ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/KOR/357 
29 février 2012 
 (12-1149) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Ministry for Food, Agriculture, Forestry and Fisheries  – 
MIFAFF (Ministère de l'alimentation, de l' agriculture, des forêts et de la pêche) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  X 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits agricoles respectueux de l'environneme nt et matières biologiques respectueuses de 
l'environnement 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Improved regulations on 
labelling of environmentally friendly agricultural product (Règlement révisé sur 
l'étiquetage des produits agricoles respectueux de l'environnement), 3 pages au total, en 
coréen 
6. Teneur:  Les modifications apportées sont les suivantes:  
- lorsque des symboles ou des mentions écologiques sont apposés sur les emballages 
ou contenants de produits agricoles resp ectueux de l'environnement, d'autres 
renseignements pertinents doivent aussi être i ndiqués, comme le numéro de certification, la 
référence du produit et le lieu de  fabrication, conformément à l'Ordonnance du Ministère de 
l'alimentation, de l'agriculture, des forêts et  de la pêche (paragraphe 2 de l'article 17); 
- le Ministère peut retirer l'accréditation ou exiger la suspension totale ou partielle 
des activités des organismes de certification qui 1) accordent, intentionnellement ou par 
négligence manifeste, la certification à d es produits non conformes aux normes, 2) ne 
respectent pas les procédures et méthodes étab lies pour le réexamen des certificats et la 
réinspection des produits ou 3) ne sont pas en mesure d'exercer leurs activités de certification pour cause de faillite, de banqueroute ou pour toute autre raison (paragraphe 1 
de l'article 17-6); G/TBT/N/KOR/357 
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   - pour les producteurs et distributeurs de produits agricoles écologiques certifiés, le 
MIFAFF exigera qu'ils modifient les étique ttes des produits agricoles respectueux de 
l'environnement, interdira l'utilisation de ces étiquettes ou la vente de ces produits ou 
exigera qu'ils indiquent ou corrigent les info rmations pertinentes spécifiées à la fin du 
paragraphe 2 de l'article 17 dans les cas suivan ts:  1) l'analyse des procédures de fabrication 
et de distribution révèle que les produits certifiés ne répondent pas aux normes de certification;  2) les informations pertinentes spécifiées à la fin du para graphe 2 de l'article 
17 ne sont pas indiquées ou sont indiquées de manière non justifiée ou 3) il est démontré 
que des actes illégaux ont été commis en viol ation de l'article 17-5 (paragraphe 1 de 
l'article 18); 
- la certification sera aussi annulée en cas de non-respect des prescriptions énoncées 
au paragraphe 1 de l'article 18 relatives à la modification des étiquettes, à l'interdiction de 
l'utilisation ou de la vente des produits ou à l'i ndication ou la modification des informations 
pertinentes sans motif valable ou encore en  cas de difficulté pour fabriquer des produits 
certifiés en raison de la fermeture de l'entreprise ou d'un changement d'activité 
(sous-paragraphes 3 et 4 du para graphe 1 de l'article 18-2); 
- le MIFAFF pourra vérifier si les matières biologiques respectueuses de 
l'environnement peuvent être utilisées pour fabriquer des produits écologiques et publiera 
des renseignements sur ces produits, y compris le ur nom et leurs principaux composants.  Il 
certifiera la qualité particuliè re de ces matières pour enc ourager le développement de 
produits respectueux de l'environnement à base de matières biologiques et pour améliorer la 
qualité.  Le ministère pourra désigner l es organismes compétents qui disposent du 
personnel et des installations nécessaires pour me ner à bien des activités de notification du 
public et de certification de la qualité (nouveaux articles 20-2 à 20-14); 
- une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison ou une amende pouvant atteindre 30 
millions de wons sont prévues pour les pers onnes qui 1) bénéficient d'une notification 
publique ou obtiennent un certificat de qualité  (ci-après dénommé "Notification publique 
pour matières agricoles") de manière fraudul euse ou illégale, 2) incluent une allégation 
écologique ou une mention similaire dans l'étiquetage de produits agricoles non 
respectueux de l'environnement ou incl uent des allégations non conformes aux 
spécifications précisées dans la notification publique pour matières agricoles obtenue en 
violation du sous-paragraphe 2 de l'arti cle 17-5 ou 3) mélangent des matières non 
autorisées par les règles régissant les notifica tions publiques dans des produits faisant 
l'objet de telles notifications (article 25).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Élaboration d'un fondement juridique permettant de prendre des mesures administratives 
contre les organismes de certification de pr oduits agricoles respectueux de l'environnement 
et établissement d'une base pour la publication de  notifications publiques et de certificats de 
qualité pour les produits respectueux de l'envi ronnement constitués de matières biologiques  
8. Documents pertinents:   Environment-Friendly Agriculture Fosterage Act  (Loi sur le 
développement d'une agriculture respectueuse de l'environnement), révisée le 9 mars 2011, 
disponible en coréen  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  La loi notifiée a été adoptée le 9 mars 2011 
La loi a pris effet le 10 septembre 2011.  G/TBT/N/KOR/357 
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  10. Date limite pour la présentation des observations:  L'autorité compétente acceptera les 
observations pendant un délai de soixante jour s à compter de la date de notification et 
examinera les observations dans le cadre  d'un processus de révision ultérieur. 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Environment-Friendly Agriculture Division of the Ministry for Food, Agriculture, Forestry 
& Fisheries - MIFAFF  (Division de l'agriculture r espectueuse de l'environnement du 
Ministère de l'alimentation, de l'agricultu re, des forêts et de la pêche - MIFAFF) 
Téléphone:  + 82-2-500-2126 
Fax:  +82-2-507-2095 
Courrier électronique:  yongeuk@korea.kr