ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/392 
5 janvier 2011 
 (11-0011) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Commission européenne.  Direction générale de la santé et des 
consommateurs.  Direction E – Sécurité de la chaîne alimentaire 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Biberons en matière plastique pour nourrissons (SH 3924.90;  
ICS 67.250:  Matériaux et articles au contact des aliments) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Draft Commission Directive amending Directive 2002/72/EC as 
regards the restriction of use of Bisphe nol A in plastic infant feeding bottles  (Projet de 
directive de la Commission modifiant la di rective 2002/72/CE en ce qui concerne la 
restriction de l'utilisation du bisphénol A dans  les biberons en matière plastique pour 
nourrissons).  Langue:  anglais.  Nombre de pages:  7 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2010/sps/EEC/10_4801_00_e.pdf  
6. Teneur:  La directive proposée vise à modifier la directive 2002/72/CE en ce qui concerne 
l'utilisation du bisphénol A dans les biberons  en matière plastique pour nourrissons par 
suite de la notification d'interdictions nati onales par le Danemark et par la France 
conformément à l'article 18 du règlement (CE) no 1935/2004.  Le texte proposé aura pour 
effet de suspendre la fabrication et la mise su r la marché des biberons en matière plastique 
pour nourrissons contenant du bisphénol A. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EEC/392 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[X] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
Outre le document SANCO/2010/12642, le site Web de la Direction générale Santé et 
consommateurs peut être consu lté pour plus de renseigneme nts concernant la proposition: 
http://ec.europa.eu/food/food/chemi calsafety/foodcontact/index_en.htm  
Après adoption, publication au Journal officiel, accessible via le lien: 
http://eur-lex.europa.eu/  
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ):  Février 2011 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Février 2011 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) :  Le vingtième jour suivant la publication dans le Journal 
officiel de l'Union européenne. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  6 mars 2011 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne 
DG de la santé et des consommateurs, Unité D3  – Questions internati onales (multilatérales) 
Rue Froissart 101 B – 1049 Bruxelles 
Téléphone: +(322) 29 68185/59922 
Fax:  +(322) 2998090 
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EEC/392 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne 
DG de la santé et des consommateurs, Unité D3  – Questions internati onales (multilatérales) 
Rue Froissart 101 
B – 1049 Bruxelles 
Téléphone: +(322) 29 68185/59922 
Fax:  +(322) 2998090 Courrier électronique: sps@ec.europa.eu