ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/L/974 
2 novembre 2011 
 (11-5568) 
 
  
RAPPORT (2011) DU COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUANE 
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
 
 A. G
ENERALITES  
 
1. L'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de  l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 (l'Accord) est entré en vigueur le 1er janvier 1995.  Le présent rapport couvre 
l'année 2011.  Il traite des travaux entrepris par le Comité de l'évaluation en douane (le Comité) dans 
le cadre des objectifs de l'Accord, qui sont les suivan ts:  assurer plus d'uniform ité et de certitude dans 
la mise en œuvre des dispositions de l'article V II du GATT de 1994;  établir un système équitable, 
uniforme et neutre d'évaluation en douane des marc handises, qui exclut l'utilisation de valeurs en 
douane arbitraires ou fictives;  faire en sorte que la base de l'évaluation en douane des marchandises 
soit, dans la mesure du possible, la valeur transac tionnelle des marchandises à évaluer;  et assurer des 
avantages supplémentaires au commerce in ternational des pays en développement. 
 2. Pendant la période considérée, le Comité a tenu deux réunions formelles, le 12 mai 
(G/VAL/M/51) sous la présidence de M. Tamás Vattai (Hongrie), et le 28 octobre (G/VAL/M/… à 
paraître) sous la présidence de M. Masafumi K obayashi (Japon).  À la réunion du 12 mai 2011, 
M. Masafumi Kobayashi a été élu à la présiden ce par le Comité pour la période 2011-2012. 
 3. Tous les Membres de l'OMC peuvent particip er aux travaux du Comité.  En outre, les 
gouvernements auxquels le Conseil général de l'OMC a accordé le statut d'observateur ont assisté aux 
réunions du Comité en qualité d'observateurs.  À la ré union d'avril 1997, le Comité a accordé le statut 
d'observateur aux organi sations qui avaient obtenu ce statut sur une base ad hoc , à savoir la CNUCED 
et l'OMD, ainsi qu'au Groupe ACP et à la BID.  Le Comité a pris note du fait que la Banque mondiale 
et le FMI avaient le statut d'observateur en vertu des accords entre ces organisations et l'OMC. 
 
4. Le règlement intérieur du Comité, approuvé par le Conseil du commerce des marchandises, 
figure dans le document G/L/146.  B. M
ISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD  
 
5. Pendant la période considérée, aucun pays en développement Membre n' a continué de différer 
l'application de l'Accord conforméme nt aux dispositions de l'article 20: 1.  À la date de distribution du 
présent rapport, aucun Membre ne maintient de pr orogation du délai d'appli cation conformément aux 
dispositions du paragra phe 1 de l'Annexe III. 
 
6. À ce jour, 85 Membres ont notifié leur législati on nationale concernant l'évaluation en douane 
(ce chiffre inclut les 14 Membres qui ont présenté des communications indiquant que leur législation, notifiée au titre de l'Accord relatif à l'évaluation en douane du Tokyo Round, restait valable dans le 
cadre de l'Accord sur l'évaluation en douane de l' OMC, mais n'inclut pas les 27 membres des CE pris 
individuellement).  Quarante et un Membres n'ont pas encore présenté de notification (voir l'annexe). 
 G/L/974 
Page 2  
 
  C. A
CTIVITES DU COMITE  
 
7. À la réunion du 12 mai 2011, le Comité: 
 
 est convenu de revenir sur l'examen de la législation du Royaume de Bahreïn, du 
Belize, du Cambodge, de la Chine, du Nigéria,  de Saint-Vincent-et-les Grenadines, de 
la Thaïlande, de la Tunisie et de l'Ukrain e à la réunion suivante, dans l'attente des 
réponses aux questions concernant la législation; 
 a pris note du fait que le Cap-Vert aurait à rendre compte au Comité pour le 
30 septembre 2011, de ses progrès dans l'ex écution du Plan d'action et de l'état 
d'avancement de sa mise en œuvre de l'Accord; 
 est convenu de revenir sur le  paragraphe 8.3 de la Décision ministérielle de Doha 
concernant les questions et préoccupations  liées à la mise en œuvre à sa réunion 
suivante; 
 a pris note du fait que le plan d'assist ance technique pour 2010-2011 était en cours 
d'exécution.  Ce plan prévoit des activit és régionales sur des questions d'accès aux 
marchés, notamment une formation à l'év aluation en douane.  Trois activités de ce 
genre sont prévues pour 2010 et quatre autres pour 2011; 
 est convenu de revenir sur les questions posées par les États-Unis concernant le 
nouveau programme de l'Indonésie en ma tière d'inspection avant expédition; 
 a élu M. Masafumi Kobayashi (Ja pon) à la présidenc e pour 2011-2012. 
 
8. À la réunion du 28 octobre 2011, le Comité   
 est convenu de revenir sur l'examen de la législation du Royaume de Bahreïn, du 
Belize, du Cambodge, du Costa Rica, de la Chine, du Nigéria, de Saint Vincent et les 
Grenadines, de la Thaïlande, de la Tunisie et de l'Ukraine à la réunion suivante, dans 
l'attente des réponses aux questions concernant la législation.  Le Président a exhorté 
les Membres qui n'avaient pas encore notifié leur législation nationa le à le faire dans 
les meilleurs délais; 
 a pris note du rapport du Cap Vert sur les progrès accomplis dans l'exécution du Plan 
d'action et l'état d'avancement de la mise en œuvre de l'Accord; 
 a procédé à l'examen transitoire final de  la mise en œuvre par la Chine de ses 
obligations au titre de l'Accord; 
 est convenu de revenir sur le système de prix de référence de l'Arménie; 
 est convenu d'adopter le dix-septième examen annuel; 
 a pris note des activités d'assistance technique menées par les Secrétariats de l'OMD 
et de l'OMC; 
 est convenu d'adopter le Rapport 2011 du Comité au Conseil du commerce des 
marchandises; 
 est convenu que le Comité reviendrait su r les questions posées par les États Unis 
concernant le nouveau programme de l'Indonésie en matière d'inspection avant expédition;  G/L/974 
 Page 3 
 
 
   est convenu que le Comité reviendrait sur le paragraphe 8.3 de la Décision 
ministérielle de Doha concernant les ques tions et préoccupations liées à la mise en 
œuvre à sa réunion suivante. 
 G/L/974 
Page 4  
 
  ANNEXE
1 
 
Notifications 
 
Membres Membres ayant 
indiqué que leur 
législation restait 
valable dans le cadre 
du Comité de l'OMC 
(G/VAL/M/1) Membres ayant 
communiqué leur 
législation ou les 
modifications y relatives 
conformément à 
l'article 22:1 et 22:2 de 
l'Accord Membres ayant 
communiqué leurs 
réponses à la liste de 
questions (G/VAL/5) Membres différant 
l'application de 
l'Accord 
conformément à 
l'article 20:1 ou au 
paragraphe 1 de 
l'Annexe III de 
l'Accord ou à 
l'article IX de 
l'Accord sur l'OMC 
 
Afrique du Sud s.o. VAL/1/Add.15 + Corr.1 
+ Suppl.1-3 
G/VAL/N/1/ZAF VAL/2/Rev.1/Add.13  
Albanie s.o. G/VAL/N/1/ALB/1 G/VAL/N/2/ALB/1  
Angola s.o.    
Antigua-et-Barbuda s.o.    
Argentine G/VAL/N/1/ARG/1 VAL/1/Add.22 + Suppl.1-4
+ Suppl.2/Rev.1 VAL/2/Rev.2/Add.4  
Arménie  G/VAL/N/1/ARM/1 G/VAL/N/2/ARM/1  
Australie G/VAL/N/1/AUS/1 VAL/1/Add.14 + Suppl.1-4
G/VAL/N/1/AUS/2 VAL/2/Rev.1/Add.12 
+ Suppl.1  
Bahreïn, Royaume 
de s.o. G/VAL/N/1/BHR/1 G/VAL/N/2/BHR/1  
Bangladesh s.o.    
Barbade s.o.    
Belize s.o. G/VAL/N/1/BLZ/1 G/VAL/N/2/BLZ/1  
Bénin s.o.    
Bolivie, État 
plurinational de s.o. G/VAL/N/1/BOL/1   
Botswana  VAL/1/Add.16   
Brésil G/VAL/N/1/BRA/1 VAL/1/Add.20 + Suppl.1 
G/VAL/N/1/BRA/2 et 3 VAL/2/Rev.2/Add.3  
Brunéi Darussalam s.o. G/VAL/N /1/BRN/1 G/VAL/N/2/BRN/1  
Burkina Faso s.o. G/VAL/N/1/BFA/1   
Burundi s.o.    
Cambodge s.o. G/VAL/N/1/KHM/1   
Cameroun s.o.    
Canada G/VAL/N/1/CAN/1 VAL/1/Add.17 + Suppl.1-3
G/VAL/N/1/CAN/2 VAL/2/Rev.1/Add.14 
G/VAL/N/2/CAN/1  
Cap-Vert s.o.    
Chili s.o. G/VAL/N/1/CHL/1   
Chine s.o. G/VAL/N/1/CHN/1 à 5 G/VAL/N/2/CHN/1  
Colombie s.o. G/VAL/N/1/COL/1 G/VAL/N/2/COL/1  
                                                      
1 Les documents dont la cote commence par "VAL" sont des documents du Tokyo Round.  Le tableau 
rend compte de la situation à la date de distribution du présent rapport.  G/L/974 
 Page 5 
 
 
  Membres Membres ayant 
indiqué que leur 
législation restait 
valable dans le cadre 
du Comité de l'OMC 
(G/VAL/M/1) Membres ayant 
communiqué leur 
législation ou les 
modifications y relatives 
conformément à 
l'article 22:1 et 22:2 de 
l'Accord Membres ayant 
communiqué leurs 
réponses à la liste de 
questions (G/VAL/5) Membres différant 
l'application de 
l'Accord 
conformément à 
l'article 20:1 ou au 
paragraphe 1 de 
l'Annexe III de 
l'Accord ou à 
l'article IX de 
l'Accord sur l'OMC 
 
Congo s.o.    
Corée G/VAL/N/1/KOR/1 VAL/1/Add.19 + Suppl.1-4 
+ Suppl.3/Corr.1 G/VAL/N/1/KOR/2 VAL/2/Rev.2/Add.1 
+ Suppl.1  
Costa Rica s.o. G/VAL/N/1/CRI/1 G/VAL/N/2/CRI/1  
Côte d'Ivoire s.o. G/VAL/N/1/CVI/1   
Croatie s.o. G/VAL/N/1/HRV/1 G/VAL/N/2/HRV/1  
Cuba s.o. G/VAL/N/1/CUB/1 G/VAL/N/2/CUB/1  
Djibouti s.o.    
Dominique s.o. G/VAL/N/1/DMA/1   
Égypte s.o. G/VAL/N/1 /EGY/1 G/VAL/N/2/EGY/1  
El Salvador s.o.    
Émirats arabes unis s.o.    
Équateur s.o. G/VAL/N/1/ECU/1   
États-Unis G/VAL/N/1/USA/1 VAL/1/A dd.1 + Suppl.1-5 VAL/2/Rev.1/Add.1  
ex-République 
yougoslave de 
Macédoine s.o. G/VAL/N/1/MKD/1 G/VAL/N/2/MKD/1  
Fidji s.o. G/VAL/N/1/FJI/1 G/VAL/N/2/FJI/1  
Gabon s.o. G/VAL/N/1/GAB/1   
Gambie s.o.    
Géorgie s.o. G/VAL/N/1/GEO/1   
Ghana s.o.    
Grenade s.o.    
Guatemala s.o. G/VAL/N/1/GTM/1   
Guinée, Rép. de s.o.    
Guinée-Bissau s.o.    
Guyana s.o.    
Haïti s.o.    
Honduras s.o.    
Hong Kong, Chine G/VAL/N/1 /HKG/1 VAL/1/Add.9 s.o.  
Îles Salomon s.o.    
Inde G/VAL/N/1/IND/1 VAL/1/Add.24 + Suppl.1 
G/VAL/N/1/IND/2 et 3 VAL/2/Rev.2/Add.6 
G/VAL/N/2/IND/1 
+ Corr.1  
Indonésie s.o. G/VAL/N/1/IDN/1   
Islande s.o. G/VAL/N/1/ISL/1 G/VAL/N/2/ISL/1  
Israël s.o. G/VAL/N/1/ISR/1 + Corr.1   G/L/974 
Page 6  
 
  Membres Membres ayant 
indiqué que leur 
législation restait 
valable dans le cadre 
du Comité de l'OMC 
(G/VAL/M/1) Membres ayant 
communiqué leur 
législation ou les 
modifications y relatives 
conformément à 
l'article 22:1 et 22:2 de 
l'Accord Membres ayant 
communiqué leurs 
réponses à la liste de 
questions (G/VAL/5) Membres différant 
l'application de 
l'Accord 
conformément à 
l'article 20:1 ou au 
paragraphe 1 de 
l'Annexe III de 
l'Accord ou à 
l'article IX de 
l'Accord sur l'OMC 
 
Jamaïque s.o. G/VAL/N/1/JAM/1 G/VAL/N/2/JAM/1  
Japon G/VAL/N/1/JPN/1 VAL/1/Add.7 VAL/2/Rev.1/Add.8 
G/VAL/N/2/JPN/1  
Jordanie s.o. G/VAL/N/1/JOR/1 G/VAL/N/2/JOR/1  
Kenya s.o. G/VAL/N/1/KEN/1 G/VAL/N/2/KEN/1  
Koweït s.o. G/VAL/N/1/KWT/1   
Lesotho  VAL/1/Add.21 + Suppl.1 VAL/2/Rev.2/Add.2  
Liechtenstein s.o. G/VAL/N/1/LIE/1 s.o.  
Macao, Chine s.o. G/VAL/N/1/MAC/1 s.o.  
Madagascar s.o. G/VAL/N/1/MDG/1   
Malaisie s.o. G/VAL/N/1/MYS/1 G/VAL/N/2/MYS/1  
Malawi G/VAL/N/1/MWI/1 VAL/1/Add.27   
Maldives s.o.    
Mali s.o.    
Maroc s.o. G/VAL/N/1/MAR/1 et 2 
G/VAL/N/1/MAR/1/Rev.1
+ Corr.1 G/VAL/N/2/MAR/1 
G/VAL/N/2/MAR/2  
Maurice s.o. G/VAL/N/1/MUS/1 G/VAL/N/2/MUS/1  
Mauritanie s.o.    
Mexique s.o. VAL/1/Add.25 + Suppl.1-3 
+ Suppl.1/Rev.1 G/VAL/N/1/MEX/1 VAL/2/Rev.1/Add.10 
VAL/2/Rev.2/Add.8 G/VAL/N/2/MEX/1 et 
Corr.1  
Moldova s.o. G/VAL/N/1 /MDA/1 G/VAL/N/2/MDA/1  
Mongolie s.o.    
Mozambique s.o. G/VAL/N/1/MOZ/1   
Myanmar s.o.    
Namibie s.o. G/VAL/N/1/NAM/1   
Népal s.o.    
Nicaragua s.o.    
Niger s.o.    
Nigéria s.o. G/VAL/N/1 /NGA/1 G/VAL/N/2/NGA/1  
Norvège G/VAL/N/1/NOR/1 VAL/1/Add.11 + Corr.1 
+ Suppl.1-2 
G/VAL/N/1/NOR/2 VAL/2/Rev.1/Add.7  
Nouvelle-Zélande G/VAL/N/1/NZL/1 VAL/1/A dd.12 + Suppl.1 VAL/2/Rev.1/Add.10  
Oman s.o. G/VAL/N/1/OMN/1 et 2 G/VAL/N/2/OMN/1  
Ouganda s.o. G/VAL/N/1/UGA/1    G/L/974 
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  Membres Membres ayant 
indiqué que leur 
législation restait 
valable dans le cadre 
du Comité de l'OMC 
(G/VAL/M/1) Membres ayant 
communiqué leur 
législation ou les 
modifications y relatives 
conformément à 
l'article 22:1 et 22:2 de 
l'Accord Membres ayant 
communiqué leurs 
réponses à la liste de 
questions (G/VAL/5) Membres différant 
l'application de 
l'Accord 
conformément à 
l'article 20:1 ou au 
paragraphe 1 de 
l'Annexe III de 
l'Accord ou à 
l'article IX de 
l'Accord sur l'OMC 
 
Pakistan s.o. G/VAL/N/1/PAK/1   
Panama s.o. G/VAL/N/1 /PAN/1 G/VAL/N/2/PAN/1  
Papouasie- 
Nouvelle-Guinée s.o.    
Paraguay s.o. G/VAL/N/1/PRY/1   
Pérou s.o. G/VAL/N/1/PER/1-3 G/VAL/N/2/PER/1  
Philippines s.o. G/VAL/N/1/P HL/1 G/VAL/N/2/PHL/1  
Qatar s.o. G/VAL/N/1/QAT /1 G/VAL/N/2/QAT/1  
République 
bolivarienne du 
Venezuela s.o. G/VAL/N/1/VEN/1 G/VAL/N/2/VEN/1  
République 
centrafricaine s.o.    
République 
démocratique du Congo s.o.    
République 
dominicaine s.o. G/VAL/N/1/DOM/1   
République kirghize s.o. G/VAL /N/1/KGZ/1 G/VAL/N/2/KGZ/1  
Royaume d'Arabie 
saoudite s.o. G/VAL/N/1/SAU/1 
 G/VAL/N/2/SAU/1  
Rwanda s.o.    
Saint-Kitts-et-Nevis s.o.    
Saint-Vincent-et-les 
Grenadines s.o. G/VAL/N/1/VCT/1 G/VAL/N/2/VCT/1  
Sainte-Lucie s.o.    
Sénégal s.o. G/VAL/N/1/SEN/1   
Sierra Leone s.o.    
Singapour s.o. G/VAL/N/1/SGP/1 G/VAL/N/2/SGP/1  
Sri Lanka s.o.    
Suisse G/VAL/N/1/CHE/1 VAL/1/Add.5 s.o.  
Suriname s.o. G/VAL/N/1/SUR/1   
Swaziland s.o. G/VAL/N/1/SWZ/1 G/VAL/N/2/SWZ/1  
Tanzanie s.o. G/VAL/N/1/TZA/1 G/VAL/N/2/TZA/1  
Tchad s.o.    
Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu (Taipei 
chinois) s.o. G/VAL/N/1/TPKM/1 G/VAL/N/2/TPKM/1-2  G/L/974 
Page 8  
 
  Membres Membres ayant 
indiqué que leur 
législation restait 
valable dans le cadre 
du Comité de l'OMC 
(G/VAL/M/1) Membres ayant 
communiqué leur 
législation ou les 
modifications y relatives 
conformément à 
l'article 22:1 et 22:2 de 
l'Accord Membres ayant 
communiqué leurs 
réponses à la liste de 
questions (G/VAL/5) Membres différant 
l'application de 
l'Accord 
conformément à 
l'article 20:1 ou au 
paragraphe 1 de 
l'Annexe III de 
l'Accord ou à 
l'article IX de 
l'Accord sur l'OMC 
 
Thaïlande s.o. G/VAL/N/1 /THA/1 G/VAL/N/2/THA/1  
Togo s.o.    
Tonga s.o.    
Trinité-et-Tobago s.o. G/VAL/N/1/TTO/1 G/VAL/N/2/TTO/1  
Tunisie s.o. G/VAL/N/1/TUN/1 
G/VAL/N/1/TUN/2 
G/VAL/N/1/TUN/3   
Turquie G/VAL/N/1/TUR/1 VAL/1/Add.29 
G/VAL/N/1/TUR/2 G/VAL/N/2/TUR/1  
Ukraine s.o. G/VAL/N/1/ UKR/1 G/VAL/N/2/UKR/1  
Union européenne G/VAL/N/1/EEC/1 VAL/1/Add.2 + Suppl.1-13 
+ Suppl.1 G/VAL/N/1/EEC/1/Rev.1 VAL/2/Rev.1/Add.6  
Uruguay s.o. G/VAL/N/1/URY/1 G/VAL/N/2/URY/1  
     
Viet Nam s.o.    
Zambie s.o. G/VAL/N/1/ZMB/1   
Zimbabwe G/VAL/N/1/ZWE/1 VAL/1/Add.23 VAL/2/Rev.2/Add.5  
TOTAL  852 55  
 
 
__________ 
                                                      
2 Ce total comprend les notifications des Membres qui ont indiqué que leur législation restait valable 
dans le cadre du Comité de l'OMC (c'est-à-dire ceux figurant dans la première colonne du tableau) et les 
notifications présentées conformément à l'article 22 de l'Accord de l'OMC et à la Décision relative aux 
notifications (G/VAL/5).