ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/188/UKR 
7 octobre 2009 
 
 (09-4823) 
Comité des pratiques antidumping Original:   anglais 
  
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 16.4  
DE L'ACCORD  
 
UKRAINE 
 
 
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par l'Ukraine
 pour la période du 1er janvier 
au 30 juin 2009.  
  G/ADP/N/188/UKR 
Page 2 Membre présentant le rapport:  UKRAINE1 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
 
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2009  
Enquêtes initiales  
 
Mesures finales Produit Ouverture 
de l'enquêteMesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Droit définitif Engagement 
en matière  
de prix Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête Autres Données commerciales 
(provenant du (des) rapport(s) 
publié(s)) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Pays ou 
territoire 
douanier 
Désignation;  catégorie à six 
chiffres du SH visant le produit 
faisant l'objet de l'enquête3;  
numéro d'identification;  (*) si 
l'enquête vise plusieurs pays  Date;  
période 
couverte par 
l'enquête 
(D-dumping;  
I-dommage) Date des droits;  
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles;  "autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison] Date des droits;  
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison] Date 
d'application;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux Date,  
raison Date, 
explicationVolume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie);  
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Allemagne Seringues (*); 
901831; 
n° AD – 185/2008/143-44-DEU 30.07.2008         
Brésil Moitiés et quarts de poules 
domestiques, ainsi que leurs cuisses 
et leurs morceaux (*); 
0207 14 20 00 et 0207 14 60 00;  
n° AD – 200/2009/4402-40-BRA  17.03.2009         
Acide lactique; 
2918110000; 
n° AD – 174/2008/143-43 29.05.2008         
Tissus grattés (y compris à longs 
poils) et tissus éponge (*);  
6001 10, 6001 21, 6001 22, 
6001 29, 6001 91, 6001 92, 
6001 99; n° AD – 173/2008/143-42-CHN 29.05.2008         Chine, Rép. 
pop. de 
Seringues (*); 
901831; 
n° AD – 185/2008/143-44-CHN 30.07.2008         
Corée, Rép. de Tissus grattés (y compris à longs 
poils) et tissus éponge (*);  
6001 10, 6001 21, 6001 22, 
6001 29, 6001 91, 6001 92, 
6001 99;  n° AD – 173/2008/143-42-KOR 29.05.2008          
   G/ADP/N/188/UKR
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Espagne Seringues (*); 
901831; 
n° AD – 185/2008/143-44-ESP 30.07.2008         
États-Unis Moitiés et quarts de poules 
domestiques, ainsi que leurs cuisses 
et leurs morceaux (*); 
0207 14 20 00 et 0207 14 60 00; 
n° AD – 200/2009/4402-40-USA  17.03.2009         
Royaume-Uni  Seringues (*); 
901831; 
n° AD – 185/2008/143-44-GBR 30.07.2008         
 
 1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes s ont disponibles:  http://www.me. gov.ua/control/uk/publish/catego ry/main?cat_id=90071. 
 2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
 3 Uniquement à des fins de référence.  
  G/ADP/N/188/UKR 
Page 4 Réexamens/Autres procédures ultérieures  
 
Résultats finals Produit Ouverture de 
l'enquête Résultats/ 
déterminations 
préliminaires Droit définitif Engagement  
en matière  
de prix Abrogation 
de mesures Autres 
(par exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits) Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur  
la procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Pays ou territoire 
douanier 
Désignation;  catégorie à six 
chiffres du SH visant le 
produit faisant l'objet de 
l'enquête3;  numéro 
d'identification;  (*) si 
l'enquête vise plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période couverteDate d'entrée  
en vigueur;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date d'entrée  
en vigueur;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée  
en vigueur;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux;  ou 
autre résultat 
(symbole) Date,  
raison Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/monnaie);  
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans 
la procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
           
  G/ADP/N/188/UKR 
 Page 5 
 
 
  ANNEXES 
 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES 
EN VIGUEUR AU 30 JUIN 2009 
 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale;  référence 
de la publication Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de la 
publication  
Pelleteries factices et tissus 
molletonnés 
n° АD – 1/2000 Droit 
Pelleteries factices 
– 179,7%; 
Tissus molletonnés 
– 53,29% 28.03.2001 
"Uryadoviy Courier" 
n° 55 du 28.03.2001 22.05.2007 
"Uryadoviy Courier" 
n° 88 du 22.05.2007 
Droit:  68,75% 17.07.2002 
"Uryadoviy Courier" 
n° 128 du 17.07.2002 08.07.2008 
"Uryadoviy Courier" 
n° 122 du 08.07.2008Panneau de fibres 
n° АD – 21/2001/52-61 
Engagements: 
Pour l'entreprise 
"Mogylievenergo" 17.07.2002 
"Uryadoviy Courier" 
n° 128 du 17.07.2002 08.07.2008 
"Uryadoviy Courier" 
n° 122 du 08.07.2008Bélarus 
Compresseur à vis 
n° АD – 103/2004/52-116-BLRDroit:  28,52% 26.10.2005 
"Uryadoviy Courier" 
n° 203 du 26.10.2005  
Droit:  29% 26.10.2005 
"Uryadoviy Courier" 
n° 203 du 26.10.2005  Belgique Compresseur à vis 
n° АD – 103/2004/52-116-BEL
Engagements: 
Pour l'entreprise 
"Atlas Copco 
Airpower N.V." 10.09.2008 
"Uryadoviy Courier" 
n° 167 du 10.09.2008  
Lampe électrique à 
incandescence 
n° АD – 115/2005/52-88 Droit:  74,63% 22.07.2006 
"Uryadoviy Courier" 
n° 135 du 22.07.2006  
Réfrigérateurs, congélateurs à 
usage domestique 
n° АD – 153/2007/143-46-CHNDroit: 
Pour les exportateurs 
de "Samsung 
Electronics Overseas 
B.V.", 
"LG Electronics 
Overseas Trading 
FZE" – 0%, pour les 
autres – 135,45% 08.03.2008 
"Uryadoviy Courier" 
n° 24 du 07.02.2008  Chine, Rép. 
pop. de 
Câbles, cordes et cordages et 
autres articles similaires en 
acier ou en fer 
n° АD – 164/2007/143-48 Droit:  123% 30.08.2008 
"Uryadoviy Courier" 
n° 138 du 30.07.2008  
Finlande Compresseur à vis 
n° АD – 103/2004/52-116-FIN Droit:  29% 26.10.2005 
"Uryadoviy Courier", 
n° 203 du 26.10.2005  
Italie Compresseur à vis 
n° АD – 103/2004/52-116-ITA Droit:  29% 26.10.2005 
"Uryadoviy Courier" 
n° 203 du 26.10.2005  
Pologne Panneaux de particules stratifiés
n° АD – 88/2003/52-127-POL Droit:  25,1% 01.03.2005 
"Uryadoviy Courier" 
n° 35 du 01.03.2005  G/ADP/N/188/UKR 
Page 6  
 
  Pays/ 
territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale;  référence 
de la publication Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de la 
publication  
République 
slovaque Panneaux de particules stratifiés
n° АD – 88/2003/52-127-SVK Droit: Pour 
"Kronospan 
Slovakia" – 11,7%, 
pour les autres  
– 15,4% 01.03.2005 
"Uryadoviy Courier" 
n° 35 du 01.03.2005  
Éléments d'aiguillages 
n° АD – 23/2001/52-63 Droit:  59,4% 10.07.2002 
"Uryadoviy Courier" 
n° 123 du 10.07.2002 29.11.2008 
"Uryadoviy Courier" 
n° 225 du 29.11.2002
Panneau de fibres 
n° АD – 416/2005/52-87 Droit:  31,58% 22.08.2006 
"Uryadoviy Courier" 
n° 135 du 22.07.2006  
Panneaux en fibrociment 
ondulés 
n° АD – 128/2006/143-41 Droit:  21,8% 28.05.2007 
"Uryadoviy Courier" 
n° 76 du 27.04.2007  
Instruments abrasifs 
n° АD – 145/2007/143-40 Droit:  34,6% 28.03.2008 
"Uryadoviy Courier" 
n° 38 du 27.02.2008  Russie 
Nitrate d'ammonium 
n° АD – 157/2007/143-47 Droit: Pour OSC 
"Dorogobugh"  
– 9,76%;  pour OSC 
"MKH EuroChim" 
– 10,78%, pour les 
autres – 11,91% 28.06.2008 
"Uryadoviy Courier" 
n° 97 du 29.05.2008  
Turquie Réfrigérateurs, congélateurs à 
usage domestique 
n° АD – 153/2007/143-46-TURDroit:  97,71% 08.03.2008 
"Uryadoviy Courier" 
n° 24 du 07.02.2008  
 
 
DEMANDES DE REMBOURSEM ENT PRÉSENTÉES AU TITRE 
DE L'ARTICLE 9.3 PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2009 
 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur;  date de 
la prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux fins 
du remboursement 
commencés, 
achevés  
     
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE 
ALLANT DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2009 
 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro d'identification de 
l'enquête Date de la suppression Raison de la 
suppression  
Chine, Rép. pop. de Acide citrique 
n° АD
 – 73/2003/52-125 08.04.2009 Expiration sans 
réexamen 
Pologne Panneau de fibres 
n° АD – 61/2002/52-58 08.04.2009 Expiration sans 
réexamen 
 
__________