. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/FRA/47 
24 novembre 2005 
 (05-5570) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   français 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   FRANCE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:    
Ministère de l'empli, de la cohésion sociale et du logement 
Direction générale de l' urbanisme, de l'habitat et de la construction 
Service du développement urbain et de l'habitat Sous-direction des intervention urbaines et de l'habitat Bureau des interventions urbaines pour l'habitat prive 
La Grande Arche – Paroi Sud 
92055 LA DEFENSE Cedex 
Ministère de la santé et des solidarités 
Direction générale de la santé Sous-direction de la gestion des risques des milieux 
Bureau bâtiments, bruits et milieu de  travail (SD7C) 
14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Appareils portables à fluorescence X lorsqu'ils s ont utilisés pour la détection du plomb dans 
les peintures 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Arrête relatif au constat de risque 
d'exposition au plomb (15 pages). 
6. Teneur:   Le projet d'arrêté précise les modalité s de réalisation du constat de risque 
d'exposition au plomb (CREP), ainsi que le cont enu de la notice d'info rmation annexée à ce 
constat.  Le projet d'arrêté définit le pr otocole du constat et prescrit pour sa réalisation 
l'utilisation d'appareils de mesure de la c oncentration du plomb dans les revêtements, 
fonctionnant par fluorescence X. 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   
L'INSERM estimait en 1999 le nombre d'enfants de 1 à6 ans de saturnisme (caractérise par 
une plombémie supérieure à 100 μg/L) à environ 84 000.  Le saturnisme infantile est 
responsable d'atteintes hématologiques, neurol ogiques et rénales.  La cause essentielle de G/TBT/N/FRA/47 
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 saturnisme infantile est le plomb contenu dans  les peintures anciennes dégradées, dont les 
poussières ou les écailles sont inhalées ou ingér ées par les enfants.  Le constat de risque 
d'exposition au plomb (CREP) prend place dans  le versant <<prévention>> du dispositif 
national de lutte contre le saturnisme infantile. 
Le CREP est un document d'information obligatoire  de l'acquéreur (et, à partir du 11 août 
2008, du locataire) sur la présence éventuelle et  l'état des peintures contenant du plomb dans 
une habitation.  Il doit être produit par le ve ndeur (ou le loueur) lorsque l'habitation a été 
construite avant le 1
er janvier 1949. 
Lors de la réalisation d'un CREP par l'expert , la nécessite d'une connaissance exhaustive de 
la présence ou de l'absence de plomb dans le s revêtements de l'habitation oblige à réaliser 
un nombre important d'analyses .  Les appareils potables à fluorescence X permettent de les 
réaliser rapidement.  Ils donnent à l'auteur du CREP une connaissance immédiate du résultat qui peut lui permettre d'optimiser le nombre de points de mesure.  C'est une méthode non 
destructive, qui évite les prélèvements et la dissémination de poussières de plomb éventuellement due à ceux-ci.  L'analyse ph ysico-chimique de prélèvements, simulant 
l'ingestion d'écailles de peintures, est la  méthode de recours pour déterminer la 
concentration en plomb. 
Des études comparatives d'appareils portabl es à florescence X ont mis en évidence que la 
fiabilité des CREP nécessitait l'utilisation des a ppareils capables d'analyser la raie K du 
spectre de fluorescence du plomb.  Les appare ils permettant d'obtenir un spectre de 
fluorescence composé uniquement des raies L du plomb ne détectent pas la présence de 
plomb dès lors que celui-ci n'est plus en surface,  la raie L étant la plupart du temps absorbée 
par la couche superficielle ( cas fréquemment rencontré en situations réelles, les anciennes 
peintures à la céruse ayant généralement été r ecouvertes par d'autres re vêtements, comme le 
crépi, épais et dense).  Cette limite de ce rtains appareils à fluorescence X pourrait conduire 
le professionnel à conclure, à tort. à l'absence de plomb (<<faux negatifs>>), exposant 
l'occupant futur de l'habitation à un risque sanitaire en cas de dégradation des peintures 
(vieillissement, usure, travaux…)  
8. Documents pertinents:   Rapport de l'Agence Francaise de Securité Sanitaire 
Environnementale en partenariat avec le Cent re Scientifique et Technique du Batiment:  
Detection du plomb dans les peintures anci ennes – Saisine du 16 fevrier 2004, mai 2005 
(www.afsse.fr) 
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    décembre 2005 – janvier 2006 
à la publication 
10. Date limite pour la présentation des observations:   20 décembre 2005 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [  X ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Point national d'information 
CINORTECH 
AFNOR 
11 avenue Francis de Pressense 93571 SAINT-DENIS – LA PLAINE Cedex