. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/CAN/14 
G/SCM/Q1/CAN/14 27 mars 2008 
 
 
(08-1368) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE  
L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Questions posées par la CHINE au sujet de la 
 
notification du CANADA1 
   La communication ci-après, datée du 18 mars 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Chine. 
 
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Question n° 1
 
 
 Article 20 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) du Canada  concernant la 
question d'une " économie autre que de marché ": 
 1) La loi dispose que, lorsque les prix intérieu rs des produits visés par l'enquête sont fixés en 
majeure partie par le gouvernement d'un pays dési gné par règlement de sorte qu'il y a lieu de croire 
que ces prix seraient différents sur un marché où joue la c oncurrence, le secteur visé par l'enquête sera 
désigné comme étant un secteur non axé sur le marché et la méthode du pays de remplacement pourra 
être utilisée pour calculer la valeur normale.  Toutefois, la LMSI  n'indique pas clairement le secteur à 
prendre en considération, ce qui, dans  la pratique, permet à l'autorité chargée de l'enquête de ne pas se 
limiter au secteur concerné et accroît indûment la charge de la preuve pour les défendeurs. 
 2) La LMSI  ne définit pas les critères concernant la "détermination suffisante du prix par le 
gouvernement", ce qui confère à l'autorité chargée de l'enquête un pouvoir d' appréciation illimité.  
Dans la pratique, pour déterminer si le secteur est  ou non axé sur le marché, l'autorité chargée de 
l'enquête doit seulement constater l'"influence" de la  politique du gouvernement sur le prix intérieur et 
non une "détermination suffisante". 
  Le Canada pourrait-il expliquer comment défini r un "secteur" pertinent devant faire l'objet 
d'une enquête et une "détermination suffisante du prix  par le gouvernement"?  Quels sont les critères? 
 Question n° 2
 
 
 LMSI  et chapitres II (marge de subventionnement) et III (ouverture d'une enquête, enquête et 
détermination de l'existe nce d'une subvention) du Règlement sur les mesures spéciales d'importation : 
                                                      
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  1) Les dispositions concernant les procédures de  demande et d'ouverture d'une enquête ne sont 
pas strictes, ce qui abaisse les conditions minimales pour l'ouverture d'une enquête.  2) Les dispositions concernant la détermina tion de l'existence d'une subvention et la 
détermination du montant et de la  nature de la subvention s'avèrent trop simples, ce qui impose au 
requérant une charge de la preuve moindre et pe rmet d'ouvrir une enquête sans éléments de preuve 
suffisants de l'existence d'une subvention, ce qui n'est  pas conforme à la prescription de l'article 11.2 
de l'Accord SMC .   
 
3) Les dispositions relatives au dommage causé à la branche de production nationale par une 
subvention sont trop générales et ne comportent pas de critères obj ectifs.  La détermination de 
l'existence d'un lien de causalité entre la subvention et le dommage n'est pas non plus soumise à des 
critères objectifs.  
 Comment l'autorité canadienne chargée de l'enquê te peut-elle satisfaire, dans la pratique, aux 
prescriptions de l'Accord SMC re latives à l'ouverture d'une enquête? 
 
Question n° 3
 
 
 Article 30.2 de la Loi sur le tribunal canadien du commerce extérieur  concernant les mesures 
de sauvegarde et les mesures préliminaires visant des produits spécifiques en  provenance de Chine: 
 1) La disposition concernant l'ouverture d'une enquête est tr op générale de sorte que les 
conditions minimales pour l'ouverture d'une enquête sont trop basses. 
 
2) L'absence de dispositions procédurales concer nant les consultations, les auditions et la 
confidentialité confère à l'autorité chargée de  l'enquête un large pouvoir d'appréciation. 
 3) L'article 30.2 autorise le Cabinet, sur proposition du Ministre du Trésor, à prendre des 
mesures préliminaires, ce qui confère au  Cabinet un large pouvoir d'appréciation. 
 
4) L'article 30.2 ne comporte pas de dispositions  concernant les facteurs objectifs à prendre en 
compte pour déterminer s'il y a désorganisa tion du marché et détournement des échanges. 
  Quand la loi comportera-t-elle des dispositi ons relatives aux procédures de consultation, 
d'audition, etc.?  Comment détermine-t-on qu'il y a désorganisation du marché et détournement des 
échanges? 
 
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