ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/GEN/46 
26 janvier 2007 
 
 (07-0363) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
DÉCLARATION FAITE PAR L'ANASE AU SUJET DE LA PROPOSITION  
REACH À LA RÉUNION DU COMITÉ OTC  
TENUE LE 9 NOVEMBRE 2006 
 
Point 2 b) de l'ordre du jour:  Préoccupations commerciales spécifiques
 
 
  La déclaration ci-après, datée du 9 novembre 2006, est distribuée à la demande de Singapour, 
au nom des membres de l'ANASE . 
 
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 1. Les membres de l'ANASE ont exprimé, à la fois à titre collectif et individuel, leurs 
préoccupations relatives à divers aspects de la proposition des CE concernant l'enregistrement, 
l'évaluation et l'autorisation des substances chimiqu es, ainsi que les restrictions applicables à ces 
substances (REACH) à des réunions précédentes du Co mité.  Comme nous l'avons déjà indiqué, nous 
reconnaissons et défendons le dro it des Membres de prendre des mesu res pour protéger la santé, la 
sécurité et l'environnement.  Ce pendant, il incombe aussi aux Membres de ne pas adopter de mesures 
qui créent des obstacles non nécessaires au commerce,  conformément à l'esprit et à la lettre de 
l'Accord OTC et d'autres Acco rds de l'OMC.  À cet égard, notre branche de production reste 
préoccupée par l'incidence négative que la structure réglementaire complexe et vaste de la proposition 
REACH pourrait avoir sur le commerce international des produits chimiques et le commerce en aval. 
2. Nous remercions les CE pour les consultations qu'elles ont menées au sujet de la proposition 
REACH avec la branche de production et les autres  parties intéressées mais de nombreuses questions 
et préoccupations concernant cette pr oposition restent encore sans réponse. 
3. En fait, la proposition REACH des CE a été examinée non seulement dans le cadre de 
l'ANASE mais aussi dans celui, plus vaste, de l'APEC, à laquelle les membres de l'ANASE 
appartiennent également.   Lors de sa réunion à Da Nang (Viet Nam) en septembre, le Comité 
directeur des produits chimiques de l'APEC, comp osé d'experts du secteur et de fonctionnaires des 
gouvernements de la région Asie-Pacifique, a exam iné les tout derniers développements concernant 
cette proposition.  La réunion a permis d'identifie r un certain nombre de préoccupations que notre 
branche de production continue d'a voir au sujet de la proposition. 
4. Ces préoccupations concernent les aspects de la proposition REACH suivants: 
I. SUBSTITUTION OBLIGATOIRE DE SUBSTANCES 
Questions: 
a) Comment les renseignements sur les mét hodes d'essai acceptables pour les substances 
très préoccupantes seront-ils mis à la dis position des branches de production hors UE?  G/TBT/GEN/46 
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  Comment les parties intéressées hors UE auront-elles accès à ce processus de 
détermination? 
b) Comment les fonctionnaires de l'Agence européenne des produits chimiques 
évalueront-ils normalement l'analyse des substances de remplacement possibles exigée des déclarants?  Étant donné que toute modification apportée par les 
producteurs dans le développement des produ its prend beaucoup de temps et que les 
chaînes d'approvisionnement ont une dimensi on de plus en plus mondiale, comment 
les renseignements sur les substances de remplacement possibles seront-ils utilisés?  Quel sera le type de consultations menées avec les entreprises devant faire face à d'éventuelles prescriptions en matière de substitution de substances, y compris en ce 
qui concerne des substances présentes dans des produits? 
c) Les demandeurs d'autorisations doivent présenter des évaluations socioéconomiques 
et autres.  Ces évaluations comprennent nécessairement des renseignements (par exemple sur les prix, les résultats et d'au tres aspects) jugés confidentiels.  Quelles 
procédures et sauvegardes sont prévues pour la protection des renseignements 
commerciaux confidentiels, y compris le droit de recours contre les décisions 
défavorables avant la divulgation de renseignements? 
d) Comment l'Agence européenne des produits  chimiques traitera-t-elle l'insuffisance 
des capacités de laboratoire sur les marchés étrangers?  Des projets de renforcement des capacités sont-ils prévus?  Les laborat oires étrangers pourront-ils conclure des 
accords de reconnaissance mutuelle avec des laboratoires européens afin de satisfaire 
aux prescriptions énoncées dans  la proposition REACH? 
II. PRESCRIPTIONS CONCERNANT LES MONOMÈRES PRÉSENTS DANS LES 
POLYMÈRES IMPORTÉS  
Question: 
a) Comment le fait que les monomères pr ésents dans les polymères importés soient 
enregistrés par les entreprises hors UE au niveau du commerce de gros améliorera-t-il 
la protection de la santé des pers onnes ou l'environnement en Europe? 
III. DÉTERMINATIONS DE LA CONFORMITÉ 
Questions:  
a) Étant donné que les moyens d'assurer le respect du règlement REACH seront mis en 
œuvre au niveau des États membres, comment la cohérence sera-t-elle maintenue en 
ce qui concerne l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation? 
b) Comment la transparence des procédures de mise en œuvre du règlement REACH 
sera-t-elle garantie?  G/TBT/GEN/46 
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  IV. ÉLABORATION D'ORIENTATIONS ET DE PROCÉDURES AU TITRE DU 
RÈGLEMENT REACH 
Questions:  
a) Comment les entreprises hors UE peuvent- elles être sûres que leurs points de vue, 
observations et préoccupations propres ont ét é pris en compte dans l'élaboration des 
orientations sur la mise en œuvre du règlement REACH? 
b) Dans la perspective de déterminations contraires aux intérêts d'entreprises hors UE, 
quelle(s) possibilité(s) d'appel ou de réexam en pour obtenir réparation sera (seront) 
offerte(s) aux entreprises, en particulier cell es qui sont situées en aval dans la chaîne 
d'approvisionnement? 
5. Les préoccupations susmentionnées ne sont pas e xhaustives et nous nous réservons le droit de 
soulever ultérieurement d'autres questions concer nant la proposition REAC H.  L'ANASE souhaiterait 
que les CE apportent des clarifications en réponse aux préoccupations et questions de notre branche 
de production, et tiennent co mpte de ces préoccupations. 
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