RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPGR/M/56 
4 juillet 2006 
 
 (06-3226) 
Groupe de travail des règles de l'AGCS  
   
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 21 JUIN 2006 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. La réunion a été présidée par M. Trond Gabrielsen (Norvège).  L'ordre du  jour de la réunion, 
distribué sous la cote WTO/AIR/2838, comportait  les points suivants:  mesures de sauvegarde 
d'urgence, subventions, marchés publics, date de la prochaine réunion et autres questions.  Pour aider 
les délégations à préparer la réunion, le Président  avait établi un ordre du jour annoté, reproduit sous 
la cote JOB(06)/191.  L'ordre du jour a été adopté
. 
I. MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE (ARTICLE X) 
2. Le Président  a rappelé qu'à la précédente réunion formelle certaines délégations avaient 
proposé qu'une note soit établie sur les mesures de sa uvegarde d'urgence, et lui avaient suggéré de 
mener des consultations pour fixer les grandes li gnes d'une contribution qui puisse être acceptée par 
toutes les délégations.  Il avait donc tenu des cons ultations ouvertes le 10 mai, au cours desquelles 
l'idée d'une note informelle du Secrétariat récapitu lant les principales vues exprimées sur les mesures 
de sauvegarde d'urgence depuis la dernière proroga tion des négociations en mars 2004 avait recueilli 
un large soutien.  Certaines délégations avaient souhaité que la note repr enne également les vues 
exprimées avant cette date.  Pour finir, le Secrétaria t avait indiqué que la pris e en considération de la 
dernière partie de l'année 2003 changerait globaleme nt peu de choses à la teneur du document, et 
qu'en tout état de cause il ressortait des consultations  que plusieurs délégations préféraient garder la 
date charnière de mars 2004.  La note du Secrét ariat a été distribuée sous la cote JOB(06)/165. 
3. Un représentant du Secrétariat  a présenté la note.  D'une structure analogue à celle de notes 
antérieures distribuées au Groupe de travail sur le sujet, le document abordait notamment les 
questions suivantes:  les situations justifiant le  recours à une sauvegarde, la branche de production 
nationale, la détermination de l'existence d'un dommage, ainsi que les mesures applicables et 
questions relatives aux modes.  L'intervenant a souli gné que cette note était un résumé des principales 
vues;  ce n'était donc pas un inventaire complet de toutes les opinions exprimées, mais un outil pour 
faciliter les débats.   
4. La représentante de la Malaisie , parlant également au nom des délégations du 
Brunéi Darussalam, de l'Indonésie, du Myanmar, d es Philippines et de la Thaïlande, a félicité le 
Secrétariat pour la note.  Elle souhaitait rappeler cer taines positions et donner son point de vue sur des 
sujets qui méritaient d'être approfondis.  Sur le s situations justifiant une mesure de sauvegarde 
d'urgence, les discussions avaient été utiles pour montrer pourquoi un tel mécanisme était nécessaire dans le contexte de la libéralisation des services.  Certaines situations justifiant le recours à une 
mesure de sauvegarde d'urgence avaient été décrites par les proposants en termes de parts de marché 
et d'emploi.  Certaines délégations avaient contest é ces exemples, mais des questions comme celles de 
savoir quand une mesure de sauve garde pouvait être utilisée, qui serait concerné et quelle situation 
                                                     
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/WPGR/M/56 
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  déclencherait la mesure seraient décidées au c ours des négociations.  Un accord apaiserait bon nombre 
d'inquiétudes au sujet des mesures de sauvegarde d'ur gence.  Le débat sur les situations pertinentes 
devrait contribuer utilement à l'élaboration de règles  sous une forme juridique concrète qui permettrait 
une mise en œuvre plus précise.  Un mécanisme de sauvegarde d'urgence pouvait servir de filet de 
sécurité et répondre aux préoccupations quant à l'incide nce de la libéralisation sur le secteur national 
des services.  Il offrirait le moyen d'atténuer les éventuelles conséquences défavorables de la 
libéralisation pour les fournisseurs nationaux.  Au  cours du Cycle d'Uruguay, les Membres avaient 
reconnu que de telles conséquen ces défavorables pouvaient se produire et ils avaient admis la 
nécessité de mener des négociations sur des di sciplines relatives aux mesures de sauvegarde 
d'urgence.  Un tel mécanisme n'était censé être utilisé qu'en cas de dommage grave ou de menace de 
dommage grave.  Si la libéralisation portait ses fru its, il n'y aurait rien à craindre d'un mécanisme de 
sauvegarde d'urgence qui serait peu utilisé.  Les propo sants avaient bien pris note des suggestions des 
Membres en vue de la présentation d'exemples plus c oncrets de situations justifiant le recours à des 
sauvegardes compte tenu des engagements que les Membres envisageaient de prendre au cours du 
présent cycle.  Ils s'étaient mis en relation avec leurs autorités de régulation pour obtenir ces 
exemples.  Ils ont prié les Membres dont l'expérien ce pouvait être utile de bien vouloir en faire part 
afin de contribuer à des discussions ciblées.  Le groupe de délégations au  nom duquel la Malaisie 
s'exprimait tenterait de donner plus d'exemples,  non pas pour formuler des hypothèses, mais pour 
contribuer concrètement à jeter les bases d'un éventuel mécanisme.   
5. La représentante a estimé que la notion de fenêtre de temps limitée était judicieuse et qu'il y 
avait une forte convergence à ce sujet parmi les Membres.  Les détails d'application étaient 
négociables et les Membres devraient s'efforcer de trouver un compromis.  Le groupe de délégations 
qu'elle représentait était ouvert aux idées et compta it sur la même souplesse de  la part des autres 
délégations.  En ce qui concerne la relation entre une mesure de sauvegarde d'urgence et l'accès aux 
marchés, l'intervenante a dit que rien dans l'article  X ne suggérait un tel lien.  Il existait toutefois une 
corrélation positive puisque l'existence d'un m écanisme de sauvegarde donnerait suffisamment 
confiance aux fournisseurs nationaux pour prendre de meilleurs engagements.  Il ne devait pas y avoir 
de condition préalable limitant les mesures de sauve garde d'urgence aux cas de libéralisation totale.  
L'application de telles mesur es ne pouvait exclure aucun secteur a priori  ni être limitée à certains 
secteurs seulement.  La représentante a toutefois not é que certains secteurs étaient plus sensibles que 
d'autres et a suggéré que la relation entre un mécani sme de sauvegarde d'urgence et une libéralisation 
progressive soit étudiée plus avant pour ces secteurs.  Elle était également favorable à une étude de 
cette relation pour certains modes de fourniture. 
6. En ce qui concerne la branche de production nationale, la représentante a rappelé que les 
définitions nationales variaient selon les Membres.   Plusieurs approches étaient donc possibles:  
1) une définition multilatérale type;  2) des défi nitions nationales différentes fondées sur le régime 
interne;  3) des définitions fondées sur les "services similaires" déterminés par les autorités chargées 
des enquêtes au cas par cas, selon le modèle adopté  pour les marchandises;  et 4) des définitions 
différentes pour les différents modes de fourniture.  Les proposants étaient disposés à examiner les vues des Membres et ne voyaient pas de problèmes li és à la transparence.  Pour ce qui est des droits 
acquis, l'intervenante ne consid érait pas que l'application d'une sauvegarde ou les exemptions aux 
droits acquis étaient incompatibles avec le traiteme nt NPF.  Au sujet des préoccupations liées aux 
traités bilatéraux d'investissement et à l'appli cation des mesures de sauve garde d'urgence sur une 
base NPF, les proposants ne voyaient pas comment ces questions pouvaient poser un problème majeur 
étant donné que l'ensemble de l'AGCS, et pas se ulement les mesures de sauvegarde d'urgence, 
reposait sur le principe de non-discrimination.   
7. Le représentant de l'Indonésie , parlant aussi au nom des délégations du Brunéi Darussalam, de 
la Malaisie, du Myanmar, des Philippines et de la Thaïlande, a souhaité faire d'autres observations sur 
le document JOB(06)/165.  Pour ce qui est de la détermination de l'exis tence d'un dommage, elle 
devait selon lui être effectuée au cas par cas par les Membres qui voul aient imposer une sauvegarde.   S/WPGR/M/56 
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  Les intérêts économiques nationaux devaient être pris en consid ération dans ce contexte.  Ces 
éléments étaient pertinents non seu lement en ce qui concernait la dé termination de l'existence d'un 
dommage, mais aussi pour d'autres aspects, tels que la branche de  production nationale ou les mesures 
applicables.  Sur les questions relatives aux données, l' intervenant a rappelé que la charge de la preuve 
pour ce qui est de l'existence du dommage et d'un lie n de causalité incombait largement à la branche 
de production nationale invoquant une mesure de sauvegarde d'urge nce.  S'agissant des mesures 
applicables et des questions rela tives aux modes, le représentant a reconnu qu'il serait sans doute plus 
difficile d'appliquer une sauvegarde à certains mod es ou secteurs qu'à d'autres, mais il préférait que 
l'ensemble des modes soit visé de façon à respecter l' intégrité et l'architecture de l'AGCS.  Rien ne 
justifiait que l'on exclue tel ou tel mode a priori , ce qui soulèverait des problèmes de discrimination, 
d'efficacité et de distorsion.  Les proposants étaient conscients que certaines préoccupations et 
questions techniques devaient être abordées et ils étaient ouverts aux suggestions.  Pour ce qui est de 
la durée et de la compensation, l'intervenant a rappelé que les mesures de sauvegarde d'urgence 
n'exigeaient aucune compensation ni autorisation préal able.  Il était toutefois disposé à engager des 
discussions plus ciblées au sujet de la durée.  C oncernant la surveillance, il était ouvert aux 
suggestions des Membres sur la manière d'approfon dir cet aspect.  Un mécanisme de surveillance 
devrait s'appliquer aux sauvegard es imposées au-delà d'une année.  Cela devrait permettre de 
déterminer si la situation justifiait encore le maintien d'une sauvegarde.  En ce qui concerne le 
traitement spécial et différencié, l'importance accordée au mode 4 correspondait aux intérêts à 
l'exportation traditionnels de la plupart des pays en développement, mais les proposants étaient 
disposés à étudier d'autres éléments du traitement spécial et différencié. 
8. Le représentant de Hong Kong, Chine  a estimé que le document JOB(06)/165 était complet et 
rendait bien compte des principaux points soulevés.  Il a souhaité mettre l'accent sur deux questions en 
particulier.  Premièrement, on avait longuement débattu des aspects techniques ou des questions de 
faisabilité, alors qu'il fallait avant tout se poser la question fondamentale de savoir pourquoi un 
mécanisme de sauvegarde d'urgence était nécessai re – par exemple dans quelles circonstances une 
sauvegarde serait justifiée, qui serait protégé et contre quoi.  Il faudrait apporter des réponses claires 
et précises à ces questions pour élaborer tout mé canisme de sauvegarde d'urgence.  Tout en 
comprenant bien le souhait de certains Membres de  pouvoir recourir à un mécanisme de ce type, là 
n'était pas la question essentielle.  L'intervenant c ontinuerait volontiers de débattre de la faisabilité, 
mais pas au détriment des questions fondamentales.  Se contenter de chercher à résoudre la question 
de la faisabilité sans avoir répondu aux questions fondamentales équi vaudrait à élaborer une solution 
pour un problème mal défini, ce qui n'était p as un résultat souhaitable.  Deuxièmement, le 
représentant a souhaité appeler l'attention sur la relation entre un mécanisme de sauvegarde d'urgence 
et les accords d'intégration économique (AIE), qui était très importante pour la délégation de 
Hong Kong, Chine et n'avait pas été évoquée dans  le document JOB(06)/165.  Par exemple, une 
augmentation des importations pouvait être due essentie llement à des engagements pris dans le cadre 
d'AIE et non à des débouchés résultant d'engage ments au titre de l'AGCS, et un dommage pouvait 
donc être causé par un afflux de services provenant de  partenaires d'AIE plutôt que d'autres Membres 
de l'OMC.  Si un mécanisme de sauvegarde d'urgence devait être a ppliqué sur une base NPF, dans 
quelle mesure les Membres de l'OMC seraient-ils tenus de réparer un dommage qui résultait d'un AIE 
auquel ils n'étaient pas partie?  De  l'avis de l'intervenant, cela s oulevait des questions importantes sur 
le plan de l'équité mais aussi de la faisabilité.  Par exemple, dans quelle m esure un Membre serait-il à 
même de déterminer l'origine des importations qui causaient le dommage?  Ces quelques exemples 
illustraient des questions touchant à la relation entre un mécanisme de sauvegarde d'urgence et les 
AIE que l'intervenant espérait voir examinées plus avant. 
9. En réponse aux points soulevés par la délégation de Hong Kong, Chine, le représentant de la 
Thaïlande  a renvoyé au paragraphe 4 de la note du Secrétariat, où étaient répertoriées les vues des 
auteurs sur les situations justifiant un mécanisme de sauvegarde d'urgence. S/WPGR/M/56 
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  10. Le Président
 a appelé l'attention des délégations sur un document de séance présenté par le 
groupe de l'ANASE moins Singapour au sujet de la définition de la branch e de production nationale. 
11. Le représentant de la Thaïlande , parlant aussi au nom du Brunéi Darussalam, de l'Indonésie, 
de la Malaisie, du Myanmar et des Philippines, a no té que cette contribution visait à encourager la 
poursuite active du débat sur la question de la bran che de production nationale.  Un mécanisme de 
sauvegarde d'urgence ne servirait pas seulement aux pr oposants mais serait à la disposition de tous les 
Membres;  le représentant espérait que les délégations, en majorité silencieuses, s'exprimeraient sur ce point.  Il était conscient des avantages apportés par l'IED et ne souhaitait nullement réduire à néant les 
efforts qui étaient faits pour promouvoir le dévelo ppement économique et l'investissement.  Ces 
objectifs devaient toutefois être mis en balance avec  d'autres objectifs comme le développement de la 
branche de production nationale.  Les mesures de sauvegarde ne devaient pas être vues comme un 
outil protectionniste, mais plutôt comme un moyen d'atténuer les effets de la libéralisation des 
marchés en vue de parvenir à une croissance et  à un développement durables.  Les coauteurs 
n'attachaient de préférence particulière à aucune  des options présentées dans le document de séance, 
ils voulaient simplement présenter les scénarios possibl es.  D'autres options étaient envisageables et le 
représentant a encouragé les délégations à faire pa rt de leur avis.  Concernant la branche de 
production nationale, l'approche sector ielle était peut-être la plus pr agmatique.  Le représentant ne 
préconisait pas pour autant une approche fondée su r l'inscription dans les listes;  les coauteurs 
pensaient que d'autres composantes éventuell es d'un futur mécanisme de sauvegarde d'urgence 
pouvaient s'appliquer horizontalement, par exempl e la protection des droits acquis ou la durée. 
12. Le représentant a souhaité insister sur les hypot hèses qui sous-tendaient le document.  En 
premier lieu, la branche de pr oduction nationale était généraleme nt considérée comme concernant 
surtout le mode 3, mais l'intervenant s'est dit pr êt à étendre cette notion aux modes 1 et 4.  En 
deuxième lieu, la portée de l'accès aux marchés p our le mode 3 était souve nt déterminée par les 
législations nationales pertinentes relatives aux inv estissements.  En troisième lieu, ces législations 
pouvaient englober 1) des lois sur l'investissement génériques régissant l'ensemble de l'économie, y 
compris les fusions et acquisitions ainsi que la concu rrence, qui tenaient compte de la complexité des  
participations croisées et 2) des lois sectorielles,  comme c'était généralement le cas pour les services 
de télécommunication et les services financiers.  En fin, la plupart des Membres sinon tous n'avaient 
pas de définition a priori de la branche de produc tion nationale, cette défin ition étant fonction de la 
politique du moment et variant d'un secteur à l'autre.   La situation envisagée dans le document de 
séance était hypothétique.  Qui plus est, ce n'était pas la seule qui pouvait conduire un Membre à 
invoquer une sauvegarde.  Dans la situation présentée la raison donnée pour imposer la sauvegarde 
était d'avoir une période d'ajusteme nt plus longue.  Si des mesures de sauvegarde n'étaient pas les 
seules qui pouvaient être utilisées pour corriger ce type  de situation, elles pouvaient servir de mesures 
d'appui en complément d'autres mesures.  Les serv ices de construction étaient utilisés comme exemple 
parce qu'il s'agissait d'un secteur diversifié qui r ecouvrait un grand nombre d'activités et comportait 
des PME, des consortiums et des conglomérats.  Les coauteurs arrivaient à la conclusion que la 
branche de production nationale pouvait être défi nie de nombreuses façons.  Afin d'éviter toute 
incertitude juridique pour la phase de mise en œuvr e, les Membres pourraient envisager d'engager un 
processus de notification dans les secteurs où des engagements spécifiques avaient été pris. 
13. Le représentant de l'Inde
 a dit que certains des points concernant la branche de production 
nationale le gênaient.  Dans le s régimes nationaux, ce n'était pa s un concept que l'on pouvait définir 
exclusivement dans le but envisagé par les auteurs.   Les connotations juridiques étaient bien plus 
vastes.  La délégation indienne n'était pas dis posée à accepter des définitions de la branche de 
production nationale aux fins de l'établissement d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence.  C'était une 
prescription législative que l'Inde ne pouvait pas sa tisfaire.  Le représentant avait également des 
observations à faire au sujet des situations envisagées  par les proposants.  La situation A, par exemple, 
soulevait nombre de problèmes.  D'une part, l es difficultés rencontrées par la branche de production 
semblaient être d'ordre structurel, et non pas r ésulter d'engagements.  D'autre part, le dommage  S/WPGR/M/56 
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  semblait avoir été causé, précisément, par les entrep rises qui étaient déjà présentes sur le territoire.  
Or, si les entreprises qui avaient causé le dommage étai ent incluses dans la définition de la branche de 
production nationale, qu'entendait-on protéger?  En outr e, et plus fondamentalement, la façon dont un 
Membre définirait la branche de production nationale  déterminerait si des sauvegardes pouvaient être 
imposées de façon significative ou non.  Si un Membre  incluait dans sa définition tous les fournisseurs 
établis, il ne serait pas en mesure d'agir contre ce ux qui avaient causé le dommage.  En revanche, si un 
Membre limitait la définition de la branche de production nationale à certains fournisseurs établis 
seulement, comme dans les situations B et C, ce pays pourrait être alors en mesure d'agir contre les 
fournisseurs établis qui avaient causé le dommage.  Les Membres n'auraient sans doute pas recours à 
un mécanisme de sauvegarde d'urgence de la même façon selon la définition qu'ils adoptaient pour la 
branche de production nationale.  Ce la paraissait une aberration.  La possibilité de procéder par 
secteurs évoquée par le document de séance ne co rrespondait pas à la réalité de l'Inde et le 
représentant n'était donc pas certain de  la façon dont cela pouvait fonctionner. 
14. La représentante du Pakistan  a relevé qu'au paragraphe 6 du document de séance il était 
indiqué qu'un secteur des PME dynamique étai t essentiel à la promotion d'un développement 
économique et social soutenu et que la dispariti on des PME locales aboutirait à une économie moins 
diversifiée et à une dépendance accrue à l'égard des importations.  Elle a demandé comment les 
coauteurs définissaient les PME, s'agissant pa r exemple du nombre de personnes employées ou des 
actifs financiers. 
15. La représentante des États-Unis  a indiqué que sa délégation avait encore des divergences de 
vues fondamentales avec les proposants au sujet de l' opportunité et de la faisabilité d'un mécanisme de 
sauvegarde d'urgence et elle a constaté avec satis faction que les vues de sa délégation avaient été 
consignées dans le document JOB(06)/165.  À pr opos du document de séance sur la branche de 
production nationale, elle partageait bon nombre des i nquiétudes exprimées par l'Inde concernant la 
discrimination dans le recours à un mécanisme de sa uvegarde d'urgence.  Elle  ne pensait pas que les 
solutions proposées rapprocheraient  dans une quelconque mesure le Groupe de travail d'un consensus 
sur un mécanisme, s'il fallait en adopter un.  À pr opos de la section C du document de séance sur les 
raisons généralement invoquées pour l'impositi on d'une mesure de sauvegarde d'urgence, 
l'intervenante pensait également que certains problèmes  étaient d'ordre structurel et elle jugerait très 
préoccupant que des mesures de sauvegarde d'ur gence soient utilisées pour répondre à ce genre de 
situation.  Elle souscrivait à la question de la délé gation du Pakistan sur la définition des PME, tout en 
faisant remarquer que les PME locales pouvaient également recevoir des in vestissements, ce qui 
contribuerait à créer des emplois et à atteindre d'autres objectifs énoncés à la troisième phrase du 
paragraphe 6.  Elle avait le sentiment que le  document, loin de résoudre les problèmes soulevés 
auparavant, avait créé encore d'autres interrogations  sur le pourquoi et le comment d'un mécanisme de 
sauvegarde d'urgence.  S'agissant des préoccupati ons des coauteurs quant à la disparition des PME 
locales, il lui semblait particulièrement difficile de  relier ces préoccupations à l'idée d'un critère du 
dommage similaire à celui qui existait dans le  cas des marchandises, notamment parce que les 
fournisseurs de services étrangers pouvaient contribuer  au développement de l'économie et favoriser 
la mise en place de différents types de fournisseurs. 
16. La représentante du Taipei chinois  a rappelé les observations que  sa délégation avait faites à 
la dernière réunion au sujet de la définition de la branche de production nationale.  À son avis, la 
définition pourrait varier selon les cas en fonction des services à protéger, et du mode de fourniture.  Il 
lui semblait très difficile d'avoir une définition uni que.  Elle ferait d'autres commentaires à un stade 
ultérieur.  Elle espérait que les coauteurs fourni raient davantage d'explic ations sur les raisons 
invoquées pour l'imposition d'une mesu re de sauvegarde d'urgence, not amment au paragraphe 6, qui 
concernaient les PME. 
17. La représentante des Communautés européennes  a souhaité rappeler que, dans tout instrument 
de défense commerciale, la définition de la branch e de production nationale était essentielle car c'était S/WPGR/M/56 
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  un facteur de clarté et de certitude.  Certes la mise  au point d'une définiti on dans le contexte des 
services s'était heurtée à des difficultés, mais l'adop tion de définitions multiples ne permettrait pas de 
les surmonter.  Cela ne servirait qu'à les aggraver du poi nt de vue de sa délégation.  En particulier, la 
phrase figurant au point iv), paragraphe A, secti on 2 du document de séance – "la définition de la 
branche de production nationale reflète la politique du  moment et peut varier d'un secteur à l'autre" – 
était préoccupante.  La diversité des définitions variables créait une forte incertitude et semblait 
revenir à laisser carte blanche pour changer les règles à volonté.  C'était contraire à l'esprit de l'OMC, 
qui visait à établir des règles harmonisées applicables à tous les Membres de façon cohérente.  La délégation des CE ne pouvait donc pas soutenir l' approche proposée dans le document de séance. 
18. Le représentant de la République de Corée
, à l'instar de la délégation des Communautés 
européennes, se demandait comment un mécanisme de  sauvegarde d'urgence pourrait être appliqué 
sans discrimination et avec cohérence si la défin ition de la branche de pr oduction nationale variait 
d'un secteur à l'autre en fonction des politiques suivi es par tel ou tel Membre à différents moments.  
En ce qui concerne les situations présentées par les coauteurs, il s'est interrogé sur les incidences pour 
différents types d'entités – par exemple les coen treprises, les filiales ou les succursales.  Le 
représentant a également demandé comment une mesu re de sauvegarde d'urge nce s'appliquerait dans 
une situation où un engagement au titre du mode  1 était soumis à une obligation de présence 
commerciale. 
19. Le représentant de Hong Kong, Chine  a observé que la notion de branche de production 
nationale était très étroitement liée à la question qu 'il avait déjà soulevée, et consistait à savoir qui 
devait être protégé.  Sa délégation était disposée à envisager différentes façons de définir la branche 
de production nationale, sachant qu'il ne serait peut-être pas toujours possible d'adopter la même 
approche dans tous les cas.  Il pourrait être utile d'examiner les situations dans différents secteurs ou 
au cas par cas.  Les pays devaient avoir une idée préci se de l'identité des parties prenantes et partir de 
cette base pour élaborer de façon cohérente un mé canisme de sauvegarde d'urgence.  Les scénarios 
envisagés dans la partie B du doc ument de séance reproduisaient di fférents points de vue sur la 
question de savoir qui devait bénéficier de la protecti on.  Toutefois, le représentant n'était pas certain 
que la partie C du document, qui traitait des ra isons invoquées pour l'imposition des mesures, se 
référait aux mêmes groupes de parties prenantes que la  partie B.  Par exemple, le point i) de la 
partie B indiquait qu'un pays A considérerait tout e entité constituée sur son territoire comme faisant 
partie de la branche de production nationale.  On pouvait alors se demander d'où provenait le 
dommage:  s'il était dû à des services fournis selon d'autres modes;  qui subissait un dommage et de la 
part de qui.  L'intervenant souhaitait aussi insister sur la non-discrimination et le respect du principe 
NPF.  Il n'était pas certain de pouvoir s'asso cier aux commentaires formulés précédemment par la 
délégation de la Malaisie selon l esquels les droits acquis n'entraîna ient pas une incompatibilité avec 
les règles NPF.  Si les mesures de sauvegarde ne s'appliquaient pas à certains fournisseurs étrangers établis, un traitement moins favorable serait appli qué aux Membres qui n'avaient pas de fournisseurs 
déjà présents sur le territoire du Membre imposan t la mesure.  Le représentant a demandé aux 
coauteurs de préciser ce qu'ils entendaient par non-di scrimination, dès lors que les paragraphes 5 et 6 
semblaient faire une distinction entre "NPF" et " non-discrimination".  Il ét ait important de savoir 
comment le principe de la non-discrimina tion prévu à l'article X était appliqué. 
20. La représentante des États-Unis
 s'est associée à certaines des questions posées par la 
délégation de Hong Kong, Chine et a invité les coauteurs à préciser ce que recouvrait la 
non-discrimination aux paragraphes 5 et 6 du document de séance. 
21. Le représentant de la Thaïlande  a dit qu'il espérait approfondir les points soulevés par l'Inde 
dans le cadre d'échanges informels.   Il partageait l'avis de la dé légation de l'Inde selon lequel la 
définition de la branche de produc tion nationale déterminerait le ty pe des mesures de sauvegarde qui 
pouvaient être prises.  Les scénarios présentés dans  le document de séance tentaient de cerner les 
différents choix que les Membres pouvaient faire.  Par exemple, un Membre qui s'inquiétait  S/WPGR/M/56 
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  particulièrement de l'impact sur les investisseme nts pouvait choisir d'adopter une définition de la 
branche de production nationale qui incluait toute entité établie, quelle que soit la part de la 
participation étrangère.  La délé gation thaïlandaise était plutôt fa vorable au premier abord à cette 
approche.  Pour ce qui est des qu estions relatives aux PME, le repr ésentant ne pensait pas qu'il était 
nécessaire dans le cas présent de définir ce qui constituait une PME.  Le but était que les pays en 
développement Membres puissent se reconnaître dans la proposition.  Sur les points soulevés par la 
délégation des États-Unis, il a indiqué que l'objectif  était de donner une défin ition qui recouvrait tous 
les scénarios possibles de sorte que les pays pui ssent faire le lien avec leurs choix politiques.  
Concernant les problèmes d'ordre structurel, il a réaffirmé que, même lorsque la branche de 
production nationale avait besoin d'ajustements stru cturels, les mesures de sauvegarde pouvaient faire 
partie d'une solution plus globale  et donner un ballon d'oxygène à la branche de production concernée.  
La libéralisation pouvait donner lieu à des circons tances imprévues et un mécanisme de sauvegarde 
d'urgence devait permettre la suspension temporai re des engagements.  Quand les circonstances 
auraient changé, les pays se conformeraient de nouveau à leurs engagements.  Au sujet des points 
formulés par les délégations des Communautés eur opéennes et de la République de Corée, le 
représentant a dit que le problème de la certitude  juridique pouvait être réglé grâce à la proposition 
présentée par le groupe de délégati ons dont son pays faisait partie , qui prévoyait la notification 
préalable des définitions.  Concernant les points fo rmulés par la délégation de Hong Kong, Chine, il a 
estimé que ce qui devrait être protégé était le car actère durable de la libéralisation du marché.  
Répondant aux observations des déléga tions de Hong Kong, Chine et de  la République de Corée, il a 
dit que la notion de service similaire conservait toute son importance, par exemple lorsqu'il fallait 
déterminer si des services fournis au titr e des modes 1 et 3 étaient similaires. 
22. En conclusion, le représentant a souhaité appeler l'attention sur le dilemme suivant.  Lors des 
négociations plurilatérales et bilaté rales, la question de la particip ation étrangère majoritaire avait 
souvent été évoquée.  La demande visant à autoriser  jusqu'à 51 pour cent de participation étrangère 
devait être considérée compte tenu de l'existen ce ou non d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence de 
façon à laisser des marges de manœuvre politiques suffi santes.  À l'heure actuelle, les engagements ne 
correspondaient souvent pas au régi me effectivement appliqué par ce que les décideurs estimaient 
avoir besoin d'une telle marge de sécurité.  Un mécanisme de sauvegarde d'urgence avait pour objet 
de réduire le décalage entre ce qu'un pays était en mesure d'offrir et ce qu'était la situation sur le 
terrain.   
23. La représentante de la Malaisie  a estimé qu'il était difficile de  débattre de la question de la 
branche de production nationale sans parler des droits  acquis.  Elle ne pensait pas qu'une distinction 
opérée entre les fournisseurs sur la base d'une ce rtaine définition de la branche de production 
nationale constituait une discrimina tion NPF.  Le critère ne reposa it pas sur l'origine étrangère des 
fournisseurs mais sur le moment où les sociétés étaient entrées sur le marché. 
24. La représentante de la Chine  a été d'avis que le document de séance contenait des 
renseignements utiles et permettrait de cibler dava ntage les discussions.  Elle a souhaité faire une 
observation préliminaire.  Au pa ragraphe 5, les coauteurs indiquaient les problèmes auxquels le 
mécanisme de sauvegarde d'urgence proposé était censé répondre, à savoir la concurrence excessive 
sur le marché, le surinvestissement et les retards dans la réaffectation des ressources, qui menaçaient 
la stabilité de la libéralisation des marchés.  L' intervenante a dit que la nature du commerce des 
services – qui était essentiellement réalisé selon le mode 3 – expliquait le fait que les problèmes 
auxquels un mécanisme de sauvega rde d'urgence était censé répondre n'étaient pas les mêmes que 
dans le cas des marchandises.  Les concepts u tilisés dans le contexte des marchandises pour les 
mesures de sauvegarde d'urgence n'étaient peut-êtr e pas toujours applicables dans le domaine des 
services. S/WPGR/M/56 
Page 8  
 
  25. Le représentant des Philippines
 a souhaité informer les particip ants de la teneur des échanges 
informels qui avaient été organisés par les proposan ts sur la question d'un mécanisme de sauvegarde 
d'urgence.  Le Groupe de travail a alor s poursuivi ses travaux en réunion informelle . 
26. Pour conclure la discussion, le Président  a noté que la note du Secrétariat avait suscité des 
commentaires détaillés, notamment de la part du groupe de l'ANASE moins Singapour.  D'autres 
délégations avaient souligné qu'il ét ait important d'examiner la relation entre les AIE et les mesures de 
sauvegarde d'urgence et de clarifier les questions fo ndamentales concernant la nécessité et la finalité 
d'un mécanisme de sauvega rde d'urgence.  Le document distribué en séance avait suscité des 
commentaires de plusieurs délégations et certaines av aient indiqué qu'elles feraient des observations à 
la réunion suivante.  Le Président a propo sé que le Groupe de travail prenne note  des observations 
formulées. 
II. SUBVENTIONS (ARTICLE XV) 
27. Le Président  a invité les Membres à poursuivre leur examen des éléments d'une définition 
pratique à la lumière de la proposition d'un groupe de Membres figurant dans le document 
JOB(05)/96.  Quels éléments fallait-il ajouter, modifi er ou retirer?  Une définition pratique avait pour 
but affiché de faciliter l'échange de renseignements;  il n'était pas indispensable de disposer d'une 
définition détaillée convenue par tous puisque les Membres étaient libres d'employer leur propre 
définition, mais une large concordance de vues sur des éléments clés pourrait fournir des orientations 
utiles pour la compilation des renseignements.  En ce qui concernait l'échange de renseignements, 
plusieurs suggestions avaient été faites lors des réunions précédentes pour favoriser les progrès, y 
compris la communication de sources nationales de  renseignements par les délégations.  Comme il 
l'avait indiqué dans l'ordre du jour annoté, le Pr ésident a invité les délégations à communiquer des 
renseignements sur les obstacles qu'elles avaient re ncontrés afin que des solutions possibles puissent 
être étudiées. 
28. La représentante des États-Unis  a estimé que de nombreuses questions subsistaient au sujet de 
la définition pratique d'une subvention et que  cela nuisait à l'efficacité de l'échange de 
renseignements.  En examinant la proposition cont enue dans le document JOB(05)/96, sa délégation 
avait soulevé un certain nombre de questions per tinentes pour la discussion, et elle souhaitait en 
présenter quelques-unes à la réunion en cours.  C es questions et d'autres seraient communiquées par 
écrit sous peu.  La représentante a fait observer qu e seule la fourniture transfrontières de services 
- fourniture selon le mode 1 - était comparable au  commerce international de marchandises.  Dans les 
transactions menées selon les modes 2, 3 et 4, four nisseurs et consommateurs de services se trouvaient 
généralement sur le même marché.  Quelle inciden ce l'existence de différents modes avait-elle sur la 
définition d'une subvention concernant les services?  La définition figurant dans l'Accord sur les 
subventions et les mesures compen satoires (Accord SMC) contenait-e lle des éléments qu'il convenait 
de préciser pour les rendre plus aisément applicab les au secteur des services ?  Quelles étaient les 
incidences de la prescription figurant dans la défi nition proposée selon laquelle  une subvention devrait 
relever de l'article I:3 a), par exemple être  une contribution financière accordée par des 
gouvernements et administrations centraux, région aux ou locaux ainsi que par des organismes non 
gouvernementaux lorsqu'ils exercent des pouvoirs délé gués?  L'existence d'associations privées et 
d'organismes réglementaires autonom es avait-elle des incidences particulières?  Un autre membre de 
la délégation des États-Unis a souhaité donner un ap erçu de quelques-unes d es épineuses questions 
auxquelles la délégation ne cessait d' achopper et qu'elle s'efforçait de résoudre.  Selon la définition 
proposée dans le document JOB(05)/96, pour évaluer l' avantage, il faudrait déterminer si une mesure 
était accordée aux conditions auxquelles les bénéficiair es avaient accès sur le marché en question.  Le 
Groupe de travail pourrait avoir intérêt à examiner si cette méthode était appropriée pour évaluer les 
subventions accordées à certaines branches de pr oduction pour lesquelles les points de repère 
traditionnels du marché étaient peut-être inexistants,  par exemple les services dans les secteurs de 
l'éducation, de l'environnement ou de la santé.  La  nature de certains secteurs de services exigeait-elle  S/WPGR/M/56 
 Page 9 
 
 
  une modification ou une clarification de la définiti on énoncée dans l'Accord SMC en vue d'évaluer un 
avantage?  L'intervenant a fait observer que la  définition d'une subvention figurant dans 
l'Accord SMC et celle qui était proposée dans le  document JOB(05)/96 prévoyaient l'exclusion de 
l'infrastructure générale.  Toutefois, la définition proposée excluait également la fourniture de services 
publics par le gouvernement.  Or, en vertu de l'Acco rd SMC, la fourniture de services publics pouvait, 
dans certaines circonstances, c onstituer une subvention pouvant donner lieu à une action.  Cette 
différence risquait de donner lieu pour une même  contribution financière à des résultats 
contradictoires selon que l'on se place du point de vue de l'Accord SMC ou de l'AGCS.  Comment le 
Groupe de travail comptait-il traiter la question des services publics sur ce point? 
29. Le représentant de Hong Kong, Chine  a estimé que l'ordre du jour annoté fournissait des 
suggestions utiles sur la manière de structurer les débats.  Il discernait pour sa part trois pistes 
distinctes.  La première était l'échange de renseigne ments prescrit, mis en relief dans la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong.  Certaines idées méritaie nt d'être approfondies, ainsi la suggestion faite 
par les Communautés européennes d'inviter les délé gations à communiquer au Secrétariat des sources 
de renseignements sur leurs régimes de subventions.  Le Groupe de travail devrait aussi prendre en 
considération d'autres sources de renseignements, telles que les études réalisées par d'autres 
organisations.  L'intervenant a noté que le Secrétaria t avait déjà fourni une liste des études réalisées 
par d'autres organisations internationales dans le  document S/WPGR/W/47 qu'il était encore en train 
d'examiner.  Il a rappelé que les proposants avai ent fait de nombreuses suggestions dans le passé pour 
faciliter l'échange de renseignements et s'attaque r aux problèmes que d'autres délégations avaient 
signalés comme constituant des obstacles, suggérant par exemple de commencer par des échanges de 
renseignements partiels portant sur certains secteurs seulement ou par les renseignements figurant 
dans les Examens des politiques comm erciales.  Ils avaient aussi mentionné la définition contenue 
dans l'Accord SMC comme étant un point de départ possible et avaient proposé que les Membres élaborent leurs propres définitions.  L'intervenan t a demandé s'il y avait des délégations que les 
échanges de renseignements préoccupaient encore malgré les nombreuses options qui s'offraient à 
elles.  Les deux derniers obstacles possibles év oqués dans l'ordre du jour annoté, à savoir les 
préoccupations relatives à la manière dont les re nseignements seraient utilisés et les craintes que 
d'autres Membres ne communiquent pas à leur tour  des renseignements, mériteraient peut-être un 
examen plus poussé.  L'intervenant souhaitait savoir s' il s'agissait là des vraies raisons qui freinaient 
les délégations et il a suggéré que le Président engage des consultations avec elles pour voir quelles 
étaient leurs véritables motivations. 
30. En ce qui concernait la définition, le représentant  a indiqué qu'il reviendrait ultérieurement sur 
les questions suggérées dans l'ordre du jour anno té, qu'il jugeait utiles.  Engager une discussion 
thématique sur la base des notes de synthèse établies par le Secrétariat et des propositions des Membres pourrait contribuer à faire avancer les ch oses.  Les notes de synthèse offraient une bonne 
base pour structurer les discussions.  L'intervenant a suggéré que le Groupe de  travail entame cette 
discussion thématique à sa réunion suivante.  S'agis sant des questions soulevées par la délégation des 
États-Unis, il a reconnu que l'existence de quatre mo des de fourniture dans le commerce des services 
constituait une différence essentielle  entre les marchandises et les ser vices.  Si le commerce des 
marchandises s'apparentait seulement  au mode 1, la définition donnée dans l'Accord SMC n'était pas 
liée à ce mode particulier.  Quels éléments de  cette définition ou de la définition proposée 
empêchaient son application aux autres modes de fo urniture?  Il fallait dis tinguer la question de la 
définition de celle d'éventuelles disciplines où l es modes de fourniture auraient peut-être une 
pertinence.  En ce qui concernait la référence à l'ar ticle I:3 a), la définition proposée dans le document 
JOB(05)/96 illustrait selon lui le fait que les subvent ions visées ne comprenaient que les mesures qui 
entreraient dans le champ de l'AGCS.  Une défin ition pratique ne préjugeait pas du résultat final des 
négociations.  L'intervenant exposerait ultérieureme nt son point de vue sur les questions liées aux 
notions de bénéficiaire et de services publics.   S'agissant des questions relatives à la notion 
d'infrastructure générale, les coauteurs de la proposition figurant dans le document JOB(05)/96 
avaient souhaité susciter un débat sur la question de sa voir si les services publics, et en particulier les S/WPGR/M/56 
Page 10  
 
  services accessibles au public en général, devraien t ou non être considérés comme des contributions 
financières.  Dans une définition pratique, les auteurs seraient disposés à ne pas les considérer comme 
des contributions financières.  L'intervenant a rappelé que, dans le cadre des négociations 
plurilatérales, il y avait eu quelques situations où  les subventions pour la fourniture de services 
publics avaient été considérées comme des éléments clés.   Dans quelle mesure faudrait-il essayer d'en 
rendre compte dans la définition?  Il reviendrait su r ce point à la réunion suivante.  En ce qui concerne 
les futures contributions possibles, il avait étudié tr ois aspects qu'il ne serait peut-être pas nécessaire 
de soumettre à des disciplines et espérait donner de s précisions sur les raisons pour lesquelles les 
notions de catégorie verte ou de  subventions ne donnant pas lieu à une action pourraient aussi se 
révéler pertinentes dans le domaine des services.   L'accent pourrait être mis sur les subventions 
accordées pour atteindre certains objectifs essentiels  de politique générale, par exemple dans les 
secteurs des services éducatifs, sanitaires ou audiovisuels. 
31. Le représentant de la Colombie
 a estimé que les questions figurant dans l'ordre du jour annoté 
contribuaient à stimuler les débats.  Il a souscr it aux points de vue exprim és par la délégation de 
Hong Kong, Chine, et espérait que le Président, ap rès avoir mené des consultations, envisagerait de 
convoquer des réunions informelles pour approfondir ces questions.  Les chances de progresser 
devraient désormais être meilleures. 
32. S'agissant de la définition qui figurait dans le  document JOB(05)/96, la représentante de la 
Chine  a demandé ce que signifiait l'expression "biens et  services fournis par les pouvoirs publics" au 
paragraphe 3 d) de l'annexe.  En ce qui concer nait l'échange de renseignements, elle a noté que 
certains Membres avaient inscrit des subventions da ns leurs listes d'engagements sectoriels et a 
demandé aux coauteurs de la proposition si les Memb res étaient censés fournir des renseignements sur 
ces seules subventions ou aussi sur les subventions  qui n'étaient pas inscrites dans les listes. 
33. Le représentant de la Suisse  a rappelé que sa délégation avait à maintes reprises donné son 
point de vue sur l'échange de renseignements et a demandé si la délégation des États-Unis pouvait 
communiquer ses questions par écrit.  Le représentant des États-Unis  a répondu que les questions qu'il 
avait évoquées étaient un aperçu de la comm unication que sa délégation espérait distribuer 
prochainement. 
34. Le représentant de Hong Kong, Chine  a indiqué que le paragra phe 3 d) de la définition 
proposée reprenait un élément qui figura it déjà dans la définition de l'Accord SMC.  Pour ce qui était 
de l'échange de renseignements, il a rappelé qu'il ne s'agissait pas de le proposer;  il était déjà prescrit 
par l'article XV.  Il proposait simplement une défi nition pratique destinée à faciliter l'échange de 
renseignements sans pour autant empêcher les délégati ons qui le souhaiteraient d'employer leur propre 
définition.  Le mandat prévoyait l'échange de re nseignements au sujet de toutes les subventions, 
indépendamment de leur inscription dans les listes. 
35. La représentante de la Chine  a prié le Secrétariat de donner des précisions sur l'historique de 
l'article XV.  Les Membres étaient-ils censés four nir des renseignements au sujet de toutes les 
subventions, qu'elles soient ou non inscrites dans les listes? 
36. Un représentant du Secrétariat  a indiqué qu'au moment de la rédaction de l'article XV 
l'intention était de rendre l'échange de renseignement s aussi large que possible.  On avait agi ainsi en 
ayant pleinement conscience du fait que l'AGCS ne contenait aucune défin ition du terme "subvention" 
et on avait laissé aux Membres le soin d'exam iner leurs propres programmes de subventions et 
d'utiliser leurs propres définitions.  La méthode qui s'était finalement imposée  était que les Membres 
s'adressent à leurs administrations et examinen t tous les types de renseignements qui seraient 
susceptibles d'être utiles au processus et qu'ils les notif ient, même en cas de doute.  L'objectif était de 
faire le jour sur les subventions existantes, car  on manquait sérieusement de renseignements sur les 
régimes de subventions appliqués par les gouvernements  dans différents secteurs de services et sur les  S/WPGR/M/56 
 Page 11 
 
 
  objectifs de politique générale qui  les sous-tendaient.  L'intent ion était d'adopter une méthode 
d'approche aussi large que possible pour favoriser l'échange de renseignements. 
37. Le Président  a dit que, sauf avis contraire des Membres, il mènerait des consultations avec les 
Membres afin de mieux comprendre les raisons qui l es avaient retenus de participer à l'échange de 
renseignements et ferait rapport ultérieurement au Groupe de travail.  Pour ce qui était de la 
suggestion d'engager une discussi on thématique, il poursuivrait ses c onsultations avec les Membres 
qui avaient exprimé des préoccupations particulière s à ce sujet afin de voir ce qui pouvait être fait 
pour la réunion suivante.  Il a proposé que  le Groupe de travail de prenne note  des observations 
formulées. 
III. MARCHÉS PUBLICS (ARTICLE XIII) 
38. Le Président  a invité les délégations à exam iner une nouvelle communication des 
Communautés européennes, distribuée sous la cote S/WPGR/W/54, qui proposaient un texte juridique pour une annexe de l'AGCS sur les marchés publics. 
39. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que la proposition faisait fond sur des 
propositions présentées antérieurement par sa délé gation en 2002, 2003, 2004 et 2005.  En 2002 
et 2003, sa délégation avait souligné l'importance du commerce des services dans le contexte des 
marchés publics, en particulier pour ce qui était d es engagements en matière d'accès aux marchés.  
Les CE avaient alors entrepris d' ébaucher des règles possibles concernant les procédures et la prise 
d'engagements.  En 2004, la délégation des CE s'ét ait efforcée de montrer, au moyen d'exemples 
concrets, comment des engagements relatifs aux marc hés publics pouvaient être pr is et inscrits dans 
des listes d'engagements.  En 2005, l'attention s'étai t concentrée sur les règles de procédure et, dans 
leur communication, les CE avaient proposé la st ructure de ce qui pourrait constituer une annexe à 
l'AGCS.  Dans sa communication la plus récente, pr ésentée ce jour par l'intervenant, la délégation des 
CE proposait le texte d'une annexe.  Elle se conf ormait ainsi à la Déclaration ministérielle de 
Hong Kong qui appelait les Membres à engager des discussions plus ciblées et dans ce contexte à 
mettre davantage l'accent sur les propositions des Membres.  L'annexe proposée tenait compte des 
discussions qui avaient eu lieu dans le cadre du Grou pe de travail, ainsi que d'autres communications 
comme celle que Singapour avait présentée en 2004.  La  délégation des CE s'était efforcée de limiter 
la proposition de texte aux disp ositions essentielles et d'éviter t oute complexité excessive.  Les 
dispositions étaient inspirées de l'analyse des di spositions contenues dans  des AIE faite par le 
Secrétariat.  Les notes avaient montré que les dispositions relatives aux marchés publics, contenues dans différents AIE, tendaient à être assez similaires .  La délégation des CE s'était efforcée d'assurer 
la plus grande cohérence possible avec l'Accord su r les marchés publics (AMP), afin que les parties à 
cet accord plurilatéral n'aient aucune difficulté à se conformer à l'annexe proposée.  La délégation 
s'était aussi attachée à ménager des flex ibilités pour les pays en développement. 
40. Le représentant a souhaité mettre en relief cer tains aspects clés de l'annexe proposée.  Les 
titres 1 à 7 portaient sur les principes généraux, ta ndis que les titres suivants qui se rapportaient aux 
règles de procédure étaient plus techniques.  L' annexe rappelait le cont exte dans lequel elle 
s'inscrivait, à savoir le mandat énoncé à l'article XI II:2, et confirmait que toutes les dispositions de 
l'AGCS s'appliquaient aux marchés publics de services, à l'exception des articles II, XVI et XVII.  Le titre 2 définissait un certain nombre de termes empl oyés dans le texte, y compris les procédures 
d'appel d'offres ouvertes, sélectives et limitées.  L'expression "entités contractantes" désignait les entités énumérées dans les listes d'engagements des Membres.  C'était un point important, car le 
Groupe de travail s'était déjà penché sur la ques tion de savoir s'il était préférable d'employer la 
définition figurant à l'article I:3 a) de l'AGCS ou une liste plus restrictive.  La délégation des CE 
pensait que la plupart des Membres prendraient d es engagements sur la base d'une liste d'entités 
définie plus précisément.  Aussi est-elle convenue  que les entités visées seraient celles que chaque 
Membre inscrirait dans sa liste.  Le titre 3 concer nait la portée du texte proposé.  Le paragraphe 3 S/WPGR/M/56 
Page 12  
 
  rappelait que cette portée était définie conformément à l'article XIII:1.  Par souci de clarté, il était 
précisé que les actions des entités, y compris les marchés individuels, étaient aussi soumises aux dispositions de l'annexe, en  particulier celles des titres 8 et suivan ts.  Le paragraphe 4 portait sur les 
cas dans lesquels les marchés comprenaient à la fois des marchandises et des services.  Le 
paragraphe 5 prévoyait la possibilité pour les Memb res de prendre des engagements dans le domaine 
des marchés publics à titre d'engagements additionnels.  Le paragraphe 6 indi quait que les dispositions 
de l'annexe s'appliquaient unique ment aux secteurs dans lesquels des engagements spécifiques étaient 
contractés, sous réserve des limitations inscrites da ns les listes, exception faite du paragraphe 16 qui 
prévoyait le traitement de la nation la plus favor isée.  Le traitement NPF s'appliquerait donc, que des 
engagements aient ou non été pris.  Le paragraphe 7 prévoyait les cas dans lesquels un marché portait 
sur plus d'un secteur de services.  Les dispositi ons du paragraphe 8 porta ient sur des marchés 
concernant les activités d'une entité qui  seraient exposées à la concurrence. 
41. Le titre 4 portait sur les exclusions et exceptions  et visait à assurer la cohérence avec les 
dispositions de l'AGCS en la matière.  Le titre 5 sur le traitement spécial et différencié en faveur des 
pays en développement prévoyait deux types de fl exibilités, en sus de la flexibilité inhérente au 
mécanisme d'inscription des engagements dans les list es.  La première perme ttrait les opérations de 
compensation ou les programmes de préférences en matière de prix pendant des périodes limitées.  La seconde ménagerait une période de transition pour la mise en conformité des mesures avec les 
dispositions de l'annexe.  Le titre 6 était essentiel car le paragraphe 15 prévoyait une obligation de 
traitement national et le paragra phe 16 une obligation de traitement NPF, assortie de la possibilité 
d'inscrire des exemptions de l'obligation NPF au mo ment de l'entrée en vigueur de l'annexe.  Le 
paragraphe 16 c) prévoyait une dé rogation spécifique selon laquelle le traitement préférentiel que les 
parties à l'AMP pourraient s'accorder les unes aux autres ne serait pas étendu aux autres Membres de 
l'OMC.  Le titre 6 comportait aussi des dispos itions sur les méthodes de passation des marchés 
applicables, sur l'utilisation des moyens électroniqu es ainsi que sur les règles d'origine, et précisait 
qu'il ne pouvait être fait recours à des opérations de compensation que dans le contexte du traitement 
spécial et différencié.  Le titre 7 indiquait que les di spositions de l'annexe s' appliquaient aux marchés 
d'une valeur supérieure à une valeur de seuil qui ser ait indiquée dans la liste d'engagements de chaque 
Membre, ce qui constituait un élément de flexibilité supplémentaire.  Toutefois, il semblait important 
de réduire au minimum le nombre des valeurs de seu il.  Dans les accords d'intégration économique, il 
existait un seuil pour les services de construction et un autre pour tous les autres secteurs.  Les valeurs 
de seuil des Membres devraient être aussi harmonisées que possible. 
42. Les autres titres comportaient des dispositions concernant la publication des renseignements 
dans les moyens d'information appropriés, ainsi que  la publication des avis de marchés envisagés et 
des avis de marchés programmés.  À cet égard, le titre 9 prévoyait une flexibilité spéciale pour les 
entités exerçant leurs activités dans le secteur d es services publics.  Le titre 10 se rapportait aux 
renseignements sur les marchés envisagés, y comp ris la nécessité de f ournir une documentation 
complète sur les appels d'offres, l'obligation de répondre aux demandes de re nseignements pertinents;  
il contenait en outre des dispositions concernant l es spécifications techniques.  Le titre 11 prévoyait 
des règles communes sur les conditions de participation, y compris quelques règles spécifiques concernant les appels d'offres sélectifs et les listes à utilisations multiples.  Le titre 12 était consacré 
aux délais;  le texte proposait, comme  règle générale, un délai de 40 j ours entre la date de parution de 
l'avis de marché envisagé et la date finale de présentation des soumissions.  Un délai supplémentaire 
de 25 jours serait accordé en cas de procédure de qualification préalable.  Le titre 12 prévoyait aussi 
des dérogations, lesquelles correspondaient à des dispositions existant dans un certain nombre 
d'accords.  Le titre 13 ménageait la possibilité de procéder à des négociations.  Le titre 14 précisait les 
règles de l'appel d'offres limité, y compris les conditi ons dans lesquelles il était possible d'y recourir.  
Le titre 15 énonçait les principes fondamentaux app licables au traitement des soumissions et à 
l'adjudication des marchés, en particulier la possib ilité d'utiliser d'autres critères d'adjudication que le 
seul critère du prix.  Le titre 16 portait sur l es renseignements à communiquer aux fournisseurs, y 
compris en ce qui concernait le résultat du processus d'adjudication et les motifs du rejet des  S/WPGR/M/56 
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  soumissions.  Le titre 17 portait sur la procédure de révision nationale, qui avait déjà été abordée dans 
le cadre du Groupe de travail.  Le s délégations avaient examiné le point de savoir si les dispositions 
de l'article VI:2 de l'AGCS étaient suffisantes ou no n s'agissant des marchés publics.  Sans préjuger 
du résultat des discussions en cours sur la réglementation intérieure, il semblait intéressant d'élaborer, sur la base des dispositions prévues dans d'autr es accords, des règles relatives aux procédures de 
révision spécifiques aux marchés publics.  Cela perm ettait, entre autres choses, d'adopter des mesures 
transitoires et des mesures correctives, y co mpris la compensation pour les fournisseurs. 
43. Le représentant de la Suisse
 a estimé que l'annexe proposée contenait les règles essentielles.  
Elle ménageait une flexibilité suffisante et était mo ins détaillée et complexe que l'AMP, constituant de 
ce fait une bonne base pour les futures discussions.  En ce qui concernait le lien entre l'annexe 
proposée et l'AMP, il a demandé comment les signataires de l'AMP pourraient transposer les 
engagements pris au titre de cet accord dans l'anne xe proposé et inversement.  Il a fait observer que 
les CE proposaient à présent que les engagements relatifs aux marchés publics soient inscrits dans la colonne de la liste réservée a ux engagements additionnels plutôt que dans une nouvelle colonne.  Sa 
délégation pouvait souscrire à cette proposition.  Il formulerait d'autres observations ultérieurement. 
44. Le représentant du Brésil
 a souhaité réaffirmer la position déjà exprimée par sa délégation au 
sujet du mandat énoncé à l'article XIII.  Il considérai t que les articles II, XVI et XVII ne faisaient pas 
partie des négociations menées sur ce suje t dans le cadre du Groupe de travail. 
45. Le représentant du Mexique  a souscrit aux vues exprimées par le Brésil.  Les avis 
continuaient de diverger sur la question du mandat,  et on n'était parvenu à aucune conclusion.  La 
proposition présentée par les Communautés europée nnes semblait précipitée.  Les dispositions 
mentionnées par le Brésil n'étaient pas applicabl es, et l'intervenant examinerait seulement les 
questions liées à la transparence. 
46. À titre préliminaire, le représentant de Hong Kong, Chine  a indiqué que, comme son 
gouvernement était partie à l'AMP, bon nombre de rè gles de procédure lui étaient familières, et sa 
délégation les examinerait d'une manière positive.   Il a demandé à la délégation des CE des 
éclaircissements sur le paragraphe 16 de l'annexe  proposée relatif au traitement NPF.  Certains 
passages ressemblaient à l'article II de l'AGCS, mais le texte n'était pas exactement identique.  Il se 
demandait pourquoi l'annexe proposée ne s'en tenait pas au texte de l'article II.  Par exemple, elle 
prévoyait la possibilité de bénéficier d'exempti ons de l'obligation NPF sans toutefois se référer à 
l'Annexe de l'AGCS sur les exemptions des oblig ations énoncées à l'article II.  S'agissant du 
paragraphe 16 c) qui prévoyait, à titre de dérogati on, le traitement préférentiel entre les parties à 
l'AMP, l'intervenant a demandé comment concilier le s dispositions de l'AMP relatives à la réciprocité 
avec l'annexe proposée.  Tout engagement pris au  titre de l'annexe primerait-il sur tout type 
d'arrangement de réciprocité conclu dans le cadre de l'AMP?  Compte  tenu de l'expérience faite avec 
les exemptions de l'obligation NPF dans le cadre de l'AGCS, l'inte rvenant se montrerait très prudent 
vis-à-vis de toute nouvelle exemption de ce type, et ce d'autant plus que les exemptions proposées 
dans le cadre de l'annexe semblaient encore plus ouvertes.  Sa déléga tion traiterait aussi avec 
circonspection toutes exceptions au titre de la réciprocité, car elle craignait que les Membres 
bénéficiant de telles conditions ne soient guère enclins à prendre des engagements.  Il reviendrait sur 
cette proposition à la réunion suivante. 
47. La représentante des États-Unis  a constaté avec satisfaction que le texte proposé par les 
Communautés européennes tenait compte des trav aux accomplis par le Comité des marchés publics 
pour réviser l'AMP.  Bien que sa délégation n'ait pas pu examiner le document dans le détail, il 
paraissait constituer une référence u tile.  L'intervenante avait déjà souligné que, en ce qui concernait 
les règles régissant les marchés publics, l'AMP n'ét ablissait aucune distinction entre marchandises et 
services.  Il était certes possible d'établir une distin ction au niveau des définitions entre marchés de 
marchandises et marchés de services, mais au fond il fallait se demander si cela en valait la peine.  La S/WPGR/M/56 
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  délégation des États-Unis était prête à poursuivre cette discussion, mais elle doutait qu'un consensus 
soit proche.  Le texte proposé montrait qu'il rest ait encore de nombreuses questions à régler pour 
parvenir à une annexe sur les marchés publics.  Les Membres qui étaient parties à l'AMP connaissaient ces règles et les questions qui les sous -tendaient, mais il faudrait laisser beaucoup plus 
de temps aux autres Membres pour qu'ils les étudient.   Un examen approprié des marchés publics dans 
le domaine des services exigerait peut-être un programme de travail à plus long terme. 
48. Les représentants du Pakistan
 et de l'Égypte  ont appuyé les interventions des délégations du 
Brésil et du Mexique.  Le représentant de l'Égypte  a réaffirmé la position de sa délégation concernant 
la portée du mandat prévu à l'article XIII et s'est dit inquiet de l'évolution des discussions.  Faute d'un 
minimum d'accords entre l es Membres sur la portée du mandat, les tentatives faites pour passer à une 
discussion fondée sur un texte seraient vaines.  Le s représentants de la République bolivarienne du 
Venezuela  et de Cuba  ont appuyé les interventions du Brésil, du Pakistan, du Mexique et de l'Égypte. 
49. Le représentant de la République dominicaine  a dit que le Groupe de travail n'avait pas 
mandat pour examiner des propositions ayant trai t à l'accès aux marchés et s'est associé aux 
interventions précédentes.  Le représentant de l'Argentine  a abondé dans son sens.  Il a rappelé que sa 
délégation avait exprimé ces mêmes points de vue  chaque fois que les Communautés européennes 
avaient présenté une communication sur les march és publics au Groupe de travail, ces dernières 
années. 
50. La représentante du Canada  a dit que sa délégation formuler ait des observations quant au fond 
à la réunion suivante. 
51. Le représentant des Communautés européennes  a fait remarquer qu'on ne pouvait pas dire 
qu'il n'y avait pas de mandat.  Le mandat énoncé à l'ar ticle XIII:2 avait été confirmé par la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong qui de mandait aux Membres d'intensifier leurs discussions sur la base des 
contributions des Membres.  À ce jour, les cont ributions divergentes n'avaient pas été très 
nombreuses.  L'article XIII:1 précisait que les ar ticles II, XVI et XVII ne s'appliquaient pas aux 
marchés publics, ce qui impliquait que les autres dis positions de l'AGCS s'appliquaient.  Dans ces 
conditions, le mandat prévu à l'article XIII:2 con cernait nécessairement les aspects qui avaient été 
exclus du champ d'application de l'AGCS.  Si l'on avait voulu exclure les articles II, XVI et XVII des 
négociations, cela serait clairement indiqué;  et quand bien même les Membres pourraient examiner 
un certain nombre d'autres dispositions.  Dire qu'il était impossible d'examiner le moindre aspect des 
marchés publics viderait le mandat de tout sens.  S' agissant des questions liées au rapport avec l'AMP, 
l'intervenant a indiqué que la proposition visait à assu rer une certaine cohérence.   Les dispositions de 
l'annexe avaient été conçues de telle manièr e que les parties à l'AMP puissent s'y conformer 
automatiquement, au moins en ce qui concernait l es règles de procédure.  Pour ce qui était des 
engagements, les parties à l'AMP prendraient vrai semblablement des engagements au titre de l'AGCS 
qui correspondraient à certains des engagements qu'ils av aient déjà contractés dans le cadre de l'AMP.  
La dérogation à la clause NPF proposée pour l'AMP ne s'appliquait pas unique ment aux obligations 
que les parties à l'AMP pouvaient avoir les unes enve rs les autres d'un point de vue collectif, mais 
aussi aux engagements réciproques entre un nombre lim ité de parties à l'AMP.  La cohérence entre 
l'annexe à l'AGCS proposée et l'AMP était aussi assur ée par le biais des exclusions.  Le titre 4 visait à 
reproduire aussi clairement que possible les exclusi ons figurant respectivement dans les deux accords.  
L'annexe n'était pas censée être plus contraignante que l'AMP. 
52. En ce qui concernait l'obligation NPF, le représentant a estimé qu'elle devrait s'appliquer à 
tous les secteurs de services, que des engageme nts aient ou non été pris.  Cela semblait correspondre 
aux avis exprimés par les délégations lors de précéd entes discussions.  Les exemptions de l'obligation 
NPF seraient autorisées parce que l'article II ne s'appliquait pas aux marchés publics à la fin du Cycle d'Uruguay.  S'agissant des points soulevés par la dé légation de Hong Kong, Chine, l'intervenant était 
d'avis que l'introduction dans le projet d'annexe d'une référence directe à l'article II pourrait poser  S/WPGR/M/56 
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  problème étant donné que les délais impartis pour ét ablir des exemptions sera ient différents, mais il 
s'est dit ouvert à la discussion.  En ce qui concer nait l'observation sur l'utilisation de la colonne des 
engagements additionnels pour l'inscription des enga gements relatifs aux marchés publics, il a rappelé 
que, par souci de clarté, les CE avaient suggéré, dans leurs précédentes propositions, d'inscrire ces 
engagements dans une nouve lle colonne.  Or, il avait cru comprendr e, lors de précédentes discussions, 
que certaines délégations avaien t accueilli avec un certain  scepticisme l'idée d'ajouter une nouvelle 
colonne et préféraient que l'on utilise à la place la colonne des engagements additionnels. 
53. Le Président  a invité les délégations à poursuivre l'examen de la proposition à la réunion 
suivante, étant donné que le document venait juste d' être distribué.  Il a proposé que le Groupe de 
travail prenne note  des observations formulées. 
IV. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION 
54. Le Président  a proposé que la réunion formelle suivante  se tienne au cours de la série suivante 
de réunions sur les services. 
V. AUTRES QUESTIONS 
55. Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour. 
 
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