ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS322/26 
12 mars 2008 
 
 (08-1108) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – MESURES RELATIVES À LA RÉDUCTION À ZÉRO 
ET AUX RÉEXAMENS À L'EXTINCTION 
 
Mémorandum d'accord entre les États- Unis et le Japon concernant des 
 
procédures au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum  
d'accord sur le règlement des différends  
   La communication ci-après, datée du 10 ma rs 2008 et adressée par la délégation des 
États-Unis et la délégation du Japon au Président  de l'Organe de règlement des différends, est 
distribuée à la demande de ces délégations. 
 
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   Veuillez trouver ci-joint les procédures confirmées entre les États-Unis et le Japon au titre des 
articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le  règlement des différends dans l'affaire États-Unis – 
Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction (WT/DS322). 
  Nous vous saurions gré de bien vouloir fa ire distribuer la présente communication aux 
membres de l'ORD. 
 
    
Pour les États-Unis d'Amérique 
 
    
Peter F. Allgeier 
Ambassadeur 
 Pour le Japon  
 
    
Ichiro Fujisaki 
Ambassadeur 
 
 WT/DS322/26 
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Procédures confirmées entre les États-Unis et le Japon au titre des articles 21 et 22 
 
du Mémorandum d'accord sur le règlem ent des différends dans le différend   
États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et  
aux réexamens à l'extinction  
(WT/DS322 ) 
 
 
 L'Organe de règlement des différends (l'"ORD" ) a adopté ses recommandations et décisions le 
23 janvier 2007.  Le Japon et les États-Unis (les "parties") sont parvenus à un accord (WT/DS322/20) 
sur le fait que le délai raisonnable pour mettre en  œuvre les recommandations et décisions de l'ORD 
serait de onze mois, délai qui est venu à expiration le 24 décembre 2007.  Le 10 janvier 2008, le Japon 
a demandé à l'ORD l'autorisation de suspendre, à l' égard des États-Unis, l'application de concessions 
tarifaires ou d'autres obligations, conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord"), comme 
indiqué dans les documents WT/DS322/23 et WT/DS 322/24.  Le 18 janvier 2008, les États-Unis ont 
contesté le niveau de la suspension de concessi ons ou d'autres obligatio ns proposée par le Japon 
(WT/DS322/25).  Par conséquent, la question a été s oumise à l'arbitrage conformément à l'article 22:6 
du Mémorandum d'accord (l'"arbitrage").  
 Les parties sont convenues des procédures ci-après au titre des articles 21 et 22 du 
Mémorandum d'accord aux fins exclusivement du présent différend.  Celles-ci sont destinées à 
faciliter le règlement du différend et à réduire les po ssibilités de désaccords en matière de procédure, 
et sont sans préjudice des vues de chacune des par ties sur l'interprétation correcte des dispositions 
pertinentes du Mémorandum d'accord: 
1. Compte tenu du désaccord entre les parties, au sens de l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord, les procédures ci-après s'appliqueront : 
a) Le Japon n'a pas besoin de demander l'ouvert ure de consultations avec les États-Unis 
conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord avant de demander l'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord ("groupe spécial au titre de l'article 21:5").  Toutefois, si le Japon demande l'ouverture 
de consultations, les parties les tiendront dans les 12 jours suivant la date de 
distribution de la demande. Après que les consultations auront été tenues ou à 
l'expiration du délai de 12 jours prévu pour l es consultations, si l'une ou l'autre partie 
estime qu'il en est ainsi, les parties cons idéreront immédiatement et conjointement 
que les consultations n'ont pas permis de  régler le différend, auquel cas le Japon 
pourra, à tout moment, demander l'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5. 
b) À la première réunion de l'ORD à laquelle  la demande d'établissement d'un groupe 
spécial au titre de l'article 21:5 présentée par le Japon sera inscrite à l'ordre du jour, les États-Unis consentiront à l'ét ablissement de ce groupe spécial. 
c) Les parties coopéreront afin de permettre au groupe spécial au titre de  l'article 21:5 de 
distribuer son rapport dans les 90 jours suivan t la date à laquelle il aura été établi, 
abstraction faite de tout laps de temps au cours duquel les travaux du groupe spécial 
au titre de l'article 21:5 pourront être suspendus conformément à l'article 12:12 du 
Mémorandum d'accord. 
d) L'une ou l'autre partie pourra demander à l'ORD d'adopter le rapport du groupe 
spécial au titre de l'article 21:5 à une réunion que l'ORD tiendra 20 jours au moins  WT/DS322/26 
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  après la distribution du rapport aux Membr es, à moins que l'une ou l'autre partie ne 
fasse appel du rapport.   
e) S'il est fait appel du rapport du groupe spécial  au titre de l'article 21:5, les parties 
coopéreront afin de perme ttre à l'Organe d'appel de  distribuer son rapport aux 
Membres dans un délai de 90 jours à compte r de la date à laquelle l'une ou l'autre 
partie notifiera formellement sa déci sion de faire appel auprès de l'ORD. 
f) En cas d'appel, l'une ou l'autre partie pourra  demander à l'ORD d'adopter le rapport de 
l'Organe d'appel et le rapport du groupe spécial au titre de l'article 21:5 (tel qu'il aura 
été confirmé, modifié ou infirmé par l'Or gane d'appel) à une réunion que l'ORD 
tiendra dans les 30 jours suivant la distri bution du rapport de l'Organe d'appel aux 
Membres. 
2. Une fois l'arbitre constitué, les parties lui dema nderont de suspendre ses travaux.  Les parties 
confirment qu'une telle demande ne sera pas interpré tée comme un retrait par le Japon de sa demande 
d'autorisation, telle qu'elle figure dans l es documents WT/DS322/23 et WT/DS322/24.  
3. L'arbitrage reprendra à la demande de l'une ou l'autre partie après l'adoption par l'ORD du 
rapport du Groupe spécial au titre de l'article 21:5 et, s'il y a lieu, du rapport de l'Organe d'appel: 
a) si l'ORD constate qu'une mesure prise pour se conformer à ses recommandations et 
décisions du 23 janvier 2007 concernant ce di fférend n'existe pas ou est incompatible 
avec un accord visé, ou  
b) s'il n'y a pas de désaccord entre les parties sur le fait qu'une mesure prise pour se 
conformer n'existe pas, s'agissant de certaines mesures visées par les 
recommandations et décisions de l'ORD du 23 janvier 2007. 
4. Les parties coopéreront afin de permettre à l' arbitre constitué au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord de distribuer sa décision dans un délai de 60 jours à compter de la date à 
laquelle il aura repris ses travaux. 
5. Les parties continueront à coopérer pour t outes questions en rapport avec les présentes 
procédures confirmées et ne soulèveront pas d'ex ception de procédure qua nt à l'une quelconque des 
étapes qu'elles prévoient.  Si, au cours de l' application des présentes procédures, les parties 
considèrent qu'un élément procédural n'a pas ét é dûment pris en compte dans les présentes 
procédures, elles s'efforceront de trouver, dans le plus bref délai possible, une solution qui n'affectera 
pas les autres éléments et étapes confir més dans le cadre desdites procédures. 
 
Pour les États-Unis d'Amérique 
   
Peter F. Allgeier 
Ambassadeur 
 Pour le Japon 
   
Ichiro Fujisaki 
Ambassadeur 
 
 
Genève, le 10 mars 2008 
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