ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/BOP/N/70 
24 juillet 2009 
 
 (09-3656) 
Comité des restrictions appliquées à des fins 
de balance des paiements Original:   espagnol 
 
 
 
NOTIFICATION CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 9 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES DISPOSITIONS DE 
L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS 
ET LE COMMERCE DE 1994 RELATIVES À 
LA BALANCE DES PAIEMENTS 
 
Communication de l'Équateur  
  
 La communication ci-après, datée du 16 juillet 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Équateur. 
_______________ WT/BOP/N/70 
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  JOURNAL OFFICIEL N° 621 – VE NDREDI 26 JUIN 2009 SUPPLÉMENT 
 
JOURNAL OFFICIEL 
PRÉSIDENCE DE M. RAFAEL CORREA DELGADO 
PRÉSIDENT CONSTITUTIONNEL DE LA RÉPUBLIQUE DE L'ÉQUATEUR 
 
VENDREDI 26 JUIN 2009 - J.O. N° 621 
SUPPLÉMENT 
 
POUVOIR EXÉCUTIF 
DÉCRET: 
1793  ... Une fois remplies les obligations constitutionne lles et légales, le Directeur exécutif de 
l'Institut de passation des marchés publics incorpor era immédiatement aux modèles obligatoires de 
plis différentes dispositions 
RÉSOLUTIONS: 
CONSEIL DU COMMERCE 
EXTÉRIEUR ET DE L'INVESTISSEMENT:  
487 ... Les annexes I, II et III de la Réso lution nº 466 du COMEXI sont remplacées 
CONSEIL DES BANQUES: 
JB-2009-1316  Sont approuvés, pour la période trimestrie lle de juillet, août et septembre 2009, les 
tarifs maximaux que les institutions du système financier peuvent appliquer pour la prestation 
effective des services financiers 
ORDONNANCE PROVINCIALE: 
- ... Gouvernement de la province de Santo Domingo de los Tsáchilas :  Porte constitution de 
l'Entreprise provinciale Terminal terrestre de Santo Domingo de los Tsáchilas 
N° 1793 
Rafael Correa Delgado 
PRÉSIDENT CONSTITUTIONNEL 
DE LA RÉPUBLIQUE 
Considérant: 
Que l'un des piliers fondamentaux du système na tional de passation des marchés publics est la 
transparence et qu'il faut donc assurer l'information des actionnaires, partenaires et associés d'une 
personne morale adjudicataire afin de préserver l'économie équatorienne du blanchiment d'actifs, 
d'actes de corruption et de tout mécanisme de dé tournement de ressources financières publiques ou 
privées; WT/BOP/N/70 
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  Que l'article 78 de la Loi organique sur le syst ème national de passation des marchés publics interdit 
la cession des marchés publics, et qu'il faut donc pr évenir la simulation d'une telle cession au moyen 
du transfert d'actions ou de partic ipations ou de toute autre moda lité d'association à la personne 
morale adjudicataire; 
Qu'afin d'éviter la dispersion en matière réglem entaire et opérationnelle, la Loi organique sur le 
système national de passation des marchés publics charge, à l'alinéa 8 de son article 10, le Directeur 
exécutif de l'Institut national de passation des ma rchés publics d'établir les modèles obligatoires pour 
le processus précontractuel, c'est-à-dire le processus de détermination de la contrepartie de l'État; 
Que l'Institut national de passation des marchés publics est chargé de diriger le système et qu'en vertu 
de la sixième disposition transitoire de la Loi et des attributions clairement dévolues par les articles 5 
et 6 du règlement d'application de cette loi, il est nécessaire d'éclaircir le régime d'agrément des 
partenaires de l'État; 
En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par le s paragraphes 3 et 5 de l'article 147 de la 
Constitution de la République, 
Décrète ce qui suit: 
Article premier – Une fois remplies les conditions prévues par la Constitution et par la loi, le 
Directeur exécutif de l'Institut de passation d es marchés publics incorporera immédiatement aux 
modèles obligatoires de plis les dispositions suivantes: 
I. AGRÉMENT D'UNE PERSONNE MORALE EN TANT QUE FOURNISSEUR ET 
HABILITATION EN TANT QUE PRESTATAIRE 
Pour qu'une personne morale puisse être agréée co mme fournisseur et habilitée à offrir ses services, 
les actionnaires, partenaires ou associés, qu'il s'agisse  de personnes physiques ou morales, de ladite 
personne morale, ainsi que des personnes morales qui lui sont liées, doivent être clairement 
déterminés, de manière à permettre la pleine iden tification des personnes physiques faisant partie de 
cette personne morale, en vue du respect des incapacit és définies aux articles 62, 63 et 64 de la Loi 
organique sur le système national de passation des marchés publics ainsi qu'aux articles 110 et 111 du 
règlement d'application de cette loi. 
Si l'identification des actionnaires, des partenai res ou des associés, ou des acteurs d'une forme 
quelconque de participation, révèle qu'ils possèden t la qualité de personnes morales domiciliées dans 
les "paradis fiscaux" recensés par l'Administration fi scale de la République de  l'Équateur, la personne 
morale concernée est immédiatement disqualifiée. 
Aucune personne morale ne peut prét endre devenir partenaire de l'État si elle ne s'acquitte pas de cette 
obligation. 
II. NOTIFICATION ET AUTORISATION DE LA CESSION D'ACTIONS, DE 
PARTICIPATIONS OU DE TOUT AUTRE TYPE D'ASSOCIATION AVEC LA PERSONNE MORALE ADJUDICATAIRE DE L'ÉTAT 
Afin d'éviter la simulation juridique de la cession d' un marché public, interdite par l'article 78 de la 
Loi organique sur le système national de passation des marchés publics, le défaut de notification à 
l'organisme contractant du transfert, de la cession, de l'aliénation, de quelque manière que ce soit, des 
actions, des participations ou de toute autre forme d'association est un motif de résiliation unilatérale 
et anticipée du marché.  WT/BOP/N/70 
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  L'absence d'autorisation de l'organisme contractant du transfert, de la cession, de la capitalisation, de 
la fusion, de l'absorption, de la transformation ou de quelque autre mode que ce soit de remise des 
actions, des participations ou de toute autre form e d'association représenta nt vingt-cinq pour cent 
(25%) ou davantage du capital de la personne morale ou du groupe pa rtenaire de l'État constitue 
également un motif de résiliation unilatérale et anticipée du marché. 
Article 2 – Ces dispositions s'appliquent à tous les ma rchés publics, y compris ceux visés à l'article 2 
de la Loi organique sur le système national de passation des marchés publics. 
DISPOSITION FINALE – Le présent décret entrera en vi gueur ce jour, sans préjudice de sa 
publication au Journal officiel. 
Fait à Cochasqui, province de Pichincha, ce 20 juin 2009. 
(Signé) Rafael Correa Delgado, Préside nt constitutionnel de la République. 
N° 487 
LE CONSEIL DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET  
DE L'INVESTISSEMENT 
Considérant: 
Qu'étant membre de la Communauté andine, c onformément aux dispositions de l'Accord de 
Carthagène de 1969 et des protocoles l'ayant ulté rieurement modifié, ainsi que de l'Association 
latino-américaine d'intégration, conformément a ux dispositions du Traité de Montevideo de 1980, 
entre autres accords et traités d'in tégration et de commerce dont elle est signataire, la République de 
l'Équateur doit se conformer aux oblig ations consacrées par ces accords; 
Qu'étant Membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), organisation multilatérale fondée 
sur l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1947 et les textes l'ayant 
ultérieurement modifié, la République de l'Équate ur doit s'acquitter des obligations découlant de ces 
instruments; 
Que l'Accord général sur les tarifs douanier s et le commerce (GATT) de 1947 prévoit, à 
l'article XVIII, section B, qu'une partie contract ante peut limiter le volume ou la valeur des 
marchandises qu'elle importe afin d' équilibrer sa balance des paiements; 
Que le "Mémorandum d'accord sur les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 relatives à la balance des paie ments" de l'Organisation mondiale du commerce 
(OMC) précise les dispositions applicables à la mise en place de mesures de sauvegarde à des fins de 
balance des paiements ainsi que l es procédures relatives aux consultations, à la notification, à la 
documentation et aux conclusi ons desdites consultations; 
Que, se fondant sur ces règles, l'Équateur a, pa r la Résolution n° 466 du COMEXI, publiée dans le 
supplément au Journal officiel n° 512 du 22 janvier 2009, appliqué pour une durée d'un an une mesure 
temporaire de sauvegarde à des fins de balance de s paiements, en vue de remédier en partie aux 
déséquilibres de son secteur externe, et qu'il l'a notifiée à tous les organismes internationaux compétents de manière qu'ils connaissent et analysent les dispositions imposées; 
Qu'à la suite de la notification faite par l'Équa teur, le 4 juin 2009, le Comité des restrictions 
appliquées à des fins de balance des paiement s de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a 
achevé de manière satisfaisante ses consultations av ec l'Équateur au sujet des mesures commerciales WT/BOP/N/70 
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  adoptées à des fins de balance des paiements, conc luant notamment que l'Équa teur devrait substituer 
aux restrictions quantitatives des mesures fondées sur les prix, jusqu'au 1
er septembre 2009 au plus 
tard; 
Que le Conseil du commerce extérieur et de l' investissement, réuni en séance plénière le 
lundi 22 juin 2009, a pris connaissance du Rapport technique du Groupe spécial permanent dont la 
coordination est assurée par le Mini stère de l'industrie et  de la productivité (MIP RO), conformément à 
la Résolution n° 466 du COMEXI, dans lequel le  Groupe propose de modifier la mesure de 
sauvegarde à des fins de balance des paiements en remplaçant les contingents par des surtaxes 
douanières, tenant compte ainsi des observations du Comité des restrictions appliquées à des fins de 
balance des paiements de l'OMC et des autres demandes des partenaires commerciaux du pays; 
En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi sur le commerce extéri eur et l'investissement, 
Décide ce qui suit: 
Article premier – Les annexes I, II et III de la Résolution n° 466 du COMEXI sont remplacées par 
les annexes I, II et III de la présente résolution. 
Article 2 – Toutes les dispositions de la Résolution n° 467 du COMEXI qui seraient contraires à la 
présente réforme sont nulles et non avenues. 
Article 3 – La présente résolution s'applique à toutes les importations embarquées à destination de 
l'Équateur à compter du lendemain de la da te de sa publication au Journal officiel. 
La présente résolution a été adoptée par le Cons eil du commerce extérieur et de l'investissement 
(COMEXI) siégeant en séance plénière, à sa réunion extraordinaire du 22 juin 2009. 
(Signé) Nathalie Cely Suárez, Présidente. 
(Signé) Rubén Morán Castro, Secrétaire.  WT/BOP/N/70 
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  ANNEXE 1 – RÉSOLUTION N° 487 COMEXI 
 
 SOUS-POSITIONS SOUMISES À L'APPLICATION D'UNE SURTAXE S'AJOUTANT  
AU DROIT DE DOUANE EN VIGUEUR EN TANT QUE MESURE DE  
SAUVEGARDE À DES FINS DE BALANCE DES PAIEMENTS  
N°  Mesure*  NANDINA  Désignation  Surtaxe en %  
1 Surtaxe en % 0101901100 - - - de course 12% 
2 Surtaxe en % 0101901900 - - -  autres 12% 
3 Surtaxe en % 0106199010 - - - - Chiens 12% 
4 Surtaxe en % 0203210000 - - en  carcasses ou demi-carcasses 12% 
5 Surtaxe en % 0203220000 - - Jam bons, épaules et leurs morceaux, 
non désossés 12% 
6 Surtaxe en % 0203290000 - - autres 12% 
7 Surtaxe en % 0301100000 - Poissons d'ornement 12% 
8 Surtaxe en % 0710100000 - Pommes de terre, précuites et/ou 
congelées 12% 
9 Surtaxe en % 1104120000 - - d'avoine 12% 
10 Surtaxe en % 1704101000 - - enrobées de sucre 30% 
11 Surtaxe en % 1704109000 - - autres 30% 
12 Surtaxe en % 1704901000 - - Bonbons, caramels, confiseries et 
pastilles 30% 
13 Surtaxe en % 1704909000 - - autres 30% 
14 Surtaxe en % 1806319000 - - - autres 30% 
15 Surtaxe en % 1806320000 - - non fourrés 30% 
16 Surtaxe en % 1806900000 - autres 30% 
17 Surtaxe en % 1901109100 - - - à base de farines, semoules, amidons, 
fécules ou extraits de malt 12% 
18 Surtaxe en % 1901109900 - - - autres 12% 
19 Surtaxe en % 1902110000 - - contenant des œufs 12% 
20 Surtaxe en % 1902190000 - - autres 12% 
21 Surtaxe en % 1902200000 - Pâtes alimentaires farcies (même cuites 
ou autrement préparées) 12% 
22 Surtaxe en % 1902300000 - au tres pâtes alimentaires 12% 
23 Surtaxe en % 1902400000 - Couscous 12% 
24 Surtaxe en % 1905200000 - Pain d'épices 12% 
25 Surtaxe en % 1905310000 - - Biscuits additionnés d'édulcorants 12% 
26 Surtaxe en % 1905400000 - Biscottes, pain grillé et produits 
similaires grillés 12% 
27 Surtaxe en % 1905901000 - - Biscuits salés ou aromatisés 12% 
28 Surtaxe en % 1905909000 - - autres 12% 
29 Surtaxe en % 2002100000 - Tomates, entières ou en morceaux 12% 
30 Surtaxe en % 2002900000 - autres 12% 
31 Surtaxe en % 2004100000 - Pomm es de terre, préparées et/ou 
congelées 12% 
32 Surtaxe en % 2004900000 - autres légumes et mélanges de légumes 12% 
33 Surtaxe en % 2007999100 - - - - Conf itures, gelées et marmelades 30% 
34 Surtaxe en % 2007999200 - - - - Purées et pâtes 30% 
35 Surtaxe en % 2008709000 - - autres 12% 
36 Surtaxe en % 2101110000 - - Extra its, essences et concentrés 12% 
37 Surtaxe en % 2104101000 - - Préparations pour soupes, potages ou 
bouillons 12% 
38 Surtaxe en % 2104102000 - - Soupes, potages ou bouillons préparés 12% 
39 Surtaxe en % 2104200000 - Prépar ations alimentaires composites 
homogénéisées 12% WT/BOP/N/70 
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   SOUS-POSITIONS SOUMISES À L'APPLICATION D'UNE SURTAXE S'AJOUTANT  
AU DROIT DE DOUANE EN VIGUEUR EN TANT QUE MESURE DE  
SAUVEGARDE À DES FINS DE BALANCE DES PAIEMENTS  
N°  Mesure*  NANDINA  Désignation  Surtaxe en %  
40 Surtaxe en % 2106907100 - - - Contenant exclusivement des 
mélanges ou des extraits de plantes, de 
parties de plantes, de graines ou de fruits 12% 
41 Surtaxe en % 2106907200 - - - Contenant exclusivement des 
mélanges ou des extraits de plantes, de 
parties de plantes, de graines ou de fruits, avec des vitamines, des minéraux ou 
d'autres substances 12% 
42 Surtaxe en % 2106907300 - - - Contenant exclusivement des 
mélanges de vitamines et de minéraux 12% 
43 Surtaxe en % 2106907400 - - - Contenant exclusivement des 
mélanges de vitamines 12% 
44 Surtaxe en % 2201100000 - Eaux minérales et eaux gazéifiées 12% 
45 Surtaxe en % 2201900000 - autres 12% 
46 Surtaxe en % 2202100000 - Eaux, y compris les eaux minérales et 
les eaux gazéifiées, additionnées de sucre 
ou d'autres édulcorants ou aromatisées 12% 
47 Surtaxe en % 2202900000 - autres 12% 
48 Surtaxe en % 2203000000 Bières de malt 35% 
49 Surtaxe en % 2204100000 - Vins mousseux 35% 
50 Surtaxe en % 2204210000 - - en récipients d'une contenance 
n'excédant pas 2 l 35% 
51 Surtaxe en % 2205100000 - en  récipients d'une contenance 
n'excédant pas 2 l 35% 
52 Surtaxe en % 2205900000 - autres 35% 
53 Surtaxe en % 2206000000 Autres boissons fermentées (cidre, poiré, 
hydromel, par exemple);  mélanges de 
boissons fermentées et mélanges de 
boissons fermentées et de boissons non alcooliques, non dénommés ni compris 
ailleurs 35% 
54 Surtaxe en % 2208202100 - - - Pisco 35% 
55 Surtaxe en % 2208202200 - - - Singani 35% 
56 Surtaxe en % 2208202900 - - - autres 35% 
57 Surtaxe en % 2208203000 - - de marc de raisin (grappa et similaires) 35% 
58 Surtaxe en % 2208300000 - Whiskies 35% 
59 Surtaxe en % 2208400000 - Rhum et tafia obtenus par distillation, 
après fermentation, de produits de la 
canne à sucre 35% 
60 Surtaxe en % 2208500000 - Gin et genièvre 35% 
61 Surtaxe en % 2208600000 - Vodka 35% 
62 Surtaxe en % 2208701000 - - d'anis 35% 
63 Surtaxe en % 2208702000 - - Crèmes 35% 
64 Surtaxe en % 2208709000 - - autres 35% 
65 Surtaxe en % 2208902000 - - Eaux -de-vie d'agaves (tequila et 
similaires) 35% 
66 Surtaxe en % 2208904200 - - - d'anis 35% 
67 Surtaxe en % 2208904900 - - - autres 35% 
68 Surtaxe en % 2208909000 - - autres 35% 
69 Surtaxe en % 2309101000 - - présentés en boîtes hermétiques 12% 
70 Surtaxe en % 2309109000 - - autres aliments pour chiens ou chats 12% 
71 Surtaxe en % 3303000000 Parfums et eaux de toilette 12%  WT/BOP/N/70 
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   SOUS-POSITIONS SOUMISES À L'APPLICATION D'UNE SURTAXE S'AJOUTANT  
AU DROIT DE DOUANE EN VIGUEUR EN TANT QUE MESURE DE  
SAUVEGARDE À DES FINS DE BALANCE DES PAIEMENTS  
N°  Mesure*  NANDINA  Désignation  Surtaxe en %  
72 Surtaxe en % 3304100000 - Produits de maquillage pour les lèvres 30% 
73 Surtaxe en % 3304200000 - Produits de maquillage pour les yeux 30% 
74 Surtaxe en % 3304300000 - Préparations pour manucures ou 
pédicures 30% 
75 Surtaxe en % 3304910000 - - Poudres, y compris les poudres 
compactes 30% 
76 Surtaxe en % 3304990000 - - autres 30% 
77 Surtaxe en % 3305100000 - Shampooings 12% 
78 Surtaxe en % 3305200000 - Préparations pour l'ondulation ou le 
défrisage permanents 12% 
79 Surtaxe en % 3305300000 - Laques pour cheveux 12% 
80 Surtaxe en % 3305900000 - autres 12% 
81 Surtaxe en % 3306100000 - Dentifrices 12% 
82 Surtaxe en % 3306900000 - autres 12% 
83 Surtaxe en % 3307100000 - Préparations pour le prérasage, le rasage 
ou l'après-rasage 12% 
84 Surtaxe en % 3307200000 - Désodorisants corporels et antisudoraux 12% 
85 Surtaxe en % 3401110000 - - de toilette (y compris ceux à usages 
médicaux) 12% 
86 Surtaxe en % 3402200000 - Préparations conditionnées pour la vente 
au détail 12% 
87 Surtaxe en % 3922101000 - - Baignoires en matières plastiques 
renforcées de fibre de verre 12% 
88 Surtaxe en % 3923101000 - - pour cassettes, CD, DVD et articles 
similaires 12% 
89 Surtaxe en % 3923302000 - - Préformés 12% 
90 Surtaxe en % 3923309100 - - - d'un e capacité égale ou supérieure à 
18,9 litres (5 gallons) 12% 
91 Surtaxe en % 3923401000 - - Cassettes sans bande 12% 
92 Surtaxe en % 3926200000 - Vêtement s et accessoires du vêtement (y 
compris les gants, mitaines et moufles) 12% 
93 Surtaxe en % 3926400000 - Statuettes et autres objets 
d'ornementation 35% 
94 Surtaxe en % 3926909000 - - autres 35% 
95 Surtaxe en % 4202121000 - - - Malles, valises et mallettes, y compris 
les mallettes de toilette 12% 
96 Surtaxe en % 4202129000 - - - autres 12% 
97 Surtaxe en % 4202190000 - - autres 12% 
98 Surtaxe en % 4202210000 - - à surface extérieure en cuir naturel, en 
cuir reconstitué ou en cuir verni 12% 
99 Surtaxe en % 4202220000 - - à su rface extérieure en feuilles de 
matières plastiques ou en matières textiles 12% 
100 Surtaxe en % 4202290000 - - autres 12% 
101 Surtaxe en % 4202310000 - - à surf ace extérieure en cuir naturel, en 
cuir reconstitué ou en cuir verni 12% 
102 Surtaxe en % 4202320000 - - à surface extérieure en feuilles de 
matières plastiques ou en matières textiles 12% 
103 Surtaxe en % 4202390000 - - autres 12% 
104 Surtaxe en % 4202911000 - - - Sacs de voyage et sacs à dos 12% 
105 Surtaxe en % 4202919000 - - - autres 12% 
106 Surtaxe en % 4202920000 - - à surface extérieure en feuilles de 
matières plastiques ou en matières textiles 12% WT/BOP/N/70 
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   SOUS-POSITIONS SOUMISES À L'APPLICATION D'UNE SURTAXE S'AJOUTANT  
AU DROIT DE DOUANE EN VIGUEUR EN TANT QUE MESURE DE  
SAUVEGARDE À DES FINS DE BALANCE DES PAIEMENTS  
N°  Mesure*  NANDINA  Désignation  Surtaxe en %  
107 Surtaxe en % 4202991000 - - - Sacs de voyage et sacs à dos 12% 
108 Surtaxe en % 4202999000 - - - autres 12% 
109 Surtaxe en % 4203100000 - Vêtements 12% 
110 Surtaxe en % 4203210000 - - spécialement conçus pour la pratique 
de sports 12% 
111 Surtaxe en % 4203290000 - - autres 12% 
112 Surtaxe en % 4203300000 - Ceintures, ceinturons et baudriers 12% 
113 Surtaxe en % 4203400000 - autr es accessoires du vêtement 12% 
114 Surtaxe en % 4304000000 Pellete ries factices et articles en 
pelleteries factices 12% 
115 Surtaxe en % 4818100000 - Papier hygiénique 12% 
116 Surtaxe en % 4818200000 - Mouchoirs, serviettes à démaquiller et 
essuie-mains 12% 
117 Surtaxe en % 4818300000 - Napp es et serviettes de table 12% 
118 Surtaxe en % 4818401000 - - Couches pour bébés 12% 
119 Surtaxe en % 4818402000 - - Serviettes et tampons hygiéniques 12% 
120 Surtaxe en % 4818409000 - - autres 12% 
121 Surtaxe en % 4820200000 - Cahiers 12% 
122 Surtaxe en % 4901101000 - - Horoscopes, romans-photos ou bandes 
dessinées 12% 
123 Surtaxe en % 4901109000 - - autres 12% 
124 Surtaxe en % 4901991000 - - - Horoscopes, romans-photos ou 
bandes dessinées 12% 
125 Surtaxe en % 4902901000 - - Horoscopes, romans-photos ou bandes 
dessinées 12% 
126 Surtaxe en % 4907001000 - Timbres-poste, timbres fiscaux et 
analogues, non oblitérés, ayant cours ou 
destinés à avoir cours dans le pays dans 
lequel ils ont, ou auront, une valeur faciale reconnue;  papier timbré 12% 
127 Surtaxe en % 4907009000 - autres 12% 
128 Surtaxe en % 4911100000 - Imprimés publicitaires, catalogues 
commerciaux et similaires 12% 
129 Surtaxe en % 4911910000 - - Images, gravures et photographies 12% 
130 Surtaxe en % 4911990000 - - autres 12% 
131 Surtaxe en % 5702500000 - autres, sans velours, non confectionnés 12% 
132 Surtaxe en % 5702920000 - - de matières textiles synthétiques ou 
artificielles 12% 
133 Surtaxe en % 5703100000 - de laine ou de poils fins 12% 
134 Surtaxe en % 5703200000 - de nylon ou d'autres polyamides 12% 
135 Surtaxe en % 5703300000 - d'autres matières textiles synthétiques ou 
de matières textiles artificielles 12% 
136 Surtaxe en % 5705000000 Autres tapis et revêtements de sol en 
matières textiles, même confectionnés 12% 
137 Surtaxe en % 6601990000 - - autres 12% 
138 Surtaxe en % 6911100000 - Articles pour le service de la table ou de 
la cuisine 30% 
139 Surtaxe en % 6911900000 - autres 30% 
140 Surtaxe en % 6912000000 Vaisselle, autres articles de ménage ou 
d'économie domestique et articles 
d'hygiène ou de toilette, en céramique, 
autres qu'en porcelaine 30%  WT/BOP/N/70 
 Page 11 
 
 
   SOUS-POSITIONS SOUMISES À L'APPLICATION D'UNE SURTAXE S'AJOUTANT  
AU DROIT DE DOUANE EN VIGUEUR EN TANT QUE MESURE DE  
SAUVEGARDE À DES FINS DE BALANCE DES PAIEMENTS  
N°  Mesure*  NANDINA  Désignation  Surtaxe en %  
141 Surtaxe en % 7009910000 - - non encadrés 35% 
142 Surtaxe en % 7009920 000 - - encadrés 35% 
143 Surtaxe en % 7013370000 - - autres 12% 
144 Surtaxe en % 7013490000 - - autres 12% 
145 Surtaxe en % 7113190000 - - en  autres métaux précieux, même 
revêtus, plaqués ou doublés de métaux précieux 12% 
146 Surtaxe en % 7113200000 - en plaqués ou doublés de métaux 
précieux sur métaux communs 12% 
147 Surtaxe en % 7117110000 - - Boutons de manchettes et boutons 
similaires 12% 
148 Surtaxe en % 7117190000 - - autres 12% 
149 Surtaxe en % 7117900000 - autres 12% 
150 Surtaxe en % 7321111100 - - - - encastrables 12% 
151 Surtaxe en % 7321111200 - - - - de table 12% 
152 Surtaxe en % 7321111900 - - - - autres 12% 
153 Surtaxe en % 7321119000 - - - autres 12% 
154 Surtaxe en % 7321120000 - - à combustibles liquides 12% 
155 Surtaxe en % 7321909000 - - autres 12% 
156 Surtaxe en % 7323931000 - - - Articles 12% 
157 Surtaxe en % 8210001000 - Moulins 12% 
158 Surtaxe en % 8212101000 - - Rasoirs manuels 12% 
159 Surtaxe en % 8212102000 - - Rasoirs électriques 12% 
160 Surtaxe en % 8212200000 - Lames de rasoirs de sûreté, y compris les 
ébauches en bandes 12% 
161 Surtaxe en % 8414510000 - - Ventilateurs de table, de sol, muraux, 
plafonniers, de toitures ou de fenêtres, à 
moteur électrique incorporé d'une 
puissance n'excédant pas 125 W 12% 
162 Surtaxe en % 8414600000 - Hottes dont le plus grand côté horizontal 
n'excède pas 120 cm 12% 
163 Surtaxe en % 8418101000 - - d'un volume inférieur à 184 l 12% 
164 Surtaxe en % 8418102000 - - d'un volume supérieur ou égal à 184 l 
mais inférieur à 269 l 12% 
165 Surtaxe en % 8418103000 - - d'un volume supérieur ou égal à 269 l 
mais inférieur à 382 l 12% 
166 Surtaxe en % 8418109000 - - autres 12% 
167 Surtaxe en % 8418211000 - - - d'un volume inférieur à 184 l 12% 
168 Surtaxe en % 8418212000 - - - d'un volume supérieur ou égal à 184 l 
mais inférieur à 269 l 12% 
169 Surtaxe en % 8418213000 - - - d'un volume supérieur ou égal à 269 l 
mais inférieur à 382 l 12% 
170 Surtaxe en % 8418219000 - - - autres 12% 
171 Surtaxe en % 8418300000 - Meubles congélateurs-conservateurs du 
type coffre, d'une capacité n'excédant pas 
800 l 12% 
172 Surtaxe en % 8418400000 - Meubles congélateurs-conservateurs du 
type armoire, d'une capacité n'excédant 
pas 900 l 12% 
173 Surtaxe en % 8423100000 - Pèse-personnes, y compris les 
pèse-bébés;  balances de ménage 12% WT/BOP/N/70 
Page 12  
 
   SOUS-POSITIONS SOUMISES À L'APPLICATION D'UNE SURTAXE S'AJOUTANT  
AU DROIT DE DOUANE EN VIGUEUR EN TANT QUE MESURE DE  
SAUVEGARDE À DES FINS DE BALANCE DES PAIEMENTS  
N°  Mesure*  NANDINA  Désignation  Surtaxe en %  
174 Surtaxe en % 8450110000 - - Mach ines entièrement automatiques 12% 
175 Surtaxe en % 8450120000 - - autres machines, avec essoreuse 
centrifuge incorporée 12% 
176 Surtaxe en % 8450190000 - - autres 12% 
177 Surtaxe en % 8508110000 - - d'une puissance n'excédant pas 1 500 
W et dont le volume du réservoir n'excède pas 20 l 12% 
178 Surtaxe en % 8508600000 - Autres aspirateurs 12% 
179 Surtaxe en % 8509401000 - - Mixers 12% 
180 Surtaxe en % 8509409000 - - autres 12% 
181 Surtaxe en % 8516100000 - Chauffe-eau et thermoplongeurs 
électriques 12% 
182 Surtaxe en % 8516299000 - - - autres 12% 
183 Surtaxe en % 8516320000 - - autres appareils pour la coiffure 12% 
184 Surtaxe en % 8516400000 - Fers à repasser électriques 12% 
185 Surtaxe en % 8516500000 - Fours à micro-ondes 12% 
186 Surtaxe en % 8516601000 - - Fours 12% 
187 Surtaxe en % 8516602000 - - Cuisinières 12% 
188 Surtaxe en % 8516603000 - - R échauds, grils et rôtissoires 12% 
189 Surtaxe en % 8516710000 - - Appareils pour la préparation du café 
ou du thé 12% 
190 Surtaxe en % 8516720000 - - Grille-pain 12% 
191 Surtaxe en % 8516790000 - - autres 12% 
192 Surtaxe en % 8517120000 - - Téléphones pour réseaux cellulaires et 
pour autres réseaux sans fil 35% 
193 Surtaxe en % 8517180000 - - autres 35% 
194 Surtaxe en % 8517700000 - Parties 35% 
195 Surtaxe en % 8518300000 - Casques d'écoute et écouteurs, même 
combinés avec un microphone, et ensembles ou assortiments constitués par 
un microphone et un ou plusieurs 
haut-parleurs 12% 
196 Surtaxe en % 8518909090 - - - autres 12% 
197 Surtaxe en % 8521909000 - - autres 12% 
198 Surtaxe en % 8523401000 - - non enregistrés 12% 
199 Surtaxe en % 8523402100 - - - pour la reproduction du son 30% 
200 Surtaxe en % 8523402200 - - - pour la reproduction de l'image ou de 
l'image et du son 30% 
201 Surtaxe en % 8523402900 - - - autres 30% 
202 Surtaxe en % 8523510000 - - Dispositifs de stockage rémanent des 
données à base de semi-conducteurs 30% 
203 Surtaxe en % 8526910000 - - Appareils de radionavigation  12% 
204 Surtaxe en % 8527130000 - - autres  appareils combinés à un appareil 
d'enregistrement ou de reproduction du 
son 12% 
205 Surtaxe en % 8527190000 - - autres 12% 
206 Surtaxe en % 8527290000 - - autres 12% 
207 Surtaxe en % 8527910000 - - combinés à un appareil 
d'enregistrement ou de reproduction du son 12% 
208 Surtaxe en % 8527990000 - - autres 12% 
209 Surtaxe en % 8528690000 - - autres 12%  WT/BOP/N/70 
 Page 13 
 
 
   SOUS-POSITIONS SOUMISES À L'APPLICATION D'UNE SURTAXE S'AJOUTANT  
AU DROIT DE DOUANE EN VIGUEUR EN TANT QUE MESURE DE  
SAUVEGARDE À DES FINS DE BALANCE DES PAIEMENTS  
N°  Mesure*  NANDINA  Désignation  Surtaxe en %  
210 Surtaxe en % 8528710000 - - non conçus pour incorporer un 
dispositif d'affichage ou un écran vidéo 12% 
211 Surtaxe en % 8528720000 - - autres, en couleurs  30% 
212 Surtaxe en % 8529909000 - - autres  12% 
213 Surtaxe en % 8539210000 - - halogènes, au tungstène 12% 
214 Surtaxe en % 8539229000 - - - autres 12% 
215 Surtaxe en % 8539320000 - - Lampes à vapeur de mercure ou de 
sodium;  lampes à halogénure métallique 12% 
216 Surtaxe en % 8702101090 - - - autres 12% 
217 Surtaxe en % 8702109080 - - - entièrement démontés 3% 
218 Surtaxe en % 8702109090 - - - autres 12% 
219 Surtaxe en % 8703210090 - - - autres 12% 
220 Surtaxe en % 8703221080 - - - - entièrement démontés 3% 
221 Surtaxe en % 8703221090 - - - - autres 12% 
222 Surtaxe en % 8703229080 - - - - entièrement démontés 3% 
223 Surtaxe en % 8703229090 - - - - autres 12% 
224 Surtaxe en % 8703231080 - - - - entièrement démontés 3% 
225 Surtaxe en % 8703231090 - - - - autres 12% 
226 Surtaxe en % 8703239080 - - - - entièrement démontés 3% 
227 Surtaxe en % 8703239090 - - - - autres 12% 
228 Surtaxe en % 8703241090 - - - - autres 12% 
229 Surtaxe en % 8703249090 - - - - autres 12% 
230 Surtaxe en % 8703311090 - - - - autres 12% 
231 Surtaxe en % 8703319090 - - - - autres 12% 
232 Surtaxe en % 8703321090 - - - - autres 12% 
233 Surtaxe en % 8703329090 - - - - autres 12% 
234 Surtaxe en % 8703331090 - - - - autres 12% 
235 Surtaxe en % 8703339090 - - - - autres 12% 
236 Surtaxe en % 8703900090 - - autres 12% 
237 Surtaxe en % 8704100090 - - autres 12% 
238 Surtaxe en % 8704211080 - - - - entièrement démontés 3% 
239 Surtaxe en % 8704211090 - - - - autres 12% 
240 Surtaxe en % 8704219080 - - - - entièrement démontés 3% 
241 Surtaxe en % 8704219090 - - - - autres 12% 
242 Surtaxe en % 8704221090 - - - - autres 12% 
243 Surtaxe en % 8704222090 - - - - autres 12% 
244 Surtaxe en % 8704229090 - - - - autres 12% 
245 Surtaxe en % 8704230090 - - - autres 12% 
246 Surtaxe en % 8704311080 - - - - entièrement démontés 3% 
247 Surtaxe en % 8704311090 - - - - autres 12% 
248 Surtaxe en % 8704319080 - - - - entièrement démontés 3% 
249 Surtaxe en % 8705909000 - - autres 12% 
250 Surtaxe en % 8706009180 - - - entièrement démontés 3% 
251 Surtaxe en % 8706009290 - - - autres 12% 
252 Surtaxe en % 8706009990 - - - autres 12% 
253 Surtaxe en % 8711200090 - - autres 12% 
254 Surtaxe en % 8712000000  Bicyclettes et autres cycles (y compris les 
triporteurs), sans moteur 12% 
255 Surtaxe en % 8802309000 - - autres 12% 
256 Surtaxe en % 8901102000 - - d'un tonnage excédant 1 000 t 12% 
257 Surtaxe en % 8901202000 - - d'un tonnage excédant 1 000 t 12% 
258 Surtaxe en % 8902001900 - - autres 12% WT/BOP/N/70 
Page 14  
 
   SOUS-POSITIONS SOUMISES À L'APPLICATION D'UNE SURTAXE S'AJOUTANT  
AU DROIT DE DOUANE EN VIGUEUR EN TANT QUE MESURE DE  
SAUVEGARDE À DES FINS DE BALANCE DES PAIEMENTS  
N°  Mesure*  NANDINA  Désignation  Surtaxe en %  
259 Surtaxe en % 9004100000 - Lunettes solaires 12% 
260 Surtaxe en % 9019100000 - Appareils de mécanothérapie;  appareils 
de massage;  appareils de psychotechnie 12% 
261 Surtaxe en % 9102110000 - - à affichage mécanique seulement 12% 
262 Surtaxe en % 9102210000 - - à remontage automatique 12% 
263 Surtaxe en % 9105110000 - - fonctionnant électriquement 12% 
264 Surtaxe en % 9206000000 Instruments de musique à percussion 
(tambours, caisses, xylophones, cymbales, 
castagnettes, maracas, par exemple) 12% 
265 Surtaxe en % 9207900000 - autres 12% 
266 Surtaxe en % 9302002100 - - semi-automatiques 12% 
267 Surtaxe en % 9303202000 - - Fusils ou carabines à canons multiples 
lisses, même combinés 12% 
268 Surtaxe en % 9303900000 - autres 12% 
269 Surtaxe en % 9304001000 - à air comprimé 12% 
270 Surtaxe en % 9304009000 - autres 12% 
271 Surtaxe en % 9305990000 - - autres 12% 
272 Surtaxe en % 9306302000 - - Cartouches pour pistolets de scellement 
ou pour pistolets d'abattage 12% 
273 Surtaxe en % 9306303000 - - Autres cartouches 12% 
274 Surtaxe en % 9306309000 - - Parties 12% 
275 Surtaxe en % 9306901900 - - - autres 12% 
276 Surtaxe en % 9306909000 - - Parties 12% 
277 Surtaxe en % 9307000000 Sabres, ép ées, baïonnettes, lances et autres 
armes blanches, leurs parties et leurs 
fourreaux 12% 
278 Surtaxe en % 9401300000 - Sièges pivotants, ajustables en hauteur 30% 
279 Surtaxe en % 9401610000 - - rembourrés 30% 
280 Surtaxe en % 9401710000 - - rembourrés 30% 
281 Surtaxe en % 9401790000 - - autres 30% 
282 Surtaxe en % 9401800000 - autres sièges 30% 
283 Surtaxe en % 9401909000 - - autres 30% 
284 Surtaxe en % 9403100000 - Meubles en métal des types utilisés dans 
les bureaux 35% 
285 Surtaxe en % 9403200000 - Autres meubles en métal 35% 
286 Surtaxe en % 9403300000 - Meubles en bois des types utilisés dans 
les bureaux 35% 
287 Surtaxe en % 9403500000 - Meubles en bois des types utilisés dans 
les chambres à coucher 35% 
288 Surtaxe en % 9403600000 - autres meubles en bois 35% 
289 Surtaxe en % 9403700000 - Meubles en matières plastiques 35% 
290 Surtaxe en % 9403890000 - - autres 35% 
291 Surtaxe en % 9403900000 - Parties 35% 
292 Surtaxe en % 9404900000 - autres 12% 
293 Surtaxe en % 9405109000 - - autres 12% 
294 Surtaxe en % 9405200000 - Lampes de chevet, lampes de bureau et 
lampadaires d'intérieur, électriques 12% 
295 Surtaxe en % 9405300000 - Guirlandes électriques des types utilisés 
pour les arbres de Noël 12% 
296 Surtaxe en % 9503001000 - Tricycles, trottinettes, autos à pédales et 
jouets à roues similaires;  landaus et 
poussettes pour poupées 30%  WT/BOP/N/70 
 Page 15 
 
 
   SOUS-POSITIONS SOUMISES À L'APPLICATION D'UNE SURTAXE S'AJOUTANT  
AU DROIT DE DOUANE EN VIGUEUR EN TANT QUE MESURE DE  
SAUVEGARDE À DES FINS DE BALANCE DES PAIEMENTS  
N°  Mesure*  NANDINA  Désignation  Surtaxe en %  
297 Surtaxe en % 9503002290 - - - autres 30% 
298 Surtaxe en % 9503003000 - Modèles réduits et modèles similaires 
pour le divertissement, animés ou non 30% 
299 Surtaxe en % 9503009300 - - représentant des animaux ou des 
créatures non humaines 30% 
300 Surtaxe en % 9503009500 - - présentés en assortiments ou en 
panoplies 30% 
301 Surtaxe en % 9503009600 - - Autres, à moteur 30% 
302 Surtaxe en % 9503009900 - - autres 30% 
303 Surtaxe en % 9504100000 - Jeux vidéo des types utilisables avec un 
récepteur de télévision 30% 
304 Surtaxe en % 9504301000 - - de cartes et de hasard 12% 
305 Surtaxe en % 9504909900 - - - autres 12% 
306 Surtaxe en % 9505100000 - Articles pour fêtes de Noël 12% 
307 Surtaxe en % 9506620000 - - gonflables 30% 
308 Surtaxe en % 9506910000 - - Artic les et matériel pour la culture 
physique, la gymnastique ou l'athlétisme 12% 
309 Surtaxe en % 9603210000 - - Brosses à dents, y compris les brosses à 
dentiers 12% 
310 Surtaxe en % 9608101000 - - Stylos et crayons à bille 12% 
311 Surtaxe en % 9608201000 - - Stylos et marqueurs 12% 
312 Surtaxe en % 9609100000 - Crayons à gaine 12% 
313 Surtaxe en % 9613800000 - autres briquets et allumeurs 12% 
314 Surtaxe en % 9618000000 Mannequins et articles similaires;  
automates et scènes animées pour étalages 12% 
315 Surtaxe en % 9701100000 - Tableaux, peintures et dessins 12% 
316 Surtaxe en % 9702000000 Gravures, estampes et lithographies 
originales 12% 
317 Surtaxe en % 9703000000 Productions  originales de l'art statuaire ou 
de la sculpture, en toutes matières 12% 
* NOTE:  Les accords ou résolutions  traitant de ces positions tari faires demeurent en vigueur. WT/BOP/N/70 
Page 16  
 
  ANNEXE 2 – RÉSOLUTION N° 487 COMEXI 
 
SOUS-POSITIONS SOUMISES À L'APPLICATION D'UNE SURTAXE SPÉCIFIQUE 
S'AJOUTANT AU DROIT DE DOUANE EN VIGUEUR EN TANT QUE MESURE  
DE SAUVEGARDE À DES FINS DE BALANCE DES PAIEMENTS  
N° Mesure  NANDINA  Désignation  Surtaxe  
en cents EU 
par kg net  
SECTEUR DU PNEUMATIQUE  
1 Droit spécifique de 
80 cents EU par kg net 4011201000 - - radiaux 80 
2 Droit spécifique de 
80 cents EU par kg net 4011101000 - - radiaux 80 
3 Droit spécifique de 
80 cents EU par kg net 4011209000 - - autres 80 
4 Droit spécifique de 
80 cents EU par kg net 4011109000 - - autres 80 
SECTEUR DE LA CHAUSSURE  
N° Mesure  NANDINA  Désignation  Surtaxe en 
$EU par 
paire  
1 Droit spécifique de 
10 $EU par paire 6401100000 - Chaussures comportant, à l'avant, 
une coquille de protection en métal 10 
2 Droit spécifique de 
10 $EU par paire 6401920000 - - couvrant la cheville mais ne 
couvrant pas le genou 10 
3 Droit spécifique de 
10 $EU par paire 6401990000 - - autres 10 
4 Droit spécifique de 
10 $EU par paire 6402120000 - - Chaussures de ski et chaussures 
pour le surf des neiges 10 
5 Droit spécifique de 
10 $EU par paire 6402190000 - - autres 10 
6 Droit spécifique de 
10 $EU par paire 6402200000 - Chaussures avec dessus en 
lanières ou brides fixées à la 
semelle par des tétons 10 
7 Droit spécifique de 
10 $EU par paire 6402910000 - - couvrant la cheville 10 
8 Droit spécifique de 
10 $EU par paire 6402991000 - - - comportant, à l'avant, une 
coquille de protection en métal 10 
9 Droit spécifique de 
10 $EU par paire 6402999000 - - - autres 10 
10 Droit spécifique de 
10 $EU par paire 6403120000 - - Chaussures de ski et chaussures 
pour le surf des neiges 10 
11 Droit spécifique de 
10 $EU par paire 6403190000 - - autres 10 
12 Droit spécifique de 
10 $EU par paire 6403200000 - Chaussures à semelles extérieures 
en cuir naturel et dessus constitués par des lanières en cuir naturel 
passant sur le cou-de-pied et 
entourant le gros orteil 10 
13 Droit spécifique de 
10 $EU par paire 6403400000 - Autres chaussures, comportant, à 
l'avant, une coquille de protection 
en métal 10 
14 Droit spécifique de 
10 $EU par paire 6403510000 - - couvrant la cheville 10  WT/BOP/N/70 
 Page 17 
 
 
  SOUS-POSITIONS SOUMISES À L'APPLICATION D'UNE SURTAXE SPÉCIFIQUE 
S'AJOUTANT AU DROIT DE DOUANE EN VIGUEUR EN TANT QUE MESURE  
DE SAUVEGARDE À DES FINS DE BALANCE DES PAIEMENTS  
15 Droit spécifique de 
10 $EU par paire 6403590000 - - autres 10 
16 Droit spécifique de 
10 $EU par paire 6403911000 - - - Chaussures à semelles 
principales en bois dépourvues de 
semelles intérieures et d'une 
coquille de protection de métal à l'avant 10 
17 Droit spécifique de 
10 $EU par paire 6403919000 - - - autres 10 
18 Droit spécifique de 
10 $EU par paire 6403991000 - - - Chaussures à semelles 
principales en bois dépourvues de 
semelles intérieures et d'une coquille de protection de métal à 
l'avant 10 
19 Droit spécifique de 
10 $EU par paire 6403999000 - - - autres 10 
20 Droit spécifique de 
10 $EU par paire 6404111000 - - - Chaussures de sport 10 
21 Droit spécifique de 
10 $EU par paire 6404112000 - - - Chaussures dites de tennis, de 
basket-ball, de gymnastique, 
d'entraînement et chaussures similaires 10 
22 Droit spécifique de 
10 $EU par paire 6404190000 - - autres 10 
23 Droit spécifique de 
10 $EU par paire 6404200000 - Chaussures à semelles extérieures 
en cuir naturel ou reconstitué 10 
24 Droit spécifique de 
10 $EU par paire 6405100000 - à dessus en cuir naturel ou 
reconstitué 10 
25 Droit spécifique de 
10 $EU par paire 6405200000 - à dessus en matières textiles 10 
26 Droit spécifique de 
10 $EU par paire 6405900000 - autres 10 
SECTEUR DE LA CÉRAMIQUE  
N° Mesure  NANDINA  Désignation  Surtaxe en 
cents EU par 
kg net  
1 Droit spécifique de 
10 cents EU par kg net 6907900000 - autres 10 
2 Droit spécifique de 
10 cents EU par kg net 6908900000 - autres 10 
SECTEUR DES TEXTILES  
N° Mesure  NANDINA  Désignation  Surtaxe en 
$EU par kg 
net 
1 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6101200000 - de coton 12 
2 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6101300000 - de fibres synthétiques ou 
artificielles 12 
3 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6101901000 - - de laine ou de poils fins 12 
4 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6101909000 - - autres 12 WT/BOP/N/70 
Page 18  
 
  SOUS-POSITIONS SOUMISES À L'APPLICATION D'UNE SURTAXE SPÉCIFIQUE 
S'AJOUTANT AU DROIT DE DOUANE EN VIGUEUR EN TANT QUE MESURE  
DE SAUVEGARDE À DES FINS DE BALANCE DES PAIEMENTS  
5 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6102100000 - de laine ou de poils fins 12 
6 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6102200000 - de coton 12 
7 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6102300000 - de fibres synthétiques ou 
artificielles 12 
8 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6102900000 - d'autres matières textiles 12 
9 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6103101000 - - de laine ou de poils fins 12 
10 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6103102000 - - de fibres synthétiques 12 
11 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6103109000 - - d'autres matières textiles 12 
12 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6103220000 - - de coton 12 
13 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6103230000 - - de fibres synthétiques 12 
14 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6103291000 - - - de laine ou de poils fins 12 
15 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6103299000 - - - autres 12 
16 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6103310000 - - de laine ou de poils fins 12 
17 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6103320000 - - de coton 12 
18 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6103330000 - - de fibres synthétiques 12 
19 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6103390000 - - d'autres matières textiles 12 
20 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6103410000 - - de laine ou de poils fins 12 
21 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6103420000 - - de coton 12 
22 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6103430000 - - de fibres synthétiques 12 
23 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6103490000 - - d'autres matières textiles 12 
24 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6104130000 - - de fibres synthétiques 12 
25 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6104191000 - - - de laine ou de poils fins 12 
26 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6104192000 - - - de coton 12 
27 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6104199000 - - - autres 12 
28 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6104220000 - - de coton 12 
29 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6104230000 - - de fibres synthétiques 12 
30 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6104291000 - - - de laine ou de poils fins 12 
31 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6104299000 - - - autres 12  WT/BOP/N/70 
 Page 19 
 
 
  SOUS-POSITIONS SOUMISES À L'APPLICATION D'UNE SURTAXE SPÉCIFIQUE 
S'AJOUTANT AU DROIT DE DOUANE EN VIGUEUR EN TANT QUE MESURE  
DE SAUVEGARDE À DES FINS DE BALANCE DES PAIEMENTS  
32 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6104310000 - - de laine ou de poils fins 12 
33 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6104320000 - - de coton 12 
34 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6104330000 - - de fibres synthétiques 12 
35 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6104390000 - - d'autres matières textiles 12 
36 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6104410000 - - de laine ou de poils fins 12 
37 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6104420000 - - de coton 12 
38 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6104430000 - - de fibres synthétiques 12 
39 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6104440000 - - de fibres artificielles 12 
40 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6104490000 - - d'autres matières textiles 12 
41 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6104510000 - - de laine ou de poils fins 12 
42 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6104520000 - - de coton 12 
43 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6104530000 - - de fibres synthétiques 12 
44 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6104590000 - - d'autres matières textiles 12 
45 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6104610000 - - de laine ou de poils fins 12 
46 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6104620000 - - de coton 12 
47 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6104630000 - - de fibres synthétiques 12 
48 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6104690000 - - d'autres matières textiles 12 
49 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6105100000 - de coton 12 
50 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6105201000 - - de fibres acryliques ou 
modacryliques 12 
51 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6105209000 - - d'autres fibres synthétiques ou 
artificielles 12 
52 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6105900000 - d'autres matières textiles 12 
53 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6106100000 - de coton 12 
54 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6106200000 - de fibres synthétiques ou 
artificielles 12 
55 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6106900000 - d'autres matières textiles 12 
56 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6107110000 - - de coton 12 
57 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6107120000 - - de fibres synthétiques ou 
artificielles 12 
58 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6107190000 - - d'autres matières textiles 12 WT/BOP/N/70 
Page 20  
 
  SOUS-POSITIONS SOUMISES À L'APPLICATION D'UNE SURTAXE SPÉCIFIQUE 
S'AJOUTANT AU DROIT DE DOUANE EN VIGUEUR EN TANT QUE MESURE  
DE SAUVEGARDE À DES FINS DE BALANCE DES PAIEMENTS  
59 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6107210000 - - de coton 12 
60 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6107220000 - - de fibres synthétiques ou 
artificielles 12 
61 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6107290000 - - d'autres matières textiles 12 
62 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6107910000 - - de coton 12 
63 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6107991000 - - - de fibres synthétiques ou 
artificielles 12 
64 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6107999000 - - - autres 12 
65 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6108110000 - - de fibres synthétiques ou 
artificielles 12 
66 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6108190000 - - d'autres matières textiles 12 
67 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6108210000 - - de coton 12 
68 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6108220000 - - de fibres synthétiques ou 
artificielles 12 
69 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6108290000 - - d'autres matières textiles 12 
70 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6108310000 - - de coton 12 
71 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6108320000 - - de fibres synthétiques ou 
artificielles 12 
72 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6108390000 - - d'autres matières textiles 12 
73 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6108910000 - - de coton 12 
74 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6108920000 - - de fibres synthétiques ou 
artificielles 12 
75 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6108990000 - - d'autres matières textiles 12 
76 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6109100000 - de coton 12 
77 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6109901000 - - de fibres acryliques ou 
modacryliques 12 
78 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6109909000 - - autres 12 
79 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6110111000 - - - Chandails 12 
80 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6110112000 - - - Gilets 12 
81 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6110113000 - - - Cardigans 12 
82 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6110119000 - - - autres 12 
83 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6110120000 - - de chèvre du Cachemire 12 
84 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6110191000 - - - Chandails 12 
85 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6110192000 - - - Gilets 12  WT/BOP/N/70 
 Page 21 
 
 
  SOUS-POSITIONS SOUMISES À L'APPLICATION D'UNE SURTAXE SPÉCIFIQUE 
S'AJOUTANT AU DROIT DE DOUANE EN VIGUEUR EN TANT QUE MESURE  
DE SAUVEGARDE À DES FINS DE BALANCE DES PAIEMENTS  
86 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6110193000 - - - Cardigans 12 
87 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6110199000 - - - autres 12 
88 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6110201000 - - Chandails 12 
89 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6110202000 - - Gilets 12 
90 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6110203000 - - Cardigans 12 
91 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6110209000 - - autres 12 
92 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6110301000 - - de fibres acryliques ou 
modacryliques 12 
93 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6110309000 - - autres 12 
94 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6110900000 - d'autres matières textiles 12 
95 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6111200000 - de coton 12 
96 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6111300000 - de fibres synthétiques 12 
97 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6111901000 - - de laine ou de poils fins 12 
98 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6111909000 - - autres 12 
99 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6112110000 - - de coton 12 
100 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6112120000 - - de fibres synthétiques 12 
101 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6112190000 - - d'autres matières textiles 12 
102 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6112200000 - Combinaisons et ensembles de ski 12 
103 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6112310000 - - de fibres synthétiques 12 
104 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6112390000 - - d'autres matières textiles 12 
105 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6112410000 - - de fibres synthétiques 12 
106 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6112490000 - - d'autres matières textiles 12 
107 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6113000000 Vêtements confectionnés en étoffes 
de bonneterie des n° 5903, 5906 ou 
5907 12 
108 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6114200000 - de coton 12 
109 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6114300000 - de fibres synthétiques ou 
artificielles 12 
110 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6114901000 - - de laine ou de poils fins 12 
111 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6114909000 - - autres 12 WT/BOP/N/70 
Page 22  
 
  SOUS-POSITIONS SOUMISES À L'APPLICATION D'UNE SURTAXE SPÉCIFIQUE 
S'AJOUTANT AU DROIT DE DOUANE EN VIGUEUR EN TANT QUE MESURE  
DE SAUVEGARDE À DES FINS DE BALANCE DES PAIEMENTS  
112 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6115101000 - - Bas à compression dégressive 12 
113 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6115109000 - - autres 12 
114 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6115210000 - - de fibres synthétiques, titrant en 
fils simples moins de 67 décitex 12 
115 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6115220000 - - de fibres synthétiques, titrant en 
fils simples 67 décitex ou plus 12 
116 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6115290000 - - d'autres matières textiles 12 
117 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6115301000 - - de fibres synthétiques 12 
118 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6115309000 - - autres 12 
119 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6115940000 - - de laine ou de poils fins 12 
120 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6115950000 - - de coton 12 
121 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6115960000 - - de fibres synthétiques 12 
122 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6115990000 - - d'autres matières textiles 12 
123 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6116100000 - imprégnés, enduits ou recouverts 
de matières plastiques ou de 
caoutchouc 12 
124 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6116910000 - - de laine ou de poils fins 12 
125 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6116920000 - - de coton 12 
126 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6116930000 - - de fibres synthétiques 12 
127 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6116990000 - - d'autres matières textiles 12 
128 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6117100000 - Châles, écharpes, foulards, 
cache-nez, cache-col, mantilles, voiles, voilettes et articles 
similaires 12 
129 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6117801000 - - Genouillères et chevillières 12 
130 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6117802000 - - Cravates, nœuds papillons et 
foulards cravates 12 
131 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6117809000 - - autres 12 
132 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6117901000 - - de fibres synthétiques ou 
artificielles 12 
133 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6117909000 - - autres 12 
134 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6201110000 - - de laine ou de poils fins 12 
135 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6201120000 - - de coton 12 
136 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6201130000 - - de fibres synthétiques ou 
artificielles 12  WT/BOP/N/70 
 Page 23 
 
 
  SOUS-POSITIONS SOUMISES À L'APPLICATION D'UNE SURTAXE SPÉCIFIQUE 
S'AJOUTANT AU DROIT DE DOUANE EN VIGUEUR EN TANT QUE MESURE  
DE SAUVEGARDE À DES FINS DE BALANCE DES PAIEMENTS  
137 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6201190000 - - d'autres matières textiles 12 
138 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6201910000 - - de laine ou de poils fins 12 
139 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6201920000 - - de coton 12 
140 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6201930000 - - de fibres synthétiques ou 
artificielles 12 
141 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6201990000 - - d'autres matières textiles 12 
142 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6202110000 - - de laine ou de poils fins 12 
143 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6202120000 - - de coton 12 
144 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6202130000 - - de fibres synthétiques ou 
artificielles 12 
145 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6202190000 - - d'autres matières textiles 12 
146 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6202910000 - - de laine ou de poils fins 12 
147 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6202920000 - - de coton 12 
148 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6202930000 - - de fibres synthétiques ou 
artificielles 12 
149 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6202990000 - - d'autres matières textiles 12 
150 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6203110000 - - de laine ou de poils fins 12 
151 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6203120000 - - de fibres synthétiques 12 
152 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6203190000 - - d'autres matières textiles 12 
153 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6203220000 - - de coton 12 
154 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6203230000 - - de fibres synthétiques 12 
155 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6203291000 - - - de laine ou de poils fins 12 
156 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6203299000 - - - autres 12 
157 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6203310000 - - de laine ou de poils fins 12 
158 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6203320000 - - de coton 12 
159 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6203330000 - - de fibres synthétiques 12 
160 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6203390000 - - d'autres matières textiles 12 
161 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6203410000 - - de laine ou de poils fins 12 
162 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6203421000 - - - en tissus dits Denim 12 
163 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6203422000 - - - en velours côtelés 12 WT/BOP/N/70 
Page 24  
 
  SOUS-POSITIONS SOUMISES À L'APPLICATION D'UNE SURTAXE SPÉCIFIQUE 
S'AJOUTANT AU DROIT DE DOUANE EN VIGUEUR EN TANT QUE MESURE  
DE SAUVEGARDE À DES FINS DE BALANCE DES PAIEMENTS  
164 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6203429000 - - - autres 12 
165 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6203430000 - - de fibres synthétiques 12 
166 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6203490000 - - d'autres matières textiles 12 
167 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6204110000 - - de laine ou de poils fins 12 
168 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6204120000 - - de coton 12 
169 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6204130000 - - de fibres synthétiques 12 
170 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6204190000 - - d'autres matières textiles 12 
171 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6204210000 - - de laine ou de poils fins 12 
172 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6204220000 - - de coton 12 
173 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6204230000 - - de fibres synthétiques 12 
174 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6204290000 - - d'autres matières textiles 12 
175 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6204310000 - - de laine ou de poils fins 12 
176 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6204320000 - - de coton 12 
177 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6204330000 - - de fibres synthétiques 12 
178 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6204390000 - - d'autres matières textiles 12 
179 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6204410000 - - de laine ou de poils fins 12 
180 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6204420000 - - de coton 12 
181 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6204430000 - - de fibres synthétiques 12 
182 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6204440000 - - de fibres artificielles 12 
183 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6204490000 - - d'autres matières textiles 12 
184 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6204510000 - - de laine ou de poils fins 12 
185 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6204520000 - - de coton 12 
186 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6204530000 - - de fibres synthétiques 12 
187 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6204590000 - - d'autres matières textiles 12 
188 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6204610000 - - de laine ou de poils fins 12 
189 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6204620000 - - de coton 12 
190 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6204630000 - - de fibres synthétiques 12  WT/BOP/N/70 
 Page 25 
 
 
  SOUS-POSITIONS SOUMISES À L'APPLICATION D'UNE SURTAXE SPÉCIFIQUE 
S'AJOUTANT AU DROIT DE DOUANE EN VIGUEUR EN TANT QUE MESURE  
DE SAUVEGARDE À DES FINS DE BALANCE DES PAIEMENTS  
191 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6204690000 - - d'autres matières textiles 12 
192 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6205200000 - de coton 12 
193 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6205300000 - de fibres synthétiques ou 
artificielles 12 
194 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6205901000 - - de laine ou de poils fins 12 
195 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6205909000 - - autres 12 
196 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6206100000 - de soie ou de déchets de soie 12 
197 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6206200000 - de laine ou de poils fins 12 
198 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6206300000 - de coton 12 
199 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6206400000 - de fibres synthétiques ou 
artificielles 12 
200 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6206900000 - d'autres matières textiles 12 
201 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6207110000 - - de coton 12 
202 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6207190000 - - d'autres matières textiles 12 
203 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6207210000 - - de coton 12 
204 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6207220000 - - de fibres synthétiques ou 
artificielles 12 
205 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6207290000 - - d'autres matières textiles 12 
206 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6207910000 - - de coton 12 
207 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6207991000 - - - de fibres synthétiques ou 
artificielles 12 
208 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6207999000 - - - autres 12 
209 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6208110000 - - de fibres synthétiques ou 
artificielles 12 
210 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6208190000 - - d'autres matières textiles 12 
211 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6208210000 - - de coton 12 
212 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6208220000 - - de fibres synthétiques ou 
artificielles 12 
213 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6208290000 - - d'autres matières textiles 12 
214 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6208910000 - - de coton 12 
215 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6208920000 - - de fibres synthétiques ou 
artificielles 12 
216 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6208990000 - - d'autres matières textiles 12 
217 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6209200000 - de coton 12 WT/BOP/N/70 
Page 26  
 
  SOUS-POSITIONS SOUMISES À L'APPLICATION D'UNE SURTAXE SPÉCIFIQUE 
S'AJOUTANT AU DROIT DE DOUANE EN VIGUEUR EN TANT QUE MESURE  
DE SAUVEGARDE À DES FINS DE BALANCE DES PAIEMENTS  
218 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6209300000 - de fibres synthétiques 12 
219 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6209901000 - - de laine ou de poils fins 12 
220 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6209909000 - - autres 12 
221 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6210100000 - en produits des n° 5602 ou 5603 12 
222 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6210200000 - autres vêtements, des types visés 
dans les n° 6201.11 à 6201.19 12 
223 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6210300000 - autres vêtements, des types visés 
dans les n° 6202.11 à 6202.19 12 
224 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6210400000 - autres vêtements pour hommes ou 
garçonnets 12 
225 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6210500000 - autres vêtements pour femmes ou 
fillettes 12 
226 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6211110000 - - pour hommes ou garçonnets 12 
227 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6211120000 - - pour femmes ou fillettes 12 
228 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6211200000 - Combinaisons et ensembles de ski 12 
229 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6211320000 - - de coton 12 
230 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6211330000 - - de fibres synthétiques ou 
artificielles 12 
231 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6211391000 - - - de laine ou de poils fins 12 
232 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6211399000 - - - autres 12 
233 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6211410000 - - de laine ou de poils fins 12 
234 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6211420000 - - de coton 12 
235 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6211430000 - - de fibres synthétiques ou 
artificielles 12 
236 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6211490000 - - d'autres matières textiles 12 
237 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6212100000 - Soutiens-gorge et bustiers 12 
238 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6212200000 - Gaines et gaines-culottes 12 
239 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6212300000 - Combinés 12 
240 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6212900000 - autres 12 
241 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6213200000 - de coton 12 
242 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6213901000 - - de soie ou de déchets de soie 12 
243 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6213909000 - - autres 12 
244 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6214100000 - de soie ou de déchets de soie 12  WT/BOP/N/70 
 Page 27 
 
 
  SOUS-POSITIONS SOUMISES À L'APPLICATION D'UNE SURTAXE SPÉCIFIQUE 
S'AJOUTANT AU DROIT DE DOUANE EN VIGUEUR EN TANT QUE MESURE  
DE SAUVEGARDE À DES FINS DE BALANCE DES PAIEMENTS  
245 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6214200000 - de laine ou de poils fins 12 
246 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6214300000 - de fibres synthétiques 12 
247 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6214400000 - de fibres artificielles 12 
248 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6214900000 - d'autres matières textiles 12 
249 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6215100000 - de soie ou de déchets de soie 12 
250 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6215200000 - de fibres synthétiques ou 
artificielles 12 
251 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6215900000 - d'autres matières textiles 12 
252 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6216001000 - spéciaux pour la protection des 
travailleurs 12 
253 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6216009000 - autres 12 
254 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6217100000 - Accessoires 12 
255 Droit spécifique de 
12 $EU par kg net 6217900000 - Parties 12 
 
NOTE:  Les sous-positions soumises à des surtaxes spécifiques approuvées dans la Résolution n° 485 du 
COMEXI publiée dans le Journal officiel n° 615 du 18 juin 2009 sont réputées incorporées dans la présente annexe. WT/BOP/N/70 
Page 28  
 
  ANNEXE 3 – RÉSOLUTION N° 487 COMEXI 
 
SOUS-POSITIONS SOUMISES À L'APPLICAT ION DE RESTRICTIONS QUANTITATIVES 
FONDÉES SUR LA VALEUR EN TANT QUE MESURE DE SAUVEGARDE  
À DES FINS DE BALANCE DES PAIEMENTS  
N° Mesure*  NANDINA  Désignation  Contingent 
annuel 
maximum  
en $EU  
1 Contingent – 70% 
valeur c.a.f. 1904100000 - Produits à base de céréales obtenus par 
soufflage ou grillage  8 022 262,10 
2 Contingent – 70% 
valeur c.a.f.  1905320000 - - Gaufres et gaufrettes  4 918 160,51 
3 Contingent – 70% 
valeur c.a.f.  2008702000 - - dans de l'eau avec addition de sucre ou 
d'autres édulcorants, y compris le sirop  8 122 378,31 
4 Contingent – 70% 
valeur c.a.f.  2106907900 - - - autres  6 851 396,94 
5 Contingent – 70% 
valeur c.a.f.  2106909000 - - autres  12 391 411,00 
6 Contingent – 70% 
valeur c.a.f.  3402139000 - - - autres, non ioniques  3 163 064,18 
7 Contingent – 70% 
valeur c.a.f.  3402909900 - - - autres détergents  3 187 003,29 
8 Contingent – 70% 
valeur c.a.f.  3923109000 - - autres  2 798 584,57 
9 Contingent – 70% 
valeur c.a.f.  3923210000 - - en polymères de l'éthylène  3 831 490,12 
10 Contingent – 70% 
valeur c.a.f.  3923299000 - - - autres  4 868 821,44 
11 Contingent – 70% 
valeur c.a.f.  3923309900 - - - autres  7 308 349,21 
12 Contingent – 70% 
valeur c.a.f.  3923409000 - - autres  88 498,21 
13 Contingent – 70% 
valeur c.a.f.  3923509000 - - autres  8 163 216,94 
14 Contingent – 70% 
valeur c.a.f.  3923900000 - autres  3 569 306,76 
15 Contingent – 70% 
valeur c.a.f.  3924109000 - - autres  8 315 774,43 
16 Contingent – 70% 
valeur c.a.f.  3924900000 - autres  5 889 592,80 
17 Contingent – 70% 
valeur c.a.f.  4902909000 - - autres  4 411 540,60 
18 Contingent – 70% 
valeur c.a.f.  7615191900 - - - - autres  5 059 203,82 
19 Contingent – 70% 
valeur c.a.f.  8508190000 - - autres  827 034,93 
20 Contingent – 70% 
valeur c.a.f.  9616100000 - Vaporisateurs de toilette, leurs montures 
et têtes de montures  1 314 012,67 
 
* NOTE:  Les accords ou résolutions  traitant de ces positions tari faires demeurent en vigueur.  WT/BOP/N/70 
 Page 29 
 
 
  N° JB-2009-1316 
 
LE CONSEIL DES BANQUES 
Considérant: 
Que le premier alinéa de l'article 52 de la Constitu tion de la République de l'Équateur, publiée au 
Journal officiel n° 449 du 20 octobre 2008, établit que les personnes ont le droit de disposer de biens 
et de services de qualité optimale et de les choisir en toute liberté, et qu'elles ont droit aussi à une 
information précise et fiable concernant leur contenu et leurs caractéristiques; 
Qu'aux termes des paragraphes 2, 4 et 5 de l' article 4 de la Loi organique de défense du 
consommateur, publiée dans le supplément au Jo urnal officiel n° 116 du 10 juillet 2000, le 
consommateur a droit à ce que les fournisseurs publics et privés offrent des biens et services 
concurrentiels de qualité optimale, et doit pouvoir les choisir en toute liberté;  qu'il a droit à des 
informations pertinentes, véridiques, claires, opportu nes et complètes concernant les biens et services 
offerts sur le marché, ainsi que leur prix, leur s caractéristiques, leur qualité, leurs conditions 
d'acquisition et d'autres aspects pertinents, y comp ris les risques qu'ils pourraient présenter;  qu'il a 
droit aussi à un traitement transparent, équitable et non discriminatoire ni abusif de la part des 
fournisseurs de biens et de services, notamment en  ce qui a trait aux conditions optimales de qualité, 
de quantité, de prix, de poids et de mesure; 
Que le premier et le deuxième alinéas de l'article 201 de la Loi générale sur l es institutions du système 
financier, modifié par l'article 11 de la Loi porta nt création du réseau de sécurité financière, publiée 
dans le troisième supplément du Journal officiel  n° 498 du 31 décembre 2008, disposent que les 
services actifs, passifs ou de quelque autre nature que ce soit fournis par les institutions financières 
doivent respecter les tarifs maximaux déterminés en  fonction de la nature  de chaque institution 
financière et fixés trimestriellement par le Conse il des banques, et que l'Organisme de contrôle des 
banques et assurances détermine les activités propres a ux banques qui ne constituent pas des services;  
que les activités propres aux banques qui impliquent d es opérations de base réalisées par les clients et 
la mise à disposition d'informations essentielles sur la gestion de leurs comptes, sont gratuites; 
Que, par sa Résolution n° JB-2009-1271 du 26 mars 2009, le Conseil des banques a prorogé pour le 
trimestre d'avril, mai et juin 2009 les tarifs ma ximaux fixés par l'Organisme de contrôle des banques 
et assurances pour les services financiers fournis par les institutions financières; 
Que par sa Résolution n° JB-2009-1315 du 12 juin  2009, le Conseil des banques a approuvé les 
normes contenues au Chapitre premier, "Des tarifs des services financiers", du Titre XIV, "De la 
transparence de l'information", du Livre I, "Règles générales d'application de la Loi générale sur les 
institutions du système financier", de la Codificati on des résolutions de l'Organisme de contrôle des 
banques et assurances et du Conseil des banques; 
Qu'aux termes de l'article 4 du Chapitre premier précité, le Conseil des banques dresse chaque 
trimestre la liste tant des opérations de base qui s ont gratuites par nature que des services financiers 
assujettis aux tarifs maximaux fixés, ces dispositions en trant en vigueur le premier jour des mois de 
janvier, d'avril, de juillet et d'octobre et étant publiées avant le début du trimestre dont il s'agit; 
Qu'il ressort des études menées par l'Organisme de contrôle des banques et assurances que les 
quarante-trois rubriques citées dans cette résolutio n correspondent à environ 80 pour cent des services 
financiers utilisés et des opérations de base réalisée s par les clients et usagers du système financier 
national;  et WT/BOP/N/70 
Page 30  
 
  En vertu des pouvoirs qui lui sont dévolus par l'alin éa b) de l'article 175 de la Loi générale relative 
aux institutions du système financier, 
Décide ce qui suit: 
ARTICLE PREMIER – Sont approuvés, pour le trimestre de  juillet, août et septembre 2009, les 
tarifs maximaux que les institutions du système financier peuvent appliquer pour la prestation 
effective des services financiers énoncés ci-après. 
ARTICLE 2 – Sont considérés comme des opérations de base, gratuites par nature, les services 
suivants: 
2.1  Tenue, administration, maintien ou foncti onnement de comptes d'épargne et de comptes 
courants – Comme il s'agit d'une opération découlant du dépôt de fonds qui génère un rendement 
(spread ) pour l'institution financière, aucun coût ad ditionnel ne peut être facturé au client; 
2.2  Tenue, administration, maintien ou fonctionnement de cartes de crédit – Comme il s'agit 
d'une opération découlant du service d'émission de la  carte de crédit, le coût du maintien et celui 
qu'entraînent les paiements minimes ou totaux est déjà  compris dans les frais d'émission et dans le 
taux d'intérêt du crédit utilisé; 
2.3  Tableau d'amortissement – (première impression) – Le clie nt a le droit de connaître les 
versements qu'il devra effectuer à da ter de l'octroi du crédit, au ti tre duquel l'institution financière lui 
fait payer un taux d'intérêt qui est le coût du crédit; 
2.4  Activation d'un compte – (applicable aux cartes de crédit, de  débit et de paiement) – Le coût 
correspondant est déjà compris dans le prix payé par le client pour l'émission de  la carte lui permettant 
de bénéficier des avantages qu'elle comporte; 
2.5  Transferts à l'intérieur du même organisme – Ces transferts sont opérés á l'intérieur d'un 
même système fonctionnel et informatique; 
2.6 Ouverture de comptes – (applicable aux comptes d'épar gne, aux comptes courants, aux 
dépôts à terme et aux informations de base relatives  aux crédits) – Le coût de l'ouverture des comptes 
est implicitement compris dans le taux créditeur de l'institution financière; 
2.7 Consultation des comptes – (applicable aux comptes d'épar gne, aux comptes courants, aux 
dépôts à terme et aux informations de base relati ves aux crédits) – Il s'ag it là d'une information 
essentielle sur le fonctionnement des comptes des clients; 
2.8  Retrait d'espèces au guichet – Il s'agit là d'opéra tions de base effectuées par les clients dans 
le cadre de l'utilisation de leurs comptes; 
2.9  Clôture de comptes d'épargne – Le coût de cette éventualité marginale doit être prévu dans 
le taux créditeur de l'établissement; 
2.10  Blocage ou annulation de cartes de  débit, de crédit ou de paiement – Cette opération 
dérive du service principal d'émission ou de renouvelleme nt de la carte, dont le coût est payé par le 
titulaire de la carte; 
2.11  Coût des opérations interrompues ou ex écutées incorrectement dans des distributeurs 
automatiques – Il s'agit d'opérations avortées qui se tra duisent par un défaut de prestation effective 
du service;  WT/BOP/N/70 
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  2.12  Réclamations des clients – Les clients manifestent ainsi leur désaccord quant à l'information 
essentielle relative au fonctionnement de leur co mpte ainsi qu'aux opérati ons effectuées ou aux 
services fournis; 
2.13  Coûts liés à la fréquence des opérations sur des comptes d'épargne – Il s'agit là 
d'opérations réalisées par les clients dans le cadre de  la gestion de leurs comptes, qui ne peuvent pas 
être limitées;  et 
2.14  Retraits aux caisses de l'établissement – Il s'agit là d'opérations que les clients effectuent 
dans le cadre de la gestion de leurs comptes;  les retraits de fonds qui leur appartiennent en propre ne 
peuvent occasionner de frais additionnels. 
ARTICLE 3 – L'Organisme de contrôle des banques et assurances contrôlera, dans le cadre des 
responsabilités qui lui sont confiées par la loi, le r espect des tarifs maximaux établis dans la présente 
résolution et appliquera, s'il y a lieu, les sanctions appropriées, sans préjudice de la prescription du remboursement des sommes indûment perçues. 
ARTICLE 4 – La présente résolution prendra effet à comp ter de sa publication au Journal officiel. 
DISPOSITION TRANSITOIRE – Pendant la durée d'application de la présente résolution, le 
Conseil des banques pourra à tout moment en modifier les dispositions en vue de réviser les tarifs 
maximaux, d'incorporer à la liste de nouveaux services tarifés ou d'ajouter des opérations de base qui, compte tenu de leur nature, doivent être gratuites. 
POUR COMMUNICATION ET PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL – Fait dans les 
locaux de l'Organisme de contrôle des banques et  assurances, à Quito (Dis trict métropolitain), le 
vingt-deux juin deux mille neuf. 
(Signé) Gloria Sabando García, Présidente du Conseil des banques. 
CERTIFIÉ – Quito (District métropolitain), ce vingt-deux juin deux mille neuf. 
(Signé) Patricio Lovato Romero, Secrétaire du Conseil des banques. CONSEIL DES BANQUES DE L'ÉQUATEUR – Copie certifiée conforme à l'original.  
(Signé) Patricio Lovato Romero, Secrétaire – 23 juin 2009. 
 
LE GOUVERNEMENT DE LA PROVINCE DE SANTO DOMINGO  
DE LOS TSÁCHILAS 
Considérant: 
Que le Conseil provincial de Pichincha a pris le  6 octobre 1994 une ordonnance portant création de 
l'Entreprise provinciale d'opérations et de service s du Terminal terrestre de  Santo Domingo de los 
Colorados; 
Que la création de la province de Santo Domingo de  los Tsáchilas a été publiée au Journal officiel 
n° 205 du mardi 6 novembre 2007; 
Qu'en vertu de la quatrième disposition transitoire de  la Loi portant création de la province de Santo 
Domingo de los Tsáchilas, les entreprises qui faisai ent partie du Conseil provincial de Pichincha, WT/BOP/N/70 
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  actifs et passifs compris, relèvent désormais de l'autorité et de l'administration du Conseil provincial 
de Santo Domingo de los Tsáchilas; 
Que le Directeur de l'entreprise Terminal terrestre  de Santo Domingo de los Colorados a autorisé, par 
l'acte n° 5, Résolution n° 017-2 008-DTT, du 7 octobre 2008, la représentante légale à transférer 
l'entreprise provinciale Terminal terrestre de Sa nto Domingo de los Colorados au Conseil provincial 
de Santo Domingo de los Tsáchilas; 
Qu'afin de procéder au transfert des compétences,  des biens, des actifs et des passifs ainsi qu'aux 
autres processus administratifs visés au paragraphe qui précède, il est nécessaire de disposer d'une structure et d'une organisation adaptées aux nécessités de notre province, qui permettent d'assurer la 
continuité de la gestion effective des activités de  l'entreprise au bénéfice des usagers du terminal 
terrestre; 
En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par les arti cles 7, alinéa b) et 29, alinéa a) de la Loi sur le 
régime provincial, 
Prend la présente 
"ORDONNANCE PORTANT CON STITUTION DE L'ENTREPR ISE PROVINCIALE TERMINAL 
TERRESTRE DE SANTO DOMINGO DE LOS TSACHILAS" 
TITRE I 
DE LA CONSTITUTION, DE LA DÉNOMINATION, DE LA FINALITE  
ET DE LA REPRÉSENTATION 
Article premier – CONSTITUTION ET DOMICILE – Est constituée par les présentes l'Entreprise 
provinciale Terminal terrestre de Santo Domingo de los Tsáchilas, domiciliée dans la ville de 
Santo Domingo (Province de Santo Domingo de los Tsáchilas) et dotée de la personnalité juridique, 
d'un patrimoine, de l'autonomie administrative et fi nancière, ainsi que de la capacité d'exercer des 
droits et de contracter des obligations;  elle est ré gie par la Constitution de la  République de l'Équateur 
et par les autres règles juridiques a pplicables à ce type d'entreprise. 
Article 2 – DÉNOMINATION – La dénomination offici elle utilisée pour toutes les activités publiques 
et privées est celle d'Entreprise provinciale Termin al terrestre de Santo Domingo de los Tsáchilas. 
Article 3 – FINALITÉ – L'Entreprise provinciale  Terminal terrestre de Santo Domingo de los 
Tsáchilas a pour finalité d'assurer la fourniture et l'intégration de services de transport public de 
personnes et de services annexes par l'intermédiair e de l'Administration du Terminal terrestre de 
Santo Domingo de los Colorados et des autres unités de services qui pourraient être créées par résolution de son Directoire. 
Article 4 – REPRÉSENTATION LÉGALE – La représenta tion légale de l'entreprise est assurée par 
l'Administrateur général, qui est chargé de son administration et de sa représentation judiciaire et 
extrajudiciaire, conformément aux di spositions de la présente ordonnance. 
  WT/BOP/N/70 
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  TITRE II 
CHAPITRE I 
DES OBJECTIFS 
Article 5 – L'Entreprise provinciale Terminal te rrestre de Santo Domingo de los Tsáchilas a les 
objectifs suivants: 
a)  Créer les unités de services nécessaires au fonctionnement adéquat du terminal terrestre; 
b)  Planifier, diriger, exécuter et contrôler les activités de ses unités de services, de manière à 
offrir aux usagers et aux clients le bien-être néce ssaire grâce à la qualité du service, à l'efficience, à 
l'efficacité, à l'innovation technologique et à l'excellence humaine; 
c)  Tendre à organiser au mieux, à moderniser et à améliorer les services fournis par les 
différentes unités de services; 
d)  Doter lesdites unités des infrastructures maté rielles et technologiques ainsi que des ressources 
humaines et des règlements juridiques et administratifs requis pour leur bon fonctionnement. 
 
TITRE III 
DE LA DIRECTION ET DE L'ADMINISTRATION 
Article 6 – La direction et l'administrati on de l'entreprise comportent deux niveaux: 
1. L'organe dirigeant; 2. L'organe exécutif. 
CHAPITRE I 
ORGANE DIRIGEANT 
Article 7 – L'instance dirigeante est le Directoire, or gane suprême de l'entreprise qui en formule et en 
détermine les politiques, et dont font partie: 
a)  Le Préfet de la province de Santo Domingo  de los Tsáchilas ou son délégué, qui préside le 
Directoire; 
b)  Deux conseillers provinciaux ou leurs s uppléants, élus par la majorité du Conseil; 
c)  Le Directeur provincial de la Commission du tr ansport terrestre, de la circulation et de la 
sécurité de la voirie de Santo Domi ngo de los Tsáchilas, ou son délégué; 
d)  Un représentant des transporteurs interpr ovinciaux de Santo Domingo de los Tsáchilas ou son 
délégué; 
e)  Un représentant de la société civile, choisi par le Conseil de la particip ation des citoyens et du 
contrôle social de Santo Domingo de los Tsáchilas;  et WT/BOP/N/70 
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  f)  L'Administrateur général, qui exerce les fonc tions de Secrétaire et peut prendre part aux 
délibérations sans cependant avoir droit de vote. 
Article 8 – Les membres du Directoire sont no mmés pour deux ans.  Si les fonctions au titre 
desquelles ils ont été désignés par les organismes dont ils  font partie prennent fin avant l'expiration de 
leur mandat biennal de membres du Directoire, ils sont remplacés par leurs suppléants ou par les 
nouveaux représentants des organismes considérés. 
Article 9 – À chaque membre du Directoire est adjo int un suppléant, qui le remplace en cas d'absence 
temporaire ou définitive.  En cas de remplacement  définitif, le suppléant reste en fonctions pendant 
toute la durée du mandat du titulaire restant à courir , sauf si les fonctions de représentation de leur 
organisme que l'un et l'autre exercent pre nnent fin avant l'expiration dudit mandat. 
Article 10 – Le Directoire choisit parmi ses memb res un vice-président, habilité à diriger ses réunions 
en l'absence du Président ou du délégué de ce dernier. 
Article 11 – Le Directoire tient une réunion ordinaire par mois au moins, et autant de réunions 
extraordinaires qu'il est nécessaire, sur la convocation de  son Président ou à la demande de la majorité 
de ses membres. 
Article 12 – Le quorum est constitué par la moitié plus un des membres du Directoire ayant droit de 
parole et de vote. 
Article 13 – Les scrutins se font par appel nominal et les membres du Directoire, y compris son 
Président, ne peuvent s'abstenir de voter.  Les décisi ons sont prises à la majorité simple des membres 
présents et votants, et les bulletins blan cs s'ajoutent aux voix de la majorité. 
En cas de partage égal des suffrages, la voix du Président est prépondérante. 
Article 14 – Le Directoire peut, lorsqu'il le j uge utile, demander l'avis  d'organismes ou de 
personnalités spécialisées sur des questions de caract ère juridique, technique et/ou administratif. 
Article 15 – Afin d'assurer au mieux son fonctionne ment, le Directoire adopte son propre règlement. 
 
CHAPITRE II 
DES FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS DU DIRECTOIRE 
Article 16 – Les fonctions et responsabilités du Directoire sont les suivantes: 
a)  Déterminer les objectifs et les politiques de l'entreprise, et veiller à leur mise en œuvre; b)  Planifier, décider et mettre en place les mécanismes d'administration les plus appropriés; c)  Nommer l'Administrateur général de l'entreprise; d)  Édicter les règlements, résolutions, instructi ons, manuels et règles qui assurent la réalisation 
des objectifs, l'application de la présente ordonnance et le fonctionnement technique et administratif 
de l'entreprise; 
e)  Prendre connaissance des rapports de l'Administrateur général, formuler des 
recommandations à leur sujet et les approuver;  WT/BOP/N/70 
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  f)  Étudier et approuver le budget pro forma de l'en treprise, en veillant à ce que les dépenses 
ordinaires et les investissements soient dûment financés; 
g)  Autoriser l'Administrateur général à procéder  aux acquisitions de matériels ainsi que de biens 
et de services et à conclure les contrats dont la  valeur excède quatorze pour cent de la somme obtenue 
en multipliant par un coefficient de 0,00002 le m ontant du budget initial de l'État pour l'exercice 
financier considéré; 
h)  Demander, chaque fois qu'il le juge oppor tun, l'intervention de l'Auditeur interne de 
l'Assemblée provinciale afin de vérifier la bonne gestion des ress ources, des investissements, des 
dépenses et de la situation comptable et financière de l'Entreprise provinciale Terminal terrestre de 
Santo Domingo de los Tsáchilas; 
i)  Accorder à l'Administrateur général d es congés pouvant aller jusqu'à trente jours; 
j)  Prendre connaissance des motifs de l'absence ou de la démission de l'Administrateur général, 
et accepter cette dernière le cas échéant; 
k)  Analyser et approuver l'organisation administ rative et fonctionnelle de l'entreprise et son 
barème de rémunérations; 
l)  Présenter à l'Assemblée provinciale un rapport d'activités annuel, conformément au plan et 
aux programmes annuels, et l'informer de la situation économique de l'entreprise; 
m)  Analyser et approuver les tarifs des servi ces, des redevances et des concessions présentés par 
l'Administration générale, ainsi que leurs augmenta tions, ces recettes garantissant le financement des 
dépenses administratives et opérationnelles, de la maintenance et des investissements ainsi que le 
paiement des obligations; 
n)  Prendre connaissance des états financiers et d es bilans semestriels et annuels de l'entreprise et 
les porter à l'attention du gouvernement de la provi nce de Santo Domingo de los Tsáchilas dans les 
trente jours; 
o)  Prendre connaissance des dépassements, d es suppléments et des réductions afférents aux 
rubriques qui, dans le budget annuel, corres pondent à un même programme, et les autoriser; 
p)  Exercer toutes autres fonctions dévolues par la  loi, la présente ordonnance, les règlements et 
les résolutions. 
 
CHAPITRE III 
DU PRÉSIDENT DU DIRECTOIRE 
Article 17 – Le Président du Directoire est chargé: a)  de présider les réunions du Directoire; 
b)  de convoquer les réunions ordinaires ou extraordinaires; c)  d'établir l'ordre du jour des réunions du Directoire; WT/BOP/N/70 
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  d)  de voter avec les membres du Directoire et de différer son vote en cas de partage égal des 
voix, en vue de l'adoption des résolutions du Directoire; 
e)  de signer, avec le Secrétaire, les actes du Directoire; f)  de s'acquitter de toute autre fonction attribu ée par la présente ordonnance, les règlements et 
les autres dispositions pertinentes. 
CHAPITRE IV 
ORGANE EXÉCUTIF 
Article 18 – L'organe exécutif est l'Administrateur gé néral, qui est le représentant légal et la plus 
haute autorité administrative de l'entreprise;  il di rige et met en œuvre la politique de l'entreprise 
décidée par le Directoire. 
Article 19 – L'Administrateur général est désigné pa r le Directoire sur une liste de trois personnes 
présentée par son Président.  Il doit posséder un titre professionnel du troisième degré visé par le CONESUP, décerné par un établissement d'ensei gnement supérieur dûment reconnu par les lois 
équatoriennes et avoir une expérience pratique de  deux ans au moins de la fonction publique. 
Article 20 – L'Administrateur général est un fonc tionnaire rémunéré;  il exerce ses activités à temps 
plein et ne peut donc occuper d'autres postes ni s'acquitter d'autres fonctions publiques. 
Article 21 – Les attributions et les responsabilités de  l'Administrateur général sont les suivantes: 
a)  Assurer la représentation légale, judiciaire et  extrajudiciaire de l'entreprise et répondre devant 
le Directoire de la gestion administrative de celle-ci; 
b)  Respecter et faire respecter les dispositions de la présente ordonnance, des règlements et des 
résolutions du Directoire en ce qui concerne les activités de l'entreprise; 
c)  Édicter les normes requises pour orienter et contrôler la meilleure utilisation possible des 
ressources humaines, économiques, techniqu es et administratives de l'entreprise; 
d)  Se préoccuper des problèmes qui se posent dans l'administration de l'entreprise et les 
résoudre; 
e)  Concevoir le plan stratégique et le plan d' opérations annuel de l'entreprise et le soumettre à 
l'attention et à l'approbation du Directoire; 
f)  Porter à l'attention du Directoire, pour étude et approbation, le budget pro forma annuel de 
l'entreprise, conformément aux dispositions légales; 
g)  Présenter au Directoire, chaque semestre , les rapports relatifs au fonctionnement de 
l'entreprise et à ses besoins; 
h)  Veiller à l'exécution efficiente des activités de  l'entreprise, dans le cadre des dispositions 
légales et eu égard aux finalités de l'entreprise; 
i)  Nommer et révoquer les employés, et embauc her les travailleurs, conformément à la loi;  WT/BOP/N/70 
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  j)  Imposer des sanctions administratives et économiques aux fonctionnaires, aux employés et 
aux travailleurs qui enfreindraient les dispositions régissant le fonctionnement de l'entreprise, et/ou 
déléguer ces attributions aux services de l'administration et des ressources humaines; 
k)  Déléguer aux fonctionnaires cer taines de ses attributions et responsabilités, sous réserve que 
cette délégation ne porte pas atteinte  à la bonne marche de l'entreprise; 
l)  Autoriser les dépenses et signer les chèques à concurrence du montant fixé à l'alinéa g) de 
l'article 16 de la présente ordonnance, en vue de l'ac quisition de matériels, de biens et de services, et 
de la conclusion de contrats; 
m)  Conclure des contrats dont le montant n'excède pas celui indiqué au précédent alinéa; 
n)  Assister aux réunions du Directoire sans droi t de vote, en qualité de Secrétaire, ainsi qu'aux 
réunions de l'Assemblée provinciale  auxquelles il serait convoqué;  et 
ñ)  S'acquitter de toute autre fonction qui lui serait dévolue par la présente ordonnance, par le 
Directoire et par les lois, règlements et résolutions pertinents. 
Article 22 – L'Administrateur général n'est pas hab ilité à répondre aux interrogatoires, à accepter les 
demandes de requérants, à renoncer à l'action judici aire, à engager l'entreprise dans le cadre d'un 
arbitrage ni à accepter des médiations et des conc iliations sans autorisation préalable du Directoire. 
TITRE IV 
DES FONDS ET BIENS DE L'ENTREPRISE 
Article 23 – Les fonds de l'entreprise sont constitués par: 
a)  Le produit des taxes prélevées au titre de la prestation de services et de leur fréquence, les 
droits d'entrée et/ou les frais de stationnement d es véhicules et les autres recettes générées par le 
terminal terrestre ainsi que par les autres unités de  services que le Directoire pourrait mettre en place; 
b)  Les revenus des baux et concessions; c)  Les subventions décidées en sa faveur; d)  Les recettes extraordinaires provenant d'em prunts nationaux ou interna tionaux, d'émissions de 
bons, de dépenses, de donations et d'allocations destinées à l'amélioration de l'entreprise; 
e)  Les fonds et valeurs économiques de l'Entrep rise Terminal terrestre de Santo Domingo de los 
Colorados, constituée par le Conseil provincial de Pichincha le 6 oct obre 1994, transférés en vertu de 
la Loi portant création de la Province de Santo Do mingo de los Tsáchilas, publiée au Journal officiel 
n° 205 du mardi 6 novembre 2007. 
Article 24 – Les biens propriété de l'entreprise sont constitués par: a)  Les biens meubles et immeubles de l'Entrepri se Terminal terrestre de  Santo Domingo de los 
Colorados, constituée par le Conseil provincial de Pichincha le 6 oct obre 1994, transférés en vertu de 
la Loi portant création de la Province de Santo Do mingo de los Tsáchilas, publiée au Journal officiel 
n° 205 du mardi 6 novembre 2007; WT/BOP/N/70 
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  b)  Les biens meubles et immeubles acquis par l' entreprise, à quelque titre que ce soit, pour 
répondre à ses besoins et assurer son développement; 
c)  Les biens meubles et immeubles acquis pour assu rer le fonctionnement des unités de services 
que le Directoire créerait;  et 
d)  Les legs, libéralités, donations et allocations  effectués par toute pers onne physique ou morale, 
nationale ou étrangère, publique ou pr ivée, acceptés par le Directoire de l'entreprise sous bénéfice 
d'inventaire, conformément à la loi. 
TITRE V 
DE L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE 
Article 25 – L'entreprise a la structure administrative de base adéquate que le Directoire aura 
approuvée pour son fonctionnement normal. 
Article 26 – Le Règlement organique fonctionnel appr ouvé par le Directoire détermine l'organisation, 
les attributions et les responsabilités des différents ni veaux de la direction de l'entreprise, des services 
de chaque unité ainsi que de chacun d es postes de travail qui en relèvent. 
Article 27 – En cas d'absence temporaire, l'Administrateur général est remplacé par le Président du 
Directoire ou par son délégué. 
Article 28 – En cas d'absence définitive de l'Admi nistrateur général, le Directoire nomme un 
Administrateur général titulaire, conformément aux dispositions de l'article 19 de la présente 
ordonnance. 
Article 29 – L'entreprise continuera de mener ses activités à l'aide des ressources humaines, 
techniques, économiques, matérielles et technol ogiques de l'Entreprise Terminal terrestre de 
Santo Domingo de los Colorados, conformément aux dispositions des articles 23 et 24 de la présente 
ordonnance. 
Article 30 – Les fonctionnaires, employés et travaill eurs de l'entreprise sont tenus de s'acquitter avec 
diligence des attributions définies par la présente  ordonnance et le règlem ent organique fonctionnel 
pertinent;  tout manquement sera sanctionné confor mément aux lois et règlements en vigueur. 
Article 31 – En cas d'absence temporaire ou défin itive ou d'empêchement du responsable d'une unité 
administrative ou organique, l'Admi nistrateur général le fait remplacer temporairement par l'employé 
le plus expérimenté, conformément à la loi, ju squ'à la nomination du fonctionnaire titulaire, selon la 
loi. 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES 
PREMIÈRE.  L'Entreprise provinciale Terminal te rrestre de Santo Domingo de los Tsáchilas mènera 
ses activités conformément au règlement interne de l'Entreprise provinciale Terminal terrestre de 
Santo Domingo de los Colorados ju squ'à ce qu'elle ait établi les règl ements internes nécessaires à son 
fonctionnement. 
DEUXIÈME.  Une fois la présente ordonnance appr ouvée et sanctionnée, le Conseil provincial de 
Santo Domingo de los Tsáchilas désignera un administra teur temporaire sur la liste de trois noms qui 
lui sera présentée par le Préfet, afin qu'il reçoive l es actifs, passifs et autres éléments administratifs de 
l'Entreprise Terminal terrestre de  Santo Domingo de los Colorados;  cet administrateur sera habilité à  WT/BOP/N/70 
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  exercer les attributions et les responsabilités de l'Ad ministrateur général énoncées à l'article 21 de la 
présente ordonnance jusqu'à ce que le Directoire de l'Entreprise provinciale Terminal terrestre de 
Santo Domingo de los Tsáchilas ait dési gné l'Administrateur général titulaire. 
TROISIÈME.  L'administrateur temporaire désigné par le Conseil provincial de Santo Domingo de los 
Tsáchilas exercera ses fonctions à compter de la publication de la présente ordonnance au Journal 
officiel. 
La présente ordonnance prendra effet à date r de sa publication au Journal officiel. 
Fait dans la Salle de réunion du  gouvernement provincial de Santo Domingo de los Tsáchilas, le 
neuvième jour du mois de  mars deux mille neuf. 
(Signé) Geovanny Benítez Calva, Préfet de la province. 
(Signé) Ivanova Ortega Ocam po, Secrétaire générale. 
CERTIFICAT DE DÉLIBÉRATION –  Santo Domingo, dix mars deux mille neuf – Je soussignée 
certifie que la présente ordonnance portant cons titution de l'Entreprise Terminal terrestre de 
Santo Domingo de los Tsáchilas a été débattue et approuvée par le Conseil en séance plénière, au 
cours de ses réunions ordinaires et extraordinaires des 5 et 9 mars 2009. 
(Signé) Ivanova Ortega Ocam po, Secrétaire générale. 
GOUVERNEMENT DE LA PROVINCE DE SANTO DOMINGO DE LOS TSACHILAS – Copie 
certifiée conforme à l'original, déposé aux archives – (Signé) Carlos Ojeda, Secrétaire général (E). 
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