RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/W/265 
14 septembre 2005 
 
 (05-4015) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION DU TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT 
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU 
 
Mécanisme d'examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole
 
d'accession de la République populaire de Chine  
 
  La communication ci-après, datée du 12 septemb re 2005 et adressée par la délégation du 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Ki nmen et Matsu, est distribuée aux membres du 
Conseil du commerce des services.  
 
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Nous croyons comprendre qu'en vertu des dispos itions de l'Accord sur l'OMC, du Protocole 
d'accession de la Chine, du rapport du Groupe de tr avail sur l'accession de la Chine et de la Liste 
d'engagements spécifiques de la Chine, celle-ci a confirmé que, au moment de son accession, elle 
publierait une liste de tous les organismes char gés d'autoriser, d'approuve r ou de réglementer les 
activités de service pour chaque secteur de service et  elle publierait au Journal officiel toutes les 
procédures et conditions d'octroi de licences applicables en Chine avant leur entrée en vigueur.  La 
Chine s'est en outre engagée à faire en sorte que l es procédures et conditions en matière de licences ne 
fassent pas obstacle à l'accès aux marchés et ne soie nt pas plus restrictives pour le commerce qu'il 
n'est nécessaire.  Nous apprécions les efforts déployés par la Chine ces dernières années pour 
améliorer son environnement commercial et mettre en  œuvre les engagements qu'elle a pris dans le 
cadre de l'OMC en vue de s'intégrer davantage da ns l'économie mondiale.  Pour avancer dans cette 
voie, nous serions reconnaissants à la Chine de bi en vouloir répondre aux questions ci-après afin de 
clarifier certains aspects de la mise en œuvre des e ngagements concernant l'accès aux marchés dans le 
secteur des services de télécommunication et des services relatifs au tourisme et aux voyages inscrits 
dans sa Liste d'engagements spécifiques.  
I. SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION 
1. Nous constatons que, depuis 2000, les autorit és chinoises ont promulgué et publié plusieurs 
lois et règlements régissant le secteur des téléco mmunications, parmi lesquels le Règlement sur les 
télécommunications, le Règlement administratif concernant les entreprises de télécommunications à 
participation étrangère, le Répertoire des services de télécommunication, le Règlement administratif 
concernant les licences en matière de services de télécommunication et le Règlement administratif concernant les services Internet.  
 Outre les lois et règlements susmentionnés re latifs aux télécommunications, veuillez indiquer 
s'il existe d'autres lois et règlements applicables aux entreprises étrangères désireuses d'investir dans 
les services de télécommunication en Chine.  Dans l'affirmative, nous saurions gré à la Chine de nous 
les fournir. S/C/W/265 
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 2. Conformément aux engagements qu'elle a pris lors de son accession à l'OMC, la Chine a 
publié en septembre 2000 le Règlement sur les té lécommunications.  Est-il prévu de réviser ce 
règlement prochainement?  Nous croyons en effet co mprendre que la Chine est en train d'élaborer une 
loi sur les télécommunications.  Si tel est le cas,  la Chine pourrait-elle mé nager un délai raisonnable 
pour la présentation d'observations aux autorités compétentes avant de promulguer cette loi?  
Pourrait-elle en outre fournir une copie du projet de loi? 
3. Lors de son accession à l'OMC, la Chine a promis  de respecter le principe d'indépendance des 
organes réglementaires, tel que défini à l'article  5 du Document de référence sur les services de 
télécommunication.  Selon cet article, l'organe ré glementaire est distinct de tout fournisseur de 
services de télécommunication de base et ne relè ve pas de lui, et le s décisions des organes 
réglementaires et les procédures qu'ils utilisent doi vent être impartiales à l'égard de tous les 
participants sur le marché.  
 Nous voudrions savoir ce que fait le gouvernemen t chinois pour assurer la conformité avec 
l'article 5 du Document de référence sur les servic es de télécommunication.  Veuillez fournir une liste 
exhaustive des organismes de ré glementation et préciser l'éte ndue des territoires relevant du 
Ministère.  En particulier, quelles mesures ont été prises pour faire en sorte que l'organisme de 
réglementation des télécommunications soit structur ellement distinct des opérateurs publics de 
télécommunication et indépendant de leurs activités? 
4. Les articles 4 et 6 du Règlement administratif concernant les entreprises de 
télécommunication à participation étrangère disposent que le Ministère de l'i ndustrie de l'information 
doit appliquer "les règlements per tinents" pour préciser les secteurs ouverts à l'investissement étranger 
et la proportion d'investisseurs nationaux et d' investisseurs étrangers à différents moments. 
 La Chine pourrait-elle appliquer ce qu'elle ente nd par "les règlements pertinents" et fournir 
des renseignements complémentaires? 
5. Les dispositions relatives aux qua lifications des opérateurs de télécommunication, à savoir les 
articles 10 et 13 du Règlement chinois sur les télécommunications et les articles 8 à 10 du Règlement 
administratif concernant les entreprises de téléco mmunication à participation étrangère, prévoient que 
les investisseurs étrangers importants doivent avoi r acquis "des résultats probants et une expérience 
commerciale".  Nous aimerions avoir une définiti on précise de l'expression "des résultats probants et 
une expérience commerciale". 
6. En vertu de la disposition relative au règlem ent des différends en matière d'interconnexion, 
figurant à l'article 2.5 du Document de référence de l'OMC sur les services de télécommunication, un 
opérateur demandant l'in terconnexion avec un opérateur principal peut avoir recours, soit à tout 
moment, soit après un délai raisonnable qui aura ét é rendu public, à un organe interne indépendant, 
pour régler les différends concernant les modalités,  conditions et taxes d'in terconnexion pertinentes 
dans un délai raisonnable, dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies au préalable.  
Nous saurions gré à la Chine: 
 i) d'expliquer et de fournir les textes des lois et règlements régissant le règlement des 
différends en matière d'interconnexion et la séparation des éléments de réseau; 
 ii) d'indiquer si le respect de l'obligation de séparer les éléments de réseau est limité aux 
principaux opérateurs de télécommunica tion ou si tous les opérateurs de 
télécommunication doivent s'acquitter de cette obligation;  et  S/C/W/265 
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  iii) de préciser combien de temps doit s'écoul er après expiration d'un délai de compromis 
avant que l'autorité compétente puisse intervenir dans les négociations d'interconnexion menées par les opé rateurs de télécommunication. 
 Nous serions reconnaissants à la Chine de nous communiquer tout autre renseignement 
pertinent concernant l'interconnexion. 
7. En vertu de la disposition relative au service universel figurant à l'article 3 du Document de 
référence de l'OMC sur les services de télécommunicati on, tout Membre a le droit de définir le type 
d'obligation en matière de service universel qu'il s ouhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas 
considérées comme étant anticoncurrentielles en so i, à condition qu'elles soient administrées de 
manière transparente, non discriminatoire et neutre du point de vue de la concurrence et qu'elles ne 
soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le type de service universel défini par le 
Membre.  
 En vertu de l'article 44 du Règlement chinois sur les télécommunications, les opérateurs de 
télécommunication doivent s'acquitter de l'obligatio n en matière de service universel conformément 
aux "règlements pertinents de l'État".  Le Règl ement administratif sur la compensation du coût du 
service universel dans les télécommunications doit être adopté conjointement par le Ministère de 
l'industrie de l'information et par le Ministère des finances, sous la responsabilité du Conseil d'État et 
de l'autorité chargée du contrôle des prix, puis transmis au Conseil d'État pour approbation avant 
d'être promulgué. 
 La Chine pourrait-elle fournir des renseigne ments détaillés sur la teneur du "règlement 
pertinents de l'État"?  En outre, le Règlement ad ministratif sur la compensation du coût du service 
universel dans les télécommunications a-t-il été a dopté et promulgué?  Dans l'affirmative, veuillez 
fournir les renseignements pertinents pour informa tion et, en l'absence de règlement pertinent, 
veuillez indiquer quand il est pré vu de légiférer en la matière. 
II. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES 
8. D'après la partie 9.B de la Liste d'engagement s spécifiques de la Chine, dans les six ans 
suivant son accession, aucune restriction concernant la création de succursales d'une agence de 
voyages ou d'un organisateur touristique constitués en coentreprise ne doit être imposée et la 
prescription relative au capital social des agen ces de voyages ou organisateurs touristiques à 
participation étrangère doit être la même que celle qui s'applique aux agences de voyages ou 
organisateurs touristiques chinois.  
 Dans la mesure où près de quatre ans se sont écoulés depuis l'entrée de la Chine à l'OMC, 
nous aimerions savoir quand le Règlement administ ratif sur les agences de voyages sera révisé pour 
que les engagements susmentionnés soient respectés. 
9. La Chine pourrait-elle donner des précisions su r la durée envisagée de la période d'essai 
concernant le Règlement provisoire sur l'établissement  d'agences de voyages sous contrôle étranger ou 
à capital entièrement étranger et indiquer si, à term e, le règlement pertinent sera intégré dans le 
Règlement administratif sur les agences de voyages? 
10. L'article 30 du Règlement administratif de la Chine sur les agences de voyages définit les 
prescriptions en matière de qualifications applicabl es aux organisateurs touristiques étrangers.  Outre 
les prescriptions compatibles avec ses engagements dans le cadre de l'OMC, la Chine exige qu'un 
organisateur touristique étranger soit membre de  l'Association chinoise des services du tourisme. S/C/W/265 
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  La Chine pourrait-elle expliquer cette prescr iption de manière détaillée et indiquer, par 
exemple, si elle englobe des prescriptions en ma tière de résidence ou de citoyenneté?  Veuillez 
également indiquer en détail les qualifications requi ses et la procédure à suivre pour devenir membre. 
 
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