. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/CHE/156 
17 juillet 2012 
 (12-3846) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  SUISSE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Office vétérinaire fédéral 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Secrétariat d'État à l'économie 
Ressort Mesures non tarifaires 
Holzikofenweg 36 CH-3003 Berne 
Fax:  +41 31 324 09 58 
Courrier électronique:  tbt@seco.admin.ch  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Fourrures et produits de la pelleterie issus d'animaux sauvages et vendus aux 
consommateurs 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Projet d'ordonnance sur la 
déclaration des fourrures et des produits de la  pelleterie (5 pages, disponible en allemand, 
en français et en italien)  
6. Teneur:  Désormais, les déclarations relatives aux f ourrures et aux produits de la pelleterie 
issus d'animaux sauvages devront préciser l'espèce animale, la provenance et le mode 
d'élevage de l'animal utilisé pour la production de la fourrure.  
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:  Le 
document notifié, élaboré par suite d'une dema nde du Parlement suisse, a pour but d'assurer 
une meilleure information des consommateurs de fourrures.  Il vise également à améliorer 
l'intégrité dans les échanges commerciaux et à me ttre fin à la chasse illégale et aux formes 
d'élevage inappropriées.  G/TBT/N/CHE/156 
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  8. Documents pertinents:   L'ordonnance sur la déclaration d es fourrures est fondée sur la Loi 
sur la protection des consommateurs du 5 octobre 1990 (RS 944.0): 
Allemand ( http://www.admin.ch/ch/d/sr/9/944.0.de.pdf ), 
Français ( http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/944.0.fr.pdf ) and 
Italien ( http://www.admin.ch/ch/i/rs/9/944.0.it.pdf ). 
Renseignements complémentaires: 
Allemand:  http://www.bvet.admin.ch/aktuell/01012/index.html?lang=de  
Français:  http://www.bvet.admin.ch/aktue ll/01012/index.html?lang=fr  
Italien:  http://www.bvet.admin.ch/aktuell/01012/index.html?lang=it  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  7 décembre 2012 
1er février 2013 
10. Date limite pour la présentation des observations:  9 octobre 2012 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/CHE/12_2655_00_f.pdf 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/CHE/12_2655_00_x.pdf 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/CHE/12_2655_00_x2.pdf