. /. RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/GC/M/94 
8 avril 2005 
 
 (05-1449) 
Conseil général 
31 mars 2005  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 31 mars 2005  
 
Président:  Mme Amina Mohamed (Kenya) 
  
Question en discussion
: Élargissement de l'Union européenne – Communication des 
Communautés européennes (G/L/695/Add.1/Rev.1) 
 
 1. Le Président
 a appelé l'attention sur la commun ication des Communautés européennes 
(document G/L/695/Add.1/Rev.1) qui concerna it l'adhésion à l'Union européenne, le 1er mai 2004, de 
Chypre, de l'Estonie, de la Hongrie , de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la 
République slovaque, de la République  tchèque et de la Slovénie.  Dans cette communication, les CE 
avaient indiqué qu'elles n'affirmeraient pas que les Membres qui avaient présenté une demande au 
titre de l'article XXIV:6 du GATT de 1994 ne pouvaient  pas retirer des concessions substantiellement 
équivalentes au titre de l'article XXVIII:3 du GATT de 1994 parce que ce retrait intervenait plus de 
six mois après le retrait de concessions des CE, à condition que le Membre de l'OMC ayant présenté 
la demande retire des concessions au plus tard 15 mois après la modification de concessions apportée 
par les CE.  Le Président a rappelé qu'à sa réunion d'octobre 2004, le Conseil général, se fondant sur 
une communication analogue des CE, avait adopt é un accord auquel était parvenu le Conseil du 
commerce des marchandises sur la prorogation de si x à 12 mois du délai fixé  pour le retrait de 
concessions visé à l'article XXVIII:3 du GATT de 1994, après la modification de concessions 
apportée par les CE.  Dans leur communication re produite dans le document G/L/695/Add.1/Rev.1, 
les CE avaient proposé que le délai soit réputé pror ogé jusqu'à 15 mois après la modification apportée 
à leurs concessions. 
2. Cette question avait été examinée par le Conseil du commerce des marchandises à sa réunion 
du 11 mars.  En l'absence du Président de ce Consei l, le Président souhaitait faire savoir, à sa demande 
et en son nom, que le Conseil du commerce des ma rchandises était convenu de porter de six à 15 mois 
le délai fixé pour le retrait de concessions au titre de  l'article XXVIII:3, tel qu'il était indiqué dans la 
communication des CE, et qu'il avait transmis cet accord au Conseil général pour adoption. Au vu de 
l'examen effectué et des mesures prises par le Conseil du commerce des marchandises, – et du rapport 
du Président du Conseil du commerce des marchand ises dont elle venait de donner lecture – elle 
proposait à l'examen des Membres que le Conseil général prenne note de la communication des CE 
reproduite dans le document G/L/695 /Add.1/Rev.1, et qu'il adopte l'accord auquel était parvenu le 
Conseil du commerce des marchandises sur la pror ogation de six à 15 mois du délai fixé pour le 
retrait de concessions visé à l'article XXVIII: 3 du GATT de 1994, après la modification de 
concessions apportée par les CE, étant entendu que l es Membres qui pourraient encore avoir besoin 
d'une autre prorogation auraient la possibilité de soulever la question à la réunion du 10 mai du 
Conseil du commerce des marchandises, pour examen. WT/GC/M/94 
Page 2  
 
 3. Le Conseil général en est ainsi convenu
. 
4. Le représentant des Philippines  a dit que la délégation de so n pays avait pris note de la 
communication des Communautés européennes (document G/L/695/Add.1/Rev.1) qui accordait aux Membres affectés trois mois supplémentaires, soit un total de 15 mois à compte r de la modification de 
concessions apportée par les CE, pour retirer d es concessions équivalentes.  La délégation des 
Philippines estimait que la tenue de nouvelles consulta tions entre les parties in téressées se justifiait et 
devait être encouragée afin que des solutions mutue llement satisfaisantes soient trouvées, compte tenu 
de l'esprit et de l'objet des Accords de l'OMC,  qui consistaient à maintenir l'équilibre des 
engagements.  L'intervenant souhaitait voir c onsigner au compte rendu les préoccupations 
systémiques des Philippines quant à la procédure suiv ie pour la modification des listes dans le cadre 
de l'élargissement de l'UE.  La délégation des Ph ilippines soutenait que les Membres qui retiraient des 
concessions dans le cadre de leur adh ésion à une union douanière étaient tenus a priori  d'engager des 
négociations et des consultations et de faire d es offres de compensation aux Membres affectés avant 
de procéder à un retrait de concessions, et que tout e prorogation devrait être appliquée équitablement 
et bénéficier à tous les Membres.  En conséquen ce, tout en appuyant le consensus existant, les 
Philippines soutenaient que toute décision que le Co nseil général pourrait prendre au sujet de cette 
question serait dénuée d'effet juridique sur les dro its et obligations des Membres, sauf qu'elle 
reconnaîtrait le délai prorogé communiqué par les CE  en vue du rééquilibrage des engagements.  La 
délégation des Philippines réitérait donc et incorpora it par référence les points soulevés lors de ses 
précédentes interventions à la réunion du Conseil du commerce des marchandises du 1
er octobre 2004 
et à la réunion du Conseil général du 20 octobre 2004.1 
5. Le représentant de l'Indonésie  s'est associé aux Philippines pour prendre note de la 
communication des CE (document G/L/695/Add.1/Rev. 1).  La délégation indo nésienne estimait que 
la tenue de nouvelles consultations entre les parties intéressées éta it très importante pour essayer de 
trouver une solution mutuellement satisfaisante.  Tout en soulignant l'importance de ses 
préoccupations systémiques quant à la procédure de modification de la Liste des CE du fait de 
l'élargissement de l'UE, l'Indonésie se réservait toujours  le droit de tenir des consultations avec l'UE.  
Cela étant, même si elle appuyait sans réserve le c onsensus obtenu à la présente  réunion, elle soutenait 
que toute décision du Conseil général à ce sujet se rait dénuée d'effet juridique sur les droits et 
obligations des Membres, sauf qu'elle reconnaîtrait le  délai prorogé communiqué par les CE en vue du 
rééquilibrage des engagements. 
6. Le Conseil général a pris note  des déclarations. 
 
__________ 
 
 
                                                      
1 Voir le document WT/GC/M/88, point 5.