ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/386 
21 septembre 2010 
 (10-4761) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Commission européenne.  Direction générale Santé et 
consommateurs.  Direction D – Santé et bien-être des animaux 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la 
consommation humaine 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  "Draft Commission Regulation (EU) implementing Regulation 
(EC) No 1069/2009 laying down health rul es as regards animal by-products and derived 
products not intended for human cons umption and repealing Regulation (EC) 
No 1774/2002 and implementing Council Directive 97/78/EC as regards certain samples and items exempt from veterinary checks at the border"  (Projet de règlement (UE) de la 
Commission portant modalités d'application du  règlement (CE) n° 1069/2009 établissant 
des règles sanitaires applicables aux sous-pr oduits animaux et produits dérivés non destinés 
à la consommation humaine, abrogeant le règl ement (CE) n° 1774/2002 et portant mise en 
œuvre de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et 
articles exemptés des contrôles vétérinaires à la frontière).  Langue:  anglais.  Nombre de 
pages:  346 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2010/sps/EEC/10_3464_00_e.pdf
 
6. Teneur:  Le projet de mesure notifié établit les normes techniques régissant la gestion des 
sous-produits animaux et des produits dériv és, sur la base du nouveau règlement (CE) 
n° 1069/2009 sur les sous-produits animaux, qui sera applicable à partir du 4 mars 2011.  
Une fois adoptés, ce règlement et le projet notifié remplaceront le règlement (CE) 
n° 1774/2002 sur les sous-produits animaux, actuellement en vigueur. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EEC/386 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  Code sanitaire pour les animaux terrestres  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Règlement (CE) n° 1069/2009 du Parl ement européen et du Conseil du 
21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et 
produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) 
n° 1774/2002 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2009:300:0001:0033:FR:PDF  
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ): Premier trimestre de 2011 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Premier trimestre de 2011 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) :  4 mars 2011 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  20 novembre 2010 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne 
DG de la santé et des consommateurs, Unité D3  – Questions internati onales (multilatérales) 
Rue Froissart 101 
B – 1049 Bruxelles Téléphone: +32 (0) 2 29 68185/59922 Fax:  +32 (0) 2 2998090 Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EEC/386 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG de la santé et des consommateurs, Unité D3  – Questions internati onales (multilatérales) 
Rue Froissart 101 
B – 1049 Bruxelles Téléphone: +32 (0) 2 29 68185/59922 Fax:  +32 (0) 2 2998090 Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu