ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/W/172 
22 février 2005 
 
 (05-0743) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
CONTRIBUTION AU DÉBAT SUR LE CADRE POUR LES DISCIPLINES 
CONCERNANT LES SUBVENTIONS AUX PÊCHERIES 
 
Communication du Japon, de la République de Corée et du Territoire 
 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  
 
 
 La communication ci-après, datée du 21 février 2005, est distribuée à la demande des délégations du Japon, de la  République de Corée et du Territoir e douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu. 
 
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I. INTRODUCTION 
1. Depuis l'adoption de l'ensemble de résultats de juillet le 1
er août 2004, les négociations 
menées dans le cadre du Groupe de  négociation sur les règles ont por té en grande partie sur la 
structure des nouvelles disciplines éven tuelles concernant les subventions  aux pêcheries.  À la réunion 
de novembre, six pays (Argentine, Chili, Équate ur, Nouvelle-Zélande, Pérou et Philippines) ont 
souligné, dans leur proposition (TN/RL/W/166), les av antages de la méthode de l'exclusion, fondée 
sur une interdiction de large portée assortie d'exceptions définies de ma nière étroite.  Cette prohibition 
ex ante  de vaste portée visant les subventions qui conf èrent un avantage au secteur de la pêche, 
assortie de quelques exceptions, signifie concrèteme nt que les subventions aux pêcheries devraient 
être interdites pour la simple raison qu'elles existent sans tenir compte d'aucun critère de l'effet.  Cette 
approche peut difficilement c onstituer un cadre approprié pour l'élaboration de nouvelles règles 
concernant les subventions aux pêcheries. 
2. Prévoyant que l'on parviendrait finalement à un c onsensus sur la méthode de l'exclusion, ces 
six pays ont suggéré de commencer par une prohibition des subventions qui confèrent un avantage au 
secteur de la pêche  (paragraphe 8).  Cette proposition, visant à prohiber les subventions conférant un 
avantage au secteur de la pêche, doit être examinée  attentivement car la pertinence de la méthode de 
l'exclusion dépend de son bien-fondé.  Une subventi on, qu'elle soit destinée aux pêcheries ou à une 
autre activité, confère par définition un avantage au bénéficiaire.  À l' heure actuelle, les seules 
subventions qui sont prohibées simplement parce qu 'elles confèrent un avantage au bénéficiaire, sans 
appliquer aucun critère de l'effet défavorable, sont les subventions visées à l'article 3.1 de l'Accord 
SMC, qui sont prohibées parce qu'elles sont réputées fausser en soi les échanges.  Or, les six pays 
susmentionnés proposent de traiter les subventions  aux pêcheries de la même manière que les 
subventions prohibées au sens de l'article 3.1 de l' Accord SMC.  Il n'a jamais été établi que les 
subventions aux pêcheries en général  faussent en soi les échanges.  Il y a au contraire de nombreuses 
subventions aux pêcheries qui ont un effet bénin ou un objectif louable.  La méthode de l'exclusion 
préconisée par les six pays n'est pas judicieuse et  nous ne pensons pas qu'un consensus sur cette 
méthode soit possible car, selon nous, elle est fondamentalement erronée. TN/RL/W/172 
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 3. En outre, le Groupe de négociation sur l es règles est lié par le mandat énoncé au 
paragraphe 28 de la Déclaration mi nistérielle de Doha, qui dispose clairement que les négociations, y 
compris dans le domaine des subventions aux pêcheries,  devraient "vis[er] à clarifier et à améliorer les 
disciplines prévues par les Accords sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 et sur les 
subventions et les mesures compensatoires, tout en préservant les concepts et principes fondamentaux 
ainsi que l'efficacité de ces accords  et leurs instruments et objectifs, et en tenant compte des besoins 
des participants en développement et les moins av ancés".  Cela signifie que de nouvelles disciplines 
concernant les subventions aux pêcheries devraient respecter les concepts et  principes fondamentaux 
de l'Accord SMC actuel qui exige, entre autres, l'app lication d'un critère de l'e ffet défavorable.  Le fait 
d'établir de nouvelles disciplines prohibant les subven tions qui confèrent un avantage au secteur de la 
pêche en ignorant totalement le critère de l'ef fet défavorable irait au-delà du mandat donné par les 
Ministres. 
II. INCONVÉNIENTS D'UNE APPROCHE FONDÉE SUR UNE INTERDICTION DE 
LARGE PORTÉE 
4. L'approche fondée sur une interd iction de large portée décrite plus haut présente, selon nous, 
les inconvénients suivants: 
Incompatibilité avec les principes fondamentaux de l'Accord SMC 
 
5. L'Accord SMC actuel adopte une approche fondée sur une liste positive, prohibant seulement, 
aux termes de l'article 3, deux types de subventions  qui faussent gravement les échanges.  Par contre, 
la proposition d'une interdiction de large portée, av ancée par les six pays en question, repose sur une 
approche fondée sur une liste négative, interdisan t en général les subventions aux pêcheries sans 
utiliser aucun critère relatif à leur effet défavorable .  Cette approche s'écarte nettement des principes 
fondamentaux de l'Accord SMC. 
Manque de flexibilité en ce qui concerne l es besoins futurs en matière de politiques 
 6. L'approche fondée sur une interdiction de larg e portée limite indûment les instruments de 
politique générale disponibles pour  faire face à un environnement en mutation.  Une certaine 
flexibilité devrait être assurée afin de répondre conv enablement aux besoins futurs en matière de 
politiques, concernant notamment l'ajustement structur el du secteur de la pêche, la mise en place d'une 
pêche durable, les moyens de subsistance d es pêcheurs, la sécurité alimentaire, etc. 
"Course aux exceptions" 
 
7. Dans le cadre de l'approche fondée sur une interdiction de large portée, les Membres qui 
participent aux négociations devront essayer d'in clure ce qu'ils souhaitent dans la catégorie des 
exceptions en fonction de leurs besoins en mati ère de politiques.  Les négociations donneront lieu 
alors à une "course aux exceptions", comme cela a été le cas des négociations sur l'acier, menées 
jusqu'à une date récente, sans succè s, sous les auspices de l'OCDE. 
Inégalité par rapport aux autres secteurs 
 
8. En excluant le critère de l'effet des subventi ons aux pêcheries, la méthode de l'exclusion 
établirait une distinction entre le secteur de la pêch e et les autres secteurs so umis à des disciplines sur 
la base du critère de l'effet défavorable sur le  commerce.  Conformément au mandat énoncé au 
paragraphe 28 de la Déclaration ministérielle  de Doha, les nouvelles disciplines éventuelles 
concernant les subventions aux pêcheries devraient être fondées sur le critère de l'effet défavorable 
des subventions sur les ressources ou sur le commerce.  TN/RL/W/172 
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 9. Dans leur proposition figurant dans le docume nt TN/RL/W/77, les États-Unis ont suggéré de 
prohiber les subventions aux pêcheries qui "favorisen t directement la surcapacité [ou] la surpêche ou 
ont d'autres effets directs de distorsion des éc hanges".  Les CE ont s uggéré, dans le document 
TN/RL/W/82, de prohiber les subventions aux pêcheri es qui "accroissent la capacité de pêche".  Le 
Japon a proposé quant à lui de prohiber les subventi ons aux pêcheries liées "à la pêche illégale, non 
déclarée et non réglementée [ou] à la constructi on de navires de pêche se livrant à une pêche mal 
gérée".  Bien que ces propositions formulent di fféremment la question de la prohibition des 
subventions aux pêcheries, elles ont toutes un élém ent commun, à savoir qu'elles élargissent la portée 
de la prohibition des subventions.  En conséquence,  l'élargissement de la catégorie des subventions 
prohibées (catégorie rouge) sur la base du critère de l'effet défavorable serait un bon point de départ 
pour les discussions. 
III. PRINCIPALES QUESTIONS CONCERNANT LE FUTUR CADRE 
Soutien public n'entrant pas dans le cadre de l'Accord SMC 
 
10. Il est important de noter que les nouvelles disciplines éventuelles concernant les subventions 
aux pêcheries constitueront un sous-ensemble de l'A ccord SMC.  Par conséquent, si un soutien public 
accordé à certaines activités de pêche n'entre pas dans le champ d'application de  l'Accord, il ne devrait 
pas être soumis aux disciplines concernant les subventions aux pêcheries. 
11. Dans ce contexte, l'infrastructure générale, co mme la construction de ports de pêche, de 
stations d'épuration des eaux usées pour les communautés de pêcheurs et d'ouvrages de protection des côtes contre les tempêtes et les vagues, ne devrait pas être visée par les nouvelles disciplines 
concernant les subventions aux pêcheries, en vertu de l'article 1
er et de l'article 2 de l'Accord SMC. 
Élargissement de la catégorie des subventions pr ohibées dans le cadre de l'Accord SMC actuel 
 
12. L'une des déclarations erronées souvent en tendue est que la méthode de l'inclusion 
entraînerait un affaiblissement des disciplines pa r rapport aux règles actuelles.  Le fait que cette 
méthode vise à élargir la liste des subventions  prohibées, qui est limitée aux subventions à 
l'exportation et aux subventions au remplacement  des importations, contre dit cette allégation. 
13. Les subventions aux pêcheries qui seront réputées causer directement un préjudice grave aux 
ressources devraient être traitées comme des subventi ons prohibées.  Dans le même temps, il faudrait 
prévoir une période de transition pour permettre au secteur de la  pêche de s'adapter au nouvel 
environnement.  Les types de subventions ci-après p ourraient entrer dans la catégorie des subventions 
prohibées: 
 i) subventions destinées à la construction de nouveaux navires de pêche entraînant un 
accroissement de la capacité; 
  ii) subventions destinées à la modification d es navires de pêche en vue d'accroître leur 
capacité; 
  iii) subventions aux chantiers navals pour  la construction de navires de pêche; 
  iv) subventions pour le transfert à l'étranger de navires de pêche à des non-CPC (parties 
contractantes et Parties, entités ou entités de pêche non contractantes coopérantes) 
appartenant à des RFMO (organisations régionales de gestion des pêcheries); 
  v) subventions liées à la pêche illégale, non déclarée et non réglementée.  TN/RL/W/172 
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 Rétablissement de la catégorie verte 
 
14. Les programmes publics ci-après, qui ont des effe ts positifs sur la reconstitution des stocks de 
poissons, la protection sociale, le bien-être et la  recherche-développement, devraient être autorisés 
comme ne donnant pas lieu à une action: 
 i) désarmement de navires de pêche avec mise à la ferraille et retrait du permis de 
pêche; 
  ii) accroissement des ressources et protecti on de l'environnement (récifs artificiels, 
élevage d'alevins en écloserie, relâchage dans la mer des al evins ayant atteint la taille 
d'un doigt ("fingerlings"), remise en état des lieux de pêche, etc.); 
  iii) dépenses consacrées à la g estion des ressources halieutiques; 
  iv) recherche-développement pour assurer une pêche durable (mise au point d'engins et 
de techniques de pêche respectant l'envir onnement, prélèvement d'échantillons sur les 
stocks et évaluation des stocks, etc.); 
  v) recyclage des pêcheurs et  plans de retraite anticipée; 
  vi) aide aux pêcheurs sur le plan de la protection sociale (assurance des équipages, 
secours en cas de catastrophe, indemnisati on en cas de suspension des activités de 
pêche, etc.). 
 
Prise en compte de la gestion des ressources 
 
15. L'importance de la gestion des ressources pour  assurer une pêche durable est largement 
reconnue.  Toutefois, les avis divergent sur la questi on de savoir si la gestion des ressources relève de 
la compétence de l'OMC.  Cependa nt, compte tenu des paragraphes 28 et 31 du mandat de Doha, nous 
ne devrions pas omettre d'examiner des facteurs  importants comme la conservation et la gestion 
appropriées des ressources pour assurer un développement  durable.  Nous devrions aussi tenir compte 
du fait que le traitement de la question de la ges tion des ressources dans le cadre de l'OMC aurait des 
aspects positifs.  Cela amènerait les Membres à se pr éoccuper davantage de la  gestion des ressources 
et à y attacher plus d'importance. 
Petites pêcheries 
 
16. La situation des pêcheries est différente dans chaque pays du point de vue du niveau de 
développement et de l'état des stocks.  Dans certains pays, les grandes pêcheries commerciales 
coexistent avec les petites pêcheries de subsistance.  De plus, dans chaque pays, il y a des secteurs de 
la pêche ou des groupes de pêcheurs qui sont vulnér ables.  Compte tenu de cette situation, il serait 
souhaitable de ménager une certaine flexibilité pour les petites pêcheries de subsistance de chaque 
pays afin d'assurer une protection ad équate des pêcheurs vulnérables.  Dans le même temps, il faut 
mettre en place des mécanismes permettant d'éviter les échappatoires. 
17. Toutefois, il n'y a pas de définition convenue d es petites pêcheries et chaque pays applique 
ses propres critères en fonction des circonstances propres à son secteur de la pêche.  C'est pourquoi nous pensons qu'il est nécessaire d'examiner la question de la définition des petites pêcheries 
susceptibles de bénéficier d'une exception à la prohibition, ainsi que l es moyens d'éviter les 
échappatoires.  TN/RL/W/172 
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 Traitement spécial et différencié pour les pays en développement 
 
18. Conformément au mandat de Doha, une attention spéciale devrait être accordée aux 
préoccupations et aux besoins des pays en dével oppement en ménageant une certaine flexibilité dans 
l'application de la catégorie des subventions prohibées. 
 
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