. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/FRA/48 
24 novembre 2005 
 (05-5569) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   français 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   FRANCE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:    
Ministère de l'empli, de la cohésion sociale et du logement 
Direction générale de l' urbanisme, de l'habitat et de la construction 
Service du développement urbain et de l'habitat Sous-direction des intervention urbaines et de l'habitat Bureau des interventions urbaines pour l'habitat prive 
La Grande Arche – Paroi Sud 
92055 LA DEFENSE Cedex 
Ministère de la santé et des solidarités 
Direction générale de la santé Sous-direction de la gestion des risques des milieux 
Bureau bâtiments, bruits et milieu de  travail (SD7C) 
14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Appareils portables à fluorescence X lorsqu'ils s ont utilisés pour la détection du plomb dans 
les peintures. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Arrêté relatif au relatif au 
diagnostic du risque d'intoxications pa r le plomb des peintures (9 pages) 
6. Teneur:   Le projet d'arrêté précise les modalités de réalisation du diagnostic de risque 
d'intoxication par le plomb des peintures da ns les immeubles habités ou fréquentes par des 
enfants mineurs.  Selon le protocole précisé dans ce projet d'arrê té, ce diagnostic auquel 
peut faire procéder le préfet du département à la suite du signalement d'un cas de saturnisme, ou d'un risque d'exposition au pl omb pour un mineur identifie les éléments 
comportant un revêtement dégradé, précise la concentration en plomb de ces revêtements et 
la méthode d'analyse utilisée pour la  mesurer et  décrit l'état de conservation des revêtement 
contenant du plomb.  Le projet d'arrêté prescr it pour la réalisation du diagnostic l'utilisation 
d'appareils de mesure de la concentration du plomb dans les revêteme nts, fonctionnant par 
fluorescence X. G/TBT/N/FRA/48 
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7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   
L'INSERM estimait en 1999 le nombre d'enfants de 1 à6 ans de saturnisme (caractérise par 
une plombémie supérieure à 100 μg/L) à environ 84 000.  Le saturnisme infantile est 
responsable d'atteintes hématologiques, neurolog iques et rénales.  La cause essentielle de  
saturnisme infantile est le plomb contenu dans  les peintures anciennes dégradées, dont les 
poussières ou les écailles sont inhalées ou ingérées par les enfants.  Le saturnisme est une maladie à déclaration obligatoire.  Le signalement des cas de saturnisme à l'autorité sanitaire donne lieu à la recherche in situ des sources possibles d'intoxication et à la réalisation d'un 
diagnostic des peintures dégradées des lieux ha bités par l'enfant intoxiqué.  En cas de 
présence de plomb dans les peintures dégradées, le propriétaire est tenu de réaliser des travaux, sous peine d'une exécution d'office à ses frais s'il ne fait pas les travaux.  Le 
diagnostic prend place dans le versant <<procé dures d'urgence>> du di spositif national de 
lutte contre le saturne infantile. 
Lors de la réalisation d'un diagnostic par le s services de l'État ou pur leur compte la 
nécessite d'une connaissance exhaustive de la présence ou de l'absence de plomb dans les revêtements dégrades de l'habitation oblige à r éaliser un nombre important d'analyses .  Les 
appareils potables à fluorescence X permettent de les réaliser rapidement.  Ils donnent à 
l'auteur du diagnostic une connaissance immé diate du résultat qui peut lui permettre 
d'optimiser le nombre de points de mesure.  C'est une méthode non destructive, qui évite les 
prélèvements et la dissémination de poussières de plomb éventuellement due à ceux-ci.  
L'analyse physico-chimique de prélèvements, simu lant l'ingestion d'écailles de peintures, est 
la méthode de recours pour détermin er la concentration en plomb. 
Des études comparatives d'appareils portabl es à florescence X ont mis en évidence que la 
fiabilité des diagnostic nécessitait l'utilisation des appareils capables d'analyser la raie K du 
spectre de fluorescence du plomb.  Les appare ils permettant d'obtenir un spectre de 
fluorescence composé uniquement des raies L du plomb ne détectent pas la présence de plomb dès lors que celui-ci n'est plus en surface,  la raie L étant la plupart du temps absorbée 
par la couche superficielle ( cas fréquemment rencontré en situations réelles, les anciennes 
peintures à la céruse ayant généralement été r ecouvertes par d'autres re vêtements, comme le 
crépi, épais et dense).  Cette limite de ce rtains appareils à fluorescence X pourrait conduire 
le professionnel à conclure, à tort. à l'abse nce de plomb (<<faux négatifs>>) en ne 
permettant donc pas d'appréhender correctem ent le risque sanitaire et d'y remédier. 
8. Documents pertinents:   Rapport de l'Agence Francaise de Securité Sanitaire 
Environnementale en partenariat avec le Cent re Scientifique et Technique du Batiment:  
Detection du plomb dans les peintures anci ennes – Saisine du 16 fevrier 2004, mai 2005 
(www.afsse.fr) 
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    décembre 2005 – janvier 2006 
à la publication 
10. Date limite pour la présentation des observations:   20 décembre 2005 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [  X ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Point national d'information 
CINORTECH AFNOR 11 avenue Francis de Pressense 93571 SAINT-DENIS – LA PLAINE Cedex