. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/CRI/119 
9 février 2012 
 (12-0788) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:   COSTA RICA 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Ministerio de Agricultura y Ganadería, Servicio Nacional de 
Salud Animal – SENASA (Ministère de l'agriculture et de l'élevage, Service national de la 
santé animale) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  ICS 65.120 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié:  RTCA 65.05.63:11 Productos Utilizados en Alimentación 
Animal.  Buenas Prácticas de Manufactura (Produits utilisés dans l'alimentation animale.  
Bonnes pratiques de fabrication).  Langue(s):  espagnol.  Nombre de pages:  26 
 http://201.204.174.99/senasa/sitio /index.php/subsecciones/view/163 
6. Teneur:  Le document notifié établit des dispositions générales concernant les pratiques de 
fabrication et d'hygiène applicables aux produ its utilisés dans l'alimentation animale, aux 
fins de la garantie de l'innocuité et de la qualité des aliments.  Ces dispositions seront 
appliquées à l'industrie des aliments pour animaux et couvriront la commercialisation, la 
réception et la manipulation des matières premières et autres ingrédients, l'élaboration 
(mouture, ajout, mélange, fabrication de  granulés, extrusion, blanchiment ou flushing , 
emballage) ainsi que la manutentio n, le stockage, l'étiquetage et la distribution des produits 
finis.  Sont exclus du champ d'application du règlement les établissements se consacrant à l'élaboration de sous-produits d'origine an imale non destinés à la consommation humaine 
(équarrissage). 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocu ité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  G/SPS/N/CRI/119 
Page 2  
 
  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non  
 Dans la négative, indiquer, chaque fo is que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  À déterminer 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  9 avril 2012 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Ministerio de Agricultura y Ganadería  (Ministère de l'agriculture et de l'élevage) 
Servicio Nacional de Salud Animal (Service national de la santé animale) Centro de Información y Notificación MSF  (Point d'information et de notification SPS) 
Apartado Postal 10094-1000 
San José (Costa Rica) 
Téléphone:  +(506) 2549 3454 Fax:  +(506) 2549 3599 Courrier électronique:  puntocontactoMSF@sfe.go.cr