RESTRICTED  
  
GPA/TN1994/3/Rev.24  
8 octobre  2007 
(24-2593) Page: 1/9 
Comité des marchés publics  
Négociations au titre de l'article  XXIV:7  
de l'AMP de 1994   
 
  
RÉVISION DE L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS:  ÉTAT D'AVANCEMENT  
DES TRAVAUX SUR L'ARTICLE XXII, TEXTE DE L'ARTICLE CONSIDÉRÉ  
ET PROJETS DE DÉCISIONS MONTRANT DIFFÉRENTES  
POSSIBILITÉS  POUR DONNER UN EFFET  
JURIDIQUE À L'ACCORD RÉVISÉ * 
NOTE DU SECRÉTARIAT  
Révision  
À la séance informelle de clôture qui s'est tenue le 4 octobre  2007, il a été demandé au Secrétariat 
de publier un document rendant compte de l'état d'avancement des travaux sur l'article XXII de 
l'Accord sur les marchés public s révisé ainsi que du texte de l'article considéré et des projets de 
décisions montrant différentes possibilités pour donner un effet juridique à l'Accord révisé . Toutes 
les mises au point convenues devaient être conservées.  
 
La présente note contient le d ocument demandé . Elle comprend trois éléments:  
 
 1) le texte de l'article XXII (pages 2 à 5 du présent document);  
 
2) la décision devant être adoptée s'il est donné effet au texte révisé en tant que nouvel 
accord (page 6); et 
 
3) la décision, le protocole et l'amendement textuel devant être adoptés s'il est donné effet 
au texte révisé en tant qu'amendement de l'Accord (de  1994) existant (pages 7 à 9). 
 
Les éléments 2 et 3 ci -dessus sont des possibilités et reflètent les travaux en cours . Tous les 
éléments du texte ci -joint sont assujettis à un examen plus approfondi par les Parties étant entendu 
que rien n'est convenu tant que tout n'est pas convenu.  
 
_______________  
 
* Conformément à la Décision pertinente du Comité des marchés publics ( GPA/CD/5  (16/11/2023)), le 
présent document (cote informelle du document: negs259) a été mis en distribution générale le 
8 novembre  2023.  GPA/TN1994/3/Rev.24  
- 2 - 
  TEXTE DE L'ARTICLE XXII  
 
[N.B. : Le présent article devra être réexaminé à la lumière des décisions devant être prises 
pour donner un effet juridique à l'AMP révisé . Les Parties sont encore en train d'examiner 
l'ensemble de l'article et sont susceptibles de proposer des modifications additionnelles 
de cet article.]  
 
Article  XXII  Dispositions finales  
Acceptation et entrée en vigueur  
 
1. Le présent accord entrera en vigueur le [1er janvier  1996]US [...] pour les Membres de l'OMC 
pour lesquels le champ d'application convenu figure aux Annexes  [de]US [1 à 6 de] l'Appendice  I et 
qui auront accepté l'Accord par voie de signature le [1 5 avril 1994] US [...] ou qui, à cette date au 
plus tard, l'auront si gné sous réserve de ratification et ratifié ultérieurement avant le 
[1er janvier  1996]US [...]. [N.B. : Les modifications proposées visent à rétablir le libellé de la 
disposition initiale, en apportant les modifications nécessaires pour se conformer au rest e 
de l'Accord s'il est donné un effet juridique à la révision en tant qu'amendement.]US 
 
[Dispositions transitoires  
 
2. L'Accord sur les marchés publics du 1 5 avril 1994 (l'"Accord de 1994") cessera de s'appliquer 
entre les Parties au présent accord qui so nt également Parties à l'Accord de 1994 à compter de la 
date d'entrée en vigueur du présent accord pour ces Parties . L'Accord de 1994 prendra fin lorsque 
toutes les Parties à cet accord auront accepté le présent accord .1 
 
3. Les dispositions des articles XVIII et XX du présent accord s'appliqueront aux marchés visés 
qui auront commencé après l'entrée en vigueur du présent accord.2] [N.B. : S'il est donné effet à 
la révision en tant qu'amendement, les paragraphes 2 et 3 devraient être supprimés au 
motif qu'ils sont inutiles.]US 
 
Accession  
 
4. Tout Membre de l'OMC pourra accéder au présent accord à des conditions à convenir entre ce 
Membre et les [Parties, comme indiqué dans une décision du Comité.] L'accession se fera par dépôt 
auprès du Directeur général de l'OMC d'un instrument d'accession énonçant les conditions ainsi 
convenues . Le présent accord entrera en vigueur pour un Membre qui y aura accédé le trentième 
jour suivant la date du dépôt de son instrument d'accession.3 [Tout Membre d e l'OMC qui accède au 
présent accord sera réputé avoir accédé au présent accord tel qu'amendé par tous amendements 
qui étaient en vigueur à la date de cette accession.]US 
 
Réserves  
 
5. [Sous réserve du paragraphe 10 bis du présent article, dans les cas où d es engagements 
concernant le champ d'application peuvent être négociés par les Parties et pris par les Parties les 
unes envers les autres sur une base de réciprocité mutuelle, aucune]SGP [Aucune] Partie ne pourra 
formuler de réserves en ce qui concerne les  dispositions du présent accord. [N.B. : La CE considère 
que Singapour soulève un point important quant à la légalité des dérogations dont 
bénéficient certains pays compte tenu de l'obligation du traitement NPF énoncée à 
l'article  IV de l'AMP révisé.]  
 
 
1 Note des négociateurs: Les Parties étudient encore la nécessité et la teneur de ce paragraphe.  
2 Note des négociateurs: Les P arties étudient encore la nécessité et la teneur de ce paragraphe.  
3 Note des négociateurs: Les Parties étudient encore ce paragraphe.  GPA/TN1994/3/Rev.24  
- 3 - 
  Législation nationale  
 
6. Chaque Partie assurera, au plus tard à la date où le présent accord entrera en vigueur pour 
elle, la conformité de ses lois, réglementations et procédures administratives, ainsi que des règles, 
procédures et pratiques appliquées par s es entités contractantes, avec les dispositions du présent 
accord.  
 
7. Chaque Partie informera le Comité de toute modification apportée à ses lois et réglementations 
en rapport avec les dispositions du présent accord, ainsi qu'à l'administration de ces loi s et 
réglementations.  
 
8. Chaque Partie s'efforcera d'éviter d'adopter ou de maintenir des mesures discriminatoires qui 
faussent les procédures ouvertes de passation des marchés.  
 
Travaux futurs  
 
9. Au plus tard à l'expiration de [...] à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, 
et par la suite de façon périodique, les Parties engageront de nouvelles négociations en vue 
d'améliorer l'Accord et d'en étendre le plus possible le champ d'application entre toutes les Parties, 
en prenant en co nsidération les besoins des pays en développement.4 [N.B. : S'il est donné un 
effet juridique à la révision en tant qu'amendement, dans le présent paragraphe et dans 
les paragraphes qui suivent, toute référence à X années à compter de la date d'entrée en 
vigueur du présent accord devrait être X années à compter du 1er janvier  1996.]US 
 
10. Les Parties s'efforceront, dans le cadre des négociations visées au paragraphe 9, d'éliminer 
les mesures discriminatoires qui subsisteront à la date d'entrée  en vigueur du présent accord.5 
 
[Principes de négociation concernant le champ d'application et négociations sur le champ 
d'application  
 
10bis. 1) En vue d'améliorer le présent accord et d'étendre le plus possible son champ 
d'application entre toutes les Parties sur une base de réciprocité mutuelle, et en vue d'encourager 
toutes les Parties à éviter d'adopter ou de maintenir des mesures et pratiques discriminatoires qui 
faussent les procédures ouvertes de passation des marchés et de veiller à ce que, en ce  qui concerne 
en particulier les besoins des pays en développement, ces mesures et pratiques soient 
progressivement réduites et/ou éliminées au cours de toutes négociations sur le champ d'application 
engagées conformément au présent accord (ci -après les "p rincipes de négociation concernant le 
champ d'application"), les Parties réitèrent et réaffirment l'application des principes de négociation 
concernant le champ d'application susmentionnés à toutes les négociations sur le champ 
d'application engagées confo rmément au présent accord entre les Parties ou entre les Parties et tout 
Membre de l'OMC souhaitant accéder au présent accord au titre du paragraphe 4 du présent article, 
et conformément aux résultats de toutes négociations sur le champ d'application figur ant en annexe 
en tant qu'Appendices du présent accord.  
 
2) L'article XIX (Modifications et rectifications du champ d'application) et l'article XX 
(Consultations et règlement des différends) ne s'appliqueront pas aux résultats de toutes 
négociations sur le champ d'application engagées conformément au présent accord et convenus par 
toutes les Parties sur la base des principes de négociation concernant le champ d'application 
susmentionnés.6]SGP [N.B. : Singapour propose de remplacer les paragraphes 9 et 10 par  le 
paragraphe 10bis.]  
 
 
4 Note des négociateurs: Les Parties examineront la teneur de ce paragraphe avant la fin des 
négociations.  
5 Note des nég ociateurs: Les Parties examineront la teneur de ce paragraphe avant la fin des 
négociations.  
6 Note des négociateurs: Les Parties examineront la teneur de ce paragraphe avant la fin des 
négociations.  GPA/TN1994/3/Rev.24  
- 4 - 
  11. Après l'achèvement du programme de travail pour l'harmonisation des règles d'origine pour 
les marchandises qui est exécuté dans le cadre de l'Accord sur les règles d'origine figurant à 
l'Annexe  1A de l'Accord sur l'OMC et après la conclusion des négociations sur le commerce des 
services, les Parties tiendront compte des résultats de ce programme de travail et de ces 
négociations lorsqu'elles amenderont l'article V:5, selon qu'il sera approprié.  
 
12. Au plus tard à la fin de la tr oisième année à compter de la date d'entrée en vigueur du présent 
accord, le Comité entreprendra de nouveaux travaux afin d'étudier les avantages et les 
inconvénients de l'élaboration d'une nomenclature commune pour les marchandises et les services 
et d'av is normalisés.  
 
13. En commençant deux ans après l'entrée en vigueur du présent accord, le Comité évaluera 
régulièrement l'efficacité de l'utilisation de l'article XVI:4 et 5.  
 
14. Au plus tard à la fin de la cinquième année à compter de la date d'entrée e n vigueur du présent 
accord, le Comité examinera l'applicabilité de l'article XX:2 b).  
 
Amendements  
 
15. Les Parties pourront amender le présent accord [eu égard, entre autres choses, à l'expérience 
acquise à l'occasion de sa mise en œuvre] . Lorsqu'un amendement aura été approuvé par les Parties 
conformément aux procédures établies par le Comité, il prendra effet à l'égard des Parties qui 
l'auront accepté dès qu'il aura été accepté par [...] des Parties et, ensuite, à l'égard de toute autre 
Partie, dès que celle -ci l'aura accepté.7 [N.B. : La deuxième phrase devrait -elle être supprimée 
au motif qu'elle est inutile puisqu'elle énonce une règle générale et que les 
paragraphes  16 et 17, qui sont extraits de l'Accord de Marrakech, contiennent des rè gles 
spécifiques relatives aux amendements ? Les paragraphes 16 et 17 devraient également 
faire l'objet d'un examen plus approfondi.]US 
 
16. Les amendements aux dispositions du présent accord de nature à modifier les droits et 
obligations des Parties prendr ont effet à l'égard des Parties qui les auront acceptés dès qu'ils auront 
été acceptés par [...] des Parties et, ensuite, à l'égard de toute autre Partie, dès que celle -ci les aura 
acceptés . Le Comité pourra décider, à une majorité [...] des Parties, qu'un  amendement ayant pris 
effet au titre du présent paragraphe est d'une nature telle que toute Partie qui ne l'aura pas accepté 
dans un délai spécifié pourra se retirer du présent accord ou continuer à en être Partie avec le 
consentement du Comité.8 
 
17. Les amendements aux dispositions du présent accord d'une nature qui ne modifierait pas les 
droits et obligations des Parties prendront effet à l'égard de toutes les Parties dès qu'ils auront été 
acceptés par [...] des Parties.9 
 
Retrait  
 
18. Toute Partie po urra se retirer du présent accord . Ce retrait prendra effet à l'expiration d'un 
délai de 60  jours à compter de la date à laquelle le Directeur général de l'OMC en aura reçu 
notification par écrit . Dès réception de cette notification, toute Partie pourra de mander la réunion 
immédiate du Comité.  
 
19. Dans les cas où une Partie au présent accord cesse d'être Membre de l'OMC, elle cessera d'être 
Partie au présent accord avec effet à compter de la date à laquelle elle cesse d'être Membre de 
l'OMC.  
 
 
7 Note des négociateurs: Les Parties étudient encore la nécessité et la teneur de ce paragraphe.  
8 Note des négociateurs: Les Parties étudient encore la nécessité et la teneur de ce paragraphe.  
9 Note des négociateurs: Les Parties étudient encore la nécessité et la teneur de ce paragraphe.  GPA/TN1994/3/Rev.24  
- 5 - 
  Non-applicati on du présent accord entre des Parties  
 
20. Le présent accord ne s'appliquera pas entre deux Parties dans les cas où l'une ou l'autre de 
ces Parties, au moment de son acceptation ou de son accession, ne consent pas à cette application.  
 
Appendices  
 
21. Les Appendices du présent accord en font partie intégrante.  
 
Secrétariat  
 
22. Le Secrétariat de l'OMC assurera le secrétariat du présent accord.  
 
Dépôt  
 
23. Le présent accord sera déposé auprès du Directeur général de l'OMC, qui remettra dans les 
moindres délais à chaque Partie une copie certifiée conforme de l'Accord, de toute rectification ou 
modification qui y aura été apportée conformément à l'article XIX et de tout amendement qui y aura 
été apporté conformément au paragraphe 16 ou 17, ainsi qu'une notification de chaque accession 
conformément au paragraphe 4, et de chaque retrait conformément au paragraphe 18.  
 
Enregistrement  
 
24. Le présent accord sera enregistré conformément aux dispositions de l'article 102 de la Charte 
des Nations Unies.  
 
Fait à [Marrakech]US [...] le [quinzième]US [...] jour [d'avril mille neuf cent quatre -vingt-quatorze]US 
[...], en un seul exemplaire[,]US en langues française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant 
foi, sauf indication contraire  concernant les Appendices du présent accord. [N.B. : Le texte initial 
devrait être conservé ici s'il est donné effet à la révision en tant qu'amendement.]US 
 GPA/TN1994/3/Rev.24  
- 6 - 
  DÉCISION S'IL EST DONNÉ EFFET AU TEXTE RÉVISÉ  EN TANT  QUE NOUVEL ACCORD  
 
[PROJET DE DÉCISION]  
Arrangement pour la période de coexistence de l'Accord sur les marchés publics de 1994 et de 
l'Accord sur les marchés publics de [2007]10 
 
 
 Le Comité des marchés publics,  
 
 Notant  que les Parties à l'Accord sur les marchés publics daté du 1 5 avril 1994 (ci -après 
dénommé l'"Accord de 1994") ne pourront pas toutes devenir Partie à l'Accord sur les marchés 
publics fait le […2007] (ci -après l'"Accord de 2007") à la date de son entrée e n vigueur,  
 
 Considérant  que, pendant la période de coexistence de l'Accord de 1994 et de l'Accord 
de 2007, une Partie à l'Accord de 1994 qui est devenue Partie à l'Accord de 2007 devrait avoir le 
droit d'agir conformément aux dispositions de l'Accord de 2 007 nonobstant toute incompatibilité 
avec les dispositions de l'Accord de 1994, à l'égard des Parties à l'Accord de 1994 qui ne sont pas 
Parties à l'Accord de 2007,  
 
 Considérant en outre  que, pendant cette période de coexistence, une Partie à l'Accord de  1994 
qui est devenue Partie à l'Accord de 2007 ne devrait pas être juridiquement tenue d'accorder les 
avantages octroyés uniquement au titre de l'Accord de 2007 aux Parties à l'Accord de  1994 qui ne 
sont pas encore devenues Parties à l'Accord de 2007,  
 
 Décide ce qui suit:  
 
1. Une Partie à l'Accord de 1994 qui est Partie à l'Accord de 2007 pourra maintenir ou adopter 
toute mesure qui est compatible avec les dispositions de l'Accord de 2007, nonobstant les 
dispositions de l'Accord de 1994, à l'égard d'une Pa rtie à l'Accord de 1994 qui n'est pas Partie à 
l'Accord de 2007 jusqu'à l'entrée en vigueur pour cette Partie de l'Accord de 2007.  
 
2. Une Partie à l'Accord de 1994 qui est Partie à l'Accord de 2007 n'est aucunement tenue 
d'accorder aux marchandises, aux s ervices et aux fournisseurs d'une autre Partie à l'Accord de 1994 
qui n'est pas encore devenue Partie à l'Accord de 2007 les avantages accordés uniquement par suite 
des engagements ou autres obligations assumés au titre de l'Accord de 2007.  
 
3. Les disposi tions des articles XX et XXII de l'Accord de 1994 ne s'appliqueront pas pour ce qui 
est des mesures visées au paragraphe 1.  
 
4. La présente décision entrera en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'Accord de 2007.  
 
 
10 Note des négociateu rs: Les Parties étudient encore la nécessité et la teneur de cette décision.  GPA/TN1994/3/Rev.24  
- 7 - 
  DÉCISION, PROTOCOLE ET AMENDEMENT T EXTUEL S'IL EST DONNÉ EFFET AU TEXTE 
RÉVISÉ EN TANT QU'AMENDEMENT DE L'ACCORD (DE 1994) EXISTANT11 
 
DÉCISION DU COMITÉ DES MARCHÉS PUBLICS SUR L'ADOPTION DU "PROTOCOLE 
PORTANT AMENDEMENT DE L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS"  
 
 
[(PROJET DE DÉCISION)]  
Décision du [jour/mois/année]  
 
 Le Comité des marchés publics,  
 
 Eu égard  au paragraphe  9 de l'article  XXIV de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics, fait 
à Marrakech le 15  avril 1994 ("l'Accord de 1994"),  
 
 Ayant engagé  de nouvelles négocia tions conformément à l'article  XXIV:7  b) [et c)]SGP de 
l'Accord de 1994  et étant parvenu à un accord sur des amendements en vue d'améliorer l'Accord de 
1994,  
 
 Notant  le consensus entre les Parties à l'Accord de 1994, qui participent toutes à la présente 
décision, pour adopter le Protocole portant amendement de l'Accord sur les marchés publics ("le 
Protocole") annexé à la présente décision et pour soumettre le Protocol e à leurs gouvernements 
respectifs pour acceptation,  
 
 Considérant  que les Parties à l'Accord de 1994 ne seront peut -être pas toutes en mesure de 
mener à bien leurs procédures internes pour l'acceptation du Protocole avant qu'il n'entre en vigueur 
et que, par conséquent, il pourrait y avoir une période pendant laquelle les Parties à l'Accord de 
1994 ne seront pas toutes Parties au Protocole,  
 
 Décide  ce qui suit:  
 
1. Le Protocole portant amendement de l'Accord sur les marchés publics ("le Protocole") joint à 
la présente décision est adopté.  
 
2. Le Protocole sera ouvert à l'acceptation des Parties à l'Accord de 1994 jusqu'au 
[31 décembre  2008] ou jusqu'à toute date ultérieure qui pourra être fixée par le Comité.  
 
3. En vertu du paragraphe 3 du Protocole et en conformi té avec le paragraphe 9 de l'article XXIV 
de l'Accord de 1994, le Protocole entrera en vigueur pour les Parties à l'Accord de 1994 qui l'auront 
accepté au moment de l'acceptation par [...] des Parties à l'Accord de 1994 et, ensuite, à l'égard de 
toute autr e Partie à l'Accord de 1994 dès que celle -ci l'aura accepté.  
 
4. Conformément aux termes du Protocole, après la date d'entrée en vigueur du Protocole, tout 
Membre de l'OMC qui accède à l'Accord sur les marchés publics sera réputé avoir accédé à l'Accord 
de 1994 tel qu'amendé par le Protocole.  
 
5. Entre une Partie à l'Accord de 1994, qui est aussi Partie au Protocole, et une Partie au seul 
Accord de 1994, les dispositions de l'Accord de 1994 s'appliqueront.  
 
11 Note des négociateurs: Les Parties étudient encore la nécessité et la teneur de cette Décision, du 
Protocole et de l'amendement textuel.  GPA/TN1994/3/Rev.24  
- 8 - 
  PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT DE L'ACCOR D SUR LES MARCHÉS PUBLICS  
[PROJET]  
 
 Les Parties à l'Accord sur les marchés publics, fait à Marrakech le 15  avril 1994, (ci -après 
dénommé "l'Accord de 1994"),  
 
 Ayant engagé  de nouvelles négociations conformément à l'article  XXIV:7  b) et c) de l'Accord 
de 1994,  
 
 Conviennent  de ce qui suit:  
 
1. Le Préambule et les articles Ier à XXIV de l'Accord de 1994 seront supprimés et remplacés par 
les versions amendées de ces articles de l'Accord de 1994 figurant dans l'Annexe ci -jointe. [N.B. : Il 
faudrait examiner le  point de savoir si l'expression "de ces articles" est nécessaire.]  
 
2. Le présent protocole sera ouvert à l'acceptation des Parties à l'Accord de 1994 jusqu'au 
[31 décembre  2008] ou jusqu'à toute date ultérieure qui pourra être fixée par le Comité.  
 
3. Le présent Protocole entrera en vigueur pour les Parties à l'Accord de 1994 qui l'auront accepté 
au moment de l'acceptation par [...] des Parties à l'Accord de 1994 et, ensuite, à l'égard de chaque 
autre Partie à l'Accord de 1994 dès que celle -ci l'aura ac cepté.  
 
4. [À moins que les versions amendées des articles de l'Accord de 1994 n'en disposent 
autrement, aucune]SGP [Aucune] Partie ne pourra formuler de réserve en ce qui concerne toute 
disposition du présent Protocole, y compris son annexe.  
 
5. Le présent Protocole sera déposé auprès du Directeur général de l'Organisation mondiale du 
commerce, qui remettra dans les m oindres délais à chaque Partie à l'Accord de 1994 une copie 
certifiée conforme du Protocole et une notification de chaque acceptation du Protocole.  
 
6. Le présent Protocole sera enregistré conformément aux dispositions de l'article 102 de la 
Charte des Nat ions Unies.  
 
 Fait à Genève, le [...] [...] deux mille [...] en un seul exemplaire, en langues française, 
anglaise et espagnole, les trois textes faisant foi.  
 
 
 GPA/TN1994/3/Rev.24  
- 9 - 
  ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS [(DE 1994)]SGP, TEL QU'AMENDÉ EN 2007  
 
 
Préambule  
 
 Les Partie s au présent accord (ci -après dénommées les "Parties"),  
 
 Reconnaissant  qu'un cadre multilatéral efficace en matière de marchés publics est nécessaire 
en vue de parvenir à une libéralisation accrue et à une expansion du commerce international et 
d'améliorer le cadre qui en régit la conduite,  
 
 Reconnaissant  que les mesures en  matière de marchés publics ne devraient pas être 
élaborées, adoptées ni appliquées de façon à accorder une protection aux fournisseurs, aux 
marchandises ou aux services nationaux, ou à établir une discrimination entre des fournisseurs, des 
marchandises ou  des services étrangers,  
 
 Reconnaissant  que l'intégrité et la prévisibilité des systèmes de passation des marchés publics 
sont inhérentes à une gestion efficiente et efficace des ressources publiques, aux résultats des 
économies des Parties et au fonctionnement du système commercial multilatéra l, 
 
 Reconnaissant  que les engagements procéduraux au titre du présent accord devraient être 
suffisamment flexibles pour tenir compte de la situation spécifique de chaque Partie,  
 
 Reconnaissant  la nécessité de tenir compte des besoins du développement, de s finances et du 
commerce des pays en développement, en particulier des pays les moins avancés,  
 
 Reconnaissant  qu'il est important que les mesures en matière de marchés publics soient 
transparentes, que les marchés soient passés d'une manière transparente  et impartiale, et que les 
conflits d'intérêts et les pratiques frauduleuses soient évités, conformément aux instruments 
internationaux applicables, tels que la Convention des Nations Unies contre la corruption,  
 
 Reconnaissant  qu'il est important d'utilis er des moyens électroniques, et d'encourager 
l'utilisation de tels moyens, pour les marchés couverts par le présent accord,  
 
 Désireuses  d'encourager les Membres de l'OMC qui ne sont pas parties au présent accord à 
l'accepter et à y accéder,  
 
 Ayant engagé  de nouvelles négociations en vue de la réalisation de ces objectifs[, 
conformément à l'article  XXIV:7  b) et c) de l'Accord de 1994 avant ses amendements de 2007]SGP 
conformément à l'article  XXIV:7  b) et c) e l'Accord sur les marchés publics fait à Marrake ch le 
15 avril 1994 (ci -après dénommé l'"Accord de 1994") , 
 
 Conviennent  de ce qui suit:  
 
[INSERTION DES ARTICLES I  À XXII DU TEXTE RÉVISÉ ET DES APPENDICES]  
 
 
__________