. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/6/DOM/3 
14 janvier 2010 
 
 (10-0134) 
Comité des sauvegardes Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE 
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE 
 
(Sacs en polypropylène et tissu tubulaire
) 
   La communication ci-après, datée du 18 décembr e 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République dominicaine.
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  Conformément à l'article 12:1 a) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, et en se fondant 
sur le modèle de présentation adopté par le Comi té des sauvegardes pour les notifications prévues 
dans ledit accord, la République dominicaine no tifie que les autorités compétentes ont ouvert une 
enquête en matière de sauvegardes dans les conditions suivantes: 
1. Date d'ouverture de l'enquête 
 Le 17 décembre 2009, par publica tion au quotidien Hoy et sur le  site Web de la Commission 
de réglementation.  Ci-joint un exemplaire de  la Résolution portant ouverture de l'enquête. 
2. Produit faisant l'objet de l'enquête 
 Sacs en polypropylène et tissu tubulaire.  Marchandise relevant actuellement des positions 
tarifaires 5407.20.20, 6305.33.10, 6305.33.90 de la  version espagnole du Système harmonisé de 
désignation et de codification, y compris la 4
ème modification de 2007. 
3. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte 
 a) L'enquête a été ouverte par la so ciété FERTILIZANTES S ANTO DOMINGO, C.  
POR A. (FERSAN), en sa qualité de branch e de production nationale, sur la base des 
renseignements et des éléments de preuve qu'elle a fournis. 
 b) La Commission a déterminé, d'après les renseignements communiqués par FERSAN, 
que sont réunies les conditions justifiant l' ouverture d'une enquête telle que définie à 
l'article 3 de l'Accord sur les sauvegardes et  à l'article 66 de la Loi n° 1-02, par le 
biais de laquelle il sera déterminé, suite à un examen minutieux des éléments de preuve et des vues que pourront présenter la société requérante elle-même, les 
                                                     
 
1 Un exemplaire de la Résolution (CDC-RD-SG-046-2009 – en espagnol seulement) a été fourni par 
voie électronique.  Toute personne souhaitant consulter ce document doit contacter Mme Budd 
(hilary.budd@wto.org) ou Mme Naville (Delphine.naville@wto.org) à la Division des règles. G/SG/N/6/DOM/3 
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  importateurs, les exportateurs et autres par ties concernées par l'affaire, s'il convient 
d'appliquer des mesures de sauvegarde aux importations de sacs en polypropylène et 
tissu tubulaire relevant des positions ta rifaires n° 6305.33 .10;  6305.33.90 et 
5407.20.20. 
 c) D'après les éléments de preuve disponi bles à ce jour et ceux qu'a pu rassembler le 
Département des enquêtes de la  Commission de réglementation , on a pu constater 
qu'en termes absolus et en prenant en co mpte la période couve rte par l'enquête, les 
importations ont augmenté de 76 pour cent pendant la période considérée, ce qui 
confirme l'existence d'un accroissement des importations de sacs en polypropylène et 
tissu tubulaire en République dominicaine. 
 d) L'analyse des indicateurs économiques et financiers pertinents de la société 
requérante montre qu'en 2007 et 2008, FERS AN a subi des pertes d'environ 296 pour 
cent et que, d'une manière générale, les profits avant imposition ont diminué de 
184 pour cent sur l'ensemble de la période considérée. 
 e) La Commission de réglementation a analysé le niveau des stocks de la société 
requérante en termes de volume, ce qui a fa it apparaître une augm entation de 23 pour 
cent durant la période 2006-2008.  En termes de valeur, cela correspond à un accroissement de 165 pour cent pendant  la période couverte par l'enquête. 
  
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