ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/KOR/385 
3 mars 2011 
 (11-1079) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  RÉPUBLIQUE DE CORÉE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Ministry of Health and Welfare  (Ministère de la santé et des 
affaires sociales) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Aliments fonctionnels de santé 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Proposed Draft Amendments of th e Health Functional Food Act, 
the Enforcement Decree of the Health Functi onal Food Act & the Enforcement Rule of the 
Health Functional Food Act  (Avant-projet de modifications de la Loi sur les aliments 
fonctionnels ainsi que du décret d'application et du règlement d'application de cette loi). 
Langue:  coréen.  Nombre de pages:  44 
6. Teneur:  Le document notifié a pour objet d'accroîtr e la compétitivité par l'assouplissement 
des règles régissant la vente des aliments fonc tionnels et par la suppression des restrictions 
concernant les échantillons promotionnels.  Les principales modifications sont les suivantes: 
- renforcement des règles générales relatives à la déclaration des ventes d'aliments 
 fonctionnels - assouplissement des restrictions con cernant la distribution d'échantillons 
 promotionnels lors de la vente d'aliments fonctionnels 
- établissement des fondements pour le blocage des ventes en ligne illégales 
- suppression de la date limite pour le suiv i, la gestion et l'enregistrement des 
aliments fonctionnels 
- prise de mesures relatives au cumul des sanctions et des amendes imposées en cas 
 de violation d'ordres de suspension de  la production d'articles et d'ordres de 
 suspension d'activité - réduction des frais pour les opérateurs économiques exemplaires et durcissement 
 des mesures applicables aux contrevenants récidivistes. G/SPS/N/KOR/385 
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  7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Document officiel du Ministère de la santé et des affaires sociales du 
14 février 2011 (disponible en coréen) 
Une fois adoptée, la modification notifiée paraîtra au Journal officiel coréen. 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  À déterminer 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  À déterminer 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  2 mai 2011 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Food Policy Division (Division de la politique alimentaire) 
Ministry of Health and Welfare  (Ministère de la santé et des affaires sociales) 
110-793 / 75 Yulgok-ro, Jongno-gu, Séoul 
République de Corée 
Téléphone:  +(82 2) 2023 7782 Fax:  +(82 2) 2023 7780 Courrier électronique:  duddhrl81@korea.kr  G/SPS/N/KOR/385 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Food Policy Division (Division de la politique alimentaire)  
Ministry of Health and Welfare  (Ministère de la santé et des affaires sociales) 
110-793 / 75 Yulgok-ro, Jongno-gu, Séoul 
République de Corée Téléphone:  +(82 2) 2023 7782 Fax:  +(82 2) 2023 7780 Courrier électronique:  duddhrl81@korea.kr