ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
S/C/W/337 
13 juillet 2011 
 
 (11-3508) 
Conseil du commerce des services  
  
 
ITINÉRANCE MOBILE INTERNATIONALE: 
INCIDENCES POSSIBLES POUR L'AGCS 
 
Note du Secrétariat
1 
 
 
1. La présente Note fait suite à la demande formul ée par le Conseil du commerce des services le 
2 mai 2011.  Elle a pour objet de fournir des renseignements destinés à servir de base à un débat du Conseil spécifiquement consacré à l'itinérance mobile in ternationale.  Elle porte principalement sur les 
tendances récentes et les problèmes qui peuvent avoi r une incidence pour l'AGCS et que les Membres 
peuvent juger utiles d'aborder dans leurs échanges de vues.  Les références à certaines dispositions de 
l'AGCS, comme pouvant s'appliquer aux questions s oulevées, ne sauraient en aucune manière être 
considérées comme une interprétation autorisée de ces di spositions de la part du Secrétariat.  La Note 
mentionne aussi brièvement des études et des travaux réalisés par d'autres organisations 
internationales et par des experts de la discipline.  Elle ne cherche pas à reproduire ces travaux ou à en 
faire une synthèse.
2  Par souci de commodité, l'Annexe sur les télécommunications et le document de 
référence concernant le cadre réglementaire de ce sect eur sont reproduits à la fin de la présente Note. 
I. INTRODUCTION 
2. Qu'est-ce que l'itinérance internationale?  L' itinérance mobile internationale permet à un 
consommateur en déplacement à l' étranger d'utiliser, durant son séjour  à l'étranger, un dispositif de 
téléphonie mobile au titre d'un abon nement souscrit auprès d'un opérateur de son pays d'origine.  
Cette facilité est rendue possible par un accord entre l'opérateur du pays d'origine et l'opérateur du 
pays étranger ou pays visité, qui définit les cond itions commerciales auxquelles leurs clients respectifs 
peuvent utiliser les services de téléphonie mobile au cours de leur séjour dans le pays de l'autre 
opérateur.  Le client n'a à s'acquitter, auprès de l' opérateur de son pays d'or igine, que de ce que l'on 
appelle le tarif d'itinérance de déta il.  Les opérateurs conviennent des tarifs (tarifs d'itinérance de gros) 
à appliquer pour se rembourser mutuellement le co ût des services d'itinérance utilisés par le client 
alors qu'il se trouve sur le marché de l'autre opéra teur.  L'itinérance permet généralement à l'abonné 
d'accéder à l'ensemble des servic es de téléphonie mobile au cours de  son déplacement à l'étranger:  
appels en téléphonie vocale, services de données et envoi/réception de messages courts (sms).  Ces 
services peuvent être fournis à l'intérieur du pays hô te du client itinérant, ou entre ce dernier et son 
pays d'origine ou un pays tiers – moyennant souvent des tarifs différents selon le cas. 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Voir, par exemple: Sutherland, Ewan, Internatio nal Mobile Roaming: An Update, April 2011, à 
l'adresse http://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=1786446 ;  OCDE,  International Mobile Roaming 
Charging in the OECD Area , décembre 2009, à l'adresse http://www.oecd.org/dataoecd/41/40/44381810.pdf ;  
OCDE, services d'itinér ance mobile internationale:  Analyse et recommandations pratiques, mars 2010, à 
l'adresse " http://www.oecd.org/officialdocuments/publicdisp laydocumentpdf/?cote=DSTI/ICCP/CISP(2009) 
12/FINAL&docLanguage=En ", et UIT, International Mobile Roaming Regulation: An Incentive for 
Co-operation, mars 2008, GSR Discussion Paper, à l'adresse " http://www.itu.int/ITU-
D/treg/Events/Seminars/GSR /GSR08/discussion_papers/in ternational_roaming_web.pdf ". S/C/W/337 
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  3. En quoi les tarifs de l'itinérance internationa le posent-ils problème?  Les pouvoirs publics 
s'inquiètent depuis plusieurs années de certaines tari fications de services de téléphonie mobile perçues 
comme anormales.  Le secteur de la téléphonie mobile étant généralement considéré comme 
concurrentiel, les autorités de régulation ont supposé que les for ces du marché tendraient à faire en 
sorte tôt ou tard que les prix se plient favorablement  aux règles de la concurrence, et ont hésité à 
intervenir.  Toutefois, il semble que certaines poch es de distorsion apparente de prix aient su échapper 
au jeu de la concurrence.  Les tarifs de l'itinér ance mobile internationale ont offert un exemple 
frappant à cet égard, puisqu'il a pu être jusqu'à 20 fois plus coûteux pour un utilisateur itinérant à 
l'étranger d'effectuer un appel à son domicile que  pour un utilisateur de portable du pays visité 
d'effectuer un appel à destination du pays d'origine de l'utilisateur itinérant.3  Pour les tarifs de détail 
de l'itinérance de données, la proportion est encore pl us élevée:  jusqu'à 10 dollars EU pour 1 mégabit, 
soit le coût généralement facturé pour la transmi ssion de 100 mégabits sur un réseau national sans fil 
haut débit.4  Certains gouvernements se sont décidés à in tervenir face à la cherté de l'itinérance, en 
faveur des consommateurs et des gens d'affaires qui se déplacent à l'étranger, dans un domaine où il se 
peut que les forces du marché n'agissent pas comme elles le devraient. 
4. Évolutions récentes aux plans régional et b ilatéral.  Ces dernières années ont vu des 
groupements régionaux commencer à adopter des prin cipes directeurs ou des accords en matière 
d'itinérance entre leurs États membres respectifs.  C'est ainsi, par exemple, que la Commission 
européenne a pris des directives sur l'itinérance tr ansfrontières entre États membres de l'UE.  En 
avril 2009, le Réseau des régulateurs arabes des  télécommunications (AREGNET) a adopté une série 
de recommandations sur les tarifs de l'itinérance mobile internationale et, au début de 2010, 
APEC-Tel a examiné un projet de directives sur la  fourniture aux consomma teurs de renseignements 
sur l'itinérance mobile internationale.  Ces prem ières initiatives, avec d'autres, ont souvent eu pour 
objet principal d'assurer plus de transparence dans  les tarifs des services de téléphonie vocale et de 
données en itinérance, de façon à éviter le "choc de la facture", et certaines ont visé à imposer des tarifs de gros moins élevés entre opérateurs pour les appels de téléphonie vocale en itinérance.  
Parallèlement, les pouvoirs publics continuent de su ivre les tendances des tarifs de détail pour les 
services d'itinérance vocaux et d'itinérance de données.   On a également vu apparaître il y a peu des 
accords bilatéraux entre gouvernements sur l'itinérance mobile, dont les détails ne sont pas encore 
connus. 
5. Alors que les gouvernements s'efforcent de trouver des solutions viables au problème posé par 
le caractère élevé des tarifs de l'itinérance, des questions ont surgi quant à la relation entre les 
obligations et disciplines au titre de l'AGCS et cer taines de ces mesures.  Il a été soutenu que 
l'itinérance mobile internationale  constitue une fourniture de servi ces de télécommunication mobile à 
laquelle les règles de l'AGCS seraient applicables et sur laquelle il y aurait peut-être lieu de se 
pencher. 
II. DISPOSITIONS CONNEXES DE L'AGCS 
6. L'AGCS consiste en un corps commun d'articles et d'annexes-cadres, dont une annexe sur les 
télécommunications, et en des listes individuell es d'engagements spécifiques dans lesquelles les 
Membres indiquent la teneur de leurs engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement 
national pour certains services et de  leurs "engagements additionnels"
5, lesquels, dans le domaine des 
télécommunications, portent souvent sur les princi pes réglementaires énoncés dans le document de 
                                                      
3 OCDE, International Mobile Roaming Charging in the OECD Area, 
DSTI/ICCP/CISP(2009)8/FINAL, décembre 2009, page 5 et pages 64 et 65. 
4 OCDE, International Mobile Data Roaming, DSTI/ICCP/CISP(2010)12/FINAL 30 mai 2011 et  
"Mobile Broadband:  Pricing and Services ", DSTI/ICCP/CISP(2008)6/FINAL, juin 2009 . 
5 Dans l'AGCS, l'accès aux marchés est défini à l'artic le XVI, le traitement national à l'article XVII et 
les engagements additionnels à l'article XVIII.  S/C/W/337 
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  référence.  Certaines disciplines ne visent que les services pour lesquels des engagements ont été pris, 
tandis que d'autres s'appliquent à l'ensemble des secteurs, qu'ils fassent ou non l'objet d'engagements.  Certaines des obligations de l'AGCS relatives  aux télécommunications, telles que certaines 
dispositions de l'Annexe sur les télécommunications  et, éventuellement, des éléments du document de 
référence, ne s'imposeraient qu'aux Membres qui ont souscrit des engagements correspondants dans 
leurs listes.
6  D'autres obligations, telles que celles découlant des articles-cadres sur la transparence et 
le traitement de la nation la plus favorisée (NPF), s'appliqueraient à tous les Membres, et même à 
ceux qui n'ont pas fait figurer d'engagements en ma tière de services de téléphonie mobile dans leurs 
listes. 
7. Portée de l'AGCS.  L'AGCS s'applique aux "mesures des Membres"7 qui affectent le 
commerce des services et qui sont prises à tous les niveaux de l'État.  L'Accord ne viserait donc pas 
directement les activités commerciales des fournisseurs, telles que les arrangements conclus par les opérateurs en matière d'itinérance.  Cependant, certa ines dispositions font obligation aux Membres de 
veiller à ce que les fournisseurs se comportent de te lle ou telle façon.  Au nombre de ces obligations, 
on trouve celles de l'article VIII sur les monopoles et les fournisseurs exclusifs de services, l'Annexe 
sur les télécommunications et les engagements en matière de principes réglementaires du document de 
référence.  Ainsi donc, bien que visant les Membre s, ces obligations ne sont pas sans rapport avec les 
actions et les activités des opérateurs. 
8. Quels sont les modes de fourniture qui inte rviennent dans l'itinéran ce?  L'AGCS distingue 
quatre modes de fourniture de services:  mode 1:  fo urniture transfrontières;  mode 2:  consommation 
à l'étranger;  mode 3:  présence commerciale;  et mode 4:  présence de personnes physiques 
fournissant des services.8  L'itinérance mobile internationale semblerait faire appel à une combinaison 
de la consommation à l'étranger et de la fourniture transfrontières de services de téléphonie mobile.9  
Quand un consommateur de services de téléphoni e mobile se trouve sur le territoire d'un autre 
Membre, ces services lui sont fournis à la fois par l' opérateur du pays visité et par l'opérateur du pays 
d'origine, dans le cadre d'un accord passé entre les deux opérateurs.  En vertu de cet accord, 
l'opérateur du pays d'origine assure  à son abonné l'accès au réseau et aux services de l'opérateur du 
pays visité durant son séjour à l'ét ranger.  L'opérateur du pays d'orig ine applique à son abonné le tarif 
d'itinérance de détail et l'opérateur  du pays visité applique le tari f de gros à l'opérateur du pays 
d'origine.  Le croquis 1 illustre la relation entre le  consommateur et les opéra teurs en termes de modes 
de fourniture. 
                                                      
6 L'Annexe de l'AGCS sur les télécommunications s'applique à tous les Membres de l'OMC, alors que 
le document de référence s'applique aux Membres qui l'ont repris dans leurs listes en tant qu'engagement 
additionnel. 
7 L'article XXVIII a) donne une définition large du terme "mesures", à savoir "toute mesure prise par 
un Membre, que ce soit sous forme de loi, de réglementation, de règle, de procédure, de décision, de décision 
administrative, ou sous toute autre forme". 
 Les "mesures des Membres qui affectent le commerce des services" sont définies à l'article XXVIII c) ii) comme comprena nt les mesures concernant "l'accès et le recours, à l'occasion de la 
fourniture d'un service, à des services dont ces Membre s exigent qu'ils soient offerts au public en général". 
8 Selon la définition large de l'article XXVIII b), la "fourniture d'un service" comprend "la production, 
la distribution, la commercialisation, la vente et la livraison d'un service". 
9 L'article I:2 a) définit la fourniture transfron tières comme étant la fourniture d'un service "en 
provenance du territoire d'un Membre et à destination du territoire de tout autre Membre".  La consommation à 
l'étranger est définie à l'article I:2 b) comme étant la fourniture d'un service "sur le territoire d'un Membre à 
l'intention d'un consommateur de services de tout autre Membre". S/C/W/337 
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  Croquis 1.  Itinérance mobile internatio nale et modes de fourniture concernés  
 
 
 
 
   
 
9. Obligations en matière de transparence au titre de l'AGCS et de l'Annexe sur les 
télécommunications.  Les dispositi ons de l'AGCS relatives à la transparence peuvent s'appliquer à 
certains aspects de l'itinérance mobile internationale .  L'article III exige des Membres qu'ils publient 
les mesures d'application générale qui affect ent le commerce des services ainsi que les accords 
internationaux pertinents.10  Par conséquent, les lois, règlements et accords concernant les services de 
téléphonie mobile adoptés par un État devraient être rendus publics. 
10. De plus, en matière de transparence, l'Annexe sur les télécommunications oblige les Membres 
à "faire en sorte que les renseignements pertinents sur les conditions affectant l'accès et le recours aux 
réseaux et services publics de transport des télécomm unications soient mis à la disposition du public, 
y compris en ce qui concerne:  les tarifs et autres modalités et conditions du service;  …".11  Aussi les 
Membres sont-ils tenus de veiller à ce que les ta rifs appliqués par les fournisseurs concernés de 
services de télécommunication pour l'accès et le rec ours à leurs réseaux et services soient rendus 
publics.12  L'un des problèmes identifiés en rapport avec l'itinérance mobile est le manque de 
                                                      
10 L'article III:1 de l'AGCS se lit comme suit: "Chaque  Membre publiera dans les moindres délais et, 
sauf en cas d'urgence, au plus tard au moment de leur entrée en vigueur, toutes les mesures d'application générale pertinentes qui visent ou qui affectent le fo nctionnement du présent accord.  Les accords internationaux 
visant ou affectant le commerce des services et dont  un Membre est signataire seront également publiés." 
11 Annexe sur les télécommunications, section 4. 
12 L'article III bis de l'AGCS relatif à la divulgation de renseignements confidentiels peut prévoir une 
exception à l'obligation de transparence dans des circ onstances données.  Il se lit comme suit:  "Aucune 
disposition du présent accord n'obligera un Membre à révéler des renseignements confidentiels dont la divulgation ferait obstacle à l'application des lois ou serait d'une autre manière contraire à l'intérêt public, ou 
porterait préjudice aux intérêts commerciaux lé gitimes d'entreprises publiques ou privées." Légende : Territoire A 
 
Territoire B  
 S/C/W/337 
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  transparence des tarifs, notamment pour ce qui est des tarifs de gros convenus entre eux par les 
opérateurs.  Ces derniers tarifs pou rraient être apparentés à la rémunération de "l'accès et du recours" 
au réseau et aux services de l'opérateur du territoire d'accueil par l'opérateur du  territoire d'origine du 
consommateur.  Les tarifs d'itinérance de détail peuv ent aussi être pertinents dans la mesure où les 
fournisseurs individuels de services ou les employés d'un fournisseur de services peuvent se rendre à 
l'étranger et y utiliser l'abonnement de téléphonie mobile souscrit dans leur pays d'origine. 
11. Annexe sur les télécommunications:  obligations  en matière d'accès et de recours.  Les 
dispositions de l'Annexe sur les télécommunications relatives à l'accès et à l'usage, et peut-être 
certaines dispositions pertinentes du document de référence (voir ci-dessous), s'appliquent aux 
fournisseurs de réseaux et de services publics de transport des télécommunications.13  L'Annexe exige 
des Membres qu'ils fassent "en sorte que tout fournisseur de services de tout autre Membre se voie 
accorder l'accès aux réseaux et servi ces publics de transport des télécommunications et l'usage de ces 
réseaux et services suivant des modalités et à des c onditions raisonnables et non discriminatoires, pour 
assurer la fourniture d'un service repris dans sa Liste".14  L'Annexe ne prévoit aucune prescription 
quant à la part du marché que doit détenir le f ournisseur de tels réseaux et services et la notion 
"d'accès et de recours" n'est guère précise.  De surc roît, elle ne prévoit pas que le Membre doit avoir 
pris des engagements concernant ces réseaux et servi ces à l'égard desquels les disciplines s'imposent.  
Cependant, les bénéfices des disciplines de l'Anne xe sont censés profiter au fournisseur de tout 
service repris dans la liste du Membre, qu'il s'agis se d'un service de télécommunication, d'un service 
bancaire ou d'un service comptable, ou encore de t out autre service ayant fait l'objet d'un engagement. 
12. L'Annexe peut présenter un lien avec les arrangeme nts concernant les tarifs de gros et de 
détail de l'itinérance mobile internationale.  Les arrangements d'itinérance d'opérateur à opérateur 
pourraient être assimilés à des ar rangements en vertu desquels l es opérateurs de téléphonie mobile 
s'accordent réciproquement l'accès et le recours à leurs réseaux et services.  De plus, on pourrait 
considérer que les arrangements d'itinérance de détail passés avec le consommateur représentent 
l'accès et le recours aux services et réseaux public s de transport des télécommunications pour les 
fournisseurs de services indépendants ou leurs représen tants qui interviennent dans l'itinérance mobile 
pour la fourniture de services faisant l'objet d'un e ngagement durant le séjour à l'étranger.  Dans un tel 
cas, l'Annexe ferait obligation aux Membres de fair e en sorte que les modalités et les conditions de 
l'accès et du recours aux résea ux et services de téléphonie mob ile soient raisonnables et non 
discriminatoires.15  La relation entre les obligations du Memb re en matière d'accès et d'usage au titre 
de l'Annexe et les engagements inscrits dans sa liste est illustrée par le tableau 1 ci-dessous. 
                                                      
13 Aux termes des sections 3 a) et 3 b) de l'Annexe sur les télécommunications, l'expression "service 
public de transport des télécommunications" s'entend de tout service de transport des télécommunications qu'un 
Membre oblige, expressément ou de fait, à offrir au public en général.  De tels services peuvent inclure, entre autres, les services télégraphiques et téléphoniques, le  télex et les services de transmission de données qui 
supposent d'une manière générale la transmission en temps réel d'informations fournies par le client entre deux 
points ou plus sans qu'il y ait modification quelconque  de bout en bout de la forme ou du contenu des 
informations en question;  et l'expression "réseau public de transport des télécommunications" s'entend de 
l'infrastructure publique de télécommunication qui permet les télécommunications entre deux extrémités 
terminales définies du réseau ou plus. 
14 Annexe sur les télécommunications, section 5 a). 
15 Le groupe spécial qui a connu du différend entre les États-Unis et le Mexique concernant les services 
de télécommunication a estimé que les bénéficiaires des obligations de l'Annexe peuvent comprendre les fournisseurs de services de télécommunication faisant l'objet d'un engagement et que l'expression " modalités et 
conditions" peut inclure les tarifs. S/C/W/337 
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  Tableau 1.  Relation entre les engagemen ts et les dispositions de l'Annexe  
relatives à l'accès et à l'usage 
 
Type 
d'arrangement 
pour l'itinérance 
mobile 
internationale Les disciplines s'appliquent: 
 Bénéficiaires des disciplines:  
Aux services/ 
fournisseurs Nécessité 
d'engagements 
repris dans la listeServices/ 
fournisseurs Nécessité 
d'engagements 
repris dans la liste
Services de gros  Fournisseurs de 
réseaux et de services 
publics de transport 
des 
télécommunications Non Fournisseurs de 
services de téléphonie 
mobile Oui 
Services de détail 
 Fournisseurs de 
réseaux et de services 
publics de transport 
des 
télécommunications Non Fournisseurs d'autres 
services Oui 
 
13. Dispositions du document de référence.  Cert aines dispositions du document de référence 
pourraient concerner les tarifs de l' itinérance mobile internationale.  Il s'agit, entre autres, de celles qui 
touchent aux sauvegardes en matière de concurrence et aux garanties d'interconnexion.  Toutefois, ces 
dispositions renvoient généralement à des situa tions de position dominante ou d'abus de position 
dominante sur le marché de la part de fournisseu rs de services de télécommunication.  Le document 
définit le "fournisseur principal" comme étant un f ournisseur "qui a la capacité d'influer de manière 
importante sur les modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un marché 
donné de services de télécommunication de base pa r suite:  a) du contrôle qu'il exerce sur des 
installations essentielles;  ou b) de l' utilisation de sa position sur le marché".16  Qui plus est, si elles 
étaient d'application, les dispositions du document de référence sembleraient viser les arrangements 
d'itinérance de gros plutôt que les arrangements d'iti nérance de détail.  La raison en est que la portée 
du document de référence, ainsi que le libellé des dispositions, semblent indiquer que les entités 
auxquelles les disciplines s'appliquent et les bénéfici aires de ces disciplines sont les fournisseurs de 
services de télécommunication de base et non p as les utilisateurs finals de ces services. 
14. Les dispositions du document de référence relatives aux sauvegardes en matière de 
concurrence obligent les Membres qui l'ont joint à leur liste à appliquer des "mesures appropriées en 
vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou ensemble , sont un fournisseur principal, d'adopter ou de 
maintenir des pratiques anticoncurrentielles".17  Des exemples de pratiques anticoncurrentielles sont 
bien donnés dans le document18, mais la notion de ce qui peut constituer une pratique 
anticoncurrentielle de la part d'un f ournisseur est par ailleurs laissée ouverte.19  Bien que le secteur de 
la téléphonie mobile soit généralement considéré comme concurrentiel, des opérateurs bénéficient 
d'une position dominante dans certains pays.  Il  arrive aussi que sans disposer d'une position 
dominante, sur l'ensemble du marché, des opérateurs soie nt pour autant en mesure d'agir sur les prix et 
l'offre en ce qui concerne des installa tions, services ou segments du marché donnés. 
                                                      
16 Document de référence, section "Définitions". 
17 Document de référence, section 1.1. 
18 Document de référence, section 1.2. 
19 Dans son examen de la section 1.2 du document de référence, le Groupe spécial chargé du différend 
entre les États-Unis et le Mexique concernant les servi ces de télécommunication, a conclu que les exemples de 
pratiques anticoncurrentielles qui y figurent constituent non pas une liste exhaustive de ces pratiques mais plutôt 
des exemples de telles pratiques donnés à titre d'illustration.  S/C/W/337 
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  15. Les dispositions du document de référence re latives à l'interconnexion visent les "liaisons 
avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de  transport des télécommunications permettant 
aux utilisateurs relevant d'un fournisseur de comm uniquer avec les utilisateurs relevant d'un autre 
fournisseur et d'avoir accès à des services fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits".
20  Les Membres qui souscrivent au document de référence 
sont tenus d'assurer l'interconnexion21: 
"suivant des modalités, à des conditions (y comp ris les normes et spécifications techniques) et 
à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable que celle qui est prévue 
pour les services similaires dudit fournisseur ou pour  les services similaires des fournisseurs 
de services non affiliés ou pour des filiales ou autres sociétés affiliées;"  et 
 
"en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient transparentes, raisonnables, compte tenu de  la faisabilité économique, et suffisamment 
détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à pa yer pour des éléments ou installations du 
réseau dont il n'a pas besoin pour le service à fournir;" 
 16. On ne voit pas très bien si l'itinérance mobile  internationale serait ou ne serait pas une forme 
d'interconnexion ou de "lien" entre opérateurs du pays  d'origine et opérateurs du pays visité, et dans 
quelles circonstances elle le serait.  D'un point de  vue commercial et technique, les modalités précises 
de la mise en place d'un arrangement d'itinérance peuvent varier et évoluer dans le temps au rythme 
du progrès technologique. 
17. Traitement de la nation la plus favorisée et non-discrimination.  L'obligation d'accorder le 
traitement de la nation la plus favorisée (NPF) signifie, fondamentalement, que les Membres ne 
devraient pas faire de distinction entre les services et les fournisseurs de services des autres Membres.  
L'obligation énoncée à l'article II de l'AGCS s'impose à tous les Membres à l'égard de l'ensemble des 
services et des fournisseurs de services, que des engagements figurent ou non dans leurs listes, et 
porte sur les mesures "des Membres".  Elle se lit comme suit: 
"En ce qui concerne toutes les mesures couvert es par le présent acco rd, chaque Membre 
accordera immédiatement et sans condition aux services et fournisseurs de services de tout autre Membre un traitement non moins favorab le que celui qu'il accorde aux services 
similaires et fournisseurs de services similaires de tout autre pays."
22 
 
18. Il peut toutefois être utile de voir comme nt les dispositions de l'AGCS concernant 
l'intégration économique (article V) peuvent avoir un lien avec d'éventuelles solutions régionales ou 
bilatérales.  Ces dispositions précisent que l'AGCS  "n'empêchera aucun des Membres d'être partie ou 
de participer à un accord libéralisant le commerce des services entre deux parties audit accord ou plus, 
à condition que cet accord:  a) couvre un nombre substantiel de secteurs23;  et b) prévoie l'absence ou 
l'élimination pour l'essentiel de toute discrimination, au sens de l'article XVII, entre deux parties ou plus, dans les secteurs visés …".  Ainsi donc, il se peut que l'article V fournisse une couverture à un 
non-respect de l'obligation NPF découlant d'a rrangements régionaux ou bilatéraux destinés à 
réglementer l'itinérance dans le cadre d'un accord d'intégration économique plus large.  Cependant, 
des questions peuvent aussi se poser quant à la  compatibilité avec l'obligation NPF d'un accord 
                                                      
20 Document de référence, section 2.1. 
21 Document de référence, section 2.2 a) et b). 
22 Article II:1 de l'AGCS. 
23 Cette condition s'entend du point de vue du nombre de secteurs, du volume des échanges affectés et 
des modes de fourniture.  Pour y satisfaire, les accords ne devraient pas prévoir l'exclusion a priori  d'un mode 
de fourniture quel qu'il soit [libellé de la note de bas de page de l'article V]. S/C/W/337 
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  autonome de gouvernement à gouvernement qui pr évoirait un traitement favorable, comme une 
réduction des tarifs d'itinérance, auquel les fournisseurs  d'autres Membres n'auraient pas accès.  Un tel 
accord pourrait ne pas répondre aux exigences de l'article V en ce que qu'il ne viserait qu'un seul service/secteur et seulement certains modes de fourniture. 
19.  On peut par ailleurs remarquer que le prolo ngement de l'obligation de non-discrimination, 
qui rend le Membre responsable du comportement d es fournisseurs, se trouve dans les dispositions 
relatives à la non-discrimination de l'Annexe sur les télécommunications
24 et du document de 
référence, comme on l'a vu plus haut.  Il se retr ouve également dans les dispositions de l'AGCS 
concernant les monopoles et les fournisseurs exclusifs de services.  La disposition en question stipule 
que: 
"Chaque Membre fera en sorte que tout fournisseur monopolistique d'un service sur son 
territoire n'agisse pas, lorsqu'il fournit un servi ce monopolistique sur le marché considéré, 
d'une manière incompatible avec les obligations  du Membre au titre de l'article II et ses 
engagements spécifiques."25 
 
20. Engagements souscrits dans les listes.  L es listes d'engagements spécifiques annexées à 
l'AGCS reprennent les engageme nts de chaque Membre en matière d'accès aux marchés et de 
traitement national, par secteur et mode de fourniture, et, le cas échéant, ses engagements additionnels, tels que ceux se rapportant aux pr incipes réglementaires relatifs aux services de 
télécommunication du document de réfé rence.  À l'heure qu'il est, 109  Membres de l'OMC ont pris 
des engagements pour un ou plusieurs services de télécommunication , et 98 pour des services de 
téléphonie mobile.  La plupart de ces  derniers portent à la fois sur les services vocaux et les services 
de données.  Quatre-vingt-sept Membres ont inclus le  document de référence, en  tout ou partie, dans 
leurs listes. 
III. TRAVAUX D'AUTRES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES 
21. Des organisations intergouvernementales te lles que l'Union internationale des 
télécommunications (UIT) et l'Organisation de  coopération et de développement économiques 
(OCDE) se sont penchées sur les problèmes liés au coût élevé de l'itinérance mobile internationale.  
Tout récemment, lors de sa réunion de juin 2011, le Groupe de travail de l'OCDE sur les politiques 
d'infrastructure et de services de communication (GTPISC) a examiné un projet de recommandation 
adressé au Conseil de l'OCDE sur les services d'itinérance mobile internationale.
26  À sa réunion de 
mars 2011, la Commission d'études 3 de l'UIT-T, qui est chargée des questions économiques et de 
politique générale, a examiné un nouveau projet de  recommandation sur la tarification des services 
d'itinérance mobile internationale, à la lumière d' une étude de la question réalisée par un Groupe de 
rapporteurs sur les deux années écoulées.  Les trav aux sur ce projet sont appelés à se poursuivre.27  Le 
projet de l'UIT comme celui de l'OCDE ne sont  pas encore accessibles au  public, mais les États 
membres respectifs des deux organisations peuvent  les consulter.  Les recommandations portent 
généralement sur des questions comme la sensib ilisation du consommateur, la transparence, la 
publication des tarifs, de même que sur des opti ons que les pouvoirs publics pourraient envisager, et 
qui, tout en encourageant des solutions fond ées sur le marché, pourraient comprendre une 
                                                      
24 Selon la note de bas de page 2 du paragrap he 5 a) de l'Annexe sur les télécommunications, 
l'expression "non discriminatoire" est interprétée comme désignant le traitement NPF et le traitement national 
défini dans l'Accord et comme ayant le sens, propre au secteur, de "modalités et conditions non moins favorables que celles qui sont accordées à tout autre utilis ateur de réseaux ou services publics de transport des 
télécommunications dans des circonstances similaires". 
25 Article VIII:1 de l'AGCS. 
26 DSTI/ICCP/CISP(2011)1, 16 mai 2011. 
27 TD 24 Rev.2 (WP 2/3) -E.  S/C/W/337 
 Page 9 
 
 
  réglementation des tarifs de gros et/ou de détail.  Le  secrétariat de l'OCDE, en particulier, a été invité 
par les membres du GTPISC et du Comité du commerce, qui avait été consulté par le GTPISC, à collaborer avec l'OMC en vue de la mise au point de sa recommandation.
28 
IV. OBSERVATIONS FINALES 
22. On pourrait soutenir que les Membres de l'OMC sont tenus par l'Annexe sur les 
télécommunications de faire en sorte que les fourni sseurs de services de téléphonie mobile de gros ou 
d'autres services (de détail) faisant l'objet d' engagements bénéficient d'un accès et d'un recours 
raisonnables et non discriminatoires aux réseaux et services publics de transport des télécommunications mobiles.  De plus, tous les Me mbres, quels que soient les engagements figurant 
dans leurs listes, peuvent être contraints par les obligations NPF à veiller à ce que leurs lois, 
règlements et accords régionaux éventuels concer nant l'itinérance internationale ne soient pas 
discriminatoires, c'est-à-dire qu'ils n'accordent pas aux services mobiles et aux fournisseurs de services de certains Membres un traitement moins favorable que celui qu'ils accordent aux services mobiles et aux fournisseurs de services des autres Membres. 
23. Il est juste de dire que les arrangements bilatéraux et régionaux présentent un intérêt 
particulier, du fait de la "bidirectionnalité" des services d'itinérance mobile internationale et du 
caractère conjoint de leur offre, et parce que, pour  de nombreux résidents et opérateurs, l'essentiel du 
trafic d'itinérance se fait peut-être sur certains tr ajets.  De surcroît, certains gouvernements peuvent 
juger difficile un abaissement non discriminatoire et  unilatéral des tarifs d' itinérance de détail ou de 
gros parce que le fait de demander à leurs propres opér ateurs de baisser leurs tarifs bénéficierait aux 
consommateurs étrangers en dépl acement sur leur territoire, mais ne profiterait pas à leurs 
consommateurs nationaux en  visite à l'étranger. 
24. En conséquence, les premières initiatives visant à lutter contre le niveau élevé des tarifs de 
l'itinérance internationale peuvent poser un dilemme aux Membres.  D'une part, faire baisser des tarifs 
perçus comme déraisonnables peut sans doute les am ener à se conformer aux exigences de l'Annexe 
sur les télécommunications pour ce qui est modalités et des conditions "raisonnables" de l'accès et du 
recours aux réseaux et services.  D'autre part, des arrangements bilatéraux ou régionaux entre 
gouvernements visant une réduction des tarifs de  l'itinérance internationale n'obligeraient 
normalement pas les opérateurs à offrir les mêmes ré ductions à des parties tierces.  Ces arrangements 
risqueraient donc de placer les gouvernements dans  une situation délicate vis-à-vis de l'obligation 
NPF de l'AGCS ainsi que des di spositions relatives à la non-discr imination de l'Annexe sur les 
télécommunications.  Il est possible que les réducti ons de tarifs obtenues dans le cadre d'un accord 
d'intégration économique puissent bénéficier de  la protection de l'article V de l'AGCS. 
_______________ 
 
                                                      
28 L'OCDE ne possède actuellement pas le statut d'observateur auprès du Conseil du commerce des 
services (CCS) et ne peut par conséquent assister  à ses réunions qu'au titre d'une invitation spéciale. S/C/W/337 
Page 10  
 
   
APPENDICES 
 
ANNEXE SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS 
  
1. Objectifs  
  Reconnaissant les spécificités du secteur des servi ces de télécommunication et, en particulier, 
le double rôle qu'il joue en tant que secteur d'activité  économique distinct et en tant que moyen de 
transport fondamental pour d'autres activités économiqu es, les Membres ont accepté l'Annexe ci-après 
dans le but de compléter les dispositions de l'Acco rd pour ce qui est des mesures qui affectent l'accès 
et le recours aux réseaux et services publics de trans port des télécommunications.  En conséquence, la 
présente annexe contient des notes et des dis positions additionnelles se rapportant à l'Accord. 
 
2. Portée  
  a) La présente annexe s'appliquera à toutes les mesures d'un Membre qui affectent l'accès et le recours aux réseaux et services publics de transport des télécommunications.
1 
 
b) La présente annexe ne s'appliquera pas a ux mesures affectant la distribution par câble 
et la diffusion de programmes radiophoniques ou télévisuels. 
  c) Aucune disposition de la présen te annexe ne sera interprétée : 
 
i) comme obligeant un Membre à autoriser un fournisseur de services de tout 
autre Membre à établir, à construire, à acquérir, à louer, à exploiter ou à 
fournir des réseaux ou services de transport des télécommunications autrement que selon les modalités prévues dans sa Liste;  ou 
ii) comme obligeant un Membre (ou comme pr escrivant à un Membre d'obliger 
les fournisseurs de services relevant de sa juridiction) à établir, à construire, à acquérir, à louer, à exploiter ou à fournir des réseaux ou services de transport 
des télécommunications qui ne sont pas offerts au public en général. 
3. Définitions  
  Aux fins de la présente annexe:  
 a) Le terme "télécommunications" s'entend de la transmission et de la réception de 
signaux par tout moyen électromagnétique.   b) L'expression "service public de transpor t des télécommunications" s'entend de tout 
service de transport des télécommunications qu'un Memb re oblige, expressément ou de fait, à offrir au 
public en général.  De tels services peuvent in clure, entre autres, les services télégraphiques et 
téléphoniques, le télex et les services de tran smission de données qui supposent d'une manière 
générale la transmission en temps réel d'informati ons fournies par le client entre deux points ou plus 
sans qu'il y ait modification quelconque de bout en b out de la forme ou du contenu des informations 
en question. 
                                                      
1 Ce paragraphe est interprété comme signifiant que chaque Membre fera en sorte que les obligations 
énoncées dans la présente annexe soient appliquées, po ur ce qui est des fournisseur s de réseaux et services 
publics de transport des télécommunications, au moyen de toutes les mesures nécessaires.  S/C/W/337 
 Page 11 
 
 
   
 c) L'expression "réseau public de transport des télécommunications" s'entend de l'infrastructure publique de télécommunication qu i permet les télécommunications entre deux 
extrémités terminales définies du réseau ou plus.  
 d) L'expression "communications internes d es sociétés" s'entend des télécommunications 
par lesquelles une société communique sur le plan interne ou avec ses filiales, succursales et, sous 
réserve des lois et réglementations intérieu res d'un Membre, avec ses sociétés affiliées et par 
lesquelles lesdites filiales, succursales  et sociétés affiliées communiquent entre elles.   À ces fins, les 
"filiales", "succursales" et, dans les cas où cela sera applicable, "sociétés affiliées", seront celles qui 
seront définies par chaque Membre.  L'expressi on "communications internes des sociétés" utilisée 
dans la présente annexe ne s'applique pas aux services commerciaux ou non-commerciaux qui sont 
fournis à des sociétés qui ne sont pas des filiale s, succursales ou sociétés affiliées liées, ou qui sont 
offerts à des clients ou à des clients potentiels.  
 e) Toute référence à un paragraphe ou alin éa de la présente annexe inclut toutes les 
subdivisions de celui-ci.  4. Transparence  
  Dans l'application de l'article III de l'Ac cord, chaque Membre fera en sorte que les 
renseignements pertinents sur les conditions affectant l'accès et le recours aux réseaux et services 
publics de transport des télécommunications soient mis à la disposition du public, y compris en ce qui 
concerne:  les tarifs et autres modalités et cond itions du service;  les spécifications des interfaces 
techniques avec ces réseaux et services;  les rens eignements sur les organismes responsables de 
l'élaboration et de l'adoption de normes affectant cet  accès et ce recours;  les conditions à remplir pour 
le raccordement des équipements terminaux ou autres;  et les prescriptions en matière de notification, 
d'enregistrement ou d'octroi de licences, le cas échéant.  5. Accès et recours aux réseaux et services publics de transport des télécommunications  
  a) Chaque Membre fera en sorte que tout fournisseur de services de tout autre Membre 
se voie accorder l'accès aux réseaux et services publics de transport des télécommunications et l'usage 
de ces réseaux et services suivant des moda lités et à des conditions raisonnables et 
non discriminatoires, pour assurer la fourniture d'un se rvice repris dans sa Liste.  Cette obligation sera 
mise en œuvre, entre autres, par l'application des paragraphes b) à f).
2 
 
 b) Chaque Membre fera en sorte que les fournisseurs de services de tout autre Membre 
aient accès à tout réseau ou service public de transp ort des télécommunications offert à l'intérieur ou 
au-delà de la frontière dudit Membre, y compris les circ uits loués privés, et en aient l'usage et, à cette 
fin, il fera en sorte, sous réserve des paragraph es e) et f), que ces fournisseurs soient autorisés à: 
 
i) acheter ou louer et raccorder les équipements terminaux ou autres qui sont  
reliés au réseau et nécessaires pour que le fournisseur fournisse ses services; 
ii) interconnecter des circuits loués ou détenus par le secteur privé avec des 
réseaux et services publics de transport des télécommunications ou avec des circuits loués ou détenus par un autre fournisseur de services;  et 
                                                      
2 L'expression "non discriminatoire" est interprétée comme désignant le traitement NPF et le traitement 
national défini dans l'Accord et comme ayant le sens, propre au secteur, de "modalités et conditions non moins favorables que celles qui sont accordées à tout autre utilis ateur de réseaux ou services publics de transport des 
télécommunications dans des circonstances similaires". S/C/W/337 
Page 12  
 
   
iii) utiliser des protocoles d'exploitation choisis par le fournisseur de services, 
dans la fourniture de tout service, autres que ceux qui sont nécessaires pour 
que les réseaux et services de transport des télécommunications puissent être mis à la disposition du public en général. 
 c) Chaque Membre fera en sorte que les fournisseurs de services de tout autre Membre 
puissent recourir aux réseaux et services publics de transport des télécommunications pour assurer le transport d'informations, y compris les communicati ons internes des sociétés de ces fournisseurs de 
services, à l'intérieur des frontières et au-delà, et  pour accéder aux informations contenues dans des 
bases de données ou autrement stockées sous forme e xploitable par machine sur le territoire de tout 
Membre.  Toute mesure nouvelle ou modifiée d'un Me mbre qui affectera notablement cette utilisation 
sera notifiée et soumise à consultation conforméme nt aux dispositions pertinentes de l'Accord. 
  d) Nonobstant les dispositions du paragrap he précédent, un Membre pourra prendre les 
mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des messages, pour autant que ces 
mesures ne soient pas appliquées de façon à constit uer soit un moyen de discrimination arbitraire ou 
injustifiable, soit une restriction déguisée au commerce des services.   e) Chaque Membre fera en sorte que l'ac cès et le recours aux réseaux et services publics 
de transport des télécommunications ne soient subordonnés à aucune cond ition autre que celles qui 
sont nécessaires: 
 
i) pour sauvegarder les responsabilités des fournisseurs de réseaux et services 
de transport des télécommunications, en tant que services publics, en particulier leur capacité de mettre leurs réseaux ou services à la disposition 
du public en général; 
ii) pour protéger l'intégrité technique des réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications;  ou 
iii) pour faire en sorte que les fournisseurs de services de tout autre Membre ne 
fournissent des services que s'ils sont autorisés à le faire conformément aux engagements repris dans  la Liste du Membre. 
 f) A condition qu'elles satisfassent aux critères énoncés au paragraphe e), les conditions 
d'accès et de recours aux réseaux et services pub lics de transport des télécommunications pourront 
comprendre:  
ii) des restrictions à la revente ou à l'utilisation partagée de ces services; 
iii) une obligation d'utiliser d es interfaces techniques sp écifiées, y compris des 
protocoles d'interface, pour l'interconnexion avec ces réseaux et services; 
iv) des prescriptions, dans les cas où cela sera nécessaire, pour garantir 
l'interopérabilité de ces services et encourager la réalisation des objectifs 
énoncés au paragraphe 7 a); 
v) l'homologation des équipements termin aux ou autres qui sont reliés aux 
réseaux et prescriptions techniques concernant le raccordement de ces 
équipements aux réseaux;  S/C/W/337 
 Page 13 
 
 
  vi) des restrictions à l'interconnexion des circuits loués ou détenus par le secteur 
privé avec ces réseaux ou services ou avec des circuits loués ou détenus par n autre fournisseur de services;  ou 
vii) la notification, l'enregistreme nt et l'octroi de licences. 
 g) Nonobstant les paragraphes précédents de la présente section, un pays en 
développement Membre pourra, en fonction de s on niveau de développement, subordonner l'accès et 
le recours aux réseaux et services publics de transport des télécommunications, à des conditions raisonnables, nécessaires pour renforcer son infrast ructure nationale de télécommunication et sa 
capacité de fournir des services de télécommunicati on et pour accroître sa participation au commerce 
international de ces services.  Ces conditions seront  spécifiées dans la Liste du Membre concerné. 
 
6. Coopération technique  
  a) Les Membres reconnaissent qu'une infrast ructure de télécommunication efficace et 
perfectionnée dans les pays, en particulier da ns les pays en développement, est essentielle à 
l'expansion de leur commerce des services.  À cette  fin, les Membres approuvent et encouragent la 
participation, dans toute la mesure où cela sera réa lisable, des pays développés et en développement et 
de leurs fournisseurs de réseaux et de services publi cs de transport des télécommunications et autres 
entités aux programmes de développement des orga nisations internationales et régionales, dont 
l'Union internationale des télécommunications , le Programme des Nations Unies pour le 
développement et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement. 
 
 b) Les Membres encourageront et appuieront la coopération en matière de télécommunication entre pays en développement, aux niveaux international, ré gional et sous-régional. 
  c) En coopération avec les organisations internationales compétentes, les Membres 
fourniront aux pays en développement, dans les cas où cela sera réalisab le, des renseignements 
concernant les services de télécommunication et l' évolution des télécommunications et des techniques 
d'information pour les aider à renforcer leur secteur national des services de télécommunication. 
  d) Les Membres accorderont une attention sp éciale aux possibilités, pour les pays les 
moins avancés, d'encourager les fournisseurs étra ngers de services de télécommunication à les aider 
en ce qui concerne le transfert de technologie, la formation et d'autres activités à l'appui du 
développement de leur infrastructure de télécomm unication et de l'expansion de leur commerce des 
services de télécommunication.  7. Relations avec les organisations et accords internationaux  
 
 a) Les Membres reconnaissent l'importan ce des normes internationales pour assurer la 
compatibilité et l'interopérabilité des réseaux et ser vices de télécommunication à l'échelle mondiale et 
s'engagent à promouvoir ces normes dans le cadre des travaux des organismes internationaux 
compétents, dont l'Union internationale des téléco mmunications et l'Organisation internationale de 
normalisation. 
 
 b) Les Membres reconnaissent le rôle joué par les organisations et accords intergouvernementaux et non-gouvern ementaux dans le bon fonctionne ment des services nationaux et 
mondiaux de télécommunication, et en partic ulier celui de l'Union internationale des 
télécommunications.  Les Membres prendront des di spositions appropriées, lorsqu'il y aura lieu, en 
vue de consultations avec ces organisations sur des questions découlant de la mise en œuvre de la 
présente annexe.  S/C/W/337 
Page 14  
 
  2104 
Groupe de négociation sur les télécommuni cations de base   24 avril 1996 
 
  
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE[
1] 
 
Objet 
  Le présent document contient des définitions  et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour les services de télécommunications de base. 
 Définitions 
  Le terme utilisateurs désigne les consommateurs et les fournisseurs de services. 
 L'expression installations essentielles désigne le s installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications 
 
a) qui sont fournies exclusivement ou esse ntiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
 
Un fournisseur principal est un fournisseur qui a la  capacité d'influer de manière importante sur les 
modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un marché donné de services de 
télécommunications de base par suite: 
 
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou 
 
b) de l'utilisation de sa position sur le marché. 
 
 
1. Sauvegardes en matière de concurrence 
 1.1 Prévention des pratiques anticoncurre ntielles dans les télécommunications 
 
 Des mesures appropriée seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles. 
 1.2 Sauvegardes 
  Les pratiques anticoncurrentielles mentionn ées ci-dessus consistent en particulier: 
                                                      
1 Il s'agit du texte du modèle type de document de référence élaboré au cours des négociations sur les 
télécommunications de base (1994-1997).  Les engagements additionnels souscrits par les Membres en matière de disciplines réglementaires relatives aux télécommunica tions peuvent reprendre tout ou partie de ce texte, 
comprendre des modifications de ses dispositions ou conten ir des dispositions connexes rédigées dans la langue 
choisie par le Membre.  Pour la plupart, les 87 Membres qui ont souscrit au document de référence ne lui ont apporté tout au plus que quelques modifications.  La présente note de bas de  page a été ajoutée pour 
information;  elle ne figure pas dans le texte du job 2104 .  S/C/W/337 
 Page 15 
 
 
   
a) à pratiquer un subventionneme nt croisé anticoncurrentiel; 
b) à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements 
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services. 
 2. Interconnexion 
 
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant a ux utilisateurs relevant d'un fournisseur de 
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services 
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits.  
2.2 Interconnexion à assurer 
 
 L'interconnexion avec un fournisseur principal sera assurée à tout point du réseau où cela sera techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée:  
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non-discriminatoires et sa qualité est non moins favorable 
que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les services similaires des fournisseurs de services non-affiliés ou pour des filiales ou autres sociétés affiliées; 
 
b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y co mpris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et 
suffisamment détaillées pour que le fourni sseur n'ait pas à payer pour des éléments ou 
installations du réseau dont il n'a pas beso in pour le service à fournir;  et 
 
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations add itionnelles nécessaires. 
 2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion 
 
 Le public aura accès aux procédures appli cables pour une interconnexion avec un fournisseur 
principal.  2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion 
 
 Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'in terconnexion de référence. 
 2.5 Interconnexion:  règlement des différends 
 
 Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit:  S/C/W/337 
Page 16  
 
  a) à tout moment, soit 
 
b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public, 
 à un organe interne indépendant, qui peut être l' organe réglementaire men tionné au paragraphe 5 
ci-après pour régler les différends concernant l es modalités, conditions et taxes d'interconnexion 
pertinentes dans un délai raisonnable,  dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies au préalable. 
 3. Service universel 
 
 Tout Membre a le droit de définir le type d'obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en 
soi, à condition qu'elles soient administrées de manière transparente, non-discriminatoire et neutre du point de vue de la concurrence et qu'elles ne so ient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le 
type de service universel défini par le Membre. 
 
4. Accès du public aux critères en matière de licences 
  Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public  aura accès aux informations suivantes: 
 
a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
 
b) les modalités et conditions des licences individuelles. 
  Les raisons du refus d'une licence seront  communiquées au requérant sur demande. 
 
5. Indépendance des organes réglementaires 
  L'organe réglementaire est di stinct de tout fournisseur de services de télécommunications de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les déci sions des organes réglementaires et les procédures 
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de  tous les participants sur le marché. 
 
6. Répartition et utilisation des ressources limitées 
  Toutes les procédures concernant l'attribution et  l'utilisation des ressources limitées, y compris 
les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en œuvre de manière objective, opportune, 
transparente et non-discriminatoire.  Les renseigne ments sur la situation courante des bandes de 
fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoire d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de l'État.  
__________