. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/W/634 
18 mai 2010 
 
 (10-2771) 
Conseil du commerce des marchandises Original:   anglais 
  
 
QUESTIONS CONCERNANT LE PROGRAMME DE TARIFS DE RACHAT  
GARANTIS DE LA PROVINCE DE L'ONTARIO (CANADA) 
 
Demande présentée par le Japon au titre des "Autres questions",
 
à la réunion du Conseil du commerce des  
marchandises du 21 mai 2010  
   La communication ci-après, datée du 17 mai 2010,  a été reçue de la délégation du Japon. 
 
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  Le Japon est préoccupé par le Pr ogramme de tarifs de rachat ga rantis (FIT) de la province de 
l'Ontario (Canada).  
 La province de l'Ontario a établi son Programme  FIT suite à la promulgation de la Loi de 
2009 sur l'énergie verte et l'économie verte.   Les programmes FIT sont des mécanismes conç us afin d'encourager l'adoption de sources 
d'énergie renouvelable.  Bien qu'ils soient st ructurés différemment selon les pays, de nombreux 
gouvernements locaux et nationaux s'orientent vers l' adoption de ce type de politique, qui représente 
pour eux un moyen prometteur de s outenir une croissance verte tout en luttant contre les changements 
climatiques.   S'agissant du Programme FIT de l'Ontario,  nous sommes sérieusement préoccupés par la 
prescription concernant la teneur en éléments d'or igine locale à laquelle il faut satisfaire pour être 
admissible au bénéfice du programme (à savoir la "prescription relative à la teneur en éléments 
locaux").  Voici ce que nous croyons comprendre au sujet de ce programme. 
 
• L'article 7 de l'annexe B de la Loi de 2009 sur l'énergie verte ajoute à la Loi de 1998 
sur l'électricité l'article 25.35(3) qui dispose ce qui suit:  "Lorsqu'il a donné une directive en vertu du paragraphe (1), le Mi nistre donne à l'OEO [Office de l'électricité 
de l'Ontario] des directives obligatoires qu'il doit suivre dans la préparation de son 
programme de tarifs de rachat garantis  et qui énoncent les objectifs à atteindre 
concernant la teneur en éléments d'origin e nationale pendant la période visée par le 
programme." 
• Le 24 septembre 2009, le Vice-Premier Mini stre George Smitherman a publié une 
directive disposant ce qui suit:  "Il est également important que le Programme FIT 
permette aux fabricants de l'Ontari o de profiter des bénéfices économiques 
qu'engendrera le programme.  En conséquence, je demande à l'OEO de prescrire que 
tout projet d'énergie éolienne ou photovoltaïque ou tout microprojet solaire bénéficiant de tarifs de rachat ait une tene ur définie en éléments d'origine locale. […] 
Les dispositions concernant les éléments d'origine locale seront mises en application G/C/W/634 
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  au moyen des contrats FIT.  Les entreprises ne se conformant pas aux prescriptions 
relatives à la teneur en éléments d'origine nationale s'exposeraient à des conséquences 
commerciales notables en vertu du contrat FIT." 
 À cet égard, nous voudrions poser les questi ons suivantes, en lien avec les disciplines de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1994) et de l'Accord sur les 
mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC). 
 1. En quoi la prescription relative à la teneur en  éléments locaux est-elle compatible avec 
l'article III du GATT de 1994 et avec l'article 2 et l'Annexe de l'Accord sur les MIC?
1  P l u s  
précisément: 
a) En quoi la prescription relative à la teneur  en éléments locaux du Programme FIT de 
l'Ontario est-elle compatible avec l'oblig ation énoncée à l'article III:4 du GATT de 
1994, qui dispose que "[les produits importés] ne seront pas soumis à un traitement moins favorable que le traitement accordé a ux produits similaires d'origine nationale en 
ce qui concerne toutes lois, tous  règlements ou toutes prescrip tions affectant la vente, la 
mise en vente, l'achat, le transport, la distribution et l'utilisation"? 
b) En quoi la prescription relative à la teneur  en éléments locaux du Programme FIT de 
l'Ontario est-elle compatible avec les obligations énoncées à l'article III:5 du GATT 
de 1994 qui prévoit "[qu'aucune partie] n'établira ni ne maintiendra de réglementation quantitative intérieure concernant le méla nge, la transformation ou l'utilisation, en 
quantités ou en proportions  déterminées, de certains produ its, qui exigerait, directement 
ou indirectement, qu'une quantité ou une pr oportion déterminée d'un  produit visé par la 
réglementation provienne de so urces nationales de production" ni "n'appliquera, d'autre 
façon, de réglementations quantitatives intérieures d' une manière contraire aux 
principes énoncés au paragraphe premier"? 
c) En quoi la prescription relative à la teneur  en éléments locaux du Programme FIT de 
l'Ontario est-elle compatible avec l'obligati on énoncée à l'article 2:1 de l'Accord sur 
les MIC qui prévoit "[qu']aucun Membre n'a ppliquera de MIC qui soit incompatible 
avec les dispositions de l'article III ou de l'article XI du GATT de 1994", comme l'illustre en outre le paragraphe 1 a) de l'Annexe de l'Accord sur les MIC? 
 Nous reconnaissons la valeur  de l'objectif des programmes FIT, qui est d'encourager une 
croissance économique durable et écologique, mais n ous pensons également que tout programme FIT 
devrait être élaboré et mis en œuvre d'une manièr e compatible avec les Accords de l'OMC.  Nous 
craignons sérieusement qu'un seul de ces programmes FIT contenant une prescription relative à la 
teneur en éléments locaux n'entraîne la mise  en place d'autres programmes FIT contenant des 
prescriptions similaires, et se traduise par une prolif ération des prescriptions relatives à la teneur en 
éléments locaux à l'avenir. 
 
 Nous saurions gré au Canada de fournir des réponses à nos questions. 
 
__________ 
                                                     
 
1 Ces dispositions sont exemplatives et non exhaustives.  Veuillez noter que le Japon a également 
exprimé ses inquiétudes concernant le Programme FIT de la province de l'Ontario (Canada) à la réunion 
ordinaire du Comité des subventions et des mesures compensatoires du 27 avril 2010 (G/SCM/136 du 
22 avril 2010).