ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SG/N/8/IND/22/Suppl.2
G/SG/N/10/IND/13 
G/SG/N/11/IND/8 
16 avril 2012 
 (12-1985) 
Comité des sauvegardes Original: anglais 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE 
L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE 
MENACE DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN 
ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
 
NOTIFICATION D'UNE PROPOSITION  
D'IMPOSER UNE MESURE 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS  
DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
INDE 
 
Importations d'anhydride phtalique 
  
 La communication ci-après, datée du 13 avril 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde.  
_______________ 
  
 (Suite de la notification G/SG/N/7/IND/9/Suppl.1-G/SG/N/8/IND/22/Suppl.1, datée du 21 février 2012)  1. Éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage 
grave causé par un accroissement des importations 
  Accroissement des importations :  L'anhydride phtalique importé en Inde provient de 
plusieurs pays, principalement la République de Corée, Israël, l'Ira n et le Taipei chinois.  Les 
importations de ce produit ont enregi stré une tendance à la hausse tant en termes absolus que par 
rapport à la production nationale, ce qui a causé un do mmage et une menace de dommage grave.  Les 
quantités d'anhydride phtalique qui ont été importées entre le 4
ème trimestre de 2008/09 et le 
1er trimestre de 2011/12 sont les suivantes: 
 
Exercice financier Trimestre Importations totales  
(tonnes métriques) Production nationale  
(tonnes métriques) 
2008/09 T4 6 103 49 607 
2009/10 T1 7 240 47 985 
 T2 5 163 58 259 
 T3 8 526 40 437 
 T4 7 169 52 853 G/SG/N/8/IND/22/Suppl.2 
G/SG/N/10/IND/13 G/SG/N/11/IND/8 
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  Exercice financier Trimestre Importations totales  
(tonnes métriques) Production nationale  
(tonnes métriques) 
2010/11 T1 23 615 55 503 
 T2 8 611 58 168 
 T3 18 082 52 319 
 T4 10 933 51 271 
2011/12 T1 9 752 50 124 
 T2 10 436 51 220 
 
 Les importations se sont accrues à la fois en te rmes absolus et relatifs.  Elles sont passées de 
12 403 tonnes métriques aux 1er et 2ème trimestres de 2009/10 à 20 188 tonnes métriques aux 1er et 
2ème trimestres de 2011/12, ce qui représente une augmen tation de 63 pour cent en termes absolus.  De 
plus, durant la période la plus récente, les importations du 2ème trimestre de 2011/12 sont passées à 
10 436 tonnes métriques, alors qu'elles étaient de 9 752 tonnes métriques au 1er trimestre de 2011/12, 
ce qui correspond à une augmentation de 7 pour cent.  En termes relatifs également, bien que la part 
des importations par rapport à la pr oduction nationale ait reculé aux 1er et 2ème trimestres de 2011/12 
par rapport aux 1er et 2ème trimestres de 2010/11, elle a augmenté  dernièrement, passant de 19,45 pour 
cent au 1er trimestre de 2011/12 à 20,37 pour cent au 2ème trimestre de 2011/12. 
  Il semble donc que le volume des importations a augmenté tant dans l'absolu que par rapport à 
la production.  Part de marché :  La part des importations sur le marc hé intérieur par rapport à la production est 
passée de 11 pour cent  au 4
ème trimestre de 2008/09 à 17 pour cent  au 2ème trimestre de 2011/12.  De 
même, la part des importations sur le marché intérieur par rapport à la consommation a aussi 
augmenté, passant de 16 pour cent  au 4ème trimestre de 2008/09 à 19 pour cent  au 2ème trimestre de 
2011/12.  On constate en outre  que la part de marché de s producteurs nationaux dans la 
consommation et la production nationales a consid érablement baissé.  La part de marché des 
requérants, qui était en moyenne de 86 pour cent aux 1er et 2ème trimestres de 2009/10, a chuté à 
80 pour cent aux 1er et 2ème trimestres de 2011/12, ce qui représente une baisse d'environ 6 pour cent.  
Le tableau ci-dessous montre de manière détaill ée l'augmentation de la  part de marché des 
importations par rapport à la production et à la c onsommation de la branche de production nationale: 
 
 
 2008/09 2009/10 2010/11 2011/12 
T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 
Importations 
(tonnes métriques) 6 103 7 240 5 163 8 526 7 169 23 615 8 611 18 082 10 933 9 752 10 436 
Production 
nationale (tonnes 
métriques) 49 607 47 985 58 259 40 437 52 853 55 503 58 168 52 319 51 271 50 124 51 220
Volume total 
disponible (tonnes métriques) 55 710 55 225 63 422 48 963 60 022 79 118 66 779 70 401 62 204 59 876 61 656 
Part des 
importations (%) 11 13 8 17 12 30 13 26 18 16 17 
Part de la 
production 
nationale (%) 89 87 92 83 88 70 87 74 82 84 83  G/SG/N/8/IND/22/Suppl.2 
 G/SG/N/10/IND/13 
 G/SG/N/11/IND/8 
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 2008/09 2009/10 2010/11 2011/12 
T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 
Ventes de la 
branche de 
production sur le 
marché intérieur (tonnes métriques) 32 613 35 530 41 289 39 427 40 696 39 817 51 007 38 941 44 553 38 149 44 670 
Consommation en 
Inde (tonnes 
métriques) 38 716 42 770 46 452 47 953 47 865 63 432 59 618 57 023 55 486 47 901 55 106 
Part de marché des 
importations (%) 16 17 11 18 15 37 14 32 20 20 19 
Part de marché de 
la branche de production 
nationale (%) 84 83 89 82 85 63 86 68 80 80 81 
 
 Production:  Le tableau ci-dessus donne  les statistiques relatives à la production de la 
branche de production nationale.  La production nationale a dimi nué régulièrement, passant de 
58 259 tonnes métriques au 2ème trimestre de 2009/10 à 58 168 tonnes métriques au 2ème trimestre de 
2010/11, avant de chuter à 51 220 tonnes métriques au 2ème trimestre de 2011/12.  Sur une base 
annuelle, la production a baissé en 2011/ 12 par rapport au niveau de 2010/11. 
 
Utilisation de la capacité :  L'utilisation de la capacité de la branche de production nationale a 
considérablement diminué au cour s de la période la plus récen te, passant de 87 pour cent au 
2ème trimestre de 2010/11 à 76 pour cent au 2ème trimestre de 2011/12.  L'usine de la société Mysore 
Petrochemicals est actuellement fe rmée pour une durée indéterminée de puis le 20 juin 2011 en raison 
de l'accumulation de stocks importants.  Le ta bleau ci-dessous donne les statistiques relatives à 
l'utilisation de la capacité de la  branche de production nationale. 
  
Année Trimestre Production  
(tonnes métriques) Capacité installée
(tonnes métriques) Utilisation de 
la capacité (%) Stocks  
(tonnes métriques)
2008/09 T4 49 607 59 528 83 5 365 
2009/10 T1 47 985 67 028 72 1 604 
 T2 58 259 67 028 87 6 101 
 T3 40 437 67 028 60 487 
 T4 52 853 67 028 79 4 530 
2010/11 T1 55 503 67 028 83 4 468 
 T2 58 168 67 028 87 2 484 
 T3 52 319 67 028 78 9 232 
 T4 51 271 67 028 76 5 718 
2011/12 T1 50 124 67 028 75 8 131 
 T2 51 220 67 028 76 8 405 
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   Stocks:  Étant donné que la part de marché de la br anche de production nationale a diminué et 
que la part de marché des importa tions a augmenté, la branche de production nationale n'a pas été en 
mesure d'accroître le volume de ses ventes et a dû faire face aux problèmes d'accumulation des stocks.  
Les niveaux des stocks ont augmenté sensiblemen t pendant toute la période où l'existence d'un 
dommage a été constatée.  Le tableau ci-dessus montre  que les stocks ont considérablement augmenté.  
Ils sont passés de 4 530 tonnes métriques en 2009/10 à 5 718 tonnes métriques en 2010/11, puis à 
8 131 tonnes métriques au 1er trimestre de 2011/12 et enfin à 8 405 tonnes métriques au 2ème trimestre 
de 2011/12, et ont donc pr esque doublé entre 2009/10 et 2011/12, ce qui montre la situation critique 
dans laquelle se trouve la branche de  production nationale.  De plus, l es stocks augmentent malgré la 
suspension de la production par l'un des producteurs nationaux.   Ventes sur le marché intérieur :  Le tableau ci-dessous montre les ventes réalisées par la 
branche de production nationale et les exportations totales. 
 
Année Trimestre Ventes sur le marché intérieur 
(tonnes métriques) Exportations  
(tonnes métriques) 
2008/09 T4 32 613 14 183 
2009/10 T1 35 530 16 216 
 T2 41 289 12 471 
 T3 39 427 6 625 
 T4 40 696 8 114 
2010/11 T1 39 817 15 749 
 T2 51 007 9 146 
 T3 38 941 6 630 
 T4 44 553 10 231 
2011/12 T1 38 149 9 563 
 T2 44 670 8 312 
 
 Les ventes sur le marché intérieur sont  passées de 41 289 tonnes métriques au 2ème trimestre 
de 2009/10 à 51 007 tonnes métriques au 2ème trimestre 2010/11, puis ont baissé à 44 670 tonnes 
métriques au 2ème trimestre de 2011/12.  Sur une base annuelle, la production a diminué en 2011/12 
par rapport au niveau de 2010/11.  Les ventes de la branche de production nationale ont augmenté 
jusqu'au 4ème trimestre de 2010/11, mais se sont contractées au 1er trimestre de 2011/12.  
L'augmentation du volume des ventes jusqu'au 4ème trimestre de 2010/11 s'expli que par le fait que l'un 
des producteurs indiens, qui est également le requé rant, est passé du statut d'entreprise à vocation 
exportatrice à celui d'entreprise de la zone tarifaire intérieure et a commencé à vendre sur le marché indien, ce qui s'est traduit par une augmentation d es ventes.  La branche de production nationale a 
affirmé que, puisque cette entreprise à vocation expo rtatrice était devenue une entreprise de la zone 
tarifaire intérieure, il était logique qu'elle vende ses produits sur le marché intérieur. 
  Emploi:  Aucun changement significatif n'a été constaté  quant au niveau de l'emploi et à la 
productivité au cours de la période où l'existence d'un dommage a été constatée.  On constate une 
croissance normale durant la période.  Le requérant indique que ces paramètres dépendent d'un certain 
nombre d'autres paramètres et ne reflètent pas l'incidence des importations sur la branche de production nationale.  G/SG/N/8/IND/22/Suppl.2 
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Profits et pertes (Profit en espèces):  La rentabilité de la branch e de production nationale s'est 
fortement détériorée, à tel point que la branche de  production nationale accuse aujourd'hui des pertes 
financières, ce que le tableau  ci-dessous montre clairement: 
 
Exercice financier En lakhs de roupies 
Rentabilité 
2009/10 2 583 
2010/11 (T4) -378 
2011/12 (T1) -384 
2011/12 (T2) -2 111 
  On constate que la forte augmentation du prix  des matières premières a comprimé la marge 
bénéficiaire de la branche de production nationa le, ce qui s'est traduit par d'énormes pertes.  
L'anhydride phtalique est obtenu principalement par oxy dation de l'orthoxylène.  Du fait de la hausse 
des prix du paraxylène, les producteurs ont abandonné la production à partir de l'orthoxylène au profit 
de la production à partir du paraxylène, ce qui a entr aîné une offre limitée de l'orthoxylène, et donc a 
conduit à une augmentation des prix de l'orthoxylène .  Les prix internationaux de l'orthoxylène ont 
enregistré une très forte hausse entre février et avril 2011, puis ont continué de progresser 
régulièrement, tandis que le prix de l'anhydride phtal ique est resté stable ou a parfois diminué, à partir 
de mai 2011, en dépit de la hausse des coûts des matières premières;  la tendance à un écart croissant 
des prix s'est poursuivie dernièrement.  Dans ces circonstances, la branche de production nationale a 
enregistré d'énormes pertes financières, car elle n' est même plus en mesure de recouvrer le coût des 
matières premières. 
 
2. Désignation précise du produit en cause 
 
L'anhydride phtalique relève de  la sous-position n° 29173500 conf ormément à la Loi de 1975 
sur le tarif douanier.  3. Désignation précise de la mesure projetée 
 
Dans ses constatations finales en date du 29 ma rs 2012, la Direction générale des sauvegardes 
a recommandé l'imposition d'un droit de  sauvegarde au taux de 10 pour cent ad valorem . 
 4. Date projetée pour l'in troduction de la mesure 
 
Une décision concernant l'imposition de mesures de sauvegarde sera prise par le 
gouvernement central.  
5. Durée prévue de la mesure 
 
 La Direction générale des sauvegardes a r ecommandé l'imposition d'un droit de sauvegarde 
pendant une période d'un an.  G/SG/N/8/IND/22/Suppl.2 
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  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
  
1. Indiquer la mesure 
 
Dans ses constatations finales, la Direction générale des sauvega rdes, en sa qualité d'autorité 
compétente, a recommandé l'application d'un droit de sauvegarde de 10 pour cent ad valorem  à 
l'importation du produit en Inde.  
 
2. Indiquer le produit visé par la mesure 
 
L'anhydride phtalique relève de  la sous-position n° 29173500 conf ormément à la Loi de 1975 
sur le tarif douanier. 
 
3. Indiquer les pays en développement auxquels  la mesure n'est pas appliquée au titre de 
l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes, et la part individuelle et collective de ces 
pays dans les importations 
 
Comme les importations en provenance des pays  en développement, à l'exception du Pakistan, 
de la Chine et de la Thaïlande, représentent une part ne dépassant pas 3 pour cent individuellement et 
9 pour cent collectivement, les importations du produit en question en provenance des pays en 
développement, à l'exception des pays susmentionnés, ne sont pas assujetties au droit de sauvegarde. 
 
 
__________