ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS391/R 
3 juillet 2012 
 (12-3444) 
 Original: anglais 
 
 
 
 
  
 
 
CORÉE – MESURES VISANT L'IMPORTATION  
DE VIANDE BOVINE ET DE PRODUITS  
À BASE DE VIANDE BOVINE EN  
PROVENANCE DU CANADA 
 
 
Rapport du Groupe spécial 
  WT/DS391/R 
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  A. DEMANDE DE CONSULTATIONS  
1. Dans une communication datée du 9 avril 20 09, le Canada a demandé l'ouverture de 
consultations avec la Corée conformément aux articles 1er et 4 du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des di fférends (Mémorandum d'accord), à l'article XXII de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) et à l'article 11 de 
l'Accord sur l'application des me sures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS), au sujet des mesures 
visant l'importation de viande bovi ne et de produits à base de viande bovine en provenance du 
Canada.1 
2. Dans sa demande, le Canada a dit que depuis 2003, la Corée appliquait des mesures qui 
avaient une incidence négative sur l'importation de vi ande bovine et de produits à base de viande 
bovine en provenance du Canada.  Ces mesu res comprennent, entre autres, l'Ordonnance 
administrative n° 51584-476, qui interdit l'importati on en Corée de viande bovine et de produits à 
base de viande bovine en provena nce du Canada afin, selon les allégations, d'assurer la protection 
contre les risques dus à l'encéphalopathie spongifo rme bovine (ESB);  et la Loi coréenne n° 9130 
portant modification de la Loi sur la prévention des maladies animales contagieuses , qui énonce un 
certain nombre de nouvelles conditions pour la levée de l'interdiction d' importer.  Le Ca nada a allégué 
que les mesures coréennes étaient incompatibles avec les articles 2:2, 2:3, 3:1, 3:3, 5:1, 5:5, 5:6, 5:7, 6:1 et 8 et l'Annexe C de l'Accord SPS, et avec les articles I:1, III:4 et XI:1 du GATT de 1994. 
3. Le 7 mai 2009, le Canada et la Corée ont tenu d es consultations à Genève en vue de parvenir 
à un règlement satisfaisant de la question.  Les pa rties ne sont toutefois pas arrivées à une solution 
mutuellement satisfaisante. 
B. É
TABLISSEMENT ET  COMPOSITION DU GROUPE SPÉCIAL  
4. Dans une communication datée du 9 juillet 2009,  le Canada a demandé à l'Organe de 
règlement des différends (ORD) d'établir, confor mément à l'article 6 du Mémorandum d'accord, un 
groupe spécial doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 dudit Mémorandum d'accord.2  Dans sa 
demande d'établissement d'un gr oupe spécial, le Canada a allégué que la Corée interdisait 
l'importation de viande bo vine et de produits à base de viande bovine en provenance du Canada afin, 
d'après les allégations, d'assurer la protection contre  les risques dus à l'ESB.  En outre, le Canada a 
allégué que la Corée avait adopté des mesures qui imposaient des restrictions injustifiées pour la 
reprise des importations de viande bovine et de produits à base de viande bovine en provenance du 
Canada. 
5. Le Canada a allégué que les mesures de la Corée établissaient une discrimination entre le 
Canada et les autres Membres de l'OMC.  Les a llégations d'incompatibilité avancées par le Canada 
dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial  étaient identiques à celles qui étaient énoncées 
dans sa demande de consultations , sauf que le Canada n'a pas formulé d'allégation au titre de 
l'article 6:1 de l'Accord SPS. 
6. À sa réunion du 31 août 2009, l'ORD a établi un groupe spécial conformément à l'article 6 du 
Mémorandum d'accord.3  Conformément à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord, le mandat du 
Groupe spécial était le suivant: 
Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cités par les 
parties au différend, la question portée deva nt l'ORD par le Cana da dans le document 
                                                      
1 Demande de consultations présentée par le Canada, WT/DS391/1. 
2 Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada, WT/DS391/3. 
3 Constitution du Groupe spécial établi à la demande du Canada – Note du S ecrétariat, WT/DS391/4. WT/DS391/R 
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  WT/DS391/3 et faire des constatations propres à aider l'ORD à formuler des 
recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il est prévu dans lesdits 
accords. 
7. Le 4 novembre 2009, le Canada a demandé au Dire cteur général, en vertu de l'article 8:7 du 
Mémorandum d'accord, de déterminer la compositi on du Groupe spécial.  En conséquence, le 
13 novembre 2009, le Directeur général a donné au Groupe spécial la composition suivante: 
Présidente:  Mme Margaret Liang 
 
Membres:  M. Mathias Francke 
 M. Guðmundur Helgason 
 8. L'Argentine, le Brésil, la Chine, les Communautés européennes
4, les États-Unis, l'Inde, 
le Japon et le Territoire douanier distinct de Taiw an, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) ont 
réservé leur droit de participer aux travaux du Groupe spécial en tant que tierces parties. 
C. PROCÉDURE DU GROUPE SPÉCIAL  
1. Adoption des Procédures de travail et du calendrier 
9. Le 19 novembre 2009, le Groupe spécial a invité les parties à une réunion d'organisation et a 
fait distribuer pour examen un projet de Procédur es de travail proposées ainsi que deux ensembles de 
projets de calendrier.5  L'un des calendriers a été établi en supposant que le Groupe spécial 
consulterait des experts scientifiques au cours de ses travaux tandis que l'autre l'a été en supposant 
qu'il n'y aurait aucune consultation de ce t ype.  La réunion d'orga nisation s'est tenue 
le 23 novembre 2009. 
10. À la suite d'un échange d'observations et de propositions des parties, le Groupe spécial a 
apporté au calendrier proposé des modifications pr évoyant la consultation d'experts par le Groupe 
spécial.  Il a adopté les Procédures de travail et le calendrier le 1er décembre 2009 et les a transmis aux 
parties le même jour6, et aux tierces parties le 4 décembre 2009.7 
2. Demande de décision préliminaire présentée par la Corée 
11. Le 16 novembre 2009, la Corée a demandé une  décision préliminaire conformément à 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord. 
12. Le Groupe spécial a reçu les observations du Cana da sur la demande de décision préliminaire 
présentée par la Corée le 7 décembre 2009 et les ob servations des tierces parties le 14 décembre 2009.  
Il a remis sa décision préliminaire aux parties et tierces parties le 11 janvier 2010. 
3. Déroulement de la procédure 
13. Le 1er février 2010, le Canada a présenté sa première communication écrite.  La Corée a 
présenté sa première communication écrite le 5 mars  2010.  Le Groupe spécial a également reçu le 
18 mars 2010 des communications écrites présentées pa r les tierces parties suivan tes:  Brésil, Chine, 
Japon, Taipei chinois et Union européenne. 
                                                      
4 Le 1er décembre 2009, l'Union européenne a succédé  à la Communauté européenne (WT/Let/679). 
5 Communication du Groupe spécial aux parties, 19 novembre 2009. 
6 Communication du Groupe spécial aux parties, 1er décembre 2009. 
7 Communication du Groupe spécial aux tierces parties, 4 décembre 2009.  Les Procédures de travail et 
le calendrier ont par la suite été révisés au cours de la procédure.   WT/DS391/R 
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  14. Le Groupe spécial a tenu une prem ière réunion de fond avec les parties le 13 avril 2010.  Une 
réunion avec les tierces parties a eu lieu le 14 avril 2010.  Le 16 avril 2010, le Groupe spécial a 
présenté des questions écrites aux deux parties et aux tierces parties.8  Le 5 mai 2010, les parties et les 
tierces parties ont présenté des réponses aux questions du Groupe spécial. 
15. Afin de faciliter l'exécution de son mandat, et  conformément à l'article 11:2 de l'Accord SPS 
et à l'article 13 du Mémorandum d'accord, le Groupe spécial a consulté des experts et des 
organisations internationales.  Conformément a ux Procédures de travail et compte tenu des vues 
exprimées par les deux parties au différend, le 27 avril 2010, le Groupe spécial a demandé aux 
secrétariats de la Commission du Codex Alimentari us (Codex), de l'Organisation des Nations Unies 
pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), de l'Orga nisation mondiale de la santé animale (OIE) et de 
l'Organisation mondiale de la santé (OMS) de dési gner des experts qu'il serait possible de consulter 
dans les domaines qu'il jugea it pertinents pour le différend.9  Il a fourni aux parties les noms des 
experts communiqués par les organisations internationa les.  De plus, le Groupe spécial a fourni aux 
parties les curriculum vitae, les listes de publications  et les déclarations divulguant d'éventuels conflits 
d'intérêts communiqués par chaque expert ayant indi qué qu'il était disposé à aider le Groupe spécial et 
qu'il était disponible à cette fin.10  Il a choisi sept experts chargés de donner des avis en ce qui 
concerne les questions scientifiques soulevées dans  le différend et a communiqué son choix aux 
parties le 16 juin 2010.11  Le Groupe spécial a également sollicité  des renseignements et des conseils 
techniques auprès de trois organisations internationales:   le Codex, l'OIE et l'OMS.  Il a envoyé des 
questions écrites aux experts et aux organi sations internationales le 25 juin 2010.12 
16. Le Groupe spécial a notifié à l'ORD le 25 ju in 2010 qu'il ne pouvait pas achever ses travaux 
dans un délai de six mois suivant la date à laque lle la composition du Groupe spécial avait été arrêtée 
en raison de la demande de décision préliminaire présentée par la Corée et du fait que des experts 
devaient être consultés.13 
17. Les deux parties ont présenté leurs deuxièmes  communications écrites le 20 septembre 2010. 
18. Le Groupe spécial a tenu une réunion avec les pa rties, les experts et les représentants des 
organisations internationales les 26 et 27 octobre 2010, et il a tenu une deuxième réunion de fond avec 
les parties les 28 et 29 octobre 2010. 
19. Le Groupe spécial a transmis des questions écrites aux parties le 2 novembre 2010.  Les 
parties ont présenté leurs réponses le 17 novemb re 2010.  Le 24 novembre  2010, les parties ont 
présenté leurs observations sur leurs réponses respectives. 
20. La partie descriptive (aspects factuels et arguments) du projet de rapport intérimaire a été 
remise aux parties le 10 décembre 2010.  Le même  jour, le Groupe spécial a envoyé aux tierces 
parties des extraits de la partie descriptive du ra pport comprenant le résumé de leurs arguments 
respectifs.  Le Canada et la Corée ont présenté le urs observations respectives sur la partie descriptive 
le 17 décembre 2010. 
                                                      
8 Communication du Groupe spécial aux partie s et tierces parties, 16 avril 2010. 
9 Lettres du Groupe spécial au Codex,  à l'OIE et à l'OMS, 27 avril 2010. 
10 Communication du Groupe spécial aux parties, 11, 12, 14 et 17 mai 2010. 
11 L'un des experts initialement choisis n'a plus été en mesure d'assumer ses fonctions et a été remplacé.  
Lettre du Groupe spécial aux parties, 22 juin 2010. 
12 Le Groupe spécial a ménagé aux parties la possibilité de formuler des observations sur les questions 
proposées avant qu'elles ne soient envoyées aux experts et aux organisations internationales.  Communication 
du Groupe spécial aux parties, 19 mai 2010. 
13 Communication du Président du Groupe spéci al à l'ORD, WT/DS391/5, 30 juin 2010. WT/DS391/R 
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  21. Le 28 juin 2011, le Groupe spécial a reçu une  lettre du Canada lui demandant de suspendre 
ses travaux conformément à l'article 12:12 du Mé morandum d'accord jusqu'à nouvel avis.  Sur 
invitation du Groupe spécial, la Corée a informé ce dernier le 1er juillet 2011 qu'elle souscrivait à la 
demande du Canada.  Le 4 juillet 20 11, le Groupe spécial a décidé d' accéder à la demande du Canada 
et de suspendre ses travaux, et il a informé l'ORD de cette décision.14 
22. Par une lettre datée du 19 juin 2012, conformé ment à l'article 3:6 du Mémorandum d'accord, 
les parties ont notifié à l'ORD qu'elles étaient a rrivées à une solution conv enue d'un commun accord.  
Cette lettre a été distribuée sous la  cote WT/DS391/9 le 21 juin 2012. 
23. Le Groupe spécial prend note de la solution mutuellement convenue entre les parties au 
différend et de l'article 3:7 du Mémorandum d'accord , qui dispose ce qui suit:  "Le but du mécanisme 
de règlement des différends est d'arriver à une  solution positive des di fférends.  Une solution 
mutuellement acceptable pour les parties et co mpatible avec les accords visés est nettement 
préférable." 
24. Le Groupe spécial prend également note de l'article 12:7 du Mémorandum d'accord, qui 
dispose ce qui suit:  "Dans les cas où un règlement ser a intervenu entre les parties au différend, le 
groupe spécial se bornera dans son rapport à exposer succinctement l'affaire et à faire savoir qu'une 
solution a été trouvée."  Par conséquent, le Groupe spécial met fin à ses travaux en faisant savoir que 
les parties sont arrivées à une solution mutu ellement convenue à propos de ce différend. 
 
__________ 
                                                      
14 Communication de la Présidente du Groupe spécial à l'ORD, WT/DS391/7, 6 juillet 2011.