RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/W/289 
5 novembre 2007 
 
 (07-4814) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION DES ÉTATS-UNIS 
 
Mécanisme d'examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole d'accession
 
de la République populaire de Chine ("Chine ") 
 
 
 La communication ci-après, datée du 2 novembre 2007 et adressée par la délégation des États-Unis, est distribuée aux Membres du Conseil du commerce des services.  
_______________ 
 
 
Questions des États-Unis à la Chine 
 
I. SERVICES DE DISTRIBUTION:  VENTES À UNE CERTAINE DISTANCE D'UN 
LIEU FIXE 
1. En août 2005, la Chine a publié un règlement concernant les ventes à une certaine 
distance d'un lieu fixe, autrement dit la vente directe.  Les États-Unis appuient l'action qu'elle mène pour protéger le public de la fraude tout en ouvrant son marché à la vente directe.  Les États-Unis font observer qu'il n'est pas nécessaire toutefois que ces efforts limitent la croissance des activités licites de vente directe tant nationales qu'étrangères.   
a) Depuis l'entrée en vigueur du règlement sur la vente directe en décembre 2005, 
des licences pour la vente directe ont été octroyées à un certain nombre de sociétés, y compris à des sociétés étrangères, mais pas toujours dans le délai de 90 jours fixé dans le règlement en matière de vente directe.  Qu'est-ce que la Chine prévoit de faire pour accélérer le traitement des demandes présentées par des entités nationales et étrangères pour obtenir une licence de vente directe?  La 
Chine sera-t-elle en mesure de respecter le délai de 90 jours fixé dans le 
règlement sur la vente directe?  Dans la négative, veuillez donner des explications.   
b) Les États-Unis croient comprendre que très peu de sociétés ont pu obtenir des 
licences leur permettant d'entreprendre des opérations de vente directe dans plusieurs provinces, ce qui restreint considérablement leur capacité à élargir 
leurs activités en Chine.  La Chine peut-elle expliquer pourquoi elle impose ces 
restrictions au champ d'application géographique des licences?   
c) Le règlement sur la vente directe dispose que pour exercer ses activités dans une 
province donnée, un vendeur direct doit avoir un bureau provincial dans la capitale de la province en question et un "centre de services" dans chaque 
district où il vend des produits aux consommateurs.  La Chine pourrait-elle 
confirmer qu'une licence commerciale n'est pas requise pour les centres de services de vente directe et qu'il ne faut pas plus d'un centre de services par district pour se conformer au règlement sur la vente directe.  Quelles dispositions S/C/W/289 
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  l'administration centrale prend-elle pour assurer une interprétation et une mise 
en œuvre harmonisées à l'échelle régionale des prescriptions relatives aux centres de services énoncées dans le règlement sur la vente directe? 
d) L'article 7.2 du règlement sur la vente directe prescrit que les entreprises à 
participation étrangère doivent justifier de trois années d'expérience de la vente 
directe sur d'autres marchés pour demander une licence de vente directe en 
Chine, mais n'impose pas la même prescription aux sociétés nationales.  La Chine modifiera-t-elle la disposition en question pour que les mêmes prescriptions relatives à l'expérience du marché national s'appliquent aux entreprises nationales et aux entreprises étrangères?   
e) Lors de l'examen transitoire effectué l'an dernier par le Conseil, les États-Unis 
avaient expliqué qu'ils étaient préoccupés par le fait que le règlement sur la vente directe prévoyait aussi pour les vendeurs un plafond de rémunération égal à 30 pour cent du chiffre d'affaires.  Compte tenu des pratiques internationales en matière de rémunération, ce plafond empêcherait indûment les entreprises de 
vente directe d'offrir à leurs représentants des incitations suffisantes.  Exception 
faite de la Corée, qui applique un plafond de rémunération plus élevé et défini plus étroitement que celui proposé par la Chine, aucun pays ne limite les revenus perçus par les vendeurs directs.  Malgré cela, lors de l'examen transitoire de l'an dernier, la Chine a soutenu  que son plafond de rémunération n'allait à l'encontre d'aucune pratique internationale sans toutefois fournir des données à 
l'appui de cette affirmation.  La Chine pourrait-elle expliquer sur quelles 
données factuelles elle se fonde pour affirmer que son plafond de rémunération ne va à l'encontre d'aucune pratique internationale?   
f) Le règlement n'autorise pas non plus la rémunération fondée sur les services 
rendus, ce qui, dans les faits, empêche la rétribution des services de commercialisation et marque une rupture importante avec la pratique 
internationale, notamment le code des Nations Unies concernant les produits de 
consommation, selon lequel quiconque pratique la vente directe peut obtenir rémunération à la fois pour la vente de produits et de services.  Sur ce point également la Chine a affirmé qu'elle avait agi conformément aux pratiques internationales.  La Chine pourrait-elle expliquer sur quelles données factuelles elle se fonde pour l'affirmer.  La Chine examinera-t-elle la possibilité de modifier 
les restrictions applicables à la rémunération pour se conformer aux pratiques 
internationalement acceptées dans le secteur de la vente directe? 
II. SERVICES DE DISTRIBUTION:  SERVICES DE COMMERCE DE DÉTAIL 
2. Bien qu'il y ait eu des progrès en Chine pour ce qui est de l'octroi de licences aux 
étrangers dans le secteur du commerce de détail, des sociétés étrangères continuent de faire état 
des prescriptions rigoureuses auxquelles elles doivent satisfaire pour l'expansion de leurs 
activités,  contrairement aux détaillants nationaux.  Par exemple, la procédure de licence appliquée par le Ministère du commerce (MOFCOM) aux détaillants étrangers désireux d'ouvrir un nouveau point de vente comporte des formalités à plusieurs niveaux et est lente, et des approbations sont requises au niveau des administrations locale, provinciale et centrale.  Par contre, les détaillants nationaux peuvent obtenir une licence rapidement en s'adressant 
directement à l'Administration nationale pour l'industrie et le commerce.  En outre, les 
détaillants nationaux ne sont pas tenus de satisfaire aux prescriptions fondamentales imposées aux sociétés étrangères;  par exemple, celles-ci doivent faire une mise de fonds minimum additionnelle pour chaque nouveau magasin, et la ville qu'elles choisissent pour tout nouveau point de vente doit disposer d'un plan d'aménagement du réseau commercial urbain.  La Chine  S/C/W/289 
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  peut-elle confirmer que le MOFCOM examinera plus rapidement les demandes d'ouverture de 
nouveaux points de vente présentées par des détaillants étrangers et qu'elle fera en sorte que les mêmes prescriptions fondamentales soient appliquées dans l'octroi de licences aux détaillants aussi bien étrangers que nationaux?   
3. Dans le cadre de l'AGCS, la Chine s'est engagée à autoriser la vente de véhicules 
automobiles par les chaînes de magasins ayant une participation étrangère majoritaire au 
capital et possédant plus de 30 points de vente, une mesure dont l'application devait se faire progressivement à partir du 11 décembre 2006.  Cependant, il ne semble pas que la Chine ait publié des règlements pour donner effet à cet engagement.  La Chine pourrait-elle confirmer que l'exercice de ce droit est assuré?   
III. SERVICES DE DISTRIBUTION:  P ÉTROLE BRUT ET HUILES TRAITÉES 
4. La Chine pourrait-elle expliquer quelles dispositions elle a prises pour tenir les 
engagements qu'elle a contractés dans le cadre de l'AGCS en ce qui concerne la distribution au détail de pétrole brut et d'huiles traitées?   
IV. SERVICES DE DISTRIBUTION:  FRANCHISAGE  
5. La Chine a-t-elle procédé à un examen de la mise en œuvre des Règles sur l'administration 
du franchisage commercial  du MOFCOM, publiées le 31 décembre 2004?  Dans l'affirmative, 
veuillez décrire l'état d'avancement de cet examen. 
V. LIVRAISON EXPRÈS 
6. Les États-Unis croient comprendre que le plan de réforme du système postal a été 
approuvé par le Conseil d'État en juillet 2005.  Le plan contiendrait des précisions sur des questions importantes comme le montant d'une taxe pour le fonds du service universel que les 
opérateurs doivent acquitter, les modalités de gestion futures des divisions opérationnelles de la 
poste chinoise et autres précisions intéressant les entreprises étrangères.  Quand la Chine publiera-t-elle son plan de réforme du système postal? 
7. Veuillez faire le point sur la mise en œuvre du plan de réforme du système postal 
approuvé par le Conseil d'État, "y compris la séparation des fonctions de réglementation de 
celles d'exploitation et la création de l'Autorité nationale de réglementation de la poste".  
Veuillez aussi expliquer en quoi le Service de courrier exprès (EMS) sera concerné par ces réformes. 
8. Les États-Unis croient comprendre que la Chine a commencé à faire distribuer un 9
ème 
projet de loi sur les services postaux.  Est-ce le projet de texte le plus récent?  Quand la Chine rendra-t-elle ce projet public pour permettre la présentation d'observations?  Quel calendrier le 
Conseil d'État s'est-il fixé pour la présentation du projet définitif de loi sur les services postaux à 
l'Assemblée populaire nationale? 
9. Lors de l'examen transitoire effectué l'an dernier par le Conseil d'État, les États-Unis 
avaient posé des questions sur le 8
ème projet de loi sur les services postaux, mais la Chine n'y a 
pas répondu.  Plusieurs de ces questions semblent s'appliquer également au 9ème projet de loi sur 
les services postaux.  Les États-Unis renouvellent ces questions ci-après et demandent à la Chine 
d'y répondre dans le cadre du prochain examen transitoire par le Conseil.   
10. Le 8ème projet de loi sur les services postaux semblait exclure entièrement les 
fournisseurs de services étrangers du marché national de la livraison exprès, alors que le 9ème 
projet de loi sur les services postaux semblerait supprimer cette restriction.  Est-ce exact?  S/C/W/289 
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  Veuillez expliquer en quoi cette restriction est compatible avec les engagements que la Chine a 
inscrits dans sa Liste AGCS jointe au Protocole d'accession, au sujet des services de courrier.   
11. Le 8
ème projet de loi sur les services postaux semblerait réserver à la Poste chinoise la 
livraison de lettres adressées pesant moins de 150 grammes.  Le 9ème projet de loi sur les services 
postaux appliquerait une restriction similaire au marché national de la livraison exprès, ce qui 
signifie que seule la Poste chinoise (et non des sociétés étrangères et des sociétés nationales 
autres que la Poste chinoise) serait habilitée à livrer des envois de moins de 150 grammes.  Est-ce exact?  Dans la négative, veuillez donner les raisons justifiant cette restriction et expliquer en quoi elle est compatible avec les engagements que la Chine a inscrits dans sa Liste AGCS jointe au Protocole d'accession, au sujet des services de courrier. 
12. Le 9
ème projet de loi sur les services postaux semblerait réserver la livraison de lettres et 
d'autres documents de 150 grammes ou plus à la Poste chinoise et à d'autres sociétés nationales opérant dans le marché national de la livraison exprès, ce qui signifierait que des sociétés étrangères ne pourraient pas livrer des lettres et autres documents de 150 grammes ou plus.  Est-ce exact?  Veuillez donner les raisons justifiant cette restriction et expliquer en quoi elle est 
compatible avec les engagements que la Chine a inscrits dans sa Liste AGCS jointe au Protocole 
d'accession, au sujet des services de courrier. 
13. Veuillez préciser les projets de la Chine concernant la taxe pour le fonds du service 
universel qui aurait été incluse dans le 9
ème projet de loi sur les services postaux.  Quel serait le 
montant de cette nouvelle taxe?  Quels types d'entreprises y seraient assujettis et comment serait-elle calculée?  Si la Chine devait assujettir les entreprises privées de services de livraison 
exprès à cette taxe, veuillez indiquer les raisons de cette décision. 
14. En septembre 2007, la Chine a publié des normes relatives aux livraisons exprès qui 
doivent prendre effet le 1
er janvier 2008.  La Chine n'a pas donné formellement la possibilité aux 
parties intéressées de présenter des observations sur ces normes avant leur publication.   
a) Ces normes sont-elles obligatoires ou volontaires? 
b) La Chine  peut-elle confirmer qu'elle retardera la mise en œuvre de ces normes 
pour donner la possibilité aux personnes intéressées de présenter leurs vues? 
c) La Chine peut-elle confirmer que les normes en question ne pénaliseront pas les  
sociétés étrangères de livraison exprès ou qu'elles ne représenteront pas une charge indue pour elles?   
15. Selon des sociétés étrangères de livraison exprès, en Chine, la procédure de licences  
pour les services de transport par camion est compliquée et trop longue et sert à empêcher la 
fourniture efficace de services de livraison exprès.  La Chine pourrait-elle décrire les mesures qu'elle envisage éventuellement de prendre pour faciliter l'octroi de ces licences?   
VI. TÉLÉCOMMUNICATIONS 
16. Dans la liste AGCS jointe à son Protocole d'accession, la Chine a pris certains 
engagements concernant la participation étrangère au capital et les limitations géographiques 
dans le secteur des télécommunications.  Quelles mesures spécifiques la Chine a-t-elle adoptées et mises en œuvre à ce jour pour donner effet à la libéralisation progressive de ce secteur comme elle s'y est engagée?  Ces mesures ont-elles été rendues publiques?  Veuillez indiquer de quelles mesures il s'agit.  S/C/W/289 
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  17. L'article 5 du Règlement sur l'administration des entreprises de télécommunication à 
participation étrangère , publié par le Conseil d'État dans le Décret n° 333 du 11 décembre 2001 
(entré en vigueur le 1er janvier 2002), dispose que les entreprises de télécommunication à 
participation étrangère fournissant des services de télécommunications de base nationaux ou interprovinciaux doivent avoir un capital social d'au moins 2 milliards de RMB (241,2 millions 
de dollars EU).  Comme les États-Unis l'ont fait observer précédemment, le capital minimum 
exigé est excessivement élevé, qu'on le compare aux normes existant dans d'autres économies ou qu'on le replace dans le contexte spécifique du marché chinois des télécommunications.  Lors de l'examen transitoire effectué l'an dernier, la Chine a indiqué (au paragraphe 30 du document S/C/M/85) "qu'une telle prescription était nécessaire tant pour assurer le bon déroulement des 
activités commerciales que pour protéger les intérêts des utilisateurs des services de 
télécommunication, étant donné que le secteur des télécommunications était un secteur à forte intensité de capital impliquant des économies d'échelle".  S'il est vrai que les opérations de nombreux exploitants sont à forte intensité de capital et comportent des économies d'échelle, la Chine semble limiter, avec cette prescription, l'entrée d'un sous-groupe de fournisseurs 
potentiels dans le marché des télécommunications.  Par exemple, les exploitants spécialisés dans 
la revente des services de télécommunication, qui se comptent par centaines dans plusieurs marchés, réussissent avec une mise de fonds relativement peu importante.  De même, les exploitants qui offrent des connexions Internet à haut débit telles que la VOIP n'ont pas besoin d'une mise de fonds importante.  En outre, certaines sociétés renoncent à des économies d'échelle pour fournir des services destinés à un marché étroit comme la location de réseaux ou 
la transmission de données pour des entreprises, ciblant ainsi un nombre limité d'usagers.  
Enfin, même dans le cas des services à forte intensité de capital, si l'essentiel de l'infrastructure utilisée est située hors de Chine (transmission par satellites ou câbles sous-marins, par exemple), il ne semblerait y avoir aucune raison d'effectuer un investissement important en Chine pour fournir une vaste gamme de services.  Dans tous ces cas, l'importante mise de fonds requise par 
la Chine semble représenter un obstacle arbitraire à des modèles commerciaux légitimes et 
rationnels, lesquels devraient être autorisés, compte tenu des engagements pris par la Chine dans le cadre de l'OMC.  Comme les États-Unis l'ont fait remarquer lors de l'examen transitoire effectué l'an dernier, le fait qu'il n'y a pas eu beaucoup de nouvelles entrées dans le secteur des télécommunications de base, voire aucune, laisse penser que le montant  élevé du capital social minimum requis a pour effet de décourager l'entrée sur les marchés, tant pour les exploitants 
chinois que pour les exploitants étrangers.  Nous croyons comprendre que la Chine est en train 
d'examiner ces prescriptions afin de les rendre moins contraignantes, ce dont nous nous félicitons.  La Chine pense-t-elle que les modifications apportées à ces prescriptions entreront en vigueur cette année?  Veuillez donner des explications.   
18. Au paragraphe 314 du rapport du Groupe de travail joint au Protocole d'accession de la 
Chine, ce pays est convenu d'autoriser les requérants étrangers de tous secteurs assujettis aux 
prescriptions concernant les coentreprises à choisir librement un partenaire pour former une coentreprise, y compris hors du secteur visé par la demande.  Lors de l'examen transitoire effectué l'an dernier, il a été demandé à la Chine pourquoi elle interdisait les partenariats avec des exploitants qui ne sont pas déjà titulaires d'une licence;  la Chine a répondu que "le nombre de licences accordées pour les services de télécommunication de base était limité en raison du 
manque de disponibilité de ressources limitées telles que les fréquences, les numéros et les 
servitudes.  Il y avait déjà six grands opérateurs nationaux de services de télécommunication de base en Chine, et la plupart des fréquences et des autres ressources limitées leur avaient déjà été attribuées."  Toutefois, cette réponse ne dissipe nullement les préoccupations déjà exprimées.  De nombreux services licites tels que la revente, les services via Internet, les services à des 
marchés étroits et les services utilisant une infrastructure située hors de Chine, peuvent être 
fournis sans mettre à contribution des ressources limitées. S/C/W/289 
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  a) Même dans les cas où des ressources limitées sont en jeu (servitudes, numéros ou 
fréquences), de quels éléments de preuve la Chine dispose-t-elle pour démontrer que ces ressources sont épuisées, d'autant plus que le nombre de titulaires de licences continue d'augmenter rapidement?   
b) Dans la mesure où en Chine il existe un duopole dans chacun des principaux 
segments du marché (sans fil, fixe et par satellite), un épuisement des ressources 
est difficilement concevable, quand on sait que les principaux marchés peuvent généralement accueillir des dizaines, voire des centaines d'exploitants dans certains segments.  N'est-il pas exact qu'une partie importante du spectre des fréquences de la Chine (c'est-à-dire au-dessus de 100 mégahertz) est encore 
inutilisée et devrait être  offerte sur le marché, étant donné que le gouvernement 
chinois se demande si  les consommateurs chinois ne seraient pas prêts pour les services mobiles de troisième génération (3G)? 
c) Comme les États-Unis ont déjà eu l'occasion de le faire remarquer, à ce jour, la 
Chine n'a jamais délivré de licence dans le secteur des télécommunications de 
base lorsque le partenaire chinois dans la coentreprise n'était pas déjà titulaire 
d'une licence dans ce secteur.  Même si les autorités chinoises invoquent la nécessité d'une gestion prudente des marchés visant à empêcher une "concurrence excessive" pour justifier ces entraves à l'entrée dans les marchés, en quoi une telle politique est-elle conforme à l'engagement pris par la Chine i) de ne pas limiter le nombre de participants sur le marché et ii) d'autoriser les 
sociétés étrangères à choisir librement leur partenaire pour former une 
coentreprise?   
19. Veuillez indiquer le nombre, la nature et le degré de participation étrangère des 
entreprises fournissant actuellement tant des services de base que des services à valeur ajoutée en Chine?   
20. Au paragraphe 309 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine, ce pays 
est convenu qu'à son accession à l'OMC, les organismes réglementant les industries de services en Chine seraient indépendants des fournisseurs de services qu'ils réglementent.  Le point 5 du Document de référence sur les télécommunications de base prévoit aussi expressément l'établissement d'un organe réglementaire indépendant en matière de télécommunication qui soit distinct de tout fournisseur de services de télécommunications de base, ne relève pas d'un tel 
fournisseur et prenne des décisions en toute impartialité.  Quels sont les mécanismes structurels 
au sein du Ministère de l'industrie de l'information qui font en sorte que le rôle de ce ministère en matière de promotion industrielle (par exemple pour le TD-SCDMA) ne soit pas incompatible avec l'obligation qui lui est faite d'être impartial?  Comment la Chine concilie-t-elle l'obligation d'impartialité de son organe réglementaire et les avantages offerts aux 
fournisseurs qui utilisent le TD-SCDMA (prêts, approbation plus rapide grâce à l'utilisation de 
licences préférentielles types et appui en matière de politiques, etc.)? 
21. La Chine a répété à maintes reprises l'engagement qu'elle avait pris de délivrer des 
licences dans la filière des technologies sans fil de manière technologiquement neutre, en laissant les opérateurs choisir les technologies sur la base de considérations purement commerciales.  Est-ce que cet engagement s'étend à toutes les technologies sans fil, y compris aux réseaux sans 
fil à très large bande tels que le WiMax, ou s'applique-t-il seulement aux technologies éprouvées 
de type "3G"?  Veuillez donner des explications. 
22. Veuillez faire le point de la situation sur le projet de loi chinois sur les 
télécommunications.  Continue-t-il à circuler sous forme de projet parmi les ministères et les  S/C/W/289 
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  agences en Chine?  Quand ce projet de loi sera-t-il diffusé pour permettre au public de formuler 
des observations?  La Chine ménagera-t-elle un délai raisonnable pour la présentation d'observations par écrit concernant ce projet de loi?   
23. La Chine a-t-elle l'intention de mettre à jour sa définition nationale des services à valeur 
ajoutée?  Si tel est le cas, dans quels délais? 
24. Nous croyons comprendre que la Chine autorise les exploitants de satellites basés à 
Hong Kong à vendre des capacités satellitaires (segment spatial) directement à des organismes de diffusion situés en Chine, lesquels utilisent leurs propres liaisons montantes pour diffuser des émissions à travers la Chine.  En même temps, la Chine interdit ce genre d'arrangements aux exploitants d'autres Membres de l'OMC qui doivent passer un contrat avec un exploitant 
national chinois pour pouvoir atteindre leurs clients.  En quoi la Chine estime-t-elle que cette 
politique est conforme aux obligations NPF qu'elle a contractées dans le cadre de l'AGCS?   
25. L'Administration nationale de la radio, du cinéma et de la télévision en Chine a publié 
l'Avis n° 72, le 24 juillet 2007. 
a) En vertu de cet avis, la chaîne de télévision CCTV de même que les chaînes de 
télévision et les services de radio par satellite des provinces doivent renoncer à 
utiliser certains satellites de pays étrangers pour utiliser plutôt les satellites nationaux Sinosat-3 et Chinasat 6 B.  Étant donné que cette mesure semble accorder un traitement préférentiel à un exploitant national, en quoi est-elle compatible avec les obligations contractées par la Chine en matière de traitement national dans le cadre de l'AGCS en ce qui concerne le secteur des services de 
télécommunication internationaux?   
b) De plus, en vertu de cet avis, certaines chaînes de télévision directe par satellite 
(DTH) et 34 chaînes de télévision étrangères doivent utiliser un satellite appartenant à un exploitant basé à Hong Kong, APT, au lieu d'un satellite chinois (Sinosat 1).  Il semble toutefois interdit à d'autres exploitants étrangers 
de satellites de transmettre des signaux de télévision directe par satellite (DTH).  
En quoi cette mesure est-elle conforme aux obligations NPF contractées par la Chine dans le cadre de l'AGCS?   
VII. SERVICES DE CONSTRUCTION 
26. En septembre 2002, le Ministère de la construction (MOC) et le Ministère du commerce 
extérieur et de la coopération économique (aujourd'hui le MOFCOM) ont publié les Règles sur 
l'administration des entreprises de construction à participation étrangère (connues comme le 
Décret n° 113) et les  Règles sur l'administration des entrepris es de construction et d'établissement de 
plans techniques à participation étrangère  (connues comme le Décret n° 114).   
27. Les Décrets n° 113 et n° 114 suscitent des inquiétudes parmi les entreprises étrangères 
en imposant des conditions nouvelles et plus restrictives qu'il n'en existait avant l'accession de la 
Chine à l'OMC, lorsque ces entreprises étaient autorisées à travailler en Chine au cas par cas, 
conformément aux règles du MOC.  En particulier, ces décrets exigent pour la première fois des entreprises étrangères qu'elles se constituent en sociétés en Chine et imposent des prescriptions élevées en matière de capital social minimum et de personnel technique qui sont difficiles à satisfaire pour beaucoup d'entreprises à participation étrangère.  Le Décret n° 113 limite le type de projets (taille et ampleur des projets) que les entreprises étrangères sont autorisées à 
entreprendre, alors que les entreprises nationales jouissent de droits plus étendus dans ce 
domaine.   S/C/W/289 
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  28. Bien que les règlements d'application du Décret n° 114 publiés par la Chine à la fin de 
2006  répondent à certaines des préoccupations des entreprises étrangères de construction et d'établissement de plans techniques, d'autres aspects de ces règlements sont inquiétants.   
29. Dans une mesure connexe contenue dans la Circulaire n° 200, la Chine impose aux 
fournisseurs étrangers des prescriptions excessivement rigoureuses en matière de qualification 
dans le secteur de la gestion de projets. 
30. Les États-Unis demeurent préoccupés par plusieurs aspects du régime appliqué en 
Chine  dans les secteurs de la construction, de l'ingénierie et de l'établissement de plans, dont certains ont été  mentionnés plus haut, et se demandent en quoi ce régime est compatible avec les obligations contractées par la Chine dans le cadre de l'AGCS.  Lors de l'examen transitoire 
effectué l'an dernier par le Conseil, les États-Unis avaient posé des questions sur certains des 
points qu'ils trouvaient préoccupants, mais la Chine n'y a pas répondu.  Les États-Unis réitèrent ces questions ci-après et en formulent de nouvelles, en demandant à la Chine d'y répondre lors du prochain examen transitoire par le Conseil.   
a) Conformément au Décret n° 113, les entreprises à participation étrangère sont 
limitées quant au type de projets qu'elles peuvent demander à effectuer, ce qui 
pose un problème de traitement national dans la mesure où les entreprises nationales ne sont pas visées par de telles restrictions.  La Chine prévoit-elle d'élargir l'éventail de projets que les entreprises à participation étrangère sont habilitées à entreprendre?   
b) En ce qui concerne le Décret n° 113, la Chine peut-elle confirmer qu'elle 
envisagera de réduire le montant du capital social minimum requis?  La Chine 
pourrait-elle également prendre en considération la santé financière de la société mère et/ou la possibilité pour les entreprises de fournir des garanties de bonne fin et d'autres types de garanties au lieu d'exiger d'elles un capital social important?   
c) En ce qui concerne le Décret n° 113, la Chine peut-elle confirmer que, comme 
pour le Décret n° 114, les projets déjà réalisés hors de Chine seront pris en considération lors de l'examen des demandes de qualification des entreprises désireuses d'entreprendre certaines "classes" de projets?   
d) En ce qui concerne la mise en œuvre du Décret n° 114, la Chine pourrait-elle 
confirmer qu'elle tiendra compte de l'expérience de la société mère et des filiales 
lors de l'examen des demandes de qualification des entreprises étrangères 
désireuses d'entreprendre certaines "classes" de projets?  La Chine pourrait-elle également envisager d'assouplir les prescriptions en matière de personnel contenues dans le Décret n° 114?  La Chine envisagera-t-elle de réviser le Décret n° 114 pour conférer aux entreprises étrangères le droit d'obtenir des licences de 
toutes catégories, sans période d'essai, dans le cadre de licences ayant un champ 
d'application moins étendu?  Parallèlement à ces changements, la Chine envisagera-t-elle de rendre définitifs les règlements d'application du Décret n° 114?   
e) La Chine n'autorise pas les sociétés étrangères à fournir des services de gestion 
de projets si elles ne détiennent pas déjà une autre qualification en tant 
qu'entreprise de construction.  La Chine pourrait-elle indiquer de quelle 
manière elle pourrait abolir cette disposition excessivement contraignante de son  S/C/W/289 
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  régime, en révisant la Circulaire n° 200 ou en adoptant d'autres types de 
mesures? 
VIII.  SERVICES JURIDIQUES 
31. Les États-Unis reconnaissent les mesures prises par la Chine en faveur d'une ouverture 
du secteur des services juridiques, mais les sociétés étrangères continuent de se heurter à des 
restrictions contraignantes en matière d'accès aux marchés et de traitement national en Chine.  
Ainsi, malgré les explications fournies par la Chine lors d'examens transitoires antérieurs effectués par le Conseil, les États-Unis restent préoccupés par le fait que ce pays impose une période d'attente de trois ans avant qu'un cabinet juridique étranger puisse ouvrir chacun de ses bureaux additionnels en Chine, en particulier parce qu'il prévoit une procédure de demande 
qui pourrait durer jusqu'à neuf mois, et exige que le besoin sur le marché soit prouvé.  Veuillez 
indiquer si la Chine prévoit actuellement de prendre des dispositions pour répondre à ces préoccupations. 
IX. TRANSPARENCE 
32. Dans le Protocole d'accession de la Chine et le rapport du Groupe de travail qui y est 
joint, les Membres ont reconnu l'importance primordiale que revêtait la transparence dans une 
multitude de dispositions.  Depuis son accession, la Chine a considérablement amélioré la transparence de son régime commercial, en particulier en présentant de nombreuses notifications aux conseils et comités de l'OMC et en utilisant de nombreux journaux officiels et autres publications, ainsi qu'Internet, pour rendre publics les lois, règlements et autres mesures liés au commerce nouveaux ou modifiés.  Il reste néanmoins beaucoup à faire pour améliorer 
encore la transparence en Chine, comme ce pays l'a lui-même reconnu.  La transparence est une 
question d'une importance cruciale à la fois pour les pouvoirs publics et les entreprises. 
33. À la section 2 C) de son Protocole d'accession, la Chine s'est spécifiquement engagée à 
créer ou désigner un journal officiel où seraient publiées toutes les mesures liées au commerce, y compris entre autres choses, "toutes lois, tous règlements et toutes autres mesures qui visent ou 
qui affectent le commerce des ….  services".  L'expression "lois, règlements et autres mesures" 
est définie au sens large comme les "lois, règlements et autres mesures du gouvernement central ainsi que les règlements locaux et les règles et autres mesures locales édictés ou appliqués à l'échelon infrarégional". 
34. Lors des examens transitoires antérieurs, la Chine a indiqué que son journal officiel 
était le China Foreign Trade and Economic Cooperation Gazette (bulletin du commerce extérieur 
et de la coopération économique) publié aujourd'hui par le MOFCOM et aussi connu sous le 
nom de Bulletin du MOFCOM.  Jusqu'en mars 2006, toutefois, seules les mesures liées au commerce édictées par le MOFCOM à titre individuel ou conjointement avec d'autres ministères ou organismes publics, étaient publiées dans ce bulletin;  les mesures liées au commerce publiées par d'autres ministères et administrations publiques n'y paraissaient pas.  
En mars 2006, le Conseil d'État chinois a publié un avis demandant à toutes les entités du 
gouvernement central et des autorités provinciales et locales de commencer à envoyer des copies de toutes leurs mesures liées au commerce au MOFCOM pour qu'il les publie immédiatement dans son bulletin. 
a) Veuillez faire le bilan des progrès accomplis par les entités du gouvernement 
central et des autorités provinciales et locales dans l'exécution de la directive du 
Conseil d'État prévoyant l'envoi au MOFCOM du texte des mesures qui visent 
ou qui affectent le commerce afin qu'il le publie dans son bulletin.  Dans le cadre de ce bilan, veuillez identifier les entités administratives qui adressent S/C/W/289 
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  régulièrement le texte de leurs mesures relatives aux services au MOFCOM afin 
qu'il le publie dans son bulletin.  Veuillez aussi décrire les types de mesures relatives aux services (par exemple lois, règlements, règles, mesures, avis, décisions, etc.) qui sont régulièrement adressées au MOFCOM afin d'être publiées dans son bulletin. 
b) Pour ce qui est des mesures qui visent ou affectent le commerce des services, 
veuillez décrire tous les progrès accomplis par la Chine l'année dernière en ce qui concerne la mise en œuvre de l'engagement qu'elle a contracté à la section 2 C) de son Protocole d'accession, à savoir ménager un délai raisonnable pour la présentation des observations du public sur les mesures nouvelles ou modifiées 
avant leur mise en œuvre, sauf dans certains cas bien définis. 
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