ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/CAN/359 
22 février 2012  
 (12-1018) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:   CANADA 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Ministère des transports 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point d'information national, 270, rue Albert, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7 
Tel.: +1 613 238 3222, Fax:  +1 613 569 7808, Courriel:  enquirypoint@scc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Véhicules automobiles (ICS: 43.040) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée au 
Règlement  sur  la sécurité des véhicules auto mobiles (interprétation, article 18 et normes 
203, 204, 208, 212 et 219) (18 pages, en anglais et  en français). 
6. Teneur:   L'article 208 de l'annexe IV du Règlement sur la sécurité des véhicules 
automobiles,  ci-après la norme de sécurité canadienne 208, Systèmes de retenue des 
occupants en cas de collision frontale , présente de nombreux éléments qui ne concordent 
pas avec la norme de sécurité correspondante aux États-Unis. 
Parmi les différences, mentionnons la vitesse de  l'essai de collision contre une barrière avec 
un occupant du 50e percentile adulte du sexe mascu lin et les critères de blessure, les essais 
statiques et dynamiques du 5e percentile adu lte du sexe féminin, d'autres essais hors de 
position et les exigences de port de la ceinture de sécurité à la place assise désignée intérieure arrière. En outre, les excep tions actuelles qui s'appliquent aux personnes 
handicapées dans la norme de sécurité canadienne  208 sont trop restrictives et ne tiennent 
donc compte que de certains types de handicaps. 
Pour améliorer la sécurité automobile et harmoniser les exigences réglementaires 
canadiennes de plus près avec celles des États-Unis, cette proposition abrogerait et 
remplacerait les exigences sur la protection des occupants de la norme de sécurité canadienne 208. G/TBT/N/CAN/359 
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  Les intervenants de l'industrie ont exprim é des préoccupations sel on lesquelles les normes 
de sécurité canadiennes 204, Recul de la colonne de direction  ;  212, Cadre de pare-brise  et 
219, Pénétration de la zone du pare-brise  sont assorties d'une procédure d'essai légèrement 
différente de celle des États-Unis en ce qui concerne l'utilisation de dispositifs 
anthropomorphes d'essai. Cette proposition actualiserait ces normes pour qu'elles cadrent de plus près avec les normes des États-Unis. 
La norme de sécurité canadienne 203, Protection du conducteur contre l'impact et système 
de commande de direction  nécessiterait une mise à jour des références en raison des 
modifications proposées à la norme de sécurité canadienne 208.  
Enfin, de nombreuses normes de sécurité can adiennes exigent la présence de certaines 
informations dans le manuel de l'usager des véhicules. Les dispositi ons relatives au manuel 
proprement dit ne sont pas très claires et  nécessitent donc des précisions. La proposition 
d'ajouter l'article 18 au Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles  vise à préciser 
le fait que la diffusion de l'information et  les modalités selon lesquelles l'information est 
diffusée sont toutes deux des exigences réglementaires. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la sécurité humaine   
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada , Partie I, 11 février 2012, Pages 249-266 
(Disponible en anglais et en français).   
9. Date projetée pour l'adoption:    
 Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Généralement dans les 5 à 8 mois suivant 
la publication dans  la Gazette du 
Canada , Partie I.   
Le présent règlement entre en vigueur à la 
date de sa publication dans la Gazette du 
Canada  Partie II.  
Disposition transitoir e: Jusqu'au 1er 
septembre 2014, les autobus, les camions, les motocyclettes à habitacle fermé, les 
véhicules de tourisme à usages multiples, 
les voitures de tourisme et les véhicules à trois roues peuvent être conformes aux exigences du présent article dans sa version antérieure à la date d'entrée en vigueur du paragraphe 208. 
10. Date limite pour la présentation des observations:   26 avril 2012  G/TBT/N/CAN/359 
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  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   La version électronique du texte 
réglementaire peut être téléchargée à :  
http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p1/2012/2012-02- 11/pdf/g1-14606.pdf#page=75  (Gazette 
du Canada) 
ou 
http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p1/2012/2012-02-11/html/reg3-eng.html  (anglais) 
http://canadagazette.gc. ca/rp-pr/p1/2012/2012-02-11/html/reg3-fra.html  (français) 
Les documents DNT sont accessibles en anglais et  en français sur le site web de Transport 
Canada:   
http://www.tc.gc.ca/fra/securiteroutiere/veh iculessecuritaires-mvstm_tsd-index_f-629.htm