. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/KGZ/7 
14 septembre 2007 
 (07-3847) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE KIRGHIZE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministry of Economic Development and Trade (Ministère du 
développement économique et du commerce) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   Texte déjà 
adopté en vertu de l'article 5 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  - 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:    
Intitulé: Decree  on Scope and Responsibilities of State Surveillance Agencies. Decree 
#473, 30 June 2006)  (Décret no 473 du 30 juin 2006 sur le domaine de compétence et les 
responsabilités des organismes étatiques de surve illance) -  5 pages, en kirghize et en russe 
6. Teneur:   Évaluation de la conformité, su rveillance du marché, responsabilités des 
organismes d'inspection 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   Le 
texte notifié met en œuvre une modification importante quant à l'approche adoptée, qui 
passe des inspections globales à des inspecti ons axées sur la sécurité des produits.  Il 
élimine les chevauchements de fonctions entre les dix organismes d'inspection/de 
surveillance et leur attribue des responsabilités précises:  
1. Produits pharmaceutiques et équipement médical 
2. Énergie et gaz (équipement électrique) 
3. Sécurité minière 
4. Hygiène et épidémiologie 
5. Construction et architecture 
6. Services vétérinaires 
7. Préservation des végétaux (utilisation d'engrais, de pesticides, etc.) 
8. Sécurité des machines agricoles 
9. Sécurité incendie 
10. Sécurité des véhicules G/TBT/N/KGZ/7 
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  8. Documents pertinents:    
Intitulés: 
Decree #473 on Scope and Responsibilities of State Surveillance Agencies  
(Décret no 473 sur le domaine de compétence et les responsabilités des organismes étatiques 
de surveillance) Decree #702 on State Surveillance Procedures of 27 September 2006 (Décret n
o 702 du 27 
septembre 2006 sur les procédures de surveillance par l'État)  
Version originale en russe/kirghize accessible sur le site Web mentionné plus loin. 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    30 juin 2006 
15 juillet 2006 
10. Date limite pour la présentation des observations:   - 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
National Enquiry Point for Technical Regula tion and Conformity Assessment Procedures 
(Point national d'information sur la réglemen tation technique et les procédures d'évaluation 
de la conformité)  
Technical Regulation and Conformity Assessment Enquiry Point (Point d'information sur la 
réglementation technique et l' évaluation de la conformité) 
Technical Regulation Department (Département de la réglementation technique) 
Ministry of Economic Development and Trade (Ministère du développement économique et 
du commerce) 
Government of the Kyrgyz Republic  (Gouvernement de la République kirghize) 
Téléphone: +(996) 312 621190/621937 
Fax:  +(996) 312 661837 Courrier électronique: UTR307@yandex.ru Site Web:   www.minpromtorgtur.kg; www.toktom.kg