ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/N/1/KGZ/1/Add.2 
25 février 2005 
 
 (05-0812) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS 
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
 
RÉPUBLIQUE KIRGHIZE 
 
Addendum  
   La notification ci-après reproduite dans l es communications datées des 23 décembre 2000, 
8 juin 2001, 19 mars 2002, 22 octobre et 3 novembre 2003 et 31 janvier 2005 est distribuée à la 
demande de la délégation de la Ré publique kirghize.  Les lois et réglementations qui ont été notifiées 
en sus des notifications présentées an térieurement au titre de l'article 63:2 de l'Accord sont énumérées 
ci-dessous.   - Les principales lois et réglementations, et/ou les modifications qui y ont été apportées, 
sont énumérées à l'annexe I. 
  - Les autres lois et réglementations, et/ou les modifications qui y ont été apportées, sont 
énumérées à l'annexe II. IP/N/1/KGZ/1/Add.2 
Page 2  
 
 ANNEXE 1
 
 
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES  
À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
  
- Loi n° 24 sur les conseils en brevets
, adoptée le 22 janvier 2001.1 
 - Loi n° 74 sur les inventions de services, l es modèles d'utilité et les dessins et modèles 
industriels , adoptée le 15 janvier 1999.2 
 
- Loi n° 54 du 20 juin 2001 portant modification de  la Loi sur le droit d'auteur et les droits 
connexes .  Entrée en vigueur:  29 juin 2001.3 
 - Loi n° 98 du 20 novembre 2001 sur la ratif ication du Traité sur le droit des brevets
.4 
 
- Loi n° 99 du 20 novembre 2001 sur l'adoption des modifications apportées à l'article 9 3) de 
la Convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle .5 
 - Loi n° 46 du 27 février 2003 sur les modificati ons et adjonctions apportées à certains actes 
législatifs de la République kirghize .6 
 
- Loi n° 13 du 15 janvier 2003 sur l'adhésion de la  République kirghize à l'Acte de La Haye du 
28 novembre 1960 et à l'Acte de Genève du 2 juillet 1999 de l'Arrangement de La Haye 
concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels .7 
 
- Loi n° 11 du 15 janvier 2003 sur l'adhésion de  la République kirghize à la Convention 
internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de 
phonogrammes et des organismes de radiodiffusion du 26 octobre 1961 .7
 
 
- Loi n° 10 du 15 janvier 2003 sur l'adhésion de la République kirghize au Traité de Budapest 
sur la reconnaissance internati onale du dépôt des micro-organism es aux fins de la procédure 
en matière de brevets du 28 avril 1977 .7 
 
                                                      
1 Voir le document IP/N/1/KGZ/P/3. 
 
2 Voir le document IP/N/1/KGZ/C/4;  IP/N/1/KGZ/I/3. 
 
3 Voir le document IP/N/1/KGZ/C/2/Add.1. 
 
4 Voir le document IP/N/1/KGZ/P/4. 
 
5 Voir le document IP/N/1/KGZ/C/5;  IP/N/1/KGZ/I/4. 
 
6 Voir le document IP/N/1/KGZ/C/2/Add.2;  IP /N/1/KGZ/C/3/Add.1;  IP/N/1/KGZ/C/4/Add.1;  
IP/N/1/KGZ/I/2/Add.1;  IP/N/1/KGZ/I/3/Add.1;  IP/N/1/KGZ/L/1/Add.1;  IP/N/1/KGZ/P/1/Add.1;  
IP/N/1/KGZ/P/2/Add.1. 
 
7 Le texte proprement dit n'a pas encore été notifié.  Ap rès avoir reçu le texte de cette loi, le Secrétariat 
de l'OMC le distribuera da ns la série IP/N/1/KGZ/... 
  IP/N/1/KGZ/1/Add.2 
 Page 3 
 
 
 - Loi n° 57 du 11 mai 2004 portant modification de la Loi sur le droit d'auteur et les droits 
connexes .8 
 - Loi n° 64 sur l'adhésion au Traité de Nairobi  concernant la protection du symbole olympique
, 
fait à Nairobi le 26 septembre 1981.9 
 
- Résolution n° 647 du 2 septembre 2004 concernant  les modifications et adjonctions apportées 
à la Résolution n° 346 du 12 juin 1998 portant  approbation du Règlement relatif aux taxes 
afférentes au dépôt de brevets d'inventions, de modèles d'utilité et de dessins et modèles 
industriels, à l'enregistrement de marques de  fabrique ou de commerce, de marques de 
services, d'appellations d'origine, et à l'octroi  du droit d'utiliser des appellations d'origine .10 
  
                                                     
 
8 Voir le document IP/N/1/KGZ/C/2/Add.3. 
 
9 Voir le document IP/N/1/KGZ/O/1. 
 
10 Voir le document IP/N/1/KGZ/15.  (La Résolution n° 346 a été notifiée sous "Autres lois" (voir le 
document IP/N/1/KGZ/1 sous "Marques").) IP/N/1/KGZ/1/Add.2 
Page 4  
 
 ANNEXE II
 
 
AUTRES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS11 
  
INTITULÉ 
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE EN 
VIGUEUR  
DESCRIPTION SUCCINCTE 
Droit d'auteur et droits connexes   
Règles régissant l'enregistrement, la compilation, 
le dépôt et l'examen d'une demande 
d'enregistrement officiel de programmes 
d'ordinateur et de bases de données . 
 Entrée en vigueur:  9 avril 1999. 
 Ces règles énoncent des prescriptions relatives à 
la compilation, au dépôt et à l'examen des 
demandes d'enregistrement de programmes d'ordinateur et de bases de données, les critères d'examen de programmes d'ordinateur ou de bases de données par des experts, ainsi que les 
conditions et les procédures d'enregistrement. 
 
Règles régissant l'examen et l'enregistrement des 
contrats d'auteur concernant des objets protégés 
par le droit d'auteur et les droits connexes, ainsi 
que la cession des droits afférents aux topologies 
de circuits intégrés . 
 Entrée en vigueur:  12 avril 1999.   Ces règles établissent la procédure d'examen et 
d'enregistrement des contrats d'auteur concernant la cession de droits économiques et de la concession de licences (sous-licences) aux fins de 
l'utilisation d'objets protégés par le droit d'auteur 
et les droits connexes. 
Règles régissant l'examen et l'enregistrement des 
contrats de licence aux fins de l'utilisation 
d'objets protégés par le droit d'auteur et les droits 
connexes . 
 Entrée en vigueur:  12 avril 1999. Ces règles établissent la procédure d'examen et 
d'enregistrement des contrats de licence conclus 
par des organismes de gestion collective avec des utilisateurs d'objets protégés par le droit d'auteur et les droits connexes en ce qui concerne le droit d'utiliser ces objets. 
 
Règlement relatif aux taxes afférentes à 
l'enregistrement d'objets protégés par le droit 
d'auteur et les droits connexes et les contrats 
d'auteur . 
 
Entrée en vigueur:  14 mai 1999. 
 Ce règlement établit la procédure 
d'enregistrement d'objets protégés par le droit d'auteur et les droits connexes et les contrats d'auteur et fixe le montant des taxes y afférentes. 
                                                      
11 Les textes de ces lois n'ont pas encore été notifiés.  IP/N/1/KGZ/1/Add.2 
 Page 5 
 
 
 INTITULÉ 
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE EN 
VIGUEUR  
DESCRIPTION SUCCINCTE 
Règlement relatif aux taxes afférentes à 
l'enregistrement de programmes d'ordinateur, de 
bases de données et de topologies de circuits 
intégrés . 
 
Entrée en vigueur:  26 mai 1999.  Ce règlement établit la procédure 
d'enregistrement de programmes d'ordinateur et de bases de données et fixe le montant et les modalités de paiement des taxes y afférentes. 
 
Règlement relatif à la répartition des redevances 
d'auteur perçues pour l'utilisation d'objets 
protégés par le droit d'auteur et les droits  
connexes . 
 
Entrée en vigueur:  6 avril 2000. 
 Ce règlement fixe le pourcentage et les parts aux 
fins de la répartition d es redevances d'auteur que 
les utilisateurs doivent payer aux titulaires des droits de propriété intellectuelle pour l'utilisation d'objets protégés par le droit d'auteur et les droits 
connexes. 
 
Instruction concernant le mode d'établissement 
du barème des redevances afférentes aux 
exécutions publiques d'œuvres musicales avec ou 
sans texte , 
 
du 26 mars 2001.   Cette instruction définit le mode d'établissement 
du barème des redevances afférentes aux exécutions publiques, avec ou sans texte, dues par certaines catégories d'utilisateurs.  Ce barème est 
établi par l'Office national de la propriété 
intellectuelle (Kyrgyzpatent), qui est chargé de la gestion collective des droits économiques des auteurs. 
 
Marques de fabrique ou de commerce   
Règles régissant l'examen et l'enregistrement des  
accords de cession de documents qui confèrent  
une protection à des objets de propriété 
industrielle et aux obtentions végétales ou 
animales, des contrats de licence conférant le 
droit de les utiliser et des accords de transfert de 
technologie . 
 Entrée en vigueur:  12 mars 1999. 
 Ces règles établissent la procédure d'examen et 
d'enregistrement des accords de cession de documents qui confèrent une protection aux appellations d'origine des produits et le droit de 
les utiliser, et des contrats de licence conférant le 
droit de les utiliser. IP/N/1/KGZ/1/Add.2 
Page 6  
 
 INTITULÉ 
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE EN 
VIGUEUR  
DESCRIPTION SUCCINCTE 
Résolution du gouvernement de la République 
kirghize du 5 janvier 2000 modifiant la 
Résolution n° 346 du 12 juin 1998 portant 
approbation du Règlement relatif aux taxes 
afférentes au dépôt de brevets d'inventions, de 
modèles d'utilité et de dessins et modèles 
industriels, à l'enregistrement de marques de 
fabrique ou de commerce, de marques de services 
et d'appellations d'origine de produits, et à l'octroi 
du droit d'utiliser des appellations d'origine de 
produits . 
 Réduction du montant des taxes afférentes à 
l'enregistrement de marques de fabrique ou de commerce et de marques de services, et octroi de certains avantages. 
 
Résolution du gouvernement de la République 
kirghize concernant l'application de la Loi de la 
République kirghize sur les marques de fabrique 
ou de commerce, les marques de services et les 
appellations d'origine des produits . 
 
Entrée en vigueur:  24 août 2000. Cette résolution porte approbation du Règlement 
relatif aux marques de fabrique ou de commerce notoirement connues dans la République kirghize ainsi que du montant des taxes afférentes au dépôt d'une demande de reconnaissance du caractère notoirement connu d'une marque de 
fabrique ou de commerce auprès du Conseil 
d'appel de l'Office national de la propriété intellectuelle relevant du gouvernement de la République kirghize (Kyrgyzpatent). 
 
Règlement relatif aux mar ques de fabrique ou de 
commerce notoirement connues dans la 
République kirghize . 
 Entrée en vigueur:  24 août 2000.  Ce règlement énonce des critères et des 
procédures pour la reconnaissance du caractère notoirement connu de marques de fabrique ou de commerce sur le territoire de la République kirghize. 
Règles régissant le dépôt d'oppositions et leur 
examen par le Conseil d' appel de l'Office national 
des sciences et de la propriété intellectuelle  
relevant du gouvernement de la République 
kirghize , 
 
du 24 janvier 2001.  Ces règles établissent la procédure à suivre pour 
le dépôt d'oppositions et leur examen par le Conseil d'appel relevant du Kyrgyzpatent.  IP/N/1/KGZ/1/Add.2 
 Page 7 
 
 
 INTITULÉ 
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE EN 
VIGUEUR  
DESCRIPTION SUCCINCTE 
Résolution du gouvernement de la République 
kirghize n° 136 concernant des questions 
relatives à l'utilisation du symbole de l'État et du  
nom de la République kirghize dans les marques 
de fabrique ou de commerce (marques de 
services ), 
 du 28 mars 2001.  Cette résolution régit les questions relatives à la 
procédure à suivre pour utiliser le symbole de l'État et le nom de la République kirghize dans les marques de fabrique ou de commerce 
(marques de services). 
Procédure pour le contrôle des qualifications et 
l'enregistrement des conseils en brevets , 
 
du 12 septembre 2001. 
 Cette procédure établit des règles et modalités 
pour le contrôle des qualifications et l'enregistrement des conseils en brevets dans la 
République kirghize. 
Règlement relatif à l'utilisation de l'emblème et 
du drapeau de l'État, de leurs parties et éléments, 
du nom complet ou abrégé de la République 
kirghize, et de mots et combinaisons de mots de 
ce nom dans les marques de fabrique ou de 
commerce et les marques de services , 
 du 17 août 2001.  Procédure à suivre pour inclure l'emblème et le 
drapeau de l'État, leurs parties et éléments, le nom complet ou abrégé de la République kirghize, et des mots et combinaisons de mots de 
ce nom dans les marques de fabrique ou de 
commerce et les marques de services. 
Indications géographiques  
  
Règles régissant l'examen et l'enregistrement des  
accords de cession de documents qui confèrent 
une protection à des objets de propriété 
industrielle et aux obtentions végétales ou 
animales, des contrats de licence conférant le 
droit de les utiliser et des accords de transfert de 
technologie . 
 Entrée en vigueur:  12 mars 1999.  Ces règles établissent la procédure d'examen et 
d'enregistrement des accords de cession de documents qui confèrent une protection aux appellations d'origine des produits et le droit de 
les utiliser, et des contrats de licence conférant le 
droit de les utiliser. IP/N/1/KGZ/1/Add.2 
Page 8  
 
 INTITULÉ 
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE EN 
VIGUEUR  
DESCRIPTION SUCCINCTE 
Résolution du gouvernement de la République 
kirghize du 5 janvier 2000 modifiant la 
Résolution n° 346 du 12 juin 1998 portant 
approbation du Règlement relatif aux taxes 
afférentes au dépôt de brevets d'inventions, de 
modèles d'utilité et de dessins et modèles 
industriels, à l'enregistrement de marques de 
fabrique ou de commerce, de marques de services 
et d'appellations d'origine de produits, et à l'octroi 
du droit d'utiliser des appellations d'origine de 
produits . 
 Réduction du montant des taxes afférentes à 
l'enregistrement de marques de fabrique ou de commerce et de marques de services, et octroi de certains avantages. 
 
Règles régissant le dépôt d'oppositions et leur 
examen par le Conseil d' appel de l'Office national 
des sciences et de la propriété intellectuelle  
relevant du gouvernement de la République 
kirghize , 
 
du 24 janvier 2001. 
 Ces règles établissent la procédure à suivre pour 
le dépôt d'oppositions et leur examen par le Conseil d'appel relevant du Kyrgyzpatent. 
Résolution du gouvernement de la République 
kirghize n° 743 concernant des questions 
relatives à la protection des appellations 
d'origine , 
 du 28 novembre 2001.  Cette résolution établit les organismes d'État 
chargés de déterminer et de contrôler les particularités, qualités et autres caractéristiques 
de certains types de produits, et définit leurs 
compétences en la matière. 
 
Dessins et modèles industriels  
  
Règles régissant l'examen et l'enregistrement des  
accords de cession de documents qui confèrent 
une protection à des objets de propriété 
industrielle et aux obtentions végétales ou 
animales, des contrats de licence conférant le 
droit de les utiliser et des accords de transfert de 
technologie . 
 Entrée en vigueur:  12 mars 1999. 
 Ces règles établissent la procédure d'examen et 
d'enregistrement des accords de cession de 
documents qui confèrent une protection aux objets de propriété industrielle, et des contrats de licence conférant le droit de les utiliser. 
  IP/N/1/KGZ/1/Add.2 
 Page 9 
 
 
 INTITULÉ 
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE EN 
VIGUEUR  
DESCRIPTION SUCCINCTE 
Résolution du gouvernement de la République 
kirghize du 5 janvier 2000 modifiant la 
Résolution n° 346 du 12 juin 1998 portant 
approbation du Règlement relatif aux taxes 
afférentes au dépôt de brevets d'inventions, de 
modèles d'utilité et de dessins et modèles 
industriels, à l'enregistrement de marques de 
fabrique ou de commerce, de marques de services 
et d'appellations d'origine de produits, et à l'octroi 
du droit d'utiliser des appellations d'origine de 
produits . 
 Réduction du montant des taxes afférentes au 
dépôt de brevets, de dessins et modèles industriels, et octroi de certains privilèges. 
 
Brevets 
  
Règles régissant l'examen et l'enregistrement des  
accords de cession de documents qui confèrent 
une protection à des objets de propriété 
industrielle et aux obtentions végétales ou 
animales, des contrats de licence conférant le 
droit de les utiliser et des accords de transfert de 
technologie . 
 
Entrée en vigueur:  12 mars 1999.  Ces règles établissent la procédure d'examen et 
d'enregistrement des accords de cession de 
documents qui confèrent une protection à une invention. 
 
Règlement relatif aux taxes afférentes au dépôt de 
brevets d'obtentions végétales ou animales . 
 
Entrée en vigueur:  14 mai 1999. 
 Ce règlement établit la procédure à suivre pour 
déposer des brevets d'obtentions végétales ou 
animales et fixe le montant et les modalités de 
paiement des taxes y afférentes. 
 
Résolution du gouvernement de la République 
kirghize du 5 janvier 2000 modifiant la 
Résolution n° 346 du 12 juin 1998 portant 
approbation du Règlement relatif aux taxes 
afférentes au dépôt de brevets d'inventions, de 
modèles d'utilité et de dessins et modèles 
industriels, à l'enregistrement de marques de  
fabrique ou de commerce, de marques de services 
et d'appellations d'origine de produits, et à l'octroi 
du droit d'utiliser des appellations d'origine de 
produits . 
 Réduction du montant des taxes et octroi de 
certains avantages pour le dépôt de brevets d'inventions. IP/N/1/KGZ/1/Add.2 
Page 10  
 
 INTITULÉ 
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE EN 
VIGUEUR  
DESCRIPTION SUCCINCTE 
Topologies de circuits intégrés   
Règles régissant l'examen et l'enregistrement des 
contrats d'auteur concernant des objets protégés 
par le droit d'auteur et les droits connexes, ainsi 
que la cession des droits afférents aux topologies 
de circuits intégrés . 
 
Entrée en vigueur:  12 avril 1999.   Ces règles établissent la procédure d'examen et 
d'enregistrement des contrats d'auteurs concernant la cession des droits afférents aux topologies de circuits intégrés. 
Règlement relatif aux taxes afférentes à 
l'enregistrement de programmes d'ordinateur, de 
bases de données et de topologies de circuits 
intégrés . 
 Entrée en vigueur:  26 mai 1999.  Ce règlement établit la procédure 
d'enregistrement de topologies de circuits 
intégrés et fixe le montant et les modalités de 
paiement des taxes y afférentes. 
Mesures juridiques provisoires 
  
Code de procédure péna le de la République 
kirghize du 24 mai 1999 . 
 Entrée en vigueur:  21 juillet 1999. Afin que des mesures conservatoires de 
constitution de partie civile soient prises à la suite d'une demande ou d'une plainte civile qui a été déposée, ou afin qu'il soit procédé à la saisie d'un 
bien, les organismes chargés de l'enquête 
préliminaire et le tribunal peuvent rendre une ordonnance de saisie du bien ou une ordonnance d'interdiction temporaire uniquement après la mise en accusation d'un suspect.  Le tribunal annule l'ordonnance d'interdiction temporaire si 
elle n'est pas nécessaire. 
 
Code de procédure civ ile de la République 
kirghize du 29 décembre 2000 . 
 
Entrée en vigueur:  1er janvier 2000. 
 Ce code prévoit que les tribunaux prennent des 
mesures pour rassembler/c onserver les preuves et 
engager des poursuites, y compris la saisie des 
biens.  IP/N/1/KGZ/1/Add.2 
 Page 11 
 
 
 INTITULÉ 
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE EN 
VIGUEUR  
DESCRIPTION SUCCINCTE 
Prescriptions spéciales concernant les mesures 
d'exécution à la frontière 
  
Règlement relatif à la procédure de contrôle 
douanier des marchandises contenant des objets 
de propriété intellectuelle , 
 
du 27 novembre 2000. Ce règlement établit la procédure de contrôle 
douanier des marchandises contenant des objets de propriété intellectuelle, ainsi que la procédure de suspension de la mise en libre circulation des 
marchandises si l'on soupçonne les marchandises 
d'être contrefaites. 
 
Toutes autres procédures administratives et 
tous autres moyens qui ne sont pas inclus dans 
les procédures susmentionnées 
  
Instruction concernant la procédure de 
coopération entre l'Office national des sciences et 
de la propriété intellectuelle relevant du 
gouvernement de la République kirghize et les 
organismes de la République kirghize chargés de 
faire appliquer la loi pour lutter contre les 
contrefaçons , 
 du 19 mars 2001. Cette instruction établit la procédure de 
coopération entre le Kyrgyzpatent et les organismes chargés de faire appliquer la loi, en ce qui concerne la détection, la prévention, la 
répression et l'identificatio n d'infractions à la loi 
liées à la fabrication et à la distribution de produits de contrefaçon, ainsi que l'examen par 
des experts de produits audio et vidéo et de logiciels confisqués, afin de déterminer s'il s'agit 
de contrefaçons.  Cet examen est effectué par le 
Kyrgyzpatent. 
 
__________