ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/BRA/780 
16 novembre 2011 
 (11-5890) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  BRESIL 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Brazilian Health Surveillance Agency  – ANVISA 
(Agence brésilienne de surveillance sanitaire) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Enregistrement des aliments et notification des produits exemptés 
d'enregistrement sanitaire 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Draft Resolution on sanitary registration and notification of 
products exempt from sanita ry registration on food products  (Projet de décision concernant 
l'enregistrement sanitaire et la notification d es produits exemptés d'enregistrement sanitaire 
dans le secteur alimentaire).  Langue(s):  portugais.  Nombre de pages:  26 
6. Teneur:  Le projet de décision technique notifié vise à établir les procédures 
d'enregistrement des aliments et de notifi cation des produits exemptés d'enregistrement 
sanitaire, ainsi que d'évaluation des allégati ons de propriétés fonctionnelles et/ou sanitaires 
ou d'innocuité. 
Ce projet de décision s'applique à tous les aliments, ingrédients alimentaires, matières 
premières alimentaires, additifs alimentaires, moyens technologiques, emballages et autres 
matériaux entrant en contact avec les aliments , que ceux-ci soient de production nationale 
ou importés. 
Un délai de 12 (douze) mois sera accordé à comp ter de la date d'entrée en vigueur afin de 
permettre les ajustements nécessaires. 
La décision notifiée aura pour effet d'abroger la décision CNNPA nº 38 du 12 octobre 1977, 
l'arrêté administratif SNVS/MS nº 47 du 31 oc tobre 1986, l'arrêté administratif DINAL/MS 
nº 9 du 23 février 1990, l'arrêté administratif  SVS/MS nº 579 du 17 novembre 1997, les 
décisions nº 23 du 15 mars 2000 et nº 22 du 15 mars 2000 de l'ANVISA, ainsi que la 
décision RDC nº 27 du 6 août 2010. G/SPS/N/BRA/780 
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  7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [X] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Journal officiel brésilien ( Diário Oficial da União ), 24 octobre 2011, 
Section 1, page 65.  Projet de décision ( Consulta Pública ) n° 52 du 18 octobre 2011, émis 
par l'Agence brésilienne de surveillance san itaire (ANVISA);  publication prévue au 
Journal officiel brésilien (disponible en portugais) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Décembre 2011 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Décembre 2011 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  Décembre 2011 
[X] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  24 novembre 2011 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique -(s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Brazilian Health Surveillance Agency – ANVISA 
SIA, Trecho 5, Área Especial 57 CEP:  71.205-050 Brasilia – DF (Brésil) 
Téléphone: +(55) 61 3462 5402 
Fax:  +(55) 61 3462 5414 
Courrier électronique: rel@anvisa.gov.br  G/SPS/N/BRA/780 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique -(s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Texte intégral accessible directement via le lien:  
http://portal.anvisa.gov.br/wps/wcm/conn ect/f7b78a8048cebf5eaf61afa3f2835ae8/CP+N%
C2%BA+52+GGALI.pdf?MOD=AJPERES