. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/155 
25 mai 2007 
 (07-2168) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE 
Fax: (+32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Trifluraline (substances actives de pesticide) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Commission Decision 
Concerning the Non-Inclusion of trifluralin in Annex I to Council Directive 91/414/EEC 
and the Withdrawal of Authorisations for Plant Protection Products Containing that 
Substance  (Projet de décision de la Commissi on concernant la non-inscription de la 
trifluraline à l'annexe I de la directive 91/414/CE E du Conseil et le retrait des autorisations 
accordées pour les produits phytopharmaceutiques co ntenant cette substance) – 4 pages, en 
anglais 
6. Teneur:   La trifluraline n'est pas inscrite dans la liste communautaire positive et les États 
membres doivent retirer les autorisations acco rdées pour les produits phytopharmaceutiques 
contenant cette substance.  Cette décision in téresse uniquement la mise sur le marché de 
cette substance et n'a aucune incidence sur les teneurs maximales en résidus communautaires ou nationales pour les pesticides concernés G/TBT/N/EEC/155 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:    
La directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques établit un cadre harmoni sé pour l'autorisation et la mise sur le 
marché de ces produits de manière à protéger  la santé des personnes et l'environnement. 
L'article 8, paragraphe 2 de la directive prévoit un programme étalé sur douze ans pour 
l'examen graduel des substances actives cont enues dans les produits  phytopharmaceutiques 
déjà sur le marché.  Les substances ayant fait l'objet d'une évaluation favorable sont ensuite 
inscrites à l'annexe I de la directive. La trifluraline est une substance couverte pa r la deuxième phase du programme de travail. 
Au cours de l'évaluation de cette substance active, un certain nombre de préoccupations ont été 
recensées.  La trifluraline présente une toxi cité élevée pour les organismes aquatiques, 
notamment les poissons.  De plus elle est hautement persistante da ns la terre et difficilement 
biodégradable.  Elle présente par ailleurs un pote ntiel d'accumulation.  En particulier, elle 
dépasse considérablement le facteur de bioconcentration (FBC) maximale fixé dans la directive 91/414/CEE pour les organismes aquatiques, signe d'un potentiel de 
bioaccumulation dans ces organismes.  En raison de la haute volatilité de cette substance, 
son transport dans l'air ne peut pas être excl u et les programmes de surveillance ont révélé 
des migrations vers des lieux distants des lieux d'application en dé pit d'une dégradation 
photochimique rapide.  Compte tenu de ces élém ents, il est apparu que la trifluraline ne 
remplit pas les critères d'inscription à l'annexe de la directive 91/414/CEE. 
Un délai accordé par un État membre pour l'élimination, l'entreposage, la mise sur le marché et 
l'utilisation des stocks existants de produits phytopharmaceutiques contenant de la trifluraline, conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 6 de la directive 91/414/CEE, ne peut excéder douze mois, soit 18 mois à compter de la date d'adoption de la décision notifiée 
8. Documents pertinents:   Doc. SANCO/10158/2006 rev 5 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  15 août 2007. Les États membres doivent retirer toutes les autorisations existantes pour les produits phytopharmaceutiques contenant de la trifluraline dans un délai de six mois à compter 
de la date d'adoption 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de  
  notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  Point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Point d'information OTC pour les CE de la Commission européenne: 
Fax: (+32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu
 
Texte disponible sur le site Web OTC pour les CE: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/