ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/W/222 
12 mars 2008 
 
 (08-1094) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
INTÉRÊT PUBLIC 
 
Communication présentée par la Colombie;  Hong Kong, Chine;  Israël; 
 
le Japon;  la Norvège;  Singapour;  la Suisse;  le Territoire douanier  
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen  et Matsu;  et la Thaïlande  
 
 
 La communication ci-après, datée du 10 mars  2008, est distribuée à la demande des 
délégations de la Colombie;  de Hong Kong, Chine;   d'Israël;  du Japon;  de la Norvège;  de 
Singapour;  de la Suisse;  du Territoire douanier distin ct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu;  et de 
la Thaïlande. 
 
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  Les délégations de la Colombie;  de Hong Kong, Chine;  d'Israël;  du Japon;  de la Norvège;  
de Singapour;  de la Suisse;  du Te rritoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu;  et 
de la Thaïlande présentent ce document de travail re latif à la question de l'"intérêt public" dans le 
cadre de l'Accord antidumping.  Elles y analysen t le texte proposé à ce sujet par le Président du 
Groupe de négociation sur les règles (TN/RL/W/213 ) afin de contribuer aux discussions du Groupe.  
La présente communication contient des variantes par rapport au texte du Président.  Elle est sans 
préjudice de l'avis que les auteurs pourraient avoir sur d'autres parties du texte.  Nous nous réservons 
le droit de modifier ou de préciser le présent document, ou d'ajouter d'autres Membres comme coauteurs par la suite.
1 
                                                      
1 Le présent document s'inspire d'un document présenté comme document de séance au Groupe de 
négociation en janvier 2008. TN/RL/W/222 
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  I. INTRODUCTION 
 Nous avons suivi avec attention les débats du Groupe de négociation en décembre 2007 et en 
janvier 2008.  La grande majorité des Membres a accueilli avec satisfaction l'inclusion de dispositions 
relatives à l'intérêt public dans l'article 9 proposé da ns le texte du Président, tout en se disant très 
préoccupée par les insuffisances de ce texte. 
 
II. DISCUSSION 
 Selon l'amendement à l'article 9 proposé par le Président, les Membres seraient tenus de 
permettre à leurs autorités de tenir compte de l'av is des parties nationales intéressées (par exemple les 
utilisateurs finaux et les détaillants) dont les intérêts  pourraient être affect és par l'imposition d'un droit 
antidumping.  Cela aiderait les autorités à établir des déterminations bien argumentées et équilibrées, 
car les parties nationales intéressées sont bien placées pour fournir aux autorités des éléments de 
preuve et des renseignements importants sur l'inci dence d'un droit qui pourrait être imposé.  Selon 
l'amendement proposé par le Président, les auto rités pourraient au moins demander aux parties 
nationales intéressées de présenter des observations. 
 
 Nous rappelons que plusieurs propositions ont été présentées au sujet de l'inclusion d'une 
disposition relative à l'intérêt pub lic dans l'Accord antidumping.
2  Ces propositions visaient à faire en 
sorte que les autorités d'un Membre prennent en c onsidération l'effet d'une mesure antidumping sur les 
autres secteurs de son économie avant d'appliquer la  mesure.  Cet élément est important, car l'effet 
d'une mesure antidumping sur l'économie d'un Membre  importateur ne se limi te pas aux producteurs 
nationaux du produit similaire, il touche d'autres secteu rs économiques tels que les utilisateurs en aval 
et les détaillants, et finalement les consommate urs.  Les conséquences de l'imposition d'un droit 
antidumping sur ces secteurs peuvent être très sérieuses.  Il est important de permettre aux parties prenantes de ces secteurs de défendre leurs intérêts  dans une enquête antidum ping.  L'amendement à 
l'article 9 proposé par le Président c onstitue un pas dans la bonne direction. 
 
 Nous estimons cependant que cet amendement ne répond pas entièrement à ce qui doit être 
fait dans ce domaine.  Il faut faire plus que simple ment "permettre" aux autorités de tenir compte des 
observations des parties nationales.  Cette dispositio n permissive ne suffit p as à elle seule à préserver 
les intérêts de toutes les parties qui seraient aff ectées par la mesure antidumping, car les autorités 
pourraient simplement décider de ne pas ente ndre certaines observations des parties nationales 
intéressées.  Il faudrait donc que l'Accord anti dumping oblige les autorités à tenir compte des 
observations formulées par les parties nationales intéressées.   Les autorités devraient aussi considérer les in térêts de toutes les parties nationales qui seront 
affectées par l'imposition d'une mesure antidumping.   La proposition du Président définit trop 
étroitement le champ des "parties nationales intére ssées" en le limitant aux utilisateurs directs du 
produit considéré ou du produit similaire national et  aux fournisseurs de la branche de production 
nationale.  Les parties nationales qui seraient affect ées par une mesure antidumping ne se limitent pas 
à ces parties.  Les utilisateurs directs répercuteront le coût d'une mesure anti dumping à leurs clients et 
aux consommateurs finaux, qui seront do nc eux aussi affectés par la mesure. 
 
 Nous sommes également préoccupés par les modifications que propose le Président au sujet 
de la révision judiciaire.  Ces dispositions co mpromettraient le fonctionnement des procédures 
d'intérêt public en les exonérant entièrement du syst ème de règlement des différends de l'OMC et de 
la révision judiciaire nationale.  Elles supprimerai ent donc toute possibilité de  réparation dans le cas 
                                                     
 
2 Par exemple le document TN/RL/GEN/53 présenté par les Amis des négociations antidumping, le 
document TN/RL/GEN/142 présenté par Hong Kong, Chin e et le Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu, et les documents TN/RL/GEN/85 et TN/RL/GEN/111 présentés par le Canada.    TN/RL/W/222 
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  où les autorités ne respecteraient pas les prescriptions de la règle.  Nous considérons que les aspects 
procéduraux de l'application de la règle de l'intérêt public par les autorités devraient être soumis à la 
procédure de règlement des différends  de l'OMC et que leur applica tion de cette règle devrait être 
soumise à la révision judiciaire nationale.  
 Nous proposons donc que les points suivants soient inclus dans le texte du Président: 
 
- Les autorités devraient être tenues d'app liquer des règles de procédure dans les 
différentes enquêtes.  Elles doivent pre ndre en considération les observations 
formulées par toutes les parties au sujet de l'intérêt public.  Nous  convenons toutefois 
qu'elles seraient libres de décider si elles incorporeront ces observations dans leurs 
décisions et comment elles le feront. 
 
- En raison de la référence expresse à l'arti cle 5, le texte proposé par le Président 
manque de clarté sur le point de savoir si les réexamens au titre de l'article 11 seraient 
visés ou non par l'obligation.  Nous proposons donc de clarifier le champ de cette 
obligation en ajoutant la référence à l'article 11. 
 
- Le champ des "parties nationales intéressées" devrait inclure toutes les parties 
nationales en aval dont les intérêts pourraie nt être affectés par l'imposition d'un droit 
antidumping. 
 
- La portée de l'exemption du règlement d es différends à l'OMC et de la révision 
judiciaire devrait être réduite:  nous pens ons que la mise en œuvre des procédures 
nationales et leur application (c'est-à-dire o ffrir la possibilité au public d'être entendu) 
doivent être soumises au système de rè glement des différends de l'OMC et à la 
révision judiciaire nationale.  En reva nche, nous sommes d'accord avec de nombreux 
Membres sur le fait que c'est à chaque Membre  de déterminer si et en quoi l'intérêt 
public est respecté.  Nous convenons donc  que les décisions de fond prises par les 
autorités sur la base des procédures d'in térêt public ne seraient pas soumises au 
système de règlement des différends de l'OMC.  Nous n'estimons pas justifié 
cependant d'exempter de la révision judiciai re le non-respect par les autorités de la 
procédure obligatoire de prise en considéra tion de l'intérêt public.  L'article 13 vise à 
faire en sorte que les enquêtes antidumping et  les réexamens au titre de l'article 11 
soient conduits de manière légitime et impose donc aux Membres d'autoriser un 
organe indépendant à réexamin er les déterminations établies par les autorités.  Le 
critère de l'intérêt public fera partie de la  détermination établie par les autorités en 
vertu des lois intérieures du Membre.  Par conséquent, le respect par les autorités du 
droit intérieur, qui inclut les dispositions relatives à l'intérêt public, doit être soumis à 
la révision judiciaire. 
 
III. MODIFICATIONS PROPOSÉES AU TEXTE DU PRÉSIDENT 
9.1 La décision d'imposer ou non un droit antidumping dans les cas où toutes les conditions 
requises sont remplies et la décision de fixer le montant du droit antidumping à un niveau égal à la 
totalité ou à une partie seulement de la marg e de dumping incombent aux autorités du Membre 
importateur.
, à condition que l'imposition …[amendement relatif à la règle du droit moindre (note:  les 
auteurs du présent document ne préj ugent pas l'amendement possible au sujet de la règle du droit 
moindre que tous ou certains d'entre eux pourraient  proposer à part)].  Chaque Membre dont la 
législation nationale contient des dispositions su r les mesures antidumping établira des procédures 
dans ses lois ou réglemen tations pour permettre à  obliger  ses autorités, lorsqu'elles prendront de telles 
décisions dans une enquête ouverte conformément à l'article 5 ou effectueront des réexamens entrepris 
conformément à l'article 11,  de à tenir dûment compte des représentations faites par les parties TN/RL/W/222 
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  nationales intéressées
37 dont les intérêts pourraient être  affectés par l'imposition d'un droit 
antidumping.38  L'application de ces procédures, et les  Les décisions prises conformément à celles -ci, 
aux procédures établies selon la deuxième phrase du présent paragraphe  ne feront pas l'objet d'une 
procédure de règlement des différends conformément  au Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends, à l'article 17 du présent accord ou à tout e autre disposition de l'Accord sur l'OMC. 
 
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37 Aux fins de ce paragraphe, l'expression "parties nationales intéressées" englobera, entre 
autres choses,  les utilisateurs industriels du produit importé considéré et du produit 
similaire national, les fournisseurs d'intrants à la branche de production nationale et, dans 
les cas où le produit sera vendu couramment au stade du détail,  les organisations de 
consommateurs représentatives. 
 
38 Les décisions prises conformément à ces procédures ne seront pas assujetties aux 
prescriptions en matière de révision judiciaire de l'article 13.  
 
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