RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/W/331 
18 février 2011 
 
 (11-0846) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION DE HONG KONG, CHINE 
 
Réexamen des exemptions des obligations énoncées à l'article II (NPF
) 
 
Questions complémentaires de Hong Kong, Chine 
 
  La communication ci-après, datée du 9 févr ier 2011 et adressée par la délégation de 
Hong Kong, Chine, est distribuée aux memb res du Conseil du commerce des services. 
 
_______________ 
 
 1. À la suite de la communication conjointe de Hong Kong, Chine et du Japon, datée du 
26 octobre 2010 (S/C/W/322), Hong Kong, Chine pose dans la présente communication les questions 
spécifiques concernant les secteurs restants.  À cet égard, les questions générales comme les questions 
spécifiques sur les exemptions horizontales, te lles qu'elles sont posées dans la communication 
conjointe
1, restent applicables. 
I. QUESTIONS SPÉCIFIQUES SUR LES EXEMPTIONS SECTORIELLES 
2. Hong Kong, Chine souhaiterait inviter les Me mbres bénéficiant des exemptions NPF 
sectorielles ci-après à répondre aux questions spécifiqu es suivantes (les numéros de page renvoient au 
document JOB/SERV/29): 
a) Services financiers 
Question n° 1 
Autriche (page 81) :  Veuillez fournir une liste des pays auxquels s'applique cette exemption.  
Question n° 2 
États-Unis (page 95, 3ème entrée):  En ce qui concerne l'autorisation d'ouvrir une agence ou une 
agence et un bureau de représentation, il est indiqué que, dans certains États, elle est subordonnée à 
l'obligation pour la banque étrangè re de figurer parmi les cinq principales banques du pays d'origine.  
Les États-Unis pourraient-ils indiquer sur la base de  quels critères la taille de  la banque étrangère est 
mesurée – capital total, total des actifs ou autre?   Étant donné que la taille de chacune des cinq 
principales banques varie grandement d'un pays à l'au tre, quel est l'objectif général de cette mesure?  
Fonctionne-t-elle comme un quota de facto  (un maximum de cinq banques pour chaque pays, par 
exemple)?  Ou est-elle liée à la réciprocité? 
                                                      
1 Voir les paragraphes 4 à 5 du document S/C/W/322 du 26 octobre 2010. S/C/W/331 
Page 2  
 
  b) Services de transport 
i) Services de transport maritime 
Question n° 3 
Brésil (page 102) :  À la réunion du Conseil du 5 juillet 2000 consacrée au réexamen des exemptions 
de l'obligation NPF, le Brésil a signalé que "la pa rt de marché des compagnies brésiliennes exploitant 
des navires brésiliens dans le transport océanique de marchandises était faible, soit environ 5 pour 
cent, et [que] l'exemption NPF visait à favoriser son accroissement".
2  Le Brésil pourrait-il 
communiquer un chiffre actualisé de la part de marché du Brésil et, compte tenu de ce nouveau 
chiffre, expliquer si la condition ayant rendu l'exemption nécessaire existe encore? 
Question n° 4 
UE (page 108):  Des mesures pertinentes ont-elles été mises en œuvre au titre de cette exemption?  
Pourquoi l'exemption est-elle nécessai re en particulier pour l'Allemagne? 
Question n° 5 
Inde (page 110, 2ème entrée):  Lors du précèdent réexamen, l'Inde a indiqué qu'elle réexaminait cette 
exemption.  Nous aimerions connaître les détails  de ce réexamen et ce qu'il en est résulté. 
Question n° 6 
Philippines (page 113, 2ème entrée):  Les Philippines pourraient-elles donner des renseignements sur 
les accords bilatéraux existants visés par cette exem ption, les pays auxquels ces accords s'appliquent 
et la date d'expiration de chaque accord?  N ous saurions aussi gré aux Philippines de donner des 
précisions sur le sens de l'expression "accès limité" figurant dans la deuxième colonne. 
Question n° 7 
Singapour (page 115) :  Il est noté que Singapour réétudiera pé riodiquement cette exemption au vu de 
l'évolution de la situation inte rnationale.  Singapour pourrait-elle  donner des renseignements sur le 
dernier réexamen et ses résultats?  Nous voudrions également savoir si de nouveaux accords 
bilatéraux de transport maritime ont été signés de puis le dernier réexamen.  Dans l'affirmative, 
lesquels? 
Question n° 8 
Thaïlande (page 116, 1ère entrée) :  Lors du dernier réexamen, la Thaïlande a indiqué que "depuis 
1998, dans la pratique, tous les Membres de l'OM C avaient bénéficié d'un taux de TVA nul sur la 
vente et la commercialisation des services maritimes" mais qu'"elle n'avait pas modifié les lois pertinentes".  Nous voudrions savoir si les lois pertinentes ont maintenant été modifiées.  Si tel n'est 
pas le cas, une modification est-elle prévue? 
                                                     
 
2 Paragraphe 66 du document S/C/M/45 du 18 août 2000.  S/C/W/331 
 Page 3 
 
 
  ii) Transport par les voies navigables intérieures 
Question n° 9 
UE (page 122, 1ère entrée) :  Les CE ont indiqué, à la réunion du Conseil du 5 juillet 2000 consacrée 
au réexamen des exemptions de l'obligation NPF, que les exemptions devaient être maintenues parce 
que les conditions qui les avaient rendues nécessaires existeraient tant que l' harmonisation globale du 
marché européen du transport par voies navigables ne serait pas achevée.3  Nous souhaiterions que 
l'UE nous indique quels sont ses plans pour l'harmonisation et comment celle-ci progresse. 
iii) Services de transport ferroviaire 
Question n° 10  
Bulgarie (page 134), République tchèque (page  134) et République slovaque (page 134):  Compte 
tenu de l'harmonisation du système de transport de  l'UE et du fait que ces trois pays sont à présent 
membres de l'UE, veuillez indiquer si l'exemption est toujours nécessaire. 
iv) Services de transport routier 
Question n° 11 
Thaïlande (page 149) :  La Thaïlande a indiqué à la réunion  du Conseil du 5 juillet 2000 consacrée au 
réexamen des exemptions de l'ob ligation NPF qu'elle réexaminerait cette exemption au cours du cycle 
de négociations en cours dans le cadre de l'OMC.4  Pourrait-elle dire si ce réexamen a eu lieu et, dans 
l'affirmative, quel en a été le résultat? 
 
__________  
                                                      
3 Paragraphe 59 du document S/C/M/45 du 18 août 2000. 
4 Paragraphe 110 du document S/C/M/45 du 18 août 2000.