ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/MYS/27/Rev.1 
2 mai 2012  
 (12-2322) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Révision 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  MALAISIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   
Ministry of Domestic Trade, Co-operatives and Consumerism Malaysia 
(Ministère du commerce intérieu r, des coopératives et de la consommation de la Malaisie) 
No. 13, Persiaran Perdana Presint 2 62623 Putrajaya MALAISIE 
Téléphone: +(603) 8882 5979/5886 
Fax:  +(603) 8882 5983 Site Web: http://www.kpdnkk.gov.my  
 
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Department of Islamic Development Malaysia – JAKIM 
(Département du développement islamique de la Malaisie) 
Halal Hub Division 
Ground Floor, Block 2200  
Enterprise 3 Building, Persiaran APEC  63000 Cyberjaya Selangor Darul Ehsan  Malaisie 
Téléphone: (+603) 8315 0200/ (+603) 8886 4000 
Fax:  (+603) 8318 7044/ (+603) 8889 4951 Site Web: http://www.islam.gov.my  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Aliments et produits a limentaires ainsi que pr oduits de consommation (chapitres 2 à 24, 49, 
61 à 67, 91, 92 et 94 à 96 du SH.  Domaines 67 et 97 de l'ICS) G/TBT/N/MYS/27/Rev.1 
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  5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Trade Descriptions (Certification 
and Marking of Halal)(Amendment) Order 2012  (Décret (modificatif) de 2012 sur les 
désignations commerciales (C ertification et marquage halal ) et Trade Descriptions 
(Definition of Halal)(Amendment) Order 2012  (Décret (modificatif) de 2012 sur les 
désignations commerciale s (Définition du terme halal )).  7 pages, en anglais et en malais 
6. Teneur:  La présente notification est la pr emière révision de  la notification 
G/TBT/N/MYS/27 datée du 14 décembre 2011.  Ce tte révision fait suite à des changements 
de politique ayant entrainé l'adoption d'un certain nombre d'amendements.  
Compte tenu des changements apportés, le s textes initiaux (Décret de 2011 sur les 
désignations commerciales  (Définition du terme halal ) et Décret de 2011 sur les désignations 
commerciales (Certification et marquage halal )) doivent se lire conj ointement avec leurs 
versions les plus récentes présentées ci-après (Décret (modificatif) de 2012 sur les 
désignations commerciales (Définition du terme halal ) et Décret (modificatif) de 2012 sur les 
désignations commerciales (C ertification et marquage halal )).  
a. Décret de 2011 sur les désigna tions commerciales (Définition du terme halal ) 
Ce décret définit le terme halal  conformément au Hukum Syarak  (droit islamique) et à une 
fatwa .  Ce décret dispose que quiconque présente comme halal un aliment ou une 
marchandise qu'il fournit doit respecter ses prescr iptions.  Le non-respect de ces prescriptions 
est une infraction passible de sanction. 
b. Décret de 2011 sur les désignations commerciales (Certification et marquage halal )  
Ce décret prescrit une certification et un marquage avec un logotype halal  des aliments, des 
biens et services liés à l'alimentation et des marchandises destinés à être désignés halal .  Cette 
obligation s'applique à tous les aliments de stinés à être désignés par un autre terme pour 
indiquer qu'ils peuvent être consommés ou utilisés par un Musulman.  
Le marquage des services liés à l'alimentatio n ainsi que des marchandises avec le logotype 
halal  peut utiliser n'importe que l terme pouvant être considéré comme se rapportant auxdits 
services, y compris une mention du local dans  lequel le service en question est fourni. 
Les organismes autorisés à pratiquer la certif ication sont le Départ ement du développement 
islamique de la Malaisie (JAKIM) et le Conseil islamique de chaque État (MAIN).  
Pour les produits importés, une cert ification réalisée par un organisme halal reconnu repris 
dans la liste ( Schedule ) 2 du décret peut être acceptée.  Le  non-respect des pres criptions de ce 
décret est une infraction passible de sanction. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   
Faire en sorte que les aliments , produits alimentaires et bien s de consommation fournis et 
vendus en Malaisie ne soient pas faussement déclarés halal .  Ces prescriptions sont 
applicables aux produits tant lo caux qu'importés.  Pour les pr oduits locaux, seul le logotype 
halal délivré par l'autorité compétente  de la Malaisie est reconnu.  Pour les produits importés, 
le logotype/l'étiquette halal émis par les organismes de certification halal  reconnus par 
l'autorité compétente de la Malaisie est accepté.  
La liste des organismes de certification halal  reconnus est disponible sur le site web du 
JAKIM:  http://www.halal.gov.my   G/TBT/N/MYS/27/Rev.1 
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  8. Documents pertinents:    
1. Trade Description Act 2011  (Loi de 2011 sur les dési gnations commerciales).  
47 pages, en anglais 
2. Trade Descriptions (Certificati on and Marking of Halal) Order 2011  (Décret 
de 2011 sur les désignations commerci ales (Certification et marquage halal )).  
16 pages, en anglais et en malais 
3. Trade Descriptions (Definition of Halal) Order 2011  (Décret de 2011 sur les 
désignations commercial es (Définition du terme halal )).  9 pages, en anglais et en 
malais 
4. Trade Descriptions (Cer tification and Marking of Halal Fees) Regulations 2011 
(Règlement de 2011 sur les désignations co mmerciales (Certifica tion et marquage 
des redevances halal )).  3 pages, en anglais et en malais 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er janvier 2012 
1er janvier 2012 (production locale)  
1er janvier 2013 (importations) 
10. Date limite pour la présen tation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de la quelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://members.wto.org/crna ttachments/2012/tbt/MYS/12_1573_00_x.pdf  
http://members.wto.org/crna ttachments/2012/tbt/MYS/12_1573_01_x.pdf  
http://members.wto.org/crna ttachments/2012/tbt/MYS/12_1573_02_x.pdf  
http://members.wto.org/crna ttachments/2012/tbt/MYS/12_1573_03_x.pdf