ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/220/EEC/Add.9 
16 novembre 2011 
 (11-5228) 
  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   français 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titre de  l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de 
l'article 25 de l'Accord sur les subve ntions et les mesures compensatoires 
 
UNION EUROPÉENNE 
  
Addendum 
 
  L'addendum ci-après à la notification de l' Union européenne porte sur les programmes de 
subventions de la France . 
 
_______________ G/SCM/N/220/EEC/Add.9 
Page 2  
 
   
FRANCE  
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
Page 
 
I.  RÉGIMES PME ................................................................................................................... ..... 4 
A.  PRIME RÉGIONALE À LA CRÉATION D 'ENTREPRISE (PRCE) ........................................................ 4  
B.  PRIME RÉGIONALE À L 'EMPLOI (PRE) ......................................................................................... 5  
C.  FONDS DE DÉVELOPPEMENT DES PME-PMI ............................................................................... 6  
II.  RÉGIMES RÉGIONAUX ........................................................................................................ 7  
A.  MÉTROPOLE  .............................................................................................................................. .. 7 
1.  Réduction d'impôt pour les entreprises nouvelles ................................................................. 7  
2.  Prime d'Aménagement du  Territoire (PAT) .......................................................................... 9  
B.  CORSE  .............................................................................................................................. ......... 10 
1.  Exonération, sur agrément, d'impôt sur les sociétés sur les bénéfices réalisés au 
titre des activités nouve lles créées en Corse .......................................................................... 10  
2.  Exonération des bénéfices réalisés par les sociétés créées en Corse dans les 
secteurs de l'artisanat, de l'industrie, de l'hôtellerie, du bâtiment et des travaux 
publics ....................................................................................................................... ............... 11  
3.  Exonération d'imposition des bénéfi ces des entreprises industrielles, 
commerciales, artisanales et agricoles qui  exercent une activité en Corse au 1er 
janvier 1997 ou qui s'y implantent entre cette date et le 31 décembre 2001 (Zone 
franche Corse) ................................................................................................................ ......... 12 
4.  Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse ..................... 13  
C.  DÉPARTEMENTS D 'OUTRE -MER (DOM) ................................................................................... 15  
1.  Régime fiscal de longue durée dans les départements d'outre-mer ................................... 15  
2.  Déductibilité de la TVA sur certains produits exonérés ...................................................... 16  
3.  Déduction des investissements réalisés da ns les départements et territoires 
d'outre-mer ................................................................................................................... ........... 17  
4.  Exonération temporaire, sur agrément, d'impôt sur les sociétés en cas de 
création d'activité dans les départements d'outre-mer........................................................ 19  
5.  Taxation sur une base réduite des résultat s provenant d'exploitations situées 
dans les départements d'outre-mer ....................................................................................... 20  
6.  Abattement sur les bénéfices provenant d’exploitations situées en outre-mer .................. 21  
7.  Prime à la création d'emplois dans les départements d'outre-mer .................................... 22  
D.  QUARTIERS EN DIFFICULTÉ  ....................................................................................................... 23  
1.  Mesures en faveur des Zones Franches Urbaines (ZFU) .................................................... 23  
III. RÉGIMES R&D ................................................................................................................... .. 26 
A.  CRÉDIT D 'IMPÔT EN FAVEUR DE LA RECHERCHE  ....................................................................... 26  
B.  AGENCE NATIONALE DE LA RECHERCHE (ANR) ...................................................................... 28  
C.  FONDS DE COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES  ........................................................................... 29  
D.  RÉGIME D 'INTERVENTION D 'OSEO  INNOVATION  EN FAVEUR DE LA RDI ............................ 31   G/SCM/N/220/EEC/Add.9 
 Page 3 
 
 
  E.  SOUTIEN DE L 'AGENCE DE L 'INNOVATION INDUSTRI ELLE AUX PROGRAMMES 
MOBILISATEURS POUR L 'INNOVATION INDUSTRIELLE (PMII) ................................................... 32  
F.  SOUTIEN AUX ORGANISMES DE RECHERCH E À LA CONSTRUCTION AÉRONAUTIQUE 
CIVILE  .............................................................................................................................. .......... 34 
G.  RECHERCHE AÉRONAUTIQUE CIVILE  ........................................................................................ 35  
H.  JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES (JEI) .................................................................................. 36  
IV.  RÉGIME SECTORIEL.......................................................................................................... 37  
A.  RÉGIME DE TAXATION AU TONNAGE  ........................................................................................ 37  
 G/SCM/N/220/EEC/Add.9 
Page 4  
 
  I. RÉGIMES PME 
A. P
RIME RÉGIONALE À LA CRÉATION D 'ENTREPRISE (PRCE) 
 1. Période sur laquelle porte la notification 
 
 Années 2009 et 2010.   
 2. Objectif général du régime d'aides 
  Création d'emplois et développement économique.   
 
3. Base juridique nationale 
  Article L.1511-2 du Code général des collectivités territoriales.    
4. Forme de l'aide 
 
 Subvention aux entreprises plafonnée à 25 000 eu ros, mais pouvant être portée à 35 000 euros 
dans des zones prioritaires définies par une délibération du Conseil régional.   
 5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution 
  Destinataires 
 
 L'aide bénéficie aux entreprises qui ont été créées depuis moins de 12 mois avant la date de dépôt de la demande.   
 
 Mécanisme d'attribution 
 
 La prime est versée directement par les collec tivités territoriales et notamment les régions qui 
ont l'initiative de la mise en œuvre de ce dispositif.    
 Conditions d'octroi 
 
 L'entreprise doit s'engager à créer un nombr e minimal d'emplois permanents résultant du 
recrutement de personnes liées à l'entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée.  
6. Montant unitaire, ou, dans le cas où cela n'est  pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente) 
 
 2009 : 33 M€  2010 : 33 M€ 
 
7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 Dispositif applicable sans limitation dans le temps.   
  G/SCM/N/220/EEC/Add.9 
 Page 5 
 
 
  8. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Aucune donnée précise ne peut être fournie.  T outefois, en raison de la faiblesse du montant 
annuel total des aides accordées et du montant maxima l de l'aide qui peut être octroyée à chaque 
entreprise, ce régime d'aides n'a pas d'imp act significatif sur les échanges commerciaux. 
 
B. PRIME RÉGIONALE À L 'EMPLOI (PRE) 
 1. Période sur laquelle porte la notification 
 
 Années 2009 et 2010.   
 2. Objectif général du régime d'aides 
  Création d'emplois et développement économique.   
 
3. Base juridique nationale 
  Article L.1511-2 du Code général des collectivités territoriales.    4. Forme de l'aide 
  Subvention aux entreprises plafonnée à 11 000 euro s sur trois ans, par emploi, dans la limite 
d'un montant total annuel de 160 000 euros par entreprise.    5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution 
  Destinataires 
 L'aide bénéficie aux petites et moyennes entrep rises à l'exception de celles qui exercent leur 
activité dans les secteurs de l'industrie charbonnière, du transport, de la sidéru rgie, de la construction 
navale, des fibres synthétiques, de l'industrie automobile et des services financiers.  
 Mécanisme d'attribution 
 La prime est versée directement par les collec tivités territoriales et notamment les régions qui 
ont l'initiative de la mise en œuvre de ce dispositif.     Conditions d'octroi 
 Dans le cas général (la création d'emplois r ésultant du recrutement d'une personne liée à 
l'entreprise par un contrat de travail à durée indéterm inée), le montant de l'aide est égal au maximum à 
20 pour cent de la rémunération brute, soumise à co tisation de sécurité sociale versée pendant trois 
ans à la personne recrutée.   L'entreprise doit créer un ou plusieurs emplois, sans lien avec un investissement nouveau, et 
n'avoir procédé à aucun licenciement dans l es 12 mois précédant le dépôt de la demande. 
 6. Montant unitaire, ou, dans le cas où cela n'est  pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente) 
 
 2009 : 43 M€  2010 : 43 M€  G/SCM/N/220/EEC/Add.9 
Page 6  
 
  7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 Dix ans à compter de 2000.  8. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Aucune donnée précise ne peut être fournie. T outefois, en raison de la faiblesse du montant 
annuel total des aides accordées et du montant maxima l de l'aide qui peut être octroyée à chaque 
entreprise, ce régime d'aides n'a pas d'imp act significatif sur les échanges commerciaux. 
 
C. FONDS DE DÉVELOPPEMENT DES PME-PMI 
 1. Période sur laquelle porte la notification 
  Année 2009.   
 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide) 
 
 Aide aux PME pour leurs investissements ma tériels à contenus technologique et innovant, 
ainsi que pour les investissements immatériels, le s travaux d'agencement et d'organisation et les 
études liés à ces investissements matériels.   
 
3. Base juridique nationale (référence, date) 
  Circulaire du 31 août 2000.  
 Contrats de plan État-Régions. 
  Notification des autorités françaises le 1
er mars 2000. 
  Autorisation de la Commission le 5 juillet 2000.  
4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 
 Subvention.    5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attr ibution (mode de calcul et conditions d'octroi) 
 
 Destinataires (qui reçoit la subvention , le producteur, l'exportateur, autre) 
 Entreprises en situation saine répondant à la définition de la PME au sens 
communautaire, c'est-à-dire: 
 n'employant pas plus de 250 personnes, 
 dont le capital n'est pas détenu à hauteur de 25 pour cent ou plus du capital ou des 
droits de vote par une ou plusieurs entreprises ne respectant pas les critères ci-dessus.  Les participations de sociétés publiques de pa rticipation, des sociétés de capital risque 
et, à condition qu'ils n'exercent aucun contrô le, des investisseurs institutionnels, ne 
sont pas prises en compte.  G/SCM/N/220/EEC/Add.9 
 Page 7 
 
 
   Conditions d'octroi 
 Le taux maximal d'intervention est le suivant: 
 
Type de zone Petite entreprise Moyenne entreprise 
Zone non assistée 15% brut 7,5% brut 
Zone assistée/PAT à 11,5% brut 21,5% brut  
Zone assistée/PAT 17% 27% brut  
Zone assistée/Zone PAT à 23% brut 33% brut dans la limite de 30% net  
Zone assistée/DOM 65% net 75% net  
 6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est  pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente) 
 
 Montant pour l'année 2007 :  11,19 M€ 
 Montant pour l'année 2008 :  10,228 M€ 
 Montant pour l'année 2009 :  3,867 M€ 
 7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 Régime expiré. Le montant 2009 correspond à des fins d'opérations. 
 8. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 L'aide vise à pallier les handicaps structurels des petites entreprises, liés à leur taille.  Elle n'a 
pas d'incidence sur le commerce. 
 
II. RÉGIMES RÉGIONAUX 
A. MÉTROPOLE  
 
1. Réduction d'impôt pour les entreprises nouvelles 
1. Titre du régime d'aide 
 
 Exonération d'imposition des bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles créées dans les 
zones d'aide à finalité régionale, les zones de revi talisation rurale et les zones de redynamisation 
urbaine.   
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
  Années 2009 et 2010.   
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide) 
 
 Inciter à la création d'entreprises nouvelles da ns les zones caractérisées par des handicaps 
géographiques, économiques ou sociaux.  G/SCM/N/220/EEC/Add.9 
Page 8  
 
  4. Base juridique nationale (référence, date) 
 
 Article 44 sexies  du Code général des impôts issu de l' article 14 A de la Loi n° 88-1149 du 
23 décembre 1988 , reconduit par l'article 92-I de la Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 puis par 
l'article 92 de la Loi n° 2003-1311 du 30 décem bre 2003 modifié par l'article 87 de la Loi 
n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rec tificative pour 2006, par l'article 45 de la Loi 
n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, et par l’article 62 de la Loi 
n° 2009-1674 du 30 déce mbre 2009 de finances r ectificative pour 2009. 
 5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, …) 
  Avantage fiscal. Exonération d'impôt sur les bé néfices jusqu’au terme du vingt-troisième mois 
suivant celui de la création puis abattement sur le s bénéfices réalisés au titre des trois périodes de 
douze mois suivantes (75 pour cent puis 50 pour cent, puis 25 pour cent). Toutefois, pour les entreprises créées entre le 01/01/2004 et le 31/12 /2010 dans les zones de revitalisation rurale, 
exonération d'impôt sur les bénéfices jusqu’au terme du cinquante neuvième mois suivant celui de la 
création puis abattement sur les bénéfices réalisés au  titre des neuf périodes de douze mois suivantes 
(60 pour cent au titre des cinq premières périod es de douze mois, puis 40 pour cent au titre des 
sixième et septième périodes de douze mois, puis 20 pour cent au titre des huitième et neuvième périodes de douze mois).    
 Le bénéfice exonéré ne peut en aucun cas ex céder 225 000 euros par pé riode de 36 mois pour 
les exercices clos jusqu'au 31 décembre 2006.  Pour les exercices clos à compter du 1
er janvier 2007, 
le bénéfice de l'exonération est subordonné au  respect du Règlement communautaire (CE) 
n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 relatif aux aides " de minimis ". 
 
6. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attr ibution (mode de calcul et conditions d'octroi) 
 
- Destinataires (qui reçoit la subven tion, le producteur, l'exportateur, 
autre) - Entreprises nouvelles au sens juridi que et économique (exclusion des 
reprises, des concentrations, des restructurations et des extensions d'activités préexistantes) dont le capital est détenu directement ou indirectement pour 50 pour 
cent au moins par des personnes physiques et  qui se créent dans certaines parties du 
territoire.   
 
- Mécanisme d'attribution – De plein droit.   
 
- Conditions d'octroi – Entreprises réellement nouvelles créées dans les zones 
éligibles et dont le siège social ainsi que  l'ensemble de l'activité et des moyens 
d'exploitation sont implantés en zone.  T outefois, pour les entreprises exerçant une 
activité non sédentaire, la condition d'implan tation est réputée satisfaite si le chiffre 
d'affaires réalisé hors zones éligibles n'ex cède pas 15 pour cent (au-delà de ce seuil, 
imposition des bénéfices mais au prorata du chiffre d'affaires réalisé hors zones). 
 
7. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est  pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente) 
 
 Montant total pour l'année 2009:  120 M€ (120 M€ en 2010) 
 Montant unitaire moyen de la subvention : 2 830 € environ en 2009   G/SCM/N/220/EEC/Add.9 
 Page 9 
 
 
  8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 Cinq ans (ou 14 ans pour les entreprises créées entre le 01/01/2004 et le 31/12/2010 en zone de revitalisation rurale), étant précisé que le dispos itif est applicable aux entreprises créées jusqu'au 
31 décembre 2010. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Environ 42 400 bénéficiaires en 2009.    2. Prime d'Aménagement du Territoire (PAT) 
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
 Années 2009 et 2010.    
2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide) 
 
 Développement d'activités dans les zones prio ritaires du territoire (zonage d'aides à finalité 
régionale) ou sur l'ensemble du territoire pour ce qui concerne les activités de recherche et 
développement.    
3.   Base juridique nationale (référence, date) 
 
 Le dispositif actuel est régi par deux décrets et un arrêté :  
 décret n° 2007-809 du 11 mai 2007  modifié, relatif à la prime d’aménagement du 
territoire pour l’industrie et les services ; 
 décret n° 2007-1029 du 15 juin 2007  relatif à la prime d’aménagement du territoire 
pour la recherche, le développement et l’innovation ; 
 arrêté du  03 mars 2010  fixant la composition et les règles de fonctionnement de la 
commission interministérielle des aides à la localisation des activités, les modalités de 
constitution et de dépôt des dossiers de demande de prime, les modalités de 
notification des décisions, la liste des sec tions de la nomenclature d’activités ou de 
produits éligibles à la prime et la date limite de dépôt des demandes de prime.  
 
4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
  Subvention.    5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attr ibution (mode de calcul et conditions d'octroi) 
 
- Destinataires – Les entreprises qui fabriquent des produits directement liés au 
processus de transformation d'un produit naturel ou semi-fini, qui exercent des activités de services rendus aux entreprises ou qui mettent en œuvre un programme de recherche et développement. 
 
- Mécanisme d'attribution – Décision prise par le Ministre chargé de l'aménagement 
du territoire.   
 G/SCM/N/220/EEC/Add.9 
Page 10  
 
  - Conditions d'octroi –  
 
  PAT industrie et services  
   Trois catégories de projets éligibles : 
 les créations d’activités : 
o lorsque l’entreprise réalise un investissement d’au moins 5 M€ et crée 25 
emplois ; 
            ou 
o lorsque l’entreprise créée au moins 50 emplois ; 
 les extensions :  
o lorsque 25 emplois sont créés et que cette création représente une 
augmentation de plus de 50% de l’effectif de la société ;   ou 
o lorsque 50 emplois au moins  sont créés ;   ou 
o lorsque l’investissement éligible  de l’entreprise atteint 10 M € ; 
 les reprises de sites en difficulté conduisant à la reprise d’au moins 80 emplois et à la 
réalisation d’au moins 5 M € d’investissements.  
 
  PAT Recherche – Développement – Innovation 
 
  Le programme envisagé doit conduire à la création d’au moins 20 emplois    ou la réalisation d’au moins 7,5 M € de coûts de recherche.  
6. Montant de l'enveloppe annuelle 
 
 2009: 43,5 M€  2010: 37,2 M€  7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 Dispositif général valable ju squ'au 31 décembre 2013.   
 8. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 2009 2010 
Nombre d’emplois aidés 5 571 11 392 
Investissements aidés 738 M€ 631 M€ 
 
 Remarque : dépense de recherche soutenue 
- 2009 : 146 M€ - 2010 :181 M€ 
 
B. C
ORSE  
 
1. Exonération, sur agrément, d'impôt sur les sociét és sur les bénéfices réalisés au titre des 
activités nouvelles créées en Corse 
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
 Année 2009.     G/SCM/N/220/EEC/Add.9 
 Page 11 
 
 
  2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide) 
 
 Favoriser la création d'emplois et le dé veloppement économique de la Corse.   
 3. Base juridique nationale (référence, date) 
  Article 208 quater  A du Code général des impôts, is su de l'article 88 de la Loi n ° 90-1168 du 
29 décembre 1990, modifié en dernier lieu par l'article  4-I de la Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994. 
 4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, …) 
  Avantage fiscal.  Exonération d'impôt sur l es bénéfices pour une période de 96 mois.   
 5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attr ibution (mode de calcul et conditions d'octroi) 
 
- Destinataires (qui reçoit la subvention , le producteur, l'exportateur, autre) 
– Sociétés soumises à l'impôt sur les soci étés au titre des activités nouvelles créées en 
Corse avant le 1er janvier 1999 dans les secteurs de  l'industrie, de l'artisanat, du 
bâtiment et de l'agriculture.   
  - Mécanisme d'attribution –  Agrément.   
 
 - Conditions d'octroi – Dispositif sur agrément.   
 6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est  pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente) 
 
 Néant.  7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 Huit ans, étant précisé que le dispositif est arrivé à échéance au 1er janvier 1999.   
 8. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Cette mesure n’a plus aucun effet. 
 
2. Exonération des bénéfices réalisés par les so ciétés créées en Corse dans les secteurs de 
l'artisanat, de l'industrie, de l'hôtelle rie, du bâtiment et des travaux publics 
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
 Année 2009.   
 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide) 
 
 Inciter à la création d'entreprises nouvelles en Corse.    G/SCM/N/220/EEC/Add.9 
Page 12  
 
  3. Base juridique nationale (référence, date) 
 
 Article 208 sexies  du Code général de s impôts, issu de l'article 22 de la Loi n° 87-1061 du 
30 décembre 1987, modifié en dernier lieu par l'article 4-II et III de la Loi n° 94-1131 du 
27 décembre 1994. 
 
4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, …) 
  Avantage fiscal.  Exonération d'impôt sur l es bénéfices pour une période de 96 mois.   
 
5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attr ibution (mode de calcul et conditions d'octroi) 
 
- Destinataires (qui reçoit la subvention , le producteur, l'exportateur, autre) 
– Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés créées en Corse avant le 
1er janvier 1999.   
 
 - Mécanisme d'attribution  – De plein droit.   
 
- Conditions d'octroi – Les entreprises doivent exercer en Corse l'ensemble de leur 
activité.   
 
6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est  pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente) 
 
 Néant.  
7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 Huit ans, étant précisé que le dispositif est arrivé à échéance au 1er janvier 1999. 
 8. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
  Cette mesure n’a plus aucun effet.  
3. Exonération d'imposition des bénéfices des entreprises industrielles, commerciales, 
artisanales et agricoles qui exercent une activité en Corse au 1
er janvier 1997 ou qui s'y 
implantent entre cette date et le 31 décembre 2001 (Zone franche Corse) 
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
 Années 2009 et 2010.    2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide) 
 
 Favoriser la création et le maintien d'activités en Corse.  3. Base juridique nationale (référence, date) 
 
 Article 44 decies  du Code général des impôts issu de l'ar ticle premier de la Loi n° 96-1143 du 
26 décembre 1996 modifié par l'article premier de  la Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998, par 
l'article 33 I 1° a et b de la Loi n° 2003-721 du 1er août 2003, par l’article 45 de la Loi n° 2007-1824  G/SCM/N/220/EEC/Add.9 
 Page 13 
 
 
  du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 et l’article 108 de la Loi n° 2010-1673 du 30 
décembre 2009 de finances pour 2010.  4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, …) 
 
 Avantage fiscal. Abattement sur les bénéfi ces imposables plafonné à 61 000 € par période de 
12 mois. Abattement de 100 pour cent au titre des soix ante premiers mois d'activité puis 80 pour cent, 
60 pour cent, 40 pour cent et 20 pour cent au titre de chacune des quatre périodes de 12 mois 
suivantes.   
   Le bénéfice exonéré ne peut pas excéder 61 00 0 € par période de douze mois, et le bénéfice de 
l’exonération est subordonné au respect du règl ement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 
15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis . 
 5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attr ibution (mode de calcul et conditions d'octroi) 
 
- Destinataires (qui reçoit la subvention, le producteur, l'exportateur, autre)  – Les 
entreprises industrielles, commerciales ou arti sanales et sous certaines conditions les 
sociétés exerçant une activité non commerciale et les entreprises ag ricoles, au titre de 
leurs activités nouvelles ou existantes implantées en Corse.   
 
 - Mécanisme d'attribution  – De plein droit.   
 
- Conditions d'octroi – Les entreprises doivent disposer en Corse des moyens 
d'exploitation leur permettant d'y exercer leur activité d'une manière autonome.   
 
6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est  pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente) 
 
  Montant total pour l'année 2009:  2M€ (1M€ en 2010) 
 
 Montant unitaire moyen de la subvention:  42 700 € environ en 2009 
 
7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 Cinq ans (+ quatre ans d'abattement dégressif). Cette exonération n’ayant pas été prorogée, le 
dispositif prend fin à compter du 1er janvier 2011. 
 
8. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Environ 750 bénéficiaires en 2009.  
4. Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse 
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
 Années 2009 et 2010.    G/SCM/N/220/EEC/Add.9 
Page 14  
 
  2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide) 
 
 Mesure en faveur de l'investissement en Corse.    3. Base juridique nationale (référence, date) 
  Article 244 quater  E, 199 ter D et 220 D  du Code général des impôts, issus de l'article 48 de 
la Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse. L’article 244 quater  E a été modifié en 
dernier lieu par l'article 129 de la Loi n° 201 0-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. 
  
4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, …) 
 
 Avantage fiscal. Crédit d'impôt égal à 20 pour cent du prix de revient hors taxes des 
investissements.    
5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attr ibution (mode de calcul et conditions d'octroi) 
 
- Destinataires (qui reçoit la subvention , le producteur, l'exportateur, autre) 
– Petites et moyennes entreprises industrielles,  commerciales, artisanales, libérales ou 
agricoles implantées en Corse.   
 
 - Mécanisme d'attribution  – Sur option de l'entreprise.   
 
- Conditions d'octroi – Les investissements ouvrant droit au crédit d'impôt sont ceux 
exploités en Corse, autres que de remp lacement, financés sans aide publique pour 
25 pour cent au moins de leur montant.  Sont exclus les investissements réalisés dans 
certains secteurs d'activités soumis à des contraintes communautaires. Les 
investissements éligibles doivent être explo ités en Corse pendant au moins cinq ans.   
 6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est  pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente) 
 
 Montant total du crédit d'impôt pour les a nnées 2009 et 2010 : 26 millions d’euros en 
2009 et 30 millions d’euros en 2010.  
Nombre de bénéficiaires en 2009 : 3240 entreprises. 
 
 Montant unitaire moyen de la subvention : 8 000 € 
 
7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 Ce dispositif d'aide s'applique aux investissements réalisés entre le 1er janvier 2002 et le 
31 décembre 2011.    
8. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Non disponible.    G/SCM/N/220/EEC/Add.9 
 Page 15 
 
 
  C. DÉPARTEMENTS D 'OUTRE -MER (DOM) 
 
1. Régime fiscal de longue durée dans les départements d'outre-mer 
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
 Années 2009 et 2010.   
 2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide) 
 
 Encourager la mise en valeur des départements d'outre-mer et, plus généralement, favoriser le 
développement économique.   
 3. Base juridique nationale (référence, date) 
  Article 1655 bis du Code général des impôts, issu du Décret n° 58-558 du 28 juin 1958, et 
modifié en dernier lieu par l'article 44 de  la Loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996.   
 4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, ...) 
  Avantage fiscal. L'application du dispositif  se traduit essentiellement par une exonération 
d'impôt sur les sociétés des bénéfices réinvestis, et des droits et taxes d'entrée et de sortie sur certains 
produits.  Ce régime ne peut pas se cumuler, sauf pour les entrepris es minières exploitant en Guyane, 
avec le régime d'exonération qui est prévu à l'article 208 quater  du Code général des impôts. 
 5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attr ibution (mode de calcul et conditions d'octroi) 
 
- Destinataires (qui reçoit la subvention, le producteur, l'exportateur, autre) – Les 
sociétés anonymes, en commandite par ac tions, à responsabilité limitée qui ont pour 
objet la recherche et l'exploitation minières dans les départements d'outre-mer, les sociétés anonymes, les sociétés en comma ndite simple ou à responsabilité limitée 
exerçant dans le département de la Guya ne une activité agricole, forestière ou 
industrielle, les sociétés qui ont pour objet exclusif d'exercer, dans les départements 
de la Guadeloupe, de la Martinique ou de la Réunion, une activité industrielle 
comportant un programme d'investissement d'un montant minimal fixé à 20 millions de francs (3 048 980,30 €). 
 
- Mécanisme d'attribution – Agrément préalable du mi nistre de l'économie, des 
finances et de l'industrie. 
  - Conditions d'octroi  – Voir ci-dessus. 
 6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est  pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente) 
 
 Montant total pour les années 2009 et 2010 :  moins de 500 000 € 
 7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 La décision d'agrément détermine la durée d'a pplication du régime au cas par cas, dans la 
limite d'une période de 25 ans majorée, le cas éch éant, des délais d'installation, sans que ceux-ci G/SCM/N/220/EEC/Add.9 
Page 16  
 
  puissent excéder cinq ans. Le dispositif était app licable aux sociétés ayant présenté une demande 
d'agrément avant le 31 décembre 2001.   Il n'a pas été prorogé.  
8. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Aucune société n'a demandé l'agré ment au titre des années 1996 et 1997. 
  Six agréments ont été accordés à des soci étés minières sur la période 1998-1999. 
 
 Aucun agrément n'a été accordé au titre de l'année 2000.   Deux agréments ont été accordés au titre de 2001.  2. Déductibilité de la TVA sur certains produits exonérés 
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
 Années 2009 et 2010.    2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide) 
 
 Favoriser le développement économique de ces départements et l’investissement des 
entreprises locales faisant bénéficier les biens d’ investissement neufs acquis par ces entreprises du 
mécanisme particulier de la TVA NPR.   
3. Base juridique nationale (référence, date) 
 
Article 295 A du Code général des impôts (CGI) is su du 2° du I de l’article 30 de la Loi n° 
2009-594 du 27 mai 2009 pour le développe ment économique des outre-mer. 
 4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
  Avantage fiscal.  Les personnes éligibles au  mécanisme de la TVA NPR sont autorisées à 
majorer leur droit à déduction de la TVA du montant calculé fictivement sur la seule valeur des biens 
d’investissements neufs acquis ou importés en exoné ration de TVA conforméme nt aux dispositions de 
l’article 295 1° et 5° du CGI. La liste de ces biens figure aux articles 50 undecies  et 50 duodecies  de 
l’annexe IV au CGI. 
 5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attr ibution (mode de calcul et conditions d'octroi) 
 
- Destinataires (qui reçoit la subvention , le producteur, l'exportateur, autre) 
– Assujettis à la TVA établis dans les dé partements d'outre-mer de Guadeloupe, de 
Martinique et de la Réunion et y réalisent des activités ouvrant droit à déduction en 
application de l’article 271 du CGI.   
  - Mécanisme d'attribution – Déduction de la TVA  
 
- Conditions d'octroi – La déduction de la TVA non perçue  est effectuée à la suite de 
l'importation ou de l'acquisition de bien s d’investissement neufs exonérés.   
  G/SCM/N/220/EEC/Add.9 
 Page 17 
 
 
  6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente) 
 
  Montant total pour l'année 2009 :  160 M€ 
 Montant total pour l'année 2010 :  100 M€ 
 7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 Régime permanent.   
 
8. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 Non disponible.   
 
3. Déduction des investissements réalisés dans l es départements et territoires d'outre-mer 
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
 Années 2009 et 2010.   2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide) 
 
 Favoriser le développement économique des départements et des territoires d'outre-mer. 
 3. Base juridique nationale (référence, date) 
  Initialement codifiés sous les articles 238 bis HA et 238 bis HC du Code général des impôts 
issu de l'article 22 de la Loi de finances n° 86-824 du 11 juillet 1986, ce di spositif, plusieurs fois 
modifié, est dorénavant codifié sous les articles 199 undecies  B, 217 undecies  et 217 duodecies  du 
même code.   Ce dispositif a été aménagé par les Lois n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 
2009 et n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le  développement économique des outre-mer. 
 4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, ...) 
  Avantage fiscal consistant en  la déduction du montant de l'inv estissement éligible du résultat 
imposable à l'impôt sur les sociétés ou en une  réduction d'impôt pour les contribuables personnes 
physiques.   
 5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attr ibution (mode de calcul et conditions d'octroi) 
 
- Destinataires (qui reçoit la subvention, le producteur, l'exportateur, autre) – Les 
entreprises et les associés d'une société soumise au régime d'imposition prévu à 
l'article 8 du Code général des impôts (sociétés de personnes) ou les membres d'un groupement mentionné à l'article 239 quater  ou 239 quater  C du même code 
(groupements d'intérêt économique)  qui réalisent outre-mer des investissements 
productifs destinés à être exploités dans certains secteurs d'activité, ou, pour les 
seules entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, qui souscrivent, en numéraire, 
au capital de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés qui investissent outre-mer 
dans ces mêmes secteurs ou au capital des sociétés de développement régional des départements d'outre-mer. G/SCM/N/220/EEC/Add.9 
Page 18  
 
   
- Mécanisme d'attribution – Les investissements susceptibles de bénéficier du 
dispositif sont soumis à un agrément préal able si leur montant excède, selon le 
montage utilisé, 250 000 € ou 1 M€.  Le bénéfi ce de ce dispositif est de droit pour les 
investissements dont le prix de revient est  inférieur aux seuils précités sauf en ce qui 
concerne les investissements réalisés dans le s secteurs des transpor ts, de la navigation 
de plaisance, de l'agriculture, de la pêche ma ritime et de l'aquaculture, de l'industrie 
charbonnière et de la sidérurgie, de la cons truction navale, des fibres synthétiques, de 
l'industrie automobile ou concernant la rénovation et la réhabilitation d'hôtel, de 
résidence de tourisme et de villages de vacances classés ou des entreprises en 
difficultés ou qui sont nécessaires à l'e xploitation d'une concession de service public 
local à caractère industriel et commercial, pour lesquels l'agrément est obligatoire, 
sauf exceptions, dès le premier euro. 
 
- Conditions d'octroi – Les immobilisations, qui doivent avoir la nature 
d'immobilisations corporelles, neuves et amortissables, doivent avoir été acquises, 
créées ou prises en crédit-bail par une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale ne relevant pas des secteurs suivants:  
commerce ; cafés, débits de tabac et débits de boisson ainsi que la restauration à l’exception des restaurants dont le dirigeant est titulaire du titre de maître restaurateur 
et qui ont été contrôlés dans le cadre de la délivrance de ce titre ainsi que, le cas 
échéant, des restaurants de tourisme classés à la date de la publication de la loi 
n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services 
touristiques ; conseil ou expertise ; éducati on, santé et action sociale ; banque, finance 
et assurance ; toutes activités immobilières ; la navigation de croisière, la réparation automobile, les locations sans opérateurs à l'exception de la location directe de 
navires de plaisance ou au profit de pe rsonnes physiques utilisant pour une durée 
n’excédant pas deux mois des véhicules autom obiles de tourisme  au sens de l’article 
1010 du CGI ; les services fournis aux entr eprises à l'exception de  la maintenance, 
des activités de nettoyage et de conditionnement  à façon et des centres d'appels ;  les 
activités de loisirs, sportives et culturell es à l'exception d'une part, de celles qui 
s'intègrent directement et à titre principal à une activité hôtelière ou touristique et ne 
consistent pas en l'exploitati on de jeux de hasard et d'arge nt et, d'autre part, de la 
production et de la diffusion audiovisuell es et cinématographiques ; les activités 
associatives ; les activités postales.  
 6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est  pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente) 
 
 Montant total pour l'année 2009:  902 M€, pour l'année 2010:  835 M€, étant entendu 
que ces coûts concernent à la fois les articles 199 undecies  B et 217 undecies  du Code 
général des impôts. 
 
7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 Le dispositif est applicable en l'état jusqu'au 31 décembre 2017 . 
  G/SCM/N/220/EEC/Add.9 
 Page 19 
 
 
  8. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Nombre de dossiers agréés en 2009:    - Article 199 undecies  B : 246 
 - Article 217 undecies : 79 
 
 Données 2010 non disponibles.   
 
4. Exonération temporaire, sur agrément, d'im pôt sur les sociétés en cas de création 
d'activité dans les départements d'outre-mer 
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
 Années 2009 et 2010.    2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide) 
 
 Favoriser le développement économique et l' emploi dans les dépa rtements d'outre-mer. 
 3. Base juridique nationale (référence, date) 
  Article 208 quater  du Code général des impôts, issu de  l'article 9 de la Loi n° 60-1368 du 
21 décembre 1960 et modifié, en dernier lieu, par les articles 86-I et 86-II de la Loi n° 2001-1275 du 
28 décembre 2001.  4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, ...) 
 
 Avantage fiscal. Exonération temporaire d'im pôt sur les sociétés, à raison des bénéfices 
réalisés par l'activité agréée et dans les limites fi xées par la décision d'agrément.  L'exonération ne 
s'applique pas aux plus-values de cession de t out ou partie du portefeuille-titres ou de l'actif 
immobilisé de la société.  5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attr ibution (mode de calcul et conditions d'octroi) 
 
- Destinataires (qui reçoit la subvention, le producteur, l'exportateur, autre) – Les 
sociétés qui créent dans des secteurs d'activité limitativement énumérés, une activité nouvelle, susceptible de concourir au déve loppement économique des départements 
d'outre-mer et d'y créer des emplois nouveaux. 
 
 - Mécanisme d'attribution – Agrément préalable du Ministre du budget.   
 
- Conditions d'octroi – Exploitations appartenant aux secteurs de l'agriculture, 
industrie, hôtellerie, tourisme à l'exclusi on de la navigation de croisière, pêche, 
énergie nouvelle, bâtiment et travaux pub lics, transport, artisanat, services 
informatiques, production et diffusion audiovisuelles et cinématographiques, 
maintenance au profit de l'ensemble des secteurs ouvrant droit à l'aide, concession de 
service public local à caractère industriel et  commercial, logement intermédiaire. 
 6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est  pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente) 
 
 Montant total pour l'année 2009 :  1 M€, pour l'année 2010 :  0 € G/SCM/N/220/EEC/Add.9 
Page 20  
 
   
7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 L'exonération est accordée pour une durée de dix ans, à compter de la mise en marche effective des installations destinées à l'exercice de l'activité agréée.  Le dispositif est applicable aux 
sociétés ayant présenté une demande d' agrément avant le 31 décembre 2006. 
  Il n'a pas été prorogé.  8. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Aucun agrément n'a été délivré depuis 2005.  
5. Taxation sur une base réduite des résultats provenant d'exploitations situées dans les 
départements d'outre-mer 
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
 Années 2009 et 2010.    2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide) 
 
 Favoriser le développement économique et l' emploi dans les dépa rtements d'outre-mer. 
 3. Base juridique nationale (référence, date) 
  Article 217 bis du Code général des impôts, issu de l'article 40-I de la Loi n° 65-566 du 
12 juillet 1965 modifiée en dernier lieu par l'article  87 de la Loi n° 2001- 1275 du 28 décembre 2001. 
  Ce dispositif a été aménagé par la Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 p our le développement 
économique des outre-mer.  4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
  Avantage fiscal.  Réduction d'un tiers des résultats (bénéfice ou perte) provenant des 
exploitations situées dans le  département d'outre-mer. 
 5.  Destinataires de l'aide et mécanisme d'at tribution (mode de calcul et conditions d'octroi) 
 
- Destinataires (qui reçoit la subvention , le producteur, l'exportateur, autre) 
– Entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés exerçant dans les départements 
d'outre-mer une activité dans certains secteurs.   
  - Mécanisme d'attribution  – De plein droit.   
 
- Conditions d'octroi – Exploitations exerçant une activité agricole ou une activité 
industrielle, commerciale ou artisanale ne relevant pas des secteurs suivants:  
commerce ; cafés, débits de tabac et débits de boisson ainsi que la restauration, à l’exception des restaurants dont le dirigeant est titulaire du titre de maître-restaurateur 
et qui ont été contrôlés dans le cadre de la délivrance de ce titre ainsi que, le cas 
échéant, des restaurants de tourisme classés à la date de publication de la loi n°2009-
888 du 22 juillet 2009 de développeme nt et de modernisation des services 
touristiques ; conseil ou expertise ; éducati on, santé et action sociale ; banque, finance  G/SCM/N/220/EEC/Add.9 
 Page 21 
 
 
  et assurance ; toutes activités immobilières ; la navigation de croisière, la réparation 
automobile, les locations sans opérateurs à l’exception de la location directe de navires de plaisance ou au profit des pe rsonnes physiques utilisant pour une durée 
n’excédant pas deux mois des véhicules autom obiles de tourisme au sens de l’article 
1010 du CGI ; les services fournis aux entr eprises à l'exception de  la maintenance, 
des activités de nettoyage et de conditionneme nt à façon et des centres d'appels ; les 
activités de loisirs, sportives et culturell es à l'exception d'une part, de celles qui 
s'intègrent directement et à titre principal à une activité hôtelière ou touristique et ne 
consistent pas en l'exploitati on de jeux de hasard et d'arge nt et, d'autre part, de la 
production et de la diffusion audiovisuell es et cinématographiques ; les activités 
associatives;  les activités postales. 
 6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est  pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente) 
 
 Montant total pour l'année 2009:  90 M€, pour l'année 2010 :  90 M€ 
 
7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 Le dispositif est applicable aux ex ercices clos jusqu'au 31 décembre 2017.  
 
8. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Non disponible.    6. Abattement sur les bénéfices provenant d’exploitations situées en outre-mer 
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
 Années 2009 et 2010.    2. Objectif général / et ou objet de la subvention (ou du régime d’aide) 
 
 Favoriser le développement économique et l’ emploi dans les départements d’outre-mer. 
 3. Base juridique nationale (référence, date) 
 
 Article 44 quaterdecies  du Code général des impôts, issu de l’article 4 de la Loi n°2009-594 
du 27 mai 2009. 
 
4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 
 Avantage fiscal. Abattement sur les bénéfices provenant d’exploitations situées en outre-mer  
 
5. Destinataires de l’aide et mécanismes d’attr ibution (mode de calcul et conditions d’octroi). 
 
- Destinataires de l’aide (qui reçoit la subvention, le producteur, l’exportateur, 
autre)  – Les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à 
l’impôt sur les sociétés qui disposent d’exploitations dans les zones franches 
d’activités situées en Guadeloupe, en Guya ne, en Martinique ou à la Réunion. 
 - Mécanisme d’attribution  – Sur option G/SCM/N/220/EEC/Add.9 
Page 22  
 
   
- Conditions d’octroi  – Les entreprises dont les exploitations se trouvent en 
Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à la Réunion peuvent bénéficier d’un 
abattement si les conditions suivantes s ont remplies : elles emploient moins de 250 
salariés et ont réalisé un chiffre d’affair es annuel inférieur à 50 millions d’euros ; 
l’activité principale de l’expl oitation relève de l’un des s ecteurs d’activité éligibles à 
la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies  B du code général des impôts ou 
correspond à une activité de comptabilité, de  conseil aux entreprises, d’ingénierie ou 
d’études techniques à destination des entr eprises. L’entreprise doit également être 
soumise à un régime réel d’imposition ou à l’un des régimes définis aux articles 50-0 
et 102 ter. Enfin (lorsque l’abattement est d’un montant supérieur ou égal à 500 
euros), l’entreprise doit réaliser des dé penses en faveur de la formation 
professionnelle et effectuer un versement au  profit du fonds d’expérimentation en 
faveur des jeunes, le montant minimal de ces actions étant proportionnel à celui de l’avantage fiscal. 
 
6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est  pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente)  
 
Montant total pour l’année 2009 : 90 M€,  
 pour l’année 2010 : 90 M€ 
 
7. Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention 
 
 Le dispositif est applicable a ux exercices ouverts jusqu’en 2017.  
 
8. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Non disponible.    
7. Prime à la création d'emplois dans les départements d'outre-mer 
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
 Années 2007 et 2008.    2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide) 
 
 L'objet de la subvention est la création d'emplois.    3. Base juridique nationale (référence, date) 
  Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000.   
 
 Décret n° 95-504 du 2 mai 1995 et Décrets n° 2001-499/n° 2001-502 du 11 juin 2001.    4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 
 Don.   
  G/SCM/N/220/EEC/Add.9 
 Page 23 
 
 
  5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attr ibution (mode de calcul et conditions d'octroi) 
 
 Destinataires (qui reçoit la subvention, le  producteur, l'exportateur, autre) : les 
entreprises installées dans les quatre départements d'outre-mer. 
 
 Mécanisme d'attribution : agrément préalab le par arrêté du représentant de l'État.  
 
 Conditions d'octroi : création d'emplois. 
 6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est  pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente) 
 
 Montant unitaire de la subvention par empl oi créé : 34 650 € (versement dégressif sur 
dix années).  7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
La prime est proportionnelle au nombre d' emplois nouveaux créés et est versée pendant 
dix années.  8. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Les effets de la subvention porte sur la créa tion de 366 emplois en 2005 et 342 en 2006.   
   * production : non  
  * consommation :  non 
  * importations/exportations extracommunautaires : non  
 Pour les produits ou les secteurs qui ont bénéfi cié de subventions au cours des trois dernières 
années et avec la référence à l'année précédant celle  où la subvention a été donnée la première fois.   
  Si l'aide est largement disponible, ou si des données aussi précises ne sont pas disponibles ou significatives, cela doit être expliqué et justifié dans la notification.   
 
 Si l'aide est considérée comme n'ayant p as d'effets sur le commerce (c'est-à-dire : 
environnement, R&D) cela doit également être exp liqué et justifié dans la notification.   
 
 L'aide n'est plus octroyée depuis le 1
er janvier 2007.  Les paiements effectués depuis 
cette date concernent des engagements pris avant le 31 décembre 2006. 
 
D. QUARTIERS EN DIFFICULTÉ  
 
1. Mesures en faveur des Zones Franches Urbaines (ZFU) 
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
 Années 2009 et 2010.    2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide) 
 
 Favoriser la création et le maintien d'ac tivités dans les zones franches urbaines.   G/SCM/N/220/EEC/Add.9 
Page 24  
 
   
3. Base juridique nationale (référence, date) 
  Article 44 octies du Code général des impôts, issu des articles 2, 5 A et 5 C de la Loi 
n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œ uvre du pacte de relance pour la ville (création 
de 44 ZFU de "première génération" au 1
er janvier 1997) et reconduit par la Loi n° 2002-1576 du 30 
décembre 2002.     Dispositif étendu à 41 nouvelles ZFU (de "de uxième génération") par la Loi n° 2003-710 du 
1
er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (entreprises 
implantées dans les ZFU au 1er janvier 2004 ou qui s'y implantent entre cette date et la date de 
publication de la Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité d es chances), soit le 3 avril 2006. 
  Aménagements techniques du dispositif prévus  par la Loi n° 2003- 1312 du 30 décembre 2003 
de finances rectificative pour 2003. 
 
 Le dispositif créé  par l'article 44 octies  A issu de la Loi n° 2006-396 précitée (ZFU de 
"troisième génération") remplace le  dispositif prévu par l'article 44 octies  qui cesse de s'appliquer 
pour les créations d'activités intervenant à compter du  lendemain de la date de publication de la loi 
pour l’égalité des chances, soit le 3 avr il 2006. L’exonération codifiée à l’article 44 octies  A est 
applicable aux activités créées entre le 1
er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 dans l’ensemble des 
ZFU. Ce dispositif est également applicable, dans les limites de l’ancien règlement de minimis , aux 
activités déjà exercées avant le 1er janvier 2006 dans les nouvelles ZFU instituées par la loi pour 
l’égalité des chances. Les activités créées dans les ZFU de première et deuxième générations entre le 
1er janvier et le 2 avril 2006 pe uvent se placer sous l’article 44 octies  ou 44 octie s A.   
 
 Actualisation des références  au sein des articles 44 octies  et 44 octies  A (à l’article 45 de la 
Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances r ectificative pour 2007 et à l’article 2 de la loi n° 
2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010).    4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, …) 
 
Article 44 octies  : Exonération d’impôt sur les bénéfices pendant cinq ans puis abattement de 
60 pour cent, 40 pour cent et 20 pour cent au titre de la première, deuxième et troisième périodes de douze mois suivant la période d’exonération. Po ur les entreprises de moins de cinq salariés, 
abattement de 60 pour cent, 40 pour cent et 20 pour cen t au titre des cinq premières, de la sixième et 
septième ou de la huitième et neuvième périodes de douze mois suivant la période d’exonération. 
Le bénéfice exonéré ne peut excéder 61 000 € par contribuable et par période de douze mois. 
Dans les ZFU de première génération, l’exonéra tion est subordonnée au respect du règlement (CE) 
n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 
du traité aux aides de minimis. Pour les contri buables exerçant ou créant une activité dans l’une des 
ZFU de deuxième génération avant le 1
er janvier 2004, le bénéfice de l’exonération est subordonné au 
respect du règlement précité. 
 
 Article 44 octies  A : Exonération d’impôt sur les bénéfices pendant cinq ans puis abattement 
de 60 pour cent, 40 pour cent et 20 pour cent au titre d es cinq premières, de la sixième et septième ou 
de la huitième et neuvième périodes de douze mois su ivant la période d’exonér ation, que l’entreprise 
emploie cinq salariés ou plus. 
 
Le bénéfice exonéré  ne peut excéder 100 000 € par cont ribuable et par période de douze mois, 
majoré de 5 000 € par nouveau salarié embauché à compter du 1er janvier 2006 et domicilié en zone 
urbaine sensible (ZUS) ou ZFU et employé à temps plein pendant une période d’au moins six mois. 
Pour les contribuables qui exercent des activités avant le 1er janvier 2006 dans les ZFU de troisième  G/SCM/N/220/EEC/Add.9 
 Page 25 
 
 
  génération, le bénéfice de l’exonération est s ubordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 
de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’ application des articles 87 et 88 du traité aux 
aides de minimis.  5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attr ibution (mode de calcul et conditions d'octroi) 
 
- Destinataires (qui reçoit la subvention , le producteur, l'exportateur, autre) 
– Entreprises industrielles, commerciales,  artisanales ou activités non commerciales 
au titre de leurs activités nouvelles ou exista ntes implantées dans les zones franches 
urbaines.   
 
 - Mécanisme d'attribution  – De plein droit.   
 
- Conditions d'octroi – Les entreprises doivent exercer une activité effective en ZFU 
et y disposer d’une implantation matérielle, avec des moyens d’exploitation relatifs à 
l’activité qui y est réalisée.  En cas d'activité non sédentaire implantée en ZFU mais 
exercée en tout ou partie hors zone, présomption d'exercice de l'activité en ZFU lorsqu'au moins un salarié sédentaire à temps plein exerce ses fonctions dans les locaux situés en ZFU affectés à l'activité ou lorsque l'entreprise réalise au moins 
25 pour cent de son chiffre d'affair es auprès de clients situés en ZFU. 
 
 Pour les 41 ZFU de "deuxième génération", de nouvelles conditions ont été instaurées 
par la Loi n° 2003-1312 du 30  décembre  2003 tenant à l'effectif salarié, au montant 
du chiffre d'affaires réalisé ou au total de  bilan, à la détention du capital lorsque 
l'entreprise est constituée sous la forme d' une société et au secteur d'activité de 
l'entreprise. Les conditions tenant à l’effectif  salarié et à la détention du capital ont été 
assouplies par la Loi n° 2005-32 du 18 ja nvier 2005 de programmation pour la 
cohésion sociale. 
  Ces conditions sont également applicables pour les nouvelles ZFU (ZFU de 
"troisième génération") créées par la  Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006. 
 
6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est  pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente) 
 
 Montant total pour l'année 2009 = 200 M€ (montant 2010 : 200 M€)  
7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 Article 44 octies  : Cinq ans d'exonération totale puis ab attement dégressif de 60 pour cent, 
40 pour cent et 20 pour cent pendant trois ou neuf ans (selon que l'entreprise emploie plus ou moins 
de cinq salariés). Ce dispositif  n’est plus appli cable aux créations d’activ ités intervenues à compter 
du lendemain de la publication de  la Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, soit 
le 3 avril 2006.   Article 44 octies  A : cinq ans d’exonération totale puis abattement dégressif de 60 pour cent, 
40 pour cent et 20 pour cent pendant neuf ans. 
 
8. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Environ 23 400 bénéficiaires en 2009.  G/SCM/N/220/EEC/Add.9 
Page 26  
 
   
III. RÉGIMES R&D 
A. C
RÉDIT D 'IMPÔT EN FAVEUR DE LA RECHERCHE  
 1. Période sur laquelle porte la notification 
  Années 2009 et 2010.    2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide) 
 
 Encourager l'effort de recherche effectué par les entreprises. 
 3. Base juridique nationale (référence, date) 
  Articles 244 quater  B, 199 ter B, 220 B et 223 O du Code général des impôts.   
 
4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, …) 
  Avantage fiscal – Crédit d'impôt au titre de certaines dépenses de recherche exposées par les 
entreprises.  
5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attr ibution (mode de calcul et conditions d'octroi) 
 
- Destinataires (qui reçoit la subvention , le producteur, l'exportateur, autre) 
– Entreprises industrielles, commerciales ou agricoles. 
 
 - Mécanismes d'attribution 
  De droit, sur simple déclaration   Le crédit d'impôt est égal à 30 pour cent d es dépenses de recherche exposées au cours 
de l'année civile dans la limite de 100 000 000 €.  Le taux est ramené à 5 pour cent 
pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce seuil. 
 
 Le taux du crédit d'impôt est porté à 50 pour  cent la première année et à 40 pour cent 
la deuxième année pour les entreprises qui béné ficient pour la première fois du crédit 
d'impôt et pour celles qui n'en ont pas bénéficié depuis cinq ans et à condition qu'il n'existe aucun lien de dépendance au sens  du 12 de l'article 39 du CGI avec une autre 
entreprise ayant bénéficié du crédit d'impôt au cours de la même période de cinq 
années. 
  Pour les dépenses de collection, le crédit d'impôt recherche est plafonné en principe à 
200 000 € sur une période de trois exerci ces fiscaux, conformément au règlement de 
minimis  de la Commission n° 1998/2006 du 15 décembre 2006. Toutefois, pour les 
aides octroyées en 2009 et 2010, ce plafond a été porté à 500 000 € (art. 14 de la loi 
n° 2009-122 du 4 févrie r 2009 de finances rectificative pour 2009). 
 
- Conditions d'octroi –  dépôt d’une déclaration mentionnant le montant des dépenses 
de recherche exposées par l’entrepri se au cours de l’année civile.  
  G/SCM/N/220/EEC/Add.9 
 Page 27 
 
 
  6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est  pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente) 
 
 Montant total pour l'année 2009 :  6 200 M€, pour l'année 2010 :  4 500 M€ 
 
Cette augmentation significative de la dépense fi scale s’explique par le fait que le plan de 
relance de l’économie mis en place en France à la fin de l’année 2008 a prévu certains mécanismes de 
nature à soutenir la trésorerie des entrepri ses dans un contexte macro-économique difficile. 
 
En principe, le crédit d’impôt recherche est im puté sur l’impôt sur les bénéfices dû au titre de 
l’année au cours de laquelle les dépenses de recher che ont été exposées. L’excédent de crédit d’impôt 
sur l’impôt sur les bénéfices constitue pour l’entrepri se une créance sur l’Etat d’égal montant. Cette 
créance est utilisée pour le paiement de l’impôt sur les bénéfices dû au titre d es trois années suivant 
celle au titre de laquelle elle a été constatée. La  fraction de crédit d’impôt non utilisée à l’issue de 
cette période est restituée. Pour certaines catégor ies d’entreprises (entreprises nouvelles, entreprises 
en difficulté, jeunes entreprises innovantes…), la créa nce de crédit d’impôt recherche fait l’objet d’un 
remboursement immédiat. 
 Toutefois, l’article 95 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative 
pour 2008 a instauré deux dispositifs temporaires  de  remboursement anticipé des créances de crédit 
d’impôt recherche en faveur de l’ensemble des entreprises afin de soutenir leur trésorerie dans un 
contexte de crise économique :  
 -  un mécanisme de remboursement immédiat des créances de crédit d’impôt recherche 
calculées au titre des dépenses de recher che exposées au cours des années 2005, 2006, 
2007 et 2008 (les entreprises n’ayant pas à a ttendre l’expiration du délai indiqué ci-
dessus pour obtenir le remboursement de leur s créances de crédit d’impôt recherche) ; 
 
-  ainsi qu’un mécanisme de remboursement « accéléré » d’une estimation de la créance 
de crédit d’impôt recherche 2008 (ce rem boursement d’une estimation pouvait être 
sollicité dès le mois de janvier 2009). 
 
Ces deux mécanismes ont été prorogés pour une durée d’un an par l’article 5 de la loi n° 2009-
1673 du 30 décembre 2009 de fina nces pour 2010 et s’appliquaient donc aux créances de crédit 
d’impôt recherche constatées (ou est imées) au titre de l’année 2009. 
 
En revanche, en application de l’article 41 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de 
finances pour 2011, le mécanisme de remboursement d’ une estimation de la créance de crédit d’impôt 
recherche (remboursement « accéléré ») n’a pas été renouvelé pour les crédits d’impôt calculés au 
titre de l’année 2010 et des années suivantes. Par contre, le mécanisme de  remboursement immédiat 
de la créance de crédit d’impôt recherche a été étendu aux entreprises qui répondent à la définition de la petite et moyenne entreprise au sens du droit comm unautaire (entreprise de moins de 250 salariés et 
dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millio ns € ou dont le total de bilan n’excède pas 
43 millions €). Le régime de droit commun exposé ci-a vant s’applique donc à nouveau pour les autres 
entreprises (à l’exception de celle s susmentionnées qui bénéficiaient déjà du remboursement immédiat 
de leurs créances de crédit d’impôt pour dépenses de recherche).  7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 Durée indéterminée.    G/SCM/N/220/EEC/Add.9 
Page 28  
 
  8. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Aide sans effet sur le commerce.  En effet, l'ai de est liée à l'effort de recherche, et non à sa 
capacité productive ou commerciale.  Il s'agit d'une m esure fiscale d'ordre général, non spécifique, qui 
n'est pas considérée comme une subvention par les autorités françaises. 
 
B. AGENCE NATIONALE DE LA RECHERCHE (ANR) 
 1. Période sur laquelle porte la notification 
 
 Années 2005 à 2010.   
 2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide) 
 
- Créer de nouveaux partenariats entre la recherche publique et la recherche 
industrielle. 
  - Lancer des opérations sur de nouveaux cham ps de la recherche et de la technologie. 
  - Favoriser le développement de la recherch e et le transfert de technologie en région. 
 
3. Base juridique nationale (référence, date) 
 
 Convention constitutive du GIP ANR du 7 février 2005.   
  Décret n° 2006-963 du 1
er août 2006 portant organisation et  fonctionnement de l'Agence 
nationale de la recherche.   
  Règlement relatif aux modalités d'attribution des aides de l'Agence nationale de la recherche 
du 28 février 2005.     Règlement relatif aux modalités d'attribution des aides de l'Agence nationale de la recherche 
du 9 mars 2006.   
  Règlement relatif aux modalités d'attribution des aides de l'Agence nationale de la recherche 
du 20 décembre 2007.    
4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 
- subvention (don) relevant de la liste vert e (article 8.2 a) représentant 50 pour cent 
maximum du coût total du programme pour les entreprises.  Dans certains cas, régit par le Décret du 13 février 2002 les aides publiques directes peuvent atteindre 100 pour cent de la dépense subventionna ble (associations, fondations, GIP). 
 
- toutes entreprises et organismes publics qui mènent des travaux de recherche 
fondamentale ou des activités de développeme nt préconcurrentielles peuvent postuler 
dans les mêmes conditions. 
 
5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attr ibution (mode de calcul et conditions d'octroi) 
 
 - Destinataires (qui reçoit la subvention , le producteur, l'exportateur, autre)  
  G/SCM/N/220/EEC/Add.9 
 Page 29 
 
 
   L'ANR ne vise pas à aider les entreprises mais  à soutenir la réalisation de projets de 
recherche.  Ainsi, en 2010, ont été lancés 49 appels en projets dont 18 ouverts à l’international. 
  En 2010, 9,8 pour cent des crédits attribués au  titre des appels à projets ont permis de 
subventionner des entreprises et 85 pour cent de ces dotations ont été attribuées à des 
établissements publics de recherche. 
  Cette répartition des crédits par type de bé néficiaires ne connaît que peu de variations 
depuis la création de l'ANR en 2005. 
 
6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est  pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente) 
 
 Engagements effectués au titre des appels  à projets lancés par l'ANR depuis 2005: 
  2005:  539,9 M€ dont 93,5 à destination des entreprises 
 2006:  621,2 M€ dont 110,3 
 2007:  607,4 M€ dont 91,8 
 2008:  644,6 M€ dont 99,7 
 2009:  650,1 M€ dont 79,5 
2010 :  629,3 M€ dont 62,4 
 7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
  
Régime permanent.   
 8. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Les projets financés se situent en phase amont du processus de R&D;  ils n'ont pas d'effet 
mesurable sur les performances commerciales des entr eprises aidées.  La sélection et l'évaluation des 
dossiers ne portent que sur des élém ents scientifiques et techniques.  Il s'agit d'une aide générale, non 
spécifique au sens de l'accord.  Cette aide est notifiée dans un souci de transparence uniquement.  C. F
ONDS DE COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES  
 
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
 Année 2009 et 2010.    2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide) 
 
Soutenir des projets de recherche-développe ment (R&D) collaboratifs visant à lever des 
verrous technologiques.  Ces projets sont sélectionn és par appel à projet publié sur Internet, soit au 
niveau national au travers des pôles de compétitivité, soit au niveau européen au travers des clusters 
"Eureka".  
Exceptionnellement, le FCE peut soutenir des pr ojets dits "stratégiques" qui n'ont pas été 
sélectionnés par les appels à projet précédents et qui ne sont pas collaboratifs.  Les autorités françaises 
justifient ces exceptions par la néc essité d'une grande réactivité sur ces projets, liée à des délais de 
décision internes aux entreprises plus contraignants qu e la norme habituelle pour les projets de R&D. 
 G/SCM/N/220/EEC/Add.9 
Page 30  
 
  3. Base juridique nationale (référence, date) 
 
 Le 17 septembre 2007.     Numéro de l'aide:  n° 269/2007.   
 
4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
  Subventions.    
5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attr ibution (mode de calcul et conditions d'octroi) 
 
 Les projets aidés sont réalisés par des gr andes entreprises, des petites et moyennes 
entreprises (PME) et des organismes de recherche. 
 
 Les projets aidés sont de taille dite intermédiaire (de l'ordre de quelques millions 
d'EUR en moyenne).  Ils sont constitués de recherche industrielle et de 
développement expérimental.  Les études de faisabilités techniques préalables aux 
activités de recherche industrielle et de développement expérimental sont aussi 
soutenues par le FCE. 
 
 Les intensités maximales de l'aide sont de: 
 
- 50 pour cent pour les activités de recherche industrielle; 
- 25 pour cent pour les activités de  développement expérimental. 
 
Deux types de majorations peuvent être mobilisés en plus des taux mentionnés 
ci-dessus, dans la limite d'un plafo nd maximal de 80 pour cent d'intensité: 
 
- une majoration pour les petites et mo yennes entreprises, soit 20 points et 
10 points de pourcentage respectivement; 
   - une majoration pour collaboration, soit 15 points de pourcentage.  
6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est  pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente) 
 
Budget :  Année 2008:  209 532 000 € 
   Année 2009 : 246 502 000 € 
   Année 2010 : montant non disponible.   
 7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 Régime permanent doté chaque année en loi de finances.   
 
8. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Le programme est destiné au financement de l'innovation: 
 
- les dépenses financées concernent la rech erche et développement et n'ont donc pas 
d'effet sur les coûts de production,  G/SCM/N/220/EEC/Add.9 
 Page 31 
 
 
   
- les produits ou procédés qu'il s'agit de mettr e au point sont innovants et par définition 
ne concurrencent pas des produits existants. 
  Par conséquent, le programme n'a pas d'incide nce sur le commerce et a été notifié dans un 
souci de transparence. 
 D. R
ÉGIME D 'INTERVENTION D 'OSEO  INNOVATION  EN FAVEUR DE LA RDI 
 1. Période sur laquelle porte la notification 
  Années 2009 et 2010.    2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide) 
 
 Accompagner le PME dans leurs projets de recherche et d'innovation présentant des 
perspectives de commercialisation en France et à l'étranger. 
 
 Soutenir la création d'entreprises innovantes. 
 
 Soutenir la diffusion de l'innovation notamment par le biais du transfert de 
technologie et la collaboration en matière de R&D. 
 
3. Base juridique nationale (référence, date) 
 
 Décret n° 2005-466 du 8 juille t 2005 approuvant les statuts de la société anonyme 
OSEO-ANVAR.     Régime d'aide n° 408/2007 adopté par la Commission européenne le 17 janvier 2008.  
  
4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
  Avances remboursables à taux zéro sur la base d'une étude rétrospective des risques et 
subventions.   
 
5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attr ibution (mode de calcul et conditions d'octroi) 
 
- Destinataires  (qui reçoit la subvention, le pr oducteur, l'exportateur, autre) 
– PME et grandes entreprises coopérant  avec des PME, entreprises de taille 
intermédiaire jusqu'à 2 000 personnes. 
 
 - Mécanisme d'attribution.  
  - Conditions d'octroi : 
 
 Aides aux projets de R&D (grandes entreprises et PME):  Les intensités 
maximales de l'aide sont de: 
 
- 50 pour cent pour les activités de recherche industrielle; - 25 pour cent pour les activités de  développement expérimental. 
 G/SCM/N/220/EEC/Add.9 
Page 32  
 
  Deux types de majorations peuvent être mobilisés  en plus des taux mentionnés ci-dessus, dans 
la limite d'un plafond maximal de 80 pour cent d'intensité: 
 
- une majoration pour les petites et moyennes entreprises, soit 20 points 
et 10 points de pourcentage respectivement; 
   - une majoration pour collaboration, soit 15 points de pourcentage. 
 
  Aides aux études de faisabilité en rech erche industrielle (intensité maximale 
de 60 pour cent) et en développement  expérimental (intensité maximale 
50 pour cent). 
 
 Aides au dépôt de brevet (PME uniquement):  couvre les frais de dépôt octroi 
et maintien de la propriété intellect uelle des PME à hauteur des intensités 
prévues pour les projets de R&D. 
 
 Aides au recrutement pour l'innovation (PME):  couvre les frais d'embauche 
d'un personnel qualifié pour une intens ité maximale de 75 pour cent. 
 
6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est  pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente) 
 
 Année 2008 : 110 227 000 € 
 Année 2009 : 91 480 000 € 
 Année 2010 : montant non disponible.    7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 Régime permanent doté chaque année en loi de finances.  
 
8. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Le programme est destiné au financement de l'innovation:  
- les dépenses financées concernent la rech erche et développement et n'ont donc pas 
d'effet sur les coûts de production, 
 
 les produits ou procédés qu'il s'agit de mettr e au point sont innovants et par définition 
ne concurrencent pas des produits existants. 
 
 Par conséquent, le programme n'a pas d'incidence sur le commerce. 
 E. S
OUTIEN DE L 'AGENCE DE L 'INNOVATION INDUSTRIELLE AUX PROGRAMMES MOBILISATEURS 
POUR L 'INNOVATION INDUSTRIELLE (PMII) 
 
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
 Années 2009 et 2010.     G/SCM/N/220/EEC/Add.9 
 Page 33 
 
 
  2. Objectif général et/ou objet de la subvention (ou du régime d'aide) 
 
Faire émerger des programmes coopératifs mob ilisateurs pour l'innovatio n industrielle.  Ils 
doivent avoir pour objectif la production d'un nouveau  produit ou service de haute technologie sur un 
marché de taille mondiale à un horizon de cinq à dix ans et comporter une forte composante 
d'innovation, caractérisée par l'introduction de nouveau tés scientifiques, ou par l'intégration de 
plusieurs technologies complexes.  Par ailleurs, la collaboration à l'échelle européenne est encouragée. 
 3. Base juridique nationale (référence, date) 
 
 Numéro de l'aide : n° 121/2006 approuvé par la Commissi on européenne le 19 juillet 2006.   
 4. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 
 Sur les phases de développement expérime ntal : Avances remboursables au taux 
communautaire en vigueur augmenté d'un versement complémentaire en cas de 
résultat dépassant le succès nominal escompté.   
 
 Sur les phases de recherche industrielle : subventions.   
 5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attr ibution (mode de calcul et conditions d'octroi) 
 
 Destinataires (qui reçoit la subvention, le producteur, l'exportateur, autre) – les 
projets associent de grandes entreprises industrielles, des petites et moyennes 
entreprises (PME) et des laboratoires de recherche. 
 
 Conditions d'octroi – Les intensités maximales de l'aide sont de: 
   - 50 pour cent pour les activités de recherche industrielle en subventions; 
- 40 pour cent pour les activités de développement expérimenta en avances 
remboursables.  
 
Deux types de majorations peuvent être mobilisés  en plus des taux mentionnés ci-dessus, dans 
la limite d'un plafond maximal de 80 pour cent d'intensité: 
 
- une majoration pour les petites et moyennes entreprises, soit 20 points et 
10 points de pourcentage respectivement; 
- une majoration pour collaboration, soit 15 points de pourcentage. 
 6. Montant unitaire, ou, dans les cas où cela n'est  pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente) 
 
 Budget: 
 
 - pour l'année 2008 :  131,4 M€ 
 - pour l'année 2009 :  177 M€ 
 -  pour l’année 2010 : montant non disponible.  G/SCM/N/220/EEC/Add.9 
Page 34  
 
  7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 Régime permanent doté chaque année en loi de finances.   
 8. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Le programme est destiné au  financement de la R&D: 
 
- les dépenses financées concernent la rech erche et développement et n'ont donc pas 
d'effet sur les coûts de production, 
 
- les produits ou procédés qu'il s'agit de mettr e au point sont innovants et par définition 
ne concurrencent pas des produits existants. 
  Une analyse détaillée des défaillances du marché  est établie pour s'assurer que le programme 
n'a pas d'incidence sur le commerce, une notificatio n individuelle des grands projets a été effectuée 
par souci de transparence.  F. S
OUTIEN AUX ORGANISMES DE RECHERCHE À LA CONSTRUCTION AÉRONAUTIQUE CIVILE  
 1. Période sur laquelle porte la notification 
  Années 2009 et 2010.    2. Objectif général 
 
 Ces subventions ont pour but, pour l'essentiel, d' aider plusieurs organismes de recherche à but 
non lucratif à disposer des équipements nécessaires à leur activité.  3. Base juridique nationale 
  Loi de finances annuelle.   
 
 Régime approuvé par la Commission européenne (n° 51/2006).  4. Forme de la subvention 
 
 Subvention non remboursable.   
 5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution 
  Principalement ONERA   
6. Montant total 
 
 En 2009 :  6 M€  En 2010 :  8 M€  
7. Durée de la subvention 
 
 Régime permanent doté chaque année en loi de finances.   
  G/SCM/N/220/EEC/Add.9 
 Page 35 
 
 
  8. Données statistiques 
 
 Les organismes concernés ont un but non lucratif.    G. R
ECHERCHE AÉRONAUTIQUE CIVILE  
 
1. Période sur laquelle porte la notification 
  Années 2009 et 2010.    
2. Objectif général 
 
 D'une façon générale, l'objectif des recher ches est de développer des connaissances qui 
améliorent la base technologique pour accroître les performances environne mentales du transport 
aérien. 
 
 Les recherches consistent à améliorer la compréhension des phénomènes de façon à approfondir, de manière sélective, les sujets où apparaissent des gains potentiels sur les performances 
et sur la précision des calculs afin de diminuer les cycles de conception ainsi que les essais en grandeur réelle.  
3. Base juridique nationale 
 
 Loi de finances annuelle.   Régime approuvé par la Commission européenne (n° 51/2006). 
 
4. Forme de la subvention 
  Subvention non remboursable visant à financer une  partie du coût de diverses opérations de 
recherche préalablement sélectionnées.  
5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution 
 
 Outre les organismes de recherche, 25 entrep rises ont été concernées en 2009 et 26 entreprises 
en 2010.    
6. Montant total 
 
 En 2009 :  120,1 M€  En 2010 :  119,8 M€  7. Durée de la subvention 
  Régime permanent doté chaque année en loi de finances.   
 8. Données statistiques 
 
 Étant destiné en totalité à la recherche, ces aides ne concernent pas directement la production 
de produits.  G/SCM/N/220/EEC/Add.9 
Page 36  
 
  H. J
EUNES ENTREPRISES INNOVANTES (JEI) 
 1. Période sur laquelle porte la notification 
  Années 2009 et 2010.   
 
2. Objectif général 
  Soutenir les jeunes entreprises innovantes r éalisant des projets de recherche et de 
développement.   
 
3. Base juridique nationale 
  Articles 44 sexies -0 A du Code général des impôts issus de la Loi n° 2003-1311 du 
30 décembre 2003, modifié l’article 24 de la Loi n° 2004-1484 du 30 décem bre 2004 de finances pour 
2005, par l’article 107 de la Lo i n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 
2005, par l'article 46 de la Loi n°  2007-1824 du 25 décembre 2007 de fi nances rectificative pour 2007 
et l'article 71 de la Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. 
 
Article 44 sexies A issu de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, modifié par l’article 41 
de la loi n° 2004-1485 du 30 décemb re 2004 de finances rectificative pour  2004 et l’article 45 de la loi 
n° 2007-1824 du 25 déce mbre 2007 de finances r ectificative pour 2007. 
 4. Forme de la subvention 
  Exonération totale d'impôt sur le  revenu ou d'impôt sur les sociétés au cours des trois premiers 
exercices bénéficiaires puis abattement de 50 po ur cent au titre des deux exercices bénéficiaires 
suivants.    Le bénéfice de l'exonération accordé aux entr eprises remplissant les conditions requises pour 
bénéficier du statut JEI et des avantages qui y sont attachés est subordonné au respect du Règlement communautaire (CE) n° 1998/2006 de la Commi ssion du 15 décembre 2006 relatif aux aides 
"de minimis ". 
 5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution 
 
- Destinataires  – Petites et moyennes entreprises employant moins de 250 salariés et 
réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 40 millions d’euros au cours de l’exercice ou 
ayant un total du bilan inférieur à 27 millions  d’euros, créées depuis moins de huit 
ans, dont le capital est détenu de manière continue à 50 pour cent au moins directement ou indirectement par des personnes physiques ou par certaines entreprises limitativement énumérées interv enant dans le secteur du capital risque : 
- qui engagent des dépenses de recherche-développement représentant au moins 
15 pour cent de leurs charges fiscalement déductibles ; 
 - ou qui répondent à la définition de "jeune entreprise universitaire". 
  - Mécanisme d'attribution  – De plein droit.   
 
- Conditions d'octroi – Entreprise non créée dans le  cadre d'une concentration, d'une 
restructuration, d'une extension d'activit és préexistantes ou d'une reprise de telles 
activités.  G/SCM/N/220/EEC/Add.9 
 Page 37 
 
 
  Est qualifiée de jeune entreprise univers itaire, une entreprise remplissant les 
conditions d’effectif, de chiffre d’affaires et de détention de capital citées ci-dessus 
et : - dirigée ou détenue directement à hauteur de 10 % au moins par des étudiants, des 
personnes titulaires depuis moins de cinq ans d’un diplôme conférant le grade de 
master ou d’un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d’enseignement ou 
de recherche ; 
 - ayant pour activité principale la valori sation de travaux de recherche auxquels les 
dirigeants ou associés ont participé, au cour s de leur scolarité ou dans l’exercice de 
leurs fonctions, au sein d’un établisseme nt d’enseignement supérieur habilité à 
délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master ; 
 - ayant conclu une convention spécifi que avec l’établissement supérieur. 
 6. Montant total 
 
 Montant total pour 2009:  18 M€ (montant 2010 : 18 M€)  
 7. Durée de la subvention 
 
- Régime applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004; 
  
- S'agissant des "jeunes entreprises universita ires" : régime applicable aux exercices 
ouverts à compter du 1er janvier 2009. Toutefois par exception, ces dispositions 
s’appliquent également aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008 pour les 
entreprises ayant conclu, au cours de  l’année 2008, une convention avec un 
établissement d’enseignement supérieur conforme aux di spositions du décret n° 2008-
1560 du 31 décembre 2008 relatif à la conven tion liant une jeune entreprise innovante 
et un établissement d'enseignement supé rieur pour l'application de l'article 44 sexies -0 
A du code général des impôts.   
 8. Données statistiques 
 
 Environ 600 bénéficiaires en 2009. 
 
IV. RÉGIME SECTORIEL 
A. RÉGIME DE TAXATION AU TONNAGE  
 
1. Période sur laquelle porte la notification 
 
 Années 2009 et 2010.    2. Objectif général du régime d'aide 
 
 Permettre aux entreprises opérant dans le tran sport maritime de faire face à la concurrence 
internationale, de sauvegarder l'emploi communautaire, de préser ver le savoir-faire en matière 
maritime et de maintenir à des niveaux élevés la  sécurité des navires et de la navigation. 
 3. Base juridique nationale 
  Article 209-0 B du Code général des im pôts issu de la Loi n° 2002-1576 du 
30 décembre 2002 (articles 19-I et 19-III).    G/SCM/N/220/EEC/Add.9 
Page 38  
 
  4. Forme de l'aide 
 
 Base d'imposition spécifique:  le régime de ta xation au tonnage substitue un résultat forfaitaire 
calculé sur la base du tonnage des navires à un r ésultat déterminé à partir des données comptables. 
 
5. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution 
 
- Destinataires – Entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés, dont le chiffre 
d'affaires provient pour 75 pour cent au moins de l'exploitation de navires armés au commerce, et qui exploitent des navires en trant dans le champ d'application de la 
mesure.   
 - Mécanisme d'attribution – Sur option de l'entreprise formulée pour une période de 
dix ans.   
  
- Conditions d'octroi – Exploitation de navires armés au commerce ayant un tonnage 
minimum (jauge brute supérieure à 50 un ités du système de jaugeage universel), 
affectés au transport de personnes ou de bi ens, au remorquage en haute mer, au 
sauvetage ou à d'autres activités d'assist ance maritime, ou à des opérations de 
transport en relation avec l'exercice de t outes autres activités nécessairement fournies 
en mer et dont la gestion stratégique et comme rciale est réalisée à partir de la France.  
 
6. Montant unitaire, ou, dans le cas où cela n'est  pas possible, montant total ou montant annuel 
budgétisé de la subvention (avec indication, si  possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente) 
 
 Montant total 2009:  40 M€, montant total 2010 : 45 M€  
 7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention 
 
 Ce régime est applicable depuis le 1er janvier 2003.   
 
8. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Néant.  
__________