ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/GEN/1134 
20 janvier 2012 
 (12-0368) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
RAPPORT ANNUEL SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 6  
DE L'ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES  
SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES 
 
Note du Secrétariat
1 
 
 1. À sa réunion des 2 et 3 avril 2008, le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires a 
adopté des directives pour favoriser la mise en  œuvre dans la pratique de l'article 6.
2  Ces directives 
ont pour objet d'aider les Membres à mettre en œuvre da ns la pratique les dispositions de l'article 6 en 
améliorant la transparence, l'échange de renseigneme nts, la prévisibilité, la confiance et la crédibilité 
entre Membres importateurs et Membres exportateurs. 
2. Conformément aux directives, le Secrétariat do it établir un rapport annuel au Comité sur la 
mise en œuvre de l'article 6, sur la base des renseignements communiqués par les Membres 
concernant: 
a) les demandes de reconnaissance de zones exempt es de parasites ou de maladies ou de 
zones à faible prévalence de parasites ou de maladies; 
b) les déterminations concernant la reconnaissan ce de zones exemptes de parasites ou de 
maladies ou de zones à faible prévalence de parasites ou de maladies;  et/ou 
c) les expériences des Membres en matière de mise en œuvre de l'article 6 et la 
fourniture par ceux-ci aux autres Membres intéressés des éléments d'information 
pertinents concernant leurs décisions. 
3. Le présent rapport a été établi sur la base d es renseignements communiqués par les Membres 
par le biais de leurs notifications et dans le cad re des réunions du Comité SPS.  Ces renseignements 
ont souvent été présentés au titre du point de l' ordre du jour "Renseignements sur les activités 
pertinentes" et, plus récemment, au titre du point "Zones exemptes de parasites et de maladies  
– Article 6".  Ce dernier point est divisé en trois sous-points, dont les deux premiers se rapportent aux 
questions susmentionnées:  a) Renseignements co mmuniqués par les Membres sur leur situation 
concernant les parasites ou les maladies, et b) Renseignements communiqués par les Membres sur leurs expériences.  Les renseignements pertinents pr ésentés au titre d'autres points de l'ordre du jour 
figurent également dans ce rapport qui contient les renseignements communiqués au cours des années 2009 à 2011. 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 G/SPS/48. G/SPS/GEN/1134 
Page 2  
 
  A. D
EMANDE DE RECONNAISSANCE DE ZONES EXEMPTES DE PARASITES OU DE MALADIES OU DE 
ZONES À FAIBLE PRÉVALENCE DE  PARASITES OU DE MALADIES  
Réunion de mars 2009 (G/SPS/R/54) 
 
4. Le Mexique a indiqué que, le 30 janvier 2009, il av ait autodéclaré l'ensemble de son territoire 
exempt de la peste porcine classique (PPC).  L es efforts avaient commenc é en 1973 avec des travaux 
de lutte et d'éradication dans les États du nord-ouest  du pays.  Ces travaux s'étaient ensuite poursuivis 
dans l'ensemble du territoire avec le lancement de la campagne nationale de lutte contre le choléra du 
porc.  Le Mexique prévoyait de présenter à brève éc héance les renseignements pertinents à l'OIE, à 
l'appui de son autodéclaration.  Au vu de sa situa tion sanitaire, le Mexique demandait à ses partenaires 
commerciaux de lever toute restriction à l'importa tion de porcs, de matériel génétique porcin, de 
viande de porc et de produits carnés en rapport avec la peste porcine classique.   
Réunion de juin 2009 (G/SPS/R/55) 
 
5. L'Indonésie a décrit les efforts qu'elle déployait pour éradiquer le dermeste des grains ou 
trogoderme sur son territoire, ainsi que cela ét ait rapporté en détail dans le document 
G/SPS/GEN/946.  À la suite de mesures de quarantai ne généralisées ainsi que d'efforts exhaustifs de 
surveillance et d'éradication, il n'y avait pas de  preuve de la présence de trogodermes.  L'Indonésie 
demandait aux partenaires commerciaux de reconnaître s on statut de territoire indemne de ce parasite 
et de cesser d'exiger la fumigation des produits agricoles indonésiens, notamment des céréales et des 
haricots, ainsi que des palettes de manutention. 
6. Le Canada a indiqué qu'il avait recouvré le statut  de pays indemne de la grippe aviaire H5N2 
faiblement pathogène et demandé que les partenai res commerciaux abrogent toute mesure restante 
causée par la grippe aviaire en considération de  ce statut de pays indemne (G/SPS/GEN/866). 
Réunion d'octobre 2009 (G/SPS/R/56) 
7. Le Chili a fait savoir qu'en août 2009, un foye r de grippe humaine pandémique avait été 
identifié dans deux élevages de dindes reproductri ces (G/SPS/GEN/981).  Le diagnostic avait établi la 
présence du virus de la grippe A/H1N1 pandémique et avait été communiqué en temps voulu à l'OIE, le 21 août 2009.  Le virus détecté était un virus hum ain qui avait été transmis aux dindes.  Dans ces 
conditions, la probabilité de sa propa gation était insignifiante et le commerce de la viande et des 
sous-produits frais des volailles ne présentait auc un risque.  Quelques Membres avaient introduit des 
mesures de restriction des échanges alors que rien  ne les justifiait sur un plan scientifique.  Un 
Membre avait même notifié ses mesures en les fondant  sur la présence de la grippe aviaire, alors que 
le statut du Chili en tant que pays indemne de cette maladie était reconnu par les 172 membres de l'OIE.  Le Chili exhortait les Membres à se confor mer à l'article 2:2 et 2:3 de l'Accord SPS et à 
examiner tous les éléments de preuve avant d'adopt er ou d'appliquer des mesures dans des situations 
comme celle-ci.  Des mesures prises dans l'urgen ce et sans fondement scientifique occasionnaient des 
pertes commerciales considérables. 
Réunion d'octobre 2010 (G/SPS/R/61) 
8. Le Japon a indiqué que, le 6 octobre 2010, il avait demandé à l'OIE de reconnaître à nouveau 
son statut de zone indemne de fièvre aphteuse.  Le Japon remerciait les impor tateurs qui avaient déjà 
repris leurs importations de viande bovine, et demandait aux autres Membres de lever leurs 
suspensions.  G/SPS/GEN/1134 
 Page 3 
 
 
  Réunion de mars 2011 (G/SPS/R/62) 
 
9. Le Chili a indiqué que certains Membres n'avai ent toujours pas reconnu son statut de pays 
indemne de fièvre aphteuse, bien que celui-ci so it indemne de cette maladie depuis 24 ans, ce qui 
avait entraîné de nombreux problèmes administrati fs.  Cela était également le cas pour la peste 
porcine classique. 
10. L'Union européenne a instamment prié ses parten aires commerciaux d'appliquer le concept de 
régionalisation en cas d'épidémie. 
11. Le Japon a indiqué qu'il avait recouvré le stat ut de pays indemne de fièvre aphteuse sans 
vaccination.  Le Japon demandait aux Membres dont les importations étaient toujours suspendues du 
fait de l'épidémie de fièvre apht euse de lever leurs restrictions. 
Réunion d'octobre 2011 (G/SPS/R/64) 
 
12. L'Afrique du Sud a fait état d'une épidémie de fièvre aphteuse survenue en février 2011 dans 
la partie nord de la province du Kwazulu Natal, qui  jouxte le Mozambique et le Swaziland.  Parmi les 
mesures prises pour éradiquer cette maladie et empê cher sa propagation aux pays  voisins figuraient la 
vaccination, à deux reprises, de 93 000 têtes de bétail,  l'identification et la destruction des animaux 
ayant quitté la région avant le début de l'enquê te, l'imposition d'une interdiction des ventes, la 
notification à l'OIE le 25 février 2011 et l'informat ion des partenaires commerciaux.  L'Afrique du 
Sud demandait à l'OIE de reconnaître officiellement la zone comme indemne de fièvre aphteuse sans 
vaccination et demandait à ses partenaires commerciaux d' appliquer le principe de la sécurité sanitaire 
des produits conformément aux lignes directrices de l'OIE pour l'importation des produits en 
provenance d'Afrique du Sud. 
13. Le Mexique a indiqué qu'à la suite de l'a pparition de deux foyers  d'encéphalite équine 
vénézuélienne (EEV) en juillet et septembre 2011 dans les États de Tabasco et de Veracruz, le Service 
national d'hygiène, d'innocuité et de qualité agroalimentaire (SENASIC A) avait procédé à une analyse 
épidémiologique.  Les enquêtes effectuées ont montré qu'il n'existait pas de lien épidémiologique 
entre les deux cas et aucun autre cas n'avait été d écelé.  Le Mexique était indemne de souches 
épizootiques du virus de l'EEV depuis 1972 et mainte nait une surveillance des populations à risque.  
Le virus enzootique identifié dans les foyers  apparus récemment avait un très faible pouvoir 
pathogène et n'avait pas montré de capacité à se propager au sein de la population équine.  Le 
programme de lutte antivectorielle mis en place par le Mexique, qui permettait d'assurer la détection 
rapide des risques pour la production ou la santé publique, avait été renforcé  pendant la saison des 
pluies pour réduire tout risque d'EEV.  Les autr es Membres devraient continuer à reconnaître le 
Mexique comme pays indemne d'EEV épizootique ou prendre note du classement des récents cas 
d'EEV notifié à l'OIE les 29 août et 13 septemb re 2011 ou accepter la régionalisation des foyers 
détectés et reconnaître l'État de Jalisco comme  indemne de cette maladie (G/SPS/GEN/1124). 
B. DÉTERMINATION CONCERNANT LA RECONNAISSANCE DE  ZONES EXEMPTES DE PARASITES OU 
DE MALADIES OU DE ZONES À FAIBLE PRÉ VALENCE DE PARASITES OU DE MALADIES  
Réunion de juin 2009 (G/SPS/R/55) 
 
14. Le Belize a indiqué que le programme de lutte contre la mouche méditerranéenne des fruits 
avait été lancé en 1977, en tant que programme de surveillance.  En 1987, le programme avait été 
modifié pour devenir le système complet tel qu'il existait à ce jour et qui avait permis au Belize de 
conserver son statut de pays indemne de la mouc he des fruits pendant 14 ans, ainsi que l'accès aux 
marchés pour plusieurs produits non tr aditionnels.  Le Belize remerciait les États-Unis d'avoir reconnu G/SPS/GEN/1134 
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  son statut de territoire indemne de maladie dès 2001,  et réaffirmait que les mouches des fruits avaient 
été maîtrisées de manière concluante sur le territoire national. 
Réunion d'octobre 2009 (G/SPS/R/56) 
 
15. L'Union européenne a donné des renseigneme nts complémentaires sur sa notification 
concernant la liste des pays tiers en provenance desquels les volailles et les produits de volaille 
pouvaient être importés dans l'Union et tr ansiter par celle-ci (G/SPS/N/EEC/349). 
Réunion de juin 2010 (G/SPS/R/59) 
 
16. Les États-Unis ont rendu compte de la récente décision de l'USDA aux termes de laquelle la 
province argentine de Mendoza était reconnue zone  indemne de la mouche  méditerranéenne des 
fruits.  Les États-Unis invitaient tous les Membres à examiner leur notification concernant cette question (G/SPS/N/USA/2039) et à faire part de le urs observations avant le 29 août 2010.  Les 
États-Unis ont également indiqué qu'ils reconnaissa ient désormais tout le territoire chilien comme 
indemne de la mouc he méditerranéenne. 
C. E
XPÉRIENCES DES MEMBRES EN MATIÈRE DE MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE  6 
Réunion de mars 2009 (G/SPS/R/54) 
 
17. L'Australie a indiqué que le pays était offi ciellement exempt de grippe équine depuis 
décembre 2008.  La déclaration certifiant l'absence  de la maladie était fondée sur le programme de 
lutte et la surveillance systématique qui satisfais aient aux prescriptions de l'OIE.  L'Australie a 
également indiqué que le pays était officiellement exempt du chancre des agrumes depuis 
janvier 2009, grâce au succès obtenu par un prog ramme d'éradication de quatre ans et demi. 
18. Le Brésil a indiqué que deux nouvelles zones avaient été reconnues comme indemnes de 
cercosporiose noire.  Le Brésil comptait à présent une superficie de plus de  1 005 000 kilomètres 
carrés, couvrant 12 États, exempte de cette maladi e.  L'objectif poursuivi était d'étendre ces zones 
indemnes en appliquant les recommandations de la CIPV. 
19. Les Philippines ont fourni des renseignements su r les zones du pays qui étaient indemnes de 
charançons de la pulpe et  de la graine de mangue. 
20. Le Belize a fourni des renseignements sur l'appa rition d'un foyer d'une forme virulente de la 
maladie de Newcastle dans des élevages industriels  de volailles du district de Cayo qui avait été 
signalée à l'OIE en novembre 2008.  Des mesures d'aba ttage, de décontamination et de restriction des 
déplacements avaient permis d'empê cher la propagation de la maladi e dans le secteur des élevages 
industriels de volailles.  En revanc he, elle s'était par la suite propa gée chez les volailles de basse-cour 
dans le district de Cayo et dans les districts de  Belize, Stann Creek et Toledo.  Le Belize comptait 
empêcher la propagation de la maladie en renouvelant la vaccination tous les trois mois afin d'obtenir 
le statut de zone exempte de la maladie avec vaccination. 
Réunion de juin 2009 (G/SPS/R/55) 
 
21. La Zambie a fourni des renseignements émanant d'études relatives à la mouche des fruits et à 
la loque américaine des abeilles. 
22. Le Costa Rica a fourni des renseignements sur les mesures de lutte contre la maladie 
bactérienne Huanlongbing (HLB), également connue sous  le nom de "Dragon jaune" 
(G/SPS/GEN/930).  Des actions ont été décidées pour empêcher l'entrée de la maladie sur le territoire  G/SPS/GEN/1134 
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  costa-ricien, y compris l'intensification des mesure s d'inspection des matériels agrumicoles aux points 
d'entrée dans le pays, la formation technique d'experts sur le terrain et  en laboratoire, la formation des 
producteurs et le prélèvement d'échantillons d'insectes vecteurs au niveau national. 
23. Le Mozambique a indiqué que les règlements en matière de protection des végétaux avaient 
été améliorés conformément aux normes de la CI PV et qu'ils devaient entrer en vigueur en 
septembre 2009.  Le Mozambique déclarerait des zones indemnes de mouches des fruits et définirait 
des zones à faible prévalence pour assurer la reconna issance de ses produits alimentaires, les régions 
du sud et du centre du pays étant exemptes de mo uches des fruits après 12 mois de surveillance 
systématique des produits alimentaires. 
24. Le Chili a indiqué que le pays avait été reconnu par l'OIE comme présentant un risque 
négligeable pour ce qui concernait l'encéphalopa thie spongiforme bovine (ESB) (G/SPS/GEN/952).  
Cette décision était la conséquence d'une surveillan ce et d'un contrôle intensifs du cheptel bovin et de 
l'application de normes strictes. 
25. El Salvador a indiqué que le pays était exempt de la peste porcine classique.  Ce résultat avait 
été obtenu grâce à la surveillance de tous les foyers  potentiels et à la mi se en œuvre d'un programme 
de sensibilisation. 
Réunion d'octobre 2009 (G/SPS/R/56) 
 
26. Le Costa Rica a rendu compte d'une série de mesures de surveillance, de contrôle, de 
prévention et d'éradication pour la peste porcine classique (G/SPS/GEN/966).  Ayant satisfait aux conditions nécessaires établies par l'OIE, le Costa Rica s'est déclaré "pays exempt de peste porcine 
classique". 
27. Madagascar a fait rapport sur la surveillance des populations de mouches des fruits assurée 
par le pays en collaboration avec l'Agence inte rnationale de l'énergie atomique (AIEA).   
Réunion de mars 2010 (G/SPS/R/58) 
 
28. L'Argentine a fourni des renseignements sur les mesures prises suite à la détection de 
mouches des fruits dans une localité de Patagonie (G/SPS/GEN/994).  Par suite de ces mesures, la 
zone a recouvré son statut de zone exem pte de mouche des fruits en novembre 2009. 
29. Madagascar a indiqué qu'elle avait notifié une épidémie de Varroose (m aladie des abeilles) à 
l'OIE.  Cette maladie avait été observée et identifi ée dans l'une des régions des hauts plateaux, et des 
mesures avaient été prises.  En outre, la surveilla nce avait été renforcée dans les autres régions 
productrices de miel. 
Réunion de juin 2010 (G/SPS/R/59) 
 
30. Les Philippines ont appelé l'attention sur le nouv eau statut concernant la fièvre aphteuse que 
leur avait accordé l'Assemblée générale  de l'OIE en mai 2010 (G/SPS/GEN/1031).   
31. Le Paraguay a indiqué qu'il avait été reconnu par l'OIE comme pays indemne de fièvre 
aphteuse avec vaccination (G/SPS/GEN/1023).  Le Pa raguay signalait en outre que l'OIE l'avait à 
nouveau certifié "pays à risque négligeable" d'ESB et pays indemne de peste bovine.  Enfin, le 
Paraguay a appelé l'attention sur son Plan national sanitaire porcin et sur le Programme d'éradication 
de la peste porcine classique 2010-2012. G/SPS/GEN/1134 
Page 6  
 
  32. Le Brésil a signalé qu'avec l'ajout du Mato Gro sso do Sul, une région de 14 États avait été 
reconnue comme exempte de cercosporiose noire, comme il était indiqué dans la notification 
G/SPS/N/BRA/115. 
Réunion d'octobre 2010 (G/SPS/R/61) 
 
33. La Corée a indiqué qu'il n'y avait pas eu de  nouveaux foyers de fièvre aphteuse depuis le 
foyer détecté en mai 2010.  En septembre 2010, l'OIE avait reconnu la Corée indemne de fièvre aphteuse sans vaccination. 
34. Le Paraguay a indiqué que depuis qu'il avait rec ouvré son statut de pays indemne de fièvre 
aphteuse sans vaccination, en 2006, aucun cas de fièv re aphteuse n'avait été observé.  En février 2011, 
l'OIE avait supprimé le statut de zone de vigilance élevée adopté comme  mesure préventive et avait de 
nouveau déclaré le Paraguay pays indemne de fièvre  aphteuse avec vaccination.  Le Paraguay avait 
aussi de nouveau obtenu la certification de pays à risque négligeable l'ESB. 
Réunion de juin 2011 (G/SPS/R/63) 
 
35. La Chine a fourni des renseignements sur la mise en place du système de gestion de la 
régionalisation. 
36. La Colombie a fourni des renseignements sur le fait qu'elle s'était récemment autodéclarée 
pays exempt de la grippe aviaire. 
37. Le Japon a rendu compte du fait qu'il avait recouv ré son statut de pays exempt de grippe 
aviaire. 
Réunion d'octobre 2011 (G/SPS/R/64) 
 
38. La Corée a indiqué qu'après l'apparition d'un fo yer d'influenza aviaire hautement pathogène 
(IAHP) le 29 décembre 2010, elle avait mis en œ uvre une politique d'éradication et procédé à la 
désinfection des exploitations affectées et des e xploitations voisines (G/SPS/GEN/1116).  L'abattage 
des volailles et la désinfection des exploitations en cause étaient achevés et aucun autre foyer n'était 
depuis apparu.  La Corée s'était déclarée pays i ndemne d'IAHP le 23 août 2011, conformément au 
Code sanitaire de 2011 de l'OIE pour les anima ux terrestres, et l'avait notifié à l'OIE le 
5 septembre 2011. 
39. L'Union européenne a indiqué que l'apparition de  onze foyers avait été signalée en Bulgarie 
entre les 5 janvier et 7 avril 2011.  Il avait été im posé des mesures d'éradicati on au lieu de mesures de 
vaccination d'urgence.  Des zones à haut risque et à fa ible risque avaient été définies dans le pays et le 
mouvement des animaux et des produits entre ces z ones et le reste du pays avait été réglementé 
jusqu'au 30 septembre, c'est-à-dire six mois après l' apparition du dernier foyer.  Ces mesures avaient 
été complétées par un programme de contrôle et de  surveillance des animaux sauvages dans le sud-est 
de la Bulgarie devant être mis en œuvre au moin s jusqu'à la mi-avril 2012.  Un plan, cofinancé par 
l'Union européenne, prévoyait le renforcement du contrôle du mouvement des animaux domestiques 
et de la surveillance du bétail et des animaux sauvag es pour s'assurer que la zone située le long de la 
frontière avec la Turquie était exempte de la mala die.  La Bulgarie établissait actuellement un rapport 
final sur l'épidémie qui pourrait servir de base pour de mander à l'OIE le rétablissement de son statut 
antérieur de pays exempt de la maladie.   
40. L'Afrique du Sud a indiqué qu'il avait été dé tecté un foyer d'IAHP chez les autruches en 
mars 2011.  Le caractère pathogène du virus (H5N2) avait été confirmé le 16 mars 2011.  L'apparition 
du foyer avait été signalée à l'OIE et aux partenaires commerciaux.  Des mesures temporaires avaient  G/SPS/GEN/1134 
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  été mises en place immédiatement pour contrôler les exportations de toutes les volailles et de tous les 
produits avicoles.  Le foyer était circonscrit à la pr ovince du Cap-Occidental et la zone avait par la 
suite été déclarée zone de lutte contre l'influenza aviaire.  Il n'avait été détecté aucun foyer de la 
maladie dans les huit autres provinces de l'Afrique du Sud.  Celle-ci ét ait en train de régionaliser la 
zone infectée, conformément aux directives de l'OIE.   Le foyer de la maladie ne concernant que les 
autruches, les autres volailles provenant de comp artiments bio-sécurisés pouvaient continuer à être 
exportées. 
41. La Jamaïque a indiqué qu'en septembre 2009, son Comité phytosanitaire avait reçu 
confirmation de la présence de Liberibacter asiaticus , bactérie à l'origine du HLB.  Une enquête a fait 
apparaître que le HLB et son vecteur, le psylle des agrumes ( Diaphorina citri ), étaient présents sur 
l'ensemble de l'île.  En novembre 2010, la FAO a fourni une assistance technique dans les domaines 
suivants:  facilitation de la production de matéri els de pépinière sains, programmes d'information du 
public, consultations techniques, production de maté riel indemne d'agents pathogènes et amélioration 
de la capacité de diagnostiquer le HLB.  Pour limite r la propagation de cette ma ladie, la Direction de 
la quarantaine des plantes a inclus le HLB parm i les maladies des végétaux dont la notification est 
obligatoire.  Une ordonnance sur les pépinières d'agrum es était en préparation.  Une enquête était en 
cours sur toute l'île afin de déterminer l'inciden ce de la maladie dans les vergers industriels.  Le 
Ministère de l'agriculture et de la pêche avait la ncé un programme de lutte biologique dans les vergers 
familiaux et industriels (G/SPS/GEN/1118). 
D. NOTIFICATIONS EN RAPPORT AVEC L 'ARTICLE 6 
42. De 2009 à octobre 2011, 225 notifications (notifi cations ordinaires et notifications de mesures 
d'urgence) en rapport avec l'article 6 ont été présent ées.  Dans 19 d'entre elles (dont 18 notifications 
ordinaires et une notification de mesure d'urgence) , il était indiqué que la mesure notifiée était une 
mesure de facilitation du commerce.  Ces notifications  visaient principalement à informer des mesures 
qui simplifieraient les prescriptions applicables à l'importation de produits originaires de certaines 
régions, et des zones qui avaient été rec onnues exemptes de parasites ou de maladies. G/SPS/GEN/1134 
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  Notifications en rapport avec l'article 6 co ncernant les mesures de facilitation du commerce 
 
Cote du document Membre 
notifiant Intitulé du texte notifié Teneur 
G/SPS/N/AUS/230 Australie Importation d'œufs (fécondés) à 
couver de canes en provenance de pays agréés – Projet de réexamen Le texte notifié propose un ensemble 
plus souple de prescriptions à l'importation d'œufs (fécondés) à couver de canes en provenance de pays agréés. 
G/SPS/N/AUS/233 Australie Politique concernant 
l'importation de mandarines 
Unshu à l'état frais en 
provenance de la préfecture de Shizuoka (Japon) L'importation de mandarines Unshu à 
l'état frais en provenance des quatre 
zones d'exportation désignées de la 
préfecture de Shizuoka (Japon) peut être autorisée, sous réserve des dispositions 
de la Loi de 1908 sur la quarantaine et de 
l'application des mesures phytosanitaires énoncées dans le rapport final d'analyse 
de risque à l'importation concernant les 
mandarines Unshu à l'état frais en provenance de la préfecture de Shizuoka 
(Japon).  Ces mesures visent à limiter le 
risque quarantenaire de façon à atteindre un niveau de protection conforme à celui 
fixé par l'Australie. 
G/SPS/N/AUS/251 Australie Rapport final d'analyse de 
risque à l'importation 
concernant les fruits à noyau 
frais en provenance des États de Californie, de l'Idaho, de 
l'Oregon et de Washington L'importation de fruits à noyau frais en 
provenance des États de Californie, de 
l'Idaho, de l'Oregon et de Washington 
peut être autorisée sous réserve du respect de la Loi sur la quarantaine de 
1908 ( Quarantine Act, 1908 ) et de 
l'application des mesures phytosanitaires 
indiquées dans le rapport final d'analyse 
de risque à l'importation concernant les fruits à noyau frais en provenance des 
États de Californie, de l'Idaho, de 
l'Oregon et de Washington.  Ces mesures visent à limiter le risque quarantenaire de 
façon à atteindre un niveau de protection 
conforme à celui fixé par l'Australie. 
G/SPS/N/AUS/252 Australie Élargissement de la politique 
d'importation en Australie des mangues fraîches en provenance des Philippines – Inclusion de la 
zone de culture additionnelle de 
Davao del Sur (Île de Mindanao) L'Australie propose de modifier les 
conditions régissant l'importation des mangues (Mangifera indica L.) fraîches en provenance des Philippines de façon à 
permettre l'importation sur son territoire, 
sous certaines conditions, de ces fruits en provenance de la province de Davao del 
Sur (Île de Mindanao).  G/SPS/GEN/1134 
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  Cote du document Membre 
notifiant Intitulé du texte notifié Teneur 
G/SPS/N/CHL/310 Chili Établissement d'exigences 
phytosanitaires pour l'importation de melons, de 
pastèques, de potirons, de 
courgettes et de concombres frais destinés à la consommation 
humaine en provenance du 
département d'Ica (Pérou) et 
approbation du plan de travail Établissement d'un système opérationnel 
ainsi que des exigences phytosanitaires auxquelles il doit être satisfait pour que 
soit autorisée l'importation de fruits et 
légumes frais des espèces indiquées en provenance du département d'Ica 
(Pérou). 
G/SPS/N/CHL/324 Chili Exigences phytosanitaires à 
l'importation applicables aux 
fruits frais destinés à 
la consommation de pamplemousse, de satsuma, de 
mandarine ou tangerine, 
d'orange et de tangelo, en provenance des départements 
d'Ica et de Lima (Pérou), et 
approbation du plan de travail Établissement des exigences 
phytosanitaires à l'importation 
applicables aux fruits frais destinés à la 
consommation de pamplemousse, de satsuma, de mandarine ou tangerine, 
d'orange douce et de tangelo, en 
provenance des départements d'Ica et de Lima (Pérou), suivant les spécifications 
du plan de travail conjoint 
SAG-SENASA. 
G/SPS/N/CHL/343 Chili Modification de la 
Décision n° 6.076 de 2009 portant établissement des exigences phytosanitaires 
régissant l'importation d'avocats 
(Persea americana) frais de la variété Hass destinés à la 
consommation en provenance 
de la province de Tucumán 
(Argentine) et portant 
approbation d'un plan de travail Modification du plan de travail relatif à 
l'exportation d'avocats (Persea americana) frais de la variété Hass de la République d'Argentine vers le Chili, aux 
fins de l'inclusion du Département de 
Ledesma (Province de Jujuy). 
G/SPS/N/TPKM/246 Taipei 
chinois Projet de prescriptions 
quarantenaires régissant l'importation de carottes en provenance de régions 
d'Australie dans lesquelles la 
présence du nématode térébrant (Radopholus similis) est connue L'importation de carottes (Daucus 
carota L.) à l'état frais en provenance de régions d'Australie (Nouvelle-Galles du Sud, Territoire du Nord, 
Queensland, Australie-Méridionale et 
Australie-Occidentale) dans lesquelles la présence du nématode térébrant 
(Radopholus similis) est connue doit être 
réglementée dans le cadre des "Prescriptions quarantenaires régissant 
l'importation de carottes à partir de 
régions d'Australie dans lesquelles la présence du nématode térébrant est 
connue".  Les activités des sites de 
production désignés, l'analyse du sol, la récolte, les activités d'emballage et de 
stockage, la procédure d'inspection des 
exportations et les opérations 
d'inspection des importations doivent 
être effectuées dans le respect de ces prescriptions quarantenaires. G/SPS/GEN/1134 
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  Cote du document Membre 
notifiant Intitulé du texte notifié Teneur 
G/SPS/N/COL/177 Colombie Projet de décision de l'Institut 
colombien de l'agriculture et de l'élevage (ICA) visant à 
autoriser l'entrée, sans certificat 
d'importation zoosanitaire, de viande d'origine bovine et 
porcine en provenance du 
Panama aux fins d'une 
consommation locale dans la 
municipalité de Juradó (Chocó) Autorisation;  interdiction de 
mouvement;  sanctions;  notification et entrée en vigueur. 
G/SPS/N/COL/228 Colombie Décision n° 003683 du 
20 septembre 2011 portant suspension de l'importation en Colombie d'animaux et de leurs 
produits à risque en provenance 
du Paraguay susceptibles de transmettre ou de véhiculer le 
virus de la fièvre aphteuse Suspension, pour une durée de six mois, 
de l'entrée en Colombie d'animaux et de leurs produits à risque en provenance du Paraguay susceptibles de transmettre ou 
de véhiculer le virus de la fièvre 
aphteuse;  évaluation du risque d'introduction de la maladie en 
Colombie;  suspension des demandes;  
notification et entrée en vigueur. 
G/SPS/N/EEC/380 Union 
européenne Projet de décision de la 
Commission concernant les importations de sperme, d'ovules et d'embryons 
d'animaux des espèces ovine et 
caprine dans l'Union La décision notifiée a pour objet 
d'aligner les modèles de certificats sanitaires pour les importations dans l'Union d'ovules, d'embryons et de 
sperme d'animaux des espèces ovine et 
caprine en prenant en compte les modifications apportées à la 
Directive 92/65/CEE au moyen de la 
Directive 2008/73/CE et du Règlement 
(UE) n° 176/2010, et par conséquent 
d'abroger la Décision 2008/635/CE. 
G/SPS/N/SGP/37 Singapour Révision des conditions 
vétérinaires régissant l'importation de chiens et de chats Le reclassement des pays en fonction de 
leur statut au regard de la rage, entrepris par l'AVA, et les modifications des exigences de quaranta ine qui en résultent 
visent à faciliter le mouvement des 
animaux de compagnie appartenant à des personnes qui voyagent ou qui viennent 
s'installer à Singapour et à faciliter le 
dédouanement des importations commerciales de chiens et de chats. 
G/SPS/N/USA/2005 États-Unis  Proposition de règle:  
Modification du statut de l'État de Santa Catarina (Brésil) au 
regard de certaines maladies de 
ruminants et de porcins (Dossier de consultation (docket) 
n° APHIS-2009-0034) Le Service d'inspection zoosanitaire et 
phytosanitaire (APHIS) propose de modifier la réglementation régissant 
l'importation de certains animaux et 
produits d'origine animale en ajoutant l'État de Santa Catarina (Brésil) à la liste 
des régions reconnues comme exemptes 
de fièvre aphteuse, de peste bovine, de 
maladie vésiculeuse du porc, de peste 
porcine classique et de peste porcine africaine.  G/SPS/GEN/1134 
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  Cote du document Membre 
notifiant Intitulé du texte notifié Teneur 
G/SPS/N/USA/2041 États-Unis  Avis:   Identification de 
zones indemnes d'organismes nuisibles dans la Province 
de Mendoza (Argentine).  
Demande de communication d'observations (dossier de 
consultation APHIS-2010-0032) L'APHIS annonce qu'il a reçu du 
gouvernement de l'Argentine une demande visant à ce que de nouvelles 
zones de ce pays soient reconnues en tant 
que zones indemnes de la mouche méditerranéenne des fruits (Ceratitis 
capitata).  Après avoir examiné les 
documents présentés à l'appui de cette 
demande, l'Administrateur de l'APHIS a 
déterminé que ces zones remplissent les critères énoncés dans la réglementation 
pour être reconnues comme zones 
indemnes. 
G/SPS/N/USA/2042 États-Unis  Avis de disponibilité d'une 
analyse du risque phytosanitaire aux fins de l'importation, dans la zone continentale des 
États-Unis, de feuilles de 
roquette des murailles en provenance du Royaume-Uni 
(Dossier de consultation 
n° APHIS-2010-0027) L'APHIS informe le public qu'il a 
préparé une analyse du risque phytosanitaire concernant les feuilles de roquette des mura illes (vivace) cultivée 
au Royaume-Uni.  Cette analyse évalue 
les risques liés à l'importation dans la zone continentale des États-Unis de 
feuilles fraîches de roquette des murailles 
(vivace).  Sur la base de cette analyse, l'APHIS estime que l'application d'une 
ou de plusieurs mesures phytosanitaires 
spécifiques sera suff isante pour réduire 
les risques d'introduction ou de 
dissémination de phytoparasites ou 
d'adventices nuisibles lors de 
l'importation de feuilles de roquette des 
murailles en provenance du Royaume-Uni.   
G/SPS/N/USA/2157 États-Unis  Proposition de règle:  
Importation de porcins vivants, de sperme de verrats, de viande 
de porc et de produits 
du porc;  Estonie, Hongrie, Slovaquie et Slovénie (Dossier 
de consultation (docket) 
n° APHIS-2008-0043) L'APHIS propose de modifier la 
réglementation régissant l'importation d'animaux et de produits d'origine 
animale par l'ajout de l'Estonie, de la 
Hongrie, de la République slovaque et de la Slovénie à la liste des pays de l'Union 
européenne reconnus comme présentant 
un faible risque au regard de la peste porcine classique.  L'APHIS propose en 
outre d'ajouter l'Estonie, la République 
slovaque et la Slovénie à la liste des régions considérées comme indemnes de 
la maladie vésiculeuse du porc, et 
d'ajouter la République slovaque et la Slovénie à la liste des régions qu'il 
considère comme indemnes de fièvre 
aphteuse et de peste bovine. G/SPS/GEN/1134 
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  Cote du document Membre 
notifiant Intitulé du texte notifié Teneur 
G/SPS/N/USA/2182 États-Unis  Importation de plants de 
broméliacées dans leurs milieux de culture en provenance de 
Belgique, du Danemark et des 
Pays-Bas (dossier de consultation APHIS-2010-0005) L'APHIS propose de modifier la 
réglementation régissant l'importation des plantes et des produits végétaux en 
ajoutant les plants de broméliacées 
des genres Aechmea, Cryptanthus, Guzmania, Hohenbergia, Neoregelia, 
Tillandsia et Vriesea en provenance de 
Belgique, du Danemark et des Pays-Bas 
sur la liste des plantes pouvant être 
importées aux États-Unis dans un milieu de culture agréé moyennant le respect 
d'exigences spécifiées en matière de 
culture, d'inspection et de certification. 
G/SPS/N/USA/2253 États-Unis  Avis de disponibilité d'une 
analyse du risque phytosanitaire aux fins de l'importation dans la zone continentale des États-Unis 
de pitayas et de grenades frais 
en provenance du Mexique (dossier de consultation (docket) 
APHIS-2011-0031) L'APHIS informe le public qu'il a 
préparé une analyse du risque phytosanitaire aux fins de l'évaluation des risques liés à l'importation dans la 
zone continentale des États-Unis de 
pitayas et de grenades frais en provenance du Mexique.  Sur la base de 
ces analyses, l'APHIS estime que 
l'application d'une ou de plusieurs mesures phytosanitaires désignées sera 
suffisante pour réduire les risques 
d'introduction ou de dissémination d'organismes nuisibles pour les végétaux 
ou d'adventices nuisibles lors de 
l'importation de pitayas et de grenades 
frais en provenance du Mexique. 
G/SPS/N/USA/2254 États-Unis  Proposition de règle.  
Importation, dans la zone 
continentale des États-Unis, de 
tomates en provenance de la Communauté économique des 
États de l'Afrique de l'Ouest 
(Dossier de consultation (docket) n° APHIS-2011-0012) L'APHIS propose de modifier la 
réglementation concernant les fruits et 
légumes de façon à autoriser 
l'importation dans la zone continentale des États-Unis de tomates en provenance 
de la Communauté économique des États 
de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO).  Pour pouvoir entrer dans le pays, les tomates 
en provenance de la CEDEAO devront 
avoir été produites dans le cadre d'une approche systémique incluant les 
prescriptions suivantes:  exclusion des 
parasites sur le site de production, capture et surveillance des mouches des 
fruits et procédures pour l'emballage des 
tomates.  Les tomates devront aussi être accompagnées d'un certificat 
phytosanitaire délivré par l'organisme 
national de protection des végétaux du 
pays exportateur contenant une 
déclaration additionnelle indiquant que les tomates ont été produites 
conformément aux exigences proposées. 
  G/SPS/GEN/1134 
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  E. PROBLÈMES COMMERCIAUX SPÉCIFIQUES ET RÉGIONALISATION  
43. Des problèmes commerciaux spécifiques (PCS) peuven t être soulevés en rap port avec des questions 
relatives à la régionalisation.  Entre 2009 et 2011, quatr e PCS en rapport avec la régionalisation ont été soulevés 
pour la première fois. 
Nouveaux PCS précédemment en rapport avec la régionalis ation (200 9-2011) 
 
N° PCS Intitulé Membre 
soulevant le 
problème Membre 
appliquant la 
mesure Date à laquelle 
le problème a 
été soulevé pour 
la première fois 
280 Nouvelles conditions d'importation de 
la viande Union 
européenne Indonésie 23/06/2009 
286 Restrictions à l'importation de viande 
de volaille Brésil Indonésie 28/10/2009 
305 Restrictions à l'importation de viande 
bovine et reconnaissance du principe 
de régionalisation Brésil Indonésie 20/10/2010 
318 Non-reconnaissance par les États-Unis 
du statut de la Patagonie Sud comme 
région indemne de fièvre aphteuse et non-importation par les États-Unis de viande de bœuf provenant de la zone située au nord du 42
ème parallèle Argentine États-Unis  30/06/2011 
 
44. Au cours de la même période, cinq PCS soulevés précédemment en rapport avec la régionalisation ont 
été portés à l'attention du Comité. 
PCS soulevés précédemment en  rapport avec la régio nalisation (2009-2011) 
 
N° PCS Intitulé Membre 
soulevant le 
problème Membre appliquant 
la mesure Date à laquelle 
le problème a 
été soulevé pour 
la première fois 
269 Restrictions visant les pommes Chine États-Unis  24/06/2008 
271 Restrictions à l'importation de viande 
de porc Brésil Mexique 24/06/2008 
280 Nouvelles conditions d'importation de 
la viande Union 
européenne Indonésie 23/06/2009 
305 Restrictions à l'importation de viande 
bovine et reconnaissance du principe de 
régionalisation Brésil Indonésie 20/10/2010 
318 Non-reconnaissance par les États-Unis 
du statut de la Patagonie Sud comme région indemne de fièvre aphteuse et non-importation par les États-Unis de viande de bœuf provenant de la zone située au nord du 42
ème parallèle Argentine États-Unis  30/06/2011 
 
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