ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/Q1/NOR/3 
4 novembre 2009 
 (09-5495) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD 
 
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS
1 au sujet  
de la notification de la NORVÈGE2 
 
  La communication ci-après, datée du 3 novembre 2009, est distribuée à la demande de la délégation de la Norvège.  
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  On se reportera aux questions posées à la No rvège par les États-Unis dans le document 
G/SG/Q1/NOR/2 concernant la notification de la loi douanière norvégie nne dans le document 
G/SG/N/1/NOR/4. 
 
A. O
BSERVATIONS GÉNÉRALES  
  Les questions soulevées se rapportent à l'inco rporation de l'Accord sur l'OMC dans la 
législation douanière nationale de la Norvège.  Cela nous donne l'occasion de présenter quelques 
aspects généraux du statut juridique des Accords de l' OMC dans le système juridique de la Norvège et 
des techniques juridiques employées pour nous conf ormer pleinement à nos obligations envers 
l'OMC.   Il faut décrire les relations existant entre la législation norvégienne et le droit international 
public.  On a coutume de distinguer les États monist es des États dualistes.  Da ns les États monistes, 
les traités qui engagent l'État sont censés prendre effet immédiatement et, à ce titre, être appliqués par 
les autorités et les tribunaux nationaux.   Dans les États dualistes, comme la Norvège, une  loi spéciale de mise en œuvre est en principe 
requise pour qu'un traité devienne appl icable en tant qu'élément du droit interne.  Ces lois spéciales ne 
sont pas nécessaires si la législation nationale est co mpatible avec les obligations découlant du traité.  
Ainsi, lorsque la législation est déjà conforme aux obligations contractées dans le cadre de l'OMC, il 
n'est pas nécessaire de promulguer une loi spéci ale pour appliquer l'obligation en question. 
  Toutefois, la législation nationale doit indi quer et délimiter clairement le niveau de 
compétence et l'organisme habilité à examiner les affaires et à prendre les décisions en question – 
lorsque des décisions sont nécessaires.  C'est pour cette raison que tant la nouvelle que l'ancienne 
législation évoquent d'une manière générale les me sures de sauvegarde, les mesures antidumping et 
les mesures compensatoires, habilitant le ministère compétent à promulguer des règlements d'application et à prendre des décisions.  Comme c'est  le cas ici, il est fréquent que la loi elle-même ne 
                                                     
 
1 G/SG/Q1/NOR/2. 
2 G/SG/N/1/NOR/4. G/SG/Q1/NOR/3 
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  comporte que des principes généraux tout en hab ilitant le ministère compétent à préciser davantage 
ces dispositions dans les règlements  d'application.  Ainsi, le te xte lui-même de la nouvelle loi 
douanière ne contient qu'une version condensée des grands principes des obligations pertinentes 
contractées dans le cadre de l'OMC en matière de m esures correctives commerciales.  Ni l'ancienne ni 
la nouvelle loi ne prévoient la pleine mise en œuvre de tous les aspect s des Accords de l'OMC 
pertinents. 
  Toutefois, des enquêtes proprement dites en  cas de mesures correctives commerciales ne 
seraient pas et ne pourraient pas être ouvertes avant la mise en place des règlements d'application.  La 
Norvège fait en général preuve de prudence en ce qui concerne le recours à toute mesure corrective 
commerciale.  Elle n'a imposé aucune mesure au titre de l'Accord sur les sauvegardes ces dernières 
années, c'est-à-dire depuis la création de l'OM C.  Le gouvernement actuel n'a signalé aucune 
modification de cette politique.   Dans le cadre de la précédente loi douanière,  il n'y avait pas de règlements d'application 
concernant l'Accord sur les sauvegardes.  Le gouv ernement n'a pas l'intention de promulguer de 
règlements d'application dans le cadre de la nouvelle loi. 
  Pour cette raison, la Norvège peut, d'une  façon générale, affirmer et assurer que, si – à titre 
d'hypothèse – la Norvège devait adopter des rè glements d'application à l'avenir;  et si – à titre 
d'hypothèse – elle devait en outre adopter effectiv ement une mesure à l'encontre d'un produit importé 
quel qu'il soit, cette mesure serait certainement confor me à toutes les obligations de la Norvège dans 
le cadre de l'OMC.  B. Q
UESTIONS DES ÉTATS -UNIS 
 Question n° 1
 
 
 À propos du paragraphe 3) de l'article 10-5 "Mesures de sauvegarde et contre-mesures" 
du chapitre 10 "Mesures commerciales " de la loi douanière , veuillez confirmer que toute mesure 
de sauvegarde appliquée au titre de cet ar ticle serait progressivement libéralisée pendant la 
période d'application.  Veuillez également co nfirmer que, conformément à l'article 7:4 de 
l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, si la durée de la mesure de sauvegarde dépasse trois 
ans, la Norvège réexaminera la situation au plus ta rd au milieu de la période d'application de la 
mesure et, si cela est approprié, retirera cette mesure ou accélérera le rythme de la libéralisation. 
 Réponse
 
  La Loi douanière norvégienne de 2007 com porte – comme la loi précédente – quelques 
dispositions sur les mesures commerciales, comme il est de tradition depuis un siècle.  Comme cela a été dit, la révision de la législation douanière na tionale a été de nature purement technique et la 
Norvège n'a pour l'heure aucune intention d'appli quer ces dispositions juridiques.  La Norvège s'en 
tient strictement aux obligations découlant de l'Accord  sur l'OMC, et toute la législation nationale doit 
être interprétée dans ce contexte.   Compte tenu de ce qui précède, nous pouvons a ffirmer par conséquent que toute mesure de 
sauvegarde appliquée au titre du para graphe 3 de l'article 10-5 de la  loi douanière, intitulé "Mesures 
de sauvegarde et contre-mesures", devrait être libéralisée progressivement pendant la période 
d'application, conformément à l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  Nous pouvons aussi confirmer 
que, si une mesure de ce type était appliquée, et si sa durée dépassait trois ans, la Norvège réexaminerait la situation au plus tard au milieu de  la période d'application de la mesure et, si cela  G/SG/Q1/NOR/3 
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  était approprié, retirerait cette mesure ou accélérerait le rythme de la libéralisation, conformément à 
l'article 7:4 de l'Accord sur les sauvegardes. 
 
Question n° 2  
 
 Le paragraphe 2) de l'article 12-8 "Enquête, etc., dans les affaires relatives aux mesures de 
sauvegarde" du chapitre 12 "Règles administratives spéciales" de la  loi douanière dispose que 
"[l]e ministère peut, à titre de mesure préparatoire d'une affaire, obtenir l'avis d'un comité nommé spécialement et charger d'autres autorités de surveillance ou de contrôle de réaliser une 
enquête".   
 
a) Veuillez indiquer quelle serait la compos ition probable de ce "comité consultatif 
nommé spécialement" et de ces "autres auto rités de surveillance ou de contrôle" 
et quelles seraient leurs fonctions et responsabilités. 
 
b) Est-ce qu'un "comité nommé spécialement" ou "d'autres autorités de 
surveillance ou de contrôle" seraient  habilités à modifier ou à renvoyer les 
déterminations du Ministère des finances?   Veuillez préciser quelle autorité 
publique prendrait la décision finale d'appliquer une mesure de sauvegarde. 
 
Réponse
 
 
 Aucun "comité nommé spécialement" n'a été in stitué pour l'heure du fait que le ministère 
responsable (à savoir le Ministère des finances) n'en voit pas la nécessité.  Si, à l'avenir, le besoin s'en 
faisait sentir, ce comité aurait une composition élargie, avec des représentants de tous les secteurs ainsi que des consommateurs.  Toutefois, l'ét ablissement d'un comité n'influerait pas sur la 
responsabilité et la compétence du Ministère, car ce com ité ne devrait avoir qu'un rôle consultatif et le 
Ministère ne devrait pas être lié par ses conclusions.  
Le "comité nommé spécialement" ou "d'autres au torités de surveillance ou de contrôle" ne 
seraient pas habilités à modifier ou à renvoyer les dé terminations du Ministère des finances.  La loi 
douanière dispose clairement que l'application d'une mesure de sauvegarde ne saurait être décidée que 
par le Roi en conseil, c'est-à-dire le gouvernement. 
 
Question n° 3
 
 
 Veuillez indiquer les dispositions de la Loi de 1967 sur l'administration publique ou 
d'autres textes législatifs analogues, et toutes révisions ou modifications y afférentes, qui 
définissent les procédures régi ssant la conduite des enquêtes en matière de sauvegardes. 
 
Réponse  
  Les dispositions générales de la Loi sur l'admi nistration publique devraient être applicables, 
car elles définissent les conditions relatives, entre au tres choses, aux préparatifs, aux consultations et 
au recours administratif.  En l'absence d'un règl ement d'application, la nécessité de règlements 
supplémentaires n'a pas été examinée.  Il c onvient également de noter que toute décision 
administrative, y compris les décisions prises par le gouvernement, peut faire l'objet d'un recours auprès des tribunaux nationaux. 
 
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