RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/M/30 
27 mars 2007 
 
 (07-1279) 
Comité des sauvegardes  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION ORDINAIRE 
TENUE LE 23 OCTOBRE 2006 
 
Président:  M. Seung-ho Kim (Corée) 
 
 
1. Le Comité des sauvegardes (le "Comité") a tenu une réunion ordinaire le 23 octobre 2006. 
2. La Malaisie
 a indiqué qu'elle souhaitait faire une décl aration concernant l'article 9.1 au titre 
du point "Autres questions".  L'ordre du jour ci-après a été adopté. 
A. LÉGISLATIONS NATIONALES .......................................................................................................2  
1. Mexique – Examen d'une nouvelle notification de législation ..............................................2  
2. Chine – Poursuite de l'examen d'une notifi cation de législation déjà examinée .................2  
B. NOTIFICATIONS DE DÉCISIONS EN RA PPORT AVEC LES MESURES DE SAUVEGARDE ...................3  
1. Argentine – Disques compacts en registrables une seule fois.................................................3  
2. Brésil – Noix de coco.......................................................................................................... .......3  
3. Canada – Bicyclettes........................................................................................................... ......4  
4. Chili – Lait en poudre, lait liquide et gouda...........................................................................4  
5. Indonésie – Verre dit "coulé" et en plaques...........................................................................4  
6. Jordanie – Chaussures.......................................................................................................... ....4 
7. Panama – Pellicules impr imées en rouleaux...........................................................................5  
8. Philippines – V erre flotté..................................................................................................... .....5 
9. Philippines – Verre à dessins .................................................................................................. .6 
10. Philippines – Miroirs en verre ................................................................................................. 6 
11. Philippines – Tripolyphosphates de sodium ...........................................................................7  
12. Tunisie – Bouteilles et objets en verre.....................................................................................7  
13. Tunisie – Articles de robinett erie, serrures et garnitures .....................................................7  
14. Turquie – Aspirateu rs de poussières.......................................................................................8  
15. Turquie – Fers à repasser à vapeur.........................................................................................8  
16. Turquie – Sel .................................................................................................................. ...........8  
17. Turquie – Chaussures........................................................................................................... ....8 
18. Turquie – Motocycles ........................................................................................................... ....9 
C. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D 'ACCESSION DE 
LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE À L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE ............9  
D. AUTRES QUESTIONS ..................................................................................................................10  
E. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES ......................................11  
F. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE .........................................................................11  
 G/SG/M/30 
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  A. L
ÉGISLATIONS NATIONALES  
3. Le Président  a indiqué que le premier point de l' ordre du jour concernait l'examen des 
notifications de législation et/ou de réglem entation nationales en matière de sauvegardes 
conformément aux procédures adoptées par le Comité  à sa réunion extraordinaire d'avril 1996.  
Comme le précisait l'aérogramme portant convocati on de la réunion, le Comité avait reçu une 
notification de législation d'un Membre.  Comme l'indiquait l'ordre du jour annoté du 
14 septembre 2006, les questions concernant cette notification de législation devaient avoir été 
communiquées au Membre concerné et au Secrétariat au plus tard le 2 octobre 2006. 
4. Concernant la marche à suivre pour la réuni on en cours, le Président a précisé qu'il donnerait 
la parole en premier au Membre dont la lé gislation était examinée afin qu'il puisse faire 
éventuellement une déclaration liminaire.  Il i nviterait ensuite ce Membre à présenter ses réponses aux 
questions posées par écrit.  Il a rappelé que, conf ormément aux procédures adoptées par le Comité, 
une version écrite de ces réponses devait également êt re communiquée après la réunion.  Il a rappelé 
aussi que des questions complémentaires pouvaient être posées au cours de la réunion.  D'autres 
délégations auraient également l'occasion de poser des questions oralement.  Après la réunion, un 
délai serait ménagé pour la présentation des questions  écrites concernant les législations examinées au 
cours de celle-ci. 
5. Le Président a signalé aux Membres que s'ils souhaitaient obtenir des réponses écrites à leurs 
questions, ils devaient faire en sorte que tout es ces questions soient communiquées par écrit au 
Membre dont la législation était examinée ainsi qu' au Secrétariat trois semaines au plus après la 
réunion, soit au plus tard le 13 novembre  2006.  Les réponses écrites à toutes les questions 
communiquées par écrit pour cette date devaient égal ement être soumises au Secrétariat dans un délai 
de trois semaines, soit au plus tard le 4 décembre 2006. 
1. Mexique – Examen d'une nouvelle notification de législation 
6. Le Président  a indiqué que la notification de législation du Mexique avait été distribuée sous 
la cote G/SG/N/1/MEX/1/Suppl.2. 
7. Il n'y a eu aucune observation, ni question concernant cette notification. 
2. Chine – Poursuite de l'examen d'une notification de législation déjà examinée 
8. Le Président  a rappelé que ce point de l'ordre du jour portait sur une notification de législation 
de la Chine déjà examinée par le Comité.  Des qu estions écrites concernant cette notification avaient 
été communiquées par le Japon (G/SG/Q1/CHN/29) et  des réponses écrites avaient été communiquées 
par la Chine (G/SG/Q1/CHN/30).  Le Président  a demandé au Japon s'il avait des questions 
complémentaires. 
9. Le représentant du Japon , après avoir précisé qu'il n'avait pas de question complémentaire, a 
dit que son gouvernement se félicitait de  ce que la Chine avait reconfir mé son attachement aux règles 
de l'OMC; il lui saurait gré de tenir compte de la demande du Japon concernant l'article 8:3 de 
l'Accord sur les sauvegardes lorsqu'elle modifierait sa réglementation nationale.   
10. Le représentant de la Chine  a remercié le Japon de ses questions et de ses préoccupations 
concernant la réglementation chinoise en matière de mesures de sauvegarde.  Comme les réponses 
écrites qui avaient été fournies étaient claires, il ne les répéterait pas.  Il réaffirmait l'engagement de la Chine de se conformer à toutes les règles de l'OMC dans l'application de l'Accord sur les sauvegardes 
et rappelait qu'à ce jour elle n' avait appliqué qu'une seule mesure  de sauvegarde – concernant les 
produits sidérurgiques – et qu'à cette occasion elle avait pleinement appliqué l'Accord.  Enfin,  G/SG/M/30 
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  l'intervenant a confirmé que la Chine continuerait de discuter de ces questions avec le Japon et les 
autres Membres qui pourraient avoir des questions complémentaires. 
11. Le Président  a dit que le processus d'examen des législations bénéficiait, comme toujours, aux 
travaux du Comité.  Il a rappelé aux Membres que  la date limite pour communiquer toute question 
écrite concernant les législations examinées à la ré union était le 13 novembre 2007.  La date limite 
pour communiquer des réponses écrites à toutes les questions présentées par écrit était le 
4 décembre 2007. 
12. Concernant ces délais, le Président a rappelé au Comité à quel point il était important de 
communiquer des réponses écrites aux questions écrites.   Cet échange de questions et de réponses 
constituait pour le Comité le seul dossier sur l' examen des législations, dossier qui était donc 
incomplet lorsque des questions écrites restaient sans réponse ou ne recevaient une réponse que bien 
après la réunion à laquelle l'examen avait eu lieu.  C'est pourquoi le Président priait instamment tous 
les Membres de se conformer aux délais fixés par le Comité pour la communication des réponses 
écrites aux questions présentées par écrit. 
13. Avant de passer au point suivant de l'ordre du jour, le Président a informé le Comité que 
31 Membres n'avaient pas encore notifié de légi slation, à savoir l'Angola, Antigua-et-Barbuda, 
l'Arabie saoudite, le Belize, le Burkina Faso, le  Cambodge, le Cameroun, le Congo, Djibouti, le 
Gabon, la Gambie, Grenade, la Guinée-Bissau, le Guyana, les Îles Salomon, le Koweït, le Mali, la Mauritanie, le Mozambique, le Népal, le Nige r, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, la République 
centrafricaine, la République démocratique  du Congo, le Rwanda, Saint-Kitts-et-Nevis, 
Saint-Vincent-et-les Grenadines, la Sierra Le one, le Swaziland, la Tanzanie et le Togo. 
14. Le Président a dit qu'il déplorait que le nombre de Membres qui n'avaient pas notifié de 
législation reste élevé.  Il a instamment prié ces Membres de communiquer la notification requise et leur a rappelé que, s'il n'y avait pas de législati on, il suffisait de présenter une simple notification 
portant la mention "néant". 
15. Le Comité a pris note
 des déclarations.  
B. NOTIFICATIONS DE DÉCISIONS EN RA PPORT AVEC LES MESURES DE SAUVEGARDE  
16. Le Président  a noté qu'un certain nombre de notifications de décisions en rapport avec les 
mesures de sauvegarde avaient été reçues depuis la réunion précédente.  Afin de faire en sorte que toutes ces notifications puissent être examinées dans  le peu de temps disponible, il suggérait que le 
Comité étudie chaque enquête en matière de sauvegard es en tant que point distinct de l'ordre du jour 
et examine toutes les notifications relati ves à chaque enquête en même temps. 
1. Argentine – Disques compacts enregistrables une seule fois 
17. Le Président
 a indiqué que l'Argentine avait présenté une notification (G/SG/N/6/ARG/6) 
concernant l'ouverture d'une enquête sur les di sques compacts enregistrables une seule fois. 
18. Il n'y a eu aucune observation, ni question sur cette notification. 
2. Brésil – Noix de coco 
19. Le Président  a indiqué que le Brésil avait présenté une notification concernant l'examen d'une 
mesure existante qui avait été distribuée sous les cotes G/SG/N/6/BRA/2/Suppl.1 et 
G/SG/N/10/BRA/3/Suppl.4-G/SG/N/14/BRA/2. G/SG/M/30 
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  20. Il n'y a eu aucune observation, ni question sur cette notification. 
3. Canada – Bicyclettes  
21. Le Président
 a indiqué que le Canada avait présenté une notification (G/SG/N/9/CAN/3) 
concernant l'achèvement de son enquête sur les bicyclettes. 
22. Il n'y a eu aucune observation, ni question sur cette notification. 
4. Chili – Lait en poudre, lait liquide et gouda  
23. Le Président  a indiqué que le Chili avait présenté une notification (G/SG/N/6/CHL/11) 
concernant l'ouverture d'une enquête sur le la it en poudre, le lait liquide et le gouda. 
24. Le représentant du Chili  a dit que son pays avait appliqué à la fin de la semaine précédente 
des mesures de sauvegarde provisoires, dont la notif ication n'avait pas encore été distribuée.  Il 
prévoyait qu'elle serait examinée à la réunion suivante. 
25. Le représentant des Communautés européennes  a demandé au Chili des précisions sur deux 
questions.  La première avait trait à la définition des produits.  Les Communautés avaient appris à la lecture de la notification que le Chili considéra it le lait et le gouda comme deux produits qui se 
faisaient directement concurrence.  L'explication fournie était que les producteurs industriels chiliens 
avaient le choix entre produire du gouda avec du lait importé ou importer di rectement du gouda.  Les 
Communautés européennes interprétaient la notion de concurrence directe comme signifiant que deux 
produits étaient interchangeables sur le marché.  Elle s estimaient que l'explication fournie par le Chili 
portait sur la question du choix des producteurs de fromage.  Aussi lui demandaient-elles de clarifier 
son interprétation de la notion de concurrence dire cte et la manière dont elle s'appliquait au cas 
considéré.  Deuxièmement, les Communautés eur opéennes demandaient des éclaircissements sur la 
notion d'"industrie nationale".  Elles croyaient sa voir que le Chili avait exclu du champ de l'enquête 
les producteurs nationaux de lait au motif que ces producteurs importaient eux-mêmes d'importantes 
quantités de lait.  Elles estimaient que le libellé de  l'Accord sur les sauvegardes ne permettait pas une 
telle exclusion et demandaient au Chili de faire connaître son avis sur la question. 
26. Le représentant du Brésil
 a dit que son pays avait un intérêt dans cette question et attendait de 
participer aux consultations annoncées dans la notification du 7 novembre. 
27. Le représentant de l'Argentine  a indiqué que son pays souha itait être inclus dans toute 
consultation sur cette question. 
28. Le représentant du Chili  a indiqué qu'il n'avait pas d'information complémentaire pour les 
Communautés européennes et qu'il référe rait leurs observations à sa capitale. 
5. Indonésie – Verre dit "coulé" et en plaques  
29. Le Président  a indiqué que l'Indonésie avait présenté une notification (G/SG/N/9/IDN/2) 
concernant la clôture de son enquête sur le verre dit "coulé" et en plaques.   
30. Il n'y a au aucune observation, ni question sur cette notification. 
6. Jordanie – Chaussures  
31. Le Président  a indiqué que la Jordanie avait prése nté une notification (G/SG/N/6/JOR/11) 
concernant l'ouverture d'une enquête sur les chaussures.  G/SG/M/30 
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  32. Le représentant des Communautés européennes  a dit que la teneur de la notification était 
plutôt limitée.  Il aurait, par exemple, été utile d'avoir des renseignements sur les autorités 
compétentes et quelque indication des modalités et de  la date limite pour présenter des observations.  
Dans ce cas particulier, cela aiderait les parties intéressées à exercer leur droit de défense. 
33. Le représentant de la Jordanie  a demandé aux Communautés européennes de présenter leur 
question par écrit. 
7. Panama – Pellicules imprimées en rouleaux  
34. Le Président  a indiqué que le point suivant portait sur la notification du Panama 
(G/SG/N/6/PAN/1) concernant l'ouverture d'une e nquête sur les pellicules imprimées en rouleaux et 
que le Pérou avait posé au sujet de cette notificati on des questions, qui avaient été distribuées sous la 
cote G/SG/Q2/PAN/1. 
35. La représentante du Panama  a expliqué, à propos de la pr emière question, que son pays 
considérait qu'une notification présentée quatre jours après la publication avait été présentée 
"immédiatement", comme le préconisait l'Accord su r les sauvegardes de l'OMC.  Concernant la 
deuxième question, elle a indiqué que le délai de  30 jours expirerait le 11 novembre 2006 et que son 
pays considérait que ce délai garantissait le droit de  défense des exportateurs péruviens.  S'agissant de 
la question n° 3, le Panama avait vérifié la légitimité de la demand e de l'entreprise requérante pour les 
trois produits, comme le prévoyaien t l'Accord sur les sauvegardes et la  législation nationale.  Les trois 
produits en question appartenaient au sous-secteur de s sachets en plastique de la catégorie "sachets et 
conteneurs en plastique".  En ce qui concernait la que stion n° 4, l'évaluation technique était incorporée 
dans la Résolution n° 1 du 11 septembre 2006  publiée au Journal officiel n° 25 641 du 
29 septembre 2006. 
36. Le représentant du Pérou  a remercié le Panama de ses réponses et indiqué que son pays tenait 
des consultations bilatérales avec le Panama. 
37. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'il partageait la préoccupation du 
Pérou quant au laps de temps qui s'était écoulé entr e l'ouverture de l'enquête et la notification.  Le 
Panama avait expliqué que le délai pour la pr ésentation d'observations e xpirait le 11 novembre 2006, 
mais il croyait comprendre que ce délai était de 30 jour s à compter de la date d'ouverture de l'enquête.  
Il souhaitait savoir si le délai initial avait été prolongé. 
38. La représentante du Panama  a répondu que la notification avait été officiellement publiée le 
24 septembre, soit quatre jours après avoir été présentée à l'OMC. 
8. Philippines – Verre flotté 
39. Le Président  a indiqué que le point suivant portait sur la notification présentée par les 
Philippines (G/SG/N/6/PHL/3/Suppl.1 et G/SG/N/8/PHL/5/Suppl.2-G/SG/N/10/PHL/3/Suppl.1-G/SG/N/11/PHL/5/Suppl.2) concernant son enquête sur le verre flotté. 
40. Le représentant de la Thaïlande
 a dit que son pays croyait savoir qu'au début octobre, la 
Commission tarifaire des Philippines avait recommandé que les mesures de sauvegarde concernant les 
produits en verre flotté soient prorogées pour enviro n trois ans.  Il souhaitait savoir quand la décision 
finale du Ministère du commerce et de l'industrie se rait prise et quand les résultats seraient publiés.  
La Thaïlande se préoccupait de l'absence de pre uves suffisantes d'un préjudice grave pour l'industrie 
philippine du verre flotté.  Elle relevait que les Philippines n'avaient qu'un seul fabricant de verre 
flotté, lequel intervenait pour 90 pour cent de la c onsommation nationale.  Dans ces circonstances, il 
lui était difficile de voir l'existence d'une situa tion qui causerait, ou menacerait de causer, un préjudice G/SG/M/30 
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  grave à l'industrie nationale des Philippines.  Aussi demandait-elle des éclaircissements à ce sujet.  Par 
ailleurs, si les Philippines devaient décider en fi n de compte de proroger la mesure de sauvegarde 
concernant les produits en verre flotté, la Thaïlande  devrait, sur la base d'une évaluation préliminaire 
des chiffres figurant dans le rapport de la Commission tarifaire, bénéficier d'une exemption au titre de 
l'article 9.  En tout état de cause, la Thaïlande sau rait gré aux Philippines de vérifier la part de chaque 
pays en développement Membre dans  leurs importations de verre flotté  et de déterminer s'ils peuvent 
bénéficier d'une exemption au titre de l'article 9.  Le Ministère du commerce thaïlandais avait soulevé 
ces questions dans le passé à plusieurs repr ises et attendait toujours une réponse. 
41. Le représentant des Philippines
 a confirmé que la Commission tarifaire avait présenté le 
5 octobre au Ministère du commerce et de l'i ndustrie une recommandation de prorogation de la 
mesure.  Celle-ci avait été envoyée à certains Membre s, pour les inviter à tenir des consultations sur la 
question au titre de l'article 12 de l'Accord.  Après avoir indiqué qu'il n'était pas en position de 
formuler des observations sur l'allégation d'"absen ce de preuves suffisantes" d'un préjudice grave, 
l'intervenant a dit qu'il ne voyait pas le rapport entr e cette absence de preuves de l'existence d'un 
préjudice grave et le fait qu'il n'y avait qu'un seul producteur sur le marché. 
42. Le représentant du Territoire douanier dis tinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  (ci-après 
le "Taipei chinois") a demandé des éclaircissements sur l'examen des exemptions, souhaitant savoir si 
les autorités ne prenaient en compte que les im portations provenant de pays en développement 
supérieures à 3 pour cent après l'imposition des mesur es.  Pour préciser sa question, l'intervenant a 
mentionné le cas hypothétique d'un pays qui dé tiendrait 2 pour cent du marché au moment de 
l'adoption des mesures originales dont ses expo rtations étaient exemptées, mais verrait ses 
importations aux Philippines augmenter jusqu'à dépasser  3 pour cent au cours de la période d'examen.  
Il semblait au Taipei chinois que, dans une telle situation, ces importations ne devaient pas être 
exemptées.  L'intervenant a ajouté que le Taipei  chinois se demandait comment seraient traités les 
pays en développement dont la part de marché ét ait supérieure à 3 pour cent avant l'adoption de la 
mesure mais était tombée à moins de 3 pour  cent au cours de la période d'examen. 
43. Le représentant de la Thaïlande  s'est fait l'écho des questions du Taipei chinois.  Son pays 
n'avait toujours pas reçu de communication offici elle des Philippines concernant la possibilité de 
consultations et attendait avec intérê t d'en recevoir une en temps utile. 
44. Le représentant des Philippines  a indiqué que les vues et pratiques de son pays concernant 
l'article 9:1 étaient bien connues.  Les Philippines notifiaient toujours la liste amendée des pays en 
développement qui seraient exemptés, sel on l'évolution du marché d'importation. 
9. Philippines – Verre à dessins 
45. Le Président  a indiqué que le point suivant portait sur une autre notification des Philippines 
(G/SG/N/6/PHL/4/Suppl.1) concernant le lanc ement d'une enquête sur le verre à dessins. 
46. Il n'y a eu aucune observation, ni question sur cette notification. 
10. Philippines – Miroirs en verre 
47. Le Président  a indiqué que le point suivant portait sur une autre notification des Philippines 
(G/SG/N/6/PHL/5/Suppl.1) concernant le lancem ent d'une enquête sur les miroirs en verre. 
48. Il n'y a eu aucune observation, ni question sur cette notification.  G/SG/M/30 
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  11. Philippines – Tripolyphosphates de sodium 
49. Le Président  a indiqué que le point suivant portait sur une autre notification des Philippines 
(G/SG/N/7/PHL/6-G/SG/N/8/PHL/6 et G/SG/N/7/PHL/6/Add.1-G/SG/N/8/PHL/6/Add.1-G/SG/N/11/PHL/6) concernant son enquête sur les tripolyphosphates de sodium.   
50. Le représentant des Communautés européennes
 a demandé aux Philippines de clarifier 
comment elles calculaient le montant du droit de douane. 
51. Le représentant des Philippines  a demandé aux Communautés européennes de présenter leur 
question par écrit. 
12. Tunisie – Bouteilles et objets en verre 
52. Le Président  a indiqué que le point suivant porta it sur une notification de la Tunisie 
(G/SG/N/6/TUN/1) concernant son enquête  sur les bouteilles et objets en verre. 
53. Le représentant de l'Égypte  a dit que l'autorité compétente  de son pays avait informé la 
Tunisie qu'elle souhaitait être consultée dans le cadre  de cette enquête ainsi que  dans l'enquête sur les 
articles de robinetterie, les serrures et les garnitur es, mais qu'il n'y avait eu encore aucune prise de 
contact.  Il demandait à la Tunisie de confirmer que toutes les parties intéressées, y compris les 
autorités des Membres exportateurs, seraient consultées et que leurs avis seraient pris en compte.  Il a 
également demandé à la Tunisie de fournir davantag e de renseignements sur le préjudice grave et la 
menace de préjudice grave. 
54. Le représentant de la Tunisie  a confirmé qu'il y aurait une audience publique à laquelle tous 
ceux qui avaient manifesté de l'intérêt seraient invités. 
13. Tunisie – Articles de robinetterie, serrures et garnitures 
55. Le Président  a indiqué que le point suivant portait sur une autre notification de la Tunisie 
(G/SG/N/6/TUN/2) concernant son enquête sur l es articles de robinetterie, les serrures et les 
garnitures. 
56. Le représentant de l'Égypte  a relevé qu'à la section 2 de la no tification, il était fait référence à 
l'Égypte en tant que source d'approvisionnement.  Il demandait en conséquence à la Tunisie de 
confirmer que toute mesure qui résulterait de l'e nquête serait appliquée quelle que soit la source. 
57. Le représentant de la Tunisie  a demandé que la question soit présentée par écrit. 
58. Le représentant des Communautés européennes , se référant aux deux notifications de la 
Tunisie, a exprimé le regret qu'elles aient été présentées un mois après le début des enquêtes et a 
rappelé que l'Accord sur les sauve gardes prévoyait une notification i mmédiate.  Un mois de retard 
compromettrait la possibilité pour les parties intéressées de se manifest er et de défendre leurs droits.  
C'était particulièrement pertinent dans le cas à l' examen, car le délai donné aux parties intéressées 
pour faire connaître leurs points de vue était de 30 jour s et ce délai expirait deux jours après la date de 
la notification.  Les Communautés européennes de mandaient, à cet égard, à recevoir de la Tunisie 
l'assurance que toute autre notification dans ces deux affaires serait présentée en temps voulu.  
L'intervenant a ajouté que les Communautés europée nnes partageaient les préoccupations de l'Égypte 
concernant l'absence de renseignements concrets sur ce tte affaire de la part de la Tunisie.  Elles 
estimaient que la communication de ces informations  était urgente.  Pour que l'audience soit utile, 
elles avaient besoin d'avoir accès au résu mé non confidentiel de la plainte.   G/SG/M/30 
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  59. Le représentant de la Tunisie
 a dit que son pays s'efforcer ait de tenir compte de ces 
préoccupations.  Il demandait au représentant de s Communautés européennes de présenter leurs 
demandes par écrit. 
14. Turquie – Aspirateurs de poussières 
60. Le Président  a indiqué que le point suivant portait sur la notification de la Turquie 
(G/SG/N/8/TUR/3-G/SG/N/10/TUR/3-G/SG/N/11/TUR/3)  concernant son enquête  sur les aspirateurs 
de poussières. 
61. Il n'y a eu aucune observation, ni question sur cette notification. 
15. Turquie – Fers à repasser à vapeur 
62. Le Président  a indiqué que le point suivant portait sur une autre notification de la Turquie 
(G/SG/N/8/TUR/4-G/SG/N/10/TUR/4-G/SG/N/11/TUR/ 4) concernant son e nquête sur les fers à 
repasser à vapeur.   
63. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les CE avaient suivi cette affaire de 
très près et avaient déjà formulé des observations qui étaient connues de la Turquie.  En particulier, 
elles avaient des doutes sérieux en ce qui concernait la méthode utilisée pour calculer le droit de 
douane imposé dans ce cas.  Ce droit consistait en un montant fixe par fer à repasser.  Les 
Communautés européennes croyaient savoir que, pour ét ablir ce montant, la Turquie avait calculé une 
marge de sous-cotation qui ne reflétait que les impor tations faites à des prix inférieurs aux prix de 
l'industrie turque, ce qui signifiait obligatoireme nt que les importations effectuées à des prix 
supérieurs aux prix intérieurs turcs n'avaient pas été prises en compte.  L'intervenant a rappelé que 
l'article 5 de l'Accord prévoyait que la mesure deva it être fixée au niveau strictement nécessaire pour 
compenser le dommage. 
64. Le représentant de la Turquie  a demandé que la question soit présentée par écrit. 
16. Turquie – Sel 
65. Le Président  a indiqué que le point suivant concerna it une autre notification de la Turquie 
(G/SG/N/8/TUR/5-G/SG/N/10/TUR/5-G/SG/N/11/TU R/5) concernant son enquête sur le sel. 
66. Le représentant de l'Égypte  a dit qu'après l'imposition des mesures de sauvegarde, au début de 
septembre, son pays avait demandé des consultations avec les autorités turques.   La mesure adoptée 
par la Turquie (imposition d'un droit de douane variable égal à la différence entre le prix c.a.f. et un 
prix de référence de 35 dollars EU la tonne) était plus restrictive qu'il n'était nécessaire au sens de 
l'article 5 de l'Accord sur les sauvegardes.  Af in d'assurer que tous les Membres exportateurs 
continuent d'avoir accès au marché turc dans des co nditions équitables, l'Égypte invitait la Turquie à 
considérer d'autres mesures, y compris des restrictions quantitatives. 
67. Le représentant de la Turquie  a demandé que la question soit présentée par écrit. 
17. Turquie – Chaussures 
68. Le Président  a indiqué que le point suivant portait sur la notification de la Turquie 
(G/SG/N/8/TUR/6-G/SG/N/10/TUR/6-G/SG/N/11/TUR/6)  concernant son enquête sur les chaussures. 
69. Il n'y a eu aucune observation, ni question sur cette notification.  G/SG/M/30 
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  18. Turquie – Motocycles 
70. Le Président  a indiqué que le point suivant portait sur la notification de la Turquie 
(G/SG/N/6/TUR/10-G/SG/N/7/TUR/1-G/SG/N/11/ TUR/7) concernant son enquête sur les 
motocycles. 
71. Le représentant des Communautés européennes  a dit que c'était la cinquième enquête en 
matière de sauvegardes ouverte par la Turquie en 200 6.  Les Communautés européennes considéraient 
que cette tendance était préoccupant e;  elles rappelaient qu'elles av aient déjà souligné à la réunion 
précédente que l'Accord sur les sauvegardes ne devait être utilisé que dans des circonstances 
exceptionnelles et face à des situations inattendu es.  Elles se demandaient donc si on pouvait 
considérer que cinq cas dans une même année satisfaisaient à ce critère.  Dans ce cas particulier, la 
Turquie avait imposé d'emblée des mesures provisoires,  qui prenaient une fois encore la forme d'un 
montant unitaire fixe.  La notification ne donnait au cune explication sur la manière dont ce montant 
avait été calculé.  L'intervenant demandait à la Tu rquie de fournir une explication sur ce point et 
d'indiquer la méthodologie qu'elle avait suivie dans ses calculs. 
72. Le représentant de la Bulgarie  a dit que son pays partagea it les préoccupations d'autres 
Membres concernant le fait que les autorités tu rques avaient eu si souvent recours en 2006 à 
l'instrument des sauvegardes.  En particulier, la Bu lgarie était préoccupée par le fait que la mesure de 
sauvegarde définitive qui avait été imposée sur le sel affectait négativement ses échanges bilatéraux 
avec la Turquie.  Elle continuerait de suivre de très près l'évolution de tous ces cas récents. 
73. Le représentant des États-Unis  est intervenu à propos des deux dernières interventions des 
Communautés européennes.  Il croyait comprendre qu'elles estimaient que l'utilisation d'un droit fixe 
par produit n'était pas appropriée et  suggéraient impliciteme nt qu'il existait une discipline similaire à 
celle que l'on trouvait à l'article 2.4.2 de l'Accord an tidumping.  Il y avait des avantages à l'approche 
turque en ce sens qu'un montant unitaire fixe assurait clarté et prévisibilité pour les exportations. 
74. Le représentant des Communautés européennes  a demandé si les États-Unis trouveraient plus 
approprié de présenter leur question par écrit, ce qui permettrait d'y répondre par écrit.  À titre 
préliminaire, il relevait que les États-Unis se référa ient à l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping et 
demandait si les États-Unis suggéraient que la pra tique de la réduction à zér o pourrait être appliquée 
dans les enquêtes en matière de sauvegardes.  La  raison pour laquelle il n'avait pas mentionné la 
réduction à zéro était qu'il pensait que cette pratique n'appartenait pas au domaine des sauvegardes.  
En fait, les Communautés européennes confirmaie nt que la méthode utilisée par la Turquie pour 
calculer les droits fixes dans ce cas particulier ressembl ait à la pratique de la réduction à zéro.  Si cette 
analogie était correcte, alors la méthode employée n'était pas appropriée. 
75. Pour finir, le Président  a rappelé que toute question concer nant les notifications de mesures 
prises pour lesquelles des réponses écrites étaient demandées devrait être communiquée aux Membres 
concernés et au Secrétariat au plus tard le 13  novembre 2006.  Les réponses écrites devaient être 
présentées au Secrétariat au plus tard le 4 décembre 2006. 
76. Le Comité a pris note  des déclarations. 
C. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D 'ACCESSION DE LA 
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE À L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
77. Le Président  a indiqué que la section 18 du Protocol e d'accession de la Chine disposait que 
tous les organes subsidiaires, y compris le Comi té des sauvegardes, "dont le mandat couvrait les 
engagements de la Chine au titre de l'Accord sur l'OMC ou du Protocole examineraient, dans un délai 
d'un an à compter de l'accession, selon qu'il convie ndrait compte tenu de leur mandat, la mise en G/SG/M/30 
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  œuvre par la Chine de l'Accord sur l'OMC et d es dispositions y relatives du Protocole".  Avant cet 
examen, la Chine devait fournir des renseignements pertinents, y compris ceux spécifiés à l'annexe 1A du Protocole.  Elle pouvait également soulever des questions relatives à toutes réserves formulées au 
titre de la section 17 ou à tous autres engagements spécifiques contractés par d'autres Membres dans 
le cadre du Protocole au sein des organes subs idiaires qui avaient un mandat correspondant.  
78. Le Président a dit que le Comité devait présen ter dans les moindres délais un rapport sur les 
résultats de l'examen au Conseil du commerce des marchandises et que cet examen devait avoir lieu 
après l'accession chaque année pendant huit ans, un examen final ayant lieu la dixième année ou à une 
date plus rapprochée arrêtée par le Conseil général.   Il a ajouté que le Protocole n'établissait aucune 
procédure pour la conduite de l'exam en transitoire mais indiquait seulement que la Chine était tenue 
de fournir des renseignements pertinents avant l' examen.  Conformément à la section IV.6 de 
l'annexe 1A du Protocole, la Chine était tenue de notifier au Comité la mise en œuvre de son 
Règlement sur les sauvegardes.  Le Président a i ndiqué au Comité que la Chine avait présenté les 
renseignements le matin même.
1 
79. Le représentant de la Chine  a expliqué que, si la communication avait été présentée 
tardivement, c'était en grande partie à cause du travail important qu'exigeait la préparation de 
l'examen transitoire dans le cadre des divers Comités.  Il a ajouté que, dans le domaine des 
sauvegardes, la situation était relativement claire  – puisque, depuis l'examen précédent, la Chine 
n'avait ni pris de mesure de sauvegarde,  ni adopté de législation en la matière. 
80. Il n'y a pas eu d'autres observations  sur les renseignements communiqués. 
81. Le Président  a indiqué que le Protocole d'accession de la Chine ne contenait pas d'instructions 
sur le rapport du Comité au Conseil du commerce de s marchandises au sujet de l'examen transitoire 
concernant la mise en œuvre de l'Accord par la Ch ine.  Il a proposé que le Comité suive la même 
procédure que l'année précédente, à savoir que le Pr ésident prépare, sous sa propre responsabilité, un 
court rapport factuel faisant référe nce aux documents pertinents, auque l serait joint l'extrait du compte 
rendu de la réunion portant sur l'examen transitoire. 
82. Le Comité est convenu  que le Président établirait le même  type de rapport pour l'examen de 
l'année en cours. 
D. AUTRES QUESTIONS  
83. Le Président  a rappelé que la Malaisie avait dema ndé à faire une déclaration concernant 
l'article 9:1 au titre du point "Autres questions".  Il a indiqué que la Malaisie avait distribué un document de salle concernant sa déclaration.
2 
84. La représentante de la Malaisie  s'est excusée de la distribution tardive du document, qui 
faisait suite à une discussion qui avait eu lie u à la réunion précédente du Comité, tenue le 
13 mars 2006.  Il avait pour objectif de permettre un débat plus ciblé su r la question.  Elle savait gré 
au Secrétariat d'avoir établi un récapitulatif des notif ications des Membres concernant l'article 9:1 et 
rappelait qu'à la réunion précédente , la Malaisie avait préparé des questions fondées sur le 
récapitulatif du Secrétariat.  Celui-ci indiquait un manque de cohérence dans les pratiques adoptées.  
Par exemple, la période couverte par les données recue illies variait, allant de trois à six ans.  Dans 
certains cas, les renseignements sur le volume des échanges et/ou les parts d'importations faisaient 
                                                      
1 Le document a été distribué ultérieurement sous la cote G/SG/W/205. 
2 Le document a été distribué ultérieurement sous la cote JOB(06)/249.  G/SG/M/30 
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  défaut, et il n'y avait aucune indication de la péri ode d'examen et/ou de la période couverte par les 
données recueillies.  Étant donné qu'il fallait des re nseignements supplémentaires pour assurer une 
approche plus cohérente, la Mala isie proposait:  a) d'ajouter une colonne "Données sur le commerce" 
qui indiquerait le volume des importations, b) d'aj outer une colonne "Pays exemptés au titre de 
l'article 9:1 et année d'exemption", c) de remp lacer l'intitulé "Période couverte par les données 
recueillies" par "Période considérée pour la déterm ination du dommage" et d) d'ajouter des colonnes 
intitulées "Date de réexamen", "Collecte de donn ées pour le réexamen" et "Nouvelle détermination 
concernant les pays exemptés".  La Malaisie propo sait d'inclure la phase de réexamen et la nouvelle 
détermination concernant les pays exemptés, parce que certains Membres établissaient de manière ponctuelle une nouvelle déterminat ion après imposition d'une mesu re.  Du fait des pratiques 
divergentes des Membres, la période de réexamen n' était pas claire.  La Malaisie estimait que la 
collecte de données pour la période de réexamen ne devait pas être très longue. 
85. Le représentant du Taipei chinois
 a exprimé le soutien de sa délégation aux efforts de la 
Malaisie en vue de clarifier cette disposition.  Il  a toutefois souligné qu'après lecture du document de 
la Malaisie, il ne voyait pas clairement si l'inte ntion était de l'appliquer à d'autres dispositions de 
l'Accord sur les sauvegardes.  Par exemple, le paragraphe 5 se référait aux données sur le commerce, 
ce qui semblait concerner d'autres dispositions.  En tout état de cause, le Taipei chinois appuyait 
l'initiative prise par la Malaisie sur cette question. 
E. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
86. Le Président  a rappelé qu'aux termes de l' article 13:1 a) de l'Accord , le Comité devait suivre 
la mise en œuvre générale de l'Accord, présenter chaque année au Conseil du commerce des 
marchandises un rapport sur cette mise en œuvre et fa ire des recommandations en vue de l'améliorer. 
87. S'agissant de l'élaboration et de l'adoption du rapport annuel du Comité, le Comité avait 
décidé à sa réunion du 24 février 1995 de suivre les mêmes procédures que le Comité des pratiques 
antidumping et le Comité des subventions et des mesures compensatoires du Tokyo Round.  Conformément à cette procédure, un projet de rappor t se présentant sous la forme d'un résumé factuel 
des activités du Comité en 2006 avait été élaboré par le  Secrétariat.  Un avant-projet de rapport avait 
été communiqué aux Membres le 25 octobre par fax. 
88. Le Président a proposé que le Comité examine le  projet de rapport para graphe par paragraphe 
et qu'il examine ensuite les annexes.  Il a suggéré, en  outre, que le Comité procède à cet examen sur le 
mode informel. 
89. Après avoir corrigé plusieurs questions techniques, le Comité a adopté
 son rapport annuel au 
Conseil du commerce des marchandises pour 2005 (voir document G/L/795). 
F. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE  
90. Le Président  a rappelé que les réunions ordinaires se tenaient normalement en avril et en 
octobre, en parallèle avec les réunions ordinaires du Comité des pratiques antidumping et du Comité 
des subventions et des mesures compensatoires.  En conséquence, il proposait que le Comité des 
sauvegardes se réunisse au cours de la semaine du 23 avril 2007.  La date exacte serait confirmée 
ultérieurement. 
91. Le Comité en est ainsi convenu . 
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