. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS400/1/Add.1 
G/L/909/Add.1 
G/TBT/D/36/Add.1 G/AG/GEN/87/Add.1 
21 octobre 2010 
 
 
(10-5478) 
 Original:   anglais 
 
  
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES PROHIBANT 
L'IMPORTATION ET LA COMMERCIALISATION 
DE PRODUITS DÉRIVÉS DU PHOQUE 
 
Demande de consultations présentée par le Canada
 
 
Addendum  
 
 
 La communication ci-après, datée du 18 octobre 2010 et adressée par la  délégation du Canada 
à la délégation de l'Union européenne1 et au Président de l'Organe de règlement des différends, est 
distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémo randum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
  Le 2 novembre 2009, le Canada a demandé  l'ouverture de cons ultations avec les 
Communautés européennes au sujet du  Règlement (CE) n° 1007/2009 du Parlement européen et du 
Conseil du 16 septembre 2009 sur le  commerce des produits dérivés du phoque , ainsi que toutes 
modifications, mesures de remplacement, proroga tions, mesures d'appli cation ou autres mesures 
connexes ultérieures.  Des consultations avec l'Un ion européenne ont eu lieu le 15 décembre 2009. 
  Par la suite, le 17 août 2010, la Commission européenne a publié le Règlement (UE) 
n° 737/2010 de la Commission portant modalités d' application du Règlement (CE) n ° 1007/2009 du 
Parlement européen et du Conseil sur le commerce des produits dérivés du phoque  (la "mesure 
d'application").   Pour tenir compte de ce fait nouveau, le Ca nada demande par la présente la tenue de 
consultations supplémentaires avec l'Union européenne au  sujet de la mesure d'application.  En outre, 
le Canada souhaitera peut-être aussi poursuivre les consultations  sur les questions relatives au 
Règlement CE n° 1007/2009 qui ont été soulevées anté rieurement au cours des consultations qui ont 
eu lieu le 15 décembre 2009 ou qui se sont posées depui s lors du fait de la mesure d'application ou 
d'autres mesures.  Ces consultations supplémenta ires avec l'Union européenne sont demandées en 
vertu des articles 1
er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règl es et procédures régissant le 
règlement des différends , de l'article XXII de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1994 ("GATT de 1994") et de l'article 14 de l' Accord sur les obstacles techniques au commerce  
("Accord OTC").  
                                                      
1 Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne  (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur.  Le 
29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la 
Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne , à compter du 
1er décembre 2009, l'Union europ éenne se substitue et succède à la Communauté européenne. WT/DS400/1/Add.1, G/L/909/Add.1,  
G/TBT/D/36/Add.1, G/AG/GEN/87/Add.1 Page 2 
 
 
   
 Il apparaît que la mesure d'application, pri se isolément ou conjointem ent avec le Règlement 
(CE) n° 1007/2009, est incompatible avec les oblig ations de l'Union européenne au titre de l' Accord 
de Marrakech instituant l'Or ganisation mondiale du commerce , y compris: 
 
 i) les articles I:1, III:4 et XI:1 du GATT de 1994   ii) les articles 2.1, 2.2, 5.1, 5.2, 5.4, 5.6, 6.1, 6.2, 7.1, 7.2, 7.4, 7.5, 8.1 et 8.2 de 
l'Accord OTC 
 
 iii) l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture   Le Canada se réserve le droit de présenter de  nouvelles allégations et de soulever de nouveaux 
points de droit au cours des consultations supplémentaires. 
 
 Le Canada attend la réponse de l'Union europ éenne à la présente demande et accueille avec 
intérêt toutes suggestions qu'elle pourrait faire au sujet de la date à laquelle ces consultations 
supplémentaires pourraient avoir lieu et de  l'endroit où elles pourraient se tenir. 
  
__________