RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/MA/M/39 
13 mai 2005 
 
 (05-1975) 
Comité de l'accès aux marchés  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LE 30 MARS 2005  
 
Président:  M. Magdi Farahat (Égypte
) 
  
Ordre du jour de la réunion
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1. Rapport périodique du Comité au Conseil du commerce des marchandises, y 
compris renseignements factuels sur les dérogations venant à expiration le 
30 avril 2005 (G/MA/SPEC/29)................................................................................................2  
2. Communication de la documentation concernant le SH96 (G/MA/TAR/2/Rev.35) ...........2  
3. Communication de la documentation concernant le SH2002 ...............................................2  
i) Communication de la documentation con cernant le SH2002 conformément à la 
décision du Conseil général figurant dans le document WT/L/407 (G/MA/TAR/4/Rev.8)............................................................................................................. ......2
 
4. Convention internationale sur le Syst ème harmonisé de désignation et de 
codification des marchandises – Modifica tions du Système harmonisé qui seront 
introduites le 1er janvier 2007 (G/MA/W/67)..........................................................................3  
i) Déclaration du représentant de l'OMD ......................................................................................3  
5. Modalités et fonctionnement de la base de données intégrée (BDI) ...................................10  
i) Communication de la documentation demandée – Situation actuelle 
(G/MA/IDB/2/Rev.21) ............................................................................................................ ...10 
ii) Rapport du Secrétariat......................................................................................................... .....11  
iii) Base de données analytique commune sur l'accès aux marchés (BACAM) 
(JOB(04)/179) – Renseignements fournis par le Secrétariat....................................................12  
6. Base de données sur les listes ta rifaires consolidées (LTC).................................................13  
i) Introduction des modifications du Système harmonisé 2002 dans les listes de 
concessions au moyen de la base de données LTC (WT/L/605)  - Rapport du 
Secrétariat sur l'état des travaux ............................................................................................. .13 
7. Diffusion de la BDI et de  la base de données LTC...............................................................13  
i) Communication du Centre du Sud (G/MA/W/66) .....................................................................13  
8. CE – Interdictions à l'importatio n appliquées par le Nigéria.............................................14  
9. Date de la réunion suivante.................................................................................................... 15 
10. Élection du Président.......................................................................................................... ....15  
ANNEXE 1....................................................................................................................... .....................16  
ANNEXE 2....................................................................................................................... .....................18  
ANNEXE 3....................................................................................................................... .....................19  
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  Le Comité a adopté
 l'ordre du jour tel qu'il est repr oduit dans le document WTO/AIR/2535 
avec l'inclusion des points suivants au titre des "Aut res questions":  "CE – Interdictions à l'importation 
appliquées par le Nigéria" et "Date de la réunion suivante".  Un ordre du jour annoté a été distribué dans le document JOB(05)/43.  1. Rapport périodique du Comité au Conse il du commerce des marchandises, y compris 
renseignements factuels sur les dérogations venant à expiration le 30 avril 2005 (G/MA/SPEC/29) 
1.1 Le Président
 a appelé l'attention du Comité sur le document G/MA/SPEC/29 contenant son 
projet de rapport périodique.  Ce rapport, dont le texte définitif sera it arrêté en fonction des débats de 
la réunion en cours, serait présenté pour examen au Conseil du commerce des marchandises.  Le 
rapport contenait dans son annexe  un tableau résumant les renseignements factuels relatifs aux 
dérogations en cours d'examen, présentés par les Me mbres concernés.  Trois Membres avaient adressé 
une demande de prorogation de dé rogation en relation avec l'intro duction des modifications du SH96 
dans leur liste de concessions.  Ils avaient fourni d es renseignements factuels au sujet de leur demande 
et des projets de décisions avai ent également été distribués.  
 1.2 Le représentant des États-Unis
 a informé le Comité que les États-Unis avaient levé leurs 
réserves au sujet de la documentation fournie par l'Argentine concernant le  SH96 et qu'ils avaient 
demandé que les renseignements contenus dans l'Annexe soient modifiés en conséquence.  
 
1.3 Le représentant du Mexique  a appuyé la dérogation demandée par le Panama, mais il a tenu à 
indiquer que cette dérogation à l'article II du GA TT se rapportait à une question technique concernant 
certaines lignes tarifaires qui étaien t affectées par les modifications du SH.  Elle ne supposait pas la 
modification de la structure tarifaire du Membre en  question.  Il a instamment demandé aux Membres 
qui maintenaient des réserves de les lever dans les meilleurs délais, de façon à ce que le processus 
puisse aboutir à sa conclusion.  
 1.4 Le Comité a pris note
 des déclarations, il a approuvé  les projets de décision de prorogation et 
est convenu  de les transmettre au Conseil du commerce des marchandises pour suite à donner. 
  
2. Communication de la documentation concernant le SH96 (G/MA/TAR/2/Rev.35) 
 
2.1 Le Président  a appelé l'attention du Comité sur le  document G/MA/TAR/2/Rev.35 qui faisait 
le point de la situation concernant la comm unication de la documentation requise en vertu des 
procédures régissant l'intégration des modifications  du SH aux listes de concessions (L/6905).  Il 
ressortait de ce document que les communications de  quatre Membres concernant le SH96 restaient 
en instance en raison de consultations en cours.  
 2.2 Le Comité a pris note
 du document. 
 
3. Communication de la documentation concernant le SH2002 
 
i) Communication de la documentation concernant le SH2002 conformément à la décision du 
Conseil général figurant dans le document WT/L/407 (G/MA/TAR/4/Rev.8) 
3.1 Le Président  s'est reporté au document G/MA/TAR/4/Rev.8 , qui faisait le point de la situation 
en ce qui concernait la distribution de  la documentation relative au SH2002.  
 
3.2 Le Comité a pris note  de l'information. 
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 4. Convention internationale sur le Système ha rmonisé de désignation et de codification 
des marchandises – Modifications du Système harmonisé qui seront introduites le 
1er janvier 2007 (G/MA/W/67) 
i) Déclaration du représentant de l'OMD 
4.1 Le Président  a rappelé que les modifications du SH 2007 avaient été approuvées et qu'elles 
entreraient en vigueur le 1er janvier 2007.  Les modifications que l'OMC avait communiquées à 
l'OMD avaient été distribuées sous la cote G/MA/W/67.   4.2 À cet égard, l'intervenant a tenu à accueillir chaleureusement les représentants de l'OMD, 
M. Chriticles Mwansa (Directeur, Questions tarifair es et commerciales) et M. Isaak Wind (Directeur 
adjoint, Nomenclature et classification) au nom égal ement du Comité, et à les remercier d'assister à la 
réunion en cours.  Il était clair que les travaux effectués au Comité du Système harmonisé (SH) avaient eu des répercussions importantes sur les trav aux réalisés au Comité de l'accès aux marchés, et 
les Membres se devaient de profiter de la présen ce des représentants de l'OMD pour obtenir des 
éclaircissements sur cette question particulière et sur toute autre question dont s'occupait l'OMD.  
 
4.3 Le représentant de l'OMD
 (M. I. Wind) a dit que le Préambule de la Convention sur le 
Système harmonisé soulignait qu'il ét ait important d'assurer la tenue à jour du Système harmonisé en 
fonction de l'évolution des techniques et des struct ures du commerce international.  L'article 7 de la 
Convention indiquait en outre qu'il revenait au Comité  du SH de proposer au Conseil de l'OMD tout 
projet d'amendement à la Convention du SH qu'il estimait souhaitable comp te tenu notamment des 
besoins des utilisateurs. 
 4.4 Les modifications du SH avaient tout d'a bord été examinées par le Sous-Comité de révision 
du SH.  Les résultats de ces examens avaient été présentés au Comité du SH  pour approbation, lequel 
avait établi à l'issue de la période du cycle de ré vision un projet de recommandation en vue de son 
adoption par le Conseil de l'OMD. 
 4.5 Le 26 juin 2004, le Conseil de l'OMD av ait adopté une recommandation comprenant les 
modifications du SH établies par le Comité du SH.  Le  Secrétaire général en avait notifié les Parties 
contractantes à la Convention du SH le 12 juillet.  À la date de cette notifica tion avait débuté un délai 
de six mois au cours duquel les Parties contr actantes pouvaient formuler des objections à l'une 
quelconque des modifications recommandées.  Comme aucune objection n'avait été formulée à 
l'expiration de ce délai, toutes les modifications fi gurant dans la recommandation avaient été adoptées.  
Ces modifications devaient entrer en vigueur le 1
er janvier 2007. 
 4.6 À sa première session (en 1988), le Comité du SH  était convenu de perme ttre un intervalle de 
quatre à cinq ans environ entre chaque recommanda tion de modification de la nomenclature du SH 
aux termes de la procédure prévue à l'article 16.  La première série de modifications ayant suivi 
l'introduction du SH en 1988 était entrée en vigueur le 1
er janvier 1992.  Les modifications avaient été 
essentiellement de forme.  La deuxième série de modi fications, qui était plus substantielle, était entrée 
en vigueur le 1er janvier 1996.  Elle comprenait près de 400 modifications et le nombre de codes du 
SH était passé de 5 018 à 5 113.  La troisième liste  de modifications, qui était elle aussi substantielle, 
était entrée en vigueur le 1er janvier 2002.  Bien que le nombre de modifications ait été légèrement 
inférieur à celui des modifications du SH96, le nombre de codes du SH avait encore augmenté, passant de 5 113 à 5 224.  L'établissement des règles d'origine non préférentielles harmonisées de l'OMC avait été l'une des raisons pour laquelle la tr oisième série de modifications avait été mise en 
œuvre six ans après la série précédente et non quatre ou cinq ans après.  À l'époque, il avait été 
proposé de faciliter ces règles au moyen d'une modification du SH.  Mais comme leur établissement 
avait pris plus de temps que prévu, il avait été d écidé de différer toute modification du SH sur ce plan 
jusqu'à la conclusion de l'élaboration des règles d'origine non préférentielles harmonisées. G/MA/M/39 
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4.7 Dans ce contexte, l'intervenant tenait à appele r l'attention du Comité sur le fait que plus de 
10 pour cent des Parties contractantes n'avaient touj ours pas notifié au Secrétariat de l'OMD la mise 
en œuvre des modifications du SH 2002.  L'OMD, les au tres Parties contractant es et le Secrétariat de 
l'OMD jugeaient cette situation fort préoccupante.  Les Parties contractantes étaient tenues de mettre 
en œuvre les modifications du SH dans leur ta rif douanier et leurs statistiques commerciales. 
 4.8 Enfin, la quatrième série de modifications, qui représentait en fait la troisième révision du SH, devrait entrer en vigueur le 1
er janvier 2007.  Les quelque 350 modi fications qui figuraient dans la 
liste feraient baisser le nombre de codes du SH de 5 224 à 5 056. 
 
 I. Portée générale des modifications du SH2007  
 4.9 Tel que mentionné, cette série de modificati ons représentait en fait la troisième révision 
majeure du Système harmonisé depuis son approbation par le Conseil de l'OMD en 1983 et sa mise en 
œuvre en 1988.  Elle comprenait 354 séries de  modifications.  Les propositions initiales de 
modifications avaient été examinées par le Sous-comité de révision du SH, qui avait présenté les résultats finals de ses travaux au Comité du SH en mai 2004.  4.10 Outre la simplification du SH dans certa ins domaines, les principales raisons de ces 
modifications étaient les suivantes: 
 
• progrès technique; 
• changements dans la structure des échanges; 
• clarification des textes pour en assurer une application uniforme; 
• adaptation de la nomenclature pour tenir co mpte des pratiques commerciales;  et 
• modifications relatives aux domaines social et environnemental, c'est-à-dire création de 
nouvelles sous-positions pour faciliter le suivi ou le contrôle:  de certaines espèces de 
poissons;  des produits en bambou (INBAR (FAO)); des pesticides (Convention de 
Rotterdam);  des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (Protocole de Montréal);  et 
des produits contenant de l'amiante. 
 
 i) Simplification des positions et sous-positions 
 
4.11 Le Comité du SH est convenu de simplifier la structure de la nomenclature pour différentes 
raisons.  Parmi les exemples de simplification au  niveau des positions figuraient les cas suivants: 
 
• chapitre 95, où les positions couvrant les joue ts (c'est-à-dire les positions 95.01, 95.02 
et 95.03) ont été regroupées à l'intérieur d'une seule position, sans aucun subdivision – la franchise des droits a été étendue aux positions co ncernées en vertu des Accords de l'OMC;  
et 
• ajout d'une nouvelle position pour les aspirateurs  (85.08) – à la suite des discussions qui 
s'étaient tenues au Comité du SH concernant la distinction entre les aspirateurs ménagers et 
les autres aspirateurs. 
 
 ii)  Progrès technique 
 
4.12 Dans le domaine du progrès technique, c'ét ait en particulier les chapitres 84, 85 et 90 qui 
avaient été concernés ("produits de haute technologie"). 
 
 Les changements ci-après pourraient être mentionnés:   G/MA/M/39 
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 • révision de la note 5 du chapitre 84 concernant les machines de traitement automatique de 
l'information: ¾ il n'était plus fait référence aux machin es numériques, analogiques ou hybrides.  Des 
modifications avaient en conséquence été apportées aux s ous-positions 84.71; 
¾ présentés séparément, les appareils ci-après ne seraient plus classés sous la position 
84.71: 
 imprimantes (84.43); 
 RLE et équipement similaire (85.17); 
 cameras et appareils photographiques (85.25); 
 moniteurs (85.28); 
¾ clarification de la classification des autres équipements pouvant être utilisés avec des 
machines TAI; 
 
• position 84.43: 
¾ englobait aussi dorénavant tous les types d'impr imantes, de télécopieurs et de copieurs; 
¾ elle comprenait aussi les machines multifonctionnelles, ainsi qu'il était convenu de les 
appeler, qui pouvaient impr imer, copier et photocopier; 
 
• ajout d'une nouvelle position 84.86 pour les équi pements de fabrication des semi-conducteurs 
et des dispositifs d'affichage à écran plat, ains i que d'une nouvelle note 9 au chapitre 84, pour 
clarifier certaines expressions et accorder à la  classification dans cette nouvelle position la 
priorité par rapport à la classification dans  d'autres positions de la nomenclature; 
 
• regroupement des équipements téléphoniques par f il et sans fil dans une seule position:  la 
position 85.17; 
 
• regroupement des positions pour les appareils d' enregistrement et de  reproduction du son 
(nouvelle position 85.19), avec une nouvelle structure appropriée; 
 
• regroupement des positions pour les supports (nouvelle position 85.23), avec une nouvelle 
structure appropriée;  et 
 
• révision de la structure des sous-positions  pour les semi-conducteurs (position 85.42). 
 
 iii)  Changements dans la structure des échanges 
 
4.13 Le Comité du SH avait établi des seu ils pour la création de nouvelles positions ou 
sous-positions.  Ces seuils, qui faisaient référence au volume annuel de la valeur des échanges au 
niveau mondial, avaient été fixés à 100 millions de dollars EU pour les positions et à 50 millions de 
dollars EU pour les sous-positions.  Ils étaient au ssi utilisés lorsqu'il était envisagé de supprimer des 
positions et des sous-positions faisant l'objet d'un faible volume d'échanges. 
 
4.14 Il convenait toutefois de noter que ces seuils ne s'appliquaient pas aux positions ou 
sous-positions concernant des produits d'intérêt social ou environnemental. 
 4.15 Le relèvement du seuil de 20 millions de do llars EU à 50 millions de dollars EU pour la 
suppression des sous-positions faisant l'objet d'un faib le volume d'échanges qui avait été adopté lors 
du présent cycle de révision avait été l'une des principales raisons de la diminution du nombre total de sous-positions, qui était tombé de 5 224 à 5 056. 
 
4.16 De nouvelles sous-positions avaient été créées pour:  G/MA/M/39 
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 • certains types de fleurs fraîches (position 06.03); 
• les noix macadamia (sous-position 0802.60); 
• les jets de bambou comestib les (sous-position 2005.91); 
• le poly(acide lactique) (sous-position 3907.70); 
• les panneaux dits "oriented st rand board" (sous-position 441012); 
• les panneaux de densité moyenne (sous -positions 4411.12 à 4411.14);  et 
• certains types de verres à boire (position 70.13). 
 
 iv) Clarification des textes pour en assurer une application uniforme 
 
4.17 Un certain nombre de textes avaient été m odifiés en vue d'assurer un meilleur alignement des 
textes français et anglais, ou de clarifier la portée de la (sous-)position.  Parmi les exemples figuraient 
les cas suivants:  
• sous-position 0406.40 (fromages à pâte persillée); 
• sous-position 2208.40 (classification de la cachaça); 
• position 38.22 (milieux de culture préparés); 
• position 39.24 (articles d'hygiène, en matières plastiques);  et 
• position 44.18 (panneaux assemblés pour revêtement de sol). 
 
 v)  Adaptation de la nomenclature pour tenir compte des pratiques commerciales 
 
4.18 À la demande de l'industrie, les structures pour la fourniture des panneaux de fibre de bois 
(position 44.11) et de contre-plaqués (position 44.12 ) avaient été révisées pour mieux tenir compte 
des pratiques commerciales.   vi) Modifications relatives aux domaines social et environnemental 
 
4.19 Suite à des propositions présentées par d'autr es organisations internationales, un certain 
nombre de nouvelles positions ou sous-positions serai ent ajoutées et porteraient sur des produits 
d'intérêt social ou environnemental.  Elles concernaient en particulier: 
 
• le chapitre 3:  certaines espèces de poissons; 
• les chapitres 44, 46, 47, 48 et 94:  produits en bambou ou en rotin; 
• les chapitres 28, 29 et 38:  certains produits  chimiques relevant de la Convention de 
Rotterdam – nouvelle position 28 .52 couvrant les composés du me rcure ainsi qu'une note 1 B) 
révisée à la Section VI pour accorder la prior ité à la classification dans la nouvelle position; 
• la position 38.24:  nouvelles s ous-positions pour les mélanges contenant des substances qui 
appauvrissent la couc he d'ozone (Protocole de Montréal); 
• le chapitre 48:  modification de la note 4 en vue d'étendre la portée de l'expression "papier 
journal" pour qu'elle englobe  le papier obtenu à partir de fibres recyclées;  et 
• 
le chapitre 68:  produits contenant de l'amiante. 
  II. Obligations
 
 4.20 Les Parties contractantes à la Convention du SH étaient tenues de mettre leurs tarifs douaniers 
et leurs nomenclatures statistiques en conformité avec le Système harmonisé modifié conformément à 
l'article 16.4 de la Convention.  En l'oc currence, elles devaient le faire le 1
er janvier 2007. 
  G/MA/M/39 
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 4.21 Le Secrétariat de l'OMD offrait une assist ance technique aux Membres à cet égard, par 
exemple, en publiant les documents pertinents ou en  vérifiant les projets de nomenclatures fondés sur 
la nomenclature modifiée du SH.   III. Où en étions-nous rendus
? 
 
4.22 Les modifications adoptées avaient été distribuées aux membres de l'OMD et le public pouvait les consulter sur le site Web de l'OMD (www.wcoomd.org
). 
 4.23 Le Secrétariat avait établi des projets de tableaux de corrélation en vue de leur approbation 
par le Comité du SH.  Ce dernier en avait fait un premier examen en mars de l'année en cours et il 
poursuivrait son examen en septembre 2005.  Ces tableaux seraient incorporés dans une brochure 
contenant les nouveaux textes ainsi que les textes ac tuels (SH2002), une liste des numéros de code 
supprimés et des nouveaux numéros de code.  Les tableaux seraient mis à disposition des 
organisations international es sous forme électronique. 
 
4.24 Le Comité du SH et le Sous-comité de  révision du SH étaient actuellement en train 
d'examiner les Notes explicatives dans le but de les mettre à jour en prévision du SH2007.  La 
publication sur papier des textes révisés était pr évue pour septembre 2006.  Leur publication sous 
forme électronique (sur Internet et CD-ROM) suivrait dans peu de temps. 
 
4.25 Les administrations des Membres devaient mettre à jour leurs nomenclatures douanières et 
statistiques.  D'autres organisations international es qui utilisaient le SH, comme l'OMC et la DSNU, 
devaient aussi mettre leurs instruments à jour.  Dans le cas de l'OMC, il s'agissait de mettre à jour les 
listes tarifaires. Il faudrait aussi procéder à un autre examen des règles d'origine non préférentielles 
harmonisées, une fois qu'elles auraient été adoptées.  Dans ce contexte, il a été indiqué que les projets 
de règles étaient fondés sur la version 96 du SH. 
 4.26 Le Secrétariat de l'OMD offrait son aide aux autres organisations internationales à cet égard. 
  IV. Conclusions
 
 
4.27 La version 2007 du SH non seulement rendait compte des changements dans la structure des 
échanges, mais elle prenait également en compte  la structure d'autres accords internationaux, 
c'est-à-dire l'Accord sur les technologies de l'info rmation de l'OMC.  Dans certains domaines, la 
structure avait été simplifiée, ce qui avait entraîné une diminution du nombre de codes.   La mise en œuvre des modifications à la date envisagée pourrait poser des problèmes aux administrations 
douanières en raison de la complexité de certains tr ansferts.  À cet égard, l'OMD pourrait fournir une 
assistance technique aux Membres et aux autres organisations internationales.  4.28 La représentante de l'Inde
 a dit qu'elle voulait poser quelques questions sur les modifications 
du SH2007 et leurs répercussions sur les travaux en cours à l'OMC, en particulier en ce qui concernait 
les négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles (AMNA).  La transposition 
dans la nomenclature du SH2002 n'av ait jusqu'alors pratiquement pas commencé.  En fait, il n'y avait 
même pas eu une seule transposition qui ait été complétée.  Un certain nombre de certifications et de vérifications étaient toujours en cours.  En fait, la  transposition de leurs listes dans la nomenclature du 
SH96 posait toujours des problèmes à quelques Membres.   Le fait était que les Membres manquaient 
de temps.  L'intervenante av ait pris note du fait que l'OMD pouva it aider à la transposition du SH2002 
dans la nomenclature du SH2007, mais elle voulait obtenir d'autres  avis sur la façon dont les Membres 
allaient effectuer la transposition dans le SH2007.  Quelles sortes de répercussions cela aurait-il sur 
les négociations?   G/MA/M/39 
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 4.29 La représentante des Philippines
 a dit que la délégation de son pays partageait les 
préoccupations de l'Inde.  Elle voul ait savoir si, dans le cadre de l' examen qui s'était tenu au Comité 
du SH, on avait cherché à établir une classification qui tiendrait compte des règles d'origine.  Au Comité des règles d'origine, il s'était posé beauc oup de problèmes parce que la nomenclature du SH 
n'était pas structurée pour tenir compte des règles d' origine.  Dans la portée des modifications ayant 
donné naissance au SH2007, d'autres domaines avai ent été pris en compte comme le progrès 
technique, les changements dans la structure des éc hanges, et l'intervenante voulait savoir s'il avait 
aussi été tenu compte des règles d'origine.   4.30 Le représentant des États-Unis
 tenait à répondre à la question soulevée par l'Inde.  En ce qui 
concernait les répercussions sur les négociations sur l'AMNA, les modifications du SH2007 n'auraient 
aucun effet parce que le groupe  de négociation était convenu de négocier sur la base de la 
nomenclature du SH96.  Les Membres n'étaient donc p as contraints de finaliser ces modifications du 
SH2007 dans leurs listes pour que les négociations pu issent se poursuivre.  L'autre question à laquelle 
étaient confrontés les Membres était celle de savoir comment ils allaient incorporer ces changements 
du SH2007 dans leurs listes.  Selon l'intervenant, la  solution était peut-être le système qui avait été 
utilisé pour créer la Base de données sur les listes tarifaires codifiées et qui servait actuellement à l'incorporation des modifications du SH2002.  Au fond, le Secrétariat ferait le travail pour les 
Membres.  Il était possible que certains Membres soient en mesure de faire eux-mêmes les travaux initiaux et d'en communiquer les résultats au Secrét ariat pour alléger sa charge de travail.  Mais 
l'intervenant partageait la préoccupation de l'Inde  pour ce qui était du sentiment d'urgence parce que 
les modifications du SH2007 étaient censées être  incorporées aux listes des Membres d'ici au 
1
er janvier 2007.  Il y avait beaucoup de travail à fa ire pour pouvoir se rendre à cette étape.  Il fallait 
donc tenir un débat, peut-être dans  un contexte informel, sur le point de savoir comment les Membres 
allaient procéder pour incorporer ces modifications dans leurs listes.  
 
4.31 La représentante de la Roumanie  voulait poser deux questions .  Sa première question 
concernait le délai de septembre 2006 qui avait été fi xé pour les Notes explicatives.  Le délai lui 
semblait être un peu trop éloigné, compte tenu des contraintes juridiques de la Roumanie.  Si la 
Roumanie voulait passer de la nomenclature du SH2002 à celle du SH2007, les modifications 
devaient être adoptées par le Parlemen t et devenir loi.  Si les Notes explicatives n'étaient disponibles 
qu'en septembre 2006, il faudrait environ un mois pour les traduire en langue roumaine, et d'ici à la 
mi-décembre, le Parlement ajournait ses travaux.  Il  n'y aurait tout simplement pas suffisamment de 
temps.  La grande question était de savoir si ces No tes explicatives étaient contraignantes.  Dans la 
négative, ce pourrait alors être la solution.  La seconde question de l'inte rvenante concernait les 
produits des technologies de l'information (TI).  Certaines questions de classification avaient été soulevées au Comité ATI et transmises à l'OMD.  La  question de l'intervenante était de savoir si les 
modifications du SH2007 tenaient compte du problème de classification qu'avaient posé les 
produits TI.   4.32 Le représentant de l'Argentine
 souhaitait obtenir davantage de renseignements sur l'utilisation 
des critères sociaux et environnementaux en ce qui concernait l'inclusion des modifications dans le 
nouveau SH. 
 
4.33 Le représentant de l'OMD  a dit, en réponse à la question de l'Inde concernant une assistance 
possible de l'OMD pour la transposition des listes tari faires, que le Secrétariat de l'OMD pourrait aider 
l'OMC à clarifier le type de produits qui devaie nt être classés sous des positions ou sous-positions 
spécifiques.  
 
4.34 Concernant la question des Philippines au suje t des règles d'origine, il n'y avait eu jusqu'alors 
aucune proposition pour modifier la  nomenclature du SH afin de faciliter les règles d'origine.  Cela 
était principalement dû au fait que d'un point de vue fo rmel, il n'y avait pas encore de règles d'origine.  
C'était la position du Comité du SH.  Tant que l' OMC n'aurait pas finalisé les règles d'origine non  G/MA/M/39 
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 préférentielles, le Comité du SH n'engagerait pas de  discussions sur les moyens de faciliter les règles 
d'origine dans le contexte de la nomenclature du SH.   4.35 Les observations formulées par les États-Unis étaient claires et l'intervenant n'avait relevé 
aucune question de la part de  la délégation de ce pays.  
 
4.36 Concernant la question de la Roumanie, l' intervenant a indiqué que les Notes explicatives du 
SH ne faisaient pas partie de la Convention du SH et qu'elles n' étaient donc pas contraignantes pour 
les Parties contractantes.  Il savait toutefois que certaines Parties contractantes les avaient incluses 
dans leur législation nationale.  Pour ce qui était de la date de publication de septembre 2006, elle 
pouvait sembler éloignée mais il tenait à expliquer la  procédure.  Ainsi qu'il l'avait mentionné, le 
Sous-Comité de révision du SH et le Comité du SH  également avaient déjà examiné en partie les 
modifications qu'il fallait apporter aux Notes explic atives pour les rendre conformes au SH2007.  La 
dernière série de modifications à apporter aux No tes explicatives serait examinée en mars 2006 par le 
Comité du SH de sorte qu'à ce moment-là, toutes les Parties contractantes sauraient en quoi 
consisteraient les modifications.  Ces modifications avaient été incorporées au rapport, lequel avait été 
transmis au Conseil de l'OMD pour approbation, ce qui  se ferait en juin 2006.  L'administration d'un 
Membre pouvait donc en extraire le texte du rappor t et commencer à traduire/établir les Notes 
explicatives nationales.  Il n'était pratiquement p as possible de procéder plus rapidement étant donné 
que le Sous-Comité de révision du  SH, qui devait en premier lieu examiner les modifications, ne se 
réunissait que deux fois par année, tout comme le Comité du SH.  Il était actuellement prévu que 
l'approbation des modifications des Notes explicativ es par le Comité du SH se ferait en mars et en 
septembre.  Concernant la question des produits TI , un seul produit avait actuellement été soumis à 
l'examen du Comité du SH.  Il s'agissait des boîtiers  appelés "set up boxes".  L'intervenant espérait 
que les discussions seraient terminées en septembre de l'année en cours.  Aucun autre produit TI ne figurait au programme de travail du Comité du SH sur la classification.  Pour ce qui était de savoir si 
la structure du SH2007 permettait de résoudre les problèmes de classification, il ne serait possible de 
le savoir que le 2 janvier 2007.  L'intervenant sav ait que certains membres du SH classaient certains 
produits d'une certaine manière alors que d'autr es classaient les mêmes produits d'une manière 
différente.  Ce problème particulier serait résolu en  2007.  Le problème du taux des droits à appliquer 
à de tels produits devrait toutefois être réglé par les Membres de l'OMC.   
4.37 Concernant la question de l'Argentine au su jet des produits présentant un intérêt social et 
environnemental, ces produits avaient été inclus dans le SH à la demande des membres de la 
Convention du SH ou à la demande d' organisations internationales.  
 4.38 Le représentant du Kenya
 a voulu savoir quelles seraient les conséquences si les négociations 
de Doha s'étiraient au-delà de 2007, car il était vr ai que les Membres étaient convenus d'établir leurs 
listes d'engagements sur la base du SH2002.  4.39 Le Président
 a répondu que même si les négociations  ne s'étaient pas étendues au-delà 
de 2005, les Membres auraient toujours à réfléchir  à la conversion au SH2007 à un moment donné.  
La question soulevée par le Kenya était surtout  un point qui intéressait l'OMC et non l'OMD. 
 
4.40 Le représentant du Brésil  voulait obtenir des éclaircissements au sujet de la réponse que le 
représentant de l'OMD avait donnée à la question de la Roumanie.  Le représentant de l'OMD avait 
indiqué qu'il faudrait encore attendre l'approbati on finale du Conseil en mars 2006.  Apparemment, 
aucune observation n'avait été formulée et aucun ch angement n'avait été proposé en ce qui concernait 
les modifications du SH2007, et la version actuelle était la version fi nale.  L'intervenant tenait à savoir 
si au niveau de l'OMD il y avait encore moye n d'inclure éventuellement des changements aux 
modifications du SH2007 ou s'il s'agissait bien de la  version finale.  Quelle était la nature de 
l'approbation finale qui deva it être donnée en mars 2006? 
 G/MA/M/39 
Page 10  
 
 4.41 Le représentant de l'OMD
 a dit qu'il y avait une différence entre ce que l'OMD qualifiait de 
textes juridiques et de textes non juridiques.  Le s textes juridiques étaient les modifications du 
SH2007 telles qu'elles avaient été approuvées par toutes les Parties contractantes un peu plus tôt dans 
l'année en cours.  Il n'y aurait pas d'autres change ments ni objections à ces modifications.  Pour ce qui 
était des textes non juridiques, co mme les Notes explicatives, le Comité ne commencerait à les 
examiner qu'après l'approbation finale du texte ju ridique.  Les Notes explicatives étaient donc à 
l'examen en ce moment et elles devraient être c onformes aux textes juridiques tels qu'ils seraient 
libellés au 1er janvier 2007.  
 4.42 En réponse à une question du Secr étariat, le représentant de l'OMD
 a confirmé que les 
tableaux de corrélation étaient des textes non juridiques. 
 4.43 Le Président
 a indiqué que le Comité devrait commen cer à se pencher sur l'incorporation des 
modifications du SH2007 dans le s listes de concessions de l'OMC.  En  fait, il serait préférable que les 
Membres de l'OMC effectuent ce travail le plus tôt possible.  Il y avait des avantages évidents à le 
faire avant le 1er janvier 2007, dont le fait qu'il serait ainsi possible d'éviter d'avoir à demander des 
dérogations.  Il estimait généralement que le mi eux serait que le Secrétariat puisse procéder à la 
transposition dans le SH2007 de la même manière qu'il effectuait la transposition dans le SH2002. La 
procédure de transposition dans le SH2002 était en cours et le Comité pourrait envisager de se servir 
de cette même procédure pour planifier la trans position dans le SH2007.  Si les Membres pouvaient 
en accepter le principe, le Comité devrait alors ex aminer comment ce point pourra it être inclus dans le 
budget régulier de l'OMC.  Le Secrétariat pourrait peut-être se pencher sur cette question et présenter 
au Comité une proposition qui compre ndrait des estimations budgétaires. 
  4.44 La représentante de l'Inde
 a demandé au Secrétariat quand serait terminée la transposition 
dans le SH2002. 
  
4.45 Un fonctionnaire du Secrétariat  (M. J. Richtering) a indiqué qu'il ne pouvait pas dire à quelle 
date serait terminée la transposition.  Il pouvait seulement indiquer quand le Secrétariat pourrait 
transmettre les fichiers aux Memb res.  Le Secrétariat ferait tout son possible pour transmettre aux 
Membres les fichiers de tous les pays en développe ment avant la réunion ministérielle de Hong Kong. 
 
4.46 Répondant à une question de la Suisse , un fonctionnaire du Secrétariat  (Mme D. Probst) a 
indiqué qu'en ce qui concernait les listes des pays développés, le Secrétariat visait à respecter une 
échéance similaire.  Son objectif était que ces lis tes soient prêtes d'ici à la fin de l'année.  
 4.47 Le Comité a pris note
 des déclarations et a accepté  la proposition du Président.  
 
5. Modalités et fonctionnement de la base de données intégrée (BDI) 
 
i) Communication de la documentation demandée – Situation actuelle (G/MA/IDB/2/Rev.21)  
5.1 Le Président  a noté que le document G/MA/IDB/2/Rev.21 avait été distribué à tous les 
Membres.  Ce document présentait l'état, au 6 septembre 2004, des communications destinées à la 
base de données intégrée.   
 5.2 Le représentant du Canada
 a informé le Comité que son pays avait communiqué la veille les 
renseignements sur les importations relatifs à 2004 et les renseignements tarifaires relatifs à 2005. 
 
5.3 La représentante de la Roumanie  a dit que la délégation de son pays avait demandé au 
Secrétariat que tous les renseignements destinés à la BDI relatifs à la pé riode 1997-2002 conservent 
un statut provisoire.  Or, dans le tableau figuran t dans le document G/MA/IDB/2/Rev.21, ce statut 
provisoire n'avait pas été indiqué pour  1999 dans le cas de la Roumanie.   G/MA/M/39 
 Page 11 
 
 
  
5.4 Un fonctionnaire du Secrétariat  (M. J. Richtering) a dit qu'il avait pris note des 
renseignements fournis par le Canada.  Il tenait aussi à informer le Comité que le Secrétariat avait reçu tout récemment les renseignements tarifair es relatifs à 2005 pour l'Arménie.  Concernant la 
question de la Roumanie, il a indiqué que le documen t en question n'établissait pas de distinction entre 
les fichiers conservés dans la zone provisoire et la zone approuvée.  Le document faisait simplement 
référence au fait que le fichier n'avait toujours pas été traité.  
 
ii)   Rapport du Secrétariat 
5.5 Un fonctionnaire du Secrétariat
 (M. J. Richtering) a présenté le rapport qui était reproduit à 
l'annexe 1. 
 5.6 La représentante de l'Australie
 a dit que les autorités de son pays avaient constaté qu'un 
certain délai s'écoulait entre le moment où un Memb re présentait une communication et celui où les 
renseignements étaient versés dans la BDI.  Elle se demandait si le Secrétariat pouvait avancer une 
explication à ce sujet.  Les délais étaient-ils  attribuables aux problèmes que posaient les données 
contenues dans les communications individuelles et  y avait-il quoi que ce soit qui puisse être fait pour 
remédier à la situation?  Quel était le déla i habituel entre la communication des données par un 
Membre et le versement de ces données dans la BDI?  5.7 Un fonctionnaire du Secrétariat
 (M. J. Richtering) a dit que les délais étaient liés au mode de 
présentation des communications.  Dans certains cas, les délais dépassaient même une année et il 
s'agissait principalement de cas où des problèmes avaient été décelés dans la communication et où le Secrétariat attendait une réponse du Membre concerné.  Ces problèmes étaient habituellement liés à des questions de nomenclature et de corrélation en tre les importations.  Les délais étaient aussi 
attribuables au mode de présentation des données.  Certains pays transmettaient leurs données sous 
une forme qui rendait leur traitement très difficile pa r le Secrétariat.  Si le Secrétariat recevait un 
fichier tarifaire dans un document Word de 1997, le traitement des données était plus compliqué que 
si le fichier était dans un format de type base de données.  Quand les données étaient présentées dans 
un format approprié, leur traitement prenait entre un  à deux jours et une à deux semaines.  Le système 
était toutefois engorgé actuellement.  En partic ulier, de nombreux fonctionnaires du Secrétariat 
devaient actuellement apporter un s outien aux négociations, ce qui avait occasionné certains retards.  
 
5.8 Le représentant du Canada
 a tenu à répéter le point  de vue de son pays selon lequel il était très 
important que tous les Membres communiquent en  temps opportun les renseignements destinés à la 
BDI, en particulier eu égard aux négociations sur l'AMNA et l'agriculture.  Par exemple, dans sa 
présentation, M. Richtering avait fait référence à un document qui était pertinent pour ce qui était de 
l'examen de la question du traitement des numéros  tarifaires non consolidés dans le contexte des 
négociations sur l'AMNA.  En examinant le documen t sur la situation de la communication de la 
documentation destinée à la BDI, la  délégation de son pays avait re levé, par exemple, qu'il manquait 
dans le cas de certains Membres des renseignements essentiels qui ne permettaient pas d'évaluer les 
diverses questions dont avait été saisi le Groupe de  négociation de l'AMNA, en particulier en ce qui 
concernait les taux des droits actuellement appli qués.  Dans certains cas, il n'y avait aucun 
renseignement postérieur à 2001 et 2002.  Cela montra it clairement combien il était utile de verser les 
renseignements les plus récents dans la BDI et  combien il était important de communiquer la 
documentation en temps opportun.  5.9 Le représentant du Brésil
 souscrivait aux observations formulées par le Canada.  À cet égard, 
le Brésil envisageait avec beaucoup d'intérêt la discussion qui se tiendrait sur la BACAM et qui 
permettrait d'obtenir certaines précisions sur les rens eignements actuellement ma nquants dans la BDI.  
L'intervenant voulait obtenir des éclaircissements du Secrétariat sur un point.  Le Secrétariat avait 
mentionné que le Comité du commerce et de l'e nvironnement avait présenté une demande concernant G/MA/M/39 
Page 12  
 
 les taux de droits appliqués et le commerce des produits environnementaux.  Si c'était le cas, ce 
Comité avait-il donné une indication de la nature  de ces produits?  Une liste ou une définition de ces 
produits avait-elle été fournie?  5.10 Un fonctionnaire du Secrétariat
 (M. J. Richtering) a dit que lorsqu'il avait discuté de cette 
question avec les fonctionnaires de la Division du co mmerce et de l'environnement, il avait été fait 
référence au document JOB(05)/57.   5.11 Le Comité a pris note
 du rapport et des déclarations.  
 iii) Base de données analytique commune sur l' accès aux marchés (BACAM) (JOB(04)/179) 
- Renseignements fournis par le Secrétariat 
5.12 Un fonctionnaire du Secrétariat
 (M. J. Richtering) a présenté le rapport qui était contenu à 
l'annexe 2.  
 
5.13 La représentante des États-Unis  a dit que la BACAM devait être une base de données 
exhaustive car elle engloberait les données tarifair es et les données commerciales contenues dans la 
BDI de l'OMC et la base de données des Nations Unies.  À un moment où les Membres réalisaient des progrès au Groupe de négociation sur l'AMNA, il se rait utile pour les négociateurs d'accéder à des 
renseignements complémentaires alors que les pays s'apprêtaient à évaluer diverses formules.  Les données sur les taux de droits appliqués étaient essentielles car les négociateurs de l'AMNA 
cherchaient à établir une méthode pour  convertir les taux de droits non ad valorem  en équivalents 
ad valorem  et à mettre au point des approches pour l es lignes tarifaires non consolidées.  La 
délégation du pays de l'intervenant souscrivait à l' approche exposée par le S ecrétariat pour traiter des 
grandes questions des sources, de la por tée et de la diffusion des données.   
 
5.14 Le représentant des Communautés européennes
 partageait l'avis du Canada et des États-Unis 
selon lequel il était important que les divers Membres fournissent des données à jour.  Il s'agissait d'un aspect capital pour les négociations sur l'AMNA et sur l'agriculture.  
 5.15 Le Président
 a dit que la portée de la BDI était déce vante.  Tout le monde en convenait et 
diverses observations avaient été formulées sur l'importance de disposer de bases de données 
exhaustives pour les processus de négociations sur l'AMNA et l'agriculture.  La BACAM serait un 
ajout très utile dans ce domaine du fait qu'il s'agirait d'une base de données très complète obtenue à partir non seulement de l'OMC mais également du CC I et de la CNUCED.  L'intervenant estimait que 
le Comité devait commencer à approfondir l'idée d'utiliser la BACAM pour aider les Membres à établir leurs communications destinées à la BDI.  Le processus serait dans un sens similaire à celui de 
l'introduction du SH2002 dans les LTC où le Secr étariat aiderait les Membres à remplir leurs 
obligations dans le cadre de l'OMC.  L'interven ant jugeait aussi qu'il serait peut-être utile que le 
Secrétariat réexamine le mode de présentation des communications destinées à la BDI.  Il avait cru 
comprendre que même lorsqu'une notification destinée à la BDI était adressée au Secrétariat, le temps 
de traitement était long et mobilisait des ress ources humaines importantes compte tenu du mode de 
présentation des données.  Le Comité pourrait donc vouloir demander au Secrétariat d'examiner les 
moyens d'améliorer le mode de présentation des notifica tions destinées à la BDI.  Si le principe de ces 
propositions semblait intéressant, le prochain Président du Comité pourrait alors tenir des 
consultations sur la question à partir d' un document qu'établirait le Secrétariat.  
 5.16 Le Comité a pris note
 du rapport et des déclarations, et il a accepté  la proposition du 
Président. 
  G/MA/M/39 
 Page 13 
 
 
 6. Base de données sur les listes tarifaires consolidées (LTC) 
 
i) Introduction des modifications du Système har monisé 2002 dans les listes de concessions au 
moyen de la base de données LTC (WT/L/605)  - Ra pport du Secrétariat sur l'état des travaux 
6.1 Un fonctionnaire du Secrétariat  (M. J. Richtering) a présenté le rapport qui était contenu à 
l'annexe 3. 
  6.2 Un fonctionnaire du Secrétariat
 (Mme D. Probst) a dit qu'en ce qui concernait les listes des 
pays développés, il y avait eu une étroite coordina tion avec la Division de la recherche économique et 
des statistiques afin d'assurer un résultat final unifo rme, en particulier pour ce qui était du formatage 
et de la présentation des listes.  Les listes seraie nt présentées dans l'ordre chronologique, du chapitre 
premier au chapitre 97, et on y retrouverait les col onnes habituelles des listes de l'OMC.  D'autres 
éléments techniques concernant la base de données LTC  avaient aussi été exam inés afin d'assurer la 
cohérence et l'uniformité ainsi que  la facilité du traitement.  À ce stade, la liste du Japon avait été 
complétée et devait être distribuée très prochainem ent.  Par la suite, les listes des autres pays 
développés seraient alors établies.   
 6.3 Le représentant du Kenya
 a demandé des éclaircissements sur la façon dont seraient traités les 
taux de droits non consolidés dans le cadre du projet.  6.4 Un fonctionnaire du Secrétariat
 (M. J. Richtering) a dit que la question des taux de droits non 
consolidés se posait au moment où en effectuant  la corrélation entre le SH96 et le SH2002, le 
Secrétariat devait être certain que pour une ligne ta rifaire donnée un engagement à un niveau inférieur 
à celui des positions à six chiffres du SH était traité correctement.  Bien entendu, les lignes tarifaires 
non consolidées n'étaient pas en tant que tell es visées par le projet de transposition.  
 
6.5 Le Président  a indiqué que le Secrétariat avait identifié quelques questions en rapport avec les 
travaux de transposition, dont celle des positions non certifiées.  Il a proposé que le Secrétariat 
établisse un document exposant les di verses questions et qu'il présente  au Comité sous  forme d'exposé 
technique informel les questions tec hniques qu'il fallait encore approfondir.  
 6.6 Le Comité en est ainsi convenu.
 
  
7. Diffusion de la BDI et de la base de données LTC 
 
i) Communication du Centre du Sud (G/MA/W/66) 
7.1 Le Président  a rappelé que le 12 juin 2002, le Comi té avait adopté le document G/MA/115 
énonçant la politique de diffusion de la BDI et de  la base de données LTC.  Certaines organisations 
(CNUCED, FMI, Banque mondiale et CCI) s'étaient vu accorder l'accès automatique aux deux bases 
de données.  Cependant, le Comité était au ssi convenu que les autres organisations 
intergouvernementales souhaitant y avoir accès devaie nt obtenir son approbation au cas par cas.  
C'était ce qui était énoncé au paragraphe 5 du document précédemment mentionné.  À cet égard, 
depuis l'adoption de la politique de diffusion, le Comi té avait accordé l'accès à l'OCDE, à la FAO, au 
BITV, à la CESAP, au Mécanisme de négociation de  la région des Caraïbes, au Secrétariat de la 
CARICOM, à la CEE-ONU, au Secrétariat du Forum des îles du Pacifique, au Secrétariat de la Communauté andine et au Secrétariat du Commonw ealth.  Il en était rendu compte dans le 
document G/MA/115/Add.5.  Ce jour, le Comité était saisi d'une demande d'accès aux deux bases de données présentée par le Centre du Sud.  La demande  figurait dans le document G/MA/W/66.  Le 
Centre du Sud s'était engagé à utiliser et à publier les renseignements contenus  dans les deux bases de 
données en respectant les conditions énoncées dans le document G/MA/IDB/115.  Si le Comité 
répondait favorablement à sa demande, le Président se proposait de lui écrire comme cela avait été cas G/MA/M/39 
Page 14  
 
 pour les autres organisations auxquelles un accès ava it récemment été accordé, et de lui demander 
quels renseignements il pourrait fournir en échange.  En  outre, il encouragerait le Centre Sud à inviter 
instamment ses membres qui ne l'auraient  pas déjà fait à contribuer à la BDI.  
 7.2 Le Comité a pris note
 de la déclaration et a approuvé  la demande d'accès à la BDI et à la base 
de données LTC du Centre du Sud.  
 
8. CE – Interdictions à l'importation appliquées par le Nigéria 
8.1 La représentante des Communautés européennes  a dit que la délégation de son pays avait à 
l'origine espéré que cette question soit traitée comme  un point formel de l'ordre du jour, mais comme 
il y avait eu des retards dans les communications, e lle avait dû être inscrite au titre des "Autres 
questions".  Les Communautés voulaient soulever la question du nouveau régime tarifaire et des 
mesures commerciales restrictives en vigueur au Nigé ria.  Elles avaient constaté que diverses mesures 
restrictives avaient été introduites entre 2002 et 200 4, et que ces mesures avaient eu une incidence 
négative sur les courants d'échanges normaux entre l es Communautés et le Nigéria.  La délégation des 
Communautés avait abordé ces questi ons au niveau bilatéral, y compri s à celui des ministres, et même 
s'il y avait eu certains indices indiquant qu'un nouv eau régime tarifaire serait introduit ainsi que 
certaines indications concernant une interdiction des importations et des exportations, elle avait jugé 
qu'il serait peut-être utile de soulever la question au Comité afin d'encourager le Nigéria à s'engager à 
lever le plus tôt possible ces interdictions des im portations et des exportations non compatibles ainsi 
qu'à réduire ses autres mesures commerciales restric tives.  Cela permettrait d'éviter l'escalade d'un 
différend mais aussi de contribuer à l'harmonisation régionale qui était en  cours.  Ainsi que l'avait déjà 
mentionné l'intervenante, il y avait eu certains indices indiquant qu'une réforme serait introduite et 
elle se félicitait de cet engagement à entreprendre une  réforme tarifaire et à aligner les taux des droits 
sur ceux des autres États membres de la CEDEAO.  La délégation de son pa ys accueillait aussi avec 
satisfaction les déclarations concernant la levée de s interdictions à l'importation et à l'exportation, y 
compris pour ce qui était d'aligner les droits de  douane applicables aux produits interdits sur les 
nouvelles structures tarifaires.  Les Communautés encour ageaient vivement le Nigéria à lever le plus 
tôt possible, cette année si possible, les interdictio ns à l'importation et à l'exportation.  Le Nigéria 
enverrait ainsi un signal très positif sur son engage ment à s'acquitter de ses responsabilités au titre des 
Accords de l'OMC.  Les Communautés encourageaie nt aussi le Nigéria à revoir d'autres mesures 
commerciales restrictives, dont les droits d'enre gistrement élevés appliqués aux importations par 
l'Office nigérian de contrôle des produits alimen taires et pharmaceutiques et ceux imposés en rapport 
avec certaines visites planifiées aux fins de la certif ication des bonnes pratiques de fabrication.  Dans 
le même temps, les Communautés reconnaissaient l es préoccupations de l'industrie nigériane et la 
nécessité d'introduire progressivement la réforme, ma is il convenait d'insister sur la nécessité d'agir 
dans les meilleurs délais en raison des plaint es formulées par les propres exportateurs des 
Communautés et de la possibilité de devoir en co nséquence engager une pro cédure de règlement des 
différends.  La délégation du pays de l'intervenan te pourrait devoir revenir ultérieurement sur cette 
question compte tenu de la façon dont progresseraient les discussions qu'elle avait avec le Nigéria.  
 8.2 La représentante du Nigéria
 a pris note de la préoccupation soulevée par les Communautés au 
sujet des interdictions des importations appliquées pa r le Nigéria, mais elle invitait les Communautés 
à présenter leurs plaintes par écrit afin qu'elle puiss e les transmettre à son administration nationale 
pour obtenir les instructions nécessaires.  Cela pe rmettrait aussi au Nigéria de répondre par écrit aux 
Communautés.  L'intervenante a assuré les Memb res que les interdictions actuelles étaient d'un 
caractère essentiellement temporaire.   
8.3 Le Comité a pris note
 des déclarations.  
  G/MA/M/39 
 Page 15 
 
 
 9. Date de la réunion suivante 
 
9.1 Le Comité a pris note  du fait que la réunion suivante du Comité aurait lieu le 29 juin 2005, 
sous réserve de confirmation.  10.  Élection du Président 
 
10.1 Le Comité a élu
 M. Martin Pospíšil (République tc hèque) à la présidence pour 2005. 
  
 G/MA/M/39 
Page 16  
 
  
ANNEXE 1 
 
Base de données intégrée 
Rapport du Secrétariat 
 
 
Communications destinées à la BDI
 
 
 Au 10 mars 2005, qui était la date limite pour  le document intitulé État des communications 
(G/MA/IDB/2/Rev.21), le Secrétariat avait reçu les communications suivantes: 
 
• Arménie:  tarif douanier pour 2005  
• Canada:  tarif douanier pour 2005 et  données sur les importations pour 2004 
 
Diffusion et utilisations de la BDI  
 
 Le Secrétariat continue d'actualiser chaque mois les données se trouvant dans la fonction de 
transfert de fichiers de la BDI.  À ce jour, le 30 mars 2005, les fichiers concernant 106 Membres1 et 
quatre pays et territoires candidats  à l'accession peuvent être consult és sur le site Web de la BDI. 
  Concernant les utilisations des données de la BDI et de la base LTC, je tiens à mentionner 
trois cas:  
 1. dans le contexte du Gr oupe de négociation sur l'accès aux marchés pour les produits 
non agricoles, il a été établi un document sur les lignes tarifaires non consolidées 
(TN/MA/S/14), qui se fondait sur les rensei gnements provenant de la base de données 
LTC et de la BDI; 
 2. dans le cadre d'un effort collectif enga gé sous les auspices des Nations Unies, le 
Secrétariat s'est de nouveau appuyé sur le  contenu de la BDI, complété par des 
données provenant du CCI et de la CNUCED, pour établir les indicateurs statistiques servant au suivi de l'exécution des objectifs inscrits dans la Déclaration du Millénaire 
relatifs au commerce;  et  
 3. plus récemment, une demande a été reçue du Comité du commerce et de 
l'environnement sur les taux finals conso lidés et les taux appliqués pour les biens 
environnementaux. 
 
Assistance technique
 
 
 Depuis la réunion du Comité en septembre 2004, le personnel du Secrétariat a organisé 
 
 - quatre ateliers nationaux sur la BDI et  l'accès aux marchés pour les produits non 
agricoles à Oman, au Bahreïn, en Israël et en Turquie; 
 - deux ateliers régionaux sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles à 
Madagascar et au Mozambique (JITAP) et  
 - deux ateliers régionaux sur la BDI et les compétences en matière de négociations 
commerciales au Gabon et en Égypte, qui couvraient à la fois l'Afrique francophone 
et l'Afrique anglophone, respectivement.  
                                                      
1 Les Communautés européennes et leurs 25 membres comptent pour un Membre;  il en est de même 
pour la Suisse et le Liechtenstein .  G/MA/M/39 
 Page 17 
 
 
 Fonction d'analyse via Internet de la BDI (rapport technique ) 
 
 Les travaux sont quasiment terminés sur les él éments ci-après:  1) critères de sélection pour 
interroger la base de données LTC;  2) rapport sur l es concessions tarifaires figurant dans les LTC;  
3) nouvelle appliquette de sélecti on de produits;  et 4) fonction pe rmettant d'afficher les notes de 
l'auteur du rapport.  Un nouveau rapport sur d es données se rapportant aux contingents tarifaires 
contenues dans la base de données LTC a aussi été élaboré.  La BDI et la base de données LTC doivent passer du serveur SQL 7.0 au serveur SQ L 2000 avant que puissent être mises en œuvre les 
améliorations mentionnées ci-dessus.  
 Concernant la FAI "portable", le Secrétaria t avait terminé la mise au point de son propre 
programme de distribution de la FAI "portable" .  Récemment, il a décelé un problème technique 
inhabituel dont l'analyse se poursuit.  Dès que ce prob lème aura été réglé, une version beta de la FAI 
"portable" pourra être distribuée aux utilisateurs pour évaluation.  
 Pour que la FAI puisse fonctionner correct ement, un module d'extension Java doit être 
téléchargé à partir du site Web de l'entreprise et installé  sur le PC de l'utilisateur.  Il existe un lien à la 
page d'accueil de la FAI pour télécharger le modul e d'extension Java.  Récemment, la compagnie Sun 
a lancé une nouvelle version (JRE 5.0).  Cette nouvelle version comprend pl usieurs changements qui 
risquent d'affecter les paramètres de sécurité du navigateur des ordinateurs en réseau, et le personnel 
de soutien en TI de l'utilisateur pourrait devoir ajus ter les paramètres.  Cela  ne concerne que les 
nouvelles installations du module d'extension sur les sy stèmes où la version antérieure (JRE 1.4) du 
module d'extension n'a pas été installée.  Les fonc tions de la FAI fonctionnent correctement avec les 
deux versions du module d'extension.  Les utilis ateurs peuvent, au besoin, communiquer avec le 
Secrétariat (par courriel adressé à idb@wto.org)  s'ils éprouvent des difficultés avec la nouvelle 
version du module d'extension Java. 
 G/MA/M/39 
Page 18  
 
 ANNEXE 2 
 
Base de données analytique commune sur l'accès aux marchés 
Rapport du Secrétariat 
 
 
 Cette note informelle (JOB(04)/179) a pour objet d'informer le Comité de l'accès aux marchés 
des efforts entrepris par le Secrétariat et d'autr es organisations interna tionales pour améliorer la 
couverture et le contenu des renseignements sur l'accès aux marchés pour les marchandises. 
 
 La BDI et la base de données LTC sont larg ement utilisées par les Membres de l'OMC, le 
Secrétariat de l'OMC et d'autres utilisateurs autorisés.   Cependant, la BDI ne couvre pas tous les pays 
car un certain nombre de pays en développement Membres semblent avoir des difficultés à élaborer les renseignements requis et à les présenter au Secrétariat de l'OMC.   
 À diverses reprises, le Secrétariat de l'OMC n'a pas pu se fier aux seules BDI/base LTC pour 
répondre aux demandes des Membres et il a eu ponctu ellement recours à la collaboration d'autres 
organisations internationales pour obtenir les données qui lui manquaient.  Par exemple, les 
renseignements de la BDI/base LTC ont dû être  complétés par des données rassemblées par la 
CNUCED et le CCI pour la compilation des statistiques destinées au Rapport sur le commerce mondial, au document annuel sur l'accès aux march és pour les PMA, et aux études et simulations 
nécessaires au Groupe de négociation sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles.  
  Conscientes que la mise en commun ponctuelle des données n'était pas très efficiente, les équipes 
respectives de l'OMC, de la CNUCED et du CCI ont décidé de travailler à la création de la Base de 
données analytique commune sur l'accès aux march és (BACAM).  Une version prototype de la 
BACAM, qui se trouve sur un serveur au CCI, est ma intenant opérationnelle.  À la fin du mois de 
mars 2005, l'OMC, le CCI et la CNUCED avaient chargé toutes leurs données commerciales et tarifaires respectives sur une plateforme de base de données commune, une base de données du 
serveur SQL.  Les trois organisations participant es ont toutes un accès en ligne intégral via l'interface 
du serveur SQL à la série complète de données.    
 La BACAM est organisée sur la base des notifi cations officielles à la BDI et à la base de 
données LTC.  Les données manquantes ou incomplèt es seront complétées par des données provenant 
de la CNUCED et du CCI.  L'objectif est de rassembler des données complètes sur les droits 
consolidés et appliqués et les préférences tarifa ires réciproques et non réciproques, pour les flux 
d'importation, à partir de 1996. 
 
 La politique de diffusion des données de la BACAM devrait être aussi vaste que possible, tout 
en respectant les politiques de diffusion de chaque  organisation concernée.  Plus précisément, la 
diffusion de la BACAM se fera suivant les dispos itions actuelles de la politiq ue de diffusion de la 
BDI/base LTC.  Il sera peut-être nécessaire de mettre en place des restrictions additionnelles pour les 
renseignements ne provenant pas de l'OMC. 
 
 Les avantages escomptés de la BACAM sont les suivants:  - amélioration de l'affectation des ressources
, avec économies d'échelle, et diminution des 
doubles emplois dans la production et la diffusion des données sur l'accès aux marchés dans 
les organisations internationales; 
- amélioration de la qualité des données  par la réduction et l'élimination des incohérences dans 
les données provenant des différentes sources;  et 
- amélioration du champ des données , avec une couverture quasi universelle des droits NPF 
consolidés et appliqués, des droits préférentiels et des flux d'importation.   G/MA/M/39 
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 ANNEXE 3 
 
Base de données sur les listes tarifaires codifiées 
Rapport du Secrétariat 
 
 
 Depuis la précédente réunion du Comité, le pe rsonnel chargé de la BDI/base de données LTC 
poursuit ses travaux dans les domaines suivants:  
• préparation des fichiers associés à la BDI qui contiennent les droits consolidés finals 
selon la méthode décrite da ns le document (G/MA/156); 
• rectification et modification des listes postérieures à la création des fichiers LTC; 
• incorporation des documents de certification récemment émis;  et 
• inclusion des observations des Membres dans leurs fichiers LTC. 
 
Projet de transposition du SH2002: 
 
 
 Le Secrétariat a entrepris d'embaucher du pers onnel pour le projet.  Un statisticien travaille 
déjà avec nous et deux autres doivent arriver dans  les prochaines semaines.  Un programmeur se 
joindra à l'équipe dès la semaine prochaine pour concevoir des outils logiciels qui faciliteront le 
travail de transposition.  Le personnel du Secrét ariat établit actuellement les spécifications d'un 
programme en vue d'une application destinée à faciliter la transpos ition manuelle du SH2002. 
 
Dans l'intervalle, les travaux préparatoires de  la transposition dont déjà bien avancés, en 
particulier sur les plans suivants:  - les tableaux de corrélation entre les SH96 et SH2002 ont été reformatés et structurés en des 
"groupes indépendants" de modifica tions du SH afin de faciliter le projet de transposition;  et  
- un diagramme du flux des travaux et les programmes connexes (demandes SQL fondées sur 
la base de données LTC) ont été élaborés pour identifier les lignes tarifaires qui nécessitent des interventions manuelles aux fins de l'étab lissement de tableaux de corrélation exacts et 
celles qui peuvent être traitées automatiquement.  
 
Lors de ces travaux préparatoires, il est devenu évident que pour un grand nombre de 
Membres figurant dans la base de données LTC, le s modifications du SH96 n'étaient pas encore 
certifiées. Pour bon nombre d'entre eux, aucune demande de transposition au SH96 n'avait été 
présentée.  Pour que les listes soient entièreme nt certifiées, il est prévu de saisir aussi les 
modifications du SH96 et de les inclure dans  le projet de transposition au SH2002.  
 
Une autre question qui doit être examinée est celle des lignes tarifaires non consolidées, en 
particulier si seulement des engage ments partiels ont été contractés au niveau des sous-positions à six 
chiffres du SH.  Le meilleur moyen d'identifier l'éte ndue de la consolidation consiste à établir un lien 
direct avec une liste d'application nationale.  À ce jo ur, le Secrétariat a établi un lien entre les listes de 
63 Membres et leurs droits appliqués.  Pour ce qui est des Membres restants, le Secrétariat compte sur 
d'autres communications destinées à la BDI établies dans la nomenclature du SH96, de préférence pour l'année 2001.    Comme la résolution des questions mentionnées ci-dessus n'affecte pas toutes les listes, les 
travaux se poursuivront pour toutes les autres list es.  Il est prévu de transmettre aux Membres 
concernés un premier lot de projets de fichie rs du SH2002 avant la fin de juin 2005.   
 
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