ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/LIC/Q/IDN/20 
30 avril 2012 
 (12-2277) 
Comité des licences d'importation Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES DE L'ACCORD 
SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE
1 
 
Réponses de l'Indonésie aux questions du Canada et des États-Unis2 
   La communication ci-après, datée du 27 avril 2012, est distribuée à la demande de la délégation de l'Indonésie.  
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I. BÉTAIL ET PRODUITS DE L'ÉLEVAGE 
Question n° 1 
 Nous croyons comprendre que le Règlement n° 50/2011 du Ministère de l'agriculture et 
le Règlement n° 24/2011 du Ministère du commerce, qui portent application de la Loi n° 18/2009 
sur l'élevage et la santé animale, énoncent les règ les applicables à l'importation de bétail et de 
produits de l'élevage.  Prière d'expliquer si  ces mesures imposent un régime de licences non 
automatiques et à quelle mesure ou procé dure administrative ces règles correspondent. 
Réponse 
 Le régime de licences d'importation établi en vert u de la Loi n° 18/2009 sur l'élevage et la 
santé animale, du Règlement n° 50/2011 du Ministèr e de l'agriculture et du Règlement n° 24/2011 du 
Ministère du commerce peut être considéré comme un régime de licences d'importation automatiques.  Conformément à ces dispositions, tout importateur enregi stré de bétail et de produits de l'élevage peut 
obtenir une licence d'importation de bétail et de pr oduits de l'élevage.  En outre, i) une licence est 
accordée à tout requérant à condition que sa demande soit conforme à la réglementation;  ii) les 
demandes de licences peuvent être présentées n'impor te quel jour ouvrable av ant le dédouanement des 
marchandises;  et iii) les demandes sont approuvé es dans un délai maximal de dix jours, comme 
l'exige l'article 2 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation. 
Question n° 2 
 Comment le régime indonésien de licences d 'importation fonctionne-t-il en pratique, en 
ce qui concerne le bétail et les produits de l'é levage?  Prière en particulier de communiquer les 
renseignements publiés, conformément à l'article 3:3, afin que les Membres aient suffisamment d'informations pour comprendre la base sur laquelle les licences sont accordées et/ou réparties, 
ainsi que tous les renseignements pertinents conc ernant les rubriques figurant à l'article 3:5. 
                                                      
1 Voir les points convenus au sujet des procédures d'examen des notifications (G/LIC/4). 
2 Voir le document G/LIC/Q/IDN/19. G/LIC/Q/IDN/20 
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  Réponse 
 La Loi n° 18/2009 sur l'élevage et la santé anim ale, le Règlement n° 50/2011 du Ministère de 
l'agriculture et le Règlement n° 24/2011 du Mi nistère du commerce établissent les prescriptions 
légales auxquelles un requérant doit satisfaire pour obtenir une licence d'importation de bétail et de 
produits de l'élevage.  Si le requérant satisfait à toutes les prescriptions, une licence lui sera accordée.  
Par conséquent, le régime de licen ces d'importation ne relève pas de l'article 3 de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation. 
Question n° 3 
 Outre le Règlement n° 50/2011 du Ministère de  l'agriculture et le Règlement n° 24/2011 
du Ministère du commerce, y a-t-il d'autres règle ments indonésiens en vigueur affectant 
l'importation de bétail et de produits de l'élevage? 
Réponse 
 Outre le Règlement n° 50/2011 du Ministère de  l'agriculture et le Règlement n° 24/2011 du 
Ministère du commerce, les autres règlements pertinents sont le Règlement n° 51/Permentan/OT.140/9/2011 du Mi nistère de l'agriculture concernant la 
recommandation de l'approbation d es importations et exportations de semence et/ou d'animaux 
reproducteurs de race pure et le Règlement n°  52/Permentan/OT.140/9/2011 du Ministère de 
l'agriculture concernant la recommandation de l'appr obation des importations et  exportations de bétail. 
Question n° 4 
 Est-ce que le gouvernement indonésien délivre un nombre déterminé ou limité de permis 
ou de licences d'importation chaque année (ou sur une autre base temporelle) pour 
l'importation de bétail ou de produits de l'éle vage, ou bien est-ce que tout nombre de permis 
d'importer peut être délivré pour toute quantité de produits, pour autant que les importateurs 
remplissent les critères énoncés dans le Règlement n° 50/2011 du Ministère de l'agriculture et dans le Règlement n° 24/2011 du Ministère du commerce? 
Réponse 
 S'agissant des produits de l'élevage cités à l'Annexe II de ce règlement, les licences sont 
délivrées deux fois par an et sont valables six mois.  Le Règlement ne fixe pas de limite au nombre de 
permis d'importer ou de licences accordés chaque année. 
 Cependant, pour éviter de fausser le marché et  de déstabiliser les prix, le nombre de produits 
importés est fonction du volume de  la consommation nationale. 
 Le volume de la consomma tion nationale de produits de l'élevage est déterminé 
périodiquement lors de réunions  de coordination entre les ministères chargés des questions 
économiques sur la base des statistiques national es (SUSENAS), établies par l'Office central de 
statistique (BPS) et le Ministère de l'agriculture, et des enquêtes réalisées sur l'abattage du bétail. 
 Le volume d'importation alloué à chaque impor tateur est déterminé grâce à une évaluation des 
capacités de stockage et des résulta ts antérieurs de l'importateur. 
 L'Indonésie est consciente de l'importance de ma intenir l'équilibre entre l'offre et la demande 
afin d'éviter de fausser le marché et de dést abiliser les prix.  En conséquence, les volumes  G/LIC/Q/IDN/20 
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  d'importation sont déterminés, de ma nière transparente, en fonction de l'offre et de la demande sur le 
marché intérieur. 
Question n° 5 
 Quelles sont, le cas échéant, les procédures de licences que l'Indonésie applique à la 
production intérieure de béta il et de produits de l'élevage? 
Réponse 
 La branche de production nationale du bétail et des produits de l'élevage, (abattage, élevage, 
santé animale et questions connexes, bien-être des animaux) est régie par la Loi n° 18/2009 sur 
l'élevage et la santé animale. 
Question n° 6 
 Toutes les demandes sont-elles traitées de la même façon, et tous les demandeurs ont-ils 
les mêmes possibilités d'importer des produits en vertu des règles en question?  Dans la 
négative, prière d'expliquer en quoi les règles sont neutres dans leur application et sont 
administrées d'une manière juste et équitable, co nformément à l'article 1:3 de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation. 
Réponse 
 La réglementation (Loi n° 18/2009 sur l'élevage et la santé animale, Règlement n° 50/2011 du 
Ministère de l'agriculture et Règlement n° 24/201 1 du Ministère du commerce) autorise l'octroi de 
licences à tous les requérants à condition que les prescri ptions qu'elle a établies soient respectées;  elle 
applique le même traitement à tous les importateurs enregistrés de bétail et de produits de l'élevage et 
leur accorde par conséquent des possibilités égales. 
Question n° 7 
 Nous constatons que l'annexe II du Règlemen t n° 50/2011 du Ministère de l'agriculture 
contient une liste de pr oduits de l'élevage qui peuvent être impo rtés.  Certains produits courants 
dans les échanges ne figurent pas dans cette anne xe (par exemple certains produits à base de 
poulet relevant des positions du SH 0207.13 et 0207.14).  Est-ce que ces produits ne sont pas 
admis à bénéficier de permis d'importation?  S'ils sont admissibles, comment peut-on obtenir 
les permis d'importation pour  les produits en question? 
Réponse 
 Le Règlement n° 24/2011 du Ministère du commerce ne prévoit aucune prohibition  
visant les importations de certains produits à b ase de poulet.  Cependant la délivrance des  
permis d'importer, sur recommandation du Mini stre de l'agriculture, est soumise aux  
prescriptions des Règlements n° 50/Permentan/OT .140/9/2011, n° 51/Permentan/OT.140/9/2011, et 
n° 52/Permentan/OT.140/9/ 2011 du Ministère de l'agriculture. G/LIC/Q/IDN/20 
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  II. PRODUITS HORTICOLES 
Question n° 1 
 Quel est le statut des règlements proposés et  approuvés relatifs aux produits horticoles, 
notamment celui du Règlement n° 3/Permentan/OT.140/1/2012 du Ministère de l'agriculture et un éventuel règlement correspondant du Minist ère du commerce?  Prière d'expliquer à quelle 
date chaque règlement doit entrer en vigueur, et à quelle date l'Indonésie envisage de les notifier 
au Comité des licences d'importation et d'en fournir des copies. 
Réponse 
 Le Décret du Ministère de l'agriculture n° 03/Permentan/OT.140/1/2012 concernant la 
recommandation de l'approbation des importati ons de produits horticoles a été signé le 
31 janvier 2012, et doit entrer en vigueur le 31 avril 2012.  Le processus de notification est en cours et 
le décret sera notifié prochainement. 
Question n° 2 
 Des prescriptions en matière de licences d'im portation s'appliquent-elles aux produits 
agricoles qui ne sont pas visés par le Règlemen t n° 3/Permentan/OT.140/1/2012 du Ministère de 
l'agriculture?  Dans l'affirmati ve, ces prescriptions ont-elles ét é notifiées au Comité?  Nous 
demandons au gouvernement indonésien de no tifier dans les meilleurs délais toute mesure 
proposée concernant l'importation de produits hort icoles en fournissant le texte des projets de 
règlement afin que les Membres puissent les e xaminer et présenter leurs commentaires avant la 
mise en application. 
Réponse 
 Aucun décret d'application du Règlement n° 3/Permentan/OT.140/1/2012 du Ministère de 
l'agriculture n'a été publié. 
Question n° 3 
 Prière d'expliquer si les mesures en  question imposent un régime de licences 
d'importation non automatiques et quelle est la  mesure ou la procédure administrative 
correspondante. 
Réponse 
 Ce décret imposera un régime de licences d'importation automatiques. 
Question n° 4 
 Prière d'expliquer la procédure que suivra ient le Ministère de l'agriculture et le 
Ministère du commerce pour évaluer les dema ndes de recommandations d'importation et de 
licences d'importation.  Prière en particu lier de fournir les renseignements publiés, 
conformément à l'article 3:3, ainsi que tous les renseignements pertinents concernant les 
rubriques figurant à l'article 3:5.  Dans que lle mesure les décisions en question seraient-elles 
fondées sur les conditions du marché intérieur, te lles que la production, la consommation, la 
demande et la sécurité alimentaire?  Lorsqu' ils accordent des licences ou émettent des 
recommandations, est-ce que le Ministère de l'agriculture ou le Ministère du commerce peuvent 
réduire arbitrairement le volume des importations par rapport au volume demandé?  G/LIC/Q/IDN/20 
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  Réponse 
 Une loi et un règlement d'application distincts porteront sur les permis d'importer les produits 
horticoles.  Le Règlement n° 3/Permentan/OT.140/1/ 2012 du Ministère de l'agriculture concerne la 
recommandation de l'approbation de s importations.  Le permis d'importer sera accordé par le 
Ministère du commerce.  La procédure de licences d' importation fera l'objet d'une notification dès que 
le Règlement du Ministère du commerce aura été adopté. 
Question n° 5 
 Quelles sont les procédures de licences, si ell es existent, qui s'appliquent en Indonésie à 
la production intérieure de produits horticol es faisant l'objet de prescriptions en matière de 
licences d'importation? 
Réponse 
 L'Indonésie répondra à cette question dès que le  règlement relatif à l'importation aura été 
adopté par le Ministère du commerce. 
Question n° 6 
 Les demandeurs sont-ils tous traités de la mê me façon, et ont-ils les mêmes possibilités 
d'importer des produits dans le cadre de ces règ les?  Dans la négative, prière d'expliquer en 
quoi les règles sont neutres dans leur applicat ion et administrées d'une manière juste et 
équitable conformément à l'article 1:3 de l'Accord. 
Réponse 
Idem.  
Question n° 7 
 En quoi le régime de licences satisfait-il à la prescription énoncée à l'article 3:2, à savoir 
que les licences non automatiques n'exerceront pas, sur le commerce d'importation, des effets de 
restriction ou de distorsion s'ajoutant à ceux que causera l'introduction de la restriction? 
Réponse 
Idem.  
Question n° 8 
 L'article 3 de l'Accord dispose que "les procédures de licences non automatiques 
correspondront, quant à leur champ d'application et à leur durée, à la mesure qu'elles servent à 
mettre en œuvre et elles n'imposeront pas une char ge administrative plus lourde que ce qui est 
absolument nécessaire pour administrer la mesure".   Prière d'expliquer le champ d'application, 
la durée et la charge administrative des mesures à la lumière de cette disposition. 
Réponse 
Idem.  G/LIC/Q/IDN/20 
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  Question n° 9 
 L'article 1:6 dispose que les procédures de demandes "seront aussi simples que 
possible" et que les requérants "n'auront à s' adresser, pour ce qui concerne leurs demandes, 
qu'à un seul organe administratif".  Pourquoi est-il strictement indispensable que les importateurs de produits agricoles s'adressent au Ministère de l'agriculture pour les 
recommandations d'importation, au Ministère du commerce pour les licences d'importation, et 
à d'autres organismes – l'Agence nationale de contrôle des médicaments et des produits alimentaires, BPOM et le Ministère de l'industrie – qui peuvent être concernés? 
Réponse 
Idem.  
Question n° 10 
 L'article 3:5 e) dispose que le délai d'e xamen des demandes ne dépassera pas 30 jours 
lorsque les demandes sont examinées au fur et à mesure de leur réception, et 60 jours lorsqu'elles sont toutes examinées simultanément.  Quel est le système utilis é par l'Indonésie, et 
quel est le délai maximum d'examen avant l'octroi d'une licence d'importation? 
Réponse 
 Idem.  
Question n° 11 
 L'annexe II du Règlement 3 énonce les pr oduits pour lesquels des recommandations 
d'importation peuvent être obtenues auprès du Minist ère de l'agriculture.  Pour les produits de 
type horticole ne figurant pas sur cette liste, des recommandations d'importation et des licences 
d'importation sont-elles requises?  Ces produits sont-ils dispensés des prescriptions en matière 
de licences ou ne peuvent-ils faire l'objet d'importations? 
Réponse 
 Une loi et un règlement d'application distincts porteront sur les permis d'importer les produits 
horticoles non visés par le Décret. 
 
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