. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/MA/240 
13 octobre 2009 
 (09-4984) 
Comité de l'accès aux marchés  
  
 
RAPPORT PÉRIODIQUE DU COMITÉ AU CONSEIL 
DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
 
 1. Le Comité s'est réuni le 2 octobre 2009 et a examiné les questions suivantes: 
2. Le Comité a pris note du rapport périodique (G /MA/SPEC/42) et a relevé que, comme aucune 
demande de prorogation de dérogati on concernant le SH96 n'avait été présentée, aucun renseignement 
factuel sur cette question n'avait été communiqué dans le rapport. 
3. Le Comité a approuvé la prorogation de la dérogation concernant le SH2002 (G/C/W/624). 
4. Le Comité a approuvé la prorogation de la dérogation concernant le SH2007 (G/C/W/625). 
5. Le Comité a pris note de la situation re lative à la communication de la documentation 
concernant le SH96, qui est exposée dans le document G/MA/TAR/2/Rev.43.  S'agissant de la 
"Décision relative aux procédures aboutissant à la vérification et à la certification des modifications du SH96 dans les listes de 64 Membres" (WT/L/756), le  Comité a été informé que le Secrétariat avait 
affiché les fichiers SH96 de ces Membres sur le site Web et que l'avis d'affichage avait été distribué dans le document G/SECRET/HS96/CTS/1 daté du 3 août 2009.  Conformément à ces procédures, le 
Comité se réunirait dans un délai de six mois à comp ter de la date de la no tification pour procéder à 
un examen multilatéral des fichiers. 
6. Le Secrétariat a fait rapport sur l'introduction d es modifications du SH2002 dans les listes de 
concessions au moyen de la base de données sur les listes tarifaires codifiées (LTC).  Dans son 
rapport, il a fait remarquer que le nombre de fichiers  certifiés serait bien plus élevé si davantage de 
Membres notifiaient l'approbation de leurs propres fi chiers.  Il a également indiqué que l'une des 
raisons qui faisaient que les fichiers des Memb res restaient à l'ordre du jour de deux sessions 
spécifiques ou plus était l'absence d'activités de su ivi de la part des délégations concernées après 
l'examen multilatéral de leurs fichiers.  Pour remédier  à cette situation, le Secrétariat avait l'intention 
de faciliter les échanges entre les délégations en ra ppelant à ces dernières ce qu'elles devaient faire, 
par exemple répondre à des questions ou préciser des préoccupations spécifiques. 
7. Le Secrétariat a fait rapport sur l'introduction d es modifications du SH2007 dans les listes de 
concessions au moyen de la base de données sur les listes tarifaires codifiées (LTC).  À sa réunion du 2 octobre, le Comité a pris note du fait que les lis tes résultant du PDD qui seraient présentées suivant 
la nomenclature du SH2002 devraient aussi être  transposées dans la nomenclature du SH2007, 
rendant ainsi l'exercice actuel quelque peu inutile.  Co mpte tenu de cette situation, le Comité a décidé 
de suspendre l'exercice de transposition dans le  SH2007 et d'examiner la situation à sa réunion 
suivante en 2010.  Il est aussi convenu de reve nir sur les documents JOB(09)/24 et Add.1 ainsi que 
sur la date limite applicable aux Membres ét ablissant leurs propres listes lorsqu'il déciderait de 
reprendre l'exercice de transposition dans le SH2007. G/MA/240 
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  8. S'agissant des modalités et du fonctionnement de  la base de données intégrée (BDI), le 
Comité a examiné la situation relative à la présen tation des communications à la BDI sur la base du 
document G/MA/IDB/2/Rev.30.  Le Secrétariat a fait rapport sur, entre autres, la situation concernant 
la BDI:  diffusion, utilisation des données contenues dans la base, assistance technique et état d'avancement de la mise au point de logiciels (outils pour l'établissement des rapports destinés à 
la BDI et fonction d'analyse via Internet).  À cet égard, le Comité a noté qu'à la suite à sa décision, 
adoptée le 13 juillet (G/MA/238), d'autoriser le public  à accéder (à certaines conditions) à la BDI et à 
la base LTC à compter de janvier 2010, le Secrétaria t travaillait à l'élaborati on d'une version publique 
de la fonction d'analyse via Internet.  En réponse à une demande, le Secrétariat a aussi indiqué que ses 
rapports futurs contiendraient davantage de rensei gnements sur la manière dont la décision reproduite 
dans le document G/MA/239 et intitulée "Cadre vi sant à améliorer le respect des prescriptions en 
matière de notification à la BDI" était mise en œuvre. 
9. S'agissant de la base de données LTC, le Comité a été informé que le Secrétariat travaillait à 
la révision du document JOB(09)/32 compte tenu d es observations formulées.  Il a également été 
informé que, dans l'intervalle, le Secrétariat ava it inclus dans la nouvelle base de données LTC les 
renseignements des Membres n'ayant pas d'engageme nts spécifiques concernant l'agriculture, étant 
donné que les observations concernaient principale ment le mode de présentation des engagements 
additionnels concernant l'agriculture. 
10. S'agissant de l'amélioration de la situation en ce qui concerne le respect des délais et le 
caractère exhaustif des notifications, le Président a fait observer que, conformé ment à ce qui avait été 
convenu au Comité et en rapport avec la "Décision sur la notification inverse des mesures non 
tarifaires", il adresserait bientôt une lettre aux Membres les informant qu'il existait une instance pour 
les notifications de ce type.  Il a aussi rappelé la  décision adoptée par le Comité et reproduite dans le 
document G/MA/239, qui visait à améliorer l'état des communications destinées à la BDI.  S'agissant de la "Décision sur les procédures de notification des restrictions quantitatives", il a indiqué que le 
Secrétariat collectait toujours les renseignements demandés.  Une fois ces renseignements disponibles, 
il avait l'intention de tenir des consultations. 
11. Le Comité a procédé à l'examen transitoire au  titre de la section 18 du Protocole d'accession 
de la République populaire de Chine.  Des qu estions et observations ont été présentées par les 
Communautés européennes (G/MA/W/97), les États-Unis (G/MA/W/98) et le Japon (G/MA/W/96).  Les renseignements communiqués par la Chine ont ét é distribués dans le document G/MA/W/99.  Le 
rapport du Comité au CCM concernant cet ex amen figure dans le document G/MA/241. 
12. Le Comité a examiné son projet de rappor t (2009) au CCM (G/MA/SPEC/43).  Il a été 
convenu qu'une version actualisée de ce rapport tenant compte des faits  nouveaux survenus pendant la 
réunion en cours serait distribuée à tous les Membres.  S'il n'y avait pas d'observations, le rapport actualisé serait considéré comme adopté.
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13. Le Comité a élu Mme Juntra Siriuthaikorn Vice-Présidente pour 2009. 
14. Le Comité a noté que sa prochaine ré union se tiendrait au printemps de 2010. 
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1 Le rapport adopté a été publié sous la cote G/L/896.