ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/2/IDN/2 
15 mai 2009 
 
 (09-2391) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
 
Notification au titre de l'article 5
 
 
INDONÉSIE 
 
  La communication ci-après, datée du 28 avril 2009, est distribuée à la demande de la délégation de l'Indonésie.  
_______________ 
 
 
 En application de l'article 5:2 de l'Acco rd sur les procédures de licences d'importation 
concernant l'établissement de procédures de licen ces d'importation, le go uvernement de l'Indonésie 
notifie
1 au Comité des procédures de licen ces d'importation les textes suivants: 
 
 1. le Règlement n° 08/M-DAG/Per/2/2009 du Ministère du commerce daté du 
18 février 2009 concernant les dispositions relatives à l'importation de fer ou d'acier, 
et 
 
 2. le Règlement n° 56/M-DAG/PER/ 12/2008 du Ministère du commerce daté du 
24 décembre 2008 concernant les dispositions  relatives à l'importation de certains 
produits. 
   
_______________ 
 
                                                     
 
1 Ces textes peuvent être consulté s en anglais seulement (Division de  l'accès aux marchés) (traduction 
non officielle). G/LIC/N/2/IDN/2 
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  1. Règlement n° 08/M-DAG/Per/2/2009 du Ministère du commerce daté du 18 février 2009 
concernant les dispositions relatives à l'importation de fer ou d'acier 
 
a) Liste des produits soumis aux procédures de licences:  
 Produits en fer ou en acier, positions du SH n° 7208, 7209, 7210, 7211, 7213, 7214, 7215, 
7216, 7217, 7219, 7229, 7301, 7304, 7305, 7306, 7307, 7308, 7311, 7312, 7314, 7317, 7318 et 7321. 
 b) Point de contact chargé de communique r des renseignements sur les conditions de 
recevabilité: 
  - Directeur chargé des importations, Direction générale du commerce extérieur, 
Ministère du commerce. 
 
 - Attaché commercial. 
 c) Organe(s) administratif(s) au(x)quel(s) présenter les demandes: 
 Direction générale du commerce extérieur, Ministère du commerce 
 
d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences: 
 
 18 février 2009, Règlement n° 08/M- DAG/PER/2/2009 du Ministère du commerce 
concernant les dispositions relativ es à l'importation de fer ou d'acier. 
 e) Indication du caractère automatique ou non automatique de la procédure de licences 
conformément aux définitions énoncées aux articles 2 et 3: 
  Automatique.  f) Dans le cas de procédures de licences d'importation automatiques, objectif administratif:  
 Afin d'être reconnue comme importatrice-produc trice de fer ou d'acier ou d'être désignée 
comme importatrice agréée de fer ou d'acier, chaque entreprise doit présenter une demande au Directeur général en joignant les documents ci-après: 
  a. numéro d'identification de l'importateur (API): 
 
  1. numéro d'identification du producteu r-importateur (API-P/API-T) dans le cas 
où l'entreprise est importatrice-productrice de fer ou d'acier;  ou 
   2. numéro d'identification de l'impor tateur général (API-U) dans le cas où 
l'entreprise est importatrice agréée de fer ou d'acier; 
 
 b. numéro d'immatriculation au registre des entreprises (TDP);   c. numéro de code de contribuable (NPWP);  
 d. numéro d'identification douanière (NIK); 
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   e. plan d'importation portant sur une année et indiquant la quantité, les types de 
marchandises, la position tarifaire à 10 (dix) ch iffres du SH et le port de destination; 
  f. examens techniques effectués par la Direction générale des industries de la 
métallurgie, des machines, des textiles et des industries diverses du Ministère de 
l'industrie. 
  - La reconnaissance du statut d'importate ur-producteur de fer ou d'acier ou la 
désignation en tant qu'importateur agréé de fer ou d'acier sera valable pour une 
période d'un an qui pourra être prorogée. 
 
 - Pour que la prorogation soit accordée, il faut joindre les documents ci-après: 
   1. plan d'importation portant sur une a nnée et indiquant la quantité, les types de 
marchandises, la position tarifaire à 10 (dix) chiffres du SH et le port de 
destination; 
   2. examens techniques effectués par la Direction générale des industries de la 
métallurgie, des machines, des textiles et des industries diverses du Ministère 
de l'industrie, dans le cas où la quan tité et/ou les types de marchandises 
importées potentielles dépasseraient ceux de l'année précédente. 
 
g) Dans le cas de procédures de licences d' importation non automatiques, indication de la 
mesure qui est mise en œuvre par voie de licences;  et 
  ----- 
 
h) Durée prévue de la procédure de licences si elle peut être estimée avec quelque certitude et, 
sinon, raison pour laquelle ces renseigneme nts ne peuvent pas être fournis: 
  Ce règlement entrera en vigueur à compter de la date de désignation et  arrivera à expiration 
en décembre 2010. 
 
2. Règlement n° 56/M-DAG/PER/12/2008 du Ministère du commerce daté du 
24 décembre 2008 concernant les dispositions  relatives à l'importation de certains 
produits 
 a) Liste des produits soumis aux procédures de licences: 
  - Produits électroniques, positions du SH n° 7321, 8413 et ex, 8414, 8415, 8418, 8419, 
8450, 8471, 8509, 8516 et ex, 8517, 8518, 8519, 8521, 8527, 8528, 8529, 8539. 
  - Vêtements, positions du SH n° 6105, 6 106, 6107, 6108, 6109, 6111, 6112, 6114, 
6203, 6204, 6205, 6206, 6207, 6208, 6209, 6210, 6212, 6213, 6214, 6217, 6301, 
6302, 6303. 
  - Jouets pour enfants, position du SH n° 9503.  
 - Chaussures, positions du SH n° 6401, 6402, 6403, 6404, 6405. 
  - Produits alimentaires et boissons, positi ons du SH n° 1601, 1602, 1603, 1604, 1605, 
1704, 1806, 1901, 1902, 1904, 1905, 2007, 2008, 2009, 2101, 2104, 2105, 2201, 2202, 2402. G/LIC/N/2/IDN/2 
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b) Point de contact chargé de communique r des renseignements sur les conditions de 
recevabilité: 
  - Directeur chargé des importations, Direction générale du commerce extérieur, 
Ministère du commerce. 
  - Attaché commercial.  c) Organe(s) administratif(s) au(x)quel(s) présenter les demandes: 
 
 Direction générale du commerce extérieur, Ministère du commerce.  d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences:  
 24 décembre 2008, Règlement n° 56/M-DAG/PER/12/2008 du Ministère du commerce 
concernant les dispositions relatives à l'importation de certains produits. 
 e) Indication du caractère automatique ou non automatique de la procédure de licences 
conformément aux définitions énoncées aux articles 2 et 3: 
 
 Automatique. 
 f) Dans le cas de procédures de licences d'importation automatiques, objectif administratif:   La demande de statut d'impor tateur agréé de certains produ its sera présentée par écrit au 
Directeur et sera accompagnée des documents ci-après: 
  a. numéro d'identification de l'importateur (API);   b. numéro d'immatriculation au registre des entreprises (TDP);  
 c. numéro de code de contribuable (NPWP); 
  d. numéro d'identification spécial de l'im portateur (NPIK) pour certains produits dont 
l'importation est soumise aux dispositions relatives au NPIK; 
 
 e. numéro d'identification douanière (NIK); 
  f. plan d'importation portant sur une année et indiquant la quantité, les types de 
marchandises, la position tarifaire à 10 (dix) ch iffres du SH et le port de destination. 
 g) Dans le cas de procédures de licences d' importation non automatiques, indication de la 
mesure qui est mise en œuvre par voie de licences: 
  -----  h) Durée prévue de la procédure de licences si elle peut être estimée avec quelque certitude et, 
sinon, raison pour laquelle ces renseigneme nts ne peuvent pas être fournis: 
  La désignation en tant qu'importa teur agréé de certai ns produits sera valable jusqu'à l'arrivée à 
expiration de ce règlement.  
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