RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/IP/M/20 
26 février 2009 
 
 (09-1005) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Session extraordinaire  
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au centre William Rappard
 
le 29 octobre 2008  
 
Président:  M. l'Ambassadeur C. Trevor Clarke (Barbade) 
 
 
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
1. La réunion a été ouverte par le Président dési gné, M. l'Ambassadeur C. Trevor Clarke 
(Barbade).  Le Président a proposé qu'au titre du point de l'Ordre du jour intitulé "Autres questions" la possibilité soit donnée aux délégations de faire des d éclarations et que les débats reprennent ensuite 
sur un mode informel. 
2. La Session extraordinaire est convenue
 d'adopter l'ordre du jour figurant dans l'aérogramme 
WTO/AIR/3248. 
B. ÉLECTION DU PRÉSIDENT  
3. La Session extraordinaire a élu  M. l'Ambassadeur C. Trevor Clarke Président par 
acclamation. 
4. Le Président  a remercié son prédécesseur, M. Manzoor Ahmad, ancien ambassadeur du 
Pakistan, du travail accompli. 
C. AUTRES QUESTIONS  
5. Le représentant des Communautés européennes  a déclaré que la Session extraordinaire avait à 
traiter de questions particulièrement sensibles et  que l'on attendait beauc oup dans le domaine des 
indications géographiques (IG).  Ces indications ét aient un instrument de propriété intellectuelle 
essentiel pour les économies rurales locales, dans l es pays développés comme dans les pays en 
développement.  Tous les Membres restaient attachés  au mandat défini à Doha, qui prévoyait la mise 
en place d'un registre des IG.  En dépit de cet e ngagement et après 13 ann ées de négociations pendant 
lesquelles les Communautés européennes avaient ré duit leurs objectifs et manifesté une grande 
souplesse à de nombreuses reprises, une minorité de Membres persistait dans un e attitude de déni et 
refusait toujours d'aller de l'avant.  Il n'était pa s inutile de rappeler aux autres délégations que le 
registre, ainsi que les négociations relatives à l'agri culture et aux services, faisait partie du programme 
incorporé après le Cycle d'Uruguay.  S'il y avait eu, dans les domaines de l'agriculture et des services, 
une récalcitrance comparable à celle qui se manifestait encore dans le domaine des ADPIC, le Cycle de Doha serait en proie à des difficultés maje ures.  Il fallait donc que les choses changent. TN/IP/M/20 
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  6. La réunion en cours de la Session extraordinaire  du Conseil des ADPIC était la première à 
être convoquée depuis la réunion ministérielle de juille t.  Même si la délégation des CE déplorait 
l'échec des négociations de juillet, du moins avait-elle la satisfaction de penser que ce n'était pas sur 
des questions liées aux ADPIC que les négocia tions avaient achoppé.  Les Membres devaient 
maintenant veiller à ce que ces questions ne devi ennent pas l'ultime obstacle sur la voie des 
"modalités", et à ce qu'elles trouvent au contraire leur place comme éléments de la solution.  
L'intervenant a réaffirmé l'entière détermination d es CE à mettre au point ces modalités avant la fin de 
l'année. 
7. Comme les autres questions liées aux ADPIC, celle du registre était d'une importance 
primordiale.  Le fait qu'au term e de difficiles négociati ons quelque 110 Membres aient pu présenter en 
juillet 2008 une proposition de compromis (TN/C/W/52)  le montrait bien.  Des Membres du monde 
entier, dont les niveaux de développement, les éc onomies et les intérêts afférents à chacune des 
questions liées aux ADPIC différaient du tout au tout , avaient adapté leurs positions pour tenir compte 
des préoccupations les uns des autres.  Ce n'éta it pas là un mariage de raison mais l'expression 
authentique d'une volonté commune de faire en sorte que les questions liées aux ADPIC soient 
négociées avec toute l'attention voulue en tant qu'ensemble dans  le cadre du Cycle de Doha. 
8. Le représentant des CE a e xposé succinctement les principa ux éléments de cette proposition 
de compromis concernant le registre des IG.  Les pa ramètres qui avaient maintenant l'appui de tant de 
Membres avaient été grandement simplifiés et différaient radicalement de toutes les propositions 
antérieures des CE relatives au registre.  Une fois le  registre mis en place, tous les Membres de l'OMC 
pourraient enregistrer leurs IG et leurs autorités na tionales à l'OMC.  Les Membres consulteraient le 
registre au moment de prendre d es décisions concernant l'enregistrement et la protection de marques 
de fabrique ou de commerce et d'indications  géographiques.  Cette consultation se ferait 
conformément à leurs propres procédures, qui compre naient généralement la consultation de sources 
d'information et de documentation.   En consultant le registre, les autorités nationales tiendraient 
compte des informations qui y seraient contenues et, en particulier, considéreraient l'IG enregistrée 
comme conforme, sauf preuve du contraire, à la dé finition de l'indication géographique énoncée dans 
l'Accord sur les ADPIC.  Les autorités nationales ne devraient prendre en considération les assertions concernant l'exception relative au caractère génériqu e prévue par l'Accord sur les ADPIC que si elles 
étaient étayées.  Cela était conforme aux règles norma les de la procédure, qui voulaient que la charge 
de la preuve d'une assertion incombe à son auteur .  Néanmoins, il appartiendrait aux autorités 
nationales d'évaluer l'assertion, de prendre la décisi on finale quant à l'élément constitutif de l'IG, au 
caractère générique ou à tout autre élément, ains i que de déterminer si l'IG devrait ou non être 
protégée sur leur territoire. 
9. Le représentant des CE a rappelé que depuis le ur proposition initiale, celles-ci avaient fait 
savoir qu'elles étaient prêtes à faire de nombreuse s concessions pour contribuer à la réalisation d'un 
consensus sur la question du registre:  elles av aient abandonné leur proposition de présomptions 
irréfragables concernant la définition de l'IG, le caractère non générique et l'absence d'ambiguïté de 
l'inscription d'une IG au registre;  elles avaien t supprimé les délais de prescription concernant 
l'opposition et la procédure d'opposition à l'échelle inte rnationale afin d'éliminer des coûts et des 
charges;  elles avaient renoncé à tous objectifs en matière d'homonymie;  s'agissant du caractère 
générique, elles souhaitaient maintenant obtenir si mplement une confirmation des règles normales de 
procédure;  enfin, elles avaient accepté le princi pe que les dispositions du traitement spécial et 
différencié seraient négociées.  En somme, dans la  perspective d'un accord global, les CE s'étaient 
montrées prêtes à faire d'importantes concessions, et cela devait être dûment pris en compte.  Quelque 
110 Membres, c'est-à-dire près des trois quarts des Me mbres de l'OMC, étaient maintenant en mesure 
de soutenir la communication portant la cote TN/C /W/52.  Nonobstant cette  situation, un nombre 
limité de Membres campaient sur leurs positions.  TN/IP/M/20 
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  10. Le document TN/C/W/52 prévoyait en outre que  les Membres conviendraient de l'extension 
des IG.  Rien ne justifiait raisonnablement qu'une diff érence soit faite entre les vins et les spiritueux, 
d'une part, et des produits comme le thé, le café ou le fromage, d'autre part.  Le document TN/C/W/52 
abordait en outre la question de la divulgation des brevets au titre de l'Acco rd sur les ADPIC/de la 
CDB, et les CE avaient fait connaître l'importance qu' elles y attachaient.  La délégation des CE était 
bien consciente que les questions de l'extension et  de la divulgation au titre de l'Accord sur les 
ADPIC/de la CDB n'entraient pas dans le cadre du mandat de la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC, mais elle considérait, tout comme quelque  110 autres Membres, que to utes les questions liées 
aux ADPIC devaient être traitées sur un pied d' égalité et négociées au cours de la Session 
extraordinaire, de manière que les résultats de ce s pourparlers puissent tous faire partie des solutions 
trouvées dans le cadre du Cycle de Doha qui seraien t économiquement utiles et changeraient la donne. 
11. Pour conclure, le délégué des CE a exprimé la  conviction de sa déléga tion que le Président 
prendrait pleinement la mesure des attentes relatives au registre et aux autres questions liées aux ADPIC, et qu'il contribuerait activement à ce que la Session extraordinaire trouve une solution 
convenue d'un commun accord. 
12. Le Président
 a déclaré que, tout en étant conscient de  l'intérêt porté par certaines délégations à 
d'autres questions liées aux ADPIC, il se devait de rappeler que son mandat concernait exclusivement 
le registre. 
13. Le représentant de la Suisse  a fait observer que cette réunion de la Session extraordinaire était 
la 20ème, ce qui montrait l'ampleur du travail déjà accompli sous la direction de ses anciens présidents.  
Le grand nombre des communications, synthèses, pr opositions et documents de questions et de 
réponses attestait l'importance de ce travail, dont la  délégation de la Suisse espérait qu'il porterait 
rapidement ses fruits sous l'égide du Président. 
14. L'intervenant a rappelé qu'en vue de la Réunion mi nistérielle de juillet dernier, les auteurs des 
propositions sur les questions liées aux ADPIC dans le cadre du Programme de travail de Doha  
– registre des IG, extension des IG et divulgati on au titre de l'Accord sur les ADPIC/de la CDB – 
avaient présenté une proposition concernant les modalités ou les principaux paramètres de la 
négociation de projets de textes juridiques finals concernant chacune de ces questions en tant que 
partie de l'engagement unique.  La proposition à l'adresse du CNC avait été distribuée dans le 
document TN/C/W/52 du 19 juillet 2008.  Ses auteur s avaient tenu compte des délibérations qui 
avaient eu lieu au cours de la Session extraordinai re ainsi que du travail accompli à cette date sur les 
deux autres questions liées aux ADPIC dans un au tre organe faisant rapport au Comité des 
négociations commerciales.  La proposition distribuée sous la co te TN/C/W/52 constituait donc un 
compromis.  Elle avait permis d'accélérer les pour parlers sur ces trois questions liées aux ADPIC, et 
cette dynamique devait être maintenue.  Les trava ux et le processus menés à la Réunion ministérielle 
de juillet sous la conduite de M. Støre, ministre  norvégien, au nom du Directeur général, M. Pascal 
Lamy, montrait qu'il avait été – et donc qu'il demeura it – possible de traiter les trois questions en 
parallèle.  Il existait des liens entre elles:  no mbre de Membres de l'OM C souhaitaient que leurs 
propres IG et produits bénéficient, dans le cad re de l'OMC, d'un système de notification et 
d'enregistrement qui ne soit pas réservé aux vins et aux spiritueux;  l'extension des IG et la divulgation 
au titre de l'Accord sur les ADPIC/d e la CDB étaient des questions de  mise en œuvre prescrites par la 
Déclaration de Doha.  La Suisse attachait une gra nde importance, et apportait son appui, à l'examen 
des trois questions et à leur prise en compte conjoi nte, en vue d'une décision sur les modalités et eu 
égard à la nécessité de négociations fondées sur des textes dans les trois domaines, sur la base des 
paramètres – de procédure et de fond – énoncés dans  le document TN/C/W/52.  Pour que le travail 
soit efficace et que les liens soient pris en considération, il conviendrait, compte tenu des 
enseignements tirés du processus piloté l'été précédent pa r le Directeur général et M. Støre, que les 
trois questions soient traitées en parallèle, sous  la direction d'une personne familiarisée avec leur 
contenu et leurs relations réciproques.  La Session extraordinaire était l'enceinte qui se prêtait le TN/IP/M/20 
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  mieux à ce travail.  Les trois questions liées aux ADPIC avaient été mises à l'ordre du jour par plus 
des deux tiers des Membres de l'OM C.  Elles faisaient partie du travail à accomplir pour mener le 
Cycle de Doha à bonne fin et ne pouvaient pas être laissées de côté.  Il fallait donc que les Membres 
de l'OMC s'attaquent d'urgence à ces trois questi ons sous l'égide du Président de la Session 
extraordinaire. 
15. Le représentant des États-Unis
 a déclaré qu'à la lumière des observations générales formulées 
par les orateurs qui l'avaient précédé, il lui faudra it faire quelques remarques concernant la vision que 
sa délégation avait des travaux de la Session extraord inaire.  Les États-Unis comprenaient bien que la 
mise en place d'un système d'enregistrement faisa it partie de l'engagement unique et ils étaient 
pleinement déterminés à remplir leur mandat.  Ils étaient disposés à poursuivre les échanges de vues et 
à continuer d'user de leur imagination pour réfléch ir avec les autres Membres à la manière d'atteindre 
cet objectif, qui était éminemment réalisable.  Il  existait à l'évidence d es divergences notables sur 
d'importants aspects du système d'enregistrement;  e lles semblaient s'être affirmées et être devenues 
encore plus manifestes à l'occasion de la dernière réunion de la Session extraordinaire, tenue au mois 
d'avril.  Le compte rendu de cette réunion fourni ssait d'utiles renseignements sur le degré d'accord, 
quant au fond, des 110 Membres concernés à propos du registre des IG.  Malgré les divergences, les 
États-Unis considéraient, pour l'essentiel, que la Session extraordinaire était bien placée pour 
poursuivre ses travaux étant donné que des propositi ons détaillées, fondées sur des textes, étaient 
soumises à examen dans le cadre de la négociation en  cours.  La Session extraordinaire était ainsi à 
même de continuer de s'employer à aplanir les di vergences entre le moment présent et la conclusion 
du Programme de Doha pour le dé veloppement.  Les États-Unis, qui faisaient partie des nombreux 
coauteurs de la proposition conjoint e, continuaient de soutenir ce tte proposition, considérant qu'elle 
offrait à la Session extraordinaire le meilleur mo yen de s'acquitter du mandat de la négociation en 
cours.  La proposition conjointe constituait une base  adéquate pour la poursuite des travaux de la 
Session extraordinaire et portait en elle le meilleur es poir d'une conclusion rapide de ses activités.  Le 
représentant des États-Unis se félicitait que la Républ ique de Corée et la République d'Afrique du Sud 
se soient associées dernièrement aux coauteurs de la proposition conjointe. 
16. La réunion ministérielle tenue à Genève en ju illet avait offert l'occasion de procéder à des 
consultations concernant la mise en place d'un syst ème d'enregistrement des IG pour les vins et les 
spiritueux, y compris dans le cadre des efforts  pilotés par le Directeur général et M. Støre, ministre 
norvégien.  Ces échanges de vues avaient été util es, mais ils avaient révélé de nouveau que de 
nombreux Membres s'inquiétaient de l'éventuelle lour deur du système d'enregistrement envisagé dans 
la proposition des CE.  De plus, et c'était tout au ssi important, les délibérations du mois de juillet 
avaient fait ressortir la persistance de divergences a ppréciables sur les effets juridiques de l'inscription 
d'une IG au registre.  Les consultations qui avaient eu lieu en juillet n'avaient pas permis d'aplanir ces 
divergences.  Les États-Unis demeuraient fermemen t convaincus que le système d'enregistrement ne 
devrait pas comporter de présomptions juridiques;  il devrait se borner, comme l'indiquait clairement 
le mandat, à faciliter la protection des IG pour les vins et les spiritueux, grâce à un système 
transparent de partage de l'information.  La déléga tion des États-Unis avait également relevé, lors de 
la réunion de juillet, qu'il régnait encore une assez gr ande confusion quant aux intentions de certains 
Membres concernant le champ d'application du système d'enregistrement.  Comme de nombreux 
Membres, elle s'inquiétait profondément à l'idée  que certains Membres souhaitaient voir ce système 
s'appliquer aux IG relatives à des produits autres que  ceux spécifiés dans le mandat, à savoir les vins 
et les spiritueux. 
17. Les précédents orateurs avaient dit que le  document TN/C/W/52 constituait un compromis 
pour ce qui était en particulier du système d'enregist rement.  Le représentant des États-Unis a fait 
observer que ces concepts différaient de ceux conte nus dans la proposition des CE qui était en cours 
d'examen et dont la Session extraordinaire était saisi e.  Sa délégation jugeait nécessaire d'obtenir des 
précisions supplémentaires sur les compromis proposés qui avaient été résumés dans le document  TN/IP/M/20 
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  TN/C/W/52.  Elle souhaitait également savoir si  une autre proposition venait se substituer à la 
proposition présentée par les CE. 
18. Pour ce qui était des déclarations faites à propos du document TN/C/W/52 et de 
l'établissement d'un lien entre l'objet de la Session ex traordinaire en cours et d'autres sujets touchant à 
la propriété intellectuelle, les États-Unis continuaient  de penser ce qu'ils avaient déjà dit en juillet, à 
savoir que les Membres devraient éviter d'établir un parallélisme artificiel entre ces questions.  
Chacune d'elles présentait une importance pour les Membres à des titres différents.  Chacune était tout à fait spécifique quant au fond.  Aussi serait-il impor tant de les examiner chacune individuellement et 
à la lumière des mandats existants ou qui n'existaient pas.  Pour les États-Unis, la Session extraordinaire n'était pas le lie u où examiner ces autres questions. 
19. Le représentant des États-Unis a ajouté que, même si ses préoccupations demeuraient 
considérables, son pays était néanmoins d'avis que le  débat supplémentaire qui avait eu lieu lors de la 
réunion d'avril de la Session extraordinaire et les di scussions plus informell es tenues en juillet avaient 
contribué à cristalliser la problématique.  Aussi ne  doutait-il pas que la Session extraordinaire pourrait 
continuer de progresser dans l'exercice de son ma ndat, notamment par un complément de travaux à 
orientation technique. 
20. Le représentant de l'Inde
 a fait observer qu'un important ch angement de dynamique s'était 
opéré depuis quelques mois.  C'était ce qui ressorta it du rapport établi par l'ancien Président de la 
Session extraordinaire concernant un registre des IG  et du rapport présenté en juin par le Directeur 
général à propos de la divulgation au titre de l'A ccord sur les ADPIC/de la CD B et de l'extension des 
IG.  Ces rapports demandaient à être lus conjointem ent.  Ensuite, 110 Membres avaient présenté, le 19 
juillet, le document TN/C/W/52.  Celui-ci contena it les principaux paramètres que l'Inde, en sa qualité 
de coauteur, souhaitait voir prendre en compte dans  une décision ministérielle concernant ces trois 
questions liées aux ADPIC qu'étaient la divulgation au  titre de l'Accord sur les ADPIC/de la CDB, le 
registre des IG et l'extension des IG.  Le documen t était le fruit d'un dialogue  constructif, d'un effort 
de souplesse et de prise en considération des inté rêts de quelque 110 Membres, pays développés et 
économies en développement, y compris plusieurs PMA.  L'Inde reconnaissait la flexibilité dont 
avaient fait preuve les CE, qui avait permis d'a boutir aux principaux paramè tres reflétés dans le 
document TN/C/W/52.  L'Inde soutie ndrait le principe de négociations concernant le registre des IG 
sur cette base. 
21. Coauteur du document TN/C/W/52, l'Inde ét ait profondément convaincue que les trois 
questions liées aux ADPIC devaient être traitées conj ointement, sur la base des principaux paramètres 
mentionnés dans ledit document.  Ces trois sujets, dont deux étaient des questions de mise en œuvre 
d'une importance critique pour les pays en développe ment, devaient être abor dés convenablement.  La 
proposition diffusée sous la cote TN/C/W/52 offrait une base solide qui permettait de progresser sur 
ces trois points. 
22. Le processus consultatif au sujet de la divulga tion au titre de l'Accord sur les ADPIC/de la 
CDB et de l'extension des IG devait être intensifié , ainsi qu'en avaient décidé les ministres réunis à 
Hong Kong en décembre 2005.  Par le  paragraphe 39 de la Déclarati on ministérielle qu'ils avaient 
adoptée, ils avaient demandé au Directeur général d'intensifier les consulta tions "en désignant les 
Présidents des organes de l'OMC concernés comme ses Amis et/ou en menant des consultations spécifiques".  L'expérience des tr avaux menés en juillet sous la conduite du Directeur général et du 
ministre norvégien, M. Støre, avait montré qu'il pouva it être utile de placer les trois questions liées 
aux ADPIC sous l'autorité d'une présidence commune.  Aussi le re présentant de l'Inde demandait-il au 
Président de la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC d'engager des co nsultations concernant 
la divulgation au titre de l'Accord sur les ADPIC/d e la CDB et l'extension des IG sur la base des 
principaux paramètres mentionnés dans le document TN /C/W/52, en sus des négociations relatives au TN/IP/M/20 
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  registre des IG.  De l'avis de son pays, aboutir sur les questions liées aux ADPIC était un aspect 
essentiel de l'engagement unique. 
23. La représentante de la Turquie
 a déclaré que de l'avis de son pays, qui était un des coauteurs 
du document TN/C/W/52 ("Projet de modalités concer nant les questions liées aux ADPIC"), il existait 
un parallélisme entre les trois questions, principale ment parce qu'elles relevaient toutes trois des 
ADPIC.  La question de l'enregistrement des IG et ce lle de l'extension de la protection offerte au titre 
de l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC étaient ét roitement liées.  Seul un registre en bonne et due 
forme, ayant des incidences juri diques, pourrait permettre de protéger convenablement tous les 
produits.  Pour ce qui était de l'extension des IG, il paraissait clair à la Turquie qu'un système mixte, 
créant des niveaux de protection différents pour les vins et les spiritueux, d'une part, et les autres 
produits, d'autre part, comme c'était présentement le cas dans l'Accord sur les ADPIC, n'était pas 
équitable.  Tous les coauteurs de la proposition distribuée sous la cote TN/C/W/52 s'étaient mis 
d'accord sur les principaux paramètres des trois questions liées aux ADPIC.  C'était là un point à 
prendre en considération au moment de décider de la  procédure à suivre pour les délibérations futures. 
24. La représentante de Maurice, parlant au nom du Groupe ACP , a dit que ce groupe réaffirmait 
résolument son attachement au mandat de Doha et  à des avancées rapides dans tous les domaines 
relevant de l'Accord sur les ADPIC, y compris la mi se en place d'un registre international des IG pour 
les vins et les spiritueux.  S'associant aux décl arations faites par les dé légations des Communautés 
européennes, de la Suisse, de l'Inde et de la Tu rquie, elle a réaffirmé sa  conviction que la meilleure 
voie pour progresser était celle proposée dans le doc ument TN/C/W/52, qui avait l'appui des deux 
tiers des Membres de l'OMC. 
25. Le représentant du Chili  a indiqué que, pour son pays, les IG étaient aussi un important 
instrument du développement rural et du développe ment en général.  Le Chili protégeait les IG et 
s'employait à les promouvoir.  Aussi figurait-il au nombre des coauteurs de la proposition conjointe 
qui était, selon lui, conforme à la prescription de faciliter la protection des IG pour les vins et les 
spiritueux. 
26. Pour ce qui était du processus de juillet, le Chili était lui aussi opposé à tout parallélisme 
artificiel:  les trois questions liées aux ADPIC devaient être examinées individuellement.  Il était très difficile au Chili de comprendre comment les Memb res qui avaient souscrit au projet de modalités 
s'étaient laissés convaincre par la proposition des CE .  Le compte rendu de la réunion d'avril de la 
Session extraordinaire du Conseil des ADPIC révéla it que plusieurs délégati ons qui avaient souscrit 
au projet de modalités étaient fermement oppo sées à la proposition des CE de 2005 et à la nouvelle 
approche de novembre 2007.  Lors qu'au cours du processus de juillet, il avait été demandé à ces 
délégations comment elles avaient été convaincues de l'intérêt de la proposition des CE, elles avaient 
répondu qu'il s'agissait d'un texte de compromis.  La délégation chilienne, qui n'avait pas été invitée à 
participer aux consultations su r la proposition de modalités, estim ait qu'il serait utile de savoir 
comment ces délégations avaient accepté une pr oposition qui aurait des conséquences juridiques 
majeures et comportait une participation obligatoire.  Pendant les consultations de juillet et jusqu'à la 
réunion en cours, le point de savoir si ce compro mis se limitait ou non aux vins et aux spiritueux 
n'avait pas été éclairci.  Le représentant du Chili demandait aux Communautés européennes, à la 
Suisse, au Brésil et à l'Inde de clarifier ce point.  Au cours d'une réunion in formelle de consultation 
tenue la veille par le Président él u avec un groupe de Membres, la question du parallélisme avait été 
soulevée;  certaines délégations membres du groupe d es 110 avaient alors signalé qu'elles n'étaient pas 
d'accord avec les propositions relatives à l'extensi on du registre, huit Membres avaient dit souscrire 
aux idées relatives à l'Accord sur les ADPIC/la CDB, et seulement un ou deux Membres étaient favorables à la proposition des CE relative au regi stre.  Aussi le représentant du Chili demandait-il 
aux délégations coauteurs du docum ent TN/C/W/52 qui ne s'étaient pas encore exprimées à propos du 
registre si elles avaient accepté les propositions au cours des consultations de juillet.  Rappelant qu'au 
cours de ces consultations, une délé gation s'était occupée du registre , une deuxième, de l'extension  TN/IP/M/20 
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  des IG et une troisième de l'Accord sur les ADPIC/la CDB, mais que ces trois délégations ne 
semblaient pas d'accord entre e lles, il a ajouté que la proposition de compromis devrait être mise 
intégralement par écrit.  Cela permettrait d'avancer. 
27. La Session extraordinaire devait faire porter ses délibérations exclusivement sur les IG pour 
les vins et les spiritueux, sans s' engager dans des consultations con cernant les divulgations au titre de 
l'Accord sur les ADPIC/de la CDB et l'extension des IG.  Le représentant du Chili se félicitait que la 
Corée et l'Afrique du Sud soient venues s'ajouter à la liste des coauteurs de la proposition conjointe. 
28. La représentante de Hong Kong, Chine  a déclaré que sa délégation comprenait combien 
certains Membres souhaitaient voir progresser les tr avaux tendant à la mise en place d'un système 
multilatéral de notification et d'enregistrement des IG pour les vins et les spiritueux.  La délégation de 
Hong Kong, Chine était disposée à continuer à trav ailler avec d'autres Membres afin de trouver une 
solution de compromis le plus rapidement possible.   La question des IG ne touchait pas directement 
aux intérêts de Hong Kong, Chine dont le seul souci était de procéd er aux négociations prescrites par 
le paragraphe 4 de l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC et le paragraphe 18 de la Déclaration 
ministérielle de Doha.  Afin de faciliter les négoc iations et en vue de l'accomplissement de cette 
mission, Hong Kong, Chine avait présenté en avril 2003 une solution de rechange.  Il s'agissait en 
réalité d'un moyen terme, dont l'objet était de co mbler le fossé entre les Membres.  Le système 
d'enregistrement serait volontaire, et les Membres participants seraient uniquement tenus de donner 
des effets juridiques aux IG enregistrées, dont le ch amp d'application serait limité.  Le système ne se 
préoccuperait pas des demandes concurrentes concerna nt une IG.  Celles-ci continueraient d'être 
traitées en vertu du droit national des Membres.  De plus amples précisions concernant cette 
proposition figuraient dans le document TN/IP/W/8.  Hong Kong, Chine appréciait à leur juste valeur 
les contributions apportées par les Membres aux négociations, et en particulier la souplesse 
manifestée par les CE pendant les échanges de vues,  ainsi que l'œuvre accomplie par le Président 
antérieur, qui avait mené la Session extraordinaire au stade actuel de ses travaux.  Incontestablement, 
les Membres n'étaient pas parvenus à un consensus sur les éléments du re gistre des IG pour les vins et 
les spiritueux;  cela ressortait du rapport du Président  daté du 9 juin 2008 et du processus ministériel 
de juillet.  Des divergences fondamentales subsista ient à propos des deux questions majeures de la 
participation et des effets juridiques du registre envisagé.  Les Membres ne parvenaient même pas à 
s'accorder sur l'interprétation du mandat de négocia tion.  Aussi Hong Kong, Chine estimait-elle qu'il 
fallait poursuivre les travaux. 
29. Quant à la mise en parallèle avec les deux autr es questions – l'extension géographique et la 
divulgation au titre de l'Accord sur les ADPIC/d e la CDB – la délégati on de Hong Kong, Chine 
espérait qu'elle ne compliquerait pas le processus horizontal touchant l'agriculture et l'AMNA.  
Comme elle l'avait déjà dit, Hong Kong, Chine était favorable à une poursuite des consultations 
menées par le Président dans le cadre de la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC. 
30. Le représentant de la Chine  a déclaré que les relations marquées  existant entre le registre des 
IG, l'extension des IG et la divulgation au titr e de l'Accord sur les ADPIC/de la CDB étaient 
clairement indiquées dans le document TN/C/W/52,  qui avait pour coauteurs plus de 110 Membres, 
que ces questions devaient être traitées conjointem ent et qu'aucune solution globale ne pourrait être 
trouvée tant qu'un compromis n'aurait pas été réalisé entre les trois questions. 
31. La Chine, qui était favorable à l'extension des IG, aurait préféré que le registre comprenne des 
IG pour tous les produits.  Ces IG devraient être protégées de la même manière et pouvoir bénéficier 
du registre;  un équilibre adéqua t devrait être trouvé entre les produits et entre les Membres. 
32. Relevant que les situations et les besoins sp écifiques des Membres en développement, et en 
particulier des PMA, n'avaient pas été totalement  pris en considération dans les principales TN/IP/M/20 
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  propositions à l'étude, la Chine était d'avis qu'il fallait dûment envisager un traitement spécial et 
différencié, et que toute solution de vait pleinement en tenir compte. 
33. Le représentant du Brésil
 a indiqué que son pays était coauteur du document TN/C/W/52, 
contenant un projet de modalités destiné à être ex aminé dans le cadre de l'engagement unique du 
Cycle de Doha.  Cette proposition comprenait des éléments de fond en vue de négociations sur les 
trois questions liées aux ADPIC, à savoir la divulga tion au titre de l'Accord sur les ADPIC/de la CDB, 
l'extension des IG et le registre des IG.  Si le  Brésil avait décidé de se porter coauteur de la 
proposition conjointe, c'était qu'il percevait qu'au te rme de près d'une décennie de discussions, il était 
grandement nécessaire de trouver d'urgence un accord  fondé sur un texte pour ces trois questions, et 
que cet accord devait prendre la forme d'un ou de plusieurs amendements à l'Accord sur les ADPIC.  
Le Brésil était favorable au traitement simultané, concerté et conjoint des trois questions liées aux 
ADPIC.  À l'instar de plus des deux tiers des Memb res, le Brésil apportait s on appui aux paramètres 
de fond et de procédure contenus da ns la proposition conjointe.  Il s'associait à la déclaration de l'Inde.  
En particulier, il partageait avec elle la convictio n qu'une présidence commune pour les trois questions 
liées aux ADPIC pourrait se révéler utile.  Cela sera it conforme aux dispositi ons du paragraphe 39 de 
la Déclaration ministérielle de Hong Kong, où il ét ait demandé au Directeur général d'intensifier son 
processus de consultation "en désignant les Présid ents des organes de l'OMC concernés comme ses 
Amis et/ou en menant des consultations spécifiques". 
34. Le représentant de l'Australie  a associé sa délégation aux déclarations faites par les États-Unis 
et le Chili.  Il a ajouté que sa délégation coopére rait avec le Président dans le cadre du mandat 
existant, c'est-à-dire de travaux concernant un regist re qui faciliterait la protection des IG pour les vins 
et les spiritueux.  En ce qui concerne les propositi ons qui avaient été présentées à d'autres organes tels 
que le CNC, et un rôle éventuel du Président de la Session extraordinaire, il  a rappelé que tout 
réexamen des fonctions du Président et tout él argissement ou modification du mandat de la Session 
extraordinaire relevaient du CNC ou d'une décision mi nistérielle, et non de la Session extraordinaire.  
La position de l'Australie concernant le para llélisme était bien connue des délégations. 
35. Le représentant de l'Australie a ajouté que l es éléments de la propos ition contenue dans le 
document TN/C/W/52 qui avaient trait aux délibératio ns prescrites concernant le registre des IG pour 
les vins et les spiritueux demanderaient à être clarif iés à mesure de l'avancement des travaux.  Comme 
les États-Unis et le Chili l'avaient déjà indiqué, le statut de la proposition des CE n'était pas encore 
clair.  Alors que le représentant de l'Australie av ait le sentiment que la proposition des CE relative au 
registre était toujours celle contenue dans le document TN/IP/W/11 de 2005, l'intervention que le 
représentant des CE venait de faire portait à pen ser qu'une modification ou un changement de fond 
avait été apporté par le document TN/C/W/52.  De plus, si certaines délégations s'étaient déclarées 
favorables aux éléments de fond et de procédure du document TN/C/W/52, la délégation australienne 
estimait qu'il serait important de vérifier la position de la centaine des délégations concernées quant au 
fond de toutes ces questions, et en partic ulier de celle de la participation. 
36. Le contenu du document TN/C/W/ 52 semblait supposer une particip ation obligatoire de tous 
les Membres;  si, par conséquent, tous les coauteurs de ce document étaient favorables à cette approche, cela constituerait une modification importa nte de la position de négociation d'un très grand 
nombre des Membres.  En pareil cas, ladite approche  devrait être exposée, de manière que tous les 
Membres puissent en entendre la présentation pendant la  session en cours.  La question était d'autant 
plus importante qu'elle touchait aussi à celle du tra itement spécial et différencié.  À cet égard, le 
représentant de l'Australie a souligné que le point  fort de la proposition conjointe dont sa délégation 
était coauteur, c'était la nature volontaire de la pa rticipation, qui était pleinement conforme au mandat 
de la Session extraordinaire et constituait en outre un élément important pour les pays en 
développement et les pays qui n'étaient pas en me sure d'assumer des obligations pénibles ou lourdes 
concernant des produits qui ne présentaient pas d'intérêt commercial particulier pour eux.  La  TN/IP/M/20 
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  délégation australienne souscrivait également aux observations formulées par les États-Unis et le Chili 
sur ce point. 
37. Le représentant du Nigéria  a indiqué qu'en tant que coau teur du document TN/C/W/52, sa 
délégation appuyait les déclarations faites par les Co mmunautés européennes, la Suisse, l'Inde et le 
Brésil, et estimait que les trois questions liées a ux ADPIC devaient être été traitées sur un pied 
d'égalité dans la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC. 
38. Le représentant du Canada  a fait observer que, pour que les travaux de la réunion en cours 
progressent avec la célérité nécessaire, il importait de ne rien faire qui puisse les paralyser.  C'était malheureusement ce que certaines délégations continuaie nt de faire.  Le Cana da était favorable, en 
tant qu'élément d'un ensemble final de résultats du Cycle de Doha, à la création d'un registre 
volontaire d'IG pour les vins et les spiritueux, conf ormément à ce qui était prévu au paragraphe 4 de 
l'article 23;  c'est pourquoi il soutenait la propositio n conjointe comme étant la seule base réelle de 
négociations.  La réunion d'avril l'avait bien montré :  la proposition conjoint e était un moyen terme;  
elle jouissait du soutien du plus grand nombre de pa ys développés et de nations en développement, et 
était la seule à répondre au mandat prescrit. 
39. La délégation canadienne était d éçue de constater que les progrès se faisaient encore attendre 
et que certaines délégations étaient d'avis que  le document TN/C/W/52 aiderait les Membres à 
atteindre l'objectif fixé.  Comme elle avait déjà eu  l'occasion de l'indiquer, sa délégation ne croyait pas 
en un parallélisme artificiel.  Cette voie ne pouvait être qu'une impasse.  Chacune des questions liées 
aux ADPIC avait un cadre et un objet spécifiques.   Comme le relevait dans son rapport le 
prédécesseur du Président, nombre de questions techniques restaient encore en suspens, et les intérêts 
des Membres quant au contenu de chacune d'elles et  aux résultats potentiels la concernant variaient 
considérablement.  Pour ce qui était, par exempl e, de l'extension des IG, les objectifs fondamentaux 
eux-mêmes étaient très éloignés;  les échanges de  vues n'avaient révélé aucun consensus et la 
proposition de modalités présentée par les "demandeurs" préjugeait de l'issue des délibérations.  Bref, 
le document TN/C/W/52 n'était pas une base de discussion. 
40. Pour ce qui était des deux questions de mise en  œuvre, un processus de consultation avait été 
défini dans la Déclaration ministérielle de Hong Ko ng.  De ce point de vue, aucune question n'était 
laissée de côté.  Le Canada était prêt à envisager un registre des IG pour les vins et les spiritueux et à 
intensifier les travaux à cet égard d'une manière transp arente, c'est-à-dire dans le cadre de l'activité de 
la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC. 
41. Le représentant de l'Équateur
 a rappelé que, depuis le début des négociations, son pays avait 
été d'avis que le registre multilatéral des IG de vait être volontaire, avoir des effets juridiques 
minimaux, et limité aux vins et a ux spiritueux.  C'était la raison pour  laquelle l'Équateur s'était porté 
coauteur de la proposition conjointe:  elle cont enait en effet des éléments qui répondaient à ces 
préoccupations.  L'intervenant estimait qu'une fo is adoptée, la proposition conjointe offrirait le 
système le plus viable du point de vue de sa mise en œuvre par les pays en développement. 
42. Néanmoins, l'Équateur avait évoqué à maintes repris es le parallélisme existant dans les divers 
domaines de la propriété intellectuelle qui étaien t à l'étude, et les compromis que supposait toute 
négociation.  Les délégations devaie nt donc s'attacher à jouer un rôle responsable et constructif dans 
le système commercial multilatéral.  Elles devaient chercher des solutions objectives, mettre fin à ce 
dialogue de sourds et à ce manque de véritable con certation entre les Membres.   L'accord réalisé en 
2005 sur les ADPIC et la santé publique offrait un  exemple de réelle coopération.  Après tout, 
négocier c'était toujours reconnaître les intérêts de toutes les parties en vue de trouver un juste milieu 
au regard des différentes aspirations de chacune des délégations participantes. TN/IP/M/20 
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  43. La représentante d'El Salvador
 a déclaré que sa délégation s outenait la proposition conjointe 
parce qu'elle était équilibrée et répondait aux be soins de son pays, qui était une économie en 
développement.  Les débats de la Session extraordin aire en cours devraient être techniques et centrés 
sur les points de cette proposition qui restaient en core en suspens.  En tant que pays en 
développement, El Salvador avait rejeté le document TN/C/W/52 pa rce que chaque question devrait 
être traitée séparément et étudiée en elle-même.   El Salvador avait donc  refusé le parallélisme, 
artificiel ou non.  La délégation sal vadorienne souhaitait sou ligner que les consultations menées par le 
ministre norvégien, M. Støre, n'avaient jama is été portées à la connaissance des ministres 
d'El Salvador et que, par consé quent, les délégations n'avaient pas toutes eu l'occasion d'exprimer 
leurs vues sur ces sujets.  En tout état de cause,  ces consultations n'avaient pas débouché sur un 
consensus. 
44. Le représentant du Mexique  a indiqué qu'aux yeux de sa déléga tion, le mandat de la Session 
extraordinaire était consigné au  paragraphe 4 de l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC et au 
paragraphe 18 de la Déclaration de Doha, et n'avait pas été modifié.  Il a rappelé qu'en juin 2008 le 
Mexique avait, avec d'autres Membres, exprimé l'opi nion qu'il n'y avait pas de consensus en vue d'une 
modification du mandat.  Le docum ent TN/C/W/52 tendait à modifier ce mandat par le biais d'une 
déclaration ministérielle.  Dans les négociations en cours, la difficulté tenait non pas à un manque 
d'accord sur l'interprétation du mandat, mais au fa it que certaines délégations ne soutenaient pas un 
mandat qui était clair et en application.  De l' avis du Mexique, le documen t TN/C/W/52 indiquait que 
ses auteurs étaient peut-être disposés à faire preuve de flexibilité au sujet du registre des IG pour les 
vins et les spiritueux, et il serait utile et inté ressant d'analyser les assouplissements possibles dans le 
cadre du mandat existant et pendant la réunion en co urs.  D'autre part, un parallélisme artificiel n'était 
pas sans danger et certains des assouplissements envisagés dans le document TN/C/W/52 pourraient 
compromettre les progrès manifestes qui avaient déjà été accomplis à propos du registre. 
45. La représentante du Guatemala , se référant aux liens établis par certains Membres entre le 
registre des IG pour les vins et les spiritueux et d'autres questions liées aux ADPIC, a déclaré que son 
pays rejetait ces rapprochements artificiels car il s' agissait de questions différentes, répondant à des 
mandats différents.  Le Guatemala s'était porté coau teur de la proposition conj ointe parce qu'elle était 
conforme au mandat de négociation et constituait un juste équilibre entre les intérêts de tous les 
Membres.  La proposition conjointe était conforme au mandat parce qu'elle facilitait la protection en 
prenant en compte les besoins des Communautés eur opéennes et d'un autre demandeur, et qu'elle en 
rendait plus aisée la mise en œuvre par des pays en développement comme le Guatemala.  Elle offrait 
donc un fondement solide et équilibré aux travaux de la Session extraordinaire.  Elle maintenait 
l'équilibre existant entre les droits et les oblig ations consacrés par l'Accord sur les ADPIC et 
préservait la territorialité des droits de propriété in tellectuelle pour les IG tout en permettant aux 
Membres de déterminer la meilleur e méthode de mise en œuvre d es dispositions de l'Accord en 
fonction de leurs propres pratiques et systèmes juridiques. 
46. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a associé sa délégation aux déclarations faites par les 
États-Unis, l'Australie, le Chili, le Canada, El Salvador, le Mexique et le Guatemala. 
47. La Nouvelle-Zélande était d'avis qu'il restait à la Session extraordinaire beaucoup de travail 
technique utile à réaliser.  Si le statut de la proposition des CE n'était pas encore clair pour la 
délégation néo-zélandaise, il sembla it que la conception du registre des IG pour les vins et les 
spiritueux qui avait maintenant la préférence des CE était celle esquissée dans le document 
TN/C/W/52, qui n'avait jamais été examiné pa r la Session extraordinaire.  La délégation 
néo-zélandaise aurait souhaité pouvoir entendre les principaux auteurs de ce document expliquer 
comment les trois premiers paragraphes pourraient pe rmettre de créer un important registre afin de 
faciliter la protection des IG pour les vins et les spiritueux, et comment les 110 pays qui soutenaient ce document assureraient la mise en œuvre d'un registre  de cette nature pour ce qui relevait de leur  TN/IP/M/20 
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  autorité.  Cela aiderait la Nouvelle-Zélande  à comprendre comment cette proposition pourrait 
s'appliquer dans tout l'ensemble des pays Membres de l'OMC. 
48. La délégation néo-zélandaise ne partageait pas l' avis d'autres délégations selon lequel les trois 
premiers paragraphes du document TN/C/W/52, consacrés au registre, constituaient un point de départ 
adéquat.  Il avait été suggéré que ce document était un compromis.  À l'instar du Chili, qui venait de le 
faire observer, la Nouvelle-Zélande n'avait pas ét é invitée à prendre part à l'élaboration de ce 
compromis;  peut-être y avait-il à cela de bonnes ra isons.  La proposition relative au registre et, en 
particulier, son articulation avec d'autres questi ons liées aux ADPIC était, pour la Nouvelle-Zélande, 
la source de sérieuses préoccupations commerciales.  Les quelques Membres qui préconisaient activement l'extension des IG connaissaient bi en ces préoccupations, dont cette proposition de 
compromis ne tenait pourtant aucun compte. 
49. La délégation néo-zélandaise n'acceptait pas le parallélisme établi dans le document 
TN/C/W/52, et se félicitait que le Président ait c onfirmé que la Session extraordinaire du Conseil des 
ADPIC devait s'occuper exclusivem ent des négociations prescrites afin de mettre en place un registre 
destiné à faciliter la protection des IG pour les vins  et les spiritueux.  Les ministres avaient déjà 
indiqué comment traiter les deux autres questions liées aux ADPIC.  Ces questions n'étaient pas 
laissées de côté, mais les ministres avaient pen sé qu'elles n'étaient matière ni à négociation ni à 
examen dans le cadre de la Session extraordinaire .  Comme l'Australie, la délégation néo-zélandaise 
pensait que la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC n'était pas le lieu où débattre de l'étendue 
du rôle de la présidence et de l'établissement de liens. 
50. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a ra ppelé que son pays était coauteur de la 
proposition conjointe, laquelle c onstituait un moyen terme entre quelques propositions très 
ambitieuses qui modifieraient l'équilibre des droits  et des obligations en matière d'ADPIC, et les 
positions de certains Membres, qui préféreraient voir mettre en place un registre extrêmement minimaliste, sans incidences juridiques.  Il s'est fé licité de la décision pr ise dernièrement par les 
délégations de la Corée et de l' Afrique du Sud de se porter officie llement coauteurs de la proposition 
conjointe. 
51. La représentante de Singapour
 a fait observer que – comme le rapport de l'ancien Président 
l'avait bien montré – l'absence de convergence n'ét ait que le reflet des divergences persistantes entre 
les Membres.  Singapour avait suivi de près les travaux de la Sessi on extraordinaire, compte tenu de 
leur importance et de leurs incidences, en particu lier pour les pays non producteurs de vin.  De l'avis 
de Singapour, la propos ition conjointe était un bon point de départ  pour un débat sur les travaux futurs 
de la Session extraordinaire.  Le registre, quel qu' il soit, qui serait finalement adopté par les Membres 
de l'OMC devrait préserver l'équilibre existant entre les droits et les obligations des Membres et ne 
pas comporter d'effets juridiques pour ceux d'entre e ux qui auraient décidé de ne pas participer au 
système. 
52. Pour ce qui était de l'activité future de la Session extraordinaire, la délégation de Singapour 
estimait que le Président pouvait poursuivre les co nsultations sur la question du registre des IG, 
conformément au mandat de la Session.  Elle ne so uscrivait pas au parallélisme artificiel établi entre 
les trois questions liées aux ADPIC:  chaque question était spécifique et complexe, et devait être examinée en elle-même. 
53. Le représentant du Japon
 a indiqué que sa délégation, en tant que coauteur de la proposition 
conjointe, estimait que le registre des indications  géographiques ne devait pas être une charge, mais 
qu'il devrait néanmoins faciliter la protection de ces indi cations pour les vins et les spiritueux.  À cet 
égard, la proposition conjointe c onstituait la meilleure formule pour  le Japon et formait une bonne 
base de négociation.  Par conséque nt, la délégation japonaise s'associa it aux propos tenus par d'autres 
coauteurs de la proposition conjointe.  Compte te nu de la polarisation des points de vue, il convenait TN/IP/M/20 
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  que la Session extraordinaire en cours poursuive l es travaux techniques.  Le Japon était hostile à tout 
parallélisme artificiel et persistait à penser que les questions autres que le  registre des IG devaient être 
traitées séparément, au cas par cas. 
54. Souscrivant à une déclaration du Président, le représentant de la Corée
 a indiqué que la 
Session extraordinaire était consacrée à la négocia tion d'un registre des IG pour les vins et les 
spiritueux en vertu d'un mandat san s ambiguïté.  Il associait sa délégation aux vues exprimées par 
d'autres coauteurs de la proposition conjointe;  les te ntatives d'établir un parallélisme artificiel entre le 
registre des IG et les deux autres questions liées aux ADPIC étaient pour la Corée une source de préoccupation.  Ces tentatives ne feraient que reta rder le processus et ne mèneraient à rien.  La 
Session était saisie de propositions concrètes et c'étai t le processus qui requérait maintenant les efforts 
de tous les Membres. 
55. La représentante de l'Argentine
 a fait savoir que sa délégation n'était pas favorable au 
parallélisme artificiel établi entre les trois questions liées aux ADPIC.  Le mandat de la Session extraordinaire se limitait à la né gociation d'un système de notification et d'enregistrement des IG pour 
les vins et les spiritueux.  L'Argentine n'était pa s disposée à aborder d'autres questions relatives aux 
IG dans le cadre de la Session extraordinaire.  Elle  était coauteur de la proposition conjointe, qui était 
toujours sur la table des négociations.  Cette pr oposition était conforme au mandat découlant du 
paragraphe 4 de l'artic le 23 de l'Accord sur les ADPIC et du pa ragraphe 18 de la D éclaration de Doha;  
elle était acceptée par un nombre important de Memb res.  Cette proposition tendait à la mise en place 
d'un système multilatéral de notification et d'enregistre ment des IG pour les vins et les spiritueux, qui 
faciliterait la protection des indications géographiqu es pour ces produits tout en respectant la nature 
territoriale des IG.  La participation au registre  serait rigoureusement volontaire, conformément aux 
dispositions du paragraphe 4 de l'ar ticle 23 de l'Accord sur les ADPIC. 
56. La représentante de la Côte d'Ivoire
 a associé sa délégation aux déclarations de l'Inde, du 
Brésil et du Nigéria.  Coauteur du document TN/C /W/52, la Côte d'Ivoire estimait que ce dernier 
constituait une bonne base de discussion et permettrai t aux Membres d'obtenir des résultats précis sur 
les trois questions du registre des IG, de l'ex tension des IG et des ADPIC/de la CDB, dont le 
parallélisme était suffisamment clair. 
57. Le représentant du Pérou  a indiqué que la désignation du nou veau Président avait fait naître 
de nombreuses attentes problématiques.  Le Présid ent avait été nommé pour s'occuper d'une question, 
à savoir le registre des IG pour les vins et les sp iritueux;  or quelques dé légations lui demandaient 
d'engager le débat sur d'autres sujets.  Il serait hasardeux d'aborder d'autres domaines du Cycle.  
Comme la Suisse l'avait fait remarquer, cette ques tion était débattue depuis le Cycle d'Uruguay et les 
Membres se devaient de trouver une véritable solution dès que possible;  sinon, le système 
commercial international perdrait de sa crédibilité.  Comme dans le cas des bananes, il serait difficile 
aux populations des pays membres de comprendre pourquoi, après 20 ans, il était impossible de parvenir à un accord.  Ainsi que certaines délégations  l'avaient fait observer, le Pérou n'était pas 
demandeur concernant le registre.  Il estimait que les IG étaient im portantes et espérait que la Session 
extraordinaire pourrait s'acquitter du mandat qui lui avait été confié.  Le Pérou avait accepté la 
proposition de compromis contenue dans le document TN/C/W/52, estimant qu'elle constituait une 
bonne base de négociation.  Il espérait que le Prési dent parviendrait à trouve r un équilibre équitable 
ainsi que la meilleure manière de poursuivre l es négociations afin de trouver une solution. 
58. Répondant aux observations formulées par les délégations qui l'avaient précédé, le 
représentant des Communautés européennes
 a déclaré que les Membres devraient accepter le fait que 
quelque 110 Membres avaient présenté  une proposition à l'or gane de négociation le  plus haut placé du 
Cycle de Doha, le Comité des négociations commerc iales.  Cela constituait un progrès sensible par 
rapport aux propositions antérieures.   La délégation des CE s'atte ndrait qu'une proposition qui avait 
l'appui de plus des deux tiers des Membres et qui matérialisait une avancée appréciable vers un  TN/IP/M/20 
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  consensus sur le fond soit considérée comme une b ase utile pour les délibérations futures.  Bon 
nombre des Membres qui essayaient de progresser vers un consensus s'étaient engagés avant l'été dans 
un exercice qui dénotait leur sens des responsabilités.   Ils étaient ainsi parvenus à des compromis 
difficiles et novateurs, consignés dans le document TN/C/W/52.  Laissant de  côté les questions de 
procédure, le représentant des CE demandait inst amment aux Membres qui affichaient des positions 
divergentes de manifester aussi leur sens des r esponsabilités dans ce domaine des négociations et de 
s'associer aux efforts que d'autres déployaient et c ontinueraient de déployer  afin de parvenir à un 
consensus. 
59. En réponse aux observations selon lesquelles la portée de la proposition relative au registre 
n'était pas claire, il a souligné que le paragra phe 7 du document TN/C/W/52 se lisait ainsi:  "Les 
Membres conviennent de l'extensi on de la protection de l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC aux 
indications géographiques pour tous les produ its, y compris l'extension du registre." 
60. Pour ce qui était de la participation, la s ituation était claire également puisqu'on pouvait lire 
ce qui suit, au paragraphe 2 de la proposition:  "C haque Membre de l'OMC prévoira que les autorités 
nationales consulteront le registre et tiendr ont compte des renseignements qu'il contient ..." 
61. Comme le représentant des CE l'avait souligné dans sa précédente intervention, d'importants 
changements de fond avaient été apportés concerna nt le registre.  Ces changements avaient été 
dûment pris en considération par les Membres qui  n'avaient pas pu, auparavant, accepter quelque 
proposition que ce soit concernant un registre des IG.  De même, les Communautés européennes et 
d'autres Membres avaient témoigné de leur sens d es responsabilités et reconnu l'intérêt que présentait 
pour d'autres Membres la divulgation au titre des ADPI C/de la CDB.  Tout cela faisait partie d'une 
approche globale.  La délégation des CE estimait que les trois questions devraient être traitées 
individuellement, car elles étaient différentes.  Néan moins, ces questions devraient être considérées en 
parallèle, en tant qu'élémen ts d'une approche unique, car c'était la seule manière de progresser vers un 
consensus en la matière.  L'interv enant invitait les Membres à continuer de réfléchir à la question.  
L'espoir avait été exprimé que la divulgation au titre des ADPIC/de la CDB ne créerait pas de 
problème à l'intérieur du Cycle de Doha.  Dans la situation présente, cependant, le problème était créé 
par les délégations qui refusaient encore de voir ce qui s'était passé avant l'été et ce qui se passerait 
dans un proche avenir.  Il demandait à ces délégati ons de faire preuve de sens des responsabilités et 
d'unir leurs efforts à ceux des Communautés europée nnes en vue de la réalisation d'un consensus. 
62. Le représentant des États-Unis  a fait savoir que sa délégation était prête à participer à une 
intensification des travaux de la Session extraord inaire, dans les limites de son mandat, afin 
d'instaurer un système d'enregistrement des IG pour l es vins et les spiritueux.  Cette intensification 
pourrait utilement être envisagée dans le cadre d'un travail centré sur les aspects techniques, car il ne 
fallait pas sous-estimer l'ampleur du travail technique restant à accomplir, en particulier sur des questions comme la participation et les conséquences juridiques. 
63. L'Accord sur les ADPIC permettait de protéger les IG par toute une gamme de moyens et de 
systèmes, mais certaines des propositions semblaien t tendre à l'adoption d'une approche unique;  
compte tenu de la diversité des modes de mise en œuvre des obligations découlant de l'Accord, il était 
extrêmement important que tous les Membres de la Session extraordinaire aient la possibilité 
d'examiner dans le détail comment, d'un poi nt de vue technique, ces différentes propositions 
pourraient être appliquées.  La délégation des États- Unis était donc favorable à une intensification des 
travaux techniques, qui pourraient être axés, da ns un premier temps, sur les questions de la 
participation et des conséquences juridiques. 
64. Le représentant des États-Unis avait détecté une intention d'empêcher l'intensification et le 
progrès de la négociation – qui répondait pourtant  à un mandat ministériel sans ambiguïté – si 
l'interrelation réclamée n'était pas, d'une manière ou d'une autre, promue et acceptée.  Compte tenu TN/IP/M/20 
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  des divergences qui subsistaient à propos du mandat, même après la réunion du mois de juillet, cela ne 
semblait pas constituer une approche responsable au stade où en étaient les négociations.  La 
délégation des États-Unis craignait que cette mise en relation n'aboutisse, dans la pratique, à un gel 
des négociations – ce qui n'était pas l'option ayant la préférence des États-Unis. 
65. Le Président
 a indiqué que les interventions qui avaient eu lieu révélaient le souhait d'un 
approfondissement des délibérations techniques afin  d'éclaircir quelques points difficiles relatifs au 
registre. 
66. La Session extraordinaire a pris note  des déclarations qui avaient été faites. 
__________