RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/264 
27 mars 2009 
 
 (09-1513) 
Organe de règlement des différends 
11 février 2009  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 11 février 2009  
 
Président:  M. Mario Matus (Chili) 
 
 
1. Chine – Mesures affectant les importations de pièces automobiles 
a) Mise en œuvre des recommandations de l'ORD 
1. Le Président  a rappelé que, conformément aux dispos itions du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, l'ORD était tenu de  surveiller la mise en œuvre de ses propres 
recommandations et décisions afin de garantir un rè glement efficace des différends dans l'intérêt de 
tous les Membres.  À cet égard, l'article 21: 3 du Mémorandum d'accord prévoyait que, dans les 
30 jours après la date de l'adoption du rapport du Groupe  spécial ou de celui de l'Organe d'appel, le 
Membre concerné devait informer l'ORD de se s intentions quant à la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de ce dernier.  Il a rappelé qu'à sa réunion du 12 janvier 2009, dans les 
différends concernant l'affaire "Chine – Mesures affectant les importations de pièces automobiles", 
l'ORD avait adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du  Groupe spécial confirmé par le 
rapport de l'Organe d'appel traita nt de la plainte déposée par les Communautés européennes.  L'ORD 
avait aussi adopté le rapport de l'Organe d'appel et  le rapport du Groupe spécial, modifié par le rapport 
de l'Organe d'appel, traitant de la plainte déposée par les États-Unis , ainsi que le rapport de l'Organe 
d'appel et le rapport du Groupe spécial, modifié par le  rapport de l'Organe d'a ppel, traitant de la 
plainte déposée par le Canada.  Le Président a ensuit e invité le représentant de la Chine à informer 
l'ORD de ses intentions quant à la mise en œuvre des recommandations. 
2. Le représentant de la Chine  a rappelé que le 12 janvier 2009, l'ORD avait adopté les rapports 
de l'Organe d'appel et les rapports du Groupe sp écial, confirmés et modifiés par les rapports de 
l'Organe d'appel, relatifs aux différends concernant l'affaire "Chine – Mesures affectant les 
importations de pièces automobiles" (DS339;  DS34 0;  DS342).  Conformément à l'article 21:3 du 
Mémorandum d'accord, la Chine informait ce jour l' ORD qu'elle avait l'intention de mettre en œuvre 
les recommandations et décisions de ce dernier d' une manière qui respecte ses obligations dans le 
cadre de l'OMC et qu'elle avait commencé à examiner les options dont elle dis posait pour ce faire.  Vu 
qu'il était irréalisable de se conformer immédiatem ent aux recommandations de l'ORD, la Chine aurait 
besoin d'un délai de mise en œuvre raisonnable.  Elle était prête à mener des consultations avec les 
CE, les États-Unis et le Canada au sujet d'un déla i raisonnable, conformément à l'article 21:3 b) du 
Mémorandum d'accord. 
3. La représentante du Canada  a indiqué que son pays accueillait avec satisfaction la déclaration 
de la Chine indiquant qu'elle av ait l'intention de se conformer a ux recommandations et décisions de 
l'ORD.  Le Canada était toutefois préoccupé par le fait que la Chine ait déclaré, à la réunion de l'ORD 
du 12 janvier 2009, qu'elle ne cons idérait pas que les constatations  subsidiaires formulées par le WT/DSB/M/264 
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  Groupe spécial au sujet de l'article II du GA TT de 1994 faisaient partie des recommandations 
adoptées par l'ORD.  Le Groupe spécial avait cons taté que, même si elles étaient appliquées et 
administrées comme des droits de douane propr ement dits, les mesures de la Chine seraient 
incompatibles avec l'article II du GATT de 1994.  Cependant, la Chine affirmait désormais que ces 
constatations ne faisaient pas pa rtie de ce que l'ORD avait adopt é le 12 janvier 2009.  Pour essayer 
d'expliquer sa position à cette réunion, la Chine av ait indiqué, en substance, que vu que l'adoption 
d'un rapport de groupe spécial au titre de l'article  16 du Mémorandum d'accord était subordonnée au 
droit d'une partie de demander un examen en appel, les constatations  formulées par le Groupe spécial 
au titre de l'article II ne pouvaient pas être c onsidérées comme adoptées parce que l'Organe d'appel 
s'était abstenu de les examiner.  La Chine faisait à tort l'amalgame entre le droit d'une partie de 
demander le réexamen des constatati ons d'un groupe spécial et le statut  de ces constatations une fois 
que l'ORD avait adopté le rapport de l'Organe d'appel.  En particulie r, en l'espèce, l'Organe d'appel 
n'avait pas modifié les constatations du Groupe spéci al selon lesquelles les mesures appliquées par la 
Chine seraient incompatibles avec l'article II du GATT  de 1994.  En revanche, il avait explicitement 
rejeté la demande de la Chine visant à déclarer ces constatations "sans intérêt et sans effet juridique".  
En affirmant, unilatéralement, que, malgré ce re fus, elle pourrait ne pas tenir compte de ces 
constatations, la Chine semblait reme ttre en cause la bonne foi de la demande qu'elle avait présentée à 
l'Organe d'appel.  En tout état de cause, confor mément à l'article 19:1 du Mémorandum d'accord et au 
paragraphe 254 du rapport de l'Or gane d'appel, il incombait désormais à la Chine de rendre ses 
mesures conformes au GATT de 1994.  Le Canada de mandait instamment à la Chine de le faire sans 
délai et il a indiqué qu'il était prêt à discuter avec la Chine de ce qui constitu erait pour elle un délai 
raisonnable pour se conformer à ses obligations au titre du GATT. 
4. Le représentant des États-Unis
 a dit que sa délégation souhaitait remercier la Chine pour la 
déclaration qu'elle avait faite à la présente réunion et  qui indiquait qu'elle avait l'intention de mettre en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD da ns le présent différend.  Comme il a été relevé à 
la réunion de l'ORD du 12 janvier 2009, les mesures a ppliquées par la Chine soumettaient l'utilisation 
de pièces automobiles importées à une taxe discriminatoire et à des charges administratives 
additionnelles.  Ces mesures servaient uniquement à cela.  Ainsi, pour éliminer cette discrimination 
incompatible avec les règles de l'OMC, la Chine pouvait simplement supprimer ces mesures.  Par 
conséquent, les États-Unis s'attendaient à ce que le processus de mise en œuvre soit relativement simple.  Ils étaient prêts à discuter avec la Chin e du délai de mise en œuvre raisonnable au titre de 
l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord. 
5. Le représentant des Communautés européennes
 a indiqué que les CE accueillaient avec 
satisfaction la déclaration de la Chine concernant ses intentions de se confor mer aux constatations de 
l'ORD et lui demandaient instamment de le faire dans les délais les plus brefs.  L'industrie automobile 
des CE était déjà confrontée aux difficultés caus ées par la récession mondiale et ne devrait pas 
continuer à être pénalisée par les mesures discr iminatoires appliquées par la Chine.  Les CE 
souhaitaient revenir sur un argument que la Ch ine avait présenté à la réunion de l'ORD du 
12 janvier 2009 concernant les c onstatations subsidiaires que le Groupe spécial avait formulées au 
sujet de l'article II du GATT de 1994.  Même s'il ét ait vrai que l'Organe d' appel n'avait pas examiné 
ces constatations, il avait néanmoins examiné l'inte rprétation correcte de l'article II du GATT de 1994 
dans le contexte de ses constatations au sujet de la question liminaire et  il avait traité la question de la 
Règle générale 2 a) pour l'interprétation du SH , entre autres aux paragraphes 164 et 165 de son 
rapport.  Les CE considéraient que ces constatations de l'Organe d'appel étaient également pertinentes 
pour guider les efforts de la Chine vers une mise en œuvre effective.  Elles demeuraient disposées à 
discuter avec la Chine de la question du délai raisonnable. 
6. Le représentant du Brésil  a dit que son pays avait participé en qualité de tierce partie à ce 
différend.  Le Brésil a pris note et s'est félicité de la déclaration de la Chine selon laquelle elle avait 
l'intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.  Il espérait un règlement 
rapide de ce différend.  WT/DSB/M/264 
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  7. Le représentant de la Chine  a indiqué que sa délégation s ouhaitait répondre brièvement aux 
déclarations faites par le Canada et les CE.  La Ch ine n'avait nullement l'intention de rouvrir le débat 
concernant la question de la portée des recommandations de l'ORD.  Comme elle l'avait déclaré à la réunion de l'ORD du 12 janvier 2009, en l'absence de  recommandation effective de l'Organe d'appel 
sur les constatations subsidiaires du Groupe spécial, la Chine aurait du mal à comprendre comment la 
recommandation formulée par le Groupe spécial au suje t de la question des cons tatations subsidiaires 
pouvait faire partie des recommandations de l'ORD.  La Chine a pris not e des déclarations faites par le 
Canada et les CE et se réservait le droit d'apporter des réponses supplémentaires à cet égard. 
8. L'ORD a pris note
 de ces déclarations et des renseignements fournis par la Chine sur ses 
intentions quant à la mise en œuvre des recommandations de l'ORD. 
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