ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/W/191 
5 mai 2010 
 
 (10-2527) 
Comité de l'évaluation en douane Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD 
SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE 
 
Réponses de Bahreïn aux questions posées par les États-Unis
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 5 mai 2010, est distribuée à la demande de la délégation 
de Bahreïn.  
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Question n° 1
 
 Les États-Unis félicitent Bahreïn pour avoir notifié récemment sa législation en matière 
d'évaluation en douane.  En réponse aux renseigneme nts figurant dans les notifications de Bahreïn 
(G/VAL/N/2/BHR/1 et G/VAL/N/1/B HR/1), nous serions très heureux d'obtenir des éclaircissements 
sur les points suivants: 
 1. Nous avons cru comprendre qu'en 2008, le Conseil de coopération du Golfe (CCG) 
et/ou Bahreïn avaient soit modifié la Loi sur le régime douanier commun soit élaboré 
des règles additionnelles ayant une inciden ce sur la mise en œuvre de l'Accord sur 
l'évaluation en douane.  Bahreïn pourra it-il confirmer si c'est exact?  Dans 
l'affirmative, nous demandons à Bahreïn de  fournir dès que possible une copie des 
changements apportés en 2008. 
Réponse   
 Oui;  une copie est jointe à cet égard. 
Question n° 2  
 S'agissant de la version 2003 de la Loi sur le régime douanier commun du CCG, nous 
saurions gré à Bahreïn de fournir quelques éclaircisseme nts au sujet de sa mise en œuvre.  En premier 
lieu, s'agissant de la procédure d' appel décrite dans la Loi sur le ré gime douanier, l'article 61 de cette 
loi semble prévoir l'établissement d'un comité pour réexaminer les décisions des agents des douanes 
concernant la valeur en douane .  L'article 61 prévoit également que ce comité "peut demander 
l'assistance d'experts à sa discrétion".  À Bahreïn: 
 a) Combien de fonctionnaires sont nommés membres de ce comité? 
Réponse    
 Quatre. G/VAL/W/191 
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   b) Ces fonctionnaires sont-ils des agents des douanes? 
Réponse
   
 Non, la composition du Comité est la suivante:  1.  Directeur du service de dédouanement (Directeur du Comité) 
 2.  Chef des opérations de dédouanement (membre) 
 3.  Chef des opérations d'inspection en douane (membre) 
 4.  Juriste principal (membre)   c) Quel est leur rang? 
Réponse
   
 Ils appartiennent aux services administratifs des douanes. 
 d) Quel genre d'experts le Comité consulterait-il? Réponse
  
 Chambre de commerce de Bahreïn, Association des hommes d'affaires de Bahreïn, 
Association des agents de dédouanement de Bahreïn. 
 e) Combien de fois cette procédure a-t-elle été utilisée? 
Réponse    
 Cette procédure n'a jamais été utilisée car personne n'a fait appel à ce Comité. 
 f) Une fois que le Comité rend sa décision, l'importateur peut-il faire appel de cette 
décision auprès d'une autorité judiciaire? 
Réponse    
 Oui. 
Question n° 3  
 
 En vertu de l'article 62, un différend entr e l'agent des douanes et le propriétaire des 
marchandises est porté devant le Direct eur chargé du règlement des différends. 
 a) Par quel processus le Directeur règle-t-il le différend? 
 Réponse
   
 Le Directeur réévaluera la valeur des marc handises selon les règles d'évaluation.  Si le 
propriétaire n'accepte pas cette évaluation, le Dir ecteur devra porter le différend devant le Directeur 
général qui le portera à s on tour devant le Comité. 
 b) La décision du Directeur est-elle communiquée par écrit au propriétaire des 
marchandises? 
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  Réponse    
 Oui.  c) Qui décide si l'affaire doit être portée de vant le Directeur général ou devant le Comité 
et suivant quel processus? 
Réponse
   
 Le Directeur général de l' inspection et du dédouanement. 
 d) L'article 61 dispose que les décisions du Comité prennent effet après avoir reçu 
l'approbation du Directeur général.  Veuill ez expliquer les étapes de la procédure 
d'appel aux termes des articles 61 et 62. 
Réponse    
 Conformément à l'article 61, l'importateur a le droit de faire appel des décisions de 
réévaluation de la valeur à la hausse. 
 Conformément à l'article 62, l'importateur fe ra appel de la décision sur la valeur des 
marchandises en cas de divergence concernant la description, l'origine ou tout autre élément. 
Question n° 4  
 S'il devient nécessaire de différer la détermin ation définitive de la  valeur en douane, 
l'article 62 dispose que le Directeur "peut permettr e la mainlevée des marchandises en litige si elles ne 
font l'objet d'aucune prohibition".  Dans quels cas la main levée est-elle prohibée à Bahreïn? 
Réponse   
  Dans les cas prévus dans les textes suivants: 
 
  - Section III (3), article 24;   - Législation intérieure du Royaume de Bahreïn;   - Droit international et tarif douanier;  et   - Accords internationaux et conventions internationales. 
 
Question n° 5
 
 L'article 66 fait référence à des règles et cond itions prescrites par le Directeur général pour la 
mainlevée des marchandises avant le paiement des dr oits de douane et des taxes contre garantie.  
Pourriez-vous fournir une copie des règles et conditi ons de Bahreïn?  Veuillez expliquer le rapport 
entre l'article 66 et l'article 1 1) des règles d'appli cation qui prévoient que l'im portateur peut retirer ses 
marchandises après paiement d'un "dépôt en espèces". 
Réponse   
  Règles et conditions de Bahreïn selon l'article  2 du Décret n° 5 pour l'année 2003 (copie en 
arabe jointe).  Le rapport entre l'arti cle 66 et l'article 1 1) des règles d'application a été modifié dans la 
Loi sur le régime douanier commun du CCG de 2008 (copie jointe). 
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  Question n° 6
  
 Nous voudrions également demander des éclaircis sements sur la quatrième méthode, celle de 
la valeur déductive.  En appliquant cette méthode , de quelle manière Bahreïn traite-il la déduction des 
coûts et des frais mentionnés à l'article 8:2 de l'Accord? 
Réponse   
  
 Veuillez vous reporter aux règles d'application modifiées de la Loi sur le régime douanier 
commun du CCG de 2008 (copie jointe).  
Question n° 7
  
 Enfin, veuillez indiquer où, dans sa législati on, Bahreïn a incorporé les dispositions de 
l'article 16 de l'Accord selon lesquelles l'importateur a le droit de se faire remettre par l'administration 
des douanes une explication écrite de la manière dont la valeur en douane des marchandises a été 
déterminée? 
Réponse   
 
 Règles d'application de la Loi sur le régi me douanier commun du CCG de 2008, Chapitre (1), 
articles 1 à 9 (copie jointe). 
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