RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/LAO/9/Rev.4 
27 mai 2010 
 
 (10-2919) 
Groupe de travail de l'accession de la  
République démocratique populaire lao Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE 
POPULAIRE LAO 
 
Plan d'action législatif  
 
Révision  
   La communication ci-après, datée du 18 mai 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République démocr atique populaire lao (RDP lao). 
 
_______________ 
 
 WT/ACC/LAO/9/Rev.4 
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  Introduction
 
 Le présent document comprend deux parties.  La première partie présente les progrès récents 
réalisés par la RDP lao dans l'adoption de sa législa tion destinée à mettre le cadre législatif du pays en 
conformité avec les dispositions de l'OMC.  La deuxième partie présente le calendrier de 
promulgation et de mise en œuvre des lois et/ou d' adoption des règlements/décrets en vue de la mise 
en conformité avec les règles de l'OMC.   
Partie I:  Progrès réalisés dans l'adoption de la législation  
 Les textes législatifs qui suivent sont soit des lois nouvelles soit des lois modifiées qui ont une 
certaine pertinence pour le commerce internati onal et qui ont été approuvées par l'Assemblée 
nationale de la RDP lao: 
Lois Année d'adoption 
Loi sur l'agriculture 1998 
Décret-loi sur les devises et les métaux précieux 2002 
Loi sur les tribunaux du peuple 2003 
Loi sur le ministère public 2003 
Loi sur la procédure civile 2004 
Loi sur l'exécution des décisions de justice 2004 
Loi sur les produits alimentaires 2004 
Loi sur l'examen de s requêtes 2005 
Loi douanière 2005 
Loi sur l'impôt 2005 
Loi sur les entreprises 2005 
Loi sur le règlement des différends économiques  2005 
Loi relative à la taxe sur la valeur ajoutée 2006 
Loi sur la sylviculture 2007 
Loi sur la propriété intellectuelle 2007 
Loi sur la normalisation 2007 
Loi relative à la production animale et aux services vétérinaires 2008 
Loi relative à la préservation des végétaux 2008 
Loi sur la promotion de l'investissement 2009 
Loi sur la pêche 2009 
 
 Les décrets, règlements et notifications ci-après qui sont pertinents pour le commerce 
international ont aussi été publiés:  
Décrets/Notifications Année d'adoption 
Décret du Premier Ministre sur la phytoquarantaine 1993 
Règlement ministériel sur la phytoquarantaine 1993 
Décret sur les marques de fabrique ou de commerce 1995 
Règlement ministériel sur la gestion et l'utilisation du matériel végétal de plantation 
et des semences 1997 
Règlement ministériel sur la gestion et l'utilisation des engrais 2000  WT/ACC/LAO/9/Rev.4 
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  Décrets/Notifications Année d'adoption 
Règlement ministériel sur la gestion et l'utilisation des pesticides 2000 
Décret sur le commerce des marchandises 2001 
Décret sur la gestion des importations et des exportations 2001 
Décret sur la protection des brevets, des petits brevets et des dessins et modèles 
industriels 2002 
Règlement sur l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce 2002 
Notification du Premier Ministre sur l'ex portation de produits forestiers 2002 
Décret sur la zone franche frontalière de Bane Dansavanh 2002 
Décret du Premier Ministre sur la zo ne économique spéciale de Savan-Seno, 
province de Savannakhet 2003 
Règlement d'application du Décret sur les brevets 2003 
Décret sur la concurrence commerciale 2004 
Directives ministérielles sur la norme biologique de la RDP lao 2005 
Instruction du Premier Ministre relative à la simplification de la procédure 
d'approbation des projets d'investissement et à la promotion de l'investissement 2005 
Décision concernant une liste déterminée de stupéfiants, substances psychotropes et 
précurseurs chimiques 2005 
Décret du Premier Ministre portant app lication de la Loi sur la promotion des 
investissements nationaux 2005 
Décret du Premier Ministre portant app lication de la Loi sur la promotion des 
investissements étrangers 2005 
Ordonnance du Premier Ministre portant application de la Loi sur les entreprises 2006 
Instruction ministérielle portant application de la Loi sur les entreprises 2006 
Règlement relatif à l'eau en bouteille 2006 
Règlement sur le contrôle de la production, l'exportation et l'importation de produits 
alimentaires sains 2006 
Règlement relatif à l'utilisation du label pour les produits laotiens 2006 
Notification sur l'amélioration des postes de contrôle à la frontière 2007 
Ordonnance ministérielle sur la procédure de facilitation des importations et des 
exportations 2007 
Décret portant application de la Loi douanière 2007 
Décret présidentiel sur les redevances et impositions pour services rendus (2002) et 
modifications 2008 
Décret présidentiel sur la gestion des devises et des métaux précieux 2008 
Politique nationale en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires 2009 
Directives de mise en œuvre du Décret po rtant application de la Loi douanière 2009 
Règlement ministériel relatif aux principes de base de l'application des mesures 
sanitaires et techniques aux fins de la ge stion de la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires (anciennement dénommé Décret portant application de la Loi sur les produits alimentaires) 2009 
Règlement relatif à l'étiquetage des aliments préemballés 2009 
Règlement relatif à l'inspection de la qualité des marchandises 2009 
Ordonnance présidentielle sur la conclusion et la mise en œuvre des traités et sur 
l'adhésion à ces traités 2009 WT/ACC/LAO/9/Rev.4 
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  Décrets/Notifications Année d'adoption 
Décret sur les procédures de licences d'importation 2009 
Décret portant application de la Loi relativ e à la taxe sur la valeur ajoutée 2009 
Notification sur la liste des marchandises nécessitant une licence d'importation ou 
d'exportation non automatique (a remplacé la  Notification de 2006 sur la liste des 
marchandises dont l'importation et l'exportation sont soumises à un contrôle) 2009 
Décret sur les règles d'origine  2010 
Instruction ministérielle portant application du Décret-loi sur la gestion des devises 
et des métaux précieux 2010 
Règlement relatif à l'organisation et aux activités du Conseil national de la 
normalisation (anciennement dénommé Décision portant création du Conseil de la normalisation) 2010 
  
   WT/ACC/LAO/9/Rev.4
 Page 5Partie II:  Plan d'action législatif  
État actuel et calendrier du processus de mise en conformité de la législation de la RDP lao avec les dispositions de l'OMC  
N° Lois et Décrets Accord de l'OMC 
pertinent État du projet/Actions prévues Date prévue 
d'approbation par 
l'Assemblée nationale 
(s'il y a lieu) Besoins d'assistance technique 
Commerce des marchandises 
1. Décret portant application 
de la Loi sur la promotion de l'investissement (pour remplacer le Décret 
portant application de la 
Loi sur la promotion des investissements nationaux 
et la Loi sur la promotion 
des investissements étrangers) Subventions et 
mesures compensatoires, mesures concernant 
les investissements 
et liées au commerce Projet élaboré par le Ministère de la 
planification et de l'investissement.  Doit être approuvé par le gouvernement 
d'ici à la fin de 2010.  
  Non nécessaire  
  n.d. 
2. Modification du décret 
sur la gestion des 
importations et des 
exportations (2001) Procédures de 
licences 
d'importation, droits 
de commercialisation Modification établie par le Ministère de 
l'industrie et du commerce. 
 
Doit être approuvée par le gouvernement d'ici à la fin de 2010.  
 
 
Non nécessaire Une assistance technique est reçue de 
partenaires de développement et des 
consultations ont eu lieu avec des entreprises. 
3. Règlement relatif à 
l'inspection des produits alimentaires 
(anciennement dénommé 
Règlement relatif au régime de contrôle des 
produits alimentaires) Accord SPS/OTC Le projet doit être adopté par le Ministère 
de la santé publique d'ici à 2011. Non nécessaire Recommandations reçues de la FAO et de 
l'OMS.  
Une assistance technique sera demandée au 
Fonds pour le développement du commerce (Cadre intégré) pour la publication et la 
diffusion et pour la formation de toutes les 
parties intéressées. 
4. Règlement relatif aux 
additifs alimentaires Accord SPS Le projet doit être adopté par le Ministère 
de la santé publique en 2011. Non nécessaire Une assistance technique sera demandée au 
Fonds pour le développement du commerce (Cadre intégré), à la FA O et à l'OMS pour la 
rédaction et la finalisation du règlement.  
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Page 6 N° Lois et Décrets Accord de l'OMC 
pertinent État du projet/Actions prévues Date prévue 
d'approbation par 
l'Assemblée nationale 
(s'il y a lieu) Besoins d'assistance technique 
5. Modification du Décret 
présidentiel sur la gestion des devises et des métaux précieux Article XV du 
GATT Révisée par la Banque de la RDP lao en 
2007.  Approuvée par le gouvernement et 
l'Assemblée nationale en 2008. 
 Processus en cours pour obtenir 
l'acceptation de l'article VIII des Statuts 
du FMI (prévue pour  décembre 2010).  
   
 
 Non nécessaire Assistance technique reçue du FMI. 
6. Décret portant application 
de la Loi sur la normalisation Accords OTC/SPS Le projet sera élaboré par l'Office 
national de la science et de la technologie.  
Doit être approuvé par le gouvernement 
d'ici à 2010.  
   
Non nécessaire Une assistance technique sera reçue du Fonds 
pour le développement du commerce (Cadre intégré). 
7. Loi sur la métrologie Accords OTC et SPS Le projet a été élaboré par l'Office 
national de la science et de la technologie. 
 
Approuvé par le gouvernement en 2009.  
Doit être adopté par l'Assemblée 
nationale d'ici à 2010.  
  
 
  
2010 Une assistance technique est requise pour 
poursuivre les travaux sur le projet de loi. 
8. Modification de la Loi sur 
l'agriculture Accord sur 
l'agriculture Modification établie par le Ministère de 
l'agriculture et de la sylviculture.  Doit être soumise à l' Assemblée nationale 
pour adoption en 2010.  
  2010 
 Une assistance technique sera demandée au 
Fonds pour le développement du commerce (Cadre intégré). 
9. Modification du Décret 
sur l'inspection des 
animaux vivants importés 
ou en transit Accord SPS Modification établie par le Ministère de 
l'agriculture et de la sylviculture. 
 
Doit être approuvée par le gouvernement en 2010.  
 
 
Non nécessaire Recommandation reçue de l'UE.  
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 Page 7N° Lois et Décrets Accord de l'OMC 
pertinent État du projet/Actions prévues Date prévue 
d'approbation par 
l'Assemblée nationale 
(s'il y a lieu) Besoins d'assistance technique 
10. Modification du Décret 
sur les épizooties Accord SPS Modification par le Ministère de 
l'agriculture et de la sylviculture.  Doit être approuvée par le gouvernement 
en 2010.  
  Non nécessaire Recommandation reçue de l'UE. 
11. Règlement relatif aux 
critères applicables à la 
production animale et aux 
activités vétérinaires Accord SPS Doit être approuvé par le Ministère de 
l'agriculture et de la sylviculture en 2010. Non nécessaire n.d. 
12. Décision ministérielle 
relative à l'inspection de la viande (anciennement dénommée Décret sur 
l'inspection de la viande) Accord SPS Doit être approuvée par le Ministère de 
l'agriculture et de la sylviculture en 2010. Non nécessaire Recommandation reçue de l'UE. 
13. Notification sur le régime 
de licences automatiques Accord sur les 
procédures de 
licences 
d'importation Doit être approuvée par le Ministère de 
l'industrie et du commerce d'ici à la fin de 
2010. Non nécessaire Recommandation reçue de l'USAID et de la 
CNUCED. 
14. Modification de la Loi sur 
l'impôt Article III du GATT Modification établie par le Ministère des 
finances.  
Doit être soumise à l' Assemblée nationale 
pour adoption d'ici à la fin de 2011.  
  
2011 Assistance technique reçue de la Banque 
mondiale. 
15. Instruction ministérielle 
pour la mise en œuvre du Décret portant application de la Loi douanière Accord sur 
l'évaluation en douane Doit être approuvée par le Ministère des 
finances d'ici à 2011. Non nécessaire Une assistance technique sera demandée à la 
Banque mondiale. 
16. Décret sur le Centre de 
notification et les points d'information SPS/OTC 
(anciennement dénommé 
Règlement sur l'établissement de points 
d'information et de 
notification SPS/OTC) Accords SPS et OTC Projet élaboré par le Ministère de 
l'industrie et du commerce.  
Doit être adopté par le gouvernement 
d'ici à la fin de 2010.  
  
Non nécessaire Une assistance technique a été reçue de l'UE 
pour la rédaction.  
Une assistance technique sera demandée à 
l'USAID et à la BAsD pour la mise en œuvre.  
  WT/ACC/LAO/9/Rev.4 
Page 8 N° Lois et Décrets Accord de l'OMC 
pertinent État du projet/Actions prévues Date prévue 
d'approbation par 
l'Assemblée nationale 
(s'il y a lieu) Besoins d'assistance technique 
Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce 
17. Décret portant application 
de la Loi sur la propriété intellectuelle Accord sur les 
ADPIC Projet élaboré par l'Office national de la 
science et de la technologie.  
Doit être approuvé par le gouvernement 
en 2011.  
  
Non nécessaire Assistance technique reçue de l'OMPI et de 
l'UE (projet ECAP III). 
18. Règlement sur le droit 
d'auteur et les droits connexes Accord sur les 
ADPIC Doit être approuvé par l'Office national 
de la science et de la technologie d'ici à 2012. Non nécessaire Assistance technique reçue de l'OMPI et de 
l'UE (projet ECAP III). 
Commerce des services 
19. Règlement portant 
établissement d'un point d'information sur l'AGCS AGCS Doit être approuvé par le Ministère de 
l'industrie et du commerce d'ici à la fin de 2010. Non nécessaire Un renforcement des capacités, y compris 
formation et moyens, est nécessaire pour établir le point d'information. 
 Sigles des organisations:  
BAsD Banque asiatique de développement 
CNUCED Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement 
FAO Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture 
OMC Organisation mondiale du commerce OMPI Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 
ONUDI Organisation des Nations Unies pour le développement industriel 
PNUD Programme des Nations Unies pour le développement UE Union européenne 
USAID Agence des États-Unis pour le développement international 
  
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