. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/NIC/6 
G/SCM/Q1/NIC/6 20 juin 2008 
 
(08-2918) 
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des  mesures compensatoires  Original:   espagnol 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Réponses aux questions posées par le CHILI
1 au sujet de  
la notification du NICARAGUA 2 
   La communication ci-après, datée du 6 juin 2008,  est distribuée à la demande de la délégation 
du Nicaragua.   
 
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Question n° 1 
 Le troisième paragraphe de l'article 19 dispose ce qui suit:  " En cas de besoin, l'autorité 
chargée de l'enquête peut procéder à des vérifica tions dans d'autres pays sous réserve de l'accord 
des entreprises concernées ... ".  Cela signifie-t-il que si l'une des entreprises s'y oppose, l'enquête 
ne peut pas être menée dans d'autres pays, ce qui constitue un obstacle à l'enquête?  L'expression "entreprises concernées" désigne-t-e lle exclusivement les entreprises faisant l'objet 
de l'enquête ou aussi les entreprises qui ont demandé l'ouverture de l'enquête?   
  
Réponse
 
  La disposition de l'article 19, troisième pa ragraphe, du "Règlement centraméricain sur les 
pratiques commerciales déloyales" ne devrait pas être lue isolément des paragraphes précédents du 
même article, selon lesquels l'autorité chargée de  l'enquête recueille les renseignements et ne les 
examine afin d'en vérifier l'exactitude que lorsqu'e lle le juge opportun;  pa r conséquent, il n'y a pas 
d'obstacle à l'enquête.  Si l'autorité chargée de l'enquête considère que la  vérification n'est pas 
nécessaire ou si l'une des entreprises visées refuse la véri fication, l'autorité établira les déterminations 
pertinentes sur la base des données de faits disponibles,  conformément aux dispositions de l'article 6.8 
et de l'annexe II de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 de l'OMC (Accord an tidumping), qui sont les règles de fond et de 
procédure applicables en vertu des articles 2 et  4 du Règlement centraméricain sur les pratiques 
commerciales déloyales.   
 
 Aux fins de l'article 19, paragraphe 3, on en tend par "entreprises concernées" les entreprises 
faisant l'objet d'une enquête et les entreprises dont l'autorité chargée de l'enquête connaît le souhait ou 
l'intention de réaliser des enquêtes sur place conformé ment à l'article 6.7 et au premier paragraphe de 
                                                     
 
1 G/APD/Q1/NIC/3 - G/SCM/Q1/NIC/3. 
2 G/ADP/N/1/NIC/2 - G/ SCM/N/1/NIC/2.   G/ADP/Q1/NIC/6 
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  l'annexe I de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 de l'OMC (Accord 
antidumping), qui sont les règles de fond et de procédure applicables en vertu des articles 2 et 4 du Règlement centraméricain sur les pratiques commerciales déloyales.  Question n° 2 
 De même, au chapitre III de la législation notifiée – articles 33 et 34 – il est fait référence 
aux mesures provisoires et définitives qui peuvent être mises en œuvre par les États parties.  À 
cet égard, étant donné qu'il s'agit d'une proc édure régionale (comme le nom du chapitre 
l'indique), s'il est décidé d'appliquer une mesure,  celle-ci peut-elle être appliquée dans un autre 
État partie même si ce dernier n'est pas affecté par le dommage?    
Réponse
 
  La procédure régionale établie au chapitre III du Règlement centraméricain sur les pratiques 
commerciales déloyales développe l es dispositions de l'article 14 de l'Accord antidumping de l'OMC.  
En ce sens, il est important de souligner que ce tte procédure prévoit l'application de mesures 
antidumping pour le compte d'un pays tiers, confor mément à l'article 14 susmentionné.  Il faut donc 
démontrer l'existence du dommage pour la branche de production nationale de ce pays tiers et non 
pour celle du pays qui applique la mesure. 
 
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