ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/GEN/594 
3 octobre 2005 
 
 (05-4399) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIR E AU TITRE DE LA SECTION 18 
DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE  
POPULAIRE DE CHINE ("CHINE") 
 
Questions des États-Unis à la Chine concernant les mesures
 
sanitaires et phytosanitaires  
  
Interdiction de la viande bovine liée à l'ESB 
 1. La Chine interdit l'importation de bétail, de via nde de bœuf et de produits transformés à base 
de viande de bœuf en provenance des État s-Unis depuis le 25 décembre 2003, du fait de ses 
préoccupations concernant l'encé phalopathie spongiforme bovine ( ESB).  Depuis cette date, les 
États-Unis ont fourni à plusieurs reprises à la Chine des renseignements techniques approfondis sur 
tous les aspects des mesures de surveillance et d' atténuation des risques qu'ils ont prises concernant 
l'ESB, lesquelles sont internationalement reconnues comme étant efficaces et appropriées, à la fois 
pour la sécurité sanitaire des produits alimentaires et  la santé des animaux.  À la connaissance des 
États-Unis, la Chine n'a fourni aucune justifica tion scientifique à l'appui du fait que les mesures 
qu'elle applique incluent des restrictions allant au-delà des normes internationales pertinentes.   
 a) La Chine a-t-elle effectué une év aluation des risques fondée sur des données 
scientifiques pour justifier son interdiction de la viande bovine en provenance des 
États-Unis?  Dans l'affirmative, veuillez fournir des précisions sur cette évaluation 
des risques. 
  b) La Chine réexamine-t-elle la demande d'accès aux marchés présentée par les 
États-Unis pour la viande bovine, à la lumière des normes révisées de 2004 sur les 
viandes désossées issues de muscles du squelette publiées par l'Organisation 
mondiale de la santé animale (OIE)? 
  c) La Chine est provisoirement convenue d'e nvoyer une équipe technique chargée de la 
sécurité sanitaire des viandes/de l'ESB aux États-Unis du 23 au 29 octobre 2005 afin 
de rassembler des renseignements sur les m esures de surveillance et d'atténuation des 
risques prises par les États-Unis concernant l'ESB.  Veuillez préciser quels sont, outre 
la visite de cette équipe technique, les renseignements et mesures supplémentaires 
requis par la Chine pour prendre une déci sion sur la demande d'accès aux marchés 
pour la viande bovine présentée par les États-Unis.   
 Interdiction liée à l'ESB sur les produits à faible risque 
 
2. La Chine impose une interdiction de facto  sur les aliments pour animaux familiers non issus 
de ruminants, les produits équarris, les protéines d' origine porcine et le sang séché par pulvérisation en 
provenance des États-Unis, en raison de préoccupa tions liées à l'ESB, bien que conformément aux 
directives existantes de l'OIE, ces produits ne présen tent aucun risque d'ESB et ne doivent pas être 
interdits.  Le 28 septembre 2004, l'Administration gé nérale de la République populaire de Chine pour G/SPS/GEN/594 
Page 2  
 
 le contrôle de la qualité, l'inspecti on et le contrôle sanitaire (AQSIQ) a publié l'Avis n° 407, qui exige 
la signature d'un protocole d'importation pour ces pr oduits avant d'autoriser leur importation.  Un 
protocole d'importation bilatéral a été signé le 18 novembre 2004 pour les aliments pour animaux 
familiers non issus de ruminants, les produits équarris, les protéines d'origine porcine et le sang séché par pulvérisation en provenance des États-Unis, mais  la Chine insiste désormais pour que soit fournie 
toute une série de renseignements contraignants, dé taillés et inutiles concernant l'origine animale des 
matières premières.  Ces prescriptions ne sont pas conformes aux directives de l'OIE et contrastent 
vivement avec les prescriptions des États-Unis pour  les produits d'origine animale en provenance de 
Chine.  Ces renseignements supplémentaires à fournir ne figuraient pas dans le protocole 
d'importation. 
 a) Veuillez fournir une justification scientifique du fait que la Chine insiste pour que les 
services américains fournissent des renseigne ments détaillés sur l'origine des matières 
premières utilisées pour fabriquer leurs produ its, en particulier sachant qu'il s'agit de 
matières premières non issues de ruminants et que les directives de l'OIE ne prévoient 
pas de telles obligations. 
 
 b) Veuillez fournir des renseignements sur les éventuelles autres mesures qui seront 
exigées par la Chine avant la délivrance d es permis d'importation pour les aliments 
pour animaux familiers non issus de rumina nts, les produits équarris, les protéines 
d'origine porcine et le sang séché par pul vérisation en provenance des États-Unis. 
 Feu bactérien 
 
3. Dans l'affaire Japon – Mesures visant l'importation de pommes  (WT/DS245/AB/R) ( Japon  
– Pommes ), l'Organe d'appel de l'OMC a souscrit à l'argument des États-Unis selon lequel toute 
préoccupation théorique concernant  la propagation du feu bactérien pouvait être résolue en limitant 
les exportations de fruits aux fruits mûrs asymp tomatiques.  La Chin e interdit actuellement 
l'importation de toutes les variétés de pommes améri caines sauf deux, et interdit toutes les variétés de 
poires américaines, sous prétexte de préoccupations phytosanitaires concernant le feu bactérien.  En 
outre, la Chine est le seul pays au monde qui impose des interdictions à l'importation liées au feu bactérien sur les prunes en provenance des États-Unis. 
 a) La Chine a-t-elle effectué des évaluati ons scientifiques des risques pour justifier les 
interdictions actuelles frappant les pommes, les poires et les prunes américaines?  
Dans l'affirmative, veuillez fournir des pr écisions sur chaque évaluation des risques. 
  b) La Chine réexamine-t-elle les demandes d'accès aux marchés présentées par les 
États-Unis pour les pommes, les poires et les prunes à la lumière de la décision prise 
dans l'affaire Japon – Pommes ? 
 
Permis d'inspection sanitaire  
 
4. Les États-Unis restent préoccupés par les procédures nécessaires à l'obtention d'un permis 
d'inspection sanitaire des importations pré vues par l'Ordonnance n° 7 de l'AQSIQ, Mesures 
administratives pour l'inspection et le contrôle san itaire à l'entrée et à la sortie du territoire des 
céréales et des aliments pour le bétail  (entrée en vigueur le 1
er mars 2002), ainsi que par le Décret 
n° 25 de l'AQSIQ, Mesures administratives pour le contrôle sanitaire à l'entrée des animaux et des 
végétaux  (entré en vigueur le 1er septembre 2002).  L'AQSIQ exige que les importateurs obtiennent un 
permis d'inspection des importations avant de si gner un contrat pour l'importation de céréales et 
d'aliments pour le bétail.  Les autorités de contrô le sanitaire des ports peuvent renvoyer ou détruire 
toutes marchandises pour lesquelles un permis d'insp ection des importations n'a pas été obtenu au 
préalable.  Ce permis s'ajoute aux autres permis  d'importation, y compris les certificats d'importation  G/SPS/GEN/594 
 Page 3 
 
 
 associés aux contingents tarifaires (pour les produits s oumis à un contingent tarifaire comme le blé) et 
le certificat de sécurité sanitaire (pour certains produits ) et ils ne remplacent pas l'inspection au port.  
Des procédures analogues s'appliquent en vertu du Décret n° 25, qui exige que les importateurs 
obtiennent un permis de contrôle sanitaire pour to ute une série de produits d'origine animale ou 
végétale avant de signer un cont rat d'importation.  Les États-Unis continuent de recevoir les 
observations de commerçants faisant état du caract ère contraignant des procédures et de leur 
application sélective par l'AQSIQ en vertu de l'Ordonnance n° 7 et du Décret n° 25. 
5. Le 30 août 2004, la Chine a publié une mesure  exemptant certains produits d'origine animale 
et végétale d'un contrôle sanitaire et d'une  autorisation à l'entrée, à compter du 1er septembre 2004.  
Cette mesure, l'Avis n° 111 de l'AQSIQ, semble exempter certains produits d'origine animale et 
végétale de l'obligation d'obtenir  un permis d'inspection sanitaire des importations avant l'entrée dans 
le pays et avant la signature d'un contrat d'importati on.  Les États-Unis se félicitent de cette mesure, 
compte tenu des préoccupations constantes exprim ées par les négociants au sujet du caractère 
contraignant des procédures relativ es aux permis de contrôle sanita ire.  L'Avis n° 111 indique les 
noms génériques de certains produits d'origine anim ale et d'origine végétale qui sont exemptés de 
l'obligation d'obtenir un permis de contrôle sanita ire, mais il ne donne pas suffisamment de détails 
concernant le commerce de ces produits ni leur désignation sur la base des numéros du Système harmonisé (SH). 
a) Veuillez donner la désignation des produits exemptés par numéro du SH. 
b) L'Avis n° 111 indique que la décision de la Chine d'exempter certains produits est 
fondée sur des évaluations des risques.  Veuillez fournir des précisions sur ces 
évaluations des risques. 
c) Veuillez décrire le processus par lequel certa ins produits sont retir és de la liste des 
produits nécessitant un permis d'inspection sanita ire.  En d'autres termes, existe-t-il 
une procédure de demande ou un examen ré gulier des produits figurant sur la liste? 
Décret n° 73 
 
6. Le Décret n° 73 de l'AQSIQ, Questions relatives à la manière de procéder pour l'examen et 
l'approbation en vue du contrôle sanitai re à l'entrée des animaux et des végétaux , est entré en vigueur 
le 1
er juillet 2004, mais n'a toujours pas été notifié au  Comité SPS.  Ce décret modifie les conditions 
auxquelles doivent satisfaire les demandeurs de perm is d'inspection sanitaire, et combine exigences 
relatives à la qualité du produit et mesures SPS.  Il  augmente aussi le risque commercial pour les 
exportateurs, mais n'identifie pas le risque phytosanitaire qui nécessite une telle mesure.  
a) Veuillez expliquer la nécessité d'exiger que  les prescriptions en matière d'inspection 
et de contrôle sanitaire soient incorporées dans les contrats commerciaux.  Bien que 
les États-Unis comprennent la nécessité de fournir le nom de l' exportateur  dans une 
transaction, veuillez expliquer pourquoi la  Chine juge nécessaire que le nom du 
fournisseur  soit indiqué sur la formule de dema nde de permis d'inspection sanitaire 
dans le cas des fèves de soja. 
b) Veuillez expliquer la nécessité, d'un point de vue phytosanitaire, d'exiger des 
importateurs qu'ils obtiennent les permis d'inspection des importations avant la 
signature d'un contrat. 
 G/SPS/GEN/594 
Page 4  
 
 Règles de tolérance zéro pour les agents pathogènes 
 
7. Le règlement de la Chine applicable a ux volailles fraîches ou congelées (GB16869-2002), 
bien que notifié le 9 août 2002 au Comité des obstacles techniques au comm erce de l'OMC sous la 
cote G/TBT/N/CHN/6, comporte de nombreuses prescriptions liées aux mesures SPS dont un certain 
nombre ne semblent pas être conformes aux normes de l'OIE ni aux pratiques actuelles en matière 
d'essais scientifiques.  Le document G/TBT/N/CH N/6 établit une limite de tolérance zéro pour la 
présence de la bactérie salmonelle dans les produits crus, non cuisinés.  Ce règlement a été publié sans 
être accompagné de données concernant les risques pour la santé publique pour justifier la mise en 
place d'une telle mesure restrictive.  Des normes similaires établissant une limite de tolérance zéro 
pour la présence des agents pathogènes E. Coli  et listeria dans les volailles fraîches ou congelées 
existent aussi, sans qu'aucune donn ée concernant les risques pour la santé publique n'ait été publiée 
pour justifier de telles normes.  D'après les co nnaissances scientifiques actuelles, l'élimination 
complète des bactéries entéropathogènes présentes dans les viandes et les produits à base de volailles crus n'est pas possible sans soumettre au préalab le ces produits à un processus d'irradiation. 
a) Veuillez expliquer quelles sont les mesures prises par la Chine pour adopter des 
prescriptions qui soient compatibles avec celles adoptées par l'OIE pour la réglementation de la présence des bactéries salmonelle, E. Coli  et listeria dans les 
produits crus, non cuisinés. 
b) Veuillez fournir des précisions sur les pr euves scientifiques utilisées par la Chine 
pour réglementer la présence des bactéries entéropathogènes dans les viandes et les 
produits à base de volailles crus. 
Grippe aviaire 
 
8. Les États-Unis se félicitent de l'annonce faite par la Chine le 27 décembre 2004 de la levée de 
l'interdiction qui était étendue à tout le pays de l' importation de volailles vivantes et de produits à base 
de volailles en provenance des États-Unis du fait de la  grippe aviaire.  Nous escomptons que la Chine 
supprime entièrement ces contrôles sur les produits à base de volailles, en se conformant pleinement 
aux directives de l'OIE. 
a) Veuillez fournir des renseignements sur les éventuelles autres mesures qui seront 
exigées par la Chine avant l'autorisation d es importations de volailles vivantes et de 
produits à base de volailles en provenance des États du Connecticut et de 
Rhode Island aux États-Unis, et sont compatibles avec les critères de l'OIE 
concernant la grippe av iaire hautement pathogène. 
Transparence en matière de réglementation 
 
9. Les États-Unis souhaiteraient saluer les progrès significatifs faits par la Chine pour améliorer 
la transparence de sa réglementation en ce qui concerne la notification et la mise en œuvre des 
mesures réglementaires SPS.  Le nombre de mesu res SPS que la Chine a notifiées au Secrétariat de 
l'OMC a fortement progressé.  La Chine a présenté 15 notifications SPS en 2002, 28 notifications SPS 
en 2003, 37 notifications SPS en 2004 et quatre notif ications SPS au cours des neuf premiers mois de 
2005, soit un total de 84 notifications SPS (à l'excl usion des addenda).  Selon notre analyse, ces 
données indiquent que l'Autorité nationale responsable  des notifications SPS en Chine est devenue la 
treizième autorité la plus active dans le monde et la quatrième la plus active en Asie après la Corée, le 
Japon et la Thaïlande.  La Chine notifie égalemen t les projets de prescriptions réglementaires d'un 
grand nombre de ministères et d'agences, en particulier ceux du Ministère de la santé et de l'Administration nationale de normalisation.  Nous espérons que la Chine no tifiera prochainement les 
règlements élaborés par l'Agence nationale de prot ection de l'environnement (sept d'entre eux ont  G/SPS/GEN/594 
 Page 5 
 
 
 établi des critères SPS et sont entrés en vigueur en 2003 et 2004).  Compte tenu du fait que la Chine 
ne dispose de pas moins de dix organes juridiques di fférents qui établissent, mettent en œuvre et font 
respecter les prescriptions SPS, veuillez expliquer quelles sont les mesures prises par la Chine pour 
veiller à ce que toutes les mesures modifiant les pres criptions SPS soient notifiées au Secrétariat de 
l'OMC afin que les Membres puissent formuler leurs ob servations lorsqu'elles sont à l'état de projets. 
__________