ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/NLD/66 
28 avril 2008  
 (08-2012) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  PAYS-BAS
  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   Dutch Fish Product Board  (Office 
néerlandais des produits de la pêch e – un office de commercialisat ion établi au titre de la Loi 
néerlandaise sur l'organi sation des entreprises) 
2. Organisme responsable:  Ministry of Agriculture, Nature and Food Quality  (Ministère de 
l'agriculture, de la nature et de la qualité des aliments) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Le texte notifié concerne toutes le s espèces de mollusques bivalves, de 
tuniciers, d'échinodermes et de  gastéropodes marins vivants, tels que définis à l'article 
premier.  Dans la prat ique, il concerne plus particuliè rement les moules  et les huîtres. 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable :  Pays-
Bas – aucune restriction à l'importation n'y est imposée mais uniquement des obligations 
devant être remplies par les entreprises néerla ndaises lors du traitement  des espèces vivantes 
de mollusques bivalves, de tuniciers, d'échinod ermes et de gastéropodes marins originaires 
d'autres pays. 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Order on quarantine facilities for live 
bivalve molluscs 2007 and the associated Impl ementing Decree under Article 2(1) of the 
Order on quarantine facilities for live bivalve molluscs 2007  (Règlement de 2007 relatif aux 
installations de quarantaine pour les mollusque s bivalves vivants et décret d'application 
connexe, prévu à l'article 2. 1 dudit règlement) - 13 pages 
http://members.wto.org/crnattachments/2008/sps/NLD/08_1237_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2008/sps/NLD/08_1237_00_f.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2008/sps/NLD/08_1237_00_s.pdf  
6. Teneur:  Le texte notifié établit des règles en mati ère d'agrément et de protection juridique 
ainsi que des mesures de précaution aux fins de l' établissement de règles plus détaillées en ce 
qui concerne les exigences relatives à l'agrément et à la construction d'installations de 
quarantaine destinées à prévenir l'introduction de dinoflagellés respons ables de la formation 
de biotoxines exotiques, de maladies de cr ustacés ou de poissons, de virus ou d'autres 
organismes vivants et leurs larves.  
Les articles suivants peuvent com porter des prescrip tions techniques: 
- Articles 2 à 8. Règlement d'application prévu à l'article 2.1 du Règlement de 2007 relatif aux installations de 
quarantaine pour les mollu sques bivalves vivants G/SPS/N/NLD/66 
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   L'article 2.1 du Règlement stipule que le président peut désigner, au nom de l'Office et par 
le biais du règlement d'application, des zones dont on est pratiquement sûr qu'il n'existe aucun risque d'introduction de dinoflagellés re sponsables de la formation de biotoxines 
marines exotiques, de maladies de crustacés ou de poissons ou d'autres organismes vivants 
et leurs larves (définitions données à l'annexe I du Règlement [CE] n° 853/2004). 
Les mollusques bivalves récoltés dans des zone s qui ne sont pas mentionnées à l'article 1, 
devront impérativement être tr aités dans un établissement agréé en tant qu'installation de 
quarantaine. 
L'article 2 est nécessaire pour la pénalisation et renferme les dispositions d'interdiction 
nécessaires pour indiquer ce qui est autorisé et ce qui ne l'est pas.  Cet article stipule qu'il est 
interdit à toute personne de rejeter dans les ea ux de surface néerlandaises des parties ou des 
déchets de mollusques bivalves.  Cette dispositio n ne s'applique pas aux mollusques bivalves 
originaires de zones désignées par le présiden t, au nom de l'Office, en vertu de l'alinéa 
premier.  Par ailleurs, l'eau de traitement, l'eau de nettoyage et la tare issues des activités de traitement ne doivent pas entrer en contact av ec les eaux de surface, des substances ou des 
organismes nocifs pouvant s'y trouver. 
L'interdiction ne s'applique pas si, avant d'être rejetée, l'eau est nettoyée dans une installation 
de traitement d'eau agré ée par le président. 
L'article 3 spécifie l'entité à laquelle les demandes doivent être ad ressées ainsi que les 
documents qui doivent, en principe, accompagner cette demande.  Le but de ces documents 
est d'établir clairement quels moyens de production et quels services de l'entreprise doivent 
être agréés en tant qu'installations de quarantaine. 
L'article 4 indique que le président est habilité  à attribuer l'agrément d'une installation de 
quarantaine.  Les systèmes de traitement d'eau font partie des instal lations de quarantaine 
pouvant être agréées par le prés ident.  Pour un tel agrément, les conditions de l'alinéa deux 
s'appliquent dans tous les cas.  Le présid ent peut également établir d'autres conditions, 
notamment celles spécifiées à l'alinéa trois.  En ve rtu de l'article 5, le président peut accorder, 
au nom de l'Office, des exemptions ou des disp enses des obligations de l'article deux.  Le 
président est habilité à soumettre l'octroi d' une exemption ou d'une dispense à des conditions.  
Le terme "exemption" es t employé pour désigner une décisi on du président par laquelle il 
accorde une exemption à une exigence ou à une interdiction imposée par le Règlement pour 
une catégorie de cas donnée.  Le terme "dispe nse" est employé pour désigner une décision du 
président par laquelle il accorde une exempti on à une exigence ou à une interdiction imposée 
par le Règlement pour un cas individuel.  Le s dispenses ou les exemptions peuvent être 
soumises à des conditions afin de garantir qu'il n'y a pas d'abus suite à une éventuelle exemption.  Cet article fait o ffice de filet de sauvetage pour  faire face aux cas imprévus. 
L'article 5.3 prévoit l'introduction d'une obligat ion générale de notification de chaque lot. 
L'article 8 stipule que des mesures disciplinaires pourront être prises en réponse aux 
infractions, conformément à la Loi de 200 4 sur la jurisprudence disciplinaire de 
l'organisation professionnelle et au régime de protection juridique y associé.  L'article 7 
stipule que l'autorité et les personnes chargées de la surveillance doivent être désignés par 
décret et qu'elles sont habilitées à établir des rapport de jugement.  G/SPS/N/NLD/66 
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  7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ X] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  Le règlement ne renferme pas de clause de 
reconnaissance mutuelle.  Il existe une grande variété de dinoflagellés  responsables de la 
formation de biotoxines marines.  Ils sont res ponsables, entre autres, de la formation de la 
toxine des coquillages PSP ( Paralytic Shellfish Poison ).  Les mollusques bivalves vivants 
peuvent contenir ces toxines s'ils se nourri ssent de ces algues.  La consommation des 
mollusques peut alors nuire gravement à la sant é publique.  L'introduction de toxines dans les 
zones de production ou de traitement néerlanda ises désignées par l'Office néerlandais des 
produits de la pêche, en sa qualité d'autorité co mpétente en vertu de l'Annexe II du Règlement 
(CE) n° 854/2004, passerait notamment par l' introduction dans leurs eaux de mollusques 
bivalves originaires de zones dans lesquelles le s algues visées ou leurs kystes sont présents.  
Par ailleurs, le transfer t de mollusques bivalves et de tare  peut provoquer la transmission de 
maladies nocives pour le s mollusques bivalves. 
Comme l'eau qui a été en contact avec des mollusques bivalves, ou des parties de ces 
mollusques, peut contenir les dinoflagellés e xotiques mentionnés, des maladies de crustacés 
ou de poissons, des virus ou d'autr es organismes vivant s ou leurs larves, elle ne peut être 
introduite dans les eaux de surface néerlandaises  que si elle provient d'une zone spécifiée à 
l'article 2.1.  Si ce n'est pas le cas, l'eau doit être rejetée de façon à ce qu'elle soit purifiée par 
un système de traitement d'eau agréé par le président, avant d'entrer en contact avec les eaux 
de surface. 
Compte tenu de la modification des conditio ns du traitement des crustacés liée à la 
demande croissante de matières premières et de la volonté exprimée par le secteur des crustacés d'utiliser cet instrument pour ex clure le risque d'une pollution ou d'une 
contamination des eaux néerlandaises avec des organismes nocifs pour l'Homme ou pour 
les mollusques bivalves indigènes vivant dans ces eaux, le règlement notifié vise à établir 
un système de protection pour les espèces de crus tacés, le milieu marin et, indirectement, 
pour la santé publique. 
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:    
9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:   - 
10. Date projetée pour l'adoption:  Dès que possible 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Dès que possible 
12. Date limite pour la présentation des observations:  16 mai 2008 
Organisme ou autorité désign é pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  G/SPS/N/NLD/66 
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  13. Entité auprès de laquelle le  texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [ X] point d'information national ou ad resse, numéro de téléfax et adresse 
électronique (s'il y a li eu) d'un autre organisme:  
 Ministry of Finance Tax and Customs Administration (Ministère des finances.  
 Administration fiscale et douanière) 
 Central Licensing Office for Import and Export  (Bureau central des licences 
 d'importation et d'exportation)  Section EC/WTO Notifications  (Section des 
 notifications CE/OMC)  9700 RD Groningen  Pays-Bas 
 Téléphone: +(31) 50 523 2133/2134/2135 
 Fax:  +(31) 50 523 2159  Courrier électronique:  enqu iry.point@tiscali-business.nl
 et enquiry.point2@tiscali-
 business.nl