ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/L/842 
20 novembre 2007 
 
 (07-5045) 
  
  
 
RAPPORT (2007) SUR LES ACTIVITÉS DU COMITÉ DES  
MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES 
  
1. Le présent rapport est distribué par le Pr ésident du Comité des mesures san itaires et 
phytosanitaires, qui le présente sous sa propre r esponsabilité.  Il contient un résumé des activités et 
décisions du Comité au 1
er novembre 2007. 
2. Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (le "Comité SPS") a tenu trois réunions 
ordinaires en 2007:  28 février au 1er mars;  27 et 28 juin et 18 et 19 octobre.1  À la réunion de juin, 
M. Marinus Huige (Pays-Bas) a été nommé  Président pour la période 2007-2008. 
3. Le deuxième examen du fonctionnement et de la  mise en œuvre de l'Accord SPS (G/SPS/36) 
a permis de recenser les questions suivantes auxque lles le Comité pourrait envisager de donner suite:  
mise en œuvre pratique de la cohé rence;  équivalence;  mise en œu vre des dispositions en matière de 
transparence;  surveillance de l'utilisation des normes internationales;  assistance technique;  
traitement spécial et différencié;  régionalisation;  problèmes commerciaux spécifiques;  recours à des consultations spéciales;  coopération avec le Codex, l'OIE et la CIPV;  clarification de la définition 
des termes;  examen des liens entre certains ar ticles;  retards injustifiés;  bonnes pratiques 
réglementaires et facilitation de la mise en œuvre de l'article 8 et de l'Annexe C de l'Accord SPS.  Le 
Comité a reconnu qu'il traitait déjà nombre de ces questions dans le cadre de son ordre du jour 
ordinaire, y compris la transparence, le traitement spécial et différencié, l'assistance technique et la 
régionalisation.  En ce qui concerne les questions rest antes, le Comité a décidé de faire d'abord porter 
ses efforts sur le recours à des consultations sp éciales et négociations pour régler les problèmes 
commerciaux et sur les liens entre le Com ité SPS et le Codex, l'OIE et la CIPV. 
4. Le Comité SPS a organisé un troisième atelier sp écial sur la mise en œuvre des dispositions 
en matière de transparence de l'Accord SPS les 15 et 16 octobre 2007.  Les deux premières réunions 
spéciales avaient eu lieu en novembre 1999 et octobre 2003.
2  Dans le cadre des préparatifs de 
l'atelier, les Membres ont été encouragés à répond re à un questionnaire sur le fonctionnement des 
points d'information et des autorités nationales responsables des notifications SPS.3  L'analyse des 
réponses reçues ainsi que l'analyse des notifications SPS ont fourni une base de référence pour l'atelier.
4 
5. Lors de l'atelier, un certain nombre de points posant problème aux niveaux institutionnel et 
national ont été recensés:  sensibilisation des déci deurs et du grand public;  coordination entre les 
différents Ministères;  mobilisation des représentant s concernés du secteur privé;  difficultés que pose 
                                                      
1 Le rapport de la réunion de février-mars figure dans le document G/SPS/R/44 et  celui de la réunion de 
juin dans le document G/SPS/R/45;  le rapport de la réunion d'octobre sera distribu é sous la cote G/SPS/R/46. 
 
2 Les rapports de ces réunions figurent dans les documents G/SPS/R/16 et G/ SPS/R/32, respectivement. 
 
3 G/SPS/W/103/Rev.2. 
 
4 G/SPS/GEN/751/Rev.1 et G/ SPS/GEN/804, respectivement. G/L/842 
Page 2  
 
  la coopération régionale/intergouvern ementale;  gestion du flux de  notifications et durabilité des 
efforts.  Le Comité est convenu de réviser ses procédures recommandées en matière de transparence (G/SPS/7/Rev.2) pour tenir compte de certaines de c es préoccupations, s'agissant en particulier de la 
définition du délai imparti pour la présentation d'obs ervations, la notification des mesures conformes 
aux normes internationales, l'identification des cod es du SH dans les notifications et l'accès au texte 
intégral des réglementations et de leur traduction.  En outre, le Secrétariat a été prié d'établir un 
document expliquant l'importance des obligations en matière de transparence et les avantages 
découlant de celle-ci ainsi que de poursuivre le tr avail de formation et de diffusion d'informations 
concernant le Système de gestion des renseignements SPS.  Il a aussi été prié d'élaborer un mécanisme 
de "mentorat" pour aider les fonctionnaires responsables de la transparence dans les pays en 
développement;  l'Australie et la Nouvelle-Zélande  ont par ailleurs proposé d'élaborer un manuel sur 
la mise en œuvre par étape des dispositions en ma tière de transparence à mettre à la disposition des 
Membres pour consultation. 
6. Conformément aux dispositions relatives à la tr ansparence de l'Accord SPS, 947 notifications 
(y compris des addenda, corrigenda, révisions, supp léments et accords sur l'équivalence) ont été 
présentées au cours de la période allant du 1
er janvier au 28 septembre 2007, ce qui portait en 
octobre 2007 le nombre total des notifications SPS pr ésentées depuis l'entrée en vigueur de l'Accord 
à 8 313. 
7. En 2007, le Comité a poursuivi ses discussions sur les moyens de fournir une assistance 
technique ciblée aux pays en développement Membr es ne satisfaisant toujours pas aux dispositions de 
l'Accord en matière de transparence.  En outre, des Membres, des organisations ayant le statut 
d'observateur et le Secrétariat ont fourni des re nseignements sur leurs activités respectives d'assistance 
technique dans le domaine SPS et le Secrétariat a tenu le Comité informé des travaux menés au titre 
du Fonds pour l'application des normes et le développement du commerce (FANDC).  Plusieurs 
Membres ont fourni des réponses au questionnaire c oncernant leurs besoins d'assistance technique 
dans le domaine SPS.5  Le Comité a prié le Secrétariat d'organiser une réunion spéciale pour examiner 
les "meilleures pratiques" en ce qui concerne la f ourniture d'une assistance te chnique dans le domaine 
SPS en 2008. 
8. La question du traitement spécial et différencié  a été examinée à chaque réunion du Comité.  
Une proposition révisée concernant l'article 10:1 a ét é présentée au Comité en juin et discutée à sa 
réunion d'octobre.6  Le Comité a aussi examiné une proposition tendant à réviser la procédure visant à 
améliorer la transparence du traitement spécial et différencié.7  Un rapport des délibérations du 
Comité sur le traitement spécial et di fférencié figure dans le document G/SPS/46. 
9. Le Comité SPS a examiné des problèmes commerciaux spécifiques très divers, dont nombre 
concernaient des notifications individuelles.  Les questions discutées ont porté entre autres sur les 
préoccupations que suscitaient l'utilisation des traiteme nts antimicrobiens;  le niveau de tolérance pour 
les agents pathogènes dans la viande et les produits avicoles crus;  la teneur maximale en résidus de 
pesticides dans plusieurs produits;  les mesures prises pour faire face à la grippe aviaire, à 
l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), et à la fièvre aphteuse;  le feu bactérien des pommes et 
les mesures concernant les creve ttes et leurs produits.  Au total, en 2007, 19 nouveaux problèmes 
                                                      
5 Le questionnaire figure dans le document G/SPS/W/101 et les réponses sont distribuées en tant 
qu'addenda au document G/SPS/GEN/295. 
 
6 JOB(07)/99. 
 
7 La procédure figure dans le document G/SPS/33  et la révision pro posée dans le document 
JOB(07)/104. 
  G/L/842 
 Page 3 
 
 
  commerciaux spécifiques ont été soulevés, 21 problèmes soulevés précédemment ont été à nouveau 
discutés et cinq ont été déclarés réglés. 
10. Le Comité a aussi discuté de problèmes concernant les effets des normes SPS commerciales 
et privées sur le commerce.  Les discussions ont por té sur l'incidence des normes privées sur l'accès 
aux marchés, l'effet des normes privées sur le déve loppement et les aspects juridiques concernant les 
liens entre les normes privées et l'Accord SPS.  À la réunion de juin, une séance d'information 
informelle a été tenue avec des représentants d' entités intervenant dans l'élaboration des normes 
privées, ainsi qu'avec des représentants d'organisations ayant mené des études à ce sujet.  Le Comité a 
décidé de continuer d'inscrire cette question à s on ordre du jour dans le but notamment d'identifier 
1) s'il existait une instance plus appropriée pour ré pondre à ces préoccupations;  et 2) les difficultés 
découlant de prescriptions spécifiques des normes pr ivées concernant des produits spécifiques sur des 
marchés spécifiques. 
11. Le Comité a poursuivi l'examen de propositions con cernant la mise en œuvre de l'article 6 sur 
la régionalisation (la reconnaissance de zones exem ptes de parasites ou de maladies).  Un groupe 
ad hoc  de Membres s'est employé à établir un projet c onjoint de directives à soumettre à l'examen du 
Comité dans le but d'améliorer la prévisibilité dans la reconnaissance de  la régionalisation.  La CIPV a 
informé le Comité de l'adoption de la norme inte rnationale pour les mesures phytosanitaires (NIMP) 
n° 29:  "Reconnaissance de zones exemptes et de zones à faible prévalence d'organismes nuisibles", 
en mars 2007.  L'OIE a également tenu le Comité in formé des travaux pertinents sur la reconnaissance 
de zones et de compartiments exempts de maladies. 
12. Le neuvième rapport annuel sur la pro cédure pour la surveillance du processus 
d'harmonisation internationale a été adopt é par le Comité à sa réunion de juin.8 
13. À la réunion d'octobre 2007, le Comité a mené un examen transitoire au titre de la section 18 
du Protocole d'accession de la Répub lique populaire de Chine.  Des qu estions ont été présentées avant 
la réunion par les États-Unis et par les Communautés européennes.9  Le rapport de l'examen figure 
dans le document G/SPS/47. 
14. Le Comité est convenu d'inviter les organisations  ayant le statut d'observateur sur une base 
ad hoc , réunion par réunion, à particip er à chacune de ses réunions en 2007.  Une nouvelle demande 
de statut d'observateur a été reçue de l'Organi sation de normalisation du C onseil de coopération du 
Golfe.  Le Comité n'a pas pu parvenir à une déci sion concernant cette demande ni les demandes en 
suspens présentées par l'Office international de la vi gne et du vin (OIV), la Communauté de la noix de 
coco pour l'Asie et le Pacifique (APCC)  et la Convention sur la biodiversité. 
15. Le Comité SPS a maintenu des relations de trav ail étroites avec la CIPV, l'OIE et le Codex et 
a régulièrement reçu des renseignements à jour concernant leurs activités.  D'autres organisations ayant le statut d'observateur ont aussi fourni des renseignements sur leurs activités, y compris dans le 
domaine de l'assistance technique. 
16. Le Comité est convenu du calendrier provisoire ci-après pour ses réunions ordinaires en 2008:  
2-3 avril, 25-26 juin et 15-16 octobre. 
__________  
 
                                                     
 
8 G/SPS/45. 
 
9 G/SPS/W/213 et G/SPS/W/216, respectivement.