RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/CSC/M/36 
14 avril 2005 
 
 (05-1544) 
Comité des engagements spécifiques  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 11 FÉVRIER 2005 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le Comité des engagements spécifiques s'est réuni  le 11 février 2005.  L'ordre du jour de la 
réunion a été distribué sous la cote WTO/AIR/2492.  Les participants n'ayant proposé aucun point à examiner au titre des "Autres questions", l'ordre du jour a été adopté
 tel que proposé dans 
l'aérogramme.  
A. CONVENTIONS TYPOGRAPHIQUES POUR LA PRÉSENTATION DES OFFRES RÉVISÉES  
2. Le Président  a rappelé que les conven tions typographiques pour la présentation des offres 
initiales avaient été énoncées dans le document JOB( 02)/88.  Le but de ces conventions était de 
faciliter la comparaison des offres initiales et d es listes existantes.  Étant donné que les Membres 
avaient généralement suivi ces conventions, tout n ouveau texte dans les offres initiales figurait en 
caractères gras et tout texte supprimé était barré;  les changements de forme qui ne modifiaient pas la 
portée ou la substance d'un engagement existant fi guraient habituellement en gras et en italique. 
3. La question s'est posée de savoir si les offres révisées devraient uniquement permettre de 
repérer les modifications apportées aux engagement s existants ou aussi aux offres initiales.  Cette 
dernière possibilité permettraient aux Membres de  distinguer les nouveaux engagements offerts et 
autres améliorations et modifications des engageme nts offerts dans l'offre initiale.  Le Président 
espérait que la transparence maximale qui était ai nsi assurée faciliterait le pr ocessus de négociation.  
Il avait présenté une note du Président à ce suje t (document JOB(05)/6) dans  laquelle il proposait une 
approche relativement simple qui permettait de repérer les modifi cations apportées aux engagements 
existants et aux offres initiales.  En substance, il était proposé que la comp araison entre les offres 
initiales et les offres révisées soit facilitée en faisant apparaître en grisé toutes modifications apportées 
à l'offre initiale.  En d'autres termes, on faisait a pparaître en grisé chaque nouveau texte ajouté à l'offre 
révisée et toute partie de texte de l'offre révisée qui était modifiée ou supprimée.  Les conventions 
typographiques énoncées dans le document JOB( 02)/88 continueraient de s'appliquer aux 
modifications apportées à la liste initiale et s'app liqueraient aussi à toute modification de l'offre 
initiale mais, en outre, chacune de ces modificati ons apparaîtrait aussi en grisé.  Le document 
JOB(05)/6 fournissait d'autres précisions et exemples sur l'emploi proposé du grisé.  En raison d'une erreur de reproduction, le tableau figurant à la page 3 de la versi on papier du document JOB(05)/6 qui 
avait été distribuée n'apparaissait pas en grisé.  Le document serait distribué prochainement avec un 
tableau apparaissant en grisé.
2  Outre l'emploi du grisé, la note du Président recommandait également 
que les Membres indiquent, dans les notes de c ouverture accompagnant leurs offres révisées, les 
sous-secteurs dans lesquels ils o ffraient de nouveaux engagements, ai nsi que la (les) colonne(s) ou les 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
 
2 Une version papier du document a été redistribuée sous la cote JOB(05)/6* le 11 mars 2005.  La 
version électronique du document JOB(05)/6 demeure la version correcte aux fins de référence. 
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 autres parties de leur liste (c'est-à-dire les not es introductives, notes de bas de page ou appendices) 
auxquelles ils avaient apporté des modifications a ux engagements précédemment inscrits sur la liste 
ou précédemment offerts.  Ces dernières indicati ons ne demanderaient p as la plus grande des 
précisions mais devrait simplement indiquer les sec tions pertinentes du document au lecteur de l'offre 
révisée. 
4. Compte tenu du caractère technique de la propos ition et afin de permettre un échange plus 
libre de points de vue, il a été convenu d'examiner  la proposition en mode informel.  La délégation 
suisse a toutefois tenu à ce que son intervention soit  consignée dans le compte rendu de la réunion. 
5. Le représentant de la Suisse
 a remercié le Président pour la note sur les propositions non 
juridiquement contraignantes concernant les conve ntions éditoriales qu'il avait présentée sous sa 
propre responsabilité.  La délégation de son pays reconnaissait les avantages possibles découlant de 
l'emploi proposé du grisé.  Son but principal était de permettre de distinguer les nouveaux 
engagements offerts dans l'offre révisée des engageme nts offerts dans l'offre initiale.  Cela dit, le 
représentant s'est dit préoccupé par certains désavan tages de l'approche proposée:  des modifications 
apportées à une grande partie de l'offre pourraient nuire à la transparence et à la lisibilité.  Compte 
tenu des révisions futures, la délégation suisse a proposé de limiter la possibilité de repérer les 
modifications à celles qui étaient apportées à la liste initiale et la dernière offre présentée. 
6. En réponse aux questions des États-Unis , le Président  a précisé qu'il ne demandait pas aux 
Membres de prendre une décision formelle sur le contenu de la note;  il leur demandait plutôt 
d'accepter de travailler sur la base de la proposition qui y était contenue.  Les offres révisées seraient 
distribuées sous les mêmes cotes que les offres initial es mais porteraient la mention Rev.1.  Les offres 
précédentes étaient conservées dans le système documen taire et pourraient être consultées tout au long 
des négociations.  Le Président ne souhaitait pas préjuger des types de conventions éditoriales qui 
pourraient éventuellement être conçues par les Memb res au-delà des offres révisées.  Le paragraphe 9 
de sa note laissait cette question en suspens. 
7. Le Comité est convenu  de poursuivre ses travaux sur la base des conventions éditoriales 
proposées dans le document JOB(05)/6. 
B. QUESTIONS SE RAPPORTANT À L 'ÉTABLISSEMENT DES LISTES  
8. Le Président  a rappelé que les travaux du Comité  sur les questions se rapportant à 
l'établissement des listes avaient por té sur deux axes distincts:  les qu estions générales se rapportant à 
l'établissement des listes et les questions spéci fiques sur les offres initiales présentées par les 
Membres.  S'agissant de ces dernières, les représen tants de deux délégations avaient indiqué qu'ils 
étaient disposés, en principe, à répondre à des questio ns posées sur leurs offres initiales.  L'une de ces 
délégations était prête à répondre à quelques-unes d es questions dans un cadre informel tandis que 
l'autre délégation préférait répondr e aux questions hors du cadre du Comité.  Le Président a proposé 
que les délégations qui voulaient donner des répons es uniquement hors du cadre  du Comité organisent 
leurs propres réunions ou séances d'information pour faciliter ce processus;  il croyait comprendre que 
de telles réunions seraient ouvertes à tous les par ticipants aux négociations.  Quant aux délégations 
qui étaient disposées à répondre à quelques-unes ou à chacune des questions qui leur étaient posées au 
sein du Comité, le Président a proposé qu'elles indiquent si elles préféraient répondre dans un cadre formel ou informel.  Le cas échéant, le Comité passe rait au mode informel et les réponses ne seraient 
pas consignées dans le compte rendu de la réunion. 
9. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que la délégation communautaire avait 
répondu aux questions spécifiques des Me mbres dans les négociations bila térales.  Il n'avait aucune 
objection à ce qu'un débat multilatéral soit tenu sur l' offre de la délégation communautaire ou de toute 
autre délégation.  La délégation communautaire avait de nombreuses questions sur une vingtaine  S/CSC/M/36 
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 d'offres qu'elle distribuerait directement aux délé gations concernées.  Un e fois les questions 
présentées, tous les participants aux négociations pourraient se réunir pour en discuter.  Contrairement 
à ce qu'avait dit la délégation communautaire à la réunion précédente, le Secrétariat de l'OMC pourrait 
être invité à servir de modérateur  à une telle réunion.  Les questions  de logistique, dont notamment la 
possibilité d'interprétation, devraient être résolues. 
10. Le représentant du Brésil  a dit qu'une approche souple pe rmettant aux Me mbres de répondre 
de la manière et selon le mode qui  leur convenait le mieux serait pl us utile.  Compte tenu du fait que 
des Membres pourraient préférer tenir des discussions dans un cadre distinct de celui du Comité des engagements spécifiques, il convenait de veiller à ce que des services d'interprétation soient offerts 
afin d'atteindre le plus gra nd nombre possible de délégations. 
11. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a indiqué que la délégation de son pays était disposée à 
répondre à la réunion en cours aux questions qu'elle avait reçues du Brésil dans le cadre de la réunion 
formelle du Comité des engagements spécifiques.  Le  but ultime de l'échange était d'examiner et de 
clarifier les offres initiales.  Il approuvait la pr oposition du Président.  En ce qui concernait les 
réunions hors du cadre du Comité des engagements spécifiques, le représentant a reconnu qu'il était 
important d'assurer des services d'interprétation et que le Secrétariat devrait être invité. 
12. Le représentant de la Suisse  a dit que la délégation de son pays tenait déjà des discussions 
bilatérales avec le Brésil sur des questions concernant  les offres initiales.  Le Comité des engagements 
spécifiques pourrait être utilisé pour des questions  techniques qui n'étaient pas adressées à des 
Membres spécifiques. 
13. La  représentante des États-Unis  a réaffirmé que la délégation de son pays restait prête à 
examiner dans le cadre du Comité des engagement s spécifiques – en mode informel – des questions 
qui étaient considérées comme étant de  nature technique.  Il serait peut-être plus efficace d'utiliser le 
Comité des engagements spécifiques en mode info rmel que de convoquer des réunions distinctes pour 
tenir une discussion.  La délégation de son pays n' avait aucune objection à ce que le Secrétariat soit 
présent durant de telles discussions.  La délégation d es États-Unis continuait de tenir des discussions 
bilatérales sur des questions non techniques avec t oute délégation intéressée.  Compte tenu de la 
nécessité de préserver la souplesse du processus de négoc iation, la représentante a estimé qu'il n'était 
pas pratique de procéder à un échange de questions et de réponses écrites. 
14. La représentante de la Colombie  a indiqué que la délégation de son pays, qui n'avait pas 
encore posé de questions spécifiques, avait tiré prof it du débat général sur les questions se rapportant 
à l'établissement des listes dans le cadre de l'élabor ation de son offre.  Elle était en faveur de la 
possibilité de discuter des offres des Memb res comme l'avaient proposé les Communautés 
européennes et espérait que des services d'interp rétation pourraient être offerts à ces réunions. 
15. La représentante de l'Afrique du Sud  a appuyé la déclaration de la  Colombie;  la délégation de 
son pays n'avait adressé de questions techniques à au cune délégation mais elle était intéressée par ce 
débat.  À son avis, les discussions sur les questions  se rapportant à l'établisse ment des listes devraient 
être ouvertes à tous les participants aux négocia tions, quelle que soit la forme que prenaient ces 
discussions. 
16. Le Président  a dit qu'il avait simplement voulu préciser  que les délégations  pouvaient discuter 
de toute question se rapportant à l'établissement d es listes sous toute forme qu'elles considéreraient 
comme appropriée.  Si certaines délégations préf éraient tenir des réunions privées, elles pouvaient 
annoncer cette intention aujourd'hui, tandis que les autres pouvaient répondre en mode informel ou 
formel à chaque réunion du Comité. S/CSC/M/36 
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 17. Le représentant des Communautés européennes
 a précisé que la délégation communautaire 
distribuerait ses questions concernant les offres de certains Membres à tous les participants.  Comme 
il était difficile de distinguer entre les questions de  négociation et les questions techniques, il préférait 
répondre aux questions spécifiques lors de réunions ad hoc  tenues en marge des réunions du Comité.  
Toutes les délégations qui avaient reçues des ques tions des CE ou qui voulaient poser des questions 
aux CE étaient invitées à y assister. 
18. Le représentant de l'Inde  a dit que le Comité devrait se concentrer sur les travaux qui seraient 
réalisés en mode formel ou informel et ne de vrait pas discuter des modalités d'autres réunions 
organisées par les délégations.  La dé légation indienne a émis des réserves au sujet de la création de 
structures parallèles. 
19. Le représentant de la Suisse , en réponse à l'Afrique du Sud, a dit que les échanges de vues 
plurilatéraux dont il avait été fait mention dans son intervention précédente avait trait à la demande 
additionnelle de la Suisse concernant le mode 4 et non pas à des questions et réponses concernant les 
offres individuelles.  L'Afrique du Sud avait été i nvitée à cette réunion.  La  délégation de son pays 
était disposée à examiner des questions techniques qui  ne concernaient pas un Membre en particulier à 
une réunion en mode informel du Comité des engagements spécifiques. 
20. À la demande de la délégation du Brésil , le Président  s'est engagé à tenir des consultations 
pour étudier la question de savoir si certaines des questions du Brésil pourraient être examinées à une 
réunion informelle du Comité des engagements sp écifiques avant l'échéance de mai pour les offres 
révisées.  Ayant invité les délégations à fourni r des réponses ou des observations formelles ou 
informelles concernant l'une quelconque des comm unications contenant les questions posées à des 
Membres sur les offres initiales, soit les documen ts JOB(03)/189, JOB(04)/12 et JOB(04)/174 du 
Brésil, et JOB(04)/173 de Hong Kong, Chine, il a constaté que, c ontrairement à ce qui avait été 
indiqué antérieurement, aucune délégation n'était appa remment prête à le faire à la réunion en cours.  
Passant aux questions plus générales sur l'établisse ment des listes, il a rappelé que des discussions 
avaient été engagées autour de dix questions types présentées par la délégation de Hong Kong, Chine 
dans le document JOB(04)/81 et complétées par la suite dans le document JOB(04)/133.  La 
délégation du Taipei chinois, dans  le document JOB(04)/82, et pa r la suite dans le document 
JOB(04)/172, avait présenté des observations et une analyse de ces questions.  À la réunion 
précédente, plusieurs délégations avaient indiqué que le Comité pourrait peut-être se pencher sur 
certaines de ces questions et, à cette fin, les questions n° 1, 2 et 5 avaient été proposées.  Le Président a souligné que les Membres pouvaient choisir de discuter de l'une quelconque de ces questions en 
mode formel ou informel. 
21. Le représentant de Hong Kong, Chine
, commentant les réponses fournies par le 
Taipei chinois, a rappelé, s'agissant de la question n° 1, que le Taipei chinois avait fait valoir qu'un 
espace laissé en blanc dans la section horizontale ne devrait pas être interprété comme signifiant "néant", ou "non consolidé".  Or, si l'espace n'étai t pas interprété comme si gnifiant "néant", comment 
pouvait-on déduire qu'il n'y avait pas de limitation hor izontale?  La question se posant en l'occurrence 
était celle de savoir si et comment les conventio ns pour l'emploi des mentions "néant" et "non 
consolidé" devraient s'appliquer pour l'inscription de  limitations horizontales dans les listes.  Dans le 
même ordre d'idées, la question se posait également de savoir comment interpréter les listes existantes 
qui contenaient les mentions "néant" ou "non cons olidé" dans la section hor izontale.  Par ailleurs, 
quelle était la formulation appropriée dans les c as où un Membre souhaitait contracter un engagement 
horizontal (et non pas une limitation) concernant certaines mesures, dans le domaine fiscal par 
exemple?  Passant à la question n° 2, selon les observations reçues la principale difficulté semblait découler des exigences potentiellement contradictoi res selon lesquelles, d'une part, les engagements 
sectoriels devaient être rapprochés des engageme nts horizontaux et, d'autre part, les engagements 
horizontaux primeraient, sauf disposition contraire.  Il y avait une possibilité de conflit dans les cas où 
l'engagement horizontal ou l'engagement spécifique  était exprimé sous la forme d'un engagement  S/CSC/M/36 
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 positif.  La délégation de son pays avait illustré ce point dans le document JOB(04)/133 en donnant 
l'exemple d'une liste contenant un engagement horiz ontal de ne pas appliquer d'examens des besoins 
économiques et un engagement sectoriel se lisant comme suit:  "non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la section horizontale".  S'ag issant de la question n° 5, le re présentant a fait remarquer que selon 
les observations formulées par les autres délégations , les critères d'attribution des licences dépendaient 
de la mention portée dans la colonne traitement national.  Dans les cas où aucun engagement en 
matière de traitement national n'avait été contracté, le Membre était libre d'attribuer toutes les licences 
aux fournisseurs nationaux.  Le représentant a demandé  si la mention "nombre x de licences" dans la 
colonne accès aux marchés, indépendamment de la  mention portée dans la colonne traitement 
national, pourrait être interprétée comme impliqua nt une obligation positive d'accorder les licences sur 
une base non discriminatoire.  Dans un tel cas, la  mention portée dans la colonne accès aux marchés 
qualifierait la mention "non consolidé" au titre de l'ar ticle XVII.  Le représentant n'était pas certain du 
sens et de l'utilité de la mention portée dans la  colonne accès aux marchés si la mention "non 
consolidé" dans la colonne traitement national acco rdait le pouvoir d'attribuer toutes les licences aux 
fournisseurs nationaux. 
22. Passant au processus, le représentant a dit qu'il attendait avec intérêt de recevoir les 
contributions des Membres, que ce soit en mode form el ou informel.  Afin que les discussions aident 
sur le plan pratique à la préparation des offres, il a proposé que le Président mène des consultations 
sur la manière de faire avancer les discussions.  La délégation de son pays cont inuait d'être en faveur 
d'une liste de questions que les Membres liraient atten tivement dans la préparation de leurs offres.  Par 
ailleurs, le représentant s'efforçait de favoriser  la tenue d'une concertation entre délégations 
intéressées afin de clarifier l'application des lign es directrices pour l'établissement des listes dans 
l'espoir qu'elle pourrait inspirer les travaux futurs du Comité. 
23. La représentante du Canada  a dit qu'elle appuyait les éléments de procédure proposés par 
Hong Kong, Chine, qui pourraient être examinés so it entre Membres intéressés soit au sein du Comité 
des engagements spécifiques, afin de déterminer s'il  était possible de trouver un terrain d'entente sur 
certaines des questions difficiles con cernant l'établissement des listes. 
24. La représentante du Taipei chinois  a dit que la délégation de son pays avait présenté ses 
communications sur les questions relatives à l'établissement des listes dans le but d'accroître la transparence et la clarté dans l'établissement des lis tes d'engagements spécifiques.  Elle reviendrait sur 
les questions additionnelles de Hong Kong, Chine à la réunion suivante mais elle a réaffirmé les 
points de vue exprimés dans le  document JOB(04)/133 concernant  les questions n° 1 et 5 de 
Hong Kong, Chine. 
25. Commentant la question n° 1, la représentante de la Corée
 a dit que les mentions portées dans 
la section horizontale avaient pour objectif d'éviter la répétition de limitations identiques d'un bout à 
l'autre des engagements sectoriels.  Il était donc i nutile d'inscrire la mention "néant" dans la section 
horizontale s'il existait plusieurs limitations diffé rentes dans la section sectorielle.  L'absence de 
mention dans la section horizontale pour un mode de fourniture donné signifiait simplement que les 
engagements sectoriels s'appliquaient.  Une menti on "non consolidé" dans les engagements sectoriels 
signifiait que les mentions dans la section horizontal e ne devraient pas être prises en compte.  Les 
limitations inscrites dans la section horizontale pouvaient uniquement s'appliquer aux secteurs dans 
lesquels un engagement existait pour un mode donné.  Passant à la question n° 5, la représentante a dit 
douter qu'une mention "non consolidé" dans la co lonne traitement national autorise une attribution 
discriminatoire de contingents dans les cas où un nombre spécifique de licences sans précision 
supplémentaire quant aux fournisseurs étrangers et nationaux était mentionné dans la colonne accès 
aux marchés.  L'interprétation donnée par certaines délégations entrerait en conflit avec l'engagement 
en matière d'accès aux marchés.  La représentante a proposé que la réflexion soit poursuivie sur cette 
question. S/CSC/M/36 
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 26. Le Président
 a dit qu'il mènerait des consultations sur la meilleure manière de faire progresser 
les travaux sur les questions se rappor tant à l'établissement des listes. 
27. Commentant la communication de Hong Kong, Chine  sur les examens des besoins 
économiques (JOB(04)/171), la re présentante de la Thaïlande  a dit, s'agissant de l'établissement des 
listes, qu'il convenait que les critères d'un examen soie nt inscrits dans la liste si l'examen était fondé 
sur des critères.  En ce qui concernait la questi on de savoir comment définir un examen des besoins 
économiques et quelles mesures pourraient constituer  un examen des besoins économiques, elle a 
indiqué que trois cas de prescriptions en matière de licences au titre de l'article VI:4, présentés par le Brésil dans le cadre du Groupe de travail de la réglementation inté rieure (document JOB(04)/169), 
pourraient être considérés comme des exemples d' examens des besoins économiques, même s'ils ne 
tombaient pas sous le coup de l'article XVI, par ce qu'ils ne concernaient  pas des activités ou des 
sous-secteurs faisant l'objet d'un engagement spécif ique.  En fait, ces cas avaient trait à plusieurs 
activités ou sous-secteurs.  Les cas en question ét aient les suivants:  i) "licence subordonnée au 
respect de l'interdiction pour les fournisseurs de se rvices opérant dans le sous-secteur du commerce de 
gros d'entreprendre simultanément des activités de  commerce de détail";  ii) "licence subordonnée au 
respect de l'interdiction pour les fournisseurs de ser vices opérant dans le sous -secteur de la téléphonie 
fixe d'entreprendre simultanément des activités dans le sous-secteur de la téléphonie mobile";  et 
iii) "réglementations relatives à la détermina tion du zonage en foncti on de l'environnement 
concurrentiel, du principe du plus grand bénéfice pour l'utilisateur et des intérêts sociaux et 
économiques du pays". 
28. La représentante du Canada
 a dit que la délégation de son pa ys était ferme en faveur de la 
poursuite des discussions sur les examens des besoin s économiques afin d'améliorer leur inscription 
dans les listes par les Membres.  L'article XVI:2 et  les lignes directrices pour l'établissement des listes 
donnaient des indications claires sur l'inscription corr ecte dans les listes de c es examens, y compris la 
nécessité de préciser les prescriptions et les critères, mais les Membres n'avaient pas toujours utilisé et 
appliqué les dispositions pertinentes.  Le Canada attendait avec intérêt la tenue de discussions sur les 
questions clés qui avaient été soulevées par Hong K ong, Chine à cet égard.  L'accroissement de la 
clarté et de la précision dans l'inscription d es examens des besoins économ iques dans les listes 
pourrait améliorer la transparence et la prévisibilité d es listes et empêcher l'application arbitraire et 
discrétionnaire des examens.  Cela dit, la représen tante savait aussi que le fait de fournir trop de 
renseignements pourrait avoir pour effet indésirable et non prévu de rendre inintelligibles les critères 
spécifiques utilisés par les Membres dans l'applicat ion des examens des besoins économiques.  Il 
importait donc de trouver un équilibre qui assurait un de gré adéquat de spécificité et de précision dans 
les listes sans y ajouter des informa tions inutiles.  À titre d'exemple, s'agissant des examens du marché 
du travail dans le mode 4, la transparence et la prévisibilité pourraient être améliorées en fournissant 
des renseignements plus précis sur:  i) les critères sur lesquels les examens du marché du travail étaient fondés et leur fonctionnement;  ii) la relati on entre l'engagement au titre du mode 4 et les lois, 
réglementations et procédures administratives générales en matière d'immigration;  et iii) les 
exigences et les procédures applicables à l'obt ention de permis et de visas de travail. 
29. La représentante des États-Unis
 a dit que le silence de la déléga tion de son pays au cours de la 
discussion sur le point de l'ordre du j our à l'examen et le précédent point  ne devrait pas être interprété 
comme une acceptation des interprétations propo sées par les délégations.  Le cas échéant, la 
délégation de son pays se prononcerait sur certaines questions en mode informel. 
30. La représentante du Chili  a dit espérer que les délégations puissent parvenir à une entente sur 
l'interprétation et l'application des lignes directrice s pour l'établissement des listes et, le cas échéant, 
définir les éléments qui devraient être spécifi és dans l'inscription des examens des besoins 
économiques.  Elle a souligné que les examens des besoins économiques constituaient un moyen de 
mettre en œuvre des limitations quantitatives et a de mandé si les Membres avaient publié des critères 
ou notifié des modifications des critères au Conseil du commerce des services.  S'agissant de la  S/CSC/M/36 
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 définition des examens des besoins économiques, el le a proposé la tenue d'un échange de vues centré 
sur les expériences acquises par les Membres con cernant les examens des besoins économiques. 
31. La représentante de la Corée  a dit qu'elle était en faveur de  la poursuite des discussions sur 
des questions telles que la relation entre les examens des besoins économiques discriminatoires 
inscrits dans la colonne accès aux marchés et les enga gements en matière de traitement national.  On 
devait également mieux comprendre la ligne de déma rcation existant entre les examens des besoins 
économiques non discriminatoires et la réglemen tation intérieure.  Les lignes directrices pour 
l'établissement des listes n'offra ient qu'un seul exemple de critèr es possibles pour les examens des 
besoins économiques, à savoir la densité de la popul ation.  La représentante s'est interrogée sur la 
validité d'autres critères, dont notamment les examen s liés à l'environnement.  Elle a rappelé que, 
selon certaines délégations, les règlements sur l' occupation des sols faisaient partie de la 
réglementation intérieure mais elle a demandé si certains de ces règlements ne constituaient pas des 
restrictions quantitatives au sens de l'article XVI.   Elle a demandé des précisions au sujet du 
paragraphe 6 du document de Hong Kong, Chine où il était indiqué que les examens des besoins 
économiques n'étaient pas en soi des limitati ons quantitatives mais constituaient uniquement un 
moyen d'appliquer de telles limitations.  Compte tenu de l'argument figurant au paragraphe 7, elle s'est 
demandé quel était le degré de spécificité su ffisant pour établir qu'un examen des besoins 
économiques était effectivement une  limitation quantitative.  Enfin,  elle a commenté l'opinion de 
certaines délégations voulant qu' un examen des besoins économiqu es sans aucune spécification 
équivalait à une mention "non consolidé".  À cet ég ard, elle s'est demandé si un groupe spécial se 
référerait aux examens des besoins économiques qui existaient dans la législation nationale au 
moment où l'engagement avait été contracté.  Dans  l'affirmative, on ne p ourrait assimiler de tels 
examens des besoins économiques à une situation où  aucun engagement n'aurait été contracté. 
32. Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit que le document avait pour objectif fondamental 
de lancer une discussion sur la mesure dans laque lle les examens des besoins économiques devraient 
être spécifiés dans les listes d'engagements.  Le  fait qu'un Membre ait inscrit un examen des besoins 
économiques dans un secteur donné signifiait qu'un engagement existait dans ce secteur, ce qui 
différait de la situation où la mention inscrite étai t "non consolidé".  La vr aie question consistait à 
déterminer la mesure dans laquelle les exam ens des besoins économiques qui n'étaient pas 
suffisamment spécifiés donnaient des garanties juridi ques quant au niveau d'accès aux marchés.  La 
plupart des délégations estimaient qu'un degré minimu m de spécificité était requis pour traduire une 
intention ferme d'accorder une  telle garantie juridique. 
33. Commentant l'intervention de la  Thaïlande, le représentant a dit que le document de la 
délégation de son pays portait exclusivement sur les examens des besoins économiques mentionnés à 
l'article XVI:2 a) à d) de l'AGCS et ne traitait p as des mesures qui pourraient faire partie de régimes 
intérieurs mais qui ne constituaient pas des limitations  au titre de l'article XVI.  Afin de clarifier la 
dernière phrase du paragraphe 6, il a indiqué qu e l'inscription des examens des besoins économiques 
avait pour but de spécifier l'existence d'une  limitation quantitative, comme le prévoyait 
l'article XVI:2 a) à d).  L'examen  des besoins économiques en soi éta it seulement la forme que prenait 
la limitation quantitative et non pas la limitation qua ntitative en tant que telle.  Il incombait au 
Membre de spécifier clairement en quoi un exam en des besoins économiques donné avait pour effet 
d'imposer une limitation quantitative. 
34. Passant aux exemples de mesures réglementaires figurant dans le document du Brésil 
(JOB(04)/169), le représentant a fait observer qu'une autre délégation av ait indiqué qu'il était 
acceptable que des mentions au titre des engageme nts additionnels concernent des questions qui 
n'entraient pas dans le cadre de la colonne du secteur.   Si tel était le cas, on pouvait envisager que les 
limitations qui allaient au-delà du cadre sectoriel pu issent également être inscrites dans la colonne 
accès aux marchés ou traitement national.  Les deux premiers exemples offerts par le Brésil 
concernaient des activités qui s'appliquaient à plus ieurs secteurs des services.  Quant à l'exemple des S/CSC/M/36 
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 prescriptions sur l'occupation des sols, le représ entant a noté que certains Membres avaient estimé 
qu'elles relevaient de la réglementa tion intérieure mais il s'est demandé s'il était nécessaire d'inscrire 
ces prescriptions dans les listes si elles avaient pour effet d'imposer des limitations quantitatives au 
sens de l'article XVI. 
35. La spécificité était une priorité pour Hong Kong, Chine car des doutes avaient été émis sur la 
question de savoir si les examens des besoins économiques non spécifiques constituaient bien une 
limitation en matière d'accès aux marchés.  La  discussion avait beaucoup d'importance pour les 
négociations en cours, en particulier pour le processus de demandes et d'offres.  Les Membres 
devaient pouvoir saisir la portée des examens des besoins économiques selon le degré de spécification.  Le Groupe de travail des règles de l' AGCS s'était brièvement penché sur la question de 
l'effet d'un examen des besoins économiques non spécifi é au regard d'une sauvegarde d'urgence.  Le 
but fondamental était de parvenir à une entente su r des nomes minimums de spécification aux fins de 
l'inscription de limitations en matière d'accès aux ma rchés au titre de l'article XVI, et d'accroître la 
clarté, la certitude et la comparabilité.  Le repr ésentant reviendrait sur ces questions à la réunion 
suivante et il espérait recevoir des contributions de  la part des délégations , en particulier sur la 
question de savoir ce que constituerait une spécificité suffisante. 
36. Le représentant du Brésil
 a dit que la délégation de son pays avait présenté les exemples 
figurant dans le document JOB(04)/169 au Groupe de travail de la réglementa tion intérieure dans le 
but de lancer une discussion sur la question de savoir si de telles mesures devaient être inscrites dans 
les listes. 
37. Le représentant de Djibouti  a dit que les offres initiales posaient des difficultés et il a proposé 
qu'un séminaire régional sur la facilitation des éch anges soit organisé à Djibouti en 2005 ou l'année 
suivante avec la participation d'autres orga nisations telles que la CNUCED ou l'Organisation 
mondiale des douanes.  Il établirait une note et esp érait que le Secrétariat y répondrait favorablement. 
38. Le Président  a proposé que les Membres prennent note des déclarations et que le Comité 
revienne sur ces questions à la réunion suivante. 
39. Il en a été ainsi convenu . 
C. QUESTIONS DE CLASSIFICATION  
40. Le Président  a rappelé qu'à la réunion précédente, l'Indonésie avait présenté une proposition 
révisée sur la classification des services relatifs à l' énergie (S/CSC/W/42/Rev.1 et Rev.1/Corr.1).  
Comme cette proposition avait suscité des questions et des observations, il a d'abord invité l'Indonésie 
à y revenir. 
41. La représentante de l'Indonésie  a indiqué que les avis avaient été partagés parmi les Membres 
sur la proposition de classification présentée par la  délégation de son pays.  Certaines délégations 
étaient en faveur de la proposition, ayant pris no te des avantages d'une classification détaillée des 
activités spécifiques au sein d'un large secteur.  Un e telle classification permettrait aux Membres de 
contracter des engagements au niveau précis souha ité.  D'autres délégations avaient indiqué que la 
proposition était trop détaillée et trop compliquée.  La représentante espérait que ces divergences de 
vues n'empêcheraient pas les Membres de faire reposer les négociations sur des éléments communs. 
42. En réponse à une question du Japon, la représen tante a indiqué que la CPC 1.1 et la CPC 
provisoire avaient été utilisées pour la classification parce qu'elles étaient complémentaires.  Elle a 
signalé une erreur à la dernière phrase du para graphe 22 du compte rendu de la réunion précédente 
(S/CSC/M/35).  Au lieu de "liquéfaction et de la classification de l'énergie", il aurait fallu lire 
"liquéfaction et de la gazéification de l'énergie".  S/CSC/M/36 
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 43. Le représentant du Canada  a dit que l'utilisation de la CPC provisoire et de la CPC 1.1 dans le 
même système de classification pourrait prêter à conf usion.  Passant à des observations spécifiques, il 
s'est référé à la position 1A.2.1 intitulée préparati on et positionnement de plates-formes de forage.  Le 
positionnement de plates-formes de forage au large des côtes se trouvait au code 7214 de la CPC mais 
l'installation d'engins flottants mobiles et d'engins  submersibles se trouvait au code 885 de la CPC.  
Ces engins étaient décrits au code 4939 de la CPC.   S'agissant des positions 3.1.2 et 3.2.2 (vente en 
gros et de détail d'électricité et de gaz de ville),  le représentant a indiqué que ces services n'étaient pas 
compris dans la CPC provisoire et n'auraient pu être considérés avant 1995.  Les Membres devaient 
trouver les moyens de traiter ces nouveaux services. 
44. Le représentant du Japon  a rappelé que la délégation de s on pays avait présenté une série de 
questions dans le document JOB(04)/165.  Compte  tenu de la nature technique des questions, il 
souhaiterait que l'Indonésie lui fasse parvenir des réponses écrites. 
45. Le représentant de Singapour  a demandé des précisions sur un certain nombre de questions.  
Il a demandé quel type de services était visé par la position "1A.4.9 Services de distribution (séparateurs, oléoducs, stockage)";  deuxièmement,  outre l'exploitation du réseau électrique et du 
gazoduc, il a demandé quels services de "gestion" ét aient englobés par la position "2.3 Exploitation et 
gestion des réseaux énergétiques";  troisièmement, il a demandé si les services de transport d'électricité et de gaz canalisé relevaient de la position "2.7 Transport de combustibles et services de 
transport et de distribution d'énergie".  Dans l' affirmative, quelle différe nce y avait-il entre les 
positions 2.3 et 2.7?  Quatrièmemen t, il a demandé quels types de se rvices étaient visés par la position 
"2.7.5 Services d'appui aux services de distribution d'én ergie";  et enfin, quels autres services de détail 
étaient compris dans la position "3.2.2 Services de co mmerce de détail d'électricité et de gaz de ville," 
outre la vente d'électricité et de  gaz de ville aux consommateurs? 
46. La représentante de la Norvège
 était d'accord avec la caractérisation faite par l'Indonésie de la 
nature stratégique du secteur de l'énergie.  Elle  partageait l'avis selon lequel le cadre multilatéral 
devrait respecter les objectifs des politiques national es et le droit des Membres de réglementer la 
fourniture des services relatifs à l'énergie sur leur te rritoire, et reconnaître les besoins particuliers des 
pays en développement.  Elle souscrivait à l' idée exprimée au para graphe 7 du document de 
l'Indonésie selon laquelle une classification détaillée des services du secteur de l'énergie offrait aux 
Membres de l'OMC un outil complet et fondamental  pour négocier des engagements spécifiques dans 
le domaine des services relatifs à l'énergie.  Avec sa proposition, l'Indonésie avait fourni une liste attendue depuis longtemps qui définissait les servi ces pertinents sur le plan commercial et leur 
position dans le système de classification.  L'I ndonésie avait adopté une approche complète et 
transparente que la délégation norvégienne préféra it à des listes plus courtes qui étaient axées avant 
tout sur les intérêts commerciaux de quelques Memb res.  La proposition indonésienne était neutre 
quant aux sources énergétiques et aux lieux où les activ ités avaient lieu.  Il s'agissait d'un avantage 
considérable parce que l'évaluati on de la qualité des e ngagements des Membres devait tenir compte 
des réalités commerciales sur les marchés respectifs d es Membres.  À titre d'exemple, en Norvège, les 
services d'amont liés au secteur du pétrole et du gaz étaien t fournis au large des côtes;  une offre de la 
Norvège qui exclurait des telles activités au large d es côtes ne serait pas significative sur le plan 
commercial pour ses partenaires commerciaux.  Un e approche neutre, comme celle qui avait été 
proposée par l'Indonésie, s'imposait donc. 
47. Les questions de classification servaient à aider les Membres à comprendre l'objet des 
négociations et le sens des engageme nts à l'étude.  L'élément central des négociations était toujours la 
qualité des engagements.  La Norvège avait présenté une offre initiale complè te dans le domaine des 
services relatifs à l'énergie, étant fermement conva incue que des engagements de vaste portée dans ce 
domaine apporteraient une contribution précieuse et efficace à son économie.  Son expérience 
nationale de la concurrence ouverte avait été très positive.  La délégation nor végienne espérait que les S/CSC/M/36 
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 autres pays passeraient des discussions sur la classification aux négociations sur des engagements 
réels. 
48. La représentante de l'Indonésie
 a dit que les réponses aux questions seraient fournies par écrit 
ainsi qu'au cours de réunions des amis ou de réunions bilatérales. 
49. Passant aux services juridiques, le Président  a rappelé qu'à la réunion précédente, une 
délégation avait indiqué qu'elle souhaitait form uler des observations supplémentaires sur la 
présentation de l'OCDE concernant les services ju ridiques, qui avait été donnée à la réunion du 
28 septembre 2004. 
50. Le représentant du Canada  a dit que la délégation de s on pays appuyait fermement le 
document de l'OCDE.  Les services juridiques étai ent un secteur important dans lequel de nombreuses 
entreprises canadiennes était actives.  Le représentant  recommandait en particulier que les délégations 
abordant le processus de demandes et d'offres utilisen t la série de questions figurant au tableau 1 de 
l'annexe du document de l'OCDE, à la page 30. 
51. Le représentant de Singapour  a estimé que le document de l'OCDE décrivait clairement le 
stade atteint dans les négociations sur les services juridiques ainsi que les qu estions dont devaient 
tenir compte les Membres de l'OMC pour l'inscrip tion d'engagements dans les listes.  Singapour 
souhaitait que la libéralisation des services se fasse d'une manière progressive, ordonnée et transparente dans le cadre de l'AGCS et que l es Membres aient l'entière liberté de décider des 
modalités de la libéralisation de façon à remédier a ux défaillances du marché et à assurer la réalisation 
des objectifs des politiques non économi ques et sociales.  Singapour était en faveur de la proposition 
australienne concernant la classification des servi ces juridiques en 12 nouvelles sous-catégories 
fondées sur le domaine du droit et le type de ser vice, ainsi que la reconnaissance des principales 
catégories suivantes:  le droit du pays d'accueil, le dr oit du pays d'origine, le droit du pays tiers et le 
droit international.  La proposition était compatible  avec le cadre réglementaire de la plupart des 
Membres et constituait la méthode de classification la plus souple et la plus facile d'emploi en vue de 
l'inscription d'engagements dans les lis tes dans les négociations en cours. 
52. Étant donné que les grands cabinets d'avocats internationaux provenaient principalement de 
certains pays développés, il conve nait que la libéralisation supplémentaire du secteur des services 
juridiques n'ait pas pour effet de marginaliser le  secteur national des servi ces juridiques d'autres 
Membres de l'OMC, faisant ainsi obstacle à sa croi ssance et à celle de l'économie nationale.  Toute 
libéralisation devait tenir compte du rôle lég itime des gouvernements dans la correction des 
défaillances du marché et la réalisation d'objectifs non économiques.  Cela étant, le représentant a fait 
observer qu'un petit marché national des services juri diques ne laissait que peu ou pas de place à la 
pratique du droit du pays d'accueil par des cabinets d'avocats étrangers et des avocats étrangers;  qu'il 
fallait attirer et retenir des talents juridiques loca ux de façon à bâtir un barreau fort pouvant compter 
sur des connaissances solides de la  culture locale, ou des coutumes et des circonstances afin de 
combler des postes clés au sein du gouvernement et de la magistrature;  et  qu'il importait de donner 
aux cabinets d'avocats nationaux la possibilité d'amé liorer la qualité de leurs services en collaborant 
avec des cabinets étrangers moyennant le respect de conditions telles que le transfert de compétences 
et de connaissances en matière juridique ainsi que la formation d'avocats nationaux par les cabinets 
étrangers visés.  La libéralisation supplémenta ire du secteur des services juridiques ne devrait donc 
pas profiter uniquement à certains cabinets d'avocat s internationaux mais permettre d'assurer la mise 
en place des conditions nécessaires à la création d' une meilleure égalité des chances pour les cabinets 
d'avocats nationaux afin qu'ils parviennent à offri r des services d'une qualité suffisante pour être 
concurrentiels sur le plan intern ational dans les années à venir. 
53. Depuis 1981, Singapour avait maintenu un régime li béral et presque tota lement déréglementé 
pour les avocats étrangers leur perm ettant de pratiquer le droit et de fournir des services juridiques  S/CSC/M/36 
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 offshore.  Il y avait actuellement environ 60 cabin ets d'avocats étrangers et 500 avocats étrangers à 
Singapour.  Singapour invitait les cabinets d'avocats étrangers à venir à Singapour pour pratiquer le 
droit du pays d'origine, le droit du pays tiers et le  droit international.  Les conditions actuelles d'entrée 
étaient extrêmement libérales, sauf que les avocats ét rangers n'étaient pas autorisés à pratiquer le droit 
singapourien à Singapour.  Toutefois, les avocats étrangers travaillant en coentreprise avec des 
cabinets locaux, qui étaient enregistrés auprès du Bu reau du Procureur général pour pratiquer le droit 
singapourien dans le secteur bancaire, financier et  commercial après avoir passé un examen prescrit, 
étaient autorisés à pratiquer dans ces domaines du droit singapourien. 
54. Il convenait que les avocats étrangers ou les cab inets d'avocats étrangers ne soient autorisés à 
employer des avocats singapouriens à Singapour ou à former des associations commerciales avec de 
tels avocats que dans la mesure prévue par les lois nationales qui étaient nécessaires compte tenu du 
petit marché national des services juridiques et qui f aciliteraient la fourniture de services juridiques 
demandés par des clients couvrant de multiples juridicti ons (nationales, étrangères et internationales).  
En conséquence, Singapour se réservait le droit de décider, au moment approprié, s'il supprimerait les 
exemptions NPF existantes et la mesure dans laqu elle il le ferait, s'il prendrait des engagements 
spécifiques concernant les services juridiques, ou  s'il consoliderait penda nt l'actuel cycle de 
négociations le régime actuel régissant le s services juridiques nationaux et offshore. 
55. Le représentant de la Suisse  a dit que le document de l'OC DE montrait l'importance de la 
libéralisation des services juridiques et le rôle  catalyseur de ces services pour l'investissement 
étranger.  Les engagements contractés dans ce secteur contribuaient à la sécurité et à la prévisibilité du 
climat local des affaires et pourraient favoriser le transfert de connaissances et de compétences.  Le 
représentant a fait remarquer que le document ne  proposait pas de nouvelle classification mais qu'il 
portait plutôt sur ce que les Membres pouvaient faire da ns le cadre existant et souple de l'AGCS.  Il a 
encouragé les Membres à contracter des engagements dans ce secteur. 
56. Le représentant des Communautés européennes  a dit que le document de l'OCDE était neutre 
quant à la classification et qu'il se contentait de décr ire les différences dans les approches.  Comme de 
nombreuses autres délégations, la dé légation communautaire était d'av is que la CPC au niveau des 
positions à quatre ou cinq chiffres n'était pas une bo nne classification pour les services juridiques mais 
elle estimait que tous les services juridiques étaien t couverts au niveau des positions à trois chiffres.  
La délégation communautaire coopérait avec les déléga tions intéressées sur les moyens de diviser le 
niveau des positions à trois chiffres en sous-catégor ies plus adéquates que celles qui étaient offertes 
par la CPC.  À cet égard, la délégation co mmunautaire ne voulait pas que des conditions 
réglementaires soient introduites dans la classificati on.  Il convenait que la classification soit neutre et 
qu'elle serve uniquement à identifier des activités de service. 
57. La représentante des États-Unis  a dit que la délégation de s on pays coopérait avec les amis 
des services juridiques sur des questions de classificat ion et d'autres questions.  À son avis, la question 
de la classification ne concernait pas la subdivision en catégories de la CPC, que les autorités de son 
pays n'utilisait pas, mais plutôt la structure du document W/120.  La délégation de son pays 
s'intéressait aussi à la notion des services d'arbitrag e qui ne devraient pas être limités à la sphère des 
services juridiques.  On trouvait également des arb itres en dehors du domaine juridique et ceux-ci 
étaient souvent des experts dans des domaines techniques précis. 
58. Le Président  a appelé l'attention des Membres sur une communication récente des 
Communautés européennes concernant la cl assification des services de télécommunication 
(S/CSC/W/44). S/CSC/M/36 
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 59. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que la classification utilisée aujourd'hui 
pour les services de télécommunication était dépassée car elle était fondée sur des concepts et des termes commerciaux qui ne corre spondaient pas à la réalité act uelle dans le secteur des 
télécommunications.  Cette situation créait des incertitudes juridiques quant à la portée des engagements existants et des engagements en cour s de négociation.  Plusieurs services apparus au 
cours de la dernière décennie ne faisaient pas pa rtie de la classification W/120 tandis que d'autres 
services compris dans cette classification n'étaien t plus utilisés.  De plus, la classification W/120 
n'était pas neutre sur le plan technologique.  Certai nes catégories risquaient de se chevaucher et leur 
harmonisation avec la CPC, qui elle-même n'était pas à jour, créait une confusion.  En particulier, il 
existait un chevauchement avec les services informatiques et services connexes;  par exemple, les 
"services de traitement direct de l'informati on et/ou de données" du c ode 843 de la CPC qui 
comprenaient le traitement de bases de données.   La solution proposée dans le document des CE 
reposait sur la définition des télécommunications dans l'Annexe sur les télécommunications de 
l'AGCS.  L'approche proposée laissait suffisamment  de flexibilité aux Membres pour s'adapter aux 
situations particulières.  Le représentant a invité les Membres à étudier la proposition.  La délégation 
communautaire reconnaissait qu'il exis tait peut-être d'autres solutions et participerait activement aux 
débats sur cette question. 
60. Le représentant de la Suisse
 a dit que la délégation de son pays n'avait pas eu le temps 
d'étudier tous les détails de la pr oposition mais qu'elle en appuyait les idées principales.  Il a souligné 
qu'il convenait que l'adoption d'une nouvelle classi fication se fasse sur la base d'un accord général. 
61. La représentante de Hong Kong, Chine  a dit qu'elle était d'accord avec une grande partie de 
l'analyse figurant dans le document des CE concer nant les problèmes relatifs à la classification 
existante.  Elle s'est accordé à reconnaître la nécess ité d'une technologie neutre sur le plan de la 
technologie et du contenu qui était tournée vers l'avenir.  Toute nouvelle classification devait être 
neutre quant au niveau des engagements;  les Membres devaient conti nuer de pouvoir définir les 
services pour lesquels ils n'avaient pas l'intention de contracter d'engagements.  Elle était consciente 
du fait que les termes utilisés dans la classificatio n devaient être examinés attentivement afin de 
veiller à ce que des services, et à leur tour des engagements, ne soient pas omis sans raison.  La délégation de son pays avait des pr éoccupations particulières concerna nt la notion de "contenu".  La 
représentante comprenait que les engagements concernant les services de télécommunication ne devraient pas s'appliquer à des services qui relevaie nt d'autres secteurs et qui étaient simplement 
fournis par le biais des télécommunications.  Il fa llait maintenir une ligne de démarcation nette entre 
le secteur des télécommunications et les autres sect eurs.  Une des questions qui se posaient était celle 
de savoir si la transmission de services de télévisi on et de radio (code 7524 de la CPC) serait visée par 
la définition proposée des télécommunications co mme étant  des services de transmission. 
62. La représentante du Taipei chinois
 a dit qu'elle partageait l'approche des Communautés 
européennes consistant à définir les services de  télécommunication comme étant des services "de 
transmission et de réception de signaux par tout  moyen électromagnétique".  La classification 
proposée évitait l'incertitude juridique de la classifica tion existante et ne préjugeait pas des modèles 
d'entreprise. 
63. Le représentant du Canada  a reconnu l'intérêt d'une classification simplifiée reposant sur une 
définition fonctionnelle des télécommunications mais  il était préoccupé par les incidences possibles 
pour le traitement des services de télécommunication à valeur ajoutée. 
64. Le représentant du Sénégal  a indiqué que le Sénégal avait modifié son système de 
communication, y compris le concept de service, en  2000.  Selon le nouveau concept, la télédiffusion 
et la radiodiffusion ne faisaient pas partie des services de télécommunication.  S/CSC/M/36 
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 65. Le représentant du Japon  a dit qu'il était important d'exam iner attentivement la proposition 
des CE du point de vue de la certitude juridique et de  la libéralisation progressive afin d'évaluer si elle 
était plus avantageuse pour tous les Membres que l'approche existante. 
66. La représentante des États-Unis  a fait part de ses préoccupations devant les incidences 
possibles de la proposition pour les services à valeur aj outée qui pourraient résulter de la réduction de 
tous les services à une fonction de transmission ou de  transport.  En fait, de nombreux services de 
télécommunication étaient définis comme étant des services de télécommunication à valeur ajoutée qui comportaient une fonction allant au-delà de la simple transmission de si gnaux.  La délégation de 
son pays serait préoccupée par les listes si elles ne comprenaient pas expressément les services de télécommunication à valeur ajoutée ou réduisaient la portée des engagements existants pour ces 
services. 
67. La représentante de la Corée
 s'est accordé à reconnaître que la CPC était dépassée mais elle 
partageait les préoccupations d'autres délégations  concernant les services à valeur ajoutée. 
68. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les services à valeur ajoutée tels que 
les services de messagerie vocale et de courrier électronique, ou les services à valeur ajoutée de 
télécopie (y compris l'enregistrement et la retransmission et l'enregistrement et la recherche) 
relevaient de la définition proposée des services de télécommunication.  Le simple fait que, dans le 
cadre de ces services, des messages étaient enregistr és en vue de leur recherche ultérieure par le 
destinataire ne modifiait en rien le but premier de ces services, à savoir la transmission et la réception d'informations.  Les services visés aux sous-secteurs 2 C h)  à m) de la classification existante, qui 
étaient souvent appelés des services à valeur ajoutée,  étaient englobés par la définition proposée.  Le 
service visé au sous-secteur 2 C n) concernant le tr aitement direct de l'information et/ou de données 
(code 843 de la CPC) n'était pas un service de tr ansmission mais un service de traitement compris 
dans les services informatiques et services c onnexes.  Le représentant a reconnu que certains 
fournisseurs de services à valeur ajoutée fournissaient également des services de contenu.  Ces fournisseurs fournissaient souvent un grand nombre de  services comprenant des services d'accès à 
Internet (service de télécommunication), des services d'information tels que les actualités ou le sport 
(services de contenu) et des services de base de  données (services informatiques) par l'hébergement 
des données destinées aux services d'information.  Les problèmes découlant de ces services de 
contenu n'étaient pas traités adéquatement par le doc ument W/120 et la CPC.  Du point de vue de sa 
fonction, la catégorie la plus proc he dans la classification existante était celle des services d'agence de 
presse (CPC 962);  toutefois, la définition de ce service provenait d'une époque où les clients des 
services d'information étaient princi palement les médias et d'autres en treprises, et non pas des clients 
individuels.  Les services modernes de contenu tels que ceux qui étaient mentionnés ci-dessus 
n'existaient pas à l'époque où la cl assification W/120 avait été conçue et n'avaient jamais été englobés 
par la classification existante.  Il fallait tr ouver une place pour ces services dans un système de 
classification révisé et négocier des engagements appropriés. 
69. La représentante des États-Unis
 a dit que la délégation de s on pays n'était pas convaincue 
mais elle a pris note de l'intention des CE de donner plus de précisions à la session extraordinaire. 
70. Le Président  a proposé que les délégations prennent not e des déclarations et que le Comité 
revienne sur ces questions à la réunion suivante. 
71. Il en a été ainsi convenu . S/CSC/M/36 
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 D. A
UTRES QUESTIONS  
72. Le Président  a proposé, conformément à la pratique consistant à rapproc her les réunions des 
organes subsidiaires de celles du Conseil, que la ré union formelle suivante se tienne en même temps 
que la série suivante de réunions sur les services. 
73. Il en a été ainsi convenu .  
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