ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/IND/10 
22 septembre 2008 
 
 (08-4418) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur  
les procédures de licences d'importation  
 
INDE 
   La communication ci-après, datée du 18 septembre 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde. 
 
_______________ 
  
Description succincte du régime
 
1. Les principaux objectifs de la Politique qui nquennale en matière de commerce extérieur 
actuellement suivie par le gouvernement indien sont les suivants: 
 Le commerce n'est pas une fin en soi mais un outil au service de la croissance économique et 
du développement national.  Son objectif essentiel n'est pas tant de générer des devises que de 
stimuler l'activité économique.  La Politique en matière de commerce extérieur est fondée sur cette 
conviction et s'articule autour de  deux grands objectifs, à savoir: 
 i) doubler la part en pourcentage de l'Inde  dans le commerce mondial de marchandises 
au cours des cinq années prochaines; 
 ii) servir d'instrument efficace de croi ssance économique en favorisant la création 
d'emplois. 
 Cette politique est applicable du 1er septembre 2004 au 31 mars 2009.  Elle a déjà permis de 
supprimer toutes les restrictions quantitatives à l' importation appliquées pour des raisons de balance 
des paiements.  En outre, l'Inde a examiné la situ ation pour ce qui est des restrictions quantitatives 
appliquées pour d'autres raisons. 
 La catégorie des importations soumises à rest riction englobe i) les marchandises prohibées 
qui ne peuvent normalement pas être importées, et  ii) les marchandises soumises à restriction, qui 
peuvent être importées sous licence ou conforméme nt à un avis officiel précisant les conditions 
d'importation. 
                                                      
1 Pour le questionnaire, voir l'annexe du document G/LIC/3. G/LIC/N/3/IND/10 
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  Objet et champ d'application du régime de licences
 
2. Tous les produits peuvent être importés sans restriction, à l'exception de ceux qui sont visés 
par les restrictions indiquées dans la publication in titulée "Classification tarifaire indienne (SH) des 
produits d'exportation et d'importa tion, 2004-2009" ou par d'autres di spositions ou lois en vigueur.  
Pour faciliter l'importation des marchandises soum ises à restriction, un régime de licences 
d'importation a été adopté. 
 La Politique et les procédures régissant les importations de diverses marchandises sont 
définies dans la politique en matière de commerce ex térieur, qui est valable pour une période donnée.  
Le Manuel des procédures d'importation et d'e xportation est également publié pour compléter la 
Politique en matière de commerce extérieur.  Suiv ant la Politique en matière de commerce extérieur 
pour la période 2004-2009, les importations de t outes les marchandises, à l'exception de celles qui 
sont soumises à restriction, sont autorisées sans  aucune restriction.  Les marchandises soumises à 
restriction peuvent être importées sous c ouvert d'une licence d'importation spécifique ou 
conformément aux avis au public/circulaires publiés à cet effet. 
 Cependant, le régime d'importa tion d'une marchandise peut être  déterminé d'après la politique 
énoncée en regard de sa position dans la Classi fication tarifaire indienne (SH) des produits 
d'exportation et d'importation, 2004-2009.  Cette cl assification est fondée sur le Système harmonisé 
(SH) de classification des marchandises accepté au  plan international tel qu'il a été adopté par le 
Conseil de coopération douanière (CCD), à Bruxelles.   La codification adoptée est celle des positions 
à huit chiffres, qui permet d'identifier précisément  certains produits.  Les codes correspondants, qui 
sont appelés Codes Exim, indiquent la politi que régissant l'importation des marchandises qu'ils 
désignent.  Cette publication est jugée utile pour dé terminer le régime d'im portation applicable aux 
différents produits, d'après leurs codes Exim dans divers chapitres. 
 Les marchandises faisant actuellement l'objet de restrictions incluent les animaux vivants, y 
compris les poissons, le matériel végétal (semences), les pierres, les déchets de métaux, les matières radioactives, les médicaments psychotropes, les s ubstances qui appauvrissent la couche d'ozone, les 
armes et les munitions, les explosifs, les déchets de matières plastiques, le bois de santal, le papier 
d'impression sécurisé, les réacteurs nucléaires et leurs parties, les émetteurs de radiodiffusion et de télédiffusion, les équipements de brouillage de communications, les aéronefs, y compris les 
hélicoptères et les articles visés par la CITES ou d' autres législations nationales/internationales 
similaires. 
Principaux régimes de licences 
 Octroi de licences d'importation pour les produits soumis à restriction
:  Une demande 
d'importation de ces produits peut  être déposée auprès de la  Direction générale du commerce 
extérieur (DGFT) ou de toute autre autorité hab ilitée par elle à délivrer des licences en son nom.  
L'autorité chargée de délivrer la licence peut de mander l'aide et l'avis d'un Comité des licences, 
composé de représentants de services techniques compétents. 
3. Tous les partenaires commerciaux de l'Inde bé néficient du traitement NPF en ce qui concerne 
l'octroi des licences d'importation. 
4. Les restrictions à l'importation ne sont mainte nues que pour des raisons de sûreté, de sécurité 
et de protection de l'environnement.  Pour cer tains produits, les cond itions d'importation sont 
énoncées de manière générale dans des avis officiel s publiés à cet effet, ce qui rend inutile l'obtention 
d'une licence individuelle.  G/LIC/N/3/IND/10 
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  5. La Loi de 1992 sur le commerce extérieur (d éveloppement et réglementation) et les règles 
de 1993 sur le commerce extérieur (réglementati on) constituent les fondements juridiques de 
l'administration des licences d'importation.  L'article 3 de la Loi de 1992 sur le commerce extérieur (développement et réglementation) habilite le gouvernement central à prendre des dispositions 
concernant les importations et exportations. 
 L'octroi de licences n'est pas une obligation légale .  Toutefois, les importations de tout produit 
soumis à restriction sont possibles soit au moyen d'une licence d'importation, soit conformément aux 
avis officiels publiés à cet effet.  La législation pertinente donne tous pouvoirs au gouvernement à cet 
égard.  Celui-ci peut abroger le régime de licen ces sans être tenu d'obteni r l'accord du législatif. 
Modalités d'application
 
6. I. Le gouvernement indien n'adopte généralement  pas de système de contingents.  Toutefois, 
lorsque des contingents sont mainte nus, ils le sont sur une base NPF.  Le volume et la valeur des 
importations pouvant être effectuées en provenance des différents pays ne sont pas publiés puisque 
tous les pays bénéficient du régime NPF.  Sa uf disposition expresse à l'effet contraire, les 
importations/exportations peuvent se fa ire en provenance/à destination de tout pays.  Cependant, les 
importations/exportations d'armes et de matériel connexe en provenan ce/à destination de l'Iraq sont 
interdites.  Les prohibitions à l'importation/à l'e xportation visant l'Iran et la République populaire 
démocratique de Corée sont applicables conformé ment aux résolutions pertinentes du Conseil de 
sécurité de l'ONU.  Un contingent d'importation de 280 000 tonnes métri ques est maintenu pour 
l'année 2008-2009 pour les produits relevant des codes n° 25151100, 25151210, 25151220 et 
25151290 (marbre et pierres similaires)  de la classification tarifaire i ndienne (SH).  Un contingent de 
4 795 tonnes métriques est maintenu en ce qui concer ne les importations de boi s de santal relevant du 
code n° 44039922 de la classification tarifaire i ndienne.  Toutefois, le régime de licences 
d'importation est maintenu en vigueur  pour le bon déroulement des im portations des produits soumis à 
restriction.  Les formalités à remplir pour dépo ser les demandes d'importation sont décrites dans le 
volume 1 du Manuel des procédures.  Ces publications s ont disponibles à la vente ou sur le site Web:  
http://dgft.gov.in .  La Politique en matière de commerce extérieur fait aussi l'objet d'une vaste 
publicité dans les médias. 
 La Politique en matière de commerce extérieur reste valable pour une période spécifiée.  La 
politique en vigueur est valable pour cinq ans, du 1er septembre 2004 au 31 mars 2009.  Le Manuel 
des procédures qui est publié en même temps indique  en détail les procédures à suivre pour déposer 
des demandes de licences d'importation. 
II. Les importations indiennes ne sont générale ment pas soumises à restriction par voie de 
contingent.  Pour les deux catégories de produits susmentionnés, les contingents ont une périodicité 
annuelle. 
III. Cette question ne concerne que les pays qui a ppliquent un système de contingents, ce qui n'est 
généralement pas le cas de l'Inde.  Les produits  soumis à restriction (e n dehors des produits dont 
l'importation est prohibée) peuvent être importés so us couvert d'une licence d'importation spécifique 
ou conformément aux avis officiels publiés à cet ef fet.  Ils sont soumis aux Conditions relatives à 
l'utilisateur effectif, sauf dérogation expresse.  Les noms des titulaires de licences peuvent être 
communiqués sur demande au gouvernement et aux organismes de promotion des exportations des 
pays exportateurs. 
IV. Comme il est indiqué plus haut, l'Inde n'applique normalement  pas de contingents 
d'importation. G/LIC/N/3/IND/10 
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  V. Les demandes de licences spécifiques visées au paragraphe 2 ci-dessus sont traitées dans le 
délai prescrit une fois l'autorisation délivrée par le Comité de facilitation Exim, conformément au 
calendrier établi à cet effet. 
VI. Les licences d'importation, lorsqu'elles s ont requises, sont délivrées pour une période 
spécifique (actuellement de 24 mois) durant laquell e l'expédition des marchandises doit avoir lieu.  
L'importateur peut procéder à l'importation à tout mo ment pendant la durée de validité de la licence.  
Les licences d'importation sont valables pour des marchandises déjà expédiées/arrivées, à condition 
que les droits de douane n'aient pas été payés et que ces marchandises n'aient pas été dédouanées. 
VII. Les demandes d'importation sont adressées à la Direction générale du commerce extérieur 
(DGFT) à New Delhi ou à ses bureaux régionaux, selon le cas, et n'ont plus à être transmises par 
l'intermédiaire de l'autorité de tutelle.  Ces dema ndes sont maintenant examinées, au besoin, par un 
Comité de facilitation Exim constitué à cet effet.  Il y a un seul organisme administratif chargé de 
l'examen des demandes. 
VIII. Il n'existe normalement pas de système de contingents en Inde.  Les importations des produits 
soumis à restriction sont autorisées sur la base de cr itères techniques fixés par le Comité des licences.  
Il n'y a pas de limite par demandeur.  Les de mandes sont examinées dès leur réception. 
IX. À l'heure actuelle, aucune marc handise n'est importée en Inde dans le cadre de contingents 
bilatéraux ou d'arrangements de  limitation des exportations. 
X. Comme il est indiqué dans la réponse à la ques tion n° 6.IX, aucune im portation n'est effectuée 
en Inde sur la base de permis d'exportation. 
XI. Les licences visées au paragraphe 2 ci-dessus sont délivrées soit à condition que l'importateur 
soit l'utilisateur effectif, soit dans des conditions de libre transférabilité.  Toutefois, ces licences ne 
sont pas subordonnées à la condition que les marchandises importées soient exportées et non pas vendues sur le marché intérieur. 
7. a) Les licences sont valables pour des marc handises déjà exportées/arrivées au service des 
douanes mais non encore dédouanées. 
b) Oui, si le requérant remplit les conditions légales requises. 
c) Non. d) L'importateur doit s'adresser à la DGFT pour obtenir une licence d'importation.  Les 
demandeurs n'ont à passer par aucun autre organisme officiel pour faire viser ou agréer leur demande.  Une seule autorisation administrative est requise. 
8. L'autorité qui a compétence pour accorder les licences d'importation peut en refuser l'octroi: 
 i) si le demandeur a enfreint une loi en matière douanière ou de change; 
 ii) si le gouvernement central a décidé de recourir à des entreprises commerciales d'État 
pour l'importation des produits et à des orga nismes spéciaux ou spécialisés pour leur 
distribution; 
 iii) si une action a été intentée contre le  demandeur au titre de la Loi de 1992 sur le 
commerce extérieur (développement et ré glementation), ou de ses règlements 
d'application;  G/LIC/N/3/IND/10 
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   iv) si le demandeur n'a pas payé une amende qui lui a été imposée en vertu de ladite loi;   
 v) si le demandeur ne remplit pas les conditions requises pour obtenir une licence en 
vertu d'une disposition quel conque de la Politique d'e xportation et d'importation. 
Conditions requises pour que les importateu rs soient habilités à demander une licence  
9. Toutes les personnes, sociétés ou instituti ons remplissant les conditions voulues peuvent 
demander une licence à condition de détenir un numéro de code importateur/expor tateur valide (IEC).   
Documents et autres formalités à remplir pour une demande de licence  
10. Le formulaire de demande indique les ren seignements et documents normalement exigés pour 
traiter la demande.  Le mode de présentation des demandes de licence pour les importations soumises 
à restriction est indiqué dans le formulaire Aayaat -Niryaat (formulaire d'im portation-d'exportation) du 
Manuel des procédures pour 2004-2009 (volume 1).  Ce formulaire est également disponible sur le 
site Web de la DGFT:  http://dgft.gov.in  
11. Les documents exigés lors de l'importation eff ective sont, outre la licence d'importation:  les 
documents d'expédition et les factures commerciales.   Un certificat d'inspection avant expédition, un 
certificat phytosanitaire et un certificat d'origine doivent être présentés à l'importation si la politique 
en matière d'importation l'exige. 
12. Un droit qui est fonction de la valeur des importations à effectuer est perçu sur les demandes 
de licences.   
13. La délivrance de la licence d'importation n'est pas subordonnée au versement d'un dépôt ni à 
un paiement préalable. 
14. La durée de validité d'une licence d'importation est  normalement de 24 mois.  Elle peut être 
prolongée, au cas par cas, pour une période de six mois par l'autorité compétente. 
15-16. Non. 17. Une licence d'importation n'est exigée que pour les produits soumis à restriction qui sont visés 
au paragraphe 2 ci–dessus.  Elle est délivrée, sau f dérogation, sous conditi on que l'importateur soit 
l'utilisateur effectif. 
18. Non. 
19. Oui.  Les devises servant à l'importation de marchandises sont fournies par des cambistes 
agréés.  Cependant, pour l'importa tion des marchandises figurant dans la catégorie des importations 
soumises à restriction, une licence d'importation est exigée.  Ces devises peuvent être obtenues suivant les procédures bancaires normales.  
 
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