. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/FRA/133 
26 janvier 2012  
 (12-0521) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   français 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:   FRANCE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:    
Ministère du travail, de l'emploi et de la santé 
Direction générale de la santé 
Sous-direction de la promotion de la santé 
et de la prévention des maladies chroniques Bureau des pratiques addictives (MC2) 14, avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Appareils de dépistage de l'impr égnation alcoolique par l'air expiré (ou éthylotest de l'air 
expiré) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Arrêté modifiant l'arrêté du 14 
octobre 2008 relatif à l'homologation des appareils de dépistag e de l'imprégnation 
alcoolique par l'air expiré (ou éthylotests de l'air expiré) utilisés par les forces de l'ordre et à l'agrément des laboratoires habilités à réaliser  les essais, examens et contrôles de ces 
appareils.     
6. Teneur:   Le présent projet d'arrêté actualise la réglementation pour tenir compte des 
évolutions normatives dans le domaine des éthylotests. 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:  -
L'article R. 234-2 du code de la route prévoit que les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l' air expiré, prévues notamment par l'article L. 234-3 du même 
code sont effectuées au moyen d'un appa reil conforme à un type homologué selon des 
modalités définies par arrêté du ministre chargé de  la santé, après avis des ministres chargés 
des transports, de l'intérieur et de la défense. 
 G/TBT/N/FRA/133 
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La réglementation actuelle prévoit que la marque NF-ETHYLOTEST est la norme 
technique de référence du contrôle de qualité  des appareils. A ce titre, sont éligibles à 
l'homologation les éthylotests chimiques et électroniques qui ont fait l'objet d'essais et 
d'examens d'approbation attestant de leur conformité aux exigences définies par les normes NF 20702 de juillet 2007 et NF  20703 d'octobre 2000. Les a ppareils conformes à un modèle 
bénéficiant d'une attestation de conformité  aux normes, spécifications techniques et 
procédés de fabrication et de contrôle assurant  un niveau de fiabilité  équivalent aux normes 
NF 20702 ou 20 703 précitées y sont également éligibles.    
La norme européenne NF EN 15964, entrée en  vigueur en avril 2011,  est devenue la 
référence pour les éthylotests électroniques de classe 1 et remplace désormais la norme NF 
X 20703.  
Le projet de texte prévoit donc de remplacer la référence à la norme NF X 20703 par la 
référence à la norme NF EN 15964. Par ailleurs,  il uniformise la terminologie retenue en ce 
qui concerne l'accréditation des laboratoires. 
La référence à la marque NF-ETHYLOTEST a en  outre été supprimée dans le texte de 
l'arrêté du 14 octobre 2008. En effet, la marque NF-ETHYLOTEST est une marque 
commerciale collective privée, et il convient de  ne pas la mentionner dans l'arrêté. La 
référence à la marque a ainsi été remplacée, aux articles 3, 6, 9 et 11, par les exigences 
correspondantes définies dans le référen tiel de certification de la marque. 
Enfin, des dispositions transitoires sont pr évues pour permettre aux éthylotests homologués 
selon la norme NF X 20703 d'être maintenus sur le marché jusqu'à expiration de la validité 
de ladite homologation.  
8. Documents pertinents:    
- Articles L. 234-9 et R. 234-2 du code de la route. 
- Arrêté du 14 octobre 2008 relatif à l' homologation des appareils de dépistage de 
 l'imprégnation alcoolique par l'air expiré (ou éthylotests de l'air expiré) utilisés par 
 les forces de l'ordre et à l'agrément de s laboratoires habilités à réaliser les essais, 
 examens et contrôles de ces appareils - L'arrêté du 14 octobre 2008 a fait l' objet de la notification n° 2008-0255. 
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    12 avril  2012   
Dès publication du texte au Journal 
officiel de la République française 
10. Date limite pour la présentation des observations:   11 avril 2012 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Point national d'information  
CINORTECH  AFNOR 11 avenue Francis de Pressensé 93571 SAINT - DENIS - LA PLAINE cedex 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/FRA/12_0287_00_f.pdf