RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/M/27 
12 septembre 2005 
 
 (05-3953) 
Comité des sauvegardes  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION ORDINAIRE 
TENUE LE 4 AVRIL 2005 
 
 1. Le Comité des sauvegardes (le "Comité") a tenu sa réunion ordinaire le 4 avril 2005. 
2. L'ordre du jour ci-après a été adopté: 
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A. LÉGISLATIONS  NATIONALES ..............................................................................................2  
1. Barbade - Examen d'une nouvelle notification de législation ...............................................2  
2. Canada - Examen d'une nouvelle notification de législation ................................................2  
3. Chine - Examen d'une nouvelle notification de législation....................................................3  
4. Croatie - Examen d'une nouvelle notification de législation.................................................3  
5. Communautés européennes - Examen d'une nouv elle notification de législation...............3  
6. Ex-République yougoslave de Macédoine - Examen d'une nouvelle notification 
de législation ................................................................................................................. .............3  
7. Jordanie - Examen d'une nouvelle notification de législation...............................................3  
8. Pérou - Examen d'une nouvelle notification de législation....................................................4  
9. Afrique du sud - Examen d'une nouvelle notification de législation ....................................5  
10. Chine - Poursuite de l'examen d'une notification de législation déjà examinée..................5  
11. Jamaïque - Poursuite de l'examen d'une notifi cation de législation déjà examinée ...........5  
12. Turquie - Poursuite de l'examen d'une notifi cation de législation déjà examinée..............6  
B. NOTIFICATIONS  DE DÉCISIONS  EN RAPPORT  AVEC  LES  MESURES  DE 
SAUVEGARDE ..................................................................................................................... ....7 
1. Brésil - Noix de coco d éshydratées déco rtiquées ....................................................................7  
2. Canada - Bicyclettes........................................................................................................... .......7  
3. Chili - Farine de froment...................................................................................................... ....7 
4. Communautés européennes - Saumon ....................................................................................8  
5. Inde - Amidons et fécules ...................................................................................................... .10 
6. Indonésie - Vaisselle  en céramique........................................................................................10  
7. Jordanie - In secticid es ........................................................................................................ ....10  
8. Moldova - Cosmétiques et pr oduits de parfumerie..............................................................10  
9. Maroc - Carreaux en céramique ...........................................................................................11  
10. Pérou - Certains articles textiles confectionnés....................................................................12  
11. Philippines - Carreaux de sol et de revêtement mural en céramique.................................12  
12. Turquie - Certains objets en verre ........................................................................................12  
C. APPLICATION  DE L'ARTICLE  9:1 .......................................................................................12  G/SG/M/27 
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 D.
 AUTRES  QUESTIONS............................................................................................................18  
1. Brésil – Jouets................................................................................................................ ..........18  
2. Rapport sur les consultations relativ es aux incidences des règles d'origine 
harmonisées .................................................................................................................... .........19  
E. DATE  DE LA PROCHAINE  RÉUNION  ORDINAIRE ..........................................................20  
F. ÉLECTION  DU BUREAU .......................................................................................................20  
 
 A. LÉGISLATIONS
 NATIONALES 
3. Le Président  a indiqué que le premier point de l'or dre du jour du Comité concernait l'examen 
des notifications de législation et/ou de régl ementation nationales en matière de sauvegardes 
conformément aux procédures adoptées par le Comité  à sa réunion extraordinaire d'avril 1996.  Le 
Président a signalé que comme le précisait l'aérogra mme portant convocation de la réunion, le Comité 
avait reçu des notifications de lé gislation de neuf Membres.  Comme l'indiquait l'ordre du jour annoté 
daté du 25 février 2005, les questions concernant ces notifications de législa tion devaient avoir été 
communiquées au Membre concerné et au Secrétariat au plus tard le 14 mars 2005. 
4. Concernant la marche à suivre pour la réuni on en cours, le Président a précisé qu'il donnerait 
la parole en premier au Membre dont la législ ation était examinée afin qu'il puisse prononcer une 
déclaration liminaire.  Le Président inviterait en suite ce Membre à répondre au x éventuelles questions 
posées par écrit.  Le Président a rappelé aux Memb res du Comité que, conformément aux procédures 
adoptées par le Comité, une version écrite de ces réponses devrait également être communiquée après 
la réunion.  Le Président a aussi  rappelé aux Membres qu'il était possible de poser des questions 
complémentaires à la réunion.  D'autres délégations  pourraient également poser des questions orales.  
À l'issue des débats, un délai serait ménagé pour la présentation de questions écrites concernant l'une 
ou l'autre des législations exam inées au cours de la réunion. 
5. Le Président a signalé aux Membres que s'ils souhaitaient obtenir des réponses écrites à leurs 
questions, ils devaient faire en sorte que tout es ces questions soient communiquées par écrit au 
Membre dont la législation était examinée et au S ecrétariat trois semaines au plus tard après la 
réunion, à savoir avant le 25 avril 2005.  Les ré ponses écrites à toutes les questions communiquées par 
écrit avant cette date limite devaient également être soumises au Secrétariat au plus tard dans les trois semaines suivantes, à sa voir avant le 17 mai 2005. 
1. Barbade - Examen d'une nouvelle notification de législation  
6. Le Président
 a indiqué que la première notification de  législation à l'ordre du jour était la 
notification portant la mention "néant" de la Ba rbade figurant dans le document G/SG/N/1/BRB/1. 
7. Le représentant de la Barbade  a déclaré brièvement que le gouvernement de son pays ne 
possédait pas à l'heure actuelle de lé gislation en matière de sauvegarde. 
8. Aucune autre délégation n'a pris la parole pour formuler une observation ou une question. 
2. Canada - Examen d'une nouvelle notification de législation  
9. Le Président  a indiqué que la notification de législ ation du Canada figura it dans le document 
G/SG/N/1/CAN/3. 
10. Le représentant du Canada  a dit que des modifications avaient été apportées aux textes pour 
mettre en œuvre les accords de libre-échange conclus av ec Israël et le Chili ainsi que pour restructurer  G/SG/M/27 
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 le tarif des douanes canadien.  Il a expliqué que la  notification incluait aussi le texte du Règlement sur 
le Tribunal canadien du commerce extérieur qui définissait des notions clés et énonçait des lignes directrices à l'usage du Tribunal concernant les enquêtes en matière de sauvegardes. 
11. Aucune autre délégation n'a pris la parole pour formuler une observation ou une question. 
3. Chine - Examen d'une nouvelle notification de législation 
12. Le Président
 a indiqué que la notification de légi slation de la Chine figurait dans les 
documents G/SG/N/1/CHN/2/Suppl.3 et Suppl.4. 
13. Aucune observation n'a été formulée et auc une question n'a été posée au sujet de cette 
notification. 
4. Croatie - Examen d'une nouvelle notification de législation  
14. Le Président  a indiqué que la notification de législ ation de la Croatie figurait dans le 
document G/SG/N/1/HRV/2/Add.1. 
15. Aucune observation n'a été formulée et auc une question n'a été posée au sujet de cette 
notification. 
5. Communautés européennes - Examen d'une no uvelle notification de législation  
16. Le Président  a indiqué que la notification de lé gislation des Communautés européennes 
figurait dans le document G/SG/N/1/EEC/1/Suppl.2. 
17. Aucune observation ni question n'ont été fo rmulées au sujet de cette notification. 
6. Ex-République yougoslave de Macédoine - E xamen d'une nouvelle notification de 
législation  
18. Le Président  a indiqué que la notification de légi slation de l'Ex-République yougoslave de 
Macédoine figurait dans le  document G/SG/N/1/MKD/1. 
19. Aucune observation n'a été formulée et auc une question n'a été posée au sujet de cette 
notification. 
7. Jordanie - Examen d'une nouvelle notification de législation 
20. Le Président  a indiqué que la notification de corrig endum de la Jordanie figurait dans le 
document G/SG/N/1/JOR/2/Corr.2. 
21. Le représentant de la Jordanie  a dit que comme cela avait été indiqué à la réunion précédente, 
la loi ayant été notifiée avant que les procédures inte rnes prévues par la législation n'aient été menées 
à terme, il avait fallu ajouter au titre le libellé "L oi temporaire sur la protection de la production 
nationale".  L'intervenant a ajouté que lesdites procédures ayant été menées à bonne fin, une nouvelle 
notification avait été adressée au Secrétariat et  publiée sous la cote G/SG/N/1/JOR/3.  Cette 
notification serait inscrite à l'ordr e du jour de la réunion suivante. G/SG/M/27 
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 8. Pérou - Examen d'une nouvelle notification de législation  
22. Le Président
 a indiqué que la notification de législ ation du Pérou figurait dans le document 
G/SG/N/1/PER/2/Suppl.2.  Il a également précisé que la Bolivie avait posé une question au sujet de 
cette notification qui figurait dans le document G/SG/Q1/PER/3. 
23. La représentante du Pérou  a dit que pour gagner du temps, elle se proposait de résumer 
oralement la réponse, étant donné que la réponse écrite  avait déjà été soumise au Secrétariat aux fins 
de distribution.1  S'agissant de la première question, elle  a indiqué que le second paragraphe du Décret 
suprême sur les sauvegardes n° 017-2004 du Mini stère du commerce extérieur et du tourisme 
mentionnait effectivement les produits visés à l'Annexe 1 de l'Accord sur l'agriculture.  Il était indiqué 
dans le paragraphe qu'il était fa it référence aux mesures de sauvegarde concernant des produits visés à 
l'Annexe 1 de l'Accord sur l'agriculture".  La deuxi ème partie de la question concernait la raison pour 
laquelle cette mesure était stipulée alors que l'Accord  sur l'agriculture prévoyait dans son article 5 une 
clause de sauvegarde spéciale pour des produits si milaires.  L'intervenan te a répondu que pour les 
produits agricoles visés à l'Annexe 1 de l'Acco rd sur l'agriculture, l es Membres pouvaient aussi 
recourir aux mesures de sauvegarde générales.  Ce s choix pouvaient donc êt re légitimement opérés.  
Seul un groupe de pays, parmi les quels le Pérou ne figurait pas, qui  prenait certains engagements dans 
le cadre du Cycle d'Uruguay pouvait se prévaloir de la clause de sauvegarde spéciale.   
24. Pour ce qui était de la deuxième question, l'in tervenante a dit que conformément à l'article 6 
de l'Accord sur les sauvegardes, l' autorité chargée de l'enquête deva it déterminer à titre préliminaire 
l'existence d'un dommage grave, aussi le ra pport technique préliminaire devait-il évaluer 
l'accroissement des importations du pr oduit en termes absolus et relatif s, la part du marché intérieur 
absorbée par les importations accrues, les variations du niveau des ventes, la production, la 
productivité, l'utilisation de la capacité, les profits et pertes et l'emploi.  Tous ces éléments étaient pris 
en compte par l'article 31 du Décret suprême n° 017-2004-MINCETUR. 
25. Concernant la troisième question, l'interven ante a dit que l'article 45 du Décret suprême 
n° 020-98-ITINCI disposait que pour proroger une mesure de sauvegarde, la Commission 
multisectorielle devait fonder sa décision sur le rapport technique de l'autorité chargée de l'enquête et 
que s'il était constaté que l'appli cation de la mesure continuerait d'être nécessaire pour prévenir ou 
réparer un dommage grave et qu'il existait des élém ents de preuve selon l esquels la branche de 
production procédait à des ajusteme nts, et à condition que les dis positions des Accords de l'OMC 
relatives aux consultations et aux notifications soient observées. 
26. S'agissant de la quatrième question, l'inte rvenante a indiqué que le Décret suprême 
n° 020-98-ITINCI avait été publié en 1998, alors qu e les produits du secteur textile étaient encore en 
cours d'intégration.  Le Pérou jugeait dorénavant nécessaire d'appliquer des mesures de sauvegarde 
aux produits du secteur des textiles et des vêtements.   L'enquête devrait être conduite conformément 
aux dispositions de l'Accord sur les sauvegardes. 
27. Au sujet de la cinquième question, l'intervenan te a dit que l'article 31 du Décret suprême se 
rapportait au contenu des règles relatives à l'adoption d'une mesure de sauvegarde.  Tous les éléments 
indiqués par la Bolivie devaient figurer dans un rapport technique établi par l'autorité chargée de 
l'enquête, lesquels fonde raient la décision prise par la Co mmission multisectorielle.  Tous ces 
éléments figuraient à l'article 20 du Décret suprême. 
28. Pour ce qui était de la sixième question, l' intervenante a répondu que l'Accord sur les 
sauvegardes prévoyait une période ne dépassant pas hu it ans, mais que le Pérou jugeait approprié que 
                                                      
1 Cette question a été distribuée par la suite sous la cote G/SG/Q1/PER/4.  G/SG/M/27 
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 la période d'application totale, mesure provisoire y comprise, ne dépasse pas six ans.  Cela n'était pas 
contraire à la règle multilatérale. 
29. Concernant la septième question, l'intervenan te a dit que certes, la partie finale du 
paragraphe 4 de l'article 7 de l'Accord sur l es sauvegardes visait des mesures dont la durée dépassait 
trois ans, mais la règle péruvienne énoncée à l'ar ticle 39 disposait que la durée de la mesure de 
sauvegarde ne devait pas dépasser trois ans, aussi  cette partie n'était-elle pas applicable. 
30. Pour finir, l'intervenante a fait observer que si une question n'était pas expressément 
mentionnée dans les règles nationales, l'Accord sur les sauvegardes devait être  mis en œuvre tant par 
l'autorité chargée de l'enquête que  par le Commissaire multisectoriel. 
31. Le représentant de la Bolivie  a remercié la délégation du Pérou pour ses réponses et s'est 
réservé le droit de poser des questions complémentaires.   
9. Afrique du sud - Examen d'une nouvelle notification de législation  
32. Le Président  a indiqué que la notification de législa tion de l'Afrique du Sud figurait dans le 
document G/SG/N/1/ZAF/2. 
33. Aucune observation n'a été formulée et auc une question n'a été posée au sujet de cette 
notification. 
10. Chine - Poursuite de l'examen d'une notification de législation déjà examinée 
34. Le Président  a rappelé que ce point à l'ordre du jour portait sur une notification de législation 
de la Chine déjà examinée par le Comité (voir do cuments G/SG/N/1/CHN/2, Suppl.1 et Suppl.2).  Il a 
indiqué que des questions écrites concernant ce tte notification avaient été communiquées par le 
Mexique sous la cote G/SG/Q1/CHN/20 et pa r les Communautés européennes sous la cote 
G/SG/Q1/CHN/21, et que la Chine avait récemme nt présenté ses réponses aux deux documents sous 
la cote G/SG/Q1/CHN/22. 
35. Le représentant du Mexique  a remercié la Chine pour sa réponse et s'est réservé le droit de 
présenter des questions additionnelles à l'avenir. 
36. Le représentant des Communautés européennes  a remercié la Chine pour sa réponse et a dit 
que les CE se félicitaient particulièrement de la  promesse faite par la Chine de mettre en œuvre 
l'article 31 conformément aux règles de l'OMC.  Il a également dit que le lib ellé de cette disposition 
continuait de préoccuper les CE car celles-ci voyaient un lien entre ces dispositions  et l'article 7 de la 
Loi sur le droit étranger et le commerce, qu'e lles considéraient comme une disposition parallèle 
ménageant à la Chine la possibilité d'adopter des mesu res correctives si elle j ugeait que des pays tiers 
frappaient ses exportations d'interdic tions discriminatoires.  Les CE se réservaient le droit de poser 
des questions complémentaires à ce sujet. 
11. Jamaïque - Poursuite de l'examen d'une noti fication de législation déjà examinée 
37. Le Président  a rappelé que ce point à l'ordre du jour se rapportait à une notification législative 
de la Jamaïque qui avait déjà été examinée par le  Comité (voir le document G/SG/N/1/JAM/2).  Le 
Président a indiqué que des questions écrites concer nant la notification avaient été communiquées par 
les États-Unis sous la cote G/SG/Q1/JAM/1 et que  la Jamaïque avait fourni ses réponses dans le 
document G/SG/Q1/JAM/2. G/SG/M/27 
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 38. Le représentant des États-Unis
 a remercié la Jamaïque pour sa réponse et s'est réservé le droit 
de poser des questions complémentaires. 
12. Turquie - Poursuite de l'examen d'une noti fication de législation déjà examinée 
39. Le Président  a rappelé que ce point à l'ordre du j our se rapportait à une notification de la 
Turquie déjà examinée par le Comité (voir le document G/SG/N/1/TUR/3).  Il a indiqué que des 
questions écrites concernant la notification avaien t été communiquées par le Taipei chinois sous la 
cote G/SG/Q1/TUR/2 et par les États-Unis sous la cote G/SG/Q1/TUR/3 et que la Turquie avait 
communiqué ses réponses aux deux documents  sous la cote G/SG/Q1/TUR/4. 
40. Le représentant des États-Unis  a remercié la Turquie pour sa réponse et s'est réservé le droit 
de poser des questions complémentaires.  Le repr ésentant du Taipei chinois a remercié la Turquie 
pour sa réponse et a dit qu'il n'avait pas d'autres questions à poser. 
41. Le Président  a dit que le processus d'examen des législations bénéficiait, comme toujours, aux 
travaux du Comité.  Il a rappelé aux Membres que  la date limite pour communiquer toute question 
écrite concernant les législations examinées à la réun ion était le 25 avril 2005.  La date limite pour 
communiquer des réponses écrites à toutes les questions présentées par écrit était le 17 mai 2005. 
42. Concernant ces délais, le Président a rappelé au Comité à quel point il était important de 
communiquer des réponses écrites aux questions écrites.   Cet échange de questions et de réponses 
constituait pour le Comité le seul dossier sur l' examen des législations, dossier qui était donc 
incomplet lorsque des questions écrites restaient sans réponse ou ne recevaient une réponse que bien 
après la réunion à laquelle l'examen avait eu lieu.  C'est pourquoi le Président a instamment prié tous 
les Membres de se conformer aux délais fixés par le Comité pour la communication des réponses 
écrites aux questions présentées par écrit. 
43. Avant de passer au point suivant de l'ordre du jour, le Président a informé le Comité que 
30 Membres n'avaient pas encore notifié de législ ation, à savoir l'Angola, Antigua-et-Barbuda, le 
Belize, le Burkina Faso, le Cambodge, le Camer oun, le Congo, Djibouti, le Gabon, la Gambie, 
Grenade, la Guinée-Bissau, le Guyana, les Îles Sa lomon, le Koweït, le Mali, la Mauritanie, le 
Mozambique, le Népal, le Niger, la Papouasie-N ouvelle-Guinée, la République centrafricaine, la 
République démocratique du Congo, le Rwanda, Saint-Kitts-et-Nevis, 
Saint-Vincent-et-les Grenadines, la Sierra Le one, le Swaziland, la Tanzanie et le Togo. 
44. Le Président a indiqué que la Barbade et l'ex -République yougoslave de  Macédoine venaient 
de présenter leurs premières notifications de législation.  Il a ajouté que l'Albanie avait récemment présenté une notification portant la mention "néan t" mais que celle-ci avait été communiquée trop 
récemment pour être examinée à la réunion en cours et qu'elle serait examinée à la réunion suivante.  
Il a félicité ces trois Membres pour leurs notificati ons et a incité ceux qui n'en avaient pas encore 
présenté de suivre leur bon exemple.  Il a dit qu'il déplorait que le nombre de Membres qui n'avaient 
pas notifié de législation reste élevé.  Il a instamment prié ces Membres de communiquer la notification requise et leur a rappelé que, s'il n'y ava it pas de législation, il suffisait de présenter une 
simple notification portant la mention "néant". 
45. Le représentant des États-Unis
 a dit qu'il partageait entièrement les vues du Président quant à 
la nécessité pour tous les Membres de participer à l' exercice de notification des législations.  Il a dit 
que son pays attachait une importance considérable  à ces questions d'un point de vue systémique et 
qu'il s'était toujours efforcé d'examiner les notif ications aussi soigneusement que possible.  
L'intervenant a également dit que l es États-Unis prenaient note du fait que le Maroc avait appliqué des 
mesures de sauvegarde alors que la seule notifi cation qu'il avait présentée en 1995 portait la mention  G/SG/M/27 
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 "néant".  Il a proposé que le Maroc soit ajouté à la  liste des pays qui n'avaient pas notifié de 
législation. 
46. Le représentant du Maroc  a confirmé que son pays avait présenté une notification en 1995 
indiquant qu'il ne possédait pas de législation en matièr e de sauvegarde.  Il a expliqué que si le Maroc 
appliquait des mesures de sauvegarde, c'était parc e que l'Accord sur les sauvegardes était incorporé 
dans la législation interne conformément à la constitution marocaine qui disposait que tout accord 
international devenait législation nationale, de sorte qu'il était légitime d'appliquer des mesures de 
sauvegarde sur la base d'un accord international. 
47. Le Comité a pris note  des déclarations. 
B. NOTIFICATIONS  DE DÉCISIONS  EN RAPPORT  AVEC  LES  MESURES  DE 
SAUVEGARDE 
48. Le Président  a noté qu'un certain nombre de notifications de décisions en rapport avec les 
mesures de sauvegarde avaient été reçues depuis la réunion précédente.  Afin de faire en sorte que toutes ces notifications puissent être examinées dans  le peu de temps dont on disposait, il a suggéré 
que le Comité étudie chaque enquête en matière de sauvegardes en tant que point distinct à l'ordre du 
jour et examine toutes les notifications relatives à chaque enquête en même temps. 
1. Brésil - Noix de coco déshydratées décortiquées  
49. Le Président
 a noté que dans le document G/SG/N/13/BRA/3, le Brésil avait présenté une 
notification concernant son enquête sur l es noix de coco déshydratées décortiquées. 
50. Aucune observation n'a été formulée et auc une question n'a été posée au sujet de cette 
notification. 
2. Canada - Bicyclettes 
51. Le Président  a noté que dans le document G/SG/N/6 /CAN/2, le Canada avait présenté une 
notification concernant l'ouverture d'une enquête sur les bicyclettes. 
52. Le représentant du Taipei chinois  a fait observer que les produits soumis à enquête étaient 
apparemment les bicyclettes et les cadres de bicyclettes, alors que la notification était intitulée 
"bicyclettes".  Il a également dit qu'à sa connaissance,  un autre engagement avait été pris en matière 
d'enquête.  Le Taipei chinois s'effo rçait d'éclaircir ces questions avec le  Canada au niveau bilatéral et 
ferait part de ses préoccupations à l'avenir le cas échéant. 
3. Chili - Farine de froment  
53. Le Président  a noté que le Chili avait présenté plusieur s notifications concernant son enquête 
sur la farine de froment (documents G/SG/N/6 /CHL/10, G/SG/N/7/CHL/7;  son supplément 1;  
G/SG/N/10/CHL/6, G/SG/N/11/CHL/5, G/SG/N/8/CHL/3;  et 
G/SG/N/10/CHL/6/Suppl.1-G/SG/N/11/CHL/5/Suppl.1.  Il a également indiqué que le Chili avait 
soumis très récemment un autre document s ous la cote G/SG/N/10/CHL/6/Suppl.2. 
54. Le représentant des États-Unis  a demandé que ce point soit inscrit à l'ordre du jour de la 
réunion suivante, étant donné que la traduction angl aise du document venait tout juste d'être distribuée 
et que les États-Unis n'avaient p as eu la possibilité de l'examiner. G/SG/M/27 
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 4. Communautés européennes - Saumon  
55. Le Président
 a indiqué que les Communautés européennes avaient fait plusieurs notifications 
concernant leur enquête sur le saumon dans les documents G/SG/N/8/EEC/3, G/SG/N/10/EEC/3, 
G/SG/N/11/EEC/3/Suppl.1 et G/SG/N/8/ EEC/3/Suppl.1-G/SG/N/10/EEC/3/Suppl.1, 
G/SG/N/11/EEC/3/Suppl.2. 
56. Le représentant des Communautés européennes  a dit que ces deux notifications concernaient 
les constatations finales et l'adoption d'une mesure dé finitive frappant le saumon.  Il avait été constaté 
que les importations avaient connu un fort accroissement et causaient un dommage grave aux 
producteurs de saumon européens.  L'intervenant a expliqué comme suit les faits survenus depuis 
l'adoption de ces mesures.  Au plan interne, la décision d'imposer la mesure avait été renvoyée au 
Conseil pour examen, et le Conseil était en train d'examiner les mesures en question afin de les 
confirmer, de les modifier ou de les laisser venir à expiration.  Cette décision devait être prise vers la 
fin du mois de mai.  À l'OMC, le Chili et la Norvège avaient demandé des consultations sur ces 
questions dans le cadre du méca nisme de règlement des différends, lesquelles avaient eu lieu la 
semaine précédente.  Les CE attendaient de voir l'évolution de la situation. 
57. Le représentant de la Norvège  a dit qu'il souhaitait profiter de l'occasion qui lui était donnée 
d'expliquer les incohérences de la  mesure de sauvegarde des CE au regard de l'article XIX du GATT 
et de l'Accord sur les sauvegardes et informer les Membres des faits les plus récents survenus dans cette affaire.  Il a rappelé que la Norvège avait déjà expliqué au Comité  les graves conséquences 
qu'avait l'application de mesures de sauvegarde sur les importations de saumon d'élevage.  Cette 
mesure de sauvegarde pesait encore  plus lourdement sur les exporta tions de saumon d'élevage de la 
Norvège vers l'UE d'une valeur d'environ 1 milliard d'euros.  Cela faisait près de 15 ans qu'une forme 
ou une autre de restrictions ou de menaces de rest rictions s'appliquait à l'encontre de la libre 
circulation du saumon de Norvège sur le marché de l'UE.  À l'issue d'un réexamen à l'extinction de la 
mesure, les restrictions avaient pris fin en mai 2003.  Mais à peine neuf mois plus tard, la Commission 
avait ouvert cette enquête en matière de sauvega rde à la demande d'une minorité de producteurs 
communautaires de saumon d'élevage.  L'intervenan t a ajouté que la Norvège était surprise de voir 
que pendant l'enquête en matière de sauvegarde, cette petite minorité  de producteurs communautaires 
avait également demandé à la Commission des moyens  de protection contre le dumping et que cette 
procédure se poursuivait alors même que se tenait  la réunion en cours.  Compte tenu des déclarations figurant dans le Règlement final n° 206-2005 en date du 4 février 2005 de  la Commission, et au vu du 
dossier de l'enquête, la Norvège était convaincu e que la mesure de sauvegarde des CE était 
incompatible avec le GATT de 1994 et l'Accord sur les sauvegardes.  Le  représentant de la Norvège a 
précisé que l'on trouverait une explication détaillée de la situation dans la de mande de consultations 
distribuée aux Membres sous la cote WT/DS328/1.   À titre d'exemple, il a dit que la Commission 
n'avait pas pu démontrer que l'accroissement des importations de saumon d'élevage résultaient de 
l'évolution imprévue des circonstances, que les prod ucteurs de saumon d'élevage des CE avaient subi 
un dommage grave, qu'un dommage grave quelconque  avait été causé par l'accroissement des 
importations de saumon d'élevage et que d'autres f acteurs affectant la bran che de production nationale 
ne causaient pas simultanément de dommage.  Il a ajouté que pour chacun de ces points, la 
Commission n'avait pas pu fournir d' explications motivées et adéquates.  Concernant les principales 
questions factuelles, la Commission s'appuyait sur des hypothèses et des affirmations qui ne 
satisfaisaient pas aux critères exigés par l'Organe d' appel.  L'intervenant a fait observer que dans le 
règlement du 4 février de la Commission, il n'y ava it pas une seule note de bas de page renvoyant à 
une source factuelle.  Il n'y avait qu'un petit nom bre de références à des documents spécifiques 
identifiables du dossier appuyant les conclusions  des constatations et les données de fait.  
L'intervenant a dit qu'il était difficile de trouve r où que ce soit les fondements factuels précis des 
conclusions de la Commission.  De par l'absence de  références, citations et notes de bas de page 
factuelles explicites dans le règlement final,  la Norvège se demandait pourquoi une mesure de 
sauvegarde avait été appliquée.  L'orateur a dit que la Norvège avait posé des questions à caractère  G/SG/M/27 
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 factuel détaillées à la Commission, avant les consu ltations au titre du Mémorandum d'accord et dans 
leur cadre, mais que ces questions étaient restées en grande partie sans réponse. 
58. Le représentant de la Norvèg e a également expliqué que pour ce qui était de l'évolution 
imprévue des circonstances, la Co mmission s'appuyait sur une série d'événements principalement liés 
au marché norvégien.  Certaines des affirmati ons factuelles que la Commission avait faites sur 
l'évolution du marché norvégien étaient erronées.  En outre, la Commission n'avait pas fourni les 
principaux faits qui appuyaient son évaluation de l' évolution de la situation en Norvège et le 
raisonnement des CE se fondait pour l'essentiel sur des affirmations.  De l'avis de la Norvège, cela 
suffisait à rendre le règlement des CE incompatible avec les règles de l'OMC.  La Commission avait 
aussi conclu que la branche de production nationale  avait subi un dommage grave.  Or l'explication 
donnée de nombreux facteurs de domma ge soulevait davantage de ques tions qu'elle ne fournissait de 
réponses à la Norvège.  Si l'on examinait les données objectivement, des doutes se faisaient jour 
concernant les conclusions de la Commission, et de l'avis de la Norvèg e, ces doutes suffisaient pour 
rendre le règlement incompatible avec les règles de l' OMC.  Ainsi que l'avait dit l'Organe d'appel, les 
groupes spéciaux ne devaient pas avoir à se demande r pourquoi on était arrivé à une conclusion.  Le 
règlement avait aussi ceci d'inhabituel qu'il se f ondait sur des données recueillies en 2003 au plus tard.  
Or la décision avait été prise en février 2005.  Cela pouvait être acceptable s'il n'existait pas de 
données pour 2004, or ces données étaient disponi bles.  La Commission avait accès à des données 
s'échelonnant sur près d'une année dont elle pouvait fa ire usage.  De fait, la  Norvège avait fourni 
certaines de ces données à un rythme hebdomadaire tout au long de l'année 2004.  En outre, la Commission avait adopté une mesure corrective f ondée sur des prix d'importation minimum et non 
sur des contingents ou des droits de douane.  L' un des principaux résultats de l'Accord sur les 
sauvegardes était d'interdire les mesures dites "de la zone grise".  Par des prix minimum, la Commission avait essayé d'imposer son ordre sur le marché et de protéger les producteurs nationaux 
de la concurrence internationale par les prix .  Les arrangements de ce type visant à la 
commercialisation ordonnée des importations étaient prohibés.  En conséquence, au vu de ce qui 
semblait constituer de nombreuses violations de l' Accord sur les sauvegardes  et de l'article XIX du 
GATT de 1994, la Norvège n'avait pas d'autre choi x que d'engager une proc édure de règlement des 
différends et de demander des c onsultations au titre de l'articl e 4 du Mémorandum d'accord.  Le 
représentant de la Norvège a ensuite expliqué que ces consultations avaient eu lieu le 30 mars 2005 à 
Genève, conjointement avec le Chili.  La Norvège avait le regret d'informer le Comité qu'à ce jour les 
consultations n'étaient pas parvenues à régler le  problème.  L'intervenant a dit que son pays 
poursuivrait l'affaire conformément au Mémorandum d'accord.   
59. La représentante du Chili
 a dit que dans un souci de transpar ence, elle souhaitait informer le 
Comité de la tenue des consulta tions déjà évoquées par les CE et la Norvège.  À l'issue des 
consultations, les parties n'avaient pas pu aboutir  à une conclusion satisfaisante, aussi le Chili 
poursuivrait-il la procédure de règlement des différends. 
60. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait examiné la notification des CE au titre 
de l'article 9:1.  Les États-Unis étaient perp lexes au sujet de certains des pays exemptés de 
l'application de la mesure de sauvegarde.  Il s croyaient comprendre que l'article 9:1 prévoyait 
l'exclusion des pays en développement Membres de  l'OMC dont la part dans  les importations était 
inférieure à 3 pour cent.  Or il semblait que bon nombre des pays exemptés de l'application de la 
mesure, d'après la notification, n'étaient pas en fa it Membres de l'OMC.  L'intervenant a demandé aux 
CE d'expliquer pour quelle raison ces pa ys non Membres avaient été exemptés. 
61. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'en réponse aux observations faites par 
la Norvège et le Chili, les CE se borneraient à réitérer leur position selon la quelle les mesures frappant 
le saumon étaient incompatibles avec les règles de l' OMC et leur désaccord avec l'évaluation faite par 
la Norvège et le Chili.  Il a indiqué que la plupart  des points soulevés par la Norvège avaient déjà été 
examinés lors des consultations tenues dans le cadre  du mécanisme de règlement des différends.  Il ne G/SG/M/27 
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 voyait pas la nécessité de revenir sur ces débats et les laisserait se poursuivre dans le cadre de la 
procédure de règlement des différends.  Pour ce qu i était des points soulevés par les États-Unis, 
l'intervenant a dit qu'il n'était pas en mesure de répondre à la question d'une manière détaillée.  La liste 
des pays en développement notifiés à l'OMC conten ait des pays non Membres de l'OMC parce que les 
mesures frappant le saumon étaient par ailleurs appli cables à tous les importateurs, qu'ils soient ou 
non Membres de l'OMC.  L'intervenant a dit que les CE définissaient les pays  en développement sur 
la base de leur liste de bénéficiaires du SGP mais  qu'il n'était peut-être p as nécessaire d'inclure les 
pays non Membres de l'OMC dans la notification. 
5. Inde - Amidons et fécules 
62. Le Président
 a noté que dans les documents G/SG/N/6/IND/16/Corr.1 et G/SG/N/8/IND/14, 
l'Inde avait présenté plusieurs notifications concer nant son enquête sur les amidons et fécules.   
63. Aucune observation n'a été formulée et auc une question n'a été posée au sujet de cette 
notification. 
6. Indonésie - Vaisselle en céramique 
64. Le Président  a noté que dans le document G/SG/N/6/IDN/1, le Brésil avait présenté une 
notification concernant l'ouverture d'une enquête sur la vaisselle en céramique. 
65. Aucune observation n'a été formulée et auc une question n'a été posée au sujet de cette 
notification. 
7. Jordanie - Insecticides 
66. Le Président  a noté que dans le document G/SG/N/6/J OR/10, la Jordanie avait présenté une 
notification concernant l'ouverture d'une enquête sur les insecticides. 
67. Le représentant des Communautés européennes  a dit que dans sa notification, la Jordanie ne 
donnait pas beaucoup de renseignements justifiant l'ouve rture d'une enquête.  Il a indiqué que les CE 
étaient conscientes du fait que l'Accord sur les sauvegardes n'était pas très précis pour ce qui était 
d'identifier l'élément dont devaient disposer les auto rités lorsqu'elles prenaient la décision d'ouvrir une 
enquête, et qu'il n'y avait pas non plus de dispositio n dans cet accord prescrivant la notification de ces 
éléments de preuve.  Toutefois, les CE estimai ent que pour la bonne forme, la notification de 
l'ouverture d'une enquête devait cont enir, même d'une manière très so mmaire, des éléments de preuve 
présentés à titre préliminaire corroborés par des donn ées.  Or ce n'était pas le cas en l'espèce.  
L'intervenant a également précisé que les CE tenaient à manifester leur intérêt dans cette affaire et il a 
formé le vœu que la Jordanie notifie ses constatati ons et consultent les CE avant de prendre une 
mesure. 
68. Le représentant de la Jordanie  a remercié les CE pour l'intérêt exprimé et a dit qu'il 
communiquerait leurs observations aux autorités compét entes de son pays.  Il a également dit que la 
Jordanie se félicitait de l'intérêt manifesté par l es CE et qu'elles tiendraient des consultations avec 
elles si besoin était. 
8. Moldova - Cosmétiques et produits de parfumerie 
69. Le Président a noté que dans les documents G/SG/N/7/MDA/1, G/SG/N/11/MDA/2, la 
Moldova avait présenté une notification concernant l'ouverture d'une enquête sur les cosmétiques et 
les produits de parfumerie.   G/SG/M/27 
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 70. Le représentant des Communautés européennes  a dit que celles-ci avaient constaté que la 
notification contenait certaines preuves et certains élém ents justifiant l'application de mesures, mais 
qu'elle ne tenait pas ou pas suffisamment compte  de deux prescriptions de l'Accord sur les 
sauvegardes.  Premièrement, la détermination de l' existence de circonstances critiques reposait sur des 
éléments à caractère très général, qui n'étaient p as étayés par des preuves.  Deuxièmement, on n'avait 
pas procédé à une analyse de l'évolution imprévue  des circonstances.  L'intervenant a précisé qu'il 
n'était pas établi clairement si l'accroissement des importations mentionné dans  la notification résultait 
d'une évolution imprévue des circonstances.  Il a de mandé à la Moldova d'éclaircir ces deux points.  Il 
a témoigné de l'intérêt des CE dans cette affaire et a ajouté que les CE tenaient beaucoup à ce qu'une 
notification soit publiée et que des consultations aient lieu avant l'adoption de mesures définitives. 
71. Le représentant des États-Unis  a dit que le projet de mesure  provisoire avait été approuvé par 
le gouvernement de la Moldova en décembre 2004 et  renvoyé au Parlement pour adoption.  Il a 
demandé si la Moldova pouvait fournir les renseignemen ts les plus récents sur le fait de savoir si la 
mesure était ou non effectivement appliquée, et, dans  l'affirmative, à quelle date elle était entrée en 
vigueur. 
72. Pour ce qui était du point soulevé par les Comm unautés européennes, la représentante de la 
Moldova  a dit que son pays était prêt à tenir des co nsultations avec les Communautés européennes.  
Concernant le point soulevé par les États-Unis, e lle a dit que le projet venait d'être soumis au 
Parlement. 
73. Le représentant des États-Unis  a demandé à la Moldova de lui pr éciser si dans sa réponse, elle 
avait voulu dire qu'aucune mesure de sa uvegarde n'était en vigueur à ce stade. 
74. La représentante de la Moldova  a répondu qu'aucune mesure de sauvegarde n'était en vigueur 
à ce stade concernant cette question. 
9. Maroc - Carreaux en céramique 
75. Le Président  a noté que dans le document G/SG/N/6/MAR/3, le Maroc avait présenté une 
notification concernant l'ouverture d'une enquête sur les carreaux en céramique. 
76. Le représentant des Communautés européennes  a fait part de ses préoccupations au sujet de 
cette affaire.  Il a dit que les CE avaient un in térêt commercial très important en l'espèce et qu'elles 
suivraient l'évolution de l'enquête marocaine avec  le plus grand intérêt.  Les CE s'inquiétaient 
également du fait que les renseignements disponibles à ce jour n'étayaient pas la constatation de 
dommage.  L'intervenant a dit que les données rela tives à la production et à la consommation au 
Maroc faisaient état de nets accroissements, aussi les CE doutaient fortement de ce que le Maroc soit 
en position d'adopter une mesure de sauvegarde compa tible avec les règles de l'OMC à l'issue de la 
procédure.  Il a demandé au Maroc de fournir aux CE toutes possibilités de tenir des consultations et 
de recevoir une notification pr éalable de ses constatations. 
77. Le représentant du Maroc  a dit que l'enquête était en cours et qu'à ce stade aucune mesure 
n'avait été appliquée.  L'enquête était toujour s ouverte et une communication serait distribuée 
ultérieurement.  Les CE seraient en mesure de su ivre cette enquête de très près avec les autorités 
marocaines, et le Maroc était prêt à fournir tous  les renseignements nécessaires sur les résultats de 
l'enquête et par ailleurs de tenir des consultations avec les CE. G/SG/M/27 
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 10. Pérou - Certains articles textiles confectionnés 
78. Le Président
 a indiqué que le Pérou avait fait plusie urs notifications concernant son enquête 
sur certains articles textiles confectionnés dans les documents G/SG/N/7/PER/1, le supplément 1 et le 
supplément 2. 
79. Le représentant des Communautés européennes  a demandé une mise à jour sur l'évolution de 
cette affaire.  Les CE savaient que  la procédure était arrivée à term e, et elles souhaitaient avoir une 
idée de la date à laquelle une décision finale serait prise. 
80. La représentante du Pérou  a rappelé qu'à la réunion précédente du Comité, les CE avaient fait 
des observations au sujet des mesures provisoires prises par son pays.  Elle a dit que toutes les 
préoccupations exprimées par les CE étaient pri ses en compte dans le cadre des consultations 
bilatérales.  Pour ce qui était de la question s oulevée par les CE, elle a indiqué que l'enquête se 
poursuivait, et que la Commission sectorielle la ferm erait dans la semaine à venir, ou dans les dix 
jours qui suivraient au plus tard.  Elle a dit qu e selon toute probabilité, la Commission multisectorielle 
se prononcerait sur l'opportunité d'appliquer des mesures de sauvegarde dans un délai de deux 
semaines. 
11. Philippines - Carreaux de sol et de revêtement mural en céramique  
81. Le Président  a noté que dans le document G/SG/N/14/PHL/1, les Philippines avaient présenté 
une notification concernant leur m esure de sauvegarde sur les carreaux de sol et de revêtement mural 
en céramique.  
82. Aucune observation n'a été formulée et auc une question n'a été posée au sujet de cette 
notification. 
12. Turquie - Certains objets en verre  
83. Le Président  a noté que dans le document G/SG/N/9 /TUR/1, la Turquie avait présenté une 
notification concernant la fermeture de son enquête sur certains objets en verre.  
84. Aucune observation n'a été formulée et auc une question n'a été posée au sujet de cette 
notification. 
85. Pour finir, le Président  a rappelé aux Membres que toute question concernant les notifications 
de mesures prises pour lesquelles des réponses écrites étaient demandées devait être communiquée au 
Membre concerné et au Secrétariat au plus tard le 25 avril 2005.  Les répons es écrites devaient être 
présentées au Secrétariat au plus tard le 17 mai 2005. 
C. APPLICATION  DE L'ARTICLE  9:1 
86. Le Président  a rappelé que ce point était inscrit à l'ordr e du jour à la demande de la Malaisie 
qui avait récemment communiqué un document distri bué le 29 mars sous la cote JOB(05)/51. 
87. La représentante de la Malaisie  a dit que le document présenté faisait suite à la proposition 
que son pays avait faite à la réunion d'octobre 200 4 du Comité au sujet des questions suivantes:  
1) l'emploi d'une période représentative dans l es enquêtes en matière de sauvegardes et ce qui 
constituerait une période représentative appropriée;  2) l'applicabilité de cette période au critère 
de minimis  dans le cadre de la mise en œuvre de l'artic le 9:1 et la question de l'établissement d'une 
nouvelle détermination après l'impositio n d'une mesure;  3) l'applicati on de l'article 9:1 aux pays en 
développement.  G/SG/M/27 
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 88. L'intervenante a dit que ce document visait à four nir des exemples de pratiques suivies par les 
Membres qui avaient été extraits de notifications.  Trois aspects avaient été examinés:  1) la période visée ou la période de référence utili sée dans une enquête en matière de  sauvegardes;  2) la période à 
prendre en considération pour la  détermination de la marge de minimis  et le fait de savoir si celle-ci 
correspondait à la période de référen ce employée pour l'enquête;  et 3) l'application de l'article 9:1  
– modalités de présentation des notifications concer nant la non-application de  mesures de sauvegarde 
aux pays en développement. 
89. La représentante de la Malaisie a expliqué  que son pays aurait souhaité recueillir des 
exemples tirés de toutes les notifications de mesures de sauvegarde, mais que faute de ressources et de 
temps, elle avait limité son examen aux notificatio ns de mesures définitives.  Le corps principal du 
document contenait les observations faites après ex amen de ces notifications, alors que l'annexe 
répertoriait des données plus précises sur chacune des no tifications.  Bien que la Malaisie ait essayé 
d'être aussi précise que possible pour ce qui était d es renseignements figurant dans l'annexe, elle avait 
pu faire certaines omissions, et elle attendait avec in térêt les observations que les Membres pourraient 
faire à cet égard.  L'intervenante a fait observer qu' aux paragraphes 13 et 15 iv) du document, "parts 
de marché" devait se lire "part des importations".  Elle a souligné que ces petites omissions et erreurs 
n'avaient pas d'incidences quand au  fond sur les observations faites dans le corps du texte. 
90. L'intervenante a ensuite abordé le contenu du document et apporté les explications suivantes.  
Premièrement, s'agissant de la période de coll ecte des données ou de la période visée par l'enquête, 
celle-ci variait de trois à six ans.  Les réexamens étaient plus courts, étalés sur un à deux ans seulement.  Deuxièmement, pour ce qui était de la période à prendre en considération pour la 
détermination des seuils de minimis , bien que l'on manque de renseignements sur sa durée, au vu des 
données disponibles, certains Membres optaient pour les pra tiques suivantes:  a) prise en compte de la 
période précédente de 12 mois pour laquelle on disp osait des données d'importation les plus récentes;  
b) prise en compte des 24 mois précédents sans préc iser si l'on avait utilisé une moyenne;  ou c) prise 
en compte des données recueillies sur trois ans sans préciser si l'on avait utilisé une moyenne.  À en 
croire les renseignements fournis dans les notif ications, un petit nombre de Membres semblait opter 
pour l'établissement d'une nouvelle détermination après l'imposition d' une mesure.  Certains Membres 
inséraient un avis d'intention préalable dans la no tification proprement dite, alors que d'autres se 
bornaient à communiquer une notification distincte i ndiquant que tel ou tel pays ne remplissait plus 
les conditions nécessaires pour l'exemption de minimis .  Plusieurs pays établissaient une nouvelle 
détermination après l'imposition d' une mesure lors du réexamen annuel, certains lors du réexamen de 
milieu de période d'application et d'autres à titr e ponctuel.  Concernant l'application du critère 
de minimis  aux pays en développement, la majorité des no tifications contenaient une liste des pays en 
développement exemptés de l'app lication de la mesure.  Si certa ins pays en développement ne 
figuraient pas sur la liste, on ne savait pas vraiment s'il fallait en déduire que  ces pays n'étaient pas 
exemptés de l'application de la m esure.  En effet, les listes de ce rtains Membres pouvaient être très 
longues tandis que d'autres ne contenaient qu'une rubri que.  D'autres encore donnaient la liste des pays 
en développement en précisant les pays exemptés.  Étant donné la diversité de ces pratiques, lorsque 
les listes ne contenaient qu'un petit nombre de pays, on ne savait pas au juste si ces pays étaient 
exemptés ou non.  De nombreuses notifications ne précisaient pas non plus le traitement réservé aux 
pays en développement ne figurant pas sur la li ste d'exemptions mais dont la part dans les 
importations était inférieure à 3 pour cent.  Il était très rare que l'on indique la  part des pays dans les 
importations pour justifier l'exempti on de l'application de la mesure. 
91. L'intervenante a ensuite expliqué que la Mala isie avait eu l'occasi on de constater que les 
pratiques différaient d'un Membre à l'autre quant à l'a pplication de l'article 9:1.   Cela avait plusieurs 
incidences.  Premièrement, il n'existait pas de pé riode visée par l'enquête uniforme.  Les mesures de 
sauvegarde se définissaient comme des mesures d'urgence prises en cas d'accroissement des 
importations de certains produits lorsque lesdites im portations avaient causé ou menaçaient de causer 
un dommage grave à la branche de production nationa le du Membre importateur.  En conséquence, si G/SG/M/27 
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 la période visée par l'enquête différait d'un pays à l' autre, variant de trois à cinq ans, on pouvait se 
demander si les mesures de sauvegarde prises dans  ce contexte constituaient des mesures d'urgence 
permettant de faire face à une évolution imprévue  des circonstances.  On pouvait aussi s'interroger sur 
l'utilité d'établir une période de  référence appropriée pour les e nquêtes.  La deuxième question 
concernait la nécessité d'une meilleure correspondan ce entre la période visée par l'enquête et la 
période prise en compte pour le calcul des seuils de minimis .  L'application d'une mesure de 
sauvegarde se fondait sur la cons tatation d'un dommage grave et d'un lien de causalité entre ce 
dommage et l'accroissement des importations penda nt une période donnée.  Il s'ensuivait donc que 
pour déterminer le critère de minimis , il fallait prendre en compte la même période pour la 
constatation du dommage d'une  part et du lien de causalité d'autre part pour déterminer s'il fallait ou 
non appliquer la mesure à un pays en développe ment Membre.  Ce constituait aussi un argument 
contre la pratique de la nouvelle  détermination après l'imposition d' une mesure.  Le troisième point 
concernait les droits des pays en développement au  traitement spécial et différencié au titre de 
l'article 9:1.  L'Accord sur les sauvegardes ét ait l'un des Accords d'Uruguay qui accordaient le 
traitement spécial et différencié aux pays en déve loppement.  Sa mise en œuvre serait plus efficace si 
les éléments permettant de  déterminer le critère de minimis  étaient élargis.  Enfin, l'utilisation d'une 
liste arbitraire, notamment d'une liste de bénéficiai res du SGP, privait les pa ys en développement des 
droits négociés dans le cadre du Cycle d'Urugua y.  Récemment, un nombre croissant de pays en 
développement avaient été exclus des régimes SG P, sinon globalement, du moins par catégorie de 
produits.  Cela signifiait que des pays étaient ex clus unilatéralement du traitement spécial et 
différencié prévu par l'article 9:1.  La Malaisie s'inquiétait de ce que  ce droit ne leur soit pas reconnu, 
étant donné que le système commercial multilatéral se fondait sur le respect des règles négociées. 
92. L'intervenante a dit que la Malaisie atte ndait avec intérêt les vues des Membres sur ce 
document, en particulier sur le paragraphe 15. 
93. La représentante de Cuba
 a dit qu'elle attachait une gra nde importance à cette question et 
qu'elle approuvait sans réserve le document présenté pa r la Malaisie.  Elle partageait les vues de la 
Malaisie selon lesquelles le manque de clarté concer nant certaines questions relevant de l'article 9:1 
avait donné lieu à des pratiques discriminatoires et arb itraires à l'encontre de pays en développement.  
Cuba approuvait les critères établis par la Malaisie.  L'intervenante a dit que ces critères garantiraient 
la sécurité aux parties, car celles-ci pourraient savoi r à l'avance si elles seraient ou non inclues dans la 
mesure de sauvegarde.  Cuba est également conve nu que la pratique de la  nouvelle détermination 
nuirait aux intérêts des pays en développement.  En outre, une mesure ne pouvait s'appliquer qu'après 
l'annonce au public de l'ouverture de l'enquête, qui mé nageait aux parties la possibilité de se défendre 
aux diverses étapes de l'enquête. 
94. La représentante de l'Australie  a remercié la Malaisie pour sa communication qui incitait à la 
réflexion et a dit que son pays considérait à titre pr éliminaire que les dispositions relatives au critère 
de minimis de l'article 9:1 exigeaient normalement qu'il y ait un rapport quelconque entre la période 
visée par l'enquête et la période à prendre en co mpte pour la détermination de l'existence d'un 
dommage, lesquelles pouvaient différer.  L'Australi e est convenue que ces questions n'étaient pas 
évidentes, s'agissant de savoir no tamment si l'application des mesures de sauvegarde dont il était 
question à l'article 9:1 se rapportait à l'enquête ou à l' imposition de mesures.  La période spécifiée au 
titre de l'article 5:1 pour l'application de mesur es de sauvegarde pouvait convenir dans le cas où l'on 
interprétait l'article 9:1 comme désignant l'impositio n de mesures suivant une enquête en matière de 
sauvegardes.  L'Australie est convenue qu'il fallait éclai rcir la portée de l'article 9:1 et les cas dans 
lesquels s'appliquaient les di spositions relatives au critère de minimis .  L'Australie a indiqué que 
l'analyse faite par la Malaisie des mesures de sa uvegarde appliquées par les Membres ne montrait pas 
vraiment que des périodes différentes avaient été prises en compte au titre des articles 5:1 et 9:1 et que la Malaisie se bornait à dire que les renseignements fournis étaient imprécis et vagues.  Les vues de 
l'Australie selon lesquelles il serait utile d'examin er les diverses pratiques suivies par les Membres 
s'en trouvaient renforcées.  Pour ce qui était des in certitudes qui pesaient sur la période représentative  G/SG/M/27 
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 aux fins de la détermination de  l'existence d'un dommage, l'Austra lie est également convenue que les 
choses manquaient de clarté et a jugé que la "règle  empirique" visée à l'article 5:1 pouvait fournir un 
contexte approprié.  En Australie, la  période visée par l'enquête était la période de trois ans antérieure 
à l'enquête, et la période prise en considération pour la détermination de l'existence d'un dommage 
recouvrait globalement le même intervalle.  L' Australie examinait les données recueillies sur une 
période de trois ans mais achevait l'analyse du dommage sur la base de la période de 12 mois.  
L'Australie jugeait cette approche raisonnable.  Elle a expliqué que  cette pratique était également 
étayée par la jurisprudence de l'OMC qui notait l'ab sence de délais spécifiques dans l'Accord sur les 
sauvegardes.  L'Australie ne jugeait pas prioritaire la  question de la nouvelle dé termination et préférait 
se concentrer sur le débat relatif aux pratiques des Membres en matière de calendriers, au vu en 
particulier de la constata tion faite par la Malaisie que le problème de la nouve lle détermination n'était 
pas très répandu.  L'intervenante a dit que l'expres sion "à condition que" à l'article 9:1 devait être 
interprétée.   
95. Le représentant du Brésil  a dit que sans vouloir répéter la plupart des observations de 
l'Australie sur cette question, son pays estimait aussi que les dispositions de l'Accord sur les 
sauvegardes devaient être éclairc ies et harmonisées afin d'assu rer une meilleure prévisibilité.  
L'intervenant a fait remarquer que les Membres semblaient être nombreux à reconnaître que 
l'article 9:1 manquait de clarté en ce qui concerna it les périodes à prendre en compte pour la collecte 
des données, la détermination du critère de minimis  et l'établissement d'une nouvelle détermination.  
Mais par ailleurs, il pensait que les Membres devaient  discuter de la marche à suivre car la question 
était de savoir comment résoudre ces problèmes.  Il a dit que le Brésil était prêt à examiner toutes les 
possibilités y compris l'élaboration d'une recommand ation sur ce thème comme les Membres l'avaient 
fait au Comité des pratiques antidumping.  Il était im portant de dépasser le stade de l'identification des 
problèmes et de commencer à débattre des solutions  à leur apporter.  Ce la pouvait avoir un lien avec 
la discussion des questions de mise en œuvre. 
96. Le représentant de l'Inde  s'est félicité de l'effort déployé par la Malaisie, s'agissant en 
particulier d'examiner les cas effectifs de mesures de  sauvegarde et d'en tirer des conclusions.  Il était 
manifeste au vu de ces exemples que les pratiques différaient concernant la liste des pays en développement exemptés.  Il serait utile d'examiner  plus avant les pratiques des Membres, et, si 
possible, de se mettre d'accord à terme sur un traitement uniforme de la question. 
97. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les observations des CE étaient en 
grande partie conformes à celles faite s par d'autres délégations, en partic ulier l'Australie et le Brésil.  
Les CE appuyaient tous les efforts visant à amélio rer la transparence et la prévisibilité, et elles 
s'intéressaient en particulier à la question de la dé finition de la période de la collecte des données et de 
la période à prendre en considéra tion pour la détermination des seuils de minimis .  L'orateur a 
également dit que les CE appuyaient l'idée formulée par le Brésil tendant à examiner la marche future 
des travaux. 
98. Le représentant du Chili  est convenu avec la Malaisie que la  pratique suivie en matière de 
période visée par l'enquête et d'application du critère de minimis  manquait d'uniformité, d'où l'utilité 
d'examiner la question plus avant. 
99. Selon le représentant des États-Unis , on ne savait pas au juste s'il était souhaitable que les 
pays adoptent une période unique aux fins de l'enquête.  Dans le me illeur des cas, la période visée par 
l'enquête devait couvrir la période  précédant l'enquête jusqu'à s on ouverture afin que l'on puisse 
comprendre le dommage grave soi-disant causé par l' accroissement des importations.  L'intervenant a 
ajouté que cette période pouvait varier en fonction de la dynamique du secteur et du marché, de sorte 
que l'on pouvait se demander dans le c ontexte de l'article 9:1 s'il fa llait ou non établir un délai fixe 
pour la période visée par l'enquête.  En outre, les États-Unis se demandaient s'il était souhaitable 
d'établir un lien automatique entre la période visée par l'enquête sur le dommage et la période à G/SG/M/27 
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 prendre en compte pour l'analyse visée à l'article 9:1 étant donné que les deux  dispositions traitaient 
de deux problèmes différents.  L'orateur a dit que l'Australie avait fait implicitement allusion à cette 
question au cours de son intervention.  La période visée par l'enquête avait pour objet de recueillir les 
données permettant de déterminer si l'accroissem ent des importations causait un dommage grave.  
L'article 9:1 traitait d'une question plus restrein te, celle de savoir quelle série de données était 
nécessaire pour déterminer si les importations en  provenance de pays en développement dépassaient 
les seuils pertinents.  Le fait que les importati ons en provenance de pays en développement 
pertinentes causaient ou non un dommage n'avait pas d' incidence sur cette analyse.  On avait donc des 
raisons de se demander si la période choisie pour l es enquêtes sur le dommage était particulièrement 
pertinente.  L'analyse au titre de l'article 9:1 devait tenir compte du fa it que l'exemption ne s'appliquait 
qu'à la condition que les importations soient inférieures au seuil. 
100. Pour ce qui était de la nouvelle détermination après l'imposition d'une mesure de sauvegarde, 
l'orateur a indiqué que l'article 9:1 prévoyait expressément que la mesure ne serait pas appliquée à 
l'égard d'un produit originaire d'un pays en développe ment Membre tant que la  part de ce Membre 
dans les importations ne dépass erait pas 3 pour cent.  Le libe llé de cette disposition étayait 
puissamment le point de vue selon lequel on ne pouvait pl us ne pas appliquer la mesure dès lors que le 
pays en développement dépassait le seuil des 3 pour  cent, que ce phénomène s'observe avant ou après 
l'imposition de la mesure.  Par conséquent, ce traiteme nt reposait pour une large part sur des facteurs 
économiques.  L'intervenant a rappelé que des me sures de sauvegarde pouvaient s'appliquer même 
dans le cas d'importations opérées dans des conditions  équitables.  Ainsi, il ne serait pas équitable 
pour un pays en développement Membre qui n'était pas exclu en vertu de l'article 9:1, car sa part dans 
les importations dépassait 3 pour cent, de finir, par exemple, par perdre sa part de marché après 
l'imposition de la mesure parce qu'un autre Membre s'en était saisi, tout en restant assujetti à la 
mesure.  L'intervenant a dit que cela se tra duirait par une distorsion à long terme pouvant 
potentiellement s'étendre au-delà de la mesure de sauvegarde. 
101. Le représentant de la Chine
 a dit qu'il était très important et utile de discuter de ces questions 
et que son pays était d'accord pour poursuivre le  débat sur cette question comme l'avait proposé la 
Malaisie au paragraphe  15 de son document. 
102. La représentante de Hong Kong, Chine  a dit que les pratiques manquaient d'uniformité et que 
cela ouvrait des possibilités de comportement arbitr aire dans la mise en œuvre des mesures de 
sauvegarde.  Elle a ajouté que Hong Kong, Chine se félicitait de ce que l'on passe du stade de 
l'identification des problèmes à celui de la recherche de solutions.  À cet égard, elle a également pris 
note de la question soulevée au tiret 84 des questions de mise en œuvre en suspens que la Malaisie et 
d'autres délégations avaient mentionnée.  Hong K ong, Chine était d'accord pour que les problèmes 
identifiés soient traités par l'instance et dans l'enceinte appropriées. 
103. Le représentant du Canada  a dit, premièrement, que pour ce qui était de la période à prendre 
en considération pour la détermination des seuils de minimis , son pays estimait qu'il pouvait être 
difficile d'établir une ligne directrice uniforme sur ce qui constituait une période représentative 
appropriée parce que celle-ci pouvait varier d'un cas à l' autre selon les circonstances.  Pour ce qui était 
de la question de la nouvelle détermination, le Canada estimait à l'instar d'autres pays que le libellé "à 
condition que" de l'article 9:1 autori sait le suivi permanent des conditions prévues à cet article.  En 
revanche, le Canada pens ait que les pays en développement Memb res ne devaient pas se voir refuser 
la possibilité de défendre leurs intérêts à cet égard.  Pour ce qui était de la transparence, le Canada est 
convenu que son améliorati on dans les pratiques des Membres ét ait un objectif valable, et il a 
manifesté son intérêt pour le débat sur la marc he à suivre pour tirer parti de cet exercice. 
104. Le représentant du Japon  a dit qu'il était d'accord avec le Brésil et d'autres pays pour juger 
important de commencer par débattre de la manière de résoudre le problème.  À cet égard, il a dit que le document à l'examen contenait de nombreux éléments en rapport avec la mise en œuvre d'autres  G/SG/M/27 
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 dispositions dans l'Accord sur les sauvegardes.  Par exemple, il a noté que le principe tendant à opter 
pour une période représentative uniforme était lié à d' autres aspects de l'Accord  sur les sauvegardes.  
Il a dit que pour structurer le débat, il serait u tile de procéder par étapes  successives.  Comme la 
problématique tenait au fait que la période à prendre en  compte pour l'application de l'article 9:1 et la 
période visée par l'enquête étaient différentes dans le s pratiques de certains Membres, il serait utile de 
ne pas opter immédiatement pour une période représentative uniforme mais de commencer par 
aborder la question de savoir quelle était la diffé rence entre la période à prendre en compte pour 
l'application de l'article 9:1 et la période visée par l'enquête en général, et si le fait qu'il y ait une 
différence entre les deux posait problème.  Les Memb res pourraient alors passer  à la question de la 
nouvelle détermination.  Pour ce qui était de savoir si un accord pouvait se faire sur une liste 
normalisée de pays en développement, l'interven ant a demandé à entendre les vues des autres 
Membres sur les possibilités d'un accord en la matière. 
105. La représentante de la Malaisie  a jugé très utile que les Membres aient reconnu que les 
questions soulevées pouvaient nourrir le débat au Comité .  En particulier, elle a noté les suggestions 
du Brésil et du Japon et a dit que l'une des principa les questions était de savoir comment mettre en 
place un débat plus structuré sur les questions soul evées au paragraphe 15 du document.  La première 
question concernait la période représentative uniforme.   L'intervenante a dit que l'Australie et les 
États-Unis avaient fait des observations à ce sujet,  et que l'Australie ava it précisément suggéré qu'il 
pouvait y avoir une différence entre la période visée par l'enquête et la période prise en compte pour la 
détermination du dommage.  Ce serait un aspect utile à examiner plus avant à la réunion suivante.  La 
discussion porterait inévitablement sur le fait de savoir si l'on pouvait faire correspondre les deux 
périodes et si cette période uniforme serait celle-là même prise en compte pour la détermination au 
titre de l'article 9:1.  L'intervenante a ensuite abordé  la question de la transparence – au sujet des noms 
des pays en développement sur la liste d'exemp tions – en disant qu'il fallait s'interroger sur les 
modalités à suivre pour les notifier, et sur le fait de savoir si cette liste devait  être exhaustive ou ne 
faire figurer que les pays qui étaient des part enaires commerciaux.  Ces problèmes pouvaient être 
examinés l'un après l'autre.  L'oratrice a égal ement indiqué que plusieur s pays avaient évoqué le 
problème de l'utilisation de la liste élargie pour l es pays en développement.  La Malaisie estimait 
qu'une telle liste contribuerait à résoudre le problème posé par l'em ploi de listes unilatérales qui 
privaient de nombreux pays en déve loppement de leurs droits en ma tière de traitement spécial et 
différencié au titre de l'article 9:1.  En outre, bi en que la Malaisie se soit efforcée d'identifier les 
pratiques des Membres, elle saurait gré au Secrétariat de procéder à une étude plus détaillée.  L'aide 
du Secrétariat permettrait aux Memb res de discuter de la question plus à fond en s'appuyant sur des 
faits plus nombreux.  Dès que le Secrétariat leur remettrait une telle étude, les Membres pourraient 
engager un débat plus structuré. 
106. Le représentant du Japon  a pris la parole pour clarifier ses observations précédentes sur la 
liste  normalisée des pays en développement.  Il s'in quiétait de ne pas avoir été bien compris.  Il a 
précisé que ses observations précédentes partaient du principe selon lequel il serait de fait 
extrêmement difficile d'établir une telle liste. 
107. Le Président  a remercié les Membres pour ce débat.  Il a dit que plusieurs délégations avaient 
manifesté leur intérêt pour un débat sur cette question.  Il a ensuite demandé à la Malaisie de préciser 
ce qu'elle attendait exactement du Secrétariat c oncernant l'annexe qu'elle avait soumise. 
108. La représentante de la Malaisie  a dit que son pays avait examiné certaines des notifications 
des droits définitifs, en particulier la date d'ouve rture, la période de référence utilisée pour l'enquête, 
la date de mise en œuvre de la mesure, et la durée de la mesure.  La Malaisie avait également examiné 
les modalités d'application de l'article 9:1 et s'il y avait eu nouvelle imposition.  Elle souhaitait que le 
Secrétariat opère de même, mais en examinant de manière plus détaillée toutes les notifications qui lui avaient été communiquées. G/SG/M/27 
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 109. Le représentant des États-Unis
 a dit qu'il se félicitait de ce que la Malaisie ait établi l'annexe 
que les États-Unis avaient lue avec le plus grand inté rêt.  Il serait peut-être utile, avant de demander 
au Secrétariat de commencer à établir une version plus complète de ce doc ument, que le Président 
consulte les Membres quant à la présentation à lui donne r.  Il a dit que si les États-Unis formulaient 
cette demande, ce n'était pas que l'annexe établie par la Malaisie leur po se problème, mais qu'ils 
souhaitaient que le document final so it prêt dans les plus brefs délais .  Par exemple, l'annexe de la 
Malaisie faisait mention des droits définitifs mais rien n'était dit des droits provisoires.  En outre, 
certaines des colonnes semblaient contenir des rens eignements qui n'intéressai ent pas particulièrement 
les travaux futurs.  Ainsi, l'intervenant a suggéré  que le Président tienne des consultations avec les 
Membres avant de demander au Secrétariat de se lancer dans ces travaux. 
110. La représentante de la Malaisie  a dit que son pays ne voyait aucun inconvénient à la 
proposition des États-Unis. 
111. Le Président  a proposé, étant donné l'intérêt manifesté par les Membres, que le Comité aborde 
de nouveau cette question à sa réunion ordinaire suiv ante à l'automne, en s'appuyant sur un document 
établi par le Secrétariat.  Il a également dit qu e les modalités des travaux seraient fixées une fois 
tenues les consultations demandées par les États-Unis.  Il transmettrait cette demande de consultations 
au futur Président. 
112. Le Comité a pris note  des déclarations. 
D. AUTRES  QUESTIONS 
113. Le Président  a noté que les États-Unis et les Communautés européennes avaient demandé 
qu'une question soit inscrite sous ce point de l'ordre du jour. 
1. Brésil – Jouets 
114. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait reçu des éléments d'information selon 
lesquels le Brésil avait prorogé sa mesure de sau vegarde frappant les jouets pendant une période 
supplémentaire de 18 mois allant jusqu'en juin 200 6, soit la période maximale autorisée à un Membre 
en développement au titre de l'article 9:2.  Il a dit que le Brésil n'avait pa s notifié cette prorogation 
additionnelle, ni fourni de renseignements sel on lesquels l'autorité brésilienne avait fait les 
déterminations exigées au titre de l'article 7:2 pour justifier une nouvelle exte nsion de la mesure, ni 
même conduit une quelconque autre enquête en sus de celle menée avant la prorogation d'un an de 
décembre 2003.  L'intervenant a demandé une mise à j our sur le statut de la mesure.  Il a également 
demandé au Brésil de notifier la prorogation d' un an de décembre 2003 ainsi que toute autre 
prorogation accordée en 2004, et de fournir une ex plication quant aux rais ons pour lesquelles ces 
notifications n'avaient pas été mises à jour.  S'il y avait eu prorogation en décembre 2004, il a 
demandé si le Brésil s'était conformé aux prescriptions de  l'article 7 et en particulier si l'autorité avait 
fait les déterminations obligatoires énoncées dans l'article 7:2 conformément aux prescriptions en 
matière de procédure de l'article 2.2. 5 comme indiqué dans l'article 7:2. 
115. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les observations des CE rejoignaient 
celles des États-Unis.   
116. Le représentant du Brésil  a expliqué qu'en 2003, son pays avait notifié le Comité de la 
prorogation de la mesure de sauve garde concernant les jouets pendant une période de deux ans et 
demi.  Une enquête en bonne et due forme avait été conduite sur cette affaire et une notification 
appropriée avait été présentée.  À la fin de 2004, la Chambre du commerce extérieur avait décidé de 
proroger la mesure initiale d'un an et demi afin de réexaminer la nécessité de  poursuivre la mesure.  
Par la suite, le 13 décembre 2004, la Chambr e du commerce extérieur avait promulgué la  G/SG/M/27 
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 Résolution n° 35 en décidant qu'il n'était pas possible de lever la mesure.  En conséquence, la mesure 
de sauvegarde resterait en vigueur jusqu'au milieu de 2006.  L'intervenant a également expliqué qu'il 
n'y avait pas eu de nouvelle prorogation accordée à la  fin de 2004.  Comme cela avait été mentionné 
lors des deux précédentes réunions du Comité, le Brés il notifierait le Comité si la décision était prise 
de ne pas utiliser la totalité de la période.  C'ét ait pourquoi une seule notification avait été présentée. 
117. Le représentant des Communautés européennes  a dit que celles-ci jugeaient toujours 
préoccupante la manière dont le Brésil décidait de tr aiter cette question.  Elles estimaient que chaque 
fois qu'un pays prenait des mesures de sauvega rde, il devait assurer deux principes clés – la 
transparence et la prévisibilité – et que le choix opéré par le Brésil n'assurait pas une transparence et 
une prévisibilité suffisantes.  Les CE se félicitaient de ce que le Brésil ait notifié en décembre 2003 la 
décision de proroger la mesure pendant deux ans et demi.  Toutefois, aucune notification ultérieure 
n'avait été présentée pour confirmer la mesure qui av ait été finalement adoptée, et de fait la durée de 
la mesure initiale n'était que d'un an.  Les CE jugeai ent inquiétant que cette pratique puisse être suivie 
à mauvais escient.  L'effet économique de la mesu re n'était pas le même selon que celle-ci durait un 
an ou deux ans et demi.  On ne déciderait pas de  la même façon si une mesure donnée devait être 
contestée ou prise en compte de quelque autre f açon selon que cette mesure durait un an ou deux ans 
et demi.  Les CE estimaient que chaque fois que  la décision était prise d'appliquer une mesure, il 
devait être précisé d'une part pourquoi elle avait ét é adoptée pour une certaine période et d'autre part 
si elle devait être prorogée à une date ultérieure .  Les CE étaient prêtes à discuter de l'opportunité 
d'envisager une autre procédure pour certaines affa ires spécifiques comme celle à l'examen.  Elles 
continuaient de juger très inquiétan t que la décision du Brésil de ne pas notifier la future prorogation à 
la fin de 2004 risque d'être inco mpatible avec les règles de l'OMC. 
118. Le représentant du Brésil  a dit que de l'avis de son pa ys, toutes les obligations qui lui 
incombaient en matière d'enquête et de notification avaient été intégralement respectées.  Le fait que 
pendant les trois dernières réunions du Comité, le Br ésil ait fourni les renseignements les plus récents 
sur le statut de la mesure prouvait son souci de tran sparence.  Pour ce qui était de la prévisibilité, il a 
noté que la possibilité ménagée au gouvernement de réexaminer la nécessité de maintenir une mesure 
par une procédure administrative interne pouvait être  une source d'imprévis ibilité.  Mais faute de 
disposer de cette procédure, le Brésil n'aurait d'au tre alternative que d'utiliser la totalité des deux ans 
et demi restants sans pouvoir réexaminer la nécessité  de la mesure.  C'était pourquoi il estimait que la 
procédure suivie actuellement était le  fruit d'une décision interne rationnelle. 
119. Le représentant des États-Unis  a fait siennes les observations formulées un peu plus tôt par les 
Communautés européennes et a remercié le Brésil pour sa réponse. 
2. Rapport sur les consultations relatives aux incidences des règles d'origine harmonisées 
120. Le Président  a dit qu'il souhaitait présenter un rapport su ccinct sur les consultations relatives 
aux incidences des règles d'origine harmonisées qui av aient eu lieu en réponse à la demande faite par 
le Président du Conseil général le 15 février 2005.  Il a dit que le Comité des sauvegardes, le Comité 
des pratiques antidumping et le Comité des subventio ns avaient été invités à examiner deux questions 
au sujet desquelles les Membres n'avaient toujours p as été en mesure de forger un consensus dans le 
cadre des négociations sur les règles d'origine harmonisées qui se déroulaient actuellement au Comité des règles d'origine.  La première question cons istait à savoir si les règles d'origine harmonisées 
devaient s'appliquer à l'Accord antidumping, à l'A ccord sur les subventions et à l'Accord sur les 
sauvegardes.  La deuxième consistait à savoir si les règles d'origine harmonisées devaient s'appliquer 
au problème du contournement des mesures commercia les correctives.  Le Président a dit que les 
consultations conjointes du Comité des sauvegard es, du Comité des pratiques antidumping et du 
Comité des subventions s'étaient tenues le 1
er avril 2005.  Une deuxième série de consultations se 
tiendrait le 6 avril.  Comme son ma ndat s'achèverait à la réunion en c ours, le Président a dit que son 
successeur coprésiderait la réunion du 6 avril.  Les Présidents des trois Comités rendraient compte des G/SG/M/27 
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 travaux menés sur ce thème au Président du Conseil général une fois que les discussions auraient été 
poussées aussi loin que possible.  
121. Le Comité a pris note
 des déclarations. 
E. DATE  DE LA PROCHAINE  RÉUNION  ORDINAIRE 
122. Le Président a rappelé que les réunions ordinair es se tenaient normalement en parallèle avec 
les réunions ordinaires du Comité des pratiques antidumping et du Comité des subventions et des 
mesures compensatoires.  Le Président a donc  proposé que le Comité se réunisse le jeudi 
3 novembre 2005. 
123. Le Comité en est ainsi convenu . 
F. ÉLECTION  DU BUREAU   
124. Le Président a dit que le Président du Con seil du commerce des marchandises avait tenu des 
consultations informelles sur la désignation des Présidents des divers organes opérant sous les 
auspices dudit conseil.  Les candidatures proposées avai ent été notées par le Conseil.  Pour ce qui était 
du Comité, le Président du Conseil avait proposé la candidature de Mme Ana Novik (Chili).  Le 
Président a donc proposé que le Comité élise Mme Ana Novik comme Présidente. 
125. Le Comité en est ainsi convenu . 
126. Pour ce qui était du poste de Vice-Président du Comité, le Président a dit qu'il avait consulté 
plusieurs Membres avec l'aide du Vice-Président et que sur la base de ces consultations, il proposait que le Comité élise M.  Mirko Zambelli (Suisse) Vice-Président du Comité. 
127. Le Comité en est ainsi convenu
. 
_________