ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/30 
8 décembre 2008  
 
(08-6042) 
  
   
RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES 
AU CONSEIL GÉNÉRAL (2008) 
  
1. Depuis son dernier rapport annuel au Conseil gé néral, le Conseil du commerce des services a 
tenu deux réunions formelles, le 16 novembre 2007 et le 16 juin 2008.
1  Pendant la période 
considérée, le Conseil a examiné les questions ci-après: 
I. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
2. À sa réunion du 16 novembre 2007, le Conseil du commerce des services a mené à bien le 
sixième examen transitoire de la mise en œuvre d es engagements pris par la Chine dans le cadre de 
l'OMC, conformément à la section 18 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine 
(WT/L/432).  Le Conseil a pris note du rapport du Comité du commerce des services financiers 
(S/FIN/19), qui faisait partie du rapport du Conseil au  Conseil général sur cette question, figurant dans 
le document S/C/29. 
II. MODÈLE DE NOTIFICATION POUR LES ACCORDS COMMERCIAUX 
RÉGIONAUX 
3. À sa réunion du 16 novembre 2007, le Conseil du commerce des services a adopté un 
nouveau modèle de notification pour les Accord s commerciaux régionaux (ACR), y compris ceux qui 
relèvent de l'article V de l'AGCS, qui avait ét é recommandé par le Comité des accords commerciaux 
régionaux (WT/REG/16) à sa 44ème session.  Le nouveau modèle pour les ACR modifie les Lignes 
directrices pour les notifications au titre de l'AGCS  (S/L/5) pour ce qui est des notifications 
présentées conformément à l'article V:7 de l'AGCS.  La décision du Conseil figure dans le 
document S/L/310. 
III. NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE XXI DE L'AGCS 
4. À sa réunion du 16 novembre 2007, le Conseil du commerce des services a examiné une 
notification des Communautés européennes présen tée au titre de l'article XXI de l'AGCS 
(Modification des listes).  L'échange de vu es sur cette question est reproduit dans le 
document JOB(07)/214. 
IV. NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES AU CONSEIL AU TITRE DES ARTICLES III:3, 
V:7 ET VII:4 DE L'AGCS 
5. À ses réunions tenues le 16 novembre 2007 et le 16 juin 2008, le Conseil du commerce des 
services a pris note des notifications suivantes: 
                                                      
1 Les rapports de ces réunions figurent dans les documents S/C/M/90 et S/C/M/91 et doivent être lus 
conjointement au présent rapport. S/C/30 
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  a) Notifications au titre de l'article III:3 de l'AGCS 
 République d'Albanie S/C/N/401 à 411, 413 à 418,  
420 à 438 et 448 à 451  
 République d'Arménie  S/C/N/439 et 447  Suisse S/C/N/412 
 Territoire douanier distinct de Taiwan, 
   Penghu, Kinmen and Matsu S/C/N/399 et 400   Sénégal S/C/N/441  République centrafricaine S/C/N/444 à 446  
b) Notifications au titre de l'article V:7 de l'AGCS 
 Communautés européennes et leurs 
   États membres S/C/N/397  Chili et Japon S/C/N/398  Japon et Singapour S/C/N/206/Add.1 
 Japon et Thaïlande S/C/N/419 
 Pakistan et Malaisie S/C/N/440  Panama et Chili S/C/N/442 + Corr.1 
et S/C/N/443 
 
c) Notifications au titre de l'article VII:4 
  -- 
 
V. TRAVAUX DES ORGANES SUBSIDIAIRES 
6. Les activités des organes subsidiaires sont présen tées dans leurs rapports respectifs ci-après, 
qui sont annexés au présent rapport: 
 Annexe I Rapport du Comité du commerce des services financiers (S/FIN/20) 
 Annexe II Rapport du Comité des e ngagements spécifiques (S/CSC/14) 
 Annexe III Rapport de travail de la réglementation intérieure (S/WPDR/11) 
 Annexe IV Rapport du Groupe de trava il des règles de l'AGCS (S/WPGR/18) 
 
 
_______________ 
  S/C/30 
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 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/FIN/20 
3 décembre 2008 
 (08-5918) 
  
RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ DU COMMERCE DES 
SERVICES FINANCIERS AU CONSEIL DU 
COMMERCE DES SERVICES (2008) 
 1. Depuis le dernier rapport annuel qu'il a présen té au Conseil du commerce des services 
(S/FIN/18), le Comité du commerce des services financiers a tenu deux ré unions formelles, le 
12 novembre 2007 et le 3 juin 2008.
1  Pendant la période considérée, il a examiné les questions 
ci-après:  acceptation du cinquième Protocole anne xé à l'Accord général sur le commerce des 
services;  questions techniques;  faits récents t ouchant le commerce des services financiers;  et 
examen transitoire de la mise en œuvre par la Ch ine des engagements qu'elle a contractés dans le 
cadre de l'OMC, conformément à la section 18 du Protocole d'accession de la République populaire de 
Chine. 
I. ACCEPTATION DU CINQUIÈME PROTOCOLE ANNEXÉ À L'AGCS 
2. Trois Membres n'ont pas encore accepté le Protocole:  le Brésil, la Jamaïque et les 
Philippines.  À la demande du Comité, ces Membres ont fait rapport périodiquement sur la situation 
en ce qui concerne leurs procédures internes d'acceptation. 
II. QUESTIONS TECHNIQUES 
3. Au cours de la période considérée, il n'y a pas eu de discussions formelles au titre de ce point 
de l'ordre du jour.  À la réunion du 3 juin 2008, le Président a indi qué qu'il avait engagé un processus 
de discussions informelles avec un groupe représentatif de Membres, dont l'objectif était de traiter les 
questions techniques pour favoriser les négociations  et d'aider à améliorer le dialogue entre les 
organes de réglementation et les négociateurs commerciaux. 
III. FAITS RÉCENTS TOUCHANT LE COMMERCE DES SERVICES FINANCIERS 
4. À la réunion de novembre 2007, un représentant  de la CNUCED a donné un résumé de la 
réunion d'experts sur les incidences des services financ iers sur le commerce et le développement tenue 
les 20 et 21 septembre 2007. 
IV. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
5. À sa réunion de novembre 2007, le Comité a pro cédé au sixième examen transitoire de la 
mise en œuvre par la Chine des engagements qu' elle a contractés dans le cadre de l'OMC, 
conformément à la section 18 du Protocole d'accessi on de la République populaire de Chine.  Le 
rapport communiqué par le Comité au Conseil du co mmerce des services à ce sujet est reproduit dans 
le document S/FIN/19. 
__________ 
                                                      
1 Les rapports de ces réunions sont reproduits sous les cotes S/FIN/M/55 et S/FIN/M/56.  Ils devraient 
être lus conjointement av ec le présent rapport. S/C/30 
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ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/CSC/14 
5 décembre 2008 
 (08-5974) 
  
   
RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ DES ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES 
AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES (2008) 
 
 1. Depuis son rapport annuel de 2007 au Conse il du commerce des services, le Comité des 
engagements spécifiques a tenu une réunion formelle , le 3 juin 2008.  Le rapport de cette réunion 
figure dans le document S/CSC/M/46, qui doit être lu conjointement avec le présent rapport. 
2. À la réunion du 3 juin 2008, les travaux du Comité ont porté sur trois points:  les questions de 
classification;  les questions se rapportant à l'établis sement des listes et le ra pport entre les anciens et 
les nouveaux engagements.  Le Président a fait rapp ort sur les consultations concernant les travaux 
futurs, soulignant que de nombreuses questions de vaient encore être traitées quant au fond. 
I. QUESTIONS DE CLASSIFICATION 
3. Aucune discussion de fond n'a eu lieu au  titre de ce point de l'ordre du jour. 
II. QUESTIONS SE RAPPORTANT À L'ÉTABLISSEMENT DES LISTES 
4. Au titre de ce point de l'ordre du jour, une  délégation a proposé qu'un atelier sur 
l'établissement des listes d'engage ments spécifiques soit organisé par le Secrétariat.  Il a été convenu 
que le Président du Comité tiendrait des consultations au sujet du pr ogramme, de la date et de la 
logistique de l'atelier proposé. 
III. RAPPORT ENTRE LES ANCIENS ET LES NOUVEAUX ENGAGEMENTS 
5. Une délégation a souligné qu'il ét ait important de traiter cette question et a suggéré que les 
Membres examinent le rapport entre les anciens et les nouveaux engagements, que ce soit de manière 
formelle ou informelle.  Il a été convenu que le Co mité reviendrait sur ce point à sa réunion suivante. 
__________ 
 
    S/C/30 
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 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPDR/11 
28 novembre 2008 
 (08-5851) 
  
   
RAPPORT ANNUEL DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA 
RÉGLEMENTATION INTÉRIEURE AU CONSEIL 
DU COMMERCE DES SERVICES (2008) 
  
1. Depuis son rapport annuel de 2007
1, le Groupe de travail de la réglementation intérieure a 
tenu une réunion formelle et plusieurs réunions informelles.2 
2. Pendant la période considérée dans le présent rapport, le Groupe de travail a fait progresser 
ses travaux concernant l'élaboration d'un projet de texte de discipl ines réglementaires conformément à 
l'article VI:4 de l'AGCS, comme le prescrit la Décl aration ministérielle de Hong Kong.  Pour faciliter 
cette tâche et sur la base des propositions des Membr es et des contributions ultérieures, le Président 
du Groupe de travail a élaboré un projet de text e révisé énonçant des disci plines réglementaires 
possibles, reproduit dans un document de séance daté du 23 janvier 2008. 
3. À la réunion du 16 juin 2008, le Président a fait rapport sur les travaux qui avaient eu lieu au 
cours du premier semestre, dans le cadre de consulta tions informelles, sur la base du projet de texte 
révisé énonçant des disciplines réglementaires possibles. 
__________ 
 
 
                                                      
1 S/WPDR/10, 13 novembre 2007. 
2 Le rapport de la réunion est reproduit dans le document S/WPDR/M/38.  Il doit être lu conjointement 
avec le présent rapport. S/C/30 
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ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPGR/18 
5 décembre 2008 
 
 (08-5968) 
  
 
RAPPORT ANNUEL DU GROUPE DE TRAVAIL DES RÈGLES 
DE L'AGCS AU CONSEIL DU COMMERCE 
DES SERVICES (2008) 
 
 1. Depuis son rapport annuel pour 2007, le Groupe de travail des règles de l'AGCS a tenu deux 
réunions formelles:  le 29 novembre 2007 et le 3 juin 2008.
1  Les trois mandats de négociation confiés 
au Groupe de travail étaient inscrits à l'ordre du j our de chacune des réunions:  mesures de sauvegarde 
d'urgence (article X), marchés publics (article X III) et subventions (article XV).  Deux réunions 
informelles ont également eu lieu le 27 novembre  2007 et le 30 janvier 2008 pour examiner la 
contribution que le Groupe de  travail pourrait apporter aux consultati ons menées par le Président de la 
Session extraordinaire du Conseil du commerce des services au sujet des éléments requis pour mener 
à bien les négociations sur les services. 
I. NÉGOCIATIONS SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE 
(ARTICLE X) 
2. À la réunion du 29 novembre 2007, les délé gations ont échangé des vues sur une 
communication qui proposait un projet d'Annexe sur les mesures de sauvegarde d'urgence au titre de 
l'article X, présentée par les délégations du Bruné i Darussalam, du Cambodge, de l'Indonésie, de la 
Malaisie, du Myanmar, des Philippines, de la Thaïlande et du Viet Nam (JOB(07)/155).  Les 
discussions ont eu lieu principalement en mode in formel et se sont poursuivies le 3 juin 2008. 
II. NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉS PUBLICS (ARTICLE XIII) 
3. Aux réunions du 29 novembre 2007 et du 3 juin 2008, les délégations ont poursuivi leur 
échange de vues sur la proposition des Communautés européennes concernant un texte juridique pour 
une annexe de l'AGCS sur les marchés publics (S/WPGR/W/54).  Les discussions ont eu lieu principalement en mode informel. 
III. NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS (ARTICLE XV) 
4. À la réunion du 29 novembre 2007, un représentant  de la CNUCED a informé le Groupe de 
travail des recherches effe ctuées au sujet des subventions dans le  domaine des services.  Les Membres 
ont exprimé divers points de vue sur les questions soulevées.  À cette réunion, ainsi qu'à la réunion du 
3  juin 2008, les discussions se sont poursuivies en  mode informel au sujet de la communication de 
Hong Kong, Chine et du Mexique sur les subventions  ne donnant pas lieu à une action (JOB(07)/27).  
__________  
 
                                                     
 
1 Les rapports de ces réunions figurent dans les documents S/WPGR/M/60 et S/WPGR/M/61.  Ils 
devraient être lus conjointemen t avec le présent rapport.