. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/UKR/32 
18 juin 2009 
 (09-2984) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UKRAINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Ministry of Agrarian Policy  (Ministère de la politique agraire), 
State Committee for Technical Regulation and Consumer Policy  – DSSU (Comité national 
de l'Ukraine pour la réglementation technique et la politique vis-à-vis des consommateurs) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :  
WTO National Enquiry Point and Information Processing Centre  (Point national 
d'information pour l'OMC et centre de traite ment de l'information) Ukraine, MSP 04655, 
city of Kyiv, 8 Lvivska Sq.;  Téléphone:  (38044) 272-15-78;  Fax:  (38044) 272-11-47;  
Courrier électronique:  ep@mfert.gov.ua
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Tracteurs agricoles et forestiers neufs et leur s remorques et engins interchangeables tractés, 
dont la vitesse maximale par construction (c onception) n'excède pas 6 km/h;  systèmes, 
composants et entités techniques destinés à être utilisés sur les tracteurs, leurs remorques et 
les engins interchangeables tractés 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  "Technical regulation on the 
approval of agricultural or forestry tractors' types, their trailers and changeable trailer 
machines along with their systems, component s and separate technical units", the draft  
(Règlement technique concernant la réception pa r type des tracteurs agricoles ou forestiers, 
de leurs remorques et engins interchangeables tractés ainsi que des systèmes, composants et 
entités techniques associés).  73 pages, en ukrainien 
6. Teneur:  Le règlement technique notifié établit le s procédures régissant la réception par 
type des tracteurs agricoles ou forestiers, de  leurs remorques et engins interchangeables 
tractés et des systèmes, composants et entités techniques associés. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Adaptation de la législation ukrainienne à la législation de l'UE en ce qui concerne la 
réception par type des tracteurs agricoles et forestiers, de leurs remorques et engins interchangeables tractés et des systèmes, composants et entités techniques associés. G/TBT/N/UKR/32 
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  8. Documents pertinents:   Le règlement technique notif ié est fondé sur la directive 
2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 (disponible en français).  Le texte du projet de règlement notifié (en ukrainien) est accessible à l'adresse suivante:  http://www.minagro.gov.ua/page/?7332
 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  2009 
2013 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO National Enquiry Point and Information Processing Centre  (Point national 
d'information pour l'OMC et centre de traite ment de l'information) Ukraine, MSP 04655, 
city of Kyiv, 8 Lvivska Sq.;  Téléphone:  (38044) 272-15-78;  Fax:  (38044) 272-11-47;  
Courrier électronique:  ep@mfert.gov.ua  
Lien Internet pour accès au texte:  http://www.minagro.gov.ua/page/?7332  (en ukrainien)