. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/191 
9 janvier 2007 
 (07-0084) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de la Santé 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
Point d’information national 
270, rue Albert, bureau 200  Ottawa, Ontario, K1P 6N7  
Tel.: (+1) 613 238 3222 
Fax.: (+1) 613 569 7808 Courriel : info@scc.ca 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
néotame (ICS:  67.040, 67.220) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée au 
Règlement sur les aliments et drogues (1433 — néotame) (5 pages, disponible en anglais et français) 
6. Teneur:   Les édulcorants concentrés, utilisés dans la  fabrication d'aliments, sont considérés 
comme des additifs alimentaires conformément au Règlement sur les aliments et drogues. 
Les édulcorants concentrés permis en vertu du Règlement sur les aliments et drogues sont 
l'aspartame, le sucralose et l'acésulfame-potassium.  
Santé Canada a reçu une demande pour modifier  le Règlement sur les aliments et drogues 
afin d'autoriser l'utilisation du néotame, une substance 7 000 à 13 000 fois plus sucrée que le 
sucre. Le néotame servirait d'édulcorant concentré dans les boissons gazéifiées, les 
concentrés de boissons, les mélanges pour boi sson (boissons gazeuses en poudre, le cacao 
pré-sucré ou les mélanges de café), les boiss ons laitières non normalisées, les jus de fruits 
non normalisés, les céréales pour petit déjeuner, les mélanges pour desserts, les glaçages, les 
mélanges pour glaçages, les garnitures, les mélanges pour garnitures, les desserts non 
normalisés, le yogourt, les glaçages à confiserie  pour friandises, les assaisonnements sucrés 
ou les mélanges pour enrobage des friandises, les confiseries, y compris les bonbons et leurs enrobages, la gomme à mâcher, les rafraîchiss eurs d'haleine, les tartinades de fruit non G/TBT/N/CAN/191 
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  normalisées, les purées, les sauces, les sirops  de table non normalisés, les sauces à salade 
non normalisées, les tartinades d'arachides et  autres tartinades de fruits à écale, les 
condiments, les produits de boulangerie non normalisés, les mélanges pour pâtisseries et, comme édulcorant de table, à des limites maximales d'utilisation spécifiées dans les modifications proposées.  
L'évaluation des données disponibles confirme l'i nnocuité et l'efficacité de ces utilisations 
du néotame.  
En vertu du présent règlement, tous les aliments (y compris ceux qui sont des édulcorants de 
table) qui contiennent de l'aspartame, de  l'acésulfame-potassium ou du sucralose doivent 
porter une déclaration sur l'espace principal de l'étiquette indiquant que  l'aliment contient ou 
est édulcoré avec cet édulcorant. Pour les alimen ts portant un tableau de  la valeur nutritive, 
l'étiquette doit porter une mention indiquant la teneur en édulcorant exprimée en 
milligrammes par portion déterminée . Dans le cas où l'aliment ne porte pas un tableau de la 
valeur nutritive, de l'informa tion additionnelle doit être fourni e sur n'importe quelle partie 
de l'étiquette, et ce, regroupée avec la liste d' ingrédients, indiquant la valeur énergétique 
exprimée en Calories ou en kilojoules, la tene ur en protéines, en matières grasses et en 
glucides, exprimée en grammes par portion déterminée, et la te neur en édulcorant exprimée 
en milligrammes par portion déterminée. Les mêmes exigences sont proposées pour les 
aliments contenant du néotame.  
Santé Canada propose donc de recommander que le Règlement sur les aliments et drogues 
soit modifié afin de permettre l'utilisation du néotame dans les aliments mentionnés ci-
dessus aux limites d'utilisation précisées et d'exig er que l'étiquette de l'aliment contenant du 
néotame affiche l'information indiquée ci-dessus.  
Ce document a été notifié aussi au titre de l'accord MSP. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé humaine 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 16 décembre 2006, Pages 4300-4304  
(Disponible en anglais et français). 
9. Date projetée pour l'adoption:    
 
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Généralement dans les 5 à 8 mois 
suivant la publication dans la Gazette du Canada, Partie I. 
Le jour de l’adoption de la mesure en 
question 
10. Date limite pour la présentation des observations:   1 mars 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
La version électronique du texte réglem entaire peut être téléchargée à:  
http://canadagazette.gc.ca/partI/2006/20061216/pdf/g1-14050.pdf