ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/VNM/1 
12 mai 2011 
 (11-2436) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures  
de licences d'importation  
 
VIET NAM 
   La notification ci-après, datée du 9 mai 2011, est  distribuée à la demande de la délégation du 
Viet Nam. 
 
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Description succincte du régime
 
 
1.  Des licences d'importation automatiques sont  requises pour importer certaines marchandises 
au Viet Nam.  La procédure générale de licences d'importation est conforme aux règles de l'OMC, à la Décision du Premier Ministre n° 41/2005/Q Đ-TTg du 2 mars 2005 relative à la promulgation du 
Règlement sur les procédures de licences d'importation de marchandises importées et au Décret 
gouvernemental n° 12/2006/ND-CP du 23 janvier 20 06 sur l'adoption de dispositions détaillées pour 
la mise en œuvre de la Loi commerciale sur les ach ats et ventes internationaux de marchandises;  et 
l'Agence pour la vente et l'achat, la transforma tion et le transit des marchandises dans lesquels 
interviennent des parties étrangères.  
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2.  Les marchandises ci-après sont soumises à licence d'importation automatique:  
-  viandes et abats comestibles; -  certains poissons, crabes et produits du poisson; 
-  produits carnés (transformés); 
-  sucreries;  chocolat ou autres préparations alimentaires contenant du cacao; -  préparations à base de céréales ou de farines; -  extraits, essences et concentrés d'autres produits comestibles; -  boissons, liquides alcooliques et vinaigres; 
-  produits cosmétiques; 
-  préparations à base de légumes et de fruits; -  matières plastiques;  textiles et vêtements;  chaussures; -  appareils électroménagers; -  véhicules automobiles et motocycles; -  meubles; 
                                                     
 
1 Voir le document G/LIC/3. G/LIC/N/3/VNM/1 
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  -  jouets; 
-  produits en acier.  
3.  Le régime de licences s'applique globalement aux marchandises originaires de tous les Membres de l'OMC. 
 
4.  Les licences d'importation automatiques sont dé livrées à des fins statistiques.  Il n'existe 
aucune restriction quantitative.  5. Les procédures de licences d'importatio n automatiques visant les marchandises 
susmentionnées relèvent de la Circulaire n° 22/2010/TT-BCT du 20 mai 2010, de la Circulaire 
n° 24/2010/TT-BCT du 28 mai 2010 et de la Ci rculaire n° 31/2010/ TT-BCT du 28 juillet 2010. 
 
Modalités d'application
 
 6. Sans objet. 
 7. a) Les demandes de licences d'importation automatiques peuvent être déposées en tout 
temps après la signature d'un contrat et la délivrance du connaissement de 
l'expédition.  Des licences ne peuvent être  obtenues dans un délai plus court ou pour 
des marchandises arrivant à la frontière sans licence. 
 
b) Une licence sera accordée dans les sept jours ouvrables suivant la réception d'une 
demande qui satisfait pleinement aux pr escriptions énoncées dans la Circulaire. 
 c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être 
déposées et/ou l'importation peut être effectuée n'est pas limitée. 
 d) Les demandes de licences sont examinées par un seul organe administratif.  Un 
importateur ne doit s'adresser qu'à un seul organe pour une demande de licence. 
 8.  Aucune réponse n'a été reçue. 
 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9.  Toute entreprise ou institution établie au titr e d'une loi vietnamienne est habilitée à demander 
une licence dans le cadre d'un régime non restrictif. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 
10.  Un importateur est tenu de présenter les documents ci-après:  
-  un formulaire d'enregistrement de licence d'importation automatique; 
-  une copie du certificat d'enregistrement d'entreprise; 
-  une copie du contrat d'importati on ou des documents équivalents; 
-  une copie de la facture commerciale; -  une copie de la lettre de crédit ou des titres de paiement; -  une copie du connaissement. 
 
11.  Lors de l'importation effective, un importat eur est tenu de fournir la licence d'importation 
approuvée.   G/LIC/N/3/VNM/1 
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  12.  Aucun droit de licence ou redevance administrative n'est perçu. 
 13.  La délivrance de la licence n'est pas assortie  de la condition du vers ement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14.  Une licence est valide pendant 30 jours à co mpter de la date de délivrance.  En cas 
d'expiration de la licence, les importateurs peuve nt présenter une demande en vue d'obtenir une 
nouvelle licence d'importation automatique. 
 
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence. 
 16.  Les licences ne sont pas cessibles.  
17.  La délivrance d'une licence n' est pas subordonnée à des conditions. 
 
Autres formalités
 
 
18.  Non, il n'y a pas d'autres formalités administratives.  
19.  Des devises sont remises pour les marchandises à importer de la façon convenue entre les 
banques commerciales et les importateurs.  
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