ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/186/ALB 
11 août 2010 
 
 (10-4283) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994  
et de l'article 25 de l' Accord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
 
ALBANIE 
  
 La communication ci-après, datée du 9 août 2010,  est distribuée à la de mande de la délégation 
de l'Albanie.  
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 Conformément à l'article 25.1 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 
et à l'article XVI du GATT de 1994, le gouvernement albanais notifie au Comité des subventions et 
des mesures compensatoires les trois programmes de subventions ci-après:   1. Plan d'aide d'État relatif à l'octroi du st atut de zone franche à la zone économique de 
Vlora; 
  2. Programme d'exonération de droit d'accise du fioul utilisé pour la production 
d'énergie dans des centrales thermiques d'une capacité de plus de 5 MW; 
  3. Programme concernant la définition des conditions et des procédures de 
remboursement du droit d'accise sur le combustible utilisé pour le chauffage des 
serres destinées à la production industrielle  et agro-industrielle pour répondre aux 
besoins technologiques de la production. 
  
 
 G/SCM/N/186/ALB 
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  1. Titre du programme de subventions
 
 
Plan d'aide d'État relatif à l'octroi du statut de zone franche à la z one économique de Vlora. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
À partir de 2009. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
L'objectif est de favoriser le développement régi onal par la réalisation d'investissements et la 
création d'emplois liés à ces investissements.  4. Fondement et législation
 
 
Ministère de l'économie, du commerce et de l'én ergie, Département des parcs industriels et 
des zones franches.  
Loi n
o 9789 du 19 juillet 2007 sur la création et le fonctionnement de la zone économique.  
Projet de Décision du Conseil des ministres sur l' octroi du statut de zone franche à la zone 
économique de Vlora.  Règlement sur la créati on et le fonctionnement de la zone économique, 
approuvé par la Décision no 860 du Conseil des ministres du 10 octobre 2007. 
 5. Forme de la subvention
 
 
Exonération de la TVA et exem ption de droits de douane. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 
Les bénéficiaires directs du programme sont le s promoteurs de la z one, c'est-à-dire toute 
personne morale, nationale ou étra ngère, sélectionnée par voie d'appel d'offres ouvert, conformément 
aux dispositions de la Loi no 9663 du 18 décembre 2006 sur les concessions. 
 
Les autres bénéficiaires sont les exploitants et le s utilisateurs de la zone, qui opèreront dans le 
cadre de contrats passés avec les promoteurs.  7. Montant unitaire de la subvention ou m ontant total ou montant annuel budgétisé de la 
subvention  
 
Non précisé. 
 8. Durée de la subvention
 
 
Trente cinq ans. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponibles.  G/SCM/N/186/ALB 
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  1. Titre du programme de subventions  
  Programme d'exonération de droits d'accise du fioul utilisé pour la production d'énergie dans 
des centrales thermiques d'une capacité de plus de 5 MW.  
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2008.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Le programme vise à créer des facilités pour l es entreprises qui produisent de l'énergie dans 
des centrales d'une capacité d'au moins de 5 MW, pour répondre à la demande en Albanie.  4. Fondement et législation
 
 
 Ministère de l'économie, du commerce et de l'én ergie, Département de la politique en matière 
d'énergie électrique.  L'Agence nationale des ressources naturelles est l'autorité chargée de la mise en 
œuvre du programme.   Loi n
o 8987 du 24 décembre 2002 sur la création de facilités pour la mise en place de 
nouvelles installations de production d'électricité. 
  Loi n
o 9765 du 9 juillet 2007 portant modification de la Loi no 8976 du 12 décembre 2002 sur 
l'accise.  
 Décision du Conseil des ministres n
o 839 du 5 décembre 2007 sur les conditions et procédures 
de remboursement des droits d'accise acquittés et d' exemption de droits de douane pour les machines 
et le matériel utilisés dans des installations de pr oduction d'électricité dont la capacité installée est 
d'au moins 5 MW.  5. Forme de la subvention
 
 
 Remboursement des droits d'accise.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Toute personne morale, locale ou étrangère, construisant des installations de production 
d'électricité ayant une capacité installée d'au moins 5 MW.  7. Montant unitaire de la subvention ou m ontant total ou montant annuel budgétisé de la 
subvention  
 
 Le montant du remboursement est fixé à 1 088 650 euros pour 2009. 
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  8. Durée de la subvention
 
  Le droit d'accise sur les combustibles sera remboursée à 100 pour cent jusqu'au 31 décembre 2014.  
 À partir du 1
er janvier 2015, le droit d'accise sera remboursé à 80 pour cent, les 20 pour cent 
restants étant à la charge du bénéficiaire.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Non disponibles  G/SCM/N/186/ALB 
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  1. Titre du programme de subventions  
  Programme concernant la définition des cond itions et des procédures de remboursement du 
droit d'accise sur le combustible utilisé pour le  chauffage des serres destinées à la production 
industrielle et agro-industrielle pour répondre aux besoins technologiques de la production. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  À partir de 2008.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  L'objectif est d'aider les entreprises qui u tilisent du combustible pour répondre aux besoins 
techniques dans la production industrielle.  
4. Fondement et législation
 
  Ministère des finances, Département général de la politique macro-économique et budgétaire. 
  Loi n
o 9765 du 9 juillet 2007 portant  modification de la Loi no 8976 du 12 décembre 2002 sur 
l'accise. 
 
5. Forme de la subvention  
  Remboursement du droit d'accise.  
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Toute personne morale, locale ou étrangère , qui utilise des combustibles (mazout ou 
combustible solaire) dans le processus de production. 
 7. Montant unitaire de la subvention ou m ontant total ou montant annuel budgétisé de la 
subvention  
  Le montant du remboursement est fixé à 37 753 euros pour 2009.  8. Durée de la subvention
 
 
 Cinq ans.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Non disponibles. 
 
 
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