. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/ARG/95 
26 septembre 2006 
 (06-4583) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   espagnol 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ARGENTINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Secretaría de Políticas, Regulación y Relaciones Sanitarias  
(Secrétariat aux politiques, à la réglementation et aux relations sanitaires - SPRRS) et 
Secretaría de Agricultura, G anadería, Pesca y Alimentos  (Secrétariat à l'agriculture, à 
l'élevage, à la pêche et à l'alimentation - SAGPA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Aliments diététiques ou pour régimes spéciaux 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
Partenaires commerciaux 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Sustitución del Artículo 1340 del 
Código Alimentario Argentino  (Remplacement de l'article 1340 du Code argentin de 
l'alimentation).  Disponible en espagnol, 6 pages 
6. Teneur:   Le projet de texte notifié vise à remplacer l'article 1340 du Code argentin de 
l'alimentation en établissant les spécifications  microbiologiques que devront respecter les 
aliments diététiques ou pour régimes spéciaux.  Les spécifications sont établies pour les différentes catégories de  produits ci-après: 
A) produits à consommer après ajout d'un liquide; 
B) produits à faire cuire avant consommation; 
C) produits soumis à stérilisation technique, i ndustrielle ou commerciale  et commercialisés 
en contenants hermétiques; 
D) produits prêts à la consommation (non inclus  dans les catégories ci-dessus);  et 
E) produits pour nourrissons et enfants en bas âge 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement  en quoi le texte notifié est différent:    G/SPS/N/ARG/95 
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  9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:    
Projet de décision conjointe ( Resolución Conjunta ) du Secrétariat aux politiques, à la 
réglementation et aux relations sanitaires et du Secrétariat à l'agriculture, à l'élevage, à la pêche et à l'alimentation (disponible en espagnol).  Une fois adoptée, la décision sera publiée dans le Boletín Oficial  (Journal officiel) 
10. Date projetée pour l'adoption:   À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À déterminer 
12. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours 
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
http://www.alimentosargentinos.gov.ar/progr ama_calidad/Marco_Re gulatorio/CONAL/proy
ectos_resolucion.asp