ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/W/224/Rev.2 
26 janvier 2009 
 (09-0321) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
PROPOSITION DE RÉVISION DE LA PROCÉDURE VISANT À 
AMÉLIORER LA TRANSPARENCE DU TRAITEMENT 
SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ EN FAVEUR DES 
PAYS EN DÉVELOPPEMENT MEMBRES 
(G/SPS/33) 
 
Note du Secrétariat
1 
 
Révision  
  INTRODUCTION 
1. En octobre 2004, le Comité des mesures sanitair es et phytosanitaires ("le Comité") a adopté 
une procédure visant à améliorer la transparence du tr aitement spécial et différe ncié dans le cadre de 
l'Accord sur l'application des mesures sanitaires  et phytosanitaires ("Accord SPS") (G/SPS/33, 
ci-après dénommée "Procédure de transparence du TSD" ).  Cette décision prévoyait un examen de la 
mise en œuvre de la Procédure de transparence du TSD dans un délai d'un an suivant son adoption. 
2. En février 2006, le Comité a décidé de prolon ger la Procédure de transparence du TSD telle 
qu'elle avait été adoptée en octobre 2004 et d'examin er sa mise en œuvre au plus tard à sa première 
réunion ordinaire de 2008, en vue de décider alors s'il convenait de mainteni r la même procédure ou 
d'y apporter des modifications. 
3. En mars 2008, le Comité a décidé de revenir à son examen de la Procédure de transparence du 
TSD après confirmation de la décision ad referendum  de réviser les procédures de transparence 
recommandées (G/SPS/W/215/Rev.2).  Cette derniè re décision a été confirmée le 30 mai 2008 
(G/SPS/7/Rev.3). 
4. Le 6 juin 2008, le Secrétariat a distribué une  proposition de révision de la Procédure de 
transparence du TSD, qui tient compte i) des pro positions présentées de manière informelle par 
l'Égypte (JOB(07)/104), ii) des modifications rela tives au changement des pr océdures de transparence 
recommandées en général (G/SPS/7/Rev.3) et iii) des discussions qui ont eu lieu sur ce point au Comité SPS (G/SPS/W/224).  À la suite des ob servations formulées par les Membres sur cette 
proposition de révision à la réunion te nue en juin 2008 et ensuite par écrit, le document W/224 a été 
modifié (les ajouts proposés ont été soulignés et les suppressions proposées ont été barrées dans la 
première révision) et examiné à la réunion d'octobre 2008 du Comité. 
5. Cette deuxième révision du document W/224 tient  compte des observations et suggestions 
additionnelles formulées par les Membres à la réuni on informelle sur le traitement spécial et 
différencié tenue en octobre 2008. Pour distinguer la présente révision de la première, les ajouts 
proposés au texte du document G/SPS/W/224/Rev.1 sont soulignés tandis que les suppressions 
proposées sont barrées. Les explications fournies par les Membres concernant les modifications proposées figurent dans des notes de bas de page. 
                                                     
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. G/SPS/W/224/Rev.2 
Page 2  
 
  PROCÉDURE VISANT À AMÉLIORER LA TRANSPARENCE DU 
TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ EN FAVEUR 
DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT MEMBRES 
 
Proposition de décision du Comité
 
 
  Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires ("le Comité"), 
 Rappelant  qu'au paragraphe 1 de l'article 10 de l'Accord sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) ("l'A ccord"), il est dit que, dans l'élaboration et 
l'application des mesures sanitaires ou phytosanita ires, les Membres tiendront compte des besoins 
spéciaux des pays en développement Membres, et en  particulier des pays les moins avancés Membres; 
 Cherchant  à élaborer des moyens efficaces, concrets  et opérationnels de faciliter la mise en 
œuvre de la présente disposition; 
 Reconnaissant  les difficultés que les Membres, et en pa rticulier les pays en développement et 
les pays les moins avancés Membre s, peuvent éprouver pour adapter leurs produits et leurs méthodes 
de production aux prescriptions nouvelles ou modifiées des Membres importateurs; 
 Reconnaissant  également qu'il est nécessaire de rendre les procédures de transparence plus 
effectives et plus opérationnelles pour les pays en développement Membres et en particulier pour les 
pays les moins avancés Membres; 
 Notant  que la fourniture d'une assistance technique , ainsi qu'il est indiqué à l'article 9 de 
l'Accord, peut aider les Membres à adapter le urs produits et leurs méthodes de production aux 
prescriptions nouvelles ou modifiées; 
 Rappelant  qu'au paragraphe 2 de l'ar ticle 9 de l'Accord, il est dit que, dans les cas où des 
investissements substantiels seront nécessair es pour qu'un pays en développement Membre 
exportateur se conforme aux prescriptions sanitaires  ou phytosanitaires d'un Membre importateur, ce 
dernier envisagera l'octroi d'une assistance tec hnique qui permettra au pays en développement 
Membre de maintenir et d'accroître ses possibilit és d'accès au marché pour le produit en question; 
 Rappelant  que les points de l'ordre du jour de ses réunions ordinaires intitulés "Mise en œuvre 
du traitement spécial et différencié" et "Fonctionn ement des dispositions relatives à la transparence" 
donnent la possibilité, de manière permanente, de soulever des préoccupations ou d'évaluer les 
progrès concernant la mise en œuvre de la procédure visant à améliorer la transparence du traitement 
spécial et différencié en faveur d es pays en développement Membres; 
 S'efforçant 
de faciliter l'utilisation de la procédur e visant à améliorer la transparence du 
traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement Membres depuis son adoption 
en 20042; 
 Encourage  les Membres à utiliser pleinement cette procédure et à contribuer aussi de cette 
façon à améliorer la transparence concernant le traitement spécial et différencié et/ou l'assistance 
technique offerts ou fournis sur demande;  et 
                                                      
2 Cette suppression a été proposée par souci de cohérence avec l'approche et le raisonnement décrits 
dans le document G/SPS/33.  G/SPS/W/224/Rev.2 
 Page 3 
 
 
   Décide  que les procédures révisées ci-après devrai ent être suivies afin d'améliorer la 
transparence du traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement Membres: 
1. La procédure visant à améliorer la transparence du traitement spécial et différencié en faveur 
des pays en développement Membres suit pour l'es sentiel les pratiques et  recommandations actuelles 
pertinentes concernant la présentation et le traiteme nt des notifications, ainsi qu'il est décrit dans le 
document G/SPS/7/Rev.3, les actions additionnelles ét ant incluses en tant qu'étapes 5, 6 et 7. 
2. Le Comité examinera la mise en œuvre de la présente procédure en fonction de l'expérience 
des Membres et de la présentation de notificati ons, dans le cadre de l'examen périodique du 
fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord en application de l'article 12:7.  Le prochain 
examen devra être achevé en 2009;  les examen s suivants auront lieu tous les quatre ans. 
3. Le Comité pourra décider de modifier, de susp endre ou d'abroger la présente procédure à tout 
moment en fonction des enseignements que les Membres tireront de sa mise en œuvre.3 
4. La présente procédure est sans préjudice des dro its et obligations des Membres au titre de 
l'article 10:1 de l'Accord SPS.   Le Comité re connaît que la présente procédure ne résout pas 
complètement la question du traitement spécial et différencié mais qu'il s'ag it d'une étape du processus 
visant à résoudre le problème de la mise en œuvre d es dispositions de l'Accord  relatives au traitement 
spécial et différencié.  Le Comité convient d'examiner d'autres propositions et actions possibles. 
 Étape 1 . Un Membre qui élaborera un nouveau règlement SPS ou une modification d'un 
règlement SPS existant présentera une notification au Secrétariat de l'OMC, en suivant les indications 
données dans l'Annexe B de l'Accord SPS et le docum ent G/SPS/7/Rev.3.  La notification devrait être 
présentée lorsqu'un projet contenant le texte complet du règlement projeté sera disponible;  cette 
notification devrait être faite sans tarder et lorsqu' il est encore possible d'apporter des modifications et 
de prendre en compte les observations.  Le Membre  notifiant devrait donner dans la case 3 du modèle 
de présentation des notifications une description claire des produits visés, y compris les numéros de position tarifaire dans les cas où cela sera possible.  Le Membre notifiant devrait aussi remplir la 
case 4, en indiquant les régions géographiques ou les pays susceptibles d'être concernés par le 
règlement notifié dans la mesure où cela est pertin ent ou réalisable.  Le Membre notifiant devrait 
inscrire dans la case 10 la date proposée pour la pub lication du règlement notifié et indiquer dans la 
case 11 la date proposée pour son entrée en vigueur.  Sauf en cas d'urgence, le Membre notifiant 
ménagera un délai raisonnable, norma lement un délai d'au moins six mois, entre la publication d'un 
règlement sanitaire ou phytosanitaire et son entrée en vigueur pour donner le temps aux producteurs 
des Membres exportateurs, et en particulier des pays en développement Membres, d'adapter leurs 
produits et leurs méthodes de production aux prescriptions du Membre importateur.
4  L e  M e m b r e  
notifiant devrait indiquer dans la  case 12 la date limite pour la  présentation des observations et 
l'organisme chargé de traiter les observations.  Le Membre ménagera normalement un délai d'au 
moins 60 jours pour la présentation des observations, sauf pour les mesures projetées qui facilitent les échanges et celles qui sont en substance les mêmes qu'une norme, directive ou recommandation 
                                                     
 
3 L'ajout de cette précision reflète l'idée que ces recommandations ne doivent pas nécessairement 
devenir une procédure permanente. 
4 Le paragraphe 3.2 de la Décision ministérielle (WT/MIN(01)/17) dispose ce qui suit: 
"Sous réserve des conditions énoncées au para graphe 2 de l'Annexe B de l'Accord sur 
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, l'expression "délai raisonnable" sera 
interprétée comme signifiant normal ement une période qui ne sera pas inférieure à six mois.  Il 
est entendu que les délais concernant des mesures spécifiques doivent être considérés compte tenu des circonstances particulières de la mesure et des actions nécessaires pour la mettre en 
œuvre.  L'entrée en vigueur des mesures qui co ntribuent à la libéralisation du commerce ne 
devrait pas être retardée sans nécessité." G/SPS/W/224/Rev.2 
Page 4  
 
  internationale.  Tout Membre qui est en mesure d' accorder un délai supérieur à 60 jours est encouragé 
à le faire. 
 Étape 2
. Le Secrétariat distribuera la notification dans les moindres délais.5  Il fournira 
des exemplaires sur papier de la notification aux missions permanentes de tous les Membres de l'OMC et enverra des exemplaires sur papier à une autre adresse désignée si un Membre le demande.  
La notification sera affichée sur le site Web de l' OMC réservé aux Membres et sur le site ouvert au 
public, y compris par le biais du Système de gestion des renseignements SPS (http://spsims.wto.org) et sera transmise par voie électronique (dans la la ngue reçue par le Secrétariat) dans la semaine 
suivant sa distribution à toutes les adresses figurant sur la liste de diffusion électronique des mesures SPS à laquelle il faut s'inscrire.  La notif ication sera incluse dans le résumé mensuel des 
notifications SPS distribué par le Secrétariat.  Si un pays en développement Membre a du mal à 
recevoir et à distribuer les notifications reçues, il devrait en informer le Secrétariat et proposer comment améliorer le point d'information national.
6 
 Étape 3 . Si un Membre ayant un intérêt dans l'exportation des produits visés par la 
notification identifie un problème concernant la tene ur de cette notification, le Membre exportateur 
devrait prendre contact avec le Membre notifiant , dans le délai prévu pour la présentation des 
observations, pour demander des renseignements add itionnels au sujet de la mesure notifiée et 
identifier son problème.  Si le Membre exportate ur demande une prolongati on du délai prévu pour la 
présentation des observations, le Membre notifiant devrait faire droit aux demandes de prolongation 
du délai prévu pour la présentation des observations cha que fois que cela sera réalisable, en particulier 
pour ce qui est des notifications relatives aux produits  présentant un intérêt particulier pour les pays 
en développement Membres, dans les cas où il y a eu des retards dans la réception et la traduction des 
documents correspondants, ou dans les cas où la mesu re notifiée doit être encore clarifiée.  Une 
prolongation de 30 jours devrait normalement être accordée et notifiée à l'OMC. 
 Étape 4 . Le Membre notifiant devrait accuser réce ption de la demande de prolongation du 
délai prévu pour la présentation des observations ou de  la demande de rensei gnements additionnels, et 
expliquer dans un délai raisonnable,  et aussitôt que possible avant l'adoption de la mesure, à tout 
Membre dont il aura reçu des observations comment il prendra celles-ci en compte et, le cas échéant, 
fournir des renseignements pertinents additionnels su r le règlement sanitaire ou phytosanitaire projeté, 
tels que des renseignements sur les essais et l'inspection du ou des produits en question. 
 Étape 5 . Si un Membre exportateur identifie des difficultés notables posées par la mesure 
projetée, ce Membre pourra, dans ses observations , demander par écrit à avoir la possibilité de 
discuter de la difficulté potentielle avec le Membre notifiant et de la résoudre avec lui.  En réponse à 
cette demande écrite, le Membre notifiant prendr a contact avec les fonctionnaires compétents du 
Membre exportateur et engagera sur demande des discussions bilatérales pour tenter de résoudre le 
problème.  Au cas où une telle demande émanerait d'un pays en développement Membre exportateur, 
le Membre notifiant examinera, dans toutes discussi ons, si et comment le problème identifié pourrait 
être traité au mieux pour prendre en compte les besoins spéciaux du pays en développement Membre 
exportateur intéressé.  La résolution du problè me identifié pourrait comprendre l'un des éléments 
ci-après ou une combinaison de ces éléments:  1) une modification de la mesure devant être appliquée 
sur une base NPF;  2) la fourniture d'une assistance  technique au Membre exportateur;  ou 3) l'octroi 
d'un traitement spécial et différencié.  Si un tra itement spécial et différencié était accordé, il 
s'appliquerait de manière égale à tous les pays en développement Membres. 
                                                      
5 La distribution a normalement lieu dans les trois à cinq jours qui suivent la réception de la notification 
par le Registre central des notifications de l'OMC.  
6 À cet égard, la procédure du "mentorat" visant à aider les Membres à mettre en œuvre les dispositions 
de l'Accord SPS relatives à la transparence pou rrait être utile (voir le document G/SPS/W/217).   G/SPS/W/224/Rev.2 
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   Étape 6 . Si, après l'entrée en vigueur d'un règl ement nouveau ou modifié (y compris une 
mesure d'urgence), un Membre exportateur id entifie des difficultés notables auxquelles ses 
exportations se heurtent pour respecter le nouveau rè glement, il pourra demander à avoir la possibilité 
de discuter de ses difficultés avec le Membre importate ur pour tenter de résoudr e le problème, dans un 
délai limite7, surtout lorsque aucun délai n'a été ménagé  pour la présentation des observations ou que 
le délai ménagé à cette fin a été insuffisant.  Au  cas où une telle demande émanerait d'un pays en 
développement Membre exportateur, le Membre notifiant examinerait8, dans toutes discussions, si et 
comment le problème identifié pourrait être traité  au mieux pour prendre en compte les besoins 
spéciaux du pays en développement Membre export ateur intéressé, de façon à lui permettre de 
satisfaire aux prescriptions de la mesure.  La résolution du problème identifié pourrait comprendre 
l'un des éléments ci-après ou une combinaison de ce s éléments:  1) une modification de la mesure 
devant être appliquée sur une base NPF;  2) la fourniture d'une assistance technique au Membre 
exportateur;  ou 3) l'octroi d'un traitement spécial et différencié.  Si un traiteme nt spécial et différencié 
était accordé, il s'appliquerait de manière égale à tous les pays en développement Membres. 
 Étape 7 . Lorsqu'un e décision sera prise  un Membre aura pris une décision  sur le point de 
savoir si et comment un traitement spécial et diffé rencié pourra être accord é pour une mesure finale 
en réponse à des demandes spécifiques, le Membre notifiant devrait présenter dans les moindres délais au Secrétariat de l'OMC un addendum à sa notificati on initiale.  L'addendum i ndiquera:  1) le ou les 
noms du ou des Membres qui ont demandé  un traitement spécial et diffé rencié;  2) si un traitement 
spécial et différencié a été accordé, sous quelle forme;  et 3) si un traitement spécial et différencié n'a 
pas été accordé, l'addendum indiquera pourquoi et si une assistance technique a été accordée ou une 
autre solution trouvée pour remédier au problème id entifié.  On trouvera à l'annexe 1 un modèle 
d'addendum. 
 Étape 8
. Tout Membre qui reçoit un traitement spécial et différencié ou une assistance 
technique devrait indiquer au Membre notifiant et au  Comité SPS si le traitement qui lui a été accordé 
a résolu les problèmes qu'il avait identifiés.  [Il pourra le faire par écrit et/ou au titre du point de 
l'ordre du jour consacré au traitement spécial et différencié de toute réunion du Comité SPS.]  [Un 
modèle de présentation pour la communication de ces renseignements est reproduit à l'annexe 2.]9 
 Étape 9 . [L'addendum] [Les addenda ] à la notification sera [seront ] distribué[s ] par le 
Secrétariat de l'OMC de la même ma nière que la notification elle-même. 
                                                      
7 L'idée n'est pas seulement que des consultations entr e les Membres importateurs  et exportateurs aient 
effectivement lieu mais aussi qu'elles soient menées dans un délai très court.  
8 Modification proposée pour tenir compte de la formulation initiale utilisée dans le 
document G/SPS/33. 
9 L'ajout d'une nouvelle étape ne fait pas l'unanimité parmi les Membres et a suscité certaines 
préoccupations, notamment la question de  savoir quel serait le rôle du Comité SPS si un Membre bénéficiaire 
indiquait que le traitement spécial et différencié accordé était insuffisant. G/SPS/W/224/Rev.2 
Page 6  
 
  ANNEXE 1  
 
 
 
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/PAYS/#/Add.# 
date de distribution 
 (##-####) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum  
 
 
 La communication ci-après, reçue le [jour/mois/année], est distribuée à la demande de la délégation de [nom du Membre].  
_______________ 
  
Titre décrivant la mesure SPS en cause ou le produit
 
 [Texte décrivant toute modification apportée à la mesure notifiée.] 
  Traitement spécial et différencié 
 1) Nom du ou des Membres qui ont demandé un traitement spécial et différencié 
 2) Traitement spécial et différencié accordé  [  ] Oui  [  ] Non   Décrire comment ce traitement a été accordé, y compris sous quelle forme.  3) Si un traitement spécial et différencié n'a pas été accordé, indiquer pourquoi il ne l'a 
pas été et si une assistance technique a été accordée ou une autre solution trouvée 
pour remédier au problème identifié. 
 Entité auprès de laquelle le texte peut être obt enu:  [  ] autorité nationale responsable des 
notifications, [  ] point d'information national,  ou adresse, numéro de télécopie et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
  G/SPS/W/224/Rev.2 
 Page 7 
 
 
  [ANNEXE 2  
 
 
 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/PAYS/#/Add.# 
date de distribution 
 (##-####) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   
  
 
NOTIFICATION DU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ REÇU 
 
 
 La communication ci-après, reçue le [jour/mois/année], est distribuée à la demande de la 
délégation de [nom du Membre]. 
 
_______________ 
 
 Titre décrivant la mesure SPS en cause
 
 [Texte décrivant la mesure notifiée, y comp ris toute modification apportée à cette dernière] 
 
Traitement spécial et différencié 
 1) Décrire les besoins exprimés dans la demande de traitement spécial et différencié et 
indiquer la date de la demande et la forme sous laquelle elle a été présentée. 
 2) Un traitement spécial et différencié  a-t-il été accordé?  [  ] Oui [  ] Non 
  Si oui, indiquer de quelle manière ce tra itement a été accordé et sous quelle forme, 
notamment si une assistance technique a été fournie. 
 3) Le traitement spécial et différencié  accordé a-t-il répondu au besoin identifié? 
   [  ] Oui [  ] Non 
Si la réponse est "non": 
 i) Indiquer pourquoi et dans quelle mesure  le traitement spécial et différencié 
accordé n'a pas répondu aux besoins exprimés. 
 ii) Une assistance technique a-t-elle pu être accordée ou une autre solution 
trouvée pour répondre aux besoins identifiés? 
 iii) Que pourrait entreprendre le Comité pour contribuer à répondre aux besoins 
exprimés?] 
__________