. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/691/Add.8 
8 août 2008 
 (08-3781) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
 
 
La communication ci-après, reçue le 5 août 2008,  est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis . 
 
_______________  
 
 Enregistrement des établissements du secteur alimenta ire dans le cadre de la Loi de 2002 sur la 
sécurité sanitaire, la prévention et la lutte c ontre le bioterrorisme.  Modification technique  
  L'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (FDA) des États-Unis a 
émis une modification technique à la règle finale  prescrivant l'inscription auprès de ses services des 
établissements nationaux et étrangers fabricant/tran sformant, emballant ou détenant des aliments 
destinés à la consommation humaine ou animale a ux États-Unis.  Cette modification technique 
consiste dans la rectification du numéro auquel le formulaire d'enregi strement peut être transmis par 
télécopie.  Le règle finale, émise le 3 octobre 2005,  met en application l'article 305 de la Loi de 2002 
sur la sécurité sanitaire, la prévention et la lutte contre le bioterrorisme qui exige des établissements 
nationaux et étrangers qu'ils s'inscrivent auprès du FDA avant le 12 décembre 2003.  L'enregistrement 
est un des outils permettant au FDA de réagir rapidement à toute attaque ou menace d'attaque 
terroriste visant l'approvisionnement en nourriture de s États-Unis ou à toute autre situation d'urgence 
dans le domaine alimentaire grâce à la communication à ses services de renseignements sur tous les établissements fabricant, transformant, emballa nt ou détenant des aliments destinés à la 
consommation aux États-Unis.  En cas d'appariti on d'une maladie d'origine alimentaire, ces 
renseignements aideront le FDA et les autorités co ncernées à déterminer l'origine et la cause du 
phénomène.  En outre, ces données d'enregistrement pe rmettent au FDA de prévenir rapidement les 
établissements qui pourraient être touchés par le problème.  La règle permet au propriétaire, à 
l'exploitant ou à l'agent en charge d'un établissement  de faire enregistrer celui-ci par écrit, par voie 
électronique ou par CD-ROM.  Le formulaire d'enregi strement peut être envoyé au FDA par courrier 
ou par télécopie.  
La modification technique notifiée, publiée dans le Federal Register , Vol. 73, p. 15883, est 
accessible via le lien: 
http://www.fda.gov/OHRMS/DOCKETS/98fr/E8-6052.pdf
 
 
La règle finale concernant l'enregistrement des établissements, publiée dans le Federal 
Register , Vol. 70, p. 57505, est accessible via le lien: 
http://www.fda.gov/OHRMS/DOCKETS/98fr/05-19730.htm  
 G/SPS/N/USA/691/Add.8 
Page 2  
 
  Pour de plus amples renseignements, prière de contacter Mme Catherine Copp, Center for 
Food Safety and Applied Nutrition (HFS-4), Food  and Drug Administration, 5100 Paint Branch 
Pkwy., College Park, MD 20740 (301-436-2379 ou Catherine.Copp@fda.hhs.gov
). 
 
United States SPS National Notification Authority, USDA Foreign Agricultural Service, 
International Regulations and Standards Divisi on (IRSD), Stop 1027, Washington D.C. 20250.  
Téléphone:  +(1 202) 720 1301.  Fax:  +(1 202) 720 0433.  Courrier électronique:  
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov  
__________