ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/186/GRD 
G/SCM/N/192/GRD 6 juillet 2009 
 
 
(09-3287) 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titre de  l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de
 
l'article 25 de l'Accord sur les subve ntions et les mesures compensatoires  
 
Reconduction de la prorogation au titre de  l'article 27.4 de l'Accord SMC de  
la période de transition pour l'élim ination des subventions à l'exportation  
conformément aux procédures énoncées dans la Décision du Conseil  
général reproduite dans  le document WT/L/691  
 
GRENADE 
   La notification ci-après, datée du 30 juin 2009, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Grenade. 
 
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  Nous présentons au Comité des subventions et des mesures compensatoires une notification 
actualisée de la Grenade concernant les programme s d'incitation actuellement en vigueur au titre des 
articles 25 et 27  de l'Accord SMC et de l' article XVI:1 du GATT.  
  Il convient de noter que les éléments des programmes notifiés, y compris les subventions 
accordées au titre de ces programmes, ne comporte nt pas nécessairement tous des subventions à 
l'exportation. 
  La Grenade rappelle que, conformément à l'artic le 25.7 de l'Accord sur les subventions, la 
présente notification ne préjuge ni du statut ju ridique des programmes notifiés au regard du GATT 
de 1994 ou dudit accord, ni de leurs effets au re gard dudit accord, ni encore de la nature des 
programmes ou mesures notifiés;  de plus, la notif ication d'un programme ou d'une mesure ne préjuge 
pas de leur nature pour ce qui est de savoir s'ils peuvent donner lieu ou non à une action. 
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  PROGRAMME 
 
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I. RÈGLES ET DÉCRETS LÉGISLATIFS – TEXTE N° 37 DE 1999.............................   2 
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I. RÈGLES ET DÉCRETS LÉGISLATIFS – TEXTE N° 37 DE 1999 (LISTE DES 
EXEMPTIONS DE DROITS CONDITIONNELLES – TARIF EXTÉRIEUR 
COMMUN DE LA CARICOM) 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lie u, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
 La liste des exemptions de dr oits conditionnelles indique les pr oduits qui, au moment de leur 
importation, peuvent être admis en franchise de dro its d'importation ou à un taux inférieur à celui qui 
est prévu dans le Tarif.  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 Au 31 décembre 2009 – état du programme. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Permettre aux entreprises manufacturières qui ne sont pas admises à bénéficier des avantages 
prévus dans le projet de loi sur la  promotion de l'investissement de bénéficier d'allégements des droits 
d'importation au titre de cette législation.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Fondement  
  Ce texte législatif a été adopté pour permettre l'entrée en vigueur du nouveau Tarif extérieur 
commun, fondé sur le Système harmonisé de dé signation et de codification des marchandises, 
conformément aux obligations juridiques qui incomb ent à la Grenade par suite de son adhésion au 
Marché commun des Caraïbes (CARICOM).   Depuis la notification initiale présentée pa r la Grenade en décembre 2001, aucune 
modification n'a été apportée au Tarif extérieur commun de la CARICOM – Règles et décrets 
législatifs – Texte n° 37 de 1999, conforméme nt au paragraphe 4 du document G/SCM/39. 
 Législation
 
  Tarif extérieur commun de la CARICOM, SRO n° 37/99.  
 Les ministres concernés ainsi que le Contrôle ur des douanes sont chargés d'administrer ce 
texte législatif.   G/SCM/N/186/GRD 
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  5. Forme de la subvention  
 La liste des exemptions de droits conditionne lles permet aux entreprises, organisations ou 
personnes physiques d'être exemptées de droits ou de payer un taux inférieur à celui qui est prévu par 
la réglementation en matière de tarifs douaniers. 
 
 La structure de classification du Tarif est fondée sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.  Les taux de droits  indiqués dans le Tarif s'appliquent aux produits 
que les États membres du Marché commun des Ca raïbes importent des pays tiers ainsi qu'aux 
marchandises échangées entre les États membres. 
 
 Dans le cas de certains produits, le taux qu'applique la Grenade en  tant que pays faisant partie 
du groupe des pays les moins avancés du Marché co mmun des Caraïbes peut varier de zéro pour cent 
à 5 pour cent.  
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 Pour bénéficier de la subvention, l'entrepri se doit avoir une valeur ajoutée locale d'au moins 
40 pour cent, créer des emplois pour au moins dix personnes ou générer des recettes d'exportation.   Selon la nature de l'entreprise et des produ its à importer, une demande doit être présentée à 
l'autorité compétente.  Si l'entrep rise participe à la mise sur pied d'une  activité agricole ou a l'intention 
de le faire, la demande devra être soumise au ministre responsable de l'agriculture ou à toute personne 
autorisée à approuver les exemptions en vertu du décret.  Si le ministre ou l'autorité compétente est convaincu que l'entreprise a rempli l'un ou l'autr e des critères susmentionnés et que cela est dans 
l'intérêt public, il pourra approuver l'exemption demandée.  
 Lorsqu'il est convaincu que le produit impor té est uniquement destiné à l'utilisation 
approuvée, le Contrôleur des douanes accorde l'exemption.  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 En raison de la nature et de la port ée du programme, aucune donnée statistique n'est 
disponible au sujet du montant unitaire de la s ubvention ou des montants annuels budgétisés pour ce 
programme.  8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
 Cette exemption de droits de  douane s'applique uniquement au (x) produit(s) visé(s) par la 
demande et n'a pas de durée précise ni ne comporte de  délais précis;  elle a un caractère exceptionnel. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
 
 Aucune donnée statistique n'est disponible à ce sujet. 
 
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  MESURES PRISES 
 
 En août 2008, le gouvernement de la Grenad e a entrepris un réexamen de sa politique en 
matière d'investissement, notamment un réexamen  de la législation relative aux programmes 
d'incitations fiscales, y compris ceux qui sont notifi és à l'OMC et le plan d'action pour la mise en 
œuvre de la décision concernant la prorogation pour les programmes au titre de l'article 27:4. 
  En mai 2009, le projet de loi sur la promotion de l'investissement a été achevé.  Ce projet a 
fait l'objet d'une première lecture au Parlement;  il est prévu que la seconde lecture se fasse en 
juillet 2009 et que la troisième et dernière lecture ait lieu lors de la session suivante du Parlement. 
  Le projet de loi sur la promotion de l'i nvestissement a pour objet "de promouvoir et de 
faciliter l'investissement à la Grenade en aidant  les investisseurs à réunir toutes les conditions 
prérequises et à obtenir les incitations offertes, et en leur accordant la sécurité et la protection 
nécessaires pour qu'ils puissent investir  à la Grenade;  d'accorder la suprématie à la déclaration de 
politique générale du gouvernement en  matière d'investissement;  et  de prévoir d'autres questions 
connexes".   La législation projetée vise à stimuler le déve loppement socioéconomique de la Grenade et à 
attirer et faciliter les investisse ments grâce aux efforts suivants: 
 
• prévoir un système efficace et transparent pour certifier les propositions 
d'investissement soumises par les investisseurs; 
• améliorer et moderniser le cadre juridique pour l'investissement; 
• promouvoir l'élaboration de bonnes pratiques internationales en matière 
d'investissement; 
• instaurer un cadre pour les incitations à l'i nvestissement et l'investissement direct; 
• prévoir un traitement égal des investisseurs locaux et étrangers; 
• améliorer la transparence;  et 
• établir un mécanisme de surveillance pour év aluer l'application et l'efficacité du 
système de promotion de l'investissement. 
Le projet de loi abroge les lois suivantes: 
a) Loi sur l'aide à l'hôtellerie, chapitre 138. 
 
b) Loi sur les incitations fiscales, chapitre 107. 
 
c) Loi sur les entreprises qualifiées, chapitre 155. 
 
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