. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/REG275/2/Add.1 
29 juin 2011 
 (11-3183) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE PARTENARIAT ECONOMIQUE ENTRE LE JAPON  
ET LE VIET NAM (MARCHANDISES ET SERVICES) 
 
Questions et réponses 
 
Addendum 
 
 
La communication ci-après, datée du 28 juin 2011, est distribuée à la demande des 
délégations du Japon et du Viet Nam. 
 
 Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document.  
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Questions de la délégation du Mexique 
 
Dispositions relatives au commerce des services 
 
1. Les Parties pourraient-elles nous indiquer si  les annexes mentionnées dans le texte ont 
déjà été négociées et, dans la négative, quand elles prévoient les négocier? 
 
L'article 72 stipule que les Parties réexamineront  les engagements qu'elles ont pris dans le 
domaine du commerce des services dans un délai de ci nq ans à compter de la date d'entrée en vigueur 
de l'Accord, ce qui peut inclure des négociations su r les annexes.  Les deux Parties n'ont pas engagé 
de négociations au sujet de chaque  engagement après l'entrée en vigueur de l'Accord en octobre 2008. 
 
Engagements de libéralisation 
 Viet Nam  
 2. Au paragraphe 112, il est indiqué que le Viet Nam reproduit dans les engagements 
spécifiques pris dans le cadre de l'Accord sa  liste de l'AGCS, y compris des limitations 
transitoires au mode 3 concernant l'accès au marché pour ses engagements sous-sectoriels.  
Nous aimerions savoir quelle incidence importante  cet accord a sur le commerce des services au 
Viet Nam. 
Réponse du Viet Nam 
 
Les engagements souscrits au titre de l'APE dans le domaine des services ont été négociés 
pour l'essentiel en 2006-2007, au moment où le Viet Nam concluait les engageme nts pris lors de son 
accession à l'OMC.  C'était la première fois que le  Viet Nam ouvrait son économie en général, et ses 
secteurs des services en particulier, de façon aussi a pprofondie et aussi intensive.  Il est clair, par WT/REG275/2/Add.1 
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  conséquent, que les engagements pris  dans le cadre de l'OMC puis dans le cadre de l'APE sont très 
significatifs pour le pays.  Certains engagements s ont même particulièrement compétitifs, comparés à 
ceux pris par divers autres Membres de l'OMC.  En conséquence, un certain nombre de Membres de 
l'OMC, dont le Japon, ont accordé au Viet Nam le statut de Membre ayant accédé très récemment à 
l'OMC et l'ont dispensé de prendre d'autres e ngagements durant les négociations de Doha.  Des 
engagements similaires pris dans le cadre de l'OMC en matière de services ont aussi été acceptés dans 
d'autres accords de libre-échange (ALE) ré gionaux auxquels le Viet Nam est partie. 
 
- S'agissant de l'accès aux marchés, bien que les engagements spécifiques pris par le 
Viet Nam dans le domaine des services repr oduisent sa liste d'engagements au titre de 
l'AGCS, ils entraînent une prévisibilité et une certitude accrues pour les fournisseurs 
de services du Japon et du Viet Nam; 
 - L'Accord favorise la transparence et la facilitation du commerce, y compris dans le 
domaine des services, pour les entreprises japonaises et vietnamiennes; 
 
- Le Japon et le Viet Nam sont convenus d' accroître les activités de coopération et les 
programmes de renforcement des capacités dans de nombreux domaines en tant que 
partie intégrante de l'Accord, ce qui a aussi une importance significative pour le 
secteur des services. 
 
Dispositions réglementaires 
 
Mesures de sauvegarde 
 3. Au paragraphe 119, il est indiqué que l'article 73 autorise les Parties à demander la 
tenue de consultations avec l'autre Partie en  vue de prendre d'urgence des mesures de 
sauvegarde si la mise en œuvre de l'Accord a une "incidence défavorable  substantielle" sur une 
Partie.  Les Parties pourraient-elles préciser au x Membres ce qu'elles entendent par "incidence 
défavorable substantielle"? 
L'existence/l'absence d'une "incidence défavorab le substantielle" sera déterminée au vu des 
circonstances propres à chaque cas.  Il n'y a eu aucune demande fondée sur l'article 73. 
 
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