. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1250 
20 mars 2006 
 (06-1226) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Agence pour la protection de l'environnement (EPA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Tous produits pesticides biochimiques et microbiens 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
Tous partenaires commerciaux des États-Unis 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Proposed rule.   Pesticides;  Data 
Requirements for Biochemical and Microbial Pesticides (Proposition de règle.  Pesticides.  
Exigences en matière de données concernant l es pesticides biochimiques et microbiens) – 
Disponible en anglais, 6 pages 
6. Teneur:  L'EPA propose d'actualiser et de réviser ses exigences en matière de données pour 
l'homologation des produits pesticides microbiens et biochimiques de façon à refléter l'état actuel des connaissances scientifiques.  Les révisions proposées ont pour finalité la 
fourniture à l'EPA de données et d'autres  renseignements nécessaires pour appuyer 
l'homologation des produits pesticides biochimiqu es et microbiens;  elles amélioreront aussi 
la capacité de l'Agence à prendre des décisions réglementaires concernant les effets de ces 
produits pesticides sur la santé des personn es et sur l'environnement.  L'EPA propose 
également d'actualiser les définitions de pesticide biochimique  et de pesticide microbien  aux 
fins d'une description plus préci se de ces catégories de pesticides, et de mettre en conformité 
la définition de pesticide microbien .  L'EPA annonce sa politique visant à fournir en cas de 
besoin aux requérants une assistance pour la détermination des données utiles pour appuyer 
l'homologation d'un pesticide biochimique ou mi crobien, et elle encourage les requérants à 
demander la tenue de réunions préalablement  à la soumission des données pour examiner 
ces questions en rapport avec les données.  L'EPA annonce aussi son intention d'offrir une 
assistance aux requérants dans des circonstances déterminées lors de la préparation de 
dérogations concernant les données d'un requérant.
 
L'Agence invite le public à s'exprimer su r les diverses options proposées ou à lui présenter 
des données ou des renseignements pour examen au c ours de l'élaboration de la règle finale 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des 
animaux, [ X] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  G/SPS/N/USA/1250 
Page 2  
 
  8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles: 
Federal Register :  8 mars 2006, Volume 71, n° 45, pages 12071-12117. 
Disponible en anglais à l'adresse:    http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2006/March/Day-08/p2185.htm  
10. Date projetée pour l'adoption:  Non indiquée 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Non indiquée 
12. Date limite pour la présentation des observations:  Les Membres sont invités à envoyer 
leurs observations à l'EPA d'ici au 6 juin 2006.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Office of Pesticide 
Programs, Environmental Protection Agency , 1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, 
DC 20460-0001 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Ms Julie Morin, United States SPS National Notification Authority, USDA Foreign 
Agricultural Service, Food Safety & Technical Services Division, Stop 1027, Washington, DC 20250.  Téléphone:  202-720-4051.  Fax:  202-690-0677.  Courrier électronique:  
fstsd@fas.usda.gov