ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/ADP/AHG/W/193 
5 octobre 2011 
 (11-4834) 
Comité des pratiques antidumping 
Groupe de travail de la mise en œuvre Original:   espagnol 
 
 
 
ARTICLE 11.3 – RÉEXAMENS À L'EXTINCTION 
Document présenté par la Colombie 
 La communication ci-après, datée du 4 octobre 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Colombie. 
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 La Colombie a l'honneur de présenter au Groupe de travail de la mise en œuvre le présent 
document, qui décrit la manière dont son autorité ch argée de l'enquête, la Sous-direction des pratiques 
commerciales de la Direction du co mmerce extérieur du Ministère du commerce, de l'industrie et du 
tourisme, mène les réexamens à l'extinction prév us à l'article 11.3 de l'Accord antidumping. 
 
1. Règle de l'OMC 
 
 L'article 11.3 de l'Accord antidumping de l'Organisation mondiale du commerce dispose ce 
qui suit:  
"11.3 Nonobstant les dispositions des paragraph es 1 et 2, tout droit antidumping définitif sera 
supprimé cinq ans au plus tard à compter de la date à laquelle il aura été imposé (ou à 
compter de la date du réexamen le plus récent au titre du paragraphe 2 si ce réexamen a porté à la fois sur le dumping et le dommage , ou au titre du présent paragraphe), à moins que 
les autorités ne déterminent, au cours d'un réexa men entrepris avant cette date, soit de leur 
propre initiative, soit à la suite d'une demande  dûment justifiée présentée par la branche de 
production nationale ou en son nom , dans un laps de temps ra isonnable avant cette date, qu'il 
est probable que le dumping et le dommage
1 subsisteront ou se reprodui ront si le droit est 
supprimé.  Le droit pourra demeurer en vigueur en attendant le résultat de ce réexamen". 
 
2. Cadre juridique colombien 
 
 Le chapitre VIII, "RÉVISION ET EXAMEN DES DROITS ANTIDUMPING ET DES ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE PRIX", du Décret  n° 2550 de 2010 régissant l'application de 
droits antidumping, dispose ce qui suit:  
ARTICLE 62.  RÉEXAMENS ADMINISTRATIFS.  L'autor ité chargée de l'enquête, d'office à 
tout moment, ou sur demande d' une partie intéressée, à cond ition qu'un an au minimum se 
soit écoulé à compter de l'imposition des dro its "antidumping" ou de l'acceptation des 
                                                      
1 Lorsque le montant du droit antidumping est fixé sur une base rétrospective, si la procédure 
d'évaluation la plus récente au titre de l'alinéa 3.1 de l'article 9 a conduit à la conclusion qu'aucun droit ne doit 
être perçu, cela n'obligera pas en soi les autorités à supprimer le droit définitif. G/ADP/AHG/W/193 
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  engagements en matière de prix, pourra engag er un processus de réexamen dont l'objet sera 
de déterminer s'il est intervenu des changeme nts des circonstances ayant motivé l'imposition 
ou l'acceptation en question qui soient suffisants pour justifier une modification de la 
détermination. 
 
Quand un producteur ou un exportate ur étranger assujetti à un droit définitif diminue le prix 
à l'exportation de telle manière qu'il annule l'effet correctif du droit, on engagera la 
procédure prévue dans le présent article. 
 
En tout état de cause, la partie intéressée qui demande le réexamen devra prouver l'existence 
d'un changement de circonstances justifiant sa demande. 
 
ARTICLE 63.  OBJET DU RÉEXAMEN.  Dans la demande de réexamen, les intéressés 
pourront demander à l'autorité c hargée de l'enquête d'examiner les marges de "dumping", la 
valeur normale et le prix à l'exportati on déterminés pendant l'année immédiatement 
antérieure, et que suite à ce réexamen, le droit imposé soit éliminé ou modifié ou que 
l'acceptation des engagements en matière de prix prenne fin. 
 
De même, les parties intéressées pourront dem ander à l'autorité c hargée de l'enquête 
d'examiner si le maintien du droit "anti dumping" définitif ou de  l'acceptation des 
engagements en matière de prix pour neutraliser l es effets négatifs du "dumping" que l'on se 
propose de corriger, et si le dommage serait susceptible de subsister ou de se reproduire au 
cas où le droit serait éliminé ou modifié ou si prenait fin l'acceptation des engagements en 
matière de prix. 
 
"ARTICLE 64.  EXAMEN QUINQUENNAL.  Nonobst ant les dispositions qui précèdent, tout 
droit "antidumping" définitif sera supprimé cinq ans au plus tard à compter de la date à 
laquelle il aura été imposé ou à compter de la date du réexamen le plus récent si ce réexamen 
a porté à la fois sur le "dumping" et le do mmage, ou du réexamen le plus récent prévu par le 
présent article, à moins que l'autorité chargée de l'enquête ne détermine,  conformément à un 
réexamen entrepris avant cette date, soit de sa propre initiative, soit à la suite d'une demande 
dûment justifiée présentée par la branche de  production nationale ou en son nom, dans un 
laps de temps raisonnable avant cette date, que  la suppression du droit "antidumping" imposé 
permettrait que le dommage et le "dumping" que  l'on se propose de corriger subsistent ou se 
reproduisent. 
 
L'examen pourra être entrepris d' office, deux mois au plus ta rd avant la cinquième année, 
comptée conformément aux dispositions du paragraphe antérieur, ou sur demande de la 
branche de production nationale, au minimum quat re mois avant l'expiration de la cinquième 
année. 
 
Les droits "antidumping" définitifs demeureront  en vigueur en attendant le résultat de cet 
examen." 
 
3. Pratique de la Colombie 
 
 L'article 11 de l'Accord antidumping de l'OMC ne définit pas expressément la manière dont 
l'autorité chargée de l'enquête doit effectuer les an alyses des réexamens à l'extinction.  Cependant, le 
chapitre VIII, sections I à III, du Décret n° 2550 de  2010 de la législation colombienne prévoit une 
procédure d'analyse des demandes de réexamen d es droits antidumping, y compris ceux qui ont été 
demandés pour cause de changements de circonstances.   G/ADP/AHG/W/193 
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   À cet égard, il est important de souligner que  l'autorité chargée de l'enquête pour cette 
procédure a recours aux dispositions du chapitre IV du Décret n° 2550, à savoir celles qui sont 
utilisées pour les enquêtes initiales.   Dans le cadre des réexamens à l'extinction, la Colombie effectue les analyses suivantes: 
 
a) Vérification de l'existence de marges de dumping positives. 
b) Vérification de l'existence d'un dommage causé à la branche de production nationale 
et de sa réapparition. 
c) Lien de causalité entre les importations fa isant l'objet d'un dumping et le dommage 
causé à la branche de production nationale. 
 
Existence d'une marge de dumping 
 
 Pour déterminer la probabilité que le dumpi ng se reproduise, l'autorité colombienne chargée 
de l'enquête utilise les renseignements concernant la  valeur normale fournis par les requérants pour les 
comparer au prix à l'exportation, au même niveau  de commercialisation.  Ce calcul s'effectue 
uniquement lorsque les droits antidumpi ng sont en vigueur depuis (5) ans. 
  Il convient de signaler que l'autorité chargée de  l'enquête ne peut réexaminer et recalculer la 
marge de dumping déterminée lors de  l'enquête initiale que si le re quérant en fait la demande et 
fournit les éléments de preuve nécessaires. 
  Pour les alinéas b) et c) en particulier, il existe trois types d'analyse ou de situation: 
 
 Analyse fondée sur des données réelles dans  le cas de l'application de droits 
antidumping. 
 
 Dans cette situation, l'autorité colombienne chargée de l'enquête fonde son analyse sur les 
renseignements correspondant aux (5) années d'appli cation des droits antidum ping, pendant lesquelles 
les indicateurs économiques et financiers sont censés montrer un redressement de la branche de production nationale suite à l'applic ation des droits, illustrant ains i l'efficacité de la mesure 
antidumping. 
 
 Analyse prospective en vue du maintien des droits antidumping, en raison de la 
réapparition du dumping, du dom mage et du lien de causalité. 
 
 Dans cette situation, l'autorité chargée de l'enquête demande au(x) requérant(s) de présenter 
des projections économiques et financières chiffrées  afin de déterminer si en cas de maintien des 
droits antidumping, l'effet positif sur les indicat eurs de la branche de production nationale se 
poursuivrait.  
 Analyse prospective en vue de la suppression des droits antidumping. 
 
 Dans cette situation, l'autorité chargée de l'enquête demande aux re quérants de présenter des 
projections économiques et financières chiffrées afin de déterminer si en cas de suppression des droits 
antidumping, le dommage causé à la branche de production nationale, tel que  le ferait apparaître 
l'évolution négative de ses indicateurs éc onomiques et financiers se reproduirait. 
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   En outre, les règles colombiennes prévoient d es réexamens administratifs dans le but de 
déterminer s'il convient ou non de proroger la  décision portant acceptation des engagements en 
matière de prix.   De la même manière, l'autorité colombienne  chargée de l'enquête pourra, sur demande d'un 
exportateur ou d'un producteur du produit assujetti aux droits anti dumping définitifs, engager une 
procédure de réexamen pour déterminer les marges  individuelles de "dumping" pouvant correspondre 
à l'intéressé.   À cet effet, l'exportateur ou le producteur du produit faisant l'objet de droits "antidumping" 
définitifs devra présenter une demande accompagnée des documents démontrant que ledit exportateur 
ou producteur n'a pas exporté penda nt la période couverte par l'enquê te le produit auquel il a été 
imposé des droits "antidumping", et que ledit exporta teur ou producteur n'est lié à aucun exportateur 
ou producteur du produit assujetti à des droits  "antidumping" définitifs en Colombie. 
 4. Points de controverse des réexamens à l'extinction 
 
 Durant les enquêtes menées par l'autorité colomb ienne, les thèmes les plus souvent traités et 
suscitant le plus de débats dans le cadre des r éexamens administratifs et des réexamens à l'extinction 
sont les suivants:  
 Calcul de la marge de dumping 
 
 À ce sujet, l'autorité colombienne consta te que l'Accord antidumping n'établit pas de 
paramètres clairs définissant la procédure à suivre , dans le cadre des réexamens administratifs et 
réexamens à l'extinction, pour déterminer si la  marge de dumping doit faire l'objet d'un nouveau 
calcul, auquel cas le requérant devrait fournir des él éments de preuve concer nant la valeur normale, 
ou s'il faut se fonder sur la marge de dumping calcul ée lors de l'enquête initiale, ramenée à la valeur 
actuelle.  
 Périodes pour les analyses prospectives 
 
 Sur ce point, l'autorité colombienne indique que l'Accord antidumping ne prévoit pas de 
règles claires sur la procédure à suivre, dans le cadre des réexamens à l'extinction, indiquant les 
périodes à utiliser par le requérant pour ses projecti ons afin de prouver que le dommage causé à la 
branche de production nationale se reproduirait, ce qui justifierait le maintien des droits antidumping. 
 
 Garanties aux parties intéressées 
 
 L'autorité colombienne veille à ce que, tout  au long du processus de réexamen, les parties 
intéressées aient toutes possibilités d'exprimer leur s vues et de défendre leurs intérêts, par des 
notifications, des questionnaires, la publication des actes administratifs à la fois au Journal officiel 
colombien et sur le site Web du Ministère du comme rce, de l'industrie et du tourisme, en vue de 
garantir la régularité de la procédure.  En outre, dans le cadre de tous ses réexamens à l'extinction, 
l'autorité colombienne met à la disposition de tout es les parties intéressées un dossier public complet 
et mis à jour au fur à mesure du déroulement de l'enquête. 
 
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