ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPGR/W/54 
20 juin 2006 
 
 (06-3010) 
Groupe de travail des règles de l'AGCS Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Marchés publics de services  
 
 
 La communication ci-après, datée du 19 juin 2006 et adressée par la délégation des 
Communautés européennes, est distribuée aux membres du Groupe de travail des règles de l'AGCS.  
_______________ 
 
 1. Dans leurs communications sur les marchés pub lics de services distribuées en juillet 2002, 
mai 2003, mai 2004 et juin 2005, les Communautés européennes (ci-après dénommées les CE) ont 
présenté des propositions concernant un cadre qui pou rrait être élaboré dans le contexte de l'AGCS, y 
compris une annexe de cet accord sur les règles de  procédure applicables aux marchés publics, et la 
possibilité de prendre des engagements spécifiques da ns le cadre des Listes annexées à l'AGCS afin 
d'ouvrir les marchés publics de services à la conc urrence internationale.  Ces communications 
mettaient l'accent sur la flexibilité d'un tel cadre et  sur les avantages qui pouvaient en résulter.  Le 
principe directeur serait que chaque Membre de l' OMC prendrait des engageme nts pertinents dans le 
domaine des marchés publics mais uniquement dans les secteurs qu'il souhaitait ouvrir à la 
concurrence internationale conformément aux règles de procédure énon cées dans l'annexe.   
2. Dans la communication qu'elles ont présentée en mai 2004 (document S/WPGR/W/48), les 
CE ont donné des exemples concrets montrant qu'il était possible de prendre des engagements dans le 
domaine des marchés publics au titre de l'AGCS.  Dans leur communication de juin 2005 
(document S/WPGR/W/52), elles ont défini une série  de règles de procédure à élaborer dans une 
annexe de l'AGCS sur les marchés publics de services. 
3. Les CE présentent ici une nouvelle contribution d ont l'objet est de proposer le texte de cette 
annexe de l'AGCS sur les marchés publics de services.  Cette contribution s'appuie en outre sur la note 
du Secrétariat de l'OMC sur les dispositions relatives aux marchés publics figurant dans les accords 
d'intégration économique (document S/WPGR/W/49) .  Ainsi que l'a souligné Singapour dans sa 
déclaration du 24 novembre 2004, la plupart des accords passés en revue dans cette note contiennent 
des règles de procédure qui portent habituellement  sur des sujets tels que la non-discrimination, 
l'évaluation des marchés, les spécifications techni ques, les méthodes de passation des marchés, la 
qualification des fournisseurs, les règles de procédur e concernant les invitations à soumissionner, les 
délais pour la présentation des soumissions et la  livraison, la documentation relative aux appels 
d'offres et l'adjudication des marchés.  Ces éléments  constituent la structure d'une annexe de l'AGCS, 
et dans leur communication de juin 2005, les CE ont précisé les types de règles qui pourraient être élaborées sous les rubriques pertinentes. 
4. Le texte de l'annexe de l'AGC S sur les marchés publics proposé ici va plus loin tout en 
s'inspirant le plus possible des dispositions fi gurant dans les accords d'intégration économique 
existants et déjà en vigueur.  Sachant qu'il est nécessaire d'adapter les dispositions proposées à la 
situation des pays en développement, ainsi que l'a souligné Singapour dans sa communication de S/WPGR/W/54 
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  novembre 2004, nous avons établi au titre 5 un régime sp écifique de traitement spécial et différencié 
qui tient compte des besoins spécifiques du développ ement, des finances et du commerce des pays en 
développement.   
I. RÉSUMÉ DE L'ANNEXE QU'IL EST PROPOSÉ D'AJOUTER À L'AGCS SUR LES 
MARCHÉS PUBLICS DE SERVICES 
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ITRE 1:  OBJECTIFS  
 
5. Le texte proposé indique que l'Annexe résulte des négociations prescrites par l'article XIII:2 
de l'AGCS.  Il confirme que toutes les dispositions  de l'AGCS s'appliquent aux marchés publics de 
services, à l'exception des articles II, XVI et XVII (conformément à l'article XIII:1). 
TITRE 2:  DÉFINITIONS  
 
6. Ce titre définit un certain nombre de termes employ és dans le texte de l'Annexe, en particulier 
les procédures d'appel d'offres ouvertes, sélectives et limitées. 
7. Par souci de clarté, il est précisé que l'expr ession "entité contractan te" ne désigne que les 
entités énumérées dans la Liste d'engagements spécifi ques de chaque Membre, de sorte que les entités 
contractantes visées par les engagements d'un Membre soient clairement définies. 
TITRE 3:  PORTÉE  
 
8. La portée de l'Annexe est définie conformément au libellé de l'article XIII:1 de l'AGCS.  Par 
souci de clarté, comme un certain nombre de dispositi ons du projet d'annexe portent sur des règles de 
procédure qui affectent les marchés individuels de  services, il est précisé que toute mesure prise par 
une entité contractante visée qui concerne l es marchés publics est couverte par l'Annexe.  
9. Comme il a été suggéré dans la dernière co mmunication des CE, le texte contient une 
disposition précisant que l'Annexe s'applique aux marchés publics de services, définis comme étant 
les marchés publics qui portent principalement sur les services. 
10. Le texte indique que les Membres ont la possibilité de négocier et de prendre des 
engagements en ce qui concerne les marchés publi cs de services dans leurs Listes d'engagements 
spécifiques. 
11. L'Annexe indique qu'à l'exception de la clause NPF, ses dispositions s'appliquent uniquement 
aux secteurs dans lesquels des engagements spécifiques ont été contractés en matière de marchés publics en vertu de la Liste, sous réserve des limitations qui y sont énoncées.  Par conséquent, 
exception faite du traitement NPF, le champ d'app lication de ces dispositions est limité aux marchés 
concernant les secteurs et les entités contractan tes définis dans la Liste de chaque Membre. 
12. Le cas des marchés portant sur plusieurs secteurs  de services, qui a suscité des débats dans le 
cadre du Groupe de travail, fait l' objet d'une disposition spécifique. 
13. Une autre disposition vise à exclure les marchés visés ayant pour objet de permettre une 
activité lorsque cette activité est ouverte à la  concurrence sur le territoire d'un Membre. 
T
ITRE 4:  EXCLUSIONS ET EXCEPTIONS CONCERNANT L 'ANNEXE  
 
14. Les articles XIV et XIV bis de l'AGCS comprennent déjà une série d'exceptions qu'il n'y a pas 
lieu de reproduire dans l'Annexe sur les marchés publics.  Les parties à l'Accord sur les marchés  S/WPGR/W/54 
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  publics (AMP) ont négocié d'autres exceptions, en pa rticulier pour la protec tion de la propriété 
intellectuelle ou les mesures fondées sur des considér ations sociales.  Le texte proposé prévoit des 
exceptions similaires. 
TITRE 5:  TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ EN FAVEUR DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT  
 
15. Il est rappelé que la structure de l'AGCS fondée sur des listes positives et la souplesse de 
l'approche proposée, en particulier la possibilité d'in scrire dans les listes des engagements partiels, y 
compris des limitations spécifiques, signifient que les Membres de l'OMC garderaient toute liberté pour fixer la portée des engageme nts qu'ils prendraient en vue d' ouvrir leur secteur des marchés 
publics à la concurrence internationale.  Outre cette "flexibilité inhérente", le présent titre prévoit deux 
autres types de flexibilités pour aider les pays en développement à ouvrir progressivement leur secteur 
des marchés publics dans les secteurs  de services qu'ils jugent prêts. 
16. La première disposition ménage aux pays en développement la possibilité de se prévaloir d'un 
programme de préférences en matière de prix ou d'un système de compensation pendant une période transitoire et à certaines conditions.  La deuxièm e disposition permet à un pays en développement 
Membre de recourir, au besoin, à une période de  mise en œuvre pour mettre son régime national en 
conformité avec les dispositions de l'Annexe à c ondition qu'il respecte les principes fondamentaux du 
traitement national et de la non-discrimination.  Le recours à ces dispositions spéciales devrait être 
mentionné dans la Liste d'engagement s spécifiques des Me mbres concernés. 
T
ITRE 6:  PRINCIPES GÉNÉRAUX  
 
17. Le texte prévoit le traitement national, sous réserve des limitations indiquées dans la Liste 
d'un Membre. 
18. Comme il a été suggéré dans les communications précédentes, le texte prévoit l'application du 
traitement NPF aux marchés publics de services.  Cette disposition s'appliquerait d'une manière 
générale comme il a été suggéré dans les discussions menées antérieurement au  Groupe de travail des 
règles de l'AGCS. 
19. L'Annexe prévoit la possibilité d'inscrire dans les listes des exemptions de l'obligation NPF, 
une fois au moment de son entrée en vigueur, co mpte tenu du fait qu'aucune exemption de ce type 
relative aux marchés publics n'a été inscrite dans l es listes au moment de l'entrée en vigueur de 
l'AGCS, l'article II de cet accord ne s'appliquant p as aux marchés publics.  La liste d'exemptions de 
l'obligation NPF relatives aux marchés publics pourrait êt re établie suivant le cadre habituel des listes 
d'exemptions de l'obligation NPF annexées à l'AGCS , une liste additionnelle ét ant jointe à l'Annexe. 
20. En outre, le texte proposé comprend une exception au principe NPF afin que le traitement 
plus favorable que les parties à l'AMP peuvent s'acco rder mutuellement dans le cadre du régime prévu 
par cet accord ne soit pas étendu, sur une b ase NPF, aux pays non parties à cet accord. 
21. Un paragraphe énonce des principes de base vi sant à garantir une utilisation correcte des 
moyens électroniques auxquels il est de plus en plus fait recours dans la passation des marchés. 
22. Le texte énonce un autre principe général, à savoir que les règles d'origine appliquées aux 
services fournis au titre de marchés publics ne seron t pas différentes des règles qui s'appliquent aux 
mêmes services dans des opérations commerciales normales. 
23. À l'instar de nombreux accords d'intégrati on économique, l'Annexe proposée contient une 
disposition qui interdit les opérations de compensation, sauf au titre du traitement spécial et 
différencié pour les pays en développement. S/WPGR/W/54 
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  T
ITRE 7:  VALEURS DE SEUIL ET RÈGLES D 'ÉVALUATION  
 
24. Les valeurs de seuil seraient indiquées dans les List es des Membres.  Bien que le cadre actuel 
soit très flexible, l'expérience mont re qu'il ne devrait y avoir que de ux seuils:  l'un pour les services de 
construction, l'autre pour tous les autres services.  En outre, les CE insistent à nouveau sur l'intérêt 
pratique que présentent des valeurs de seuil harmonisées. 
25. L'Annexe proposée comprend des dispositions su r l'évaluation des marchés que l'on retrouve 
dans la plupart des accords d'intégration économique .  En particulier, les entités contractantes des 
Membres ne sont pas autorisées à fractionner ni à di viser des marchés publics dans l'intention d'éviter 
ou de contourner l'application d'engagements spécifiques s'appl iquant aux marchés qui dépassent 
certains seuils. 
TITRE 8:  PUBLICATION DE RENSEIGNEMENTS SUR LES MARCHÉS  
 
26. Le texte exige que toute mesure d'application gé nérale et procédure générale portant sur des 
marchés publics de services soient publiées dans une  publication officielle devant être mentionnée 
dans la Liste d'engagements spécifiques. 
TITRE 9:  PUBLICATION D 'AVIS  
 
27. L'accès effectif aux possibilit és de marchés publics est étroitement lié à des règles de 
procédure transparentes favorisant la concurrence.  Ce titre concerne la publi cation d'un avis relatif à 
un marché envisagé et les renseignements qu'il devrait inclure. 
28. Le projet d'annexe prévoit la possibilité de publier des avis de marchés programmés, ce qui 
permet aux fournisseurs de services d'être inform és à l'avance des marchés à venir.  À titre de 
flexibilité additionnelle, les entités exerçant leurs act ivités dans le secteur des services publics peuvent 
utiliser l'avis de marché programmé comme avis  de marché envisagé, sous certaines conditions. 
TITRE 10:  RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES MARCHÉS ENVISAGÉS  
 29. L'annexe proposée énonce des règles courantes simples:  les renseignements mis à disposition 
devraient permettre aux fournisseurs de présenter d es soumissions valables.  Par ailleurs, l'entité 
contractante devrait répondre aux demandes de documentation ou d'information des fournisseurs. 
30. Le texte proposé énonce des règles courantes si mples en ce qui concerne les spécifications 
techniques.  Celles-ci devraient permettre que les soumissions fournissent un large éventail de 
solutions techniques possibles.  En particulier, les spécifications techniques doivent être formulées en 
fonction des propriétés d'emploi ou des exigences f onctionnelles plutôt que de la conception ou des 
caractéristiques descriptives, et êt re fondées sur des normes reconnues. 
T
ITRE 11:  CONDITIONS DE PARTICIPATION  
 
31. Ce titre prévoit une série de règles comm unes concernant la non-discrimination, la 
transparence et le caractère ouvert du processus de qualification des fournisseurs. 
32. Des dispositions spécifiques traitent des appels d'offres sélectifs, et énoncent des règles de 
procédure concernant les invitations à soumissionner et l'examen des demandes de participation à un 
marché présentées par des fournisseurs. 
33. L'Annexe permet l'établissement de listes à u tilisations multiples, sous réserve de certaines 
conditions concernant les demandes de qualification et  d'inclusion dans la liste.  Les entités exerçant  S/WPGR/W/54 
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  leurs activités dans le secteur des services publics jouissent d'une flexibilité additionnelle puisqu'elles 
peuvent utiliser un avis invitant les fournisseurs à demander leur inclusion da ns une liste permanente 
comme avis de marché envisagé s ous réserve de quelques conditions. 
34. Enfin, le texte proposé vise à garantir que les fournisseurs de services seront informés de la 
suite donnée à leur demande de qualification, ou du fait qu'il a été déterminé qu'ils n'étaient plus 
qualifiés, et que des explications appr opriées leurs seront fournies sur demande. 
TITRE 12:  DÉLAIS  
 
35. Le texte énonce des principes généraux régissant la fixation de délais par les Membres.  Il est 
en outre proposé d'adopter un ensemble commun de dé lais.  Compte tenu des renseignements fournis 
par le Secrétariat de l'OMC au sujet des dispositi ons qui existent sur cette question dans les accords 
plurilatéraux ou bilatéraux, le texte établit comme règle générale un délai minimal de 40 jours entre la 
date de parution de l'av is de marché envisagé et la date finale de présentation des soumissions. 
36. Lorsque l'entité contractante exige des fourni sseurs qu'ils satisfassent à des prescriptions en 
matière de qualifications pour par ticiper au marché, un délai minimal de 25 jours est prévu entre la 
date de parution de l'avis de marché envisagé et la  date finale de présentation par les fournisseurs des 
demandes d'invitation à soumissionner.  Un délai de  40 jours est prévu entre la date d'envoi de 
l'invitation à soumissionner et la date finale de présentation des soumissions. 
37. Le texte prévoit que ces délais peuvent être  raccourcis dans certaines circonstances 
spécifiques, mais qu'ils ne doivent pas être inférieurs à dix jours. 
TITRE 13:  NÉGOCIATION  
 38. Comme dans le cas de certains accords, ainsi que le souligne le document S/WPGR/W/49, 
l'Annexe envisage la possibilité de procéder à des négociations. 
T
ITRE 14:  APPEL D 'OFFRES LIMITÉ  
 
39. L'Annexe permet de recourir a ux appels d'offres limités, dans des conditions et circonstances 
bien définies, comme cela est le cas dans plusieur s accords d'intégration économique:  par exemple, 
lorsque aucune soumission adéqua te n'a été déposée en réponse à un marché antérieur, dans des 
situations d'extrême urgence dues à des événemen ts qui ne pouvaient être prévus par l'entité 
contractante, et s'il faut, pour des raisons de n écessité ou de pertinence objective, passer un marché 
avec un fournisseur particulier. 
TITRE 15:  TRAITEMENT DES SOUMISSIONS ET ADJUDICATION DES MARCHÉS  
 
40. Le texte énonce les principes fondamentaux applicables aux procédures de traitement des 
soumissions et les conditions auxquelles doivent satisfaire les soumissions pour être prises en 
considération. 
41. En règle générale, les marchés seront adjugés au fournisseur dont la soumission est la plus 
basse ou au fournisseur dont il a été déterminé que la soumission est la plus avantageuse selon les critères d'évaluation énoncés dans l'avis de marc hé ou dans la documenta tion relative à l'appel 
d'offres.  Une série de critères d'adjudication possibles est énoncée dans le texte.   S/WPGR/W/54 
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  T
ITRE 16:  TRANSPARENCE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MARCHÉS  
 
42. Le texte proposé vise à garantir que les soumi ssionnaires seront informés dans les moindres 
délais du résultat du processus d'adjudication et qu'ils  pourront obtenir, sur demande, des explications 
quant au rejet de leurs soumissions .  En outre, les entités contractantes sont tenues de publier un avis 
d'adjudication de marché. 
TITRE 17:  PROCÉDURE DE RÉVISION NATIONALE  
 
43. Sans préjuger du résultat des discussions en cours sur la réglementation intérieure, et dans le 
but de mettre en œuvre spécifiquement l'article VI :2 de l'AGCS concernant les marchés publics de 
services, une série de mesures est prévue sous ce titre en ce qui concerne les contestations de violation 
de l'Annexe présentées par des fournisseurs de services.  Ces mesures concernent, mais pas exclusivement, l'établissement d'une procédure d'examen, la tenue de consultations entre un 
fournisseur plaignant et l'entité contractante concer née, la désignation d'une autorité administrative ou 
judiciaire impartiale chargée de recevoir et d'ex aminer les contestations, l'examen judiciaire des 
organes d'examen, les procédures d'adoption de mesures provisoires, ou les mesures correctives ou de 
compensation. 
II. CONCLUSIONS 
44. Les CE attendent avec intérêt de pouvoir discute r de l'Annexe de l' AGCS sur les marchés 
publics de services qu'elles proposent. 
 
_______________ 
 
 S/WPGR/W/54 
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  ANNEXE DE L'AGCS SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
 
 
TITRE 1:  OBJECTIFS  
 1. Conformément au mandat énoncé à l'article XI II:2 de l'Accord, les Membres ont accepté 
l'Annexe ci-après dans le but de compléter les dispositions de l'Acco rd pour ce qui est des mesures qui 
affectent les marchés publics.  À l'exception des articles II, XVI et XVII de l'Accord, et sauf 
disposition contraire, toutes les dispositions de l' Accord s'appliquent aux questions régies par la 
présente annexe. 
T
ITRE 2:  DÉFINITIONS  
 
2. Aux fins de la présente annexe: 
a) l'expression services commerciaux  s'entend des services des types qui sont 
généralement vendus ou offerts à la vente sur le marché commercial à des acheteurs 
autres que les pouvoirs publics, et habitue llement achetés par de tels acheteurs, pour 
des besoins autres que ceux des pouvoirs publics; 
b) l'expression procédures d'appel d'offres limitées  s'entend des procédures selon 
lesquelles une entité contractante s'adresse à un ou des fournisseurs de son choix dans 
les seules circonstances énoncées au paragraphe 50; 
c) l'expression liste à utilisations multiples  s'entend d'une liste de fournisseurs dont une 
entité contractante a déterminé qu'ils satis faisaient aux conditions d'inclusion dans 
cette liste, et que ladite entité entend utiliser plus d'une fois; 
d) l'expression avis de marché envisagé  s'entend d'un avis publié par une entité 
contractante invitant les fournisseurs intéressés à présenter des demandes de participation et des soumissions; 
e) l'expression entité contractante  s'entend d'une entité visée par des engagements 
spécifiques concernant les marchés publics inscrits dans la Liste de chaque Membre; 
f) l'expression opérations de compensation  dans les marchés publics s'entend de toute 
condition ou de tout engagement qui encour age le développement local ou améliore 
la balance des paiements d'un Membre, te l que l'utilisation d'éléments d'origine 
nationale, l'octroi de licences pour des t echnologies, l'investissement, les échanges 
compensés et actions similaires; 
g) l'expression procédures d'appel d'offres ouvertes  s'entend des procédures selon 
lesquelles tout fournisseur intéressé peut soumissionner; 
h) l'expression procédures d'appel d'offres sélectives  s'entend des procédures selon 
lesquelles, conformément aux paragraphes 37 et 38 et aux autres dispositions 
pertinentes de la présente annexe, seuls les fournisseurs satisfais ant aux conditions de 
participation peuvent soumissionner. 
T
ITRE 3:  PORTÉE  
 
3. La présente annexe s'applique aux lois, rè glements, prescriptions, ou à toute action d'une 
entité contractante visée, concernant l'acquisiti on de services achetés pour les besoins des pouvoirs S/WPGR/W/54 
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  publics et non pas pour être revendus dans le comme rce ou pour servir à la fourniture de services 
destinés à la vente dans le commerce.   
4. Aux fins de la présente annexe, les marchés visés comprennent l'acqui sition de marchandises 
accessoires à la fourniture de services si la valeur desdites marchandises ne dépasse pas celle des services eux-mêmes, mais pas les marchés de marchandises en soi. 
5. Conformément à l'article XVIII de l'AGCS, l es Membres pourront négocier des engagements 
pour ce qui est des mesures relevant du paragraphe 3 et les inscrire dans leurs Listes. 
6. À l'exception du paragraphe 16, les dispositions  de la présente annexe s'appliquent aux 
mesures concernant l'acquisition de services uni quement dans les secteurs pour lesquels des 
engagements spécifiques ont été pris en matièr e de marchés publics conf ormément à la Liste 
d'engagements spécifiques d'un Membre, compte tenu des conditions et des limitations qui y sont 
prévues.   
7. Si un marché unique porte sur plus d'un secteu r de services, il sera assujetti aux dispositions 
de la présente annexe à condition que tous les sect eurs de services en question soient visés par les 
engagements souscrits par le Membre conformément à la présente annexe.  Dans ce cas, et lorsque les 
dispositions de la présente annexe prévoient des oblig ations différentes, ledit marché sera assujetti aux 
dispositions de l'Annexe s'appliquant au secteur de services prédominant considéré. 
8. Les marchés visés au titre des engagements spéci fiques souscrits par un Membre en matière 
de marchés publics et qui ont pour objet de perme ttre à une entité contractante de mener une activité 
ne seront pas assujettis aux dispositions de la présente  annexe si, dans le Membre où elle est menée, 
l'activité est directement exposée à la concurrence sur les marchés.  Chaque Membre notifiera de 
telles activités au Conseil du commerce des services. 
T
ITRE 4:  EXCLUSIONS ET EXCEPTIONS CONCERNANT LA PRÉSENTE ANNEXE  
 
9. Aucune disposition de la présen te annexe ne sera interprétée comme empêchant un Membre 
de prendre des mesures ou de ne pas divulguer des renseignements qu'il estimera nécessaires à la 
protection des intérêts essentiels de sa sécurité, se ra pportant aux marchés d'armes, de munitions ou de 
matériel de guerre ou aux marchés indispensables à la sécurité nationale ou aux fins de la défense 
nationale. 
10. Sous réserve que ces mesures ne soient pas app liquées de façon à constituer, soit un moyen de 
discrimination arbitraire ou injustifié entre l es Membres où les mêmes conditions existent, soit une 
restriction déguisée au commerce international, rien dans la présente annexe ne sera interprété comme 
empêchant un Membre quelconque d'institu er ou d'appliquer des mesures:   
a) nécessaires à la protection de la propriété intellectuelle;  ou 
b) se rapportant à des services fournis par d es personnes handicapées, des institutions 
philanthropiques ou la main-d'œuvre carcérale.  
TITRE 5:  TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ EN FAVEUR DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT  
 11. Dans la mise en œuvre et l'administration de la présente annexe, les Membres tiendront 
spécialement compte des besoins et circonstan ces du développement, des finances et du commerce 
des pays en développement.  Dans ce contexte, une  flexibilité appropriée sera ménagée aux pays en 
développement Membres individuels pour leur perm ettre de prendre les mesures transitoires prévues 
aux paragraphes 12 et 13.  S/WPGR/W/54 
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  12. Sur la base de ses besoins de développement , un pays en développement Membre pourra 
adopter ou maintenir une ou plusieurs des mesures transitoires ci-après pendant  une période maximale 
de dix ans, conformément à un calendrier d'élimination progressive, figurant dans sa Liste 
d'engagements spécifiques, et d'une manière qui n'établit pas de discrimination entre les Membres:   
a) un programme de préférences en matière de prix, à condition que ce programme:   
i) n'accorde une préférence que pour la pa rtie de la soumission qui incorpore 
des services originaires du pays en développement Membre appliquant la préférence ou des services originaire s d'autres pays en développement 
Membres qui ont conclu des accords préférentiels avec le pays en développement Membre appliqua nt la préférence;  et  
ii) soit transparent, et que la préférence et son application au marché soient 
clairement décrites dans l'avis de marché envisagé visé par la présente annexe; 
b) une opération de compensation, à conditi on que toute prescription, concernant 
l'imposition de l'opération de compensation ou le fait d'envisager l'imposition d'une 
telle opération soit clairement énoncé dans l'avis de marché envisagé et dans l'avis 
invitant les fournisseurs à soumissionner pour  un marché visé par la présente annexe. 
13. Afin de mettre ses mesures en conformité avec les dispositions de la présente annexe, un pays 
en développement Membre pourra appliquer une période de mise en œuvre spécifiée, qui sera la période nécessaire pour lui permettre d'adopter des mesures concernant les dispositions spécifiques de 
ladite annexe, à condition qu'il se c onforme aux paragraphes 15 et 16. 
14. Tout pays en développement Membre qui souhaite  appliquer une période de mise en œuvre au 
titre du paragraphe 13 indiquera ladite  période dans sa Liste d'engagements spécifiques et, s'il y a lieu, 
les obligations applicables en matière de pro cédure et toute mesure transitoire qu'il prendra 
relativement à ces obligations. 
T
ITRE 6:  PRINCIPES GÉNÉRAUX  
 
 Traitement national et non-discrimination 
 
15. En ce qui concerne toutes les mesures relevant de la présente annexe et compte tenu des 
conditions et restrictions qui s ont indiquées dans sa Liste d'engagements spécifiques, chaque Membre 
accordera aux services et fournisseurs de services de tout autre Membre un traitement non moins 
favorable que celui qu'il accorde à ses propres services similaires et à ses propres fournisseurs de 
services similaires. 
16. a) En ce qui concerne toute mesure relevant  de la présente a nnexe, chaque Membre 
accordera aux services et fournisseurs de services de tout autre Membre un traitement non moins favorable que celui qu'il ac corde aux services similaires ou aux 
fournisseurs de services similaires de tout autre pays. 
b) Un Membre pourra maintenir une mesure in compatible avec l'alinéa a) pour autant 
que cette mesure aura été répertoriée à la date d'entrée en vigueur de la présente annexe.  La liste de ces exemptions  sera jointe à la présente annexe. 
c) À titre de dérogation à l'alinéa a), dans les cas où un Membre qui est aussi partie à 
l'Accord sur les marchés publics (AMP) accord e, par suite de ses obligations au titre S/WPGR/W/54 
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  de l'AMP, aux services et aux fournisseurs de services d'une autre partie à l'AMP un 
traitement plus favorable que celui qu'il accorde aux Membres de l'OMC qui ne sont 
pas parties à l'AMP, il ne sera pas tenu d' accorder un tel traitement aux services et 
aux fournisseurs de services de tout autre Membre.  
 Passation des marchés 
 
17. Une entité contractante procédera à la passa tion de marchés visés d'une manière qui est 
conforme aux dispositions de la présente annexe, au moyen de mét hodes telles que l'appel d'offres 
ouvert, l'appel d'offres sélectif  et l'appel d'offres limité. 
 Utilisation des moyens électroniques 
 
18. Lorsqu'elle procédera à la passation de marchés visés par des moyens électroniques, une 
entité contractante:   
a) s'assurera que le marché est passé à l'aide de systèmes informatiques et logiciels qui 
sont généralement disponibles et compatib les avec les systèmes  informatiques et 
logiciels d'usage courant, y compris ceux qui ont trait à l'authentification et au 
cryptage de l'information;  et   
b) maintiendra des mécanismes qui garantissent l'intégrité des demandes de participation 
et des soumissions, y compris l'établisseme nt de la date de réception, et qui 
empêchent un accès inapproprié.   
 Règles d'origine 
 
19. Aux fins d'un marché visé, au cun Membre n'appliquera aux services fournis par un autre 
Membre des règles d'origine qui sont différentes de  celles qu'il applique au même moment dans des 
opérations commerciales normales à la fournitu re des mêmes services en provenance du même 
Membre. 
 Opérations de compensation 
 
20. En ce qui concerne les marchés visés, les entit és contractantes ne chercheront pas à obtenir, 
ne prendront pas en compte, n'imposeront pas ni n' appliqueront des opérations de compensation, sauf 
dans la situation et dans les cond itions mentionnées au paragraphe 12. 
T
ITRE 7:  VALEURS DE SEUIL ET RÈGLES D 'ÉVALUATION  
 
 Valeurs de seuil 
 
21. Les dispositions de la présente annexe s'applique nt à tout marché d'une valeur non inférieure 
aux valeurs de seuil indiquées da ns la Liste d'engagements spécifiques concernant les marchés publics 
du Membre concerné.  S/WPGR/W/54 
 Page 11 
 
 
   Évaluation 
 
22. Pour estimer la valeur d'un marc hé en vue de déterminer s'il s' agit d'un marché visé, une entité 
contractante:   
a) ne fractionnera pas un marché en marchés di stincts ni ne choisira ni n'utilisera une 
méthode d'évaluation particulière pour estimer  la valeur d'un marché dans l'intention 
de l'exclure en totalité ou en partie de l' application de la présente annexe;  et 
b) inclura la valeur totale maximale estimée du marché sur toute sa durée, que celui-ci 
soit adjugé à un ou plusieurs fournisseurs, et compte tenu de toutes les formes de rémunération, y compris les primes, rétributi ons, commissions et intérêts;  et dans les 
cas où le marché prévoira la possibilité d' options, de la valeur totale maximale 
estimée dudit marché, y compris les options. 
Lorsque le marché prévoira la fourniture  de marchandises ou de services accessoires 
en plus de son principal objet, l'évalua tion du marché comprendra l'évaluation de ces 
marchandises ou services accessoires.  
T
ITRE 8:  PUBLICATION DE RENSEIGNEMENTS SUR LES MARCHÉS  
 
23. Chaque Membre publiera dans les moindres déla is toutes lois, tous règlements, ainsi que 
toutes décisions judiciaires, décisions administrati ves d'application générale, clauses contractuelles 
types qui sont prescrites par une loi ou un règlement et incorporées par référence dans les avis, et la documentation et la procédure relatives à l'appel d'of fres pour le marché visé, et toute modification y 
afférente, dans un moyen d'information électronique  ou écrit officiellement désigné ayant une large 
diffusion et que le public peut facilement consulte r, et qui est indiqué dans sa Liste d'engagements 
spécifiques. 
T
ITRE 9:  PUBLICATION DES AVIS  
 
 Avis de marché envisagé  
24. Pour chaque marché visé envisagé, sauf dans les circonstances mentionnées au paragraphe 50, 
une entité contractante publiera un avis invitant l es fournisseurs intéressés à présenter des soumissions 
ou, dans les cas où cela sera approprié, une demande de  participation.  Chacun de ces avis sera publié 
dans le moyen d'information approprié mentionné au  paragraphe 23, et sera accessible pendant toute 
la période de présentation des soumi ssions pour le marché pertinent. 
25. Chaque avis de marché envisagé comprendra une description du marché envisagé, les 
conditions que les fournisseurs doivent remplir pour participer à la procédure de passation du marché, 
le nom de l'entité publiant l'avis, l'adresse à laqu elle les fournisseurs peuvent obtenir tous les 
documents concernant le marché, le s délais pour la présentation des soumissions ou, s'il y a lieu, tous 
délais pour la présentation des demandes de particip ation à la procédure de passation du marché, une 
liste et une brève description des conditions de partic ipation des fournisseurs, et les dates de livraison 
des services à fournir. 
 Avis de marché programmé 
 
26. Les entités contractantes sont encouragées à publie r le plus tôt possible au cours de chaque 
exercice budgétaire un avis concernant leurs projets de  marchés futurs.  Cet avis devrait inclure l'objet 
du marché et la date pré vue de publication de l'av is de marché envisagé. S/WPGR/W/54 
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  27. Les entités exerçant leurs activités dans le sect eur des services publics pourront utiliser un 
avis de marché programmé comme avis de marché  envisagé à condition d'y indiquer le maximum de 
renseignements mentionnés au paragraphe 25 qui sera disponible. 
T
ITRE 10:  RENSEIGNEMENTS SUR LES MARCHÉS ENVISAGÉS  
 
 Documentation relative à l'appel d'offres  
28. La documentation relative à l'appel d'offres re mise aux fournisseurs contiendra tous les 
renseignements nécessaires pour qu'ils puissent présen ter des soumissions valables.  À moins que 
l'avis de marché envisagé ne le prévoie déjà, ce tte documentation fournira au moins une description 
complète du marché, les conditions de participation des fournisseurs, tous les critères à prendre en 
compte pour l'adjudication du marché et toutes au tres modalités et conditions, y compris les modalités 
et conditions de paiement. 
29. Dans le cas où les entités contr actantes n'offriront pas un accès di rect gratuit, par des moyens 
électroniques, à tous les documents relatifs à l'a ppel d'offres et documents connexes, elles mettront 
dans les moindres délais la documentation relativ e à l'appel d'offres à la disposition de tout 
fournisseur d'un autre Membre qui en fait la demande. 
30. Les entités contractantes répondront dans les moindres délais à toute demande raisonnable de 
renseignements pertinents concernant le marché  envisagé, pour autant que ces renseignements ne 
donnent pas à ce fournisseur un avantage sur ses concurrents. 
 Spécifications techniques 
 
31. En prescrivant les spécifications techniques des services faisant l'objet d'un marché, une entité 
contractante, s'il y a lieu: 
a) formulera la spécification technique en fonction des propriétés d'emploi ou des 
exigences fonctionnelles plutôt que de la conception ou des caractéristiques 
descriptives;   
b) fondera la spécification technique sur des norme s internationales, dans les cas où il en 
existe, sinon sur des règlements tec hniques nationaux, des normes nationales 
reconnues ou des codes du bâtiment.   
32. Dans les cas où la conception ou les caracté ristiques descriptives seront utilisées dans les 
spécifications techniques, l'entité contractante devrai t, s'il y a lieu, utiliser des termes tels que "ou 
l'équivalent" dans la doc umentation relative à l'appel d'offres et examiner les soumissions portant sur 
des services équivalents qui satisfont manifestement aux conditions du marché. 
33. Il ne devra pas être exigé ou mentionné de  marques de fabrique  ou de commerce ou noms 
commerciaux, de brevets, de modèles ou de typ es particuliers, ni d'origines ou de producteurs ou 
fournisseurs déterminés, à moins qu'il n'existe p as d'autre moyen suffisamment précis ou intelligible 
de décrire les conditions du marché et à la conditi on que des termes tels que "ou l'équivalent" figurent 
dans la documentation relative à l'appel d'offres.    S/WPGR/W/54 
 Page 13 
 
 
  TITRE 11:  CONDITIONS DE PARTICIPATION  
  Généralités 
 
34. Les conditions de participation au marché ne seront pas discriminatoires et se limiteront aux 
conditions essentielles pour garantir  que le fournisseur potentiel est en mesure de satisfaire aux 
conditions du marché et est apte à exécuter le marché en question. 
35. Aucune disposition de la présen te annexe n'empêchera l'exclusion d'un fournisseur pour des 
motifs tels que la faillite ou de fa usses déclarations ou des condamna tions pour des délits graves tels 
que la participation à des organisations criminelles. 
36. Les entités contractantes reconnaîtront comme fournisseurs qualifiés tous les fournisseurs qui 
rempliront les conditions de participation pour  un marché envisagé particulier.  Les entités 
contractantes fonderont leurs décisions en matière de qualifications uniquement sur les conditions de 
participation qui ont été spécifiées à l'avance dans l'avis de marché envisag é ou dans la documentation 
relative à l'appel d'offres. 
 Appel d'offres sélectif 
 
37. Une entité contractante qui entend recourir à un appel d'offres sélectif invitera les 
fournisseurs, dans l'avis de marché envisagé, à présen ter une demande de participation et elle y décrira 
le marché envisagé et les prescriptions en matière de qualifications, le nom et l'adresse de l'entité 
contractante, et les délais pour la présen tation de la demande de participation. 
38. Dans les cas où un fournisseur présentera une dema nde de participation, et tous les documents 
s'y rapportant, dans le délai prévu au paragraphe 46, l'entité contract ante, qu'elle ait recours ou non à 
une liste à utilisations multiples, examinera la de mande et ne pourra pas exclure le fournisseur au 
motif qu'elle ne disposait pas de suffisa mment de temps pour examiner la demande. 
 Listes à utilisations multiples 
 
39. Une entité contractante pourra maintenir une lis te de fournisseurs à utilisations multiples, à 
condition qu'un avis invitant les f ournisseurs intéressés à demander leur  inclusion dans la liste soit 
publié tous les ans, ou qu'il soit accessible en pe rmanence par des moyens électroniques dans l'un des 
moyens d'information appropriés mentionnés da ns la Liste d'engagements spécifiques. 
40. L'avis mentionné au paragraphe 39 compre ndra au moins une description des services pour 
lesquels la liste peut être utilisée, les conditions de participation que doivent  remplir les fournisseurs, 
le nom et l'adresse de l'entité contractante, et la pé riode de validité de la liste ainsi que les moyens 
utilisés pour la renouveler ou l'annuler. 
41. Les entités contractantes qui tiendront des listes à utilisations multiples feront en sorte que les 
fournisseurs  puissent en tout temps demander à être qualifiés et que tous les fournisseurs qualifiés qui 
en feront la demande soient inscrits sur ces listes dans un délai raisonnablement court. 
42. Les entités exerçant leurs activités dans le secteu r des services publics peuvent utiliser un avis 
invitant les fournisseurs à demande r leur inclusion dans une liste à utilisations multiples comme avis 
de marché envisagé à condition:   
a) que l'avis indique, outre les renseignement s prescrits au paragraphe 40, le maximum 
de renseignements mentionnés au paragraphe  25 qui sera disponible et contienne une 
déclaration indiquant qu'il constitue un avis de marché envisagé;   S/WPGR/W/54 
Page 14  
 
  b) que l'entité contractante communique dans les moindres délais aux fournisseurs qui 
ont manifesté leur intérêt pour un marc hé donné suffisamment de renseignements 
pour leur permettre d'évaluer le ur intérêt à soumissionner;   
c) qu'un fournisseur ayant demandé son inclusi on dans la liste à utilisations multiples 
conformément au paragraphe 41 soit auto risé à soumissionner pour un marché donné, 
uniquement s'il y a suffisamment de temps pour déterminer s'il remplit les conditions 
de participation.   
 Renseignements sur les décisions des entités contractantes 
 
43. Une entité contractante informera dans les mo indres délais tout fournisseur qui demande à 
être qualifié de sa décision concernant la qua lification de ce fournisseur.  Lorsqu'une entité 
contractante rejette la demande de qualification d'un fournisseur ou ne reconnaît plus un fournisseur 
comme étant qualifié, elle l'en informera et lui f ournira sur demande une explication écrite des motifs 
de sa décision. 
T
ITRE 12:  DÉLAIS  
 44. Les délais fixés par les autorités contractant es dans une procédure de passation de marchés 
seront suffisamment longs pour permettre aux fournisseu rs de préparer et de déposer leurs demandes 
de participation, s'il y a lieu, et des soumissions vala bles, compte tenu de la natu re et de la complexité 
du marché, de l'importance des sous-traitances à prévoir, du temps normalement nécessaire pour 
l'acheminement des soumissions, par la poste, de l' étranger aussi bien que du pays même, et de la 
possibilité pour les entités contractantes d'envoyer  les avis ou de donner accès à la documentation 
relative à l'appel d'offres par des moyens électroniques. 
45. Sauf dans la mesure où le pa ragraphe 47 en dispose autrement, les entités contractantes 
accorderont un délai qui ne sera pas inférieur à 40 jours civils entre la date de  parution de l'avis de 
marché envisagé et la date limit e de présentation des soumissions. 
46. Dans les cas où une entité contractante exigera des fournisseurs qu'ils satisfassent à certaines 
prescriptions en matière de qualifications pour partic iper à un marché, elle accordera un délai qui ne 
sera pas inférieur à 25 jours civils entre la date de parution de l'avis de marché envisagé et la date 
limite pour la présentation de leur demande d'invita tion à soumissionner, et un délai qui ne sera pas 
inférieur à 40 jours civils entre la date d'envoi de  l'invitation à soumissionner et la date limite de 
présentation des soumissions. 
47. Dans les circonstances ci-après, les entités contractantes pourront fixer, pour la présentation 
des soumissions, un délai plus court que ceux qui so nt indiqués aux paragraphes 45 et 46, à condition 
que ce délai soit suffisamment long pour permettre a ux fournisseurs de préparer et de déposer des 
soumissions valables et qu'il ne soit en aucun cas infé rieur à dix jours civils avant la date limite de 
présentation des soumissions:   
a) dans les cas où un avis de marché progr ammé au titre du paragraphe 26 a été publié 
40 jours à l'avance mais pas plus de 12 mois à l'avance;   
b) au cas où l'entité contractante acquiert des ser vices commerciaux, elle peut ramener le 
délai indiqué au paragraphe 45 à au moin s 15 jours, à condition de publier en même 
temps par des moyens électroniques l'avis de marché envisagé et la documentation 
relative à l'appel d'offres, et que les soum issions puissent être reçues par des moyens 
électroniques;    S/WPGR/W/54 
 Page 15 
 
 
  c) dans les cas où un état d'urgence dûment établi par l'entité contractante rend 
inobservables les délais spécifiés aux paragraphes 45 et 46.   
TITRE 13:  NÉGOCIATION  
 
48. Un Membre pourra prévoir que ses entités cont ractantes procèdent à des négociations:   
a) dans le contexte des marchés publics pour l esquels elles ont indiqué dans l'avis de 
marché envisagé qu'elles en avaient l'intention;  ou  
b) dans les cas où il résulte de l'évaluation qu' aucune soumission n'est manifestement la 
plus avantageuse selon les critères d'évaluation spécifiés dans les avis ou la documentation relative à l'appel d'offres.   
49. Une entité contractante:   
a) fera en sorte que l'élimination de tout  soumissionnaire se f asse selon les critères 
d'évaluation énoncés dans les av is ou la documentation relative à l'appel d'offres;  et  
b) lorsque les négociations seront achevées, prévoira pour tous les soumissionnaires 
restants le même délai pour la présentati on de toute soumission nouvelle ou révisée. 
T
ITRE 14:  APPEL D 'OFFRES LIMITÉ  
 
50. À condition qu'elle n'utilise pas la présente di sposition dans le but d' éviter la concurrence 
entre les fournisseurs ou d'une manière qui c onstitue un moyen de discrimination contre les 
fournisseurs des autres Membres, ou de protection des fournisseurs nationaux, une entité contractante 
ne pourra recourir à une procédure d'appel d'offres limitée que dans l es circonstances ci-après et sous 
réserve des conditions suivantes, s'il y a lieu:   
a) pour autant que les conditions spécifiées da ns la documentation relative à l'appel 
d'offres ne sont pas substantiellement modi fiées, lorsque aucune soumission n'aura 
été présentée ou qu'aucun fournisseur n'aura présenté de demande pour répondre aux conditions de participation,  ou lorsque aucune soumissi on conforme aux conditions 
essentielles spécifiées dans la documentation relative à l'appel d'offres n'aura été 
présentée ou qu'aucun fournisseur ne remplira les conditions de participation;   
b) dans les cas où les services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier 
et qu'il n'existera aucun service de re change ou de rempla cement raisonnablement 
satisfaisant pour les raisons suivantes:   
i) la prescription concerne une œuvre d'art; 
ii) des brevets, des droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs doivent être 
protégés; 
iii) il n'y a pas de concurrence pour des raisons techniques; 
c) lorsqu'il s'agira de livraisons additionne lles à assurer par le fournisseur de services 
initial qui n'étaient pas incluses dans le marché initial et:   
i) qu'il ne sera pas possible de changer de fournisseur pour des raisons 
économiques ou techniques, telles que des conditions d'interchangeabilité ou S/WPGR/W/54 
Page 16  
 
  d'interopérabilité avec des matériels,  logiciels, services ou installations 
existants qui ont été acquis dans le cadre du marché initial;  et  
ii) qu'un changement de fournisseur gênerait notablement l'entité contractante ou 
entraînerait pour elle une dupli cation substantielle des coûts; 
d) pour autant que cela sera strictement nécess aire dans les cas où, pour des raisons 
d'extrême urgence dues à des événements qui ne pouvaient pas être prévus par l'entité 
contractante, les procédures d'appel d'of fres ouvertes ou sélectives ne permettraient 
pas d'obtenir les services en temps voulu;   
e) dans les cas où une entité passera un marc hé pour se procurer des prototypes ou un 
service nouveau mis au point à sa demande au cours de l'exécution d'un contact 
particulier de recherche, d'expérimentation,  d'étude ou de développement original et 
pour les besoins de ce contrat.  Le déve loppement original d'un service nouveau peut 
englober une fourniture limitée ayant pour bu t d'incorporer les résultats d'essais sur le 
terrain et de démontrer que le servi ce se prête à une fourniture en quantités 
conformément à des normes de qualité ac ceptables, mais il ne comprend pas la 
fourniture en quantités visant à établir la viabilité commerciale ou à amortir les frais 
de recherche et développement;   
f) pour de nouveaux services cons istant en la répétition de services analogues qui sont 
conformes à un projet de base pour lequel un marché initial a été adjugé suivant la méthode de l'appel d'offres ouvert ou sélec tif et pour lequel l'entité contractante a 
indiqué dans l'avis de marché envisagé con cernant le service initial que la méthode de 
l'appel d'offres limité pourra être utilisée a ux fins de l'adjudication des marchés pour 
ces nouveaux services;   
g) dans le cas de marchés adjugés au lauréat d'un concours, à condition que:   
i) le concours ait été organisé d'une mani ère conforme aux principes de la 
présente annexe, notamment en ce qui c oncerne la publication d'un avis de 
marché envisagé;  et 
ii) les participants soient jugés par un jury  indépendant, en vue de l'adjudication 
d'un marché à un lauréat.   
51. Chaque Membre fera en sorte que, chaque fo is qu'il sera recouru à la procédure d'appel 
d'offres limitée, l'entité contractante établisse un dossier ou un rapport écrit, les motifs particuliers justifiant l'adjudication du marché. 
T
ITRE 15:  TRAITEMENT DES SOUMISSIONS ET ADJUDICATION DES MARCHÉS  
 
52. Les entités contractantes recevront et ouvrir ont les offres des soumissionnaires selon des 
procédures et à des conditions qui garantissent le  respect des principes de transparence et de 
non-discrimination. 
53. Pour être retenue en vue de l'adjudication du marché, une soumission devra être conforme, au 
moment de son ouverture, a ux conditions essentielles spécifiées dans les avis ou dans la 
documentation relative à l'a ppel d'offres, et avoir été déposée par un fournisseur remplissant toutes les 
conditions de participation.  S/WPGR/W/54 
 Page 17 
 
 
  54. À moins qu'une entité contractante ne décide qu' il n'est pas dans l'intérêt public de passer un 
marché, elle adjugera le marché au fournisseur don t elle aura déterminé qu'il est pleinement capable 
d'exécuter le marché et dont la soumission sera la soumission la plus basse ou celle dont l'entité aura 
déterminé qu'elle est la plus avantageuse unique ment sur la base des conditions et des critères 
d'évaluation spécifiés dans les avis ou dans la doc umentation relative à l'appel d'offres.  Dans ce 
dernier cas, les critères d'adjudication seront liés à l'obj et du marché en question et pourront inclure, 
entre autres choses, la qualité, le prix, l es avantages techniques, les caractéristiques 
environnementales, les coûts d'utilisation, la rentabilité , le service après-vente et l'assistance technique 
et l'achèvement de la livraison. 
55. Une entité contractante n'annulera pas un marché  ni ne modifiera les marchés adjugés d'une 
manière qui contourne les obligations  énoncées dans la présente annexe. 
TITRE 16:  TRANSPARENCE DES RENSEIGNEMENTS SUR LES MARCHÉS  
 
56. Les entités contractantes informeront dans les moindres délais les soumissionnaires des 
décisions concernant l'adjudication du marché et, sur demande, les en informeront par écrit.  Les 
entités contractantes informeront, sur demande, les soumissionnaires éliminés des motifs du rejet de 
leur soumission et des caractéristiques et avan tages relatifs de la soumission retenue.   
57. Les entités contractantes publieront dans les moindres délais après l'adjudication du marché 
un avis dans une publication officiellement dé signée qui pourra être un moyen d'information 
électronique ou écrit.  Cet avis devrait au moins co mprendre une description des services ayant fait 
l'objet du marché, le nom et l'adresse de l'entité c ontractante, le nom et l'adresse du soumissionnaire 
retenu, la valeur de la soumission retenue et la da te d'adjudication du marché. 
TITRE 17:  EXAMEN AU PLAN INTÉRIEUR  
 
58. Chaque Membre établira une procédure d'examen  administratif ou judiciaire rapide, efficace, 
transparente et non discriminatoire qui permettra à un fournisseur de contester toute violation de la 
présente annexe dans le cadre de la passation d'un marché visé dans  lequel il a, ou a eu, un intérêt.  
Les règles de procédure pour toutes les contestations  seront établies par écrit et rendues généralement 
accessibles. 
59. Dans le cas où un fournisseur formulera dans le  cadre de la passation d'un marché visé dans 
lequel il a, ou a eu, un intérêt, une plainte selon la quelle il y a eu violation de la présente annexe, 
chaque Membre encouragera l'entité contractante et le fournisseur à chercher à résoudre la plainte par 
voie de consultations.  L'entité contractante examiner a la plainte avec impartialité et rapidement, d'une 
manière qui n'entravera pas la participation du f ournisseur à des procédures de passation de marchés 
en cours ou futures ni ne portera atteinte au dr oit du fournisseur de demander l'adoption de mesures 
correctives dans le contexte d'une procé dure d'examen administratif ou judiciaire. 
60. Il sera ménagé à chaque fournisseur un délai suffisant pour lui permettre de préparer et de 
déposer une contestation, qui ne sera en aucun cas infé rieur à dix jours à compter de la date à laquelle 
le fondement de la contestation sera porté à la connaissance ou aurait raisonnablement dû être porté à 
la connaissance du fournisseur. 
61. Chaque Membre établira ou désignera au moins une autorité administrative ou judiciaire 
impartiale, qui sera indépendante de ses entités c ontractantes, pour recevoir et examiner une 
contestation présentée par un fournisseur dans le cadre de la passation d'un marché visé. 
62. Dans les cas où un organe autre qu'une auto rité mentionnée au paragraphe 61 examinera 
initialement une contestation, le Membre fera en sorte que le fournisseur puisse faire appel de la S/WPGR/W/54 
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  décision initiale devant une autorité administrative ou judiciaire impartiale qui sera indépendante de 
l'entité contractante faisant l'objet de la contestation. 
63. Un organe d'examen qui n'est pas un tribunal ou  bien fera l'objet d'un examen judiciaire ou 
bien appliquera des procédures en vertu desquelles:   
a) l'entité contractante répondra par écrit à la  contestation et communiquera tous les 
documents pertinents à l'organe d'examen; 
b) les participants à la procédure auront le  droit d'être entendus avant que l'organe 
d'examen ne se prononce sur la contestation; 
c) les participants à la procédure auront accès à toute la procédure; 
d) les décisions ou recommandations relatives aux contestations de  fournisseurs seront 
communiquées dans les meilleurs délais, par écrit, avec une explication des motifs de 
chaque décision ou recommandation.   
64. Chaque Membre adoptera ou maintiendra des procédures prévoyant:   
a) des mesures transitoires rapides pour préserve r la possibilité qu'a le fournisseur de 
participer à la procédure de passation du marché.  Ces mesures transitoires pourront 
entraîner  la suspension du processus de passa tion du marché.  Toutefois, les procédures 
pourront prévoir que des conséquences défa vorables primordiales  pour les intérêts 
concernés, y compris l'intérêt public, pourront  être prises en compte lorsqu'il faudra 
décider si de telles mesures de vraient être appliquées.  En pa reil cas, tout défaut d'action 
sera motivé par écrit;  et  
b) des mesures correctives pour les cas où un organe d'examen aura déterminé qu'il y a 
eu violation de la présente annexe ou la compensation des pertes ou dommages subis, 
qui pourra être limitée aux coûts de la préparation de la soumission ou aux coûts 
afférents à la contestation. 
__________