ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/62 
16 septembre 2005 
 
 (05-4070) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
PROPOSITION CONCERNANT LA DÉFINITION DE LA BRANCHE  
DE PRODUCTION NATIONALE:  CRITÈRES D'EXCLUSION 
 
Communication présentée par le Territoire douanier distinct 
 
de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  
 
 
 La communication ci-après, datée du 15 septembre 2005, est distribuée à la demande de la délégation du Territoire douanier distinct  de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu. 
  La délégation qui a présenté la communication a demandé que ce document, qui a été soumis 
au Groupe de négociation sur les règles en tant que document info rmel (JOB(05)/185), soit aussi 
distribué en tant que document formel.  
_______________ 
 
 
 La présente proposition porte sur la définiti on de la "branche de  production nationale" 
figurant à l'article 4.1 de l'Accord antidumping et, en particulier, sur le paragraphe 1 i), qui exclut de 
la définition de la "branche de  production nationale" les producteurs qui sont liés à des exportateurs 
ou à des importateurs, ou sont eux-mêmes importate urs du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet 
d'un dumping.
1 
 
 Question:  Définition de la branche de production nationale 
 
 Disposition pertinente:  article 4.1 i) de l'Accord antidumping. 
 
 Description des problèmes: 
  Les suggestions et propositions des Membres con cernant l'article 4.1 de l'Accord antidumping 
ont jusqu'à présent tourné autour des paramètr es précis quant au pourcentage minimum de la 
production nationale pouvant être considéré comme  une "proportion majeure" de la branche de 
production nationale.  Il n'a cependant été accordé guè re d'attention aux critères au regard desquels 
l'autorité chargée de l'enquête est autorisée à exclure certains producteurs de la définition de la 
"branche de production nationale".   L'article 4.1 i) de l'Accord antidumping auto rise les autorités chargées de l'enquête à exclure 
les producteurs nationaux qui sont liés aux exporta teurs ou aux importateurs, ou sont eux-mêmes 
importateurs du produit dont il est  allégué qu'il fait l'obj et d'un dumping lorsqu'elles définissent la 
                                                     
 
1 Le présent document se limite à donner des indications quant à l'exclusion de producteurs nationaux 
importateurs du champ de la branche de production nationale.  Ce document ne traite pas des autres questions 
importantes évoquées à l'article 4.1, telles que la "partie liée" et la définition de l'expression "proportion 
majeure".  En conséquence, il ne devrait pas être interp rété d'une manière qui préjuge la position de son auteur 
sur les autres questions pertinentes.  On trouvera  dans les documents TN/RL/GEN/19, TN/RL/GEN/23 et 
TN/RL/GEN/27 certaines propositions pertinentes présent ées par les Amis des négociations antidumping sur ces 
autres questions. TN/RL/GEN/62 
Page 2  
 
 branche de production nationale.  Toutefois, il n'exis te pas de critères pour de telles exclusions.  La 
seule indication fournie concerne le sens de l'expression producteur lié à des exportateurs/des 
importateurs.  Les auteurs du présent document estiment que les Membres tireront avantage d'une plus ample clarification des conditions requises pour ex clure certains producteurs nationaux du champ de 
la branche de production nationale. 
 
 Sans évaluation appropriée, la définition de la  "branche de producti on nationale" peut être 
restreinte de manière à englober un plus petit nombre de producteurs afin  de satisfaire à l'obligation de 
"représentativité" énoncée à l'article 5.4 de l'Accord antidumping.  En outre, l'exclusion de certains 
producteurs peut faciliter une consta tation de l'existence d'un dommage  important.  Par conséquent, il 
est proposé que les prescriptions concernant l'exclus ion de certains producteurs de la définition de la 
"branche de production nationale" so ient clairement établies dans l'Accord antidumping afin d'assurer 
la représentativité des requérants ainsi qu'une application uniforme des règles. 
 
 Éléments d'une solution: 
  Améliorer l'Accord antidumping en garantissant que l'exclusion de certains producteurs de la 
définition de la "branche de production nationale" se fasse sur la base de critères communs, 
transparents et uniformes.  
 Proposition: 
  Modifier l'article 4.1 i) de l'Accord antidum ping afin d'établir des facteurs clairs dont les 
autorités chargées de l'enquête devront tenir compte pour exclure certains producteurs de la définition 
de la "branche de producti on nationale".  En particulier, sous réser ve de débats plus approfondis, cette 
disposition pourrait être modifiée comme su it (voir le nouveau libellé souligné): 
 
 "Aux fins du présent accord, l'expression "branc he de production natio nale" s'entendra de 
l'ensemble des producteurs nationaux de produ its similaires ou de ceux d'entre eux dont les 
productions additionn ées constituent une
 la proportion majeure de la pr oduction nationale totale de 
ces produits;  toutefois:  
i) lorsque des producteurs sont liés
11 aux exportateurs ou aux importateurs, ou sont 
eux-mêmes importateurs du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping, 
l'expression "branche de production nati onale" pourra être interprétée comme 
désignant le reste des producteurs;12  
 (…)" 
 _________________________________ 
11 Aux fins de ce paragraphe, un producte ur ne sera réputé être lié à un exporta teur ou à un importateur que  a) si 
l'un d'eux, directement ou indirectement, contrôle l'autre;  ou b) si tous de ux, directement ou indirectement, sont 
contrôlés par un tiers;  ou c) si, ensemble, directement ou i ndirectement, ils contrôlent un tiers, à condition qu'il y 
ait des raisons de croire ou de soupçonner que l'effet de la relation est tel qu e le producteur concerné se comporte 
différemment des producteurs non lié s.  Aux fins de ce paragraphe, l'un sera réputé contrôler l'autre lorsqu'il est, en 
droit ou en fait, en mesure d'exercer sur celui-ci un pouvoir de contrainte ou d'orientation. 
12 Un producteur ne sera pas exclu de la définition de  la branche de production nationale dans les cas où, 
par exemple:  
i) la valeur totale des importations du produit considéré effectuées par ce producteur pendant la 
période couverte par l'enquête est relativement peu élevée (inférieure à [X] pour cent de ses ventes 
totales du produit similaire sur le marché intérieur);  ou  
ii) les importations du produit considéré effectuées par le producteur ne portent que sur un petit 
nombre de modèles du produit similaire ou ont été effectuées pour combler des lacunes dans sa 
gamme de produits.  
Un producteur pourra fournir d'autres justifications quant aux raisons pour lesquelles il ne devrait pas être 
exclu.  L'autorité chargée de l'enquête tiendra compte de ces justifications .  TN/RL/GEN/62 
 Page 3 
 
 
 Explication: 
 
 Les modifications apportées à l'article 4.1 i) de l'Accord antidumping concernent l'exclusion de producteurs important le produit visé par l'enquête.  
 
Producteurs important le produit visé par l'enquête
 
  Il n'y a pas de critères pour déterminer quand des producteurs important le produit visé par 
l'enquête devraient être exclus de la définition de la "branche de production na tionale".  Les facteurs 
énumérés dans la nouvelle note de bas de page 12 de l'Accord antidumping permettraient de 
distinguer les cas où les importations effectuées par le producteur en question sont d'une nature qui 
justifie son exclusion.  
 i) Importance des importations dans les ventes du producteur 
  Le simple fait que des importations aient eu lieu ne devrait pas être suffisant pour exclure un 
producteur. Ces importations devraient aussi a voir été notables pour les ventes du producteur.  
L'importance des importations pour les activités du produc teur pourrait être mesurée en fonction de la 
proportion relative de marchandises importées et de produits nationaux que ce producteur vend sur le 
marché intérieur.  L'exclusion ne serait possible que  lorsque la part des importations faisant l'objet 
d'un dumping dépasserait un certain seuil.  
 
 ii) Importations destinées à compléter la gamme de produits 
 
 Les importations effectuées par des producteur s pour compléter leur gamme de produits afin 
de satisfaire les besoins de leurs clients devraien t être considérées comme une pratique commerciale 
normale.  Dans certains cas, des producteurs im portent des marchandises pour pouvoir offrir la 
gamme complète de produits, voire pour protéger d es créneaux qui auraient disparu sans les ventes 
des produits importés.  Dans ces cas, le fait que  le producteur ait importé des marchandises pour 
compléter la gamme des produits qu'il produit lui-même  ne devrait pas entraîner son exclusion de la 
définition de la "branche  de production nationale". 
  iii) Facteurs additionnels à prendre en considération 
 
Il convient de noter que les deux facteurs susm entionnés n'ont qu'une valeur d'exemple.  Les 
autorités prendront également en considération d'autres facteurs pertinents indiqués par les 
producteurs nationaux importateurs lo rsqu'elles procéderont à cette év aluation.  Par exemple, le 
producteur national pourra fournir des éléments de preuve montrant  que ses importations ne font pas 
l'objet d'un dumping, et qu'il n'a pas l'intention d' importer le produit considéré afin d'obtenir des 
avantages concurrentiels déloyaux su r le marché intérieur.  Dans ce cas, les autorités tiendront compte 
des éléments de preuve fournis par le producteur  avant de faire une détermination concernant 
l'exclusion.  
 
__________