ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/L/863 
3 novembre 2008 
 
 (08-5325) 
  
  
 
RAPPORT (2008) DU COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUANE 
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
 
 A. G
ÉNÉRALITÉS  
1. L'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de  l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 (l'Accord) est entré en vigueur le 1er janvier 1995.  Le présent rapport couvre 
l'année 2008.  Il traite des travaux entrepris par le Comité de l'évaluation en douane (le Comité) dans 
le cadre des objectifs de l'Accord, qui sont les suivan ts:  assurer plus d'uniform ité et de certitude dans 
la mise en œuvre des dispositions de l'article V II du GATT de 1994;  établir un système équitable, 
uniforme et neutre d'évaluation en douane des marc handises, qui exclut l'utilisation de valeurs en 
douane arbitraires ou fictives;  faire en sorte que la base de l'évaluation en douane des marchandises 
soit, dans la mesure du possible, la valeur transac tionnelle des marchandises à évaluer;  et assurer des 
avantages supplémentaires au commerce in ternational des pays en développement. 
2. Pendant la période considérée, le Comité a tenu deux réunions formelles, le 6 mai 
(G/VAL/M/45) sous la présidence de M. Joe McClintock (Royaume-Uni) et le 17 octobre 
(G/VAL/M/46, à paraître) sous la présidence de Mme Octavia Cerchez (Roumanie).  À la réunion du 
6 mai 2008, Mme Cerchez a été élue à la préside nce par le Comité pour la période 2008-2009. 
3. Tous les Membres de l'OMC peuvent particip er aux travaux du Comité.  En outre, les 
gouvernements auxquels le Conseil général de l'OMC a accordé le statut d'observateur ont assisté aux 
réunions du Comité en qualité d'observateurs.  À la réunion d'avril 1997, le Comité a accordé le statut 
d'observateur aux organi sations qui avaient obtenu ce statut sur une base ad hoc , à savoir la CNUCED 
et l'OMD, ainsi qu'au Groupe ACP et à la BID.  Le Comité a pris note du fait que la Banque mondiale 
et le FMI avaient le statut d'observateur en vertu des accords entre ces organisations et l'OMC. 
4. Le règlement intérieur du Comité, approuvé par le Conseil du commerce des marchandises, 
figure dans le document G/L/146. 
B. MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD  
5. Pendant la période considérée, aucun pays en développement Membre n' a continué de différer 
l'application de l'Accord conforméme nt aux dispositions de l'article 20: 1.  À la date de distribution du 
présent rapport, aucun Membre ne maintient de pr orogation du délai d'appli cation conformément aux 
dispositions du paragraphe 1 de l'A nnexe III.  Le Comité est conve nu que les textes des législations 
nationales de ces pays en développement Membres lui seraient communiqués avant que ces pays ne 
commencent à appliquer les dispositions de l'Accord (G/VAL/5, paragraphe B.2 ii)). 
6. À ce jour, 80 Membres ont notifié leur législati on nationale concernant l'évaluation en douane 
(ce chiffre inclut les 14 Membres qui ont présenté des communications indiquant que leur législation, notifiée au titre de l'Accord relatif à l'évaluation en douane du Tokyo Round, restait valable dans le 
cadre de l'Accord sur l'évaluation en douane de l' OMC, mais n'inclut pas les 27 membres des CE pris 
individuellement).  Quarante-huit Membres n'ont pas encore présenté de notification (voir l'annexe). G/L/863 
Page 2  
 
  C. A
CTIVITÉS DU COMITÉ  
7. À la réunion du 6 mai 2008, le Comité: 
• a achevé l'examen des législations du Koweït et de l'Arabie saoudite et est convenu de 
revenir sur les législations de l'Albanie, de Bahreïn, de la Chine, de l'Égypte, de la 
Tanzanie et de la Thaïlande à la réunion suivante, dans l'attente des réponses aux 
questions concernant les législations; 
• a pris note des renseignements présentés au sujet des activités d'assistance technique 
sur l'évaluation en douane me nées depuis le début de 2008; 
• est convenu de revenir sur le point relatif  aux examens annuels de l'Accord à la 
réunion suivante; 
• a procédé à un échange de vues infructue ux sur une nouvelle proposition de l'Inde au 
titre du paragraphe 8.3 de la Décision ministérielle de Doha sur les questions et 
préoccupations liées à la mise en œuvre et est convenu de revenir sur la question à sa réunion suivante; 
• a entendu les vues exprimées par certains Me mbres au sujet des pr atiques d'évaluation 
en douane de la Thaïlande à l'égard des im portations de boissons alcooliques et de 
cigarettes; 
• au titre du point "Autres questions", a ente ndu les questions posées par les États-Unis 
à l'Inde et à l'Indonésie sur leurs pratiques d'évaluation en douane; 
• a élu Mme Octavia Cerchez (Rouman ie) à la présidence pour 2008-2009. 
8. À la réunion du 17 octobre 2008, le Comité:  
• est convenu de revenir sur les législations de  l'Albanie, de Bahreïn, du Belize, de la 
Chine, de l'Égypte, du Nigéria, de la Tanzan ie, de la Thaïlande et de l'Ukraine à la 
réunion suivante, dans l'attente des réponses a ux questions concernant les législations;  
il a achevé l'examen de la législation d'Oman; 
• a procédé à un nouvel échange de vues su r la proposition de l'Inde au titre du 
paragraphe 8.3 de la Décision ministér ielle de Doha sur les questions et 
préoccupations liées à la mise en œuvre et est convenu de revenir sur la question à sa 
réunion suivante; 
 • a pris note des renseignements présentés au sujet des activités d'assistance technique 
sur l'évaluation en douane menées en 2008; 
 • a achevé le septième examen transitoire de la mise en œuvre par la Chine de l'Accord 
sur l'évaluation en douane, au titre de la section 18 du Protocole d'accession de la 
Chine; 
 • a pris note des onze documents contenant les examens annuels de l'Accord, à savoir 
G/VAL/W/29, G/VAL/W/43, G/VAL/W/77, G/VAL/W/89, G/VAL/W/108, 
G/VAL/W/124, G/VAL/W/136, G/VAL/W/150, G/VAL/W/156, G/VAL/W/162 et G/VAL/W/171, et est convenu de revenir sur ce point à la réunion suivante;  G/L/863 
 Page 3 
 
 
   • a adopté son rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises; 
 • a pris note des réponses présentées par l'Inde  aux questions posées par les États-Unis 
à la précédente réunion au titre du point "Autres questions". 
 G/L/863 
Page 4  
 
  ANNEXE
1 
Notifications  
 
Membres Membres ayant 
indiqué que leur 
législation restait 
valable dans le 
cadre du Comité 
de l'OMC 
(G/VAL/M/1) Membres ayant 
communiqué leur législation 
ou les modifications y 
relatives conformément à 
l'article 22:1 et 22:2 
de l'Accord Membres ayant 
communiqué leurs 
réponses à la liste 
de questions 
(G/VAL/5) Membres différant 
l'application de 
l'Accord 
conformément à 
l'article 20:1 ou au 
paragraphe 1 de 
l'Annexe III de 
l'Accord ou à 
l'article IX de l'Accord 
sur l'OMC 
Afrique du Sud s.o. VAL/1/Add.15 + Corr.1  
+ Suppl.1-3 
G/VAL/N/1/ZAF VAL/2/Rev.1/Add.13  
Albanie s.o. G/VAL/N/1/ALB/1 G/VAL/N/2/ALB/1  
Angola s.o.    
Antigua-et-Barbuda s.o.    
Arabie saoudite s.o. G/VAL /N/1/SAU/1 G/VAL/N/2/SAU/1  
Argentine G/VAL/N/1/ARG/1 VAL/1/Add.22 + Suppl.1-4
+ Suppl.2/Rev.1 VAL/2/Rev.2/Add.4  
Arménie  G/VAL/N/1/ARM/1 G/VAL/N/2/ARM/1  
Australie G/VAL/N/1/AUS/1 VAL/1/Add.14 + Suppl.1-4
G/VAL/N/1/AUS/2 VAL/2/Rev.1/Add.12  
+ Suppl.1  
Bahreïn s.o.  G/VAL/N/2/BHR/1  
Bangladesh s.o.    
Barbade s.o.    
Belize s.o. G/VAL/N/1/BLZ/1 G/VAL/N/2/BLZ/1  
Bénin s.o.    
Bolivie s.o. G/VAL/N/1/BOL/1   
Botswana  VAL/1/Add.16   
Brésil G/VAL/N/1/BRA/1 VAL/1/Add.20 + Suppl.1 
G/VAL/N/1/BRA/2 et 3 VAL/2/Rev.2/Add.3  
Brunéi Darussalam s.o. G/VAL/N /1/BRN/1 G/VAL/N/2/BRN/1  
Burkina Faso s.o. G/VAL/N/1/BFA/1   
Burundi s.o.    
Cambodge s.o.    
Cameroun s.o.    
Canada G/VAL/N/1/CAN/1 VAL/1/Add.17 + Suppl.1-3 
G/VAL/N/1/CAN/2 VAL/2/Rev.1/Add.14 
G/VAL/N/2/CAN/1  
Cap-Vert s.o.    
Chili s.o.    
Chine s.o. G/VAL/N/1/CHN/1 à 5 G/VAL/N/2/CHN/1  
                                                      
1 Les documents dont la cote commence par "VAL" sont des documents du Tokyo Round.  Le tableau 
rend compte de la situation à la date de distribution du présent rapport.  G/L/863 
 Page 5 
 
 
  Membres Membres ayant 
indiqué que leur 
législation restait 
valable dans le 
cadre du Comité 
de l'OMC 
(G/VAL/M/1) Membres ayant 
communiqué leur législation 
ou les modifications y 
relatives conformément à 
l'article 22:1 et 22:2 
de l'Accord Membres ayant 
communiqué leurs 
réponses à la liste 
de questions 
(G/VAL/5) Membres différant 
l'application de 
l'Accord 
conformément à 
l'article 20:1 ou au 
paragraphe 1 de 
l'Annexe III de 
l'Accord ou à 
l'article IX de l'Accord 
sur l'OMC 
Colombie s.o. G/VAL/N/1/COL/1 G/VAL/N/2/COL/1  
Communautés européennes G/VAL/N/1/EEC/1  VAL/1/Add.2 + Suppl.1-13 
+ Suppl.1 
G/VAL/N/1/EEC/1/Rev.1 VAL/2/Rev.1/Add.6  
Congo s.o.    
Corée G/VAL/N/1/KOR/1 VAL/1/Add.19 + Suppl.1-4 
+ Suppl.3/Corr.1 G/VAL/N/1/KOR/2 VAL/2/Rev.2/Add.1  
+ Suppl.1  
Costa Rica s.o. G/VAL/N/1/CRI/1 G/VAL/N/2/CRI/1  
Côte d'Ivoire s.o. G/VAL/N/1/CVI/1   
Croatie s.o. G/VAL/N/1/HRV/1 G/VAL/N/2/HRV/1  
Cuba s.o. G/VAL/N/1/CUB/1 G/VAL/N/2/CUB/1  
Djibouti s.o.    
Dominique s.o. G/VAL/N/1/DMA/1   
Égypte s.o. G/VAL/N/1 /EGY/1 G/VAL/N/2/EGY/1  
El Salvador s.o.    
Émirats arabes unis s.o.    
Équateur s.o.    
États-Unis G/VAL/N/1/USA/1 VAL/1/A dd.1 + Suppl.1-5 VAL/2/Rev.1/Add.1  
ex-République 
yougoslave de 
Macédoine s.o. G/VAL/N/1/MKD/1 G/VAL/N/2/MKD/1  
Fidji s.o. G/VAL/N/1/FJI/1 G/VAL/N/2/FJI/1  
Gabon s.o. G/VAL/N/1/GAB/1   
Gambie s.o.    
Géorgie s.o. G/VAL/N/1/GEO/1   
Ghana s.o.    
Grenade s.o.    
Guatemala s.o. G/VAL/N/1/GTM/1   
Guinée, Rép. de s.o.    
Guinée-Bissau s.o.    
Guyana s.o.    
Haïti s.o.    
Honduras s.o.    
Hong Kong, Chine G/VAL/N/1 /HKG/1 VAL/1/Add.9 s.o.  
Îles Salomon s.o.    
Inde G/VAL/N/1/IND/1 VAL/1/Add.24 + Suppl.1 
G/VAL/N/1/IND/2 et 3 VAL/2/Rev.2/Add.6 
G/VAL/N/2/IND/1  
+ Corr.1  G/L/863 
Page 6  
 
  Membres Membres ayant 
indiqué que leur 
législation restait 
valable dans le 
cadre du Comité 
de l'OMC 
(G/VAL/M/1) Membres ayant 
communiqué leur législation 
ou les modifications y 
relatives conformément à 
l'article 22:1 et 22:2 
de l'Accord Membres ayant 
communiqué leurs 
réponses à la liste 
de questions 
(G/VAL/5) Membres différant 
l'application de 
l'Accord 
conformément à 
l'article 20:1 ou au 
paragraphe 1 de 
l'Annexe III de 
l'Accord ou à 
l'article IX de l'Accord 
sur l'OMC 
Indonésie s.o. G/VAL/N/1 /IDN/1 G/VAL/N/2/IND/1  
Islande s.o. G/VAL/N/1/I SL/1 G/VAL/N/2/ISL/1  
Israël s.o. G/VAL/N/1/ISR/1 + Corr.1 G/VAL/N/2/ISR/1  
Jamaïque s.o. G/VAL/N/1/J AM/1 G/VAL/N/2/JAM/1  
Japon G/VAL/N/1/JPN/1 VAL/1/Add.7 VAL/2/Rev.1/Add.8 
G/VAL/N/2/JPN/1  
Jordanie s.o. G/VAL/N/1/JOR/1 G/VAL/N/2/JOR/1  
Kenya s.o. G/VAL/N/1/KEN/1 G/VAL/N/2/KEN/1  
Koweït s.o. G/VAL/N/1/KWT/1   
Lesotho  VAL/1/Add.21 + Suppl.1 VAL/2/Rev.2/Add.2  
Liechtenstein s.o. G/ VAL/N/1/LIE/1 s.o.  
Macao, Chine s.o. G/VAL/N/1/MAC/1 s.o.  
Madagascar s.o. G/VAL/N/1/MDG/1   
Malaisie s.o. G/VAL/N/1/M YS/1 G/VAL/N/2/MYS/1  
Malawi G/VAL/N/1/MWI/1 VAL/1/Add.27   
Maldives s.o.    
Mali s.o.    
Maroc s.o. G/VAL/N/1/MAR/1 et 2 
G/VAL/N/1/MAR/1/Rev.1 + Corr.1 G/VAL/N/2/MAR/1 
G/VAL/N/2/MAR/2  
Maurice s.o. G/VAL/N/1/MUS/1 G/VAL/N/2/MUS/1  
Mauritanie s.o.    
Mexique s.o. VAL/1/Add.25 + Suppl.1-3
+ Suppl.1/Rev.1 
G/VAL/N/1/MEX/1 VAL/2/Rev.1/Add.10 
VAL/2/Rev.2/Add.8 
G/VAL/N/2/MEX/1 et 
Corr.1  
Moldova s.o. G/VAL/N/1 /MDA/1 G/VAL/N/2/MDA/1  
Mongolie s.o.    
Mozambique s.o. G/VAL/N/1/MOZ/1   
Myanmar s.o.    
Namibie s.o. G/VAL/N/1/NAM/1   
Népal s.o.    
Nicaragua s.o.    
Niger s.o.    
Nigéria s.o. G/VAL/N/1 /NGA/1 G/VAL/N/2/NGA/1  
Norvège G/VAL/N/1/NOR/1 VAL/1/Add.11 + Corr.1 
+ Suppl.1-2 VAL/2/Rev.1/Add.7  
Nouvelle-Zélande G/VAL/N/1/NZL/1 VAL/1 /Add.12 + Suppl.1 VAL/2/Rev.1/Add.10  
Oman s.o. G/VAL/N/1/OMN/1 et 2 G/VAL/N/2/OMN/1   G/L/863 
 Page 7 
 
 
  Membres Membres ayant 
indiqué que leur 
législation restait 
valable dans le 
cadre du Comité 
de l'OMC 
(G/VAL/M/1) Membres ayant 
communiqué leur législation 
ou les modifications y 
relatives conformément à 
l'article 22:1 et 22:2 
de l'Accord Membres ayant 
communiqué leurs 
réponses à la liste 
de questions 
(G/VAL/5) Membres différant 
l'application de 
l'Accord 
conformément à 
l'article 20:1 ou au 
paragraphe 1 de 
l'Annexe III de 
l'Accord ou à 
l'article IX de l'Accord 
sur l'OMC 
Ouganda s.o. G/VAL/N/1/UGA/1   
Pakistan s.o. G/VAL/N/1/PAK/1   
Panama s.o. G/VAL/N/1 /PAN/1 G/VAL/N/2/PAN/1  
Papouasie- 
Nouvelle-Guinée s.o.    
Paraguay s.o. G/VAL/N/1/PRY/1   
Pérou s.o. G/VAL/N/1/PER/1-3   
Philippines s.o. G/VAL/N/1/P HL/1 G/VAL/N/2/PHL/1  
Qatar s.o. G/VAL/N/1/QAT /1 G/VAL/N/2/QAT/1  
République 
centrafricaine s.o.    
République 
démocratique du 
Congo s.o.    
République 
dominicaine s.o. G/VAL/N/1/DOM/1   
République kirghize s.o. G/VAL/N /1/KGZ/1 G/VAL/N/2/KGZ/1  
Rwanda s.o.    
Saint-Kitts-et-Nevis s.o.    
Saint-Vincent-et-les 
Grenadines s.o.    
Sainte-Lucie s.o.    
Sénégal s.o. G/VAL/N/1/SEN/1   
Sierra Leone s.o.    
Singapour s.o. G/VAL/N/1/S GP/1 G/VAL/N/2/SGP/1  
Sri Lanka s.o.    
Suisse G/VAL/N/1/CHE/1  VAL/1/Add.5 s.o.  
Suriname s.o. G/VAL/N/1/SUR/1   
Swaziland s.o. G/VAL/N/1/S WZ/1 G/VAL/N/2/SWZ/1  
Tanzanie  G/VAL/N/1/TZA/1 G/VAL/N/2/TZA/1  
Tchad s.o.    
Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu (Taipei 
chinois) s.o. G/VAL/N/1/TPKM/1 G/VAL/N/2/TPKM/1-2  
Thaïlande s.o. G/VAL/N/1 /THA/1 G/VAL/N/2/THA/1  
Togo s.o.    
Tonga s.o.    
Trinité-et-Tobago s.o. G/VAL/N/1/TTO/1 G/VAL/N/2/TTO/1  G/L/863 
Page 8  
 
  Membres Membres ayant 
indiqué que leur 
législation restait 
valable dans le 
cadre du Comité 
de l'OMC 
(G/VAL/M/1) Membres ayant 
communiqué leur législation 
ou les modifications y 
relatives conformément à 
l'article 22:1 et 22:2 
de l'Accord Membres ayant 
communiqué leurs 
réponses à la liste 
de questions 
(G/VAL/5) Membres différant 
l'application de 
l'Accord 
conformément à 
l'article 20:1 ou au 
paragraphe 1 de 
l'Annexe III de 
l'Accord ou à 
l'article IX de l'Accord 
sur l'OMC 
Tunisie s.o. G/VAL/N/1/TUN/1   
Turquie G/VAL/N/1/TUR/1 VAL/1/Add.29 
G/VAL/N/1/TUR/2 G/VAL/N/2/TUR/1  
Ukraine s.o. G/VAL/N/1/UKR/1 G/VAL/N/2/UKR/1  
Uruguay s.o. G/VAL/N/1/URY/1 G/VAL/N/2/URY/1  
Venezuela, Rép. 
bolivarienne du  s.o. G/VAL/N/1/VEN/1 G/VAL/N/2/VEN/1  
Viet Nam s.o.    
Zambie s.o. G/VAL/N/1/ZMB/1   
Zimbabwe G/VAL/N/1/ZWE/1 VAL/1/Add.23 VAL/2/Rev.2/Add.5  
TOTAL   782 54  
 
__________ 
 
 
                                                      
2 Ce total comprend les notifications des Membres qui ont indiqué que leur législation restait valable 
dans le cadre du Comité de l'OMC (c'est-à-dire ceux figurant dans la première colonne du tableau) et les 
notifications présentées conformément à l'article 22 de l'Accord de l'OMC et à la Décision relative aux 
notifications (G/VAL/5).