ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/Q/BRA/11 
8 mai 2009 
 
 (09-2260) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
NON AUTOMATIQUES DU BRÉSIL 
 
Réponses du BRÉSIL aux questions posées par la CHINE
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 La communication ci-après, datée du 30 avril 2009, est distribuée à la demande de la délégation du Brésil.  
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 La Chine craint que les procédures et les cri tères appliqués par le Brésil dans le cadre de 
l'examen et de la délivrance des licences d'importa tion non automatiques soient incompatibles avec 
les obligations du Brésil au titre de l'Accord sur l es procédures de licences d'importation ("l'Accord") 
et de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994.  Pour répondre à cette 
crainte, et conformément à l'article  3:5 a) de l'Accord, la Chine communique au Brésil des questions 
sur ses procédures de licences d'importation non automatiques. 
 
1. Veuillez identifier (en indiquant les positions tarifaires) les marchandises pour lesquelles des 
licences d'importation non automatiques sont exigées. 
 
RÉPONSE:  Comme il est indiqué dans les notifications adressées tout récemment par le Brésil au Comité des licences d'importation, la liste de marchandises pour lesquelles des licences d'importation 
non automatiques sont exigées (y compris leur iden tification par positions tarifaires) peut être 
consultée sur le site Web du Ministère du dévelo ppement, de l'industrie et du commerce extérieur 
(www.mdic.gov.br) ainsi que dans le Système élect ronique sur le commerce extérieur (SISCOMEX). 
 
2. Veuillez indiquer les critères appliqués pour déterminer les marchandises pour lesquelles des 
licences d'importation non automatiques sont exigées. 
RÉPONSE:  Les décisions concernant la prescription de licences d'importation non automatiques sont 
prises suivant des critères compatibles avec les dispositions des Accords de l'OMC. 
 
3. Dans les notifications qu'il a présentées tout récemment au Comité des licences d'importation 
(document G/LIC/N/3/BRA/6, par exemple), le Br ésil a indiqué que des licences d'importation non 
automatiques étaient exigées en ce qui concerne:  les produits qui peuvent nuire à la santé des 
personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux;  les produits qui sont susceptibles de 
causer des dommages à l'environnement;  les produits  classés comme étant des armes ou fabriqués à 
des fins belliqueuses;  les produits visés par des c ontingents non tarifaires établis conformément aux 
Accords du Cycle d'Uruguay;  et les produits visés par des contingents tarifaires.  Prière d'indiquer 
laquelle de ces catégories englobe les jouets. 
                                                     
 
1 Voir le document G/LIC/Q/BRA/5. G/LIC/Q/BRA/11 
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  RÉPONSE:  Comme il est indiqué dans les notifica tions présentées tout récemment par le Brésil au 
Comité des licences d'importation, les catégor ies ci-dessus constituen t une énumération non 
exhaustive des produits soumis à des licences d'impor tation non automatiques.  Les jouets en font 
partie car ils doivent respecter certains règlements techniques.  Ces règlements techniques ont été notifiés au Comité des obstacles techniques au commerce. 
 
4. Prière d'indiquer les renseignements qui doivent être donnés dans une demande de licence 
d'importation non automatique.  Si des renseigneme nts additionnels ou différents doivent être donnés 
dans le cas des demandes concernant les jouets , prière d'indiquer également ces renseignements. 
RÉPONSE:  Les renseignements requis pour une de mande de licence d'importation non automatique 
figurent dans la Directive SECEX n° 25/2008, qui peut  être consultée sur le site Web du Ministère du 
développement, de l'industrie et du commerce exté rieur.  Outre les règles générales régissant les 
procédures de licences d'importation non automatiques,  les jouets sont soumis à des dispositions 
spécifiques figurant au paragraphe 4 de l'article 11 de la directive susmentionnée et au point VI de 
l'annexe B.  La Directive SECEX n° 25/2008 sera bi entôt notifiée au Comité mais il importe de noter 
qu'elle ne modifie pas les procédures relatives aux j ouets établies par la Directive SECEX n° 36/2007, 
notifiée au Comité des licences d'importa tion dans les documents G/LIC/N/1/BRA/4, 
G/LIC/N/2/BRA/4 et G/LIC/N/3/BRA/7.  
5. Prière d'indiquer les procédures suivies par le Brésil lors de l'examen des demandes de 
licences d'importation non automatiques.  Si des procédures additionnelles ou différentes sont suivies 
dans le cas des demandes concernant les jouets, veuillez les indiquer également. 
RÉPONSE:  Les procédures suivies par le Brési l lors de l'examen des demandes de licences 
d'importation non automatiques cons istent à déterminer si les prescriptions en matière de 
renseignements et de documents établies par la lé gislation ont été respectées par les requérants. 
 6. Nous croyons comprendre qu'il existe au Brés il un système à deux voies pour l'analyse des 
demandes de licences d'importation non automatiques, une  "voie verte" et une "voie rouge".  Si tel est 
le cas, 
a) prière d'indiquer les critères pris en c onsidération pour le choix de la voie par 
laquelle doit passer une demande; 
b) prière d'expliquer les d ifférences entre les procéd ures appliquées aux demandes 
devant passer par chaque voie; 
c) si des critères ou procédures additionnel s ou différents sont appliqués aux demandes 
concernant les jouets, prière d'indi quer ces critères et/ou procédures; 
d) prière d'indiquer quand le double système a été notifié au Comité des licences 
d'importation, si toutefois il l'a été. 
RÉPONSE:  Il n'existe pas au Brésil de systèm e à deux voies pour l'analyse des demandes de licences 
d'importation non automatiques.  
7. Prière d'indiquer si le Brésil utilise des prix de référence officiels ou non pour ce qui est des 
demandes de licences d'importation non aut omatiques.  Dans l'affirmative, 
a) prière d'indiquer ce qui, dans l'Accord, autorise le recours à des prix de référence 
comme critère d'examen des demandes de licences d'importation non automatiques;  G/LIC/Q/BRA/11 
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  b) prière d'indiquer les procédures de fixati on des prix de référence.  Veuillez expliquer, 
en particulier, le rôle que les parties privées jouent dans le processus et indiquer si le 
public a la possibilité de formuler des observations; 
c) prière d'expliquer comment les prix de  référence sont calculés et de donner des 
exemples de calcul de prix de référen ce actuellement utilisés pour des jouets; 
d) prière d'expliquer comment les prix de réf érence sont utilisés dans le traitement des 
demandes de licences d'importation non automatiques; 
e) prière d'indiquer si les demandes doivent sui vre la "voie verte" ou la "voie rouge" en 
fonction des prix de référence; 
f) prière d'expliquer comment sont tra itées les demandes mentionnant des prix 
inférieurs au prix de référence pertinent; 
g) prière d'indiquer quand le système de prix  de référence a été notifié au Comité des 
licences d'importation, si toutefois il l'a été. 
RÉPONSE:  Le Brésil n'utilise pas de prix de référence officiels ou non pour ce qui est des demandes 
de licences d'importation non automatiques. 
 
8. Prière de communiquer, pour la période de mai 2006 à septembre 2008, des données 
concernant la quantité et la valeur des importa tions de jouets pour lesquelles des demandes de 
licences d'importation non automatiques ont été r eçues, le nombre de ces licences qui ont été 
délivrées et le délai moyen entre la date de récep tion de la demande de licence et sa délivrance.  
Prière de communiquer ces données séparément pour c haque pays fournisseur.  S'agissant de ce 
délai, veuillez indiquer séparément les délais pour l es jouets devant suivre la "voie rouge" et les 
jouets qui doivent suivre la "voie verte". 
RÉPONSE:  Selon les données disponibles à ce jour, le nombre de licences d'importation non 
automatiques concernant des jouets qui ont été accordées et utilisées entre mai 2006 et février 2008 
était de 21 980, dont 16 931 correspondaient à des produ its chinois.  La valeur totale des importations 
liées à ces licences était de 396 916 700,00 dollars EU.  Il faut en moyenne 15 jours pour traiter une 
demande de licence d'importation concernant des jouets .  Le Brésil n'a pas de système de "voie verte" 
et de "voie rouge" pour l'analyse des dema ndes de licences d'importation non automatiques. 
 
9. Prière d'expliquer en quoi le système de "voie verte"  et de "voie rouge", fondé sur un prix de 
référence non publié, est compatible avec les obligations  du Brésil au titre de l'article 1:3 de l'Accord, 
qui dispose que les procédures de licences d'importa tion doivent être "neutres dans leur application" 
et "administrées de manière juste et équitable". 
RÉPONSE:  Le Brésil n'a pas de système de "voie verte" et de "voie rouge" fondé sur des prix de 
référence dans le domaine des pr océdures de licences d'importation. 
 
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