ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/2/USA/3 
14 décembre 2007 
 
 (07-5560) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES 
D'IMPORTATION  
 
Notification au titre de l'article 5 de l'Accord
 
 
ÉTATS-UNIS 
   La communication ci-après, datée du 13 décembr e 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
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Programme de licences d'importation des États-Unis applicable
 
aux ciments Portland gris en provenance du Mexique  
 
 Conformément à l'article 5 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, nous présentons une notification concernant un progr amme de licences d'importation automatiques 
applicable aux ciments Portland gris en provenance du Mexique.  Ce système a été mis en place dans le cadre de l'Accord sur le commerce du ciment c onclu entre, d'une part, le Bureau du Représentant 
des États-Unis pour les questions commerciales in ternationales et le Département du commerce des 
États-Unis d'Amérique et le Ministère de l'éc onomie des États-Unis du Mexique (Secretaria de 
Economia) (Accord États-Unis-Mexique sur le ciment),  qui a été signé le 6 mars 2006.  Le système a 
pris effet le 5 avril 2007.  a) Liste et désignation des produits soumis aux procédures de licences 
 
 
Le système de licences d'importation du Mexique applicable au ciment vise les importations 
de ciment en provenance du Mexique (ciment mexicain ).  Le ciment mexicain est défini comme étant 
le ciment Portland gris et le c linker en provenance du Mexique.  Le ciment Portland gris est un ciment 
hydraulique qui est le principal composant du béton.  Le clinker, matériau intermédiaire produit dans 
la fabrication du ciment, a pour seul usage d'être br oyé pour obtenir du ciment fini.  Cette définition 
inclut expressément les ciments pouzzolaniques mélang és et les ciments pour puits de pétrole.  En 
sont expressément exclus les ciments blancs et les ciments de maçonnerie de type "S".  Le ciment 
Portland gris est actuellement classé sous la position 2523.29 du Tarif douanier harmonisé des 
États-Unis et le clinker, sous la  position 2523.10.  Le ciment Portland gris est également classé sous la 
position 2523.90 du tarif, sous la rubrique "autr es ciments hydrauliques".  Ces sous-positions sont 
mentionnées pour plus de commodité et aux fins du Bureau des douanes et de la protection des 
frontières des États-Unis;  la désignation écrite des produits visés est déterminante aux fins du 
système de licences d'importation du Mexique applicable au ciment.  G/LIC/N/2/USA/3 
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  b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions d'admissibilité
 
 
Jay Carreiro, Analyste principal chargé de la  politique commerciale internationale, Bilateral 
Agreements Unit, Import Administration, United States Department of Commerce.  
Téléphone:  (202) 482-3674.  Adresse électronique:  Jay_Carreiro@ita.doc.gov. 
 
c) Organe administratif auquel présenter les demandes  
 
Office of Policy, Import Administration, United States Department of Commerce.  Le 
système de licences figure sur Internet.  Les personn es intéressées peuvent consulter le site Web de 
l'Accord sur le commerce du ciment entre les États-Unis et le Mexique  http://ia.ita.doc.gov/cement-
agreement/index.html  pour de plus amples renseignements.  On peut aussi se procurer les licences par 
fax.  d) Date et titre de la publication où figurent les procédures de licences
 
 
Le règlement final a été publié le 6 mars 2007, dans le Fede ral Register des États-Unis 
(72 FR 10006).  Il est aussi reproduit sur le site Web de l' Accord sur le commerce du ciment  entre les 
États-Unis et le Mexique susmentionné. 
 e) Indication du caractère automatique ou non automatique de la procédure de licences
 
 
Le système de licences d'importation du Mexique applicable au ciment est automatique.  Les 
personnes souhaitant obtenir une licence qui visitent pour  la première fois le site Web du système de 
licences doivent s'inscrire dans le système pour créer un compte utilisateur.  L'inscription ne doit être 
effectuée qu'une fois par compte utilisateur.  Une fois inscrites, les entreprises importatrices, leurs 
agents ou leurs mandataires peuve nt demander une licence d'importation pour le ciment mexicain via 
le site Web consacré aux licences pour le ciment.  La licence est délivrée dès que le formulaire de 
demande électronique est rempli.  Aucune taxe n'est  perçue pour l'inscription dans le système ou pour 
la demande et la délivra nce d'une licence.  Les licences d'importa tion de ciment mexicain peuvent être 
demandées jusqu'à 30 jours avant la date d'import ation prévue et jusqu'à la date du dépôt des 
documents récapitulatifs d'importation ou, dans le  cas d'importations dans une zone de commerce 
extérieur, jusqu'à la date du dépôt du formulaire de  douane n° 214.  La licence est valable 90 jours.  
Le numéro de la licence doit être inscrit dans le document récapitulatif d'importation ou sur le 
formulaire n° 214, selon le cas.  f) Indication de l'objectif administratif des pr océdures de licences d'importation automatiques
 
 
 Le système de licences d'importation du Mexique  applicable au ciment a pour but d'aider à 
surveiller le flux de ciment mexicain vers les diff érentes sous-régions des États-Unis, définies dans 
l'Accord États-Unis-Mexique sur le ciment.  Il fournit rapidement aux gouvernements signataires et 
aux parties intéressées des renseignements statistiques fiables sur les importations de ciment mexicain aux États-Unis, afin de faciliter le  bon fonctionnement de l'Accord Ét ats-Unis-Mexique sur le ciment. 
 
g) Dans le cas des procédures de licences non automa tiques, indication de la mesure qui est mise 
en œuvre par voie de licences  
  Sans objet. 
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  h) Durée d'application prévue de la procédure de licences  
  Le système de licences d'importation du Mexique  applicable au ciment sera en vigueur 
pendant la durée de l'Accord États-Unis-Mexique  sur le ciment, qui doit arriver à expiration le 
31 mars 2009.  Une licence sera exigée pour toutes l es importations effectuées pendant cette période, 
même si les documents récapitulatifs d'importation ne sont déposés qu'après l'expiration de l'accord. 
 
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