ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/6/UKR/8 
13 avril 2011 
 
 (11-1876) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE 
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
 
UKRAINE 
 
(Certains produits de la transformation du pétrole brut
) 
   La communication ci-après, datée du 13 avril 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Ukraine. 
 
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  Conformément à l'article 12:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes, l'Ukraine notifie ci-après 
l'ouverture d'une procédure d'enquê te en matière de sauvegardes: 
 
1. Date d'ouverture de l'enquête  
 Le 29 janvier 2011, la procédure d'enquête a été ouverte conformément à la Décision nº SP –
 250/2011/4402-41 de la Commission interdépartement ale du commerce extérieur.  La Décision prend 
effet à la date de publication, et elle a été publiée le 29 janvier 2011 dans le Journal officiel 
("Uryadoviy courier") n° 17 de janvier 2011.  
2. Produit faisant l'objet de  l'enquête  
 Certains produits de la transformation du pétr ole brut (essence des types A-76 (A-80), A-92, 
A-95, carburant diesel, huiles, huiles de chauffage , gaz condensé, bitume, huiles pour machines) 
pouvant être classés sous les numéros de code de l'UKTZED
1 suivants:  2710114119, 2710114139, 
2710114199, 2710114511, 2710114599, 2710193130, 2710194110, 2710194120, 2710194500, 2710194900, 2710194130, 2710196100, 2710196300, 2710196500, 2710196900, 2710194900, 2710195100, 2710196100, 2711129400, 2711129700, 2711131000, 2711139700, 2711140000, 2711190000, 2713200000, 2710198100 (ci-après les "marchandises en cause"). 
 
3. Raisons de l'ouverture de l'enquête  
 i) L'enquête a été ouverte sur la base d es renseignements et documents d'analyse du 
Ministère des combustibles et de l'énergie concernant une augmentation considérable 
des importations de produits de la transformation du pétrole brut. 
                                                     
 
1 L'UKTZED est la classification ukrainienne des ma rchandises faisant l'objet d'activités économiques 
extérieures, fondée sur le Système harmonisé de 2007. G/SG/N/6/UKR/8 
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   ii) La Décision de la Commission a été fondée sur les renseignements ci-après: 
  Durant la période de 2007 à 2010, les importations des marchandises en cause ont 
considérablement augmenté.  Plus spécifiquement, les importations des marchandises en cause ont augmenté de 56,48 pour cent en 2008 par rapport à 2007, puis de 14,61 pour cent en 2009 et de 
35,66 pour cent en 2010 par rapport aux années précédentes. 
 
• Durant la période de 2007 à 2010, la part des importations dans la production et la 
consommation nationales des marchandises en cause a connu une tendance à la hausse. 
 Existence d'un dommage grave causé à la branche de production nationale: 
 
• la production des marchandises en cause par des producteurs nationaux a baissé 
durant la période 2008-2010 par rapport à 2007; 
• le volume des ventes des marchandises en cause par des producteur s nationaux sur le 
marché intérieur a baissé durant la  période 2008-2010 par rapport à 2007; 
• le stock excédentaire des marchandi ses en cause des producteurs nationaux a 
augmenté durant la période 2007-2010; 
• la productivité des producteurs nationaux a baissé durant la période 2008-2010 par 
rapport à 2007; 
• l'emploi effectif dans la production nati onale des marchandises en cause a baissé 
durant la période 2008-2010 par rapport à 2007; 
• les coûts de production de la production na tionale ont augmenté durant la période 
2007-2010. 
 iii) Des renseignements indiquent que la détérioration des activités des producteurs 
nationaux est causée par l'augmentation des importations des marchandises en cause à 
des prix inférieurs, et en particulier: 
 
• le coût de production des marchand ises en cause pour les entreprises 
nationales était nettement supérieur au prix des marchandises en cause importées.  Parallèlement, la part des importations des marchandises en cause dans la production nationale était de 41 pour cent en 2007, de 84 pour cent en 
2008, de 56 pour cent en 2009 et de 72 pour cent en 2010; 
• dans ces conditions et dans ces quantités, les importations des marchandises 
en cause ont commencé à évincer les marchandises nationales du marché intérieur; 
• afin de maintenir le volume de leurs ventes des marchandises en cause sur le 
marché intérieur, les producteurs nati onaux ont dû vendre à un prix inférieur 
au coût de production, ce qui a entraîné une baisse de leurs bénéfices.  G/SG/N/6/UKR/8 
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  4. Point de contact aux fins de l'enquête  et moyen de correspondance privilégié 
 Ministère du développement économique et du commerce 
 Grushevskogo str., 12/2  01008 Kiev  Ukraine 
 Téléphone:  (+38044) 272-55-29;  fax (+38044) 272-55-57 
 Courrier électronique:  a-dump@me.gov.ua
 
 
5. Délais et procédures prévus pour que les im portateurs, les exportateurs et les autres 
parties intéressées présentent des éléments de preuve  
 Dans un délai de 30 jours à compter de la date de prise d'effet (29 janvier 2011) de la décision 
de la Commission d'ouvrir l'enquête, le Ministère ukrainien du développement économique et du 
commerce procède à l'enregistrement des parties in téressées et étudie les conditions d'organisation 
d'auditions.  
 Dans un délai de 40 jours à compter de la date  de publication (29 janvier 2011) de la décision 
de la Commission d'ouvrir l'enquête, le Ministère ukrainien du développement économique et du 
commerce examine les observations écrites sur l'ouverture de l'enquête.   
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