ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/ACC/LAO/12/Rev.5 
15 juin 2012 
 (12-3152) 
Groupe de travail de l'accession de 
la République démocratique populaire lao Original: anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE 
POPULAIRE LAO 
 
Plan d'action pour les travaux législatifs et la mise en œuvre 
de l'Accord sur l'évaluation en douane 
 
Révision 
  
 La communication ci-après, datée du 31 mai 2012, est distribuée à la demande du 
gouvernement de la République démocr atique populaire lao (RDP lao). 
 
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  Année Étapes/mesures/activités Assistance technique
(AT) 
2005/06 - la Loi douanière a été adoptée par l'Assemblée nationale en 
mai 2005; 
- la RDP lao a signé l'Accord visant à établir et à mettre en service 
le guichet unique de l'ASEAN en  décembre 2005;  son objectif 
est de renforcer la coordination entre les administrations des 
douanes de l'ASEAN et les agents économiques (importateurs, exportateurs, transporteurs, courtiers en douane, etc.) pour mettre 
en service de manière efficace et efficiente le guichet unique de 
l'ASEAN d'ici à 2012; 
- élaboration d'un programme de formation technique;  et - mise en place d'une unité de contrôle après dédouanement 
relevant de la Direction des douanes. AT reçue du FMI pour 
renforcer le cadre juridique. 
2007 - la RDP lao est devenue le 171ème membre de l'Organisation 
mondiale des douanes (OMD) en janvier 2007; 
- début de l'examen a posteriori ; 
- début de la formation dispensée aux fonctionnaires des douanes 
et aux négociants concernant l'Accord de l'OMC sur l'évaluation 
en douane; 
- lancement du programme de vulgarisation sur le commerce 
(consultation/diffusion d'informations);  et 
- le Décret n° 362/PM portant application de la Loi douanière, 
fondé sur des principes clés de  l'Accord sur l'évaluation en 
douane, a été adopté le 19 octobre 2007. AT reçue du FMI pour 
renforcer le cadre juridique. 
2008 - élaboration du plan de travail pour as surer la conformité avec 
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane; 
- assistance technique reçue de la Banque mondiale dans le cadre 
du projet sur la facilitation de s formalités douanières et des 
échanges, afin d'aider la RDP lao à mettre en œuvre le système douanier informatisé SYDONIA World.  Le projet finance 
l'achat d'équipements, l'adaptation à l'usager et l'installation, y 
compris la formation des usager s du système SYDONIA de la 
CNUCED, au siège et dans l'ense mble des postes de contrôle 
frontaliers, en trois phases:  1) mise au point du prototype;  
2) test de validation sur un site pilote;  et 3) généralisation à l'ensemble des points de contrôle;  et 
- poursuite des programmes et de formation de vulgarisation 
concernant l'Accord de l'OM C sur l'évaluation en douane à 
l'intention des fonctionnaires des douanes et des négociants. AT reçue au titre du 
projet sur la 
facilitation des 
formalités douanières et des échanges, 
financé par la Banque 
mondiale. 
2009 - la Directive n° 0491/MOF portant application du Décret 
d'application de la Loi douanière a été adoptée le 12 mars 2009; 
- élaboration de procédures techniques d'évaluation; - poursuite des programmes de formation et de vulgarisation 
concernant l'Accord de l'OM C sur l'évaluation en douane à 
l'intention des fonctionnaires des douanes et des négociants; 
- fourniture d'une assistance tr ansitoire et de conseils aux 
négociants;  et 
- début de l'examen a posteriori . AT reçue du FMI pour 
renforcer le cadre juridique. 
AT reçue au titre du 
projet sur la 
facilitation des 
formalités douanières et des échanges.  WT/ACC/LAO/12/Rev.5 
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  Année Étapes/mesures/activités Assistance technique
(AT) 
2010 - création d'une équipe de gestion des risques pour recueillir des 
données sur la gestion des risques (profil des entreprises, statistiques sur les importations et les exportations et recouvrement de droits); 
- poursuite des formations dispensées aux agents des douanes 
concernant l'application des méthodes de gestion des risques; 
- lancement de la mise en œuvr e du projet d'automatisation – 
SYDONIA World (Phase 1:  mise au point du prototype) avec 
l'appui de la Banque mondiale et de la CNUCED; 
- adoption de l'Instruction n° 1398/PM sur l'évaluation en douane 
le 16 juin 2010; 
- adoption de l'Instruction n° 2401/CD sur l'évaluation en douane 
des marchandises importées le 29 septembre 2010; 
- mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane en 
commençant par appliquer la vale ur transactionnelle (et les 
autres méthodes prévues dans  l'Accord) aux marchandises 
importées dans le cadre d'accords de libre-échange (par exemple, 
l'Accord CEPT-AFTA) et pour des projets gouvernementaux et 
des organisations internationales (a débuté en novembre 2010); 
- l'examen a posteriori de la déclaration en douane a été réalisé 
pour vérifier l'exactitude de la valeur déclarée (conformément au 
plan stratégique et au plan de travail en matière de contrôle après 
dédouanement); 
- poursuite des programmes de formation et de vulgarisation 
concernant l'Accord de l'OM C sur l'évaluation en douane 
organisés à l'intention des fonctionnaires des douanes et des 
négociants; 
- réduction de 2 000 à 800 du nombre de produits soumis à un prix 
de référence;  et 
- la Direction des douanes a commencé à rédiger le Règlement 
relatif aux procédures de contrôle après dédouanement. AT reçue du FMI pour 
renforcer le cadre juridique. 
 
AT reçue au titre du 
projet sur la facilitation des 
formalités douanières 
et des échanges. 
2011 - Début de la mise en œuvre du projet d'automatisation –
SYDONIA World (Phase 2:  installation du prototype sur des 
sites pilotes) avec l'appui de la Banque mondiale et de la 
CNUCED afin de fournir les renseignements et les données 
communiqués par certains importateurs à faible risque; 
- la Décision n° 2095/MOF sur l'utilisation de formulaires de 
déclaration en douane pour des marchandises importées assujetties au paiement de droits et taxes a été adoptée le 
26 septembre 2011; 
- l'Instruction n° 00266/CD sur le  remplissage de formulaires de 
déclaration en douane a été adoptée le 4 novembre 2011; 
- la Loi douanière révisée a été adoptée par l'Assemblée nationale 
en décembre 2011; 
- début de la mise en œuvre initiale de méthodes de gestion des 
risques; 
- début de la mise en œuvre initiale du contrôle après 
dédouanement en juin 2011 pour les marchandises importées dans le cadre d'ALE (CEPT-APTA), et pour des projets 
gouvernementaux et des organisations internationales; AT reçue du FMI pour 
renforcer le cadre 
juridique. 
 
 
AT reçue au titre du 
projet sur la facilitation des 
formalités douanières 
et des échanges. WT/ACC/LAO/12/Rev.5 
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  Année Étapes/mesures/activités Assistance technique
(AT) 
 - organisation de programmes de formation et de vulgarisation 
concernant l'application de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane à l'intention des fonctionnaires des douanes et des négociants; 
- organisation de trois ateliers (sensibilisation, analyse du vide 
juridique et consultation des parties prenantes) sur la mise en service du guichet unique dans le cadre de l'Accord sur le 
guichet unique de l'ASEAN;  et 
- les prix de référence des marchandises générales et des produits 
de luxe ont été éliminés, et au 31 décembre 2011, il n'en 
subsistait plus que sur six produits (véhicules et carburants).  
 
La mise en œuvre intégrale de l'Accord su r l'évaluation en douane représente un défi 
important pour la RDP lao sur différents aspects techniques, organisationnels et institutionnels. 
 
C'est la première fois que la RDP lao met en place un système qui nécessite l'adoption de 
techniques modernes de contrôle et de gestion de l'estimation de la valeur des marchandises, ainsi que 
l'adaptation du cadre juridique national pour une mise en œuvre effective.  Si cette question relève 
essentiellement de l'intervention des douanes, elle t ouche, de par sa nature, différents secteurs et 
concerne des domaines qui dépassent le simple cadre  des douanes, tels que les normes et pratiques 
comptables applicables dans le pays ainsi que des questions liées à d'autres secteurs, comme 
l'investissement.  
Il est important de considérer cette mise en œuvre sous différentes perspectives: 
 1. la préparation technique des utilisateurs du système d'évaluation en douane (négociants, 
importateurs, transitaires, etc.); 
 
2. la préparation technique  du personnel des douanes; 
 3. la préparation du système d'assistance techni que ainsi que des mesures de sauvegarde pour la 
protection du recouvrement légitime des recettes et la croissance économique du pays;  et 
 
4. la structure organisationnelle de la mise en œ uvre et les questions ins titutionnelles associées. 
 
La Banque mondiale et des organisations intern ationales aident actuellement l'administration 
des douanes de la RDP lao à satisfaire aux prescripti ons internationales et à expliquer ces questions 
aux négociants, aux investisseurs et aux fonctionna ires des douanes.  En outre, compte tenu de la 
capacité actuelle de mise en œuvre de l'évaluati on en douane conformément à cet instrument de 
l'OMC, il est important de mettre à jour le cadre juridique en conséquence.  L'administration des 
douanes de la RDP lao est consciente des problèm es de législation qui ont été soulignés par les 
membres du Groupe de travail.  À cette fin, elle  continue de mettre progressivement à jour les 
réglementations nationales et les mécanismes de mise en œuvre en tenant compte du niveau de 
développement actuel. 
 Les activités suivantes ont été menées ou sont prévues pour la fin de 2012: 
 - achèvement de la mise au point du système de traitement automatisé des opérations 
douanières SYDONIA World (Phase 3:  lancement au niveau national) avec l'appui de la 
Banque mondiale et de la CNUCED, y comp ris une fonction de sélectivité élaborée 
permettant d'identifier les cas potentie ls de sous-évaluation (terminé);  WT/ACC/LAO/12/Rev.5 
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  - poursuite de la préparation du guichet unique de la RDP lao dans le cadre de l'Accord sur le 
guichet unique de l'ASEAN, au moyen duquel les transactions, décisions et processus 
douaniers seront effectués d'une manière c onforme aux principes de compatibilité, de 
simplicité, de transparence et d'efficience (en cours); 
 
- voyages d'étude sur la mise en place et le fonctionnement du guichet unique de l'ASEAN aux 
Philippines, à Singapour et en Indonésie (terminé en février-mai 2012); 
 - incorporation de toutes les dispositions de l'A ccord de l'OMC sur l'évaluation en douane et de 
ses notes interprétatives dans deux nouveaux règl ements qui remplaceront l'Instruction 
n° 1398/MOF et l'Instruction n° 2401/CD, respectivement, et qui préciseront davantage 
certaines dispositions de l'Instruction n° 002 66/CD et de la Décision n° 2095/MOF (d'ici 
juin 2012);  organisation de programmes de formation et de sensibilisation concernant 
l'application de l'Accord de l'OMC sur l'éval uation en douane à l'intention des fonctionnaires 
des douanes et des négociants (en cours);  et 
 
- élimination des prix de référence des véhicu les (quatre produits) d'ici au 31 décembre 2012, et 
de ceux des carburants (deux produits) lors de l'accession à l'OMC. 
 
La RDP lao mettra son cadre juri dique en conformité avec les dispositions de l'Accord de 
l'OMC sur l'évaluation en douane d'ici à décembre 2012, alors que la mise en œuvre intégrale de 
l'Accord sera effective au moment de l'accession. 
 
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