. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/ALB/3 
G/SCM/Q1/ALB/3 17 octobre 2007 
 
 
(07-4490) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:  anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Réponses aux questions posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
1 
au sujet de la notification de l'ALBANIE2 
   La communication ci-après, datée du 10 octobre 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Albanie. 
 
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Question n° 1
 
 
 Dans sa notification de juin 2007, l'Albanie a annoncé que de nouveaux textes de loi étaient en cours d'élaboration et qu'ils seraient  notifiés aussitôt après leur approbation par le 
Parlement albanais.  L'Albanie pourrait-elle indi quer si la nouvelle législation a été approuvée 
et, dans l'affirmative, préciser sa date d'en trée en vigueur et quand elle sera notifiée? 
 
Réponse
 
  Conformément à la notification de juin 2007 concernant un nouveau cadre juridique régissant 
les mesures correctives commerciales, l'Albani e annonce que ce dernier a été approuvé par le 
Parlement albanais en juillet 2007.  Ce n ouveau cadre juridique est constitué par la Loi n° 9790, datée 
du 19 juillet 2007, "sur les mesures de sauvegarde à l'importation"  et la Loi n° 9796, datée du 
23 juillet 2007, "sur les mesures antidum ping et les mesures compensatoires" entrées en vigueur 
le 21 août 2007.  Par conséquent, la Loi n° 8466, datée du 24 mars 1999, "sur les mesures 
antidumping" est abrogée.  Le nouveau cadre  juridique régissant les mesures correctives 
commerciales, constitué par la Loi n° 9790, datée du 19 juillet 2007, "sur les mesures de 
sauvegarde à l'importation"  et la Loi n° 9796, datée du 23 juillet 2007, "sur les mesures 
antidumping et les mesures compensatoires" , est en cours de traduction dans une langue officielle 
de l'UE,  aux fins de notification aux Comités de l'OMC.   Dans ces conditions, ces lois devraient être 
notifiées aux Comités de l'OMC d'ici à novembre 2007.  
 S'agissant de l'autorité nationale compétente  et conformément à la Loi n° 9790, datée du 
19 juillet 2007, "sur les mesures de sauvegarde à l' importation", les procédures d'enquête et de prise 
de décisions seront menées par les structures suivantes: 
                                                     
 
1 G/ADP/Q1/ALB/2-G/SCM/Q1/ALB/2. 
 
2 G/ADP/N/1/ALB/1/Suppl.1. G/ADP/Q1/ALB/3 
G/SCM/Q1/ALB/3 Page 2 
 
 
   a) Structure antidumping au sein du Ministère chargé du commerce.  Conformément à la 
loi, le Ministère s'acquittera des tâches techniques et administratives suivantes:  
application du cadre législatif, accomplisse ment des procédures d'enquête, tenue du 
registre public, etc. 
 
 b) La Commission de l'évaluation des mesures à l'importation  est l'autorité nationale 
de décision en matière de mesures antidumping, de mesures compensatoires et de mesures de sauvegarde appliquées à l'importation.  Cette commission sera un organe collégial et décisionnel chargé des me sures correctives commerciales.  La 
Commission de l'évaluation des mesures à l'importation  relèvera du Ministère de 
l'économie, du commerce et de l'énergie et  sera composée de sept membres, des 
représentants de haut niveau ayant principa lement une formation en économie et en 
droit et issus des institutions concernées.  Le Ministre chargé du commerce présidera 
la Commission, composée comme suit: 
 
Ministère de l'économie, du commerce et de l'énergie – le président et un membre 
 Ministère des finances – un membre 
Ministère de l'agriculture, de l'alimentati on et de la protection des consommateurs  
– un membre 
 Ministère des affaires étrangères – un membre 
 Chambre de commerce – un membre 
 Direction générale des douanes – un membre   La Commission de l'évaluation des mesures à l'importation  sera créée en vertu d'une 
Décision du Conseil des ministres .  Le projet de décision concernant  la création, l'organisation et le 
fonctionnement de la Commission est actuellement  en cours d'approbation par le Conseil des 
ministres.  
Question n° 2
 
 
 Paragraphe 2 de la notification:  L'Albani e pourrait-elle préciser le sens de ce qui suit:  
"le cadre juridique en vigueur est constitué par la Loi n° 8466, du 24 mars 1999, "sur les 
mesures antidumping", en tant qu'instrument de protection de la branche de production nationale contre les pratiques déloyales, et elle n'a pas été appliquée jusqu'ici"?  Cela signifie-t-il que la Loi n° 8466 datée du 24 mars 1999 sur les mesures antidumping est entrée en 
vigueur, mais qu'elle n'a enco re jamais été mise en œuvre? 
 
Réponse
 
  Comme nous l'avons indiqué dans les rappor ts précédents, depuis son approbation, la 
Loi n° 8466, datée du 24 mars 1999, "sur les mesur es antidumping" n'a jamais été mise en œuvre en 
raison i) de son incompatibilité avec l'article VI du GATT de 1994 "sur les droits antidumping" 
(l'Albanie est Membre de l'OMC depuis 2000), ii) de son incompatibilité avec le Règlement n° 384/96 
de l'UE et iii) de disparités existant entre les dis positions de la loi et l'organisation des structures 
chargées de sa mise en œuvre et de renseignements insuffisants de la part des parties plaignantes pour 
engager une procédure d'enquête.  
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