RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/W/74 
4 mars 2010 
 (10-1196) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
POINTS SOULEVÉS PAR LES MEMBRES DANS LE CADRE 
DU PROCESSUS D'EXAMEN 
 
Compilation de questions pour la ré union du Comité de l'agriculture 
 
du 10 mars 20101 
 
 1. Le présent document est une compilation des ques tions reçues par le Secrétariat à la date 
limite mentionnée dans le document WTO/AIR/3509 du 12 février 2010. 
_______________ 
 
I. QUESTIONS INTÉRESSANT LA MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS QUI 
S'INSCRIVENT DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE RÉFORME:  ARTICLE 18:6 
A. Q
UESTION DE L 'AUSTRALIE :  NIVEAUX D 'ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE SUBVENTIONS À 
L'EXPORTATION DE L 'UE À 252 ET DE L 'UE À 27 
2. Dans ses réponses aux questions posées par l'Australie  à la réunion du Comité de l'agriculture 
du 19 novembre 2009, l'UE a déclaré que, bien que la Liste CXL des CE à 15 n'ait pas encore été certifiée, elle avait l'intention de continuer à l'appli quer à l'UE à 25 et à l'UE à 27.  Par ailleurs, elle a 
également déclaré que, depuis juillet 2006, elle app liquait les niveaux d'enga gements annuels obtenus 
en calculant sur une base nette les engagements en matière de subventions à l'exportation des pays qui 
avaient adhéré en 2004, pour ce qui ét ait de la Partie IV de sa liste. 
3. L'Australie note que la réponse de l'UE compor tait une référence aux engagements en matière 
de contingents tarifaires négociés au titre de l'ar ticle XXIV:6 du GATT de 1994.  Elle répète que 
l'article XXIV:6 du GATT de 1994 ne concerne que l' ajustement des droits et autres concessions 
figurant dans les Parties I et III de la liste d'un Membre – il ne fournit p as de méthode pour négocier 
des modifications touchant la Partie IV de la lis te relative au soutien inte rne et aux subventions à 
l'exportation. 
4. L'Australie réitère ses craintes que la décision prise par la Commission européenne n'établisse 
un précédent négatif pour la modification des listes et les compensations et n'abaisse le niveau 
d'engagement de toutes les listes.  La méthode consistant à présenter des notifications sur la base de 
l'UE à 25 et de l'UE à 27 signifie que l'UE a dép assé ses engagements inscrits dans les listes des CE à 
15 pour au moins deux produits:  1) le vin duran t les campagnes de commercialisation 2006/07 et 
                                                     
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne  (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur.  Le 
29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la 
Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne , à compter du 
1er décembre 2009, l'Union europ éenne se substitue et succède à la Communauté européenne. G/AG/W/74 
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  2007/08 (les engagements en volume appliqués s ont notifiés, respectivement, à 2 996,9 et 
2 986,6 milliers d'hectolitres);  et 2) le sucre dur ant les campagnes de commercialisation 2006/07 et 
2007/08 (les engagements en volume appliqués s ont notifiés, respectivement, à 1 336,9 et 
1 359,6 milliers de tonnes).  Les engagements en volum e inscrit par les CE à 15 pour le vin et le sucre 
sont, respectivement, de 2 304,7 milliers d'hectolitres et 1 273,5 milliers de tonnes, comme l'indique la 
Partie IV de la Liste CXL des CE à 15.  L'Aust ralie se demande s'il est opportun de présenter des 
notifications sur la base de l'UE à 25 et de l'UE à 27 avant que le processus de vérification 
multilatérale des nouvelles listes proposées soit achevé.  Elle entend bien poursuivre le dialogue avec 
l'UE sur cette question. 
B. Q
UESTION DE LA NOUVELLE -ZÉLANDE :  MESURES COMMERCIALES  RESTRICTIVES DU 
CANADA CONCERNANT LES PRODUITS LAITIERS  
5. En quoi les mesures motivées par une protection cumulée que le Canada applique aux 
produits laitiers importés (c'est-à-dire y compri s celles au sujet desque lles nous avons posé des 
questions à la dernière réunion du Comité et la question des normes relatives à la composition du 
fromage que nous avons soulevée à pl usieurs reprises au Comité OTC) sont-elles compatibles avec les 
divers engagements pris par le  Canada de ne pas introduire de nouvelles mesures commerciales 
restrictives? 
C. QUESTION DES ÉTATS -UNIS:  PRESCRIPTION DE LA THAÏLANDE IMPOSANT L 'EXPORTATION DE 
STOCKS DE RIZ  
6. Les États-Unis croient savoir que le gouvernemen t thaïlandais a accumulé de vastes stocks de 
riz, qu'il vend actuellement grâce à un processus d'appe l d'offres, de sorte que le riz est vendu à des 
prix inférieurs à sa valeur commerciale.  Le  gouvernement thaïlandais a-t-il une prescription 
quelconque imposant l'exportation du ri z acquis à l'issue de ce processus? 
II. POINTS SOULEVÉS AU SUJET DE S DIFFÉRENTES NOTIFICATIONS 
A. NOTIFICATIONS CONCERNANT L 'ADMINISTRATION DES ENGA GEMENTS EN MATIÈRE DE 
CONTINGENTS TARIFAIRES ET AUTRES (TABLEAU MA:1) 
1. Thaïlande, G/AG/N/THA/70 
a) Question de l'Union européenne  
7. L'UE constate que la majorité des licen ces délivrées au titre des arrangements notifiés 
n'étaient plus valables après le 31 décembre 2008.  Les arrangements au titre desquels les licences 
sont actuellement délivrées sont-ils substantielleme nt différents de ceux no tifiés dans le document 
G/AG/N/THA/70? 
b) Questions des États-Unis  
8. Les États-Unis constatent que, pour plusieurs produits contingentés, le Département du 
commerce extérieur (DFT) attribue des quantités sp écifiées des contingents tarifaires à certaines 
entreprises commerciales d'État.  Par exemple, il attribue à l'Organisation des entrepôts publics (PWO) des parts spécifiées pour le maïs fourrager,  l'ail, l'huile de palme et l'huile de coco. 
a) La Thaïlande pourrait-elle expliquer la procédure utilisée par son gouvernement pour 
délivrer des permis d'importation aux entr eprises commerciales d'État avec des parts 
spécifiées des contingents tarifaires?  G/AG/W/74 
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  b) Veuillez expliquer de quelle manière le gouvernement thaïlandais assure la 
transparence de ce processus. 
c) Quelles dispositions le gouvernement thaïla ndais prend-il lorsque la PWO n'utilise 
pas entièrement ses parts des contingents tarifaires? 
2. Ukraine, G/AG/N/UKR/1/Add.1 et UKR/3 
a) Question de l'Union européenne  
9. L'UE constate que des parts du c ontingent tarifaire pour le sucre sont attribuées à certains de 
ses États membres.  L'Ukraine peut-elle préciser si elle a envisagé d'attri buer une part globale du 
contingent tarifaire à l'Union européenne de 27 membres? 
B. NOTIFICATIONS CONCERNANT LES  IMPORTATIONS QUI FONT L 'OBJET D 'ENGAGEMENTS EN 
MATIÈRE DE CONTINGENTS TARIFAIRES ET AUTRES (TABLEAU MA:2) 
1. Colombie, G/AG/N/COL/37 
a) Question de l'Union européenne  
10. L'UE constate que, pour  plusieurs contingents tarifaires, les quantités importées notifiées sont 
largement supérieures aux quantités contingentées in scrites sur la liste.  Les quantités excédant les 
quantités contingentées inscrites sur la liste ont-elles été importées aux conditions contingentaires? 
2. Norvège, G/AG/N/NOR/53 
a) Questions de l'Union européenne  
11. L'UE constate que la No rvège notifie une utilisation du con tingent tarifaire de 7 611 tonnes de 
pommes pour une quantité contingentée de 8 000 tonnes sous le  numéro de position 
tarifaire 0808.10.11.  La liste de la Norvège mentionne trois contingents tarifaires pour les 
positions 0808 10 10 (750 et 250 tonnes) et 0808 10 90 (7 000 tonnes). 
a) La Norvège peut-elle indiquer l'utilisa tion du contingent tarifaire selon les 
contingents inscrits sur sa liste? 
b) Sinon, pour quelle raison ces quantités sont-elles fusionnées dans le document 
G/AG/N/NOR/53? 
12. L'UE sait que la Norvège utilise un système d'ench ères pour attribuer les parts des contingents 
tarifaires. 
a) La Norvège pourrait-elle donner une esti mation des sommes encaissées grâce à ce 
système? 
b) Pourrait-elle préciser si les recettes tirées du système d'enchères sont utilisées d'une 
manière qui ne fausse pas les échanges? G/AG/W/74 
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  C. N
OTIFICATIONS PRÉSENTÉES DANS LE C ONTEXTE DE LA SAUVEGARDE SPÉCIALE 
(TABLEAUX  MA:3  À MA:5) 
1. Taipei chinois, G/AG/N/TPKM/70 
a) Questions des États-Unis  
13. Les États-Unis constatent que le Taipei chi nois a déclaré le 15 décembre 2009 que le volume 
des arachides importées jusqu'à cette date éta it de 5 989,7 tonnes.  Or, les données douanières 
préliminaires indiquent que les importations de l' année civile 2009 pour les onze lignes tarifaires 
désignées correspondant aux arachides n'ont été que de 4 089 tonnes, ce qui est inférieur au niveau de 
déclenchement calculé de la SGS fondée sur le volum e.  Le Taipei chinois pourrait-il expliquer cet 
écart? 
14. Le Taipei chinois pourrait-il également explique r les raisons de la variation des niveaux de 
consommation d'arachides pendant la période 2005-2007? 
D. NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES DANS LE CON TEXTE DES ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE 
SOUTIEN INTERNE (TABLEAU DS:1) 
1. Albanie, G/AG/N/ALB/4 
a) Question des États-Unis  
15. Dans le tableau explicatif DS:9, MGS autre que par produit , l'Albanie déclare un soutien pour 
les "Plants tels que vignes pommier s et oliviers fournis aux produc teurs à des prix subventionnés".  
Veuillez donner des détails sur ces programmes et e xpliquer pourquoi l'Albanie catégorise ce soutien 
comme soutien autre que par produit et non comme soutien par produit. 
2. Chili, G/AG/N/CHL/31 
a) Question de l'Union européenne  
16. Le Chili notifie l'"Assurance agricole" au titre du  paragraphe 5 de l'Annexe 2.  Pourquoi 
n'a-t-il pas notifié ce soutien au titre du paragraphe 7 ou du paragraphe 8 de l'Annexe 2 de l'Accord 
sur l'agriculture? 
b) Questions des États-Unis  
17. Dans le tableau explicatif DS:1, au point g), Services d'infrastructure, le Chili déclare 
qu'environ 29 milliards de pesos ont été dépensés pour des projets d'irrigation et de drainage dans le 
cadre de la Loi n° 18.450.  Les États-Unis not ent que, selon les données de la Commission nationale 
de l'irrigation (CNR), outre le versement de 29 milliards de pesos, il y a eu un versement 
"exceptionnel" de 11 milliards de pesos. 
a) Le Chili pourrait-il expliquer les conditions du versement exceptionnel et préciser s'il 
apparaît dans la notification? 
b) D'autres programmes indiqués dans la notifi cation ont-ils bénéficié de versements 
exceptionnels ou additionnels? 
c) Dans l'affirmative, veuillez indiquer l es montants et expliquer les conditions.  G/AG/W/74 
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  18. Le Chili pourrait-il également donner des précisi ons sur le sens des termes "prime à 
l'investissement" figurant dans le tableau explicatif DS:2? 
3. République tchèque, G/AG/N/CZE/57 
a) Questions de l'Australie  
19. La République tchèque pourrait-elle indiquer les produits pour lesquels d es versements directs 
ont été reçus au titre de programme s de limitation de la production pour  a) les versements fondés sur 
une superficie et des rendements fixes;  b) les versements effectués pour 85 pour cent ou moins du 
niveau de base de la production;  et c) les vers ements pour le bétail effect ués pour un nombre de têtes 
fixe? 
20. La République tchèque pourrait-e lle indiquer la valeur totale de sa production agricole pour 
l'année civile 2003? 
b) Questions des États-Unis  
21. Dans le tableau explicatif DS:1, la Républi que tchèque mentionne l'"Aide à l'agriculture 
écologique" au point j), Programmes de protection de l'environnement.  La  République tchèque/l'UE 
pourraient-elles donner plus de détails sur ce qu'ell es entendent par "agriculture écologique" et 
expliquer en quoi ces programmes répondent aux critèr es de la "catégorie verte" pour les programmes 
de protection de l'environnement claire ment définis au titre de l'Annexe 2? 
22. Dans le tableau explicatif DS:9, MGS autre que par produit , la République tchèque 
mentionne l'"Aide accordée pour les vignobles, les houblonnières et les vergers".  Veuillez donner des 
détails sur ces programmes et expliquer pourquoi la  République tchèque/l'UE catégorisent ce soutien 
comme soutien autre que par produit et non comme soutien par produit. 
4. Équateur, G/AG/N/ECU/21 
a) Question de l'Australie  
23. L'Équateur pourrait-il confirmer que, de 2006 à 2009, il n'a pas accordé de soutien aux 
producteurs agricoles ni aux produits agricoles, y compris le soutien de la catégorie verte? 
5. Union européenne, G/AG/N/EEC/64 
a) Question du Canada  
24. L'Union européenne déclare un paiement unique à la surface comme soutien de la catégorie 
verte et comme type de mesure dénommé "Autres".  À quels critères suivant les politiques, tels que 
ceux indiqués aux paragraphes 5 à 13 de l'Anne xe 2, ces mesures répondent-elles selon l'Union 
européenne? 
b) Questions des États-Unis  
25. Les États-Unis n'ont pas eu le temps d'examiner  entièrement la notification pour la réunion de 
mars et auront probablement d'autres questions à po ser à l'UE au cours de la prochaine réunion en 
juin.  Nous souhaitons poser la question suivan te pour la réunion de mars:  dans le tableau 
explicatif DS:1, l'UE inscrit le "soutien et [la]  protection apportés à la production biologique par 
l'instauration de conditions de concurrence loya le" au point j), Programmes de protection de G/AG/W/74 
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  l'environnement.  L'UE pourrait-e lle donner plus de détails sur ces programmes et expliquer en quoi 
ils répondent aux critères de la "caté gorie verte" indiqués à l'Annexe 2? 
6. Nouvelle-Zélande, G/AG/N/NZL/59 
a) Question de l'Union européenne
 
26. Pour l'exercice budgétaire clos en juin 2008, la Nouvelle-Zélande a notifié 26,587 millions de 
dollars néo-zélandais pour la "Conservation des sols".  Quelle est la législation au titre de laquelle le 
coût de ce programme doit être partiellement compensé (50 à 70 pour cent)? 
7. Roumanie, G/AG/N/ROU/22 
a) Question du Canada  
27. Le Canada est sensible aux efforts faits par l'Union européenne pour que les notifications 
relatives à ses nouveaux États membres soient plus à jour.  En ce qui concerne la Roumanie, nous 
rappelons que des questions ont été posées sur l'ab sence de données relatives au calcul du soutien des 
prix du marché lors des 27ème et 38ème réunions du Comité.  L'Union européenne pourrait-elle 
expliquer pourquoi ces données sont absentes de s notifications pour les années 2003 à 2006 
présentées actuellement? 
b) Questions des États-Unis  
28. Dans le tableau explicatif DS:1, la Roumanie déclare les mesures suivantes:  "Réductions de 
prix accordées aux producteurs destinées à stimuler l'utilisation de semences de qualité supérieure" et 
"Engrais fournis gratuitement aux producteurs agri coles".  Veuillez donner plus de détails sur ces 
programmes et expliquer comment la Roumanie/l'UE  justifient le classement de ces programmes 
comme soutien de la "catégorie verte" au titre de l'Annexe 2. 
29. Veuillez expliquer en outre comment ont été cal culés les chiffres du soutien total des prix du 
marché dans le tableau explicatif DS:5. 
E. NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES DANS LE CON TEXTE DES MESURES DE SOUTIEN INTERNE 
NOUVELLES OU MODIFIÉES (TABLEAU DS:2) 
1. Union européenne, G/AG/N/EEC/65 
a) Questions de l'Australie  
30. Au titre des "Mesures financées par le Fonds eur opéen agricole pour le développement rural 
(FEADER)": 
a) L'UE pourrait-elle expliquer pourquoi le  programme d'"Installation de jeunes 
agriculteurs" est notifié au titre du paragraphe 11 de l'Annexe 2? 
b) Quels sont, s'ils existent, les désavantag es structurels dont l'existence peut être 
démontrée de manière objective auxquels répond ce programme? 
c) Ce programme est-il différent du programme  d'"Aide aux jeunes agriculteurs venant 
de s'installer" notifié par la République tchèque?  G/AG/W/74 
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  31. L'UE pourrait-elle indiquer le désavantage structurel auquel est destiné à répondre le 
programme d'"Accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles"? 
32. L'UE pourrait-elle donner des précisions sur le programme destiné à "Encourager les 
agriculteurs à participer à des régimes de qualité alim entaire"?  En quoi consiste-t-il?  Du fait que ce 
programme prévoit un soutien spécifique pour des produits agricoles destinés à la consommation 
humaine, comment peut-on dire qu'il ne vise pas un type particulier de production? 
33. L'UE pourrait-elle expliquer les conditions sp écifiques que les agriculteurs doivent remplir 
pour avoir droit aux "Paiements Natura 2000 et paiements liés à la Directive 2000/60/CE"? 
34. Quelle est la nature des e ngagements agroenvironnementaux que les agriculteurs doivent 
prendre pour bénéficier des "Pai ements agroenvironnementaux"? 
35. En quoi l'"Aide pour les investissements non pr oductifs" est-elle différente des "Paiements 
agroenvironnementaux" et des "Paiements Natura 2000 et paiements liés à la Directive 2000/60/CE"?  En particulier, si les paiements "Natura 2000" et les "Paiements agroenvironnementaux" couvrent les 
coûts supplémentaires ou les pert es de revenu découlant de l'ob servation de ces programmes, que 
compense l'"Aide pour les investissements non productifs"? 
b) Questions du Brésil
 
36. Au sujet de la notification de l'UE G/AG/N/ EEC/65 du 4 février 2010 concernant les mesures 
de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction pour le secteur du sucre, l'UE 
pourrait-elle expliquer en quoi la notification de février 2010 de sa ré forme de juillet 2006 est 
conforme à l'article 18:3 de l'Accord sur l'agri culture, selon lequel les modifications doivent être 
"notifiées dans les moindres délais"? 
37. Quelle sera, selon l'UE, l'incidence de la réforme de 2006 du secteur du sucre sur la MGS 
concernant le sucre, qui reste constante dans les notifications pour les campagnes de 
commercialisation 2004-2005, 2005- 2006 et 2006-2007 aux alentours de 6 milliards d'euros? 
38. Qu'est-ce que l'UE considère comme des "quantit és admissibles" au sujet du sucre?  S'agit-il 
seulement des quotas de production "A" et "B"? 
39. Le tableau DS:2 de la notification G/AG/N/EEC/65 mentionne un nouveau plafond de 
28 milliards d'euros (paiement 2007) pour le régime de paiement unique (RPU ) découplé.  Selon la 
notification G/AG/N/EEC/64, les paiements au  titre du RPU en 2006-2007 se sont élevés à 
30,6 milliards d'euros.  Dans la notification G/AG /N/EEC/58, il était indiqué que le plafond des 
dépenses pour les mesures nouvelles et modifiées qui y figuraient (incluant le RPU, le régime de 
paiement unique à la surface (RPUS) et les mesures de la catégorie bleue) s'élèverait à 37 milliards 
d'euros.  L'UE pourrait-elle indiquer quel est le plafond annuel pour le RPU avant son extension au 
secteur de production du sucre? 
40. Comment l'UE envisage-t-elle les prochaines ét apes de sa réforme concernant la catégorie 
orange, notamment pour le vin, les fruits et légumes  et les produits laitiers (lait écrémé en poudre et 
beurre)? G/AG/W/74 
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  2. Lituanie, G/AG/N/LTU/5 
a) Question des États-Unis
 
41. Dans le tableau explicatif DS:2, la Lituanie  mentionne les mesures suivantes:  "Aide à 
l'investissement pour les e xploitations laitières spécialisées  qui satisfont à des critères 
environnementaux, de qualité et autres" et "Agriculture biologique".  Veuillez donner des détails 
supplémentaires sur ces programmes et expliquer en quoi  ils répondent aux critères de la "catégorie 
verte" indiqués à l'Annexe 2. 
3. Norvège, G/AG/N/NOR/55 
a) Questions de l'Australie  
42. La Norvège pourrait-elle indiquer si la particip ation au Programme national de protection de 
l'environnement est obligatoire ou facultative pour les producteurs agricoles? 
43. Quelle est la base des versements directs aux producteurs?  S'agit-il de compenser les coûts 
découlant de l'observation du programme, par exemple l'él aboration et la tenue à jour de cartes, plans, 
journaux, documentation, ou les versements au  titre du programme ont-ils d'autres motifs? 
44. La Norvège pourrait-elle donner des précisions su r les versements faits pour la production de 
biens environnementaux? 
45. Pourrait-elle expliquer la nature des "verse ments par hectare" et des "versements pour 
l'élevage"?  Pour quels animaux les agricu lteurs peuvent-ils recevoir des versements? 
46. Le Programme régional comporte-t-il aussi des versements directs aux producteurs?  Dans 
l'affirmative, quelle est la base de ces versements? 
b) Questions de l'Union européenne  
47. L'UE remercie la Norvège des renseignements figurant dans la notification G/AG/N/NOR/55 
sur le Programme national de protec tion de l'environnement.  Il est indiqué que si les producteurs ne 
parviennent pas à établir un plan environnemental complet ou si l'exploitation ne respecte pas l'une 
des prescriptions du règlement relatif au plan environnemental, les versements sont réduits. 
a) Y a-t-il d'autres circonstances dans lesquell es les versements peuvent être réduits? 
b) Y a-t-il des critères de qualité concernant les résultats obtenus par les agriculteurs 
dans la production de biens environnementaux? 
c) En cas de non-respect des prescriptions, est-il possible qu'un agriculteur perde la 
totalité des versements pr évus par le programme? 
III. NOTIFICATIONS TARDIVES:  QUESTIONS DE L'AUSTRALIE 
a) République bolivarienne du Venezuela:  s outien interne, subventions à l'exportation, 
utilisation des contingents tarifaires et sauvegarde spéciale  
48. L'Australie constate que le Venezuela a des no tifications en suspens concernant l'accès au 
marché, le soutien interne et les subventions à l'e xportation (il a présenté sa dernière notification en 
avril 2003).  Le Venezuela pourrait-il expliquer la cause de ce retard important et indiquer quand il  G/AG/W/74 
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  compte présenter ces notifications  en suspens?  Nous lui seri ons reconnaissants d'observer la 
"meilleure pratique" et de communiquer sa réponse par écrit. 
b) Chine:  soutien interne  
49. L'Australie constate que la Chine a des notifica tions en suspens concernant le soutien interne 
pour la période 2002-2009.  La Chine pourrait-elle expliquer la cause de ce retard important et 
indiquer quand elle compte présenter ces notifications  en suspens?  Nous lui serions reconnaissants 
d'observer la "meilleure pratique" et  de communiquer sa réponse par écrit. 
c) Égypte:  soutien interne et subventions à l'exportation  
50. L'Australie constate que l'Égypte a des notifica tions en suspens concernant le soutien interne 
et les subventions à l'exportation pour la péri ode 1999-2009 (l'Égypte a présenté sa dernière 
notification en mai 1999).  L'Égypte pourrait-elle exp liquer la cause de ce retard important et indiquer 
quand elle compte présenter ces notifications en susp ens?  Nous lui serions reconnaissants d'observer 
la "meilleure pratique" et de communiquer sa réponse par écrit. 
d) Inde:  administration des contingents tarifair es, utilisation des contingents tarifaires, soutien 
interne et subventions à l'exportation  
51. L'Australie constate que l'Inde n'a pas présenté de notifications au Comité de l'agriculture 
depuis juin 2002.  Elle rapp elle aussi que, depuis la 52ème réunion ordinaire du Com ité de l'agriculture, 
elle demande régulièrement à l'I nde d'indiquer la date à laquelle les Membres pourraient espérer que 
l'Inde s'acquitte de ses obligations en matière de  notification.  Dans sa réponse à la question de 
l'Australie, l'Inde a indiqué que le processus de co llecte de renseignements en vue de la mise en 
conformité avec les obligations en matière de notifi cation était en cours et que, dès qu'il serait achevé, 
elle distribuerait les notifications en suspens aux Membres. 
52. L'Inde pourrait-elle faire le point sur les progrès accomplis dans la collecte des 
renseignements en vue de l'élaboration de ses notifications concernant l'agriculture à l'OMC?  Pourrait-elle donner une date approximative à laque lle elle compte présenter ces notifications en 
suspens?  Nous lui serions reconnaissants d'obser ver la "meilleure pratique " et de communiquer sa 
réponse par écrit. 
e) Corée:  soutien interne et subventions à l'exportation
 
53. L'Australie constate que la Corée a des notifica tions en suspens concernant le soutien interne 
et les subventions à l'exportation.  La Corée pourra it-elle indiquer quand elle compte présenter ces 
notifications en suspens?  Nous lui serions reconna issants d'observer la "meilleure pratique" et de 
communiquer sa réponse par écrit. 
f) Turquie:  soutien interne et subventions à l'exportation  
54. L'Australie constate que la Turquie a des notif ications en suspens concernant le soutien 
interne et les subventions à l'exportation (la Turqui e a présenté sa dernière notification en mai 2002).  
La Turquie pourrait-elle expliquer la cause de ce retard important et i ndiquer quand elle compte 
présenter ces notifications en suspens?  Nous lu i serions reconnaissants d'observer la "meilleure 
pratique" et de communiquer sa réponse par écrit. 
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