. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/Q2/PHL/6 
1er octobre 2009 
 
 (09-4607) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
Questions complémentaires concernant les réponses aux questions posées
 
par la THAÏLANDE1 au sujet des notifications des PHILIPPINES2 
 
(Miroirs en verre ) 
   La communication ci-après, datée du 29 septemb re 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Thaïlande. 
 
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  La Thaïlande souhaite présenter les observations et les questions complémentaires ci-dessous 
aux Philippines au sujet des réponses qu'e lles ont fournies dans le document G/SG/Q2/PHL/5
 daté du 
1er mai 2009.  Ces observations et questions ont été adressées aux Philippines pendant la réunion du 
Comité des sauvegardes tenue en mai 2009 au titre du point 2B de l'ordre du jour:  Notifications 
d'actions concernant les mesures de sauvega rde:  xviii) Philippines – Miroirs en verre. 
Question n° 1  
 Premièrement, dans leur réponse à la question n°  1 sur l'effet de la suspension, les Philippines 
indiquent que les importateurs sont exonérés du paieme nt des droits de sauvegarde pendant la période 
de suspension.  Nous aimerions aussi que les Phi lippines précisent si des garanties sont exigées 
pendant cette période. 
Question n° 2  
 S'agissant de la réponse à la question n° 2 au sujet de la durée de la mesure, les Philippines 
indiquent que la suspension restera en vigueur à moins que le producteur local ne reprenne une 
activité normale avant l'expiration de cette mesure.  Cela signifie-t-il que la suspension et la mesure 
sous-jacente seront supprimées une fois que le product eur national aura repris une activité normale et 
s'il le fait?  Comment les Philippines déterminent ou définissent-elles l'expression "activité normale"?  
Nous notons que les Philippines emploient égalemen t l'expression "cours normal de son activité" dans 
leur réponse à la question n° 3. 
Question n° 3  
 La réponse des Philippines à la troisième questi on a trait au rétablissement éventuel de la 
mesure initiale.  La Thaïlande avait demandé si la suspension pouvait être abrogée et le droit suspendu 
                                                      
1 G/SG/Q2/PHL/5. 
2 G/SG/N/14/PHL/4/Suppl.2. G/SG/Q2/PHL/6 
Page 2  
 
  rétabli.  Les Philippines ont répondu que la susp ension "sera[it] abrogée dès que la branche de 
production aura[it] repris le cours normal de son activité".  Cela si gnifie-t-il que, si la branche de 
production nationale devait reprendre le cours normal de son activité, la suspension serait abrogée et 
la mesure sous-jacente également supprimée?  N ous notons aussi que, comme dans la réponse des 
Philippines à la deuxième question, l'expression "cours norma l de son activité" est employée ici, mais 
en relation avec la "branche de production" et non le  "producteur local".  Notre question suivante est 
donc de savoir si les Philippines déterminent ou définissent les expressions "activité normale" et 
"cours normal de son activité" dans l es deux contextes de la même façon. 
Question n° 4
 
 S'agissant de la réponse à la question n° 4 c oncernant les procédures de rétablissement du 
droit, nous espérons que toutes les procédures ad optées par les Philippines sont transparentes et 
notifiées en temps utile, conformément aux effort s que nous faisons actuellement au Comité pour 
améliorer la transparence. 
Question n° 5  
 Enfin, en ce qui concerne la réponse à la question n° 5, les Philippines font observer qu'elles 
ne sont au courant d'aucune intention de la part  de la branche de produc tion nationale de demander 
une autre prorogation.  Si cela se produit et que l es Philippines décident de proroger la mesure, nous 
espérons qu'elles envisageraient de notifier leur décision à l'OMC au titre des nouvelles lignes directrices qui pourraient être adoptées par le Co mité des sauvegardes dans un proche avenir. 
 Étant donné que les Philippines ont procédé à la suspension sur la base d'une ordonnance du 
Secrétaire au commerce et à l'industrie datée du 1
er septembre 2008, nous les invitons de nouveau 
instamment à en distribuer une copie au Comité des sauvegardes à des fins de transparence.  Les 
Philippines ont communiqué auparavant une notif ication dans laquelle était reproduite une 
ordonnance similaire concernant la suspension de s on droit applicable au ve rre à dessins (document 
G/SG/N/14/PHL/3/Suppl.1 daté du 8 janvier 2008). 
 Enfin, la Thaïlande rappelle que la notificati on en question concerne la suspension temporaire 
d'une mesure prise par les Philippines.  Nous tenons  à souligner que, même si la suspension de cette 
mesure pourrait avoir comme effet de soulager te mporairement les exportateurs, son caractère 
incertain peut encore provoquer une désorganisation des échanges.  De plus, la suspension du droit 
montre que la branche de production nationale ne subit plus de dommage grave du fait des 
importations et que la mesure n'est plus nécessai re.  Par conséquent, nous  continuons d'inviter 
instamment les Philippines à supprimer totalement la mesure sous-jacente. 
 
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