. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/UKR/55 
25 mars 2011 
 (11-1475) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UKRAINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  The State Agency of Energy E fficiency and Energy Conservation 
of Ukraine  (Agence nationale de l'Ukraine pour l'efficacité énergétique et l'économie 
d'énergie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: 
WTO National Enquiry Point & Information Processing Centre  (Point d'information 
national et centre de traitement de l'information en rapport avec l'OMC) 04655, Kyiv, Lvivska Square, 8 Téléphone:  272 1578 Fax:  272 1147 
Courrier électronique:  ep@me.gov.ua
 
Lien Internet pour accès au texte: 
http://www.kmu.gov.ua/control/uk/newsnpd?npdList_stind=121  (en ukrainien) 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés à usage domestique (SH 8418.10, 
8418.21, 8418.22, 8418.29, 8418.30, 8418.40) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Resolution of Cabinet of 
Ministries of Ukraine No. 107 of 16 February 2011 "On approval of the Technical 
Regulation of the energy labelling of hou sehold refrigerators, freezers and their 
combinations"  (Décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine n° 107 du 16 février 2011 
portant approbation du règlement technique sur l'étiquetage énergétique des réfrigérateurs, 
des congélateurs et des appareils combinés à usage domestique) 13 pages, en ukrainien). 
6. Teneur:  Le règlement technique notifié définit les exigences régissant la communication 
aux consommateurs d'info rmations concernant le rendement  énergétique des réfrigérateurs, 
des appareils de stockage de produits congelés,  des congélateurs et des appareils combinés 
ainsi que la communication d'autres rensei gnements.  En particulier, il prescrit les 
renseignements devant figurer sur l'étiquette én ergétique et dans la notice d'utilisation des 
appareils.  G/TBT/N/UKR/55 
Page 2  
 
  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Adaptation de la législation ukrainienne à la  législation de l'UE en ce qui concerne 
l'étiquetage énergétique des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés à 
usage domestique  
8. Documents pertinents:   Directive 94/2/CE de la Commission, du 21 janvier 1994, portant 
modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie d es réfrigérateurs, des congélateurs et des 
appareils combinés électriques. 
Resolution of Cabinet of Ministries of U kraine No. 5 of 6 January 2011 "On approval of 
the Technical Regulation of the energy labelling of household equipments"  (Décision du 
Cabinet des Ministres de l'Ukraine n° 5 du 6 janvier 2011 portant approbation du règlement 
technique sur l'étiquetage énergétique des m achines à laver le linge domestiques) - En 
ukrainien 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   - 
Six mois à compter du 16 février 2011 
10. Date limite pour la présentation des observations:  - 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO National Enquiry Point & Information Processing Centre  (Point d'information 
national et centre de traitement de l'information en rapport avec l'OMC) 
04655, Kyiv, Lvivska Square, 8 
Téléphone:  272 1578 Fax:  272 1147 Courrier électronique:  ep@me.gov.ua
 
Lien Internet pour accès au texte: 
http://www.kmu.gov.ua/control/uk/newsnpd?npdList_stind=121  (en ukrainien)