. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1101 
8 août 2005 
 (05-3545) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:   Agence pour la protection de l'environnement (EPA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas 
échéant): Diverses substances chimiques dénommées lignosulfonates dans ou sur des 
produits agricoles à l'état brut, utilisées comme ingrédients inertes dans des formulations de 
pesticides pour application à d es cultures en cours de croissan ce, à des produits agricoles à 
l'état brut après récolte ou à des animaux 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Tous 
partenaires commerciaux des Etats-Unis  
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Final rule. Lignosulfonates; 
Exemptions from the Requirement of a Tolerance  (Règle finale. Lignosulfonates. 
Exemption de l'obligation d'appliquer une lim ite maximale de rési dus) – Disponible en 
anglais, 4 pages 
6. Teneur:  Établissement de 44 exemptions de l'ob ligation d'appliquer une limite maximale 
de résidus (LMR) pour diverses substances ch imiques dénommées lignosulfonates dans ou 
sur des produits agricoles à l'état brut  quand ces substances sont utilisées comme 
ingrédients inertes dans des formulations de  pesticides pour application à des cultures en 
cours de croissance ou à des produits agricoles à l'état brut après récolte, ou à des animaux. 
Le texte notifié supprime le besoin d'établir  un niveau maximal admissible de résidus pour 
ces substances chimiques dénommées lignosulfonates. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   Sans 
objet G/SPS/N/USA/1101 
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 9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Federal Register :  27 juillet 2005 (Volume 70, n° 143, pages 43309 à 43313) 
http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2005/July/Day-27/p14887.htm\
 Disponible en 
anglais 
10. Date projetée pour l'adoption:    
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   27 juillet 2005.  L'EPA a publié une proposition 
de règle dans le Federal Register  du 16 février 2005 en vue de l'établissement de 
44 exemptions de l'obligation d'appliquer une limite maximale de résidus (LMR) pour 
diverses substances chimiques dénommées lignosulfonates dans ou sur des produits 
agricoles à l'état brut quand ces substances s ont utilisées comme ingrédients inertes dans 
des formulations de pesticides pour applica tion à des cultures en cours de croissance ou à 
des produits agricoles à l'état brut après récolte, ou à des animaux. 
12. Date limite pour la présen tation des observations:  Les objections et les demandes 
d'audition doivent être reçues le 26 septembre 2005 au plus tard. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:   Registration Division 
(7505C), Office of Pesticide Programs,  Environmental Protection Agency, 
1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, D.C. 20460-0001. 
Téléphone:  (703) 305-6304. Fax:  (703)  305-0599.  Courrier électronique: 
boyle.kathryn@epa.gov  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Ms. Julie Morin, United States SPS Enquiry Point Officer, USDA Foreign Agricultural 
Service, Food Safety and Technical Services Division, Stop 1027, 
Washington, D.C. 20250.  Téléphone:  202-720-40 51.  Fax:  202-690-0677.  Courrier 
électronique:  fstsd@usda.gov