ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/320 
30 novembre 2007 
 (07-5278) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:   Commission européenne.  Direc tion générale Santé et protection 
des consommateurs.  Direction D – Santé et bien-être des animaux 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):   Volailles pour la reproduction ou de rente vivantes et poussins d'un jour 
autres que ratites (NC 0105 et 0106);  ratites pour la reproduction ou de rente vivants 
(NC 0106.90) et poussins d'un jour de ratites (NC 0105.19);  vola illes destinées à l'abattage 
et volailles pour le repeuplement des rése rves de gibier, autres que ratites (NC 010599);  
ratites destinés à l'abattage (NC 0106.90);  vian de de volaille (NC 0207);  viande de ratites 
d'élevage destinée à la consommation humain e (NC 0208.90);  viande de gibier à plumes 
sauvage (NC 0208.90);  œufs, frais, en coquill es y compris les œufs  exempts de micro-
organismes pathogènes spécifiés (NC 0407);  œufs à c ouver, de volailles autres que les 
ratites (NC 0407.00);  œufs à c ouver de ratites (NC 0 407.00.19);  ovoproduits (NC 0408) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:    
États Membres des Communautés européennes (CE)  et pays tiers exportant les produits visés 
vers les CE 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Document SANCO/10011/2007 
Rev.7 de la Commission européenne:  " Draft Commission Regulation laying down a list of 
third countries, territ ories, zones or compartments fr om which poultry and poultry products 
may be imported into and transit through the Community and the veterinary certification 
requirements " (Projet de règlement de la Commissi on fixant une liste de pays tiers, de 
territoires, de zones ou de comp artiments desquels des volaill es et des produits avicoles 
peuvent être importés et transiter dans la Communauté et les exigences concernant la 
certification vétérinaire).  Di sponible en anglais, 106 pages 
6. Teneur:   Cette proposition vise esse ntiellement à faciliter le co mmerce en simplifiant la 
législation existante par l'abrogation de s 5 textes réglementaires suivants:  
• Décision 93/342/CEE de la Commission, du 12 mai 1993, établissant les critères à 
retenir en vue de la qualification des pays ti ers au regard de l'influenza aviaire et de 
la maladie de Newcastle  (JO L 137, 8 juin 1993, p. 24 à 30);  
• Décision 94/438/CE de la Commission, du 7 juin 1994, établissant les critères à 
retenir en vue de la qualification des pays tiers ou des parties de pays au regard de l'influenza aviaire et de la maladie de Newcastle en ce qui concerne les importations 
de viandes fraîches de volaille et modifiant la décision 93/342/CEE  (JO L 181, 
15 juillet 1994, p. 35 à 39); G/SPS/N/EEC/320 
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   • Décision 2006/696/CE de la Commission  du 28 août 2006 établissant une liste des 
pays tiers en provenance desquels les volaill es, les œufs à couver, les poussins d’un 
jour, les viandes de volaille, de ratite et  de gibier à plumes sauvage, les œufs et 
ovoproduits et les œufs exempts de micr o-organismes pathogènes spécifiés peuvent 
être importés et transiter dans la Communauté ainsi que les conditions applicables 
en matière de certification vétérinaire , et modifiant les décisions 93/342/CEE, 
2000/585/CE et 2003/812/CE  (JO L 295, 25 octobre 2006, p. 1 à 76);  
• Règlement (CE) n° 1237/2007 de la Co mmission du 23 octobre 2007 modifiant le 
règlement (CE) n° 2160/2003 du Parlement eu ropéen et du Conseil et la décision 
2006/696/CE en ce qui concerne la mise sur le  marché d’œufs provenant de cheptels 
de poules pondeuses infect és par les salmonelles  (JO L 280, 24 octobre 2007, p. 5 
à 9).  Notifié dans le document G/ SPS/N/EEC/309 daté du 6 juin 2007; 
• Draft Commission Decision concerning approval of Salmonella  control programmes 
in breeding flocks of Gallus gallus  in certain third countries in accordance with 
Regulation (EC) No 2160/2003 and amendi ng Decision 2006/696/EC, as regards 
certain public health requirements at  import of poultry and hatching eggs (Projet de 
décision de la Commission portant appr obation des programmes de contrôle de 
Salmonella  dans les cheptels reproducteurs de Gallus gallus  de certains pays tiers 
conformément au règlement CE n° 2160/ 2003 et modifiant la décision 2006/696/CE, 
en ce qui concerne certaines exigence s de santé publique en relation avec 
l'importation de vola illes et d'œufs à couver).  Notifié dans le document 
G/SPS/N/EEC/306 daté du 8 mai 2007, et non en core adopté.  Note:  cette décision 
de la Commission sera applicable jusqu'à l' entrée en vigueur de  la proposition faisant 
l'objet de la présente notification (cf. point 5). 
Le règlement proposé établit les ex igences en matière de certif ication vétérinaire régissant 
l'importation et le transit, y comp ris le stockage en cours de tr ansit, dans la Communauté, des 
marchandises indiquées au point 3, ainsi qu'une li ste de pays tiers, de territoires, de zones ou 
de compartiments à partir desquels ces marchandises peuvent être importées dans la Communauté. 
Il fixe également des règles concernant la  certification de la non-contamination par 
l'influenza aviaire faiblement pathogène en plus de la non-contamination par l'influenza 
aviaire hautement pathogène;  ces règles pr évoient notamment la communication à la 
Commission européenne du progra mme de surveillance de l'infl uenza aviaire et du plan de 
vaccination contre l'influenza aviaire dans les cas où les marchandises affectées sont destinées à être importées sur le territoire des CE. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] pr otection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites   G/SPS/N/EEC/320 
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  8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ X] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ ] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la référence correcte et indiquer brièvement  en quoi le texte notifié est différent:  
Code sanitaire pour le s animaux terrestres  et Manuel des tests de diagnostic et des vaccins 
pour les animaux terrestres  de l'Organisation mondiale de  la santé animale (OIE), 
respectivement disponibles à partir des adresses: http://www.oie.int/fr/normes/mcode/fr_sommaire.htm
 (dernière édition); 
http://www.oie.int/fr/normes/fr_mmanual.htm  (dernière édition). 
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Règlement (CE) n° 2160/2003 du Parlement eu ropéen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur 
le contrôle des salmonell es et d'autres agents zoonotiques sp écifiques présents dans la chaîne 
alimentaire (JO L 325, 12 décembre 2003).  Une version consolidée (date de référence:  juillet 2005) est accessible à l'adresse: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site /fr/consleg/2003/R/ 02003R2160-20050701-fr.pdf
 
Les numéros du tarif repris dans la liste des CE déposée auprès de l'OMC sont décrits dans 
le règlement (CE) n° 1214/2007 de la Commission du 20 septembre 2007 modifiant 
l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et 
statistique et au tarif douanier commun (JO L 286, 31 octobre 2007, p. 1 à 894), disponible à l'adresse: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/ fr/oj/2007/l_286/l_2862 0071031fr00010894.pdf
 
10. Date projetée pour l'adoption:   Juin 2008 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er janvier 2009 
12. Date limite pour la présentation des observations:  Soixante (60) jours après la date de 
notification. 
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le  texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [ X] point d'information national ou ad resse, numéro de téléfax et adresse 
électronique (s'il y a li eu) d'un autre organisme: