. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/TPKM/40 
2 novembre 2006 
 (06-5286) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT 
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:    
Bureau de l'énergie 
Ministry of Economic Affairs (Min istère des affaires économiques) 
12F, 2 Fu-Hsing North Road, Taipei, 104, Taiwan 
Téléphone: (+886-2) 2772-1370 
Fax: (+886-2) 2711-5891 Courrier électronique: energy@moeaboe.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Lampes fluorescentes à ballast intégré et lampes fluorescentes compactes 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft minimum energy efficiency 
requirements for self-ballasted fluorescent lamps and com pact fluorescent lamps  
(Projet de prescriptions d'efficacité énergé tique minimale pour les lampes fluorescentes à 
ballast intégré et les lampes fluorescentes compactes) – 2 pages, en chinois, traduction en 
anglais disponible 
6. Teneur:   Dans le but d'améliorer l'e fficacité de l'utilisation d'éner gie, le Bureau de l'énergie 
à l'intention d'établir des prescriptions d'effica cité énergétique minima le pour deux produits 
(les lampes fluorescentes à ballast intégré et les lampes fluorescentes compactes), qui 
représentent les principaux groupes de dispositif s d'éclairage électrique.  Les fabricants 
disposeront d'une période de transition de  trois ans pour s'adapter aux prescriptions 
proposées.  Les méthodes d'essai pour les prescr iptions d'efficacité énergétique minimale 
seront basées sur les normes nationales pertinentes.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Promouvoir l'efficacité de l'utilisation d'énergie desdits produits en vue d'atteindre l'objectif 
de l'économie d'énergie et de la  protection de l'environnement G/TBT/N/TPKM/40 
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  8. Documents pertinents:   Loi sur la gestion de l'énergi e, le texte final du règlement 
technique notifié sera publié au Journal officiel 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
WTO/TBT Enquiry Point (Point d'information OTC pour l'OMC) 
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection  
Ministry of Economic Affairs 4 Chinan Road, Section 1, Taipei, 100, Taiwan 
Téléphone: (+886-2) 2343 1814 
Fax: (+886-2) 2343 1801 
Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw