RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TCA/M/20 
1er août 2005 
 
 (05-3458) 
Comité du commerce des aéronefs civils  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 10 JUIN 2005 
 
Président:  M. Didier Chambovey 
  
1. Le Comité du commerce des aéronefs civils (l e "Comité") a tenu une réunion ordinaire le 
10 juin 2005. 
2. Le Comité a adopté l'ordre du jour suivant: 
A.
 EXAMEN DE LA SITUATION DE L 'ACCORD DE 1979  RELATIF AU COMMERCE DES 
AÉRONEFS CIVILS AU REGARD DE L 'OMC...................................................................................1  
B. ADMINISTRATION DOUANIÈRE FONDÉE SUR LA "DESTINATION FINALE "....................................1  
1. Mise à jour des renseignements concernant l'id entification des aéronefs civils et 
des aéronefs militaires à des fins douanières..........................................................................1  
2. Définition d'un aéronef militaire par opposition à un aéronef non militaire ......................1  
C. ÉLARGISSEMENT DE L 'UE ET ARTICLE 9 DE L 'ACCORD ..............................................................2  
D. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE ...........................................................................3  
 
 A. E
XAMEN DE LA SITUATION DE L 'ACCORD DE 1979  RELATIF AU COMMERCE DES AÉRONEFS 
CIVILS AU REGARD DE L 'OMC 
3. Le Président  a rappelé qu'en avril 1999 il avait adres sé aux signataires un projet de protocole 
concernant les rectifications techniques qu'il y ava it lieu d'apporter à l'Accord sur les aéronefs civils 
(l'"Accord") pour l'adapter au cadre de l'OMC.  Depuis lors, certains signataires n'avaient toujours pas 
pu adopter ce projet mais avaient indiqué qu'ils jug eaient utile de continuer à examiner ce point au 
Comité.  Le Président a noté que la situation n'avait visiblement pas évolué depuis la réunion 
précédente. 
4. Le Comité est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion ordinaire suivante. 
B. ADMINISTRATION DOUANIÈRE FONDÉE SUR LA "DESTINATION FINALE " 
1. Mise à jour des renseignements concernant l'iden tification des aéronefs civils et des 
aéronefs militaires à des fins douanières 
5. Le Président  a noté qu'aucun renseignement nouveau n'av ait été reçu des signataires depuis la 
précédente réunion ordinaire du Comité. 
2. Définition d'un aéronef militaire par opposition à un aéronef non militaire 
6. Le Président  a rappelé que le Canada avait fait une  proposition concernant la définition de 
l'aéronef civil aux fins de l'Accord, laquelle avait ét é distribuée sous la cote TCA/W/4.  Il a rappelé TCA/M/20 
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 qu'à la réunion du Comité de novembre 2002, le Cana da avait distribué en tant que document de 
séance une version révisée de sa proposition et qu'à la précédente réunion du Comité, les signataires 
étaient convenus de revenir sur ce point. 
7. Le représentant du Canada
 a rappelé que sa délégation était disposée à collaborer avec les 
autres délégations sur cette question, dans le cas où e lles le souhaiteraient.  Si  elles ne voyaient pas 
l'intérêt de maintenir ce point à l'ordre du jour, la  délégation canadienne n'insisterait pas pour que le 
Comité revienne sur ce sujet à sa réunion suivante .  Le document pourrait toujours être présenté de 
nouveau plus tard, lorsque les signataires manifester aient à nouveau le souhait d'examiner la question. 
8. Le Comité a pris note  des déclarations. 
C. ÉLARGISSEMENT DE L 'UE ET ARTICLE 9 DE L 'ACCORD  
9. Le Président  a rappelé qu'à la réunion du Comité du 10 novembre 2004, les États-Unis avaient 
posé un certain nombre de questions aux Communautés eu ropéennes, à la Pologne, à la Hongrie, à la 
République tchèque, à la Lettonie, à l'Estonie, à la Lituanie, à la Slovénie, à Chypre, à Malte et à la 
République slovaque concernant l'él argissement de l'Union européenne .  Il a ensuite donné la parole 
au représentant des CE pour qu'il informe éventu ellement le Comité des réponses données à ces 
questions par sa délégation. 
10. Le représentant des Communautés européennes  a répondu aux trois questions posées par les 
États-Unis à la réunion précédente et distribuées sous  la cote TCA/W/8.  Dans la première, il était 
demandé aux CE de préciser ce qu'elles avaient voulu dire par le fait que les nouveaux membres de 
l'UE "étaient automatiquement liés par l'Accord sur le commerce des aéronefs civils" eu égard à 
l'article 9.1 de cet accord.  L' intervenant a répondu que les CE s ous leur forme actuelle figuraient 
parmi les signataires de l'Accord puisque l'article 9.1.1 disait que l'Accord ét ait ouvert à l'acceptation, 
par voie de signature, à la Communauté économique eu ropéenne, selon la terminologie de l'époque.  Il 
a ajouté que l'élargissement des CE à 25 États membres le 1er mai 2004 étendait automatiquement les 
droits et obligations des CE au nouveau territoire de l'Union européenne.  Par conséquent, du fait de 
cet élargissement, les dix nouveaux États membres d es CE étaient concrètement devenus parties à 
l'Accord. 
11. En réponse à la deuxième question posée par les États-Unis, le représentant des CE a dit que 
les obligations des nouveaux membres de l'Union eur opéenne qui étaient déjà signataires de l'Accord 
avant l'élargissement n'avaient changé en rien.  La délégation des CE estimait que ni les droits ni les 
obligations de ces pays n'avaient changé en quoi que ce soit. 
12. En réponse à la troisième question des États-Unis, qui avaient demandé si les six nouveaux 
États membres de l'UE qui n'étaient pas signatair es de l'Accord avant l'élargissement de l'UE 
deviendraient des signataires à part entière, il a dit que, pour l'essentiel, cette question ne se posait pas 
dans la pratique, car les pays concernés étaient c oncrètement couverts par la  qualité de membre des 
CE. 
13. Le représentant des États-Unis  a remercié les CE de leurs réponses, en formulant l'espoir 
qu'elles seraient également présentées par écrit.  Il a ajouté que les États-Unis se réjouissaient de la 
participation de tout nouveau Memb re dans ce domaine, expliquant  que sa délégation s'intéressait 
surtout aux aspects procéduraux de la façon dont l es nouveaux États membres de l'UE se mettraient en 
conformité avec les prescriptions de l'Accord.  Il  a demandé aux CE de répéter leur réponse à la 
question de savoir s'il y aurait des différences, quant à l'application des droits et obligations prévus 
dans l'Accord, entre les États membres de l'UE qui étaient signataires et ceux pour lesquels un 
instrument d'accession n'avait pas été déposé conformément à l'article 9.1.3.  Il a expliqué que sa 
délégation pensait qu'il y aurait une démarche uniforme pour l'ensemble des dix nouveaux États  TCA/M/20 
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 membres de l'UE, et notamment qu'ils deviendrai ent tous signataires en déposant un instrument 
d'accession.  La délégation des États-Unis souhaita it savoir si les nouveaux États membres avaient fait 
le nécessaire pour que leurs lois, réglementations et  procédures soient conformes à l'Accord, de la 
même façon qu'ils veillaient à ce qu'elles soient c onformes aux autres aspects de leurs accessions, par 
exemple en adoptant des dispositions tarifaires , puisque les nouveaux États membres de l'UE 
appliquaient désormais le tarif extérieur commun de l'UE.  L'intervenant a conclu en disant que tout 
renseignement complémentaire au sujet de la mise  en œuvre des obligations découlant de l'Accord 
dans les nouveaux États membres de l'UE serait très apprécié. 
14. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'en raison du caractère détaillé des 
questions supplémentaires posées par les États-Unis, sa délégation souhaitait y réfléchir plus avant.  
Le point essentiel qu'il avait souligné précédemment et qu'il a tenu à répéter était que les droits et 
obligations prévus dans l'Accord accepté par les CE s'appliquaient concrètement sur l'ensemble du 
territoire des CE.  Il a rappelé que cette ques tion était également apparue dans le cadre de 
l'élargissement précédent de l'UE en 1995 à propos d'un État membre qui n'était pas encore signataire 
de l'Accord.  Il s'est référé à ce cas pour fair e observer que, pour l'essentiel, la question que les 
États-Unis soulevaient comme étant un problème potentie l n'en était pas un en fait.  Il a ajouté qu'au 
sujet du tarif douanier, nul n'ignorait que les CE avaient un tarif douanier commun fixé de manière 
uniforme pour tous les États membres de l'UE.  Il  a conclu en disant que les autres questions 
soulevées par les États-Unis pourraient aussi être  examinées plus avant au niveau bilatéral. 
15. Le Président  a conclu en disant que plusieurs questions posées par les États-Unis pourraient 
être discutées au niveau bilatéral en tre les États-Unis et les CE.  Il avait toutefois le sentiment que les 
autres signataires souhaiteraient également être informés des résultats de ces entretiens bilatéraux.  Il a 
donc proposé qu'à la réunion suivante, les CE et les États-Unis informent les autres signataires des réponses complètes apportées aux questions posées lors d'éventuels entretiens bilatéraux. 
16. Le Comité a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa 
réunion ordinaire suivante. 
D. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE  
17. Le Président  a proposé que la date de la réunion or dinaire suivante soit fixée au mercredi 
9 novembre 2005. 
18. Le Comité en est ainsi convenu . 
19. La réunion a été close . 
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