RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/RUS/36 
26 juin 2007 
 (07-2705) 
Groupe de travail de l'accession  
de la Fédération de Russie  Original:   
 
 
 
ACCESSION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
 
Liste de questions relatives aux mesures sanitaires et phytosanitaires1  
 
 
 La communication ci-après, datée du 20 juin 2007, est distribuée à la demande de la délégation de la Fédération de Russie.  
_______________ 
 
 
                                                     
 
1 Révision du document WT/ACC/SPEC/RUS/13/Rev.4/Add.1. 
  
  WT/ACC/SPEC/RUS/36 
Page 2 Liste de questions relatives aux mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) à examiner dans le cadre  
de l'accession de la Fédération de Russie à l'OMC  
 
Règles de l'OMC Engagements (au moment de 
l'accession) État d'avancement de la mise en œuvre;  délai prévu 
pour remplir l'engagement 
1. Principe généralement 
reconnu dans les 
négociations en vue de l'accession à l'OMC
 1. Statu quo:  les nouvelles 
normes, réglementations 
zoosanitaires et réglementations en matière de sécurité sanitaire 
des produits alimentaires seront 
conformes aux principes énoncés dans l'Accord SPS.
 La Russie n'a pas l'intention de compliquer l'accès à ses marchés en introduisant  un traitement moins 
favorable en ce qui concerne l'Accord SPS.  Toutes les mesures sanitaires, vétérinaires et phytosanitaires 
maintenues par la Fédération de Russie ne sont appliquées que dans la mesure nécessaire pour protéger la santé des personnes et des animaux ou préserver les végétaux, comme le prescrit l'Accord SPS de 
l'OMC.
 
L'élaboration et l'introduction de nouvelles normes, réglementations zoosanitaires et réglementations en 
matière de sécurité sanitaire des produits alimenta ires se feront en conformité avec la législation 
nationale en vigueur et les règles et normes  énoncées dans l'Accord SPS de l'OMC.   
Les travaux en cours d'élaboration des règlements techniques dans le domaine des mesures SPS visent à 
satisfaire cette condition.  Conformément à la Loi fédérale n° 184-FZ sur la réglementation technique, 
les règlements techniques sont des documents qui établissent des prescriptions concernant les questions 
relatives à la réglementation technique, dont l'app lication et l'exécution ont caractère obligatoire.  Le 
gouvernement de la Fédération de Russie a adopté le Programme d'élaboration de règlements techniques 
(Décision du gouvernement n° 1421-r du 6 novembre 2004, telle que modifiée le 29 mai 2006), qui 
envisage l'élaboration de 22 règlements techniques sp écifiques concernant le contrôle et la surveillance 
vétérinaires, sanitaires et phytosanitaires.  
2. Article 7 et annexe B, 
paragraphe 3 2. Établissement et fonctionnement 
d'un point de contact unique à 
des fins d'information ("point d'information") L'article 44 de la Loi fédérale n° 184-FZ prévoit la création d'un fonds fédéral d'information concernant 
les normes et les règlements techniques.  Ce fonds est une source publique d'information.  
 
Un système d'information unique destiné à fournir aux personnes intéressées des renseignements sur les 
documents à disposition au Fonds fédéral d'information concernant les normes et les règlements 
techniques a été créé et fonctionne selon les modalités définies par le gouvernement de la Fédération de 
Russie (Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 500 du 15 août 2003 relative au Fonds fédéral d'information concernant les normes et les règlements techniques et au système 
d'information unique sur la réglementation technique). 
Toutes les personnes intéressées ont librement accès aux sources d'information mises en place. 
  Le Fonds fédéral d'information concernant les normes et les règlements techniques a été créé et est géré 
par le groupement d'État "Centre scientifique et tec hnique russe d'information sur la normalisation, la 
métrologie et l'évaluation de la conformité" ("St andartinform").  Le "Standartinform" fonctionne 
depuis 2005.    
   WT/ACC/SPEC/RUS/36
 Page 3Règles de l'OMC Engagements (au moment de 
l'accession) État d'avancement de la mise en œuvre;  délai prévu 
pour remplir l'engagement 
Sous l'égide du "Standartinform", le Centre russe d'info rmation sur la normalisation,  la certification et la 
lutte contre les obstacles techniques au commerce – le CRI OMC OTC/SPS – est fonctionnel depuis 
1997.  Le CRI OMC OTC/SPS comporte un service de traitement des demandes (point d'information national), pour ce qui est de la mise en œuvre in corpore  des Accords OTC et SPS de l'OMC.  
 
Les informations de contact (adresse sur Internet, numéros de téléphone/fax et courrier 
électronique) du point d'information national sont les suivantes: 
http://www.gostinfo.ru;   
Adresse:  4 Granatny per., Moscou 103001, Fédération de Russie;  
Téléphone:  +7 (495) 332-56-28, 332-56-59, 225 61 89;   
Fax:  +7 (495) 332-56-59,  
Courrier électronique:  enpoint@gostinfo.ru.   
La principale activité du CRI OMC OTC/SPS es t de communiquer aux autorités et entreprises 
nationales, ainsi qu'aux partenaires commercia ux étrangers et au Secrétariat de l'OMC des 
renseignements sur les règles, les lignes directrices , les règlements, les normes et les systèmes de 
certification nationaux et étrangers. 
Le point d'information national répond aux requêtes des parties intéressées, donne des renseignements et 
transmet des documents concernant les OTC, les mesures SPS, les normes et l'évaluation de la 
conformité. 
Le point d'information national publie chaque mois sur son site Web la liste, en russe, des notifications 
des Membres de l'OMC concernant les OTC et le s mesures SPS (http://www. gostinfo.ru/show.php?/ 
ric_vto/reestr_yved.htm).  
3. Article 7, annexe B et 
document G/SPS/7 3. Transparence:  notification et 
accès à la documentation À l'heure actuelle, la transparence du processus lé gislatif dans le domaine SPS est assurée par la 
publication de tous les actes juridiques réglementa ires ayant un rapport avec les mesures SPS, dans les 
éditions officielles suivantes:  "Rossiyskaya  Gazeta", "Sobranie zakon odatelsctva Rossiyckoy 
Federatsii", "Bulletin des actes réglementaires de s organes exécutifs fédéraux", "Journal des accords 
internationaux", "Bulletin des actes réglementaires et procéduraux du Ministère de la santé et du 
développement social de la Fédération de Russie" et "Bulletin d'information du Ministère de l'agriculture 
de la Fédération de Russie".    
  WT/ACC/SPEC/RUS/36 
Page 4 Règles de l'OMC Engagements (au moment de 
l'accession) État d'avancement de la mise en œuvre;  délai prévu 
pour remplir l'engagement 
  Il existe en outre des éditions non officielles, telles que le magazine "Veterinariya", les journaux 
"Veterinarniy Konsultant", "Gazette vétérinaire" et "Zatschita i karantin rasteniy" (édition mensuelle), 
ainsi que d'autres publications spéciales. 
Tous les renseignements concernant les mesures SPS et la législation SPS actuelle figurent sur les sites 
Web: 
- du Ministère de l'agriculture de la Fédération de Russie – www.mcx.ru;   
- du Ministère de la santé et du développement so cial de la Fédération de Russie – www.mzsrrf.ru; 
- du Service fédéral de surveillance pour la protection des droits des consommateurs et du bien-être 
des personnes (Rospotrebnadzor) - www.rospotrebnadzor.ru; 
- du Centre d'information et de méthodologie "Expertiza" du Rospotrebnadzor - www.crc.ru 
  La transparence de la procédure de l'élaborati on des règlements techniques est prévue dans la Loi 
fédérale sur la réglementation technique.  Conformément à ladite loi, l'auteur d'un projet de règlement technique est tenu de fournir à toute partie intéressée qui en fait la demande une copie de son texte.  Aux 
termes de l'article 9 de la loi précitée, le Ministère de l'industrie et de l'énergie de la Fédération de Russie 
(ci-après appelé "le Ministère"), secondé par son organe subsidiaire, le Conseil public de la réglementation technique, tient chaque année des audiences publiques sur les projets de règlements 
techniques (adresse:  Moscou, Kitaigorodskiy proezd, 7).  Le programme de ces audiences publiques est 
affiché sur les sites Web du Ministère et du Conseil public. 
  Toute partie intéressée peut adresser directement par écrit à l'auteur ou au Ministère ses observations 
concernant les projets de règlements techniques.  Les coordonnées de l'auteur d'un projet de règlement 
technique dans le domaine SPS peuvent être obte nues auprès du Ministère (Département de la 
réglementation technique et de la métrologie, téléphone:  +7(495)710-40-44, fax:  +7(495)925-78-61), 
ainsi qu'auprès du Ministère de l'agriculture de la Fédération de Russie (Département du secteur de 
l'alimentation et de la transformation des alimen ts et de la qualité des produits, téléphone:  
+7(495)207-89-62, fax:  +7(495)975-13-34). 
  Rien dans la législation russe en vigueur ne restre int la participation des parties intéressées étrangères à 
l'élaboration ou à l'examen public de  projets de règlements techniques.   
   WT/ACC/SPEC/RUS/36
 Page 5Règles de l'OMC Engagements (au moment de 
l'accession) État d'avancement de la mise en œuvre;  délai prévu 
pour remplir l'engagement 
  Depuis décembre 2003, le Gosstanda rt (puis l'Agence fédérale de la réglementation technique et de la 
métrologie) publie le "Bulletin (Vestnik) de la réglementation technique".  Il s'agit d'une publication 
officielle qui contient toutes les notifications rela tives à l'élaboration de règlements techniques et aux 
résultats des débats publics sur ces projets de règlements, les rapports des commissions d'experts 
chargées des règlements techniques et les projets de te xtes législatifs et autres textes réglementaires se 
rapportant à la réglementation technique. 
 Chaque fois qu'il n'existera pas de 
norme, directive ou recommandation internationale, ou que la teneur d'une 
réglementation sanitaire ou 
phytosanitaire projetée ne sera pas en 
substance la même que celle d'une 
norme, directive ou recommandation internationale, et si la réglementation 
peut avoir un effet notable sur le 
commerce d'autres Membres, les Membres: Les travaux législatifs et de mise en œuvre menés par la Fédération de Russie visent à assurer 
l'harmonisation des fondements juridiques nationaux avec les prescriptions des normes, directives et recommandations internationales (OIE, CIPV, Codex Alimentarius).  Plus spécifiquement, les mesures 
phytosanitaires appliquées par la Fédération de Russie sont conformes aux recommandations et principes 
de la CIPV, ainsi qu'à ceux de l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des 
plantes.  La Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 159 du 24 mars 2006 sur la mise en 
œuvre des mesures vétérinaires concernant l'importation d'animaux vivants et de produits d'origine animale sur le territoire douanier de la Fédération prévoit que si, lors de l'importation d'animaux vivants 
et de produits d'origine animale sur le territoire doua nier russe, il y a contradic tion entre les prescriptions 
vétérinaires énoncées dans la législation nationale et les prescriptions vétérinaires internationales, ce sont 
les normes en vigueur du Code de l'OIE qui doivent être appliquées. 
a) Annexe B, 
paragraphes 5 b) et 10  
 a) notifieront aux autres Membres, 
par l'intermédiaire du Secrétariat, les 
produits qui seront visés par la 
réglementation, en indiquant 
brièvement l'objectif et la raison 
d'être de la réglementation projetée.  Ces notifications seront faites sans 
tarder, lorsque des modifications 
pourront encore être apportées et que les observations pourront encore être 
prises en compte; Conformément à l'article 7 de la Loi fédérale n° 184-FZ, le processus d'élaboration des règlements 
techniques dans le domaine SPS tient également comp te des normes et recommandations internationales 
et d'autres documents pertinents des organisations internationales dans les domaines correspondants.  
 
Cependant, dans les cas où les règlements nationaux projetés seraient substantiellement contraires aux normes, directives ou recommandations internationa les pertinentes (aux fins du paragraphe 3 de 
l'article 3, il y a une justification scientifique si, sur la base d'un examen et d'une évaluation des renseignements scientifiques disponibles conformément  aux dispositions pertinentes du présent accord, 
un Membre détermine que les normes, directives ou recommandations internationales pertinentes ne sont 
pas suffisantes pour obtenir le niveau de protection sanitaire ou phytosanitaire qu'il juge approprié), ou si ces normes, directives ou recommandations n'existent  pas, la Fédération de Russie se conformera aux 
obligations de notification énoncées à l'Annexe B de l'Accord SPS de l'OMC, dans le cadre de son 
engagement général à respecter les prescriptions dudit accord.  
  WT/ACC/SPEC/RUS/36 
Page 6 Règles de l'OMC Engagements (au moment de 
l'accession) État d'avancement de la mise en œuvre;  délai prévu 
pour remplir l'engagement 
b) Annexe B, 
paragraphe 5 a), c), d)  b) - publieront un avis sans tarder de manière à permettre aux Membres 
intéressés de prendre connaissance du projet d'adoption d'une 
réglementation déterminée; 
- fourniront, sur demande, aux autres Membres le texte de la 
réglementation projetée et, chaque 
fois que cela sera possible, identifieront les éléments qui 
diffèrent en substance des normes, 
directives ou recommandations internationales; 
- ménageront, sans discrimination, un 
délai raisonnable aux autres Membres pour leur permettre de présenter leurs 
observations par écrit, discuteront de 
ces observations si demande leur en est faite, et tiendront compte de ces 
observations et des résultats de ces 
discussions.  
 Les autorités impliquées dans l'établissement des notifications requises aux termes des dispositions de 
l'Accord SPS seront le Ministère de l'agriculture et le Ministère de la santé et du développement social de 
la Fédération de Russie, ainsi que le Ministère du développement économique  et du commerce, qui 
œuvre en qualité d'autorité coordinatrice responsable de la communication des notifications à l'OMC.   
4. Article 2:2 4.   Nécessité:  les mesures ne sont 
appliquées que dans la mesure 
nécessaire pour protéger la santé 
des personnes et des animaux ou préserver les végétaux. Les marchandises produites ou importées sur le territoir e de la Fédération de Russie pour être distribuées 
à la population et/ou utilisées dans la production indust rielle, l'agriculture, le gé nie civil, le transport 
nécessitant une intervention humaine directe, ou po ur un usage privé et domestique, doivent être 
conformes aux règles sanitaires et épidémiologiques, aux normes et au x règlements en matière d'hygiène 
(articles 13, 15 et 16 de la Loi fédérale n° 52-FZ).  Leur conformité doit être attestée par un agrément 
sanitaire et épidémiologique ou, dans le cas des pro duits alimentaires, matières  et articles nouveaux, par 
un certificat d'enregistrement.    
   WT/ACC/SPEC/RUS/36
 Page 7Règles de l'OMC Engagements (au moment de 
l'accession) État d'avancement de la mise en œuvre;  délai prévu 
pour remplir l'engagement 
  La procédure pour l'examen sanitaire et épidémiologique des produits et pour la délivrance d'un 
agrément sanitaire et épidémiologique est établie aux termes de la Procédure pour la conduite de 
l'examen sanitaire et épidémiolo gique des produits, approuvée par l'Ordonnance n° 325 du Ministère de 
la santé et du développement social, datée du 15 août 2001 (telle que modifiée le 18 mars 2002).  Cette 
ordonnance contient une liste de produits assujettis à l'examen sanitaire et épidémiologique.  Le Service 
fédéral de surveillance pour la protection des droits des consommateurs et du bien-être des personnes (ci-après le "Rospotrebnadzor"), avec le concours du Service fédéral des douanes, approuve une liste de 
produits pour lesquels une décision concernant la situ ation sanitaire et épidémiologique doit être prise ou 
un certificat sanitaire et épidémiologique, émis pa r l'État, doit être délivré au moment du dédouanement 
(document n° 01-06/30702 du 26 août 2005).  Cette liste a été publiée dans le Bulletin des douanes, 
vol. 20, et placée sur le site Web du Rospotrebnadzo r, à l'adresse suivante:  www.rospotrebnadzor.ru. 
  La procédure d'examen sanitaire et épidémiologique est conduite avant le lancement de la production ou 
de la transformation industrielle sur le territoire de la Fédération de Russie et, dans le cas des produits importés, avant la conclusion du contrat, et sur la base d'une demande de renseignements adressée par un 
exportateur désireux de fournir des produits sur le marché russe.  L'examen consiste en une évaluation 
des documents présentés, en des analyses de laboratoir e complémentaires, le cas échéant, et, si le produit 
satisfait à toutes les prescriptions, en la délivrance d'un agrément sanitaire et épidémiologique.  Cet 
agrément est délivré pour un type de produit donné et est valable pendant cinq ans.  Cette durée peut être 
prorogée en l'absence d'infraction à la réglementation.  Les demandes d'agrément doivent être présentées à l'administration régionale pertinente du Rospotrebn adzor.  Les agréments san itaire et épidémiologique 
sont valables sur l'ensemble du territoire de la Fédération de Russie.  Les produits importés qui n'ont pas 
fait l'objet d'un examen sanitaire et épidémiologiqu e préalable sont soumis à une inspection au moment 
de l'importation.  Dans ce cas, l'agrément n'est valable que pour l'expédition concernée.  Les 
administrations régionales du Rospotrebnadzor so nt chargées de la surveillance sanitaire et 
épidémiologique au stade de la distribution des produits sur le marché intérieur russe.  Les procédures et prescriptions correspondantes ne font pas de discrimination entre les produits nationaux et les produits 
importés. 
  La Résolution du gouvernement n° 987 du 21 décembre 2000 sur la survei llance et le contrôle par l'État 
de la qualité et de la sécurité sanitaire des produits alimentaires définit les fonctions du Service fédéral 
de la surveillance vétérinaire et phytosanitaire (ci-après le Rosselhoznadzor) et du Rospotrebnadzor pour 
l'examen des produits d'origine anim ale.  Un agrément sanitaire et épidémiologique est la confirmation 
de la conformité des produits aux prescriptions de la législation sanitaire et relève du Rospotrebnadzor.  
Pour l'exportation, l'importation et la distribution sur le marché intérieur de produits d'origine animale, le Rosselhoznadzor doit délivrer un certificat attestant que ces produits sont sans danger d'un point de vue 
vétérinaire et satisfont aux normes et prescriptions vétérinaires.  
  WT/ACC/SPEC/RUS/36 
Page 8 Règles de l'OMC Engagements (au moment de 
l'accession) État d'avancement de la mise en œuvre;  délai prévu 
pour remplir l'engagement 
  Les lois fédérales n° 52-FZ (Loi fédérale n° 52 -FZ du 30 mars 1999 sur la protection sanitaire et 
épidémiologique de la population) et n° 29-FZ (Loi fédérale n° 29-FZ du 2 janvier 2000 sur la qualité et 
l'innocuité des produits alimentaires), et la Résolution du gouvernement n° 988 du 21 décembre 2000 sur l'enregistrement par l'État des produits alimen taires, éléments et articles nouveaux imposent des 
prescriptions uniformes pour l'enregistrement des pr oduits alimentaires, élémen ts et articles nouveaux 
produits pour la première fois sur le territoire de la  Fédération de Russie (produits russes), et pour les 
produits importés pour la première fois dans la Fédération de Russie.  L'examen sanitaire et 
épidémiologique et l'enregistrement des produits par l'État constituent un seul et même processus.  Un 
agrément sanitaire et épidémiologique ou, pour les produits devant être enregistrés par l'État, un certificat d'enregistrement sont délivrés sur la base des résultats de l'examen sanitaire et 
épidémiologique. 
  Un certificat d'enregistrement par l'État est délivré pour tout type de produit pour toute la durée de la 
production (transformation) industrielle, dans le cas des produits russes, ou pour la période de fourniture, dans le cas des produits importés.  L'enregistrement des substances et des types de produits 
potentiellement dangereux est effectué par le Rospotrebnadzor et, dans le cas des nouveaux produits 
alimentaires d'origine animale, par le Rospotrebnad zor conjointement avec le Ministère de l'agriculture 
(conformément à la Résolution du gouvernement n° 262 du 4 avril 2001;  à la Résolution du 
gouvernement n° 987 du 21 décembre 2000 et à la Résolution du gouvernement n° 988 du 
21 décembre 2000).  Les listes des produits soumis à enregistrement sont a nnexées aux résolutions 
susmentionnées.  Les prescriptions et critères relatifs à la sécurité des produits pour la santé des 
personnes et l'environnement, conformément aux articles 1, 2, 12, 13, 15, 16, 37, 38, 39, 41 et 42 de la 
Loi fédérale n° 52-FZ, sont appliqués suivant les rè gles et normes sanitaires et épidémiologiques de 
l'État, qui sont des actes juridiques réglementaires  ayant force obligatoire pour tous les citoyens, 
entrepreneurs individuels et personnes morales.  
   WT/ACC/SPEC/RUS/36
 Page 9Règles de l'OMC Engagements (au moment de 
l'accession) État d'avancement de la mise en œuvre;  délai prévu 
pour remplir l'engagement 
  L'importation de produits assujettis au contrôle vétérinaire de l'État (à l'exclusion des produits 
transformés) originaires de pays dans lesquels il n'y a pas eu d'épidémie de maladies animales 
transmissibles, se fait sur la base de permis d'importation écrits délivrés par le Rosselhoznadzor.  Ces permis sont délivrés gratuitement aux importateurs (personnes morales, entrepreneurs individuels et 
autres) et sont valables pour une période d'une année calendaire.  Un importateur doit demander un 
permis par écrit auprès de l'autorité vétérinaire régionale du Rosselhoznadzor dans la région pertinente de la Fédération de Russie, au moins 30 jours avant que l'importation intervienne.  La demande devrait 
contenir une description de l'expédition, le motif de l' importation, le pays d'origine, le trajet et le lieu 
d'entreposage de l'expédition.  Si la demande est appr ouvée, l'autorité vétérina ire régionale s'adresse au 
Rosselhoznadzor pour obtenir le permis d'importation pour l'expédition en question.  Les produits 
transformés d'origine animale destinés à la consommation humaine, qui sont soumis à un traitement 
thermique et sont originaires de pays dans lesquels la présence de maladies animales transmissibles n'a 
pas été décelée, sont importés en Fédération de Russie sur la base de permis d'importation délivrés selon 
la même procédure.
 
La Loi fédérale n° 99-FZ du 15 juillet 2000 sur la  quarantaine des végétaux prévoit le cadre pour la 
phytoquarantaine et la mise en œuvre des mesures phytosanitaires dans la Fédération de Russie.  
Conformément à la législation russe, les mesures phytosanitaires ne s'appliquent que dans la mesure 
nécessaire pour empêcher l' importation et l'acclimatati on d'organismes de quaran taine dans la Fédération 
de Russie.  Conformément à l'Accord SPS, la Russie,  comme les autres pays, a le droit d'introduire des 
mesures phytosanitaires à l'égard d' organismes nuisibles insuffisamment  étudiés et de procéder à une 
évaluation des risques phytosanitaires conformément  aux techniques internationales en la matière 
(normes).  
La Loi fédérale n° 4979-1 du 14 mai 1993 de la Fédération de Russie sur les pratiques vétérinaires 
prévoit le cadre pour la protection de la santé des animaux et des personnes et pour la mise en œuvre des 
mesures sanitaires et vétérinaires.    
  WT/ACC/SPEC/RUS/36 
Page 10 Règles de l'OMC Engagements (au moment de 
l'accession) État d'avancement de la mise en œuvre;  délai prévu 
pour remplir l'engagement 
5. Articles 2:2, 3:3 et 5:2  5. Réglementations 
scientifiquement fondées:  les 
réglementations visant la santé des animaux, la préservation des 
végétaux et la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires seront fondées sur des preuves 
scientifiques.  
 Conformément à la Loi fédérale n° 184-FZ du 27 décembre 2002 sur la réglementation technique 
(article 7), les mesures vétérinaires, sanitaires et ph ytosanitaires seront élaborées et appliquées sur la 
base de données scientifiques et en tenant compte des normes, recommandations et autres documents internationaux pertinents émanant d'organisations internationales aux fins de la conformité avec le 
niveau nécessaire de protection vétérinaire, sanitaire et phytosanitaire, qui sera déterminé en fonction du 
niveau de risque effectif évalué scientifiquement. 
Selon les prescriptions de la Loi fédérale n° 4979-1 du 14 mai 1993 de la Fédération de Russie sur les 
pratiques vétérinaires, toute réglementation vétérinaire existante et nouvelle ne doit être adoptée que sur 
la base de preuves scientifiques ou de prescriptions internationales.  
 
Conformément aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur les mesures SPS, qui disposent que les normes 
et les règles de l'OIE sont les prescriptions à suiv re dans le commerce international des animaux vivants 
et des produits d'origine animale, la Décision n° 159 du 24 mars 2006 du gouvernement de la Fédération de Russie sur la mise en œuvre des mesures vétérinair es concernant l'importation d'animaux vivants et de 
produits d'origine animale sur le territoire douanier de  la Fédération prévoit que si, lors de l'importation 
d'animaux vivants et de produits d'origine animale sur le territoire douanier russe, il y a contradiction entre les prescriptions vétérinaires énoncées dans la législation nationale et les prescriptions vétérinaires 
internationales, ce sont les normes en vigueur du Code de l'OIE qui doivent être appliquées. 
Les mesures phytosanitaires appliquées par la Fédération de Russie sont conformes aux 
recommandations et principes de la Convention internationale pour la protection des végétaux (Rome, 
1951, révision de 1997), ainsi qu'à ceux de l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la 
protection des plantes.  
 
  Conformément à l'article 38 de la Loi fédérale n° 52-FZ du 30 mars 1999 sur la protection sanitaire et 
épidémiologique de la population, les règles sanitaires et les critères de sécurité devraient être fondés sur 
les résultats de recherches scientifiques et d'ét udes épidémiologiques, ainsi que sur la surveillance 
continue de la santé des personnes et des facteurs environnementaux nocifs.  Les prescriptions sanitaires 
ont pour but d'assurer l'innocuité des produits et de protéger la vie et la santé des personnes.  Les règles, 
critères et prescriptions des domaines concernés sont tous appliqués de manière uniforme et non 
discriminatoire aux produits nationaux et aux produits importés.  
   WT/ACC/SPEC/RUS/36
 Page 11Règles de l'OMC Engagements (au moment de 
l'accession) État d'avancement de la mise en œuvre;  délai prévu 
pour remplir l'engagement 
6. Article 3:1, 3:3 et 3:4 6. Harmonisation:  dans la mesure 
du possible, les Membres 
respecteront les normes, directives et recommandations 
internationales lorsqu'ils 
établiront des mesures SPS. La Loi fédérale n° 52-FZ du 30 mars 1999 sur la pr otection sanitaire et épidémiologique de la population 
(article 38) et les statuts sur les réglementations épidémiologiques et sanitaires de l'État approuvés par la 
Résolution n° 554 du gouvernement de la Fédération de Russie du 24 juillet 2000 (sections 5 et 6) disposent que les prescriptions et recommandations internationales doivent, dans la mesure où cela est 
faisable et raisonnable, être analysées et utilisées  dans la législation et les règlements sanitaires 
nationaux.  L'harmonisation est effectuée sur la base des documents de la Commission du Codex Alimentarius FAO/OMS, des recommandations de l'OMS, des documents de la CE et des documents 
d'autres organisations internationales. 
  Les travaux législatifs et de mise en œuvre menés par la Fédération de Russie visent à assurer 
l'harmonisation des fondements juridiques nationaux avec les prescriptions de l'OMC, de l'OIE 
(Organisation mondiale de la santé animale) et de la CIPV – Code vétérinaire international, Codex 
Alimentarius et Accord SPS de l'OMC.  
La Russie participe toujours aux réunions ordinaires  et aux sessions générales de l'OIE qui se tiennent 
chaque année à Paris, France.   
La Russie participe aux réunions de la CIPV et des experts russes sont impliqués dans l'élaboration des nouvelles normes internationales sur les mesures phytosanitaires.  
 
Des spécialistes russes ont participé aux comités suivants: 
- Comité du Codex sur la nutrition et les aliments diététiques ou de régime (Allemagne, 2003, 2004, 
2005);   
- Comité du Codex sur les additifs et contaminants alimentaires (Pays-Bas, 1996, 1998, 2001, 2002, 
2004, 2005); 
- Comité du Codex sur l'hygiène alimentaire (États-Unis, 2004, 2005); 
- Comité du Codex sur les méthodes d'anal yse et d'échantillonnag e (Hongrie, 2005); 
- Comité du Codex sur les contaminants alimentaires (Chine, 2007);  etc. 
  Les autorités compétentes s'impliquent activement dans la coopération internationale dans le domaine 
des mesures SPS.  Cette coopération internationale se met en place, notamment, sur la base d'accords de 
coopération bilatéraux et multilatéraux et en conformité avec le code de l'OIE, le Codex et la CIPV.  
La Fédération de Russie est actuellement partie à 20 accords bilatéraux et multilatéraux avec des pays 
tiers en ce qui concerne l'hygiène alimentaire, la sécurité sanitaire des produits alimentaires et les 
mesures sanitaires et phytosanitaires.  La liste de  ces accords est jointe au présent document.    
  WT/ACC/SPEC/RUS/36 
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l'accession) État d'avancement de la mise en œuvre;  délai prévu 
pour remplir l'engagement 
   Les mesures phytosanitaires appliquées par la Fédération de Russie sont fondées sur les principes de la 
Convention internationale pour la protection des végétaux (Rome, 1951, révision de 1997), les 
recommandations de l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes dont la Fédération de Russie (URSS) est membre depuis 1957.  La liste des NIMP en russe figure sur le site 
Web du Ministère de l'agriculture de la Fédération de Russie à la section consacrée au Rosselhoznadzor 
(http://www.mcx.ru/index.html?he_id=900).
 
La Fédération de Russie: 
- est partie contractante aux accords suivants: 
 - Convention internationale pour la protection des végétaux (Rome, 1951, révision de 1997). 
- Convention sur le comm erce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées 
d'extinction (CITES), depuis le 3 mars 1973. 
 - Convention sur la diversité biologique (CDB), depuis le 5 juin 1992. - est membre des organisations suivantes:   
 - Organisation mondiale de la santé animale (OIE), depuis 1927; 
 - Commission du Codex Alimentarius, depuis 1961;  
 
 - Organisation mondiale de la santé;   
 - Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes, depuis 1957; 
- Organisation des Nations Unies pour l'alimen tation et l'agriculture (FAO), depuis le 
29 juillet 2006; 
 - Organisation internationale du sucr e (ISO), depuis le 7 janvier 2003; 
- participe aux activités des organisations suivantes:   
 - Fonds commun pour les produits de base (CFC), depuis le 10 juillet 1987; 
 - Conseil international des cé réales (CIC), depuis le 1er juillet 1995.  
   WT/ACC/SPEC/RUS/36
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l'accession) État d'avancement de la mise en œuvre;  délai prévu 
pour remplir l'engagement 
  - a le statut d'observateur auprès des organisations suivantes: 
 - Comité des pêcheries de l'OCDE, 1961. 
- Groupe sur les céréales, les aliments du bétail et le sucre du Comité de l'agriculture de 
l'OCDE. 
 - Groupe sur la viande et les produits la itiers du Comité de l'agriculture de l'OCDE. 
7. Article 4 7. Équivalence:  les Membres 
reconnaîtront les mesures 
différentes qui permettent d'atteindre le même niveau de 
protection.
 
 
 La Russie se conformerait au principe de l'équivalence aux fins de l'Accord SPS si le pays exportateur 
démontre que ses mesures permettent d'obtenir le niveau de protection sanitaire ou phytosanitaire que la 
Russie juge approprié.   
La procédure d'examen sanitaire et épidémiologique des produits et la délivrance de rapports sanitaires et 
épidémiologiques établissant la conformité (ou la non-conformité) des produits avec les prescriptions en 
la matière sont prévues dans la loi, les résolutions du gouvernement de la Fédération de Russie et 
l'Ordonnance n° 325 du 15 août 2001 du Ministère de la santé sur l'évaluation sanitaire et 
épidémiologique des produits, telle que modifiée et complétée par l'Ordonnance n° 84 du 18 mars 2002 
du Ministère de la santé de la Fédération de Russie.  (L'Ordonnance n° 217 du 20 juillet 1998 du 
Ministère de la santé de la Fédération de Russie est devenu caduque.) 
  Afin de faciliter les échanges, la Fédération de Russie a conclu des accords concernant les certificats 
vétérinaires établis pour la plupart des types de produits d'origine animale avec les services vétérinaires 
de nombreux pays exportateurs.  L'obtention d'un certificat vétérinaire sous la forme requise par un accord de ce type n'est pas obligatoire pour importe r vers la Fédération de Russie.  En l'absence d'un 
accord de ce type avec le pays exportateur, les produits d'origine animale sont exportés vers la 
Fédération de Russie sous couvert des certificats vétérinaires habituels établis sur la base des 
prescriptions énoncées dans la lettre du Servi ce vétérinaire d'État n°  13-8-01/1- 1 – 3-7 du 
23 décembre 1999.
2  Les certificats vétérinaires contiennent une attestation du service vétérinaire 
national du pays exportateur garantissant que les produits satisfont aux conditions d'importation.  Ils 
contiennent aussi des renseignements sur la situation vétérinaire dans le pays exportateur concernant les 
maladies animales très dangereuses comme la fièvre aphteuse, la peste bovine, la peste porcine africaine, 
etc., au moment de la production et de l'exportation de produits et matières premières d'origine animale 
vers la Fédération de Russie.  Les certificats doivent aussi confirmer l'absence de telles maladies. 
                                                      
2 Ces prescriptions figurent dans la base de données Konsultantplus.  
  WT/ACC/SPEC/RUS/36 
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l'accession) État d'avancement de la mise en œuvre;  délai prévu 
pour remplir l'engagement 
8. Article 5:1, 5:2 et 5:3 8. Évaluation des risques:  établir 
des preuves scientifiques et 
réaliser des évaluations des risques pour garantir que les 
mesures sont scientifiquement 
fondées et ne sont appliquées que dans la mesure nécessaire 
pour protéger la santé.  
 Selon la législation actuelle de la Fédération de Russie (Loi fédérale n° 52-FZ du 30 mars 1999 sur la protection sanitaire et épidémiologique de la population, Loi fédérale n° 99-FZ du 15 juillet 2000 sur la 
quarantaine des végétaux, Loi n° 4979-1 du 14 mai 1993 de la Fédération de Russie sur le service vétérinaire, Résolution du gouvernement n° 268 du 23 avril 1992 sur le Service d'État pour la 
quarantaine des végétaux de la Fédération de Russie et Loi fédérale n° 184-FZ du 27 décembre 2002 
(article 6)), toutes les mesures prises sont fondées sur des preuves scientifiques et sur une évaluation des risques (examen de la menace potentielle que représente  un facteur ou un produ it nuisible) et ne sont 
appliquées que dans la mesure nécessaire pour la protection de la santé des personnes et des animaux, la 
préservation des végétaux et la protection de l'environnement.  
 
Conformément à la Loi fédérale n° 184-FZ du 27 décembre 2002 sur la réglementation technique 
(article 7), les dispositions des normes et reco mmandations internationales émanant d'organisations 
internationales dont la Fédération de Russie est membre, l'incidence des  maladies et parasites ainsi que les mesures adoptées par les fournisseurs pour lutter c ontre ces maladies et parasites, les conditions 
écologiques, les conséquences économiques associées à l'éventualité d'un dommage et les montants 
dépensés pour des mesures visant à prévenir un dommage seront pris en considération dans l'évaluation des risques. 
La politique du gouvernement de la Fédération de Ru ssie a pour objectif de  faire en sorte que ses 
mesures sanitaires ou phytosanitaires soient établie s sur la base d'une évaluation, selon qu'il sera 
approprié en fonction des circonstances, des risques pour la santé et la vie des personnes et des animaux 
ou pour la préservation des végétaux, compte tenu des techniques d'évaluation des risques élaborées par 
les organisations internationales compétentes.  Le principe de régionalisation est également largement 
utilisé lorsqu'il est décidé d'applique r une mesure.  L'acceptation des cer tificats vétérinaires délivrés par 
des services vétérinaires étrangers est aussi une pra tique courante dans le cadre d'accords bilatéraux ou 
dans les cas où un service vétérinaire étranger démontre  que ses règles vétérinaires et pratiques de mise 
en œuvre nationales sont conformes, d'une manièr e efficace, aux règles et normes d'organisations 
internationales telles que l'OIE, la Commission du Codex Alimentarius de la FAO et la CIPV, et aux 
prescriptions russes fondées sur ces règles et normes.
 
  Toutes les mesures phytosanitaires sont appliquées en conformité avec les normes de la CIPV et fondées 
sur une évaluation des risques.  L'agence fédérale nommée "Centre russe pour la phytoquarantaine" (la 
FGU "VNIIKR", région de Moscou) est chargée de mener les études correspondantes.     
   WT/ACC/SPEC/RUS/36
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l'accession) État d'avancement de la mise en œuvre;  délai prévu 
pour remplir l'engagement 
  Toutes les mesures sanitaires et vétérinaires sont appliquées en conformité avec les recommandations de 
l'OIE et fondées sur une évaluation des risques (section 1.3, OIE, 2006).  Les agences suivantes sont 
chargées, entre autres, de mener les études correspon dantes:  la FGU "Centre fédéral pour la protection 
de la santé animale" (Vladimir) et la FGU "Centre russe pour la qualité des médicaments vétérinaires et 
des aliments pour animaux" (Moscou). 
9. Article 6 et annexe A, 
paragraphes 6 et 7  9. Conditions régionales:  les 
mesures tiennent compte des 
caractéristiques des régions d'origine et de destination des 
produits.   Si les produits importés sont destinés à plusieurs régions, le permis d'importation quarantenaire est 
délivré par le Rosselhoznadzor.  S'ils sont destinés à une seule région, le permis est délivré par l'autorité 
régionale du Rosselhoznadzor correspondante.  Le s demandes de permis d'importation quarantenaire 
doivent décrire le produit en question, le pays d'origine, le pays exportateur, le volume de l'expédition, 
les conditions d'importation, les destinations et les postes de contrôle à la frontière.  Le permis indique 
les prescriptions phytosanitaires applicables aux produits soumis à quarantaine.  Chaque expédition de 
produits soumis à quarantaine doit être accompagnée d'un certificat phytosanita ire attestant que l'état 
phytosanitaire du produit est conforme aux conditions spécifiées dans le permis d'importation.  Les certificats phytosanitaires sont délivrés dans le pays exportateur par les agences de l'organisation 
nationale officielle de la protection des végétaux. 
  La législation russe dans le domaine de la phytoquara ntaine est fondée sur les dispositions de la CIPV et 
sur les normes internationales concernant les mesures phytosanitaires.  Le principe de régionalisation 
s'applique par ailleurs à tous les produits importés réglementés. 
  Toutes les mesures adoptées dans le cadre de la législation sanitaire sont censées s'appliquer sans 
discrimination tant à la région d'origine qu'à la région de destination des produits.  Les caractéristiques 
régionales n'entrent en ligne de compte que pour l'évaluation des risques liés à divers facteurs, 
notamment la structure de la nutrition et la dose quotidienne permise recommandée par les organisations 
internationales.  Conformément aux statuts sur les ré glementations épidémiologiques et sanitaires d'État 
approuvés par la Résolution n° 554 (section 4) du 24 juillet 2000 du gouvernement de la Fédération de 
Russie, la réglementation de la Fédération de Russie en la matière consiste en des règles sanitaires et des 
règlements d'hygiène fédéraux uniquement.  Lorsqu'il est nécessaire de prendre en compte certains facteurs sanitaires, épidémiologiques et écologiques particuliers et l'état de la santé publique dans une 
région particulière de la Fédération de Russie, des règles sanitaires fédérales spéciales sont adoptées et 
appliquées à ce territoire donné. 
  Les caractéristiques régionales interviennent également lorsqu'il s'agit d'élaborer des mesures 
phytosanitaires adaptées à une région particulière.    
  WT/ACC/SPEC/RUS/36 
Page 16 Règles de l'OMC Engagements (au moment de 
l'accession) État d'avancement de la mise en œuvre;  délai prévu 
pour remplir l'engagement 
10. Article 2:3 et 
annexe C, 
paragraphe 1 a) et d)  10. Non-discrimination:  la 
discrimination arbitraire entre 
les différents Membres ou entre les fournisseurs nationaux et les 
fournisseurs étrangers est 
prohibée.   La législation actuelle de la Fédération de Russie prévoit le traitement non discriminatoire.  Les règles, 
critères et prescriptions sanitaires, épidémiologiques, vétérinaires et phytosanitaires sont appliqués d'une 
manière uniforme et non discriminatoire aux produits et fournisseurs nationaux et étrangers.  
 
La législation actuelle de la Fédération de Russie dans le domaine vétérinaire est la même pour tous les 
services vétérinaires des collectivités territoriales  de la Fédération de Russie et elle établit des 
prescriptions identiques pour les produits et fabricants ét rangers et nationaux (articles 1, 14, 15, 18 de la 
Loi fédérale n° 4979-1 du 14 mai 1993 sur les pratiques vétérinaires).  
11. Article 8 et  
annexe C  11. Procédures de contrôle, 
d'inspection et d'homologation:  
garantir que les procédures, y 
compris les systèmes 
d'homologation de l'usage 
d'additifs ou d'établissement de tolérances pour les contaminants 
dans les produits alimentaires, 
les boissons ou les aliments pour animaux, sont conformes aux 
dispositions de l'Accord.  
 Le Ministère de la santé de la Fédération de Russie a approuvé un nouveau texte, les Règlements sur 
l'examen sanitaire et épidémiologique des produits, par l'Ordonnance n° 325 du 15 août 2001 (telle que 
modifiée et complétée le 18 mars 2002, n° 84).  Cette ordonnance contient la liste détaillée des produits 
soumis à un examen sanitaire et ép idémiologique, qui a été restreinte par rapport à la version précédente 
et prévoit une durée de validité révisée de l'homologation sanitaire et épidémiologique (de cinq ans ou 
d'un an pour le groupe pilote).  Une homologation dé livrée par un centre de l'Autorité publique de 
surveillance sanitaire et épidémiologique pour un ce rtain type de production est uniformément valable 
sur l'ensemble du territoire de la Fédération de Russie pendant une période déterminée pour les produits 
nationaux comme pour les produits importés.  Un registre a été créé et est tenu à jour à cette fin.   
Les règles et normes sanitaires et épidémiologiqu es intitulées "Prescriptions en matière d'hygiène 
concernant la sécurité sanitaire et la valeur de s produis alimentaires" (S ERN) ont été promulguées 
conformément à la Loi fédérale n° 52-FZ du 30 mars 1999 sur la protection sanitaire et épidémiologique de la population.  Les SERN établissent des normes de sécurité et de valeur en termes d'hygiène pour les 
produits alimentaires destinés à la consommation humaine, ainsi que des prescriptions sur la conformité 
avec ces normes pour la production, l'importati on et le commerce des produits alimentaires.  
 
Les procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation sanitaires et phytosanitaires seront 
progressivement adaptées aux prescriptions de l'Accord SPS.  Les nouveaux projets de lois fédérales 
comportent des sections consacrées spécifiquement au x procédures de contrôle et de surveillance par 
l'État – règlements techniques  généraux et spécifiques concernant les produits alimentaires.  
  WT/ACC/SPEC/RUS/36 
 Page 17 
 
 
  Annexe  
 
Liste des accords bilatéraux et multilatéraux ayant trait aux mesures SPS et  
auxquels la Fédération de Russie est partie  
 
 
1. Accord entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-
Unis d'Amérique sur la biotechnologie agricole, Hanoï, 19 novembre 2006; 
2. Accord entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-
Unis d'Amérique sur l'importation de viande bovine, Hanoï, 19 novembre 2006; 
3. Accord entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-
Unis d'Amérique sur l'importation de viande porcine, Hanoï, 19 novembre 2006; 
4. Accord entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-
Unis d'Amérique sur l'inspection et la certification des installations d'abattage, de transformation et de réfrigération devant figurer sur la liste officielle des installations à 
partir desquelles il est permis d'exporter des volailles et produits à base de volaille, de la 
viande porcine et des produits porcins vers la Fédération de Russie, Hanoï, 19 novembre 2006; 
5. Accord entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement de la 
République de Macédoine sur la coopération dans le domaine de la science vétérinaire, Moscou, 16 octobre 2003; 
6. Accord sur la protection juridique des variétés végétales (Communauté d'États 
indépendants), Moscou, 16 mars 2001; 
7. Accord entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement de la 
République de Hongrie sur la coopération dans le domaine de la science vétérinaire, Budapest, 30 septembre 1999; 
8. Accord entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement de la 
République hellénique sur la coopération dans le domaine de la science vétérinaire, Athènes, 28 juillet 1999; 
9. Accord entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement de la 
République turque sur la coopération dans le domaine de la science vétérinaire, Moscou, 5 novembre 1999; 
10. Accord sur la coopération dans le domaine de la préservation et de l'utilisation des 
ressources génétiques des végétaux de culture des États membres de la Communauté d'États indépendants, 1
er juillet 1999; 
11. Protocole concernant l'ordre unifié d'application des normes, règles et prescriptions 
techniques médicales, pharmaceutiques, sanitaires, vétérinaires, phytosanitaires et 
écologiques relatives aux marchandises importées des États parties aux accords d'union 
douanière, ratifié par la Fédération de Russie le 25 août 1999; 
12. Accord entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement de la 
République argentine sur la coopération dans le domaine de la quarantaine et de la protection des végétaux (avec les listes des parasites, des maladies affectant les végétaux et des adventices quarantenaires), Moscou, 26 juin 1998; WT/ACC/SPEC/RUS/36 
Page 18  
 
  13. Accord entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-
Unis d'Amérique sur la vente des produits agricoles, Moscou, 23 décembre 1998; 
14. Accord entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement de la 
Nouvelle-Zélande sur la coopération dans le domaine de la science vétérinaire, Moscou, 15 mai 1998; 
15. Accord entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement de la 
République populaire démocratique de Corée sur la coopération dans le domaine de la science vétérinaire, Moscou, 14 octobre 1997; 
16. Accord entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement de la 
République populaire démocratique de Corée sur la coopération dans le domaine de la 
quarantaine et de la protection des végétaux (avec les listes des parasites, des maladies 
affectant les végétaux et des adventices quarantenaires), Moscou, 14 octobre 1997; 
17. Accord entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement de la 
République de l'Inde sur la coopération dans le domaine de la quarantaine et de la protection des végétaux (avec les listes des parasites, des maladies affectant les végétaux 
et des adventices quarantenaires), Moscou, 25 mars 1997; 
18. Accord entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement de la 
République fédérative de Yougoslavie sur la coopération dans le domaine de la quarantaine et de la protection des végétaux (avec les listes des parasites, des maladies affectant les végétaux et des adventices quarantenaires), Belgrade, 31 octobre 1996; 
19. Accord entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement de la 
République fédérative de Yougoslavie sur la coopération dans le domaine de la science 
vétérinaire, Belgrade, 31 octobre 1996; 
20. Accord entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement de 
l'Ukraine sur la coopération dans le domaine de la quarantaine des végétaux (avec les listes des parasites, des maladies affectant les végétaux et des adventices 
quarantenaires), Moscou, 27 août 1996;   
21. Accord entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement du 
Turkménistan sur la coopération dans le domaine de la quarantaine des végétaux (avec les listes des parasites, des maladies affectant les végétaux et des adventices quarantenaires), Moscou, 18 mai 1995; 
22. Accord entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement de la 
Mongolie sur la coopération dans le domaine de la quarantaine et de la protection des 
végétaux (avec les listes des parasites, des maladies affectant les végétaux et des adventices quarantenaires), Moscou, 11 novembre 1993; 
23. Accord sur la coopération dans le domaine de la science vétérinaire (Communauté 
d'États indépendants), Moscou, 12 mars 1993;  et 
24. Accord sur la coopération dans le domaine de la quarantaine des végétaux (avec les 
listes des parasites, des maladies affectant les végétaux et des semences), (Communauté d'États indépendants), Moscou, 13 novembre 1992. 
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