RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/MA/M/51 
26 mai 2010 
 
 (10-2907) 
Comité de l'accès aux marchés  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LE 29 AVRIL 2010 
 
Président:  M. Barney RILEY (Nouvelle-Zélande
) 
  
Sommaire
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1. Rapport périodique du Comité au Conseil du commerce des marchandises 
(G/MA/SPEC/44) ................................................................................................................. .....2 
2. Introduction des modifications du SH96 dans les listes de concessions ...............................2  
i) Communication de la documenta tion concernant le SH96.........................................................2  
ii) Décision sur les procédures aboutissant à la vérification et à la certification des 
modifications du SH96 qui s'appliquent  aux listes de 64 Membres (WT/L/756) ........................2  
3. Introduction des modifications du Système harmonisé 2002 dans les listes de 
concessions au moyen de la ba se de données LTC (WT/L/605)............................................3  
4. Introduction des modifications du Système harmonisé 2007 dans les listes de 
concessions au moyen de la ba se de données LTC (WT/L/673)............................................3  
5. Introduction des modifications du SH2012 (G/MA/W/100)..................................................4  
6. Modalités et fonctionnement de la Base de données intégrée (BDI).....................................8  
i) État des communications destin ées à la Base de données intégrée 
(G/MA/IDB/2/Rev.31) ............................................................................................................ .....8 
ii) ii) Cadre visant à améliorer le respect des prescriptions en matière de notification à 
la BDI (G/MA/239) .............................................................................................................. .......8  
7. Base de données sur les listes ta rifaires codifiées (LTC) .....................................................10  
8. Diffusion de la Base de données intégrée (BDI) et de la Base de données sur les 
listes tarifaires codifiées (LTC) (G/MA/238 et Add.1).........................................................10  
9. Décision sur les procédures de notification  des restrictions quantitatives (G/L/59) .........11  
10. Décision sur la notification inverse des mesures non tarifaires (G/L/60)...........................12  
11. Mesures prises par le gouvernement canadi en pour l'élimination unilatérale de 
certains droits NPF appliqués................................................................................................12  
12. Autres qu estions............................................................................................................... .......13  
13. Élection du Président.......................................................................................................... ....14  
 
 Le Comité a adopté  l'ordre du jour ainsi qu'il est reproduit dans le document 
WTO/AIR/3545.  Un ordre du jour annoté a été distribué sous la cote JOB/MA/14.  G/MA/M/51 
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1. Rapport périodique du Comité au Conseil du commerce des marchandises 
(G/MA/SPEC/44) 
1.1 Le Président
 a appelé l'attention sur le document G/MA/SPEC/44 dans lequel était 
reproduit le projet de rapport périodique du Comité.  Il a indiqué que ce rapport, qui serait 
finalisé en fonction des débats de la réunion en cours, serait présenté pour examen au Conseil 
du commerce des marchandises (CCM).  Il a fait observer que le rapport contenait, en annexe, un tableau récapitulant les renseignements factuels relatifs à la dérogation demandée par l'Argentine.  L'Argentine avait présenté une demande de prorogation de dérogation pour l'introduction des modifications du SH96 dans sa Liste de concessions.  Cette demande avait été 
distribuée sous la cote G/L/918, et le projet de décision prorogeant la dérogation était reproduit 
dans le document G/C/W/632.  1.2 Le représentant de l'Argentine
 a informé le Comité que la délégation de son pays avait 
intensifié les consultations avec l'UE afin de résoudre les questions en suspens. 
 
1.3 Le Comité a pris note  du rapport périodique et de la déclaration et est convenu  de 
transmettre le rapport au CCM pour suite à donner.  
2. Introduction des modifications du SH96 dans les listes de concessions 
i) Communication de la documentation concernant le SH96 
2.1 Le Président
 a appelé l'attention du Comité sur le document (G/MA/TAR/2/Rev.44), qui 
faisait le point sur la communication de la documentation prescrite au titre des procédures que le Conseil du GATT avait adoptées en 1991 (L/6905) afin d'introduire les modifications du SH dans les listes de concessions.  Dans ce document, la colonne concernant la présentation électronique des communications avait été supprimée, car elle n'était plus pertinente.  Le 
Président a indiqué que seule la documentation de quelques Membres restait à certifier;  il 
s'agissait, en l'occurrence, de l'Argentine, dont la documentation faisait encore l'objet d'une réserve, du Venezuela, dont la délégation devait présenter des renseignements additionnels pour que sa documentation concernant le SH96 puisse être certifiée, et enfin de l'Australie, dont la documentation devait encore recevoir des approbations pertinentes au niveau national.  
2.2 La représentante de l'Australie
 a déclaré qu'aucune date précise ne pouvait être fournie 
quant à l'achèvement du processus de certification au niveau national qui se poursuivait encore dans son pays.  La délégation australienne s'employait toutefois à mener le processus à terme dans les meilleurs délais possibles.  
2.3 Le Comité a pris note
 du document et de la déclaration. 
 
ii) Décision sur les procédures aboutissant à la vérification et à la certification des 
modifications du SH96 qui s'appliquent  aux listes de 64 Membres (WT/L/756) 
2.4 Le Président  a rappelé au Comité que conformément à une décision reproduite dans le 
document WT/L/756, le Comité de l'accès aux marchés s'était réuni en session spécifique 
informelle le 5 mars 2010 pour procéder à l'examen multilatéral des modifications du SH96 qui 
s'appliquent aux listes de 64 Membres.  À cette occasion, il avait été constaté que les fichiers de quatre Membres étaient incomplets car les renseignements concernant les contingents tarifaires  G/MA/M/51 
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  et les engagements relatifs aux subventions agricoles devaient encore être transposés.1  Par 
conséquent, seules les données tarifaires avaient été examinées pour ces quatre Membres durant la réunion, et le Comité serait appelé à examiner les données agricoles additionnelles pour ces quatre fichiers lors de sa prochaine session d'examen multilatéral.  La session de mars avait été rapide, et l'ensemble des 64 fichiers avaient été approuvés ad referendum , avec – à la demande 
d'une délégation – une période de 30 jours pour la présentation d'observations.  Aucune 
observation n'ayant été formulée durant les 30 jours, tous les fichiers dont le Comité était saisi pouvaient être considérés comme définitivement approuvés.  Cependant, seuls 60 fichiers approuvés (à l'exclusion des quatre fichiers pour lesquels l'examen des données agricoles restait à effectuer) étaient en cours de traitement pour être distribués au titre de la Décision sur la 
rectification et la modification des listes. 
 2.5 Le Comité a pris note
 du rapport. 
 
3. Introduction des modifications du Système harmonisé 2002 dans les listes de concessions 
au moyen de la base de données LTC (WT/L/605) 
- Rapport du Secrétariat sur l'avancement des travaux 
 
3.1 Un représentant du Secrétariat  (M. Jurgen Richtering) a brièvement résumé les travaux 
dont faisaient l'objet les fichiers SH2002.  Un rapport intégral révisé avait été distribué le 26 février 2010 sous la cote JOB(06)/8/Rev.11.  Au moment de la réunion du Comité, l'état 
d'avancement de la transposition dans le SH2002 était le suivant: 
 - trois projets de fichiers SH2002 restaient à établir; - quatre projets de fichiers SH2002 avaient été récemment achevés et transmis aux 
Membres en vue du premier examen; 
- cinq fichiers SH2002 avaient été distribués et devaient être examinés lors du prochain 
examen multilatéral; 
- 68 fichiers SH2002 avaient été distribués en vue de l'examen multilatéral, et la plupart 
avaient été approuvés par l'ensemble des Membres; 
- 38 fichiers SH2002 avaient été certifiés (dans les faits, six d'entre eux étaient en voie de 
certification). 
 
3.2 S'agissant de la certification des fichiers qui avaient été approuvés, le Secrétariat a souligné que le nombre de fichiers certifiés pourrait être bien plus élevé si davantage de Membres attiraient l'attention sur l'approbation de leurs propres fichiers.  
3.3 Le Comité a pris note
 du rapport. 
 
4. Introduction des modifications du Système harmonisé 2007 dans les listes de concessions 
au moyen de la base de données LTC (WT/L/673) 
- Examen de la situation  
 
4.1 Le Président  a rappelé que le Comité, à sa réunion du 2 octobre 2009, avait pris note du 
fait qu'il faudrait transposer dans la nomenclature du SH2007 les listes de Doha à présenter dans la nomenclature du SH2002, ce qui rendrait superflue, dans une certaine mesure, l'activité de transposition en cours.  Compte tenu de cette situation, le Comité était convenu de suspendre l'activité de transposition dans le SH2007 et de réexaminer la situation à la réunion en cours.  
                                                     
 
1 Les quatre Membres qui se trouvaient dans cette situation étaient l'Afrique du Sud, la Barbade, 
l'Équateur et la République dominicaine. G/MA/M/51 
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  La question qui se posait par conséquent au Comité était de savoir s'il fallait maintenir la 
suspension des travaux de transposition dans le SH2007 ou demander au Secrétariat de poursuivre ces travaux.  4.2 Le représentant des États-Unis
 a indiqué que la situation n'avait pas changé depuis la 
dernière fois où le Comité avait examiné ce point de l'ordre du jour et a donc proposé de 
maintenir la suspension en attendant les évolutions dans le cadre du PDD.  4.3 Le représentant de l'Union européenne
 s'est associé à la déclaration précédente et a 
souligné que les circonstances n'avaient effectivement pas changé depuis que, l'année 
précédente, le Comité avait pris la décision de différer les travaux de transposition dans le 
SH2007.  4.4 La représentante de la Suisse
 a rappelé au Comité que les changements de nomenclature 
du SH2012 entreraient en vigueur en 2012 et que, par conséquent, pour que les listes demeurent 
à jour, les travaux de transposition dans le SH2007 devraient débuter dès que le Secrétariat 
aurait terminé la transposition dans le SH2002.  Même si elle reconnaissait que les résultats du Cycle de Doha pouvaient entraîner certains changements, il serait préférable d'entreprendre les travaux de transposition dans le SH2007 aussi rapidement que possible, étant donné la complexité de certains des changements, en particulier dans les secteurs tels que les technologies de l'information (TI) et les produits à base de poisson. 
 
4.5 Compte tenu de ces déclarations, le Président
 a indiqué que même si la Suisse souhaitait 
entreprendre dès que possible la transposition dans le SH2007, elle avait également reconnu qu'il faudrait d'abord terminer la transposition dans le SH2002.  Il a aussi fait observer que la situation qui était à l'origine de la suspension initiale n'avait pas changé, comme l'avaient 
indiqué l'UE et les États-Unis.  Il a donc proposé, comme les travaux relatifs au SH2002 se 
poursuivaient encore et ne s'achèveraient probablement pas dans un avenir immédiat, que le Comité convienne de maintenir la suspension des travaux de transposition dans le SH2007 et revienne sur cette question à une réunion ultérieure.  4.6  Le Comité en est ainsi convenu
. 
 
5. Introduction des modifications du SH2012 (G/MA/W/100) 
5.1 Le Président  a appelé l'attention du Comité sur le document G/MA/W/100, dans lequel 
figuraient les modifications qui seraient apportées au Système harmonisé à compter du 1
er janvier 2012. 
 
5.2 Le représentant de l'OMD  (M. Shcheglov, administrateur technique principal à la 
Direction des questions tarifaires et commerciales de l'Organisation mondiale des douanes) a présenté les résultats des plus récentes révisions du SH, sur lesquelles les membres de l'OMD avaient travaillé durant cinq ans.  Il a rappelé que l'OMD était une organisation intergouvernementale indépendante comptant 174 membres, divisée en six régions et couvrant 
98 pour cent du commerce mondial.  Parmi les principales activités de l'OMD figuraient 
l'harmonisation et la simplification des procédures douanières, la sécurité de la chaîne logistique, la facilitation des échanges internationaux, la lutte contre la fraude et la promotion de l'éthique.  Le Système harmonisé était appliqué par plus de 200 pays, qui représentaient plus de 98 pour cent du commerce mondial.  C'était la "véritable langue du commerce 
international".  Il avait été mis en place au niveau international en 1988 et comptait 137 Parties 
contractantes.  L'OMD en assurait le fonctionnement et la gestion par les soins de son Comité du SH, qui le révisait régulièrement dans le cadre de cycles de révision multiannuels dont le quatrième venait de s'achever.  La Sous-Direction de la nomenclature assurait le secrétariat du  G/MA/M/51 
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  Comité du SH.  Les principaux objectifs du SH étaient de faciliter le commerce international 
ainsi que la collecte et l'analyse des statistiques commerciales et de normaliser la documentation commerciale et la transmission des données.  La Convention du SH prévoyait un dispositif de suivi qui visait à lui garantir une interprétation et une application uniformes et à faire en sorte que le système soit toujours adapté aux pratiques commerciales modernes, à l'évolution des 
produits et aux besoins des utilisateurs. 
 5.3 La plupart des amendements effectués durant le dernier cycle de révision (SH2012) découlaient d'une proposition de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) visant à faciliter l'utilisation du SH pour suivre la situation en matière de 
sécurité alimentaire.  Il y avait aussi d'autres objectifs à caractère environnemental ou social, 
tels que les objectifs énoncés dans la Convention de Rotterdam sur les produits chimiques et les pesticides ainsi que dans le Protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone.  Plusieurs amendements visaient à simplifier et à clarifier des dispositions du SH, tandis que d'autres résultaient de l'évolution des schémas d'échanges internationaux ou de 
l'émergence de nouvelles technologies.  Tous les amendements étaient disponibles sur le site de 
l'OMD.  Quelques exemples d'amendements ont été présentés durant l'exposé pour illustrer les caractéristiques les plus marquantes de la version 2012 du SH.  5.4 Il y avait 221 séries d'amendements, principalement dans les sections I et II de la nomenclature du SH (agriculture), qui portaient le nombre total de codes SH à 5212 (contre 
5052 dans la version 2007).  Cette augmentation numérique ne devait toutefois pas être perçue 
comme un bouleversement majeur du SH, et en fait, les changements étaient comparativement moins radicaux que ceux du SH2007.  La mise en œuvre du SH2012 serait donc beaucoup plus aisée.  Il y avait 160 positions à six chiffres additionnelles qui résultaient de l'introduction de nombreuses sous-positions pour les produits agricoles.  Il y avait aussi 15 notes ou parties de 
notes juridiques entièrement nouvelles (sans compter les nombreuses notes existantes dont une 
partie du libellé avait été modifiée).  5.5  Les exemples d'amendements suivants ont été mentionnés:  - Du texte avait été ajouté à la sous-position 0106.12 pour identifier séparément non 
seulement les baleines et les dauphins, mais un nouveau groupe de mammifères marins 
menacés d'extinction et exigeant une surveillance étroite (phoques, lions de mer et morses).  Cela constituait un exemple d'amendement justifié par des préoccupations sociales et environnementales. 
 
- De même, les "mollusques" et les "invertébrés aquatiques", qui formaient une seule 
position dans le SH2007, avaient été dissociés, et une nouvelle position – 03.08 – reprenait uniquement les invertébrés aquatiques. 
 - Certains types de déchets de poissons traditionnellement classés dans le chapitre 5 
avaient été classés séparément dans le chapitre 3, à la position 03.05.  Les têtes, les 
queues et les vessies natatoires de poissons étaient désormais classées dans une 
sous-position distincte, au chapitre 3.  Le Sous-Comité de révision discutait des amendements à apporter aux notes explicatives pour préciser ce que signifiait exactement le terme "aileron de requin". 
 
- Certaines espèces tropicales de légumes et de fruits avaient été identifiées séparément 
(par exemple, il y avait une nouvelle sous-position – 0714.50 – pour le tarot et une autre  – 1008.60 – pour le triticale). 
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  - Autre changement digne d'intérêt:  il y aurait un certain nombre de nouvelles 
sous-positions pour des produits de semence (par exemple, la sous-position 1003.10 pour "orge de semence").  Les autorités nationales considéraient ces produits comme étant destinés aux semences, et les notes explicatives préciseraient le champ de cette sous-position. 
 
- Une sous-position distincte avait été créée pour les plantains.  Une discussion était en 
cours sur la manière de distinguer les bananes vertes des plantains, qui étaient verts eux aussi.  Il serait peut-être nécessaire d'amender les notes explicatives pour fournir des précisions à ce sujet. 
 
- Au chapitre 17, une nouvelle sous-position avait été ajoutée pour le sucre de canne non 
centrifugé.  Cet ajout témoignait d'une évolution des échanges internationaux, à savoir que le sucre non centrifugé était de plus en plus reconnu comme source d'éléments nutritifs et comme aliment sain et que de ce fait, il gagnait du terrain dans les échanges 
internationaux.  Le SH2012 donnait pour ce produit une description spécifique qui 
aidait à interpréter correctement le champ de la nouvelle sous-position. 
 - Au chapitre 24, une sous-position distincte avait été créée afin de désigner le tabac pour 
pipe à eau (pipe dénommée "hookah", "shisha", etc.). 
 
- Des dispositions distinctes avaient aussi été ajoutées pour le biodiesel, qui faisait l'objet 
d'échanges internationaux croissants, aux chapitres 27 et 38 – selon la teneur en huiles de pétrole (définie dans les notes juridiques appropriées). 
 - Les comprimés, les gommes à mâcher et les timbres autocollants à la nicotine avaient été 
exclus du chapitre 30 au moyen d'une note juridique distincte.  Étant donné qu'il 
s'agissait d'un amendement de clarification (qui précisait simplement l'état actuel de la nomenclature et n'introduisait pas une nouvelle règle de classification), aucune corrélation ne serait disponible dans les tables de corrélation. 
 - Autre exemple d'amendement résultant de l'évolution des schémas d'changes:  les 
dispositions distinctes concernant les produits immunologiques. 
 - La définition du mot "cuir" constituait un autre amendement qui était toutefois 
applicable uniquement aux fins du chapitre 42. 
 
- Il y avait une clarification concernant les articles de la section XI qui pouvaient être 
considérés comme "confectionnés" (tissus comportant au moins un bord "thermoscellé"). 
 - Les "passerelles d'embarquement pour passagers" avaient été identifiées séparément, 
dans une nouvelle sous-position distincte.  Ces passerelles étant un élément important du 
commerce international, l'amendement témoignait d'un schéma d'échanges en 
évolution. 
 - Des changements attribuables aux nouvelles technologies avaient aussi été opérés, par 
exemple au chapitre 85, y compris l'identification distincte des piles au nickel-hydrure 
métallique et des piles au lithium-ion, ainsi que l'identification distincte des supports 
optiques non enregistrés (position 85.23). 
 - La révision qui avait donné naissance à la version 2012 du SH avait aussi entraîné 
l'élimination de sous-positions et de positions reprenant des articles peu échangés.  Le  G/MA/M/51 
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  Comité avait utilisé un seuil de 50 millions de dollars pour les codes à six chiffres et un 
seuil de 100 millions de dollars pour les codes à quatre chiffres.  Dans le cas des produits dont le volume d'échanges internationaux se situait en deçà de ces seuils sur trois années consécutives, l'élimination était envisagée mais ne se faisait pas de manière automatique.  Lorsqu'elle envisageait l'élimination d'un code SH, l'OMD tenait compte de la question 
de savoir si le produit en question était important pour un membre ou pour une région, 
s'il était important pour les pays en développement, s'il était techniquement possible de l'éliminer de la nomenclature, etc.  Cette activité était menée à la fin de chaque cycle de révision.  Près de 100 lignes du SH avaient été éliminées du SH2012, y compris, par exemple, une ligne consacrée à des lactones.  En effet, le SH2012 éliminait la position 
2932.21 (coumarine, etc.) mais conservait la catégorie "Autres Lactones" (2932.29), car 
il n'était pas possible, techniquement, d'éliminer le groupe au complet. 
 - Certains amendements visaient un objectif de simplification;  par exemple, les serviettes 
et tampons hygiéniques, qui figuraient dans plusieurs chapitres du SH2007 (les 
chapitres 39, 48, 56, 61, 62 et 63), avaient été regroupés sous une seule position (9619.00) 
dans le SH2012.  Ce changement règlerait le problème du manque d'uniformité dans la classification des produits en question. 
 5.6 Les Membres étaient invités à consulter le site Web de l'OMD, qui contenait des renseignements additionnels sur les modifications de 2012.  Enfin, le représentant de l'OMD a 
évoqué les difficultés liées à la mise en œuvre des amendements du SH.  La première difficulté 
consistait à effectuer la mise en œuvre au moment voulu, c'est-à-dire à la date d'entrée en vigueur des modifications.  De nombreuses Parties contractantes du SH signalaient des retards importants dans la mise en œuvre effective des amendements.  Par exemple, les modifications du SH2007 n'avaient été mises en œuvre que par 118 Parties contractantes (sur 137).  La deuxième 
difficulté tenait à l'identification des produits et à l'uniformité de leur classification.  En fait, 
durant l'examen des amendements du SH2012, plusieurs délégations avaient fait valoir que les agents des douanes et les utilisateurs du SH ne connaissaient pas nécessairement bien tous les nouveaux produits qui avaient été introduits dans le version 2012 du SH, de sorte qu'il pouvait y avoir des problèmes d'identification.  L'OMD tentait de remédier à cela en amendant les notes explicatives du SH, ainsi qu'en précisant et en expliquant la portée des dispositions du SH où la 
question des classifications non uniformes risquait de se poser.  La troisième difficulté qui avait 
été évoquée concernait la mauvaise gestion des tarifs douaniers (par exemple, l'utilisation de sous-positions nationales au mauvais endroit), phénomène qui se produisait plutôt fréquemment et qui sapait les avantages du SH en tant qu'instrument de facilitation des échanges.  La dernière difficulté liée à la transposition des listes de concessions tarifaires de l'OMC. 
 
5.7  Le représentant de l'Inde
 a demandé si le Secrétariat de l'OMD aidait les Membres à 
introduire les modifications du SH dans leurs tarifs nationaux, car c'était l'un des défis auxquels la plupart des Membres étaient confrontés.  Deuxièmement, il a demandé une clarification sur les volumes-seuils d'échanges qui étaient utilisés pour éliminer ou pour créer des positions et des sous-positions du SH. 
 
5.8 Le représentant du Brésil
 a demandé si l'exposé de l'OMD pouvait être mis à la 
disposition des Membres.2 
 5.9 La représentante du Zimbabwe
 a demandé des renseignements sur les difficultés 
évoquées par le représentant de l'OMD et s'est demandé pourquoi le problème de la gestion des 
tarifs se posait si les modifications de 2012 étaient effectivement plus simples à mettre en œuvre 
                                                      
2 L'exposé de l'OMD a été mis à la disp osition des Membres, sur leur site Web. G/MA/M/51 
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  que celles de 2007.  Dans cette optique, elle a demandé comment ce problème avait été traité 
durant l'exercice de transposition du SH2007.  5.10 Le représentant de la Turquie
 a demandé si l'OMD examinait aussi l'impact des 
amendements sur les tarifs, par exemple au moment de proposer des changements tels que des 
dispositions distinctes pour les abats de poissons. 
 5.11 En réponse à ces questions, le représentant de l'OMD
 a dit que celle-ci pouvait aider les 
pays à effectuer la transposition en fournissant des explications additionnelles sur le champ couvert par des positions ou des sous-positions spécifiques.  Pour ce qui était des produits peu 
échangés, il a précisé que le seuil de 50 millions de dollars s'appliquait aux sous-positions à six 
chiffres et que le seuil de 100 millions de dollars était applicable aux positions à quatre chiffres.  Il a accepté de mettre son exposé à la disposition des Membres tout en faisant observer que les amendements indiqués dans l'exposé n'étaient pas exhaustifs.  S'agissant du problème de la gestion des tarifs, il a précisé que cela ne concernait pas spécifiquement les amendements de 
2012 et qu'il s'agissait d'une question plus générale.  Enfin, en réponse à la question concernant 
la prise en compte de l'impact des amendements sur le niveau des droits, il a dit que l'OMD se préoccupait avant tout de l'adéquation technique du SH, de sa validité structurelle et de son utilité, plutôt que des répercussions que ses amendements auraient sur les taux de droits.  5.12 Le Comité a pris note
 de l'exposé et des déclarations. 
 
6. Modalités et fonctionnement de la  Base de données intégrée (BDI) 
i) État des communications destinées à la Ba se de données intégrée (G/MA/IDB/2/Rev.31) 
6.1 Le Président  a appelé l'attention sur le document G/MA/IDB/2/Rev.31, qui faisait le 
point sur la présentation des documents prescrits. 
 
6.2 Un représentant du Secrétariat  (M. Jurgen Richtering) a fait savoir que depuis la 
distribution du document concernant l'état des communications (document G/MA/IDB/2/Rev.31), le Secrétariat avait reçu des communications de l'Inde (importations de 2006 et 2008), d'Israël (données tarifaires de 2008), du Mexique (données tarifaires de 2005 et 2006), du Nicaragua (données tarifaires de 2006) et de l'Union européenne (données tarifaires 
de 2010).  À cette date, 923 pays/périodes concernant 115 Membres (sur 125) et sept pays 
accédants figuraient sur le site Web de la BDI.  6.3 Au sujet du document lui-même, l'intervenant a indiqué que le document sur l'état des communications devenait plus long chaque année.  Pour freiner cette croissance, compte tenu 
spécialement de la nette amélioration des communications par suite de la mise en œuvre du 
nouveau Cadre, le Secrétariat se proposait de distribuer le document sous une forme nouvelle pour la prochaine réunion du Comité.  Le nouveau modèle présenterait uniquement les nouvelles communications sous la forme actuelle.  En outre, il comporterait une récapitulation complète, sous forme de tableau et au fil des ans, de tous les droits NPF appliqués et statistiques d'importation figurant dans la BDI.  Ce type de présentation permettrait d'identifier plus 
facilement les données manquantes et devrait accroître la transparence. 
 6.4 Renvoyant aux communications destinées à la BDI, le représentant de la Corée
 a indiqué 
que selon les modalités de fonctionnement de cette base de données (G/MA/IDB/Rev.1), les Membres de l'OMC devraient fournir les renseignements concernant leurs taux de droits 
appliqués et leurs taux de droits consolidés.  En utilisant récemment l'outil d'analyse tarifaire en 
ligne (TAO), il avait constaté que des données concernant les taux consolidés faisaient défaut et  G/MA/M/51 
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  que, de ce fait, certaines comparaisons n'étaient pas possibles.  Il encourageait les pays à 
transmettre les taux consolidés ainsi que les taux appliqués.  6.5 Le Comité a pris note
 du document et des déclarations. 
 ii) Cadre visant à améliorer le respect des prescri ptions en matière de notification à la BDI 
(G/MA/239) 
6.6 Un représentant du Secrétariat
 (M. Jurgen Richtering) a fait savoir que par suite des 
efforts déployés par le Secrétariat pour la mise en œuvre de cette décision, le nombre de notifications avait sensiblement augmenté.  Pour illustrer cela, il a indiqué qu'en 2009, le 
Secrétariat avait reçu 166 communications concernant les taux de droits et 219 communications 
concernant les importations, contre respectivement 114 et 126 en 2008.  Le contenu de la BDI s'en trouvait considérablement enrichi.  Les données concernant les taux de droits et les importations étaient disponibles pour plus de 80 Membres (en moyenne) pour les années 2000 à 2008.  En outre, il avait été possible de ramener de dix à deux le nombre de Membres n'ayant 
présenté aucune communication.  C'était seulement dans le cas du Tchad et de la République 
démocratique du Congo que le Secrétariat n'avait pu obtenir aucune source de données appropriée et fiable, en particulier pour les droits de douane.  6.7 L'intervenant a toutefois indiqué que la situation était encore loin d'être parfaite.  Même si les renseignements étaient disponibles pour plus de pays qu'auparavant et plus tôt durant 
l'année, il y avait encore de nombreux Membres qui ne respectaient pas les échéances (fin mars 
pour les taux de droits de l'année en cours et fin septembre pour les importations de l'année précédente).  Dans le contexte du nouveau Cadre, le Secrétariat avait amorcé des recherches pour identifier les sources potentielles d'absence de données dans le cas des Membres dont les communications à la BDI comportaient des lacunes importantes.  Il avait ensuite contacté 41 
délégations, d'abord pour leur rappeler l'étendue de leur déficit de données et aussi dans le but 
d'offrir un appui soit pour la présentation des communications en souffrance, soit pour l'identification des sources de données appropriées.  Par suite de ce contact, quatre Membres avaient présenté certaines des communications en souffrance destinées à la BDI, tandis que pour les autres Membres les données manquantes avaient été obtenues sur des sites Web d'administrations nationales (dans le cas de 15 Membres), auprès des organisations régionales 
intergouvernementales ou des secrétariats d'accords d'intégration régionale (dans le cas de 12 
Membres) ou auprès de l'ITC (dans le cas des 14 autres Membres).  6.8 Cependant, l'une des carences tenait au fait que les sites Web accessibles au public contenaient principalement les données tarifaires de l'année la plus récente, de sorte qu'il était 
souvent impossible de trouver des statistiques commerciales complètes satisfaisant aux 
prescriptions de notification à la BDI.  On avait estimé que pour combler ces déficits de données, la base de données COMTRADE de l'ONU constituait une source potentiellement prometteuse, s'agissant des données d'importation par ligne tarifaire.  Le Secrétariat de l'OMC amorçait un examen détaillé de la base de données COMTRADE en vue d'identifier les données appropriées qui pourraient combler les lacunes dans les données d'importation destinées à la 
BDI. 
 6.9 Enfin, le Secrétariat appréciait toujours que les Membres l'aident à identifier les sources de données appropriées pour combler les lacunes de notification ou à identifier les points de contact appropriés au niveau national.  Les avis des Membres en la matière étaient très précieux 
car ils renforceraient l'efficience du Secrétariat. 
 6.10 Le représentant des États-Unis
 a remercié le Secrétariat de son rapport et a souligné 
l'importance que son pays attachait à la BDI, outil important pour l'ensemble des Membres.  De G/MA/M/51 
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  toute évidence, il était dans l'intérêt de tous les Membres que les données disponibles dans la 
BDI aient le champ le plus vaste possible.  L'intervenant a fait valoir que la fourniture de renseignements par les Membres eux-mêmes était la manière la plus fiable de procéder puisque les Membres assumaient pour l'essentiel la responsabilité des données transmises.  Il encourageait donc les Membres qui n'avaient pas fourni les renseignements à le faire, même si 
une assistance technique était nécessaire.  De plus, il se demandait si les données que le 
Secrétariat obtenait auprès de sources extérieures étaient clairement identifiées dans les fichiers BDI.  6.11 En réponse, le représentant du Secrétariat
 a fait observer que la source des données était 
clairement indiquée lorsque le Secrétariat invitait le Membre concerné à approuver des données 
obtenues de sources extérieures.  Cependant, si l'on interrogeait la base de données sans regarder les métadonnées, on ne serait pas en mesure de distinguer les données qui étaient transmises spontanément par un Membre de celles qui avaient été obtenues par le Secrétariat auprès de sources extérieures puis approuvées par le Membre. 
 
6.12 Le Comité a pris note
 du rapport et des déclarations. 
 
7. Base de données sur les listes tarifaires codifiées (LTC) 
-  Base de données sur les listes tarifaires c odifiées:  Modes de présentation pour les 
engagements tarifaires et les engagements sp écifiques concernant l'agriculture dans la 
nomenclature du SH2002 (JOB/MA/13)  
 
7.1 Le Président  a rappelé que le document du Secrétariat JOB(09)/32 – exposant les modes 
de présentation révisés qui seraient utilisés dans la nouvelle version de la base de données LTC suivant la nomenclature du SH2002 – avait été présenté au Comité à sa réunion d'avril 2009.  
Les modes de présentation révisés incluaient les engagements tarifaires des Membres ainsi que 
leurs engagements spécifiques concernant l'agriculture, suivant la nomenclature du SH2002.  Comme suite à l'intervention qui avait été faite à la réunion d'avril, le Comité était convenu que le document JOB(09)/32 serait considéré comme ayant reçu son approbation à condition qu'aucun Membre ne présente d'observations écrites dans les deux semaines suivant la date de cette réunion.  Toutefois, deux délégations avaient présenté des observations concernant la 
section relative à l'agriculture.  Il avait été convenu que le Secrétariat élaborerait une version 
révisée de ce document en tenant compte de certaines de ces observations.  Le document révisé avait été distribué sous la cote JOB/MA/13.  7.2 Un représentant de l'OMC
 (M. Jurgen Richtering) a dit qu'une version révisée des 
nouveaux modes de présentation des LTC suivant la nomenclature du SH2002 avait été publiée 
le 20 avril 2010 sous la cote JOB/MA/13.  Cette version révisée tenait compte des observations que deux Membres avaient formulées au sujet des tableaux d'engagements concernant l'agriculture.  Il s'agissait, plus précisément, de l'intitulé et du descriptif de certains champs dans la table de la MGS totale ainsi que dans les tables concernant les subventions à l'exportation.  Les nouveaux modes de présentation des LTC comportaient aussi un champ 
réservé aux observations des Membres dans la plupart des tables;  ils comportaient aussi 
quelques légers changements d'ordre rédactionnel.  7.3 Le représentant des États-Unis
 a remercié le Secrétariat du travail qu'il avait accompli 
en révisant le mode de présentation LTC pour les engagements des Membres selon la 
nomenclature du SH2002.  La délégation des États-Unis avait encore quelques questions au 
sujet du document, particulièrement au sujet des annexes 2 et 6, et elle avait l'intention de soulever ces questions avec le Secrétariat.   G/MA/M/51 
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  7.4 Le représentant du Canada  a remercié le Secrétariat d'avoir tenu compte des 
suggestions que la délégation canadienne avait faites, notamment en rapport avec le soutien interne.  Il a indiqué que la délégation canadienne était satisfaite des résultats, qui permettaient une cohérence entre les listes précédentes et les nouvelles listes à publier et à tenir à jour.  
7.5 Le Président
 a proposé que le Secrétariat poursuive ses discussions avec les États-Unis et 
que le Comité réexamine le document lors d'une réunion future.  7.6 Le Comité en est ainsi convenu
. 
 8. Diffusion de la Base de données intégrée (BDI ) et de la Base de données sur les listes 
tarifaires codifiées (LTC) (G/MA/238 et Add.1) 
- Rapport du Secrétariat 
 
8.1 Le Président
 a rappelé au Comité que la décision sur la diffusion de la BDI et de la base 
de données LTC avait été prise en juillet 2009.  À la réunion informelle du 5 mars 2010, un 
rapport préliminaire concernant cette diffusion avait été présenté au Comité.  8.2 Un représentant du Secrétariat
 (M. Jurgen Richtering) a fait le point de la situation.  En 
application de la décision que le Comité avait prise le 13 juillet 2009 de mettre les données de la BDI et de la base de données LTC à la disposition du public, le Secrétariat avait lancé le 3 
février 2010 l'analyse tarifaire en ligne (TAO, auparavant dénommée "fonction d'analyse par 
Internet").  Depuis cette date, plus de 3 000 utilisateurs publics s'étaient inscrits pour pouvoir se servir de cet outil, et le site avait enregistré plus de 20 000 visites.  Le groupe d'utilisateurs le plus important était celui des étudiants, suivi du secteur privé.  Environ 260 utilisateurs gouvernementaux étaient inscrits pour utiliser le site public.  Ce site faisait alors l'objet de 
certaines révisions, et l'on espérait qu'au plus tard à la fin de l'année le Secrétariat pourrait 
faire savoir que la TAO était devenue encore plus conviviale.  Si les délégations étaient intéressées, le Secrétariat pourrait organiser des exposés sur la TAO à une étape ultérieure.  8.3 Le Comité a pris note
 du rapport. 
 9. Décision sur les procédures de notificati on des restrictions quantitatives (G/L/59) 
- Rapport du Président 
 
9.1 Le Président
 a rappelé que dans l'optique du respect des délais et de l'exhaustivité des 
notifications, le Comité avait examiné la Décision sur les procédures de notification des 
restrictions quantitatives (G/L/59).  Cette question avait été brièvement abordée à une réunion 
informelle du Comité tenue le 5 mars, durant laquelle un document du Secrétariat (JOB/MA/6) fournissant des renseignements de base sur les restrictions quantitatives avait été distribué.  Une consultation supplémentaire s'appuyant sur ce document avait eu lieu le 15 avril.  9.2 Le Président a fait savoir que la consultation avait été très utile en ce sens qu'elle avait 
contribué à mieux faire connaître les restrictions quantitatives en général, ainsi que la Décision.  
Deux questions principales avaient été débattues:  1) la nature des restrictions quantitatives à notifier, donc le champ des notifications, et 2) la transparence, donc la question de savoir si la base de données sur les restrictions quantitatives devrait être accessible.  
9.3 Pour ce qui est du champ, certains Membres préféraient que seules soient notifiées les 
restrictions quantitatives qui n'avaient pas d'autre cadre de notification à l'OMC, et cette préférence semblait surtout motivée par le souhait d'éviter les dédoublements.  De l'avis des G/MA/M/51 
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  Membres en question, si par exemple une mesure concernant les licences d'importation avait 
déjà été notifiée au Comité des licences d'importation, il n'était pas nécessaire qu'elle soit notifiée au titre de la décision concernant les restrictions quantitatives.  Un Membre a toutefois fait valoir qu'il y avait des avantages à disposer d'une information exhaustive en un lieu unique.  Cette discussion avait certainement été utile, mais elle n'avait pas été concluante. 
 
9.4 S'agissant de la transparence, tous les Membres, sauf un, souhaitaient une transparence accrue, par la diffusion des notifications reçues et la possibilité pour les autres Membres d'avoir accès à la base de données sur les restrictions quantitatives.  À cet égard, le Président avait indiqué que la Décision donnait déjà aux Membres la possibilité de demander des 
renseignements concernant les restrictions quantitatives d'autres Membres, si tel était leur 
souhait.  Certains Membres avaient donc indiqué qu'il n'avait jamais été prévu que les renseignements concernant les restrictions quantitatives soient confidentiels en vertu de la Décision.  Parmi les autres questions abordées durant la discussion figurait le délai imparti pour des notifications complètes (deux ou trois ans).  C'était une discussion utile qu'il faudrait 
manifestement poursuivre pour aboutir à une solution. 
 9.5 Le représentant de la Corée
 souhaitait rectifier un aspect du résumé fait par le 
Président.  Ce dernier avait indiqué, au sujet de la transparence, que tous les Membres, sauf un, souhaitaient que les notifications de restrictions quantitatives soient diffusées.  L'intervenant a toutefois rappelé que d'autres délégations, dont la Corée, ne s'étaient pas clairement exprimées 
en faveur d'une large diffusion des notifications. 
 9.6 Le représentant du Japon
 a déclaré qu'il était essentiel de déterminer les raisons pour 
lesquelles cette Décision était si peu appliquée et de prendre des mesures concrètes pour résoudre les problèmes identifiés.  Dans cette optique, les Membres pourraient préciser le but de 
ces notifications, et le Secrétariat pourrait mener certaines activités de sensibilisation. 
 9.7 Le Comité a pris note
 du rapport et des déclarations. 
 
10. Décision sur la notification inv erse des mesures non tarifaires (G/L/60) 
- Rapport du Président 
 
10.1 Le Président  a fait savoir que dans l'optique du respect des délais et de l'exhaustivité des 
notifications, le Comité avait examiné la Décision sur la notification inverse des mesures non tarifaires (G/L/60).  À la suite de consultations, le Comité était convenu l'année précédente que "six mois avant la date d'examen supposée de ces notifications (tous les deux ans en parallèle à 
l'examen des restrictions quantitatives), le Président adresserait une lettre aux Membres 
appelant leur attention sur le fait qu'il existait une base pour ces types de notification et que le Comité les évaluerait à la réunion devant avoir lieu six mois plus tard" (G/MA/M/50).  Une lettre de cette nature avait été envoyée le 23 novembre 2009, en prévision d'un examen qui devait avoir lieu à la réunion en cours, mais aucune nouvelle notification n'avait été présentée.  La situation restait donc la même que dans le document G/MA/NTM/W/3/Rev.1 daté du 23 
janvier 2001, selon lequel un Membre avait présenté une notification en vertu de cette décision. 
 10.2 Le Comité a donc pris note
 du rapport. 
 
11. Mesures prises par le gouvernement canadien pour l'élimination unilatérale de certains 
droits NPF appliqués 
- Communication présentée par le Canada (G/MA/W/101) 
  G/MA/M/51 
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  11.1 Le représentant du Canada  a présenté la communication récente de son pays 
(G/MA/W/101) concernant certaines mesures de dégrèvement tarifaire annoncées par le gouvernement canadien.  Le Canada reconnaissait que les Membres apportaient régulièrement des ajustements à leurs tarifs appliqués et les notifiaient consciencieusement à la base de données sur les listes tarifaires codifiées, mais tous les Membres tireraient parti d'une 
communication claire et exhaustive dans ce contexte, étant donné l'ampleur et la profondeur des 
mesures que le Canada avait prises pour libéraliser les échanges et ouvrir son marché sur la base de la nation la plus favorisée.  11.2 Plus précisément, a indiqué l'intervenant, le Canada avait pris les dispositions 
nécessaires pour devenir à tous égards une zone en franchise de droits pour les manufacturiers 
en éliminant les droits d'importation sur les intrants manufacturiers, les machines et les matériels.  11.3 Le libre-échange des intrants manufacturiers, des machines et des matériels était une 
source importante de compétitivité pour une économie.  En abaissant le coût d'importation des 
principaux facteurs de production, la libéralisation tarifaire encourageait l'innovation et permettait aux entreprises d'améliorer leur stock de biens d'équipement tout en ouvrant la voie à des techniques de production nouvelles et différentes qui n'auraient peut-être pas été disponibles autrement.  
11.4 Par conséquent, on s'attendait à ce que ces mesures aient des retombées positives de 
grande ampleur pour l'économie canadienne et les manufacturiers canadiens, qui pourraient ainsi renforcer leur compétitivité sur les marchés intérieur et international, préserver et créer des emplois, rehausser leur productivité et améliorer la qualité des produits ainsi que l'innovation. 
 
11.5 Les petites et moyennes entreprises qui devaient se procurer des biens de production en faisant appel aux chaînes d'approvisionnement mondiales seraient les principaux bénéficiaires de ces mesures.  Par-delà le dégrèvement tarifaire, elles bénéficieraient d'un avantage majeur avec la réduction du coût des formalités douanières;  par exemple, elles n'auraient plus à se conformer à certaines prescriptions concernant les règles d'origine préférentielles. 
 
11.6 Il y aurait aussi des retombées dans d'autres segments de l'économie canadienne, car les utilisateurs des produits de ce secteur mettraient à profit les progrès de l'innovation et de la productivité pour devenir eux-mêmes plus compétitifs et plus efficients.  Cela ne différait guère de l'expérience que le Canada avait connue près de 15 ans auparavant lorsqu'il avait accédé à 
l'Accord sur les technologies de l'information.  À ce moment-là, le Canada comptait bien qu'en 
améliorant les conditions du commerce à l'échelle mondiale, le commerce dans le secteur des technologies de l'information s'en trouverait stimulé et permettrait l'introduction de produits toujours plus efficaces.  Le Canada croyait aussi que les avantages de l'ATI s'étendraient au-delà des activités essentielles du secteur des technologies de l'information pour toucher des domaines tels que la recherche fondamentale et appliquée, les soins de santé et l'agriculture, 
pour n'en citer que quelques-uns, ce qui permettrait d'améliorer aussi bien la compétitivité du 
Canada à l'échelle mondiale que le niveau de vie des Canadiens.  L'expérience prouvait qu'il avait eu raison.  11.7 Tournée vers l'avenir, la démarche canadienne consistant à éliminer les droits 
d'importation sur les intrants manufacturiers, les machines et les matériels était dictée par 
l'expérience du pays;  cette expérience montrait que l'expansion du commerce – tant des importations que des exportations – permettait de créer des emplois, de relever les niveaux de vie et d'offrir un plus grand choix aux consommateurs.  G/MA/M/51 
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  11.8 Le Canada restait déterminé à maintenir son marché ouvert et à progresser davantage 
sur la voie de la libéralisation des échanges pour favoriser la relance de l'économie mondiale.  Le gouvernement espérait que ces mesures de libéralisation tarifaire encourageraient d'autres Membres à explorer des voies similaires pour améliorer la compétitivité de leur économie en renforçant la libéralisation du commerce, y compris en participant à la négociation des accords 
sectoriels sur les machines industrielles et sur les produits chimiques dans le cadre d'un résultat 
équilibré et ambitieux du Cycle de Doha.  11.9 Le représentant de Hong Kong, Chine
 s'est félicité des mesures unilatérales que le 
Canada avait prises pour éliminer les droits NPF appliqués à l'ensemble des intrants 
manufacturiers, des machines et des matériels.  Ces mesures étaient un exemple d'engagement 
en faveur de la libéralisation des échanges et de l'ouverture des marchés.  11.10 Le Comité a pris note
 du document et des déclarations. 
 12. Autres questions 
- Date de la prochaine réunion 
 
12.1 Le Comité a pris note
 du fait que sa réunion suivante aurait lieu le 12 octobre 2010. 
 
13. Élection du Président 
13.1 Le Comité a élu  M. Daniel Owoko (Kenya) comme nouveau Président. 
 
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