ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/6/IND/19 
6 février 2009 
 
 (09-0561) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE  
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
 
INDE 
 
(Diméthoate technique
) 
   La communication ci-après, datée du 4 févrie r 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde.   
 
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[Au titre de l'article 6 du Règlemen t de 1997 sur le Tarif douanier  
(Détermination et imposition d'un droit de sauvegarde)] 
  New Delhi, 21 janvier 2009  N° D-22011/07/2009  
 J'ai été saisi d'une requête déposée au titre de  l'article 5 du Règlemen t de 1997 sur le Tarif 
douanier (Détermination et imposition d'un droit de sauvegarde) par la société Shivalik Rasayan 
Limited, 1506, Chiranjiv Tower, 43, Nehru place,  New Delhi 110019 aux fins de l'imposition d'un 
droit de sauvegarde sur les importations en Inde  de diméthoate technique pour protéger les 
producteurs nationaux contre un dommage grave cau sé par l'accroissement des importations de ce 
produit en Inde.   
 
1. Branche de production nationale 
 
La requête a été déposée par la société Shiv alik Rasayan Limited, l'unique producteur de 
diméthoate technique qui existe encore en Inde et qui représente par conséquent 100 pour cent de la 
production totale du pays.   
 
2. Produit en cause  
Le requérant allègue qu'un dommage grave a été causé au producteur national par 
l'accroissement des importations en Inde de diméthoate technique.  Le  diméthoate technique relève de 
la sous-position n° 38089123 de l' Annexe 1 de la Loi de 1975 sur le Tarif douanier.  Communément 
appelé diméthoate dans les publica tions internationales conformément  aux directives de l'Organisation 
internationale de normalisation, c'est un in secticide organophosphoré couramment utilisé pour 
éliminer les insectes par simple contact.  C'est un in hibiteur de la cholinestérase, enzyme essentielle 
au fonctionnement du système nerveux central.  Il est principalement utilisé comme insecticide, après 
avoir été dilué à divers degrés.   G/SG/N/6/IND/19 
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  3. Accroissement des importations 
 
 Le diméthoate technique importé  en Inde provient principaleme nt de la République populaire 
de Chine et de Hong Kong.  Les importations de ce produit ont enregistré une tendance à la hausse 
tant en valeur absolue que par rapport à la produ ction nationale.  Pendant la période allant de 
2005-2006 à 2008-2009 (six premiers mois), les importa tions et la production na tionale de diméthoate 
technique ont évolué comme suit:    
 Quantité 
(tonnes métriques) Part des importations sur 
le marché intérieur total 
2005-2006 76 8% 
2006-2007 68 7% 
2007-2008 270 24% 
2008-2009 (six premiers mois) 389 51% 
 
4. Dommage 
  L'accroissement des importations de dimét hoate technique a causé et menace de causer un 
dommage grave aux producteurs nati onaux de diméthoate technique comme l'indiquent les facteurs 
suivants:    
a) Production et ventes:   La production nationale est passée de 829 tonnes métriques en 
2005-2006 à 906 tonnes métriques en 2006-2007, mais est retombée à 860 tonnes 
métriques en 2007-2008, puis a encore chuté pour s'établir à 367 tonnes métriques en 
2008-2009 (six premiers mois).  La pr oduction mensuelle moyenne, qui était de 
71,67 tonnes métriques en 2007-2008, est tombée à 61,17 tonnes métriques au cours du premier semestre 2008-2009.  Les inst allations de produc tion du producteur 
national ont fermé le 23 septembre 2008 puis ont recommencé à fonctionner par 
intermittence pendant 40 jours à peine.  L' usine est complètement fermée depuis le 
13 janvier 2009.  La moyenne mensuelle des ventes intérieures a chuté au cours de la 
période 2008-2009 (avril 2008-décembre 2008) pour s'établir à 54,11 tonnes 
métriques, contre 68,25 tonnes métriques en 2007-2008, soit une baisse des ventes de 
20,7 pour cent.   
 
b) Utilisation des capacités:   L'utilisation des capacités du requérant est nulle pour le 
moment.  Elle était en outre en baisse et cette baisse a été particulièrement notable au cours de la période 2008-2009 (jusqu'en décemb re 2008), comme le montre le tableau 
ci-après:   
 
Chiffres en tonnes métriques 
 
  2005-2006 2006-2007 2007-2008 2008-2009 
(avril-
décembre) 2008-2009 
(octobre-
décembre) 
Capacité installée 
(tonnes métriques) 1000 1000 1000 750 250 
Production réelle 
(tonnes métriques) 829 906 860 442 45 
Utilisation des 
capacités (%) 83 91 86 59 18  G/SG/N/6/IND/19 
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  c) Part des producteurs nationaux da ns la consommation intérieure:   L a  p a r t  d e  
marché des producteurs nationaux a fortemen t diminué en 2008-2009 pour s'établir à 
51 pour cent, contre 75 pour cent en 2007-2008 et 93 pour cent en 2006-2007, comme le montre le tableau ci-après:   
 
 2005-2006 2006-2007 2007-2008 2008-2009 
(premier 
semestre) 
Part de la production 
nationale 92% 93% 75% 51% 
 
d) Autres paramètres:  Les données dont dispose la Direction générale indiquent que le 
requérant a subi des pertes pendant la pé riode allant d'avril à décembre 2008, alors 
qu'il avait dégagé un bénéfice en 2007-2008.  En outre, tous les employés du requérant se sont retrouvés sans travail en ra ison de la fermeture des installations de 
production.   
 5. Les producteurs nationaux ont demandé l'im position d'un droit de sauvegarde sur les 
importations de diméthoate  technique pendant une période de trois ans.  Ils ont aussi demandé qu'un 
droit de sauvegarde provisoire soit imposé immédi atement du fait de l'existence de circonstances 
critiques entraînant un dommage irréparable.   
 6. La demande a été examinée et il a été constaté prima facie  que l'accroissement des 
importations de diméthoate technique avait cau sé et menaçait de causer un dommage grave aux 
producteurs nationaux de dimé thoate technique.  Il a par conséque nt été décidé d'ouvrir une enquête, 
annoncée par le présent avis.   
 
7. Toutes les parties intéressées peuvent faire part  de leurs vues dans un délai de 30 jours 
suivant la date du présent avis à l'adresse suivante:   
 
The Director General (Safeguards) 
Bhai Vir Singh Marg, 
Bhai Vir Singh Sahitya Sadan:  2
nd Floor, 
Gole Market New Delhi-110 001 INDE 
  Fax:  23741542/23741537 
  Adresse électronique:  dgsafeguards@nic.in
 
 8. Toutes les parties intéressées connues sont  aussi avisées par courrier séparé.   
 
9. Toute autre partie à l'enquête qui souha iterait être considérée comme une partie 
intéressée pourra adresser sa demande au Directeu r général (Sauvegardes), de manière à ce 
qu'elle lui parvienne dans les 21 jours suivant la date du présent avis.     
Le Directeur général (Sauvegardes) 
(Signé) 
(S.S. RANA) 
 
 
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