. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/GEN/725 
4 octobre 2006 
 
 (06-4742) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 6 DE L'ACCORD SPS:  OBSERVATIONS 
CONCERNANT LE DOCUMENT G/SPS/GEN/640/REV.1 
 
Communication présentée par la Nouvelle-Zélande
 
 
 
 La communication ci-après, reçue le 3 octobre 2006, est distribuée à la demande de la délégation de la Nouvelle-Zélande.  
_______________ 
 
 1. La Nouvelle-Zélande estime que l'application effective des di spositions de l'article 6 de 
l'Accord SPS est très bénéfique, à la fois pour ce qui est  de la facilitation de l'accès aux marchés et de 
l'amélioration de la situation sanitaire et  phytosanitaire de tous les Membres. 
2. Les membres du Comité SPS ont identifié l es préoccupations liées à la mise en œuvre 
effective de ces dispositions et, en conséquence, le Comité a invité l'OIE et la CIPV à examiner, entre 
autres choses, l'élaboration de procédures administratives relatives à la reconnaissance de la régionalisation, la question de savoir s'il est tec hniquement possible de fixer des délais précis pour 
l'examen des demandes de régionalisation, et la question de la reconnaissance du statut de zone 
exempte de parasites ou de maladies pa r les organismes à activité normative. 
3. La CIPV et l'OIE ont l'une et l'autre été très réceptives à cette demande du Comité SPS, et des 
progrès considérables ont été réalisés à ce jour. 
4. L'OIE a révisé son chapitre sur le zonage et  la compartimentation (par exemple, la 
régionalisation) lors de la Session générale de mai 2005 afin de donner aux Membres des instructions 
supplémentaires concernant les procédures relatives à la régionalisation.  Un certain nombre de ces 
ajouts, qui peuvent être classés comme étant d'or dre "administratif", englobent le processus de 
demande de reconnaissance, d'écha nge d'informations, d'évaluation,  de notification "dans un délai 
raisonnable", de règlement des différends et d'accord formel entre les parties.  Certains changements 
additionnels mineurs ont été adoptés à la Session générale en 2006. 
5. La CIPV a élaboré trois normes dans le domai ne de la régionalisation:  des exigences pour 
l'établissement de zones indemnes, de lieux et sit es de production exempts d'organismes nuisibles, et 
de zones à faible prévalence d'organismes nuisibles.  Elle a également reconnu la nécessité d'élaborer 
une norme concernant la procédure à suivre pour la  reconnaissance de ces zones.  Dans cette norme, 
elle entend indiquer les critères applicables à la reconnaissance et donner des instructions sur les 
activités nécessaires pour faire en sorte qu'il n'y ait pas de  retard injustifié dans la procédure, tout en 
maintenant le niveau approprié de protection du pa ys importateur.  Ce projet de norme a maintenant 
été communiqué aux pays pour consultation. G/SPS/GEN/725 
Page 2  
 
  6. Dans la communication présentée par la N ouvelle-Zélande (G/SPS/GEN/698/Rev.1), nous 
avons noté qu'il y avait une corrélation étroite entre les normes de l'OIE et de la CIPV relatives à la 
reconnaissance de la régionalisation et le résumé  des propositions concernant les étapes typiques à 
suivre pour les procédures administratives relativ es à la reconnaissance établi par le Secrétariat 
(document G/SPS/GEN/640).  La Nouvelle-Zélande  estime que les organismes internationaux à 
activité normative ont les compétences les plus appr opriées pour élaborer des instructions en matière 
de reconnaissance de la régionalisation et que l'él aboration de normes, de lignes directrices et de 
recommandations est une responsabilité qui incombe à ces organismes. 
7. Les décisions adoptées par le Comité SPS devrai ent être pleinement alignées sur les travaux 
de l'OIE et de la CIPV de façon à éviter tout chevauchement et toute confusion non nécessaires.  
L'Accord SPS reconnaît spécifiquement l'OIE et la CIPV comme étant les organismes appropriés pour 
élaborer des normes, des lignes directrices et des recommandations.  Ces organismes ont les compétences techniques nécessaires pour leur perm ettre de traiter des questions telles que la 
reconnaissance de la régionalisation.  Le rôle du Comité SPS étant de traiter les préoccupations en 
matière de politique commerciale identifiées par l es Membres, cela signifie que toutes instructions 
concernant cette question, telles que celles données dans les "étapes typiques" énumérées dans le 
document G/SPS/GEN/640/Rev.1, devraient revêtir uni quement la forme de principes d'habilitation 
de haut niveau.   
8. Par conséquent, les "étapes typiques" énumér ées dans le document G/SPS/GEN/640 devraient 
faire clairement mention des normes pertinentes de l' OIE et de la CIPV, ainsi que de la nécessité de 
les lire conjointement avec ces normes. 
9. La formulation et la terminologie employées dans les "étapes typiques" devraient être 
comparables à celles qui sont utilisées pour les normes pe rtinentes de la CIPV et de l'OIE afin d'éviter 
toute confusion. 
10. La Nouvelle-Zélande estime que le Comité SPS devrait se concentrer sur les points qui sont 
communs aux considérations d'ordre à la fois zoosan itaire et phytosanitaire de cette question.  Ce rôle 
pourrait consister à mettre en évidence les do maines où les possibilités de collaboration et 
d'harmonisation pourraient être constructives.  Cela  étant, les "étapes typiques" devraient mettre 
l'accent sur les éléments communs des normes pertinentes de la CIPV et de l'OIE. 
 
__________