ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/2/Add.99 
15 mai 2008 
 
 (08-2246) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD 
SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
 
Communication de l'Albanie 
 
 
Addendum  
 
  L'Albanie
 a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, au titre de l'article 15.2 de 
l'Accord sur les obstacles techniques au commerce.  
 
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I. INTRODUCTION 
1. En conformité avec l'article 15.2 de l'Accord  sur les obstacles techniques au commerce (OTC) 
de l'OMC et compte tenu de la décision du Comité  OTC du 14 juillet 1995 sur les exposés concernant 
la mise en œuvre et l'administration de l'Accord , reproduite dans le doc ument G/TBT/1/Rev.8 du 
23 mai 2002, le gouvernement albanais  a l'honneur de transmettre les renseignements ci-après au sujet 
des mesures prises par la République d'Albanie pour assurer la mise en œuvre de l'Accord. 
2. Les lois fondamentales en vertu desquelles la République d'Albanie a approuvé et a 
formellement contracté les obligations découlan t de l'Accord sur les obstacles techniques au 
commerce sont la Loi n° 8648, du 27 juillet 2000, sur la ratification du Protocole d'accession de la 
République d'Albanie à l'Accord de Marrakech ins tituant l'Organisation mondiale du commerce, et la 
Loi n° 8649, du 27 juillet 2000, sur la ratificat ion des Accords découlant des résultats des 
négociations commerciales multilaté rales du Cycle d'Uruguay.   
3. La mise en œuvre et l'administration de l'Ac cord OTC sont également fondées sur le cadre 
juridique spécifique qui s'articule comme suit:   
II. NORMALISATION 
- Loi n° 9870, du 4 février 2008, sur la norma lisation, qui définit l'existence d'un 
organisme national unique chargé de la normalisation en Albanie, à l'exception du domaine des télécommunications;   
 
 - Décision du Conseil des ministres n° 242, du 28 mai 1999, sur le Code pour 
l'élaboration, l'adoption et la mise en œuvre des normes, qui a adopté le Code de 
pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes (annexe 3 de 
l'Accord OTC de l'OMC);   
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   - Décision du Conseil des ministres n° 323, du 8 juillet 1999, sur l'élaboration, 
l'adaptation et la mise en œuvre des rè glements techniques et des procédures 
d'évaluation de la conformité avec les règlements techniques et les normes;   
  - Décision du Conseil des ministres n° 371, du 4 août 1999, sur les critères et 
compétences dans le domaine de la nor malisation, de la certification et de 
l'accréditation, qui définit les pratiques pour  l'élaboration des normes et l'application 
des procédures de certification volontaire et obligatoire;   
  - Décision du Conseil des ministres n° 382, du 23 juillet 2002, sur l'échange de 
renseignements dans le domaine de la norma lisation et des règlements techniques, qui 
prévoit que les différentes institutions gouve rnementales sont tenues de transmettre 
tous les projets de lois et d'instruments juridiques couvrant des questions en rapport avec les règlements techniques, les normes, l'évaluation de la conformité, l'accréditation, la métrologie, etc.;   
 
 - Arrêté du Premier Ministre n° 36, du 6 mai 1999, sur certaines mesures relatives à la 
l'accession de l'Albanie à l'OMC, qui d ésigne la Direction générale de la 
normalisation comme point d'information pour l'OMC;   
  - Arrêté du Premier Ministre n° 129, du 18 septembre 1999, sur l'établissement de 
groupes de travail interministériels pour les questions SPS et OTC, qui établit des 
groupes de travail s'occupant des obligati ons de notification découlant des Accords 
OTC et SPS de l'OMC.  
 
III. ACCRÉDITATION 
 - Loi n° 9824, du 1
er novembre 2007, sur l'accréditation des organismes d'évaluation de 
la conformité en République d'Albani e, qui définit les règles concernant 
l'établissement et le fonctionnement du système d'accréditation pour les organismes d'évaluation de la conformité, spécifie les domaines dans lesquels l'accréditation 
interviendra et le rôle de l'accréditati on dans les procédures de désignation des 
organismes d'évaluation de la conformi té dans les domaines obligatoires.  
 
IV. MÉTROLOGIE ET ÉTALONNAGE  
- Loi n° 9875, du 14 mars 2007, sur la métrologie, qui définit les règles en rapport avec 
l'organisation, le fonctionnement et la  mise en place d'un système national de 
métrologie, concernant l'utilisation du sy stème international de mesures pour la 
métrologie scientifique et industrielle, la  métrologie légale et le contrôle 
métrologique; 
  - Décision du Conseil des ministres n° 431, du 26 juin 2003, sur les unités légales de 
mesure, qui établit quelles sont les unités légales sur la base du système international de mesures, ainsi que leurs symboles;   
 
 - Décision du Conseil des ministres n° 410, du 21 juin 2006, sur les prescriptions 
techniques et les procédures d'évaluation de la conformité des instruments de pesage non automatiques; 
 
 - Arrêté de la Direction générale de la  métrologie et de l'étalonnage n° 29, du 
13 mars 2003, sur les caractéristiques métrologiques des instruments de mesure;   
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   - Arrêté de la Direction générale de la métrologie et de l'étalonnage n° 179, du 
18 septembre 2003, sur l'établissement des échéances obligatoires pour la vérification 
périodique des instruments de mesure.  
 
V. ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ  
- Loi n° 9779, du 16 juillet 2008 sur la sécu rité générale, les exigences fondamentales 
et l'évaluation de la conformité des produ its non alimentaires.  Cette loi a pour objet 
de réglementer le cadre juridique des produits, de l'évaluation de la conformité et de la 
surveillance du marché en Albanie;  elle établit en outre le fondement juridique pour 
la transposition, via une décision du Conse il des ministres, des Directives "nouvelle 
approche", qui facilitent la libre circulation des marchandises et réduisent les 
obstacles techniques au commerce d'un groupe spécifique de produits non 
alimentaires.   
 
VI. DOMAINES SPÉCIFIQUES 
- Loi n° 9780 du 17 juillet 2007, sur les produ its de construction,  qui définit les 
modalités d'utilisation des produits de c onstruction, l'approbation des conditions 
techniques, l'évaluation de la conformi té et la surveillance du marché;   
  - Loi n° 9323, du 25 novembre 2004, sur les médicaments et les services 
pharmaceutiques, qui régit la production, l'impor tation, l'exportation et la mise sur le 
marché des médicaments, ainsi que le  contrôle des activités connexes;   
  - Loi n° 8531, du 23 septembre 1999, sur les se rvices de contrôle des engrais, qui régit 
la commercialisation des engrais en République d'Albanie;   
 
 - Loi n° 7941, du 31 mai 1995, sur les produits  alimentaires, qui définit les modalités 
d'utilisation des produits alimentaires, l'approbation des mesures sanitaires et 
phytosanitaires, les conditions techniques, l'évaluation de la conformité et la surveillance du marché;   
  - Décision du Conseil des ministres n° 604, du 17 novembre 2000, sur l'étiquetage des 
produits alimentaires, qui définit les règles et procédures pour l'élaboration et 
l'approbation des étiquettes pour les produits alimentaires;   
  - Décision du Conseil des ministres n° 609, du 17 novembre 2000, sur 
l'industrialisation et la commercialisation d es eaux minérales naturelles, qui définit les 
règles et procédures applicables à la producti on et à la distribution d'eaux minérales et 
naturelles;   
  - Décision du Conseil des ministres n° 234, du 11 mai 2000, sur les règles et critères 
d'échantillonnage et l'analyse des engrais;   
 
 - Décision du Conseil des ministres n° 253, du 18 mai 2000, sur l'organisation des 
services de contrôle des engrais;   
  - Décision du Conseil des ministres n° 888,  du 19 décembre 2007, portant approbation 
du règlement technique sur les exigences essentielles et l'évaluation de la conformité 
pour les jouets, qui reprend la Directive européenne n° 88/378/CEE sur les jouets;   
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   - Décision du Conseil des ministres n° 889,  du 19 décembre 2007, portant approbation 
du règlement technique sur les exigences essentielles et l'évaluation de la conformité pour les récipients à pression simples, qui reprend la Directive européenne n° 87/404/CEE sur les récipients à pression simples;   
 
 - Décision du Conseil des ministres n° 73,  du 28 janvier 2008, portant approbation du 
règlement technique sur les exigences essentielles et l'évaluation de la conformité pour les équipements sous pression, qui repr end la Directive européenne n° 97/23/CE 
sur les équipements sous pression;   
 
 - Décision du Conseil des ministres n° 369, du 27 mars 2008, portant approbation du 
règlement technique sur les exigences essentielles et l'évaluation de la conformité pour les dispositifs basse tension, qui repre nd la Directive européenne n° 2006/95/CE 
sur les dispositifs basse tension. 
 
4. Le point d'information envisagé à l'article 10 de l'Accord a été établi à la Direction générale 
de la normalisation (DPS).  Le point d'informat ion est pleinement opérationnel et soumet des 
notifications et communique des renseignements tel que le prévoit l'article 10 de l'Accord OTC.  
5. Les coordonnées du point d'information sont les suivantes:   
 Tél.:   +(355 42) 22 62 55 
    +(355 42) 22 71 76 
 Fax:     +(355 42) 24 71 77 
 Courrier électronique:   info@dps.gov.al     nati@dps.gov.al  Site Web:  www.dps.gov.al  
Personne à contacter:  Mme Kostanca Dedja 
 6. La DPS contribue à supprimer les obstacles techniques au commerce;  à sensibiliser les 
entreprises au rôle des normes europé ennes;  à promouvoir la qualité des produits et des services;  à 
harmoniser les pratiques de nos infrastructures de qualité avec celles de l'UE;  à remplir les 
obligations découlant de son rôle de point d'information pour l'OMC.  
7. La DPS a le statut d'observateur auprès de  l'ISO (Organisation internationale de 
normalisation) et est membre affilié du CEN (C omité européen de normalisation), de la CEI 
(Commission électrotechnique internationale) et  du CENELEC (Comité européen de normalisation 
électrotechnique).  
8. Le délai prévu pour la présentation, par d'autr es Membres de l'OMC, d'observations écrites 
concernant les projets de règlements techniques,  de normes ou de procédures d'évaluation de la 
conformité est de 60 jours, sauf dans certains cas où, selon l'urgence, il peut être allongé ou raccourci.  
9. Les travaux concernant les projets de normes, et leurs références ap rès approbation, sont 
annoncés dans le Bulletin officiel de la Directi on générale de la normalis ation.  Le texte des 
règlements techniques nouvellement adoptés, des instru ments relatifs à l'évalua tion de la conformité, à 
l'accréditation et à la métrologie, et de tous l es instruments juridiques en  rapport avec les obstacles 
techniques au commerce, est publié dans le Journal officiel. 
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