ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q3/BLZ/12 
G/SCM/Q4/BLZ/7 23 janvier 2007 
 
 
(07-0311) 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
DEMANDES AU TITRE DE L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
 
PROCÉDURES POUR LES PROROGATIONS AU TITRE DE  
L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS  
ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
 
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS
1 
 
 
 La communication ci-après, datée du 19 janvier  2007, est distribuée à la demande de la 
délégation du Belize.  
_______________ 
  
G/SCM/N/146/BLZ 
Question n° 1
 
 Veuillez décrire les efforts faits par le Belize pour supprimer ces programmes pendant 
la durée de la prorogation qui avait déjà été acco rdée, comme il est prévu dans les "Procédures 
pour les prorogations au titre de l'article 27.4 pour certains pays en développement Membres".2 
Réponse  
 En 2003, le Belize a demandé au Secrétaria t du Commonwealth de procéder à un réexamen 
de ses programmes d'investissement afin de les rendre compatibles avec les règles de l'OMC.  Le rapport a été achevé en juin 2005 et les mini stères compétents examinent actuellement les 
recommandations.  Il va sans dire qu'en raison de la courte durée de la prorogation accordée il a été 
extrêmement difficile de "supprimer" ces progra mmes dans le délai prescrit d'une manière qui 
contribue au développement durable du Belize. 
Question n° 2
 
 Veuillez décrire les changements apportés aux programmes depuis 2001.  Veuillez aussi 
communiquer tous textes d'application actualisés ou révisés, et toutes modifications y relatives, 
concernant ces programmes ainsi que tous règ lements et décrets qui les accompagnent. 
                                                      
1 G/SCM/Q3/BLZ/11-G/SCM/Q4/BLZ/6. 
 
2 G/SCM/39. 
 G/SCM/Q3/BLZ/12 
G/SCM/Q4/BLZ/7 Page 2 
 
 
  Réponse
 
 La Loi sur les zones franches industrielles a été modifiée en 2004, ce qui s'est traduit par une 
réduction des avantages pour les bénéficiaires de ce programme.3  S'agissant du Programme 
d'incitations fiscales, le gouvernement continue à maintenir un moratoire de facto  sur l'octroi 
d'exonérations temporaires d'impôt. 
Question n° 3  
 Combien y avait-il de bénéficiaires de ces programmes en 2001?  Combien y a-t-il 
actuellement de bénéficiaires de chacun de ces  programmes?  Quelles branches d'activité 
bénéficient actuellement de ces programmes?  
Réponse  
 En 2001, il y avait 107 bénéficiaires et, actuellement, 22 entreprises bénéficient de ces 
programmes.  Les branches d'activité concernées sont l es suivantes:  papier, pêcheries, foresterie et 
vêtement. 
Question n° 4  
 Le Belize s'est-il engagé à a ccorder des subventions à l'e xportation à de nouveaux 
bénéficiaires au-delà de 2009?  Dans l'affirmat ive, veuillez indiquer le nombre de ces 
bénéficiaires pour chaque année où ces engagements seront valables. 
Réponse  
 La plupart des avantages découlant de ces progra mmes s'étendent au-delà de 2009.  Toutefois, 
il convient de noter que, dans le cadre du réexamen  effectué récemment, tous les avantages accordés 
au titre du Programme des zones franches industrie lles (ZFI) sont désormais visés par la clause 
suivante:  "l'entreprise se confor mera à toutes règles ou tous règlemen ts adoptés par le Belize dans le 
cadre de sa législation sur les ZFI conforméme nt aux Accords de l'Organisation mondiale du 
commerce (OMC)". 
Question n° 5  
 Veuillez indiquer, s'il est connu, le montant de  la subvention accordée dans le cadre de 
ces programmes pour chaque année de la période allant de 2001 à 2005. 
Réponse  
 Ces renseignements ne sont pas disponibles. 
Question n° 6  
 Veuillez indiquer si les avantages découlant de l'un quelconque de ces programmes sont 
subordonnés à l'utilisation de produits nation aux de préférence à des produits importés. 
                                                      
3 G/SCM/N/114/BLZ.   
  G/SCM/Q3/BLZ/12 
 G/SCM/Q4/BLZ/7 
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  Réponse  
 Cette condition ne figure dans aucun des trois programmes d'investissement. 
G/SCM/Q4/BLZ/5 
Question n° 1  
 Le Belize peut-il indiquer s'il existe des st atistiques économiques et financières et des 
statistiques sur le développement plus spécifiques qui démontrent que les programmes en question ont eu et continueront à avoir dans l'avenir une incidence positive? 
Réponse
 
 En évaluant le rôle de ces programmes s' agissant des plans de diversification du 
gouvernement, on constate qu'ils contribuent dir ectement d'une manière importante à l'emploi, à 
l'investissement et aux recettes en devises, sans parler des effets positifs indirects pour l'économie 
dans son ensemble.  On trouvera ci-après un ta bleau indiquant le niveau de l'emploi, des 
investissements et des recettes en devises génér és par les entreprises bénéficiant du Programme des 
zones franches industrielles. 
Période Emploi dans 
les ZFI Main-d'œuvre 
totale Investissements 
(en dollars du 
Belize) Recettes en 
devises 
(en dollars EU) Exportations 
totales 
(valeur en dollars) 
2000 2 486 n.d. 191 451 151 88 796 442 210 390 000 
2001 2 169 94 430 307 055 179 25 019 005 162 730 000 
2002 2 684 94 173 451 433 015 36 685 053 158 340 000 
2003 3 472 102 437 112 152 312 58 519 568 190 710 000 
2004 3 735 108 491 19 199 129 104 098 190 204 910 000 
2005 3 775 110 786 84 954 196 144 850 619 257 950 000 
 
Question n° 2  
 Y a-t-il eu un réexamen formel par les pouvoi rs publics de la nécessité de maintenir les 
programmes en question?  Dans l'affirmat ive, quelles ont été leurs conclusions? 
Réponse  
 Un réexamen formel des programmes effectué par le Secrétariat du Commonwealth a montré 
que les programmes d'incitations appliqués au Beliz e étaient dans une large mesure compatibles avec 
la pratique internationale et les règles de l'OMC.  La principale difficulté paraissait être l'exonération 
du paiement de l'impôt sur les bénéfices des sociét és tant dans les zones franches industrielles que 
dans les zones franches commerciales. 
Question n° 3  
 Quel est le rapport entre les trois pr ogrammes pour lesquels une prorogation est 
accordée et en quoi leurs rôles respectifs dans  la stratégie de développement du Belize 
diffèrent-ils exactement? G/SCM/Q3/BLZ/12 
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  Réponse
 
 Chaque programme vise à répondre aux di fférents besoins de développement des 
investisseurs.  Ainsi, par exemple, le Progra mme d'incitations fiscales prévoit l'octroi aux 
investisseurs, étrangers ou locaux, d'incitations fi scales revêtant la forme d'exonérations totales ou 
partielles de droits d'importation et de taxes in térieures, et il est principalement utilisé par les 
entreprises qui produisent pour le marché intérieur.   Le Programme des zones franches commerciales 
a été conçu à l'origine pour stimuler la croissance éc onomique dans la partie nord du pays voisine du 
Mexique.  À ce jour, les entreprises établies dans la zone de Corozal sont principalement des 
magasins hors-taxes, des distributeurs de carburants et des casinos. 
Question n° 4  
 Dans sa notification, le Belize indique que les incitations accordées dans le cadre de ces 
programmes le sont pour une durée de 15 ou 20 ans ou pour une durée indéterminée.  Si une prorogation était accordée, quelles dispositions pre ndrait le Belize pour faire en sorte que les 
avantages découlant de ces programmes ne s'ét endent pas au-delà de l'échéance de 2018 
suggérée dans la demande de prorogation? 
Réponse
 
 Dans l'état actuel des choses, le moratoire sur les exonérations temporaires d'impôt que 
prévoit le Programme d'incitations fiscales répond effectivement à la question principale de la 
non-compatibilité avec les règles de l'OMC.  S'agissant du Programme des zones franches 
industrielles, l'inclusion de la clause susmentionn ée relative à la condition du maintien des avantages 
souligne la volonté du gouvernemen t bélizien de se conf ormer aux modalités de la prorogation si 
celle-ci était accordée. 
Question n° 5  
 Si une prorogation supplémentaire est accord ée, le Belize accepterait-il de nouveaux 
requérants pour chacun des programmes ou la durée de la prorogation serait-elle utilisée pour 
supprimer les subventions accord ées aux bénéficiaires actuels? 
Réponse  
 Voir la réponse à la question n° 4. 
__________