. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1280 
28 avril 2006 
 (06-2028) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Agence pour la protection de l'environnement (EPA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Produits contenant le pestic ide chlorate de sodium 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Tous 
partenaires commerciaux des États-Unis 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  NOTICE.  Sodium Chlorate;  
Notice of Receipt of Requests to Voluntarily Cancel, Amend or Terminate Uses of Certain 
Pesticide Registrations (AVIS.  Chlorate de sodium.  Avis de réception de demandes 
d'annulation volontaire, de modification ou  de suppression d'utilisations de certaines 
homologations de pesticide) – disponible en anglais, 3 pages 
6. Teneur:  L'EPA publie un avis de réception de de mandes, présentées par des titulaires 
d'homologations, visant à la modification vol ontaire de leurs homologations en vue de 
mettre fin à l'utilisation de certains produits renfer mant le pesticide chlorate de sodium.  Les 
demandes ont pour objet de mettre fin à l'utilisation du chlorate de sodium dans ou sur les sites à usage résidentiel.  Ces demandes ne  prévoient pas la suppression des derniers 
produits renfermant du chlorate de sodium homologués pour utilisation aux États-Unis.  
L'EPA a l'intention de répondre favorablement  à ces demandes au terme du délai prévu pour 
la présentation d'observations, à moins qu'au c ours de cette période elle ne reçoive des 
observations de fond justifiant un réexamen plus poussé des demandes ou que les titulaires 
ne retirent leurs demandes.  Une fois les demandes approuvées, la vente, la distribution ou l'utilisation des produits indiqués dans l'avis  seront autorisées uniquement si cette vente, 
cette distribution ou cette utilisation sont conf ormes aux dispositions de  la décision finale. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux, [X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   G/SPS/N/USA/1280 
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  9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Federal Register :  19 avril 2006, Volume 71, n° 75, pages 20095-20097 
 
http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2006/April/Day-19/p5749.htm  (disponible en 
anglais) 
10. Date projetée pour l'adoption:  Non indiquée 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Non indiquée 
12. Date limite pour la présentation des observations:  La date limite pour la réception des 
observations est fixée au 19 mai 2006.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications,  [X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Antimicrobials 
Division (7510C), Office of Pesticide Programs, Environmental Protection Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460-0001 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Ms Julie Morin, United States 
SPS National Notification Authority, USDA Foreign Agricultural Service, Food Safety & 
Technical Services Division, Stop 1027, Washington D.C. 20250.  Téléphone:  
202-720-4051;  Fax:  202-690-0677;  Courrier électronique:  fstsd@fas.usda.gov