ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/28 
5 février 2010 
 (10-0646) 
Comité des obstacles techniques au commerce  
  
 
QUINZIÈME EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE 
ET DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD OTC 
 
Note du Secrétariat
1 
 
 
1. Le Comité des obstacles techniques au commerce2 (le Comité) procédera au quinzième 
examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionne ment de l'Accord sur les obstacles techniques au 
commerce (l'Accord), au titre de l'article 15.3 de l'Accord, à sa prochaine réunion des 24 et 
25 mars 2010.  Le présent document traite des faits in tervenus au Comité concernant la mise en œuvre 
et le fonctionnement de l'Accord  pendant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2009. 
I. RÉUNIONS DU COMITÉ.......................................................................................................2  
II. PROCÉDURES RELATIVES À LA TRANSPARENCE.....................................................3  
III. ASSISTANCE TECHNIQUE ET TRAITEMENT SPÉCIAL ET 
DIFFÉRENCIÉ.................................................................................................................... .....7 
IV. DIFFÉRENDS EN RAPPORT AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD 
OTC............................................................................................................................ ................9  
V. ANNEXES ........................................................................................................................ .......15  
A. LISTE DES MEMBRES DE L 'OMC  ET DES OBSERVATEURS .........................................................15  
B. LISTE DES DOCUMENTS OTC  DISTRIBUÉS EN 2009...................................................................17  
C. PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES  SPÉCIFIQUES SOULEVÉES EN 2009....................................25  
D. NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES EN 2009  ET DEPUIS L 'ENTRÉE EN VIGUEUR DE 
L'ACCORD , PAR MEMBRE ET PAR ARTICLE PERTINENT DE L 'ACCORD ......................................39  
E. APPLICATION PAR LES MEMBRES DU DÉLAI RECOMMANDÉ POUR LA PRÉSENTATION 
DES OBSERVATIONS EN 2009.....................................................................................................44  
F. ACTIVITÉS D 'ASSISTANCE TECHNIQUE LIÉES AUX OTC  MENÉES PAR LE SECRÉTARIAT 
DE L'OMC  EN 2009 ...................................................................................................................47  
 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Pour des informations générales sur la composition et les documents du Comité OTC pendant la 
période d'examen, voir les annexes A et B. G/TBT/28 
Page 2  
 
  I. RÉUNIONS DU COMITÉ 
2. Le Comité, conformément à l'article 13.1 de l'Accord et au règlement intérieur, a élu 
M. Ami Levin (Israël) à la présidence pour l'année 2009-2010. 
3. Trois réunions ont été tenues en 2009 (les 18 et 19 mars, 25 et 26 juin et 5 et 
6 novembre 2009).
3  Au cours de ces réunions, l'attenti on du Comité a été appelée sur de nouvelles 
communications ou des révisions de communications  existantes concernant la mise en œuvre et 
l'administration de l'Accord, présentées au titre de l'ar ticle 15.2.  En 2009, un Membre a présenté une 
nouvelle communication au titre de l'article 15.2, tand is que quatre ont fait distribuer des révisions de 
communications existantes.4 
4. L'attention du Comité a été appelée sur 75 préo ccupations commerciales spécifiques, dont 47 
étaient soulevées pour la première fois, et les po ssibles effets défavorables sur le commerce ou la 
possible incompatibilité de ces mesur es avec l'Accord ont été examinés.5 
5. Pendant la période considérée, le Comité a continué à échanger des données d'expérience sur 
des questions soulevées dans le cadre du quatrième ex amen triennal du fonctionnement et de la mise 
en œuvre de l'Accord au titre de l'article 15.4 (G/TBT/19), à savoir les bonnes pratiques 
réglementaires, les procédures d'évaluation de la conf ormité, la transparence, l'assistance technique et 
le traitement spécial et différencié. 
6. Le Comité a tenu un atelier sur le rôle des normes internationales en matière de 
développement économique les 16 et 17 mars 2009.6  Les séances de l'atelier avaient pour sujet:  les 
aspects économiques de la normalisation, des études de  cas sur l'utilisation des normes internationales, 
les efforts visant à renforcer la capacité de normalisation des pays en développement, et 
l'identification des principaux défis. 
7. À sa réunion des 18 et 19 mars 2009, le Com ité a adopté son rapport sur le quatorzième 
examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionn ement de l'Accord OTC au titre de l'article 15.3 
(G/TBT/25).  À cette même réunion, le Comité a pr océdé au quatorzième examen annuel du Code de 
pratique pour l'élaboration, l'adopti on et l'application des normes.  Ce travail a été effectué sur la base 
des documents d'information suivants:  la liste des organismes à activité normative qui ont accepté le 
Code au cours de la période considérée (G/TBT/C S/1/Add.15), la liste des organismes à activité 
normative qui ont accepté le Code depuis le 1er janvier 1995 (G/TBT/CS/2/Rev.16) et la quatorzième 
édition du Répertoire relatif au Code de la normali sation de l'Accord OTC de l'OMC, établie par le 
Centre d'information ISO/CEI. 
                                                      
3 G/TBT/M/47, G/TBT/ M/48 et G/TBT/M/49. 
4 La liste complète des Membres ayant présenté un e communication concernant la mise en œuvre et 
l'administration de l'Accord OTC au titre de l'artic le 15.2 (depuis janvier 1995) figure dans le 
document G/TBT/GEN/1/Rev.9.  Le Membre ayant présenté une nouvelle communication est l'Équateur 
(G/TBT/2/Add.101).  Le Viet Nam (G/TBT/2/Add.98/Rev. 1), l'Égypte (G/TBT/2/Add.34/Rev.1), la Colombie 
(G/TBT/2/Add.18/Rev.3) et l'Indonési e (G/TBT/2/Add.3/Rev.3) ont fait distribuer des révisions de leurs 
communications. 
5 Une liste des préoccupations commerciales sp écifiques soulevées en 2009 est présentée dans 
l'annexe C.  Les préoccupations commerciales spécifiques soulevées au Comité OTC depuis 1995 sont 
récapitulées dans le docu ment G/TBT/GEN/74/Rev.4. 
6 Rapport résumé, G/TBT/W/310.  G/TBT/28 
 Page 3 
 
 
  8. À sa réunion des 5 et 6 novembre 2009, le Comité  OTC a adopté son rapport sur le cinquième 
examen triennal (G/TBT/26), conformé ment à l'article 15.4 de l'Accord.7.  Ce rapport présente les 
travaux de fond menés dans cinq domaines:  les bonnes pratiques réglementaires, les procédures d'évaluation de la conformité, les normes, la transparence, l'assistan ce technique et le fonctionnement 
du Comité. 
9. Toujours à sa réunion des 5 et 6 novembre 2009, le Comité a procédé au huitième examen 
transitoire annuel prescrit par le Protocole d' accession de la République populaire de Chine 
(G/TBT/27). 
10. Pendant la période considérée, des représentant s de l'ITC, de la CEE-ONU, de la CEI, du 
Codex, de l'ISO et de l'ONUDI ont tenu le Comité  informé des activités prése ntant un intérêt pour ses 
travaux, y compris en matière d'assistance technique. 
II. PROCÉDURES RELATIVES À LA TRANSPARENCE
8 
i) Notifications de règlements techniques et de procédures d'évaluation de la conformité 
11. En 2009, les Membres ont présenté 1 490 nouvelles notifications (en incluant les révisions) de 
règlements techniques et de procédures d' évaluation de la conformité, ainsi que 
401 addenda/corrigenda aux notifications.9  Entre l'entrée en vigueur de l'Accord, le 1er janvier 1995, 
et le 31 décembre 2009, 11 564 notifications et 1 576 addenda/corrigenda à ces  notifications ont été 
présentés par 110 Membres. 
Graphique 1:  Nombre de notifications OTC présentées depuis 1995 
 
 
02004006008001 0001 2001 4001 6001 8002 000
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009
Notification Addenda/Corrigenda
 
                                                      
7 Les rapports des quatre examens précédents figurent dans les documents G/TBT/5, G/TBT/9, 
G/TBT/13 et G/TBT/19.  Le document G/TBT/1/Rev.9 contient la neuvième révision de la compilation des 
décisions et recommandations du Comité OTC. 
8 Les données utilisées dans les graphiques du pr ésent chapitre sont tirées des annexes D et E. 
9 Les résumés mensuels des notifications OTC pour 2009 figurent dans les documents 
G/TBT/GEN/N/95 à 106. G/TBT/28 
Page 4  
 
  Graphique 2:  Notifications présentées en 2009, par article
10 
 
1402
25126
5 140 3
02004006008001 0001 2001 4001 600
Article
2.9.2Article
2.10.1Article
5.6.2Article
5.7.1Article 
3.2Article 
7.2Pas
d'article
men tio nn é
 
12. Dans les 1 490 notifications reçues en 2009, les objectifs ci-après ont été mentionnés par les 
Membres:  protection de la santé ou de la sécurité des pe rsonnes;  prévention des pratiques de nature à 
induire en erreur;  prescriptions en matière de qua lité;  protection de l'e nvironnement;  adoption de 
nouvelles technologies;  protection de la vie ou de la santé des animaux ou préservation des végétaux;  
harmonisation;  information des consommateurs et étiquetage;  réduction des coûts et accroissement 
de la productivité;  facilitation des échanges;  et pres criptions en matière de sé curité nationale.  Dans 
702 notifications au total, plusieurs objectifs étai ent mentionnés;  et dans six notifications, aucun 
objectif n'était mentionné (voir tableau 1). 
Tableau 1:  Notification s en 2009, par objectif11 
 
Objectif Nombre de 
notifications Pourcentage 
Protection de la santé ou de la sécurité des personnes 1 032 45,8 
Prévention des pratiques de nature à induire en erreur et protection 
des consommateurs 410 18,2 
Prescriptions en matière de qualité 226 10,0 
Protection de l'environnement 180 8,0 
Réduction ou suppression des obstacles au commerce 98 4,4 
Adoption de nouvelles lois nationales et de nouvelles technologies 86 3,8 
Protection de la vie ou de la santé des animaux ou préservation des 
végétaux 56 2,5 
Harmonisation 49 2,2 
Information des consommateurs et étiquetage 42 1,9 
                                                      
10 76 notifications mentionnaient plus d'un article. 
11 702 notifications mentionnaient deux objectifs ou plus.  G/TBT/28 
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  Objectif Nombre de 
notifications Pourcentage 
Réduction des coûts et accroisseme nt de la productivité 34 1,5 
Facilitation des échanges 24 1,1 
Prescriptions en matière de sécurité nationale 8 0,4 
Non spécifié 6 0,3 
Autres 0 0,0 
 
13. En 1995, le Comité OTC a recommandé que les Membres prévoient un délai normal de 
60 jours pour la présentation des ob servations concernant les règlemen ts techniques et les procédures 
d'évaluation de la conformité notifiés.  En outre, tout Membre qui est en mesure d'accorder un délai 
supérieur à 60 jours, par exemple un déla i de 90 jours, est encouragé à le faire.12  En 2009, le délai 
moyen accordé par les Membres a été de 58,1 jours.  Dans 153 notifications, soit il n'était précisé 
aucun délai, soit il était indiqué que le délai n'éta it pas applicable, soit il était échu.  Le graphique 3 
indique l'évolution du délai moyen accordé pour la présentation des observations depuis 1995. 
Graphique 3:  Nombre moyen de jo urs accordés pour la présentation 
des observations depuis 1995 
 
52,3
46,9 46,3 47,2 46,549,653,3
49,254,857,8 60,5 60,9 59,9 58,1 58,1
010203040506070
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009
 
ii) Notifications au titre de l'article 10.7 
14. En 2009, aucune nouvelle notification n'a été pr ésentée au titre de l'article 10.7 au sujet 
d'accords portant sur des questions relatives aux règlements techniques, aux normes ou aux 
procédures d'évaluation de la conformité.  Depuis l' entrée en vigueur de l'Accord OTC, les Membres 
ont présenté 125 notifications au titre de l'article  10.7, ainsi que six corrigenda relatifs à ces 
notifications. 
iii) Notifications au titre du Code de pratique 
15. En 2009, cinq organismes à activité normative de cinq Membres ont notifié qu'ils acceptaient 
le Code de pratique (le Cameroun, Chypre, l'ex-R épublique yougoslave de Macédoine, la Namibie et 
                                                      
12 G/TBT/1/Rev.9, page 19. G/TBT/28 
Page 6  
 
  le Viet Nam).
13  Entre l'entrée en vigueur de l'Accord et décembre 2009, 162 organismes à activité 
normative de 122 Membres ont accepté le Code.14  Le document G/TBT/CS/2/Rev.16 contient la liste 
complète, par Membre, des organismes à activité  normative qui ont accepté le Code entre le 
1er janvier 1995 et janvier 2010.  Le Centre d'in formation ISO/CEI a établi la seizième édition du 
Répertoire relatif au Code de pra tique de la normalisation de l'Accord  OTC de l'OMC, qui contient la 
liste de tous les organismes à activité normative qu i ont notifié leur acceptation du Code, ainsi que 
l'adresse de ces organismes et des renseignements concernant la disponibilité de leur programme de 
travail. 
iv) Moyens permettant d'avoir accès à des rense ignements complémentaires relatifs à la 
transparence 
16. On trouvera ci-dessous une liste des sources d'information pertinentes: 
a) Les renseignements sur les publications u tilisées pour annoncer que des travaux sont 
en cours concernant des projets de règlements techniques ou de procédures 
d'évaluation de la conformité au titre resp ectivement des articles 2.9.1 et 5.6.1 de 
l'Accord, et les publications dans lesquell es les textes finals sont publiés au titre 
respectivement des articles 2.11 et 5.8 figurent dans les documents G/TBT/2 et 
addenda.  On trouvera une liste  des publications officielles concernant les règlements 
techniques, les procédures d'évaluation de la conformité et les normes dans le document G/TBT/GEN/39/Rev.4. 
b) La liste des points d'information sur les obstacles techniques au commerce, prévus à 
l'article 10.1 et 10.3 de l'Accord, est re produite dans le document G/TBT/ENQ/36.  
Les adresses des points d'information sont également disponibles sur la page Web des 
OTC
15 et dans le système de gestion des renseignements OTC (TBT IMS).16 
c) Outre les moyens de distribution habituels,  il existe aussi une liste de diffusion 
automatique pour les notifications OTC.  Ce lles-ci sont généralement distribuées une 
fois par semaine en langue originale.17  Toutes les notifications OTC peuvent 
également être consultées dans le système TBT IMS. 
v) Préoccupations commerciales spécifiques 
17. Dès sa première réunion, le Comité OTC a été utilisé par les Membres comme une enceinte 
où examiner les questions liées à des mesures spécifiques (règlements techniques, normes ou 
procédures d'évaluation de la conformité) appli quées par d'autres Membres.  Ces questions sont 
dénommées "préoccupations commerciales spécifiqu es" et elles ont des rapports divers avec des 
mesures projetées notifiées au Comité OTC conformément aux prescriptions de l'Accord en matière 
de notification, ou avec des mesures actuellement  en vigueur.  Les réunions du Comité ou les 
                                                      
13 G/TBT/CS/N/175 à 179. 
14 Les notifications d'acceptation du Code par de s organismes à activité normative des Membres 
figurent dans les documents G/TBT/CS/N/1 à 179.  On  trouvera une liste des organismes à activité normative 
qui ont accepté le Code de pratique en 2009 dans le document G/TBT/CS/1/A dd.15.  En outre, les organismes à 
activité normative de dix pays ayant le statut d'observate ur auprès de l'OMC, soit l'Algérie (2003), l'Azerbaïdjan 
(2009), le Bélarus (2001), la Bosnie-Herzégovine (199 7), la Jamahiriya arabe lib yenne (2009), le Kazakhstan 
(2006), le Liban (2008), le Monténégro (2007), la Serbie (2005) et l'Ukraine (1996) ont déjà notifié qu'ils 
acceptaient le Code de pratique au  Centre d'information ISO/CEI. 
15 Voir à l'adresse suivante:  http://www.wto.org /french/tratop_f/tbt_f/tb t_enquiry_points_f.htm . 
16 Voir à l'adresse suivante: http://tbtims.wto.org/ . 
17 Les personnes intéressées peuvent s'inscrire su r la liste de diffusion à l'adresse suivante:  
http://www.wto .org/french/tratop_f/tbt_ f/tbt_mailing_list_f.htm   G/TBT/28 
 Page 7 
 
 
  discussions informelles qui ont lieu entre les Membre s en marge de ces réunions donnent à ceux-ci la 
possibilité d'examiner les préoccupations commercia les dans un cadre bilatéral ou multilatéral et de 
demander de nouvelles précisions à leur sujet.  Les Membres discutent régulièrement du suivi au 
Comité.  En 2009, 75 préoccupations commerciales spécifiques ont été soulevées (voir l'annexe C, 
ci-dessous);  le graphique 4 indique le nomb re de préoccupations commerciales spécifiques 
examinées chaque année depuis 1995 (nouvell es et anciennes préoccupations soulevées).18 
Graphique 4:  Nombre de préoccupations co mmerciales spécifiques soulevées par année  
0 0 027 5816 16 17 16 14182628
4 61113513152016 141223273347
01020304050607080
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009Anciennes préoccupations Nouvelles préoccupations
 
 
III. ASSISTANCE TECHNIQUE ET TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ19 
i) Ateliers régionaux 
18. En 2009, le Secrétariat a organisé deux ateliers régionaux:  l'un à Maurice, à l'intention des 
pays africains anglophones20 et l'autre au Viet Nam, à l'intention des pays asiatiques.21 
 
                                                      
18 De plus amples renseignements sur les préoccupations commerciales spécifiques soulevées dans le 
cadre du Comité OTC sont fournis dans le document G/TBT/GEN/74/Rev.4, du 23 décembre 2009. 
19 Une liste complète des activités d'assistance techni que liées aux OTC entreprises par le Secrétariat 
en 2009 figure à l'annexe G.  Des renseignements détaillés, y compris les programmes des activités, les listes de 
participants et les exposés présentés sont accessibles à l'adresse suivante:  http://www.wto.org/french/tratop _f/tbt_f/tbt_act_list_activ_f.htm
 
20 Les pays suivants ont été invités:  Afrique du Sud, Botswana, Égypte, Gambie, Ghana, Kenya, 
Lesotho, Malawi, Maurice, Mozambique, Namibie, Nigéria, Ouganda, Rwanda, Sierra Leone, Swaziland, Tanzanie, Zambie, Zimbabwe (Membres);  et Érythrée, Ét hiopie, Libéria, Libye, Seychelles, Somalie et Soudan 
(observateurs). 
21 Les pays suivants ont été invités:  Bangladesh;  Brunéi Darussalam;  Cambodge;  Chine;  
Hong Kong, Chine;  Inde;  Indonésie;  Macao, Chine;  Malaisie;  Maldives;  Mongolie;  Myanmar;  Népal;  
Pakistan;  Philippines;  République de Corée;  Singapour;  Sri Lanka;  Taipei chinois;  Thaïlande et Viet Nam 
(Membres);  et Bhoutan et République démocratique populaire lao (observateurs) . G/TBT/28 
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  19. Les programmes de ces ateliers visaient à aider les économies participantes des différentes 
régions à consolider leur connaissance des principes et  disciplines de l'Accord OTC.  Les ateliers ont 
en outre permis aux participants de connaître les tr avaux et les débats du Comité OTC, l'objectif étant 
de faire en sorte que les diverses régions participen t de façon plus effective aux travaux du Comité.  
Les ateliers ont aussi servi de cadre aux pa rticipants pour l'échange de données d'expérience 
concernant les obstacles techniques au commerce et  la mise en œuvre de l'Accord.  Plusieurs 
organisations ayant le statut d'observateur a uprès du Comité OTC comme la Commission du Codex 
Alimentarius, la Commission électrotechnique interna tionale (CEI), l'Organisation internationale de 
normalisation (ISO) et l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) 
ont participé aux ateliers.
22  Par ailleurs, des experts des Membres ont été invités à partager leur 
expérience en ce qui concerne la mise en œuvre de l'Accord et les travaux du Comité.23  U n e  
coopération a été également obtenue de partenaires régionaux:  par exemple, le Secrétariat de la 
Communauté de développement de l' Afrique australe (CDAA) a apporté  des contributions à l'atelier à 
l'intention des pays africains anglophones, organisé à Maurice. 
ii) Ateliers nationaux 
20. À la demande de différents Membres, un atelier national a été organisé en Jordanie, les 24 et 
25 février 2009.  Une formation relative à l'Accord  OTC a également été dispensée dans le cadre d'un 
atelier conjoint sur les mesures SPS/les OTC organisé  à Oman, les 24 et 25 mars 2009.  Ces ateliers 
visaient à faire mieux comprendre les droits et obliga tions découlant de l'Accord OTC et à aborder des 
questions présentant un intérêt particulier pour ces Membres. 
iii) Formation en ligne 
21. Quatre cours de formation en ligne sur l'Accord OTC ont été organisés en 2009.24  Ces cours, 
destinés à des fonctionnaires de pays en développeme nt Membres et ayant le statut d'observateur, 
portaient sur tous les aspects de l'Accord OTC.25 
iv) Cours de politique commerciale 
22. Une formation sur l'Accord OTC a été offe rte dans le cadre des cours de politique 
commerciale organisés par le Secrétariat de l'OMC,  tant à Genève qu'à l'échelon régional.  Des 
sessions de formation consacrées à l'Accord OTC ont été organisées dans le cadre des cours de politique commerciale régionaux organisés en Colomb ie pour l'Amérique latine, à Singapour pour 
l'Asie, au Swaziland pour l'Afrique anglophone et au Bénin pour l'Afrique francophone.  Parmi les 
autres activités d'assistance technique, on peut citer l' atelier sur le rôle des normes internationales en 
matière de développement économique, organisé à Genève (voir le paragraphe 6 ci-dessus).
26 
                                                      
22 La CEI et l'ISO ont participé à l'atelier du Viet Na m.  L'ONUDI a participé aux ateliers du Viet Nam 
et de Maurice.  Le Codex Alimentarius  a participé à l'atelier de Maurice. 
23 Des experts de l'Afrique du Sud et de l'Union européenne ont participé à l'atelier de Maurice.  Des 
experts de Chine, des États-Unis et de l'Union européenne ont participé à l'atelier du Viet Nam. 
24 Deux de ces cours ont été dispensés en a nglais, un en français et un en espagnol. 
25 Au total, 591 participants de 93 Membres de l' OMC et observateurs ont suivi avec succès les cours 
de formation en ligne sur les OTC en 2009. 
26 La participation de 70 fonctionnaires de pays en développement Membres a été financée dans le 
cadre du Fonds global d'affectation spéciale de l'OMC.  G/TBT/28 
 Page 9 
 
 
  IV. DIFFÉRENDS EN RAPPORT AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD OTC 
23. La situation en 2009 en ce qui concerne les différends en rapport avec les dispositions de 
l'Accord OTC est récapitulée ci-après. 
N° du 
différend Nom de l'affaire  Membre à 
l'origine de la 
plainte Situation Articles de 
l'Accord 
OTC 
invoqués 
1. Procédures des groupes spéciau x et de l'Organe d'appel en 2009 
DS386 États-Unis  
- Certaines 
prescriptions en 
matière d'étiquetage 
indiquant le pays 
d'origine Mexique Le 22 décembre 2008,  le Mexique a demandé 
l'ouverture de consultations avec les États-Unis au 
sujet des dispositions impératives en matière 
d'étiquetage indiquant le pays d'origine (EPO) de 
la Loi de 1946 sur la commercialisation des 
produits agricoles, modifiées par la Loi de 2002 
sur la sécurité des expl oitations agricoles et 
l'investissement rural et la Loi de 2008 sur les 
produits alimentaires, la conservation et l'énergie 
et mises en œuvre par le Règlement publié dans 
7 C.F.R., parties 60 et 65 (WT/DS386/1). 
À sa réunion du 19 novembre 2009, l'ORD a 
établi un groupe spécial unique, conformément à 
l'article 9:1 du Mémorandum d'accord, pour 
examiner les différends DS384 et DS386.  
L'Argentine, l'Australie, le Canada, la Chine, la 
Colombie, la Corée, l'Inde, le Japon, la 
Nouvelle-Zélande et le Pérou ont réservé leurs 
droits en tant que tierces parties.  Le Brésil, les 
Communautés européennes, le Guatemala et le 
Taipei chinois ont ensuite fait de même. 2, 12 
DS384 États-Unis  
- Certaines 
prescriptions en 
matière d'étiquetage 
indiquant le pays 
d'origine (EPO) Canada Le 4 décembre 2008,  le Canada a demandé 
l'ouverture de consultations avec les États-Unis au 
sujet des dispositions impératives en matière 
d'étiquetage indiquant le pays d'origine (EPO) de 
la Loi sur la commercialisation des produits 
agricoles de 1946, modifiées par la Loi sur 
l'agriculture de 2008 (Loi sur les produits 
alimentaires, la conservation et l'énergie de 2008), 
et mises en œuvre par la Règle finale provisoire 
du 28 juillet 2008.  (WT/DS384/1). 
À sa réunion du 19 novembre 2009, l'ORD a 
établi un groupe spécial unique, conformément à 
l'article 9:1 du Mémorandum d'accord, pour 
examiner les différends DS384 et DS386.  
L'Argentine, l'Australie, la Chine, la Colombie, la 
Corée, l'Inde, le Japon, le Mexique, la 
Nouvelle-Zélande et le Pérou ont réservé leurs 
droits en tant que tierces parties.  Le Brésil, les 
Communautés européennes, le Guatemala et le 
Taipei chinois ont ensuite fait de même. 2 G/TBT/28 
Page 10  
 
  N° du 
différend Nom de l'affaire  Membre à 
l'origine de la 
plainte Situation Articles de 
l'Accord 
OTC 
invoqués 
DS381 États-Unis - Mesures 
concernant 
l'importation, la 
commercialisation et 
la vente de thon et de 
produits du thon Mexique Le 24 octobre 2008,  le Mexique a demandé 
l'ouverture de consultations avec les États-Unis au 
sujet de certaines mesures concernant 
l'importation, la commercialisation et la vente de 
thon et de produits du thon.  Ces mesures 
comprennent:  l'article 1385 du Titre 16 du United 
States Code (Loi d'information des 
consommateurs sur la protection des dauphins);  
l'article 216.91 du Titre 50 du Code of Federal 
Regulations (Normes concernant l'étiquetage 
dolphin-safe ) et l'article 216.92 (Conditions 
dolphin-safe pour le thon capturé dans l'OPO 
[océan Pacifique oriental] par de grands navires 
équipés de sennes couli ssantes);  la décision 
rendue dans l'affaire Earth Island Institute v.  
Hogarth , 494 F.3d 757 (9th Cir. 2007) 
(WT/DS381/1). 
À sa réunion du 20 avril 2009, l'ORD a établi un 
groupe spécial.  L'Argentine, l'Australie, la Chine, 
les Communautés européennes, la Corée, 
l'Équateur, le Guatemala, le Japon, la 
Nouvelle-Zélande, le Taipei  chinois et la Turquie 
ont réservé leurs droits en tant que tierces parties.  
Le Brésil, le Canada, la Thaïlande et le Venezuela 
ont ensuite fait de même.  La composition du 
groupe spécial a été établie le 14 décembre 2009. 2, 5, 6 et 8 
2. Demandes de consultations en 2009 
DS401 Communautés 
européennes  
- Mesures prohibant 
l'importation et la 
commercialisation 
de produits dérivés 
du phoque Norvège Le 5 novembre 2009, la Norvège a demandé 
l'ouverture de consultations avec les 
Communautés européennes concernant le 
règlement (CE) n° 1007/2009 du Parlement 
européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur 
le commerce des produits dérivés du phoque, et 
les mesures connexes ultérieures. 2.1 et 2.2 
DS400 Communautés 
européennes  
- Mesures prohibant 
l'importation et la 
commercialisation 
de produits dérivés 
du phoque Canada Le 2 novembre 2009,  le Canada a demandé 
l'ouverture de consultations avec les 
Communautés européennes concernant le 
règlement (CE) n° 1007/2009 du Parlement 
européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur 
le commerce des produits dérivés du phoque, et 
les mesures connexes ultérieures. 2.1 et 2.2 
3. Consultations en cours 
DS369 Communautés 
européennes 
- Certaines mesures 
prohibant 
l'importation et la 
commercialisation 
de produits dérivés 
du phoque Canada Le 1er octobre 2007, le Canada a demandé 
l'ouverture de consultations avec les 
Communautés européennes au sujet de certaines 
mesures prises par la Belgique et les Pays-Bas 
concernant l'importation, le transport, la 
fabrication, la commercialisation et la vente de 
produits dérivés de phoques (WT/DS369/1). 2.1 et 2.2  G/TBT/28 
 Page 11 
 
 
  N° du 
différend Nom de l'affaire  Membre à 
l'origine de la 
plainte Situation Articles de 
l'Accord 
OTC 
invoqués 
DS279 Inde - Restrictions à 
l'importation 
maintenues dans le 
cadre de la politique 
d'exportation et 
d'importation 
2002-2007 Communautés 
européennes Le 23 décembre 2002, les Communautés 
européennes ont demandé l'ouverture de 
consultations avec l'Inde au sujet des restrictions à 
l'importation maintenues par cette dernière dans le 
cadre de sa politique d'exportation et 
d'importation 2002-2007 contre des produits 
donnés qui les préoccupaient (WT/DS279/1). 
Le 17 janvier 2003, les États-Unis ont demandé à 
participer aux consultati ons (WT/DS279/2) et le 
31 janvier 2003, l'Inde a accepté cette demande 
(WT/DS279/3). 2.1 et 2.2 
DS263 Communautés 
européennes 
- Mesures affectant 
les importations de vins Argentine Le 4 septembre 2002, l'Argentine a demandé 
l'ouverture de consultations avec les 
Communautés européennes au sujet de plusieurs 
règlements et autres dis positions contraignantes 
de l'UE sur les pratiq ues œnologiques et le 
commerce des vins (WT/DS263/1). 2 et 12 
DS233 Argentine - Mesures 
visant l'importation 
de produits 
pharmaceutiques Inde Le 25 mai 2001, l'Inde a demandé l'ouverture de 
consultations avec l'Argentine au sujet de la Loi 
n° 24.766 et du Décret n° 150/92 de l'Argentine 
(WT/DS233/1). 2 (en 
particulier 
2.2), 5 (en 
particulier 
5.1 et 5.2) 
et 12 
DS203 Mexique - Mesures 
visant le commerce 
des animaux vivants 
de l'espèce porcine États-Unis Le 10 juillet 2000,  les États-Unis ont demandé 
l'ouverture de consultations avec le Mexique au 
sujet de la mesure antidumping définitive prise 
par le Mexique le 20 octobre 1999 à l'égard des 
animaux vivants de l'espè ce porcine (marchandise 
classée sous la position tarifaire 0103.92.99), 
exportés des États-Unis, indépendamment du pays 
d'origine, et des actions du Mexique concernant la 
conduite de l'enquête antidumping ayant donné 
lieu à cette mesure (WT/DS203/1). 2 et 5 
DS144 États-Unis  
- Certaines mesures 
visant l'importation 
de bovins, de porcins 
et de céréales en 
provenance du 
Canada Canada Le 25 septembre 1998, le Canada a demandé 
l'ouverture de consultations avec les États-Unis au 
sujet de certaines mesures imposées par le Dakota 
du Sud et d'autres États interdisant l'entrée ou le 
transit des camions canadiens transportant des 
bovins, des porcins et des céréales 
(WT/DS144/1). 2, 3, 5 
et 7 
DS137 Communautés 
européennes 
- Mesures visant les 
importations de bois 
de conifères en 
provenance du 
Canada Canada Le 17 juin 1998, le Canada a demandé l'ouverture 
de consultations av ec les Communautés 
européennes au sujet de certaines mesures 
concernant l'importation sur le marché des CE de 
bois de conifères en provenance du Canada.  Ces 
mesures sont, entre autres, la Directive du Conseil 
n° 77/93 du 21 décembre 1976, modifiée par la 
Directive n° 92/103/CEE de la Commission du 
1er décembre 1992, et toutes mesures pertinentes 
adoptées par les États memb res des CE et visant 
les importations dans les CE de bois de conifères 
en provenance du Canada (WT/DS137/1). 2 G/TBT/28 
Page 12  
 
  N° du 
différend Nom de l'affaire  Membre à 
l'origine de la 
plainte Situation Articles de 
l'Accord 
OTC 
invoqués 
DS134 Communautés 
européennes 
- Mesures visant les 
droits sur les 
importations de riz Inde Le 28 mai 1998, l'Inde a demandé l'ouverture de 
consultations avec les Communautés européennes 
concernant des restrictions qui auraient été 
introduites par un règlement communautaire 
établissant un système de recouvrement cumulatif 
(SRC) pour déterminer certains droits à 
l'importation du riz, avec effet au 1er juillet 1997 
(WT/DS134/1). 2, en 
particulier 
2.1 et 2.2 
DS100 États-Unis 
- Mesures affectant 
les importations de 
produits provenant 
de volailles Communautés 
européennes Le 18 août 1997, les Communautés européennes 
ont demandé l'ouverture de consultations avec les 
États-Unis concernant un e mesure prise par le 
Service de l'innocuité et de l'inspection des 
produits alimentaires du Département de 
l'agriculture des États-Unis interdisant d'importer 
de la Communauté europée nne des volailles et des 
produits provenant de vol ailles ainsi que toute 
mesure connexe (WT/DS100/1). 2 et 5 
DS61 États-Unis 
- Prohibition à 
l'importation de 
certaines crevettes et 
de certains produits à 
base de crevettes Philippines Le 25 octobre 1996, les Philippines ont demandé 
l'ouverture de consultations avec les États-Unis 
concernant une interdiction à l'importation de 
crevettes et de produits à base de crevettes en 
provenance des Philippines, imposée par les 
États-Unis en vertu de l'article 609 de la Loi 
générale n° 101-62 (WT/DS61/1). 2 
DS41 Corée - Mesures 
concernant 
l'inspection des 
produits agricoles États-Unis Le 24 mai 1996, les États-Unis ont demandé 
l'ouverture de consultations avec la Corée 
concernant les essais, l'inspection et d'autres 
prescriptions appliquées à l'importation de 
produits agricoles dans ce pays (WT/DS41/1). 2, 5 et 6 
DS3 Corée - Mesures 
concernant les essais 
relatifs aux produits 
agricoles et 
l'inspection de ces 
produits États-Unis Le 6 avril 1995, les États-Unis ont demandé 
l'ouverture de consultations avec la Corée 
concernant des prescriptions en matière d'essai et 
d'inspection appliquées aux importations de 
produits agricoles dans ce pays (WT/DS3/1).  
(Voir WT/DS41). 5 et 6 
4. État de la mise en œuvre des rapports de groupes spéciaux adoptés 
DS291 
DS292 
DS293 Communautés 
européennes 
- Mesures affectant 
l'agrément et la 
commercia-lisation 
des produits 
biotechno-logiques États-Unis 
(DS291) 
Canada 
(DS292) et 
Argentine 
(DS293) Le 13 mai 2003, les États-Unis et le Canada ont 
demandé l'ouverture de consultations avec les 
Communautés européennes au sujet de certaines 
mesures prises par les CE et leurs États membres 
qui affectent les importations de produits 
agricoles et alimentaires en provenance des 
États-Unis et du Canada (WT/DS291/1, 
WT/DS292/1).  Le 14 mai 2003, l'Argentine a 
demandé l'ouverture de c onsultations avec les CE 
au sujet de cette même question (WT/DS293/1). États-Unis:
2 et 5 
Canada: 
2.1, 2.2, 
2.8, 5.1 et 
5.2 
Argentine
2, 5 et 12  G/TBT/28 
 Page 13 
 
 
  N° du 
différend Nom de l'affaire  Membre à 
l'origine de la 
plainte Situation Articles de 
l'Accord 
OTC 
invoqués 
   Le 7 août 2003, les Ét ats-Unis, le Canada et 
l'Argentine ont chacun présenté une demande 
d'établissement d' un groupe spécial 
(WT/DS291/23, WT/DS292/ 17, WT/DS293/17).  
À sa réunion du 29 août 2003, l'ORD a décidé 
d'établir un seul groupe spécial.  
   Le 23 février 2004, les États-Unis, le Canada et 
l'Argentine ont demandé au Directeur général de 
déterminer la composition du Groupe spécial.  Le 
4 mars 2004, le Directeur général a arrêté la 
composition du Groupe spécial.  
   L'Argentine (en ce qui concerne les plaintes des 
États-Unis et du Canada), l'Australie, le Brésil, le 
Canada (en ce qui concerne les plaintes des 
États-Unis et de l'Argentine), le Chili, la Chine, la Colombie, El Salvador, les États-Unis, le 
Honduras, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, la 
Norvège, le Paraguay, le Pé rou, le Taipei chinois, 
la Thaïlande et l'Uruguay ont réservé leurs droits 
de tierces parties (en ce qui concerne les plaintes 
du Canada et de l'Argentine).  
   Le 29 septembre 2006, les rapports du Groupe 
spécial ont été comm uniqués aux Membres 
(WT/DS291/R, WT/DS292/R et WT/DS293/R).  
À sa réunion du 21 novembre 2006, l'ORD a 
adopté les rapports du Groupe spécial.  
   À la réunion de l'ORD du 19 décembre 2006, les 
Communautés européenne s ont annoncé qu'elles 
avaient l'intention de mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD d'une 
manière compatible avec leurs obligations dans le 
cadre de l'OMC.  Toutefois, en raison de la 
complexité et du caractère  sensible des questions 
en jeu, elles auraient be soin d'un délai raisonnable 
pour la mise en œuvre.  Conformément à 
l'article 21:3 b) du Mé morandum d'accord, elles 
étaient disposées à discuter d'un délai approprié 
avec l'Argentine, le Canada et les États-Unis.  
   Le 21 juin 2007, les États-Unis et les 
Communautés européennes, le Canada et les 
Communautés européennes, et l'Argentine et les 
Communautés européennes ont respectivement 
notifié à l'ORD qu'ils étaient convenus que le 
délai raisonnable dont les Communautés 
européennes disposeraient pour mettre en œuvre 
les recommandations et déci sions de l'ORD serait 
de 12 mois à compter de la date d'adoption des 
rapports du Groupe spécial.   En conséquence, le 
délai raisonnable viendrait à expiration le 21 
novembre 2007.  À cette date, les parties ont informé l'ORD qu'elles étaient convenues de 
modifier le délai raisonnabl e de sorte que ce délai 
arrive à expiration le 11 janvier 2008.  G/TBT/28 
Page 14  
 
  N° du 
différend Nom de l'affaire  Membre à 
l'origine de la 
plainte Situation Articles de 
l'Accord 
OTC 
invoqués 
   À cette date, les Communa utés européennes et le 
Canada, pour ce qui est du différend visé dans le 
document WT/DS/292, ont informé l'ORD qu'ils 
étaient convenus de modi fier le déla i raisonnable 
de sorte que ce délai arrive à expiration le 
11 février 2008.  Le 11 février 2008, les 
Communautés européenne s et le Canada ont 
informé l'ORD qu'ils étaient mutuellement 
convenus de modifier une fois encore le délai 
raisonnable, de sorte qu'il arrivait à expiration le 
30 juin 2008.  
   Le 11 janvier 2008, les Communautés 
européennes et l'Argentine, pour ce qui est du 
différend visé dans le document WT/DS/293, ont 
informé l'ORD qu'ils étaient convenus de modifier le délai raisonnabl e de sorte que ce délai 
arrive à expiration le 11 juin 2008.  
   Le 14 janvier 2008, les Communautés 
européennes et les États-Unis ont informé l'ORD 
qu'ils avaient conclu un accord concernant des 
procédures au titre des articles 21 et 22 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends dans l'affaire WT/DS291.  Le 17 
janvier 2008, les États-Unis ont demandé à l'ORD 
l'autorisation de suspendre des concessions et 
d'autres obligations dans l'affaire WT/DS291.  Le 
6 février 2008, les Communautés européennes ont 
fait objection à la dema nde présentée par les 
États-Unis en vue d'obtenir l'autorisation de 
suspendre des concessions et d'autres obligations, 
et ont soumis la question à arbitrage au titre de 
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.  À sa 
réunion du 8 février 2008, l'ORD est convenu que 
la question était soumise à arbitrage 
conformément à l'article 22:6 du Mémorandum 
d'accord.  Le 15 février 2008, les Communautés 
européennes et les États-Unis ont demandé à 
l'arbitre de suspendre ses travaux conformément à 
leurs procédures confirmées au titre des 
articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord.  
Comme les Parties le lui ont conjointement 
demandé, l'arbitre a su spendu la procédure 
d'arbitrage à compter du 18 février 2008 et jusqu'à 
ce que les États-Unis dema ndent sa reprise dans 
les circonstances convenues  entre les Parties le 
14 janvier 2008.  
  G/TBT/28 
 Page 15 
 
 
  V. ANNEXES 
A. LISTE DES MEMBRES DE L 'OMC  ET DES OBSERVATEURS  
Membres27 
 
Afrique du Sud France Norvège 
Albanie Gabon Nouvelle-Zélande 
Allemagne Gambie Oman 
Angola Géorgie Ouganda 
Antigua-et-Barbuda Ghana Pakistan Arabie saoudite Grèce Panama 
Argentine Grenade Pap ouasie-Nouvelle-Guinée 
Arménie Guatemala Paraguay Australie Guinée Pays-Bas 
Autriche Guinée-Bissau Pérou 
Bahreïn Guyana Philippines Bangladesh Haïti Pologne 
Barbade Honduras Portugal 
Belgique Hong Kong, Chine Qatar Belize Hongrie République centrafricaine 
Bénin Îles Salomon République dominicaine 
Bolivie Inde République kirghize Botswana Indonésie République slovaque 
Brésil Irlande République tchèque 
Brunéi Darussalam Islande Roumanie Bulgarie Israël Royaume-Uni 
Burkina Faso Italie Rwanda 
Burundi Jamaïque Saint-Kitts-et-Nevis 
Cambodge Japon Saint-Vincent-et-les Grenadines 
Cameroun Jordanie Sainte-Lucie Canada Kenya Sénégal 
Cap-Vert Koweït Sierra Leone 
Chili Lesotho Singapour Chine, Rép. populaire de Lettonie Slovénie 
Chypre Liechtenstein Sri Lanka 
Colombie Lituanie Suède Congo Luxembourg Suisse 
Congo, Rép. démocratique du Macao, Chine Suriname 
Corée, Rép. de Madagascar Swaziland Costa Rica Malaisie Tanzanie 
Côte d'Ivoire Malawi Tchad 
Croatie Maldives Territoire douanier distinct de  Cuba Mali   Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Danemark Malte   Matsu (Taipei chinois) Djibouti Maroc Thaïlande Dominique Maurice Togo 
Égypte Mauritanie Tonga 
El Salvador Mexique Trinité-et-Tobago 
Émirats arabes unis Moldova Tunisie Équateur Mongolie Turquie 
Espagne Mozambique Union européenne 
                                                      
27 Membres au 31 décembre 2009. G/TBT/28 
Page 16  
 
   
Estonie Myanmar Ukraine 
États-Unis Namibie Uruguay 
Népal Venezuela (Rép. bolivarienne du) Ex-Rép. yougoslave de 
  Macédoine (ERYM) Nicaragua Viet Nam 
Fidji Niger Zambie 
Finlande Nigéria Zimbabwe 
 
Gouvernements observateurs28 
 
Afghanistan Fédération de Russie République libanaise 
Algérie Guinée équatoriale Saint-Siège (Vatican) Andorre Iran Samoa 
Azerbaïdjan Iraq Sao Tomé-et-Principe 
Bahamas Kazakhstan Serbie Bélarus Libéria Seychelles 
Bhoutan Libye Soudan 
Bosnie-Herzégovine Monténégro Tadjikistan Comores Ouzbékistan Vanuatu 
Éthiopie République démocratique 
  populaire lao Yémen 
 
Organisations ayant le statut d'observateur  
 Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)
29 
Association latino-américaine d'intégration (ALADI)29 
Association européenne de libre-échange (AELE)29 
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) 
Commission électrotechnique internationale (CEI) Fonds monétaire international (FMI) Organisation internationale de normalisation (ISO) Centre du commerce international (ITC) Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) 
Office international des épizooties (OIE) 
Organisation internationale de métrologie légale (OIML)
29 
Organisation internationale régiona le pour la protection des plantes et la santé animale (OIRSA) 
Conférence des Nations Unies sur le co mmerce et le développement (CNUCED) 
Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE/ONU) 
Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI)29 
Organisation mondiale de la santé (OMS) 
Commission FAO/OMS du Codex Alimentarius Banque mondiale  
                                                     
 
28 Observateurs au 31 décembre 2009. 
29 Statut d'observateur sur une base ad hoc .  G/TBT/28 
 Page 17 
 
 
  B. LISTE DES DOCUMENTS OTC  DISTRIBUÉS EN 2009 
Cote du document Date de publication Titre 
1. Documents de travail (G/TBT/W/-) 
G/TBT/W/304 12 mars 2009 Préoccupations relatives à la restriction à l'importation 
imposée par l'Inde sur les jouets chinois (Communication présentée par la Chine) 
G/TBT/W/305 12 mars 2009 Décision du Comité sur les principes devant régir 
l'élaboration de normes, guides et recommandations 
internationaux en rapport avec les articles 2 et 5 et l'annexe 3 de l'Accord (G/TBT/1/Rev.9, annexe B):  
l'expérience des États-Unis 
(Communication présent ée par les États-Unis) 
G/TBT/W/306 16 mars 2009 Cinquième examen triennal de l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce:  arrangements de reconnaissance mutuelle, arrangements de coopération 
dans le domaine de la réglementation et autres 
arrangements en matière de facilitation des échanges 
(Communication présentée par la Nouvelle- Zélande) 
G/TBT/W/307 17 mars 2009 Communication présentée par le Groupe des États 
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) au Comité 
OTC concernant la notification G/TBT/N/EEC/212 sur les classifications du nickel à la 31
ème APT de la directive 
sur les substances dangereuses  
(Communication présenté par Maurice au nom du Groupe ACP) 
G/TBT/W/308 23 avril 2009 Clarifications de l'Équateur concernant des notifications 
présentées récemment au Comité des obstacles 
techniques au commerce (Communication présentée par l'Équateur) 
G/TBT/W/309 11 mai 2009 Cinquième examen triennal de l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce:  transparence 
(Communication présentée par l'Union européenne) 
G/TBT/W/310 20 mai 2009 Rapport résumé de l'Atelier OTC sur le rôle des normes 
internationales en matière de développement économique, 16-17 mars 2009 
(Note du Secrétariat) 
G/TBT/W/311 8 juin 2009 Cinquième examen triennal de l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce (Communication présentée par la Jordanie) 
G/TBT/W/312 8 juin 2009 Cinquième examen triennal de l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce 
(Communication présentée par Singapour) 
G/TBT/W/313 9 juin 2009 Cinquième examen triennal de l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce (Communication présentée par le Mexique) 
G/TBT/W/314 10 juin 2009 Cinquième examen triennal de l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce – Observations 
(Communication présentée par l'Inde) G/TBT/28 
Page 18  
 
  Cote du document Date de publication Titre 
G/TBT/W/315 10 juin 2009 Bonnes pratiques réglementaires:  rôle d'une bonne 
coordination du gouvernement central dans la mise en œuvre de l'Accord OTC 
(Communication présent ée par les États-Unis) 
G/TBT/W/316 10 juin 2009 Programme de travail en vue d'évaluer les effets de 
restriction et de distorsion des échanges résultant des 
règlements techniques – Proposition présentée dans le 
cadre du cinquième examen triennal 
(Communication présentée par la République de Corée) 
G/TBT/W/317 15 juin 2009 L'importance d'une coopération dans le domaine 
réglementaire pour améliorer l'aptitude des gouvernements à atteindre leurs objectifs de politique 
légitimes tout en facilitant le commerce:  l'expérience 
nord-américaine (Communication présentée par le Canada, les États-Unis 
et le Mexique) 
G/TBT/W/318 23 juin 2009 Cinquième examen triennal de l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce – Proposition de l'Inde (Communication présentée par l'Inde) 
G/TBT/W/319 24 juin 2009 Cinquième examen triennal du fonctionnement et de la 
mise en œuvre de l'Accord sur les obstacles techniques 
au commerce (Communication présentée par le Costa Rica) 
G/TBT/W/320 20 juillet 2009 Cinquième examen triennal du fonctionnement et de la 
mise en œuvre de l'Accord sur les obstacles techniques 
au commerce 
(Communication présentée par Israël) 
G/TBT/W/321 22 juillet 2009 Cinquième examen triennal de l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce 
(Proposition révisée présentée par l'Inde) 
G/TBT/W/322 20 août 2009 Activités d'assistance technique dans le domaine des 
OTC organisées pendant le premier semestre 2009 (Communication présentée par la République de Corée) 
G/TBT/W/323 20 août 2009 Nouvelles mesures appliquées par les États-Unis en 
relation avec l'interdiction des cigarettes aux clous de 
girofle 
(Communication présentée par l'Indonésie) 
G/TBT/W/324 21 octobre 2009 Mécanisme d'exam en transitoire au titr e de la section 18 
du Protocole d'accession de la  République populaire de 
Chine 
(Questions et observations adressées par les États-Unis à la Chine) 
G/TBT/W/325 26 octobre 2009 Mécanisme d'exam en transitoire au titr e de la section 18 
du Protocole d'accession de la  République populaire de 
Chine (Questions et observations adressées par le Japon à la 
Chine)  G/TBT/28 
 Page 19 
 
 
  Cote du document Date de publication Titre 
G/TBT/W/326 29 octobre 2009 Mécanisme d'ex amen transitoire co ncernant la Chine 
(Communication présentée par les Communautés européennes) 
G/TBT/W/327 4 novembre 2009 Examen transitoire annuel prescrit à la section 18 du 
Protocole d'accession de la République populaire de 
Chine:  renseignements requis à l'annexe 1A du 
document WT/L/432 
(Communication présentée par la République populaire 
de Chine) 
2.  Comptes rendus de réunions (G/TBT/M/-) 
G/TBT/M/47 5 juin 2009 Compte rendu de la réunion des 18 et 19 mars 2009 
(Note du Secrétariat) 
G/TBT/M/48 29 septembre2009 Compte rendu de la réunion des 25 et 26 juin 2009 
(Note du Secrétariat) 
G/TBT/M/49 22 décembre 2009 Compte rendu de la réunion des 5 et 6 novembre 2009 
(Note du Secrétariat) 
3.  Documents généraux (G/TBT/GEN/-) 
G/TBT/GEN/N/95  à 106 février 2009-
décembre 2009 Notifications publiées entre février et octobre 2009 
G/TBT/GEN/1/Rev.8 2 mars 2009 Communications concernant la mise en œuvre et 
l'administration de l'A ccord (article 15.2)  
(Note du Secrétariat – Révision) 
G/SPS/GEN/491/Add.9 G/TBT/GEN/7/Add.9 4 mai 2009 Communication du Mexique 
G/TBT/GEN/39/Rev.3 2 mars 2009 Liste des publications des Membres sur les règlements 
techniques, les procédures d'évaluation de la conformité 
et les normes (Note du Secrétariat) 
G/TBT/GEN/74/Rev.1 
G/TBT/GEN/74/Rev.2 G/TBT/GEN/74/Rev.3 
G/TBT/GEN/74/Rev.4 18 février 2009 
12 juin 2009 15 octobre 2009 
23 décembre 2009 Préoccupations commerciales spécifiques soulevées au 
Comité OTC 
G/TBT/GEN/80 10 mars 2009 Atelier du Comité OTC sur le rôle des normes 
internationales en matière de développement 
économique – Programme 
G/TBT/GEN/80/Rev.1 16 mars 2009 Atelier du Comité OTC sur le rôle des normes 
internationales en matière de développement 
économique – Programme – Révision 
G/TBT/GEN/81 30 avril 2009 Renseignements  sur les activités de la Commission du 
Codex Alimentarius 
G/TBT/GEN/82 1er mai 2009 Activités d'assistance t echnique liées aux OTC en 2009 
Renseignements communiqués par le Secrétariat 
G/TBT/GEN/83 1er mai 2009 Renseignements actualisés  sur l'ISO et évaluation de la 
conformité 
G/TBT/GEN/84 1er mai 2009 Renseignements actualisés sur les travaux pertinents en 
cours dans le cadre de l'OIML G/TBT/28 
Page 20  
 
  Cote du document Date de publication Titre 
G/TBT/GEN/85 26 août 2009 Renseignemen ts sur les activités de la Commission du 
Codex Alimentarius 
G/TBT/GEN/86 26 août 2009 Activités d'a ssistance technique liées  aux OTC en 2009 
Renseignements communiqués par le Secrétariat 
G/TBT/GEN/87 26 août 2009 Renseign ements sur les activités de l'OIML 
G/TBT/GEN/88 26 août 2009 Rapport de la CEI au Comité OTC 
G/TBT/GEN/89 7 septembre 2009 Rensei gnements sur les activités du CCI 
G/TBT/GEN/90 8 décembre 2009 Renseignements  sur les activités de la Commission du 
Codex Alimentarius 
G/TBT/GEN/91 7 décembre 2009 Activités d'assi stance technique liées  aux OTC en 2009 
Renseignements communiqués par le Secrétariat 
G/TBT/GEN/92 7 décembre 2009 Activités de la  CEI dans les pays en développement:  
juin-novembre 2009 
4.  Documents relatifs au Code de pratique (G/TBT/CS/-) 
G/TBT/CS/1/Add.14 1er février 2010 Liste des organismes à activité normative qui ont accepté 
le Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et 
l'application des normes en 2009 
(Note du Secrétariat) 
G/TBT/CS/2/Rev.16 1er février 2010 Liste des organismes à activité normative qui ont accepté 
le Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et 
l'application des normes depuis le 1er janvier 1995 
(Note du Secrétariat) 
G/TBT/CS/N/175 20 février 2009 Notification d'acceptation – Viet Nam 
G/TBT/CS/N/176 20 février 2009 Notification d'acceptation – Namibie 
G/TBT/CS/N/177 22 juin 2009 Notificatio n d'acceptation – ex-République yougoslave 
de Macédoine 
G/TBT/CS/N/178 7 juillet 2009 No tification d'acceptation – Chypre 
G/TBT/CS/N/179 9 septembre 2009 No tification d'acceptation – Cameroun 
5.  Communications sur la mise en œuvre et  l'administration de l'Accord OTC (G/TBT/2/-) 
G/TBT/2/Add.98/Rev.1 20 février 2009 Communication présentée par le Viet Nam 
G/TBT/2/Add.101 22 juin 2009 Communication présentée par l'Équateur 
G/TBT/2/Add.34/Rev.1 8 octobre 2009 Communication présentée par l'Égypte 
G/TBT/2/Add.18/Rev.3 30 octobre 2009 Communication présentée par la Colombie 
G/TBT/2/Add.3/Rev.3 12 novembre 2009 Communication présentée par l'Indonésie 
6.  Autres documents 
G/TBT/D/29/Add.1 17 juillet 2009 Communautés européennes – Mesures affectant 
l'approbation et la commercialisation des produits 
biotechnologiques – Notification d'une solution convenue d'un commun accord  G/TBT/28 
 Page 21 
 
 
  Cote du document Date de publication Titre 
G/TBT/D/33/Add.1 11 mai 2009 États-Unis – Certaines prescriptions en matière 
d'étiquetage indiquant le pays d'origine – Demande de consultations présentée par le Canada – Addendum 
G/TBT/D/34/Add.1 11 mai 2009 États-Unis – Certaines prescriptions en matière 
d'étiquetage indiquant le pays d'origine – Demande de 
consultations présentée par le Mexique – Addendum 
G/TBT/D/35 20 janvier 2009 Communautés européennes – Certaines mesures visant la 
viande de volaille et les produits à base de viande de volaille en provenance des États-Unis – Demande de 
consultations présentée par les États-Unis 
G/TBT/D/36 4 novembre 2009 Communautés européennes – Mesures prohibant 
l'importation et la commercialisation de produits dérivés du phoque – Demande de consultations présentée par le 
Canada 
G/TBT/D/37 10 novembre 2009 Communautés européennes – Mesures prohibant 
l'importation et la commercialisation de produits dérivés 
du phoque – Demande de consultations présentée par la 
Norvège 
G/TBT/25 4 mars 2009 Quatorzième examen  annuel de la mise en œuvre et du 
fonctionnement de l'Accord OTC 
(Note du Secrétariat) 
G/TBT/26 13 novembre 2009 Ci nquième examen triennal du  fonctionnement et de la 
mise en œuvre de l'Accord sur les obstacles techniques 
au commerce au titre de l'article 15.4 
G/TBT/27 16 novembre 2009 Huitième examen transitoire annuel pr escrit à la section 
18 du Protocole d'accession de  la République populaire 
de Chine 
G/TBT/ENQ/35,  35/Rev.1 et Rev.2 2 mars, 2 avril, 
13 mai 2009 Points d'information nationaux (Note du Secrétariat) 
7.  Documents distribués sous la cote "JOB(09)/-" 
JOB(09)/15 9 mars 2009 Les normes et l'Accord OTC de l'OMC – Note 
d'information du Secrétariat 
JOB(09)/16 9 mars2009 Cinquième exam en triennal de l'Accord OTC:  
Compilation des recommandations proposées – Note du 
Secrétariat 
JOB(09)/16/Rev.1 17 juin 2009 Cinquième examen triennal de  l'Accord OTC:  
Compilation des recommandations proposées – Note du 
Secrétariat – Révision 
JOB(09)/16/Rev.2 24 juin 2009 Cinquième examen triennal de  l'Accord OTC:  
Compilation des recommandations proposées – Note du 
Secrétariat – Révision 
JOB(09)/17 10 mars 2009 Raison d'être de la normalisation d'un point de vue 
économique – Note d'information du Secrétariat  
JOB(09)/25 18 mars 2009 Pertinence globale des normes internationales  
– Proposition du Japon concernant le cinquième examen 
triennal de l'Accord OTC G/TBT/28 
Page 22  
 
  Cote du document Date de publication Titre 
JOB(09)/19 11 mars 2009 Réunion du Comité OTC des 18 et 19 mars 2009 
Projet d'ordre du jour annoté 
JOB(09)/50 27 mars 2009 Préoccupations commerciales spécifiques dans le cadre 
du Comité OTC – Proposition présentée par le Canada 
JOB(09)/53 19 juin 2009 Réunion du Comité OTC des 25 et 26 juin 2009 
Projet d'ordre du jour annoté 
JOB(09)/72 22 juillet 2009 Cinquième examen triennal – Observations concernant 
les propositions examinées à la réunion du Comité OTC 
des 25 et 26 juin 2009 – Communication du Guatemala 
JOB(09)/73 22 juillet 2009 Cinquième examen triennal – Observations concernant 
les propositions examinées à la réunion du Comité OTC des 25 et 26 juin 2009 – Communication du Canada 
JOB(09)/74 22 juillet 2009 Cinquième examen triennal – Observations concernant 
les propositions examinées à la réunion du Comité OTC 
des 25 et 26 juin 2009 – Communication de la Nouvelle-Zélande 
JOB(09)/75 22 juillet 2009 Cinquième examen triennal – Observations concernant 
les propositions examinées à la réunion du Comité OTC 
des 25 et 26 juin 2009 – Communication présentée par le Brésil 
JOB(09)/76 22 juillet 2009 Cinquième examen triennal – Observations sur les 
propositions examinées à la réunion du Comité OTC des 
25 et 26 juin 2009 – Communication du 
Brunéi Darussalam 
JOB(09)/77 22 juillet 2009 Cinquième examen triennal – Observations sur les 
propositions examinées à la réunion du Comité OTC des 
25 et 26 juin 2009 – Communication de Singapour 
JOB(09)/78 22 juillet 2009 Cinquième examen triennal – Observations sur les 
propositions examinées à la réunion du Comité OTC des 25 et 26 juin 2009 – Communication des États-Unis 
JOB(09)/79 22 juillet 2009 Cinquième examen triennal – Observations sur les 
propositions examinées à la réunion du Comité OTC des 
25 et 26 juin 2009 – Communication de la Turquie 
JOB(09)/80 23 juillet 2009 Cinquième examen triennal – Observations concernant 
les propositions examinées à la réunion du Comité OTC des 25 et 26 juin 2009 – Communication présentée par la 
Chine 
JOB(09)/83 24 juillet 2009 Cinquième examen triennal – Observations sur les 
propositions examinées à la réunion du Comité OTC des 25 et 26 juin 2009 – Communication présentée par le 
Japon 
JOB(09)/88 18 août 2009 Cinquième examen triennal – Observations concernant 
les propositions examinées à la réunion du Comité OTC 
des 25 et 26 juin 2009 – Communication présentée par la République de Corée  G/TBT/28 
 Page 23 
 
 
  Cote du document Date de publication Titre 
JOB(09)/97 9 septembre 2009 Cinquième examen triennal du fonctionnement et de la 
mise en œuvre de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce au titre de l'article 15.4 – Projet – Note du 
Secrétariat 
JOB(09)/97/Rev.1 22 octobre 2009 Cinquième examen triennal du fonctionnement et de la 
mise en œuvre de l'Accord sur les obstacles techniques 
au commerce au titre de l'article 15.4 – Projet – Note du 
Secrétariat – Révision 
JOB(09)/97/Rev.2 30 octobre 2009 Cinquième examen triennal du fonctionnement et de la 
mise en œuvre de l'Accord sur les obstacles techniques 
au commerce au titre de l'article 15.4 – Projet – Note du Secrétariat – Révision 
JOB(09)/97/Rev.3 4 novembre 2009 Cinquième examen triennal du fonctionnement et de la 
mise en œuvre de l'Accord sur les obstacles techniques 
au commerce au titre de l'article 15.4 – Projet – Note du Secrétariat – Révision 
JOB(09)/102 22 septembre 2009 Communication présentée par l'Inde – Réfutation par 
l'Inde des communications présentées par les Membres 
en vue du cinquième examen triennal de l'Accord OTC 
JOB(09)/106 25 septembre 2009 Cinquième examen triennal du fonctionnement et de la 
mise en œuvre de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce au titre de l'article 15.4 – Observations de 
l'Inde sur le document JOB(09)/97 
JOB(09)/108 25 septembre 2009 Cinquième examen triennal du fonctionnement et de la 
mise en œuvre de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce au titre de l'article 15.4 – Observations de 
la Suisse sur le JOB(09)/97 
JOB(09)/111 28 septembre 2009 Cinquième examen triennal du fonctionnement et de la 
mise en œuvre de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce au titre de l'article 15.4 – Observations du 
Canada sur le JOB(09)/97 
JOB(09)/112 29 septembre 2009 Cinquième examen triennal du fonctionnement et de la 
mise en œuvre de l'Accord sur les obstacles techniques 
au commerce au titre de l'article 15.4 – Observations de la République de Corée concernant le document 
JOB(09)/97 
JOB(09)/113 28 septembre 2009 Cinquième examen triennal du fonctionnement et de la 
mise en œuvre de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce au titre de l'article 15.4 – Observations du 
Pakistan sur le JOB(09)/97 
JOB(09)/116 25 septembre 2009 Cinquième examen triennal du fonctionnement et de la 
mise en œuvre de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce au titre de l'article 15.4 – Observations des 
États-Unis sur le document JOB(09)/97 
JOB(09)/117 30 septembre 2009 Cinquième examen triennal du fonctionnement et de la 
mise en œuvre de l'Accord sur les obstacles techniques 
au commerce au titre de l'article 15.4 – Observations 
présentées par la Chine sur le JOB(09)/97 G/TBT/28 
Page 24  
 
  Cote du document Date de publication Titre 
JOB(09)/123 1er octobre 2009 Cinquième examen triennal du fonctionnement et de la 
mise en œuvre de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce au titre de l'article 15.4 – Observations de 
la Nouvelle-Zélande sur le JOB(09)/97 
JOB(09)/126 1er octobre 2009 Cinquième examen triennal du fonctionnement et de la 
mise en œuvre de l'Accord sur les obstacles techniques 
au commerce au titre de l'article 15.4 – Observations des 
Communautés européennes sur le document JOB(09)/97 
JOB(09)/130 5 octobre 2009 Cinquième examen triennal du fonctionnement et de la 
mise en œuvre de l'Accord sur les obstacles techniques 
au commerce au titre de l'article 15.4 – Observations de Singapour concernant le document JOB(09)/97 
JOB(09)/133 9 octobre 2009 Cinquième examen triennal du fonctionnement et de 
l'application de l'Accord sur les obstacles techniques au 
commerce au titre de l'article 15.4 – Observations présentées par le Chili concernant le document 
JOB(09)/97 
JOB(09)/142 16 octobre 2009 Cinquième examen triennal du fonctionnement et de la 
mise en œuvre de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce au titre de l'article 15.4 – Observations du 
Japon concernant le document JOB(09)/97 
JOB(09)/145 22 octobre 2009 Cinquième examen triennal du fonctionnement et de la 
mise en œuvre de l'Accord sur les obstacles techniques 
au commerce au titre de l'article 15.4 – Observations de la Malaisie sur le document JOB(09)/97 
JOB(09)/150 11 mars 2009 Réunion du Comité OTC des 5 et 6 novembre 2009 
Projet d'ordre du jour annoté 
JOB(09)/151 27 octobre 2009 Rapport (2009) du Comité des obstacles techniques au 
commerce 
JOB(09)/152 28 octobre 2009 Cinquième examen triennal du fonctionnement et de la 
mise en œuvre de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce au titre de l'article 15.4 – Observations de 
l'Inde sur le document JOB(09)/97/Rev.1 
JOB(09)/159 2 novembre 2009 Huitième examen transitoire annuel pr escrit à la section 
18 du Protocole d'accession de  la République populaire 
de Chine  G/TBT/28 
 Page 25 
 
 
  C. PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES  SPÉCIFIQUES SOULEVÉES EN 2009 
I.  Nouvelles préoccupations (47) 
1.  Argentine – Exigences d'essai applicables aux jouets importés 
Pays ayant soulevé la 
question  Chine, États-Unis et Union européenne  
Compte rendu  G/TBT/M/49, paragraphes 216 à 223 G/TBT/M/48, paragraphes 44 à 48 
Document(s) pertinent(s)  G/TBT/N/ARG/51, Add.1 à 5 et Suppl.1 
2.  Bahreïn – Véhicules automob iles:  Prescriptions générales 
Pays ayant soulevé la 
question  Union européenne 
Compte rendu  G/TBT/M/49, paragraphes 216 à 223 G/TBT/M/48, paragraphes 44 à 48 
Document(s) pertinent(s)  G/TBT/N/BHR/40 
3.  Brésil – Produits de santé 
Pays ayant soulevé la question
 États-Unis, Union européenne 
Compte rendu  G/TBT/M/49, paragraphes 137 à 150 G/TBT/M/48, paragraphes 24 à 32 
Document(s) pertinent(s)  G/TBT/N/BRA/328 
4.  Canada – Projet de loi C-32 portant modification de la Loi sur le tabac 
Pays ayant soulevé la question
 Argentine, Colombie, États-Unis, ex-République yougoslave de Macédoine, Mexique, Suisse, Turquie, Union européenne 
Compte rendu  G/TBT/M/49, paragraphes 8 à 18 
Document(s) pertinent(s)  - 
5.  Canada – Étiquetage concern ant les allergènes alimentaires 
Pays ayant soulevé la 
question  Union européenne 
Compte rendu  G/TBT/M/48, paragraphes 33 à 35 
Document(s) pertinent(s)  - 
6.  Canada – Classe de lait 4(m) 
Pays ayant soulevé la 
question  Australie, Nouvelle-Zélande, Union européenne 
Compte rendu  G/TBT/M/49, paragraphes 23 à 26 
Document(s) pertinent(s)  - G/TBT/28 
Page 26  
 
  7.  Canada – Subvention de l'Ontario pour les crèmes glacées 
Pays ayant soulevé la 
question  Nouvelle-Zélande, Union européenne  
Compte rendu  G/TBT/M/49, paragraphes 27 à 29 
Document(s) pertinent(s)  - 
8.  Chili – Produits cosmétiques 
Pays ayant soulevé la 
question  Union européenne 
Compte rendu  G/TBT/M/49, paragraphes 187 et 188 
G/TBT/M/48, paragraphes 249 et 250 G/TBT/M/47 paragraphes 74 à 76 
Document(s) pertinent(s)  G/TBT/N/CHL/81  et Add.1 
9.  Chine – Fonction antibactérienne et de nett oyage des appareils électro domestiques et analogues 
Pays ayant soulevé la 
question  Corée 
Compte rendu  G/TBT/M/48, paragraphes 72 et 73 
Document(s) pertinent(s)  - 
10.  Chine – Logiciel de filtrage "G reen Dam Youth Escort" pour Internet 
Pays ayant soulevé la 
question  États-Unis, Japon, Union européenne 
Compte rendu  G/TBT/M/49, paragraphes 228 à 231 
G/TBT/M/48, paragraphes 36 à 42  
Document(s) pertinent(s)  - 
11.  Chine – Système d'évaluation de la qualité pour le coton importé 
Pays ayant soulevé la 
question  Australie, États-Unis, Union européenne 
Compte rendu  G/TBT/M/47 paragraphes 28 à 37 
Document(s) pertinent(s)  G/TBT/N/CHN/336 et Add.1 
12.  Chine – Textiles et vêtements 
Pays ayant soulevé la question
 Union européenne 
Compte rendu  G/TBT/M/47 paragraphes 77 et 78 
Document(s) pertinent(s)  G/TBT/N/CHN/427 et Suppl.1 
13.  Chine – Prescriptions normalisées WAPI 
Pays ayant soulevé la 
question  États-Unis, Union européenne 
Compte rendu  G/TBT/M/48, paragraphes 49 à 53 
Document(s) pertinent(s)  -  G/TBT/28 
 Page 27 
 
 
  14.  Colombie – Projet de décret énonçant des di spositions visant à promouvoir l'utilisation de 
biocarburants 
Pays ayant soulevé la 
question  Mexique, Union européenne 
Compte rendu  G/TBT/M/49, paragraphes 193 à 195 G/TBT/M/48, paragraphes 251 à 254 
G/TBT/M/47, paragraphes 79 et 80 
Document(s) pertinent(s)  G/TBT/N/COL/96 et Add.1 à 3  
15.  Colombie – Exigences en matière de qualit é et d'identité applicables aux spiritueux 
Pays ayant soulevé la 
question  États-Unis, Union européenne 
Compte rendu  G/TBT/M/49, paragraphes 189 à 192 
G/TBT/M/48, paragraphes 227 à 229 G/TBT/M/47 paragraphes 38 à 42 
Document(s) pertinent(s)  G/TBT/N/COL/120 et Add.1;  G/TBT/N/COL/121 et Add.1;  
G/TBT/N/COL/130 et Add.1  
16.  Équateur – Rapport d'essais et certificat de  conformité pour certains produits industriels, y 
compris les pneumatiques, les produits en aci er et les composants de véhicules automobiles 
Pays ayant soulevé la 
question  Chili, Colombie, Corée, États-Un is, Mexique, Union européenne 
Compte rendu  G/TBT/M/47 paragraphes 43 à 50 
Document(s) pertinent(s)  - 
17.  Union européenne – Accréd itation et surveillance du marc hé dans le contexte de la 
commercialisation des produits 
Pays ayant soulevé la 
question  États-Unis 
Compte rendu  G/TBT/M/49, paragraphes 244 à 247 G/TBT/M/48, paragraphes 54 à 61
 
Document(s) pertinent(s)  G/TBT/N/EEC/152  
18.  Union européenne – Fumarate de diméthyle (biocide) 
Pays ayant soulevé la question
 Japon 
Compte rendu  G/TBT/M/48, paragraphes 19 et 20 
Document(s) pertinent(s)  G/TBT/N/EEC/258 et Add.1 
19.  Union européenne – Décision concernant la limit ation de la mise sur le marché et de l'emploi des 
composés organostanniques 
Pays ayant soulevé la 
question  Japon 
Compte rendu  G/TBT/M/49, paragraphes 226 et 227 G/TBT/M/48, paragraphes 16 à 18
 
Document(s) pertinent(s)  G/TBT/N/EEC/244 et Add.1  G/TBT/28 
Page 28  
 
  20.  Union européenne – Livre vert sur la qualité des produits agricoles 
Pays ayant soulevé la 
question  États-Unis, Mexique 
Compte rendu  G/TBT/M/48, paragraphes 255 à 258 G/TBT/M/47 paragraphes 95 à 97 
Document(s) pertinent(s)  - 
21.  Union européenne – Mesures pour la mise en œuvre de la Directive relat ive à l'écoconception des 
produits consommateurs d'énergie 
Pays ayant soulevé la 
question  Chine 
Compte rendu  G/TBT/M/49, paragraphes 224 et 225 
G/TBT/M/47 paragraphes 68 à 72  
Document(s) pertinent(s)  G/TBT/N/EEC/208 et Add.1, 228 et Add.1, 229 et Add.1 et 2, 234 et Add.1, 237 et Add.1, 273 et Add.1
 
22.  Union européenne – Normes de commercialisation de l'huile d'olive 
Pays ayant soulevé la question
 États-Unis, Nouvelle-Zélande 
Compte rendu  G/TBT/M/47 paragraphes 51 à 55 
Document(s) pertinent(s)  G/TBT/N/EEC/226 et Add.1 
23.  Union européenne – Viande de volaille 
Pays ayant soulevé la question
 Australie, Brésil 
Compte rendu  G/TBT/M/49, paragraphes 238 à 243 G/TBT/M/48, paragraphes 76 à 80
 
Document(s) pertinent(s)  G/TBT/N/EEC/267 et Add.1  
24.  Union européenne – Produits dérivés du phoque 
Pays ayant soulevé la question
 Brésil, Canada, Islande, Norvège 
Compte rendu  G/TBT/M/48, paragraphes 213 à 218 
G/TBT/M/47, paragraphes 21 à 27 
Document(s) pertinent(s)  G/TBT/N/EEC/249 
25.  Union européenne – Contingent tarifaire visant la viande et les produits carnés 
Pays ayant soulevé la 
question  Argentine, Australie, Paraguay, Uruguay 
Compte rendu  G/TBT/M/48, paragraphes 5 à 10 
Document(s) pertinent(s)  -  G/TBT/28 
 Page 29 
 
 
  26.  France – Prescriptions spécifiques s' appliquant aux tondeuses autoportées 
Pays ayant soulevé la 
question  États-Unis 
Compte rendu  G/TBT/M/49, paragraphes 206 à 215 G/TBT/M/48, paragraphes 237 à 242 
Document(s) pertinent(s)  - 
27.  Inde – Certification obligatoire pour les produits en acier 
Pays ayant soulevé la question
 Chine, Corée, Japon, Me xique, Union européenne 
Compte rendu  G/TBT/M/49, paragraphes 196 et 197 
G/TBT/M/48, paragraphes 219 à 222 
G/TBT/M/47, paragraphes 5 à 9 
Document(s) pertinent(s)  G/TBT/N/IND/32 et Add.1 
28.  Inde – Prévention de l'altération des aliments 
Pays ayant soulevé la 
question  États-Unis, Union européenne 
Compte rendu  G/TBT/M/49, paragraphes 185 et 186 
G/TBT/M/48, paragraphes 230 à 232 
G/TBT/M/47, paragraphes 81 à 84 
Document(s) pertinent(s)  G/TBT/N/IND/34 
29.  Inde – Restriction co ncernant les jouets chinois 
Pays ayant soulevé la 
question  Chine 
Compte rendu  G/TBT/M/49, paragraphes 201 à 205 G/TBT/M/48, paragraphes 243 à 248 G/TBT/M/47, paragraphes 66 et 67 
Document(s) pertinent(s)  - 
30.  Indonésie – Décret n°  Kep-99/MUI/III/2009 relatif  à la certification halal 
Pays ayant soulevé la 
question États-Unis 
Compte rendu G/TBT/M/49, paragraphes 32 à 35 
Document(s) pertinent(s) - 
31.  Indonésie – Certification oblig atoire pour les produits en acier 
Pays ayant soulevé la 
question  Corée, Japon, Taipei chinois, Union européenne 
Compte rendu  G/TBT/M/48, paragraphes 206 à 212 G/TBT/M/47, paragraphes 10 à 14 
Document(s) pertinent(s)  G/TBT/N/IDN/23, Rev.1 et Suppl. 1, et G/TBT/N/IDN/24, Rev.1, 
G/TBT/N/IDN/17 G/TBT/28 
Page 30  
 
  32.  Indonésie – Règlement n° HK .00.05.1.23.3516 de la  BPOM sur les prescriptions en matière de 
licences de distribution pour certains  médicaments, produits cosmétique s, compléments alimentaires et 
produits alimentaires 
Pays ayant soulevé la 
question  États-Unis, Union européenne 
Compte rendu  G/TBT/M/49, paragraphes 36 à 40 
Document(s) pertinent(s)  - 
33.  Israël – Règlement 31/08, intitulé "Règlemen t sur l'étiquetage des produits de l'industrie 
automobile importés et produits localement – Prescri ptions relatives au nom du  fabricant et au pays 
d'origine" 
Pays ayant soulevé la 
question  États-Unis 
Compte rendu  G/TBT/M/49, paragraphes 30 et 31 
Document(s) pertinent(s)  - 
34.  Corée – Viande de bœuf 
Pays ayant soulevé la 
question  Australie, Canada, États-Unis, Mexique, Nouvelle-Zélande 
Compte rendu  G/TBT/M/47, paragraphes 85 à 94 
Document(s) pertinent(s)  G/TBT/N/KOR/202 
35.  Corée – Procédures d'éval uation de la conformité pour les batteries lithium-ion 
Pays ayant soulevé la 
question  Japon, Union européenne 
Compte rendu  G/TBT/M/48, paragraphes 21 à 23 
Document(s) pertinent(s)  G/TBT/N/KOR/193 
36.  Corée – Normes concernant l'étique tage des produits alimentaires 
Pays ayant soulevé la 
question  Chine, Union européenne 
Compte rendu  G/TBT/M/48, paragraphes 11-13 
Document(s) pertinent(s)  G/TBT/N/KOR/192 
37.  Corée – Règlement d'application de la Loi sur la promotion de l'industrie alimentaire 
Pays ayant soulevé la 
question  Australie, Canada, Chili, États-Unis, Nouvelle-Zélande, Suisse, Union européenne 
Compte rendu  G/TBT/M/49, paragraphes 232 à 237 G/TBT/M/48, paragraphes 62 à 71 
Document(s) pertinent(s)  G/TBT/N/KOR/204 et Suppl.1  G/TBT/28 
 Page 31 
 
 
  38.  Malaisie – Procédures d'évaluation de la conformité pour les produits en acier 
Pays ayant soulevé la 
question  Japon 
Compte rendu  G/TBT/M/48, paragraphes 233 à 236 G/TBT/M/47, paragraphes 19 et 20 
Document(s) pertinent(s)  - 
39.  Arabie saoudite, Bahreïn et Koweït – Prescriptions en matière d'aliments halal 
Pays ayant soulevé la 
question  Australie 
Compte rendu  G/TBT/M/49, paragraphes 4 et 5 
Document(s) pertinent(s)  G/TBT/N/SAU/69;  G/TBT/N/ BHR/131;  G/TBT/N/KWT/20 
40.  Taipei chinois – Produits biologiques 
Pays ayant soulevé la 
question Suisse, Union européenne 
Compte rendu  G/TBT/M/49, paragraphes 19 à 22 
Document(s) pertinent(s)  G/TBT/N/TPKM/65 et 69 
41.  Thaïlande – Certification oblig atoire pour les produits en acier 
Pays ayant soulevé la 
question Corée, Japon, Taipei chinois 
Compte rendu  G/TBT/M/49, paragraphes 198 à 200 
G/TBT/M/48, paragraphes 223 à 226 
G/TBT/M/47, paragraphes 15 à 18 
Document(s) pertinent(s)  - 
42.  Tunisie – Étiquetage et  présentation des denrées alimentaires préemballées 
Pays ayant soulevé la 
question Union européenne 
Compte rendu  G/TBT/M/48, paragraphe 43 
Document(s) pertinent(s)  G/TBT/N/TUN/20 
43.  Turquie – Inspection de  l'équipement médical importé 
Pays ayant soulevé la 
question États-Unis 
Compte rendu  G/TBT/M/47, paragraphes 63 à 65 
Document(s) pertinent(s)  - 
44.  États-Unis – Interdiction des cigarettes aux clous de girofle 
Pays ayant soulevé la 
question Indonésie 
Compte rendu  G/TBT/M/49, paragraphes 6 et 7 
Document(s) pertinent(s)  G/TBT/W/323 G/TBT/28 
Page 32  
 
  45.  États-Unis – Étiquetage relatif au pays d'origine pour les produits laitiers 
Pays ayant soulevé la 
question Mexique 
Compte rendu  G/TBT/M/49, paragraphes 41 à 44 
Document(s) pertinent(s)  - 
46.  États-Unis – Loi sur les produits alimentai res, les médicaments et les produits cosmétiques 
Pays ayant soulevé la 
question Mexique 
Compte rendu  G/TBT/M/48, paragraphes 74 et 75 
Document(s) pertinent(s)  - 
47.  États-Unis – Procédures d'essai applicables aux ballasts pour lampes à fluorescence en mode veille 
Pays ayant soulevé la 
question Chine 
Compte rendu  G/TBT/M/48, paragraphes 14 et 15 
Document(s) pertinent(s)  G/TBT/N/USA/452 
II.  Préoccupations déjà soulevées (28) 
48.  Argentine – Mesures affectant l'accès au x marchés pour les produits pharmaceutiques 
Pays ayant soulevé la 
question Chili, Colombie, Paraguay 
Compte rendu G/TBT/M/48, paragraphes 263 et 264 
G/TBT/M/43 à 47 
Question soulevée pour la première fois le 9 novembre 2007 
Document(s) pertinent(s) G/TBT/W/ 280 (COL);  G/TBT/W/299 (COL) 
49.  Brésil – Règlement sur les critères d'identification  et de qualité applicables à l'alcool éthylique et 
aux autres eaux-de-vie 
Pays ayant soulevé la 
question États-Unis, Mexique, Union européenne 
Compte rendu G/TBT/M/47, paragraphes 234 et 235 
G/TBT/M/45 et 46 
Question soulevée pour la première fois le 1
er juillet 2008 
Document(s) pertinent(s) G/TBT/N/BRA/276 à 278 et Suppl.1  G/TBT/28 
 Page 33 
 
 
  50.  Brésil – Jouets 
Pays ayant soulevé la 
question Chine, États-Unis, Malaisie, Thaïlande, Union européenne 
Compte rendu G/TBT/M/49, paragraphes 165 à 176 
G/TBT/M/44 à 48 
Question soulevée pour la première fois le 20 mars 2008 
Document(s) pertinent(s) G/TBT/N/BRA/259;  313;  339 et Add.1 
51.  Canada – Exigences concern ant la composition du fromage 
Pays ayant soulevé la 
question Australie, États-Unis, Nouvelle-Zél ande, Suisse, Union européenne 
Compte rendu G/TBT/M/49, paragraphes 132 à 136 
G/TBT/M/42 à 48 
Question soulevée pour 
la première fois le 5 juillet 2007 
Document(s) pertinent(s) G/TBT/N/CAN/203 et Add.1 
52.  Chine – Certificatio n obligatoire (système CCC) 
Pays ayant soulevé la 
question États-Unis, Japon, Suisse, Union européenne 
Compte rendu G/TBT/M/48, paragraphes 177 à 180 
G/TBT/M/40, paragraphes 43 à 47 
Question soulevée pour la 
première fois le 26 janvier 2007 
Document(s) pertinent(s) G/TBT/N/CHN/ 399 et Suppl.1;  G/TBT/W/182 (CEE) 
53.  Chine – Projet de normes concernant le s piles au lithium pour téléphones mobiles  
Pays ayant soulevé la 
question États-Unis, Japon, Union européenne 
Compte rendu G/TBT/M/47, paragraphes 224 à 226 
G/TBT/M/44 à 46 
Question soulevée pour la première fois le 9 novembre 2007 
Document(s) pertinent(s) G/TBT/22 
54.  Chine – Efficacité énergétique et degrés  d'efficacité énergétique pour les copieurs 
Pays ayant soulevé la 
question Japon 
Compte rendu G/TBT/M/47, paragraphes 227 à 229 
G/TBT/M/45 à 46 
Question soulevée pour 
la première fois le 1er juillet 2008 
Document(s) pertinent(s) G/TBT/N/CHN/331, Rev.1 et Suppl.1 G/TBT/28 
Page 34  
 
  55.  Chine – Conditionnement excessif 
Pays ayant soulevé la 
question États-Unis, Union européenne 
Compte rendu G/TBT/M/47, paragraphes 248 à 252 
G/TBT/M/44 à 46 
Question soulevée pour la première fois le 20 mars 2008 
Document(s) pertinent(s) G/TBT/N/CH N/321 et G/TBT/N/CHN/447, Suppl.1 
56.  Chine – Réglementation proposée sur la sécurité de l'information 
Pays ayant soulevé la 
question Canada, Corée, États-Unis, Union européenne 
Compte rendu G/TBT/M/49, paragraphes 151 à 162 
G/TBT/M/44 à 48 
Question soulevée pour la 
première fois le 20 mars 2008 
Document(s) pertinent(s) G/TBT/ N/CHN/278-290;  G/TBT/W/292 
57.  Chine – Vins 
Pays ayant soulevé la 
question Union européenne 
Compte rendu G/TBT/M/49, paragraphes 163 et 164 
G/TBT/M/44 à 48 
Question soulevée pour la 
première fois le 20 mars 2008 
Document(s) pertinent(s) G/TBT/N/CHN/197 
58.  Union européenne – Interdiction de l'utilisation de nickel-cadmium dans les piles 
Pays ayant soulevé la 
question Australie, Canada, Chine, Égypte, États-Unis, Japon, République bolivarienne 
du Venezuela, Thaïlande 
Compte rendu G/TBT/M/48, paragraphes 122 et 123 
G/TBT/M/39, paragraphe 11 
Question soulevée pour la première fois le 11 juin1999 
Document(s) pertinen t(s) G/TBT/N/EEC/98 
59.  Union européenne – Directive 2002/95/CE relat ive à la limitation de l'utilisation de certaines 
substances dangereuses dans les équipements él ectriques et électroniques (RoHS) et Directive 
2002/96/CE relative aux déchets  
Pays ayant soulevé la 
question Australie, Canada, Chine, Corée, Égypte, États-Unis, Japon, Jordanie, Malaisie, 
Mexique, Thaïlande, Venezuela 
Compte rendu G/TBT/M/49, paragraphes 87 à 93 
G/TBT/M/15à 25;  27 et 28;  36;  39;  44 à 48 
Question soulevée pour la première fois le 31 mars 1999 
Document(s) pertinent(s) G/TBT/ N/EEC/247 et G/TBT/Notif.00/310  G/TBT/28 
 Page 35 
 
 
  60.  Union européenne – Caractéristiques de réa ction au feu des produits de construction 
Pays ayant soulevé la 
question Brésil, Colombie, Corée, Japon, Mexique, Philippines, Thaïlande 
Compte rendu G/TBT/M/48, paragraphes 134 à 136 
G/TBT/M/38 à 43 
Question soulevée pour la première fois le 15 mars 2006 
Document(s) pertinent(s) G/TBT/N/EEC/92 et Add.1 
61.  Union européenne – Nouveaux aliments 
Pays ayant soulevé la 
question Bolivie, Brésil, Colombie, Costa Rica, Cuba, Équateur, Mexique, Pérou, 
Venezuela 
Compte rendu G/TBT/M/47, paragraphes 289 à 296 
G/TBT/M/45 et 46 
Question soulevée pour 
la première fois le 5 novembre 2008 
Document(s) pertinent(s) G/TBT/ N/EEC/188;  G/TBT/W/298 (COL) 
62.  Union européenne – Production et  étiquetage des produits biologiques 
Pays ayant soulevé la 
question Argentine, Cuba, Équateur 
Compte rendu G/TBT/M/49, paragraphes 180 et 181 
G/TBT/M/44 et 45;  47 
Question soulevée pour 
la première fois le 5 novembre 2008 
Document(s) pertinent(s) G/TBT/N/EEC/101 et Ad d.1;  G/TBT/W/284 (ARG);  G/TBT/W/291 (ARG) 
63.  Union européenne – Règlement sur l'enregistremen t, l'évaluation et l'autorisation des substances 
chimiques (REACH) 
Pays ayant soulevé la 
question Afrique du Sud, Arabie saoudite, Argentine, Australie, Botswana, Brésil, 
Canada, Chili, Chine, Colombie, Corée, Costa Rica, Cuba, Égypte, El Salvador, 
Équateur, États-Unis, Indonésie, Israël, Japon, Koweït, Malaisie, Mexique, 
Pakistan, Philippines, Qatar, République dominicaine, Singapour, Suisse, Taipei chinois, Thaïlande, Uruguay 
Compte rendu G/TBT/M/49, paragraphes 45 à 78 
G/TBT/M/29 à 48 
Question soulevée pour la 
première fois le 20 mars 2003 
Document(s) pertinent(s) G/TBT/N/EEC/52 et Add.1 à 5;  Add.3/Rev.1;  G/TBT/N/EEC/295 et 297;  
G/TBT/W/208 (EEC);  G/TBT/W/286 (ARG);  G/TBT/W/289 (ARG);  
G/TBT/GEN/46 (SGP) G/TBT/28 
Page 36  
 
  64.  Union européenne – Règlement concernant certains produits du secteur vitivinicole 
Pays ayant soulevé la 
question Afrique du Sud, Argentine, Australie, Bo livie, Brésil, Canada, Chili, États-Unis, 
Mexique, Nouvelle-Zélande, Pérou, Paraguay, Uruguay 
Compte rendu G/TBT/M/49, paragraphes 79 à 86 
G/TBT/M/17 et 18;  25 à 36;  38 et 39;  45 à 48 
Question soulevée pour la première fois le 1
er octobre 1999 
Document(s) pertinent(s) G/TBT/N/ EEC/15 et Corr.1 et 2;  G/TBT/ N/EEC/57;  G/TBT/N/EEC/252 et 
Add.1;  G/TBT/N/EEC/264 et Add. 1;  G/TBT/W/119 (États-Unis);  
G/TBT/W/290 (Argentine) 
65.  Union européenne – Règlement relatif à la cl assification, à l'étiquetage et à l'emballage des 
substances et des mélanges (APT et classification, étiquetage et emballage) 
Pays ayant soulevé la 
question Afrique du Sud, Argentine, Australie, Botswana, Brésil, Canada, Chili, Chine, 
Colombie, Corée, Cuba, Équateur, États- Unis, Inde, Indonésie, Japon, Malaisie, 
Maurice, Philippines, République dominicaine, Taipei chinois, Thaïlande, 
Turquie, Venezuela, Zimbabwe 
Compte rendu G/TBT/M/49, paragraphes 101 à 127 
G/TBT/M/42 à 48 
Question soulevée pour la première fois le 5 juillet 2007 
Document(s) pertinent(s) G/TBT/N/EEC/151 et Ad d.1 et 2;  G/TBT/N/EEC/212 et Add.1 à 3;  
G/TBT/N/EEC/163 et Add.1 et 2, Add.1/Corr.1; 
66.  Inde – Règlement sur les médicaments et les cosmétiques, 2007 
Pays ayant soulevé la question États-Unis, Union européenne 
Compte rendu G/TBT/M/49, paragraphes 128 et 129 
G/TBT/M/42 à 48 
Question soulevée pour 
la première fois le 5 juillet 2007 
Document(s) pertinent(s) G/TBT/N/IND/33 
67.  Inde – Pneumatiques et chambres  à air pour véhicules automobiles 
Pays ayant soulevé la 
question Corée, États-Unis, Japon, Union européenne 
Compte rendu G/TBT/M/49, paragraphes 94 à 97 
G/TBT/M/40 à 48 
Question soulevée pour la première fois le 15 mars 2006 
Document(s) pertinent(s) G/TBT/N/IND/20 et Add.1  G/TBT/28 
 Page 37 
 
 
  68.  Israël – Préparations pour nourrissons 
Pays ayant soulevé la 
question États-Unis 
Compte rendu G/TBT/M/49, paragraphes 130 et 131 
G/TBT/M/42 à 48 
Question soulevée pour la première fois le 5 juillet 2007 
Document(s) pertinent(s) - 
69.  Norvège – Règlement proposé concernant des su bstances dangereuses spéci fiques présentes dans 
des produits de consommation 
Pays ayant soulevé la 
question Corée, États-Unis, Isr aël, Japon, Jordanie 
Compte rendu G/TBT/M/48, paragraphes 173 à 176 
G/TBT/M/43 à 47 
Question soulevée pour 
la première fois le 9 novembre 2007 
Document(s) pertinent(s) G/TBT/N/NOR/17 
70.  Pérou – Étiquetage des chaussures 
Pays ayant soulevé la 
question États-Unis, Union européenne 
Compte rendu G/TBT/M/47, paragraphes 280 à 284 
G/TBT/M/34 et 35, 46 
Question soulevée pour la première fois le 4 novembre 2004 
Document(s) pertinent(s) G/TBT/N/PER/4;   G/TBT/N/PER/1;  G/TBT/N/PER/19 
71.  Arabie saoudite – Programme international de certification de la  conformité (PICC) 
Pays ayant soulevé la 
question Corée, États-Unis, Japon, Mexique 
Compte rendu G/TBT/M/48, paragraphes 132 et 133 
G/TBT/M/38 à 42 et 46 
Question soulevée pour 
la première fois le 15 mars 2006 
Document(s) pertinent(s) WT/ACC/SAU/61, paragraphe 197 
72.  Suède – Restrictions à l'utilisation de l'éther déca-bromo diphénylique (déca-BDE) 
Pays ayant soulevé la 
question États-Unis, Israël, Japon, Jordanie, Taipei chinois 
Compte rendu G/TBT/M/47, paragraphes 98 à 104 
G/TBT/M/38 à 46 
Question soulevée pour 
la première fois le 15 mars 2006 
Document(s) pertinent(s) G/TBT/N/SWE/59 G/TBT/28 
Page 38  
 
  73.  États-Unis – Loi sur l'amélioration de la sécurité des produits de consommation 
Pays ayant soulevé la 
question Chine 
Compte rendu G/TBT/M/49, paragraphes 177 à 179 
G/TBT/M/45 à 48 
Question soulevée pour la première fois le 5 novembre 2008 
Document(s) pertinent(s) G/TBT/N/USA/421 
74.  États-Unis – Étiquetage relatif au pays d'origine 
Pays ayant soulevé la 
question Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chine, Mexique, Nouvelle-Zélande 
Compte rendu G/TBT/M/49, paragraphes 98 à 100 
G/TBT/M/27 à 30;  42 et 43;  46 et 47;  49 
Question soulevée pour 
le première le 20 mars 2003 
Document(s) pertinent(s) G/TBT/N/USA/25, G/ TBT/N/USA/83, G/TBT/N/ USA/281 et Add.1 à 4 
75.  États-Unis – Prescriptions en vue de  combattre l'exploitation forestière illégale 
Pays ayant soulevé la 
question Argentine, Canada, Japon, Mexique, Suisse, Union européenne 
Compte rendu G/TBT/M/47, paragraphes 241 à 247 
G/TBT/M/45 et 46 
Question soulevée pour 
la première fois le 5 novembre 2008 
Document(s) pertinent(s) G/TBT/ N/USA/424, Corr.1 et Add.1  G/TBT/28 
 Page 39 
 
 
   
D. NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES EN 2009  E T  D E P U I S  L 'ENTRÉE EN VIGUEUR DE L 'ACCORD , PAR 
MEMBRE ET PAR ARTICLE PERTINENT DE L 'ACCORD30 
Membres Nombre de 
notifications 
présentées 
en 2009 2.9 2.10 3.2 5.6 5.7 7.2 Non 
spécifié Nombre 
total de 
notifications 
présentées 
depuis 1995 
Afrique du Sud 28 27 0 0 1 0 0 0 172 
Albanie 5 5 0 0 0 0 0 0 38 
Allemagne 3 3 0 0 0 0 0 0 18 
Angola 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Antigua-et-Barbuda 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Arabie saoudite 90 88 0 0 1 0 0 1 114 
Argentine 13 13 0 0 0 0 0 0 312 
Arménie 0 0 0 0 0 0 0 0 71 
Australie 0 0 0 0 0 0 0 0 162 
Autriche 0 0 0 0 0 0 0 0 4 
Bahreïn 78 77 0 0 1 0 0 0 157 
Bangladesh 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Barbade 0 0 0 0 0 0 0 0 10 
Belgique 0 0 0 0 0 0 0 0 209 
Belize 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Bénin 0 0 0 0 0 0 0 0 2 
Bolivie 0 0 0 0 0 0 0 0 22 
Botswana 0 0 0 0 0 0 0 0 2 
Brésil 39 26 0 0 12 1 0 0 474 
Brunéi Darussalam 0 0 0 0 0 0 0 0 2 
Bulgarie 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Burkina Faso 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Burundi 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Cambodge 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Cameroun 1 1 0 0 1 0 0 0 8 
Canada 39 39 0 0 12 0 0 0 437 
Cap-Vert 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Chili 21 9 0 0 13 0 0 0 176 
Chine 201 200 0 0 1 0 0 0 723 
Chypre 0 0 0 0 0 0 0 0 1 
Colombie 16 15 1 0 2 0 0 0 182 
                                                      
30 Les révisions des notifications sont également comptabilisées dans le tableau. G/TBT/28 
Page 40  
 
  Membres Nombre de 
notifications 
présentées 
en 2009 2.9 2.10 3.2 5.6 5.7 7.2 Non 
spécifié Nombre 
total de 
notifications 
présentées 
depuis 1995 
Congo 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Costa Rica 14 13 0 0 0 0 0 1 111 
Côte d'Ivoire 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Croatie 0 0 0 0 0 0 0 0 38 
Cuba 0 0 0 0 0 0 0 0 5 
Danemark 4 4 0 0 0 0 0 0 234 
Djibouti 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Dominique 0 0 0 0 0 0 0 0 11 
Égypte 9 9 0 0 0 0 0 0 18 
El Salvador 14 9 0 0 11 0 0 0 198 
Émirats arabes unis 12 11 0 0 1 0 0 0 26 
Équateur 20 14 2 0 4 0 0 0 57 
Espagne 1 0 0 1 0 0 0 0 72 
Estonie 2 2 0 0 0 0 0 0 6 
États-Unis 71 57 0 13 0 1 0 0 714 
Ex-République 
yougoslave de Macédoine 3 3 0 0 2 0 0 0 3 
Fidji 0 0 0 0 0 0 0 0 1 
Finlande 5 5 0 0 0 0 0 0 61 
France 13 13 0 0 0 0 0 0 171 
Gabon 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Gambie 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Géorgie 1 0 1 0 0 0 0 0 6 
Ghana 1 1 0 0 1 0 0 0 5 
Grèce 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Grenade 0 0 0 0 0 0 0 0 14 
Guatemala 3 3 0 0 0 0 0 0 71 
Guinée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Guinée-Bissau 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Guyana 0 0 0 0 0 0 0 0 20 
Haïti 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Honduras 4 4 0 0 1 0 0 0 60 
Hong Kong, Chine 4 2 0 0 2 0 0 0 64 
Hongrie 1 1 0 0 0 0 0 0 23 
Îles Salomon 0 0 0 0 0 0 0 0 0  G/TBT/28 
 Page 41 
 
 
  Membres Nombre de 
notifications 
présentées 
en 2009 2.9 2.10 3.2 5.6 5.7 7.2 Non 
spécifié Nombre 
total de 
notifications 
présentées 
depuis 1995 
Inde 2 2 0 0 0 0 0 0 84 
Indonésie 13 7 5 0 8 1 0 0 37 
Irlande 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Islande 0 0 0 0 0 0 0 0 2 
Israël 135 135 0 0 0 0 0 0 444 
Italie 1 1 0 0 0 0 0 0 11 
Jamaïque 2 2 0 0 0 0 0 0 48 
Japon 33 32 0 0 5 0 0 0 560 
Jordanie 0 0 0 0 0 0 0 0 7 
Kenya 69 63 5 0 0 1 0 0 199 
Koweït 5 4 0 0 1 0 0 0 23 
Lesotho 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Lettonie 0 0 0 0 0 0 0 0 29 
Liechtenstein 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Lituanie 3 2 0 0 3 0 0 0 15 
Luxembourg 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Macao, Chine 0 0 0 0 0 0 0 0 6 
Madagascar 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Malaisie 1 1 0 0 0 0 0 0 179 
Malawi 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Maldives 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Mali 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Malte 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Maroc 0 0 0 0 0 0 0 0 23 
Maurice 0 0 0 0 0 0 0 0 2 
Mauritanie 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Mexique 19 19 0 0 0 0 0 0 366 
Moldova 0 0 0 0 0 0 0 0 19 
Mongolie 1 1 0 0 0 0 0 0 4 
Mozambique 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Myanmar 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Namibie 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Népal 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Nicaragua 2 2 0 0 0 0 0 0 107 
Niger 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Nigéria 0 0 0 0 0 0 0 0 1 G/TBT/28 
Page 42  
 
  Membres Nombre de 
notifications 
présentées 
en 2009 2.9 2.10 3.2 5.6 5.7 7.2 Non 
spécifié Nombre 
total de 
notifications 
présentées 
depuis 1995 
Norvège 2 2 0 0 0 0 0 0 77 
Nouvelle-Zélande 3 2 1 0 0 0 0 0 80 
Oman 28 28 0 0 0 0 0 0 82 
Ouganda 9 8 0 0 1 0 0 0 46 
Pakistan 20 20 0 0 0 0 0 0 45 
Panama 0 0 0 0 0 0 0 0 37 
Papouasie- 
Nouvelle-Guinée 0 0 0 0 0 0 0 0 1 
Paraguay 5 4 0 0 1 0 0 0 26 
Pays-Bas 1 1 0 0 0 0 0 0 618 
Pérou 2 2 0 0 0 0 0 0 25 
Philippines 9 7 2 0 0 0 0 0 165 
Pologne 0 0 0 0 0 0 0 0 6 
Portugal 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Qatar 82 82 0 0 0 0 0 0 157 
République 
bolivarienne du 
Venezuela 0 0 0 0 0 0 0 0 35 
République 
centrafricaine 4 1 3 0 0 0 0 0 10 
République de 
Corée 57 55 0 0 21 0 0 0 349 
République 
démocratique du 
Congo 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
République 
dominicaine 26 26 0 0 0 0 0 0 77 
République kirghize 4 4 0 0 0 0 0 0 15 
République 
slovaque 1 1 0 0 0 0 0 0 45 
République tchèque 3 3 0 0 0 0 0 0 244 
Roumanie 0 0 0 0 0 0 0 0 90 
Royaume-Uni 4 4 0 0 0 0 0 0 41 
Rwanda 0 0 0 0 0 0 0 0 8 
Saint-Kitts-et-Nevis 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Saint-Vincent-et-les 
Grenadines 6 6 0 0 0 0 0 0 6 
Sainte-Lucie 1 1 0 0 0 0 0 0 48 
Sénégal 8 8 0 0 0 0 0 0 12  G/TBT/28 
 Page 43 
 
 
  Membres Nombre de 
notifications 
présentées 
en 2009 2.9 2.10 3.2 5.6 5.7 7.2 Non 
spécifié Nombre 
total de 
notifications 
présentées 
depuis 1995 
Sierra Leone 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Singapour 1 1 0 0 0 0 0 0 24 
Slovénie 7 6 0 0 0 0 0 1 96 
Sri Lanka 0 0 0 0 0 0 0 0 45 
Suède 5 5 0 0 0 0 0 0 192 
Suisse 12 12 0 0 0 0 0 0 198 
Suriname 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Swaziland 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Taipei chinois 12 11 1 0 8 1 0 0 78 
Tanzanie 16 16 0 0 1 0 0 0 16 
Tchad 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Thaïlande 41 40 0 0 1 0 0 0 434 
Togo 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Tonga 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Trinité-et-Tobago 21 18 3 0 0 0 0 0 79 
Tunisie 2 2 0 0 0 0 0 0 26 
Turquie 2 2 0 0 1 0 0 0 7 
Ukraine 26 26 0 0 0 0 0 0 44 
Union européenne 61 59 1 0 6 0 0 0 469 
Uruguay 2 1 0 0 1 0 0 0 7 
Viet Nam 5 5 0 0 2 0 0 0 9 
Zambie 0 0 0 0 0 0 0 0 44 
Zimbabwe 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
TOTAL 1 490 1 394 25 14 126 5 0 3 11 564 
 G/TBT/28 
Page 44  
 
  E. A
PPLICATION PAR LES MEMBRES DU DÉLAI RECOMMANDÉ PO UR LA PRÉSENTATION DES 
OBSERVATIONS EN 2009 
Nombre de notifications prévoyant un déla i pour la présentation d'observations 
Membre Moins 
de 
45 jours De 45 à 
59 jours 60 jours 
ou plus Délai non 
précisé, échu 
ou indiqué 
comme étant 
non applicable Dont 
notifiées au 
titre des 
articles 2.10  
et 5.7 Total 
Afrique du Sud 2 15 8 2 0 27
Albanie 0 0 5 0 0 5
Allemagne 0 0 3 0 0 3
Arabie saoudite 1 0 88 0 0 89
Argentine 5 0 2 6 0 13
Bahreïn 0 0 82 0 0 82
Brésil 19 2 9 7 0 37
Cameroun 0 0 0 1 0 1
Canada 5 16 16 1 0 38
Chili 2 13 4 0 0 19
Chine 1 0 200 0 0 201
Colombie 0 0 14 1 1 15
Costa Rica 1 0 9 4 0 14
Danemark 0 1 2 0 0 3
Égypte 0 0 9 0 0 9
El Salvador 0 0 14 0 0 14
Émirats arabes unis 0 0 12 0 0 12
Équateur 0 0 14 5 2 19
Espagne 1 0 0 0 0 1
Estonie 0 0 2 0 0 2
États-Unis 37 17 10 4 0 68
Ex-République yougoslave 
de Macédoine 0 0 3 0 0 3
Finlande 2 0 2 0 0 4
France 0 0 9 2 0 11
Géorgie 1 0 0 0 0 1
Ghana 0 0 0 1 0 1
Guatemala 0 0 3 0 0 3
Honduras 0 0 4 0 0 4
Hong Kong, Chine 0 3 1 0 0 4
Hongrie 0 1 0 0 0 1
Inde 0 2 0 0 0 2
Indonésie 0 0 8 5 4 13
Israël 9 1 124 1 0 135 G/TBT/28 
 Page 45 
 
 
  Nombre de notifications prévoyant un déla i pour la présentation d'observations 
Membre Moins 
de 
45 jours De 45 à 
59 jours 60 jours 
ou plus Délai non 
précisé, échu 
ou indiqué 
comme étant 
non applicable Dont 
notifiées au 
titre des 
articles 2.10  
et 5.7 Total 
Italie 0 0 1 0 0 1
Jamaïque 0 0 2 0 0 2
Japon 4 4 24 1 0 33
Kenya 0 0 61 8 5 69
Koweït 0 0 4 0 0 4
Lituanie 0 0 3 0 0 3
Malaisie 0 0 0 1 0 1
Mexique 3 1 4 7 0 15
Mongolie 1 0 0 0 0 1
Nicaragua 0 0 2 0 0 2
Norvège 0 0 2 0 0 2
Nouvelle-Zélande 1 1 0 1 1 3
Oman 0 1 27 0 0 28
Ouganda 0 0 8 0 0 8
Pakistan 5 0 0 15 0 20
Paraguay 0 0 2 0 0 2
Pays-Bas 0 0 1 0 0 1
Pérou 0 0 1 0 0 1
Philippines 4 3 0 1 1 8
Qatar 0 0 82 0 0 82
République centrafricaine 0 0 0 4 3 4
République de Corée 8 1 45 3 0 57
République dominicaine 0 0 0 24 0 24
République kirghize 0 0 4 0 0 4
République slovaque 0 0 1 0 0 1
République tchèque 0 3 0 0 0 3
Royaume-Uni 0 0 4 0 0 4
Saint-Vincent-et-les 
Grenadines 0 0 6 0 0 6
Sainte-Lucie 1 0 0 0 0 1
Sénégal 1 0 0 7 0 8
Singapour 0 0 1 0 0 1
Slovénie 0 2 5 0 0 7
Suède 0 0 5 0 0 5
Suisse 1 1 10 0 0 12
Taipei chinois 1 0 11 0 0 12G/TBT/28 
Page 46  
 
  Nombre de notifications prévoyant un déla i pour la présentation d'observations 
Membre Moins 
de 
45 jours De 45 à 
59 jours 60 jours 
ou plus Délai non 
précisé, échu 
ou indiqué 
comme étant 
non applicable Dont 
notifiées au 
titre des 
articles 2.10  
et 5.7 Total 
Tanzanie 0 0 16 0 0 16
Thaïlande 0 0 27 14 0 41
Trinité-et-Tobago 7 13 0 1 0 21
Tunisie 2 0 0 0 0 2
Turquie 0 0 2 0 0 2
Ukraine 0 0 18 8 0 26
Union européenne 0 0 62 1 1 63
Uruguay 1 1 0 0 0 2
Viet Nam 0 0 5 0 0 5
TOTAL 125 102 1 106 136 18 1 469
 
  G/TBT/28 
 Page 47 
 
 
   
F. ACTIVITÉS D 'ASSISTANCE TECHNIQUE LIÉES AUX OTC  MENÉES PAR LE SECRÉTARIAT DE 
L'OMC  EN 2009 
1. Rencontres à Genève 
Date Activité Participants Lieu Organisateurs 
16-18 mars 2009 Atelier sur le rôle des 
normes internationales dans le développement économique Tous les Membres Genève OMC 
 
2. Ateliers régionaux 
Date Région Lieu Organisateurs Autres organisations 
présentes 
12-14 mai 2009 Afrique 
(anglophone) Port Louis, 
Maurice OMC CODEX, CDAA, ONUDI 
24-26 novembre 2009 Asie Hanoï, 
Viet Nam OMC CEI, ISO, ONUDI 
 
3. Ateliers pour les Membres 
Date Lieu Organisateurs Autres organisations présentes 
24-25 février 2009 Jordanie (OTC) OMC  
24-25 mars 2009 Oman (OTC/SPS) OMC  
 
4. Cours de politique commerciale couvrant, entre autres, l'Accord OTC 
a) À Genève 
Date Intitulé du cours (langue) Organisateurs 
Janvier-avril 2009 47ème cours de politique commerciale (anglais) OMC (IFCT) 
Avril-juillet 2009 48ème cours de politique commerciale (français) OMC (IFCT) 
 
b) Dans les régions 
Date Région Lieu Organisateurs 
19 janvier-10 avril 2009 Amérique latine Colombie OMC (IFCT) 
18 mai-7 août 2009 Asie et Pacifique Singapour OMC (IFCT) 
1er juin-21 août 2009 Afrique (anglais) Swaziland OMC (IFCT) 
28 septembre-18 décembre 2009 Afri que (français) Bénin OMC (IFCT) 
 G/TBT/28 
Page 48  
 
  5. Cours de formation en ligne 
Date Intitulé du cours (langue) Organisateurs 
Janvier-février 2009 Introduction aux obstacles techniques au commerce (anglais) OMC (IFCT) 
Mai-juin 2009 Introduction aux obstacles te chniques au commerce (français) OMC (IFCT) 
Mai-juin 2009 Introduction aux obstacles techniques au commerce (anglais) OMC (IFCT) 
Novembre- 
décembre 2009 Introduction aux obstacles techniques au commerce (espagnol) OMC (IFCT) 
 
__________