ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/518 
6 octobre 2008 
 (08-4738) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSI TOIRE CONCERNANT LA CHINE 
 
Communication du Japon  
 
 
 La délégation du Japon a fait parvenir au Secr étariat la communication ci-après, datée du 
29 septembre 2008, dans le contexte du mécanisme d'examen transitoire au titre de la section 18 du 
Protocole d'accession de la Chine.  
_______________ 
 
  Le Japon note avec satisfaction que, pendant la sixième année suivant son accession, la mise 
en œuvre par la Chine de ses engagements en matière  de propriété intellectuelle a progressé et qu'elle 
se poursuit à un rythme normal.  Le mécanisme d'examen transitoire (MET) a été utile pour ce qui est 
de rendre les efforts transitoires de la Chine plus efficaces et plus productifs, et le Japon est heureux 
d'avoir contribué à ce processus.   Conformément à la section 18 du Protocole d'a ccession de la République populaire de Chine 
(WT/L/432), où il est indiqué qu'"[a]vant [l']examen, la Chine fournira des renseignements pertinents 
[...] à chaque organe subsidiaire", et dans un esprit de coopération visant à rendre le processus du 
MET le plus efficace et le plus effectif possible,  le Japon demande à la Chine de communiquer, avant 
la réunion du Conseil des ADPIC, des réponses et des renseignements pertinents concernant les 
questions et observations ci-après.  
I. DROIT D'AUTEUR 
A. M
ODIFICATION DE LA LOI SUR LE DROIT D 'AUTEUR  
1. Concernant la modification de la Loi sur le droit d'auteur, veuillez fournir le calendrier 
détaillé, y compris en ce qui concerne la possib ilité ménagée aux parties prenantes pertinentes de 
formuler des observations et la présentati on de ces observations au Conseil d'État. 
2. Veuillez fournir le calendrier détaillé de l'éla boration du règlement sur la réglementation des 
redevances pour les organismes de radiodiffusion et de  télévision qui, en vertu de l'article 43 de la Loi 
sur le droit d'auteur de la Chine, doit être élaboré par le Conseil d'État.  Si le Bureau des affaires 
législatives du Conseil d'État est encore en train de procéder à l'élaboration du règlement, veuillez 
donner des précisions sur l'état d'avancement des travaux. 
B. RÉPARTITION DE LA REDEVANCE  
3. Nous croyons comprendre que les sociétés de gestion collective en Chine ne peuvent pas 
distribuer d'une manière appropriée les redevances aux dé tenteurs de droits parce que souvent les 
utilisateurs d'œuvres protégées par le droit d'auteur ne déclarent pas pleinement l'utilisation réelle.  IP/C/W/518 
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  Afin de résoudre ce problème, le Japon croit qu'il est nécessaire d'assurer la mise en œuvre intégrale 
de l'obligation incombant aux utilisateurs de fourni r des renseignements complets sur l'utilisation qui 
est faite et d'encourager les sociétés de ges tion collective à établir un système de distribution 
satisfaisant, ainsi que le prévoit l'article 27 du Règlement sur la g estion collective du droit d'auteur.  
Veuillez indiquer quelle est la position de la Chine sur cette question.  En outre, si le gouvernement 
chinois prévoit de prendre des mesures pour re médier à ce problème, veuillez fournir des 
renseignements détaillés à ce sujet. 
II. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE 
A. D
URÉE D 'EXAMEN D 'UNE MARQUE  
4. En 2007, dans le cadre du MET, la Chine a répondu que la durée moyenne de traitement des 
demandes en 2007 avait été de 30 mois environ (c'est -à-dire entre le moment de la réception d'une 
demande et celui du premier acte administratif de l'Office).  Veuillez indiquer quelle est maintenant 
cette durée en moyenne.  Nous vous serions reconnaissan ts de bien vouloir nous tenir au courant des 
perspectives concernant une éventu elle réduction de la durée moyenne  de traitement des demandes. 
5. Veuillez également indiquer quelle est la durée mo yenne de traitement des demandes entre le 
moment de la présentation de la demande et celui du premier acte administratif et entre le moment de 
la présentation de la demande et celui de la dé cision finale en ce qui concerne la procédure 
d'opposition administrée par l'Office chinois des ma rques (CTMO) et la procédure d'examen du 
recours par le TRAB (Bureau d'examen et d'arbitrage des marques). 
B. LIGNES DIRECTRICE S RELATIVES À L 'EXAMEN D 'UNE MARQUE  
6. Selon à l'article 10(2) de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce de la Chine, "les 
noms géographiques étrangers notoirement connus du public ne peuvent être utilisés comme des 
marques de fabrique ou de commerce".  Veuille z nous indiquer comment le CTMO examine une 
demande concernant un nom géographique étranger notoirement connu du public.  Veuillez également 
indiquer quelles sont les pratiques d'examen et les critères d'interprétation des "noms géographiques 
étrangers notoirement connus du public". 
7. En Chine, certaines demandes d'enregistrement ont  été déposées par des tierces parties en vue 
d'enregistrer des noms géographiques du Japon ou des noms communs de produits ou des noms de 
variétés végétales japonaises.  Le dépôt de ces de mandes a accru les risques commerciaux des sociétés 
japonaises exerçant des activités en Chine.  Le Japon voudrait savoir comment une demande 
concernant un nom géographique ét ranger, le nom commun étranger d'un produit ou le nom étranger 
d'une variété végétale est traitée aux termes de la Loi sur les mar ques de fabrique ou de commerce de 
la Chine.  Nous vous serions r econnaissants de bien vouloir ré pondre aux questions ci-après. 
8. S'il est constaté qu'une demande  déposée auprès du CTMO en vue  de l'enregistrement d'une 
marque comportant ou concernant des caractères qui  sont susceptibles de créer la confusion avec un 
nom géographique étranger et si le nom est not oirement connu du public, la demande sera-t-elle 
refusée (ou la marque de fabrique ou de commerce se ra-t-elle annulée après son enregistrement, si la 
constatation est faite après l'enregistrement de la ma rque) au titre de l'article 10(2) de la Loi sur les 
marques de fabrique ou de commerce de la Chine? 
9. L'article 11(2) de la Loi sur les marques de fa brique ou de commerce de la Chine dispose que 
des signes "qui renvoient directement à la qualité, à la principale matière pr emière … ou à d'autres 
caractéristiques des produits ou des services" "ne peuvent pas être enregistrés comme une marque de fabrique ou de commerce".  Est-il nécessaire que le nom commun étranger d'un produit ou le nom  IP/C/W/518 
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  étranger d'une variété végétale soit connu des cons ommateurs des produits en question en Chine pour 
que la demande soit refusée ou que l'enregistre ment soit annulé au titre de l'article 11(2)? 
C. LIGNES DIRECTRICE S RELATIVES À L 'USAGE LOYAL PAR UNE AUTRE PERSONNE  
10. L'article 49 du Règlement d'application de la Lo i sur les marques de fabrique ou de commerce 
de la République populaire de Chine dispose que "dans les cas où une marque de fabrique ou de 
commerce enregistrée est constituée par le nom géné rique … ou indique directement la qualité, les 
principales matières premières … ou d'autres caractéri stiques des produits en question, ou consiste en 
des noms géographiques, le titulaire du droit exclusif de  faire usage de la marque enregistrée n'a pas le 
droit d'interdire son usage loyal par une autre personne".  Quel est le critère de l'"usage loyal" au titre 
de cette disposition?  Est-il possible de considér er que l'usage d'un nom géographique étranger, du 
nom commun étranger du produit ou du nom étranger de la variété végétale est un "usage loyal", si le 
nom est connu des consommateurs des produits en question en Chine? 
III. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS 
11. Nous souhaiterions connaître les mesures conc rètes et les plans futurs que vous entendez 
adopter pour renforcer la protection des droits de  propriété intellectuelle en ce qui concerne les 
provinces et pour informer les autorités provinciales d'autres questions relevant de leur compétence. 
12. Nous voudrions connaître les sanctions civiles ou pénales qui seront imposées aux fabricants, 
distributeurs ou vendeurs s'apprêtant à distribuer un pr oduit lorsque la marque n'est pas indiquée sur le 
produit au stade de la fabrication et qu'une fausse marque y est ensuite apposée sur le produit au stade 
de la distribution ou au stade de la préparation de la distribution, et que la procédure n'est pas 
considérée comme illégale jusqu'à ce stade. 
IV. AUTRES 
A. LOI ANTIMONOPOLE  
13. Nous croyons savoir que les lignes directrices relatives à la Loi antimonopole, qui est entrée 
en vigueur en août 2008, sont en cours d'élabora tion.  Veuillez fournir les renseignements concernant 
l'état d'avancement de l'élaboration des lignes directrices et donner un aperçu de ces lignes directrices 
en ce qui concerne les moyens de faire resp ecter les droits de propriété intellectuelle. 
14. En particulier, l'article 55 de la Loi antimonopole dispose que "la Loi s'applique aux 
entreprises dont la conduite a pour effet d'éliminer  ou de restreindre la concurrence par un usage 
abusif de leurs droits de propriété  intellectuelle".  Veuillez indiquer s'il existe des critères permettant 
de déterminer l'existence d'une conduite donnant lieu à un usage a busif des droits de propriété 
intellectuelle et, le cas échéant, veuillez four nir des renseignements détaillés à ce sujet. 
B. LE CONFLIT ENTRE LES NOMS COMMERCIAUX ET LES MARQUES  
15. Nous croyons savoir que la Chine prévoit de ré viser le texte actuel de la Loi contre la 
concurrence déloyale et que ladite loi révisée réglementera les cas où des noms commerciaux 
incorporent d'autres marques ou noms commerciaux qui sont, sans l'autorisation du véritable titulaire, 
enregistrés en Chine ou dans d'autres pays/régi ons et utilisés en Chine.  Il a été porté à notre 
connaissance que cet aspect avait été très partielleme nt mis en œuvre par ladite révision par la voie 
d'une interprétation judiciaire (les "Parties pertinent es de l'interprétation de la  Cour suprême du peuple 
sur certaines questions relatives à l'application spécifi que de la Loi pour le traitement des affaires 
civiles en matière de concurrence déloyale") rendue  en janvier 2007 et d'une campagne spéciale de IP/C/W/518 
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  lutte contre les agissements parasitaires se réfé rant à des marques célèbres, tenue d'août à 
décembre 2007.  Nous voudrions savoir comm ent la Chine entend traiter cette question. 
C. R
ÈGLEMENTS CONCERNANT LES LICENCES  
16. Aux termes de l'article 25 du Règlement sur l' administration de l'importation ou l'exportation 
de technologie, "le donneur de licences doit s'assu rer que la technologie fournie est complète, 
correcte, effective et permet de remplir l'objectif  technologique convenu".  À la réunion du Conseil 
des ADPIC tenue en 2007, l'explication concernant cet  article était la suivante:  "Il est obligatoire 
d'assurer le respect de la prescription ci-dessus, mais  les autorités chinoises ne rejetteront pas certains 
contrats du fait qu'ils ne renferment pas une ment ion garantissant que la technologie fournie est 
complète, correcte, effective et permet de remplir l'objectif technologique convenu". 
17. Cependant, l'explication précéd ente n'indique pas assez clairement quelles exigences 
spécifiques devraient être suffisamme nt respectées afin de "s'assurer que la technologie fournie est 
complète, correcte, effective et permet de remplir l'objectif technologique conv enu".  En conséquence, 
nous vous demandons ce qui suit: 
a) Préciser les exigences spécifiques qui doivent être remplies pour montrer que la 
disposition susmentionnée a été suffisamment respectée. 
b) Établir de nouvelles lignes directrices in terprétatives précisant les exigences 
spécifiques ci-dessus parce qu'une exigence dont la formulation est vague pourrait être beaucoup trop lourde à gérer pour les parties contractantes. 
D. P
OLITIQUE DES POUVOIRS PUBLICS  
18. Veuillez fournir les renseignements indiqués ci-d essous concernant le "Plan d'action 2008 de 
la Chine pour la protection des DPI": 
a) le calendrier des révisions et l'objet principa l des révisions de la "Loi sur les marques 
de fabrique ou de commerce", de la "Loi  contre la concurrence déloyale", des 
"Modalités d'application de la Loi relative aux brevets" et des "Modalités d'application du Règlement relatif à la  protection des DPI par les autorités 
douanières".  (I. Législation (I)1 et 2, (III)2, (IV)3); 
b) les grandes lignes du "mécanisme transrégional de protection des DPI" 
(IV. Renforcement des institutions (I)2) et du "mécanisme de coordination régionale 
des moyens administratifs de faire respecter les brevets" (IV. Renforcement des institutions (I)9); 
c) les grandes questions et les thèmes d'étude de la "recherche sur "les règles de la 
preuve dans les procédures civiles concernant les DPI"" (X. Plan de recherche 
spéciale (I)6) et de "la recherche théorique sur la protection des DPI au pénal" (X. 
Plan de recherche spéciale (I)9); 
d) les grandes questions et les thèmes d'étude  de la "situation générale des poursuites 
pénales privées dans les affaires concernant les DPI".  (X. Plan de recherche 
spéciale (I)8) et les données statistiques des poursuites pénales privées concernant les 
DPI.  IP/C/W/518 
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  19. Nous croyons savoir que la Chine a annoncé le  lancement d'une nouvelle  stratégie nationale 
concernant la propriété intellectuelle en juin 2008 et  qu'elle a récemment créé à l'Office national de la 
propriété intellectuelle une division de la protection et de la coordination char gée de la mise en œuvre 
de la stratégie.  Nous voudrions c onnaître le rôle de la division et comment la Chine entend mettre en 
œuvre la stratégie. 
__________