ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS268/12 
7 juin 2005 
 
 (05-2316) 
 Original:   anglais 
  
 
 
    
 
   
ÉTATS-UNIS – RÉEXAMENS À L'EXTINCTION DES 
MESURES ANTIDUMPING VISANT LES PRODUITS 
TUBULAIRES POUR CHAM PS PÉTROLIFÈRES 
EN PROVENANCE D'ARGENTINE 
 
  
ARB-2005-1/18 
    
 
    
 
 
Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord  
sur les règles et procédures régissant  
le règlement des différends  
 
 
  
 
  
Décision de l'arbitre 
A.V. Ganesan 
 WT/DS268/12 
Page i 
 
 
 I. Introduction .......................................................................................................  1  II. Arguments des parties..............................................................................................  2  
 A. États-Unis ...................................................................................................  2 
  B. Argentine.....................................................................................................  5 
 III. Délai raisonnable .....................................................................................................  10 
 
 A. Principes généraux .....................................................................................  10 
  B. Recommandations et décisions de l'ORD à mettre en œuvre......................  13 
 
 C. Moyens de mise en œuvre ...........................................................................  14 
 
 D. Processus de mise en œuvre........................................................................  17 
  E. L'Argentine en tant que pays en développement Membre...........................  19 
 
 F. Détermination du "délai raisonnable"........................................................  19 
 IV. Décision .......................................................................................................  21   
 
  WT/DS268/12 
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ARBITRAGES CITÉS DANS LA PRÉSENTE DÉCISION 
Titre abrégé Titre complet de l'arbitrage et référence 
Australie – Saumons  Décision de l'arbitre Australie – Mesures visant les importations de saumons 
– Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant  le règlement des différends , WT/DS18/9, 
23 février 1999, DSR 1999:I, 267 
Canada – Automobiles  Décision de l'arbitre Canada – Certaines mesures affectant l'industrie 
automobile – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends , 
WT/DS139/12, WT/DS142/12, 4 octobre 2000, DSR 2000:X, 5079 
Canada – Brevets pour les produits 
pharmaceutiques  Décision de l'arbitre Canada – Protection confér ée par un brevet pour les 
produits pharmaceutiques – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends , WT/DS114/13, 18 août 2000, DSR 2002:I, 3 
Canada – Durée d'un brevet  Décision de l'arbitre Canada – Durée de la protec tion conférée par un brevet 
– Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant  le règlement des différends , WT/DS170/10, 
28 février 2001, DSR 2001:V, 2031 
CE – Hormones  Décision de l'arbitre Communautés européennes – Mesures concernant les 
viandes et les produits carnés (hormones) – Arbitrage au titre de 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends , WT/DS26/15, WT/DS48/13, 
29 mai 1998, DSR 1998:V, 1833 
CE – Préférences tarifaires  Décision de l'arbitre Communautés européennes – Conditions d'octroi de 
préférences tarifaires aux pays en développement – Arbitrage au titre de 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends , WT/DS246/14, 20 septembre 2004 
Chili – Système de fourchettes de 
prix Décision de l'arbitre Chili – Système de fourchettes de prix et mesures de 
sauvegarde appliqués à certains produits agricoles – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends , WT/DS207/13, 17 mars 2003 
Corée – Boissons alcooliques  Décision de l'arbitre Corée – Taxes sur les boissons alcooliques – Arbitrage 
au titre de l'article 21:3 c) du Mémor andum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends , WT/DS75/16, 
WT/DS84/14, 4 juin 1999, DSR 1999:II, 937 
États-Unis - Acier laminé à chaud Décision de l'arbitre États-Unis – Mesures antidumping appliquées à 
certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon  
– Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant  le règlement des différends , WT/DS184/13, 
19 février 2002 
États-Unis – Article 110 5), Loi sur le droit d'auteur  Décision de l'arbitre États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit 
d'auteur – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord 
sur les règles et procédures régi ssant le règlement des différends , 
WT/DS160/12, 15 janvier 2001, DSR 2001:II, 657 
États-Unis – Loi de 1916  Décision de l'arbitre États-Unis – Loi antidumping de 1916 – Arbitrage au 
titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends , WT/DS136/11, 
WT/DS162/14, 28 février 2001, DSR 2001:V, 2017  WT/DS268/12 
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États-Unis – Loi sur la 
compensation (Amendement Byrd)  Décision de l'arbitre États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends , WT/DS217/14, WT/DS234/22, 
13 juin 2003 
Japon – Boissons alcooliques II Décision de l'arbitre Japon – Taxes sur les boissons alcooliques – Arbitrage 
au titre de l'article 21:3 c) du Mémor andum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends , WT/DS8/15, 
WT/DS10/15, WT/DS11/13, 14 février 1997, DSR 1997:I, 3 
 
 WT/DS268/12 
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ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
DÉCISION DE L 'ARBITRE  
   
 
États-Unis – Réexamens à l'extinction des 
mesures antidumping visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance d'Argentine 
 Parties: 
 
Argentine 
Etats-Unis   ARB -2005 -1/18 
  Arbitre:  
 A.V. Ganesan 
 
 
 
I. Introduction 
1. Le 17 décembre 2004, l'Organe de règlement de s différends (l'"ORD") a adopté le rapport de 
l'Organe d'appel1 et le rapport du Groupe spécial2, modifié par le rapport de l'Organe d'appel, sur 
l'affaire États-Unis – Réexamens à l'extinction des m esures antidumping visant les produits tubulaires 
pour champs pétrolifères en provenance d'Argentine  ("États-Unis – Réexamens à l'extinction 
concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères ").3  À la réunion de l'ORD du 
14 janvier 2005, les États-Unis ont indiqué qu'ils  avaient l'intention de mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD en l'espèce  et ont dit qu'ils auraient besoin d'un délai 
raisonnable pour le faire.4 
2. Le 11 mars 2005, l'Argentine a informé l'ORD que les consultations avec les États-Unis 
n'avaient pas permis de convenir d'un délai raisonnable pour la mise en œuvre.  L'Argentine a donc 
demandé que ce délai soit déterminé par arbitrage contraignant, conformément à l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur les règles et pro cédures régissant le règlement des différends  (le 
"Mémorandum d'accord").5  Par la suite, le 16 mars 2005, l'Argen tine et les États-Unis ont fait savoir 
à l'ORD qu'ils étaient convenus que la décision de l'ar bitre rendue dans les 60 jours suivant la date de 
                                                      
1 Rapport de l'Organe d'appel, WT/DS268/AB/R. 
2 Rapport du Groupe spécial, WT/DS268/R. 
3 WT/DS268/8. 
4 WT/DSB/M/181, paragraphe 10. 
5 WT/DS268/9. WT/DS268/12 
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désignation de l'arbitre serait réputée être une d écision arbitrale au sens de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord, bien que le délai de 90 jours prévu à l'article 21:3 c)
 soit arrivé à expiration.6 
3. Le 22 mars 2005, l'Argentine a informé par écrit le Directeur général que l'Argentine et les 
États-Unis n'étaient pas parvenus à s'entendre sur le choix d'un arbitre.  L'Argentine a donc demandé 
au Directeur général de désigner un arbitre confor mément à la note de bas de page 12 relative à 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord, qui dispo se que le Directeur général le fera "dans les 
dix jours, après avoir consulté les parties".  Toutef ois, avant que le Directeur général ait achevé les 
consultations avec les parties, l'Argentine et les États-Unis se sont entendus sur le choix d'un arbitre et, par une lettre conjointe daté e du 30 mars 2005, l'Argentine et les États-Unis m'ont demandé 
d'exercer les fonctions d'arbitre dans la présente a ffaire.  Le 8 avril 2005, j'ai informé par écrit 
l'Argentine et les États-Unis que j'acc eptais d'être désigné comme arbitre
7 et j'ai confirmé que je 
rendrais ma décision au plus tard le 7 juin 2005, c' est-à-dire au plus tard 60 jours après ma désignation 
comme arbitre le 8 avril 2005. 
4. Les États-Unis et l'Argentine m'ont remis leur s communications écrites le 22 avril 2005.  Une 
audience avec eux a eu lieu le 18 mai 2005. 
II. Arguments des parties 
 A. États-Unis 
5. Les États-Unis demandent que je détermine que le "délai raisonnable" pour la mise en œuvre 
des recommandations et décisions de l'ORD en l'espèce est de 15 mois à compter de la date de 
l'adoption par l'ORD des rapports du Groupe spécia l et de l'Organe d'appel, se terminant le 
17 mars 2006.8 
6. Selon les États-Unis, pour se conformer aux recommandations et décisions pertinentes, le 
Département du commerce des États-Unis (l'"USDOC") devrait d'abord modifier les dispositions en 
matière de renonciation de sa régl ementation.  Une fois promulgu ée cette réglementation modifiée, 
l'USDOC entamerait le processus consistant à fair e une nouvelle déterminati on de la probabilité que 
le dumping subsiste ou se reproduise da ns le cadre du réexamen à l'extinction concernant les produits 
tubulaires pour champs pétrolifères en provenance d' Argentine.  L'USDOC estime qu'il ne peut pas 
réaliser ces deux phases de la mise en œuvre en para llèle "en raison de l'incidence des dispositions en 
                                                      
6 WT/DS268/10.  Le délai de 90 jours après l'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe 
d'appel est arrivé à expiration le 17 mars 2005. 
7 WT/DS268/11. 
8 Communication des États -Unis, paragraphes 3 et 27.  WT/DS268/12 
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matière de renonciation incompatibles avec les règles de l'OMC sur la détermin ation de la probabilité 
sur la base de l'ordonnance dans son ensemble".9  À cet égard, les États-Unis mettent en lumière le fait 
que le Groupe spécial en l'espèce "s'est express ément abstenu" de recommander la façon dont les 
États-Unis devraient mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.10  En tout état de 
cause, les États-Unis font valoir que des décisions  arbitrales antérieures confirment qu'il incombe au 
Membre mettant en œuvre d'arrêter les moyens de mi se en œuvre, y compris la chronologie des étapes 
de la mise en œuvre.11 
7. Abordant tout d'abord la  première phase de la mise en œuvre, les États-Unis soutiennent qu'il 
faudra environ neuf mois à l'USDOC pour publier une nouvelle règle dans le United States Federal 
Register  (le "Federal  Register") des États-Unis.  Ils font ob server que cette phase, qui est régie par 
l'article 123 de la Loi sur les Accords du Cycl e d'Uruguay, comporte les étapes suivantes: 
 a) les trois premiers mois seront consacrés à des consultations entre:  le Représentant 
des États-Unis pour les questions commerc iales internationales (l'"USTR") et 
l'USDOC;  l'USTR et le Congrès des États- Unis;  et l'USTR et certains comités 
consultatifs du secteur privé.  Ces consultati ons sont déjà en cours:  l'USTR et 
l'USDOC se sont consultés;  l'USTR et le Congrès se sont consultés;  et l'USTR est en 
consultation avec les comités consultatifs.  À l'issue de cette pé riode de trois mois, 
l'USTR présentera au Congrès un rapport da ns lequel il exposera la règle proposée, 
les raisons pour lesquelles elle est proposée et  l'avis donné par les comités consultatifs 
du secteur privé.  L'USTR a déjà commencé à préparer ce rapport; 
 b) l'USDOC aura ensuite besoin de trois mo is pour mener à bien les étapes préparatoires 
concernant la règle proposée et publier cette dernière dans le Federal Register .  Avant 
la publication, l'USDOC doit distribuer la règle proposée aux fins d'approbation 
interne, la modifier à la suite des consu ltations tenues par l'USTR avec le Congrès et 
les comités consultatifs du secteur privé, et demander une autorisation de publication 
de la règle proposée auprès du Bureau de la  gestion et du budget (organisme chargé 
de superviser l'élaboration des règles par des organismes);  et 
                                                      
9 Communication des États -Unis, paragraphe 9 (faisant référence au rapport de l'Organe d'appel 
États-Unis – Réexamens à l'extinc tion concernant les produits tubul aires pour champs pétrolifères , supra , note 
de bas de page 1, paragraphes 234 et 260 et au rapport du Groupe spécial États-Unis – Réexamens à l'extinction 
concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères , supra , note de bas de page 2, paragraphes 7.101 et 
7.222).  Voir également ibid., paragraphe 3. 
10 Ibid., paragraphe 13 (faisant référence au rapport du Groupe spécial États-Unis – Réexamens à 
l'extinction concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères , supra , note de bas de page 2, 
paragraphes 8.3 et 8.5). 
11 Ibid., paragraphe 13 (faisant référence à la décision de l'arbitre Australie – Saumons , paragraphe 35 
et à la décision de l'arbitre États-Unis – Loi sur la compensation (Amendement Byrd) , paragraphe 52). WT/DS268/12 
Page 4  
 
 c) après la publication de la règle proposée, l'USDOC aura besoin de trois autres mois 
pour mener à bien les préparatifs concernant  la règle finale et la publier dans le 
Federal Register .  Avant la publication, l'USDOC devra examiner les observations du 
public sur la règle proposée et l'USTR tiendra des consultations finales avec le Congrès.  Les États-Unis indiquent que la rè gle finale ne doit pas prendre effet avant 
la fin de la période de 60 jours débutant à la date à laquelle les consultations sur la 
règle finale ont été entamées avec le Congrès,  à moins que le Président ne détermine 
qu'une date effective antérieure  est dans l'intérêt national.
12 
8. En ce qui concerne la deuxième phase de la mise en œuvre, les États-Unis font observer qu'il 
faudra six mois à l'USDOC pour rendr e une nouvelle détermin ation de la probabilité  dans le cadre du 
réexamen à l'extinction en cause.  Les États-Unis  font valoir que cette phase, qui est régie par 
l'article 129 de la Loi sur les Accords du Cycl e d'Uruguay, comporte les étapes suivantes: 
 a) pendant le premier mois, des consultations  auront lieu entre l'USTR et l'USDOC, et 
entre l'USTR et le Congrès; 
 b) pendant les deux mois suivants, l'USDOC établira des questionnaires pour les parties 
intéressées et examinera les réponses avant de rendre une nouvelle détermination 
préliminaire; 
 c) les parties intéressées auront un mois  pour présenter à l'USDOC des observations sur 
la nouvelle détermination préliminaire.  Ce tte étape peut comporter une audition, 
selon qu'il convient; 
 d) l'USDOC aura ensuite un mois pour examin er les observations des parties intéressées 
avant de rendre sa nouvelle dé termination finale;  et 
 e) un autre mois sera nécessaire pour que l'USTR examine la nouvelle détermination 
finale et pour que des consultations aien t lieu entre l'USTR et l'USDOC, et entre 
l'USTR et le Congrès.  Selon les circonsta nces, l'USTR peut donner pour instruction à 
l'USDOC de mettre en œuvre la nouvelle détermination finale et de notifier la mise en œuvre au public en la publiant dans le Federal Register .
13   
                                                      
12 Communication des États-Unis, paragraphes 4, 8, 15 et 18 à 20 (faisant référence à l'article 123 de la 
Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay,  codifié dans 19 U.S.C. § 3533 (pi èce n° 1 des États-Unis jointe à la 
communication des États-Unis)). 
13 Ibid., paragraphes 4, 16 et 21 à 26 (faisant référence à l'article 129 de la Loi sur les Accords du Cycle 
d'Uruguay, codifié dans 19 U.S.C. § 3538 (pièce n° 2 de s États-Unis jointe à la communication des États-Unis)).  WT/DS268/12 
 Page 5 
 
 
9. Les États-Unis indiquent que, pendant la de uxième phase de la mise en œuvre, l'USTR 
demandera formellement à l'USDOC de rendre une nouvelle dé termination visant à "faire en sorte que 
[ses] actions ne soient pas incompatibles"14 avec les constatations pertinentes du groupe spécial ou de 
l'Organe d'appel.  L'USDOC aura 180 jours à compter de cette demande pour rendre une nouvelle 
détermination.  Les États-Unis ajoutent que, "[d]ans la pratique, l'USTR a parfois tardé à transmettre 
cette demande, le faisant juste avan t que [l'USDOC] ait indiqué de manière informelle qu'il était prêt à 
rendre une nouvelle détermination".15 
10. Les États-Unis font valoir que le temps nécessaire pour franchir ces étapes procédurales dans 
les deux phases de la mise en œuvre démontre qu'il  faut en l'espèce un délai de mise en œuvre de 
15 mois.  En particulier, l'USTR doit solliciter la  contribution de divers  organismes et parties 
intéressées tout au long du processus de mise en œ uvre.  Les États-Unis indiquent que des arbitres 
antérieurs ont reconnu l'importance de ces consulta tions et ont accordé suffisamment de temps pour 
qu'elles aient lieu.16  Au cours de la deuxième phase, l'US DOC a également besoin de suffisamment 
de temps pour s'assurer qu'il respecte ses obligations en  matière de transparence et de régularité de la 
procédure au titre des articles 6 et 12 de l' Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  (l'"Accord antidumping ").  Les États-Unis 
font valoir que, conformément aux décisions arb itrales antérieures, ce laps de temps devrait aussi 
permettre d'obtenir des renseignements des parties in téressées et de les analyser, même si cela n'est 
pas expressément exigé par la loi ou le règlement.17 
11. Pour ces raisons, les États-Unis soutiennent qu'un délai de 15 mois, se terminant le 
17 mars 2006, est un délai raisonnable pour leur permettre de mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD en l'espèce. 
 B. Argentine  
12. L'Argentine demande que je déte rmine que le "délai raisonnable"  pour la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD en l'espèce est de sept mois à compter de la date de l'adoption 
par l'ORD des rapports du Groupe spécial et de l'Or gane d'appel, se terminant le 17 juillet 2005.18 
                                                      
14 Communication des États-Unis, paragraphe 16. 
15 Ibid., note de bas de page 29 relative au paragraphe 16. 
16 Ibid. , paragraphe 10 (faisant référence aux décisions des arbitres dans les affaires Canada  
– Automobiles  et Canada – Brevets pour les produits pharmaceutiques ). 
17 Ibid. , paragraphe 12 (faisant référence à la décision de l'arbitre CE – Préférences tarifaires , 
paragraphe 42). 
18 Communication de l'Argentine, paragraphe 1. WT/DS268/12 
Page 6  
 
13. L'Argentine met en lumière trois "circonstan ces" du présent différend qu'elle juge pertinentes 
pour la détermination du délai ra isonnable conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.  
La première concerne la natu re d'une des dispositions de l' Accord antidumping  avec laquelle il a été 
constaté que les États-Unis avaient agi d'une ma nière incompatible, à savoir l'article 11.3 de l' Accord 
antidumping  concernant les réexamens "à l'extinction" d es droits antidumping.  L'article 11.3 contient 
un élément temporel en ce sens qu'il exige que le s Membres suppriment les droits antidumping cinq 
ans au plus tard après qu'ils ont été imposés .  En l'espèce, environ cinq ans se sont écoulés depuis la 
date à laquelle les États-Unis étaient tenus de supprimer  les droits.  Selon l'Argentine, cela renforce la 
nécessité de "donner suite dans les moindres déla is" conformément à l'article 21:1 du Mémorandum 
d'accord. 
14. Deuxièmement, les États-Unis ont invoqué l'ex ception prévue à l'article 11.3, selon laquelle 
un Membre peut maintenir le droit antidumping au-d elà de cinq ans si ses autorités ont fait une 
détermination spécifique dans le cadre d'un réex amen qui est conforme à certaines "conditions 
astreignantes".
19  L'ORD a jugé non valable l'invocation de l'"exception" par les États-Unis.20  P a r  
conséquent, la question qui se pose en l'espèce est simplement de savoir de combien de temps les 
États-Unis ont besoin pour se conformer à la "règle"21 énoncée à l'article 11.3, à savoir la suppression 
des droits. 
15. Troisièmement, l'incompatibilité fondam entale des mesures des États-Unis, telles 
qu'appliquées , dans le cadre du réexamen à l'extinction en cause est "l'absence d'éléments de preuve 
positifs étayant la détermination [de l'USDOC ] selon laquelle un dum ping serait probable".22  Cette 
incompatibilité est distincte des violations "en tant que tel" de la législation et de la réglementation 
des États-Unis.  Modifier la législation et la  réglementation pour traiter l'incompatibilité des 
dispositions en matière de renonciation puis appli quer la loi et la réglementation modifiées au 
réexamen à l'extinction en question ne perme ttrait pas de remédier à cette incompatibilité 
fondamentale "tel qu'appliqué", parce que "les éléments  de preuve figurant dans  le dossier rassemblés 
par [l'USDOC] au moment du réexamen au titre de l' article 11.3 ne pouvaient pas alors, et ne peuvent 
pas maintenant, étayer la détermination de dumping probable [faite par l'USDOC]".23  L'Argentine fait 
valoir en conséquence que je ne devrais pas déte rminer le délai raisonnabl e sur la base de cette 
chronologie de la mise en œuvre, qui ne peut pas a boutir à la mise en conformité.  En fait, dans la 
présente affaire, le temps nécessaire pour mettre en  œuvre les recommandations et décisions de l'ORD 
                                                      
19 Communication de l'Argentine, paragraphe 4. 
20 Ibid. 
21 Ibid. 
22 Ibid., paragraphe 5. 
23 Ibid., paragraphe 53.  WT/DS268/12 
 Page 7 
 
 
concernant la détermination de  la probabilité faite par l'USDO C dans le cadre du réexamen à 
l'extinction en cause est simplement le temps nécessaire pour retirer l'ordonnance antidumping en 
question.24  Les États-Unis n'ont pas à attendre d'avoir m odifié leur législation et leur réglementation 
avant de traiter cette violation administrative "tel qu'appliqué".  À cet égard, l'Argentine se réfère à 
une décision arbitrale antérieure qui reconnaissa it qu'un Membre mettant en œuvre pouvait prendre 
des mesures administratives en vue de la mise en œuvre en même temps que des mesures 
législatives.25 
16. Au sujet de la chronologie de la mise en œuvre,  l'Argentine se réfère aux méthodes de mise en 
œuvre suivies par les États-Unis dans certains diffé rends.  Elle fait observer que dans les affaires 
États-Unis – Mesures antidumping appliquées à cert ains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon26 et États-Unis – Mesures compensatoi res concernant certains produits en 
provenance des Communautés européennes27, les États-Unis ont tout d'abord modifié la 
réglementation incompatible puis ont appliqué la nou velle réglementation à la procédure spécifique en 
cause.  Toutefois, "il n'y a rien dans la législation des États-Unis qui puisse servir de base à une telle position".
28  Au contraire, la législation des État s-Unis envisage l'établissement d'une nouvelle 
détermination qui n'est pas incompatible avec les r ecommandations et décisions pertinentes de l'ORD.  
En outre, dans ces deux affaires, la violation "tel qu'appliqué" résultait de l'application d'une loi ou 
d'un règlement qui était "en tant que tel" incompatib le avec les obligations dans le cadre de l'OMC.  
Ce n'est pas le cas en l'espèce.  En revanche, "éta bli[r] d'abord les violations "en tant que tel" puis 
applique[r] les dispositions en ma tière de renonciation modifiées ne pe rmettrait pas de remédier à la 
violation principale "tel qu'appliqué"" en l'espèc e, qui, selon l'Argentine, est "l'absence de tout 
élément de preuve étayant la déterminati on de la probabilité faite par [l'USDOC]".29  L'Argentine fait 
valoir qu'une affaire plus semblable au cas d'espèce est l'affaire États-Unis – Droits compensateurs 
sur certains produits plats en acier au carbon e traité contre la corrosion en provenance 
d'Allemagne30, dans laquelle les États-Unis ont simpleme nt révoqué l'ordonnance en matière de droits 
                                                      
24 Communication de l'Argentine, paragraphe 36. 
25 Ibid., paragraphe 29 (faisant référence à la décision de l'arbitre États-Unis – Acier laminé à chaud , 
paragraphe 32). 
26 Rapport de l'Organe d'appel, WT/DS184/AB/R, adopté le 23 août 2001, DSR 2001:X, 4697;  rapport 
du Groupe spécial, WT/DS184/R, adopté le 23 août 2001, modifié par le rapport de l'Organe d'appel, 
WT/DS184/AB/R, DSR 2001:X, 4769. 
27 Rapport de l'Organe d'appel, WT/DS212/AB/R, adopté le 8 janvier 2003;  rapport du Groupe spécial, 
WT/DS212/R, adopté le 8 janvier 2003, modifié par le rapport de l'Organe d'appel, WT/DS212/AB/R. 
28 Communication de l'Argentine, paragraphe 46. 
29 Ibid., paragraphe 47. 
30 Rapport de l'Organe d' appel, WT/DS213/AB/R, adopté le 19  décembre 2002;  rapport du Groupe 
spécial WT/DS213/R et Corr.1, adopté le 19 décembre 2002, modifié par le rapport de l'Organe d'appel, WT/DS213/AB/R. WT/DS268/12 
Page 8  
 
compensateurs incompatible en vertu des dispositions  de la législation des États-Unis relatives au 
"changement de circonstances". 
17. L'Argentine évoque également certaines considéra tions générales qu'elle juge pertinentes dans 
la présente procédure d'arbitrage.  Selon l'Argen tine, il incombe au Membre mettant en œuvre de 
démontrer que le délai de mise en œuvre qu'il propose est le délai le plus cour t possible dans le cadre 
du système juridique du Membre mettant en œuvre.
31  En outre, ce Membre doit prendre des mesures 
en vue de la mise en œuvre dès que l'ORD adopte les rapports pertinents.  L'Argentine fait observer 
que les États-Unis étaient au courant des recomma ndations et décisions de l'ORD concernant les 
violations "tel qu'appliqué" bien avant leur adop tion par l'ORD le 17 décembre 2004, parce qu'ils n'ont 
pas fait appel des constatations du Groupe spécial à cet égard.  L'Argentine estime en outre que si je 
constate que les États-Unis n'ont pas entamé le  processus de mise en conformité au moment de 
l'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Or gane d'appel par l'ORD, je devrais alors tenir 
compte de ce "comportement dilatoire" pour déterminer le délai raisonnable.32  L'Argentine souligne 
également que les États-Unis doivent utiliser la fl exibilité et le pouvoir discrétionnaire qu'offre leur 
système législatif pour se mettre en conformité aussi rapidement que possible. 
18. Passant au processus de mise en œuvre, l'Arge ntine maintient que les États-Unis peuvent, 
simultanément, sur une seule période de sept mois:  révoquer la détermination incompatible faite par 
l'USDOC dans le cadre du réexamen à l'extinction en  cause;  modifier la Loi tarifaire de 1930;  et 
modifier la réglementation pertinente de l'USDOC.   L'Argentine estime que les États-Unis peuvent 
révoquer l'ordonnance antidumping en cause soit au titr e des dispositions de la législation des 
États-Unis relatives au "changement de circonstances" soit au titre de l'article 129 b) de la Loi sur les 
Accords du Cycle d'Uruguay.33  L'article 129 b) n'impose pas de délais spécifiques pour la mise en 
œuvre, si ce n'est qu'il exige que l'USDOC rende  une nouvelle détermination dans les 180 jours 
suivant une demande de l'USTR à cet effet.  L'Arge ntine soutient que les États-Unis devraient utiliser 
cette flexibilité pour achever la mise en œuvre rapi dement.  L'Argentine fait également observer que 
les modifications de la réglementation de l'USDOC sont régies par l'article 123 g) de la Loi sur les 
Accords du Cycle d'Uruguay.34  En vertu de cette disposition, une période de consulta tions de 60 jours 
                                                      
31 Communication de l'Argentine, paragraphes 18 à 20  (faisant référence à la décision de l'arbitre CE  
– Hormones , paragraphe 26;  à la décision de l'arbitre Canada – Brevets pour les produits pharmaceutiques , 
paragraphe 47 et à la décision de l'arbitre États-Unis – Loi sur la compensation (Amendement Byrd) , 
paragraphe 44). 
32 Ibid., paragraphes 23 et 56 (citant la décision de l'arbitre Chili – Système de fourchettes de prix , 
paragraphe 43). 
33 Ibid., paragraphe 50;  19 U.S.C. § 3538 b) (pièce n°  1 de l'Argentine jointe à la communication de 
l'Argentine). 
34 Ibid., paragraphe 64;  19 U.S.C. § 3533 g) (pièce n°  3 de l'Argentine jointe à la communication de 
l'Argentine).  WT/DS268/12 
 Page 9 
 
 
est nécessaire avant qu'une règle finale prenne ef fet, à moins que le Président ne détermine qu'une 
date antérieure est dans l'intérêt national.  L'Argentine dit que l'artic le 123 g) offre aux États-Unis une 
flexibilité importante.  En somme, l'Argentine fait va loir qu'"[i]l n'y a aucun obstacle institutionnel ou 
autre obstacle juridique à la mise en œuvre par les États-Unis" dans un court laps de temps.35 
19. L'Argentine considère également que je devrais tenir compte, pour établir ma détermination, 
du fait qu'elle est un pays en développement plaignant.36  En particulier, elle dit ce qui suit:  
"l'Argentine, pays en développement Membre, conti nue d'avoir des difficultés d'accès au marché des 
États-Unis à cause des mesures inco mpatibles avec les règles de l'OMC prises par les États-Unis".37  
L'Argentine fait également observer que, contra irement à ce qui était le cas dans l'arbitrage Chili  
– Système de fourchettes de prix , le Membre mettant en œuvre en l'espèce n'est pas un pays en 
développement Membre. 
20. Enfin, l'Argentine mentionne certaines considér ations qu'elle juge dénuées de pertinence pour 
la détermination du délai raisonnable, en particulier, les pratiques internes du Congrès des États-Unis.  
Par conséquent, l'Argentine fait valoir que je ne  devrais pas tenir compte du temps qu'il faut aux 
États-Unis pour mettre en œuvre des modifications lé gislatives plus vastes, comme dans le cadre d'un 
projet de loi générale sur le commerce (Omni bus Trade Bill) combinant de nombreuses mesures 
commerciales38, ni du fait que le Congrès adopte généralement  de nombreux projets de loi à la fin de 
chaque session législative.39  En outre, l'Argentine maintient que des "considérations hors sujet" 
comme le caractère contentieux du processus de mi se en conformité sont dénuées de pertinence et 
qu'un délai additionnel ne devrait pa s être accordé sur cette base pour  de longues consultations avec 
les parties intéressées.40 
21. Pour ces raisons, l'Argentine soutient qu'un déla i de sept mois, se terminant le 17 juillet 2005, 
est un délai raisonnable pour la mise en œuvre par les États-Unis des recommandations et décisions de 
l'ORD en l'espèce. 
                                                      
35 Communication de l'Argentine, paragraphe 71. 
36 Ibid. , paragraphes 31, 32 et 78 à 80 (faisant référence à la décision de l'arbitre Chili – Système de 
fourchettes de prix , paragraphes 55 et 56). 
37 Ibid., paragraphe 78. 
38 Ibid. , paragraphes 30, 73 et 74 (faisant référence à la décision de l'arbitre CE – Préférences 
tarifaires , paragraphe 31). 
39 Ibid. , paragraphe 75 (faisant référence à la décision de l'arbitre États-Unis – Loi de 1916 , 
paragraphe 38). 
40 Ibid., paragraphes 76 et 77. WT/DS268/12 
Page 10  
 
III. Délai raisonnable 
 A. Principes généraux 
22. Conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum  d'accord, ma tâche en tant qu'arbitre 
consiste en l'espèce à déterminer le "délai raisonna ble" pour permettre aux États-Unis de mettre en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans l'affaire États-Unis – Réexamens à 
l'extinction concernant les produits  tubulaires pour champs pétrolifères .
41  Étant donné que les 
rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel concernant ce di fférend ont été adoptés par l'ORD le 
17 décembre 2004, le "délai raisonnable" sera calculé à compter de cette date. 
23. L'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord dispose que, lorsque le "délai raisonnable" est 
déterminé par arbitrage: 
… l'arbitre devrait partir du princi pe que le délai raisonnable pour la 
mise en œuvre des recommandations du Groupe spécial ou de 
l'Organe d'appel ne devrait pas dépa sser 15 mois à compter de la date 
d'adoption du rapport du Groupe spécial ou de l'Organe d'appel.  Toutefois, ce délai pourrait être plus court ou plus long, en fonction des circonstances.  (note de bas de page omise) 
24. Avant d'examiner la situation factuelle en l' espèce, je tiens à mettre en lumière certains 
principes généraux qui ont été suivis dans des arbitr ages antérieurs au titre de l'article 21:3 c) et qui 
sont pertinents pour la déterminati on du "délai raisonnable" en l'espèce. 
25. Premièrement, le "délai raisonnable"  prévu à l'article 21:3 c) devrai t être "le délai le plus court 
possible dans le cadre du système juridique du Memb re pour mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD", à la lumièr e des "circonstances" du différend.
42  Tant les États-Unis que 
l'Argentine souscrivent à ce principe général. 
26. Deuxièmement, la nature des mesures à prendre pour la mise en œuvre a une incidence sur le 
"délai raisonnable" nécessaire pour mettre pleinement  en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD.  La mise en œuvre peut exiger des modi fications de lois ou de règlements qui peuvent 
impliquer une action législative, ou elle peut exig er des modifications de directives ou procédures 
administratives qui peuvent ne pas impliquer une telle  action.  La mise en œuvre peut aussi impliquer 
uniquement de remédier aux déficiences d'une déterm ination particulière.  Des décisions arbitrales 
antérieures au titre de l'article 21:3 c) ont reconnu  que lorsque la mise en œuvre exigeait une action 
                                                      
41 Voir WT/DS268/11. 
42 Décision de l'arbitre Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 34 (citant la décision de 
l'arbitre États-Unis – Loi de 1916 , paragraphe 32).  Voir au ssi la décision de l'arbitre CE – Hormones , 
paragraphe 26 et la décision de l'arbitre CE – Préférences tarifaires , paragraphe 26.  WT/DS268/12 
 Page 11 
 
 
législative, le "délai raisonnable" nécessaire pouva it être plus long que da ns les cas où uniquement 
une action administrative était nécessaire pour m odifier des directives ou des procédures ou pour 
remédier aux déficiences de déterminations particulières.43  Ce n'est toutefois pas à l'arbitre désigné au 
titre de l'article 21:3 c) de prescrire une méthode de mise en œuvre particulière et de déterminer le 
"délai raisonnable" sur la base de cette méthode.44 
27. Troisièmement, quelle que soit la méthode de mise en œuvre choisie par le Membre mettant 
en œuvre, ce Membre doit tirer parti de la flexib ilité et du pouvoir discrétionnaire dont il dispose dans 
le cadre de son système juridique et administratif pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD aussi rapidement que possible.
45 
28. Quatrièmement, comme le texte de l'article 21:3 c) l'indique clairement, les "circonstances" 
propres à chaque affaire doivent être prises en comp te pour déterminer le "délai raisonnable" pour la 
mise en œuvre.  Les États-Unis et l'Argentine ne sont pas d'accord, toutefois, sur ce qui constitue les 
"circonstances" du présent différend au sens de l'article 21:3 c). 
29. L'Argentine fait valoir que l'une des "circons tances" dont je devrais tenir compte est la nature 
des dispositions  de l'Accord sur l'OMC dont il a été consta té que les États-Unis  les avaient violées 
dans le différend en question.  Cette violation concerne une dé termination dans le cadre d'un 
"réexamen à l'extinction" tel qu'il est envisagé à l'article 11.3 de l' Accord antidumping .  L'article 11.3 
exige que les Membres suppriment les droits antidum ping au plus tard cinq ans après qu'ils aient été 
imposés .  C'est la "règle", et le maintien des dro its antidumping au-delà de cinq ans, après un 
réexamen à l'extinction, est une "exception" qui  doit satisfaire à des "conditions astreignantes".46  
L'Argentine fait observer qu'en l'espèce, environ cinq ans se sont écoulés depuis la date à laquelle les 
États-Unis étaient tenus de supprimer  les droits.  L'Argentine fait valoir qu'étant donné qu'il a été 
constaté que l'"invocation" par les États-Unis de l'"exception" à la "règle" énoncée à l'article 11.3 était 
                                                      
43 Voir la décision de l'arbitre Canada – Brevets pour les produits pharmaceutiques , paragraphe 49;  la 
décision de l'arbitre Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 38 et la décision de l'arbitre États-Unis  
– Loi sur la compensation (Amendement Byrd) , paragraphe 57. 
44 Voir, par exemple, la décision de l'arbitre Corée – Boissons alcooliques , paragraphe 45;  la décision 
de l'arbitre États-Unis – Loi de 1916 , paragraphe 36;  la décision de l'arbitre Chili – Système de fourchettes de 
prix, paragraphe 32;  la décision de l'arbitre États-Unis – Loi sur la compensation (Amendement Byrd) , 
paragraphe 48 et la décision de l'arbitre CE – Préférences tarifaires , paragraphe 30. 
45 Voir la décision de l'arbitre Canada – Durée d'un brevet , paragraphes 63 et 64 et la décision de 
l'arbitre États-Unis – Loi sur la compensation (Amendement Byrd) , paragraphe 64 (faisant référence à la 
décision de l'arbitre États-Unis – Article 110 5), Loi sur le droit d'auteur , paragraphe 39 et à la décision de 
l'arbitre États-Unis – Loi de 1916 , paragraphe 39). 
46 Communication de l'Argentine, paragraphe 4. WT/DS268/12 
Page 12  
 
"non valable", la "seule question ... est  le laps de temps nécessaire dans  le cadre de la législation des 
États-Unis pour retirer l'ordonnance en  matière de droits antidumping".
47 
30. Les États-Unis, en revanche, font valoir que les "circonstances" pertinentes en l'espèce ne 
peuvent pas inclure la nature de la disposition sp écifique en cause dans la procédure en question, à 
savoir, l'article 11.3 de l'Accord antidumping .  Elles ne peuvent pas non plus inclure la méthode de 
mise en œuvre particulière proposée par l'Argentin e, à savoir, la révocation de l'ordonnance en 
matière de droits antidumping, ni la considérati on selon laquelle la suppression du droit est la "règle" 
et son maintien est une "exception" au titre de l'ar ticle 11.3.  En fait, le s "circonstances" que des 
arbitres antérieurs ont prises en compte incluent la forme juridique de la mise en œuvre, la complexité 
technique des mesures nécessaires à adopter et mettre en œuvre, et le laps de temps dans lequel le 
Membre mettant en œuvre peut réaliser la forme de mise en œuvre proposée dans le cadre de son 
système juridique.48  Ainsi, les "circonstances" pertinentes en l'espèce sont le laps de temps dont les 
États-Unis ont besoin pour mener à bien les procédures internes qui permettraient de mettre 
pleinement en œuvre les recommandations et déci sions de l'ORD, compte tenu du fait que l'USDOC 
est tenu de modifier les "dispositions en matière de renonciation" de la réglementation de l'USDOC49 
dont il a été constaté qu'elles étaient incompatibles av ec les règles de l'OMC "en tant que telles".  Les 
États-Unis soulignent que l'USDOC ne sera pas en  mesure d'entamer le processus d'établissement 
d'une nouvelle détermination en ce qui concerne la violation "tel qu'appliqué" avant que sa 
réglementation modifiée ait pris effet, en raison d es constatations du Groupe spécial et de l'Organe 
d'appel concernant "l'incidence des dispositions en matière de renonciation incompatibles avec les 
règles de l'OMC sur la détermination de la pr obabilité sur la base de  l'ordonnance dans son 
ensemble".50 
31. Enfin, je note que l'Argentine fait valoir qu' il incombe au Membre mettant en œuvre – en 
l'espèce, les États-Unis – de démontrer que le déla i qu'il propose – en l'espèce, 15 mois – est le "délai 
le plus court possible" pour rendre ses mesures conformes aux recommandations et décisions 
pertinentes de l'ORD.51 Les États-Unis répondent qu'ils se sont  acquittés de cette charge puisqu'ils ont 
                                                      
47 Communication de l'Argentine, paragraphes 4 et 36. 
 48 Déclaration des États-Unis à l'audience;  comm unication des États-Unis, paragraphe 7 (faisant 
référence à la décision de l'arbitre Japon – Boissons alcooliques II , paragraphe 12 et à la décision de l'arbitre 
Canada – Brevets pour les produits pharmaceutiques , paragraphes 49 à 51). 
49 La "réglementation de l'USDOC", dans la mesure où elle concerne les réexamens à l'extinction, 
figure dans Procedures for Conducting Five-year ("Sunset") Reviews of Antidumping and Countervailing Duty 
Orders, United States Federal Register , Vol. 63, n° 54 (20 mars 1998), page 13516 (pièce n° 3 des États-Unis, 
présentée par les États-Unis au Groupe spécial), codifiée dans le titre 19, article 351.218 du United States Code 
of Federal Regulations . 
 50 Supra , note de bas de page 9. 
51 Communication de l'Argentine, paragraphes 19 et 34.  WT/DS268/12 
 Page 13 
 
 
démontré en détail tant les mesures spéci fiques nécessaires pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD que le te mps nécessaire pour se conformer à ces mesures, 
soulignant que, dans leur cadre juridique, la modification de la réglem entation de l'USDOC et 
l'application de la réglementation modifiée à la nouvelle déterminati on devaient se faire in seriatim . 
32. Compte tenu de ces considérations, je vais ma intenant examiner les faits de la cause en 
l'espèce. 
B. Recommandations et décisions de l'ORD à mettre en œuvre  
33. En l'espèce, les États-Unis sont tenus de rendre les trois mesures ci-après, dont il a été 
constaté dans le rapport du Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel, qu'elles étaient 
incompatibles avec l'Accord antidumping , conformes à leurs obligations au titre de cet accord: 
a) la détermination de la probabilité que le dumping s ubsiste ou se reproduise (la 
"détermination de la probabilité d'un dum ping") faite par l'USDOC en ce qui 
concerne les importations de produits tubulaires pour champs pétrolifères en 
provenance d'Argentine, dont il a été cons taté qu'elle était incompatible avec 
l'article 11.3 ainsi que l'article 6.2 de l'Accord antidumping  (la violation "tel 
qu'appliqué"); 
b) les "dispositions en matière de renonciation"  de l'article 751 c) 4) B) de la Loi 
douanière de 1930 et de l'article 351.218 d) 2) iii) de la réglementation de l'USDOC, 
dont il a été constaté qu'elles étaient incompatibles, en tant que telles, avec 
l'article 11.3 de l'Accord  antidumping  (violation "en tant que tel");  et 
c) la "disposition en matière de renonciation présu mée" de l'article 351.218 d) 2) iii) de 
la réglementation de l'USDOC, dont il a été constaté qu'elle était incompatible, en 
tant que telle, avec l'article 6.1 et 6.2 de l'Accord antidumping  en ce qui concerne les 
sociétés interrogées qui présentent des co mmunications incomplètes (violation "en 
tant que tel"). 
34. En ce qui concerne la violation "tel qu'a ppliqué" mentionnée ci-dessus, les deux parties 
conviennent que la déterm ination de la probabilité d'un dumpi ng à la base du présent différend est la 
"détermination de la probabilité sur la base de l' ordonnance dans son ensemb le" par laquelle l'USDOC 
établit qu'"il est probable que le dumping subsiste ou se reproduise ... si les ordonnances en matière de WT/DS268/12 
Page 14  
 
droits antidumping concernant les produits tubul aires pour champs pétrolifères en provenance 
d'Argentine sont révoquées" qui a été publiée dans le Federal Register  le 7 novembre 2000.
 52 
C. Moyens de mise en œuvre 
35. En ce qui concerne les violations "en tant que tel" décrites ci-dessus53, il n'est pas contesté 
que, pour mettre en œuvre les recommandations et décisions pertinentes de l'ORD dans l'affaire 
États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères , 
les États-Unis sont tenus de modifier la réglementa tion de l'USDOC.  À l'audience, les États-Unis ont 
confirmé qu'ils "[avaient] l'intention de traiter le s recommandations et décisions de l'ORD concernant 
la disposition en matière de renonciati on figurant dans la loi (article 751 c)  4) B) de la Loi tarifaire de 
1930) au moyen d'une modificati on de leur réglementation".54  En ce qui concerne la violation "tel 
qu'appliqué" décrite ci-dessus55 il y a par contre un désaccord entre l es parties sur le point de savoir si 
l'USDOC peut faire une "nouvelle détermination"56 de la probabilité que le  dumping subsiste ou se 
reproduise dans le cadre du réexamen à l'extin ction en question sans d'abord promulguer une 
réglementation modifiée qui soit en conformité avec l'Accord antidumping . 
36. L'Argentine fait valoir que la "principale" in compatibilité que le Groupe spécial a constatée 
en ce qui concerne la détermination de la proba bilité d'un dumping en question était qu'elle "n'était 
pas fondée sur des éléments de preuve positifs";  au trement dit, il n'y avait pas de "base d'éléments de 
preuve" pour étayer la détermination de la  probabilité d'un dumping faite par l'USDOC.57  S e l o n  
l'Argentine, modifier les dispositions en matière  de renonciation puis les appliquer à une nouvelle 
détermination ne permet pas de "remédier à l'abse nce d'élément de preuve positif de la probabilité 
d'un dumping".58  L'Argentine estime par conséquent qu'une  "option plus courte" pour la mise en 
œuvre des recommandations et décisions de l'ORD en l'espèce consiste à "mener une procédure 
administrative sans appliquer la disposition en matière de renonciation ou sans la laisser affecter la 
                                                      
52 USDOC, Final Results of Expedited Sunset Review s:  Oil Country Tubular Goods from Argentina, 
Italy, Japan, and Korea, United States Federal Register , Vol. 65, n° 216 (7 novembre 2000) pages 66701 et 
66703 (pièce n° 46 de l'Argentine prés entée par l'Argentine au Groupe spécial) .  À l'audience, les États-Unis ont 
précisé que bien que la détermination sur la base de l' ordonnance dans son ensemble inclue des pays autres que 
l'Argentine, il s'agissait d'une combinaison des déterminations  faites au sujet de chaque pays et, pour ce qui était 
du présent différend, la détermination faite au su jet de l'Argentine pouvait être traitée séparément. 
53 Voir supra , les paragraphes 33 b) et 33 c).  
54 Communication des États-Unis, note de bas de page 7 relative au paragraphe 3. 
55 Voir supra , le paragraphe 33 a). 
56 Les États-Unis ont expliqué à l'audience que, pour faire cette nouvelle détermination, ils 
"réévalueraient les éléments de preuve" versés au dossi er et "demanderaient des éclaircissements" aux parties 
intéressées. 
57 Communication de l'Argentine, paragraphes 5, 9, 47, 48 et 58. 
58 Déclaration de l'Argentine à l'audience.  WT/DS268/12 
 Page 15 
 
 
détermination pour l'ensemble du pays fondée sur les faits de la cause en l'espèce".59  E n  s o m m e ,  
l'Argentine soutient que rien ne permet aux États- Unis d'affirmer que la mise en œuvre exige une 
approche in seriatim .60 
37. Les États-Unis font valoir, en revanche, que  la constatation du Groupe spécial selon laquelle 
la détermination de la probabilité d'un dumpi ng était incompatible avec l'article 11.3 de l'Accord 
antidumping  se fondait sur deux motifs:  premièrement, une des bases factuelles de la détermination 
positive de l'USDOC, à savoir que le dumping prati qué par les exportateurs argentins subsistait 
pendant la durée d'application de la mesure, n'éta it pas appropriée;  et, deuxièmement, pour établir 
cette détermination, l'USDOC a appliqué aux exportateurs argentins autres que Siderca les 
dispositions en matière de renoncia tion de la législation des États-Unis dont le Groupe spécial a 
constaté qu'elles étaient incompatibles, en tant que telles, avec l'article 11.3 de l'Accord antidumping .  
En ce qui concerne le premier motif, les États-Unis  soulignent que la conclusion du Groupe spécial 
était fondée non par sur une constatation "selon laque lle il n'y avait absolument aucun élément de 
preuve à l'appui de la déterm ination positive", mais plutôt su r une constatation selon laquelle 
l'USDOC "n'avait pas suffisamment de motifs pour cons tater que le dumping ava it subsisté pendant la 
durée d'application de l'ordonnance".61  En ce qui concerne le deuxième motif, les États-Unis font 
observer qu'il ne peut pas être remédié à l'appli cation des dispositions en matière de renonciation 
incompatibles avec les règles de l'OMC à la détermin ation dans le cadre du réexamen à l'extinction en 
question sans modifier la réglementation de l'USDOC.  Les États-Unis estiment que les arguments de 
l'Argentine sont fondés sur l'hypo thèse qu'elle fait selon laquelle la seule façon qu'ont les États-Unis 
de remédier à la violation "tel qu'appliqué" en  l'espèce est de révoquer l'ordonnance en matière de 
droits antidumping dans sa totalité.  Selon les États-Un is, il appartient toutefois au Membre mettant en 
œuvre de déterminer la façon la  plus appropriée de rendre une m esure incriminée conforme à ses 
obligations au titre d'un accord visé. 
38. En réponse aux questions posées à l'audience au sujet des raisons pour lesquelles le processus 
de réévaluation des éléments de preuve versés au dossier en vue d'une déte rmination factuelle de 
l'USDOC visant à remédier à la violation "tel qu' appliqué" et le processus de modification de la 
réglementation de l'USDOC visant à remédier aux viol ations "en tant que tel"  ne pouvaient pas se 
dérouler en parallèle, les États- Unis ont fait valoir qu'ils "plongeraient dans des eaux troubles d'un 
point de vue juridique" s'ils devaient faire une nouvell e détermination sur la base de la réglementation 
existante qui était jugée incompatible avec les rè gles de l'OMC, ou s'ils entamaient le processus 
                                                      
59 Déclaration de l'Argentine à l'audi ence.  (italique dans l'original) 
60 Ibid. 
61 Déclaration des États-Unis à l'audience. WT/DS268/12 
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d'établissement de la nouvelle détermination sur la base de la réglementation existante, modifiaient la 
réglementation "à mi-parcours" puis appliquaient la réglem entation modifiée à la détermination finale.  
Les États-Unis ont souligné à cet égard que tant  le Groupe spécial que l'Organe d'appel avaient 
constaté que les dispositions en matière de renonciation existantes avaient une "incidence ... sur la 
détermination de la probabilité sur la base de l'ordonnance dans son ensemble".
62  Lorsque l'USDOC 
établit de nouveaux questionnaires en vu e de faire une nouvelle détermina tion, il peut fort bien y avoir 
des sociétés argentines "n'ayant pas répondu", actuellement inconnues de l'USDOC, et si l'USDOC 
leur applique les dispositions en  matière de renonciation existantes,  la nouvelle détermination pourrait 
à nouveau être contestée pour incompatibilité avec l'article 11.3 de l'Accord antidumping .  Ainsi, pour 
se conformer pleinement aux recommandations et décisi ons de l'ORD et remédier  à la violation "tel 
qu'appliqué", les États-Unis estiment qu'ils doivent  d'abord modifier les dispositions en matière de 
renonciation de la réglemen tation de l'USDOC puis appliquer la réglementation modifiée à la nouvelle 
détermination.  Les États-Unis  soulignent que cela ne signifie pas toutefois que l'USDOC 
entreprendrait une détermin ation dans le cadre d'un réexamen à l'extinction de novo .63 
39. En réponse aux questions posées à l'audience au  sujet de la façon dont l'USDOC pourrait 
entreprendre une nouvelle détermination sans modi fier d'abord les dispositions en matière de 
renonciation de la réglementation de l'USDOC (étant donné que la conclusion du Groupe spécial 
repose en partie sur l'application des dispositi ons en matière de renonciation aux exportateurs 
argentins autres que Siderca), l'Argentine a reconnu que  les États-Unis étaient tenus de modifier les 
dispositions en matière de renoncia tion de la réglementation de l'USDOC.  Toutefois, en l'espèce, du 
fait que la détermination en ques tion n'a pas de base factuelle suffisante en ce qui concerne les 
exportations soit de Siderca soit des autres exportateur s argentins, il est loisib le aux États-Unis de 
faire leur nouvelle détermination sans tenir compte  des dispositions en matière de renonciation.  
L'Argentine a en outre fait valoir que , compte tenu des faits de la cause en l'espèce, en ce qui concerne 
les sociétés argentines "n 'ayant pas répondu", les États-Unis avaient le "pouvoir discrétionnaire" de ne 
pas appliquer l'"hypothèse automatique" du maintien du dumping et au lieu de cela d'attribuer un 
"poids nul" à ces sociétés.  L'Argentine a en outre  fait observer que les États-Unis avaient le pouvoir 
discrétionnaire en vertu de leur législation et régl ementation de déterminer, au cas par cas, le poids à 
attribuer aux constatations par soci été et la façon dont ces constatations  influent sur une détermination 
pour l'ensemble du pays.  Si les États-Unis choisissaient d'exercer ce pouvoir discrétionnaire en l'espèce, il ne leur resterait que les éléments de preuve factuels versés au dossier "tels qu'ils se 
présentaient au moment où [l'USDOC] a invoqué l'excep tion prévue à l'article 11.3", et ils pourraient 
faire la nouvelle détermination sur cette base.  De l'avis de l'Argentine, cela conduirait à une 
                                                     
 
62 Supra , note de bas de page 9. 
63 Réponse des États-Unis aux questions posées à l'audience.  WT/DS268/12 
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révocation de l'ordonnance en matière de droits an tidumping.  L'Argentine soutenait par conséquent 
qu'une approche in seriatim  n'était pas nécessaire ni requise au vu des faits de la cause en l'espèce. 
 D. Processus de mise en œuvre 
40. Je passe maintenant aux arguments avancés par l es États-Unis à l'appui de leur position selon 
laquelle ils ont besoin de 15 mois pour mener à bien le processus de mi se en œuvre en l'espèce.64 
41. Les États-Unis estiment qu'ils ont besoin de 15 mois parce que le processus de mise en œuvre 
doit être mené en deux phases in seriatim .  Les États-Unis expliquent les deux phases de la manière 
suivante.  Au cours de la première phase, l'USDOC modifiera les dispositions en matière de renonciation de sa réglementation pour les mettre en conformité avec les recommandations et 
décisions de l'ORD.  Les États-Unis ont déjà co mmencé les travaux en ce qui concerne cette phase 
qu'il faudra, à leur avis, neuf mois pour mener à bien.  Au cours de la deuxième phase, l'USDOC 
rendra une nouvelle détermin ation de la probabilité que le dump ing subsiste ou se reproduise qui soit 
compatible avec les recommandations et décisions de l'ORD.  Selon les États-Unis, cette phase 
prendra six mois, mais l'USDOC ne sera pas en m esure de l'entamer avant que la réglementation ait 
été modifiée et ait pris effet. 
42. Expliquant leur cadre légal, les États-Unis font  observer qu'"[i]l y a deux dispositions légales 
fondamentales des États-Unis régissant la mise en œ uvre en l'espèce – l'article 123 de la Loi sur les 
Accords du Cycle d'Uruguay, qui régit la mise en œu vre impliquant une réglementation [de l'USDOC] 
et l'article 129 de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay, qui régit la mise en œuvre impliquant 
une action de [l'USDOC] dans une procédure en matière de droits antid umping (ou de droits 
compensateurs)".
65 
43. Selon les États-Unis, au cours des première et deuxième phases du processus de mise en 
œuvre il faut franchir les étapes procé durales spécifiques indiquées plus haut.66  À l'audience, les 
États-Unis ont indiqué qu'ils espéraient mener à bien  le processus au titre de l'article 123 d'ici au 
17 septembre 2005.  Bien que cela représente "un reta rd d'environ un mois et demi" sur le calendrier 
fixé pour la première phase, les États-Unis espérai ent qu'ils pourraient "encore rattraper le temps 
perdu" pendant le processus au titre de  l'article 129 pour la deuxième phase. 
44. L'Argentine fait valoir que les États-Unis "pe uvent adopter une nouvelle  réglementation dans 
un délai de quatre mois à compter d'une décision de l'ORD" parce qu'"il n'y a pas de règles qui 
                                                      
64 Communication des États-Unis, paragraphe 3. 
65 Ibid., paragraphe 14. (note de bas de page omise) 
66 Voir supra  les paragraphes 7 et 8. WT/DS268/12 
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limitent la vitesse à laquelle des modifications de la réglementation pourraient être effectuées pour 
permettre aux États-Unis de se conformer à le urs obligations dans le cadre de l'OMC".
67  Selon 
l'Argentine, "il n'y a qu'une disposition de l'article  123 g) qui impose un délai déterminé", et cette 
disposition prévoit simplement qu'une "r ègle finale ne peut pas prendre effet avant la fin de la période 
de consultation de 60 jours", mais mê me cela fait "l'objet d'une exception".68  À cet égard, l'Argentine 
cite l'affaire États-Unis – Droit antidumping sur les semi-conducteurs pour mémoires RAM 
dynamiques (DRAM) d'un mégabit ou plus, or iginaires de Corée ("États-Unis – DRAM")69, dans 
laquelle les États-Unis ont modifié leur réglementation en six mois et sept jours, et ont mis en place une nouvelle réglementation cinq semaines plus tard, ce qui représente une période totale de mise en 
œuvre de sept mois et 17 jours. 
45. En ce qui concerne la deuxième phase du processu s de mise en œuvre, l'Argentine soutient 
que certaines des activités mentionnées par les État s-Unis, comme l'établissement de questionnaires 
initiaux et complémentaires, la vérification des ren seignements, et l'établissement d'une détermination 
préliminaire, ne sont pas justifiées ni requises en vertu de la législation des États-Unis dans une 
procédure de réexamen à l'extinction.  L'Arge ntine estime également que certaines des autres 
activités, comme la détermination des renseignements qui sont nécessaires, l'examen et l'analyse des 
observations communiquées et l'établissement d'une déte rmination finale n'exigent pas les longs délais 
indiqués par les États-Unis.  L'Argentine fait égal ement observer qu'il est loisible aux États-Unis 
d'effectuer leur détermination au titre de l'article  129 b) en même temps que le processus au titre de 
l'article 123 g).
70  Enfin, l'Argentine fait observer que la nouvelle détermination nécessaire en l'espèce 
est "proche de la procédure administrative [que  l'USDOC] mène lorsque d'autres tribunaux (comme 
un tribunal d'appel ou un groupe spécial [de l'Accord  de libre-échange nord-américain ("ALENA")] 
jugent une détermination [de l'USDOC] illégitim e" et que "ces tribunaux donnent souvent [à 
l'USDOC] 30 ou 60 jours  seulement pour rendre une nouvelle détermination".71  E n  s o m m e ,  
l'Argentine fait valoir que le délai de six mois proposé par les États-Unis pour la deuxième phase ne 
peut absolument pas être justifié et qu'en l'esp èce une nouvelle détermination pourrait être faite en 
trois mois.72 
                                                      
67 Déclaration de l'Argentine à l'audience. 
68 Ibid. 
69 Rapport du Groupe spécial, WT/DS99/R, adopté le 19 mars 1999, DSR 1999:II, 521. 
70 Déclaration de l'Argentine à l'audience. 
71 Ibid.  (italique dans l'original) 
72 L'Argentine note à cet égard que les États-Unis avaient proposé un délai de quatre mois seulement 
pour rendre une nouvelle détermination dans l'affaire États-Unis – Acier laminé à chaud .  (Déclaration de 
l'Argentine à l'audience)  WT/DS268/12 
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46. Répondant à la citation de différe nds antérieurs par l'Argentine,  les États-Unis font observer 
que les faits dans l'affaire États-Unis – DRAM  étaient "très différents" de ceux qui sont pertinents 
pour la mise en œuvre en l'espèce.73  En ce qui concerne la mise en œuvre des décisions prises par des 
groupes spéciaux de l'ALENA, les États-Unis font observer que "l'ALENA appli que la législation des 
États-Unis", qu'une décision de l'ALENA "est soum ise aux règles des États-Unis" et que ce n'est pas 
le cas des procédures dans le cadre de l'OMC, pour lesquelles il y a les prescriptions additionnelles en 
matière de procédure et de transparence énoncées à l'article 129 de la Loi sur les Accords du Cycle 
d'Uruguay.74 
 E. L'Argentine en tant que pays en développement Membre 
47. Tant dans sa communication écrite qu'à l'audience, l'Argentine s'est référée à l'article 21:2 du 
Mémorandum d'accord qui dispose ce qui suit: 
Une attention particulière devra it être accordée aux questions qui 
affecteraient les intérêts des pa ys en développement Membres pour 
ce qui est des mesures qui auraient fait l'objet des procédures de 
règlement des différends. 
48. L'Argentine indique que, pour déterminer le dé lai raisonnable en l'espè ce, je devrais prendre 
"en considération les difficultés que l'Argentine continuera de rencontrer en tant que pays en 
développement aussi longtemps que seront maintenu es les mesures des États-Unis incompatibles avec 
les règles de l'OMC".75  L'Argentine a précisé à l'audience qu'elle ne voulait pas dire que je devrais 
m'écarter du principe fondamental selon lequel le "d élai raisonnable" doit être déterminé sur la base 
du "délai le plus court possible", mais plutôt  que l'article 21:2 offre un "contexte" pour ma 
détermination du "délai raisonnable" en l'espèce.76 
 F. Détermination du "délai raisonnable"  
49. Comme il est indiqué plus haut, les deux parties souscrivent au principe général défini dans 
des décisions arbitrales antérieur es au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord selon lequel 
"le délai raisonnable" devrait être déterminé sur la base du "délai le plus court possible dans le cadre 
du système juridique du Membre pour mettre en œuvr e les recommandations et décisions pertinentes 
de l'ORD".77  Les deux parties conviennent également que le Membre mettant en œuvre doit tirer parti 
                                                      
73 Déclaration des États-Unis à l'audience. 
74 Réponse des États-Unis aux questions posées à l'audience. 
75 Communication de l'Argentine, paragraphe 80. 
76 Déclaration de l'Argentine et réponse de l' Argentine aux questions posées à l'audience. 
77 Voir supra , le paragraphe 25 et la note de bas de page 42. WT/DS268/12 
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de la flexibilité et du pouvoir discrétionnaire dont il di spose dans le cadre de son système juridique et 
administratif pour mettre en œuvre les recommandations  et décisions de l'ORD aussi rapidement que 
possible.
78  À l'audience, l'Argentine est convenue qu' il incombait au Membre mettant en œuvre de 
choisir la méthode de mise en œuvr e la plus appropriée et que ce n'était pas à l'arbitre désigné au titre 
de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord de prescr ire une méthode de mise en œuvre particulière.  
Mais l'Argentine a souligné que, quels que soient la méthode ou le  processus choisis par le Membre 
mettant en œuvre, la mise en œuvre devait être effect uée dans le "délai le plus court possible" par le 
Membre mettant en œuvre, en utili sant à cet effet toute la flexibilité et tout le pouvoir discrétionnaire 
dont il disposait dans le cadre de s on système juridique et administratif. 
50. Les États-Unis considèrent que les dispos itions en matière de renonciation de la 
réglementation de l'USDOC doivent d'abord être modifiées pour les mettre en conformité avec les 
recommandations et décisions de l'ORD, et que ce n'est qu'une fois promulgu ée que la réglementation 
modifiée pourrait être appliquée à une nouvelle déterm ination visant à remédier à la violation "tel 
qu'appliqué" en l'espèce.  À cet égard, je note de ux aspects du présent différend:  une des raisons pour 
lesquelles le Groupe spécial a constaté la violati on "tel qu'appliqué" était que les dispositions en 
matière de renonciation incompatibles avec les règl es de l'OMC étaient appliquées aux exportateurs 
argentins autres que Siderca;  et, deuxièmement, une modification des dispositions en matière de 
renonciation de la réglemen tation de l'USDOC est en tout état de cause nécessaire pour remédier aux 
violations "en tant que tel" en l'espèce.  Les État s-Unis ont expliqué pourquoi ils considéraient qu'une 
approche in seriatim était nécessaire en l'espèce pour faire en  sorte que la nouvelle détermination soit 
en conformité avec leur propre système juridique.79  L'Argentine ne met pas en doute ce que les 
États-Unis considèrent comme les prescriptions de  leur système juridique, mais souligne qu'il 
incombe aux États-Unis, en tant que Membre mettant en  œuvre, d'exercer toute la flexibilité et tout le 
pouvoir discrétionnaire dont ils disposent pour remé dier aux violations des règles de l'OMC aussi 
rapidement que possible.80 
51. Je note en outre que les États-Unis conviennent que certaines des étapes et les délais indiqués 
pour ces étapes dans le cadre de leur processus de mise en œuvre ne sont pas exigés par la loi.  Mais 
ils sont nécessaires pour que la mise en œuvre soit e ffectuée d'une manière transparente et efficace.81  
Je note également que les États-Unis conviennent que certaines des étapes incluses dans les deux 
phases de la mise en œuvre, comme les consultations avec le Congrès, peuvent être menées d'une 
                                                      
78 Voir supra , le paragraphe 27. 
79 Voir s upra,  le paragraphe 38. 
80 Voir supra,  le paragraphe 39. 
81 Réponse des États-Unis aux questions posées à l'audience.  WT/DS268/12 
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manière flexible ou parallèle pour gagner du temps, en conformité toutefois avec les prescriptions 
juridiques des articles 123 et 129 de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay.82 
52. Comme il est indiqué plus haut, pour ma déterm ination du délai raisonnable, l'Argentine me 
demande d'utiliser comme "contexte" le fait qu'elle est un pays en développement Membre.83  E u  
égard au processus de mise en œuvre en jeu en l'es pèce, je considère qu'au-delà de la prescription 
fondamentale selon laquelle le processus de mise en œ uvre devrait être achevé dans le délai le plus 
court possible dans le cadre du système juridique  et administratif des États-Unis, le "délai 
raisonnable" pour la mise en œuvre n'est pas affecté par le fait que l'Argentine, en tant que Membre 
plaignant, est un pays en développement. 
IV. Décision 
53. À la lumière de ce qui a été dit plus haut, je  détermine que le "délai raisonnable" pour 
permettre aux États-Unis de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD en l'espèce 
est de 12 mois à compter du 17 décembre 2004, date  à laquelle l'ORD a adopté les rapports du Groupe 
spécial et de l'Organe d'appel.  Le délai rais onnable arrivera donc à expi ration le 17 décembre 2005. 
                                                      
82 Réponse des États-Unis aux questions posées à l'audience. 
83 Voir supra , le paragraphe 48. WT/DS268/12 
Page 22  
 
 
Texte original signé à Genève le 27 mai 2005 par: 
 
____________________ 
A.V. Ganesan 
Arbitre