RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SYC/9/Add.1 
22 juillet 2009 
 
 (09-3581) 
Groupe de travail de 
l'accession des Seychelles Original:   anglais 
 
 
  
ACCESSION DES SEYCHELLES 
 
Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur:  mise à jour
 
 
Addendum  
 
Législation 
  
 La délégation de la République des Seychell es a communiqué les textes ci-après, qui peuvent 
être consultés
1 au Secrétariat (Division des accessions, bureau 2078) et obtenus, sur demande, sous 
forme électronique à l'adresse suivante:  accessions@wto.org:  - Secteur bancaire et financier
: 
 
 - Banque : 
 
1. Loi de 2007 sur les valeurs mobilières; 
2. Règlement de 2008 sur les valeurs mobilières (publicité); 
3. Règlement de 2008 sur les valeurs mobilières (procédures); 
4. Règlement de 2008 sur les valeurs mobilières (états financiers); 
5. Règlement de 2008 sur les valeurs mobilières (formulaires et taxes); 
6. Règlement de 2008 sur les valeurs mobilières (prospectus d'émission); 
7. Règlement de 2008 sur les valeurs mobilières (prises de contrôle); 
8. Loi de 2006 sur la lutte contre le blanchiment d'argent; 
9. Loi sur la banque (dispositions spéciales); 
10. Loi sur les lettres de change; 
11. Décret sur la Banque des Seychelles pour le développement; 
12. Loi sur les prêts au développement; 
13. Loi de 2004 sur les institutions financières; 
14. Loi de 2008 sur les institutions financières (modification); 
15. Règlement de 2008 sur les institutions  financières (bureau de change); 
16. Règlement de 1996 sur les institutions fina ncières (activités bancaires nationales); 
17. Règlement de 1996 sur les institutions financ ières (activités bancaires internationales); 
18. Loi de 2008 sur les fonds d'investissement et les fonds de couverture; 
                                                      
1 En anglais seulement. WT/ACC/SYC/9/Add.1 
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   - Banque centrale
: 
19. Loi de 2004 sur la Banque centrale des Seychelles; 
20. Loi de 2004 sur la prévention du terrorisme; 
21. Loi sur les organisations financières internationales (adhésion); 
22. Loi sur le Fonds monétaire intern ational (adhésion des Seychelles); 
 
- Assurance : 
23. Loi de 2008 sur l'assurance; 
 - Offshore : 
24. Loi de 2003 sur les entreprises (licences spéciales); 
25. Loi de 2003 sur les fournisseurs de services internationaux aux entreprises; 
26. Loi de 1994 sur les entreprises commerciales internationales; 
27. Règlement de 2007 sur les entreprises commerciales internationales (modification de 
liste); 
28. Loi de 1995 sur la zone de commerce international; 
29. Règlement de 2004 sur la zone de commerce international (modification); 
30. Règlement de 1997 sur la zone de commer ce international (modification de liste); 
31. Ordonnance de 1997 sur la zone de commer ce international (conditions d'emploi); 
32. Règlement de 1997 sur la zone de  commerce international (emploi); 
33. Règlement de 1995 sur la zone  de commerce international; 
34. Loi de 1994 sur les sociétés fiduciaires internationales; 
35. Loi de 2003 sur les sociétés à compartiments protégés; 
36. Loi de 2004 sur les sociétés à compartiments protégés (modification); 
37. Règlement de 2004 sur les sociétés à compartiments protégés (redevances); 
38. Loi de 1994 sur l'Office pour l'activité éc onomique internationale des Seychelles; 
39. Loi de 2005 sur l'Office pour l'activité éc onomique internationale des Seychelles 
(modification); 
40. Déclaration de principes et  déclaration de mission de l'Office pour l'activité 
économique internationale des Seychelles; 
- Code civil : 
41. Loi sur l'interprétation et les dispositions générales; 
42. Loi sur l'organisation judiciaire; 
43. Code de procédure civile des Seychelles; 
44. Loi sur le code civil des Seychelles; 
45. Loi sur les tribunaux (législation subsidiaire); 
46. Loi sur les conventions de Genève; 
- Entreprises : 
47. Loi sur les faillites et l'insolvabilité; 
48. Loi sur l'enregistrement des noms commerciaux; 
49. Loi sur le code du commerce; 
50. Loi sur les coopératives; 
51. Ordonnance de 1972 sur les entreprises; 
52. Loi de 2003 sur les sociétés en commandite simple; 
53. Décret sur les sociétés non résidentes (dispositions spéciales);  WT/ACC/SYC/9/Add.1 
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  - Construction : 
54. Loi sur l'urbanisme et l'aménagement du territoire; 
55. Règlement d'application de la Loi sur l' urbanisme et l'aménagement du territoire 
(classes d'utilisation); 
- Protection des consommateurs : 
56. Loi de 1997 sur la protection des consommateurs; 
57. Règlement d'application de 1999 de la Lo i sur la protection des consommateurs 
(contrôle des importations); 
- Éducation : 
58. Loi sur les Archives des Seychelles; 
59. Loi de 2004 sur l'éducation; 
60. Règlement de 2005 sur l'éducation (Centre d'é ducation non formelle en faveur de la 
petite enfance); 
61. Règlement de 2005 sur l'éducation (é tablissements d'enseignement privés); 
62. Loi de 2005 sur l'Office des qualifications des Seychelles; 
63. Avis de 2006 concernant la Loi de 2005 su r l'Office des qualifications des Seychelles 
(entrée en vigueur); 
64. Projet de loi de 2006 sur l'Ins titut de gestion des Seychelles; 
- Emploi : 
65. Loi de 1995 sur l'emploi; 
66. Règlement de 1991 sur l es conditions d'emploi; 
- Environnement : 
67. Loi sur la protection de l'environnement; 
68. Loi sur la protection des animaux et oiseaux sauvages; 
69. Règlement sur la protection des oiseaux sauvages; 
- Pêche : 
70. Loi de 2005 sur les incitations pour l'agriculture et la pêche; 
71. Loi sur la pêche; 
72. Loi de 1996 sur l'exportation des produits de la pêche; 
73. Règlement sur la pêche; 
74. Loi de 1984 sur l'Office de la pêche des Seychelles (établissement); 
- Marchés publics : 
75. Loi de 2008 sur les marchés publics; 
- Santé : 
76. Loi sur les médecins et les dentistes; 
77. Loi sur le personnel infirmier et les sages-femmes; 
78. Loi sur les pharmacies; 
79. Loi sur les hôpitaux et dispensaires; WT/ACC/SYC/9/Add.1 
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  80. Projet de loi de 2006 sur les professionnels de la santé; 
81. Loi de 1990 sur l'abus des drogues; 
82. Loi de 1996 sur le contrôle des pesticides; 
83. Loi sur la santé publique; 
84. Règlement sur la santé publique (boulangeries); 
- Immigration
: 
85. Loi de 2000 sur l'immigration (modification); 
86. Décret sur l'immigration; 
87. Renseignements sur les prescriptions et procédures d'admission à des fins 
d'immigration; 
- Propriété intellectuelle : 
88. Loi sur les brevets; 
89. Loi sur le droit d'auteur; 
90. Décret sur les marques de fabrique ou de commerce; 
- Investissement : 
91. Loi sur l'acquisition des terres; 
92. Loi sur la sécurité des biens mobiliers; 
93. Décret sur la Société nationale d'investissement des Seychelles; 
94. Loi sur le droit de timbre; 
95. Loi de 2005 sur le Code des investissements des Seychelles; 
- Praticiens du droit : 
96. Loi sur les praticiens du droit; 
- Régime de licences : 
97. Loi sur les licences; 
98. Loi de 1998 sur les licences (modification); 
99. Règlement de 2008 sur les licences (mini-bus publics); 
- Direction de la normalisation des Seychelles : 
100. Loi sur la Direction de la normalisati on des Seychelles (législation subsidiaire); 
101. Avis de 2005 de la Direction de la norma lisation des Seychelles (spécification type 
pour l'inspection et les essais périodiques concernant les bouteilles de gaz rechargeables); 
102. Avis de 2005 de la Direction de la norma lisation des Seychelles (spécification type 
pour les blocs de béton); 
- Statistiques
: 
103. Projet de loi de 2005 sur l'O ffice national de la statistique;  WT/ACC/SYC/9/Add.1 
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  - Fiscalité : 
104. Loi de 1987 relative à l'impôt sur les entreprises; 
105. Loi sur les contributions (charges provisoires); 
106. Loi sur les droits de douane; 
107. Loi sur la taxe sur les spectacles; 
108. Loi de 2008 sur le pétrole des Seychelles (imposition); 
109. Loi de 2001 sur la taxe sur les biens et services; 
110. Règlement de 2003 sur la taxe sur les biens et services; 
111. Règlement de 1997 sur les droits de douane; 
- Télécommunications : 
112. Loi de 2004 sur la radiodiffusion et les télécommunications (modification); 
113. Loi de 2000 sur la radiodiffusion et les télécommunications; 
- Tourisme : 
114. Loi de 2005 sur l'Office du tourisme des Seychelles; 
115. Projet de loi de 2008 sur l'Office du tourisme des Seychelles (modification); 
- Commerce (divers ): 
116. Loi sur les entreprises d'économie mixte; 
117. Loi sur la poste; 
118. Loi sur les sociétés de services publics; 
119. Loi sur les services essentiels et la protection de la propriété; 
120. Loi sur les armes à feu et les munitions; 
121. Loi de 2001 sur les transactions électroniques; 
- Transport : 
122. Loi sur la marine marchande; 
123. Loi sur les zones maritimes; 
124. Loi de 1905 sur les transports routiers; 
125. Décret de 1967 sur les transports aériens (territoires d'outre-mer); 
126. Décret sur la Société de transports publics des Seychelles; 
127. Ordonnance de 1967 concernant les lois sur les transports aériens (application des 
dispositions (territoires d'outre-mer); 
128. Loi sur le transport des marchandises par mer; 
129. Loi sur le contrôle des embarcations de location; 
130. Loi sur les aéroports (réglementation); 
131. Loi de 2005 sur l'aviation civile; 
132. Projet de loi de 2008 sur l'Office des transports terrestres des Seychelles; 
133. Loi de 2005 sur la Direction de l'aviation civile des Seychelles;  et 
134. Règlement d'application de 2005 de la Loi sur les ports (droits portuaires) 
(modification). 
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