ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/2/Add.18/Rev.1/Suppl.1 
9 janvier 2012 
 (12-0061) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: espagnol 
  
 
MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD SUR 
LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE 
 
Communication présentée par la Colombie 
 
Supplément 
 
 
La communication ci-après, datée du 6 janvier 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Colombie. 
 
_______________ 
 
 1. Conformément à l'article 15.2 de l'Acco rd de l'OMC sur les obstacles techniques au 
commerce (Accord OTC), ainsi qu'aux engagements pris  par la Colombie en matière de transparence, 
le gouvernement de la République de Colombie souhaite informer le  Comité des obstacles techniques 
au commerce des mesures prises dans le domaine de la métrologie, de la réglementation technique et de l'évaluation de la conformité et de la mesure concernant la mise en œuvre et l'administration de 
l'Accord sur les obstacles techniques au commerce.  
2. Le 12 octobre 2011, le gouvernement a promulgué  la Loi n° 1480 portant adoption du statut 
du consommateur et énonçant d'autres dispositio ns, parmi lesquelles figurent les dispositions 
suivantes: 
ARTICLE 5:  Définitions . 
 1. Qualité:  Conformité d'un produit à ses caractéri stiques inhérentes et aux caractéristiques qui 
lui sont attribuées par les renseignements fournis à son sujet;  (…) 
 3. Consommateur ou utilisateur:  Toute pers onne physique ou morale  qui, en tant que 
destinataire final, acquiert un produit donné, en a la  jouissance ou l'utilise, quelle que soit la nature de 
ce produit, pour la satisfaction d'un besoin propr e, privé, familial, domestique ou professionnel, 
lorsqu'il n'est pas intrinsèquement lié à son activ ité économique.  Il est entendu que la notion de 
consommateur inclut celle d'utilisateur.  (…)  7. Renseignement:  Action ou manière d'informer sur la nature, l'origine, le mode de fabrication, 
les composants, les utilisations, le volume, le poids  ou la mesure, le prix, le mode d'emploi, les 
propriétés, la qualité, l'adéquation ou la quantité, et toute autre caractéristique ou référence pertinente 
concernant les produits offerts ou mis en circulation,  ainsi que les risques pouvant découler de leur 
consommation ou de leur utilisation;  (…)  8. Produit:  Tout bien ou service;  G/TBT/2/Add.18/Rev.1/Suppl.1 
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  9. Producteur:  Personne qui, de manière habitu elle, directe ou indirecte, conçoit, produit, 
fabrique, assemble ou importe des produits.  Toute personne qui conçoit, produit, fabrique, assemble 
ou importe des produits visés par un règlement tec hnique ou une mesure sanitaire ou phytosanitaire 
est aussi réputée être un producteur;  (…)  
11. Fournisseur ou distributeur:  Personne qui, de manière habituelle, directe ou indirecte, offre, 
fournit, distribue ou commercialise des produits, avec ou sans but lucratif;  (…)  14. Sécurité:  Condition dans laquelle un produit, en situation d'utilisati on normale, compte tenu 
de la durée, des renseignements comm uniqués conformément à la présente loi et, le cas échéant, de la 
mise en service, de l'installation et de l'entretien, ne présente pas de risque déraisonnable pour la santé 
ou l'intégrité des consommateurs.  Dans les cas où le produit ne respecte pas les exigences de sécurité 
établies dans les règlements techniques ou les m esures sanitaires, il est présumé non sûr.  (…) 
 17. Produit défectueux:  Bien meuble ou immeuble qui , en raison d'une erreur de conception, de 
fabrication, de construction, d' emballage ou d'information, n'offre  pas la sécurité raisonnable à 
laquelle toute personne a droit.  (…)  ARTICLE 6:   Qualité, adéquation et sécurité des produits .  Tout producteur doit garantir 
l'adéquation et la sécurité des biens et services qu' il offre ou met sur le marché, ainsi que la qualité 
offerte.  L'adéquation, la sécurité et la qualité ne  peuvent en aucun cas être inférieures à ce qui est 
prévu dans les règlements techniques ou les mesures sanitaires ou phytosanitaires, ni contrevenir à ces 
règlements ou mesures.  
 Le non-respect de cette obligation engage:  
1. la responsabilité solidaire du producteur et du fournisseur au titre de la garantie donnée aux 
consommateurs.  2. la responsabilité administrative individuelle devant  les autorités de surveillance et de contrôle 
aux termes de la présente loi;  
3. la responsabilité des dommages causés par un produit défectueux, aux termes de la présente 
loi.  (…)  ARTICLE 17:  Obligation spéciale .  Sans préjudice de l'obligation de  démontrer que les règlements 
techniques et les normes spéciales sont respectés, tout  producteur devra, avant la mise en circulation 
ou avant l'importation des produits visés par un règlemen t technique, indiquer à l'autorité de contrôle 
le nom du producteur ou de l'importateur et celui de son représentant légal ou de son agent résidant 
dans le pays, ainsi que leur adresse à des fins de not ification, et il devra fournir tout renseignement 
supplémentaire demandé par les autorités ch argées de la réglementation du produit.  
 Le gouvernement déterminera les cas dans lesquels  le producteur ou l'importateur devra, outre 
l'obligation énoncée ci-dessus, maintenir un établissement commercial dans le pays. 
 Les entités chargées de contrôler l'application du règlem ent technique devront établir et tenir à jour un 
registre contenant les renseignements mentionnés dans le présent article.  
Paragraphe:  En cas de non-respect d'une mesu re sanitaire ou phytosanitaire ou d'un règlement 
technique, le bien sera présumé défectueux.  (…)  ARTICLE 23:  Renseignements minimaux et responsabilité .  Les fournisseurs et les producteurs 
devront fournir aux consommateurs des renseigne ments clairs, véridiques, suffisants, opportuns,  G/TBT/2/Add.18/Rev.1/Suppl.1 
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  vérifiables, compréhensibles, précis et adéquats su r les produits qu'ils offrent et, sans préjudice de ce 
qui est indiqué pour les produits défectueux, ser ont responsables de tout dommage résultant du 
caractère inadéquat ou insuffisant des renseignement s.  Dans tous les cas, les renseignements 
minimaux doivent être fournis en espagnol.  
 
Paragraphe:  Exception faite des transactions et d es produits assujettis à des mesures ou à un calibrage 
obligatoires en vertu d'une règle juridique ou d' un règlement technique en  matière de métrologie 
concernant le caractère suffisant ou la quantité, les différences de poids ou de volume par rapport au 
poids ou au volume indiqué pour les produits qui, de par leur nature, sont susceptibles de subir de 
telles variations, sont jugées admissibles.  (…) 
 
ARTICLE 24:  Teneur des renseignements .  Les renseignements minimaux comprendront:  
 1.  Sans préjudice des règlements spéciaux,  le producteur devra fournir au moins les 
renseignements suivants: 
 
1.1. les instructions pour l'utilisation, la conso mmation, la conservation et l'installation correctes 
du produit ou l'utilisation correcte du service;  
1.2. la quantité, le poids ou le volume, le cas échéant;  les unités utilisées devront correspondre à 
celles qui figurent dans le Système internationa l d'unités ou aux unités de mesure habituelles, 
conformément aux disposit ions de la présente loi; 
 
1.3. la date de péremption, le cas échéant;  dans le cas des produits périssables, il faudra indiquer 
clairement, sans aucune altération, la date de péremption sur l'étiquette, l'emballage ou le 
conditionnement, en fonction de la taille et de  la présentation du produit.  Le gouvernement 
réglementera la matière. 
 
1.4. les spécifications du bien ou du service;  lors que l'autorité compétente exige des spécifications 
techniques particulières, celles-ci devront fi gurer dans les renseignements minimaux.  (…) 
 ARTICLE 25:  Conditions spéciales .  Sans préjudice des dispositions des normes spéciales et des 
règlements techniques ou des mesures sanitaires, lors qu'il s'agit de produits qui, par leur nature ou leur 
composition, sont nuisibles à la santé, il faudra i ndiquer clairement, en caractères parfaitement 
lisibles, sur l'étiquette, l'emballage ou le cond itionnement ou dans un document annexe joint aux 
produits, leur caractère nocif et les conditions ou indications nécessaires à leur utilisation correcte, 
ainsi que les contre-indications applicables.  (…)  
 
ARTICLE 59:  Pouvoirs administratifs de la Direction générale de l'industrie et du commerce (…).  
 5. Exception faite des compétences attribuées à d'au tres autorités, définir les renseignements qui 
devront figurer sur les produits, la manière de les présenter et les conditions qu'ils doivent remplir, 
lorsqu'il existe un risque pour la santé ou la vie des personnes et des animaux, la préservation des 
végétaux et la sécurité, ou lorsqu'il s'agit de prév enir des pratiques susceptibles d'induire les 
consommateurs en erreur;  (…)  8. Émettre les ordres nécessaires pour suspendre immédiatement et à titre préventif la production ou la commercialisation de produits pour une durée de soixante (60) jours, prorogeable 
une fois, afin de procéder à l'e nquête correspondante, lorsqu'il existe  des indices sérieux que le produit 
porte atteinte à la vie ou à la sécurité des cons ommateurs, ou n'est pas conforme au règlement 
technique.  (…)  G/TBT/2/Add.18/Rev.1/Suppl.1 
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  18. Établir les exigences minimales de qualité et d' adéquation pour certains biens et services, en 
attendant l'adoption des règlements techniques correspondants, lorsqu'il est constaté qu'un produit 
peut mettre en danger la vie, la santé ou la sécurité des consommateurs.  (…) 
 ARTICLE 61:  Sanctions .  La Direction générale de l'indus trie et du commerce pourra imposer, 
après enquête administrative, les sanctions prévues dans le présent article en cas de non-respect des 
règles énoncées dans la présente loi, des règlements  techniques, des normes de métrologie légale et 
des instructions et ordres donnés dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par la présente loi, 
(…) 
 
Paragraphe 30.  Cinquante pour cent (50 %) du montant des pénalités imposées par la Direction 
générale de l'industrie et du commerce et la Direc tion générale des finances dans l'exercice de leurs 
fonctions administratives et juridictionnelles de protection des consommateur s, y compris celles qui 
sont imposées en cas de non-respect des règlements  techniques, (…), seront destinés au budget de 
chaque Direction générale (…) 
 
ARTICLE 62:  Compétences des juges .  Les juges exerceront, dans leurs juridictions respectives, les 
mêmes pouvoirs administratifs de contrôle et de surve illance que la Direction géné rale de l'industrie et 
du commerce.  
 Sur le territoire de leur ressort, les juges exercer ont aussi leurs compétences en matière de métrologie 
légale. 
 
_______________ 
 
 
TITRE IX 
 
ASPECTS RELATIFS AU SOUS-SYSTÈME 
 NATIONAL DE LA QUALITÉ  
 
CHAPITRE PREMIER 
 
Métrologie 
 
ARTICLE 68:  Unités de mesure légales .  Conformément aux règles andin es en la matière, les unités 
de mesure légales comprennent: 
 
1. les unités du Système international d'unités (SI), adoptées par la Conférence générale des 
poids et mesures du BIPM et recommandées par l'Or ganisation internationale de métrologie légale 
(OIML);  2. les multiples et sous-multiples des unités du SI et leur notation, qui doivent être conformes 
aux recommandations de la Convention du Mètre et d es organismes internationaux de normalisation; 
 3. les unités utilisées pour les quantités qui ne sont pas couvertes par le SI, établies par la 
Direction générale de l'industrie et du commerce, et fondées de préférence sur les normes techniques 
internationales;  et 
 
4. les unités habituelles établi es par la Direction générale de  l'industrie et du commerce. 
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  Paragraphe:  En attendant que la Direction générale de l'industrie et du commerce ait établi les unités 
de mesure légales dont il est question dans le présent article, les unités en vigueur à la date d'entrée en 
vigueur de la présente loi seront appliquées.  ARTICLE 69:  Unités de mesure habituelles .  Les unités de mesure habituelles pourront comprendre 
des unités spécifiques pour des appli cations particulières nécessaires: 
 1. pour les besoins du commerce international;  2. pour des utilisations spécifiques comme la na vigation aérienne ou maritime, la santé, ou des 
applications militaires; 
 3. à des fins de recherche scientifique;  ou  4. pour des raisons de sécurité. 
 
La Direction générale de l'industr ie et du commerce devra réexaminer  périodiquement la possibilité de 
maintenir ou d'utiliser les unités de mesure habituelles.  ARTICLE 70:  Taxes de métrologie .  La Direction générale de l'indus trie et du commerce, ou l'entité 
nationale qui en tient lieu, fixera les taxes perçues pour les services de métrologie qu'elle fournit, y 
compris le calibrage, les vérifications initiales et u ltérieures, la formation et les services d'assistance 
technique.  Les taxes seront perçues au nom de la Direction gé nérale de l'industrie et du commerce ou de l'entité 
nationale qui en tient lieu;  leur montant devra êt re acquitté à l'avance par la personne qui demande le 
service, sauf dans le cas des entités auxquelles s'app lique le Règlement général des marchés publics, 
qui sont soumises aux dis positions dudit Règlement. 
 Les taxes seront établies de manière à permettre le  recouvrement partiel ou total des coûts afférents à 
la fourniture des services de métrologie.  
Pour définir le coût de base (CB), il sera tenu co mpte de toutes les dépenses de fonctionnement, y 
compris l'amortissement, la dépréciation ou l'obsolescence des équipements de métrologie utilisés pour fournir le service considéré, conformément aux règles techniques énoncées ci-après:  a) Des diagrammes normalisés seront établis pour l es différents processus afin de déterminer la 
procédure à suivre pour chaque service. 
 b)  Le coût comprend les frais relatifs aux matéri aux, aux intrants, aux f ournitures et au personnel 
en mission ainsi que les frais liés directement à l' exécution de chacun des processus visés à l'alinéa a) 
du présent article.  Le coût doit avoir un rapport direct  avec le nombre de services fournis et doit tenir 
compte du moment où le service est fourni, du mode de  fourniture, et du lieu où le service est fourni 
afin de déterminer le coût de la fournitu re de services, au siège ou à l'extérieur ( in situ) .  Les éléments 
à prendre en considération seront notamment les suivants:    i.  les matériaux utilisés dans les essais de laboratoire;  
ii.  un pourcentage des frais administratifs généra ux et du coût du personnel administratif et le 
coût total de l'entretien des équipements nécessai res, pour chaque processus et procédure définis à 
l'alinéa précédent;  G/TBT/2/Add.18/Rev.1/Suppl.1 
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  iii.  tous les intrants, matériaux, fournitures et frais administratifs décrits à l'alinéa précédent, qui 
seront évalués aux prix du marché pour chaque  processus et procédure définis à l'alinéa a); 
 iv.  les ressources humaines utilisées directement pour la fourniture du service, dont le coût sera évalué sur la base du barème des traitements de la Direction générale de l'industrie et du commerce ou 
de l'entité nationale qui en tient lieu dans l'exercice  des fonctions de métrologie, ainsi que les contrats 
conclus à cet effet;  v.  la dépréciation des équipements utilisés pour la fourniture du service, qui sera évaluée sur la base du temps consacré au processus défini à l'alinéa a) du présent article. 
 
La valeur de comparaison internationale (VCI) sera la valeur du service à l'ex térieur, calculée pour les 
services définis au premier paragraphe du présent article.  Il sera tenu compte du coût du fret et de l'emballage et des autres coûts liés au tr ansport pour avoir accès à l'étranger à un service 
techniquement égal ou supérieur, selon l'étude de marché qui sera effectuée tous les deux (2) ans à 
l'intention de la Direction générale  de l'industrie et du commerce ou de l'entité qui en tient lieu.  Le 
coût de base (CB) sera corrigé en fonction de la VC I définie dans le présent paragraphe de façon à ce 
qu'il ne soit pas supérieur ou inférieur de 10 pour  cent à la VCI exprimée en pesos colombiens. 
 Afin de déterminer les coûts de déplacement (CD) pour les services in situ , il sera tenu compte des 
indemnités journalières et des frais de transport du personnel détaché pour la fourniture du service, 
ainsi que des honoraires et du coût des services techni ques des spécialistes extérieurs et du coût du 
fret, de l'emballage et de l'assurance des équi pements spécialement utilisés pour la fourniture du 
service.  Le montant de la taxe de métr ologie sera exprimé en termes de salaire minimum mensuel légal en 
vigueur (SMMLV) ou de salaire minimum journalier lé gal en vigueur (SMJLV), et sera la somme du 
coût de base (CB) et des coûts de déplacement (CD).  Paragraphe 1:  Pour les autorités de contrô le métrologique aux niveaux national ou local, on 
appliquera zéro pour cent (0%) du CB pour le nom bre de calibrages effectués annuellement, lequel 
sera défini et programmé par la Direction générale  de l'industrie et du commerce ou l'entité qui en 
tient lieu, en qualité d'autorité nationale de métrologie scientifique et industrielle. 
 Paragraphe 2:  Dans les cas où il est nécessaire  de déplacer du personnel, des équipements ou des 
fournitures pour fournir un service in situ aux entités mentionnées au paragraphe précédent, les coûts 
de déplacement (CD) y afférents seront à la charge de l'autorité de contrô le national ou territorial. 
 
Paragraphe 3:  Dans les cas où les fonctions de  métrologie mentionnées au premier paragraphe du 
présent article sont transférées à une autre entité gouvernementale nationale, celle-ci appliquera les 
règles susmentionnées.  ARTICLE 71:  Responsabilités en matière de métrologie légale :  Toute personne qui utilise ou 
entretient un appareil de mesure faisant l'objet d'un règlement technique ou d'une norme métrologique 
à caractère obligatoire doit réaliser, ou permettre que soit réalisé, le contrôle périodique ou aléatoire 
des appareils qu'elle utilise ou entretient, confor mément au règlement.  Les producteurs, les 
distributeurs et toute personne louant ou réparant des appareils de mesure et d'étalonnage doivent 
respecter les normes de contrôle initial et réalis er, ou permettre que soient réalisés, les contrôles 
métrologiques susmentionnés sur leurs équipements et installations. 
 Les instruments de mesure ou d'étalonnage qui se tr ouvent dans les établissements commerciaux sont 
présumés être utilisés pour les activités commerciales qui y sont exercées.  De même, les produits 
préemballés sont présumés être prêts pour la commercialisation et la vente.  G/TBT/2/Add.18/Rev.1/Suppl.1 
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CHAPITRE 2 
 
Règlements techniques et évaluation de la conformité 
 ARTICLE 72:  Règlements techniques .  Lorsqu'une règle juridique ou un règlement fait référence 
aux "normes techniques officielles" ou aux "nor mes techniques officielles obligatoires", ces 
expressions seront remplacées par l'expression "règlements techniques".  Conformément aux dispositions de l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les 
obstacles techniques au commerce et aux autres e ngagements pris avec les partenaires commerciaux 
de la Colombie, aucun règlement te chnique non certifié par le point de contact de la Colombie auprès 
de l'OMC ne pourra être publié au Journal officiel.  ARTICLE 73:  Responsabilité des organismes d'évaluation de la conformité .  Les organismes 
d'évaluation de la conformité seront responsables des services d'évaluation qu'ils fournissent dans le 
cadre du certificat ou du document d'évaluation de la conformité qu'ils ont délivré.  L'évaluateur ne 
sera pas responsable dans les cas où l'entité évaluée a modifié les éléments, procédures, systèmes et 
autres objets évalués et où il existe un lien de cau salité entre ces modifications et le dommage causé.  
Sans préjudice des amendes applicables, l'évaluate ur sera responsable envers les consommateurs du 
service d'évaluation de la conformité fourni pour  un produit faisant l'objet d'un règlement technique 
ou d'une mesure sanitaire s'il a agi de manière frauduleuse ou a commis une faute grave. 
 Paragraphe:  Pour tout produit,  publicité ou information indiquant  qu'un produit ou un processus a été 
certifié ou évalué, il faudra préciser, conformément à la  présente loi, la portée de l'évaluation, le nom 
de l'organisme d'évaluation de la c onformité et le nom de l'entité qui  a agréé l'organisme d'évaluation. 
 
ARTICLE 74:  Pouvoirs de surveillance et de contrôle de la Direction générale de l'industrie et du 
commerce .  En vertu des pouvoirs de surveillance et de  contrôle relatifs à un règlement technique 
donné dont le suivi lui incombe, la Direction géné rale de l'industrie et du commerce pourra imposer 
aux organismes qui en évaluent la c onformité les mesures et sanctions prévues dans la présente loi, en 
cas de violation du règlement technique. 
 
__________