. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/320 
11 août 2010  
 (10-4276) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Ministère des transports 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point national d'information 
270, rue Albert, bureau 200 Ottawa, Ontario, K1P 6N7  Tel.:  +1 613 238 3222 Fax:  +1 613 569 7808 
Courriel:  enquirypoint@scc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Systèmes de  véhicules automobiles  (ICS: 43.040) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Avis de publication de la 
Révision 1 des Documents de normes techniques n° 114, Protection contre le vol et immobilisation, et  n°  216, Résistance du toit à l'écrasement, et la Révision 2 du Document 
de normes techniques n° 301, Étanchéité du circuit d'alimentation en carburant  (2 pages, en anglais et français)      
6. Teneur:   Avis est donné par la présente, en vertu de l'article 12 de la Loi sur la sécurité 
automobile et des articles 16 et 17 du Règlemen t sur la sécurité des véhicules automobiles, 
que le ministère des Transports a révisé les Documents de normes techniques (DNT) 
suivants:  
• 114, Protection contre le vol et immobilisati on, précise les exigences de rendement d'un 
véhicule destinées à réduire l'incidence des co llisions découlant du vol et du déplacement 
accidentel de véhicules automobiles, 
• 216, Résistance du toit à l'écrasement, prescrit les exigences de résistance pour le toit de 
l'habitacle, 
• 301, Étanchéité du circuit d'alimentation en carburant, lequel prescrit les exigences 
concernant l'étanchéité des circuits d'alimen tation en carburant des véhicules automobiles. G/TBT/N/CAN/320 
Page 2  
 
  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la sécurité humaine 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I,  24 juillet 2010, Page 2017-2018  
(Disponible en anglais et français).   
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    24 juillet 2010     
La Révision 1 du DNT n° 114 de même 
que la Révision 2 du DNT n° 301 deviendront obligatoires le 24 janvier 
2011. Les véhicules fabriqués pendant 
cette période de six mois peuvent se conformer aux exigences de la Révision 0 ou de la Révision 1 en ce qui concerne le DNT n° 114, et de la Révision 1 ou de la Révision 2 pour ce qui est du DNT  
n°  301.  
La Révision 1 du DNT n° 216 deviendra 
obligatoire le 1er septembre 2016. Les véhicules fabriqués pendant cette période peuvent se conformer aux exigences de la 
Révision 0 ou de la Révision 1 du DNT 
n° 216. 
10. Date limite pour la présentation des observations:   Non établie 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   La version électronique du texte 
réglementaire peut être téléchargée à :  
http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p1/2010/2010-07-24/pdf/g1-14430.pdf  (Gazette du Canada) 
ou 
http://canadagazette.gc.ca/ rp-pr/p1/2010/2010-07-24/html/notice-avis-eng.html#d108  
(anglais) 
http://canadagazette.gc.ca/ rp-pr/p1/2010/2010-07-24/html/notice-avis-fra.html#d108  
(français)  
La Révision 1 des Documents de normes tec hniques nos 114 et 216 de même que de la 
Révision 2 du DNT n° 301 peuvent être téléchargés à: 
http://www.tc.gc.ca/eng/acts-regula tions/regulations-crc-c1038.htm  (anglais) 
http://www.tc.gc.ca/fra/lois-regl ements/reglement s-crc-ch1038.htm  (français)