. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/2062 
9 août 2010 
 (10-4235) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Environmental Protection Agency  (Agence de la protection de 
l'environnement) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Surfaces pour contact alimentaire 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  FINAL RULE:  Residues of Quaternary Ammonium 
Compounds, N-Alkyl(C12-14) Dimethyl Ethylbenzyl  Ammonium Chloride;  Exemption from 
the Requirement of a Tolerance (RÈGLE FINALE:   Résidus de composés d'ammonium 
quaternaire (chlorure de N-alkyle (C12-14) diméthyle éthylbenzylammonium).  Exemption 
de l'obligation d'appliquer une limite maximale de résidus).  Langue:  anglais.  Nombre de 
pages:  8 
6. Teneur:  La règle finale notifiée établit une exem ption de l'obligation d'appliquer une 
limite maximale de résidus prescrite da ns 40 CFR 180.940(a) pour des composés 
d'ammonium quaternaire (chlorure de N-alky le (C12-14) diméthyle éthylbenzylammonium) 
(n° CAS 85409-23-0), pour lesquels le niveau de concentration en utilisation finale de 
toutes les substances chimiques quaternaires pouva nt être présentes dans la solution quand 
celle-ci est prête à l'emploi est relevé de 200 ppm à 400 ppm. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  G/SPS/N/USA/2062 
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  [ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[X] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Le texte de la règle finale est accessible dans le Federal Register  du 
14 juillet 2010 (Volume 75, n° 134,  pages 40729 à 40736) ou en ligne via le lien:  
http://edocket.access.gpo.gov/2010/2010-17156.htm  
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ):  14 juillet 2010. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  14 juillet 2010 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) :  Sans objet. 
[X] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Velma Noble, 
Antimicrobials Division (7510P), Environmental Protection Agency, 1200 Pennsylvania 
Ave., NW., Washington, DC 20460-0001.  Téléphone:  (703) 308-6233.  Courrier électronique:  noble.velma@epa.gov 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   United States SPS National 
Notification Authority, USDA Foreign Agricultu ral Service, International Regulations and 
Standards Division (IRSD), Stop 1027, Washington D.C. 20250. 
Téléphone:  +(1 202) 720 1301.  Fax:  +(1 202) 720 0433.  Courrier électronique:  
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov