ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/Q2/AUS/45/Rev.1 
16 avril 2012 
 (12-1950) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original: anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions de l'UNION EUROPÉENNE1 concernant 
la nouvelle notification co mplète de l'AUSTRALIE2 
 
Révision 
   La communication ci-après, datée du 12 avril 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Australie. 
 
_______________ 
 
 
I. SECTION II, FORESTERIE, POINT B:  FONDS DE DÉVELOPPEMENT DES 
INDUSTRIES FORESTIÈRES 
Question n° 1 
 
 Veuillez nous fournir des précisions sur les critères d'admissibilité, les coûts admissibles 
et le pourcentage des coûts qui peut être financé à l'aide de la subvention. 
 
Réponse 
  Le programme a pris fin en juin 2011.  La ré ponse ci-après s'en tient aux critères sur la base 
desquels le programme opérait jusqu'alors.  
 Les entreprises et organisations opérant dans l'industrie tasmanienne du bois d'œuvre local 
peuvent présenter une demande au titre du programme.  Les requérants doivent: 
 
 avoir accès à long terme à des produits fores tiers en quantité et de qualité suffisantes 
pour entreprendre le projet;  ou 
 avoir participé à la récolte et/ou au tr ansport de ces produits sous contrat;  ou 
 avoir acheté du bois dans le cadre d'un cont rat de fourniture de bois provenant de 
forêts locales ou de plantations de feuillus. 
 Les requérants devaient démontrer que: 
 
                                                      
1 G/SCM/Q2/AUS/44. 
2 G/SCM/N/220/AUS. G/SCM/Q2/AUS/45/Rev.1 
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   leur projet était axé sur l'industrie et le  marché et était viable du point de vue 
commercial; 
 leur entreprise était financièrement saine et  était en mesure de fournir ou de mobiliser 
les fonds nécessaires pour exécuter le projet proposé. 
 Les requérants qui n'opéraient pas dans le secteur au moment de la demande devaient 
démontrer: 
 
 qu'il existait un accord sûr pour la fourn iture de ressources comme preuve qu'ils 
disposaient de ressources suffisantes pour entr eprendre le projet et opérer dans le 
secteur; 
 que leur entreprise était bien gérée;  et 
 qu'ils contribuaient à la compétitivité du secteur. 
 Le programme vise à compléter les investissements des requérants.  En règle générale, les 
projets retenus bénéficieront d'une contribution fédé rale maximale de 30 pour cent du total des coûts 
et d'une contribution maximale de 20 pour cent des États et Territoires participants. 
  Un complément d'information figure aux sections 5 et 6 des directives destinées aux requérants (liens ci-après) pour chaque série du F onds de développement des industries forestières: 
 Série 1: 
 
http://www.daff.gov.au/forestry/national/fidf/forest _industries_developmen t_fund_applicant_guidelin
es_round_1_-_january_2009 
 
Série 2: 
 
http://www.daff.gov.au/forestry/national/fidf/forest _industries_developmen t_fund_applicant_guidelin
es_round_2_-_august_2009 
 
II. SECTION III, INNOVATION, POINT A:  PROGRAMME "COMMERCIAL 
READY" 
Question n° 2 
 
 Veuillez définir les branches de production admissibles. 
 
Réponse 
  Le programme ne peut plus faire l'objet de  nouvelles demandes depuis le 28 avril 2008.  La 
réponse ci-après s'en tient aux critères sur la base de squels le programme opéra it jusqu'à cette date. 
  Commercial Ready était un programme de subve ntions accordées sur une  base concurrentielle 
qui s'est ouvert aux candidats le 1
er octobre 2004 et ne peut faire l'objet de nouvelles demandes depuis 
le 28 avril 2008.  Il était ouvert aux candidats de toutes les branches de production.   G/SCM/Q2/AUS/45/Rev.1 
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  Question n° 3 
 
 Veuillez fournir des précisions  sur les coûts admissibles. 
 
Réponse 
  Les dépenses admissibles sont limitées à l'accomplissement des activités de recherche-développement, de validation et de  commercialisation initiale du projet convenu. 
  Seules les dépenses consacrées à des activités admissibles pendant la période de mise en 
œuvre du projet (telle qu'indiquée dans l'accord de don) sont des dépenses admissibles.  Les catégories 
d'activités admissibles sont les suivantes:  
a) Main-d'œuvre 
b) Contrats 
c) Biens d'équipement 
d) Prototype 
e) Propriété intellectuelle 
f) Collaboration 
g) Autres dépenses 
a. Déplacements 
b. Formation 
c. Assurance responsabilité de produits 
d. Vérification 
  Pour obtenir un complément d'information su r ces rubriques de coûts, veuillez consulter: 
 
http://www.ausindustry.gov.au/InnovationandRandD /CommercialReadyCR/Pages/CommercialReady
ProgramGuidelines-31August2005.aspx 
 
SECTION III, INNOVATION, POINT B:  PROGRAMME "CLIMATE READY" 
Question n° 4 
 
 Veuillez indiquer quels sont les critères d'admissibilité et d'intérêt des projets. 
 
Réponse 
 
 Le programme a pris fin le 25 juin 2009.  La réponse ci-après s'en tient aux critères sur la base 
desquels le programme opé rait jusqu'à cette date. 
  Pour pouvoir prétendre à une grosse subvention Climate Ready (entre 500 001 et 5 millions de dollars australiens), les requérants de vaient remplir les conditions suivantes: 
 
 être une société exonérée d'impôt constituée en vertu de la Loi de 2001 sur les 
sociétés ;  et 
 avoir un chiffre d'affaires combiné (en incl uant chaque personne morale apparentée) 
inférieur à 100 millions de dollars austra liens dans chacun des trois exercices 
financiers précédant l'exercice financier lors duquel la demande a été présentée. G/SCM/Q2/AUS/45/Rev.1 
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   Pour pouvoir prétendre à une petite s ubvention Climate Ready (entre 50 000 et 
500 000 dollars australiens), les requérants de vaient remplir les conditions suivantes: 
 
 être soit une société exonérée d'impôt constituée en vertu de la Loi de 2001 sur les 
sociétés , soit un individu qui s'engageait dans  sa demande à constituer une telle 
société pour signer un accord de subventions et  entreprendre le projet s'il bénéficiait 
d'une aide;  et 
 avoir un chiffre d'affaires combiné (en incl uant chaque personne morale apparentée) 
inférieur à 100 millions de dollars austra liens dans chacun des trois exercices 
financiers précédant la pr ésentation de la demande: 
o à l'exception des entreprises contrôlées  par une université australienne ou un 
organisme de recherche du secteur public , auquel cas le chiffre d'affaires 
(sans inclure celui des organes apparentés) devait être inférieur à 100 millions 
de dollars australiens dans chacun des trois exercices financiers précédant la présentation de la demande.  
 Un requérant admissible devait également prouver:  
 
 qu'il détenait tout droit de propriété in tellectuelle nécessaire pour exécuter et/ou 
commercialiser le projet, ou en avait l'usage;  et 
 qu'il pouvait financer sa part des coûts du projet sans recourir à une autre subvention 
des pouvoirs publics. 
 Les demandes étaient alors évaluées par l'Offi ce australien de l'i nnovation au regard des 
critères ci-après, pondérés de manière égale:  
 
1. Capacité de gestion du requérant  
2. Potentiel commercial du projet  
3. Solidité technique du projet (y compris capacité technique)  
4. Avantages apportés par le projet sur le plan national  
5. Incidence du financement sur les résultats du projet  
 
 Les critères d'intérêt étaient délibérément larg es, de façon qu'une aide puisse être apportée à 
un large éventail de secteurs ayant des besoins divers.  
  Climate Ready comprenait quatre séries de financ ement, chacune avec une date limite pour la 
présentation des demandes.  Les requérants admissibles remplissaient un formulaire de demande où 
ils décrivaient les résultats prévus du projet  et traitaient du critère de l'intérêt. 
  Les demandes étaient évaluées par l'Office australien de l'innovation ou ses délégués (le 
Comité Climate Ready) sur une base concurrentielle.  
  Les recommandations concernant les projets retenus étaient approuvées par le Délégué du 
programme, un fonctionnaire du Ministère de l'innova tion, de l'industrie, de la science et de la 
recherche autorisé par le Ministre de l'innovation, de l'industrie, de la science et de la recherche (ou 
autrement autorisé) à s'acquitter de cette fonction.  
  La Loi de 1986 sur la recherche-développement dans l'industrie  (sur laquelle repose le 
Programme Climate Ready) interdisait que le Mini stre, ou ses conseillers, participe à l'examen des 
demandes d'aide de financement au titre de ce programme.  G/SCM/Q2/AUS/45/Rev.1 
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Question n° 5 
  Veuillez fournir des renseigneme nts sur les coûts admissibles. 
 Réponse 
 
 Les dépenses admissibles sont limitées à l'accomplissement des activités de recherche-développement, de validation et de  commercialisation initiale du projet convenu. 
 
 Seules les dépenses consacrées à des activités admissibles durant la période de mise en œuvre 
du projet (telle qu'indiquée dans l'accord de don) sont des dépenses admissibles.  Les catégories d'activités admissibles sont les suivantes:  
a) Main-d'œuvre 
b) Contrats 
c) Biens d'équipement 
d) Prototype 
e) Propriété intellectuelle 
f) Collaboration 
g) Autres dépenses 
a. Déplacements 
b. Formation 
c. Assurance responsabilité de produits 
d. Vérification 
 
 Pour obtenir un complément d'information sur ces différents coûts, veuillez consulter: 
 http://www.ausindustry.gov.au/Inn ovationandRandD/ClimateReadyProgram/Documents/Climate%20
Ready%20Eligible%20Expenditure%20Guidelines.pdf  
 
III. SECTION III, INNOVATION, POINT C:  INITIATIVE POUR LE 
DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES 
Question n° 6 
 
 Veuillez indiquer quels sont les critères d'admissibilité et d'intérêt des projets. 
 Réponse 
 
 Le programme ne peut plus faire l'objet de  nouvelles demandes depuis le 28 avril 2008.  La 
réponse ci-après s'en tient aux critères sur la base de squels le programme opéra it jusqu'à cette date. 
 
Les dépenses relatives aux activités suivantes étai ent admissibles, sous réserve des salaires et 
autres limites: 
 
 Recherche-développement 
 Validation 
 Commercialisation initiale G/SCM/Q2/AUS/45/Rev.1 
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   Les directives complètes concernant les dé penses admissibles pour ce programme peuvent 
être consultées à l'adresse suivante:  http://www.ausindustry.gov.au/InnovationandRandD /RenewableEnergyDevelopmentInitiativeREDI/
Documents/REDI_eligible_expenditure_gui delines_27_September_200720070928100207.pdf  
 
 Les propositions ont été évaluées au regard de pl usieurs séries de critères d'intérêt.  La plus 
grande priorité a été accordée aux critères de productivité nationale et de croissance économique 
compte tenu du potentiel du projet et/ou de l'expl oitation commerciale de ses résultats, notamment 
pour: 
 
 contribuer à la constitution de groupes sectoriels stratégiques; 
 améliorer l'efficacité, la compétitivité et la productivité de l'industrie australienne (par 
exemple au travers de l'élaboration ou de l'adoption de nouvelles technologies ou de 
nouveaux procédés);  et 
 aboutir à l'établissement de nouveaux sect eurs d'activité australiens ou créer 
d'importantes opérations généra trices de valeur avec à la clé la création de nombreux 
emplois. 
 Une liste plus longue de critères d'intérê t peut être consultée à l'adresse suivante: 
 
http://www.ausindustry.gov.au/InnovationandRandD /RenewableEnergyDevelopmentInitiativeREDI/
Documents/REDI%20national%20benefits%20policy%20Oct%2007.pdf 
 
Question n° 7 
 
 Veuillez fournir des renseigneme nts sur les coûts admissibles. 
 Réponse 
 
 Les dépenses admissibles sont limitées à l'accomplissement d'activités de recherche-développement, de validation et de  commercialisation initiale du projet convenu. 
  Seules les dépenses consacrées à des activités admissibles au cours de la période convenue 
(telle qu'indiquée dans l'accord de don) sont des dépenses admissibles.  Les catégories d'activités 
admissibles sont les suivantes:  
a) Main-d'œuvre 
b) Contrats 
c) Biens d'équipement 
d) Prototype 
e) Propriété intellectuelle 
f) Collaboration 
g) Autres dépenses 
a. Déplacements 
b. Formation 
c. Assurance responsabilité de produits 
d. Vérification 
  G/SCM/Q2/AUS/45/Rev.1 
 Page 7 
 
 
   Pour un complément d'information sur ces rubriques de coûts, veuillez consulter: 
 
http://www.ausindustry.gov.au/InnovationandRandD /CommercialReadyCR/Documents/CR%20eligib
le%20expenditure%20guidelines%2027%20September%202007%20IA%20update.pdf 
 
Question n° 8 
  Veuillez préciser dans quelle mesure (unités et valeurs) les produits élaborés dans le 
cadre de ce programme ont été ou sont exportés.  
 
Réponse 
  Il n'a pas été recueilli de statistiques pertinent es.  Des précisions sur tous les projets financés 
peuvent être obtenues à l'adresse suivante:  
http://www.ausindustry.gov.au/innovationandrandd/r enewableenergydevel opmentinitiativeredi/pages/
home.aspx 
 
IV. SECTION III, INNOVATION, POINT D:  COMMERCIALISATION AUSTRALIA 
Question n° 9 
 
 Veuillez indiquer quels sont les critères d'admissibilité et d'intérêt des projets.  
 
Réponse 
 
 Les critères d'admissibilité sont les suivants: 
 
Compétences et connaissances 
 
 Au titre de la composante  Compétences et connaissances de Commercialisation Australia, un 
financement est accordé pour permettre d'obtenir des conseils et des services d'experts visant à 
contribuer au processus de commercialisation. 
 
Dirigeants expérimentés 
 
 Le recrutement d'un directeur général (ou autre dirigeant) expérimenté est financé au titre de 
la composante Dirigeants expérimentés.   Le dirigeant est censé a pporter des compétences et une 
expérience complémentaires qui aidera  le personnel de direc tion à permettre à l'entreprise de réussir la 
mise sur le marché de son nouveau produit, procédé ou service.  
Validation 
  Les activités associées aux mesures nécessair es pour établir la viabilité commerciale d'un 
nouveau produit, procédé ou service sont  financées au titre de la composante Validation . 
 
Commercialisation initiale 
  Commercialisation Australia finance les mesures nécessaires à la mise sur le marché d'un 
nouveau produit, procédé ou service au titre de la composante Commercialisation initiale . 
  Les demandes admissibles sont évaluées au regard des critères d' intérêt du programme 
énoncés ci-après. G/SCM/Q2/AUS/45/Rev.1 
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  Besoin de financement 
 
 Le requérant doit pouvoir démontrer que les fonds dont il dispose sont insuffisants 
pour réaliser les activités de commerciali sation voulues et qu'il serait déraisonnable 
d'attendre de lui qu'il se procure tout le financement nécessaire. 
 Seules les demandes qui présentent un véritable besoin de financement seront 
évaluées au regard des autres critères. 
Débouché  
 
 Le besoin du nouveau produit, procédé ou service est clairement défini. 
 Le type de client est clairement défini. 
 La taille du marché cible. 
 La solidité de la propriété intellectuelle et son adéquation au débouché. 
Proposition de valeur  
 
 Une proposition de valeur claire, concise et convaincante, indiquant pourquoi le 
client veut acheter le produit, procédé ou service. 
Plan d'exécution  
 
 Un plan d'exécution bien conçu pour exploite r le débouché et gérer les risques, par 
exemple: 
- Un ensemble clair d'objectifs 
 
- Une voie clairement définie menant au marché  - Une connaissance des prin cipales difficultés structurelles ou liées à la 
concurrence pour les débouchés 
 
- Une solide stratégie en matière de propriété intellectuelle 
 
Capacité de gestion  
 
 Le requérant  montre qu'il possède un niveau de compétence approprié dans les 
domaines suivants: 
- Gestion de la commercialisation 
- Gestion de projet - Gestion d'entreprise - Secteur/domaine de technologie concerné 
 Avantages nationaux  
 
 L'Australie bénéficiera d'importants avanta ges qui découleront de l'exécution du 
projet et/ou de l'exploitation commerciale de ses résultats, notamment:  G/SCM/Q2/AUS/45/Rev.1 
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  - diffusion de connaissances et de compétences; 
 - diffusion de nouveaux produits , procédés ou services;  et/ou 
 - collaboration accrue entre entreprises et/ ou entre entreprises et instituts de  
recherche. 
 
Question n° 10 
  Combien de projets ont-ils été approuvés au cours de chacune des périodes 
mentionnées?  Quel était le montant moye n des subventions accordées respectivement?  
 
Réponse 
  En 2009-2010, 32 projets ont été approuvés pour un  montant de 11,9 millions de dollars, la 
subvention moyenne par participant étant d'environ 372 000 dollars.  En 2010-2011, 98 projets ont été 
approuvés pour un montant de 39,6 millions de dolla rs, la subvention moyenne  par participant étant 
d'environ 404 000 dollars.   À compter du 3 février 2012, le Mi nistre avait annoncé le soutien de Commercialisation 
Australia  à 205 participants, à hauteur de  plus de 82 millions de dollars. 
 
V. SECTION III, INNOVATION, POINT E:  PROGRAMME DE COOPÉRATION 
INDUSTRIELLE EN MATI ÈRE D'INNOVATION 
Question n° 11 
 
 Veuillez fournir des renseig nements sur les critères d'admissibilité et d'intérêt.  
 
Réponse 
  Le programme a pris fin le 30 juin 2011.  La réponse ci-après s'en tient aux critères sur la base 
desquels le programme opé rait jusqu'à cette date. 
 
 Le Programme de coopération industrielle en matière d'innovation offrait deux filières d'aide 
au financement:  
 Filière A:  pour des projets de coopérati on de petite taille visant à définir, dans un 
secteur, la planification stratégique, comme la définition de projets ou la cartographie 
des innovations. 
 Filière B:  pour des projets de coopéra tion plus ambitieux visant à faire avancer 
l'innovation stratégique et à procurer des avantages importants à un secteur, sous forme d'activités de recherche-développement, de validation et de mise en œuvre et en termes de démonstration et d'adaptation. 
 Le Programme de coopération industrielle en  matière d'innovation ne soutenait que des 
projets industriels de coopération intéressant des activités admissibles.   Les projets relevant de la 
filière A et de la filière B comportaient des activités admissibles distinctes.  Le Programme de 
coopération industrielle en matière d'innovation ne finançait pas les projets comportant des activités 
admissibles des filières A et B.  G/SCM/Q2/AUS/45/Rev.1 
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   Activités admissibles de la filière A: 
 
 Activités de définition de projets:  activités visant à évaluer le coût, les compétences, 
les risques, les résultats, les parties prenantes, les débouchés commerciaux, la 
faisabilité et/ou tous autres paramètres d'un éven tuel projet relevant de la filière B. 
 Activités de cartographie des innovations :  mesures requises pour déterminer les 
capacités collectives, l es lacunes, les objectifs et la stratégie à long terme pour un 
secteur en termes d'innovation.  Ces activités pouvaient viser à améliorer la compréhension collective du secteur dans les domaines suivants, par exemple: 
o perfectionnement technologique généralisé et  orientation future de ce secteur; 
o mécanismes appropriés de coopération au sein du secteur sur des projets 
d'innovation (y compris des groupes sectoriels);  ou 
o technologies émergentes. 
 
 Activités admissibles de la filière B: 
o Activités de recherche-développement:  activités systématiques, d'enquête et 
expérimentales novatrices qui permettr ont d'élaborer de nouveaux produits, 
procédés et services dans un contexte sectoriel. 
o Activités de validation:  mesures né cessaires pour établir la viabilité, y 
compris la viabilité technique et comme rciale d'un produit, procédé ou service 
dans un contexte sectoriel. 
o Activités de démonstration d'innovation et d'adaptation:  mesures nécessaires 
pour démontrer comment les nouveaux produits, procédés ou services qui ont 
été éprouvés dans un contexte peuvent être mis en œuvre dans un nouveau 
contexte sectoriel australien dans l'intérêt du secteur en question. 
o Activités de mise en œuvre des innovations:  travail méthodique nécessaire à 
l'installation et l'établissement d'outils , de procédés, de systèmes et de 
services afin de mettre en œuvre l'innovation dans un secteur. 
 Question n° 12 
 
 Veuillez fournir des précisions sur les co ûts admissibles et le pourcentage des coûts 
financé à l'aide de la subvention. 
 Réponse 
 
 Le Programme de coopération industrielle en matière d'innovation offrait deux filières d'aide 
au financement:  
 La filière A assurait un financement de 150 000 dollars au maximum (TPS non 
comprise) à l'appui des projets admissibles d' une durée de 18 mois au maximum.  Le 
financement public était limité à 50 pour cent du coût des projets admissibles.  G/SCM/Q2/AUS/45/Rev.1 
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   La filière B assurait un financement de 3 millions de dollars au maximum (TPS non 
comprise) en faveur des projets admissibles d'une durée de trois ans au maximum.  Le financement public était limité à 50 pour cent du coût des projets admissibles. 
 Le montant minimal de la subvention éta it de 50 000 dollars pour les deux filières. 
  Seules les dépenses consacrées à des activités admissibles pendant la durée convenue (telle 
qu'indiquée dans l'accord de don) étaient c onsidérées comme des dépenses admissibles.  Les 
catégories d'activités admissibles étaient les suivantes: 
 
 Salaires:  les dépenses relevant de ce tte catégorie concernaient les personnes 
directement employées pour mener à bien les éléments essentiels du projet convenu dans le cadre du Programme de coopérati on industrielle en matière d'innovation. 
 Administration du projet:  les dépenses co mportaient un montant fixe correspondant à 
35 pour cent des coûts salariaux.  D'autres coûts pouvaient en outre s'ajouter pour couvrir les dépenses suivantes:  location de  bureaux, éclairage, chauffage, dépenses 
administratives, moyens informatiques et de communication, articles de papeterie, frais comptables et bancaires, activités de communication, abonnements, déplacements, hébergement et frais de subs istance, frais de réunion et autres coûts 
associés au fonctionnement du consortium ch argé du projet, y compris les conseils 
juridiques et financiers relatifs au projet. 
 Frais d'entrepreneur:  coût des activités dont il était convenu qu'elles seraient 
accomplies par une personne morale ou ph ysique autre que le bénéficiaire du 
financement/les membres du consortium, aux termes d'un contrat distinct entre le 
bénéficiaire/membre du c onsortium et le tiers. 
 Installations et équipements:  les dépenses étaient les suivantes: 
o Dépenses d'amortissement des inst allations, équipements, outils ou 
infrastructures nouvellement construits, achetés ou préexistants utilisés pour réaliser le projet convenu 
o Coût de location des installations, des équipements, des outils ou des 
infrastructures utilisés pour réaliser le projet convenu 
o Coût des consommables utilisés pour réaliser le projet, autres que les 
dépenses administratives 
 Acquisition et adaptation de nouvelles technologies de pointe:  les dépenses portaient 
sur les nouvelles technologies de pointe et infrastructures matérielles comme la technologie de plate-forme, les logiciels ou les objets de propriété intellectuelle 
essentiels au projet.  Les programmes logiciels ou les systèmes d'exploitation standards n'en faisaient pas partie. 
 G/SCM/Q2/AUS/45/Rev.1 
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  Question n° 13 
 
 Combien de projets ont été approuvés au  cours des deux périodes susmentionnées? 
 
Réponse 
  Trois séries de financement ont eu lieu dans le cadre du Programme de coopération 
industrielle en matière d'innovation depuis 2004, la  date limite pour la présentation des demandes de 
la dernière série ayant été fixée au 12 juin 200 7.  Au total, 105 demandes ont été examinées, et 
44 d'entre elles ont été approuvées, donnant lieu à un  financement de 22,34 milli ons de dollars.  Trois 
requérants ont par la suite refu sé la proposition de financement. 
  S'agissant de l'exercice financier 2009-2010, 12 bé néficiaires des subventions offertes dans le 
cadre des deuxième et troisième séries de financem ent, toujours actifs, ont reçu un financement de 
3,76 millions de dollars.  Durant l'exercice financ ier 2010-2011, un montant to tal de 1,37 million de 
dollars a été versé à onze organisations, et toutes les activités prévues au titre des contrats ont été 
menées à bien.  Le programme a pris fin le 30 juin 2011.  
VI. SECTION III, INNOVATION, POINT F:  COMMERCIALISATION DES 
TECHNOLOGIES ÉMERGENTES 
Question n° 14 
 
 Veuillez fournir des précisions sur l'admissibilité à l'aide aux entreprises.  
 
Réponse 
 
 Le programme a pris fin le 30 juin 2011.  La réponse ci-après s'en tient aux critères sur la base 
desquels le programme opé rait jusqu'à cette date. 
  Un projet était admissible s'il visait à produire, commercialiser ou établir la viabilité commerciale d'un nouveau produit, procédé ou service clairement identifié.  
 Pour être admissibles, les projets peuvent par exemple viser à: 
 
 terminer l'élaboration d'un nouveau produit, procédé ou service;  ou 
 faire la preuve de la viabilité commercia le d'un nouveau produit, procédé ou service à 
un client ou un partenaire stratégique. 
Activités et dépenses admissibles 
 
Compétences et connaissances  
 
 Au titre de la composante Compétences et connaissances de Commercialisation Australia,  un 
financement est accordé pour permettre de bénéficier de conseils et services d'experts à l'appui de la 
commercialisation. 
 
 Liste non exhaustive d'exemples de c onseils et services d'experts: 
 
 Planification des activités commerciales 
- élaborer ou réexaminer un plan stratégique  G/SCM/Q2/AUS/45/Rev.1 
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  - déterminer des structures organisationnelles appropriées 
- réaliser une analyse des risques 
 
 Commercialisation 
- réaliser des études de marché 
- élaborer une stratégie de marché 
- élaborer une stratégie d'exportation 
 
 gestion de la propriété intellectuelle 
- commander un rapport sur le paysage de la propriété intellectuelle  
- élaborer une stratégie de protection de la  propriété intellectuelle  
- préparer une demande de brevet (m ais les taxes d'enregistrement ou de 
maintien à verser à l'office des brevets ne sont pas des dépenses admissibles) 
- élaborer ou réexaminer les contrats de licence de propriété intellectuelle 
 
 Mobilisation de fonds 
- élaborer une proposition d'investi ssement et faire une présentation 
- élaborer un plan d'investissement pour identifier les besoins de financement 
 
 Liens 
- élaborer un accord de partenariat ou de collaboration avec une autre 
entreprise ou organisation. 
 
Dirigeants expérimentés 
 
 Le recrutement d'un directeur général expé rimenté ou d'un autre dirigeant bénéficie d'un 
soutien au titre de la composante Dirigeants expérimentés.   Le dirigeant est censé apporter des 
compétences et une expérience complémentaires qui aident le personnel de direction en fonctions à 
permettre à l'entreprise de réussir la mise sur le  marché de son nouveau produit, procédé ou service. 
 
 La subvention maximale s'élève à 350 000 dolla rs sur deux ans (jusqu'à 175 000 dollars par 
période de 12 mois).   Lorsque le dirigeant expérimenté engagé par le requérant n'est pas connu au moment de la 
demande, le requérant doit sélectionner une personne et obtenir le consentement du Directeur général 
de Commercialisation Australia dans un délai de trois mois après la  notification que la demande d'une 
subvention Dirigeants expérimentés  a abouti. 
 
Validation 
 
 Les activités associées aux mesures nécessair es pour établir la viabilité commerciale d'un 
nouveau produit, procédé ou service sont  financées au titre de la composante Validation . 
  Les projets devraient s'efforcer de démontrer la  proposition de valeur, ou une de ses 
composantes essentielles, décrite par le requérant dans la partie C du Formulaire de demande phase 2 
sous Critère d'intérêt 3.  Les dé penses doivent être consacrées à des activités admissibles et, une fois 
une demande acceptée, seront considérées comme des dépenses admissibles.   Toutefois, le G/SCM/Q2/AUS/45/Rev.1 
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  subventionnement n'est garanti que lorsqu'un accord de financement  est signé et, donc, le requérant 
assume le risque de toute dépense engagée avant.  
Commercialisation initiale 
  Commercialisation Australia fournit un financement à l'appui des mesures nécessaires à la 
mise sur le marché d'un nouveau produit, pr océdé ou service au titre de la composante 
Commercialisation initiale . 
  Seules les dépenses directement liées à des activ ités de projet admissibles et consacrées à des 
activités qui ont lieu une fois la demande acceptée, peuvent être réputées être des dépenses 
admissibles .  Toutefois, le subventionnement n'est garanti que lorsqu'un accord de financement  est 
signé et, par conséquent, le requérant assume le risque de toute dépense engagée avant. 
 
VII. SECTION IV, VÉHICULES AUTOMOBILES POUR LE TRANSFERT DE 
PERSONNES, POINT A:  PROGRA MME POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET 
L'INVESTISSEMENT DANS LE SECTEUR AUTOMOBILE 
Question n° 15 
 
 Veuillez fournir des précisions sur la production admissible. 
 Réponse 
 
 Le programme a pris fin le 31 décembre 2010.  La réponse ci-après s'en tient aux critères sur 
la base desquels le programme  opérait jusqu'à cette date. 
 
Les participants admissibles peuvent être des c onstructeurs automobiles, des fabricants de 
pièces détachées automobiles, des fabricants de ma chines-outils et/ou d'outillage destinés au secteur 
automobile et des fournisseurs de services automobiles.   La production admissible se rapporte uniquement à la production de véhicules à moteur, de 
moteurs et composants moteur par des constructeurs de véhicules à moteur.  Les véhicules à moteur et 
les composants moteur sont définis dans les dispositions législatives applicables.  
  Voici ce qu'on entend par composants moteur : 
 
a) pièces de moteurs classés à la rubrique 8409; 
b) arbres d'équilibrage, arbres à cames, vile brequins, coussinets, volants et poulies 
classés à la rubrique 8483; 
c) pompes à huile, pompes à carburant et pompes à eau classées à la rubrique 8413; d) démarreurs, alternateurs  et matériel d'allumage classés à la rubrique 8511; 
e) systèmes de gestion du moteur classés à la rubrique 8537 ou 9032; f) régulateurs de tension automa tiques classés la rubrique 9032; 
g) jeux de fils pour bougies d'allu mage classés à la rubrique 8544. 
  G/SCM/Q2/AUS/45/Rev.1 
 Page 15 
 
 
   Un  véhicule automobile  désigne n'importe quel véhicule (autre qu'un véhicule d'occasion): 
 
a) qui a un poids en charge maximal de 3,5 tonnes;  et 
 
b) qui serait classé à:  i) une sous-rubrique  des rubriques 8702 ou 8703 (à l'exclusion de 
8703.10.00) de la Liste 3 du Tarif;  ou ii) la sous-rubrique 8704.21, 8704.31 ou 
8704.90 de la Liste 3 du Tarif. 
 
VIII.  SECTION IV, VÉHICULES AUTOMOBILES POUR LE TRANSFERT DES 
PERSONNES, POINT B:  PROGRAMME DE TRANSFORMATION DU SECTEUR 
AUTOMOBILE 
Question n° 16 
 
Veuillez fournir des précisions sur la produc tion admissible, les investissements en 
installations et équipements admissibles et les ventes admissibles. 
 
Réponse 
  Veuillez vous reporter à la réponse à la questi on n° 15 concernant la production admissible. 
  Les investissements admissibles  sont définis dans les dispositions législatives applicables . 
 
 Des investissements admissibles  sont des investissements réalisés par un participant au 
programme dans des installa tions et équipements admissibles ou des activités de 
recherche-développement admissibl es.  Les installations et équipements admissibles sont les 
suivantes: 
 
a) installations et équipements destinés à la fabr ication, au montage, à la conception, à la 
mise au point ou à la préparation technique de véhicules automobiles, de moteurs, de composants moteur, de pièces détachées, de machines-outils ou d'outillages pour le 
secteur automobile; 
b) installations et équipements servant directement à la fabrication, au montage, à la 
conception, à la mise au point ou à la prépar ation technique de véhicules automobiles, 
de moteurs, de composants moteur, de pièces détachées, de machines-outils ou d'outillages pour le secteur automobile; 
c) installations et équipements requis au titre des dispositions d'une loi du 
Commonwealth, d'un État ou d'un territoire, directement liés à la fabrication, au 
montage, à la conception, à la mise au point ou à la préparation technique de 
véhicules automobiles, de moteurs, de composants moteur, de pièces détachées, de machines-outils ou d'outillages pour le secteur automobile; 
d) installations et équipements destinés à l'app lication de procédés de fabrication en vue 
de la fabrication de véhicules automobiles,  de moteurs, de composants moteur, de 
pièces détachées, de machines-outils ou d' outillages pour le secteur automobile; 
e) installations et équipements facilitant la fourniture de services dans le secteur 
automobile ou la recherche-développement admissible; G/SCM/Q2/AUS/45/Rev.1 
Page 16  
 
  f) installations et équipements servant indir ectement à des fonctions qui font partie 
intégrante de la fabrication de véhicules automobiles, de moteurs, de composants 
moteur, de pièces détachées, de machines-outils ou d'outillages pour le secteur automobile. 
 Les activités de recherche-développement  admissibles sont les suivantes: 
 
a) activités liées directement à la conception, à la mise au point, à la préparation 
technique ou à la fabrication de véhicules automobiles, de moteurs, de composants 
moteur, de pièces détachées, de machines-outils ou d'outillages pour le secteur automobile;  et 
b) activités entreprises aux fins:  i) d'ac quérir de nouvelles connaissances;  ou 
ii) d'améliorer les matériaux, les produits, les dispositifs, les procédés de fabrication 
ou les services ou d'en créer de nouveaux. 
 Exemples: 
 
a) recherche fondamentale et stratégique; 
b) esthétique industrielle et conception technique; 
c) technologie de la production; 
d) activités de développement liées à la construction et l'essai de prototypes; 
e) reconfiguration et modification de produits et procédés existants; 
f) mise au point et installation de systèm es spéciaux pour:  i) assurance qualité et 
contrôle des processus industriels;  ou ii) contrôle des matériaux ou des mouvements; 
g) essai et modification de nouveaux systèmes de production (soit spécialisés, soit 
interchangeables) en vue de parvenir à une certaine reproductibilité dans des 
tolérances spécifiées; 
h) obtention de droits de proprié té intellectuelle, notamment:  i) préparation et dépôt de 
demandes et autres pièces devant être déposées, en Australie ou à l'étranger, en vue 
d'obtenir l'octroi ou l'enregistrement initial d es droits;  et ii) octroi ou enregistrement 
initial des droits, en Australie ou à l'étranger; 
i) activités menées aux frais du participant au programme qui visent à améliorer un 
produit ou procédé d'un des fournisseurs de moteurs ou composants moteur du participant au programme. 
Ventes admissibles  
 
 Un processus de modulation s'applique de so rte que le plafond d'aide annuel du programme 
ne soit pas dépassé.  Aucun participant au programme n'est autorisé à bénéficier d'une aide supérieure 
à 5 pour cent de la valeur marchande de ses bien s et services pour l'année antérieure ou, si un 
participant est dans une période de démarrage ad missible, à 15 pour cent de son investissement de 
démarrage admissible.  
  G/SCM/Q2/AUS/45/Rev.1 
 Page 17 
 
 
   La  valeur marchande  est définie dans la législation et désigne: 
 
a) pour la vente de marchandises produites en Australie par un participant au 
programme, la valeur des ma rchandises vendues réduite du m ontant de la taxe perçue 
sur leur vente;  et 
b) pour la vente de services fournis en Austra lie par un participant au programme, la 
valeur des services. 
IX. SECTION IV, VÉHICULES AUTOMOBILES POUR LE TRANSPORT DES 
PERSONNES, POINT C:  FONDS POUR L'INNOVATION ET LA VOITURE VERTE 
Question n° 17 
 
 Veuillez indiquer les coûts admissibles et fournir des précisions sur la disposition 
convenue à titre exceptionnel mentionnée. 
 
Réponse 
  Le Fonds pour l'innovation et la voiture verte a pr is fin le 27 juin 2011.  Les réponses ci-après 
renvoient aux conditions du programme telles qu'elles existaient jusqu'à cette date. 
  Une petite part des subventions a été accord ée à titre exceptionnel énoncé dans la notification 
de l'Australie (G/SCN/N/220/AUS).  Les dis positions concernant ces subventions étaient 
confidentielles sur le plan commercial.  Dans la d écision de convenir d'une exception au montant total 
d'aide financière fourni pour une  subvention du Fonds pour l'innovation et la voiture verte, il a été 
tenu compte de l'objectif du gouvernement d'inv estir 1 dollar pour 3 dollars engagés par les 
bénéficiaires des subventions pendant toute la vie du programme, ainsi que du profil de risque du 
projet et de la valeur des contributions en nature.  Les demandes devaient être bien classées au regard 
de tous les critères d'intérêt et leur examen  devait se justifier par des raisons impérieuses. 
  En général, les dépenses indiquées aux rubriqu es suivantes étaient admi ssibles si elles étaient 
directement liées aux activités des projets admi ssibles (recherche-développement, validation, 
commercialisation initiale et dével oppement préalable à la production): 
 
 main-d'œuvre (salaires, prime à l'embauche des nouveaux diplômés); 
 contrat; 
 installations et équipements; 
 acquisition et adaptation de nouvelles technologies de pointe; 
 prototype; 
 protection de la propriété intellectuelle;  et 
 projet de collaboration 
 D'autres dépenses diverses, si elles sont directement liées à des activités admissibles, peuvent 
aussi être admissibles. 
  Les directives concernant les dépenses admissibles expliquent les coûts associés aux activités 
admissibles qui ont bénéficié d'un subventionnement. 
  Les directives concernant les dépenses  peuvent être consultées sur le site web d'AusIndustry:  
http://www.ausindustry.gov.au/ . 
 G/SCM/Q2/AUS/45/Rev.1 
Page 18  
 
  Question n° 18 
 
 Veuillez fournir des précisions sur les critè res d'admissibilité et d'intérêt des projets.  
 
Réponse 
 
L'intérêt des demandes admissibles a été évalué par Innovation Australia  au regard des 
critères ci-après, pondérés de manière égale:  
Critère 1:  Ampleur de la réduc tion de la consommation de car burant des véhicules de tourisme 
et/ou des émissions de gaz à effet de serre résultant du projet proposé. 
 
Critère 2: L'intérêt technique, l'envergure et la valeur de l'innovation générée en Australie par 
le produit proposé.  
 
Critère 3: Capacité et aptitude du requérant à réaliser le projet, y compris sa capacité de 
gestion.  
 
Critère 4: Potentiel de commercialisation du projet proposé dans l'intérêt de l'Australie.  
 
Critère 5: Contribution du projet proposé à un secteur automobile australien durable et 
compétitif sur le plan international et av antages pour l'économie australienne tout 
entière.  
 
Question n° 19 
 
 Veuillez fournir des précisions sur la filière B. 
 
Réponse 
  Pour pouvoir présenter une demande au titr e de la filière B, le requérant doit: 
 
 être une société exonérée d'impôt constituée en vertu de la Loi de 2001 sur les 
sociétés  ou un particulier qui s'engage à constitu er une telle société s'il bénéficiait 
d'une aide et avant de signer un accord de subventions; 
 ne pas être un constructeur automobile in scrit au Programme pour la compétitivité et 
l'investissement dans le secteur de l'au tomobile ou au Programme de transformation 
du secteur automobile, ni une entité liée à un constructeur automobile inscrit au 
Programme pour la compétitivité et l'inves tissement dans le secteur de l'automobile 
ou au Programme de transformation du secteur automobile , sauf s'il en est convenu 
autrement par le Délégué du programme  à titre exceptionnel;  et 
 viser une subvention égale ou supérieure à 100 000 dollars. 
 Dans la filière B, le plafo nd de subventions cumulées en fa veur d'un requérant ne doit pas 
dépasser 100 millions de dollars.  
 Le requérant doit en outre démontrer: 
 
 une aptitude à financer les coûts du projet  proposé venant s'ajouter à la subvention 
visée;  et  G/SCM/Q2/AUS/45/Rev.1 
 Page 19 
 
 
   qu'il a accès à toute la propriété intellectuelle nécessaire pour réaliser et 
commercialiser le projet, y compris toute propriété intellectuelle élaborée dans le cadre du projet et qu'il possède des droits suffisants à cet égard. 
X. SECTION IV, VÉHICULES AUTOMOBILES POUR LE TRANSFERT DES 
PERSONNES, POINT D:  PROGRAMME D'AJUSTEMENT STRUCTUREL DANS 
L'INDUSTRIE AUTOMOBILE 
Question n° 20 
 
 Veuillez fournir des précisions quant à la "discrétion du Ministre …" et aux critères sur 
la base desquels les subventions sont accordées. 
 Réponse 
 
 Le montant de la subvention est à la discréti on du Ministre.  Toutefois, le montant accordé à 
une entité au titre des dépenses admissibles engagé es par l'entité ne doit pas dépasser le montant 
desdites dépenses admissibles. 
 
 Le Ministre ne doit pas accéder à une demande de subvention d'ajustement structurel si le 
montant de toutes les subventions d'ajustement structurel accordées dépasse le financement du programme.  Le financement total du progra mme entre 2008/2009 et 2011/2012 est égal à 
78,016 millions de dollars.  En outre, le Ministre n'acceptera pas d'accorder une subvention si la 
somme de toutes les subventions pour une année don née dépasse le montant disponible cette année-là. 
 
 Le Ministre met l'accent sur les obj ectifs de politique générale suivants: 
 
 faciliter l'ajustement structurel au sein de la chaîne d'approvisionnement automobile 
pour acquérir une dimension mondiale et ma intenir les capacités fondamentales en 
aidant les entreprises à fusionner;  et 
 renforcer le secteur des pièces détachées d'automobiles pour lui permettre de 
continuer à offrir des emplois sûrs au plus grand nombre possible de travailleurs qualifiés. 
 Les directives ministérielles relatives au programme peuvent être consultées à l'adresse 
suivante:  
http://www.innovation.gov.au/Industry/Automotive/ NewCarPlan/Pages/MinisterialGuidelines2010.as
px. 
 
 Une subvention d'ajustement structurel vi se les dépenses admissibles consacrées par une 
entité résultante à une activité admissible dans le  cadre d'une initiative d'ajustement structurel. 
 
 Une initiative d'ajustement structurel  est une initiative qui: 
 
 consiste à restructurer par fusion ou acquisition au minimum deux entités 
participantes, aucune n'étant affiliée à une autre;  et 
 donne lieu à une entité qui sera probablement davantage viable ou compétitive sur le 
plan financier que cela aurait été le cas si la  restructuration n'avait pas eu lieu;  et G/SCM/Q2/AUS/45/Rev.1 
Page 20  
 
   a pour effet que seule l'entité résultante aura  le droit de demander à participer au 
Programme pour la compétitivité et l'inves tissement dans le secteur automobile ou au 
Programme de transformation du secteur automobile, une fois la restructuration terminée;  et 
 fait l'objet d'une déclaration d'intention st ratégique axée notamment sur les stratégies 
commerciales, opérationnelles et financières qui orienteront l'entité résultante vers 
des activités durables une fois la restructuration achevée;  et 
 débouchera probablement sur des avantag es économiques et stratégiques pour le 
secteur automobile (y compris, mais non ex clusivement, de meilleurs résultats en 
matière d'emploi que cela aurait été le cas en l'absence d'initiative). 
Question n° 21 
 
 Quels sont les coûts admissibles et quel pourcen tage de ces coûts est financé à l'aide de la 
subvention?  
 
Réponse 
  Les dépenses consacrées à une activité admissible sont: 
 
 les dépenses engagées par une des entités prenant part à l'initiative d'ajustement 
structurel au titre de l'activité éligible, lesquelles sont considérées comme ayant été engagées par l'entité résultante; 
 uniquement les dépenses nécessaires pour achever  l'initiative d'ajustement structurel;  
et 
 uniquement les dépenses considérées comme des dépenses engagées avant 
l'achèvement de l'initiative et énoncées dans l'état vérifié dont il est fait mention au 
paragraphe 15 c). 
 Dépenses consacrées aux installations et équipements d'occasion achetés autrement qu'en 
vertu d'un accord de vente à tempérament ou qu'au travers d'un mécanisme de crédit-bail:  
 75 pour cent de la juste valeur des insta llations et équipements s'entend comme la 
valeur des installations et équipements telle que capitalisée dans les comptes de 
l'entité résultante;  et 
 les dépenses consacrées aux installations et à l'équipement s'entendent comme ayant 
été engagées uniquement après le paiement intégral. 
 Dépenses consacrées aux installations et équi pements d'occasion achetés en vertu d'un accord 
de vente à tempérament ou au travers d'un mécanisme de crédit-bail:  
 75 pour cent de la juste valeur des insta llations et équipements s'entend comme la 
valeur des installations et équipements telle que capitalisée dans les comptes de 
l'entité résultante;  et  G/SCM/Q2/AUS/45/Rev.1 
 Page 21 
 
 
   les dépenses consacrées aux installations et  équipements s'entendent comme ayant été 
engagées uniquement après le paiement de la première tranche prévu par l'accord ou 
le mécanisme de crédit-bail. 
 Les dépenses doivent correspondre aux coûts sur la  base de la juste valeur et de transactions 
faites dans des conditions de pleine concurrence. 
 
XI. SECTION IV, VÉHICULES AUTOMOBILES POUR LE TRANSPORT DES 
PERSONNES, POINT E:  PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT DE LA CHAÎNE D'APPROVISIONNEMENT AUTOMOBILE 
Question n° 22 
 
 Quel pourcentage des coûts admissibles est financé à l'aide de la subvention?  
 
Réponse 
  Cent pour cent des coûts réputés admissibles seront financés à l'aide de la subvention. 
 
XII. SECTION V, PRODUITS PHARMACEUTIQUES, POINT A:  PROGRAMME DE 
PARTENARIATS POUR LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES 
Question n° 23 
 
 Quels sont les critères d'intérêt des projets?  
 
Réponse 
  Ce programme s'est achevé le 30 juin 2009.  La réponse ci-après s'en tient aux critères sur la 
base desquels le programme opérait jusqu'à cette date. 
 
 Les critères d'admissibilité sont au nombre de  quatre.  Ils doivent tous être remplis pour 
qu'une demande soit considérée et class ée en fonction de son intérêt. 
 
1. Le requérant doit être une so ciété constituée en vertu de la Loi de 2001 sur les 
sociétés et doit être la seule de son groupe  de personnes morales apparentées à 
déposer une demande pour une série donnée. 
2. Le requérant do it travailler dans l' industrie pharmaceutique.  
3. Le requérant doit mener des activités de recherche-développement pharmaceutique  
depuis au moins trois ans avant la date de démarrage de la série. 
4. Le requérant doit proposer d'accroître au-d elà d'un niveau de référence les dépenses 
qu'il consacre aux activités de recherche-développement pharmaceutique  pour chaque 
année qu'il demande à participer au programme. G/SCM/Q2/AUS/45/Rev.1 
Page 22  
 
  Question n° 24 
 
 Quels sont les coûts admissibles? 
 
Réponse 
  On entend par activités de rech erche-développement pharmaceutique  admissibles des activités 
de recherche-développement pharmaceutique menées en Australie. 
  Produit pharmaceutique:   aux fins du programme, un produit pharmaceutique est 
 
- une substance chimique ou biologique ayant un ou plusieurs principes actifs; 
- utilisé, ou destiné à être utilisé, dans le traitement ou la prévention des maladies de 
l'homme;  et 
- enregistré ou destiné à être enregistré en application de la Loi de 1989 sur les produits 
thérapeutiques ou de dispositions équivalentes dans des pays comparables (comme, 
par exemple, aux États-Unis, par l'inte rmédiaire de l'Offi ce de contrôle des 
médicaments et des produits alimentaires, et  en Europe, par l'Agence européenne des 
médicaments). 
 Les activités de recherche-développement pharmaceutique sont: 
 
1. des activités systématiques d'enquête et e xpérimentales qui ont un lien direct ou sont 
directement pertinentes pour la mise au point d'un produit pharmaceutique ou d'un 
dispositif destiné à administrer un produit pharmaceutique , et 
 
2. des activités qui contribuent directemen t aux activités systématiques d'enquête et 
expérimentales. 
  Sous réserve de l'application de la définition des activités de recherche-développement 
pharmaceutique , les grands types d'activité suivants peuvent être admissibles: 
 
a) travaux de recherche pharmaceutique de base; 
b) découverte de médicaments, y compris screening biologique; 
c) synthèse et/ou extraction de substances thérapeutiques; 
d) formulation pharmaceutique; 
e) études de bioéquivalence; 
f) vérification de la stabilité d'un produit pharmaceutique; 
g) travaux précliniques (y compris la toxicologie des animaux) et essais de phase I, II 
et III; 
h) essais cliniques d'un médicament enregi stré pour une nouvelle indication, 
formulation, voie d'administration ou un nouveau dosage;  G/SCM/Q2/AUS/45/Rev.1 
 Page 23 
 
 
  i) activités de développement pharmaceutique liées à la construction et la mise à l'essai 
de prototypes; 
j) évaluation en laboratoire visant à déterm iner les probables procédés de production 
commerciale; 
k) passage du laboratoire à l'installation pilote; 
l) améliorations notables du procédé; 
m) obtention de droits industriels, et notamment de brevets (mais avec des limites de 
dépense); 
n) activités logicielles faisant partie intégran te de la recherche-développement;  et 
o) activités de soutien directement li ées à la poursuite des activités de 
recherche-développement énoncées plus haut, y compris les services pharmaceutiques 
comme l'élaboration de protocoles;  l'élabora tion, la préparation et la fourniture de 
principes actifs destinés à être utilisés dans des essais non cliniques et cliniques;  la 
gestion d'essais cliniques;  la bioinformatique ;  et l'analyse biostatistique, les activités 
associées à la conformité aux prescriptions ou normes légales nécessaires à 
l'enregistrement d'un médicament ou dispositif. 
Question n° 25 
 
 Combien de projets ont-ils été approuvés sur l'ensemble de la période?  
 
Réponse 
 
Vingt-cinq offres ont été faites pendant la dur ée du programme.  Vous trouverez plus de 
précisions sur les requérants retenus et le montant offert à l'adresse suivante:  http://www.ausindustry.gov.au/Inn ovationandRandD/PharmaceuticalsPartnershipsProgramP3/Pages 
/home.aspx 
 
XIII.  SECTION VI, DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL, POINT B:  FONDS 
D'INNOVATION ET D'INVESTISSEMENT POUR L'AUSTRALIE-MÉRIDIONALE 
Question n° 26 
 
 Veuillez définir les secteurs d'activité admissibles. 
 
Réponse 
  Les requérants admissibles étaient les sociétés/entreprises commerciales: 
 
 qui étaient des personnes morales, c'est-à- dire avec lesquelles les gouvernements de 
l'Australie et de l'Australie-méridi onale pouvaient conclure des accords de 
financement juridiquement contraignants;  et 
 qui pouvaient démontrer leur engage ment à apporter un financement, hors 
contribution en nature, à l'appui d'une propos ition d'investissement ne bénéficiant pas G/SCM/Q2/AUS/45/Rev.1 
Page 24  
 
  d'autres aides publiques et qui correspond au moins à l'apport recherché au titre du 
Fonds. 
 Les entités ci-après n'étaient pas habilitées à présenter une demande: 
 
 les personnes physiques qui n'étaient pas enregistrées à des fins professionnelles; 
 le gouvernement australien ainsi que les organismes et organes relevant de 
l'administration locale ou des États; 
 les entités qui ne respectaient pas ou n'avaien t pas respecté les législations des États 
ou du Commonwealth, y compris la Loi de 1999 sur l'égalité des chances des femmes 
au travail;  ou 
 Electrolux et ses sociétés apparentées. 
 Les critères d'admissibilité des projets étaient les suivants: 
 
 un engagement minimal, à l'exclusion d'un e ngagement en nature, pris par l'initiateur 
correspondant au moins au montant total d es aides publiques disponibles au titre du 
Fonds et d'autres programmes gouvernementaux applicables; 
 le financement approuvé ne dépassait pas 50 pour cent des frais d'investissement 
prévus dans la proposition; 
 les projets n'entraînant pas une augmenta tion nette durable de l'activité économique 
en Australie ou prévoyant la relocalisation d'une activité en Australie-méridionale à 
partir d'autres États et territoires n'étaient pas financés;  et 
 aucune activité n'était financée rétroactivement. 
 Des projets avaient bénéficié d'une aide dans les secteurs suivants: 
 
 La collecte des ordures 
 Les médias d'information et les télécommunications 
 La fabrication de produits chimiques de base et d'autres produits chimiques 
 La fabrication de produits alimentaires 
 La fabrication de machines et d'équipements 
 La fabrication d'ouvrages en métaux 
 Les services professionnels, scientifiques et techniques 
XIV.  SECTION VI, DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL, POINT C:  FONDS 
D'INVESTISSEMENT ET D'INNOVATION POUR GEELONG 
Question n° 27 
 
 Veuillez définir les secteurs d'activité admissibles. 
 
Réponse 
 
 Ce programme s'est achevé le 31 octobre 2008.  La réponse ci-après s'en tient aux critères sur 
la base desquels le programme  opérait jusqu'à cette date.  G/SCM/Q2/AUS/45/Rev.1 
 Page 25 
 
 
   
 Il n'existe pas de secteurs d'activité admissibles.  Les requérants admissibles sont des personnes morales qui peuvent démontrer leur e ngagement à apporter un financement, hors 
contributions en nature, à l'appui  d'une proposition d'investissement ne bénéficiant pas d'autres aides 
publiques et qui correspond au moins à l'apport recherché dans le cadre du programme. 
 
XV. SECTION VI, DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL, POINT D:  
AUSTRALIE-MÉRIDONIALE:  FONDS D'INNOVATION ET D'INVESTISSEMENT – PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT DE L'INDUSTRIE 
Question n° 28 
 
 Veuillez définir les secteurs d'activité admissibles. 
 
Réponse 
 
 Ce programme s'est achevé le 10 septembre 2010.   La réponse ci-après s' en tient aux critères 
sur la base desquels le progra mme opérait jusqu'à cette date. 
  Il n'existe pas de secteurs d'activité admissibles.  Les requérants admissibles sont des personnes morales qui peuvent démontrer leur e ngagement à apporter un financement, hors 
contributions en nature, à l'appui  d'une proposition d'investissement ne bénéficiant pas d'autres aides 
publiques et qui correspond au moins à l'apport recherché dans le cadre du programme. 
 
XVI.  SECTION VII, TEXTILES, VÊTEMENTS ET CHAUSSURES, POINT A:  
PROGRAMME D'INVESTISSEMENT STRATÉGIQUE DANS LE SECTEUR DES TEXTILES, DES VÊTEMENTS ET DES CHAUSSURES POUR LA PÉRIODE 
POSTÉRIEURE À 2005 
Question n° 29 
 
 Dans quelle mesure les recettes admissibles co ncernaient-elles les exportations?  Quels 
étaient, respectivement, le montant total des recettes d'exportation et le volume global des 
exportations?  
 
Réponse 
  Le programme a pris fin le 30 juin 2011.  La réponse ci-après s'en tient aux critères sur la base 
desquels le programme opé rait jusqu'à cette date. 
 
 Il n'a pas été recueilli de statistiques pertinent es concernant les exportations dans le cadre du 
programme.   Pendant les cinq années du programme, des s ubventions à hauteur de 487,5 millions de 
dollars ont été accordées à plus de 500 entreprises en  rémunération des participations et des activités 
d'investissement dans l'innovation.  Des précisions sur tous les projets financés peuvent être obtenues 
à l'adresse suivante:  http://www.ausindustry.gov.au/Manufacturing/Textile sClothingandFootwearTCF/TextilesClothingan
dFootwearTCFPost-2005StrategicInvestmentPr ogramPost-2005SIPScheme/Pages/home.aspx  
 G/SCM/Q2/AUS/45/Rev.1 
Page 26  
 
  XVII.  SECTION VII, TEXTILES, VÊTEMENTS ET CHAUSSURES, POINT B:  
PROGRAMME D'AIDE AUX INITIATIVES DE RESTRUCTURATION DANS LE SECTEUR DES TEXTILES, DES VÊTEMENTS ET DES CHAUSSURES 
Question n° 30 
 
 Quel est le pourcentage des coûts admissibl es financé à l'aide de la subvention et à 
combien s'élève la subvention maximale par entité?  
Réponse 
  La décision d'accorder une subvention et le montant de toute subvention est à la discrétion du 
Ministre de l'industrie.  Les dépenses admissibles sont plafonnées à 5 pour cent des ventes annuelles d'une entreprise.   Les subventions antérieures accordées dans le  cadre du programme ont fait bénéficier les 
participants d'un taux de rendement  similaire pour ce qui est de leurs dépenses à celui pouvant être 
obtenu dans le cadre du Programme d'investissement stratégique dans  le secteur des textiles, des 
vêtements et des chaussures pour la période pos térieure à 2005 (40 pour cent des dépenses 
admissibles multiplié par le coefficient de m odulation pour une année donnée dudit programme).  
Quatre subventions d'un montant tota l de 6,1 millions de dollars ont été versées au cours de la période 
allant de juin 2005 à février 2008. 
 
XVIII.  SECTION VII, TEXTILES, VÊTEMENTS ET CHAUSSURES, POINT C:  
PROGRAMME D'AIDE AUX PETITES ENTREPRISES DU SECTEUR DES TEXTILES, DES VÊTEMENTS ET DES CHAUSSURES 
Question n° 31 
 
 Veuillez fournir des renseigne ments sur les critères d'admissi bilité, les coûts admissibles 
et le pourcentage des coûts financé à l'aide de la subvention.  
 
Réponse 
 
 Pour pouvoir prétendre à une subvention, l es petites entreprises du secteur devraient satisfaire 
aux critères suivants:  
1. Avoir moins de 20 salariés. 
 
2. Ne pas avoir reçu de financement au titr e du Programme d'investissement stratégique 
dans les secteurs des textiles, des vêteme nts et des chaussures, du même programme 
pour la période postérieure à 2005 ou du Pr ogramme en faveur de l'industrie des 
textiles pour vêtements et linge de  maison (développement des capacités 
d'innovation) ou être en droit de bénéfi cier d'un financement dans le cadre du 
Programme (de développement des capacités d'innovation) au moment où la décision 
que le requérant peut bénéficier  de la subvention est prise. 
 
3. Avoir réalisé un chiffre d'affaires égal  ou supérieur à 100 000 dollars l'année 
antérieure et être solvable et ne pas faire l'objet de procédures administratives. 
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  4. Faire une contribution en espèces au proj et d'un montant égal ou supérieur à 25 pour 
cent des dépenses admissibles.  Cette c ontribution ne devrait pas provenir d'une 
subvention publique du Commonwealth, des États ou des Territoires. 
5. Avoir pour but d'améliorer la culture d'entreprise des petites entreprises du secteur. 
 
 Les demandes qui satisfont aux critères d'admissibilité se mesureront à toutes les autres 
demandes, pour cette série, en provenance de toute l' Australie.  Ce sont les critères d'intérêt qui les 
départageront.   Les critères d'intérêt sont les suivants: 
 
1. Fait de savoir si les résultats du proj et répondront aux objectifs du programme, après 
évaluation de la façon dont le projet: 
 
a) renforcera la volonté et la capacité des petites entreprises du secteur de 
prendre des risques; 
b) contribuera à développer la créativ ité des petites entreprises du secteur; 
c) améliorera la flexibilité ou l'adaptabilité  des petites entreprises du secteur;  et 
d) contribuera à la stratégie de croissance des petites entreprises du secteur. 
2. Utilisation optimale des ressources et engagement. 
 
3. Fait de savoir si le projet peut être co mmencé et achevé dans un délai de 12 mois à 
compter de la signature de l'accord de financement. 
 
 Un montant maximal de 50 000 dollars peut êt re obtenu pour un projet particulier.  Le 
montant maximal s'applique à n'importe quel pr ojet, indépendamment de sa taille ou de la 
contribution en espèces du requérant (au mo ins 25 pour cent des dépenses admissibles). 
  Les subventions ne doivent servir que pour des dépenses approuvées qui sont engagées pendant, et non pas avant, la période du projet.  Le s frais professionnels cour ants, comme les salaires 
des employés, la publicité ou la comptabilité cour ante, ne sont pas des dépenses admissibles. 
 
 Le subventionnement ne vise qu'à couvrir l es dépenses effectives consacrées à des activités 
qui se produisent suite à la signature d'un accord de financement – à savoir durant la période du projet 
énoncée dans l'accord de financement.   Si un projet comporte des dépenses admissibles et non admissibles, le niveau de financement 
dont il bénéficie peut être réduit du montant des dépenses évaluées comme non admissibles.  
L'important est de démontrer les types et le montant des dépenses admissibles (non courantes) qu'il est 
prévu d'engager.  
XIX.  SECTION VII, TEXTILES, VÊTEMENTS ET CHAUSSURES, POINT D:  
PROGRAMME DE DIVERSIFICATION DES PRODUITS 
Question n° 32 
 
 Veuillez fournir davantage de précisions sur les modalités de mise en œuvre du 
programme. G/SCM/Q2/AUS/45/Rev.1 
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  Réponse 
 
 Le programme a pris fin le 30 juin 2011.  La réponse ci-après s'en tient aux critères sur la base 
desquels le programme opé rait jusqu'à cette date. 
 
 Le programme qui a démarré le 1er juillet 2006 fournissait une assistance sous la forme de 
crédits de droits aux entreprises de vêtements et de  textiles finis situées en Australie pour les aider à 
internationaliser leurs arrangements d'approvisionne ment et compléter leur gamme de produits.  Le 
programme avait un plafond annue l de 5 millions de dollars. 
 
 Le produit retenu devait être un produit admissibl e des secteurs des textiles, des vêtements ou 
des chaussures résultant directement et majoritairem ent d'une activité de vêtement admissible ou d'une 
activité de textile fini admissible telle que définie par le Programme d'investis sement stratégique dans 
le secteur des textiles, des vêtements et des chaussures pour la période postérieure à 2005. 
 XX. SECTION VII, TEXTILES, VÊTEMENTS ET CHAUSSURES, POINT E:  
PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT STRATÉGIQUE DANS LE SECTEUR DES TEXTILES, DES VÊTEMENTS ET DES CHAUSSURES 
Question n° 33 
 
 Veuillez fournir des précisions sur le type de  projets admissibles, les coûts admissibles et 
les critères d'intérêt des projets.  
Réponse 
  Pour pouvoir prétendre à une subvention, le re quérant ou le mandataire principal dans le cas 
d'un consortium doit satisfaire aux critères d'admissi bilité, lesquels comprennent, sans y être limités: 
 
a) être une entité réalisant une activité admi ssible dans les domaines des textiles, des 
vêtements et des chaussures ou une entité visée par les directives; 
b) pouvoir démontrer qu'il peut assumer une part des coûts du projet proposé; 
c) pouvoir démontrer que la demande s'appli que à des dépenses admissibles;  et 
d) pouvoir démontrer qu'il a accès à tout droit de propriété intellectuelle requis pour 
exécuter et commercialiser le projet ou qu'il en a l'usage. 
 Les projets proposés doivent prendre la forme d'une ou plusieurs des activités suivantes pour 
pouvoir être considérés comme admissibles, notamment:  
1. Innovation, recherche et capacité nominale.   Les projets connexes qui renforceront 
les capacités d'innovation, accroîtront l'inte nsité de la recherche-développement 
technologique ou contribueront à la concep tion de premier plan dans le secteur 
manufacturier en Australie. 
 
2. Nouveaux modèles d'entreprise et repositionnement stratégique.  Permettre aux 
entreprises et organisations de se repositionner face à l'évolution des conditions et 
possibilités de marché avec des modèles d'entreprise novateurs. 
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  3. Systèmes de travail et de gestion à haut rendement.  Élaborer une approche de 
partenariat ouvert à tous vis-à-vis du change ment et de l'amélioration des structures 
visant à renforcer la productivité sur le lieu de travail. 
 
4. Éducation et compétences.  Le financement des initiatives en matière d'éducation et 
d'acquisition de compétences au sein des en treprises, notamment en partenariat avec 
des prestataires externes d'éducation et de formation. 
 
5. Pratiques durables sur le plan de l'environnement et éthiques.  Aider les 
entreprises à mener des pratiques durables sur le plan de l'environnement et à assurer 
des chaînes d'approvisionnement éthiques. 
  Les types de dépenses qui devraient être c onsidérées comme des dépenses admissibles, dans 
la mesure où elles soutiennent directement le projet, seraient les suivantes:  
 traitements et salaires; 
 entrepreneurs et consultants; 
 installations et équipements; 
 prototypes; 
 protection de la propriété intellectuelle et  licences (coûts résultant de litiges liés à la 
propriété intellectuelle non compris); 
 recherche-développement; 
 chaînes d'approvisionnement; 
 éducation et acquisition de compétences; 
 gestion du changement; 
 collaboration; 
 acquisition (pour l'adaptation dans le projet ) de nouvelles technologies de pointe;  et 
 d'autres dépenses, si elles sont liées directement aux activités admissibles, peuvent 
être considérées comme admissibles. 
 Les demandes qui satisfont aux critères d'admissibilité seront évaluées au regard des critères 
d'intérêt suivants: 
 
a) En quoi le projet proposé contribuera à re nforcer les capacités d'innovation dans les 
secteurs des textiles, des vêtements et d es chaussures durables et compétitifs sur le 
plan international. 
b) La capacité et l'aptitude du requérant à réaliser le projet, y compris sa capacité de 
gestion. 
c) La façon dont les résultats seront médiatisés. G/SCM/Q2/AUS/45/Rev.1 
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   Le critère d'intérêt 1 est pondéré à 60 pour cent, le critère 2 à 30 pour cent et le critère 3 à 
10 pour cent.   Il y aura plusieurs versemen ts pendant la durée de vie de la subvention.  Les paiements 
correspondront à des étapes importantes, comme précisé dans l'accord de financement.  Une partie du 
financement prendra la forme d'un versement anticipé, une fois l'a ccord de financement signé.  Le 
versement final dépendra de la réception et de l' acceptation d'un rapport de projet final vérifié. 
 
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