RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/M/83 
29 juin 2006 
 
 (06-3145) 
Conseil du commerce des services  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LE 22 JUIN 2006 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le 22 juin 2006, le Conseil du commerce des services a tenu une réunion sous la présidence 
de M. l'Ambassadeur François ROUX (Belgique).   L'ordre du jour figur ait dans le document 
WTO/AIR/2841. 
2. Le Président
 a fait savoir qu'il avait l'intention de faire, au titre des "Autres questions", une 
brève déclaration sur les questions d'organisation qui se posent dans le contexte du deuxième examen 
des transports aériens. 
3. Le Conseil a adopté  l'ordre du jour tel qu'il a été modifié. 
A. NOTIFICATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE V:7 DE L 'AGCS 
4. Le Président  a appelé l'attention du Conseil sur deux notifications présentées au titre de 
l'article V:7 (Intégration économique).  La première avait été présentée par les États-Unis, le Honduras et le Nicaragua et figurait dans le document S/C/N/366.  La seconde, soumise par El 
Salvador, figurait dans le document S/C/N/367. 
5. La représentante du Honduras
, intervenant au nom du Honduras et du Nicaragua, a informé 
les Membres que ces deux pays avaient présenté, conjointement avec les États-Unis, une notification au sujet de l'Accord de libre-échange République  dominicaine – Amérique centrale – États-Unis 
(ALEAC-RD).  Cet accord était entré en vigueur le 1
er avril 2006 et visait à promouvoir les relations 
commerciales entre ces pays.  Il permettrait la libéralisation du commerce des services entre le 
Honduras, El Salvador, le Nicaragua et les États-Un is, conformément à l'article V de l'AGCS.  La 
délégation de l'intervenante avait l'intention de four nir de plus amples détails sur cet accord au Comité 
des accords commerciaux régionaux. 
6. La représentante d'El Salvador  a dit que sa délégation avait présenté une notification sur 
l'accord de libre-échange entre le Mexique et El Salvador, qui était entré en vigueur en mars 2001.  
Cet accord concernait le commerce des services.  Sa délégation parlerait de cet accord plus en détail 
au Comité des accords commerciaux régionaux. 
7. La représentante des États-Unis  a déclaré que son pays souhaitait renforcer ses relations 
commerciales par le biais de la mise en œuvre de l'Accord de libre-échange République dominicaine – 
Amérique centrale – États-Unis (ALEAC-RD).  Celui-ci assurait un accès substantiel aux marchés 
dans tout le secteur des services, à quelques exceptions près.  La délégation de l' intervenante fournirait 
davantage de détails au Comité des accords commerciaux régionaux. 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/C/M/83 
Page 2  
 
  8. Le Président
 a proposé que le Conseil prenne note des notifications et que les accords notifiés 
soient transmis au Comité des accords commerciaux régionaux pour examen. 
9. Le Conseil en est ainsi convenu . 
B. NÉGOTIATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE XXI 
10. Les déclarations qui ont été faites au titre de ce  point de l'ordre du jour sont reproduites dans 
un document informel qui sera distribué sous form e d'addendum au présent rapport une fois que les 
négociations au titre de l'article XXI seront ach evées et que les modifications éventuellement 
apportées à la Liste d'engagements pertinente auront été certifiées. 
C. AUTRES QUESTIONS  
11. Le Président  a indiqué qu'il souhaitait aborder certaines questions d'organisation concernant le 
deuxième examen des transports aériens au titre de ce  point de l'ordre du jour.  Il a rappelé que ce 
deuxième examen avait formellement commencé le  23 septembre 2005.  À la dernière réunion 
formelle du CCS, en février dernie r, les délégations avaient accept é la proposition suivante faite par 
son prédécesseur:  i) le Secrétariat présenterait les documents d'ici à la fin de juin;  ii) la première réunion de fond aurait lieu en septembre/octobre;  et iii) le Secrétariat proposerait un ordre du jour aux 
Membres pour examen lorsque la documentation sera it prête.  En ce qui concerne la documentation 
demandée par les Membres, le Président croyait co mprendre, d'après des informations données par le 
Secrétariat, qu'une grande partie en serait distribu ée à la fin de juin, mais que les documents finals 
seraient communiqués à la fin de septembre.  Il a in vité le Secrétariat à donner des précisions sur la 
situation en ce qui concerne la documentation.  
12. Un représentant du Secrétariat
 a rappelé que le Secrétariat avait été invité à établir toute la 
documentation pour le deuxième examen d'ici à la fin de juin.  Cependant, la tâche s'était avérée plus 
complexe que prévu et ce qui serait en fait disponi ble dans les semaines à venir ce serait une note 
d'information très complète sur les "droits aux iliaires", ou les "services d'appui", c'est-à-dire en 
substance tout ce qui n'avait pas trait à "l'avia tion commerciale".  En outre, la compilation des 
documents préparés pour le premier examen, qui av ait été demandée par le Conseil, serait aussi 
bientôt disponible sous la forme d'une publi cation de l'OMC.  Prises ensemble, ces 450 pages 
devraient contenir suffisamment d'informati ons pour que les Membres puissent commencer les 
discussions à la première réunion spéci fique.  Par ailleurs, le Secrétaria t avait déjà élaboré une grande 
partie de la documentation relative aux "droits ess entiels".  Cependant, il n'avait pas encore pu 
achever l'analyse des accords bilatéra ux sur les services aériens.  Ce travail analytique reposait sur une 
base de données utile, mise au point par l'OACI, qui codait les principales caractéristiques des accords 
bilatéraux sur les services aériens.  Malheureusement,  le lancement de la ve rsion actualisée de cette 
base de données avait été reporté et celle-ci n'éta it disponible que depuis mai, ce qui avait eu des 
conséquences sur le travail du Secrétariat.  Le représentant a souligné que le Secrétariat mettait également au point un instrument analytique qui pe rmettrait aux Membres d'effectuer des recherches 
parmi les accords bilatéraux sur les services aérien s en fonction de caractéristiques données telles que 
le niveau d'ouverture, les principaux types, le transp ort de passagers visé, les Membres concernés, etc.  
Ce type d'instruments n'existait nulle part ailleurs pour le moment.  Cependant, la mise au point du 
volet informatique de cet instrument analytique av ait également duré plus longtemps que prévu.  Tout 
ce qui était disponible actuellement c'était, d'une  part, des données sur les caractéristiques des accords 
bilatéraux et, d'autre part, des données relatives au tr afic;  mais le degré global d'ouverture découlant 
des accords sur les services aériens n'avait jamais été systématiquement évalué ni pondéré par 
l'ampleur du trafic auquel ils s'appli quaient.  Cet instrument analytique mis au point par le Secrétariat 
permettrait aux Membres de "noter" le niveau de lib éralisation permis par certains accords bilatéraux  S/C/M/83 
 Page 3 
 
 
  sur les services aériens.2  La note correspondrait à la somme des points attribués aux divers éléments 
accès aux marchés de ces accords.  Par exemple, en ce qui concerne les tarifs, une clause de double 
approbation, très restrictive, n'obtiendrait aucun point  alors qu'à l'autre extrême la libre détermination 
des tarifs se verrait attribuer neuf points.  Il en ir ait de même pour les libertés, la capacité, le régime 
de propriété et les clauses de désignation.  La not e maximale était 50.  Cet instrument permettrait 
l'élaboration de cartes, dont les plus intéressante s seraient imprimées, complétées par les données 
relatives au commerce et à l'aviation pertinentes et assorties de commentaires;  elles seraient 
regroupées dans un manuel qui comprendrait égalemen t toute la documentation sur la partie de 
l'examen consacrée aux droits essentiels. 
13. Le Président  a remercié le Secrétariat pour cette pr emière présentation et indiqué qu'à la 
lumière de ces informations, il souhaitait proposer le s étapes suivantes.  La première réunion du CCS 
consacrée à l'examen aurait lieu dans la première quinzaine de septembre, très probablement dans la 
semaine suivant le Jeûne genevois.  Une salle av ait été réservée provisoirement pour le mardi 12 
septembre.  Deuxièmement, il envisageait de tenir d es consultations informelles pendant le mois de 
juillet pour discuter, en particulier, de l'ordre du jour de la réunion de septembre.  Ensuite, une fois 
que toute la documentation serait disponible, il tiendr ait de nouvelles consultations sur l'organisation 
de l'examen en général.  
14. Le représentant du Brésil  a dit que sa délégation était di sposée à consulter les documents 
préparés par le Secrétariat, mais qu'elle avait des doutes quant aux questions relatives à la notation.  
Elle souhaitait faire savoir que le Brésil serait mie ux à même de faire les observations nécessaires sur 
la notation et la méthodologie s'y rapportant ap rès avoir vu l'ensemble de la documentation. 
15. La représentante de la Nouvelle-Zélande  a remercié le Président et le Secrétariat pour ces 
renseignements et dit que sa délégation acceptait la proposition faite par le Pr ésident pour l'examen. 
16. Le Conseil a pris note  des déclarations.  
__________ 
                                                      
2 Au cours de la réunion, le représentant du Secrétariat a fait une brève démonstration des principales 
fonctions de ce logiciel.