. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/2012 
29 avril 2010 
 (10-2311) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Environmental Protection Agency  (Agence de la protection de 
l'environnement) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Multiples produits 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  FINAL RULE:   Alkyl Dimethyl Ammonio Acetate;  Exemption 
From the Requirement of a Tolerance (RÈGLE FINALE:   Alkyl diméthyl ammonio 
acétate.  Exemption de l'obligation d'app liquer une limite maximale de résidus).  Langue:  
anglais.  Nombre de pages:  8 
6. Teneur:  La règle finale notifiée établit une exem ption de l'obligation d'appliquer une 
limite maximale de résidus pour l'alkyl dimé thyl ammonio acétate quand cette substance est 
utilisée comme ingrédient inerte (agent de surf ace) dans des préparations de pesticides pour 
des usages avant récolte ou a ppliquée à des animaux à une concentration maximale de 20% 
dans des préparations de produits pesticides. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  G/SPS/N/USA/2012 
Page 2  
 
  [X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Le document notifié a été publié dans le Federal Register  comme suit:  
Federal Register :  14 avril 2010 (Volume 75, no 71), Rules and Regulations , pages 19261 
à 19268, accessible en ligne à l'adresse:  http://edocket.access.gpo.gov/2010/2010-8298.htm
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ):  Sans objet 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Sans objet 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) :  14 avril 2010 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Pour tout complément d'information, s'adresser à: 
Elizabeth Fertich, Registration Division (7505P), Office of Pesticide Programs, 
Environmental Protection Agency 
1200 Pennsylvania Ave., NW. Washington, D.C. 20460-0001 
Téléphone:  +(703) 347 8560 
Courrier électronique:  fertich.elizabeth@epa.gov 
Prière d'indiquer en référence le nu méro de dossier de consultation ( docket ) 
EPA-HQ-OPP-2009-0479 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
United States SPS National Notification Authority 
USDA Foreign Agricultural Service International Regulations a nd Standards Division (IRSD) 
Stop 1027 
Washington D.C. 20250  Téléphone:  +(1 202) 720 1301 Fax:  +(1 202) 720 0433 Courrier électronique:  us.spsenquirypoint@fas.usda.gov