. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/605 
17 décembre 2010 
 (10-6792) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  National Highway Transportation Safety Administration  – 
NHTSA (Administration nationale de la sécurité routière), Department of Transportation  – 
DOT (Département des transports) (622) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Rétroviseurs, sécurité des vé hicules (SH 7009.10;  ICS 43.020) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Federal Motor Vehicle Safety 
Standard, Rearview Mirrors;  Federal Motor Vehicle Safety Standard,  Low–Speed Vehicles 
Phase–In Reporting Requir ements;  Proposed Rule  (Norme fédérale de sécurité concernant 
les véhicules automobiles.  Ré troviseurs;  Norme fédérale de sécurité concernant les 
véhicules automobiles.  Application progress ive des exigences relatives à la communication 
de renseignements concernant les véhicules lents;  Proposition de règle).  66 pages, en anglais 
6. Teneur:  La Loi Cameron Gulbransen sur la sécurité du transport des enfants ( Cameron 
Gulbransen Kids Transportation Safety Act ) de 2007 exige de la NHTSA qu'elle publie une 
règle finale visant à modifier la norme fédé rale de sécurité conc ernant les véhicules 
automobiles relative aux rétroviseurs de manièr e à améliorer la capacité d'un conducteur à 
détecter les piétons se trouvant dans la zone s ituée immédiatement derrière son véhicule et à 
réduire ainsi au minimum les ri sques de renverser un piéton lo rsqu'il effectue une marche 
arrière.  À cet effet, la NH TSA propose d'élargir le champ de  vision requis pour toutes les 
voitures de tourisme et pour tous les camions, véhicules de tourisme à usages multiples, 
autobus et véhicules lents d'un poids total en charge inférieur ou égal à 10 000 livres 
(4 536 kg).  En particulier, la NHTSA propose de définir une zone située immédiatement 
derrière chaque véhicule que le  conducteur doit être en mesure de voir lorsqu'il effectue une 
marche arrière.  Il semblerait que la seule technologie disponible à co urt terme permettant 
d'assurer la conformité à cette proposition soit un système de rétrovision composé d'une 
caméra de recul et d'un écran de visualisa tion embarqué.  L'adopti on de cette proposition 
permettrait de réduire considérab lement le nombre de décès et  de blessures occasionnés lors 
de marches arrières et imp liquant des enfants, des pers onnes handicapées, des personnes 
âgées et d'autres piétons.  G/TBT/N/USA/605 
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  Compte tenu de la difficulté de traiter ef ficacement les problèmes de sécurité liés aux 
manœuvres en marche arrière par des moyens techniques autres que les systèmes vidéo et des 
différences d'efficacité et de coût des technologies disponibl es, la NHTSA a mis au point 
d'autres solutions qui présentent  certes moins d'avantages que ces systèmes mais qui offrent 
néanmoins, dans un cas au moins,  des avantages non négligeables  et à des coûts inférieurs.  
Elle souhaite que lui soient communiquées des observations au sujet de ces solutions de 
remplacement et au sujet d'autres moyens perm ettant d'atteindre les objectifs fixés par la 
réglementation à un coût inférieur. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:   75 Federal Register  (FR) 76185, 7 décembre 2010;  Titre 49 du 
Code des règlements fédéraux (CFR), Parties 571 et 585. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  7 février 2011 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   Liens Internet: 
http://edocket.access.gpo.gov/2010/2010-30353.htm  
http://edocket.access.gpo.g ov/2010/pdf/2010-30353.pdf