RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/TJK/7/Rev.2 
2 juin 2006 
 
 (06-2654) 
Groupe de travail de  
l'accession du Tadjikistan Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU TADJIKISTAN 
 
Plan d'action législatif  
Révision  
 
 
 La communication ci-après, datée du 19 mai 2006, est distribuée à la demande de la délégation de la République du Tadjikistan.  
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  WT/ACC/TJK/7/Rev.2 
Page 2 Plan d'action législatif  
 
(État d'avancement du processus engagé par le Tadjikistan pour mettre sa législation en conformité avec les règles de l'OMC) 
I. Actes législatifs adoptés après la 2ème réunion du Groupe de travail (avril 2005-à ce jour ) 
N° Loi/Réglementation Accord de l'OM C État du projet/Mesures prévues Date de promulgation 
prévue 
1. Résolution du gouvernement sur 
le principe de la fixation des 
droits d'accise applicables à 
certaines marchandises 
originaires de la République du 
Tadjikistan ou importées en République du Tadjikistan  Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce Adoptée par le gouvernement le 2 avril 2005, n° 126 En vigueur 
2. Règlement d'application de la 
Loi sur le régime de licences pour les différents types 
d'activités commerciales Accord général sur le commerce 
des services, Accord sur les procédures de licences 
d'importation  Règlement adopté par le gouvernement le 1
er septembre 2005 En vigueur 
3. Approbation des taux des 
redevances douanières pour la 
prestation de services au titre de 
l'article 347 du Code douanier Article VIII de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 Résolution n° 472 du gouvernement da tée du 2 décembre 2005 En vigueur 
4. Résolution sur l'adhésion à la 
Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes et exécutants, des producteurs de 
phonogrammes et des 
organismes de radiodiffusion, 1961  Accord sur les aspects des droits 
de propriété intellectuelle qui touchent au commerce Adoptée par la Chambre basse du Parlement le 11 novembre 2005, 
n° 159  2006 
5. Loi portant modification de la 
Loi vétérinaire de la République 
du Tadjikistan Accord sur les mesures sanitaires 
et phytosanitaires Adoptée le 26 décembre 200 5, n° 117 En vigueur 
6. Amendements à la Loi sur les 
banques et l'activité bancaire 
dans la République du 
Tadjikistan Accord général sur le commerce 
des services Adoptés le 28 décem bre 2005 En vigueur  
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 Page 3N° Loi/Réglementation Accord de l'OM C État du projet/Mesures prévues Date de promulgation 
prévue 
7. Loi de la République du 
Tadjikistan portant modification de la Loi de la République du 
Tadjikistan sur le droit d'auteur 
et les droits connexes Accord sur les aspects des droits 
de propriété intellectuelle qui touchent au commerce Ratifiée par le Président de la République du Tadjikistan le 
3 mars 2006, n° 162  En vigueur 
8. Nouvelle Loi de la République 
du Tadjikistan sur les activités d'audit Accord général sur le commerce 
des services Ratifiée par le Président de la République du Tadjikistan le 
3 mars 2006, n° 170 En vigueur 
9. Loi de la République du 
Tadjikistan sur la géodésie et la cartographie Accord sur les aspects des droits 
de propriété intellectuelle qui touchent au commerce Ratifiée par le Président de la République du Tadjikistan le 
3 mars 2006, n° 172 En vigueur  
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Page 4 II. Actes législatifs en cours d'élaboration ou présentés au Parlement  
N° Loi/Réglementation Accord de l'OM C État du projet/Mesures prévues Date de promulgation 
prévue 
1. Nouveau Code de procédure du 
Tribunal de commerce de la 
République du Tadjikistan Accord sur les aspects des droits 
de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce Présenté au gouvernement pour examen en avril 2006.  La 
présentation au Parlement est prévue pour fin 2006. janvier 2007 
2. Loi sur les règlements 
techniques Accord sur les obstacles 
techniques au commerce Le Groupe de travail sur l'élaboration de la loi a été créé en 
décembre 2004.  Le projet de loi a été présenté aux ministères et 
aux agences concernés, ainsi qu'aux Membres de l'OMC pour 
observations. 2006 
3. Nouvelle Loi sur les marques de 
commerce et les marques de services Accord sur les aspects des droits 
de propriété intellectuelle qui touchent au commerce Présentée au gouvernement pour  examen.  La présentation au 
Parlement est prévue pour le second semestre 2006. 2006 
4. Nouvelle Loi sur les indications 
géographiques Accord sur les aspects des droits 
de propriété intellectuelle qui touchent au commerce Présentée au gouvernement pour  examen.  La présentation au 
Parlement est prévue pour le second semestre 2006. 2006 
5. Nouvelle Loi sur la topologie des 
circuits intégrés Accord sur les aspects des droits 
de propriété intellectuelle qui touchent au commerce Présentée au gouvernement pour  examen.  La présentation au 
Parlement est prévue pour le second semestre 2006. 2006 
6. Loi sur les investissements MIC, articles III,  XI du GATT En cours d'élaboration 2006 
7. Loi sur les mesures de 
sauvegarde spéciales, les 
mesures antidumping et les 
mesures compensatoires Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VI du GATT de 1994 
Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires Le Groupe de travail sur l'élaboratio n de la loi a été créé en 2005.  
Le projet de loi a été présenté  aux ministères et aux agences 
concernés pour observations. 
 2007 
8. Projet de loi portant modification 
de la Loi sur le régime de 
licences pour les différents types 
d'activités commerciales Accord général sur le commerce 
des services Le projet de loi a été approuvé par le gouvernement et présenté au 
Parlement pour adoption. 2006 
9. Nouveau Code de procédure 
civile Accord sur les aspects des droits 
de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, Accord 
général sur les tarifs douaniers et 
le commerce, Accord général sur le commerce des services Présenté au gouvernement en avril 2006  2007 
10. Loi de la République du 
Tadjikistan sur le soutien d'État à l'agriculture Accord sur l'agriculture Présentée au gouvernement en 2006 2007  
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 Page 5N° Loi/Réglementation Accord de l'OM C État du projet/Mesures prévues Date de promulgation 
prévue 
11. Loi de la République du 
Tadjikistan sur les antécédents en matière de crédit Accord général sur le commerce 
des services La loi est en cours d'élaboration et sa présentation au gouvernement 
est prévue pour 2006. 2007 
12. Loi portant modification de la 
Loi de la République du Tadjikistan sur la concurrence et 
la restriction des activités 
monopolistiques  Accord général sur le commerce 
des services Le projet de loi a été présenté au Parlement pour approbation. 2006 
13. Nouvelle Loi de la République 
du Tadjikistan sur les monopoles naturels Accord général sur le commerce 
des services La loi est en cours d'élaboration et sa présentation au gouvernement 
est prévue pour le second semestre 2006. 2007 
14. Nouvelle Loi de la République 
du Tadjikistan sur les petites et moyennes entreprises  Accord général sur le commerce 
des services La loi est en cours d'élaboration. 2007 
15. Loi de la République du 
Tadjikistan sur les sociétés anonymes  Accord général sur le commerce 
des services La loi est en cours d'élaboration. 2007 
16. Nouveau Code sur les infractions 
administratives Accord sur les aspects des droits 
de propriété intellectuelle qui touchent au commerce La loi est en cours d'élaboration. 2007 
17. Loi de la République du 
Tadjikistan sur la réglementation des droits immobiliers et les 
transactions y relatives  Accord général sur le commerce 
des services La loi est en cours d'élaboration. 2007 
18. Loi de la République du 
Tadjikistan sur les contributions 
obligatoires et autres 
contributions au budget Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce, Accord 
sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce La loi est en cours d'élaboration. 2007 
19. Loi de la République du 
Tadjikistan sur l'inspection des 
activités des entités économiques Accord général sur le commerce 
des services Le projet de loi a été prés enté au Parlement. 2007 
20. Nouvelle Loi constitutionnelle 
de la République du Tadjikistan 
sur l'Oblast autonome de 
Gorno-Badakshan (OAGB) Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce La loi est en cours d'élaboration. 2007  
  WT/ACC/TJK/7/Rev.2 
Page 6 N° Loi/Réglementation Accord de l'OM C État du projet/Mesures prévues Date de promulgation 
prévue 
21. Loi de la République du 
Tadjikistan sur les Accords sur la répartition des produits Accord général sur le commerce 
des services La Loi est en cours d'élaboration. 2007 
22. Code de procédure pénale  Accord sur les aspects des droits 
de propriété intellectuelle qui touchent au commerce Le projet a été présenté au gouvernement. 2006-2007 
23. Loi de la République du 
Tadjikistan portant modification 
du Code du travail de la 
République du Tadjikistan Accord général sur le commerce 
des services   
24. Amendements au Code fiscal de 
la République du Tadjikistan Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 Le projet a été présenté au Parlement. 2006-2007 
25. Amendements à la Loi de la 
République du Tadjikistan sur 
les métaux et les pierres précieux Article XI de l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le 
commerce  Le projet a été présenté au Parlement. 2006-2007 
26. Loi de la République du 
Tadjikistan sur la protection de 
l'allaitement et le contrôle 
étatique de la nutrition infantile Accord sur l'application des 
mesures sanitaires et 
phytosanitaires Le projet a été présenté au Parlement. 2006-2007 
27. Amendements à la Loi de la 
République du Tadjikistan sur l'éducation Accord général sur le commerce 
des services Le projet a été présenté au Parlement. 2006-2007 
 
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