. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/6/MEX/2 
19 juillet 2010 
 
 (10-3911) 
Comité des sauvegardes Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE  
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
 
MEXIQUE 
 
 
 La communication ci-après, datée du 16 juillet 2010, est distribuée à la demande de la délégation du Mexique.  
_______________ 
 
  Dans un souci de transparence et conformément à l'article 12:1 a) de l'Accord de l'OMC sur 
les sauvegardes, le Mexique notifie au Comité des sauvegardes la " Resolución por la que se acepta la 
solicitud de parte interesada y se declara el inicio  de la investigación por salvaguardias sobre las 
importaciones de tubería de acero con soldadura helicoidal.  Esta mercancía se clasifica en la 
fracción arancelaria 7305.19.01 de la Tarifa de la  Ley de los Impuestos Generales de Importación y 
de Exportación "
1, que l'autorité chargée de l'enquête a rendue publique en la faisant paraître au 
Journal officiel de la Fé dération le 2 juillet 2010. 
 1. Date d'ouverture de l'enquête 
 Ladite Résolution annonçant l'ouverture de l' enquête entre en vigueur à compter du jour 
suivant sa publication au Journal officiel de la Fédération.  
2. Description des produits faisant l'objet de l'enquête 
 Les produits faisant l'objet de l'enquête sont les tubes et tuyaux en acier à soudure hélicoïdale 
de 30 pouces de diamètre et de 11,5 mètres de long,  fabriqués conformément aux spécifications de la 
norme API 5L de l'Institut américain du pétrole ( American Petroleum Institute  – API) et certifiés 
conformes à ladite norme.  Ces produits relèvent de la position tarifaire 7305.19.01 dans la liste 
annexée à la Loi sur les taxes générales à l'impo rtation et à l'exportation.  Ils sont utilisés 
essentiellement dans les gazoducs, mais aussi dans le s aqueducs.  Selon les informations fournies par 
les requérants, les principaux utilisateurs de ce type  de produit au Mexique sont les entreprises de 
transport de gaz et Petróleos Mexicanos.  
3. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte 
 Le 6 avril 2010, les entreprises Tubesa, S.A. de C.V. et Fabricaciones Industriales 
Tumex, S.A. de C.V. ont sollicité l'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes et l'application 
                                                     
 
1 Un exemplaire de cette résolution (en espagnol un iquement) a été transmis s ous forme électronique.  
Les personnes souhaitant consulter ce document sont priées de contacter Mme Budd (hilary.budd@wto.org) ou 
Mme Naville (delphine.naville@wto.org) de la Division des règles. G/SG/N/6/MEX/2 
Page 2  
 
  de mesures provisoires en raison de circonstances criti ques.  La demande de la partie intéressée a été 
acceptée par l'autorité chargée de l'enquête, c'est pourquoi l'enquête est déclarée ouverte, ainsi qu'il est 
indiqué dans la Résolution publiée le 2 juillet 2010.   L'ouverture de l'enquête se jus tifie dans la mesure où il a été démontré que les importations de 
produits faisant l'objet de la demande ont augmenté  très nettement dans l'absolu et par rapport à la 
taille du marché et à la production nationale.  Il existe en outre de s indices suffisants montrant qu'elles 
ont été effectuées à des conditions telles qu'e lles pourraient causer ou menacent de causer un 
dommage grave à la branche de production nati onale de produits similaires ou directement 
concurrents.  À ce stade de l'enquête, les importa tions analysées proviennent d'Inde, de Chine, du 
Japon, de Russie, d'Iraq et de Corée du Nord. 
 
4. Points de contact pour l'enquête 
• Lic.  Hugo Perezcano Díaz – Chef de l' Unidad de Prácticas Comerciales  
Internacionales  (Unité des pratiques commerciales internationales) 
  Tél.:  +52 55 5229-61-00 ext. 33100 
  Courrier électronique:  upci@economia.gob.mx 
 
• Lic.  Pedro Aarón de León Díaz – Directeur de Procedimientos y Enlace Contencioso  
(Procédures et Liaison contentieux) 
  Tél.:  +52 55 5229-61-00 ext. 33167   Courrier électronique:  aleon@economia.gob.mx  
 Il est demandé, de préférence, de transm ettre les questions en rapport avec l'enquête 
susmentionnée par courrier électronique.  
5. Période de présentation des éléments de preuve 
 Conformément aux dispositions du dernier paragra phe de l'article 3 et de l'article 53 de la Loi 
relative au commerce extérieur, des articles 125:I et 164 du Règlement d'application de la Loi relative 
au commerce extérieur et de l'article 3:I de l'Acco rd de l'OMC sur les sauvegardes, les importateurs, 
les exportateurs, les personnes morales étrangères ou toute autre personne estimant avoir un intérêt 
dans le résultat de l'enquête dis posent d'un délai de 28 jours ouvrables pour présenter les formulaires 
officiels établis à cet effet après les avoir remplis ai nsi que les arguments et él éments de preuve qu'ils 
jugeront pertinents.  Ce délai se term ine à 14 heures le vingt-huitième jour. 
  Le délai de 28 jours ouvrables établi pour les importateurs, exportateur s et personnes morales 
étrangères mentionnés au point 16 de la Résolution susmentionnée ainsi que pour les autorités de l'Inde, de la Chine, du Japon, de la Russie, de l'Iraq et de la Corée du Nord, débute à la date d'envoi de 
la notification.  S'agissant des autres personnes inté ressées, la notification sera considérée faite à la 
publication de la Résolution susmentionnée et le délai de 28 jours ouvrables débutera à compter du 
jour suivant sa publication au Journal officiel de la Fédération.   L'audience publique sera organisée le 24 septemb re 2010 au siège de l'Unité des pratiques 
commerciales internationales, à l'adresse:  Insu rgentes Sur 1940, planta baja, colonia Florida, 
C.P. 01030, Mexique, District fédéral, ou dans un au tre lieu que cette Unité aura indiqué au préalable. 
 
__________