ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/GC/121/Add.1 
18 février 2010 
 (10-0910) 
  
  
CONSEIL GÉNÉRAL 
 
Rapport annuel (2009
) 
 
Addendum  
 
 
 Le présent addendum au rapport annuel de 2009 indique les décisions prises par le Conseil 
général à sa réunion de décembre 2009.  Le comp te rendu de cette réunion,  où sont consignés les 
résultats des travaux du Conseil, est  reproduit sous la cote WT/GC/M/124.1 
 
 Les questions traitées dans le rapport sont les suivantes: 
 
1. Travaux menés dans le cadre du Pr ogramme de travail de Doha........................................2  
a) Comité des négociations commerciales – Rapport .....................................................................2  
b) Programme de travail sur les petites économies – Rapport ........................................................2  
c) Programme de travail sur le traitement sp écial et différencié – Rapports du Président 
de la Session extraordinaire du CCD et des Présidents des organes de l'OMC auxquels 
des propositions relatives au traitement spécial et différencié ont été renvoyées.......................3  
d) Examen initial du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux ...................................................................................................................... ..............4
 
2. Chine – Examen transitoire au titre de la section 18.2 du Protocole d'accession à 
l'Accord su r l'OMC ............................................................................................................. .....4 
3. Non-reconnaissance des droits au titre de l'article XXIV:6 et de l'article XXVIII 
du GATT de 1994 – Communications du Honduras et du Guatemala................................4  
4. Renseignements concernant l'Accord de Genève sur le commerce des bananes  – Communication présentée par le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, le Guatemala, le Mexique, le Nicaragua, le Panama, le Pérou, la 
République bolivarienne du Venezuela et l'Union européenne ............................................5
 
5. Réexamen de l'exemption prévue au paragraphe 3 du GATT de 1994 ...............................5  
6. Transparence des arrangements commerciaux préférentiels ...............................................5  
7. Comité du budget, des finances et de l'administration – Rapport et 
recommandations................................................................................................................ ......6  
8. Questions relevant du Conseil des ADPIC .............................................................................6  
a) Réexamen au titre du paragraphe 8 de la Décision sur la mise en œuvre du  
paragraphe 6 de la Déclaration de D oha sur l'Accord sur les ADPIC et  
la santé publique – Rapport du Conseil des ADPIC ...................................................................6  
b) Proposition en vue d'une décision sur une prorogation du délai d'acceptation par les 
Membres du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC...................................6  
                                                      
1 À paraître. WT/GC/121/Add.1 
Page 2  
 
  9.
 Dérogations.................................................................................................................... ............7  
a) Introduction des modifications du Système harmonisé de 2002 dans les listes de 
concessions tarifaires de l'OM C – Projet de décision.................................................................7  
b) Introduction des modifications du Système harmonisé de 2007 dans les listes de 
concessions tarifaires de l'OM C – Projet de décision.................................................................7  
c) Examen des dérogations conformément à l' article IX:4 de l'Accord sur l'OMC ........................8  
10. La crise économique et financ ière et le rôle de l'OMC..........................................................8  
11. Accession des pays en développement  – Déclaration du Gabon au nom du 
Groupe informel des p ays en développement.........................................................................8  
12. Arrangements administratifs concern ant les Membres ayant des arriérés de 
contribution ................................................................................................................... ............9  
13. Régime des pensions de l'OMC – Élection d'un suppléant au Comité de gestion...............9  
14. Examen des activi tés de l'OMC ...............................................................................................9  
15. Désignation des Présidents  des organes de l'OMC ..............................................................10  
a) Annonce par le Président concernant le début du processus de sélection.................................10  
b) Présidence de la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC...............................................10  
 
1. Travaux menés dans le cadre du Programme de travail de Doha 
a) Comité des négociations commerciales – Rapport (WT/GC/M/124) 
1. Les Ministres réunis à Doha ont créé le Com ité des négociations commerciales (CNC), qui 
relève directement du Conseil généra l et est chargé de superviser la  conduite globale des négociations 
(WT/MIN(01)/DEC/1).  Conformément aux princip es et pratiques qu'il a entérinés à sa première 
réunion tenue les 28 janvier et 1er février 2002 (TN/C/M/1), le CNC fait rapport à chaque réunion 
ordinaire du Conseil général. 
2. À la réunion du Conseil général du 17 décembre 2009 , le Directeur général, en tant que 
Président du Comité des négociati ons commerciales, a fait rapport sur les activités du CNC depuis son 
dernier rapport au Conseil général.2 
3. Les représentants de la Tanzanie (au nom des PMA), du Bangladesh, de la Zambie, de l'Union 
européenne, de l'Égypte (au nom du Groupe africain), de  l'Angola, d'Israël, de la Suisse et de l'Inde 
ont pris la parole. 
4. Le Conseil général a pris note du rapport du Directeur général et des déclarations. 
b) Programme de travail sur les petites économies – Rapport (WT/GC/M/124) 
5. Les Ministres réunis à Doha étaient convenus d'un programme de travail, sous les auspices du 
Conseil général, pour examiner l es questions relatives au commerce d es petites économies, dans le but 
de définir les réponses aux questions liées au comme rce identifiées pour intégrer davantage les petites 
économies vulnérables dans le système commercial multilatéral, et non pas créer une sous-catégorie 
de Membres de l'OMC (WT/MIN(01)/DEC/1, paragra phe 35).  À sa réunion de février et mars 2002, 
le Conseil général avait pris note d'un cadre et  de procédures pour la conduite du programme de 
travail sur les petites économies, en vertu desquels  ce programme de travail serait un point permanent 
à l'ordre du jour du Conseil général.  Le cadre et  les procédures prévoyaient également que le Comité 
du commerce et du développement fe rait régulièrement rapport au Con seil général sur l'avancement 
                                                      
2 La déclaration du Directeur général a été distri buée ultérieurement sous la cote JOB(09)/186.  WT/GC/121/Add.1 
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  des travaux dans ses Sessions spécifiques sur cette  question.  Les Ministres réunis à Hong Kong 
avaient donné pour instruction au CCD, sous la responsabilité globale du Conseil général, de 
poursuivre les travaux dans le cadre de la Session sp écifique et de suivre l'évolution des propositions 
des petites économies dans les orga nes de négociation et autres or ganes, en vue de donner des 
réponses aux questions liées au commerce des petites économies dès que possible et, au plus tard, le 
31 décembre 2006.  En décembre 2006, sur la base d'un rapport du Président de la Session spécifique 
du CCD, le Conseil général avait pr is note du fait que les Membres poursuivraient les travaux de fond 
effectués au titre de ce programme de travail. 
6. À la réunion du Conseil général du 17 décembre 2009 , le Président de la Session spécifique 
du CCD, faisant rapport sur les faits nouveaux inte rvenus dans ce domaine depuis la réunion de 
novembre du Conseil, a dit qu'à la septième Session de  la Conférence ministérielle, les Ministres et 
chefs de délégation des PEV avaient souligné l'im portance du programme de tr avail et le fait qu'ils 
souhaitaient que la Session spécifique poursuive ses travaux à cet égard. 
7. Le représentant de la Barbade (au nom des PEV) a pris la parole. 
8. Le Conseil général a pris note du rapport du Pr ésident de la Session spécifique du Comité du 
commerce et du développement et de la déclaration. 
c) Programme de travail sur le traitement spécial  et différencié – Rapports du Président de la 
Session extraordinaire du CCD et des Présidents des organes de l'OMC auxquels des propositions relatives au traitement spécial et  différencié ont été renvoyées (WT/GC/M/124) 
9. Les Ministres réunis à Hong Kong avaient donné pour instruction au Comité du commerce et 
du développement réuni en Session extraordinaire d' achever rapidement le réexamen de toutes les 
propositions en suspens axées sur des accords particuliers, et de faire rapport au Conseil général, en 
formulant des recommandations claires en vue d' une décision pour décembre 2006.  Au sujet des 
propositions relevant de la catégorie II qui avaien t été renvoyées à d'autres organes de l'OMC et aux 
groupes de négociation, les Ministres avaient donné pour instruction à ces organes d'achever 
rapidement l'examen de ces propositions et de faire rapport périodiquement  au Conseil général, 
l'objectif étant de faire en sorte que des recomma ndations claires en vue d'une décision soient 
formulées au plus tard en décembre 2006.  Ils av aient en outre donné pour instruction à la Session 
extraordinaire de continuer à coordonner ses effort s avec ces organes, pour faire en sorte que ces 
travaux soient achevés en temps voulu.  Les Mini stres avaient aussi donné pour instruction à la 
Session extraordinaire, dans le cadre des paramètr es du mandat de Doha, de  reprendre les travaux 
concernant toutes les autres questions en suspens – y compris au sujet des questions transversales, du 
mécanisme de surveillance et de l' incorporation du traitement spécial et différencié dans l'architecture 
des règles de l'OMC – et de faire rapport régulière ment au Conseil général.  En décembre 2006, le 
Conseil général avait pris note du fait que les Me mbres poursuivraient leur examen des propositions 
restantes axées sur des accords particuliers dans le cadre à la fois de la Session extraordinaire du CCD 
et des autres organes de l'OMC auxquels ces propositions avaient été renvoyées. 
10. À la réunion du Conseil gé néral du 17 décembre 2009
, le Président de la Session 
extraordinaire du CCD et les Présidents des orga nes de l'OMC auxquels des propositions relatives au 
traitement spécial et différencié avaient été re nvoyées ont exposé l'état d'avancement des travaux 
menés par leurs organes respectifs depuis décembre 2008. 
11. Le Conseil général a pris note des rapports des Présidents des Sessions extraordinaires du 
CCD, du Comité de l'agriculture, du Conseil du co mmerce des services et de l'ORD, du Groupe de 
négociation sur les règles et des Comités de l' agriculture, des MIC, des mesures SPS et des 
sauvegardes. WT/GC/121/Add.1 
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  d) Examen initial du Mécanisme pour la transp arence des accords commerciaux régionaux 
(WT/GC/M/124) 
12. En décembre 2006, le Conseil général a adopt é une décision établissant un Mécanisme pour la 
transparence des ACR à mettre en œuvre à titre pr ovisoire conformément au paragraphe 47 de la 
Déclaration ministérielle de Doha.  Cette décisi on a été adoptée compte tenu de certaines observations 
et remarques, à savoir notamment que sans préjudice de l'état d'avancement actuel des négociations 
dans le cadre du PDD et de l'échéance fixée pour  la conclusion de ces dernières, les Membres 
comptaient procéder à un examen initial du mécan isme conformément au paragraphe 23 de la 
décision dans un délai d'un an. 
13. À la réunion du Conseil général du 17 décembre 2009
, le Président du Groupe de négociation 
sur les règles a indiqué qu'il n'y avait toujours pas de consensus sur le meilleur moment auquel 
entreprendre l'examen du Mécanisme qui était une  condition nécessaire pour le rendre permanent. 
14. Le représentant de l'Inde a pris la parole. 
15. Le Conseil général a pris note du rapport du Prési dent du Groupe de négociation sur les règles 
et de la déclaration. 
2. Chine – Examen transitoire au titre de la section 18.2 du Protocole d'accession à 
l'Accord sur l'OMC (WT/GC/M/124) 
16. À sa réunion du 17 décembre 2009 , le Conseil général a procédé au huitième examen de la 
mise en œuvre par la Chine de l'Accord sur l'OMC et des dispositions du Pr otocole d'accession.  Pour 
cela, il a examiné une communication de la Chin e (WT/GC/123) qui fournissait les renseignements 
demandés dans les sections I et III de l'Annexe 1A  du Protocole d'accession, ainsi que les rapports des 
organes subsidiaires sur leurs examens respectif s (G/L/910, S/C/33, IP/C/55, WT/BOP/R/95, 
G/TBT/27 et G/SPS/52). 
17. Les représentants de la Chine, des États-Unis, de Cuba, de l'Union eu ropéenne, du Japon et de 
la République bolivarienne du Ve nezuela ont pris la parole. 
18. Le Conseil général a pris note des déclarations  et des rapports des organes subsidiaires sur 
leurs examens respectifs et est convenu que son huitièm e examen de la mise en œuvre par la Chine de 
l'Accord sur l'OMC et des dispositions  du Protocole d'accession était achevé. 
3. Non-reconnaissance des droits au titre de l'article XXIV:6 et de l'article XXVIII du 
GATT de 1994 – Communications du Hondur as et du Guatemala (WT/GC/M/124) 
19. En décembre 2004, à la demande du Honduras et  du Guatemala, le Conseil général avait 
examiné la question de la non-reconnaissance d es droits pour les procédures prévues aux 
articles XXIV:6 et XXVIII du GATT de 1994 en rapport avec l'élargissement de l'Union européenne 
de 15 à 25 membres et son passage à un régime uniquement tarifaire pour les bananes à compter du 1
er janvier 2006.  Cette question avait par la suite ét é examinée par le Conseil général à chacune de ses 
réunions ordinaires sans qu'il parvienne à la régler. 
20. À la réunion du Conseil général du 17 décembre 2009 , les représentants du Honduras et du 
Guatemala ont demandé que ce point soit retiré tem porairement de l'ordre du jour des réunions du 
Conseil général. 
21. Les représentants du Honduras et du Guatemala ont pris la parole.  WT/GC/121/Add.1 
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  22. Le Conseil général a pris note des déclarations. 
4. Renseignements concernant l'Accord de Genève sur le commerce des bananes  
– Communication présentée par le Brésil, la  Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, le 
Guatemala, le Mexique, le Nicaragua, le Pa nama, le Pérou, la République bolivarienne 
du Venezuela et l'Union européenne (WT/GC/M/124) 
23. À la réunion du Conseil général du 17 décembre 2009 , l'Union européenne a présenté 
l'Accord de Genève sur le commerce des bananes (WT/L/784). 
24. Les représentants de l'Union européenne, du Costa Rica, du Honduras, du Guatemala, du 
Pérou, du Panama, de l'Équateur , du Mexique, de la Colombie, de Maurice (au nom du Groupe ACP), 
de la Dominique (au nom également de Sainte-Lucie et de Saint-Vincent-et-les Grenadines), de la 
Côte d'Ivoire, du Cameroun, des États-Unis, de la Chine, de l'Inde et du Pakistan, ainsi que le 
Directeur général, ont pris la parole. 
25. Le Conseil général a pris note de l'Accord de Genève sur le commerce des bananes, distribué 
par la délégation de l'Union européenne et d'autr es délégations sous couve rt du document WT/L/784, 
ainsi que des déclarations. 
5. Réexamen de l'exemption prévue au pa ragraphe 3 du GATT de 1994 (WT/GC/M/124) 
26. Le paragraphe 3 a) du GATT de  1994 prévoit une exemption de la Partie II du GATT de 1994 
pour les mesures prises en vertu d'une législation impérative spécifique – promulguée par un membre 
avant qu'il ne devienne partie contractante au GATT de 1947 – qui interdit l'utilisation, la vente ou la 
location de navires construits à l'étranger ou remis en état à l'étranger pour des usages commerciaux 
entre des points situés dans les eaux nationales ou dans  les eaux d'une zone économique exclusive.  Le 
20 décembre 1994, les États-Unis avaient invoqué le s dispositions du paragraphe 3 a) au sujet d'une 
législation spécifique qui répondait aux critères de ce  paragraphe.  Le para graphe 3 b) du GATT de 
1994 requiert le réexamen de cette exemption cinq  années après la date d'entrée en vigueur de 
l'Accord sur l'OMC et, par la suite tous les deux ans tant que l'exemption sera en vigueur, afin de 
déterminer si les conditions qui ont rendu l'exempti on nécessaire existent encore.  En février 2009, le 
Conseil général est convenu que, pour  ce qui était de la conduite du réexamen en 2009, les Membres 
procéderaient de la même manière qu'en 2007, date à laquelle le dernier réexamen au titre du cycle de 
deux ans avait eu lieu.  Il a ég alement été convenu que cette questi on serait inscrite à l'ordre du jour 
des réunions ultérieures du Conseil général durant l'année 2009, selon ce que le Président jugerait 
approprié ou à la demande d'un Memb re, et que le Conseil réexaminer ait cette question à sa dernière 
réunion de l'année. 
27. À la réunion du Conseil général du 17 décembre 2009 , le Président a invité toutes les 
délégations intéressées à s'exprimer officiellement au sujet du réexamen prévu pour le cycle en cours.   
28. Les représentants des États-Unis;  du Japon;  de  la Norvège;  de Hong Kong, Chine;  de 
l'Union européenne;  de la Corée et de la Chine ont pris la parole. 
29. Le Conseil général a pris note des déclarations  formulées au cours du réexamen en 2009 et du 
fait que, compte tenu du cycle de deux ans prévu au  paragraphe 3 b) du GA TT de 1994, le réexamen 
suivant aurait normalement lieu en 2011. 
6. Transparence des arrangements comm erciaux préférentiels (WT/GC/M/124) 
30. En décembre 2006, le Conseil général avait adopté une décision sur la transparence des 
arrangements commerciaux préférentiels (WT/L/6 72), invitant le Comité du commerce et du WT/GC/121/Add.1 
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  développement à examiner la transparence des arra ngements commerciaux pr éférentiels relevant du 
paragraphe 2 de la Clause d'hab ilitation – autres que les ACR – et à faire rapport dans les six mois en 
vue d'une action appropriée du Conse il général.  Par la suite, en juillet et décembre 2007, et une 
nouvelle fois en juillet 2008, sur la base des rappor ts du Président du CCD, le Conseil général était 
convenu de repousser par périodes successives de six mo is, c'est-à-dire jusqu'en juillet 2009, le délai 
imparti au CCD pour examiner cette question et pour  faire rapport en vue d'une action appropriée.  En 
juillet 2009, le Conseil général est convenu de repousser à décembr e 2009 le délai imparti au CCD 
pour examiner cette question et pour fair e rapport en vue d'une action appropriée. 
31. À la réunion du Conseil gé néral du 17 décembre 2009
, le Président du CCD a fait rapport sur 
l'examen de cette question par le Comité  depuis son dernier rapport en juillet 2009. 
32. Le Conseil général a pris not e du rapport du Président du CCD et est convenu de repousser à 
juillet 2010 le délai imparti au CCD pour examiner cette question et faire rapport en vue d'une action 
appropriée. 
7. Comité du budget, des finances et de l'adm inistration – Rapport et recommandations 
(WT/GC/M/124) 
33. À sa réunion du 17 décembre 2009 , le Conseil général a examiné un rapport du Comité du 
budget sur ses réunions de novembre et décembre 2009 (WT/BFA/114 et Add.1), qui a été présenté 
par le Président du Comité. 
34. Les représentants de la Chine, de l'Équateur, du Pakistan, de la Répub lique bolivarienne du 
Venezuela, de Cuba, de la Thaïlande, du Népal et des États-Unis, ainsi que le Directeur général, ont 
pris la parole. 
35. Le Conseil général a pris note des déclara tions, a approuvé les recommandations spécifiques 
du Comité du budget énoncées aux paragraphes 14, 15 , 28, 30, 34 et 35 de son rapport, y compris les 
projets de résolution figurant aux paragraphes 14 et 15, a adopté les projets de résolution concernant 
les dépenses de l'OMC en 2010 et 2011 et les voies et moyens d'exécution du budget, figurant aux paragraphes 14 et 15 du rapport, et a adopté l' ensemble du rapport reproduit dans le document 
WT/BFA/114 et Add.1. 
8. Questions relevant du Conseil des ADPIC (WT/GC/M/124) 
a) Réexamen au titre du paragraphe 8 de la Décision sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la 
Déclaration de Doha sur l'Accord sur les AD PIC et la santé publique – Rapport du Conseil 
des ADPIC 
et 
 
b) Proposition en vue d'une décision sur une pror ogation du délai d'acceptation par les Membres 
du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC  
36. En août 2003, le Conseil général a adopté une Décision sur la mise en œuvre du paragraphe 6 
de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC  et la santé publique.  Le paragraphe 8 de cette 
décision dispose que le Conseil des ADPIC réexam inera chaque année le fonctionnement du système 
décrit dans la décision afin d'assurer son applica tion effective et présentera chaque année un rapport 
sur son application au Conseil gé néral.  Par ailleurs, conforméme nt à la décision d'août 2003, le 
Conseil général a adopté en décembre 2005 un Prot ocole portant amendement de l'Accord sur les 
ADPIC, qui a été présenté aux Membres pour acceptation et qui, conformément à l'article X:3 de l'Accord sur l'OMC, entrerait en vigueur lorsqu'il aura été accepté par les deux tiers des Membres.   WT/GC/121/Add.1 
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  À sa réunion d'octobre 2009, le Conseil des ADPIC est convenu de présenter au  Conseil général une 
proposition en vue d'une décision sur une deuxiè me prorogation du délai d'acceptation par les 
Membres du Protocole. 
37. À la réunion du Conseil général du 17 décembre 2009 , la Présidente du Conseil des ADPIC a 
présenté le rapport du Conseil (IP/C/53) sur son sixième réexamen annuel du fonctionnement du 
système décrit dans la Décision sur la mise en œuvr e du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur 
l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, ai nsi qu'une proposition en vue d'une décision sur une 
deuxième prorogation du délai d'acceptation par l es Membres du Protocole portant amendement de 
l'Accord sur les ADPIC. 
38. Les représentants de l'Équateur, de l'Inde, du Brésil, de la Chine et de la République 
bolivarienne du Venezuela ont pris la parole. 
39. Le Conseil général a pris note du rapport du C onseil des ADPIC (IP/C/53), a adopté le projet 
de décision prévoyant la prorogation au 31 décembre 2011 du délai d'acceptation par les Membres du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC (WT/L/785), et a pris note des déclarations. 
9. Dérogations 
a) Introduction des modifications du Système harm onisé de 2002 dans les listes de concessions 
tarifaires de l'OMC – Projet de décision (WT/GC/M/124) 
40. À sa réunion du 17 décembre 2009
, le Conseil général a examiné un projet de décision 
(G/C/W/624) prévoyant une dérogation suspendant l'application des dispositions de l'article II du 
GATT de 1994 pour permettre aux Membres de mettre  en application sur leur territoire national les 
amendements recommandés à la nomenclature du Système harmonisé en attendant que ces 
modifications aient été incorporées dans leurs listes  de concessions.  La Présidente du Conseil du 
commerce des marchandises a fait rapport sur l'exam en du projet de décision par le Conseil.  
41. Le Conseil général a pris note du rapport et , conformément aux Procédures de prise de 
décisions au titre des articles IX et XII de  l'Accord sur l'OMC convenues en novembre 1995 
(WT/L/93), a adopté le projet de décision (WT/L/786). 
b) Introduction des modifications du Système harm onisé de 2007 dans les listes de concessions 
tarifaires de l'OMC – Projet de décision (WT/GC/M/124) 
42. À sa réunion du 17 décembre 2009 , le Conseil général a examiné un projet de décision 
(G/C/W/625/Rev.1) prévoyant une dérogation suspenda nt l'application des dispositions de l'article II 
du GATT de 1994 pour permettre aux Me mbres de mettre en application sur leur territoire national les 
amendements recommandés à la nomenclature du Système harmonisé en attendant que ces 
modifications aient été incorporées dans leurs listes  de concessions.  La Présidente du Conseil du 
commerce des marchandises a fait rapport sur l'exam en du projet de décision par le Conseil. 
43. Le Conseil général a pris note du rapport et , conformément aux Procédures de prise de 
décisions au titre des articles IX et XII de  l'Accord sur l'OMC convenues en novembre 1995 
(WT/L/93), a adopté le projet de décision (WT/L/787).3 
                                                      
3 Le 20 janvier 2010, Israël a été inclus dans l'annexe de la décision portant octroi de la dérogation 
(WT/L/787/Add.1). WT/GC/121/Add.1 
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  c) Examen des dérogations conformément à l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC 
(WT/GC/M/124) 
44. Aux termes de l'article IX:4 de l'Accord de l'OMC, "[t] oute dérogation accordée pour une 
période de plus d'une année sera réexaminée par la Conférence ministérielle une année au plus après 
qu'elle aura été accordée, puis chaque année jusqu'à ce qu' elle prenne fin". 
45. À sa réunion du 17 décembre 2009
, le Conseil général a procédé au réexamen des dérogations 
ci-après au titre de l'article IX:4: 
i) Système de certification du processus de  Kimberley pour les diamants bruts, 
dérogation accordée pour la période  allant du 15 décembre 2006 au 
31 décembre 2012; 
 
ii) Canada – Programme CARIBCAN, dér ogation accordée le 15 décembre 2006 pour la 
période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2011; 
 iii) Cuba – Article XV:6 du GA TT de 1994, dérogation accordée pour la période allant du 
15 décembre 2006 au 31 décembre 2011. 
  Ce faisant, le Conseil général a examiné des rapports sur la mise en œuvre des dérogations 
respectives communiqués par le Canada (WT/L/780) et Cuba (WT/L/781).  46. Le Conseil général a pris note des rapports fi gurant dans les documents WT/L/780 et 781. 
10. La crise économique et financière et le rôle de l'OMC
4 (WT/GC/M/124) 
47. À la réunion du Conseil général du 17 décembre 2009 , les représentants de l'Argentine, de 
l'Équateur et de l'Inde ont présenté leur communicati on sur la crise économique et financière et le rôle 
de l'OMC (WT/GC/W/617 et Add.1). 
48. Les représentants de l'Argentine, de l'Équateur, de l'Inde, de la Turquie, de la Chine, des 
États-Unis, d'El Salvador, de la Bolivie, de l'Uni on européenne, du Japon, du Brésil, de la République 
bolivarienne du Venezuela, de Cuba, de la Suisse, de  la Corée, du Paraguay et du Mexique ont pris la 
parole. 
49. Le Conseil général a pris note des déclarations. 
11. Accession des pays en développement – Déclaration du Gabon au nom du Groupe 
informel des pays en développement (WT/GC/M/124) 
50. À la réunion du Conseil général du 17 décembre 2009 , le représentant du Gabon, au nom du 
Groupe informel des pays en développement, a appelé l'attention sur la proposition du Groupe 
concernant cette question (WT/GC/W/611), qui vi sait à améliorer les mécanismes institutionnels 
existants pour que les pays en développement a ccédants puissent exposer leurs vues sur le processus 
d'accession, et à accroître en même  temps la transparence par la pr ésentation de rapports périodiques 
au Conseil général. 
51. Les représentants du Gabon (au nom du Groupe in formel des pays en développement), de la 
Turquie, de la Tanzanie (au nom des PMA), de  l'Argentine, de la République bolivarienne du 
                                                      
4 Cette question a été examinée à de précédentes réunions du Conseil général en 2009 sous le point 
intitulé "La crise économique et financière  et ses répercussions sur le commerce".  WT/GC/121/Add.1 
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  Venezuela, de la Chine, du Japon, de l'Union eur opéenne, de l'Égypte, des États-Unis, de l'Arabie 
saoudite, de la Suisse, de Cuba, de la Corée, du Brésil, de l'Inde, du Népal, du Mexique et du 
Pakistan, ainsi que le Directeur général, ont pris la parole. 
52. Le Conseil général a pris note des déclarations. 
12. Arrangements administratifs concern ant les Membres ayant des arriérés de 
contribution (WT/GC/M/124) 
53. À sa réunion de mai 2006, le Conseil général a approuvé une recommandation du Comité du 
budget, des finances et de l'administration relative a ux arrangements administratifs révisés concernant 
les Membres ayant des arriérés de contribution (WT/ BFA/86), en vertu desquels, entre autres choses, 
à chaque réunion du Conseil généra l, le Président du Comité du budget indiquerait les Membres visés 
par les arrangements administratifs relevant des cat égories II à IV et le Président du Conseil général 
demanderait aux Membres des catégories III et IV de lui indiquer avant la réunion suivante du Conseil 
la date à laquelle le paiement des arriérés pourrait a voir lieu.  Le Président du Conseil général ferait 
rapport sur les réponses des Membre s à chaque réunion ultérieure. 
54. À la réunion du Conseil général du 17 décembre 2009 , conformément aux arrangements 
administratifs révisés, la Présidente du Comité du budget, des finances et de l'administration a indiqué 
les Membres visés par les arrangements administratifs relevant des catégories II à IV.  Conformément aux arrangements administratifs révisés, le Préside nt du Conseil général a demandé aux Membres des 
catégories III et IV de lui indiquer avant la réunion suivante du Conseil la da te à laquelle le paiement 
des arriérés pourrait avoir lieu.  Il a informé le C onseil général que, depuis la  réunion de novembre du 
Conseil, il n'avait reçu aucune réponse des Membres concernés. 
55. Le Conseil général a pris note des déclarations. 
13. Régime des pensions de l'OMC – Élection d'un suppléant au Comité de gestion 
(WT/GC/M/124) 
56. L'article 4 du Statut du Régime des pensions  de l'OMC (WT/L/282) prévoit, entre autres 
dispositions, l'élection au Comité de gestion, pa r le Conseil général, d'un Président, de quatre 
membres et de quatre suppléants, chacun pour une période de trois ans. 
57.  À la réunion du Conseil général du 17 décembre 2009
, le Président a appelé l'attention sur 
une proposition qu'il avait fait distribuer sous la co te WT/GC/W/618 dans laque lle il proposait que le 
Conseil général convienne d'élire M. NG (Hong Kong, Chine) au poste de suppléant au Comité de 
gestion du Régime des pensions de l'OMC pour le reste du mandat en cours, soit jusqu'en mai 2011. 
58. Le Conseil général a pris note de la décl aration et en est ainsi convenu (WT/L/788). 
14. Examen des activités de l'OMC (WT/GC/M/124) 
59. À sa réunion du 17 décembre 2009 , le Président a dit qu'à la suite  de l'examen par le Conseil 
des rapports annuels à sa réunion de novembre 2009,  plusieurs comités avai ent établi des addenda 
pour rendre compte des activités entreprises depuis le urs rapports initiaux.  Ces rapports avaient été 
établis conformément à la Décision concernant les procédures d'examen annuel des activités de 
l'OMC et de présentation de rapports dans le cadre de l'OMC (WT/L/105). 
60. Les représentants de l'Équateur, de la Dominique  (au nom des PEV) et du Brésil, ainsi que le 
Président du Comité du commerce et du développement et le Directeur général, ont pris la parole. WT/GC/121/Add.1 
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  61. Le Conseil général a pris note des déclarati ons, a adopté l'addendum au rapport du Comité du 
commerce et du développement (WT/COMTD/70/Add. 1) et a pris note du programme de travail 
concernant l'Aide pour le commerce (WT/COMTD/ AFT/W/16), du rapport du Comité du budget, des 
finances et de l'administration (WT/BFA/113/Add. 1) et du rapport du Comité des marchés publics 
(GPA/103/Add.1). 
15. Désignation des présidents des organes de l'OMC 
a) Annonce par le Président concernant le dé but du processus de sélection (WT/GC/M/124) 
62. À la réunion du Conseil général du 17 décembre 2009
, le Président a dit que, conformément 
aux Lignes directrices pour la désignation des pr ésidents des organes de l'OMC (WT/L/510), il 
commencerait le processus de sélection pour la désignation des présidents des organes de l'OMC 
mentionnés dans les groupes 1, 2, 4 et 5 de l'annexe des Lignes directrices.  Conformément au 
paragraphe 7.1 b), il serait assisté dans ce processu s par le Président en exercice de l'Organe de 
règlement des différends, M. Gero (Canada). 
63. Le Conseil général a pris note de la déclaration. 
b) Présidence de la Session extraordinaire  du Conseil des ADPIC (WT/GC/M/124) 
64. À la réunion du Conseil général du 17 décembre 2009 , le Président a informé le Conseil qu'à 
la suite de consultations sur la question, il s'était dégagé un consensus pour désigner Mme Tan 
(Singapour) Présidente de la Session extraord inaire du Conseil des ADPIC sur une base pro tempore  
jusqu'à ce que le Conseil général examine la liste de noms en vue de  la désignation des présidents des 
organes de l'OMC à sa réunion de février 2010. 
65. Le Conseil général a pris note de la déclaration. 
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