ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/VAL/N/2/RWA/1 
29 février 2012 
 (12-1171) 
Comité de l'évaluation en douane Original: anglais 
  
 
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'APPLICATION ET L'ADMINISTRATION 
DE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE 
 
Liste de questions 
 
RWANDA 
   La communication ci-après, datée du 28 décembre 2011, est distribuée à la demande de la délégation de la République du Rwanda. 
 
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  "Comme tous les Membres de l'OMC sont tenus de le faire, nous notifions la législation de 
notre pays concernant la mise en œuvre de l'ar ticle VII du GATT de 1994 et sa réponse à la Liste de 
questions de l'Organisation.  N ous souhaitons également faire savoi r que l'Administration des douanes 
rwandaise applique l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane depuis janvier 2004." 
  
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  ANNEXE 
 
1. Questions relatives à l'article premier:  a) Ventes entre personnes liées: 
 
i) Les ventes entre personnes liées sont-elles a ssujetties à des dispositions spéciales? 
 
  Oui, conformément au paragraphe 2.2 a) de l'annexe quatr e de la Loi de la 
Communauté de l'Afrique de l'Est sur l'administration des douanes. 
 
ii) L'existence de prix de cession entre sociétés est-elle un motif suffisant de 
considérer que les prix corresp ondants sont influencés? 
 
  L'existence de prix de cession entre soci étés ne constitue pas en soi un motif suffisant 
pour considérer la valeur transactionnelle comme  inacceptable.  Dans de tels cas, les 
circonstances propres à la vente doivent être  examinées, et la valeur transactionnelle 
admise pour autant que ces liens n'aient pas influencé le prix. 
 
iii) Quelles sont les dispositions prévues pour communiquer par écrit les motifs en 
question, si l'importateur le demande (article 1:2 a))? 
 
  Conformément au paragraphe 2.2 a) de l' annexe quatre de la Loi de la Communauté 
de l'Afrique de l'Est sur l'administration des douanes, l'importateur est informé par 
écrit. 
 
iv) Comment l'article 1:2 b) a-t-il été mis en œuvre? 
 
  Les dispositions de l'article 1:2 b) sont re prises par le paragraphe 2.2 b) de la Loi de 
la Communauté de l'Afrique de l'Est sur l'administration des douanes. 
 
b) Prix de marchandises perdues ou endommagées: 
 
 Existe-t-il des dispositions ou des arrangem ents pratiques spéciaux en ce qui concerne 
l'évaluation des marchandises perdues ou endommagées? 
 
 Il n'existe pas de dispositions spéciales relatives aux marchandises endommagées, mais une 
équipe impartiale d'agents des douanes s'ente nd dans la pratique avec l'importateur pour 
apprécier et déterminer la valeur en douane , en faisant preuve de souplesse et en tenant 
compte du pourcentage de marchandises endommagées. 
 
2. Comment la disposition de l'article 4 qui  donne à l'importateur la faculté d'inverser 
l'ordre d'application des articles 5 et 6 a-t-elle été mise en œuvre? 
  Elle a été mise en œuvre par le paragraphe 5 de l'annexe quatre de la Loi de la Communauté 
de l'Afrique de l'Est sur l'administration d es douanes de 2005 et elle s'applique donc au 
Rwanda. 
 3. Comment l'article 5:2 a-t-il été mis en œuvre?  
 Cet article a été mis en œuvre dans la législ ation nationale comme pré vu par le paragraphe 6 
de l'annexe quatre de la Loi de  la Communauté de l'Afrique de  l'Est sur l'administration des 
douanes de 2005.  G/VAL/N/2/RWA/1 
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  4. Comment l'article 6:2 a-t-il été mis en œuvre? 
 
 Cet article a été mis en œuvre conforméme nt au paragraphe 7 de l'annexe quatre. 
 
5. Questions relatives à l'article 7: 
 
a) Quelles dispositions ont été prises pour déterminer la valeur en douane conformément à 
l'article 7? 
 
 Le paragraphe 8 de l'annexe quatre prévoit que la valeur doit être déterminée par des moyens 
raisonnables, compatibles avec l'Accord de l'OM C sur l'évaluation en douane et sur la base 
des renseignements également disponibles dans la base de données douanières (valeur critère) 
qui serviront d'orientations pour vérifier  la crédibilité de la valeur déclarée. 
 
b) Quelles sont les dispositions prévues pour in former l'importateur de la valeur en douane 
déterminée par application de l'article 7? 
 
 Le paragraphe 8(3) de l'anne xe quatre dispose que "Si l'importa teur en fait la demande, il est 
informé par écrit de la valeur en douane déte rminée par application du présent paragraphe et 
de la manière dont elle a été déterminée." 
 c) Les interdictions énoncées à l'article 7:2 sont-elles définies?  
 Oui les interdictions énoncées à l'article 7:2 sont définies. 
 
6. Qu'en est-il des options offertes par l'articl e 8:2?  En cas d'application du système f.a.b., 
les prix sortie usine sont-ils aussi acceptés? 
 
 Au Rwanda, les taxes sont calculées sur la base de la valeur c.a.f. établie au point d'entrée et 
par conséquent les ajustements prévus à l'article 8:2 sont pris en compte dans la valeur en 
douane. 
 7. Où le taux de change est-il publié, en co nformité des prescriptions de l'article 9:1? 
 
 Le taux de change est publié toutes les semaines par la Banque nationale du Rwanda. 
 
8. Quelles mesures ont été prises pour assurer, en conformité des prescriptions de 
l'article 10, le caractère confidentiel de certains renseignements ? 
  L'article 7 c) prévoit la protection des rensei gnements confidentiels, sauf lorsqu'ils sont exigés 
dans le cadre d'un témoignage  devant un tribunal ou avec l'approbation de l'autorité. 
 
9. Questions relatives à l'article 11: 
 
a) Quels sont les droits d'appel de l'importateur ou de toute autre personne?  
 Les importateurs ou autres personnes directement touchés par une décision du Commissaire 
ont le droit de demander un réexamen de cette dé cision, et si la question n'est pas réglée, de 
saisir un tribunal indépendant chargé du conten tieux fiscal ou une haute cour de justice ou un 
tribunal commercial. 
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  b) Comment l'appelant sera-t-il informé de ses droits à un nouvel appel? 
 
 L'article 229(4) de la Loi de la Communauté de l'Afrique de l'Est sur l'administration des 
douanes prévoit que le Commissaire doit faire pa rt de sa décision dans un délai de 30 jours 
maximum à compter de la réception de la requête. 
 
10. Fournir des renseignements sur la publication, en conformité des prescriptions de 
l'article 12: 
 a)  i) des lois nationales applicables en l'espèce: 
   L'article 201 de la Constitution du Rwanda  prévoit que les lois et règlements 
n'entreront en vigueur qu'après avoir été publiés au journal officiel. 
 
 ii) des règlements concernant l'application de l'Accord: 
   L'application de l'Accord est prévue pa r la Loi de la Communauté de l'Afrique de 
l'Est sur l'administration des douanes et est publiée au Journal officiel après 
approbation et ratification par le Parlement. 
 
 iii) des décisions judiciaires et administratives d'application générale relatives à 
l'Accord: 
 
  Ces décisions sont reprises  dans la Loi de la Communaut é de l'Afrique de l'Est sur 
l'administration des douanes. 
  iv) des lois générales ou particulières dont  il est fait mention dans les règles de mise 
en œuvre ou d'application de l'Accord: 
 
  Ces lois peuvent être consultées auprès de l'Administration des douanes. 
 
c) De nouvelles règles doivent-elles être publi ées?  Sur quels sujets porteraient-elles? 
  Oui.  Ces règles couvriront la vérification ap rès dédouanement, la gestion des risques et les 
technologies de l'information. 
 
11. Questions relatives à l'article 13: 
 
a) Comment est-il tenu compte, dans la légi slation nationale, de l'obligation énoncée à 
l'article 13 (dernière phrase)? 
 
Cette obligation est visée à l'article 108(6).  Les marchandises pourront être mises en libre 
pratique sur versement par l'im portateur d'une garantie suffi sante, d'un dépôt en liquide ou 
d'une autre garantie appropriée, selon ce que dé terminera le fonctionnaire responsable, pour 
assurer le paiement final des droits de doua ne dont les marchandises peuvent être passibles. 
 
b) Des explications complémentaires ont-elles été données? 
 
 Oui. 
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  12. Questions relatives à l'article 16: 
 a) La législation nationale contient-elle une disposition stipulant que l'administration des 
douanes est tenue d'exposer par écrit comment la valeur en douane a été déterminée? 
 
Oui, l'article 108(4) de la Loi de l'Afrique de l'Est sur les douanes et la gestion des taxes de 
transmission. 
 
b) Existe-t-il d'autres règlements relatifs aux demandes présentées à cet effet? 
 
 Non. 
 
13. Comment les notes interprétatives de l'Accord ont-elles été incorporées dans la 
législation? 
 
 Les notes interprétatives de l'Accord ont été incorporées dans l'annexe quatre dont elles font 
partie intégrante.  Les paragraphes (Partie I) de l'annexe quatre se lisent et s'appliquent 
conjointement avec les notes correspondantes (Partie II) de l'annexe quatre. 
 
14. Comment ont été appliquées les dispositions de  la Décision relative au traitement des 
 montants des intérêts lors de la déterminat ion de la valeur en douane des marchandises 
 importées? 
 
 Les montants des intérêts n'entrent pas dans la  valeur en douane.  Cela a été défini dans la 
législation nationale:  article 108(3)  de la Loi de l'Afrique de l' Est sur les douanes et la gestion 
des taxes de transmission. 
 
15. Comment ont été appliquées, pour les pays co ncernés, les dispositions du paragraphe 2 
de la Décision du 24 septembre 1984 sur l'é valuation des supports informatiques de 
logiciels destinés à des équipements de traitement des données? 
 
 L'évaluation des supports informatiques de l ogiciels se fonde sur la valeur transactionnelle. 
 
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