RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/CTD/M/29 
16 juillet 2007 
 
 (07-3014) 
Comité du commerce et du développement 
Vingt-neuvième Session extraordinaire  
 
  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 5 JUIN 2007 
Président:  M. l'Ambassadeur Burhan Gafoor (Singapour) 
 
A.
 ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR .................................................................................................1  
B. PROPOSITIONS AXÉES SUR DES ACCORDS PARTICULIERS ...........................................................1  
C. POINT C DE L 'ORDRE DU JOUR :  MÉCANISME DE SURVEILLANCE ...............................................4  
D. AUTRES QUESTIONS ..................................................................................................................13  
 
 
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
1. Le projet d'ordre du jour figurant dans  l'aérogramme WTO/AIR/3021 du 24 mai 2007 a été 
adopté . 
B. PROPOSITIONS AXÉES SUR DES ACCORDS PARTICULIERS  
2. Le Président  a commencé par faire des observations à caractère général sur les travaux de la 
Session extraordinaire du Comité du commerce et du développement et sur le processus plus large en cours à Genève et ailleurs.  Il a dit que les Membre s étaient dans la phase finale des négociations et 
que, dans quelques semaines, les Présidents du Gr oupe de négociation sur l'agriculture et du Groupe 
de négociation sur l'accès aux marchés pour les produ its non agricoles devraient en principe présenter 
leurs premiers projets de textes.  Il allait de soi que les Présidents des autres groupes de négociation 
seraient appelés à suivre l'exemple, y compris le Président de la Session extraordinaire.  Lorsque ce 
moment viendrait, il importait que la  Session extraordinaire ne soit pa s en reste.  Surtout, les Membres 
devaient garder à l'esprit que l'étape du débat généra l était achevée et qu'ils devaient continuer à tenir 
des discussions fondées sur des textes.  Le Prés ident a rappelé que les Membres examinaient les 
propositions axées sur des accords pa rticuliers depuis de nombreuses années et a jugé important de 
maintenir les progrès déjà accomplis et  d'en tirer parti en évitant de ro uvrir les dossiers.  Il était temps 
que les Membres comblent leurs divergences et le Président espérait que cela pourrait se faire à la 
réunion en cours. 
3. Le Président a indiqué ensuite que depuis la dernière réunion officielle du 26 avril 2007 il 
avait tenu des consultations en petits groupes au sujet des propositions axées sur des accords 
particuliers.  Ces consultations informelles ét aient centrées sur deux propositions, à savoir la 
proposition n° 13 relative à l'article XVIII du GATT et  la proposition n° 79 relative à l'article 10:2 de 
l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitai res (SPS).  Le Président avait mis l'accent sur ces 
deux propositions parce qu'elles exigeaient beaucoup  de travail et que c'était dans ces domaines que 
les Membres avaient fait le moins de progrès.  Malheureusement, aucun progrès n'avait été réalisé 
concernant ces propositions lors des consultations.  Le Président a dit qu'à la réunion en cours il comptait d'abord examiner la proposition n° 13 relati ve à l'article XVIII du GATT puis la proposition 
n° 79 relative à l'article 10:2 de l'Accord SPS.   Ensuite, il passerait aux cinq autres propositions TN/CTD/M/29 
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  restantes pour lesquelles les Membres étaient parvenus à établir des textes révisés, à savoir les 
propositions n° 24 et 25 relatives à l'article 10 :3 de l'Accord SPS et les propositions n° 28 à 30 
relatives à l'article 3:5 de l'Acco rd sur les procédures de licences d'importation.  Pour débattre des 
propositions, exception faite de la proposition n° 79, les Membres s'appuieraient sur le libellé 
reproduit à l'annexe II du rapport du Président au  Conseil général (TN/CTD/19).  Au titre de ce point 
de l'ordre du jour, le Président informerait aussi le s Membres des consultations qu'il avait tenues sur la 
question de l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent.  Il a dit que, pour ce qui était 
de la proposition n° 13 relative à l'article XVIII du GATT, les discussions n'avaient pas été faciles, et 
qu'il restait de vastes divergences de vues.  Il a demandé si les Membres avaient changé de position au 
sujet de cette proposition depuis la dernière consultation informelle.  Il leur a proposé d'examiner la 
proposition paragraphe par paragraphe en commençan t par le deuxième paragraphe, car selon lui le 
premier paragraphe ne posait pas vraiment problème. 
4. Les discussions sur les propositions se sont poursuivies en mode informel. 
5. Au cours des discussions sur l'article XVIII, plusieurs pays développés Membres ont répété 
que la proposition s'efforçait de réinterpréter l'artic le XVIII en introduisant de nouveaux éléments et 
qu'ils n'étaient pas prêts à accepter cette option.  Un Membre a proposé que le paragraphe relatif au 
fait qu'il ne serait pas attendu des pays en déve loppement et des pays les moins avancés Membres 
qu'ils prennent des mesures qui compromettraient la réalisation des objectifs de l'article XVIII vise 
uniquement les pays en développement et les pays les moins avancés Membres tributaires de produits 
de base.  Selon un autre Membre, c'était trop s'éloi gner du libellé existant de l'article XVIII.  Les 
auteurs ont demandé que le quatrième paragraphe concernant la nécessité de tenir dûment compte des droits des autres Membres soit supprimé.  Certains  autres Membres ont précisé toutefois que s'ils 
devaient convenir d'accorder le ty pe de flexibilité qui était recherché dans la proposition, il importerait 
de faire en sorte que les droits des autres Membres soient pris en compte.  Si ce paragraphe était 
supprimé, ils ne pourraient pas souscrire aux paragrap hes précédents.  Pour ce qui était du dernier 
paragraphe concernant l'examen fu tur des procédures au titre de l'article XVIII, il a été proposé aux 
Membres d'examiner s'ils souhaitaient  simplifier les procédures existantes  au titre de cet article, ou en 
élaborer de nouvelles.  La nécessité d'inclure la garantie d'une procédure ré gulière dans la proposition 
a également été soulignée.  Concernant les propositions n° 24 et 25 relatives à l'article 10:3 de 
l'Accord sur l'application des mesures SPS, un Membre  a répété que le principe selon lequel le Comité 
se verrait fixer un délai pour décider d'accorder de s exceptions limitées dans le temps aux pays en 
développement lui posait problème.  La Nouvelle-Zél ande avait proposé un libellé révisé pour les 
propositions.  Certains Membres approuvaient ce libe llé, mais les auteurs estimaient que ce dernier ne 
permettait ni de renforcer ni de rendre opérationnel l'ar ticle 10:3.  À leur avis, ce libellé ne faisait que 
répéter ce qui figurait déjà à l'ar ticle 10:3.  Concernant les propositions n° 28 à 30 relatives à 
l'article 3:5 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, les auteurs ont dit qu'ils 
souhaitaient supprimer la mention "dépassant leur capacité" dans la phrase "… il ne sera pas attendu 
des pays en développement Membres qu'ils le fassen t dans les cas où cela les obligera à assumer des 
charges administratives ou financières additionnelle s dépassant leur capacité".  Toutefois, certains 
Membres ont dit qu'ils préféraient conserver l'expression, au motif que si les pays en développement 
avaient la capacité de fournir des statistiques des importations concernant les produits soumis au 
régime de licences d'importation, il était importan t qu'ils le fassent aux fins de transparence.  
Concernant la proposition n° 79 relative à l'article 10:2 de l'Accord SPS, plusieurs pays développés 
Membres ont dit que la décision figurant au paragraphe 3:1 de la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre qui donne une interprétation de l'expression "des délais plus 
longs ...  pour en permettre le respect" figurant à l'article 10:2 de l'Accord SPS correspondait à la 
flexibilité maximale qu'ils étaient prêts à accorder.  Selon eux, si l'on rendait la disposition obligatoire, 
les droits des Membres d'introduire des mesures de protection de la vie humaine, végétale et animale 
s'en trouveraient compromis.  Le débat sur cette proposition restait général dans la mesure où les 
auteurs n'avaient pas encore proposé de libellé du type d'une décision.  TN/CTD/M/29 
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  6. La réunion a ensuite repris en mode formel. 
7. Le Président  a conclu les débats en disant que, sur les 16 propositions restantes axées sur des 
accords particuliers que la Session extraordinaire avait à l'examen, les Membres avaient été en mesure 
d'établir un texte révisé dans six cas.  Le libellé co rrespondant était reproduit à l'annexe II du rapport 
au Conseil général (TN/CTD/19), à savoir les text es concernant la proposition n° 13 relative à 
l'article XVIII du GATT, les propositions n° 24 et 25 relatives à l'article 10:3 de l'Accord SPS et les 
propositions n° 28 à 30 relatives à l'article 3: 5 de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation.  En outre, les Membres avaient examin é la proposition n° 79 relative à l'article 10:2 de 
l'Accord SPS pour laquelle, de l'avis du Président,  les divergences portaient davantage sur le plan 
conceptuel que rédactionnel, de sorte qu'il était difficile de parvenir à un accord.  Le Président penchait pour mettre la proposition de côté, mais, comme l'avait suggéré un Membre, il en parlerait 
avec la délégation de l'Inde qui avait présenté le texte.  Comme il l'avait dit dans son rapport au 
Conseil général et à des réunions antérieures de la Session extraordinaire, il estimait, concernant les 
neuf propositions restantes, que les Membres ne pour raient pas arriver à une convergence sur la base 
du libellé existant.  En l'absence de  nouvelles idées ou de libellés de rechange, il ne servirait à rien de 
poursuivre les discussions sur ces propositions car ce la ne conduirait qu'à répéter les positions déjà 
connues.  Il avait donc l'intention de mettre de côté  ces neuf propositions et de ne plus intervenir à 
leur sujet pour l'instant.  Il procéderait à de nouvelles consultations informelles sur la proposition 
n° 13 relative à l'article XVIII du GATT et les pro positions n° 24 et 25 relatives à l'article 10:3 de 
l'Accord SPS. 
8. Le Président
 a dit qu'au titre de ce point de l'ordre du jour les Membres examineraient aussi la 
mise en œuvre de la décision sur l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent adoptée 
à Hong Kong.  Il a informé les Membres des consultations en petits groupes informels qu'il avait 
tenues comme suite aux séries précédentes de cons ultations restreintes organisées en avril avec les 
diverses parties prenantes.  Le but de ces consulta tions était de faciliter le dialogue entre les parties 
prenantes et de leur permettre de tenir une discussi on franche et ouverte.  Au cours des consultations, 
les parties prenantes avaient échangé les éléments d'information les plus récents sur les processus 
internes engagés pour mettre la décision en œuvre.  Pour ce qui était de la communication des PMA 
sur les règles d'origine, plus d'un Membre avait expr imé l'avis qu'il serait impossible et irréaliste de 
négocier des règles d'origine préférentielles, du fa it en particulier des désaccords qui s'exprimaient 
déjà pour ce qui était d'harmoniser les règles d' origine non préférentielles.  Il avait été proposé 
d'organiser un atelier sur les règles d'origine qui permettrait aux PMA de mieux comprendre les règles préférentielles des régimes d'origine des différentes parties prenantes.  Le Président a dit qu'on ne 
pouvait que se féliciter de tout ce qui pouvait faciliter le dialogue et rapprocher les parties prenantes.  
Toutefois, ceux qui avaient proposé l'idée d'orga niser un atelier devraient concrétiser le projet.  
Concernant l'accès aux marchés, il a dit que si, manifestement, plusieurs Membres avaient entamé 
leurs propres processus internes pour mettre la déci sion en œuvre, il importait que les PMA soient mis 
au courant des divers processus enga gés à cette fin.  Il importait de  savoir en dernier ressort quelles 
étaient les lignes tarifaires faisant partie des 97 pour cent, et celles qui en étaient exclues.  Cela 
pouvait faire l'objet de discussions bilatérales entr e les PMA et d'autres parties prenantes.  Le 
Président a ajouté qu'au cours des consultations in formelles les PMA avaient manifesté leur intention 
de se réunir bilatéralement avec d'autres parties pr enantes à ce sujet.  Il avait continué à encourager 
cette initiative parce qu'au bout du compte c'était aux Membres qu'il incombait de mettre en œuvre la 
décision.  En tant que Président, il continuerait à faciliter le dialogue entr e les parties prenantes. 
9. La représentante de la Zambie
 a dit que les experts de son pays en matière de règles d'origine 
devaient se rendre à Genève et qu'ils seraient disponibles jusqu'à la fin du mois de juin pour 
s'entretenir avec les parties prenantes de la ques tion des règles d'origine.  Bien que la délégation 
zambienne se félicite de la proposition tendant à or ganiser un atelier sur les règles d'origine, il 
importait que cette manifestation aide à la réalisat ion de l'objectif fondamental, à savoir adopter des TN/CTD/M/29 
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  règles d'origine préférentielles qui permettraient de mettre efficacement en œuvre la décision en 
matière d'accès aux marchés en franch ise de droits et sans contingent. 
10. Le représentant du Mali
 a dit que l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent 
permettrait aux PMA de participer valablement au système commercial multilatéral.  Il a souligné la 
nécessité de simplifier les règles d'origine pour qu e la décision confère de véritables avantages. 
11. Concluant le débat sur ce point à l'ordre du jour, le Président  a répété que les parties prenantes 
devaient se consulter.  Il a indiqué que les ques tions relatives aux règles d'origine étaient souvent 
techniques et que, dans leur cas, il était souvent utile de faire appel aux experts compétents.  Il a incité 
les autres parties prenantes intére ssées à tenir des consultations av ec les PMA pour faire avancer le 
processus. 
C. POINT C DE L 'ORDRE DU JOUR :  MÉCANISME DE SURVEILLANCE  
12. Le Président  a dit que les discussions sur les éléments possibles d'un Mécanisme de 
surveillance se poursuivraient sur la base de la note informelle distribuée à la dernière réunion 
formelle tenue le 26 avril 2007.  Il a dit qu'il ava it établi la note informelle à partir des réponses aux 
questions qu'il avait posées aux Membres sur les élém ents possibles du champ et de la structure du 
Mécanisme de surveillance et sur la relation de ce dern ier avec d'autres entités.  Il avait aussi pris en 
considération les communications antérieures présen tées par les Membres au sujet de ce mécanisme 
dans le document JOB(06)/229.  La note informelle s' efforçait donc de faire le résumé et la synthèse 
des différentes idées qui avaient su rgi lors des consultations informe lles.  Elle se composait de deux 
sections, l'une concernant la structure et l'autre le  champ.  Il ressortait manifestement des discussions 
que les Membres souhaitaient établir  un Mécanisme de surveillance simple et efficace permettant un 
examen régulier et à haut niveau.  Les consultations avaient aussi souligné la nécessité de procéder à 
l'examen suivant un processus horizontal, transparent et partant de la base qui permettrait de partager 
des renseignements et de surveiller la mise en œuvre.  Le Présiden t a dit qu'à son avis le Mécanisme 
de surveillance pouvait fonctionner principalement à deux niveaux.  Toutefois, la surveillance pouvait 
s'exercer à quatre niveaux différents.  Le premier ni veau pourrait être celui d'un comité technique;  le 
deuxième celui du Comité du commerce et du dével oppement;  le troisième celui du Conseil général;  
et le quatrième celui de la Conférence ministérie lle.  La structure proposée prévoyait aussi le 
réexamen du mécanisme à l'avenir.  Le Président a di t que les questions relatives à la structure et au 
champ étaient étroitement imbriquées.  Les deux premiers alinéas de la section sur le champ 
concernaient les dispositions existant es relatives au traitement spécial et différencié et les dispositions 
relatives au traitement et différencié qui résulteraient du Cycle de Doha.  Le troisième alinéa offrait 
aux Membres la possibilité de formuler des recomm andations pour améliorer la mise en œuvre et 
l'effectivité du traitement spécia l et différencié.  Les Membres avai ent souligné qu'il était nécessaire 
que le Mécanisme de surveillance ait un caractère prospe ctif et qu'il leur permette de soulever 
n'importe quelle question du moment qu'elle se rappo rtait à la mise en œuvre et à l'effectivité des 
dispositions relatives au traite ment spécial et différencié. 
13. Pour faciliter les débats, le Président a comm encé par poser trois questions aux Membres.  
Premièrement, il a demandé si la note informe lle donnait une idée juste de ce que les Membres 
attendaient du Mécanisme de surve illance et quelle était pour eux la  ligne d'arrivée possible pour les 
travaux dans ce domaine.  Deuxièmement, il a demandé si les Membres pouvaient désigner les 
éventuels éléments qui posaient problème et, troisi èmement, il leur a demandé de préciser quels 
étaient selon eux les éléments qui manquaient dans la note informelle. 
14. La représentante de la Suisse  a dit que la note informelle co nstituait un bon point de départ 
pour les travaux futurs sur le Mécanisme de surveilla nce.  Pour ce qui était des éléments manquants, 
elle jugeait utile de faire appel à l'expérience d'autres organisations internationales, comme le Centre 
commercial international (CCI) lorsque l'on s'interrog erait sur la manière d'améliorer la mise en œuvre  TN/CTD/M/29 
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  et l'effectivité des dispositions relatives au traitement spécial et différencié.  Elle ne voyait pas bien si 
cela relevait de la structure ou du champ du Mécanisme de surveillance. 
15. Le représentant de l'Égypte  a dit que la note informelle constituait un bon point de départ pour 
la poursuite des travaux sur le Mécanisme de su rveillance.  Concernant  les deux niveaux de 
surveillance principaux proposés dans la section sur la structure, il a indiqué qu'il importait de préciser 
le lien entre le CCD et les autres organes de l'OMC.   Étant donné la structure de l'OMC, la délégation 
égyptienne ne voyait pas de lien entre, par exemple,  le Comité des obstacles techniques au commerce 
et le CCD.  Il faudrait que le Conseil général do nne clairement pour mandat à ces comités de faire 
rapport au CCD.  Il importait qu'à l'issue des travau x de la Session extraordinaire le Conseil général 
adopte les fonctions, la structure et le mandat du Mécanisme de surveillance de façon à permettre la 
communication entre les différents organes de l'OMC et le CCD.  L'intervenant a souligné que la 
délégation égyptienne préférait créer un sous-comité du traitement spécial et différencié en tant 
qu'organe subsidiaire du CCD.  Il avait des réserv es concernant l'expression "selon qu'il serait 
approprié" figurant au deuxième sous-alinéa du ci nquième alinéa qui disait que le Conseil général 
examinerait cette question et prendrait des décision s à ce sujet, selon qu'il serait approprié.  La 
délégation égyptienne jugeait important en outre qu e le CCD fasse régulièrement rapport au Conseil 
général. 
16. Le représentant du Nigéria  a appelé l'attention des Membres su r les deux derniers alinéas de la 
section sur le champ et a demandé de quelle façon ceux-ci pourraient être re groupés avec les alinéas 
de la section sur la structure concernant les deux niveaux de surveillance. 
17. Répondant aux observations du Nigéria, le Président  a dit que les sessions spécifiques du 
CCD pouvaient surtout constituer un lieu d'échange perm ettant de réunir des éléments d'information, 
de recevoir des rapports et d'examiner les dispositions  relatives au traitement spécial et différencié.  
Si, après examen et révision, les sessions spécifiques jugeaient approprié de prendre une décision ou 
de faire une recommandation, elles transmettraient alors ces dernières au Conseil général ou à la 
Conférence ministérielle.  Les sessions spécifiques du CCD pouvaient aussi demander des renseignements ou en communiquer en aval aux di vers comités techniques traitant des différentes 
questions en matière de traitement spécial et différencié. 
18. Le représentant du Canada
 a dit que la note informelle était le reflet réel des consultations qui 
avaient été tenues.  Il est convenu que le Mécanisme de surveillance de vait être simple et prospectif 
afin de favoriser l'intégration de s Membres dans le système commercial multilatéral.  Cet objectif 
pouvait être rempli en autorisant un processus horizontal et partant de la base respectant pleinement 
l'équilibre des droits et des obligations des Membre s.  L'intervenant est également convenu qu'il était 
important de veiller à bien mettre en évidence l'exam en des dispositions relatives au traitement spécial 
et différencié.  La proposition tendant à prévoir de ux niveaux de surveillance – rapports reçus d'autres 
organes de l'OMC, examen par le CCD et mesures ultérieures prises par le Conseil général - était 
conforme aux vues de la délégation canadienne.  Ce processus assurerait la cohérence et la transparence des travaux, une bonne mise en œuvre et un suivi approprié.  La délégation canadienne souscrivait entièrement à l'approche à deux niveau x proposée par le Président.  Celle-ci appelait 
toutefois une discussion plus approfondie et quelques ajustements.  L'intervenant a exprimé des 
réserves quant à l'idée selon la quelle les Membres adresseraient directement des communications au 
Conseil général, car la délégation canadienne préfér ait que la phase de l'examen détaillé se tienne au 
premier niveau plutôt qu'au niveau du Conseil général. 
19. Le Président
 a ensuite invité les Membres à présen ter leurs vues partic ulières concernant, 
dans l'ordre, la structure puis le champ du Mécanisme, alinéa par alinéa. 
20. La représentante du Pakistan  a jugé la note informelle exha ustive et s'est félicitée de ce que 
l'on ait prévu la possibilité de réexaminer la struct ure, le cas échéant.  La  délégation pakistanaise TN/CTD/M/29 
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  attendait avec intérêt la poursuite des discussions su r les délais dans lesquels les sessions spécifiques 
devraient faire rapport au Conseil général pour le cas,  par exemple, où ce dernier ne se réunirait pas, 
et a demandé si les questions urgent es pouvaient être inscrites à l'ordre du jour de la session ordinaire 
du CCD. 
21. La représentante de la Nouvelle-Zélande
 a dit que la note informelle  était utile et offrait de 
bonnes bases pour la suite des travaux.  La déléga tion néo-zélandaise ne tenait pas à ce que l'on crée 
des structures administratives trop lourdes pour ce qui était des rappor ts à fournir et elle était donc 
partisane d'une approche minimaliste qui fournirait aux Membres l'occasion de réexaminer les 
questions relatives au traitement sp écial et différencié.  Elle penchait pour une structure s'appuyant sur 
les processus existants. 
22. La représentante de Hong Kong, Chine  a dit que la délégation de son pays n'était pas vraiment 
convaincue de la nécessité de mentionner le paragraphe 44 de la Déclaration de Doha dans le premier 
alinéa de la section sur le champ.  Elle a dema ndé quelles incidences l'inclusion de cette mention 
pourrait avoir.  Elle est convenue que le Mécanisme de surveillance devait être simple, pratique et 
efficace et venir en complément des mécanismes de  surveillance existants.  Elle a dit qu'il serait 
peut-être utile de se renseigner sur ces derniers  avant d'approuver les éléments du Mécanisme de 
surveillance.  Se rapportant au rapport le plus récent  du Président au Conseil général, elle a dit que la 
délégation de son pays était préoccupée par les c onséquences que pourrait avoir le fait de joindre la 
note informelle en annexe au rapport. 
23. La représentante du Mexique  a dit que la note informelle of frait des bases solides pour arriver 
à une convergence bien qu'il faille continuer à trav ailler sur le Mécanisme de  surveillance.  Elle a 
répété les préoccupations soulevées par la représentante de Hong Kong, Chine pour ce qui était de 
joindre la note informelle en annexe au rapport du Conseil général. 
24. Le Président  est convenu avec le représentant du Nigéria qu'il y avait un lien entre le champ et 
la structure du Mécanisme de surveillance.  En ré ponse au représentant de Hong Kong, Chine, il a dit 
que l'annexe de son dernier rapport au Conseil gé néral avait été incluse simplement aux fins de 
transparence.  En outre, il avait clairement indiqué dans son rapport que la note informelle n'était ni 
convenue ni exhaustive.  À en juger par les cons ultations informelles qu'il avait tenues sur le 
Mécanisme de surveillance, les deux premiers alin éas de la section sur le champ concernant la 
surveillance et la mise en œuvre des dispositions re latives au traitement spécial et différencié des 
accords existants et de celles qui résulteraient des accords futurs étaient fondamentaux pour le champ 
d'application.  Concernant le point soulevé par Hong Kong, Chine sur le fait de mentionner le 
paragraphe 44 de la Déclar ation ministérielle de Doha, le Présid ent a dit que l'argument pouvait jouer 
dans les deux sens, c'est-à-dire que le mandat au  titre du paragraphe 44 consistait à réexaminer les 
dispositions relatives au traitement spécial et diff érencié des accords existant s en vue de les rendre 
plus précises, plus effectives et plus opérationnelles, ou que le mécanisme devait permettre d'examiner 
les dispositions futures relatives au traitement spécia l et différencié.  L'idée était que le Mécanisme de 
surveillance permettrait d'examiner les deux. 
25. La représentante de la Nouvelle-Zélande  a dit que la surveillance de la mise en œuvre et de 
l'effectivité des dispositions existantes relatives au traitement spécial et diffé rencié était une question 
très complexe.  Les dispositions en question ne pouvaient pas toujours être soumises à des méthodes 
de surveillance quantitatives et qualitatives.  Il ex istait par exemple des dispositions résultant du Cycle 
d'Uruguay qui pouvaient être suivies du côté de l'of fre et de la demande.  Dans certains cas, les 
avantages produits étaient passifs et donc diffic iles à mesurer.  D'un point de vue pratique, la 
délégation néo-zélandaise souhaita it pour commencer que l'attention se porte sur les nouveaux 
engagements résultant du Cycle de Doha parce que ceux- ci pouvaient être facilement surveillés.  À un 
stade ultérieur, on pourrait incorporer le cas échéa nt des fonctions de surve illance et de coordination  TN/CTD/M/29 
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  en rapport avec d'autres accords au fur et à mesure que les Membres prendraient confiance dans la 
structure du mécanisme. 
26. Le Président  a dit que, s'il la comprenait bien, la  délégation néo-zélandaise préférait 
supprimer le premier alinéa car elle souhaitait plut ôt que la surveillance porte initialement sur les 
dispositions résultant du Cycle de Doha. 
27. Répondant à la proposition de la Nouvelle -Zélande, le représentant du Nigéria  a suggéré que 
le nouveau mécanisme permette à la fois de surveille r les dispositions relatives au traitement spécial et 
différencié résultant du Cycle d'Uruguay et celle s résultant du Cycle de Doha.  Il a proposé de 
regrouper les deux premiers alinéas de la section sur le champ et a dit que le mécanisme pouvait 
commencer par surveiller la mise en œuvre et l'ef fectivité des dispositions relatives au traitement 
spécial et différencié des accords existants. 
28. Le représentant des Communautés européennes  a dit que, même si la note informelle était un 
bon point de départ pour la poursuite des travaux, les Membres avaient encore beaucoup de chemin à 
faire pour parvenir à produire un texte opérationnel à soumettre au Conseil général.  Ils devaient 
maintenant étoffer leur projet d'établissement d'un mécanisme de surveillance.  Ils étaient d'accord dans de nombreux domaines.  La délégation des CE ne souhaitait pas que l'on mette en place un 
dispositif trop lourd qui prendrait trop de temps au CCD et aux autres organes de l'OMC.  Ce qui était 
important dans ce processus, c'était d'assurer la transparence.  De l'avis de la délégation des CE, la 
transparence et la surveillance visaient à la fois les dispositions existantes relatives au traitement 
spécial et différencié et les dispositions nouvelles résultant des négociations en cours.  L'utilité du 
Mécanisme de surveillance dépendrait de la mesure dans laquelle il serait à même d'identifier et de 
régler les problèmes qui pourraient surgir ou les questions qui pourraie nt être soulevées à l'avenir.  En 
ce sens, le Mécanisme de surveilla nce serait largement fondé sur la  demande.  Il incomberait aux 
Membres eux-mêmes d'identifier les problèmes qu'i ls souhaitaient régler.  L'exercice visait 
essentiellement à appuyer l'objectif général d'amélioration du fonctionnement, de la mise en œuvre et 
de l'effectivité des dispositions relatives au traite ment spécial et différencié.  Les Membres devaient 
éviter de créer un dispositif qui contribuerait à to ut sauf à améliorer les dispositions relatives au 
traitement spécial et différencié et à les rendre effectives.  De même, les Membres devaient éviter de 
créer des doubles emplois et des chevauchements d'activités inutiles avec d'autres processus de 
surveillance.  Le CCD apporterait sa pierre à l'éd ifice en offrant une approche plus large et en 
examinant les dispositions d'un point de vue syst émique afin de voir dans quelle mesure elles 
servaient les objectifs de développement des Membres.  Étant donné qu'un nouveau processus de surveillance était en cours d'établissement pour l'Ai de pour le commerce, il importait d'examiner les 
modalités à conférer au Mécanisme de surveillance parce qu'il serait étrange que le CCD tienne une 
session spécifique pour l'Aide pour le commerce puis une autre pour le Mécanisme de surveillance. 
29. Se rapportant aux deux premiers alinéas de  la section sur le champ, le Président
 a dit que les 
Membres avaient trois options:  ga rder les deux alinéas en l'éta t;  les conjuguer de manière à 
supprimer le renvoi au paragraphe 44 de la Déclaratio n de Doha;  ou les simplifier en précisant que le 
mécanisme permettrait de surveiller  la mise en œuvre et l'effectiv ité des dispositions relatives au 
traitement spécial et différencié sans faire menti on des accords existants ou des futurs engagements. 
30. Le représentant du Bangladesh  a dit que la délégation de son pa ys était prête à travailler sur la 
base de la note informelle du Pr ésident.  Elle estimait que le Mé canisme de surveillance devait viser 
les obligations existantes ainsi que les futures et toutes les autres décisions prises par le Conseil 
général sur les accords existants.  Lorsque l'on su rveillerait la mise en œuvre des dispositions en 
matière de traitement spécial et différencié, il impo rterait de maintenir l'esprit et l'objectif de ces 
dispositions.   TN/CTD/M/29 
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  31. Le représentant de l'Égypte
 a dit que la délégation de son pays souhaitait que l'on conserve la 
mention concernant le paragraphe 44 de  la Déclaration ministérielle de Doha. 
32. Le représentant du Kenya  a dit que le paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle de Doha 
contenait le mandat des travaux de la Session extrao rdinaire.  En conséquence, il n'y avait pas de mal 
à conserver cette mention.  Il estimait en revanc he qu'il fallait éviter de trop charger les alinéas. 
33. Le Président  a dit que la plupart des Membres sembla ient souhaiter mainte nir les deux alinéas 
en l'état.  Concernant le troisième et le quatrièm e alinéa, le Président a demandé s'il était nécessaire 
d'inclure la mention concernant les recommandations.  L'idée d'améliorer la mise en œuvre et 
l'effectivité des dispositions relative s au traitement spécial et différencié paraissait selon lui acceptable 
pour tous les Membres puisqu'elle figurait dans les de ux premiers alinéas de la section sur le champ.  
L'idée de permettre aux pays en développement de s'intégrer pleinement au système commercial 
multilatéral ne semblait pas poser de difficultés selon lui. 
34. Le représentant de l'Argentine  a dit que la surveillance des dispositions relatives au traitement 
spécial et différencié devait s'insc rire dans les travaux ordinaires des organes existants et que l'on 
devait éviter les discussions parallèles.  La surveill ance des dispositions relatives au traitement spécial 
et différencié devait peut-être aussi englober les aspects liés à l'Aide pour le commerce susceptibles 
d'enrichir le débat. 
35. La représentante de Hong Kong, Chine  a dit que le Mécanisme de surveillance proposé devait 
pouvoir répondre aux préoccupations soulev ées par les Membres et donner lieu à des 
recommandations, si nécessaire, dans le but d'am éliorer la mise en œuvr e et l'effectivité des 
dispositions relatives au traitement spécial et diffé rencié.  Le libellé concer nant la formulation de 
recommandations semblait prescrire que des recomm andations devraient être faites que cela soit 
nécessaire ou non.  Même en tenant compte des manda ts des différents comités, il était difficile d'être 
aussi normatif.  La délégation de Hong Kong, Chine ne proposait pas pour autant que l'on supprime le 
principe même de la formulation de recommanda tions.  Les Membres devaient plutôt trouver un 
libellé plus précis pour traduire leur in tention de rendre le texte opérationnel. 
36. La représentante du Mexique  a dit qu'à l'instar de la représentante de Hong Kong, Chine la 
délégation de son pays pensait qu'il fallait mieux précis er le sens du troisième alinéa de la section sur 
le champ concernant le fait de formuler des reco mmandations.  Tant que l'objectif du mécanisme ne 
serait pas défini plus clairement ou d'une manière pl us approfondie, la délégation mexicaine aurait du 
mal à accepter la mention faite aux recommandations.  Elle se montrerait accommodante mais 
souhaitait que les Membres expliquent les raisons pour lesquelles ils voulaient maintenir cette 
mention. 
37. La représentante du Pakistan  a dit que la délégation de son pays n'était pas gênée par la 
mention "formuler des recommandations" parce que, dans la dernière partie  de la phrase, il était 
clairement énoncé que les recommandations permettraien t d'améliorer la mise en œuvre et l'effectivité 
des dispositions relatives au traitement spécial et  différencié dans le cas où le Mécanisme de 
surveillance le jugerait né cessaire.  Cette instance pouvait form uler des recommandations au cas par 
cas.  La délégation pakistanaise ne voyait donc pas d'inconvénient à ce que l'on utilise l'expression 
"des recommandations selon qu'il sera nécessaire" si  le mot "nécessaire" reco uvrait tous les types de 
situations. 
38. Le Président  a dit que, d'après ce qu'il croyait comprendre, l'expression "formuler des 
recommandations" avait suscité des in quiétudes.  À son avis, il deviendr ait obligatoire de formuler des 
recommandations.  C'était ce qui inquiétait certains Membres.  On pouvait régler ce problème en 
insérant un libellé du type "formuler des reco mmandations selon qu'il sera nécessaire" afin de  TN/CTD/M/29 
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  conférer plus de souplesse au processus.  Certai nes préoccupations soulevées au sujet du traitement 
spécial et différencié exigeraient peut-être des recommandations, d'autres pas. 
39. Le représentant de l'Égypte  a dit que la délégation de son pays croyait comprendre que le 
CCD formulerait des recommandations en vue d'une d écision du Conseil général.  Le Conseil général 
prendrait alors la décision appropriée afin d'améliorer la mise en œuvre et l'e ffectivité du traitement 
spécial et différencié.  Le Mécanisme de surv eillance proprement dit ne formulerait pas de 
recommandations parce que ce n'était pas un organe.  De même, à supposer qu'il y ait un sous-comité 
du traitement spécial et différenc ié, ce dernier formulerait des re commandations au CCD.  Le CCD 
transmettrait alors ces recommandations au Conseil gé néral pour qu'il prenne une décision en vue de 
l'amélioration et de l'effectivité du traitement spécial et différencié. 
40. Le Président  s'est associé au point de vue exprimé par le représentant de l'Égypte.  Les 
recommandations seraient formulées par les sessions spécifiques du CCD puis seraient transmises au 
Conseil général. 
41. Le représentant du Kenya  a dit que les recommandations ne devaient pas seulement suivre 
une filière unique et être communiquées au Conse il général.  Le Groupe africain prévoyait la 
possibilité que le CCD délibère sur les questions re latives au traitement spécial et différencié et 
formule des recommandations à l'intention des pays en développement sur la manière dont ils 
pouvaient mettre en œuvre les disp ositions relatives au traitement spécial et différencié et en 
bénéficier.  La délégation kény ane pouvait accepter les éléments  du Mécanisme de surveillance 
décrits dans la note informelle.  À son avis, la question de l'expression "selon qu'il sera nécessaire" se 
réglait au niveau du Conseil généra l car c'était là que les décisions se  prendraient.  Si un pays se 
voyait recommander de prendre certaines mesures pour bénéficier des dispositions relatives au 
traitement spécial et différencié sans qu'il y ait une recommandation adressée au Conseil général, les 
Membres n'auraient pas besoin d'inclure "selon qu'il sera nécessaire". 
42. Le représentant d'El Salvador  a demandé des précisions sur la relation entre le Mécanisme de 
surveillance proposé et d'autres mécanismes de surveillance existants. 
43. La représentante du Mexique  a dit qu'à en juger par les discussions les Membres interprétaient 
différemment ce que seraient le champ et la structure du Mécanisme de surveillance.  La délégation 
mexicaine espérait que l'on dégagerait des éléments clairs et sans ambiguïté pour le Mécanisme de 
surveillance.  La plupart des Membres pensaient que seuls les pays en développement et les pays les 
moins avancés pouvaient soulever des questions au titre du Mécanisme de surveillance.  Or le 
paragraphe consacré à ce thème laissait entendre que n'importe quel Membre pouvait soulever 
n'importe quelle question dans ce cadre.  Dans le même temps, on ne savait pas vraiment de quelles 
questions il s'agissait.  Il importait que les choses soient précisées à cet égard. 
44. Le représentant du Bangladesh  a dit que, dans la section sur le champ d'application, il faudrait 
mentionner le fait que les recommandations devraien t être formulées en vue d'une décision par le 
Conseil général. 
45. Le Président  a dit, au sujet de ce paragraphe, qu'il y avait une certaine relation avec la section 
sur la structure parce que dans celle-ci, au deuxièm e niveau, le Conseil général prendrait des décisions 
selon qu'il serait approprié.  Ainsi, les décisions se raient prises sur la base des recommandations qui 
lui seraient faites par les sessions spécifiques du CCD.  Il était clai r toutefois qu'il fallait organiser de 
façon plus rationnelle le point relatif à la prise de dé cisions dans la section sur la structure et le point 
concernant la formulation de recommandations dans la section sur le champ.  Concernant le champ 
possible du Mécanisme de surveillance, les deux pr emiers alinéas et le dernier alinéa semblaient 
acceptables.  C'était le troisième alinéa concerna nt la formulation de recommandations qui avait 
besoin d'être clarifié.  Cela soulevait la question de savoir qui formulerait les recommandations, à qui TN/CTD/M/29 
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  ces recommandations seraient adressées et pour quoi  elles seraient adressées.  Les Membres devraient 
traiter cet aspect. 
46. Au sujet du dernier alinéa, dans lequel il ét ait énoncé que le Méca nisme de surveillance 
constituerait un cadre dans lequel les Membres pour raient soulever toutes autres questions se 
rapportant à la mise en œuvre et à l'effectivité de s dispositions relatives au traitement spécial et 
différencié, le représentant du Nigéria
 a demandé si l'intention était de faire la distinction entre les 
préoccupations soulevées au sujet du traitement spécial et différencié et  toutes les autres questions.  Il 
a demandé s'il y avait d'autres questions qui avaient été identifiées par les Membres comme différant 
de ces préoccupations.  S'ils pouva ient les connaître, les Membres seraient en mesure d'examiner s'il 
était utile de conserver ou non cet alinéa. 
47. La représentante du Mexique  s'est associée au point de vue du représentant du Nigéria.  
C'était l'un des alinéas qui avait le plus besoin d'êt re précisé et qui pouvait être rattaché au troisième 
alinéa précédent. 
48. La représentante de la Suisse  a demandé à conserver le dernier alinéa parce que le Mécanisme 
de surveillance devait avoir un champ assez large pour englober n'importe quelle question liée au 
fonctionnement du traitement spécial et différencié.  De l'avis de la délégation suisse, lorsqu'on parlait 
de "traiter les préoccupations" da ns l'alinéa précédent, il était plus particulièrement question du 
fonctionnement de dispositions partic ulières relatives au traitement sp écial et différencié.  Le dernier 
alinéa permettrait aux Membres de traiter de questions allant au-delà de dispositions particulières 
relatives au traitement spécial et différencié, qui po uvaient se rapporter à diverses dispositions ou aux 
imbrications entre différentes dispositions. 
49. Le représentant du Kenya  a dit que l'on pouvait conserver le dernier alinéa à la condition de le 
limiter à la mise en œuvre et à l'effectivité de s dispositions relatives au traitement spécial et 
différencié.  Des questions pourraient être soulevée s à l'avenir qui n'étaient pas visées par les trois 
premiers alinéas de sorte qu'en conservant cet alinéa on permettrait au Mécanisme de surveillance de 
faire face aux évolutions futures.  On pourrait par exemple traiter certaines des questions soulevées dans les propositions axées sur des accords particul iers, ce qui exigerait un examen plus approfondi. 
50. Suite aux éclaircissements fournis par le représen tant du Kenya, le représentant du Nigéria
 a 
dit que le maintien du dernier alinéa ne posait aucun problème à la délégation de son pays. 
51. La représentante du Mexique  a dit que la délégation de son pays souhaitait maintenir séparés 
le premier et le deuxième alinéa  de la section du champ parce que cela permettrait aux Membres de 
traiter des questions liées aux propositions axées su r des accords particuliers.  Pour ce qui était du 
dernier alinéa, la délégation mexi caine ne ferait pas objection à son maintien pour le moment mais 
souhaitait recevoir des exemples plus concrets de qu estions qui ne seraient pas visées par les trois 
premiers alinéas. 
52. Le Président  a dit que, lors des consultations inform elles, les Membres av aient jugé nécessaire 
que le Mécanisme de surveillance a it un caractère prospectif de sort e que, s'ils avaient des questions à 
soulever à l'avenir, ils puissent le faire.  En conséquence, on pouvait se demander ce que ces questions 
engloberaient.  On s'accordait à penser que les Me mbres ne devraient pas soulever n'importe quelle 
question de leur choix.  C'était pourquoi il était de venu évident qu'il était important de s'en tenir aux 
questions liées à la mise en œuvre et à l'effectivité du traitement spécial et différencié.  Si l'expression 
"toutes autres questions" pouvait préoccuper ceux qui n'avaient pas suivi les débats, il avait été 
clairement établi que cette notion devait se limiter aux questions liées à la mise en œuvre et à 
l'effectivité des dispositions relatives au traitement spécial et différencié.  Il  était donc difficile de 
donner des exemples concrets de ce qui pouvait ar river à l'avenir.  Le Président a proposé que les 
Membres passent maintenant à l'examen de la structure du Mécanisme de surveillance.  Il a dit que les  TN/CTD/M/29 
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  quatre premiers alinéas de la section sur la structur e étaient déclaratifs et ne poseraient probablement 
pas problème.  Concernant le cinquième alinéa se rapportant aux niveaux auxquels le Mécanisme de 
surveillance pouvait fonctionner, le Président a rappelé que le représen tant de l'Égypte avait proposé 
qu'au deuxième niveau le Conseil général procède à l'examen des questions et prenne les décisions 
appropriées, au lieu de prendre les décisions selon qu'il serait approprié. 
53. Le représentant du Bangladesh  a dit que le CCD devait procéder à un examen des questions 
puis formuler des recommandations sur la base des communications faites par les Membres.  Le 
Conseil général prendrait alors une décision sur la  base des recommandations formulées par le CCD, 
et non sur la base des communica tions qui lui seraient adressées directement par les Membres comme 
l'énonçait le deuxième sous-alinéa du cinquième alinéa. 
54. Le représentant des Communautés européennes  a souscrit à l'avis du représentant du 
Bangladesh selon lequel la surve illance devait se tenir au CCD et les recommandations devaient être 
présentées ensuite au Conseil général.  Lorsque la question serait examinée au niveau du Conseil 
général, n'importe quel Membre pourrait alors adre sser ses contributions.  En outre, tout Membre 
pouvait soulever n'importe quelle question au Conseil général, y compris sur le traitement spécial et différencié.  Le cinquième alinéa n'était peut-être pa s rédigé dans le bon ordre, c'était l'apport du CCD 
qui devait être complété par les communications de chacun des pays Membres.  Ce que le CCD 
transmettrait au Conseil général devrait faire l'obje t d'un consensus au Comité, de façon à avoir en 
quelque sorte une plus grande légitimité, et c'était sur cette base que le Cons eil général prendrait alors 
une décision.  Le Conseil général prendrait une d écision à sa discrétion, qui pourrait aller de la 
décision de pure procédure qui consisterait à prendr e note des observations faites et des rapports 
soumis à la décision opérationnelle assortie de recommandations concernant le fonctionnement des 
Accords ou processus de l'OMC.  Les Membres ne pouvaient pas préjuger de la décision que le 
Conseil général pourrait prendre.  Quel que soit le  libellé pour lequel le s Membres opteraient, il 
faudrait respecter l'autonomie et le pou voir décisionnel du Conseil général. 
55. Le représentant du Kenya
 a dit que la délégation de son pa ys pouvait accepter la proposition 
faite par la délégation égyptienne te ndant à ce qu'au deuxième niveau  le Conseil général examine les 
questions et prenne les décisions appropriées.  Il a dit que les Membres ne devaient pas exclure la 
possibilité d'adresser directement les communications au Conseil géné ral pour examen.  Si seul le 
CCD pouvait formuler des recommandations au C onseil général, les Membres restreindraient le 
processus, ce qui ne serait pas d'un grand secours.   Le sixième alinéa prévoyait le réexamen de la 
structure, et il importait donc de le maintenir pour  le moment.  À ce stade, les Membres n'avaient pas 
encore établi de structure et il valait donc mieux se montrer aussi souples que possible, et le cas 
échéant, supprimer à terme cet alinéa. 
56. Le Président  a dit que tout Membre avait le droit d'adresser une communication au Conseil 
général et que, si l'on n'en faisait plus mention, cela pourrait poser problème.  La question était de 
savoir si le cinquième alinéa avait besoin d'être plus précis. 
57. La représentante de la Suisse  a rappelé qu'elle avait demandé que le CCD reçoive des rapports 
et des renseignements des autres organisations inte rnationales et sources d'information.  Cela pouvait 
être ajouté au premier sous-alinéa du cinquième alinéa. 
58. Le représentant du Kenya  a demandé à la représentante de la Suisse de lui préciser si elle 
proposait que les organisations internationales appo rtent des contributions au premier ou au deuxième 
niveau du processus de surveillance. 
59. La représentante de la Suisse  a précisé qu'elle proposait que les organisations internationales 
apportent leurs contributions au premier niveau de la surveillance. TN/CTD/M/29 
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  60. La représentante du Mexique
 a dit que la proposition tend ant à inclure des rapports 
d'organisations internationales n'était pas assez direc tive.  Elle a donc propos é, dans le cas où les 
Membres souhaiteraient inclure une telle mention, que les organisations concernées soient 
circonscrites à celles ayant le statut d'observateur ou étant très étroitement associées aux travaux du 
CCD.  La délégation mexicaine ne souhaitait pas qu e cette notion d'apport de contribution soit élargie 
à n'importe quelle organisation internationale. 
61. Le représentant de l'Égypte , à l'instar de la représentante du Mexique, estimait que l'on devait 
circonscrire la mention faite à d'autres organisatio ns internationales.  Il a proposé pour ce faire 
d'employer l'expression "autres organisations pertinentes". 
62. Le représentant d'El Salvador  a demandé qu'il lui soit précis é si le mécanisme fonctionnerait à 
titre formel ou informel.  Il a demandé selon quelles modalités les autres organes de l'OMC 
présenteraient leurs rapports.  Il s'est interrogé su r le fait de savoir si un Membre aurait à demander 
qu'un rapport soit présenté au CCD ou si le rappor t émanerait d'emblée du Comité intéressé et serait 
ensuite renvoyé au CCD.  La délégation d'El Salvador  avait noté la suggestion faite par le représentant 
de l'Égypte et elle y reviendrait à un stade ultérieur. 
63. Le Président  a dit que le Mécanisme devrait fonctionner d'une manière formelle.  On avait fait 
valoir que d'autres comités devraient être invité s à présenter des rapports au CCD ce qui, d'une 
certaine façon, rendrait le processus plus clair et formel. 
64. Le représentant du Canada  a dit que, concernant le cinquième alinéa, la délégation canadienne 
estimait qu'il ne serait pas efficace pour les Memb res d'adresser des communications directement au 
Conseil général.  Il valait mieux que les discussions se tiennent lors des sessions spécifiques du CCD 
et que ce dernier fasse ensuite rapp ort au Conseil général.  À ce stad e, chaque Membre, s'il le désirait, 
pourrait ensuite soulever des questions au niveau du  Conseil général.  Les Membres qui présentaient 
des communications directement au Co nseil général compliqueraient le processus plutôt qu'ils ne le 
faciliteraient.  Les Membres avaien t engagé un débat théorique sur le Mécanisme de surveillance, 
mais pour vraiment comprendre les éléments poss ibles d'un tel mécanisme il faudrait en préciser les 
détails.  Par exemple, la déléga tion canadienne souhaitait mieux co mprendre comment les discussions 
donneraient lieu à des recommandations, et comment cela s'articulerait avec d'autres processus de 
l'OMC.  La délégation canadienne espérait tenir un débat plus appr ofondi sur certaines des modalités 
plus opérationnelles. 
65. La représentante de la Suisse  ne voyait pas la nécessité de mentionner le fait que le Conseil 
général prendrait des décisions appropriées parce que le Conseil général prenait toujours ses décisions 
par consensus.  Il valait mieux conserver le libellé  actuel car cela permettra it au Conseil général de 
prendre ou non une décision en fonction du résultat.  Pour ce qui était du principe selon lequel les 
Membres adresseraient directement des communications au Conseil général, elle a dit que si cela se 
pratiquait déjà il valait mieux enlever cette notion du cinquième alinéa et s'appuyer principalement sur 
les éléments ayant un lien effe ctif avec la surveillance. 
66. Le représentant du Nigéria  a proposé que, étant donné que le Conseil général prenait déjà des 
décisions appropriées, l'expression "selon qu'il serait approprié" soit supprimée. 
67. Le Président  a dit que les discussions avaient été utiles dans la mesure où de nouvelles idées 
s'étaient fait jour en faveur de l'amélioration du texte.   Pour ce qui était de la structure, les quatre 
premiers alinéas qui étaient simplement déclaratifs et soulignaient des points généraux importants ne 
semblaient préoccuper aucun Membre.  Pour ce qui était du dernier alinéa, qui avait trait au réexamen 
de la structure, le Président jugeait également qu 'il ne posait pas problème aux Membres.  L'accent 
avait été mis sur le cinquième alinéa qui concernait les deux niveaux de surveillance et qui était de fait 
relié au troisième alinéa de la section sur le cham p.  Manifestement, les Membres devraient travailler  TN/CTD/M/29 
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  encore sur ces deux alinéas.  Le Président avait l'intention d'établir une version révisée de la note 
informelle pour la suite des débats.  Pour ce qu i était de la manière dont les éléments de la 
surveillance seraient rendus opérationnels, il a dit que deux solutions s'offraient aux Membres pour en 
faire une décision.  Premièrement, on pouvait rédige r chacun des alinéas à la manière d'une résolution 
ou d'une décision du Conseil général.  L'autre soluti on consistait à conserver les éléments figurant 
dans la note informelle comme définissant les pa ramètres du Mécanisme de surveillance et à prévoir 
ensuite une phrase indiquant le fait que les Membres convenaient d'établir un Mécanisme de 
surveillance régi selon les paramètres figurant dans la note informelle.  Le Président estimait que la 
façon de mettre le libellé sous forme de décision pouvait être envisagée par les Membres à un stade 
ultérieur, et que c'était sur le fond qu'ils devaient axer leurs efforts.  Il a dit que la programmation de 
la réunion suivante dépendrait du processus plus large. 
68. Le représentant du Kenya  a dit que rien n'était indiqué dans la note informelle quant à la date 
à laquelle le Mécanisme de surveillance commencer ait à fonctionner et que les Membres devraient 
s'attaquer à ce sujet à un moment ou à un autre. 
69. La représentante de Hong Kong, Chine  a dit que, lorsque l'on réviserait la note informelle, il 
serait important de garder à l'esprit le mandat in itial donné par le Conse il général d'établir un 
Mécanisme de surveillance.  Certes, elle convenait de l'importance des questions de fond, mais il ne 
fallait pas perdre de vue le mode de présentati on des paramètres du Mécanisme de surveillance. 
D. AUTRES QUESTIONS  
70. Aucune question n'a été soulevée au titre des autres questions, et la réunion a donc été 
déclarée close . 
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