ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/REG290/1 
26 juin 2012 
 (12-3389) 
Comité des accords commerciaux régionaux  
  
 
 
 
PRÉSENTATION FACTUELLE 
 
Accord de libre-échange entre les États de 
l'AELE et la Serbie 
(Marchandises) 
 
Rapport du Secrétariat 
 
 
 
 
Le présent rapport, préparé pour l'examen de l'Accord de libre-échange entre les États 
de l'AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) et la Serbie, a été établi par le 
Secrétariat de l'OMC sous sa propre respon sabilité et en pleine consultation avec les 
Parties.  Il a été rédigé conformément aux règles et procédures énoncées dans la 
Décision relative au Mécanisme pour la  transparence des accords commerciaux 
régionaux (WT/L/671). 
 
Les questions d'ordre technique concer nant ce rapport peuvent être adressées à 
M. Jean-Daniel Rey (tél.:  +41 22 739 52 64).  WT/REG290/1 
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
  Page 
 
I.  ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 1  
II.  ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQU ES DE L'ACCORD 5  
A.  RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  5  
B.  STRUCTURE DE L 'ACCORD  5  
III.  DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES 6  
A.  DROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICTIONS QUANTITATIVES À L 'IMPORTATION  6  
1.  Dispositions générales 6  
2.  Libéralisation des lignes tari faires et des échanges 7  
3.  Programmes de libéralisation 13  
4.  Contingents tarifaires 20  
5.  Restrictions à l'importation 20  
B.  RÈGLES D 'ORIGINE  20  
C.  DROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICTIONS QUANTITATIVES À L 'EXPORTATION  23  
D.  DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELATIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES  23  
1.  Normes 23  
2.  Mécanismes de sauvegarde 24  
3.  Mesures antidumping, mesures co mpensatoires et subventions 25  
4.  Entreprises commerciales d'État 25  
5.  Procédures douanières et fa cilitation des échanges 26  
E.  DISPOSITIONS SECTORIELLES RELATIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES  26  
IV.  DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 27  
A.  TRANSPARENCE  27  
B.  PAIEMENTS COURANTS ET MOUVEMENTS DE CAPITAUX  27  
C.  EXCEPTIONS  27  
D.  ADHÉSION ET DÉNONCIATION  27  
E.  MARCHÉS PUBLICS  27  
F.  DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  28  
G.  AUTRES  30 
1.  Concurrence 30  
2.  Services et investissements 30  
H.  CADRE INSTITUTIONNEL  31  
I.  RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  31  
J.  RELATIONS AVEC LES AUTRES ACCORDS CONCLUS PAR LES PARTIES  33  
ANNEXE I 35 
  1. Indicateurs de la libéralisation du commerce dans le cadre    de l'Accord et des accords agricoles bilatéraux 35 
  2. Indicateurs de l'amélioration de s conditions d'accès aux marchés 37 
ANNEXE II 45 
 
  WT/REG290/1 
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Faits essentiels 
Parties à l'Accord:  Les États de l'AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège et 
Suisse);  et la République de Serbie. 
Date de signature:  17 décembre 2009. 
Date d'entrée en vigueur:  1er octobre 2010 (pour la Serbie, le Liechtenstein et la 
Suisse), 1er juin 2011 (pour la Serbie et la Norvège) et 
1er octobre 2011 (pour la Serbie et l'Islande). 
Date de notification:  24 novembre 2010 (pour la Serbie, le Liechtenstein et la 
Suisse), 24 juin 2011 (pour la Serbie et la Norvège) et 
5 septembre 2011 (pour la Serbie et l'Islande). 
Mise en œuvre complète:  1er janvier 2014  
 
 I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL
1 
1. Les Parties à l'Accord de libre-échange entre l'AELE et la Serbie (ci-après l'Accord) sont 
l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suis se (qui composent l'AELE;  ci-après dénommés les 
États de l'AELE2) et la République de Serbie (ci-après dé nommée la Serbie).  L'Accord est l'un des 
28 ACR jusqu'à présent conclus par les États de l'AELE3 et l'un des quatre ACR conclus par la Serbie. 
2. En 2010, le PIB cumulé des États de l'AELE, dont la population totale  était de 13 millions 
d'habitants, était estimé à 950 milliards de dollars EU, et le PIB de la Serbie, dont la population était 
de 7,3 millions d'habitants, était estimé à 39 milliar ds de dollars EU.  En 2011, les États de l'AELE 
ont contribué pour 2,17% aux exportations mondial es et pour 1,64% aux importations mondiales;  
dans le cas de la Serbie , cette contribution a été de 0,11% pour les exportations et de 0,06% pour les 
importations.  Sur le plan des exportations, La Suisse/Liechtenstein s'est classée au 18ème rang mondial 
(valeur totale:  195 milliards de dollars EU), la Norvège au 21ème rang (valeur totale:  131 milliards de 
dollars EU) et l'Islande au 84ème rang (valeur totale:  4,6 milliards de  dollars EU);  la Serbie s'est 
classée au 60ème rang mondial (valeur totale:  9,8 milliard s de dollars EU).  Sur le plan des 
importations, La Suisse/Liechtenstein s'est classée au 17ème rang mondial (valeur totale:  176 milliards 
de dollars EU), la Norvège au 24ème rang (valeur totale:  77 milliard s de dollars EU) et l'Islande au 
101ème rang (valeur totale:  3,9 milliards de dolla rs EU);  la Serbie s'est classée au 53ème rang mondial 
(valeur totale:  16,7 milliards de dollars EU). 
3. En 2010, les États de l'AELE ont été la dixièm e source des importations de la Serbie (1,4% 
des importations totales) et la onzième destin ation de ses exportations (0,7% des exportations 
totales).4  La Serbie a contribué pour 0,03% aux import ations totales et pour 0,1% aux exportations 
                                                      
1 Source pour ce chapitre:  Profils commerciaux 2011 de l'OMC (données de 2010), complétés par les 
chiffres de la base de données Comtrade de la DSNU.  Les chiffres des exportations sont calculés f.a.b. et les 
chiffres des importations c.a.f.  Le classement dans le commerce mondial se fait sans tenir compte des échanges 
intra-UE, mais en incluant les échanges à l'intérieur de l'AELE. 
2 Le Liechtenstein et la Suisse forment une union douanière, qui applique un tarif extérieur commun 
pour le commerce des marchandises.  Dans le cadre de l'OMC, une seule liste de concessions tarifaires couvre 
leurs territoires douaniers. 
3 ACR notifiés (et non notifiés) et actuellement en vigueur, y compris les ACR conclus par chacun des 
États de l'AELE. 
4 En 2010, les cinq principales sources des importations de la Serbie étaient:  l'UE-27 (56%), la 
Fédération de Russie (12,9%), la Chine (7,2%), la Bosn ie-Herzégovine (3,3%)  et la Croatie (2,6%);  les cinq WT/REG290/1 
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  totales des États de l'AELE, dont elle est ainsi devenue la 58
ème source des importations et la 
49ème destination des exportations.5 
4. Les évolutions du commerce entre les Parties et  des Parties avec le monde sont présentées 
dans les graphiques I.1 et I.2.  Les échanges bila téraux entre les États de l'AELE et la Serbie ont 
progressé régulièrement entre 2001 et 2008, avant de chuter en 2009 en raison de la crise économique 
et financière mondiale.  Depuis 2009, on observe de s signes de reprise de l'activité commerciale, sauf 
en ce qui concerne les exportations de l'AELE vers la Serbie, qui ont continué de baisser malgré un 
accroissement des exportations mondiales.  L'AELE a toujours affiché un solde largement excédentaire dans son commerce de marchandises av ec la Serbie.  Il semble toutefois que cet 
excédent se soit peu à peu amenuisé ces trois dernières années. 
050100150200250300350400450500
050100150200250300350400
2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010Milliards de $EU Millions de $EUGraphique I.1 - AELE:  Importations et exportations de marchandises en 
provenance/à destination du monde et de la Serbie, 2001-2010
Note:       Aucune donnée pour la Serbie avant 2006.
Source :    DSNU, base de données Comtrade.Importations en provenance
de la Serbie
Exportations à destinationde la SerbieImportations totales
Exportations totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:
 
 
                                                                                                                                                                     
principales destinations de ses exportations étaient:  l'UE-27 (57,3%), la Bosnie -Herzégovine (11,1%),  le 
Monténégro (8,2%),  la Fédération de Russie (5,5%) et l'ex-République yougoslave de Macédoine (4,9%). 
5 En 2010, les cinq principales sources des importa tions des États de l'AELE (en chiffres cumulés) 
étaient:  l'UE-27 (72,8%), les États-Unis  (5,4%), la Chine (4,9%), le Japon (2,1%) et le Canada (1,3%);  les cinq 
principales destinations de leurs exportations étaient:  l' UE-27 (67,8%), les États-Unis (8%), la Chine (2,8%), le 
Japon (2,5%) et Hong Kong, Chine (2%).  WT/REG290/1 
 Page 3 
 
 
  0,00,51,01,52,02,53,0
010203040
2006 2007 2008 2009 2010Milliards de $EU Milliards de $EUGraphique I.2 - Serbie:  Importations et exportations de marchandises en 
provenance/à destination du monde et de l'AELE, 2006-2010
Note:        Aucune donnée commerciale pour la Serbie avant 2006.
Source :     DSNU, base de données Comtrade.Importations en provenance de l'AELE
Exportations à destination de l'AELEImportations totales
Exportations totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:
 
 
5. La structure des échanges de marchandises entr e les États de l'AELE et la Serbie, ainsi 
qu'entre les premiers ou la seconde et le monde, durant la période 2008-2010,  est présentée dans le 
graphique I.3, selon les sections du Système harmoni sé (SH).  Les métaux ont représenté plus du tiers 
des importations de l'AELE en prove nance de la Serbie (34,1%).  Ce  secteur a contribué pour 22,6% 
aux exportations mondiales de la Serbie et pour  8,5% aux importations mondiales des États de 
l'AELE.  Les machines et les légumes ont été aux de uxième et troisième rangs des produits serbes les 
plus importés par les États de l'AELE (respectivem ent, 19,6% et 13,4% des importations), et aux 
deuxième et quatrième rangs des produits serbes l es plus exportés dans le monde (respectivement, 
13,3% et 8,9% des exportations serbes dans le mo nde).  Les produits chimiques ont été au premier 
rang des importations serbes en provenance des Ét ats de l'AELE (29,3%) et au quatrième rang des 
importations serbes en provenan ce du monde (9,7%).  Les machines ont été au deuxième rang des 
importations serbes en provenance des États de l' AELE (14%) et du monde (16%).  Les minéraux 
(essentiellement des produits pétroliers en provenan ce de la Norvège) ont été au troisième rang des 
importations serbes en provenance des États de l'AE LE (7%) et au premier rang des exportations des 
États de l'AELE dans le monde (29,3%). 
 
  WT/REG290/1 
Page 4  
 
  Graphique I.3
AELE et Serbie:  Structure du commerce  de marchandises par produit, moyenne 
annuelle (2008-2010)
Importations de l'AELE en provenance de la Serbie Importations de la Serbie en provenance de l'AELE
Source:  DSNU, base de données Comtrade.%
Total:  67,6 millions de $EU Total:  253,6 millions de $EU
Total:  255 milliards de $EU Total: 18,6 milliards de $EUImportations mondiales de l'AELE Importations mondiales de la SerbieAutres
6,6
Métaux 
communs
34,1
Légumes 13,4Divers 8,7Produits des industries 
alimentaires 4,4Instruments et 
appareils d'optique 
1,5
Machines
14,3Autres
34,4
Produits 
chimiques  9,7Minéraux 
7,1Pâtes de bois  2,9Produits des industries 
alimentaires  1,4
Machines
16,1Autres  
17,9
Textiles 4,2Légumes  2,3Instruments et appareils 
d'optique  1,8
Véhicules  6,5Matières 
plastiques  5,5
Métaux 
communs  10,0Pâtes de bois  3,1Produits des industries 
alimentaires   3,0Autres
6,4
Pierres 
précieuses  5,6Instrumnents et 
appareils d'optique  4,3Machines
20,4Légumes  2,2
Produits des industries 
alimentaires  3,5
Véhicules  
11,2Minéraux  7,7Matières 
plastiques  4,1 Produits 
chimiques 
15,9Divers  3,4
Textiles 4,1Machines  19,6Textiles 2,1
Pâtes de bois  2,7Minéraux  
19,8
Métaux 
communs  8,5
Total:  334 milliards de $EUExportations mondiales de l'AELE
Produits 
chimiques  21,3Métaux 
communs  
6,4
Machines  14,5Produits des industries 
alimentaires  1,8
Minéraux
29,3Animaux vivants  3,0
Pierres précieuses  
3,9Matières plastiques  1,8
Véhicules  2,5Autres
6,6
Instruments et 
appareils 
d'optique  9,0Véhicules 3,8Produits chimiques 3,0Matières plastiques 2,9Produits 
chimiques
24,5
Instruments et 
appareils d'optique  6,6Matières plastiques  4,5Métaux communs  4,2
Total:  9,7 milliards de $EUExportations mondiales de la Serbie
Minéraux  4,9
Matières 
plastiques  8,2Autres
7,4
Produits des industries 
alimentaires 8,9Produits 
chimiques  6,3
Légumes  8,9Métaux 
communs  
22,6
Textiles 
6,1Machines 
13,3Pâtes de bois  2,9Divers  2,3
Véhicules  4,0Chaussures  2,2Ouvrages en bois  1,9
 
  WT/REG290/1 
 Page 5 
 
 
  II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DE L'ACCORD 
A. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  
6. L'Accord a été signé le 17 décembre 2009 par toutes les Parties et est entré en vigueur le 
1er octobre 2010 (entre la Serbie et  la Suisse/Liechtenstein), le 1er juin 2011 (entre la Serbie et la 
Norvège) et le 1er octobre 2011 (entre la Serbie et l'Islande). 
7. Les Parties ont notifié l'Accord à l'OMC le  24 novembre 2010 (entre la Serbie et la 
Suisse/Liechtenstein)6, le 24 juin 2011 (entre la Serbie et la Norvège)7 et le 5 septembre 2011 (entre 
l'Islande et la Serbie).8  Le texte de l'Accord, avec ses annexes, peut être consulté sur le site Web 
officiel de l'AELE: 
 AELE :  http://www.efta.int/free-trade/free-trade-agreements/serbia.aspx 
 
 Serbie:  http://www.merr.gov.rs/sr/c/eu-efta/eu-efta/171  
 
B. STRUCTURE DE L 'ACCORD  
8. L'Accord comprend un préambule et huit chapitres.  Il est complété par sept annexes, qui se 
rapportent à ses différents chapitres, et par deux pr otocoles, qui concernent les produits agricoles 
transformés et les règles d'origine.  Outre l'A ccord, trois accords bilatéraux sur le commerce des 
produits agricoles (accords agricoles bilatéraux) ont été conclus entre chacun des États de l'AELE et la 
Serbie.  Ces accords bilatéraux ont pris effet à la (a ux) même(s) date(s) que l'Accord et resteront en 
vigueur aussi longtemps que l'Accord entre les Parties. 
9. Le cadre juridique établi par l'Accord est résumé dans l'encadré II.1 ci-dessous. 
Encadré II.1:  Structure de l'Accord 
Chapitres, annexes, 
protocoles, et accords 
agricoles bilatéraux Titre/description 
Préambule  
Chapitre 1 Dispositions générales  
Chapitre 2 Commerce des marchandises 
Chapitre 3 Protection de la  protection intellectuelle 
Chapitre 4 Investissements, services et marchés publics 
Chapitre 5 Paiements et mouvements de capitaux 
Chapitre 6 Dispositio ns institutionnelles 
Chapitre 7 Règlement des différends 
Chapitre 8 Dispositions finales 
Protocole A Produits agricoles transformés 
(y compris les concessions tarifair es de la Serbie et de l'AELE)  
Protocole B Définition du concept de "produits originaires" et méthodes de coopération 
administrative (y compris cinq Appendices) 
  
                                                      
6 Voir le document WT/REG290/N/1. 
7 Voir le document WT/REG290/N/2. 
8 Voir le document WT/REG290/N/3. WT/REG290/1 
Page 6  
 
  Annexe I Produits exclus 
Annexe II Poisson et autres produits de la mer 
Annexe III Démantèlement des droits de douane 
Annexe IV Facilitation du commerce 
Annexe V Mandat du Sous-Comité sur les règles d'origine, les procédures douanières et la 
facilitation du commerce  
Annexe VI Protection de la propriété intellectuelle 
Annexe VII Règles provisoires dans les domaines SPS, OTC, SMC et antidumping 
 
Accord sur l'agriculture ent re la Serbie et l'Islande 
Accord sur l'agriculture entre la Serbie et la Norvège Accord sur l'agriculture entre la Serbie et la Suisse/Liechtenstein  
 
Source: Secrétariat de l'OMC, d'après l'Accord.  
 
10. Sauf disposition contraire, les dispositions de l'Accord s'appliquent aux relations 
commerciales et économiques entre, d'une part, la Se rbie et, d'autre part, chacun des États de l'AELE, 
mais elles ne s'appliquent pas aux relations commerciales entre les différents États de l'AELE 
(article 2). 
11. La Norvège a exclu le territoire de Svalbard du champ d'application de l'Accord, sauf pour le 
commerce des marchandises. 
12. L'Accord couvre le commerce des marchandi ses et établit un cadre pour une coopération 
ultérieure dans les domaines des services, de l'inv estissement et des marchés publics.  Il comporte 
également un chapitre sur la conc urrence (des entreprises) et un ch apitre sur la protection de la 
propriété intellectuelle. 
13. La mise en œuvre a commencé dès l'entrée en vi gueur de l'Accord et des accords agricoles 
bilatéraux entre les Parties.  Elle devrait être achevée au 1er janvier 2014. 
III. DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES 
A. DROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICT IONS QUANTITATIVES À L 'IMPORTATION  
1. Dispositions générales 
14. Le commerce de marchandises entre les Parties est régi par le chapitre 2 de l'Accord, qui 
contient les dispositions relatives aux produits visés et  à l'accès aux marchés.  L'Accord s'applique à 
tous les produits relevant des chapitres 25 à 97 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH), à l'exception d es produits spécifiés (énumérés à l'Annexe I de 
l'Accord
9);  des produits agricoles transformés figurant dans le Protocole A, sous réserve des 
arrangements dudit protocole;  et du poisson et d es autres produits de la mer (voir l'Annexe II de 
l'Accord).  En outre, les trois accords agricole s bilatéraux présentent en détail les différents 
engagements de libéralisation du commerce qui in combent à chaque Partie à l'égard des produits 
agricoles visés. 
                                                      
9 Aucun produit pour la Serbie.  P our les États de l'AELE, des pro duits relevant de cinq positions 
tarifaires (quatre chiffres) des chapitres 35 et 38 du SH (matières albuminoïdes, produits à base d'amidons ou de 
fécules modifiés, colles, enzymes, et produits divers des industries chimiques).  WT/REG290/1 
 Page 7 
 
 
  15. Chaque Partie convient d'appliquer le traiteme nt national aux marchandises de l'autre Partie, 
conformément à l'article III du GATT de 1994 et  des autres Accords de l'OMC pertinents 
(article 11.1).  Les Parties conviennent également d' éliminer, dès l'entrée en vigueur de l'Accord, tous 
les droits de douane et toutes les impositions d'effe t équivalent pour les importations entre l'AELE et 
la Serbie qui sont couvertes par l'article 6.1 a), à moins que l'annexe III n'en dispose autrement, et de 
ne pas introduire de nou veaux droits de douane.10 
2. Libéralisation des lignes tarifaires et des échanges 
16. Des droits de douane sont réduits ou éliminés à la  date d'entrée en vigueur de l'Accord (pour 
les États de l'AELE) et en fonction du Programme de  démantèlement des droits de douane figurant à 
l'Annexe III de l'Accord (pour la Serbie).  Le taux de droit de base auquel les réductions successives 
seront appliquées pour les importations entre les Par ties (taux de base) est le taux NPF appliqué par 
chaque Partie au 1er février 2009. 
17. La libéralisation du commerce des produits agricoles transformés11 est présentée dans le 
Protocole A, joint à l'Accord.  Les Parties de l'AELE  se réservent le droit de prélever un droit sur les 
produits originaires de Serbie énumérés dans le tabl eau 1 du Protocole A, pour tenir compte des écarts 
de prix des matières premières agricoles qui entr ent dans la fabrication des produits agricoles 
transformés concernés.  Le montant prélevé sera calc ulé sur la base du solde entre le prix intérieur et 
le prix mondial des matières premières agricoles (art icle premier du Protocole A), mais ne lui sera pas 
supérieur.12  Le mécanisme de compensation des prix ne s' applique pas à la Serbie.  Les Parties sont 
convenues de se notifier mutuellement tous les ch angements apportés aux mesures de compensation 
de prix avant leur entrée en vigueur, ainsi que t ous les changements apportés au traitement accordé 
aux produits agricoles transformés en provenance de l'UE (article 4 du Protocole A).  Alors qu'aucun 
changement n'a été apporté aux mécanismes de l'Isla nde et de la Norvège, l'entrée en vigueur du 
Protocole 2 révisé de l'ALE entre la Suisse et l'UE  a introduit un mécanisme de mise à jour régulière 
des prix de référence, également applicable au Liechtenstein.13  La Serbie s'est engagée à accorder, 
dès l'entrée en vigueur de l'Accord, un taux réduit pr éférentiel (voir le tableau 2) ou un traitement en 
franchise de droits aux produits agricoles transform és qui sont originaires d'un État de l'AELE et 
figurent dans le tableau 2 du Protocole A.  Ce tablea u fait la distinction entre l'offre de la Serbie qui 
est applicable à la date d'entrée en vigueur de l' Accord et son offre amélio rée qui est applicable à 
compter du 1er janvier 2011 pour un nombre limité des pr oduits énumérés.  Par ailleurs, les Parties 
accorderont aux produits agricoles transformés qui figurent dans leurs listes respectives du 
Protocole A un traitement non moins favorable que celui qui est accordé aux produits originaires de 
l'UE (articles 2 et 3 du Protocole A).14  Les Parties conviennent d'examiner régulièrement l'évolution 
                                                      
10 Y compris les droits et impositions de toute na ture imposés à l'occasion de l'importation ou de 
l'exportation d'un produit, y compris t oute majoration de taxe ou d'impositi on, mais à l'exception des impositions 
appliquées conformément aux articles III et VIII du GATT de 1994 (article 8). 
11 Tels qu'ils sont définis dans le Protocole A, joint à l'Accord.  Le tableau 1 du Protocole énumère les 
produits originaires de chaque État de  l'AELE qui sont importés en Serbie en  tant que "produits agricoles", et le 
tableau 2 du Protocole énumère les produits originaires de la Serbie qui sont importés dans chacun des États de 
l'AELE. 
12 Pour plus de details, consulter les addresses suivantes:  pour l'Islande, 
"http://efta.int/~/media/Docum ents/legal-texts/eea/the-eea-
agreement/Protocols%20to%20th e%20Agreement/protocol3.ashx" ; pour la Norvège,  
"http://efta.int/~/media/Docum ents/legal-texts/eea/the-eea-
agreement/Protocols%20to%20th e%20Agreement/protocol3.ashx" ; et pour la Suisse/Liechtenstein, 
http://www.efta.int/free-trad e/free-trade-agreements/s erbia/notifications.aspx . 
13 Pour plus de details, consulter l'adresse suivante:  http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0 _632_401_2.html . 
14 Des documents complémentaires sur le traitement des produits agricoles transformés dans le cadre 
des Accords conclus par les États de l'AELE avec l'UE sont disponibles à l'adresse suivante:  
http://www.efta.int/free-trad e/free-trade-agreements/s erbia/notifications.aspx .  Pour l'Islande, la Norvège et le WT/REG290/1 
Page 8  
 
  du commerce des produits agricoles transformés et pourront modifier la liste des produits visés et les 
modalités applicables aux compensations de prix (article 5 du Protocole A). 
18. La libéralisation du commerce du poisson et des autres produits de la mer est présentée à 
l'annexe II de l'Accord.  Le tableau 1 de l'annexe II donne une liste de ces produits
15 qui, en 
application de l'article 2 de l'annexe II, bénéficien t immédiatement d'un accès en  franchise de droits.  
La Suisse et le Liechtenstein peuvent cependant continuer d'appliquer des droits de douane aux 
importations serbes relevant du tableau 2 de l'annexe.16  Les importations de produits dérivés de la 
baleine sont interdites par la Serbie, le Liechtenstein  et la Suisse au titre de la Convention CITES.  La 
Serbie s'est engagée à abaisser progressivement les dr oits de douane sur certains poissons et produits 
de la mer mentionnés dans le tableau 3 de l'anne xe II, en cinq phases annuelles (la première en 2010 
et la dernière en 2014).  Il est prévu que tous les produits visés, à l'exception des carpes 
(SH 0301 93 00), soient admis en franchise de droits sur le marché serbe à partir de 2014;  un taux de 
droit préférentiel de 18% sera appliqué aux carpes importées des États de l'AELE. 
19. Pour les produits relevant des chapitres 1 à 24 du SH qui sont couverts par les accords 
agricoles bilatéraux, les concessions tarifaires en tre la Serbie et chacun des États de l'AELE17 sont 
présentées dans deux annexes jointes à chacun desd its accords.  Dans chacun de leurs accords 
agricoles bilatéraux, les Parties affirment leur volont é d'œuvrer à une plus gra nde libéralisation de leur 
commerce de produits agricoles (article 5 de chaque accord agricole bilatéral).  Les articles 3, 4, 10, 
12, 13, 18, 21, et le chapitre 7 de l'Accord s'appliqueront, mutadis mutandis , aux accords agricoles 
bilatéraux.  Les Parties confirment, à l'article 6 de chaque accord agricole bilatéral, leurs droits et 
obligations dans le cadre de l'A ccord de l'OMC sur l'agriculture. 
20. La Serbie s'est engagée à accorder un accès préfér entiel ou en franchise de droits aux produits 
visés à l'annexe I de chaque accord agricole b ilatéral qui sont importés des États de l'AELE. 
21. L'annexe II de chaque accord agricole bilatéra l indique les produits originaires de la Serbie 
pour lesquels chacun des États de l'AELE abaisse ou élimine les droits. 
22. L'Islande s'engage à éliminer les droits d ès l'entrée en vigueur pour les importations de 
produits visés en provenance de la Serbie. 
23. La Norvège, en plus d'éliminer les droits pour  un certain nombre de produits visés, réduit les 
droits applicables à certains produits carnés, certain s produits laitiers (certains œufs), au miel et à 
certains légumes (en fonction des saisons).  De plus , pour quatre produits (définis au niveau à huit 
chiffres du SH), la Norvège accorde un abaissement de 30% des droits contingentaires consolidés 
dans le cadre de l'OMC (l'année 2000 sert de référence pour le con tingent annuel global OMC) (voir 
la section 4 ci-après). 
24. La Suisse, en plus d'éliminer les droits pour un certain nombre de produits visés, réduit les 
droits applicables à 148 lignes tarifaires au niv eau à huit chiffres du SH correspondant, entre autres 
                                                                                                                                                                     
Liechtenstein, le Protocole 3 de l' Accord instituant l'Espace économique  européenne (EEE ) s'appliquerait 
également aux produits originaires de Serbie. 
15 Le tableau 1 porte sur les lignes tarifaires du SH:  ex 020840*;  du chapitre 3;  051191;  du 
sous-chapitre 1504*;  ex 151610*;  ex 160300*;  du sous-chapitre 1604;  du sous-chapitre 1605;  ex 230110*;  
230120;  ex 230990, où (*) se rapporte à des produits dérivés de la baleine. 
16 Le tableau 2 porte sur les lignes tarifaires du SH:  ex 051191 (produits alimentaires pour animaux de 
rente);  ex 1504 et ex 151610 (graisses et huiles destinées à la consommation humaine);  ex 230110 et 
ex 230120 (produits alimentaires pour animaux de rente);  et ex 230990 (produits alimentaires pour animaux de rente). 
17 L'accord agricole bilatéral entre la Serbie et la Su isse s'applique aussi au Liechtenstein tant que le 
traité d'union douanière entre la Suisse et le Liechtenstein est en vigueur.  WT/REG290/1 
 Page 9 
 
 
  choses, à des viandes, du miel, des fleurs, certains fruits et légumes (en fonction des saisons), certains 
produits alimentaires (préparations à base de via nde), certains produits mélangés, congelés ou séchés, 
au jus de fruit et à certains vins.  Par ailleurs, la Suisse accorde des contingents au taux de droit 
consolidé dans le cadre de l'OMC pour certa ins produits (voir la section 4 ci-après). 
a) États de l'AELE 
25. L'élimination des droits de douane par les États de l'AELE dans le cadre de l'Accord et des 
accords agricoles bilatéraux est détaillé e dans les tableaux III.1A à III.1C. 
i) Islande 
26. En 2011, 70,2% des lignes tarifaires de l'Islande bénéficiaient déjà d'une franchise de droits 
sur une base NPF, ce qui correspondait à 40,6% des importations islandaises totales en provenance de 
la Serbie pour la période 2008-2010.18  À l'entrée en vigueur de l'Accord (2011), la libéralisation du 
Tarif douanier de l'Islande a progressé de 23,6%, ce qui s'est traduit par une augmentation de 59,4% 
des importations serbes admises en franchise de droi ts.  Les 511 lignes tarifaires restantes (6,2% du 
Tarif douanier de l'Islande) demeurent passibles de  droits.  Elles représentent moins de 1% des 
importations islandaises en provenance de la Serbie pour la période 2008-2010. 
Tableau III.1A:  Islande 
Engagements pris dans le cadre de l'Accord  pour éliminer les droits de douane et  répercussions sur la moyenne des échanges 
Période d'élimination 
progressive des droits de 
douane Nombre de 
lignes  % des lignes du Tarif 
douanier de l'Islande  Valeur des importations 
islandaises en provenance de 
la Serbie  (2008-2010) 
en millions de $EU % des importations 
islandaises en 
provenance de la Serbie 
(2008-2010) 
Franchise de droits sur une base NPF (2011) 5 749 70,2 0,28 40,6 
2011 1 929 23,6 0,41 59,4 
Toujours passibles de droits 511 6,2 0,00 0,0 
Total 8 189 100,0 0,70 100,0 
 
Note: Pour le calcul des moyennes, les taux spécifiques sont exclus et les composantes ad valorem  des taux alternatifs sont prises en 
compte. 
 D'après la nomenclature du SH2007.  
Source:   Estimations de l'OMC, sur la base des données co mmuniquées par l'Islande et de la BDI de l'OMC. 
 
ii) Norvège 
27. Dans le cas de la Norvège, ce sont 83,86% d es lignes tarifaires qui sont devenues libres de 
droits sur une base NPF en 2011, ce qui correspo ndait à 89,97% des importations norvégiennes en 
provenance de la Serbie pour la période 2008-2010.19  À l'entrée en vigueur de l'Accord (2011), la 
libéralisation du Tarif douanier de la Norvège a progressé de 5,5%, ce qui s'est traduit par une 
augmentation de 5,54% des importa tions norvégiennes en provenance de la Serbie admises en 
franchise de droits.  Les 753 lignes tarifaires rest antes (10,64% du Tarif douanier de la Norvège) 
demeurent passibles de droits.  Elles corres pondent à 4,49% des importations norvégiennes en 
provenance de la Serbie. 
                                                      
18 En 2011, les droits NPF appliqués par l'Islande concernaient 8 189 lignes tarifaires au niveau à huit 
chiffres du SH;  7 780 lignes tarifa ires étaient soumises à des droits ad valorem ;  53 lignes à des droits 
spécifiques et 356 à des droits composites. 
19 En 2010, le Tarif douanier de la Norvège comptait 7 075 lignes tarifaires au niveau à huit chiffres du 
SH, dont 6 300 lignes soumises à des droits ad valorem , 774 lignes à des droits spécifiques et une ligne à 
d'autres droits. WT/REG290/1 
Page 10  
 
  Tableau III.1B:  Norvège 
Engagements pris dans le cadre de l'Accord  pour éliminer les droits de douane et  répercussions sur la moyenne des échanges  
Période d'élimination 
progressive des droits de 
douane Nombre de 
lignes % des lignes du Tarif 
douanier de la Norvège Valeur des importations 
norvégiennes en provenance 
de la Serbie (2008-2010) 
en millions de $EU % des importations 
norvégiennes en 
provenance de la Serbie 
(2008-2010) 
Franchise de droits sur une 
base NPF (2011) 5 933 83,86 9,30 89,97 
2011 389 5,50 0,57 5,54 
Toujours passibles de droits 753 10,64 0,46 4,49 
Total 7 075 100,00 10,34 100,00 
 
Note: Les droits spécifiques ne sont pas pris  en compte dans le calcul des moyennes. 
D'après la nomenclature du SH2007. 
 
Source:   Estimations de l'OMC, sur la base des données comm uniquées par la Norvège et de la BDI de l'OMC. 
 
iii) Suisse/Liechtenstein 
28. Dans le cas de la Suisse/Liechtenstein, 17,8% des lignes tarifaires étaient déjà admises en 
franchise de droits sur une base NPF en 2010, ce qu i correspondait à 7,8% des importations totales en 
provenance de la Serbie pour la période 2007-2009.20  À l'entrée en vigueur de l'Accord (2010), la 
libéralisation du Tarif douanier de la Suisse a progressé de 66,7%, ce qui s'est traduit par une 
augmentation de 76,9% des importations suisses en provenance de la Serbie admises en franchise de 
droits.  Les 1 255 lignes tarifaires restantes (15, 5% du Tarif douanier de la Suisse) demeurent 
passibles de droits.  Elles représentent 15,3% des importations totales moyennes de la Suisse en 
provenance de la Serbie. 
Tableau III.1C:  Suisse 
Engagements pris dans le cadre de l'Accord  pour éliminer les droits de douane et  répercussions sur la moyenne des échanges 
Période d'élimination 
progressive des droits de 
douane Nombre de 
lignes % des lignes du Tarif 
douanier de la Suisse Valeur des importations 
suisses en provenance de la 
Serbie (2007-2009) 
en millions de $EU % des importations 
suisses en provenance de 
la Serbie 
(2007-2009) 
Franchise de droits sur une base NPF (2010) 1 439 17,8 3,5 7,8 
2010 5 388 66,7 34,9 76,9 
Toujours passibles de droits 1 255 15,5 7,0 15,3 
Total 8 082 100,0 45,4 100,0 
 
Note: Les lignes tarifaires soumises à des taux contingentai res NPF ne sont pas prises en compte dans le calcul. 
D'après la nomenclature du SH2007. 
 Source:  Estimations de l'OMC, sur la base des données comm uniquées par la Suisse et de la BDI de l'OMC. 
 
b) Serbie 
29. Les tableaux III.1D à III.1F montrent les consé quences sur les lignes tarifaires et les échanges 
de l'élimination des droits de douane par la Serbie , telle qu'elle a été mise en œuvre en 2010 à l'entrée
                                                      
20 En 2010, les droits NPF appliqués par la Suisse et le Liechtenstein concernaient 8 082 lignes 
tarifaires au niveau à huit chiffres du SH, dont 1 428 étaient soumises à des droits ad valorem  et 6 640 à des 
droits spécifiques.  Les références faites aux lignes tarifair es ou aux importations de la Suisse valent également 
pour le Liechtenstein.  WT/REG290/1 
 Page 11 
 
 
  en vigueur de l'Accord pour la Suisse/Liechtenstein , puis en 2011, à l'entrée en vigueur de l'Accord 
pour l'Islande et la Norvège, respectivement. 
30. Avant l'entrée en vigueur de l'Accord pour la Suisse/Liechtenstein (en 2010), 1,1% de 
l'ensemble des lignes tarifaires étaient admises en franchise de droits sur une base NPF.21  Après 
l'entrée en vigueur de l'Accord, 51% supplémentair es des lignes tarifaires de la Serbie, correspondant 
à 57,2% de ses importations pour la période 2007-2009, sont devenus lib res de droits dans le cas des 
importations en provenance de la Suisse/Liechtenstein .  À la fin de la période de transition accordée à 
la Serbie pour mettre complètement en œuvre ses en gagements de libéralisation (en 2014), 81,7% de 
ses lignes tarifaires, correspondant à 98,2% de ses im portations en provenance de la Suisse, seront 
libres de droits.  Les 1 829 lignes tarifaires restant es (18,3% du Tarif douanier de la Serbie) demeurent 
passibles de droits.  Elles représentent 1,8% des importations serbes en provenance de la Suisse. 
Tableau III.1D:  Serbie-Suisse 
Engagements pris dans le cadre de l'Accord  pour éliminer les droits de douane et  répercussions sur la moyenne des échanges 
Période d'élimination 
progressive des droits de 
douane Nombre de 
lignes % des lignes du 
Tarif douanier de la 
Serbie Valeur des importations 
serbes en provenance de la 
Suisse (2007-2009) 
en millions de $EUa % des importations serbes 
en provenance de la Suisse
(2007-2009) 
Franchise de droits sur une base NPF (2010) 108 1,1 23,7 11,6 
2010 5 084 51,0 117,3 57,2 
2011 733 7,3 15,1 7,4 
2013 1 350 13,5 38,1 18,6 
2014 871 8,7 7,1 3,4 
Toujours passibles de droits 1 829 18,3 3,7 1,8 
Total 9 975 100,0 204,9 100,0 
 
a Exclut les importations de produits au-delà du chapitre 99 du SH. 
 
Note: Pour les lignes tarifaires soumises à contingents tarifaires, seuls les droits hors contingent sont pris en compte dans l e calcul. 
D'après la nomenclature du SH2007. 
 
Source :  Estimations de l'OMC, sur la base des données communiquées par la Serbie, de la BDI de l'OMC et de l'outil Trademap de l'ITC . 
 
31. Avant l'entrée en vigueur de l'Accord pour l' Islande (en 2011), 1,1% de l'ensemble des lignes 
tarifaires étaient admis en franchise de droits su r une base NPF.  Après l'entrée en vigueur de 
l'Accord, 58,3% supplémentaires des lignes tarifair es de la Serbie, correspondant à 83,1% de ses 
importations pour la période  2008-2010, sont devenus libres de dro its dans le cas des importations en 
provenance de l'Islande.  À la fi n de la période de transition accordée à la Serbie pour mettre 
complètement en œuvre ses engagements de libéra lisation (en 2014), 81,7% de ses lignes tarifaires, 
correspondant à 100% de ses importations en provenan ce de l'Islande, seront libres de droits.  Les 
1 829 lignes tarifaires restantes (18,3% du Tarif douani er de la Serbie) demeurent passibles de droits.  
Elles représentent moins de 1% des import ations serbes en provenance de l'Islande. 
                                                      
21 Le Tarif douanier de la Serbie comporte 9 975 lignes tarifaires, dont 9 561 (95,8%) sont soumises à 
des droits ad valorem ;  des 414 lignes tarifaires qui sont soumises à des droits non ad valorem , 391 sont 
soumises à des droits composites, une à des droits mixtes et 22 à d'autres droits. WT/REG290/1 
Page 12  
 
  Tableau III.1E:  Serbie-Islande 
Engagements pris dans le cadre de l'Accord  pour éliminer les droits de douane et  répercussions sur la moyenne des échanges 
Période d'élimination 
progressive des droits de 
douane Nombre de 
lignes % des lignes du Tarif 
douanier de la Serbie Valeur des importations 
serbes en provenance de 
l'Islande (2008-2010) 
en millions de $EUa % des importations 
serbes en provenance de 
l'Islande 
(2008-2010) 
Franchise de droits sur une 
base NPF (2011) 108 1,1 0,01 1,7 
2011 5 817 58,3 0,62 83,1 
2013 1 350 13,5 0,01 0,8 
2014 871 8,7 0,11 14,4 
Toujours passibles de droits 1 829 18,3   
Total 9 975 100,0 0,75 100,0 
 
a Exclut les importations de produits au-delà du chapitre 99 du SH. 
 
Note: D'après la nomenclature du SH2007. 
 Source:   Estimations de l'OMC, sur la base des données communiquées par la Serbie, de la BDI de l'OMC et de l'outil Trademap de l'ITC.  
 
32. Avant l'entrée en vigueur de l'Accord pour la  Norvège (en 2011), 1,1% de l'ensemble des 
lignes tarifaires était admis en franchise de droits sur une base NPF.  Après l'entrée en vigueur de 
l'Accord, 58% supplémentaires des lignes tarifaires  de la Serbie, correspondant à 51,1% de ses 
importations pour la période  2008-2010, sont devenus libres de dro its dans le cas des importations en 
provenance de la Norvège.  À la fin de péri ode de transition accordée à la Serbie pour mettre 
complètement en œuvre ses engagements de libérali sation (en 2014), 81,3% des lignes tarifaires de la 
Serbie, correspondant à 99,4% de ses importations en  provenance de la Norvège, seront libres de 
droits.  Les 1 861 lignes tarifaires restantes (18, 7% du Tarif douanier de la Serbie) demeurent 
passibles de droits.  Elles représentent 0,6% des importations serbes en provenance de la Norvège. 
Tableau III.1F:  Serbie-Norvège 
Engagements pris dans le cadre de l'Accord  pour éliminer les droits de douane et  répercussions sur la moyenne des échanges 
Période d'élimination 
progressive des droits de 
douane Nombre de 
lignes % des lignes du Tarif 
douanier de la Serbie Valeur des importations 
serbes en provenance de la 
Norvège (2008-2010) 
en millions de $EUa % des importations 
serbes en provenance de 
la Norvège (2008-2010) 
Franchise de droits sur une 
base NPF (2011) 108 1,1 4,7 31,7 
2011 5 785 58,0 7,5 51,1 
2013 1 350 13,5 1,5 10,0 
2014 871 8,7 1,0 6,6 
Toujours passibles de droits 1 861 18,7 0,1 0,6 
Total 9 975 100,0 14,7 100,0 
 
a Exclut les importations de produits au-delà du chapitre 99 du SH. 
 
Note: D'après la nomenclature du SH2007.  
Source:   Estimations de l'OMC, sur la base des données communiquées par la Serbie, de la BDI de l'OMC et de l'outil Trademap de l'ITC.  
  WT/REG290/1 
 Page 13 
 
 
  3. Programmes de libéralisation 
a) États de l'AELE 
i) Islande 
33. Le tableau III.2 et le graphique III.1 présentent  les engagements de libéralisation des échanges 
contractés par l'Islande dans le cadre de l'Accord , pour les différentes catégories de produits établies 
par les sections et chapitres du SH.  Des 8 189 lign es du Tarif douanier de l'Is lande, 5 749 étaient déjà 
admises en franchise de droits sur une base NPF avan t l'entrée en vigueur de l'Accord en 2011.  Les 
1 929 autres lignes rendues libres de droits par l'Acco rd relèvent de la plupart des sections du SH, à 
l'exception des graisses et huiles animales ou végétales.  Les 511 lignes tarifaires qui demeurent passibles de droits relèvent des sections I à IV du SH.  Le taux de droit moyen (composantes ad 
valorem  uniquement) qui leur est applicable vari e de 24,5%, pour les produits des industries 
alimentaires, à 35,3%, pour les produits du règne végé tal.  Il ressort de l'examen des moyennes par 
chapitre du SH que les moyennes de taux préférentiels (et de taux NPF) les plus élevées concernent 
les chapitres 10 à 12, 23 (55%) et 20  (50%) (graphique III.1).  Pour la plupart des produits visés, le 
taux préférentiel moyen est identique au taux NPF moyen, ce qui montre qu'aucune concession n'a été 
faite dans le cadre de l'Accord pour  les lignes encore passibles de droits.
22 
Tableau III.2 
Islande:  Élimination des droits de douane da ns le cadre de l'Accord, par section du SH  
Section du SH et 
désignation  Moyenne NPF 
en %  Nombre total de 
lignes  NPF 2011 
(franchise de 
droits)  Nombre de lignes 
en franchise de 
droits 
2011 Lignes toujours 
passibles de 
droits  Taux final 
moyen  
(droit non nul)  
I  8,2 664 482 7 175 29,8 
II  13,4 413 249 27 137 35,3 
III  0,0 101 97  4 - 
IV  9,5 1 042 553 294 195 24,5 
V  0,0 178 177 1   
VI  1,2 970 816 154   
VII  2,4 368 240 128   
VIII  5,4 123 25 98   
IX  1,9 216 156 60   
X 2,1 189 138 51   
XI  5,1 904 552 352   
XII  1,5 73 7 66   
XIII  3,5 192 110 82   
XIV  3,0 61 43 18   
XV  1,2 688 586 102   
XVI  2,1 1 098 829 269   
XVII  0,7 466 431 35   
XVIII  0,1 233 230 3   
XIX  6,1 26 6 20   
XX  8,8 177 16 161   
XXI 1,4 7 6 1   
Total 4,4 8 189 5 749 1 929 511 29,8 
 
- Droits spécifiques uniquement. 
 Note: Pour le calcul des moyennes, les taux spécifiques sont exclus et les composantes ad valorem  des taux alternatifs sont pris en 
compte. 
D'après la nomenclature du SH2007. 
 
Source:  Estimations de l'OMC, sur la base des données communiquées par l'Islande. 
                                                      
22 Le chapitre 15 fait l'objet de droits spécifiques  pour lesquels il n'existe pas d'équivalents ad valorem . WT/REG290/1 
Page 14  
 
  0 5 10 15 20 25 30 35 40 45 50 55 60020406071011121516181920212223Graphique III.1
Islande:  Moyenne des taux non nuls, par chapitre du SH
Chapitre du SH
a              Le chapitre 15 du SH est uniquement soumis à des droits spécifiques.
Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC, sur la base des données communiquées par l'Islande.Taux de droit moyen (%)
NPF Préférentiel
 
 
ii) Norvège 
34. Le tableau III.3 et le graphique III.2 présentent  les engagements de libéralisation des échanges 
contractés par la Norvège dans le cadre de l' Accord, pour les différentes catégories de produits 
établies par les sections et chapitres du SH. 
35. Le tableau III.3 montre que 5 933 des 7 075 lig nes tarifaires de la Norvège étaient en 
franchise de droits sur une base NPF en 2011.  Le s 389 autres lignes devenues libres de droits en 
application de l'Accord désignent majoritairement des textiles et produ its textiles, le reste étant des 
produits agricoles.  Les 753 lignes tarifaires qui demeur ent passibles de droits sont principalement des 
produits relevant des sections I à IV et VI du SH.  Le taux de droit moyen (composantes ad valorem  
uniquement) qui leur est applicable varie de 13,8% , pour les graisses et huiles animales ou végétales, 
à 427,2%, pour les animaux vivants ou les produits  du règne animal.  Cela équivaut à des taux 
préférentiels moyens allant de 3% pour le chapitre 13 à 479% pour le chapitre 1, avec des taux 
particulièrement élevés pour les chapitres 35 (337,1%), 12 (288%) et 4 (349,5%).  Pour la plupart des produits visés, le taux préférentiel moyen est iden tique au taux NPF moyen.  Toutefois, pour les 
produits des chapitres 15 (taux préférentiel de 13,8%, au  lieu de 15%) et 21 (9,5%, au lieu de 19%), le 
taux préférentiel moyen est inférieur au taux NPF moyen pour les produits encore passibles de droits. 
Tableau III.3 
Norvège:  Élimination des droits de douane da ns le cadre de l'Accord, par section du SH  
Section SH  Moyenne NPF 
en %  Nombre total de 
lignes  NPF 2011  Nombre de lignes 
en franchise de 
droits Lignes toujours 
passibles de 
droits  Taux final 
moyena 
(droit non nul)  
2011 
I  8,0 448 263 5 180 427,2 
II  22,1 536 216 65 255 128,2 
III  5,8 122 49 5 68 13,8 
IV  2,8 442 163 48 231 68,7 
V  0,0 191 191    
VI  1,1 959 940  19 337,1 
VII  0,0 303 303    
VIII  0,0 90 90     WT/REG290/1 
 Page 15 
 
 
  Section SH  Moyenne NPF 
en %  Nombre total de 
lignes  NPF 2011  Nombre de lignes 
en franchise de 
droits Lignes toujours 
passibles de 
droits  Taux final 
moyena 
(droit non nul)  
2011 
IX  0,0 173 173    
X 0,0 175 175    
XI  2,8 939 673 266   
XII  0,0 64 64    
XIII  0,0 181 181    
XIV  0,0 54 54    
XV  0,0 665 665    
XVI  0,0 1 027 1 027    
XVII  0,0 215 215    
XVIII  0,0 273 273    
XIX  0,0 26 26    
XX  0,0 185 185    
XXI 0,0 7 7    
Total 2,0 7 075 5 933 389 753 109,9 
 
- Droits spécifiques uniquement.  
a  Droits ad valorem  et droits spécifiques. 
 Note: Les droits spécifiques ne sont pas pris  en compte dans le calcul des moyennes. 
D'après la nomenclature du SH2007. 
 Source:   Estimations de l'OMC, sur la base des données communiquées par la Norvège. 
 
 
0 50 100 150 200 250 300 350 40001*0204*050607*08*10*1112131516*17*18*19*2021*222335*38Graphique III.2
Norvège:  Moyenne des droits non nuls, par chapitre du SH
Chapitre du SH
*             Les chapitres 2, 5, 8, 10 et 11, 17 à 20, 22 et 38 sont uniquement soumis à des droits spécifiques.
Source :  Estimations du Secrétariat de l'OMC, sur la base des données communiquées par la Norvège.Taux de droit moyen (%)
NPF Préférentiel
 
 
iii) Suisse/Liechtenstein 
36. Comme les droits spécifiques occupent une place prépondérante dans le Tarif douanier de la 
Suisse et que le Secrétariat ne dispose pas de leurs équivalents ad valorem , il n'a pas été possible de 
calculer le taux moyen pour les lignes exclues de la libéralisation.  Il n'a pas non plus été possible de procéder à une comparaison avec les droits NPF moyens, par chapitre et section du SH, pour ces 
mêmes lignes, qui restent passibles de droits dans le cadre de l'Accord. WT/REG290/1 
Page 16  
 
  37. Le tableau III.4 présente les engagements de libéralisation des échanges contractés par la 
Suisse dans le cadre de l'Accord, pour les différent es catégories de produits des sections du SH.  Des 
8 082 lignes tarifaires de la Suisse, 1 439 bénéficiai ent déjà d'une franchise de  droits sur une base NPF 
en 2010.  Les 5 388 lignes tarifaires qui sont devenues entièrement libres de droits en 2010 
appartiennent à toutes les sections du SH.  Les 1 255 lignes tarifaires qui demeurent passibles de 
droits appartiennent aux sections I à IV et VI du SH. 
Tableau III.4 
Suisse:  Élimination des droits de douane dans  le cadre de l'Accord, par section du SH  
Section du SH  Moyenne NPF 
en %  Nombre total de 
lignes  NPF 2010  Nombre de lignes en 
franchise de droits Lignes toujours 
passibles de 
droits  Taux final 
moyen  
(droit non nul)  2010 
I  .. 337 123 36 178 .. 
II  .. 948 170 156 622 .. 
III  .. 189 40 77 72 .. 
IV  .. 595 94 127 374 .. 
V  .. 182 119 63   
VI  .. 1 015 409 597 9 .. 
VII  .. 241 30 211   
VIII  .. 74 15 59   
IX  .. 130 14 116   
X .. 181 24 157   
XI  .. 1 094 34 1 060   
XII  .. 61  61   
XIII  .. 160 2 158   
XIV  .. 61 7 54   
XV  .. 913 39 874   
XVI  .. 1 234 204 1 030   
XVII  .. 196 18 178   
XVIII  .. 257 55 202   
XIX  .. 28  28   
XX  .. 176 34 142   
XXI .. 10 8 2   
Total .. 8 082 1439 5 388 1 255 .. 
 
.. Non disponible:  la plupart des lignes ta rifaires de la Suisse sont soumises à de s droits spécifiques, pour lesquels il n'ex iste pas 
d'équivalents ad valorem . 
 Note: Les droits spécifiques et les produits soumis à des taux con tingentaires NPF ne sont pas pris  en compte dans le calcul. 
D'après la nomenclature du SH2007. 
 Source:   Estimations de l'OMC, sur la base  des données communiquées par la Suisse. 
 
b) Serbie 
38. Les tableaux et graphiques ci-après décrivent l'él imination des droits de  douane par la Serbie 
dans le cadre de l'Accord, en précisant les li gnes tarifaires qui restent passibles de droits. 
39. À quelques légères différences près, le schéma de libéralisation est généralement le même 
pour tous les États de l'AELE.  Des 9 975 lignes qui composent le Tarif douanier de la Serbie, 
108 bénéficiaient déjà d'une franchise de droits sur une base NPF (à la fois en 2010 et en 2011).  À la 
fin de la période de mise en œuvre (en 2014), le  nombre de nouvelles lignes tarifaires en provenance 
des États de l'AELE qui seront admises en franchise de droits par la Serbie sera de 8 038 pour 
l'Islande et la Suisse et de 8 006 pour la Norvège.   Les lignes tarifaires qui demeurent passibles de 
droits (1 829 pour l'Islande et la Suisse, et 1 861 pour la Norvège) correspondent essentiellement à des 
produits agricoles relevant des sections I à IV du SH, dont les taux préférentiels moyens varient de 
7,7% à 20,7% pour les importations en provenance de  l'Islande, de 6,8% à 19% pour les importations 
en provenance de la Norvège et de 7,6% à 22,3% pour les importations en provenance de la Suisse.  WT/REG290/1 
 Page 17 
 
 
  Tableau III.5 (Serbie-Islande) 
Serbie:  Élimination des droits de douane da ns le cadre de l'Accord, par section du SH 
Section du 
SH  Moyenne NPF
en %  Nombre total 
de lignes  Nombre de lignes en franchise de droits  Nombre de 
lignes toujours 
passibles de 
droits  Taux final moyen 
(droit non nul) 
en pourcentage  NPF 2011 2011 2013 2014 
I  17,0 818   160  199 459 20,7 
II  13,2 562   20   542 13,5 
III  6,8 124   23   101 7,7 
IV  21,5 827   55  45 727 19,7 
V  1,8 241  11 230     
VI  2,8 1 216  13 1 110 65 28   
VII  5,4 314   210 83 21   
VIII  6,6 152   89 37 26   
IX  3,5 227   186 28 13   
X 4,7 221   170 17 34   
XI  12,3 1 174  38 1 105 31    
XII  14,3 111   25 36 50   
XIII  9,4 266   115 90 61   
XIV 9,7 63   54 3 6   
XV  4,8 1 047  34 651 243 119   
XVI  5,4 1 669  1 1 056 461 151   
XVII  5,5 337  11 199 82 45   
XVIII  2,7 352   315 37    
XIX  24,1 27     27   
XX  9,6 220   44 130 46   
XXI  5,0 7    7    
Total 8,8 9 975 108 5 817 1 350 871 1 829 17,4 
 
Note: Pour le calcul des moyennes, les taux spécifiques sont exclus et les composantes ad valorem  des droits alternatifs sont pris en 
compte. 
 D'après la nomenclature du SH2007. 
 
Source:    Estimations de l'OMC, sur la base  des données communiquées par la Serbie. 
 
Tableau III.6 (Serbie-Norvège) 
Serbie:  Élimination des droits de douane da ns le cadre de l'Accord, par section du SH 
Section du 
SH  Moyenne NPF 
en %  Nombre total 
de lignes  Nombre de lignes en franchise de droits  Nombre de 
lignes toujours 
passibles de 
droits  Taux final moyen 
(droit non nul) 
en % 
NPF 2011  NPF 2011 2011 2013 2014 
I  17,0 818   141  199 478 19,0 
II  13,2 562   20   542 13,0 
III  6,8 124   16   108 6,8 
IV  21,5 827   49  45 733 18,9 
V  1,8 241  11 230     
VI  2,8 1 216  13 1 110 65 28   
VII  5,4 314   210 83 21   
VIII  6,6 152   89 37 26   
IX  3,5 227   186 28 13   
X 4,7 221   170 17 34   
XI  12,3 1 174  38 1 105 31    
XII  14,3 111   25 36 50   
XIII  9,4 266   115 90 61   
XIV 9,7 63   54 3 6   
XV  4,8 1 047  34 651 243 119   WT/REG290/1 
Page 18  
 
  Section du 
SH  Moyenne NPF 
en %  Nombre total 
de lignes  Nombre de lignes en franchise de droits  Nombre de 
lignes toujours 
passibles de 
droits  Taux final moyen 
(droit non nul) 
en % 
NPF 2011  NPF 2011 2011 2013 2014 
XVI  5,4 1 669  1 1 056 461 151   
XVII  5,5 337  11 199 82 45   
XVIII  2,7 352   315 37    
XIX  24,1 27     27   
XX  9,6 220   44 130 46   
XXI  5,0 7    7    
Total 8,8 9 975 108 5 785 1 350 871 1 861 16,0 
 
Note: Pour le calcul des moyennes, les taux spécifiques sont exclus et les composantes ad valorem  des droits alternatifs sont pris en 
compte. 
 D'après la nomenclature du SH2007.  
Source:    Estimations de l'OMC, sur la base  des données communiquées par la Serbie. 
 
Tableau III.7 (Serbie-Suisse/Liechtenstein) 
Serbie:  Élimination des droits de douane da ns le cadre de l'Accord, par section du SH 
Section du 
SH  Moyenne NPF 
en %  Nombre total 
de lignes  Nombre de lignes en franchise de droits  Nombre de 
lignes toujours 
passibles de 
droits  Taux final 
moyen (droit 
non nul) en %
NPF 2010  NPF 
2010 2010 2011 2013 2014 
I  17,0 818   146   199 473 22,3 
II  13,2 562   33    529 12,8 
III  6,8 124   23    101 7,6 
IV  21,5 827   56   45 726 16,3 
V  1,8 241  11 201 29     
VI  2,8 1 216  13 964 146 65 28   
VII  5,4 314   139 71 83 21   
VIII  6,6 152   86 3 37 26   
IX  3,5 227   168 18 28 13   
X 4,7 221   128 42 17 34   
XI  12,3 1 174  38 1 105  31    
XII  14,3 111    25 36 50   
XIII  9,4 266   56 59 90 61   
XIV 9,7 63   7 47 3 6   
XV  4,8 1 047  34 553 98 243 119   
XVI  5,4 1 669  1 927 129 461 151   
XVII  5,5 337  11 177 22 82 45   
XVIII  2,7 352   309 6 37    
XIX  24,1 27      27   
XX  9,6 220   6 38 130 46   
XXI 5,0 7     7    
Total 8,8 9 975 108 5 084 733 1 350 871 1 829 16,3 
 
Note: Pour les lignes tarifaires soumises à contingents tarifaires, seul le droit hors contingent est pris en compte dans les c alculs des 
droits;  pour le calcul des moyennes, les taux spécifiques sont exclus et les composantes ad valorem  des droits alternatifs sont 
pris en compte. 
 D'après la nomenclature du SH2007.  
Source:    Estimations de l'OMC, sur la base  des données communiquées par la Serbie. 
 
40. Les graphiques III.3, III.4 et III.5 comparent, pour chaque chapitre du SH, les taux 
préférentiels moyens et les taux NPF moyens appli qués par la Serbie après l'entrée en vigueur des 
dispositions tarifaires préférentielles en 2014.  Pour  la moitié environ des chapitres 1 à 24, le droit 
préférentiel moyen est identique au droit NPF moye n, ce qui montre qu'aucune concession n'a été faite  WT/REG290/1 
 Page 19 
 
 
  dans le cadre de l'Accord pour les lignes tarifaires relevant de ces chapitres du SH.23  Dans les 
chapitres pour lesquels les taux préférentiels sont in férieurs à la moyenne globale des droits NPF, 
l'écart est compris entre 0,4 point de pourcentage pour le chapitre 20 et 11,2 points de pourcentage 
pour le chapitre 21 dans le cas de l'Islande;  entr e 0,4 point de pourcentage pour le chapitre 20 et 
10,4 points de pourcentage pour le chapitre 19 dans le  cas de la Norvège;  et entre 0,2 point de 
pourcentage pour le chapitre 15 et 10,4 points de pour centage pour le chapitre 19 dans le cas de la 
Suisse. 
0 5 10 15 20 25 30 35010203040506070809101112131415161718192021222324Graphique III.3
Serbie:  Moyenne des droits non nuls, par chapitre du SH (Serbie-Islande)
Chapitre du SH
Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC, sur la base des données communiquées par la Serbie.Taux de droit moyen (en %)
NPF Préférentiel
 
 
0 5 10 15 20 25 30 35010203040506070809101112131415161718192021222324Graphique III.4
Serbie:  Moyenne des droits non nuls, par chapitre du SH (Serbie-Norvège)
Chapitre du SH
Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC, sur la base des données communiquées par la Serbie.Taux de droit moyen  (%)
NPF Préférentiel
 
                                                      
23 Dans le cas de l'Islande:  les chapitres 1, 5, 6, 8, 10 à 16, et 23;  dans le cas de la Norvège:  les 
chapitres 1, 2, 5, 6, 8, et 10 à 14;  et dans le cas de la Suisse:  les chapitres 1, 5, 6, 10, et 12 à 14. WT/REG290/1 
Page 20  
 
  0 5 10 15 20 25 30 35010203040506070809101112131415161718192021222324Graphique III.5
Serbie:  Moyenne des droits non nuls, par chapitre du SH (Serbie-Suisse)
Chapitre du SH
Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC, sur la base des données communiquées par la Serbie.Taux de droit moyen (en %)
NPF Préférentiel
 
 
 
4. Contingents tarifaires 
41. Conformément à l'annexe 2 de leurs accords agricoles bilatéraux respectifs avec la Serbie, la 
Suisse et la Norvège accordent des contigents tarifaires à des taux préférentiels à certains produits 
importés de la Serbie.  Ces contingents sont acco rdés par la Suisse "dans les limites des contingents 
tarifaires [NPF]" consolidés dans sa Liste OMC de concessions tarifaires (Liste LIX).  Les 
engagements en matière de contingents tarifaires sont  mis en œuvre sans délai dès l'entrée en vigueur 
de l'Accord.  La Norvège accorde une réduction de 30% de ses tarifs contingentaires consolidés dans 
le cadre de l'OMC à certaines viandes bovines cong elées importées de la Serbie.  Le traitement 
préférentiel accordé par la Norvège au regard de ses engagements en matière de contingents tarifaires 
dans le cadre de l'OMC est défini pa r référence aux niveaux de l'année 2000. 
42. L'annexe II (tableaux AII.1 et AII.2) ci-après récapitule les concessions faites par la Suisse et 
la Norvège en faveur de la Serbie en matière de c ontingents tarifaires.  La Serbie n'a aucun contingent 
tarifaire dans le cadre de l'Accord. 
5. Restrictions à l'importation 
43. L'Accord confirme que les droits et obliga tions des Parties quant aux restrictions à 
l'importation sont régies par l'artic le XI du GATT de 1994, qui est incorporé à l'Accord et en fait 
partie intégrante (article 10). 
B. RÈGLES D 'ORIGINE  
44. Les disciplines relatives aux règles d'origine et aux procédures douanières figurent dans le 
Protocole B de l'Accord, dont les Appendices I et II sont consacrées aux règles par produit.24  L'article 
                                                      
24 L'article 3 de chaque accord agricole bilatéral dispose que "les règles d'origine et les dispositions en 
matière de coopération douanière qui figurent dans le Protocole B de l'Accord s'appliquent à l' accord bilatéral 
sur l'agriculture , sauf dans les cas prévus au paragraphe 2 dud it accord bilatéral".  Le paragraphe 2 de chaque 
accord agricole bilatéral se rapporte à l'annexe sur les concessions tarifaires entre les Parties.  WT/REG290/1 
 Page 21 
 
 
  premier du Protocole contient un cer tain nombre de définitions aux fi ns du Protocole B.  Il reprend 
notamment la définition de la "valeur en douane" étab lie dans l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre 
de l'article VII du GATT. 
45. Les articles 2 à 11 du Protocole B définissent les "produits originaires" d'un État de l'AELE 
ou de la Serbie soit comme des produits entièrement  obtenus dans un État de l'AELE ou en Serbie, 
soit comme des produits obtenus dans un État de l'A ELE ou en Serbie à partir de matières premières 
qui n'ont pas été entièrement obtenues dans l'un ou l'au tre de ces pays, mais qui y ont fait l'objet d'une 
ouvraison ou transformation suffisante.  En out re, les marchandises originaires de l'Espace 
économique européen (EEE), au sens du Pr otocole 4 de l'Accord instituant l'EEE25, doivent également 
être considérées comme originaires d'un État de l' AELE aux fins de l'Accord.  Par ailleurs, et pour 
autant que l'ouvraison ou la transformation effect uée dans un État de l'AELE ou en Serbie aille 
au-delà des opérations définies par l'Accord comme  des ouvraisons ou transformations insuffisantes 
(article 7 du Protocole), des produits seront consid érés comme originaires d'un État de l'AELE ou de 
la Serbie s'ils sont obtenus  dans l'un ou l'autre de ces pays à par tir de matières premières originaires de 
l'Islande, de la Norvège, de la Sui sse/Liechtenstein, de la Turquie, de l'UE, de la Serbie, de tout autre 
pays participant au Processus de st abilisation et d'association de l'UE26, des îles Féroé, ou de tout pays 
qui participe au partenariat euro-méditerranéen27 (articles 3 et 4 du Protocole).  Les produits 
originaires de l'un des pays précités, qui ne font l'objet d'aucune ouvrais on ou transformation dans un 
État de l'AELE ou en Serbie, ne changent pas d' origine à leur exportation dans un autre des pays 
précités.  Les dispositions sur le cumul des articles 3 et 4 du Protocole ne peuvent être appliquées qu'à 
condition que:  i) conformément à l'article XXIV du GATT de 1994, un accord commercial 
préférentiel soit applicable entre les pays concernés par l'obtention du statut de pays d'origine et le 
pays de destination;  ii) l'origine des matières prem ières et produits ait été déterminée par l'application 
de règles d'origine identiques à celles énoncées dans le  Protocole B, et;  iii) des avis aient été publiés 
sur les territoires des Parties pour indiquer que le s conditions requises étaient remplies.  Le cumul 
s'applique à compter de la date convenue par les parties concernées, qui figure dans l'avis publié dans 
leurs journaux officiels respectifs.  Les Parties se communiquent, par l'intermédiaire du secrétariat de 
l'AELE, les détails des accords, y compris leurs dates d'entrée en vigueur et les règles d'origine qu'ils 
contiennent.  Le cumul diagonal entre la Serbie, l'Al banie, la Croatie, l'ex-République yougoslave de 
Macédoine et l'AELE est appliqué depuis le 1er janvier 2012.28 
46. Les produits qui ne remplissent pas les conditio ns pour être "entièrement obtenus" sont 
considérés comme ayant fait l'objet d'une ouvraiso n ou transformation suffisante pour acquérir la 
qualité de produits originaires lorsque les c onditions prévues à l'Appendice 2 du Protocole29 sont 
remplies.  L'Appendice 2 décrit les ouvraisons ou  transformations dont doivent faire l'objet les 
matières premières non originaires utilisées dans la fabrication des produits visés par l'Accord et 
s'applique uniquement en relation avec ces matières  premières.  Si un produit qui a obtenu la qualité 
de produit originaire en satisfaisant à ces conditions  est utilisé dans la fabrication d'un autre produit, 
les conditions applicables à ce dernier ne lui so nt pas applicables et les matières premières non 
                                                      
25 Ce texte peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.efta.int/legal-te xts/eea/protoc ols-to-the-
agreement.aspx . 
26 Tel qu'il est défini dans les conclusions du Conseil de s affaires générales (UE) d'avril 1997 et de la 
Commission européenne du 19 mai 1999 sur l'instauration du Processus de stabilisation et d'association avec les pays des Balkans occidentaux (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, ex-République yougoslave de 
Macédoine, Monténégro, Serbie et Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo). 
27 L'Appendice 5 du Protocole B fournit la liste des pays qui participent au partenariat 
euro-méditerranéen, fondé sur la Déclar ation de Barcelone:  Algérie, Égyp te, Israël, Jordanie, Liban, Maroc, 
OLP au nom de l'Autorité palestinienne, Syrie, Tunisie et Turquie. 
28 Pour plus de détails, voir le tableau synoptique sur le système Euro-Med disponible à l'adresse 
suivante:  http://www.ezv.admin.ch/zollinfo_firmen/abfe rtigungshilfen/00372/index.html?lang=eng.  
29 L'Appendice 2 doit être lu parallèlement à l'Appendice 1 du Protocole B, qui contient des notes 
d'introduction à la liste de l'Annexe 2. WT/REG290/1 
Page 22  
 
  originaires qui auront pu entrer dans sa fabr ication ne seront pas prises en considération.
30  
Néanmoins, des matières premières non originaires peuvent être utilisées dans la fabrication d'un produit à condition:  i) que leur valeur tota le n'excède pas 10% du prix départ usine
31 du produit, et 
ii) qu'aucune des valeurs maximales établies da ns l'Appendice 2 pour les matières premières non 
originaires ne soit dépassée dans le cadre de l' application des règles spécifiques relatives aux produits 
suffisamment ouvrés ou transformés (article 6 du Protocole). 
47. Selon l'approche générale qui est adoptée da ns l'Appendice 2 pour tous les chapitres du SH 
visés, une marchandise est considérée comme une marc handise originaire si un élément non originaire 
qui entre dans sa production subit un changement de classement tarifaire (CCT), soit à l'intérieur du 
même chapitre, soit vers d'autres chapitres, positions  ou sous-positions du SH  (comme indiqué dans 
l'Appendice). 
48. La règle du CCT s'accompagne souvent d'un critère substitutif ou d'une prescription 
additionnelle, qui introduit une opé ration de fabrication spécifique conférant le caractère originaire ou 
qui établit la valeur maximale des matières première s non originaires autorisées dans le produit final.  
Des opérations de fabrication spécifiques (en remp lacement ou en complément du CCT) peuvent, par 
exemple, être utilisées pour conférer le caractère or iginaire à un certain nombre de produits ou de 
catégories de produits.32  Certains "procédés spécifiques" qui peuvent servir à conférer le caractère 
originaire sont également décrits plus en détail dans  la Note 7 de l'Appendice 1 du Protocole B (Notes 
d'introduction à la Liste I de l'Appendice 2). 
49. La valeur maximale des matières premières non originaires, qui est  un autre critère d'octroi du 
caractère originaire, est généralement exprimée en  pourcentage de la vale ur transactionnelle ou du 
prix départ usine du produit.33  La règle de la valeur ajoutée est applicable à un certain nombre de 
produits et catégories de produits.34  Dans certains cas, la valeur ajoutée maximale autorisée peut être 
différente en fonction d'un changement de classement à l'intérieur de la même position tarifaire ou en 
fonction de l'ensemble des matières premières qui en trent dans la fabrication d'un produit donné.  En 
pareils cas, l'exportateur peut a ppliquer l'une ou l'autre des deux options.  Ce choix est possible pour 
certains produits ou groupes de produits.35 
50. Une tolérance ou règle de minimis  s'applique à un certain nombre de produits textiles et à 
certaines chaussures.36  Elle autorise l'utilisation de matières premières non originaires - ce qui ne 
serait autrement pas accepté dans la production d'un produit originaire - à condition que leur valeur 
totale ne dépasse pas 10% (8% pour certains produits) de la valeur transactionnelle ou du prix sortie 
usine du produit.37 
51. Par ailleurs, le Protocole B contient des dis positions concernant l'unité de qualification aux 
fins de l'application de ses dispositions (article  8), les accessoires, pièces de rechange et outils 
                                                      
30 Cette tolérance ne s'applique pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du SH. 
31 Le "prix départ usine" désigne le prix payé pour le produit à son fabricant en Serbie ou dans un État 
de l'AELE à la sortie de l'usine dans laquelle il a fa it l'objet de sa dernière ouvraison ou transformation, à 
condition que ce prix inclue la valeur de toutes les matières premières utilisées, déduction faite des taxes 
intérieures qui sont remboursées ou remboursables à l'exportation du produit obtenu. 
32 Ces produits relèvent des chapitres 11, 25, 27, 29 , 34, 38, 39, 40, 41, 43, 44, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 
58, 59, 70, 71, 72, 73, 74 , 78, 84 et 85 du SH. 
33 Dans un nombre limité de cas, elle est toutefois exprimée en pourcentage du volume (pour certains 
liquides) ou en pourcentage du poids (pour certains produits du tabac). 
34 Ces produits relèvent des chapitres 4, 6, 8, 10, 13, 17, 18, 19, 21, 22, 24, 25, 27, 28 à 41, 48 à 50, 57 
à 59, 62, 63, 66, 70, 71, 73 à 76, et 78 à 96 du SH. 
35 Ces produits relèvent des chapitres 28 à 39, 84 à 87, 90, 91 et 94. 
36 Ces produits relèvent en partie des chapitres 50 à 63, et des chapitres 30 et 65. 
37 Voir les Notes 5 et 6 de l'Appendice 1 du Protocole B.  WT/REG290/1 
 Page 23 
 
 
  (article 9), les assortiments (article 10) et les éléments neutres - comme l'énergie et les combustibles, 
et les machines et outils (article 11).  L es prescriptions territoriales sont régies38 par les articles 12 à 
14 du Protocole. 
52. Les matières premières non originaires qui entrent dans la fabrication de produits originaires 
de la Serbie, d'un État de l'AELE ou des autres pays  visés par les dispositions sur le cumul ne font 
l'objet d'aucune ristourne ou exonération de droits de douane de quelque nature que ce soit, en Serbie 
ou dans un État de l'AELE (article 15 du Protocole B). 
53. Les produits bénéficient des avantages de l'A ccord sur présentation d'une preuve de leur 
origine, qui peut prendre la forme d'un certificat de circulation des marchandises EUR.139, d'un 
certificat de circulation des marchandises EUR-MED40, ou, dans certains cas déterminés, d'une 
déclaration ci-après dénommée "déclaration sur fact ure" ou "déclaration sur facture EUR-MED", d'un 
bordereau de livraison ou de tout autre document commercial qui décrit les produits concernés de 
manière suffisamment détaillée pour permettre leur identification41 (article 16 du Protocole B).  Les 
procédures relatives à la délivrance de la preuve  d'origine susmentionnée et les modalités qui s'y 
rapportent sont présentées en détail aux articles 17 à 31 du Protocole B. 
54. Le Protocole B couvre également les arrangement s en matière de coopération administrative, 
y compris le règlement des différends et les sanctions (voir ci-après). 
55. Un Sous-Comité sur les règles d'origine, les procédures douanières et la facilitation du 
commerce est également créé au titre de l'article 15 de  l'Accord.  Son mandat est ensuite défini dans 
l'annexe V. 
C. DROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICT IONS QUANTITATIVES À L 'EXPORTATION  
56. L'Accord établit que les droits et obligations  des Parties en matière de restrictions 
quantitatives sont régis par l'article XI du GATT de 1 994, qui est incorporé à l'Accord et en fait partie 
intégrante (article 10).  
D. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELA TIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES  
1. Normes 
a) Mesures sanitaires et phytosanitaires 
57. L'article 12 dispose que les droits et obligations  des Parties en matière de mesures sanitaires et 
phytosanitaires sont régis par l' Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires.42  Des points de contact sont mis en place pour faciliter la communication et l'échange 
de renseignements. 
                                                      
38 Ces prescriptions couvrent le principe de terr itorialité, le transport direct et les expositions. 
39 Un spécimen est donné dans l'Appendice 3a, joint au Protocole B. 
40 Un spécimen est donné dans l'Appendice 3b, joint au Protocole B. 
41 Les libellés de la déclaration sur facture sont re produits dans les Appendices 4a et 4b, joints au 
Protocole B. 
42 En attendant que la Serbie devienne Membre de l'OMC à part entière, l'Accord SPS de l'OMC est 
considéré comme faisant partie intégrante de l'Accord et s'applique, mutatis mutandis , aux Parties (Annexe VII 
de l'Accord). WT/REG290/1 
Page 24  
 
  b) Obstacles techniques au commerce 
58. L'Accord réaffirme les droits et obligations d es Parties découlant de l'Accord de l'OMC sur 
les obstacles techniques au commerce (OTC)
43 en matière de règlements techniques, normes et 
procédures d'évaluation de la conformité et vi se à renforcer leur coopération dans ces domaines 
(article 13). 
2. Mécanismes de sauvegarde 
a) Sauvegardes globales 
59. L'Accord confirme les droits et obligations des Parties au titre de l'article XIX du GATT de 
1994 et de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  Il dispose également que, lorsqu'elle adopte des 
mesures au titre de ces dispositions de l'OMC, une Partie doit exclure de leur application les 
importations d'un produit originaire d'une ou de plusieurs Parties si ces importations, en elles-mêmes 
et à elles seules, ne causent pas ou ne menacent pas de causer un dommage grave.  La Partie qui adopte une mesure de sauvegarde globale (générale)  doit démontrer que cette exclusion est "conforme 
aux règles et aux pratiques de l'OMC" (article 20). 
b) Sauvegardes bilatérales 
60. Aux termes de l'article 21, si , du fait de la réduction ou l'élim ination des droits de douane 
prévues par l'Accord, un produit originaire d'une Partie  est importé sur le territoire d'une autre Partie 
en quantités tellement accrues, dans l'absolu et par rapport à la production nationale, et à des 
conditions telles qu'il constitue une cause ou une me nace substantielle de dommage grave pour une 
branche de production nationale de produits sim ilaires ou directement concurrents, la Partie 
importatrice peut prendre des mesures de sauvega rde bilatérales dans les proportions minimales 
requises pour remédier au dommage ou le préven ir, conformément aux procédures énoncées aux 
paragraphes 2 à 10 de l'article 21. 
61. La Partie importatrice qui entend adopter une m esure de sauvegarde bilatérale le notifiera 
sans délai (et, dans tous les cas, avant l'adoption de  la mesure) aux autres Parties et au Comité mixte 
(voir le chapitre IV ci-après).  La notification contiendra tous les renseignements pertinents, y compris 
des éléments prouvant clairement que l'accroissem ent des importations a cau sé ou menace de causer 
un dommage grave.  L'enquête devra être menée c onformément aux procédures établies par l'Accord 
de l'OMC sur les sauvegardes.  Dans les 30 jours suiv ant la réception de la notification de la mesure 
projetée, le Comité mixte contribuera à la résolutio n mutuellement acceptable de l'affaire.  Si aucune 
résolution n'est trouvée, la Partie importatrice pourra  prendre une mesure d'urgence et, en l'absence de 
compensation convenue d'un commun accord, la Partie  dont les produits sont visés par la mesure 
d'urgence pourra adopter une mesure compensatoi re.  Les deux Parties notifient sans délai ces 
mesures aux autres Parties et au Comité mixte. 
62. La mesure d'urgence peut prendre la forme d'une augmentation du taux du droit d'importation 
à hauteur du taux NPF appliqué à la date de l'adop tion de la sauvegarde ou à la veille de la date 
d'entrée en vigueur de l'Accord.  Les mesure s d'urgence ne peuvent être imposées pour une durée 
supérieure à deux ans (dans des circonstances excep tionnelles, cette durée est prorogeable à trois ans 
après examen par le Comité mixte) et ne doivent pas être appliquées à des produits qui ont déjà fait 
l'objet de telles mesures.  À l'expiration de la me sure, le taux de droit correspondra au taux qui aurait 
été imposé en l'absence de la mesure.  La mesure compensatoire consistera généralement à suspendre 
                                                      
43 En attendant que la Serbie devienne Membre de  l'OMC à part entière, l' Accord OTC de l'OMC est 
considéré comme faisant partie intégrante de l'Accord et s'applique, mutatis mutandis , aux Parties (Annexe VII 
de l'Accord).  WT/REG290/1 
 Page 25 
 
 
  les concessions ayant des effets substantiellement  équivalents sur le commerce ou les concessions 
substantiellement équivalentes à la valeur des droits  additionnels qui devraient résulter de la mesure 
de sauvegarde.  La mesure compensatoire sera seu lement appliquée pendant la période minimale 
nécessaire pour atteindre des effets substantiellement  équivalents sur le commerce.  La mesure de 
sauvegarde bilatérale et les mesures compensatoires  doivent être établies dans la perspective de 
perturber le moins possible le fonctionnement de l'Accord. 
63. Dans des circonstances critiques, après avoir déterminé à titre provisoire qu'il existe des 
éléments de preuve manifestes selon lesquels l' accroissement des importations constitue une cause 
substantielle ou une menace de dommage grave pour la branche de production nationale, une Partie 
pourra prendre une mesure de sauvegarde provisoir e.  La durée des mesures provisoires ne dépassera 
pas 200 jours.  Toute majoration des droits sera re mboursée dans les moindres délais si l'enquête ne 
conclut pas que les conditions nécessaires sont remplies. 
64. Cinq ans après l'entrée en vigueur de l'Accord (2016), les Parties examineront si la possibilité 
de prendre des mesures de sauvegard e bilatérales doit être maintenue. 
c) Restrictions à des fins de protec tion de la balance des paiements 
65. L'article 30 confirme les droits et obligati ons des Parties dans le cadre du GATT et des 
articles VIII et XIV des Statuts du FMI.  Une Partie qui recourt à la possibilité d'adopter des mesures restrictives liées à la balance des paiements doit en informer sans délai les autres Parties et fournir 
aussi rapidement que possible un calendrier du retrait de ces mesures. 
3. Mesures antidumping, mesures co mpensatoires et subventions 
66. L'article 18 dispose que les Parties n'applique ront pas de mesures antidumping au titre de 
l'article VI du GATT de 1994 et de l'Accord de l' OMC sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT 
de 1994 à l'égard des produits originaires d'une autre Partie.  En outre, les Parties reconnaissent que la 
mise en œuvre effective de règles de concurrence pe ut atténuer les facteurs économiques à l'origine du 
dumping.  En attendant que la Serb ie devienne un Membre de l'OMC à part entière, l'article VI du 
GATT de 1994 et l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 seront 
considérés comme faisant partie intégran te de l'Accord et s'appliqueront, mutatis mutandis , aux 
Parties.  En outre, la Serbie n'appliquera pas de  mesures antidumping aux produits originaires d'une 
autre Partie (Annexe VII de l'Accord). 
67. Les disciplines relatives aux subventions et mesu res compensatoires figurent à l'article 17, qui 
dispose que les droits et obligations des Parties s ont régis par les articles VI et XVI du GATT de 1994 
et par l'Accord de l'OMC sur les subventions et l es mesures compensatoires (SMC).  En attendant que 
la Serbie devienne Membre de l'OMC à part entière, les articles VI et XVI du GATT de 1994 et 
l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires (SMC) seront considérés 
comme faisant partie intégrante de l'Accord et s'appliqueront, mutatis mutandis , aux Parties 
(Annexe VII de l'Accord).  Les Parties qui envisag ent d'ouvrir une enquête devraient le notifier par 
écrit à la Partie dont les marchandises sont visées.  C ontrairement aux dispositions de l'article 9.2 de 
l'Accord SMC de l'OMC, qui n'impose aucune lim ite de temps pour la tenue de consultations, 
l'Accord fixe à 45 jours le délai dans lequel les consultations doivent aboutir à une solution 
mutuellement acceptable.  Les consultations se tie nnent au Comité mixte (voir le chapitre IV 
ci-après), sur demande d'une Partie. 
4. Entreprises commerciales d'État 
68. L'Accord établit que les droits et obligatio ns des Parties à l'égard des entreprises 
commerciales d'État sont régis par l'article XV II du GATT de 1994 et le Mémorandum d'accord sur WT/REG290/1 
Page 26  
 
  l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994, qui sont incorporés à l'Accord et en font partie 
intégrante (article 16).  
5. Procédures douanières et facilitation des échanges 
69. Les arrangements en matière de coopération ad ministrative, en particulier en matière 
d'administration des règles d'origine, figurent à l'article 7, qui renvoit aux dispositions spécifiques du 
Protocole B de l'Accord (plus précisément aux articles 32 à 36 du Protocole).  Les dispositions 
spécifiques du Protocole B présentent en détail les di sciplines administratives relatives à la preuve de 
l'origine (articles 16 à 31 du Protocole B
44) qui, dans le cadre de l'Accord, prend la forme d'une 
déclaration d'origine, et les complètent par des a rrangements en matière de coopération administrative 
auxquels les autorités douanières des Parties doivent se conformer, en particulier en ce qui concerne 
l'assistance mutuelle (article 32 du  Protocole B), la vérification des preuves d'origine (article 33 du 
Protocole B), le règlement des différends45 (article 34 du Protocole B), les sanctions (article 35 du 
Protocole B) et les zones franches (article 36 du Protocole B). 
70. L'Annexe IV de l'Accord est consacrée à la fa cilitation du commerce.  Il fournit aux Parties 
un cadre commun destiné, d'une part, à simplifier les procédures de commerce des marchandises et 
des services connexes et, d'autre part, à encourager le ur coopération mutuelle en  vue de renforcer leur 
participation à l'élaboration et la mise en œuvre des conventions et recommandations internationales 
dans le domaine de la facilitation du commerce (ces objectifs sont mentionnés à l'article 14 de 
l'Accord).  L'Annexe IV contient, entre autres c hoses, les engagements des Parties et les règles 
concernant la transparence (article 2);  la c oopération visant à promouvoir les normes internationales 
et à assurer la conformité avec les instruments multilatéraux (article 3);  la simplification des 
procédures de commerce international, par exempl e par une utilisation optimale des technologies de 
l'information et l'application de normes élevées de service public (article 5);  et l'exercice par 
l'administration de contrôles axés sur la gestion du ri sque (article 6).  Les Parties doivent également 
être en mesure de remettre, sur demande, d es décisions écrites anticipées donnant tous les 
renseignements nécessaires sur le classement tarifaire d'un produit, le taux de droit app liqué ou, s'il y 
a lieu, la méthode de calcul du taux de dro it appliqué pour un produit.  Des décisions écrites 
anticipées sont également prévues en rapport avec l'orig ine d'un produit (article 4 de l'Annexe IV).  Il 
sera possible pour une Partie de négocier la reconnais sance mutuelle d'autorisations et de mesures de 
sécurité, sur la base des normes et pratiques internati onales pertinentes (article 7 de l'Annexe IV).  À 
l'article 8 de l'Annexe IV, les Parties s'engagent à faire tout leur possible pour instaurer des régimes ou 
procédures douaniers qui permettent aux exportateurs et importateurs de  présenter leur déclaration en 
douane sans devoir faire appel à des courtiers.  L'Anne xe IV contient également des disciplines et des 
clarifications concernant les redeva nces et impositions et les transactions consulaires (articles 9 et 10), 
le droit pour les importateurs, les exportateurs et les producteurs de fo rmer un recours administratif ou 
judiciaire (article 11) et la préservation par les Parties de la confidentialité des renseignements 
couverts par le secret professionnel (article 12). 
71. Un Sous-Comité sur les règles d'origine, les procédures douanières et la facilitation du 
commerce est créé au titre de l'article 15 de l' Accord (voir le chapitre IV ci-après). 
E. DISPOSITIONS SECTORIELLES RELA TIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES  
72. Hormis les disciplines susmentionn ées sur l'agriculture, les poissons et les produits de la mer 
(chapitre III.A.2), il n'existe aucune disposition sectorielle relative au commerce des marchandises. 
                                                      
44 Voir les détails dans le chapitre précédent sur les règles d'origine. 
45 Lorsqu'un différend concernant les procédures de vérification ne peut être réglé par l'administration 
douanière ou qu'il soulève des questions quant à l'interprétation du Protocole B, il doit être porté devant le 
Comité mixte.  WT/REG290/1 
 Page 27 
 
 
  IV. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 
A. TRANSPARENCE  
73. L'Accord contient des dispositions relatives à la transparence, selon lesquelles les lois, 
règlements, décisions judiciaires et administratives d' application générale et les accords internationaux 
conclus par les Parties qui pourraient compromettre  le fonctionnement de l'Accord doivent être 
publiés ou mis à la disposition du public (article 5) .  Les Parties répondront da ns les moindres délais 
aux questions sur le sujet et se communiqueront, sur demande, les renseignements pertinents.  Les 
dispositions de l'OMC relatives à la transparence qui sont directement mentionnées et/ou incorporées 
dans l'Accord et qui en font partie intégrante46 sont, par voie de conséquence, également applicables 
aux Parties.  En outre, les dispositions de l' Accord concernant spécifi quement les mesures de 
sauvegarde bilatérales, les marchés publics, la facilitation du commerce et les produits agricoles 
transformés renferment aussi des obligations en matière de transparence. 
B. PAIEMENTS COURANTS ET MOUVEMENTS DE CAPITAUX  
74. Le chapitre 5 de l'Accord contient des dispos itions relatives aux paiements et mouvements de 
capitaux.  Les Parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement conve rtible, tout paiement 
pour des transactions courantes (article 28).  Il est également entendu que le droit pour un investisseur 
de transférer librement des montants afférents à son investissement est sans préjudice de toute 
obligation fiscale pouvant lui incomber (article 31).  En outre, les Parties veillent à ce que les capitaux 
qui sont destinés à des investissements dans d es entreprises créées conformément à leurs lois 
respectives, les revenus en découlant et les montants  résultant de la liquidation des investissements, 
soient librement transférables (article 29).  Da ns ce contexte, l'Accord prévoit la tenue de 
consultations entre les Parties afin  de faciliter le mouvement de cap itaux entre elles et de parvenir à 
une libéralisation complète des mouvements de capitaux dès que les conditions nécessaires seront 
réunies. 
C. EXCEPTIONS  
75. Les droits et obligations des Parties sont régis par l'article XX du GATT de 1994 pour ce qui 
est des exceptions générales (article 22) et de l'article XXI du GATT de 1994 pour ce qui est des 
exceptions concernant la sécurité (article 23).  Ces deux articles sont incorporés dans l'Accord et en 
font partie intégrante.  
D. ADHÉSION ET DÉNONCIATION  
76. Tout État qui devient membre de l'AELE peut adhérer à l'Accord, sous réserve de 
l'approbation du Comité mixte et selon les termes et conditions qui seront convenus par les Parties 
(article 42.1).  Chaque Partie pe ut dénoncer l'Accord moyennant une  notification écrite au Dépositaire 
(Norvège).  En cas de dénonciation par la Serbie, l'Accord expire à la da te de la dénonciation 
(article 43.2).  Si l'un des États de l'AELE dénonce la Convention instituant l' AELE, il cesse, le jour 
même, d'être Partie à l'Accord (article 43.3). 
E. MARCHÉS PUBLICS  
77. L'article 27 énumère les engagements pris par les Parties pour renforcer leur compréhension 
mutuelle de leurs lois et réglementations en ma tière de marchés publics, en vue de libéraliser 
progressivement leurs marchés publics respectifs sur une  base de non-discrimination et de réciprocité.  
                                                      
46 Par exemple, les articles XI, VI, VIII, XIV, XVI, XIX, XX, XI du GATT de 1994, l'Accord SMC, 
l'Accord antidumping, l'Accord sur les sauvegardes, l'Accord S PS, l'Accord OTC, ainsi que l'AGCS et l'Accord 
sur les ADPIC. WT/REG290/1 
Page 28  
 
  Aux termes de l'Accord, si une Partie accorde à une non-partie des avantages supplémentaires 
concernant l'accès à ses marchés publics après l'entrée en vigueur de l'Accord, elle acceptera 
d'engager des négociations en vue d'accorder ces avan tages à une autre Partie sur une base réciproque 
(article 27.3). 
F. D
ROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
78. Le chapitre 3 et l'Annexe VI de l'Accord traitent  de la protection de la propriété intellectuelle.  
On entend par propriété intellectuelle le droit d'au teur, y compris pour les programmes d'ordinateur;  
les compilations de données et les droits connexes;  les marques de commerce ou de fabrique pour les marchandises et services;  les indications géographi ques, y compris les appellations d'origine pour les 
marchandises et les indications de source pour les se rvices;  les dessins et modèles industriels;  les 
brevets;  les obtentions végétales;  les topographies de circuits intégrés et les renseignements non divulgués (article premier de l'Annexe VI). 
79. L'article 24 de l'Accord réaffirme les obligations de traitement national et de traitement NPF, 
en se référant explicitement aux articles 3 à 5 de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC.  L'Annexe VI 
(article 2.1) réaffirme les obligations des Partie s au titre d'autres accords internationaux dans le 
domaine des droits de propriété intellectuelle et  leur impose de ratifier ou d'adhérer à des accords 
auxquels elles ne sont pas parties (voir le tableau  IV.1) avant le 31 décembre 2010 (article 2.2). 
Tableau IV.1:  Adhésion à des accords internationaux  dans le domaine de la propriété intellectuelle  
 Traité de l'OMC sur les 
interprétations et 
exécutions et les 
phonogrammes (WPPT) Traité de l'OMPI sur le 
droit d'auteur Acte de Genève de 1999 
de l'Arrangement de 
La Haye concernant 
l'enregistrement 
international des dessins 
et modèles industriels Convention 
internationale pour la 
protection des obtentions 
végétales (Convention 
UPOV de 1978 ou 1991) 
Islande Pas encore partie  Pas encore partie  En vigueur 
(23 décembre 2003) En vigueur (3 mai 2006) 
Liechtenstein En vigueur (30 avril 2007) En vigueur (30 avril 2007) En vigueur 
(23 décembre 2003) Pas encore partie  
Norvège Pas encore partie  Pas encore partie  En vigueur (17 juin 2010) En vigueur 
(13 septembre 1993) 
Suisse En vigueur (1er juillet 2008) En vigueur (1er juillet 2008) En vigueur 
(23 décembre 2003) En vigueur (10 juillet 1977)
Serbie En vigueur (13 juin 2003) En vigueur (13 juin 2003) En vigueur 
(9 décembre 2009) Pas encore partie  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC, sur la base des données disponibles aux adresses suivantes:  http ://www.wipo.int/. et http://www.upov.in t/. 
 
80. Les Parties conviennent d'examiner les dis positions relatives aux droits de propriété 
intellectuelle à la demande de toute Partie, afin de relever encore le niveau de protection assuré par les 
DPI. 
81. En ce qui concerne les marques de fabrique ou de commerce47, qui relèvent de l'article 3 de 
l'Annexe VI, les Parties réaffirment leur impor tance et suivent les principes énoncés dans la 
Recommandation commune de l'OMPI concernant d es dispositions relatives à la protection des 
marques notoires, adoptée en 1999, et la Reco mmandation commune de l'OMPI concernant des 
dispositions relatives à la protection des marques, et  autres droits de propriété industrielle relatifs à 
des signes, sur Internet, adoptée en 2001. 
                                                      
47 L'article 3 s'applique à tout signe ou toute combinaison de signes propre à distinguer les produits ou 
les services d'une entreprise de ceux d'autres entrepri ses.  Ces signes, en particulier les mots, y compris les 
combinaisons de mots, les noms de personne, les lettres, les chiffres, les éléments figuratifs, les formes des 
produits, les sons et combinaisons de couleurs, ainsi que toute combinaison de ces signes, seront susceptibles 
d'être enregistrés comme marques de fabrique ou de commerce.  WT/REG290/1 
 Page 29 
 
 
  82. En ce qui concerne les brevets, qui relèvent de l' article 4 de l'Annexe VI, les Parties feront en 
sorte d'assurer, par la voie de leur législation nationa le, une protection adéquate et efficace des brevets 
d'invention dans tous les domaines technologiques, conformément au niveau de protection prévu par 
la Convention sur le brevet européen (CBE).  Les Parties garantiront également une durée de 
protection compensatoire pour les produits pharmaceutiques48 et phytopharmaceutiques, qui 
correspondra à la durée écoulée entre la date de dépôt de  la demande et la date d'autorisation de mise 
sur le marché, déduction faite de cinq années, et qui  courra à compter de l'expiration de la durée 
maximale de la protection par brevet, fixée à 20 ans.  Cette protection compensatoire sera accordée sous conditions pour une durée maximale de cinq ans.
49  Sans préjudice de tout autre accord bilatéral 
entre un État de l'AELE et la Serbie, la dispositi on relative à la protection compensatoire des produits 
pharmaceutiques et phytopharmaceutiques prendra effet dans les moindres délais et, en tout état de 
cause, le 1er juillet 2013 au plus tard (article 14 de l' Annexe VI).  Les Parties ont précisé que les 
dispositions de la Loi sur les brevets de la Serb ie relatives à un certificat complémentaire étaient 
pleinement conformes aux dispositions correspondantes de  l'Annexe VI de l'Accord (article 4 b) de 
l'Annexe VI).  S'agissant de l'application de ces dispositions, l'article 178 de la Loi sur les brevets 
prévoit que les dispositions de la loi relatives à un certificat de protection complémentaire prendront 
effet le 1er juillet 2013, conformément à la disposition trans itoire figurant à l'article 14 de l'Annexe VI 
de l'Accord. 
83. Les renseignements non divulgués, qui relèvent de  l'article 5 de l'Annexe VI, doivent être 
protégés conformément à l'article 39 de l'Accord  sur les ADPIC.  En outre, les Parties doivent 
empêcher les requérants d'une autorisation de mise sur le marché pour des produits pharmaceutiques 
et des produits agrochimiques d'utiliser ou de mentionner des données d'essais non divulguées ou 
d'autres données soumises à l'autorité compétente par le premier requérant pour une période 
déterminée à compter de la date d'autorisation de mise sur le marché, ou pour une durée d'au moins 
huit ans pour les produits pharmaceutiques et d' au moins dix ans pour les produits agrochimiques.50 
84. En ce qui concerne les dessins et modèles, qui re lèvent de l'article 6 de l'Annexe VI, l'Accord 
accorde une protection d'une durée totale de 25 ans,  contre une durée de dix ans pour les dessins 
industriels en vertu de l'article 26:3 de l'Accord sur les ADPIC.  Une durée de protection plus courte 
peut être accordée pour les dessins et modèles de composants utilisés dans la réparation d'un produit. 
85. Les Parties accorderont une protection adéquate et efficace aux indications géographiques51 
(IG) et aux indications de source52 pour tous les produits et services (ar ticle 7 de l'Annexe VI).  Sans 
préjudice de l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC, chaque Partie prévoira les moyens juridiques qui 
permettent aux parties intéressées d'empêcher qu'une indication géographi que ou une indication de 
                                                      
48 La durée de protection compensatoire peut être prorogée de six mois conformément à la législation 
nationale des Parties. 
49 Les conditions applicables sont les suivantes:  i) le produit est protégé par un brevet en vigueur;  ii) le 
produit médical ou phytopharm aceutique a fait l'objet d'une autorisation offi cielle de mise sur le marché;  iii) les 
procédures administratives d'autorisation de mise sur le ma rché ont retardé la prise d'effet du droit conféré par le 
brevet, si bien que le brevet a une durée de protection effe ctive de moins de 15 ans;  et iv) la durée cumulée de 
la protection effective conférée par le brevet et de la protection compensatoire ne dépasse pas 15 ans. 
50 L'utilisation ou la mention de ces données pourra être autorisée:  a) dans les cas où le détenteur du 
droit a donné son accord;  b) dans les cas où l'autorisation est demandée pour des produits ré-importés, pour lesquels une autorisation avait déjà été obtenue avant leur  exportation, ou c) pour éviter la duplication inutile 
d'essais de produits agrochimiques faisant intervenir des animaux vertébrés, à condition que le premier 
requérant bénéficie d'une compensation appropriée. 
51 Aux fins de l'Accord, les "indications géographiques" sont des indications qui identifient un produit 
comme étant originaire du territoire d'une Partie, ou d'une région ou localité de ce territoire, dans les cas où une 
qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette 
origine géographique. 
52 Les "indications de source" sont des références directes ou indirectes à l'origine géographique des 
produits ou des services. WT/REG290/1 
Page 30  
 
  source soit utilisée pour des produits qui ne sont pas originaires du lieu indiqué, d'une manière qui 
induit le public en erreur quant à l'origine géogr aphique des produits ou qui constitue un acte de 
concurrence déloyale.
53  Dans le cas des services, une protection similaire sera accordée aux 
indications de source.  Il conviendra également d' empêcher que l'utilisation ou l'enregistrement des 
noms de pays d'une Partie en tant  que marques de fabrique ou de commerce, de dessins ou modèles ou 
de toute autre désignation protégée soit de nature à induire en erreur.  Les armoiries, drapeaux et 
autres emblèmes nationaux ou régionaux d'une Partie  seront protégés, conformément aux obligations 
des Parties au titre de l'article 6 ter de la Convention de Paris. 
86. Dans les cas où l'acquisition d'un droit de proprié té intellectuelle est subordonnée à l'octroi ou 
l'enregistrement de ce droit, les Parties feront en sorte que les procédures d'octroi ou d'enregistrement 
soient équivalentes à celles établies par l'Accord sur les ADPIC54 (article 8 de l'Annexe VI).  Les 
Parties assureront des moyens équivalents à ceux établis par l'Accord sur les ADPIC pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle
55 (article 9 de l'Annexe VI). 
87. L'Accord contient des dispositions spécifiques concernant la suspension de la mise en 
circulation par les autorités compétentes (article 10 de  l'Annexe VI), le droit d'inspection (article 11 de 
l'Annexe VI), et les déclarations de responsabilité , sûretés ou garanties équivalentes (article 12 de 
l'Annexe VI). 
88. Enfin, l'article 13 de l'Annexe VI insiste sur la coopération dans le domaine des droits de 
propriété intellectuelle. 
G. AUTRES  
1. Concurrence 
89. Les pratiques applicables aux activités des entr eprises publiques et des entreprises auxquelles 
les Parties accordent des droits spéciaux ou excl usifs qui sont énumérées ci-après ne sont pas 
compatibles avec le bon fonctionnement de l'Accord dans la mesure où elles peuvent affecter les 
échanges entre la Serbie et un État de l'AELE56:  a) tous les accords entre entreprises, toutes les 
décisions d'association d'entreprises et toutes les pratiques concertées entre entreprises qui ont pour 
objet ou pour effet de prévenir, de restreindre ou de  fausser la concurrence;  et b) l'exploitation 
abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur l'ensemble ou une partie 
substantielle du territoire d'une Par tie (article 19).  Les Parties peuvent soumettre toute affaire en 
rapport avec de telles pratiques au Comité mixte pour examen.  Dans le cas où l'affaire n'est pas réglée 
de manière satisfaisante, la Partie lésée peut adopter des mesures appropriées pour remédier aux 
difficultés nées d'une pratique incompatible avec les dispositions de l'Accord en matière de 
concurrence entre entreprises. 
2. Services et investissements 
90. Aux termes de l'article 25, les Parties s'engagent à faire tout leur possible pour offrir sur leurs 
territoires des conditions d'investissement stables, équitables et transparentes aux investisseurs des 
autres Parties qui effectuent ou cherchent à effectue r des investissements sur leurs territoires.  Les 
Parties identifient des domaines de coopération57 dans le but de promouvoir les flux d'investissements 
                                                      
53 Au sens de l'article 10 bis de la Convention de Paris. 
54 En particulier, à l'article 62. 
55 En particulier, aux articles 41 à 61. 
56 Dans la mesure où l'application de ces dispositions  n'empêche pas l'exécution, de droit ou de fait, des 
missions de service public qui ont été spécifiquement assignées aux entreprises publiques. 
57 La coopération se fonde sur:  a) des moyens appropriés d'identifier les possibilités d'investissement et 
des canaux d'information sur le règles en matière d'investissement;  b) l'échange de renseignements concernant  WT/REG290/1 
 Page 31 
 
 
  et de technologies, et de contribuer, par ce biais,  à la croissance économique et au développement.  
Les questions liées à l'investissement, y compris le dr oit pour les investisseurs d'une Partie de s'établir 
sur le territoire d'une autre Partie, seront examin ées au Comité mixte au plus tard cinq ans après 
l'entrée en vigueur de l'Accord (2016).  En outre , toutes les Parties, à l'exception de la Norvège58, 
s'engagent à s'abstenir de toute mesure arbitraire  ou discriminatoire à l'égard des investissements 
effectués par des investisseurs d'une autre Partie et observeront toutes les obligations contractées 
concernant un investissement spécifique d'un i nvestisseur d'une autre Partie (article 25.5). 
91. En ce qui concerne le commerce des services, les Parties s'engagent à procéder à une 
libéralisation progressive et à ouvrir leurs marc hés au commerce des services, conformément aux 
dispositions de l'AGCS et en te nant compte des travaux en cours sous les auspices de l'OMC 
(article 26.1).  Si, après l'entrée en vigueur de  l'Accord, une Partie accorde à une non-partie des 
avantages supplémentaires en term es d'accès à ses marchés de services,  elle fournira des possibilités 
de négociation adéquates en vue d'accorder ses avantages à une autre Partie sur une base de 
réciprocité (article 26.2).  L'Accord prévoit un exam en dans le but d'établir un accord de libéralisation 
du commerce des services conformément à l'article V de l'AGCS. 
H. CADRE INSTITUTIONNEL  
92. Les dispositions institutionnelles figurent à l'artic le 32.  L'organe chargé de surveiller et 
d'examiner la mise en œuvre de l'Accord est le Comité mixte Serbie-AELE, dans lequel chaque Partie 
est représentée.  Ce comité se doit de rester atte ntif aux possibilités d'éliminer les nouveaux obstacles 
au commerce entre les Parties, de superviser le déve loppement futur de l'Accord , de diriger le travail 
de tous les sous-comités et groupes de travail établis en vertu de l'Accord, de s'efforcer de régler les 
différends pouvant résulter de l'inte rprétation ou de l'application de l'Accord, de surveiller la mise en 
œuvre des dispositions relatives à la transparence et  de considérer toute autre question susceptible 
d'affecter le fonctionnement de l'Accord.  Le Comité mixte agit par consensus, établit ses propres 
règles et procédures et peut créer des sous-comités et  groupes de travail pour l'aider dans l'exercice de 
ses fonctions.  Il se réunit tous les ans ainsi qu'à la demande de toute Partie.  Il ne s'est pas encore 
réuni depuis l'entrée en vigueur de l'Accord et  devrait tenir sa première réunion à l'automne 2012. 
93. Il est établi un Sous-Comité sur les règles d'origine, les procédures douanières et la facilitation 
du commerce (article 15), auquel il est fait référen ce à l'article 7 et dans le Protocole B (règles 
d'origine), à l'article 14 et à l'Annexe IV (facilita tion du commerce), aux articles 6, 8, 9 et 10 (droits 
de douane et restrictions quantitatives).  Le manda t du Sous-Comité est énoncé dans l'Annexe V de 
l'Accord.  En procédant à des échanges renseignement s, au suivi des évolutions, à l'établissement de 
positions coordonnées des Parties et à l'élaboration de modifications techniques, le Sous-Comité 
assiste le Comité mixte sur les questions touchant aux règles d'origine et à la facilitation du commerce 
et sur d'autres questions douanières. 
I. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
94. Le chapitre 7 de l'Accord établit les dispositions  applicables au règlement d'un différend entre 
un ou plusieurs États de l'AELE et la Serbie.  Toutef ois, les Parties sont encouragées à faire tout leur 
possible pour parvenir à une solution mutuellement sa tisfaisante par la voie de  la coopération et des 
consultations. 
                                                                                                                                                                     
les mesures d'encouragement de l'investissement à l'étranger;  et c) la promotion d'un environnement juridique 
propre à augmenter les flux d'investissements. 
58 Une déclaration de la Norvège, jointe à l'Acco rd, précise que "la Norvège, à l'heure actuelle, ne 
conclut pas d'accords internationaux de protection des investissements". WT/REG290/1 
Page 32  
 
  95. Aux termes de l'article 33, tout e Partie peut demander par écrit la tenue de cons ultations.  Les 
consultations se tiendront au Comité mixte dans l es 20 jours suivant la réception de la notification 
écrite.  Si la Partie requise ne répond pas dans les dix jours ou si elle n'enga ge pas de consultations 
dans les 20 jours suivant la réception de la dema nde, la Partie requérante est en droit de demander 
l'établissement d'une instance arbitrale. 
96. Les règles régissant l'établissement et le fonctio nnement de l'instance arbitrale sont énoncées 
à l'article 34 et incluent, entre autres choses, les cr itères et procédures de sélection des arbitres, leur 
mandat et les règles du prononcé de la sentence arbitrale.
59  La sentence de l'instance arbitrale est 
finale et contraignante pour les Parties au différend. 
97. L'article 35 définit le processus de mise en œuvre de la sentence arbitrale et du règlement du 
différend.  Il contient des dispositions sur l'exam en, par l'instance arbitrale, de l'exécution ou de 
l'inexécution de la sentence et sur la suspension des avantages accordés par l'Accord qui pourraient 
être sollicités par la Partie plaignante. 
98. Le mécanisme de règlement des différends étab li par l'Accord est également applicable aux 
différends liés aux accords agricoles bilatéraux.  En revanche, il n'est pas app licable aux différends en 
rapport avec des dispositions SPS ou OTC, des subventi ons et mesures compensatoires et des mesures 
de sauvegarde globales, dans les cas où le Mé morandum d'accord de l'OMC sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends peut êt re applicable (voir l'ar ticle 36 de l'Accord sur 
la "non-application").  La disposition relative a ux cas de non-application est cependant suspendue 
jusqu'à ce que la Serbie devienne un Membre  de l'OMC à part entière (Annexe VII). 
99. Les procédures de règlement des différends dans le cadre de l'Accord sont résumées dans la 
tableau IV.1 ci-dessous. 
Tableau IV.1 - Récapitulatif de s dispositions de l'Accord sur le règlement des différends 
 
 
                                                      
59 Sauf autre disposition de l'Accord ou autre acco rd entre les Parties au différend, le Règlement 
facultatif de la Cour permanente d'arb itrage pour l'arbitrage des différends entre deux États, en vigueur depuis le 
20 octobre 1992, s'appliquera. Demande écrite de consultations 
(article 33) 
D'autres Parties peuvent participer 
aux consultations  
Consultation 
(article 33) 
Demande écrite d'établissement 
d'une instance arbitrale  
(article 34) 
Prononcé de la sentence 
arbitrale  
(article 34) 
Exécution de la sentence  
telle que convenue par les Parties (article 35.1)  Inexécution de la sentence  
Saisine de l'instance arbitrale par la 
Partie plaignante (article 35.4) 
Prononcé de la sentence arbitrale  
(article 35.4) 
Compensation/suspension des 
avantages par la Partie plaignante  
(article 35.3) 
Examen de la suspension des avantages  
par l'instance arbitrale, sur demande  
(article 35.4 ) 
Rendu de la décision de l'instance 
arbitrale (article 35.4)  WT/REG290/1 
 Page 33 
 
 
  J. RELATIONS AVEC LES AUTRES ACCORDS CONCLUS PAR LES PARTIES  
100. Dans le préambule de l'Accord, les Parties considèrent qu'"aucune  disposition [de] [l'] Accord 
ne peut être interprétée de manière à exempter l es Parties de leurs obligations au titre d'autres accords 
internationaux, notamment l'Acco rd de Marrakech instituant l'OMC et les autres accords négociés 
dans ce cadre".  En outre, l'article 41 de l'Accord  dispose que "les dispositions [de] [l']Accord sont 
sans préjudice des droits et obligations des Parties pr évus par l'Accord [sur] l'OMC et par les autres 
accords négociés sous ses auspices auxquels elles s ont parties, ainsi que de tout autre accord 
international auquel elles sont parties".  L'Accord  ne fait pas obstacle au maintien ou à la constitution 
d'unions douanières, de zones de libre-échange, d'arrangements relatifs au commerce frontalier et 
d'autres accords préférentiels, pour autant qu'ils ne  portent pas atteinte au régime des relations 
commerciales instauré par l'Accord (article 41.2).  Lorsqu'une Partie adhère à une union douanière ou 
à un accord de libre-échange avec une tierce partie, elle doit être prête à e ngager des consultations 
avec toute Partie qui lui en fait la demande (article 41.3). 
101. Le tableau IV.2 énumère les accords commercia ux régionaux (ACR) en vigueur notifiés au 
GATT/ à l'OMC, auxquels les États de l'AELE et la Serbie sont parties. 
Tableau IV.2:  États de l'AELE et Serbie:  Participation à d' autres ACR (notifiés et non notifiés, en vigueur), au 1er juin 2012  
Partenaire/Accord Date d'entrée 
en vigueur Type d'accord Notification au GATT/ à l'OMC 
Année Disposition OMC 
ÉTATS  DE L'AELE  - COLLECTIVEMENT 
Pérou 01.07.11 Marchandises  2011 Article XXIV du GATT 
 (Suisse/Liechtenstein); 
01.10.2011 (Islande); en attente pour la Norvège   
Colombie 01.07.11  Marchandises et services 
(Suisse/Liechtenstein); en attente pour l'Islande 
et la Norvège 2011 Article XXIV du GATT et article V 
de l'AGCS 
   
Albanie 01.11.10 Marchandises  2011 Article XXIV du GATT 
Canada 01.07.09 Marchandises  2009 Article XXIV du GATT 
SACU 01.05.08 Marchandises  2008 Article XXIV du GATT 
Égypte 01.08.07 Marchandises  2007 Article XXIV du GATT 
Liban 01.01.07 Marchandises  2006 Article XXIV du GATT 
République de Corée 01.09.06 Marchandises et se rvices 2006 Article XXIV du GATT et article V 
de l'AGCS 
Tunisie 01.06.05 Marchandises 2005 Article XXIV du GATT 
Chili 01.12.04 Marchandises et services 2004 Article XXIV du GATT et article V 
de l'AGCS 
Singapour 01.01.03 Marchandises et services  2003 Article XXIV du GATT et article V 
de l'AGCS 
Croatie 01.01.02 Marchandises  2002 Article XXIV du GATT 
Jordanie 01.01.02 Marchandises  2002 Article XXIV du GATT 
Mexique 01.07.01 Marchandises et services  2001 Article XXIV du GATT et article V 
de l'AGCS 
ERYM 01.01.01 Marchandises 2000 Article XXIV du GATT 
Maroc 01.12.99 Marchandises  2000 Article XXIV du GATT 
Autorité palestinienne 01.07.99 Marchandises  1999 Article XXIV du GATT 
Israël 01.01.93 Marchandises  1992 Article XXIV du GATT 
Turquie 01.04.92 Marchandises  1992 Article XXIV du GATT 
Islande (Accession à l'AELE) 01.03.70 Marchandises  1970 Article XXIV du GATT 
AELE 03.05.60 
01.06.02 Marchandises 
Services 1959 
2002 Article XXIV du GATT 
Article V de l'AGCS  WT/REG290/1 
Page 34  
 
  Partenaire/Accord Date d'entrée 
en vigueur Type d'accord Notification au GATT/ à l'OMC 
Année Disposition OMC 
ÉTATS  DE L'AELE  - INDIVIDUELLEMENT 
Japon-Suisse 01.09.09 Marchandises et servi ces 2009 Article XXIV du GATT et article V 
de l'AGCS 
Islande-îles Féroé 01.11.06 Marchandises et se rvices 2008 Article XXIV du GATT et article V 
de l'AGCS 
Îles Féroé-Suisse 01.03.95 Marchandises 1996 Article XXIV du GATT  
EEE 01.01.94 Services 1996 Article V de l'AGCS 
Îles Féroé-Norvège 01.07.93 Marchandises  1996 Article XXIV du GATT  
UE-Norvège 01.07.73 Marchandises  1973 Article XXIV du GATT  
UE-Islande 01.04.73 Marchandises  1972 Article XXIV du GATT  
UE-Suisse et Liechtenstein 01.01.73 Marchandises  1972 Article XXIV du GATT  
SERBIE 
Turquie 01.09.10 Marchandises  2010 Article XXIV du GATT  
ALECE 01.05.07 Marchandises  2007 Article XXIV du GATT  
UE 01.02.10 Marchandises  2010 Article XXIV du GATT  
Protocole concernant les 
négociations commerciales 11.02.73 Marchandises  1971  Clause d'habilitation 
 
SACU: Union douanière d'Afrique australe ERYM: ex-République yougoslave de Macédoine 
EEE: Espace économique européen 
ALECE Accord de libre-é change centre-européen 
 Source: Secrétariat de l'OMC. 
  WT/REG290/1 
 Page 35 
 
 
  ANNEXE I 
 
1. Indicateurs de la libéralisation du commerce dans le cadre de l'Accord et des accords 
agricoles bilatéraux 
 1. Les tableaux AI.1 à AI.4 comparent les droits appliqués par les Parties à leurs importations 
mutuelles à l'issue de l'élimination prévue des droits  de douane et les droits appliqués par les Parties 
aux importations NPF, dans le cas des produits agri coles, des produits non agricoles ou de l'ensemble 
des produits.  Les taux de droits NPF appliqués en 2010 entre la Serbie et la Suisse/Liechtenstein et en 
2011 entre la Serbie et l'Islande et entre la Serb ie et la Norvège servent de bases de comparaison. 
a) États de l'AELE 
2. En 2011, l'Islande appliquait un taux moyen de droit NPF de 4,4% et exemptait de droits 
70,2% de l'ensemble de ses lignes tarifaires.  Le droit moyen appliqué aux produits agricoles (11,3%) 
était environ cinq fois supérieur au droit moyen appl iqué aux produits non agricoles (2,4%).  Dans le 
cadre de l'Accord, les exportateurs serbes bénéficien t d'une marge préférentielle absolue de 3,5% pour 
les produits agricoles par rapport au taux NPF moyen en vigueur en 2011, et de 2,4% pour les 
produits non agricoles.  Globalement, les exportate urs serbes bénéficient d'une marge préférentielle 
absolue de 2,7% par rapport au droit NPF moyen app liqué et de l'augmentation de 23,6% de la part 
des lignes tarifaires islandaises en franchise de droits, part qui est passée à 93,8%.  La franchise de droits concerne 71,8% des produits agricoles au titre de l'Accord, contre  100% des produits non 
agricoles. 
Tableau AI.1 
Islande:  Indicateurs des taux NPF et des taux préférentiels pour les import ations en provenance de la Serbie  
Origine 
des 
produits Année ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit moyen appliqué Proportion 
des lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(en %) Droit moyen appliqué Proportion 
des lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(en %) Droit moyen appliqué Proportion 
des lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(en %) globalement 
(en %) sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(en %) globalement 
(en %) sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(en %) globalement 
(en %) sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(en %) 
NPF 2011 4,4 14,9 70,2 11,3 26,4 55,5 2,4 9,5 74,3 
Serbie 2011 1,7 29,8 93,8 7,8 29,8 71,8 0,0 0,0 100,0 
 a
 Définition de l'OMC. 
 
Note: Pour le calcul des moyennes, les taux spécifiques sont exclus et les composantes ad valorem  des taux alternatifs sont prises en 
compte. 
 D'après la nomenclature du SH2007. 
 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC, sur la  base des données communiquées par l'Islande. 
 
3. En 2011, la Norvège appliquait un taux moyen de droit NPF de 2%.  Le droit moyen appliqué 
aux produits agricoles (16,78%) était environ 36 fois  supérieur au droit moyen appliqué aux produits 
non agricoles (0,46%) et 83,86% de l'ensemble des lignes tarifaires étaient libres de droits.  Dans le 
cadre de l'Accord, les exportateurs serbes bénéfici ent d'une marge préférentielle absolue de 2,92% 
pour les produits agricoles par rapport au taux NPF moyen en vigueur en 2011, et de 0,46% pour les 
produits non agricoles.  Globalement, les exportate urs serbes bénéficient d'une marge préférentielle 
absolue de 0,49% par rapport au droit NPF moyen appliqué.  L'Accord a relevé la proportion des 
lignes tarifaires en franchise de droits pour les expor tateurs serbes de 5,5%, à 89,36%.  La franchise 
de droits concerne seulement 44,79% des produ its agricoles, contre 99,98% des produits non 
agricoles. WT/REG290/1 
Page 36  
 
  Tableau AI.2 
Norvège:  Indicateurs des ta ux NPF et des taux préférentiels pour les im portations en provenance de la Serbie  
Origine 
des 
produits Année ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit moyen appliqué Proportion 
des lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(en %) Droit moyen appliqué Proportion 
des lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(en %) Droit moyen appliqué Proportion 
des lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(en %) globalement 
(en %) sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(en %) globalement 
(en %) sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(en %) globalement 
(en %) sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(en %) 
NPF 2011 2,00 34,27 83,86 16,78 97,54 36,05 0,46 9,92 95,23 
Serbie 2011 1,51 109,92 89,36 13,86 109,92 44,79 0,00 0,00 99,98 
 a
 Définition de l'OMC. 
 
Note: Les droits spécifiques ne sont pas pris  en compte dans le calcul des moyennes. 
 D'après la nomenclature du SH2007.  
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC, sur la base des données communiquées par la Norvège. 
 
4. Comme la plupart de ses lignes tarifaires sont soumises à des droits NPF spécifiques, il n'est 
pas possible de procéder à une analyse analogue à celle  qui précède dans le cas de la Suisse.  Il ressort 
toutefois du tableau AI.3 que, depuis l'entrée en vi gueur de l'Accord (2010) , les exportateurs serbes 
ont bénéficié d'une franchise de droits sur 84,47% du  Tarif douanier de la Su isse, contre 17,80% pour 
les exportateurs NPF.  La proportion des lignes tari faires en franchise de droits est passée à 99,97% 
pour les exportateurs serbes, contre 17,48% pour  les exportateurs NPF, dans le cas des produits 
industriels, et à 37,13% pour les exportateurs serb es, contre 18,01% pour les exportateurs NPF, dans 
le cas des produits agricoles. 
Tableau AI.3 
Suisse:  Indicateurs des taux NPF et des taux préférentie ls pour les importations en provenance de la Serbie 
Origine 
des 
produits Année TOUS LES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit moyen appliqué Proportion 
des lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(en %) Droit moyen appliqué Proportion 
des lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(en %) Droit moyen appliqué Proportion 
des lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(en %) globalement 
(en %) sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(en %) globalement 
(en %) sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(en %) globalement 
(en %) sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(en %) 
NPF 2010 n.d. n.d. 17,80 n.d. n.d. 18,01 n.d. n.d. 17,48 
Serbie 2010 n.d. n.d. 84,47 n.d. n.d. 37,13 n.d. n.d. 99,97 
 a Définition de l'OMC.  n.d.  Non disponible:  la plupart des ligne s tarifaires suisses sont soumises à des dr oits spécifiques pour lesquels il n'exist e pas 
d'équivalents ad valorem . 
 Note: Les lignes tarifaires soumises à des droits spécifiques et à des taux NPF contingentaires ne sont pas prises en compte da ns le 
calcul. 
 D'après la nomenclature du SH2007.  
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC, sur la  base des données communiquées par la Suisse. 
 
b) Serbie 
5. En 2010 et 2011, à l'entrée en vigueur de l' Accord pour la Suisse/Liechtenstein, et pour la 
Norvège et l'Islande, la Serbie a ppliquait un taux NPF moyen de 8,8%.  Le droit NPF moyen appliqué 
aux produits agricoles (17,7%) était le double du droit moyen appliqué aux produits non agricoles 
(6,4%), et seulement 1,1% des lignes tarifaires étaient libres de droits.  WT/REG290/1 
 Page 37 
 
 
  6. À la fin de la période de mise en œuvre (2014), les exportateurs suisses bénéficieront d'une 
marge préférentielle absolue de 3,4% pour les produits agricoles par rapport au droit NPF moyen en vigueur, et de 6,4% pour les produits non agricoles, qui sont quasiment tous exemptés de droits au 
titre de l'Accord.  Les exportateurs islandais bénéficieront d'une marg e préférentielle absolue de 0,5% 
pour les produits agricoles par rapport au tarif N PF moyen en vigueur, et de 6,4% pour les produits 
non agricoles, qui sont quasiment tous exemptés de dr oits au titre de l'Accord.  La Suisse et l'Islande 
bénéficient d'une augmentation de 80,6% de la proportion des lignes tarifaires en franchise pour leurs 
exportateurs, laquelle atteindra au  total 81,7% (12,2% pour les produits agricoles et 99,9% pour les 
produits non agricoles).  Les exportateurs norvégien s bénéficieront d'une marge préférentielle absolue 
de 2,1% pour les produits agricoles par rapport au droit NPF moyen en vigueur, et de 6,4% pour les 
produits non agricoles, qui sont quasiment tous exem ptés de droits au titre de l'Accord.  La Norvège 
bénéficie d'une augmentation de 80,2% de la propor tion des lignes tarifaires en franchise pour ses 
exportateurs, laquelle atteindra au  total 81,3% (11% pour les produits agricoles et 99,9% pour les 
produits non agricoles). 
Tableau AI.4 
Serbie:  Indicateurs des taux NPF et des taux préférentiels  pour les importations en provenance des États de l'AELE  
Origine 
des 
produits Année ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit moyen appliqué Proportion 
des lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(en %) Droit moyen appliqué Proportion 
des lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(en %) Droit moyen appliqué Proportion 
des lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(en %) globalement 
(en %) sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(en %) globalement 
(en %) sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(en %) globalement 
(en %) sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(en %) 
NPF 2010/11 8,8 8,8 1,1 17,7 17,9 1,3 6,4 6,5 0,9 
Suisse 2010 4,8 10,0 52,1 14,3 16,3 12,2 2,3 6,1 62,3 
 2011 4,2 10,3 59,4 14,3 16,3 12,2 1,5 5,4 71,7 
 2012 3,7 9,2 59,4 14,3 16,3 12,2 1,0 3,4 71,7 
 2013 3,2 12,0 72,9 14,3 16,3 12,2 0,3 2,9 88,9 
 2014 3,0 16,3 81,7 14,3 16,3 12,2 0,0 22,0 99,9 
Islande 2011 4,4 10,8 59,4 15,3 17,4 12,2 1,5 5,4 71,7 
 2012 3,9 9,7 59,4 15,3 17,4 12,2 1,0 3,4 71,7 
 2013 3,4 12,7 72,9 15,3 17,4 12,2 0,3 2,9 88,9 
 2014 3,2 17,4 81,7 15,3 17,4 12,2 0,0 22,0 99,9 
Norvège 2011 4,5 10,9 59,1 15,6 17,6 11,0 1,5 5,4 71,6 
 2012 4,0 9,8 59,1 15,6 17,6 11,0 1,0 3,4 71,6 
 2013 3,5 12,8 72,6 15,6 17,6 11,0 0,3 2,9 88,8 
 2014 3,3 17,5 81,3 15,6 17,6 11,0 0,0 7,4 99,9 
 
a Définition de l'OMC. 
 
Note: Pour le calcul des moyennes, les taux spécifiques sont exclus et les composantes ad valorem  des taux alternatifs sont prises en 
compte. 
 Dans le cas des échanges entre la Serbie et la Suisse, pour les lignes tarifaires soumises à contingents tarifaires, seuls les  droits 
hors contingent sont pris en compte dans les calculs. 
 D'après la nomenclature du SH2007.  
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC, sur la  base des données communiquées par la Serbie. 
 
2. Indicateurs de l'amélioration des conditions d'accès aux marchés 
 
a) Marché de l'AELE 
7. Le tableau AI.5 présente les conditions d'ac cès aux marchés appliquées par l'Islande aux 
25 principaux produits exportés par la Serbie, qui ont représenté 30,9% des exportations serbes dans 
le monde en 2008-2010.  Quarante-neuf lignes tarifa ires étaient déjà en franchise de droits sur une WT/REG290/1 
Page 38  
 
  base NPF.  Seize des dix-sept lignes tarifaires qui ét aient encore passibles de droits (et représentaient 
11,1% des exportations serbes dans le monde) sont de venues libres de droits à l'entrée en vigueur de 
l'Accord.  En application de l'Accord, l'accès en franchise de droits a été immédiatement accordé aux 
25 principaux produits exportés en Islande, à une exception près (certaines céréales, qui sont les 
principales exportations serbes vers l'Islande). 
Tableau AI.5 – Islande:  Possibilités d'accès  aux marchés accordées dans le cadre de l'Accord aux 25 principaux produits export és 
par la Serbie dans le monde  
Principaux produits exportés par la Serbie en 2008-2010  Conditions d'accès au marché islandais des importations  
NPF (2011)  Libres 
de droits 
en 2011 Toujours 
passibles 
de droits Code du SH et désignation du produit  Part dans les 
exportations 
mondiales 
(en %)  Taux NPF 
moyen 
appliqué 
(en %)  Nombre de lignes 
tarifaires 
Libres de 
droits Passibles 
de droits 
100590 - Autres céréales 2,3 27,5 1 1  1 
081120 - Framboises, mûres de ronce ou de mûrier, 
mûres-framboises et gr oseilles à grappes ou 
à maquereau 2,1 0,0 2    
271600 Énergie électrique (positi on facultative) 2,0 0,0 1    
721012 -- d'une épaisseur inférieure à 0,5 mm 1,8 0,0 1    
401110 - des types utilisés pour les véhicules de 
tourisme (y compris les voitures du type 
"break" et les voitures de course)  1,7 10,0  1 1  
720837 -- d'une épaisseur de 4,75 mm ou plus, mais 
n'excédant pas 10 mm 1,7 0,0 1    
170199 -- autres 1,6 0,0 8    
850300 Parties reconnaissables comme étant 
exclusivement ou principalement destinées 
aux machines des n° 85.01 ou 85.02. 1,4 0,0 1    
300490 - autres 1,3 4,0 4 1 1  
611521 -- de fibres synthétiques, titrant en fils 
simples moins de 67 décitex 1,2 15,0  1 1  
760612 -- en alliages d'aluminium 1,2 0,0 2    
391810 - en polymères du chlorure de vinyle 1,2 5,0  2 2  
720449 -- autres 1,1 0,0 1    
740911 -- enroulées 1,1 0,0 1    
271019 -- autres 1,0 0,6 8 1 1  
481159 -- autres 1,0 1,7 2 1 1  
640610 - Dessus de chaussures et leurs parties, à 
l'exclusion des contreforts et bouts durs 0,9 0,0 1    
720839 -- d'une épaisseur inférieure à 3 mm 0,9 0,0 1    
741110 - en cuivre affiné 0,9 0,0 1    
854430 - Jeux de fils pour bougies d'allumage et 
autres jeux de fils des types utilisés dans les 
moyens de transport 0,9 0,0 1    
720838 -- d'une épaisseur de 3 mm ou plus mais 
inférieure à 4,75 mm 0,8 0,0 1    
390120 - Polyéthylène d'une densité égale ou 
supérieure à 0,94 0,8 0,0 2    
720852 -- d'une épaisseur de 4,75 mm ou plus mais 
n'excédant pas 10 mm 0,7 0,0 1    
220300 Bières de malt 0,7 10,0 7 7 7  
852872 -- Autres, en couleurs 0,7 5,0 1 2 2  
Total  30,9  49 17 16 1 
 
Source:  Estimations de l'OMC, sur la base de s données fournies par l'Islande et par la  base de données Comtrade de la DSNU. 
  WT/REG290/1 
 Page 39 
 
 
  8. Le tableau AI.6 présente les conditions d'ac cès aux marchés appliquées par la Norvège aux 
25 principaux produits exportés par la Serbie, qui ont représenté 30,9% des exportations serbes dans 
le monde en 2008-2010.  Cinquante-neuf lignes tarifa ires étaient déjà en franchise de droits sur une 
base NPF avant l'entrée en vigueur de l'Accord.  Sur les 13 autres lignes tarifaires dont relèvent les 
25 principales exportations serbes, six demeurent p assibles de droits après la mise en œuvre par la 
Norvège de ses engagements (certaines céréales et  certains fruits congelés, et le sucre). 
Tableau AI.6 – Norvège:  Possib ilités d'accès aux marchés accordées dans le cad re de l'Accord aux 25 principaux produits export és 
par la Serbie dans le monde  
Principaux produits exportés par la Serbie en 2008-2010  Conditions d'accès au marché norvégien des importations 
NPF (2011)  Libres 
de droits 
en 2011 Toujours 
passibles 
de droitsCode du SH et désignation du produit  Part dans les 
exportations 
mondiales 
(en %)  Taux NPF 
moyen 
appliqué 
(en %)  Nombre de lignes 
tarifaires  
Libres de 
droits Passibles 
de droits 
100590 - autres 2,3 0,0a 1 1  1 
081120 - Framboises, mûres de ronce ou de mûrier, 
mûres-framboises et gr oseilles à grappes ou à 
maquereau 2,1 -  4  4 
271600 Énergie électrique. (positi on facultative) 2,0 0,0 1    
721012 -- d'une épaisseur inférieure à 0,5 mm 1,8 0,0 1    
401110 - des types utilisés pour les voitures de 
tourisme (y compris les voitures du type 
"break" et les voitures de course) 1,7 0,0 1    
720837 -- d'une épaisseur de 4,75 mm ou plus, mais 
n'excédant pas 10 mm 1,7 0,0 1    
170199 -- autres 1,6 0,0a 3 1  1 
850300 Parties reconnaissables comme étant 
exclusivement ou principalement destinées 
aux machines des n° 85.01 ou 85.02 1,4 0,0 1    
300490 - autres 1,3 0,0 2    
611521 -- de fibres synthétiques, titrant en fils 
simples moins de 67 décitex 1,2 8,3  2 2  
760612 -- en alliages d'aluminium 1,2 0,0 2    
391810 - en polymères du chlorure de vinyle 1,2 0,0 2    
720449 -- autres 1,1 0,0 1    
740911 -- enroulées 1,1 0,0 1    
271019 -- autres 1,0 0,0 20    
481159 -- autres 1,0 0,0 1    
640610 - Dessus de chaussures et leurs parties, à 
l'exclusion des contreforts et bouts durs 0,9 0,0 2    
720839 -- D'une épaisseur inférieure à 3 mm 0,9 0,0 1    
741110 - En cuivre affiné 0,9 0,0 3    
854430 - Jeux de fils pour bougies d'allumage et 
autres jeux de fils des types utilisés dans les 
moyens de transport 0,9 0,0 1    
720838 -- d'une épaisseur de 3 mm ou plus mais 
inférieure à 4,75 mm 0,8 0,0 1    
390120 - Polyéthylène d'une densité égale ou 
supérieure à 0,94 0,8 0,0 2    
720852 -- d'une épaisseur de 4,75 mm ou plus, mais 
n'excédant pas 10 mm 0,7 0,0 1    
220300 Bières de malt 0,7 -  5 5  
852872 -- Autres, en couleurs 0,7 0,0 10    
Total  30,9  59 13 7 6 
 
a Combinaison de droits spécifiques et de franchise de droits.  
- Droit spécifique. 
 Source:  Estimations de l'OMC, sur la base des données fournies par la Norvège et par la  base de données Comtrade de la DSNU. WT/REG290/1 
Page 40  
 
  9. Le tableau AI.7 présente les conditions d'acc ès aux marchés appliquées par la Suisse aux 
25 principaux produits exportés par la Serbie, qui ont représenté 30,2% des exportations serbes dans 
le monde en 2007-2009.  Quinze lignes tarifaires étai ent déjà en franchise de droits sur une base NPF 
avant l'entrée en vigueur de l'Accord.  Sur les 41 autres lignes tarifaires restantes dont relèvent les 
25 principales exportations serbes, sept demeurent p assibles de droits après la mise en œuvre par la 
Suisse de ses engagements (certaines céréales et certains fruits congelés, et le sucre). 
Tableau AI.7 – Suisse:  Possibilités d'accès aux marchés accordées dans le cadre de l' Accord aux 25 principaux produits exporté s 
par la Serbie dans le monde  
Principaux produits exportés par la Serbie en 2007-2009  Conditions d'accès au marché suisse des importations  
NPF (2010)  Libres 
de droits 
en 2010  Toujours 
passibles 
de droits Code du SH et désignation du produit  Part dans les 
exportations 
mondiales 
(en %)  Taux NPF 
moyen 
appliqué
(en %)  Nombre de lignes 
tarifaires  
Libres de 
droits Passibles de 
droits 
081120 - Framboises, mûres de ronce ou de mûrier, 
mûres-framboises et gr oseilles à grappes ou 
à maquereau 2,1 …  2  2 
721012 -- d'une épaisseur inférieure à 0,5 mm 1,9 …  1 1  
401110 - des types utilisés pour les voitures de 
tourisme (y compris les voitures du type 
"break" et les voitures de course) 1,7 …  1 1  
720837 -- d'une épaisseur de 4,75 mm ou plus, mais 
n'excédant pas 10 mm 1,7 …  1 1  
271600 Énergie électrique (positi on facultative) 1,6 0,0 1    
850300 Parties reconnaissables comme étant 
exclusivement ou principalement destinées 
aux machines des n° 85.01 ou 85.02 1,6 …  6 6  
170199 -- autres 1,6 0,0a 1 1  1 
100590 - autres 1,5 0,0a 1 4  4 
760612 -- en alliages d'aluminium 1,4 …  1 1  
391810 - en polymères du chlorure de vinyle 1,3 …  1 1  
390120 - Polyéthylène d'une densité égale ou 
supérieure à 0,94 0,9 0,0 1    
720838 -- d'une épaisseur de 3 mm ou plus, mais 
inférieure à 4,75 mm 0,8 …  1 1  
220300 Bières de malt 0,7 …  4 4  
640399 -- autres 0,7 …  4 4  
852872 -- Autres, en couleurs 0,7 …  1 1  
300490 - autres 1,2 0,0 1    
720449 -- autres 1,1 0,0 1    
720852 -- d'une épaisseur de 4,75 mm ou plus, mais 
n'excédant pas 10 mm 1,1 …  4 4  
611521 -- de fibres synthétiques, titrant en fils 
simples moins de 67 décitex 1,1 …  1 1  
481159 -- autres 1,0 …  2 2  
740911 -- enroulées 1,0 …  2 2  
640610 - Dessus de chaussures et leurs parties, à 
l'exclusion des contreforts et bouts durs 0,9 …  1 1  
741110 - en cuivre affiné 0,9 …  2 2  
720839 -- d'une épaisseur inférieure à 3 mm 0,9 …  1 1  
271019 -- autres 0,9 0,0 9    
Total  30,2  15 41 34 7 
 
a Combinaison de droits spécifiques et de franchise de droits. 
 
… Droit spécifique.  Source:  Estimations de l'OMC, sur la base de s données fournies par la Suisse et la base de données Comtrade de la DSNU.  WT/REG290/1 
 Page 41 
 
 
  b) Marché serbe 
10. Le tableau AI.8 présente les conditions d'acc ès aux marchés appliquées par la Serbie aux 
25 principaux produits exportés par l'Islande, qui ont  représenté 85,6 pour des exportations islandaises 
dans le monde en 2008-2010.  Huit lignes tarifaires étaient déjà en franchise de droits sur une base 
NPF avant l'entrée en vigueur de l'Accord.  Sur les 172 autres lignes tarifaires restantes dont relèvent 
les 25 principales exportations islandaises, aucune ne restera passible de droits en 2014, après la mise 
en œuvre par la Serbie de ses engagements. 
Tableau AI.8 – Serbie:  Possibilités d'accès  aux marchés accordées dans le cadre de l'Accord aux 25 principaux produits exporté s 
par l'Islande dans le monde  
Principaux produits exportés par l'Islande en 2008-2010  Conditions d'accès au marché serbe des importations  
NPF (2011)  Libres de 
droits en  Code du SH et désignation du produit  Part dans les 
exportations 
mondiales 
(en %)  Taux NPF 
moyen 
appliqué
(en %)  Nombre de lignes tarifaires  
Libres de 
droits Passibles de 
droits 2011 2014 
760110 - Aluminium non allié 37,8 3,0  1 1  
030429 -- autres 7,6 10,0  33  33 
030419 -- autres 5,0 10,0  13  13 
880240 - Avions et autres véhicules aériens, d'un 
poids à vide excédant 15 000 kg 4,0 1,0  1 1  
030562 -- Morues ( Gadus morhua, Gadus ogac, 
Gadus macrocephalus ) 3,0 10,0  1  1 
030530 - Filets de poissons, séchés, salés ou en 
saumure, mais non fumés 2,9 10,0  5  5 
230120 - Farines, poudres et agglomérés sous forme 
de pellets, de poissons ou de crustacés, de 
mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques 2,9 1,0  1 1  
720221 -- contenant en poids plus de 55% de 
silicium 2,7 0,0 1 0   
030379 -- autres 2,5 9,8  22 1 21 
030499 -- autres 2,1 10,0  16  16 
300490 - autres 2,0 3,7  3 3  
030613 -- Crevettes 2,0 10,0  5  5 
150420 - Graisses et huiles de poissons et leurs 
fractions, autres que les huiles de foies 1,5 2,0  2 2  
271019 -- autres 1,2 1,0 7 23 23  
030331 -- Flétans ( Reinhardtius hippoglossoides, 
Hippoglossus hippoglossus, Hippoglossus 
stenolepis ) 1,2 5,0  3 3  
030269 -- autres 1,1 5,6  25 22 3 
030551 -- Morues ( Gadus morhua, Gadus ogac, 
Gadus macrocephalus ) 1,0 10,0  2  2 
030380 - Foies, œufs et laitances 1,0 10,0  2  2 
030262 -- Églefins ( Melanogrammus aeglefinus ) 0,8 5,0  1 1  
030374 -- Maquereaux ( Scomber scombrus, 
Scomber australasicus , Scomber japonicus ) 0,7 10,0  2  2 
030559 -- autres 0,6 10,0  5  5 
902139 -- autres 0,6 1,0  2 2  
902131 -- Prothèses articulaires 0,5 1,0  1 1  
030250 - Morues ( Gadus morhua, Gadus ogac, 
Gadus macrocephalus ), à l'exclusion des 
foies, œufs et laitances  0,5 5,0  2 2  
030520 - Foies, œufs et laitances de poissons, 
séchés, fumés, salés ou en saumure 0,5 10,0  1  1 
Total  85,6  8 172 63 109 
Source:   Estimations de l'OMC, sur la base des données fournies pa r la Serbie et la base de données Comtrade de la DSNU. WT/REG290/1 
Page 42  
 
  11. Le tableau AI.9 présente les conditions d'acc ès aux marchés appliquées par la Serbie aux 
25 principaux produits exportés par la Norvèg e, qui ont représenté 76,9% des exportations 
norvégiennes dans le monde en 2008-2010.  Dix lignes tarifaires étaient déjà en franchise de droits sur 
une base NPF avant l'entrée en vigueur de l'Accord.  Sur les 145 autres lignes tarifaires dont relèvent 
les 25 principales exportations norvégiennes, aucune ne restera passible de droits en 2014, après la 
mise en œuvre par la Serbie de ses engagements. 
Tableau AI.9 – Serbie:  Possibilités d'accès  aux marchés accordées dans le cadre de l'Accord aux 25 principaux produits exporté s 
par la Norvège en 2008-2010 
Principaux produits exportés par la Norvège en 2008-2010  Conditions d'accès au marché serbe des importations  
NPF (2011)  Libres de droits en  
Code du SH et désignation du produit  Part dans les 
exportations 
mondiales 
(en %)  Taux NPF 
moyen 
appliqué
(en %)  Nombre de lignes 
tarifaires  
Libres de 
droits Passibles de 
droits 2011 2013 2014 
270900 Huiles brutes de pétrole ou de 
minéraux bitumineux 36,7 1,0  2 2   
271121 -- Gaz naturel 21,4 1,0  1 1   
760120 - Alliages d'aluminium 2,5 3,0  3 3   
271011 -- Huiles légères et préparations 2,3 2,2  13 13   
030212 -- Saumons du Pacifique 
(Oncorhynchus nerka, 
Oncorhynchus gorbuscha, 
Oncorhynchus keta, Oncorhynchus 
tschawytscha, Oncorhynchus kisutch, Oncorhynchus masou et 
Oncorhynchus rhodurus ), saumons 
de l'Atlantique ( Salmo salar ) et 
saumons du Danube ( Hucho 
hucho ) 2,2 5,0  1 1   
271019 -- autres 1,9 1,0 7 23 23   
750210 - Nickel non allié 1,2 1,0  1 1   
271112 -- Propane 1,2 5,0  6 6   
271113 -- Butanes 0,8 5,0  4 4   
890190 - Autres bateaux pour le transport 
de marchandises et autres bateaux 
conçus à la fois pour le transport de personnes et de marchandises 0,7 3,3 1 2 2   
381800 Éléments chimiques dopés en vue 
de leur utilisation en électronique, sous forme de disques, plaquettes 
ou formes analogues;  composés 
chimiques dopés en vue de leur utilisation en électronique 0,7 3,0  2 2   
843143 -- Parties de machines de sondage 
ou de forage des n° 8430.41 ou 8430.49 0,6 1,0  1 1   
271600 Énergie électrique (position 
facultative) 0,6 0,0 1     
271111 -- Gaz naturel 0,5 5,0  1 1   
030429 -- autres 0,4 10,0  33   33 
030419 -- autres 0,4 10,0  13   13 
841370 - Autres pompes centrifuges 0,4 5,1  19 8 11  
851762 -- Appareils pour la réception, la 
conversion et la transmission ou la 
régénération de la voix, d'images ou d'autres données, y compris les 
appareils de commutation et de 
routage 0,4 13,3  3 2 1  
292429 -- autres 0,4 1,0  2 2    WT/REG290/1 
 Page 43 
 
 
  Principaux produits exportés par la Norvège en 2008-2010  Conditions d'accès au marché serbe des importations  
NPF (2011)  Libres de droits en  
Code du SH et désignation du produit  Part dans les 
exportations 
mondiales 
(en %)  Taux NPF 
moyen 
appliqué
(en %)  Nombre de lignes 
tarifaires  
Libres de 
droits Passibles de 
droits 2011 2013 2014 
890120 - Bateaux-citernes 0,4 2,5 1 1 1   
730890 - autres 0,3 4,0  4 4   
847989 -- autres 0,3 3,0  3 2 1  
480261 -- en rouleaux 0,3 3,7  3 3   
030551 -- Morues ( Gadus morhua, Gadus 
ogac, Gadus macrocephalus ) 0,3 10,0  2   2 
030374 -- Maquereaux ( Scomber scombrus, 
Scomber australasicus, Scomber japonicu s) 0,3 10,0  2   2 
Total  76,9  10 145 82 13 50 
 
Source:   Estimations de l'OMC, sur la base de s données fournies par la Serbie et par la  base de données Comtrade de la DSNU. 
 
12. Le tableau AI.10 présente les conditions d'ac cès aux marchés appliquées par la Serbie aux 
25 principaux produits exportés par la Suisse, qui ont représenté 42,9% des exportations suisses dans 
le monde en 2007-2009.  Six lignes tarifaires étai ent déjà en franchise de droits sur une base NPF 
avant l'entrée en vigueur de l'Accord.  Sur les 44 autres lignes tarifaires restantes dont relèvent les 
25 principales exportations suisses, aucune ne rester a passible de droits en 2014, après la mise en 
œuvre par la Serbie de ses engagements.  
Tableau AI.10 – Serbie:  Possibilités d'accès  aux marchés accordées dans le cadre de l'Accord aux 25 principaux produits export és 
par la Suisse 
Principaux produits exportés par la Suisse en 2007-2009  Conditions d'accès des importations au marché serbe  
NPF (2010)  Libres de droits en Toujours 
passibles 
de droitsCode du SH et désignation du produit  Part dans 
les 
exportations 
mondiales
(en %)  Taux 
NPF 
moyen 
appliqué
(en %)  Nombre de lignes 
tarifaires  
Libres 
de droitsPassibles 
de droits2010 2011 2013 2014 
300490 - autres 11,2 3,7  3 2 1    
300210 - Antisérums, autres fractions du 
sang, produits immunologiques 
modifiés, même obtenus par voie 
biotechnologique 6,9 0,0 4       
910221 -- à remontage automatique 2,7 10,0  1   1   
271600 Énergie électrique (position 
facultative) 2,3 0,0 1       
711319 -- en autres métaux précieux, même 
revêtus, plaqués ou doublés de 
métaux précieux 2,3 20,0  1    1  
293399 -- autres 1,6 1,0  3 3     
910211 -- à affichage mécanique se ulement 1,6 10,0  1   1   
910121 -- à remontage automatique 1,5 10,0  1   1   
711011 -- sous formes brutes ou en poudre 1,2 10,0  1  1    
841199 -- autres 1,1 1,0  1 1     
300420 - contenant d'autres antibiotiques 1,0 2.0  2 2     
292429 -- autres 1,0 1,0  2 2     
710239 -- autres 0,9 10,0  1  1    
294190 - autres 0,9 0,0 1       WT/REG290/1 
Page 44  
 
  Principaux produits exportés par la Suisse en 2007-2009  Conditions d'accès des importations au marché serbe  
NPF (2010)  Libres de droits en Toujours 
passibles 
de droitsCode du SH et désignation du produit  Part dans 
les 
exportations 
mondiales
(en %)  Taux 
NPF 
moyen 
appliqué
(en %)  Nombre de lignes 
tarifaires  
Libres 
de droitsPassibles 
de droits2010 2011 2013 2014 
300439 -- autres 0,8 2,0  2 2     
293719 -- autres 0,8 1,0  1 1     
902110 - Articles et appareils d'orthopédie 
ou pour fractures 0,8 1,0  2 2     
293499 -- autres 0,6 1,0  2 2     
902150 - Stimulateurs cardiaques, à 
l'exclusion des parties et 
accessoires 0,6 1,0  1 1     
220290 - autres 0,6 30,0  4     4 
910129 -- autres 0,6 10,0  1   1   
880230 - Avions et autres véhicules 
aériens, d'un poids à vide excédant 2 000 kg mais n'excédant pas 
15 000 kg 0,6 1,0  1 1     
970110 - Tableaux, peintures et dessins 0,5 5,0  1   1   
330290 - autres 0,5 1,0  2 2     
901890 - Autres instruments et appareils 0,5 1,4  10 10     
Total 42,9  6 44 31 3 5 1 4 
 
Source:   Estimations de l'OMC, sur la base de s données fournies par la Serbie et par la  base de données Comtrade de la DSNU. 
  
   WT/REG290/1
 Page 45ANNEXE II 
 
Récapitulatif des engagements pris par la Suisse/Li echtenstein en matière de contingents tarifaires  
 
Tableau AII.1 
Récapitulatif des contingents tarifaires OMC figurant dans la Li ste des concessions tarifaires de la Suisse (colonne relative à  la désignation des produits) 
 (Numéro du contingent tarifaire OMC) 
Désignation des produits Code tarifaire (SH) Nombre de lignes tarifaires 
visées par l'engagement en 
matière de contingents 
tarifaires OMC Quantité de produit 
soumis à un contingent 
tarifaire OMC Taux contingentaire NPF 
OMC 
(Liste LIX, Section I-B) Taux contingentaire préférentiel 
ou rabais 
(Accord sur le commerce des 
produits agricoles, annexe 2) 
5) Animaux pour la boucherie;   viandes essentiellement 
produites sur la base de fourrages grossiers 02011091 
02012091 
02102010 16021010 44 22 500 (tonnes) 375 (CHF par pièc e) Rabais de 9 (CHF par 100 kg) 
Rabais de 9 (CHF par 100 kg) 
238 (CHF par 100 kg brut) 
42,50 (CHF par 100 kg brut) 
6) Animaux pour la boucherie;   viandes essentiellement 
produites sur la base de fourrages concentrés 02101991 
16010021 
16010031 
16023110 16023210 
16023910 
16024111 48 54 482 (tonnes) 375 (CHF par pièce) 187 (CHF par 100 kg brut) 
110 (CHF par 100 kg brut) 
Rabais de 15 (CHF par 100 kg) 
Rabais de 25 (CHF par 100 kg) Rabais de 25 (CHF par 100 kg) 
Rabais de 25 (CHF par 100 kg) 
Rabais de 15 (CHF par 100 kg) 
12) Sperme de taureaux 05111010 1 20 000 (dos es) 0,1 (CHF par unité d'application) 0 
13) Fleurs coupées 06031110 
06031210 06031310 
06031410 
06031911 06031919 6 4 590 (tonnes brutes) 12,5 (CHF par 100 kg brut) 
25 (CHF par 100 kg brut) 25 (CHF par 100 kg brut) 
25 (CHF par 100 kg brut) 
25 (CHF par 100 kg brut) 25 (CHF par 100 kg brut) 0 
0 
20 (CHF par 100 kg brut) 
20 (CHF par 100 kg brut) 
20 (CHF par 100 kg brut) 20 (CHF par 100 kg brut) 
14) Pommes de terre de semence, pommes de terre destinées 
à la transformation, pommes de terre de table, produits à 
base de pommes de terre (e n équivalent de pommes de 
terre) 07011010 
07019010 
07129021 20 22 250 (tonnes) 6 (CHF par 100 kg brut) 
6 (CHF par 100 kg brut) 
s.o. Rabais de 1,4 (CHF par 100 kg) 
Rabais de 3 (CHF par 100 kg) 
10 (CHF par 100 kg brut) 
15) Légumes frais 07031013 
07031021 
07031031 07031041 
07031051 
07031061 07031071 
07039011 
07039021 07041011 
07041021 
07041091 07042011 
07049018 
07049021 07049031 
07049041 165 166 076 (tonnes) 0,2 (CHF par 100 kg brut) 
2,9 (CHF par 100 kg brut) 
2,9 (CHF par 100 kg brut) 2,9 (CHF par 100 kg brut) 
2,9 (CHF par 100 kg brut) 
2.9 (CHF par 100 kg brut) 2,9 (CHF par 100 kg brut) 
10 (CHF par 100 kg brut) 
10 (CHF par 100 kg brut) 
7 (CHF par 100 kg brut) 
7 (CHF par 100 kg brut) 
7 (CHF par 100 kg brut) 
10 (CHF par 100 kg brut) 
3 (CHF par 100 kg brut) 
3 (CHF par 100 kg brut) 3 (CHF par 100 kg brut) 
3 (CHF par 100 kg brut) 0 
5 (CHF par 100 kg brut) 
5 (CHF par 100 kg brut) 
0 
0 
0 
5 (CHF par 100 kg brut) 
0 
0 0 
0 
0 
5 (CHF par 100 kg brut) 
5 (CHF par 100 kg brut) 
5 (CHF par 100 kg brut) 5 (CHF par 100 kg brut) 
3,5 (CHF par 100 kg brut)  
  WT/REG290/1 
Page 46  (Numéro du contingent tarifaire OMC) 
Désignation des produits Code tarifaire (SH) Nombre de lignes tarifaires 
visées par l'engagement en 
matière de contingents 
tarifaires OMC Quantité de produit 
soumis à un contingent 
tarifaire OMC Taux contingentaire NPF 
OMC 
(Liste LIX, Section I-B) Taux contingentaire préférentiel 
ou rabais 
(Accord sur le commerce des 
produits agricoles, annexe 2) 
07049051 
07049061 07049064 
07049071 
07049081 07051118 
07051121 
07051198 07051911 
07051921 
07051931 07051941 
07051951 
07051991 07052111 
07061011 
07061021 07061031 
07069018 
07069028 07069031 07069041 
07069051 
07069061 07070011 
07070021 
07070031 07070041 
07081011 
07081021 07082028 
07082038 
07082048 07082098 
07089081 
07092011 07093011 
07094011 
07094021 07094091 
07097011 
07099041 07099051 
07099084 10 (CHF par 100 kg brut) 
10 (CHF par 100 kg brut) 10 (CHF par 100 kg brut) 
10 (CHF par 100 kg brut) 
10 (CHF par 100 kg brut) 
7 (CHF par 100 kg brut) 
7 (CHF par 100 kg brut) 
10 (CHF par 100 kg brut) 10 (CHF par 100 kg brut) 
10 (CHF par 100 kg brut) 
10 (CHF par 100 kg brut) 10 (CHF par 100 kg brut) 
10 (CHF par 100 kg brut) 
10 (CHF par 100 kg brut) 
7 (CHF par 100 kg brut) 
4 (CHF par 100 kg brut) 
4 (CHF par 100 kg brut) 4 (CHF par 100 kg brut) 
4 (CHF par 100 kg brut) 
7 (CHF par 100 kg brut) 
10 (CHF par 100 kg brut) 10 (CHF par 100 kg brut) 
10 (CHF par 100 kg brut) 
10 (CHF par 100 kg brut) 10 (CHF par 100 kg brut) 
10 (CHF par 100 kg brut) 
10 (CHF par 100 kg brut) 10 (CHF par 100 kg brut) 
10 (CHF par 100 kg brut) 
10 (CHF par 100 kg brut) 10 (CHF par 100 kg brut) 
10 (CHF par 100 kg brut) 
10 (CHF par 100 kg brut) 10 (CHF par 100 kg brut) 
10 (CHF par 100 kg brut) 
10 (CHF par 100 kg brut) 10 (CHF par 100 kg brut) 
10 (CHF par 100 kg brut) 
10 (CHF par 100 kg brut) 10 (CHF par 100 kg brut) 
10 (CHF par 100 kg brut) 
10 (CHF par 100 kg brut) 10 (CHF par 100 kg brut) 
10 (CHF par 100 kg brut) 3,5 (CHF par 100 kg brut) 
5 (CHF par 100 kg brut) 5 (CHF par 100 kg brut) 
5 (CHF par 100 kg brut) 
5 (CHF par 100 kg brut) 5 (CHF par 100 kg brut) 
5 (CHF par 100 kg brut) 
5 (CHF par 100 kg brut) 
3,5 (CHF par 100 kg brut) 
2 (CHF par 100 kg brut) 
2 (CHF par 100 kg brut) 2 (CHF par 100 kg brut) 
2 (CHF par 100 kg brut) 
2 (CHF par 100 kg brut) 5 (CHF par 100 kg brut) 
5 (CHF par 100 kg brut) 
5 (CHF par 100 kg brut) 5 (CHF par 100 kg brut) 
5 (CHF par 100 kg brut) 
5 (CHF par 100 kg brut) 5 (CHF par 100 kg brut) 5 (CHF par 100 kg brut) 
5 (CHF par 100 kg brut) 
 
5 (CHF par 100 kg brut) 
5 (CHF par 100 kg brut) 
5 (CHF par 100 kg brut) 5 (CHF par 100 kg brut) 
5 (CHF par 100 kg brut) 
5 (CHF par 100 kg brut) 
0 
0 
0 0 
5 (CHF par 100 kg brut) 
0 
5 (CHF par 100 kg brut) 
5 (CHF par 100 kg brut) 
5 (CHF par 100 kg brut) 5 (CHF par 100 kg brut) 
5 (CHF par 100 kg brut) 
5 (CHF par 100 kg brut) 5 (CHF par 100 kg brut) 
5 (CHF par 100 kg brut)  
   WT/REG290/1
 Page 47 (Numéro du contingent tarifaire OMC) 
Désignation des produits Code tarifaire (SH) Nombre de lignes tarifaires 
visées par l'engagement en 
matière de contingents 
tarifaires OMC Quantité de produit 
soumis à un contingent 
tarifaire OMC Taux contingentaire NPF 
OMC 
(Liste LIX, Section I-B) Taux contingentaire préférentiel 
ou rabais 
(Accord sur le commerce des 
produits agricoles, annexe 2) 
17) Pommes, poires et coings, frais 08081022 
08081032 
08082022 
08082032 8 15 810 (tonnes) s.o. 
2 (CHF par 100 kg brut) 
5 (CHF par 100 kg brut) 
5 (CHF par 100 kg brut) Rabais de 2,5 (CHF par 100 kg) 
Rabais de 2,5 (CHF par 100 kg)  
0 
Rabais de 2,5 (CHF par 100 kg) 
18) Abricots, cerises, prunes et prunelles, frais 08091018 
08091098 
08092011 
08094013 
08094093 12 16 340 (tonnes) 3 (CHF par 100 kg brut) 
5 (CHF par 100 kg brut) 
3 (CHF par 100 kg brut) 
3 (CHF par 100 kg brut) 
10 (CHF par 100 kg brut) 0 
0 
0 
0 
0 
19) Autres fruits, frais 08101011 
08102011 
08102021 08109094 10 13 360 (tonnes) 3 (CHF par 100 kg brut) 
5 (CHF par 100 kg brut) 
5 (CHF par 100 kg brut) 
s.o. 0 
0 
0 0 
20) Fruits à cidre 08081011 
08082011 2 172 (tonnes) s.o. 
s.o. 0 
0 
21) Produits de fruits à pépins (en équivalent fruits à pé pins) 20099011 16 244 (tonnes) 30 (CHF  par 100 kg brut) 16 (CHF par 1 00 kg brut) 
22) Raisin pour le pressurage et jus de raisin 20096910 6 100 000 (hectolitres) 34 (CHF par 100 kg brut) 50 (CHF par 100 kg bru t) 
 
s.o.: sans objet. 
 Source:  Établi par le Secrétariat de l'OMC, d'après l'Accord sur le co mmerce des produits agricoles conclu entre l'Albanie et la Suiss e et la notification présentée par la Suisse c oncernant ses importations faisant l'objet de 
contingents tarifaires au cours de l'année civile 2010 (voir le document G/AG/N/CHE/57 du 1
er février 2012).  
  WT/REG290/1 
Page 48 Récapitulatif des engagements pris par la No rvège en matière de contingents tarifaires  
 
Tableau AIII.2 
Récapitulatif des contingents tarifaires OMC figurant dans la Li ste des concessions tarifaires de  la Norvège (colonne relative aux concessions en faveur de la Serbie)  
Désignation du produit Code tarifaire (SH)
(Code tarifaire 
norvégien) Nombre de lignes tarifaires 
visées par l'engagement en 
matière de contingents 
tarifaires OMC 
(niveau à 8 chiffres) Quantité de produit 
soumis à un contingent 
tarifaire OMC Taux contingentaire NPF OMC
(Liste XIV, Section I-B) Rabais 
(Accord sur le commerce des 
produits agricoles, annexe 2) 
Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées 02. 02 8 1 084 (tonnes) 344% ou 66 ,40 NKr/kg, la valeur 
la plus élevée étant celle retenue réduction des droits 
contingentaires de 30%  
Viandes des animaux de l'espèce porcine, congelées 0203 2110 1 1 381 (tonnes) 363% ou 24 ,64 NKr/kg, la valeur 
la plus élevée étant celle retenue  réduction des droits 
contingentaires de 30%  
Carcasses et demi-carcasses d'agneau, fraîches ou réfrig érées 02041000 8 206 (tonnes) 429% ou 32,49 NKr/kg, la valeur 
la plus élevée étant celle retenue réduction des droits 
contingentaires de 30%  
Carcasses et demi-carcasses d'agneau, non découpées en 
morceaux, congelées  02071200 1 221 (tonnes) 290% ou 25,71 NKr/kg, la valeur 
la plus élevée étant celle retenue réduction des droits 
contingentaires de 30%  
 
s.o.: sans objet. 
 
Source:  Établi par le Secrétariat de l'OMC, d'après l'Accord sur le co mmerce des produits agricoles conclu entre l'Albanie et la Norvè ge et la notification présentée par la No rvège concernant ses importations faisant 
l'objet de contingents tarifaires au cours de l'année civile 2010 (voir le document G/ AG/N/NOR/63 du 8 novembre 2011). 
 
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