RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPGR/M/58 
17 juillet 2007 
 
 (07-3019) 
Groupe de travail des règles de l'AGCS  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 4 JUILLET 2007 
 
Note du Secrétariat
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1. La réunion a été présidée par Mme Shaista Sohail (Pakistan).  L'ordre du jour de la réunion, 
distribué sous la cote WTO/AIR/3038, comprenait  les points suivants:  mesures de sauvegarde 
d'urgence, marchés publics, subventions, date de la  prochaine réunion, et autres questions.  L'ordre du 
jour a été adopté
. 
I. NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS (ARTICLE XV) 
2. La Présidente  a invité les délégations à entamer la discussion sur la base des questions 
énumérées au paragraphe 6 de  la communication de Hong Kong, Chine et du Mexique sur les 
subventions ne donnant pas lieu à une action (JOB(07)/27).   
3. La représentante de Hong Kong, Chine  a souhaité faire part de quelques réflexions 
préliminaires sur les six premières questions posée s dans le document JOB(07)/27.  Elle espérait 
continuer d'avoir des échanges de vues informels av ec les délégations au cours des mois à venir. 
4. Les discussions se sont poursuivies d'une manière informelle. 
5. Le représentant de la Suisse  a souhaité communiquer quelques éléments de réponse aux 
questions posées au paragraphe 6 du document JO B(07)/27.  Les politiques qui poursuivaient des 
objectifs publics, sociaux ou environnementaux serv aient normalement les intérêts nationaux et 
devraient viser à accroître la prospérité économique  d'un pays dans son ense mble.  En ce sens, les 
subventions visant à fournir des services d'infrastru cture et des services publics, à favoriser le 
développement régional et, dans une certaine mesure, à financer la recherche, ne devraient pas être 
considérées comme faussant les échanges, compte tenu des dimensions nationales et sociales en jeu.  Elles pourraient donc être considérées comme des subventions admissibles ou ne donnant pas lieu à 
une action.  De toute évidence, les critères d'oc troi des subventions devraient être objectifs, 
transparents et non discriminatoires.  L'intervenant était d'avis que la nationalité ne devrait pas être 
une condition pour atteindre ces objectifs.  Il a en  outre souhaité rappeler le point de vue de la 
délégation de son pays sur les subve ntions à l'exportation.  Ces mesure s faussaient la concurrence et 
mettaient en question les engagements en matière d' accès aux marchés.  La priorité de l'intervenant 
était de se focaliser sur les subventions qui avaient un effet de distorsion sur le commerce, notamment 
les subventions à l'exportation, qui ne contribuaient pas à accroître le bien-être d'un pays dans son 
ensemble ni à éviter l'exclusion sociale.  Les subven tions étaient un sujet important pour la délégation 
de son pays et l'intervenant espérait que les effort s des auteurs du document JOB(07)/27 aideraient les 
Membres à s'acquitter de l'obligation d'échanger des renseignements et d'élaborer des disciplines dans 
le domaine des subventions.  Il souhaitait poursuivre les travaux sur ces deux thèmes. 
                                                     
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
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  6. La représentante de la Chine
 a appelé l'attention sur la note du Secrétariat intitulée 
Subventions accordées aux secteurs de services – Ren seignements donnés dans le cadre des examens 
des politiques commercial es effectués par l'OMC  (S/WPGR/W/25/Add.5), qui avait été présentée à la 
réunion précédente.  À son avis, certaines des ac tivités des pouvoirs publics mentionnées dans cette 
note pourraient ne pas être considérées comme des s ubventions.  En outre, il n'y avait pas encore de 
définition de ce qui constituait une subvention dans le contexte des services.  Le mot "subventions" 
devrait donc être mis entre guillemets  dans l'intitulé de la note.  Ce la rendrait mieux compte du but de 
ce type de collecte de renseignements. 
7. La Présidente  a mis en relief les différents aspects de la distorsion des échanges évoqués au 
cours de la discussion et a noté qu'une délégation s ouhaitait se focaliser davantage sur les subventions 
à l'exportation.  Des délégations avaient aussi souligné l'importance des aspects relatifs au 
développement dans l'examen de toute discipline.   La Présidente a demandé aux délégations de 
réfléchir encore aux questions posées au paragra phe 6 du document JOB(07)/27 en prévision de la 
réunion suivante et a invité le Groupe de travail à prendre note  des observations qui avaient été faites. 
II. NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉS PUBLICS (ARTICLE XIII) 
8. La Présidente  a fait observer qu'à la réunion précédente, les Communautés européennes 
avaient rappelé quels étaient, selon elles, les avanta ges de disciplines en matière de marchés publics.  
Ce rappel s'inscrivait dans le cadre de la dernière proposition des CE, reproduite dans le 
document S/WPGR/W/54, dans laquelle était pro posé le texte d'une annexe de l'AGCS sur les 
marchés publics de services. 
9. La représentante du Canada  a estimé que la proposition des CE en faveur d'une annexe de 
l'AGCS sur les marchés publics était un bon poin t de départ pour des discussions plus poussées.  
L'annexe proposée dans le document S/WPGR/W/ 54 comprenait toute une série de questions qui 
devraient être examinées pour formuler les règles et les exigences en matière de transparence qui 
régiraient les engagements en matière de marchés pub lics dans le cadre de l'AGCS.  L'élaboration de 
règles de procédure était une première étape nécess aire.  Le Groupe de travail devait examiner les 
règles de fond et les exigences en matière de transp arence à l'égard de tout engagement visant à ouvrir 
les marchés publics à la concurrence internationa le.  La délégation canadienne serait disposée à 
participer à une discussion des diverses propositions  figurant dans l'annexe  au cours des réunions 
suivantes. 
10. Le représentant des Communautés européennes  a signalé que l'intérêt de la proposition de la 
délégation des CE avait été expliqué à plusieurs reprises.  D'un point de vue politique, les règles 
relatives aux marchés publics étaient bonnes pour des raisons de politique intérieure parce que la 
libéralisation permettait une meilleure utilisation des deniers publics.  De telles règles favorisaient en 
outre l'accès des entreprises nationales aux marché s étrangers.  Il était important qu'un ensemble de 
règles de procédure, telles que celles que la dé légation des CE avait proposées, accompagne les 
engagements en matière d'accès aux marchés.  Les Membres connaissaient déjà ces règles puisqu'ils 
les appliquaient aussi bien sur le plan national qu e dans le cadre d'accords de libre-échange.  La 
délégation des CE attendait avec intérêt que la proposition soit examinée, pour que soit exécuté le 
mandat énoncé à l'article XIII.  Cet examen ne  préjugeait pas du résultat des négociations. 
11. La Présidente  a encouragé les délégations à partager des données d'expérience sur la manière 
dont leur pays assurait la transparence dans ce dom aine et à échanger leurs vues sur la façon de 
poursuivre l'examen de ce point de l'ordre du jour.  Elle a invité le Groupe de travail à prendre note  
des observations qui avaient été faites.  S/WPGR/M/58 
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  III. NÉGOCIATIONS SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE 
(ARTICLE X) 
12. La Présidente  a rappelé qu'à la réunion précédente, l es délégations du Brunéi Darussalam, du 
Cambodge, de l'Indonésie, de la Malaisie, du Myanmar, des Philippi nes, de la Thaïlande et du 
Viet Nam avaient présenté un document de séance da ns lequel étaient proposées des règles concernant 
le recours à des mesures de sauvegarde d'urgence dans  le domaine des services.  Certaines délégations 
avaient salué les efforts des auteurs de la propositio n et un certain nombre d'autres avaient exprimé de 
nouveau leur préoccupation générale au sujet de  cette nouvelle proposition.  Comme l'avait fait 
observer le précédent Président, de profondes di vergences de vues subsistaient sur des points 
importants dans ce domaine, par exemple en ce qui c oncernait le lien avec l'accès aux marchés.  La 
Présidente a indiqué que le groupe de  pays à l'origine de la propositi on avait prévu de présenter le jour 
même une version révisée du document de séance, mais que cela n'avait pas été possible. 
13. Le représentant de la Thaïlande , s'exprimant au nom du Brunéi Darussalam, du Cambodge, de 
l'Indonésie, de la Malaisie, du Myanmar, des Ph ilippines et du Viet Nam, a dit que ce groupe de 
délégations avait tenu de nouveaux échanges inform els depuis la dernière réunion formelle, échanges 
qui avaient permis d'étudier de nouvelles idées et de nouveaux niveaux d'ambition.  Il a rappelé en 
outre que lors des consulta tions informelles organisées par le Président de la Session extraordinaire du 
Conseil du commerce des services, les ambassadeurs  du groupe avaient réaffirmé l'importance des 
mesures de sauvegarde d'urgence en tant que partie intégrante d'un résultat am bitieux dans le domaine 
des services.  Le groupe dont faisait partie la délé gation de son pays avait mis au point un document 
de séance révisé dans lequel il s'efforçait de tenir compte des idées et suggestions d'autres Membres 
sur des sujets tels que le lien de causalité, la situ ation du marché en tant qu'élément de preuve de 
l'existence d'un dommage et la reconnaissance du fa it que la branche de pr oduction nationale devait 
s'adapter.  Malheureusement, l'approbation fina le n'avait pu être obtenue à temps pour que le 
document soit présenté le jour même, mais l'interv enant a fait savoir que le document serait examiné à 
la réunion suivante.  Son groupe restait ouvert à toute autre question ou observation concernant le 
document de séance du 6 mars 2007.   
14. La Présidente  a rappelé qu'elle était disposée à offrir ses services pour faciliter les discussions 
informelles, si les délégations le souhaitaient.  Elle a invité le Groupe de travail à prendre note  des 
observations qui avaient été faites. 
IV. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION 
15. La Présidente  a proposé que la réunion formelle suivan te se tienne au cours de la prochaine 
série de réunions sur les services, sous réserve des consultations habituelles. 
V. AUTRES QUESTIONS 
16. Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour. 
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