. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/130 
2 novembre 2006 
 (06-5276) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
  
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE Fax: 0032 2 299 80 43 Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu 
 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:        
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national. 
Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Produits textiles, 
vêtements et leurs accessoires. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Commission Directive 
amending, for the purposes of their adaptation to technical progress, Annexes I and II to 
Directive 96/74/EC of the European Parliame nt and of the Council on textile names.  (Projet 
de directive de la Commission portant modifica tion, aux fins de l'adaptation au progrès 
technique, des annexes I et II de la directiv e 96/74/CE du Parlement européen et du Conseil 
relative aux dénominations textiles) – 2 pages, disponible en anglais.  
6. Teneur:   Sur la base de découvertes récentes du gro upe de travail technique et aux fins de 
l'adaptation de la directive 96/74/CE au progr ès technique, il est nécessaire d'ajouter le nom 
d'une nouvelle fibre (Elastolefin) à la liste de fibr es figurant dans les annexes I et II de ladite 
directive. 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   La 
Directive relative aux dénominations textiles et  son adaptation au progrès technique visent à 
protéger les intérêts des consommateurs en veilla nt à ce qu'ils soient bien informés.  Ainsi, 
le nom de la nouvelle fibre à u tiliser pour l'étiquetage des produ its textiles mis sur le marché 
européen sera ajouté aux annexes de la Directive 96/74/CE.  G/TBT/N/EEC/130 
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  8. Documents pertinents:    
1. Projet de directive de la Commission port ant modification, aux fins de l'adaptation 
au progrès technique, des annexes I et II de la  directive 96/74/CE du Parlement européen et 
du Conseil relative aux dénominations textiles.  
2. Directive 96/74/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux 
dénominations textiles, dans sa version modifi ée;  une version consolidée est disponible à 
l'adresse suivante: 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/e n/consleg/1996/L/0199 6L0074-20060130-en.pdf 
9. Date projetée pour l'adoption:   
 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:    Janvier 2007 
 
Le vingtième jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne, 
attendue pour janvier 2007. 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE Fax: 0032 2 299 80 43 
Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu