RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPGR/W/49/Add.1 
28 septembre 2009 
 
 (09-4536) 
Groupe de travail des règles de l'AGCS  
  
 
DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHÉS PUBLICS FIGURANT 
DANS LES ACCORDS D'INTÉGRATION ÉCONOMIQUE 
 
Note du Secrétariat
1 
 
Addendum  
  
I. INTRODUCTION 
1. À sa réunion du 2 décembre 2008, le Secrétariat a ét é prié de fournir une version à jour de sa 
note S/WPGR/W/49 ("Dispositions relatives aux marchés publics figurant dans les accords 
d'intégration économique"). 
2. Suivant la méthode employée dans le documen t S/WPGR/W/49, la présente note porte avant 
tout sur les principales dispositions relatives aux marchés publics figurant dans les accords 
d'intégration économique (AIE) mais n'examine p as leur portée et leur champ d'application, 
c'est-à-dire la façon dont les marchés publics sont dé finis, les exceptions ou exclusions, ou encore les 
secteurs, seuils, niveaux de l'administration ou entités qui y sont visés.  Il est à relever que cette note 
ne vise pas à rendre compte de toutes les différenc es et similitudes entre l'Accord de l'OMC sur les 
marchés publics (AMP) et les dispositions des AIE re latives aux marchés publics.  Elle vise plutôt à 
rendre compte des principales approches utilisées, en vue de faciliter les analyses et discussions 
futures.  En outre, la présente note ne porte que sur les dispositions relatives à la passation des 
marchés et ne concerne pas les dispositions à caractère horizontal que  l'on peut trouver dans d'autres 
parties, mais qui peuvent toutefois avoir un rapport avec les marchés publics (par exemple les 
disciplines horizontales en matière de transparence,  y compris celles qui régissent la publication des 
lois et règlements). 
3. Afin d'éviter les chevauchements, la présente not e n'inclut pas de description des dispositions 
des accords déjà examinés dans les documents S/ WPGR/W/44 et S/WPGR/W/49.  Seuls les accords 
qui ont été notifiés entre le 31 août 2004 et le 31 ju illet 2009 ont été inclus dans cette mise à jour.  La 
liste des accords notifiés pendant la  période en question figure dans l'annexe 1.  Pour les raisons 
exposées dans la partie II de la présente note, les observations concernant les dispositions relatives 
aux marchés sont fondées sur un sous-ensemble de  dix accords énumérés dans le tableau 1. 
4. On n'a pas reproduit ici le texte de la totalité d es dispositions pertinentes, car cela aurait rendu 
le présent document difficile à manier.  Qui plus est, le texte intégral de ces accords figure déjà dans 
des documents officiels de l'OMC (voir leur liste dans le tableau 1 et l' annexe 1) ainsi que  dans la base 
de données sur les accords commerciaux régionaux a ccessible sur le site Web de l'Organisation.
2  Au 
lieu de cela, pour chacun des sujets abordés, la pr ésente note énonce les dispositions pertinentes de 
certains accords, qui permettent d'illustrer les similitudes et les différences, à titre d'exemple. 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 L'adresse de cette base de données est la suivante:  http://rtais.wto.org/UI/PublicMaintainRTAHome.aspx. S/WPGR/W/49/Add.1 
Page 2  
 
  5. La présente note n'empêche évidemment pas que  soit discutée toute autre question que les 
Membres estimeraient importante.  Elle ne préj uge aucunement de la position des délégations 
concernant les négociations sur les marchés publics au titre de l'article XIII de l'AGCS. 
II. PRINCIPALES OBSERVATIONS 
6. Pendant la période comprise entre le 31 août 20 04 et le 31 juillet 2009, 33 AIE ont été notifiés 
à l'OMC.  Onze de ces accords ne comportaient aucune disposition sur les marchés publics (voir 
l'annexe 1).  Dans cinq autres accords, les dispos itions relatives aux marchés publics prévoyaient pour 
l'essentiel des négociations futures, une coopération en matière d'échange de renseignements et de 
renforcement des capacités techniques, ou des cons ultations (il s'agit des accords Japon-Thaïlande, 
AELE-Corée, Thaïlande-Nouvelle-Zélande, Thaïlande-Australie et AELE-Chili). 
7. Sur les 17 accords contenant des dispositions  de fond sur les marchés publics, quatre 
comportaient des chapitres qui étaient soit identiqu es soit généralement similaires à l'obligation de 
non-discrimination et aux règles de procédure prévues par l'AMP (à savoir l'accord Chili-Japon, le Partenariat économique stratégique transpacifique et  les accords Corée-Singapour et Japon-Mexique).  
L'accord entre le Panama et le Costa Rica re produit la disposition de l'AMP relative à la 
non-discrimination mais ne contient pas d'autre rè gle de procédure, à part des obligations moins 
détaillées en matière de spécifications techniques et  de procédures de contestation.  L'accord entre 
l'Islande et les îles Féroé est très particulier en ce sens qu'il interdit toute discrimination en matière de 
marchés publics mais cela vraisemblablement en ra ison du marché unique établi entre les Parties. 
8. C'est pourquoi, afin d'éviter de reproduire des renseignements du même type que ceux fournis 
dans le document S/WPGR/W/49, seules les dispositi ons qui ont été jugées plus détaillées que celles 
figurant dans l'AMP ou sensiblement différentes de ces dernières ont été examinées dans la partie III 
de la présente note.  Ces dispositions figurent da ns les dix accords énumérés dans le tableau 1 
ci-après.  Il est à relever que des descriptions gé nérales des dispositions de l'AMP et des diverses 
approches suivies dans les AIE figurent déjà dans les notes S/WPGR/W/44 et S/WPGR/W/49 du 
Secrétariat et n'ont donc pas été reproduites.  On  se reportera à ces notes pour toute information 
générale complémentaire.  Les Membres pe uvent aussi souhaiter c onsulter le document 
S/WPGR/W/51 pour une description des principa les approches adoptées dans les AIE en ce qui 
concerne la prise d'engagements. 
Tableau 1:  Accords et dispositions examinés dans la partie III 
 
ACR Date d'entrée en 
vigueur Date de 
notification Document de 
référence 
Pérou-Singapour 1er août 2009 3 août 2009 S/C/N/502 
Canada-Pérou 1er août 2009 4 août 2009 S/C/N/508 
Australie-Chili 6 mars 2009 5 mars 2009 S/C/N/484 
États-Unis-Pérou 1er février 2009 4 février 2009 S/C/N/473 
États-Unis-Oman 1er janvier 2009 2 février 2009 S/C/N/472 
APE CE-États du CARIFORUM 1er novembre 2008 24 octobre 2008 S/C/N/469/Rev.1 
États-Unis-Bahreïn 1er août 2006 15 septembre 2006 S/C/N/375 
Accord de libre-échange République dominicaine-Amérique centrale-États-Unis (ALEAC-RD) 1
er mars 2006 6 mars 2007 S/C/N/391 
États-Unis-Maroc 1er janvier 2006 16 janvier 2006 S/C/N/362 
États-Unis-Australie 1er janvier 2005 23 décembre 2004 S/C/N/310 
  S/WPGR/W/49/Add.1 
 Page 3 
 
 
  9. Comme il a été noté dans le document S/WPGR/W/49, la majorité des accords comportent 
des obligations relatives au traitement non discriminatoire, ainsi que des dispositions 
d'accompagnement concernant l'évaluation des ma rchés (par exemple les principes fondamentaux à 
suivre pour déterminer la valeur des marchés), le s spécifications techniques (par exemple pour éviter 
les obstacles non nécessaires au commerce), les méthodes de passation des marchés (par exemple 
pour indiquer les méthodes autorisées et, plus spéci fiquement, les conditions dans lesquelles il est 
possible de recourir à des procédures autres que les appels d'offres ouverts), la qualification des 
fournisseurs (mettant l'accent, par exemple, sur les critères essentiels pour assurer l'exécution du 
marché), les invitations à soumissionner (par exem ple les prescriptions relatives à la publication d'un 
avis d'appel d'offres), les délais (par exemple l es délais minimaux pour permettre aux fournisseurs de 
préparer et de déposer leurs soumissions), la docum entation relative à l'appel d'offres (par exemple les 
prescriptions relatives au type de renseignements figurant dans la documentation relative à l'appel 
d'offres remise aux fournisseurs), l'adjudication des marchés (par exemple les règles concernant les 
critères d'adjudication et la publication des résu ltats), la communication des informations (par 
exemple l'obligation de publier les lois, règlem ents, décisions et autres procédures relatifs aux 
marchés publics) et les procédures de contestatio n (par exemple l'obligation de permettre aux 
fournisseurs de déposer un recour s auprès d'un organe impartial ch argé d'examiner les plaintes). 
10. Malgré de nombreuses similitudes entre les divers  accords, il existe des différences en ce qui 
concerne les types de dispositions qu'ils renferment, ainsi que la quantité de détails et l'exhaustivité 
des dispositions.  En général, ainsi qu'il a été ob servé dans le document S/WPGR/W/49, la tendance 
suivie dans les AIE examinés a été d'aligner les dispositions prévues sur celles de l'AMP ou sur des 
dispositions que l'on retrouve le pl us souvent dans les accords auxque ls participent les États-Unis, 
lesquels s'inspirent de l'ALENA.3  Dans certains cas, on observe une combinaison d'éléments de ces 
deux approches.  Dans l'ensemble, quelle que soit l' approche adoptée, la tendance a été de simplifier 
les dispositions pour ce qui est de leurs prescriptions spécifiques. 
11. Les accords auxquels participent les États-Unis, qui constituent la majorité des AIE examinés 
dans la présente note, comportent des règles plut ôt détaillées et exhaustives qui sont équivalentes à 
celles figurant dans l'AMP et vont – parfois – plus lo in.  Il existe toutefois des différences entre les 
accords conclus par les États-Unis:  l'accord État s-Unis-Australie est, de tous, celui qui prévoit 
l'ensemble de règles le plus complet et le plus dé taillé;  d'autres accords, comme ceux conclus entre 
l'Australie et le Chili, le Canada et le Pérou et  le Pérou et Singapour, comportent aussi des règles 
exhaustives, mais dans une mesure variable entr e ces trois accords.  À nouv eau, l'accord conclu par 
l'Australie est le plus exhaustif.4  L'Accord de partenariat économique (APE) entre les CE et les États 
du CARIFORUM puise largement dans l'AMP, même si, en général, ses dispositions prévoient des 
obligations moins étendues et moins détaillées. 
12. Cela étant dit, il convient de souligner qu'il n' existe pas nécessairement de lien direct entre 
l'exhaustivité des dispositions examinées et le niv eau de libéralisation atteint ou l'ampleur des entités 
et des secteurs de services visés, car ces éléments figurent généralement dans les annexes spécifiques 
aux pays qui sont jointes aux différents accords. 
13. Il convient de noter que les Membres parties à l'AMP ont engagé un processus de révision des 
dispositions existantes de cet accord en vue de le simplifier.5  Tous les renvois au texte de l'Accord de 
l'OMC sur les marchés publics (AMP) et toutes les comparaisons avec ce texte sont fondés sur 
                                                      
3 Le document S/WPGR/W/49 décrit les dispositions de l'ALENA et du type ALENA relatives aux 
marchés publics.  Dans les accords ultérieurs auxquels  participent les États-Unis, ces dispositions ont souvent 
été simplifiées mais la nature exhaustive des règles de fond a été maintenue. 
4 Nombre de ses dispositions sont  similaires à celles figurant da ns l'accord États- Unis-Australie. 
5 Au moment de la rédaction de la présente note, le processus de révision de l'AMP est terminé mais 
ses résultats ne sont pas entrés en vigueur. S/WPGR/W/49/Add.1 
Page 4  
 
  l'Accord actuellement en vigueur, qui date de  1994.  Il convient de noter néanmoins qu'en 
décembre 2006 les Parties se sont entendues sur un "texte révisé provisoirement convenu de l'Accord" 
(voir le document GPA/W/297 du 11 décembre 2006) .  Ce texte révisé n'est pas encore entré en 
vigueur et, conformément à ce qui a été convenu à l'époque, son adoption finale est subordonnée à un résultat mutuellement satisfaisant des négociations en cours sur la portée de l'Accord.  Il est du reste 
intéressant de noter que parfois les dispositions  de certains des accord s commerciaux régionaux 
décrits ici semblent correspondre à celles du texte révisé de l'AMP.
6 
III. EXAMEN DES DISPOSITIONS PERTINENTES 
A. NON-DISCRIMINATION  
14. Chacun des dix accords énumérés dans le tabl eau 1 contient des dispositions spécifiques 
relatives à la non-discrimination.  Ces dispositions sont généralement équiva lentes à l'obligation de 
traitement non discriminatoire prévue  par l'AMP et reproduite ci-dessous. 
AMP 
Article III:  Traitement national et non-discrimination  
 
1. En ce qui concerne toutes les lois, tous les règl ements, ainsi que toutes le s procédures et pratiques 
concernant les marchés publics visés par le présen t accord, chaque Partie accordera immédiatement et 
sans condition, aux produits et services des autr es Parties et à leurs fournisseurs qui offrent ces 
produits ou services, un traitement qui ne sera pas moins favorable: 
 
a) que celui accordé aux produits, aux services et aux fournisseurs nationaux, ni 
b) que celui accordé aux produits et services de toute autre Partie et à leurs fournisseurs. 
 
2. En ce qui concerne toutes les lois, tous les règl ements, ainsi que toutes le s procédures et pratiques 
concernant les marchés publics visés par le présent accord, chaque Partie fera en sorte: 
 
a) que ses entités n'accordent pas à un fournisseur établi sur le te rritoire national un traitement 
moins favorable que celui accordé à un autre fo urnisseur établi sur le territoire national, 
selon le degré de contrôle ou de participation étrangers;  et 
 b) que ses entités n'exercent pas de discrimination à l'encontre de fournisseurs établis sur le 
territoire national selon le pays de production du produit ou du service qui est fourni, sous 
réserve que le pays de production soit Partie à l'Accord conformément aux dispositions de l'article IV. 
 
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appli queront pas aux droits de douane et impositions de 
toute nature perçus à l'importation ou à l'occasion de  l'importation, ni au mode de perception de ces 
droits et impositions, ni aux autres règlements et formalités d'importation, ni aux mesures touchant le 
commerce des services autres que les lois, règlements , procédures et pratiques concernant les marchés 
publics visés par le présent accord. 
 
15. Seuls quelques accords s'écartent sensiblement de  l'article III de l'AMP.  L'accord entre 
l'Australie et le Chili (article 15.4) incorpore les principaux élém ents de l'article III de l'AMP en leur 
ajoutant un élément qui spécifie que le champ d'appl ication du traitement non di scriminatoire s'étend à 
                                                      
6 Voir, par exemple, l'accord État s-Unis-Bahreïn (article 9.7) co ncernant les listes à utilisations 
multiples (page 30 ci-après) et l'acco rd États-Unis-Pérou (ar ticle 9.5) concernant les biens et services 
commerciaux et les délais réduits dans certaines circon stances en cas d'utilisation de la voie électronique 
(paragraphe 43 ci-après).  S/WPGR/W/49/Add.1 
 Page 5 
 
 
  "toutes les commandes relevant de contrats passés pour des marchés visés, comme des accords-cadres 
ou des arrangements groupés".7 
16. Dans l'accord CE-CARIFORUM  (article 167, A.2), l'obligation de traitement non 
discriminatoire est exprimée en des termes s'inspirant de la clause de "l'effort maximal" (voir le paragraphe A.2 a) et A.2 ii)).  En outre, tout octroi du traitement national est subordonné à une 
décision du Conseil conjoint CARIFORUM-CE, qui  peut spécifier les passations de marchés 
auxquelles le traitement non discriminatoire serait applicable, ainsi que les conditions pertinentes.  
CE-CARIFORUM 
Article 167  
 
A.  Appuyer la création de marchés publics régionaux 
 
[…] 
 2.a) En ce qui concerne toute mesure ayant trait aux marchés visés, chaque État signataire du 
CARIFORUM, y compris ses entités c ontractantes, accorde aux fournisseurs établis dans un État du 
CARIFORUM un traitement non moins favorable que celui accordé à tout autr e fournisseur établi au 
niveau local. 
 b) En ce qui concerne toute mesure ayant trait aux marchés visés, la partie CE et les États signataires du 
CARIFORUM, y compris leurs entités contractantes: 
 
i) veillent à ce que leurs entités n'exercent pas de  discrimination à l'égard d'un fournisseur local 
établi sur le territoire d'une partie au motif que les biens ou services qu'il propose pour un 
marché particulier sont des biens ou des services de l'autre partie; 
 
ii) ne réservent pas à un fournisseur local un tra itement moins favorable que celui accordé à tout 
autre fournisseur local en raison de son degré d' affiliation étrangère ou au motif qu'il est la 
propriété d'opérateurs ou de ressortissants d'un État signataire du CARIFORUM ou de la 
partie CE. 
 3. Sous réserve du paragraphe A.4, en ce qui concerne toute mesure ayant trait aux marchés visés, 
chaque partie, y compris ses entités contractantes, accor de aux biens et services de l'autre partie et aux 
fournisseurs de celle-ci qui offrent les biens ou services de toute partie un traitement non moins favorable que celui que la partie, y compris ses entité s contractantes, réserve à ses biens, services et 
fournisseurs nationaux. 
 
4. Les parties ne doivent accorder le traitement visé  au paragraphe A.3 que si une décision du conseil 
conjoint CARIFORUM-CE est prise à cet effet.  Cette décision peut spécifier à quels marchés de 
chaque partie le traitement visé au paragraphe A.3 s'applique et sous quelles conditions. 
 
17. Dans tous les autres accords examinés, les parties doivent, en ce qui concerne la passation des 
marchés visés par l'accord, accorder aux services et aux fournisseurs des autres parties un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qu'elles accordent aux services et aux fournisseurs nationaux ou aux services de toute autre partie et à leurs fournisseurs.  En outre, chaque partie doit 
faire en sorte que ses entités n'a ccordent pas à un fournisseur établi sur le territoire national un 
traitement moins favorable que celui accordé à un au tre fournisseur établi sur le territoire national, 
selon le degré de contrôle ou de pa rticipation étrangers et n'exercent pas de discrimination à l'encontre 
des fournisseurs établis sur le territoire national selon  le pays de production du service qui est fourni.  
                                                     
 
7 Le paragraphe 3 de l'article 15.4 de l'accord Au stralie-Chili dispose ce qui suit:  "3.  Par souci de 
clarté, toutes les commandes relevant  de contrats passés pour des marché s visés, comme des accords cadre ou 
des arrangements groupés, seront subordonnées aux dispositions des paragraphes 1 et 2". S/WPGR/W/49/Add.1 
Page 6  
 
  Il convient de noter que l'obligation relative au traitement non discriminatoire pour la passation de 
marchés ne se rapporte qu'aux secteu rs, entités et seuils qui font l'objet d'engagements généralement 
inscrits dans les annexes.  Ains i, des dispositions similaires ou  même identiques peuvent avoir 
néanmoins des effets différents suivant l'étendue des engagements pris.  
18. Ainsi que le relève le document S/WPGR /W/49, le traitement prévu pour les opérations de 
compensation  figure, dans plusieurs accords, dans la  disposition relative au traitement non 
discriminatoire.  Tel est le cas de tous les accords conclus par les États-Unis , ainsi que celui conclu 
entre le Canada et le  Pérou (article 1403:6).  Dans les accords Australie-Chili (article 15.6)  et 
Pérou-Singapour  (article 9.7), les dispositions concernant  les opérations de compensation figurent 
dans une section distincte.  Dans l'ensemble, ces dispositions ne présentent pas de différences très 
importantes et sont similaires à l'article XVI de l'AMP. 
AMP 
Article XVI:  Opérations de compensation  
 
1. Dans la qualification et la sélection des fournisseurs, produits ou services, ou dans l'évaluation des 
soumissions et l'adjudication des marchés, les entités n'imposeront, ne demanderont ni n'envisageront 
d'opérations de compensation.1 […] 
 
____________________ 
 1 Les opérations de compensation dans les marchés publics sont des mesures utilisées pour encourager le développement local 
ou améliorer la balance des paiements au moyen de prescriptions re latives à la teneur en éléments d'origine nationale, de l'oct roi de 
licences pour des technologies, de prescriptions en matière d'i nvestissement, d'échanges compensé s ou de prescriptions similair es. 
 
États-Unis-Australie8 
Article 15.2:  Principes généraux  
 
Compensations  
 
5. Une entité contractante ne pourra solliciter des compensations, en tenir compte, en imposer ou en 
appliquer dans la qualification et la sélection des fournisseurs, biens ou services, dans l'évaluation des soumissions ou dans l'adjudication des contrats, avant et pendant un marché visé par le présent chapitre. 
 
Canada-Pérou 
Article 1403:  Principes généraux  
 
Compensation  
 
6. Chaque Partie, y compris ses entités contractantes, s'abstient de rechercher, prendre en considération, 
imposer, ou exécuter des conditions de compensations à quelque étape que ce soit de la passation d'un marché 
visé au présent chapitre. 
 
B. ÉVALUATION DES MARCHÉS  
19. La majorité des accords comportent des dispos itions en matière d'évaluation des marchés, qui 
indiquent les principes clés à suivre pour la déterm ination de la valeur de s marchés visés.  Ces 
principes sont similaires à ceux de l'article II de  l'AMP et comprennent les éléments suivants:  
l'obligation de tenir compte de toutes les formes de rémunération dans l'évaluation;  une clause 
                                                      
8 L'article concernant les opérations de compensation est similaire dans tous les accords conclus par les 
États-Unis qui ont été examinés.  S/WPGR/W/49/Add.1 
 Page 7 
 
 
  anti-évitement qui prévoit que la méthode d'évalua tion ne sera pas choisie par l'entité, et que les 
quantités à acquérir ne seront pas scindées en marchés distincts, dans l'intention d'éviter que l'accord 
ne s'applique;  les critères d'év aluation pour les marchés passés par lots séparés;  les critères 
d'évaluation en ce qui concerne les marchés qui ne  prévoient pas expressément de prix total ou les 
marchés de services passés sous forme de crédit-bail , location ou location-vente;  et les dispositions 
spéciales d'évaluation lorsqu'un marché envisagé prévoit expressément des options. 
AMP 
Article II:  Évaluation des marchés  
 
 1. Les dispositions ci-après seront d'application pour la détermination de la valeur des marchés
2 aux fins 
de la mise en œuvre du présent accord. 
 2. L'évaluation tiendra compte de toutes les formes de rémunération, y compris toute prime, rétribution 
ou commission et tous intérêts à recevoir. 
 3. La méthode d'évaluation ne sera pas choisie par l'entité, et les quantités à acquérir ne seront en aucun 
cas scindées, dans l'intention d'éviter que le présent accord ne s'applique. 
 4. Si la quantité à acquérir est telle que plus d'un marché soit conclu ou que des marchés soient passés 
par lots séparés, la base de l'évaluation sera: 
 
a) soit la valeur réelle des contrats successifs  analogues passés au cours des 12 mois ou de 
l'exercice précédents, corrigée, si  possible, pour tenir compte des modifications en quantité et 
en valeur qui surviendraient au cours des 12 mois suivants; 
b) soit la valeur estimée des contrats successifs au  cours de l'exercice ou des 12 mois suivant le 
contrat initial. 
5. En ce qui concerne les marchés de produits ou de services passés sous forme de crédit-bail, location 
ou location-vente, ou les marchés qui ne prévoient pas expressément de prix total, la base de 
l'évaluation sera la suivante: 
 
a) dans le cas de marchés de durée déterminée , la valeur totale des marchés pour toute leur 
durée si celle-ci est inférieure ou égale à 12 mois, ou leur valeur totale, y compris la valeur résiduelle estimée, si leur durée dépasse 12 mois; 
b) dans le cas de marchés de durée indéterminée, l'acompte mensuel multiplié par 48. 
 
En cas de doute, la seconde base sera utilisée, à savoir b). 
 
6. Lorsqu'un marché envisagé prévoit expressément de s options, la base de l'évaluation sera la valeur 
totale du marché maximal autorisé, y compris les options. 
 
____________________ 
 2 Le présent accord s'applique à tout marc hé dont la valeur est estimée à un montant ég al ou supérieur au seuil au moment de la 
publication de l'avis mentionné à l'article IX. 
 
20. Dans l'accord entre l'Australie et le Chili (article 15.5), les principes en matière d'évaluation 
sont généralement équivalents à ceux de l'AMP, avec une prescription supplémentaire, énoncée dans 
l'article 15.5:3, selon laquelle "lorsque la valeur totale estimée d'un marché pour toute sa durée n'est 
pas connue, le marché sera un marché  visé par le présent chapitre, sauf s'il est spécifiquement exclu au 
titre du présent accord". S/WPGR/W/49/Add.1 
Page 8  
 
  21. Les accords auxquels participent les États-Unis, à l'exception des accords ALEAC-RD et 
États-Unis-Maroc
9 contiennent des prescriptions qui sont similaires à celles de l'AMP en ce qui 
concerne l'évaluation des marchés, en dehors de  quelques différences relatives au traitement des 
marchés passés par lots séparés et/ou adjugés à des fournisseurs multiples.  À la différence de l'AMP, 
aucune distinction n'est faite en tre la valeur réelle et la valeur estimée des contrats successifs, 
l'évaluation devant être fondée sur la "valeur to tale maximale estimée d'un marché pour toute sa 
durée" (article 15.1:7 c)).  Une disposition similair e, qui simplifie l'évaluation des marchés passés par 
lots multiples ou adjugés à un ou plusie urs fournisseurs, figure dans l'accord Canada-Pérou 
(article 1401). 
États-Unis-Australie10 
Article 15.1:  Portée et champ d'application  
Évaluation  
6. Lors de l'estimation de la valeur d'un marché en vue de s'assurer qu'il est visé par le présent chapitre, 
une entité contractante: 
a) ne devra ni diviser un marché en plusieurs marchés distincts, ni utiliser une méthode 
particulière pour estimer la valeur du marché  dans le but d'éviter l'application du présent 
chapitre; 
b) devra tenir compte de toutes les formes de rémunération, y compris les primes, frais, 
commissions, intérêts et autres flux de revenu s qui pourraient être prévus au titre du contrat 
et, lorsque le marché prévoit la possibilité de clauses optionnelles, la valeur totale maximale 
du marché, y compris des achats optionnels;  et 
c) nonobstant le paragraphe 7, devra fonder son calcul sur la valeur totale maximale du marché 
sur toute sa durée, dans les cas où le marché doit être passé en plusieurs parties, les contrats 
étant attribués simultanément ou dans un délai donné à un ou plusieurs fournisseurs. 
7. Dans le cas d'un marché par crédit-bail ou locati on ou d'un marché qui ne spécifie par un prix total, 
l'estimation de la valeur du marché sera fondée, en ce qui concerne: 
 a) un contrat à terme fixe,   i) lorsque la durée est fixée à 12 mois au plus, sur la valeur totale estimée du contrat 
pour sa durée, ou 
   ii) lorsque la durée excède 12 mois, la valeur totale estimée du contrat, y compris la 
valeur résiduelle estimée, ou 
b) un contrat d'une durée indéterminée, le montant mensuel estimé multiplié par 48.  Dans les 
cas où une entité contractante ne sait pas si le contrat est à terme fixe, elle utilisera la 
méthode décrite dans le présent alinéa pour évaluer la valeur du marché. 
 
                                                      
9 Dans l'accord États-Unis-Maroc , la disposition concer nant l'évaluation des marchés ne fait que 
reproduire l'article II:4 et 5 de l'AMP. 
10 Une disposition similaire figure dans tous les acco rds auxquels participent les États-Unis, exception 
faite pour l'ALEAC.  S/WPGR/W/49/Add.1 
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8. Lorsque la valeur totale maximale estimée d'un marché pour toute sa durée n'est pas connue, le 
marché sera un marché visé par le présent chap itre, sauf s'il est spécifiquement exclu au titre du 
présent accord. 
9. Toutes les commandes relevant de contrats passé s pour des marchés visés par le présent chapitre 
seront assujetties aux articles 15.2.1 et 15.2.2. 
[…] 
 
Canada-Pérou 
Article 1401:  Portée et champ d'application  
 Évaluation 
 
5. Lorsqu'elle évalue un marché afin d'établir s' il est ou non visé au présent chapitre, une entité 
contractante: 
 
a) ne le divise pas en plusieurs marchés, ni ne choisit ou utilise une méthode d'évaluation 
particulière pour un marché dans l'intention de le soustraire en totalité ou en partie à 
l'application du présent chapitre; 
 b) fonde ses calculs sur la valeur totale maximale estimée dudit marché sur toute sa durée, qu'il 
soit attribué à un seul fournisseur ou à plusieurs, compte tenu de toutes les formes de 
rémunération, y compris: 
 
i) les primes, les honoraires, les commissions et les intérêts;  et 
 ii) si le marché prévoit des options, la valeur totale estimée du marché, y compris les 
achats optionnels; 
 
c) lorsque le marché est passé en plusieurs parties, par contrats attribués simultanément ou 
successivement à un ou plusieurs fournisseurs, fonde ses calculs sur la valeur totale maximale dudit marché sur toute sa durée. 
 
22. Les dispositions des autres accords ont tendance à être moins détaillées en ce qui concerne les 
principes d'évaluation.  L'accord CE-CARIFORUM reprend l'article II:2 et 3 de l'AMP mais l'accord 
Pérou-Singapour ne spécifie pas, comme le fait l'article II: 4 et 5 de l'AMP, de critères d'évaluation 
pour les marchés passés par lots séparés, ni pour le traitement des contrats de crédit-bail, location ou 
location-vente de produits ou services.  
CE-CARIFORUM 
Article 167  
 
B.  Règles d'évaluation 
 Les entités contractantes ne choisissent  pas de méthode d'évaluation et ne fractionnent pas un marché dans le 
but de se soustraire à l'application du présent chapitre.  L'évaluation tient compte de toutes les formes de 
rémunération, y compris le versement de primes, d'honoraires, de commissions et d'intérêts. 
 S/WPGR/W/49/Add.1 
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Pérou-Singapour 
Article 9.5:  Évaluation des marchés  
 
Les dispositions ci-après seront d'application pour la dé termination de la valeur d'un marché aux fins de la 
mise en œuvre du présent chapitre: 
 
a) l'évaluation tiendra compte de toutes les formes de rémunération, y compris toute prime, 
rétribution ou commission et tous intérêts à recevoir; 
b) la méthode d'évaluation ne se ra pas choisie par l'organisme public, et les quantités à acquérir 
ne seront en aucun cas scindées dans l'intention d'éviter que le présent chapitre ne s'applique; et 
c) lorsqu'un marché envisagé prévoit expressément  des options, la base de l'évaluation sera la 
valeur totale du marché maximal autorisé, y compris les options. 
 
C. SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES  
23. Comme pour les accords examinés dans le document S/WPGR/W/49, les dispositions 
concernant les spécifications techniques des produits  et services devant être achetés sont généralement 
similaires ou équivalentes à l'article VI de l'AMP.  Ces dispositions établisse nt généralement que les 
spécifications techniques ne doivent pas cr éer des obstacles non nécessaires au commerce 
international.  Ces éléments c onstituent généralement la norme, mais certains accords énoncent en 
outre des détails et/ou des obligations concerna nt des caractéristiques telles que la qualité, les 
propriétés d'emploi ou les procédés ou méthodes de production. 
AMP 
Article VI:  Spécifications techniques  
 
1. Les spécifications techniques définissant les caractéristiques des produits ou services qui vont faire 
l'objet d'un marché, telles que la qualité, les propriétés d'emploi, la sécurité et les dimensions, les 
symboles, la terminologie, l'emballage, le marquage et l'étiquetage, ou les procédés et méthodes de 
production, ainsi que les prescriptions relatives aux procédures d'évaluation de la conformité définies 
par les entités contractantes, ne seront pas établies, adoptées, ni appliquées en vue de créer des 
obstacles non nécessaires au comme rce international, ni de telle façon qu'elles aient cet effet. 
 
2. Les spécifications techniques prescrites par des entités contractantes seront, s'il y a lieu, 
 
a) définies en fonction des propriétés d'emploi du produit plutôt que de sa conception ou de ses 
caractéristiques descriptives;  et 
 b) fondées sur des normes internationales, dans les cas où il en existe, sinon sur des règlements 
techniques nationaux
1, des normes nationales reconnues2 ou des codes du bâtiment. 
 3. Il ne devra pas être exigé ou mentionné de marques de fabrique ou de commerce ou noms 
commerciaux, de brevets, de modèles ou de types particuliers, ni d'origines ou de producteurs ou 
fournisseurs déterminés, à moins qu'il n'existe pa s d'autre moyen suffisamment précis ou intelligible 
de décrire les conditions du marché et à la condition que des termes tels que "ou l'équivalent" figurent 
dans la documentation relative à l'appel d'offres. 
  S/WPGR/W/49/Add.1 
 Page 11 
 
 
   
4. Les entités ne solliciteront ni n'accepteront, d'une manière qui aura it pour effet d'empêcher la 
concurrence, un avis pouvant être utilisé pour l'établissement des spécifications relatives à un marché 
déterminé, de la part d'une société qui pourra it avoir un intérêt commercial dans le marché. 
 ____________________ 
 1 Aux fins du présent accord, un règlement technique est un do cument qui énonce les caractér istiques d'un produit ou d'un 
service ou les procédés et méthodes de prod uction se rapportant à ce produit ou servi ce, y compris les dispositions administrat ives qui s'y 
appliquent, dont le respect est obligatoire.  Il peut traiter en  partie ou en totalité de termi nologie, de symboles, de prescri ptions en matière 
d'emballage, de marquage ou d'étique tage, pour un produit, un service, un pro cédé ou une méthode de production donnés. 
 2 Aux fins du présent accord, une norme est un document approuvé  par un organisme reconnu, qui  fournit, pour des usages 
communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des car actéristiques pour des produits ou des services ou des procédé s et des 
méthodes de production connexes, dont le respect n'est pas obligatoire.  Il peut traiter en partie ou en totalité de terminolog ie, de symboles, 
de prescriptions en matière d'emballage,  de marquage ou d'étiqueta ge, pour un produit, un service, un procédé ou une méthode de  
production donnés.  
 
24. Les accords conclus par les États-Unis , ainsi que celui conclu entre le Canada et le Pérou , 
reproduisent en général l'article VI de l'AMP avec quelques modifications, comme l'ajout d'une clause 
spécifique autorisant les entités contractantes à ét ablir, adopter ou appliquer des spécifications 
techniques en vue de promouvoir la préservation des ressources naturelles et la protection de 
l'environnement.  Dans l'accord États-Unis-Pérou , une clause supplémentaire impose aux 
fournisseurs de respecter les normes du travail.  Enfin, l'accord Pérou-Singapour  (article 9.11:7) 
prévoit encore une obligation selon laquelle les entités contractantes sont tenues de notifier aux 
fournisseurs toute modification des spécifications  techniques lors du processus de passation d'un 
marché. 
Pérou-Singapour 
Article 9.11:  Documentation relative à l'a ppel d'offres et spécifications techniques  
Spécifications techniques 
[...] 
7. Si, lors du processus de passation d'un marché, l'entité contractante modifie une partie de la 
documentation relative à l'appel d'offres mentionnée au paragraphe 1, y compris les critères ou les 
prescriptions techniques qui y figurent, 
a) à tous les fournisseurs participant à l'appe l d'offres au moment de la modification des 
critères, si leur identité est connue, et, dans tous les autres cas, de la même façon que les 
renseignements initiaux avaient été transmis;  et 
b) en temps opportun pour permettre à ces fournisseurs de modifier leurs soumissions et de les 
présenter à nouveau, le cas échéant. 
 S/WPGR/W/49/Add.1 
Page 12  
 
   
États-Unis-Maroc11 
Article 9.7:  Spécifications techniques  
1. L'entité contractante ne pourra pas établir, adopter ou appliquer de spécifications techniques ou 
prescrire une procédure d'évaluation de conformité ayant pour objet ou pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce entre les Parties. 
2. En prescrivant toute spécification technique pour le bien ou le service demandé, l'entité contractante 
devra: 
a) définir la spécification technique, chaque fois qu'il sera approprié, en fonction d'exigences de 
performance et de fonctionnement, plutôt qu'en fonction de la conception ou de 
caractéristiques descriptives;  et 
b) fonder la spécification technique sur des normes  internationales, lorsqu'il en existe et qu'elles 
s'appliquent à l'entité contractante, excepté le  cas où l'emploi d'une norme internationale 
aurait pour effet de ne pas satisfaire aux exig ences du programme de l'entité contractante ou 
d'imposer des contraintes plus lourdes que ne le ferait l'emploi d'une norme spécifique au 
gouvernement. 
3. L'entité contractante ne pourra pa s prescrire de spécifications techni ques qui exigent ou réfèrent à une 
marque de fabrique ou de commerce, un brevet, un droit d'auteur, un modèle ou un type particulier, 
une origine ou un producteur ou un fournisseur spécifiques, à moins qu'il n'existe pas un autre moyen suffisamment précis ou intelligible de décrire les exigences du marché, et à condition que dans de tels 
cas des termes tels que "ou l'équivalent" figurent dans la documentation relative à l'appel d'offres. 
4. L'entité contractante ne pourra pas solliciter ni accepter, d'une manièr e qui aurait pour effet 
d'empêcher la concurrence, des conseils susceptible s d'être utilisés dans l'établissement ou l'adoption 
de spécifications techniques visant un marché donn é, de la part d'une personne pouvant retirer des 
avantages commerciaux du marché. 
5. Pour plus de clarté, le présent article ne vi se pas à empêcher une entité contractante d'établir, 
d'adopter ou d'appliquer des spécifications techniques pour promouvoir la conservation des ressources 
naturelles ou la protection de l'environnement. 
 
                                                      
11 La même disposition figure dans tous les accords conclus par les États-Unis , à l'exception de l'accord 
États-Unis-Pérou qui comporte en outre des éléments concernant le respect des normes du travail.  S/WPGR/W/49/Add.1 
 Page 13 
 
 
   
États-Unis-Pérou 
Article 9.6:  Informations relatives aux marchés publics  
 
Spécifications techniques 
 
[...] 
 7. Pour plus de clarté, le présent article ne vi se pas à empêcher une entité contractante d'établir, 
d'adopter ou d'appliquer des spécifications techniques: 
 
a) pour promouvoir la conservation des ressources naturelles ou la protection de 
l'environnement; 
 b) pour exiger d'un fournisseur qu'il respecte les lois généralement applicables concernant: 
 
i) les principes et droits f ondamentaux au travail;  et 
 
ii) des conditions de travail acceptables en termes de salaire minimal, d'heures de 
travail ainsi que d'hygiène et de sécurité au se in de l'entreprise, sur le territoire où la 
marchandise est produite ou le service est rendu. 
 
Canada-Pérou 
Article 1407:  Spécifications techniques et  documentation relative à l'appel d'offres  
 
Spécifications techniques 
 
[...] 
 
5. Il est entendu qu'une Partie, y compris ses entités contractantes, peut, en conformité avec le présent 
article, établir, adopter ou appliquer des spécifications techniques dans le but de promouvoir la conservation des ressources naturelles ou de protéger l'environnement. 
 
25. En outre, alors que tous les accords stipulent que les spécifications techniques devraient être 
fondées sur des normes de performance et des normes inte rnationales, lorsqu'il y en a, il existe dans 
certains cas des dispositions additionnelles relatives à l'utilisation des normes nationales.  Dans les 
accords auxquels participent les États-Unis , il est précisé qu'il n'est pas nécessaire que les 
spécifications techniques soient fondées sur les nor mes internationales si ces normes avaient pour 
effet de ne pas satisfaire aux exigences du progr amme de l'entité contractante ou d'imposer des 
contraintes plus lourdes que ne le ferait une  norme spécifique au gouvernement ou une norme 
nationale reconnue.12  L'article 15.12:5 de l'accord Australie-Chili  comporte une disposition 
additionnelle permettant à une entité contractante  de "procéder à des études de marché en vue 
d'élaborer des spécifications pour un marché donné" et  de permettre à un "fournisseur qui a été engagé 
pour fournir des services de conception ou de conseil de participer à l'adjudication de marchés liés à 
ces services, sous réserve qu'elle ne donne pas à ce fournisseur un avantage déloyal par rapport aux 
autres fournisseurs".  Cette disposition figure également dans l'accord entre les États-Unis et 
l'Australie.  
                                                      
12 Les accords conclus par les États-Unis avec l'Austra lie, l'Oman et le Pérou mentionnent l'utilisation 
d'une "norme nationale reconnue";  ceux conclus avec le Maroc et Bahreïn mentionnent une "norme spécifique 
au gouvernement". S/WPGR/W/49/Add.1 
Page 14  
 
   
Australie-Chili  
Article 15.12:  Spécifications techniques  
 
[...]  
5. Nonobstant le paragraphe 4,  une entité contractante pourra: 
 a) 
procéder à des études de marché en vue d'élaborer des spécifications pour un marché donné; 
ou 
 b) permettre à un fournisseur qui a été engagé pour fournir des services de conception ou de 
conseil de participer à l'adjudication de marchés liés à ces services; 
 
[...] 
 
D. MÉTHODES DE PASSATION DES MARCHÉS  
26. Tous les accords examinés contiennent en gé néral des dispositions indiquant les types de 
méthodes de passation des marchés qui peuvent être utilisées.  Une grande pa rtie des accords suivent 
l'approche des articles VII, X et XV de l'AMP ou bien une version simplifiée de ces dispositions. 
AMP 
Article VII:  Procédures de passation des marchés  
 
1. Chaque Partie fera en sorte que les procédures de passation des marchés suivies par ses entités soient 
appliquées de façon non discriminatoire et soient  conformes aux dispositions des articles VII à XVI. 
 
2. Les entités ne devront pas donner à un fournisseur des informations concernant un marché déterminé 
d'une manière qui aurait pour effet d'empêcher la concurrence. 
 
3. Aux fins du présent accord:  
a) La procédure d'appel d'offres ouverte est celle selon laquelle tous les fournisseurs intéressés 
peuvent soumissionner. 
b) La procédure d'appel d'offres sélective est celle selon laquelle, conformément au 
paragraphe 3 de l'article X et aux autres di spositions pertinentes du présent accord, les 
fournisseurs admis à soumissionner sont ceux  qui sont invités à le faire par l'entité. 
c) La procédure d'appel d'offres limitée es t celle selon laquelle l'entité s'adresse à des 
fournisseurs individuellement, dans les seules circonstances énoncées à l'article XV. 
 
Article X:  Procédures de sélection
 
 
1. Afin de garantir une concurrence internationale effective optimale dans le cas des procédures d'appel 
d'offres sélectives, les entités, pour chaque marché  envisagé, inviteront à soumissionner le plus grand 
nombre de fournisseurs nationaux et de fournisseurs des autres Parties, compatible avec le 
fonctionnement efficace du mécanisme de passation des marchés.  Elle s sélectionneront d'une façon 
loyale et non discriminatoire les fournisse urs admis à participer à ces procédures. 
 
2. Les entités qui tiendront des listes permanentes de  fournisseurs qualifiés po urront sélectionner les 
fournisseurs qui seront invités à soumissionner parmi ceux qui figureront sur ces listes.  Toute 
sélection donnera des chances équitables aux fournisseurs figurant sur les listes. 
  S/WPGR/W/49/Add.1 
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  3. Les fournisseurs demandant à soumissionner pour un marché envisagé particulier seront autorisés à 
le faire et seront pris en considération à la conditio n, s'il s'agit de fournisseu rs non encore qualifiés, 
que la procédure de qualification puisse être accomplie en temps voulu conformément aux 
articles VIII et IX.  Le nombre des fournisseurs additionnels autorisés à soumissionner ne sera limité 
que par la nécessité de sauvegarder le fonc tionnement efficace du mécanisme de passation des 
marchés. 
 
4. Les demandes de participation à des procédures sélectives pourront être présentées par télex, 
télégramme ou télécopie. 
 
Article XV:  Appel d'offres limité  
 
1. Les dispositions des articles VII à XIV, qui s'appli quent aux procédures d'appel d'offres ouvertes ou 
sélectives, ne seront pas nécessairement applicable s dans les circonstances définies ci-après, à la 
condition que l'appel d'offres limité ne soit pas utilisé en vue de ramener la concurrence en deçà du 
maximum possible, ou d'une manière qui constituerait un moyen de discrimination entre les fournisseurs des autres Parties ou de protection des producteurs ou des fournisseurs nationaux: 
 
a) lorsque aucune soumission n'aura été déposée en réponse à un appel d'offres fait selon une 
procédure ouverte ou sélective, ou lorsque les soumissions déposées auront été concertées 
ou ne seront pas en conformité avec les conditions essentielles de l'appel d'offres, ou 
émaneront de fournisseurs ne remplissant pa s les conditions de participation prévues 
conformément au présent accord, pour autant toutefois que les conditions de l'appel d'offres 
initial ne soient pas substantiellement modifiées pour le marché qui sera adjugé; 
 
b) lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de droits 
exclusifs, tels que des droits de brevet ou de reproduction, ou en l'absence de concurrence 
pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un 
fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de 
remplacement raisonnablement satisfaisant; 
 
c) pour autant que cela sera st rictement nécessaire lorsque, pour  des raisons d'extrême urgence 
dues à des événements qui ne pouvaient être prévus par l'entité, les procédures ouvertes ou sélectives ne permettraient pas d'obtenir les produits ou services en temps voulu; 
 
d) lorsqu'il s'agira de livraisons additionnelles à a ssurer par le fournisseur initial et portant sur 
des pièces de rechange pour des fournitures déjà faites ou des installations déjà livrées, ou 
destinées à compléter ces fournitures, services ou installations, et qu'un changement de 
fournisseur aboutirait à la livraison de matériel ou de services ne répondant pas à des conditions d'interchangeabilité avec un matériel ou service déjà existant
1; 
 
e) lorsqu'une entité passera un marché pour se procurer des prototypes ou un produit ou 
service nouveau mis au point à sa demande au cours de l'exécution d'un contrat particulier 
de recherche, d'expérimentation, d'étude ou de développement original, et pour les besoins 
de ce contrat.  Une fois que de tels contrats auront été exécutés, les marchés ultérieurs de 
produits ou de services seront assujettis aux dispositions des articles VII à XIV2; 
 
f) lorsque des services de construction additionn els qui n'étaient pas inclus dans le marché 
initial mais qui correspondaient aux objectifs de la documentation relative à l'appel d'offres 
initial sont, à la suite de circonstances imprév isibles, devenus nécessaires pour achever la 
fourniture des services de construction décrits  dans ledit marché, et lorsque l'entité doit 
adjuger des marchés portant sur les services de construction additionnels à l'entrepreneur 
fournissant les services de construction concernés parce que séparer les services de construction additionnels du marché initial lui causerait des difficultés pour des raisons 
techniques ou économiques ou la gênerait notablement.  Toutefois, la valeur totale des 
marchés adjugés pour les services de construction additionnels ne pourra pas dépasser 50 pour cent du montant du marché principal;
 
 S/WPGR/W/49/Add.1 
Page 16  
 
  g) pour de nouveaux services de construction consistant en la répétition de services de 
construction analogues qui sont conformes à un projet de base pour lequel un marché initial a été adjugé conformément aux articles VII à XIV et pour lequel l'entité a indiqué dans l'avis 
de marché envisagé concernant le service de construction initial que la procédure d'appel 
d'offres limité pourra être utilisée aux fins de l'adjudication des marchés pour ces nouveaux services de construction; 
 
h) pour des produits achetés sur un marché de produits de base; 
 
i) pour des achats effectués dans des conditions exceptionnellement avantageuses qui ne se 
présentent qu'à très court terme.  La présente disposition vise à couvrir l'écoulement 
inhabituel de produits par des entreprises qui ne sont normalement pas fournisseurs, ou la 
cession d'avoirs d'entreprises en liquidation ou administration judiciaire.  Elle n'est pas censée couvrir les achats courants effect ués auprès de fournisseurs ordinaires; 
 
j) dans le cas de marchés adjugés au lauréat d'un concours, à condition que le concours ait été 
organisé d'une manièr e conforme aux principes du présent accord, notamment en ce qui 
concerne la publication, au sens de l'article IX, d'une invitation, adressée aux fournisseurs 
dûment qualifiés, à participer à un tel concours, qui sera jugé par un jury indépendant, en vue de l'adjudication de marchés aux lauréats. 
 
2. Les entités dresseront procès-verbal de chaque marché adjugé conformément aux dispositions du 
paragraphe 1.  Chaque procès-verbal mentionnera le no m de l'entité contractante, la valeur et la nature 
des marchandises ou des services faisant l'objet du ma rché, ainsi que leur pays d'origine, et contiendra 
un exposé indiquant celles des circonstances visées au  présent article dans lesquelles le marché a été 
adjugé.  Ce procès-verbal restera entre les mains de l'entité concernée et à la disposition des autorités 
publiques dont elle relève, pour être utilisé si besoin est pour les procédures prévues aux 
articles XVIII, XIX, XX et XXII. 
 
____________________ 
 1 Il est entendu que le "matériel existant" comprend les logiciels dans la mesure où le marché initial de logiciels était couver t 
par l'Accord. 
 2 Le développement original d'un produit ou service nouveau peut engl ober une production ou une fourniture limitée ayant pour 
but d'incorporer les résultats d'essais sur le terrain et de démontrer que le produit ou service se prête à une production ou à  une fourniture 
en quantités conformément à des normes de qualité acceptables.  Il ne comprend pas la pr oduction ou la fourniture en quantités visant à 
établir la viabilité commerciale du produit ou à amor tir les frais de recherche et développement.  
 
27. Tous les accords conclus par les États-Unis prévoient d'une manière générale l'utilisation de 
procédures d'appel d'offres ouvertes, bien qu'il existe  quelques différences quant au contenu exact et 
au libellé des dispositions pertinentes.  L'appel d'offres limité est toutefois possible dans certaines 
circonstances et à condition que des procédures particulières soient suivies.13  Les conditions 
générales permettant l'utilisation des appels d'offres limités sont si milaires à celles énoncées dans 
l'article XV:1 de l'AMP, à quelques différe nces près.  Par exemple, dans les accords 
États-Unis-Oman (article 9.8:2 et 3)  et États-Unis-Maroc (article 9.9:2 et 3), les services de 
construction ne sont pas énumérés en tant que cas pa rticuliers autorisant le recours à des procédures 
d'appel d'offres limitées.  Dans l'accord États-Unis-Australie (article 15.8), ces procédures peuvent 
être utilisées pour l'adjudication des marchés de ser vices de construction mais seulement s'il s'agit de 
nouveaux marchés.  Enfin, les accords ALEAC-RD (article 9.9)  et États-Unis-Pérou (article 9.8)  ne 
se rapportent qu'aux services de construction additionnels. 
                                                      
13 On entend par "appel d'offres limité" la situati on dans laquelle le pouvoir adjudicateur s'adresse aux 
fournisseurs potentiels individuellement.  S/WPGR/W/49/Add.1 
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  États-Unis-Oman 
Article 9.8:  Procédures de passation des marchés  
 
1. Une entité contractante passera des marchés visé s par le présent accord d'une manière compatible 
avec le présent chapitre et, sauf disposition spécifiquement contraire du présent chapitre, d'une manière transparente et impartiale, et permettra à tout fournisseur intéressé de soumettre une offre. 
 
2. À condition que la procédure de passation du marché ne soit pas utilisée pour éviter la concurrence, 
pour protéger les fournisseurs nationaux ou de manière discriminatoire contre les fournisseurs de 
l'autre Partie, une entité contractante pourra contacter le fournisseur de son choix et choisir de ne pas 
appliquer les articles 9.4 à 9.7 du paragraphe 1 et les paragraphes 3 à 7 de l'article 9.9 en ce qui 
concerne un marché couvert dans les circonstances suivantes: 
 
a) lorsqu'en réponse à un avis initial de projet  de marché ou à une invitation à présenter des 
soumissions: 
i) aucune soumission n'aura été déposée; ii) aucune des soumissions déposées n'est en conformité avec les conditions 
essentielles de la documentation de l'appel d'offres;  ou 
iii) aucun des fournisseurs ne satisfait aux c onditions de participation pour autant que 
l'entité n'aura pas substantiellement modifié les conditions essentielles du marché 
ou les conditions de participation; 
b) lorsque les biens ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et 
qu'il n'existe pas d'alternative raisonnable ou de biens ou services de substitution parce que: 
i) la demande concerne un travail d'art; 
ii) l'entité contractante est dans l'obligation de protéger les droits de brevet, les droits 
d'auteur ou autres droits exclusifs,  ou toute information protégée;  ou 
iii) il y a absence de concurrenc e pour des raisons techniques; 
c) lorsqu'il s'agira de livraisons additionnelles de biens ou services par le fournisseur initial et 
portant sur le remplacement de pièces, de comp léments de prestations de services ou de 
prestations de service continus pour du matériel, des logiciels, des services ou des installations déjà existants, et qu'un changement  de fournisseur obligerait l'entité contractante 
à acheter des biens ou des services ne répondant pas à des conditions d'interchangeabilité 
avec des équipements, des logiciels, des services ou des installations déjà existants; 
d) lorsqu'il s'agira de produits achetés sur un marché de produits de base; 
e) lorsqu'une entité contractante achète un protot ype ou un produit ou un service nouveau mis 
au point à sa demande au cours de l'exécution d'un marché particulier de recherche, d'expérimentation, d'étude ou de développement original, et pour les besoins de ce marché.  
Une fois que de tels marchés auront été exécu tés, les achats ultérieurs de produits ou de 
services seront assujettis au présent chapitre;  ou 
f) dans la mesure où cela sera strictement nécessaire lorsque, pour des raisons d'extrême 
urgence dues à des événements qui ne pouvaient être prévus par l'entité contractante, les 
procédures compatibles avec les articles 9.4 à 9.7 et avec le paragraphe 1 et les paragraphes 3 à 7 de l'article 9.9 ne permettraient pas d'obtenir les produits ou les services en 
temps voulu, et l'emploi de ces procédures aurait pour résultat de causer un grave préjudice à 
l'entité contractante ou à la Partie concernée. 
 S/WPGR/W/49/Add.1 
Page 18  
 
  3. Pour chaque marché qu'elle aura adjugé en vertu du paragraphe 2, l'entité contractante devra dresser 
un rapport écrit mentionnant le nom de l'entité contractante, la vale ur et la nature des biens ou 
services achetés et un exposé indiquant les circon stances et les conditions décrites du paragraphe 2 
qui justifient le recours à une procédure d'appel d'offres limitée.  
 
ALEAC 
Article 9.9:  Procédures de passation des marchés  
 
1. Sous réserve du paragraphe 2, une entité contr actante attribuera des marchés par des procédures 
d'appel d'offres ouvertes. 
 
2. Pour autant que la procédure d'appel d'offres ne soit pas utilisée pour éviter la concurrence ou pour 
protéger des fournisseurs nationaux, une entité contractante peut attribuer des marchés par des moyens autres qu'une procédure d'appel d'offres ouverte dans les circonstances suivantes: 
 
a) lorsque aucune offre n'est conforme aux prescriptions établies dans la documentation 
relative à l'offre d'un précédent avis de projet  de marché ou d'une précédente invitation à 
présenter une soumission, notamment en ce qui concerne les conditions de participation, pour autant que les prescriptions de l'avis initial ou de l'invitation initiale ne soient pas 
substantiellement modifiées; 
b) lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de droits 
de propriété intellectuelle exclusifs, tels que des brevets ou des droits d'auteur, ou des 
renseignements de nature exclusive, ou en l'absence de concurrence pour des raisons 
techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement 
raisonnablement satisfaisant; 
c) lorsqu'il s'agira de livraisons additionnelles à a ssurer par le fournisseur initial et portant sur 
le remplacement de pièces ou la prestati on de services continus concernant des 
équipements, des logiciels, des services ou des installations déjà livrés, ou visant à 
compléter ces équipements, logiciels, services ou installations, et qu'un changement de fournisseur obligerait l'entité à acheter des produits ou des services ne répondant pas à des 
conditions d'interchangeabilité avec les équipements, logiciels, services ou installations 
existants; 
d) lorsqu'il s'agira de produits achetés sur un marché de produits de base; 
e) lorsqu'une entité contractante achètera un prototype ou un produit ou un service nouveau 
mis au point à sa demande au cours de l'exécution d'un marché particulier de recherche, d'expérimentation, d'étude ou de développement original, et pour les besoins de ce marché.  
Une fois que de tels marchés auront été exécu tés, les achats ultérieurs de produits ou de 
services seront assujettis au présent chapitre; 
f) lorsque des services de construction additionn els, qui n'étaient pas inclus dans le marché 
initial mais qui correspondaient aux objectifs de la documentation relative à l'appel d'offres initial, sont devenus nécessaires, à la suite de circonstances imprévisibles, pour achever la 
fourniture des services de construction décrits dans ledit marché.  Toutefois, la valeur totale 
des marchés adjugés pour les services de c onstruction additionnels ne pourra pas dépasser 
50 pour cent du montant du marché initial;  ou 
g) dans la mesure où cela sera strictement nécessaire lorsque, pour des raisons d'extrême 
urgence dues à des événements qui ne pouvaient être prévus par l'entité contractante, une procédure d'appel d'offres ouverte ne permettrait pas d'obtenir les produits ou les services 
en temps voulu et l'utilisation d'une telle pr océdure causerait un dommage grave à l'entité 
ou à la Partie, ou compromettrait la capacité de l'entité d'exécuter ses programmes.  S/WPGR/W/49/Add.1 
 Page 19 
 
 
   
3. Une entité contractante devra tenir des registres ou rédiger des rapports justifiant de manière 
spécifique les raisons pour lesquelles un marché a ét é accordé au titre du paragraphe 2, d'une manière 
conforme à l'article 9:11.3. 
 
28. En outre, dans les accords États-Unis-Australie (article 15.7:6-8) et États-Unis-Pérou 
(article 9.8), des procédures d'appel d'offres sélec tives peuvent être utilisées à condition que certaines 
prescriptions soient respectées.  Il s'agit entre autres des prescriptions suivantes:  l'appel d'offres doit 
être publié suffisamment à l'avance;  tous les fourni sseurs qui satisfont aux c onditions de participation 
doivent être autorisés à soumissionner à moins qu' une limite ait été fixée pour le nombre des 
fournisseurs;  et des renseignements doivent être communiqués sur la décision de l'entité concernant 
les demandes de participation qui ont été reçues. 
États-Unis-Australie14 
Article 15.7:  Procédures d'appel d'offres  
 
Procédures d'appel d'offres sélectives 
 
6. Pour assurer une concurrence optimale dans le cad re des procédures d'appel d'offres sélectives, les 
entités contractantes devront, pour chaque marché envisagé visé par le présent chapitre, adresser au 
plus grand nombre possible de fournisseurs nationaux et de fournisseurs de l'autre Partie une invitation à soumissionner, dans la mesure compa tible avec le fonctionnement efficace du système de 
passation des marchés. 
 7. Une entité contractante qui appliq ue des procédures d'appel d'offres sé lectives utilisera,  en conformité 
avec le paragraphe 6: 
 a) une liste permanente, sous réserve que cette liste soit établie conformément aux dispositions 
du présent chapitre et soit appropriée pour le type de marché envisagé; 
 b) une liste de fournisseurs qui ont répondu à un avis invitant les fournisseurs à présenter des 
demandes de participation à une adjudication de marché; 
 c) une liste de fournisseurs qui ont répondu à un avis demandant à tous les fournisseurs 
intéressés de signaler leur intérêt pour le ma rché, sous réserve que l'entité contractante: 
  i) publie un avis demandant à tout fournisseur intéressé de communiquer son intérêt 
pour le marché et tout renseignement requis dans l'avis;  l'avis peut être l'avis de 
marché programmé au titre de l'article 15.4.3 dans les cas où cet avis invitait les 
fournisseurs à signaleur leur intérêt pour le marché;  et 
  ii) envoie une invitation à soumissionner à tous les fournisseurs qui ont exprimé un 
intérêt pour le marché, à moins qu'elle ait déclaré dans l'avis qu'elle pouvait limiter 
le nombre de fournisseurs qu'elle inviterait, en conformité avec le paragraphe 8;  ou 
 d) une liste de tous les fournisseurs qui ont obtenu une licence ou dont il a été déterminé par 
l'organisme, l'autorité ou l'organisation compétente qu'ils satisfont aux prescriptions juridiques spécifiques qui existent indépendamment du processus de passation des marchés, 
sous réserve que: 
 
                                                      
14 De tous les accords conclus par les États-Unis, l' accord États-Unis-Australie  est celui qui comporte 
les dispositions les plus détaillées sur les procédures de passation des marchés. S/WPGR/W/49/Add.1 
Page 20  
 
   
  i) la prescription en matière de licen ce ou de conformité avec des prescriptions 
juridiques spécifiques soit essentielle à la passation du marché; 
  ii) la liste complète de ces fournisseurs soit maintenue par l'organisme, l'autorité ou 
l'organisation appropriée et qu'elle puisse être  consultée par l'entité contractante;  et 
  iii) l'entité invite tous les fournisseu rs sur la liste à présenter des soumissions. 
 
8. Sous réserve que les prescriptions et critères pert inents aient été spécifiés à l'avance dans un avis ou 
dans la documentation relative à un appel d'offres, une entité contractante, lorsqu'elle déterminera 
quels fournisseurs seront invité s à soumissionner, au titre des alinéas 7 b) et c), pourra: 
 a) dans son évaluation de la capacité technique, évaluer dans quelle mesure les propositions ou 
réponses des fournisseurs satisf ont aux spécifications techniques et aux spécifications de 
résultats du marché;  et 
 b) limiter le nombre des fournisseurs qu'elle invite à soumissionner sur la base de l'évaluation 
des propositions ou des réponses des fournisseurs. 
9. Une entité contractante appliquera les délais énoncés à l'article 15.5 pour les réponses aux avis 
mentionnés aux alinéas 7 b) et c). 
 
Renseignements relatifs aux décisions des entités contractantes  
10. Dans les cas où un fournisseur demande à particip er à l'adjudication d'un marché visé par le présent 
chapitre, y compris par le biais d'une procédure énon cée aux alinéas 7 b) et c), ou à être inscrit sur une 
liste mentionnée au paragraphe 4, une entité contractante communiquera à ce fournisseur, dans les 
moindres délais, sa décision concernant cette demande. 
 11. Dans les cas où une entité contractante: 
 
 a) rejette une demande de participation à l'adj udication d'un marché visé par le présent chapitre, 
y compris une demande par le biais d'une procédure énoncée à l'alinéa 7 b) ou c); 
 
 b) rejette une demande d'inscription sur une liste mentionnée au paragraphe 4:  ou  
 c) ne reconnaît plus un fournisseur comme sati sfaisant aux conditions de participation, l'entité 
contractante en informera le fournisseur dans le s moindres délais et, sur demande de celui-ci, 
lui donnera rapidement une explication écrite des raisons motivant sa décision. 
 
29. Selon l'accord Australie-Chili (article 15.14), une entité contractante peut utiliser des 
procédures d'appel d'offres ouvertes, sélectives ou lim itées.  Les dispositions concernant l'appel 
d'offres limité sont similaires à l'article XV de l'AMP.  Les procédures d'appel d'offres sélectives sont 
moins détaillées que celles figurant dans l'AMP ma is les entités contractantes doivent néanmoins 
assurer une concurrence effective en invitant à so umissionner le plus grand nombre de fournisseurs 
nationaux et de fournisseurs étrangers et pro céder à la sélection d'une façon loyale et non 
discriminatoire.  Cependant, il n'existe pas de di sposition qui, comme l'article X:3 de l'AMP, oblige 
les entités contractantes à examiner les demandes ém anant de fournisseurs souhaitant participer à un 
marché donné.  S/WPGR/W/49/Add.1 
 Page 21 
 
 
   
Australie-Chili 
Article 15.14:  Procédures de passation des marchés  
 
1. Une entité contractante n'utilisera que des proc édures d'appel d'offres ouvertes ou sélectives 
compatibles avec les dispositions du présent chapitre,  sous réserve des dispositions de l'article 15.15. 
 
2. Une entité contractante peut utiliser des procéd ures d'appel d'offres sé lectives conformément à 
l'article 15.4 et aux lois, règlements, procédures et politiques en matière de marchés publics de la 
Partie dont elle relève. 
 3. Pour assurer une concurrence effective dans le cad re des procédures d'appel d'offres sélectives, une 
entité contractante devra adresser au plus grand nombre possible de fournisseurs nationaux et de 
fournisseurs de l'autre Partie une invitation à soum issionner, dans la mesure compatible avec le 
fonctionnement efficace du système de  passation des marchés.  Elle sélectionnera d'une façon loyale 
et non discriminatoire les fournisseurs admis à participer à ces procédures. 
 
Article 15.15:  Procédures d'appel d'offres limitées
 
 1. Sous réserve qu'elle n'ait pas recours à la présente disposition aux fins d'éviter la concurrence, de 
protéger les fournisseurs nationaux ou d'une manière qui crée une discrimination à l'encontre des 
fournisseurs de l'autre Partie, une entité contractan te pourra utiliser des procédures d'appel d'offres 
limitées. 
 
2. Si une entité contractante utilise des procédures d'appel d'offres limitées, elle pourra choisir, suivant la 
nature du marché, de ne pas appliquer les articles 15.8, 15.10, 15.11, 15.12, 15.13, 15.14, 15.16.1 
et 15.16.3 à 15.16.6.  Une entité contractante ne pe ut utiliser des procédures d'appel d'offres limitées 
que dans les circonstances suivantes: 
 
a) lorsqu'en réponse à un avis initial, à une invitation à participer ou à une invitation à présenter 
des soumissions: 
 
i) aucune soumission n'aura été déposée ou aucun fournisseur n'aura demandé à 
participer; 
 
ii) aucune des soumissions déposées n'est en conformité avec les conditions 
essentielles de la documentation de l'appel d'offres;  ou 
 
iii) aucun des fournisseurs ne satisfait aux co nditions de participation;  et l'entité 
contractante n'aura pas substantiellement modifié les conditions essentielles du 
marché ou les conditions de participation; 
 b) lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art, ou pour des raisons liées à la protection de droits 
exclusifs, tels que des droits de brevets ou de  reproduction, ou des renseignements de nature 
confidentielle, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun 
produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant; 
 
c) lorsqu'il s'agira de livraisons additionnelles à assurer par le fournisseur initial ou son agent 
agréé et portant sur le remplacement de pièces ou  la fourniture de services continus à l'égard 
d'équipements, de logiciels, de services ou d'installations existants, ou visant à les compléter, et qu'un changement de fournisseur aboutirait à la livraison de produits ou de services ne 
répondant pas à des conditions d'interchangeabilité avec les équipements, logiciels, services 
ou installations existants; 
 
d) pour des produits achetés sur un marché de produits de base; 
 S/WPGR/W/49/Add.1 
Page 22  
 
  e) lorsqu'une entité contractante se procure un prototype ou un produit ou service nouveau aux 
fins d'essais limités ou mis au point à sa demande au cours de l'exécution d'un contrat particulier de recherche, d'expérimentation, d' étude ou de développement original, et pour les 
besoins de ce contrat; 
 
f) lorsque des services de construction additionn els, qui n'étaient pas inclus dans le marché 
initial mais qui correspondaient aux objectifs de la documentation relative à l'appel d'offres 
initial, sont devenus nécessaires, à la suite de  circonstances imprévues, pour achever la 
fourniture des services de construction décrits dans ledit marché.  Toutefois, la valeur totale 
des marchés adjugés pour les services de construction additionnels ne pourra pas dépasser 50 pour cent du montant du marché principal; 
 
g) pour de nouveaux services de construction consistant en la répétition de services de 
construction analogues qui sont conformes à un projet de base pour lequel un marché initial a 
été adjugé conformément au présent chapitre et pour lequel l'entité contractante a indiqué 
dans l'avis de marché envisagé concernant le service de construction initial que la procédure d'appel d'offres limitée pourra être utilisée aux fins de l'adjudication des marchés pour ces 
nouveaux services de construction; 
 
h) pour des achats effectués dans des conditions exceptionnellement avantageuses qui ne se 
présentent qu'à très court terme, comme des ve ntes inhabituelles, des propositions innovantes 
non sollicitées, des liquidations, des faillites ou des séquestres, et non pour des achats courants auprès de fournisseurs ordinaires; 
 
i) lorsqu'un contrat est accordé au lauréat d'un concours, sous réserve que: 
 
i) le concours ait été organisé d'une ma nière conforme au présent chapitre, et 
 
ii) le concours soit jugé par un jury in dépendant en vue d'accorder un contrat au 
lauréat;  ou 
 
j) pour autant que cela soit strictement nécessair e lorsque, pour des raisons d'extrême urgence 
dues à des évènements ne pouvant être prévus par l'entité, la procédure d'appel d'offres ouverte ou sélective n'a pas permis d'obtenir les produits ou services en temps voulu. 
 
3. Une entité contractante maintiendra un registre ou rédigera un rapport justifiant de manière spécifique 
les raisons pour lesquelles un marché a été accordé par d'autres moyens que la procédure d'appel 
d'offres ouverte ou sélective, tel que cela est prévu dans le présent article. 
 
30. L'accord CE-CARIFORUM (article 169) n'établit pas de restriction concernant la méthode 
de passation des marchés pour autant que cette mé thode ne vise pas à limiter la participation à ce 
processus.  La disposition relative à l'appel d'offres sé lectif (article 170) énonce les principes généraux 
concernant la publication de l'avis  de marché envisagé et de son contenu, la sélection équitable des 
fournisseurs qui seront appelés à participer et l es dates limites pour la présentation des demandes de 
participation.  Bien que les circonstances autori sant l'utilisation des procédures d'appel d'offres 
limitées (article 171) soient généra lement similaires à l'article XV de l'AMP, aucune disposition ne 
prévoit les situations dans les quelles "les soumissions déposées auront été concertées ou ne seront pas 
en conformité avec les conditions essentielles de l'appel d'offres, ou émaneront de fournisseurs ne 
remplissant pas les conditions de participation".  Outre les conditions relatives à l'appel d'offres 
sélectif et limité, certaines procédures sont également prévues pour les marchés passés par voie 
électronique.  S/WPGR/W/49/Add.1 
 Page 23 
 
 
   
CE-CARIFORUM 
Article 170  
 
Appel d'offres sélectif  
1. Lorsqu'une procédure d'appel d'offres sé lective est utilisée, les entités contractantes: 
 
a) publient un avis de marché envisagé; 
b) dans l'avis de marché envisagé, invitent les fournisseurs admissibles à soumettre une 
demande de participation; 
c) sélectionnent équitablement les fournisseurs qui seront appelés à participer à la procédure 
d'appel d'offres sélective; 
d) précisent les dates limites pour la présentation des demandes de participation. 
2. Les entités contractantes reconnaissent comme fournisseurs qualifiés tous les fournisseurs qui 
remplissent les conditions de participation prévues pour un marché particulier, à moins qu'elles n'aient 
indiqué dans l'avis, ou dans le dossier d'appel d' offres si celui-ci est publi quement disponible, qu'il 
existe une limitation concernant le nombre de fournisseurs qui seront autorisés à soumissionner ainsi 
que les critères objectifs d'une telle limitation. 
3. Dans le cas où le dossier d'appel d'offres n'est pa s rendu public à compter de la date de publication de 
l'avis visé au paragraphe 1, les entités contr actantes font en sorte que ces documents soient 
communiqués en même temps à tous les fournisseurs qualifiés qui auront été sélectionnés. 
Article 171
 
Appel d'offres limité 1. Lorsqu'elle fait usage de la procédure d'appel d'offres limitée, l'entité contractante peut choisir de ne 
pas appliquer l'article 168, l'article 169, paragraphes 1 et 3, l'article 170, l'article 173, paragraphe 1, et 
les articles 174, 175, 176 et 178. 
2. Les entités contractantes sont autorisées à attri buer leurs marchés publics au moyen d'une procédure 
d'appel d'offres limitée dans les cas suivants: 
a) lorsque aucune soumission appropriée n'a été déposée en réponse à un appel d'offres ouvert 
ou sélectif, pour autant que les conditions de  l'appel d'offres initial ne soient pas 
substantiellement modifiées; 
b) lorsque, pour des raisons techniques ou artistiques ou pour des raisons tenant à la protection 
des droits d'exclusivité, l'exécution du marché ne peut être confiée qu'à un fournisseur 
déterminé et qu'aucune autre solution raisonnable n'existe; 
c) lorsque, pour des raisons d'extrême urgence dues à des événements non prévus par l'entité 
contractante, les procédures ouvertes ou sélectives ne permettraient pas d'obtenir les produits 
ou services en temps voulu; 
d) lorsqu'il s'agit de livraisons additionnelles de  biens ou de services effectuées par le 
fournisseur initial et qu'un changement de fournisseur obligerait l'entité contractante à acquérir un équipement ou des services ne répondant pas à des conditions 
d'interchangeabilité avec un équipement ou des services déjà existants achetés dans le cadre 
de l'appel d'offres initial et qu'une telle sépara tion gênerait notablement l'entité contractante 
ou entraînerait pour elle une duplication substantielle des coûts; 
 S/WPGR/W/49/Add.1 
Page 24  
 
  e) lorsqu'une entité contractante passe un marché pour se procurer des prototypes ou un produit 
ou service nouveau mis au point à sa demande au cours de l'exécution d'un contrat particulier de recherche, d'expérimentation, d'étude ou de développement original, et pour les besoins 
de ce contrat; 
f) lorsque des services additionnels, qui n'étai ent pas inclus dans l'appel d'offres initial mais 
entraient dans les objectifs du cahier des charges original, sont devenus nécessaires, pour des 
raisons imprévisibles, pour achever la fourniture des services qui y sont décrits.  Toutefois, la 
valeur totale des marchés adjugés pour les services additionnels ne pourra pas dépasser 
50 pour cent du montant du marché initial; 
g) lorsqu'il s'agit de nouveaux services consistant à répéter des services similaires qui répondent 
à un projet de base pour lequel un marché initial a été attribué à la suite d'une procédure 
d'appel d'offres ouverte ou sélective, pour lesque ls l'entité contractante a indiqué dans l'avis 
de marché envisagé qu'une procédure d'appel d'offres limitée pourrait être utilisée dans l'attribution des marchés concernant ces nouveaux services; 
h) pour des produits achetés sur un marché de produits de base; 
i) lorsqu'il s'agit de marchés attribués au lauréa t d'un concours;  si plusieurs lauréats ont été 
retenus, tous doivent être invités à participer aux négociations comme indiqué dans l'avis de 
marché envisagé ou dans le dossier d'appel d'offres; 
j) pour des achats effectués à des conditions exceptionnellement avantageuses qui ne se 
présentent qu'à très brève échéance, dans le  cadre d'écoulements inhabituels de produits 
comme ceux qui résultent d'une administration judiciaire ou d'une faillite, et non lors d'achats 
courants effectués auprès de fournisseurs habituels. 
 
31. Aux termes de l'article 1406 ("Conditions  de participation") de l'accord Canada-Pérou,  une 
entité contractante est tenue d'utiliser la pro cédure d'appel d'offres sélective pour publier un avis 
invitant les fournisseurs à présenter une demande de participation.  Tous les fournisseurs remplissant 
les conditions de participation peuve nt présenter une soumission, sous réserve d'une éventuelle limite 
au nombre de fournisseurs autorisés à soumissionner qui serait spécifiée dans l'avis de marché.  
L'appel d'offres limité est autorisé dans certains cas, similaires à ceux prévus par l'article XV 
de l'AMP. 
Canada-Pérou 
Article 1406:  Conditions de participation  
Procédure d'appel d'offres sélective  
 9. Lorsque la législation d'une Partie permet le recours à la procédure d'appel d'offres sélective, une 
entité contractante, pour chaque marché envisagé visé au présent chapitre: 
 
a) publie un avis invitant les fournisseurs à présenter une demande de participation au 
processus de passation de ce marché, et le fait suffisamment à l'avance pour donner aux 
intéressés le temps d'établir et de présenter ces demandes, et se donner à elle-même le temps d'évaluer lesdites demandes et de rendre ses décisions en se fondant sur celles-ci;  et 
 
b) permet à tous les fournisseurs nationaux, et à tous les fournisseurs de l'autre Partie, dont 
l'entité contractante aura constaté qu'ils remplissent les conditions de participation à 
présenter une soumission, à moins que cette entité n'ait spécifié dans l'avis de marché 
envisagé ou, si elle est accessible au public, dans  la documentation relative à l'appel d'offres, 
une limite au nombre de fournisseurs devant être autorisés à soumissionner et les critères de 
la fixation d'une telle limite. 
  S/WPGR/W/49/Add.1 
 Page 25 
 
 
  32. L'accord Pérou-Singapour (article 9.13) prévoit des pro cédures d'appel d'offres ouvertes 
mais, comme l'AMP, autorise le recours à l'appe l d'offres limité dans certaines circonstances. 
E. QUALIFICATIONS DES FOURNISSEURS  
33. Tous les accords examinés comportent des dispositions relatives aux qualifications des 
fournisseurs, dispositions qui tendent à être équi valentes à l'article VIII de l'AMP, à quelques 
différences près.  Les dispositions pertinentes comp rennent généralement des principes empêchant la 
discrimination entre fournisseurs nationaux et étrange rs en garantissant à tous les fournisseurs la 
possibilité de participer à l'appel d'offres et d' être informés de la décision prise par les entités 
contractantes.  Certaines conditions supplémentaire s s'appliquent aussi lorsque l'entité contractante 
tient une liste de fournisseurs qualifiés permanen te, à utilisations multiples ou accessible au public.15  
En pareil cas, l'entité contractante est le plus souvent tenue, entre autres choses, d'autoriser les 
fournisseurs à demander leur inclusion dans la lis te et de traiter ces demandes dans les meilleurs 
délais. 
AMP  
Article VIII:  Qualification des fournisseurs  
 
 Dans la qualification des fournisseurs, les entités ne  feront de discrimination ni entre les fournisseurs 
des autres Parties ni entre les fournisseurs nationaux et les fournisseurs des autres Parties.  Les procédures de 
qualification seront conformes aux dispositions suivantes:  
a) les conditions de participation aux procédures d'appel d'offres seront publiées en temps utile 
pour permettre aux fournisseurs intéressés d'engager et, dans la mesure où cela est compatible avec le fonctionnement efficace du mécanisme de passation des marchés, 
d'accomplir les formalités de qualification; 
 
b) les conditions de participation aux procédures  d'appel d'offres seront limitées à celles qui 
sont indispensables pour s'assurer que l'entreprise est capable d'exécuter le marché en 
question.  Les conditions de participation impos ées aux fournisseurs, y compris les garanties 
financières, les qualifications techniques et le s renseignements nécessair es pour établir leur 
capacité financière, commerciale et technique, ainsi que la vérification des qualifications, ne 
seront pas moins favorables aux fournisseurs des autres Parties qu'aux fournisseurs nationaux et ne feront pas de discrimination entre les fournisseurs des autres Parties.  La 
capacité financière, commerciale et technique d'un fournisseur sera jugée à la fois d'après son 
activité commerciale globale et d'après son activité sur le territoire de l'entité contractante, compte dûment tenu des liens juridiques existant entre les organismes fournisseurs; 
 
c) la procédure de qualification des fournisseurs et le temps nécessaire à cet effet ne seront pas 
utilisés pour écarter les fournisseurs des autr es Parties d'une liste de fournisseurs ou 
empêcher qu'ils soient pris en considération à l'occasion d'un marché envisagé particulier.  
Les entités reconnaîtront comme fournisseurs qualifiés les fournisseurs nationaux ou les 
fournisseurs des autres Parties qui rempliront les conditions de participation prévues pour un 
marché envisagé particulier.  Les fournisseurs qui demandent à soumissionner pour un marché envisagé particulier, et qui ne seraient pas encore qualifiés, seront également pris en 
considération à la condition que les procédures  de qualification puissent être accomplies en 
temps voulu; 
 
                                                      
15 L'AMP fait mention d'une "liste permanente" tandis que les accords auxquels participent les 
États-Unis et les accords Canada-Pérou et CE-CARIF ORUM utilisent la notion de "liste à utilisations 
multiples".  L'accord Pérou-Singapour ne mentionne auc une liste de ce type et l'accord ALEAC-RD utilise la 
notion de "liste accessible". S/WPGR/W/49/Add.1 
Page 26  
 
   
d) les entités qui tiendront des listes permanentes de fournisseurs qualifiés feront en sorte que 
les fournisseurs puissent en tout temps demander à être qualifiés et que tous les fournisseurs 
qualifiés qui en feront la demande soient inscr its sur ces listes dans un délai raisonnablement 
court; 
 
e) si, après la parution de l'avis mentionné au paragraphe 1 de l'article IX, un fournisseur qui 
n'est pas encore qualifié demande à pouvoir so umissionner pour un marché envisagé, l'entité 
engagera dans les moindres délais la procédure de qualification; 
 
f) tout fournisseur ayant demandé à devenir fournisseur qualifié sera avisé par les entités 
concernées de la décision prise à ce sujet.  Le s fournisseurs qualifiés qui auront été inscrits 
sur une liste permanente par des entités seront également informés de l'annulation de cette 
liste ou de leur exclusion; 
 
g) chaque Partie fera en sorte que: 
 
i) chaque entité et ses différents servi ces suivent une procédure de qualification 
unique, sauf dans les cas où la nécessité de suivre une procédure différente est dûment établie; 
 
ii) des efforts soient faits pour réduire au minimum les différences de procédures de 
qualification entre entités; 
 
h) aucune disposition des alinéas a) à g) n'empêchera l'exclusion d'un fournisseur pour des 
motifs tels que la faillite ou de fausses déclarations, à la condition que cette mesure soit 
compatible avec les dispositions du présent accord  relatives au traitement national et à la 
non-discrimination. 
 
34. Les accords auxquels participent les États-Unis , qui tendent à être très similaires les uns 
aux autres16, prévoient quelques conditions supplément aires concernant la qualification des 
fournisseurs et la publication des avis.  Il y est stipulé que les entités contractantes devraient publier 
un avis suffisamment tôt pour que les fournisseurs intéressés aient le temps de préparer et de 
soumettre leurs demandes de participation.  De plus , lorsqu'une entité contractante établit ou tient une 
liste de fournisseurs "à utilisations multiples"17, on spécifie certaines conditi ons quant à la teneur de 
l'avis invitant les fournisseurs intéressés à dema nder à être inscrits.  Ces fournisseurs doivent être 
autorisés à faire leur demande à tout moment et seront inscrits s'ils satisfont aux conditions de 
participation dans un déla i raisonnablement court.  En outre, d es renseignements doivent être fournis 
sur la décision de l'entité contractante.  Ces accord s prévoient aussi des dispositions empêchant l'entité 
contractante de subordonner la qualification à une "expérience préalable" ou à des "adjudications 
précédentes" acquises ou obtenues sur son territoir e.  Ces conditions n'ont pas de corollaire 
dans l'AMP. 
35. Les accords Canada-Pérou , Australie-Chili et CE-CARIFORUM comportent aussi des 
conditions concernant les listes "à utilisations multipl es" et le traitement de l'expérience préalable et 
des adjudications précédentes, qui sont libellées de  façon similaire à celles énoncées dans les accords 
                                                      
16 Des dispositions identiques figurent dans les accords  États-Unis-Pérou, États-Unis-Oman et 
États-Unis-Bahreïn. 
17 Ces deux paragraphes relèvent de l'intitulé général de  l'article 9.7 ("Conditions de participation").  Il 
convient de noter que l'article VIII de l'AMP ne men tionne que des "listes permanentes" de fournisseurs et 
n'énonce aucune condition concernant la façon dont les fournisseurs devraient être invités à être inscrits sur ces 
listes.  S/WPGR/W/49/Add.1 
 Page 27 
 
 
  conclus par les États-Unis.18  Cependant, il n'existe pas de di sposition de ce type dans l'accord 
Pérou-Singapour . 
CE-CARIFORUM  
Article 174  
[...] 
2. Les États signataires du CARIFORUM et la partie CE ne peuvent poser comme condition à la 
participation d'un fournisseur à un marché qu'il se soit vu précédemment attribuer un ou plusieurs 
marchés passés par une entité de cette partie ou des mêmes États ou qu'il ait une expérience professionnelle préalable sur le territoire des dernie rs.  Le présent paragraphe ne s'applique pas aux 
marchés portant sur des enquêtes et  des études sur l'impact social. 
[…] 5. Les entités contractantes peuvent tenir une liste à utilisations multiples (liste de fournisseurs 
qualifiés), à condition qu'un avis inv itant les fournisseurs intéressés à demander leur inscription sur la 
liste: 
a) soit publié chaque année; 
b) dans le cas où il serait publié par voie él ectronique, soit accessible en permanence dans l'un 
des médias appropriés énumérés à l'annexe VII. 
6. Les entités contractantes veillent à ce que les fournisseurs puissent demander à être qualifiés à tout 
moment à travers la publication d'un avis les invitant à demander à figurer sur la liste et comprenant 
les informations suivantes: 
a) la description des biens et des services, ou  des catégories de biens et de services, pour 
lesquels la liste peut être utilisée; 
b) les conditions de participation auxquelles les fournisseurs doivent satisfaire et les méthodes 
que l'entité contractante utilise pour vérifier si tel est le cas; 
c) les nom et adresse de l'entité contractante et  autres renseignements nécessaires pour prendre 
contact avec elle et obtenir tous les documents pertinents relatifs à la liste; 
d) la durée de validité de la liste et les moye ns utilisés pour la renouveler ou l'annuler ou, dans 
les cas où la durée de validité n'est pas mentionnée, l'indication de la méthode utilisée pour 
faire savoir qu'il est mis fin à l'utilisation de la  liste.  Les entités contractantes inscrivent sur 
la liste tous les fournisseurs qualifiés dans un délai raisonnablement court. 
7. Lorsqu'un fournisseur non qualifié présente, dans le délai prévu, une demande de participation ainsi 
que tous les documents requis s'y rapportant, l'entité contractante, qu'elle utilise ou non une liste à 
utilisations multiples, examine et accepte la demande  de participation du fo urnisseur, sauf si, en 
raison de la complexité du marché, elle n'est pas en  mesure d'effectuer l'examen de la demande.  Les 
entités contractantes font également en sorte que tout fournisseur ayant demandé à être inscrit sur la 
liste soit informé en temps utile de la décision le concernant. 
8. Les entités contractantes des secteurs spéciaux pe uvent utiliser comme avis de marché envisagé un 
avis invitant les fournisseurs à demander leur insc ription sur une liste à utilisations multiples, et 
peuvent aussi exclure des demandes de participation émanant de fournisseurs non encore qualifiés 
pour un marché donné en invoquant le fait que l'en tité contractante n'a pas eu suffisamment de temps 
pour examiner la demande. 
                                                      
18 Il est à noter que, selon l'article 15.13:2 d) de l'accord Australie-Ch ili, une Partie "p ourra exiger une 
expérience préalable, lorsque cela est pertinent, pour que les prescriptions concernant le marché soient 
satisfaites". S/WPGR/W/49/Add.1 
Page 28  
 
   
Australie-Chili 
Article 15.13:  Conditions de participation  
 
1. Une Partie limitera les conditions de participati on à un marché visé par le présent chapitre à celles 
nécessaires pour faire en sorte qu'un fournisseur ait les moyens de répondre aux prescriptions du 
marché. 
 2. En déterminant si un fournisseur satisfait aux conditions de participation, une Partie: 
 
 a) évaluera les capacités d'un fournisseur sur la base des activités commerciales dudit 
fournisseur tant sur le territoire de la Partie de l'entité contractante qu'en dehors de celui-ci; 
 
 b) fondera sa détermination uniquement sur la base des conditions qu'elle a spécifiées à l'avance 
dans les avis ou la documentation relative à l'appel d'offres; 
 
 c) ne pourra imposer la condition selon laquelle  un fournisseur qui so uhaite participer à 
l'adjudication d'un marché devra avoir préalablement obtenu un ou plusieurs marchés d'une 
entité contractante de cette Partie ou qu'il ait des antécédents professi onnels sur le territoire 
de ladite Partie;  et 
 
 d) pourra exiger une expérience préalable, lors que cela est pertinent, po ur que les prescriptions 
concernant le marché soient satisfaites. 
 
3. Aucune disposition du présent article ne doit empêcher une Partie d'exclure un fournisseur d'un 
marché pour des motifs tels que: 
 
 a) la faillite;  
 b) de fausses déclarations;  ou 
  c) des lacunes significatives ou persistantes dans l'exécution de toute prescription ou obligation 
majeure dans le cadre d'un contrat antérieur. 
 4. Lorsqu'une Partie demande aux fournisseurs d'être inscrits ou préqualifiés avant d'être autorisés à 
participer à un marché visé, cette Partie fera en sorte qu'un avis invitant les fournisseurs à demander 
leur inscription ou leur préqualification soit publié  suffisamment tôt avant la passation de ce marché 
pour permettre aux fournisseurs intéressés, y compri s les fournisseurs de l'au tre Partie, de commencer 
et, dans la mesure compatible avec le fonctionn ement efficace du processus de passation des marchés, 
d'achever les procédures d'enregistrement ou de qualification. 
 
5. Les procédures d'enregistrement ou de qualification des fournisseurs et la durée nécessaire à ces 
procédures ne doivent pas être utilisées pour empêch er ou retarder l'inscription de fournisseurs de 
l'autre Partie sur une liste de fournisseurs ou empêcher ces fournisseurs d'être pris en considération 
pour un achat particulier. 
 
6. Une Partie pourra établir une liste à utilisations multiples à condition de publier, annuellement ou de 
manière continue, un avis invitant les fournisseurs intéressés à demander à être inscrits sur la liste. 
 
 Cet avis devra inclure: 
 
a) une description des biens et services, ou des cat égories de biens et services, pour lesquels la 
liste peut être utilisée; 
 
b) les conditions auxquelles les fournisseurs doivent satisfaire; 
  S/WPGR/W/49/Add.1 
 Page 29 
 
 
   
c) le nom et l'adresse de l'entité contractante ou d'un autre organisme gouvernemental et les 
autres renseignements nécessaires pour contact er l'entité contractante et obtenir tous les 
documents pertinents relatifs à la liste;  et 
 d) les délais pour la présentation des demandes d'inscription sur la liste, le cas échéant. 
 
7. Une Partie qui tient une liste à utilisations multip les inclura dans cette liste tous les fournisseurs qui 
satisfont aux conditions établies da ns l'avis mentionné au paragraphe 6 dans un délai raisonnablement 
court. 
 
États-Unis-Bahreïn19 
Article 9.7:  Conditions de participation  
 
Dispositions générales  
 
1. Lorsque l'entité contractante exige que les fourni sseurs satisfassent aux conditions de participation, 
l'entité doit, sous réserve des autr es dispositions du présent chapitre: 
 
a) limiter les conditions de participation à celle s qui sont essentielles pour s'assurer que le 
fournisseur possède les capacités juridiques, commerciales, techniques et financières 
nécessaires pour satisfaire aux exigences et aux spécifications techniques du marché; 
 b) évaluer les aptitudes financières, commerciales et techniques d'un fournisseur en fonction 
de ses activités commerciales globales, y compris ses activités tant sur le territoire de la 
Partie du fournisseur que, s'il y a lieu, sur le te rritoire de la Partie de l'entité contractante, et 
elle ne pourra pas imposer la condition selon laquelle, pour qu'un fournisseur participe à un 
projet de marché, il doit avoir été précédemment adjudicataire d'un ou de plusieurs marchés 
par une entité contractante de cette Partie ou qu'il possède une expérience professionnelle 
préalable sur le territoire de cette Partie; 
 c) baser sa décision de savoir si un fournisseur a satisfait aux conditions de participation 
uniquement au vu des conditions que l'entité contractante aura précisées à l'avance dans les 
avis ou les documents d'appel d'offres;  et 
 
d) permettre à tous les fournisseurs qui satisfont  aux conditions de participation de participer 
au projet de marché. 
 
2. Aucune disposition du présent article n'empêcher a une entité contractante d'exclure un fournisseur 
d'un projet de marché pour des motifs tels que la faillite ou de fausses déclarations. 
 
3. Lorsqu'une entité contractante exige des fournisse urs de satisfaire aux conditions de participation, 
elle doit publier un avis invitant les fournisseurs à présenter une demande de participation.  L'entité 
devra publier l'avis suffisamment à l'avance pour donner assez de temps aux fournisseurs intéressés 
pour préparer et soumettre des demandes en réponse et à l'entité pour évaluer ces demandes et 
prendre sa décision en se basant sur de telles demandes. 
 
                                                      
19 Les dispositions de l'accord État s-Unis-Bahreïn sont reproduite s ici à titre d'exemple du modèle 
utilisé dans les accords auxquels  participent les États-Unis. S/WPGR/W/49/Add.1 
Page 30  
 
  Listes à utilisations multiples  
4. Une entité contractante pourra établir une lis te à utilisations multiples à condition de publier 
annuellement sur un média imprimé ou électronique, ou de mettre autrement à disposition de manière 
continue, sous forme électronique, un avis invitant les fournisseurs intéressés à demander à être 
inscrits sur la liste.  Cet avis devra inclure: 
a) une description des biens ou services qui peuvent faire l'objet d'un marché au moyen de la 
liste; 
b) les conditions de participation auxquelles les fournisseurs doivent satisfaire et les méthodes 
que l'entité contractante utilisera pour vérifi er si un fournisseur satisfait aux conditions; 
c) le nom et l'adresse de l'entité contractante  et les autres renseignements nécessaires pour 
contacter l'entité ou l'organisme et obtenir t ous les documents pertinents relatifs à la liste; 
d) la date à laquelle la liste cesse d'être utilisée ou, si aucune date n'est indiquée, une indication 
de la méthode employée pour annoncer à l'avance  qu'il est mis fin à l'utilisation de la liste; 
e) tout délai pour la présentation des demandes d'inscription sur la liste;  et 
f) une indication du fait que la liste pourra être  utilisée pour les marchés visés par le présent 
chapitre. 
5. Une entité contractante qui tient une liste à utilisations multiples autorisera les fournisseurs à 
demander à tout moment d'être inscrits sur cette liste et inclura dans celle-ci tous les fournisseurs qui 
en font la demande et satisfont aux conditions de participation dans un délai raisonnablement court 
après cette demande. 
Renseignements relatifs aux décisions des entités contractantes  
6. Dans les cas où un fournisseur demande à participer à l'adjudication d'un marché visé, ou à être inscrit 
sur une liste à utilisations multiples, l'entité contractante communiquera à ce fournisseur, dans les 
moindres délais, sa décision concernant cette demande. 
7. Si une entité contractante rejette une demande de  participation à l'adjudication d'un marché visé ou 
d'inscription sur une liste à utilisations multiple s, ou cesse de reconnaître la qualification d'un 
fournisseur, elle devra en informer le fournisseur dans les meilleurs délais et, sur demande du 
fournisseur, lui communiquer par écrit, dans les meilleurs délais, les raisons qui ont motivé sa 
décision. 
 
ALEAC-RD 
Article 9.8:  Prescriptions et conditio ns requises pour participer au marché  
[...] 
2. Chaque entité contractante: 
a) limitera les conditions de participation au marché à celles qui sont essentielles pour 
s'assurer que le fournisseur possède les capac ités juridiques, techniques et financières 
nécessaires pour satisfaire aux exigences et aux spécifications techniques du marché; 
b) reconnaîtra comme fournisseurs qualifiés tous les fournisseurs d'une autre Partie qui ont 
rempli les conditions de participation énoncées à l'article 9.6;  et 
  S/WPGR/W/49/Add.1 
 Page 31 
 
 
  c) fondera ses déterminations en matière de qualification uniquement sur les conditions de 
participation qui ont été précisées à l'avance dans les avis ou dans la documentation relative à l'appel d'offres. 
[...] 
 
4. Aucune entité contractante ne peut poser comme c ondition de participation le fait que le fournisseur a 
déjà obtenu un ou plusieurs contrats auprès d'une entité contractante ou que le fournisseur a déjà une 
expérience d'activité sur le territoire d'une Partie.  Une entité contractante évaluera les capacités 
financières et techniques d'un fournisseur sur la base de l'activité commerciale de ce fournisseur en dehors du territoire de la Partie dont relève l'en tité contractante, ainsi que de l'éventuelle activité 
exercée sur le territoire de cette Partie. 
 5. Une entité contractante informera, dans les moindres délais, tout fournisseur qui a soumis une 
demande de qualification de sa décision de le qualifier ou non.  L'entité contractante qui rejette une 
demande de qualification ou qui ne reconnaît plus la qualification d'un fournisseur transmettra dans les moindres délais, à la demande du fournisseur intéressé, une explication écrite des motifs de ce 
rejet. 
 
[...] 
 
F. RÈGLES DE PROCÉDURE CONCERNANT LES INVITATIONS À SOUMISSIONNER  
36. L'article IX de l'AMP contient des règles de procédure détaillées concernant les invitations à 
soumissionner pour un marché envisagé.  Les accord s examinés comportent aussi des dispositions 
spécifiques relatives aux procédures à suivre avant le  processus effectif d'appel d'offres, comme la 
publication d'un avis, ainsi qu'à sa forme et à sa tene ur.  Dans l'ensemble, ces règles tendent à être 
moins détaillées que celles figurant dans l'AMP. 
AMP 
Article IX:  Invitation à soumissionner pour des marchés envisagés  
 
1. Conformément aux paragraphes 2 et 3, les entité s feront paraître une invitation à soumissionner pour 
tous les marchés envisagés, sauf disposition contraire de l'article XV (appel d' offres limité).  Cet avis 
paraîtra dans la publication appropriée qui est indiquée à l'Appendice II. 
 
2. L'invitation à soumissionner pourra prendre la forme d'un avis de projet de marché, décrit au 
paragraphe 6. 
 
3. Les entités énumérées aux Annexes 2 et 3 pourront utiliser pour l' invitation à soumissionner un avis 
de marché programmé, décrit au paragraphe 7, ou un avis concernant un système de qualification, 
décrit au paragraphe 9. 
 
4. Les entités qui utilisent pour l'invitation à soumi ssionner un avis de marché programmé inviteront 
ensuite tous les fournisseurs qui se seront décl arés intéressés à le confirmer sur la base de 
renseignements qui comprendront au moins ceux qui sont énumérés au paragraphe 6. 
 
5. Les entités qui utilisen t pour l'invitation à soumissionner un avis concernant un système de 
qualification fourniront, sous réserve des considérations mentionnées au paragraphe 4 de 
l'article XVIII et en temps voulu, des renseignements qui permettront à tous ceux qui se seront 
déclarés intéressés d'avoir une occasion valable d'évaluer leur intérêt à soumissionner.  Ces 
renseignements comprendront ceux que contiennent les avis visés aux paragraphes 6 et 8, pour 
autant que ces renseignements soient disponibles.  Les renseignements fournis à un fournisseur 
intéressé seront communiqués de façon non discriminatoire aux autres fournisseurs intéressés. 
 S/WPGR/W/49/Add.1 
Page 32  
 
  6. Chaque avis de projet de marché visé au pa ragraphe 2 contiendra les renseignements suivants: 
 
a) nature et quantité, y compris toutes options concernant des marchés complémentaires et, si 
possible, délai estimé pour l'exercice de ces options;  dans le cas de marchés renouvelables, 
nature et quantité, et, si possible, délai estimé de publication des avis d'appel d'offres ultérieurs pour les produits ou services devant faire l'objet du marché; 
 
b) caractère de la procédure:  ouvert, sélectif ou comportant une négociation; 
 
c) le cas échéant, date à laquelle commencera ou s'achèvera la livraison des produits ou 
services; 
 
d) adresse et date limite pour le dépôt des demandes visant à obtenir une invitation à 
soumissionner ou la qualification pour inscriptio n sur la liste des fournisseurs, ou pour la 
réception des soumissions, ainsi que langue ou langues autorisées pour leur présentation; 
 
e) adresse de l'entité qui doit passer le marché et fournir les renseignements nécessaires pour 
l'obtention du cahier des charges et autres documents; 
 
f) conditions de caractère économique et technique, garanties financières et renseignements 
exigés des fournisseurs; 
 
g) montant et modalités de versement de toute somme à payer pour obtenir la documentation 
relative à l'appel d'offres;  et 
 
h) forme du marché faisant l'objet de l'appe l d'offres:  achat, cr édit-bail, location ou 
location-vente, ou plusieurs de ces formes. 
 
7. Chaque avis de marché programmé, visé au paragraphe 3, contiendra le maximum de renseignements 
énumérés au paragraphe 6 qui sera disponible.  Il contiendra en tout état de  cause les renseignements 
énumérés au paragraphe 8 et: 
 
a) mention du fait que les fournisseurs intéressés  devraient faire part à l'entité de leur intérêt 
pour le marché; 
 
b) mention de la personne ou du service en contact avec l'entité auprès duquel des 
renseignements additionnels pourront être obtenus. 
 
8. Pour chaque marché envisagé, l'entité publiera un  avis résumé dans une des langues officielles de 
l'OMC.  L'avis contiendra au moins les indications suivantes: 
 
a) objet du marché; 
 
b) délai de présentation des soumissions ou des demandes visant à obtenir une invitation à 
soumissionner;  et 
 
c) adresses où les documents relatifs au marché peuvent être demandés. 
 
9. Dans le cas des procédures sélectives, les entité s qui tiendront des listes permanentes de fournisseurs 
qualifiés feront paraître chaque année, dans l'une des publications indiquées à l'Appendice III, un avis contenant les renseignements ci-après: 
 
a) énumération des listes existantes, y compris le s intitulés de ces listes, en relation avec les 
produits ou services ou catégories de produits ou services devant faire l'objet de marchés sur 
la base de ces listes; 
  S/WPGR/W/49/Add.1 
 Page 33 
 
 
  b) conditions à remplir par les fo urnisseurs pour être inscrits sur ces listes, et méthodes de 
vérification de chacune de ces conditions par l'entité concernée;  et 
 
c) durée de validité des listes et formalités de leur renouvellement. 
 
Dans les cas où un tel avis sera utilisé pour l'invitation à soumissionner, conformément au 
paragraphe 3, l'avis contiendra en outre les renseignements suivants: 
 
d) nature des produits ou services en question; 
 e) mention du fait que l'avis constitue une invitation à soumissionner. 
 
Toutefois, dans les cas où la durée du système de qualification sera de trois ans ou moins, et si la durée du système est précisée dans l'avis et qu'il est également précisé que d'autres avis 
ne seront pas publiés, il suffira de publier l'avis une seule fois, au début de la période 
d'application du système.  Un tel système ne sera pas utilisé de manière à tourner les dispositions du présent accord. 
 
10. Si, après la parution d'une invitation à soumissionner pour n'importe quel marché envisagé, mais 
avant la date fixée pour l'ouverture ou la réception des soumissions qui aura été précisée dans l'avis ou 
la documentation relative à l'appel d'offres, il devien t nécessaire de modifier l'avis ou de le faire 
paraître de nouveau, la modification ou le nouvel avis recevra la même diffusion que les documents originaires qui ont fait l'objet de la modification.  Tout élément d'information significatif communiqué 
à un fournisseur au sujet d'un marché envisagé particulier sera communiqué simultanément à tous les 
autres fournisseurs concernés, en temps utile pour leur permettre d'en tenir compte et d'agir en conséquence. 
 
11. Les entités préciseront, dans les avis visés dans le présent article ou dans la publication où les avis 
paraissent, que le marché est couvert par l'Accord. 
 
37. Dans les accords conclus par les États-Unis , les règles de procédure portent sur l'obligation 
de publier un avis invitant à soumissionner ou à dema nder à présenter des soumissions, et les types de 
renseignements qui doivent y figurer (à savoir nom et  adresse de l'entité contractante;  description du 
marché et conditions de participation;  adresse et  délais pour la présentation des soumissions, pour les 
demandes de participation et pour la livraison des bi ens et services).  En out re, il est habituellement 
spécifié que l'avis doit être publié sous une forme électronique ou imprimée largement diffusée et les entités contractantes sont encouragées à publier leurs pr ojets de marchés le plus tôt possible au cours 
de chaque exercice budgétaire. 
38. Il convient de noter qu'il existe toutefois d es différences entre les accords conclus par les 
États-Unis.  Par exemple, il n'y a pas dans l'accord ALEAC-RD (article 9.4) de prescription spécifiant 
la publication sous une forme électronique ou imprimée largement diffusée.  L'accord États-Unis-Pérou (article 9.4) précise que les entités contractantes sont encouragées à publier par 
voie électronique par l'intermédiaire d'un poi nt d'entrée unique.  Enfin, les accords 
États-Unis-Bahreïn (article 9.4),  États-Unis-Pérou (article 9.4) et  États-Unis-Oman  (article 9.4) 
prévoient que la méthode de passation des marchés u tilisée doit être spécifiée dans l'avis, mais cette 
prescription ne figure pas dans les autres accords.  Voici un extrait de l'accord États-Unis-Bahreïn à 
titre d'exemple. S/WPGR/W/49/Add.1 
Page 34  
 
  États-Unis-Bahreïn 
Article 9.4:  Publication de l'avis de projet de marché et du programme prévisionnel  
 
Avis de projet de marché 
1. Pour chaque marché couvert, une entité contr actante publiera un avis invitant les fournisseurs 
intéressés à soumettre des offres ("avis de projet de marché") ou, si nécessaire, des demandes de 
participation à l'adjudication de marché.  L'avis sera publié sous une forme électronique ou imprimée 
largement diffusée et facilement accessible au public  pour toute la durée de  soumission des offres 
pour ce marché. 
 2. L'entité contractante inclura les renseignements ci-après dans chaque avis de marché envisagé: 
 
a) le nom et l'adresse de l'entité contractante et les autres renseignem ents nécessaires pour la 
contacter et obtenir tous les documents pertinents relatifs au marché; 
 
b) une description du marché et les conditions de participation;  
c) le délai de livraison des biens et services; 
 
d) la méthode de passation des marchés qui sera utilisée;  et 
 
e) l'adresse et le délai pour la présentation des soumissions et, si nécessaire, tout délai pour la 
présentation d'une demande de participation à une adjudication de marché, ainsi que le calendrier pour la livraison des biens ou services. 
 
Avis de marché programmé  
3. Chacune des Parties invitera ses entités contractan tes à publier, le plus tôt possible durant chaque 
année fiscale, un avis concernant les marchés qu'elles ont programmés.  L'avis devrait inclure l'objet de tout marché programmé et la date estimée de la publication de l'avis de marché envisagé.  Lorsque 
l'avis est publié conformément à l'article 9.5.2 a), l'entité adjudicatrice pourra appliquer l'article 9.5.2 
aux fins d'établir des délais plus courts pour les appels d'offres concernant les marchés visés par le présent chapitre. 
 
39. Les articles pertinents des accords Pérou-Singapour  (article 9.9) et Canada-Pérou  
(article 1405) contiennent des dis positions en matière de marchés envisagés qui sont similaires à 
celles des accords conclus par les États-Unis.  L'accord Australie-Chili (article 15.8) prévoit aussi 
l'obligation de publier des avis de marchés envisag és mais leur forme et leur teneur sont moins 
détaillées.  Une distinction est faite toutefois entre les avis concernant les procédures d'appel d'offres 
ouvertes et ceux concernant les procédures d'appel d' offres sélectives.  Dans le cas des procédures 
d'appel d'offres ouvertes, les avis doivent être acce ssibles pendant toute la période de soumission. 
Pérou-Singapour 
Article 9.9:  Publication de l'avis de marché envisagé  
 
1. Pour chaque marché public visé par le présent chapitre, une entité contractante publiera à l'avance un 
avis invitant les fournisseurs intéressés à soumissionner ("avis de marché envisagé"), sauf 
disposition contraire de l'article 9.13.  Cet avis  sera publié dans un média électronique désigné 
officiellement et mentionné dans l'Annexe 9B ("Médias électroniques désignés officiellement pour la publication de renseignements concernant les ma rchés publics").  Ces avis resteront accessibles 
pendant toute la période de soumission. 
  S/WPGR/W/49/Add.1 
 Page 35 
 
 
  2. Chaque avis de marché envisagé contiendra une description du marché public, toutes les conditions 
que devront remplir les fournisseurs pour participer  à la passation de marché, le nom de l'entité 
contractante qui publie l'avis, l'adresse à laquelle les fournisseurs pourront obtenir tous les documents 
relatifs au marché, l'heure limite de soumission des of fres et les dates de livraison des produits ou des 
services à fournir. 
 
3. Chacune des Parties encouragera ses entités contract antes à publier, le plus tôt possible au cours de 
l'année fiscale, les renseignements relatifs aux plans d'attribution des marchés des entités 
contractantes, publiés dans un média électronique désigné officiellement et mentionné dans 
l'Annexe 9B ("Médias électroniques désignés officiellement pour la publication de renseignements concernant les marchés publics").  Lorsque ces renseignements sont publiés, l'entité contractante 
pourra appliquer l'article 9.10 ("Délai du processus de présentation des soumissions") aux fins 
d'établir des délais plus courts pour les appels d'offres. 
 
Australie-Chili 
Article 15.8:  Publication de l'avis de marché envisagé  
 
1. Dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ouverte, une entité contractante publiera à l'avance un 
avis invitant les fournisseurs intéressés à soumissionner ("avis de marché envisagé") de manière à ce que ces avis soient facilement accessibles à tout four nisseur intéressé de l'autre Partie pendant toute la 
période de soumission. 
 2. Chaque avis de marché envisagé contiendra une description du marché, toutes les conditions que 
devront remplir les fournisseurs pour participer à la passation de marché, le nom de l'entité 
contractante, l'adresse à laquelle  les fournisseurs pourront obtenir tous les documents relatifs au 
marché et les délais de soumission des offres. 
 
3. Lorsque, dans le cadre d'une procédure d'appel d' offres sélective, une entité  contractante publie un 
avis invitant à présenter des demandes de participation à un marché, cet avis sera publié de manière à 
être facilement accessible à tout four nisseur intéressé de l'autre Partie. 
 
40. Dans l'accord CE-CARIFORUM , les invitations à participer à un marché figurent à 
l'article 168 ("Transparence des ma rchés publics") qui combine des él éments des articles IX et XVII 
de l'AMP.  Des dispositions détaillées sont énoncées concernant la publication des lois, 
réglementations et décisions judiciaires et admini stratives relatives aux marchés visés par cet accord, 
ainsi que la publication et la diffusion des appels d'of fres.  Les prescriptions concernant la forme et la 
teneur des avis sont généralement similaires à celle s de l'article IX de l'AMP et des accords conclus 
par les États-Unis, avec des dispositions relatives à la  diffusion en ligne des appels d'offres, à la 
spécification de la méthode de passation des marchés et à la publication des projets de marchés futurs. 
G. DÉLAIS POUR LA PRÉSENTATION DES SOUMISSIONS ET LA LIVRAISON  
41. Ainsi qu'il a été signalé dans le document S/ WPGR/W/49, les accords examinés contiennent 
pour la plupart des prescriptions spécifiques concernant  les délais pour la préparation, la présentation 
et la réception des soumissions avant la clôtur e des procédures d'appel d'offres.  À quelques 
différences de détail près, ces dispositions repr oduisent en général les prescriptions spécifiées à 
l'article XI de l'AMP. S/WPGR/W/49/Add.1 
Page 36  
 
  AMP 
Article XI:  Délais pour la présentation des soumissions et la livraison  
 
Dispositions générales  
 1. a) Tout délai fixé devra être suffisant pour permettre aux fournisseurs des autres Parties ainsi 
qu'aux fournisseurs nationaux de préparer et de déposer leurs soumissions avant la clôture 
des procédures d'appel d'offres.  En fixant  ce délai, les entités tiendront compte, d'une 
manière compatible avec leurs besoins raisonnables, d'éléments tels que la complexité du 
marché envisagé, l'importance des sous-traitances à prévoir, et le temps normalement nécessaire pour l'acheminement des soumissions, par la poste, de l'étranger aussi bien que du 
pays même. 
 
b) Chaque Partie fera en sorte que ses entités tiennent dûment compte des délais de publication 
lorsqu'elle fixera la date limite pour la réception des soumissions ou pour le dépôt des 
demandes visant à obtenir une invitation à soumissionner. 
 
Délais  
2. Sauf dans la mesure où le paragraphe 3 en dispose autrement, 
a) dans les procédures ouvertes, le délai de réception des soumissions ne  sera pas inférieur à 
40 jours à compter de la parution de l'avis mentionné au paragraphe 1 de l'article IX; 
b) dans les procédures sélectives qui ne comportent pas l'utilisation d'une liste permanente de 
fournisseurs qualifiés, le délai de présentation d'une demande à l'effet d'être invité à 
soumissionner ne sera pas inférieur à 25 jours à compter de la parution de l'avis mentionné 
au paragraphe 1 de l'article IX;  le délai de  réception des soumissions ne sera en aucun cas 
inférieur à 40 jours à compter de l'envoi de l'invitation à soumissionner; 
c) dans les procédures sélectives qui compor tent l'utilisation d'une liste permanente de 
fournisseurs qualifiés, le délai de réception des soumissions ne sera pas inférieur à 40 jours à 
compter de l'envoi initial des invitations à soum issionner, que la date de l'envoi initial des 
invitations à soumissionner coïncide ou non avec celle de la parution de l'avis mentionné au paragraphe 1 de l'article IX. 
3. Les délais mentionnés au paragraphe 2 pourront être écourtés dans les circonstances suivantes: 
a) si un avis séparé a été publié entre 40 jour s et 12 mois au maximum à l'avance, et que cet 
avis contient au moins: 
i) le maximum de renseignements énumérés au paragraphe 6 de l'article IX qui sera 
disponible; 
ii) les renseignements énumérés au  paragraphe 8 de l'article IX; 
iii) mention du fait que les fournisseurs intéress és devraient faire part à l'entité de leur 
intérêt pour le marché;  et 
iv) mention de la personne ou du service en contact avec l'entité auprès duquel des 
renseignements additionnels pourront être obtenus, le délai de 40 jours fixé pour la 
réception des soumissions pourra être remp lacé par un délai suffisamment long pour 
permettre aux intéressés de présenter des soumissions valables et qui, en règle 
générale, ne sera pas inférieur à 24 jours, mais qui ne sera en aucun cas inférieur à 
dix jours; 
  S/WPGR/W/49/Add.1 
 Page 37 
 
 
  b) s'il s'agit d'une deuxième publication ou d'une publication ultérieure concernant des marchés 
renouvelables au sens du paragraphe 6 de l'article IX, le délai de 40 jours fixé pour la réception des soumissions pourra être ramené à 24 jours au minimum; 
c) lorsque l'urgence dûment établie par l'entité re ndra inobservables les délais en question, les 
délais spécifiés au paragraphe 2 pourront être  écourtés, mais ils ne seront en aucun cas 
inférieurs à dix jours à compter de la parution de l'avis mentionné au paragraphe 1 de 
l'article IX;  ou 
d) s'il s'agit de marchés passés par les entités énumérées aux Annexes 2 et 3, les délais 
mentionnés au paragraphe 2 c) pourront être fixés par accord mutuel entre l'entité et les 
fournisseurs sélectionnés.  En l'absence d'accord , l'entité pourra fixer des délais qui seront 
suffisamment longs pour permettre aux intéressé s de présenter des soumissions valables et 
qui ne seront en aucun cas inférieurs à dix jours. 
4. D'une manière compatible avec les besoins raisonnables de l'entité, toute date de livraison devra être 
fixée en tenant compte d'éléments tels que la complexité du marché envisagé, l'importance des 
sous-traitances à prévoir, et le temps objectivement n écessaire à la production, à la sortie de stock et 
au transport des marchandises à partir des lieux d'où elles sont fournies ou à la fourniture des services.
 
42. Bien que les délais effectifs puissent différer d'un accord à l'autre, tous les accords examinés 
contiennent une disposition gé nérale spécifiant que les fournisseurs de l'autre Partie devraient disposer 
du temps nécessaire pour présenter des demandes ou des so umissions avant la clôture de la procédure.  
Dans les  accords conclus par les États-Unis , les dispositions relatives aux délais sont généralement 
similaires à celles de l'AMP, à quelques différences près concernant le niveau de détail et le nombre de jours.  Dans l'accord États-Unis-Australie (article 15.5), le délai d'au moins 40 jours pour la 
réception des soumissions prévu à l'ar ticle XI de l'AMP est réduit à 30 jours.  Il est spécifié en outre 
qu'en cas de procédure sélective, l'avis devrait indi quer des délais sauf lorsqu'un avis comportant une 
liste permanente a déjà pu être consulté sous forme électronique pendant une période raisonnable. 
43. Dans l'accord États-Unis-Pérou (article 9.5), le délai de pr ésentation des soumissions peut 
être réduit à 30 jours si l'appel d'offres a été publié  sous forme électronique et si la documentation 
relative à l'appel d'offres était disponible simulta nément par voie électronique.  Tous les accords 
spécifient certaines circonstances (dont l'achat de pr oduits et de services commerciaux et l'utilisation 
de la voie électronique) dans lesquelles le délai de  réception des soumissions peut être inférieur à 
40 jours
20 mais en aucun cas inférieur à dix jours.   En outre, à l'exception des accords 
États-Unis-Maroc (article 9.5)  et ALEAC-RD (article 9.5), une entité contractante exigera que tous 
les fournisseurs participants présentent leur s soumissions en vue d'une échéance commune. 
États-Unis-Australie21 
Article 15.5:  Délais  
1. Une entité contractante fixera, pour les appels  d'offres, des délais suffisants pour permettre aux 
fournisseurs de présenter des demandes de participa tion à un marché visé par le présent chapitre, y 
compris conformément à l'article 15.7.7 b) et c), et de préparer et de déposer des soumissions valables, en tenant compte de la nature et de la complexité du marché. 
2. Sauf dans les cas prévus aux paragraphes 3 et 4, une entité contractante établira que l'échéance pour 
la présentation des soumissions sera fixée à 30 jours, au plus tôt, 
 
                                                      
20 Ou 30 jours dans le cas de l'accord États-Unis-Australie. 
21 … S/WPGR/W/49/Add.1 
Page 38  
 
   a) après la date à laquelle l'avis de marché envisagé est publié;  ou 
 b) dans les cas où l'entité a eu recours à une pr océdure d'appel d'offres sélective, après la date à 
laquelle l'entité a invité les fournisseurs à présenter des soumissions. 
3. Dans les circonstances ci-après, une entité contractante pourra établir un délai pour la présentation des 
soumissions inférieur à 30 jours, sous réserve que ce délai soit suffisant pour permettre aux fournisseurs de préparer et de présenter des soumissions valables et qu'il ne soit en aucun cas inférieur 
à dix jours: 
 a) dans les cas où l'entité contractante a publié  un avis distinct, y compris un avis de marché 
programmé au titre de l'article 15.4.3, au moins 30 jours et pas plus de 12 mois à l'avance, et 
que cet avis distinct contient une description du marché, les délais pour la présentation des soumissions ou, le cas échéant, les demandes de participation à l'adjudication d'un marché, 
ainsi que l'adresse auprès de laquelle les documents relatifs au marché peuvent être obtenus; 
 b) dans les cas où l'entité contractante achète des biens ou des services commerciaux;  c) s'il s'agit d'une deuxième publication ou d'une publication ultérieure d'un avis relatif à un 
marché renouvelable;  ou 
 d) dans les cas où un état d'urgence dûment conf irmé par l'entité contractante rend irréalisables 
les délais spécifiés au paragraphe 1. 
4. Lorsqu'une entité contractante publie un avis de marché envisagé en conformité avec l'article 15.4 
dans un média électronique ou, dans le cas d'un appel d'offres sélectif, publie une invitation à 
soumissionner par le biais d'un média électronique et fournit, dans la mesure du possible, la documentation relative à l'appel d'offres par le biais d'un média électronique, elle pourra réduire le 
délai pour la présentation des soumissions de cinq jour s au plus.  En aucun cas l'entité contractante ne 
ramènera les délais à moins de dix jours à compter de la date à laquelle l'avis de marché envisagé est publié. 
5. Dans les cas où une entité contractante entend limiter la présentation de soumissions à tous les 
fournisseurs dont elle a déterminé qu'ils ont satisfait aux conditions de participation, sauf lorsqu'un avis relatif à une liste permanente a déjà pu être consulté sous format électronique pendant une 
période raisonnable, elle inclura dans l'invitation à soumissionner le délai pour la présentation des 
demandes.  Toutes les conditions de participation à une procédure d'appel d'offres seront publiées 
suffisamment tôt pour permettre aux fournisseurs intéressés de l'autre Partie de commencer et, dans la 
mesure compatible avec le fonctio nnement efficace du processus de passation des marchés, d'achever 
les procédures d'enregistrement et de qualifi cation dans le délai prévu pour l'appel d'offres. 
6. Une entité contractante exigera que tous les fourni sseurs participants présentent leurs soumissions en 
vue d'une échéance commune.  Il demeure entendu que cette prescription s'applique également dans 
les cas où: 
 a) parce qu'il est nécessaire de modifier des renseignements communiqués aux fournisseurs 
pendant le processus de passation du marché, l'entité contractante prolonge le délai des 
procédures de qualification ou d'appel d'offres;  ou 
 b) les négociations sont achevées et les fournisseurs sont autorisés à présenter de nouvelles 
soumissions. 
 
44. Dans l'accord CE-CARIFORUM , les délais sont énoncés moins en détail que dans 
l'article XI de l'AMP:  seuls sont prévus des prin cipes généraux, comme des dates limites et des délais 
communs qui soient compatibles avec les besoins ra isonnables des entités contractantes.  Par rapport à 
la référence établie par l'AMP, qui est de 40 jours, l'accord entre le Pérou et Singapour  réduit à  S/WPGR/W/49/Add.1 
 Page 39 
 
 
  21 jours le délai de présentation des soumissions.  Dans certaines circonstances, et si aucune 
prescription en matière de qualification des fournisseurs n'a été précisée, le délai peut être inférieur à 
21 jours mais en aucun cas à dix jours.  Les circons tances autorisant des réductions sont similaires à 
celles prévues à l'article XI:3.  Dans les accords Australie-Chili et Canada-Pérou,  les délais et 
conditions sont similaires à ceux prévus dans l'accord États-Unis-A ustralie.  Toutefois, en cas 
d'emploi de la voie électronique, le délai ne peut être réduit que de cinq jours. 
CE-CARIFORUM 
Article 178  
Délais  
1. Lors de la fixation des délais devant être appliqués aux marchés visés au présent chapitre, les entités 
contractantes tiennent compte, d'une manière compa tible avec leurs besoins raisonnables, d'éléments 
tels que la complexité du marché envisagé et le temps normalement nécessaire pour l'acheminement 
des soumissions. 
2. Les parties et les États signataires du CARIFO RUM font en sorte que leurs entités contractantes 
tiennent dûment compte des délais de publication lo rsqu'ils fixent la date li mite pour la réception des 
soumissions ou pour le dépôt des demandes de particip ation ou de qualification en vue de figurer sur 
la liste des fournisseurs.  Ces délais, y compris toute prorogation, sont les mêmes pour tous les 
fournisseurs intéressés ou participants. 
3. Les entités contractantes indiquent clairement les délais applicables à tout marché spécifique dans 
l'avis de marché envisagé et/ou le dossier d'appel d'offres. 
 
Pérou-Singapour 
Article 9.10:  Délai du processus de présentation des soumissions  
 
1. Une entité contractante prévoira un délai suffisant afin de permettre aux fournisseurs de préparer et de 
présenter des soumissions valables, en tenant compte de la nature et de la complexité du marché.  Une 
entité contractante prévoira au moins vingt et un (21) jours entre la date de publication de l'appel 
d'offres et la date de soumission des offres. 
 
2. Nonobstant le paragraphe 1, si aucune prescription en matière de qualification des fournisseurs n'a été 
précisée, une entité contractante pourra prévoir un dé lai inférieur à vingt et un (21) jours, mais en 
aucun cas inférieur à dix (10) jours, dans les cas suivants: 
 
a) lorsque l'entité contractante a publié un avis  distinct contenant les renseignements spécifiés 
au paragraphe 3 de l'article 9.9 ("Publication de l'avis de marché envisagé") dans un média 
électronique désigné officiellement et mentionné dans l'Annexe 9B ("Médias électroniques 
désignés officiellement pour la publication de renseignements concernant les marchés 
publics") entre vingt et un (21) jo urs et douze (12) mois à l'avance; 
 
b) s'il s'agit d'une deuxième publication ou d'une publication ultérieure d'un avis relatif à un 
marché renouvelable; 
 c) lorsqu'un état d'urgence dûment confirmé par l'entité contractante rend irréalisables les délais 
spécifiés dans le paragraphe 1;  ou 
 d) lorsque l'entité contractante a publié un avis de marché envisagé par voie électronique dans 
un média électronique désigné officiellement et mentionné dans l'Annexe 9B ("Médias 
électroniques désignés officiellement pour la publication de renseignements concernant les marchés publics"). S/WPGR/W/49/Add.1 
Page 40  
 
   
Australie-Chili 
Article 15.10:  Délais  
 
1. Une entité contractante fixera, pour les appels d'offres, des délais suffisants pour permettre aux 
fournisseurs de préparer et de déposer des soumissions valables, en tenant compte de la nature et de la 
complexité du marché et du fonctionnement efficace de la procédure.  Le délai accordé pour la 
présentation des soumissions ne sera  pas fixé dans l'intention de placer des fournisseurs de l'autre 
Partie ou des fournisseurs offrant des biens ou des services de l'autre Partie dans une situation de 
désavantage concurrentiel en présentant des soumi ssions conformément aux exigences indiquées dans 
la documentation relative à l'appel d'offres. 
 
2. Sauf dans les cas prévus aux paragraphes 3 et 4,  une entité contractante établira que l'échéance pour la 
présentation des soumissions sera fixée à 30 jours, au plus tôt, 
 
 a) après la date à laquelle l'avis de marché envisagé est publié;  ou 
 
 b) dans les cas où l'entité a eu recours à une pr océdure d'appel d'offres sélective, après la date à 
laquelle l'entité a invité les fournisseurs à présenter des soumissions. 
 
3. Dans les circonstances ci-après, une entité contractante pourra établir un délai pour la présentation des 
soumissions inférieur à 30 jours, sous réserve que ce délai soit suffisant pour permettre aux fournisseurs de préparer et de présenter des soumissions valables et qu'il ne soit en aucun cas inférieur 
à dix jours: 
  a) dans les cas où l'entité contractante a publié un avis distinct, y compris un avis de marché 
programmé au titre de l'article 15.9, au moins 30 jours et pas plus de 12 mois à l'avance, et 
que cet avis distinct contient: 
 
i) une description du marché; 
 ii) les délais pour la présentation des soumissions ou, le cas échéant, les demandes de 
participation à l'adjudication d'un marché;  ainsi 
 iii) que l'adresse auprès de laquelle les documents relatifs au marché peuvent être 
obtenus; 
 
b) dans les cas où l'entité contractante achète des biens ou des services commerciaux qui sont 
vendus ou proposés à la vente et achetés habituellement par des acheteurs autres que les pouvoirs publics à des fins non gouvernementales, y compris les biens et services avec des 
modifications habituellement apportées sur le marché commercial, ainsi que des 
modifications mineures qui ne sont habituellement pas apportées sur le marché commercial; 
c) s'il s'agit d'une deuxième publication ou d'une publication ultérieure d'un avis relatif à un 
marché renouvelable; 
 
d) dans les cas où un état d'urgence dûment confir mé par l'entité contractante rend irréalisables 
les délais spécifiés au paragraphe 2;  ou 
 
e) lorsque le marché envisagé porte sur des biens ou des services qui peuvent être spécifiés 
aisément et objectivement et qui supposent  raisonnablement moins d'effort dans la 
préparation et la présentation de soumissions valables. 
  S/WPGR/W/49/Add.1 
 Page 41 
 
 
  4. Une entité contractante pourra réduire le délai pour la présentation des soum issions de cinq jours au 
plus: 
 
a) lorsqu'elle publie un avis de marché envisagé dans un média électronique;  ou 
 
b) dans le cadre d'une procédure d'appel d'offr es sélectif, lorsqu'elle publie une invitation à 
soumissionner par le biais d'un média électronique;  et fournit, dans la mesure du possible, la 
documentation relative à l'appel d'offres par le biais d'un média électronique. 
 
5. L'application du paragraphe 4 n'entraînera en au cun cas la réduction à moins de dix jours du délai de 
présentation des soumissions. 
 
6. Une entité contractante exigera que tous les fourni sseurs participants présentent leurs soumissions en 
vue d'une échéance commune. 
 
H. DOCUMENTATION RELATIVE À L 'APPEL D 'OFFRES  
45. Les dispositions des accords examinés concernant  la documentation rela tive à l'appel d'offres 
s'inspirent de l'article XII de l'AMP mais sont gé néralement moins détaillées.  Dans l'AMP, l'entité 
contractante a l'obligation générale de comm uniquer aux fournisseurs tous les renseignements 
nécessaires à la présentation de soumissions vala bles.  Les types de renseignements à fournir 
comprennent l'adresse de l'entité à qui les soum issions devraient être envoyées, les critères 
d'adjudication et les modalités de paiement.  Les entités doivent en outre communiquer la 
documentation relative à l'appel d'offres à tout f ournisseur participant à une procédure ouverte ou 
demandant à participer à une procédure sélective.  Il sera répondu dans les moindres délais à toute 
demande raisonnable d'explication, pour autant que  celle-ci ne donne pas un avantage au fournisseur 
sur ses concurrents dans le processus. 
AMP 
Article XII  
 
Documentation relative à l'appel d'offres  
 
1. Si, dans des procédures d'appel d'offres, une entité autorise la présentation des soumissions en 
plusieurs langues, l'une de ces langues sera une des langues officielles de l'OMC. 
 
2. La documentation relative à l'appel d'offres remise aux fournisseurs contiendra tous les 
renseignements nécessaires pour qu'ils puissent présenter des soumissions valables, notamment les renseignements qui doivent être publiés dans l'avis de marché envisagé, à l'exception de ceux qui 
sont mentionnés au paragraphe 6 g) de l'article IX, ainsi que les renseignements suivants: 
 
a) l'adresse de l'entité à qui les soumissions devraient être envoyées; 
 
b) l'adresse où les demandes d'information complémentaire devraient être envoyées; 
 
c) la ou les langues à employer pour la présentation des soumissions et documents 
d'accompagnement; 
 
d) la date limite et le délai de réception des soumissions, ainsi que la période pendant laquelle 
toute soumission devrait pouvoir être acceptée; 
 
e) les personnes admises à assister à l'ouverture des soumissions et la date, l'heure et le lieu de 
cette ouverture; 
 S/WPGR/W/49/Add.1 
Page 42  
 
  f) les conditions de caractère économique et technique, les garanties financières et les 
renseignements ou pièces, exigés des fournisseurs; 
 
g) la description complète des produits ou services demandés ou de toutes exigences, y compris 
les spécifications techniques et la certification de conformité, auxquelles il faut satisfaire, et les plans, dessins et instructions nécessaires; 
 
h) les critères d'adjudication, y compris tous les éléments, autres que le prix, qui seront pris en 
considération lors de l'évaluation des soumissions, et les éléments des coûts à prendre en 
compte pour l'évaluation des prix de soumission, tels que frais de transport, d'assurance et d'inspection et, dans le cas de produits ou services d'autres Parties, droits de douane et autres 
impositions à l'importation, taxes et monnaie du paiement; 
 
i) les modalités de paiement; 
 
j) toutes autres modalités et conditions; 
 
k) conformément à l'article XVII, les modalités et conditions, s'il en existe, suivant lesquelles 
les soumissions émanant de pays qui ne s ont pas Parties au présent accord, mais qui 
appliquent les procédures prévues à cet article, seront admises. 
 
Communication, par les entités, de la documentation relative à l'appel d'offres  
 3. a) Dans les procédures ouvertes, les entités communiqueront la documentation relative à l'appel 
d'offres à tout fournisseur participant qui en fera la demande, et répondront dans les 
moindres délais à toute demande raisonnable d'explications concernant cette documentation. 
 
b) Dans les procédures sélectives, les entités communiqueront la documentation relative à 
l'appel d'offres à tout fournisseur qui demandera à participer et répondront dans les moindres délais à toute demande raisonnable d'explications concernant cette documentation. 
 
c) Les entités répondront dans les moindres délais à toute demande raisonnable de 
renseignements pertinents concernant l'appel d'offres qui sera faite par un fournisseur 
participant, pour autant que ces renseignements ne donnent pas à ce fournisseur un avantage 
sur ses concurrents dans la procédure d'adjudication.
 
 
46. Tous les accords conclus par les États-Unis  en tant que Partie suivent généralement le 
même modèle en ce qui concerne la documentatio n relative à l'appel d'offres, à quelques légères 
différences près.  Les types d'informations à co mmuniquer au fournisseur sont similaires à ceux 
indiqués dans l'AMP mais sont moins détaillés.  Par exemple, il n'y a pas de conditions concernant les 
langues employées dans la présentation des soumissions  ou la communication, par les entités, de la 
documentation relative à l'appel d'offres.  En reva nche, les conditions énoncées comprennent certaines 
prescriptions qui ne figurent pas dans l'AMP, co mme la spécification de l'importance relative des 
critères utilisés dans l'adjudication des contrats  (sauf lorsque le prix constitue le facteur 
déterminant).22  Sont également prévues des dispositi ons pour le cas où une entité contractante 
modifierait les critères ou les prescriptions techni ques énoncés dans un avis ou dans la documentation 
relative à l'appel d'offres. 
                                                      
22 La prescription concernant l'"importance relativ e" des critères n'est pas spécifiée dans l'accord 
États-Unis-Australie.  S/WPGR/W/49/Add.1 
 Page 43 
 
 
  États-Unis-Bahreïn23 
Article 9.6:  Information sur le projet de marché  
 
Documentation relative à l'appel d'offres 
 1. L'entité contractante fournira à tout fournisseur intéressé une documentation relative à l'appel d'offres 
contenant toutes les informations nécessaires pour leur permettre de préparer et de présenter des 
offres en réponse.  Sauf si l'avis de projet de marché contient déjà ces renseignements, cette 
documentation devra contenir une description complète sur: 
 
a) le marché, y inclus la nature, la portée et, s'ils sont quantifiables, la quantité des biens ou 
services à fournir et toutes les exigences à sa tisfaire, y compris les spécifications techniques, 
la certification de conformité, les plans, les dessins ou les instructions nécessaires; 
b) toutes les conditions de participation, y compri s l'éventuelle garantie financière, l'information 
ou les documents que les fournisseurs sont tenus de soumettre; 
c) tous les critères, y compris tous les éléments des coûts, qui seront pris en considération lors 
de l'adjudication du contrat, et l' importance relative de ces critères; 
 
d) la date, l'heure et le lieu de l'ouverture des soumissions;  et 
 
e) toutes les autres modalités ou conditions, y co mpris les modalités de paiement concernant le 
marché. 
 
2. L'entité contractante devra, dans les plus brefs délais:  
a) fournir, sur demande, la documentation relative à l'appel d'offres à tout fournisseur 
participant au projet de marché;  et 
b) répondre à toute demande raisonnable d'information pertinente qui sera faite par un 
fournisseur participant, à condition que cette information ne donne pas à ce fournisseur un avantage sur ses concurrents dans la procédure d'adjudication. 
 
(…)  
Modifications 
 
8. Si, au cours de la procédure d'adjudication, une entité contractante modifie les critères ou les 
exigences techniques énoncés dans un avis ou dans la documentation d'appel d'offres communiquée aux fournisseurs participants, ou amende et publie de nouveau l'avis ou la documentation d'appel 
d'offres, elle communiquera par écrit toute modificati on ou l'avis ou la documentation d'appel d'offres 
amendé ou publié de nouveau: 
 
a) à tous les fournisseurs qui participent à la procédure au moment où l'information est 
modifiée ou amendée, s'ils sont connus, et dans tous les autres cas, de la même manière qu'elle avait communiqué l'information initiale;  et 
b) en temps adéquat pour permettre à ces fournisse urs de modifier leurs offres initiales et de les 
soumettre de nouveau comme il convient.
 
 
                                                      
23 À titre d'exemple du modèle utilisé dans les accords auxquels participent les Ét ats-Unis.  Ainsi qu'il a 
été expliqué, on doit noter qu'il existe des différences entre ces accords. S/WPGR/W/49/Add.1 
Page 44  
 
  47. Dans l'accord ALEAC-RD , les dispositions concernant la  documentation relative à l'appel 
d'offres (article 9.6) n'énoncent pas les types d'info rmations à fournir mais incluent la condition de 
l'importance relative des critères utilisés dans l'ad judication des marchés et la modification des 
critères, avec une flexibilité additionnelle autorisan t chacune des Parties d'Amérique centrale et la 
République dominicaine à procéder à ces modifications avant l'ouverture des soumissions.  Les 
États-Unis peuvent procéder à ces modifi cations avant l'adjudication du contrat. 
ALEAC-RD 
Article 9.6:  Documentation relative à l'appel d'offres  
 
1. Une entité contractante communiquera aux fournisseurs intéressés une documentation relative à 
l'appel d'offres contenant tous les renseignements n écessaires pour leur permettre de préparer et de 
présenter des soumissions valables.  La documentation contiendra tous les critères d'attribution des 
marchés, y compris tous les facteurs coûts, et les pondérations ou, lorsque cela est approprié, les 
valeurs relatives, que l'entité va affecter à ces critères lors de l'évaluation des offres. 
 
2. Une entité contractante pourra satisfaire au para graphe 1 en publiant la documentation par voie 
électronique accessible à tous les fournisseurs intéressés.  Si une entité contractante ne publie pas 
toute la documentation relative à l'appel d'of fres par voie électronique  accessible à tous les 
fournisseurs intéressés, elle mettra, à la demande de l'un des fournisseurs, et dans les moindres délais, la documentation au format papier à sa disposition. 
 
3. Si, lors du processus de passation d'un marché, une entité contractante modifie les critères énoncés 
dans le paragraphe 11, elle devra transmettre, par écrit, toutes ces modifications: 
 
a) à tous les fournisseurs participant à l'appe l d'offres au moment de la modification des 
critères, si leur identité est connue, et, dans les cas où les identités des fournisseurs participants ne sont pas connues, de la même façon que les renseignements initiaux avaient 
été transmis;  et 
 
b) en temps opportun pour permettre à ces fournisseurs de modifier leurs soumissions et de les 
présenter à nouveau, le cas échéant. 
 ____________________ 
 
 1 Chacune des Parties d'Amérique centrale et la République dominicaine peuvent procéd er à ces modifications avant l'ouverture 
des soumissions.  Les États-Unis peuvent procéder à ces modifications avant l'adjudication du contrat. 
 
48. L'accord Canada-Pérou  (article 1407) contient des dispos itions concernant la documentation 
relative à l'appel d'offres qui sont similaires à celles figurant dans les accords auxquels participent les 
États-Unis.  Des dispositions similaires dans d'autres  accords sont formulées en termes plus généraux.  
L'accord Australie-Chili (article 15.11) comporte l'obliga tion générale d'inclure toutes les 
informations nécessaires à la préparation et à la  présentation de soumissions  valables et tous les 
critères utilisés dans l'adjudication des contrats, mais n'énonce pas les types d'informations à fournir.  
Il existe une obligation similaire dans l'accord Pérou-Singapour (article 9.11), avec la prescription 
additionnelle suivante:  la documentation relative à l' appel d'offres devrait être publiée sur Internet ou 
sur un réseau de télécommunications informatique publiquement accessible et comparable.  S/WPGR/W/49/Add.1 
 Page 45 
 
 
  Canada-Pérou 
Article 1407:  Spécifications techniques et  documentation relative à l'appel d'offres  
 
Documentation relative à l'appel d'offres 
 6. Une entité contractante met à la disposition des fournisseurs une documentation relative à l'appel 
d'offres contenant tous les renseignements nécessa ires pour qu'ils puissent établir et présenter des 
soumissions valables.  Sauf si elles figurent déjà dans l'avis de marché envisagé, cette documentation 
contient une description complète des éléments suivants: 
 
a) le marché, y compris la nature et la quantité des produits ou des services à fournir, ou une 
estimation de cette quantité si elle n'est pas connue, et toutes prescriptions à remplir, y 
compris, les spécifications techniques, la certification de l'évaluation de conformité, les plans, les dessins et les instructions; 
 
b) toutes conditions de participation des fournisseurs, notamment la liste des informations et 
des documents qu'ils doivent communiquer relativement auxdites conditions; 
 
c) tous les critères d'évaluation qui doivent présider  à l'attribution du marché et, sauf si le prix 
est le seul critère, l'importance relative de ces critères; 
 
d) s'il est prévu une ouverture publique des s oumissions, la date, l'heure et le lieu de cette 
ouverture; 
 
e) toutes autres modalités ou conditions pertinentes pour l'évaluation des soumissions.  
7. Une entité contractante répond dans les moindres délais à toute demande raisonnable de 
renseignements pertinents que lui adresse un fournisse ur participant à la passation d'un marché visé au 
présent chapitre.  Toutefois, elle ne communique pas de renseignements relatifs à un marché déterminé d'une manière qui donnerait au fournisseur qui les demande un avantage sur ses 
concurrents à l'égard de ce marché. 
 Modifications 
 
8. Lorsqu'une entité contractante, avant l'attribution d'un marché, modifie les critères ou les conditions 
énoncés dans l'avis de marché envisagé ou la documentation relative à l'appel d'offres communiqués 
aux fournisseurs participants, modifie cet avis ou cette documentation, ou les fait paraître à nouveau, 
elle communique tous ces documents modifiés ou nouveaux documents, ou toutes ces modifications 
par écrit: 
 
a) à tous les fournisseurs participant à la passation du marché au moment de la modification ou 
de la nouvelle publication, si elle sait quels s ont ces fournisseurs, et, dans tous les autres cas, 
de la même manière que les premiers renseignements ou documents;  et 
 
b) en temps utile pour permettre auxdits fournisseurs de modifier leurs soumissions et de 
présenter les soumissions modifiées, s'il y a lieu.
 
 S/WPGR/W/49/Add.1 
Page 46  
 
  Australie-Chili 
Article 15.11:  Documentation relative à l'appel d'offres  
 
1. À la demande de l'un des fournisseurs particip ant à un marché visé, une entité contractante 
communiquera, ou publiera dans les moindres délais, une documentation relative à l'appel d'offres contenant tous les renseignements nécessaires pour permettre aux fournisseurs de préparer et de 
présenter des soumissions valables.  Cette documentation contiendra tous les critères d'attribution des 
marchés. 
 
2. Dans les cas où une entité contractante, au cours de l'adjudication d'un marché visé par le présent 
chapitre, modifie un avis ou la documentation relative à l'appel d'offres communiquée aux 
fournisseurs participants, elle publiera ou tr ansmettra toutes les modifications par écrit: 
 
a) à tous les fournisseurs qui participent à l'adjudication du marché au moment de la 
modification de l'avis ou de la documentation relative à l'appel d'offres, si les identités de ces 
fournisseurs sont connues, et, dans tous les autres cas, de la même manière que pour les renseignements originaux;  et 
 
b) en temps opportun pour permettre à ces fournisseurs de modifier leurs soumissions et de les 
présenter à nouveau, le cas échéant. 
 
3. Une entité contractante répondra dans les mo indres délais à toute demande raisonnable de 
renseignements pertinents émanant d'un fournisseur qui participe au marché.  Une entité contractante 
peut établir un délai raisonnable pour demander des renseignements pertinents. 
 4. Les entités contractantes ne fourniront pas de re nseignements concernant un marché spécifique d'une 
manière qui aurait pour effet de donner à un fournisseur potentiel un avantage indu sur ses 
concurrents. 
 
Pérou-Singapour 
Article 9.11:  Documentation relative à l'a ppel d'offres et spécifications techniques  
 
Documentation relative à l'appel d'offres 
 
1. Une entité contractante communiquera aux fournisseurs intéressés une documentation relative à 
l'appel d'offres contenant tous les renseignements n écessaires pour leur permettre de préparer et de 
présenter des soumissions valables.  La documentation contiendra tous les critères d'attribution des 
marchés, y compris tous les facteurs coûts, et les pondérations ou, lorsque cela est approprié, les 
valeurs relatives, que l'entité contractante va affect er à ces critères lors de l'évaluation des offres. 
 
2. Dans la mesure du possible, une entité contractante devrait publier la documentation pertinente 
relative à l'appel d'offres sur Internet ou sur un réseau de télécommunications informatique 
publiquement accessible et compar able, ouvertement accessible à to us les fournisseurs.  Lorsque 
l'entité contractante ne publie pas toute la documentation relative à l'appel d'offres par voie 
électronique, elle mettra cette documentation par écrit à la disposition de tout fournisseur qui en fera 
la demande, dans les moindres délais. 
 
49. L'accord CE-CARIFORUM  comporte une section consacrée à la transparence des marchés 
publics (article 168) qui contient l'obligation géné rale de communiquer aux fournisseurs admissibles 
toutes les informations nécessaires pour participer  à un marché et pour présenter des soumissions 
valables.  Il est spécifié en outre que, si les entités n'offrent pas d'accès direct gratuit à la 
documentation relative à l'appel d'offres par des moyens électroniques, les informations seront 
rendues disponibles sur demande.  Une liste des informations minimales à fournir pour un marché  S/WPGR/W/49/Add.1 
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  envisagé est incluse dans cette section et comporte des éléments similaires à ceux figurant à 
l'article XII de l'AMP. 
CE-CARIFORUM 
Article 168  
 
Transparence des marchés publics 
 
[...]  
2. Chaque partie ou État signataire du CARIFORUM fait en sorte que ses entités contractantes assurent 
une diffusion efficace des possibilités d'attribution offertes  par les procédures de marchés publics 
concernées en communiquant aux fournisseurs admissibles toutes les informations nécessaires pour y 
participer.  Chaque partie met en place et maintient des ressources en ligne ap propriées favorisant une 
diffusion efficace des possibilités d'attribution. 
 
a) Le dossier d'appel d'offres remis aux fournisseurs contient tous les renseignements 
nécessaires pour qu'ils puissent présenter des soumissions valables. 
 
b) Si les entités contractantes n'offrent pas d'accès  direct gratuit au dossi er complet et autres 
documents annexes par des moyens électroniques, elles mettent rapidement cette documentation à la disposition de tout fournisseur admissible des parties. 
 
I. ADJUDICATION DES MARCHÉS  
50. Tous les accords examinés comportent des obliga tions concernant la présentation, la réception 
et l'ouverture des soumissions et l'adjudication des marchés, qui correspondent aux articles XIII 
et XVIII de l'AMP.  Dans ces accords, les dispos itions peuvent être organisées suivant des sections 
différentes de celles de l'AMP (par exemple "Ren seignements aux fournisseurs", "Publication des 
renseignements relatifs à une adjudication", "Comm unication de renseignements à l'autre Partie" ou 
"Maintenance des registres"), mais les obligations de fond restent souvent similaires.  Par exemple, 
dans les accords auxquels participent les États-Unis  et les accords Canada-Pérou (article 1410) 
et Australie-Chili (article 15.16) , la section concernant l'adjudication des contrats dispose que l'entité 
contractante est tenue de conserve r la documentation pertinente pendant  trois ans après l'adjudication, 
alors que dans l'AMP cette obligation figure à l'article XX:4 concernant les procédures de 
contestation. 
AMP 
Article XIII  
Présentation, réception et ouverture des soumissions, et adjudication des marchés  
1. La présentation, la réception et l'ouverture des soumissions, ainsi que l'adjudication des marchés, 
seront conformes à ce qui suit: 
a) normalement, les soumissions seront présentées par écrit, directement ou par la poste.  S'il 
est autorisé de présenter des soumissions par télex, télégramme ou télécopie, la soumission 
ainsi présentée devra contenir tous les re nseignements nécessaires à son évaluation, 
notamment le prix définitif proposé par le soum issionnaire et une déclaration par laquelle le 
soumissionnaire accepte toutes les modalités, conditions et dispositions de l'invitation à 
soumissionner.  La soumission devra être confirmée dans les moindres délais par lettre ou 
par l'envoi d'une copie signée du télex, du télégramme ou de la télécopie.  La présentation des soumissions par téléphone ne sera pas autorisée.  Le contenu du télex, du télégramme 
ou de la télécopie fera foi s'il y a divergence ou contradiction entre ce contenu et toute 
documentation reçue après l'expiration du délai;  et S/WPGR/W/49/Add.1 
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  b) les possibilités qui pourront être accordées aux soumissionnair es de corriger des erreurs 
involontaires de forme entre l'ouverture des soumissions et l'adjudication du marché ne seront pas de nature à donner lieu à des pratiques discriminatoires. 
Réception des soumissions  
2. Aucun fournisseur ne sera pénalisé si, par suite d'un retard imputable uniquement à l'entité, sa 
soumission est reçue après l'expiration du délai par le service désigné dans la documentation relative à 
l'appel d'offres.  Les soumissions pourront égalem ent être prises en considération dans d'autres 
circonstances exceptionnelles si les procédures de l'entité concernée en disposent ainsi. 
Ouverture des soumissions  
3. Toutes les soumissions demandées par des entités dans  le cadre de procédures ouvertes ou sélectives 
seront reçues et ouvertes conformément à des procédures et cond itions garantissant la régularité de 
l'ouverture.  La réception et l'ouverture des soumi ssions seront également c onformes aux dispositions 
du présent accord concernant le traitement national et la non-discrimination.  Les renseignements relatifs à l'ouverture des soumissions resteront entre les mains de l'entité concernée et à la disposition 
des autorités publiques dont elle relève, pour être utilisés si besoin est pour  les procédures prévues 
aux articles XVIII, XIX, XX et XXII. 
Adjudication des marchés  
 4. a) Pour être considérées en vue de l'adjudication, les soumissions devront être conformes, au 
moment de leur ouverture, aux conditions essentielles spécifiées dans les avis ou dans la 
documentation relative à l'appel d'offres, et avoir été déposées par un fournisseur remplissant les conditions de participation.  Si une entité a reçu une soumission anormalement inférieure 
aux autres soumissions présentées, elle pourra se renseigner auprès du soumissionnaire pour 
s'assurer qu'il est en mesure de remplir les c onditions de participation et qu'il est apte à 
satisfaire aux modalités du marché. 
b) Sauf si elle décide, pour des raisons d'intérêt public, de ne pas passer le marché, l'entité 
l'adjugera au soumissionnaire qui aura été reconnu pleinement capable d'exécuter le contrat et dont la soumission, qu'elle porte sur des produits ou services nationaux ou sur des produits 
ou services d'autres Parties, sera la soumission la plus basse ou celle qui aura été reconnue 
comme étant la plus avantageuse selon les critères d'évaluation spécifiés dans les avis ou dans la documentation relative à l'appel d'offres. 
c) Les adjudications seront faites conformément aux critères et aux conditions essentielles 
spécifiés dans la documentation relative à l'appel d'offres. 
Options  
5. Les options ne seront pas utilisées de manière à tourner les dispositions de l'Accord.
 
 
États-Unis-Pérou  
Article 9.9  
Traitement des soumissions et adjudication des marchés 
Réception et ouverture des soumissions 
1. Une entité contractante recevra et ouvrira toutes les soumissions conformément à des procédures qui 
garantissent l'équité et l'impar tialité du processus d'adjudication. 
2. Une entité contractante traitera les soumissions de manière confidentielle au moins jusqu'à 
l'ouverture des soumissions.  Plus particulièrement, l'entité contractante ne communiquera pas à des 
fournisseurs particuliers des renseignements qui pourraient être préjudiciables à une concurrence loyale entre fournisseurs.  S/WPGR/W/49/Add.1 
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  3. Dans les cas où une entité contractante accorde à des fournisseurs la possibilité de corriger des erreurs 
de forme involontaires entre l'ouverture des soumissions et l'adjudication du marché, elle devra accorder la même possibilité à tous  les fournisseurs participants. 
 
Adjudication des marchés  
4. Une entité contractante exigera que, pour être examinée en vue de l'adjudication, la soumission d'offre 
soit présentée:  a) par écrit et, au moment de son ouverture, soit conforme aux prescriptions 
essentielles et aux critères d'évaluation spécifiés dans les avis et dans la documentation relative à 
l'appel d'offres;  et b) par un fournisseur satisf aisant à toutes les conditions de participation. 
 
5. À moins qu'une entité contractante décide qu'il n'est pa s dans l'intérêt public de le faire, elle adjugera 
le marché au fournisseur dont elle a déterminé qu'il satisfait aux conditions de participation et qu'il est pleinement capable d'exécuter le marché, et d ont la soumission est déterminée comme étant la 
meilleure en termes de prix ou la plus avantageuse sur la seule base des prescriptions et des critères 
d'évaluation spécifiés dans les avis et dans la documentation relative à l'appel d'offres. 
 
6. Une entité contractante ne pourra pas annuler un marché, ni mettre un terme à des marchés attribués, 
ni les modifier de manière à contourner le présent chapitre. 
 
Renseignements communiqués aux fournisseurs 
 7. Une entité contractante communiquera aux fournisse urs qui ont présenté des soumissions sa décision 
d'adjudication du marché, dans les moindres délais.  So us réserve de l'article 9. 13, l'entité contractante 
communiquera, sur demande, à un fournisseur dont la soumission n'a pas été retenue les raisons pour lesquelles elle n'a pas sélectionné sa soumission, ainsi que les avantages relatifs de la soumission du 
fournisseur retenu. 
 
Publication des renseignements relatifs à une adjudication  
8. Au plus tard 60 jours après l'adjudication d'un contrat, l'entité contractante publiera dans une 
publication officiellement désignée, qui peut être soit sous forme électronique soit sur papier, un avis qui inclura au moins les renseignements suivants concernant le marché: 
 
a) le nom et l'adresse de l'entité contractante; 
b) une description des biens ou des services achetés; 
c) la date de l'adjudication; 
d) le nom et l'adresse du fourniss eur dont la soumission a été retenue; 
e) la valeur du marché;  et 
f) la procédure d'appel d'offres utilisée et, dans les cas où une procédure a été utilisée 
conformément à l'article 9.8.1, une description des circonstances justifiant l'utilisation d'une 
telle procédure. 
 Maintenance des registres 
 
9. Une entité contractante consignera dans des rappor ts et des registres les procédures d'appel d'offres 
relatives aux marchés visés par le présent chapitre, y compris les rapports prévus à l'article 9.8.2, et 
maintiendra ces rapports et registres pendant une période d'au moins trois ans après l'adjudication d'un 
marché.
 
 S/WPGR/W/49/Add.1 
Page 50  
 
  AMP 
Article XVIII  
 
Information et examen concernant les obligations des entités 
 1. Les entités feront paraître un avis dans la publication appropriée indiquée à l'Appendice II 72 jours au 
plus tard après l'adjudication de chaque marché au  titre des articles XIII à XV .  Ces avis contiendront 
les renseignements suivants: 
 
a) nature et quantité des produits ou services faisant l'objet de l'adjudication; 
 
b) nom et adresse de l'entité passant le marché; 
 
c) date de l'adjudication; 
 
d) nom et adresse de l'adjudicataire; 
 
e) valeur de l'adjudication ou de l'offre la plus élevée et la plus basse dont il a été tenu compte 
dans l'adjudication du marché; 
 
f) dans les cas où cela sera approprié, moye n d'identifier l'avis publié conformément au 
paragraphe 1 de l'article IX ou justification, conformément à l'article XV, du recours à cette 
procédure;  et 
 
g) type de procédure utilisé.  
2. Chaque entité, à la demande d'un fournisseur d'une  Partie, communiquera dans les moindres délais: 
 
a) des explications sur ses pratiques et procédures en matière de passation des marchés; 
 
b) des renseignements pertinents concernant les raisons pour lesquelles la demande de 
qualification du fournisseur a été rejetée, les raisons pour lesquelles il a été mis fin à sa 
qualification, et les raisons pour lesquelles il n'a pas été sélectionné; 
 
c) à un soumissionnaire non retenu, des renseignements pertinents concernant les raisons pour 
lesquelles sa soumission n'a pas été retenue et les caractéristiques et avantages relatifs de la 
soumission retenue, ainsi que le nom de l'adjudicataire. 
 
3. Les entités informeront dans les moindres délais les fournisseurs participants des décisions prises 
concernant l'adjudication du marché, et par écrit si demande leur en est faite. 
 
4. Toutefois, les entités pourront décider que certa ins renseignements concernant l'adjudication du 
marché, mentionnés aux paragraphes 1) et 2) c), ne seront pas communiqués dans les cas où leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois, se rait autrement contraire à l'intérêt public, porterait 
préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées, ou pourrait nuire à 
une concurrence loyale entre fournisseurs.
 
  S/WPGR/W/49/Add.1 
 Page 51 
 
 
  ALEAC-République dominicaine 
 
Article 9.10:  Adjudication des marchés  
 
1. L'entité contractante exigera que, pour être examin ée en vue de l'adjudication, la soumission d'offre 
soit présentée par écrit, et soit, au moment de sa présentation, conforme aux prescriptions essentielles 
énoncées dans la documentation d'appe l d'offres que l'entité contractante  aura fournie à l'avance à tous 
les fournisseurs participants, et présentée par un fournisseur remplissant toutes les conditions de 
participation que l'entité contractante aura communiquées à l'avance à tous les fournisseurs 
participants. 
 
2. Sauf si elle décide, pour des raisons d'intérêt pu blic, de ne pas passer le marché, l'entité contractante 
adjugera le marché au fournisseur qui aura été reconnu pleinement capable d'exécuter le marché et dont la soumission sera celle qu'elle aura jugée la plus avantageuse en termes des exigences et des 
critères d'évaluation énoncés dans la doc umentation relative à l'appel d'offres. 
 3. Aucune entité contractante ne peut annuler un projet de marché ou résilier ou modifier un marché 
adjugé pour que les obligations du présent chapitre soient évitées. 
 
Article 9.11:  Information sur l'adjudication des marchés
 
 
1. Une entité contractante devra, dans les meilleurs délais, informer les fournisseurs participants des 
décisions relatives à l'adjudication du marché.  L'en tité contractante doit, à la demande du fournisseur 
dont la soumission n'a pas été retenue, faire connaître les raisons pour lesquelles elle ne l'a pas été et 
les avantages relatifs de la soumission retenue. 
 
2. Dans les meilleurs délais après l'adjudication d' un marché couvert, l'entité contractante publiera un 
avis contenant au moins les informations suivantes sur l'adjudication: 
 
a) le nom de l'entité;  
b) une description des biens ou services inclus dans le contrat; 
 c) le nom du fournisseur adjudicataire; 
 
d) la valeur du marché;  et  
e) si l'entité contractante n'a pas eu recours à une procédure d'appel d'offres ouverte, l'exposé 
des circonstances justifiant la procédure suivie. 
 3. L'entité contractante devra tenir des dossiers et des rapports relatifs aux procédures d'appel d'offres et 
aux adjudications de marchés concernant les marc hés visés par le présent chapitre, y compris les 
registres et les rapports mentionnés par l'article 9.9.3, pour une période d'au moins trois ans à compter de la date de l'adjudication du marché.
 
 
51. Dans d'autres accords, comme les accords Pérou-Singapour (article 9.14 et 9.15),  
ALEAC-RD (article 9.10 et 9.11)  et CE-CARIFORUM (article 177), les dispositions concernant 
l'adjudication des marchés sont moins détaillées.  Les accords ALEAC  et CE-CARIFORUM  
contiennent des dispositions générales sur la nécessi té d'un processus équitable et transparent pendant 
l'ouverture et l'adjudication des marchés dans le cadre d'appels d'offres ouverts ou sélectifs.  Dans 
l'accord ALEAC-RD, l'entité contractante peut,  pour des raisons d'intérêt public, choisir la 
soumission la plus avantageuse au regard des prescrip tions et des critères d'évaluation.  Bien que cette 
disposition soit similaire à l'article XIII:4 b) de l'AMP, elle ne précise pas en outre que l'entité 
contractante peut aussi choisir la soumission la pl us basse de celles qui ont été présentées.  En ce qui 
concerne les renseignements communiqués aux fournisseu rs au sujet de la décision d'adjudication, les S/WPGR/W/49/Add.1 
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  dispositions des accords examinés sont similaires à celles de l'AMP avec la prescription selon laquelle 
les soumissionnaires doivent être informés sur demande  des raisons de la décision.  Dans l'accord 
Pérou-Singapour (article 9.14),  il n'y a qu'une obligation géné rale selon laquelle le processus 
d'évaluation des soumissions doit être équitable et non discriminatoire, sans que soient prescrites 
d'autres conditions relatives au processus d'adjudica tion, par exemple en matière de performance et de 
prix.  Pourtant, cet accord ne contient pas de  disposition concernant les renseignements à 
communiquer sur les adjudications qui soit équivale nte mais moins détaillée que l'article XVIII de 
l'AMP. 
CE-CARIFORUM  
Article 176  
 Ouverture des offres et adjudication des marchés 
 
1. Toutes les soumissions sollicitées par les entités c ontractantes dans le cadre d'appels d'offres ouverts 
ou sélectifs sont reçues et ouvertes selon des procéd ures et dans des conditions garantissant l'équité 
et la transparence du processus. 
 2. À moins qu'elle ne décide qu'il n'est pas dans l' intérêt public de procéder à l'adjudication, l'entité 
contractante adjuge le marché au fournisseur dont elle aura déterminé, sur la base des informations 
présentées, qu'il est pleinement capable d'exécuter le  marché et dont l'offre est soit la moins chère, 
soit celle qui, en vertu de critères d'évaluation spécifiques exposés dans l'avis ou dans le dossier 
d'appel d'offres, est jugée la plus avantageuse.  Les adjudications sont réalisées conformément aux 
critères et aux exigences essentielles précisés dans l'avis de marché envisagé ou dans le dossier 
d'appel d'offres. 
 
Article 177  
 
Informations sur l'adjudication du marché 
 1. Les parties et les États signataires du CARI FORUM veillent à ce que leurs entités contractantes 
assurent la diffusion effective des résultats des procédures de marchés publics. 
 2. Les entités contractantes informent sans tard er les fournisseurs des décisions concernant 
l'adjudication du marché, par écrit si demande leur en est faite.  Sur demande, les entités 
contractantes informent les fournisseurs éliminés des motifs du rejet de leur soumission et des avantages relatifs de la soumission du fournisseur retenu. 
 
3. Les entités contractantes peuvent décider de ne pas communiquer certains renseignements 
concernant l'attribution du marché dans les cas où leur divulgation ferait obstacle à l'application des 
lois, serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes des 
fournisseurs ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre eux. 
 
4. Sous réserve des dispositions de l'article 180, paragraphe 4, au plus tard 72 jours après l'adjudication 
de chaque marché couvert par le présent chapitre, l'entité contractante fait paraître un avis dans les 
médias écrits ou électroniques appropriés indiqués à l'annexe VII.  Dans les cas où seul un média 
électronique est utilisé, les renseignements rest ent facilement accessibles pendant une période 
raisonnable.  L'avis comprend au moins les renseignements suivants: 
 
a) une description des biens ou des services faisant l'objet du marché; 
 
b) les nom et adresse de l'entité contractante; 
 
c) les nom et adresse du fournisseur retenu; 
  S/WPGR/W/49/Add.1 
 Page 53 
 
 
  d) la valeur de la soumission retenue  ou de l'offre la plus élevée et de l'offre la plus basse dont il 
a été tenu compte dans l'adjudication du marché; 
 
e) la date de l'adjudication; 
 
f) le type de méthode de passation des marchés utilisé et, lorsqu'il s'agit de l'appel d'offres 
limité, une description des circonstances ju stifiant le recours à cette procédure. 
 
Pérou-Singapour 
Article 9.14:  Évaluation des soumissions  
 Le processus d'évaluation des soumissions sera équitable et non discriminatoire et comportera un mécanisme 
visant à éliminer tout conflit d'intérêts potentiel en tre les personnes administrant le processus et les 
fournisseurs participant au processus. 
 
J. NÉGOCIATIONS  
52. Il avait été constaté dans la note précédente (document S/WPGR/W/49) que certains accords 
spécifiaient que les entités pourraient tenir des né gociations avec les soumissionnaires, pour autant 
que cela ait été indiqué dans l'avis d'appel d'o ffres initial ou qu'il résulte de l'évaluation qu'aucune 
offre n'est plus avantageuse.  Parmi les accord s examinés ici, il apparaît que seul l'accord 
CE-CARIFORUM (article 175) contienne d es dispositions relatives à des négociations avec les 
soumissionnaires.  Cette disposition est similaire à l'article XIV de l'AMP mais avec moins de 
prescriptions concernant le déroulement et la co nduite des négociations.  À titre de sauvegarde, 
l'évaluation doit être effectuée sur la base des critères énoncés dans l'avis de marché envisagé. 
CE-CARIFORUM 
Article 175  
 
Négociations 
 
1. Les États signataires du CARIFORUM et la partie  CE peuvent prévoir que leurs entités contractantes 
procèdent à des négociations: 
 
a) dans le contexte des marchés publics pour lesquels elles ont indiqué qu'elles en avaient 
l'intention dans l'avis de marché envisagé; 
 
b) dans les cas où il ressort de l'évaluation qu'aucune soumission n'est manifestement la plus 
avantageuse selon les critères d'évaluation sp écifiques exposés dans l'avis de marché 
envisagé ou le dossier d'appel d'offres. 
 
2. Une entité contractante: 
 
a) s'assure que l'élimination de fournisseurs participant aux négociations a lieu selon les critères 
d'évaluation énoncés dans l'avis de marché envisagé ou le dossier d'appel d'offres; 
 
b) dans les cas où les négociations sont achevées, prévoit la même échéance pour la 
présentation de toutes soumissions nouvelles ou révisées par les fournisseurs restants. 
 
K. COMMUNICATION D 'INFORMATIONS  
53. Comme l'AMP, la majorité des accords contie nnent une disposition générale prévoyant la 
publication des lois, règlements, décisions judiciaires,  décisions administratives d'application générale 
et de toutes procédures concernant la passation des marchés visés.  Dans les accords auxquels S/WPGR/W/49/Add.1 
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  participent les États-Unis  et dans les accords Pérou-Singapour  (article 9.8) et Canada-Pérou 
(article 1404),  ces règles en matière de transparence figurent dans les sections relatives à la 
publication des renseignements sur les marchés.  On trouve des obligations si milaires dans l'accord 
CE-CARIFORUM (article 168)  conjointement avec d'autres règles concernant la transparence des 
marchés publics. 
AMP 
Article XIX:  Information et examen concernant les obligations des Parties  
 
1. Chaque Partie publiera dans les moindres délais toutes lois, tous règlements, ainsi que toutes 
décisions judiciaires, décisions ad ministratives d'application générale, et procédures (y compris les 
clauses contractuelles types), relatifs aux marchés publics visés par le présent accord, dans les publications appropriées dont la liste figure à l'Appendice IV, et de façon à permettre aux autres Parties et aux fournisseurs d'en prendre connaissance.  Chaque Partie se tiendra prête à fournir des explications sur ses procédures de passation des ma rchés publics à toute autre Partie qui en fera la 
demande. 
 2. Le gouvernement d'un soumissi onnaire non retenu qui est Partie  au présent accord pourra, sans 
préjudice des dispositions de l'article XXII, demander les renseignements additionnels qui pourront être nécessaires sur la passation du marché pour s' assurer qu'elle a été eff ectuée dans des conditions 
d'équité et d'impartialité.  A cet effet, l'autorité publique contractante fourni ra des renseignements sur 
les caractéristiques et les avantages relatifs de la soumission retenue et sur le prix d'adjudication.  Normalement, ce dernier renseignement pourr a être divulgué par le gouvernement du 
soumissionnaire non retenu à la condition qu'il use de ce droit avec discrétion.  Au cas où cette divulgation serait de nature à nuire à la concurrence lors d'appels d'offres ultérieurs, ce renseignement ne sera di vulgué qu'après consultation et avec l'accord de la Partie qui l'aura 
communiqué au gouvernement du soumissionnaire non retenu. 
 3. Les renseignements disponibles concernant la passation de marchés par les entités visées et les 
marchés qu'elles auront adjugés seront communiqués à toute autre Partie qui en fera demande. 
 4. Les renseignements confidentiels fournis à une Partie, dont la divulgation ferait obstacle à 
l'application des lois, serait autrement contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts 
commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre fournisseurs, ne seront pas divulgués sans l'autorisation formelle de la Partie qui les aura fournis. 
 5.  Chaque Partie établira ses statistiques annue lles des marchés visés par le présent accord et les 
communiquera au Comité.  Ces communications contiendront les renseignements ci-après sur les marchés adjugés par toutes les entités cont ractantes visées par le présent accord: 
 
a) pour les entités mentionnées à l'Annexe 1, st atistiques indiquant globalement et par entité la 
valeur estimée des marchés adjugés, aussi bien au-dessus qu'au-dessous de la valeur de seuil;  pour les entités mentionnées aux Annexes 2 et 3, statistiques indiquant globalement 
et par catégorie d'entités la valeur estimée des marchés adjugés au-dessus de la valeur de 
seuil; 
 
b) pour les entités mentionnées à l'Annexe 1, statistiques indiquant le nombre et la valeur 
totale des marchés adjugés au-dessus de la valeur de seuil, ventilées par entité et par 
catégorie de produits et services suivant des classifications uniformes;  pour les entités 
mentionnées aux Annexes 2 et 3, statistiques indiquant la valeur estimée des marchés 
adjugés au-dessus de la valeur de seuil, vent ilées par catégorie d'entités et par catégorie de 
produits ou de services; 
  S/WPGR/W/49/Add.1 
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  c) pour les entités mentionnées à l'Annexe 1, sta tistiques indiquant le nombre et la valeur totale 
des marchés adjugés dans chacune des circonstances visées à l'article XV, ventilées par entité et par catégorie de produits et servi ces;  pour les catégories d'entités mentionnées aux 
Annexes 2 et 3, statistiques indiquant la valeur totale des marchés adjugés au-dessus de la 
valeur de seuil dans chacune des circonstances visées à l'article XV;  et 
 
d) pour les entités mentionnées à l'Annexe 1, statistiques, ventilées par entité, indiquant le 
nombre et la valeur totale des marchés adjugé s au titre des dérogations à l'Accord énoncées 
aux Annexes pertinentes;  pour les catégorie s d'entités mentionnées aux Annexes 2 et 3, 
statistiques indiquant la valeur totale des marchés adjugés au titre des dérogations à l'Accord 
énoncées aux Annexes pertinentes. 
 
Pour autant que ces renseignements soient disponibles, chaque Partie communiquera des statistiques indiquant le pays d'origine des produits et services achetés par ses entités.  En vue d'assurer que ces statistiques soient 
comparables, le Comité donnera des indications concernant les méthodes à utiliser.  En vue d'assurer une surveillance efficace des marchés visés par le présent accord, le Comité pourra dé cider à l'unanimité de 
modifier les prescriptions énoncées aux alinéas a) à d)  pour ce qui concerne la nature et l'étendue des 
renseignements statistiques à communiquer, ainsi que les ventilations et les classifications à utiliser. 
 
Pérou-Singapour 
Article 9.8:  Publication de renseignements sur les mesures relatives aux marchés  
 
Chaque Partie publiera dans les moindres délais toutes lois, tous règlements, ainsi que toutes décisions 
judiciaires, décisions administratives d'application générale, procédures (y compris les clauses contractuelles types) et modifications ou additions relatives à ces text es, concernant les marchés publics visés par le présent 
chapitre, dans un média électronique désigné officiellement et mentionné dans l'Annexe 9B ("Médias 
électroniques désignés officiellement pour la publication de renseignements concernant les marchés publics"), 
et de façon à permettre à l'autre Par tie et aux fournisseurs d'en prendre connaissance.  Chaque Partie se tiendra 
prête à fournir des explications sur ses procédures de pa ssation des marchés publics à l'autre Partie qui en fera 
la demande. 
 
ALEAC-RD24 
Article 9.3:  Publication des mesures relatives aux marchés  
 
Dans les moindres délais, chaque Partie: 
 
a) publiera toute loi ou tout règlement, et toute modification de loi ou de règlement, relatifs aux 
marchés publics; 
 
b) mettra à la disposition du public toute procédure, décision judiciaire ou décision 
administrative d'application générale, relatives aux marchés publics;  et 
 
c) à la demande d'une Partie, communiquera à celle-ci le texte de la procédure, décision 
judiciaire ou décision administrative d'application générale, relatives aux marchés publics. 
 
                                                      
24 On trouve une disposition similaire dans tous les autres accords auxquels participent les États-Unis, 
le plus souvent dans la section relative à la publication de renseignements sur les marchés. S/WPGR/W/49/Add.1 
Page 56  
 
  Canada-Pérou 
Article 1404:  Publication de l'information sur la passation des marchés  
 
Chaque Partie: 
 
a) publie promptement les lois, règlements, d écisions judiciaires, d écisions administratives 
d'application générale et procédures relatives à la passation des marchés visés au présent 
chapitre, ainsi que leurs modifications, dans un organe officiel, électronique ou imprimé, à 
grande diffusion et facileme nt accessible au public;  et 
 
b) en fournit sur demande une explication à l'autre Partie. 
 
CE-CARIFORUM 
Article 168  
 
Transparence des marchés publics 
 
1. Sous réserve des dispositions de l'article 180, paragraphe 4, chaque partie ou État signataire du 
CARIFORUM publie rapidement les lois, réglementations, décisions judiciaires, décisions administratives d'application générale et procédur es relatives aux marchés concernés par le présent 
chapitre, dans les publications visées à l'annexe VII, notamment dans les médias électroniques 
officiellement désignés.  Chaque partie ou État signataire du CARIFORUM publie rapidement, et de la même manière, toutes les modifications apportées  à ces mesures et informe les autres parties de 
toute modification dans un délai raisonnable. 
 
54. Tous les accords examinés comportent des clauses similaires à l'article XIX:2 et 3 de l'AMP 
(c'est-à-dire concernant les renseignements à fournir par les entités contractantes aux fournisseurs 
dont la soumission n'a pas été retenue) dans les dis positions traitant de l'"adjudication des marchés" ou 
des "renseignements sur les attributions". 
55. Comme l'article XIX:4 de l'AMP, la plupa rt des accords examinés prévoient aussi des 
conditions relatives à la non-divulgation des renseign ements confidentiels.  En outre, les Parties ne 
sont généralement pas tenues de divulguer des ren seignements qui feraient obstacle à l'application des 
lois, pourraient nuire à une concurrence loyale en tre fournisseurs, porteraient préjudice aux intérêts 
commerciaux légitimes de certains fournisseurs ou entités contractantes, y compris à la protection de 
la propriété intellectuelle, ou seraient autrement c ontraires à l'intérêt public.  De plus, les accords 
États-Unis-Pérou (article 9.13) et Canada-Pérou (article 1411)  prévoient l'obligation de divulguer à 
une Partie qui en fait la demande des renseignement s concernant les procédures d'appel d'offres et 
d'évaluation utilisées dans le cadre de l'adjudication d'un marché qui soient suffisants pour déterminer 
si l'adjudication du marché en question a été faite d' une manière équitable, impartiale et conforme aux 
disciplines pertinentes.  Quant à l'accord Australie-Chili , s'il ne contient pas de disposition relative à 
la divulgation/non-divulgation de renseignement s, il précise à l'article 15.20 que, si des 
renseignements confidentiels venaient à être transmis , ils ne devraient pas être utilisés à d'autres fins 
que celles auxquelles ils ont été communiqués.  S/WPGR/W/49/Add.1 
 Page 57 
 
 
  États-Unis-Pérou 
Article 9.13:  Divulgation de l'information  
Communication de renseignements à une Partie 
1. À la demande de l'autre Partie, une Partie communiquera des renseignements suffisants concernant les 
procédures d'appel d'offres et d'évaluation utilisées da ns le cadre de l'adjudication d'un marché afin de 
déterminer si l'adjudication du marché en question a été faite d'une manière équitable, impartiale et 
conforme aux dispositions du présent chapitre.  Ces renseignements incluront des renseignements sur 
les caractéristiques et les avantages relatifs de la soumission retenue et sur le prix du marché. 
Non-divulgation de l'information  
2. Aucune Partie, entité contractante ou autorité d' examen visée à l'article 9.11 ne peut divulguer des 
renseignements désignés comme confidentiels par la personne qui les a fournis, conformément à la 
législation nationale, sauf avec l'autorisation de ladite personne. 
3. Aucune disposition du présent chapitre ne peut être interprétée de façon à exiger d'une Partie, 
y compris ses entités contractantes, de donner des informations dont la divulgation pourrait: 
a) empêcher le respect ou l'application de la loi; 
b) porter préjudice à la concurre nce loyale entre les fournisseurs; 
c) porter préjudice aux intérêts commerciaux légitimes des fournisseurs ou des entités 
contractantes, y compris à la protectio n de la propriété intellectuelle;  ou 
d) être contraire d'autre manière à l'intérêt public. 
 
Canada-Pérou 
Article 1411:  Divulgation de renseignements  
Communication de renseignements à une Partie 
1. Une Partie communique promptement à l'autre Partie, sur demande de celle-ci, tous renseignements 
nécessaires pour établir si un marché déterminé a été passé de manière équitable, impartiale et 
conforme au présent chapitre, y compris des rensei gnements sur les caractéristiques et les avantages 
relatifs de la soumission retenue.  Dans les cas où la divulgation de ces renseignements nuirait à la 
concurrence dans les appels d'offres futurs, la Partie qui reçoit lesdits renseignements ne les transmet à aucun fournisseur, si ce n'est après avoir consulté  la Partie qui les aura communiqués et avoir 
obtenu son accord. 
Non-divulgation de renseignements 2. Nonobstant toute autre disposition du prés ent chapitre, une Partie, y compris ses entités 
contractantes, ne peut communiquer à un fournisseur déterminé de renseignements susceptibles de 
nuire à la concurrence loyale entre les fournisseurs. 
3. Une Partie, y compris ses entités contractantes, autorités et organismes d'examen, n'a pas l'obligation 
au titre du présent chapitre de divulguer des rensei gnements confidentiels lorsque cette divulgation: 
a) ferait obstacle à l'exécution des lois;  ou 
b) pourrait nuire à la concurrence lo yale entre les fournisseurs;  ou 
c) porterait atteinte aux intérêts commerciaux légitimes de personnes déterminées, dont la 
protection de la propriété intellectuelle;  ou 
d) serait autrement contraire à l'intérêt public. S/WPGR/W/49/Add.1 
Page 58  
 
  Australie-Chili 
Article 15.20:  Renseignements confidentiels  
 
Lorsqu'une personne d'une Partie met des renseignements confidentiels à la disposition de l'autre Partie ou de 
ses entités contractantes, cette dernière Partie veillera à ce que la confidentialité de ces renseignements soit 
protégée et à ce qu'ils ne soient pas employés à une autre fin que celle à laquelle ils ont été communiqués.  
Toutefois, il peut y avoir divulgation de renseignem ents confidentiels lorsqu'une Partie ou ses entités 
contractantes sont tenues de les divulguer en vertu de la  législation nationale de cette Partie ou lorsque cette 
divulgation est autorisée par la personne qui les a communiqués. 
 
56. Les prescriptions de l'article XIX:5 de l'AMP con cernant l'établissement de statistiques sur les 
marchés publics ne figurent dans aucun des accords examinés. 
L. PROCÉDURES DE CONTESTATION  
57. Des procédures de contestation, qui prévoient le droit de déposer un recours auprès d'un 
tribunal national ou d'un organisme d' examen indépendant, figurent dans tous les accords examinés.  
Généralement inspirées de l'article XX de l' AMP, ces dispositions exigent généralement 
l'établissement ou la désignation d'une autorité judi ciaire impartiale, et préconisent des procédures 
d'examen rapides, tran sparentes et efficaces. 
58. En particulier, les accords auxquels participent les États-Unis et l'accord 
CE-CARIFORUM (article 179)  contiennent des dispositions déta illées, y compris des paragraphes 
concernant la nécessité de ménager à chaque f ournisseur un délai suffisant pour lui permettre de 
déposer une contestation (et de répondre à l'entité  contractante), la conservation d'un dossier 
raisonnable et des mesures transitoires rapides pour re médier aux violations.  Comme dans l'AMP, les 
droits des fournisseurs au cours des procédur es de contestation sont également spécifiés. 
CE-CARIFORUM 
Article 179  
 
Contestation des offres 
 1. Les parties et les États signataires du CARI FORUM établissent des procédures transparentes, 
rapides, impartiales et efficaces permettant aux fournisseurs de contester les mesures nationales 
mettant en œuvre le présent chapitre dans le cadre de la passation de marchés dans lesquels ils ont, 
ou ont eu, un intérêt commercial légitime.  À cet effet, chaque partie ou État signataire du 
CARIFORUM institue ou désigne au moins une autor ité administrative ou judiciaire impartiale, 
indépendante de ses entités contractantes, chargée de recevoir et d'examiner la contestation élevée par un fournisseur dans le cadre de la passation d'un marché visé. 
 
2. Il est ménagé à chaque fournisseur un délai su ffisant pour préparer et élever une contestation à 
compter de la date à laquelle il a eu conn aissance du fondement de celle-ci ou aurait dû 
raisonnablement en avoir eu connaissance.  Le présent paragraphe n'empêche pas les parties ou États signataires du CARIFORUM d'exiger des plaignants qu'ils introduisent leurs réclamations dans un 
délai raisonnable, pour autant que ce délai soit communiqué à l'avance. 
 3. Les entités contractantes font en sorte d'être en mesure de répondre à des demandes de réexamen en 
conservant un dossier raisonnable pour chaque appel d'offres couvert par le présent chapitre. 
 4. Les procédures de contestation prévoient des mesures transitoires rapides pour remédier aux 
violations des mesures nationales metta nt en œuvre le présent chapitre. 
  S/WPGR/W/49/Add.1 
 Page 59 
 
 
  Accords conclus par les États-Unis25 
 1. Chaque Partie permet au fournisseur de contester le respect de la Partie de ses mesures dans 
l'application du présent chapitre, sans porter préj udice à la participation du fournisseur aux activités 
de passation des marchés en cours ou à venir.  Chaque Partie doit veiller à ce que ses procédures 
d'examen soient disponibles au pu blic sous formes écrites, opportune s, transparentes, effectives et 
conformes au principe de l'application régulière de la loi. 
 
2. Chaque Partie établira ou désignera au moins une autorité administrative ou judiciaire impartiale, 
indépendante des entités contractantes qui font l'objet de la contestation, qui sera chargée de recevoir 
et d'examiner les contestations présentées par les fo urnisseurs concernant tous les marchés couverts.  
Lorsqu'un organe autre que cette autorité examine dès le début la contestation, la Partie veillera à ce 
que le fournisseur puisse interjeter appel de la déci sion initiale auprès d'une autorité administrative ou 
judiciaire impartiale indépendante de l'entité contractante objet de la contestation. 
 
3. Chaque Partie autorise l'autorité qu'elle ét ablit ou désigne au titre du paragraphe 2 à prendre des 
mesures intérimaires dans les meilleurs délais, dans l'attente de la résolution d'une contestation, pour 
veiller à ce que la Partie se conforme à ses mesure s d'application du présent chapitre et pour préserver 
au fournisseur la possibilité de participer à la procédure de passation du marché, y compris en suspendant l'adjudication du marché ou l'exécution d'un marché qui a déjà été adjugé.  Toutefois, en 
examinant la possibilité de prendre une mesure ou non, chaque Partie doit tenir compte des 
conséquences négatives sur l'intérêt public des mesures qui auraient été prises.  Si la Partie décide de ne pas prendre des mesures intérimaires, elle devra justifier sa décision par écrit. 
 
4. Chaque Partie veillera à ce que les autorités qu'elle  établit ou qu'elle désigne au titre du paragraphe 2, 
procèdent à ses examens conformément aux points suivants: 
 
a) il sera accordé au fournisseu r un temps suffisant pour établir  et présenter une contestation 
par écrit, qui ne sera en aucun cas de moins de dix jours à compter du moment où le 
fondement de la contestation est connu du fournisseur ou aurait raisonnablement dû être connu de ce dernier; 
 
b) l'entité contractante sera tenue de répondre par écrit à la contestation du fournisseur et 
fournira tous les documents pertinents à l'autorité; 
 
c) le fournisseur qui engage la contestation devra se voir accorder la possibilité de répondre à la 
réaction de l'entité contractante avant que l'organisme d'examen ne prenne une décision sur 
la contestation;  et 
 d) l'autorité remettra rapidement ses décisions relatives à la contestation du fournisseur, par 
écrit, avec une explication de s motifs de chaque décision. 
 
59. Dans l'accord Canada-Pérou (article 1412), les procédures de contestation s'inspirent 
généralement de l'article XX de l'AMP à quelques différences de réd action près.  Les accords conclus 
entre l'Australie et le Chili (article 15.18)  et le Pérou et Singapour (article 9.14)  contiennent des 
obligations générales qui sont moin s détaillées que celles figurant à l'article XX de l'AMP.  Toutefois, 
contrairement à l'AMP, aucun des accords mentionnés ci-dessus ne prévoit que l'organe d'examen des 
contestations ait le pouvoir de demander spéci fiquement le versement d'une compensation. 
                                                      
25 Tous les accords auxquels participent les États-Un is contiennent une section sur les procédures de 
contestation qui est similaire. S/WPGR/W/49/Add.1 
Page 60  
 
  Canada-Pérou 
Article 1412:  Procédure d'examen interne  
 
1. Chaque Partie fait en sorte que ses entités accord ent en temps opportun une attention impartiale à 
toute plainte présentée par des fournisseurs relativement à un manquement allégué aux mesures mettant en œuvre le présent chapitr e survenant dans le cadre d'un marché visé au présent chapitre 
dans lesquels ils ont, ou ont eu, un intérêt.  Ch aque Partie encourage les fournisseurs à demander des 
éclaircissements à ses entités par le biais de consultations, afin de faciliter le règlement de telles 
plaintes. 
 2. Chaque Partie institue ou désigne au moins une autorité administrative ou judiciaire impartiale et 
indépendante de ses entités contractantes pour recev oir et examiner une contestation déposée par des 
fournisseurs ("contestation") dans le cadre d'un marché visé au présent chapitre et dans lequel le fournisseur a, ou a eu, un intérêt. 
 
3. Chaque Partie fait en sorte que l'autorité qu'elle in stitue ou désigne en application du paragraphe 2 soit 
dotée d'une procédure écrite qui soit d'une façon géné rale accessible au public.  Cette procédure est 
rapide, efficace, transparente, non discriminatoire, et prévoit que: 
 
a) l'entité contractante répond par écrit à la  contestation et divulgue tous les documents 
pertinents à l'organisme d'examen; 
 
b) les participants à la contestation ont: 
 
i) le droit de se faire entendre avant que l'organisme d'examen ne rende une décision 
sur la contestation; 
 
ii) le droit d'être représentés et accompagnés; 
 
iii) accès à l'ensemble des pro cédures de la contestation; 
 
iv) le droit de demander la publicité des débats et la citation de témoins;  et 
 
c) les décisions ou recommandations relatives aux contestations sont communiquées en temps 
opportun et par écrit, et accompagnées d'une e xplication des motifs de chaque décision ou 
recommandation. 
 
4. Chaque fournisseur dispose, pour préparer et présenter une contestation, d'un délai suffisant, qui n'est 
en aucun cas inférieur à 10 jours à compter de la date à laquelle il aura eu connaissance, ou aurait 
raisonnablement dû avoir connaissance, du motif de la contestation. 
 
5. Chaque Partie fait en sorte que l'autorité qu'elle institue ou désigne en application du paragraphe 2 ait 
le pouvoir de prendre des mesures provisoires de ma nière à préserver la possibilité pour le fournisseur 
de participer au processus de passation du marché considéré.  Ces mesures provisoires peuvent 
entraîner la suspension de ce processus.  Les pr océdures relatives à la mise en place de mesures 
provisoires peuvent prévoir que des conséquences défa vorables primordiales pour les intérêts en jeu, 
y compris l'intérêt public, puissent être prises en compte dans la décision d'appliquer ou non de telles 
mesures. 
 
6. Chaque Partie fait en sorte que la présentation d'une contestation par un fournisseur ne porte pas 
préjudice à sa participation aux processus en cours ou futurs de passation de marchés. 
 
7. Lorsqu'un organisme autre qu'une autorité de la nature prévue au paragraphe 2 procède à l'examen 
initial d'une contestation, la Partie fait en sorte qu e le fournisseur puisse exercer un recours contre la 
décision initiale devant une autorité administrative ou judiciaire impartiale et indépendante de l'entité 
contractante dont le marché est visé par la contestation. 
  S/WPGR/W/49/Add.1 
 Page 61 
 
 
  Australie-Chili 
Article 15.18:  Examen national des contestations des fournisseurs  
 
1. Chacune des Parties maintiendra au moins un organisme administratif ou judiciaire qui est 
indépendant de ses entités adjudicatrices afin de recevoir et d'examiner, d'une manière non discriminatoire, rapide, transparente et efficace,  les plaintes présentées  par les fournisseurs, 
conformément à la législation de la Partie, en rapport avec un marché visé.  Lorsque cet organisme 
n'est pas un tribunal, il fera l'objet d'un examen judiciaire ou présentera des garanties procédurales 
comparables à celles d'un tribunal. 
 2. Chacune des Parties rendra généralement accessi bles des renseignements sur les mécanismes de 
plainte. 
 
Pérou-Singapour 
Article 9.14:  Évaluation des soumissions
 
 Le processus d'évaluation des soumissions sera équitable et non discriminatoire et comportera un mécanisme 
visant à éliminer tout conflit d'intérêts potentiel en tre les personnes administrant le processus et les 
fournisseurs participant au processus. 
 
_______________ 
 S/WPGR/W/49/Add.1 
Page 62  
 
  Annexe 1 
Accords d'intégration économique notifiés entre le 31 août 2004 et le 31 juillet 2009 
 
ACR Date d'entrée en 
vigueur Date de 
notification Document de 
référence 
Canada-Pérou 1er août 2009 31 juillet 2009 S/C/N/508 
Pérou-Singapour 1er août 2009 30 juillet 2009 S/C/N/502 
Chine-Nouvelle-Zélande* 1er octobre 2008 21 avril 2009 S/C/N/491 
Panama-Costa Rica (Amérique centrale) 23 novembre 2008 7 avril 2009 S/C/N/490 
Australie-Chili 6 mars 2009 3 mars 2009 S/C/N/484 
Chine-Singapour* 1er janvier 2009 2 mars 2009 S/C/N/483 
États-Unis-Pérou 1er février 2009 3 février 2009 S/C/N/473 
États-Unis-Oman 1er janvier 2009 30 janvier 2009 S/C/N/472 
Japon-Philippines* 11 décembre 20 08 11 décembre 2008 S/C/N/470 
APE CE-États du CARIFORUM 1er novembre 2008 16 octobre 2008 S/C/N/469/Rev.1 
Brunéi Darussalam-Japon* 31 juillet 2008 31 juillet 2008 S/C/N/466 
Islande-îles Féroé 1er novembre 2006 10 juillet 2008 S/C/N/465 
Japon-Indonésie* 1er juillet 2008 27 juin 2008 S/C/N/462 
Panama-Chili* 7 mars 2008 17 avril 2008 S/C/N/443 
Pakistan-Malaisie* 1er janvier 2008 19 février 2008 S/C/N/440 
Japon-Thaïlande 1er novembre 2007 25 octobre 2007 S/C/N/419 
Chili-Japon 3 septembre 2007 24 août 2007 S/C/N/398 
Partenariat économique stratégique 
transpacifique 28 mai 2006 18 mai 2007 S/C/N/394 
Inde-Singapour* 1er août 2005 3 mai 2007 S/C/N/393 
Panama-Singapour* 24 juillet 2006 4 avril 2007 S/C/N/392 
États-Unis-Bahreïn 1er août 2006 8 octobre 2006 S/C/N/375 
AELE-Corée, République de 1er septembre 2006 23 août 2006 S/C/N/373 
Japon-Malaisie* 13 juillet 2006 12 juillet 2006 S/C/N/371 
Jordanie-Singapour* 22 août 2005 7 juillet 2006 S/C/N/370 
Accord de libre-échange 
République dominicaine-Amérique 
centrale-États-Unis (ALEAC-RD) 1er mars 2006 17 mars 2006 S/C/N/391 
Corée, République de-Singapour 2 mars 2006 21 février 2006 S/C/N/363 
États-Unis-Maroc 1er janvier 2006 30 décembre 2005 S/C/N/362 
Thaïlande-Nouvelle-Zélande 1er juillet 2005 1er décembre 2005 S/C/N/361 
Japon-Mexique 1er avril 2005 31 mars 2005 S/C/N/328 
Thaïlande-Australie 1er janvier 2005 7 décembre 2004 S/C/N/311 
États-Unis-Australie 1er janvier 2005 22 décembre 2004 S/C/N/310 
AELE-Chili 1er décembre 2004 3 décembre 2004 S/C/N/309 
Corée, République de-Chili 1er avril 2004 8 avril 2004 S/C/N/302 
 
__________ 
                                                      
* Ces accords ne prévoyaient pas de disp ositions relatives aux marchés publics.