ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
S/FIN/M/68 
15 juin 2011 
 (11-2921) 
Comité du commerce des services financiers  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 12 MAI 2011 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le Comité du commerce des services financiers s'est réuni le 12 mai 2011.  L'ordre du jour est 
reproduit dans l'aérogramme WTO/AIR/3748. 
A. D
ESIGNATION DU NOUVEAU PRESIDENT DU COMITE  
2. Le Président sortant, Mme Helen Stylianou (Aus tralie), a rappelé que, en vertu du Règlement 
intérieur des réunions du Conseil du commerce des services (S/L/15), le changement de Président 
aurait dû avoir lieu à la fin de la réunion précédente  du Comité.  Toutefois, comme le Président du 
Conseil du commerce des services n'avait alors pas achevé ses consultations sur la présidence des organes subsidiaires, il avait été décidé que la pass ation des pouvoirs aurait lieu au début de la réunion 
en cours.  En conséquence, la Présidente a proposé que le Comité élise M. Quan ZHAO (Chine) à la Présidence du Comité.  Le Comité en a ainsi décidé. 
B. DISCUSSION SPECIFIQUE SUR LE COMMERCE DES SERVICES FINANCIERS ET LE 
DEVELOPPEMENT  
3. Le Président a dit qu'à la suite d'une propos ition formulée par la Chine à la réunion du 
16 novembre 2010, le Comité était convenu d'orga niser une discussion spécifique sur le commerce 
des services financiers et le développement.  Ce tte proposition comportait deux éléments:  une analyse 
de la documentation existante sur le rôle du commerce des services financiers dans la croissance 
économique et le développement, confiée au Secrétaria t et devant servir de documentation de base;  et 
une discussion spécifique entre les Membres sur le su jet.  Le Président a rappelé que la discussion 
avait pour but de permettre aux Membres de partager  leurs expériences et leurs perspectives au sujet 
de la relation entre le commerce des services financie rs et le développement économique, en débattant 
entre autres choses de l'impact de la libéralisation du commerce des services financiers sur la croissance économique et le développement, de la re lation entre la libéralisation internationale et 
intérieure du secteur financier, et du rôle joué par la politique et la réglementation relatives au secteur 
financier dans la promoti on du développement économique. 
4. Deux documents avaient été publiés avant la réuni on pour aider les déléga tions à se préparer:  
une note d'information du Secrétariat (S/FIN/W/76) et une note informelle du Président (JOB/SERV/72) relative aux questions d'organisation. 
5. Un membre du Secrétariat a introduit la note d' information.  Il a expliqué que, comme cela 
avait été demandé, la note traitait de la relation entr e le commerce des services financiers – c'est-à-dire 
la fourniture de services financiers par des four nisseurs étrangers suivant l'un quelconque des quatre 
modes de fourniture – et le développement économique .  Le Secrétariat s'était efforcé de circonscrire 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/FIN/M/68 
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  autant que possible le sujet, conformément à la demande spécifique, et d'étudier les questions qui 
intéressaient avant tout le Comité.  La note cont enait cependant une brève introduction à la relation 
plus large entre le développement du secteur financier et le déve loppement économique. 
6. Cette relation intéressait depuis longtemps les économistes.  Un vaste corpus de données 
empiriques avait été constitué depuis le début des années 90, étayant les liens étroits entre le 
développement du secteur financier et la croissance.  Même si quelques études allaient à l'encontre de 
ce consensus, la grande majorité appuyait l'exis tence d'un lien de causalité.  Cette section introductive 
décrivait quelques-unes des données empiriques tr ansnationales qui avaient été produites.  
L'intervenant a précisé que le document était ax é sur ces études transnationales.  Les Membres 
pourraient les compléter par leurs propres expériences et perspectives nationales. 
7. Une attention croissante était également portée depuis quelques années à l'incidence du 
développement financier sur la répa rtition du revenu et la réduction de la pauvreté.  La théorie livrait 
cependant des prévisions contradictoires à ce suje t, et les données empiriques étaient encore limitées. 
8. La section III de la note passait en revue les études empiriques – transnationales – sur la 
relation entre le commerce des services financiers et  le développement économique.  Autoriser l'offre 
de services financiers par des fournisseurs étrange rs pouvait stimuler le déve loppement financier et, 
de ce fait, dynamiser la croissance économique pour au  moins trois raisons apparentées:  1) l'accès 
plus large aux capitaux internationa ux;  2) l'amélioration de la di sponibilité et de la qualité des 
services financiers;  et 3) l'incitation à améliorer à la  fois la politique et l'infrastructure financières. 
9. Seules quelques études s'interrogeaient sur le lien direct entre le commerce des services 
financiers et la croissance économique en examinan t l'incidence de l'élimination des restrictions 
touchant le commerce des services financiers sur la  croissance économique.  Elles constataient toutes 
une relation positive.  Certaines études récentes po rtaient aussi sur la relation entre l'entrée des 
banques étrangères et l'accès au crédit.  Mais les données existant dans ce domaine étaient encore 
limitées, et il fallait aller plus loin. 
10. La quatrième section évoquait les principales questions de politique, parmi lesquelles la 
réglementation et la surveillance financières, la contestabilité des marchés et la concurrence, les 
institutions financières appartenant à l'État, l'acc ès aux services financiers et la programmation des 
réformes du secteur financier. 
11. L'analyse de la relation entre le commerce des services financiers et le développement était 
extrêmement importante dans la mesure où elle pouvait influencer  non seulement les décisions des 
responsables publics au sujet des ré formes du secteur financier, mais  aussi leur choix de politiques 
financières.  Certes, ce sujet était vaste et pouva it comporter de nombreuses ramifications.  La note 
n'était qu'une première ébauche visant à répondre le  mieux possible à la demande du Comité.  Les 
Membres souhaiteraient peut-être faire part de le ur point de vue sur les questions soulevées, en 
approfondir certaines, voire en proposer de nouvelles à examiner. 
12. La représentante de la Chine a dit que la discussion spécifique permettrait aux Membres de 
mieux comprendre le rôle que le commerce des services financiers jouait dans la croissance 
économique et le développement et la manière de le développer de façon à en maximiser les 
avantages et à réduire les risques qui y étaient associés. 
13. La note d'information établie par le Secrétariat éta it utile, instructive et incitait à la réflexion.  
L'intervenante partageait l'avis qui y était exprimé selon lequel le  secteur financier contribuait de 
façon importante au développement économique global.  Elle a appe lé l'attention des Membres sur 
une discussion spécifique consacrée à la crise financière et au commerce des services financiers qui 
avait eu lieu le 29 juin 2010 au Comité et au c ours de laquelle une étude empirique du FMI avait été  S/FIN/M/68 
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  présentée, tendant à montrer qu'une croissance excess ive des actifs financiers était incompatible avec 
l'économie réelle et que l'absence de surveillance du secteur des services financiers risquait d'entraîner 
un dysfonctionnement du marché.  Sel on cette étude, trois grandes raisons expliquaient pourquoi les 
deux banques asiatiques de l'échantillon (Hong Kong, Ch ine et Singapour) s'en étaient mieux sorties 
que les banques européennes (Irlande, Islande et Sui sse):  premièrement, elles se trouvaient dans une 
région à forte croissance où l'épargne était élevée, ce  qui les rendait plus solides;  deuxièmement, elles 
étaient assujetties à une réglementation plus stricte;  et troisièmement, elles étaient plus prudentes et 
hésitaient davantage à prendre des risques en raison de la crise qui avait frappé  l'Asie précédemment.  
Les banques des deux économies asiatiques étaient mo ins endettées, détenaient davantage d'actifs 
liquides et étaient mieux capitalisées.  D'importants enseignements pouvaient être tirés de cette 
expérience:  il importait d'avoir une réglementation st ricte et un système de surveillance robuste;  et il 
pouvait être nécessaire de filialiser les banques étrangè res, surtout dans le cas des systèmes bancaires 
où elles avaient de vastes opérations.  L'étude sou lignait en outre qu'une activité financière excessive 
pouvait nuire à l'économie et entraver le développe ment de façon dramatique, mais qu'un secteur 
financier stable pouvait contribuer au développement .  La question se posait pour toute économie de 
savoir comment renforcer le secteur financier de  sorte qu'il puisse favoriser le développement. 
14. La note d'information du Secrétariat indiquait que les données empiriques sur la relation 
spécifique entre le commerce des servi ces financiers et le développement  étaient limitées et que le lien 
était indirect.  Cela pouvait venir du fait que le rô le des banques étrangères était controversé et que les 
expériences des pays en développement en matière de libéralisation des services financiers étaient contrastées.  Du côté positif, la présence d es banques étrangères pouvait améliorer l'accès aux 
capitaux internationaux, entraîner des retombées pos itives (par exemple, accroître l'efficacité et 
l'innovation) et inciter les autorités compétentes à am éliorer le cadre et la capacité réglementaires.  
Mais il y avait aussi des inconvénients:  les banqu es étrangères tendaient à s'occuper uniquement des 
clients fortunés, les capitaux étrangers pouvaient fuir le pays durant les crises (ce qui compromettait la 
stabilité financière du pays d'accueil), et le cha ngement des conditions économiques dans le pays 
d'origine de la banque étrangère pouva it avoir un effet négatif sur son activité dans le pays d'accueil. 
15. Pour toutes ces raisons, l'ouverture des secteurs financiers devrait être progressive, en rapport 
avec le niveau de développement des cadres réglemen taires.  Les stratégies de libéralisation devaient 
aller de pair avec le renforcement de  la réglementation, l'instauration d'une surveillance effective et le 
renforcement des capacités. 
16. La libéralisation du secteur financier de la Ch ine avait débuté plus de 30 ans auparavant, et 
elle avait fait un bond en avant lorsque le pays  avait accédé à l'OMC en 2001.  La Chine avait 
contracté des engagements de vaste portée lors de son accession.  Dans le cas des activités bancaires, toutes les mesures qui restreignaient la propri été, l'exploitation et la forme juridique des 
établissements financiers étrangers, y compris l'ouve rture de succursales en Chine et les licences, 
avaient été supprimées.  Les critères régissant l' autorisation d'opérer dans le secteur des services 
financiers étaient uniquement d'ordre prudentiel.  Au moment de l'accession de la Chine en 2001, cela 
avait semblé un prix très élevé à payer.  Mais, gr âce aux efforts faits par les autorités compétentes 
pour améliorer le cadre réglementaire ainsi qu'à la méthode de la libéralisation progressive, l'impact 
sur l'industrie nationale avait été réduit au minimum. 
17. Au cours des dix années écoulées, la compétitivité  globale du secteur financier s'était accrue, 
la gouvernance des entreprises et le mécanisme de c ontrôle des risques avaient été améliorés et le 
cadre de surveillance prudentielle avait été progressivement renforcé. 
18. 
La Chine avait fidèlement mis en œuvre les engagements pris lors de son accession et admis 
en permanence les banques étrangères sur son marché .  À la fin de 2010, e lle comptait 216 bureaux de 
représentation ouverts par 185 banques de 45 pays  et régions, et 90 succursales exploitées par 
74 banques de 25 pays et régions.  Il y avait en outre 37 filiales à capital entièrement étranger, deux S/FIN/M/68 
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  banques en coentreprise (qui avaient six succursales et une filiale) et  une société financière à capital 
entièrement étranger.  Les avoirs totaux des banqu es étrangères s'élevaient à 1 740 milliards de RMB, 
le ratio de liquidité était de 61,49 pour cent, les bénéfices après impôt atteignaient 
7,785 milliards de RMB, le ratio des prêts improductif s n'était que de 0,53 pour cent, et le ratio de 
fonds propres dépassait 18 pour cent. 
19. Une réglementation prudentielle stricte était un élément essentiel de la libéralisation du 
secteur.  Sur des marchés financiers qui évoluaient rapidement, la Commission chinoise de réglementation bancaire (CBRC) appliquait des politi ques et instruments de surveillance prudentielle 
simples et clairement définis priv ilégiant les indicateurs traditionnels  tels que la structure de la 
gouvernance d'entreprise, le ratio de solvabilit é, la liquidité, les actifs improductifs, le 
provisionnement et la diffusion de l'information. 
20. Depuis quelques années, la CBRC appliquait une série  de mesures de surveillance des risques, 
portant notamment sur le ratio de solvabilité, la liquid ité et la concentration de  l'exposition.  Elle avait 
aussi mis en place une surveillance macroprudentielle;  elle était devenue membre officiel du Conseil 
de stabilité financière (CSF) et du Comité de Bâle  sur le contrôle bancaire (CBCB) et participait 
pleinement au dialogue sur les politiques de surv eillance financière dans le cadre de ces deux 
institutions. 
21. En résumé, la Chine attachait une grande impor tance à l'amélioration constante de son cadre 
réglementaire, évaluant soigneusement chaque ét ape de la libéralisation par rapport à sa capacité 
réglementaire avant de prendre une décision finale .  Tant que les autorités ne comprenaient pas 
entièrement la situation réglementaire et les risque s connexes, il n'était pas souhaitable de prendre des 
mesures de libéralisation.  Les autorités compétentes suivraient cette approche pour les quelques 
réserves qui subsistaient dans des secteurs tels que  les valeurs mobilières et l'assurance.  Le marché 
chinois de l'assurance automobile obligatoire avait moins de dix ans, et il faudrait encore un certain 
temps aux autorités compétentes pour recueillir des données et analyser les risques potentiels. 
22. Il ne serait donc pas avisé d'inciter trop vivement  les pays en développement tels que la Chine 
à ouvrir leur marché financier avant qu'ils possèdent un cadre réglementaire approprié et aient mis en 
place la capacité de relever les défis qui en résult aient.  L'effondrement des marchés n'était dans 
l'intérêt de personne. 
23. Enfin, l'intervenante a proposé quelques réfl exions sur la manière dont le commerce des 
services financiers pouvait contribuer au développement .  Tout d'abord, un traitement différencié 
géographiquement pouvait aider le commerce des ser vices financiers à favoriser le développement 
dans les régions sous-développées.  Il y avait en  Chine un vaste écart de développement entre les 
régions côtières et les provinces de l'intérieur.  La CBRC avait créé une "voie rapide", en tant que 
mesure de libéralisation autonome, pour faciliter l'étab lissement et la fourniture de services financiers 
par les institutions financières étrangères dans les régions sous-développées.  Il pourrait aussi y avoir 
des politiques qui encouragent les fournisseurs étrange rs de services financiers à offrir des services 
aux PME ou à s'engager dans la microfinance. 
24. Le représentant de l'Union européenne a dit que  l'ouverture du secteur des services financiers 
d'un pays apportait une contribution positive à la  croissance économique et au développement.  
L'expérience de l'UE mont rait que le fait d'autoriser l'accès au ma rché intensifiait la concurrence dans 
le secteur, abaissait les coûts, augmentait l'innovation, réduisait les dissymétries d'information et favorisait l'intégration de connaissances et de co mpétences techniques.  Le développement du secteur 
des services financiers entretenait une corrélati on positive avec la croissance économique, comme le 
montraient les études passées en revue dans la sec tion II de la note d'information du Secrétariat.  S/FIN/M/68 
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  25. De nouveaux États membres ayant des niveaux de  développement divers avaient adhéré à 
l'UE;  bon nombre d'entre eux étaient passés d'un secteu r financier entièrement fermé à un secteur très 
libéralisé.  Après l'adhésion, les institutions fina ncières étrangères avaient accru leur présence dans 
ces pays en acquérant des établissements, en finan çant des activités et en i nvestissant.  En outre, 
d'importants regroupements avaient eu lieu, notamment  dans le secteur bancaire, et ce processus avait 
contribué à la solidité et à la stabilité des systèm es bancaires de ces pays.  Des regroupements avaient 
également eu lieu sur les marchés boursiers.  Ainsi,  les marchés boursiers des trois pays baltes avaient 
fusionné avec l'opérateur scandinave OMX et utili saient une plate-forme de transactions commune.  
En conséquence, la recherche sur les liens en tre le développement financier et la croissance 
économique dans l'UE-25 révélait des gains importants enregistrés par les nouveaux États membres. 
26. Le développement des marchés du crédit et des marchés financ iers stimulait la croissance 
économique et la productivité et favor isait la réduction de la pauvreté.  Ces avantages étaient dus à la 
réduction des coûts de transaction entre opérateurs,  à la facilitation des entrées de capitaux et des 
rapatriements de fonds de l'étranger, à la mobilisati on de l'épargne et à l'amélioration de la gestion.  
L'accès aux services financiers au cours du dével oppement financier était également essentiel à la 
réduction de la pauvreté:  l'épargne pouvait être employée de façon productive, tandis que l'assurance 
et l'accès au crédit réduisaient au minimum les effe ts néfastes des fluctuati ons imprévues des revenus. 
27. Par ailleurs, la libéralisation du commerce d es services financiers contribuait à améliorer 
l'efficience et l'efficacité de l'environnement réglem entaire.  Il était évident que, pour bénéficier des 
avantages de cette libéralisation, il fallait un solide cadre de réglementation et de surveillance.  La 
libéralisation et la réglementation étaient une voie  à double sens:  alors que les nouveaux venus sur le 
marché favorisaient l'innovation et la concurren ce, le système réglementaire devait relever les 
nouveaux défis, se développer et s'adapter pour assu rer le fonctionnement sans heurt des marchés. 
28. Certains craignaient, comme l'indiquait la not e du Secrétariat, que les entreprises étrangères 
ne pratiquent l'écrémage et ne sélectionnent leur s clients, de sorte que l'accès au financement se 
réduise concrètement pour les PME.  Les données empi riques à ce sujet étaient contrastées, comme le 
disait la note.  Même si les banques étrangères se c oncentraient sur les grosses sociétés, l'amélioration 
de l'accès au crédit pour les activités manufacturièr es bénéficiait à d'autres secteurs de l'économie 
grâce à un effet de ruissellement.  Cela pouvait en outre obliger d'autres fournisseurs de services 
financiers moins compétitifs à se concentrer sur d'autr es segments de la clientèle, de sorte que l'accès 
aux services financiers était étendu à une proportion pl us large de la population.  En Hongrie, par 
exemple, l'arrivée des entreprises étrangères avait entraîné une concurrence saine pour l'OTP Bank, 
première banque nationale, et l'avait obligée à dé velopper de nouveaux produits et à améliorer ses 
services tels que les cartes bancaires et les distributeu rs de billets.  En inves tissant massivement dans 
l'informatique et en utilisant son vaste réseau de su ccursales, l'OTP Bank était devenue le leader de ce 
nouveau marché en expansion. 
29. En fait, l'expérience de l'UE avec ses nouveaux États membres le confirmait.  La croissance 
dynamique du crédit au secteur privé dans un cer tain nombre de nouveaux États membres était bien 
supérieure au taux moyen de la zone euro après l'adhésion.  La croissance du crédit au secteur privé 
avait été particulièrement forte dans les pays balt es et en Hongrie, où elle avait atteint entre 30 et 
50 pour cent par an au cours des dernières années.  Dans la plupart de ces pays, elle avait été financée 
par des sources à la fois nationales et étrangères. 
30. Globalement, l'expérience de l'UE étayait la conclusion du Secrétariat:  le développement du 
secteur financier pouvait effectivement apporter une contribution très importante au développement 
économique.  En outre, de nombreuses observati ons montraient une association positive entre le 
commerce des services financiers et la croissance.  L' UE partageait l'avis du Secrétariat selon lequel la 
discussion sur la relation entre le commerce des services financiers et le développement était 
extrêmement importante. S/FIN/M/68 
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  31. Le représentant de l'Inde a dit que les observa tions formulées dans la section II de la note 
d'information sur les liens entre le développement économique et les services financiers étaient 
judicieuses.  L'Inde le comprenait bien elle aussi, comme le montrait l'accent mis par les autorités sur 
l'inclusion financière. 
32. La section III de la note, qui portait sur l'ouvert ure financière, citait plusieurs études publiées 
avant la crise financière mondiale et argumentait vigoureusement en faveur du commerce des services 
financiers.  Certes, il était entendu que l'ouverture et le commerce des serv ices financiers étaient 
importants dans un contexte de mondialisation, mais la note n'examinait pas l'incidence des 
engagements irréversibles pris par les pays dans les instances multilatérales et bilatérales.  Elle 
n'abordait pas non plus la question de savoir s'il y av ait un lien entre la crise financière mondiale et 
l'ouverture financière et ne citait aucune des études récentes.  Il importait de noter que, parallèlement 
à l'absence de développement institutionnel, on ava it invoqué l'incidence de l'ouverture financière et 
des courants de capitaux comme causes possibles de la  crise, mais la note n'en faisait pas mention. 
33. Selon les rapports du FMI publiés après la crise, les pays qui connaissaient la plus forte 
croissance du crédit associée à la libéralisation fina ncière étaient ceux qui avaient enregistré non 
seulement la plus grande instabilité de la pr oduction durant la crise, mais aussi une croissance 
moyenne plus faible.  L'envolée du crédit avait certes créé une forte croissance pendant qu'elle durait, 
mais le marasme qui avait suivi était si profond que les pays concernés avaient vu la croissance de 
leur PIB ralentir plus que ceux qui n'avaient p as connu cette envolée.  Étant donné qu'une grande 
partie des apports de capitaux revêta ient la forme de prêts, ces pays avaient également subi la plus 
forte hausse de leur dette extérieure et les plus gr os déficits budgétaires.  Ces coûts à long terme de 
l'envolée du crédit n'avaient pas été pris en comp te dans les nombreuses études dont l'échantillon se 
terminait avant 2009.  La conclu sion selon laquelle l'ouverture financiè re et l'expansion rapide du 
secteur financier étaient bénéfiques à la cr oissance péchait donc peut-être par optimisme. 
34. Des études du FMI sur la crise actuelle montraie nt que l'augmentation des stocks de dettes et 
d'IED dans le secteur financier était associée à un ra lentissement plus prononcé de la croissance.  Les 
pays ayant d'importants stocks de dettes ou d'IED da ns le secteur financier avaient éprouvé davantage 
de difficultés pendant la crise, contrairement à ceu x qui avaient davantage de  stocks d'IED dans les 
secteurs non financiers.  Les constatations du FMI au sujet de l'IED dans le secteur des services 
financiers ne semblaient donc guère compatibles av ec les avantages de la libéralisation des services 
financiers mentionnés dans la not e d'information, et cette questi on devait être traitée de façon 
adéquate. 
35. À propos du lien entre commerce et croissance, l'intervenant a dit qu'il était évident que 
d'autres facteurs que le commerce contribuaient à la croissance.  Cela était également indiqué au 
paragraphe 21 de la note d'inform ation, qui disait que le lien direct entre le commerce des services 
financiers et la croissance économique n'était analy sé que dans quelques études.  Au paragraphe 26, il 
était dit que les études existantes montraient que le lien entre l'ouverture du secteur bancaire et la 
croissance économique était indirect. 
36. La crise financière récente avait aussi montré  combien il était important que les organismes 
de réglementation partagent la responsabilité de la su rveillance transfrontières des entités financières.  
Elle avait révélé que, même quand les problèmes se posai ent au niveau international, le sauvetage se 
faisait généralement au niveau national.  Il était donc nécessaire d'élaborer une approche claire pour 
déterminer les responsabilités relatives des organismes de surveillance des pays d'origine et des pays 
d'accueil avant que les pays en développement ne co nsentent à une libéralisation à grande échelle des 
services financiers.  Cette question n'ét ait pas mise en relief dans la note. 
37. La crise avait également montré, comme cela éta it mentionné plus haut, que dans les pays où 
les banques étrangères avaient acquis une part importante du marché a ux dépens des banques  S/FIN/M/68 
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  nationales durant les années de prospérité, elles avaient en général fortement réduit leurs activités 
dans le pays d'accueil, ou s'en étaient retirées, quand leur pays d'origine avait été atteint.  L'expérience 
indienne ne faisait pas exception à la règle, les banques étrangères s'étant fortement retirées des marchés du crédit. 
38. En Inde, les banques étrangères s'étaient non seu lement retirées du marché du crédit, mais 
avaient thésaurisé leurs liquidités au niveau du siège.   Les événements avaient démontré que lorsqu'un 
groupe bancaire se heurtait à des difficultés, les liquidités que l'on croyait disponibles pour l'ensemble 
du groupe pouvaient être thésaurisé es par la banque mère ou, dans certains cas, saisies par les 
autorités locales intervenant pour protéger leur s propres déposants.  Ce phénomène s'accentuait 
souvent après l'effondrement du groupe, les actifs liquid es étant conservés au sein de la banque mère, 
soit sur décision de la direction, soit en raison des mesures prises par les autorités locales, ce qui 
pourrait être contraire aux assurances du groupe, vo ire aux accords transnationaux et aux obligations 
internationales.  En conséquence, l'ouverture du système bancaire national aux banques étrangères 
devrait se faire de manière progressive. 
39. La note disait également qu'on craignait depuis longtemps que les banques étrangères ne 
pratiquent l'écrémage et n'offrent leurs services qu'aux gros clients, fragilisant ainsi la situation 
financière des banques nationales qui en arriveraient à ne servir que de petits clients (présentant plus 
de risques).  En principe, cette concurrence ser ait si déstabilisante que certaines banques nationales 
feraient faillite et que le volume global de crédit da ns le pays d'accueil risquerait de diminuer.  En 
Inde, les banques étrangères n'avaient que cinq succursales en milieu rural et six en milieu 
semi-urbain, alors qu'elles avaient ouvert 299 succu rsales dans les agglomér ations, dont 238 dans les 
grandes villes.  Étant donné la priorité accordée par l' Inde à l'inclusion financiè re, la concentration des 
banques étrangères dans les grandes métropoles risquait de faire peser la totalité du fardeau sur les 
banques nationales, tandis que les banques étrangères n'offraient leurs services qu'aux gros clients, 
comme l'indiquait la note d'information. 
40. Contrairement au scénario mondial, l'Inde avait en grande partie évité la contagion financière.  
Même au plus fort de la crise, le secteur financie r indien était demeuré solide et sûr, et les marchés 
financiers avaient continué de fonctionner normale ment.  La stabilité financière avait été préservée 
grâce à des mesures prudentielles qui avaient empê ché les établissements de prendre des risques 
excessifs et les marchés financiers de connaître une vol atilité et une turbulence extrêmes.  De l'avis de 
l'intervenant, l'approche prudente de la libéralisati on financière et de la m ondialisation en Inde avait 
fait ses preuves au fil du temps. 
41. Il fallait approfondir les travaux sur la note d'information, afin d'y inclure l'expérience des 
pays et de la mettre à jour avec les dernières études sur la question.  Pour équilibrer le débat, comme 
l'indiquait le paragraphe 10, la note  devrait inclure les études qui constataient une relation faible entre 
les services financiers et la croissance.  En conclu sion, la question devrait être débattue avec un esprit 
ouvert, et les Membres devraient partager leurs expé riences afin de mieux comprendre le rôle joué par 
ce secteur très important. 
42. La représentante du Japon a dit que la note d'info rmation était concise et instructive.  Elle 
offrait un bon équilibre en présentant diverses études.  Le paragraphe 41 était très important, car il se 
référait à des études qui démontraient l'impact pos itif du développement du secteur financier et de la 
libéralisation du commerce des services financiers sur la croissance économique.  L'intervenante 
souscrivait également au constat fait dans la note du Secrétariat selon lequel les services financiers 
contribuaient à la croissance économique.  Plus préc isément, la croissance pouvait être atteinte par 
deux voies:  a) en soutenant les activités économiques et b) en facilitant la gestion des actifs et la 
diversification des risques. S/FIN/M/68 
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  43. Pour parvenir à une croissance économique durable, il était essentiel d'améliorer l'accès au 
crédit non seulement pour les grandes sociétés, mais  aussi pour les petites et moyennes entreprises 
(PME).  Mais il importait aussi de mobiliser efficace ment l'épargne.  La diversification des sources de 
financement et des instruments financiers était donc  indispensable.  À cet égard, les pays asiatiques 
soutenaient depuis 2003 l'"Initiative des marchés oblig ataires asiatiques" dans le cadre de l'"ANASE 
plus 3".  Cette initiative avait pour but de développe r des marchés obligataires efficaces et liquides en 
Asie, de façon à mobiliser une épargne abondante pour l'investissement dans la  région.  Elle avait 
contribué à l'augmentation récente des émissions  obligataires dans la région ainsi qu'à la 
diversification des émetteurs et des instruments. 
44. Durant les négociations du Cycle d'Uruguay, le Japon avait été soumis à d'énormes pressions 
pour libéraliser le commerce des services financiers.  À l'issue de ces négociations, il avait fortement 
libéralisé son marché, et ses engagements étaient pa rmi les plus vastes.  Il avait poursuivi ses efforts 
de libéralisation de son marché financier aprè s le Cycle d'Uruguay.  Rétrospectivement, la 
libéralisation dans le cadre de l'OMC et les autr es initiatives de déréglementation avaient facilité la 
concurrence entre les institutions financières étra ngères et nationales et amélioré la qualité des 
services financiers offerts aux consommateurs.  Selon l'intervenante, la libéralisation avait donc 
procuré des avantages substantiels. 
45. Certaines leçons générales pouvaient être tirées de  l'expérience japonaise.  La libéralisation du 
mode 3 stimulait une concurrence saine entre le s institutions financières étrangères et locales, 
améliorant ainsi la qualité des services financiers et facilitant le transfert de compétences et de 
savoir-faire.  En outre, la présence des banqu es étrangères entraînait une augmentation de 
l'investissement direct dans les industries manufac turières et autres, favorisant l'emploi local, le 
transfert de technologie et la compétitivité à l'exporta tion.  La libéralisation de services tels que la 
réassurance et l'assurance contre les risques maritimes,  aériens et de transport selon les modes 1 et 2 
revêtait une importance particulière .  L'ouverture des transactions transfrontières dans ces domaines 
jouait un rôle vital en renforçant la capacité de garantie des assureurs grâce à la diversification des 
risques. 
46. Il était extrêmement important d'instaurer un ju ste équilibre entre la libéralisation et la 
réglementation.  Les lois et règlements relatifs aux services financiers devraient être actualisés et améliorés en permanence pour tenir compte de l'évol ution du marché et de l'innovation financière.  À 
cet égard, le Japon avait continué d'améliorer son cadre réglementair e en fonction de l'évolution des 
marchés financiers et des discussions internationales su r les réformes de la réglementation.  Il fallait 
en outre prendre des mesures pour faciliter l'accès de s PME au crédit.  Toutefois, une réglementation 
excessive risquait d'entraver l'innovation en matièr e de services financie rs, ce qui pouvait avoir un 
effet défavorable non seulement sur les fournisseu rs de services financiers, mais aussi sur les 
consommateurs et même sur la croissance économique en général.  Il fallait également s'efforcer 
d'améliorer la transparence et la prévisibilité des réglementations afin d'accroître la qualité des 
services financiers.  Il était important d'écouter l' avis des fournisseurs de services financiers et des 
participants au marché lorsqu'on envisag eait de modifier la réglementation. 
47. Enfin, l'intervenante a exprimé l'espoir que la discussion permettrait aux Membres de mieux 
comprendre la question du commerce des ser vices financiers et du développement. 
48. Le représentant de Hong Kong, Chine a jugé la note d'information du Secrétariat instructive et 
utile.  Elle présentait un exposé complet des études, s oulignant de nombreux points pertinents au sujet 
de la relation entre le développement du secteur fina ncier et le développement  économique général.  
L'intervenant a signalé en particulier la référenc e faite dans les paragraphes 15 à 18 à la relation 
négative entre le niveau de développement du secteur financier et la pauvreté, qui montrait 
l'importance d'une bonne répartition des ressources financières lorsqu'on appliquait des politiques 
destinées à réduire les inégalités et à alléger la pa uvreté.  Dans ces mêmes paragraphes, on montrait  S/FIN/M/68 
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  que les données disponibles sur la relation entre le développement du secteur financier et le 
développement économique en général n'étaient pas concluantes.  Il était en effet difficile de prouver 
que le développement du secteur financier était le  moteur du développement  économique général ou 
l'inverse.  Selon les écrits, le sens du lien de causalité n'était pas clair. 
49. Toutefois, de l'avis de l'intervenant, les Me mbres ne devraient pas perdre de vue la forte 
corrélation entre l'ouverture du secteur des services fi nanciers et la croissance économique, comme le 
montraient les paragraphes 22 à 25.  La ques tion de savoir lequel ve nait en premier – le 
développement du secteur financier ou la croi ssance économique – n'était sans doute pas très 
pertinente.  Comme l'avaient noté la Chine et l' Inde, de nouvelles analyses des études spécialisées, 
notamment celles réalisées après la crise financiè re, permettraient d'éclairer davantage les Membres 
sur la relation compliquée entre le secteur financier et le développement économ ique général.  Enfin, 
l'intervenant souscrivait à la plupart des questions de politique soulevées dans la section IV de la note 
du Secrétariat.  Il a relevé en particulier les paragraphes 33 (sur la nécessité d'assurer un 
environnement politique et macro-économique stable),  34 (sur le besoin d'infrastructures solides, pour 
ce qui était notamment du régime de solvabilité, de  la protection des droits des créanciers, de 
l'exécution des contrats, des systèmes comptables, et de la diffusion de l'information) et 35 et 36 (sur 
le caractère indispensable d'une ré glementation et d'un contrôle bien conçus).  Hong Kong, Chine était 
un exemple clair d'interaction réussie entre des marc hés ouverts et la réglementation.  Aucune limite 
n'était imposée à la participation des institutions fina ncières étrangères au marché et, malgré les crises 
récentes, cette politique n'avait pas été remise en cause.  Au contraire, la réglementation et la 
surveillance n'avaient cessé d'être renforcées, ce  que soulignait l'étude du FMI présentée l'année 
précédente lors de la discussion spécifique sur la cri se financière.  Enfin, l' intervenant estimait qu'il 
fallait poursuivre le débat sur la relation entre la réglementation du secte ur financier et sa 
libéralisation. 
50. La représentante de l'Australie a dit que les ser vices financiers contri buaient à faciliter les 
transactions, à mettre en commun et à allouer des r essources financières et à gérer le risque, parmi 
d'autres fonctions.  Étant donné l'implication diver se de ces services dans l'économie en général, il 
fallait absolument qu'ils soient four nis dans un environnement concurren tiel, efficient et stable, afin 
d'offrir des conditions idéales au développement économique.  La note d'information du Secrétariat 
expliquait très clairement le rôle que le secteur financier jouait en faveur du développement, sur la 
base d'un corpus d'études étoffé. 
51. À propos de l'expérience austra lienne, l'intervenante a dit que son pays était passé d'un secteur 
financier relativement fermé à un secteur qui était parmi les plus ouverts au monde.  Depuis le début 
de la libéralisation dans les années 70, l'Aust ralie pratiquait une appr oche judicieuse de la 
réglementation dans ce domaine important – une ré glementation qui offrait un appui prudentiel solide 
afin d'assurer la stabilité du secteur, tout en étant la moins restrictive possible pour le commerce.  Des 
mesures importantes avaient été pr ises durant les années 70 afin de gérer l'ouverture du marché et la 
réglementation nécessaire, dont le point fort avait été l'examen Wallis de 1997.  Cet examen était 
important, car il avait permis d'éla borer le modèle des "sommets jum eaux" qui séparait les organismes 
de réglementation prudentielle et ceux de ré glementation des opérations boursières et de 
l'investissement, ce qui s'était révélé payant. 
52. L'Australie était l'un des quelques pays à avoir tenu bon face à la crise financière mondiale, 
sans récession ni faillite bancaire.  Contrairement à l'analyse faite par certains Membres durant la 
réunion en cours, son expérience montrait qu'un ma rché des services financiers ouvert et bien 
réglementé pouvait résister à une crise financière. 
53. Le secteur financier australien apportait une  contribution importante à la production, à 
l'emploi, à la croissance économique et au déve loppement du pays.  Il représentait directement 
environ 11,1 pour cent du PIB et employait direct ement quelque 399 000 personnes, soit 3,5 pour cent S/FIN/M/68 
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  de l'emploi total.  Indirectement, il assurait un nombre d'emplois nettement plus élevé grâce à 
l'externalisation des services juridiques, comptables, administratifs, de traitement et autres.  Sa 
contribution à la croissance économique et à la production nationales était également beaucoup plus 
importante que le suggéraient ces statistiques.  Il  était au cœur du système économique, offrant une 
gamme de services nécessaires pour permettre aux au tres industries tournées vers l'intérieur ou le 
commerce extérieur de fonctionner efficacement et aux consommateurs de gé rer efficacement leurs 
besoins de consommation et d'épargne au cours du te mps.  Même si la croissance économique tendait 
à induire une croissance plus forte du secteur fi nancier, les recherches empiriques démontraient 
l'existence d'un lien de causalité bien établi entr e le développement du secteur financier et la 
croissance économique.  Ce lien était bien expliqué  dans la note d'information du Secrétariat. 
54. Cette note indiquait qu'il y ava it assez peu d'études sur la relation entre le commerce des 
services financiers et le développement.  La délé gation australienne était en train d'élaborer un 
document d'information sur l'expérience de l'Aust ralie.  Les exportations de services financiers 
occupaient désormais une place importante dans le s échanges du pays, avec plus de 1,2 milliard de 
dollars, et le potentiel de croissance était élevé.  Depui s le début de la libéralisation, l'Australie avait 
développé de solides compétences au sujet des ma rchés financiers, elle gérait un stock d'actifs 
important et avait mis en place une solide réglemen tation.  Ces éléments constitueraient un appui pour 
son développement futur, et notamment pour son positionnement comme place financière dans la 
région. 
55. Le représentant de l'Équateur a dit que les au torités de son pays étaient encore en train 
d'analyser la note d'information du Secrétariat et qu'il n'était donc pas en mesure de formuler des 
observations précises.  Il était néanmoins satisfait qu'une telle discussion ait été organisée et espérait 
pouvoir faire part de l'expérience é quatorienne lors d'une réunion à venir.  Comme il l'avait indiqué en 
de précédentes occasions, la libéralisation des échang es n'était pas une fin en soi mais un instrument 
au service de la croissance éc onomique et du développement. 
56. L'importance d'un secteur financier efficace et moderne n'était guère contestable.  La note 
d'information en donnait de nombreuses preuves.  C'était précisément en raison du caractère singulier 
de ce secteur que le processus de libéralisati on devait avancer prudemment.  Les principaux 
arguments en faveur d'une démarche prudente étaient les suivants:  premièrement, le rôle joué par les 
institutions financières étrangèr es dans l'économie d'un pays et les conséquences indésirables qui 
pouvaient s'ensuivre si elles accaparaient la plus grosse part du marché;  deuxièmement, l'impact des 
grands fournisseurs étrangers de services financiers  dans les situations où les fournisseurs nationaux 
ne pouvaient compter sur des ressources similaires;  troisièmement, le fait que les fournisseurs 
étrangers de services financiers tendaient à se concentrer sur les segments les plus rentables du marché, ce qui perturbait l'accès des autres agents éc onomiques au crédit, notamment en milieu rural;  
et enfin, la nécessité d'avoir un cadre bien conç u de réglementation et de surveillance avant de 
s'engager dans un processu s de libéralisation. 
57. Le représentant de la République de Corée a d it que, comme le faisait observer à juste titre la 
note d'information, il y avait une forte corrélation positive entre le développement du secteur financier 
et la croissance économique.  La Corée en offrait un bon exemple. 
58. Sans nier l'importante contribution des servi ces financiers au dé veloppement économique, 
l'intervenant a formulé quelques réserves.  L'expans ion récente du secteur financier et les moyens de 
pression excessifs que les institutions financières en av aient retirés avaient été à l'origine de la crise 
financière mondiale.  La logique sous-jacente à la politique d'expansion était que les services 
devraient jouer un rôle plus actif comme force mo trice du développement économique.  Après la crise 
financière mondiale, la communaut é internationale reconsidérait cette question.  On reconnaissait 
notamment de plus en plus qu' il fallait "revenir aux fondamentaux", c'est-à-dire que le secteur  S/FIN/M/68 
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  financier devrait s'en tenir à son rôle traditionnel consistant à suppléer au développement économique 
et non à en être la principale force motrice. 
59. La représentante de la Thaïlande a dit que la communication présentée par sa délégation en 
20022 et citée par le Président dans sa note informelle relative à la discussion spécifique en cours était 
originellement destinée à donner des renseignement s factuels sur les services financiers dans 
l'économie thaïlandaise.  Il s'agissait d'une c ontribution à l'évaluation du commerce des services 
effectuée au cours de la Session extraordinaire  du Conseil du commerce des services, sans préjudice 
de la position de la Thaïlande dans  les négociations sur les services.  Elle dressait un tableau large et 
factuel des premiers stades de la libéralisation du sect eur financier au début des années 90, puis traitait 
de la crise financière de 1997 qui avait conduit aux vigoureuses mesures reco mmandées par le FMI.  
Ces mesures avaient inévitablement affecté l'économie  thaïlandaise.  Bien que cet épisode se soit 
produit plus de dix ans auparavant, il avait livré cer tains enseignements qui étaient encore d'actualité.  
Pour l'heure, le Ministère thaïlandais des financ es et la Banque de Tha ïlande appliquaient des 
politiques destinées à assurer la solidité du systèm e financier, afin que les innovations et les 
événements mondiaux puissent être intégrés et traités de manière efficace. 
60. La représentante de la Turquie a dit que la note d'information pourrait être développée de 
manière à inclure les études les plus récentes.  Demirgüç-Kunt avait constaté dans une étude que le 
fonctionnement des banques étrangères par rapport a ux banques nationales était différent dans les 
pays en développement et dans les pays dévelo ppés:  dans les premiers, les banques étrangères 
faisaient plus de bénéfices que les banques nationales, alors que, dans les seconds, c'était l'inverse.  Ce 
constat méritait qu'on y prête attention. 
61. L'investissement étranger direct était en hau sse dans les pays en développement depuis les 
années 90, essentiellement à cause de la libéralisati on et de la déréglementation.  La participation 
étrangère dans le secteur bancaire national des pays en développement était forte dans les pays ayant 
des taux de croissance élevés et des revenus potentiels en forte hausse de l'Amérique du Sud, de l'Extrême-Orient et de l'Europe orientale.  Da ns le monde actuel, les marchés matures des pays 
développés ne connaissaient pas une croissance au ssi rapide que précédemment.  Sur les marchés 
développés où les marges d'intérêt nettes étaient faibles,  il était de plus en plus compliqué de réaliser 
des profits élevés.  En outre, la rivalité exercée pa r d'autres secteurs tels que les marchés de capitaux 
et l'assurance réorientait les banques des pays développés ayant une large base de capitaux vers 
d'autres marchés.  Dans les pays en développeme nt, en revanche, les cap itaux manquaient.  Malgré 
l'instabilité économique, la dynamique dans ces pays  exigeait une forte croissance économique.  Dans 
ce contexte, les taux d'intérêt plus élevés dans les économies émergentes rendaient ces marchés plus 
attractifs pour les investisseurs. 
62. Sur les 48 banques qui opéraient en Turquie, dix étaient des banques de dépôt étrangères, trois 
des banques (islamiques) à participation étrangè res, six des succursales de banques de dépôt 
étrangères et quatre des banques d'investissement étrangères.  Compte tenu des rachats de banques 
effectués au cours des années récentes, les banque s étrangères détenaient 40,2 pour cent des actifs 
totaux en décembre 2010. 
63. Malgré les craintes et les inconvénients, la pa rticipation étrangère dans le secteur bancaire 
progressait parallèlement à la mondialisation.  Ce processus était également favorisé par l'intégration 
régionale.  Les banques étrangères étaient particulière ment désireuses de pénétrer sur les marchés qui 
attiraient l'investissement étranger direct.  Dans ce s circonstances, il fallait acc roître et intensifier la 
compétitivité des banques nationales, afin qu'elle s ne se fassent pas dominer par leurs rivales 
étrangères. 
                                                      
2 Évaluation du commerce de s services (TN/S/W/4). S/FIN/M/68 
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  64. Dans le domaine de l'assurance, il y avait 36 compagnies ayant une participation étrangère 
directe ou indirecte au capital, contre cinq en 2005.  Leur part de marché était de 51,68 pour cent en 
2010, contre 6,6 pour cent en 2005.  L'accroissemen t de la part des capitaux étrangers n'avait pas 
contribué directement à augmenter les primes. 
65. Quelques recherches seulement avai ent été faites au sujet de l'impact de l'ouverture financière 
sur l'économie turque.  Cela était dû au fait que, bien que le régime soit libéral depuis les années 80, la 
participation étrangère dans les institutions financières n'avait jamais atteint des niveaux notables 
jusqu'à l'époque récente.  Elle était en effet restée inférieure à 5 pour cent dans les secteurs de la 
banque aussi bien que de l'assurance jusqu'à la pr emière moitié des années 2000.  Selon une analyse 
économétrique réalisée par l'Agence turque de réglementation et de surveillance bancaires (BRSA), la 
libéralisation financière n'avait eu aucun effe t tangible sur le développement financier.  
Fondamentalement, cela tenait à l'instabilité économique , aux taux d'inflation élevés et à l'application 
incohérente des politiques macro-économiques.  Il  y avait cependant bon nombre d'articles sur la 
façon dont la libéralisation initiale du compte de capital, qui était un autre aspect de la libéralisation 
financière, avait eu de graves répercussions sur l' économie turque en période de crise.  L'un des 
résultats intéressants de l'étude susmentionnée éta it qu'en Turquie, la propriété publique des banques 
avait eu un effet positif sur le développement financier.  L'interven ante donnerait plus de 
renseignements fondés sur des données récentes à la réunion suivante. 
66. Le représentant de l'Argentine a dit que la not e d'information était d'une grande qualité.  Il 
s'agissait d'un vaste sujet, qui demandait un examen pl us approfondi de la part des Membres.  Si le 
Comité voulait poursuivre cette discussion, il faudra it prêter attention aux observations formulées par 
les représentants de la Chine, de l'Inde et de l'É quateur, ainsi qu'à la menti on faite par le représentant 
de l'UE des avantages qui découlaient de la présence des institutions fi nancières étrangères.  
L'intervenant a ensuite interrogé le Secrétariat su r la définition du commerce des services financiers 
employée dans son analyse des études spécialisées.  Au paragraphe 2 de la note d'information, le 
commerce des services financiers était défini comme "l'offre de services financiers par des 
fournisseurs étrangers suivant l' un ou l'autre des quatre modes de  fourniture", alors que les 
paragraphes 20 et 21 semblaient utiliser une défini tion fondée sur la libéralisation effective de ce 
commerce.  Le paragraphe 21, par exemple, disa it que "[s]eules quelques études se sont interrogées 
sur le lien direct entre le commerce des services financ iers (ou plutôt la libéralisation des restrictions 
sur ce commerce) et la croissance économique".  L'intervenant se demandait donc quelle définition 
était effectivement utilisée.  Au paragraphe 26, par exemple, il était fait référence à l'étude de 
Bayraktar et Wang (2008)3, qui avaient constaté que la part d es actifs des banques étrangères avait un 
effet positif économiquement et statistiquement si gnificatif sur le taux de croissance du PIB par 
habitant.  L'intervenant a également demandé au Se crétariat s'il avait trouvé des études portant sur la 
relation entre la fourniture effective de services financiers par des fournisseurs étrangers et la 
croissance économique, et pas seulement la relation entr e la libéralisation des services financiers et la 
croissance économique.  Ces études pourraient indique r plus clairement les effets réels sur la 
croissance de la fourniture de services financiers par des fournisseurs étrangers. 
67. Le représentant de la Norvège a dit qu'entre 1970 et 2010, les actifs de l'ensemble des 
institutions financières norvégiennes étaient passés de l'équivalent d'une fois le PIB (Norvège 
continentale) à 3,5 fois.  Toutefois, les actifs to taux des établissements de crédit norvégiens étaient 
encore modérés par rapport aux niveaux internati onaux puisqu'ils représentaient 2,8 fois le PIB 
(Norvège continentale). 
68. Les fournisseurs étrangers détenaient une part substantielle du marché financier norvégien par 
l'intermédiaire de succursales et de filiales.  L'as surance autre que sur la vie était dominée par les 
                                                      
3 Bayraktar, Nihal, et Yan Wang (2008), "Ba nking Sector Openness and Economic Growth," The 
Journal of Applied Economic Research, vol. 2, n° 2, pages 145 à 175.  S/FIN/M/68 
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  compagnies étrangères, parmi lesquelles l'assureur su édois If et le danois Tryg-Vesta, qui détenaient 
une large part du marché.  Du point de vue des primes brutes encaissées, les succursales étrangères possédaient 42 pour cent de parts du marché de l'assura nce autre que sur la vie.  En actifs totaux, les 
établissements étrangers détenaient 26 pour cent du  marché du crédit, 32 pour cent du marché de 
l'assurance autre que sur la vie et 7 po ur cent du marché de l'assurance-vie. 
69. Dans un article paru en mars 2006 dans le mag azine Finance et développement, le FMI disait 
que le commerce était une opportunité et non une garantie.  Comme le faisait valoir la note 
d'information, autoriser l'offre de services financie rs par des fournisseurs étrangers avait un effet sur 
la croissance économique, notamment en accroissant l' investissement, en améliorant la répartition des 
ressources et en diversifiant mieux les risques.  Da ns le même temps, avec un régime plus ouvert et la 
présence de sociétés étrangères, les autorités de vaient se préoccuper davantage de la stabilité 
macro-économique et améliorer la réglementation et la surveillance du secteur financier.  
L'importance décisive de la réglementation et de la surveillance du secteur financier était également 
soulignée dans la note du Secrétariat. 
70. Une crise financière pouvait être déclenchée par la situation intérieure, par des facteurs 
extérieurs ou par une combinaison des deux.  La No rvège avait traversé une crise financière au début 
des années 90, à la suite de la déréglementation des marchés financie rs.  Mais c'était avant que le 
marché financier ne soit ouvert aux étrangers.  Comme l'avaient démontré la crise bancaire 
norvégienne des années 90 ainsi que la récente crise financière internationale, des politiques 
réglementaires bien conçues reposant sur des raisons prudentielles étaient indispensables pour 
préserver l'intégrité et la stabilité du système financier.   La crise financière récente avait en partie ses 
racines dans la forte croissance des produits fina nciers et des établissements non soumis à une 
réglementation, à une surveillance prudentielle et  à des exigences de fonds propres.  Il était 
indispensable de combler ces lacunes et de faire en sorte que l'ensemble du secteur financier soit 
soumis à une surveillance et à une réglementation, et  que la réglementation d es différents segments du 
marché soit cohérente et fondée sur le principe "à risque identique, réglementation identique".  Tous 
les acteurs financiers concernés et tous les types d' instruments financiers devaient être soumis à une 
réglementation et à une surveillance appropriées.  L' organisation et la structure de la surveillance 
financière avaient été débattues dans de nombreux pays à la suite de la crise.  Le modèle norvégien, 
qui intégrait la surveillance de t ous les types d'entreprises au sein d'un même organisme, s'était révélé 
adapté aux circonstances. 
71. Les recherches récentes tendaient à montre r que le commerce des services pouvait aussi 
accroître la productivité dans d'autres secteurs.  C'ét ait le cas des services financiers, qui constituaient 
des facteurs de production pour d'autres secteurs.  L es navires, par exemple, transportaient une part 
très importante des marchandises exportées dans le monde.  L'instauration d'un régime ouvert et 
concurrentiel pour l'assurance maritime pouvait donc  contribuer à abaisser les coûts totaux et à 
stimuler le commerce des marchandises et  le développement économique général. 
72. Le représentant des États-Unis a dit que l'analyse des études spécialisées faite par le 
Secrétariat révélait le lien de causalité très net qui existait entre le développement du secteur financier 
et la croissance économique.  La Banque mondiale ét ait arrivée à la même conclusion dans son livre 
de 2001 "Finance for Growth".  La note soulignait utilement les travaux réalisés pour étudier les effets 
positifs sur la croissance économique de la suppressi on des restrictions à l'entrée des fournisseurs 
étrangers de services financiers. 
73. Les résultats des études universitaires, aussi bien théoriques qu'empiriques, étaient sans 
ambiguïté:  l'entrée des fournisseurs étrangers de  services financiers stimulait la concurrence, 
élargissait l'accès au crédit et contribuait à la croissance économique.  Certaines délégations s'étaient plaintes que la note du Secrétariat ne traite pas de la crise financière, mais les Membres devraient se rappeler que la discussion en cours et la note concer naient la relation entre le commerce des services S/FIN/M/68 
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  financiers et le développement.  D'ailleurs, la note d'information du Secrétariat sur les services 
financiers (S/FIN/W/73) contenait une section entière consacrée à la crise financière et citait plusieurs 
études s'y rapportant.  La conclusion du Secrétariat méritait d'être notée:  les exposés précédents tendaient à montrer qu'aucune des causes fondame ntales de la crise financière ne pouvait être 
attribuée à la libéralisation du commerce des services telle qu'elle était prévue  dans l'AGCS, à savoir 
l'octroi de l'accès aux marchés et du traitement national. 
74. Ce lien clair entre l'ouverture du secteur financie r et le développement économique était l'une 
des raisons pour lesquelles les États-Unis avaient insisté pour que les services financiers constituent 
un élément important des négociations menées  au titre du Programme de Doha pour le 
développement.  Enfin, l'intervenant a souligné que la prise d'engagements concernant le traitement 
des entreprises étrangères ne compromettait ni ne restreignait la capacité des Membres d'appliquer une 
réglementation saine du secteur financier. 
75. Sur l'invitation du Président, des représentants  du Secrétariat ont répondu aux observations et 
aux questions formulées.  Un représentant du Secr étariat a dit que, du poi nt de vue de l'AGCS, 
libéralisation du commerce des services voulait dire é limination des six sortes de limitations à l'accès 
aux marchés, ainsi que des mesures contraires au  traitement national, eu égard uniquement au 
commerce dans les secteurs inscrits sur les liste s d'engagements spécifiques des Membres.  Il 
s'agissait d'une définition très précise de la libéra lisation des échanges, qui n'était certainement pas 
synonyme de déréglementation.  En fait, plus une économie libéralisait son commerce, plus la 
réglementation était nécessaire.  Le seul but de la libéralisation des échanges telle qu'elle était définie 
par l'AGCS était d'instaurer la concurrence.  Mais la libéralisation, et donc la concurrence, n'était 
qu'un des éléments d'une comb inaison de mesures.  De l'avis de l' intervenant, ce n'était pas la panacée, 
et nul ne devrait escompter que le simple fait de libéraliser entraîne automatiquement des avantages 
pour le commerce.  La libéralisa tion sans une réglementation appropr iée n'était pas conseillée.  Les 
recherches effectuées par l'OMC et par d'autr es avaient généralement confirmé que les causes 
profondes de la crise financière asiatique et des crises plus récentes résidaient dans des défauts de 
réglementation et non dans l'instau ration de la concurrence sur les ma rchés.  La déréglementation, ou 
les défauts de réglementation, pouva ient entraîner de graves problèmes. 
76. On avait fait observer que la note d'inform ation passait sous silence les effets des 
engagements irréversibles pris au titre de l'AG CS.  L'intervenant a répondu qu'il n'existait pas 
d'"engagements irréversibles" au titre de l'AGCS.  Tous les engagements étaient réversibles au moyen 
de négociations menées en vertu de l'article XXI de l'AGCS.  En  outre, dans le cas des services 
financiers, l'AGCS contenait une exception spécifique au sujet des mesures prudentielles, qui offrait 
une large flexibilité aux organismes de réglementa tion.  Et cette exception avait été spécifiquement 
conçue par les Membres pour protéger les systèm es financiers contre l' instabilité ou la menace 
d'instabilité.  On avait fait observer par ailleurs que la note ne mentionnait pas le lien entre la 
libéralisation et les crises financières.  La raison en était qu'il n'avait pas été jugé utile de répéter ce 
qui était déjà dit dans la note d'information précéd ente sur les services financiers (S/FIN/W/73), qui 
contenait déjà une section consacrée à la crise.  En outre, le Comité avait eu une discussion spécifique sur la crise financière et le commerce des services fi nanciers, avec la particip ation d'experts de la BRI, 
du CSF, du FMI et de l'OCDE.  On avait égalemen t fait remarquer que la note ne parlait pas des 
questions soulevées par la liquidation transfrontalière  des banques.  L'intervenant a précisé à cet égard 
que la question avait été omise parce qu'elle ne se mblait pas relever exactement de la demande faite 
par le Comité.  Il a rappelé aux Membres que de nombreux travaux sur la liquidation transfrontalière 
des banques avaient été effectués par d'autres organisati ons internationales telles que la BRI et le FMI. 
77. Un autre représentant du Secrétariat a dit que  les études consacrées à la finance et au 
développement étaient très nombreuses.  Lorsqu'on les passait en revue, il fallait se concentrer sur la 
partie qui était la plus proche de la question posée, c'est-à-dire la relation entre le commerce des 
services financiers et le développement.  La notio n de développement était plus large que celle de  S/FIN/M/68 
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  croissance économique.  Et l'on rappelait dans la note que les études sur la relation entre finance et 
allégement de la pauvreté, répa rtition du revenu ou inégalité étai ent moins nombreuses que celles 
consacrées à la relation entre finance et croissan ce économique.  En guise d'introduction à la question 
posée par le Comité, la section II de la note passait en revue les études sur la relation entre le développement du secteur financier et la croissan ce économique et entre le développement du secteur 
financier et d'autres aspects du développement économ ique tels que l'allégeme nt de la pauvreté et 
l'accès au financement.  Le développement du secteur financier ne pouvait assurément pas être 
assimilé au commerce des services financiers, mais il pouvait néanmoins donner une idée de la 
disponibilité des services fi nanciers dans  l'économie. 
78. La question avait été posée de savoir s'il existait des études sur la relation entre la 
libéralisation (ou l'ouverture) financière et les cris es financières.  L'inte rvenant a répondu que la note 
d'information ne se référait pas à ces études par ce que la définition de l'ouverture financière – 
ordinairement libéralisation du compte de capital – ne correspondait pas à la définition du commerce 
des services financiers selon l'AGCS.  Il importait  donc de ne pas confondre la libéralisation du 
commerce des services financiers telle qu'elle éta it entendue dans l'AGCS avec des notions telles que 
l'ouverture financière (ordinairement entendue co mme convertibilité du compte de capital) ou la 
libéralisation financière (ordinairement entendue  comme déréglementation des taux d'intérêt ou 
déréglementation du marché des capitaux). 
79. Les questions posées par l'Argentine étaient pertin entes.  L'intervenant n'avait cependant pas 
connaissance d'études empiriques consacrées à la re lation entre le commerce – ou l'accroissement du 
commerce – des services financiers tel qu'il était défi ni dans l'AGCS (c'est-à-dire la définition donnée 
au paragraphe 2 de la note) et la croissance éc onomique ou le développement.  Les études les plus 
proches, qui étaient mentionnées dans la note, po rtaient sur la relation entre l'élimination des 
restrictions à l'accès aux marchés et/ou au tr aitement national et la croissance économique.  
L'hypothèse sous-jacente était que l'élimination des restrictions entraînerait une augmentation de 
l'offre de services financiers par les institutions fi nancières étrangères.  Un courant d'études apparenté 
s'était développé récemment au sujet de la re lation entre l'entrée et les opérations des banques 
étrangères et différentes variables telles que l'accès au  financement, l'expansion du crédit et même la 
croissance économique.  L'article de Bayraktar et Wa ng (2008) en était un exemple.  Les études qui 
analysaient les motivations poussant les banques ét rangères à chercher un accès aux marchés n'étaient 
pas mentionnées, car les études axées sur les effets a posteriori  de l'entrée des banques étrangères 
semblaient se rapporter plus directement à la dema nde faite par le Comité dans la mesure où elles 
examinaient l'incidence de l'offre de services fina nciers par le mode 3 sur la croissance économique. 
80. La représentante de la Chine a proposé que, compte  tenu de la nature complexe de la question 
et du fait que de nombreux Membres avaient indiqué qu'ils apporteraient des contributions au cours 
des réunions à venir, le point reste inscrit à l'ordre du jour du Comité et que le Président ait des consultations sur la manière d'organiser la discussion. 
81. Le Président a dit que le Comité avait eu une  discussion très fructueuse sur cette question.  
Les Membres avaient formulé des observations éclairant es sur la note d'information du Secrétariat, et 
certains avaient fait part de leur expérience en matière de libéralisation du commerce des services financiers.  Des avis avaient été exprimés sel on les deux points de vue:  d'une part, ceux qui 
considéraient que le commerce des services financ iers, et sa libéralisation, apportaient une 
contribution importante à la croissance économique et  au développement;  et, d'autre part, ceux qui se 
référaient à l'avènement de crises financières périodiques et à la nécessité de mettre en place un cadre 
approprié de réglementation et de surveillance avan t de s'engager dans une libéralisation des services 
financiers.  Certains avaient aussi évoqué le constat du Secrétariat selon lequel quelques études 
seulement traitaient du lien direct entre le comm erce des services financiers  et le développement 
économique. S/FIN/M/68 
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  82. Certains Membres avaient également émis l'idée  qu'il pourrait être utile de poursuivre cette 
discussion en portant l'attention sur des questions  telles que la relation entre libéralisation et 
déréglementation.  Certaines délégations comme celles de l'Australie, de l'Équa teur et de la Turquie 
avaient également promis des contributions.  La Ch ine avait proposé en outre que ce point reste inscrit 
à l'ordre du jour du Comité.  Compte tenu de cela, le Président a proposé que le point reste inscrit à 
l'ordre du jour de la réunion suivante, afin de donner aux délégations plus  de temps pour étudier 
davantage la question et contribuer à la discussion.  Entre-temps, il mènerait des consultations sur la 
manière de procéder à l'avenir. 
83. Le Comité a accepté la proposition du Président. 
C. ACCEPTATION DU CINQUIEME PROTOCOLE ANNEXE A L 'ACCORD GENERAL SUR LE 
COMMERCE DES SERVICES REPRE NANT LES RESULTATS DES NEGOC IATIONS SUR LES SERVICES 
FINANCIERS  
84. Le Président a informé le Comité que, le 7 mars, le Conseil du commerce des services avait 
rouvert le cinquième Protocole jusqu'au 8 avril 2011 pour qu'il puisse être accepté par les Philippines, 
dont les procédures de ratification internes étaient achevées.  Cette décision figurait dans le document 
S/L/382.  Comme l'avait indiqué le Directeur généra l dans le document WT/Let/759, le gouvernement 
des Philippines avait déposé le 16 mars l'instrument de  ratification de ce protocole, qui était entré en 
vigueur pour les Philippines le 16 mars 2011. 
85. Le représentant des Philippines a saisi cette occasion pour remercier les Membres d'avoir 
accepté de rouvrir le cinquième Protocole.  Il a confirmé que les Philippines avaient déposé leur 
instrument d'acceptation le 16 mars 2011. 
86. Le représentant du Brésil a dit qu'en ce qui concer nait son pays, la situation était inchangée.  
Les procédures internes n'étai ent pas encore achevées. 
87. Le Comité a pris note des déclarations et a déci dé de revenir sur ce point de l'ordre du jour à 
la réunion suivante. 
D. QUESTIONS TECHNIQUES  
88. Le Président a rappelé aux Membres qu'à la ré union précédente, le Comité avait décidé de 
tenir une première discussion sur les questions de classification à la réunion suivante, sur la base d'une 
note informelle que le Secrétariat établirait en se f ondant sur l'analyse qui était faite de ces questions 
dans sa récente note d'information sur les services fi nanciers (S/FIN/W/73).  Cette note informelle 
serait distribuée sous la forme d'un document JOB.  Les délégations intéressées par des questions de 
classification spécifiques étaient invitées à contacter le Secrétariat jusqu'au 26 mai pour que ces 
questions puissent aussi être incorporées dans la not e du Secrétariat.  La discussion se tiendrait au titre 
de ce point de l'ordre du jour sur le mode inform el, et le Président établirait un résumé après la 
réunion. 
89. Le Comité a pris note des déclarations et a déci dé de revenir sur ce point de l'ordre du jour à 
la réunion suivante. 
E. FAITS RECENTS TOUCHANT AU COMME RCE DES SERVICES FINANCIERS  
90. Le Président a dit qu'à la réunion précédente, la  délégation de la Barbade avait présenté une 
note informelle intitulée "Conséquences involontair es des mesures correctives prises pour remédier à 
la crise financière mondiale:  incidences po ssibles sur le respect des règles de l'OMC" 
(JOB/SERV/38).  Dans ce document, elle proposait de modifier cert aines dispositions de l'AGCS pour  S/FIN/M/68 
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  tenir compte des enseignements tirés de la crise financ ière.  Certaines délégations ne voyaient pas la 
nécessité de procéder à de telles modifications, mais d'autres avaient demandé plus de temps pour étudier la proposition.  Le Comité avait donc déci dé de revenir sur ce point de l'ordre du jour à la 
réunion suivante. 
91. La représentante de la Turquie a dit que l'orga nisme turc de réglementa tion financière et la 
Banque centrale souhaitaient tous deux examiner  plus avant les questions évoquées dans la 
communication de la Barbade, mais qu'elle n'ava it malheureusement pas encore reçu d'observations 
détaillées. 
92. Le Président a indiqué que la question des "fa its récents touchant au commerce des services 
financiers" était inscrite en permanence à l'ordre du jour et que les Membres étaient invités à soulever 
toute question qu'ils souhaitaient au titre de ce point lors des réunions à venir. 
93. Le Comité a pris note des déclarations et a déci dé de revenir sur ce point de l'ordre du jour à 
la réunion suivante. 
F. AUTRES QUESTIONS  
94. Il n'y a pas eu de déclarations au titre des Autres questions.  
 
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