RESTRICTED    
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/G/165 
16 mai 2006 
 (06-2313) 
Organe d'examen des politiques commerciales   Original:  anglais 
 
 
    
 
EXAMEN DES POLITIQUES 
COMMERCIALES 
 
Rapport du  
 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT  
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN  
ET MATSU 
 
   
Conformément à l'Accord établissant le  Mécanisme d'examen des politiques 
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de  Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce), la déclaration de  politique générale présentée par le 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu est reproduite 
ci-après. 
 
 
Note:  Le présent rapport fait l'objet d'une distributio n restreinte et ne doit pas être communiqué à la 
presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu WT/TPR/G/165
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 TABLE DES MATIÈRES 
 
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I. LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU DANS LE SYSTÈME COMMERCIAL MULTILATÉRAL 1  
II. ÉVOLUTION DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE:  2002-2005 2  
III. POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET POLITIQUE COMMERCIALE 4 
1) POLITIQUE D 'AJUSTEMENT  4 
2) RESPECT DES E NGAGEMENTS PRIS LORS DE L 'ACCESSION  5 
  i)  Droits de douane 5  
  ii) Mesures non tarifaires 6  
  iii)  Services 7  
  iv)  Droits de propriété intellectuelle 8 
3) RÉFORMES EN COURS  9 
  i)  Secteur financier 9  
  ii)  Gouvernement d'entreprise 10  
  iii)  Télécommunications 10  
  iv)  Zones de libre-échange 11  
  v)  Privatisation 11  
  vi)  Libéralisation de l'investissement étranger 11  
  vii)  Facilitation des échanges 12  
IV. ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE:  2002-2005 12  
1) ACTIVITÉS MULTILATÉRALES  12  
  i)  OMC/PDD 12  
  ii)  OCDE 16  
2) RELATIONS COMMERCIALES BILATÉRALES  17  
  i)  ALE 17  
  ii)  Relations commerciales bilatérales autres que les ALE 17  
3) PARTICIPATION À DES ACTIVITÉS RÉGIONALES  18  
4) PROMOTION DU COMMERCE EXTÉRIEUR  19  
V. ORIENTATION FUTURE DES POLITIQUES PUBLIQUES 19  
1) COMPÉTITIVITÉ ET DÉVELOPPEMENT DURABLE  19  
2) POURSUITE DE LA LIBÉRALISATION  20  
3) PROMOTION DU COMMERCE ET PER SPECTIVES DE DÉVELOPPEMENT  20 
 ANNEXE 21 
 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu WT/TPR/G/165
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 I. LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU DANS LE SYSTÈME COMMERCIAL MULTILATÉRAL 
1. Comme son économie est très ouverte au commer ce international et en retire de grands 
avantages, le Territoire douanier distinct de Ta iwan, Penghu, Kinmen et Matsu est un partisan sans 
réserve du système commercial libéral et ouvert qui favorise la croissance mondiale.  En outre, il est 
convaincu qu'un système commercial multilatéral fondé sur des règles peut éliminer les obstacles au 
commerce et à l'investissement et ainsi contribue r au progrès économique et à l'amélioration des 
conditions de vie de tous les peuples. 
2. Dans les années 80, alors que le tissu industr iel était engagé dans un processus accéléré de 
modernisation, il était déjà assez clair que la poursuite du développement économique devait reposer 
sur la libéralisation et l'intégration dans l'éc onomie mondiale, essentiellement en raison de la 
transformation de l'environnement commercial intern ational.  Le Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu a compris il y a déjà longtemps qu'il était essentiel pour lui de 
participer activement à l'édification du systèm e commercial multilatéral et, en 1990, il a décidé 
d'accéder au GATT.  Sa croissance s'est encore accélé rée durant les années 90, en particulier dans le 
domaine de l'informatique.  Les remarquables pr ogrès économiques des dernières décennies peuvent 
être imputés tant aux politiques judicieuses su ivies par les pouvoirs publics qu'aux efforts 
considérables faits par le secteur privé, et au progr ès de la libéralisation du commerce international.   
3. Les statistiques montrent clairement que l'inté gration dans le système commercial multilatéral 
a continué d'être bénéfique pour le Territoire douani er distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
depuis son accession à l'OMC en 2002.  La valeur  de son commerce extérieur a augmenté de 
41,62 pour cent1, ses entreprises ont créé beaucoup d'emplois et le taux de chômage a diminué.  Ces 
résultats remarquables montrent à quel point la poursuite de la libéralisation, accompagnée d'une 
élimination progressive des mesures qui faussent le commerce international et d'un renforcement de la 
protection des droits de propriété intellectuelle, faci litera de manière plus générale le commerce de 
biens et de services, ce qui est dans l'intérêt de tous les Membres de l'OMC.  C'est pourquoi le 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Ki nmen et Matsu est un partisan sans réserve du 
système commercial multilatéral et du Programme de  Doha pour le développement.  Toutefois, la 
libéralisation rapide du marché intérieur n'est pa s sans soulever des difficultés auxquelles il faudra 
s'attaquer pendant la période de transition.  C'est  pourquoi le Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu doit soigneusement veiller à atténuer son impact à court terme sur certaines 
de ses activités et faire en sorte que la réforme so it bénéfique pour tous les secteurs de son économie. 
4. Peu après l'accession du Territoire douanier dis tinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu à 
l'OMC, en 2002, les Membres ont lanc é le Cycle de Doha dans le but d' élever le niveau de vie de tous 
les peuples du monde et de poursuivre la libéralisat ion du système commercial.  Un des objectifs les 
plus importants de ce cycle est d'améliorer la situa tion des pays en développement et en particulier 
des PMA.  Le Territoire douanier distinct de Taiw an, Penghu, Kinmen et Matsu souscrit à cet objectif, 
tel qu'il est formulé dans le Programme de Doha po ur le développement (PDD), en particulier pour ce 
qui est de la promotion du dével oppement économique et de la lutte contre la pauvreté.  À sa propre 
initiative et même avant son accession récente à l'OMC, il a fourni une assistance technique à 
plusieurs pays en développement et PMA. 
                                                      
  1 D'après les statistiques de l'OMC, la valeur tota le du commerce extérieur a atteint 247,7 milliards de 
dollars EU en 2002 et 350,8 milliards de dollars EU en 2004. WT/TPR/G/165 Examen des politiques commerciales
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 5. Durant les quatre années et quelque qui se sont écoulées depuis son accession, le Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu a apporté sa contribution aux négociations en 
cours en participant activement aux réunions d es Membres et en présentant de nombreuses 
communications et suggestions sur certains thèm es clés de la négociation.  Conformément aux 
dernières décisions prises par les Ministres à la sixième Conférence ministérielle de Hong Kong 
en 2005, il continue de participer activement a ux travaux des Membres pour préserver l'élan des 
négociations et contribuer à la réa lisation des objectifs ambitieux du PDD. 
6. Outre sa participation active au système co mmercial multilatéral, le Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu a en gagé des négociations en  vue de conclure des 
accords de libre-échange (ALE) pour libéraliser et faciliter les échanges avec ses partenaires 
commerciaux.  En ce qui concerne les négociations  de l'OMC sur les règles, il est partisan du 
régionalisme ouvert.  Il considère que la libéra lisation des échanges résultant de la conclusion 
d'accords commerciaux régionaux (ACR) est complémentaire de la libér alisation menée dans le cadre 
de l'OMC au niveau mondial et, en dernière analy se, contribue à faire en sorte que tous les Membres 
de l'OMC profitent des bienfaits du libre-échange. 
7. Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Pe nghu, Kinmen et Matsu participe aussi à des 
activités régionales, essentiellement dans le  cadre du Forum de coopération économique 
Asie-Pacifique (APEC).  Depuis qu' il est devenu membre de l'APEC en 1991, il a défendu, de concert 
avec d'autres membres ou individuellement, diver ses initiatives visant à promouvoir la libéralisation 
du commerce et de l'investissement, à faciliter les échanges et à intensifier la coopération économique 
et technique dans la région.  En outre, il a cont ribué au renforcement des capacités des pays en 
développement et il a tenu les délais prévus pour la  réalisation des objectifs de Bogor adoptés par les 
dirigeants de l'APEC en 1994.  Ces efforts de promotion du développement  et de la coopération 
régionaux continuent de compléter et de consolider le travail fait dans le cadre de l'OMC. 
II. ÉVOLUTION DE LA SITUAT ION ÉCONOMIQUE:  2002-2005 
8. Après une brève récession en 2001, l'économie du Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu a retrouvé un bon rythme de croissance pendant la période 2002-2005 (voir 
le tableau 1).  Étant très ouverte, elle n'est pas du tout à l'abri des fluctuations de l'économie mondiale 
et ne peut plus s'attendre à enregistrer les taux de croissance extrêmement élevés qui se sont succédés 
par le passé.  Néanmoins, elle a progressé à un rythme soutenu ces dernières années, notamment grâce aux réformes intérieures menées dans un gran d nombre de domaines et à un environnement 
économique international relativement favorable. 
Tableau 1:  Principaux indicateurs économiques  
Indicateur 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 
Produit intérieur brut        
Aux prix courants (millions de dollars EU) 298 757 321 230 291 694 294 803 299 785 322 179 345 862 
Pourcentage de variation annuelle 8,2 7,5 -9,2 1,1 1,7 7,5 7,4 
 À prix constant de 2001 (millions de dollars NT) 9 531 425 10 081 059 9 862 183 10 280 971 10 633 860 11 279 191 11 740 073 
Pourcentage de variation annuelle 5,7 5,8 -2,2 4,2 3,4 6,1 4,1 
PNB par habitant en dollars EU  13 737 14 721 13 348 13 476 13 752 14 770 15 676 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu WT/TPR/G/165
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 Indicateur 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 
Formation brute de capital fixe        
 Aux prix courants (millions de dollars NT)  2 229 266 2 394 001 1 910 022 1 878 683 1 874 885 2 279 551 2 269 727 
Taux d'inflation (pourcentage de variation de l'IPC) 0,2 1,3 -0,0 -0,2 -0,3 1,6 2,3 
Taux de chômage (pourcentage) 2,9 3,0 4,6 5,2 5,0 4,4 4,1 
Taux de change moyen:   1999:  1 dollar EU = 32,27 dollars NT;  2000:  1 dollar EU = 31,23 dollars NT;  2001:  1 dollar EU = 33 ,81 dollars NT;  
2002:  1 dollar EU = 34,58 dollars NT;  2003:  1 dollar EU = 34,42 dollars NT;  2004:  1 dollar EU = 33,43 dollars NT;  
2005:  1 dollar EU = 32,18 dollars NT. 
 
Source :  Direction générale du budget, de la comptabilité et des sta tistiques (sur la base du système de comptabilité nationale 93 de  l'ONU). 
9. Diverses enquêtes récemment faites par plusieur s organisations internationales réputées et 
prestigieuses ont confirmé le dynamisme et la so lidité de l'économie en gé néral.  Le Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Mats u est très bien classé au niveau international 
pour plusieurs indicateurs clés de performance  économique.  Par exemple, son régime de 
l'investissement a été classé cinquième sur 50 en  2005 dans l'enquête faite en 2005 par Business 
Environment Risk Intelligence (BERI).  Dans le ra pport sur la compétitivité dans le monde du Forum 
économique mondial, il a été classé cinquième sur 118 en 2005. 
10. La conjoncture intérieure est très influencée par les fluctuations du commerce extérieur.  
En 2001, l'économie a enregistré un taux de croissance négatif (-2,2 pour cent) et les exportations ont 
chuté de 16,9 pour cent et les importations de 23,3 pour cent.  A contrario , la reprise de 2004, avec un 
taux de croissance de 6,1 pour cent, a été due essen tiellement à un fort rebond des exportations, qui 
ont progressé de 21,1 pour cent en un an.  En outr e, il semble que l'accession du Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu à l' OMC a commencé à porter ses fruits pour les autres 
Membres.  Ces dernières années, les importations  ont progressé beaucoup plus (31,8 pour cent) que 
les exportations, si bien que l'excédent commercial est tombé de 22,1 milliards de dollars EU en 2002 
à 13,6 milliards de dollars EU en 2004.  En 2005, le fléchissement  du taux de croissance mondial a 
aussi entraîné un ralentissement de la croissance des exportations et des importations du Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (8,8 pour cent et 8,2 pour cent 
respectivement). 
Tableau 2:  Statistiques commerciales 
(en millions de dollars EU) 
Année Exportations Taux de croissance 
(pour cent) Importations Taux de croissance 
(pour cent) Balance commerciale 
2000 151 949,8 22,8 140 732,0 26,5 11 217,8 
2001 126 314,3 -16,9 107 970,6 -23,3 18 343,7 
2002 135 315,0 7,1 113 244,8 4,9 22 070,2 
2003 150 600,5 11,3 128 010,1 13,0 22 590,3 
2004 182 370,4 21,1 168 757,6 31,8 13 612,0 
2005 198 434,9 8,8 182 616,2 8,2 15 818,6 
Note: Calcul basé sur le Manuel de compilation des statistiques du commerce international de marchandises de la Division de 
statistique de l'ONU.  Les réexportati ons et réimportations sont incluses. 
Source :   Ministère des finances. WT/TPR/G/165 Examen des politiques commerciales
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 11. Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Pe nghu, Kinmen et Matsu est toujours très actif 
dans le domaine de l'investissement  international (voir le tableau 3).  Les investissements entrants ont 
atteint 4,2 milliards de dollars en 2005, soit 6,96 pou r cent de plus que l'année précédente.  Cela est 
imputable principalement à l'expansion des activit és manufacturières très compétitives, bien intégrées 
et regroupées sous forme de grappes industrielles, et à l'essor constant du secteur des services.  La 
mise en œuvre du Plan de développement économi que Challenge 2008 a aussi beaucoup amélioré le 
climat de l'investissement en libéralisant la ré glementation administrative et la législation, en 
accroissant la transparence et en  contribuant à offrir de nouvelles possibilités d'investissement plus 
intéressantes.  Entre 2002 et 2005, les investissement s sortants, principalement à destination de pays 
d'Asie tels que le Cambodge, la Ch ine, l'Indonésie, la Malaisie, les Philippines, la Thaïlande et le 
Viet Nam, ainsi que de quelques pays d'Amérique2, se sont montés à 40,4 milliards de dollars EU.  Ce 
chiffre montre que de nombreuses entreprises cherch ent à s'internationaliser et à accroître leur 
compétitivité en s'intégrant dans toutes les étapes des réseaux mondiaux de production. 
Tableau 3:  Investissement international 
(en millions de dollars EU) 
Année 2000 2001 2002 2003 2004 2005 
Investissements sortants 7 684,2 7 175,8 10 093,1 11 667,4 10 322,7 8 454,4 
Investissements entrants 7 607,7 5 128,5 3 271,8 3 575,7 3 952,8 4 228,1 
Source :   Commission de l'investissement, Ministère des affaires économiques. 
III. POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET POLITIQUE COMMERCIALE 
1) POLITIQUE D 'AJUSTEMENT  
12. Au cours des 50 dernières années, le Territoir e douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen 
et Matsu a réussi à obtenir une croissance économique  rapide et à créer des conditions favorisant la 
stabilité des prix, une distribution équitable des reve nus et un taux de chômage très bas.  Ces résultats 
sont attribuables à des politiques publiques pragma tiques et souples axées sur la libéralisation et 
l'adaptation de l'économie à la mondialisation.  Ch aque fois que de nouveaux problèmes sont apparus, 
les autorités ont réagi sans tarder par des initiatives favorables au marché.  Face au nouveau défi que 
représente la concurrence mondiale et afin de préparer l'économie au XXIe siècle, les autorités ont 
commencé à mettre en œuvre en 2002 un nouveau plan sexennal de dével oppement économique sur 
six ans intitulé Challenge 2008.  Ce plan définit tr ois programmes de réforme, dans les domaines de 
l'administration, du système financier et des fi nances publiques, complétés par dix plans sectoriels. 
13. La réforme politique a pour but d'élaguer les ad ministrations publiques et d'accroître leur 
capacité d'initiative.  La réforme budgétaire a pour  but d'équilibrer les recettes et les dépenses 
publiques dans un délai de cinq à di x ans.  Enfin, la réforme du secteur financier a pour but de 
ramener le ratio de créances improductives des banques à 5 pour cent et de porter leur ratio de fonds 
propres à 8 pour cent au minimum dans un délai de deux ans. 
14. Les dix plans sectoriels ont pour but d'accélé rer le développement éc onomique, d'élever le 
niveau de vie, d'améliorer la qualité de la vie et de  donner à la culture une plus grande place dans la 
société, le tout dans le but d' accélérer la transformation du Territo ire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu en une île verte de haut e technologie "green silicon island".  Ne pouvant 
plus compter sur les industries manufacturières à faib le valeur ajoutée et la sous-traitance qui ont été 
                                                      
2 Îles Vierges britanniques, Îles Caïmans, États-Unis, Panama, Mexique et Canada. Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu WT/TPR/G/165
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 les moteurs de la croissance par le passé, l'économ ie doit aujourd'hui investir davantage dans les 
ressources humaines, la R-D, l'innovation, la l ogistique et la protection de l'environnement. 
15. Trois ans après le début de ces réformes, le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu a retrouvé un rythme de croissan ce soutenu, en partie grâce aux programmes décrits 
ci-dessus.  Le taux de croissance a atteint 6,1 pour  cent en 2004.  Vingt-cinq entreprises étrangères ont 
investi dans l'économie locale et créé 28 établisseme nts de R-D.  Il y a de bonnes raisons de penser 
que le Plan Challenge 2008 aura des effets positifs sur l'économie, notamment pour ce qui est de la 
modernisation des industries et des gains de compétitivité. 
16. En raison de l'expansion rapide des services,  les autorités ont aussi décidé en 2004 de 
promouvoir certaines activités tertiaires en se fondant sur les principes de l'ouverture et de la 
concurrence.  Le Plan d'action pour le développe ment des services définit des lignes directrices pour 
promouvoir 12 sous-secteurs d'importance stratégique:  finance, logistique/distribution, médias, 
médecine et soins de santé, formation, marché de l' emploi et gestion de biens immobiliers, tourisme et 
loisirs, services culturels et récréatifs, stylisme, information, recherche-dé veloppement, protection de 
l'environnement et services d'ingénieurs-conseils.  Le développement de ces sous-secteurs permettra à 
l'économie d'exploiter les nouvelles possibilités qu'o ffrent les réseaux inte rnationaux de production 
industrielle et de logistique. 
2) RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS LORS DE L 'ACCESSION  
17. Comme pour tout nouveau Membre de l'OMC, la  priorité des autorités a été d'assurer la 
conformité de la réglem entation intérieure aux prescriptions des différents Accords de l'OMC, aux 
engagements pris lors de l'accession et aux obliga tions multilatérales connexes.  Au moment de son 
accession, le Territoire douanier distinct de Taiw an, Penghu, Kinmen et Matsu a modifié tous les 
textes non conformes de sa réglementa tion et adopté de nouvelles lois.  Il n'a pas encore tenu tous les 
engagements pris lors de l'accession, mais dans  certains domaines il est allé plus loin que la 
libéralisation initialement prévue. 
i) Droits de douane 
18. Durant le processus d'accession à l'OMC, les au torités ont commencé à réduire les droits de 
douane et avaient déjà appliqué des mesures de lib éralisation.  Le Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu a souscrit à la  Déclaration ministérielle sur le commerce des 
produits des technologies de l'information (ATI) en 1996 et a ramené à zéro le taux de droit sur ces 
produits en 2000 et en 2002.  Conformément aux e ngagements pris lors de l'accession, les autorités 
ont modifié les taux de droits visant quelque 5 000 li gnes tarifaires en 2002, ramenant la moyenne des 
taux nominaux de 8,2 pour cent en 2001 à 5,67 pour cent3 en 2005;  la moyenne des droits sur les 
produits agricoles est tombée de 20,02 pour cent à 13,46 pour cent et la moyenne des droits sur les 
produits industriels de 6,03 pour cent à 4,16 pour cent.  De plus, les autorités ont supprimé le 
1er janvier 2004 tous les droits sur les produits pharmaceutiques, les jouets, les meubles, les 
équipements médicaux, les équipeme nts agricoles, les machines de chantier, le papier et l'acier, 
conformément aux engagements pris lors de l'accession. 
                                                      
3 Le calcul ne tient pas compte des contingents tarifaires. WT/TPR/G/165 Examen des politiques commerciales
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 19. La libéralisation a aussi fait de grands progrès en ce qui concerne les autres aspects du régime 
tarifaire.  Les autorités ont introduit des continge nts tarifaires pour les voitures particulières et les 
véhicules utilitaires légers ainsi que pour 23 pr oduits agricoles ou produits de la pêche.4  Elles ont 
introduit en 2003 un contingent tarifaire pour le ri z et supprimé le 7 février 2005 le contingent 
tarifaire pour le sucre.  De plus, le 1er janvier 2005, conformément a ux engagements d'accession, elles 
ont supprimé tous les contingents tarifaires visant la viande de volaille, la poitrine de porc et les abats 
de volaille et de porc.  Enfin, tous les conti ngents tarifaires visant certains produits agricoles ou 
produits de la pêche, tels que plaquemines, maque reaux, carangidés et sardines, seront supprimés le 
1er janvier 2008 au plus tard. 
ii) Mesures non tarifaires 
20. À la date de son accession à l'OMC, le Terr itoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu a supprimé les mesures non tarifa ires incompatibles avec les Accords de l'OMC 
telles que les prohibitions à l'importation, les restrictions quantitatives et les restrictions 
géographiques, conformément aux principes de l'OMC.   Les autorités continueront de simplifier les 
formalités d'importation, d'accroître la transparence des procédures de licences d'importation ou 
d'exportation et de mettre en place des guichets uniques pour les relations avec les administrations responsables du commerce extérieur.  Elles continuer ont d'évaluer et d'examiner les possibilités de 
réduire encore les obstacles non tarifaires qui subsistent. 
21. Conformément à ses engagements pris lors de l' accession, le Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu a ouvert son marc hé pour un large éventail de marchandises.  Les 
autorités ont assoupli ou supprimé diverses restrictions et ont introduit des contingents tarifaires pour 
un bon nombre des 252 articles (position à dix chiffr es du SH) dont l'importation était auparavant 
interdite.  En février 2006, il n'y avait plus que 56 articles dont l'importation était interdite et toutes 
ces interdictions sont motivées par des considérati ons liées à la santé publique, à la protection de 
l'environnement ou à la moralité publique. 
22. Les autorités ont aussi réduit le nombre de pr oduits pour lesquels les licences d'importation 
étaient requises, le ramenant de 130 à 38 (positio ns à dix chiffres du SH) au moment de l'accession 
puis à 24 en 2005.  Les restrictions qui subsistent  sont motivées par des considérations liées à la 
protection de l'environnement ou de la sécurité es sentielle.  Il s'agit notamment des diamants, du 
plomb, du cadmium, des déchets et débris de ch rome, du bromure de méthyle et des substances 
chimiques visées par le Protocole de Montréal. 
23. D'autres restrictions ont également été éliminées conformément aux engagements pris lors de 
l'accession.  Par exemple, même s'il y a toujours un contingent tarifaire pour les automobiles, 
l'importation d'automobiles et de motocycles n'est assu jettie à aucune restriction;  les prescriptions de 
teneur en intrants d'origine locale pour les véhicu les automobiles et motocy cles assemblés sur place 
ont été supprimées;  le crédit d'impôt différencié qui favorisait les producteurs locaux de machines et 
équipements a également été supprimé, de même que l'interdiction d'importer des motocycles d'une 
cylindrée supérieure à 150 cc et des voitures particulières à moteur diesel. 
                                                     
 
  4 Poitrine de porc, poulets, abats de volaille et de porc, peaux de chamois, poires fraîches, bananes, 
haricots rouges, lait liquide, arachides, têtes d'ail, sh iitake sec, hémérocalles séchées, noix de coco, noix de 
bétel, ananas, mangues, pamplemousse, plaquemines, longanes secs, sucre, maquereaux, carangidés et sardines. 
 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu WT/TPR/G/165
 Page 7 
 
 
 24. En outre, pour se conformer aux dispositions de  l'article VIII du GATT de 1994 relatives aux 
droits et formalités à l'importation et à l'exportation, les autorités ont supprimé le 1er janvier 2002 la 
redevance pour la construction portuaire et l'ont  remplacée par une redevance pour les services 
portuaires, dont le montant est fixé sur la base du principe du recouvrement des coûts.  Toutes les 
opérations commerciales qui exigent l'utilisation d'un port, y compris pour le commerce intérieur, sont 
assujetties à cette redevance. 
25. Le monopole public des tabacs et alcools a été supprimé le 1er janvier 2002 et remplacé par un 
système fondé sur le marché.  Il n'y a plus de c ontrôle monopolistique de la fabrication de tabacs et 
alcools et ces activités sont ouvertes aux investisse urs étrangers.  Simultanément, les autorités ont 
introduit une taxe sur les tabacs et alcools.  Les pr oduits d'origine locale et les produits importés sont 
traités de manière identique.  Le montant de la taxe dépend de la méthode  de production et/ou des 
caractéristiques du produit. 
26. Tous les règlements techniques et normes, y compris les mesures SPS, qui ont été adoptés 
sont déjà conformes aux règles de l'OMC.  Dans le domaine sanitaire et phytosanitaire, à la fin de 
2005, le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu avait tenu ses engagements 
et notifié les mesures prises dans 88 documents communiqués à l'OMC.  Les mesures SPS sont conformes aux normes, recommandations et directives internationales mises au point par le secrétariat 
de la Convention internationale pour la protecti on des végétaux (CIPV), l'Office international des 
épizooties (OIE) et la Commission du Codex Alimen tarius, sur la base de principes scientifiques et 
d'une évaluation du risque. 
27. Pour respecter les principes de l'OMC concernant les obstacles techniques au commerce et 
pour faciliter les échanges, les autorités ont modifi é les textes pertinents en 2002.  La Loi sur 
l'inspection des produits et les textes connex es sont aujourd'hui conformes aux pratiques 
internationales et aux prescriptions de l'Accord OT C, et l'éventail des procédures d'évaluation de la 
conformité qui peuvent être confiées à des entreprises privées a été élargi.  Des approches autres que 
l'inspection des produits ont été autorisées, notamment la déclaration de conformité et les inspections 
de surveillance, dans le but de simplifier les fo rmalités liées à la confor mité et de faciliter le 
dédouanement.  Parallèlement, les autorités ont renf orcé la surveillance du marché afin d'inciter les 
producteurs à l'autodiscipline.  À la fin de 2005, elles avaient communiqué à l'OMC 28 notifications au titre de l'Accord OTC. 
iii) Services 
28. L'une des priorités des autorités du Territoire doua nier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu est d'accroître la compétitivité et l'efficience des services, et elles ont agi à cet effet dans le 
respect total des engagements pris lors de l'accession.   Pour les quatre modes de fourniture, elles ont 
pris un ensemble d'engagements horizontaux (applicables à tous les secteurs) et un ensemble 
d'engagements sectoriels.  Ces derniers visent l es onze secteurs suivants:  services aux entreprises, 
services de communication, services de construction et services d'ingénierie connexes, services de 
distribution, services d'éducation, services environne mentaux, services financiers, services de santé et 
services sociaux, services de tourisme et services liés aux voyages, services récréatifs, culturels et 
sportifs et services de transport.  Dans le cadre  des négociations de Doha, le Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu a prés enté ses offres initiales et révisées concernant les 
services, dans la ferme conviction qu'il faut pour suivre la libéralisation du commerce des services 
pour préserver le dynamisme de la croissance et pour attirer des investissements.  Il espère que les 
négociations en cours déboucheront sur des mesures de libéralisation plus ambitieuses. WT/TPR/G/165 Examen des politiques commerciales
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 29. La volonté des autorités de promouvoir les servi ces a entraîné un processus de libéralisation 
intensive dans plusieurs secteurs de services, caract érisé par une réforme de la réglementation et des 
mesures d'ouverture des marchés.  La réforme des services financiers et des télécommunications a été 
particulièrement ambitieuse (pour plus de préci sions, voir les paragraphes 34 à 37 et 40 et 41 
ci-dessous).  De plus, en 2003, les autorités ont  approuvé la décision de supprimer toutes les 
restrictions visant l'investissement par des étrangers  dans les domaines du courtage immobilier, de la 
location d'immeubles et de l'aménagement de terrain s en vue de stimuler le  développement de ces 
activités.  La déréglementation s'est aussi appliquée au transport ferroviaire et routier, aux soins de 
santé et à l'éducation.  Globalement, on peut s'at tendre à une profonde transformation de la place des 
services dans l'économie du Territoire douanier di stinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu. 
iv) Droits de propriété intellectuelle 
30. Les autorités s'efforcent depuis de nombreuses ann ées d'améliorer la protection des droits de 
propriété intellectuelle.  Durant les négociations d'accession à l'OMC, elles ont pris des engagements 
concernant les aspects des droits de propriété inte llectuelle qui touchent le commerce (ADPIC) qui se 
sont traduits ultérieurement par diverses modifica tions des lois et règlements régissant le droit 
d'auteur et par l'application effective de l'Accord  sur les ADPIC.  En outre, elles ont modifié en 2001 
une loi pour prolonger la durée de la protection d es programmes d'ordinateur par le droit d'auteur 
jusqu'à 50 ans au-delà du décès de l'auteur dans le cas des personnes physiques ou 50 ans à compter 
de la date de publication dans  le cas des personnes morales. 
31. En réponse au débat international sur l'évol ution de la protection des DPI et pour se 
conformer aux normes internationales, le Territoir e douanier distinct de Ta iwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu a modifié ses principales lois dans ce domaine, notamment la Loi sur les brevets du 6 février 2003 et la Loi sur les marques du 28 mai 2003.  Les modifications apportées à la Loi sur les 
brevets concernent les conditions de rejet des dema ndes, le délai d'octroi des droits, l'introduction 
d'une disposition relative aux droits exclusifs dans le but d'interdire à des tiers d'offrir à la vente des 
produits protégés et la suppression des sanctions péna les pour les atteintes aux brevets portant sur des 
modèles d'utilité ou des dessins et modèles industriels.  La Loi sur les marques a été modifiée dans les 
domaines suivants:  demandes portant sur plusieurs ca tégories, possibilité de division pendant et après 
l'enregistrement, opposition après enregistrement , suppression du système de marques associées et 
élimination progressive du système de marques défe nsives.  En outre, la nouvelle loi permet de 
protéger des formes tridimensionnelles, des signes monochromes et des marques sonores.  Enfin, des 
dispositions relatives au contrôle à la frontière  conformes aux articles 51 à 60 de l'Accord sur 
les ADPIC permettent au titulaire d'une marque de demander aux douanes de  suspendre l'importation 
ou l'exportation de marchandises suspectes. 
32. La nouvelle version de la Loi sur le droit d'auteur a été promulguée le 1
er septembre 2004.  
Les principales innovations sont les suivantes:  1)  mécanisme de protection des dispositifs techniques 
antipiratage employés par les titulaires de droit d' auteur;  2) modification des dispositions pénales 
remédiant aux lacunes de l'ancienne loi;  3) intro duction de sanctions plus ri goureuses à but dissuasif;  
4) habilitation des douanes à suspendre à leur propre initiative l'importa tion ou l'exportation de 
marchandises suspectes. 
33. La protection des DPI est considérée comme une tâche extrêmement importante et utile, 
indispensable pour attirer des investissements étrang ers directs.  C'est pourquoi les autorités ont lancé 
plusieurs plans visant à renforcer les moyens de faire respecter les DPI.  Pour montrer leur 
détermination, elles ont organisé une "Année de la protection des DPI" (2002).  Ensuite, elles ont 
lancé un Plan d'action triennal (2003-2005) pour l'appli cation de la réforme de la réglementation et la Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu WT/TPR/G/165
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 sensibilisation du public.  En réponse à l'apparition de formes nouvelles d'atteintes aux DPI, elles ont 
lancé le 1er janvier 2006 un deuxième Plan d'action (2006- 2008) qui poursuit et approfondit le travail 
déjà fait dans le cadre du plan 2003-2005. 
3) RÉFORMES EN COURS  
i) Secteur financier 
34. Suite à la crise financière asiatique, les autorit és ont fait de la réforme du secteur financier une 
des grandes priorités de leur politique économique.  E lles sont conscientes de la nécessité de renforcer 
l'efficacité du contrôle d'un secteur financier de plus en plus comple xe.  Cela les a conduit à créer en 
juillet 2004 une Commission de surveillance fina ncière (FSC), organisme de réglementation 
compétent pour l'ensemble du secteur financier.  La FSC est chargée de superviser l'évolution de la 
banque, de l'assurance et du marché des valeurs mob ilières et des instruments dérivés.  Sa mission 
principale est de renforcer le secteur financier et d'accroître sa compétitivité. 
35. En ce qui concerne les valeurs mobilières et produi ts dérivés, en octobre 2003, le régime des 
Investisseurs institutionnels étrangers qualifiés (Q FII) a été supprimé, de même que le système 
d'autorisation qui était en place pour les investisseurs étrangers souhaitant pénétrer sur le marché.  Au 
lieu de devoir obtenir une autorisation du Bureau d es opérations de bourse de la FSC (qui s'appelait 
auparavant Commission des opérations sur titres et  opérations à terme), tous les investisseurs 
étrangers peuvent désormais acheter des titres après s'être fait enregistrer à la Bourse de Taiwan 
(TSEC) et avoir obtenu un numéro d'identification.  La réglementation a donc été très simplifiée et les 
possibilités de placement ont été élargies.  De plus , la Loi sur les opérations  de bourse a été modifiée, 
avec effet au 11 janvier 2006, ce qui a élargi le ch amp d'activité des sociétés de bourse.  Celles qui ont 
obtenu l'approbation des autorités compétentes sont désormais autorisées à emprunter et à prêter des titres et des fonds, et à percevoir une commission de leurs clients pour le dépôt de titres ou la gestion 
de portefeuille.  La loi n'interdit pl us aux administrateurs, superviseurs et dirigeants d'une société de 
bourse d'acheter des actions d'autres sociétés de bour se ni d'être simultanément administrateurs ou 
membres du conseil de surveillan ce d'une autre société cotée. 
36. La Loi sur les holdings financières a été adopt ée en 2001 pour faciliter la restructuration des 
établissements financiers, promouvoir des pratiques de gestion saines et le développement d'un 
secteur financier solide, renforcer le contrôle et l' administration des participations croisées dans le 
secteur et protéger l'intérêt du public.  D'autres rè glements connexes ont été modifiés pour accroître la 
transparence des établissements fina nciers.  En décembre 2005, 14 so ciétés financières de portefeuille 
avaient été créées suite à des concentrations permi ses par la déréglementation autorisant des échanges 
de participations entre les banques, les sociétés de bourse, les compagnies  d'assurances et autres 
établissements assimilés.  Le champ des activités ouvertes aux établissements financiers étrangers a 
été élargi dans un véritable esprit de libéralisation.   Plusieurs investisseurs institutionnels étrangers 
ont été autorisés à participer au système de prêt de valeurs mobilières. 
37. La prochaine étape de la réforme du secteur aura  pour but d'accroître la compétitivité globale 
des établissements financiers et de mettre en place un environneme nt financier plus équitable, 
novateur et lucratif.  À cet effet, les autorités encourageront les établissements financiers à se 
regrouper et à rechercher activem ent des partenaires étrangers.  La concentration devrait donner 
naissance à un ou deux établissements financiers phares.  Pour faciliter ce processus et encourager les 
investissements étrangers, les autorités continuer ont d'employer les forces du marché en poursuivant 
la déréglementation du secteur. WT/TPR/G/165 Examen des politiques commerciales
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 ii) Gouvernement d'entreprise 
38. Le renforcement du gouvernement d'entreprise  est aussi une des grandes priorités des 
autorités.  Le "Programme et Plan d'action pour renforcer le gouvernement d'entreprise" a été mené à 
terme en 2003, avec la révision de 16 lois et règlem ents, et une réforme et une restructuration du 
régime des faillites.  Les grands axes de ce plan étaien t les suivants:  i) renforcement des systèmes de 
contrôle interne des entreprises;  ii) indépendance des administrateurs et mise en place d'un comité 
d'audit ou d'un conseil de surveillance;  iii) renfor cement des obligations d'information du public;  
iv) promotion de meilleures pratiques dans certain es entreprises;  v) renforcement des normes 
comptables applicables aux entreprises;  et vi ) protection des intérêts des actionnaires. 
39. Par ailleurs, une modification de la Loi sur les valeurs mobilières a été adoptée le 
11 janvier 2006 dans le but de renforcer le gouvernement d'entreprise et de promouvoir le 
développement du marché des capitaux et du système financier.  Les principales modifications sont 
les suivantes:  promotion de la nomination d'ad ministrateurs et de supe rviseurs indépendants, 
renforcement de l'indépendance des administrateurs et  des comités d'audit ou conseils de surveillance, 
durcissement des sanctions applicables aux dirigeants  de sociétés en cas de falsification des comptes 
et établissement des responsabilités des experts en la matière. 
iii) Télécommunications 
40. Les télécommunications sont un des sous-secteurs des services dans lesquels le Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Mats u a fait le plus de progrès en matière de réforme 
de la réglementation.  Le début de la libéra lisation du marché des télécommunications remonte 
à 1989, avec l'ouverture à la concurrence des ser vices à valeur ajoutée.  Par la suite, après 
modification des trois Lois sur la réforme des télécommunications et la réforme de la Direction 
générale des télécommunications, en 1996, les autor ités ont entrepris de libéraliser totalement le 
marché des télécommunications.  Les principales me sures prises ont été les suivantes:  création d'un 
organisme de réglementation indé pendant de l'opérateur historique, règlements asymétriques, 
libéralisation progressive et mise en place d'une  réglementation équitable et favorable à la 
concurrence par un équilibre judicieux entre la suppr ession de certaines règles et l'adoption de règles 
nouvelles.  La régularisation du processus d'octroi  de licences pour le réseau fixe a commencé en 
septembre 2004 et les demandes peuvent être présentées en mars et septembre de chaque année, ce qui 
permet aux candidats de bien préparer leurs plans d'entreprise à l'avance.  Le marché des 
télécommunications est aujourd'hui libéralisé. 
41. Les bienfaits de la libéralisation des télécommunications sont manifestes.  Par exemple, il y a 
eu une prolifération d'opé rateurs privés et de nombreuses entreprises ont été créées dans des secteurs 
connexes tels que matériel pour réseaux de télécommunication, logiciels de télécommunication, 
services de distribution, systèmes de gestion (matériel et logiciel) et publicité.  Pour ce qui est de 
l'accès des étrangers aux marchés, en 2002 les au torités ont unilatéralement porté de 20 pour cent à 
49 pour cent le plafond des participations étrangères directes dans les entreprises de 
télécommunication du type I, sauf dans le cas de l'opérateur historique C hunghwa Telecom, et adopté 
une nouvelle réglementation qui permet  à une société d'avoir plus de 50 pour cent d'administrateurs 
étrangers.  De plus, face à la convergence des té lécommunications, de la radiotélédiffusion et de 
l'informatique, les autorités ont créé le 22 févr ier 2006 un nouvel organisme de régulation plus 
efficace et ayant des compétences élargies, la Commission nationale des communications (NCC), 
dont la mission est d'unifier le régi me des télécommunications, de la radiotélédiffusion et des services 
informatiques. Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu WT/TPR/G/165
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 iv) Zones de libre-échange 
42. Pour préparer la voie à une intégration plus étro ite dans les réseaux mondiaux de logistique et 
de gestion, encourager la libéralisation du commer ce extérieur et l'internationalisation, faciliter la 
circulation des personnes, des marchandises, de s capitaux et des technologies, moderniser les 
entreprises et stimuler le développement économiq ue, le Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu a poursuivi une politique activ e de promotion de zones de libre-échange.  Il 
a adopté une Loi sur l'établissement et la gestion des zones franches en juillet 2003. 
43. Les zones franches en activité sont celles des ports de Keelung, Taipei, Taichung et 
Kaohsiung du terminal d'avions-cargos de Taoyuan.   Les marchandises pourront librement circuler à 
l'intérieur de ces zones et entre elles, y être entre posées et transbordées et faire l'objet d'opérations 
d'ouvraison à valeur ajoutée en franchise de droit de  douane, de taxe sur les produits, de taxe sur les 
transactions commerciales, de taxe sur les tabacs et alcools, de surtaxe pour la santé et le bien-être 
social, de redevance pour les services de promotion du commerce extérieur et de  redevance portuaire;  
en outre, elles bénéficieront de formalités douani ères simplifiées.  Ces zones sont conçues pour 
apporter quatre avantages majeurs aux entrepri ses qui s'y établissent:  1) relations avec les 
administrations par guichet unique;  2) libre circ ulation des marchandises entre les zones franches;  
3) autogestion par les entreprises opérant dans la zone franche;  et 4) libre exercice d'activités 
commerciales par des entrepreneurs internationaux. 
v) Privatisation 
44. La privatisation des entreprises d'État a aussi été un élément majeur du programme de 
libéralisation.  Pour commencer, en 1991, les autorit és ont modifié les lois et règlements pertinents, 
tels que la Loi sur la privatisation des entrep rises publiques, ce qui a supprimé bon nombre des 
formalités bureaucratiques qui pesaient sur ces entreprises.  À ce jour, 34 entreprises ont été 
privatisées.  Il est prévu de privatiser toutes les entreprises qui sont encore publiques, à l'exception de 
la société de distribution d'eau de Taiw an, dans un délai de quelques années. 
vi) Libéralisation de l'inv estissement étranger 
45. Le but essentiel de la politique de l'investi ssement est de créer un environnement très 
libéralisé, internationalisé, transparent et convivial  pour les entreprises, qui sont traitées de manière 
non discriminatoire.  Les objectifs majeurs ont ét é d'accroître la tran sparence du régime de 
l'investissement et de donner aux investisseurs accès au  texte intégral des lois et règlements en rapport 
avec l'investissement, ainsi que des renseignement s sur les nouvelles possibilités d'investissement et 
une information d'actualité. 
46. Le Centre pour le développement  industriel et l'investissement (IDIC), qui fait partie du 
Ministère des affaires économiques, sera chargé de  promouvoir l'investissement étranger direct (IED) 
en accordant aux investisseurs étrangers diverses incitations.  En outre, il les aidera à résoudre les 
problèmes qu'ils peuvent rencontrer et à réaliser leurs projets et leur fournira un "service après-vente". 
47. Conformément aux engagements pris , les interdictions et restrictions à l'investissement ont été 
assouplies ou supprimées dans de nombreux secteurs.  Par exemple, l'agronomie et l'horticulture, 
l'élevage, la pêche et la production d'alcool, de pes ticides et d'herbicides ont ét é transférés de la liste 
des activités "prohibées" à la liste des activités "rest reintes";  les petits véhicules utilitaires exploités 
par des artisans et les services généraux de transport par camion ont également été retirés de la liste 
des activités "prohibées";  la production de coke, le recyclage de déchets métalliques mélangés, le 
transport ferroviaire, l'immobilier et l'extraction d'hydrocarbures et de charbon ont été retirés de la WT/TPR/G/165 Examen des politiques commerciales
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 liste des activités "restreintes".  À la fin de 2005, 99 pour cent de l'industrie manufacturière et 95 pour 
cent du marché des services étaient ouverts à l'inves tissement étranger, les exceptions étant quelques 
activités qui pourraient menacer la sécu rité essentielle ou la santé publique. 
vii) Facilitation des échanges 
48. Afin d'intégrer son économie et son régime de commerce ex térieur aussi étroitement que 
possible dans le système mondial, la libéralisation et  la facilitation des échanges sous les auspices de 
l'OMC sont très importantes pour le développement fu tur du Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu.  Dans le cadre du Plan  d'action de l'APEC sur le commerce électronique 
adopté en 1998, il a créé un réseau informatisé pour la  facilitation des échanges (FT Net) et formé un 
groupe de travail chargé de simplifier et de rationaliser des règles et procédures de licence 
d'importation et d'exportation, les règl es de quarantaine et les règles d'inspection.  Pour ce qui est de la 
simplification des procédures commerciales, sur le s 3 089 articles (au niveau des positions à dix 
chiffres du SH) qui étaient assujettis à des licences d'exportation ou d'importation, la licence a été 
supprimée pour 1 285 articles et les règles régissant l' exportation ou l'importation de 45 autres articles 
ont été modifiées.  En ce qui concerne l'inspection, les neuf formulaires antérieurs ont été remplacés 
par trois formulaires électroniques de demande d'in spection et les trois formulaires différents pour 
l'importation et l'exportation d'anim aux, de plantes et/ou de leurs produits ont été remplacés par un 
seul formulaire. 
49. Depuis le 14 mars 2005, les entreprises peuve nt demander les licences d'importation ou 
d'exportation, les certificats d'origine et les documen ts relatifs à l'inspection et à la quarantaine par 
l'intermédiaire du réseau FT Net.  D'autres organismes officiels, tels que la Direction générale des 
télécommunications, le Bureau de l'énergie, le Bu reau du développement indus triel et le Département 
de la santé, devraient rejoindre ce réseau dans un proche avenir.  Les administrations compétentes 
continueront de simplifier les formalit és et d'uniformiser l'information. 
IV. ÉVOLUTION DE LA POLITI QUE COMMERCIALE:  2002-2005 
1) ACTIVITÉS MULTILATÉRALES  
i) OMC/PDD 
50. Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Pe nghu, Kinmen et Matsu a bien avancé dans la 
mise en œuvre des engagements découlant des Accords de l'OMC et continue de participer activement 
aux négociations de Doha sur tous les fronts.  En se faisant représenter à toutes les réunions clés et en 
communiquant de nombreuses propositions et suggestions (voir annexe), il s'efforce de faire en sorte 
que sa position au sujet des différents thèmes de né gociation soit parfaitement comprise et que les 
autres Membres en tiennent compte.  Sa contribu tion aux négociations comprend aussi plusieurs dons 
au Fonds global d'affectation spéciale du PDD et  des activités d'assistance technique et de 
renforcement des capacités pour aider plusieurs PMA à accroître leurs exportations et à accélérer leur 
développement. 
51. Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu a pris de nombreux 
engagements lors de son accession et est prêt à en prendre de nouveaux dans le Cycle de Doha.  En 
tant que Membre récent, il n'a pas encore tenu t ous ses engagements d'accession, mais il convient de 
noter que certaines branches de production et organisati ons sont encore dans un e période difficile de 
changement et d'ajustement.  Si l'on veut maintenir l' élan global en faveur de la  libéralisation, dans le 
cas des nouveaux Membres, il faut tenir compte du fait que les réformes supplémentaires convenues à Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu WT/TPR/G/165
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 l'issue du Cycle de Doha seront plus difficiles à appliquer et exigeront une certaine marge de 
manœuvre, par exemple sous forme de périodes de transition plus longues. 
a) Agriculture 52. Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu appuie l'objectif à long 
terme de l'OMC qui est d'établir un système commercia l orienté vers le marché au moyen de réformes 
éliminant les mesures qui fau ssent le commerce des produits ag ricoles, mais considère que 
l'agriculture est une activité plurifonctionnelle qui jo ue un rôle essentiel dans des domaines tels que la 
sécurité alimentaire, le développement rural, la protection de l'environnement et la préservation du 
patrimoine culturel.  Dans le cadre des négociatio ns de Doha, il s'est associé au G-10, groupe de 
Membres importateurs nets de produits agricoles conv aincus que, parallèlement à la libéralisation du 
commerce des produits agricoles, il est indispensable  de préserver la diversité de l'agriculture des 
Membres pour répondre à leurs préoccupations non commerciales. 
53. Tout en étant attaché à une réduction notable d es mesures de soutien interne qui faussent le 
commerce international et à des améliorations sensi bles en matière d'accès aux marchés, le Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Ma tsu considère qu'il faut laisser aux Membres une 
certaine marge de manœuvre pour la réforme de le ur politique agricole afin de préserver le 
développement durable de ce secteur.  Au moment de la définition des modalités complètes, il espère que l'on tiendra dûment et équitablement compte d es caractéristiques de l'environnement économique 
et de la structure tarifaire des Me mbres, et des intérêts et préoccupa tions tant des exportateurs que des 
importateurs. 
b) Accès aux marchés des produits non agricoles 
 
54. Selon les statistiques, les biens industriels représentent 97 pour cent des exportations de 
marchandises et 94 pour cent des importations de  marchandises du Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.  Comme son éc onomie est très ouverte (la valeur totale de son 
commerce extérieur équivaut à son PIB), il cons idère que l'accès aux marchés des produits non 
agricoles est un des thèmes les plus importants du Programme de Doha. 
55. Pour être admis à l'OMC, le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
a déjà dû faire d'importantes concessions en matière de libéralisation des échanges et d'élimination des 
droits de douane.  Aujourd'hui, 100 pour cent de ses lignes tarifaires sont consolidées à un taux moyen 
de 4,8 pour cent pour les produits non agricoles;  cette structure tarifaire est aussi, voire plus, libéralisée que celle de nombreux pays développé s.  Bien que certaines branches de production 
passent par un processus difficile et douloureux d'ajustement structurel pour tenir les importants 
engagements pris lors de l'accession, il reste déterminé à apporter sa contribution au cycle de 
négociation en cours dans le but ultime de lib éraliser intégralement le système commercial 
multilatéral. 
56. Un grand nombre de Membres considèrent qu'il y a encore des questions laissées en suspens à 
l'issue du Cycle d'Uruguay en ce qui concerne l'accès aux marchés.  Les droits élevés, les crêtes 
tarifaires et la progressivité des taux continuent d'en traver l'accès aux marchés, de brider le commerce 
mondial et de faire obstacle à une allocation efficiente des ressources entre les pays qui appliquent cette forme de protectionnisme et à l'intérieur même de ces pays.  En outre, il y a de grandes 
différences entre les produits et entre les Membres pour ce qui est du champ d'application et du niveau 
des consolidations, ainsi que de nombreux secteurs dans lesquels les taux consolidés sont nettement WT/TPR/G/165 Examen des politiques commerciales
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 supérieurs aux taux effectivement appliqués, ce qui est une cause majeure d'incertitude pour les 
exportateurs. 
57. Pour régler ce genre de questions dans le  cadre des négociations sur les produits non 
agricoles, le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu est favorable à 
l'application d'une formule ambitieuse (comme la  formule Suisse avec un coefficient relativement 
faible) qui, à ses yeux, pourrait ouvrir de nouveaux débouc hés, harmoniser la structure des tarifs des 
Membres et contribuer à créer un environnement commercial plus loyal et prévisible.  La 
libéralisation sectorielle pourrait être un moyen e fficace de garantir un accès réel aux marchés pour 
tous les Membres de l'OMC.  Dans le cadre des né gociations en cours sur les produits non agricoles, 
le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu,  Kinmen et Matsu a présenté des propositions pour 
libéraliser le commerce de trois catégories de produits importants, à savoir les bicyclettes et pièces de 
rechange, les équipements sportifs et les outils à main. 
c) Commerce des services 58. Les services représentent plus de 65 pour cen t PIB et, en conséquence, les autorités 
considèrent que la libéralisation du commerce d es services est un des trois piliers fondamentaux de 
l'accès aux marchés dans les négoc iations de Doha (les autres étant l'accès aux marchés des produits 
agricoles et non agricoles) et pourrait considérablement stimuler la croissance de l'économie mondiale 
et le développement.  Dans le domaine des services,  le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu a donc adopté une position relativemen t offensive, qui reflète les caractéristiques et 
le niveau de développement de son économie. 
59. Bien que la majorité des fournisseurs de  services soient des PME dont les capacités 
d'exportation sont très limitées, les autorités doivent chercher des moyens de tirer parti de l'évolution 
future.  C'est pourquoi les sous-secteurs jugés prioritaires pour les négociations en cours sont, entre 
autres, les suivants:  informatique  et services connexes, services mar itimes, services de distribution, 
télécommunications, logistique, énergie, services financiers, services environnementaux et services 
audiovisuels. 
60. Conformément aux instructions données par les Ministres à l'Annexe C de la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong, pour améliorer quan titativement et qualitativement les engagements des 
Membres en matière de services, le Territoire douani er distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
collabore sur le plan bilatéral, plurilatéral ou multila téral avec les Membres de l'OMC avec lesquels il 
a des intérêts communs tant pour les services que pou r l'accès aux marchés des produits industriels. 
61. Les autorités pensent que des progrès en matière de règles dans le cadre des négociations sur 
les services seraient de manière générale utiles et  compléteraient les négociations sur l'accès aux 
marchés.  Elles craignent que des réglementati ons discriminatoires découragent le commerce des 
services.  C'est pourquoi la négociation concernant l es réglementations intérieures est une de leurs 
priorités, et elles s'emploient, en étroite colla boration avec d'autres Membres de l'OMC, à formuler 
des disciplines qu'il faudrait adopter à la fin du cycle dans ce domaine. 
d) Règles 62. Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Pe nghu, Kinmen et Matsu a participé activement 
aux négociations sur les règles, appuyant les effort s faits pour préciser et améliorer les règles de 
l'OMC dans le domaine de la lutte antidumpi ng, des subventions et des accords commerciaux 
régionaux (ACR).  Le résultat de ce travail devrait rendre les règles plus transparentes, prévisibles et précises, ce qui serait dans l'intérêt de tous les Me mbres de l'OMC et contribuerait à protéger leurs Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu WT/TPR/G/165
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 droits.  Il faut encourager les PME à particip er au commerce mondial et des règles améliorées 
devraient les aider en leur donnant des garan ties de procédure et en évitant les mesures 
protectionnistes injustifiées. 
63. Pour ce qui est des ACR, le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
est favorable au nouveau mécanisme de transparen ce qui permet aux Memb res de mieux comprendre 
les activités des différents groupements régionaux gr âce aux exposés du Secrétariat de l'OMC.  Il 
considère en outre que des dispositions de fond de vraient empêcher les ACR d'affaiblir les règles 
multilatérales en évitant tout traitement discrim inatoire de la part des Membres de l'OMC. 
e) Facilitation des échanges 
64. Convaincu que la facilitation des échanges à l' échelle mondiale fera baisser le coût des 
transactions et aidera les entreprises à conquérir de nouveaux marchés extérieurs, le Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu participe activement aux négociations sur la 
facilitation des échanges dans le but de faire adopt er un accord ambitieux et contraignant ou un autre 
dispositif équivalent.  Se fondant sur sa propr e expérience, il a comm uniqué aux Membres des 
propositions dans les domaines du dédouanement immédiat des colis express et des méthodes 
envisageables pour le calcul des droits et redeva nces.  En raison de la nécessité d'assurer une 
coordination avec d'autres organisations internationa les et de fournir une assistance technique et une 
aide au renforcement des capaci tés aux pays en développement et aux PMA, il a proposé que les 
Membres créent un mécanisme durable pour gérer ces questions. 
f) Commerce et environnement 65. Pour ce qui est de l'objectif du développement dur able tel qu'il est énoncé dans l'Accord de 
Marrakech instituant l'OMC, le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu a 
pris des initiatives dans le cadre des négocia tions du Cycle de Doha sur le commerce et 
l'environnement, avec plusieurs communications, dont une liste initiale de bi ens environnementaux.  
Il pense que la réussite de ces négociations au rait des effets positifs su r le système commercial 
multilatéral et sur l'environnement des Membres et  pourrait, à terme, entraîner une libéralisation 
généralisée du marché des biens et des services environnementaux. 
g) Mémorandum d'accord sur le règlement des différends 66. Le mécanisme de règlement des différends est  indispensable pour le bon fonctionnement du 
système commercial multilatéral.  Tous les Membres de l'OMC souhaitent le voir jouer son rôle de 
façon à protéger leurs droits comme il convient.  Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu appuie les efforts faits pour préciser, et si nécessaire renforcer, les règles régissant le 
processus de règlement des différends et la transpar ence des procédures.  Il participe activement aux 
réunions formelles et informelles consacrées à cette question et a fait diverses suggestions. 
h) ADPIC 67. Le Territoire douanier distinct de Taiwan , Penghu, Kinmen et Matsu considère que 
l'établissement d'un système multilatéral de notif ication et d'enregistrement des indications 
géographiques d'origine des vins et alcools fac iliterait la protection des indications géographiques 
sans compromettre l'équilibre des droits et oblig ations des Membres découlant de l'Accord sur 
les ADPIC et sans imposer aux pouvoirs publics, a ux consommateurs ou aux producteurs une charge 
superflue.  Ce système devrait respecter les prin cipes suivants:  1) participation facultative;  
2) absence d'effets juridiques pour les Membres qui c hoisissent de ne pas y participer;  et 3) accès de WT/TPR/G/165 Examen des politiques commerciales
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 tous les Membres de l'OMC et du public à la ba se de données contenant les indications géographiques 
notifiées. 
68. Pour ce qui est des rapports entre l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, on ne saurait 
trop insister sur la nécessité urgente de traiter les patients qui ne peuvent pas acheter des médicaments 
brevetés.  Afin d'apaiser les craintes des titulaires de brevets, qui pensent que certains patients ayant 
les moyens d'acheter des médicaments brevetés pourra ient abuser du système, le Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu a a nnoncé, de façon autonome, qu'il n'importera pas de 
médicaments non protégés par brevet sauf en situa tion d'urgence, de pandémie ou autre situation 
critique.  Il a ainsi apporté une contribution notable à la formulation de la solution temporaire adoptée 
par le Conseil général en août 2003 et à sa d écision définitive, adoptée le 6 décembre 2005, de 
modifier l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC. 
i) Développement 
69. La Déclaration ministérielle de Hong Kong a fi xé des dates importantes pour 2006 et appelle 
tous les Membres à participer aux négociations avec plus de souplesse.  Le Territoire douanier distinct 
de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu a déjà instau ré l'admission en franchise de certains produits 
provenant de PMA pour faciliter leur intégratio n dans le système commercial multilatéral.  
Conformément aux engagements qu'il a pris dans la Déclaration ministérielle de Hong Kong, il 
prendra des mesures supplémentaires pour assurer un accès effectif des produits exportés par les PMA 
à son marché.  Il est résolu à coopérer avec les Membres qui partagent ses idées dans le cadre du 
système multilatéral pour que le PDD soit vraiment  un programme pour le développement et que les 
résultats du cycle apportent des avantages à tous les Membres. 
ii) OCDE 
70. L'OCDE est une source d'information extrêmem ent précieuse au sujet de l'évolution de 
l'économie mondiale et du commerce international, et d'analyses en vue de la révision de la 
réglementation du commerce extérieur des différents pa ys et un cadre très utile pour le dialogue entre 
partenaires commerciaux.  Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
participe à ces activités de diverses manières depuis qu'il y a été invité en 1989.  En particulier, 
depuis 1999, il organise conjointement avec l'OCDE un programme de coopérati on internationale en 
matière de politique de la concurrence, qui est un programme annuel destiné aux pays en 
développement d'Asie.  En partie  du fait de son étroite participa tion à cette activité et de la 
reconnaissance de la manière dont il applique sa propr e politique de la concurrence, il a été invité, 
en 2002, à participer en qualité d'obs ervateur aux activités du Comité de  la concurrence de l'OCDE et 
il participe depuis régulièrement  aux réunions de ce Comité. 
71. En février 2006, le droit et la politique de la  concurrence du Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ont été exam inés dans le cadre du Forum mondial sur la 
concurrence de l'OCDE.  Cet examen a conclu que la réglementation de la concurrence du Territoire a 
été un important élément du programme de réform es économiques qui a contribué à promouvoir les 
services et les industries de haute technologie orie ntés vers le marché, parallèlement au recul de 
l'industrie manufacturière traditionnelle et des activit és d'exportation en général.  La manière dont le 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen  et Matsu applique et fait respecter son droit 
de la concurrence a fait l'unanimité des membres de l'OCDE et autres participants. 
72. De plus, le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu étant un des 
principaux producteurs mondiaux d'acier  et de navires, il a participé activement à la négociation de 
deux accords conçus pour mettre en place une réglementation propre à assurer des conditions de Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu WT/TPR/G/165
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 concurrence loyale.  Cette particip ation l'aide non seulement à suivre  l'évolution du débat sur certains 
enjeux du commerce international, mais aussi à c ontribuer au processus en donnant son avis et en 
faisant des suggestions.  L'OCDE l'a invité, en 2005,  à participer en qualité d'observateur aux réunions 
de son Comité de l'acier.  Il reste très attaché à une étroite coopération avec l'OCDE, en particulier sur 
des thèmes d'intérêt majeur tels que la politique de  la concurrence ou l'indus trie sidérurgique, et il 
contribue souvent à faciliter la concertation et les échanges de vues au sein de l'OCDE. 
2) RELATIONS COMMERCIALES BILATÉRALES  
i) ALE 
73. La libéralisation au niveau régional contribue à réduire les obstacles au commerce et à 
l'investissement intrarégionaux et est donc un processus complémentaire qui aide à faire avancer la libéralisation du commerce et la facilitation de l'i nvestissement au niveau mondial.  Toutefois, la 
libéralisation régionale ne doit pas se faire au détriment du système commercial multilatéral.  Les 
Membres de l'OMC qui participent à des arra ngements commerciaux régi onaux sont tenus de 
respecter un équilibre approprié entre leurs objectifs de politique commerciale régionale et le respect 
des principes fondamentaux du système commercial multilatéral. 
74. Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu espère renforcer ses 
liens économiques avec d'autres pays et territoires, et participe de plus en plus à des arrangements de 
libéralisation du commerce régional conformes aux pr incipes susmentionnés.  Il considère que le 
régionalisme est une approche complémentaire  du multilatéralisme.  Il a donc engagé des 
négociations en vue de conclure d es ALE dans le respect total de s es obligations découlant du système 
commercial mondial fondé sur des règles. 
75. Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Peng hu, Kinmen et Matsu a signé, le 21 août 2003, 
son premier accord de libre-échange complet avec le Panama, accord qui est entré en vigueur le 
1
er janvier 2004.  Cet accord permet non seulement de  renforcer les liens économiques bilatéraux dans 
les domaines du commerce et de l'investissement, mais aussi de  promouvoir la coopération dans 
d'autres domaines tels que la politique de la  concurrence et la protection des DPI. 
76. Le Territoire douanier distinct de Taiwan , Penghu, Kinmen et Matsu a engagé, le 
1er mars 2005, des négociations avec le Guatemala en vue de conclure un ALE.  Ces né gociations sont 
terminées et l'accord devrait entrer en vigueur en  2006.  Enfin, il a commencé, en septembre 2004, à 
négocier un ALE avec le Nicaragua et ces négoc iations devraient être achevées en 2006. 
ii) Relations commerciales bila térales autres que les ALE 
77. Outre la négociation d'ALE, le Territoire douani er distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu a pris des mesures pour renforcer ses rela tions commerciales bilatérales avec d'autres 
partenaires.  Le processus de coopération constructiv e et de concertation permanente avec tous ses 
principaux partenaires commerciaux est un aspect majeur de sa politique commerciale. 
78. Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Pe nghu, Kinmen et Matsu a plusieurs importants 
partenaires commerciaux dans la région d'Asie du Sud-Est, les échanges avec ces pays représentant au 
total quelque 12,8 pour cent de son commerce ex térieur.  C'est pourquoi il a élaboré des plans 
spécifiques visant à promouvoir les relations commercia les et les flux d'investissements avec plusieurs 
pays.  Dans la région de l'Asie du Sud, les autori tés ont l'intention d'intensifier la promotion du 
commerce avec l'Inde.  Grâce à de nombreux échanges de délégations compétentes en matière de commerce international et d'investis sement, les relations bilatérales avec ce pays se sont nettement WT/TPR/G/165 Examen des politiques commerciales
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 améliorées.  Pour ce qui est de l'Asie du Nord-Est, les priorités sont le Japon et la Corée, et le 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinm en et Matsu a cherché à renforcer ses relations 
économiques et commerciales avec ces deux pays au moyen de missions commerciales et en envoyant 
des représentants du secteur privé participer à des ré unions internationales.  Il cherche à développer 
l'exportation de divers produits ve rs ces deux pays dans l'espoir de  réduire son déficit commercial 
bilatéral avec eux.  Enfin, il a des relations bilatérales régulières avec tous ses partenaires 
commerciaux de la région Asie-Pacif ique dans le but de faciliter le commerce et l'investissement, et 
de promouvoir l'échange de technologies. 
79. Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Pe nghu, Kinmen et Matsu a aussi des réunions à 
caractère économique et commercial périodique s avec ses grands partenaires commerciaux, 
notamment les États-Unis, l'UE, l'Australie et  la Nouvelle-Zélande.  Afin de faciliter la 
compréhension mutuelle et d'améliorer les relati ons commerciales, il participe à diverses activités, 
notamment l'examen de la politique commerciale des autres Membres de l'OMC, les négociations 
bilatérales avec ses principaux partenaires commerciaux dans le cadre de leur accession à l'OMC et 
des missions de hauts fonctionnaires à compéten ce économique et de représentants des milieux 
d'affaires.  Enfin, il organise diverses formes de  colloques, réunions et e xpositions pour promouvoir la 
compréhension mutuelle et la coopération commerciale. 
80. Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Ma tsu a signé l'accord sur le 
Carnet ATA et des protocoles administratifs conne xes avec différents partenaires commerciaux dans 
les domaines du commerce, des expositions commercial es et de l'élargissement des débouchés.  Afin 
de protéger les intérêts de ses investisseurs et de réduire les frais d'exploitation, il a cherché à signer 
de nombreux accords sur la protection des inves tissements ou sur la double imposition avec certains 
de ses partenaires commerciaux.  Il cherche à en convaincre d'autres de signer des accords de ce type 
afin de promouvoir des échanges économiques mutuellement bénéfiques. 
3) PARTICIPATION À DES ACTIVITÉS RÉGIONALES  
81. Bien que sa priorité soit le système commercial multilatéral fondé sur des règles, le Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu,  Kinmen et Matsu considère que  la coopération régionale est un 
moyen efficace de promouvoir la libéralisation du co mmerce et de l'investissement.  Depuis qu'il a 
rejoint le Forum de coopération Asie-Pacifique (APEC) en 1991, il fait tout son possible pour 
contribuer à la croissance et au développement de la  région.  Il souscrit sans réserve aux Objectifs de 
Bogor adoptés par l'APEC et s'est  attaqué vigoureusement aux trois pr ogrammes de travail de l'APEC, 
à savoir la libéralisation du commerce et de l'inv estissement, la facilitation des échanges et la 
coopération économique et technique (ECOTECH).  Lors de l'examen collectif de son plan d'action 
individuel, en 2004, il a exposé les progrès accomplis en ce qui concerne la déréglementation, la 
facilitation des échanges et la libéralisation de l'inves tissement.  Le prochain examen est prévu pour le 
début de 2007. 
82. Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Pe nghu, Kinmen et Matsu participe activement aux 
initiatives de l'APEC.  En 2005, il a accueilli 16 activ ités et réunions de l'APEC dans des domaines 
tels que le commerce international,  l'environnement, la santé et la sécurité, le dialogue sur la politique 
industrielle et les PME.  La plupart de ces activ ités ont donné de bons résultats qui ont été bien 
accueillis par les membres de l'APEC.  En 2006, le  Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu accueillera environ 18 activités si milaires de l'APEC dans des domaines tels que 
l'énergie, la grippe aviaire, la biotechnologie, l'agriculture, les TIC et la promotion des PME. Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu WT/TPR/G/165
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 83. Dans le domaine de l'ECOTECH, le Territoir e douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen 
et Matsu a organisé divers programme s de formation, séminaires et projets de recherche dans le but 
d'échanger des données d'expérience et d'explorer les possibilités de coopéra tion dans les domaines 
qui intéressent le plus les membres de l'APEC.  Il continuera de participer à de telles activités pour 
promouvoir le développement et la  coopération régionaux.  Dans le  cadre de sa contribution aux 
efforts de l'APEC visant à réduire la fracture numé rique dans la région Asie-Pacifique, il a créé à la 
fin de 2004 un organisme autofinancé appelé APEC  Digital Opportunity Centre (ADOC).  L'ADOC 
aide les pays en développement à renforcer leurs ca pacités dans le domaine des TIC en leur offrant 
régulièrement des stages et en les aidant à créer des établissements de formation aux TIC dans les 
zones rurales et les communautés défavorisées.  Le colloque annuel Sema ine 2006 de l'ADOC sera 
organisé en juin et offrira aux pays et territoires de la région l'occasion de  poursuivre leurs échanges 
de données d'expérience et leur coopération concernant les applications des TIC. 
4) PROMOTION DU COMMERCE EXTÉRIEUR  
84. Les autorités ont pour principe de donner la même importance à l'importation et à 
l'exportation dans le cadre de la  promotion du commerce extérieur.  Outre la libéralisation des 
échanges et l'organisation de diverses manifestations visant à faire connaître des produits d'importation, elles organisent des activités visant à a ccroître la visibilité des entreprises du Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Ma tsu dans le réseau commercial international et 
dans les pays émergents. 
85. Les autorités administrent depuis 2001 un progr amme global de promotion des exportations 
pour aider les entreprises à développer leurs activités out re-mer.  En 2005, elles ont désigné neuf pays 
prioritaires – Viet Nam, Thaïlande, Inde, Banglad esh, Japon, Corée, Brésil, Argentine et Russie – 
pour l'intensification des efforts de promotion de s exportations.  Par ailleurs, elles aident les 
entreprises à employer Internet pour trouver de nouveaux débouchés et organisent des missions commerciales pour les aider à accroître leur s exportations vers le monde entier. 
86. Les pouvoirs publics ont aidé le secteur privé à coordonner ses activités de marketing et à 
prospecter de nouveaux marchés à l'étranger en envo yant ou en invitant des missions commerciales, 
en organisant des foires et des séminaires sur les débouchés à l'importation et à l'exportation, etc.  En 
raison de l'intensification de la concurrence internationale, les entreprises sont de plus conscientes du 
fait qu'il ne suffit pas d'offrir des produits d'excelle nte qualité, mais qu'il faut aussi améliorer leur 
image.  Depuis juillet 1990, des experts sont associ és à la mise en œuvre des différentes étapes du 
plan de promotion de l'image des produits du Terr itoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen 
et Matsu.  La troisième étape (2001-2005) a été axée sur la promotion de l'excel lence et de la valeur 
novatrice en soulignant l'importance de la protection de l'environnement et du respect de la diversité 
culturelle pour promouvoir une image de produits de haute technologie et d'emploi facile.  Afin de 
faire progresser continuellement la qualité et l'im age de marque des produits locaux sur le marché 
mondial, les autorités ont décidé de coordonne r les ressources et compétences spécialisées des 
différents organismes et branches de production qui participent à des activités de promotion du 
commerce et de développement des marchés et de lancer un nouveau plan directeur en 2006. 
V. ORIENTATION FUTURE DES POLITIQUES PUBLIQUES 
1) C
OMPÉTITIVITÉ ET DÉVELOPPEMENT DURABLE  
87. Résolues à concilier le développement économique  et la protection de l'environnement, les 
autorités prennent les mesures nécessaires pour pr otéger l'environnement tout en stimulant le 
développement économique et industr iel dans le respect des règles de l'OMC.  Elles continueront WT/TPR/G/165 Examen des politiques commerciales
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 d'appliquer des politiques tenant compte des préoccupations sociales et environnementales, propices à 
la croissance, conformes à l'intérêt général et favor ables au progrès socioéconomique, tant sur le plan 
intérieur qu'à l'échelle internationale.  En outre, e lles continueront de mener des réformes intérieures 
pour adapter l'économie à l'évolution des exigences du commerce international, dans le respect des 
Accords de l'OMC. 
88. Pour ce qui est du développement industriel, les autorités poursuivent des réformes visant à 
accroître la compétitivité et à stimuler le développement.  Dans  le domaine de l' agriculture , leur 
politique consiste à continuer d'encourager les agriculteurs à adopter des méthodes de gestion 
commerciale modernes et des innovations tec hnologiques, et à moderniser les réseaux de 
commercialisation et de transport des produits.  E lles encouragent aussi la formation agronomique 
pour transformer progressivement l'agriculture tr aditionnelle, extensive et employant beaucoup de 
main-d'œuvre en une activité capitalistique à forte intensité de technologie.  En ce qui concerne 
l'industrie manufacturière , elles continueront de promouvoir la  compétitivité par la modernisation 
des outils de production, l'amélio ration de l'image des produits, et  l'innovation et la R-D.  La 
protection des DPI jouera un rôle complémentaire  important pour acquérir et assimiler de nouvelles 
technologies et soutenir le développement de l'économ ie et du commerce extérieur.  Dans le domaine 
des services, la politique reste définie par l es lignes directrices et plans d'action pour le 
développement des services consistant  à accroître la valeur ajoutée, à stimuler la création d'emplois et 
à développer les services qui ont un rôle clé à joue r à l'appui de l'industrie manufacturière et de 
l'agriculture.  Ces efforts contribueront à accroître la compétitivité et à mieux distribuer la richesse. 
2) POURSUITE DE LA LIBÉRALISATION  
89. Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Pe nghu, Kinmen et Matsu c ontinuera d'appliquer 
une politique commerciale ouverte et a pour priorité de continuer de participer activement au système 
commercial multilatéral.  Ses négociateurs explor eront toutes les possibilités de coopérer avec les 
autres Membres de l'OMC dans tous les domaines essentiels en vue d'assurer le succès des négociations de Doha. 
90. Un des grands objectifs du Cycle de Doha est de faciliter la croissance économique des pays 
en développement et des PMA.  Les autorités du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu continueront de collaborer avec le s Membres pour contribuer à la réalisation de cet 
objectif par une libéralisation plus poussée.  En out re, dans les limites de leurs moyens et dans la 
mesure du possible, elles continueront de fournir aux pays en développement et aux PMA l'assistance 
technique et l'aide au renforcement des capaci tés dont ils ont besoin pour pouvoir appliquer et 
respecter les règles et obligations découlant de l'OMC. 
3) P
ROMOTION DU COMMERCE ET PERSPECTIVES DE DÉVELOPPEMENT  
91. Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Pe nghu, Kinmen et Matsu persévérera dans ses 
efforts visant à intensifier la coopération et le di alogue constructif avec ses partenaires commerciaux 
pour aider ses entreprises à obtenir de meilleures co nditions d'accès aux marchés dans l'intérêt mutuel 
de tous les participants.  En outre, il considère que la coopération régionale  est un moyen efficace de 
promouvoir la libéralisation du commerce internationa l à l'échelle mondiale.  Il continuera donc de 
participer activement à des accords et arrangements commerciaux régionaux. 
92. Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu , Kinmen et Matsu est résolu à accélérer les 
progrès de la société en accroissant la compétitivité de l'économie et en la dotant des compétences 
qu'exige une économie fondée sur le savoir.  En con tinuant d'exploiter ses atouts et de s'appuyer sur 
ses réalisations économiques et industrielles, il se préparera à l'innovation et adoptera un modèle de 
société caractérisé non seulement par la prospérité ma térielle, mais aussi par la  diversité culturelle et 
la qualité de la vie. Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu WT/TPR/G/165
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 ANNEXE 
LISTE DES PROPOSITIONS COMMUNIQUÉES POUR LES NÉGOCIATIONS DU CYCLE 
DE DOHA 
Thème Document 
JOB(02)/126 – Préoccupations des Membres dans lesquels se pratique l'agriculture à petite 
échelle:  modification des critères relatifs à la catégorie verte 
JOB(02)/163 – Volume des contingents tarifaires (proposition conjointe présentée avec Israël et le Japon) 
JOB(03)/167 – Position de la Bulgarie, de la Corée, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Suisse et du Taipei chin ois sur l'ensemble-cadre 
JOB(05)/34 – Programme de travail de Doha  sur l'agriculture – prise en compte des 
considérations autres que d'ordre commercial dans le p ilier accès aux marchés (contribution 
du G-10) 
JOB(05)/233 – Proposition du G-10  concernant l'accès aux marchés Agriculture 
JOB(06)/12 – Positions du G-10 sur le soutien interne 
TN/MA/W/19 – Accès aux marchés pour les produits non agricoles 
TN/MA/W/19/Add.1 – Accès aux marché s pour les produits  non agricoles 
TN/MA/W/19/Add.2 – Accès aux marchés pour les produits non agricoles  
TN/MA/W/19/Add.3 – Accès aux marchés pour les produits non agricoles  
TN/MA/W/46/Add.6+Corr.1 – Notifications concer nant les obstacles non tarifaires sur la 
base du document TN/MA/S/5/Rev.1. 
TN/MA/W/58 –  Libéralisation tarifaire dans le secteur des produits chimiques 
(communication conjointe présentée avec le Canada, les États-Unis, le Japon, la Norvège, 
Singapour et la Suisse) 
TN/MA/W/61 –  Groupe de négociation sur l'accès aux marchés –  accès aux marchés pour les produits non agricoles –  Élimination des droits de douane dans le secteur des pierres 
gemmes et de la bijouterie (communicati on conjointe présentée avec les États-Unis, 
Hong Kong, Chine, le Japon, Singapour et la Thaïlande) 
TN/MA/W/61/Add.1 –  Groupe de négocia tion sur l'accès aux marches –  accès aux 
marches pour les produits non agricoles – Élimination des droits de douane dans le secteur des pierres gemmes et de la bijouterie (communication conjointe présentée avec les 
États-Unis, Hong Kong, Chine, le Japon, Singapour et la Thaïlande) 
JOB(05)/201 –  Groupe de négociation sur l'accès aux marchés –  Élimination des droits de 
douane dans le secteur des articles de spor t (proposition conjointe présentée avec le Japon, 
Singapour et la Thaïlande) Accès aux marchés pour les 
produits non 
agricoles 
JOB(05)/202 –  Groupe de négociation sur l'accès aux marches –  Élimination des droits de 
douane dans le secteur des bicyclettes et leurs partie (proposition conjointe présentée avec 
le Japon, Singapour et la Thaïlande) 
Commerce des services 
 TN/S/W/10; S/CSC/W/37 –  Services informatiques et services connexes 
S/WPDR/W/21– Disciplines relatives à la réglementation intérieure pour les services 
professionnels – Résultats des consultations avec les secteurs professionnels 
 JOB(03)/8 – Proposition en vue de la tenue d' un atelier sur les réglementations intérieures 
 TN/S/W/11 – Déclaration conjointe relative aux négociations sur les services de transport 
maritime 
 TN/S/O/TPKM – Offre initiale 
 TN/S/W/18 – Évaluation du  commerce des services 
 JOB(04)/78 – Définition des subventions pour les services 
 JOB(04)/82 – Réponses  aux questions types concernant l'établissement des listes 
présentées par Hong Kong, Chine, lors de la réunion du Comité des engagements 
spécifiques du 22 mars 2004 au sujet des questions relatives à l'établissement des listes WT/TPR/G/165 Examen des politiques commerciales
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 Thème Document 
 TN/S/W/20 – Services logistiques 
 JOB(04)/131 – Le deuxième réexamen des exemptions de l'obligation NPF 
 JOB(04)/172 – Réponses aux questions types concernant l'établissement des listes figurant 
dans le document JOB(04)/133 présenté par Hong Kong, Chine le 21 septembre 2004 
 S/C/W/250 – Réexamen des exemptions de s obligations énoncées à l'article II (NPF) 
 JOB(04)/176 – Déclaration conjointe sur l'accès  aux marchés dans le secteur des services 
 TN/S/W/28 – Rapport  conjoint sur un débat informel sur les services environnementaux 
dans le cadre du PDD 
 TN/S/W/34 – Déclaration conjointe sur la libéralisation des services logistiques 
 TN/S/W/37 – Déclaration conjoint e sur les services juridiques 
 JOB(05)/22 – Déclaration conjointe sur l'importance des engagements concernant les 
services de transport maritime 
 TN/S/W/38 – Déclaration conjointe sur le s négociations relatives aux services 
informatiques et aux services connexes 
 JOB(05)/90 – Déclaration conjointe sur le Symposium sur la transfrontière de services 
organisé par l'OMC en avril 2005 
 TN/S/O/TPKM/Rev.1 – Offr e conditionnelle révisée concernant les services 
 TN/S/W/43 – Libéralisation des services financiers 
 S/C/W/258 – Déclaration  conjointe sur le deuxième examen des exemptions des 
obligations énoncées à l'article II (NPF) 
 TN/S/W/49 – Déclaration conjointe sur les négociations relatives aux services audiovisuels 
 JOB(05)/125 – Déclaration conjointe sur les négociations relatives aux exemptions du 
principe NPF 
 JOB(05)/130 – Déclaration conjointe sur la libéralisation des services de construction  et 
des services d'ingénierie connexes 
 TN/S/W/50 – Libéralisation des services de télécommunication 
 S/WPDR/W/36 – Disciplines concernant la tr ansparence de la réglementation intérieure 
dans le secteur des télécommunications 
 JOB(05)/215 – Éléments systémique s concernant la qualité des offres 
 JOB(05)/217 – Renforcement de la méthode des demandes et offres dans les négociations 
sur les services 
TN/S/W/53 – Importance des engagements en mode 3 
S/WPDR/W/37 – Définition des prescriptions en matière de qualifications, des prescriptions en matière de licences, des pro cédures de licence et des normes techniques 
JOB(05)/252;  JOB(05)/252/Corr.1 – Déclaratio n sur la qualité des offres concernant les 
télécommunications faites à la session extraord inaire du Conseil du commerce des services 
le 1er juillet 2005 
JOB(05)/253; JOB(05)/253/Corr.1 – Déclaration sur les services de télécommunication faite à la session extraordinaire du Conseil du commerce des services le 30 septembre 2005 
JOB(05)/264 – Objectifs en vue de la libéralisation des services logistiques 
JOB(05)/276 – Services juridiques-objectifs pour une libéralisation plus poussée et 
limitations à éliminer 
JOB(05)/315 – Vues communes concernant les objectifs des négociations sur les services de transport maritime  
JOB(06)/17 – Déclaration sur les services d'intérêt commun dans le secteur de l'énergie Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu WT/TPR/G/165
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 Thème Document 
TN/RL/W/199 – Importations négligeables 
TN/RL/GEN/68 – Importations négligeables 
TN/RL/GEN/23 – Ouverture et clôture des enquêtes 
TN/RL/GEN/82 – Parties affiliées 
TN/RL/GEN/62 – Définition de la branche de production nationale 
TN/RL/W/204 – Examen à l'expiration 
TN/RL/GEN/96 – Mesures compensatoires 
TN/RL/W/202 – Subventions pour la sécurité et la protection sociales des pêcheurs Règles 
TN/RL/W/182 – Communication sur les accords commerciaux régionaux 
TN/TF/W/10 
TN/TF/W/25 
TN/TF/W/44 
TN/TF/W/62 
TN/TF/W/8 (Proposition conjointe présentée avec le Japon, la Mongolie et le Pérou) Facilitation des 
échanges 
TN/TF/W/17 (Proposition conjointe présentée avec le Japon, la  Mongolie et le Pérou) 
TN/TE/W11 – Relation entre les règles de l'OMC et les AEM/OCS 
TN/TE/W36 – Relation entre les règles de l'OMC et les AEM/OCS 
TN/TE/W/41 – Relation entre les règles de l'OMC et les AEM/OCS Commerce et 
environnement 
TN/TE/W/44 – Liste de biens environnementaux 
ADPIC TN/IP/W/5 et TN/IP/W/10 - Proposition rela tive à un système multilatéral de notification et 
d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et spiritueux fondé sur 
l'article 23:4 de l'Accord su r les ADPIC – Communication de l'Argentine, l'Australie, le 
Canada, le Chili, la Colombie, le Costa Rica, El Salvador, l'Équateur, les États-Unis, le Guatemala, le Honduras, le Japon, la Namibi e, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la 
République dominicaine et le Taipei chinois 
 
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