ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/STR/N/13/GRD 
24 août 2010 
 
 (10-4428) 
Groupe de travail des entreprises commerciales d'État Original:   anglais 
  
 
COMMERCE D'ÉTAT 
 
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 
 
et du paragraphe 1 du Mémorandum d'accord  
sur l'interprétation de l'article XVII  
 
GRENADE 
   La communication ci-après, datée du 5 juillet 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Grenade. 
 
_______________ 
 
 
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT 
A. Identification de l'ent reprise commerciale d'État. 
 
 Grenada Cocoa Association  – GCA (Association des producteurs de cacao de la Grenade). 
 
B. Désignation des produits visés (y compris la (les) position(s) tarifaire(s) correspondante(s)).  
 
 Fèves de cacao.  
II. RAISON ET OBJET 
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État. 
  La GCA est un organisme officiel créé en 196 4 pour réglementer et cont rôler la production, la 
transformation et la commercialisation du cacao à la Grenade.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions  légales et brève description des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels.  
 
 L'Association des producteurs de cacao de la Grenade a été établie par une loi du 
gouvernement, l'Ordonnance n° 30 de 1964 sur l'industrie  du cacao de la Grenade, qui a été remplacée 
par la Loi n° 4 de 1989 sur l'i ndustrie du cacao de la Grenade. 
 G/STR/N/13/GRD 
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  III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE 
D'ÉTAT (GCA) 
A. Aperçu des opérations de l' entreprise commerciale d'État. 
 
 La GCA s'occupe de la commercialisation des produits, de la protection phytosanitaire, du 
traitement après la récolte, y compris la fermentation,  le séchage et le contrôle de la qualité, de la 
multiplication des plantes, de la vulgarisation et de  la surveillance des techniques de culture dans les 
plantations.  En outre, elle garantit aux producteurs de la Grenade l'acha t de la totalité de leur récolte. 
 
B. Indication des droits ou privilèges exclus ifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État. 
 
 La GCA est l'exportateur exclusif de cacao et  elle fixe les prix payés aux producteurs. 
  La GCA a le droit exclusif d'octroyer des licen ces à des agents locaux pour l'achat de fèves de 
cacao aux producteurs.  
 
C. Type d'entités autres que l'entreprise commercia le d'État qui sont autorisées à effectuer des 
importations/exportations et  conditions de leur par ticipation à ces opérations. 
 
 Sans objet. 
 
D. Modalités de fixation du niveau des importa tions/exportations par l'entreprise commerciale 
d'État. 
 
 La GCA fait une estimation de la récolte un an à l'avance en utilisant un modèle de prévision 
des récoltes spécialement conçu.  La producti on prévue est ensuite proposée sur le marché. 
 
E. Modalités de détermination des prix à l'exportation. 
 
 La GCA fixe le prix à la production par tonne , qui tient compte des frais administratifs par 
tonne.  Une fois ces chiffres établis, elle négocie le prix avec ses clients.  
 
F. Modalités de détermination des pr ix de revente des produits importés. 
 
 Sans objet.  G. Indiquer si l'entreprise commerciale d'État négocie  des contrats à long terme;  si l'entreprise 
commerciale d'État est utilisée pour remplir l es obligations contractuelles assumées par les 
pouvoirs publics. 
 
 Il est rare que des contrats à long terme so ient négociés.  Le gouvernement ne passe pas de 
contrat pour la GCA ou en son nom. 
 
H. Brève description de la structure du marché.  
 
 La GCA compte près de 7 000 producteurs de cacao enregistrés.  Ceux-ci vendent leur récolte 
à trois agents stratégiquement situés ou directemen t à la GCA.  Les agents sont financièrement 
indépendants et sont reponsables de la fermentation et du séchage des fèves fraîches. 
  Les agents vendent les fèves de cacao sèches pa r l'intermédiaire de la GCA, qui procède au 
classement et à l'ensachage des fè ves avant de les expédier à ses clients contractuels à l'étranger.  G/STR/N/13/GRD 
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IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES (VOIR LES TABLEAUX I À III CI-JOINTS) 
V. RAISONS DE L'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER (LE CAS 
ÉCHÉANT)  
VI. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES (LE CAS ÉCHÉANT)   
  G/STR/N/13/GRD 
Page 4 TABLEAU I 
 
COMMERCE D'ÉTAT:  Grenada Cocoa Association  (Association des producteurs de cacao de la Grenade) 
 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS 
 
 
Désignation du 
produit  Quantité totale 
importée1 
 Quantité importée 
par l'entreprise 
commerciale d'État1 Prix moyen à 
l'importation Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur Majoration des prix2
 Production nationale
s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
 
                                                      
1 Dans les cas où aucune importation n'a été signalée dans les colonnes 2 ou 3, en donner les raisons dans la section V ci-après . 
2 Les Membres peuvent remplir soit les colonnes 4 et 5 soit la colonne 6.  
   G/STR/N/13/GRD
 Page 5TABLEAU II 
 
COMMERCE D'ÉTAT:  Grenada Cocoa Association  (Association des producteurs de cacao de la Grenade) 
 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS 
Pour la campagne agricole allant du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2008 
 
 
Désignation du (des) 
produit(s) (et 
numéro(s) du SH) Quantité totale 
exportée1 
livres  Quantité exportée 
par l'entreprise 
commerciale d'État1
livres  Prix d'achat moyen2
$EU/livre  Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur 
$EU/livre  Prix moyen à 
l'exportation 
$EU/livre  Production nationale
livres  
Fèves de cacao 755 287 755 2 87 1,32 0,40 1,80 /livre 783 989 
 
                                                      
1 Dans les cas où aucune exportation n'a été signalée dans les colonnes 2 ou 3, en donner les raisons dans la section V ci-après . 
2 Dans les cas où le prix d'achat initial est augmenté par d'autres versements, ces versements supplémentaires devraient aussi ê tre indiqués.  
  G/STR/N/13/GRD 
Page 6 TABLEAU II 
 
COMMERCE D'ÉTAT:  Grenada Cocoa Association  (Association des producteurs de cacao de la Grenade) 
 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS 
Pour la campagne agricole allant du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007 
 
 
Désignation du (des) 
produit(s) (et 
numéro(s) du SH) Quantité totale 
exportée1 
livres  Quantité exportée 
par l'entreprise 
commerciale d'État1
livres  Prix d'achat moyen2
$EU/livre Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur 
$EU/livre  Prix moyen à 
l'exportation 
$EU/livre  Production nationale
livres  
Fèves de cacao 479 128 479 128 1,26 0,40 2,06 484 581 
 
 
                                                      
1 Dans les cas où aucune exportation n'a été signalée dans les colonnes 2 ou 3, en donner les raisons dans la section V ci-après . 
2 Dans les cas où le prix d'achat initial est augmenté par d'autres versements, ces versements supplémentaires devraient aussi ê tre indiqués.  
   G/STR/N/13/GRD
 Page 7TABLEAU II 
 
COMMERCE D'ÉTAT:  Grenada Cocoa Association  (Association des producteurs de cacao de la Grenade) 
 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS 
Pour la campagne agricole allant du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006 
 
Désignation du (des) 
produit(s) (et 
numéro(s) du SH)  Quantité totale 
exportée1 
livres  Quantité exportée par 
l'entreprise 
commerciale d'État1
livres  Prix d'achat moyen2
$EU/livre  Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur 
$EU/livre  Prix moyen à 
l'exportation 
$EU/livre  Production nationale
livres  
Fèves de cacao 188 877 187 819 1,08 0,40 1,51 169 724 
 
                                                      
1 Dans les cas où aucune exportation n'a été signalée dans les colonnes 2 ou 3, en donner les raisons dans la section V ci-après . 
2 Dans les cas où le prix d'achat initial est augmenté par d'autres versements, ces versements supplémentaires devraient aussi ê tre indiqués.  
  G/STR/N/13/GRD 
Page 8 TABLEAU III 
 
COMMERCE D'ÉTAT:  Grenada Cocoa Association  (Association des producteurs de cacao de la Grenade) 
 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR 
Pour la campagne agricole allant du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2008 
 
 
Désignation du (des) produit(s) 
(et numéro(s) du SH) Achats de l'entreprise 
commerciale d'État sur le 
marché intérieur 
livres  Production nationale 
livres  Ventes de l'entreprise 
commerciale d'État sur le 
marché intérieur 
livres  Consommation nationale
Fèves de cacao 783 989 783 989 6 249 n.d. 
 
 
On ne dispose pas de données sur la consommation intérieure.  
   G/STR/N/13/GRD
 Page 9TABLEAU III 
 
COMMERCE D'ÉTAT:  Grenada Cocoa Association  (Association des producteurs de cacao de la Grenade) 
 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR 
Pour la campagne agricole allant du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007 
 
 
Désignation du (des) produit(s) 
(et numéro(s) du SH) Achats de l'entreprise 
commerciale d'État sur le 
marché intérieur 
livres  Production nationale 
livres  Ventes de l'entreprise 
commerciale d'État sur le 
marché intérieur 
livres  Consommation nationale 
Fèves de cacao 484 581 484 581 4 374 n.d. 
 
 
On ne dispose pas de données sur la consommation intérieure.  
  G/STR/N/13/GRD 
Page 10 TABLEAU III 
 
COMMERCE D'ÉTAT:  Grenada Cocoa Association  (Association des producteurs de cacao de la Grenade) 
 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR 
Pour la campagne agricole allant du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006 
 
 
Désignation du (des) produit(s) 
(et numéro(s) du SH)  Achats de l'entreprise 
commerciale d'État sur le 
marché intérieur 
livres  Production nationale 
livres  Ventes de l'entreprise 
commerciale d'État sur le 
marché intérieur 
livres  Consommation nationale 
Fèves de cacao 169 7 24 169 724 0,00 n.d. 
 
 
On ne dispose pas de données sur la consommation intérieure. 
  
__________