. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS341/2 
8 décembre 2006 
 
 (06-5907) 
 Original:   anglais 
  
 
MEXIQUE – MESURES COMPENSATO IRES DÉFINITIVES VISANT 
L'HUILE D'OLIVE EN PROVENANCE DES 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  
 
Demande d'établissement d' un groupe spécial présentée
 
par les Communautés européennes  
   La communication ci-après, datée du 7 déce mbre 2006 et adressée par la délégation des 
Communautés européennes au Président de l'Orga ne de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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  Les Communautés européennes demandent pa r la présente l'établissement d'un groupe 
spécial, conformément aux articles 4:7 et 6 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord") , à l'article XXIII de l' Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994"), aux articles 4 et 30 de l' Accord 
sur les subventions et l es mesures compensatoires ("Accord SMC") et à l'article 19 de l' Accord sur 
l'agriculture . 
 La présente demande concerne l'impositi on par le Mexique de mesures compensatoires 
définitives visant les importations d'huile d'olive originaire des Communautés européennes au moyen 
de la "Resolución final de la investigación por subvención de precios sobre las importaciones de 
aceite de oliva", qui a été publiée au Di ario Oficial de la Federación le 1
er août 2005.   
 Les Communautés européennes estiment que l'ouverture et la conduite des enquêtes, ainsi que 
l'imposition des mesures compensatoires définitives, sont incompatibles avec le s obligations résultant 
pour le Mexique de l'article VI (en particulier VI:6) du GATT de 1994 , des articles 1er, 11 (en 
particulier les paragraphes 2, 4 et 11), 12 (en particulier les paragraph es 4 et 8), 13, 14, 15, 16 et 22 de 
l'Accord SMC  et des articles 13 b) i) et 21:1 de l' Accord sur l'agriculture , entre autres. 
 Plus particulièrement, la présente demande c oncerne l'imposition de mesures compensatoires 
malgré:   
 1. l'ouverture d'une enquête en l'absen ce d'une détermination par les autorités 
mexicaines que la demande avait été présentée par la branche de production nationale ou en son nom, en violation des articles 11.4 et 16 de l' Accord SMC ; 
 2. le fait que l'enquête n'a pas été close dans un délai de un an, et en tout état de cause, 
dans un délai ne devant pas dépasser 18 mois, après son ouverture, en violation de 
l'article 11.11 de l' Accord SMC ; WT/DS341/2 
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   3. le fait que les autorités mexicaines n' ont pas exigé des parties intéressées qu'elles 
fournissent des résumés non confidentiels des renseignements confidentiels, qui soient suffisamment détaillés pour perme ttre de comprendre raisonnablement la 
substance des renseignements, en vi olation de l'article 12.4.1 de l' Accord SMC ; 
 4. le fait que les autorités mexicaines n'ont pas dûment informé les parties intéressées et 
qu'elles n'ont pas donné d'explication raisonna ble et adéquate quant à l'existence d'un 
subventionnement, notamment en ce qui concerne la transmission d'un avantage 
quelconque, en violation des articles 12.8, 22.3 et 22.5 de l' Accord SMC ;   
 5. le fait que la possibilité de procéder à des consultations n'a pas été ménagée avant 
l'ouverture de l'enquête en vue de préciser les faits concernant les questions visées au paragraphe 2 de l'article 11 de l' Accord SMC  et d'arriver à une solution mutuellement 
convenue, en violation de l'article 13.1 de l' Accord SMC ; 
 6. le fait de ne pas avoir calculé l'avanta ge conféré au bénéficiaire conformément au 
paragraphe 1 de l'ar ticle premier de l' Accord SMC et de ne pas avoir appliqué la 
méthode utilisée à chaque cas particulier, en violation de l'article 14 de l' Accord SMC ; 
 7. le fait que la branche de production nationale n'a pas été correctement définie, en 
violation de l'article VI:6 du GATT de 1994  et des articles 15.4, 15.5 et 16 de 
l'Accord SMC ; 
 8. le fait que la détermin ation de l'existence d'un dommage n'était pas fondée sur des 
éléments de preuve positifs et ne comporta it pas un examen de tous les facteurs et 
indices économiques pertinents qui influaient  sur la situation de la branche de 
production et qu'une explication motivée et ad équate n'a pas été fournie, en violation 
de l'article VI:6 du GATT de 1994  et de l'article 15.1 et 15.4 de l' Accord SMC ; 
 9. le fait que tous les f acteurs connus autres que les im portations dont il était allégué 
qu'elles étaient subventionnées et qui causaient un dommage à la branche de production nationale n'ont pas été examinés, en violation de l'article 15.5 de 
l'Accord SMC ;  
 10. l'ouverture d'une enquête en matière de droits compensateurs visant les importations 
d'un produit agricole (l' huile d'olive) en dehors des circonstances prévues à 
l'article 13 b) i) de l' Accord sur l'agriculture , en violation de l'article 21:1 de l' Accord 
sur l'agriculture . 
 Le 31 mars 2006, les Communautés européenn es ont demandé l'ouverture de consultations 
avec le Mexique au sujet de ce qui précède en vue d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante 
de la question.  La demande a été reproduite dans  le document WT/DS341/1 daté du 4 avril 2006.  Les 
consultations ont eu lieu le 5 mai 2006.  Malheu reusement, elles n'ont pas abouti à un règlement 
satisfaisant de la question. 
 En conséquence, les Communautés europ éennes demandent qu'un groupe spécial, doté du 
mandat type prévu au paragraphe 1 de l'article 7 du Mémorandum d'accord, soit établi pour examiner 
la plainte formulée plus haut, en vue de cons tater que les mesures du Mexique annulent ou 
compromettent les avantages découlant pour les CE  des obligations résultant pour le Mexique des 
articles susmentionnés. 
 Les Communautés européennes demandent que la  présente demande soit inscrite à l'ordre du 
jour de la réunion de l'Organe de règlem ent des différends qui se tiendra le 19 décembre. 
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