RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  GPA/MOD/EEC/9 
26 octobre 2010  
 
(10-5607) 
Comité des marchés publics Original:   français 
   
MODIFICATIONS PROPOSÉES DE L'APPENDICE I 
CONCERNANT L'UNION EUROPENNE  
 
Communication présentée par l'Union européenne conformément
 
à l'article XXIV:6 a)1 de l'Accord sur les marchés publics  
 
 
 La communication ci-après, datée du 26 octobre 2010, est distribuée à la demande de la délégation de l'Union européenne.  
_______________ 
 
 1. Au titre de l'article XXIV, paragraphe 6 a) de l'Accord sur les marchés publics, l'Union 
européenne souhaite notifier le Comité des march és publics des modifications suivantes de pure forme 
portant sur l'Annexe 1 de l'Appendi ce I de l'Accord pour le Luxembourg
 sur base de l'arrêté grand-ducal 
du 31 juillet 2004 portant énumération des Ministères: 
Changements dans les noms des entités : 
  - Le "Ministère de l'Agriculture:  Administration des Services Techniques de l'Agriculture" 
est devenu le "Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural:  
Administration des Services Techniques de l'Agriculture". 
 
 - Le "Ministère de l’Education nationale:  Lycées d'Enseignement Secondaire et 
d'Enseignement Secondaire Technique" est devenu le "Ministère de l’ Education nationale 
et de la Formation professionnelle:  Lycées d'Enseignement Secondaire et d'Enseignement Secondaire Technique". 
 
 - Le "Ministère de la Santé Publique – Hôpital Neuropsychiatrique" est devenu le 
"Ministère de la Santé – Centre hospitalier neuropsychiatrique". 
 Réorganisation des entités : 
 
 - Les activités du "Ministère du Budget:  Service Central des Imprimés et des Fournitures 
de l'Etat" ont été complètement reprises par le  "Ministère de la Fonction publique et de la 
réforme administrative:  Service Central des Imprimés et des Fournitures de l'Etat". 
 
                                                     
 
1 L'article XXIV:6 a) dispose ce qui suit:  Rectifications ou modifications a) Les rectifications, les transferts 
d'une entité d'une Annexe à une autre ou, dans des cas ex ceptionnels, les autres modifications se rapportant aux 
Appendices I à IV seront notifiés au Comité, accompag nés de renseignements concernant les conséquences 
probables du changement pour le champ d'application mutuellement convenu du présent accord.  S'ils sont de pure forme ou mineurs, les rectifications, transferts ou autr es modifications prendront effet à la condition qu'aucune 
objection n'y ait été faite dans un délai de 30 jours.  Dans les autres cas, le Président du Comité convoquera le 
Comité dans les moindres délais.  Le Comité examinera la proposition et toute demande d'ajustements compensatoires, afin de préserver l'équ ilibre des droits et des obligations et de maintenir le champ d'application 
mutuellement convenu du prés ent accord à un niveau comparable à son niveau  antérieur à la notification.  S'il n'est 
pas possible d'arriver à un accord, la question pourra être  traitée ensuite selon les dispositions de l'article XXII. GPA/MOD/EEC/9 
Page 2 
 
 
  - Les activités du "Ministère de la Famille et de  la Solidarité Sociale:  Maisons de Retraite" 
ont été complètement reprises par le "Ministère de la famille et de l'Intégration:  Maisons 
de Retraite". 
 
 - Les activités du "Ministère de la Force Publique:  Armée-Gendarmerie-Police" ont été 
complètement reprises par le "Ministère de la Défense – Armée" et par le "Ministère de l'Intérieur – Police Grande-Ducale - Inspection Générale de Police". 
  - Les activités du "Ministère des Communications :  Centre Informatique de l'Etat" ont été 
complètement reprises par le "Ministère de la Fonction publique et de la réforme 
administrative:  Centre Informatique de l'Etat". 
 Correction linguistique : 
  - "Ministère de la Justice:  Etablisseme nts Pénitientiaires" doit être remplacé par 
"Ministère de la Justice:  Etablissements Pénitentiaires". 
 2. Les modifications susmentionnées résultent uniquem ent de réorganisations d'entités, qui font 
suite à des remaniements administratifs. 
3. Les modifications susmentionnées n'altèrent pas le champ d'application mutuellement convenu du 
présent accord.  Le document annexé dénommé "Annexe A"
2 présente la liste des modifications par 
rapport à la liste actuelle.  Le document annexé "Annexe B"3 illustre la nouvelle présentation des pouvoirs 
adjudicateurs du Luxembourg en Annexe 1 de l'Appe ndice I de l'Union européenne si les modifications 
proposées étaient mises en œuvre. 
 
                                                      
2 Le document "Annexe A" n'est présenté qu'en version française. 
3 Le document "Annexe B" n'est présenté qu'en version française. GPA/MOD/EEC/9 
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APPENDIX I EUROPEAN 
UNION: 
LUXEMBOURG  ANNEX 1 Page 36/102
 
 
1 January 2007 (WT/Let/556)  ATTACHMENT A 
 
 
LUXEMBOURG – LUXEMBOURG – LUXEMBURGO 
(La version française fait foi) 
 
 1. Ministère 
du Budget  de la Fonction publique et de la réforme administrative :  Service Central 
des Imprimés et des Fournitures de l' Etat - Centre Informatique de l'Etat ; 
2. Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural :  Administration des 
Services Techniques de l'Agriculture; 
3. Ministère de l'Education Nationale et de la Formation professionnelle :  Lycées 
d'Enseignement Secondaire et d'Enseignement Secondaire Technique; 
4. Ministère de la Famille et de la Solidarité Social e l'Intégration :  Maisons de Retraite; 
5. Ministère de la Force Publique  Défense :  Armée20 – Gendarmerie – Police ; 
6. Ministère de la Justice:  Etablissements Pénitientiaires  Pénitentiaires ; 
7. Ministère de la Santé Publique:  Hôpital Centre hospitalier n Neuropsychiatrique; 
8. Ministère des Travaux Publics:  Bâtiments Publics – Ponts et Chaussées; 9. Ministère des Communications: Centre Informatique de l'Etat
 Ministère de l'Intérieur:  Police 
Grand-Ducale – Inspection Générale de Police ; 
10. Ministère de l'Environnement:  Administration de l'Environnement. 
 
 
                                                      
20 Matériel non-militaire figurant dans la partie (3) de la présente Annexe. GPA/MOD/EEC/9 
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APPENDIX I EUROPEAN 
UNION: 
LUXEMBOURG  ANNEX 1 Page 36/102
 
 
... 2010 (WT/Let/...)  ATTACHMENT B 
 
 
LUXEMBOURG – LUXEMBOURG – LUXEMBURGO 
 
(La version française fait foi) 
  1. Ministère de la Fonction publique et de la  réforme administrative:  Service Central des 
Imprimés et des Fournitures de l'Etat  - Centre Informatique de l'Etat; 
2. Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture  et du Développement Rural:  Administration des 
Services Techniques de l'Agriculture; 
3. Ministère de l'Education Nationale et  de la Formation professionnelle:  Lycées 
d'Enseignement Secondaire et d'Enseignement Secondaire Technique; 
4. Ministère de la Famille et de l' Intégration:  Maisons de Retraite; 
5. Ministère de la Défense:  Armée
20; 
6. Ministère de la Justice:  Etablissements Pénitentiaires; 
7. Ministère de la Santé Publique:  Centre hospitalier neuropsychiatrique; 
8. Ministère des Travaux Publics:  Bâtiments Publics – Ponts et Chaussées; 9. Ministère de l'Intérieur:  Police Gra nd-Ducale – Inspection Générale de Police; 
10. Ministère de l'Environnement:  Administration de l'Environnement. 
 
__________  
                                                     
 
20 Matériel non-militaire figurant dans la partie (3) de la présente Annexe.