. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/ARG/24 
G/SCM/Q1/ARG/24 19 juin 2009 
 
 
(09-3005) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Réponses aux questions posées par la TURQUIE
1 au sujet  
de la notification de l'ARGENTINE2 
   La communication ci-après, datée du 15 juin 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Argentine. 
 
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Question n° 1
 
 
L'article 12 du Décret indique que " la décision d'ouvrir une enquête contiendra les 
éléments nécessaires suivants:  j) la date d'ouverture de l'enquête ".  Toutefois, conformément à 
l'article 66 du Décret, toute décision relative à l'ouverture d'une enquête devra être communiquée par le Ministère de l'économie et de la production, après adoption, à la Direction nationale du Registre officiel pour publication au Journal officiel.  La Turquie souhaiterait 
savoir comment la date d'ouverture indiquée dans la décision est déterminée.  La date 
d'ouverture en question pourrait-elle être antérieu re ou postérieure à la date de la publication 
au Journal officiel ou coïncider avec elle? 
 
Réponse
 
 
La date d'ouverture de l'enquête est déterm inée dans la décision d'ouvrir cette enquête. 
 
Question n° 2  
 
L'article 32 du Décret indique que " l'enquête devra être terminée dans un délai de dix 
mois à compter de la date de son ouverture.  Dans  des circonstances spéciales, le Secrétariat pourra 
étendre la durée de l'enquête conformément au x dispositions de l'ar ticle 5.10 de l'Accord 
antidumping et de l'article 11.11 de l'Accord sur les subventions ".  L'Argentine pourrait-elle 
préciser la durée de la prorogation?  En vertu du Décret, est-il possible d'étendre la durée de 
l'enquête à 18 ou à 16 mois? 
 
                                                      
1 G/ADP/Q1/ARG/21-G/SCM/Q1/ARG/21. 
2 G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.9- G/SCM/N/1/ARG/1/Suppl.8. G/ADP/Q1/ARG/24 
G/SCM/Q1/ARG/24 Page 2 
 
 
  Réponse
 
 
L'enquête devra être réalisée dans un délai de di x mois à compter de la date de son ouverture, 
mais dans des circonstances spéciales, comme le prévoit l'article 29 du Décret susmentionné et 
conformément à l'article 5.10 de l'Accord anti dumping et de l'article 11.11 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires, ce délai pourra être porté à 18 mois maximum. 
 
Question n° 3  
 
L'article 27 du Décret indique que " la décision d'imposer des mesures provisoires devra 
contenir les éléments suivants:  h) la durée des mesures provisoires ".  L'Argentine pourrait-elle 
préciser comment est déterminée la durée des mesu res provisoires?  Quelles sont leurs durées 
minimale et maximale? 
 Réponse
 
  La durée d'application des mesures provisoires correspond à celle qui est fixée par l'Accord 
antidumping, incorporé dans l'ordre juridique interne par la Loi n° 24.425.  En conséquence, la durée 
est celle prévue à l'article 7.4:  " L'application des mesures provisoires sera limitée à une période aussi 
courte que possible, qui n'excédera pas quatre mois
, ou, sur décision des autorités concernées, prise à 
la demande d'exportateurs cont ribuant pour un pourcentage notable aux échanges en cause, à une 
période qui n'excédera pas six mois.  Lorsque les aut orités, au cours d'une enquête, examineront si un 
droit moindre que la marge de dumping suffira it à faire disparaître le dommage, ces périodes 
pourront être de six et neuf mois, respectivement ." (non souligné dans l'original) 
 Question n° 4
 
 
La Turquie croit comprendre qu e le Décret ne contient pa s de dispositions détaillées 
relatives à la détermination de l'existence d'un dumping, d'une subvention ou d'un dommage.  L'Argentine pourrait-elle préciser que ls lois, règles et règlements, si tant est qu'il en existe, sont 
appliqués pour déterminer l'existence d'un dumping, d'une subvention ou d'un dommage? 
 
Réponse
 
  Les lois, décrets et décisions applicables en Argentine sont:  la Loi n° 24.425, qui incorpore à 
l'ordre juridique interne l'Accord sur la mise en œuvr e de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 (Cycle d'Uruguay);  le Décret d'application n° 1393/2008 relatif à 
ladite loi;  le Décret n° 1219/2006;  la Loi n° 19.549 relative aux procédures administratives;  et la 
Décision n° 293/2008 du Secrétariat à l'industrie, au commerce et aux PME.  
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