. /. RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/W/53 
30 septembre 2005 
 
 (05-4327) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION DE L'AUSTRALIE;  DU CANADA;  DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES;  DES ÉTATS-UNIS;  DE HONG KONG, CHINE; 
DU JAPON;  DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE;  DE LA NORVÈGE; 
DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE;  DE LA SUISSE ET DU 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, 
PENGHU, KINMEN ET MATSU 
 
Importance des engagements relatifs au mode 3  
 
 
 La communication ci-après, datée du 29 septemb re 2005 et adressée par les délégations de 
l'Australie;  du Canada;  des Communautés européenn es;  des États-Unis;  de Hong Kong, Chine;  du 
Japon;  de la Nouvelle-Zélande;  de la Norvège;  de la République de Corée;  de la Suisse et du 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Ki nmen et Matsu, est distribuée aux membres du 
Conseil du commerce des services. 
 
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 1. Il est estimé qu'entre la moitié et les deux tie rs du commerce mondial des services se fait par 
le truchement de la présence commerciale (mode 3) .  Même si tous les modes de fourniture sont 
importants, il faut donc reconnaître la place prépondérante du mode 3. 
2. Comme l'ont indiqué de nombreuses délégations lors de récentes réunions, la CNUCED, dans 
son Rapport sur l'investissement dans  le monde 2004, souligne le gli ssement marqué et continu de la 
composition de l'investissement étranger direct (IED) des marchandises vers les services.  Plus 
précisément, il faut souligner entre autres conclusions  de ce rapport de la CN UCED, qui sont toutes 
particulièrement pertinentes pour les pays en développement, ce qui suit: 
- l'IED consacré aux services peut apporter à un pays capitaux, compétences et 
technologie; 
- l'IED peut contribuer à relier les pays a ux chaînes de valeur mondiales dans les 
services; 
- les pays en développement ont un intérêt offensif dans l'IED.  Leur IED sortant 
consacré aux services a commencé à croître visiblement à partir des années 90 et leur part dans le stock mondial de services d'IED exportés a considérablement augmenté, 
passant de 1 pour cent en 1990 à 10 pour cent en 2002, soit une croissance plus rapide 
que dans les autres secteurs; 
- l'IED consacré aux services peut améliore r la compétitivité des exportations du fait 
que de nombreux services servent d'intrants  dans d'autres secteurs, y compris les 
secteurs d'exportation (tant de marchandises que de services); TN/S/W/53 
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 - les gains ont plus de chances d'être réali sés si les conditions sont bonnes, y compris en 
termes de structures réglementaires appropr iées et d'amélioration de la concurrence. 
3. Malgré les avantages de l'ouverture du sect eur des services à la pr ésence commerciale de 
fournisseurs de services étrangers, la fourniture de services a souvent tendance à faire l'objet de 
restrictions beaucoup plus nombreuses que les autres secteurs de l'économie.  Il faut reconnaître le 
droit des Membres de l'OMC à réglementer, mais des réglementations excessivement lourdes peuvent 
étouffer l'activité commerciale et empêcher les pays  de tirer pleinement parti des avantages de la 
libéralisation de leur économie. 
4. La plupart des Membres de l'OMC ont pris depuis longtemps conscience du fait que la 
présence commerciale de fournisseurs de services étrange rs et l'investissement étranger direct auquel  
cette présence commerciale donne lieu peuvent créer  une source stable de financement extérieur, 
promouvoir la croissance économique et générer de s emplois.  C'est ce qui fait que de nombreux 
Membres s'efforcent d'améliorer le climat de l'inv estissement et d'encourager la présence commerciale 
des fournisseurs de services étrangers.  En outre, les recherches ont montré qu'il y avait une relation positive entre la libéralisation au  titre du mode 3 et l'augmentation des services fournis par le 
truchement du mode 4 et du mode 1, par exempl e l'externalisation des processus d'entreprise. 
5. Un facteur important pour améliorer le climat de l'investissement est la mise en place d'un 
cadre fiable et transparent de règles régissant l'ét ablissement des fournisseurs de services étrangers.  
L'AGCS est le vecteur idéal pour indiquer aux inv estisseurs étrangers que les efforts consentis par un 
Membre de l'OMC pour instaurer et entretenir un climat favorable à la présence commerciale de 
fournisseurs de services étrangers sont sérieux.   
6. Les coauteurs prient instamment les Membres de l'OMC de réexaminer leurs engagements 
relatifs au mode 3 existants et de réfléchir à la manière dont ces engagements pourraient être 
améliorés pour favoriser un meilleur climat de l'investissement et attirer une plus forte présence commerciale des fournisseurs de services étrangers. 
7. Plus précisément, il serait souhaitable que les e ngagements relatifs au mode 3 incluent, par 
principe, le droit d'établir de nouve lles sociétés et d'en acquérir d'ex istantes, ainsi que le droit de 
choisir la forme d'établissement, qu'il s'agisse de  filiales à part entière, de coentreprises ou de 
succursales, ainsi que le droit d'acquérir du terra in en rapport avec l'établissement d'une présence 
commerciale. 
8. Enfin, il est aussi important d'assurer que l es engagements contractés prévoient un niveau 
approprié de certitude juridique.  Cela peut par exemple être réalisé en éliminant les examens des 
besoins économiques de vaste portée et non spécifiés et les limitations horizontales ou du moins en en 
restreignant l'application.  De manière plus géné rale, les coauteurs exhortent les Membres de l'OMC à 
clarifier leurs engagements en particulier en  utilisant comme base les lignes directrices pour 
l'établissement des listes. 
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