ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/W/198 
4 novembre 2010 
 (10-5855) 
Comité de l'évaluation en douane Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD 
SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE 
 
Réponses de la Chine aux États-Unis
 
 
  La communication ci-après, datée du 3 novembre 2010, est distribuée à la demande de la délégation de la Chine.  
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 Réponses au questionnaire de la délégation des États-Unis (G/VAL/W/192) 
 
Question n° 1.   Dans sa réponse à la question n° 3 du document G/VAL/W/184, la Chine indique que 
l'intégralité du texte de la Note relative à l'article 7 de l'Accord su r l'évaluation en douane a été incluse 
dans les Notes interprétatives offici elles pour l'application du Décret n° 148.  La Chine a-t-elle notifié 
cette législation au Comité?  Si tel n'est pas le cas, nous lui demandons de bien vouloir en faire 
parvenir une copie au Comité de telle sorte que nous  puissions vérifier que l'article 7 et la Note y 
relative ont été pleinement incorporés. 
 
Réponse:   L'Administration des douanes chinoise a intégré les Notes relatives à l'Accord sur 
l'évaluation en douane dans son cadre  juridique autant que faire se pouvait.   En raison de la nature de 
notre système de législation douanière national, cer taines Notes relatives à l'Accord sur l'évaluation en 
douane ont été incorporées dans les Notes interpré tatives officielles pour l'application du Décret 
n° 148 (Notes interprétatives).  Conjointement avec  les Règles concernant la détermination de la 
valeur en douane des marchandises importées et expor tées, elles servent de lignes directrices pour les 
fonctionnaires chargés de l'évaluation en douane  et aident également les négociants à mieux 
comprendre le Décret n° 148.  La Chine aimerait échanger des vues à ce sujet avec d'autres Membres dotés d'un système de droit 
continental et partager avec eux des données sur le s expériences nationales en matière de technique 
d'intégration des Notes relatives à l'Accord sur l'éval uation en douane dans les législations nationales. 
 Par ailleurs, les Notes interprétatives ont été pub liées en 2007 et sont disponibles en chinois. 
 
Question n° 2.  Dans sa réponse à la question n° 4 du document G/VAL/W/184, la Chine indique que 
la délégation des États-Unis a dé jà posé la même question concerna nt l'examen des circonstances 
propres à la vente pour établir l'acceptabilité de la  valeur transactionnelle.  La raison pour laquelle 
nous avons de nouveau posé cette question est que nous  estimons toujours que la réponse de la Chine 
n'est pas satisfaisante.  Les dispositions des ar ticles 17 et 48 ne prévoient pas l'examen des 
circonstances propres à la vente pour déterminer si l es liens ont influencé le prix.  En conséquence, 
nous craignons toujours que l'article premier de l'Acco rd sur l'évaluation en douane et la Note relative 
à cet article n'aient pas été pleinement incorporés dans la législation de la Chine. G/VAL/W/198 
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Réponse: Il est évident que l'Accord sur l'évalua tion en douane prévoit deux méthodes, le 
critère des ventes et le prix de référence, pour ex aminer la valeur transactionnelle entre entreprises 
liées.  Ce n'est que lorsque l'examen est pass é avec succès que les autorités douanières peuvent 
déterminer que les liens n'influen cent pas la valeur transactionnelle. 
 
Les Règles concernant la détermination de la  valeur en douane des marchandises importées et 
exportées intègrent les deux méthodes d'examen susmen tionnées.  L'article 17 de ces règles prescrit la 
méthode d'examen au sens strict, la détermination du pr ix de référence.  Il prévoit la méthode la plus 
directe, la plus économique et la plus efficace pour déterminer si les liens in fluencent le prix lorsque 
l'acheteur et le vendeur sont li és, et il fournit aussi aux personnes redevables des droits une méthode 
pour prouver que les liens n'influencent pas le prix.  De son côté, l'article 48 prescrit la procédure de  demande d'évaluation par l'Administration des 
douanes.  Si celle-ci estime que "les liens ont infl uencé la valeur transactionnelle", elle devrait 
demander à la personne redevable des droits d'indi quer s'ils influencent le prix.  D'une manière 
générale, la personne redevable des droits précise dans sa réponse les circonstances propres à la vente.  
Pour prouver que les liens ont influencé le prix , il est nécessaire que l'Administration des douanes 
vérifie tous les aspects des ventes, y compris la  façon dont les opérations commerciales sont 
organisées entre les négociants et les méthodes utilisées pour  établir et fixer le prix.  Il est évident que 
ce que prévoit l'article 48 est conforme à la mét hode du critère des ventes prévue par l'Accord sur 
l'évaluation en douane. 
 Question n° 3 . Le paragraphe 3 de l'article 11 de l'A ccord de l'OMC sur l'évaluation en douane 
dispose ce qui suit:  "Notification de la décision rendue en appel sera faite à l'ap pelant et les raisons de 
la décision seront exposées par écrit.  L'appelant sera également informé de tous droits éventuels à un 
appel ultérieur."  Pourriez-vous indiquer où figure cette  disposition dans la Loi douanière de la Chine? 
 Réponse : Oui.  L'article 64 de la Loi douanière de  la République populaire de Chine spécifie 
que l'appelant a droit à des renseignements concernant  la décision rendue en appel le concernant.  Et 
la Loi douanière a été notifiée à l'OMC.  
Question n° 4.  À propos de la législation et des règlem ents sur les garanties, nous souhaiterions 
obtenir des éclaircissements sur la déclaration suiv ante faite par la Chine:  "L'Administration des 
douanes ne mettra pas les marchandis es en libre pratique moyennant la  fourniture d'une garantie ... 
dans [d'autres] cas prévus par la législation et les règlements administratifs."  Dans quels cas, prévus 
par la législation et les règlements administratifs,  l'Administration des douanes ne mettrait-elle pas les 
marchandises en libre pratique, même si la ga rantie a été versée?  Merci d'apporter des 
éclaircissements à cet égard.  Réponse:  Il n'existe pas de circonstances dans l esquelles les marchandises sont retenues par 
l'Administration des douanes lors que la garantie a été versée. 
 
Question n° 5.  Dans sa réponse à la question n° 10 du  document G/VAL/W/184, la Chine affirme 
que les Notes interprétatives sont "quasiment reflét ées dans les Règles en question" et que "d'autres 
Notes interprétatives sont, dans la grande mesure du possible, reprises explicitement ou implicitement 
dans les articles 9 à 12 des Règles en question".  Ayant examiné de manière plus approfondie les 
articles 9 à 12, nous estimons que ces articles n'incorporent pas les Notes interprétatives, 
explicitement ou implicitement.  L'ar ticle 9 reprend certains principes énoncés dans la Note relative à 
l'article premier de l'Accord sur l'évaluation en  douane.  L'article 10 reprend certains principes 
spécifiés à l'article 1:1 de cet accord.  L'article 11 porte sur les dispositions figurant à l'article 8 et 
l'article 12 énonce les dispositions de l'article 8:2.   Aucun des articles que nous venons de mentionner 
n'incorpore complètement les Notes interprétatives re latives aux articles 1er, 5, 6 et 7 (et les autres  G/VAL/W/198 
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  Notes interprétatives).  Nous souha iterions demander à la Chine qu'il soit tenu compte d'une manière 
appropriée des autres Notes interprétatives dans la législation de la Chine. 
 Réponse : Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 1. 
 
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