RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/CGR/4 
18 avril 2005 
 
 (05-1585) 
Groupe de travail de 
l'accession du Monténégro Original:   anglais 
 
  
ACCESSION DU MONTÉNÉGRO 
 
Renseignements sur les mesures affectant le commerce des services
 
   La communication ci-après, datée du 11 avril 2005, sur les mesures affectant le commerce des services est distribuée à la demande de la délégation de la Répub lique du Monténégro. 
 
 
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 WT/ACC/CGR/4 
Page 2 Tableau 1:  Mesures concernant l'accès aux marchés, le traitement national et la réglementation intérieure  
 
Mode(s) de fourniture:  1) Fourniture trans frontières  2) Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  5)  Lien entre les modes de fourniture 
Secteur ou sous-secteur Mesures concernant l'accès aux 
marchés Mesures concernant le traitement 
national Mesures concernant la 
réglementation intérieure Lois et réglementations pertinentes 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
Fourniture transfrontières 
Consommation à l'étranger 
Présence commerciale La Loi sur l'investissement étranger 
prévoit le traite ment national. 
Les étrangers peuvent créer une 
entreprise ou investir dans une 
entreprise existante. 
Les personnes morales étrangères 
peuvent établir des succursales au 
Monténégro pouvant fonctionner en 
tant qu'entités juridiques.  Il est 
également possible pour les étrangers 
de participer à des contrats de 
construction – exploitation – transfert 
ou d'obtenir une concession. 
 Un investisseur étranger est:  une 
personne morale ou physique 
étrangère;  un ressortissant national résidant à l'étranger 
depuis plus d'un an;  une entreprise 
ayant plus de 25 pour cent de 
capitaux étrangers ou une 
entreprise établie par un étranger 
au Monténégro. 
Un étranger ne peut pas détenir 
une participation majoritaire dans 
une entreprise fabriquant ou 
commercialisant des armes et des 
munitions ou dans une entreprise 
établie dans une zone à accès 
restreint et doit obtenir l'agrément 
du ministère compétent pour 
réaliser des investissements dans 
ces cas. La Loi sur les entités commerciales 
prévoit certaines exigences en 
matière de capital minimum et des procédures pour l'établissement 
d'entreprises qui sont toutes 
conformes au principe du traitement 
national.  L'enregistrement auprès du 
tribunal de commerce est exigé. 
Le contrat d'investissement ou la 
décision de constitution en société 
doit être enregistré auprès de 
l'agence s'occupant des questions 
concernant l'investissement étranger, 
à savoir l'Agence pour la promotion 
de l'investisse ment étranger. Loi sur l'investissement étranger 
(J.O. de la RM n° 52/00) 
Loi sur les entreprises (J.O. de la RM 
n° 6/02) 
Loi sur la participation du secteur 
privé à la fourniture de services 
publics (J.O. de la RM n° 30/02) 
Loi sur les entités commerciales 
(J.O. de la RM n° 6/02) 
Admission et séjour temporaires des 
personnes physiques Le gouvernement détermine chaque 
année le nombre de permis de travail 
qui seront accordés à des étrangers, 
compte tenu de la politique de 
migration et de la situation du marché 
du travail. 
Le gouvernement fixe chaque année un 
contingent de permis en précisant les 
activités et professi ons dans lesquelles 
les étrangers peuvent être employés, le 
nombre de permis  accordés pour 
chaque profession et la répartition 
territoriale des permis de travail. Le traitement national n'est pas 
appliqué pleinement en ce qui 
concerne l'emploi des 
ressortissants étrangers. 
Un étranger ne peut être employé 
au Monténégro que s'il possède un permis de réside nce et un permis 
de travail permanents ou 
temporaires. Les permis de travail sont délivrés 
par le Bureau du travail du 
Monténégro et leur durée de validité 
ne dépasse pas celle du permis de 
résidence. 
Un visa d'affaires, qui confère à un 
ressortissant étranger le droit de 
résidence et d'exercice d'une activité 
commerciale, peut être délivré par le 
Ministère de l'intérieur de la RM aux 
étrangers qui exercent des activités 
commerciales.  L'obtention de ce 
visa, sans autre condition, suffit pour 
pouvoir résider dans le pays et y 
exercer ces activités. Loi sur l'emploi (J.O. de la 
RM n° 5/02) 
Loi sur l'emploi et le travail des 
étrangers (J.O. de la RM n° 11/04) 
  
  WT/ACC/CGR/4
 Page 3Mode(s) de fourniture:  1) Fourniture trans frontières  2) Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  5)  Lien entre les modes de fourniture 
Secteur ou sous-secteur Mesures concernant l'accès aux 
marchés Mesures concernant le traitement 
national Mesures concernant la 
réglementation intérieure Lois et réglementations pertinentes 
Biens immobiliers Les étrangers peuvent conclure un bail 
à long terme pour un bien immobilier 
pour une durée qui ne peut être 
inférieure à cinq ans et ne doit pas 
dépasser 30 ans.  À son expiration, ce 
bail est renouvelable.  La Loi fédérale sur les rapports 
fondamentaux en matière de 
propriété désigne certaines régions 
du pays où la propriété de biens 
immobiliers par des étrangers peut 
faire l'objet de limitations. 
 Une personne morale ou physique 
étrangère peut posséder des biens 
immobiliers autres que des terres 
arables au Monténégro sous réserve 
qu'il soit satisfait à deux conditions:  
l'obligation de réciprocité et 
l'obligation d'utiliser ces biens à des 
fins professionnelles ou comme résidence privée.  Le Ministère des 
droits de l'homme et des minorités 
de la communauté étatique fournit 
des renseignements sur la question 
de savoir s'il y a réciprocité avec le 
pays d'origine de la personne 
étrangère et le Ministère de 
l'économie sur la que stion de savoir 
si les biens immobiliers sont utilisés 
à des fins professionnelles. Loi sur les rapports fondamentaux en 
matière de propriété (J.O. de la 
RSFY n° 6/80, 36/90, J.O. de la RFY 
n° 29/96) 
 
II.   ENGAGEMENTS SECTORIELS 
I.   SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES 
1.   Services professionnels 
a)   Services juridiques* Il n' existe dans le système juridique 
national ni notaires ni charges 
notariales.  Ces services sont fournis 
par les tribunaux municipaux. 
3)  Les avocats ne peuvent pas avoir 
plus d'un cabinet enregistré. 
4)  Les avocats ne peuvent pas 
occuper un emploi ni exercer 
aucune activité professionnelle autre que le droit, à l'exception 
d'activités scientifiques, 
éducatives, artistiques, 
humanitaires ou autres activités 
analogues. 
4)  Les juristes employés par l'État 
ou par des entreprises ne sont pas 
autorisés à rendre des services 
juridiques au public.  Ils ne 
peuvent représenter que leur 
employeur devant les tribunaux 
ou ailleurs. 1) 4) Les avocats doivent être des 
ressortissants 
serbo-monténégrins. 
 
 3) 4) La profession juridique se 
subdivise en deux grandes 
branches:  i) les avocats, 
c'est-à-dire les juristes 
exerçant à titre privé qui sont 
membres du barreau local;  et 
ii) les juristes n'exerçant pas à 
titre privé tels que les juristes 
d'entreprise et ceux qui travaillent pour les services de 
l'administration de l'État. 
4)  Tous les avocats doivent être 
membres du barreau de la 
République de Serbie ou du 
barreau de la République du 
Monténégro.  Tous les 
professionnels membres de 
ces barreaux doivent acquitter 
un droit d'inscription initial et 
une cotisation annuelle. 
 Loi sur la pratique juridique (J.O. de 
la RFY n° 24/98, 26/98, 69/00, 11/02) 
 
Barème des honoraires des avocats et 
du remboursement des frais liés à 
l'exercice de la profession (J.O. de la 
RM n° 18/02)  
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Page 4 Mode(s) de fourniture:  1) Fourniture trans frontières  2) Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  5)  Lien entre les modes de fourniture 
Secteur ou sous-secteur Mesures concernant l'accès aux 
marchés Mesures concernant le traitement 
national Mesures concernant la 
réglementation intérieure Lois et réglementations pertinentes 
   Le barreau est de fait 
l'administration chargée d'agréer les 
avocats, mais il n'a pas le pouvoir de 
rejeter une demande d'inscription 
présentée par un candidat possédant 
les qualifications requises.  
b)   Services comptables, d'audit et 
de tenue de livres    4)  Le certificat de comptable 
peut être délivré à toute 
personne:  
-  ayant réussi les examens 
spécifiés dans le programme 
de certification défini par 
l'organisme compétent 
conformément aux normes de 
formation de l'IFAC;  
-  titulaire d'un diplôme 
universitaire;  
-  ayant trois ans d'expérience 
dans la comptabilité;  
-  n'ayant pas de casier 
judiciaire.  
Le Ministère des finances détermine 
s'il est satisfait  aux conditions 
requises et délivre le certificat de 
comptable.  
4)  Les audits peuvent être 
effectués par une personne 
remplissant les conditions 
suivantes:  
-  être un comptable certifié;  
-  avoir procédé à des audits de 
personnes morales pendant au 
moins deux ans sous la 
supervision d'un commissaire 
aux comptes;  
-  ne pas avoir de casier 
judiciaire.  
 Loi sur les pratiques comptables et les 
services d'audit 
  
  WT/ACC/CGR/4
 Page 5Mode(s) de fourniture:  1) Fourniture trans frontières  2) Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  5)  Lien entre les modes de fourniture 
Secteur ou sous-secteur Mesures concernant l'accès aux 
marchés Mesures concernant le traitement 
national Mesures concernant la 
réglementation intérieure Lois et réglementations pertinentes 
   Le Ministère des finances détermine 
s'il est satisfait  aux conditions 
requises et délivre un agrément au 
commissaire aux comptes.  
   3)  Un cabinet d'audit peut être 
établi pour mener des activités 
d'audit à condition qu'il 
compte au moins un 
commissaire aux comptes 
employé à plein temps.  Un 
cabinet d'audit ou un 
commissaire aux comptes doit 
souscrire une assurance 
responsabilité civile 
obligatoire pour les torts qu'il 
pourrait causer au client. 
L'Institut des comptables et des 
commissaires aux comptes de la 
République du Monténégro est 
l'organisme chargé de diffuser les 
normes et directives internationales 
concernant les services d'audit et les 
pratiques comptables, de déterminer 
si les conditions  régissant ces 
professions sont respectées, 
d'organiser les examens en la 
matière et de teni r les registres des 
comptables et des commissaires aux 
comptes.  
c)   Services de conseil fiscal    Ces services ne sont pas réglementés 
par une législation spécifique. 
d)   Services d'architecture 
e)   Services d'ingénierie  
f)   Services intégrés d'ingénierie   3)  Un cabinet est tenu 
d'employer au minimum trois 
professionnels agréés par le 
ministère compétent. 
Le Ministère de la protection de 
l'environnement et de 
l'aménagement du territoire délivre 
une autorisation après qu'une 
commission d'experts s'est assurée 
que le cabinet remplit toutes les 
conditions requises. Loi sur la construction (J.O. de la RM 
n° 55/00)  
 WT/ACC/CGR/4 
Page 6 Mode(s) de fourniture:  1) Fourniture trans frontières  2) Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  5)  Lien entre les modes de fourniture 
Secteur ou sous-secteur Mesures concernant l'accès aux 
marchés Mesures concernant le traitement 
national Mesures concernant la 
réglementation intérieure Lois et réglementations pertinentes 
g)   Services d'aménagement 
urbain et d'architecture 
paysagère   3)  Les cabinets fournissant ces 
services doivent compter au 
moins six salariés – quatre 
ingénieurs, un dans chacun 
des sous-secteurs suivants:  
deux dans le secteur de 
l'architecture, un dans le 
secteur du génie civil, un dans le secteur de l'ingénierie des 
transports, un da ns le secteur 
de l'ingénierie de la 
construction, et  un économiste 
– et avoir à leur actif des 
réalisations reconnues dans le 
domaine de l'urbanisme et du 
zonage. Loi sur le zonage (J.O. de la 
RM n° 16/95, 22/95, 10/00) 
 
h)   Services médicaux et dentaires   4)  Les agents sanitaires titulaires 
d'un diplôme universitaire et 
ayant réussi les examens de 
compétence professionnelle se 
voient délivrer un permis de 
travail par la Chambre 
compétente qui tient le 
registre des permis délivrés.  
i)   Services vétérinaires   3) 4)  Les personnes morales ou 
physiques remplissant les 
conditions requises en termes 
de personnel, d'espace 
(locaux), d'exigences 
techniques, d'hygiène et 
d'équipements peuvent établir 
des personnes morales pour 
l'exercice de la profession 
vétérinaire. 
 
Les vétérinaires titulaires d'un 
diplôme universitaire qui satisfont 
aux conditions requises pour être 
inscrits au Registre se verront 
délivrer une autorisation par la 
Chambre. Loi sur les mesures vétérinaires 
(J.O. de la RM n° 11/04)  
  WT/ACC/CGR/4
 Page 7Mode(s) de fourniture:  1) Fourniture trans frontières  2) Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  5)  Lien entre les modes de fourniture 
Secteur ou sous-secteur Mesures concernant l'accès aux 
marchés Mesures concernant le traitement 
national Mesures concernant la 
réglementation intérieure Lois et réglementations pertinentes 
j)   Services des accoucheuses, 
infirmières et 
physiothérapeutes et du 
personnel paramédical   4)  Les agents sanitaires titulaires 
d'un diplôme universitaire et 
ayant réussi les examens de 
compétence professionnelle se 
voient délivrer un permis de 
travail par la Chambre 
compétente qui tient le 
registre des permis délivrés.  
2.   Services informatiques et services connexes    Ces services ne sont pas réglementés 
par une législation spécifique. 
a)   Services de consultations en 
matière d'installation des 
matériels informatiques 
b)   Services de réalisation de 
logiciels 
c)   Services de traitement de 
données 
d)   Services de base de données 
e)   Autres services     
3.   Services de recherche-développement  
a)   Services de R&D en sciences 
naturelles 
b)   Services de R&D en sciences 
sociales et sciences humaines 
c)   Services fournis à la R&D 
interdisciplinaire   3) 4) L'unité scientifique peut mener 
ses recherches si elle emploie 
en permanence au moins deux 
salariés, un avec un titre 
scientifique et l'autre avec un 
titre d'assistant en sciences. Loi sur les activités scientifiques 
(J.O. de la RM n° 37/92, 27/94) 
Loi sur les procès-verbaux relatifs à 
la coopération scientifique, 
technique, technologique, culturelle 
et en matière d'éducation avec les 
pays étrangers (J.O. de la 
RFY n° 12/98) 
4.   Services immobiliers  
a)   Services immobiliers se 
rapportant à des biens propres 
ou loués 
b)   Services immobiliers à forfait 
ou sous contrat Voir la rubrique "Biens immobiliers" 
figurant dans la s ection relative aux 
engagements horizontaux.   Loi sur les rapports fondamentaux en 
matière de propriété (J.O. de la 
RSFY n° 6/80, 36/90, J.O. de la 
RFY n° 29/96) 
5.   Services de crédit-bail ou de 
location sans opérateurs Voir la rubrique "XI. SERVICES DE 
TRANSPORTS"    
a)   Services de location simple ou 
en crédit-bail de bateaux 
b)   Services de location simple ou 
en crédit-bail d'aéronefs 
c)   Services de location simple ou 
en crédit-bail d'autres matériels 
de transport      
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Secteur ou sous-secteur Mesures concernant l'accès aux 
marchés Mesures concernant le traitement 
national Mesures concernant la 
réglementation intérieure Lois et réglementations pertinentes 
d)   Services de location simple ou 
en crédit-bail d'autres 
machines et matériel  
e)   Autres services 
6.   Autres services fournis aux entreprises  
a)   Services de publicité 
b)   Services d'études de marché et 
de sondages 
c)   Services de conseil en gestion 
d)   Services connexes aux services 
de consultation en matière de 
gestion    Loi sur les médias (J.O. de la 
RM n° 51/02, 62/02)  
Loi sur la radiodiffusion (J.O. de la 
RM n° 51/02, 62/02, 46/04, 56/04) 
e)   Services d'essais et d'analyses 
techniques  1)  Les certificats ou rapports 
d'examen et autres 
documents relatifs à la 
conformité établis à 
l'étranger peuvent être 
reconnus par l'Organisme 
d'accréditation de 
Serbie-et-Monténégro: 
 -  si la reconnaissance est 
effectuée sur la base de 
l'accord de reconnaissance 
mutuelle des enquêtes;   
-  si les documents ont été 
délivrés conformément aux 
dispositions des accords 
internationaux signés par le 
Monténégro;  
-  si les documents ont été 
délivrés conformément au 
système international et aux 
systèmes d'accréditation 
reconnus par le Monténégro. 3)  L'évaluation de la conformité 
est effectuée par des 
entreprises et des personnes 
morales accréditées à cette fin 
conformément à la loi. Loi sur la normalisation 
(J.O. de la RFY n° 30/96, 59/98, 
70/01, 8/03)  
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 Page 9Mode(s) de fourniture:  1) Fourniture trans frontières  2) Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  5)  Lien entre les modes de fourniture 
Secteur ou sous-secteur Mesures concernant l'accès aux 
marchés Mesures concernant le traitement 
national Mesures concernant la 
réglementation intérieure Lois et réglementations pertinentes 
f)   Services annexes à 
l'agriculture, à la chasse et à la 
sylviculture  3) 4)  Les terrains de chasse sont gérés 
par des associations de chasse et 
des sociétés de chasse ayant le 
statut d'ONG, ainsi que par deux 
entreprises publiques. 3) 4)  Les ressortissants étrangers 
peuvent chasser le gibier 
d'élevage, le gibier non 
protégé, ainsi que certaines 
espèces de gibier protégé 
avec l'autorisation préalable 
du ministère compétent.  Le 
permis de chasse est délivré aux chasseurs étrangers pour 
une période de dix jours. Les terrains de chasse sont désignés 
par le gouvernement de la 
République du Monténégro sur 
proposition du Ministère de 
l'agriculture, de la sylviculture et de 
la gestion de l'eau. 
3) 4) Les forêts sont propriété de 
l'État ou propriété privée.  Elles sont gérées par leurs 
propriétaires suivant les 
conditions et les modalités 
énoncées dans la Loi sur les 
forêts.  La promotion de la 
sylviculture et de la protection 
des forêts et de leur utilisation 
est assurée par l'Organisme 
national chargé de la gestion 
des forêts.  Les forêts d'État 
peuvent être exploitées par les 
personnes morales enregistrées 
pour exercer des activités 
forestières.  Elles peuvent être 
cédées uniquement sur 
décision du gouvernement. Loi sur les terres agricoles (J.O. de la 
RM n° 15/98, 59/92, 27/94) 
Loi sur la chasse (J.O. de la RM 
n° 47/99) 
Loi sur les forêts (J.O. de la RM 
n° 55/00) 
g) Services annexes à la pêche  3) 4)  Les navires de pêche battant 
pavillon étranger ne peuvent 
pas pêcher dans les eaux 
territoriales du Monténégro. 
4) Les étrangers intéressés par 
la pratique de la pêche sportive ou récréative 
peuvent se voir délivrer un 
permis temporaire pour une 
période de 30 jours au plus. 
Ces permis sont délivrés par 
les autorités locales. 3) 4)  Le Ministère de l'agriculture, 
de la sylviculture et de la 
gestion de l'eau désigne les 
lieux où seront créées des 
installations aquacoles et 
définit les condit ions de leur 
création sur proposition de 
l'institution scientifique 
compétente. L'autorisation 
d'exploiter ces lieux est 
délivrée par le ministère 
compétent à une entreprise ou 
à un entrepreneur enregistré 
pour exercer ce type d'activité, 
après publication d'un avis 
dans les médias. Loi sur la pêche en mer (J.O. de la 
RM n° 55/03)  
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Page 10 Mode(s) de fourniture:  1) Fourniture trans frontières  2) Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  5)  Lien entre les modes de fourniture 
Secteur ou sous-secteur Mesures concernant l'accès aux 
marchés Mesures concernant le traitement 
national Mesures concernant la 
réglementation intérieure Lois et réglementations pertinentes 
   Les permis de pêche commerciale 
sont délivrés par le Ministère de 
l'agriculture, de la sylviculture et de 
la gestion de l'eau pour une période 
d'un an, après publication d'un avis 
dans les médias. 
3) 4)  La pêche commerciale peut 
être pratiquée par les entreprises et les entrepreneurs 
enregistrés pour exercer cette 
activité auprès du tribunal de 
commerce compétent. 
Les permis de pêche sportive ou 
récréative sont délivrés par les 
autorités locales.  
h) Services annexes aux 
industries extractives  3) 4)  La prospection géologique 
de base et la prospection 
géologique d'une importance 
stratégique en dehors de la 
zone d'exploitation sont des 
activités qui intéressent le 
Monténégro et qui sont 
menées par un organisme 
administratif, à savoir 
l'Institut géologique du 
Monténégro. 3) Les entreprises enregistrées 
pour l'exploitation de minéraux 
doivent compter au moins un 
ingénieur des mines et avoir le 
nombre d'ingénieurs nécessaire 
possédant au moins trois ans 
d'expérience professionnelle et 
ayant réussi l'examen 
professionnel. 
 Loi sur l'industrie extractive (J.O. de 
la RM n°  28/93, 27/94) 
Loi sur la prospection géologique 
(J.O. de la RM n° 28/93, 27/94, 
42/94) 
  
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 Page 11Mode(s) de fourniture:  1) Fourniture trans frontières  2) Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  5)  Lien entre les modes de fourniture 
Secteur ou sous-secteur Mesures concernant l'accès aux 
marchés Mesures concernant le traitement 
national Mesures concernant la 
réglementation intérieure Lois et réglementations pertinentes 
   Les entreprises doivent satisfaire aux 
prescriptions concernant les activités 
minières et payer la concession pour 
l'exploitation de biens publics.  Le 
Ministère de l'éc onomie délivre les 
autorisations nécessaires pour 
l'utilisation des installations minières 
ainsi que les permis de travail aux entreprises minières. 
3) Si elle satisfait à toutes les 
conditions requises, une 
entreprise de prospection 
géologique peut exercer le 
droit de premier refus 
lorsqu'une demande 
d'autorisation pour la 
prospection de la même 
matière première minérale 
dans le même gisement est 
présentée par deux entreprises 
ou plus.  Si l'entreprise minière 
qui obtient l'autorisation 
d'exploiter la matière première 
minérale en question souhaite 
assurer la prospection d'autres 
matières premières minérales 
dans le même gisement, elle 
doit présenter une demande 
spéciale.  
   3) Le Ministère de l'économie 
délivre les permis nécessaires 
pour la prospection 
géologique.  L'élaboration de 
projets et d'études concernant 
la prospection géologique peut 
être assurée par un ingénieur 
en géologie titulaire d'un 
diplôme universitaire et ayant 
au moins trois ans d'expérience 
professionnelle dans le 
domaine, qui a réussi l'examen 
de compétence 
professionnelle.   
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Page 12 Mode(s) de fourniture:  1) Fourniture trans frontières  2) Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  5)  Lien entre les modes de fourniture 
Secteur ou sous-secteur Mesures concernant l'accès aux 
marchés Mesures concernant le traitement 
national Mesures concernant la 
réglementation intérieure Lois et réglementations pertinentes 
i) Services annexes aux 
industries manufacturières    Ces services ne sont pas réglementés 
par une législation spécifique. 
j) Services annexes à la 
distribution d'énergie 3)  La production et la fourniture 
d'électricité seront assurées 
conformément aux règles de 
l'Agence jusqu'à ce que celle-ci 
détermine qu'un marché 
concurrentiel de l'électricité a été 
créé. 
  3) Les producteurs et fournisseurs 
d'électricité (aussi bien les 
entités nationales que les 
entités étrangères) ont le droit 
d'utiliser les réseaux de 
transport et de distribution sur 
une base non discriminatoire et 
réglementée, conformément 
aux règles et à la procédure 
établies par l'Agence. 
3) L'Agence de réglementation de 
l'énergie est une organisation à 
but non lucratif indépendante 
qui délivre des licences pour 
les activités suivantes: 
a) production d'électricité pour 
l'achat et la vente; 
b) transport, distribution ou 
fourniture d'électricité pour 
l'achat ou la vente à des tiers; 
c) transport commercial, 
stockage, distribution, vente ou 
fourniture de gaz, pétrole ou 
produits pétroliers; 
d) opérateur du marché; 
e) opérateur du réseau de 
distribution;  et 
f) opérateur du système de 
transport. 
 
Toute entité étrangè re ou nationale 
est autorisée à fournir des services 
dans le secteur de l'énergie 
conformément aux conditions et 
modalités définies dans la licence.   Loi sur l'énergie (J.O. de la 
RM n° 39/03)  
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 Page 13Mode(s) de fourniture:  1) Fourniture trans frontières  2) Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  5)  Lien entre les modes de fourniture 
Secteur ou sous-secteur Mesures concernant l'accès aux 
marchés Mesures concernant le traitement 
national Mesures concernant la 
réglementation intérieure Lois et réglementations pertinentes 
   Conformément aux pouvoirs dont 
elle dispose, l'Agence promulguera 
une législation secondaire pour 
faciliter la création d'un marché sur 
lequel l'électricité pourra être 
commercialisée par le biais d'un 
opérateur.  Les activités dans le 
secteur de l'énergie sont considérées comme des services publics. 
 
Le transport commercial, le 
stockage, la distribution, la vente ou 
la fourniture de pr oduits pétroliers et 
de gaz sont assurés conformément 
aux conditions et modalités définies 
dans les licences délivrées par 
l'Agence.  
k) Services de placement et de 
fourniture de personnel    Livre de règles concernant l'aide à 
l'emploi (J.O. de la RM 52/02) 
l) Services d'enquêtes et de 
sécurité    Ces services ne sont pas réglementés 
par une législation spécifique. 
m) Services connexes de 
consultations scientifiques et 
techniques    Ces services ne sont pas réglementés 
par une législation spécifique. 
n) Services de maintenance et de 
réparation de matériel (à 
l'exclusion des navires pour la 
navigation maritime, aéronefs 
ou autres matériels de 
transport)    Ces services ne sont pas réglementés 
par une législation spécifique. 
o) Services de nettoyage de 
bâtiments 
p) Services photographiques 
q) Services d'emballage    Ces services ne sont pas réglementés 
par une législation spécifique. 
r) Services d'impression et de 
publication   Les personnes morales comme les 
personnes physiques peuvent publier 
des documents imprimés. Les 
éditeurs sont inscrits au Registre 
tenu par le ministère responsable des 
activités culturelles. Loi sur l'édition (J.O. de la RM 
n° 20/95, 22/95, 64/02)  
 WT/ACC/CGR/4 
Page 14 Mode(s) de fourniture:  1) Fourniture trans frontières  2) Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  5)  Lien entre les modes de fourniture 
Secteur ou sous-secteur Mesures concernant l'accès aux 
marchés Mesures concernant le traitement 
national Mesures concernant la 
réglementation intérieure Lois et réglementations pertinentes 
s) Services de congrès    Ces services ne sont pas réglementés 
par une législation spécifique. 
II. SERVICES DE COMMUNICATION  
1. Services postaux* 3) Le seul fournisseur de services 
postaux au Monténégro est 
l'entreprise d'État "PTT". 3) L'État couvre une partie des 
pertes subies par les services 
postaux monténégrins par un 
prélèvement sur le budget à 
titre de compensation pour la 
fourniture d'éléments des 
services postaux universels.  Loi sur les services postaux, 
télégraphiques et téléphoniques (J.O. 
de la RFY n° 2/86, 26/90) 
Conditions générales relatives à la 
fourniture des services postaux (J.O. 
de la RFY n° 15/98) 
2. Services de courrier    Ces services ne sont pas réglementés 
par une législation spécifique. 
3. Services de 
télécommunications   3) L'Agence des 
télécommunications délivre des 
licences générales ou spéciales 
(pour des ressources limitées) 
pour la fourniture de services de 
télécommunications et tient les 
registres de tous  les fournisseurs 
de services de 
télécommunications titulaires 
d'une licence. Loi sur les télécommunications (J.O. 
de la RM n° 59/00) 
a) Services de téléphone b) Services de transmission de 
données avec commutation 
par paquets 
c) Services de transmission de 
données avec commutation 
de circuits 
d) Services de télex 
e) Services de télégraphe 
f) Services de télécopie 
g) Services par circuits loués 
privés 
h) Services de courrier 
électronique 
i) Services d'audio-messagerie 
téléphonique 
j) Services directs de 
recherche d'informations 
permanente et de serveur de 
bases de données    Loi sur les télécommunications (J.O. 
de la RM n° 59/00)  
  WT/ACC/CGR/4
 Page 15Mode(s) de fourniture:  1) Fourniture trans frontières  2) Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  5)  Lien entre les modes de fourniture 
Secteur ou sous-secteur Mesures concernant l'accès aux 
marchés Mesures concernant le traitement 
national Mesures concernant la 
réglementation intérieure Lois et réglementations pertinentes 
k) Services d'échange 
électronique de données 
l) Services à valeur 
ajoutée/améliorés de 
télécopie, y compris 
enregistrement et 
retransmission et 
enregistrement et recherche 
m) Services de conversion de 
codes et de protocoles 
n) Services de traitement direct 
de l'information 
4.   Services audiovisuels      
a) Services de production et de 
distribution de films 
cinématographiques et bandes 
vidéo   3) 4) Les producteurs étrangers de 
films ou de séries télévisées 
doivent acquitter un droit 
d'un montant de 
3 000 dollars EU pour les 
films étrangers d'une durée normale, de 5 000 dollars 
EU pour les films d'un 
format normal et les séries 
télévisées et de 300 dollars 
EU pour les courts métrages 
et les documentaires, par 
jour de tournage.  Les droits 
perçus, qui constituent des 
recettes budgétaires, sont 
destinés à soutenir la 
production de films 
nationaux. 3) 4) Toute personne peut s'occuper 
de la production, de la 
distribution, de la location et 
de la diffusion de films.  Les 
producteurs de films nationaux 
doivent être inscrits au Registre du tribunal une fois 
l'autorisation du Ministère de 
la culture obtenue.  La 
distribution de films peut être 
assurée par toute personne 
enregistrée à cette fin.  Pour 
les films étrangers, les 
distributeurs doivent 
également être enregistrés pour 
des opérations de commerce 
extérieur. Loi sur la cinématographie (J.O. de 
la RM n° 45/93, 27/94) 
Loi sur la radiodiffusion (J.O. de la 
RM n° 51/02, 62/02, 46/04, 56/04) 
b)   Services de projection de films 
cinématographiques   3) 4) Les personnes qui souhaitent 
assurer la diffusion de films 
doivent être inscrites au 
Registre et avoir l'autorisation 
du producteur s'il s'agit d'un 
film national ou du distributeur 
s'il s'agit d'un film étranger.  Loi sur la cinématographie (J.O. de 
la RM n° 45/93, 27/94)  
 WT/ACC/CGR/4 
Page 16 Mode(s) de fourniture:  1) Fourniture trans frontières  2) Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  5)  Lien entre les modes de fourniture 
Secteur ou sous-secteur Mesures concernant l'accès aux 
marchés Mesures concernant le traitement 
national Mesures concernant la 
réglementation intérieure Lois et réglementations pertinentes 
c)   Services de radio et de 
télévision 
d)   Services de diffusion 
radiophonique et télévisuelle  3)  Une licence de radiodiffusion ne 
peut être détenue par une 
communauté religieuse ou autre 
organisation religieuse, excepté 
au niveau local, ni par un parti, 
une organisation ou une coalition 
politique ou une entité juridique 
établie par ce parti, cette organisation ou cette coalition. 3) 4) Un étranger ne peut pas 
participer au capital initial 
d'une société de 
radiodiffusion. 
Les personnes titulaires d'une 
licence de radiodiffusion doivent 
résider au Monténégro. 
Une entité juridi que nationale qui 
compte parmi ses fondateurs des 
entités juridiques étrangères 
enregistrées dans des pays où il 
n'est pas permis ou pas possible de 
déterminer l'origine du capital 
initial ne peut pas participer à un 
appel d'offres public pour la 
transmission et la diffusion de 
signaux radio. 3) 4) Les licences de radiodiffusion 
sont délivrées pour dix ans et 
peuvent être prorogées. 
 Loi sur la radiodiffusion (J.O. de la 
RM n° 51/02, 62/02) 
e)   Services d'enregistrement 
sonore    Ces services ne sont pas réglementés 
par une législation spécifique. 
III.   SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES  
1.   Travaux d'entreprises 
générales de construction de 
bâtiments 
2.   Travaux d'entreprises 
générales de construction 
d'ouvrages de génie civil 
3.   Travaux de pose d'installations 
et de montage 
4.   Travaux d'achèvement des 
bâtiments et de finition  
5.   Autres services  
 
  3) Les entreprises doivent être 
enregistrées pour exercer des 
activités dans le domaine de 
l'aménagement de l'espace et 
de l'aménagement urbain. 
3) 4) La documentation technique 
peut être établie par une 
entreprise ou autre entité 
juridique inscrite au registre 
approprié pour l'établissement 
de la documentation technique 
concernant ce type d'activité, 
comptant au moins un salarié 
titulaire d'un diplôme 
universitaire et d'une 
autorisation pour concevoir 
des plans pour chaque partie 
de la documentation technique.  
La documentation technique 
concernant des ouvrages pour 
lesquels un permis de 
construire est délivré par le 
ministère compétent peut être Loi sur l'aménagement de l'espace et 
l'aménagement urbain (J.O. de la 
RM n° 16/95, 22/95, 10/00) 
Loi sur la construction (J.O. de la 
RM n° 55/00)  
  WT/ACC/CGR/4
 Page 17Mode(s) de fourniture:  1) Fourniture trans frontières  2) Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  5)  Lien entre les modes de fourniture 
Secteur ou sous-secteur Mesures concernant l'accès aux 
marchés Mesures concernant le traitement 
national Mesures concernant la 
réglementation intérieure Lois et réglementations pertinentes 
établie par une entreprise 
inscrite au registre approprié 
pour l'établissement de la 
documentation technique 
concernant ce type d'ouvrages, 
comptant au moins deux 
salariés titulaires d'un diplôme 
universitaire et d'une autorisation pour concevoir 
des plans pour chaque partie 
de la documentation technique. 
3) 4) La réalisation de travaux de 
construction peut être assurée 
par une entreprise ou autre 
entité juridique inscrite au 
registre approprié pour la 
construction de ce type 
d'ouvrages, comptant au moins 
un salarié titulaire d'un 
diplôme universitaire dans le 
domaine considéré et d'une 
autorisation pour diriger les 
travaux de construction. 
La construction d'ouvrages pour 
lesquels un permis de construire est 
délivré par le ministère compétent 
peut être réalisée par une entreprise 
inscrite au registre approprié pour la 
construction de ce type d'ouvrages 
ou la réalisation de certains travaux 
sur ces derniers, comptant au moins 
trois salariés titulaires d'un diplôme 
universitaire dans le domaine 
considéré et d'une autorisation pour 
diriger les travaux de construction.  
Par ailleurs, l'entreprise et ses 
salariés doivent avoir à leur actif de 
bons résultats professionnels en ce 
qui concerne la construction de ce 
genre d'ouvrages et avoir les 
compétences appropriées dans les 
domaines technique et technologique 
pour réaliser ces types de travaux.  
 WT/ACC/CGR/4 
Page 18 Mode(s) de fourniture:  1) Fourniture trans frontières  2) Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  5)  Lien entre les modes de fourniture 
Secteur ou sous-secteur Mesures concernant l'accès aux 
marchés Mesures concernant le traitement 
national Mesures concernant la 
réglementation intérieure Lois et réglementations pertinentes 
La Chambre d'ingénierie de la 
République du Monténégro 
détermine s'il est satisfait à ces 
prescriptions par l'octroi ou non 
d'une licence.   
Le permis de construire est délivré 
pour l'ensemble de la construction 
ou pour une partie seulement sur la base des documents suivants:  
- décision finale concernant le 
lieu; 
- projet principal pour lequel 
une autorisation 
d'aménagement urbain a été 
donnée; 
- rapport de la Commission de 
contrôle technique confirmant 
que le projet principal est 
établi conformément à la Loi 
sur la construction et aux 
règlements techniques; 
- document prouvant la 
propriété du terrain à bâtir ou 
l'existence d'un autre droit sur 
ce terrain ou de droits sur la 
structure devant être construite 
ou reconstruite; 
- preuve du paiement d'une taxe 
pour la préparation du terrain à 
bâtir.  
Licences: 
Les entreprises s'occupant de la 
conception, de la planification ou de 
la construction doivent avoir une 
licence de la Chambre d'ingénierie 
de la République du Monténégro.  
  
  WT/ACC/CGR/4
 Page 19Mode(s) de fourniture:  1) Fourniture trans frontières  2) Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  5)  Lien entre les modes de fourniture 
Secteur ou sous-secteur Mesures concernant l'accès aux 
marchés Mesures concernant le traitement 
national Mesures concernant la 
réglementation intérieure Lois et réglementations pertinentes 
   Autorisations: 
Les particuliers s'occupant de la 
conception, de la planification ou de 
la construction doivent avoir une 
autorisation de la Chambre 
d'ingénierie de la République du 
Monténégro  
IV.   SERVICES DE DISTRIBUTION  
1.   Services de courtage 
2.   Services de commerce de gros 
3.   Services de commerce de 
détail 
4.   Services de franchisage  
5.   Autres services   1) 3) 4) Toute personne morale ou 
physique, nationale ou 
étrangère, peut effectuer des 
opérations de commerce 
extérieur ou intérieur et fournir 
des services liés à la 
circulation des marchandises 
sans restrictions autres que 
celles qui peuvent être 
imposées sous la forme de 
règlements prudentiels. Loi sur le commerce extérieur (J.O. 
de la RM n° 28/04) 
Loi sur la circulation des 
marchandises (J.O. de la RSM 
n° 6/78, 8/79, 34/81, 15/83, 17/87, 
19/89) 
V.   SERVICES D'ÉDUCATION     
1.   Services d'enseignement 
primaire  Une école élémentaire privée peut 
être établie par une personne 
physique ou morale nationale. 3)  Les écoles primaires peuvent 
être organisées en tant 
qu'établissements publics ou 
privés.  Les établissements 
d'enseignement élémentaire 
doivent être agréés et inscrits 
au Registre central du tribunal 
de commerce. 
4)  L'enseignement peut être 
dispensé par un enseignant qui a réussi l'examen de 
compétence professionnelle et 
satisfait aux prescriptions 
générales et autres 
prescriptions spécifiques 
énoncées dans la Loi sur 
l'enseignement élémentaire.  
L'enseignement à l'école 
élémentaire peut être dispensé 
par des enseignants dont la 
langue maternelle est la langue Loi sur l'enseignement élémentaire 
(J.O. de la RM n° 64/02)  
 WT/ACC/CGR/4 
Page 20 Mode(s) de fourniture:  1) Fourniture trans frontières  2) Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  5)  Lien entre les modes de fourniture 
Secteur ou sous-secteur Mesures concernant l'accès aux 
marchés Mesures concernant le traitement 
national Mesures concernant la 
réglementation intérieure Lois et réglementations pertinentes 
d'enseignement ou qui ont 
obtenu un diplôme 
universitaire dans une faculté 
appropriée dans une langue 
d'enseignement.  
Exceptionnellement, 
l'enseignement pourra être 
dispensé par des enseignants qui n'ont pas obtenu de 
diplôme universitaire dans une 
langue d'enseignement s'ils 
apportent la preuve, devant la 
Commission d'État désignée 
par le Ministère de l'éducation, 
qu'ils ont une connaissance 
littéraire de la langue 
d'enseignement. 
2. Services d'enseignement 
secondaire   3) 4) L'enseignement secondaire est 
dispensé dans les écoles 
polyvalentes et les écoles 
professionnelles.  Les 
établissements d'enseignement 
secondaire peuvent être 
organisés en tant 
qu'établissements publics ou 
privés, par une personne 
morale ou physique, nationale 
ou étrangère.  Les 
établissements d'enseignement 
secondaire doivent être agréés et inscrits au Registre central 
du tribunal de commerce. Loi sur l'école secondaire (J.O. de la 
RM n° 64/02) 
Loi sur la format ion professionnelle 
(J.O. de la RM n° 64/02) 
 
3.   Services d'enseignement 
supérieur   3)  Les établissements 
d'enseignement supérieur 
doivent être agréés par le 
Ministère de l'éducation et des 
sciences et accrédités par le 
Conseil de l'enseignement 
supérieur. 
 Loi sur les universités (J.O. de la 
RM n° 60/03) 
Loi sur l'enseignement supérieur 
(J.O. de la RM n° 60/03)  
  WT/ACC/CGR/4
 Page 21Mode(s) de fourniture:  1) Fourniture trans frontières  2) Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  5)  Lien entre les modes de fourniture 
Secteur ou sous-secteur Mesures concernant l'accès aux 
marchés Mesures concernant le traitement 
national Mesures concernant la 
réglementation intérieure Lois et réglementations pertinentes 
   Le type d'établissement, les 
programmes d'études agréés, le 
nombre maximum d'étudiants 
pouvant suivre certains programmes 
d'études et les diplômes pouvant être 
obtenus sont précisés dans 
l'agrément. 
  
   L'enseignement est gratuit pour les 
étudiants nationaux à plein temps 
alors que les étudiants à temps 
partiel doivent payer des droits 
d'inscription.  Les droits d'inscription 
sont plus élevés pour les étudiants 
étrangers à moins qu'un accord 
international n'en dispose autrement  
4.   Services d'enseignement pour 
adultes   3)  L'enseignement pour adultes 
peut être organisé par un 
établissement d' enseignement, 
un organisme spécialisé dans 
l'enseignement pour adultes, 
ainsi que par toute personne 
morale ou physique, nationale 
ou étrangère. Loi sur l'enseignement pour adultes 
(J.O de la RM n° 64/02) 
5.   Autres services 
d'enseignement   3)  Les jardins d'enfants peuvent 
être organisés par l'État, 
l'administration locale 
autonome ou par toute 
personne morale ou physique, 
nationale ou étrangère. Loi sur l'enseignement préscolaire 
(J.O. de la RM n° 64/02)  
 WT/ACC/CGR/4 
Page 22 Mode(s) de fourniture:  1) Fourniture trans frontières  2) Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  5)  Lien entre les modes de fourniture 
Secteur ou sous-secteur Mesures concernant l'accès aux 
marchés Mesures concernant le traitement 
national Mesures concernant la 
réglementation intérieure Lois et réglementations pertinentes 
VI.   SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT 
1.  Services de voirie 
2.   Services d'enlèvement des 
ordures 
3.   Services d'assainissement et 
services analogues 
4.   Autres services 3)  Les services d'utilité publique 
sont fournis par les 
municipalités pa r le biais de 
sociétés de services d'utilité 
publique qui assurent 
l'adduction d'eau, 
l'assainissement, l'enlèvement 
des ordures, l'entretien de la 
voirie, des parcs, etc.  D'autres 
entités juridiques et 
entrepreneurs peuvent aussi 
fournir ces services, à 
l'exception des services de 
gestion de l'eau potable qui ne 
peuvent être fournis que par le 
biais de sociétés de services 
d'utilité publique.   Loi sur les servi ces d'utilité  publique 
(J.O. de la RM n° 12/95) 
VII.  SERVICES FINANCIERS1 
1. Tous les services d'assurance et relatifs à l'assurance 
a)   Services d'assurance sur la vie, 
l'accident et la maladie  
b)   Services d'assurance autre que 
sur la vie 
c)   Services de réassurance et de 
rétrocession 
d)   Services auxiliaires à 
l'assurance (y compris services 
de courtage et d'agence)  1)   Les ressortissants nationaux ne 
peuvent pas recourir aux services 
d'assurance de compagnies 
d'assurance étrangères, sauf pour 
les marchandises exportées ou 
importées par le Monténégro.  
Les étrangers peuvent assurer 
leurs biens au Monténégro 
auprès de compagnies 
d'assurance étrangères, à moins que l'assurance ne soit 
obligatoire en vertu de la 
législation monténégrine, auquel 
cas elle ne peut être souscrite 
qu'auprès d'une compagnie 
d'assurance yougoslave.   
 3)  Les étrangers peuvent créer 
une compagnie d'assurance 
sous la forme d'une 
coentreprise avec des 
ressortissants nationaux, 
sous réserve de réciprocité.  
Les compagnies d'assurance 
étrangères peuvent avoir des 
bureaux de représentation 
mais pas de succursales ou de filiales. 
3)  Une compagnie d'assurance 
dans laquelle est investi du 
capital étranger ne peut 
participer à des opérations de 
réassurance à l'étranger. Le Décret sur l'assurance des 
personnes et des biens prime sur 
l'ancienne loi fédérale en la matière.   
3)  Le Ministère des finances 
assure la surveillance de toutes 
les compagnies d'assurance et 
compagnies de réassurance et 
la Banque centrale de la 
République du Monténégro 
des compagnies d'assurance s'occupant de l'assurance des 
dépôts. Loi sur l'assurance des personnes et 
des biens (J.O. de la RFY n° 30/96, 
57/98, 21/99, 44/99, 53/99, 55/99) 
Décret sur l'assurance des personnes 
et des biens (J.O. de la RM n° 42/00) 
Loi sur les contrats et la 
responsabilité civile  (J.O. de la 
RSFY n° 29/78, J.O. de la RFY 
n° 31/93, 22/99, 44/99) 
Règlement concernant les 
prescriptions en matière de 
qualification des dirigeants de 
compagnies d'assurance (J.O. de la 
RFY n° 39/96) 
                                                      
1 Nouvelle loi en préparation. 
  
  WT/ACC/CGR/4
 Page 23Mode(s) de fourniture:  1) Fourniture trans frontières  2) Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  5)  Lien entre les modes de fourniture 
Secteur ou sous-secteur Mesures concernant l'accès aux 
marchés Mesures concernant le traitement 
national Mesures concernant la 
réglementation intérieure Lois et réglementations pertinentes 
 1)  Les compagnies d'assurance 
nationales peuvent se réassurer 
auprès de réassureurs étrangers 
uniquement lorsqu'il n'est pas 
possible de couvrir tous les 
risques avec les compagnies de 
réassurance nationales. 3)  Les courtiers étrangers en 
réassurance ne peuvent avoir 
de succursales, de bureaux 
de représentation ou de 
filiales à 100 pour cent au 
Monténégro.  Décret relatif à l'obtention de 
l'autorisation d'exercer l'activité 
d'actuaire (J.O. de la RFY n° 24/97, 
17/98) 
2. Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance) 
 3)  Les banques doivent être 
constituées en sociétés 
anonymes.  Une banque peut 
être fondée par au moins deux 
personnes, des personnes 
physiques ou morales, nationales 
ou étrangères, devant apporter 
un capital statutaire minimum de 
5 millions d'euros. 
3)  La Banque centrale contrôle 
l'acquisition d'actions de banques en dépassement des 
limites prescrites au moyen des 
méthodes et techniques 
employées pour la délivrance de 
licences d'exploitation aux 
banques et le contrôle de leurs 
activités. 3)  Les banques étrangères 
peuvent établir des 
succursales, des entreprises 
affiliées et des bureaux de 
représentation au 
Monténégro.  Le bureau de 
représentation d'une banque 
étrangère ne peut pas exercer 
d'activités bancaires. 
 3)   La Banque centrale a établi 
divers règlements régissant la 
manière dont les banques 
peuvent investir leurs avoirs et 
précisant les activités qu'elles 
peuvent exercer. 
 Loi bancaire (J.O. de la 
RM n° 52/00, 53/00, 47/01, 32/02, 
55/03) 
Loi sur la Banque centrale du 
Monténégro (J.O. de la 
RM n° 52/00, 53/00, 47/01) 
 
a)   Acceptation de dépôts et 
d'autres fonds remboursables 
du public  
  3)  Les banques agréées par la 
Banque centrale doivent 
assurer la protection des dépôts 
conformément aux 
prescriptions et selon les 
modalités prévues par la loi. 
Le Fonds de prot ection des dépôts 
assure la protection des dépôts 
bancaires et doit, au cas où une 
procédure de faillite ou de 
liquidation est engagée, verser le 
montant des dépôts garantis à 
concurrence de 5 000 euros par 
déposant. Loi sur la protection des dépôts (J.O. 
de la RM n° 40/03) 
Loi bancaire (J.O. de la RM 
n° 52/00, 53/00, 47/01, 32/02, 55/03) 
Loi sur la mise en faillite et la 
liquidation des banques (J.O. de la 
RM n° 47/01)  
 WT/ACC/CGR/4 
Page 24 Mode(s) de fourniture:  1) Fourniture trans frontières  2) Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  5)  Lien entre les modes de fourniture 
Secteur ou sous-secteur Mesures concernant l'accès aux 
marchés Mesures concernant le traitement 
national Mesures concernant la 
réglementation intérieure Lois et réglementations pertinentes 
b)   Prêts de tout type, y compris, 
entre autres, crédit à la 
consommation, crédit  
hypothécaire, affacturage et 
financement de transactions 
commerciales    Loi bancaire (J.O. de la RM 
n° 52/00, 53/00, 47/01, 32/02, 55/03) 
 
c)   Crédits-bails    Ces services ne sont pas réglementés 
par une législation spécifique. 
d)   Tous services  de règlement et 
de transferts monétaires    Loi bancaire (J.O. de la RM 
n° 52/00, 53/00, 47/01, 32/02, 55/03) 
e)  Garantie et enga gements     Loi bancaire (J.O. de la RM 
n° 52/00, 53/00, 47/01, 32/02, 55/03) 
f) Opérations pour compte 
propre ou pour compte de 
clients, que ce soit dans une 
bourse, sur un marché hors 
cote ou autre, sur: 
 
-  instruments du marché 
monétaire (chèques, effets, 
certificats de dépôt, etc.) 
-  devises  
-   produits dérivés, y compris, 
mais pas uniquement, 
instruments à terme et 
options 
-   instruments du marché des 
changes et du marché 
monétaire, y compris swaps, 
accords de taux à terme, etc. 
-  instruments et actifs 
financiers négociables, y 
compris métal 
 3)  Les activités comme le courtage, 
le négoce et la gestion de 
portefeuille ne peuvent être 
exercées que par des sociétés 
constituées en sociétés 
anonymes, à l'exception du 
conseil en placement qui peut 
être fourni par une société à 
responsabilité limitée ou par un 
entrepreneur individuel.   3)  La Loi monténégrine sur les 
valeurs mobilières dispose 
qu'une bourse des valeurs 
mobilières doit avoir au moins 
huit fondateurs et un capital 
minimum de 200 000 DM.  
Une licence doit être délivrée 
par la Commission des valeurs 
mobilières et la bourse doit 
être inscrite au Registre du 
tribunal. 
Les opérations sur titres peuvent être 
effectuées par les participants agréés 
sur le marché des titres dont c'est la 
seule activité conformément à la 
licence qui leur a été délivrée. 
Une entité juridique  qui compte au 
moins deux salariés permanents ayant la formation requise pour 
effectuer ce type d'opérations peut 
obtenir une licence pour l'exercice 
d'activités de cour tage, de négoce et 
de gestion de portefeuille, 
conformément aux règles de la 
Commission. 
La Commission peut délivrer une 
licence pour la  réalisation 
d'opérations sur titres à une banque 
qui a l'agrément de la Banque 
centrale du Monténégro et dont une 
section organisationnelle distincte Loi sur les valeurs mobilières (J.O. 
de la RM n° 59/00, 10/01) 
Règles concernant la délivrance 
d'une licence d'activité aux 
participants agréés sur les marchés 
de valeurs mobilières (J.O. de la RM 
n° 16/01) 
Règles concernant la délivrance 
d'une licence d'activité aux bourses 
des valeurs mobilières (J.O. de la 
RM n° 16/01, 45/01) 
Statut de la "Montenegroberza"- 
Établissement boursier mixte de 
Podgorica (J.O. de la RFY n° 7/98) 
  
  WT/ACC/CGR/4
 Page 25Mode(s) de fourniture:  1) Fourniture trans frontières  2) Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  5)  Lien entre les modes de fourniture 
Secteur ou sous-secteur Mesures concernant l'accès aux 
marchés Mesures concernant le traitement 
national Mesures concernant la 
réglementation intérieure Lois et réglementations pertinentes 
s'occupe exclusivement des valeurs 
mobilières. 
3)  Le capital minimum requis 
pour les sociétés dans ce 
secteur va de 20 000 à 
500 000 DM.  La Commission 
des valeurs mobilières doit 
délivrer une licence pour toutes les activités. 
g)   Participation à des émissions 
de tout type de valeurs 
mobilières, y compris garantie 
et placement en qualité d'agent 
(dans le public ou à titre privé) 
et prestation de services 
relatifs à ces émissions   Le négoce de titres est soumis à la 
surveillance de la Commission des 
valeurs mobilières.  Tous les titres 
émis doivent être enregistrés auprès 
de l'Agence centrale des dépôts. Loi sur les valeurs mobilières  (J.O. 
de la RM n° 59/00, 10/01) 
 
 
h)   Courtage monétaire    Ces services ne sont  pas réglementés 
par une législation spécifique. 
i)   Gestion d'actifs, par exemple 
gestion de trésorerie ou de 
portefeuille, toutes formes de 
gestion d'investissement 
collectif, gestion de fonds de 
pension, services de 
dépositaire et services 
fiduciaires  3)  Un fonds de placement doit être 
constitué en société anonyme. 
Une société de gestion de fonds de 
placement doit être constituée en 
société anonyme ou société à 
responsabilité limitée établie pour 
assurer la création et la gestion d'un 
fonds de placement et  ne peut exercer 
aucune autre activité.  3)  La part monétaire du capital 
statutaire d'une société de 
gestion ne gérant qu'un fonds 
de placement ne peut être 
inférieure à 125 000 euros.  
Une société de gestion qui gère 
plus d'un fonds  de placement 
doit accroître la part monétaire 
du capital statutaire de 
75 000 euros pour chaque 
fonds suivant.  Un fonds de 
placement est une société 
anonyme établie par la 
souscription d'actions par voie 
d'appel d'offres.  Le capital 
statutaire minimum d'un fonds 
de placement est 
500 000 euros.   Loi sur les fonds d'investissement 
(J.O. de la RM n° 49/04) 
j)   Services de règlement et de 
compensation afférents à 
des actifs financiers, y 
compris valeurs mobilières, 
produits dérivés et autres 
instruments négociables 
 3)  Ce type de services ne peuvent 
être fournis que par l'Agence 
centrale des dépôts de titres. 
  3)  L'Agence centrale des dépôts 
est une société anonyme dont 
les actionnaires peuvent être la 
République, des participants 
agréés, des bourses, des 
banques et d'autres entités 
juridiques.  Chaque actionnaire 
de l'Agence peut détenir des Loi sur les valeurs mobilières (J.O. 
de la RM n° 59/00, 10/01) 
Règles de l'Agence centrale des 
dépôts (J.O. de la RM n° 28/01)  
 WT/ACC/CGR/4 
Page 26 Mode(s) de fourniture:  1) Fourniture trans frontières  2) Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  5)  Lien entre les modes de fourniture 
Secteur ou sous-secteur Mesures concernant l'accès aux 
marchés Mesures concernant le traitement 
national Mesures concernant la 
réglementation intérieure Lois et réglementations pertinentes 
actions avec droit de vote 
représentant au plus 35 pour 
cent du nombre total de ses 
voix. 
k)   Services de conseil et autres 
services financiers 
auxiliaires à toutes les 
activités reprises à 
l'article 1B du document 
MTN.TNC/W/50, y compris 
cote de crédit et analyse 
financière, recherche et 
conseil en inve stissements et 
en placements et conseil en 
matière d'acquisitions, de 
restructurations et de 
stratégies d'entreprises 
    Ces services ne sont pas réglementés 
par une législation spécifique. 
l)   Fourniture et transfert 
d'informations financières, 
et traitement de données 
financières et logiciels y 
relatifs, par les fournisseurs 
d'autres services financiers  
    Loi bancaire (J.O. de la RM 
n° 52/00, 53/00, 47/01, 32/02, 55/03) 
VIII.  SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX2  
1.   Services hospitaliers   3)  4)  Les établissements de santé 
peuvent exercer leurs activités 
conformément aux conditions 
prévues par la loi et aux règlements du Ministère de la 
santé.  Ce dernier détermine si 
les prescriptions sont 
respectées. 
L'agrément des établissements de 
santé n'est pas obligatoire.  
L'agrément est obtenu par 
l'établissement pour lequel la 
Commission établit qu'il répond aux 
normes définies pour un domaine 
précis de la protection sanitaire ou Loi sur les soins de santé (J.O. de la 
RM n° 39/04) 
 
  
 
Loi sur l'assurance maladie (J.O. de 
la RM n° 39/04) 
                                                      
2 Autres que ceux de la partie 1. A. h-j.  
  WT/ACC/CGR/4
 Page 27Mode(s) de fourniture:  1) Fourniture trans frontières  2) Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  5)  Lien entre les modes de fourniture 
Secteur ou sous-secteur Mesures concernant l'accès aux 
marchés Mesures concernant le traitement 
national Mesures concernant la 
réglementation intérieure Lois et réglementations pertinentes 
une branche déterminée de la 
médecine.  
2.   Autres services de santé 
humaine    Loi sur les soins de santé (J.O. de la 
RM n° 39/04)   
3.  Services sociaux   3)  Le fondateur d'une institution 
sociale peut commencer à 
exercer ses activités une fois 
que les autorités chargées des 
affaires sociales ont déterminé 
que cette institution satisfait à 
toutes les conditions prescrites 
concernant le personnel, le 
matériel et les installations. Loi sur la protection sociale et la 
protection des enfants (J.O. de la 
RM n° 79/04) 
IX.   SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES  
1.   Services d'hôtellerie et de 
restauration (y compris les 
services de traiteur)    3)  Les hôtels et restaurants 
commerciaux doivent être 
enregistrés et avoir un 
certificat de catégorie du 
Ministère du tourisme de la 
République du Monténégro, 
qui fixe des exigences 
techniques minimales. 
4)  Les personnes physiques 
peuvent fournir ces services 
dans leurs propres locaux 
(maisons, immeubles 
d'habitation) à condition de 
s'être fait délivrer une 
autorisation et le certificat de 
catégorie susmentionné par l'administration locale.  
Les personnes physiques peuvent 
louer leur maison, leur chambre ou 
leur appartement à condition d'avoir 
un contrat avec une agence de 
voyages ou une entreprise 
enregistrée pour la fourniture de 
services touristiques ou de services 
de traiteur.  Loi sur le tourisme (J.O. de la RM 
n° 32/02, 41/02, 45/02, 38/03) 
  
 WT/ACC/CGR/4 
Page 28 Mode(s) de fourniture:  1) Fourniture trans frontières  2) Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  5)  Lien entre les modes de fourniture 
Secteur ou sous-secteur Mesures concernant l'accès aux 
marchés Mesures concernant le traitement 
national Mesures concernant la 
réglementation intérieure Lois et réglementations pertinentes 
2.   Services d'agences de voyages 
et d'organisateurs touristiques   3)  Le Ministère du tourisme de la 
République du Monténégro fixe les 
conditions et exigences techniques 
minimales relatives aux activités des 
agences de voyages et des 
organisateurs touristiques. Loi sur le tourisme (J.O. de la RM 
n° 32/02, 41/02, 45/02, 38/03) 
   Il existe deux types d'agences de 
voyages, à savoir les organisateurs 
touristiques et les agences qui 
agissent en tant qu'intermédiaires.  
Les organisateurs touristiques 
doivent être des entités juridiques 
enregistrées auprès du tribunal de 
commerce et avoir une autorisation 
du Ministère du tourisme.  Un 
certain nombre de membres de leur 
personnel doivent être qualifiés.  Les 
organisateurs touristiques sont 
soumis à divers règlements du 
Ministère du tourisme.  
3. Services de guides touristiques   4)  Un guide touristique doit avoir 
accompli des études au moins 
secondaires, parler au moins 
une langue étrangère et avoir 
réussi l'examen de guide 
touristique organisé par le 
Ministère du tourisme de la 
République du Monténégro. Loi sur le tourisme (J.O. de la RM 
n° 32/02, 41/02, 45/02, 38/03) 
4. Autres services  3) 4)  La Loi sur le tourisme 
prévoit l'octroi de 
subventions pour stimuler 
certaines formes de tourisme. 
 4)  Un organisateur touristique 
peut être une personne 
physique qui doit avoir 
accompli des études au moins 
secondaires, parler au moins 
une langue étrangère et avoir 
réussi l'examen d'organisateur 
touristique devant la 
commission des agences de 
tourisme. Loi sur le tourisme (J.O. de la RM 
n° 32/02, 41/02, 45/02, 38/03)  
  WT/ACC/CGR/4
 Page 29Mode(s) de fourniture:  1) Fourniture trans frontières  2) Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  5)  Lien entre les modes de fourniture 
Secteur ou sous-secteur Mesures concernant l'accès aux 
marchés Mesures concernant le traitement 
national Mesures concernant la 
réglementation intérieure Lois et réglementations pertinentes 
   4) L'animati on touristique peut 
être assurée par une personne 
qui a réussi l'examen 
d'animateur touristique devant 
le jury d'experts du Ministère 
du tourisme de la République 
du Monténégro, lequel arrête 
le programme de l'examen, et qui parle au moins deux 
langues étrangères.  
   3) Les services touristiques 
relatifs aux sports d'hiver 
peuvent être fournis par des 
sociétés, d'autres entités 
juridiques et des entrepreneurs 
titulaires d'une licence délivrée 
par l'administration locale 
autonome. 
3) 4) Les services relatifs au 
tourisme nautique peuvent être 
fournis par des sociétés, 
d'autres entités juridiques et 
des entrepreneurs ayant obtenu 
l'agrément du Ministère du 
tourisme ou de l'administration 
locale autonome en fonction 
du type d'engins nautiques 
qu'ils envisagent d'utiliser.  
Les personnes physiques 
peuvent également fournir ce type de services après avoir 
obtenu l'agrément de 
l'administration locale 
autonome.  
X. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS3 
1. Services de spectacles (y 
compris pièces de théâtre, 
orchestres et cirques)   3) Un théâtre peut commencer à 
fonctionner lorsque le 
Ministère de la culture 
détermine que les conditions 
concernant le personnel Loi sur l'activité théâtrale (J.O.  de la 
RM n° 60/01) 
                                                      
3 Autres que les services audiovisuels.  
 WT/ACC/CGR/4 
Page 30 Mode(s) de fourniture:  1) Fourniture trans frontières  2) Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  5)  Lien entre les modes de fourniture 
Secteur ou sous-secteur Mesures concernant l'accès aux 
marchés Mesures concernant le traitement 
national Mesures concernant la 
réglementation intérieure Lois et réglementations pertinentes 
professionnel, les locaux, le 
matériel et les fonds sont 
remplies.  Un théâtre acquiert 
le statut de pe rsonne morale 
par son inscription au Registre 
du tribunal. 
2. Services d'agences de presse  3) Les États étrangers et les 
organisations et fondations 
internationales peuvent 
établir leurs agences 
d'information sur la base 
d'un accord conclu avec le 
gouvernement.  Ces agences, 
qui sont des entités 
juridiques, doivent être 
inscrites au Registre des 
agences d'information 
étrangères, tenu par l'entité 
compétente. 3) La Loi sur les médias garantit 
la liberté d'information du 
public.  Tout ressortissant 
national peut créer une agence 
de presse en l'inscrivant au 
Registre des médias. 
La République, l'administration 
locale autonome et l'entité juridique 
détenue en majeure partie par l'État 
ou financée en majeure partie ou 
partiellement par des sources 
publiques ne peuvent pas créer de 
médias, sauf dans les conditions 
prévues par la Loi sur la 
radiodiffusion. Loi sur les médias (J.O.  de la RM 
n° 51/02, 62/02) 
3. Activités des bibliothèques, 
archives, musées et autres 
activités culturelles   3) 4) Les autorités locales 
organisent les activités des 
bibliothèques sur leur territoire 
et le Ministère de la culture 
fixe des normes techniques 
relatives à l'activité des 
bibliothèques. 
3) 4) Pour établir un musée, 
certaines conditions doivent 
être remplies concernant: 
a. le matériel de musée pertinent; 
b. les fonds de démarrage; 
c. les locaux appropriés; 
d. les équipements;  et 
e. le personnel professionnel. Loi sur l'activité des bibliothèques 
(J.O. de la RM n° 16/77, 2/89, 29/89, 
39/89, 27/94)  
Loi sur l'activité des musées (J.O.  
de la RSM n° 26/77, 30/77, 33/89) 
Loi sur l'activité des archives (J.O.  
de la RM n° 25/92, 6/94) 
4. Services sportifs et autres 
services récréatifs    Loi sur le sport (J.O.  de la RM 
n° 13/94, 27/94)  
  WT/ACC/CGR/4
 Page 31Mode(s) de fourniture:  1) Fourniture trans frontières  2) Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  5)  Lien entre les modes de fourniture 
Secteur ou sous-secteur Mesures concernant l'accès aux 
marchés Mesures concernant le traitement 
national Mesures concernant la 
réglementation intérieure Lois et réglementations pertinentes 
XI.  SERVICES DE TRANSPORTS  
1. Services de tr ansports maritimes  
a)   Transports de voyageurs 
b)  Transports de marchandises 
c) Location de navires avec 
équipage 
d)  Maintenance et réparation de 
navires 
e) Services de poussage et de 
remorquage 
f) Services annexes des 
transports maritimes  3) 4) Le transport de voyageurs et 
de marchandises entre deux 
points au Monténégro 
(cabotage) ne peut être 
assuré que par des navires 
nationaux. 
Le transport non commercial de 
voyageurs avec un yacht ou bateau 
étranger n'est pas considéré 
comme du cabotage. 
Les navires et cargaisons 
abandonnés ne peuvent pas être 
récupérés par des personnes 
morales ou physiques étrangères, 
sauf avec l'autorisation des 
autorités portuaires. 
4)  Le pilotage sur les voies 
navigables, dans les ports et 
entre les quais au 
Monténégro ne peut pas être 
effectué par des personnes 
morales ou physiques 
étrangères.  
3) 4) Pour les navires d'un certain 
type et d'une certaine taille, 
le pilotage est obligatoire.  
En ce qui concerne le 
recours à des services de 
pilotage et le paiement de 
droits pour la fourniture de 
ces services, les navires 
étrangers sont traités de la 
même façon que les navires 
nationaux, sous réserve de 
réciprocité. 3)  Une personne morale ou 
physique étrangère peut établir 
une entreprise ou investir dans 
une entreprise pour assurer la 
gestion du port ou des quais 
conformément aux règlements 
concernant l'investissement 
étranger. 
 Loi sur la navigation maritime et 
fluviale (J.O. de la RFY n° 12/98, 
44/99, 74/99, 73/00) 
Loi sur la navigation maritime et 
fluviale (J.O. de la RSM  n° 19/78, 
8/79, 19/87, 36/89, 13/91, J.O. de la 
RM n° 48/91, 17/19, 27/94) 
Règles coutumière s relatives à la 
marine (J.O. de la RSFY n° 2/51)  
 WT/ACC/CGR/4 
Page 32 Mode(s) de fourniture:  1) Fourniture trans frontières  2) Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  5)  Lien entre les modes de fourniture 
Secteur ou sous-secteur Mesures concernant l'accès aux 
marchés Mesures concernant le traitement 
national Mesures concernant la 
réglementation intérieure Lois et réglementations pertinentes 
  Les documents des navires 
étrangers sont reconnus, sous 
réserve de réciprocité.  
4)  Le commandant d'un navire 
national doit être un 
ressortissant 
serbo-monténégrin. 
3) 4) Le remorquage qui débute et 
se termine dans des ports 
nationaux, le long du littoral 
ou sur des voies navigables 
intérieures (cabotage) ne 
peut pas être assuré par des 
navires étrangers sans 
l'autorisation du Ministère 
des transports.   
2.  Services de transports par les voies navigables intérieures  
a)   Transports de voyageurs 
b)  Transports de marchandises c) Location de navires avec 
équipage 
d)  Maintenance et réparation de 
navires 
e) Services annexes des 
transports par les voies 
navigables intérieures Voir la rubrique "XI.1. Services de 
transports maritimes"    
3. Services de transports aériens  
  3)  Une compagnie étrangère ne 
peut pas fournir des services 
de transport aérien à l'intérieur du pays. 
4)  Le commandant d'un aéronef 
national doit être un 
ressortissant 
serbo-monténégrin. 3)  Les fournisseurs de services de 
transport aérien, à l'exception 
du transport à des fins privées et de l'aviation de sport, 
doivent être enregistrés pour 
l'exercice d'une activité 
commerciale et avoir un 
certificat d'aptitude pour la 
fourniture de ces services. Loi sur le trafic aérien (J.O. de la 
RFY n° 12/98, 5/99, 38/99, 44/99, 
73/00, 70/01) 
Loi sur les contrats et la 
responsabilité civile, et sur les 
rapports fondamentaux en matière de 
propriété dans les transports aériens 
(J.O. de la RFY n°
 12/98, 15/98)  
  WT/ACC/CGR/4
 Page 33Mode(s) de fourniture:  1) Fourniture trans frontières  2) Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  5)  Lien entre les modes de fourniture 
Secteur ou sous-secteur Mesures concernant l'accès aux 
marchés Mesures concernant le traitement 
national Mesures concernant la 
réglementation intérieure Lois et réglementations pertinentes 
   Les transporteurs aériens publics 
doivent être inscrits au Registre du 
tribunal et avoir une autorisation du 
Ministère des transports.  Les 
transporteurs aériens étrangers 
opèrent conformément à l'accord 
international conclu avec la Serbie 
et/ou le Monténégro ou conformément à l'autorisation qui 
leur a été délivrée par le Ministère 
des transports.  
a)   Transports de voyageurs Ce s services font l'objet d'accords 
internationaux.    
b)  Transports de marchandises Voir  la rubrique "XI.3. Services de 
transports aériens"    
c) Location d'aéronefs avec 
équipage     
d)  Maintenance et réparation 
d'aéronefs 
e) Services annexes des 
transports aériens Voir la rubrique "XI.3. Services de 
transports aériens"    
5.   Services de transports ferroviaires*  
a)   Transports de voyageurs 
b)  Transports de marchandises 
c) Services de poussage et de 
remorquage 
d)  Maintenance et réparation du 
matériel de transports 
ferroviaires 
e) Services annexes des 
transports ferroviaires 3)  L'infrastructure ferroviaire, à 
l'exception des voies 
industrielles, appartient à l'État 
et peut être utilisée par toutes 
les entreprises de transport 
intéressées, aux mêmes 
conditions. 
 
  3)  L'infrastructure ferroviaire 
peut être utilisée par les 
transporteurs qui effectuent des 
transports publics et par les 
entreprises qui effectuent des 
transports pour leurs propres 
besoins conformément aux 
règlements, c'est-à-dire qu'il 
leur faut avoir la licence de 
transport et le certificat de 
sécurité délivrés par l'autorité 
compétente de l'administration 
nationale ou dans un pays 
étranger, sous réserve de 
réciprocité, ainsi qu'un contrat 
pour l'utilisation de 
l'infrastructure ferroviaire. 
 Loi sur les chemins de fer (J.O. de la 
RM n° 21/04) 
 
  
 WT/ACC/CGR/4 
Page 34 Mode(s) de fourniture:  1) Fourniture trans frontières  2) Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  5)  Lien entre les modes de fourniture 
Secteur ou sous-secteur Mesures concernant l'accès aux 
marchés Mesures concernant le traitement 
national Mesures concernant la 
réglementation intérieure Lois et réglementations pertinentes 
6. Services de transports routiers*  
a)   Transports de voyageurs 
b)  Transports de marchandises 
c) Location de véhicules 
commerciaux  
d)  Maintenance et réparation du 
matériel de transport routier 
e) Services annexes des 
transports routiers  3) 4) Les transporteurs étrangers 
ne peuvent faire du cabotage 
qu'avec une autorisation du 
Ministère des transports.  
Ces autorisations peuvent 
être délivrées si les capacités 
de transport nationales ne 
sont pas suffisantes. 
3) 4) Les transporteurs étrangers 
peuvent assurer le transport 
affrété de voyageurs à 
condition d'avoir une 
autorisation pour le transport 
international routier et la 
liste des voyageurs. 
3) 4) Les transporteurs étrangers 
dont le siège est sur le 
territoire d'un pays avec 
lequel le Monténégro a 
conclu un accord concernant 
le transport routier de 
marchandises peuvent 
assurer ce type de transport 
sur le territoire du 
Monténégro à condition 
d'avoir une autorisation de 
voyage unique délivrée par 
le Ministère des transports. 
3) 4) Les autorisations pour de 
nouvelles lignes 
internationales de transport 
de voyageurs sont délivrées 
par le Ministère des 
transports, en accord avec 
les autorités étrangères 
compétentes, sur la base 
d'une analyse des besoins 
économiques et en fonction 
de la compétence technique.  3) 4) Le transport public routier peut 
être régulier ou affrété.  
Le transport régulier peut être: - le transport entre deux 
communes; 
- le transport entre deux localités 
d'une commune;  et 
- le transport dans une ville ou 
une localité. 
Le transport public routier régulier 
peut être assuré par un transporteur 
qui possède l'espace, les appareils, 
l'équipement et les spécialistes 
nécessaires pour assurer la 
maintenance et la réparation des 
véhicules. 
Les entreprises de transport de 
marchandises et de voyageurs 
doivent satisfaire à certaines 
prescriptions concernant le nombre 
de véhicules et d'autres questions 
techniques. 
En général, le transport international 
routier régulier de voyageurs est 
assuré sur la base d'un accord 
concernant le transport bilatéral ou le 
transport de transit et d'une 
autorisation pour le transport 
international routier de voyageurs 
délivrée par le Ministère des 
transports.  En l'absence d'un tel 
accord, celui-ci peut autoriser le 
transport international routier 
régulier de voyageurs à titre 
temporaire sur la base d'une 
autorisation annuelle. Loi sur le transport routier 
international (J.O. de la RFY 
n° 60/98, 5/99, 44/99, 74/99, 4/00) 
Loi sur le transport routier (J.O. de la 
RSM n° 21/91, 24/91, J.O. de la RM 
n° 48/91, 17/92, 56/92, 27/94, 48/99) 
Loi sur les contrats et la 
responsabilité civile dans les 
transports routiers  (J.O. de la RFY 
n° 26/95) 
  
  WT/ACC/CGR/4
 Page 35Mode(s) de fourniture:  1) Fourniture trans frontières  2) Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  5)  Lien entre les modes de fourniture 
Secteur ou sous-secteur Mesures concernant l'accès aux 
marchés Mesures concernant le traitement 
national Mesures concernant la 
réglementation intérieure Lois et réglementations pertinentes 
   sous réserve de réciprocité 
des demandeurs.  Ces 
autorisations sont délivrées Le transport international routier 
affrété de voyageurs peut être assuré 
sur la base d'un accord international 
concernant le transport bilatéral ou le 
transport de transit.  En l'absence 
d'un tel accord, le Ministère des 
transports peut délivrer des 
autorisations pour le transport international routier affrété. 
Le transport international routier de 
marchandises peut être assuré sur la 
base d'un accord international 
concernant le transport bilatéral ou le 
transport de transit de marchandises 
ou le transport des marchandises  
7.   Services de transports par conduites  
a) Transports de combustibles 
b) Transports d'autres 
marchandises   3)  L'Agence de réglementation de 
l'énergie est une organisation à 
but non lucratif indépendante 
qui réglemente le transport 
commercial et le stockage des 
produits pétroliers et du gaz. Loi sur l'énergie (J.O. de la RM 
n° 39/03) 
XII.  AUTRES SERVICES NON COMPRIS AILLEURS    
a) Services concernant la 
propriété industrielle   3) 4) Les personnes morales ou 
physiques étrangères 
accomplissent la procédure de 
protection de la propriété 
industrielle auprès du Bureau 
de la propriété intellectuelle 
par l'intermédiaire d'un 
représentant qui doit être une 
personne morale ou physique 
nationale inscrite au Registre 
tenu par le Bureau ou un 
juriste national.  Loi sur les brevets (J.O. de la 
Serbie-et-Monténégro n° 32/04, 
35/04) 
Loi sur les marques (J.O. de la 
Serbie-et-Monténégro n° 61/04)  
Loi sur la protection juridique des 
dessins et modèles (J.O. de la 
Serbie-et-Monténégro n° 61/04) 
Loi sur la protection des circuits 
intégrés (J.O. de la 
Serbie-et-Monténégro n° 61/04) 
Loi sur les indications 
géographiques (J.O. de la RFY 
n° 15/95, 35/95) – L'élaboration 
d'une nouvelle loi est en cours. 
  
 WT/ACC/CGR/4 
Page 36 Tableau 2:  Mesures concernant le trai tement de la natio n la plus favorisée  
Mode(s) de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières  2)  Cons ommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence d e personnes physiques  5)  Lien entre les modes de fourniture 
Secteur ou sous-secteur Mesures Lois et réglementations pertinentes 
I.   ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
Biens immobiliers:  Tous les sect eurs Les étrangers ne peuvent acquérir des biens immobiliers au 
Monténégro que s'il y a réciprocité.   Loi sur les rapports fondamentaux en matière de propriété (J.O. 
de la RSFY n° 6/80, 36/90, J.O. de la RFY n° 29/96) 
II.   ENGAGEMENTS SECTORIELS 
I.   SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES 
1.   Services professionnels   
a)   Services juridiques 3)  Les ressor tissants étrangers qui satisfont aux conditions 
requises pour être avocats da ns l'État dont ils ont la 
nationalité peuvent être avocats et exercer le droit au 
Monténégro, sous réserve de réciprocité. Loi sur la pratique juridique (J.O. de la RFY n° 24/98, 26/98, 
69/00, 11/02) 
VII.   SERVICES FINANCIERS 
A. Tous les services d'assurance et relatifs à l'assurance a. Services d'assurance sur la vie, l'accident et la maladie 
b. Services d'assurance autre que sur la vie 
c. Services de réassurance et de rétrocession 
d. Services auxiliaires à l'assurance (y compris services de 
courtage et d'agence) 
 3)  Les étrangers peuvent cr éer une compagnie d'assurance 
sous la forme d'une coentreprise avec des ressortissants 
nationaux, sous réserv e de réciprocité.  Loi sur l'assurance des personnes et des biens (J.O. de la RFY 
n° 30/96, 57/98, 21/99, 44/99, 53/99, 55/99) 
Décret sur l'assurance des personne s et des biens (J.O. de la RM 
n° 42/00) 
XI.  SERVICES DE TRANSPORTS 
6.   Services de transports routiers 
a)   Transports de voyageurs Les autorisation s pour le transport routie r sont délivrées sous 
réserve de réciprocité. 
 Loi sur le transport routier international (J.O. de la RFY 
n° 60/98, 5/99, 44/99, 74/99, 4/00) 
Loi sur le transport routier (J.O. de la RSM n° 21/91, 24/91, 
J.O. de la RM n° 48/91, 17/92, 56/92, 27/94, 48/99) 
 
 
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