. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/IND/48 
12 septembre 2006 
 (06-4334) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  INDE
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Ministry of Health and Family Welfare  (Ministère de la santé et 
de la famille)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Produits alimentaires  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Prevention of Food Adulteration 
(Amendment) Rules, 2006 (Règles (modification) sur la prévention de l'altération des 
aliments, de 2006) – disponible en anglais et en hindi  
6. Teneur:  Le texte notifié propose de modifier la Règle 65 des Règles de 1955 sur la 
prévention de l'altération des aliments, rela tive aux limites maximales de résidus pour les 
pesticides dans différents produits alimentaires. 
Cette notification établit des limites maximal es de résidus pour six pesticides, à savoir 
l'oxadiargyl, le pyrazosulfuron-ethyl, le cl omazone, le tebuconazole, le propinèbe et le 
thiacloprid, dans différents produits alimenta ires, conformément aux Règles de 1955 sur la 
prévention de l'altération des aliments.  
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites   
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[X] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux, [ ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  Les 
limites maximales de résidus prévues dans le Codex sont prises en compte lors de l'établissement des limites maximales de résidus.  
9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:  Les 
modifications figurent dans la notification datée du 17 juillet 2006 – GSR 440 (E) publiée 
dans The Gazette of Government of India (Extraordinary) Part II, Section 3 Sub-section (i) .  
Cette notification est disponible en hindi et en anglais.  G/SPS/N/IND/48 
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  10. Date projetée pour l'adoption:  17 juillet 2006  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer  
12. Date limite pour la présentation des observations:  10 novembre 2006  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
(Assistant Director General (PFA), Directorate General of Health Services, Nirman Bhavan, 
New Delhi-110011), courrier électronique:  adgpfa@nic.in  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
(Assistant Director General (PFA), Directorate General of Health Services, Nirman Bhavan, 
New Delhi-110011), courrier électronique:  adgpfa@nic.in