ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/GEN/722 
5 septembre 2006 
 
 (06-4214) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
RÉPERTOIRE DE DOCUMENTS LIÉS AUX QUESTIONS RÉSULTANT 
DU DEUXIÈME EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE 
DE L'ACCORD SPS 
 
Note du Secrétariat
1 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. Le Comité des mesures sanitaires et phyto sanitaires (Comité SPS) a adopté le rapport 
concernant le deuxième examen du fonctionnement  et de la mise en œuvre de l'Accord sur 
l'application des mesures sanitaires et phyto sanitaires le 30 juin 2005 (document G/SPS/36).  Ce 
rapport identifie plusieurs questions au sujet d esquelles les Membres proposent que le Comité SPS 
poursuive ses travaux et formule un certain nombre de recommandations.  Le Comité est convenu qu'il traiterait ces questions sur la base des propos itions et des communications spécifiques présentées 
par les Membres.  Le présent document compile les communications présentées par les Membres, au sujet des questions sur lesquelles le Comité doit poursuivre ses travaux, après l'adoption du rapport 
concernant l'examen et jusqu'en août 2006.  D'au tres questions soulevées dans le cadre de l'examen 
seront traitées lorsque les Membres auront présenté des propositions spécifiques ou demandé 
d'examiner spécifiquement les propositions présentées durant le processus d'examen. 
2. Les documents présentés par les Membres portent su r les sujets suivants:  la mise en œuvre 
des dispositions relatives à la transparence et la  clarification de certains termes utilisés dans ce 
contexte;  la relation entre le Comité SPS et l es organismes internationaux de normalisation;  les 
retards injustifiés;  et les consultations au titre de  l'article 21:1, le recours aux bons offices et la 
résolution des problèmes commerciaux.  Les documen ts reçus sont regroupés par sujet et résumés 
brièvement à la section II. 
II. DOCUMENTS PRÉSENTÉS PAR LES MEMBRES 
A. T
RANSPARENCE /CLARIFICATION DE CERTAINS TERMES  
Date Membre Titre/Sujet Cote 
Juin 2006 Australie, 
États-Unis, Nouvelle-Zélande Examen de la mise en œuvre des dispositions 
relatives à la transparence G/SPS/W/197 
Mars 2006 Canada Clarification des termes "Mesures" et 
"Réglementations" figurant dans l'Accord SPS G/SPS/W/186 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC. 
 G/SPS/GEN/722 
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  3. L'Australie, les États-Unis et la Nouvelle-Zélande suggèrent que le Comité discute des 
moyens de s'assurer que tous les Membres bénéfi cient de points d'inform ation opérationnels qui 
s'emploient à favoriser la pleine mise en œuvre de l'Accord.  En outre, les trois pays notent que 
différents Membres ont relevé des questions spéci fiques liées à la mise en œuvre des dispositions 
relatives à la transparence qui pourraient être traité es par le Comité.  Ils estiment également que les 
Membres pourraient utiliser le Manuel sur la transpar ence pour analyser leur propre mise en œuvre de 
l'Accord SPS.  D'autres domaines d'activité poten tiels ont été identifiés, dont l'évaluation des 
obligations en matière de notification, y compris la notification du traitement spécial et différencié et 
de la régionalisation.  Selon les auteurs de ce s propositions, un examen approfondi des obligations 
relatives à la transparence et de leur mise en œuvre améliorerait la compréhension mutuelle 
concernant les procédures administratives des Membres et permettrait au Comité de mieux évaluer la 
nécessité d'envisager des travaux additionnels sur les retards injustifiés et les échéanciers. 
4. Le Canada  note que si le préambule, l'article prem ier (Dispositions généra les) et l'article 7 
(Transparence) ainsi que l'Annexe A (Définitions) de l'Accord SPS utilisent tous le terme "mesures", 
l'Annexe B (Transparence des réglementations sanitaires et phytosanitaires) emploie le terme 
"réglementations", défini dans une note de bas de  page comme "[m]esures sanitaires et phytosanitaires 
telles que lois, décrets ou ordonnances d'application géné rale".  Bien qu'une note de bas de page dans 
le document intitulé "Procédures recommandées pour  l'exécution des obligations résultant de 
l'Accord SPS en matière de transparence" (G/SPS/7/ Rev.2) indique que, dans l'Accord SPS, les deux 
termes sont employés de manière à peu près interc hangeable, le Canada estime que l'utilisation de 
termes différents peut conduire à une incertitude , voire à un manquement à l'obligation de notifier 
certaines mesures qui ne sont pas considérées comme des réglementations.  Dans l'affaire Japon –
Produits agricoles II , l'Organe d'appel avait statué que: 
"...  [l]e champ d'application de l' obligation de publication n'est pas 
limité aux "lois, décrets ou ordonnances", mais englobe aussi, à notre avis, d'autres instruments qui sont d'application générale et ont un 
caractère similaire à celui des in struments explicitement mentionnés 
dans la liste exemplative figurant dans  la note de bas de page relative 
au paragraphe 1 de l'Annexe B."
2 
5. Le Canada propose de clarifier cette question par une décision du Comité reconnaissant que, 
lorsqu'il se réfère aux "réglementations" à l'A nnexe B, l'Accord SPS vise à englober toutes les 
mesures qui sont d'application générale et qui peuvent avoir une incidence significative sur le 
commerce d'autres Membres.   
B. RELATION ENTRE LE COMITÉ SPS  ET LES ORGANISMES INTERNATIONAUX DE 
NORMALISATION  
Date Membre Titre/Sujet Cote 
Janvier 2006 Brésil Ordre de prio rité des questions à examiner 
dans le cadre du programme de travail futur 
du Comité SPS G/SPS/W/182 
Juin 2006 Chili Harmonisation, relation avec les organisations 
internationales (OIE, CIPV, Codex 
Alimentarius), suivi des normes 
internationales G/SPS/W/203 
                                                      
2 Rapport de l'Organe d'appel Japon – Produits agricoles II , paragraphes 105 à 107. 
  G/SPS/GEN/722 
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  Date Membre Titre/Sujet Cote 
Mars 2006 Colombie Questions prio ritaires à examiner dans le 
cadre des travaux futurs du Comité G/SPS/W/188 
Novembre 2005 Nouvelle-Zélande Programme de travail G/SPS/W/179 
Juin 2006 Nouvelle-Zélande Relation entre le Comité SPS et les 
organismes à activité normative G/SPS/W/206 
6. Le Brésil juge particulièrement importa nt que le Comité continue d'examiner les relations 
avec les organismes internationaux de normalisation pertinents.  Il estime que l'amélioration de la 
coopération avec ces organismes, qui constituent la  référence internationale pour les questions 
techniques et scientifiques, serait utile à la mise en œuvre effective de l'Accord SPS, en particulier en 
ce qui concerne l'harmonisation avec les normes intern ationales.  Le Comité ne devrait pas oublier 
que les organismes internationaux de normalisation et l'Accord SPS ont des rôles et des objectifs distincts. 
7. Le Chili  note que le nombre de normes international es continue à croître, mais que très peu 
de renseignements sont disponibles quant à l'appli cation de ces normes par les Membres.  Dans leurs 
notifications SPS, la plupart des Membres ne f ournissent aucune information sur les mesures qui 
s'écartent des normes internationales.  Le Ch ili propose que les Membres notifient toutes les 
modifications apportées à leurs prescriptions SPS en matière d'importation, qu'elles diffèrent ou non 
des normes internationales, et fournissent davantage de  détails sur la norme pertinente et/ou l'écart par 
rapport à cette norme.  Le Secrétariat pourrait ensu ite examiner et transmettre aux organismes 
internationaux de normalisation les renseignement s qu'il a reçus, et coordonner les efforts pour 
déterminer le degré d'utilisation des normes intern ationales et les écarts par rapport à ces normes. 
8. La Colombie  estime que le Comité devrait accorder la priorité à sa relation avec les 
organismes internationaux de norma lisation, particulièrement en ce qui concerne les procédures 
administratives, puisque les procédures techniques et scientifiques relèvent de la compétence de ces 
derniers. 
9. Dans la présentation de s on programme de travail, la  Nouvelle-Zélande  considère que le 
Comité devrait donner un rang de priorité élevé à l'examen des fonctions distinctes et néanmoins 
complémentaires du Comité et des organismes in ternationaux de normalisation afin d'éviter les 
doubles emplois et le chevauchement inutile des activit és.  La Nouvelle-Zélande estime que le Comité 
devrait renvoyer l'examen des questions technique s et scientifiques relatives à la mise en œuvre 
pratique de l'Accord  (en particulier en ce qui c oncerne les normes internationales) aux organismes 
internationaux de normalisation compétents, qui peuv ent, en cas de besoin, faire rapport au Comité.  
Elle pense qu'il serait utile aux Membres que les or ganismes internationaux de normalisation énoncent 
clairement leurs mandats respectifs, y compris leur  intérêt pour l'élaboration de directives à caractère 
procédural et leur aptitude en la matière, et que  les secrétariats de l'OMC et de ces organismes 
discutent entre eux pour clarifier leur rôle  dans l'administration de l'Accord SPS. 
10. Dans un deuxième document plus spécifique, après avoir analysé les rôles respectifs du 
Comité SPS et des organismes inte rnationaux de normalisation, la Nouvelle-Zélande  propose que le 
Comité SPS réfléchisse à des mécanismes pour promouvoir une collaboration effective avec les 
organismes à activité normative dans la mise en œuvre et l'administration de l'Accord SPS, tout en 
évitant une duplication inutile des efforts.  La No uvelle-Zélande suggère en outre que le Comité SPS 
examine le processus qui serait optimal pour permettre une collaboration et une communication G/SPS/GEN/722 
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  efficaces entre le Comité SPS et les organismes inte rnationaux de normalisation.  À cet effet, la 
Nouvelle-Zélande soulève un certain nombre de questions à examiner. 
C. R
ETARDS INJUSTIFIÉS  
Date Membre Titre/Sujet Cote 
Janvier 2006 Brésil Ordre de prior ité des questions à examiner dans 
le cadre du programme de travail futur du 
Comité SPS G/SPS/W/182 
Juin 2006 Chili Retards injustifiés G/SPS/W/202 
Mars 2006 Colombie Questions prior itaires à examiner dans le cadre 
des travaux futurs du Comité G/SPS/W/188 
Juin 2006 Colombie Proposition visant à éviter des retards injustifiés 
lors de l'admission d'animaux, de végétaux et de 
leurs produits G/SPS/W/201 
Novembre 2005 Costa Rica Ordre de prio rité des questions à examiner dans 
le cadre du programme de travail futur du Comité SPS G/SPS/W/180 
11. Le Brésil  note que la question des retards injustifiés est transversale et concerne des domaines 
tels que l'équivalence, la régionalisation, l'év aluation des risques, les procédures de contrôle, 
d'inspection et d'homologation et la suspension ou l'ajustement des mesures lorsque les conditions 
sanitaires et phytosanitaires ont changé.  Cette qu estion ne devrait donc pas être englobée dans 
l'examen d'autres thèmes. 
12. Selon le Chili , les retards dans les procédures visant à autoriser l'admission des produits ne 
sont souvent pas liés à des raisons techniques.  Dans certains cas, les procédures nationales rendent 
nécessaire la tenue d'audiences publiques, un processus qui  peut durer jusqu'à trois ans.  Dans d'autres 
cas, il faut obtenir une autorisation des pouvoirs publi cs après qu'une décision technique a été prise.  
Dans d'autres cas encore, un groupe d'experts indé pendants décide d'autoriser ou non l'admission d'un 
produit et, parfois, il n'est pas possible de faire appel de ces décisions.  Le Chili suggère que le 
Comité SPS se charge du suivi de ces retards par le biais de notifications formelles ou de renseignements fournis aux réunions, par exemple lorsque  les retards persistent plus de deux ans après 
que la décision technique a été prise.  Le Chili not e que le processus technique lui-même ne doit pas 
durer plus longtemps que nécessaire.  Afin d'éviter des retards prolongés, les partenaires commerciaux 
pourraient conclure des accords b ilatéraux concernant les mesures, les responsabilités et les délais.  
Dans les cas où ils dépassent les délais convenus, les retards pourraient être no tifiés au Comité et il 
pourrait être demandé aux organisations internati onales de normalisation concernées de faire des 
observations.  Le Comité devrait recevoir les renseignements nécessaires à l'analyse de ces cas, 
élaborer une définition de l'expression "retards in justifiés" et examiner s'il serait possible de 
recommander des procédures visant à éviter ces retards. 
13. Dans son premier document concernant les pr iorités du futur programme de travail, la 
Colombie  affirme qu'il faudrait accorder une plus gr ande importance à la question des retards 
injustifiés car ils entraînent de lourdes pertes écono miques.  Selon la Colombie, il importe d'examiner 
les situations dans lesquelles l'accès aux marchés est soumis à la réalisation d'une évaluation des 
risques.  G/SPS/GEN/722 
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  14. Dans son second documen t plus spécifique, la Colombie  propose une procédure visant à 
éviter les retards injustifiés.  Dans un premier te mps, le pays Membre exportateur présenterait une 
demande formelle d'exportation d' animaux, de plantes ou de leurs produits au pays Membre 
importateur.  Ce dernier disposer ait alors d'un délai de 30 jours pour fournir des renseignements sur 
ses prescriptions et ses procédures et pour indiquer d es délais approximatifs pour chaque étape.  Le 
pays Membre exportateur enverra it ensuite les renseignements dema ndés.  La Colombie propose que 
les Membres adressent une notification à l'OMC au début de ce processus.  Le pays Membre importateur pourrait, dans un délai de 60 jours à compter de la réception des renseignements, 
demander, si nécessaire, des renseignements suppl émentaires.  Si le pays Membre importateur 
estimait qu'une visite sur place était nécessaire, il en informerait le pays Membre exportateur et 
proposerait une date pour cette visite.  La vis ite sur place devrait avoir lieu dans un délai qui 
n'excéderait pas trois mois à compter de la réce ption des renseignements.  Lorsque les procédures 
d'évaluation des risques convenues entre les parties auraient été accomplies, les résultats devraient 
être examinés avec le pays Membre exportateur.  Le pays Membre importate ur informerait, dans un 
délai de 30 jours à compter de l'achèvement de ces pr océdures, le pays Membre exportateur et l'OMC 
de sa décision et du délai requis avant que les éc hanges puissent commencer.  Si la demande du pays 
Membre exportateur était rejetée, le pays Membre importa teur devrait donner les raisons techniques et 
scientifiques de sa décision.   
15. De l'avis du Costa Rica , il faudrait donner la priorité à l'examen des retards injustifiés car il 
s'agit d'une question transversale qui concerne de  nombreux mécanismes et de nombreuses disciplines 
de l'Accord.  Les retards injustifiés se pr oduisent en raison de la demande exagérée de 
renseignements, des procédures peu transparentes ains i que des délais excessifs relatifs à l'évaluation 
des risques, à l'adoption ou à la modification de me sures, et autres aspects relatifs à l'application de 
mesures sanitaires et phytosanitaires. 
D. C
ONSULTATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE 12:1,  RECOURS AUX BONS OFFICES , RÉSOLUTION 
DES PROBLÈMES COMMERCIAUX  
Date Membre Titre/Sujet Cote 
Janvier 2006 Brésil Ordre de prio rité des questions à examiner 
dans le cadre du programme de travail futur 
du Comité SPS G/SPS/W/182 
Mars 2006 Colombie Questions prio ritaires à examiner dans le 
cadre des travaux futurs du Comité G/SPS/W/188 
Novembre 2005 Costa Rica Ordre de priorité des questions à examiner 
dans le cadre du programme de travail futur 
du Comité SPS G/SPS/W/180 
Janvier 2006 Costa Rica Proposition de débat aux fins d'une 
application plus efficace du mécanisme de 
consultations spéciales dans le cadre de 
l'article 12:2 de l'Accord SPS G/SPS/W/183 
Juin 2006 Chili Proposition de procédure concernant la 
dissipation des différends G/SPS/W/204 
16. Le Brésil  propose d'examiner la question des problèmes commerciaux spécifiques afin 
d'améliorer ce mécanisme de résolution des problèmes.  La Colombie  estime qu'il faudrait consacrer 
davantage de temps aux problèm es commerciaux spécifiques à l'ordre du jour des réunions du G/SPS/GEN/722 
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  Comité SPS.  Elle note que, malgré les efforts dépl oyés pour résoudre une question en la traitant au 
Comité, il s'avère parfois impossible de parvenir à une solution satisfaisante même lorsque le pays 
exportateur a fourni des preuves scientifiques. 
17. Dans son premier document concerna nt le programme de travail, le  Costa Rica  note que, par 
l'application de l'article 12:2, le Comité SPS a ai dé à résoudre les problèmes commerciaux qui avaient 
été soulevés par les Membres.  Toutefois, de l' avis du Costa Rica, ce mécanisme n'a pas été assez 
utilisé car il n'avait pas été mis en œuvre au mo yen des processus et des procédures établis.  Le 
Costa Rica propose d'étudier les diverses approches possibles que permettrait d'envisager l'application 
de l'article 12:2 et qui offrent la possibilité de ré gler des différends et de faciliter le commerce sans 
devoir recourir aux coûts considérables qu'impli que le mécanisme de règlement des différends. 
18. Dans sa deuxième communication traitant de cette question, le Costa Rica note que des 
mécanismes tels que celui prévu par l'article 12:2 offrent la possibilité de permettre une résolution 
plus rapide des problèmes commerciaux à un moindr e coût que les mécanism es prévus dans le 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différend s.  Par conséquent, le Costa Rica propose que le 
Comité étudie les possibilités de faciliter le rec ours aux mécanismes prévus par l'article 12:2 en 
établissant des procédures et des délais qui perm ettraient une résolution rapide des problèmes 
commerciaux.  Il estime qu'il faut traiter les questi ons suivantes:  l'utilité de fixer des délais de 
réponse concernant les problèmes commerciaux présentés par les Membres, ainsi que des mécanismes pour informer les autres Membres des démarches eff ectuées et de leurs résultats;  la possibilité 
d'établir des lignes directrices fixant des délais pr écis et des procédures plus détaillées aux fins de 
l'exercice des bons offices du Président du Comité;  et des mécanismes favorisant une participation 
plus active des pays en développement et des pa ys les moins avancés Membres au Comité, de sorte 
qu'ils soient davantage en mesure de résoudre leurs problèmes commerciaux grâce à l'application de 
l'article 12:2. 
19. Le Chili  note que plusieurs Membres ont proposé d'établir des procédures de résolution des 
problèmes commerciaux.  Il suggère que, dans un  premier temps, un Membre puisse demander, au 
titre de l'article 5:8, à un partenaire commercial une explication des raisons d'une mesure particulière.  
En outre, il est possible d'échanger des documents, y compris éventuellement des questionnaires et 
des réponses.  Si l'on ne parvient pas à un accord, il est possible d'organiser une ou plusieurs réunions 
bilatérales, par exemple en marge des réunions du Comité SPS.  Si ces réunions n'aboutissent pas à la 
résolution des problèmes, le plaignant peut soulever  la question à une réunion du Comité SPS au titre 
du point de l'ordre du jour concernant les probl èmes commerciaux spécifiques, éventuellement en 
fournissant des renseignements supplémentaires dans un document du Comité.  Si le problème 
persiste, le Membre concerné peut recourir aux bons offices du Président ou du Secrétariat, en 
informant le Comité de tout progrès accomp li.  Le Chili suggère également d'obtenir des 
renseignements détaillés sur les procédures de règlemen t des différends de l'OIE et de la CIPV, ainsi 
que sur ce que coûterait la soumission d'une a ffaire à un groupe de règlement des différends de 
l'OMC. 
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