ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG185/4 
21 mars 2007 
 
 (07-1199) 
Comité des accords commerciaux régionaux  
  
 
   
 
PRÉSENTATION FACTUELLE 
 
Accord de libre-échange entre 
la Thaïlande et l'Australie 
(Services) 
 
Rapport du Secrétariat 
 
 
 
 
Le présent rapport, établi aux fins de l'examen  de l'Accord de libre-échange entre la 
Thaïlande et l'Australie, a été élaboré pa r le Secrétariat de l'OMC sous sa propre 
responsabilité.  Le rapport a été demandé par les Parties et établi en consultation avec 
elles, conformément aux Lignes directrices concernant les procédures destinées à 
améliorer et à faciliter le processus d' examen (document WT/REG/W/15/Add.1). 
 
Les questions d'ordre technique concer nant ce rapport peuvent être adressées à 
M. Luis Verdeja (tél.:  +41 22 739 5244). 
  WT/REG185/4 
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TABLE DES MATIÈRES 
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I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 1  
II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DU TRAITÉ 10  
 A.  RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  10  
 B.  PORTÉE ET DÉFINITIONS  11  
 C.  REFUS D 'ACCORDER DES AVANTAGES  12  
 D.  DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCER NANT LE COMMERCE DES SERVICES  13  
   1.  Accès aux marchés 13  
   2.  Traitement national, NPF, norme de traitement 13  
   3.  Présence locale/mouvement de personnes physiques 13  
   4.  Reconnaissance 14  
 E.  ENGAGEMENTS DE LIBÉRALISATION  14  
   1.  Thaïlande 15  
    a)  Engagements horizontaux/exceptions 15  
    b)  Engagements sectoriels/exceptions 16  
   2.  Australie 17  
    a)  Engagements horizontaux 17  
    b)  Engagements sectoriels 18  
 F.  DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES  19  
   1.  Dispositions régissant spécifiquement le commerce des services 19  
    a)  Expropriation 19  
    b)  Subrogation 19  
    c)  Règlement des différends 19  
    d)  Coopération 20  
 
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  I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 
1. En 2005, l'Australie s'est située au douzième rang mondial en termes d'importation et 
d'exportation de services commerciaux.  Ses importations de services commerciaux se sont chiffrées à 30,5 milliards de dollars EU, soit 1,30 pour cent d es importations mondiales, et ses exportations à 
31,1 milliards, soit 1,29 pour cent des exportations  mondiales.  Les exportations de services 
représentent 20,73 pour cent des exportations tota les et les importations de services 18,74 pour cent 
des importations totales. 
2. Le graphique I.1 montre l'évolution des exporta tions et des importations australiennes pour la 
période 1999-2005.
1  Les exportations totales de l'Australie  ont  augmenté de presque 64 pour cent 
pendant cette période et leur progression a été consta nte excepté en 2001.  Les importations totales de 
l'Australie ont suivi une courbe similaire, puis qu'elles ont augmenté de 62,5 pour cent sur cette 
période.  En 2002, tant les exportations que les importations de services étaient presque au même 
niveau qu'en 1999 et ensuite, elles n'ont pas cessé d' augmenter.  L'Australie a enregistré un excédent 
pour ses échanges de services chacune de ces années,  bien qu'il ait beaucoup baissé en 2003.   
3. La composition des exportations est restée relativ ement stable durant les six dernières années.  
Les trois principales catégories sont les services de voyage, les services de transport et les services 
fournis aux entreprises, qui représentent 89 pour cent d es exportations totales;  les services de voyage 
constituent de loin la part la plus importante, é quivalant à 55 pour cent des exportations totales.  Ces 
trois catégories représentent une part similaire des im portations totales, mais les services de voyage et 
les services de transport ont un poids comparab le.  Les importations de services fournis aux 
entreprises ont progressivement perdu du terrain et, en 2005, les redevances et droits de licences 
étaient près de l'emporter sur les services fournis aux entreprises et de devenir la troisième catégorie la 
plus importante.  La part des services de co mmunication dans les exportations comme dans les 
importations est tombée de plus de 5 pour cent à un peu plus de 2 pour cent.   
4. Le graphique I.2, qui décrit la situation des investissements internationaux de l'Australie, 
montre le flux  entrant et sortant  de l'investisseme nt total et direct en provenance et à destination de 
l'ensemble du monde pour les années 2001 à 2005.2  L'investissement total tant entrant que sortant a 
presque doublé pendant cette période , l'investissement entrant étant presque deux fois plus important 
que l'investissement sortant, avec des montants de 845 et 462 milliard s de dollars EU, respectivement, 
en 2005.  Bien que les deux formes d'investis sement aient progressé à un rythme relativement 
constant, elles ont connu une augm entation plus forte en 2004.  L'investissement direct entrant a 
augmenté de plus de 83 pour cent, pour atteindre une valeur totale de 205 milliards de dollars EU en 
2005, et l'investissement direct sortant a augmenté de 58 pour cent, pour se chiffrer à 154 milliards de 
dollars EU.  Cependant, la part de l'investissement direct sortant dans  l'investissement total reste plus 
importante – 33 pour cent – que celle de l'investisseme nt direct entrant – 24 pour cent.  Le montant de 
l'investissement direct entrant comme sortant a augmenté de façon constante jusqu'en 2004. 
5. En 2005, la Thaïlande a été le  vingt-huitième exportateur mondial de services commerciaux.  
Les services importés par la Thaïlande se chiffraient  à 15 371 millions de do llars EU, soit 0,65 pour 
cent des importations mondiales, et les services exportés par la Thaïlande à 20 105 millions, soit 0,83 pour cent des exportations mondiales.   
                                                     
 
1 Voir les tableaux A.1 et  A.2 en annexe pour plus de détails. 
 
2 Les chiffres relatifs au mode 3 sont mieux représentés par d'autres types de statistiques, comme celles 
du commerce des services de filiales étrangères (FATS).  Cependant, en l'absence de données complètes de ce 
type, les chiffres de l'investissement, et en particu lier de l'investissement direct, constituent la meilleure 
alternative. 
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  05101520253035
1999 2000 2001 2002 2003 2004 200505101520253035
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005
Services de bâtiment et 
travaux publics Services de transport Services d'assurance Redevances et droits de licences
Services de voyage Services financiers Autres services fournis aux entreprises
Services de communication Services d'informatique et d'informationServices personnels, culturels et  relatifs aux loisirsGraphique I.1
Australie, total des échanges de services commerciaux, 1999-2005
Milliards de dollars EUExportations
Importations
Source: Bureau australien des statistiques. 
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  050100150200250300350400450500
2 0 0 12 0 0 22 0 0 32 0 0 42 0 0 5
Investissement étranger total Investissement étranger direct0100200300400500600700800900
2001 2002 2003 2004 2005Graphique I.2
Milliards de dollars EU
Source: Bureau australien des statistiques.Australie, flux sortant d'investissement  étranger à destination de l'ensemble 
du monde , 2001-2005
Milliards de dollars EUAustralie, flux entrant d'in vestissement étranger en provenance de l'ensemble 
du monde , 2001-2005
 
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  6. Les exportations et les importations de servi ces de la Thaïlande pour la période 1999-2005 
sont présentées dans le graphique I.3.
3  Les exportations de services restent largement supérieures aux 
importations, bien que cet excédent diminue progressivement depuis 1999.4  La réduction de l'écart 
entre les exportations et les importations résulte  d'une augmentation supéri eure à la moyenne des 
importations de services, plutôt que d'un ralentisseme nt des exportations de services.  Alors que ces 
dernières ont augmenté de 37 pour cent sur la pé riode 1999-2005, les importations ont progressé de 
74 pour cent sur la même période.  Les exporta tions ont baissé en 2000 et 2001, tandis que les 
importations n'ont chuté qu'en 2001.  Cependant, l' essentiel de la croissance des exportations comme 
des importations a eu lieu après 2003, et en part iculier en 2004, lorsque les deux flux se sont 
accélérés.   
7. La composition des exportations et des importa tions de services de la Thaïlande est restée 
stable sur la période 1999-2005.  En ce qui concer ne les exportations, les services de voyage ont été 
en tête chaque année, représentant environ la mo itié des exportations totales vers l'ensemble du 
monde.  La part des services de transport et des autres services fournis aux entreprises est de 46 pour 
cent, même si ces derniers ont eu une évolution plus irrégulière, avec de fortes baisses en 2000 et 
2004 puis une reprise les années suivan tes.  Les importations relevant de cette catégorie ont également 
beaucoup diminué, leur part dans les importations totales tombant de presque 50 pour cent à un peu 
moins de 30 pour cent.  Depuis 2004, le secteur qui re présente la plus grande part des importations  
– 31 pour cent – est celui des services de voyage.  Une autre catégorie a elle aussi connu une forte progression ces dernières années:  les services de transport, qui ont augmenté de presque 90 pour cent pour atteindre plus de 20 pour cent des importations  totales.  Deux autres catégories commencent à 
prendre de l'importance:  les services de bâtiment et travaux publics et les services d'assurance.   
8. Le graphique I.4 décrit la situation des inves tissements internationaux de la Thaïlande pour 
les années 2001-2005.  Pour cette pé riode, l'investissement reçu pa r la Thaïlande correspond à près du 
double de ce qu'elle a investi à l'étranger;  en 2005, l' investissement entrant et sortant total s'est chiffré 
à 137 milliards et 79 milliards de dollars EU, respec tivement.  L'investissement entrant a surtout 
augmenté après 2002, et l'investissement sortant a su ivi une courbe similaire, la plus forte progression 
ayant été enregistrée en 2004.  Dans le cas de la Tha ïlande, la part de l'investissement direct entrant et 
celle de l'investissement direct sortant par rapport à l'investissement total diffèrent beaucoup.  Alors 
que l'investissement direct en provenance de  l'étranger constitue une part importante de 
l'investissement total, soit 42 pour cent du montant to tal en 2005, l'investissement direct à destination 
de l'étranger correspond à seulement 6 pour cent du mont ant total de l'investissement sortant.  Bien 
que l'investissement direct sortant ait augmenté de plus de 80 pour cent depuis 2001, sa valeur totale 
en 2005 était encore de 4,8 milliards de dollars EU , contre 58 milliards pour l'investissement direct 
entrant.  Ce dernier a également progressé de manière continue pendan t la période 2002-2005. 
                                                     
 
3 Voir les tableaux A.3 et A.4 en annexe pour plus de détails. 
 
4 Ces graphiques se fondent sur des données par secteur et non sur des données globales.  La différence 
provient du fait que les données sectorielles n'incluent pas les services financiers, les services d'informatique et 
d'information et les services personnels, culturels et relatifs aux loisirs.  
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  0246810121416
1999 2000 2001 2002 2003 2004 20050510152025
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005
Services de bâtiment et
travaux publicsServices de transport Services d'assurance Redevances et droits de licence
Services de voyage
Services financiers Autres services fournis aux entreprisesServices de communication 
Services d'informatiqueet d'information Services personnels, culturels et relatifs aux loisirsGraphique I.3
Thaïlande, total des échanges de  services commerciaux, 1999-2005
Milliards de dollars EUExportations
Importations
Source: Banque de Thaïlande. 
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  020406080100
2 0 0 12 0 0 22 0 0 32 0 0 42 0 0 5
Investissement étranger total Investissement étranger direct0255075100125150
2001 2002 2003 2004 2005Graphique I.4
Milllions de dollars EU
Source: Banque de Thaïlande.Thaïlande, flux sortant d'investissement  étranger à destination de l'ensemble 
du monde, 2001-2005
Millions de dollars EUThaïlande, flux entrant d'investis sement étranger en provenance de 
l'ensemble du monde, 2001-2005
 
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  9. Le commerce bilatéral de services entre les Pa rties pour la période 1999-2005 est présenté 
dans le graphique I.5.5  Les deux Parties ont accru leurs échanges de services commerciaux ces 
dernières années, mais les importations australie nnes en provenance de la Thaïlande ont progressé 
plus rapidement (123 pour cent) que les exportations  australiennes vers la Thaïlande (52 pour cent), 
atteignant 698 et 404 millions de dollars EU, respectiv ement.  Actuellement, la Thaïlande est le pays 
avec lequel l'Australie a le sixième déficit par ordr e d'importance, son huitième partenaire importateur 
et son treizième partenaire exportateur.  Les expor tations australiennes vers  la Thaïlande ont chuté 
seulement en 2001, comme elles l'ont fait vers l' ensemble du monde, tandis que les importations en 
provenance de la Thaïlande ont au gmenté de manière continue, en particulier en 2004, année où la 
progression a été de 46 pour cent.  L'analyse sectorielle est plus compliquée faute de données 
complètes sur tous les secteurs pour cette période.  Toutefois, certaines tendances se dessinent.  Les 
échanges entre les deux Parties portent principalement  sur deux secteurs, les services de voyage et les 
services de transport.  En 2005, les services de voya ge ont représenté 60 pour cent des importations 
australiennes en provenance de la Thaïlande et  80 pour cent des exportations.  Les services de 
transport sont restés à un niveau stable, autour de 40 pour cent des importations en provenance de la 
Thaïlande;  aucune donnée n'est disponible concerna nt les exportations australiennes depuis 2001.   
10. Le graphique I.6 indique les flux d'investissement  entrant et sortant entre les Parties.  La 
structure de l'investissement n'est pas du tout la mê me en Australie et en Thaïlande.  Alors qu'en 2001, 
l'investissement thaïlandais total en Australie a été nettement plus élevé que l'investissement 
australien en Thaïlande, la tendance s'est inversée ces dernières années.  Le flux d'investissement 
australien en Thaïlande a augmenté de manière constante pour atteindre en 2005 0,7 milliard de 
dollars EU, soit une progression de 452 pour cent par rapport à 2001.  En revanche, l'investissement 
thaïlandais en Australie a été beaucoup plus irré gulier, atteignant son maximum en 2004 puis chutant 
de nouveau en 2005.  Concernant les flux d'investisse ment direct entre les Pa rties, l'investissement 
direct australien en Thaïlande a plus que septupl é entre 2001 et 2004, atteignant 0,23 milliard de 
dollars EU en 2004, soit 50 pour cent du total de l'investissement.6   
11. Les échanges d'investissement entre les deux Parties sont faibles.  Les montants de 
l'investissement total et direct thaïlandais re présentent tous deux 0,02 pour cent seulement de 
l'ensemble de l'investissement total et direct à destination de l'Australie.  Les montants de 
l'investissement total et direct australien en  Thaïlande représentent environ 0,45 pour cent de 
l'ensemble de l'investissement total et de l'i nvestissement direct en Thaïlande.  Concernant 
l'investissement sortant, l'inves tissement thaïlandais total en Aust ralie correspond à 0,20 pour cent de 
l'ensemble de l'investissement thaïlandais à l'ét ranger et la proportion est de 0,07 pour cent pour 
l'investissement direct.  La Thaïlande attire seule ment 0,14 et 0,13 pour cent, respectivement, de 
l'investissement total et de l'inves tissement direct de l'Australie.   
12. Les données sur le commerce des filiales étrangè res donnent de meilleures indications sur la 
fourniture des services selon le mode 3.  L'Au stralie a fourni ces données pour l'exercice financier 
2002-2003, pendant lequel la fourniture de services de l'Australie à destination et en provenance de la 
Thaïlande selon le mode 3 a atteint 127,7 et 81,4 m illions de dollars EU, respectivement, soit dans les 
deux cas environ 0,3 pour cent du total pour l'Australie.7  
 
                                                      
5 Une catégorie additionnelle – "non communiqué" – a été ajoutée pour rendre compte de la différence 
entre les chiffres indiqués et le total pour chaque secteu r, qui est importante et pourrait donner une fausse idée 
des flux réels entre les Parties.  
 
6 Les données pour 2005 ne sont pas encore disponibles. 
 
7 Ces chiffres correspondent au total des ve ntes et des achats des filiales étrangères. WT/REG185/4 
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  0100200300400500600700800
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005050100150200250300350400450
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005
Services de bâtiment et de 
travaux publicsServices de transportService d'assuranceRedevances et droits de licence
Services de voyage Services financiers Autres services fournis aux entreprises
Services de communication Services d'informatique et d'information
Services personnels, culturels et relatifs aux loisirsGraphique I.5
Australie, échanges de s ervices commerciaux avec la Thaïlande, 1999-2005
Millions de dollars EUExportations
Importations
Note:      La catégorie "non communiqué" a été ajoutée po ur rendre compte de la différence entre les chiffres indiqués
                et le total pour chaque secteur, qui est importante et pourrait donner une fausse idée des flux réels entre les                Parties.
Source:  Bureau australien des statistiques.Non communiqué
 
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  0100200300400500600700
2 0 0 12 0 0 22 0 0 32 0 0 42 0 0 5
Investissement étranger total Investissement étranger direct0100200300400500600700800900
2001 2002 2003 2004 2005Graphique I.6
Millions de dollars EU
Source: Bureau australien des statistiques.Australie, flux sortant d'in vestissement étranger à dest ination de la Thaïlande, 
2001-2005
Millions de dollars EUAustralie, flux entrant d'investisseme nt étranger en provenance de la 
Thaïlande , 2001-2005
Les données sur l'IED bilatéral entrant pour la période 2001-2004 ne sont pas disponibles, et l'IED bilatéral 
sortant était de zéro en 2005.Note:
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  13. Les données concernant le nombre de ressortis sants de l'Australie ou de la Thaïlande 
travaillant dans l'autre pays ou le nombre de pe rsonnes en voyage d'affaires ou de conférenciers qui 
circulent entre les deux pays peuvent donner une  idée plus précise de l'intégration économique.
8  À cet 
égard, le nombre des ressortissants thaïlandais qui tr availlent en Australie représente un peu moins de 
1 pour cent des travailleur s thaïlandais à l'étranger.9  En même temps, le nombre d'Australiens qui se 
rendent en Thaïlande pour voyage  d'affaires ou pour des conférences représente 3,66 pour cent de 
l'ensemble des personnes qui se rendent en Thaïlande  pour voyage d'affaires ou pour des conférences;  
il a augmenté de 26 pour cent ces quatre dernières années.10  
II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DU TRAITÉ 
A. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  
14. L'Accord de libre-échange entre la Thaïlande et l'Australie a été signé par le gouvernement 
thaïlandais et le gouvernement australien le 5 juillet 2004;  il est entré en vigueur le 1er janvier 2005. 
15. Le 5 janvier 2005, les Parties ont notifié à l'OMC les aspects de l'Accord relatifs aux 
marchandises et aux services.  Les aspects relatifs aux services ont été notifiés au titre de l'article V:7 a) de l'AGCS en tant qu'accord prév oyant la libéralisation du commerce des services au 
sens de l'article V de l'AGCS (S/C/N/311).
11  Le 9 février 2005, le Conseil du commerce des services 
a transmis l'Accord au Comité des accords co mmerciaux régionaux pour examen (S/C/M/77).12 
16. L'Accord se compose de 19 chapitres et sept annexes.  L'annexe 8 contient la liste 
d'engagements de chaque pays.  Deux lettres d'ac compagnement et un Mémorandum d'accord font 
également partie intégrante de l'Accord;  ces doc uments concernent les c ontingents tarifaires, les 
services et la liste des pays et des lieux en dévelo ppement dans le contexte des règles d'origine. 
17. Aucune période de mise en œuvre globale n'est  explicitement prévue dans l'Accord.  Les 
engagements contractés dans le secteur des services s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord.  Les Parties conviennent d'engager des négociations sur le commerce des services trois ans 
après l'entrée en vigueur de l'Accord, soit le 1
er janvier 2008.  Si l'une des Parties devait signer un 
autre ACR avec un pays tiers, elle devrait, à la dema nde de l'autre Partie, envisager d'accorder à cette 
                                                      
8 Ces deux chiffres ont parfois été donnés pour évaluer l'importance des transactions selon le mode 4.  
Bien qu'il soit difficile de trouver des données plus pr écises, il convient de faire preuve de prudence dans 
l'utilisation de ces chiffres, car ils ne représentent pas le mode 4.  Deux exemples qui montrent les limites de ces 
données: le nombre de travailleurs dans une économie inclut les travailleurs tant permanents que non permanents;  le nombre de personnes en voyage d'affaires inclut des visites qui n'aboutiront peut-être à aucune 
transaction. 
 
9 Département de l'emploi, Ministère du travail. 
 
10 Office du tourisme thaïlandais. 
 
11 Les Parties ont également notifié l'Accord de libre -échange au titre de l'ar ticle XXIV:7 a) du GATT 
et du Mémorandum d'accord sur l'inte rprétation de l'article XXIV du GATT en tant qu'accord portant création 
d'une zone de libre-échange (WT/REG185/N/1).  Une présentation factuelle a également été élaborée pour la 
partie de l'Accord relative au x marchandises (WT/REG185/3). 
12 Le texte de l'Accord a été distribué aux Membres dans le document WT/REG185/1 et peut être 
également consulté, avec ses annexes, sur les sites Web officiels des Parties, aux adresses ci-après:  
http://www.thaifta.com/english/index_eng.html , et http://www.dfat.gov.au/trade/negotiations/aust-thai/tafta_toc  
.html ).  WT/REG185/4 
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  dernière un traitement non moins favorable que celu i qu'elle accorde au pays tiers tant dans le 
domaine du commerce des services que dans celui de l'investissement. 
Encadré II.1:  Préambule 
Chapitre 1 Objectifs et définitions 
Chapitre 2 Commerce des marchandises 
Chapitre 3 Procédures douanières 
Chapitre 4 Règles d'origine Chapitre 5 Mesures de sauvegarde Chapitre 6 Mesures sanitaires et phyt osanitaires et normes alimentaires 
Chapitre 7 Obstacles techniqu es industriels au commerce 
Chapitre 8 Commer ce des services 
Chapitre 9 Investissement 
Chapitre 10 Mouvement des personnes physiques 
Chapitre 11 Commer ce électronique 
Chapitre 12 Politique de la concurrence 
Chapitre 13 Propriété intellectuelle 
Chapitre 14 Administration transparente des lois et réglementations Chapitre 15 Marchés publics 
Chapitre 16 Exceptions générales 
Chapitre 17 Dispositions institutionnelles Chapitre 18 Consultations et règlement des différends 
Chapitre 19 Dispositions finales  
B. PORTÉE ET DÉFINITIONS  
18. Le chapitre 8 – Commerce des services – s'applique aux mesures prises par les 
administrations centrales, régionales ou locales des Pa rties qui affectent le commerce des services en 
ce qui concerne les quatre modes de fourniture ,  tels qu'ils sont définis dans l'AGCS mutatis mutandis .  
Par conséquent, les mesures affectant le mode 3 re lèvent de ce chapitre, sauf en ce qui concerne la 
promotion et la protection des investissements, tant dans les secteurs de services que dans les autres 
secteurs, qui sont traitées dans la partie IV du chapitr e 9 – Investissement.  La partie IV s'applique aux 
investissements visés, c'est-à-dire aux investissements réalisés par une Partie sur le territoire de l'autre 
Partie qui ont été admis par cette dernière, et a ux investisseurs en rapport avec les investissements 
visés.13  Les "investissements visés" peuvent devoir êt re expressément approuvés par écrit par l'autre 
Partie pour être admis à bénéficier des avantages d'un accord international en matière d'investissement;  les Parties s' accordent mutuellement le traite ment NPF en ce qui concerne les 
prescriptions auxquelles doivent satisfaire les investi sseurs et les investissements pour être admis à 
bénéficier de tels avantages.  Les Parties peuvent d écider de ne pas étendre les droits et les avantages 
définis à la partie IV aux personnes morales dé tenues ou contrôlées par une  personne physique ou 
morale d'un pays tiers.  La partie  IV ne s'applique pas non plus à une personne physique qui est un 
résident permanent mais pas un ressortissant des Pa rties et qui a déjà invoqué les dispositions d'un 
accord en matière d'investissement  conclu avec un pays tiers.  Enfin, les dispositions en matière 
d'investissement se rapportant aux pa iements et aux transferts (artic le 916) s'appliquent à tous les 
investissements, qu'ils soient considér és comme des "investissements visés" ou non. 
19. Les droits et obligations add itionnels afférents au mouvement  des personnes physiques sont 
énoncés au chapitre 10 – Mouvement des personnes phys iques.  Ce chapitre s'applique aux personnes 
                                                     
 
13 Les parties du chapitre 9 relatives  à la libéralisation des investissements et au traitement national 
après établissement (parties II et III) s'appliquent uniquement aux mesures qui ne relèvent pas du chapitre 8, à 
savoir celles qui se rapportent aux secteurs minier et manufacturier. WT/REG185/4 
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  physiques d'une Partie qui sont des fournisseurs de services contractuels, des personnes mutées à 
l'intérieur d'une société, des vendeurs de services et des investisseurs ou qui sont employées par un 
investisseur dans le cadre de tout investissement réa lisé par ce dernier sur le territoire de l'autre Partie.  
La définition des personnes physiques donnée au chap itre 8 se limite aux ressortissants d'une Partie.  
Les autres termes qui figurent dans ce chapitre et à l'annexe 8 ont le même sens que dans l'AGCS, 
mutatis mutandis , sauf indication contraire. 
20. Les dispositions des chapitres 8 et 9 ne s'a ppliquent pas aux subventions accordées par les 
Parties, aux services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental, à l'acquisition, par des 
organes gouvernementaux, de services pour les b esoins des pouvoirs publics, aux mesures affectant 
les personnes à la recherche d'un emploi et aux mesu res concernant la citoye nneté, la résidence ou 
l'emploi à titre permanent.
14  Les Parties réservent également le ur droit de maintenir ou d'appliquer 
des mesures visant à réglementer l es secteurs des services, à condition que ce soit d'une manière non 
discriminatoire et sans intention de dimi nuer les avantages découlant de ce chapitre.15 
21. Lorsque les engagements figurent à la fois da ns l'annexe 8 et dans l'AGCS, les Parties 
acceptent certains droits et obligations concernant  la réglementation intérieure, les monopoles et les 
fournisseurs exclusifs de services, les services de transport aérien, les services financiers et les 
services de télécommunication, qui sont énoncés dans l'AGCS aux articles VI:1 à 6, VIII:1, 2 et 5 ainsi que dans l'Annexe sur les ser vices financiers, aux paragraphes 1 à 6 de l'Annexe sur les services 
de transport aérien et aux paragraphes 1 à 5 de l'Annexe sur les télécommunications. 
C. R
EFUS D 'ACCORDER DES AVANTAGES  
22. Aux fins du commerce des services (chapitre 8), l' article 804 établit qu'une Partie peut refuser 
d'accorder les avantages découlan t de ce chapitre aux fournisseurs de services de l'autre Partie qui 
sont détenus ou contrôlés par des personnes d'une  non-Partie, qu'ils exercent ou non des activités 
commerciales importantes sur le territoire de cette Partie.  Cette disposition est soumise à une obligation de notification et de consultation préalable. 
23. En ce qui concerne la promotion et la protecti on des investissements (chapitre 9, partie IV), 
une Partie peut refuser d'accorder les avantages découlant de cette partie à une personne morale 
lorsque celle-ci est détenue ou contrôlée par des personnes d'une non-Partie et qu'elle n'exerce pas 
d'activités commerciales importantes sur le territoire de l'autre Par tie (article 911).  L'article 908:3 
dispose néanmoins que les Parties peuvent l'une comme  l'autre décider de ne pas étendre les avantages 
découlant de la partie IV aux personnes morales dé tenues ou contrôlées par des ressortissants de pays 
tiers.  De même, l'article 908:4 établit qu'une pers onne morale d'une Partie n'est pas considérée 
comme un investisseur de l'autre Partie mais que le s investissements dans cette personne morale par 
des investisseurs de l'autre Partie doivent être prot égés conformément à la partie IV.  Cette partie ne 
s'applique pas aux résidents permanents d'une Part ie qui sont des ressortissants d'un pays à l'égard 
duquel une disposition d'un accord en matière d'inves tissement a déjà été invoquée concernant cette 
même question (article 908:5). 
                                                     
 
14 L'AGCS ne s'applique pas aux services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental, aux 
mesures affectant les personnes à la recherche d'un emploi et aux mesures concernant la citoyenneté, la 
résidence ou l'emploi à titre permanent.  En outre, les ar ticles II, XVI et XVII de l'AGC S ne s'appliquent pas aux 
marchés publics. 
15 Dans leurs engagements horizontaux reproduits à l' annexe 8, la Thaïlande et l'Australie réaffirment 
que les mêmes droits et les mêmes conditions s'appliquent en ce qui concerne les mesures appliquées par les 
gouvernements locaux.  WT/REG185/4 
 Page 13 
 
 
  D. DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCER NANT LE COMMERCE DES SERVICES  
24. L'Accord obéit à une approche fondée sur une "lis te positive".  Par conséquent, les secteurs ou 
les sous-secteurs non inclus dans la liste ne font  l'objet d'aucune concession;  il s'ensuit que les 
dispositions pertinentes de l'Accord ne s'appliquent  pas aux secteurs non inclus dans la liste, sauf en 
ce qui concerne le mouvement des personnes physiques. 
1. Accès aux marchés 
25. Les dispositions relatives à l'accès aux marché s dans le domaine du commerce des services 
sont énoncées à l'article 809.  Cet article impose aux Partie s de s'accorder mutuellement un traitement 
qui n'est pas moins favorable que celui qui est prévu à l'annexe 8.  Les Parties s'engagent également à 
l'article 809:2, comme à l'article XVI de l'AGCS, à ne pas maintenir ni adopter six types de mesures 
qui nécessiteraient un examen des besoins économiqu es, imposeraient des limitations quantitatives sur 
un certain nombre d'aspects ou une prescription quant au  type d'entité juridique par l'intermédiaire de 
laquelle un fournisseur peut fournir un service, à moins que ces mesures ne soient énumérées à 
l'annexe 8. 
2. Traitement national, NPF, norme de traitement 
26. À l'article 810, les Parties s'engagent, dans les s ecteurs inscrits à l'annexe 8, et compte tenu 
des conditions qui y sont énoncées, à accorder aux se rvices et aux fournisseurs de services de l'autre 
Partie un traitement qui n'est pas moins favorable que celui qui est accordé à leurs propres services similaires et à leurs propres fournisseurs de se rvices similaires.  Les Parties conviennent qu'un 
traitement non moins favorable peut être accordé sous la forme soit d'un traitement formellement 
identique, soit d'un traitement formellement différe nt, à condition que cette différence ne modifie pas 
les conditions de concurrence.  Comme dans l' article XVII de l'AGCS, les Parties reconnaissent 
également qu'elles ne doivent pas être obligées de  compenser tous désavantages concurrentiels 
intrinsèques qui peuvent résulter du caractère étranger du service. 
27. En ce qui concerne la promotion et la protec tion des investissements, les Parties accordent 
aux investissements visés et aux investisseurs de l' autre Partie le traitement de la nation la plus 
favorisée (NPF) (articles 908:2 et 910).  Il n'y a pas de disposition équivalente pour les aspects du 
commerce des services visés au chapitre 8;  en re vanche, si les Parties concluent un accord sur le 
commerce des services avec une non-Partie, elles convi ennent de considérer une demande émanant de 
l'autre Partie visant à obtenir un traitement non moins favorable que celui qui est accordé aux 
non-Parties (article 812:3). 
3. Présence locale/mouvement de personnes physiques 
28. Aux articles 803:4 et 1007, les Parties réservent leur droit d'appliquer des mesures visant à 
réglementer l'admission et le séjour temporaire de  personnes physiques de l'autre Partie sur leur 
territoire, à condition que ces mesures n'aient pas pour  effet de compromettre les avantages découlant 
des engagements spécifiques.
16 
29. Les Parties entendent instaurer la possibilité d'accepter des demandes à l'étranger afin de 
faciliter l'admission temporaire des gens d'affaires.  Voir le para graphe 41 ci-après pour plus de 
détails. 
                                                      
16 Les Parties sont d'avis que le fait de demander un visa aux ressortissants de certains pays et pas 
d'autres ne compromet pas les avantages découlant de l'Accord. WT/REG185/4 
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  30. Les Parties s'engagent à ne pas imposer de limitations concernant le nombre total de 
personnes physiques qui peuvent être employées dans  un secteur de service particulier ou par un 
fournisseur de service particulier pour les besoin s de la fourniture d'un service sauf disposition 
contraire de l'annexe 8 (article 809:2 d)). 
31. Les périodes de séjour maximales s'appliquent à tous les ressortissants australiens ou 
thaïlandais, que le service qu'ils fournissent soit  ou non inscrit à l'annexe 8.  Conformément à 
l'article 1004, les hommes ou les femmes d'affaires en visite sont admis à séjourner sur le territoire des 
Parties pour une période maximale de 90 jours.
17  Les engagements concernant les personnes mutées à 
l'intérieur d'une société, les fournisseurs de services contractuels, les cadres et les conjoints ou personnes à charge sont détaillés dans les e ngagements horizontaux reproduits à l'annexe 8.
18 
4. Reconnaissance 
32. Comme à l'article VII de l'AGCS, les Par ties établissent la possibilité de reconnaître 
l'éducation, l'expérience acquise, les prescriptions  remplies, ou les licences ou certificats accordés 
dans l'autre Partie et de conclure des accords dans ce sens.19  En outre, les Parties sont invitées à 
encourager leurs organes compétents à engager des négociations sur cette quest ion.  Les engagements 
convenus seraient ensuite inscrits dans l'anne xe 8 en tant qu'engagements additionnels. 
E. ENGAGEMENTS DE LIBÉRALISATION  
33. Les listes d'engagements des deux pays figurent à l'annexe 8 de l'Accord;  elles ont été 
établies suivant le modèle des listes annexées à l'AG CS en ce qui concerne la classification sectorielle 
et la séparation des engagements sectoriels et des engagements horizontaux, ces derniers s'appliquant 
à tous les secteurs inclus dans la liste.  Les list es indiquent les limitations et conditions concernant 
l'accès aux marchés et le traiteme nt national, les engagements relati fs à des engagements additionnels 
et, dans les cas appropriés, le délai pour la mise en  œuvre.  Contrairement à ce que l'on observe dans 
l'AGCS, les engagements en ce qui c oncerne le type de limitation et les différents modes de fourniture 
ne sont pas inscrits séparément. 
34. Aux termes de l'article 812, les Parties entrep rennent des négociations dans les trois ans 
suivant la date d'entrée en vigueur de l'Accord da ns le but d'améliorer les engagements généraux;  ce 
faisant, les Parties doivent tenir compte des dispositi ons de l'article V:1 et 3 de l'AGCS.  Les Parties 
conviennent de considérer une de mande émanant de l'autre Partie concernant l'incorporation dans 
l'Accord de tout service libéralisé unilatéraleme nt ou qui commence à être fourni sur une base 
commerciale après avoir été fourni dans l'exercice du pouvoir gouvernemental.  Si une Partie conclut 
un accord avec une tierce partie, elle doit égalemen t considérer une demande visant à accorder à 
l'autre Partie un traitement non moins favorable  que celui qui est accordé à la tierce partie. 
                                                      
17 Les hommes ou femmes d'affaires en visite sont des personnes physiques qui sont des vendeurs de 
services;  qui demandent l'admission temporaire dans le bu t de négocier la vente de marchandises;  ou qui sont 
des investisseurs ou des représentants d'investisseurs qui cherchent à établir un investissement.  Les 
investisseurs d'une Partie, définis au chapitre 1 de l'A ccord, s'entendent à la fois des ressortissants et des 
résidents permanents. 
18 Ces termes sont définis à l'article 1002. Les Parties se réservent le droit de refuser l'admission pour 
des raisons liées à la sécurité nationale ou à l'ordr e public. Les Parties sont censées se communiquer les 
renseignements pouvant être nécessair es en rapport avec ce chapitre. 
19 La Liste d'engagements de l'Australie mentionne expressément l'établissement d'une norme relative à 
la reconnaissance des qualifications des thérapeute s thaïlandais pratiquant les massages thaïlandais  
traditionnels.  WT/REG185/4 
 Page 15 
 
 
  35. Une Partie peut modifier ses engagements en donnant une notification écr ite préalable de trois 
mois;  elle doit ensuite engager des négociations à la demande de l'autre Partie en vue de convenir 
d'un ajustement compensatoire.  Si aucun accord n'est trouvé, la question peut être soumise à une 
procédure de règlement des différends, conformément aux dispositions du chapitre 18. 
36. Les Parties peuvent négocier dans des domaines qui affectent le commerce des services mais 
qui ne sont pas à inscrire dans les listes en vertu des articles 809 et 810;  ces engagements doivent être 
inscrits à l'annexe 8.20 
1. Thaïlande 
37. La Thaïlande contracte des engagements dans huit des onze grands secteurs répertoriés dans 
le document MTN.GNS/W/120 du secrétariat du GATT.21  Les trois secteurs exclus sont les services 
concernant l'environnement, les services financie rs et les services de santé et services sociaux. 
a) Engagements horizontaux/exceptions 38. En ce qui concerne l'investissement étranger direct, y compris selon le mode 3, la présence 
commerciale australienne n'est autorisée que par l'in termédiaire d'une entité enregistrée en Thaïlande.  
La Thaïlande exige que toutes les personnes physiques, toutes les sociétés en nom collectif non 
enregistrées, tous les groupes de personnes et tout es les personnes morales qui achètent et vendent des 
marchandises et des services par voie électronique via Internet se fassent enregistrer auprès du Département de développement des entreprises.  Elle  exige que le directeur ou l'associé gérant des 
sociétés en commandite simple et des sociétés en nom collectif enregistrées soit thaïlandais. 
39. Dans ses engagements horizontaux, la Thaïlande  a relevé le plafond de la participation 
étrangère au capital, initialement établi à 49 pour cent,  afin d'autoriser la participation australienne à 
concurrence de 60 pour cent.  La participation australienne, sauf indica tion contraire dans les 
engagements sectoriels, est soumise aux critères figur ant dans la colonne relative aux limitations et à 
la réglementation intérieure non discriminatoire, ainsi qu'au maintien du ratio dette/fonds propres 
requis.
22  La Thaïlande a supprimé la prescription selon laquelle plus de la moitié des actionnaires 
d'une société devaient être des ressortissants thaïlanda is, même si certaines prescriptions concernant la 
nationalité s'appliquent aux services fournis aux entr eprises, aux services de distribution, aux services 
d'éducation, aux services relatifs au tourisme et aux services récréatifs, culturels et sportifs. 
40. Les limitations concernant le mouvement d es personnes physiques qui s'appliquent aux 
ressortissants australiens sont indiquées dans le tabl eau I.1.  Il existe 39 professions réservées que les 
ressortissants australiens ne sont pas autorisés à exercer.23 
                                                      
20 Cela concerne, par exemple, les mesures ayant trait aux qualifications, aux normes, à 
l'enregistrement ou aux ques tions relatives aux licences. 
21 Ce document comporte une 12ème catégorie:  autres services non compris ailleurs;  il peut être 
consulté sur le site Web de l'OMC à l'adresse suivante:  http://www.wto.org/french/tratop_f/serv_f/mtn_gns_w_  
120_f.doc . 
22 Les parts restantes doivent être détenues par des investisseurs/fournisseurs de services thaïlandais. 
23 On trouvera de plus amples détails dans l'Annexe du Décret royal de la Thaïlande relatif aux métiers 
et activités professionnelles que les ét rangers n'ont pas le droit d'exercer. WT/REG185/4 
Page 16  
 
  Tableau I.1 
Engagements de la Thaïlande concernant le mouvement des personnes physiques 
Catégorie Concession Séjour 
initial Séjour maximal Engagement 
dans le cadre 
de l'AGCS Prescriptions relatives à 
l'employeur 
Personnes mutées à 
l'intérieur d'une 
société Permis de travail Un an Cinq ans 
(prorogation 
d'année en année) Séjour initial:  
un an 
Séjour maximal:  
trois ans Les succursales ou les sociétés 
affiliées australiennes doivent 
réaliser des importations d'une 
valeur d'au moins 3 millions de baht pour chaque étranger qu'elles emploient.  Le nombre 
d'employés étrangers est limité 
à dix. 
Fournisseurs de services contractuels Permis de travail Un an Trois ans 
(prorogation 
d'année en année) n.d. Les personnes morales 
enregistrées en Thaïlande 
doivent disposer d'un capital 
entièrement versé d'au moins 2 millions de baht par 
employé.  Le nombre 
d'employés étrangers est limité à dix. 
Hommes ou femmes 
d'affaires en visite Permis de travail/séjour 
temporaire 90 jours Un an  Séjour maximal:  
90 jours n.d. 
Titulaires d'une carte 
de voyage d'affaires 
de l'APEC Participation à des réunions 
d'affaires et établissement de 
contacts d'affaires sans vente 
de marchandises ou de 
services ni perception de rémunération  90 jours n.d. n.d. n.d. 
Titulaires d'une carte 
de voyage d'affaires 
autre que celle de l'APEC Participation à des réunions 
d'affaires et établissement de 
contacts d'affaires sans vente de marchandises ou de services ni perception de 
rémunération  15 jours n.d. n.d. n.d. 
Conjoints Occupation d'un poste de 
gestionnaire, de cadre ou de 
spécialiste pour des 
personnes morales en 
Thaïlande n.d. n.d. n.d. n.d. 
 
Source: Liste de la Thaïlande. 
 
41. La Thaïlande énonce un certain nombre de prescriptions que les investisseurs, les fournisseurs 
de services contractuels, les personnes mutées à l'intérieur d'une société et leurs employeurs doivent remplir pour avoir accès au centre de services unique pour les visas  et les permis de travail.  D'autres 
engagements relatifs au mode 4 permettent aux so ciétés australiennes, sous certaines conditions, de 
présenter des demandes de permis de travail préal ables et aux personnes mutées à l'intérieur d'une 
société et aux fournisseurs de services contractuels d'organiser des réunions d' affaires ou d'établir de 
nouveaux contacts sur le territoire thaïlandais.  En ou tre, la Thaïlande maintient sa liberté d'action en 
ce qui concerne l'acquisition de terres et de biens immobiliers. 
b) Engagements sectoriels/exceptions 
42. Dans ses engagements sectoriels , la Thaïlande inclut uniqueme nt les engagements dans le 
cadre desquels elle élargit l'ouverture des marchés prévue par l'AGCS.  Ces engagements peuvent être 
résumés comme indiqué ci-après. 
43. En ce qui concerne les services fournis aux en treprises, la Thaïlande autorise la détention 
intégrale du capital par des Australiens dans le se cteur des services de consultations en matière de 
gestion générale fournis exclusivement par l'in termédiaire d'un siège opé rationnel régional ou d'une 
société associée ou encore d'une succursale étrangère.  En ce qui concerne les services de congrès et  WT/REG185/4 
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  d'expositions internationales, la Thaïlande autori sera une participation australienne de 60 pour cent 
sous réserve de certaines prescriptions minimales concer nant la superficie.  Pour un certain nombre de 
sous-secteurs de services de communication, la Thaïlande impose un plafond concernant la 
participation australienne qui oscille entre 25 et 50 pour cent du capital et demande aux fournisseurs 
de services d'utiliser le réseau public de télécommunication.  S'agissant du mode 1, il n'y a toujours 
pas de consolidation en ce qui concerne le traitement  national pour les services de télécommunication.  
Dans certains services de construction spécifiques, la  Thaïlande autorise une pa rticipation australienne 
à concurrence de 100 pour cent du capital à cond ition que le capital versé s'élève au minimum à 
1 000 millions de baht.  Les personnes morales sous contrôle australien qui fabriquent leurs produits 
en Thaïlande sont autorisées à fournir des services de di stribution et d'installati on de leurs produits en 
Thaïlande.  En ce qui concerne les services d'édu cation, la Thaïlande autorise une participation 
australienne à concurrence de 60 pour cent da ns certains services d'enseignement spécialisé de 
troisième cycle, à condition que certaines prescripti ons en matière d'emplacement et de nationalité 
soient remplies.  La participation australienne est autorisée à concurrence de 60 pour cent dans 
certains services de transport maritime à conditio n que des prescriptions spécifiques concernant les 
machines et les locaux soient rempli es.  Enfin, des prescriptions minimales concernant la taille et le 
capital s'appliquent à un certain nombre de sous-s ecteurs des services relatifs au tourisme et aux 
voyages et des services récréatifs, culturels et spor tifs, dans lesquels la pa rticipation australienne au 
capital est autorisée à concurrence de 60 pour cent. 
2. Australie 
44. Les onze secteurs répertoriés dans le documen t MTN.GNS/W/120 figurent tous dans la liste 
de l'Australie, mais ne font pas toujours l' objet d'engagements additionnels par rapport aux 
engagements contractés dans le cadre de l'AGCS. 
a) Engagements horizontaux 45. En ce qui concerne tous les secteurs inclus dans sa liste, y compris pour les entreprises 
étrangères déjà établies, l'Australie exige que les activités d'investissement thaïlandaises représentant 
un "intérêt étranger" d'un type et d'une taille donn és soient soumises à une autorisation préalable des 
pouvoirs publics
24;  cette prescription s'applique aussi aux investissements directs réalisés par les 
gouvernements étrangers, indépendamment de leur ta ille.  Des propositions peuvent être acceptées ou 
rejetées sous certaines conditions.25  Les propositions en matière d'investissement étranger dans 
certains secteurs (médias, presse, banque, radiod iffusion, compagnies aériennes intérieures et 
internationales, aéroports) sont égalemen t soumises à notification et à approbation.26 
46. Les limitations concernant le mouvement des r essortissants thaïlandais sont indiquées dans le 
tableau II.1 ci-après. 
                                                      
24 Les définitions de l'expression "intérêt étranger" et d'autres termes pertinents figurent dans la liste. 
Dans le cadre de l'AGCS, l'Austra lie exige que tous les investissements étrangers soient soumis à une 
autorisation préalable des pouvoirs publics. 
25 Ces conditions sont énoncées dans la Loi de 1975 sur les acquisitions et les reprises par des étrangers 
(Foreign Acquisitions and Takeovers Act 1975 ), ses règlements d'application et les déclarations ministérielles.  
Pour plus de détails, consulter le lien http://www.firb.gov.au . 
26 Les conditions d'approbation peuvent être fondées sur la politique australienne en matière 
d'investissement étranger et/ou sur un règlement particulier portant sur ces secteurs. WT/REG185/4 
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  Tableau II.1 
Engagements de l'Australie concernant le mouvement des personnes physiques 
Catégorie Concession Séjour 
initial Séjour 
maximal Engagement dans le 
cadre de l'AGCS Prescriptions 
relatives à 
l'employeur 
Personnes mutées à l'intérieur d'une société Séjour temporaire Quatre ans Dix ans Séjour initial:  quatre ans 
Séjour maximal:  n.d. n.d. 
Fournisseurs de services 
contractuels Séjour temporaire n.d. Trois ansa n.d. n.d. 
Hommes ou femmes d'affaires 
en visite Séjour temporaire n.d. 90 jours n.d. n.d. 
Cadres et gestionnaires 
d'entreprises ayant leur siège en Thaïlande et cherchant à établir 
une filiale en Australie Séjour temporaire Quatre ans Non spécifié Séjour initial:  quatre ans 
Cadres indépendants:  séjour maximal de deux 
ans n.d. 
Vendeurs de services n.d. Six mois 12 mois .. n.d. 
Conjoints des personnes mutées 
à l'intérieur d'une société Séjour et permis 
de travail 
temporaires Même durée que celle du visa 
de la personne mutée à 
l'intérieur de la société n.d. .. 
 
.. Non disponible.  
a Quatre ans dans le cas des chefs cuisiniers thaïlandais. 
 Source: Liste de l'Australie. 
 
47. L'Australie se réserve le droit d'adopter ou de  maintenir des mesures accordant un traitement 
plus favorable aux autochtones et tout e mesure appliquée au niveau local. 
b) Engagements sectoriels 
48. L'Australie énumère ses engagements suivant la même classification que celle qui figure dans 
le document MTN.GNS/W/120 (sauf en ce qui concerne  les services financiers, répertoriés selon la 
classification figurant à l'Annexe de l'AGCS su r les services financiers).  Compte tenu des 
concessions relatives au mode 4 et des limitations con cernant l'investissement étranger direct figurant 
dans la section des engagements horizontaux, les enga gements de l'Australie a llant au-delà de l'AGCS 
sont indiqués dans le tableau II.2 ci-après: 
Tableau II.2 
Engagements sectoriels de l'Austr alie allant au-delà de l'AGCS 
Secteur Sous-secteur Engagements additionnels inscrits dans l'Accord de libre-échange 
Services professionnels Services juridiques:  fourniture  autorisée de services dans le domaine du droit d'un 
pays tiers, de services d'arbitrage commercia l international et d'autres services de 
règlement des différends Les ressortissants thaïlandais peuvent in tégrer une entreprise australienne en 
qualité de consultant, s'associer avec des ju ristes australiens et en employer partout 
en Australie à l'exception de l'Australie-Occidentale et de l'Australie-Méridionale Services d'architecture paysag ère:  fourniture autorisée 
Services informatiques et 
services connexes Services de base de données et autres serv ices informatiques:  fourniture autorisée 
à l'exclusion des mesures afférentes au contenu  Services fournis aux 
entreprises 
Autres services fournis aux 
entreprises Travaux de préparation de sites en vue de l'exploitation minière:  fourniture 
autorisée 
Autres services:  services de  maintenance et de réparation de matériel de transport:  
fourniture autorisée 
Services de communication  Services de 
télécommunication Aucune restriction concernant la particip ation thaïlandaise au capital d'Optus et de 
Vodafone 
Services 
d'éducation Autres services 
d'enseignement Accès autorisé pour l'enseignement de la cuisine thaïlandaise, de la langue 
thaïlandaise et des massages thaïlandais traditionnels  WT/REG185/4 
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  Secteur Sous-secteur Engagements additionnels inscrits dans l'Accord de libre-échange 
Services concernant 
l'environnement Protection de l'air et du 
climat 
Remise en état et nettoyage 
du sol et de l'eau Lutte contre le bruit et les 
vibrations  
Protection de la diversité biologique et des paysages  
Autres services 
environnementaux et services auxiliaires  Accès autorisé 
Services financiers Services bancaires et autres 
services financiers Aucune restriction en ce qui concerne la Banque centrale de Thaïlande et les 
institutions monétaires du gouvernement thaïlandais pour ce qui est des 
placements avec intérêts 
Aucune restriction en matière de nationa lité concernant les maisons de courtage 
participant à la Bourse australienne Aucune limitation concernant la Trust Bank of Tasmania 
Services de transport 
maritime Manutention des cargaisons maritimes:  accès autorisé sous réserve de la 
délivrance d'une licence par les autorités portuaires australiennes.  Services de 
dédouanement:  présence commerciale au torisée à condition que les services 
soient fournis en Australie et depuis l'Aust ralie.  Services des agences maritimes:  
accès autorisé Services de transport 
Services de transport aérien Accès autorisé pour les servi ces suivants:  services d'escale (services d'exploitation 
des aéroports, services de manutention des marchandises et autres services 
annexes des transports aériens à l'exclus ion des services de lutte contre les 
incendies des aéroports et des aérogares) 
 
Source:  Liste de l'Australie. 
 
F. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES  
1. Dispositions régissant spécifiquement le commerce des services 
a) Expropriation 
49. Les Parties s'engagent à ne pas nationaliser ni exproprier les investissements des investisseurs 
de l'autre Partie sauf si:  a) l'expropriation est à des fins d'utilité publique et faite conformément aux 
voies de droit régulières;  b) l'expropriation est  non discriminatoire;  et c) l'expropriation est 
accompagnée du versement d'une indemnisation prompte,  adéquate et effective.  L'indemnisation est 
fondée sur la valeur de marché de l'investisse ment immédiatement avant que l'expropriation soit 
devenue de notoriété publique et do it être versée sans retard indu, comprendre un intérêt, pouvoir être 
librement transférée et être versée dans une monna ie librement utilisable.  Les Parties s'engagent 
également à accorder le traitement NPF aux inves tisseurs de l'autre Partie en ce qui concerne 
l'indemnisation pour des pertes résultant d'une guerre, de situations d'urgence nationale et 
d'événements similaires. 
b) Subrogation 
50. Les Parties s'engagent à reconnaître la subrogatio n ou le transfert des droits d'un investisseur 
d'une Partie à son gouvernement après réception d'un paiement aux termes d'une garantie ou d'un 
contrat d'assurance contre des risques non commerciaux.  L'investisseur ne peut alors plus faire valoir 
ces droits ou créances contre l'autre Partie (article 915). 
c) Règlement des différends 
51. L'article 916 porte sur les différends soumis par le s investisseurs d'une Partie.  Chaque Partie:  
donne aux investisseurs de l'autre Partie pleinement accès aux organes judiciaires et administratifs 
compétents;  permet à ses investisseurs d'employe r les moyens de leur choix pour régler des WT/REG185/4 
Page 20  
 
  différends impliquant des investisseurs de l'autre Partie (y compris un arbitrage assuré par un pays 
tiers);  et exécute les jugements ou décisions qui en  découlent.  L'article n'impose pas aux Parties de 
reconnaître les jugements ou décisions de  l'autre Partie ou d'une non-Partie. 
52. Le règlement des différends entre une Partie et un investisseur de l'autre Partie (règlement 
d'un différend entre un investisseur et un État) est ré gi par l'article 917.  Le mécanisme de règlement 
des différends décrit dans cet article s'applique uni quement aux différends rela tifs aux investissements 
visés et ne peut pas être utilisé pour des différend s relatifs aux décisions des autorités en matière 
d'investissement étranger des Parties concernant l'établissement, l'acquisition ou l'expansion d'un 
investissement. 
53. Si un différend survient, les deux parties au di fférend (à savoir l'investisseur et la Partie 
concernée) procèdent à des consultations pendant en pr incipe trois mois.  Si le différend ne peut être 
réglé par des consultations, l'inves tisseur peut le porter devant les or ganes judiciaires ou administratifs 
pertinents de la Partie, ou devant un tribunal arbitral ad hoc  international établi en vertu des règles de 
la CNUDCI.  Si, après l'entrée en vigueur de l'A ccord, une Partie conclut un accord international en 
matière d'investissement avec un pays tiers qui pré voit le recours à d'autres tribunaux arbitraux, ce 
recours sera également ouvert aux investisseurs de l'autre Partie. 
54. Après que le différend a été porté devant un or gane de règlement des différends, les Parties 
s'abstiennent de le poursuivre par des voies dipl omatiques, sauf si l'or gane de règlement des 
différends en question a déclaré que le différend ne relevait pas de sa compétence, ou si l'autre Partie 
ne s'est pas conformée à toute décision de l'organe de règlement des différends.  Les Parties ne peuvent pas alléguer que l'investis seur concerné a reçu, aux termes d'un contrat d'assurance ou de 
garantie, une indemnisation ou autr e compensation pour la totalité ou une partie des pertes alléguées. 
55. Les tribunaux arbitraux connaissant d'un différe nd relatif à l'interprétation du chapitre de 
l'Accord consacré à l'investissement rendent leur sen tence en appliquant les dispositions de l'Accord, 
ainsi que les règles applicables du droit international et national.  Les sentences arbitrales sont finales 
et contraignantes, et tous les montants résultant  du règlement d'un différe nd peuvent être librement 
transférés dans une monnaie librement utilisable. 
d) Coopération 
56. Dans la partie III, les Parties conviennent de re nforcer et d'améliorer les efforts de coopération 
dans les secteurs de services;  en particulier, e lles encouragent le dével oppement de la coopération 
dans les secteurs de l'enseignement, de la santé  et du tourisme, ainsi qu'en ce qui concerne la 
facilitation de l'admission temporaire des gens d'affaires.  WT/REG185/4 
 Page 21 
 
 
  Tableau A.1 
Australie, commerce international des services , exportations totales par secteur, 1999-2005 
(Millions de dollars EU) 
 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 
1. Services de transport 4 298 4 334 4 086 4 134 4 722 5 791 6 171 
1.1 Passagersa 3 612 3 746 3 579 3 656 4 209 5 237 5 699 
1.2 Fret  685 588 507 478 514 554 471 
1.3 Autresa n.p. n.p. n.p. n.p. n.p. n.p. n.p. 
               
2. Services de voyage 9 259 9 316 9 227 9 976 12 413 15 215 16 869 
2.1 À titre professionnel  896 901 810 943 1 091 1 313 1 447 
2.2 À titre personnel  8 363 8 415 8 417 9 033 11 322 13 902 15 423 
2.2.1 Liés à l'éducation 2 316 2 387 2 843 3 334 4 677 6 109 7 077 
2.2.2 Autres, à titre personnel  6 047 6 028 5 575 5 699 6 645 7 793 8 346 
               
3. Services de communicationb 920 893 524 540 627 603 625 
               
4. Services de bâtiment et travaux publics 21 29 53 68 63 78 95 
               
5. Services d'assurance 525 437 351 366 441 505 530 
5.1 Assurance-vie et financement de  fonds de pension - - - - - - - 
5.2 Assurance fret 8 7 6 7 8 9 9 
5.3 Autres assurances directes 11 12 10 11 13 15 15 
5.4 Réassurance 436 354 277 288 348 399 419 
5.5 Services auxiliaires 70 65 57 60 72 83 87 
               
6. Services financiers 518 525 489 530 652 740 764 
               
7. Services d'informatique et  d'information 446 498 457 640 767 939 886 
7.1 Services d'informatique 436 498 457 627 755 927 875 
7.1.1 Conseil en matériel et en logi ciels et réalisation  436 498 457 627 755 927 875 
7.1.1.1 Conseil en matériel et en l ogiciels et réalisation 425 469 440 583 718 872 780 
7.1.1.2 Autres services d'informati que et d'information 11 29 17 44 37 55 95 
7.1.2 Traitement de données - - - - - - - 
7.2 Services d'informationc 10 n.p. n.p. 13 12 12 11 
7.2.1 Services de bases de donnéesd 10 12 9 13 12 12 11 
7.2.2 Services d'agences de pre sse et d'abonnement et autres 
services d'informationd n.p. n.p. n.p. n.p. n.p. n.p. n.p. 
               
8. Redevances et droits de licence 361 372 316 323 430 516 553 
8.1 Procédés industriels 44 74 89 116 162 161 185 
8.2 Concessions et droits analogues 32 35 16 26 28 23 15 
8.3 Autres 285 263 212 181 240 333 354 
8.3.1 Musique 39 42 31 38 33 31 34 
8.3.2 Autres 247 221 181 143 207 302 320 
8.3.2.1 Logiciels informatiques 222 174 117 83 99 149 158 
8.3.2.2 Éducation  2 3 6 5 5 4 - 
8.3.2.3 Autres  23 44 57 54 103 150 162 
               
9. Autres services fournis aux entr eprises 1 897 2 015 1 894 2 167 2 610 3 034 3 455 
9.1 Négoce international et autres services liés au commerce 398 306 259 302 319 526 512 
9.1.1 Négoce international 221 125 106 113 110 161 125 
9.1.2 Autres 177 181 153 189 209 365 386 
               
9.2 Location-exploitation 6 8 13 15 18 13 20 
               
9.3 Divers services fournis aux entreprises, spécialisés et 
techniques 1 493 1 701 1 622 1 850 2 273 2 496 2 923 
9.3.1 Services juridiques, comptabilité, conseil en gestion et 
relations avec le public 227 232 354 370 378 355 435 
9.3.1.1 Services juridiques 137 118 159 190 214 195 200 
9.3.1.2 Comptabilité, audit, tenue de li vres et conseil fiscal 32 62 174 158 113 116 128 
9.3.1.3 Conseil en administration des affaires et gestion et 
relations avec le public 57 52 21 22 52 44 108 
        
9.3.2 Publicité, études de marc hé et sondage de l'opinion 
publique 86 94 91 108 128 110 137 
               
9.3.3 Recherche et développement 156 151 146 168 233 302 326 
9.3.4 Architecture, ingénierie et autr es services techniques 399 574 404 444 524 533 757 WT/REG185/4 
Page 22  
 
   1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 
9.3.4.1 Architecture 7 7 9 17 25 30 46 
9.3.4.2 Ingénierie 259 435 249 329 407 357 557 
9.3.4.3 Prospectione 12 9 6 n.p. 11 n.p. 12 
9.3.4.4 Autrese 121 123 139 98 81 145 142 
               
9.3.5 Services agricoles, miniers et  transformation sur place 35 16 30 68 81 113 136 
9.3.5.1 Traitement des déchets et dépollutionf n.p. n.p. - n.p. - n.p. - 
9.3.5.2 Autres 35 16 30 68 81 113 136 
9.3.5.2.1 Services agricolesf 16 n.p. 20 20 4 4 n.p. 
9.3.5.2.2 Services miniersf 16 16 10 6 5 109 136 
9.3.5.2.3 Autresf 3 n.p. n.p. 42 72 n.p. n.p. 
               
9.3.6 Autres  95 113 168 166 229 272 302 
9.3.6.1 Fabrication 13 8 7 28 18 16 15 
9.3.6.2 Autres 82 105 161 138 212 256 287 
9.3.6.2.1 Autres services professionnels 82 105 161 138 212 256 287 
9.3.6.2.2 Autres services, n.c.a.b n.p. n.p. n.p. n.p. n.p. n.p. n.p. 
               
9.3.7 Services entre entreprises affiliées, n.c.a. 495 520 430 526 699 811 830 
               
10. Services personnels, culturels et  relatifs aux loisirs 308 1 070 298 418 471 420 438 
10.1 Services audiovisuels et connexes 121 875 65 92 135 131 126 
10.1.1 Services audiovisuels, activités sportives et de 
divertissement - - - - - - - 
10.1.2 Redevances sur les films,  les programmes de télévision, 
les documents vidéo et multimédias  121 875 65 92 135 131 126 
10.1.2.1 Films commerciaux (cinéma)g 20 8 6 11 10 n.p. 4 
10.1.2.2 Programmes de télévision 66 59 50 52 72 83 79 
10.1.2.3 Bandes videog 8 n.p. 2 4 4 3 1 
10.1.2.4 Multimédias  n.p. n.p. n.p. n.p. n.p. n.p. n.p. 
10.1.2.5 Autresg  27 809 8 25 49 45 43 
                
10.2 Autres services personnels, culturels et relatifs aux loisirs  186 195 233 326 336 289 312 
10.2.1 Éducation 134 143 160 240 241 241 246 
10.2.2.1 Conseil 41 43 39 49 64 74 71 
10.2.2.2 Cours par correspondance  4 6 8 24 10 16 16 
10.2.2.3 Services fournis par les établi ssements d'enseignement 62 61 68 76 95 82 85 
10.2.2.4 Autres services d'enseignement 28 33 46 90 72 69 74 
10.2.2 Services de santé et médicauxh 9 n.p. 5 4 10 12 6 
10.2.3 Autresh 43 52 68 82 84 36 60 
               
11. Services fournis ou reçus par les administrations 
publiques, n.c.a. 348 479 403 433 521 645 668 
               
Total – Crédits au titre des services 18 900 19 967 18 100 19 593 23 717 28 487 31 053 
Pour mémoire: 
Primes d'assurance brutes à recevoir. 
Primes d'assurance brutes à payer. 
- Nul ou arrondi à zéro (y compris les entrées nulles). 
n.p. Non disponible à des fins de publication. 
a Le "transport de passagers" comprend les "a utres transports" pour toutes les années. 
b Les "services de communication" comprennent "divers autres serv ices fournis aux entreprises – autres services n.c.a." pour to utes 
les années. 
c Les "autres services d'informatique et d'information" comprennent "les se rvices d'information" pour 2000 et 2001. 
d Les "services de bases de données" compre nnent les "services d'agences de presse et d'abonnement" pour toutes les années. 
e Les "services d'architecture, d'ingénierie et autres services  techniques – autres services" comprennent la "prospection" pour  2002 
 et 2004. f Les "services miniers" comprennent les "services agricoles" pour 2000 et 2005, les "services de traitement des déchets et de 
 dépollution" pour 1999, 2000, 2002 et 2004
 et les "services agricoles, miniers et tr ansformation sur place – autres services" pour 
 2000, 2001, 2004 et 2005. g Les "autres redevances sur les films, les programmes de té lévision, les documents vidéo et multimédias" comprennent les 
 "films commerciaux (cinéma)" pour 2004 et les "bandes vidéo" pour 2000. 
h Les "autres services personnels, culturels et relatifs aux lois irs – autres" comprennent les "services de santé et médicaux" pour 
 2000. 
Source:  Bureau australien de statistique, cat. n° 5368.0.55.004 International Trade in Goods and Services, Australia  © Commonwealth 
d'Australie, 2007.  WT/REG185/4 
 Page 23 
 
 
  Tableau A.2 
Australie, commerce international des services, détail des services par année civile, 1999-2005 
(Millions de dollars EU) 
 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 
1. Services de transport 6 039 6 325 5 754 5 985 7 211 9 696 10 766 
1.1 Passagers  2 345 2 405 2 196 2 418 2 847 3 990 4 344 
1.2 Fret  3 136 3 361 3 032 3 049 3 841 5 088 5 784 
1.3 Autres  558 559 526 518 523 618 637 
        
2. Services de voyage 6 226 6 431 5 863 6 068 7 248 10 257 11 257 
2.1 À titre professionnel  1 525 1 528 1 218 1 272 1 505 1 830 1 863 
2.2 À titre personnel 4 701 4 903 4 645 4 796 5 743 8 427 9 394 
2.2.1 Liés à l'éducation 378 344 361 343 453 513 542 
2.2.2 Autres, à titre personnel  4 323 4 559 4 284 4 453 5 290 7 914 8 852 
        
3. Services de communicationa 1 009 1 126 865 859 802 684 625 
        
4. Services de bâtiment et travaux publics - - - - - - - 
        
5. Services d'assurance 589 525 442 466 563 644 677 
5.1 Assurance-vie et financement de  fonds de pension - - - - - - - 
5.2 Assurance fret 15 14 12 13 16 18 18 
5.3 Autres assurances directes 126 130 117 123 149 170 180 
5.4 Réassurance 315 261 207 218 264 301 316 
5.5 Services auxiliaires 132 119 106 111 135 154 162 
        
6. Services financiers 347 348 312 324 366 400 409 
        
7. Services d'informatique et  d'information 317 516 446 541 690 784 803 
7.1 Services d'informatique 297 498 417 516 677 770 787 
7.1.1 Conseil en matériel et en logi ciels et réalisation  297 498 417 516 677 770 787 
7.1.1.1 Conseil en matériel et en l ogiciels et réalisation 267 465 402 489 625 726 710 
7.1.1.2 Autres services d'informatique 30 33 14 27 52 44 76 
7.1.2 Traitement de données - - - - - - - 
7.2 Services d'information 21 18 30 26 13 13 16 
7.2.1 Services de bases de données 12 9 11 21 8 8 6 
7.2.2 Services d'agences de pre sse et d'abonnement et autres 
services d'information 8 9 18 5 5 5 10 
        
8. Redevances et droits de li cence 1 266 1 162 1 002 1 186 1 494 1 742 2 007 
8.1 Procédés industriels 450 433 366 379 462 505 547 
8.2 Concessions et droits analogues 241 216 177 241 280 337 386 
8.3 Autres 576 513 460 566 752 901 1 073 
8.3.1 Musique 132 143 128 143 152 169 173 
8.3.2 Autres 443 370 332 423 600 731 901 
8.3.2.1 Logiciels informatiques 298 232 216 265 365 510 599 
8.3.2.2 Éducationb 1 n.p. 2 1 n.p. - 2 
8.3.2.3 Autresb 145 139 113 157 235 221 300 
        
9. Autres services fournis aux entr eprises 2 069 1 702 1 916 2 047 2 425 2 423 2 608 
9.1 Négoce international et autres services liés au commerce 154 124 145 192 151 147 154 
9.1.1 Négoce international - - - - - - - 
9.1.2 Autres 154 124 145 192 151 147 154 
        
9.2 Location-exploitation 625 521 564 480 641 577 529 
        
9.3 Divers services fournis aux entreprises, spécialisés et 
techniques 1 291 1 056 1 207 1 374 1 632 1 699 1 925 
9.3.1 Services juridiques, comptabilité, conseil en gestion et relations avec le public 100 97 143 175 203 199 217 
9.3.1.1 Services juridiques 37 31 40 55 88 89 93 
9.3.1.2 Comptabilité, audit, tenue de li vres et conseil fiscal 8 17 71 82 78 77 81 
9.3.1.3 Conseil en administration des affaires et gestion et 
relations avec le public 54 48 31 39 37 32 43 
        
9.3.2 Publicité, études de marc hé et sondage de l'opinion 
publique 78 68 69 88 95 100 137 
        WT/REG185/4 
Page 24  
 
   1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 
9.3.3 Recherche et développement 77 47 55 64 106 129 138 
9.3.4 Architecture, ingénierie et autr es services techniques 369 313 237 264 294 353 411 
9.3.4.1 Architecture  1 4 - 1 4 3 6 
9.3.4.2 Ingénierie 324 260 169 167 166 213 256 
9.3.4.3 Prospection  5 9 3 5 14 15 12 
9.3.4.4 Autres  39 39 65 90 110 122 137 
        
9.3.5 Services agricoles, miniers et  transformation sur place 112 84 142 110 137 75 89 
9.3.5.1 Traitement des déchets et dépollutionc n.p. n.p. - - - n.p. - 
9.3.5.2 Autres  112 84 142 110 137 75 89 
9.3.5.2.1 Services agricolesc n.p. n.p. 17 8 8 n.p. - 
9.3.5.2.2 Services miniersc 112 80 133 84 98 67 89 
9.3.5.2.3 Autres  - 3 1 22 33 8 - 
         
9.3.6 Autres  149 79 183 213 283 234 270 
9.3.6.1 Fabrication 15 20 3 31 29 17 7 
9.3.6.2 Autres 134 59 180 182 254 217 264 
9.3.6.2.1 Autres services professionnels  134 59 180 182 254 217 264 
9.3.6.2.2 Autres services, n.c.a.a n.p. n.p. n.p. n.p. n.p. n.p. n.p. 
         
9.3.7. Services entre entreprises affiliées, n.c.a. 405 369 378 461 516 609 663 
        
10. Services personnels, culturels et  relatifs aux loisirs 516 510 432 532 628 780 772 
10.1 Services audiovisuels et connexes 432 413 349 428 497 612 590 
10.1.1 Services audiovisuels, activités sportives et de 
divertissement - - - - - - - 
10.1.2 Redevances sur les films,  les programmes de télévision, 
les documents vidéo et multimédias  432 413 349 428 497 612 590 
10.1.2.1 Films commerciaux (cinéma) 72 70 44 48 45 72 43 
10.1.2.2 Programmes de télévision 287 261 235 290 343 404 421 
10.1.2.3 Bandes vidéo  57 72 63 82 105 134 114 
10.1.2.4 Multimédiasd n.p. n.p. n.p. n.p. n.p. n.p. n.p. 
10.1.2.5 Autresd 16 10 7 7 4 1 12 
         
10.2 Autres services personnels, culturels  et relatifs aux loisirs 84 97 83 104 132 168 183 
10.2.1 Éducation 42 41 37 52 55 49 60 
10.2.2.1 Conseil 17 16 5 7 18 7 5 
10.2.2.2 Cours par correspondance - - - 3 - - - 
10.2.2.3 Services fournis par les établi ssements d'enseignement 9 6 8 17 25 30 28 
10.2.2.4 Autres services d'enseignement 16 19 24 25 12 12 27 
10.2.2 Services de santé et médicaux 11 11 10 10 12 24 32 
10.2.3 Autres 31 45 36 42 65 95 90 
        
11. Services fournis ou reçus par les administrations 
publiques, n.c.a. 392 379 331 365 464 566 596 
        
Total – Débits au titre des services 18 772 19 024 17 363 18 372 21 891 27 975 30 518 
Pour mémoire: 
Primes d'assurance brutes à recevoir. 
Primes d'assurance brutes à payer. 
- Nul ou arrondi à zéro (y compris les entrées nulles). n.p. Non disponible à des fins de publication. 
a Les "services de communication" comprennent "divers autres serv ices fournis aux entreprises – autres services n.c.a." pour to utes 
les années. 
b Les "autres redevances et droits de licence" comprennent  les "redevances relatives à l'éducation" pour 2000 et 2003. 
c Les "services miniers" comprennent les "services de traiteme nt des déchets et de dépollution" pour 1999, 2000, 2002 et 2004
 et 
 les "services agricoles". d Les "autres redevances sur les films, les programmes de té lévision, les documents vidéo et multimédias" comprennent les 
 "redevances sur les documents multimédias" pour 2000 et 2001. 
Source:  Bureau australien de statistique, cat. n° 5368.0.55.004 International Trade in Goods and Services, Australia  Commonwealth 
d'Australie, 2007.  WT/REG185/4 
 Page 25 
 
 
  Tableau A.3 
Thaïlande, commerce international des serv ices, exportations totales, 1999-2005 
(Millions de dollars EU) 
 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 
1. Services de transport 3 015,00 3 244,00 3 059,00 3 264,00 3 505,00 4 349,00 4 626,45 
1.1 Passagersa 2 387,00 2 447,00 2 306,00 2 491,00 2 601,00 3 010,00 2 527,02 
1.2 Fret  512,00 605,00 610,00 678,00 805,00 1 092,00 1 199,65 
1.3 Autresa 116,00 192,00 143,00 95,00 99,00 247,00 899,78 
        
2. Services de voyage 7 040,00 7 489,00 7 077,00 7 902,00 7 855,00 10 057,00 9 576,24 
               
3. Services de communicationb 144,00 132,00 109,00 134,00 149,00 202,00 258,06 
               
4. Services de bâtiment et travaux publics 236,00 230,00 295,00 263,00 188,00 235,00 254,96 
               
5. Services d'assurance 59,00 81,00 87,00 106,00 134,00 138,00 279,35 
               
6. Services financiers ..  .. .. .. .. .. .. 
               
7. Services d'informatique et d'information .. .. .. .. .. .. .. 
               
8. Redevances et droits de licence 21,00 9,00 9,00 8,00 7,00 15,00 16,81 
               
9. Autres services fournis aux entreprises 4 044,00 2 601,00 2 296,00 3 627,00 3 859,00 3 946,00 5 001,05 
               
10. Services personnels, culturels et 
relatifs aux loisirs ..  .. .. .. .. .. .. 
               
11. Services fournis ou reçus par les 
administrations publiques, n.c.a. 94,00 83,00 92,00 87,00 104,00 108,00 152,16 
               
Total – Services commerciaux (somme 
de ce qui précède) 14 653 13 869 13 024 15 391 15 801 19 050 20 165 
Total – Services commerciaux 
(communiqué) .. .. .. .. .. .. .. 
Pour mémoire:                
Primes d'assurance brutes à rece voir 1 792 1 792 1 645 1 645 1 663 1 678 1 698 
Primes d'assurance brutes à payer -1 858 -1 300 -1 166 -1 241 -1 255 -1 266 -1 280 
.. Non disponible. 
a Le "transport de passagers" comprend les "a utres transports" pour toutes les années. 
b Les "services de communication" comprennent "divers autres serv ices fournis aux entreprises – autres services n.c.a." pour to utes 
les années. 
Source:  Banque de Thaïlande, 2007. 
 WT/REG185/4 
Page 26  
 
  Tableau A.4 
Thaïlande, commerce international des serv ices, importations totales, 1999-2005 
(Millions de dollars EU) 
 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 
1. Services de transport 1 028,00 1 141,00 1 376,00 1 419,00 1 792,00 2 441,00 3 965,30 
1.1 Passagersa  469,00 478,00 698,00 506,00 806,00 1 146,00 1 859,83 
1.2 Fret  398,00 446,00 412,00 583,00 618,00 824,00 795,34 
1.3 Autresa 161,00 217,00 266,00 330,00 368,00 471,00 988,54 
        
2. Services de voyage 2 476,00 2 775,00 2 923,00 3 303,00 2 921,00 4 516,00 3 803,32 
               
3. Services de communicationb 29,00 39,00 146,00 84,00 179,00 143,00 213,96 
               
4. Services de bâtiment et travaux publics 83,00 105,00 111,00 69,00 152,00 229,00 313,50 
               
5. Services d'assurance 182,00 177,00 198,00 328,00 382,00 356,00 477,88 
               
6. Services financiers ..  .. .. .. .. .. .. 
               
7. Services d'informatique et d'information .. .. .. .. .. .. .. 
               
8. Redevances et droits de licence 584,00 709,00 822,00 1 071,00 1 269,00 1 584,00 1 676,21 
               
9. Autres services fournis aux entreprises 4 339,00 4 142,00 2 838,00 3 962,00 3 873,00 4 319,00 4 773,98 
               
10. Services personnels, culturels et 
relatifs aux loisirs ..  .. .. .. .. .. .. 
               
11. Services fournis ou reçus par les 
administrations publiques, n.c.a. 118,00 131,00 135,00 148,00 171,00 168,00 146,47 
               
Total – Services commerciaux (somme 
de ce qui précède) 8 839  9 219 8 549 10 384 10 739 13 756 15 371 
Total – Services commerciaux 
(communiqué) .. .. .. .. .. .. .. 
Pour mémoire:                
Primes d'assurance brutes à rece voir 1 792 1 792 1 645 1 645 1 663 1 678 1 698 
Primes d'assurance brutes à payer -1 858 -1 300 -1 166 -1 241 -1 255 -1 266 -1 280 
.. Non disponible. 
a Le "transport de passagers" comprend les "a utres transports" pour toutes les années. 
b Les "services de communication" comprennent "divers autres serv ices fournis aux entreprises – autres services n.c.a." pour to utes 
les années. 
Source:  Banque de Thaïlande, 2007.  WT/REG185/4 
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  Tableau A.5 
Australie, commerce international de s services, exportations à dest ination de la Thaïlande, 1999-2005 
(Millions de dollars EU) 
 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 
1. Services de transport 74 76 n.p. n.p. n.p. n.p. n.p. 
               
2. Services de voyage 202 196 217 271 327 388 411 
               
3. Services de communicationa n.p. n.p. 3 n.p. 2 1 n.p. 
               
4. Services de bâtiment et travaux publics n.p. - n.p. n.p. - - - 
               
5. Services d'assurance - - - - - - - 
               
6. Services financiers - - - - - - - 
               
7. Services d'informatique et  d'information 1 1 1 1 4 1 - 
               
8. Redevances et droits de licence - n.p. n.p. n.p. n.p. 3 n.p. 
               
9. Autres services fournis aux entreprises 10 10 10 17 15 n.p. 11 
               
10. Services personnels, culturels et relatifs aux loisirs 2 n.p. 1 1 1 n.p. - 
               
11. Services fournis ou reçus pa r les administrations publiques, 
n.c.a. 5 6 6 6 7 8 8 
Total – Services commerciaux (somme de ce qui précède) 288 284 232 289 349 393 422 
Total – Services commerciaux (communiqué) 294 294 281 338 392 453 490 
Pour mémoire: 
Primes d'assurance brutes à recevoir. 
Primes d'assurance brutes à payer. 
- Nul ou arrondi à zéro (y compris les entrées nulles). 
n.p. Non disponible à des fins de publication. a Les "services de communication" comprennent "divers autres serv ices fournis aux entreprises – autres services n.c.a." pour to utes 
les années. 
Source:  Bureau australien de statistique, cat. n° 5368.0.55.004 International Trade in Goods and Services, Australia  © Commonwealth 
d'Australie, 2007.  WT/REG185/4 
Page 28  
 
  Tableau A.6 
Australie, commerce international de s services, importations en provenance de Thaïlande, 1999-2005 
(Millions de dollars EU) 
 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 
1. Services de transport 101 n.p. n.p. 154 192 247 267 
               
2. Services de voyage 190 215 242 244 224 376 415 
               
3. Services de communicationa 15 n.p. 2 n.p. n.p. 3 3 
               
4. Services de bâtiment et travaux publics - - - - - - - 
               
5. Services d'assurance - - - - - - - 
               
6. Services financiers 2 2 2 2 3 3 3 
               
7. Services d'informatique et d'in formation n.p. - - - n.p. n.p. - 
               
8. Redevances et droits de licence n.p. - n.p. 1 1 n.p. 1 
               
9. Autres services fournis aux entreprises 5 3 5 n.p. n.p. 6 5 
               
10. Services personnels, culturels et relatifs aux loisirs n.p. n.p. n.p. - - n.p. - 
               
11. Services fournis ou reçus par les admini strations publiques, n.c.a. 3 3 2 3 3 4 5 
               
Total – Services commerciaux (somme de ce qui précède) 312 221 251 401 420 634 694 
Total – Services commerciaux (communiqué) 314 353 393 410 433 635 694 
Pour mémoire: 
Primes d'assurance brutes à recevoir. 
Primes d'assurance brutes à payer. 
- Nul ou arrondi à zéro (y compris les entrées nulles). 
n.p. Non disponible à des fins de publication. a Les "services de communication" comprennent "divers autres serv ices fournis aux entreprises – autres services n.c.a." pour to utes 
les années. 
Source:  Bureau australien de statistique, cat. n° 5368.0.55.004 International Trade in Goods and Services, Australia  © Commonwealth 
d'Australie, 2007. 
 
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