RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/M/51 
20 septembre 2006 
 
 (06-4470) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard les 14 et 15 juin 2006  
 
Président:  M. l'Ambassadeur C. Trevor Clarke (Barbade) 
 
  Le présent document contient le compte rendu des discussions qui ont eu lieu pendant la 
réunion du Conseil des ADPIC tenue les 14 et 15 juin 2006. 
 
Sommaire
: Page  
 
A. NOTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L 'ACCORD .........................................................2  
B. EXAMENS DES LÉGISLATIONS D 'APPLICATION NATIONALES ......................................................3  
C. RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 27:3  B).................................................................4  
D. RELATION ENTRE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ 
BIOLOGIQUE ............................................................................................................................... .4 
E. PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE ...................................................4  
F. PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE AUTRE 
SITUATION ............................................................................................................................... ..31 
G. EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  AU TITRE DE 
L'ARTICLE  71:1.......................................................................................................................... 32 
H. EXAMEN DE L 'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE AUX 
INDICATIONS GÉOGRAPHIQU ES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE  24:2 ........................................32  
I. COOPÉRATION TECHNIQUE ET RE NFORCEMENT DES CAPACITÉS ..............................................34  
J. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
- COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES .........................................................35  
K. RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L'OMC...............39  
L. STATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES .....................................................................................................40  
M. AUTRES QUESTIONS ..................................................................................................................40  
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  1. En soumettant aux Membres l'ordre du jour pour adoption, le Président
 a indiqué que le 
point J intitulé "Moyens de faire respecter les dro its de propriété intellect uelle – Communication des 
Communautés européennes" avait été inscrit à l'ordr e du jour proposé à la demande de la délégation 
des Communautés européennes, présentée par écrit le  10 mai 2006.  Il a proposé que le Conseil adopte 
l'ordre du jour tel que proposé. 
2. Le Conseil en est ainsi convenu . 
A. NOTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L 'ACCORD  
3. Le Président  a informé le Conseil que depuis sa réuni on de mars, le Conseil avait reçu un 
certain nombre de suppléments et de mises à jour c oncernant des notifications antérieures de lois et 
réglementations notifiées au titre de l'article 63:2.  La Finlande avait fourni une mise à jour complète 
de la notification de ses lois et réglementations, y compris ses réponses à la Liste de questions sur les 
moyens de faire respecter les droits;  le Japon avait notifié une version mise à jour de la Loi japonaise 
sur les brevets ainsi que certains autres règlemen ts;  la République kirghi ze avait notifié un certain 
nombre de ses principales lois et réglementations de propriété intellectuelle;  le Qatar avait notifié ses 
lois sur les secrets d'affaires et les schémas de conf iguration de circuits intégrés;  et la Suède avait 
notifié les amendements qu'elle avait apportés à son Règlement international su r le droit d'auteur.  
Enfin, les Communautés européenn es avaient notifié un règlement concernant l'octroi de licences 
obligatoires pour des brevets visant la fabricati on de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation 
vers des pays connaissant des problèmes de santé publique.  Ces notifications étaient distribuées dans la série de documents IP/N/1/-.  Le Président a invi té instamment les Membre s dont les notifications 
initiales demeuraient incomplètes à soumettre les renseignements manquant s dans les plus brefs délais et 
a rappelé aux autres Membres leur obligation de notifi er tout amendement apporté ultérieurement à leurs 
lois et réglementations dès que possible après leur entrée en vigueur.  Il a rappelé en particulier aux Membres qui avaient modifié leurs lois et/ou réglementations en vue de mettre en œuvre la décision sur la "Mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique" et qui n'avaient pas encore notifié ces modifications au Conseil de le faire. 
4. S'agissant de la notification des points de contact au titre de l'article 69, le Président a indiqué 
que depuis la réunion du Conseil de mars, le Secrétariat avait reçu de la Slovénie une mise à jour 
concernant un point de contact que ce pays avait no tifié antérieurement.  Cette notification avait été 
distribuée sous couvert du document IP/N/3/Rev.9 /Add.2.  À la date de la réunion, 121 Membres 
avaient notifié leurs points de contact au titre de l'article 69. 
5. Le représentant des Communautés européennes
 a indiqué que le Règlement (CE) n° 816/2006 
concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits 
pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique 
avait été publié au Journal of ficiel de l'Union européenne le 9 juin  2006, et qu'il entrerait en vigueur le 
29 juin 2006.  En élaborant ce règlement, les Comm unautés européennes avaient créé une base juridique 
permettant l'octroi de licences obligatoires à des fins  d'exportation, conformément à ce que prévoyaient 
les Décisions du Conseil général de  l'OMC du 30 août 2003 et du 6 d écembre 2005.  L' orateur espérait 
que ce règlement contribuerait à rendre les médicaments  essentiels plus facileme nt accessibles aux pays 
qui n'étaient pas dotés de capacités de production suffisantes dans le secteur pharmaceutique. 
6. Le Règlement avait pour objet de transposer fi dèlement et intégralement les Décisions du 
Conseil général de l'OMC, sans restriction aucune ou charge inutile.  Il contenait des dispositions 
empêchant la réimportation de produits exportés sur la base d'une licence obligatoire.  Tout comme 
une licence contractuelle, une licence obligatoire créa it un lien contractuel entre le titulaire du brevet 
et le preneur de licence, à cette seule différence près, mais qui était importante, qu'à la volonté du titulaire du brevet se substituait une décision de l' autorité publique.  Le Rè glement exposait en détail 
les obligations du preneur de licence à l'égard du titulaire du brevet.  IP/C/M/51 
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  7. Le Conseil a pris note  des déclarations faites. 
B. EXAMENS DES LÉGISLATIONS D 'APPLICATION NATIONALES  
i) Suite donnée aux examens déjà effectués 
 
8. Le Président  a indiqué que s'agissant des examens des législations d'appli cation nationales qui 
avaient été engagés lors des réunions du Conseil depuis avril 2001, huit examens restaient inscrits à 
l'ordre du jour du Conseil.  Ces examens concernaie nt les pays suivants:  Cuba, Fidji, Grenade, 
Maurice, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Suriname et Swaziland.  Faisant suite 
à la demande formulée par le Conseil à sa réun ion précédente, le Secrétariat avait écrit aux 
délégations concernées afin de leur rappeler qu' un certain nombre de questions demeuraient en 
suspens. 
9. Le Secrétariat avait reçu une communication du Suriname, dans laquelle ce pays indiquait que 
son projet de loi sur la propriété industrielle était toujours devant le  Parlement pour approbation.  Un 
projet de loi sur le droit d'auteur avait été établi, et  un projet de loi sur les droits voisins était toujours 
en cours d'élaboration.  Par conséquent, le Suriname  avait informé le Conseil qu'il n'était toujours pas 
en mesure de répondre aux questions qui lui avaient été posées dans le contexte de l'examen, et qu'il 
souhaitait assurer aux Membres qu'il ferait tous  les efforts possibles pour soumettre les 
renseignements manquants avant la réunion suivante du Conseil. 
10. Le représentant de Maurice  a dit que le gouvernement de son pa ys était en retard pour fournir 
les renseignements requis car il travaillait à l'intr oduction d'un certain nombre de modifications dans 
plusieurs de ses lois.  En outre, certains remaniements avaient eu lieu, le Ministère des arts et de la 
culture étant désormais responsable du service du droit d'auteur.  La délégation mauricienne s'engageait 
à faire de son mieux pour fournir les renseign ements manquants dans les plus brefs délais. 
11. La représentante de Cuba  a dit que les renseignements que la délégation de son pays avait 
fournis précédemment au Conseil concernant ses réponses étaient toujours valables.  Les réponses 
n'avaient pas encore été envoyées car quatre textes lé gislatifs étaient toujours en cours de rédaction.  
Ces textes figuraient sur une liste de priorités et de vaient être approuvés par les autorités publiques.  
La délégation cubaine n'était pas encore en mesure  de préciser à quelle date  ils le seraient, mais 
l'oratrice espérait que la question serait réso lue au cours du second semestre de l'année. 
12. Le représentant de Fidji  a indiqué que la délégation de son pays avait contacté les autorités de 
sa capitale au sujet des questions en suspens.  Celles-ci lui avaient assuré que les réponses seraient 
transmises très prochainement, avant la réunion suivante du Conseil, il l'espérait. 
13. Le Président  a dit qu'un certain nombre de questions avaient été également soulevées 
concernant la législation d'application de certa ins Membres, dont les examens avaient déjà été 
supprimés de l'ordre du jour du Conseil, étant en tendu que les délégations pouvaient revenir à tout 
moment sur toute question découlant de ces examens.   Ces Membres étaient la Dominique, le Gabon, 
le Ghana et le Guyana.  Comme le Conseil le lui avait demandé à sa réunion précédente, le Secrétariat 
avait aussi écrit à ces délégations pour le ur rappeler les questions en suspens. 
14. Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de revenir à cette question à sa 
réunion suivante. IP/C/M/51 
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  ii) Dispositions en vu e de l'examen de la législation d'application nationale de l'Arabie 
saoudite  
 
15. Le Président
 a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Conseil était convenu de commencer 
l'examen de la législati on d'application de l'Accord sur les ADP IC de l'Arabie saoudite, Membre ayant 
récemment accédé à l'Organisation, à la première ré union qu'il tiendrait en 20 07, et de revenir aux 
dispositions à prendre en vue de cet examen, en par ticulier les délais de s oumission des questions et 
des réponses, à la réunion en cours.  Comme le Conseil le lui avait demandé, le Secrétariat s'était mis en contact avec la délégation de l'Arabie saoudite po ur appeler son attention sur les obligations qui lui 
incombaient en vertu de l'Accord  sur les ADPIC en rapport avec la notification de sa législation 
d'application. 
16. Le représentant de l'Arabie saoudite
 a dit que la notification des lois et réglementations de 
propriété intellectuelle de son pays  était en cours d'élaboration et qu'elle serait soumise prochainement 
au Conseil des ADPIC, à la fin de juillet au plus tard. 
17. Le Président  a dit que la date de la première réunion du Conseil en  2007 n'avait pas encore été 
fixée, mais qu'il pensait que le Conseil se réunirait,  comme d'habitude, en février ou au début du mois 
de mars.  Compte tenu de cette date approximative, et conformé ment aux procédures habituelles 
régissant l'examen des législations, il a proposé que  le Conseil fixe les dates butoirs ci-après 
concernant la soumission de questi ons et de réponses pour cet examen: 
- les questions devraient être soumises à l'Arabie saoudite, avec une copie pour le 
Secrétariat, d'ici au 27 novembre 2006;  et 
 
- les réponses aux questions posées dans ce délai devraient être fournies d'ici au 
8 janvier 2007. 
 18. Le Conseil en est ainsi convenu
. 
C. RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 27:3 B) 
D. RELATION ENTRE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ 
BIOLOGIQUE  
E. PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE  
19. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion précédente, le C onseil était convenu de maintenir, à ce 
stade, sa méthode de travail actuelle sur ces ques tions et de continuer à évaluer le bien-fondé 
d'éventuelles modifications compte tenu des dével oppements nouveaux.  Comme il l'avait suggéré, le 
Conseil continuait, comme il l'avait fait par le passé,  d'examiner ensemble ces trois points de l'ordre 
du jour, sur la base des contributions des Membres. 
20. Outres les discussions menées lors de la session formelle du Conseil, le compte rendu ci-après 
concernant ces points de l'ordre du jour reproduisait également, comme le Conseil en était convenu, 
les remarques supplémentaires formulées par certain es délégations dans le cadre des consultations 
informelles tenues sur la relation entre l'Accord su r les ADPIC et la CDB au titre des questions de 
mise en œuvre en suspens par le Directeur général adjoint, M. Rufus Yerxa, les 6 et 14 juin 2006. 
21. Le Président a rappelé que deux nouveaux documents avaient été présentés à la réunion du 
Conseil de mars:  une communication des États-Un is (IP/C/W/469);  et une autre de Cuba, de 
l'Équateur, de l'Inde, de Sri Lanka  et de la Thaïlande, qui avait ét é distribuée sous forme de version 
préliminaire.  Depuis cette réunion, la Bolivie avait demandé à être ajoutée à la liste des coauteurs.   IP/C/M/51 
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  Cet ajout avait été fait au document avant qu'il ne so it distribué sous la cote IP/C/W/470.  Étant donné 
que ces deux documents n'avaient été mis à la dispos ition des délégations que très peu de temps avant 
cette réunion, certains Membres avaient indiqué qu'ils feraient d'autres commentaires à leur sujet lors 
de la réunion en cours.  Le C onseil avait reçu en outre deux nouvelles communications, l'une du Japon 
(IP/C/W/472), et l'autre de la Norvège (IP/C/W/473, WT/GC/W/566 et TN/C/W/42). 
22. Présentant le document IP/C/W/472, le représentant du Japon  a indiqué que la communication 
contenue dans l'annexe de ce doc ument avait également été soumi se au Comité intergouvernemental 
de la propriété intellectuelle rela tive aux ressources génétiques, aux sa voirs traditionnels et au folklore 
de l'OMPI.  Le document s'articulait autour de quatr e chapitres:  le rapport entre la Convention sur la 
diversité biologique (CDB) et le système des brevet s;  les efforts déployés par le Japon pour réaliser 
les objectifs de la CDB;  la création de bases de  données sur les ressources génétiques ou les savoirs 
traditionnels en vue d'empêcher la délivrance à tort de br evets;  et l'étude de l'exigence de divulgation.  
L'intervenant a indiqué que la CDB et le système des brevets étaient complémentaires.  Le système des brevets conférait une protection aux inventions qui remplissaient les critères établis plutôt qu'aux 
éléments qui relevaient du domaine public, tels que les savoirs traditionnels ou les ressources génétiques.  
Il constituait donc une incitation impo rtante en faveur de l'innovation et du transfert de technologie et ne 
devrait pas être modifié à cause des dispositions contenues dans la CDB. 
23. En tant que partie à la CDB, le Japon s'efforçait activement d'en réaliser les objectifs.  Il avait 
élaboré des "Stratégies en matière de biotechnologie" et des "Lignes directrices concernant l'accès aux 
ressources génétiques à l'intention des utilisateurs au  Japon" afin d'encourager  les entreprises privées 
et les chercheurs à se conformer aux dispositions de la CDB et aux Lignes directrices de Bonn sur 
l'accès aux ressources génétiques et le partage just e et équitable des avantages résultant de leur 
utilisation (Lignes directrices de Bonn).  L'Associa tion japonaise de bio-industr ie (JBA) avait mis en 
place des programmes de formation pour promouvoir la  CDB.  L'Institut national de technologie et 
d'évaluation (NITE), centre chargé de la gesti on des ressources biologiques au Japon, promouvait des 
projets de recherche conjoints avec d'autres pays d'Asie  dans le respect des prescriptions de la CDB en 
matière d'accès, de partage des avantages et de consentement préalable donné en connaissance de 
cause. 
24. Le Japon partageait les préoccupations de certain s Membres concernant les brevets délivrés à 
tort.  La délégation japonaise estimait que la  création de bases de données sur les ressources 
génétiques et les savoirs traditionnels facilement accessibles aux examinateurs permettrait de parer 
efficacement à ce problème.  Le Japon suggérait da ns sa communication de joindre aux documents 
écrits dans des langues autochtones un résumé rédigé dans une langue compréhe nsible par la plupart 
des examinateurs.  Cela leur permettrait d'utili ser les bases de données selon le principe de la 
recherche unique. 
25. S'agissant de l'exigence relative à la divulga tion de l'origine, ainsi qu'à la preuve du 
consentement préalable donné en connaissance de ca use ou du partage des avan tages, l'orateur a dit 
que cette prescription ne contribuerait pas à empêcher la délivrance à tort de brevets car les 
examinateurs de brevets devaient rechercher des renseignements techniques re latifs à la nouveauté et 
à l'activité inventive, indépendamment du pays d'origine ou de la source. 
26. Présentant le document IP/C/W/473, le représentant de la Norvège
 a dit que selon lui, les 
Membres de l'OMC s'accordaient à reconnaître que l'Accord sur les ADPIC et la CDB pouvaient et 
devraient être mis en œuvre de manière à se renforce r mutuellement.  La délégation de son pays n'avait 
pas relevé d'incompatibilité entre les deux traités,  mais estimait que l'interaction entre les deux 
instruments serait accentuée par l'introduction dans  l'Accord sur les ADPIC d'une obligation de 
divulguer l'origine des ressources génétiques et des savoirs traditionnels.  Une telle obligation 
permettrait aux Membres de faire valoir plus facilement leurs droits sur leurs propres ressources 
génétiques lorsque celles-ci faisaient l'objet d'une de mande de brevet, ce qui accroîtrait l'efficacité des IP/C/M/51 
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  dispositions de la CDB relatives au consentement préalable donné en connaissance de cause et au 
partage des avantages.  De plus, l'obligation de divu lgation devrait aller au-delà de ce que prévoyait la 
CDB;  en d'autres termes, elle de vrait s'appliquer également aux savoi rs traditionnels qui n'étaient pas 
directement liés à des ressources génétiques.  Elle pou rrait aussi favoriser l'examen de la nouveauté et 
de l'activité inventive de l'invention et contribuer ainsi à empêcher que des brevets soient délivrés à 
tort. 
27. L'obligation de divulgatio n devrait reposer sur certains principes de base.  Premièrement, les 
déposants d'une demande de brevet devraient être tenus de divulguer des renseignements sur le pays 
fournissant des ressources génétiques et des savoirs tr aditionnels – et sur le pays d'origine, s'il était 
connu et différent du pays fournisseur – dans leur demande.  Si la législ ation nationale du pays 
fournisseur ou du pays d'origine subordonnait au c onsentement l'accès a ux ressources génétiques ou 
aux savoirs traditionnels, l'obligatio n de divulgation devrait aussi comporter le devoir d'indiquer si ce 
consentement avait été donné.  Si le pays d'or igine était inconnu, ce fait devrait être indiqué.  
Deuxièmement, l'obligation de divulgation devrait s'appliquer à toutes les demandes de brevet aux 
niveaux international, régional et national.  Une obligation de divulg ation identique devrait donc être 
introduite dans d'autres instruments internationaux  tels que les traités de l'OMPI ou les accords 
régionaux ou bilatéraux.  Troisièmemen t, si le déposant d'une demande de  brevet n'était pas en mesure 
de fournir les renseignements ou s'y refusait, la dema nde ne devrait pas être traitée plus avant.  Au 
stade de la demande, un manquement à cette oblig ation devrait être considéré comme un vice de 
forme, autrement dit la demande ne devrait pas être traitée tant que les renseignements requis 
n'avaient pas été communiqués. 
28. Quatrièmement, si le manquement  à l'obligation de divulgation n' était découvert qu'une fois le 
brevet délivré, il ne devrait pas en soi altérer la  validité du brevet, mais donner lieu à des sanctions 
appropriées et efficaces en dehors du régime des brevets, par exemple des sanctions pénales ou administratives.  Il importait de maintenir la protec tion conférée par le brevet une fois celui-ci délivré, 
même en cas de non-respect de l'obligation de di vulgation, pour éviter de créer des incertitudes 
inutiles dans le régime des brevets.  La révocati on d'un brevet pour non-respect de l'obligation de 
divulgation ne serait d'aucun bénéfice pour ceux qui est imaient avoir droit à une partie des avantages 
découlant de l'invention car elle annulerait les dro its exclusifs dont des avantages pourraient découler.  
Toutefois, un brevet pourrait être révoqué si les critères de brevetabilité essentiels n'avaient pas été 
remplis.  Cinquièmement, pour accroître la transpar ence, un système de notification simple devrait 
être mis en place, dans le cadre duquel les offices  de brevets enverraient toutes les déclarations 
d'origine qu'ils recevaient au Centre  d'échange de la CDB.  L'orateur a ajouté que la solution la plus 
appropriée serait d'insérer une telle obligation de divulgation dans une nouvelle disposition qui 
suivrait immédiatement l'article 29 de l'Accord sur les ADPIC. 
29. Pour conclure, l'orateur a indiqué que la délé gation de son pays appu yait un amendement de 
l'Accord sur les ADPIC tendant à introduire une ob ligation impérative de divulguer l'origine et la 
source des ressources génétiques et des savoirs tr aditionnels dans les demandes de brevet.  La 
délégation norvégienne était prête à participer à des négociations sur la base d'un texte en vue 
d'adopter un tel amendement dès que possible. 
30. Le représentant de l'Inde
 a demandé que la communication so umise par le Brésil, la Chine, 
Cuba, l'Inde, le Pakistan, le Pérou,  la Thaïlande et la Tanzanie au Conseil général et au Comité des 
négociations commerciales, distribuée sous couvert du document WT/GC/W/564/Rev.1 et 
TN/C/W/41/Rev.1, soit aussi distribuée en tant  que document de travail du Conseil des ADPIC.1  Il a 
appelé l'attention de la  délégation japonaise sur les différentes c ontributions apportées par les pays en 
développement qui, selon lui, réfutaient  l'orientation proposée par le Japon. 
                                                      
1 Distribuée ultérieurement sous couvert du document WT/GC/W/564/Rev.2, TN/C/W/41/Rev.2 et 
IP/C/W/474, la Colombie ayant été ajoutée à la liste des coauteurs.  IP/C/M/51 
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  31. L'intervenant a dit que la proposition de la Norvège montrait que ce pays reconnaissait la 
dimension développement de la qu estion de la divulgation, ce qui ét ait conforme aux instructions 
contenues dans le paragraphe 3 de l'aérogramme co nvoquant la réunion.  La délégation indienne était 
prête à participer à des négociations sur la base d'un texte, en tenant compte de toutes les propositions 
relatives à l'exigence de divulgation soumises au C onseil des ADPIC ou d'autres organes de l'OMC.  
L'orateur a dit que cette proposition, présentée par un pays développé, reflétait une convergence 
croissante des vues sur la nécessité de faire en so rte que l'Accord sur les ADPIC et la CDB se 
renforcent mutuellement, et sur le fait qu'un amendeme nt de l'Accord sur les ADPIC serait la solution 
appropriée pour la fin de juillet 200 6.  La proposition reconnaissait ég alement la nécessité d'imposer 
aux déposants d'une demande de brevet l'obligati on fondamentale de divulguer la source et le pays 
d'origine des ressources génétiques et des savoirs  traditionnels, et d'apporter la preuve du 
consentement préalable donné en connaissance de  cause et du partage des avantages.  Tout 
manquement à une telle obligation serait sanctionné.  E lle reconnaissait en outre la nécessité de mener 
des consultations afin d'élaborer un texte qui ferait l'objet de nouvelles négociations. 
32. Abordant la communication des États-Unis (IP/C /W/469), l'orateur a indiqué qu'il appréciait 
l'engagement continu des États-Unis concernant ces qu estions.  Il a dit qu'il se réjouissait de constater 
que, bien qu'ils n'aient pas ratifié la CDB, les Ét ats-Unis partageaient les objectifs énoncés dans cette 
convention et étaient prêts à prendre des mesures pour  les mettre en œuvre au niveau national.  Il a 
rappelé que les États-Unis avaient affirmé que l'absence de dispositions visant à lutter contre 
l'appropriation illicite dans l'Accord sur les ADPIC ne signifiait pas qu'il y avait une contradiction 
avec la CDB, que ce n'était pas l'absence de sauvega rdes dans l'Accord qui entraînait la délivrance à 
tort de brevets, mais l'absence de régimes na tionaux réglementant l'utilisation des ressources 
génétiques, et que la proposition relative à la di vulgation créerait une incertitude juridique et aurait 
d'autres conséquences négatives.  L'orateur a répon du que l'absence de dispositions visant à lutter 
contre l'appropriation illicite dans l'Accord favori sait la délivrance de brevets pour des inventions 
utilisant des ressources génétiques et des savoirs traditionnels qui leur étaient associés sans tenir 
compte des objectifs de la CDB, ce qui mettait en  lumière la nécessité de prendre d'urgence des 
mesures afin de faire en sorte que les deux instruments se renforcent mutuellement, conformément aux instructions énoncées à l'article 16.4 de la CDB.  Si les objectifs de la CDB n'étaient pas intégrés 
dans le régime des brevets, les deux instruments se raient mutuellement contradictoires.  Les efforts 
déployés actuellement visaient à établir des normes de procédure appropriées dans l'Accord sur les 
ADPIC afin d'empêcher la délivrance de mauvais brev ets, d'interdire l'appropriation illicite, et de faire 
en sorte que les droits privés créés par l'Accord  ne faussent pas les mécanismes de partage des 
avantages mis en place par les gouvernements pour s'ac quitter de leurs obligations au titre de la CDB. 
33. L'article 29 de l'Accord énonçait certaines règles de procédure minimales avant la délivrance 
de brevets.  Les pays en développement souhaita ient que ces procédures étayent les objectifs de la 
CDB.  Ces souhaits étaient conformes à l'article 7 de l'Accord, qui stipulait que la protection des 
droits de propriété intellectuelle devrait se fair e d'une manière propice au bien-être social et 
économique.  L'orateur a ajouté que l'un des objectifs de l'obligation de divul gation était de veiller à 
ce que des brevets ne soient délivrés que pour les inventions qui satisfaisai ent aux critères de la 
nouveauté et de l'activité inventive.  Ces exigences  fournissaient des paramètres utiles pour déterminer 
l'état de la technique existant, qui aideraient les o ffices de brevets à établir l'inventivité.  Cet objectif 
ne pourrait être réalisé qu'en intégrant les exigences  de divulgation dans l'Accord, et non au moyen de 
régimes nationaux d'accès et de part age des avantages contractuels pui sque ceux-ci ne régissaient que 
les conditions d'accès et de part age des avantages.  L'obligation de divulgation aiderait aussi les 
offices de brevets à identifier le détenteur des ress ources génétiques ou le pays d'origine et à veiller à 
ce que les savoirs ne fassent pas l'objet d'une appropriation illicite. 
34. Les autres solutions proposées par les États-Un is, telles que la création de bases de données 
structurées et consultables, ou l'établissement de procédures d'opposition et de réexamen après 
délivrance, étaient coûteuses, inadéquates et in efficaces compte tenu de la nature unique des IP/C/M/51 
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  inventions utilisant des ressources génétiques et des sa voirs traditionnels qui leur étaient associés.  En 
outre, comme les détenteurs de ressources génétique s et de savoirs traditionnels étaient extrêmement 
dispersés, des bases de données structurées n'étaient gu ère envisageables à court terme.  Cette solution 
n'était donc pas réalisable.  En tout état de cau se, les savoirs traditionnels transmis oralement ne 
pourraient être inclus dans des bases de données à court terme.  Quant aux procédures d'opposition et 
de réexamen après délivrance, elles prenaient du te mps et n'étaient pas d'un coût abordable pour les 
détenteurs de ressources pauvres et défavorisés. 
35. L'intervenant a dit qu'il appréciait le fait que  les États-Unis acceptent une obligation de 
divulguer les renseignements déterminants pour la brevetabilité.  Une obligation internationale de 
divulgation serait essentielle pour la brevetabilité, ai derait les examinateurs de brevets dans leurs 
recherches sur l'état de la technique et empêcherai t la délivrance de mauvais brevets en enrichissant les 
bases de données consultables existantes.  Elle four nirait des indications utiles aux offices de brevets 
pour établir la nouveauté et le caractère non évident de  l'invention et permettr ait de connaître le pays 
qui devait bénéficier de la commercialisation des re ssources génétiques.  Il importait de repérer les 
véritables savoirs "empruntés" aux détenteurs d es savoirs traditionnels afin d'établir l'activité 
inventive et de veiller à ce qu'aucun brevet ne soit dé livré à tort.  Cela perme ttrait également de veiller 
à ce que ces détenteurs soient effectivement reconnus et obtiennent bien les avantages qui leur étaient 
dus dans les cas où la nouvelle invention reposait sur des renseignements qu'ils avaient fournis.  Ainsi, 
l'obligation de divulgation représentait un moyen efficace  de garantir la complémentarité de l'Accord 
sur les ADPIC et de la CDB car elle permetta it d'empêcher une appropriation illicite grâce à des 
brevets qui auraient été délivrés sans que le  pays fournisseur bénéficie d'avantages. 
36. L'appropriation illicite des ressources génétiques et  des savoirs traditionnels qui leur étaient 
associés pouvait se faire de différentes manières.  Lo rsqu'elle avait lieu grâc e à la délivrance d'un 
brevet ou au contournement de la lé gislation nationale sur l'accès et le partage des avantages, il n'était 
pas possible de prévoir des mesures correctives efficaces  dans le cadre de la législation nationale afin 
de prévenir une utilisation abusive du régime des brevets si les ressources ou savoirs étaient utilisés à 
l'extérieur des frontières du pays fournisseur.  Les mesures correctives devraient donc être mises en 
place à l'intérieur du régime des br evets du pays qui avait délivré le brevet.  Le régime national ne 
pouvait pas remédier au problème que posaient ces brevet s, même par le biais d'un contrat;  la seule 
solution consistait donc à imposer des obligations  de divulgation au niveau international. 
37. S'agissant de l'application des dispositions na tionales relatives à l'accès et au partage des 
avantages, l'orateur a rappelé que la délégation de son pays avait illustré les problèmes que cela posait 
en évoquant l'affaire " Yahoo!-Nazi " dans le document IP/C/W/459.  Cette affaire montrait qu'en 
l'absence d'obligation internationale, un pays ne serait pas tenu de faire respecter les modalités d'un 
contrat ou une décision confirmant la légalité de ces modalités si cela allait à l'encontre de sa législation et de sa politique nationales.  Cet exem ple montrait clairement qu'à moins de subordonner 
les régimes nationaux d'accès et de partage des avanta ges à une obligation internationale, le caractère 
international et la dimension intern ationale de ces régimes ne permettraient pas de parvenir au respect 
souhaité. 
38. Pour ce qui était des propos des États-Unis selon lesquels l'obligation de divulgation ne saurait 
se justifier par son objectif premier, à savoir empêcher  la délivrance de mauvais brevets, l'intervenant 
a dit que si la source et le pays d'origine étaien t divulgués, l'office des brevets pourrait traiter la 
demande de brevet en partant du principe que l'accès obtenu auprès du pays  d'origine l'avait été 
légalement.  Cette prescription assurerait au pays fournisseur les avantages qui lui étaient dus et 
permettrait ainsi de reconnaître ses droits exclusifs sur les ressources génétiques et les savoirs traditionnels qui leur étaient associés. 
39. Répondant à l'argument des États-Unis selon le quel les examinateurs de brevets pourraient 
décider de demander ou non des renseignements a dditionnels sur la base des "indications" fournies  IP/C/M/51 
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  grâce aux exigences de divulgation en fonction de le urs conséquences négatives, l'intervenant a dit que 
dès lors qu'une obligation interna tionale serait créée, chaque pays  devrait prendre des mesures pour 
améliorer son système d'examen.  Les prescripti ons en matière de divulgation seraient ainsi 
suffisantes pour répondre aux préoccupations fond amentales des pays en développement.  Elles 
faciliteraient la compatibilité de l'Accord sur les ADP IC et de la CDB et renforceraient l'efficacité, la 
crédibilité et la certitude du régime des brevets.  Les systèmes contractuels  nationaux, par contre, non 
exécutoires à maints égards, ne pouvaient garantir la  même efficacité que les exigences de divulgation. 
40. Le représentant du Taipei chinois  a indiqué que la délégation de son pays n'avait pas encore 
arrêté sa position sur la question de la CDB.  Il a posé aux coauteurs du document 
WT/GC/W/564/Rev.1 les questions suivantes concernant  le projet d'amendement:  les coauteurs du 
document laissaient-ils entendre que les Membres de l'OMC qui n'étaient pas parties à la CDB 
devraient s'y conformer;  quelles étaient les défin itions des termes "ressources biologiques", "savoirs 
traditionnels", "découle de" et "élaboré avec";  qui serait le fournisseur si, par exemple, le déposant 
achetait une pomme de terre sur le marché national,  et avec qui le déposant devrait-il partager les 
avantages;  l'obligation de compléter et de rec tifier les renseignements, comme le prévoyait le 
troisième paragraphe du projet d'article 29 bis, s'appliquerait-elle à la fois  avant et après la délivrance 
du brevet;  qu'adviendrait-il si les Membres n'avai ent pas prévu de dispositions liées au caractère non 
exécutoire des brevets dans leurs régimes de brevets;  et, dans le cas où un tiers demanderait l'annulation d'un brevet après avoir découvert des re nseignements trompeurs dans  la description de ce 
brevet, l'office des brevets devrait-il autoriser le titulaire du brevet à rectifier les renseignements ou 
devrait-il révoquer directement le brevet?  L'orateu r a dit que dans la mesure où il n'existait pas 
d'organe ou de mécanisme interna tional pour vérifier les renseignements divulgués par le déposant 
d'une demande de brevet, il serait très contraignant pour les examinateurs de brevets de vérifier si 
l'obligation de divulgation avait été respectée.  Un mécanisme équilibré devrait être mis en place pour 
veiller à ce que le propriétaire des ressources génétiques et des sa voirs traditionnels bénéficie des 
avantages découlant de l'utilisation de ces ressources et savoirs, que l'inventeur soit incité à faire des 
innovations, et que le régime des brevets soit juridi quement sûr sans que les examinateurs de brevets 
et les déposants d'une demande doivent faire face pour  autant à des charges inutiles.  Pour conclure, 
l'orateur a dit que le Taipei chinois travaillait à la conception de son propre régime d'accès et de 
partage des avantages et qu'il souha itait par conséquent connaître les expériences nationales des autres 
Membres à cet égard. 
41. Le représentant de Sri Lanka
 a dit que les travaux menés à l'OMC sur la relation entre 
l'Accord sur les ADPIC et la CDB étaient parvenus  à un stade avancé.  La délégation de son pays 
appuyait les propositions de divulgatio n soumises par un groupe de pays  en développement et par les 
Communautés européennes et était favorable à ce que  le Conseil engage des négociations sur la base 
d'un texte en vue d'amender l'Accord sur les ADPIC. 
42. Le représentant du Brésil  a appuyé la demande formulée par l'Inde visant à ce que le 
document WT/GC/W/564/Rev.1 et TN/C/W/41/Rev.1 so it distribué en tant que document du Conseil 
des ADPIC.  Il a indiqué que l'amendement proposé de l'Accord sur les ADPIC était soutenu par la 
grande majorité des pays en développement.  Il était pleinement conforme au mandat de Doha et 
constituerait un résultat essentiel du Cycle de Doha pour  le développement.  L'orateur a expliqué que 
cet amendement devait être interprété comme favorable à la propriété intellectuelle dans la mesure où son objectif n'était pas de détruire, de diluer ou d'entrav er le régime de propriété intellectuelle ancré dans 
l'Accord sur les ADPIC.  Il tendait plutôt à consolider le système d'une manière générale et à le rendre 
mieux adapté aux principes moraux sur lesquels la protec tion de la propriété intellectuelle devrait reposer.  
Il avait également pour  objet de réduire les risque s d'appropriation illicite de s ressources bi ologiques et/ou 
des savoirs traditionnels qui leur étaient associés.  L'intervenant a dit qu'un comportement immoral ne devrait pas être récompensé et que des brevets ne de vraient pas être délivrés pour des inventions qui 
avaient été mises au poin t grâce à des pratiques ma lhonnêtes.  Il a ajouté que l'amendement devrait 
montrer que le système international de propriété intellectuelle répondait aux besoins et préoccupations IP/C/M/51 
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  particuliers des pays en développement, surtout ceux qui étaient riches en biodive rsité.  Il consoliderait 
également le régime des br evets en permettant d'effectuer un cont rôle viable des pratiques malhonnêtes 
au niveau international.  L'amendement était donc compatible avec la nature évolutive des sciences et techniques, en particulie r de la biotechnologie. 
43. L'intervenant a dit également que la position et  les réponses de la délégation de son pays aux 
questions techniques posées par les autres Memb res étaient présentées dans les documents 
IP/C/W/420, 429, 438, 442, 443 et 459.  Étant donné que le Conseil avait consacré beaucoup de temps 
aux discussions et échanges de vues techniques, il était temps désormais d'aller au-delà des 
déclarations générales et de passer à des négociati ons sur la base d'un texte, ce qui permettrait aux 
Membres de donner effet aux instructions que les Ministres leur avaient confiées. 
44. L'orateur a dit que les exigences de divul gation ne constitueraient pas de charges 
supplémentaires pour les déposants d' une demande de brevet et ne devraient pas être considérées 
comme un quatrième critère de brevetabilité.  Le non-respect de ces exigences aurait proportionnellement pour effet d'empêch er la poursuite de l'examen de la demande de brevet.  Il 
pourrait également constituer un motif d'invalidation et de révocation des brevets.  Les Membres 
seraient appelés à mettre en place des procédures d'application efficaces.  La publication des 
renseignements divulgués leur permettrait de suivre et  de faire valoir leurs droits sur des ressources 
biologiques et des savoirs traditionnels, ce qui sera it conforme aux autres mesures destinées à garantir 
la transparence du régime international des brevets. 
45. L'orateur a dit que la création de bases de données, comme le proposait le Japon, destinées à 
être largement utilisées par les examinateurs de brevets et les Membres intéressés conduirait à une 
appropriation illicite des savoirs traditionnels si au cune obligation impérativ e de divulgation n'était 
mise en place.  Cette solution ne répondrait donc pas aux intérêts de ceux qui s'efforçaient de trouver 
une solution dans le système des brevets afin de  préserver leurs intérêts légitimes sur des savoirs 
traditionnels et de ceux qui souhaita ient sauvegarder, grâce au syst ème de propriété intellectuelle, 
leurs droits souverains sur des ressources biologiques en vertu de la CDB. 
46. L'intervenant a dit que la proposition de la Norvège et celle des pays en développement 
convergeaient sur plusieurs points, par exemple l'id ée selon laquelle la complémentarité de l'Accord 
sur les ADPIC et de la CDB pourrait être renforcée par un amendement de l'Accord sur les ADPIC, la nécessité d'entamer des négociations sur la base d'un te xte ou le caractère obligatoire de l'exigence de 
divulgation.  Selon lui, l'idée que les savoirs traditio nnels devaient en soi être  soumis à une obligation 
de divulgation semblait aller au-del à de la proposition des pays en développement;  il souhaitait donc 
savoir comment une telle prescription s'appliquerait dans  la pratique. 
47. Pour ce qui était de la proposition des États- Unis sur l'approche na tionale contractuelle, 
l'orateur a dit que cette approche ne garantirait pas la certitude juridique à ceux qui luttaient contre la 
biopiraterie car les législations nationales différaient les unes des autres et le caractère privé du contrat ne créerait pas d'obligations internationales.  Cette approche serait également coûteuse et 
contraignante, elle prendrait beaucoup de temps et ne permettrait ni de lutter efficacement contre le 
problème de la biopiraterie, ni d'aborder la dimension internationale du problème.  Elle sortait donc du cadre du mandat des Membres, qui consistait à étudier le lien entre la CDB et l'Accord sur les ADPIC. 
48. Le projet d'amendement de l'Accord su r les ADPIC présenté dans le document 
WT/GC/W/564/Rev.1 visait à traduire un objectif de négociation du Cycle de Doha en texte de traité.  
Parmi les questions de mise en œuvre en suspens,  la question de l'appropriation illicite des ressources 
biologiques et des savoirs traditionnels qui leur ét aient associés ou de la biopiraterie était celle qui 
recueillait le soutien le plus net et le plus large d es pays en développement dans leur ensemble;  elle 
était en outre parvenue à maturité, tant sur le plan  politique que technique, à tel point que les partisans 
des exigences de divulgation étaient non seulemen t en mesure de répondre à toutes les questions  IP/C/M/51 
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  techniques posées par les autres Membres, mais aussi de proposer un texte concret.  Les efforts déployés 
pour parvenir à une position concertée concernant  le libellé d'un amendement témoignaient de 
l'importance politique et économique que les pays en  développement accordaient à cette question.  Ces 
progrès participaient de l'équilibre qui pourrait être mis au service du système de propriété intellectuelle, 
de sorte que les préoccupations des pays en développement puissent être prises en considération dans le 
cadre d'une solution qui serait intégrée dans ce systèm e.  Les pays en développement appelaient de leurs 
vœux un système qui confère une protection aux pa ys qui étaient reconnus par la CDB comme les 
propriétaires souverains de leurs re ssources biologiques et aux commun autés qui détenaient des savoirs 
traditionnels associés.  La question de  l'appropriation illicite se posait,  dans le domaine de la protection 
par brevet, dans les mêmes termes que dans le domaine du droit d'auteur.  Le projet d'amendement était 
conforme également aux autres souhaits, en l'occurrence celui de s'adapter au caractère sans cesse évolutif 
des sciences et des techniques, par exemple la protection des signaux de radiodiffusion dans les nouveaux 
supports numériques ou les traité s Internet de l'OMPI de 1996. 
49. L'orateur a dit que certains Membres estimaient que  la question de la CDB ne relevait pas du 
mandat de négociation du Cycle de Doha, position qui,  selon lui, n'appuyait pas l'objectif  partagé par 
les Membres, c'est-à-dire axer le cycle de négoc iations sur le développement.  Le Cycle devrait 
répondre aux attentes de la majorité  des pays en développement et tenir compte de leurs vues et de 
leurs besoins. 
50. En ce qui concernait la proposition de la Suisse, l' intervenant a dit qu'elle avait été soumise au 
Groupe de travail sur la réforme du Traité de coopération en  matière de brevets de l'OMPI, au Comité 
intergouvernemental de l'OMPI et au Conseil des ADPIC.  Selon lui, les Membres devraient 
concentrer leurs travaux dans une seule enceinte, la  plus indiquée étant l'OMC.  S'agissant de la 
préoccupation exprimée par l'Australie au suje t de l'utilisation potentiellement abusive des 
prescriptions en matière de divulgation par les juristes, il a dit que ces prescriptions permettraient de résoudre plus facilement le problème de l'appr opriation illicite qu'une appr oche contractuelle, qui 
risquait davantage de donner lie u à une application abusive. 
51. Le délégué a dit qu'il avait répondu aux 17 questions que les Membres avaient posées 
précédemment concernant le projet d'amendement  de l'Accord sur les ADPIC et a demandé au 
Secrétariat de communiquer les réponses sous couvert d'un document du Conseil des ADPIC.
2  Pour 
ce qui était de la question posée par la Suisse sur la  divulgation des renseigneme nts, il a indiqué qu'il 
était clairement nécessaire de divulguer le pays f ournissant la ressource ainsi que la source, et que 
l'obligation d'indiquer le pays d'origine serait soumise aux critères d'"e nquête raisonnable".  La 
divulgation de la source uniquement, sans indicati on du pays fournisseur, ne permettrait pas de 
réaliser les objectifs de l'amendement.  Par exem ple, l'indication d'un laboratoire d'une entreprise 
multinationale comme source ne fournirait aucun i ndice sur le fournisseur de la ressource.  Étant 
donné que la CDB définissait tant le "pays d'origin e" que le "pays fournisseur", la divulgation de 
renseignements les concernant tous les deux éta it une condition essentielle pour que le système des 
brevets puisse soutenir la CDB.  La divulgati on du nom du pays fournisseur et du nom du pays 
d'origine permettrait également de prendre en considération la dimens ion internationale que revêtait la 
question de l'appropriation illicite puisque des droits de brevet pouvaient être conférés dans un pays 
différent du pays dans lequel la ressource avait été obtenue. 
52. S'agissant de la question posée par les CE et les Philippines qui souhaitaient savoir pourquoi 
le terme "ressources biologiques" avait été u tilisé à la place du terme "ressources génétiques", 
l'orateur a indiqué que la CDB  reconnaissait que les États avaient le droit s ouverain d'exploiter leurs 
propres ressources, conformément à la Charte des Nations Unies et aux principes du droit international.  Ainsi, le pouvoir dont jouissaient les États ne se limitait pas à la réglementation des 
ressources génétiques.  L'article 15 de la CDB,  qui portait sur l'accès aux ressources génétiques, ne 
                                                     
 
2 Distribué ultérieurement sous la cote IP/C/W/475. IP/C/M/51 
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  devrait donc pas être interprété comme empêchan t les États de réglementer l'accès aux ressources 
biologiques et le partage des avantages lié à ces ressources.  En outre, le terme "ressources 
biologiques", qui était plus large que le terme "r essources génétiques", devait permettre de prendre en 
considération tous les cas de biopiraterie éventuels et de suivre le rythme de l'évolution technologique, 
en particulier dans le domaine de la biotec hnologie.  Le terme "ressources biologiques" était 
semblable au terme "matière biologique" utilisé au 27
ème considérant du préambule de la Directive 
européenne relative à la protection juridique  des inventions biotechnologiques (Directive 
n° 98/44/CE), et défini à l'article 2 de cette dire ctive.  L'intervenant a ajouté que dès lors que les 
Membres seraient parvenus à un accord sur l'ame ndement, la définition du terme devrait être 
universelle et lier tous les Membres. 
53. Pour ce qui était d'une autre question posée par les CE et les Philippines qui souhaitaient 
savoir qui déciderait s'il y avait eu une "enquête ra isonnable", ainsi qu'il était prévu au paragraphe 2 
de l'article 29 bis proposé, et ce que signifiait le terme "enquête raisonnable", le  délégué a répondu que 
l'expression "enquête raisonnable" était semblabl e aux expressions du type "efforts raisonnables", 
"raison valable de savoir", et "dispositions rais onnables, compte tenu des circonstances" utilisées aux 
articles 34, 37 et 39 de l'Accord sur les ADPIC et da ns les législations nationales des Membres.  Le 
déposant déterminerait initialeme nt quelle enquête était raisonna ble pour satisfaire à cette 
prescription, qui s'entendait généralement comme d ésignant la diligence raisonnable.  Le rôle des 
offices de brevets consisterait en principe uniquement à confirmer que la demande de brevet divulguait bien les renseignements sous la forme prescrite. 
54. L'orateur a répondu à plusieurs autres questions posées par les CE.  Pour ce qui était de la 
manière dont les trois facteurs déclenchants mentionn és dans le projet d'amende ment – c'est-à-dire les 
termes "concerne", "découle de" et  "élaboré avec" – fonctionneraient ou ce qu'ils signifieraient dans la 
pratique, l'orateur a dit que ces trois facteurs déclen chants visaient à tenir compte de l'ensemble des 
situations pertinentes dans lesquelles les ressources biologiques et/ou les savoirs traditionnels qui leur 
étaient associés avaient servi à la mise au point d'une invention, tout en lai ssant une certaine flexibilité 
aux autorités nationales compétentes du pays où la  demande de brevet était déposée, afin qu'elles 
puissent déterminer si le déposant s'était effectivem ent conformé à la règle.  Le terme "concerne" 
s'appliquait aux cas dans lesquels la  partie principale de l'inventi on ou une partie substantielle de 
celle-ci incorporait les ressources génétiques.  Cet usage serait semblable à celui qui en était fait à 
l'article 3.1 de la Directive des CE.  Le terme "é laboré avec" signifiait qu'une  invention n'incorporait 
pas nécessairement une ressource génétique, mais que la ressource et/ou le savoir traditionnel qui lui 
était associé pouvaient être décisifs pour l'élaboration de l'invention.  Tel serait le cas, en particulier, 
des savoirs traditionnels qui étaient peut-être rareme nt incorporés dans l'invention revendiquée, mais 
qui avaient été indispensables à son élaboration.  Qu ant au terme "découle de", il visait à tenir compte 
des inventions dérivées.  Il figurait également à l' article 8.1 de la Directive des CE concernant la 
reproduction ou la multiplication à partir de la matière biologique initiale. 
55. En ce qui concernait la question de savoir si l'expression "y compris" utilisée à la deuxième 
phrase des paragraphes 2 et 3 du projet d'article 29 bis signifiait qu'il existait des prescriptions 
additionnelles autres que la preuve du consentement préalable donné en connaissance de cause et la preuve de l'accès aux ressources et du partage des avantages, l'orateur a répondu par la négative. 
56. S'agissant de la signification de l'expression " savoirs traditionnels associés", le délégué a 
expliqué que l'intention des auteurs du projet d'amendement était de donne r à cette expression son 
sens ordinaire.  L'adjectif "associés" qualifiait les savoirs traditionnels de manière à limiter 
l'obligation de divulgation aux savoirs traditionnels qui présentaient de l'intérêt pour les ressources 
biologiques utilisées aux fins de l'élaboration de l'inve ntion ou qui avaient trait à l'objet de l'invention.  
En d'autres termes, toutes les formes de savoirs tr aditionnels n'étaient pas visées par les prescriptions 
proposées en matière de divulgation.  IP/C/M/51 
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  57. Pour ce qui était de la publication des rensei gnements divulgués, l'intervenant a dit qu'elle 
serait laissée à l'appréciation de chaque Membre.  Les renseignements devraient être publiés en même 
temps que la demande de brevet, ou que la délivran ce du brevet si celle-ci était antérieure, dans le 
même document ou un document distinct.  Les éléments visant à compléter ou rectifier les 
renseignements visés au paragra phe 3 du projet d'article 29 bis seraient publiés séparément. 
58. S'agissant des questions posées par les CE et le Taipei chinois au sujet du concept de brevet 
"inexécutoire" utilisé au paragraphe 5 du projet d'article 29 bis, l'orateur a expliqué que le fait de 
rendre un brevet inexécutoire était présenté comme  une solution de rechange à la révocation du 
brevet.  Autrement dit, le titulaire d'un brevet qui ne s'était pas conformé à l'obligation de divulgation 
ne pourrait prétendre aller devant un  tribunal pour faire valoir ses droits.  Cette idée était analogue au 
principe applicable dans le système de la common law  selon lequel les personnes n'ayant pas un 
comportement irréprochable ne pouvaient pas aller devant un tribunal pour demander justice.  Par 
exemple, si le titulaire du brevet n'acquittait pas la  taxe prévue pour le re nouvellement du brevet, il ne 
pouvait pas s'adresser à un tribunal pour faire valoir ses droits afférents au brevet. 
59. S'agissant de la question posée par la Nouvelle-Zélande qui souhaitait savoir pourquoi la 
teneur du projet de texte était plus large que ce que n'indiquait le titre, l'intervenant a dit que dans 
l'Accord sur les ADPIC, les titres, par exemple celui de l'article 30 ou celui de l'article 27, donnaient habituellement une idée générale du sujet, mais ne couvraient pas t ous les éléments de l'article. 
60. L'orateur a répondu à plusieurs autres questions des Philippines et a précisé que s'agissant de 
la période de transition pour la mise en œuvre du pr ojet d'amendement, le proj et d'amendement allait 
essentiellement dans l'intérêt des pays en développe ment, le problème de la biopiraterie n'ayant pas 
été traité de manière adéquate durant les dix ann ées qui s'étaient écoulées depuis l'entrée en vigueur de 
l'Accord sur les ADPIC.  Par conséquent, la période  qui s'écoulerait entre l'adoption de l'amendement 
et sa ratification serait suffisante pour que les pa ys puissent apporter les changements nécessaires à 
leurs législations.  En seraient exclus les PMA, pour  lesquels la période de transition générale avait 
été prorogée jusqu'à la mi-2013 en vertu de l' Accord sur les ADPIC, avec des possibilités de 
prorogations additionnelles. 
61. S'agissant de la question de savoir si une décl aration concernant le pays fournisseur et la 
source, accompagnée d'une déclaration selon laquelle  les pays fournisseurs n'étaient pas dotés de 
régimes réglementant le consentement préalable donné en connaissance de cause, l'ac cès et le partage 
des avantages, serait su ffisante, l'intervenant a répondu que les déposants d'une demande de brevet 
seraient tenus d'apporter la preuve qu'ils s'étaien t conformés aux prescriptions juridiques applicables 
dans le pays fournisseur.  Si le pays fournisseur n'avait pas de prescri ptions de ce type, une déclaration 
établie à cet effet serait suffisante.  L'orateur a ajouté que les offices de brevets n'auraient pas à 
évaluer la validité de ces déclarations.  Le mécanisme serait fondé sur le principe prima facie  selon 
lequel les renseignements communiqués étaient exacts et présentés de bonne foi.  Toutefois, le 
déposant serait quand même tenu de divulguer le no m du pays fournisseur, le nom de la personne, 
dans ce pays, auprès de laquelle les ressources bi ologiques et/ou les savoirs traditionnels qui leur 
étaient associés avaient été obtenus et, après une enquête raisonnable, le nom du pays d'origine. 
62. En ce qui concernait une autre question posée sur l'application de l'oblig ation de divulgation, 
le délégué a expliqué qu'elle s' appliquerait seulement aux demandes de brevet déposées après que les 
Membres auraient contracté l'obligation prévue dans le projet d'amendement.  Quant à la signification 
de l'expression "ayant des motifs raisonnables de le savoir" utilisée au paragraphe 5 du projet 
d'amendement, il a dit que cette e xpression correspondait à une notion de droit largement utilisée, que 
l'on trouvait dans un grand nombre de  dispositions législatives, telles que les articles 44 et 45 de 
l'Accord sur les ADPIC.  Le paragraphe 1 de l'article 44 disposait, notamment, que les Membres 
n'avaient pas l'obligation d'habiliter les autorités j udiciaires à agir ainsi en ce qui concernait un objet 
protégé acquis ou commandé par une personne avant de savoir ou d'avoir des motifs raisonnables de IP/C/M/51 
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  savoir que le négoce dudit objet entraînerait une atte inte à un droit de propriété intellectuelle.  Des 
termes semblables étaient utilisés au paragraphe 1 de  l'article 45 concernant les dommages-intérêts.  
Les termes employés au paragraphe 5 du projet d'article 29 bis auraient un sens semblable à celui des 
termes utilisés aux articles 44 et 45.  Ce que savait le  déposant de la demande de brevet, les ressources 
dont il disposait, ainsi que les pratiques profession nelles et scientifiques usuelles qu'il était censé 
connaître devraient être pris en considération.  Pa r exemple, s'il existait dans le pays fournissant les 
ressources une loi régissant l'accès aux ressources et  le partage des avantages, le déposant serait 
raisonnablement censé connaître cette loi et ses prescr iptions.  Il serait également censé faire preuve 
de la diligence raisonnable ordinaire et ne pas se montrer irresponsable ou négligent. 
63. En ce qui concernait la question de savoir si les Membres pourraient imposer des taxes aux 
déposants d'une demande de brevet  pour couvrir les frais associés à l'obligation de divulgation, 
l'intervenant a dit qu'il était prévu que l'obligation de divulgation n'imposerait pas de charges ou de 
frais indus aux déposants, aux titulaires de brevets ou  aux offices de brevets.  C'était la raison pour 
laquelle, à moins qu'il ne soit démontré autrement,  il n'était pas prévu que des taxes additionnelles 
doivent être acquittées pour couvrir les frais.  Cepe ndant, si un Membre le jugeait approprié, il 
pourrait tenir compte de cette obliga tion, ainsi que de toute autre considération, pour fixer des taxes.  
En substance, l'intention des auteurs de la propos ition portant sur l'obligation de divulgation était de 
laisser cette question à l'appréciation des Membres, sous réserve des autres règles de l'Accord sur les 
ADPIC ou d'autres traités, tels que le Tra ité de coopération en matière de brevets. 
64. L'orateur a répondu à plusieurs autres questions posées par le Taipei chinois.  S'agissant de 
savoir si le paragraphe 1 du projet d'article 29 bis signifiait qu'un Membre qui n'était pas partie à la 
CDB devrait se conformer aux prescriptions de cette Convention, le délégué a répondu que le 
paragraphe 1 précisait les grands objectifs de l'am endement qu'il était proposé d'apporter à l'Accord 
sur les ADPIC.  Une fois introduite dans l'Ac cord, la disposition conc ernant l'obligation de 
divulgation constituerait une prescription de l'Accord  sur les ADPIC, et non une obligation de la 
CDB, nonobstant l'objectif de soutien mutuel recher ché entre les deux traités qui était poursuivi.  
L'amendement ne lierait pas les pays qui n'étaient p as parties à la CDB car les obligations en matière 
de divulgation seraient exclusivement contractées  en vertu de l'Accord sur les ADPIC, et 
conformément à cet accord.  Il s'agissait là d'une pratique habituelle, notamment dans le cas de 
l'Accord sur les ADPIC, qui avait transposé plusie urs dispositions contenues dans d'autres traités 
internationaux dans le domaine de compétence de  l'OMC.  Le fait qu'il soit fait référence, dans 
l'Accord sur les ADPIC, à des dis positions de la Convention de Paris ou d'autres traités de l'OMPI ne 
signifiait pas que les pays non membres de l'OMPI ét aient tenus de satisfaire aux obligations énoncées 
dans ces traités. 
65. Pour ce qui était de la question de savoir si  la prescription relative à la correction des 
renseignements s'appliquait seulement à la période an térieure à la délivrance du brevet ou à la période 
postérieure à la délivrance également, le délégué a dit qu'elle s'appliquerait à la fois à la période 
antérieure et à la période postérieure à la délivra nce puisque le projet d'amendement employait les 
deux termes "déposant" et "titulaire du brevet".  Étant donné que le manquement à l'obligation de 
divulgation pouvait bloquer le traitement d'une de mande de brevet ou entraîner la révocation du 
brevet, la possibilité de communiquer des renseigneme nts additionnels irait dans l'intérêt du déposant 
ou du titulaire du brevet.  Par conséquent, il devrait exister une possibilité permanente de fournir des 
renseignements supplémentaires ou des corrections. 
66.
 S'agissant de la question de savoir avec qui l es contrats relatifs au partage des avantages 
devraient être négociés et avec qui les avantage s seraient partagés, l'intervenant a répondu qu'il 
incomberait à chaque Membre de l' OMC de le déterminer et que le projet d'amendement ne visait pas 
à imposer une approche uniforme à tous les Membres de l'OMC.  IP/C/M/51 
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  67. Pour conclure, l'orateur a dit que le mandat assigné par les Ministres constituait une base de 
négociation pour toutes les questions de mise en œuvre en suspens, y compris celle qui avait trait à la 
CDB.  Il n'excluait pas que les négociations du Cycle de Doha se soldent par un amendement de 
l'Accord sur les ADPIC. 
68. Le représentant du Kenya  s'est rallié à la proposition d'am endement de l'Accord sur les 
ADPIC en vue d'introduire une obligation d'indiquer le pays d'origine des ressources génétiques et des 
savoirs traditionnels dans les demandes de brevet.  Une telle obligation de divulgation devrait faire 
partie des exigences de forme inhérentes aux dema ndes de brevet.  Les prescriptions en matière de 
divulgation, surtout telles que proposées par la Norvèg e, ne seraient contraignantes ni pour les offices 
de brevets, ni pour les déposants.  Ce seraient le s autorités nationales compétentes, et non les offices 
de brevets, qui vérifieraient les conditions de l'acquisition des ressources génétiques et des savoirs 
traditionnels qui leur étaient associés.  L'office des br evets se limiterait à vérifier si les exigences de 
forme avaient été respectées.  Le déposant, quant  à lui, devrait communiquer les renseignements dont 
il avait connaissance. 
69. Le représentant de la Bolivie  a dit que l'amendement de l'A ccord sur les ADPIC contribuerait 
au succès du Cycle de Doha.  La délégation de  son pays souhaitait promouvoir une protection 
défensive des ressources génétiques et des savoirs traditionnels, ainsi qu'une répartition équitable des 
avantages découlant de l'utilisation des savoirs traditionnels. 
70. Le représentant de la Turquie  a indiqué que la délégation de so n pays était prête à entamer des 
négociations sur la base d'un texte.   Il a dit que la proposition de la  Norvège comportait des éléments 
utiles à cet effet.  La délégation turque attachait une importance égale à toutes les questions de mise 
en œuvre en suspens et espérait des progrès notable s avant juillet 2006.  L'orateur était favorable à 
l'introduction d'une obligation de di vulgation dans l'Accord sur les AD PIC, mais a précisé qu'un tel 
exercice devrait préserver l'équilibre au sein du système des brevets.  Il craignait que l'annulation des brevets en tant qu'effet juridique du manqueme nt à l'obligation de divulgation n'introduise des 
incertitudes dans le système des brevets. 
71. Le représentant des Philippines
 a dit que les Membres devraient préserver la certitude 
juridique au sein du système des brevets et mainteni r la charge incombant aux offices de brevets et 
aux utilisateurs à un niveau raisonnable.  Néanmoins,  cette considération devait être mise en balance 
avec la nécessité tout aussi impéri euse d'aborder le problème de l' exploitation injuste des ressources 
biologiques et génétiques et des savoirs traditionn els qui leur étaient associés.  Cette nécessité 
ressortait de l'expérience acquise par les Philippines au cours des dix années écoulées.  Dès 1995, 
elles avaient adopté des "Lignes directrices portant création d'un cadre réglementant l'exploitation des 
ressources biologiques et génétiques", qu'elles avaien t utilisées pour adopter ensuite la "Loi sur les 
droits des peuples autochtones" en 1997.  Par la suite, la "Loi sur les mé decines traditionnelles et 
parallèles" et la "Loi sur la conservation et la protection des ressources de la faune" étaient entrées en vigueur.  Malgré toutes ces lois, la biopiraterie et  l'exploitation inéquitable des ressources génétiques 
et biologiques avaient continué sans relâche. 
72. L'orateur a dit que bien que la plupart d es Membres reconnaissent que l'Accord sur les 
ADPIC et la CDB se renforçaient mutuellement et qu'il n'y avait pas de conflit entre ces deux instruments, ils parvenaient à des conclusions différe ntes.  Les pays en déve loppement pensaient qu'il 
était temps d'utiliser le système des brevets pour lutter  contre la biopiraterie.  Le projet d'amendement 
constituait à cet égard une base solide et raisonna ble qui permettrait aux Membres de s'engager 
collectivement en vue de trouver une so lution au problème de la biopiraterie. 
73. L'intervenant a posé aux auteurs du projet d'amendement les questions suivantes:  
envisageraient-ils une période de mise en œuvre supplémentaire dans la mesure où le projet 
d'article 29 bis exigerait des mesures législatives au niv eau national;  la portée du terme "ressources IP/C/M/51 
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  biologiques" était-elle plus large que celle du terme "ressources génétiques";  qu'entendaient-ils par 
"enquête raisonnable" et "motifs ra isonnables de savoir";  une simple  déclaration des déposants d'une 
demande de brevet selon laquelle le pays fournisseu r n'était pas doté d'un ré gime réglementant le 
consentement préalable donné en connaissance de cause, l'accès aux r essources et le partage des 
avantages serait-elle considérée comme remplissant l' obligation de divulgation;  les prescriptions en 
matière de divulgation s'appliqueraient-elles rétroact ivement au titulaire d'un brevet ayant obtenu le 
brevet avant l'adoption de l'ame ndement;  et les Membres pourraient-ils imposer des taxes, le cas 
échéant, pour couvrir les frais liés à la publication de renseignements additionnels. 
74. Le représentant de la Suisse
 a dit que si la délégation de son pays n'était pas demandeur en ce 
qui concernait la question de la CDB, elle avait néanmoins des raisons lég itimes de souhaiter que la 
divulgation de la source se fasse dans le cadre du ré gime des brevets et avait par conséquent soumis 
une proposition sur la façon de répondre à cette question au niveau international, d'une manière 
efficace et opportune. 
75. L'orateur a ensuite soulevé les questions ci -après pour faire suite aux réponses que les 
coauteurs avaient apportées dans le document IP/C/W/ 470.  Il a fait observer que le paragraphe 2 de 
ce document expliquait que le conflit fondamental entr e l'Accord sur les ADPIC et la CDB résidait 
dans le fait que l'Accord sur les ADPIC ne rec onnaissait pas la propriété intellectuelle privée que 
constituaient les savoirs traditionnels, qui apparten aient à une communauté.  Étant donné que l'Accord 
sur les ADPIC n'excluait pas du champ d'application d es droits de propriété intellectuelle les savoirs 
traditionnels, l'intervenant a demandé des explicati ons détaillées sur le conflit perçu entre la CDB et 
l'Accord sur les ADPIC. 
76. D'après les définitions des expressions "p ays d'origine" et "source" employées aux 
paragraphes 3 et 4 du document, il a demandé, da ns le cas, par exemple, où le déposant d'une 
demande de brevet aurait eu accès à un hévéa en Tha ïlande originaire du Brésil, quel pays ce déposant 
devrait indiquer comme pays d'origine dans sa décl aration:  le pays dont la ressource génétique 
provenait immédiatement, ou le pays dont la ressour ce génétique était originaire historiquement?  Si 
le pays d'origine historique devait être indiqué , l'orateur a dit qu'il pourrait y avoir une incertitude 
lorsque ce pays n'était pas connu. 
77. Étant donné que la définition des ressources bi ologiques donnée au paragraphe 5 du document 
IP/C/W/470 englobait non seulement les ressources gé nétiques d'origine végétale et animale, mais 
aussi humaine, l'intervenant a demandé si l'oblig ation de divulgation s'appliquerait également aux 
êtres humains et, si tel était le cas, comment ce choix se justifierait et si cela ne créerait pas une 
nouvelle contradiction avec les dispositions de la CDB dans la mesure où la Décision II/11 de la 
Conférence des Parties à la CDB excluait explicitement les ressources génétiques humaines du champ d'application de la Convention. 
78. Étant donné que le paragraphe 6 du document  IP/C/W/470 prévoyait que l'authenticité du 
document relatif au consentement préalable donné en connaissance de cause pouva it être contestée dans 
le cadre d'une procédure d'opposition ou de révocatio n dans les cas où le document aurait un caractère 
frauduleux ou qu'il aurait été obtenu auprès d'une perso nne qui ne convenait pas, que les parties devraient 
chercher une voie de recours dans la législation nationale, et que les conclusions de l'autorité nationale devraient avoir force obligatoire pour l'office des br evets, l'orateur souhaitait avoir des éclaircissements 
sur la signification des termes "parties", "législation nationale" et "autorité nationale".  Si l'"autorité nationale" s'entendait de l'autorité du pays four nisseur, il a demandé comment celle-ci pourrait se 
prononcer sur la validité d'un brevet délivré dans  d'autres pays et co mment cette application 
extraterritoriale de la législ ation du pays d'origine dans le pays délivrant  le brevet pourrait se justifier.  Il a 
en outre demandé comment l'autorité du pays fournisseur aurait connaissance des brevets délivrés dans d'autres pays.  IP/C/M/51 
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  79. En ce qui concernait les sanctions suggérées au  paragraphe 13 du document, le délégué a 
demandé si ces sanctions seraient imposées ensemble ou au choix et, dans le dernier cas, qui déciderait de la sanction à applique r dans tel ou tel cas, et pour quels motifs.  Il a aussi demandé si 
l'application des sanctions dépendrait d'une  intention frauduleuse ou d'une négligence. 
80. S'agissant du paragraphe 16 sur les incidences su r le PCT et le PLT de l'OMPI, l'orateur a 
demandé quelles seraient ces incidences;  comment serai ent-elles introduites dans le PCT et le PLT, 
serait-il nécessaire d'amender les deux traités et, dans l'affirmative, quelles dispositions seraient 
concernées.  Pour ce qui était de l'intégration des ex igences de divulgation dans le Traité international 
de la FAO sur les ressources phytogénétiques pour l'a limentation et l'agriculture, il a fait observer que 
ce traité n'appliquait ni le concept du consentement  préalable donné en connais sance de cause, ni celui 
du pays d'origine. 
81. Le représentant de la Corée
 a dit qu'il y avait peu de risque de conflit entre l'Accord sur les 
ADPIC et la CDB et que ces deux instruments pouvaient  être mis en œuvre de manière à se renforcer 
mutuellement.  Tout en reconnaissant l'importance de  prévenir la biopiraterie et l'appropriation illicite 
des ressources génétiques, la délégation de son pays pensa it que l'introduction d'une nouvelle 
exigence dans l'Accord sur les ADPIC  n'était pas la bonne solution.  Il a précisé que les études de cas 
permettraient d'identifier les problèmes auxquels les Membres devaient faire face et les aideraient à 
mieux saisir le problème.  La délégation coréenne continuerait donc de participer à une discussion 
fondée sur les faits concernant cette question.  S'ag issant de la protection des savoirs traditionnels et 
du folklore, l'orateur a dit qu'il serait souhaitab le de suivre les débats menés au Comité 
intergouvernemental de l'OMPI afin d'éviter tout ch evauchement des travaux.  Il était préférable 
également d'établir des bases de données sur les sa voirs traditionnels, comme le suggérait le Japon. 
82. Le représentant de la Colombie  a dit que les Membres devraient empêcher que des brevets 
soient délivrés à des inventeurs qui ne s'étaien t pas conformés aux prescriptions minimales régissant 
l'accès légitime aux ressources génétiques et aux savoi rs traditionnels qui leur étaient associés dans le 
pays d'origine.  L'Accord sur les ADPIC n'imposait aucune prescription de forme en ce qui concernait 
l'accès légitime, ce qui favorisait dans une certa ine mesure la biopiraterie.  Les Conférences 
ministérielles de Doha et de Hong Kong avai ent donné aux Membres pour mandat de prendre les 
mesures nécessaires afin de trouver une solution à ce problème.  La solution appropriée consisterait à 
établir des règles de procédure dans l'Accord sur les ADPIC.  L'intervenant a demandé au Secrétariat 
d'ajouter la délégation de son pays à la list e des coauteurs du document WT/GC/W/564/Rev.1. 
83. Le représentant de la Thaïlande  a dit que la biopiraterie et l'appropriation illicite des 
ressources génétiques et des savoirs traditionnels préo ccupaient vivement la dé légation de son pays.  
En tant que coauteur du document  WT/GC/W/564/Rev.1, celle-ci estima it que le projet d'amendement 
renforcerait la protection des savoirs traditionnels.  L'orateur a précisé que bien que le système de 
propriété intellectuelle soit coûte ux, complexe et lourd pour les pa ys en développement, surtout les 
petits et les plus pauvres d'entre eux, aucun n'ava it proposé d'abolir ce système.  Les droits de 
propriété intellectuelle devraient être fondés sur des principes justes et équitables, qui devaient 
bénéficier aux producteurs, aux inventeurs, aux propriétaires et aux cons ommateurs dans leur 
ensemble.  Le régime actuel de propriété intell ectuelle n'étendait pas la protection aux ressources 
génétiques et aux savoirs traditionnels, ce qui encour agerait la biopiraterie et léserait les pays en 
développement.  Cette question rele vait donc de la dimension développement du Programme de Doha 
pour le développement.  La charge découlant des ex igences de divulgation ét ait minime par rapport à 
celle que représentait le système de propriété intellectuelle.  L'orateur a ajouté que la proposition de la 
Norvège illustrait une convergence de  vues importante entre les Membres et qu'il était temps que ceux-ci 
passent à des négociations sur la base d'un texte. 
84. Le représentant de la Chine  a appuyé l'idée de mener des né gociations sur la base d'un texte 
concernant la relation entre la CDB et l'Accord sur les ADPIC car les vues des Membres IP/C/M/51 
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  convergeaient de plus en plus sur ce point.  Il considérait que le document WT/GC/W/564/Rev.1 
constituerait une bonne base pour me ner un échange de vues ciblé en vue de dégager une solution 
concrète. 
85. L'orateur se félicitait que la Norvège soit favor able à un amendement de l'Accord sur les 
ADPIC en vue d'introduire une obligation impérativ e de divulgation dans les demandes de brevet, 
bien qu'il ait quelques réserves concernant l'effica cité de sanctions imposées en dehors du système des 
brevets.  Il a encouragé la Norvège à apporter des éclaircissements sur ce point. 
86. Pour ce qui était de la proposition du Japon, l'intervenant s'est rallié à la position de la 
délégation indienne, pour qui la  création de bases de données ne serait peut-être pas une solution 
appropriée pour répondre aux préoccupations liées à l'appropriation illicite des ressources biologiques 
et aux brevets délivrés à tort. 
87. Le représentant du Japon
 a expliqué que la création de bases de données aurait pour objet 
d'empêcher la délivrance de brevets à tort.  Les questions techniques que posait l'établissement de 
telles bases de données, par exemple comment ve iller à ce qu'elles soient utilisées de manière 
appropriée par les offices de brevets, devraient être examinées plus avant au sein du Comité 
intergouvernemental de l'OMPI.  L'orateur a en outre  précisé que la collecte de renseignements sur les 
ressources génétiques et les savoirs traditionnels devr ait respecter le droit coutumier ou la volonté des 
communautés locales. 
88. La représentante du Canada  a dit que la question de l'accès aux ressources et du partage des 
avantages était une question politique  très vaste dans laquelle le g ouvernement canadien intervenait à 
plusieurs niveaux.  Certaines parties prenantes au Canada s'y intéressaient aussi activement, en 
particulier dans les secteurs de l'environnement, de  la foresterie et des ressources nationales.  
L'élaboration d'une politique nationa le d'accès et de partage des av antages cohérente et efficace était 
importante pour le Canada.  Bien qu'il ne soit peut -être pas un pays riche en biodiversité, le Canada 
offrait une diversité biologique importante résultant de la variété des climats et écosystèmes régionaux 
et de la présence de nombreux groupes aborigènes.  Par conséquent, il était fournisseur de nombreuses 
ressources génétiques uniques et de savoirs traditio nnels qui leur étaient associés, notamment des 
végétaux, des enzymes, des sols, des microbes et des organismes marins.  Par ailleurs, l'oratrice a 
indiqué que la solide capacité de recherche du Cana da, ainsi que son économie fondée sur les savoirs 
impliquaient aussi que le pays était un utilisateu r important des ressources génétiques et des savoirs 
traditionnels provenant d'autres parties du monde .  Cette dualité des rôles, conjuguée avec une 
structure juridictionnelle complexe faisait de la gestion des ressources génétiques et des savoirs 
traditionnels une véritable gageure pour le Canada.  Ce défi était au cœur du processus d'élaboration 
d'une politique nationale d'accès et de partage des avantages actuellement en cours. 
89. L'oratrice a informé le Conseil qu'un Groupe de tr avail fédéral, provincial et territorial (FPT) 
sur l'accès et le partage des av antages avait été établi en septembre 2004 et chargé d'élaborer un 
document décrivant la portée des travaux et une stratégie nationale pour que les gouvernements, les 
peuples aborigènes et les parties prenantes puissen t s'engager au niveau national.  Ces deux 
documents avaient été préparés par le Groupe de tr avail FPT et leur publication avait été approuvée 
par les Ministres fédéraux, les Ministres des provin ces et les Ministres des territoires responsables des 
forêts, de la faune, des espèces menacées d'ex tinction, des pêches et de l'aquaculture le 
5 octobre 2005.  Depuis lors, les responsables fédé raux canadiens travaillaient en partenariat avec 
leurs homologues à l'échelon des provinces et des te rritoires afin, d'une part, de sensibiliser la 
population au problème de l'accès aux ressources et du partage des avantages et de recueillir des 
renseignements sur les perspectives dans les provinc es et les territoires dans ce domaine et, d'autre 
part, d'examiner les éventuelles incidences politiq ues et législatives et les options possibles aux 
niveaux provincial et territorial, puisque c'ét ait à ce niveau que s'exerçaient les compétences 
législatives au Canada en matière de protection de la biodiversité.  Dans le cadre de cet exercice de  IP/C/M/51 
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  sensibilisation et de collecte de renseignements, une série d'ateliers FPT sur l' accès et le partage des 
avantages avaient été organisés en 2005-2006.  Ces at eliers étaient axés sur l' accès et le partage des 
avantages et l'agriculture, les ress ources génétiques forestières, les sciences et techniques et le Nord.  
Ils avaient permis également à un certain nombre de parties intéressées canadiennes de s'engager et de s'informer sur l'évolution, aux niveaux national et inte rnational, de la situation en matière d'accès et de 
partage des avantages.  Ces parties prenantes, qui  comprenaient des scientifiques, des universitaires, 
certaines industries, ainsi que des représentant s aborigènes et d'ONG, avaient été également 
encouragées à faire part de leurs vues sur une large gamme de questions liées à l'accès et au partage des avantages, notamment sur la compatibilité juridique avec la législation en vigueur aux niveaux 
fédéral et provincial, sur les pratiques suivies en  matière de gestion des ressources, les mécanismes 
d'accès et de partage des avanta ges en place dans les instituts de recherche, les collections ex situ , 
l'industrie, les questions de propriété intellectue lle, et d'une manière générale, sur les possibilités 
environnementales, économiques, sociales et juridiques et les défis associés à l'accès et au partage des 
avantages. 
90. L'oratrice a ajouté que le Canada avait acco mpli des progrès considérables au cours des 
quelques années passées pour mobiliser différentes parties à travers le pays.  La tâche n'était 
cependant pas aisée et il restait beaucoup de travail à faire.  L'un des obstacles les plus importants à surmonter, par exemple, était lié à la complexité de la question, ainsi qu'à la diversité et au caractère 
parfois contradictoire des positions défendues au sein des différents secteurs ou d'un même groupe de 
parties prenantes.  La délégation canadienne cont inuait de penser qu'un e ngagement, le plus tôt 
possible, du plus grand nombre de groupes possible était essentiel pour garantir la mise en œuvre 
d'une politique d'accès et de partage d es avantages qui soit efficace et réussie. 
91. S'agissant de la proposition du Japon relative a ux bases de données, l'oratrice a dit que la 
délégation de son pays souhaitait vivement que le système des brevets soit cohérent, et que des 
brevets de qualité soient délivrés aux niveaux nationa l et international.  D'une manière générale, le 
Canada était favorable à des initiatives pertinentes qui faciliteraient la tâche des examinateurs de 
brevets chargés d'établir la br evetabilité des inventions.  La  communication du Japon mettait en 
lumière avec justesse un problème important que conna issaient les offices de brevets de nombre de 
pays en développement et de pays développés.  Lors qu'ils effectuaient des rech erches sur l'état de la 
technique afin de déterminer la brevetabilité d'une invention donnée, certains examinateurs de brevets 
n'avaient pas accès à des bases de données qui pourraient  leur fournir la preuve que l'invention en 
question ne remplissait pas le critère de nouveauté ou d'activité inventive.  Il était aujourd'hui 
extrêmement difficile, même pour un examinateur de  brevets qualifié, de passer en revue toutes les 
preuves de l'état de la technique  dans un domaine particulier.  Même après avoir étudié toute la 
littérature de brevet disponible, ainsi que les bases de données contenant des rapports techniques et les 
revues scientifiques faisant autorité, il se pouvait toujours  qu'il n'ait pas réussi à identifier un état de la 
technique qui n'était documenté que dans des manuscrits anciens, rédigés dans des langues 
vernaculaires uniquement, comme cela avait ét é le cas pour les brevets en rapport avec le 
"margousier" et le "curcuma", ou qui n'avait été tr ansmis qu'oralement, de génération en génération, 
entre les détenteurs de savoirs traditionnels.  Par c onséquent, l'idée émise par le Japon qui consisterait 
à établir une base de données complète sur les resso urces génétiques et les savoirs traditionnels, "à 
guichet unique" et accessible par les examinateurs du monde entier, méritait d'être approfondie sur le 
plan technique.  Eu égard aux compétences et aux capacités de l'OMPI dans le domaine des bases de 
données, le Canada considérait que cette organisation serait mieux placée que l'OMC ou d'autres 
organisations pour effectuer cet examen technique.  L'oratrice a ajouté que la  délégation de son pays 
reconnaissait que des questions importantes de logisti que et de confidentialité, liées à la création d'une 
base de données globale et complète pour les ressources génétiques et les savoirs traditionnels qui leur 
étaient associés, pourraient entrer en ligne de compte.  C'est pour ce tte raison que le Canada était 
favorable à ce que l'accent soit mis en premier lie u sur des initiatives qui relieraient les bases de 
données existantes et futures sur l'état de la  technique par des protocoles d'accès communs. IP/C/M/51 
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  92. Pour conclure, l'oratrice a dit que dans le cadre des discussions fondées sur les faits, dans 
lesquelles la délégation de son pa ys s'était engagée, il importait de  tenir compte de la position des 
examinateurs de brevets dans le débat sur la divulgation afin de bien cerner les possibilités de 
réalisation pratique d'une obliga tion de divulgation concernant les ressources génétiques introduite 
dans le processus de délivrance des brevets.  Le Canada s'était renseigné auprès de ses propres 
examinateurs de brevets, qui avaient identifié un certain nombre de paramètres devant être étudiés 
pour saisir pleinement toutes les incidences prati ques des exigences de divulgation proposées, ainsi 
que les coûts et avantages généraux devant être pris en  considération dans un contexte plus large.  Ces 
paramètres étaient les suivants:  renseignements su r l'organisme d'origine dans les demandes déposées 
et les brevets délivrés;  recherches sur l'état de la technique et nomenclature commune;  systèmes de 
classification permettant de déterminer si les br evets contenaient une revendication portant sur des 
matériels génétiques ou biologiques;  et moyens de vé rifier l'exactitude de la source et de l'origine du 
matériel telles qu'identifiées par le déposant.  La  délégation canadienne apprécierait que les autres 
Membres donnent leur avis sur ces paramètres. 
93. Une autre représentante du Canada a dit que la proposition relative à la divulgation n'avait pas 
été le seul sujet au centre des consultations menées par le Direct eur général adjoint.  Plusieurs 
propositions différentes, en effet, avaient été examin ées et méritaient d'être étudiées plus avant.  Le 
projet d'amendement contenu dans le document WT/GC/W/564/Rev.2 était fondé sur trois postulats, 
avec lesquels le Canada n'était pas d'accord, et dont  il pensait qu'ils ne reflétaient pas pleinement les 
discussions en cours.  Premièrement, les Membr es ne s'accordaient pas tous à reconnaître le 
bien-fondé d'un amendement de l'Accord sur les AD PIC;  c'est la raison pour  laquelle la délégation 
canadienne n'était pas favorable à des négociations.  Deuxièmement, les Membres n'étaient pas tous 
d'accord pour passer outre le fait qu'il n'existait au cun mandat en vue de lancer des négociations sur 
quelque question de mise en œuvre liée à la propriété  intellectuelle que ce soit pendant le Cycle de 
Doha.  Troisièmement, ils n'étaient pas unanimes à penser que l'Accord sur les ADPIC et la CDB ne 
se renforçaient pas mutuellement.  En fait, la dé légation canadienne continuait de considérer que 
l'Accord sur les ADPIC et la CDB se renforçaient déjà mutuellement, et que leurs objectifs et 
principes pouvaient raisonnablement être mis en œuvre d'une manière cohérente par les pays, sans 
qu'il soit nécessaire d'amender l'un ou l'autre.  Le Canada estimait do nc que le projet d'article 29 bis 
était redondant. 
94. L'introduction d'exigences en matière de divulga tion ne résoudrait pas le problème auquel se 
heurtaient les Membres.  L'oratrice se demandait s'il était opportun qu'ils envisagent d'aller au-delà du 
mandat de Doha.  Si un certain nombre d'entre eu x avaient proposé cette option, d'autres options 
étaient également raisonnablement envisageables au titre de "toute action appropriée".  La délégation 
canadienne était favorable à des discussions fondées sur les faits, surtout sur les systèmes nationaux 
d'accès et de partage des avantages, qui permettraient de trouver des solutions appropriées afin d'empêcher que des brevets soient délivrés à tort et d'améliorer le respect des accords d'accès et de partage 
des avantages. 
95. L'oratrice a indiqué que l'appr oche présentée par la Norvège, qui préconisait des négociations 
sur la base d'un texte, allait au-delà du mandat assi gné aux Membres dans la mesure où ils n'étaient 
pas encore convenus d'une action appropriée à engage r sur la question de la CDB.  Alors que la 
délégation canadienne évaluait toujours les diver ses propositions relatives à la divulgation, elle 
pourrait apprendre beaucoup quant aux possibilités d'app lication dans la prati que, à la faisabilité et 
aux coûts qu'entraînerait l'introduction d'exigences en matière de divulgation de la part d'autres pays, 
dont les législations nationales contenaient déjà de telles prescriptions, tels que l'Allemagne, la 
Belgique, la Suède, le Danemark, la Norvège, le Brésil et l'Inde.  Une étude préliminaire de ces 
initiatives montrait que l'objet à divulguer variait.   L'expression privilégiée dans les discussions 
internationales était "ressources génétiques", mais les expressions "matière génétique", "ressources 
biologiques", ainsi que "patrimoine génétique  ou biologique" étaient également utilisées.  
L'intervenante a fait part des préoccupations de la délégation de son pays quant  aux coûts et avantages  IP/C/M/51 
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  pour les offices de brevets, à l'évaluation de la conf ormité, au facteur déclenchant la divulgation, et 
aux points de contrôle de l'accès et du partage d es avantages.  Elle a  relevé que l'obligation de 
divulgation était l'un des nombreux outils potentiels av ec lesquels les Membres pourraient réaliser les 
principes et objectifs des politiques d'accès et de  partage des avantages émergeant aux niveaux 
international et national. 
96. Le représentant de l'Australie  a dit que son pays était riche en biodiversité et comptait 
peut-être le niveau le plus élevé au monde de  ressources génétiques endémiques, dont une grande 
partie devait encore être classée.  L'Australie av ait également une communauté autochtone qui avait 
accumulé des savoirs traditionnels au cours de milléna ires de relations avec le continent australien.  
Dans le même temps, c'était un pa ys développé, doté d'une industrie de la biotechnologie en plein 
essor et d'un secteur de l'agriculture important, ai nsi que de secteurs de recherche agricole et 
environnementale significatifs qui dépendaient de l'accès aux ressources génétiques.  C'est pour ces 
raisons que l'Australie souhaitait vi vement faciliter la recherche, en courager l'innovation et récolter 
les avantages de cette innovation, de sorte à exercer  un contrôle approprié sur ces ressources et faire 
en sorte que les avantages découlant de l'accès à ces  ressources soient partagés de manière équitable.  
Pour ce faire, les droits de toutes les parties pren antes devaient être équilibrés, de sorte que la 
recherche et l'innovation puissent prospérer et que les propriétaires de ressources génétiques et de 
savoirs traditionnels soient respectés et obtiennent  de leur utilisation des avantages appropriés. 
97. Tels étaient précisément les facteurs qui avaien t influé sur l'élaboration du régime d'accès et 
de partage des avantages que l'Australie avait mis en place dans le cadre de la Loi de 1999 sur la 
protection de l'environnement et la  conservation de la biodiversité  Le Règlement d'application de 
cette loi était entré en vigueur le 1er décembre 2005 seulement et s'in spirait des Lignes directrices de 
Bonn.  Il établissait un système de permis cont ractuel en vue de gérer l'accès aux ressources 
génétiques et biochimiques locales et la répartition des avantages résultant de l'exploitation de ces 
ressources.  Pour résumer, il convenait, pour pouvoi r accéder au matériel, d'obtenir un permis auprès 
du Ministre de l'environnement ou de son représen tant et de prouver qu'un accord de partage des 
avantages avait été conclu avec le propriétaire ou le gestionnaire de la ressource biologique.  La 
législation énonçait clairement les critères qui devaient être remplis. 
98. L'Australie travaillait en outre à l'élaboration d' un contrat type pour aider les parties à rédiger 
les accords de partage des avantages.   Il ne serait pas obligatoire de le suivre, mais il était conçu pour 
guider les parties et reprendrait des exemples de  meilleures pratiques tirés d'accords semblables en 
vigueur dans le monde entier.  Ce contrat type visait à répondre à l'une des principales critiques 
émises à l'encontre du système contractuel, à sav oir que les communautés autochtones et autres 
propriétaires de ressources génétiques et savoirs tr aditionnels n'étaient pas en mesure de négocier 
efficacement.  Dans l'ensemble, cette législ ation avait pour objet de donner confiance aux 
investisseurs du secteur et de leur garantir une cer taine sécurité lorsqu'ils investiraient des montants 
importants et réguliers dans la recherche-dével oppement;  dans le même temps, la législation 
permettait de veiller à ce que les ressources génétiq ues de l'Australie soient utilisées d'une manière 
écologiquement viable ou à des conditions ayant fait l'objet d'un accord réciproque, sur la base du consentement préalable donné en connaissance de cause, et avec un rendement équitable pour 
l'Australie. 
99. Il n'existait pas nécessairement de lien entre le régime australien d'accès et de partage des 
avantages et le régime de propriété  intellectuelle ou de brevets.  Le s parties pouvaient insérer dans le 
contrat des conditions stipulant que si les ressour ces étaient commercialisées, y compris au moyen 
d'un brevet, certains avantages en découleraient.  Cette approche reconna issait que les ressources 
génétiques et les savoirs traditionnels pouvaient fa ire l'objet de nombreuses utilisations en dehors du 
système des brevets, et que des cas de biopiraterie p ourraient avoir lieu en dehors de ce système.  La 
question de la biopiraterie devrait donc être traité e au moment de l'accès aux ressources.  Étant donné 
que le système contractuel était encore nouveau, un certain nombre de licences étaient actuellement en IP/C/M/51 
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  cours de négociation, mais aucune n'avait encore été concédée.  Il était encore trop tôt pour évaluer le 
système, mais il fonctionnait bien en ce sens qu'il pr ocurait des avantages réels aux propriétaires de 
ressources génétiques et de savoirs traditionnels. 
100. L'orateur a dit que la délégation de son pays  avait proposé que les Membres centrent leur 
attention sur les régimes d'accès et de partage des avantages.  Elle aimerait que les autres Membres 
exposent en détail les problèmes pratiques qu'ils av aient rencontrés pour mettre en œuvre et gérer 
leurs régimes.  Renvoyant à l'intervention des Ph ilippines, qui avaient indiqué que leur régime 
national d'accès et de partage des avantages n'avait pas permis de prévenir la biopiraterie – ce qui 
expliquait pourquoi elles étaient favorables à l'u tilisation du système des brevets pour résoudre le 
problème de la biopiraterie –, l'intervenant a d it que les raisons de cette expérience malheureuse 
pouvaient être nombreuses.  Il était essentiel d'ét udier la nature des probl èmes rencontrés par les 
Membres, les raisons pour lesquelles ces problèmes étaient apparus, et de se demander ensuite quelle serait la solution la plus appropriée. 
101. Un autre représentant de l'Australie a dit que  la délégation austra lienne ne comprenait 
toujours pas très bien comment l'obligation de divu lgation en soi aurait empêché la délivrance de 
brevets dans le cas du curcuma et d'autres produits  dont il avait été question au sein du Conseil des 
ADPIC.  L'argument avancé en faveur des prescripti ons proposées en matière de divulgation semblait 
être que les déposants d'une demande de brevet serai ent moins tentés de mentir s'ils devaient satisfaire 
à une prescription explicite en matière de divulgatio n, ou qu'une obligation de divulgation explicite 
fournirait aux examinateurs de brevets des indi ces supplémentaires pour déterminer l'état de la 
technique.  La délégation australienne  pensait cependant que de tels arguments ne sauraient justifier 
un amendement de l'Accord sur les ADPIC ou de tout autre traité international sur les brevets.  Elle 
considérait plutôt qu'il valait mieux étudier des moyens  plus pratiques d'empêcher la délivrance à tort 
de brevets, par exemple la création d'un système de bases de données tel que proposé par le Japon.  L'oratrice se demandait en outre s'il était appropr ié d'utiliser l'Accord sur les ADPIC pour faire 
respecter les objectifs du consentement préalable donné en connaissance de cause et du partage des 
avantages prévus par d'autres accords internationaux.   Elle s'est dite préo ccupée par l'incertitude que 
l'obligation de divulgation engendrerait dans le sy stème des brevets dans la mesure où nombre de 
Membres n'avaient pas encore mis en place de régi mes d'accès et de partage des avantages.  Une 
annulation de brevets parce que des régimes d'accès et de partage des avantages, qui n'existaient 
peut-être pas encore ou n'étaient pas très clairs, n'av aient pas été respectés, mettrait en péril l'intégrité 
du système des brevets et aurait des conséquences sur le partage des avanta ges.  L'oratrice était 
également préoccupée par la charge qu'imposerai ent les exigences de divulgation aux offices de 
brevets. 
102. Pour conclure, l'intervenante a exposé à nouveau  l'approche que préconi sait la délégation de 
son pays sur ce sujet:  premièrement, un examen cl air du problème, deuxièmement, la mise au point 
de différentes solutions possibles, et troisièmemen t, des négociations.  Elle  pensait donc qu'il était 
trop tôt et inopportun de passer à des négociations en  l'état actuel des choses.  Les Membres ne 
pouvaient pas modifier l'Accord sur les ADPIC s'ils n'avaient pas identifié pr éalablement le problème 
que posaient les régimes nationaux d'accès et de  partage des avantages.  Ils devraient donc 
commencer par mener des discussions techniques afin de cerner le problème, puis soumettre différentes options en vue d'une solution, et négoci er ensuite ces différentes options.  Nombre de 
sauvegardes et de contrepoids avaient été incorpor és dans le système des brevets, et lorsque les 
Membres envisageaient une nouvelle mesure, ils devaient  s'assurer que cette m esure était à même de 
réaliser ses objectifs tout en pr évenant les conséquences négatives. 
103. La représentante des États-Unis  a indiqué que la délégation de  son pays faisait partie des 
Membres qui ne voyaient pas de conflit entre l'Acco rd sur les ADPIC et la CDB, et considérait que 
ces deux instruments pouvaient et devraient être mis en œuvre de manière à se renforcer 
mutuellement, aucun amendement de l'Accord sur les ADPIC n'étant nécessaire ou justifié.  Elle  IP/C/M/51 
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  reconnaissait néanmoins que les vues continuaient de  diverger largement entre les Membres sur cette 
question, notamment pour ce qui était des approches préconisées.  Dans ce contexte, il était trop tôt 
pour engager un débat sur la base d'un texte.  Le  document WT/GC/W/564/Rev.1 pouvait être utile 
pour mieux comprendre la position co nceptuelle des coauteurs, mais il ne saurait servir de base aux 
travaux futurs du Conseil.  Ceux-ci devraient se pour suivre sur la base d'une discussion fondée sur les 
faits, qui devrait englober l'examen des régimes existants en matière d'accès et de partage des 
avantages, puisque cette discussion semblait êt re en rapport direct avec la manière dont 
l'"appropriation illicite" était perçue.  Une telle discussion faciliterait les progrès dans ce domaine et 
permettrait de continuer à élucider les points de  désaccord, tout en aplanissant les divergences entre 
les Membres. 
104. La proposition des États-Unis relative aux ré gimes nationaux d'accès et de partage des 
avantages visait à réaliser l'objectif consistant à assurer un accès approprié aux ressources et le partage équitable des avantages en découlan t.  S'agissant des brevets délivré s à tort, des propositions telles que 
celles qui portaient sur l'utilisation de bases de donné es consultables et structurées, sur la divulgation 
d'informations déterminantes pour la brevetabilité et sur le recours à des procédures d'opposition et/ou 
de réexamen après délivrance pouvaient permettre de réaliser directement cet objectif.  La délégation 
américaine avait étudié de près les arguments avancés par les partisans des exigences de divulgation et 
continuait de penser que l'introduction d'exigen ces de divulgation dans le cadre des brevets 
n'apporterait pas de solution appropriée aux préoccupa tions exprimées.  L'oratrice a ajouté que tous 
les Membres du Conseil des ADPIC semblaient s'a ccorder à reconnaître qu'un régime national d'accès 
et de partage des avantages au moins était n écessaire pour une bonne gestion des aspects liés au 
partage des avantages d'un tel système.  Il était donc  évident que pour réaliser les objectifs consistant 
à assurer le consentement préalable donné en connaissance de cause et le partage équitable des 
avantages, des lois nationales a doptées en dehors du système des brevets, régissant directement et 
efficacement les comportements pertinents, étaient essentielles.  La délégation des États-Unis avait 
constaté depuis longtemps que les problèmes d'appr opriation illicite se posaient d'une manière plus 
large que dans le simple contex te des produits protégés par brevet.  Un grand nombre de pays 
n'avaient adopté que récemment, ou étaient en passe de le faire, des régimes nationaux d'accès et de 
partage des avantages.  Il semblait plus approprié , pour toutes les formes d'appropriation illicite, de se 
concentrer sur les mécanismes visant à renforcer les régimes nationaux en dehors du système des brevets afin de traiter tous les cas de commercia lisation de ressources et/ou de savoirs traditionnels 
ayant fait l'objet d'une appropriation illicite qui devaient êt re réglés, qu'un brevet ait été ou non délivré 
pour ces cas de commercialisation.  Les arguments des partisans des exigences de divulgation 
n'indiquaient pas clairement pour quoi les régimes nationaux d'accès et  de partage des avantages ne 
suffisaient pas à prémunir contre l'appropriation illicite qui était suivie par le dépôt d'une demande de 
brevet, alors qu'ils étaient apparemment suffisants pour traiter toutes les autres formes d'appropriation 
illicite susceptibles d'avoir des conséquen ces commerciales encore plus grandes. 
105. L'intervenante a dit que pour mieux comprendr e les cas patents d'appropriation illicite, le 
Conseil des ADPIC devrait continuer d'examiner l es exemples tirés de la réalité et étudier les 
expériences nationales en matière d'accès et de part age des avantages afin de cerner les problèmes ou 
lacunes perçus dans ces systèmes.  Elle ne comprenait pas clairement comment il était possible de conclure à partir du simple fait qu'une demande de brevet en inst ance ou qu'un brevet délivré avait 
trait à des ressources génétiques ou revendiquait une  invention qui pouvait avoir un rapport avec ces 
ressources, que les ressources génétiques ou les savoi rs traditionnels en question avaient été obtenus 
de manière illégale, irrégulière ou contestable, su rtout lorsque ces ressources étaient disponibles dans 
le commerce.  Nombre des ressources mentionnées par certains Membres pendant les discussions 
étaient cultivées dans de nombreux pays du monde et  beaucoup d'entre elles avaient été exportées et 
vendues pour la consommation directe ou comme  matières premières pour la transformation 
industrielle, en vue d'un bénéfice économique immédiat.  La questi on de savoir si ces exportations 
avaient eu lieu dans le cadre des régimes nationaux d'accès et de partage des avantages des Membres 
devait être étudiée plus avant. IP/C/M/51 
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  106. L'oratrice a dit qu'un examen rapide de  plusieurs des brevets énumérés dans les 
communications présentées récemment pour prouve r l'existence de cas de biopiraterie ou 
d'appropriation illicite révélait que les inventeurs pour plusieurs de ces brevets avaient en fait 
divulgué la source et/ou l'origine de la ressource  génétique en rapport avec l'invention.  Dans ce 
contexte, il était évident que les nouvelles exigences  de divulgation proposées ne permettraient pas en 
soi de réaliser les objectifs déclarés.  Plutôt que de préconiser des mesures correctives contraignantes 
qui ne permettraient pas en fait d'aborder les pr oblèmes sous-jacents, les Membres devraient essayer 
de déterminer comment les régimes d'accès et de  partage des avantages existants traitaient les 
ressources génétiques, et vérifier, par exemple, si celles-ci étaient exportées pour la consommation 
directe ou comme matières premières pour la tr ansformation industrielle, ou sinon échangées comme 
marchandises, si cela pourrait inciter à percevoir tel ou tel comportement comme étant illégal ou 
illicite.  Selon l'oratrice, les exigences de divulgatio n ne permettraient pas de régler le problème des 
quantités importantes de ressources pouvant être exportées de pays apparemment dépourvus de 
régimes nationaux d'accès et de partage des avantages et qui, après avoir été acheminées par les voies commerciales normales, pouvaient finir par être utilisées comme matières de départ à des fins de 
recherche et/ou d'innovation.  En l'absence de pr euve corroborant l'affirmation selon laquelle ces 
exigences permettraient d'aboutir aux résultats esco mptés, il était d'autant plus difficile pour les 
Membres de les évaluer à la lumière de l'effet décour ageant qu'elles risquaient d'avoir sur l'innovation.  
L'intervenante a ajouté que le système des brev ets constituait un mécanisme d'incitation essentiel pour 
promouvoir la recherche et l'élaboration de nouve lles inventions grâce à des matériaux légalement 
obtenus ou auxquels l'accès s'était fait de manière léga le.  C'était, en dernier ressort, ce qui permettait 
de mettre au point de nouvelles inventions qui am élioraient les conditions de vie, notamment des 
médicaments indispensables, d'obtenir des rendements agricoles plus élevés et de trouver de meilleurs traitements pour les maladies.  Tous les Membres avaient intérêt à encourager, et non à décourager, ce processus. 
107. L'oratrice a dit que les systèmes nationaux cont ractuels pouvaient être appliqués de manière 
appropriée en dehors du droit des brevets.  De tels systèmes pouvaient être assujettis aux codes civil et 
pénal, spécifiquement conçus pour fair e appliquer les lois régissant l'accè s et le partage des avantages.  
Ces systèmes pourraient avoir une dimension intern ationale et contenir, notamment, des dispositions 
sur la compétence juridictionnelle, la compétence lé gislative ou l'arbitrage international qui étaient 
pertinentes pour les questions transfrontières relativ es aux différends ou aux mo yens de faire respecter 
les droits.  De tels mécanismes étaient larg ement utilisés dans les transactions commerciales 
internationales et pouvaient être appliqués pour fa ire respecter des modalités mutuellement convenues 
entre les parties.  Néanmoins, la délégation des État s-Unis était toujours prête à participer à d'autres 
discussions sur la question des moyens de faire respecter les droits. 
108. L'oratrice a dit que les exigences en matière  de divulgation visaient principalement à 
empêcher que des brevets soient délivrés à tort.  Ce pendant, compte tenu de la  relation ténue existant 
entre la source et/ou le pays d'origine et les questi ons relatives à l'état de la technique et à la qualité 
d'inventeur, il était fort peu probable que les exigences de divulgation fournissent des indications 
utiles aux examinateurs de brevets.  Les problèm es mentionnés par le Pérou dans la communication 
qu'il avait soumise récemment, notamment les problèm es liés au volume limité d'informations en 
anglais contenues dans certaines bas es de données sur les brevets ou à la difficulté d'établir l'état de la 
technique du fait que les informati ons disponibles n'étaient pas classées de manière systématique et de 
trouver des documents concernant des coutumes par ticulières, illustraient des préoccupations plus 
larges.  Les exigences de divulgation auraient peu d'incidences, voire aucune, sur les situations 
décrites par le Pérou. 
109. L'intervenante a indiqué que la délégation de son pays appuyait pleinement l'objectif proposé 
par le Japon consistant à am éliorer les systèmes de recherche sur l' état de la technique et a précisé que 
les États-Unis avaient soumis plusieurs propositi ons en rapport direct avec cet objectif, notamment 
l'utilisation de bases de données structurées sur l'état de la technique.  L'oratrice estimait que l'analyse  IP/C/M/51 
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  détaillée présentée par le Japon sur les cas du cu rcuma et du margousier correspondait à la propre 
analyse de la délégation de son pays, ce qui l'amen ait à conclure que les exigences de divulgation ne 
pouvaient réaliser l'objectif qu'elles étaient censées réaliser.  Elle s'est  déclarée favorable à un examen 
plus approfondi de la propositi on du Japon, notamment pour ce qui était de l'utilisation des langues, 
de l'évaluation et de la compilation de la base de données, et de la notion de base de données "à 
guichet unique".  Elle a ajouté que les travaux en cours à l'OMPI pourraient continuer d'éclairer les 
débats menés au sein du Conseil des ADPIC sur ce sujet. 
110. La déléguée a indiqué que la dé légation de son pays continuerait d'étudier d'autres exemples 
qui avaient été invoqués pour étayer l'idée selon laquelle la divulgation de la source et du pays 
d'origine permettrait efficacement d'empêcher que  des brevets soient délivrés à tort.  Cette idée 
semblait incompatible avec les discussions fondées su r les faits menées jusqu'à présent.  Les partisans 
des exigences de divulgation semblaient partir du principe que ce qui était connu d'une ressource 
génétique avant la recherche-développement était ce  qui amenait l'inventeur à l'invention brevetée.  
Or, il n'en était pas ainsi dans beaucoup, voire la  plupart des cas.  Nombre d'inventions étaient 
l'aboutissement du travail de nombreux chercheu rs en quête d'une solution à un problème ou le 
résultat d'une trouvaille inattendue alors qu'ils recherchaient des renseignements sur une expérience 
sans rapport.  Il avait par exemple fallu plus de  30 ans et des centaines de millions de dollars 
d'investissements privés pour mettre au point le Ta xol, médicament anticancéreux isolé à l'origine à 
partir de l'if du Pacifique dans l'État de Washington, aux États-Unis.  Cet exemple illustrait les efforts réels et coûteux déployés pour transformer une ressource biologique en un produit qui remportait un 
succès commercial, ainsi que les risques que comportait le lancement de telles activités de 
recherche-développement.  Beaucoup de médicaments élaborés à partir d'extraits d'origine végétale ou 
animale étaient le fruit de recherches laborie uses ou le résultat inattendu de recherches ou 
d'expérimentations empiriques.  Le système des brevets était conçu comme une incitation à 
entreprendre de telles activités intensives et coût euses de recherche-développement en prévoyant 
l'octroi aux innovateurs d'un droit exclusif d'empêcher  des tiers d'utiliser l'invention pendant une durée 
déterminée.  Les Membres devraient prendre garde à ne pas bouleverser ce système en y introduisant 
de nouvelles exigences en matière de divulgation. 
111. L'oratrice a fait observer que les partisans des exigences de divulgation partaient du principe, 
sans s'appuyer sur aucun élément de preuve em pirique, qu'une invention en rapport avec une 
ressource génétique reposait automatiquement sur un accès illégal ou une appropriation illicite.  
Cependant, beaucoup de ressources génétiques étaien t en fait vendues dans le commerce, obtenues 
légalement, ou faisaient l'objet de recherches indé pendantes pour donner lieu ensuite à des inventions.  
L'oratrice a dit également que les discussions fond ées sur les faits menées récemment avaient permis 
de dégager apparemment certains él éments de convergence entre les Membres, notamment sur le fait 
que des systèmes nationaux régissant l'accès et le  partage des avantages étaient des éléments 
essentiels de toute solution et que les Membres semb laient tous se préoccuper de la manière dont l'on 
pourrait améliorer les mécanismes de recherche concer nant l'état de la technique pour les offices de 
brevets du monde entier en vue d'empêcher que des brevets soient délivrés à tort.  L'oratrice a 
souligné à nouveau que la déléga tion de son pays continuerait de participer à une discussion fondée 
sur les faits, y compris à l'analyse des questions concernant par exemple la perception du caractère 
illégal de l'accès, les ressources génétiques échangées en tant que marchandises, la relation entre ces 
biens et les régimes nationaux d'accès et de partage des avantages en place, ainsi que la relation entre 
ces biens et les matières de départ susceptibles d'être  utilisées à des fins de recherche et d'innovation. 
112. Un autre représentant des États-Unis a répondu aux trois questions que l'Inde avait posées 
antérieurement à la délégation de son pays.  S' agissant de savoir si les États-Unis envisageaient 
d'appliquer les sanctions civiles et pénales qu'il s proposaient aux actes commis en dehors de leur 
territoire et, dans l'affirmative, comment de telles dispositions pourraient être appliquées au niveau 
international, l'orateur a répondu que les systèmes d' accès et de partage des avantages contractuels 
pourraient être appliqués en dehors du droit des brevet s par le biais des lois civiles et pénales.  Ces IP/C/M/51 
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  systèmes pourraient revêtir un caractère internat ional et pouvaient s'adapter facilement.  Leur 
application serait facilitée par l'établissement de ré gimes nationaux contractuels régissant l'accès et le 
partage des avantages clairement définis et tran sparents.  S'il était vrai que quelques individus 
pouvaient ignorer les prescriptions juridiques en vigue ur, comme ils pouvaient ignorer d'autres lois ou 
réglementations, rien ne démontrait qu'un système c ontractuel ne serait pas efficace, en particulier si 
on le comparait à l'autre proposition relative aux exigences de divulgation, qui engendrerait au mieux 
des avantages spéculatifs, mais pourrait aboutir à des effets négatifs sur le régime des brevets et le 
partage des avantages.  L'intervenant a rappelé que la délégation de son pays  avait décrit de manière 
détaillée ses expériences en ce qui concernait les régimes d'accès en vigueur dans les parcs nationaux et les instituts de lutte contre le cancer aux États-Unis. 
113. Répondant à une autre question sur la poursuite  des travaux relatifs à la reconnaissance 
internationale des systèmes d'accès et de partag e des avantages, l'intervenant a indiqué que la 
délégation de son pays n'avait pas demandé que ces tr avaux se poursuivent en soi, mais plutôt que les 
systèmes nationaux d'accès et de partage des avanta ges soient étudiés plus avant, notamment pour 
identifier les problèmes ou lacunes perçus dans les systèmes exista nts afin de mieux comprendre les 
préoccupations exprimées.  Une telle étude serait utile pour comprendre les cas patents 
d'appropriation illicite.  D'autres questions avai ent été posées concernant les exportations de 
ressources génétiques en tant que matières premières ou en tant que marchandises légalement obtenues.  L'orateur a dit que la poursuite de l'ét ude de ces questions perm ettrait de dissiper les 
préoccupations et d'y répondre de manière appropriée. 
114. Répondant ensuite à la question de savoir quell es seraient les inciden ces sur les systèmes de 
brevets si les exigences en matière de divulgati on se limitaient à l'obligation faite à un office de 
brevets de recueillir et publier simplement  les preuves du consentement préalable donné en 
connaissance de cause et du partage des avantages, sans examen de ces preuve s ou de jugement à leur 
sujet, l'orateur a dit que les prescriptions en matiè re de divulgation, y compris celles qui exigeaient 
que soit produite la preuve du consentement préalable donné en connaissance de cause et du partage 
équitable des avantages, auraient des effets néga tifs importants sur le système des brevets.  Ces 
prescriptions auraient notamment pour effet de jete r un voile d'incertitude juridique sur les droits 
afférents aux brevets, entravant ainsi la recherch e-développement et affaib lissant ou supprimant le 
partage des avantages potentiel.  L'orateur rec onnaissait que selon certaines propositions relatives aux 
exigences en matière de divulgation, les offices de brevets ne seraient pas nécessairement tenus d'examiner la preuve du consentement préalable donné en connaissance de cause ou du partage des 
avantages, ou de se prononcer à ce sujet.  Bien que cela puisse réduire pour eux la charge que 
représentait l'examen des systèmes étrangers d'accès et  de partage des avantages, que les examinateurs 
de brevets auraient du mal à évaluer faute de moye ns techniques, l'incertitude n'en demeurerait pas 
moins pour tous les brevets délivrés pour lesquels  cette question pouvait être pertinente.  Ces 
exigences de divulgation ouvriraient la porte à des litiges et d'autres incertitudes qui affaibliraient le 
rôle du système des brevets, même dans les cas où une tentative de bonne foi aurait été faite pour 
satisfaire à de telles exigences.  Ces risques de  litiges auraient une inci dence négative sur la 
recherche-développement et l'innovation en entourant les brevets d'incertitude;  or, les brevets étaient 
indiscutablement nécessaires pour attirer les investissements dans le domaine de la 
recherche-développement.  Ainsi, non seulement c es exigences de divulgation pourraient nuire au 
caractère incitatif des systèmes de brevets sur le plan du développement  technique, mais elles 
pourraient aussi compromettre tout partage d es avantages susceptibles d'en découler.  Des 
mécanismes contractuels, en revanche, garantiraien t un accès approprié en permettant d'obtenir le 
consentement préalable donné en connaissance de cause et le partage équitable des avantages, sans remettre en question les incitations essentielles dans  le système des brevets, qui favorisaient la 
recherche-développement et l'innovation.  L'intervenant a ajouté que les Membres ne pourraient pas 
progresser sur une solution au problème de l'appr opriation illicite sans étudier les régimes nationaux 
d'accès et de partage des avantag es, qui étaient au cœur même de la relation entre l'Accord sur les 
ADPIC et la CDB.  IP/C/M/51 
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  115. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a indiqué que son pays n'était pas doté de régime 
national régissant spécifiquement l'accès et le part age des avantages.  Il avait cependant adopté 
plusieurs lois réglementant l'accès aux ressources gé nétiques et leur utilisation.  Deux régimes formels 
d'accès aux ressources étaient en place en Nouvelle-Zélande:  le régime des concessions du Ministère de la conservation des ressources et le régime des permis de pêche ou régime des permis spéciaux du 
Ministère des pêches.  En outre, l'accès aux ress ources génétiques situées sur des terres privées était 
assujetti au consentement du propriétaire , conformément aux règles de la common law , à moins que la 
ressource en question n'ait été spécifiquement reve ndiquée par la Couronne par voie législative, par 
exemple par le biais de la Loi sur la faune.  Un accès aux ressources sans avoir obtenu le consentement du propriétaire serait considéré comme un vol.  Étant donné que l'accord conclu avec le 
propriétaire privé pouvait être informel et/ou ponctuel, il était fort possible qu'il n'existe pas de preuve 
du consentement préalable donné en connaissance de cause et du partage des avantages.  En vertu du régime des concessions du Ministère de la conservation des ressources, un formulaire de demande devait être soumis au Ministère pour prélever des ressources, y compris des ressources génétiques, à des fins de recherche.  Un permis de pêche ou un permis spécial était exigé par ailleurs pour accéder 
aux ressources aquatiques des eaux néo-zélandaises.  Les prescriptions régissant l'accès différaient 
selon la source.  La législation exigeait le con sentement pour l'accès aux ressources génétiques, mais 
dans certains cas, les bioprospecteurs ne savaient pas très bien à quelles exigences ils devaient 
satisfaire.  Les consultations menées avec des entr eprises privées indiquaient que l'absence de régimes 
d'accès et de partage des avantages décourageait la  bioprospection.  L'orateur a dit que les régimes 
nationaux applicables dans ce domaine devaient cons tituer le principal instrument pour répondre aux 
préoccupations liées à l'accès aux ressources génétiques.  La N ouvelle-Zélande déployait donc des 
efforts au niveau interne, en renforçant pa r exemple ses capacités nationales pour permettre un 
engagement effectif des groupes auto chtones dans le débat mené sur ces questions et en favorisant un 
échange de renseignements entre les fonctionnair es et les groupes autochtones concernant les 
préoccupations de ces derniers qua nt à l'utilisation abusive des savoi rs traditionnels et les avantages 
pour le développement économique des communautés locales. 
116. L'orateur a dit que l'introduction d'une nouvelle  obligation de divulgation accroîtrait la 
complexité du système sans produire d'avantages év idents.  La délégation néo-zélandaise continuait 
de se demander si cette obligation était appropriée et applicable dans la pratique en l'absence de 
régimes d'accès et de partage des av antages largement implantés au niveau national.  Elle souhaitait 
connaître les expériences nationales des autres Membres pour définir les problèmes et trouver des 
solutions appropriées. 
117. Le représentant des Communautés européennes
, commentant la communication soumise par 
le groupe des pays en développement (IP/C/W/470), a indiqué que la délégati on qu'il représentait était 
d'accord avec la distinction qui était faite dans le document entre le "pays d'origine" et la "source de la 
ressource génétique".  L'article 2 de la CDB défi nissait le "pays d'origine" comme le pays qui 
possédait les ressources génétiques dans des conditions in situ , c'est-à-dire des conditions dans 
lesquelles les ressources génétiques existaient au sein  d'écosystèmes et d'habitats naturels et, dans le 
cas des espèces domestiquées et  cultivées, dans le milieu où s'était dé veloppé leur caractère distinctif.  
Le terme "source" s'entendait d'une source quelle qu 'elle soit auprès de laquelle le déposant avait 
acquis la ressource génétique, autre que le pays d'or igine, telle qu'un centre de recherche, une banque 
génétique ou un jardin botanique.  Cependant, si les coaute urs du document IP/C/W/470 laissaient 
entendre que le déposant devrait divulguer tant le pa ys d'origine que la source, la délégation des CE 
estimait quant à elle qu'il devrait divulguer le pays d'origine s'il en avait connaissance, sans être obligé d'entreprendre des recherches plus approfondies.  Si le pays d'origine était in connu, le déposant devrait 
divulguer la source de la ressource génétique à laquelle l'inventeur avait eu matériellement accès, et dont 
il avait connaissance. 
118. S'agissant de l'incorporation des savoirs traditi onnels dans la définition du pays d'origine, 
l'intervenant a dit que dans la mesure où les savoirs  traditionnels n'étaient pas définis dans la CDB et IP/C/M/51 
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  qu'il n'existait pas d'accord sur la significati on de ce terme, des discussions plus approfondies 
s'imposaient. 
119. Pour ce qui était de l'utilisation des termes "ressources biologiques" et "matière biologique" 
au lieu de "ressources génétiques", l'orateur n'éta it pas d'accord avec ceux qui prétendaient que ces 
termes étaient interchangeables.  Il a rappelé que l'article 15.7 de la CDB stipulait que des objectifs 
relatifs à l'accès et au partage des avantages devaie nt être réalisés pour les ressources génétiques.  
L'article 2 de la CDB définissait les ressources gé nétiques comme le matériel génétique ayant une 
valeur effective ou potentielle.  L' article 15 ne s'appliquait pas aux ressources biologiques.  Le terme 
"ressources biologiques" était plus large que le terme "ressources génétiques", et sa définition 
englobait les ressources génétiques, les organismes ou éléments de ceux-ci , les populations, ou tout 
autre élément biotique des écosystèmes ayant une  utilisation ou une valeur effective ou potentielle 
pour l'humanité.  Un élargissement de la portée des ressources biologiques impliquerait que tout 
élément des écosystèmes ayant une valeur effectiv e ou potentielle pourrait être assujetti aux exigences 
de divulgation.  Or, l'incertitude n'en serait qu'a ggravée, tant pour les déposants d'une demande de 
brevet que pour les offices de brevets.  L'orateu r a donc proposé de conserver le terme "ressources 
génétiques" tel qu'il était employé à l'article 15.7 de la CDB. 
120. S'agissant de l'obligation d'apporter la pr euve du consentement préalable donné en 
connaissance de cause et du partage des avantages, le délégué a dit que nombre de pays n'avaient pas 
encore adopté de législation sur l'accès et le partag e des avantages et n'étaient donc pas en mesure de 
délivrer des certificats.  Même dans les pays où une telle législation était en place, des difficultés de mise en œuvre  avaient été signalées.  Les pays les plus avancés au niveau  de l'élaboration de 
politiques nationales devraient partager leur expéri ence avec les autres Membres.  Le système des 
brevets ne devrait pas être utilisé pour vérifier si les régimes nationaux d'accès et de partage des avantages avaient été respectés. 
121. En ce qui concernait le document IP/C/W/469 présenté par les États-Unis, l'orateur convenait 
que des systèmes nationaux d'accès et de partage d es avantages contractuels étaient des éléments 
essentiels de toute solution.  Il convenait aussi que les mesures correctives destinées à empêcher que 
des brevets soient délivrés à tort devraient compre ndre l'utilisation de bases de données structurées, la 
divulgation d'informations déterm inantes pour la brevetabilité et le recours à des procédures 
d'opposition et de réexamen après délivrance pour év iter les litiges.  Cependant, la délégation des CE 
considérait que l'obligation de di vulguer le pays d'origine ou la source de la ressource génétique 
utilisée dans une invention serait utile pour les offices de brevets, à condition d'être bien définie.  Elle 
contribuerait à l'établissement de la nouveauté en pe rmettant des recherches ciblées, et empêcherait 
ainsi l'appropriation illicite de ressources génétiques et de savoirs traditionnels qui leur étaient 
associés.  L'introduction d'une obligatio n de divulgation n'était pas, et ne saurait être, la seule solution 
pour réaliser les objectifs de la CDB;  elle pourra it néanmoins contribuer à l'élaboration des autres 
solutions, telles que des arrangements contractuels.  L'orateur était d'accord pour poursuivre l'étude 
des expériences nationales liées aux systèmes d'accès et  de partage des avantages, l'identification des 
problèmes ou lacunes perçus dans les systèmes exis tants, et les débats sur la manière dont ces 
problèmes pourraient être abordés.  Il a indiqué , toutefois, que cela ne devrait pas empêcher les 
Membres de continuer les discussions sur l'obligation de divulgation. 
122. S'agissant du document IP/C/W/473 soumis par la  Norvège, l'orateur a relevé plusieurs 
similitudes entre cette communication et la proposition présentée par les CE à l'OMPI, notamment sur 
le fait que l'obligation de divulgatio n devrait s'appliquer à toutes les demandes de brevet déposées aux 
niveaux international, régional et national;  que le  manquement à cette obligation devrait entraîner un 
effet juridique qui s'exprime en dehors du systèm e des brevets;  et qu'un simple système de 
notification devrait être mis en place, dans le ca dre duquel les offices de brevets enverraient toutes les 
déclarations d'origine qu'ils recevaient au Centre d'échange de la CDB.  La  proposition de la Norvège 
s'écartait néanmoins de la proposition des CE su r plusieurs points, notamment sur le fait que  IP/C/M/51 
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  l'obligation de divulgation devrait s'appliquer à tous les savoirs traditionnels, et non seulement à ceux 
qui étaient directement liés aux ressources génétiques;   que la portée de cette prescription ne devrait 
pas se limiter à la source et/ou à l'origine des ressources génétiques, mais englober également les 
renseignements relatifs au consentement préalable donné en connaissance de cause;  et que l'Accord sur les ADPIC devrait être amendé afin de contenir ces exigences. 
123. Pour ce qui était du document IP/C/W/472 du Japon,  l'orateur a dit que les travaux pertinents 
entrepris à l'OMPI devraient être pris en considér ation, le cas échéant, par le Conseil des ADPIC afin 
d'éviter tout chevauchement des efforts. 
124. Le représentant des Philippines
 a indiqué que la délégation de son pays était disposée à 
partager avec les autres Membres s on expérience nationale.  Il douta it toutefois de l'utilité d'un débat 
sur l'expérience nationale des Membres compte tenu d es contraintes liées aux délais.  Il a expliqué que 
du fait de l'absence d'exigences en matière de divulga tion dans les systèmes de brevets de la plupart 
des Membres, ceux-ci n'auraient pas d'éléments de comparaison pour évaluer l'efficacité de ces 
exigences.  En étudiant leurs expériences nationales très diverses, les Membres devraient se demander si les exigences en matière de divulgation pouvaie nt remplacer ou compléter les régimes nationaux 
d'accès et de partage des avantages.  Des négocia tions sur la base d'un texte leur permettraient de 
débattre des conséquences pratiques, juridiques et po litiques des exigences de divulgation.  L'orateur a 
ajouté que ces exigences, comme les délégations du Brésil et de l'Inde l'avaient indiqué, ne 
constitueraient qu'une condition de forme supplémentair e et n'auraient pas pour effet de décourager 
l'innovation. 
125. Le représentant de l'Inde
 a dit qu'il avait fallu sept ans au gouvernement indien pour mettre en 
place sa législation nationale sur l'accès et le part age des avantages.  Si elle fonctionnait bien au 
niveau interne, elle n'était pas à même de rés oudre le problème de l'utilisation transfrontières des 
ressources génétiques et des savoirs traditionnels.  La délégation indienne  avait donc soumis la 
proposition relative à la divulgation au Conseil des ADPIC pensant qu'elle pourrait présenter des 
avantages pour le système indien d'accès et de pa rtage des avantages.  L'intervenant a dit que 
l'expérience nationale de l'Australie montra it qu'une solution contractuelle pouvait se révéler 
inefficace eu égard au fait que les communautés abor igènes et les bioprospecteurs ne jouissaient pas 
d'un pouvoir de négociation égal.  Par ailleurs,  le caractère volontaire du contrat lui-même 
empêcherait un fonctionnement effica ce.  L'orateur a dit que la proposition relative à la divulgation ne 
tendait pas à s'appliquer à tous les systèmes exposés par la Nouvelle-Zélande.  Il ne s'agissait que 
d'une solution destinée au système des brevets. 
126. Le délégué a ajouté que les discussions menées  au Conseil des ADPIC montraient que les 
Membres étaient de plus en plus favorables à un am endement de l'Accord sur les ADPIC en vue d'y 
introduire des prescriptions en matière de divulgation les moins contraignantes possible.  Les préoccupations et questions soulevées par les Memb res avaient été largement débattues.  Même les 
délégations qui s'étaient déclarées opposées à l'ame ndement avaient indiqué qu'elles étaient dotées de 
systèmes de partage des avantages au niveau national, mais certaines admettaient que ces systèmes 
d'accès et de partage des avanta ges pouvaient être inéquitables pour l'une des parties, même si les 
modalités étaient mutuellement convenues.  Pour le groupe de pays auquel appartenait l'Inde, l'étape 
suivante pourrait consister à examin er le projet de texte en vue d'utiliser l'amendement proposé pour 
aborder certains de ces problèmes d'équité.  Le ré sultat des négociations en cours serait alors une 
composante essentielle de la concrétisation de la dimension développement du Cycle de Doha. 
127. Le représentant du Brésil
 a dit que la définition de l'état de la technique pourrait contribuer à 
améliorer la qualité des brevets, mais qu'elle ne pe rmettait pas de résoudre le  problème de la relation 
entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB.  En effe t, l'amélioration des recherches sur l'état de la 
technique ne garantirait pas la complémentarité de s objectifs de la CDB.  S'il était intéressant de 
discuter de la qualité des brevets et des changeme nts qu'il était possible d'apporter aux recherches sur IP/C/M/51 
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  l'état de la technique, une telle discussion ne résoudr ait pas le problème de l'appropriation illicite des 
ressources biologiques à l'échelle internationale. 
128. S'agissant de la légalité de l'utilisation des ressources génétiques mentionnée par les 
États-Unis, l'intervenant a dit que cette question n'av ait pas été abordée dans le projet d'amendement.  
Les exigences en matière de divulgation constituer aient un outil pour contrôler et retrouver les 
renseignements relatifs à l'utilisation du matériel biologique et des savoirs traditionnels.  En cas 
d'appropriation illicite des ressources biologiques et d es savoirs traditionnels, le traitement de la 
demande de brevet serait interrompu, ou le brev et délivré pourrait être révoqué.  Les offices de 
brevets ne se prononceraient pas sur la légalité de  l'acquisition d'une ressour ce biologique particulière 
ou de l'accès à cette ressource.  L'obligation de divulg ation n'aurait pas d'incidence par ailleurs sur les 
exportations de ressources biologiques. 
129. En ce qui concernait l'approche nationale c ontractuelle, l'intervenant a dit qu'un certain 
nombre de Membres seraient tenus d'adapter leur code civil ou pénal, ce qui n'encouragerait pas 
l'innovation, mais faciliterait la biopi raterie à l'échelle internationale du fait de la gra nde diversité des 
régimes nationaux.  L'amendement, en 
revanche , améliorerait les incitations à l'innovation.  Les 
expériences nationales, aussi intéressantes soient-e lles, n'avaient pas de lien direct avec le mandat 
assigné aux Membres, qui consistait à étudier la relati on entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB.  Qui 
plus est, les négociations menées à l'OMC ne se fondaient pas en général sur un examen factuel des 
expériences nationales.  L'orateur a rappelé que les négociations sur l'Accord sur les ADPIC n'avaient 
pas eu lieu sur la base d'un examen des expérien ces nationales et n'avaient pas été conditionnées non 
plus par un tel examen.  Les Membres ne devrai ent donc pas restreindre leurs travaux à un débat 
fondé sur les faits, ni détourner le ur attention pour se concentrer sur les expériences nationales.  Le 
Conseil des ADPIC servait aux Membres de plate- forme pour négocier au niveau international des 
traités qui les lieraient. 
130. Pour conclure, le délégué a dit que dans la mesure où un grand nombre de Membres avaient 
fait des commentaires approfondis sur la proposition d'amendement de l'Acco rd sur les ADPIC, il 
était temps de passer à des négociations sur la base d'un texte. 
131. Le représentant de l'Australie  a dit qu'il n'était pas d'accord av ec la conclusion de l'Inde selon 
laquelle le contrat type austra lien ne permettait pas d'aborde r efficacement le problème de 
l'appropriation illicite des ressources génétiques et des savoirs traditionnels.  Il a indiqué que 
l'Australie avait une longue expérience de l'accès et  du partage des avantages dans le domaine du droit 
d'auteur, par exemple de la gestion collective du droit d'auteur sur les images des communautés 
autochtones.  Les images créées par la population auto chtone de l'Australie étaient appréciées tant en 
Australie qu'à l'étranger.  Au départ, l'Australie  s'était heurtée non seulement au problème d'une 
utilisation commerciale abusive et d'une répartition inéquitable des gains découlant de l'exploitation 
commerciale de ces images, mais aussi à un profond sentiment religieux et spirituel d'injustice des 
communautés autochtones du fait de la non-réglementa tion de l'accès à ces images.  Dans ce contexte, 
l'Australie avait travaillé très étroitement av ec diverses parties prenantes, notamment, et 
essentiellement, les communautés autochtones.  Se fondant sur les meilleures pratiques 
internationales, elle avait élaboré différents c ontrats types, qui avaient permis avec succès aux 
communautés autochtones de contrô ler l'accès et le partage des av antages en rapport avec le droit 
d'auteur et, en particulier, de contrôler leurs imag es.  L'orateur était d'accord avec la délégation de 
l'Inde sur le fait que le contrat type ne suffirait peut-être pas à lui seul pour résoudre le problème.  
L'Australie avait donc largement investi dans  un large programme d'éducation destiné aux 
communautés autochtones, afin de leur faire conna ître leurs droits, ainsi que les dangers d'un accès 
non contrôlé à leurs images.  Cette politique avait permis à ces groupes de gagner considérablement 
en assurance pour traiter avec les personnes qui souha itaient utiliser leurs images.  Les communautés 
autochtones de l'Australie étaient ai nsi devenues d'assez  habiles négociateurs, parfois durs en affaires.  
S'agissant de la gestion du droit d'auteur, ell es disposaient d'un bon cadre pour déterminer ce qui  IP/C/M/51 
 Page 31 
 
 
  pourrait être pour elles une bonne affaire.  Les comm unautés autochtones ont gagné en confiance et 
sont devenues plus conscientes des enjeux par rapp ort à autrefois, où elles refusaient souvent tout 
simplement de négocier.  Elles se sont opposées à une diffusion plus large de leurs images pour des 
motifs spirituels ou religieux car ces images n'étaient p as destinées à de telles fins.  La solution mise 
en place par l'Australie s'est révélée une bonne solu tion pratique au problème de l'accès et du partage 
des avantages.  L'intervenant a ajouté que l' échange d'expériences nationales pourrait aider les 
Membres à instaurer de bons régimes types d'accès et de part age des avantages. 
132. Le représentant de la CNUCED  a indiqué que pour faire suite à une demande adressée par le 
Secrétariat de la CDB à la CNUCED visant à étudier les questions liées aux prescriptions relatives à la divulgation de l'origine dans les demandes de titr es de propriété intellectuelle, la CNUCED avait 
chargé MM. Joshua Sarnoff et Carlos Correa d'él aborer un document intitulé "Analyse des possibilités 
de mettre en œuvre les prescriptions relatives à la divulgation de l'origine dans les demandes de titres 
de propriété intellectuelle".  Il a précisé que les vues exprimées dans ce document étaient celles des auteurs, et qu'elles ne reflétaient pas nécessaireme nt celles du Secrétariat de la CNUCED.  L'étude 
établissait qu'il était nécessaire de mettre en place un système international de prescriptions 
obligatoires concernant la divulgation de l'origin e et exposait les caractéristiques qu'un tel système 
pourrait présenter.  Elle abordait les questions de la terminologie et du champ d'application avant 
d'examiner différentes questions, notamment les di spositions types possibles pour les exigences de 
divulgation et le choix de l'instrument dans le  cadre duquel ces exigences pourraient être adoptées.  
Les auteurs étudiaient différentes options relatives a ux facteurs de fond et de forme déclenchant les 
prescriptions en matière de divulgation, ainsi que des incitations pour faire respecter ces obligations.  
Le document se penchait en outre sur des questions pratiques liées aux moyens de faire respecter les 
exigences de divulgation dans le cadre des traités existants et analysait les problèmes que posait l'utilisation de certificats internationaux d'origine au niveau de la propriété intellectuelle.  Les auteurs 
de l'étude affirmaient qu'un système prévoyant une obligation impérative de divulguer l'origine 
pourrait contribuer efficacement aux objectifs consis tant à décourager l'appropriation illicite des 
ressources génétiques, à renforcer le régime de la  propriété intellectuelle et à promouvoir le juste 
partage des avantages résultant de l'utilisation d es ressources génétiques et des savoirs traditionnels 
qui leur étaient associés. 
133. Le représentant de l'Inde
 a dit que le document présenté pa r la CNUCED était utile dans la 
mesure où il contenait des éléments sur les définiti ons et la terminologie dont les Membres auraient 
finalement besoin lorsqu'ils élaboreraient un te xte en vue d'amender l'Accord sur les ADPIC. 
134. Le représentant des États-Unis  a dit que ce document reflétait l'opinion de ses deux auteurs, 
qui étaient connus depuis longtemps comme des parti sans des exigences en matière de divulgation.  
Les Membres étaient encore cependant très loin d'un consensus sur cette question, et la délégation des 
États-Unis considérait que les exigences en ma tière de divulgation n'étaient pas une solution 
appropriée.  L'intervenant a indiqué que le doc ument pourrait servir de document d'information aux 
délégations, mais qu'il deva it être replacé dans son contexte.  Il  espérait que la CNUCED demanderait 
d'autres études portant sur des options autres que les exigences de divulgation, qui aideraient les Membres dans leurs discussions futures. 
135. Le Conseil a pris note
 des déclarations faites sous ces trois points de l'ordre du jour et est 
convenu  d'y revenir à sa réunion suivante. 
F. PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE AUTRE 
SITUATION  
136. Le Président  a rappelé que le paragraphe 45 de la Déclaration ministérielle de Hong Kong 
prescrivait au Conseil des ADPIC de poursuivre son examen de la portée et des modalités pour les plaintes des types de celles qui étaient prévues aux alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT IP/C/M/51 
Page 32  
 
  de 1994 et de faire des recommandations à sa session suivante.  Il avait été c onvenu que, dans 
l'intervalle, les Membres ne déposeraient pas de te lles plaintes au titre de l'Accord sur les ADPIC. 
137. Le Président a en outre rappelé qu'à sa réuni on de mars 2006, le Conseil était convenu de 
maintenir ce point à l'ordre du jour à titre régu lier pour permettre aux Membres qui auraient de 
nouvelles idées de les partager et permettre aussi  au Conseil d'envisager de meilleures façons 
d'organiser ses travaux sur la question. 
138. Le Conseil est convenu
 de revenir à cette question à sa réunion suivante. 
G. EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  AU TITRE DE L 'ARTICLE  71:1 
139. Aucune déclaration n'a été faite sous ce point de l'ordre du jour. 
140. Le Conseil est convenu  de revenir à cette question à sa réunion suivante. 
H. EXAMEN DE L 'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE AUX INDICATIONS 
GÉOGRAPHIQUES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE  24:2 
141. Le Président  a rappelé que l'article 24:2 disposait que le Conseil examinerait de façon suivie 
l'application des dispositions de la Section de l' Accord relative aux indi cations géographiques.  
Comme le Conseil en était convenu à sa réunion de mars 2006, il avait mené des consultations sur la 
manière dont le Conseil devrait organiser ses travaux fu turs.  Il ressortait de ces consultations que les 
Membres avaient besoin de plus de temps pour réfléch ir à la question.  Le Président a donc proposé de 
mener d'autres consultations sur ce point, auque l le Conseil reviendrait à sa réunion suivante. 
142. Outre les discussions tenues pendant la sessi on formelle du Conseil, le compte rendu 
reproduit sous ce point de l'ordre du jour contenait également, comme le Conseil en était convenu, des 
remarques additionnelles faites par certaines déléga tions lors d'une réunion informelle du Conseil 
tenue le 14 juillet 2006.   
143. Le représentant des Communautés européennes  a dit que la délégation des CE attachait une 
grande importance à cette question et avait le sen timent qu'il convenait d'aller de l'avant afin de 
trouver un moyen plus ciblé et mieux structuré de poursuivre les travaux que le Conseil avait déjà 
entamés.  Lors de discussions antérieures, plusieur s idées avaient été émises sur la manière de faire 
progresser ces travaux, la délégation des CE ayant notamment proposé d'élaborer un document 
présentant les différentes options.  L'intervenant éta it prêt à examiner toute proposition sur la structure 
des futurs travaux et considérait que deux éléments étaient essentiels à cette fin.  En premier lieu, il convenait de se concentrer sur l'examen de l'appli cation des dispositions de l'Accord sur les ADPIC 
relatives aux indications géographiques, comme le dis posait l'article 24:2, et non sur les législations 
d'application.  Un travail important avait déjà ét é effectué en ce qui concernait les législations 
d'application nationales, travail qui ne devrait pas êt re reproduit dans le cadre de ce point de l'ordre du 
jour.  Un tel examen, qui n'était pas prévu spécifiquement pour les indications géographiques, absorberait des ressources considérables;  en outre,  il n'était pas effectué pour d'autres sections de 
l'Accord.  En second lieu, il conviendrait de tirer par ti le plus possible des travaux réalisés jusqu'ici, 
en particulier des réponses fournies à la Liste de questions et de la note récapitulative du Secrétariat 
(IP/C/W/253/Rev.1).  Cette note contenait déjà nomb re des éléments mentionnés par les délégations, 
concernant par exemple la manière dont les Membre s s'acquittaient de leurs obligations, ainsi qu'une 
liste d'exemples pratiques de prot ection d'indications géographiques. 
144. Tout programme pour les travaux futurs pourrait être fondé, par exemple, sur les différentes 
sections de la note récapitulative:  aperçu des moyens  de protection disponibles;  définitions et critères 
de reconnaissance;  procédures de reconnaissance;  u tilisateurs admis/autorisés et contrôle;  protection  IP/C/M/51 
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  contre une utilisation incorrecte;  et moyens de fair e respecter les droits et rapports avec les marques 
de fabrique ou de commerce.  Une telle approc he permettrait aux Membres de commenter la note 
récapitulative et d'apporter les mises à jour nécessaires.  Il serait utile de tirer les leçons générales des 
réponses fournies par les Membres à la Liste des questions de manière structurée, en s'assurant que l'approche soit générale, et non axée sur la mani ère dont les Membres s'étaient acquittés de leurs 
obligations spécifiques dans le domaine des indica tions géographiques.  Les délégations pourraient 
ainsi bénéficier de la richesse des renseignements dé jà soumis jusqu'alors par les Membres et traités 
par le Secrétariat.  Tous les Membres gagneraient à échanger des vues et des renseignements sur leur expérience en matière de protection des indicati ons géographiques.  De nombreux Membres, qui 
n'avaient établi que relativement récemment des sy stèmes de protection des indications géographiques 
conformes à l'Accord sur les ADPIC, en bénéficieraient en particulier. 
145. L'orateur a proposé qu'un ordre du jour annoté, fondé sur les rubriques et le contenu du 
document IP/C/W/253/Rev.1, soit distribué par le Président, de sorte que les Membres puissent poursuivre ce processus. 
146. Le représentant des États-Unis
 a dit qu'au cours des discussions menées par le passé sur ce 
point, la délégation de son pays avait indiqué qu'elle pensait que le Conseil devrait suivre la 
proposition faite par l'Australie, à savoir parcourir les dispositi ons relatives aux indications 
géographiques paragraphe par pa ragraphe.  La délégation d es États-Unis souhaitait tout 
particulièrement savoir comment les Membres fai saient en sorte que les ressortissants d'autres 
Membres bénéficient d'une protection de leurs indicati ons géographiques.  Un examen plus attentif et 
détaillé de la mise en œuvre au niveau national de la protection des indications géographiques en 
"parcourant" les dispositions constituerait non seule ment le meilleur moyen, mais aussi le moyen 
indispensable de déterminer les avantages de la protection et les problèmes de mise en œuvre rencontrés par les pays.  L'orateur a fait part de son intérêt pour toute cons ultation que le Président 
pourrait décider de tenir sur cette question. 
147. Le représentant de l'Australie
, se ralliant aux observations formulées par les États-Unis, a 
renvoyé les Membres au document IP/C/W/211 que la délégation de son pays avait soumis en 2000.  
L'approche que l'Australie continuait de préférer  était celle qui consistait à parcourir toutes les 
dispositions de l'Accord relativ es aux indications géographiques. 
148. Le représentant de la Suisse  a indiqué que la délégation de son pays attachait une grande 
importance à ce point de l'ordre du jour et, partant, à un examen structuré et ciblé des questions qui en 
relevaient.  Les discussions devraient être structurées en fonction des rubriques de la note 
récapitulative mise à jour du Secrétariat (document IP/C/W/253/Rev.1) sur les renseignements fournis 
par les Membres en réponse à la Liste de questions  sur la manière dont ils assuraient une protection 
des indications géographiques au ni veau national.  La question de savoir lesquelles de ces rubriques 
seraient examinées à la réunion suivante devrait être  tranchée par le Conseil ou par le Président avant 
cette réunion, et confirmée par une circulaire du Secrétariat, de sorte que les Membres puissent 
préparer leurs interventions ou leurs communications  de manière efficace et en temps opportun.  Les 
Membres n'ayant pas encore fourni de renseignements en réponse à la Liste de questions du Secrétariat devraient être encouragés à le faire.  Plus il y aurait de renseignements à disposition, plus cet exercice serait pertinent. 
149. Le Conseil a pris note
 des déclarations faites et est convenu  de suivre la procédure proposée 
par le Président. IP/C/M/51 
Page 34  
 
  I. C
OOPÉRATION TECHNIQUE ET RE NFORCEMENT DES CAPACITÉS  
i) Mises à jour annuelles sur les activités de coopération technique 
 
150. Abordant les dispositions à prendre en vue de  l'examen annuel des activités de coopération 
technique, le Président  a rappelé que le Conseil entreprena it traditionnellement cet examen chaque 
automne.  Il a donc proposé que le Conseil procèd e à son examen annuel des activités de coopération 
technique à sa réunion suivante, pr évue les 25 et 26 octobre.  Pa r conséquent, il a proposé que le 
Conseil invite une fois de plus les pays dével oppés Membres à fournir des renseignements sur leurs 
activités conformément à l'article 67 de l'Accord sur les ADPIC.  Les autres Membres qui offraient 
également des programmes de coopération technique étaient encouragés à partager des 
renseignements sur ces activités s'ils le souhaitaient .  Le Président a aussi proposé que le Conseil 
invite une fois de plus les organi sations intergouvernementales ayant le  statut d'observateur au sein du 
Conseil des ADPIC à fournir des renseignements su r leurs activités en rapport avec l'Accord sur les 
ADPIC, le Secrétariat de l'OMC pouvant être chargé lui aussi de faire rapport sur ses activités.  Le Président a ajouté que le Conseil pourrait peut-ê tre demander que ces renseignements soient mis à 
disposition d'ici au 29 septembre, soit trois semaines  environ avant la réunion suivante du Conseil, 
pour qu'ils puissent être communiqués suffisamment tôt avant la réunion. 
151. Le Conseil en est ainsi convenu
. 
ii) Autres questions 
 
152. Le représentant du Secrétariat  a indiqué que si le Secrétariat se proposait de présenter un 
rapport plus complet sur les activités de coopération technique liées à l'Accord sur les ADPIC qu'il 
menait à la session suivante du Conseil, il souhaita it néanmoins, pour sa part, saisir cette occasion 
pour informer le Conseil du suivi donné par le Se crétariat aux dispositions relatives à la coopération 
technique renforcée contenues dans la Déci sion du Conseil des ADPIC du 29 novembre 2005 
concernant la prorogation de la pé riode de transition pour les pays Membres les moins avancés.  Il a 
rappelé que le paragraphe 2 de la Décision dis posait que "afin de faciliter les programmes de 
coopération technique et financière ciblés, tous les pays les moins avancés Membres fourniront au Conseil des ADPIC, de préférence pour le 1
er janvier 2008, autant de renseignements que possible sur 
leurs besoins prioritaires individuels en matière de coopération technique et  financière pour qu'ils 
puissent bénéficier d'une aide leur permettant de  prendre les dispositions nécessaires pour mettre en 
œuvre l'Accord sur les ADPIC".  Le paragraphe 3 de la Décision concernait la coopération technique 
et financière devant être offerte par les pays dé veloppés Membres, et le paragraphe 4, l'assistance 
technique et le renforcement d es capacités assurés par l'OMC en coopération avec l'OMPI et d'autres 
organisations internationales.  Le paragraphe 4 stipulait que "[a]fin d'aider les pays les moins avancés 
Membres à mettre au point les renseignements à présenter conformément au paragraphe 2, et de rendre l'assistance technique et le renforcement des capacités aussi effectifs et opérationnels que 
possible, l'OMC cherchera à renforcer sa coopérati on avec l'Organisation mondiale de la propriété 
intellectuelle et avec les autres organi sations internationales pertinentes". 
153. Le Secrétariat avait reçu des demandes émanant de dix pays les moins avancés concernant des 
ateliers nationaux pour l'année en cours, ce dont il se félicitait.  Deux de ces ateliers avaient déjà été 
organisés et les huit autres étaient prévus pour le seco nd semestre de l'année.  Le Secrétariat proposait 
à chacun de ces pays d'inclure dans les ateliers d es séances axées sur le type d'évaluation des besoins 
prévu au paragraphe 2 de la Décision, avec éventu ellement une réunion distincte avec les principaux 
responsables à cette fin. 
154. L'orateur a aussi informé le Conseil que, pour fa ire suite au paragraphe 4 de la Décision et 
conformément à l'Accord de c oopération conclu entre l'OMPI et l'OMC en 1995 et à l'Initiative 
conjointe sur la coopération technique en faveur des PMA, lancée par les Directeurs généraux des  IP/C/M/51 
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  deux organisations, le Secrétariat e nvisageait d'organiser les huit atelie rs restants prévus pour l'année 
en cours conjointement avec l'OMPI, ou de demander à l'OMPI de déléguer un expert.  L'intervenant a 
dit qu'il appréciait la contribution que l'OMPI était disposée à apporter à cet égard. 
155. Le Secrétariat de l'OMC avait atteint les li mites de ses capacités en ce qui concernait les 
ateliers destinés aux PMA pour l'année 2006.  Ce pendant, l'orateur invitait instamment les PMA 
intéressés à inscrire un atelier dans leurs demandes de  coopération technique pour 2007 et à en avertir 
le Secrétariat le plus tôt possible compte tenu des dispositions de la Décision.  L'OMPI avait 
également accepté d'appuyer ces activités l'année suiv ante et avait indiqué en outre qu'elle tiendrait 
compte des évaluations de besoins prévues au pa ragraphe 2 de la Décision dans ses propres activités 
de coopération technique en faveur des PMA lorsque cela serait possible. 
156. Le Conseil a pris note  des renseignements fournis. 
J. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
- COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  
157. Le Président  a indiqué que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour proposé du Conseil à la 
demande de la délégation des Communautés eur opéennes, demande datée du 10 mai 2006.  Il a 
rappelé que le Conseil s'était entretenu de cette qu estion lors de ses trois réunions précédentes sur la 
base de trois communications présentées par les Communautés européennes (IP/C/W/448, 468 et 
471).  À la réunion précédente, certaines délégations  avaient indiqué qu'elles souhaitaient commenter 
ces communications, en particulier la plus récente qui avait trait aux mesures à la frontière et qui 
n'avait été mise à la disposition des délé gations que juste avant cette réunion. 
158. Le représentant des Communautés européennes  a dit que la délégation des CE avait engagé 
un débat au sein du Conseil des ADPIC plus d'un an  auparavant sur la situation préoccupante des 
moyens de faire respecter les droits de propriété in tellectuelle dans le monde et sur les conséquences 
négatives de la piraterie et de la contrefaçon, notamment sur la santé et la sécurité des citoyens, ainsi 
que sur la viabilité économique des entreprises et des détenteurs de droits.  Plusieurs Membres avaient 
appuyé cette initiative, exprimant des préoccupations similaires et se déclarant disposés à poursuivre 
les débats au Conseil.  La question était également examinée dans d'autres enceintes telles que le G-8, 
Interpol, l'OCDE, l'OMD, l'OMPI et l'OMS.  Ce s organisations internationales étaient cependant 
dépourvues d'ensemble de règles clair, cohérent et ef ficace, tel que celui que contenait la Partie 3 de 
l'Accord sur les ADPIC. 
159. À la réunion précédente du Conseil, la délé gation des CE avait présenté une communication 
qui visait à lancer un débat sur l'application de me sures douanières dans le but spécifique de lutter 
contre le trafic mondial de marchandises portant atte inte à des droits de propriété intellectuelle.  Les 
douanes étaient appelées à jouer un rôle essentiel pour endiguer le mouvement international des 
marchandises de contrefaç on puisqu'elles étaient responsables d' environ 70 pour cent de l'ensemble 
des saisies de marchandises de contrefaçon dans le monde.  Plusieurs délégati ons avaient fait part de 
leur souhait de formuler des commentaires sur ce sujet.  La délégation des CE avait donc demandé 
que ce point soit inscrit à nouveau à l'ordre du jour.  Pl utôt que de se montrer négatif ou de pointer du 
doigt certains pays, l'orateur souhaitait que les di scussions soient positives et déclenchent un échange 
de vues sur les meilleures pratiques. 
160. L'intervenant a réitéré la demande qu'il av ait formulée à la réunion précédente du Conseil 
visant à ce que le Secrétariat soit invité à préparer  une synthèse des contributions des Membres sur la 
base de la Liste de questions sur les moyens de fa ire respecter les droits (IP/C/5).  Un résumé des 
réponses serait utile pour les discussions futures. IP/C/M/51 
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  161. Le représentant de la Chine
 a indiqué que la délégation de son pays avait déjà formulé des 
observations détaillées au sujet des communications présentées par les CE à la réunion précédente du Conseil.  Pour les raisons qu'elle avait menti onnées alors (consignées au paragraphe 135 du document 
IP/C/M/50), elle ne jugeait pas opportun de discu ter de ces communications.  L'orateur demandait 
donc que ce point soit supprimé de l'ordre du jour du Conseil. 
162. Le représentant du Brésil
 a renvoyé les délégations aux in terventions qu'il avait faites à la 
réunion précédente du Conseil, ajoutan t qu'aux termes de l'article 1:1 de l'Accord sur les ADPIC, les 
Membres étaient libres de déterminer la méthode appropriée pour mettre en œuvre les dispositions de 
l'Accord dans leurs propres systèmes et pratiques.  Il n'était pas favorable à la proposition des CE 
visant à rechercher une réponse coordonnée au problème des moyens de faire respecter les droits, 
notamment la promotion des meilleures pratiques et le  suivi des opérations menées par les organismes 
nationaux chargés de la lutte contre  la contrefaçon et la piraterie.  S'agissant des mesures à la 
frontière, il ne jugeait pas nécessaire de réviser l'article 51 de l'Accord, comme les Communautés européennes le suggéraient implicitement.  L'articl e 51 prévoyait déjà en effet la possibilité d'une 
suspension par les autorités douanières de la mise en circulation de marchandises de marque 
contrefaites ou de marchandises pirate s portant atteinte au droit d'auteur à la demande des détenteurs 
de droits. 
163. L'Accord sur les ADPIC devait être considéré dans son ensemble.  Tous les articles étaient 
pertinents et devraient être abordés sur la base d'une demande émanant des Membres qui souhaitaient 
bénéficier d'un programme de c oopération technique.  Les Membres qui souhaitaient soulever des 
questions liées aux moyens de faire respecter les DPI devraient le faire dans le cadre des mécanismes 
d'examen existant déjà dans le cadre de l'Accord.  Les informations échangées sur les lois et mesures 
nationales relatives aux moyens de faire respecter les droits étaient actuellement examinés dans d'autres organes, tels que le Comité consultatif de l'OMPI sur l'application des droits et l'OMD.  Le 
Conseil des ADPIC devait déjà s'acquitter de tâch es importantes liées aux questions de mise en œuvre 
en suspens dans le cadre des négociations du Cycl e de Doha.  La délégati on brésilienne n'était donc 
pas prête à s'engager dans une discussion approfondie sur les moyens de faire respecter les droits et 
appuyait la position de la Chine qui ne voulait pas que cette question soit inscrite de manière 
permanente à l'ordre du jour du Conseil. 
164. Le représentant de l'Australie
 a dit qu'il importait de prendre note de la demande des CE qui 
souhaitaient que les discussi ons soient positives et ne consistent pas à montrer du doigt tel ou tel pays.  
Tout en étant favorable à une discussion sur les moye ns de faire respecter le s droits à la frontière, 
l'orateur a dit que les Communautés européennes devraient d'abord préciser les résultats auxquels 
elles tendaient.  Eu égard aux conséquences qu'aurait,  au niveau des ressources et des coûts, toute 
modification apportée aux mesures visant à faire resp ecter les droits à la frontière, il était important 
d'analyser plus en détail les problèmes patents av ant d'arrêter une position o fficielle.  Il convenait 
également de tenir compte de la mesure dans la quelle ces questions étaient examinées dans d'autres 
enceintes, en particulier à l'OMD, pour éviter tout chevauchement des travaux. 
165. Le représentant de la Suisse  a indiqué qu'il appuyait l'inscripti on de la question des moyens de 
faire respecter les DPI à l'ordre du jour du Conseil, ainsi que la proposition des CE visant à inviter le Secrétariat à établir une synthèse des réponses fournies par les Membres à la Liste de questions sur les 
moyens de faire respecter les droits.  Cet exerci ce devrait avoir pour principal objectif d'étudier les 
moyens possibles d'aider les Membres à améliorer les mécanismes permettant de faire respecter les 
droits, tout en tenant compte de leurs besoins spécifiques, en particulier ceux dont les pays en 
développement Membres faisaient état.  Toute l'assi stance nécessaire devrait être offerte aux Membres 
qui rencontraient des difficultés pour mettre en œuvr e des mécanismes permetta nt de faire respecter 
les droits en vue d'en améliore r l'application et l'efficacité.  IP/C/M/51 
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  166. La délégation de  l'Argentine  a dit que les questions relatives a ux moyens de faire respecter les 
droits pouvaient être traitées sous le point de l'ordre du jour du Con seil ayant trait à l'examen au titre 
de l'article 63:2.  La proposition visant à faire de  cette question un point distinct et permanent de 
l'ordre du jour n'était pas acceptable.   En effet, une telle approche serait déséquilibrée puisqu'elle 
mettrait l'accent sur les intérêts des détenteurs de dr oits, sans tenir suffisamment compte des objectifs 
énoncés à l'article 7, en particulie r la contribution de la protection et du respect des DPI au bien-être 
social et économique.  L'oratrice n' était pas d'accord avec les objectifs auxquels tendait l'initiative des CE 
qui, selon elle, étaient apparemment d'amender l'Accord ou d'établir des meilleures pratiques.  Elle n'était pas d'accord non plus avec la Suisse qui semblait penser que les problèmes liés aux moyens de faire 
respecter les droits étaient limités aux pays en développement, alors que la contrefaçon et la piraterie 
touchaient également les pays développés. 
167. Le représentant des États-Unis
 a appuyé la proposition des CE visant à instaurer un dialogue 
entre les Membres sur la mise en œuvre des obligati ons de l'Accord sur les ADPIC liées aux moyens 
de faire respecter les droits et à trouver des solu tions pour remédier aux faiblesses de la mise en 
œuvre.  Il était d'accord avec l'objectif consistant  à étudier dans le détail la mise en œuvre des 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC relatives aux moyens de faire respecter les droits afin de 
comprendre où résidaient les principaux problèmes, diffi cultés et lacunes.  Un examen de chacune des 
sections de la Partie III de l'Accord constituer ait un bon cadre pour ces discussions.  L'orateur 
souscrivait également à l'approche consistant à étudi er, dans chaque section, les difficultés de mise en 
œuvre, les mécanismes permettant de résoudre ces difficultés, et la mise en place d'une réponse 
coordonnée au niveau des ADPIC au moyen de dive rs outils, notamment la promotion des meilleures 
pratiques.  L'orateur était favorable à une discussion sur les mesures à la frontière qui porterait sur les 
domaines mentionnés dans la première communication des CE.  Une telle discussion aiderait les pays 
ayant des difficultés à faire respecter les droits à mieux comprendre comment aborder ces problèmes et à mettre en œuvre un régime efficace permettant de faire respecter les droits dans le cadre de 
l'Accord. 
168. Le représentant du Taipei chinois
 a dit qu'un régime d'exécution efficace encouragerait 
l'innovation et l'invention et favoriserait le déve loppement du commerce et de l'économie.  Il était 
d'accord avec les Communautés européennes sur le  fait qu'un régime efficace visant à faire respecter 
les droits à la frontière était essentiel pour empêcher les atteintes aux DPI.  Il était essentiel que les 
autorités douanières du monde partagent des re nseignements et des expériences.  Connaître 
l'expérience des Communautés européennes dans  la mise en œuvre des Règlements du Conseil 
n° 1383/2003 et n° 1891/2004 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de 
marchandises soupçonnées de porter atteinte à certa ins DPI serait utile pour les discussions menées 
par le Conseil sur ce sujet. 
169. S'agissant des statistiques contenues dans la  dernière communication des CE (IP/C/W/471), 
l'orateur a fait observer que le graphique montrant le nombre d'articles saisis, ventilés par origine, et 
reproduit à la page 8, indiquait le Taipei chinois comme le deuxième pays source le plus important.  
Cependant, dans l'autre graphique qui figurait à la même page et qui concernait le nombre de 
procédures par origine des marchandises, le Taipei ch inois ne faisait pas partie des sept premiers pays 
sources.  Cette divergence pourrait tenir à un litige commercial opposant une entreprise des CE à une 
entreprise nationale, auquel cas l'exemple cité n'avait rien à voir avec les atteintes aux DPI et devrait 
être traité séparément. 
170. Les efforts déployés par le Taipei chinois pour protéger les DPI ne devraient pas être ignorés 
ou sous-estimés.  D'après le rapport annuel sur l es infractions commerciale s pour 2005, publié par 
l'IFPI, les efforts entrepris par ce pays pour faire respecter les DPI avaient permis de réduire sensiblement le nombre d'atteintes portées à des droits de propriété intellectuelle, et le Taipei chinois ne faisait plus partie de la liste des 31 marchés sur lesquels on trouvait une forte présence de disques 
compacts piratés. IP/C/M/51 
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  171. Le représentant du Japon
 a dit que la contrefaçon et la  piraterie constituaient un problème 
sérieux, ayant une incidence mondiale.  Le nombr e de marchandises portant atteinte à des droits 
interceptées par les douanes japonaises avait augm enté de 47,3 pour cent entre 2004 et 2005.  Les 
problèmes allaient croissant, non seulement sur le pl an quantitatif et géographique, mais aussi en ce 
qui concernait l'étendue des droits subissant une atte inte, qui allaient des dro its afférents aux marques 
de fabrique ou de commerce conventionnelles aux dro its sur les brevets et les dessins et modèles en 
passant par le droit d'auteur.  L'orateur espérait que les discussions qui seraient menées au Conseil 
permettraient de traiter ce problème. 
172. La représentante du Canada  a indiqué à nouveau que son pays s'intéressait au problème de la 
contrefaçon et de la piraterie.  Le Conseil de s ADPIC pourrait être le lie u indiqué pour nouer un 
dialogue, qui ne devrait pas, toutefois, reproduire  les discussions qui avaient lieu dans d'autres 
organisations internationales.  L'échange de renseignements et la coopération proposés entre les 
autorités douanières étaient également débattus à l'OMD, qui avait les compétences et les experts 
nécessaires pour traiter des questions douanières.  L'oratrice considérait qu'une compilation des 
réponses fournies par les Membres à la Liste de questions sur les moyens de faire respecter les droits 
serait utile.  La délégati on de son pays avait soum is sa réponse en 1997 et de vrait très probablement la 
mettre à jour. 
173. Le représentant de l'Inde  a dit que si la question des moyens de faire respecter les droits était 
importante, le moment n'était toutefois pas venu d'en discuter.  Des négociations sur certaines 
questions de développement plus importantes, y comp ris celles qui avaient trait à la biopiraterie, se 
poursuivaient actuellement et les discu ssions sur les moyens de faire r especter les droits devraient être 
repoussées jusqu'à la conclusion de ces négociations. 
174. S'agissant des objectifs de la proposition d es CE, le représentant des Communautés 
européennes  a précisé que les paragraphes 6 et 7 du document IP/C/W/468 exposaient les objectifs et 
la méthodologie, qui prévoyaient l'identificatio n des difficultés et l' examen des mécanismes 
appropriés pour résoudre ces difficultés.  L'interven ant a répété que l'objectif de l'initiative était 
d'engager une discussion positive, et no n de montrer du doigt certains pays. 
175. L'orateur était d'accord avec le Brésil sur le  fait que l'article 1:1 prévoyait que chaque 
Membre serait libre de choisir la méthode appr opriée pour mettre en œuvre les dispositions de 
l'Accord.  L'initiative des CE ne devait pas être in terprétée néanmoins comme une tentative implicite 
de réviser l'article 51, comme le Brésil le laissait entendre.  L'orateur n'était pas d'accord avec l'idée 
émise par le représentant du Brésil selon laquelle cette question devrait être examinée à l'OMPI, 
puisque c'est au Conseil des ADPIC que devaient être débattues les questions liées aux ADPIC.  Il a 
fait observer qu'à la réunion précédente du Comité consul tatif de l'OMPI sur l'application des droits, le 
Brésil avait proposé de ne pas examiner cette questi on à l'OMPI parce qu'elle était déjà débattue au 
sein du Conseil des ADPIC. 
176. L'intervenant s'est dit d'accord avec l'Argen tine sur le fait que l'article 7 contenait une 
disposition importante.  Cependant , il ne voyait pas comment des activités illégales, telles que la 
piraterie, qui étaient souvent liées au crime orga nisé ou causaient des problèmes de santé publique, 
comme c'était le cas pour les médicaments de cont refaçon, pourraient favor iser le développement 
économique.  Les propos de l'Argentine selon les quels les Communautés européennes auraient 
l'intention de modifier l'Accord n'était pas fondés. 
177. Le délégué était également d'accord avec l'Inde  sur le fait que la biopiraterie était une 
question importante.  Il ne s'agissait pas, cependant, de  la seule forme de piraterie;  c'était la raison 
pour laquelle la délégation des CE avait demandé que la question des moyens de faire respecter les 
droits soit inscrite à l'ordre du jour du Conseil.  IP/C/M/51 
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  178. Le représentant du Brésil  a précisé qu'il n'avait pas dit que ce tte question ne devrait pas être 
débattue au Conseil parce qu'elle était examinée à l' OMPI.  D'autres délégations avaient mentionné la 
nécessité d'éviter tout chevauchement des travaux.   La délégation brésilienne avait pour sa part 
simplement indiqué que le Comité consultatif de l'OMPI sur l'application des droits se chargeait de certaines questions qui relevaient de sa compétence et qui avaient trait aux moyens de faire respecter 
les DPI en général.  Un grand nombre de partic ipants avaient délégué des experts nationaux pour 
discuter de préoccupations liées aux moyens de fair e respecter les droits, notamment de nombreuses 
questions régies par l'Accord sur les ADPIC.  Les affirmations des Communautés européennes selon 
lesquelles la délégation brésilienne re fusait de participer aux travaux de ce Comité particulier étaient 
inexactes.  Le Secrétaire exécutif du Comité nationa l de la lutte contre la piraterie avait présenté 
l'expérience nationale du Brés il à la réunion précédente du Comité consultatif de l'OMPI sur 
l'application des droits.  Un grand nombre de perspectives nouvelles et différentes concernant les 
mesures que les pays pourraient prendre pour lutter c ontre la piraterie avaient été exposées à l'OMPI;  
il était donc inutile de répéter ces discussions au Conseil. 
179. L'orateur a dit que le Conseil n'était pas habilité à faire respecter l'Accord sur les ADPIC en 
tant que tel dans les pays Membres.  La dé légation brésilienne s'oppo sait fermement à tout 
détournement des fonctions au sein de l'OMC ou à une fragmentation des fonctions du mécanisme de 
règlement des différends, par exemple en chargeant le Conseil des ADPIC d'étudier le respect de certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC d'un e manière isolée.  Si les Membres estimaient que 
d'autres Membres ne se conformaient pas aux dis positions de l'Accord, ils pouvaient recourir au 
mécanisme de règlement des diffé rends de l'OMC à cette fin. 
180. L'Accord sur les ADPIC contenait de nombr euses dispositions prévoyant des flexibilités 
d'intérêt public et des exceptions aux droits qui, selon  l'orateur, devraient également faire l'objet d'une 
application adéquate par les Membres.  Suivre la  proposition des CE entraînerait un déséquilibre étant 
donné que ces dispositions n'étaient pas visées par la  proposition des CE.  Une telle approche n'était 
pas acceptable pour la délégation brésilienne. 
181. Le représentant des Communautés européennes
 a dit qu'il ne comprenait pas comment 
l'objectif consistant à échanger des renseignements sur les meilleures pratiques pouvait être interprété 
comme signifiant, comme le déclarait le Brésil, que certains Membres n'appliquaient pas l'Accord sur 
les ADPIC correctement.  S'agissant des flexibilit és mentionnées par ce pays, il ne voyait pas de lien 
entre les flexibilités prévues dans l'A ccord et les activités criminelles. 
182. Le Président  a noté que les vues des délégations conti nuaient de diverger sur cette question. 
183. Le Conseil a pris note  des déclarations faites. 
K. RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L'OMC 
184. Le Président  a indiqué que sous ce point de l'ordre du jour, les renseignements fournis 
concernaient généralement les nouvelles accessions à l'OMC, les faits nouveaux survenus dans le 
domaine du règlement des différends et, depuis une date plus récente, les acceptations de 
l'amendement apporté dern ièrement à l'Accord sur les ADPIC.  Il n'avait aucun fait nouveau à signaler 
dans ces domaines à la réunion en cours. 
185. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'il souhaitait soulever la question du 
respect par les États-Unis des décisions rendues par l'ORD pour certaines questions de propriété 
intellectuelle.  S'agissant du dossier États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur  
(WT/DS160), un groupe spécial de l'OMC avait consta té, en 2000, que certaines dispositions de cette 
loi étaient incompatibles avec les obligations découl ant pour les États-Unis de la Section 1 de la 
Partie II de l'Accord sur les ADPIC.  Un délai d' un an avait été accordé aux États-Unis pour mettre en IP/C/M/51 
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  œuvre la décision rendue, soit jusqu'en juillet 2001.  La Loi des États-Unis sur le droit d'auteur n'avait 
cependant toujours pas été amendée.  La déléga tion des CE estimait que cette situation était 
préoccupante, tant d'un point de vue individuel que systémique.  L'orateur a posé les trois questions 
suivantes à la délégation des États-Unis:  premièrement, les États-Unis avaient-ils engagé des initiatives législatives spécifiques pour mettre la Loi su r le droit d'auteur en conformité avec l'Accord 
sur les ADPIC?  En d'autres termes, le Congrès améri cain avait-il examiné, au  cours des cinq années 
passées, un texte législatif qui aurait pour effet de modi fier l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur 
le droit d'auteur?  Deuxièmement, quelles mesu res spécifiques le gouvern ement des États-Unis 
prenait-il pour faire en sorte que la Loi sur le droit d'auteur soit conforme à l'Accord sur les ADPIC et 
avait-il adressé au Congrès une communication écrite dont il pourrait informer le Conseil?  Et 
troisièmement, quand les États-Unis escomptaient- ils conclure leurs travaux en vue de mettre en 
œuvre la décision de l'OMC adoptée en juillet 2000? 
186. Le représentant des États-Unis
 a répondu que dans la mesure où ces questions n'avaient été 
soumises à la délégation de son pays  qu'à la réunion en cours, sans préavis, il n'était pas en mesure 
d'apporter des réponses précises.  Il a pris note des questions et, conformément aux discussions 
auxquelles la délégation de son pa ys avait participé précédemment tant au Conseil des ADPIC que 
dans d'autres enceintes sur ce sujet, elle continue rait de coopérer avec les Communautés européennes.  
Les États-Unis entendaient répondre à ces questions da ns un cadre bilatéral, si  cela convenait aux CE. 
187. Le représentant des Communautés européennes  a indiqué que la délégation des CE prenait 
note de la déclaration des États-Unis et acceptait leur proposition. 
188. Le Conseil a pris note  des déclarations faites. 
L. STATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES  
189. Le Président  a indiqué que la liste des 17 demandes en souffrance présentées par d'autres 
organisations intergouvernementales pour obtenir le statut d'observateur auprès du Conseil des 
ADPIC était reproduite dans le document IP/C/W/52/ Rev.11.  Il a rappelé que le Conseil s'était 
entretenu de ces demandes en suspens lors de ses réun ions précédentes, mais qu'il n'était parvenu à un 
consensus sur aucune d'entre elles.  Il a informé le  Conseil que le Secrétaire exécutif du Secrétariat de 
la Convention sur la diversité bi ologique, dans la lettre qu'il avait adressée au Directeur général en 
date du 1er mai 2006, attirait l'attention sur le fait que la  huitième session de la Conférence des Parties 
à la CDB, qui s'était réunie à Curitiba, au Brésil,  en mars 2006, avait adopté les décisions VII/16 et 
BS-III/6 visant à renouveler la demande d'accréd itation du Secrétariat de la CDB en tant 
qu'observateur au Conseil des ADPIC.  Cette demand e, ainsi que les autres demandes en souffrance, 
avaient été examinées à une réunion informelle du C onseil mais, malheureusement, le Président n'était 
pas en mesure de faire état de faits nouveaux concer nant la position des délégations à cet égard.  Il 
proposait donc que le Conseil prenne note de ces renseignements et convie nne de revenir à cette 
question à sa réunion suivante. 
190. Le Conseil en est ainsi convenu . 
M. AUTRES QUESTIONS  
i) Quatrième examen annuel conformément au paragraphe 2 de la décision sur la "Mise 
en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC" 
 
191. Abordant la question des dispositions en vue du quatrième examen du Conseil en vertu de la 
décision sur la "Mise en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC", le Président  a rappelé 
qu'aux termes du para graphe 1 de la Décision, les pays dé veloppés Membres devaient présenter des  IP/C/M/51 
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  rapports annuels sur les mesures qu'ils avaient pri ses ou envisageaient de prendre conformément aux 
engagements qu'ils avaient contractés en vertu de l' article 66:2.  À cette fin, ils devaient présenter un 
nouveau rapport détaillé tous les trois ans et, les années intermédiaires, une mise à jour du dernier 
rapport présenté.  Ces rapports devaient être soumis avant la dernière réunion du Conseil prévue pour 
l'année en question.  Le paragraphe 3 de la D écision précisait les renseignements qui devaient être 
fournis dans ces rapports.  Le Président a rappelé que  la première série de rapports annuels détaillés 
soumis en vertu de la Décision avait été présent ée à la réunion du Conseil de novembre 2003, et les 
deux séries de mises à jour aux réunions du Con seil de décembre 2004 et d'octobre 2005.  Par 
conséquent, les pays développés Membres devaient soumettre pendant l'année en cours de nouveaux 
rapports détaillés sur les mesures qu'ils avaient pri ses ou envisageaient de prendre conformément aux 
engagements qu'ils avaient contractés en vertu de l' article 66:2 avant la réunion du Conseil qui aurait 
lieu à la fin de l'année, prévue pour les 25 et 26 octobre.  Conformément au paragraphe 2 de la 
Décision, le Conseil examinerait ces mises à jour lors  de cette réunion.  Le Président a donc proposé 
que les pays développés Membres soient invités à présenter de nouveaux rapports détaillés au sujet 
des mesures qu'ils avaient prises ou envisageaient de  prendre conformément aux engagements qu'ils 
avaient contractés en vertu de l'ar ticle 66:2 d'ici au 29 septembre 2006, soit trois semaines environ 
avant la réunion, afin que ces mises à jour puissent êt re distribuées suffisamment tôt et examinées lors 
de la réunion du Conseil d'octobre. 
192. Le Conseil en est ainsi convenu . 
ii) Autres examens 
 193. Le Président
 a rappelé aux Membres certains autres examens qui figureraient à l'ordre du jour 
du Conseil à sa réunion suivante prévue en octobre.  Comme il l'avait déjà i ndiqué sous un point de 
l'ordre du jour antérieur, le Conseil commencerait s on examen annuel de la co opération technique.  En 
outre, il devrait procéder à son troisième examen annu el au titre du paragraphe 8 de la Décision sur la 
mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur les ADPIC et la santé publique et 
présenter au Conseil général un rapport sur son appli cation.  Enfin, à son ordre du jour figurerait 
également le cinquième examen transitoire au titr e de la section 18 du Protocole d'accession de la 
République populaire de Chine. 
__________