. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/ZAF/27 
12 mai 2011 
 (11-2431) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  AFRIQUE DU SUD  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Department of Health, Directorate:  Food Control 
(Département de la santé, Dir ection du contrôle des aliments) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Lait et questions connexes (SH 1516;  ICS 67.200) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Regulations Relating to Hygi ene Requirements for Milking 
Sheds, the Transport of Milk and Related Matters  (Règlement portant sur les prescriptions 
d'hygiène applicables aux installations de traite , sur le transport du lait et sur des questions 
connexes).  Langue:  anglais.  Nombre de pages:  15 
6. Teneur:  Le règlement notifié interdit la production de  lait dans des installations de traite 
non agréées et couvre le transport du lait et des questions connexes. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  Code d'usages en matière d'hygiène 
pour le lait et les produits laitiers (CAC/RCP 57-2004) 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant  G/SPS/N/ZAF/27 
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   La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Après publication du règlement au Journal 
officiel 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  15 juillet 2011 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Department of Health (Département de la santé) 
Directorate:  Food Control  (Direction du contrôle des aliments) 
Private Bag X828 Pretoria 0001 
Téléphone:  +(27 12) 395 8789 
Fax:  +(27 12) 395 8854 Courrier électronique:  CACPSA@health.gov.za Site Web:  http://www.doh.gov.za/department/dir_foodcontr-f.html
 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Department of Health (Département de la santé) 
Directorate:  Food Control  (Direction du contrôle des aliments) 
Private Bag X828 Pretoria 0001 Téléphone:  +(27 12) 395 8789 Fax:  +(27 12) 395 8854 
Courrier électronique:  CACPSA@health.gov.za 
Site Web:  http://www.doh.gov.za/department/dir_foodcontr-f.html