine et le Pakistan  et distribuée sous la cote S/C/N/551. 
7. Le Conseil a pris note  de la notification et a renvoyé  l'accord notifié au Comité des accords 
commerciaux régionaux pour examen. 
B. CONFORMITÉ AVEC LES PRESCRIPTIONS EN MA TIÈRE DE NOTIFICATION AU TITRE DE L 'AGCS 
8. La Présidente  a rappelé qu'à la réunion d'avril 2010 le Conseil était convenu que le Secrétariat 
actualiserait le bilan statistique des notifications pr ésentées au titre des dispositions pertinentes de 
l'AGCS, qui portait la cote JOB(09)/10/Rev.1, et  saisirait cette occasion pour corriger les erreurs 
factuelles que les délégations auraient décelées dans cette note.  Le Secrétariat avait donc rédigé une 
note révisée, distribuée sous la cote JOB(09)/10/Rev.2. 
9. Un représentant du Secrétariat  a expliqué que la note actualis ée était une révision de la note 
précédente et reprenait tous les renseignements fi gurant dans cette dernière, avec les corrections 
factuelles communiquées par les délégations.  Elle com portait deux parties:  la première rappelait les 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/C/M/99 
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  principales prescriptions en matière de notificati on figurant dans l'AGCS, et la seconde contenait un 
bilan statistique des notifications pr ésentées conformément à ces dispositions. 
10. Le représentant de la Suisse
 a remercié le Secrétariat de la note révisée portant la cote 
JOB(09)/10/Rev.2.  Il a dit que le nombre de no tifications et de Membres notifiants au titre de 
l'article III:3 de l'AGCS avait nettement augmenté en 2009 par rapport aux années précédentes.  Le 
nombre élevé des notifications en 2009 était d'autant  plus remarquable que, les années précédentes, de 
nombreuses notifications avaient été présen tées par des Membres ayant accédé récemment, 
conformément aux conditions de leur accession.  Cela semblait montrer qu'un déficit devait être 
comblé en matière de conformité aux obligations de  notification, et la délégation suisse se félicitait 
que ces obligations soient mises en œuvre. 
11. L'intervenant a ajouté que les notifications étai ent importantes, car la transparence permettait 
aux Membres d'identifier de nouvelles possibilit és de commerce ou d'éventuels obstacles au 
commerce.  Il serait important d'accumuler les expé riences des Membres en matière de notification et 
de les partager.  La délégation suisse était convaincue qu'il était important et nécessaire de mettre la priorité sur l'exercice de notification.  L'intervenan t a proposé que le point intitulé "Conformité avec 
les prescriptions en matière de notification au titre de l'AGCS" reste inscrit à l'ordre du jour de la 
réunion suivante du Conseil. 
12. La Présidente
 a dit que le Conseil avait pris note du document du Secrétariat et de 
l'intervention faite par la Suisse. 
C. DISCUSSIONS SECTORIELLES ET MODALES  
13. La Présidente  a rappelé qu'à la réunion d'avril 2010 le Conseil avait examiné trois nouvelles 
notes d'information établies par le Secrétariat sur le s services financiers, les services d'éducation et le 
mode 3.  Comme l'indiquait l'aérogramme, les déléga tions auraient la possibilité de revenir sur ces 
sujets à la fin de la discussion sur ce point de l'ordre du jour. 
14. Pour la réunion en cours, les sujets de discussi on étaient les services de transport maritime, les 
services logistiques, les services comptables et les ser vices juridiques.  La Présidente a rappelé que les 
notes du Secrétariat étaient destinées à servir de base aux discussions des Membres dans le cadre du 
Conseil sur les secteurs et les modes de fourn iture.  Les délibérations ne devraient pas porter 
uniquement sur les notes.  Par conséquent, elle enc ourageait les délégations à soumettre par écrit leurs 
propres communications, contributions et ob servations sur les sujets concernés. 
15. Conformément à la pratique adoptée lors des réunions précédentes, le débat de fond sur ce 
point de l'ordre du jour serait conduit en mode info rmel.  Les exposés présentés par le Secrétariat et 
les organisations internationales, et les déclara tions des délégations qui souhaiteraient qu'il soit fait 
état de leurs interventions, seraient intégrés au comp te rendu de la réunion.  Plutôt que d'établir un 
compte rendu du débat de fond info rmel, la Présidente établirait,  sous sa propre responsabilité, un 
résumé des discussions sans indication de source.  Le résumé serait distribué peu après la réunion, et ultérieurement consigné dans le compte rendu de la réunion. 
16. La Présidente a aussi rappelé que le Conse il était convenu que, pour cette réunion, le 
Secrétariat inviterait sur une base ad hoc  l'OCDE, la Fédération internationale des comptables, le 
Conseil international des normes comptables et l'Asso ciation internationale du barreau, qui n'avaient 
pas le statut d'observateur auprès du Conseil, à fa ire part aux Membres de tous travaux pertinents 
qu'ils avaient effectués au sujet des secteurs à l'examen.  S/C/M/99 
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  17. Conformément à la pratique adoptée lors des ré unions précédentes, la Présidente demanderait 
à ces organisations internationales d'exposer briève ment leurs contributions dès que le Secrétariat 
aurait présenté ses propres documents, et avant d'ouvrir le débat général. 
1. Services de transport maritime (note d'information du Secrétariat, S/C/W/315) 
18. Un représentant du Secrétariat  a dit que la note dressait un tableau de l'évolution économique 
et réglementaire survenue dans le secteur d es transports maritimes au cours des 20 années 
précédentes.  Du côté économique, on avait assisté à une phase d'essor suivie d'une récession, qui 
tenait en grande partie au processus de mondialisati on.  Du côté réglementaire, les principaux faits 
nouveaux avaient trait à la concurrence, à la sécur ité et à la gestion privée des ports.  Du côté 
purement positif, la libéralisation avait avancé. 
19. Le représentant du Taipei chinois  a remercié le Secrétariat de  sa note d'information actualisée 
et très instructive.  Comme la note l'indiquait d ès le début, le "transport maritime [était] un ressort 
essentiel de l'économie mondiale".  En 2006, plus de  40 pour cent des exportations mondiales avaient 
été transportées par voie maritime.  C'était notamme nt vrai pour l'économie du Taipei chinois, dont 
plus de 60 pour cent des importations et des e xportations étaient acheminées grâce au transport 
maritime. 
20. Le Taipei chinois s'est associ é aux avis précédemment exprim és par le Japon et les autres 
amis du transport maritime.  L'intervenant a seuleme nt tenu à souligner deux points.  Premièrement, 
les services de transport maritime étaient relativemen t libéraux dans la prati que.  Mais, curieusement, 
le secteur était l'un de ceux qui comportaient le mo ins d'engagements, après seulement la santé et 
éducation.  De nombreux Membres n'avaient pas présenté d'offres suffisantes, ou n'en avaient pas 
présenté du tout.  En tant que Membre ayant accé dé récemment et ayant déjà pris de nombreux 
engagements lors de son accession, le Taipei chi nois avait encore accru sa contribution en proposant 
de nouveaux engagements dans son offre conditionnelle révisée, qui couvrait les services maritimes 
de façon très large.  L'intervenant a encouragé les autres Membres à faire de leur mieux pour refléter 
les niveaux actuels de libéralisation.  Un régime mondial plus libéral et transparent en matière de 
transport maritime contribuerait assurément b eaucoup aux activités commerciales mondiales. 
21. Deuxièmement, l'intervenant a demandé qu'une co rrection factuelle soit apportée au tableau 4 
de la page 11 de la note.  Pour  des raisons de cohérence, le po rt de Kaohsiung, qui occupait le 
douzième rang dans la colonne 2008, devait être  indiqué comme port du "Taipei chinois", comme 
dans les colonnes 1998 et 2001. 
22. Le Conseil  a mené la suite des discussions en mode informel.  La Présidente  a établi le 
résumé suivant des principaux points évoqué s (également reproduits  dans le document 
JOB/SERV/19). 
23. La quasi-totalité des 13 délégations ayant pris la  parole ont souligné l'importance des services 
de transport maritime pour leurs économies et fait observer l'écart entre les pratiques globalement 
libérales du secteur des transports maritimes et le nom bre relativement faible d'engagements pris dans 
le cadre de l'AGCS.  Elles ont donc appelé à des engagements nouveaux ou améliorés dans ce 
domaine, dans l'esprit de la demande  plurilatérale concernant les transports maritimes.  Plusieurs 
délégations ont mentionné à cet égard l'importance de la liste modèle sur les transports maritimes.  
Les délégations ont par ailleurs abor dé les points particuliers ci-après. 
24. Une délégation a noté, ainsi qu'il est dit dans la  note d'information, que le secteur connaissait 
une croissance exceptionnelle depuis dix ans.  Les services de transport maritime sont largement 
libéralisés, et aucun signe n'indique que des m esures protectionnistes rigoureuses pourraient être 
mises en place.  Pourtant, le secteur fait toujours l' objet d'un traitement partic ulier dans l'AGCS.  Les S/C/M/99 
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  engagements sont limités et non défi nitifs, et le principe de la na tion la plus favorisée ((NPF) – l'un 
des piliers du système multilatéral – n'est pas appliqué  en raison du régime spécial prévu au titre de la 
Décision S/L/24.  Dans la mesure où la cris e économique actuelle a ravivé les tentations 
protectionnistes, il apparaît essentiel d'obtenir des engagements renforcés, notamment de la part des 
économies émergentes dont les intérêts maritime s se sont considérablement accrus, ainsi que 
l'application pleine et entière du principe NPF, afin de pérenniser des conditions égales pour tous. 
25. Une délégation, faisant valoir son engagement de  longue date envers les marchés libres et la 
libre concurrence dans le transport maritime interna tional, a estimé que la note d'information était bien 
documentée et qu'elle constituait un bon document de  référence pour des travaux futurs sur les 
transports maritimes dans le cadre de l'OMC.  Cette  délégation a noté avec satisfaction que la note ne 
se limitait pas à la zone OCDE, mais qu'elle englobait également des économies émergentes et 
d'autres parties du monde.  Certains aspects auraie nt pu être approfondis, notamment l'importance 
croissante des opérations de transbordement et de feeder  au sein de réseaux d'opérateurs 
internationaux de conteneurs, et ses implicati ons sur le transport maritime international de 
marchandises.  De même, une description plus dé taillée de la réglementation relative à l'accès des 
navires étrangers aux services portuaires (accès non discriminatoire) aurait été utile, ainsi qu'une 
analyse globale des dispositions des accords de libre- échange concernant les transports maritimes.  Il 
aurait également été parfois souhaitable de délimiter plus précisément la portée des définitions;  par 
exemple, les paragraphes 22 à 25 por tent-ils uniquement sur le secteur des conteneurs ou sur la totalité 
des transports maritimes et de leurs sous-segment s?  De même, la première compagnie maritime à 
avoir utilisé des technologies de cerfs-volants/voi les auxiliaires, Beluga Shipping, n'a pas été 
mentionnée.  Par ailleurs, cette dé légation a exprimé la crainte qu'à la  lecture du paragraphe 70 relatif 
aux mesures de sécurité, on ne s'imagine à tort que les régulateurs ont commencé à assouplir les 
mesures prises après le 11 septembre.  En outre, un  léger problème d'interprétation se pose concernant 
la note 43:  les nouvelles exemptions de groupe sur l es consortia n'entraînent pas un allongement de la 
période de verrouillage, mais modifient les règles de calcul de la période de verrouillage maximale et 
étendent le délai de notification de six à 12 mois pour les consortia fortement intégrés.  Enfin, le 
paragraphe 95 donne l'im pression que l'UE a adopté plusieurs règles de concurrence spécifiques sur 
les pools de transport à la demande et les services de cabotage;  or ce n'est pas le cas:  ces deux sous-secteurs sont régis par la même régl ementation, mais de manière différente. 
26. Une autre délégation a demandé à être ajoutée à la liste des pays, paragraphe 27, dont la flotte 
dépasse en capacité le volume de leur commerce extéri eur.  Elle transmettra également au Secrétariat 
une description plus précise de l'examen re latif à la concurrence dans son pays. 
27. Une délégation a demandé des écl aircissements sur la description, paragraphe 165, de la 
situation actuelle au regard des exemptions NPF da ns ce secteur.  Un représentant du Secrétariat a 
répondu que l'utilisation des mots "ne sont plus n écessaires" était effectivement imprécise.  On a 
voulu dire qu'en vertu de la Décision S/L/24, l'oblig ation NPF était suspendue jusqu'à la fin du Cycle 
de Doha (sauf pour les engagements pris dans le sec teur maritime), ce qui rend superflue la nécessité 
d'introduire des exemptions NPF pour le moment. 
28. Une délégation a indiqué que son offre dans le cadre du cycle de Doha couvrait l'ensemble 
des services de transport maritime.  Étant donné qu e la note d'information souligne l'importance des 
navires immatriculés à l'étranger dans les flottes contrôlées des Membres, cette délégation souhaitait 
avoir l'opinion des autres concernant les implicati ons de cet état de fait au regard de l'AGCS.  
Plusieurs observations techniques ont été faites:  par exemple, l'année d'adoption de la "super 
convention" de l'OIT n'est pas 2005 mais 2006 – son entrée en vigueur est imminente.  Au 
paragraphe 50, il convient de change r "Dubai Port World" par "DP worl d";  le paragraphe 80 doit être 
modifié car la réforme de la concurrence propo sée n'a pas encore été adoptée en raison d'autres 
priorités de réforme dans le domaine maritime et, au paragraphe 87, il doit être précisé que les accords 
visant la stabilisation de la cap acité ne sont pas interdits.  S/C/M/99 
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  29. Une délégation a mis en avant l'importance d es services portuaires et approuvé les remarques 
formulées dans le paragraphe 115 à propos d es difficultés rencontrées par certains opérateurs 
portuaires dans le cadre de leurs activités interna tionales.  Une analyse plus poussée de ce problème 
aurait été utile, compte tenu des possibilités de libér alisation qu'il reste encore.  La délégation a noté 
avec intérêt les observations des paragraphes 122 et  123 concernant les législations dormantes, les 
dérogations et les législations et accords obsolètes.   Cela conduit à se demander si, et dans quelle 
mesure, certaines restrictions programmées et exemptions NPF sont réellement nécessaires;  certaines pourraient peut-être être éliminées.  Le paragra phe 165 indique une marge de progrès possible en ce 
qui concerne les exemptions NPF. 
30. Une délégation a demandé que, da ns la troisième colonne du ta bleau 4 (page 10), le port de 
Kaohsiung soit rattaché au Taipei chinois et non à la Chine. 
31. Une délégation a indiqué que les transports maritimes représentaient l'une des priorités 
d'action des pouvoirs publics.  Un pôle maritime complet a été progressivement construit, à l'aide de technologies spécialisées et de solutions novatrices.  C'est la raison pour laquelle des marchés libres sont essentiels, de même que des normes internationa les en matière de sûreté et d'environnement.  
Tous les Membres de l'OMC devraien t avoir pour objectif de ratifier les conventi ons de l'Organisation 
maritime internationale (OMI) et d'appliquer des nor mes internationales dans des délais raisonnables.  
Cette délégation a également appelé les autres Membr es à ratifier la "super conve ntion" de l'OIT.  Un 
tiers des Membres a déjà pris des engagements, mais cette proportion dépasserait 50 pour cent si l'on 
ajoutait les Membres qui ont soumis ou signalé des offres pertinentes.  Il est intéressant de noter que la plupart des Membres récents ont pris des engagements dans ce secteur. 
32. Une délégation a souligné le rôle de s on pays comme l'un des principaux opérateurs 
portuaires internationaux et fournisseurs de personne l maritime;  c'est pourquoi elle est revenue sur 
l'importance de la "super convention"  de l'OIT.  Par ailleurs, cette délégation a fait observer que la 
liste modèle sur les transports maritimes donnait à penser que l'accès au marché concernant les 
équipages de navires était non consolidé, et que les engagements relatifs aux services auxiliaires à 
tous les modes de transport couvraient également le transport maritime. 
33. Une délégation a estimé que la note sur les service s de transport maritime était l'une des notes 
d'information les plus intéressantes, et a ajouté certa ins renseignements factuels:  il n'existe pas de lien 
entre le registre des Îles Marshall et les autorités d es États-Unis, et l'intitulé du tableau 9 devrait porter 
sur les opérateurs portuaires internationaux plutôt que  sur les opérateurs internationaux de conteneurs. 
34. Une autre délégation, invoquant l'importance de l' immatriculation d'une fl otte sous le pavillon 
national, a jugé essentiel que les engagements nouv eaux ou améliorés dans le cadre de l'AGCS 
permettent de s'assurer que les services concernés ne sont pas soumis aux limitations concernant 
l'accès au marché ou le traitement national. 
35. Enfin, une dernière délégation, tout en se déclarant satisfaite de la note, a proposé des 
modifications factuelles.  Au paragraphe 83, la référence au "Ministère des transports" doit être 
remplacée par le "Ministère du commerce et de l'indu strie", et l'application d'une exemption de groupe 
en 2006 doit être ajoutée.  Par ailleurs, les enga gements du pays concernant les services des agences 
maritimes n'apparaissent pas dans le tableau 10. 
36. Le Secrétariat a remercié les délégations de le urs observations et leur a demandé de soumettre 
leurs propositions factuelles par écrit, de sorte qu'elles puissent être dûment prises en compte. S/C/M/99 
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  2. Services logistiques (note d'information du Secrétariat, S/C/W/317) 
37. En guise d'introduction, un représentant du Secrétariat
 a rappelé que les services logistiques 
en tant que tels ne constituaient pas un secteur dans  la classification W/120 de l'AGCS.  Ce que le 
Secrétariat avait tenté de faire dans la note était de décrire le secteur de la logistique sur la base des concepts et des chiffres du secteur.  La note distingua it trois grandes composantes:  l'entreposage et le 
magasinage, les services de transitaires et ce qu'on appelait la "logistique sous  contrat", c'est-à-dire 
l'externalisation complète à des fournisseurs tiers spécialisés de toutes les fonctions de transport, 
d'entreposage et de distribution.  Elle indiquait que le secteur n'était pas encore très concentré et que 
certains acteurs du Sud étaient manifestement en tr ain d'émerger.  Elle soulignait également le 
caractère globalement ouvert des ré gimes réglementaires applicables à la logistique et décrivait les 
engagements contractés par les Membres. 
38. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a félicité et remercié le Secrétariat d'avoir élaboré la 
toute première note d'information consacrée spécif iquement aux services logistiques, qui apportait un 
éclairage sur la situation et les tendances dans le secteur ainsi que sur les engagements contractés par 
les Membres dans le cadre de l'AGCS. 
39. Par rapport aux autres secteurs de services, les négociations sur les services logistiques étaient 
relativement récentes.  Même s'il y avait eu des discussions et des propositions ponctuelles sur divers 
services se rapportant à la chaîne logistique, cela faisait seulement cinq ans environ que les Membres 
abordaient de façon plus globale et coordonnée l'examen et la négociati on d'engagements dans ce 
secteur.  Cela était probablement dû au fait que, par le passé, de nombreux Membres n'étaient pas suffisamment conscients de l'importance des services l ogistiques.  La portée vaste et multidisciplinaire 
de ce secteur et l'absence d'une catégorie spécifique de services logistiques dans la 
classification W/120 avaient peut-être aussi compliqué la discussion. 
40. Hong Kong, Chine était donc heureuse que la  note ait réaffirmé l'importance des services 
logistiques comme services d'infrastructure clés indispensables à l'essor du commerce mondial et au 
développement économique.  Le secteur de la logis tique jouait un rôle important dans les économies 
quel que soit leur stade de développement. 
41. Le potentiel commercial des services logistiques était grand et continuait de croître, 
notamment pour les économies en développement.  La note soulignait le rôle croissant joué par les 
économies en développement dans certains services logi stiques.  Elle relevait également une tendance 
importante, l'apparition dans les pays émerge nts de grandes sociétés de logistique, qui 
s'internationalisaient pour accompagner leurs exporta teurs nationaux.  En outre, même si certains 
services logistiques étaient encore dominés par de grands acteurs, les petits opérateurs jouaient aussi 
un rôle dans de nombreux services logistiques.  Il était juste de dire que ce secteur revêtait une importance stratégique pour toutes les économies comme domaine de croissance.  Il constituait aussi une plate-forme permettant à d'autres services et à la production de biens de développer leur avantage 
concurrentiel. 
42. De plus en plus d'économies prenaient des dispositions pour libéraliser leurs services 
logistiques et mettre en place diverses réformes régl ementaires destinées à améliorer l'efficacité et la 
gouvernance du secteur.  Hong Kong, Chine saluait ces e fforts de libéralisation, unilatéraux ou autres, 
et encourageait les Membres à poursuivre dans cette voie.  La note ne relevait pas de cas évidents 
d'obstacles réglementaires systémiques entravant le commerce dans les sous-secteurs logistiques 
qu'elle traitait, mais elle cons tatait quelques pratiques discriminatoires, en matière de licences par 
exemple, dans certains services logistiques. 
43. La note signalait aussi qu'il manquait des rens eignements pour procéder à une analyse 
complète du secteur.  Cela pouvait expliquer qu'elle soit plus réduite et, à certains aspects, moins  S/C/M/99 
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  approfondie que les notes d'information sur les au tres secteurs.  Le manque de transparence du secteur 
ainsi que l'absence de données sur le marché empêch aient des dialogues authentiques et fructueux.  
L'intervenant a exprimé l'espoir que la note du Secrét ariat serait la première pierre d'une banque de 
données commune édifiée et al imentée par les Membres. 
44. L'espoir de Hong Kong, Chine tenait au fait que , dans de nombreuses économies, les régimes 
de facto  en matière de services logistiques étaient libé raux.  Mais même s'il en était ainsi dans la 
pratique, cette réalité n'était pas confirmée par les en gagements pris dans le secteur, ni par une volonté 
affichée des Membres d'en contracter davantage.  À cet égard, l'intervenant a rappelé aux Membres la 
demande collective relative aux services logistiqu es, qui préconisait des engagements sur une gamme 
de services essentiels ou liés à la fourniture des ser vices logistiques.  Hong Kong, Chine était prête à 
compléter ses propres engagements par des engage ments de vaste portée concernant les services 
logistiques de base, et elle espérait que les autres Membres adopteraient une attitude positive 
similaire. 
45. Les services de négoce et de logistique étaien t l'un des piliers de l' économie de Hong Kong, 
Chine, dont ils représentaient environ 26 pour cent du PIB.  Le secteur de la logistique assurait à lui 
seul quelque 4 pour cent du PIB et 6 pour cent de l'emploi total.  Le régime ouvert et non 
discriminatoire de Hong Kong, Chine jouait sans au cun doute un rôle clé dans la prospérité du 
secteur.  Hong Kong, Chine était convaincue qu e toutes les économies, en développement ou 
développées, retireraient d'immenses avantages d' un secteur de la logistique plus dynamique. 
46. Le Conseil  a mené la suite des discussions en mode informel.  La Présidente  a établi le 
résumé suivant des principaux points évoqué s (également reproduits  dans le document 
JOB/SERV/19). 
47. Toutes les délégations ayant pris la parole ont  souligné l'importance des services logistiques 
pour les résultats économiques d'ensemble, et préci sé que les engagements pris au titre de l'AGCS 
devaient permettre d'établir un cadre prévisible et ouvert pour ces services. 
48. Selon l'une des délégations, la note d'information montre bien les effets de la mondialisation, 
du point de vue de l'internalisation comme de l'exte rnalisation, sur les différentes composantes de la 
chaîne d'approvisionnement depuis dix ans.  Para doxalement, la multiplication des flux logistiques a 
coïncidé avec une diminution des coûts des services l ogistiques grâce à une plus grande efficacité.  En 
outre, il ressort clairement de la note que le secteu r logistique couvre toute une gamme de services, y 
compris les services aériens, maritimes, d'entreposage, de  distribution et de gestion.  Toutefois, elle ne 
traduit peut-être pas pleinement les difficultés que rencontrent les prestataires dans ce secteur, par 
exemple le manque d'uniformité des seuils applicables aux dro its de douane;  des systèmes 
d'investissement limités, nuisant non seulement à la  capacité d'établir une présence commerciale, mais 
aussi de transférer des fonds et de rapatrier des bé néfices;  une détermination subjective et variable de 
la valeur en douane;  des difficultés pour garantir les dr oits de trafic aérien et les droits d'atterrissage 
pour les vols de transport de fret;  des formalités de licence restrictives;  des restrictions sur 
l'utilisation de documents électroniques;  la nécessité  dans certains pays de fournir des certificats 
d'origine, ce qui augmente les coûts pour les exportate urs;  et des obligations variables en matière de 
documentation pour les colis postaux, pour l esquels aucune documen tation détaillée n'est 
généralement nécessaire, par rapport aux services de courrier, qui exigent en général préavis, accusé 
de réception à l'entrepôt et conf irmation de livraison au client.  Au  vu des engagements pris par les 
Membres de l'OMC dans ce secteur, il importe d'obt enir plus d'engagements dans ces domaines dans 
le cadre du Cycle de Doha. 
49. Une délégation a mis en avant la contributi on économique globale des services logistiques 
ainsi que leur rôle pour les pays en développement .  Les négociations sur les services logistiques étant 
relativement récentes, cette note d'information est la  première du genre.  Elle ne recense pas les S/C/M/99 
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  structures protectionnistes solidement enracinées, à l' exception de certaines questions de licence.  Il 
existe pourtant des problèmes de transparence.   Les offres des Membres devraient traduire 
l'importance économique du secteur, à l' image de la demande plurilatérale. 
50. Une délégation a fait valoir le statut économique  de son pays en tant qu'acteur majeur du 
secteur logistique et de la gestion de la chaîne  d'approvisionnement.  Il semble qu'il y ait confusion 
dans la note entre les services de logistique cont ractuelle fondés sur des immobilisations, également 
appelés services logistiques de tierce partie (3PL) , et les services d'expédition de marchandises, qui 
sont une variante des services logistiques de quatr ième partie (4PL), lesquels ne détiennent pas 
d'immobilisations.  Ainsi, DHL et UPS sont déso rmais des prestataires 3PL possédant de nombreuses 
immobilisations, alors que la note les présente comme des transitaires.  En outre, il aurait été 
intéressant d'avoir une vue d'ensemble des autres pr estataires 4PL (autres que les transitaires), par 
exemple les conseillers en gestion, qui se con centrent sur la planification de la chaîne 
d'approvisionnement et l'organisa tion logistique sans détenir d'immobilisations.  L'analyse des 
obstacles réglementaires et des engagements des Me mbres montre qu'en dépit de niveaux élevés 
d'ouverture dans la plupart des secteurs, il reste encore  des restrictions imposées en vue d'atteindre des 
objectifs stratégiques légitimes, tels que la sécurité, la sû reté et la protection de l'environnement.  Il est 
également intéressant de noter que, d'après le Secr étariat, des opérateurs étrangers se sont récemment 
retirés de certains pays, ce qui va totalement à l'enc ontre du modèle de promotion de la croissance par 
le développement des échanges.  Enfin, les prest ataires internationaux de services logistiques se 
heurtent souvent à des difficultés qui doivent être  traitées dans le cadre des négociations sur la 
facilitation des échanges, par exemple le manque d' informations sur les procédures douanières.  Il 
serait intéressant de déterminer  dans quelle mesure ces problèm es nuisent au fonctionnement des 
chaînes logistiques. 
51. Une délégation a évoqué l'hétér ogénéité du secteur logistique, qui transparaît dans la note.  
Deux questions méritent d'être approfondies.  Pr emièrement, le cadre réglementaire auquel les 
entreprises de logistique sont confrontées:  ainsi, dans certains pays, mais non dans d'autres, plusieurs 
services logistiques peuvent être assurés en parallèle  par une seule entreprise.  Deuxièmement, les 
bénéficiaires ultimes de services logistiques libéra lisés:  on dispose d'éléments indiquant clairement 
que ces bénéficiaires englobent l'ensemble du sect eur manufacturier et les consommateurs d'une 
manière générale. 
52. Une délégation a jugé la note utile, mais regretté la prise en compte limitée des 
prestataires 3PL et 4PL, dans la mesure où le sect eur des services de conseil s'est considérablement 
développé.  Par ailleurs, des problèmes de classifica tion ont été relevés:  la rubrique "Services de 
conseil en gestion" de la CPC pourrait ne pas rendr e pleinement compte des activités des prestataires 
ne détenant pas d'immobilisations. 
53. Le Secrétariat a remercié les délégations de leurs observations.  Si des travaux 
complémentaires étaient nécessaires, par exemple en vue d'améliorer les informations sur la 
réglementation du secteur, cela supposerait un effort concerté de la part des délégations et du 
Secrétariat. 
3. Services comptables (note d'information du Secrétariat, S/C/W/316) 
54. Un représentant du Secrétariat
 a dit que les services comptables apportaient une contribution 
essentielle à la production de biens et de services.  Le rôle le plus important de la comptabilité était 
peut-être celui lié à la mise en œuvre et au resp ect des règles prudentielles et des autres mesures de 
réglementation financière.  Les normes de comptab ilité générale notamment faisaient l'objet d'une 
grande attention.  Dans sa dernière déclaration, le  G-20 avait réaffirmé l'importance qu'il attachait à la 
mise en place d'un ensemble unique de normes comp tables internationales améliorées et de haut 
niveau.  Il jugeait également important d'amélio rer encore la participation des intervenants,  S/C/M/99 
 Page 9 
 
 
  notamment par des activités de sensibilisation aupr ès des économies de marché émergentes, dans le 
contexte du processus indépendant d'établissement d es normes comptables.  Le rôle du secteur dans le 
règlement de la crise financière était considéré comme essentiel. 
55. La note d'information décrivait certaines des ca ractéristiques essentielles du secteur.  Elle 
indiquait par exemple que les services comptables  étaient définis de façon différente par les 
gouvernements Membres de l'OMC selon leur cadre réglementaire.  La délimitation entre la 
comptabilité et certaines autres professions n'était pa s cohérente d'une juridiction à l'autre, comme par 
exemple dans le cas de la profession juridique à l'égar d de la taxation.  La note constatait aussi le 
décalage entre un marché de la comptabilité qui  ne cessait de se mondialiser et les structures 
réglementaires nationales – et même infranationa les – pour les cabinets d'expertise comptable. 
56. La Présidente  a indiqué qu'à la suite des invitations adressées par le Secrétariat, le Centre for 
Financial Reporting Reform de la Banque mondiale et  un représentant de la Fé dération internationale 
des comptables (IFAC), organisations dont les tr avaux avaient à voir avec l'examen des services 
comptables, étaient présents à la réunion.  L'IFAC avait également remis une communication écrite, qui était à la disposition des déléga tions sous la cote JOB/SERV/16. 
57. Un représentant de la Banque mondiale
 a dit que, dans son intervention, il expliquerait 
pourquoi la Banque portait un intérê t particulier aux services comptables, réaffirmerait l'importance 
d'une information financière de haut niveau, exposerait certains faits importants survenus depuis le 
Cycle d'Uruguay, présenterait certaines des difficu ltés actuelles relatives à la réglementation des 
services comptables et soulignerait l'importance des considérations d'ordre commercial dans ce 
contexte. 
58. Le représentant du Centre for Financial Repor ting Reform de la Banque mondiale à Vienne a 
dit que la Banque avait été chargée par la communaut é internationale de jouer un rôle très spécifique 
au sujet de la comptabilité au niveau mondial.  Elle était également membre du Conseil de stabilité 
financière et avait le statut d'observateur auprès du G-20.  Elle prenait une part très active aux divers 
processus internationaux de réglementation et de normalisation touchant les services comptables et 
entretenait des partenariats très étroits avec les or ganisations compétentes aux niveaux international, 
régional et national.  Elle était notamment charg ée d'un programme de diagnos tic appelé Rapports sur 
l'application des normes et codes en matière de co mptabilité et d'audit (ROSC A&A).  Il s'agissait 
d'un programme conjoint entre la Banque et le FM I reposant sur un mandat conféré à la suite de la 
crise financière asiatique.  Ce programme était des tiné à évaluer dans quelle mesure les pays à travers 
le monde appliquaient les normes internationales, puisqu'il était reconnu que la comptabilité et l'audit 
étaient au cœur de la réglementation liée à la stab ilité financière.  Il perme ttait de veiller à ce qu'un 
système soit en place au niveau mondial en vue d'a tténuer les risques de crises telles que celle de la 
décennie précédente.  Il était important que les cons idérations d'ordre commercial soient entièrement 
prises en compte dans ce processus.  La Banque allait également au-delà du diagnostic en apportant 
une assistance technique et un soutien financier aux pays partenaires qui entreprenaient des réformes 
dans ce domaine.  De façon inhabituelle, elle n'ag issait pas seulement avec les pays à revenu inférieur 
et intermédiaire, mais aussi avec les économies pl us avancées.  Elle était par exemple en train 
d'achever une évaluation au Royaume-Uni. 
59. Pourquoi la comptabilité était-elle importante ?  Comme cela avait été indiqué lors d'une 
conférence récente, sans transparence, il n'y avait pas de confiance;  sans confiance, il n'y avait pas de 
crédit;  sans crédit, il n'y avait pas d'investisseme nt;  et sans investissement, il n'y avait pas de 
croissance.  L'information financière était un élém ent essentiel de l'intermédiation financière, de 
l'investissement étranger et du développement économ ique durable.  Il y avait des parallèles étroits 
entre l'activité de l'OMC destinée à faire en so rte que les considérations d'ordre commercial 
contribuent à la croissance économique et le rôle  de la comptabilité en faveur du développement. S/C/M/99 
Page 10  
 
  60. Depuis la fin du Cycle d'Uruguay, le principal enseignement était la contribution très 
importante d'une information fina ncière de haut niveau grâce à la surveillance prudentielle.  
Fondamentalement, si les chiffres n'étaient pas exacts, on ne pouvait espérer avoir des systèmes 
corrects de surveillance bancaire, de surveillance de l'assurance, de réglementation boursière, de 
gouvernance des entreprises ou même d'administrati on fiscale.  Par conséquent, si l'on voulait des 
États qui disposent de ressources correctes et fonctionnent bien, il fallait des systèmes financiers 
stables.  Si l'on voulait un processus économique qui améliore véritablement la vie des individus, 
l'information financière devait cons tituer un fondement essentiel.  Cela expliquait de façon tout à fait 
claire pourquoi la Banque s'intéressait à cette question. 
61. La comptabilité n'était pas un sujet auquel réfl échir uniquement en temps de crise, il fallait 
aussi y réfléchir dans les périodes plus stables.  Une meilleure information fi nancière et de meilleurs 
services comptables permettaient une meilleure pri se de décision et une meilleure répartition des 
ressources peu abondantes, contribuant ainsi non seuleme nt à la stabilité financière mais aussi à la 
croissance du secteur privé, au développement du se cteur financier, au développement des marchés 
financiers et, bien entendu, de façon essentielle à la croissance économique.  Si la croissance était 
associée à la justice, à l'équité et à l'inclusion,  cela apporterait une immense contribution à la lutte 
contre la pauvreté et à l'amélio ration de la vie des individus. 
62. Le paysage avait beaucoup changé depuis le Cycle d'Uruguay et les travaux complémentaires, 
que ce soit au Groupe de travail des services professionnels ou au Groupe de travail de la 
réglementation intérieure.  On se rendait de pl us en plus compte de l'importance des services 
comptables pour une réglementation de qualité, pour  la stabilité financière et pour la croissance 
économique.  Le secteur était passé d'un modèle essentiellement fondé sur l'autoréglementation 
professionnelle à un modèle où la réglementation ex térieure par l'État occupait une place plus 
importante.  Un nouveau type d'or ganisme de réglementation était a pparu au niveau mondial avec les 
organismes de surveillance des commissaires aux co mptes.  Créés initialement en réponse à certains 
scandales financiers du début des années 2000, ils ét aient désormais répandus dans la majeure partie 
du monde. 
63. Il y avait eu des réformes importantes dans la gouvernance des organismes qui établissaient 
les normes internationales de comptabilité et de vé rification des comptes, afin qu'ils soient plus 
indépendants de la profession compta ble et donc plus sensibles à l'intérê t public.  Cette évolution de la 
gouvernance avait considérablement étendu l'appli cation des normes internationales.  Divers 
organismes réglementaires internationaux, dont ch acun portait jusque-là un intérêt sectoriel étroit aux 
questions de comptabilité, s'étaient mis à collaborer davantage, ce qui favoris ait une approche plus 
cohérente des questions de réglem entation comptable et une contribu tion plus large à l'établissement 
des normes internationales et aux organisations qui l es élaboraient.  Cette é volution avait été conduite 
en grande partie par le Conseil de stabilité financière, avec un mandat conféré au début par le G-7 et 
le G-8, et plus récemment par le G-20.  Le G-20 était naturellement un groupe beaucoup plus inclusif, 
représentatif et même économiquement puissant que ne l'étaient le G-7 ou le G-8 plus de dix années 
auparavant. 
64. Grâce à son programme ROSC, la Banque mondiale avait acquis des connaissances sur les 
systèmes de réglementation comptable à travers le  monde.  Du point de vue de l'évolution des 
marchés, la concentration avait progressé.  En  se mondialisant, les fournisseurs de services 
comptables étaient devenus moins nombreux.  Bien  que leurs réseaux soient présents au niveau 
mondial, les services étaient concrètement fournis pa r les cabinets adhérents nationaux, soumis à la 
réglementation nationale.  Les réseaux demeuraient offshore, ils n'étaient pas réglementés, mais 
comme bon nombre de jugements essentiels au suje t des approches méthodologiques, des décisions et 
des engagements individuels avaient lieu au niv eau du réseau, une composante très importante de la 
comptabilité se trouvait à l'extérieur de tout système de réglementation intérieure, et  c'était là un défi à 
relever.  S/C/M/99 
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  65. L'UE offrait un bon exemple de la manière dont une plus grande intégration entre les pays 
pouvait se mettre en place d'une façon qui favorise le commerce des services comptables, tout en 
protégeant l'intérêt public et en renforçant les réglementations prudentielles et autres.  La reconnaissance des autorisations de fournir des services comptables réglementés avait permis aux 
fournisseurs de se déplacer d'un État membre à l'au tre afin de faire reconnaître les licences obtenues 
dans leur pays.  L'UE avait imposé une harmonisa tion minimale des prescriptions en matière de 
licences, notamment dans le domaine de l'audit.  E lle avait en outre assoupli les prescriptions relatives 
à la propriété.  Les cabinets nationaux n'étaient plus  obligés d'appartenir à des professionnels titulaires 
d'une licence du pays, ce qui avait permis l'émerge nce de cabinets d'audit opérant véritablement à 
l'échelle de l'UE dans les 27 États membres.  Une architecture très complète de réglementation, de 
surveillance, de contrôle et d'application des règl es de comptabilité et d'audit s'était mise en place, 
réunissant non seulement les organismes de réglem entation qui s'occupaient spécifiquement de 
comptabilité, mais aussi les organismes de régl ementation des activités bancaires, des activités 
boursières et des pensions.  Le rapport de Larosièr e publié peu de temps auparavant avait encore 
renforcé l'architecture réglementaire, et il était probable que cette approche intégrée de la 
réglementation comptable s'améliorerait encore.  Dans les cas opportuns, le recours aux normes 
internationales s'était accru, et de vastes entités d' intérêt public étaient désormais tenues de suivre les 
normes internationales d'informati on financière.  Ces mesures com portaient toutes des dispositions 
spécifiques en vue de faciliter l'interaction avec les pays tiers. 
66. Cela ne voulait pas dire que l'on avait trouvé d es solutions à tous les problèmes existants.  
Comme il l'indiquait dans chacun de ses communiqués depuis sa première réunion à Washington, le 
G-20 attachait une grande importance à la comptab ilité, reconnaissant le rôle qu'elle jouait dans le 
redressement après la crise et dans l'atténuation des risques de crises futures.  L'application de bonnes 
normes comptables était considérée comme essentielle pour  remédier à la crise en cours.  Toutefois, 
des questions fondamentales avaient été posées sur l'opportunité de modifier les normes internationales existantes.  Le débat le plus vif concernait les normes comptables, mais ont avait aussi 
soulevé des questions au sujet du rôle du vérifi cateur des comptes.  Pourquoi les vérificateurs 
n'avaient-ils pas émis plus d'avertissements au sujet de la crise qui se préparait?  Ils faisaient leur 
travail comme il fallait, mais faisaient-ils le travail qu'il fallait? 
67. Il continuait d'y avoir des raisons d'améliorer la  gouvernance des organisations internationales 
de normalisation.  Les organismes de contrôle prude ntiel devaient jouer un pl us grand rôle et offrir 
l'espace qui convenait aux économies émergentes dans l' élaboration des normes internationales.  Des 
dispositions avaient été prises pour améliorer la c oordination des organisations internationales de 
réglementation en la matière, mais il y avait enco re des problèmes importants de décalage entre les 
systèmes nationaux de réglementation qui, ajoutés l es uns aux autres, ne donnaient pas un système 
intégré de réglementation mondiale.  La crise asiati que et la crise en cours avaient mis en relief la 
nécessité d'une réglementation intégrée du système financier mondial.  Un système purement axé sur 
l'intérieur ne correspondait plus au but recherché.   L'une des difficultés particulières tenait aux 
prestataires qui opéraient à travers des réseaux internationaux lorsque les réseaux eux-mêmes n'étaient pas réglementés.  Il fallait adopter des normes, crée r des institutions pour les faire appliquer, mettre en 
place des moyens appropriés pour les faire respecter, et ces institutions nationales devaient coopérer comme il convenait à travers les frontières pour combler les lacunes du système. 
68. Le secteur était de plus en plus concentré, et il fallait prendre en compte les incidences de ce 
processus sur la concurrence et les choix.  Il falla it notamment évaluer l'impa ct de l'émergence d'un 
petit nombre de réseaux systémiquement importants de fournisseurs de services comptables qui pourraient désormais être eux-mêmes trop gros pou r faire faillite.  La création d'un système de 
réglementation assurant la sécurité et la solidité de  ces réseaux ne faisait traditionnellement pas partie 
de la réglementation comptable.  Il n'existait pas de normes ni de codes réglementant la totalité du 
secteur comptable, il n'y avait que des normes et des codes dans les différents domaines.  Il restait S/C/M/99 
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  donc du travail à faire.  De même que la réglemen tation avait évolué depuis le Cycle d'Uruguay, les 
obstacles au commerce avaient eux aussi évolué. 
69. Les considérations d'ordre commercial étaient importantes.  L'OMC et ses Membres avaient 
une contribution importante à apporter au débat à mesure qu'il progressait.  Les systèmes de 
réglementation intérieure risquaient de créer des obstacles au commerce des services comptables, 
mais il était également vrai que les obstacles au commerce risquaient de nuire à une réglementation 
efficace.  Les obstacles au commerce empêchaient de  réunir des systèmes nationaux distincts, et cela 
affaiblissait la réglementation mondiale.  L'amélioration du commerce pourrait contribuer à 
l'amélioration de la réglementation.  Le commerce des services comptables pourrait aider à remédier aux contraintes nationales en matière de capacité dans les domaines essentiels à une réglementation 
saine, à la stabilité financière et à la croissance économique. 
70. Les initiatives en cours dans le domaine de la réforme réglementaire ne tenaient pas 
nécessairement entièrement  compte de ces considérations d'ordre commercial.  Comme pour la 
plupart des réponses à la crise, il y avait la tenta tion d'aboutir rapidement à des résultats, mais il y 
avait aussi le danger que ces résultats soient trop étroits.  Il était regrettable que les incidences 
commerciales ne soient pas pleinement prises en co nsidération.  L'AGCS, notamment les articles VI 
et VII, les Lignes directrices pour les accords ou arrangements de reconnaissance mutuelle et les 
Disciplines relatives à la réglementation intérieure da ns le secteur des services comptables restaient 
d'actualité.  Comme la nature de la réglementa tion avait changé, il serait peut-être justifié de 
réexaminer les Disciplines relatives à la réglementation intérieure, afin de s'assurer qu'elles prennent 
en compte et traitent de façon complète les nouv eaux aspects de la réglemen tation.  On pourrait tirer 
de grands avantages d'une concrétisation des travaux accomplis jusque-là par l'OMC.  Il ne s'agissait 
pas simplement d'espérer des progr ès dans les négociations en cours, il fallait aussi s'assurer que la 
voix du commerce soit pleinement entendue dans toutes les discussions sur les questions de 
réglementation. 
71. Les populations pauvres dans le monde, les plus vul nérables, avaient une fois de plus souffert 
considérablement d'une crise financière, et il éta it tout simplement inacceptable que rien ne soit fait 
pour atténuer les risques de crises futures.  De nombreuses organisations internationales faisaient quelque chose dans ce domaine, et l'OMC ava it elle aussi une contribution à apporter. 
72. Un représentant de la Fédération internationale des comptables
 (IFAC) a exprimé sa 
reconnaissance pour l'invitation à assister aux discussions du Conseil concernant les services 
comptables.  Il a accueilli favorablement la note d'in formation du Secrétariat, indiquant qu'il s'agissait 
d'une contribution utile. 
73. L'IFAC était constituée d'organismes de prof essionnels comptables et comptait 159 membres 
dans 124 pays.  Ses travaux portaient sur deux gra nds domaines.  Premièrement, l'établissement de 
normes et de directives pour ses organismes membres.  Les domaines présentant le plus d'importance pour le Conseil étaient:  l'établissement de norm es en matière d'audit, les normes internationales 
d'audit, qui formaient la base des services d'aud it fournis par tous les grands cabinets d'audit 
effectuant des audits transnationaux dans la plupart  des pays;  l'élaboration du Code of Ethics for 
Professional Accountants (Code de déontologie de s professionnels de l'expertise-comptable), qui 
comprenait les normes applicables en matière d'i ndépendance des auditeurs;  l'établissement de 
normes internationales de la formation comptable, qui spécifiaient les conditions requises pour être reconnu comme professionnel comptable au moyen de  normes générales et qui établissaient des 
normes comptables internationales applicables au s ecteur public.  En outre, l'IFAC avait aussi pour 
fonction de promouvoir l'adoption et la mise en œuvr e de normes.  L'un des aspects particuliers de 
cette fonction consistait à traduire ces nor mes dans les principales langues du monde.  S/C/M/99 
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  74. Deuxièmement, l'IFAC œuvrait en faveur du dé veloppement de la profession comptable dans 
le monde entier.  Le représentant a repris à s on compte les observations formulées par la Banque 
mondiale au sujet de la contribution fondamentale de la comptabilité et de l'audit à une économie 
saine.  C'était pourquoi l'IFAC estimait que le déve loppement de la profession comptable dans chaque 
pays était important pour leur développement économique global. 
75. L'IFAC avait fourni des observations écrites concernant la note du Secrétariat (document 
JOB/SERV/16).  Le représentant ne souhaitait soulig ner que deux éléments.  Le premier avait trait à 
la partie IV portant sur la structure réglementaire,  lequel reprenait ce que le représentant de la Banque 
mondiale avait dit concernant l'évolution de la situ ation depuis 1998.  En particulier, s'agissant des 
structures de normalisation, il était important de reconnaître que depuis la crise Enron et d'autres 
événements semblables en matièr e d'information financière, la g ouvernance et la supervision des 
fonctions de normalisation avaient beaucoup changé.  En particulier, les processus de normalisation, à 
l'exception du Conseil des normes comptables intern ationales du secteur public, étaient supervisés par 
le Conseil de supervision de l'intérêt public qui avait des pouvoirs importants en matière de 
nomination des membres, de la régularité de la pr océdure du Conseil, du mandat, etc.  Les membres 
de ce Conseil étaient nommés par les membres du Groupe de surveillance, qui était constitué 
d'instances de réglementation et d'autres organi smes internationaux et comprenait l'Organisation 
internationale des commissions de valeurs, l'Associat ion internationale des cont rôleurs d'assurance, le 
Comité de Bâle, la Commission européenne et la Banque mondiale et, en tant qu'observateur, 
l'Association internationale des régulateurs indépe ndants de l'audit.  Depuis la note d'information 
précédente, il y avait eu une internationalisation impo rtante des normes relatives à la comptabilité et à 
l'audit, mais aussi des modifications importantes d es arrangements applicables à la réglementation et à 
la gouvernance de ces processus de normalisation. 
76. Pour conclure, le représentant a attiré l'a ttention sur l'addendum du document JOB/SERV/16.  
L'IFAC encourageait l'OMC à s'efforcer d'élaborer un cadre des objectifs concernant les professionnels comptables internationaux, et à jouer un rôle plus important pour faciliter le débat et la 
coopération dans le domaine de la profession comptable.  En particulier, le représentant a souscrit aux 
observations formulées par la Banque mondiale selon lesquelles il y avait lieu que les services et la profession comptables adoptent le plus rapidement possible des solutions intégrées et plus globales. 
77. Le représentant de l'Inde
 a remercié le Secrétariat pour la mise à jour de sa note d'information 
précédente concernant les services comptables, qui étaient un sous-secteur très important des services 
professionnels.  La note était très utile et informative.   Toutefois, la délégati on de son pays souhaitait 
formuler quelques observations, du point  de vue d'un pays en développement. 
78. La note ne semblait pas tenir compte adéquatement des réalités concrètes de la structure du 
secteur comptable dans de nombreux pays en dé veloppement, où dominaient les petites et moyennes 
entreprises.  À titre d'exemple, la profession compta ble en Inde était structurée en partenariats, 
comptant peu de partenaires, ou en entreprises indi viduelles.  Sur plus de 11 000 cabinets comptables, 
environ 9 700 cabinets comptaient moins de cinq partenaires, ce qui était conforme à la structure et à 
la nature de l'économie indienne, dominée par les petites et moyennes entreprises. 
79. L'Inde n'était pas certaine que la reproduction, da ns d'autres pays, de la structure dominante la 
plus répandue chez les professionnels comptables, en pa rticulier dans les pays développés, laquelle se 
caractérisait par la domination de quelques cabinets,  permettrait d'atteindre l'objectif souhaité, qui 
était de promouvoir la concurrence sur des bases sai nes.  Cela pourrait réduire les choix possibles et 
nuire à la concurrence.  De surcroît, la présence de  structures oligopolistiques, qu'il s'agisse des "Huit 
Grands" ou des "Quatre Grands", n'avait pas t oujours permis d'obtenir une bonne information 
financière, comme l'avaient montré certains cas cél èbres de défaillances dans le secteur comptable. S/C/M/99 
Page 14  
 
  80. En outre, dans l'annexe 12 de la note, l'Inde aurait voulu qu'une comparaison soit faite des 
engagements relevant du mode 4 dans les secteurs pertinents.  S'agissant du mode 4, une comparaison 
des engagements contractés pour les professionnels indépendants aurait présenté un intérêt particulier 
dans le secteur comptable, étant donné la structur e du secteur en Inde.  Par ailleurs, ainsi qu'il est 
mentionné à la page 10 de la communication de la Fédération internati onale des comptables 
(document JOB/SERV/16), l'Inde aurait voulu que la note contienne un paragraphe sur les défis 
auxquels était confrontée la profession comp table dans les pays en développement. 
81. Le Conseil
 a mené la suite des discussions en mode informel.  La Présidente  a établi le 
résumé suivant des principaux points évoqués (les quels figuraient également dans le document 
JOB/SERV/19). 
82. S'agissant des services comptables, les Membres ont félicité le Secrétariat d'avoir rédigé une 
note utile et informative, et ont salué les interven tions de la Banque mondiale et de la Fédération 
internationale des comptables (IFAC).  Sept déléga tions ont commenté la note et les interventions de 
la Banque mondiale et de l'IFAC.  Une délégation a annoncé qu'une demande pl urilatérale concernant 
les services comptables serait soumise prochainemen t.  Plusieurs délégations ont fait observer qu'il 
aurait été souhaitable d'obtenir plus d'informations  sur le secteur comptable dans les pays en 
développement, qui se composait essentielle ment de petites et moyennes entreprises.2 
83. Une délégation s'est demandé si la reproduction, dans d'autres pays, de la structure la plus 
répandue chez les professionnels comptables, laquelle  se caractérisait par la domination de quelques 
cabinets comptables seulement, permettrait d'attei ndre l'objectif souhaité, qui était de promouvoir la 
concurrence sur des bases saines.  Cela pourrait réduire  les choix possibles et nuire à la concurrence.  
De surcroît, la présence de stru ctures oligopolistiques, qu'il s'agisse  des "Huit Grands" ou des "Quatre 
Grands", n'avait pas toujours permis d'obtenir une bonne information financière, comme l'avaient 
montré certains cas célèbres de défaillances dans le s ecteur comptable.  En outre, dans l'annexe 12 de 
la note du Secrétariat, cette délégation aurait voul u qu'une comparaison soit faite des engagements 
relevant du mode 4 dans les segments pertinen ts, y compris les engagements concernant les 
professionnels indépendants. 
84. Une autre délégation a fait valoir que les norme s internationales en matière de comptabilité 
permettaient de renforcer la convergence et la crédibilité des ré glementations, mais aussi d'établir un 
cadre plus favorable à la concurrence, notamment en  termes de prévention des cartels et des abus de 
position dominante.  En outre, la normalisation et l' harmonisation qui en résultaient s'étaient révélées 
être les instruments les plus efficaces au service de  la libéralisation du secteur comptable, sans porter 
atteinte à la qualité des services ni à la protection des consommateurs.  La délégation avait également 
estimé que les services comptables, de tenue des livres et d'audit devraient être bien distincts, étant 
donné qu'ils avaient des implications di fférentes en termes de libéralisation. 
85. Une délégation a fait remarquer que le respect  des normes internationales, y compris les 
normes internationales d'information financière (IF RS), pouvait entraîner des coûts élevés pour les 
petits pays en développement;  tel était le cas not amment de l'obligation de séparer les activités 
comptables des services de conseil en gestion.  Une autre délégation a fait observer que les services 
comptables étaient le deuxième sous-secteur de  services professionnels au regard du nombre 
d'engagements, après celui des services d'ingéni erie, et que l'ensemble des 21 Membres nouveaux 
avaient pris des engagements couvrant les trois gra ndes sous-catégories.  Une troisième délégation a 
indiqué que les obstacles restants comprenaient l es restrictions locales de propriété, des droits 
excessifs et un manque de transparence concernant  le traitement des professionnels étrangers. 
                                                      
2 La note du Secrétariat souligne également le manque apparent d'informations disponibles dans ce 
domaine.  S/C/M/99 
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  4. Services juridiques (Note d'information du Secrétariat, S/C/W/318) 
86. Un représentant du Secrétariat  a dit que, depuis la note d'in formation de 1998, le secteur des 
services juridiques avait connu une progression inin terrompue grâce à l'interdépendance accrue des 
activités commerciales internationales et à l'a pparition de nouveaux champs  d'activité, notamment 
dans le domaine du droit des affaires. 
87. La note d'information actualisée mettait l'accen t en particulier sur quatre tendances qui 
caractérisaient l'internationalisation croissante de la pratique du droit:  premièrement, la 
mondialisation croissante des activités commerciales avait conduit les cabinets juridiques à suivre 
leurs clients dans les pays d'accueil;  deuxièmemen t, ces entreprises avaient renforcé de plus en plus 
leurs capacités en matière de pratique du droit lo cal;  troisièmement, plusieurs cabinets juridiques 
véritablement mondiaux étaient apparus;  et, quatr ièmement, ces cabinets juridiques internationaux 
n'envoyaient plus leurs propres avocats à l'étranger,  mais avaient tendance à recruter des avocats 
locaux dans leurs bureaux. 
88. La note d'information portait également sur la  définition des services juridiques.  Elle 
expliquait pourquoi la plupart des Membres avai ent estimé que la CPC ne correspondait pas à la 
pratique réglementaire.  La note contenait également une présentation détaillée d'engagements 
spécifiques et d'exemptions NPF, et examinait les te ndances en matière de libéralisation dans le cadre 
des accords d'intégration économique. 
89. Le Conseil  a mené la suite des discussions en mode informel.  La Présidente  a établi le 
résumé suivant des principaux points évoqués (les quels figuraient également dans le document 
JOB/SERV/19). 
90. Six délégations ont commenté la note d'inform ation du Secrétariat consacrée aux services 
juridiques. 
91. Plusieurs délégations ont not é la grande importance que les auteurs de la demande 
plurilatérale accordaient à la poursuite de la libéral isation des services juridiques.  Dans la mesure où 
les transactions commerciales ne reposaient pas su r un vide juridique, ces services formaient un pilier 
essentiel des infrastructures commerciales qui soutenaien t et facilitaient les transactions sur les biens 
et les services.  Les cabinets juridiques "faisaien t" le commerce et la libéralisation des services 
juridiques se justifiait essentiellement par le fait qu'ils  facilitaient les échanges et les investissements.  
L'objectif premier de la demande plurilatérale était de libéraliser le commerce international des 
services juridiques en vue de favoriser une offre de  services complète et couvrant de multiples unités 
administratives (étrangères, nationales, internationa les).  Une délégation a jugé important d'établir un 
cadre favorable, en particulier pour les services juri diques très spécialisés lié s aux investissements et 
aux transactions commerciales internationales. 
92. Une autre délégation a fait observer que les e xportations de services juridiques de son pays 
relevaient essentiellement des modes 1 et 4, 22 pour cent seulement des exportations émanant de la 
présence commerciale de prestataires étrangers.  Ces chiffres pourraient donner à penser qu'il faudrait 
peut-être accorder plus d'attenti on aux questions d'ordre réglementa ire en rapport avec les opérations 
relevant des modes 1 et 4 plutôt que du mode 3.   On pourrait à l'inverse estimer que les données 
traduisaient simplement le fait que les prestataires s'étaient adaptés aux obstacles à l'accès ou aux obstacles réglementaires, et que les obstacles attachés au mode 3 étaient toujours très importants.  Cette délégation a dit souhaiter con fronter son expérience avec ce lle des autres Membres sur cette 
question. 
93. Une délégation a fait remarquer que la descrip tion des problèmes de classification dans la 
note était pertinente et a salué l'accent mis sur les autres approches existantes et sur les problèmes de S/C/M/99 
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  classification importants (à savoir, la définition du dr oit international et du "droit du pays tiers").  Une 
bonne compréhension de la classi fication dans ce secteur pourrait contribuer à faire progresser le 
processus de libéralisation – en aidant les Membres à souscrire des engagements cohérents et utiles.  
Des définitions communes aidaient à mieux délimiter le secteur et la portée des engagements.  De 
nombreux Membres étaient parvenus à un consensus sur la terminologie, comme en témoignait la 
déclaration conjointe sur les services juridiques (S/CSC/W/46).  Les impératifs de l'exercice 
international de la profession d'avocat donnaient à penser que des engagements devraient être pris sur 
l'ensemble des services juridiques (figurant dans la  CPC 861 et complétés par les services d'arbitrage 
et de conciliation) et que les avocats devraien t pouvoir pratiquer toutes les formes de droit pour 
lesquelles ils étaient qualifiés pour exercer.  Les restrictions à l'embauche et à l'association avec des 
avocats ou des cabinets juridiques étrangers étaient trop onéreuses et devaient donc être supprimées 
autant que possible.  Enfin, la délégation a évoq ué la section de la note consacrée aux tendances – ou 
à leur absence – en matière de libéralisation d es services juridiques dans les accords d'intégration 
économique. 
94. Une délégation a relevé que la libéralisati on des services juridiques et l'autorisation de 
partenariat et de coopération avec des avocats loca ux bénéficiaient non seulement aux grands cabinets 
juridiques mais aussi aux experts juridiques indivi duels.  Cette délégation a également signalé que 
certaines mesures décrites dans la note du Secrétar iat comme des obstacles servaient en réalité des 
objectifs stratégiques légitimes, tels que la prot ection des consommateurs ou l'assurance qualité, et a 
ajouté qu'elle était favorable à une discussion plus approfondie sur ces mesures. 
95. Une délégation a indiqué que sa liste, comme ce lles de nombreux autres Membres, s'éloignait 
de la norme W/120 et de la CPC.  Les travaux mené s par l'Association internationale du barreau ont 
été jugés particulièrement utiles à cet égard. 
96. Selon une autre délégation, la note du Secrétaria t a montré que l'essor des cabinets juridiques 
internationaux avait ouvert de nouvelles perspectiv es aux avocats locaux.  Sept des plus grands 
cabinets juridiques employaient plus de 60 pour cent de leur personnel à l'étranger, dont la majorité 
avait été formée dans le pays d'accueil. 
5. Secteurs et modes examinés à la réunion  tenue le 28 avril 2010 (services financiers, 
services d'éducation et mode 3) 
97. Il n'y a eu aucune intervention
 au sujet de ces trois questions qui avaient été examinées à la 
réunion du Conseil tenue le 28 avril 2010. 
6. Autres observations 
98. Une délégation a demandé qu'une note d'informa tion additionnelle soit produite, concernant 
les services d'ingénierie, pour compléter les notes sur les services d'architecture et les services de 
construction, produites en 2009. 
99. Un représentant du Secrétariat  a dit que le Secrétariat pourrait certainement produire une 
nouvelle note sur les services d'ingénierie et qu'il info rmerait les Membres de l'échéancier à la réunion 
suivante du Conseil. 
100. La Présidente  a remercié les Membres de leurs cont ributions.  Elle a rappelé que, comme 
convenu, elle établirait, sous sa propre responsabilité , un résumé des principales questions soulevées.  
Celui-ci serait rapidement distribué (document JO B/SERV/19), puis consigné dans le compte rendu 
de la réunion.  Ce dernier contiendrait par a illeurs les présentations des différents documents 
distribués et les déclarations formulées par les repr ésentants d'organisations internationales, ainsi que  S/C/M/99 
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  les interventions dont les délégations avaient de mandé qu'elles soient cons ignées dans le compte 
rendu. 
101. La Présidente a indiqué que le Conseil revie ndrait sur ce point à sa réunion suivante, en 
septembre, au cours de laquelle il se pencherait sur les secteurs suivants:  les services environnementaux et les services postaux. 
102. Après septembre, il ne resterait que deux secteurs à examiner au titre de ce point de l'ordre du 
jour, à savoir les services de distribution et les services de transports routiers de marchandises, en plus des services d'ingénierie comme on venait de le de mander.  Cela dit, la Présidente a rappelé aux 
délégations qu'à la réunion du Consei l tenue en février 2010, il avait été convenu que le Secrétariat 
produirait une nouvelle mise à jour de la note intitul ée "Analyse des statistiques sur le commerce des 
services" (document S/C/W/27/Add.2).  Cette note se rait également examinée au titre de ce point de 
l'ordre du jour. 
103. S'agissant des secteurs à examiner en sep tembre, à savoir, les services postaux et 
environnementaux, l'OCDE et l'Union postale univer selle, qui n'avaient pas le statut d'observateur 
auprès du Conseil, avaient réalisé des études per tinentes et intéressantes dont elles pourraient 
utilement faire part aux Membres.  Conformément  à la pratique adoptée précédemment, la Présidente 
les inviterait, sur une base ad hoc, à la ré union de septembre du Conseil pour qu'elles puissent 
présenter leurs contributions. 
D. T
ROISIÈME RÉEXAMEN DES EXEMPTIONS NPF  – ORGANISATION DES TRAVAUX  
104. La Présidente  a rappelé qu'à sa réunion du 24 juin 200 5, le Conseil avait décidé que le 
troisième réexamen des exemptions des obligations énoncées à l'article II (NPF) commencerait au 
plus tard en juin 2010.  En avril 2010, le Conseil avait convenu que le troisième réexamen des 
exemptions NPF commencerait à la réunion en cours. 
105. Conformément au paragraphe 4 de l'annexe II sur les exemp tions des obligations énoncées à 
l'article II, le Conseil était chargé de déterminer  dans le cadre d'un examen si les conditions qui 
avaient rendu les exemptions NPF nécessaires exis taient encore.  Les deux premiers réexamens 
s'étaient révélés être des activités utiles d'échange d' informations.  En outre, le Conseil avait tenu des 
discussions de fond sur diverses questions déc oulant du réexamen, qui avaient amélioré la 
compréhension de l'AGCS par les Membres.  Au cours du deuxième réexamen, les Membres avaient 
abondamment fait part de leurs vues et ces vues avai ent été consignées dans les rapports des réunions 
(figurant essentiellement dans les documents S/C/ M/76, S/C/M/78 et S/C/M/79).  La Présidente 
encourageait les délégations à ne pas répéter les vu es qu'elles avaient exprimées au cours du réexamen 
précédent et à pousser plus loin le troisième réexamen  afin d'atteindre les objectifs de l'annexe sur les 
exemptions NPF. 
106. Toutefois, la question à régler à la réunion en c ours était de nature orga nisationnelle, à savoir, 
comment le Conseil devrait-il mener le troisième réexamen?  La Présidente a rappelé que les deux 
premiers réexamens avaient été menés dans le cad re de réunions spécifiques, secteur par secteur, 
grâce à un processus de questions-réponses.  Il ava it été demandé aux Membres de présenter des 
questions par écrit trois semaines avant les réunions consacrées au réexamen, et il avait été répondu à 
ces questions par écrit ou oralement à la réunion.  Le Secrétariat avait été prié de préparer la documentation de base laquelle incluait deux compila tions actualisées des exemptions de l'obligation 
NPF ainsi que des données statistiques sur le nombre d'exemptions de l'obligation NPF. 
107. La Présidente a sollicité les vues et suggestions des Membres sur la question de savoir si le 
Conseil devrait suivre le même processus pour le troisième réexamen et, dans l'affirmative, à quel 
moment la première ré union devrait avoir lieu. S/C/M/99 
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  108. Le représentant de Hong Kong, Chine
, intervenant aussi au nom de la Chine, de la Corée, du 
Mexique et de la Suisse, a dit que le traitement NPF était la pierre angulaire du système commercial 
multilatéral.  Ce principe fondamental garantissait que tous les Membres de l'OMC bénéficiaient des 
avantages résultant de la libéralisation du commerc e mondial, indépendamment de leur taille et de 
leur niveau de développement.  Par conséquent, l es exemptions NPF, comme ces mots le suggéraient, 
devaient être l'exception à ce principe.  Toutefoi s, certaines exemptions avaient été inscrites pour une 
durée illimitée.  Les paragraphes 5 et 6 de l'annexe  sur les exemptions des obligations énoncées à 
l'article II disposaient que les exemptions venaient à expiration à la date prév ue dans l'exemption, ne 
devraient pas dépasser une période de dix ans et fe raient l'objet de négociations lors des séries de 
libéralisation des échanges ultérieures.  Afin de fa voriser et de faciliter leur expiration, l'annexe 
chargeait le Conseil de réexaminer toutes les ex emptions accordées pour une période de plus de cinq 
ans.  Le réexamen devait déterminer si les conditions qui avaient rendu l'exemption nécessaire 
existaient encore. 
109. C'était la troisième fois que le Conseil pro cédait au réexamen des exemptions NPF.  Le 
représentant a souligné que 15 ans environ après l'inscription des premières exemptions, il était 
important que tous les Membres, et surtout ceux qui  avaient inscrit des exemptions NPF, participent 
de manière constructive à l'examen afin d'en fair e un exercice significatif et utile.  S'agissant de 
l'organisation du réexamen, il a proposé que le Conse il tire parti de l'expérience acquise lors des deux 
derniers réexamens.  Lors des réexamens précéd ents, des réunions formelles spécifiques du Conseil 
avaient été tenues pour ménager aux Membres la po ssibilité d'examiner des questions en suspens 
découlant de la session consacrée au réexamen et d'échanger des vues secteur par secteur selon une 
procédure de questions-réponses.  Des questions av aient été présentées par écrit avant les réunions 
spécifiques afin que les Membres concernés y répondent oralement ou par écrit.  Le troisième réexamen pourrait être organisé d'une manière semb lable, pendant les séries de réunions consacrées 
aux services.  Le Secrétariat devrait mettre à jour les compilations des exemptions de l'obligation NPF 
figurant dans les documents JOB(04)/114, JOB(04)/115 et JOB(04)/132, et les distribuer aux 
Membres suffisamment avant les sessi ons spécifiques, afin de faciliter l'examen.  Pour ce qui était du 
calendrier proposé, l'intervenant pensait que la sér ie de réunions de septembre pourrait ménager aux 
Membres une bonne possibilité de teni r la première session spécifique  consacrée au réexamen.  Le 
représentant a dit que les pays au nom de qui il in tervenait comptaient sur un réexamen constructif, 
efficace et utile. 
110. Le représentant du Japon
 a dit qu'il était en faveur de la proposition de tenir la première 
session spécifique consacrée au réexam en en septembre.  Il a dit que l'AGCS prévoyait une certaine 
flexibilité, mais que l'obligation NPF était le principe  le plus important de l'OMC:  les exemptions 
NPF ne pouvaient pas être maintenues pour toujours.  La délégation de son pays  espérait que tous les 
Membres apporteraient une contribution positive penda nt le troisième réexamen.  L'intervenant a 
ajouté que les Membres qui avaient annoncé qu'ils ét aient prêts à supprimer leurs exemptions NPF 
pourraient également échanger des renseignements sur l' expérience acquise dans l'intérêt de tous les 
Membres. 
111. Le représentant de l'Union européenne  a dit qu'il était d'accord  avec la proposition selon 
laquelle le Conseil devrait suivre la pratique précéden te consistant à mener le réexamen sous forme de 
sessions spécifiques.  Il a dit que trois semaines pour fournir des réponses à des questions était une 
période trop brève, surtout pour les Membres qui de vaient tenir de larges consultations internes pour 
fournir des réponses;  il serait préférable de prévoir un délai d'un mois.  Il a ajouté que la tenue de la 
première session spécifique en septembre surchargera it la série de réunions et a indiqué que le début 
d'octobre donnerait plus de temps aux Membres pour participer de manière constructive au processus. 
112. En tant que co-auteur de la déclaration faite par Hong Kong, Chine, le représentant de la 
Chine  a souligné que le principe NPF était la pierre  angulaire du système commercial multilatéral et 
que les exemptions NPF devraient être l'exception.  Le troisième réexamen ménageait aux Membres la  S/C/M/99 
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  possibilité de déterminer si les conditions qui avai ent rendu l'exemption nécessaire existaient encore.  
L'intervenant a dit que l'organisation du troisièm e réexamen devrait être inspirée des réexamens 
précédents et il a demandé que le Secrétariat mette à jour ses documents de référence précédents.  S'agissant du calendrier, la première session spécifi que devrait avoir lieu duran t la série de réunions 
de septembre ou de novembre. 
113. Le représentant du Taipei chinois
 a également souligné que le tr aitement de la nation la plus 
favorisée était un principe fondamental de l'OMC.  La délégation de son pays était attachée à cette 
possibilité se présentant une fois tous les cinq an s d'examiner les exemptions NPF existantes.  
S'agissant des questions organisationnelles, l' intervenant partageait les vues exprimées par 
Hong Kong, Chine et estimait également que le troisièm e réexamen devrait être inspiré de la pratique 
antérieure.  En particulier, il était en faveur de sessions spécifiques, qui seraient tenues durant la série 
de réunions consacrées aux services afin de permettre la participation des experts en poste dans les 
capitales.  La délégation de son pays n'avait pas de préférence marquée sur la question de savoir si la 
première session spécifique deva it être tenue durant la série de  réunions de septembre ou de 
novembre.  Le Secrétariat devrait mettre à jour  les documents pertinents, que les Membres 
utiliseraient en tant que documents de  référence pour mener le réexamen. 
114. Le représentant du Canada  a dit qu'il était en faveur de  l'échéancier proposé par l'UE 
concernant la première session spécifique consacrée au réexamen. 
115. Le représentant du Brésil  a dit qu'il préférait que la prem ière session spécifique soit tenue 
durant la série de réunions de novembre. 
116. Le représentant de Hong Kong, Chine  a remercié les délégations pour  leurs interventions et de 
leur intérêt pour le réexamen.  Il semblait y a voir un consensus quant à la manière de mener le 
réexamen et la seule question qu'il fallait encore ré gler était le moment où aurait lieu la première 
session spécifique.  L'intervenant était en faveur de la tenue de cette session durant la série de réunions de septembre;  comme le réexamen serait organisé secteur par secteur, le fait de le joindre à la série de réunions permettrait de bénéficier de la  présence des experts en poste dans les capitales et 
de rendre le processus plus efficace et utile.  Cela  dit, si les délégations estimaient qu'elles avaient 
besoin de plus de temps pour se préparer au réexam en, la délégation de son pays pourrait convenir de 
reporter la première session spécifique à la série de réunions de novembre. 
117. La Présidente
 a dit que, comme Hong Kong, Chine l'avait indiqué, il y avait un consensus 
concernant l'organisation du réexamen.  Les Membres convenaient que le réexamen devrait être mené 
conformément à la pratique antérieure, consistant  en réunions spécifiques, une approche secteur par 
secteur, un processus de questions-réponses, et reposer  sur des documents actualisés établis par le 
Secrétariat.  Les vues des délégations divergeaient quant  au moment de la tenue de la première session 
spécifique.  La Présidente estimait qu'il faudrait un certain temps pour que les Membres préparent 
leurs questions et que le Secrétariat produise des do cuments actualisés.  En ce sens, elle pensait que 
septembre serait peut-être trop tôt et elle a i ndiqué qu'il pourrait être possible de programmer la 
première réunion entre les séries de réunions, par exemple autour de la semaine du 18 octobre. 
118. Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit qu'étant donné que la participation des experts en 
poste dans les capitales pourrait être utile, il préfér ait que la réunion consacrée au réexamen soit tenue 
durant la série de réunions.  La délégation de son pays serait peut -être en mesure d'emmener des 
experts à Genève pour une session ayant lieu à la mi -octobre, mais il savait que cela ne serait pas 
nécessairement possible pour toutes les délégations. 
119. Le représentant de l'Afrique du Sud  a dit qu'il souscrivait à l'avis de Hong Kong, Chine 
concernant les avantages d'assurer la participati on des experts en poste dans les capitales et qu'il S/C/M/99 
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  préférait donc que la première ré union soit tenue lorsque les expert s seraient déjà à Genève.  Le 
représentant de la Turquie
 a également partagé cet avis. 
120. Le représentant des États-Unis  a demandé combien de temps duraient habituellement les 
réunions consacrées au réexamen.  Un représentant du Secrétariat  a répondu que dans le passé elles 
avaient duré une journée entière. 
121. Le représentant de l'Union européenne  a dit qu'il pourrait être d'accord avec la proposition 
présentée par la Présidente.  Il craignait que les séries de réunions soient surchargées et qu'il puisse être difficile de savoir quels experts sectoriels pourraient devoir être présents pour le réexamen. 
122. La Présidente
 a indiqué que le Secrétariat distribue rait une liste des secteurs qui seraient 
examinés durant la première réunion spécifique.  E lle a proposé que cette réunion soit tenue durant la 
série de réunions consacrées aux services prévue pour  la semaine du 22 novembre  et que le délai pour 
la présentation des questions écrites soit fixé au 22 octobre.  Le Secrétariat distribuerait ces 
renseignements par écrit aux Membres. 
123. Il en a été ainsi convenu . 
E. AUTRES QUESTIONS  
124. La représentante de l'Australie  a fait part de la constante préoccupation de sa délégation à 
propos du retard important pris en ce  qui concernait l'entrée en vigueur de la Liste certifiée des CE-25.  
Elle a rappelé que cela faisait plus de trois ans que  l'UE avait notifié la certification de la Liste 
d'engagements modifiée.  L'Australie comptait pa rmi les nombreux Membres affectés avec lesquels 
des accords de compensation avaient été convenus, mais  aucune date précise n'avait encore été fixée 
pour leur entrée en vigueur.  Cela soulevait d es problèmes tant systémiques que commerciaux pour 
l'Australie.  L'intervenante a de nouveau invité in stamment l'Union européenne et ses États membres à 
accélérer l'entrée en vigueur de la Liste d'engageme nts modifiée et a demandé à être tenue au fait des 
progrès accomplis à cet égard. 
125. Les représentants du Brésil , de la Chine , du Japon  et de Hong Kong, Chine  ont repris à leur 
compte la déclaration faite par l'Australie. 
126. Le représentant de l'Union européenne  a indiqué que le processus de ratification de la liste 
certifiée des CE-25 avait commencé quelques années auparavant.  Le processus avait été compliqué par deux éléments sur le plan juridique:  une procé dure engagée devant la Cour européenne de justice 
et la modification de l'ordre institutionnel de l'Un ion.  Seize membres avaient ratifié le processus de 
consultation, qui avait commencé par un "accord mixte" nécessitant l'approbation des États membres et des institutions européennes.  Dans l'intervalle , le Traité de Lisbonne, qui confirmait en grande 
partie la compétence exclusive de l'Union européenne sur cette questi on, était entré en vigueur.  La 
procédure engagée devant la Cour de justice av ait également été achevée, juste avant l'entrée en 
vigueur du Traité, et l'Avis 1/08 avait clarifié de s questions relatives à la portée de la compétence 
exclusive de l'Union concernant les questions co mmerciales et en particulier les questions de 
codification.  La délégation communautaire examin ait encore la mesure dans laquelle ces deux faits 
nouveaux sur le plan juridique pourraient accélérer  le processus de codification.  L'UE avait 
soigneusement pris note des préoccupations des Me mbres et fournirait de nouveaux renseignements à 
la réunion suivante du Conseil. 
127. Comme cela avait été indiqué au début de la réunion, la Présidente
 a dit que le Secrétariat 
souhaitait faire une brève déclaration au sujet de la mise en ligne du Projecteur d'accords sur les 
services aériens (ASAP) sur le site Web de l'OMC.  S/C/M/99 
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  128. Un représentant du Secrétariat  a indiqué qu'il venait tout juste de mettre en ligne, sur le site 
Web de l'OMC, le Projecteur d'accords sur les services aériens (ASAP), un outil analytique qui 
présentait les caractéristiques d'accords sur les services aériens en ce qui concernait l'ouverture relative et le trafic d'aviation.  L'ASAP n'exis tait précédemment que sous forme d'un CD-ROM.  Le 
1
er mars 2007, le Secrétariat avait fait une dé monstration aux déléga tions concernant le 
fonctionnement du CD-ROM ASAP et les renseignemen ts qu'il contenait.  L'application qui avait 
récemment été mise en ligne contenait les mêmes renseignements que le CD-ROM, avec quelques mises à jour communiquées au Secrétariat par la Nouvelle-Zélande, l'Australie et le Guatemala.  Le Secrétariat espérait que les Membres trouveraient l'a pplication utile et accueillerait avec intérêt toutes 
observations. 
129. Le Conseil a pris note
 des déclarations faites. 
__________