ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/43 
26 octobre 2006 
 
 (06-5163) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
RAPPORT AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
SUR L'EXAMEN TRANSITOIRE CONCERNANT LA CHINE 
 
  Le présent rapport est présenté sous la responsab ilité du Président, ainsi que le Comité en est 
convenu à sa réunion du 12 octobre 2006. 
 
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1. À sa réunion ordinaire qui a commencé le 11 octobre 2006, le Comité a procédé au cinquième 
examen transitoire annuel au titre de la section 18 du Protocole d'accession de la République populaire 
de Chine. 
2. Avant la réunion, les États-Unis et les Communautés européennes ont soumis par écrit à la 
Chine des questions qui figurent respectivemen t dans les documents G/SPS/W/207 et G/SPS/W/208. 
3. Les déclarations faites à la réunion par l'Australie, le Brésil, la Chine, les Communautés 
européennes et les États-Unis dans le cadre de cet examen transitoire seront consignées dans le 
rapport résumé de la réunion, qui sera distribué s ous la cote G/SPS/R/43 (voir l'extrait ci-joint). 
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 G/SPS/43 
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  ANNEXE – EXTRAITS DU DOCUMENT G/SPS/R/43 
 POINT 11 DE L'ORDRE DU JOUR:  EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 1. Le Président a rappelé qu'en vertu de la sec tion 18 du Protocole d'accession de la République 
populaire de Chine, le Comité SPS devait examiner chaque année pendant huit ans la mise en œuvre 
de l'Accord SPS par la Chine.  Il a invité les Membres à formuler des observations ou à poser des 
questions. 
2. Le représentant des États-Unis a rappelé que, dans la communication qu'ils avaient présentée 
pour l'examen transitoire de 2006 (G/SPS/GEN/594), l es États-Unis av aient soumis à la Chine des 
questions écrites portant sur un certain nombre de poi nts, dont 1) l'interdiction liée à l'ESB frappant la 
viande bovine et d'autres produits à faible risque en  provenance des États-Unis;  2) les prescriptions 
de tolérance zéro pour les agents pathogènes imposé es par la Chine sur les viandes et les produits à 
base de volailles;  3) les restrictions injustifiées à l'importation de volailles des États-Unis du fait de la 
grippe aviaire;  4) le manque de transparence en matière de réglementation;  5)  l'obligation relative 
aux listes mises à jour chaque année des entreprise s agréées de conditionnemen t de fruits;  6) la 
non-reconnaissance par la Chine du Programme nati onal de capture des mouches des fruits (NFFTP) 
des États-Unis;  et 7) la non-reconnaissance par la  Chine de tous les types de matériaux utilisés dans 
les contenants alimentaires et les matériaux de  contact alimentaire vendus sur le marché.  Ces 
questions concernaient les mêmes sujets que ce ux dont traitaient les documents qui avaient été 
présentés pour les trois examens transitoires pré cédents.  Ainsi que l'i ndiquaient les documents 
G/SPS/W/126,  G/SPS/W/139 et  G/SPS/W/153, les États-Unis avaient constamment exprimé des 
préoccupations sur les points suivants:  1) la Chin e n'avait pas notifié de nombreuses mesures SPS;  
2) la manière dont elle appliquait les mesures SPS  manquait de transparence;  3) elle imposait des 
prescriptions apparemment sans fondement scientifi que.  Ces problèmes étaient surtout évidents à 
propos de deux questions soulevées par les États- Unis dans leur document de 2006, à savoir les 
interdictions liées à l'ESB et les restrictions imposées en raison du feu bactérien. 
3. Le représentant des États-Unis a ajouté que les plus vives préoccupations de son pays 
portaient sur les interdictions imposées par la Ch ine en relation avec l'ESB et la grippe aviaire 
respectivement pour la viande bovine et les volaille s des États-Unis.  La Chine n'avait communiqué à 
peu près aucun renseignement aux États-Unis sur le cadre réglementaire fondamental dans lequel 
seraient prises, sur des bases scientif iques, les décisions qui permettr aient d'examiner la demande des 
États-Unis de lever ces interdictions.  Des dizaines de  pays avaient levé leurs interdictions concernant 
la viande bovine des États-Unis, et tous avaient au moins fourni aux États-Unis une explication 
détaillée des mesures réglementaires nécessaires pour qu'une décision soit prise au sujet de la 
demande américaine de lever l'in terdiction.  Depuis qu'elle imposa it ces interdictions concernant la 
viande bovine et les volailles des États-Unis, la Ch ine n'avait encore fourni aucune explication sur ses 
actions ni sur les mesures réglementaires qui devaie nt être prises pour que les interdictions soient 
levées.  Les États-Unis étaient également préo ccupés par le fait que les mesures chinoises ne 
reposaient pas sur des évaluations d es risques pertinentes.  Ils demandaient à la Chine de respecter les 
principes scientifiques énoncés dans les directives  de l'OIE lorsqu'elles prenaient des décisions 
réglementaires au sujet des importati ons de bétail vivant et de produ its bovins ainsi que de volailles et 
de produits à base de volailles des États-Unis.  Ils pr iaient aussi instamment la Chine de prendre des 
dispositions pour que ses autorités réglementa ires remédient rapidement à ce problème. 
4. Le représentant des États-Unis s'est égalem ent dit préoccupé par le fait que la Chine 
continuait d'imposer des obligations de toléran ce zéro impossibles à respecter techniquement pour 
certains agents pathogènes tels que  la salmonelle en ce qui concerna it les importations de viandes et 
de produits à base de volailles des États-Unis.  La norme nationale sur les produits avicoles frais et  G/SPS/43 
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  congelés (GB 16869-2005) de l'Administration de la normalisation de la Chine (SAC) et de 
l'Administration générale de la  République populaire de Chine pour le contrôle de la qualité, 
l'inspection et le contrôle sanitaire (AQSIQ) relativ e à ces agents pathogènes, entrée en vigueur le 
1er janvier 2006, semblait incompatible avec les directives du Codex Alimen tarius (Codex).  Les 
États-Unis s'inquiétaient également du fait qu'ap paremment cette prescription applicable aux 
importations n'était pas imposée pour les produits na tionaux.  La Chine avait toutefois reconnu la 
nécessité de revoir la réglementation intérieure da ns ce domaine, et les États-Unis la priaient 
instamment de remédier sans délai à cette situation. 
5. Une autre préoccupation importante des États-Unis concernait les normes d'hygiène chinoises 
applicables aux matériaux de contact alimentaire.  Le représentant des État s-Unis s'inquiétait du fait 
qu'en vertu de la norme nationale GB 9685-2003 publi ée par le Ministère de la santé chinois, la Chine 
n'avait approuvé que 65 types de matériaux utilisés da ns les contenants alimentaires et les matériaux 
de contact alimentaire vendus sur son marché.  L' utilisation de milliers de matériaux était autorisée 
dans les matériaux pour contact alimentaire aux État s-Unis, en Europe et au Canada.  Les États-Unis 
ont ajouté que ces produits existaient déjà dans les circuits commerciaux chinois et que, s'ils n'étaient 
pas autorisés, cela pourrait causer de graves préjudi ces économiques aux producteurs/fournisseurs des 
États-Unis et d'ailleurs.  Tout en reconnaissant les nombreuses modifications apportées en temps utile 
par la Chine à la notification G/SPS/N/CHN/42 au  sujet des produits d'emballage en bois, les 
États-Unis incitaient vivement la Chine à pr endre rapidement des mesures pour approuver les 
matériaux pour contact alimentair e non encore approuvés par elle ni par des autorités réglementaires 
étrangères. 
6. Au sujet de la transparence de la réglementa tion, les États-Unis s'inquiétaient du nombre de 
mesures SPS que la Chine appliquait à l'encontre de  leurs produits sans avoir présenté de notification 
à l'OMC pour que les Membres puissent formuler leur s observations avant l'adoption et la mise en 
œuvre de ces mesures.  Ils avaient relevé plus d'une vingtaine de ces mesures prises entre le 1
er juillet 2005 et le 30 août 2006.  Certaines impo saient de nouvelles obligations d'enregistrement, 
d'autres fixaient de nouvelles normes de sécurité  sanitaire pour les résidus, et d'autres encore 
énonçaient de nouvelles procédures d'inspection ou identifiaient de nouveaux organismes de 
quarantaine.  Certaines de ces mesures semblaient incompatibles avec les normes antérieures.  Bien que bon nombre de ces mesures soient désormais af fichées sur le site Web du gouvernement chinois, 
ce qu'appréciaient les États-Unis, elles augmentaient systématiquement le coût d'entrée en Chine pour 
les producteurs des États-Unis, du fait notamment qu'ils  n'avaient pas la possib ilité de les examiner et 
de les évaluer à l'avance.  Les États-Unis rec onnaissaient néanmoins les progrès accomplis par la 
Chine l'année précédente en vue de s'acquitter de f açon plus systématique de ses obligations en la 
matière dans le cadre de l'OMC.  Ils constata ient aussi que la Chine avait dépassé de nombreux 
Membres de l'OMC en présentant au  Secrétariat le 28 août 2006 sa 99
ème notification concernant une 
nouvelle mesure SPS et l'encourageaient à poursuivre dans cette voie. 
7. Dans leurs questions écrites, les États-Unis av aient également dit qu'ils restaient préoccupés 
par plusieurs autres problèmes déjà soulevés au Com ité, à savoir:  1) l'obligation relative aux listes 
mises à jour chaque année des en treprises agréées de conditionnement des fruits;  2) les prescriptions 
en matière de tolérance zéro pour certains agents pathogènes applicables aux viandes et aux produits 
avicoles;  3) les restrictions injustifiées au sujet de la grippe aviaire;  et 4) la non-reconnaissance du 
Programme national de capture des mouches des fru its (NFFTP).  Les États-Unis reconnaissaient les 
progrès accomplis par la Chine durant la réunion techni que bilatérale sur les questions phytosanitaires 
qui avait eu lieu à Xi' durant la semaine du 4 sep tembre 2006 (au cours de laquelle la Chine avait 
reconnu le NFFTP des États-Unis et supprimé l'obligation de présenter une liste mise à jour chaque année des vergers de production américains agréés pour expédier des fruits en Chine).  Ils ont 
cependant indiqué qu'ils souhaita ient davantage de progrès dans ces domaines, notamment 
l'élimination des obligations supplémentaires conc ernant une liste mise à jour chaque année des 
installations agréées de conditionnement de fruits. G/SPS/43 
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  8. Le représentant des Communautés européennes a remercié la Chine de son engagement à 
l'égard du mécanisme d'examen transitoire et d es efforts qu'elle avait faits pour répondre aux 
questions posées durant l'examen précédent.  Les CE  constataient avec satisfa ction que la coopération 
entre elles et la Chine sur les questions SPS s'ét ait intensifiée et elles ont mentionné le nombre 
grandissant de contacts et l'établissement de mécan ismes formels de coopération destinés à favoriser 
l'accroissement des flux commerciaux dans des co nditions de sécurité sanitaire.  Cependant, elles 
accueilleraient avec satisfaction de nouvelles améliora tions de l'accès au marché encore limité qui 
était offert en Chine à leurs produits alimentaires.   Elles ont aussi fait observer que, par rapport au 
grand nombre de notifications présentées dans le cadre du processus d'accession à l'OMC, le nombre 
de notifications présentées par la Chine au titre de  l'Accord SPS avait fortement baissé au cours de 
l'année précédente.  Les CE accueilleraient avec satis faction des explications de la Chine à ce sujet. 
9. L'intervenant a indiqué deux asp ects de l'accès au marché pour l esquels une amélioration de la 
coopération était nécessaire:  l'élimination de l'interdiction frappant certains produits issus de 
ruminants en provenance des CE en raison de l'ES B et une plus grande souplesse de la procédure 
d'approbation des établissements des CE remplissan t les conditions requises pour exporter en Chine. 
10. Lors des réunions précédentes du Comité, les CE s'étaient félicitées du fait que la politique de 
la Chine en matière d'importation de semence et d'embryons de bovins en provenance des CE était 
conforme aux normes de l'OIE relatives à l'ESB.  Elles encourageaient la Chine à appliquer les normes de l'OIE, conformément a ux obligations qu'elles avaient contractées au titre de l'article 3 de 
l'Accord SPS.  L'intervenant a not é que la Chine était prompte à a ppliquer les normes internationales 
lorsque des problèmes surgissaient, mais qu'elle dépa ssait souvent largement les délais fixés dans ces 
directives lorsqu'elle levait les m esures.  Les CE estimaient aussi que les progrès très lents dans la 
négociation de certains protocoles bilatéraux entre la  Chine et les États memb res des CE constituaient 
un frein pour le commerce des produits agricoles entre l es CE et la Chine.  E lles priaient instamment 
la Chine à se conformer aux obligations énoncées dans l'Accord SPS, y compris celle de ne maintenir 
des restrictions à l'importation que si elles étaient fondées scientifiquement.  À cet égard, elles ont 
invité la Chine à appliquer les normes de l'OIE, à accélérer les négociations et à éviter tout retard 
indu. 
11. Les CE ont fait observer que l'interdiction appliqu ée par la Chine à certains produits d'origine 
animale en provenance de certains États membr es des CE reposait sur un seul incident de 
contamination par la dioxine isolé et entièrement c ontrôlé.  En l'absence de justification scientifique 
appropriée, l'Accord SPS n'offrait aucun fondement pour  maintenir cette interdiction.  En outre, les 
prescriptions à l'importation appliquées par la Chin e concernant le dépistage à 100 pour cent de la 
présence d' E. sakazakii  dans les produits laitiers n'étaient ni fondées sur des données scientifiques ni 
proportionnelles au risque, comme l'exigeaient les dis positions de l'Accord SPS.  À cet égard, les CE 
ont demandé à la Chine de respecter les dispositions  de l'Accord SPS, en particulier l'article 2:2. 
12. Le représentant du Brésil a dit que, tout en r econnaissant les progrès considérables accomplis 
par la Chine au sujet des questions SPS, son pays  partageait les préoccupations des États-Unis et 
d'autres délégations au sujet des niveaux extrêmem ent rigides et des prescriptions de tolérance zéro 
impossibles à appliquer pour certains agents path ogènes, par exemple la salmonelle pour les 
importations de viandes et de produ its avicoles, que la Chine continuait d'imposer.  Le Brésil a aussi 
demandé à la Chine de faire tout ce qui était en s on pouvoir pour développer et  améliorer le processus 
de transparence relatif à la notification de ses règlements, afin que les Membres aient le temps 
d'évaluer les mesures. 
13. Le représentant de l'Australie s'est dit sensi ble aux efforts faits par la Chine depuis son 
accession à l'OMC en 2001 pour développer et amélio rer ses systèmes de contrôle sanitaire et 
d'inspection et faire en sorte que les procédures de  quarantaine soient fondées sur une évaluation des 
risques et sur des preuves scientif iques solides.  L'Australie faisait grand cas de ses relations étroites  G/SPS/43 
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  avec la Chine et poursuivait ses efforts pour renfor cer la communication et la coopération avec elle 
sur les questions SPS.  Elle comprenait les difficulté s rencontrées par la Chine et constatait les progrès 
réguliers qu'elle faisait pour élaborer des mesures SPS compatibles avec les di spositions de l'Accord 
SPS.  Elle appréciait tout particulièrement le tr avail accompli peu de temps auparavant par la Chine 
pour mettre au point un protocole sur l'importation des agrumes australiens, qui était en cours 
d'application.  Elle était en discussion avec la  Chine sur un certain nombre de questions SPS 
bilatérales et espérait que ces questions seraient ré glées rapidement pour perm ettre le développement 
des échanges bilatéraux dans l'intérêt mutuel des de ux pays.  Elle a de nouveau encouragé la Chine à 
élaborer des mesures reposant sur des évalua tions des risques scientifiquement fondées et 
harmonisées avec les normes internationales, tout en veillant à la cohérence et à la transparence dans 
l'élaboration et l'administration de ses mesures SPS, tant au niveau national qu'au niveau provincial, 
ainsi qu'au respect des obligations de notification prévues dans l'Accord SPS.  L'Australie a de 
nouveau invité la Chine à faire en sorte que les mesures adoptées soient examinées de façon 
appropriée, afin de s'assurer qu'elles soient le moins restrictives possible pour le commerce. 
14. Le représentant de l'Australie a fait en outre  observer que son pays avait été heureux de 
fournir à la Chine une assistance technique impor tante, d'une valeur d'environ 2 millions de 
dollars EU, pour l'aider à développer ses capacités et ses systèmes SPS.  Un exemple récent était la formation supérieure dispensée à Canberra en mai 2006 à l'intention de 19 fonctionnaires chinois 
chargés des questions de quarantaine. 
15. Le représentant de la Chine a remercié les États-Unis, les Communautés européennes, le 
Brésil et l'Australie de leurs observations et ques tions.  Il a dit que la Chine avait pris note des 
observations formulées par le Brésil et l'Australie et  était disposée à poursuivre le dialogue constructif 
avec eux sur toute question d'intérêt bilatéral dans  le domaine SPS.  Quant aux questions posées par 
les CE, la Chine regrettait d'avoir eu du mal à les tr aiter à temps en raison de la présentation tardive du 
document G/SPS/W/208 (le 9 septembre 2006), et elle a demandé aux CE de respecter les règles et 
procédures de base relatives à la présentation d es documents généraux devant le Comité SPS, de 
manière à éviter des retards dans la réponse à leur s préoccupations.  En ce qui concernait les questions 
spécifiques mentionnées par le représentant des États- Unis, certains progrès avaient déjà été faits au 
cours de discussions et de négociations bilatéra les avant la réunion du Comité.  L'intervenant a 
cependant donné les renseignements et les réponses ci -après concernant les observations et questions 
présentées par les États-Unis dans le cadre de la  section 18 du Protocole d' accession de la Chine. 
16. S'agissant de la transparence,  la Chine avait notifié jusqu'en mars 2002 140 mesures SPS 
promulguées avant son accession à l'OMC.  Ap rès son accession, elle avait communiqué au 
Secrétariat de l'OMC 100 notifications au sujet desquelles les Membres disposaient, pour présenter 
leurs observations, d'un délai de 60 jours à compter de la date de distribution par le Secrétariat, ainsi 
que la Chine l'avait demandé dans sa proposition sur la transparence (G/SPS/W/131).  Le Ministère du 
commerce de la République populaire de Chin e (MOFCOM) avait mis en place des mécanismes 
visant à renforcer la coordination entre les minist ères et les organismes chargés des mesures SPS et 
avait déjà organisé des réunions, des ateliers et des cours de formation sur la notification à l'intention 
des fonctionnaires des ministères et organismes inté ressés.  Grâce à ces mesures, le processus de 
notification des mesures SPS en Chine s'était consid érablement amélioré.  De plus, le MOFCOM, en 
collaboration avec l'AQSIQ, avait rédigé et adopté d es directives sur la notification des mesures SPS. 
17. Quant aux normes internationales relatives à l'ESB, le représentant de la  Chine a rappelé que, 
lors des entretiens bilatéraux pr écédents sur les normes de l'OIE et en s'appuyant sur un très grand 
nombre d'analyses statistiques, la Chine avait déjà signa lé qu'il y avait de graves lacunes dans le projet 
de prévention et de contrôle, le système de traçab ilité et l'application de l'interdiction relative aux 
aliments pour animaux des États-Unis.  Cela prouv ait que les États-Unis ne remplissaient pas les 
conditions fixées dans les normes de l'OIE pour êt re considérés comme un pays où le risque d'ESB 
était vérifiable.  La Chine a ajouté, pour éviter que l'ESB ne gagne son territo ire, qu'elle n'autorisait G/SPS/43 
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  que l'importation de viande bovine désossée provenant  d'animaux âgés de moins de 30 mois, ce qui 
voulait dire que les autorités chinoises devaient av oir la preuve que toute autre viande bovine ne 
présentait pas de risque d'ESB.  Elle était néanmoin s disposée à poursuivre les discussions sur ce sujet 
au niveau technique bilatéral. 
18. À propos des prescriptions relatives aux agents pathogènes, la Chine a indiqué qu'elle avait 
tenu compte des normes internationales.  Elle n'av ait aucun critère pour imposer la tolérance zéro 
concernant les agents pathogènes dans les produits à base de volailles frais et congelés, mais elle avait 
considéré que la salmonelle était notoirement dangereuse pour la sant é des personnes;  en outre, dans 
les discussions sur les objectifs en matière de sécurité sanitaire au Comité du Codex sur l'hygiène, la 
plupart des Membres avaient estimé qu'il ne fallait p as que des salmonelles soient détectées dans les 
produits alimentaires.  La Chine a fait observer en outre que, dans de nombre ux pays, la loi prescrivait 
qu'il ne fallait pas que des salmonelles soient détect ées dans les produits à base de volailles frais et 
congelés.  Le rapport d'évaluation des risques liés à la  présence de salmonelle dans la volaille issu des 
Réunions conjointes FAO/OMS sur l'évaluation des risques microbiologiques (JEMRA) indiquait que 
les données sur les niveaux d'exposition à la salmonelle étaient insuffisantes.  En Chine, les volailles 
produites localement ou à l'étranger devaient resp ecter la même norme concernant les agents 
pathogènes, de sorte que la Chine était en conform ité avec les obligations qui  lui incombaient au titre 
de l'article 2:3 de l'Accord SPS. 
19. Au sujet de la grippe aviaire touchant l es produits à base de volailles de Pennsylvanie 
(États-Unis), la Chine a appelé l'attention des Memb res sur la prescription de l'OIE selon laquelle tous 
les cas de grippe aviaire H5, fortement ou faiblement pathogènes, devaient être déclarés à l'OIE, et la 
Chine, en tant qu'importateur de volailles américaines, aurait dû également être avertie de l'épidémie 
en Pennsylvanie.  Elle a fait remarquer que les Ét ats-Unis ne l'avaient avertie qu'après y avoir été 
invités à plusieurs reprises.  Elle justifiait l'in terdiction imposée au sujet des produits à base de 
volailles de Pennsylvanie conformément au principe  de régionalisation contenu dans l'Accord SPS, 
car elle ne pouvait toujours pas identifier les prod uits à base de volailles originaires d'une zone 
touchée par l'épidémie aux États-Unis.  Néanmoin s, elle a exprimé l'inte ntion d'avoir de nouveaux 
entretiens bilatéraux avec les États-Unis, afin d' éviter que les volailles entrant sur son territoire ne 
soient porteuses de la grippe aviaire. 
20. À propos des notifications, la Chine a indiqué que, sur les 13 mesures qu'elle n'avait pas 
notifiées au Secrétariat de l'OMC selon les États-Unis, certaines avaient été révisées selon les normes internationales sans qu'il y ait eu de modifications  substantielles, et d'autres étaient destinées à 
réglementer le commerce intérieur. 
21. Le représentant de la Chine a c onclu en remerciant les Membres de leur coopérati on et de leur 
compréhension et en exprimant l'espoir que sa décl aration avait répondu à la plupart des observations 
et des questions formulées par les États-Unis et que les renseignements qu'il avait donnés étaient utiles 
aux Membres.  Il a aussi exprimé le souhait de son pays de coopérer plus étroitement avec tous les 
membres du Comité SPS sur les questions d'intérêt mu tuel et sur la mise en œuvre de l'Accord SPS. 
22. Le Président a remercié le représentant de la Chine de ses réponses approfondies et a 
demandé si d'autres Membres souhaitaient prendre la  parole.  Au sujet des aspects procéduraux de 
l'examen, il a indiqué que, l'année précédente, la  Chine avait demandé qu'au cune référence ne soit 
faite à une procédure particulière à l'occasion de l'examen.  De ce fait, les Membres n'avaient pas été 
invités à poser des questions, ce qui était sans doute l'une des raisons de la présentation tardive des 
questions posées par les CE. 
23. Le représentant de la Chine a dit qu'effectivem ent les Membres ne devraient pas être invités à 
poser des questions, si ce n'est par l'intermédiaire du Président, mais il a fait remarquer que, lors de la 
réunion bilatérale avec les CE, l'explication donnée par ces derniè res au sujet de la présentation  G/SPS/43 
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  tardive de leurs questions ne concernait pas l'aspect procédural de l'examen.  Par ailleurs, étant donné 
la complexité des questions posées par les CE, il faudrait beaucoup de temps et d'efforts à la Chine 
pour rédiger ses réponses.  Elle était néanmoin s sensible aux éclaircissements donnés par les CE. 
24. Le représentant des Communautés européennes a fait remarquer qu'à aucun moment il n'avait 
laissé entendre que les CE attendaient de la Chin e qu'elle réponde à leurs qu estions durant la réunion 
en cours.  Les CE comptaient néanmoins sur e lle pour examiner ces questions et y répondre à un 
moment qu'elle jugerait approprié.  Elles seraient très satisfaites de recevoir la contribution de la 
Chine. 
25. Le Président a dit qu'il présenterait au Conseil du commerce des marchandises un rapport 
factuel succinct sur l'examen transitoire et y joindr ait la section pertinente du rapport de la réunion du 
Comité. 
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