ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/26 
1er décembre 2006 
 
 (06-5776) 
  
  
 
RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DU COMMERCE DES 
SERVICES AU CONSEIL GÉNÉRAL (2006) 
 
 
1. Depuis son dernier rapport annuel au Conseil gé néral, le Conseil du commerce des services a 
tenu cinq réunions formelles, le 23 septembre 2005, le 9 février 2006, le 11 avril 2006, le 22 juin 2006 
et le 12 septembre 2006.
1  Pendant la période considérée, le C onseil a examiné les questions ci-après: 
I. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
2. À sa réunion du 23 septembre 2005, le Conse il du commerce des services a mené à bien le 
quatrième examen transitoire de la mise en œuvre de s engagements pris par la Chine dans le cadre de 
l'OMC, conformément à la section 18 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine 
(WT/L/432).  Le Conseil a pris note du rapport (S/FIN/15) du Comité du commerce des services 
financiers, qui faisait partie du ra pport du Conseil au Conseil général sur cette question, figurant dans 
le document S/C/25.   
II. EXAMEN DES TRANSPORTS AÉRIENS AU TITRE DE L'ANNEXE SUR LES 
SERVICES DE TRANSPORT AÉRIEN 
3. Conformément au paragraphe 5 de  l'Annexe sur les services de transport aérien, le Conseil du 
commerce des services doit examiner périodiquement, et au moins tous les cinq ans, l'évolution de la situation dans le secteur des transports aériens et le  fonctionnement de l'Annexe en vue d'envisager la 
possibilité d'appliquer plus largement l'Accord dans  ce secteur.  Conformément à la décision prise à 
l'issue du premier examen, le 24 octobre 2003, le  Conseil a formellement commencé le deuxième 
examen à sa dernière réunion de 2005, le 23 sep tembre 2005.  Le 12 septembre 2006, le Conseil a 
tenu sa première réunion consacrée au deuxième examen des services de transport aérien (S/C/M/84). 
III. RÉOUVERTURE DU QUATRIÈME PROTOCOLE POUR ACCEPTATION PAR 
LES PHILIPPINES 
4. À sa réunion du 11 avril 2006, à la suite de la  demande présentée par les Philippines dans le 
document S/C/W/268, le Conseil du commerce des servi ces a décidé de rouvrir le quatrième Protocole 
annexé à l'Accord général sur le commerce des serv ices, relatif aux télécommunications de base, pour 
acceptation par les Philippines.  La décision est  reproduite dans le document S/L/251. 
IV. DEMANDE DE STATUT D'OBSERVATEUR AD HOC  PRÉSENTÉE PAR L'UNION 
POSTALE UNIVERSELLE (UPU) 
5. À sa réunion du 11 avril 2006, à la suite d'une demande de statut d'observateur ad hoc  reçue 
de l'Union postale universelle (UPU) et distribuée sous la cote JOB(06)/72, le Conseil du commerce 
                                                     
 
1 Les rapports de ces réunions figurent dans les documents S/C/M/80 à 84;  il convient de les lire 
conjointement au présent rapport. S/C/26 
Page 2  
 
  des services, suivant la pratique antérieure, a décidé d'accorder le statut d'observateur ad hoc  à l'Union 
postale universelle. 
V. NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XXI 
6. À sa réunion du 22 juin 2006, le Conseil du co mmerce des services a eu un échange de vues 
sur la question de la modification des engagement s spécifiques au titre de l'article XXI de l'AGCS 
(S/C/M/83 et JOB(06)/214). 
VI. NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES AU CONSEIL AU TITRE DES ARTICLES III:3, 
V:5 ET V:7 DE L'AGCS 
7. À ses réunions du 23 septembre 2005 et des 9 février,  11 avril et 22 juin 2006, le Conseil du 
commerce des services a pris note des notifications suivantes: 
 a) Notifications au titre de l'article III:3 de l'AGCS: 
  Albanie  (S/C/N/343-346, S/C/N/349-358)  Macao, Chine  (S/C/N/347-348)  Honduras (S/C/N/364)  
 
 b) Notifications au titre de l'article V:7 de l'AGCS:   Mexique et Nicaragua (S/C/N/359)  Communautés européennes et Chili  (S/C/N/360)  Thaïlande et Nouvelle-Zélande (S/C/N/361) 
 Maroc et États-Unis (S/C/N/362) 
 Corée et Singapour (S/C/N/363)  
 États-Unis et El Salvador (S/C/N/365)  Honduras, Nicaragua et États-Unis (S/C/N/366)  El Salvador (S/C/N/367) 
 
VII. TRAVAUX DES ORGANES SUBSIDIAIRES  
8. Les activités des organes subsidiaires sont présen tées dans leurs rapports respectifs ci-après, 
qui sont annexés au présent rapport: 
 Annexe I Rapport du Comité du commerce des services financiers (S/FIN/16) 
 Annexe II Rapport du Comité des e ngagements spécifiques (S/CSC/12) 
 Annexe III Rapport du Groupe de  travail de la réglementation intérieure (S/WPDR/9) 
 Annexe IV Rapport du Groupe de trava il des règles de l'AGCS (S/WPGR/16) 
 
_______________ 
  S/C/26 
 Page 3 
 
 
  ANNEXE I 
  
 
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/FIN/16 
28 novembre 2006 
 (06-5702) 
  
  
 
RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ DU COMMERCE DES SERVICES  
FINANCIERS AU CONSEIL DU COMMERCE  
DES SERVICES (2006) 
  
1. Depuis le dernier rapport annuel qu'il a présen té au Conseil du commerce des services 
(S/FIN/14), le Comité du commerce des services fi nanciers a tenu trois réunions formelles, les 
19 septembre 2005, 7 février et 11 avril 2006.
1  Pendant cette période, le Comité a examiné les 
questions ci-après:  acceptation du cinquième Protoc ole annexé à l'Accord général sur le commerce 
des services;  questions techniques;  et faits récents  touchant le commerce des services financiers.  En 
outre, le Comité a procédé au quatrième examen tr ansitoire de la mise en œuvre par la Chine des 
engagements qu'elle a contractés dans le cadre de l' OMC, conformément à la section 18 du Protocole 
d'accession de la République populaire de Chine. 
I. ACCEPTATION DU CINQUIÈME PROTOCOLE ANNEXÉ À L'AGCS 
2. Trois Membres n'ont pas encore accepté le Protocole:  le Brésil, la Jamaïque et les 
Philippines.  Certains Membres ont dit qu'ils jugeai ent préoccupant que les trois Membres n'aient pas 
encore accepté le cinquième Protocole.  À la  demande du Comité, ces Membres ont fait rapport 
régulièrement sur la situation en ce qui c oncerne leurs procédures d'acceptation internes. 
II. QUESTIONS TECHNIQUES 
3. Le Comité a poursuivi l'examen de la comm unication sur le commerce électronique et les 
services financiers (JOB(05)/103) présentée par le Brésil en vue de revoir la distinction entre les 
modes 1 et 2 dans le cas des transactions financières transfrontières effectuées par des moyens 
électroniques. 
III. FAITS RÉCENTS TOUCHANT LE COMMERCE DES SERVICES FINANCIERS 
4. Durant la période considérée, le Comité a entendu un exposé sur la réglementation et la 
surveillance du secteur bancaire de la Chine, présenté par M. Deng Hongguo, Directeur général 
adjoint, Direction de la surveillance des banques,  Commission chinoise de réglementation bancaire 
(CBRC). 
                                                      
1 Les rapports de ces réunions sont reproduits sous les cotes S/FIN/M/50 à 52.  Ils devraient être lus 
conjointement avec le présent rapport. 
 S/C/26 
Page 4  
 
  IV. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
5. À sa réunion du 19 septembre 2005, le Comité a procédé au quatrième examen transitoire de 
la mise en œuvre par la Chine des engagements qu'elle a contractés dans le cadre de l'OMC, 
conformément à la section 18 du Protocole d'accessi on de la République populaire de Chine.  Le 
rapport communiqué par le Comité au Conseil du co mmerce des services à ce sujet est reproduit dans 
le document S/FIN/15. 
_______________ 
  S/C/26 
 Page 5 
 
 
  ANNEXE II 
  
 
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/CSC/12 
21 novembre 2006 
 
 (06-5593) 
  
  
 
RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ DES ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES 
AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES (2006) 
 
 
1. Depuis le rapport annuel 2005 au Conseil du commerce des services, le Comité des 
engagements spécifiques a tenu cinq réunions formell es:  le 22 septembre 2005, le 8 février 2006, le 
10 avril 2006, le 22 juin 2006 et le 5 octobre 2006.
1  Pendant la période considérée, les travaux du 
Comité ont porté sur quatre points:  les questions de classification;  les questions se rapportant à 
l'établissement des listes;  les conventions typo graphiques pour la présentation de la deuxième série 
d'offres révisées;  et le rapport entre les anciens et les nouveaux engagements. 
I. QUESTIONS DE CLASSIFICATION 
2. Lors des deux premières réunions tenues pendant la période considérée, le Comité a examiné 
une proposition révisée concernant la classification des services relatifs à l'énergie, présentée par 
l'Indonésie (S/CSC/W/42/Rev.1), puis il a examin é une deuxième révisi on de cette proposition 
(S/CSC/W/42/Rev.2) à ses réunions d'avril et de juin 2006. 
3. Des discussions informelles sur les questions de classification ont eu lieu le 19 janvier et le 
8 février 2006, l'accent portant sur les services re latifs au tourisme et aux voyages, les services 
récréatifs, culturels et sportifs et les services de tr ansport et services logistiques.  Le Président a établi 
un ordre du jour annoté informel, daté du 12 septembre 2005, ainsi que des résumés informels des discussions, datés du 31 janvier et du 7 mars 2006.   La discussion informelle du 8 février 2006 a 
conclu la série d'échanges informels sur les questi ons de classification.  À la demande des Membres, 
le Secrétariat a distribué un document de séance, da té du 9 mai 2006, contenant une compilation de 
tous les documents établis dans le contexte de ces échanges informels. 
4. Dans une note informelle datée du 31 janvier 200 6, le Président a passé en revue un certain 
nombre de questions de classification sur lesquelles il n'y avait aucune divergence de vues entre les 
délégations ayant pris la parole au cours des déba ts antérieurs.  Dans une note informelle datée du 
5 avril 2006, le Président a présen té des propositions plus spécifiques sur la manière dont le Comité 
pourrait aborder certaines de ces questions. 
5. À la réunion du 10 avril 2006, le Président a indi qué que, pendant les discu ssions informelles, 
l'attention des Membres avait été appelée sur une erreur figurant dans la version française de la 
                                                     
 
1 Les rapports de ces réunions figurent dans les documents S/CSC/M/38, S/CSC/M/39, S/CSC/M/40, 
S/CSC/M/41 et S/CSC/M/42.  Ils doivent être lus parallèlement au présent rapport. 
 S/C/26 
Page 6  
 
  Classification sectorielle des services, dans laquelle une partie des intitulés des sous-secteurs 
correspondant à la CPC 9401 et 9403 avait été inversée.   La correspondance exacte avait été rétablie 
dans le rapport de la réuni on ainsi que dans un corrigendum aux Lignes directrices pour 
l'établissement des listes d'e ngagements (S/L/92/Corr.1). 
6. À la réunion du 5 octobre 2006, les délégations sont convenues que les services de dragage, 
qui ne sont pas expressément mentionnés da ns la CPC, relèvent de la CPC 5133  
– "Travaux de construction d'ouvrages de génie civ il – Voies navigables, ports, barrages et autres 
ouvrages hydrauliques". 
7. Tout au long de la période considérée, le  Comité a examiné d'autres questions de 
classification soulevées au cours des précédentes di scussions informelles, en 2004 et 2005.  Ces 
questions portaient sur i) une erre ur technique dans le Modèle de liste sur les services de transport 
maritime;  ii) l'extension aux opérateurs portuaires privés des engagements additionnels décrits dans le 
Modèle de liste sur les services de transport maritime ;  et iii) la classification de certains services de 
distribution. 
II. QUESTIONS SE RAPPORTANT À L'ÉTABLISSEMENT DES LISTES 
8. Pendant la période considérée, le Comité a poursuivi l'examen des questions générales se 
rapportant à l'établissement des listes.
2  En vue de la réunion de sep tembre 2005, la délégation de 
Hong Kong, Chine a présenté un document de sé ance daté du 31 août 2005, qui contenait des 
exemples d'éléments figurant dans les listes et les offres existantes.  À la même réunion, il a été décidé que dorénavant les discussions concernant les quest ions générales se rapportant  à l'établissement des 
listes se dérouleraient de manière informelle. 
9. Sur la base d'un document de séance présenté pa r les Communautés européennes, daté du 
4 avril 2006, les Membres ont examiné l'inscripti on dans les listes des prescriptions en matière de 
résidence et de domicile.  À la demande des Membres, le Secrétariat a établi une note (JOB(06)/159) présentant une synthèse des discussions relatives aux pr escriptions en matière de résidence qui avaient 
eu lieu dans le contexte de l'élaboration des Disciplines relatives aux services comptables et des 
Lignes directrices pour l'établissement des listes. 
10. Pour la réunion de septembre 2005, le Préside nt avait préparé un ordre du jour annoté 
(JOB(05)/184).  De plus, après chaque réunion, il a établi un résumé informel des discussions ainsi 
que des mises à jour datés du 28 novembre 2005 et du 2 mars, 9 mai et 18 juillet 2006. 
11. À la réunion du 8 février 2006, le Comité a ex aminé une communication de la République de 
Corée (S/CSC/W/49), présentée en réponse au document JOB(04)/171 de Hong Kong, Chine, sur 
l'examen des besoins économiques mentionné dans la liste d'engagements de la Corée pour lequel elle 
avait ajouté une liste de critères dans son offre ré visée.  Plusieurs aspects de l'examen des besoins 
économiques ont été traités, tels que leur spéci fication et leur relation avec les limitations 
quantitatives au titre de l'article XVI. 
                                                     
 
2 Le Rapport annuel du Comité des engagements spécifiques au Conseil du commerce des services 
(2005), portant la cote S/CSC/11, énumèr e les documents présentés à ce sujet. 
  S/C/26 
 Page 7 
 
 
  III. CONVENTIONS TYPOGRAPHIQUES PO UR LA PRÉSENTATION DE LA 
DEUXIÈME SÉRIE D'OFFRES RÉVISÉES 
12. À la réunion du 22 juin 2006, le Comité a pris  note des conventions typographiques proposées 
par le Président en vue de faciliter l'élaborati on et la présentation de la deuxième série d'offres 
révisées.  Ces conventions typographiques figurent dans le document JOB(06)/181. 
IV. RAPPORT ENTRE LES ANCIENS ET LES NOUVEAUX ENGAGEMENTS 
13. L'examen du rapport entre les listes d'engage ments existantes et les nouveaux engagements 
résultant des négociations en cours a débuté à la  réunion d'avril 2006 sur la base d'un document de 
séance présenté par le Canada, daté du 5 avril 2006.   Les discussions tenues aux réunions de juin et 
septembre 2006 se sont déroulées de manière informelle.  Le Président a établi un résumé informel de 
ces discussions, daté du 18 juillet 2006 et  mis à jour le 19 octobre 2006. 
_______________ 
 S/C/26 
Page 8  
 
  ANNEXE III 
  
 
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPDR/9 
20 novembre 2006 
 
 (06-5585) 
  
  
 
RAPPORT ANNUEL DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA 
RÉGLEMENTATION INTÉRIEURE AU CONSEIL 
DU COMMERCE DES SERVICES (2006) 
  
1. Depuis son rapport annuel de 2005
1, le Groupe de travail de la  réglementation intérieure a 
tenu cinq réunions formelles et plusieurs réunions informelles.2  Des documents formels et informels 
ont été présentés au Groupe de travail.  Certains Membres ont aussi soumis des documents sous la forme de documents de séance. 
2. En octobre et en novembre 2005, le Groupe de tr avail a tenu plusieurs réunions afin d'élaborer 
un projet de texte ministériel et une liste exempl ative d'éléments possibles à soumettre aux Ministres 
pour examen à la sixième Conférence ministérielle tenue à Hong Kong, Chine.  Le 15 novembre 2005, le Président du Groupe de travail a présenté au Président de la Session 
extraordinaire du Conseil du commerce des services un rapport d'activité (JOB(05)/280), y compris le 
texte sur la réglementation intérieure qu'il reco mmandait (JOB(05)/279) et la liste exemplative 
d'éléments possibles de disciplines au titre de l'article VI:4 (jointe au document JOB(05)/280). 
ÉLABORATION DE DISCIPLINES RÉGLEMENTA IRES AU TITRE DE L'ARTICLE VI:4 
DE L'AGCS 
 
3. Durant la période considérée dans le présent ra pport, le Groupe de travail a reçu plusieurs 
communications de Membres relatives à l'élabora tion de disciplines réglementaires au titre de 
l'article VI:4 de l'AGCS.  De nombreuses communi cations, nouvelles et révisées, ont été présentées 
sous la forme de propositions de  texte concernant de possibles di sciplines réglementaires au titre de 
l'article VI:4.  Après la sixième Conférence ministérielle, les Membres se sont efforcés de s'acquitter du mandat ministériel consistant à élaborer des disci plines relatives à la réglementation intérieure au 
titre de l'article VI:4 avant la fin du cycle de négocia tions actuel et d'élaborer un texte à adopter à cette 
fin. 
                                                     
 
1 S/WPDR/8, 23 septembre 2005. 
 
2 Les rapports de ces réunions figurent dans les documents S/WPDR/M/31 à 35.  Ils doivent être lus 
conjointement avec le présent rapport. 
  S/C/26 
 Page 9 
 
 
  4. Le Groupe de travail a tenu plusieurs séries de discussions informelles pour examiner, 
individuellement et sur une base thématique3, toutes les propositions communiquées par les 
Membres.4  Il a examiné les communications suivantes,  nouvelles et révisées, relatives à l'élaboration 
de disciplines au titre de l'article VI:4:  
 Communication du Territoire douanier distinct  de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, 
Définitions des prescriptions en matière de qualifications, des procédures en matière de 
qualifications, des prescriptions en matière de licences, des procédures de licences et des 
normes techniques , S/WPDR/W/37, 6 octobre 2005; 
 
 Communication de la Suisse et du Mexique, Proposition de disciplines relatives aux normes 
techniques applicables aux services , S/WPDR/W/32/Rev.1, 27 octobre 2005; 
 
 Communication présentée par le Brésil, la Colombie, l'Indonésie, le Pérou, les Philippines et 
la République dominicaine, Éléments d'un projet de disciplines relatives à la réglementation 
intérieure , JOB(06)/34, 24 février 2006 et JOB(06)/34/Add.1, 15 juin 2006; 
  Communication présentée par le Brésil, l'Indonésie et les Philippines, JOB(06)/133, 
2 mai 2006 et JOB(06)/133/Add.1, 15 juin 2006; 
 
 Communication du Groupe africain sur la régl ementation intérieure, document de séance, 
2 mai 2006; 
 
 Communication présentée par le Chili, l'Inde, le Mexique, le Pakistan, le Pérou et la 
Thaïlande, Propositions de disciplines relatives aux prescri ptions et procédures en matière de 
qualifications , JOB(06)/160, 30 mai 2006; 
 
 Communication du Groupe ACP, Application des principes en faveur du développement dans 
les négociations au titre de l'article VI:4 de l'AGCS , JOB(06)/136/Rev.1, 19 juin 2006; 
 
 Communication de la Chine et du Pakistan, Disciplines proposées concernant la 
réglementation intérieure au titre de l'article VI:4 de l'AGCS , JOB(06)/158, 29 mai 2006; 
 
 Communication présentée par l'Australie;  le Chili;  la Colombie;  la Corée;  Hong Kong, 
Chine;  la Nouvelle-Zélande et le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu, Disciplines au titre de l'article VI:4 – Pr opositions en vue d'un projet de texte , 
JOB(06)/193, 19 juin 2006; 
 
 Communication présentée par Antigua-et-Barbuda, la Barbade, Cuba, la Dominique, 
El Salvador, les Fidji, la Grenade, le Guat emala, le Honduras, la Jamaïque, Maurice, la 
Mongolie, le Nicaragua, le Paraguay, la Ré publique dominicaine, Sa int-Kitts-et-Nevis, 
Saint-Vincent-et-les Grenadines et la Trinité-et-Tobago, Préoccupations liées au commerce 
des petites économies vulnérables dans le cadre du Groupe de travail de la réglementation 
intérieure , JOB(06)/66/Rev.2, 10 juillet 2006; 
 
                                                      
3 Les discussions thématiques ont été fondées sur la méthode proposée par le Président dans le 
document JOB(05)/169. 
4 Voir les résumés des réunions informelles tenues le s 6 et 7 septembre 2005 (JOB(05)/221);  les 20 et 
23 septembre 2005 (JOB(05)/223);  le 7 octobre 2005 (JOB(05)/308);  le 17 janvier 2006 (JOB(06)/16);  le 
6 février 2006 (JOB(06)/32);  le 9 mars 2006 (JOB(06)/65);  le 27 mars 2006 (JOB(06)/124);  le 2 mai 2006 
(JOB(06)/157);  les 1er et 2 juin 2006 (JOB(06)/226);  et les 19 et 20 juin 2006 (JOB(06)/235). S/C/26 
Page 10  
 
   Communication des États-Unis, Exposé de la position des États-Unis  sur un projet de texte 
récapitulatif dans le cadre du Groupe de tr avail de la réglementation intérieure , 
JOB(06)/223, 11 juillet 2006. 
 
5. Le Groupe de travail a également examiné un document informel du Secrétariat sur les 
dispositions des accords d'intégration économique  relatives à la réglementation intérieure, qui 
contenait un aperçu des dispositions réglementair es des accords d'intégration économique notifiés 
conformément à l'article V de l'AGCS à ce jour.  Cette note informelle avait été distribuée aux Membres dans le document JOB(05)/175 du 14 septembre 2005. 
6. À la réunion formelle qui  s'est tenue les 19 et 20 juin 2006, le Groupe de travail a demandé au 
Président d'élaborer un premier texte de synthèse concernant des disciplines possibles au titre de 
l'article VI:4, fondé sur les propositions présentées par les Membres.  Le Président a établi ce texte, 
qui a été distribué aux Membres le 12 juillet 2006 sous  la cote JOB(06)/225.  Les Membres ont fait 
des observations préliminaires sur le projet de te xte du Président à la réunion informelle qui s'est 
tenue le 13 juillet 2006.  Il n'y a pas eu d'autr es discussions sur l'élaboration de disciplines 
réglementaires au titre de l'article VI:4 ni sur aucune autre question rele vant du mandat du Groupe de 
travail depuis la suspension des négociations du Cycl e de Doha, décidée par le Conseil général les 
27 et 28 juillet 2006. 
_______________ 
  S/C/26 
 Page 11 
 
 
  ANNEXE IV 
  
 
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPGR/16 
23 novembre 2006 
 (06-5660) 
  
  
 
RAPPORT ANNUEL DU GROUPE DE TRAVAIL DES RÈGLES DE L'AGCS  
AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES (2006) 
 
 
1. Depuis son rapport annuel pour 2005, le Groupe de  travail des règles de  l'AGCS a tenu quatre 
réunions formelles:  le 21 septembre 2005, le 10 février 2006, le 10 avril 2006 et le 21 juin 2006.
1  Les 
trois mandats de négociation confiés au Groupe de tr avail étaient inscrits à l'ordre du jour de chacune 
des réunions:  mesures de sauvegarde d'urgence (article X), marchés publics (article XIII) et 
subventions (article XV). 
2. Pendant la période qui a précédé la Conférence ministérielle de Hong Kong, le Président du 
Groupe de travail a engagé diver ses consultations informelles et a convoqué trois réunions informelles 
en vue de suggérer un texte sur les règles de l'AGCS pour le projet de Déclaration ministérielle.  Le 
Président a présenté son rapport, qui comprenait une évaluation de l'état d'avancement des travaux et une recommandation concernant la section pertinente  de la Déclaration ministérielle, à la Session 
extraordinaire du Conseil du commerce des services (JOB (05)/273).  Le paragr aphe 4 de l'Annexe C 
de la Déclaration ministérielle contient des lignes directrices pour les trois thèmes relevant des règles 
de l'AGCS. 
I. NÉGOCIATIONS SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE AU TITRE 
DE L'ARTICLE X DE L'AGCS 
3. À la réunion de septembre 2005, les délégations ont procédé à un échange de vues sur les 
moyens possibles d'aller de l'avant sur la base du rapport d'un atelier consacré aux mesures de 
sauvegarde d'urgence qui s'était tenu en Indonésie, et  ont engagé des discussions sur la question des 
entrées dans les listes correspondant à des mesures de  type sauvegardes.  Aux réunions de février et 
d'avril 2006, les délégations ont examiné un docum ent de séance présenté par les délégations du 
Brunéi Darussalam, de l'Indonésie, de la Malaisie, du Myanmar, des Philippines et de la Thaïlande, 
qui faisait part de réflexions sur les questions de la branche de production nationale, des droits acquis, 
de la détermination de l'existen ce d'un dommage, des modes de fourniture et du traitement spécial et 
différencié. 
4. À la réunion de juin 2006, les délégations ont pour suivi leurs débats sur les questions relatives 
aux mesures de sauvegarde d'urgence à la lumière d'une note du Secrétariat qui contenait un résumé 
des principales opinions exprimées au Groupe de travail depuis la dernière prolongation des 
                                                     
 
1 Les rapports de ces réunions figurent dans les documents S/WPGR/M/53, S/WPGR/M/54, 
S/WPGR/M/55 et S/WPGR/M/56.  Ils doivent être  lus conjointement avec le présent rapport. 
 S/C/26 
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  négociations en mars 2004 (JOB(06)/1 65).  Les délégations ont égalem ent débattu de la définition de 
la branche de production nationale sur la base d' un document de séance présenté par les délégations 
du Brunéi Darussalam, de l'Indonésie, de la Malaisie, du Myanmar, des Philippines et de la Thaïlande.  
Des opinions divergentes ont encore été exprimées sur les diverses questions soulevées touchant les 
mesures de sauvegarde d'urgence, y compris sur leur opportunité et leur faisabilité.
2 
II. NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉS PUBLICS AU TITRE DE L'ARTICLE XIII 
DE L'AGCS 
5. Aux réunions de septembre 2005 , de février 2006 et d'avril 2006, les délégations ont 
poursuivi leur examen d'une communication des Comm unautés européennes qui concernait des sujets 
tels que le traitement spécial et différencié, la non-discrimination, l es valeurs de seuil, l'évaluation des 
marchés, les spécifications techniques et qualifica tions des fournisseurs, les méthodes d'achat, les 
délais, la documentation relative à l'appel d'offres et l'adjudication des contrats (S/WPGR/W/52). 
6. À la réunion de juin 2006, les délégations ont procédé à un échange de vues sur la base d'une 
communication des Communautés européennes qui cont enait le texte juridique proposé d'une annexe 
de l'AGCS sur les marchés publics (S/WPGR/W/54).  D'autres questions ont été soulevées, y compris 
la relation avec l'Accord plurilatéral sur les marché s publics et l'application du principe NPF.  Un 
certain nombre de délégations ont de nouveau répété que, à leur av is, le mandat de négociation énoncé 
à l'article XIII ne couvrait pas les questions rela tives à l'accès aux marchés, alors que d'autres 
considéraient que ces questions étaient couvertes par le mandat.3 
III. NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XV DE 
L'AGCS 
7. À la réunion de septembre 2005, les délégations  ont poursuivi leurs débats sur la base d'une 
communication du Chili;  de Hong Kong, Chine;  du Mexique;  du Pérou;  et de la Suisse 
(JOB(05)/96) concernant une définition provisoir e d'une subvention aux fi ns de l'échange de 
renseignements.  À la réunion de février 2006, l es délégations ont examiné une communication de la 
Suisse (S/WPGR/W/16/Add.5), qui donnait une répon se aux questions concernant l'échange de 
renseignements prescrit à l'article XV:1. 
8. À la réunion d'avril 2006, les délégations ont  poursuivi leurs délibérations sur l'échange de 
renseignements, ainsi que sur la définition proviso ire d'une subvention, y compris sur la base d'une 
note du Secrétariat (JOB(05)/4/Add.1) qui contenai t une mise à jour de la synthèse des opinions 
exprimées à ce sujet.4  Un certain nombre de délégations ont continué à exprimer des préoccupations 
devant l'absence de progrès réalisés en la matière.  Le Groupe de travail a demandé au Président de 
tenir des consultations sur les obstacles rencontrés par les Membres dans l'échange de renseignements 
requis aux fins des négociations au titre de l'article XV.  
__________ 
                                                     
 
2 Il est rendu compte des discussions sur les mesures de sauvegarde d'urgence aux paragraphes 4 à 41 
du document S/WPGR/M/53, aux paragraphes 2 à 16 du document S/WPGR/M/54, aux paragraphes 3 à 21 du document  S/WPGR/M/55 et aux paragraphes 2 à 26 du document S/WPGR/M/56. 
 
3 Il est rendu compte des discussions sur les marchés publics aux paragraphes 57 à 62 du document 
S/WPGR/M/53, aux paragraphes 35 à 42 du document S/WPGR/M/54, aux paragraphes 22 à 31 du document 
S/WPGR/M/55 et aux paragraphes 38 à 53 du document S/WPGR/M/56. 
 
4 Il est rendu compte des discussions sur les subventions aux paragraphes 42 à 56 du document 
S/WPGR/M/53, aux paragraphes 17 à 34 du document S/WPGR/M/54, aux paragraphes 32 à 44 du document 
S/WPGR/M/55 et aux paragraphes 27 à 37 du document S/WPGR/M/56.