ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/MKD/1 
17 avril 2009 
 
 (09-1848) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les  
procédures de licences d'importation  
 
EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE 
   La communication ci-après, datée du 7 avril 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'ex-République  yougoslave de Macédoine. 
 
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Description succincte du régime
 
 
1. Le régime de licences d'importation est régi par la Décision sur la classification des 
marchandises pour l'importation et l'exportation, laque lle établit la liste des produits soumis à licence 
d'importation et d'exportation.  Conformément au paragraphe 2 de l'article 34 de la Loi sur le 
commerce, cette décision a été adoptée par le gouve rnement de la République de Macédoine à la 
session tenue le 29 décembre 2008 et a été publiée au  Journal officiel n° 167/2008 de la République 
de Macédoine.  Les règles concernant la procé dure de présentation des demandes, les autorités 
habilitées à délivrer des licences d'importation et la liste des produits soumis à des prescriptions en 
matière de licences figurent dans la Décision. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 2. Les importations de produits figurant da ns la Décision sont soumises à licence non 
automatique.  Les autorités habilitées à recevoir l es demandes et à délivrer des licences d'importation 
sont désignées à l'article 2 de la Décision.  Une lis te complète des produits soumis aux procédures de 
licences d'importation figure dans les annexes 1 à 8 de la Décision. 
3. Le régime s'applique aux produits de toutes origines et de toutes provenances. 
4. Le régime de licences d'importation établi par la Décision du gouvernement ne vise pas à 
restreindre la quantité ou la valeur des importa tions.  Cette décision désigne les marchandises pour 
l'importation desquelles une licence doit être délivrée par les institutions et ministères compétents afin 
de protéger la vie et la santé des personnes et d es animaux et de préserver les végétaux, de protéger 
l'environnement contre les substances qui appauvrissen t la couche d'ozone ains i que pour des raisons 
de sécurité nationale. 
                                                     
 
1 Le questionnaire est annexé au document G/LIC/3. G/LIC/N/3/MKD/1 
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  5. Le régime de licences a force de loi pour les produits énumérés dans la Décision qui sont 
visés par des règlements pris en application de la  Loi sur le commerce (Journaux officiels de la 
République de Macédoine n° 16/04,  128/06, 63/07, 159/07 et 88/08).  Le champ d'application est 
défini dans la Décision et n'est pas laissé à l'appréc iation de l'administration.  Le régime ne peut être 
supprimé sans l'accord du législatif. 
Modalités d'application
 
 
6. La quantité ou la valeur des importations ne font l'objet d'aucune restriction. 
7. Dans le cadre de ce régime, il n'existe aucune  limitation quantitative frappant les importations 
d'un produit ou celles en provenance d'un pays en particulier. 
a) Les autorités doivent délivrer les licences dans un délai maximal de 15 jours suivant 
la présentation de la demande , conformément à la Loi sur les règles générales de 
procédure administrative publiée au Journal officiel n° 38/2005. 
b) Sans objet. 
c) La période de l'année pendant laquelle  les demandes de licences peuvent être 
déposées n'est pas limitée. 
d) L'importateur ne doit adresser sa dema nde qu'à un seul organe administratif. 
8. Si les demandes sont conformes aux critères, une licence est accordée.  Seules les demandes 
qui ne répondent pas aux critères ordinaires peuvent être  rejetées.  En cas de re fus, le demandeur a un 
droit de recours conformément à la Loi sur les rè gles générales de procé dure administrative (Journal 
officiel n° 38/2005). 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence  
 
9. Toute personne, entreprise ou institutio n est habilitée à demander une licence. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 10. L'importateur est tenu de faire figurer da ns la demande qu'il présente aux autorités 
compétentes dont il est fait mention à l'article 2 de la Décision sur la classification des marchandises pour l'importation et l'exportation (Journal offici el n° 167/2008) les renseignements suivants: 
1) la raison sociale et le numéro de  contribuable de la personne morale; 
2) la ligne tarifaire au niveau à dix chiffres; 3) la désignation des marchandises selon la nomenclature douanière; 
4) la marque de commerce des marchandises; 
5) la quantité de marchandises, e xprimée selon une unité de mesure; 
6) le nom et l'adresse de l'exporta teur étranger, ou de l'importateur; 
7) la période pendant laquelle l'exporta tion ou l'importation doit être effectuée; 
8) une déclaration concernant l'utilisation des marchandises importées;  et 
9) d'autres données, prescrites par des règlements spéciaux. 
 11. Lors de l'importation effective, l'importateu r est tenu de produire sa licence d'importation 
approuvée ou une copie de ladite licence.  G/LIC/N/3/MKD/1 
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  12. Conformément à la Loi sur les redevances administratives publiée aux Journaux officiels 
n° 17/93, 20/96, 7/98, 13/01, 24/03, 19/04, 61/04, 95/05, 7/06, 70/06 et 92/07, un droit de licence doit être versé. 
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est demandé pour la délivrance de la licence. 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. Une licence est valable six mois à compter de la date à laquelle elle a été délivrée. 
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non- utilisation totale ou partielle d'une licence. 
16. Les licences ne sont pas cessibles. 
17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition. 
Autres formalités  
 
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable, mis à 
part les formalités de licences et autres procédures administratives similaires. 
19. La question des devises ne se pose pas en ce qui concerne les formalités de licences 
d'importation. 
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