ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/186/TUR 
2 mars 2010 
 
 (10-1142) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994  
et de l'article 25 de l' Accord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
 
TURQUIE 
  
 La communication ci-après, datée du 21 janvier  2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Turquie.  
_______________ 
 
 
Le "Programme d'encouragement des inv estissements" (PEI) destiné à soutenir 
l'investissement en Turquie a fait l'objet de ce rtaines modifications par rapport à la notification 
de 2007.  Premièrement, un nouveau  décret constituant le fondement juridique du programme a été 
adopté;  ce texte définit le but et la portée du Programme, les mesures d'encouragement, la 
classification régionale, les critères d'admissibilité et les autres règles fondamentales relatives à la 
mise en œuvre, qui sont présentés en détail dans les pages ci-après. 
 
Deuxièmement, ce décret récent s'accompagne de l'utilisation d'une nouvelle démarcation 
régionale
1, et les mesures d'encouragement à appliquer sont modulées selon le stade de 
développement de la région où l'investissement est réalisé.  En conséquence, la Turquie est découpée 
en quatre régions. 
 
Troisièmement, s'agissant de l'encouragemen t des investissements dans la production de 
biens et services, une nouvelle approche est e nvisagée dans le cadre du programme PEI, avec une 
mise en œuvre selon trois axes qui diffèrent en fonction des mesures d'encouragement à adopter: 
 
1. une mise en œuvre régionale et sectorielle2, 
2. une mise en œuvre concernant les grands investissements3 ;  et 
3. un mécanisme général d'encouragement des investissements. 
 
                                                      
1 La nouvelle démarcation régionale s'appuie sur le nive au 2 de la classification de la Nomenclature des 
unités territoriales statistiques (NUTS), un instrument qui fournit un découpage uniforme unique d'unités 
territoriales aux fins de l'établissement de statistiques régionales pour l'Union européenne. 
2 Veuillez consulter l'annexe II pour la liste détaillée des secteurs ainsi que les montants 
d'investissement minimums requis pour bénéficier d'une aide dans des régions spécifiques. 
3 Veuillez consulter l'annexe III pour la liste détaillée des secteurs concernés par les "grands 
investissements". G/SCM/N/186/TUR 
Page 2  
 
  La mise en œuvre régionale et sectorielle vise à éliminer les déséquilibres régionaux en 
encourageant les secteurs définis da ns le décret pour les différentes régions.  Le montant des aides à 
fournir au titre de certaines mesures prises dans le cadre de cet axe de mise en œuvre est un versement proportionnel au niveau de dé veloppement de la région concernée. 
 
Le nouveau décret comporte un nouvel axe pour l'encouragement des grands investissements 
qui contribuent à la compétitivité internationale, f ont appel à des technologies de pointe et supposent 
des activités de recherche-développement.  
En outre, les investissements qui ne relève nt pas des deux premières catégories peuvent 
bénéficier de mesures au titre du mécanisme d' encouragement général des investissements. 
 
Quatrièmement, de nouveaux in struments sont employés à titre de mesures d'encouragement, 
comme l'abattement fiscal, la prise en charge des cotisations de sécurité sociale, l'attribution de 
terrains et, pour les entreprises exerçant des activités dans les secteurs des textiles, vêtements, cuirs 
et produits connexes, une aide au déménagement qui est aussi présentée en détail dans les pages 
ci-après.  
Comme dans le cadre des précédents PEI, les investisseurs nationaux et étrangers peuvent 
bénéficier des mesures suivant des modalités et d es conditions équivalentes, et les mesures proposées 
au titre du Programme ne sont pas directement liées au commerce. 
 
Outre le programme susmentionné, la mise en œ uvre de la "mesure de soutien aux dépenses 
d'énergie" dans le cadre de la Lo i sur l'encouragement des investisse ments et la création d'emplois et 
portant modification de certaines lois (Loi n° 5084  du 29 janvier 2004, promulguée par le Ministère 
des finances) a été poursuivie par le Sous-secrétar iat au Trésor, conformément aux dispositions du 
Communiqué n° 2008/1, dont les détails figurent dans les pages ci-après. 
 
De plus, si nécessaire, des renseignements détaillés sur le système d'encouragement des 
investissements, ainsi que le texte intégral d es décrets et communiqués et des données statistiques 
peuvent être obtenus sur le site Web www.treasury.gov.tr.  
On trouvera ci-après une description plus complète du système: 
 
I. LE PROGRAMME D'ENCOURAGEMENT DES INVESTISSEMENTS (PEI) 
1. Fondement juridique 
Les mesures d'encouragement des investissement s qui sont conçues et mises en œuvre par le 
Sous-secrétariat au Trésor reposent sur les dispositions  des décrets et textes d'application adoptés par 
le Conseil des ministres.  
Dernièrement, conformément aux objectifs envisagés dans les programmes annuels, une 
initiative a été engagée afin de créer un nouveau cadre pour les mesures publiques d'encouragement 
des investissements.  Dans le contexte de cette initiative, un nouveau Décret relatif aux 
encouragements de l'État aux investissements
4 a été adopté pour remplacer le Décret n° 2006/10921 
relatif aux encouragements de  l'État aux investissements5, qui avait été notifié à l'OMC 
(G/SCM/N/155/TUR daté du 18 septembre 2007).  Le  nouveau décret établit le cadre juridique 
nécessaire aux mesures d'encouragement des investisse ments prises par l'État en définissant le but et 
                                                      
4 Décret n° 2009/15199 daté du 14 juillet 2009, pub lié au Journal officiel n° 27290 du 16 juillet 2009. 
5 Décret n° 2006/10921 daté du 28 août 2006, publié au Journal officiel n° 26311 du 6 octobre 2006.  G/SCM/N/186/TUR 
 Page 3 
 
 
  la portée du Programme, les mesures d'encouragem ent, la classification régionale, les critères 
d'admissibilité et les autres règles fondamentales relatives à la mise en œuvre.  
2. But 
Le but du décret, conformément aux objectifs visés dans les plans de développement et les 
programmes annuels, ainsi que dans les accords inte rnationaux, est d'orient er l'épargne vers des 
investissements à plus forte valeur ajoutée, d' accroître la production et l'emploi, d'assurer la 
continuité de la propension à investir et du développement durable, d' encourager les grands 
investissements qui contribuent à la compétitivité in ternationale et font appel à des technologies de 
pointe, de stimuler les investissements étrangers directs, de réduire les disparités régionales en 
matière de développement, et de soutenir les investissements liés à la protection de l'environnement 
et aux activités de recherche-développement.  
3. Portée 
Tous les investisseurs qui ont préparé une étude de faisabilité et des propositions déposent 
une demande accompagnée des documents connexes a uprès du Sous-secrétariat au Trésor et, après 
une évaluation menée par ce dernier sur la base des programmes macro-économiques, des conditions 
de l'offre et de la demande, et des modalités sect orielles, financières et techniques, les projets 
d'investissement admissibles conformément au dé cret et au communiqué obtiennent un certificat 
d'encouragement à l'investissement qui leur permet  de bénéficier des mesures d'encouragement dont 
il donne la liste. 
 
Les activités d'investissement liées à la  production de biens et services, à la 
recherche-développement et à la protection de l' environnement qui tiennent compte des engagements 
internationaux et des restrictions régionales et sect orielles définies dans le décret peuvent bénéficier 
des mesures d'encouragement prévues par le décret. 
 
Dans le décret, l'encouragement des investisse ments dans la production de biens et services 
s'articule autour de trois grands axes selon les mesures à appliquer:  
1. mise en œuvre régionale et sectorielle
6, 
2. mise en œuvre concernant les grands investissements7, 
3. mécanisme général d'encour agement des investissements. 
 
4. Classification régionale 
Le principal objectif du système est d'éliminer les déséquilibres régionaux.  Dans le décret 
relatif à la mise en œuvre des mesures d'encour agement, les provinces ont été classées en quatre 
régions8, à savoir la région I, la région II, la régi on III et la région IV, selon la classification de 
NUTS 2, comme défini par le Conseil des ministres dans le Décret n° 2002/4720.  
Selon les classifications régionales et les autres classifications, les investissements peuvent 
bénéficier des mesures d'encouragement suivantes:  
                                                     
 
6 Veuillez consulter l'annexe II pour avoir la lis te détaillée des secteurs ainsi que les montants 
d'investissement minimums requis pour bénéficier d'une aide dans des régions spécifiques. 
7 Veuillez consulter l'annexe III pour avoir la liste  détaillée des secteurs concernés par les "grands 
investissements". 
8 Veuillez consulter l'annexe I pour avoir la classification des régions et la liste détaillée des provinces 
de chaque région. G/SCM/N/186/TUR 
Page 4  
 
  1. Investissements visés par une aide régionale; 
a. Dans les régions I et II: 
i. exemption des droits de douane ii. exonération de la TVA iii. abattement fiscal 
iv. prise en charge des coti sations de sécurité sociale 
v. attribution de terrains  
b. Dans les régions III et IV: 
i. exemption des droits de douane 
ii. exonération de la TVA 
iii. abattement fiscal iv. prise en charge des coti sations de sécurité sociale 
v. bonification d'intérêts vi. attribution de terrains 
 
2. Grands investissements; 
i. exemption des droits de douane ii. exonération de la TVA iii. abattement fiscal iv. prise en charge des coti sations de sécurité sociale 
v. attribution de terrains 
  3. Mécanisme général d'encouragement des investissements;  investissements qui ne 
relèvent pas des aides régionales ou des grands investissements, et investissements d'un montant fixe supérieur aux montants minimums spécifiés et qui sont exclus de la 
liste des secteurs, définie dans l'annexe IV, qui ne doivent pas faire l'objet d'une aide: 
i. exonération des droits de douane ii. exonération de la TVA 
 
5. Montants minimums de l'investissement fixe 
En ce qui concerne la délivrance d'un certificat d'encouragement à l'investissement en faveur 
d'un projet d'investissement, des montants minimums  d'investissement fixe sont définis comme suit 
dans le décret:  
a) dans le cadre de la mise en œuvre régionale et sectorielle, les montants minimums 
sont définis dans l'annexe II pour certa ins domaines d'investissement tandis que, 
pour les domaines d'investissement pour les quels aucun montant n'est spécifié dans 
cette annexe, les montants sont les suivants: 
 
i) 1 million LT dans les provinces des régions I et II, ii) 500 000 LT dans les provinces des régions III et IV. 
 
b) s'agissant des grands investissements, les montants minimums sont définis dans 
l'annexe III. 
  G/SCM/N/186/TUR 
 Page 5 
 
 
  6. Procédure de demande 
La demande de délivrance d'un certificat d'incitation auprès du Sous-secrétariat doit 
s'accompagner des documents suivants:  
a) document portant la signature des personnes autorisées à représenter et à engager 
l'entreprise qui doit mener à bien le projet d'investissement; 
 b) registre national du commerce ou registre national des commerçants et artisans 
précisant les statuts actuels de l'entreprise; 
 
c) formulaire de demande d'investissement et ses annexes remplis selon le format défini 
dans le communiqué publié en vertu du décret; 
 d) copie originale du reçu correspondant au dé pôt du montant mentionné dans le décret 
sur le compte du service comptable; 
 
e) l'original de la lettre à adresser aux dé partements compétents de l'organisme de 
sécurité sociale, confirmant que l'entrep rise n'a pas d'arriérés de cotisation ou de 
contravention administrative, ou qu'ils ont été reportés, acquittés ou restructurés en vertu de la Loi n° 5510 relative à l'assurance sociale et à l'assurance maladie générale, et que la restructuration est toujours valable, 
 
f) pour les investissements mentionnés dans l es listes annexées au Règlement relatif aux 
études d'impact sur l'environnement (EIE), publié conformément à la Loi n° 2872 sur 
l'environnement, le rapport d'EIE indi quant l'impact environnemental de 
l'investissement, ou le document précisant que le rapport d'EIE n'est pas nécessaire. 
 
 Le Sous-secrétariat au Trésor est autorisé à exiger des renseignements et des observations complémentaires ainsi que les permis, licences et autres documents reçus des pouvoirs et organismes 
publics selon le domaine d'investissement, si nécessaire.  
7. Mesures d'encouragement 
Dans le cadre du décret, les investisseurs peuvent bénéficier des mesures d'encouragement 
qui suivent:  a) Exemption des droits de douane 
Pour les projets d'investissement qui obtiennent un certificat d'encouragement à 
l'investissement du Sous-secrétariat au Trésor, les importations de machines et d'équipements utilisés 
dans le processus de production s ont exemptées de droits de douane. 
 b) Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 
Conformément à la Loi n° 3065 du 25 octobr e 1984, les machines et équipements importés 
ou achetés sur le marché intérieur, qui sont mentionnés sur le certificat d'encouragement à 
l'investissement, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée. 
 G/SCM/N/186/TUR 
Page 6  
 
  c) Bonification d'intérêts 
Pour pouvoir bénéficier de la mesure de bonifi cation d'intérêts, les investissements doivent 
être réalisés:   i) dans les provinces des régions III et IV, ou 
 ii) dans le domaine de la  recherche-développement, ou 
 iii) dans le domaine de la protection de l'environnement. 
  La bonification d'intérêts consiste en une co mpensation de plusieurs points de base du taux 
d'intérêt perçu par les établissements financiers su r les crédits d'une durée d'au moins un an et couvre 
jusqu'à 70 pour cent du montant de l'investissement.  Les taux de compensation sont indiqués dans le 
tableau ci-après:  
Tableau I.  Taux de compensation au titre de la bonification d'intérêts 
 
 Crédit en LT
Points de 
base Crédit en 
devises 
Points de 
base Montant 
maximum 
compensé (LT) Durée maximum de la 
compensation 
(nombre d'années) 
Région III 3 1 500 000 
Région IV 5 2 500 000 
Protection de l'environnement 5 2 300 000 
Recherche-développement 5 2 300 000 5 
 
La compensation est accordée pour les cinq premières années au maximum.  Une 
bonification d'intérêts peut aussi être accordée, aux mêmes conditions, aux in vestissements financés 
par crédit-bail, et ce uniquement si un plan de  remboursement prévoyant le remboursement des 
intérêts est établi.  
La bonification d'intérêts totale par projet pour les crédits d'investissement ne dépassera en 
aucun cas: 
  i) 300 000 LT pour les investissements dans  la recherche-développement et la 
protection de l'environnement;   
 
 ii) 500 000 LT pour les investissements réalisés dans régions III et IV. 
 d) Prise en charge des cotisations de sécurité sociale 
Les grands investissements et les investissements régionaux visés par un certificat 
d'encouragement à l'investissement sont admissibles au bénéfice de cette mesure.  Les cotisations de 
sécurité sociale incombant à l'employeur, qui co rrespondent au montant à payer sur la charge 
salariale minimum, sont financées pendant les durées spécifiées dans le tableau ci-après. 
 
L'aide est accordée pour les investissements totalement nouveaux une fois qu'ils sont 
opérationnels.  Pour tous les autres types d'investi ssement, l'aide peut être obtenue pour chaque 
nouvel employé recruté après la notification à la Direction provinciale de la sécurité sociale 
concernée (qui relève du SSK), du nombre moyen d' employés au cours des six mois précédant le 
lancement de l'investissement , une fois celui-ci terminé. 
  G/SCM/N/186/TUR 
 Page 7 
 
 
  Tableau II.  Durée de la prise en charge  des cotisations de sécurité sociale 
 
Régions Investissements engagés avant 
le 31 décembre 2010 Investissements engagés après 
le 31 décembre 2010 
I 2 ans - 
II 3 ans - 
III 5 ans 3 ans 
IV 7 ans 5 ans 
 
e) Abattement fiscal 
Conformément à l'article 32/A de la Loi n° 552 0 relative à l'impôt sur les sociétés, l'impôt 
sur les bénéfices ou sur le revenu sera réduit comme suit: 
 
Tableau III.  Taux de l'abattement fiscal 
 
Mise en œuvre régionale Grands investissements Régions  
Taux de contribution 
à l'investissement 
(%) Taux annuel 
d'abattemen t fiscal 
(%) Taux de 
contribution à 
l'investissement 
(%) Taux annuel 
d'abattemen t fiscal 
(%) 
I 10 25 25 25 
II 15 40 30 40 
III 20 60 40 60 
IV 25 80 45 80 
 
Cependant, si un investissement visé par un certif icat d'encouragement à l'investissement est 
engagé avant le 31 décembre 2010, les taux de contribution à l'inv estissement et les taux annuels 
d'abattement fiscal suivants sont appliqués:  
Tableau IV.  Taux de l'abattement fi scal au titre des investissements 
engagés avant le 31 décembre 2010 
 
Mise en œuvre régionale Grands investissements Régions  
Taux de contribution 
à l'investissement 
(%) Taux annuel 
d'abattemen t fiscal 
(%) Taux de 
contribution à 
l'investissement 
(%) Taux annuel 
d'abattemen t fiscal 
(%) 
I 20 50 30 50 
II 30 60 40 60 
III 40 80 50 80 
IV 60 90 70 90 
 
f) Aide au déménagement pour les entreprises exerçant des activités dans les secteurs des 
textiles, vêtements, cuirs et produits en cuir 
Bénéficiaires :  les entreprises exerçant d es activités dans les secteurs des textiles, vêtements, 
cuirs et produits en cuir qui sont installées dans les provinces des régions I et II.  G/SCM/N/186/TUR 
Page 8  
 
   Conditions d'admissibilité au bénéfice de la mesure : 
 
• Les entreprises doivent transférer toutes leurs installations dans les provinces de la 
région IV d'ici au 31 décembre 2010. 
• Les entreprises ayant déménagé doivent employer au moins 50 personnes. 
Mesures d'aide : 
 
Les entreprises admissibles peuvent bénéficier de la prise en charge des cotisations de 
sécurité sociale pendant cinq ans, et de l'attribu tion de terrains à compter de la date de leur 
déménagement.  Elles bénéficient d'une réduc tion de 75 pour cent du taux d'imposition sur les 
bénéfices ou sur le revenu pendant les cinq pr emières années suivant leur déménagement. 
 
Si les entreprises achèvent leur transfert av ant la fin de l'année 2009, leurs frais de 
déménagement peuvent aussi être pris en charge.  
II. SOUTIEN AUX DÉPENSES D'ÉNERGIE 
8. Fondement juridique 
Le Sous-Secrétariat au Trésor est l'institution chargée de l'application de la mesure intitulée 
"soutien aux dépenses d'énergie";  ce soutien est accordé aux entreprises à certaines conditions.  La 
mesure est appliquée conformément a ux dispositions du Communiqué n° 2008/1
9 dans le cadre de la 
Loi n° 5084 sur l'encouragement des investissements et la création d'emplois et portant modification 
de certaines lois10, modifiée par la Loi n° 535011 et la Loi n° 5615.12 
 9. Objectif 
La loi susmentionnée a pour objectif d'accroîtr e les investissements et l'emploi dans les 
provinces souffrant d'un retard socioéconomique, au  moyen de crédits d'impôt, de réductions des 
cotisations de sécurité sociale, d'un soutien aux dépenses d'énergie et par la mise à disposition de 
terrains à titre gratuit. 
 
10. Portée 
 Le soutien aux dépenses d'énergie est fourni da ns les provinces dont le PIB par habitant est 
égal ou inférieur à 1 500 dollars EU depuis 2001 et dans celles dont l'i ndice de développement 
socioéconomique, calculé par le Sous-Secrétariat à la planification, était négatif en 2003.  La liste de 
ces provinces figure dans l'annexe V. 
 
11. Conditions du soutien aux dépenses d'énergie 
Pour bénéficier du soutie n aux dépenses d'énergie: 
 
a) les entreprises doivent exercer des activit és dans les secteurs suivants:  élevage (y 
compris l'aquaculture et l'aviculture), agriculture biologique et biotechnologique, 
culture de champignons et fabrication de compost, production sous serres, 
                                                     
 
9 Publié au Journal officiel n° 26930 du 8 juillet 2008. 
10 Du 29 janvier 2004, publiée au Journal officiel n° 25365 du 6 février 2004. 
11 Du 12 mai 2005, publiée au Journal officiel n° 25819 du 18 mai 2005. 
12 Du 28 mars 2007, publiée au Journal officiel n° 26483 du 4 avril 2007.  G/SCM/N/186/TUR 
 Page 9 
 
 
  production de semences certifiées, entr eposage frigorifique, industrie de 
transformation, industrie minière, hébergement touristique, éducation et santé. 
 
b) les entreprises doivent avoir au moins dix ou 30 employés selon leur secteur 
d'activité et la date du dépôt de la demande. 
 
12. Taux du soutien aux dépenses d'énergie 
Le taux du soutien aux dépenses d'énergie corr espond à 20 pour cent des frais d'électricité de 
l'entreprise.  Il est majoré de 0,5 point:  
a) pour chaque emploi supplémentaire en sus du nombre minimal fixé pour les 
entreprises ayant débuté leur activité après le 1
er avril 2005. 
 
b) pour chaque emploi suppl émentaire créé après le 1er avril 2005, en sus du nombre 
minimal fixé pour les entreprises ayant débuté leur activité avant le 1er avril 2005. 
 
Le soutien aux dépenses d'énergie ne dépassera pas 50 pour cent des frais d'électricité des 
entreprises opérant dans les zones industrielles organisées ou dans les parcs industriels, et 40 pour cent de ces frais pour les entreprises opérant dans d'autres zones. G/SCM/N/186/TUR 
Page 10  
 
  ANNEXE I  
 
CLASSIFICATION RÉGIONALE UTILISÉE DANS LE CADRE 
DU PROGRAMME D'ENCOURAGEMENT 
DES INVESTISSEMENTS  
 
Région I  Région II  Région III  Région IV  
TR10 
İstanbul TR22 
Bal ıkesir 
Çanakkale 
(Except Bozcaada, 
Gökçeada ) TR52 
Konya 
Karaman TR82 
Kastamonu 
Çank ırı 
Sinop 
TR21 
Tekirdağ 
Edirne 
Kırklareli TR32 
Ayd ın 
Denizli 
Muğla TR63 
Hatay 
Kahramanmara ş 
Osmaniye TR90 
Trabzon 
Ordu 
Giresun 
Rize 
Artvin 
Gümüşhane 
TR31 
İzmir TR61 
Antalya 
Isparta 
Burdur TR71 
Kırıkkale 
Aksaray 
Niğde 
Nevşehir 
Kırşehir TRA1 
Erzurum 
Erzincan 
Bayburt 
TR41 
Bursa 
Eskişehir 
Bilecik TR62 
Adana 
Mersin TR33 
Manisa 
Afyonkarahisar 
Kütahya 
Uşak TRA2 
Ağrı 
Kars 
Ardahan 
Iğdır 
TR42 
Kocaeli 
Sakarya 
Düzce 
Bolu 
Yalova  TR72 
Kayseri 
Sivas 
Yozgat TRB2 
Van 
Muş 
Bitlis 
Hakkari 
TR51 
Ankara  TR81 
Zonguldak 
Karabük 
Bart ın TRB1 
Malatya 
Elaz ığ 
Bingöl 
Tunceli  
  TR83 
Samsun 
Tokat 
Çorum 
Amasya TRC2 
Şanl ıurfa 
Diyarbak ır 
  TRC1 
Gaziantep 
Ad ıyaman 
Kilis TRC3 
Mardin 
Batman 
Şırnak 
Siirt 
   TR22 
Bozcaada, Gökçeada  
   G/SCM/N/186/TUR
 Page 11ANNEXE II 
 
SECTEURS SOUTENUS SELON LES RÉGIONS 
(SELON LES CODES DES ACTIVITÉS ET PRODUITS NATIONAUX DE LA CLASSIFICATION US-97) 
 
 
RÉGIONS Niveau 2 CODE DU SECTEUR 
(US-97) Secteurs admissibles au bénéfice de mesures de 
soutien régional Capacités et montants 
d'investissement minimums 
1911 * Apprêt et tannage de s cuirs (ne concerne que les 
investissements réalisés dans les zones industrielles 
organisées d'Istanbul spécialisées dans les cuirs et 
dans les zones industrielles organisées de Tuzla) 1 million de livres turques 
   
2423 * Produits pharmaceutique s/fabrication de produits 
chimiques et d'herboristerie à usage médicinal ou pharmacologique 5 millions de livres turques 
   
2929 * Moules industriels 5 millions de livres turques 
   
30 * Fabrication de machines de bureau, de machines 
comptables et de matériel de traitement de 
l'information 5 millions de livres turques 
   
32 * Fabrication d'équipements et appareils de radio, 
télévision et communication 5 millions de livres turques 
33 (à l'exception de 333) * Fabrication d'instruments médicaux, de précision et 
d'optique (à l'exception de la fabrication d'horlogerie) 5 millions de livres turques 
   
80 (à l'exception de 809) * Enseignement (à l'exception des activités de 
formation permanente et autres activités 
d'enseignement) 1 million de livres turques 
   
 * Installations de récupération et d'incinération des 
déchets dangereux  RÉGION 1 TR10  (İstanbul)  
    
  G/SCM/N/186/TUR 
Page 12 RÉGIONS Niveau 2 CODE DU SECTEUR 
(US-97) Secteurs admissibles au bénéfice de mesures de 
soutien régional Capacités et montants 
d'investissement minimums 
11-12-13-14 * Activités extractives (à l'exception des minéraux du 
1er groupe, des éclats de pierre et des activités 
extractives faisant l'objet d'un contrat de redevances) 1 million de livres turques 
   
15 * Fabrication de produits alimentaires et de boissons 
(à l'exception des investissements non soutenus 
répertoriés à l'Annexe IV et des investissements 
répertoriés dans la note finale 6 qui bénéficieront du 
système général d'encouragement des investissements)2 millions de livres turques 
* Élevage intégré (y compris pour la repr oduction) Dans des installations intégrées 
d'élevage de bétail laitier, 500 têtes 
 Dans des installations intégrées 
d'engraissement du bétail, 
700 têtes/période d'engraissement 
 Dans des installations intégrées 
d'élevage d'ovins pour la viande et les 
produits laitiers, 2 000 têtes/période 0121 
 Dans des installations intégrées 
d'élevage de volailles, 
200 000 têtes/période 
   
0500.0.04 * Aquaculture 1 million de livres turques 
   RÉGION 1 TR21 
(Tekirdağ, Edirne, K ırklareli)  
17 * Fabrication de textiles (à l'exception des 
investissements répertoriés dans la note finale 8) Pour les investissements dans la 
teinture ou l'achèvement des textiles, 
15 millions de livres turques;  pour les 
autres investissements destinés à 
l'agrandissement ou à la 
modernisation, plus de 2 millions de 
livres turques  
   G/SCM/N/186/TUR
 Page 13RÉGIONS Niveau 2 CODE DU SECTEUR 
(US-97) Secteurs admissibles au bénéfice de mesures de 
soutien régional Capacités et montants 
d'investissement minimums 
19 * Apprêt et tannage des cuirs 1 million de livres turques 
   
 * Fabrication de textiles multifonctionnels et 
nanotechnologiques 1 million de livres turques 
   
2010.0.02.55, 2021 * Fabrication de parquet, de revêtement de sol, de 
contreplaqués, de panneaux de flocons, de panneaux 
de particules, de panneaux de fibres à densité 
moyenne, etc. 5 millions de livres turques (seuls les 
investissements de modernisation ou 
d'agrandissement seront soutenus) 
   
21 * Fabrication de papier, de carton et d'articles en 
papier et en carton Installations intégrées de fabrication 
de papier et de carton devant 
comprendre un service de production 
de cellulose 
   
2423 * Produits pharmaceutique s/fabrication de produits 
chimiques et d'herboristerie à usage médicinal ou 
pharmacologique 5 millions de livres turques 
26 (à l'exception de 
2693.2, 2694.1, 2695.1, 
2695.3, 2695.4, 
2610.2.03.01) * Fabrication de produits minéraux non métalliques (à 
l'exception des tuiles, des carreaux, des briquettes, des 
briques et des matériaux de construction à base de 
terre cuite, du ciment, des produits en béton pour la construction, du béton prêt à l'emploi, du mortier et du 
verre isolant multicouche) 5 millions de livres turques 
   
2720 * Métaux non ferreux 5 millions de livres turques 
   
29 * Fabrication de machines et de matériel 5 millions de livres turques 
   
30 * Fabrication de machines de bureau, de machines 
comptables et de matériel de traitement de l'information 5 millions de livres turques 
   
31 * Fabrication de machines et d'appareils électriques 5 millions de livres turques RÉGION 1 TR21 
(Tekirdağ, Edirne, K ırklareli)  
    
  G/SCM/N/186/TUR 
Page 14 RÉGIONS Niveau 2 CODE DU SECTEUR 
(US-97) Secteurs admissibles au bénéfice de mesures de 
soutien régional Capacités et montants 
d'investissement minimums 
32 * Fabrication d'équipements et appareils de radio, 
télévision et communication 5 millions de livres turques 
   
33 (à l'exception de 333) * Fabrication d'instruments médicaux, de précision et 
d'optique (à l'exception de la fa brication d'horlogerie) 5 millions de livres turques 
* Construction de véhicules automobiles et industrie 
d'amont Investissements dans la construction 
de véhicules automobiles, coût total 
de 50 millions de livres turques 34 
 Investissements dans l'industrie 
d'amont des véhicules automobiles, 
coût total de 5 millions de livres 
turques 
   
3591 et 3592 * Fabrication de motocycles et de bicyclettes 1 million de livres turques 
   
361 * Fabrication de meubles (à l'exception des meubles 
entièrement fabriqués à partir de métal et de plastique)5 millions de livres turques (seuls les 
investissements de modernisation ou 
d'agrandissement seront soutenus) 
   
5510.1.01, 5510.2.01, 
5510.5.02, 5510.5.04 * Hôtels Hôtels trois étoiles et plus 
   
5510.3.01 * Foyers d'étudiants 100 étudiants 
   
6302.0.01 * Entrepôts frigorifiques 1 000 m2 
   
6302.0.03 * Entrepôts agréés 2 millions de livres turques 
80 (à l'exception de 809) * Enseignement (à l'exception des activités de 
formation permanente et autres activités 
d'enseignement) 1 million de livres turques RÉGION 1 TR21 
(Tekirdağ, Edirne, K ırklareli)  
    
   G/SCM/N/186/TUR
 Page 15RÉGIONS Niveau 2 CODE DU SECTEUR 
(US-97) Secteurs admissibles au bénéfice de mesures de 
soutien régional Capacités et montants 
d'investissement minimums 
8511.0, 8511.0.01-05, 
8511.0.99, 
8531.0.01-03 * Hôpitaux, maisons de retraite Maison de retraite ayant une capacité 
d'accueil de 100 personnes 
   
 * Installations de récupération et d'incinération des 
déchets dangereux  TR21 
(Tekirdağ, Edirne, K ırklareli)  
   
11-12-13-14 * Activités extractives (à l'exception des minéraux du 
1er groupe, des éclats de pierre et des activités 
extractives faisant l'objet d'un contrat de redevances) 1 million de livres turques 
   
15 * Fabrication de produits alimentaires et de boissons 
(à l'exception des investissements non soutenus 
répertoriés à l'Annexe IV et des investissements répertoriés dans la note finale 6 qui bénéficieront du 
système général d'encouragement des investissements)2 millions de livres turques 
* Élevage intégré (y compris pour la repr oduction) Dans des installations intégrées 
d'élevage de bétail laitier, 500 têtes 
 Dans des installations intégrées 
d'engraissement du bétail, 
700 têtes/période d'engraissement 
 Dans des installations intégrées 
d'élevage d'ovins pour la viande et les 
produits laitiers, 2 000 têtes/période 0121 
 Dans des installations intégrées 
d'élevage de volailles, 
200 000 têtes/période 
   
 * Serriculture 2,5 hectares 
   
0500.0.04 * Aquaculture 1 million de livres turques 
   RÉGION 1 
TR31  (İzmir)  
2010.0.02.55, 2021 * Fabrication de parquet, de revêtement de sol, de 
contreplaqués, de panneaux de flocons, de panneaux 
de particules, de panneaux de fibres à densité moyenne, etc. 5 millions de livres turques (seuls les 
investissements de modernisation ou 
d'agrandissement seront soutenus)  
  G/SCM/N/186/TUR 
Page 16 RÉGIONS Niveau 2 CODE DU SECTEUR 
(US-97) Secteurs admissibles au bénéfice de mesures de 
soutien régional Capacités et montants 
d'investissement minimums 
21 * Fabrication de papier, de carton et d'articles en 
papier et en carton Installations intégrées de fabrication 
de papier et de carton devant 
comprendre un service de production 
de cellulose 
   
24 * Fabrication de substances et de produits chimiques 5 millions de livres turques 
   
2691.2, 2691.3, 2693.1 * Fabrication d'appareils sanitaires en céramique, de 
pièces isolantes en céramique, de carreaux en céramique et de dalles de pavement 5 millions de livres turques 
   
29 * Fabrication de machines et de matériel 5 millions de livres turques 
   
30 * Fabrication de machines de bureau, de machines 
comptables et de matériel de traitement de 
l'information 5 millions de livres turques 
   
31 * Fabrication de machines et d'appareils électriques 5 millions de livres turques 
   
32 * Fabrication d'équipements et appareils de radio, 
télévision et communication 5 millions de livres turques 
33 (à l'exception de 333) * Fabrication d'instruments médicaux, de précision et 
d'optique (à l'exception de la fa brication d'horlogerie) 5 millions de livres turques 
   
* Construction de véhicules automobiles et industrie 
d'amont Investissements dans la construction 
de véhicules automobiles, coût total 
de 50 millions de livres turques 34 
 Investissements dans l'industrie 
d'amont des véhicules automobiles, 
coût total de 5 millions de livres 
turques 
   
3591 et 3592 * Fabrication de motocycles et de bicyclettes 1 million de livres turques 
   RÉGION 1 TR31  (İzmir)  
361 * Fabrication de meubles (à l'exception des meubles 
entièrement fabriqués à partir de métal et de plastique)5 millions de livres turques (seuls les 
investissements de modernisation ou 
d'agrandissement seront soutenus)  
   G/SCM/N/186/TUR
 Page 17RÉGIONS Niveau 2 CODE DU SECTEUR 
(US-97) Secteurs admissibles au bénéfice de mesures de 
soutien régional Capacités et montants 
d'investissement minimums 
   
5510.1.01, 5510.2.01, 
5510.5.02, 5510.5.04 * Hôtels Hôtels trois étoiles et plus 
   
5510.3.01 * Foyers d'étudiants 100 étudiants 
6302.0.01 * Entrepôts frigorifiques 1 000 m2 
   
6302.0.03 * Entrepôts agréés 2 millions de livres turques 
   
80 (à l'exception de 809) * Enseignement (à l'exception des activités de 
formation permanente et autres activités 
d'enseignement) 1 million de livres turques 
   
8511.0, 8511.0.01-05, 
8511.0.99, 8531.0.01-03 * Hôpitaux, maisons de retraite Maison de retraite ayant une capacité 
d'accueil de 100 personnes 
   
 * Installations de récupération et d'incinération des 
déchets dangereux  TR31  (İzmir)  
   
TR41 (Bursa, Eski şehir, Bilecik)  11-12-13-14 * Activités extractives (à l'exception des minéraux du 
1er groupe, des éclats de pierre et des activités 
extractives faisant l'objet d'un contrat de redevances) 1 million de livres turques 
    
 15 * Fabrication de produits alimentaires et de boissons 
(à l'exception des investissements non soutenus 
répertoriés à l'Annexe IV et des investissements répertoriés dans la note finale 6 qui bénéficieront du 
système général d'encouragement des investissements)2 millions de livres turques 
 * Élevage intégré (y compris pour la repr oduction) Dans des installations intégrées 
d'élevage de bétail laitier, 500 têtes 
  Dans des installations intégrées 
d'engraissement du bétail, 
700 têtes/période d'engraissement  
  Dans des installations intégrées 
d'élevage d'ovins pour la viande et les 
produits laitiers, 2 000 têtes/période 
 0121 
 Dans des installations intégrées 
d'élevage de volailles, 
200 000 têtes/période RÉGION 1 
     
  G/SCM/N/186/TUR 
Page 18 RÉGIONS Niveau 2 CODE DU SECTEUR 
(US-97) Secteurs admissibles au bénéfice de mesures de 
soutien régional Capacités et montants 
d'investissement minimums 
 * Serriculture 2,5 hectares 
   
17 * Fabrication de textiles (à l'exception des 
investissements répertoriés dans la note finale 8) Pour les investissements dans la 
teinture ou l'achèvement des textiles, 
15 millions de livres turques;  pour les 
autres investissements destinés à 
l'agrandissement ou à la 
modernisation, plus de 2 millions de 
livres turques 
   
19 * Apprêt et tannage des cuirs 1 million de livres turques 
 * Fabrication de textiles multifonctionnels et 
nanotechnologiques 1 million de livres turques 
   
2010.0.02.55, 2021, * Fabrication de parquet, de revêtement de sol, de 
contreplaqués, de panneaux de flocons, de panneaux 
de particules, de panneaux de fibres à densité 
moyenne, etc. 5 millions de livres turques 
   
21 * Fabrication de papier, de carton et d'articles en 
papier et en carton Installations intégrées de fabrication 
de papier et de carton devant 
comprendre un service de production 
de cellulose 
   
26 (à l'exception de 
2693.2, 2694.1, 
2695.1,2695.3, 2695.4, 
2610.2.03.01) * Fabrication de produits minéraux non métalliques (à 
l'exception des tuiles, des carreaux, des briquettes, des 
briques et des matériaux de construction à base de terre cuite, du ciment, des produits en béton pour la 
construction, du béton prêt à l'emploi, du mortier et du 
verre isolant multicouche)
 5 millions de livres turques 
   RÉGION 1 TR41 (Bursa, Eski şehir, Bilecik)  
2812.2, 2813 * Fabrication de chaudières et de radiateurs de 
chauffage central et de chaudières à vapeur (à 
l'exception de chaudières de chauffage central)  5 millions de livres turques  
   G/SCM/N/186/TUR
 Page 19RÉGIONS Niveau 2 CODE DU SECTEUR 
(US-97) Secteurs admissibles au bénéfice de mesures de 
soutien régional Capacités et montants 
d'investissement minimums 
29 * Fabrication de machines et de matériel 5 millions de livres turques 
   
31 * Fabrication de machines et d'appareils électriques 5 millions de livres turques 
   
32 * Fabrication d'équipements et appareils de radio, 
télévision et communication 5 millions de livres turques 
   
* Construction de véhicules automobiles et industrie 
d'amont Investissements dans la construction 
de véhicules automobiles, coût total 
de 50 millions de livres turques 34 
 Investissements dans l'industrie 
d'amont des véhicules automobiles, 
coût total de 5 millions de livres 
turques  
   
3520 * Construction de matériel ferroviaire roulant 5 millions de livres turques 
   
3530 * Construction aéronautique et spatiale 5 millions de livres turques 
361 * Fabrication de meubles (à l'exception des meubles 
entièrement fabriqués à partir de métal et de plastique)5 millions de livres turques 
   
5510.1.01, 5510.2.01, 
5510.5.02, 5510.5.04 * Hôtels Hôtels trois étoiles et plus 
   
5510.3.01 * Foyers d'étudiants 100 étudiants 
   
6302.0.01 * Entrepôts frigorifiques 1 000 m2 
   
6302.0.03 * Entrepôts agréés 2 millions de livres turques 
   
80 (à l'exception de 809) * Enseignement (à l'exception des activités de 
formation permanente et autres activités 
d'enseignement) 1 million de livres turques 
   
8511.0, 8511.0.01-05, 
8511.0.99, 8531.0.01-03 * Hôpitaux, maisons de retraite Maison de retraite ayant une capacité 
d'accueil de 100 personnes 
   RÉGION 1 TR41 (Bursa, Eski şehir, Bilecik)  
 * Installations de récupération et d'incinération des 
déchets dangereux   
  G/SCM/N/186/TUR 
Page 20 RÉGIONS Niveau 2 CODE DU SECTEUR 
(US-97) Secteurs admissibles au bénéfice de mesures de 
soutien régional Capacités et montants 
d'investissement minimums 
11-12-13-14 * Activités extractives (à l'exception des minéraux du 
1er groupe, des éclats de pierre et des activités 
extractives faisant l'objet d'un contrat de redevances) 1 million de livres turques 
   
15 * Fabrication de produits alimentaires et de boissons 
(à l'exception des investissements non soutenus 
répertoriés à l'Annexe IV et des investissements répertoriés dans la note finale 6 qui bénéficieront du 
système général d'encouragement des investissements)2 millions de livres turques 
   
0121 * Élevage intégré (y compris pour la re production) Dans des installations intégrées 
d'élevage de bétail laitier, 500 têtes 
  Dans des installations intégrées 
d'engraissement du bétail, 
700 têtes/période d'engraissement 
  Dans des installations intégrées 
d'élevage d'ovins pour la viande et les 
produits laitiers, 2 000 têtes/période 
  Dans des installations intégrées 
d'élevage de volailles, 
200 000 têtes/période 
 * Serriculture 2,5 hectares 
   
17 * Fabrication de textiles (à l'exception des 
investissements répertoriés dans la note finale 8) Pour les investissements dans la 
teinture ou l'achèvement des textiles, 
15 millions de livres turques;  pour les 
autres investissements destinés à 
l'agrandissement ou à la 
modernisation, plus de 2 millions de 
livres turques 
   
19 * Apprêt et tannage des cuirs 1 million de livres turques 
   
2010.0.02.55, 2021, * Fabrication de parquet, de revêtement de sol, de 
contreplaqués, de panneaux de flocons, de panneaux 
de particules, de panneaux de fibres à densité moyenne, etc. 5 millions de livres turques RÉGION 1 TR42 (Kocaeli, Sakarya, Düzce, 
Bolu, Yalova)  
    
   G/SCM/N/186/TUR
 Page 21RÉGIONS Niveau 2 CODE DU SECTEUR 
(US-97) Secteurs admissibles au bénéfice de mesures de 
soutien régional Capacités et montants 
d'investissement minimums 
21 * Fabrication de papier, de carton et d'articles en 
papier et en carton Installations intégrées de fabrication 
de papier et de carton devant 
comprendre un service de production 
de cellulose 
   
2423 * Produits pharmaceutique s/fabrication de produits 
chimiques et d'herboristerie à usage médicinal ou pharmacologique 5 millions de livres turques 
2511 * Fabrication de pneumatiques et de chambres à air 5 millions de livres turques 
   
2610.1, 2610.2 (à 
l'exception de 
2610.2.03.01), 2610.3, 
2610.4  * Fabrication, façonnage et traitement de feuilles de 
verre (à l'exception du verre  isolant multicouche), de 
verre convexe et de fibres de verre 5 millions de livres turques 
   
2720 * Métaux non ferreux 5 millions de livres turques 
   
29 * Fabrication de machines et de matériel 5 millions de livres turques (1 million 
de livres turques pour les revolvers, 
les pistolets et les autres armes à feu) 
   
31 * Fabrication de machines et d'appareils électriques 5 millions de livres turques 
   
32 * Fabrication d'équipements et appareils de radio, 
télévision et communication 5 millions de livres turques 
   
34 * Construction de véhicules automobiles et industrie 
d'amont Investissements dans la construction 
de véhicules automobiles, coût total 
de 50 millions de livres turques 
3520 * Construction de matériel ferroviaire roulant 5 millions de livres turques 
   
361 * Fabrication de meubles (à l'exception des meubles 
entièrement fabriqués à partir de métal et de plastique)5 millions de livres turques 
   RÉGION 1 TR42 (Kocaeli, Sakarya, Düzce, 
Bolu, Yalova)  
5510.1.01, 5510.2.01, 
5510.5.02, 5510.5.04 * Hôtels Hôtels trois étoiles et plus  
  G/SCM/N/186/TUR 
Page 22 RÉGIONS Niveau 2 CODE DU SECTEUR 
(US-97) Secteurs admissibles au bénéfice de mesures de 
soutien régional Capacités et montants 
d'investissement minimums 
   
5510.3.01 * Foyers d'étudiants 100 étudiants 
   
6302.0.03 * Entrepôts agréés 2 millions de livres turques 
   
80 (à l'exception de 809) * Enseignement (à l'exception des activités de 
formation permanente et autres activités d'enseignement) 1 million de livres turques 
   
8511.0, 8511.0.01-05, 
8511.0.99, 8531.0.01-03 * Hôpitaux, maisons de retraite Maison de retraite ayant une capacité 
d'accueil de 100 personnes 
 * Installations de récupération et d'incinération des 
déchets dangereux  TR42 (Kocaeli, Sakarya, Düzce, 
Bolu, Yalova)  
   
11-12-13-14 * Activités extractives (à l'exception des minéraux du 
1er groupe, des éclats de pierre et des activités 
extractives faisant l'objet d'un contrat de redevances) 1 million de livres turques 
   
15 * Fabrication de produits alimentaires et de boissons 
(à l'exception des investissements non soutenus 
répertoriés à l'Annexe IV et des investissements 
répertoriés dans la note finale 6 qui bénéficieront du système général d'encouragement des investissements)2 millions de livres turques 
   
0121 * Élevage intégré (y compris pour la re production) Dans des installations intégrées 
d'élevage de bétail laitier, 500 têtes 
  Dans des installations intégrées 
d'engraissement du bétail, 
700 têtes/période d'engraissement 
  Dans des installations intégrées 
d'élevage d'ovins pour la viande et les 
produits laitiers, 2 000 têtes/période 
  Dans des installations intégrées 
d'élevage de volailles, 
200 000 têtes/période 
   
173 * Fabrication d'articles de bonneterie  2 millions de livres turques RÉGION 1 
TR51 (Ankara)  
    
   G/SCM/N/186/TUR
 Page 23RÉGIONS Niveau 2 CODE DU SECTEUR 
(US-97) Secteurs admissibles au bénéfice de mesures de 
soutien régional Capacités et montants 
d'investissement minimums 
2010.0.02.55, 2021, * Fabrication de parquet, de revêtement de sol, de 
contreplaqués, de panneaux de flocons, de panneaux de particules, de panneaux de fibres à densité 
moyenne, etc. 5 millions de livres turques 
   
21 * Fabrication de papier, de carton et d'articles en 
papier et en carton Installations intégrées de fabrication 
de papier et de carton devant 
comprendre un service de production 
de cellulose 
   
2423 * Produits pharmaceutique s/fabrication de produits 
chimiques et d'herboristerie à usage médicinal ou pharmacologique 5 millions de livres turques 
2610.1, 2610.2 (à 
l'exception de 
2610.2.03.01), 2610.3, 
2610.4,2610.5.07, 2691.3* Fabrication, façonnage et traitement de feuilles de 
verre (à l'exception du verre  isolant multicouche), de 
verre convexe, de fibres de verre et d'isolateurs en céramique
 5 millions de livres turques 
   
29 * Fabrication de machines et de matériel 5 millions de livres turques 
   
30 * Fabrication de machines de bureau, de machines 
comptables et de matériel de traitement de 
l'information 5 millions de livres turques 
   
31 * Fabrication de machines et d'appareils électriques 5 millions de livres turques 
   
32 * Fabrication d'équipements et appareils de radio, 
télévision et communication 5 millions de livres turques 
   
33 (à l'exception de 333) * Fabrication d'instruments médicaux, de précision et 
d'optique (à l'exception de la fabrication d'horlogerie) 5 millions de livres turques 
34 * Construction de véhicules automobiles et industrie 
d'amont Investissements dans la construction 
de véhicules automobiles, coût total 
de 50 millions de livres turques RÉGION 1 TR51 (Ankara)  
  Investissements dans l'industrie 
d'amont des véhicules automobiles 
pour un coût total de 5 millions de 
livres turques  
  G/SCM/N/186/TUR 
Page 24 RÉGIONS Niveau 2 CODE DU SECTEUR 
(US-97) Secteurs admissibles au bénéfice de mesures de 
soutien régional Capacités et montants 
d'investissement minimums 
   
3530 * Construction aéronautique et spatiale 5 millions de livres turques 
   
361 * Fabrication de meubles (à l'exception des meubles 
entièrement fabriqués à partir de métal et de plastique)5 millions de livres turques 
   
5510.1.01, 5510.2.01, 
5510.5.02, 5510.5.04 * Hôtels Hôtels trois étoiles et plus 
   
5510.3.01 * Foyers d'étudiants 100 étudiants 
   
6302.0.03 * Entrepôts agréés 2 millions de livres turques 
   
80 (à l'exception de 809) * Enseignement (à l'exception des activités de 
formation permanente et autres activités 
d'enseignement) 1 million de livres turques 
8511.0, 8511.0.01-05, 
8511.0.99, 8531.0.01-03 * Hôpitaux, maisons de retraite Maison de retraite ayant une capacité 
d'accueil de 100 personnes 
   RÉGION 1 TR51 (Ankara)  
 * Installations de récupération et d'incinération des 
déchets dangereux  
11-12-13-14 * Activités extractives (à l'exception des minéraux du 
1er groupe, des éclats de pierre et des activités 
extractives faisant l'objet d'un contrat de redevances) 1 million de livres turques 
   
15 * Fabrication de produits alimentaires et de boissons 
(à l'exception des investissements non soutenus 
répertoriés à l'Annexe IV et des investissements 
répertoriés dans la note finale 6 qui bénéficieront du 
système général d'encouragement des investissements)2 millions de livres turques 
   
0121 * Élevage intégré (y compris pour la re production) Dans des installations intégrées 
d'élevage de bétail laitier, 500 têtes 
  Dans des installations intégrées 
d'engraissement du bétail, 
700 têtes/période d'engraissement RÉGION 2 TR22 (Bal ıkesir, Çanakkale à 
l'exception de Bozcaada et 
Gökçeada)  
  Dans des installations intégrées 
d'élevage d'ovins pour la viande et les 
produits laitiers, 2 000 têtes/période  
   G/SCM/N/186/TUR
 Page 25RÉGIONS Niveau 2 CODE DU SECTEUR 
(US-97) Secteurs admissibles au bénéfice de mesures de 
soutien régional Capacités et montants 
d'investissement minimums 
  Dans des installations intégrées 
d'élevage de volailles, 
200 000 têtes/période 
   
 * Serriculture 2,5 hectares 
   
0500.0.04 * Aquaculture 1 million de livres turques 
   
19 * Apprêt et tannage des cuirs 1 million de livres turques 
   
2010.0.02.55, 2021, * Fabrication de parquet, de revêtement de sol, de 
contreplaqués, de panneaux de flocons, de panneaux 
de particules, de panneaux de fibres à densité moyenne, etc. 4 millions de livres turques 
   
2429.1 * Fabrication d'explosifs 1 million de livres turques 
26 (à l'exception de 
2693.2, 2694.1,2695.1, 
2695.3, 2695.4, 
2610.2.03.01) * Fabrication de produits minéraux non métalliques (à 
l'exception des tuiles, des carreaux, des briquettes, des 
briques et des matériaux de construction à base de 
terre cuite, du ciment, des produits en béton pour la 
construction, du béton prêt à l'emploi, du mortier et du verre isolant multicouche) 4 millions de livres turques 
   
29 * Fabrication de machines et de matériel 4 millions de livres turques 
   
31 * Fabrication de machines et d'appareils électriques 4 millions de livres turques 
   
361 * Fabrication de meubles (à l'exception des meubles 
entièrement fabriqués à partir de métal et de plastique)4 millions de livres turques 
   
5510.1.01, 5510.2.01, 
5510.5.02, 5510.5.04 * Hôtels Hôtels trois étoiles et plus 
   
5510.3.01 * Foyers d'étudiants 100 étudiants 
   
6302.0.01 * Entrepôts frigorifiques 1 000 m2 
   RÉGION 2 TR22 (Bal ıkesir, Çanakkale à 
l'exception de Bozcaada et 
Gökçeada)  
6302.0.03 * Entrepôts agréés 2 millions de livres turques  
  G/SCM/N/186/TUR 
Page 26 RÉGIONS Niveau 2 CODE DU SECTEUR 
(US-97) Secteurs admissibles au bénéfice de mesures de 
soutien régional Capacités et montants 
d'investissement minimums 
80 (à l'exception de 809) * Enseignement (à l'exception des activités de 
formation permanente et autres activités d'enseignement) 1 million de livres turques 
   
8511.0, 8511.0.01-05, 
8511.0.99, 8531.0.01-03 * Hôpitaux, maisons de retraite Maison de retraite ayant une capacité 
d'accueil de 100 personnes 
   
 * Installations de récupération et d'incinération des 
déchets dangereux  TR22 (Bal ıkesir, Çanakkale à 
l'exception de Bozcaada et 
Gökçeada)  
   
11-12-13-14 * Activités extractives (à l'exception des minéraux du 
1er groupe, des éclats de pierre et des activités 
extractives faisant l'objet d'un contrat de redevances) 1 million de livres turques 
   
15 * Fabrication de produits alimentaires et de boissons 
(à l'exception des investissements non soutenus répertoriés à l'Annexe IV et des investissements 
répertoriés dans la note finale 6 qui bénéficieront du 
système général d'encouragement des investissements)2 millions de livres turques 
0121 * Élevage intégré (y compris pour la re production) Dans des installations intégrées 
d'élevage de bétail laitier, 500 têtes 
  Dans des installations intégrées 
d'engraissement du bétail, 
700 têtes/période d'engraissement 
  Dans des installations intégrées 
d'élevage d'ovins pour la viande et les 
produits laitiers, 2 000 têtes/période 
  Dans des installations intégrées 
d'élevage de volailles, 
200 000 têtes/période 
   
 * Serriculture 2,5 hectares 
   
0500.0.04 * Aquaculture 1 million de livres turques RÉGION 2 
TR32 (Ayd ın, Denizli, Mu ğla) 
    
   G/SCM/N/186/TUR
 Page 27RÉGIONS Niveau 2 CODE DU SECTEUR 
(US-97) Secteurs admissibles au bénéfice de mesures de 
soutien régional Capacités et montants 
d'investissement minimums 
17 * Fabrication de textiles (à l'exception des 
investissements répertoriés dans la note finale 8) Pour les investissements dans la 
teinture ou l'achèvement des textiles, 
15 millions de livres turques;  pour les 
autres investissements destinés à 
l'agrandissement ou à la 
modernisation, plus de 1 million de 
livres turques 
19 * Apprêt et tannage des cuirs 1 million de livres turques 
   
 * Fabrication de textiles multifonctionnels et 
nanotechnologiques 1 million de livres turques 
   
2010.0.02.55, 2021 * Fabrication de parquet, de revêtement de sol, de 
contreplaqués, de panneaux de flocons, de panneaux 
de particules, de panneaux de fibres à densité 
moyenne, etc. 4 millions de livres turques 
   
21 * Fabrication de papier, de carton et d'articles en 
papier et en carton Installations intégrées de fabrication 
de papier et de carton devant 
comprendre un service de production 
de cellulose 
   
26 (à l'exception de 
2693.2, 2694.1, 
2695.1,2695.3, 2695.4, 
2610.2.03.01) * Fabrication de produits minéraux non métalliques (à 
l'exception des tuiles, des carreaux, des briquettes, des 
briques et des matériaux de construction à base de terre cuite, du ciment, des produits en béton pour la 
construction, du béton prêt à l'emploi, du mortier et du 
verre isolant multicouche) 4 millions de livres turques 
   
2720.4.06 * Fils de cuivre  4 millions de livres turques 
29 * Fabrication de machines et de matériel 4 millions de livres turques 
   
31 * Fabrication de machines et d'appareils électriques 4 millions de livres turques 
   
32 * Fabrication d'équipements et appareils de radio, 
télévision et communication 4 millions de livres turques 
   
3430 * Industrie d'amont des véhicules automobiles  4 millions de livres turques RÉGION 2 TR32 (Ayd ın, Denizli, Mu ğla) 
    
  G/SCM/N/186/TUR 
Page 28 RÉGIONS Niveau 2 CODE DU SECTEUR 
(US-97) Secteurs admissibles au bénéfice de mesures de 
soutien régional Capacités et montants 
d'investissement minimums 
3591 et 3592 * Fabrication de motocycles et de bicyclettes 1 million de livres turques 
   
361 * Fabrication de meubles (à l'exception des meubles 
entièrement fabriqués à partir de métal et de plastique)4 millions de livres turques 
   
5510.1.01, 5510.2.01, 
5510.5.02, 5510.5.04 * Hôtels Hôtels trois étoiles et plus 
   
5510.3.01 * Foyers d'étudiants 100 étudiants 
   
6302.0.01 * Entrepôts frigorifiques 1 000 m2 
   
6302.0.03 * Entrepôts agréés 2 millions de livres turques 
80 (à l'exception de 809) * Enseignement (à l'exception des activités de 
formation permanente et autres activités 
d'enseignement) 1 million de livres turques 
   
8511.0, 8511.0.01-05, 
8511.0.99, 8531.0.01-03 * Hôpitaux, maisons de retraite Maison de retraite ayant une capacité 
d'accueil de 100 personnes 
   
 * Installations de récupération et d'incinération des 
déchets dangereux  TR32 (Ayd ın, Denizli, Mu ğla) 
   
11-12-13-14 * Activités extractives (à l'exception des minéraux du 
1er groupe, des éclats de pierre et des activités 
extractives faisant l'objet d'un contrat de redevances) 1 million de livres turques 
   
15 * Fabrication de produits alimentaires et de boissons 
(à l'exception des investissements non soutenus répertoriés à l'Annexe IV et des investissements 
répertoriés dans la note finale 6 qui bénéficieront du 
système général d'encouragement des investissements)2 millions de livres turques 
   RÉGION 2 
TR61 (Antalya, Isparta, Burdur)  
0121 * Élevage intégré (y compris pour la re production) Dans des installations intégrées 
d'élevage de bétail laitier, 500 têtes  
   G/SCM/N/186/TUR
 Page 29RÉGIONS Niveau 2 CODE DU SECTEUR 
(US-97) Secteurs admissibles au bénéfice de mesures de 
soutien régional Capacités et montants 
d'investissement minimums 
  Dans des installations intégrées 
d'engraissement du bétail, 
700 têtes/période d'engraissement 
  Dans des installations intégrées 
d'élevage d'ovins pour la viande et les 
produits laitiers, 2 000 têtes/période 
  Dans des installations intégrées 
d'élevage de volailles, 
200 000 têtes/période 
   
 * Serriculture 2,5 hectares 
   
0500.0.04 * Aquaculture 1 million de livres turques 
   
19 * Apprêt et tannage des cuirs 1 million de livres turques 
   
2010.0.02.55, 2021, * Fabrication de parquet, de revêtement de sol, de 
contreplaqués, de panneaux de flocons, de panneaux 
de particules, de panneaux de fibres à densité 
moyenne, etc. 4 millions de livres turques 
   
2424 * Fabrication de produits de parfumerie, de 
maquillage et de toilette  1 million de livres turques 
2695.1.02 *Fabrication de produits minéraux non métalliques;  
matériaux de construction préfabriqués uniquement à 
base de ciment, de béton ou de pierre reconstituée 4 millions de livres turques 
   
2921 * Fabrication de machines agricoles  4 millions de livres turques 
   
2927.0.03 * Revolvers, pistolets et autres armes à feu  1 million de livres turques 
   
32 * Fabrication d'équipements et appareils de radio, 
télévision et communication 4 millions de livres turques 
   
361 * Fabrication de meubles (à l'exception des meubles 
entièrement fabriqués à partir de métal et de plastique)4 millions de livres turques 
   
5510.1.01, 5510.2.01, 
5510.5.02, 5510.5.04 * Hôtels Hôtels trois étoiles et plus RÉGION 2 TR61 (Antalya, Isparta, Burdur)  
    
  G/SCM/N/186/TUR 
Page 30 RÉGIONS Niveau 2 CODE DU SECTEUR 
(US-97) Secteurs admissibles au bénéfice de mesures de 
soutien régional Capacités et montants 
d'investissement minimums 
 5510.3.01 * Foyers d'étudiants 100 étudiants 
   
6302.0.01 * Entrepôts frigorifiques 1 000 m2 
   
6302.0.03 * Entrepôts agréés 2 millions de livres turques 
80 (à l'exception de 809) * Enseignement (à l'exception des activités de 
formation permanente et autres activités d'enseignement) 1 million de livres turques 
   
8511.0, 8511.0.01-05, 
8511.0.99, 8531.0.01-03 * Hôpitaux, maisons de retraite Maison de retraite ayant une capacité 
d'accueil de 100 personnes 
   
 * Installations de récupération et d'incinération des 
déchets dangereux  TR61 (Antalya, Isparta, Burdur)  
   
11-12-13-14 * Activités extractives (à l'exception des minéraux du 
1er groupe, des éclats de pierre et des activités 
extractives faisant l'objet d'un contrat de redevances) 1 million de livres turques 
   
15 * Fabrication de produits alimentaires et de boissons 
(à l'exception des investissements non soutenus 
répertoriés à l'Annexe IV et des investissements 
répertoriés dans la note finale 6 qui bénéficieront du système général d'encouragement des investissements)2 millions de livres turques 
0121 * Élevage intégré (y compris pour la re production) Dans des installations intégrées 
d'élevage de bétail laitier, 500 têtes 
  Dans des installations intégrées 
d'engraissement du bétail, 
700 têtes/période d'engraissement 
  Dans des installations intégrées 
d'élevage d'ovins pour la viande et les 
produits laitiers, 2 000 têtes/période 
  Dans des installations intégrées 
d'élevage de volailles, 
200 000 têtes/période 
   
 * Serriculture 2,5 hectares 
   RÉGION 2 
TR62 (Adana, Mersin)  
0500.0.04 * Aquaculture 1 million de livres turques  
   G/SCM/N/186/TUR
 Page 31RÉGIONS Niveau 2 CODE DU SECTEUR 
(US-97) Secteurs admissibles au bénéfice de mesures de 
soutien régional Capacités et montants 
d'investissement minimums 
   
17 * Fabrication de textiles (à l'exception des 
investissements répertoriés dans la note finale 8) Pour les investissements dans la 
teinture ou l'achèvement des textiles, 
15 millions de livres turques;  pour les 
autres investissements destinés à 
l'agrandissement ou à la 
modernisation, plus de 1 million de 
livres turques  
 * Fabrication de textiles multifonctionnels et 
nanotechnologiques 1 million de livres turques 
   
2010.0.02.55, 2021, * Fabrication de parquet, de revêtement de sol, de 
contreplaqués, de panneaux de flocons, de panneaux 
de particules, de panneaux de fibres à densité 
moyenne, etc. 4 millions de livres turques 
   
21 * Fabrication de papier, de carton et d'articles en 
papier et en carton Installations intégrées de fabrication 
de papier et de carton devant 
comprendre un service de production 
de cellulose 
   
24 * Fabrication de substances et de produits chimiques  4 millions de livres turques 
   
2610.1, 2610.2 (à 
l'exception de 
2610.2.03.01),  2610.3, 
2610.4 * Fabrication, façonnage et traitement de feuilles de 
verre (à l'exception du verre  isolant multicouche), de 
verre convexe et de fibres de verre 4 millions de livres turques 
   
29 * Fabrication de machines et de matériel 4 millions de livres turques 
   
30 * Fabrication de machines de bureau, de machines 
comptables et de matériel de traitement de 
l'information 4 millions de livres turques 
31 * Fabrication de machines et d'appareils électriques 4 millions de livres turques 
   
32 * Fabrication d'équipements et appareils de radio, 
télévision et communication 4 millions de livres turques RÉGION 2 TR62 (Adana, Mersin)  
    
  G/SCM/N/186/TUR 
Page 32 RÉGIONS Niveau 2 CODE DU SECTEUR 
(US-97) Secteurs admissibles au bénéfice de mesures de 
soutien régional Capacités et montants 
d'investissement minimums 
34 * Construction de véhicules automobiles et industrie 
d'amont Investissements dans la construction 
de véhicules automobiles, coût total 
de 50 millions de livres turques 
  Investissements dans l'industrie 
d'amont des véhicules automobiles, 
coût total de 5 millions de livres 
turques 
   
3520 * Construction de matériel ferroviaire roulant 4 millions de livres turques 
   
361 * Fabrication de meubles (à l'exception des meubles 
entièrement fabriqués à partir de métal et de plastique)4 millions de livres turques 
   
5510.1.01, 5510.2.01, 
5510.5.02, 5510.5.04 * Hôtels Hôtels trois étoiles et plus 
   
5510.3.01 * Foyers d'étudiants 100 étudiants 
6302.0.01 * Entrepôts frigorifiques 1 000 m2 
   
6302.0.03 * Entrepôts agréés 2 millions de livres turques 
   
80 (à l'exception de 809) * Enseignement (à l'exception des activités de 
formation permanente et autres activités d'enseignement) 1 million de livres turques 
   
8511.0, 8511.0.01-05, 
8511.0.99, 8531.0.01-03 * Hôpitaux, maisons de retraite Maison de retraite ayant une capacité 
d'accueil de 100 personnes 
   
 * Installations de récupération et d'incinération des 
déchets dangereux  RÉGION 2 TR62 (Adana, Mersin)  
   
11-12-13-14 * Activités extractives (à l'exception des minéraux du 
1er groupe, des éclats de pierre et des activités 
extractives faisant l'objet d'un contrat de redevances) 500 000 livres turques 
   
RÉGION 3 TR33 (Manisa, Afyonkarahisar, 
Kütahya, U şak) 15 * Fabrication de produits alimentaires et de boissons 
(à l'exception des investissements non soutenus répertoriés à l'Annexe IV et des investissements 
répertoriés dans la note finale 6 qui bénéficieront du 
système général d'encouragement des investissements)1 million de livres turques  
   G/SCM/N/186/TUR
 Page 33RÉGIONS Niveau 2 CODE DU SECTEUR 
(US-97) Secteurs admissibles au bénéfice de mesures de 
soutien régional Capacités et montants 
d'investissement minimums 
0121 * Élevage intégré (y compris pour la re production) Dans des installations intégrées 
d'élevage de bétail laitier, 300 têtes 
  Dans des installations intégrées 
d'engraissement du bétail, 500 
têtes/période d'engraissement 
  Dans des installations intégrées 
d'élevage d'ovins pour la viande et les 
produits laitiers, 1 000 têtes/période 
  Dans des installations intégrées 
d'élevage de volailles, 
200 000 têtes/période 
   
 * Serriculture 1 hectare  
   
1721.0.01 * Couvertures de lit  1 million de livres turques 
   
1810.1 * Fabrication d'articles d'habillement en cuir  1 million de livres turques 
   
19 * Apprêt et tannage des cuirs 500 000 livres turques 
   
 * Fabrication de textiles multifonctionnels et 
nanotechnologiques 500 000 livres turques 
2010.0.02.55, 2021 * Fabrication de parquet, de revêtement de sol, de 
contreplaqués, de panneaux de flocons, de panneaux de particules, de panneaux de fibres à densité 
moyenne, etc. 3 millions de livres turques 
   
21 * Fabrication de papier, de carton et d'articles en 
papier et en carton Installations intégrées de fabrication 
de papier et de carton devant 
comprendre un service de production 
de cellulose 
   
26 (à l'exception de 
2693.2, 2694.1, 
2695.1,2695.3, 2695.4, 
2610.2.03.01) * Fabrication de produits minéraux non métalliques (à 
l'exception des tuiles, des carreaux, des briquettes, des briques et des matériaux de construction à base de 
terre cuite, du ciment, des produits en béton pour la 
construction, du béton prêt à l'emploi, du mortier et du verre isolant multicouche) 2 millions de livres turques 
   RÉGION 3 TR33 (Manisa, Afyonkarahisar, 
Kütahya, U şak) 
28 * Ouvrages en métaux  3 millions de livres turques  
  G/SCM/N/186/TUR 
Page 34 RÉGIONS Niveau 2 CODE DU SECTEUR 
(US-97) Secteurs admissibles au bénéfice de mesures de 
soutien régional Capacités et montants 
d'investissement minimums 
   
29 * Fabrication de machines et de matériel 3 millions de livres turques 
   
30 * Fabrication de machines de bureau, de machines 
comptables et de matériel de traitement de l'information 3 millions de livres turques 
   
31 * Fabrication de machines et d'appareils électriques 3 millions de livres turques 
32 * Fabrication d'équipements et appareils de radio, 
télévision et communication 3 millions de livres turques 
   
Investissements dans la construction 
de véhicules automobiles, coût total 
de 50 millions de livres turques 34 * Construction de véhicules automobiles et industrie 
d'amont 
Investissements dans l'industrie 
d'amont des véhicules automobiles, 
coût total de 3 millions de livres 
turques 
   
361 * Fabrication de meubles (à l'exception des meubles 
entièrement fabriqués à partir de métal et de plastique)3 millions de livres turques 
   
5510.1.01, 5510.2.01, 
5510.5.02, 5510.5.04 * Hôtels Hôtels trois étoiles et plus 
   
5510.3.01 * Foyers d'étudiants 100 étudiants 
   
6302.0.03 * Entrepôts agréés 1 million de livres turques 
   
80 (à l'exception de 809) * Enseignement (à l'exception des activités de 
formation permanente et autres activités d'enseignement) 500 000 livres turques 
8511.0, 8511.0.01-05, 
8511.0.99, 8531.0.01-03 * Hôpitaux, maisons de retraite Maison de retraite ayant une capacité 
d'accueil de 100 personnes 
   
 * Installations de récupération et d'incinération des 
déchets dangereux  RÉGION 3 TR33 (Manisa, Afyonkarahisar, 
Kütahya, U şak) 
    
   G/SCM/N/186/TUR
 Page 35RÉGIONS Niveau 2 CODE DU SECTEUR 
(US-97) Secteurs admissibles au bénéfice de mesures de 
soutien régional Capacités et montants 
d'investissement minimums 
11-12-13-14 * Activités extractives (à l'exception des minéraux du 
1er groupe, des éclats de pierre et des activités 
extractives faisant l'objet d'un contrat de redevances) 500 000 livres turques 
   
15 * Fabrication de produits alimentaires et de boissons 
(à l'exception des investissements non soutenus 
répertoriés à l'Annexe IV et des investissements répertoriés dans la note finale 6 qui bénéficieront du 
système général d'encouragement des investissements)1 million de livres turques 
   
0121 * Élevage intégré (y compris pour la re production) Dans des installations intégrées 
d'élevage de bétail laitier, 
300 têtes/période d'engraissement 
  Dans des installations intégrées 
d'élevage de bétail, 500 têtes/période 
d'engraissement 
  Dans des installations intégrées de 
reproduction d'ovins pour la viande et 
les produits laitiers, 
1 000 têtes/période d'engraissement 
  Dans des installations intégrées 
d'élevage de volailles, 
200 000 têtes/période d'engraissement 
   
1810.1 * Fabrication d'articles d'habillement en cuir  1 million de livres turques 
   
1912 et 1920 * Fabrication d'articles de voyage et de maroquinerie, 
d'articles de sellerie, de chaussures, etc. 1 million de livres turques 
   
21 * Fabrication de papier, de carton et d'articles en 
papier et en carton Installations intégrées de fabrication 
de papier et de carton devant 
comprendre un service de production 
de cellulose  
24 * Fabrication de substances et de produits chimiques  3 millions de livres turques 
   
2695.1.02 *Fabrication de produits minéraux non métalliques;  
matériaux de construction préfabriqués uniquement à 
base de ciment, de béton ou de pierre reconstituée 2 millions de livres turques RÉGION 3 TR52 (Konya, Karaman)  
    
  G/SCM/N/186/TUR 
Page 36 RÉGIONS Niveau 2 CODE DU SECTEUR 
(US-97) Secteurs admissibles au bénéfice de mesures de 
soutien régional Capacités et montants 
d'investissement minimums 
2720 * Production de métaux primaires, à l'exception du fer 
et de l'acier 3 millions de livres turques 
   
28 * Ouvrages en métaux  3 millions de livres turques 
   
29 * Fabrication de machines 3 millions de livres turques 
(500 000 livres turques pour les 
revolvers, les armes à feu et les autres 
armes) 
   
31 * Fabrication de machines et d'appareils électriques 3 millions de livres turques 
   
32 * Fabrication d'équipements et appareils de radio, 
télévision et communication 3 millions de livres turques 
33 (à l'exception de 333) * Fabrication d'instruments médicaux, de précision et 
d'optique (à l'exception de la fabrication d'horlogerie)  3 millions de livres turques 
   
34 * Construction de véhicules automobiles terrestres et 
industrie d'amont Le coût d'investissement pour les 
véhicules automobiles terrestres est de 
50 millions de livres turques 
  Le coût d'investissement pour 
l'industrie d'amont des véhicules 
automobiles terrestres est de 
3 millions de livres turques 
   
3591 et 3592 * Fabrication de motocycles et de bicyclettes 500 000 livres turques 
   
361 * Fabrication de meubles (à l'exception des meubles 
entièrement fabriqués à partir de métal et de plastique)3 millions de livres turques 
   
5510.1.01, 5510.2.01, 
5510.5.02, 5510.5.04 * Hôtels Hôtels trois étoiles et plus 
   
5510.3.01 * Foyers d'étudiants 100 étudiants 
 
6302.0.01 * Entrepôts frigorifiques 1 000 m2 
   
6302.0.03 * Entrepôts agréés 1 million de livres turques RÉGION 3 TR52 (Konya, Karaman)  
    
   G/SCM/N/186/TUR
 Page 37RÉGIONS Niveau 2 CODE DU SECTEUR 
(US-97) Secteurs admissibles au bénéfice de mesures de 
soutien régional Capacités et montants 
d'investissement minimums 
80 (à l'exception de 809) * Enseignement (à l'exception des activités de 
formation permanente et autres activités d'enseignement) 500 000 livres turques 
   
8511.0, 8511.0.01-05, 
8511.0.99, 8531.0.01-03 * Hôpitaux, maisons de retraite Maison de retraite ayant une capacité 
d'accueil de 100 personnes 
   
 * Installations de récupération et d'incinération des 
déchets dangereux  
11-12-13-14 * Activités extractives (à l'exception des minéraux du 
1er groupe, des éclats de pierre et des activités 
extractives faisant l'objet d'un contrat de redevances)  500 000 livres turques 
   
15 * Fabrication de produits alimentaires et de boissons 
(à l'exception des investissements non soutenus répertoriés à l'Annexe IV et des investissements 
répertoriés dans la note finale 6 qui bénéficieront du 
système général d'encouragement des investissements)1 million de livres turques 
0121 * Élevage intégré (y compris pour la re production) Dans des installations intégrées 
d'élevage de bétail laitier, 
300 têtes/période d'engraissement 
  Dans des installations intégrées 
d'élevage de bétail, 500 têtes/période 
d'engraissement 
  Dans des installations intégrées de 
reproduction d'ovins pour la viande et 
les produits laitiers, 
1 000 têtes/période d'engraissement 
  Dans des installations intégrées 
d'élevage de volailles, 
200 000 têtes/période d'engraissement 
   
 * Serriculture 1 hectare  RÉGION 3 TR63 (Hatay, K.Mara ş,Osmaniye)  
   
  0500.0.04 * Aquaculture 500 000 livres turques  
  G/SCM/N/186/TUR 
Page 38 RÉGIONS Niveau 2 CODE DU SECTEUR 
(US-97) Secteurs admissibles au bénéfice de mesures de 
soutien régional Capacités et montants 
d'investissement minimums 
17 * Fabrication de textiles (à l'exception des 
investissements répertoriés dans la note finale 8) Pour les investissements dans 
l'achèvement/le revêtement des 
textiles, 15 millions de livres turques;  
pour les autres investissements 
destinés à l'agrandissement ou à la 
modernisation, plus 1 million de 
livres turques 
18 * Fabrication d'articles d'habillement Investissements destinés à 
l'agrandissement ou à la 
modernisation, plus 1 million de 
livres turques 
   
1912 et 1920 * Fabrication d'articles de voyage et de maroquinerie, 
d'articles de sellerie, de chaussures, etc. 1 million de livres turques 
   
 * Produits textiles multifonctionnels et 
nanotechnologiques 500 000 livres turques 
   
21 * Fabrication de papier, de carton et d'articles en 
papier et en carton Installations intégrées de fabrication 
de papier et de carton devant 
comprendre un service de production 
de cellulose 
24 * Fabrication de substances et de produits chimiques  3 millions de livres turques 
   
28 * Ouvrages en métaux  3 millions de livres turques 
   
3430 * Industrie d'amont des véhicules automobiles 
terrestres 3 millions de livres turques 
   
361 * Fabrication de meubles (à l'exception des meubles 
entièrement fabriqués à partir de métal et de plastique)3 millions de livres turques 
   
5510.1.01, 5510.2.01, 
5510.5.02, 5510.5.04 * Hôtels Hôtels trois étoiles et plus 
   
5510.3.01 * Foyers d'étudiants Ca pacité d'accueil de 100 étudiants 
   
6302.0.01 * Entrepôts frigorifiques 1 000 m2 
   RÉGION 3 TR63 (Hatay, K.Mara ş,Osmaniye) 
6302.0.03 * Entrepôts agréés 1 million de livres turques  
   G/SCM/N/186/TUR
 Page 39RÉGIONS Niveau 2 CODE DU SECTEUR 
(US-97) Secteurs admissibles au bénéfice de mesures de 
soutien régional Capacités et montants 
d'investissement minimums 
   
80 (à l'exception de 809) * Enseignement (à l'exception des activités de 
formation permanente et autres activités d'enseignement) 500 000 livres turques 
8511.0, 8511.0.01-05, 
8511.0.99, 8531.0.01-03 * Hôpitaux, maisons de retraite Maison de retraite ayant une capacité 
d'accueil de 100 personnes 
   
 * Installations de récupération et d'incinération des 
déchets dangereux  TR63 (Hatay, K.Mara ş,Osmaniye)  
   
11-12-13-14 ** Activités extractives (à l'exception des minéraux du 
1er groupe, des éclats de pierre et des activités 
extractives faisant l'objet d'un contrat de redevances) 500 000 livres turques 
   
15 * Fabrication de produits alimentaires et de boissons 
(à l'exception des investissements non soutenus répertoriés à l'Annexe IV et des investissements 
répertoriés dans la note finale 6 qui bénéficieront du 
système général d'encouragement des investissements)1 million de livres turques 
   
0121 * Élevage intégré (y compris pour la re production) Dans des installations intégrées 
d'élevage de bétail laitier, 
300 têtes/période d'engraissement 
  Dans des installations intégrées 
d'élevage de bétail, 500 têtes/période 
d'engraissement 
  Dans des installations intégrées de 
reproduction d'ovins pour la viande et 
les produits laitiers, 
1 000 têtes/période d'engraissement 
  Dans des installations intégrées 
d'élevage de volailles, 
200 000 têtes/période d'engraissement 
   
 * Serriculture 1 hectare  RÉGION 3 
TR71 (K ırıkkale, Aksaray,Ni ğde, 
Nevşehir, K ırşehir)  
    
  G/SCM/N/186/TUR 
Page 40 RÉGIONS Niveau 2 CODE DU SECTEUR 
(US-97) Secteurs admissibles au bénéfice de mesures de 
soutien régional Capacités et montants 
d'investissement minimums 
17 * Fabrication de textiles (à l'exception des 
investissements répertoriés dans la note finale 8) Pour les investissements dans 
l'achèvement/le revêtement des 
textiles, 15 millions de livres turques;  
pour les autres investissements 
destinés à l'agrandissement ou à la 
modernisation, plus 1 million de 
livres turques 
   
18 * Fabrication d'articles d'habillement Investissements destinés à 
l'agrandissement ou à la 
modernisation, plus 1 million de 
livres turques 
19 * Apprêt et tannage des cuirs 500 000 livres turques 
   
2511 * Fabrication de pneumatiques et de chambres à air 3 millions de livres turques 
   
2695.1.02 *Fabrication de produits minéraux non métalliques;  
matériaux de construction préfabriqués uniquement à 
base de ciment, de béton ou de pierre reconstituée 2 millions de livres turques 
   
29 * Fabrication de machines 3 millions de livres turques 
   
31 * Fabrication de machines et d'appareils électriques 3 millions de livres turques 
   
32 * Fabrication d'équipements et appareils de radio, 
télévision et communication 3 millions de livres turques 
   
34 * Construction de véhicules automobiles terrestres et 
industrie d'amont Le coût d'investissement pour les 
véhicules automobiles terrestres est de 
50 millions de livres turques  
  Le coût d'investissement pour 
l'industrie d'amont des véhicules 
automobiles terrestres est de 
3 millions de livres turques 
3530 * Construction aéronautique et spatiale 3 millions de livres turques 
   
361 * Fabrication de meubles (à l'exception des meubles 
entièrement fabriqués à partir de métal et de plastique)3 millions de livres turques RÉGION 3  TR71 (K ırıkkale, Aksaray,Ni ğde, 
Nevşehir, K ırşehir)  
    
   G/SCM/N/186/TUR
 Page 41RÉGIONS Niveau 2 CODE DU SECTEUR 
(US-97) Secteurs admissibles au bénéfice de mesures de 
soutien régional Capacités et montants 
d'investissement minimums 
5510.1.01, 5510.2.01, 
5510.5.02, 5510.5.04 * Hôtels Hôtels trois étoiles et plus 
   
5510.3.01 * Foyers d'étudiants Ca pacité d'accueil de 100 étudiants 
   
6302.0.01 * Entrepôts frigorifiques 1 000 m2 
   
6302.0.03 * Entrepôts agréés 1 million de livres turques 
   
80 (à l'exception de 809) * Enseignement (à l'exception des activités de 
formation permanente et autres activités 
d'enseignement) 500 000 livres turques 
   
8511.0, 8511.0.01-05, 
8511.0.99, 8531.0.01-03 * Hôpitaux, maisons de retraite Maison de retraite ayant une capacité 
d'accueil de 100 personnes 
 * Installations de récupération et d'incinération des 
déchets dangereux  TR71 (K ırıkkale, Aksaray,Ni ğde, 
Nevşehir, K ırşehir)  
   
11-12-13-14 * Activités extractives (à l'exception des minéraux du 
1er groupe, des éclats de pierre et des activités 
extractives faisant l'objet d'un contrat de redevances)  500 000 livres turques 
   
15 * Fabrication de produits alimentaires et de boissons 
(à l'exception des investissements non soutenus répertoriés à l'Annexe IV et des investissements 
répertoriés dans la note finale 6 qui bénéficieront du 
système général d'encouragement des investissements)1 million de livres turques 
   
0121 * Élevage intégré (y compris pour la re production) Dans des installations intégrées 
d'élevage de bétail laitier, 
300 têtes/période d'engraissement 
  Dans des installations intégrées 
d'élevage de bétail, 500 têtes/période 
d'engraissement RÉGION 3 
TR72 (Kayseri, Sivas,Yozgat)  
  Dans des installations intégrées de 
reproduction d'ovins pour la viande et 
les produits laitiers, 
1 000 têtes/période d'engraissement  
  G/SCM/N/186/TUR 
Page 42 RÉGIONS Niveau 2 CODE DU SECTEUR 
(US-97) Secteurs admissibles au bénéfice de mesures de 
soutien régional Capacités et montants 
d'investissement minimums 
  Dans des installations intégrées 
d'élevage de volailles, 
200 000 têtes/période d'engraissement 
   
 * Serriculture 1 hectare  
   
17 * Fabrication de textiles (à l'exception des 
investissements répertoriés dans la note finale 8) 
 Pour les investissements dans 
l'achèvement/le revêtement des 
textiles, 15 millions de livres turques;  
pour les autres investissements 
destinés à l'agrandissement ou à la 
modernisation, plus 1 million de 
livres turques 
   
18 * Fabrication d'articles d'habillement Investissements destinés à 
l'agrandissement ou à la 
modernisation, plus 1 million de 
livres turques 
   
 * Produits textiles multifonctionnels et 
nanotechnologiques 500 000 livres turques 
2010.0.02.55, 2021, * Fabrication de parquet, de revêtement de sol, de 
contreplaqués, de panneaux de flocons, de panneaux 
de particules, de panneaux de fibres à densité 
moyenne, etc. 3 millions de livres turques 
   
24 * Fabrication de substances et de produits chimiques  3 millions de livres turques 
   
26 (à l'exception de 
2693.2, 2694.1, 
2695.1,2695.3, 2695.4, 
2610.2.03.01) * Fabrication de produits minéraux non métalliques (à 
l'exception des tuiles, des carreaux, des briquettes, des 
briques et des matériaux de construction à base de 
terre cuite, du ciment, des produits en béton pour la construction, du béton prêt à l'emploi, du mortier et du 
verre isolant multicouche) 2 millions de livres turques 
   
2720 * Production de métaux primaires, à l'exception du fer 
et de l'acier 3 millions de livres turques 
   
28 * Ouvrages en métaux  3 millions de livres turques RÉGION 3 TR72 (Kayseri, Sivas,Yozgat)  
    
   G/SCM/N/186/TUR
 Page 43RÉGIONS Niveau 2 CODE DU SECTEUR 
(US-97) Secteurs admissibles au bénéfice de mesures de 
soutien régional Capacités et montants 
d'investissement minimums 
29 * Fabrication de machines 3 millions de livres turques 
   
31 * Fabrication de machines et d'appareils électriques 3 millions de livres turques 
   
32 * Fabrication d'équipements et appareils de radio, 
télévision et communication 3 millions de livres turques 
33 (à l'exception de 333) * Fabrication d'instruments médicaux, de précision et 
d'optique (à l'exception de la fabrication d'horlogerie)  3 millions de livres turques 
   
3430 * Industrie d'amont des véhicules automobiles 
terrestres 3 millions de livres turques 
   
3520 * Construction de matériel ferroviaire roulant  3 millions de livres turques 
   
361 * Fabrication de meubles (à l'exception des meubles 
entièrement fabriqués à partir de métal et de plastique)3 millions de livres turques 
   
5510.1.01, 5510.2.01, 
5510.5.02, 5510.5.04 * Hôtels Hôtels trois étoiles et plus 
   
5510.3.01 * Foyers d'étudiants Ca pacité d'accueil de 100 étudiants 
   
6302.0.03 * Entrepôts agréés 1 million de livres turques 
   
80 (à l'exception de 809) * Enseignement (à l'exception des activités de 
formation permanente et autres activités d'enseignement) 500 000 livres turques 
8511.0, 8511.0.01-05, 
8511.0.99, 8531.0.01-03 * Hôpitaux, maisons de retraite Maison de retraite ayant une capacité 
d'accueil de 100 personnes 
   
 * Installations de récupération et d'incinération des 
déchets dangereux  RÉGION 3 TR72 (Kayseri, Sivas,Yozgat)  
    
  G/SCM/N/186/TUR 
Page 44 RÉGIONS Niveau 2 CODE DU SECTEUR 
(US-97) Secteurs admissibles au bénéfice de mesures de 
soutien régional Capacités et montants 
d'investissement minimums 
11-12-13-14 * Activités extractives (à l'exception des minéraux du 
1er groupe, des éclats de pierre et des activités 
extractives faisant l'objet d'un contrat de redevances)  500 000 livres turques 
   
15 * Fabrication de produits alimentaires et de boissons 
(à l'exception des investissements non soutenus 
répertoriés à l'Annexe IV et des investissements répertoriés dans la note finale 6 qui bénéficieront du 
système général d'encouragement des investissements)1 million de livres turques 
   
0121 * Élevage intégré (y compris pour la re production) Dans des installations intégrées 
d'élevage de bétail laitier, 
300 têtes/période d'engraissement 
  Dans des installations intégrées 
d'élevage de bétail, 500 têtes/période 
d'engraissement 
  Dans des installations intégrées de 
reproduction d'ovins pour la viande et 
les produits laitiers, 
1 000 têtes/période d'engraissement 
  Dans des installations intégrées 
d'élevage de volailles, 
200 000 têtes/période d'engraissement 
   
0500.0.04 * Aquaculture 500 000 livres turques 
   
18 * Fabrication d'articles d'habillement Investissements destinés à 
l'agrandissement ou à la 
modernisation, plus 1 million de 
livres turques 
   
 * Produits textiles multifonctionnels et 
nanotechnologiques 500 000 livres turques 
2010.0.02.55, 2021, * Fabrication de parquet, de revêtement de sol, de 
contreplaqués, de panneaux de flocons, de panneaux 
de particules, de panneaux de fibres à densité moyenne, etc. 3 millions de livres turques RÉGION 3  
TR81 (Zonguldak, Karabük, Bart ın) 
 
    
   G/SCM/N/186/TUR
 Page 45RÉGIONS Niveau 2 CODE DU SECTEUR 
(US-97) Secteurs admissibles au bénéfice de mesures de 
soutien régional Capacités et montants 
d'investissement minimums 
21 * Fabrication de papier, de carton et d'articles en 
papier et en carton Installations intégrées de fabrication 
de papier et de carton devant 
comprendre un service de production 
de cellulose 
   
26 (à l'exception de 
2693.2, 2694.1, 
2695.1,2695.3, 2695.4, 
2610.2.03.01) * Fabrication de produits minéraux non métalliques (à 
l'exception des tuiles, des carreaux, des briquettes, des briques et des matériaux de construction à base de 
terre cuite, du ciment, des produits en béton pour la 
construction, du béton prêt à l'emploi, du mortier et du verre isolant multicouche) 2 millions de livres turques 
   
28 * Ouvrages en métaux  3 millions de livres turques 
   
29 * Fabrication de machines 3 millions de livres turques 
   
31 * Fabrication de machines et d'appareils électriques 3 millions de livres turques 
   
361 * Fabrication de meubles (à l'exception des meubles 
entièrement fabriqués à partir de métal et de plastique)3 millions de livres turques 
   
5510.1.01, 5510.2.01, 
5510.5.02, 5510.5.04 * Hôtels Hôtels trois étoiles et plus 
5510.3.01 * Foyers d'étudiants Ca pacité d'accueil de 100 étudiants 
   
6302.0.03 * Entrepôts agréés 1 million de livres turques 
   
80 (à l'exception de 809) * Enseignement (à l'exception des activités de 
formation permanente et autres activités 
d'enseignement) 500 000 livres turques 
   
8511.0, 8511.0.01-05, 
8511.0.99, 8531.0.01-03 * Hôpitaux, maisons de retraite Maison de retraite ayant une capacité 
d'accueil de 100 personnes 
   
 * Installations de récupération et d'incinération des 
déchets dangereux  RÉGION 3 TR81 (Zonguldak, Karabük, Bart ın) 
    
  G/SCM/N/186/TUR 
Page 46 RÉGIONS Niveau 2 CODE DU SECTEUR 
(US-97) Secteurs admissibles au bénéfice de mesures de 
soutien régional Capacités et montants 
d'investissement minimums 
11-12-13-14 * Activités extractives (à l'exception des minéraux du 
1er groupe, des éclats de pierre et des activités 
extractives faisant l'objet d'un contrat de redevances)  500 000 livres turques 
   
15 * Fabrication de produits alimentaires et de boissons 
(à l'exception des investissements non soutenus 
répertoriés à l'Annexe IV et des investissements répertoriés dans la note finale 6 qui bénéficieront du 
système général d'encouragement des investissements)1 million de livres turques 
0121 * Élevage intégré (y compris pour la re production) Dans des installations intégrées 
d'élevage de bétail laitier, 
300 têtes/période d'engraissement 
  Dans des installations intégrées 
d'élevage de bétail, 500 têtes/période 
d'engraissement 
  Dans des installations intégrées de 
reproduction d'ovins pour la viande et 
les produits laitiers, 
1 000 têtes/période d'engraissement 
  Dans des installations intégrées 
d'élevage de volailles, 
200 000 têtes/période d'engraissement 
   
 * Serriculture 1 hectare  
   
0500.0.04 * Aquaculture 500 000 livres turques 
17 * Fabrication de textiles (à l'exception des 
investissements répertoriés dans la note finale 8) Pour les investissements dans 
l'achèvement/le revêtement des 
textiles, 15 millions de livres turques;  
pour les autres investissements 
destinés à l'agrandissement ou à la 
modernisation, plus 1 million de 
livres turques 
   
18 * Fabrication d'articles d'habillement Investissements destinés à 
l'agrandissement ou à la 
modernisation, plus 1 million de 
livres turques RÉGION 3 TR83 (Samsun, Tokat, Çorum, 
Amasya)  
    
   G/SCM/N/186/TUR
 Page 47RÉGIONS Niveau 2 CODE DU SECTEUR 
(US-97) Secteurs admissibles au bénéfice de mesures de 
soutien régional Capacités et montants 
d'investissement minimums 
1912 et 1920 * Fabrication d'articles de voyage et de maroquinerie, 
d'articles de sellerie, de chaussures, etc. 1 million de livres turques 
   
 * Produits textiles multifonctionnels et 
nanotechnologiques 500 000 livres turques 
   
2010.0.02.55, 2021, * Fabrication de parquet, de revêtement de sol, de 
contreplaqués, de panneaux de flocons, de panneaux 
de particules, de panneaux de fibres à densité moyenne, etc. 3 millions de livres turques 
21 * Fabrication de papier, de carton et d'articles en 
papier et en carton Installations intégrées de fabrication 
de papier et de carton devant 
comprendre un service de production 
de cellulose 
   
2423 * Produits pharmaceutique s/fabrication de produits 
chimiques et d'herboristerie à usage médicinal ou 
pharmacologique 3 millions de livres turques 
   
26 (à l'exception de 
2693.2, 2694.1, 
2695.1,2695.3, 2695.4, 
2610.2.03.01) * Fabrication de produits minéraux non métalliques (à 
l'exception des tuiles, des carreaux, des briquettes, des 
briques et des matériaux de construction à base de terre cuite, du ciment, des produits en béton pour la 
construction, du béton prêt à l'emploi, du mortier et du 
verre isolant multicouche) 2 millions de livres turques 
   
2720 * Production de métaux primaires, à l'exception du fer 
et de l'acier 3 millions de livres turques 
   
29 * Fabrication de machines 3 millions de livres turques 
   
31 * Fabrication de machines et d'appareils électriques 3 millions de livres turques 
   
32 * Fabrication d'équipements et appareils de radio, 
télévision et communication 3 millions de livres turques 
33 (à l'exception de 333) * Fabrication d'instruments médicaux, de précision et 
d'optique (à l'exception de la fabrication d'horlogerie)  3 millions de livres turques 
   RÉGION 3 TR83 (Samsun, Tokat, Çorum, 
Amasya)  
3430 * Industrie d'amont des véhicules automobiles 
terrestres 3 millions de livres turques  
  G/SCM/N/186/TUR 
Page 48 RÉGIONS Niveau 2 CODE DU SECTEUR 
(US-97) Secteurs admissibles au bénéfice de mesures de 
soutien régional Capacités et montants 
d'investissement minimums 
   
361 * Fabrication de meubles (à l'exception des meubles 
entièrement fabriqués à partir de métal et de plastique)3 millions de livres turques 
   
5510.1.01, 5510.2.01, 
5510.5.02, 5510.5.04 * Hôtels Hôtels trois étoiles et plus 
   
5510.3.01 * Foyers d'étudiants Ca pacité d'accueil de 100 étudiants 
   
6302.0.01 * Entrepôts frigorifiques 1 000 mètres carrés  
   
6302.0.03 * Entrepôts agréés 1 million de livres turques 
   
80 (à l'exception de 809) * Enseignement (à l'exception des activités de 
formation permanente et autres activités 
d'enseignement) 500 000 livres turques 
   
8511.0, 8511.0.01-05, 
8511.0.99, 8531.0.01-03 * Hôpitaux, maisons de retraite Maison de retraite ayant une capacité 
d'accueil de 100 personnes 
 * Installations de récupération et d'incinération des 
déchets dangereux  TR83 (Samsun, Tokat, Çorum, 
Amasya)  
   
11-12-13-14 * Activités extractives (à l'exception des minéraux du 
1er groupe, des éclats de pierre et des activités 
extractives faisant l'objet d'un contrat de redevances)  500 000 livres turques 
   
15 * Fabrication de produits alimentaires et de boissons 
(à l'exception des investissements non soutenus répertoriés à l'Annexe IV et des investissements 
répertoriés dans la note finale 6 qui bénéficieront du 
système général d'encouragement des investissements)1 million de livres turques 
   
0121 * Élevage intégré (y compris pour la re production) Dans des installations intégrées 
d'élevage de bétail laitier, 
300 têtes/période d'engraissement RÉGION 3 
TRC1 (Gaziantep, Ad ıyaman,Kilis  
  Dans des installations intégrées 
d'élevage de bétail, 500 têtes/période 
d'engraissement  
   G/SCM/N/186/TUR
 Page 49RÉGIONS Niveau 2 CODE DU SECTEUR 
(US-97) Secteurs admissibles au bénéfice de mesures de 
soutien régional Capacités et montants 
d'investissement minimums 
  Dans des installations intégrées de 
reproduction d'ovins pour la viande et 
les produits laitiers, 
1 000 têtes/période d'engraissement 
  Dans des installations intégrées 
d'élevage de volailles, 
200 000 têtes/période d'engraissement 
   
 * Serriculture 1 hectare  
   
17 * Fabrication de textiles (à l'exception des 
investissements répertoriés dans la note finale 8) Pour les investissements dans 
l'achèvement/le revêtement des 
textiles, 15 millions de livres turques;  
pour les autres investissements 
destinés à l'agrandissement ou à la 
modernisation, plus 1 million de 
livres turques 
   
18 * Fabrication d'articles d'habillement Investissements destinés à 
l'agrandissement ou à la 
modernisation, plus 1 million de 
livres turques 
   
 * Produits textiles multifonctionnels et 
nanotechnologiques 500 000 livres turques 
1912 et 1920 * Fabrication d'articles de voyage et de maroquinerie, 
d'articles de sellerie, de chaussures, etc. 1 million de livres turques 
   
2010.0.02.55, 2021, * Fabrication de parquet, de revêtement de sol, de 
contreplaqués, de panneaux de flocons, de panneaux de particules, de panneaux de fibres à densité 
moyenne, etc. 3 millions de livres turques 
   RÉGION 3 TRC1 (Gaziantep, Ad ıyaman,Kilis)  
21 * Fabrication de papier, de carton et d'articles en 
papier et en carton Installations intégrées de fabrication 
de papier et de carton devant 
comprendre un service de production 
de cellulose  
  G/SCM/N/186/TUR 
Page 50 RÉGIONS Niveau 2 CODE DU SECTEUR 
(US-97) Secteurs admissibles au bénéfice de mesures de 
soutien régional Capacités et montants 
d'investissement minimums 
   
26 (à l'exception de 261, 
2693.2, 2694.1, 2695.3 et 
2695.4) * Fabrication de produits minéraux non métalliques (à 
l'exception du verre et des produits en verre, des tuiles, des carreaux, des briquettes, des briques et des 
matériaux de construction à base de terre cuite, du 
ciment, des produits en béton pour la construction, du béton prêt à l'emploi et du mortier)
 2 millions de livres turques 
   
28 * Ouvrages en métaux  3 millions de livres turques 
   
29 * Fabrication de machines 3 millions de livres turques 
   
31 * Fabrication de machines et d'appareils électriques 3 millions de livres turques 
32 * Fabrication d'équipements et appareils de radio, 
télévision et communication 3 millions de livres turques 
   
33 (à l'exception de 333) * Fabrication d'instruments médicaux, de précision et 
d'optique (à l'exception de la fabrication d'horlogerie)  3 millions de livres turques 
   
3430 * Industrie d'amont des véhicules automobiles 
terrestres 3 millions de livres turques 
   
3591 et 3592 * Fabrication de motocycles et de bicyclettes 500 000 livres turques 
   
361 * Fabrication de meubles (à l'exception des meubles 
entièrement fabriqués à partir de métal et de plastique)3 millions de livres turques 
   
5510.1.01, 5510.2.01, 
5510.5.02, 5510.5.04 * Hôtels Hôtels trois étoiles et plus 
   
5510.3.01 * Foyers d'étudiants Ca pacité d'accueil de 100 étudiants 
   
6302.0.03 * Entrepôts agréés 1 million de livres turques 
80 (à l'exception de 809) * Enseignement (à l'exception des activités de 
formation permanente et autres activités 
d'enseignement) 500 000 livres turques 
   
8511.0, 8511.0.01-05, 
8511.0.99, 8531.0.01-03 * Hôpitaux, maisons de retraite Maison de retraite ayant une capacité 
d'accueil de 100 personnes RÉGION 3 TRC1 (Gaziantep, Ad ıyaman,Kilis)  
    
   G/SCM/N/186/TUR
 Page 51RÉGIONS Niveau 2 CODE DU SECTEUR 
(US-97) Secteurs admissibles au bénéfice de mesures de 
soutien régional Capacités et montants 
d'investissement minimums 
 * Installations de récupération et d'incinération des 
déchets dangereux  
RÉGION 3 TRC1 (Gaziantep, Ad ıyaman,Kilis)  
   
11-12-13-14 * Activités extractives (à l'exception des minéraux du 
1er groupe, des éclats de pierre et des activités 
extractives faisant l'objet d'un contrat de redevances)  500 000 livres turques 
   
15 * Fabrication de produits alimentaires et de boissons 
(à l'exception des investissements non soutenus répertoriés à l'Annexe IV et des investissements 
répertoriés dans la note finale 6 qui bénéficieront du 
système général d'encouragement des investissements)1 million de livres turques 
   
0121 * Élevage intégré (y compris pour la re production) Dans des installations intégrées 
d'élevage de bétail laitier, 
300 têtes/période d'engraissement 
  Dans des installations intégrées 
d'élevage de bétail, 500 têtes/période 
d'engraissement 
  Dans des installations intégrées de 
reproduction d'ovins pour la viande et 
les produits laitiers, 
1 000 têtes/période d'engraissement 
  Dans des installations intégrées 
d'élevage de volailles, 
200 000 têtes/période d'engraissement 
   
0500.0.04 * Aquaculture 500 000 livres turques 
   
17 * Fabrication de textiles (à l'exception des 
investissements répertoriés dans la note finale 8) Pour les investissements dans 
l'achèvement/le revêtement des 
textiles, 15 millions de livres turques;  
pour les autres objets, 500 000 livres 
turques 
   
18 * Fabrication d'articles d'habillement 500 000 livres turques 
 * Produits textiles multifonctionnels et 
nanotechnologiques 500 000 livres turques RÉGION 4 TR82 (Kastamonu Çank ırı, Sinop)  
    
  G/SCM/N/186/TUR 
Page 52 RÉGIONS Niveau 2 CODE DU SECTEUR 
(US-97) Secteurs admissibles au bénéfice de mesures de 
soutien régional Capacités et montants 
d'investissement minimums 
2010.0.02.55, 2021, * Fabrication de parquet, de revêtement de sol, de 
contreplaqués, de panneaux de flocons, de panneaux de particules, de panneaux de fibres à densité 
moyenne, etc. 2 millions de livres turques 
   
21 * Fabrication de papier, de carton et d'articles en 
papier et en carton Installations intégrées de fabrication 
de papier et de carton devant 
comprendre un service de production 
de cellulose 
   
2429.1 * Fabrication d'explosifs 500 000 livres turques 
   
26 (à l'exception de 
2693.2, 2694.1, 2695.1, 
2695.3, 2695.4, 
2610.2.03.01) * Fabrication de produits minéraux non métalliques (à 
l'exception des tuiles, des carreaux, des briquettes, des briques et des matériaux de construction à base de 
terre cuite, du ciment, des produits en béton pour la 
construction, du béton prêt à l'emploi, du mortier et du verre isolant multicouche) 500 000 livres turques 
   
28 * Ouvrages en métaux  2 millions de livres turques 
   
29 * Fabrication de machines 2 millions de livres turques 
31 * Fabrication de machines et d'appareils électriques 2 millions de livres turques 
   
33 (à l'exception de 333) * Fabrication d'instruments médicaux, de précision et 
d'optique (à l'exception de la fabrication d'horlogerie)  2 millions de livres turques 
   
3430 * Industrie d'amont des véhicules automobiles 
terrestres 2 millions de livres turques 
   
361 * Fabrication de meubles (à l'exception des meubles 
entièrement fabriqués à partir de métal et de plastique)2 millions de livres turques 
   
5510.1.01, 5510.2.01, 
5510.5.02, 5510.5.04 * Hôtels Hôtels trois étoiles et plus 
   
5510.3.01 * Foyers d'étudiants Ca pacité d'accueil de 100 étudiants 
   
6302.0.01 * Entrepôts frigorifiques 500 m2 RÉGION 4 TR82 (Kastamonu Çank ırı, Sinop)  
    
   G/SCM/N/186/TUR
 Page 53RÉGIONS Niveau 2 CODE DU SECTEUR 
(US-97) Secteurs admissibles au bénéfice de mesures de 
soutien régional Capacités et montants 
d'investissement minimums 
6302.0.03 * Entrepôts agréés 1 million de livres turques 
   
80 (à l'exception de 809) * Enseignement (à l'exception des activités de 
formation permanente et autres activités d'enseignement) 500 000 livres turques 
8511.0, 8511.0.01-05, 
8511.0.99, 8531.0.01-03 * Hôpitaux, maisons de retraite Maison de retraite ayant une capacité 
d'accueil de 100 personnes 
   
 * Installations de récupération et d'incinération des 
déchets dangereux  TR82 (Kastamonu Çank ırı, Sinop)  
   
11-12-13-14 * Activités extractives (à l'exception des minéraux du 
1er groupe, des éclats de pierre et des activités 
extractives faisant l'objet d'un contrat de redevances)  500 000 livres turques 
   
15 * Fabrication de produits alimentaires et de boissons 
(à l'exception des investissements non soutenus répertoriés à l'Annexe IV et des investissements 
répertoriés dans la note finale 6 qui bénéficieront du 
système général d'encouragement des investissements)1 million de livres turques 
   
0121 * Élevage intégré (y compris pour la re production) Dans des installations intégrées 
d'élevage de bétail laitier, 
300 têtes/période d'engraissement 
  Dans des installations intégrées 
d'élevage de bétail, 500 têtes/période 
d'engraissement 
  Dans des installations intégrées de 
reproduction d'ovins pour la viande et 
les produits laitiers, 
1 000 têtes/période d'engraissement 
  Dans des installations intégrées 
d'élevage de volailles, 
200 000 têtes/période d'engraissement 
   
0500.0.04 * Aquaculture 500 000 livres turques RÉGION 4 
TR90  
(Trabzon,Ordu,Giresun,Rize,Artvin,
Gümüşhane)  
    
  G/SCM/N/186/TUR 
Page 54 RÉGIONS Niveau 2 CODE DU SECTEUR 
(US-97) Secteurs admissibles au bénéfice de mesures de 
soutien régional Capacités et montants 
d'investissement minimums 
17 * Fabrication de textiles (à l'exception des 
investissements répertoriés dans la note finale 8)  Pour les investissements dans 
l'achèvement/le revêtement des 
textiles, 15 millions de livres turques;  
pour les autres objets, 500 000 livres 
turques 
   
18 * Fabrication d'articles d'habillement 500 000 livres turques 
   
1912 et 1920 * Fabrication d'articles de voyage et de maroquinerie, 
d'articles de sellerie, de chaussures, etc. 500 000 livres turques 
   
 * Produits textiles multifonctionnels et 
nanotechnologiques 500 000 livres turques 
2010.0.02.55, 2021, * Fabrication de parquet, de revêtement de sol, de 
contreplaqués, de panneaux de flocons, de panneaux de particules, de panneaux de fibres à densité 
moyenne, etc. 2 millions de livres turques 
   
21 * Fabrication de papier, de carton et d'articles en 
papier et en carton Installations intégrées de fabrication 
de papier et de carton devant 
comprendre un service de production 
de cellulose 
   
2695.1.02, 2694.2.01, 
2694.3.01 **Fabrication de produits minéraux non métalliques;   
uniquement le ciment, les matériaux de construction 
préfabriqués à base de béton et de pierre reconstituée, 
de chaux et de plâtre  500 000 livres turques 
   
2927.0.03 * Revolvers, armes à feu et autres armes  500 000 livres turques 
   
32 * Fabrication d'équipements et appareils de radio, 
télévision et communication 2 millions de livres turques 
   
33 (à l'exception de 333) * Fabrication d'instruments médicaux, de précision et 
d'optique (à l'exception de la fabrication d'horlogerie)  2 millions de livres turques 
361 * Fabrication de meubles (à l'exception des meubles 
entièrement fabriqués à partir de métal et de plastique)2 millions de livres turques 
   RÉGION 4 TR90  
(Trabzon,Ordu,Giresun,Rize,Artvin,
Gümüşhane)  
5510.1.01, 5510.2.01, 
5510.5.02, 5510.5.04 * Hôtels Hôtels trois étoiles et plus  
   G/SCM/N/186/TUR
 Page 55RÉGIONS Niveau 2 CODE DU SECTEUR 
(US-97) Secteurs admissibles au bénéfice de mesures de 
soutien régional Capacités et montants 
d'investissement minimums 
   
5510.3.01 * Foyers d'étudiants Ca pacité d'accueil de 100 étudiants 
   
6302.0.01 * Entrepôts frigorifiques 500 m2 
   
6302.0.03 * Entrepôts agréés 1 million de livres turques 
   
80 (à l'exception de 809) * Enseignement (à l'exception des activités de 
formation permanente et autres activités d'enseignement) 500 000 livres turques 
   
8511.0, 8511.0.01-05, 
8511.0.99, 8531.0.01-03 * Hôpitaux, maisons de retraite Maison de retraite ayant une capacité 
d'accueil de 100 personnes 
   TR90  
(Trabzon,Ordu,Giresun,Rize,Artvin,
Gümüşhane)  
 * Installations de récupération et d'incinération des 
déchets dangereux  
11-12-13-14 * Activités extractives (à l'exception des minéraux du 
1er groupe, des éclats de pierre et des activités 
extractives faisant l'objet d'un contrat de redevances)  500 000 livres turques 
15 * Fabrication de produits alimentaires et de boissons 
(à l'exception des investissements non soutenus 
répertoriés à l'Annexe IV et des investissements 
répertoriés dans la note finale 6 qui bénéficieront du système général d'encouragement des investissements)1 million de livres turques 
   
0121 * Élevage intégré (y compris pour la re production) Dans des installations intégrées 
d'élevage de bétail laitier, 
300 têtes/période d'engraissement 
  Dans des installations intégrées 
d'élevage de bétail, 500 têtes/période 
d'engraissement 
  Dans des installations intégrées de 
reproduction d'ovins pour la viande et 
les produits laitiers, 
1 000 têtes/période d'engraissement 
  Dans des installations intégrées 
d'élevage de volailles, 
200 000 têtes/période d'engraissement 
 * Serriculture 1 hectare  RÉGION 4 
TRB1 (Malatya,Elaz ığ, 
Bingöl,Tunceli)  
    
  G/SCM/N/186/TUR 
Page 56 RÉGIONS Niveau 2 CODE DU SECTEUR 
(US-97) Secteurs admissibles au bénéfice de mesures de 
soutien régional Capacités et montants 
d'investissement minimums 
0500.0.04 * Aquaculture 500 000 livres turques 
   
17 * Fabrication de textiles (à l'exception des 
investissements répertoriés dans la note finale 8) Pour les investissements dans 
l'achèvement/le revêtement des 
textiles, 15 millions de livres turques;  
pour les autres objets, 500 000 livres 
turques 
   
18 * Fabrication d'articles d'habillement 500 000 livres turques 
   
1912 et 1920 * Fabrication d'articles de voyage et de maroquinerie, 
d'articles de sellerie, de chaussures, etc. 500 000 livres turques 
   
 * Produits textiles multifonctionnels et 
nanotechnologiques 500 000 livres turques 
   
2010.0.02.55, 2021, * Fabrication de parquet, de revêtement de sol, de 
contreplaqués, de panneaux de flocons, de panneaux 
de particules, de panneaux de fibres à densité 
moyenne, etc. 2 millions de livres turques 
   
2519 et 2520 * Fabrication d'artic les en caoutchouc et en matières 
plastiques (à l'exception des pneumatiques et des 
chambres à air) 2 millions de livres turques 
2695.1.02, 2694.2.01, 
2694.3.01 *Fabrication de produits minéraux non métalliques;   
uniquement le ciment, les matériaux de construction préfabriqués à base de béton et de pierre reconstituée, 
de chaux et de plâtre 500 000 livres turques 
   
28 * Ouvrages en métaux  2 millions de livres turques 
   
29 * Fabrication de machines 2 millions de livres turques 
   
31 * Fabrication de machines et d'appareils électriques 2 millions de livres turques 
   
32 * Fabrication d'équipements et appareils de radio, 
télévision et communication 2 millions de livres turques 
   RÉGION 4 TRB1 (Malatya,Elaz ığ, 
Bingöl,Tunceli)  
361 * Fabrication de meubles (à l'exception des meubles 
entièrement fabriqués à partir de métal et de plastique)2 millions de livres turques  
   G/SCM/N/186/TUR
 Page 57RÉGIONS Niveau 2 CODE DU SECTEUR 
(US-97) Secteurs admissibles au bénéfice de mesures de 
soutien régional Capacités et montants 
d'investissement minimums 
   
5510.1.01, 5510.2.01, 
5510.5.02, 5510.5.04 * Hôtels Trois étoiles et plus 
   
5510.3.01 * Foyers d'étudiants Ca pacité d'accueil de 100 étudiants 
   
6302.0.01 * Entrepôts frigorifiques 500 m2 
6302.0.03 * Entrepôts agréés 1 million de livres turques 
   
80 (à l'exception de 809) * Enseignement (à l'exception des activités de 
formation permanente et autres activités 
d'enseignement) 500 000 livres turques 
   
8511.0, 8511.0.01-05, 
8511.0.99, 8531.0.01-03 * Hôpitaux, maisons de retraite Maison de retraite ayant une capacité 
d'accueil de 100 personnes 
   
 * Installations de récupération et d'incinération des 
déchets dangereux  TRB1 (Malatya,Elaz ığ, 
Bingöl,Tunceli)  
   
11-12-13-14 * Activités extractives (à l'exception des minéraux du 
1er groupe, des éclats de pierre et des activités 
extractives faisant l'objet d'un contrat de redevances)  500 000 livres turques 
   
15 * Fabrication de produits alimentaires et de boissons 
(à l'exception des investissements non soutenus 
répertoriés à l'Annexe IV et des investissements répertoriés dans la note finale 6 qui bénéficieront du 
système général d'encouragement des investissements)1 million de livres turques 
   
0121 * Élevage intégré (y compris pour la re production) Dans des installations intégrées 
d'élevage de bétail laitier, 
300 têtes/période d'engraissement 
  Dans des installations intégrées 
d'élevage de bétail, 500 têtes/période 
d'engraissement RÉGION 4 
TRA1 (Erzurum, Erzincan,Bayburt)  
  Dans des installations intégrées de 
reproduction d'ovins pour la viande et 
les produits laitiers, 
1 000 têtes/période d'engraissement  
  G/SCM/N/186/TUR 
Page 58 RÉGIONS Niveau 2 CODE DU SECTEUR 
(US-97) Secteurs admissibles au bénéfice de mesures de 
soutien régional Capacités et montants 
d'investissement minimums 
  Dans des installations intégrées 
d'élevage de volailles, 
200 000 têtes/période d'engraissement 
   
17 * Fabrication de textiles (à l'exception des 
investissements répertoriés dans la note finale 8) Pour les investissements dans 
l'achèvement/le revêtement des 
textiles, 15 millions de livres turques;  
pour les autres objets, 500 000 livres 
turques 
   
18 * Fabrication d'articles d'habillement 500 000 livres turques 
   
19 * Apprêt et tannage des cuirs 500 000 livres turques 
 * Produits textiles multifonctionnels et 
nanotechnologiques 500 000 livres turques 
   
2010.0.02.55, 2021, * Fabrication de parquet, de revêtement de sol, de 
contreplaqués, de panneaux de flocons, de panneaux 
de particules, de panneaux de fibres à densité 
moyenne, etc. 2 millions de livres turques 
   
2519 et 2520 * Fabrication d'artic les en caoutchouc et en matières 
plastiques (à l'exception des pneumatiques et des 
chambres à air) 2 millions de livres turques 
   
26 (à l'exception de 
2610.2.03.01, 2693.2, 
2694.1, 2695.3, 2695.4) * Fabrication de produits minéraux non métalliques (à 
l'exception du verre isolant multicouche, des tuiles, 
des carreaux, des briquettes, des briques, du ciment, 
du béton prêt à l'emploi et du mortier) 500 000 livres turques 
   
28 * Ouvrages en métaux  2 millions de livres turques 
   
29 * Fabrication de machines 2 millions de livres turques 
   
31 * Fabrication de machines et d'appareils électriques 2 millions de livres turques 
   
32 * Fabrication d'équipements et appareils de radio, 
télévision et communication 2 millions de livres turques RÉGION 4 TRA1 (Erzurum, Erzincan,Bayburt)  
33 (à l'exception de 333) * Fabrication d'instruments médicaux, de précision et 
d'optique (à l'exception de la fabrication d'horlogerie)  2 millions de livres turques  
   G/SCM/N/186/TUR
 Page 59RÉGIONS Niveau 2 CODE DU SECTEUR 
(US-97) Secteurs admissibles au bénéfice de mesures de 
soutien régional Capacités et montants 
d'investissement minimums 
   
361 * Fabrication de meubles (à l'exception des meubles 
entièrement fabriqués à partir de métal et de plastique)2 millions de livres turques 
   
5510.1.01, 5510.2.01, 
5510.5.02, 5510.5.04 * Hôtels Trois étoiles et plus 
   
5510.3.01 * Foyers d'étudiants Ca pacité d'accueil de 100 étudiants 
   
6302.0.01 * Entrepôts frigorifiques 500 m2 
   
6302.0.03 * Entrepôts agréés 1 million de livres turques 
   
80 (à l'exception de 809) * Enseignement (à l'exception des activités de 
formation permanente et autres activités 
d'enseignement) 500 000 livres turques 
   
8511.0, 8511.0.01-05, 
8511.0.99, 8531.0.01-03 * Hôpitaux, maisons de retraite Maison de retraite ayant une capacité 
d'accueil de 100 personnes 
   TRA1 (Erzurum, Erzincan,Bayburt)  
 * Installations de récupération et d'incinération des 
déchets dangereux  
11-12-13-14 * Activités extractives (à l'exception des minéraux du 
1er groupe, des éclats de pierre et des activités 
extractives faisant l'objet d'un contrat de redevances)  500 000 livres turques 
   
15 * Fabrication de produits alimentaires et de boissons 
(à l'exception des investissements non soutenus répertoriés à l'Annexe IV et des investissements 
répertoriés dans la note finale 6 qui bénéficieront du 
système général d'encouragement des investissements)1 million de livres turques 
   
0121 * Élevage intégré (y compris pour la re production) Dans des installations intégrées 
d'élevage de bétail laitier, 
300 têtes/période d'engraissement RÉGION 4 
TRA2 (Ağrı,Kars,Iğdır,Ardahan)  
  Dans des installations intégrées 
d'élevage de bétail, 500 têtes/période 
d'engraissement  
  G/SCM/N/186/TUR 
Page 60 RÉGIONS Niveau 2 CODE DU SECTEUR 
(US-97) Secteurs admissibles au bénéfice de mesures de 
soutien régional Capacités et montants 
d'investissement minimums 
  Dans des installations intégrées de 
reproduction d'ovins pour la viande et 
les produits laitiers, 
1 000 têtes/période d'engraissement 
  Dans des installations intégrées 
d'élevage de volailles, 
200 000 têtes/période d'engraissement 
   
17 * Fabrication de textiles (à l'exception des 
investissements répertoriés dans la note finale 8) Pour les investissements dans 
l'achèvement/le revêtement des 
textiles, 15 millions de livres turques;  
pour les autres objets, 500 000 livres 
turques 
   
18 * Fabrication d'articles d'habillement 500 000 livres turques 
   
19 * Apprêt et tannage des cuirs 500 000 livres turques 
   
 * Produits textiles multifonctionnels et 
nanotechnologiques 500 000 livres turques 
   
2010.0.02.55, 2021, * Fabrication de parquet, de revêtement de sol, de 
contreplaqués, de panneaux de flocons, de panneaux de particules, de panneaux de fibres à densité 
moyenne, etc. 2 millions de livres turques 
   
2519 et 2520 * Fabrication d'artic les en caoutchouc et en matières 
plastiques (à l'exception des pneumatiques et des chambres à air) 2 millions de livres turques 
26 (à l'exception de 
2610.2.03.01, 2693.2, 
2694.1, 2695.3, 2695.4) * Fabrication de produits minéraux non métalliques (à 
l'exception du verre isolant multicouche, des tuiles, 
des carreaux, des briquettes, des briques, du ciment, du béton prêt à l'emploi et du mortier) 500 000 livres turques 
   
28 * Ouvrages en métaux  2 millions de livres turques 
   
361 * Fabrication de meubles (à l'exception des meubles 
entièrement fabriqués à partir de métal et de plastique)2 millions de livres turques RÉGION 4 TRA2 (Ağrı,Kars,Iğdır,Ardahan)  
    
   G/SCM/N/186/TUR
 Page 61RÉGIONS Niveau 2 CODE DU SECTEUR 
(US-97) Secteurs admissibles au bénéfice de mesures de 
soutien régional Capacités et montants 
d'investissement minimums 
5510.1.01, 5510.2.01, 
5510.5.02, 5510.5.04 * Hôtels Trois étoiles et plus 
   
5510.3.01 * Foyers d'étudiants Ca pacité d'accueil de 100 étudiants 
   
6302.0.01 * Entrepôts frigorifiques 500 m2 
   
6302.0.03 * Entrepôts agréés 1 million de livres turques 
   
80 (à l'exception de 809) * Enseignement (à l'exception des activités de 
formation permanente et autres activités 
d'enseignement) 500 000 livres turques 
   
8511.0, 8511.0.01-05, 
8511.0.99, 8531.0.01-03 * Hôpitaux, maisons de retraite Maison de retraite ayant une capacité 
d'accueil de 100 personnes 
 * Installations de récupération et d'incinération des 
déchets dangereux  TRA2 (Ağrı,Kars,Iğdır,Ardahan)  
   
11-12-13-14 * Activités extractives (à l'exception des minéraux du 
1er groupe, des éclats de pierre et des activités 
extractives faisant l'objet d'un contrat de redevances)  500 000 livres turques 
   
15 * Fabrication de produits alimentaires et de boissons 
(à l'exception des investissements non soutenus 
répertoriés à l'Annexe IV et des investissements répertoriés dans la note finale 6 qui bénéficieront du 
système général d'encouragement des investissements)1 million de livres turques 
   
0121 * Élevage intégré (y compris pour la re production) Dans des installations intégrées 
d'élevage de bétail laitier, 
300 têtes/période d'engraissement 
  Dans des installations intégrées 
d'élevage de bétail, 500 têtes/période 
d'engraissement RÉGION 4 
TRB2 (Van,Muş,Bitlis,Hakkari)  
  Dans des installations intégrées de 
reproduction d'ovins pour la viande et 
les produits laitiers, 
1 000 têtes/période d'engraissement  
  G/SCM/N/186/TUR 
Page 62 RÉGIONS Niveau 2 CODE DU SECTEUR 
(US-97) Secteurs admissibles au bénéfice de mesures de 
soutien régional Capacités et montants 
d'investissement minimums 
  Dans des installations intégrées 
d'élevage de volailles, 
200 000 têtes/période d'engraissement 
   
17 * Fabrication de textiles (à l'exception des 
investissements répertoriés dans la note finale 8) Pour les investissements dans 
l'achèvement/le revêtement des 
textiles, 15 millions de livres turques;  
pour les autres objets, 500 000 livres 
turques 
   
18 * Fabrication de textiles (à l'exception des 
investissements répertoriés dans la note finale 8) 500 000 livres turques 
   
19 * Fabrication d'articles d'habillement 500 000 livres turques 
   
 * Apprêt et tannage des cuirs 500 000 livres turques 
   
2010.0.02.55, 2021, * Produits textiles multifonctionnels et 
nanotechnologiques 2 millions de livres turques 
   
2519 et 2520 * Fabrication de parquet, de revêtement de sol, de 
contreplaqués, de panneaux de flocons, de panneaux de particules, de panneaux de fibres à densité 
moyenne, etc. 2 millions de livres turques 
26 (à l'exception de 
2610.2.03.01, 2693.2, 
2694.1, 2695.3, 2695.4) * Fabrication d'articles en caoutchouc et en matières 
plastiques (à l'exception des pneumatiques et des chambres à air) 500 000 livres turques 
   
28 * Ouvrages en métaux  2 millions de livres turques 
   
2921 * Fabrication de machines agricoles  2 millions de livres turques 
   
32 * Fabrication d'équipements et appareils de radio, 
télévision et communication 2 millions de livres turques 
   
361 * Fabrication de meubles (à l'exception des meubles 
entièrement fabriqués à partir de métal et de plastique)2 millions de livres turques 
   RÉGION 4 TRB2 (Van,Muş,Bitlis,Hakkari)  
5510.1.01, 5510.2.01, 
5510.5.02, 5510.5.04 * Hôtels Trois étoiles et plus  
   G/SCM/N/186/TUR
 Page 63RÉGIONS Niveau 2 CODE DU SECTEUR 
(US-97) Secteurs admissibles au bénéfice de mesures de 
soutien régional Capacités et montants 
d'investissement minimums 
   
5510.3.01 * Foyers d'étudiants Ca pacité d'accueil de 100 étudiants 
   
6302.0.01 * Entrepôts frigorifiques 500 m2 
   
6302.0.03 * Entrepôts agréés 1 million de livres turques 
80 (à l'exception de 809) * Enseignement (à l'exception des activités de 
formation permanente et autres activités d'enseignement) 500 000 livres turques 
   
8511.0, 8511.0.01-05, 
8511.0.99, 8531.0.01-03 * Hôpitaux, maisons de retraite Maison de retraite ayant une capacité 
d'accueil de 100 personnes 
   
 * Installations de récupération et d'incinération des 
déchets dangereux  TRB2 (Van,Muş,Bitlis,Hakkari)  
   
11-12-13-14 * Activités extractives (à l'exception des minéraux du 
1er groupe, des éclats de pierre et des activités 
extractives faisant l'objet d'un contrat de redevances)  500 000 livres turques 
   
15 * Fabrication de produits alimentaires et de boissons 
(à l'exception des investissements non soutenus 
répertoriés à l'Annexe IV et des investissements 
répertoriés dans la note finale 6 qui bénéficieront du système général d'encouragement des investissements)1 million de livres turques 
   
0121 * Élevage intégré (y compris pour la re production) Dans des installations intégrées 
d'élevage de bétail laitier, 
300 têtes/période d'engraissement 
  Dans des installations intégrées 
d'élevage de bétail, 500 têtes/période 
d'engraissement 
  Dans des installations intégrées de 
reproduction d'ovins pour la viande et 
les produits laitiers, 
1 000 têtes/période d'engraissement 
  Dans des installations intégrées 
d'élevage de volailles, 
200 000 têtes/période d'engraissement RÉGION 4 
TRC2  (Şanl ıurfa, Diyarbak ır) 
    
  G/SCM/N/186/TUR 
Page 64 RÉGIONS Niveau 2 CODE DU SECTEUR 
(US-97) Secteurs admissibles au bénéfice de mesures de 
soutien régional Capacités et montants 
d'investissement minimums 
 * Serriculture 1 hectare  
   
0500.0.04 * Aquaculture 500 000 livres turques 
   
17 * Fabrication de textiles (à l'exception des 
investissements répertoriés dans la note finale 8) Pour les investissements dans 
l'achèvement/le revêtement des 
textiles, 15 millions de livres turques;  
pour les autres objets, 500 000 livres 
turques 
   
18 * Fabrication d'articles d'habillement 500 000 livres turques 
19 * Apprêt et tannage des cuirs 500 000 livres turques 
   
 * Produits textiles multifonctionnels et 
nanotechnologiques 500 000 livres turques 
   
2010.0.02.55, 2021, * Fabrication de parquet, de revêtement de sol, de 
contreplaqués, de panneaux de flocons, de panneaux 
de particules, de panneaux de fibres à densité 
moyenne, etc. 2 millions de livres turques 
   
24 * Fabrication de substances et de produits chimiques  2 millions de livres turques 
   
26 (à l'exception de 
2610.2.03.01, 2693.2, 
2694.1, 2695.3, 2695.4) * Fabrication de produits minéraux non métalliques (à 
l'exception du verre isolant multicouche, des tuiles, des carreaux, des briquettes, des briques, du ciment, 
du béton prêt à l'emploi et du mortier) 500 000 livres turques 
   
28 * Ouvrages en métaux  2 millions de livres turques 
   
29 * Fabrication de machines 2 millions de livres turques 
   
31 * Fabrication de machines et d'appareils électriques 2 millions de livres turques 
32 * Fabrication d'équipements et appareils de radio, 
télévision et communication 2 millions de livres turques 
   
33 (à l'exception de 333) * Fabrication d'instruments médicaux, de précision et 
d'optique (à l'exception de la fabrication d'horlogerie)  2 millions de livres turques RÉGION 4 TRC2  (Şanl ıurfa, Diyarbak ır) 
    
   G/SCM/N/186/TUR
 Page 65RÉGIONS Niveau 2 CODE DU SECTEUR 
(US-97) Secteurs admissibles au bénéfice de mesures de 
soutien régional Capacités et montants 
d'investissement minimums 
3591 et 3592 * Fabrication de motocycles et de bicyclettes  500 000 livres turques 
   
361 * Fabrication de meubles (à l'exception des meubles 
entièrement fabriqués à partir de métal et de plastique)2 millions de livres turques 
   
5510.1.01, 5510.2.01, 
5510.5.02, 5510.5.04 * Hôtels Trois étoiles et plus 
   
5510.3.01 * Foyers d'étudiants Ca pacité d'accueil de 100 étudiants 
   
6302.0.01 * Entrepôts frigorifiques 500 m2 
   
6302.0.03 * Entrepôts agréés 1 million de livres turques 
   
80 (à l'exception de 809) * Enseignement (à l'exception des activités de 
formation permanente et autres activités 
d'enseignement) 500 000 livres turques 
8511.0, 8511.0.01-05, 
8511.0.99, 8531.0.01-03 * Hôpitaux, maisons de retraite Maison de retraite ayant une capacité 
d'accueil de 100 personnes 
   
 * Installations de récupération et d'incinération des 
déchets dangereux  TRC2  (Şanl ıurfa, Diyarbak ır) 
   
11-12-13-14 * Activités extractives (à l'exception des minéraux du 
1er groupe, des éclats de pierre et des activités 
extractives faisant l'objet d'un contrat de redevances)  500 000 livres turques 
   
15 * Fabrication de produits alimentaires et de boissons 
(à l'exception des investissements non soutenus répertoriés à l'Annexe IV et des investissements 
répertoriés dans la note finale 6 qui bénéficieront du 
système général d'encouragement des investissements)1 million de livres turques 
   
0121 * Élevage intégré (y compris pour la re production) Dans des installations intégrées 
d'élevage de bétail laitier, 
300 têtes/période d'engraissement RÉGION 4 
TRC3 (Mardin, Batman, 
Şırnak,Siirt)  
  Dans des installations intégrées 
d'élevage de bétail, 500 têtes/période 
d'engraissement  
  G/SCM/N/186/TUR 
Page 66 RÉGIONS Niveau 2 CODE DU SECTEUR 
(US-97) Secteurs admissibles au bénéfice de mesures de 
soutien régional Capacités et montants 
d'investissement minimums 
  Dans des installations intégrées de 
reproduction d'ovins pour la viande et 
les produits laitiers, 
1 000 têtes/période d'engraissement 
  Dans des installations intégrées 
d'élevage de volailles, 
200 000 têtes/période d'engraissement 
   
 * Serriculture 1 hectare  
   
17 * Fabrication de textiles (à l'exception des 
investissements répertoriés dans la note finale 8) Pour les investissements dans 
l'achèvement/le revêtement des 
textiles, 15 millions de livres turques;  
pour les autres objets, 500 000 livres 
turques 
   
18 * Fabrication d'articles d'habillement 500 000 livres turques 
   
19 * Apprêt et tannage des cuirs 500 000 livres turques 
   
2010.0.02.55, 2021, * Fabrication de parquet, de revêtement de sol, de 
contreplaqués, de panneaux de flocons, de panneaux 
de particules, de panneaux de fibres à densité moyenne, etc. 2 millions de livres turques 
 * Produits textiles multifonctionnels et 
nanotechnologiques 500 000 livres turques 
   
2519 et 2520 * Fabrication d'artic les en caoutchouc et en matières 
plastiques (à l'exception des pneumatiques et des chambres à air) 2 millions de livres turques 
   
26 (à l'exception de 
2610.2.03.01, 2693.2, 
2694.1, 2695.3, 2695.4) * Fabrication de produits minéraux non métalliques (à 
l'exception du verre isolant multicouche, des tuiles, 
des carreaux, des briquettes, des briques, du ciment, du béton prêt à l'emploi et du mortier) 500 000 livres turques 
   
28 * Ouvrages en métaux  2 millions de livres turques RÉGION 4 TRC3 (Mardin, Batman, 
Şırnak,Siirt)  
    
   G/SCM/N/186/TUR
 Page 67RÉGIONS Niveau 2 CODE DU SECTEUR 
(US-97) Secteurs admissibles au bénéfice de mesures de 
soutien régional Capacités et montants 
d'investissement minimums 
361 * Fabrication de meubles (à l'exception des meubles 
entièrement fabriqués à partir de métal et de plastique)2 millions de livres turques 
   
5510.1.01, 5510.2.01, 
5510.5.02, 5510.5.04 * Hôtels Trois étoiles et plus 
   
5510.3.01 * Foyers d'étudiants Ca pacité d'accueil de 100 étudiants 
   
6302.0.01 * Entrepôts frigorifiques 500 m2 
6302.0.03 * Entrepôts agréés 1 million de livres turques 
   
80 (à l'exception de 809) * Enseignement (à l'exception des activités de 
formation permanente et autres activités 
d'enseignement) 500 000 livres turques 
   
8511.0, 8511.0.01-05, 
8511.0.99, 8531.0.01-03 * Hôpitaux, maisons de retraite Maison de retraite ayant une capacité 
d'accueil de 100 personnes TRC3 (Mardin, Batman, 
Şırnak,Siirt)  
   
11-12-13-14 * Installations de récupération et d'incinération des 
déchets dangereux 500 000 livres turques 
   
15 * Fabrication de produits alimentaires et de boissons 
(à l'exception des investissements non soutenus 
répertoriés à l'Annexe IV et des investissements 
répertoriés dans la note finale 6 qui bénéficieront du système général d'encouragement des investissements)1 million de livres turques 
   
0121 * Élevage intégré (y compris pour la re production) Dans des installations intégrées 
d'élevage de bétail laitier, 
300 têtes/période d'engraissement 
  Dans des installations intégrées 
d'élevage de bétail, 500 têtes/période 
d'engraissement 
  Dans des installations intégrées de 
reproduction d'ovins pour la viande et 
les produits laitiers, 
1 000 têtes/période d'engraissement RÉGION 4 
TR22 (Bozcaada et Gökçeada)  
  Dans des installations intégrées 
d'élevage de volailles, 
200 000 têtes/période d'engraissement  
  G/SCM/N/186/TUR 
Page 68 RÉGIONS Niveau 2 CODE DU SECTEUR 
(US-97) Secteurs admissibles au bénéfice de mesures de 
soutien régional Capacités et montants 
d'investissement minimums 
   
 * Serriculture 1 hectare  
   
0500.0.04 * Aquaculture 500 000 livres turques 
   
5510.1.01, 5510.2.01, 
5510.5.02 * Hôtels Trois étoiles et plus 
   
6302.0.01 * Entrepôts frigorifiques 500 m2 
   
6302.0.03 * Entrepôts agréés 1 million de livres turques 
   
80 (à l'exception de 809) * Enseignement (à l'exception des activités de 
formation permanente et autres activités 
d'enseignement) 500 000 livres turques 
   RÉGION 4 TR22 (Bozcaada et Gökçeada  
8511.0, 8511.0.01-05, 
8511.0.99, 8531.0.01-03 * Hôpitaux, maisons de retraite Maison de retraite ayant une capacité 
d'accueil de 100 personnes 
 
 
NOTES FINALES  
 
1- Les investissements pour lesquels des zones industrielles sp écialisées et organisées ont été établies par le Ministère de l' industrie et du commerce bénéficient des 
mesures d'encouragement prévues dans la région concernée même s' ils ne font pas partie des secteurs sélectionnés dans ladite ré gion, à l'exception d'Istanbul. 
 
2- Les investissements dans le transport maritime de marchandi ses et/ou de voyageurs bénéficien t des mesures d'encouragement pr évues dans la seconde région, alors que 
ceux qui concernent le transport aérien de marchandises et/ou de voyageurs bénéficient des mesures d'encouragement prévues dans  la première région.  Les investissements dans 
les services de taxi aérien ne sont pas soutenus. 
 3- Les investissements du secteur privé dans le transport ferrovi aire interurbain de marchandises et/ou de voyageurs et ceux qu i concernent le tran sport ferroviaire de 
marchandises à l'intérieur d'une ville sont soutenus dans toutes les régions.  Dans les cas où l'activité de transport couvre p lus d'une région, les dépenses liées aux wagons 
bénéficient des mesures d'encouragement prévues pour la région la moins avancée.  
4- Les investissements qui concernent le chauffage et la climatisation d'habitations au moyen de systèmes fonctionnant à l'éner gie géothermique ou à la chaleur produite par 
les rejets de centrales électriques bénéficient des mesures d'encouragement prévues dans la région concernée.  
5- Les investissements visés par le Traité instituant la Communaut é européenne du charbon et de l'acier ne sont pas soutenus. 
 
6- S'agissant de la fabrication de produits alimentaires et de  boissons, les investissements entièrement nouveaux et les invest issements destinés à accroître les capacités de 
production du riz, du blé concassé, des préparations alimentaires pour animaux familiers, de la farine de poisson, de l'huile d e poisson, des appâts pour poissons, du pain, des  
   G/SCM/N/186/TUR
 Page 69gâteaux, des gaufres, du raki (eau-de-vie turque aromatisée à l' anis) et de la bière;  les investissements entièrement nouveaux  et les investissements destinés à accroître les 
capacités de production des fruits à coque et des fruits secs, des cornichons, de la bourre de coton, du thé et des noisettes;  ainsi que les investissements dans la production de 
soupes, de bouillons et de préparations prêts à l'emploi ainsi qu e des assortiments et emballages de graines et de légumes ne p euvent bénéficier des mesures d'encouragement 
prévues dans le cadre d'une mise en œuvre régionale et sectorielle. 
 
7- Les investissements concernant le tannage des cuirs sont soutenus uniquement dans les zones industrielles organisées.  
8- Dans le secteur des textiles, 
  - les investissements dans le coton non égrené ne sont pas soutenus; 
 
 - les nouveaux investissements visant à accroître les capacités de production de fibres synthétiques ne sont pas soutenus;  
 - s'agissant des fils à filer et à tisser (à l'exception des fils de laine, des textiles mu ltifonctionnels et nanotechnologiqu es, des tapis, des surfaces textiles touffetées, 
des tissus non tissés ou autres qu'en bonneterie et des sacs), seuls les investissements de modernisation sont soutenus.
 G/SCM/N/186/TUR 
Page 70  
 
   
ANNEXE III  
 
GRANDS INVESTISSEMENTS* 
 
 Secteur Montants 
d'investissement 
minimaux supérieurs à 
50 millions de livres 
turques 
(en million de livres 
turques) 
1 Fabrication de substances et de produits chimiques  
1-a Fabrication des principales substances chimiques 1 000 
1-b Fabrication d'autres produits chimiques 300 
2 Production de produits pétroliers raffinés 1 000 
3 Transport par pipeline de transit  
4 Fabrication de véhicules automobiles terrestres 250 
5 Construction de matériel ferroviaire roulant  
6 Ports et services portuaires 250 
7 Produits électroniques  
7-a Fabrication d'appareils ACL/plasma 1 000 
7-b Fabrication de panneaux modulaires 150 
7-c Fabrication de téléviseurs laser, trois dimensions, DELO et similaires  
7-d Autres produits électroniques  
8 Fabrication d'instruments médicaux, de précision et d'optique  
9 Fabrication de pro duits pharmaceutiques 100 
10 Construction aéronautique et spatiale  
11 Fabrication de machines  
12 Activités extractives 
Investissements dans des installations de traitement de minerai établies pour 
produire des produits finals à partir des minéraux métalliques du groupe IV/c 
visés par la Loi sur les industries ex tractives, et investissements dans la 
production (extraction et traitement) de produits miniers intégrée à ces 
installations.  (À l'exception des produits répertoriés dans la liste annexée à l'Accord de libre-échange Turquie-CECA)  
 
* Les investissements supérieurs à 50 millions de livres turques au titre de l'article 32/A de la 
Loi n° 5520 du 13 juin 2006 concernant l'impôt sur les sociétés, modifiée par l'article 9 de la Loi n° 5838 du 18 février 2009. 
  G/SCM/N/186/TUR 
 Page 71 
 
 
  ANNEXE IV 
 
INVESTISSEMENTS NON SOUTENUS OU SOUTENUS SOUS CERTAINES  
CONDITIONS PAR LE SYSTÈME GÉNÉRAL D'ENCOURAGEMENT  
DES INVESTISSEMENTS 
 
I. INVESTISSEMENTS NON SOUTENUS 
A. AGRICULTURE ET SECTEUR AGRICOLE  
1. Produits de minoterie, amidons et fécules, pr oduits à base d'amidons et de fécules ainsi que 
fourrages prêts à l'emploi (à l'exception du riz, du bulgur, des préparations  pour animaux familiers, 
des aliments pour poissons et des fourrages visés par des investissements dans l'élevage intégré); 
2. Biscuits; 3. Pâte phyllo et kadayif (blé  filamenté utilisé dans la préparation d'un type de dessert); 
4. Pâtes alimentaires, semoule, nouilles,  couscous et produits similaires; 
5. Entreprises de restauration; 
6. Sucre en cubes; 
7. Végétaux (à l'exception de la serriculture,  de la culture des champignons et des cultures 
fourragères visées par des investissements dans l'élevage intégré); 
8. Investissements dans l'élevage intégré, à l'ex ception des investissements dans l'élevage intégré 
réalisés dans le cadre d'investissements régionaux  et des investissements dans l'élevage soumis à 
certaines conditions. 
B. I
NVESTISSEMENTS DANS LA FABRICATI ON ET LES ACTIVITÉS EXTRACTIVES  
1- Les investissements dans la fabrication des pr oduits répertoriés à l'annexe de l'"Accord entre 
la Communauté européenne du charbon et de l'aci er (CECA) et la République de Turquie sur le 
commerce des produits couverts par le Traité instit uant la CECA", publié au Journal officiel du 
1er août 1996 et 22714; 
2- Les investissements dans la fabrication de briques et de tuiles, à l'exception des 
investissements de modernisation; 
3- Les investissements dans les activités extractiv es faisant l'objet de contrats de redevances, y 
compris ceux qui sont réalisés par des institutions publiques; 
4- Les investissements dans le coton non égrené; 5- Les nouveaux investissements destinés à l'agrandi ssement et à l'intégration des installations 
de fabrication de fibres et de fils synthétiques; 
6- Les investissements dans la fabrication et le tis sage de fils (à l'exception des fils de laine, des 
textiles multifonctionnels et nanotechnologiques, des tapis, des surfaces textiles touffetées, des tissus 
non tissés ou autres qu'en bonneterie et des sacs), à l'ex ception des investissements de modernisation. G/SCM/N/186/TUR 
Page 72  
 
  C. S
ECTEUR DES SERVICES  
1- Les investissements dans l'enseignement (à  l'exception de l'enseignement préscolaire, 
primaire, secondaire, collégial, universitaire et supé rieur ainsi que de la formation technique et 
professionnelle) et les investissements dans la form ation permanente (cours, centres de formation, 
etc.); 
 
2- Les investissements dans les services de santé, à l'exception des investissements dans les hôpitaux, les cliniques médicales, les centres de di alyse, les laboratoires d'essai et les centres 
d'imagerie par résonance magnétique;  
3- Les installations d'hébergement touristique, à l'exception des hôtels, des villages de vacances, 
des résidences hôtelières et des stations de montagne; 
 4- Les investissements dans la presse et les mé dias, à l'exception des services de publication de 
quotidiens nationaux et des services de radio et de télévision; 
 
5- Les investissements dans des studios d'enregistrement;  6- Les investissements dans des services de constr uction résidentielle et des travaux d'entreprise; 
 7- Les investissements dans des autobus, des dé panneuses et des remorques destinés au transport 
de voyageurs et de marchandises (à l'exception des investissements réalisés par des municipalités); 
 8- Les investissements dans le co mmerce de gros et de détail, y compris les investissements dans 
des hypermarchés, des centres commerciaux et des parkings;  
9- Les investissements dans l'entretien et la ré paration de véhicules terrestres ainsi que dans des 
stations-services;  10- Les investissements dans la distribution de pr oduits pétroliers (y compris le GPL) et les 
investissements dans les stations d'essence;  
11- Les investissement dans des haltes routières; 
 12- Les investissements dans des restaurants;  13- Les investissement dans l'importation de yachts; 
 
14- Les investissement dans la location de véhicules;  15- Les investissement dans des blanchisseri es et des services de nettoyage de tapis; 
 16- Les investissement dans l'automatisati on, à l'exception des investissements dans 
l'automatisation des installations de production industrielle et l'infrastructure; 
 17- Les investissements dans des activités i mmobilières, de location et de services aux 
entreprises, à l'exception des activités informatiques et de la R-D;  
18- Les investissement dans des institutions d'in termédiation financière, à l'exception des activités 
de crédit-bail;  19- Les investissement dans des salles de spectacles;  G/SCM/N/186/TUR 
 Page 73 
 
 
   
20- Les investissement dans des entrepôts frigorif iques ayant une surface in térieure inférieure à 
500 m2. 
 
II. INVESTISSEMENTS SOUTENUS SOUS CERTAINES CONDITIONS 
A. AGRICULTURE ET SECTEUR AGRICOLE  
1- S'agissant des investissements dans des installations d'élevage de bétail laitier, l'élevage d'au 
moins 150 têtes de bétail laitier et la fabrication de produits laitiers doivent être  intégrés à une unité de 
production de fourrage et/ou à un entrepôt frigorifique. 2- S'agissant des investissements dans d es installations d'engraissement du bétail, 
l'engraissement d'au moins 150 têtes de bétail/période  d'engraissement et l'ét ablissement d'abattoirs 
doivent être intégrés à un entrepôt frigorifique, une un ité de production de four rage et/ou une unité de 
production de viande.  B. S
ECTEUR DES SERVICES  
1- Des certificats d'encouragement à l'inv estissement peuvent être délivrés pour les 
investissements de logistique intégrée, y comp ris une surface intérieure d'au moins 10 000 m2, où sont 
offerts des services d'entreposage, de traitement, de conditionnement et d'automatisation, y compris 
des services douaniers et d'assurance fournis dans un ou plusieurs endroits;  des certificats L2, obtenus auprès du Ministère des transports, peuvent inclure des véhicules destinés au transport national ou 
international de marchandises. 
 
2- S'agissant des investissements dans le transpor t par pipeline de produits pétroliers et de gaz 
naturel et dans des installations de remplissage et d'entreposage, des certificats peuvent être délivrés 
uniquement pour les dépenses d'installations fixes, à l'exception des véhicules de distribution et des 
tuyaux. 
 
3- Des certificats peuvent être délivrés au titre d es investissements dans la construction de foires, 
de centres de conférences, de salles d'exposition et de centres culturels qui ne font pas partie de 
centres commerciaux ou de centres d'affaires.  La  surface intérieure des foires et des salles 
d'exposition doit être d'au moins 5 000 m
2 excluant le parking.  Les centres de conférences doivent 
quant à eux avoir une capacité minimale de 1 000 sièges. 
 
Les investissements culturels peuvent  recevoir une certificat d'encouragement à l'investissement après 
évaluation sur la base du projet concerné et présen tation d'un certificat à l'investissement culturel 
délivré par le Ministère de la culture et du tourisme.  
4- Des certificats peuvent être délivrés pour des investissements dans des installations sportives 
dont le montant minimal fixe est de 10 millions de livres turques.  5- Des certificats peuvent être délivrés pour l es investissements dans le transport combiné 
routier, maritime, aérien et ferroviaire de conteneu rs qui seront réalisés par des investisseurs attestant 
qu'ils procéderont au transport combiné en rec ourant à au moins deux des moyens de transport 
susmentionnés, à l'exception des investisse ments dans la location de conteneurs. 
 6- S'agissant des investissements dans des servi ces d'escale aéroportuaires, seuls les véhicules 
utilisés dans la zone de déchargement peuvent être visés par les certificats d'encouragement à 
l'investissement.  Les voitures de tourisme ne peuvent être incluses dans le projet. 
 G/SCM/N/186/TUR 
Page 74  
 
  7- Des certificats peuvent être délivrés pour d es investissements dans des services aériens et/ou 
dans le transport de marchandises, sous réserve que  les aéronefs transportant des voyageurs comptent 
au moins 100 sièges et que ceux qui transportent  des marchandises aient une capacité minimale de 
30 000 kg.  À l'exception des investissements réalisés dans le secteur des services aériens et/ou du transport de marchandises, des certificats d'encourag ement à l'investissement ne peuvent être délivrés 
pour des services généraux et des services de taxi aérien. 
 8- Les investissements visant à fournir aux consommateurs finals un bouquet de services 
regroupant les signaux transmis par satellite, radio, câble, etc. pour les télécommunications, la radio, 
la télévision et la transmission de données seront év alués sur la base du projet concerné et pourront 
recevoir un certificat d'encouragement à l'investisse ment.  Toutefois, les marchandises faisant l'objet 
d'un investissement qui sont utilisées par le consomma teur final ne peuvent bénéficier de mesures de 
soutien.  9- Des certificats peuvent être délivrés pour des investissements dans des installations qui seront 
construites dans des bureaux de douane sel on le modèle constr uction-exploitation ou 
construction-exploitation-transfert, y compris les unités chargées de faire respecter les règlements douaniers qui s'occuperont de resso rtissants nationaux et étrangers. 
 10- Les investissements dans l'infrastructure ser ont évalués sur la base du projet concerné et 
pourront recevoir un certificat d'encouragement à l' investissement s'ils sont considérés admissibles. 
 
11- Les investissements dans des institutions publ iques, des municipalités, des administrations 
spéciales provinciales, des syndicats, des coopérativ es, etc. qui sont liés à leur champ de compétence 
seront évalués sur la base du projet concerné et pourront recevoir un certificat d'encouragement à 
l'investissement. 
 
  G/SCM/N/186/TUR 
 Page 75 
 
 
  ANNEXE V 
 
 
Liste des provinces bénéficiant d'un soutien aux dépenses d'énergie 
 
Ad ıyaman Bingöl Gümü şhane Malatya Sivas 
Afyon Bitlis Hakkari Mardin Şanl ıurfa 
Ağrı Çank ırı I ğdır Mu ş Şırnak 
Aksaray Çorum Kahramanmara ş Nev şehir Tokat 
Amasya Diyarbak ır Karaman Ni ğde Trabzon 
Ardahan Düzce Kars Ordu Tunceli 
Artvin Elaz ığ Kastamonu Osmaniye U şak 
Bart ın Erzincan K ırşehir Rize Van 
Batman Erzurum Kilis Siirt Yozgat 
Bayburt Giresun Kütahya Sinop Bozcaada and 
Gökçeada1 
 
                                                      
1 Seules deux îles de la province de Çanakkale sont visées par la Loi. G/SCM/N/186/TUR 
Page 76  
 
  PROGRAMMES DE L'EXIMBANK TURQUE 
 
a) Présentation de l'Eximbank turque   L'Eximbank turque, créée en 1987, est le seul or ganisme officiel de crédit à l'exportation du 
pays.  Cette banque, détenue entiè rement par l'État, est le principal instrument d'incitation à 
l'exportation dont dispose le gouvernement pour mettre  en œuvre une stratégie d'exportation viable.  
Elle coopère étroitement avec les autres entités compétentes du gouvernement.  La politique et les 
opérations de l'Eximbank sont conçues pour s'inscrir e dans le cadre des stratégies visant à favoriser 
une croissance tirée par les exportations, poursuivie s par tous les gouvernements turcs depuis 1980.  
Les activités de la banque sont régies par la Loi su r les banques et par les règlements de l'Agence de 
régulation et de contrôle des banques.   L'Eximbank relève du Premier Mi nistre ou d'un autre Ministère d'État nommé par le Premier 
Ministre.  Le Ministre responsable représente l'Assemblée générale de la banque au sein du 
gouvernement. 
  L'Eximbank a deux succursales et six bureaux de  liaison et emploie au total 369 personnes. 
 b)  Structure financière de la banque  et soutien au secteur de l'exportation 
 
 Les fonds de la banque proviennent pour l'essen tiel directement du Trésor, par le biais 
d'injection de capitaux, et d'emprunts réalisés a uprès de banques commerciales et sur les marchés 
financiers internationaux.   Les ressources financières de L'Eximbank sont les suivantes: 
 
 1. Injections de capitaux  2. Banques turques  3. Prêts consortiaux internationaux  4. Prêts bilatéraux de banques internationales  5. Émissions d'obligations internationales 
 6. Institutions financières internationales comme la SEE, la JBIC et la BIRD, etc. 
  L'Eximbank bénéficie d'apports en capitaux du Tr ésor qui est le seul actionnaire de la banque.  
Ces contributions permettent de financer les activités de l'Eximbank et de lui assurer un capital 
adéquat.  En outre, les pertes que l'Eximbank enre gistre dans le cadre de ses activités de crédit 
d'assurance et de garantie par su ite de risques politiques sont couvert es par le Trésor turc, comme c'est 
le cas pour tous les autres organismes de crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public. 
  Le capital nominal de l'Eximba nk atteignait 1,5 milliard de livres turques en décembre 2008 
dont 1,4 million était versé à la fin de 2008.  À sa demande, le Trésor turc ai de l'Eximbank dans ses 
efforts de financement en garantissant les emprunts de la banque à l'étranger.  À la fin de 2008, 
29 pour cent des ressources utilisées par la banque p our financer ses activités provenaient du capital 
versé.  Ce ratio indique que l'Ex imbank, comme tous les autres orga nismes de crédit à l'exportation du 
monde, finance ses activités principalement à partir de  sources intérieures et internationales plutôt que 
par des injections de capitaux.  La banque réperc ute donc toujours le coût des fonds sur les taux 
qu'elle applique afin de s'assure r une structure financière solide. 
 
 Dans ce contexte, l'Eximbank s'attache à:   1. Être financièrement viable,  2. Contribuer à accroître les exportations turques de marchandises et de projets,  G/SCM/N/186/TUR 
 Page 77 
 
 
   3. Assumer de manière autonome un plus grand éventail de risques, 
 4. Servir de catalyseur pour permettre à d' autres institutions financières d'aider les 
exportations turques. 
  L'Eximbank accorde une importance primordiale à la viabilité financière essentiellement pour 
se conformer à ses obligations internationales actuelles et futures vis-à-vis de l'OCDE, de l'OMC et de 
l'UE, en vertu desquelles les organismes de créd it à l'exportation doivent au moins parvenir à 
l'équilibre financier à long terme et éliminer tous  les programmes de subventions au commerce.  La 
direction estime crucial de suivre des direc tives commerciales rigoureuses dans l'exercice des 
activités.  En outre, étant donné que l'Eximbank em prunte régulièrement sur les marchés financiers 
internationaux et que sa santé financière a une incidence sur le coût des emprunts, une structure 
financière solide prend davantage d' importance.  Dans ce contexte, il est très important de mettre en 
œuvre des stratégies et procédures efficaces pour cont rôler le risque de crédit, le risque lié aux 
liquidités et les risques qui s'attachent aux divers  actifs/responsabilités.  De plus, l'Eximbank demande 
à Standard & Poor's et Moody's d'établir sa nota tion de crédit chaque année afin d'avoir accès aux 
marchés internationaux monétaires et fi nanciers, sans recourir à la gara ntie du Trésor.  La direction de 
la banque estime que la notation f acilite l'accès aux marchés de capita ux et réduit ainsi le coût des 
emprunts.   Avec ces ressources, l'Eximbank accorde en moye nne chaque année un soutien total de 8 à 
9 milliards de dollars EU au secteur des exportati ons dans le cadre de programmes de crédit à 
l'exportation, d'assurance-crédit à l'exportation et de  garanties décrits ci-dessous.  À ce jour, étant 
donné les conditions économiques qui existent en Tu rquie, l'Eximbank turque a dû axer ses activités 
sur le financement à court terme des opérations commerciales.  Comme la plupart des organismes de 
crédit à l'exportation des pays développés, elle envisa ge, dans le cadre de sa stratégie à moyen terme, 
de modifier progressivement l'orientation de ses ac tivités, non seulement en passant de programmes à 
court et moyen termes à des programmes à long terme, mais aussi en remplaçant les prêts au comptant 
par d'autres prêts et par des garanties, de manière à ce que les banques commerciales turques puissent jouer un rôle plus important da ns le financement à court term e des opérations commerciales des 
exportateurs turcs.   En 2008, l'Eximbank a accordé un financem ent à l'exportation d'un montant total de 
9,4 milliards de dollars EU sous la forme de soutie n financier et de garantie  pure, représentant 7 pour 
cent des exportations de la Turquie.  c)  Obligations internationales de l'Eximbank  
 Dans la mise en œuvre de ses programmes et  l'élaboration de ses stratégies, l'Eximbank 
s'engage à respecter les règles et réglementations in ternationales définies par l'OMC, le Consensus de 
l'OCDE, l'UE et l'Union de Berne.  En 1994, elle  est devenue membre à part entière de l'Union de 
Berne, association internationale des assureurs du crédit à l'exportation, et elle représente la Turquie 
dans le Groupe de travail sur les crédits et gara nties de crédit à l'exportati on du Comité des échanges 
de l'OCDE depuis 1998, année où la Turquie est devenue membre à part entière du Groupe.  La 
Turquie est également devenue membre observateur du Groupe des participants de l'OCDE à la fin de 
2006.  Depuis lors, l'Eximbank la représente au sein de ce groupe.  La banque communique 
régulièrement des rapports et des renseignements à l'Union de Berne,  au Groupe de travail sur les 
crédits et garanties de crédit à l'exportation de l'OCDE et à l'OMC.  
 Dans le cadre de ses obligations au titre de  la Décision concernant l'Union douanière, la 
Turquie a harmonisé sa législation avec celle de l'UE  en ce qui concerne les crédits à l'exportation 
bénéficiant d'un soutien public.  Dans ce cadre, les principes énoncés dans le Consensus de l'OCDE 
concernant les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public avec un délai de remboursement 
de deux ans ou plus ont été adoptés le 23 janvier 19 96.  Le Sous-secrétariat au commerce extérieur a G/SCM/N/186/TUR 
Page 78  
 
  publié un communiqué (Export 96/12) au Journal offi ciel (n° 22532) et l'Eximbank a été chargée de 
mettre en œuvre les directives formulées dans ce communiqué, qui s'inspirent des principes du 
Consensus de l'OCDE.  En outre, étant membre du Gr oupe de travail sur les cr édits et garanties de 
crédit à l'exportation et membre observateur du Groupe  de participants, la Turquie s'est engagée à 
faire de son mieux pour se conformer à l'Arrangement  relatif aux crédits à l'exportation bénéficiant 
d'un soutien public.  L'Eximbank s'efforce donc d'assu rer l'harmonisation et l'égalité des conditions 
entre les organismes de crédit à l' exportation au niveau européen et  au niveau de l'OCDE.  C'est 
pourquoi elle participe aux réunions ordinaires du Gr oupe de travail sur les crédits et garanties de 
crédit à l'exportation et du Groupe de participants et suit de près leurs travaux.  En outre, elle respecte 
les prescriptions du Système de notification des pays  créanciers (SNPC) du Groupe de travail et elle 
fournit chaque semestre des renseignements détaill és sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un 
soutien public.  En outre, la Banque répond au que stionnaire semestriel sur les flux de trésorerie et 
met à jour chaque année le chapitre qui la concerne dans le "Livre jaune" de l'OCDE, qui explique les 
systèmes de financement des crédits à l'exportati on des pays membres et non membres de l'OCDE.  
Elle établit différents rapports et répond à des ques tionnaires sur des sujets comme l'"environnement", 
la "corruption dans les transacti ons internationales" ou les "dépenses improductives".  Depuis que la 
Turquie est membre observateur du Groupe de pa rticipants, la banque a commencé à établir des 
"rapports sur l'expérience en matière de paiements"  et des "outils de retour d'information sur les 
primes".   L'Eximbank se doit de respecter les principes de  l'Union de Berne dont elle est membre à part 
entière depuis avril 1994.  Elle doit agir en conformité avec les règles et réglementations 
internationales et appliquer des principes sains en ma tière de garantie.  Elle a déjà adopté les règles et 
critères définis dans l'Entente générale de l'Uni on de Berne et envoie à ce tte dernière des rapports 
périodiques concernant ses activités d'assurance et de  prêt, les créances, la couverture qu'elle offre et 
ses engagements/offres. 
 
 L'Eximbank se doit également de respecter l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l'OMC.  En effet, aux termes de cet accord, les subventions à l'exportation, y 
compris celles énumérées à l'annexe I, sont des subve ntions prohibées et le poi nt k) de cette annexe 
précise que les crédits à l'exportation accordés par les pouvoirs publics à des taux inférieurs à ceux 
qu'ils doivent effectivement payer pour se procurer les fonds sont des subventions prohibées.  Il est 
indiqué, au point j) de l'annexe, que les pr ogrammes de garantie ou d'assurance du crédit à 
l'exportation à des taux de prime qui sont insuffisan ts pour couvrir, à longue échéance, les frais et les 
pertes de ces programmes sont des subventions prohibées.  
1. Titre du programme de subvention, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de 
la subvention 
 
 PROGRAMMES DE CRÉDIT
 
  1. Crédits à l'exportation à court terme   i)  Crédits accordés par l'int ermédiaire des banques commerciales 
 
  Programme de crédits à l'e xportation avant expédition (PCEE). 
 
 ii)  Crédits accordés directement par l'Eximbank 
 
Programme de crédits à l'exportation à cour t terme destiné aux sociétés de commerce 
extérieur (SCE). 
  Programme de crédits avant exportation.  G/SCM/N/186/TUR 
 Page 79 
 
 
  Programme de crédits avant exportation d estiné aux petites et moyennes entreprises 
(PME). 
 
 iii)  Crédits financés sur les ressources de la Banque centrale de Turquie 
  Programme d'escompte des crédits à l'exportation à court terme   Programme de réescompte à court terme avant expédition 
  2.  Crédits à l'exportation à moyen terme (crédits accordés à des projets)    Programme de crédit pour l'investissement dans des chaînes de magasins à l'étranger 
  Programme de financement et de ga rantie pour la construction de navires 
  Programme de lettres de garantie pour services fournis à l'étranger   Programme spécifique de crédits à l'exportation   3.  Crédits destinés aux services générateurs de devises 
 
  Programme de crédits destiné au marketing dans le secteur du tourisme   Programme de crédits destiné au marketing dans le secteur des transports 
internationaux 
  Programme de crédits destiné aux services générateurs de devises  
 4.  Crédits garantis par la Banque  islamique de développement (BID) 
   Système de financement des exportations de la BID  
  Programme de financement des exportations   Opérations de financement du commer ce d'importation (ligne OFCI) de la BID 
 
 5.  Prêt d'intermédiation fina ncière à l'exportation (PIFE – IV) 
  6.  Programme de crédits-acheteurs/garanties   PROGRAMMES D'ASSURANCE
 
 
 7.  Assurance-crédit à l'exportation à court terme    Programme d'assurance-crédit à l'exportation à court terme.  
 8.  Programmes d'assurance à moyen et à long terme 
   Programme spécifique d'as surance-crédit à l'exportation 
  Programme d'assurance contre l es risques politiques après expédition 
  Programme d'assurance global contre les risques après expédition   Programme d'assurance global contre les risques après expédition 
 
 9.  Programme d'assurance c ontre l'appel abusif de caution 
 
2. Période sur laquelle porte la notification.  La période sur laquelle porte la notification 
devrait être l'année civile ou l'exercice fina ncier le plus récemme nt achevé.  Dans ce 
dernier cas, les dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées 
 
 1
er janvier-31 décembre 2008. 
 G/SCM/N/186/TUR 
Page 80  
 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 1. Crédits à l'exportation à court terme 
  L'Eximbank accorde des crédits à l'exportation à court terme aux fabricants, aux exportateurs 
et aux fabricants à vocation exportatrice pour répondre à leurs besoins financiers, en particulier avant 
l'expédition.  Ces crédits, libellés en livres tur ques ou en devises, sont accordés directement par 
l'Eximbank ou par l'intermédiaire de  certaines banques commerciales turques.  En 2008, 72 pour cent 
des crédits à court terme consentis par l'Eximba nk ont été accordés par l'intermédiaire de banques 
commerciales turques bénéficiant de lignes de cr édit et 28 pour cent directement par l'Eximbank.  
Soixante-treize pour cent du total des crédits étaien t libellés en livres turques et 27 pour cent en 
devises.  Avec ces crédits à court terme, la Banque a financé 3,2 pour cent des exportations turques en 
2008.   i)  Crédits accordés par l'inte rmédiaire des banques commerciales 
 
 Programme de crédits à l'expor tation avant expédition (PCEE):   il s'agit d'un mécanisme de 
crédit à court terme mis à la disposition des fabrican ts, des exportateurs et des fabricants à vocation 
exportatrice dès les premiers stades de la produc tion, quel que soit leur secteur d'activité.  Le 
programme vise à répondre aux besoins financiers de ces entreprises dès les premiers stades de la production.  Les crédits sont libellés en livres turques ou en devises. 
 
 Programme de crédits à l'exportation destiné aux zones de développement prioritaire du 
PCEE:   ce sous-programme du PCEE prévoit l'octroi de crédits en livres turques aux entreprises 
établies dans les zones de développement prioritaire de  la Turquie.  Il vise à aider les exportateurs de 
ces régions et, à terme, à éliminer les écarts soci aux et économiques entre ces régions et les régions 
plus développées du pays. 
  ii)  Crédits accordés directement par l'Eximbank  
 Programme de crédits à l'expor tation à court terme destiné aux sociétés de commerce 
extérieur (SCE):   ces crédits sont accordés à toutes les entreprises ayant le statut de société de 
commerce extérieur/société de commerce extérieur sectorielle, conféré par le Sous-secrétariat au 
commerce extérieur.  Ce programme vise à aider les grandes sociétés de vente à l'exportation à 
financer leurs exportations.  Les crédits s ont libellés en livres turques ou en devises. 
  Programme de crédits avant exportation:  il s'agit d'un mécanisme de crédit à court terme 
destiné aux entreprises à vocation exportatrice, a ux fabricants-exportateurs et aux exportateurs au 
stade de la préparation des exportations.  Ce pr ogramme vise à accroître la compétitivité des 
exportateurs sur les marchés internationaux et à soutenir les projets d'exportation au stade 
préparatoire.  Les crédits sont libe llés en livres turques ou en devises. 
  Programme de crédits avant ex portation destiné aux petites et  moyennes entreprises (PME) :  
il s'agit d'un mécanisme de crédit à court terme.  Les crédits, libellés en livres turques ou en devises, 
sont accordés uniquement aux petites et moyennes entr eprises.  Ce programme vise à fournir une aide 
financière aux PME pour la phase de  préparation de leurs exportations. 
  iii)  Crédits financés sur les ressources de la Banque centrale de Turquie 
 
 Programme d'escompte des crédits à l'exportation à court terme:   il s'agit d'un mécanisme de 
financement après expédition dans le cadre duquel les créances à l'exportation, sous réserve de 
l'acceptation des banques commerciales et/ou de lett res de crédit irrévocables, sont escomptées par 
l'Eximbank.  Ce programme vise à accroître la compétitivité des exportateurs turcs sur les marchés  G/SCM/N/186/TUR 
 Page 81 
 
 
  internationaux en leur permettant de vendre d es marchandises turques à des conditions de paiement 
différé et en éliminant les risques à l'étranger, l es encourageant ainsi à cibler et conquérir de nouveaux 
marchés.   Programme de réescompte à court terme avant expédition:   ce mécanisme de financement a 
été mis en place afin d'attribuer un escompte avant expédition qui s'ajoute à celui qui est accordé après 
expédition par la Banque centrale de Turquie à l'Eximbank.  Ce programme, qui implique un 
engagement en matière d'exportation, vise à soutenir les fabricants, exportateurs et 
fabricants-exportateurs turcs, avant expédition.  
 2.  Crédits à l'exportation à moyen terme (crédits accordés pour des projets) 
  Les crédits à l'exportation à moyen terme sont des programmes de crédits spécifiques accordés pour des transactions à l'exportation qui ne  relèvent pas des programmes de crédits et de 
garantie ordinaires. 
 
 Programme de crédits pour l'investissement dans des chaînes de magasins à l'étranger:   
l'Eximbank soutient les investissements effectués à l'étranger par des chefs d'entreprise turcs pour 
créer des centres commerciaux et des chaînes de magasins dans lesquels divers produits de 
consommation sont offerts à la vente.  Ce progra mme vise à soutenir la vente directe de biens de 
consommation de marque turcs sur les marchés inte rnationaux, à établir les marques turques et à 
promouvoir les produits turcs à l'étranger. 
  Programme de financement et de gar antie pour la construction de navires:   des prêts directs 
et/ou des lettres de garantie sont accordés aux entr eprises turques engagées dans la construction et/ou 
l'exportation de navires afin qu'elles puissent obtenir  de l'acheteur un préfinancement sous forme soit 
d'acompte, soit de versements échelonnés ou qu'elles puissent acheter des fournitures et du matériel 
selon des modalités de paiement à échéance fixe.  Ce programme vise à aider les chantiers navals turcs à accroître leur participation et leur compétitivité sur les marchés internationaux. 
  Programme de lettres de garantie pour services fournis à l'étranger:   l'Eximbank aide les 
entreprises turques en leur fournissant une lettre de garantie qui offre la contre-garantie des banques 
commerciales turques pour leurs projets à l'étranger.   Ce programme vise à permettre aux entreprises 
turques de conserver leur part de marché sur les marchés internationaux et à les encourager à 
conquérir de nouveaux marchés.   Programme spécifique de crédits à l'exportation:  ce programme sert à évaluer les demandes 
de crédit auxquelles il n'est pas possible de satisfa ire dans le cadre des programmes de crédits 
ordinaires de la Banque.  Il s'agit d'un mécanism e de financement avant expédition à moyen terme 
destiné aux fabricants/exportateurs et aux entrepri ses turques à l'étranger pour des projets générateurs 
de devises.  Ce programme vise à répondre aux be soins spécifiques des fabricants/exportateurs turcs 
par des financements à moyen terme, encourageant ainsi l'exportation de nouv eaux produits vers de 
nouveaux marchés. 
 
 3. Crédits destinés aux services générateurs de devises 
  Programme de crédits destiné au ma rketing dans le secteur du tourisme:  il s'agit d'un 
mécanisme de financement à court terme destiné aux agences de voyages et aux compagnies 
aériennes turques pour leurs activités de promotion et de marketing à l'étranger, qui contribue ainsi à 
l'équilibre de la balance des paiements de la Tur quie grâce à l'accroissement des recettes générées par 
le tourisme.  G/SCM/N/186/TUR 
Page 82  
 
   Programme de crédits destiné au marketing dans  le secteur des transports internationaux:   il 
s'agit d'un mécanisme de financement à court terme d estiné à accroître la comp étitivité des entreprises 
de transport international et, dans le même temps, à réduire les coûts des entreprises exportatrices.  Ce 
programme vise à faire rentrer des devises en Turquie.  
 Programme de crédits destiné aux services procurant des recettes en devises:   il s'agit d'un 
mécanisme de financement destiné aux entreprises établies en Turquie qui fournissent des services à 
l'étranger procurant des recettes en devises et qui exportent des services tels que des projets informatiques et des services de consultants.  Ce programme vise à faire rentrer des devises en Turquie. 
 
 4. Crédits garantis par la Banque  islamique de développement (BID) 
  Système de financement des exportations de la BID:   l'Eximbank agit en qualité 
d'intermédiaire dans le Système de  financement des exportations de la  BID, conformément à l'accord 
conclu en 1988 entre les deux parties.  Ce progr amme assure un financem ent sous la forme de 
crédits-acheteurs.  À terme, son ob jectif est d'accroître la compétitivité des exportateurs turcs sur leurs 
marchés actuels et sur de nouveaux marchés en leur permettant de vendre à des conditions de 
paiement différé.   Programme de financement des exportations:   il s'agit d'une ligne de crédit, limitée à 
20 millions de dollars EU, accordée par la BID à l'Ex imbank, aux termes de la quelle cette dernière a 
le pouvoir d'approuver les crédits et assume le risque de l'acheteur. 
  Opérations de financement du commerce d'importation (ligne OFCI) de la BID:   il s'agit 
d'une autre ligne de crédit OFCI consentie par la BID à l'Eximbank et consistant en un mécanisme de 
financement à moyen terme.  Ce mécanisme sert à financer les importations de matières premières et 
de biens d'équipement et de semi-équipement provenant de pays membres et non membres de 
l'Organisation de la conférence islamique (OCI), utilisés pour la production de marchandises destinées 
à l'exportation.   5. Accord relatif à un prêt d'intermédia tion financière à l'exportation (PIFE-IV) 
 
 Un accord relatif à un prêt d'intermédiation fi nancière à l'exportation (PIFE-IV) d'un montant 
de 300 millions de dollars EU a été signé avec la  Banque mondiale le 28 mai 2008.  L'échéance de 
cette ligne de crédit est de 30 ans, avec un délai de grâce de cinq ans et demi.  Ce programme de 
crédit prévoit le financement des transactions à l'exportation, du fonds de roulement et des 
investissements fixes, à moyen et à long terme, des se cteurs de la construction de navires, yachts et 
débarcadères et de la fabrication de machines.   6. Programme de crédits-acheteurs/garanties 
  Ce programme de soutien fina ncier à moyen et à long terme a été essentiellement conçu pour 
l'exportation de biens d'équipement et la réalisati on de projets d'investissement clé en main par des 
entrepreneurs turcs.  Ce programme vise à accr oître la compétitivité des exportateurs et des 
entrepreneurs turcs sur les marchés internationaux et à leur assurer un environnement sûr pour leurs 
activités sur les marchés où les risques politiques et  commerciaux sont élevés.  Dans le cadre du 
programme, l'Eximbank permet aux acheteurs étra ngers d'acquérir des marchandises et des services 
turcs en en différant le paiement.  Des facilités de  financement sont accordées pour des projets sous la 
forme de prêts ou de garanties directs.  L'évalua tion des opérations souveraines est prioritaire.  En 
outre, en fonction de la solidité du secteur bancaire  du pays acheteur, l'Eximbank peut effectuer des 
transactions avec des banques solvables qui sont emprunt eurs, ou garants.  Par ailleurs, dans certaines 
opérations de financement de projets, d'autres mécanismes de garantie peuvent être nécessaires,  G/SCM/N/186/TUR 
 Page 83 
 
 
  comme des comptes de garantie bloqués.  Les emprunteurs/garants doivent être des banques de 
premier ordre jugées acceptables par l'Eximbank ou les organismes/institutions officiels du pays 
acheteur.   7. Programme d'assurance-crédit à l'exportation à court terme 
 
 Le programme couvre les risques commerciaux et  politiques sur la base du chiffre d'affaires 
global.  Les expéditions jusqu'à 360 jours, quelles que soient les modalités de paiement – lesquelles 
vont du crédit ouvert au crédit documentaire – s ont assurées conformément aux conditions de 
couverture des pays et soumises à une approbation de  limite de crédit.  Il s'agit d'un crédit après 
expédition mais, depuis 2004, les entreprises assuré es sont aussi couvertes avant expédition dans le 
cadre de ce programme.  
  8. Programmes d'assurance à moyen et à long terme 
 
 Ce programme multitransactions d'assurance-créd it à l'exportation à contrat unique (acheteur 
unique) assure une couverture contre les risques commerciaux et/ou politiques liés à l'exportation de 
biens d'équipement et de semi-équipement, avec  des échéances pouvant aller jusqu'à cinq ans en 
principe.  Des échéances plus longues peuvent être  prévues en fonction des conditions spécifiques 
et/ou des exigences de l'opération d'exportation,  sur approbation du Conseil d'administration. 
 
 Programme spécifique d'assu rance-crédit à l'exportation:   il couvre les exportations de biens 
d'équipement et de semi-équipement avec des échéances pouvant aller jusqu'à cinq ans.  Ce 
programme vise à couvrir les risques politiques et commerciaux avant et après expédition. 
 
 Programme spécifique d'assurance-crédit à l' exportation contre les ri sques politiques après 
expédition:   il couvre les créances relatives aux expor tations de biens d'équipement et de 
semi-équipement avec des échéances pouvant aller jus qu'à cinq ans.  Ce programme vise à couvrir les 
risques politiques uniquement après expédition.  
 Programme spécifique global d'assurance-créd it à l'exportation contre les risques après 
expédition:  il est identique au programme contre les risques politiques après expédition, sauf qu'il 
couvre à la fois les risques commerciaux et les risques politiques. 
  9. Programme d'assurance cont re l'appel abusif de caution 
  Ce programme d'assurance couvre le risque d' appel abusif pour les cautions (cautions de 
soumission, paiements anticipés et garanties de bonne  exécution) versées par une banque en faveur de 
l'acheteur public du pays emprunteur pour des proj ets réalisés par des entrepreneurs turcs ou des 
sous-traitants turcs.  L'Eximbank tur que doit indemniser l'entrepreneur turc si la caution est appelée en 
raison d'éléments ou de circonsta nces indépendants de sa volonté. 
 
4. Fondement et législation 
 
 L'Eximbank soumet régulièrement ses programme s annuels au Comité s uprême consultatif et 
d'orientation du crédit que préside le Ministre d'Ét at chargé des activités de la Banque.  Ce Comité 
approuve les programmes annuels de l'Eximbank, y compris les plafonds par pays pour les 
programmes de crédit, d'assurance et  de garantie, de même que la st ratégie générale de l'Eximbank, 
les volumes annuels prévus et les objectifs clés fi xés pour les programmes de crédit à court et moyen 
terme pour l'année.  Le Comité se réunit au moins une  fois par an et le Conseil d'administration de 
l'Eximbank est tenu de respecter les plafonds fixés.  Le Comité comprend notamment les membres 
suivants:  G/SCM/N/186/TUR 
Page 84  
 
   1. Sous-secrétaire à la planification 
 2. Sous-secrétaire au Trésor  3. Sous-secrétaire au commerce extérieur  4. Sous-secrétaire du Ministère de l'industrie et du commerce  5. Sous-secrétaire du Ministère des finances 
 6. Gouverneur de la Banque centra le de la République de Turquie 
  Le Président et le Vice-président du Conseil d'administration et le Directeur général de la 
Banque sont aussi membres du Comité.  5. Forme de la subvention 
 
 Crédits à l'exportation à court terme 
 
 Sous forme de prêt. 
 
 Programme de crédits-acheteurs/garanties 
 
 Sous forme de prêt ou garantie directs.  
 Autres crédits à l'exportation à moyen et à long terme 
 
 Sous forme de prêt ou de garantie  
 Programmes d'assurance à court, moyen et long termes 
  Sous forme d'assurance-crédit à l'exportation. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 1. Crédits à l'exportation à court terme 
 
 i)  Crédits accordés par l'inte rmédiaire des banques commerciales 
  Programme de crédits à l'exportation avant expédition:   ce programme est destiné aux 
sociétés de commerce extérieur sectorielles (SCES), a ux fabricants, aux fabric ants-exportateurs et aux 
exportateurs.  Les crédits sont accordés pour une dur ée maximale de 360 jours dans le cas des crédits 
en livres turques et de 540 jours dans le cas des crédits en devises, par l'intermédiaire de banques 
commerciales turques auxquelles des lignes de crédit sont allouées après un processus d'évaluation.  
Les banques commerciales sont responsables en cas de défaillance des emprunteurs.  L'Eximbank 
assume donc le risque au niveau des banques plutôt qu 'au niveau de l'exportateur ou du fabricant.  Le 
taux d'intérêt est fixé par l'Exim bank en fonction des taux du marché monétaire, de la période de 
remboursement du prêt et du coût du financement. 
 
 Programme de crédits à l'exportation destiné aux zones de développement prioritaire du 
PCEE:   les crédits sont accordés aux entreprises établi es dans les zones de dé veloppement prioritaire 
de la Turquie.  Les banques intermédiaires doivent  accorder à ces entreprises entre 5 et 25 pour cent 
de leur plafond de crédit.  Le taux d'intérêt est lé gèrement inférieur à celui du PCEE en livres turques. 
 
 ii)  Crédits accordés directement par l'Eximbank  
 Programme de crédits à l'expor tation à court terme destiné aux sociétés de commerce 
extérieur:   ce programme est destiné aux sociétés de commerce extérieur (SCE) et aux sociétés de  G/SCM/N/186/TUR 
 Page 85 
 
 
  commerce extérieur sectorielles (SCES), avec une échéance pouvant aller jusqu'à 180 jours.  Les 
candidats doivent avoir le statut de SCE ou de SC ES accordé par le Sous-secrétariat au commerce 
extérieur.  Le taux d'intérêt est fixé par l'Eximba nk en fonction des taux du marché monétaire, de la 
période de remboursement du prêt  et du coût du financement. 
 
 Programme de crédits avant exportation:   ce programme est destiné aux 
fabricants-exportateurs, aux expor tateurs et aux fabricants à vocation exportatrice, à l'exception des 
SCE et des SCES.  Les crédits sont accordés sur la base des résultats à l'exportation de l'année 
précédente, pour une durée maximale de 360 jours dans  le cas des crédits en livres turques et de 540 
jours dans le cas des crédits en devises.  Le taux d'intérêt des crédits en de vises est le même que pour 
le PCEE en devises et, pour les crédits en livres tur ques, il est le même que pour le PCEE en livres 
turques.  
 Programme de crédits avant ex portation destiné aux petites et  moyennes entreprises (PME):   
réservé aux petites et moyennes entreprises, ces cr édits sont accordés directement par l'Eximbank 
pour une durée de 540 jours.  Le taux d'intérêt est inférieur à celui des autres crédits à court terme. 
  iii)  Crédits financés sur les ressources de la Banque centrale de Turquie   Programme d'escompte des crédits  à l'exportation à court terme:   il s'agit d'un mécanisme 
d'escompte des créances des exportateurs, fabrican ts et fabricants-exportateurs turcs dont l'échéance 
va jusqu'à 180 jours.  Le taux d'escompte correspond  au LIBOR plus une marge.  Les créances sont 
escomptées sur les ressources allouées par la Banque cen trale.  Dans certains cas, l'Eximbank peut 
utiliser ses propres ressources après évaluation.   Programme de réescompte à court terme avant expédition:   il s'agit d'un mécanisme de 
financement avant expédition  destiné aux fabricants, exportateurs et  fabricants-exportateurs turcs.  Ce 
programme permet d'escompter les billets à ordre ét ablis par les exportateurs au nom de l'Eximbank, 
avalisés par les banques qui ont une lettre de garantie  à court terme de l'Eximbank et dont l'échéance 
maximale est de 360 jours.  Il couvre les transacti ons à l'exportation dont le paiement est effectué 
contre documents et lettres de crédit irrévocables.  Ces transactions, y compris celles dont le paiement 
est effectué contre marchandises, peuvent également être escomptées sur les ressources propres de 
l'Eximbank après évaluation.  Le taux de réescomp te correspond au LIBOR plus une marge fixée par 
l'Eximbank.   2. Crédits à l'exportation à moyen terme (crédits accordés à des projets) 
 
 Programme de crédits à l'investissement dans  des chaînes de magasins à l'étranger:   c e  
programme est destiné aux chefs d'entreprise turc s qui investissent dans la création de centres 
commerciaux et de chaînes de magasins dans des pa ys étrangers et à ceux qui investissent à l'étranger 
dans la création de magasins pour y vendre leur propre marque.  Les chefs d'entreprise qui bénéficient 
de ce programme peuvent aussi bé néficier des programmes de crédit à court terme visant l'exportation 
de produits turcs destinés à être vendus dans ces magasins.  La durée des crédits accordés dans le 
cadre de ce programme peut aller jusqu'à sept ans.  Les taux d'intérêt sont fixés en fonction de la durée 
du crédit, du coût des fonds et de la crédibilité de  l'exportateur concerné.  La limite maximale du 
crédit est fixée à 85 pour cent de la valeur de l'investissement.   Programme de financement pour la co nstruction et l'exportation de navires:   ce programme 
de crédits est destiné aux entr eprises turques associées à la construction et/ou à l'exportation de 
navires.  La durée et les conditions du prêt et/ou de  la lettre de crédit sont déterminées par l'Eximbank 
pour chaque transaction, compte tenu du contrat signé en tre l'acheteur et l'exportateur.  Le prêt direct 
et/ou la lettre de crédit ne sauraient dépasser  85 pour cent du montant total du contrat. 
 G/SCM/N/186/TUR 
Page 86  
 
   Programme de lettres de garantie  pour services fournis à l'étranger:   les entrepreneurs turcs 
qui prennent part à des appels d'offres à l'étranger reçoivent des lettres de garantie de l'Eximbank avec 
contre-garantie de banques commerciales turques.  Dans le cadre de ce pr ogramme, l'Eximbank verse 
une caution de soumission, une gara ntie de bonne exécution et une lettre de garantie anticipée par 
l'intermédiaire d'une banque ou couvre directement la responsabilité des entrepreneurs turcs vis-à-vis 
des employeurs ou de leur banque pour le projet.  Le taux de commission et le délai de paiement sont 
fixés par l'Eximbank pour chaque transaction.   Programme spécifique de crédits à l'exportation:   les entreprises qui participent à la 
construction d'usines et les fabricants/exportateurs qu i produisent des biens industriels à forte valeur 
ajoutée destinés à l'exportation peuvent bénéficier de ce programme.  Les modalités du prêt et les taux 
d'intérêt sont déterminés par l'Eximbank pour chaque projet. 
  3. Crédits destinés aux services générateurs de devises 
 
 Programme de crédits destiné au ma rketing dans le secteur du tourisme:   des agences de 
voyages sélectionnées par le Ministère du tourisme et des compagnies aériennes privées ayant obtenu une licence du Ministère des transports, ainsi que celles qui font entrer en Turquie plus de 500 000 dollars EU par an de devises, peuvent bénéfi cier de ce crédit.  Le délai de remboursement 
maximal est de 12 mois.  Le montant du crédit est plafonné à 10 pour cent des devises générées par les entreprises et à 80 pour cent du coût total du projet, dans la limite de 2 millio ns de dollars EU.  En 
revanche, pour les agences de voyages et les comp agnies aériennes sélectionnées par le Ministère du 
tourisme, le délai de remboursemen t peut être supérieur à un an et le montant du prêt est limité à 
15 pour cent des devises générées, mais il ne peut en  aucun cas dépasser 4 millions de dollars EU.  Le 
taux d'intérêt est fixé par l'Eximbank.   Programme de crédits destiné au marketing dans le secteur des transports internationaux:   
les sociétés de transports internationaux établies en Turquie dont le revenu lié au fret a dépassé 
500 000 dollars EU l'année précédente peuvent bénéficier de ces crédits .  Le délai de remboursement 
maximal est de 360 jours.  Le montant du cr édit correspond à 100 pour cent du fret à transporter 
pendant la période de crédit, mais ne peut p as être supérieur au montant des fonds propres de 
l'entreprise.  Le taux d'intérêt est fixé par l'Eximbank. 
 
 Programme de crédits destiné à d es services générateurs de devises:   peuvent prétendre à ce 
crédit les sociétés établies en Turquie qui fournissen t à l'étranger des services générateurs de devises 
ou exportent des services tels que des projets in formatiques ou des services de consultants.  Les 
modalités sont fonction du projet. 
 
 4.  Crédits garantis par la Banque  islamique de développement (BID) 
  Système de financement des exportations de la BID:   il s'agit de lignes de crédit accordées aux 
importateurs résidant dans les pays  membres de l'Organisation de la Conférence islamique (OCI), ou 
dans d'autres pays, pour financer leurs importations  en provenance de Turquie.  La BID approuve les 
crédits et assume le risque de l'acheteur pour les transactions effectuées par l'intermédiaire de 
l'Eximbank.  Le taux de majoration correspond au LIBOR plus une marge annuelle fixée au cas par 
cas.   Programme de financement des exportations:   depuis 1998, l'Eximbank offre un financement 
pour les exportations à destination de tout pays, is lamique ou non, dans cette limite.  Il est tenu 
compte de la réputation du pays de l'importateur ou de la crédibilité de la garantie accordée par la 
banque pour les demandes de crédit, qui sont évaluées pour chaque transaction. 
  G/SCM/N/186/TUR 
 Page 87 
 
 
   Opérations de financement du commerce d'importation (ligne OFCI) de la BID:   ce 
programme est destiné aux fabricants/exportateurs et aux fabricants à vocation exportatrice turcs.  Il 
vise à financer leurs importations de matières pr emières pour la fabricati on de produits destinés à 
l'exportation .  Un engagement d'exportation est exigé et le  montant de l'engagement est déterminé par 
l'Eximbank pour chaque transaction.  L'échéance maxi male est de 30 mois et le taux de majoration 
correspond au taux du LIBOR plus une marge annuelle. 
  La BID a regroupé, dans le ca dre du Groupe de la BID, tous les fonds et institutions de 
financement du commerce au sein d'une entité autono me internationale de financement des échanges 
baptisée "Société islamique internationale de  financement du commerce (SIFC)", créée pour 
consolider toutes ses opérations de financement du  commerce.  La SIFC a débuté ses activités en 
janvier 2008.  La coopération pour l'élabora tion des nouveaux programmes de financement des 
échanges dans le cadre de cette entité se poursuit.   5. Prêt d'intermédiation financ ière à l'exportation (PIFE – IV) 
 
 Ce programme de crédit vise à financer le fonds  de roulement et les investissements fixes, à 
moyen et à long terme, des secteurs de la constructi on de navires, yachts et débarcadères et de la 
fabrication de machines.  Le taux d'intérêt, l'éc héance et les modalités de remboursement (délai de 
grâce et échéancier de remboursement) sont fixés par l'Eximbank turque en fonction des projets. 
 
 6. Programme de crédits-acheteurs/garanties 
  Des lignes de crédit sont accordées, sous gara ntie souveraine, à des banques et institutions 
financières correspondantes dans divers pays.  L' Eximbank accorde un soutien financier aux projets 
d'entrepreneurs turcs par l'intermédiaire de ses progr ammes de crédit et/ou de garantie.  Les crédits à 
des projets sont accordés par une banque correspondante de l'Eximbank qui prendra aussi en charge le 
prêt dans le pays de l'acheteur du projet.  Le déla i de remboursement total ne peut dépasser huit ans, y 
compris le différé d'amortissement.  Les taux d'intérêt sont fixés entre les parties concernées conformément au Consensus de l'OCDE.   7. Assurance-crédit à l'exportation à court terme 
 
 Programme d'assurance-crédit à l'exportation à court terme:   tous les exportateurs, 
fabricants-exportateurs, SCE et SCES turcs peuvent  bénéficier de ce programme, qui couvre jusqu'à 
90 pour cent des pertes subies du fait de risques co mmerciaux ou politiques.  Le montant des primes 
varie en fonction de la classification du risque dans  le pays de l'acheteur, de la durée du crédit, du 
délai de remboursement et du type d'acheteur (privé ou public). 
  8. Programmes d'assurance à moyen et à long terme 
  Les biens d'équipement ou de semi-équipement exportés par des entreprises turques peuvent être couverts au titre de ces programmes.  Ils couvr ent généralement jusqu'à 95 pour cent ou 85 pour 
cent (en principe 90 pour cent ou moins) du montant du contrat, dont 15 pour cent doivent être 
acquittés à l'avance.  Le montant des primes est fixé par l'Eximbank pour chaque transaction en 
fonction de la classification du ris que dans le pays de l'acheteur, de la durée du prêt, du délai de 
remboursement, du type d'acheteur (public/privé) et  des garanties additionne lles (ou nantissements) 
fournies par le débiteur. 
 
 9.  Programme d'assurance cont re l'appel abusif de caution 
  Les cautions sont versées par une banque en faveur de l'acheteur public du pays emprunteur 
pour des projets réalisés par des entrepreneurs turcs ou des sous-traitants turcs d'un consortium G/SCM/N/186/TUR 
Page 88  
 
  international.  Dans le cadre de  cette politique, l'Eximbank doit indemniser l'entrepreneur turc si la 
caution est appelée en raison d'éléments ou de ci rconstances indépendants de sa volonté.  Le taux des 
primes est fonction des conditions fixées dans la lettr e de crédit et de la classification du risque dans 
le pays de l'acheteur.  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans  les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente).  Dans les cas où il n'est 
pas possible de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur laquelle porte la notifica tion, pour l'année précédente, ou pour les 
deux), donner une explication circonstanciée 
 
 Données non disponibles pour les programmes de l'Eximbank.   Programmes de crédit et d'assurance à court te rme:  l'Eximbank se conforme aux dispositions 
de l'Accord sur les subventions et les mesures comp ensatoires de l'OMC.  Elle fixe les taux d'intérêt 
de ces crédits en fonction de la situation des marc hés monétaires, des délais de remboursement et du 
coût du financement.  Les crédits à court terme en  livres turques sont essentiellement financés sur les 
fonds propres, les bénéfices et les provisions géné rales, qui sont considérés comme des ressources 
gratuites.  L'Eximbank applique des taux reflétant le  coût du financement pour l'État et elle révise ses 
taux en fonction de l'évolution des taux du marc hé pour éviter l'érosion de ses ressources due à 
l'inflation.  Les taux d'intérêt des prêts en devises à court terme sont fixés par l'Eximbank sur la base 
du LIBOR plus une marge, calculée en fonction de la durée du crédit et du coût des fonds.  Pour financer ces prêts, l'Eximbank recourt largemen t à des fonds empruntés à des banques commerciales 
turques et sur le marché international.  Les taux d' intérêt de ces prêts reflètent aussi le coût des fonds. 
 
 Pour ce qui est des crédits à l'exportation à moyen et à long terme et des mécanismes de 
garantie et d'assurance, l'Eximbank respecte plei nement l'Arrangement de l'OCDE, qui énonce des 
lignes directrices pour les crédits à l'exportation de deux ans ou plus bénéficiant d'un soutien public. 
  S'agissant des programmes d'assurance-crédit à l'exportation, l'Eximbank respecte toutes les 
disciplines et prescriptions du Consensus de l'OCDE, de  l'Union de Berne et de l'OMC.  Les activités 
d'assurance de l'Eximbank sont similaires à cel les des organismes traditionnels de crédit à 
l'exportation.  Les programmes d'assurance de base sont assez bien gérés et respectent pleinement les 
prescriptions en matière de garantie fixées pour l es réassureurs internationaux.  Pour ce qui est de 
l'assurance contre les risques po litiques et commerciaux, le montant des primes varie en fonction de 
l'importance des risques dans le pays de l'acheteur,  de la durée du crédit, des conditions de paiement 
et du type d'acheteur (public ou privé).  Comme c'est  le cas pour tous les autres organismes de crédit à 
l'exportation bénéficiant d'un soutien public, seul le risque politique est couvert par l'État;  les pertes 
dues aux risques commerciaux sont indemnisées par l'Eximbank sur ses ressources propres.  Des 
traités de réassurance ont cependant été conclus avec des compagnies de réassurances nationales et 
étrangères afin de céder une partie des risqu es commerciaux et politiques supportés par l'Eximbank 
dans le cadre de son programme d'assurance-créd it à l'exportation à court terme (70 pour cent des 
risques commerciaux et politiques au titre des assura nces à court terme sont couverts par un pool de 
réassureurs sur la base d'un traité de réassurance en quote-part).  Le montant des primes et les primes 
perçues ont été à peu près suffisants pour couvrir les frais de fonctionnement et  les pertes à long terme 
des programmes depuis leur lancement.  8. Durée de la subvention 
 
Les programmes de l'Eximbank ne sont pas limités dans le temps.  Ils peuvent être révisés ou 
supprimés ou remplacés par de nouveaux programmes en fonction des besoins des exportateurs turcs 
et des règles et réglementations internationales.  G/SCM/N/186/TUR 
 Page 89 
 
 
  Tableau 
 
Programmes de l'Eximbank turque  
au cours des trois dernières années  
 
  (en millions de dollars) 
 2006 2007 2008 
CRÉDITS/GARANTIES 3 529,2 3 739,3 4 279,4 
1. PROGRAMMES DE CRÉDITS À 
L'EXPORTATION À COURT TERME 3 483,8 3 700,1 4,247,3 
Crédits à l'exportation avant expédition, en livres turques 1 581,4 1 904,5 2 200,4 
Crédits à l'exportation avant expédition, en devises 757,5 680,3 845,3 
Crédits à l'exportation à court terme, en livres turques, 
destinés aux sociétés de commerce extérieur 635,6 659,9 666,9 
Crédits à l'exportation à court terme, en devises, destinés 
aux sociétés de commerce extérieur 167,0 119,2 120,2 
Crédits à l'exportation avant exportation, en livres turques 204,5 217,2 253,7 
Crédits à l'exportation avant exportation, en devises 119,9 109,1 154,5 
Programme de crédits avant exportation destiné aux 
PME, en livres turques 2,2 1,2 0,8 
Programme de crédits avant exportation destiné aux 
PME, en devises 1,3 0,3 0,4 
Programme d'escompte de crédits à l'exportation à court 
terme 6,1 7,8 5,1 
Programme de réescompte avant expédition à court terme 8,3 0,6 - 
2. PROGRAMMES DE CRÉDITS/GARANTIES À 
L'EXPORTATION À MOYEN TERME 14,6 14,4 23,1 
Programme de crédits pour l'investissement dans des 
chaînes de magasins à l'étranger - - - 
Programme de financement et de garantie pour la 
construction de navires 14,6 13,9 21,7 
Programme de lettres de garantie pour services fournis à 
l'étranger - - - 
Programme spécifique de crédits à l'exportation - 0,5 1,4 
Programme de financement-relais pour services fournis à 
l'étranger - - - 
3. PROGRAMMES DE CRÉDITS DESTINÉS À DES 
SERVICES GÉNÉRATEURS DE DEVISES 9,3 7,4 6,8 
Programme de crédits destiné au marketing dans le 
secteur du tourisme 6,1 2,2 2,5 
Programme de crédits destiné au marketing dans le 
secteur des transports internationaux 3,2 1,4 4,3 
Programme de crédits destiné aux services générateurs de 
devises - 3,8 - 
4. CRÉDITS GARANTIS PAR LA BID - - - 
Système de financement des exportations - - - 
Ligne OFCI de la BID - -  G/SCM/N/186/TUR 
Page 90  
 
   2006 2007 2008 
5. PRÊT D'INTERMÉDIA TION FINANCIÈRE À 
L'EXPORTATION (PIFE-IV) s.o s.o. - 
6. PROGRAMMES DE CRÉDITS-ACHETEURS/ 
GARANTIES 21,5 16,5 2,2 
ASSURANCES 4 252,8 4 682,7 5 079,6 
1. PROGRAMME D'ASSURANCE-CRÉDIT À 
L'EXPORTATION À COURT TERME 4 252,8 4 682,7 5 078,8 
2. PROGRAMMES D'ASSURANCE-CRÉDIT À 
L'EXPORTATION À MOYEN ET LONG TERMES - - 0,8 
3. PROGRAMMES D'ASSURANCE CONTRE 
L'APPEL ABUSIF DE CAUTION - - - 
TOTAL 7 782,0 8 422,0 9 359,2 
 
  G/SCM/N/186/TUR 
 Page 91 
 
 
  PROGRAMME DE SUBVENTION À L'EXPORTATION 
DE PRODUITS AGRICOLES 
 
DECRET N° 2009/1 DU CONSEIL DU CRÉDIT, DE LA MONNAIE 
ET DE LA COORDINATION 
 
  
1. Titre du programme de subvention  
  "Programme de subvention à l'exportation de  produits agricoles" (Décret n° 2009/1). 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 Le Décret n° 2009/1 du Conseil du crédit, de la monnaie et de la coordination a été publié au 
Journal officiel du 9 mars 2009 et mis en œuvre du 1
er janvier au 31 décembre 2009.  Il a remplacé le 
Décret n° 2008/1.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 L'objectif général de ce programme de subve ntion des exportations est de développer le 
potentiel d'exportation de la Turquie en ce qui concerne les produits agricoles transformés. 
 
4. Fondement et autorités compétentes 
 
 Le programme de subvention relè ve du Conseil du crédit, de la monnaie et de la coordination 
qui est composé des Ministres d'État, du Ministre d es finances, du Ministre de l'agriculture et des 
affaires rurales, du Sous-secrétaire du Ministère des finances, du Sous-secrétaire à la planification, du Sous-secrétaire au commerce extérieur, du Sous-secr étaire au Trésor et du Gouverneur de la Banque 
centrale.  
5. Forme de la subvention 
 
 Les subventions sont accordées sous la fo rme d'une déduction des dettes envers des 
organismes publics (impôts, cotisations de sécur ité sociale, dépenses d'énergie, frais de 
télécommunication).  6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Les subventions sont accordées aux producteur s/exportateurs ou aux exportateurs sous la 
forme d'une déduction de leurs dettes envers des organismes publics;  e lles sont calculées sur la base 
d'un montant forfaitaire par unité.  7. Montant unitaire de la subvention 
 
 Le montant de la subvention par produit est le suivant.  G/SCM/N/186/TUR 
Page 92  
 
  PRODUIT TAUX 
(en dollars EU/tonne) PART DE LA QUANTITÉ 
EXPORTÉE ADMISE À 
BÉNÉFICIER DE LA SUBVENTION
2009/1  
Fleurs coupées (fraîches) 205 37% 
Légumes, congelés (sauf les pommes de 
terre) 79 27% 
Légumes (déshydratés) 370 20% 
Fruits (congelés) 78 41% 
Conserves, pâtes 75 51% 
Miel 65 32% 
Préparations de fruits homogénéisées 63 35% 
Jus de fruits (concentrés) 150 15% 
Huile d'olive 100 100% 
Préparations ou conserves de poisson 200 100% 
Viande de volaille (sauf les abats 
comestibles) 186 14% 
Œufs 15 dollars/1 000 pièces 78% 
Conserves de viande de volaille 250 40% 
Chocolat et autres préparations 
alimentaires contenant du cacao 119 48% 
Biscuits, gaufres et gâteaux 119 18% 
Macaroni, vermicelle 66 32% 
 
 La deuxième colonne précise que la subven tion ne sera versée que pour un pourcentage 
déterminé de la quantité exportée.  Ce système a été mis en place pour tenir compte de l'engagement 
en matière de volume annuel que la Turquie a c ontracté aux termes de l'Accord de l'OMC sur 
l'agriculture.  
8. Durée de la subvention 
 
 Le Décret n° 2009/1 du Conseil du crédit, de la monnaie et de la coordination a été publié au 
Journal officiel du 9 mars 2009 et mis en œuvre du 1
er janvier au 31 décembre 2009. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
  On ne dispose pas de données statistiques perme ttant d'évaluer les effets de cette subvention 
sur le commerce.    G/SCM/N/186/TUR 
 Page 93 
 
 
  DÉCRET N° 2008/1 DU CONSEIL DU CRÉDIT, DE LA MONNAIE 
ET DE LA COORDINATION 
  
1. Titre du programme de subvention  
 
 "Programme de subvention à l'exportation de  produits agricoles" (Décret n° 2008/1). 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
  Le Décret n° 2008/1 du Conseil du crédit, de la monnaie et de la coordination a été publié au 
Journal officiel du 19 mars 2008 et mis en œuvre du 1
er janvier au 31 décembre 2008.  Il a remplacé le 
Décret n° 2007/1.  
3. Objectif et/ou objet de la subvention 
 
 L'objectif de ce programme de subvention d es exportations est de développer le potentiel 
d'exportation de produits agricol es transformés de la Turquie. 
 
4. Fondement et autorités compétentes 
  Le programme de subvention relè ve du Conseil du crédit, de la monnaie et de la coordination 
qui est composé des Ministres d'État, du Ministre d es finances, du Ministre de l'agriculture et des 
affaires rurales, du Sous-secrétaire du Ministère des finances, du Sous-secrétaire à la planification, du Sous-secrétaire au commerce extérieur, du Sous-secr étaire au Trésor et du Gouverneur de la Banque 
centrale. 
 
5. Forme de la subvention 
 
 Les subventions sont accordées sous la fo rme d'une déduction des dettes envers des 
organismes publics (impôts, cotisations de sécur ité sociale, dépenses d'énergie, frais de 
télécommunication). 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Les subventions sont accordées aux producteur s/exportateurs ou aux exportateurs sous la 
forme d'une déduction de leurs dettes envers des organismes publics;  e lles sont calculées sur la base 
d'un montant forfaitaire par unité. 
 
7. Montant unitaire de la subvention 
 
 Le montant de la subvention par produit est le suivant.  G/SCM/N/186/TUR 
Page 94  
 
  PRODUIT TAUX 
(en dollars EU/tonne) PART DE LA QUANTITÉ 
EXPORTÉE ADMISE À 
BÉNÉFICIER DE LA SUBVENTION
2008/1  
Fleurs coupées (fraîches) 205 37% 
Légumes, congelés (sauf les pommes de 
terre) 79 27% 
Légumes (déshydratés) 370 20% 
Fruits (congelés) 78 41% 
Conserves, pâtes 75 51% 
Miel 65 32% 
Préparations de fruits homogénéisées 63 35% 
Jus de fruits (concentrés) 150 15% 
Huile d'olive 100 100% 
Préparations ou conserves de poisson 200 100% 
Viande de volaille (sauf les abats 
comestibles) 186 14% 
Œufs 15 dollars/1 000 pièces 78% 
Conserves de viande de volaille 250 40% 
Chocolat et autres préparations 
alimentaires contenant du cacao 119 48% 
Biscuits, gaufres et gâteaux 119 18% 
Macaroni, vermicelle 66 32% 
 
 La deuxième colonne précise que la subven tion ne sera versée que pour un pourcentage 
déterminé de la quantité exportée.  Ce système a été mis en place pour tenir compte de l'engagement 
en matière de volume annuel que la Turquie a c ontracté aux termes de l'Accord de l'OMC sur 
l'agriculture.  
8. Durée de la subvention 
 
 Le Décret n° 2008/1 du Conseil du crédit, de la monnaie et de la coordination a été publié au 
Journal officiel du 19 mars 2008 et mis en œuvre du 1
er janvier au 31 décembre 2008. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
  On ne dispose pas de données statistiques perme ttant d'évaluer les effets de cette subvention 
sur le commerce.    
__________