RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/RO/M/54 
10 mai 2010 
 
 (10-2651) 
Comité des règles d'origine  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 25 MARS 2010 
 
Présidente:  Mme Vera Thorstensen
 
  
Thèmes traités
 
 
I. RAPPORT SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ TECHNIQUE DES RÈGLES 
D'ORIGINE...................................................................................................................... .........1  
II. QUESTIONS TECHNIQUES SE RAPPORTANT AU PROGRAMME DE 
TRAVAIL POUR L'HARMONISATION (JOB(07)/84/REV.1, 
G/RO/W/111/REV.5, G/RO/W/133) – RAPPORT SUR LES CONSULTATIONS 
INFORMELLES.................................................................................................................... ...2 
III. ÉLECTION DU BUREAU.....................................................................................................14  
IV. DATES DES PROCHAINES RÉUNIONS...........................................................................14  
 
 
I. RAPPORT SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ TECHNIQUE DES RÈGLES 
D'ORIGINE 
Règles d'origine non préférentielles  
 
1.1 Le Comité technique des règles d'origine (CTRO) a tenu sa 28ème session le 25 janvier 2010 
au siège de l'OMD à Bruxelles, sous la présiden ce de M. Liu Ping (République populaire de Chine). 
 1.2 Dans le cadre de ses attributions permanentes, le CTRO a adopté le 11
ème rapport périodique 
et le 11ème examen annuel sur les aspects techniques et la  mise en œuvre de l'Accord pour la période 
allant du 1er janvier au 31 décembre 2009.  L'examen annuel évoquait les aspects techniques de la 
mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord.  Il ét ait court, l'Accord n'ayant pas encore été mis en 
pratique et aucun problème ni aucune question spéci fique n'ayant été soumis au CTRO à ce jour.  Le 
rapport périodique concernant les aspects techniqu es et le fonctionnement de l'Accord comportait 
également des renseignements sur les activités du Secrétariat et les travaux du Comité technique.  Ces deux documents (OCO127E1a et OC0128E1a) ont été mis sur le site Web des membres de l'OMD, 
sous la rubrique concernant la 28
ème session du Comité technique.  Le représentant de l'OMC a 
informé le CTRO des efforts incessants déployés pa r le CRO dans le cadre du Programme de travail 
pour l'harmonisation afin d'améliorer le Projet de te xte consolidé.  Le CTRO a pris note des derniers 
résultats des discussions techniques du CRO, qui sont re pris dans le Projet de texte consolidé révisé 
(G/RO/W111/Rev.5).  Il a relevé avec satisfaction que les Membres de l'OMC s'étaient en principe 
mis d'accord sur les concepts et les approches de base de la règle 1 de l'Appendice 2 concernant la 
détermination de l'origine.  G/RO/M/54 
Page 2  
 
  Règles d'origine préférentielles
 
 1.3 Au cours du deuxième semestre de 2009, le S ecrétariat de l'OMD a lancé, pour essai, dans la 
section du site Web de l'Organisation consacrée aux membres, une base de données sur les accords préférentiels principalement axée sur leurs dispositions  en matière de règles d'origine.  Cette base de 
données contient environ 200 accords commerciaux préféren tiels et règles d'origine y relatives, et vise 
à faciliter la compréhension et l'application desd ites règles dans le cadre des accords commerciaux 
préférentiels.  Le Secrétariat de l'OMD transfère actuellement sur son site les annexes/protocoles 
disponibles de la législation en matière de règles d'origine qui couvrent les diverses listes de règles d'origine par produits.  Il poursuit l'Étude comparat ive sur les règles d'origine préférentielles, avec 
l'examen de la législation en matière de règles d'origine de l'ALENA et des dispositions relatives à 
l'origine de l'Europe en expliquant et en comparan t ces deux grands modèles de règles d'origine.  Les 
premiers résultats de cette étude seront présentés au Conseil de l'OMD en juin.  Assistance technique et autres activités proposées par le Secrétariat de l'OMD
 
 
1.4 Entre avril 2009 et mars 2010, le Secrétariat a mené à bien quatre activités d'assistance technique se rapportant à l'harmonisa tion des règles d'origine non pr éférentielles et à des questions 
concernant l'application des règles préférentiell es.  Deux séminaires régionaux ont été organisés, l'un 
au Burkina Faso en mars/avril 2009 et l'autre au  Japon à l'intention des membres de l'OMD de la 
région Asie/Pacifique, en juin 2009.  Le Secrétar iat a également organisé de ux séminaires nationaux, 
l'un à Addis-Abeba en novembre/décembre 2009 à l'in tention des Douanes éthiopiennes et l'autre à 
Luanda en février/mars 2010 à l' intention des Douanes angolaises. 
 Autres renseignements
 
 
1.5 Sao Tomé-et-Principe et Vanuatu sont deve nus membres de l'OMD le 23 septembre et le 
17 novembre 2009, respectivement.  L'Orga nisation compte désormais 176 membres. 
 1.6 Le CRO a pris note
 du rapport et a remercié le CTRO d es travaux très utiles qu'il continuait 
de mener.  II. QUESTIONS TECHNIQUES SE RAPPORTANT AU PROGRAMME DE TRAVAIL 
POUR L'HARMONISATION (JOB(07)/84/RE V.1, G/RO/W/111/REV.5, G/RO/W/133) 
– RAPPORT SUR LES CONSULTATIONS INFORMELLES 
2.1 Sur la base des consultations informelles qu'elle  avait eues avec les Membres intéressés, la 
Présidente a déclaré ce qui suit: 
A. ARCHITECTURE
 GLOBALE 
1. Règle générale 6  
a) Une délégation a noté que certaines des dispositions de l'Appendice 2 étaient similaires à la 
règle générale 2 et que, par exemple, la pr oposition de la Présidente du CRO reconnaissait le 
séchage du poisson comme une transformation s ubstantielle mais que celui-ci pouvait être 
considéré comme un moyen de "garantir l'aspect  des marchandises et leur bon état durant le 
stockage".  Par conséquent, la délégation intervenante a suggéré que l'expression "si une 
marchandise a été entièrement obtenue dans un pa ys" reste entre crochets jusqu'à ce que tous 
aient une idée bien claire de la portée de cette disposition. 
b) Une délégation a dit que conformément au te xte consolidé actuel, les opérations ou procédés 
minimes devraient s'appliquer à la fois à l'A ppendice 1 et à l'Appendice 2, et que selon elle  G/RO/M/54 
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  aucun procédé de production (tel que le séchage)  altérant la nature d'une marchandise ne 
pouvait être qualifié d'opération mini me.  Le CRO disposait déjà d'un texte pour cette règle, 
qui figurait dans le document G/RO/W/121. 
c) Plusieurs délégations ont dit que le "poiss on séché" subissait une transformation substantielle 
à partir de "poisson frais" et que le "séchage" et  le fait de "garantir l'aspect des marchandises 
et leur bon état …" étaient deux choses différentes. 
d) L'Égypte a proposé la liste ci-après d'opérations minimes:  "On trouvera ci-après une liste non exhaustive d'"opérati ons et procédés minimes" 
comprenant, entre autres:  
i) les opérations visant à garantir l'aspect des produits et leur bon état durant le transport 
et le stockage; 
ii) le fractionnement et le regroupement d'emballages; 
iii) le lavage, le nettoyage;  la  suppression de la poussière, de l'oxyde, de l'huile, de la 
peinture ou d'autres revêtements; 
iv) le repassage ou le pressage des textiles; 
v) les opérations simples de peinture et de polissage; 
vi) le décorticage, le blanchiment partiel ou to tal, le polissage et le glaçage des céréales et 
du riz; 
vii) les opérations consistant à colorer le sucre ou à former des morceaux de sucre; 
viii) l'épluchage, le dénoyautage, le décorticag e et l'écossage des fruits comestibles et des 
légumes; 
ix) l'aiguisage, la pulvérisation simple ou le découpage simple; 
x) le criblage, le tamisage, le triage, le classement, l'appariement (y compris la 
composition d'assortiments d'articles); 
xi) la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs ou en boîtes, la fixation sur des cartes 
ou planchettes et toutes les autres opérations d'emballage simples; 
xii) l'apposition ou l'impression de marques, d'é tiquettes, de logos ou d'autres signes 
distinctifs similaires sur les produits ou leur emballage; 
xiii) le simple mélange de produits, qu'ils  soient ou non de types différents; 
xiv) le simple assemblage de parties d'articles en  vue de constituer un article complet ou le 
désassemblage de produits." 
e) Certaines délégations ont dit que le mot "s imple" utilisé dans la proposition de l'Égypte 
semblait difficile à expliquer et inapproprié. G/RO/M/54 
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  f) Une délégation estimait que les points xiii) le simple mélange et xiv) le simple assemblage 
étaient inappropriés et a proposé de les supprimer. 
 2. Appendice 2
 
 
• La Présidente a présenté la non-proposition révisée suivante: 
 
 
Non-proposition de la Présidente du CRO  
APPENDICE 2 – RÈGLES D'ORIGINE PAR PRODUITS 
 Le présent appendice présente les règles qui permettent de déterminer le pays d'origine d'une 
marchandise lorsque cette marchandise n'est pas cons idérée comme entièrement obtenue conformément à 
l'Appendice 1. 
Règle 1:  Détermination de l'origine  
  La présente règle est appliquée dans un ordre séqu entiel, en tenant compte de la règle 2 lorsqu'elle 
s'applique: 
 
a) le pays d'origine d'une marchandise est celui dans lequel cette marchandise est obtenue exclusivement 
à partir de matières originaires. 
Règles principales
 
b) Lorsqu'une règle principale, selon ses propres termes, permet d'identifier le pays d'origine d'une 
marchandise, ce pays est le pays d'origine de la marchandise. 
c) Le pays d'origine d'une marchandise est le dern ier pays de production, pour autant qu'une règle 
principale prescrite dans le présent appendice po ur cette marchandise ait été respectée dans ce pays. 
Règles résiduelles  
d) Lorsqu'une marchandise est obtenue par traitement complémentaire d'une matière classée dans la 
même subdivision1 qu'elle, son pays d'origine est le seul pays dont la matière est originaire. 
e) Lorsqu'une marchandise est obtenue par traitement  complémentaire d'une matière qui ne satisfait pas 
à la règle principale applicable à cette marchandise, son pays d'origine est le seul pays dont la matière 
est originaire.  Aux fins de la présente règle, il sera tenu compte à la fois des matières originaires et 
des matières non originaires. 
f) Le pays d'origine d'une marchandise est le pays da ns lequel une règle résiduelle mentionnée au niveau 
du chapitre est respectée. 
g) Le pays d'origine d'une marchandise est le pays d'origine de la ou des matière(s) incorporée(s) à la 
marchandise par traitement complémentaire, pour autant que cette ou ces matière(s) soi(en)t 
originaire(s) d'un seul pays. 
                                                      
1 On entend par "subdivision" le plus petit niveau de classification d'une marchandise, à savoir la 
position, la sous-position, la position fractionnée ou la sous-position fractionnée, pour lequel une règle 
principale est mentionnée dans le présent appendice.  G/RO/M/54 
 Page 5 
 
 
   
h) Lorsqu'une marchandise est obtenue à partir de matières de plus d'un pays, son pays d'origine est le 
pays dont la majeure partie des matières sont originaires, déterminé conformément aux critères 
indiqués dans le chapitre dans lequel la marchandise est classée. 
 i) Lorsque le critère pour l'application de la règle 1 h) ci-dessus indiqué dans un chapitre est le poids ou 
le volume et que ce critère ne permet pas de déterminer  l'origine, c'est le critère de la valeur qui est 
utilisé;  lorsque le critère pour l'application de la règle 1 h) ci-dessus indiqué dans un chapitre est la 
valeur et que ce critère ne permet pas de déterminer l'origine, c'est le critère du poids ou du volume, 
selon le cas, qui est utilisé. 
 
Règle 2:  Application
 
a) Les règles prévues dans le présent appendice doive nt être appliquées aux marchandises en fonction de 
leur classification dans le SH, ainsi qu'il est indiqué da ns la règle générale 1 de la présente annexe et 
dans toute autre subdivision créée aux fins du présent appendice. 
b) Les changements de classification tarifaire prévus dans les règles principales ne s'appliquent qu'aux 
matières non originaires. 
c) La référence aux matières dans les règles rési duelles s'applique aux matières originaires et non 
originaires. 
d) Lorsqu'une règle principale impose un changement  de classification tarifaire, les changements de 
classification ci-après ne sont pas pris en compte aux fins de la détermination de l'origine de la 
marchandise: 
i) changements résultant d'un désassemblage; 
 ii) changements résultant d'un emballage, d'un reconditionnement ou d'un conditionnement pour 
la vente au détail; 
 iii) changements résultant exclusivement de l'application de la règle générale 2 a) pour 
l'interprétation du SH en ce qui concerne le regroupement de parties présentées en tant 
qu'articles non montés ou démontés. 
 Toutefois, ces changements n'empêchent pas de co nférer l'origine à une marchandise si l'origine 
conférée résulte d'autres opérations. 
 e) Matières intermédiaires 
 Les matières ayant acquis une origine dans un pays sont considérées comme étant des matières 
originaires de ce pays aux fins de la déterminati on de l'origine d'une marchandise dans laquelle ces 
matières sont incorporées ou d'une marchandise fabriquée à partir de ces matières par ouvraison ou 
transformation complémentaire réalisée dans ledit pays. 
f) Marchandises et matières interchangeables  Lorsqu'il est impossible, d'un point de vue commercial, de détenir des stocks distincts de matières ou 
de marchandises interchangeables originaires de différents pays, l'origine de ces matières ou 
marchandises mélangées peut être attribuée sur la base d'une méthode de gestion des stocks reconnue 
dans le pays dans lequel ces matières ou marchandises ont été mélangées. G/RO/M/54 
Page 6  
 
   
 g) De minimis  
 Aux fins de l'application des règles principales fond ées sur le changement de classification tarifaire, il 
n'est pas tenu compte, sauf indication contraire da ns un chapitre en partic ulier, des matières non 
originaires qui ne satisfont pas à la règle principale, pour autant que la totalité de ces matières ne 
dépasse pas 10% de la valeur de la marchandise. 
 
• De nombreuses délégations ont félicité la Prési dente pour son initiative et ont indiqué qu'il 
leur fallait davantage de temps pour l'examiner plus avant. 
 
• L'Égypte a maintenu les réserves qu'elle avait formulées à la réunion précédente et s'est 
réservée le droit de revenir sur la non-pr oposition concernant l'Appendice 2 présentée ce 
jour-là par la Présidente du CRO. 
 
Règle 1 e)  
 
• Certaines délégations ont indiqué que le nouveau texte de la règle 1 e) semblait plus facile à 
lire, alors que d'autres ont contesté l'u tilité d'une telle règle et son libellé. 
 
• De nombreuses délégations ont souligné qu'il r estait encore des progrès à faire et qu'il leur 
faudrait davantage de temps pour examiner plus avant la portée et les conséquences de 
l'application de cette règle. 
 
• Une délégation a proposé le texte suivant:  "lorsque toutes les matières originaires satisfont à 
la règle principale applicable à la marchandi se, même au stade utilisé pour la production, le 
pays d'origine de la marchandise est le seul pays dont la matière non originaire qui ne satisfait 
pas à la règle principale est originaire", pour clarifier l'intention qui sous-tend la proposition. 
 
B. RÈGLES D'ORIGINE PAR PRODUITS 
Notes de chapitre  
  L'Égypte préférait le libellé "confère l'origine". 
 
Position fractionnée 03.05 a ) 
 
 Il a été noté que les procédés qui consistent à sécher et à fortement saler sont totalement 
différents étant donné que le séchage est un pr océdé qui n'implique pas une transformation 
substantielle du poisson, alors que le salage fort en implique une par fermentation, et qu'il faudrait 
fractionner le poisson séché et le poisson fortement sa lé relevant de la position fractionnée 03.05 a) en 
créant une nouvelle position fractionnée et en appliqua nt le critère "entièrement obtenu" au poisson 
séché et le critère CPF au poisson fortement salé. 
 
Position fractionnée 03.05 b ) 
 
 Le procédé consistant à fumer n'implique pas de modification substantielle du poisson.  La 
Corée propose d'opter pour le critère "entièrement obtenu". 
 
Position 04.04  
  L'Égypte a dit qu'elle réservait son droit car elle poursuivait son examen;  il existait une nette 
préférence pour le critère "entièrement obtenu".  G/RO/M/54 
 Page 7 
 
 
  Position fractionnée 07.12 b)  
  Le Japon a demandé instamment que la position fractionnée 07.12 b) correspondant aux 
"légumes lyophilisés" soit supprimée et que ces marchandises soient classées sous la position 
fractionnée "Autres".  Compte tenu du fait que les légumes lyophilisés peuvent facilement être 
ramenés à leur état initial et que la lyophilisation est une technologie communément utilisée, ce 
procédé ne devrait pas conférer l'origine.  L'origine des légumes frais ne sera pas claire si ces légumes sont obtenus à partir de légumes lyophilisés. 
 Position ou sous-position 09.01
 
• Le Guatemala a proposé le libellé suivant:  "Le pays d'origine est celui dans lequel les grains 
ont été plantés et récoltés". 
• Le Guatemala a proposé que dans la règle résiduelle concernant les mélanges, énoncée au 
chapitre 9, paragraphe 2, le pourcen tage soit porté de 50 à 85 pour cent. 
• Le Guatemala a également indiqué qu'il était favorable à la règle de CP dans le cas des 
sous-positions fractionnées e x0901.21 b) et ex0901.22 b). 
Position fractionnée ex15.21 a ) 
• Il a été noté que seules les marchandises raffiné es étaient classées dans  la position fractionnée 
ex15.21 a) et que la règle de CPF était pa r conséquent identique à "CPF ou changement 
résultant d'un raffinage". 
• L'Égypte a réservé sa position sur cette question. 
Position 21.01  
  Les extraits, essences, concentrés de café ou de thé et les préparations à base de café ou de thé 
sont obtenus en mélangeant différents produits, extraits  et additifs et en chauffant ces matières.  Au 
cours du mélange, l'acidité, la sucrosité, les couleurs , la turbidité et la viscosité sont les principaux 
facteurs permettant de définir chaque produit et sa qualité;  ces caractéristiques dépendent du 
mélange.  La Corée estime que le mélange repr ésente une transformation substantielle et qu'il 
conviendrait d'appliquer le critè re CSPF pour cette position. 
 Position 22.08
 
 
 Il a été noté que le Soju, boisson alcoolisée trad itionnelle de la Corée (qui ne peut pas être 
reproduite simplement en diluant des eaux-de-vie), relève de la position ex22.08 b) et confère donc 
l'origine lorsqu'il est fabriqué à partir  d'eaux-de-vie de la position 22.07. 
 
Chapitre 28  
  Une délégation a proposé de modifier la rè gle résiduelle du chapitre 28 comme suit:  "Les 
marchandises du présent chapitre obtenues par mélange  ou autre combinaison de matières d'origines 
différentes sont originaires du pays d'où proviennent les matières (à l'exception des solvants et autres 
additifs autorisés par la note de chapitre 1 du SH) qu i prédominent en poids, en volume ou en valeur, 
selon le cas, sur celles de chacun des autres pays."   La même révision vaut aussi pour les chapitres 29 et 39.  G/RO/M/54 
Page 8  
 
   
Chapitre 30
 
 
• La Suisse a fait les observations suivantes: 
 
Questions structurelles relatives à la position 30.02 du SH 
  La Suisse a attiré l'attention sur une question ayant trait à la non-applicabilité de la règle d'origine 
concernant les formes galéniques des médicaments (ampoules, flacons, etc.).  À son avis, la position 30.02 du 
SH est un cas particulier dans la mesure où elle couvre aussi bien des substances actives que des formes médicamenteuses dosifiées.  La forme galénique est la  forme médicamenteuse dosifiée (présentée sous forme 
de doses).  Elle permet à un patient de prendre un médicament suivant un dosage correct.  C'est pour cette 
raison que la formulation actuelle de la règle d'origin e applicable aux formes médicamenteuses dosifiées ne 
convient pas (détails ci-après).  
 
Substances actives 
 
 Les substances actives relèvent, d'après l'OMD, de la position 30.02 du SH.  Selon la règle principale n° 7 (procédés biotechnologiques) du chapitre 30, les substances actives peuvent être traitées par voie 
biotechnologique.  La règle d'origine "passage aux ma rchandises de cette position résultant de procédés 
biochimiques ou biotechnologiques" peut être utilisée ici.  
Forme galénique, forme médicamenteuse dosifiée (ampoules, flacons, etc.) 
  Les substances actives relèvent, d'après l'OMD, de la position 30.02 du SH (y compris les 
sous-positions).  Il en va de même des formes galéniques, qui relèvent aussi de la position 30.02 du SH (y 
compris les sous-positions).  En ce qui concerne la pos ition 30.02 du SH, la règle CP n'est pas applicable aux 
substances actives relevant de la position 30.02 du SH qui sont transformées sous des formes médicamenteuses 
dosifiées "Médicaments (à l'exclusion des produits des positions 30.02, 30.05 ou 30.06) …".  Exemple:  
anticorps monoclonal, SH 3002.10, ampoule contenant un anticorps monoclonal à titre de substance active 
3002.10.  Le CP ne s'applique donc pas dans ce cas.  Il en va de même pour la règle CSP. 
 
Procédés biotechnologiques  
 Les ampoules ne sont pas fabriquées par voie biotechnologique.  La substance active est mélangée à 
d'autres matériaux auxiliaires (excip ients), le tout étant ensuite versé dans des ampoules.  On remplit l'ampoule 
en verre vide dans un environnement aseptique en utilisant des supports spéciaux.  Le personnel est 
normalement équipé de vêtements spécialement conçus pour un travail en milieu aseptique.  Le remplissage doit donc être considéré comme un procédé technique.  Pu isque le conditionnement ne confère pas l'origine, la 
fabrication de l'ampoule doit être considérée comme la de rnière opération de traitement substantielle (dernière 
transformation substantielle).  Il n'est donc pas possible qu'un procédé biotechnologique ait lieu.  La règle du procédé biotechnologique n'est donc pas applicable aux formes médicamenteuses dosifiées. 
 
Règle applicable aux marchandises relevant de la position 30.02 – Proposition de la Suisse  
 Établir une règle d'origine uniforme dans le chapitre 30 pour les médicaments dosifiés:  d'un point de 
vue systématique, les médicaments relevant de la positio n 30.02 du SH sous une forme dosifiée (présentés sous 
forme de doses ou conditionnés pour la vente au détail)  ne devraient pas se voir appliquer une autre méthode 
pour établir l'origine que celle qui est appliquée aux médicaments dosifiés (présentés sous forme de doses ou 
conditionnés pour la vente au détail), qui relèvent de la position 30.04 du SH.  Dans tout le chapitre 30, la 
production d'une forme médicamenteuse dosifiée (à l'exclusion du simple pressage de comprimés ou d'une 
simple mise en capsule) devrait conférer l'origine.  Pa r conséquent, la règle d'origine applicable à la position 
30.02 pour les médicaments dosifiés devrait se lire comme suit:  "Production de médicaments présentés sous forme de doses ou conditionnés pour la vente au détail, à l'exception du simple pressage de comprimés ou d'une 
simple mise en capsule".  Il est noté qu'aucune rè gle résiduelle n'a été proposée pour la position 30.02. 
  G/RO/M/54 
 Page 9 
 
 
  Règle résiduelle de chapitre applicable aux marchandises relevant des positions 30.03 et 30.04 
  La règle résiduelle proposée pour les marchandises relevant des positions 30.03 et 30.04 obtenues par 
mélange ou autre combinaison de matières d'origines différentes indique que ces marchandises sont originaires 
du pays qui a produit les matières thérapeutiques ou prophylactiques (compte non tenu des solvants et autres additifs non actifs) qui prédominent en poids ou en volu me, selon le cas, sur celles de chacun des autres pays.  
Cela signifierait dans la pratique qu'un médicament originaire de Suisse et mis en Suisse dans une ampoule en 
verre se verrait conférer l'origine de l'ampoule en verre.  Et ce uniquement parce que le verre est plus lourd que 
le médicament lui-même.  Cette règle résiduelle contre dit dans notre esprit la notion de dernière étape de 
traitement substantiel (transformation substantielle).  Par conséquent, une règle d'origine fondée exclusivement sur le poids ou le volume ne devrait pas être adoptée. 
 
Règle résiduelle de chapitre – applicable aux marchandises relevant des positions 30.03, 30.04, 30.02 – Proposition de la Suisse 
 
 Nous proposons de modifier le point 1 de la rè gle résiduelle applicable au chapitre 30 comme suit: 
 
 "Les marchandises relevant des positions 30.03 et 30.04 obtenues par mélange ou autre combinaison 
de matières d'origines différentes sont originaires du pays qui a produit les matières thérapeutiques ou 
prophylactiques (compte non tenu des solvants et autres  additifs non actifs) qui prédominent en poids ou en 
volume, ou en valeur totale des matières et activité de tr aitement connexe, selon le cas, sur celles de chacun des 
autres pays."  
 Nous proposons la même règle résiduelle pour les marchandises relevant de la position 30.02. 
 Règles résiduelles de chapitre applicables aux ma rchandises relevant des chapitres 28 à 39 
– Proposition de la Suisse 
 
 Compte tenu des considérations figurant dans les deux dernières phrases du paragraphe 6, nous 
voudrions aussi indiquer que nous sommes toujours favorables à l'introduction d'un autre critère de valeur, selon le cas, dans les règles de chapitre relatives au  secteur chimique – pharmaceutique (chapitres 28 à 39 
du SH). 
 
 
• La Suisse donnerait davantage d'explicati ons scientifiques à la réunion suivante. 
• Une délégation a dit que la proposition devait êt re examinée de près car il pourrait y avoir une 
différence entre les procédés biotechnologiques et  les procédés traditionnels.  Il a également 
été souligné que les ampoules pouvaient ne pas être considérées  comme des matières 
thérapeutiques ou prophylactiques.  La valeur ser ait un critère plus approprié pour la règle de 
la majeure partie. 
Chapitres 31 et 32  
Il a été noté que les règles résiduelles des chapitres 31 et 32 étaient similaires à la règle 1 g) et 
donc que la règle 1 g) n'était pas nécessaire pour ces chapitres.  Les Membres ont été priés de vérifier 
si elle l'était. 
Chapitres 61 et 62  
 Lorsque des matières des chapitres 50 à 60 sont transformées en matières des chapitres 61 et 
62 après des opérations de découpe ou de couture des ti ssus, le pays où le changement de chapitre se 
produit devrait être considéré comme conférant l' origine.  La Corée propose de supprimer les 
chapitres fractionnés et d'appliquer le critè re CC à l'ensemble des chapitres 61 et 62. G/RO/M/54 
Page 10  
 
  Sous-position 64.06
 
•  Pour les positions 64.01 à 64.05, la Corée propose de supprimer l'expression "sauf à partir du 
n° ex64.06 a)" et d'appliquer le critère CP (ou CP;  ou règle de valeur ajoutée de 35 pour 
cent).  Étant donné que la fabrication de ch aussures est largement tributaire des sources 
mondiales d'approvisionnement en parties de ch aussures, y compris celles du n° ex64.06 a), et 
que la proportion de parties de chaussures n' excède pas 50 pour cent, la fabrication de 
chaussures à partir de parties de chaussures,  y compris celles du n° ex64.06 a), crée une 
valeur ajoutée considérable qui est consid érée comme une transformation substantielle. 
• Le Mexique a proposé le critère CP au lieu du critère CPF proposé par la Présidente pour le 
n° ex6406 a). 
• L'Égypte était d'accord et a dit qu'elle reviendrait sur cette ques tion en tenant compte de la 
discussion de ce jour. 
Règles des chapitres 84 à 90 visant les machines  
• Une délégation a demandé si les règles subsidia ires devaient plutôt figurer au niveau des 
chapitres ou au niveau des positions. 
• Dans le cas des machines issu es des technologies de pointe, le poids pouvait ne pas être un 
bon critère pour la règle de la majeure partie. 
• La Chine a présenté la nouvelle proposition suivante: 
 
1. Règle principale A1:  Marchandises obtenues par désassemblage 
 
 Puisqu'en vertu de la règle 2 c) i) de l'Appendi ce 2, les "changements résultant d'un désassemblage" ne 
sont pas pris en compte aux fins de la détermination du pays d'origine, à des fins de simplification, la phrase 
"Un changement de classification résultant d'une opér ation de désassemblage d'une marchandise n'est pas à 
considérer comme le changement requis par la règle présentée dans la matrice" pourrait être supprimée. 
 
 La Chine est d'avis que le pays d'origine des pa rties récupérées à partir d'une marchandise devrait 
varier en fonction de l'état de la marchandise elle-même,  c'est-à-dire selon que la marchandise peut ou non être 
restaurée ou réparée.  Par conséquent, elle a distingué ces deux cas de figure et a proposé des critères 
correspondants.  
 La définition 1 h) de l'Appendice 1 énonce déjà la règle permettant de déterminer l'origine des parties 
"récupérées à partir de marchandises qui ne peuvent plus  remplir leur fonction initiale ni être restaurées ou 
réparées".  Dans ce cas, le paragraphe 1 couvre les par ties récupérées à partir de marchandises qui ne peuvent 
plus remplir leur fonction initiale ni être restaurées ou réparées et le critère reste le même que pour la 
définition 1 h).  Puisque, d'une certaine manière, il fait double emploi avec la définition 1 h), le paragraphe 1 devrait être supprimé. 
 
 Le paragraphe 2 couvre les parties récupérées à partir de marchandises qui peuvent remplir leur 
fonction initiale ou être restaurées ou réparées".  En vertu de la règle 2 c) i) de l'Appendice 2, le désassemblage 
n'est pas considéré comme conférant l'origine.  La Chine propose donc que le pays d'origine des "parties" 
récupérées à partir de marchandises qui peuvent remplir leur fonction initiale ou être restaurées ou réparées" 
soit le pays dont les parties elles-mêmes sont originaires, pour autant que des éléments de preuve vérifiables 
déterminant l'origine des parties soient disponibles.  Autr ement, le pays d'origine des parties récupérées est un 
"pays inconnu".  La Chine met la dernière phrase en tre crochets en tant que solution finale possible. 
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 Puisque le texte de la règle 1 h) de l'Appendice 1 ne contient pas de définition, la Chine laisse entendre que les critères permettant de déterminer si une marchandise peut être restaurée ou réparée devraient 
être définis.  Elle est d'avis qu'une marchandise es t considérée comme pouvant être restaurée ou réparée pour 
autant qu'elle puisse à nouveau remplir ou dépasser sa fo nction d'origine, ou atteindre ou dépasser sa précision 
d'origine après une opération d'ajustement fonctionnel ou le remplacement d'une ou plusieurs parties.  Si le coût 
de cette opération d'ajustement fonctionnel ou du remplacement d'une ou plusieurs parties excède [x pour cent] 
de la valeur totale de la marchandise, celle-ci est considérée comme ne pouvant pas être restaurée ni réparée. 
 
2. Nouvelle certification ou nouveau contrôle  
 Un changement de classification uniquement dû à une nouvelle certification ou à un nouveau contrôle 
devrait être considéré comme une question de classification et ne devrait pas être pris en compte lors de la 
détermination de l'origine d'une marchandise.  La Chine propose donc que ce paragraphe soit supprimé. 
 
3. Règles principales additionnelles/notes concernant la colonne 3  
 Dans l'architecture globale, il n'y a que deux sortes de règles prévues, à savoir les règles principales et 
les règles résiduelles au niveau du chapitre.  Aucune "règle principale additionnelle" n'est prévue, pas plus que la façon dont une telle règle devrait être appliquée.  L'introduction d'une "règle principale additionnelle" est 
incompatible avec le texte dans son ensemble, et non seulement elle rendra l'application des règles d'origine 
harmonisées plus compliquée, mais elle sera aussi source de confusion.  En outre, les exceptions à cette règle 
ressemblent beaucoup aux "Règles résiduelles/notes rela tives aux chapitres 84 à 90 applicables aux règles 
mentionnées dans la colonne 3".  Dans ce cas, la Chine propose que la "règle prin cipale additionnelle" soit 
supprimée et que son contenu soit combiné à celui des "Règ les résiduelles/notes relatives aux chapitres 84 à 90 
applicables aux règles mentionnées dans la colonne 3". 
 
4. Règle "des cinq parties" de la "r ègle principale additionnelle b) 1)" 
 
 La Chine ne comprend pas bien comment une te lle règle a été définie.  Comme chacun sait, les 
machines et leurs parties et accessoires  comptent habituellement des centaines de parties.  Dans ce cas, la règle 
"des cinq parties" pourrait ne pas être applicable.  Par conséquent, en remplacement de cette règle, la Chine 
propose des "critères de valeur", qui tiendraient compte de la valeur des matières utilisées et de la valeur 
ajoutée par l'assemblage. 
 
5. Les autres parties de la note du chapitre restent inchangées.  
6. On trouvera ci-après l'intégralité du texte de s notes relatives aux chapitres 84 à 90 proposé par 
la Chine:  
A. Règle principale/note rela tive aux chapitr es 84 à 90 
 a) Marchandises obtenues par désassemblage
 
 
 [Un changement de classification résultant d'une opération de désassemblage d'une marchandise n'est 
pas à considérer comme le changement requis par la règle présentée dans la matrice.] 
 
 [Le pays d'origine des parties récupérées à partir de  marchandises qui ne peuvent pas être restaurées ni 
réparées est le pays dans lequel les parties sont récu pérées, à moins que l'importateur, l'exportateur ou toute 
autre personne ayant une raison de vouloir déterminer l'origine des parties ne démontrent qu'elles sont originaires d'un autre pays, sur la base d'éléments de preuve vérifiables tels qu'une indication de l'origine sur la 
partie elle-même ou des documents.] 
  Le pays d'origine des parties récupérées à partir de marchandises qui peuvent être restaurées ou 
réparées est le pays dont les parties elles-mêmes sont originaires, pour autant que des éléments de preuve 
vérifiables démontrant l'origine des parties soient disponibles.  [Autrement, le pays d'origine des parties récupérées est un "pays inconnu".] 
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   Une marchandise est considérée comme pouvant être restaurée ou réparée pour autant qu'elle puisse à 
nouveau remplir ou dépasser sa fonction d'origine, ou atteindre ou dépasser sa précision d'origine après une opération d'ajustement fonctionnel ou le remplacement d'une ou plusieurs parties.  Si le coût de cette opération 
d'ajustement fonctionnel ou du remplacement d'une ou plusieurs parties excède [x pour cent] de la valeur totale 
de la marchandise, celle-ci est considérée comme ne pouvant pas être restaurée ni réparée.  
b) Regroupement des parties
 
 
 Lorsqu'un changement de classification résulte de l' application de la règle générale interprétative 2 a) 
du SH en ce qui concerne le regroupement de parties pr ésentées en tant qu'articles non assemblés d'une autre 
position ou sous-position, chaque partie conser ve l'origine déterminée avant ce regroupement. 
 
c) Assemblage des parties regroupées  
 
 Les marchandises assemblées à partir d'un regro upement de parties classées comme la marchandise 
assemblée, en application de la règle générale interpré tative 2, sont originaires du pays d'assemblage, pour 
autant que l'assemblage ait satisfait à la règle principale applicable à la marchandise, même si chaque partie de 
la marchandise a été présentée isol ément et non comme un regroupement. 
 d) Parties et accessoires fabriqués à partir d'ébauches
 
 
 Aux fins des positions 84.80 et 84.83 et des marcha ndises pouvant être classées dans les dispositions 
concernant les parties ou les parties et accessoires, y compris les marchandises spécifiquement mentionnées 
dans ces dispositions, le pays d'origine des marchandises qui sont fabriquées à partir d'ébauches classées, par 
application de la règle générale interprétative 2 a) du SH, dans la même position ou sous-position que les marchandises complètes ou finies, est le pays dans lequel l'ébauche est finie, pour autant que la finition 
comprenne le parachèvement par élimination de matières (autrement que par simple affûtage et/ou polissage), 
ou par des opérations de façonnage telles que le cour bage, le martelage, le pressage ou l'estampage. 
 
B.  Règle principale applicable aux sous-p ositions 8471.50, 8471.60, 8471.70 et 8471.80 
 
 Aux fins des sous-positions 8471.50, 8471.60, 847 1.70 et 8471.80, l'assemblage sous la même 
enveloppe de marchandises de ces sous-positions avec des unités d'autres sous-positions de ce groupe confère 
l'origine. 
 
C. Notes relatives aux chapitres 84 à 90 applicables aux règles principales mentionnées dans la colonne 4 
 
 Application de la règle de la valeur ajoutée
 
 1. L'expression "règle de valeur ajoutée de 50 pour cent" signifie fabrication dans laquelle l'augmentation 
de la valeur acquise du fait de l'ouvraison et de la tr ansformation, et éventuellement, de l'incorporation des 
pièces originaires du pays de fabrication, représente au moins 50 pour cent du prix  sortie usin e du produit; 
 
2. l'expression "prix sortie usine" désigne le prix à payer, pour le produit obtenu, au fabricant dans 
l'entreprise duquel les derniers travaux ou opérations d'ouvraison ont été effectués (ce prix n'inclut pas les taxes intérieures qui sont, ou peuvent être, re mboursées lorsque ce produit est exporté); 
 
3. le membre de phrase "la valeur obtenue du fait de travaux et d'opérations d'ouvraison, et de 
l'incorporation de parties originaires du pays de fabrication" désigne l'augmentation de la valeur résultant de 
l'assemblage lui-même, ainsi que de toute opération de préparation, de finition et de vérification, et de 
l'incorporation de toute partie originaire du pays où les opérations en question ont été effectuées, y compris le 
bénéfice réalisé et les frais généraux encourus dans ce pays du fait des opérations. 
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  D. Règles résiduelles/notes concernant la colonne 3 
  Les dispositions ci-après sont appliquées dans un ordre séquentiel: 
 
 [Lorsque la marchandise est obtenue à partir de matières ou de composants ayant fait l'objet d'un changement de classification mais ne satisfaisant pas à la règle principale applicable à la marchandise dans la 
matrice, le pays d'origine de cette marchandise est le pa ys qui a fourni la totalité ou la majeure partie de ces 
matières ou de ces composants. 
 
 Aux fins des marchandises pouvant être classées da ns les dispositions concernant les "parties" ou les 
"parties et accessoires" et qui ne sont pas décrites nommément dans le Système harmonisé, lorsque la 
marchandise est produite par assemblage de deux parties ou plus, le pays d'origine est le pays dont provient la 
majeure partie de la marchandise, calculée en valeur, y compris la valeur des matières et la valeur ajoutée par l'assemblage. 
 
 Les parties ci-après ne sont pas prises en compte aux fins de cette règle:  
1. la fixation d'une machine à un socle, un bâti, etc.; 
 2. l'installation de machines ou d'appareils dans des boîtes, coffrets, cabinets ou similaires; 
 
3. la fixation de parties et fournitures d'emploi général telles qu'elles sont définies à la note 2 de 
la section XVI du Système harmonisé ou les parties similaires en matières plastiques 
(chapitre 39); 
 4. l'installation de cadrans, boutons, manivelles et autres commandes actionnées par un 
utilisateur; 
 
5. la fixation d'un câble d'alimentation ou la modification du voltage ou de la fréquence du 
secteur par l'ajout d'un transformateur, d'un adaptateur ou d'un convertisseur; 
 
6. l'installation de batteries, d'accumulateurs, de capteurs, de thermostats ou d'autres articles non 
conçus pour devenir une partie permanente de la marchandise; 
 
7. l'installation d'accessoires ou de parties (y co mpris de circuits imprimés sur lesquels sont 
assemblés des composants) servant uniquement à améliorer le fonctionnement de la machine ou du dispositif; 
 
8. l'adjonction de manuels, de cartes de garantie, de certificats de conformité aux normes 
(accompagnés ou non de mesures de caractéristiques), ou d'étiquettes; 
 
9. le lavage, le nettoyage;  la suppression de la poussière, de l'oxyde, de l'huile, de la peinture ou 
d'autres revêtements; 
 
10. les opérations simples de peinture et de polissage;  
11. l'apposition ou l'impression de marques, d'étiquette s, de logos et d'autres signes distinctifs sur 
des produits ou leur emballage;  ou 
 
12. l'installation de logiciels.] 
 
E. Critères à appliquer dans le cadre de l'Appendice 2, règle 1 g), en ce qui concerne la colonne 3 
  Le critère à appliquer pour déterminer la majeure partie des matières conformément à l'Appendice 2, 
règle 1 g), pour les chapitres 84 à 90 est la valeur. 
 
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  • Les délégations ont félicité la Chine pour sa précieuse contribution et ont échangé des points 
de vue préliminaires sur cette proposition, dont elles débattraient à la réunion suivante, après 
l'avoir examinée plus avant. 
Position fractionnée ex84.73 b), position 85.41
 
 La Corée croit comprendre qu'il a déjà ét é convenu que l'[assemblage] était le critère 
permettant de déterminer l'origine pour la position fr actionnée ex84.73 b) et la position 85.41, lors des 
consultations tenues par le CRO en juin 2007.  En outre, les modules à mémoire du n° ex84.73 b) 
consistent en huit circuits intégrés qui peuvent ch acun avoir différents pays d'origine.  La Corée 
propose comme règle principale que le pays d'origin e soit le pays où l'assemblage final a lieu et 
comme règle secondaire que le pays d'origine soit le  pays d'origine des circuits intégrés.  Il 
conviendrait aussi de tenir compte du fait que la ma jeure partie de la vale ur ajoutée, environ 70 à 
80 pour cent pour la position 85.41 du SH , provient de l'opération d'assemblage. 
Position 85.42  
 La Corée est d'avis que les circuits intégr és monolithiques relevant de la position 85.42 du SH 
devraient voir leur origine conférée par l'opération de diffusion étant donné  que la majeure partie de la 
valeur ajoutée provient de la diffusion.  Pour les autres produits, à l'exception des circuits intégrés 
monolithiques, l'origine sera déterminée par l'opération d'assemblage. 
2.2 Le représentant du Japon  a proposé que le Secrétariat organise un nouvel atelier sur les 
progrès réalisés dans le cadre du Programme de tr avail pour l'harmonisation et sur les machines. 
 2.3 Le CRO a pris note
 des déclarations. 
 III. ÉLECTION DU BUREAU 
3.1 Le CRO a élu
 Mme Jasmine QUAH ZUBAIR (Singapour) Présidente. 
 
IV. DATES DES PROCHAINES RÉUNIONS 
4.1 La Présidente  a proposé que les dates de la réunion suivante du CRO soient fixées en 
consultation avec les délégations. 
 
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