RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/72 
31 octobre 2005 
 
 (05-5030) 
Groupe de négociation sur 
la facilitation des échanges Original:   anglais 
 
 
 
PROJET DE RAPPORT POUR LA CONFÉRENCE DE HONG KONG 
 
 1. Depuis son établissement le 12 octobre 2004, le  Groupe de négociation sur la facilitation des 
échanges s'est réuni onze fois pour mener des trav aux dans le cadre du ma ndat énoncé à l'Annexe D 
de la Décision du Conseil géné ral reproduite dans le documen t WT/L/579.  Les négociations 
bénéficient du fait que le mandat pe rmet de traiter directement la dimension développement centrale 
des négociations de Doha moyennant les avantag es largement reconnus des réformes en matière de 
facilitation des échanges pour tous les Membres de l'OMC, le renforcement de la capacité de 
facilitation des échanges dans les pays en développe ment et les PMA et les dispositions relatives au 
traitement spécial et différencié qui assurent la fl exibilité.  Sur la base du plan de travail du Groupe 
(TN/TF/1), les Membres ont contribué au  programme convenu du Groupe, présentant 
60 communications écrites émanant de plus de 100 délégations.  Les Membres apprécient la façon 
transparente et ouverte dont les négociations sont menées. 
2. Des progrès appréciables ont été réalisés dans tous les domaines visés par le mandat, grâce 
aux contributions tant verbales qu'écrites des Membr es.  Une partie consid érable des réunions du 
Groupe de négociation a été consacrée à l'objectif de né gociation qui est d'améliorer et de clarifier les 
aspects pertinents des articles V, VIII et X du GAT T, à propos desquels 40 communications écrites 
environ ont été présentées par des Membres représenta nt l'ensemble des Membres de l'OMC.  Grâce 
aux analyses figurant dans ces communications et aux questions et réponses connexes (JOB(05)/222), 
les Membres ont amélioré leur compréhension des m esures en question et sont en train de bâtir une 
base commune au sujet de nombreux aspects de cette  partie du mandat de né gociation.  Nombre de 
ces communications visaient également l'objectif de négociation consistant à accroître l'assistance 
technique et le soutien pour le renforcement des capacités en matière de facilitation des échanges, 
ainsi que l'application pratique du principe du traitement spécial et différencié.  Deux autres 
communications des plus utiles consacrées à ces questions ont été examinées (TN/TF/W/33 et 
TN/TF/W/56).  Des avancées ont également été obser vées quant à l'objectif consistant à définir des 
dispositions pour une coopération effective entre le s autorités douanières ou toutes autres autorités 
appropriées sur les questions de facilitation des échanges et de respect des procédures douanières, deux propositions écrites ayant été discutées (TN/TF/W/57 et TN/TF/W/68).  Les Membres ont également apporté une précieuse contribution en ce  qui concerne l'identification des besoins et 
priorités en matière de facilitation des échanges,  les aspects relatifs au développement, les 
conséquences du point de vue des coût s et la coopération interinstitutions. 
3. Une contribution des plus utiles a été apportée par quelques Membres sous la forme de 
documents traitant de l'expérien ce nationale qui décrivent les processus de réforme pour la facilitation 
des échanges.  Reconnaissant l'utilité de cet aspect des négociations pour les pays en développement 
et les PMA, le Groupe de négociation recommande que les Membres soient encouragés à poursuivre 
cet exercice de partage de renseignements. 
4. Faisant fond sur les progrès réalisés à ce jour da ns les négociations et en vue d'élaborer un 
ensemble d'engagements multilatéraux concernant tous les éléments du mandat, le Groupe de 
négociation recommande de continue r à intensifier les négociations sur la base des propositions des TN/TF/W/72 
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 Membres décrites dans le document TN/TF/W/ 43/Rev.4 et des nouvelles propositions qui sont 
présentées.  Sans préjudice des positions des différents Membres concernant chaque proposition indiquée dans le document susmentionné, une liste d' éléments extraits de celui-ci est donnée ci-après 
pour faciliter les négociations futures.  Dans le cad re des travaux en question et lorsqu'ils présentent 
d'autres propositions, les Membres doivent garder à l' esprit la date limite globale fixée pour achever 
les négociations et la nécessité qui en découle de passer à une phase rédactionnelle ciblée assez tôt 
en 2006 pour permettre la conclusion en temp s voulu de négociations fondées sur des textes 
concernant tous les aspects du mandat. 
5. Les travaux doivent se poursuivre et s'étendre de manière à passer au processus 
d'identification des besoins et des priorités des Membres en matière de facilitation des échanges et des 
conséquences des mesures proposées du point de vue des coûts.  Le Groupe de négociation 
recommande que les organisations internationales co mpétentes soient invitées à continuer à aider les 
Membres dans ce processus, en reconnaissance de l' importante contribution qu'elles apportent déjà, et 
qu'elles soient encouragées à poursuivre et à intens ifier leurs travaux d'une façon plus générale pour 
soutenir les négociations. 
6. Compte tenu du fait que l'assistance technique et  le renforcement des capacités sont d'une 
importance vitale pour permettre a ux pays en développement et aux PMA de participer pleinement 
aux négociations et d'en tirer parti, le Groupe de négociation recommande que les engagements dans 
ce domaine qui figurent dans le mandat énoncé à l' Annexe D soient confirmés, renforcés et rendus 
opérationnels.  Pour faire aboutir les négociations, une attention particulière doit être accordée au 
soutien de l'assistance technique et du renforce ment des capacités qui permettront aux pays en 
développement et aux PMA de prendre part effec tivement aux négociations, ainsi qu'à l'assistance 
technique et au renforcement des capacités né cessaires pour mettre en œuvre les résultats des 
négociations de façon précise, effective et opérati onnelle et compte tenu des besoins et priorités des 
pays en développement et des PMA en matière de  facilitation des échanges.  Reconnaissant le volume 
notable de l'assistance déjà fournie dans ce do maine, le Groupe de négoc iation recommande que les 
Membres, en particulier les pays développés, contin uent à intensifier leur aide de manière globale, à 
long terme et de manière durable, ces activités étant appuyées par un financement garanti. 
7. Le Groupe de négociation recommande aussi d'a pprofondir et d'intensif ier les négociations 
concernant la question du traitement spécial et di fférencié, le but étant de définir des dispositions 
relatives au traitement spécial et différencié qui soient précises, effectives et opérationnelles et qui 
ménagent la flexibilité nécessaire pour la mise en œuvr e des résultats des négociations.  Confirmant le 
mandat de négociation à cet égard, en particulier les paragraphes 2 et 3 de l' Annexe D, le Groupe de 
négociation recommande que les négociations futures su r le traitement spécial et différencié fassent 
fond sur les contributions présentées par les Memb res dans le contexte des mesures liées aux 
articles V, VIII et X du GATT et dans leurs propos itions de nature transversale concernant le 
traitement spécial et différencié. 
I. MESURES VISANT À AMÉLIORER ET À CLARIFIER LES ARTICLES V, VIII 
ET X DU GATT 
A. P
UBLICATION ET DISPONIBILITÉ DES RENSEIGNEMENTS  
 y Publication des règlements relatifs au commerce 
 y Publication des dispositions relatives aux pénalités 
 y Publication sur Internet 
  a) des éléments figurant à l'article X du GATT de 1994 
  b) de renseignements déterminés indiqua nt l'ordre des procédures et les autres 
  obligations à remplir pour importer des marchandises 
 y Notification des règlements relatifs au commerce  TN/TF/W/72 
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  y Établissement de points d'informa tion/points de coordination nationaux 
uniques/centres d'information 
 y Autres mesures visant à améliorer la disponibilité des renseignements 
 B. D
ÉLAIS ENTRE LA PUBLICATI ON ET LA MISE EN ŒUVRE  
 y Intervalle entre la publication et l'entrée en vigueur 
 C. C
ONSULTATIONS ET PRÉSENTATION D 'OBSERVATIONS SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES 
NOUVELLES ET MODIFIÉES  
 y Consultations et présentation d'observations préalables sur les règles et procédures 
nouvelles et modifiées 
 y Renseignements sur les objectifs de politique visés 
 
D. DÉCISIONS ANTICIPÉES  
 y Décisions anticipées 
 
E. PROCÉDURES D 'APPEL  
 y Droit de faire appel 
 y Mainlevée des marchandises en cas d'appel 
 
F. AUTRES MESURES VISANT À AMÉLIORER L 'IMPARTIALITÉ ET LA NON -DISCRIMINATION  
 y Application uniforme des règlements relatifs au commerce 
 y Maintien et renforcement de l'intégrité  et de l'éthique parmi les fonctionnaires 
  a) Mise en place d'un code de conduite   b) Systèmes informatisés pour ré duire/éliminer le pouvoir discrétionnaire 
  c) Système de sanctions 
  d) Assistance technique pour créer/renforcer les capacités en matière de 
 prévention et de contrôle des infractions douanières 
  e) Nomination d'agents chargés de  l'éducation et de la formation 
  f) Mécanismes de coordination et de contrôle  G. R
EDEVANCES ET IMPOSITIONS SE RAPPORTANT À L 'IMPORTATION ET À L 'EXPORTATION  
 y Disciplines générales concernant les redeva nces et impositions perçues à l'importation 
  et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation 
  a) Paramètres spécifiques pour les redevances et impositions   b) Publication/Notification des redevances et impositions   c) Interdiction de percevoir des redevances et impositions non annoncées 
  d) Réexamen périodique des redevances et impositions 
  e) Paiement automatisé  y Restriction/Réduction au minimum du nombre et de la diversité des redevances et 
  impositions  H. F
ORMALITÉS SE RAPPORTANT À L 'IMPORTATION ET À L 'EXPORTATION  
 y Disciplines concernant les formalités/pro cédures d'importation et d'exportation et les 
  exigences en matière de documents/données requis à l'importation et à l'exportation   a) Non-discrimination TN/TF/W/72 
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   b) Réexamen périodique des formalités et des exigences 
  c) Réduction/limitation des formalités et  des exigences en matière de documents 
  d) Recours aux normes internationales   e) Code douanier uniforme   f) Acceptation des renseignements dis ponibles sur le plan commercial et des 
 copies de documents 
  g) Automatisation   h) Guichet unique/Présentation unique   i) Élimination de l'inspection avant expédition   j) Élimination progressive du recours obligatoire aux courtiers en douane  
 
I. A
UTHENTIFICATION PAR LES CONSULATS  
 y Interdiction d'imposer des formalités consulaires 
 
J. COOPÉRATION ENTRE LES ORGANISMES À LA FRONTIÈRE  
 y Coordination entre les activités et les prescriptions de tous les organismes présents 
aux frontières 
 
K. MAINLEVÉE ET DÉDOUANEMENT DES MARCHANDISES  
 y Procédures accélérées/simplifiées pour la mainlevée et le dédouanement des 
 marchandises 
  a) Dédouanement avant l'arrivée 
  b) Procédures accélérées pour les envois exprès   c) Gestion/analyse des risques;  négociants agréés   d) Contrôle après dédouanement   e) Séparation de la mainlev ée des procédures de dédouanement 
  f) Autres mesures visant à simplifie r la mainlevée et le dédouanement 
 y Établissement et publication des temps moyens nécessaires à la mainlevée et au 
dédouanement 
 L. C
LASSIFICATION TARIFAIRE  
 y Critères objectifs pour la classification tarifaire  
 
M. QUESTIONS RELATIVES AU TR ANSIT DES MARCHANDISES  
 y Renforcement de la non-discrimination 
 y Disciplines concernant les redevances et les impositions 
  a) Publication des redevances et im positions et interdiction de percevoir des 
   redevances et impositions non annoncées 
  b) Réexamen périodique des redevances et impositions   c) Disciplines plus effectives concerna nt les impositions applicables au transit 
  d) Échanges périodiques entre les autorités des pays voisins 
 y Disciplines concernant les formalités de  transit et les exigences en matière de 
documents requis pour le transit 
  a) Réexamen périodique 
  b) Réduction/Simplification   c) Harmonisation/Normalisation   d) Promotion des arrangements régionaux de transit  TN/TF/W/72 
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   e) Traitement simplifié et préfér entiel pour le traite ment de certaines 
 marchandises 
  f) Limitation des inspections et contrôles   g) Scellements   h) Coopération et coordination des ex igences en matière de documents requis 
  i) Surveillance 
  j) Régime de trans port sous douane/Garanties  
 y Amélioration de la coopéra tion et de la coordination 
  a) Entre les autorités   b) Entre les autorités et le secteur privé 
 y Mise en œuvre effective et clarification des termes 
 
II. DISPOSITIONS CONCERNANT UNE COOPÉRATION EFFECTIVE ENTRE LES 
SERVICES DES DOUANES ET AUTRES ORGANISMES AU SUJET DES QUESTIONS DE FACILITATION DES ÉCHANGES ET DE RESPECT DES 
PROCÉDURES DOUANIÈRES 
 y Mécanisme multilatéral pour l'échange et le traitement des renseignements 
 
III. COMMUNICATIONS À CARACTÈRE TRANSVERSAL 
1. Identification des besoins et priorités 
 y Outil général pour évaluer les besoins et pr iorités ainsi que les niveaux actuels de 
facilitation des échanges  
 y Utilisation des résultats de l'évaluation pour  établir des règles pe rtinentes en matière 
de facilitation des échanges, accorder un traitement spécial et différencié et fournir une assistance technique et un soutien pour le renforcement des capacités  
 
2. Assistance technique et renforcement des capacités 
- Assistance technique et renforcement des capacités au cours des négociations 
  y Identification des besoins et priorités 
 y Compilation des besoins et priorités des différents Membres  
 y Soutien pour la clarification et le pr ocessus éducatif, y compris la formation  
 
- Assistance technique et renforcement des capacités au-delà de la phase des négociations 
  y Mise en œuvre des résultats 
 y Mécanisme de coordination pour donner su ite aux besoins et priorités des Membres 
ainsi qu'aux engagements 
 
3. Domaines multiples 
 y Évaluation des coûts  
 y Coopération interinstitutions 
 y Inventaire 
 y Calendrier et chronologie 
 
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