ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/KOR/308 
22 décembre 2008 
 (08-6257) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION  
 
1. Membre notifiant:  RÉPUBLIQUE DE CORÉE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:  Ministry for Health, Welfare and Family Affairs (Ministère de la 
santé, de la prévoyance sociale et de la famille) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Aliments, additifs alimentaires, appa reils, emballages et contenants pour 
aliments 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux, ou 
[  ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié: 
− Proposed Draft Amendment of the Enforcem ent Decree of the Food Sanitation Act 
(Projet de modification proposé du décret d'a pplication de la Loi relative à l'hygiène 
alimentaire).  
− Proposed Draft Amendment of the Enforcement Rule of the Food Sanitation Act 
(Projet de modification proposé du règlemen t d'application de la Loi relative à 
l'hygiène alimentaire).  
Langue:  coréen.  Nombre de pages:  21 
6. Teneur: 
− Obligation faite au Commissaire du KFDA d'a fficher pour information un avis détaillé 
sur les dispositions administrative prévues en cas d'atteinte à l'hygiène alimentaire 
(notamment suspension des activités).  
− Transfert du Commissaire du KFDA aux autorités locales du pouvoir d'autoriser ou 
d'agréer les additifs alimentaires.  
− Obligation faite aux exploitants d'établisseme nts de fabrication ou de transformation de 
produits alimentaires d'installer un détecteur de métaux.  
− Obligation faite aux exploitants d'établisseme nts de fabrication ou de transformation de 
produits alimentaires de signaler sans délai l es plaintes de consommateurs aux autorités 
compétentes.  
− Obligation faite aux autres vendeurs de pr oduits alimentaires (dans des entités 
dépassant un certain niveau, comme les grands magasins et les magasins à prix réduits) de procéder plus d'une fois par mois à une  inspection des résidus de pesticides sur les 
produits agricoles en vente.  G/SPS/N/KOR/308 
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  7. Objectif et raison d'être:  [ X] sécurité sanitaire des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale p ertinente?  Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[  ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[  ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou aquatiques)  
[  ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente?   
 [ ] Oui  [ X] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Notification publique n° 458 du MW (2 0 novembre 2008), publiée au Journal 
officiel coréen (disponible en coréen). 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  À déterminer 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [  ] Six mois à compter de  la date de publication, 
et/ou (jj/mm/aa) :  À déterminer 
[  ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations:  [ X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  20 février 2009. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Food Policy Division 
Ministry for Health, Welfare and Family Affairs 
110-793 / 75 Yulgong-ro, Jongno-gu, Seoul 
République de Corée 
Téléphone:  +(82 2) 2023 7781~93 
Fax:   +(82 2) 2023 7780 Courrier électronique: pgh0803@mw.go.kr
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Food Policy Division  
Ministry for Health, Welfare and Family Affairs 
110-793 / 75 Yulgong-ro, Jongno-gu, Seoul 
République de Corée 
Téléphone:  +(82 2) 2023 7781~93 
Fax:   +(82 2) 2023 7780 Courrier électronique: pgh0803@mw.go.kr