. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/L/923 
G/SG/91 20 mai 2010 
 
 
(10-2810) 
Conseil du commerce des marchandises Comité des sauvegardes Original:   espagnol 
 
 
 
MESURES DE SAUVEGARDE QUE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE 
PROJETTE D'APPLIQUER À CERTAINES CHAUSSETTES 
DE SPORT ET CERTAINS BAS ET MI-BAS 
 
Notification au Conseil du commerce des marchandises, au titre de l'article 12:5
 
de l'Accord sur les sauvegardes, concernant les résultats  
des consultations préalables  
  
 La communication ci-après, datée du 17 mai 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République dominicaine.  
_______________ 
 
 
 La République dominicaine fait référence au document G/SG/N/6/DOM/5 du 10 mars 2010, 
au moyen duquel a été notifiée la Résolution n° CDC-RD-SG-050-2010 du 16 février 2010, par 
laquelle la Commission de réglementation des pratiques commerciales déloyales et des mesures de sauvegarde de la République dominicaine a approuvé l'ouverture d'une enquête en vue de l'application 
de mesures de sauvegarde aux importations de toutes provenances de chaussettes de sport et de bas et 
mi-bas pour femmes, hommes, enfants et bébés, de co ton ou de fibres synthétiques, à l'exclusion des 
bas et mi-bas de laine, des bas-cu lottes, des bas à varices et autres utilisés dans le secteur de la santé 
en République dominicaine, relevant des sous-pos itions tarifaires 6115.95.00 et 6115.96.20 du Tarif 
douanier de la République dominicaine , conformément à l'article 12:1 a)  de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes. 
 
 En ce qui concerne la résolution susmentionnée,  la République dominicaine notifie le résultat 
des consultations dont il est fait mention à l'articl e 12 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, à 
savoir les consultations préalables au titre du pa ragraphe 3 ou les consultations au titre du 
paragraphe 4 engagées immédiatement après que la mesure de sauvegarde provisoire concernant les 
chaussettes et les bas et mi-bas a été prise. 
 
 À cette fin, on trouvera ci-après:  
• La notification de la Républi que dominicaine au titre de l'article 12:4 de l'Accord de 
l'OMC sur les sauvegardes concernant l es chaussettes et les bas et mi-bas. 
1. Indiquer la disposition au titre de laque lle des consultations ont eu lieu (à savoir 
l'article 12:3 ou 12:4). 
 
 La consultation s'est tenue au titre de l'article  12:4 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes. 
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  2. Indiquer la référence du document de l'OMC notifiant la mesure de sauvegarde au sujet 
de laquelle des consultations ont eu lieu au titre de l'article 12:3 ou 12:4. 
 
 G/SG/N/6/DOM/5, G/SG/N/6/DOM/5/Corr.1. 
 
3. Indiquer les Membres participant aux consultations ainsi que la période pendant 
laquelle les consultations ont eu lieu. 
 
 Les deux Membres convoqués sont le Guatemala et le Honduras, qui s'étaient dits intéressés à 
participer à ces consultations. 
  Seul le Honduras s'est présenté à la consultation au titre de l'ar ticle 12:4 de l'Accord de l'OMC 
sur les sauvegardes, qui a eu lieu en République  dominicaine, dans la matinée du 11 mai 2010. 
 4. Décrire les résultats des consultations. 
 
 Pendant la consultation, la République domi nicaine a donné aux représentants du Honduras la 
possibilité d'exposer leurs arguments et préoccupations  au sujet de l'enquête en matière de sauvegarde 
en général concernant les importations de chaussettes et de bas et mi-bas.  
 La délégation du Honduras était d'avis que les im portations de son pays devaient être exclues 
de cette enquête étant donné qu'elles étaient largem ent inférieures à trois pour cent (3 pour cent). 
  La République dominicaine a indiqué que, dans le cas où des mesures de sauvegarde seraient appliquées, il serait tenu compte des dispositions de l'article 72 de la Loi n° 1-02 sur les pratiques 
commerciales déloyales et les mesures de sauvegarde, et de l'article 9:1 de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes concernant les pays en développement  et le pourcentage de représentativité des 
importations faisant l' objet de l'enquête. 
  La République dominicaine a demandé que l es préoccupations exprimées soient présentées 
par écrit, étant entendu qu'une fois qu'elle les aura it reçues, elle y répondrait dans les meilleurs délais. 
 
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