. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/L/729 
G/SG/76 11 février 2005 
 
 
(05-0574) 
Comité du commerce des marchandises Comité des sauvegardes Original:   anglais 
 
 
  
MESURES DE SAUVEGARDE QUE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
PROJETTENT D'APPLIQUER AU SAUMON 
 
Notification au Conseil du commerce des marchandises des résultats
  
des consultations préalables entre les Communautés européennes  
et le Chili, tenues au titre de l'article 12:3   
de l'Accord sur les sauvegardes  
 
 
 La communication ci-après, datée du 10 févrie r 2005, est distribuée à la demande de la 
Délégation des Communautés européennes et de la délégation du Chili.  
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 Conformément à l'article 12:5 de l' Accord sur les sauvegardes , le Chili et les Communautés 
européennes ont l'honneur d'adresser une notifica tion des résultats des consultations prévues à 
l'article 12:3 dudit accord qui ont eu lieu entre les Co mmunautés européennes et le Chili au sujet de la 
notification d'une constatation de  l'existence d'un dommage grave causé par un accroissement des 
importations et de l'application possible de mesu res de sauvegarde définitives par les Communautés 
européennes au saumon d'élevage,  adressée au Comité des sauvegardes de l'OMC le 6 janvier 2005. G/L/729 
G/SG/76 Page 2 
 
 
 Conformément à l'article 12:5 de l'Accord sur les sauvegardes, et compte tenu du modèle de 
présentation des notifications convenu (G/SG/1, 1
er juillet 1996), les Communautés européennes et le 
Chili présentent la notification suivante au Conseil du commerce des marchandises. 
 
NOTIFICATION , AU TITRE DE L 'ARTICLE  12:5,  DES RÉSULTATS DES CONSULTATIONS PRÉVUES À 
L'ARTICLE  12:3  DE L 'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES , QUI ONT EU LIEU ENTRE LES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES ET LE CHILI LE 20 JANVIER  2005  AU SUJET DE LA NOTIFICATION D 'UNE CONSTATATION 
DE L 'EXISTENCE D 'UN DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROIS SEMENT DES IMPORTATIONS ET DE 
L'APPLICATION POSSIBLE DE MESURES DE  SAUVEGARDE DÉFINITIVES PAR LES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES AU SAUMON D 'ÉLEVAGE , ADRESSÉE AU COMITÉ DES SAUVEGARDES DE L 'OMC  LE 
6 JANVIER  2005 
1. Indiquer la disposition au titre de laquelle des consultations ont eu lieu 
Article 12:3. 
 2. Indiquer la référence du document de l'OMC no tifiant la mesure de sauvegarde au sujet 
de laquelle des consultations ont eu lieu 
Le document de l'OMC pertinent porte la tr iple cote G/SG/N/8/EEC/3, G/SG/N/10/EEC/3, 
G/SG/N/11/EEC/3/Suppl.1. 
 
3. Indiquer les Membres ayant participé aux cons ultations ainsi que la période pendant 
laquelle les consultations ont eu lieu 
 Les Membres ayant participé aux consultations étaient les Communautés européennes et le 
Chili.  Les consultations, qui ont eu lieu le 20 janvier 2005, ont duré environ trois heures. 
 
4. Décrire les résultats des consultations 
 Les consultations visaient à clarifier les questions  de fait et de droit relatives à la constatation 
de l'existence d'un dommage grave causé par un accroissement des importations, qui pourrait donner 
lieu à l'imposition de mesures de sauvegarde définitiv es par les CE.  Le Chili a posé des questions au 
sujet principalement des aspects factuels et juri diques de la constatation et des mesures définitives 
possibles, ainsi que de la façon de voir de la Co mmission européenne concernant certaines questions, 
y compris l'accroissement des importations et l'existence d'un dommage ainsi que d'un lien de 
causalité entre l'accroissement des importations et  le dommage causé à la branche de production 
nationale.  La Commission européenne a répondu en donnant des explications. 
  En conclusion, le Chili s'est dit satisfait des consultations menées et des réponses fournies, 
tout en faisant observer que les explications do nnées ne répondraient pas nécessairement à toutes ses 
préoccupations.  Il a invité instamment la Commiss ion européenne et les États membres de l'Union 
européenne à prendre totalement en considér ation les préoccupations qu'il avait exprimées. 
  La Commission européenne s'est félicitée d'avoir eu la possibilité d'expliquer le fondement de 
la constatation et la nature des mesures définitiv es possibles qui étaient envisagées, et de connaître les 
vues du Chili à ce sujet. 
 
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