ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/GEN/582 
28 juin 2005 
 
 (05-2787) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
PANAMA:  PRÉOCCUPATION CONCERNANT LE RÉGIME 
D'INSPECTION REQUIS POUR L'IMPORTATION DE 
PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE 
 
Demandes du Costa Rica
 
 
  La communication ci-après, datée du 27 juin 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation du Costa Rica.  
_______________ 
 
 1. Le gouvernement du Costa Rica demande au g ouvernement du Panama des renseignements 
sur l'évaluation des risques et sur les bases scientifiques qui justifient la Décision n° DAL 005-ADM-2005, portant modifica tion des critères sanitair es et phytosanitaires 
régissant l'importation d'une série de produits, dont la confiture de lait et le lait condensé.  En 
particulier, il demande quelles sont les bases scientifi ques et l'évaluation des risques (sur lesquelles), 
conformément à l'Accord sur l'application des mesu res sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS), est 
fondée l'exigence du Panama de faire procéder à une  double inspection de l'établissement d'origine par 
les autorités du Ministère de la santé et par cell es du Ministère du développement agricole (MIDA) 
avant d'autoriser l'importation de conf iture de lait et de lait condensé. 
2. Le gouvernement du Costa Rica demande au gouvernement du Panama d'expliquer pourquoi 
la visite d'inspection et l'autorisation du Ministère de la santé ne suffisent pas à garantir l'innocuité 
d'un produit comme la confiture de lait et les raisons pour lesquelles une nouvelle visite des 
inspecteurs du MIDA est exigée pour un tel produit. 
3. La présente demande est formulée compte tenu du fait qu'aux termes de l'Accord SPS, le 
Panama est tenu d'appliquer aux produits d'importa tion en provenance du Costa Rica une mesure qui, 
tout en garantissant l'innocuité du produit, est la moin s restrictive pour le commerce.  Si tel n'était pas 
le cas, l'application des mesures précitées c onstituerait une restriction déguisée au commerce. 
4. Le gouvernement du Costa Rica demande au gouvernement du Panama que les autorités du 
MIDA du Panama reconnaissent que le certificat délivré par les autorités du Ministère de la santé de 
ce pays suffit pour garantir l'innocuité de la confiture de lait et du lait condensé. G/SPS/GEN/582 
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PANAMA:  PRÉOCCUPATIONS CONCERNANT LES VISITES 
D'INSPECTION REQUISES POUR LES PRODUITS 
D'ORIGINE ANIMALE PROVENANT 
DU COSTA RICA 
 
Communication du Costa Rica
 
  A. R
APPEL DES FAITS  
1. En novembre 2004, des fonctionnaires du Minist ère du commerce extérieur du Costa Rica 
(COMEX) ont été contactés par une entreprise costa -ricienne qui leur a fait connaître l'impossibilité 
dans laquelle elle était d'exporter de la confiture de lait et du concentré de tomate originaires du 
Costa Rica sur le marché panaméen, les autorités douanières de ce pays ayant arrêté à l'entrée les 
envois de ces produits, que l'entreprise en ques tion avait exportés par le passé sans difficultés 
majeures. 
2. L'entreprise costa-ricienne avait jusqu'alors e xporté lesdits produits au titre d'une autorisation 
sanitaire délivrée par le Ministère de la santé du Panama;  la délivrance de cette autorisation avait nécessité une visite d'inspection dans les établissement s de l'entreprise au Costa Rica, qui avait permis 
aux autorités sanitaires panaméennes de  constater l'innocuité du produit. 
3. Toutefois, en dépit du certificat sanitaire du Ministère de la santé, les autorités panaméennes 
ont commencé en décembre 2004 à soumettre l'im portation de concentré de tomate à licence 
phytosanitaire et zoosanitaire (ce qui n'était pas exig é antérieurement) ainsi qu'à la tenue d'une visite 
d'inspection du Ministère du développement agricole  du Panama dans les établissements où étaient 
fabriqués, aux fins d'exportation, la confiture de lait et d'autres pr oduits d'intérêt pour l'entreprise 
considérée, comme le lait condensé. 
4. Dans l'objectif d'appuyer l'entreprise dans s es relations avec les autorités panaméennes, le 
COMEX a adressé à M. José Manuel Paredes, Vice-Ministre du commerce et de l'industrie du 
Panama, une note (DVI-268-4) signée par la Vice-Ministre, demandant de résoudre ce problème. 
5. Par la suite, les autorités du Ministère du développement agricole (MIDA) du Panama ont 
informé le public de ce qui suit, dans  la note DECA-N-1071 du 22 décembre 2004. 
6. "Toute importation de marchandise d'origine agrico le est subordonnée à l'octroi d'une licence 
phytosanitaire délivrée par la Direction générale de la quarantaine agricole.  En l'absence d'une telle 
licence, la marchandise ne pourra ni être débarquée dans les ports et aéroports, ni transiter par les 
postes de frontière et les sanctions prévues par la loi seront appliquées."  Ultérieurement, il est indiqué 
qu'"une licence d'importation phytosanitaire ou zoos anitaire sera délivrée pour une période de 90 jours 
aux produits dont l'importation n'était pas soumise an térieurement à une telle licence.  Une fois ce 
délai écoulé, l'importation de ces produits s'effect uera conformément aux dispositions de la loi 
concernant les conditions requises du pays et  la certification de l'établissement". 
7. Le 7 janvier 2005, le Ministère du développement  agricole du Panama a adopté la Décision 
n° DAL 005-ADM-2005, notifiée à l'OMC après son entrée en vigueur, dans le document G/SPS/N/PAN/43 du 15 avril 2005.  Cette décision établit des critères sanitaires et phytosanitaires 
différents de ceux qui existaient antérieurement pour des produits déterminés, en particulier la 
confiture de lait et le lait condensé, dont l'impor tation était soumise à licence sanitaire du Ministère de 
la santé, sans visite d'inspection.  Il convient de signaler que le gouvernement du Panama n'a pas 
offert la possibilité de présenter des observations  sur cette nouvelle disposition, qui a été notifiée 
après son entrée en vigueur, bien qu'elle ne constit ue pas une mesure d'urgence, en violation des  G/SPS/GEN/582 
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obligations de transparence énoncées dans l'Acco rd sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires de l'OMC (Accord SPS). 
8. Les nouvelles dispositions régissant l'importation de  produits et de sous-produits d'origine 
animale énoncées par les autorités panaméennes dans la Décision n° DAL 005-ADM-2005 établissent, dans le considérant, "la classifi cation de groupes de produits d'après le risque 
phytosanitaire qu'ils représentent, à savoir, liste A:   produits dont l'importation en République du 
Panama n'est pas soumise à licence phytosanitaire ou zoosanitaire;  liste B:  produits dont l'importation en République du Panama est soumise à licence phytosanitaire ou zoosanitaire, mais qui 
n'ont pas à être évalués par une région, un pays, un e zone et/ou un établissement, ni à faire l'objet 
d'une inspection phytosanitaire et autres produits agricoles dont l'importation est soumise à licence 
phytosanitaire ou zoosanitaire, à des prescriptions en matière d'évaluation et d'approbation par une 
région, un pays, une zone et/ou un établissement, à une inspection phytosanitaire ainsi qu'à d'autres 
exigences de la législation sanitaire et phytosanitaire panaméenne". 
9. Ultérieurement, le document énumère une série de produits figurant dans la  liste A et dans la 
liste B.  Le concentré de tomate, pour l'importa tion duquel il suffisait de produire le certificat du 
Ministère de la santé du Panama, a été inscrit dans la Liste B, ce qui signifie que son importation est 
désormais soumise à licence phytosanitaire et zoo sanitaire délivrée par le Ministère du développement 
rural du Panama. 
10. La confiture de lait n'a été incluse dans aucune de ces deux listes;  en conséquence, bien que 
son importation n'ait fait l'objet d'aucune exigence d'ordre phytosanitaire ou zoosanitaire par le passé 
et qu'il suffisait de produire le certificat du Mini stère de la santé, on a commencé à exiger non 
seulement le certificat phytosan itaire et zoosanitaire délivré par le Ministère du développement 
agricole mais aussi une visite des établissements d'origine réalisée par les inspecteurs des services 
agricoles.  En conséquence, l'exportateur costa-rici en de confiture de lait s' est trouvé dans la nouvelle 
situation ci-après: 
 • Une cargaison de confiture de lait est re tenue depuis novembre 2004, parce que les 
autorités douanières du Panama n'autorisent pas son entrée. 
 
 • Au cours d'entretiens tenus avec les au torités panaméennes en décembre 2004, on a 
fait savoir à l'exportateur que le certificat  garantissant l'innocuité du produit accordé 
par les autorités du Ministère de la santé du Panama, après inspection de l'établissement, ne suffisait plus pour perme ttre l'entrée du produit (ce qui avait été le 
cas en de nombreuses occasions) et qu'il falla it produire une licence phytosanitaire et 
zoosanitaire délivrée par le Ministère du développement agricole, ce qui nécessitait 
l'organisation d'une nouvell e visite d'inspection. 
 
 • Le Ministère du développement agrico le a publié la nouvelle réglementation 
établissant la liste A et la liste B et l es exigences sanitaires et phytosanitaires différant 
de celles établies précédemment seulement fin janvier 2005. 
 
 • Le Ministère du développement agricole  a notifié cette nouve lle réglementation à 
l'OMC seulement en avril 2005, éliminant ainsi toute possibilité de présenter des observations avant son entrée en vigueur, en  violation des dispositions relatives à la 
transparence contenues dans l'Accord SPS. 
 11. Il convient de rappeler qu'ont été incluses dans  la liste B, à la rubrique produits dont 
l'importation est soumise à licence phytosanitair e ou zoosanitaire délivrée par le Ministère du 
développement agricole, mais pour lesquels une visite d'inspection des établissements d'origine n'est 
pas nécessaire, les "friandises (chees ecake, gâteaux et desserts congelés)  à base de lait".  Néanmoins, G/SPS/GEN/582 
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on exige une visite d'inspection des établissements d' origine pour l'exportation de  la confiture de lait, 
ce qui incite le gouvernement du Costa Rica à demander quelle est la justification scientifique de cette 
modification des conditions d'exportation de ce pr oduit au Panama et plus particulièrement à 
s'interroger sur les motifs pour lesquels on exige que le Ministère du développement agricole effectue une visite d'inspection de l'établissement, aux fins de  l'exportation de la confitu re de lait, en plus de 
celle réalisée par le Ministère de la santé. 
12. Le Ministère du commerce extérieur du Costa Rica a adressé diverses notes aux autorités 
commerciales panaméennes (DGCE-049-05 – El Á ngel et DGCE-062-05 – INLATEC), datées du 
26 et du 28 janvier 2005, demandant des explications au sujet de la série de problèmes auxquels les 
entreprises costa-riciennes se sont heurtées et qui on t porté préjudice à leurs exportations de confiture 
de lait et de lait condensé sur le marché panaméen .  Ces lettres n'ont pas reçu de réponses du Panama 
à ce jour. 
B. Q
UESTIONS  
• Le gouvernement du Costa Rica dema nde au gouvernement du Panama des 
informations sur l'évaluation des risqu es et les bases scientifiques motivant la 
Décision n° DAL 005-ADM-2005, modifiant les conditions sanitaires et phytosanitaires régissant l'importation d'une sér ie de produits, dont la  confiture de lait 
et le lait condensé.  En particulier, il dema nde sur quelles justifications scientifiques et 
évaluation des risques le Panama s'est f ondé, comme le prévoit l'Accord SPS, pour 
exiger une double inspection de l'établissement  d'origine effectuée d'une part par les 
autorités du Ministère de la santé et d'autre part par celles du Ministère du 
développement agricole, aux fins de l'autori sation d'importation de la confiture de lait 
et du lait condensé. 
 
• Le gouvernement du Costa Rica demande au gouvernement du Panama d'expliquer 
pourquoi la visite d'inspection et l'autori sation du Ministère de la santé ne suffisent 
pas à garantir l'innocuité d'un produit comme  la confiture de lait et les motifs pour 
lesquels une nouvelle visite des inspecteurs  du Ministère du développement agricole 
est exigée pour un tel produit. 
 
• La présente demande est formulée compte tenu du fait qu'aux termes de l'Accord sur 
l'application des mesures sanitaires et ph ytosanitaires (Accord SPS) le Panama est 
tenu d'appliquer une mesure qui, tout en garantissant effectiv ement l'innocuité du 
produit, est la moins restrictive possible pour le commerce.  Si tel n'était pas le cas, 
ces mesures constitueraient une r estriction déguisée au commerce. 
 
 • Le gouvernement du Costa Rica demande au gouvernement du Panama d'effectuer les 
modifications juridiques et administratives nécessaires pour assurer la conformité de 
la nouvelle réglementation relative à l'insp ection d'établissements avec le principe 
édicté dans l'Accord SPS de l'OMC et dans  l'Annexe C dudit accord.  Une mesure en 
ce sens pourrait être, par exemple, que les autorités du Ministère du développement 
agricole du Panama reconnaissent que le certificat délivré par les autorités du Ministère de la santé de ce pays suffit à garan tir l'innocuité de la c onfiture de lait et du 
lait condensé. 
 C. J
USTIFICATIONS  
D. FONDEMENT JURIDIQUE DE LA CONFORMITÉ AVEC LES ACCORDS DE L 'OMC 
13. Les présentes explications sont demandées confor mément aux droits et obligations découlant 
pour le Panama et le Costa Rica des règles commerciales établies à l'OMC.  G/SPS/GEN/582 
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14. Elles sont plus particulièrement conformes à l'Accord SPS selon lequel: 
 • l'Accord SPS s'applique à toutes les mesu res sanitaires qui peuvent, directement ou 
indirectement, affecter le commerce international (article premier); 
 
 • les Membres ont le droit d'adopter des mesures sanitaires à condition que celles-ci 
soient conformes aux dispositions de l'A ccord SPS, qu'elles soient fondées sur des 
principes scientifiques, qu'elles ne soient  pas maintenues sans preuves scientifiques 
suffisantes, qu'elles n'établissent pas de discr imination arbitraire ou injustifiable entre 
les Membres où existent des conditions san itaires similaires, qu'elles ne constituent 
pas une restriction déguisée au commerce in ternational et qu'elles se basent sur des 
normes internationales établies par les or ganisations reconnues dans l'Accord SPS 
(article 2); 
 
 • les Membres ont le droit d'établir une m esure sanitaire qui représente un niveau de 
protection plus élevé que celui qui serait obte nu en appliquant la norme internationale 
pertinente, à condition de démontrer qu'il existe  une justification scientifique qui est la 
conséquence d'une évaluation des risques réa lisée pour déterminer le niveau approprié 
de protection, conformément à l'article 5 de l'Accord SPS; 
 
 • pour obtenir le niveau approprié de protection sanitaire, les Membres ont l'obligation 
de s'assurer que les mesures adoptées ne s ont pas plus restrictives pour le commerce 
qu'il n'est requis (article 5); 
 
 • lorsque les Membres auront des raisons de croire qu'une mesure sanitaire spécifique 
introduite par un autre Membre exerce une c ontrainte sur leurs exportations, et que  
cette mesure n'est pas fondée sur une norme  internationale, ils pourront demander une 
explication des raisons de cette mesure sanita ire et le Membre maintenant la mesure 
aura l'obligation de la fournir (article 5); 
 
 • les Membres sont pleinement responsables de  l'application et du respect de toutes les 
obligations énoncées dans l' Accord SPS (article 13); 
 
 • le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires permettra de tenir régulièrement  
des consultations sur les questions sanitaires (article 12); 
 
 • les procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation doivent être effectuées sans 
retard injustifié et d'une manière non mo ins favorable pour les produits importés que 
pour les produits similaires d' origine nationale (Annexe C). 
 
E. CONCLUSION  
15. En vue des considérations qui précèden t, le gouvernement du Costa Rica demande 
formellement aux autorités du Panama d'adapter leur  réglementation aux dispos itions de l'Accord SPS 
et en particulier de son Annexe C, de telle sorte que les procédures d'inspection exigées soient 
effectuées sans retard injustifié, de manière à ne  pas constituer une restriction déguisée au commerce. G/SPS/GEN/582 
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ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/PAN/43 
15 avril 2005 
 (05-1570) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   espagnol 
  
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE DU PANAMA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Ministère du dével oppement agricole 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  La Décision n° DAL-005-ADM-2005 du Panama datée du 7 janvier 2005, 
où figure la liste des produits visés, est jointe au présent document.  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Pays 
avec lesquels le Panama entretient des échanges commerciaux 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Resuelto N° DAL-005-ADM-2005 
Panamá 7 de enero de 2005  (Décision n° DAL-005-ADM- 2005 du Panama datée du 
7 janvier 2005) – 6 pages.  Le document notifié établit la clas sification de produits suivante 
d'après le risque phytosanitaire ou zoosanitaire qu 'ils représentent pour l'agriculture nationale:  
Liste A :  les produits dont l'importation en Ré publique du Panama n'est pas soumise à  
licence phytosanitaire ou zoosanitaire.   Liste B :  les produits dont l'importation en 
République du Panama est soumise à  licence phy tosanitaire ou zoosanitaire,  mais qui n'ont 
pas à être évalués par une région, un pays, une zone et/ou un établissement ni à faire l'objet 
d'une inspection phytosanitaire.  Les autres produits agricoles sont soumis à une licence 
d'importation phytosanitaire ou zoosanitaire, à de s prescriptions en ma tière d'évaluation et 
d'approbation par une région, un pays, une zo ne et/ou un établissement, à une inspection 
phytosanitaire ainsi qu'à d'autres exigences de  la législation sanita ire et phytosanitaire 
panaméenne. 
6. Teneur:   Établissement d'une classification de pr oduits d'après le risque phytosanitaire ou 
zoosanitaire qu'ils représentent pour l'agriculture nationale 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des 
animaux, [ X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites   G/SPS/GEN/582 
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8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Or ganisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [  ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:    
9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Documents disponibles, en espagnol, auprès des points d'information notifiés par la 
République du Panama.  Gaceta Oficial  (Journal officiel) n° 25.220 du 19 janvier 2005. 
10. Date projetée pour l'adoption:   Non indiquée 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   19 janvier 2005 
12. Date limite pour la présentation des observations:   Sans objet 
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou  adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Documents disponi bles auprès 
des points d'information notifié s par la République du Panama. 
Point d'information de l'autorité compétente: 
Dirección Nacional de Sanidad Animal 
Río Tapia, Tocumen, Panamá 
Apartado postal:  5390 Zona 5 Panamá Téléphone:  (507) 266-1812 Téléfax:  (507) 266 2943 / (507) 220-7981 Courrier électronique:  dinasa1@cw panama.net;  dinasa2@cwpanama.net
 
 
Dirección Nacional de Sanidad Vegetal Río Tapia, Tocumen Panamá Téléphone/téléfax:   (507) 220-7979 et (507) 220-0733 
Apartado postal:  5390 Zona 5 Panamá 
 
Autorité désignée pour traiter les observ ations et responsable des notifications: 
Dirección Nacional de Negociaciones Comerciales Internacionales Avenida Ricardo J. Alfaro, Edison Plaza, Piso N° 2 Apartado postal:  378, Zona 3, Panamá Téléphone:  (507) 360-069 0/0600/0700, postes 2308-2355 
Téléfax:  (507) 360-0691 
Courrier électronique:  smoreno@mici.gob.pa
 
 
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