. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1286 
28 avril 2006 
 (06-2031) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Agence pour la protection de l'environnement (EPA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Mono- et bis-(1H, 1H, 2H, 2H- perfluoroalkyl) phosphates  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Tous 
partenaires commerciaux des États-Unis 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  PROPOSED RULE.  Mono- and 
bis-(1H, 1H, 2H, 2H- perfluoroalkyl) phos phates where the alkyl group is even numbered 
and in the C6-C12 range;  Proposed Revocation of Pesticide Inert Ingredient Tolerance 
Exemption  (PROPOSITION DE RÈGLE .  Mono- et bis-(1H, 1H, 2H, 2H- perfluoroalkyl) 
phosphates avec groupe alkyle à nombre pair  en C6-C12.  Proposition de suppression 
d'exemption de l'obligation d'appliquer une limite maximale de résidus d'ingrédient inerte de 
pesticide) – disponible en anglais, 4 pages 
6. Teneur:  Il est proposé de supprimer l'exemption ex istante de l'obligation d'appliquer une 
limite maximale de résidus (LMR) pour l'ingréd ient inerte mono- et bis-(1H, 1H, 2H, 2H- 
perfluoroalkyl) phosphates avec groupe alkyle à nombre pair en C6-C12 car l'EPA n'est pas 
en mesure de déterminer que cet ingrédient satisfait aux exigences de sécurité de la législation fédérale.  
 
 
L'EPA propose de supprimer l'exemption actuelle  de l'obligation d'appliquer une LMR pour 
l'ingrédient mono- et bis-(1H, 1H, 2H, 2H- perfluoroalkyl) phosphates avec groupe alkyle à 
nombre pair en C6-C12, avec effe t dans un délai de 18 mois. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux,  
[X] protection des personnes contre les ma ladies ou les parasites des animaux/des 
plantes, [ ] protection du territoire co ntre d'autres dommages attribuables à des 
parasites  G/SPS/N/USA/1286 
Page 2  
 
  8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [ ] Convention internationa le pour la protection des végétaux, [X] 
Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Federal Register :  19 avril 2006 (Volume 71, n° 75, pages 20048-20052)  
http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2006/April/Day-19/p5883.htm  (disponible en 
anglais) 
10. Date projetée pour l'adoption:  Non indiquée 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Non indiquée 
12. Date limite pour la présentation des observations:  La date limite pour la réception des 
observations est fixée au 19 juin 2006. La s uppression prendrait effet 18 mois après la date 
de publication de la règle finale.   
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications,  [X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Registration 
Division (7505C), Office of Pesticide Programs, Environmental Protection Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460-0001 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Ms Julie Morin, United States 
SPS National Notification Authority, USDA Foreign Agricultural Service, Food Safety & 
Technical Services Division, Stop 1027, Washington D.C. 20250.  Téléphone:  202-720-
4051;  Fax:  202-690-0677;  Courrier électronique:  fstsd@fas.usda.gov