. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/PHL/162 
20 juillet 2009  
 (09-3543) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
1. Membre notifiant:  PHILIPPINES
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Department of Health  – DOH (Département de la santé), 
Bureau of Food and Drugs  – BFAD (Bureau des denrées alimentaires et des médicaments) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Vin de canne à sucre ( Basi) – 2206.00.90 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux, ou 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié:  Draft Recommended Code of Practice for the Processing and 
Handling of Sugar Cane Wine ( Basi) (Projet de code d'usages recommandé pour la 
transformation et la manipulation du vin de canne à sucre ( Basi)).  Langue:  anglais.  
Nombre de pages:  23 
6. Teneur:  Le code d'usages notifié porte sur la réception des matières premières et des 
ingrédients ainsi que sur l'élaboration et la transformation du vin de canne à sucre ( basi) tel 
que défini dans ce code.  Il a pour objet l'étab lissement de lignes dir ectrices visant à assurer 
le respect des prescriptions relatives au vin de canne à sucre ( basi) conditionné dans des 
contenants appropriés. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ X] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  CODEX STAN 192-1995.  Norme 
générale pour les additifs alimentaires.  Denrées alimentaires, définitions.  
ALINORM 04/24/41, paragraphe 88 et annexe VI, 2005 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  G/SPS/N/PHL/162 
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  [ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  - 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 18 mai 2009 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  18 mai 2009 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  Aucune date fixée, sur demande 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Philippine National SPS Enquiry Point and Notification Authority  (Point d'information 
national SPS des Philippines et autorité responsable des notifications)  
Office of the Director  (Bureau du Directeur) 
Policy Research Service  (Service de recherche sur les politiques) 
Téléphone: +(632) 926 7439 Fax:  +(632) 928 0590 Courrier électronique:  epad.polreser@lycos.com