. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/IND/18 
14 juin 2006 
 (06-2877) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   INDE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Department of Consumer Affairs, Ministry of Consumer Affairs, 
Food and Public Distribution (Département de la consommation, Ministère de la 
consommation, de l'alimentation et de la distribution publique) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Smt. Rinchen Tempo, Joint Secretary Department of Consumer Affairs 
Ministry of Consumer Affairs, Food and Public Distribution 
Krishi Bhawan, NEW DELHI - 110001 Téléphone: (+91)-11-23382332
 
Fax: (+91)-11-23386322  Courrier électronique: js-ca@nic.in
 
Site web (du Département): http://fcamin.nic.in/index.asp  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Toutes marchandises emballées, à l'exception des médicaments 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   The Standards of Weights and 
Measures (packaged commoditi es) 1st Amendment Rules, 2006 (Réglementation (Première 
modification) concernant les normes en ma tière de poids et mesures (marchandises 
emballées), de 2006),  The Gazette of India:  Extraordinary, Part II, Section 3(i)  
6. Teneur:   Texte modificatif redéfinissant le concept de marchandise pré-emballée 
(pre-packaged commodity ) et énonçant des prescriptions concernant l'étiquetage en hindi ou 
en anglais, y compris pour le prix maximum de vente au détail 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection des consommateurs et prévention de pratiques trompeuses 
8. Documents pertinents:   The Standards of Weights and Measures Act 1976 (60 of 1976)  
(Loi de 1976 relative aux normes en matièr e de poids et mesures (n°60 de 1976)) G/TBT/N/IND/18 
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  9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }Seront arrêtées ultérieurement 
10. Date limite pour la présentation des observations:   25 juillet 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Smt. Rinchen Tempo, Joint Secretary
 
Department of Consumer Affairs 
Ministry of Consumer Affairs 
Food and Public Distribution Krishi Bhawan, NEW DELHI - 110001 
Téléphone: (+91)-11-23382332
 
Fax: (+91)-11-23386322  
Courrier électronique: js-ca@nic.in  
Site web (du Département): http://fcamin.nic.in/index.asp