ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/VNM/2 
G/SCM/Q1/VNM/2 18 juin 2010 
 
 
(10-3342) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:  anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS
1 
au sujet de la notification du VIET NAM2 
   La communication ci-après, datée du 7 juin 2010, est distribuée à la demande de la délégation 
du Viet Nam. 
 
_______________ 
 
 
Question n° 1
 
 Veuillez clarifier ce qui suit en ce qui concern e la définition de l'expression "branche de 
production nationale": 
 a. Le Viet Nam exclut-il automatiquement de sa branche de production nationale, 
conformément à l'article 2.5 de l' Ordonnance , les producteurs qui importent 
l'article visé par l'enquête?  Le Viet Nam a-t-il recours à des critères lorsqu'il 
examine s'il y a lieu d'exclure ces pro ducteurs de la branche de production 
nationale?  Dans l'affirmative, veu illez indiquer quels sont ces critères. 
 b. L'article 4.1 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commer ce de 1994 (ci-après l'Accord antidumping) 
définit la branche de production na tionale comme étant "l'ensemble des 
producteurs nationaux de produits simila ires ou de ceux d'entre eux dont les 
productions additionnées constituent une proportion majeure de la production 
nationale totale de ces produits ...".  La  définition figurant à l'article 2.5 de 
l'Ordonnance reprend la partie de la définition de l'article 4.1 qui concerne la 
"proportion majeure" mais n'incorpore pas l'autre partie de la définition et ne 
mentionne pas "l'ensemble des producteu rs nationaux".  Veuillez expliquer en 
quoi l'article 2.5 de l' Ordonnance est compatible avec l'article 4.1 de l'Accord 
antidumping. 
Réponse  
1.a Conformément à l'article 2.5 de l'Ordonnance, dans les circonstances su ivantes, le Viet Nam 
exclurait de sa branche de production nationale l es producteurs qui n'importent pas eux-mêmes le 
                                                      
1 G/ADP/Q1/VNM/1-G/SCM/Q1/VNM/1. 
2 G/ADP/N/1/VNM/1. G/ADP/Q1/VNM/2 
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  produit visé et/ou ne sont pas directement liés aux organisations ou particuliers qui exportent ou 
importent le produit visé. 
 Le Viet Nam utilise les critères suivants lorsqu'il examine s'il y a lieu d'exclure ces 
producteurs de la branche de production nationale: 
i) les producteurs importent le produit visé par les mesures antidumping; 
ii) les producteurs sont directement liés aux organisations ou partic uliers qui exportent 
ou importent le produit visé par les mesures antidumping. 
L'article 5 du Décret énonce les critères ci-a près à prendre en compte pour examiner la 
relation directe susmentionnée: 
 i) Un producteur national de produits similair es est réputé être lié au particulier [ou] à 
l'organisation exportant [ou] important les marchandises visées dans l'un ou l'autre 
des cas suivants: 
 a. l'un contrôle l'autre, directement ou indirectement; 
 b. les deux sont contrôlés par une tier ce partie, directement ou indirectement;  
ou 
  c. ils contrôlent ensemble une tierce partie, directement ou indirectement.  ii) Une partie peut être réputée contrôler l'autre si elle a le pouvoir d'influencer la 
politique et les activités financières de l' autre, de sorte qu'elle tire un profit 
économique des activités commerciales de l'autre. 
1.b L'article 2.5 de l'Ordonnance dispose ce qui suit:  "L'expression "branche de production 
nationale" s'entend d'un groupe de  producteurs nationaux qui pro duisent des marchandises dont le 
volume, la quantité ou la valeur comptent pour une proportion majeure de la production nationale 
totale de produits similaires, à condition que ces producteurs n'importent pas eux-mêmes le produit 
visé et/ou ne soient pas directement liés aux organi sations ou particuliers qui  exportent ou importent 
le produit visé." 
 L'article 4 du Décret, aux fins de la mise en  œuvre de l'article 2.5 de l'Ordonnance en ce qui 
concerne la "proportion majeure" du volume total de  produits similaires produits par la branche de 
production nationale, dispose ce qui suit de façon déta illée:  "Il est question de proportion majeure du 
volume ou de la valeur de produits similaires produ its par la branche de pr oduction nationale lorsque 
le volume, la quantité ou la valeur des produits comptent pour au moins 50 pour cent de la production 
totale des produits similaires produits pa r la branche de production nationale." 
L'article 2.5 est donc compatible avec l'article 4.1 de l'Accord antidumping. 
Question n° 2
 
 L'article 2.7 de l' Ordonnance définit l'expression "dommage important à une branche 
de production nationale".  Il énumère sept fa cteurs que l'autorité chargée de l'enquête devrait 
examiner lorsqu'elle établit une détermination de l'existence d'un dommage.  L'article 12.2 de 
l'Ordonnance  spécifie les "éléments" qui doivent être  examinés pour déterminer s'il existe un 
dommage important ou une menace de dommage important pour la branche de production  G/ADP/Q1/VNM/2 
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  nationale.  Aucun des "éléments" énumérés à l'article 12.2 ne correspond aux sept facteurs 
mentionnés à l'article 2.7. 
 a. Veuillez clarifier le rapport entre l'article 2.7 de l' Ordonnance  et l'article 12.2 de 
l'Ordonnance .  Si l'autorité vietnamienne chargée de l'enquête constate une 
"diminution notable ou une restriction de  la croissance" pour les facteurs 
énumérés à l'article 2.7, peut-elle ét ablir une détermination positive de 
l'existence d'un dommage, indépendamment des constatations qu'elle peut faire concernant les éléments spécifiés à l'article 12.2? 
 b. Veuillez clarifier la nature des constata tions que l'autorité doit établir en ce qui 
concerne les sept facteurs énumérés à l'article 2.7 de l' Ordonnance .  Veuillez 
clarifier si l'autorité chargée de l'enquête doit examiner s'il y a eu une "diminution notable ou une restriction de la croissance" pour chacun de ces 
facteurs, ou si elle doit réellement constater l'existence d'une "diminution notable ou d'une restriction de la cr oissance" pour ces sept facteurs avant de 
pouvoir établir une détermination po sitive de l'existence d'un dommage. 
 c. L'article 12.2 b) de l' Ordonnance  impose à l'autorité chargée de l'enquête 
d'examiner la dépression des prix ou l'empêchement des hausses de prix dans son analyse des effets sur les prix.  Il ne  mentionne pas la sous-cotation des prix.  
Veuillez expliquer en quoi l'article 12.2 b) est compatible avec l'article 3.2 de 
l'Accord antidumping. 
 d. Veuillez expliquer en quoi le Viet Nam satisfait à l'obligation d'examiner tous les 
facteurs ayant une incidence spécifiés à l'article 3.4 de l'Accord antidumping.  Même si l'article 12.2 c) de l' Ordonnance  prescrit un examen de l'incidence, il ne 
mentionne aucun des facteurs ayant une in cidence énumérés à l'article 3.4 de 
l'Accord antidumping.  En revanche, l'article 2.7 de l' Ordonnance , qui n'est pas 
censé traiter de l'incidence, mentionne cert ains facteurs énumérés à l'article 3.4, 
mais n'énumère pas d'autres facteurs tels que l'utilisation des capacités, la part 
de marché, l'importance de la marge de  dumping, le flux de trésorerie, les 
stocks, les salaires et la capaci té de se procurer des capitaux. 
Réponse
 
2.a L'article 2.7 de l'Ordonnance  définit l'expression "dommage important à une branche de 
production nationale". 
 Sur la base de l'article 2.7, l'autorité char gée de l'enquête examinera les facteurs énoncés à 
l'article 12.2 pour déterminer l'existence d'un dommage important ou une menace de dommage 
important pour la branch e de production nationale. 
 En outre, pendant l'enquête, l'autorité charg ée de l'enquête examinera les facteurs énoncés à 
l'article 28 du Décret. 
2.b Conformément à l'article 2.7 de l'Ordonnance,  l'autorité chargée de l'enquête procédera à 
l'enquête en examinant les facteu rs énumérés dans cet article. 
 Comme il est indiqué ci-dessus, l'article 2.7 définit l'expression "dommage important à une 
branche de production nationale".  Pa r conséquent, lorsqu'elle chercher a à déterminer l'existence d'un 
dommage important à une branche de production na tionale, l'autorité chargée de l'enquête se G/ADP/Q1/VNM/2 
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  conformera à la disposition de l'artic le 12.2 de l'Ordonnance et examinera les facteurs suivants:  1) le 
volume;  2) le prix;  3) l'incidence négative sur la  branche de production nationale ou la création de la 
branche de production nationale;  et 4) le lien de causalité. 
 Conformément à l'article 12.7, l'autorité ch argée de l'enquête examinera s'il y a eu une 
"diminution notable ou une restriction de la croissance" au regard: 
i) du volume des marchandises faisant l'objet  d'un dumping au Viet Nam par rapport au 
volume des produits similaires produits ou vendus au Viet Nam;  et 
ii) de l'incidence sur les prix qu'ont les marchandises visées par la demande de mesures 
antidumping s'agissant de la nécessité d'une sous-cotation des prix, de la dépression 
des prix ou de l'empêchement des hausses de prix des produits similaires nationaux. 
Cette disposition est également compatible avec l'article 3.2 de l'Accord antidumping. 
2.c Cela est dû à des discordances dans la traducti on.  L'article 12.2 b) doit être interprété comme 
suit:  "l'incidence sur les prix qu'ont les marchandi ses visées par la demande de mesures antidumping 
s'agissant de la nécessité d'une sous-cotation des pr ix, de la dépression des pr ix ou de l'empêchement 
des hausses de prix des produits similaires nationaux". 
2.d L'article 28 du Décret prévoit l'examen de la  relation entre la vente des marchandises faisant 
l'objet d'un dumping importées par le Viet Nam et le dommage important ou la menace de dommage 
important pour la branche de produc tion nationale.  Conformément à l'article 28, l'autorité chargée de 
l'enquête devrait examiner les facteu rs tels que la contrac tion de la demande ou l es modifications de la 
configuration de la consommation en ce qui concerne  les produits similaires nationaux;  les résultats à 
l'exportation et la productivité de la branche de pr oduction nationale (article 28.1.c et 28.1.d).  En 
outre, l'autorité chargée de l'enquête examiner a également d'autres facteurs liés à l'affaire 
(article 28.1.e:  les autres éléments jugés per tinents par l'autorité chargée de l'enquête). 
La teneur de l'article 12 de l'Ordonnance et de l'article 28 du Décret est compatible avec la 
prescription de l'article 3.4 de l'Accord antidumping. 
Question n° 3
 
 Veuillez expliquer comment le Viet Nam met en œuvre les prescriptions de l'article 3.7 
de l'Accord antidumping concernant l'existence d' une menace de dommage important.  Ni la 
définition d'une menace figurant à l'article 2.8 de l' Ordonnance  ni aucune partie de l'article 12 
de l' Ordonnance ne mentionnent les facteurs de menace énoncés à l'article 3.7 de l'Accord 
antidumping. 
Réponse  
 Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 2.d.  
Question n° 4  
 Le Viet Nam procède-t-il à une analyse cu mulative lorsque des importations en 
provenance de plus d'un pays font simultan ément l'objet d'une enquête, comme le permet 
l'article 3.3 de l'Accord antidumping?  G/ADP/Q1/VNM/2 
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  Réponse  
 Oui.  Cette question est traitée par l'article 2.4 de l'Ordonnance. 
Question n° 5  
 Comment le Viet Nam met-il en œuvre l'obli gation, pour l'autorité chargée de l'enquête, 
d'informer toutes les parties intéressées des fait s essentiels examinés suffisamment tôt pour que 
les parties puissent défendre leurs intérêts, telle qu'elle est énoncée à l'article 6.9 de l'Accord antidumping?  Le Viet Nam procède-t-il à un établissement des faits additionnel après la 
publication de la conclusion prélimin aire conformément à l'article 31 du Décret ?  Dans 
l'affirmative, comment le Viet Nam satisfait-il à l'obligation énoncée à l'article 6.9 de l'Accord 
antidumping de divulguer les faits essentiels  avant la publication de la décision finale? 
Réponse
 
L'article 17 de l'Ordonnance et l'article 31 du Décr et traitent des déterminations préliminaires 
et de leur publication. 
 L'article 18 de l'Ordonnance et l'article 33 du Décr et traitent des déterminations finales et de 
leur publication. 
 La conclusion de l'enquête sera publiée sur le site Web de l'autorité  chargée de l'enquête 
(http://www.vca.gov.vn/ ) et communiquée directement aux pa rties concernées connues de cette 
dernière, ainsi qu'au bureau de représentation des missions diplomatiques des pays exportant les 
marchandises visées par l'enquête. 
 Après la publication de la déte rmination préliminaire conforméme nt à l'article 31 du Décret, 
l'enquête antidumping se poursuivra avec le pro cessus de vérification et d'enquête finale. 
De plus, dans un délai maximal de 30 jours en tre la détermination préliminaire et la 
conclusion de l'enquête, le  représentant légal du défendeur peut  envoyer, directement à l'autorité 
chargée de l'enquête ou bien aux producteurs nationaux pour examen av ant de le présenter à l'autorité 
chargée de l'enquête, un document dans lequel il s'enga ge à supprimer le dumping.  L'autorité chargée 
de l'enquête examine ledit document et propose au Ministre du commerce (act uellement Ministre de 
l'industrie et du commerce) de prendre une décision. 
 Dans un délai de 30 jours à compter de la fi n de l'enquête, l'autorité chargée de l'enquête 
annoncera les conclusions finales.  Dans les 7 jour s ouvrables suivant cette annonce, elle enverra au 
Conseil chargé de la lutte contre le dum ping le dossier de l'enquête antidumping. 
Dans un délai de 30 jours suivant la date de r éception du dossier, le Conseil chargé de la lutte 
contre le dumping est chargé de discuter et de  discuter des questions énoncées à l'article 39.1 du 
Décret. 
En s'appuyant sur la détermination finale et la suggestion du Conseil chargé  de la lutte contre 
le dumping (article 39.3), le Ministre du commer ce (actuellement Ministre de l'industrie et du 
commerce) rend une décision sur l'application de mesures antidumping. 
Conformément à l'article 33.3, avant d'envoyer le dossier au Conseil chargé de la lutte contre 
le dumping afin que celui-ci discute et décide, à la  majorité, des questions énoncées dans l'article 39.1 G/ADP/Q1/VNM/2 
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  du Décret, l'autorité chargée de l'enquête annon ce publiquement les conclusions finales sur les 
questions liées à l'enquête. 
Au vu des dispositions susmentionnées, le Viet Nam satisfait à la prescription de l'article 6.9 
de l'Accord antidumping. 
Question n° 6
 
L'article 2.4 de l' Ordonnance  définit l'expression "volume, quantité ou valeur 
négligeables des importations faisant l'objet d' un dumping au Viet Nam".  L'article 5.8 de 
l'Accord antidumping mentionne seulement le "v olume" des importations faisant l'objet d'un 
dumping pour évaluer le caractère négligeable, et non la "quantité" ni la "valeur".  De même, 
s'agissant de la représentativité de la branch e de production nationale, l'article 8.1 de 
l'Ordonnance  mentionne à plusieurs reprises "le volume,  la quantité ou la valeur" et non la 
"production totale", qui est l'expression employ ée à l'article 5.4 de l'Accord antidumping pour 
mesurer le soutien à une demande exprimé par la branche de production.  Veuillez clarifier si 
ces différences de libellé sont voulues ou si elles résultent de discordances dans la traduction. 
Réponse  
L'article 2.4 vise à donner une définition perme ttant d'identifier dans quelles conditions des 
éléments négligeables sont examinés lors d'une e nquête antidumping spécifique, et cet objectif est le 
même que celui de l'article 5.8 de l'Accord antidumping. 
 L'article 8.1 de l'Ordonnance vise à déterminer le statut juridique du requérant déposant une 
demande de mesures antidumping et à savoir s'il est un représentant de la branche de production 
nationale, ainsi qu'à mesurer le soutien apporté à la demande.  L'objectif de l'article 8.1 de 
l'Ordonnance est donc le même que celui de l'article 5.4 de l'Accord antidumping. 
 Les articles 2.4 et 8.1 de l'Ordonnance défi nissent "le volume, la quantité ou la valeur" 
comme critères pour élaborer des normes juridiques ay ant le caractère de dispositions sur la base 
desquelles l'autorité chargée de l'enquête dis pose, dans le cadre d'une enquête, d'une marge 
discrétionnaire suffisante pour sélectionner et solliciter  des données relatives au volume, à la quantité, 
à la valeur ou à des équivalents appropriés, a ux fins des articles 2.4 et 8.1 susmentionnés. 
Aux termes de l'article 6.1 de la Loi n° 41/2005/QH11 "sur la conclusion des traités 
internationaux, l'adhésion à ces traités et leur mi se en œuvre" de juin 2005:  "Dans les cas où un 
document juridique et un traité auque l la République socialiste du Viet  Nam est partie contiennent des 
dispositions différentes sur la même question,  les dispositions du traité prévaudront." 
 Par conséquent, dans les cas où les articles 2. 4 et 8.1 de l'Ordonnance et l'article 5.8 de 
l'Accord antidumping contiennent des dispositions diff érentes sur la même question, l'autorité chargée 
de l'enquête appliquera les dis positions du traité international (l 'Accord antidumping).  De plus, 
comme il est indiqué ci-dessus, les objectifs des articl es 2.4 et 8.1 de l'Ordonnance et de l'article 5.8 et 
5.4 de l'Accord antidumping sont similaires. 
Question n° 7  
L'article 11 de l' Ordonnance mentionne les parties intéressé es par l'enquête;  l'article 14 
du Décret  mentionne les personnes intéressées par le  traitement des affaires antidumping.  G/ADP/Q1/VNM/2 
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   a. Veuillez indiquer quelles sont les "autres parties intéressées" mentionnées à 
l'article 14.4 du Décret et clarifier si elles incluent les parties mentionnées dans 
l'article 11.1 à 11.11 de l' Ordonnance.  
 b. Les parties sont-elles tenues de s'enre gistrer en tant que "partie intéressée" en 
vertu de la législation du Viet Nam, et dans l'affirmative, quel est le délai pour 
procéder à cet enregistrement? 
Réponse  
7.a Les parties intéressées par l'enquête sont l es parties mentionnées à l'article 11 de l'Ordonnance 
(article 11.1 à 11.11). 
7.b Les parties considérées comme intéressées par l'enquête antidumping sont les parties 
mentionnées à l'article 11 de l'Ordonnance, comme il est indiqué ci-dessus.  À l'heure actuelle, la 
législation vietnamienne ne comprend aucune disp osition concernant l'enregistrement en tant que 
partie intéressée aux fins de l'enquête antidumping. 
Question n° 8  
Comme le prévoit l'article 6.4 de l'Accord antidumping, l'autorité chargée de l'enquête 
placera-t-elle dans un dossier public et mettra-t-elle  à la disposition des parties intéressées les 
résumés non confidentiels des rapport s produits à l'interne, tels que les rapports de vérification 
et les calculs que l'autorité a faits pour déterminer les marges de dumping sur la base des renseignements confidentiels fournis par les autres parties intéressées? 
Réponse
 
Oui. 
Conformément aux articles 15, 16 et 17 du Décr et, les parties intéressées par l'enquête 
antidumping ont le droit d'accéder aux renseignement s concernant l'enquête antidumping détenus par 
l'autorité chargée de l'enquête, à l'exception d es renseignements confidentiels, comme le prévoit 
l'article 30 du Décret. 
Question n° 9  
Veuillez confirmer que le processus de consultation décrit à l'article 14 de l' Ordonnance  
et à l'article 29 du Décret  vise à mettre en œuvre l'échange de vues entre les parties décrit à 
l'article 6.2 de l'Accord antidumping.  Veu illez indiquer le calendrier prévu pour les 
consultations.  Les consultations ont-elles lie u avant ou après la détermination préliminaire? 
Réponse  
Conformément à l'article 14 de l'Ordonnance, l' autorité chargée de l'enquête organise des 
consultations avec les parties intéressées par l'enquête afin de leur permettre d'exprimer leur avis et de 
fournir les renseignements nécessaires. 
Le calendrier des consultations ser a indiqué dans la décision conc ernant l'enquête aux fins de 
l'application des mesures antidumping.  La teneur de  cette décision est décrite à l'article 21 du Décret. G/ADP/Q1/VNM/2 
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  Question n° 10
 
L'article 17 (Conclusions préliminaires) et l'article 18 (Conclusions finales) de 
l'Ordonnance  font référence à la publication des co nclusions comme suit:  "les parties 
intéressées par l'enquête doivent être informées de manière appropriée des conclusions … 
sous-jacent[es]".  De même, les articles 31 et 33 du Décret  prévoient la publication des 
conclusions préliminaires et finales, et disp osent que ces conclusions seront communiquées aux 
parties intéressées.  Veuillez indiquer le Journal officiel dans lequel ces conclusions de l'enquête 
sont publiées.  Si les conclusions sont disponibl es en ligne, veuillez indiquer les adresses des sites 
Web pertinents. 
Réponse  
 L'autorité vietnamienne chargée de l'enquê te communiquera aux parties intéressées les 
conclusions préliminaires et finales par les moyens  appropriés suivants, conformément aux règles de 
l'OMC: 
• envoi direct, à toutes les parties intér essées, d'une note verbale notifiant ces 
conclusions de l'enquête et/ou; 
• communication des conclusions à l'ambassade des pays intéressés au Viet Nam et/ou; 
• publication officielle sur le site Web du Ministère de l'industrie et du commerce. 
Ces conclusions seront rendues publiques sur le site Web:  http://www.moit.gov.vn/ . 
Question n° 11  
 L'article 12.2.2 de l'Accord antidumping exige que l'avis au public ou le rapport 
fournissant des renseignements sur les points de fait et de droit qui ont conduit à l'imposition 
d'un droit définitif contienne les raisons de l'acceptation ou du rejet des arguments ou 
allégations pertinents des exportateurs et des importateurs.  Comment le Viet Nam met-il en 
œuvre cette prescription?  Ni l'article 18 de l' Ordonnance  ni les articles 33 et 40 du Décret ne 
contiennent de disposition comparable. 
Réponse  
 L'article 18 (Conclusions finales) de l'Ordonnan ce et les articles 33 (Conclusions finales) et 
40 (Imposition de droits antidumping) du Décret, co mpatibles avec l'article 12.2.2 de l'Accord 
antidumping, prévoient que l'avis au public ou le ra pport doivent contenir les raisons de l'acceptation 
ou du rejet des allégations pertinent es des exportateurs ou des importateurs. 
 L'article 18 dispose qu'"[u]ne fois son enquête achevée, l'autorité chargée de l'enquête publie 
ses conclusions finales sur la teneur de l'enquête, prescrite à l'article 12 de la présente ordonnance ", 
et les articles 33 et 40 donnent des précisions sur cette règle.  Cela signifie que la teneur des 
conclusions finales renvoie à l'article 12 de l'Ordonnan ce, qui présente en détail les points de fait et de 
droit ayant conduit à l'imposition du droit définitif.  La teneur des conclusions  doit donc inclure des 
faits et un fondement juridique expliquant  comment ces conclusions ont été tirées. 
 De plus, l'article 18.2 de l'Ordonnance dis pose que les parties intéressées par l'enquête 
"doivent être informées (…) des conclusions finales (dont la teneur est prescrite à l'article 12) et des  G/ADP/Q1/VNM/2 
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  motifs principaux sous-jacents (principal fondement juridique)".  Cela signifie que tous les 
arguments/conclusions de l'avis au public ou du rapport doivent être clairement expliqués. 
Question n° 12  
L'article 21 de l' Ordonnance  et les articles 35 à 37 du Décret  traitent des engagements en 
matière de prix. 
 a. L'article 21.5 dispose ce qui suit:  "Le Ministre du commerce décide de clore 
l'enquête antidumping et d'accepter les engagements s'il juge que ces derniers 
élimineront ou empêcheront les effets  dommageables du dumping."  Veuillez 
confirmer que, conformément à l'article  8.4 de l'Accord antidumping, l'enquête 
sur le dumping et le dommage sera "menée à son terme si l'exportateur le désire 
ou si les autorités en décident ainsi". 
 b. Les articles 4.2 et 21 de l' Ordonnance  et l'article 34 du Décret  laissent entendre 
que les engagements en matière de prix peuvent être négociés directement entre les entreprises exportatrices et les requéra nts vietnamiens.  Ce type de scénario 
ne semble pas permis par l'article 8 de l'Accord antidumping.  Veuillez 
expliquer en quoi un engagement en matière de prix négocié entre des exportateurs étrangers et des producteur s vietnamiens serait compatible avec 
l'article 8 de l'Accord antidumping.  En outre, veuillez indiquer si le Viet Nam dispose de garanties permettant de s'assurer qu'un engagement en matière de 
prix négocié entre exportateurs étrangers et producteurs vietnamiens n'aboutit 
pas à un comportement anticoncurrentiel tel que qu'une entente sur les prix. 
Réponse
 
12.a L'article 21.2 de l'Ordonnance dispose cl airement que "Le Ministre du commerce peut 
accepter ou rejeter les engagements (…) mais il ne peut contraindre  les parties à les offrir ".  Par 
conséquent, cet article est conforme à l'article  8.4 de l'Accord antidumping aux termes duquel 
l'enquête sur le dumping et le dommage sera "menée  à son terme si l'exportate ur le désire", sauf si 
l'autorité chargée de l'enquête a établi une déte rmination préliminaire positive de l'existence d'un 
dumping et d'un dommage causé par ce dumping. 
D'autre part, l'enquête est "menée à son terme si les autorités en décident ainsi" dans le cas où 
"ces [engagements] élimineront ou empêcheront l es effets dommageables du dumping" (article 21.5 
de l'Ordonnance). 
12.b Étant donné qu'il n'existe dans l'Ordonna nce aucune disposition selon laquelle "les 
engagements en matière de prix peuvent être né gociés directement entre les exportateurs et les 
requérants vietnamiens", les articles 4.2 et 21 de l' Ordonnance ainsi que l'article  34 du Décret ne sont 
pas contraires à l'article 8 (Engagements en matière de prix) de l'Accord antidumping.  Les engagements en matière de prix seront appliqués c onformément aux articles 4. 2 et 21 de l'Ordonnance 
ainsi qu'aux articles 35 à 37 du Décret, conformes à l'Accord antidumping. 
Actuellement, aucune sauvegarde n'est en place au Viet Nam. 
Question n° 13
 
 L'article 24.2 de l' Ordonnance  impose au Ministre du commerce d'effectuer certains 
réexamens à l'expiration, mais n'indique pas quel s sont les critères qu'il doit utiliser pour G/ADP/Q1/VNM/2 
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  déterminer si une ordonnance devrait ou non êt re révoquée.  Comment le Viet Nam met-il en 
œuvre les prescriptions de l'article 11.2 de l'Accord antidumping? 
Réponse
 
 En général, les dispositions relatives aux r éexamens à l'expiration sont fondées sur les 
dispositions concernant la procédure d'enquête, comme  le confirme l'article 24.3 de l'Ordonnance.  
Les normes que le Ministre doit utiliser pour déte rminer si des mesures antidumping doivent être 
appliquées ou non sont énoncées à l'article 8.2 de l'Ordonnance et à l'article 19.2 du Décret.  
Question n° 14  
L'article 42 du Décret  traite des réexamens liés à de nouveaux exportateurs et prévoit un 
réexamen dans les moindres délais pour les expo rtateurs/les producteurs qui n'ont pas exporté 
de marchandises pendant la période couverte par l'enquête. 
 a. Veuillez confirmer que les réexamens liés à de nouv eaux exportateurs seront 
engagés et effectués selon des procédures accélérées par rapport aux procédures 
normales de fixation des droits et de réexamen, comme le prescrit l'article 9.5 de 
l'Accord antidumping. 
 b. Quel sera le taux de droit antidum ping appliqué aux nouveaux exportateurs 
jusqu'à ce que le réexamen soit achevé ?  Comment ce taux sera-t-il calculé? 
Réponse  
a. Les réexamens liés à de nouveaux exportate urs sont régis par l'article 24.1 de 
l'Ordonnance et l'article 42 du Décret, et ne  sont pas incompatibles avec l'article 9.5 
de l'Accord antidumping. 
b. Oui, un taux de droit antidumping provisoire sera appliqué aux nouveaux 
exportateurs jusqu'à ce que le réexamen soit achevé.  Ce taux provisoire est celui du droit antidumping alors en vigueur. 
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