. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/131 
24 avril 2006 
 
 (06-1909) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
RECOUVREMENT DE DROITS ANTIDUMPING 
AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3 
 
Communication présentée par les États-Unis
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 20 avril 2006, est distribuée à la demande de la délégation des États-Unis.   La délégation qui a présenté la communication a demandé que ce document, qui a été soumis 
au Groupe de négociation sur les règles en tant que document info rmel (JOB(06)/114), soit aussi 
distribué en tant que document formel.  
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 L'article 9.3 de l'Accord antidumping énon ce l'obligation fondamentale selon laquelle le 
montant du droit antidumping ne dépassera pas la marge de dumping.  Les États-Unis estiment qu'il 
faudrait réviser l'Accord afin de clarifier les moyens  qui permettraient aux parties de faire en sorte que 
le montant des droits antidumping fixés en ce qui co ncerne des importations après l'imposition d'un tel 
droit ne dépasse pas la marge de dumping. 
 
 Les Membres ne sont habilités ni à fixer ni  à maintenir des droits antidumping qui dépassent 
la marge de dumping.  Il est donc essentiel de faire en sorte que les parties aient la capacité de réagir et de remédier à la fixation de droits antidumping excessifs.  Or, il ressort des discussions menées sur cette question dans le cadre des négociations sur les règles que très peu de Membres engagent 
régulièrement des procédures de rem boursement au titre de l'article 9. 3 pour s'assurer que le montant 
des droits fixés ne dépasse pas la marge de dumping.
1 
  L'article 9.3 pourrait aussi être clarifié de f açon que dans toute procédure de fixation ou de 
remboursement, il soit clair que l'autorité doit exam iner des renseignements concernant la valeur 
normale qui sont concomitants à la transaction à l' exportation afin de déterminer le droit antidumping 
approprié.  De plus, dans la mesu re où les résultats de la procédur e de fixation ou de remboursement 
établissent que le taux du droit antidumping appliqué ne correspond pas au taux courant de dumping, 
il n'y a aucune raison pour que le Membre continue  d'appliquer ce taux plutôt qu'un taux fondé sur des 
renseignements plus actuels.  
 C'est pourquoi, afin d'apporter plus de clarté et s'assurer que les Membres ne fixent pas des 
droits qui dépassent la marge de dumping, les États-Unis proposent de modifier l'article 9.3 de l'Accord antidumping comme suit:   
                                                     
 
1 Comme les États-Unis l'ont proposé dans de précédentes communications (par exemple, 
TN/RL/W/168), l'article 9.3 devrait aussi être clarifié et amélioré et prescrire que, si les sommes acquittées ou 
déposées dépassent le montant final à acquitter, le remboursement des sommes perçues en excès devrait inclure 
des intérêts. TN/RL/GEN/131 
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9.3 Le montant du droit antidumping ne dépasser a pas la marge de dumping déterminée selon 
l'article 2.  Sur demande, les autorités établiront la ma rge de dumping sur la base de valeurs 
normales concomitantes à (aux) la transaction(s)  à l'exportation.  Dans les cas où le nombre 
d'exportateurs, de producteurs, d'importateurs ou  de transactions visés sera si important que 
l'établissement d'une telle détermination sera i rréalisable, les autorités pourront limiter leur 
examen conformément au paragraphe 10 de l'article 6.  
 
9.3.1. Lorsque le montant du droit antidumpi ng sera fixé sur une base rétrospective, le 
montant final des droits antidumping à acquitter sera déterminé aussitôt que possible, 
normalement dans les 12 mois, et en auc un cas plus de 18 mois, après la date à 
laquelle une demande de fixation à titre fi nal du montant du droit antidumping aura 
été présentée.  Tout remboursement inte rviendra dans les moindres délais et 
normalement 90 jours au plus après la dé termination du montant final à acquitter 
établie conformément au présent alinéa.  En tout état de cause, dans les cas où le 
remboursement n'interviendra pas dans les 90 jours, les autorités fourniront une 
explication si demande leur en est faite.  Les résultats de toute procédure de 
remboursement engagée conformément à la présente disposition serviront de  
base pour le taux du droit antidumping qui sera imposé sur les importations à 
l'issue de cette procédure.  
 
9.3.2 Lorsque le montant du droit antidumpi ng sera fixé sur une base prospective, des 
dispositions seront prises pour que tout droit acquitté en dépassement de la marge de 
dumping déterminée conformément à l'article 9.3  soit remboursé, sur demande,  
dans les moindres délais.  Le remboursement  du droit acquitté en dépassement de la 
marge de dumping effective  déterminée conformément à l'article 9.3  interviendra 
normalement dans les 12 mois, et en auc un cas plus de 18 mois, après la date à 
laquelle un importateur du produit assuje tti au droit antidumping aura présenté  une 
demande de remboursement, dûment étayée par des éléments de preuve  aura été 
présenté e conformément à la présente disposition .  Le remboursement autorisé 
devrait normalement intervenir dans un dé lai de 90 jours à compter de la décision 
susmentionnée.  Les résultats de toute procédure de remboursement engagée  
conformément à la présente disposition serviront de base pour le taux du droit 
antidumping qui sera imposé sur les impo rtations à l'issue de cette procédure.  
 
 Afin de mieux assurer la transparence et l'é quité de la procédure dans ces examens, les 
Membres devraient aussi incorporer par référence dans l'article 9.3 les règles concernant les éléments 
de preuve et la procédure énoncées à l'article 6 et  les prescriptions relatives à l'avis au public et à 
l'explication énoncées à l'article 12.   Enfin, nous suggérons que l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (SMC) 
soit pareillement clarifié et amélioré en ce qui con cerne les dispositions relatives à la fixation et au 
remboursement.  En outre, lors de tout examen de  la possibilité d'incorporer dans l'Accord SMC les 
dispositions de l'article 9.3 de l'Accord antidum ping relatives à la fixation et au remboursement, il 
faudrait aussi envisager l'application, s'il y a lieu, des prescriptions énoncées aux articles 12 et 22 de l'Accord SMC à ces procédures.  
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