ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/AG/SCC/GEN/4 
1er mars 2006 
 
 (06-0894) 
Sous-Comité du coton Original:   français 
  
 
PROPOSITIONS DE MODALITÉS POUR LE COTON DANS LE CADRE 
DU MANDAT DE LA DÉCISION MINISTÉRIELLE DE HONG KONG 
 
Communication des co-auteurs de l'Initi ative Sectorielle en faveur du Coton
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 1 ma rs 2006, est distribuée aux Membres et 
observateurs dans la perspectiv e de la réunion du Sous-Comité du coton du 2 mars 2006, à la 
demande des co-auteurs de l'Initiativ e Sectorielle en faveur du Coton. 
 
_______________ 
 
 1. Les présentes propositions visent à répondre aux questions du Président de la Session 
extraordinaire du Comité de l'agriculture et d' opérationnaliser certaines décisions prises à la réunion 
Ministérielle de Hong Kong en particulier concer nant le soutien interne et la recherche d'un 
"mécanisme pour faire face aux baisses de revenu  dans le secteur du co ton jusqu'à la fin des 
subventions", plus spécifiquement: 
- la mise en œuvre des décisions des Membres de  traiter le coton d'une manière "ambitieuse, 
rapide et spécifique" (para. 4 de l'annexe A de  l'accord-cadre de juillet 2004 et para. 11 de la 
décision de Hong Kong); 
- la mise en œuvre des décisions des Membres d'explorer un "… mécanisme pour faire face aux 
baisses de revenu dans le secteur du coton jusqu'à la fin des subventions …" (para. 12 de la 
décision de Hong Kong). 
I. SOUTIEN INTERNE 
2. Ces propositions sont fondées sur l'acquis tel que pr ésenté dans l'accord-cadre de juillet 2004 
et dans la décision ministérielle adoptée à Hong Kong.  Le document du Président de la Session 
extraordinaire du Comité de l'Agriculture mis à la  disposition des Membres le 9 février 2006 présente 
la synthèse de cet acquis.  Pour faciliter le pro cessus de négociation, nous basons nos propositions sur 
les questions que le Président a formulées au su jet du coton dans le document du 9 février 2006. 
3. Le but de cette soumission est de proposer des modalités concrètes pour opérationnaliser les 
décisions des Membres relatives au coton, tel que nous l'avons présenté lors de la Session 
extraordinaire du Comité de l'agriculture du 17 février 2006 avec les premiers éléments 
(TN/AG/GEN/12 ) pour la formule de réduction de soutiens internes accordés  au coton. 
4. Cette soumission suit la structure des questions posées par le Président du Comité de 
l'Agriculture.  TN/AG/SCC/GEN/4 
Page 2  
 
  A. "C
ONCRÈTEMENT , QUELLE DEVRAIT ÊTRE LA RÉDUCTION "PLUS AMBITIEUSE " DES 
SUBVENTIONS INTERNES À LA PRODUCTION DE COTON QUI ONT DES EFFETS DE DISTORSIONS DES ÉCHANGES POUR QU
'IL SOIT SATISFAIT AU CRITÈRE VOULANT QUE LA RÉDUCTION SOIT 
PLUS AMBITIEUSE QUE LA FORMULE GÉNÉRALE ?"1 
1. Opérationnalisation du terme "plus ambitieux" 
5. La réduction plus ambitieuse doit être interpré tée telle que les co-auteurs de l'Initiative 
Sectorielle en faveur du Coton l'ont déjà esquissée dans leur contribution du 17 février 2006 
(TN/AG/GEN/12  et TN/AG/SCC/GEN/3 ) en relation avec le résultat général de la négociation agricole 
en matière de soutien interne. 
6. Coefficient de correction (c):  Les co-auteurs de l'initiative sectorielle en faveur du coton 
proposent la formule suivante pour déterminer le  taux de réduction spécifique à la MGS du coton: 
Rg = Réduction générale en %; résultat final pour la réduction de la MGS 
 Rc = Réduction coton en %; résultat final dans le  domaine du coton pour donner suite à l'exigence 
de la spécificité et de l'ambition additionnelle. 
 
    7. Cette formule reprend les attentes des Membres : 
- Elle fournit un résultat ambitieux pour le co ton dans le cas d'un résultat modeste dans 
l'agriculture; 
- Elle impose un degré d'ambition supplémentair e en cas de résultat agricole ambitieux; 
- Elle possède un caractère dégressif par rapport à l'effort supplémentaire à faire pour le coton 
en fonction du niveau d'ambition du résu ltat dans l'agriculture en général. 
8. À titre d'information, le tableau qui suit donne , pour des valeurs hypothétiques de la Rg, les 
valeurs respectives pour la Rc, à partir de 60% qui est considéré comme un résultat modeste. 
 
   
 
 
 
 
                                                     
 
 1 "Négociations sur l’agriculture:  liste non exhaustive de questions", Président des négociations 
agricoles, 9 février 2006, p. 19, question 3 i). Rg % >>> Rc % Différence % 
60 >>> 82.2 22.2 
70 >>> 84.3 14.3 
80 >>> 88.3 8.3 
90 >>> 93.7 3.7 
100 >>> 100 0 (100 – Rg)*100 
3*Rg Rc = Rg + ----------------------  TN/AG/SCC/GEN/4 
 Page 3 
 
 
  2. Période de base 
9. L'opérationnalisation du terme "plus ambitieux" sel on la méthode décrite ci-dessus se fera sur 
la base des valeurs de soutien en  faveur du coton au long de la mise en œuvre des résultats de 
l'Uruguay Round, c'est-à-dire de la période de 6 ans de 1995 à 2000.  Pour le calcul de la valeur de 
soutien de base (sur laquelle sera appliquée la formule de réduction spécifique proposée) la moyenne 
arithmétique des montants en faveur du coton sel on les tableaux explicatifs DS:4 des années 1995 à 
2000 sera utilisé. 
3. Élimination de toutes les mesures ayant des effets de distorsion des échanges 
10. La décision ministérielle du 18 décembre 2005 ( WT/MIN(05)/DEC ) préconise, dans le 
para. 12, un "… mécanisme pour faire face aux bais ses de revenu dans le secteur du coton jusqu'à la 
fin des subventions ". 
11. Cette décision exprime la volonté de tous les Membres d'éliminer entièrement toute 
subvention au coton qui a un effet de distorsion sur le marché international.  Elle tient également 
compte de la décision de Doha de donner prior ité aux problèmes du commerce international qui 
affectent tout particulièrement les pays les plus pauvres. 
12. Les résultats des recherches récentes de la Ba nque Mondiale démontrent l'importance de cette 
question pour les pays pauvres et, ce qui est plus essentiel encore, la nécessité d'arriver à une élimination totale des subventions au coton pour at teindre l'effet de développement.  En effet, une 
synthèse de ces études
2 préparée par la Banque Mondiale démontre: 
- que le bénéfice d'une libéralisation du marché coton aura un effet substantiel sur l'économie 
mondiale (+ $ 283 millions) aussi bien que sur les prix sur le marché mondial (+ 12,9%); 
- que la distribution de ces bénéfices se fera en fave ur des pays africains qui en profiteront pour 
plus que la moitié; 
- que ces bénéfices ne se réaliseront que si l'ensemble des programmes de soutien est éliminé . 
13. Selon la Banque mondiale, un résultat partiel réduirait les bénéfices à un quart du bénéfice 
potentiel résultant d'une s uppression totale du soutien. 
14. Pour toutes ces raisons, les co-auteurs de l'initia tive sectorielle en faveur du coton proposent: 
- que les Membres de l'OMC décident en avril 2006 d'éliminer l'ensemble des mesures de 
soutien qui ont un effet de distorsion du marché à une date à déterminer. 
- que les Membres de l'OMC s'engagent à se mettre d'accord avant la fin du Cycle de Doha sur 
une date butoir pour cette élimination. 
                                                      
 2 Les négociations sur le coton, situation post Hong Kong et perspectives, déclaration de la Banque 
Mondiale, Genève, 21 février 2006. TN/AG/SCC/GEN/4 
Page 4  
 
  B. "C
OMMENT , DANS LA PRATIQUE , POUVONS -NOUS SATISFAIRE LA PRESCRIPTION FIXÉE À 
HONG KONG, QUI EST DE DONNER LA PRIORITÉ À L 'OBTENTION D 'UN TEL RÉSULTAT ET , EN CE 
QUI CONCERNE LA MISE EN ŒUVRE , À LE FAIRE AU COURS D 'UNE PÉRIODE PLUS COURTE ?"3 
1. Comment remplir le mandat de donner priorité à un accord sur le coton 
15. En ce qui concerne l'opérationnalisation de la décision de Hong Kong de donner priorité à la 
recherche d'une solution pour le co ton, la proposition est la suivante: 
- Donner priorité à la recherche d'une solution pour le coton impose qu'il soit traité avec un 
niveau d'ambition plus élevé et dans un déla i plus court, comme demandé dans l'Accord-
Cadre de la fin juillet 2004 et dans la  Déclaration Ministérielle de Hong Kong. 
- L'approche et les formules proposées dans ce doc ument tiennent compte de l'interdépendance 
des deux questions (coton et agriculture); 
- Conformément au mandat de Hong Kong, il est pr oposé de fixer la date du 31 mars 2006 pour 
une décision sur la formule susmentionnée. 
2. Comment remplir le mandat de la mise en œu vre au cours d'une période plus courte 
16. En ce qui concerne "la mise en œuvre … au cours d'une période  plus courte", les co-auteurs 
de l'initiative sectorielle en faveur du coton ré itèrent et formalisent leur proposition du 
14 février 2006, document TN/AG/GEN/12  et TN/AG/SCC/GEN/3 , III. DÉLAI DE RÉDUCTION:  Le 
délai de réduction des soutiens internes accordé au  coton sera le tiers du délai à prévoir pour les 
soutiens internes dans l'agriculture, en général. 
C. LE LIEN PRÉCIS ENTRE LE COTON ET LES APPROCHES GÉNÉRALES À L 'EXAMEN , EN CE QUI 
CONCERNE LA MGS,  LE DE MINIMIS ET LA CATÉGORIE BLEUE 4 
17. Les propositions formulées ci-dessus établissent le lien en ce qui concerne l'approche 
spécifique au coton et l'approche  générale en matière de MGS. 
18. La décision de Hong Kong affirme comme suit:  "Nous rappelons le mandat donné par les 
Membres dans la Décision adoptée par le Conseil généra l le 1er août 2004 qui est de traiter le coton 
de manière ambitieuse, rapide et spécifique, dans  le cadre des négociati ons sur l'agriculture, 
s'agissant de toutes les politiques ayant des effets  de distorsion des échanges qui affectent le 
secteur …" .  Tous les Membres se sont donc déclarés d'ac cord pour que la catégorie bleue et le "de 
minimis" fassent partie des politiques ayant des effe ts de distorsion des échanges.  C'est justement 
pour cette raison que les négociateurs ont ajouté dans  le Programme de Déve loppement de Doha le 
domaine de "l'abaissement global" , lequel comprend la MGS, le "de minimis" et la boîte bleue. 
19. Il en résulte que le traitement d'une "manière ambitieuse, rapide et spécifique" est applicable 
au "de minimis" et surtout à la boîte bleue, de la même façon que cela s'applique à la MGS. 
                                                      
 3 "Négociations sur l’agriculture:  liste non exha ustive de questions", Président des négociations 
agricoles, 9 février 2006, p. 19, question 3 ii). 
 4 "Négociations sur l’agriculture:  liste non exhaustive de questions", Président des négociations 
agricoles, 9 février 2006, p. 19, question 3 iii).  TN/AG/SCC/GEN/4 
 Page 5 
 
 
  20. En ce qui concerne la boîte bleue , les critères suivants seront appliqués pour arriver à un 
résultat ambitieux, spécifique et rapide pour le coton: 
- Les résultats finaux des négociations agricoles en matière de disciplines de la boîte bleue 
seront appliqués spécifiquement aux surfaces et quantités de coton éligibles pour les mesures 
de la boîte bleue. 
- Sans préjuger des résultats de la négociation en ce qui concerne la réduction d'un plafond et / 
ou l'établissement de critères additionnels, le plafond applicable spécifiquement au coton sera 
calculé de la façon suivante: 
Le plafond "bleu" pour le coton sera un tiers du plafond "bleu" général 
 
- Cette soumission sera complétée par une soumission séparée en ce qui concerne des critères 
additionnels applicables spécifiquement au coton.  
II. AIDE 
21. A la 6ème Conférence Ministérielle de l'OMC à Ho ng Kong, et dans le cadre de la recherche 
de la cohérence entre les aspects du coton liés au  commerce et les aspects de cette question liés au 
développement, les Ministres ont demandé "… instamment au Directeur Général d'intensifier 
encore ses efforts de consultation avec les do nateurs bilatéraux et avec les institutions 
multilatérales et régionales, (…),  et d'explorer la possibilité d'établir par le biais de telles 
institutions un mécanisme pour faire face aux ba isses de revenu dans le secteur du coton jusqu'à 
la fin des subventions."  
22. L'objectif de cette soumission est d'opérationnaliser  ce mandat, de définir les modalités et de 
fixer des dates pour assurer que les résultats des travaux sous ce mandat puissent être disponibles pour 
l'engagement unique à la fin de la négociation du Cycle de Doha. 
23. La proposition tient compte: 
- du fait que le secteur du coton dans les pays l es plus pauvres a besoin d'être réformé et a 
besoin également d'investisse ments nécessaires pour assurer la compétitivité du coton africain 
sur le marché international garantissant ai nsi que les pays pauvres puissent pleinement 
profiter des opportunités d'un marché de coton exempt de perturbations; 
- de la nécessité de mettre en place un filet de sécurité pour les producteurs de coton des PMA 
leur permettant de survivre jusqu'à ce que l es réformes internes et externes puissent porter 
leurs fruits. 
24. Tout mécanisme de soutien a ux producteurs doit tenir compte des éléments suivants: 
- Le soutien aux producteurs ne doit pas devenir un soutien aux prix, son montant doit donc 
être défini par rapport aux effets des subventions  sur les prix du marché international et tenir 
compte de la suppression progressive de ce soutien; 
- Le soutien doit être distribué directement aux pr oducteurs sous la supe rvision d'une instance 
neutre et indépendante; 
- Le soutien doit être clairement limité dans le temps; TN/AG/SCC/GEN/4 
Page 6  
 
  - Le soutien doit être lié à un pr ogramme de renforcement de la productivité et de l'efficience 
du secteur cotonnier en Afrique. 
25. C'est pourquoi, les pays co-auteurs de l'Initiativ e Sectorielle en faveur du Coton proposent les 
modalités suivantes: 
- Les pays membres de l'OMC conviennent du princi pe de la création d'un filet de sécurité pour 
les pays africains pauvres producteurs de coton en avril 2006; 
- Les pays membres décident en avril 2006 d'étab lir une task force incluant les institutions 
multilatérales financières, les pays donateurs et un représentant du Directeur Général de 
l'OMC pour l'élaboration d'une propos ition dans ce sens jusqu'à juillet 2006; 
- Les pays membres de l'OMC s'engagent, en juillet 2006, à instruire leurs représentants à la 
Banque mondiale de demander à cette institutio n de convenir d'une réunion des donateurs en 
automne 2006 et d'adopter un programme et son fi nancement à temps pour leur inclusion dans 
l'engagement unique à la fin d es négociations du Cycle de Doha. 
 
__________