ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CRI/99 
12 février 2010 
 (10-0814) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  COSTA RICA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Ministerio de Economía, Industria y Comercio, Departamento 
de Reglamentación Técnica  (Ministère de l'économie, de l'industrie et du commerce, 
Département de réglementati on technique).  Téléphone:  (506) 2235 2700, poste 264 ou 
(506) 2297 1439. 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Centro de Obstáculos Técnicos al Comercio  (Centre d'information sur les obstacles 
techniques au commerce) Ministerio de Economía, Industria y Comercio  – MEIC (Ministère de l'économie, de 
l'industrie et du commerce) 
Apartado Postal. 10216-1000 
Téléphone: +(506) 2235-2700, poste 264 Fax:  +(506) 2297-1439 Courrier électronique:  crotc@meic.go.cr Site Web:  http://www.reglatec.go.cr/
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
ICS 67.230 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   RTCR 439:  2009 Preparados 
para usos Medicinales Especiales destinados a los Lactantes  (Préparations données à des 
fins médicales spéciales aux nourrissons).  26 pages, en espagnol 
6. Teneur:   Établissement des exigences en matière de composition, de qualité et d'innocuité 
applicables aux préparations données à d es fins médicales spéciales aux nourrissons 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé et de la vie d es personnes et information du consommateur. G/TBT/N/CRI/99 
Page 2  
 
  8. Documents pertinents:  
1.  Decreto Ejecutivo N° 26012-MEIC, RTCR 100:199 7.  Etiquetado de los Alimentos 
Preenvasados  (Décret exécutif n° 26012-MEIC, RTCR 100:1997.  "Étiquetage des 
aliments préemballés"), publié au Journal officiel ( La Gaceta ) n° 91 du 14 mai 1997, et ses 
révisions. 
2.  Decreto Ejecutivo N° 30256-MEIC-S, RTCR 135:200 2.  Etiquetado Nutricional de los 
Alimentos Preenvasados y sus reformas (Décret n° 30256-MEIC-S, RTCR 135:2002.  
Étiquetage nutritionnel des aliments préemballés), publié au Journal officiel ( La Gaceta ) 
n° 71 du 15 avril 2002, et ses révisions. 
3.  Decreto Ejecutivo Nº 22268-MEIC, NCR- 148:1993.  Metrología contenido neto de 
preempacados y sus reformas  (Décret n° 22268-MEIC, N CR- 148:1993.  Métrologie:  
Contenu net des produits préemballé s), publié au Journal officiel ( La Gaceta ) n° 132 du 
13 juillet 1993, et ses révisions. 
4.  Decreto Ejecutivo Nº 31595-S, Reglamento de Notificación de Materias Primas, 
Registro Sanitario, Importación, Desalmacenaje y Vigilancia de Alimentos  (Décret 
n° 31595-S du 2 décembre 2003.  Règlement concernant la notification des matières 
premières, l'enregistrement sanitaire, l'importa tion, le déstockage et la surveillance des 
aliments), publié au Journal officiel ( La Gaceta ) n° 16 du 23 janvier 2004, et ses révisions. 
5.  Decreto Ejecutivo Nº 35485-COMEX-S-MEIC-MAG, Publicación de la resolución 
Nº 243-2009 (COMIECO-LV) de fecha 19 de mayo del 2009, que aprobó el Reglamento 
Técnico Centroamericano RTCA 67.04.50:  08 Alimentos.  Criterios Microbiológicos para 
la Inocuidad de Alimentos  (Décret n° 35485-COMEX-S-MEIC-MAG.  Publication de la 
décision n° 243-2009 (COMIECO-LV) du 19 ma i 2009, portant approbation du règlement 
technique centraméricain RTCA 67.04.50:  08 – Aliments.  Critères microbiologiques pour 
juger de l'innocuité des produits alimentaires) .  Publié au Journal officiel (La Gaceta) 
n° 184 du 22 septembre 2009. 
6.  Decreto Ejecutivo Nº 33371-COMEX-MEIC-S, Cantidad de Productos en 
Preempacados  (Décret n° 33371-COMEX-MEIC-S.  Quantité de produit dans les 
préemballés), publié au Journal officiel  (La Gaceta) n° 194 du 10 octobre 2006. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }À la date de publication au Journal officiel (La Gaceta ). 
En vigueur six mois après publication au 
Journal officiel ( La Gaceta ) 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/CRI/99 
 Page 3 
 
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Centro de Obstáculos Técnicos al Comercio  (OTC)  (Centre d'information sur les obstacles 
techniques au commerce (TBT)) 
Site Web:  http://www.reglatec.go.cr/
 
Point de contact OMC:  crotc@meic.go.cr Téléphone: (+506) 2235 2700, poste 264 Fax:  (+506) 2297 1439 San José (Costa Rica) 
 Texte intégral du document:  http://www.reglatec.go.cr/consulta/lactantes.pdf  
Texte également accessible à l'adresse suivante: http://members.wto.org/crnatt achments/2010/tbt/cri/10_0596_00_s.pdf