. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1371 
10 août 2006 
 (06-3847) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Agence pour la protection de l'environnement (EPA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Denrées alimentaires 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
Tous partenaires commerciaux des États-Unis 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Final Rule.   2-Propenoic, 2-Methyl-
, Polymers with Ethyl Acrylate and Po lyethylene Glycol Methylacrylate C 18-22 Alkyl Ethers; 
Tolerance Exemption  (Règle finale.  2 propénoïque, 2-méthyl-, polymérisés avec acrylate 
d'éthyle et méthylacrylate de polyéthylèneglycol C 18-22 alkyl éthers.  Exemption de 
l'obligation d'appliquer une limite maximale de  résidus).  Disponible en anglais, 4 pages 
6. Teneur:  Établissement d'une exemption de l'oblig ation d'appliquer une limite maximale 
pour les résidus de 2 propénoïque, 2-méthyl-, polymérisés avec acrylate d'éthyle et 
méthylacrylate de polyéthylèneglycol C 18-22 alkyl éthers (n° CAS 888969-14-0) quand cette 
substance est utilisée comme ingrédient inerte dans une préparation chimique pesticide. 
Le texte notifié supprime le besoin d'établir  un niveau maximal admissible pour les résidus 
de 2 propénoïque, 2-méthyl-, polymérisés avec  acrylate d'éthyle et méthylacrylate de 
polyéthylèneglycol C 18-22 alkyl éthers 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ X] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:   
Federal Register :  26 juillet 2006, Volume 71, n° 143, pages 42281 à 42285. 
http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2006/July/Day-26/p11824.htm  (en anglais)  G/SPS/N/USA/1371 
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  10. Date projetée pour l'adoption:  Date de prise d'effet du texte:  26 juillet 2006. 
Document publié sous forme d'avis le 25 janvier 2006 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Non indiquée 
12. Date limite pour la présentation des observations:  La date limite de réception des 
objections et des demandes d'audition est le 25 septembre 2006.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Registration 
Division (7505C), Office of Pesticide Programs, Environmental Protection Agency, 
1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460-0001 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Ms Deborah Thompson, United States SPS National Notification Authority, USDA Foreign 
Agricultural Service, Food Safety & Technical Services Division, Stop 1027, Washington 
D.C. 20250.  Téléphone:  202-720-4051.  Fax:   202-690-0677.  Courrier électronique:  
fstsd@fas.usda.gov