. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ARG/176 
29 avril 2005 
 (05-1754) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ARGENTINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Secrétariat à l'énergie 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Gaz de pétrole liquéfié 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   "Régimen Regulatorio de la 
Industria y Comercialización de Gas Licuado de Petróleo"  (Régime réglementaire 
applicable à l'industrie et à la commerciali sation du gaz de pétrole liquéfié) – 12 pages, 
en espagnol 
6. Teneur:   La loi n°26.020, promulguée en partie au moyen du décret n°297/2005 et 
complétée par la décision SE n°623/2005 (articles 12,  13, 14 et 15 de la loi), établit le cadre 
réglementaire applicable à l'industrie et à la commercialisation du gaz de pétrole liquéfié 
(GPL).  
Ce régime couvre les activités de production,  fractionnement, transport, stockage et 
distribution, les services portuaires et la commercialisation du GPL sur le territoire national.  
Les activités couvertes seront exercées librement d'une manière conforme aux dispositions prévues et devront tendre vers la concurre nce, la non-discrimination, le libre-accès, 
l'affectation efficiente des ressources, la sécurité publique et la préservation de 
l'environnement.
 
Opérations d'importa tion et d'exportation:  
• Est autorisée la libre importation de GPL san s autre condition que le respect de la 
réglementation en vigueur et sans qu'une  autorisation préalable soit nécessaire. 
• L'exportation de GPL sera libre dès lors que sera garanti le volume 
d'approvisionnement intérieur. 
• Restrictions:  le pouvoir exécutif national,  de sa propre initiative ou sur demande de 
l'autorité de mise en œuvre, pourra imposer des mesures restreignant les opérations 
d'importation de GPL, des sauvegardes et d'autres mesures compensatoires 
préventives ou punitives en cas de subventionne ment de ces opérati ons dans le pays G/TBT/N/ARG/176 
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 d'origine, à condition que ces mesures ne contreviennent pas à des dispositions 
d'accords multilatéraux, régionaux ou bilatéra ux applicables au secteur souscrits par 
la République argentine 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Nécessité de créer un cadre légal spécifique 
8. Documents pertinents:   Loi ( Ley) n°26.020, décret ( Decreto ) n°297/2005 et décision 
(Resolución ) SE n°623/2005 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   8 avril 2005 
90 jours à compter du 8 juin 2005 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de la 
distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
Punto Focal de la República Argentina 
Dirección Nacional de Comercio Interior Avda. J. A. Roca 651 Piso 4° Sector 2 (C1067ABB) Buenos Aires 
Téléphone: (+54) 11 4349 4067 
Téléfax: (+54) 11 4349 4072 
Courrier électronique:  focalotc@mecon.gov.ar
 
Accès au texte:  http://www.puntofocal.gov.ar/notific_arg.htm