COMMUNIQUÉ 
DE PRESSE 
 
PRESS/511 
5 février 2008 
 
(08-0519) 
ACCESSIONS 
L'OMC accueille un nouveau Membre, l'Ukraine 
Aujourd'hui, le Conseil général a ouvert la voie à l'accession de l'Ukraine à l'OMC en approuvant les 
modalités de cette accession.   
 "L'accession de l'Ukraine à l'OMC renforcera le système commercial multilatéral et dotera ce pays 
d'un environnement commercial stable et prévisible qui stimulera sa croissance et sa prospérité.  
Je suis particulièrement heureux d'accueillir à l'OMC le Président Viktor Iouchtchenko, dont l'engagement personnel pour l'accession de son pays a constitué un facteur décisif dans l'issue 
heureuse de ces négociations", a déclaré le Directeur général Pascal Lamy. 
 Le Président de l'Ukraine, Viktor Iouchtchenko, a déclaré:  "L'accession de l'Ukraine à l'OMC est 
vraiment un moment historique et marque un tour nant décisif dans le développement de notre 
économie.  Nous sommes convaincus que nos efforts porteront leurs fruits et nous permettront de tisser des liens économiques plus étroits à l'échelle mondiale."   
 
L'Ukraine a demandé l'accession à l'OMC en 1993, et le Groupe de travail, sous la présidence de M. l'Ambassadeur Mario Matus (Chili), a mené les négociations à terme le 25 janvier 2008.  Le 
Conseil général a approuvé le rapport du Groupe de travail, les listes concernant l'accès au marché 
pour les marchandises et les services, la Décision du Conseil général et le Protocole d'accession.  
L'Ukraine devra ratifier les documents d'accession pour le 4 juillet 2008.  Une prorogation de ce 
délai serait possible si elle s'avérait nécessaire.  L'Ukraine deviendra Membre de l'OMC 30 jours après la ratification.   
 
Parmi les engagements pris par l'Ukraine figurent les suivants:  
Accès au marché pour les marchandises  
 Comme l'indiquent ses listes concernant l'accès au marché, l'Ukraine plafonnera ses droits de 
douane à des taux compris entre zéro et 50 pour cent (taux consolidés).  Certaines consolidations 
supposent des réductions échelonnées sur une période qui peut aller jusqu'à 2013.    
Les taux consolidés moyens de l'Ukraine sont de 10 ,66 pour cent pour les produits agricoles et de 
4,95 pour cent pour les produits industriels.    
Les taux de droits les plus élevés que l'Ukraine peut appliquer concernent des produits tels que le 
sucre (50 pour cent) et l'huile de tournesol (30 pour cent).  Un plafond tarifaire de 25 pour cent PRESS/511 
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 s'applique à d'autres produits dont certains réce pteurs de radiodiffusion, le catgut et certaines 
courroies transporteuses/de transmission.   
 Parmi les catégories de produits assujetties à des droits moins élevés qui seront éliminés dès le 
début ou ultérieurement figurent les aéronefs civi ls, le matériel de construction, les spiritueux 
distillés, certains types de poisson, les produits pharmaceutiques, certains produits chimiques et certaines huiles de pétrole, le matériel médical, le bois, la pâte de bois et le papier, certains fils et 
tissus, certains métaux de base, l'acier, les produits des technologies de l'information (ATI), les 
meubles et les jouets.    
L'Ukraine est convenue de ne pas appliquer "d'autres droits et impositions" — au-delà de ses droits 
de douane ordinaires.    
Dans le secteur agricole, l'Ukraine est convenue de ne pas subventionner les exportations.  Elle 
limitera le soutien interne accordé aux agriculteurs et ayant des effets de distorsion des échanges à 3,04 milliards de hryvnias (environ 613 millions de dollars EU) auxquels s'ajoute une marge 
correspondant à 5 pour cent de la valeur de la production agricole nati onale.  Comme tous les 
Membres de l'OMC, l'Ukraine n'aura pas à plafo nner les dépenses consacrées aux programmes de 
soutien interne qui ont un effet nul ou minime sur les échanges, à condition que ces programmes 
remplissent les critères définis dans l'Accord sur l'agriculture.   
 L'Ukraine ouvrira un contingent tarifaire pour le sucre de canne brut (260 000 tonnes par an, puis 
augmentation pour atteindre 267 000 tonnes à l'horizon 2010).  Ce contingent sera administré 
selon le principe "premier arrivé, premier servi" dans les trois années qui suivront l'accession.  
Accès au marché pour les services 
 L'Ukraine a pris des engagements spécifiques dans l'ensemble des onze secteurs de services "de 
base"— à savoir les services aux entreprises, les services de communication, les services de 
construction et services d'ingénierie connexes, la distribution, l'éducation, les services environnementaux, les services financiers (assurance et services bancaires), les services de santé 
et services sociaux, le tourisme et les voyages, les services récréatifs, culturels et sportifs et les 
services de transport — ainsi que dans d'autres domaines dont les soins esthétiques, la coiffure, le thermalisme et les services de massage.   
 
Documents d'accession de l'Ukraine   
• Engagements de l'Ukraine concernant les marchandises — liste de 890 pages 
indiquant les droits de douane, les contingents, les plafonds applicables aux subventions agricoles et, dans certains cas, le calendrier d'application progressive 
des réductions tarifaires 
 
• Engagements de l'Ukraine concernant les services — document de 40 pages (aussi 
appelé "liste") indiquant les services pour lesquels l'Ukraine accorde l'accès aux 
fournisseurs étrangers sur une base non discriminatoire et les éventuelles conditions additionnelles, y compris les limites relatives à la participation étrangère 
 
• Rapport du Groupe de travail — document de 240 pages décrivant le cadre 
juridique et institutionnel de l'Ukraine en matière de commerce ainsi que les 
engagements qu'elle a pris dans bon nombre des domaines couverts par le 
rapport.   
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Renseignements de base sur l'Ukraine 
 
L'Ukraine est devenue indépendante après la di ssolution de l'Union soviétique en 1991.   
 
Deuxième pays d'Europe de par sa superficie, l' Ukraine est une terre d'agriculture et d'industrie 
lourde dotée d'une population de 46,6 millions d'habitants.  
En 2006, le PIB nominal de l'Ukraine a atteint 106,1 milliards de dollars EU (source:  Banque 
mondiale).    
Exportations et importations de marchandises (2006) 
 
• Exportations de marchandises:  38,368 milliards de dollars EU 
• Importations de marchandises:  45,035 milliards de dollars EU  
 Exportations et importations de services (2006)  
 
• Exportations de services commerciaux:  10,671 milliards de dollars EU  
• Importations de services commerciaux:  8,484 milliards de dollars EU  
 
Principales exportations  
Les principales exportations de l'Ukraine sont les métaux ferreux et non ferreux, les combustibles 
et produits pétroliers, les produits chimiques, les machines et le matériel de transport ainsi que les produits alimentaires.  Les produits agricoles représentent 13,4 pour cent des exportations 
ukrainiennes, les articles manufacturés près de 72  pour cent et les combustibles et produits 
miniers 13,6 pour cent (chiffres de 2006).    
Principales importations  
 Les principales importations de l'Ukraine sont l'énergie, les machines, les matériels et les produits 
chimiques.  Les produits agricoles représentent près de 8 pour cent des importations ukrainiennes, 
les articles manufacturés 59,6 pour cent et les combustibles et produits miniers 31,5 pour cent (chiffres de 2006).   
 
Partenaires commerciaux  
Les principaux partenaires commerciaux de l'Ukraine sont les CE, la Russie, la Turquie, le Bélarus 
et les États-Unis.   
 
Engagements figurant dans le ra pport du Groupe de travail  
 Privatisation:  L'Ukraine présentera aux Membres de l'OMC des rapports réguliers sur 
l'avancement de son programme de privatisation et sur d'autres questions liées à ses réformes 
économiques.  
Entreprises d'État :  Dès l'accession, les lois ukrainiennes régissant les activités commerciales 
des entreprises d'État seront pleinement conformes aux dispositions de l'OMC.  Toutes les entreprises d'État exerceront leurs activités selo n des modalités commerciales.  Dans un délai d'un 
an à compter de son accession, l'Ukraine notifiera les activités de ces entreprises à l'OMC et lui 
fournira des renseignements à ce sujet.    PRESS/511 
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 Politiques de fixation des prix :  Les mesures de contrôle de prix seront appliquées 
conformément aux principes de l'OMC et tien dront compte des intérêts de ses Membres 
exportateurs.    
À compter de la date de son accession, l'Ukraine n'appliquera pas de prix minimums obligatoires 
sur les produits importés.    
Tous les tarifs de transport ferroviaire seront appliqués sur une base non discriminatoire.   
 L'Ukraine continuera de publier une liste de marchandises et de services dont les prix sont fixés 
par les pouvoirs publics.   
 Cadre de formulation et d'application des politiques:  L'Ukraine appliquera les dispositions de 
l'OMC et le Protocole d'accession de manière uni forme sur l'ensemble de son territoire.  Dès 
l'accession, elle prévoira le droit de faire appel des décisions administratives concernant des domaines couverts par l'OMC auprès d'un tribunal indépendant. 
 
Droits commerciaux (droit d'importer et d'exporter) :  Les taxes d'enregistrement des 
médicaments, des pesticides et des produits chimiques à usage agricole, ainsi que les droits de 
licence pour l'importation et l'exportation de boissons alcooliques et de produits du tabac, seront 
conformes aux prescriptions de l'OMC et seront alignés sur le coût des services fournis.   
 
Les particuliers et les sociétés qui souhaitent mener des activités d'importation/exportation ne 
seront pas tenus d'avoir une présence physique ni des investissements en Ukraine et devront seulement s'enregistrer auprès des autorités compétentes.   
 
Redevances et impositions pour services rendus :  L'Ukraine appliquera les redevances 
conformément aux principes de l'OMC, et les re nseignements concernant ces redevances seront 
fournis, sur demande, aux Membres de l'OMC.   
 Fiscalité intérieure (T VA et droit d'accise) :  Les taxes intérieures seront appliquées de 
manière non discriminatoire aux importations provenant de Membres de l'OMC et aux 
marchandises produites dans le pays.  
Restrictions quantitatives à l'im portation, licences d'importation :  Dès l'accession, l'Ukraine 
éliminera les restrictions quantitatives à l'importation ou autres mesures non tarifaires qui ne pourraient être justifiées au regard de l'Acco rd sur l'OMC et n'instaurera, ne rétablira ni 
n'appliquera de telles mesures.   
 L'Ukraine n'imposera à l'égard de la viande de bœuf hachée aucune prohibition qui ne puisse être 
justifiée au regard des règles de l'OMC, et elle appliquera pour le commerce de ce produit des 
normes transparentes fondées sur des critères scientifiques.    
L'Ukraine éliminera la prohibition à l'importation qui vise les autobus, camions et voitures de plus 
de huit ans.    
L'Ukraine appliquera ses procédures de licence d'importation en conformité avec l'Accord sur 
l'OMC.  
Évaluation en douane :  Mise en œuvre intégrale de l'Accord sur l'évaluation en douane dès 
l'accession.    PRESS/511 
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Règles d'origine :  Mise en œuvre intégrale de l'Accord sur les règles d'origine dès l'accession.   
 
Autres formalités douanières :  L'avis d'experts de la Chambre de commerce sur la classification 
des marchandises ne sera plus exigé pour l'obtention d'une licence d'importation ou d'exportation.   
 
Inspection avant expédition:  Si elle est instaurée, l'inspection avant expédition sera 
temporaire et conforme au x règles de l'OMC.   
 
Régime des droits antidumping, des dr oits compensateurs et des sauvegardes :  Dès 
l'accession, l'Ukraine modifiera sa législation concernant les mesures correctives commerciales de 
sorte que ces mesures ne s'appliquent qu'en conformité avec les rè gles de l'OMC.   
 Droits d'exportation :  L'Ukraine abaissera les droits d'exportation sur les graines oléagineuses, 
le bétail sur pied, les peaux d'animaux et les pa rticules de métaux ferreux et non ferreux.  À 
compter de la date d'accession, elle n'appliquera aucun prix minimum obligatoire à l'exportation.    
Restrictions à l'exportation :  De telles mesures, y compris les prescriptions concernant les 
licences d'exportation, ne seront appliquées qu'en conformité avec les règles de l'OMC.    
Dès l'accession, l'interdiction d'exportation qui vise les débris de métaux non ferreux sera levée, et 
l'Ukraine éliminera les restrictions à l'exportation des céréales ainsi que des métaux précieux et pierres précieuses autres que l'or, l'argent et les diamants. 
 
Politique industrielle, subventions :  Dès l'accession, l'Ukraine éliminera toutes les subventions 
à l'exportation et au remplacement des importations.   
 
Obstacles techniques au commerce (OTC) :  L'Ukraine se conformera dès l'accession aux 
dispositions de l'Accord OTC.   
 
L'Ukraine donnera la priorité aux normes internationales par rapport aux normes régionales et nationales.   
 
Toutes les normes nationales et régionales seront volontaires, à l'exception de celles qui sont visées dans des règlements techniques destinés à pr otéger les intérêts de la sécurité nationale, à 
prévenir les pratiques trompeuses, à protéger la vie et la santé des personnes, des animaux ou 
des végétaux ainsi qu'à protéger l'environnement.  Au plus tard le 30 décembre 2011, tous les règlements techniques de l'Ukraine seront fondés  sur les normes internationales pertinentes.   
 
Le règlement technique de l'Ukraine concernant la durée de conservation du poisson sera mis en conformité avec les directives du Codex alimentarius.   
 
L'Ukraine réduira encore le nombre des produits assujettis à la certification obligatoire par un tiers et notifiera la liste révisée à l'OMC au plus tard le 31 janvier 2012.   
 
Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) :  L'Ukraine se conformera dès l'accession aux 
dispositions de l'Accord SPS et harmonisera les attributions de ses organes de supervision et de 
contrôle dans le domaine SPS.   
 L'Ukraine ne bloquera pas les importations de viandes et de produits carnés traités aux hormones. 
 
MIC:  À compter de la date d'accession, l'Ukraine n'appliquera aucune mesure incompatible avec 
l'Accord sur les MIC.   PRESS/511 
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Zones franches :  Ces zones seront administrées en conformité avec les dispositions de l'OMC.   
 Marchés publics:  Dès l'accession, l'Ukraine aura le statut d'observateur en ce qui concerne 
l'Accord plurilatéral sur les marchés publics et amorcera des négociations pour devenir partie à cet 
accord.    
Aéronefs civils :  L'Ukraine deviendra signataire de l'Accord plurilatéral sur les aéronefs civils 
en 2010.    
ADPIC :  Mise en œuvre intégrale de l'Accord sur les ADPIC dès l'accession. 
 Accords commerciaux régionaux :  L'Ukraine présentera à l'OMC, dès l'accession, notification et 
copie de ses accords de libre-échange et accords d'union douanière.   
 
FIN