RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TE/R/18 
8 juin 2007 
 
 (07-2411) 
Comité du commerce et de l'environnement 
Session extraordinaire  
 
 
 
RAPPORT RÉSUMÉ SUR LA DIX-HUITIÈME RÉUNION DE 
LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DU 
COMMERCE ET DE L'ENVIRONNEMENT 
 
3 ET 4 MAI 2007 
 
Note du Secrétariat  
  I. PARAGRAPHE 31 I):  RÈGLES DE L'OMC ET OBLIGATIONS COMMERCIALES 
SPÉCIFIQUES ÉNONCÉES DANS LES ACCORDS ENVIRONNEMENTAUX MULTILATÉRAUX (AEM)  
1. Le Président
 a dit qu'une nouvelle communication avait été présentée au titre de ce point de 
l'ordre du jour par la délégation de l'Australie.  Cette communication, distribuée sous la cote 
TN/TE/W/72, était intitulée:  "Proposition de résulta t sur le commerce et l'environnement concernant 
le paragraphe 31 i) de la Décl aration ministérielle de Doha". 
2. La représentante de l'Australie  a dit que, tout au long des travaux du Comité du commerce et 
de l'environnement réuni en Session extraordinai re (Session extraordinaire du CCE), sa délégation 
s'était beaucoup intéressée au mandat énoncé au paragra phe 31 i) de la Déclaration de Doha.  Dans sa 
communication, l'Australie présentait, pour cette pa rtie du mandat, une proposition de résultat qui, à 
son avis, était non seulement conforme au mandat, mais reflétait en outre exactement les discussions 
détaillées qui avaient eu lieu les années précédentes dans le cadre de la Session extraordinaire du 
CCE.  La représentante de l'Australie a ajouté qu'en préparant sa communication, son pays avait voulu rendre compte des observations et préoccupations fo rmulées par plusieurs dé légations.  L'Australie 
souhaitait vivement connaître l'avis  des délégations sur sa proposition et poursuivre les discussions 
sur l'approche proposée. 
3. La représentante de l'Australie a dit que son pa ys proposait que la Session extraordinaire du 
CCE établisse un rapport bref et précis sur ses discussions;  ce rapport comprendrait des recommandations reflétant les principales conclusions  et constatations du Comité et proposerait les 
travaux qui pourraient être effectués à l'avenir sur cette question.  Le rapport proposé mettrait en 
lumière à la fois le déroulement et le contenu des débats, notamment l'approche en trois phases 
adoptée par le Comité, à savoir:  premièrement, id entifier les obligations commerciales spécifiques 
(OCS) énoncées dans les accords environneme ntaux multilatéraux (AEM);  deuxièmement, 
déterminer si ces OCS ont donné lieu à des pr oblèmes de mise en œuvre particuliers;  et, 
troisièmement, examiner des questions découlant des première et deuxième phases. 
4. L'intervenante a ajouté que le rapport proposé pourrait également présenter les principales 
conclusions des Membres suite aux discussions de la  Session extraordinaire du CCE.  Il pourrait, en 
particulier, souligner l'importance du soutien mutu el du commerce et de l'environnement, l'absence de 
problèmes apparents dans la relation entre les Ac cords de l'OMC et les OCS, l'importance de la TN/TE/R/18 
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  coordination à l'échelon tant nati onal qu'international et l'intérêt que présente l'échange de données 
d'expérience nationales en matière  de négociation et de mise en œuvre des accords environnementaux. 
5. La représentante a dit que la démarche austra lienne reposait sur la ferme conviction que la 
relation entre l'OMC et les AEM fonctionnait bien.  Les faits survenus au fil des années écoulées 
depuis l'adoption du mandat étaient venus renforcer cette  conviction.  De l'avis  de l'Australie, cette 
relation s'était améliorée et fonctionnait mieux mainte nant, grâce au renforcement de la coordination à 
l'échelon national et au développement  de la coopération à l'échelon intern ational.  Dans le cadre de la 
Session extraordinaire du CCE, les Membres s'étaient engagés dans une coopéra tion internationale et 
avaient été informés de nombreux exemples sembla bles de coopération par le PNUE et d'autres 
organisations internationales.  À ce propos, l'inte rvenante a fait remarquer que la communication 
présentée par le Canada et la Nouvelle-Zéla nde au titre du paragraphe 31 ii) du mandat
1, qui faisait 
fond sur d'importantes contributions d'autres Membres,  dont les États-Unis (EU) et les Communautés 
européennes (CE), aiderait à renforcer encore ce tte coopération.  La re présentante a rappelé que 
l'Australie établissait un lien étroit entre l'obtenti on de résultats efficaces et concrets au titre du 
paragraphe 31 i) et l'obtention de résultats e fficaces et concrets au titre du paragraphe 31 ii). 
6. La représentante de l'Australie a dit que l es discussions avaient également fait ressortir 
l'importance de la coordination nationale pour les travaux de la Session extraordinaire du CCE.  À 
l'instar de plusieurs autres Membres, l'Australie avait mis en place un système interne qui servait à assurer que les questions commerciales et envir onnementales soient traitées à la fois par des 
responsables du commerce et des responsables de l' environnement.  Ce genre de choses ne pouvait 
être garanti par le droit international;  il fallait si mplement y travailler durement et, dans le cas des 
pays en développement, il fallait disposer de capacités accrues. 
7. L'intervenante a dit que le soutien mutuel des règles en matière de commerce et les règles en 
matière d'environnement constitua it un élément central du mandat de Doha sur cette question et 
représentait également un aspect fondamental de l'approche proposée dans la communication 
australienne.  De l'avis de sa dé légation, celle-ci était à l'opposé de  l'approche suggérée par les CE 
dans leur communication parue sous  la cote TN/TE/W/68 et discutée par la Session extraordinaire du 
CCE de juillet 2006.
2  La représentante de l'Australie a rappe lé les graves préoccupations qu'inspirait 
à son pays la proposition des CE en vertu de laqu elle les groupes spéciaux chargés de régler des 
différends "s'en remettraient" aux AEM, créant ainsi,  de l'avis de l'Australie, un système de droit 
international à deux niveaux, l'OMC occupant le niv eau inférieur.  Il s'agissait là d'un remaniement 
des principes du droit international que l'Australie jug eait inacceptable.  De l'avis de l'Australie, c'était 
d'ailleurs inutile, compte tenu de l'approche adoptée par le passé par les groupes spéciaux et l'Organe 
d'appel dans le traitement de ca s concernant l'environnement.  L'in tervenante a dit que la proposition 
des CE créerait également de graves difficult és pour le règlement des différends à l'OMC. 
8. La représentante de l'Australie a dit que son pays craignait également que l'approche des CE 
ne fasse grandir le protectionnisme sans contribuer p our autant à améliorer l'environnement, car cette 
approche permettrait aux pays d' imposer des mesures commerciales restrictives sous le fallacieux 
prétexte de protéger l'environnement.  Ces mesur es ne tomberaient plus sous le coup des règles 
habituelles de l'OMC.  De l'avis de l'Aust ralie, il en résulterait une diminution des échanges 
commerciaux, avec les conséquences négatives qui s'en  suivraient pour le développement.  De même, 
les bienfaits de la libéralisation découlant du Cycle de Doha s'en trouveraient fortement compromis, et 
l'environnement n'y gagnerait rien non plus.  À ce pr opos, l'intervenante a fait remarquer qu'il n'était 
                                                      
1 TN/TE/W/71. 
2 TN/TE/R/16.  TN/TE/R/18 
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  pas dans l'intérêt de l'environnement d'a dopter des mesures prétendument favorables à 
l'environnement. 
9. La représentante de l'Australie a dit que son pays avait présenté sa communication dans un 
esprit constructif et prête à entendre les observations  qu'elle susciterait.  L'Australie attendait avec 
intérêt les observations et questions des délégati ons.  Tout en reconnaissant que les délégations 
n'avaient pas eu le temps d'étudier sa proposition à f ond, elle avait jugé utile  de la présenter à temps 
pour être examinée à la réunion en cours, afin  d'aider le Comité à se rapprocher d'un résultat 
concernant le paragraphe 31 i) du mandat. 
10. Le représentant de l'Argentine  a remercié l'Australie pour sa communication et a demandé 
que l'Argentine soit ajoutée aux coauteurs du documen t.  Il a dit que la communication australienne 
reposait sur une idée première fondamentale, à savoi r une compréhension correcte du mandat et de la 
manière dont ce mandat avait été interprété depuis le  début des travaux sur le paragraphe 31 i).  
Comme l'Argentine l'avait dit en d'autres occasions , à son avis, les travaux entrepris par la Session 
extraordinaire du CCE depuis six ans devaient ab outir à un résultat approprié.  L'élaboration d'un 
rapport rendant compte des débats et des données d' expérience aiderait les Membres à tirer certaines 
conclusions.  De l'avis de l'Argentine, l es conclusions proposées au paragraphe 11 de la 
communication australienne refléteraient exactement les travaux de la Session extraordinaire du CCE 
et seraient conformes aux discussions qui s'étaient tenues dans cette instance. 
11. Le représentant de l'Argentine a dit que son pa ys attachait de l'importance à l'échange de 
données d'expérience nationales dans le domaine de la mise en œuvre des AEM.  Il a ajouté que 
l'Argentine était particulièrement intéressée à pour suivre ce type d'échanges, car les discussions 
avaient montré qu'ils étaient très utiles aux pays en  développement.  Ces écha nges leur permettaient 
d'être informés de l'expérience d'autres pays plus avancés ou plus développés en matière de 
coordination nationale.  Aussi la question de l'échange de données d' expérience nationales et de la 
promotion du soutien mutuel du commerce et de  l'environnement était- elle très importante. 
12. L'intervenant avait remarqué que plusieurs dé légations avaient été d'avis qu'une utilisation 
appropriée des mécanismes de mise en œuvre à l'éche lon national était le moyen le plus direct et 
efficace d'assurer le soutien mutuel du commerce et de l'environnement.  À cet égard, l'Argentine 
estimait qu'il était possible d'aller en core plus loin en analysant co mment les pays en développement 
en particulier s'y prenaient pour effectuer la mise en œuvre.  Comme l'Australie, l'Argentine pensait 
qu'il était important que tous les Membres contri buent à l'amélioration des capacités des pays en 
développement et des pays les moins avancés en matière de mise en œuvre. 
13. Le représentant de l'Argentine a souligné  que la communication australienne offrait la 
possibilité de formuler une recommandation d'un genr e ou d'un autre.  De l'avis de son pays, toute 
recommandation devrait rechercher la poursuite d es échanges de données d'expérience nationales, de 
façon à arriver à une véritable coordi nation dans la pratique et sur le terrain.  Il a dit que la proposition 
australienne montrait la voie à suivre.  À ce propos , aucun nouveau mécanisme basé sur des règles 
n'était nécessaire, car le travail devait se faire dans  la pratique.  Il a ajouté que l'adoption de nouveaux 
instruments formels n'était pas la solution. 
14. Le représentant de l'Inde  a dit que son pays appuyait la proposition de l'Australie et était 
d'accord avec l'approche aust ralienne selon laquelle l'élaboratio n d'un rapport rendant compte des 
discussions et de l'expérience de la Session extraord inaire du CCE constituerait un résultat concret.  Il 
a ajouté que le soutien mutuel des politiques national es en matière de commerce et d'environnement et 
l'échange de données d'expérience nationales contribue raient à améliorer la coordination entre les 
divers organismes et parties prenantes concernés par les accords internationaux, en vue d'assurer la 
compatibilité entre les diverses obligations internati onales des pays et la mise en œuvre sur le plan 
national. TN/TE/R/18 
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  15. L'intervenant a dit que l'Australie avait fidè lement décrit les discussions de la Session 
extraordinaire du CCE au titre du paragraphe 31 i).  L' Inde se félicitait tout particulièrement de ce que 
l'accent ait été mis sur l'importance de la coordina tion à l'échelon national pour  encourager le soutien 
mutuel des politiques en matière de commerce et d' environnement.  Certes, le processus de prise de 
décisions variait d'un Membre à l'autre, mais, dans certains cas, tout particulièrement dans le cas de 
certains pays en développement, il se pourrait que la  structure administrative ne soit pas clairement 
définie ou suffisamment intégrée, ce qui causerait des problèmes au stade de la mise en œuvre, surtout 
lorsque les obligations découlant des AEM avaient d es incidences au niveau de l'OMC.  L'Inde était 
d'accord avec le ton et les grandes lignes de la  communication australienne et avec le fait qu'elle 
reconnaissait cette lacune. 
16. Le représentant de l'Inde a dit que son pays  souhaitait que le CCE en  réunions ordinaires ait 
une discussion plus ciblée des problèmes rencontrés pa r les pays en développement dans la mise en 
œuvre de leurs engagements au titre des AEM et d es conséquences pour leurs engagements au niveau 
de l'OMC.  À ce propos, la coordination avec les se crétariats des AEM, telle qu'envisagée au titre du 
paragraphe 31 ii), serait un élémen t important de toute réponse intégrée aux besoins en assistance 
technique des pays en développement concernés.  Une telle approche serait d'ailleurs conforme aux 
objectifs plus larges du Cycle de Doha dans le domaine du développement. 
17. La représentante du Mexique
 a dit que son pays appuyait la communication de l'Australie.  De 
l'avis de sa délégation, la proposition australienne ét ait concrète et corresponda it à l'approche en trois 
phases adoptée par la Session extraordinaire du CCE, contrairement à la proposition soumise 
précédemment par les CE3 dont la portée était illimitée.  Le Mexique était pleinement d'accord avec le 
message contenu dans la communication australienn e, à savoir que la relation entre les règles de 
l'OMC et les OCS énoncées dans les AEM avait ét é utile et avait bien fonctionné.  Le Mexique 
souscrivait à cette idée et à d'autres proposées au paragraphe 11 de la communication australienne.  
Pour toutes ces raisons, le Mexique pensait que la proposition australienne éta it sur la bonne voie;  
elle répondait au mandat et reflétait les discussions qui avaient eu lieu. 
18. Le représentant de l'Indonésie , parlant au nom du Brunéi Darussalam , de la Malaisie , des 
Philippines , de Singapour  et de la Thaïlande  s'est félicité de la nouvelle communication de l'Australie 
en disant qu'elle était de nature à stimuler de n ouveaux débats sur une par tie du mandat au sujet de 
laquelle la Session extraordinaire du CCE n'avait rien entrepris depuis pas mal de temps.  Faisant part 
de ses premières impressions au sujet de la comm unication australienne, le représentant de l'Indonésie 
a dit que son pays était, d'une manière générale, d'accord avec l'orientation générale proposée dans 
cette communication, à savoir qu'il fallait rechercher un résultat concret et dégager les grandes lignes 
des débats de la Session extraordinaire du CCE au titre du paragraphe 31 i), débats qui avaient suivi 
une approche en trois phases et avaient permis aux Membres à la fois de faire part de leur propre 
expérience nationale et de tirer leçon de celle des autres Membres dans le domaine de la mise en œuvre des OCS découlant des AEM.  L'intervenan t souscrivait également à l'idée que l'un des 
éléments importants de la relation OMC/AEM était la capacité d'assurer une mise en œuvre efficace à 
l'échelon national et une bonne coordination entre l es différents organismes.  Mais surtout, l'Indonésie 
estimait comme l'Australie que la relation entre l'OMC et les OCS énoncées dans les AEM fonctionnait bien. 
19. S'agissant du paragraphe 5 de la communication australienne, l'intervenant a demandé si la 
liste des six AEM comportant des OCS se voulait exhaustive ou s'il pouvait y avoir d'autres AEM 
comportant des OCS.  Il a dit que la communicat ion australienne ferait l'objet d'une analyse plus 
poussée et que des observations seraient communiquées su r le fond de la proposition.  Si l'Indonésie 
n'avait pas d'idée bien arrêtée sur le type de r ésultat qui pourrait être envisagé pour le mandat contenu 
                                                     
 
3 TN/TE/W/68.  TN/TE/R/18 
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  au paragraphe 31 i), elle était géné ralement favorable à certains des éléments contenus dans la toute 
dernière communication tels que présent és par la représentante de l'Australie. 
20. Le représentant de la Chine  a dit que la première réacti on de son pays était que la 
communication australienne était très bonne et que sa délégation en appuyait les grandes lignes.  
L'intervenant a fait deux observations.  Premièreme nt, la Chine appuyait l'idée australienne qu'un 
document concis et concret constituerait un résulta t pratique.  Deuxièmement, la Chine appuyait 
également les principales propositions faites par l'Aust ralie au paragraphe 11 de sa communication.  Il 
a souligné, en particulier, l'im portance de la coordination à l'éc helon national pour encourager le 
soutien mutuel des politiques en matière de commer ce et d'environnement.  Il a ajouté qu'il ne 
s'agissait pas simplement de mise en œuvre des obligations ou de coordination aux fins des 
négociations;  la Chine croyait qu'il s'agissait plut ôt d'une coordination géné rale à l'échelon national 
pour encourager le soutien mutuel des politiques en  matière de commerce et d'environnement.  D'une 
manière générale, la Chine estimait que les propositio ns australiennes étaient appropriées et reflétaient 
correctement les sentiments de la majorité. 
21. Le représentant de l'Égypte  a dit que sa délégation avait eu peu de temps pour réfléchir à la 
communication australienne.  Néanmoins, son pays pe nsait que cette communica tion allait dans le bon 
sens et englobait clairement ce que sa délégation ava it dit à maintes reprises, à savoir qu'il n'y avait 
aucun problème particulier dans la relation entre les Accords de l'OMC et les OCS énoncées dans les AEM.  S'associant aux orateurs qui l'avaient précédé,  l'intervenant a dit qu'il était important de faire 
davantage pour renforcer les capacités des pays en  développement à l'échelon national, afin qu'ils 
puissent cordonner leurs politiques et assurer que l'envi ronnement, le commerce et le développement 
se soutiennent entre eux.  C'était un argument que sa  délégation avait déjà eu l'occasion de présenter.  
Il a ajouté que la proposition australienne était li ée au paragraphe 31 ii) et à d'autres propositions 
faites par les Membres, en particulier celles qui  soulignaient l'importa nce du renforcement des 
capacités des pays en développement. 
22. L'intervenant a dit qu'après avoir lu la comm unication australienne et après avoir également 
réfléchi à la proposition faite antérieurement par les CE
4, sa délégation ne pensait pas qu'il n'y avait 
pas lieu de modifier le droit international ni  de laisser supposer que certaines obligations 
internationales avaient plus de poids que d'autres.  La délégation égyptienne ne partageait pas ce point 
de vue pas plus qu'elle ne pensait qu'il soit de na ture à promouvoir la relation de support mutuel qui 
était recherchée entre le co mmerce et l'environnement. 
23. Se référant à des débats internationaux récents , notamment les débats qui avaient eu lieu en 
France dans le cadre des élections présidentielles et les discussions au sein des CE, le représentant de 
l'Égypte a dit qu'une nouvelle frontière semblait  se profiler faisant de l'environnement une 
conditionnalité dans l'architecture éc onomique internationale.  À cet ég ard, l'Égypte ne voulait pas 
voir se créer une situation dans laquelle les Membres n'œuvreraien t pas en faveur d'un meilleur 
soutien mutuel, bien coordonné entre le commerce et  l'environnement, et où en revanche l'un des 
piliers deviendrait une condition des progrès futurs dans ce domaine, ce qui ferait peser une lourde 
menace sur de nombreux pays en développeme nt en termes d'OCS découlant des AEM. 
24. L'intervenant a dit que les pays en développe ment avaient besoin d'un renforcement plus 
poussé de leurs capacités sur le plan de la coordina tion nationale et de la poursuite des échanges de 
données d'expérience avec les pays qui avaient déjà mis en place des politiques nationales qui 
fonctionnaient bien et donnaient des résultats  dans le domaine de l'environnement et du 
développement, ainsi que d'un accès plus large aux biens et services  environnementaux sur le plan 
commercial. 
                                                      
4 TN/TE/W/68. TN/TE/R/18 
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  25. Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 a dit que sa délégation considérait depuis longtemps 
que le paragraphe 31 i) constituait un volet important des négocia tions et qu'il devrait être possible 
d'aboutir à un résultat.  La Nouvelle-Zélande se félic itait donc de l'occasion qui était offerte d'engager 
un débat de fond sur ce volet des négociations, notamme nt dans le contexte de la toute dernière 
communication de l'Australie dont l'Argentine s'était portée coauteur. 
26. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que, comme d'autres Membres, son pays avait 
apprécié et jugé utile l'examen des données d'expéri ence nationales.  Quand l'Australie avait proposé 
cette approche pour la première fo is, la Nouvelle-Zélande s'y était ra lliée, dans l'idée que les échanges 
de points de vue pouvaient aider à éclairer la voi e à suivre au sujet du paragraphe 31 i).  La 
Nouvelle-Zélande avait beaucoup a ppris des échanges qui avaient eu lieu au sein du CCE réuni en 
Session extraordinaire.  Les débats avaient ét é enrichissants et la Nouvelle-Zélande avait 
particulièrement apprécié les communications écrites,  notamment celles de l'Australie, des CE, de la 
Suisse et de Hong Kong, Chine.  L'examen de ces co mmunications et la diversité des interventions et 
des observations avaient permis de mieux comprendre les processus de prise de décisions au niveau 
national.  Avant tout, les échanges avaient fait r essortir qu'il était important que les fonctionnaires 
responsables de l'environnement et les fonctionnaires responsables du commerce adoptent des 
politiques cohérentes dans les domaines touchant à la relation OMC/AEM.  L'intervenant a dit que 
tout ceci avait été parfaitement reflété dans la co mmunication australienne et que la Nouvelle-Zélande 
appréciait tout particulièrement la manière dont elle résumait le volet "échanges des données 
d'expérience nationales"  du paragraphe 31 i). 
27. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que de l'avis de son pays, tout résultat 
concernant le paragraphe 31 i) devrait refléter les débats de la Session extraordinaire du CCE.  
Comme le montrait clairement le document austra lien, cela signifiait qu'il fallait d'une manière ou 
d'une autre rendre compte des débats du Comité sur les échanges de données d'expérience nationales. 
28. Plus précisément, La Nouvelle-Zélande appu yait la proposition de l'Australie visant à 
souligner l'importance de la coordi nation nationale.  En outre, la N ouvelle-Zélande était d'accord avec 
la suggestion faite au paragr aphe 11 de la communication au stralienne, selon laquelle il était 
souhaitable pour les Membres de l'OMC de pro céder à une coordination à l'échelon national pour 
négocier et mettre en œuvre les obligations énonc ées dans les Accords de l'OMC et dans les AEM 
auxquels ils sont parties.  De même, la Nouvelle-Zélande n'avait aucune difficulté à accepter la 
proposition faite au paragraphe 12, selon laquelle il pourrait être recommandé que les Membres 
fassent fond sur ces débats et continuent à échange r les données d'expérience nationales dans le cadre 
de la session ordinaire du CCE.  La Nouvelle-Zéla nde était attirée, par exemple, par la suggestion 
australienne que les Membres continuent à échanger des données d'expérience au sein du Comité dans 
le domaine de la négociation et de la mise en  œuvre des OCS.  La Nouvelle-Zélande croyait 
également que des liens utiles existaient entre cette dernière suggesti on et la proposition faite 
récemment par la Nouvelle-Zélande et le Canada au  titre du paragraphe 31 ii) concernant l'échange de 
renseignements.5 
29. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a d it qu'il y avait d'autres aspects que la Session 
extraordinaire du CCE souhaiteraient peut-être ex aminer.  Il a demandé, par exemple, ce que la 
Session extraordinaire du CCE pourrait conclure de ses débats non seulement sur l'expérience des 
pays, mais également sur des points plus généraux te ls que les OCS, les questions liées aux différends 
ou la relation entre les Accords de l'OMC, les organ es pertinents de l'OMC et les AEM.  Il a suggéré 
que la Session extraordinaire du CCE considère co mment ces échanges plus généraux pourraient aider 
les Membres à s'acquitter du mandat. 
                                                      
5 TN/TE/W/71.  TN/TE/R/18 
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  30. Pour sa part, la Nouvelle-Zélande avait été heur euse de participer à toutes les composantes 
des débats de la Session extraordinaire du CCE  sur toutes les questions soulevées au titre du 
paragraphe 31 i).  Ainsi, la Nouvelle -Zélande avait fait part de ses réflexions préliminaires sur les  , 
dans une communication présentant une compila tion de renseignements sur les dispositions 
commerciales énoncées dans un certain nombre d'AEM.  L'intervenant a ajouté que la 
Nouvelle-Zélande avait également précisé avec franc hise ce qu'elle ne pouvait accepter, notamment et 
surtout dans le cas de certaines des idées contenues dans la communication des CE.6  Dans l'ensemble, 
la Nouvelle-Zélande était d'avis que  tout le débat de la Session extraordinaire du CCE avait été très 
utile et intéressant et que le Comité pourrait étudier la manière de rendre compte de la richesse de ce 
débat dans tout résultat. 
31. L'intervenant a dit que, dans ce contexte généra l, sa délégation avait fait son propre travail de 
réflexion.  Cette réflexion partait de l'idée que le champ des négociations devait correspondre à ce qui 
était prévu dans le mandat.  Les négociations étaient, par exemple, expressément limitées à 
l'applicabilité des règles de l'OMC existantes aux pa rties à un AEM.  En outre, elles devraient être 
sans préjudice des droits dans le cadre de l'OMC de tout Membre qui n'est pas partie à l'AEM en 
question.  Par ailleurs, en vertu du paragraphe 32 de la Déclaration mini stérielle de Doha, les 
négociations au titre du paragraphe 31 i) et ii) ne  devraient pas accroître ou diminuer les droits et 
obligations des Membres au titre d es Accords de l'OMC et modifier l'équilibre entre ces droits et 
obligations.  Autre considération im portante déjà soulignée par d'autres orateurs, les besoins des pays 
en développement et des pays les moins avancés devrai ent être pris en compte.  L'intervenant a ajouté 
que c'était là des éléments très importants et que, co mme le soulignait l'Australie au paragraphe 4 de 
sa communication, il fallait les prendre en considéra tion dans tout examen de résultats au titre du 
paragraphe 31 i). 
32. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que son pays avait récemment eu à mettre en 
œuvre les OCS énoncées dans les accords mentionnés au paragraphe 5 de la communication australienne.  Lors de la mise en œuvre de ces oblig ations, la Nouvelle-Zélande  avait, dans certains 
cas, volontairement engagé des consultations bilaté rales avec d'autres parties.  Le but de ces 
consultations volontaires avait été de trouver la me illeure manière d'assurer que la mise en œuvre des 
OCS en question se fasse dans les meilleures cond itions pour l'environnement.  L'intervenant a 
expliqué que la Nouvelle-Zélande  avait fait des découvertes inté ressantes, à l'occasion de ces 
consultations volontaires.  Elle avait appris, par exemple, que les mécanismes qu'elle avait choisi 
d'utiliser pour s'acquitter d'une OCS fonctionnaient mi eux et plus efficacement dans certains cas que 
dans d'autres.  Dans le cadre de  ces consultations volontaires bilaté rales, la Nouvelle-Zélande avait 
également appris que pour que la mise en œ uvre de certaines OCS imposées par un AEM donne de 
meilleurs résultats pour l'environnement, il lui fall ait dans certains cas recourir à un transfert de 
technologies ou à une aide au développement pour finan cer des activités de formation.  Dans d'autres 
cas, l'amélioration de l'échange de renseignements et le financement d'activités d'assistance technique 
spécialisée avaient aidé à obtenir des résultats plus satisfaisants et efficaces sur le plan de 
l'environnement. 
33. L'intervenant a dit que, se basant sur sa propre expérience, la Nouvelle-Zélande se demandait 
si cette manière de procéder strictement volontaire (c'est-à-dire la tenue de discussions sur la mise en 
œuvre des OCS, lorsque les Membres le souha itaient) pouvait présenter un intérêt pour d'autres 
Membres.  Il a ajouté que ce genre de dialogue pou rrait être utile en aidant à mieux cerner plusieurs 
politiques possibles telles que le transfert de technol ogies, l'aide au développement et l'échange de 
renseignements.  Toutes ces options ne seraient e nvisagées que pour assurer la mise en œuvre efficace 
et pratique d'une mesure commerciale ou d'une OCS,  de façon à ce que cette mise en œuvre aboutisse 
au meilleur résultat possible pour l'environnement. 
                                                     
 
6 TN/TE/W/68. TN/TE/R/18 
Page 8  
 
  34. De l'avis de la Nouvelle-Zélande, dans la me sure où le processus serait entièrement volontaire 
et sans caractère prescriptif, ce genre d'approche ne s'écarterait pas du mandat.  Elle ne risquait pas d'accroître ou de diminuer les droits et obligations  des Membres au titre des Accords de l'OMC ni de 
modifier l'équilibre entre ces droits et obligations .  Elle pourrait également être un moyen de tenir 
compte des préoccupations et besoins des pays en  développement et des pays les moins avancés 
conformément au mandat.  En outre, l'approche  suggérée viendrait utilement compléter ce que 
propose la communication australienne au sujet d es données d'expérience nationales, puisqu'elle 
offrirait un moyen de plus d'améliorer les m odalités de coordination à l'échelon national. 
35. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que cette suggestion était la contribution que son 
pays souhaitait apporter aux riches dé bats de la Session extraordinai re du CCE.  La Nouvelle-Zélande 
se demandait si cette suggestion pouv ait être développée et présentée de manière plus formelle et 
comment.  L'intervenant a redit que la Nouvelle-Zél ande appréciait la communication de l'Australie 
qui, à son avis, avait aidé à cerner certains des élém ents centraux de tout résultat que les membres du 
CCE réuni en Session extraordinaire pourraient rech ercher collectivement au titre du paragraphe 31 i). 
36. La représentante de la Suisse
 a remercié l'Australie pour sa communication dont l'Argentine 
était coauteur et qui proposait l'élaboration d'un rapport sur l'échange des données d'expérience 
comme résultat au titre du paragraphe 31 i).  Elle  a dit qu'étant donné que sa délégation n'avait reçu 
cette communication que le jour d'avant, ses observati ons et questions ne seraient que préliminaires. 
37. La représentante de la Suisse a rappelé la pos ition exprimée par son pays lors de réunions 
précédentes, à savoir que l'échange des données d'expé rience nationales concernant la négociation et 
la mise en œuvre des OCS énoncées dans les AEM s'ét ait avéré utile.  Elle a rappelé également que la 
Suisse y avait contribué.  Cependant, de l'avis de la Suisse, cela ne suffisait pas pour accomplir le 
mandat conféré par les Ministres à D oha et ce, pour trois raisons.  En premier lieu, si la coordination à 
l'échelle nationale entre divers organismes et parties prenantes était importante pour assurer la 
compatibilité entre les diverses obligations internati onales des pays et la mise en œuvre sur le plan 
national, elle ne constituait pas une condition suffisante;  la coor dination des politiques à l'échelon 
international était également une nécess ité pour éviter les conflits potentiels. 
38. En second lieu, l'échange des données d'expérience était une démarche rétrospective.  Même 
si les négociateurs tant des AEM que des dispos itions de l'OMC devraient assurément s'efforcer 
d'assurer le soutien mutuel du commerce et de l'environnement de sorte qu'aucun différend ne 
surgisse, il n'y avait aucune garantie que des conflits  seraient évités au stade de la mise en œuvre.  
L'intervenante a ajouté que le simple fait qu'il n'y ait eu jusqu'alors aucun conflit majeur entre ces 
deux ensembles de règles ne signifiait pas automatique ment qu'il n'y en aurait pas à l'avenir, d'autant 
plus que l'interface entre les deux ne cessait de s'ét endre.  En troisième lieu, il ressortait de ce qui 
précédait que pour faire en sorte que les questions environnementales soient examinées de la manière 
appropriée par les organes et les Membres de l'OMC,  le genre de rapport proposé par l'Australie ne 
contiendrait aucune ligne directrice à su ivre en cas de règlement de différends. 
39. De l'avis de la Suisse, un rapport sur les tr avaux de la Session extraordinaire du CCE ne 
suffirait pas comme résultat des négociations.  L'in tervenante a rappelé qu'en juillet 2006, les CE 
avaient soumis une proposition énonçant certains de s principes que les Memb res pourraient adopter 
dans le contexte des négociati ons au titre du paragraphe 31 i).7  Il fallait voir dans ces principes une 
interprétation et non une modification des règles.  L'intervenante a demandé à l'Australie d'expliquer 
la démarche qui l'avait conduite à proposer qu'un  rapport soit élaboré en tant que résultat des 
négociations.  Selon la Suisse, un rapport pourra it être un instrument utile pour accroître la 
transparence et renforcer le soutien mutuel du commerce et de l'environnement, et il pourrait 
                                                      
7 TN/TE/W/68.  TN/TE/R/18 
 Page 9 
 
 
  également être un bon moyen de procéder à des éch anges réguliers de rens eignements entre l'OMC, 
les AEM et les parties respectives s'acquitta nt du mandat conféré au paragraphe 31 i). 
40. L'intervenante a soulevé d'autres questions concernant la communication australienne.  
S'agissant du paragraphe 5 où il était question de  six AEM pour lesquels des OCS avaient été 
identifiées, elle a demandé comment un rapport pourrait prendre en considération les OCS qui 
pourraient être énoncées dans d'éventuels AEM à l'av enir.  Au sujet du paragraphe 3 concernant une 
décision d'adopter une "approche en trois phases", elle a demandé comment les Membres étaient parvenus à une telle décision. 
41. La représentante de la Suisse a dit qu'étant donné que les deux systèmes – les AEM et 
l'OMC – étaient dynamiques et en constante évolution dans le temps, il était important de clarifier les 
principes qui régissaient les rapports qu'ils entretenai ent afin de garantir leur soutien mutuel.  Les 
deux systèmes ne devraient pas é voluer indépendamment l'un de l'autre.  Que ce soit pour améliorer la 
coopération internationale au moment d'élaborer  une nouvelle OCS ou pour s'assurer qu'une OCS est 
appliquée de manière compatible avec les obligati ons internationales, la Suisse était d'avis qu'une 
discussion et une clarification des principes régissan t la relation qui existait entre l'OMC et les AEM 
serait utile et nécessaire et répondrait, en fait,  au mandat conféré par les Ministres à Doha. 
42. La représentante du Taipei chinois
 s'est jointe aux orateurs qui avaient remercié la délégation 
australienne pour sa proposition de résultat sur le  commerce et l'environnement au titre du 
paragraphe 31 i).  Le Taipei chinoi s avait pris note de la proposition de l'Australie visant à rechercher 
un résultat concret au titre du paragraphe 31 i) et à re fléter exactement les discussions et l'échange de 
données d'expérience qui avaient eu lieu dans le ca dre de la Session extraordinaire du CCE, ce en 
établissant un bref rapport de fond, qui mettrait en lumière les principales observations qui se sont 
dégagées des débats tenus durant la Session extrao rdinaire du CCE, et qui exposerait les terrains 
d'entente ainsi que des recommandations.  L'interven ante a demandé à la délégation australienne de 
préciser si le résultat concret des négociations au titr e du paragraphe 31 i) serait le rapport en tant que 
tel ou si les Membres seraient appelés à prendre d'autres dispositions ou décisions. 
43. La représentante du Taipei Chinois a dit que son pays comprenait fort bien la position adoptée 
par la Suisse, à savoir que le simple fait qu'il n'y a it eu aucun conflit entre les dispositions des AEM et 
les règles de l'OMC ne signifiait pas qu'il n'exis tait aucun conflit entre les OCS énoncées dans les 
AEM et les règles de l'OMC.  Le Taipei chinois n' avait pas d'opinion bien arrêtée sur la question de 
savoir si le rapport proposé par l'Australie répondait ou non au mandat énoncé dans le 
paragraphe 31 i) et il s'associerait au consensus des Membres.  Si ceux-ci décidaient d'établir un 
rapport comme l'avait proposé l'Australie, le Taipei  chinois réitérerait que ce rapport devrait contenir 
des observations factuelles et objectives, refléter les discussions entre les Membres dans le cadre de la Session extraordinaire du CCE et être sans préjudice de la position de chaque Membre. 
44. La représentante du Taipei chinois a renouvelé  ses remerciements à l'Australie pour la 
contribution qu'elle avait faite aux travaux en pr oposant des idées concrètes dans sa communication.  
Elle a également souligné l'importance de la c oordination à l'échelon national pour encourager le 
soutien mutuel des politiques en matière de commer ce et d'environnement.  Le Taipei chinois était 
résolu à continuer à prendre une part active à ce s importantes négociations avec tous les Membres, 
dans la ferme conviction que ces né gociations devraient être sans préjudice des droits dans le cadre de 
l'OMC de tout Membre qui n'est pas partie à l'AEM en question. 
45. La représentante de l'Équateur
 s'est associée aux délégations qui avaient remercié l'Australie 
pour sa communication dont l'Argentine était coaute ur.  Cette communication avait été envoyée à la 
capitale de son pays.  L'intervenante a dit que sa dé légation était d'avis que la démarche australienne 
coïncidait avec le mandat du paragraphe 31 i) et elle a ajouté que cela de vait donner lieu à un débat 
pragmatique sur l'identification des OCS énoncées dans les AEM. TN/TE/R/18 
Page 10  
 
  46. L'intervenante a rappelé que, dans le cadre d es discussions de la Session extraordinaire du 
CCE, certains Membres avaient présenté des doc uments concernant les échanges des données 
d'expérience nationales et la manière de les abor der, dans le but de mi eux appréhender les liens 
existant entre les dispositions des AEM et les règles de l'OMC.  À ce propos, comme d'autres l'avaient 
fait remarquer, la coordination à l'échelon national en tre les différents prota gonistes engagés dans la 
coordination et la mise en œuvre des accords in ternationaux était extrêmement importante pour 
l'accomplissement du mandat.  Les résultats positifs dont, par exemple, l'application du Protocole de 
Montréal, la lutte contre l'appauvrissement de la couche d'ozone et en fave ur de l'environnement, 
étaient évidents de même que leur compatibilité avec le commerce.  De même, comme l'avait fait 
remarquer la Nouvelle-Zélande, une coopération internationale était nécessaire pour faire en sorte 
qu'entrent en ligne de compte certains aspects des qu estions environnementales concernant les pays en 
développement.  Ce qui était impor tant pour obtenir des engagement s propres à faciliter le soutien 
mutuel du commerce et de l'environnement, ce n'éta it pas tant les négociati ons que la coopération à 
l'échelon interne ou national et la coopération internationale  sous la forme du transfert de technologies 
et du renforcement des capacités. 
47. L'intervenante a ajouté qu'à la connaissance de  sa délégation il n'y avait pas eu à l'OMC de 
cas dans lesquels il n'y aurait pas eu un soutien mutuel du commerce et de l'environnement.  Par 
conséquent, l'Équateur était d'av is que, dans l'accomplissement du ma ndat énoncé au paragraphe 31 i), 
il ne fallait pas modifier les domaines de comp étence ou établir une subordination juridique d'un 
ensemble de règles par rapport à un autre.  Pour s'acquitter du mandat, il faudrait plutôt s'attacher à 
promouvoir le soutien mutuel du commerce et de l'environnement. 
48. Le représentant de Hong Kong
, Chine a remercié l'Australie pour sa communication.  Sa 
délégation avait besoin de plus de temps pour l' étudier plus à fond, mais à première vue elle 
représentait une contribution positive.  Hong Kong, Ch ine avait toujours attaché de l'importance au 
mandat énoncé au paragraphe 31 i) et  était d'avis que tout résultat devrait s'en tenir strictement au 
mandat.  L'un des aspects importants de ce mandat était que les négociations devaient être sans 
préjudice des droits de tout Membre dans le cad re de l'OMC;  à cet égard, la communication 
australienne proposait un résultat qui s'inscrivait parfaitement dans le cadre de ce mandat.  
Hong Kong, Chine croyait également que les ob servations contenues dans la communication 
australienne reflétaient exactement les vues et se ntiments formulés par les Membres au sein du CCE 
réuni en Session extraordinaire pour ce qui était, par exemple, de l'importa nce de la coordination à 
l'échelon national et de la nécessité pour les Membres de continuer à échanger les données 
d'expérience nationales sur la négociation et la mise en œuvre des OCS contenues dans les AEM. 
49. Le représentant de Hong Kong, Chine a pris note de l'observation de la Suisse sur le caractère 
rétrospectif de l'échange des données d'expérience nati onales.  De l'avis de sa délégation ces échanges 
étaient également importants pour que la Session extr aordinaire du CCE aille de l'avant.  De même, 
Hong Kong, Chine partageait l'avis de l'Australie se lon lequel la relation entre les Accords de l'OMC 
et les OCS énoncées dans les AEM fonctionnait bien;  de ce fait, Hong Kong, Chine ne voyait aucune 
nécessité de prendre des mesures pour contrer d'éventuels problèmes entre les AEM et l'OMC qui n'étaient que spéculations.  Hong Kong, Chine éta it également d'accord avec l'idée que les échanges 
de données d'expérience nationales devraient se poursu ivre afin que les Membres puissent continuer à 
bénéficier des leçons de l'expérience.  Tout en  soulignant que sa déléga tion pourrait souhaiter faire 
d'autres observations ultérieurement, le représentant  de Hong Kong, Chine a dit qu'il espérait que la 
communication australienne pourrait servir de base a ux discussions futures sur le paragraphe 31 i). 
50. La représentante de la Norvège
 a remercié l'Australie pour sa communication que la capitale 
de son pays était en train d'étudier.  En guise d'obser vations préliminaires, l'intervenante a dit que la 
communication australienne contenait des idées utiles sur la manière de s'acquitter du mandat au titre 
du paragraphe 31 i) et qu'elle représentait à cet ég ard une contribution préci euse aux négociations de 
la Session extraordinaire du CCE.  La Norvège s ouhaitait toutefois souligner que cette communication  TN/TE/R/18 
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  devait être vue dans le contexte  de communications antérieures c oncernant le mandat en question 
telles que, par exemple, les communications présentées par les CE en 20068, la Suisse en 20059 et la 
Norvège en 2003.10  L'intervenante a ajouté que toutes ces communications contenaient des éléments 
importants qui devraient rester à l'étude. 
51. L'intervenante a commenté certains aspects de la communication austra lienne.  Premièrement, 
s'agissant de l'idée d'établir un rapport, elle a d it qu'un tel rapport pourrait être un instrument utile 
permettant notamment d'accroître la transparence et le soutien mutuel du commerce et de l'environnement.  Toutefois, la Norvège doutait qu'un rapport puisse constituer une réponse suffisante 
au regard du mandat du paragraphe 31 i).  À propos du paragraphe 5 de la communication 
australienne, l'intervenante a demandé si la liste des AEM concernés qui y figurait se voulait 
exhaustive.  À cet égard, la Norvège verrait san s doute avec préoccupation tout processus dans le 
cadre de l'OMC qui laisserait ente ndre que l'Organisation a le pouvoir de décider ce que sont les AEM 
ou une mesure commerciale spécifique entre des parties à ces AEM.  De même, au paragraphe 7 de la communication australienne la liste résumant les éléments clés qui auraient été relevés par certains Membres présentait quelques difficultés pour la Norvèg e;  certains éléments des débats de la Session 
extraordinaire du CCE y étaient mis en exergue alors que d'autres ne l'étaient pas.  L'intervenante a 
également relevé à cet égard que le paragraphe 2 de la communi cation australienne proposait qu'un 
résultat concret soit recherché au titre du paragra phe 31 i), un résultat reflétant les discussions et 
l'échange de données d'expérience qui avaient eu lieu dans le cadre de la Session extraordinaire du 
CCE.  La Norvège doutait également qu'il y aurait lieu pour le CCE de continuer à discuter les OCS des parties aux AEM, comme cela était proposé au paragraphe 12 de la communication australienne, 
une fois que la Session extraordinaire du CCE se serait acquittée de son mandat.  Poursuivant ses 
observations sur le soutien mutuel du commerce et de  l'environnement et la coordination à l'échelon 
national, l'intervenante a dit qu'elle était d'accord av ec les orateurs précédents, dont l'Inde et l'Égypte, 
quant à la nécessité de renforcer davantage les capacités dans ce domaine. 
52. Le représentant du Japon
 a remercié l'Australie pour sa contribution intéressante, à laquelle 
s'était associée l'Argentine.  Se référant à une inte rvention antérieure, il a dit qu'il partageait la plupart 
des idées de la délégation néo-zélandaise.  À titre d'observation préliminaire, l'intervenant a dit que 
même si l'échange de données d'expérience nati onales avait représenté une bonne partie des 
négociations de la Session extraordinaire du CCE, cela ne suffisait pas pour s'acquitter du mandat.  
Selon lui, il était possible d'en faire davantage.  D'un autre point de vue, notamment celui de la 
communication présentée par les CE en 2006, la rela tion entre les obligations énoncées dans les AEM 
et les obligations dans le cadre de l'OMC préocc upaient quelque peu son pa ys.  Pour le Japon, la 
communication des CE allait trop loin.  Le Japon  souhaitait travailler avec d'autres Membres pour 
essayer de trouver un moyen d'aller de l'avant ou d' arriver à une certaine convergence.  À ce propos, 
l'intervenant a dit qu'il serait intéressé à travailler av ec la Nouvelle-Zélande à la  préparation de futurs 
documents. 
53. Le représentant des Communautés européennes  (CE) a remercié l'Australie pour sa 
participation constructive aux travaux au titre du  paragraphe 31 i), nota mment de sa dernière 
communication.  Les CE étaient d'avis que la déma rche australienne consistant à établir un rapport et 
à faire une recommandation ne constituait pas une réponse suffisante aux questions qui se posaient à 
l'interface entre deux ensembles légitimes de règl es du droit international et auxquelles les CE 
s'efforçaient d'apporter une réponse.  L'intervenant a souligné à ce sujet que les AEM constituaient un 
                                                      
8 TN/TE/W/68. 
9 TN/TE/W/61. 
10 TN/TE/W/25. TN/TE/R/18 
Page 12  
 
  ensemble légitime de règles du droit international et  que, par conséquent, l'objectif recherché était de 
faire en sorte que ces deux ensembles de règles du droit international se soutiennent mutuellement. 
54. Le représentant des CE s'est dit surpris que des orateurs précédents aient jugé que la 
communication australienne reflétait exactement les discussions qui avaient eu lieu au sein du CCE siégeant en Session extraordinaire.  Certes, la communication australienne mentionnait certaines des 
questions discutées telles que la définition d es OCS et les échanges de données d'expérience 
nationales, mais plusieurs autres questions importantes également discutées par le Comité en étaient totalement absentes, notamment la coordination inte rnationale et la possibilité de conflits de loi 
évoquée par la Suisse.  De même, rappelant le débat qui avait eu lieu lors de la Session extraordinaire 
du CCE en juillet 2006
11 sur la proposition des CE et qui avait porté sur des aspects de fond du 
règlement des différends, l'intervenant a ajouté que la communication australienne ne contenait rien 
sur le règlement des différends.  Par conséque nt, il n'était pas convaincu que la communication 
australienne reflétait exactement tous les aspects de s discussions de la Session extraordinaire du CCE. 
55. Le représentant des CE a dit qu'après une prem ière lecture de la communication australienne, 
la première impression de sa délégation était que  le rapport proposé reviendrait essentiellement à 
donner au Comité pour instruction de borner sa vision,  de ne s'intéresser qu'au passé et de traiter 
l'avenir comme s'il s'agissait du présent.  À ce propos , il a fait remarquer que le  simple fait qu'il n'y ait 
eu aucun problème dans le passé ne signifiait p as qu'il n'y en aurait pas à l'avenir.  Il a opposé la 
communication australienne à la proposition des CE (T N/TE/W/68) en disant que cette dernière était 
tournée vers l'avenir et cherchait à anticiper les mauvaises surprises. 
56. L'intervenant, notant que plusieurs orateurs s' étaient référés à la communication des CE, en a 
rappelé la teneur au Comité.  Il  a souligné que la proposition des CE  n'était pas révolutionnaire mais 
qu'elle traduisait simplement une évolution des tendances courantes du droit international.  Dans ses 
dispositions concrètes relatives au règlement des di fférends, la proposition des CE prévoyait qu'en cas 
de différend les groupes spéciaux de l'OMC devraien t faire appel au savoir-faire des AEM compétents 
et s'en remettre à eux.  L'intervenant a redit que le principe n'avait rien de révolutionnaire, mais qu'il 
reflétait plutôt les tendances du droit aussi bien bilaté ral que multilatéral.  S'agissant du droit bilatéral, 
il a cité l'exemple de l'article 104 de l'ALENA qui prévoyait qu'en cas de c onflit entre les dispositions 
de l'ALENA et les OCS énoncées dans certains AEM,  ces dernières prévaudraient.  Il a ajouté que 
l'ALENA n'était pas le seul exem ple de ce genre et que bon nombre d'accords de libre échange signés 
après l'ALENA contenaient exactement la même disposition. 
57. S'agissant du droit multilatéral, l'interven ant a dit que, pour trouver des exemples, les 
Membres n'avaient pas besoin d'aller chercher plus lo in que dans les Accords de l'OMC.  L'Accord sur 
les services financiers disposait qu'en cas de différend,  les experts financiers seraient consultés.  Cette 
disposition n'allait pas aussi loin que l'auraient s ouhaité les CE, mais elle était bel et bien là.  
L'intervenant a dit que ce qu'il essayait de bien fa ire comprendre c'était que ce que proposaient les CE 
existait déjà pour l'essentiel. 
58. L'intervenant a ajouté que la négociation au t itre du paragraphe 31 i) faisait partie d'une 
négociation concernant un résultat environnementa l global et il s'est référé à cet égard au 
paragraphe 51 de la Déclaration mini stérielle de Doha.  Il a rappelé que  lors de la présentation de la 
proposition des CE en juillet 2006, sa délégation avait évoqué un diffé rend qui s'était réellement 
produit dans le secteur des pêcheries.  Plus récemment  encore, le Groupe de négociation sur les règles 
avait eu une discussion intéressante, avec la pr ésentation d'un nouveau document contenant des 
dispositions sur le règlement des différends.  Le doc ument en question n'avait pas été présenté par les 
CE, mais il y était clairement dit qu'en cas de diffé rend en rapport avec la pêche, des experts de la 
                                                      
11 TN/TE/R/16.  TN/TE/R/18 
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  pêche devraient être réunis et consultés.  À ce prop os, il a rappelé que le but était de parvenir à un 
résultat environnemental global et il a ajouté que ce qui était bon pour la réglementation des services financiers et bon pour les pêcheries devrait êt re bon également pour les accords environnementaux 
multilatéraux. 
59. L'intervenant s'est référé aux interventions de la Nouvelle-Zélande et du Japon et a dit que les 
CE attendaient avec intérêt de voir exactement ce  qu'ils avaient à l'esprit quand ils parlaient de 
consultations volontaires.  Les CE réserveraient leur  position tant qu'elles n'auraient rien vu par écrit.  
Ceci étant, l'intervenant a dit qu'il avait remarqué  que le règlement des différends avait été mentionné 
dans l'une des interventions;  les CE étaient ell es aussi convaincues que cette  question avait également 
été discutée par la Session extraordinaire du CCE et qu'il fallait l'inclure dans tout résultat concernant 
les négociations au titre du paragraphe 31 i). 
60. La représentante du Brésil
 a remercié l'Australie pour son document constructif qui résumait 
bien les discussions qui avaient eu lieu sur une longue période au sein du CCE réuni en Session 
extraordinaire.  Elle a noté que la communicati on reconnaissait l'importance de la coordination à 
l'échelon national, de même que la nécessité pour les Membres de coordonner leurs politiques en 
matière tant de commerce que d' environnement.  Elle a ajouté que  cette communication était un bon 
moyen d'encourager les pays à continuer à œuvrer dans ce sens. 
61. L'intervenante a dit que la communication australienne aidait également à mieux comprendre 
que deux positions principales étaient en présence, celle des CE et celle de l'Australie et des Membres qui appuyaient la position de l'Au stralie.  Mais, il y avait aussi un point de vue intermédiaire comme 
l'avaient révélé les interventions de certaines dé légations, entre autres celles de l'Égypte, de la 
Nouvelle-Zélande, de l'Équateur qui étaient d'avis  que le genre de documen t ou de rapport proposé par 
l'Australie ne suffirait pas pour s'acquitter du mandat. 
62. La représentante du Brésil a dit que de l'avis du Brésil, l'une des principales préoccupations 
que lui suscitait la communication australienne éta it qu'elle ne mentionnait pas du tout la question du 
développement.  Dans le même ordre d'idée, et mê me si l'Australie proposait un résultat possible et 
réalisable pour les négociations, sa communication ne disait pas ce qui viendrait après.  Par 
conséquent, cette communication était plus un ra pport qu'une proposition, et elle n'expliquait pas 
comment parvenir au développement durable et  renforcer le soutien mutuel des politiques 
commerciales et environnementales. 
63. L'intervenante a dit que le Brésil était d' accord pour travailler sur des propositions 
susceptibles d'aider la Session extraordinaire du CCE à s'acquitter de son mandat.  De l'avis du Brésil, 
la proposition des CE allait beaucoup trop loin.  T outefois, les CE avaient mentionné que la question 
de la coordination internationale de vrait encore faire l'objet de discussions.  Le Brésil était tout à fait 
disposé à travailler sur le volet de la coordination in ternationale, mais il n'irait pas jusqu'à établir une 
hiérarchie entre les différents ensembles de règles du droit. 
64. Se référant à l'intervention des CE, la représentante du Brésil a dit que l'on pouvait 
difficilement mentionner les pêcheries.  Le représen tant des CE avait dit que les dispositions relatives 
au règlement des différends dans ce secteur pourraient s' appliquer tout aussi bien à d'autres secteurs et 
à d'autres accords.  Mais les pêcheries étaient du resso rt de l'OMC, alors que da ns le paragraphe 31 i), 
l'accent était mis sur d'autres organisations et d'autr es accords.  L'intervenante rejoignait en cela le 
représentant de l'Égypte qui avait dit que les conditionnalités environnementales étaient une nouvelle 
tendance dans l'élaboration de règles commerciales.   Les discussions au titre du paragraphe 31 i) 
concernaient d'autres ensembles de règles, des rè gles qui ne se trouvaient pas déjà au cœur des 
questions relevant de l'OMC.  L'intervenante a d it qu'il fallait respecter les besoins propres à chaque 
pays. TN/TE/R/18 
Page 14  
 
  65. La représentante du Brésil s'est référée à l'inte rvention de la Nouvelle-Zélande en disant que 
l'idée de recourir au transfert de technologies et à l'aide comme moyen de parvenir au développement 
était une idée valable qui devrait être étudiée par les Membres, puisque la question du développement 
devrait être présente à tous les niveaux des di scussions de la Session extraordinaire du CCE. 
66. Le représentant du Chili
 a remercié l'Australie et l'Argen tine pour leur communication que la 
capitale de son pays était en train d'étudier.  Il a fait des remarques préliminaires sur le document.  
Selon lui, l'idée de l'Australie et de l'Argentine d' établir un rapport formel sur les débats de la Session 
extraordinaire du CCE (en mettant particulièreme nt l'accent sur les idées liées à la nécessité ou à 
l'importance de la coordination na tionale) était une proposition importa nte qui permettrait ou devrait 
permettre de rendre compte fidèlement des discuss ions qui avaient eu lieu sur l'un des volets des 
négociations au titre du paragr aphe 31 i).  Cependant, comme  l'avait fait remarquer la 
Nouvelle-Zélande, les débats comportaient un deuxi ème volet englobant une profusion d'éléments 
additionnels.  Les CE avaient mentionné certain s de ces éléments, et si le Chili n'était pas 
nécessairement d'accord avec tous ces éléments, il reconnaissait que certains des éléments des débats 
de la Session extraordinaire du CCE étaient absents de  la proposition de l'Australie et de l'Argentine, 
et parmi eux il y en avait que le Chili souhaitera it voir figurer dans tout résultat éventuel des 
négociations.  À ce sujet, l'intervenant a évoqué l es discussions que la Session extraordinaire du CCE 
avait eu notamment sur le règlement des différends, la définition d'un AEM, le rôle des AEM et les 
accords environnementaux régionaux, autant de dom aines dont le Chili pensait qu'il faudrait rendre 
compte sous une forme ou une autre. 
67. L'intervenant a dit que la proposition de l'Australie et de l'Argentin e reflétait bien les débats et 
sa délégation apprécierait que l'accent soit mis sur la coordination nationale comme cela était proposé, 
car c'était quelque chose d'indispensable.  Toutefoi s, la proposition en question aurait pour résultat de 
présenter une image instantanée et figée dans le temps de la situation et, de ce fait, elle n'aiderait pas à 
monter aux Membres la voie à suivre à l'avenir pour faire face à l'interaction d'éléments et de systèmes dynamiques.  Il a rappelé, à ce propos, que  le mandat émanant des ministres ne demandait 
pas une description figée, correspondant à un moment  donné de la relation entr e les règles de l'OMC 
et les OCS découlant des AEM, mais plutôt une description de cette relation au fil du temps.  Dans le même ordre d'idées, l'intervenant a demandé si la  liste d'AEM figurant au paragraphe 5 de la 
communication australienne était exhaustive ou si l es auteurs envisageaient quelque chose de plus. 
68. Le représentant du Chili a redit que sa dé légation ne s'opposait pas à la proposition de 
l'Australie et de l'Argentine.  Cependant, celle -ci reviendrait à rendre compte d'un seul volet des 
débats de la Session extraordinaire du CCE, alor s que le Chili s'intéressait également au deuxième 
volet de ces débats, lequel pourrait const ituer un autre résultat des négociations. 
69. La représentante des États-Unis
 (EU) a remercié l'Australie et l'Argentine pour leur 
communication.  Les États-Unis se félicitaient des idées présentées dans ce document et étaient d'avis, 
comme d'autres Membres, que c'était un très bon doc ument et une très bonne manière d'aborder la 
partie du mandat concernant le pa ragraphe 31 i).  En effet, de l'avis des États-Unis, cette 
communication reflétait pleinement les discussions de  la Session extraordinaire du CCE, surtout pour 
ce qui était de l'échange des données d'expérience na tionales.  L'intervenante a dit que la "valeur 
ajoutée" de la proposition de l'Australie et de l'Ar gentine tenait au fait qu'e lle permettait aux Membres 
de regrouper tous les enseignements positifs concer nant la relation OMC/AEM sur lesquels ils 
pouvaient s'entendre, et de les distinguer d'autres aspects de cette relation sur lesquels les Membres 
n'avaient peut-être pas réussi à se mettre d'accord .  L'intervenante a ajouté que cette relation 
fonctionnait bien et elle a souligné que pour en  assurer le bon fonctionnement il fallait notamment:  
assurer la coordination nationale et faire en sorte que la négociation et la mise en œuvre des OCS 
énoncées dans les AEM soient coordonnées au niv eau des experts du commerce et des experts de 
l'environnement de façon à assurer le soutien mutu el du commerce et de l'environnement;  et veiller à 
bien concevoir les OCS en leur donnant , par exemple, un fondement scientifique.  TN/TE/R/18 
 Page 15 
 
 
  70. L'intervenante a dit que la communication repr enait tous les enseignements importants ainsi 
que d'autres questions que les Membres jugeaient importantes au succès de la relation OMC/AEM, 
pas seulement dans le présent mais aussi à l'avenir .  En outre, elle a fait remarquer que le rapport 
proposé par l'Australie et l'Argentine contiendrait également des recommandations sur la manière dont 
les Membres pourraient poursuivre les débats et continuer à assurer une bonne coordination nationale 
dans leurs capitales.  Elle a ajouté que les États-Un is étaient d'accord avec les Membres qui avaient dit 
que la coordination et l'échange de renseignements à l'échelon inte rnational étaient également des 
aspects importants de la question.  Ce dernier point  faisait clairement partie du mandat et il serait 
examiné lorsque la Session extraordinaire du CTE di scuterait le paragraphe 31 ii).  Il était clair pour 
l'intervenant qu'il existait un lien entre les paragraphes 31 i) et 31 ii). 
71. L'intervenante a dit que dans la relation OM C/AEM sa délégation ne vo yait pas la nécessité 
de principes abstraits qui pourraient avoir des incide nces étendues et imprévisibles sur les droits et 
obligations des Membres dans le cadre de l'OMC.  Les États-Unis avaient indiqué clairement que ce 
qu'avaient proposé les CE en juillet 2006 sur ce point lui causerait de graves difficultés, en raison des 
conséquences pour les droits et obligations des Memb res.  De l'avis des États-Unis, cette démarche 
n'était pas la bonne;  elle n'était pas justifiée compte  tenu des débats de la Session extraordinaire du 
CCE et elle outrepassait le mandat. 
72. La représentante des États-Unis a dit que la proposition de l'Australie et de l'Argentine 
présentait en outre l'avantage de respecter les do maines de compétence respectifs de l'OMC et des 
AEM.  Les États-Unis, quant à eux, souhaitaient qu'il y ait un équilibre entre les deux ensembles de 
règles du droit international sans entrer de quelque  point de vue que ce soit dans les compétences 
d'autres organisations.  À ce propos, l'intervenan te a demandé des éclaircissements sur une idée 
avancée par la Nouvelle-Zélande concernant la fourni ture d'assistance technique.  Elle a demandé plus 
précisément si ce serait l'OMC qui apporterait une ass istance technique aux pays mettant en œuvre des 
obligations liées à des AEM ou si cette assistance serait fournie par les secrétariats des AEM eux-mêmes.  Les États-Unis seraient préoccupés que l'OMC puisse être appelée à conseiller les AEM 
ou des parties à des AEM sur la manière de mettre en  œuvre les obligations découlant de ces accords. 
73. La représentante des États-Unis a dit que son pays était favorable au type de démarche 
proposée par l'Australie et l'Argentine, car elle tenait compte du fait qu'au cours des débats les 
Membres s'étaient accordés à reconnaître que la relation OMC/AEM fonctionnait bien et elle regroupait tous les enseignements qui expliquaient pour quoi il en était ainsi.  Les Membres pourraient 
également mettre à profit ces enseignements pour fair e en sorte que cette relation continue à bien 
fonctionner.  Les États-Unis appuyaient fermement cette approche comme base des discussions et des 
travaux futurs dans le cadre du mandat.  En outre, de l'avis des États-Unis, cette approche permettait 
de dégager des points communs entre les vues et po sitions exprimées par les Membres au cours des 
négociations au titre du paragraphe 31 i). 
74. Le représentant du Nicaragua
 s'est associé aux orateurs qui avaient remercié l'Australie pour 
sa communication.  Celle-ci avait été transmise à la capitale de son pays et il ne ferait donc que de 
brèves observations à titre préliminaire.  De l'avis  du Nicaragua, la communication australienne était 
très importante, surtout parce qu'elle soulignait troi s éléments principaux:  la cohérence des politiques 
à l'échelon national, l'échange d es données d'expérience lors de la mise en œuvre des AEM et la 
création et le renforcement des capacités dans le s pays en développement.  Ceci étant dit, le 
Nicaragua, comme le Brésil, était préoccupé par la question de la continuité et se demandait comment 
l'accomplissement du mandat serait assuré une fois le rapport rédigé.  Le Nicaragua était également 
d'avis que les éléments mis en lumière par la Nouvelle-Zélande pour ce qui était du transfert de 
technologies et de l'aide au développement devrai ent être deux piliers essentiels pour aboutir à des 
résultats concrets dans le cadre des négociations au titre du paragraphe 31 i). TN/TE/R/18 
Page 16  
 
  75. Le représentant de l'Argentine
, répondant aux observations faites,  a dit que le débat avait été 
riche et concret et aiderait à aller de l'avant dans  les négociations au titre du paragraphe 31 i).  Il a 
ajouté qu'il restait toutefois des questions non encore résolues et des divergences.  Il a fait remarquer 
que certaines délégations voyaient encore le manda t sous un angle juridique et dogmatique;  à ce 
propos, les CE avaient fait valoir que les règl es de l'OMC et les AEM étaient deux ensembles 
légitimes de règles du droit international et que le Comité devait étudier leur interaction.  
L'intervenant a dit que les AEM représentaient, en ef fet, un ensemble de règles du droit international, 
mais ce n'était pas ce sur quoi le Comité devait se co ncentrer.  L'Argentine était d'avis que la Session 
extraordinaire du CCE devait s'en tenir à ce qui s'éta it passé dans la pratique au cours de ses débats et 
ces discussions n'avaient révélé aucun conflit entre les règles de l'OMC et les AEM. 
76. L'intervenant a dit que la proposition des CE pa rue sous la cote TN/TE/W/68 relevait de la 
magie, vu qu'elle ne reflétait ni  les débats de la Session extraordinaire du CCE ni les éléments 
d'appréciation présentés.  Il a fait remarquer, à ce su jet, qu'il y avait eu six années de discussions et de 
débats et que les AEM et les OCS avaient égalem ent fait l'objet d'analyses.  Il a ajouté que sa 
délégation était tout à fait prête à être éclairée su r l'existence d'éventuels conflits entre les règles de 
l'OMC et les AEM.  Cependant, l'analyse à laquelle  l'Argentine avait procédé avait montré que les 
dispositions pertinentes des AEM étaient formulées sous une forme positive alors que les obligations 
dans le cadre de l'OMC étaient formulées sous une forme négative.  À son avis, cela excluait toute possibilité de conflit entre les deux. 
77. Le représentant de l'Argentine a fait remarque r que le but était de faire en sorte que le 
commerce et l'environnement se soutiennent mutu ellement.  Pour y parvenir, il fallait que les 
Membres fassent un travail concret au niveau de la  coordination.  L'Argentine était d'avis qu'en 
renforçant la coordination à l'échelon national, les Membres pourraient contribuer au soutien mutuel 
du commerce et de l'environnement au niv eau aussi bien national qu'international. 
78. L'intervenant a dit que la proposition australie nne ne présenterait pas seulement une image 
statique de la situation contrairement à ce qu'avait d it une délégation.  Dans la  mesure où elle visait à 
rechercher les moyens de renforcer la coordi nation à l'échelon national, cette proposition était 
dynamique.  Enfin, il s'est référé à d'autres interven tions, dont celle de la Nouvelle-Zélande, et a dit 
qu'il serait utile de savoir quelle avait été l'expéri ence néo-zélandaise en matière de consultations 
volontaires.  Il a redit qu'il était important que le  résultat des négociations au titre du paragraphe 31 i) 
soit pragmatique et repose sur les travaux réalisés par le Comité. 
79. La représentante de l'Australie
, répondant aux observations faites, a adressé ses 
remerciements à l'Argentine pour s'être portée coauteur de sa communication, de même qu'aux 
délégations qui avaient fait des observations et do nné leur avis à son sujet.  Elle a dit que sa 
délégation s'était sentie encouragée par le soutie n important apporté à la proposition de son pays. 
80. Répondant à ceux qui avaient demandé pourquoi  le paragraphe 5 de la communication 
australienne ciblait six AEM, l'intervenante a ra ppelé que, lorsque la Session extraordinaire du CCE 
avait examiné la question de savoir quels AEM co ntenaient des obligations commerciales et quels 
éléments relevaient du mandat, cer taines délégations avaient fait valoir qu'il existait d'autres AEM 
comportant des OCS.  Toutefois, après avoir anal ysé d'autres accords, l'Australie était arrivée à la 
conclusion qu'ils n'étaient pas multilatéraux dans leur approche, n'avaient pas la protection de 
l'environnement pour principal objet ou ne contenaien t pas d'OCS.  Ceci étant dit, l'intervenante a 
ajouté qu'en énumérant six AEM spécifiques au paragra phe 5 l'Australie avait voulu refléter les débats 
de la Session extraordinaire du CCE et que cette ap proche n'excluait pas les futurs AEM.  Elle a 
toutefois ajouté que pour pouvoir tenir compte des futu rs accords, le résultat devrait être flexible et 
sans prescriptions rigides.  TN/TE/R/18 
 Page 17 
 
 
  81. Répondant à la question de savoir si l'approche  adoptée dans la communication australienne 
était prospective ou rétrospective, l'intervenante a dit que l'approche  australienne était tournée vers 
l'avenir comme l'avait expliqué l'Argentine.  Elle a dit qu'elle avait pris note des observations des pays 
en développement qui avaient insisté sur l'importan ce de la coordination à l'échelon national et de 
l'échange de renseignements et de  données d'expérience, et qui avai ent souligné l'intérêt que ces 
questions présenteraient pour eux à l'avenir.  À cet ég ard, l'Australie était d'avis que tout résultat des 
négociations de la Session extraordinaire du CCE qui  serait de nature trop prescriptive ne serait pas 
dans l'intérêt des Membres à l'avenir et outrepasser ait le mandat.  Répondant à une question distincte, 
l'intervenante a précisé que la proposition australienne  concernait l'établissement d'un rapport en tant 
que résultat au titre du paragraphe 31 i).  Elle a ajouté qu'il était également proposé que le rapport 
contienne des recommandations sur les travaux futurs  et que l'Australie était prête à poursuivre la 
discussion et à entendre d'autres points de vue sur cet aspect de la proposition. 
82. S'agissant de l'intervention des CE, la représen tante de l'Australie a dit que son pays ne 
voulait pas sous-entendre que les AEM ne constituai ent pas un ensemble important de règles du droit 
international.  L'Australie pensait qu'il était très im portant de refléter le soutien mutuel des règles de 
l'OMC et des AEM, mais sans établir de hiérarchie ou de relation différenciée entre les deux.  Elle a 
ajouté qu'il était important que les mécanismes d'équi libre adoptés dans le cadre de l'OMC continuent 
d'être disponibles et soient maintenus, de façon à ce que les mesures environnementales mises en 
place par les Membres de l'OMC puissent être contestées sur la base de disciplines commerciales.  S'agissant d'un autre point soulevé par les CE, la repr ésentante de l'Australie a dit que son pays n'avait 
aucun inconvénient à ce que les groupes spéciaux et l' Organe d'appel de l'OMC aient recours à l'avis 
d'experts.  Cela s'était déjà produit et le Mémora ndum d'accord sur les règles et procédures régissant 
le règlement des différends l'autorisait.  En outre, ces organes s'étaient montrés tout à fait capables de 
se prononcer en pesant le pour et le contre des di fférents avis d'experts qu'ils avaient sollicités.  
Cependant, l'Australie ne pouvait accep ter la suggestion selon laquelle, lorsqu'ils feraient appel à des 
experts, les groupes spéciaux et l'Organe d'appel devr aient s'en remettre à une source d'avis plutôt qu'à 
une autre. 
83. Se référant à l'intervention de la Nouvelle-Zélande, la représen tante de l'Australie a dit que 
son pays souhaitait en savoir plus sur l'idée des consu ltations bilatérales volontaires.  Enfin, elle a dit 
que plusieurs délégations avaient fait des ob servations préliminaires sur la communication 
australienne et que des avis supplémentaires seraient  bienvenus une fois que les Membres auraient eu 
la possibilité de l'étudier plus à fond. 
II. PARAGRAPHE 31 II):  ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS ET CRITÈRES POUR 
L'OCTROI DU STATUT D'OBSERVATEUR 
84. Le représentant du Canada
 a présenté le document TN/TE/W/71 dont la Nouvelle-Zélande 
était coauteur.  Ce document reprenait une note informelle12 présentée par le Canada à la réunion du 
30 mars 2007 et tenait compte des observations faites par les délégations  à ladite réunion.  Il faisait 
également fond sur les points soulevés dans des comm unications antérieures des CE, des États-Unis et 
de la Suisse au titre du paragraphe  31 ii) et sur le document de synthèse du Secrétariat paru sous la 
cote JOB(07)/2.  Cette communication était présentée en vue de faire avancer les négociations.  Elle 
indiquait qu'un large accord avait été obtenu entre les Membres sur des éléments clés du mandat énoncé dans le paragraphe 31 ii), à savoir sur le fait que les procédures d'éc hange de renseignements 
entre les secrétariats des AEM et les organes de l'OMC devraient devenir un élément formel 
institutionnalisé des travaux de l'OMC et que de s critères flexibles devraient être proposés pour 
faciliter l'octroi du statut d'observateur aux AEM auprès des organes de l'OMC. 
                                                     
 
12 JOB(07)/38. TN/TE/R/18 
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  85. Le Canada se félicitait des suggestions faites par les CE, les États-Unis et la Suisse au sujet 
des procédures d'échange de renseignements entre les secrétariats des AEM et l'OMC.  Il était d'avis que ces procédures devraient rester flexibles et ne  devraient pas être trop détaillées.  Des séances 
d'information annuelles devraient constituer l'élémen t central d'un échange de renseignements régulier 
avec les AEM.  Ces séances d'information pourraie nt être organisées par le CCE, de concert avec 
d'autres organes de l'OMC, en fonction du suje t ou du thème choisi pour une année donnée. 
86. Le Canada était d'avis que les échanges de renseignements devraient promouvoir le soutien 
mutuel du commerce et de l'environnement ainsi qu 'une meilleure cohérence aux niveaux national et 
international.  Le rapprochement des res ponsables du commerce et des responsables de 
l'environnement de façon coordonnée, au moyen d'échanges de renseignements et d'activités, 
permettrait d'élaborer une approche plus intégrée au niveau nationa l.  Pour les séances d'information, 
il faudrait s'efforcer d'obtenir la représentation la  plus large possible des organes de l'OMC et des 
AEM ayant un rapport avec le sujet identifié pour  une séance donnée.  Il serait également important 
de tirer profit de l'expertise du PNUE et d'autres  institutions des Nations Unies qui s'occupent de 
questions relatives au commerce et à l'environnement. 
87. Des éléments clés des procédures d'échange de  renseignements étaient énumérés dans le 
document.  Par exemple, les séances d'information devraient se tenir régulièrement, peut-être une fois 
par an, et être programmées de manière coordonnée en tenant compte, selon qu'il conviendrait, des 
dates d'autres réunions.  Les suje ts des séances d'information devrai ent être décidés en consultation 
avec les organes de l'OMC pertinents et les AEM.  D'une session à l'autre, l'échange de documents se 
poursuivrait en utilisant Internet en vue d'intensif ier l'échange de renseignements entre les différents 
organes.  D'autres mécanismes de collaboration devrai ent être envisagés et inclus dans les procédures 
proposées et évalués régulièrement, y compris les moyens d'incorporer les activités d'assistance technique et les éléments de re nforcement des capacités, afin que les pays en développement 
Membres promeuvent leurs propres processus internes de coordination en matière de commerce et d'environnement au niveau national. 
88. S'agissant des critères pour l'octroi du statut d'ob servateur aux AEM, les coauteurs sont d'avis 
que l'octroi du statut d'observateur aux AEM pourrait encourager la coopération au niveau 
international tout en complétant et facilitant la c oordination et la coopération au niveau national entre 
les responsables du commerce et les responsables de l'environnement. 
89. Le représentant du Canada a rappelé que lors de  la réunion informelle de mars, il y avait eu 
des discussions sur une proposition visant à élaborer des questions indicatives pour faciliter la prise de 
décisions sur l'octroi du statut d'observateur, et su r le rapport existant entre ces questions indicatives et 
la notion de "critères".  La recommandation faite à ce sujet avait reflété un large soutien à une approche flexible du processus de prise de décisions.  Le Canada et la Nouvelle-Zélande avaient fait 
valoir que les questions indicatives venaient en comp lément de la notion de "critères".  Les ministres 
avaient chargé la Session extraordinaire du CCE d'élaborer des critères pour l'octroi du statut 
d'observateur;  selon la définition qu'en donnait le Conc ise Oxford English Dictionary, un critère était 
un principe ou une norme permettant de  juger ou de décider quelque chose. 
90. Le Canada était d'avis qu'une approche flex ible était nécessaire pour l'octroi du statut 
d'observateur aux AEM, et que les critères ne de vraient pas être rigides au point qu'il soit plus 
difficile, pour le secrétariat d'un AEM, d'obtenir le  statut d'observateur auprès d'un organe de l'OMC 
pertinent que ce n'était actuellement le cas.  Cette approche devrait être suffisamment flexible pour 
permettre à de nouveaux AEM de demander le  statut d'observateur dans l'avenir. 
91. De l'avis du Canada, l'annexe 3 des Règlemen ts intérieurs des sessions de la Conférence 
ministérielle et des réunions du C onseil général (WT/L/161) devrait gui der et éclairer les discussions 
lors de l'élaboration de critère s pour l'octroi du statut d'observa teur aux secrétariats des AEM  TN/TE/R/18 
 Page 19 
 
 
  pertinents.  En prenant l'annexe 3 comme point de départ, l'ensemble non exha ustif de critères figurant 
ci-après était proposé dans la communication afin  d'aider les organes de l'OMC à prendre des 
décisions motivées concernant les demandes de statut  d'observateur des AEM:  i) au plan de la 
pertinence, les travaux de l'AEM sont-ils pertinen ts pour les travaux de l'organe de l'OMC, et 
inversement?  ii) s'agissant du statut d'observateur a uprès d'autres instances, l'AEM a-t-il déjà le statut 
d'observateur auprès d'autres organes de l'OMC et, dans  l'affirmative, dans quelle mesure participe-t-il 
aux réunions de ces organes?  iii) au plan de la représentativité, l'AEM représente-t-il l'ensemble des 
Membres de l'OMC?  iv) au plan de la réciprocité , y aura-t-il une relation de  réciprocité entre l'AEM 
et l'organe de l'OMC pour ce qui est de l'accès aux travaux et aux documents et d'autres aspects du statut d'observateur? 
92. Le représentant du Canada a dit que cette liste de  critères et de questions indicatives n'était en 
aucune façon exhaustive et qu'elle devrait être co mplétée, selon qu'il serait approprié, par l'organe de 
l'OMC auquel le secrétariat d'un AE M s'adresserait pour demander le statut d'observateur.  En outre, 
d'un point de vue procédural, les éléments ci-après devrai ent être pris en considération:  i) la décision 
d'accorder le statut d'observateur devrait se fonde r sur une demande écrite et sur l'examen au cas par 
cas de chaque demande;  ii) les décisions sur l'oc troi aux AEM du statut d'observateur auprès des 
comités de l'OMC pertinents devraient incomber au  comité pertinent;  iii) le statut d'observateur 
devrait être accordé sous la c ondition d'une réciprocité totale. 
93. Dans la conclusion de la comm unication, il était recommandé que le Président de la Session 
extraordinaire du CCE indique dans son prochain  rapport au Comité des négociations commerciales 
(CNC) qu'une convergence était proche sur ce point de l'ordre du jour et que la Session extraordinaire 
du CCE serait heureuse de recevoir les contribu tions d'autres organes de l'OMC, selon qu'il 
conviendra, sur les points d'accord spécifiques exista nt à ce jour.  S'agissant de la question soulevée 
lors de discussions récentes concernant la manière de  mettre en pratique un accord éventuel sur cette 
partie du mandat, le Canada souha iterait recevoir des suggestions des Membres et était prêt à affiner 
sa proposition afin de s'acquitter, comme le souhaitaien t tous les Membres, de cette partie du mandat. 
94. Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 a dit que la proposition c ontenue dans le document 
TN/TE/W/71 avait un but clair et concret.  Elle ava it été conçue dans le but  de regrouper les échanges 
et les communications concernant cette partie du ma ndat et de cerner la nature ainsi que la portée 
d'une éventuelle convergence sur tous les principaux éléments du mandat découlant du 
paragraphe 31 ii).  Pour ce qui était de l'échange  de renseignements, la Nouvelle-Zélande estimait 
qu'il existait un large accord sur la marche à suiv re pour progresser;  il y avait également un fort 
sentiment de convergence sur la question des critè res pour l'octroi du statut d'observateur.  Le 
document s'était efforcé de dégager les critères clés qui  pourraient être appliqués, en les complétant 
avec des questions indicatives qui pourraient s'avérer u tiles;  il y était en outre suggéré que les critères 
soient flexibles et sans caractère prescriptif.  La N ouvelle-Zélande était prête à faire ce qu'il fallait, en 
coopération avec d'autres Membres, pour mettre en pratique les suggestions  contenues dans le 
document. 
Échange de renseignements 
 
95. Le représentant de la Thaïlande , parlant au nom de la Malaisie , de l'Indonésie , des 
Philippines , et du Brunéi Darussalam  s'est félicité de la nouvelle co mmunication du Canada et de la 
Nouvelle-Zélande qui, à son avis, donnerait lieu à des discussions utiles sur les points soulevés en 
rapport avec la note informelle présen tée antérieurement par le Canada.13  Le document offrait un 
moyen pratique d'aller de l'avant dans le domaine  de l'échange de rensei gnements.  La Thaïlande 
partageait certaines des idé es avancées, à savoir notamment que le s procédures devraient être souples 
                                                      
13 JOB(07)/38. TN/TE/R/18 
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  et pratiques, que les secrétariats de l'OMC et des AEM devraient coordonner avec assez d'anticipation 
l'organisation des activités conjointes et des séances d' information, et que la transparence devrait être 
améliorée grâce à différentes modalités d'échange de renseignements entre les secrétariats de l'OMC 
et des AEM. 
96. L'intervenant a noté que le paragraphe 6 i)  du document TN/TE/W/71 contenait un élément 
important concernant les activités d'assistance techni que et le renforcement des capacités afin d'aider 
les pays en développement à renforcer leurs propr es mécanismes de coordination entre le commerce 
et l'environnement.  La Thaïlande  souhaitait avoir plus de détails sur ce point.  En outre, elle 
souhaitait obtenir des éclaircissements sur les pr océdures d'échange de renseignements et de 
documents entre les secrétariats de l'OMC et des AEM dans le cas de Membres de l'OMC qui ne 
seraient pas parties à un AEM ou signataires d'un AEM.  La Thaïlande souhaitait savoir, en 
particulier, si ces Membres pourraient avoir accès aux documents officiels établis par l'AEM en question dans le cadre de ces procédures. 
97. Le représentant de l'Égypte
 a remercié le Canada et la Nouvelle-Zélande pour leur 
communication qui faisait fond sur des communications présentées antérieurement par les CE, les 
États-Unis et la Suisse.  L'Égypte avait déjà eu l'occasion de dire qu'à son avis les procédures 
d'échange de renseignements ne de vraient pas avoir un caractère trop prescriptif et devraient rester 
flexibles.  Il a fait remarquer que les Membres devraient pouvoir évaluer l'utilité des échanges de 
renseignements et d'étudier les modalités de ces éch anges à l'avenir.  L'Égypte n'appuierait pas une 
institutionnalisation plus poussée du processus d'échange  de renseignements, mais encouragerait la 
tenue de séances d'échange d'informa tions de nature à améliorer les flux d'informations entre l'OMC 
et les AEM.  Les Membres devraient déterminer  ce que les échanges d'informations pourraient 
apporter de plus, avant de se mettre à instituer des procédures. 
98. L'intervenant s'est félicité de l'inclusion du renforcement des capacités dans le document 
TN/TE/W/71 et a rappelé que ce point avait été soulevé dans une communication antérieure des 
États-Unis.  L'Égypte était d'avis que la coordi nation nationale était impor tante pour la qualité des 
renseignements échangés.  Les pays Membres en dé veloppement devaient ratt raper leur retard par 
rapport aux autres Membres quant à leurs capacités de coordination à l'échelon national et la 
possibilité de contribuer à l'échange de renseigne ments.  Comme la Thaïlande, l'Égypte souhaitait 
obtenir des éclaircissements sur les échanges de doc uments dans le cas des Membres qui n'étaient pas 
parties à certains AEM. 
99. Pour ce qui était d'utiliser Internet comme instrument permettant d'intensifier les échanges de 
renseignements, l'Égypte estimait que cette questio n devait encore faire l'objet de discussions plus 
approfondies, compte tenu notamment des services in formatiques existant déjà à l'OMC et du volume 
considérable d'informations déjà disponibles.  L'Égypte était prête à poursuivre les discussions sur ces 
questions, en considérant les différentes parties du mandat comme un tout et en tenant compte, en 
particulier, du lien étroit existant en tre les paragraphes 31 ii) et 31 i). 
100. Le représentant de la Chine  a adressé ses remercie ments au Canada et à la Nouvelle-Zélande 
pour leur nouvelle communication, ainsi qu'aux État s-Unis, aux CE et à la Suisse pour les documents 
qu'ils avaient présentés antérieurement au titre du paragraphe 31 ii).  Il a dit qu'à son avis la 
proposition du Canada et de la N ouvelle-Zélande tirait parti des documents précédents et contenait 
des éléments importants pour les travaux futurs.  Sa délégation souscrivait aux propositions générales 
sur l'échange de renseignements.  Cependant, la délégation chinoise,  comme d'autres délégations, était 
quelque peu préoccupée par l'emploi des mots "élé ment formel institutionnalisé" en rapport avec les 
travaux du CCE.  La Chine pouvait accepter le libe llé du paragraphe 6 du document TN/TE/W/71 
pour ce qui était de l'adoption de procédures d'échange  de renseignements entr e l'OMC et les AEM.  
En vertu du mandat, les Membres étaient a ppelés à négocier des procédures d'échange de 
renseignements régulier entre les secrétariats des AEM et les organes de l'OMC, et non à se prononcer  TN/TE/R/18 
 Page 21 
 
 
  sur le statut des échanges de renseignements.  En outre, les négociations avaient pour but de rendre les 
échanges de renseignements en cours plus efficaces.  De l'avis de la Chine, les échanges de renseignements étaient extrêmement importants et devraient faire partie, de manière régulière, des travaux de l'OMC. 
101. L'intervenant a relevé que les activités d'assistan ce technique et de renforcement des capacités 
avaient été mentionnées au paragraphe 6 i) du document  et a dit qu'à son avis cet élément devrait être 
souligné dans le contexte des séances d'échange de  renseignements des AEM, en tenant compte des 
préoccupations des pays en développement. 
102. La représentante de l'Australie
 s'est félicitée du document présenté par la Nouvelle-Zélande et 
le Canada, lequel faisait fond sur des communications  antérieures des États-Un is, des CE et de la 
Suisse.  De l'avis de l'Australie, cette nouvelle  communication pouvait servir de base concrète à la 
réalisation d'un accord sur cette partie du mandat.  Il était important que la Session extraordinaire du 
CCE saisisse l'occasion d'arriver à un résultat sur cette question, car cela préparerait la voie à des résultats concernant d'autres élémen ts du mandat.  L'Australie n'avait pas d'opinion bien arrêtée sur les 
procédures d'échange de renseignements si ce n'est qu' elles devaient être efficaces et souples de façon 
à rester pertinentes et utiles. 
103. La représentante du Mexique
 a remercié le Canada et la Nouvelle-Zélande pour leurs 
propositions qui reprenaient plusieurs des éléments  présentés précédemment par d'autres Membres.  
Elle a dit que le Mexique avait émis des ré serves au sujet du paragraphe 16 du document qui 
mentionnait le rapport du Président au CNC. 
104. S'agissant de l'échange de renseignements, le  Mexique était d'accord avec les observations 
faites par le Canada, la Nouvelle-Zéla nde et d'autres Membres au sujet de la flexibilité des procédures.  
Se référant au paragraphe 6 b), le Mexique a soulevé le problème de  la fréquence et de l'éventuelle 
automaticité qui pourraient résulter du bilan proposé.  Pour ce qui était du para graphe 6 c) où il était 
dit que "les procédures devraient être suffisamment fl exibles pour permettre la participation d'autres 
organisations ou groupes selon qu'il conviendra", le Mexique souhaitait des écla ircissements sur la 
différence entre "organisations" et "groupes" et sur ce qu'il fallait entendre par "selon qu'il 
conviendra" dans ce contexte.  Le Mexique était disposé à poursuivre les discussions en vue de 
parvenir à un résultat sur ces questions. 
105. Le représentant de la Colombie  a remercié le Canada et la Nouvelle-Zélande de leur 
document qui offrait une bonne base à la Session  extraordinaire du CCE pour poursuivre ses 
discussions.  L'intervenant a suggéré que les propos itions faites dans le document TN/TE/W/71 et les 
communications des CE, des États-Unis et de la Suisse soient compilées dans un seul document.  
S'agissant du paragraphe 6 i) du document, la Colomb ie était d'avis qu'il fallait accentuer davantage la 
question de l'assistance technique en en faisant, pa r exemple, un point permanent de l'ordre du jour 
des séances d'informations des AEM. 
106. Le représentant de l'Argentine  a remercié le Canada et la Nouvelle-Zélande de leur 
communication qui tenait compte des observations faites lors de discussions antérieures au titre du 
paragraphe 31 ii).  L'intervenant a pris note avec sa tisfaction de la déclarati on liminaire du Canada qui 
avait porté spécifiquement sur certaines des questi ons soulevées par l'Argentine lors de précédentes 
discussions.  En faisant ses observations, l'Argentine était consciente du fait que le Comité était en 
train de discuter des propositions d'éléments en rapport avec l'écha nge de renseignements et qu'il ne 
travaillait pas encore sur la base d'un texte juridique. 
107. Le représentant de l'Argentine a souligné que les travaux de la Session extraordinaire du CCE 
s'inscrivaient strictement dans le cadre des compét ences du CCE et que, par conséquent, le texte final 
ne devrait pas constituer une prescription pour d'au tres organes de l'OMC.  Ceci n'excluait pas la TN/TE/R/18 
Page 22  
 
  possibilité pour le CCE d'organiser des séances d' information conjointes avec les AEM et d'autres 
organes ou de collaborer de toute autre manière av ec d'autres organes à la sélection de sujets pour les 
échanges de renseignements.  Cependant, c'était aux Membres qu'il appartenait, au sein du CCE ou 
d'autres organes, de se prononcer sur ces questions.  Le  Comité devrait, en temps opportun, être plus 
spécifique dans le choix des termes précis à employ er;  pour le moment, sa délégation pensait que le 
document était utile. 
108. Enfin, pour ce qui était du paragraphe 16, l'Ar gentine était d'accord avec le Mexique qu'il 
serait prématuré pour le Président d'indiquer da ns son rapport au CNC que les Membres étaient 
proches d'une convergence sur ce point de l'ordre du jour. 
109. Le représentant des Communautés européennes
 a remercié le Canada et la Nouvelle-Zélande 
de leurs efforts, qui avaient fait avancer le Comité  dans la recherche d'un terrain d'entente sur le 
mandat.  Les CE étaient d'avis que la négociation sur l'échange de renseignements était proche d'une 
convergence.  Les CE avait peu de choses à ajouter  en ce qui concernait les éléments proposés, si ce 
n'était pour souligner la nécessité d'éviter des pr océdures trop détaillées ou à caractère trop prescriptif. 
110. Les CE appuyaient la proposition selon laquelle l'échange de renseigne ments devrait devenir 
un élément formel institutionnalisé des travaux du CCE .  Les CE appuyaient également le mécanisme 
de mise au point proposé par le Canada et la Nouve lle-Zélande.  L'intervenant a rappelé que la Chine 
s'était dite préoccupée par l'emploi des termes "é léments formels ou instituti onnalisés des travaux du 
CCE" et avait exprimé une préférence pour le mot "régu lier".  Les CE allaient encore y réfléchir, mais 
elles ne pensaient pas qu'il serait particuliè rement difficile de résoudre ce problème. 
111. La représentante du Taipei chinois  a dit que de l'avis de sa dé légation l'amélioration de la 
coopération entre les organes de l'OMC et les secrétariats des AEM, grâce à l'échange de 
renseignements et à l'octroi du statut d'observateur , pourrait contribuer à la réalisation de cet objectif 
important qu'était le renforcement  du soutien mutuel du commerce et de l'environnement.  Elle avait 
remarqué que les vues exprimées par les Membres,  telles que résumées dans la communication, 
convergeaient dans une grande me sure.  Ces points de convergen ce devaient servir de base pour 
intensifier davantage les travaux. 
112. Il était important que l'OMC puisse discuter des questions d'environnement afin d'assurer le 
soutien mutuel du commerce et de l'environnement;  l'échange de renseignements était indispensable à 
la réalisation de ce travail.  L'intervenante a dit que tant l'OMC que les AEM devaient toutefois veiller 
à ce que les renseignements échangés reflètent la tene ur des documents originaux de l'OMC dans leur 
intégrité.  Tous les renseignements échangés et tout e l'assistance technique fournie devraient inclure 
tous les Membres et être mis à leur disposition à tous, y compris les Membres qui n'étaient pas parties 
aux AEM, de façon à ne pas porter atteinte aux droits et obligations d' un Membre quelconque de 
l'OMC ou d'une partie quelconque à un AEM. 
113. Le représentant de l'Inde  s'est félicité du travail accompli par le Canada et la 
Nouvelle-Zélande pour faire avancer cet aspect du mandat de Doha en faisant fond sur des 
communications antérieures.  L'Inde était d'accord avec les suggestions concernant la fréquence et les 
modalités des échanges de renseignements.  L'Inde était d'avis que c'était un bon moyen de progresser 
dans l'accomplissement du mandat relatif à l'échange de renseignements entre les AEM et les organes de l'OMC.  Toutefois, l'Inde partageait l'av is exprimé par d'autres délégations au sujet du 
paragraphe 16 de la communication.   Le Président pourrait faire rapport au CNC sur la nature et le 
déroulement des discussions, mais il était prématuré de conclure que les négociations étaient "proches 
d'une convergence". 
114. La représentante de l'Équateur
 a remercié le Canada et la N ouvelle-Zélande d'avoir présenté le 
document TN/TE/W/71, ainsi que les États-Unis, les CE et la Suisse pour leurs contributions  TN/TE/R/18 
 Page 23 
 
 
  antérieures.  L'Équateur éta it d'avis que dans le cadre du mandat, un échange régulier de 
renseignements était important et utile;  cet écha nge devait suivre des procédures et obéir à des 
mécanismes souples de nature à assurer la particip ation des secrétariats des AEM.  Des échanges de 
renseignements dans le cadre d'activités spéciales, de séminaires et d'ateliers pourraient être organisés 
par le Secrétariat de l'OMC en coordination avec les comités pertinents de l'OMC et les AEM, dans le 
but de renforcer le soutien mutuel du commerc e et de l'environnement, ce qui est l'objectif 
fondamental du mandat.  Des représentants du P NUE et d'autres institutions des Nations Unies, 
comme la CNUCED, pourraient être égalemen t invités avec l'assentiment des Membres. 
115. L'Équateur était d'avis que les éléments cl és des propositions concernant les échanges de 
renseignements pouvaient être acceptés.  Cepe ndant, donner une dimension formelle ou 
institutionnelle aux échanges de renseignements risquait, en fait, de gêner les échanges de 
renseignements et de les rendre moins efficaces.  S'agissant du paragraphe 6 i), la représentante de l'Équateur a dit que certaines modalités de collabora tion, notamment l'assistan ce technique, pourraient 
aider les pays en développement à mieux s'acquitter de leurs engage ments en matière d'environnement 
et à jouer un rôle plus actif et concret.  Enfin, elle  a souligné le lien existant entre le mandat au titre du 
paragraphe 31 i) et le mandat au titre du pa ragraphe 31 ii) de la Déclaration de Doha. 
116. La représentante de la Suisse
 a remercié le Canada et la N ouvelle-Zélande de s'être efforcés 
de convertir la note informelle14 en communication formelle pour fa ire avancer les discussions de la 
Session extraordinaire du CCE au titre du paragra phe 31 ii).  Leur communication tirait utilement 
parti de propositions formelles présentées précédemme nt.  Elle montrait qu'il existait un large accord 
sur l'échange de renseignements et le statut d'observa teur et que les débats de s Membres dans le cadre 
de ce mandat étaient proches d'une convergence. 
117. La Suisse estimait qu'elle n'avait plus besoin de développer son point de vue sur la question 
de l'échange de renseignements, vu qu'elle avait déjà eu l'occasion d'exposer longuement ses idées à 
ce sujet.  D'une manière générale, la Suisse était d'accord avec la proposition visant à faire des séances d'information un élément formel et institutionnali sé des travaux de l'OMC.  Elle était également 
d'accord que les procédures ne devraient pas être trop détaillées et qu'elles devraient rester flexibles 
afin d'éviter d'imposer un fardeau additionnel aux secrétariats concernés ainsi qu'aux Membres de 
l'OMC et aux parties aux AEM.  La Suisse appuyait les efforts visant à arriver à un accord sur cette partie du mandat. 
118. La représentante des États-Unis
 a remercié le Canada et la Nouvelle-Zélande pour leur 
document.  Les États-Unis appuyaient plusieurs des idées du document TN/TE/W/71, sinon toutes;  
en fait, elles correspondaient pour la plupart à des idées avancées par les États-Unis dans leur propre 
communication15 présentée précédemment.  Se référant à un point soulevé par plusieurs délégations 
au sujet des procédures d'échange de renseignements entre les secrétariats des AEM et de l'OMC, la 
représentante des États-Unis a dit que tout ce que proposait son pays c'était que les Membres 
conviennent d'une structur e générale pour les échanges de renseign ements.  De l'avis des États-Unis, 
le libellé du mandat, dans lequel il était question d'un "échange de renseignements régulier entre les 
secrétariats des AEM et les Comités de l'OMC pertinents", ne signifiait pas que tous les comités de l'OMC seraient tenus de tenir des séances d'inform ation annuelles ou de suivre un ensemble de 
procédures que la Session extraordinaire du CCE aurait choisi d'instituer.  Au lieu de cela, et comme il 
le faisait déjà dans le cas du CCE, le Secrétaria t de l'OMC pourrait organiser les séances d'information 
et collaborer avec des organes de l'OMC selon qu'il conviendrait. 
                                                     
 
14 JOB(07)/38. 
15 TN/TE/W/70. TN/TE/R/18 
Page 24  
 
  119. En outre, tout renseignement venant des secr étariats des AEM pourrait être transmis à des 
organes pertinents de l'OMC.  De même, les ren seignements reçus par les dé légations pourraient être 
communiqués aux autres délégations ou à des collègues d' autres organes de l'OMC.  L'idée n'était pas 
de créer toute une série de procédures pour les di fférents comités, mais plutôt de convenir d'une 
structure générale pour les échanges de renseignements. 
120. La représentante du Brésil
 a dit que le document était utile, car il aidait à aller de l'avant sur 
ce point moins controversé de l'ordre du jour.  S'agissant de la fréquence des échanges de renseignements, le Brésil doutait qu'une séance par an suffise pour traiter toutes les questions pertinentes liées aux travaux des AEM.  Le Brés il proposait donc que ces séances d'information aient 
lieu deux fois par an, compte te nu du volume considérable de ren seignements que les AEM pourraient 
fournir.  De l'avis du Brésil, une fois les procé dures mises en place et avec l'expérience, deux séances 
par an ne représenteraient pas une charge excessive. 
121. Au sujet du paragraphe 6 c) de la proposition c oncernant le genre de renseignements à être 
présentés par les secrétariats des AEM, la représentante du Brésil a fait remarquer que des divergences de vues pourraient surgir entre le sec rétariat d'un AEM et les parties à cet AEM. 
122. Le représentant du Japon
 a remercié la Nouvelle-Zélande et  le Canada pour leur document.  
La position du Japon avait été expliquée lors de réuni ons antérieures et elle avait été dûment reflétée 
dans le document TN/TE/W/71.  Par conséquent , d'une manière générale, le Japon appuyait les 
propositions contenues dans  cette communication. 
123. Le représentant du Canada , se référant aux observations sur la substitution du mot "régulier" 
aux mots "formel" et "institutionnalisé", a dit que la question pourrait être discutée plus avant.  Le 
Canada ne pensait pas qu'elle suscite des difficultés particulières parmi les Membres. 
124. L'intervenant a pris note des observations faite s sur le paragraphe 6 i) et il a dit que 
l'assistance technique pourrait être mi se davantage en relief dans les procédures.  Plusieurs questions 
avaient été soulevées et les Membre s semblaient vouloir en discuter.  Elles pourraient être encore 
discutées, par exemple, lors d'une séance d'information particulière avec les AEM. 
125. À propos de l'échange de renseignements et de  la question de savoir si les renseignements 
échangés seraient mis à la dispos ition des Membres qui ne seraient pas parties à un AEM donné, le 
Canada a dit que les documents communiqués aux Membres seraient essentiellement des documents 
sans restrictions ou mis en distribution générale et  appartenant déjà au domaine public.  Il a fait 
remarquer à cet égard qu'Internet offrait un moyen c onvivial de regrouper les différents documents ou 
d'y accéder par des hyperliens. 
126. Répondant à la question du Mexique sur le paragr aphe 6 c) de la proposition relatif à la 
participation d'autres organisa tions ou groupes, le représentant du Canada a expliqué que ces 
organisations devraient être des organisations inte rnationales.  La proposition avait voulu offrir une 
approche flexible permettant d'inviter ces orga nisations selon qu'il conviendra et en fonction des 
thèmes sélectionnés pour l'année. 
127. Enfin, pour ce qui était du paragraphe 16 et de l'état d'avancement des négociations au titre du 
paragraphe 31 ii), le représentant  du Canada a dit qu'il appartiendr ait au Président d'en décider 
lorsqu'il ferait son rapport suivant au CNC.  TN/TE/R/18 
 Page 25 
 
 
  Statut d'observateur 
 
128. Le représentant du Japon  a rappelé que, dans une communication précédente16, les États-Unis 
avaient proposé que dans le cas où il serait impossi ble de parvenir à une décision au sujet d'une 
demande de statut d'obser vateur émanant d'un AEM particulier, ma is néanmoins pertinent, les organes 
de l'OMC pourraient être encouragés à inviter cet AEM pertinent à participer à leurs travaux sur une 
base ad hoc .  Le Japon souhaitait savoir s'il y avait une raison particulière pour laquelle cette 
suggestion n'avait pas été reprise dans le document TN/TE/W71. 
129. Le représentant de la Thaïlande , parlant également au nom de la Malaisie , de l'Indonésie , des 
Philippines , et du Brunéi Darussalam  a fait remarquer que la suggesti on d'accorder automatiquement à 
certains AEM le statut d'observateur auprès de la  Session extraordinaire du CCE pour le reste des 
négociations dans le cadre du PDD n'était pas c onforme au mandat.  Les négociations au titre du 
paragraphe 31 ii) devraient porter principalement su r la définition de critères pour l'octroi du statut 
d'observateur aux AEM. 
130. Le représentant du Chili  a dit que sa délégation appuyait dans l'ensemble les éléments 
présentés dans la communication du Canada et de la  Nouvelle-Zélande sur le statut d'observateur.  
Pour ce qui était du deuxième critère proposé au para graphe 10 de cette communication, c'est-à-dire si 
l'AEM concerné avait déjà le statut  d'observateur auprès d'autres instances, le Chili était d'avis que si 
une organisation obtenait le statut d'observateur auprès d'un organe de l'OM C, elle devrait avoir 
automatiquement accès aux autres organes sans avoir à faire une nouvelle demande. 
131. Le représentant du Chili a demandé à qui incombait la charge de la preuve lors de l'examen 
d'une demande de statut d'obser vateur présentée par un AEM;  incombait-il à l'AEM de démontrer 
qu'il répondait aux critères pertinents ou, au cas où un Membre s'opposerait à une telle demande, 
appartiendrait-il à ce Membre de prouver que cet AEM ne répondait pas aux critères établis?  Pour 
répondre à cette question il fallait savoir si les Membr es souhaitaient ou non faciliter l'octroi du statut 
d'observateur aux AEM.  L'intervenant a également demandé aux coauteurs de clarifier s'il existait 
une différence quelconque entre le crit ère de la réciprocité tel que form ulé au paragraphe 10 d) et la 
réciprocité mentionnée au paragraphe 12 c) qu i semblait plus une condition qu'un critère.  
L'interprétation du Chili était que le statut d'observa teur devrait être accord é sous la condition d'une 
réciprocité totale;  cependant, c'était peut-être un problème de sémantique. 
132. Enfin, s'agissant du paragraphe 16 de la proposition, le Chili était d'accord avec ce qu'avait dit 
le Canada, à savoir que le CNC devrait être mis au courant de l'état d'avance ment des discussions;  si 
des progrès avaient été accomplis, ils seraient mentionnés dans le rapport du Président. 
133. La représentante de la Norvège  s'est félicitée de la communication du Canada et de la 
Nouvelle-Zélande qui représentait, à son avis, une avancée dans la recherche d'une solution à la 
question du mandat.  La Norvège estimait que, si le  but était de renforcer le soutien mutuel du 
commerce et de l'environnement, les critères ou questions indicatives ne devraient pas être trop 
restrictifs ou inflexibles.  Les critères liés à la per tinence des AEM, à leur statut d'observateur auprès 
d'autres instances ou à la réciprocité semblaient appropriés.  Toutefois, s'agissant du critère de la représentativité, la Norvège était d'avis que même si l'ensemble des parties à un AEM ne 
correspondaient pas exactement à la composition de  l'OMC, il pourrait être néanmoins intéressant 
pour l'OMC d'être informée de ce qui se passait d'important dans cet AEM.  Elle a ajouté que ce critère devrait être encore affiné.  La Norvège ét ait d'avis que les décisions sur l'octroi aux AEM du 
statut d'observateur auprès des comités de l'OMC pe rtinents devraient incomber au comité pertinent, 
comme le précisait le paragraphe 12 c) de la proposition.  En outre, la Norvège appuyait la suggestion 
                                                     
 
16 TN/TE/W/70. TN/TE/R/18 
Page 26  
 
  d'octroyer le statut d'observateur aux AEM ainsi qu'au PNUE, pour le reste des négociations de la 
Session extraordinaire du CCE. 
134. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les critères proposés ne posaient pas 
de problèmes, mais que certaines questions se posaien t quant à leur application.  S'agissant de la 
pertinence mentionnée au paragraphe 10 a) de la pro position, les CE était d'avis que ce critère devait 
être énoncé conformément au libellé de l'annexe  3 du Règlement intérieur qui prévoyait que "les 
demandes de statut d'observateur seront examinée s si elles émanent d'organisations qui ont une 
compétence et un intérêt direct dans les questions de politique commerciale".17 
135. Pour ce qui était du "statut d'ob servateur auprès d'autres instances", le représentant des CE a 
redit qu'il fallait faire une place aux AEM ne joui ssant pas du statut d'observateur auprès d'autres 
instances.  Les CE soulignaient que le principe de base dans le choix des critères était qu'ils ne 
devraient pas rendre l'accès au statut d'observateur encore plus difficile pour les AEM qu'il ne l'était 
déjà. 
136. Les CE rappelaient leur propre proposition selon laquelle les critères seraient réputés avoir été 
remplis dans le cas des AEM qui auraient dé jà participé aux travaux du CCE.  À propos des 
observations faites sur le paragraphe 12 b), où il ét ait dit que les décisions sur l'octroi aux AEM du 
statut d'observateur auprès des comités de l'OMC pe rtinents devraient incomber au comité pertinent, 
l'intervenant a dit que si le co mité pertinent adoptait ces critères, il serait également à même de 
décider qu'ils étaient réputés avoir été remplis à certains égards. 
137. Enfin, les CE appuyaient la propositi on contenue au paragraphe 16 du document 
TN/TE/W/71 selon laquelle le Président indiquerait dans son rapport au CNC jusqu'à quel point il y 
avait eu convergence dans les discussions. 
138. Le représentant de l'Égypte  a rappelé qu'en vertu du mandat les Membres étaient appelés à 
convenir de critères pour l'octroi du statut d'observateur et que le ma ndat ne s'étendait pas à l'octroi 
automatique de ce statut aux AEM.  Les critères de vraient être appliqués de manière uniforme et ne 
devraient pas se prêter à toutes sortes d'interprétatio ns.  La position de l'Égypte à ce sujet avait été 
exposée clairement devant d'autres organes de l'OM C, notamment le Conseil général.  En outre, 
l'Égypte n'était pas d'accord avec la suggestion de certains Membres d'accorder, au cas par cas, à 
certains AEM, le statut d'observateurs invités aupr ès de la Session extraordinaire du CCE, pour le 
reste des négociations.  L'application uniforme d es critères était particulièrement importante pour la 
délégation égyptienne tout auta nt que pour la crédibilité du processus au sein de l'OMC. 
139. Le représentant de l'Argentine  a dit qu'à son avis, au lieu de se concentrer sur la question de 
savoir si les critères faciliteraient ou entraveraien t l'octroi du statut d'observateur aux AEM, les 
Membres devraient plutôt s'attacher à définir des critères raisonnables de nature à guider les organes 
de l'OMC qui seraient appelés à se prononcer sur l es demandes de statut d'observateur.  L'Argentine 
avait fait quelques observations dans le cadre de  discussions précédentes sur la formulation des 
critères.  L'intervenant a dit que sa délégation se fé licitait de ce que les critères proposés par le Canada 
et la Nouvelle-Zélande aient été formulés de manièr e positive.  Il a ajouté qu'une liste de questions 
indicatives pouvait s'avérer utile, mais qu'elle ne pourrait se substituer à des critères énoncés de 
manière positive.  L'Argentine appuyait l'idée que la liste de critères devrait être non exhaustive et 
permettre aux comités pertinents de l'OMC d'envisager des critères additionnels.  En outre, pour 
l'Argentine, les critères étaient de na ture cumulative plutôt qu'alternative. 
                                                      
17 WT/L/161, paragraphe 2 de l'annexe 3.  TN/TE/R/18 
 Page 27 
 
 
  140. S'agissant du critère figurant au paragraphe 10 b) , l'Argentine était d'avis que le fait qu'un 
AEM ait déjà obtenu le statut d'observateur auprès d'un organe de l'OMC ne devait entraîner aucune 
automaticité.  La compétence et l'intérêt des AEM de vraient être évalués au regard des travaux de 
chaque organe.  Pour ce qui était de la question soulevée par le Chili sur la charge de la preuve, 
l'intervenant a dit que la réponse se trouvait au pa ragraphe 12 de la prop osition:  l'AEM devrait 
soumettre sa demande à l'organe de  l'OMC auprès duquel il souhaitait obten ir le statut d'observateur et 
fournir à l'organe en question les renseignement s dont celui-ci aurait besoin pour déterminer s'il 
répondait aux critères;  puis, sur cette base, l'orga ne compétent déciderait de lui accorder ou non le 
statut d'observateur. 
141. Le représentant de la Chine  a dit qu'il appuyait l'idée du paragraphe 3 de la communication, à 
savoir que des critères flexibles devraient être propo sés pour faciliter l'octroi du statut d'observateur 
auprès des organes de l'OMC.  Tout en étant d'ac cord avec l'essentiel de ce paragraphe, la délégation 
chinoise estimait, comme d'autres délégations, qu'il ne s'agissait pas de rendre les critères plus ou 
moins souples ou plus ou moins stricts.  Il fallait simplement que les critères soient formulés avec 
clarté, transparence et pragmatisme dans le but de renforcer le soutien mutuel du commerce et de 
l'environnement. 
142. La représentante des États-Unis  a dit qu'elle appréciait le fait que la communication du 
Canada et de la Nouvelle-Zélande se soit inspirée  de propositions antérieures.  Les États-Unis 
réitéraient que dans le cas où il ser ait impossible de parvenir à une d écision au sujet d'une demande de 
statut d'observateur émanant d'un AEM particulier, les organes de l'OMC devraient être encouragés à 
envisager la possibilité d'accorder à cet AEM le statut d'observateur sur une base ad hoc .  De l'avis 
des États-Unis, cette approche était pragmatique et u tile compte tenu, en particulier, de la situation 
actuelle en ce qui concerne le statut d'observateur  à l'OMC.  Les États-Unis restaient souples pour ce 
qui était de la manière de formuler les critères ou les questions indicatives destinés à faciliter l'examen 
des demandes des AEM. 
143. L'intervenante a dit qu'elle avait remar qué que plusieurs des points contenus aux 
paragraphes 10 et 12 de la proposition figuraient dé jà à l'annexe 3 du Règl ement intérieur.  Par 
conséquent, les États-Unis se demandaient si le Canada et la Nouvelle-Zélande visaient autre chose 
que ce qui était demandé à l'annexe 3 ou s'ils avaien t voulu reprendre les prin cipaux éléments de cette 
annexe.  Les États-Unis étaient d' avis que l'annexe 3 devait servir de  point de départ;  tout critère 
additionnel ou toute question indicative additionne lle servirait à éclairer le Comité pour l'aider à 
déterminer si un AEM donné répondait ou non aux critè res généraux énoncés à l'annexe 3, à savoir la 
compétence et l'intérêt direct. 
144. S'agissant de l'automaticité proposée par les CE , la représentante des États-Unis a demandé 
aux CE de préciser si le statut d'observateur serait accordé par l'organe de l' OMC concerné après avoir 
examiné les demandes des AEM à la lumière des cr itères ou des questions indicatives à convenir, ou 
si le statut d'observateur serait automatiquement acco rdé à une liste déterminée de secrétariats d'AEM, 
sans discussion sur les critères ou les réponses aux ques tions indicatives.  Si les États-Unis étaient 
d'avis que les critères ou les questions indicativ es ne devraient pas rendre difficile pour les AEM 
l'accès au statut d'observateur auprès d'organes per tinents de l'OMC, ils estimaient également que la 
décision finale sur qui devrait jouir du statut d'obser vateur auprès d'un comité devrait être laissée à ce 
comité. 
145. La représentante du Brésil  a dit qu'une liste de critères non exhaustive pourrait donner lieu à 
un manque de transparence et de prévisibilité, car les critères appliqués pourraient varier d'une 
demande à une autre.  Elle a souligné que les cr itères devaient s'appliquer de manière uniforme, 
c'est-à-dire de façon à ne pas créer de difficultés supplémentaires pour les AEM souhaitant obtenir le 
statut d'observateur auprès d'un or gane particulier.  Il fallait également savoir ce qui se passerait 
lorsqu'un AEM ne remplirait pas tous les critères.  De l'avis du Brésil, une réponse négative à l'une TN/TE/R/18 
Page 28  
 
  des questions ne devrait pas empêcher un AEM de pa rticiper aux travaux d'un organe de l'OMC.  En 
outre, le Brésil était d'accord pour que les critères liés  à la compétence et à l'intérêt direct servent de 
point de départ, car ils étaient plus larges que l es quatre critères énumérés au paragraphe 10 de la 
communication.  L'intervenante a dit que la flexib ilité était le mot clé, dans la mesure où le but 
recherché était une plus grande participation d es AEM aux travaux des organes de l'OMC.  À ce 
propos, le Brésil pensait que transférer la charge  de la preuve aux AEM ne faciliterait pas leur 
participation. 
146. Le représentant de la Colombie
 a dit que sa délégation était d'accord pour que les critères 
soient flexibles et non exhaustifs.  Les critères devr aient guider les comités pertinents dans l'examen 
des demandes de statut d'observateur des AEM et ne devraient pas limiter leur capacité à se prononcer 
sur ces demandes.  En outre, des critères flexibl es favoriseraient l'établissement de relations 
dynamiques entre les organisations environnementales et les comités de l'OMC.  L'intervenant a ajouté que sa délégation croyait que les questions indicatives pourraient être des instruments utiles 
pour les organes de l'OMC dans leur analyse des demandes de statut d'observateur, à condition que 
ces questions restent indicatives et ne soient pas exhaustives.  La Colombie était d'accord avec la 
suggestion d'accorder le statut d' observateur aux AEM qui entretenaient avec l'OMC des rapports de 
collaboration de longue date.  Toutefois, la décision fi nale concernant l'octroi du statut d'observateur 
devrait être laissée à chaque Comité sur la base des critères à convenir. 
147. La représentante du Mexique
 a dit que sa délégation était fa vorable à une participation des 
AEM aux travaux de la Session extraordinaire  du CCE en tant qu'invités, sur une base ad hoc .  
S'agissant de la proposition du Ca nada et de la Nouvelle-Zélande, le Mexique jugeait important de 
trouver un juste milieu entre, d'une pa rt, l'adoption de critères flexibl es qui ne restreindraient pas la 
participation des AEM en tant qu'observateurs, et, d'autre part, la nécessité de ne pas limiter la 
capacité des Membres à se prononcer sur les demandes de statut d'observateur.  L'intervenante a dit 
que le Mexique étudiait encore la proposition du pa ragraphe 15 visant à accorder à des AEM, sur une 
base ad hoc , le statut d'observateurs invités pour le rest e des négociations de la Session extraordinaire 
du CCE.  L'intervenante a dit que, à l'instar d'autres délégations, la délégation mexicaine était d'avis 
que la suggestion d'accorder automatiquement le st atut d'observateur à certains AEM outrepassait le 
mandat et représentait une concession de plus pour les délégations.  Sa délégation était toutefois prête 
à chercher une solution à cette question. 
148. La représentante de l'Équateur  a dit que les critères pour accorder le statut d'observateur 
devraient être flexibles et assurer la  transparence et la prévisibilité.  Elle était d'avis que, compte tenu 
du mandat, les questions indicatives pourraient servir de compléments aux critères, mais ne pourraient 
pas les remplacer.  Sa délégation croyait égalemen t qu'il appartenait à chaque  organe de l'OMC de 
décider si un AEM avait les compétences et un intérêt direct dans ses travaux. 
149. L'Équateur étudiait encore les critères proposés, ma is avait d'ores et déjà des questions sur le 
concept de réciprocité des paragraphes 10 d) et 12  c), dans lesquels il était dit que le statut 
d'observateur devrait être accordé s ous la condition d'une réciprocité to tale.  L'intervenante a demandé 
au Canada et à la Nouvelle-Zélande  de donner plus de détails sur ce point, d'autant plus qu'il était 
également indiqué que, d'une manière ou d'une autre, les critères devraient être de nature à faciliter la 
participation des AEM en tant qu'observateurs. 
150. De l'avis de l'Équateur, les paragraphes 13,  14 et 15 outrepassaient le mandat au titre du 
paragraphe 31 ii), lequel visait l'établissement de critères pour accorder le statut d'observateur.  
S'agissant du paragraphe 16, la représentante de l'Équateur a d it qu'il serait important de rendre 
compte de l'état d'avancement des négociations prises dans leur ensemble et pas seulement des 
résultats positifs ou d'une éventuelle conv ergence au regard du paragraphe 31 ii).  TN/TE/R/18 
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  151. Le représentant du Canada  a dit qu'il était reconnaissant aux délégations qui étaient 
intervenues sur le document TN/TE/W/71.  S'agissant de l'application des critères, sa délégation était 
d'accord avec l'Égypte et d'autres intervenants sur la nécessité de trouver un juste milieu.  Le Canada 
avait proposé une liste non exhaustive de critères afin  de laisser aux organes de l'OMC la flexibilité 
nécessaire.  L'intervenant a dit qu'à son avis, les critères devaient être suffisamment flexibles pour 
s'adapter aux besoins particuliers de tout organe saisi d'une demande de statut d'observateur.  En 
outre, le Canada reconnaissait que l'application des critères devrait de faire avec flexibilité et 
pragmatisme, comme l'avait dit la Chine. 
152. Le représentant du Canada s'est référé aux ques tions posées par les États-Unis et les CE sur la 
proposition visant à accorder automatiquement à certain s AEM le statut d'observateur auprès du CCE.  
La communication du Canada et de la Nouvelle-Z élande reconnaissait que les AEM énumérées au 
paragraphe 13 satisfaisaient probable ment aux critères d'octroi du statut d'observateur.  Toutefois, il 
était également dit dans la communication que les décisions sur la participation devraient néanmoins être prises par l'organe concerné, après récepti on d'une demande écrite du secrétariat de l'AEM qui 
souhaiterait obtenir le statut d'observateur. 
153. Le représentant du Canada a dit que la suggesti on de l'Argentine de reformuler les questions 
indicatives de manière positive était utile.  De même , le Canada voyait favorablement la suggestion 
des CE, à savoir qu'au lieu de dema nder si un AEM avait le statut d' observateur auprès d'une autre 
instance, il serait préférable de demander s'il y avait des domaines dans lesquels cet AEM pouvait 
coopérer avec l'organe de l'OMC.  Au sujet du chevauchement remarqué en tre les critères énoncés 
dans le document TN/TE/W/71 et ceux qui figuraient à l'annexe 3, le représentant du Canada a dit que 
les premiers devaient servir de compléments aux seconds.  En outre, il n'y avait aucune raison 
particulière de réitérer dans la communication certain s des éléments contenus à l'annexe 3, sauf pour 
souligner que c'était des éléments clés, en particulier da ns le cas de la réciprocité.  Au sujet de l'octroi 
automatique du statut d'observateur auprès d'un orga ne aux AEM qui jouiraient déjà de ce statut 
auprès d'un autre organe, le représen tant du Canada a rappelé que l'a nnexe 3 stipulait clairement que 
l'octroi du statut d'observateur auprès d'un organe n'entraînait pas automatiquement l'octroi du même 
statut auprès d'un autre organe.  Le Canada appuyait l'avis exprimé à ce sujet par d'autres délégations, 
à savoir que la décision devrait être laissée aux organes de l'OMC. 
154. Pour conclure, le représentant du Canada a d it que sa délégation appuya it la suggestion des 
États-Unis, à savoir que dans le cas où il serait impossible de parvenir à une décision au sujet d'un AEM particulier, les organes de l'OMC devraient être encouragés à inviter cet AEM sur une 
base ad hoc . 
155. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que pour les CE, l'automaticité ne 
signifiait pas qu'une fois qu'un AEM aurait obtenu le  statut d'observateur auprès d'un comité donné, il 
aurait automatiquement droit au même statut auprès d'autres comités de l'OMC;  l'automaticité ne 
signifiait pas non plus que les AEM énumérés au pa ragraphe 13 de la communi cation du Canada et de 
la Nouvelle-Zélande devraient avoir automatiquement droit au statut d'observateur auprès de tous les 
comités de l'OMC.  Ce que les CE  avaient suggéré, c'était que le st atut d'observateur auprès du CCE 
devrait être accordé aux AEM "clés", à savoir ce ux qui avaient participé aux séances d'échange de 
renseignements. 
156. Les CE pouvaient accepter les critères et ques tions indicatives proposés, à condition qu'ils ne 
rendent pas plus difficile l'accès au statut d'observa teur pour les AEM.  Par conséquent, de l'avis des 
CE, il faudrait considérer que les AEM énumérés au paragraphe 13 de la co mmunication satisfaisaient 
à ces critères ou à ces questions, ce, dans le cas du CCE uniquement.  S'agissant du paragraphe 12 de 
la proposition, les CE étaient d'accord que l'auto maticité n'aurait pas de sens en l'absence d'une 
demande écrite.  Les CE étaient également d'accord avec le paragraphe 12 b), à savoir que les décisions sur l'octroi aux AEM du statut d'observa teur auprès des comités de l'OMC pertinents TN/TE/R/18 
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  devraient incomber au comité pertinent.  Toutefoi s, le CCE réuni en Session extraordinaire serait 
habilité à prendre ce type de décisions pour ce qui était de ses propres sessions ordinaires;  les CE ne voulaient pas dire que la Session extraordinaire du CC E pourrait prendre ce genre de décision dans le 
cas d'organes autres que le CCE. 
157. Le Président
 a adressé des remerciements au Canada et à la Nouvelle-Zélande pour leur 
nouvelle communication, ainsi qu'à d'autres déléga tions qui avaient présenté des documents 
antérieurement au titre du paragraphe 31 ii).  Au cours des discussions, le Comité avait avancé vers 
une convergence des positions sur plusieurs des idées avancées.  Il semblait que les éclaircissements 
demandés et les quelques points soulevés par les délé gations au sujet de la toute dernière proposition 
pourraient être abordés dans le  courant des travaux du Comité. 
158. Le Président a dit que les éléments d'un résulta t avaient été identifiés pour la partie du mandat 
relative à l'échange de renseignements.  Selon lui, les éléments de base étaient sur la table pour ce qui 
était du statut d'observateur;  en vertu du mandat découlant du paragraphe 31 ii), les Membres étaient 
appelés à négocier des critères pour l'octroi du statut  d'observateur et ils avaient fait des propositions 
utiles dans ce sens.  Toutefois, il avait pu consta ter que certains éléments des propositions faites par 
les Membres ne faisaient pas encore l'objet d'un cons ensus.  Ces éléments ne devraient pas empêcher 
le Comité d'aller de l'avant.  À son avis, le moment était venu pour le Comité d'étudier comment 
réunir dans un même texte les différentes  propositions considérées comme acceptables. 
III. PARAGRAPHE 31 III):  BIENS ET SERVICES ENVIRONNEMENTAUX 
159. Le Président  a indiqué qu'une note informelle avait été présentée au titre de ce point de l'ordre 
du jour par le Canada, les Communaut és européennes, la Corée, les Ét ats-Unis, le Japon, la Norvège, 
la Nouvelle-Zélande, la Suisse et le Taipei chinois.   Cette note, distribuée sous la cote JOB(07)/54, 
était intitulée "Poursuite des travaux au titre du para graphe 31 iii) de la Déclaration ministérielle 
de Doha". 
160. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a dit que la note avait pour objet de contribuer à 
intensifier et accélérer les négociations sur les biens environnementaux.  Parmi ses auteurs figuraient 
un certain nombre de Membres qui avaient propo sé des biens environnementaux spécifiques.  En 
raison de sa présentation tardive, les Membres n'av aient eu que peu de temps pour réfléchir à son 
contenu et ne pouvaient do nc exprimer que leur réaction initiale.  L'intervenant comptait toutefois sur 
un échange plus approfondi et plus concret à la ré union formelle suivante, en particulier sur certains 
produits spécifiques, leur faisabilité douanièr e et leur importance pour l'environnement. 
161. La note comprenait trois volets qui étaient liés entre eux:  i) une sélection de produits 
soigneusement choisis susceptibles de susciter un ni veau élevé de convergence parmi les Membres, 
ii) une partie sur le traitement spécial et différe ncié et iii) une partie su r le mécanisme d'examen. 
162. Premièrement, en ce qui concernait la sélection de produits, l'Annexe à la note contenait la 
désignation du SH de 153 biens environnementaux ainsi qu'une identification mise à jour des 
avantages environnementaux de chacun.  Ces produits ét aient tous tirés de la liste originale établie par 
le Secrétariat, qui en comportait 480.  La sélecti on réduisait donc fortement (de près de 70 pour cent) 
le champ des négociations.  Les produits avaient été sélectionnés compte dû ment tenu de tous les 
échanges techniques et échanges de re nseignements qui avaient eu lieu. 
163. Au cours des huit mois précédents, la Nouvelle-Zélande et nombre d'autres coauteurs avaient 
eu, sur des produits particuliers, des entretiens bilatéraux et plurilatéraux intenses avec d'autres 
Membres.  Pour elle-même, le processus de sélec tion avait en outre bénéficié de consultations 
poussées avec les parties prenantes nationales, y compri s dans le secteur privé et avec les ONG.  Ainsi 
qu'il était indiqué au paragraphe 3 de la note informelle, les coaute urs avaient examiné chaque produit  TN/TE/R/18 
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  de la liste établie par le Secrétariat en fonc tion de son importance pour l'environnement, de sa 
faisabilité douanière et de la possibilité d'une conve rgence à son sujet.  Ils avaient mis à profit le 
processus de sélection pour mettre à jour et clarifier les avantages environnementaux de chaque produit et en vérifier la  désignation dans le SH. 
164. S'agissant de la faisabilité douanière, un grand nombre de positions "ex" avaient été révisées 
et davantage de précisions apportées sur les produits .  En particulier, il était proposé dans la note 
qu'une fois que les Membres seraient convenus du code  à six chiffres du SH et de la désignation "ex" 
d'un produit dans les négociations au titre du para graphe 31 iii), la mise en œuvre incomberait à 
chaque Membre.  Pour certains produits, il incombait à chacun de juger de l'utilité et de la faisabilité 
de la position "ex".  Dans ce cas, les positions "e x" étaient considérées comme étant "facultatives".  
Cela permettrait aux Membres de choisir soit de libér aliser l'ensemble de la catégorie à six chiffres 
(par souci de simplification administrative), soit de libéraliser la sous- catégorie pour un produit 
spécifique au niveau des positions à huit ou dix chiffres.  Le caractère facultatif de la position "ex" résultait de la prise en compte des préoccupations de certains Membres concernant la complexité administrative et les coûts de transaction poten tiellement élevés associés à l'établissement et à 
l'application de "positions ex" pour  un grand nombre de produits.  L es coauteurs reconnaissaient que 
des travaux étaient encore nécess aires pour rendre les positions "ex"  opérationnelles d'une manière qui 
soit pratique pour les négociants et les administ rations des douanes et attendaient avec intérêt des 
discussions plus approfondies sur cet aspect. 
165. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a si gnalé qu'un grand nombre  de produits que les 
coauteurs avaient initialement proposés ne figuraient pas dans la liste de convergence potentielle.  Par 
exemple, plus de la moitié des biens environneme ntaux proposés à l'origine par la Nouvelle-Zélande 
ne figuraient pas dans la note informelle.  Pour e lle, c'était le prix à payer pour progresser dans les 
négociations.  L'intervenant estimait toutefois que les produits initialement proposés étaient critiques 
pour obtenir des résultats environnementaux positifs, comme par exemple améliorer la qualité de l'air 
ou de l'eau, réduire la consommati on de carburants, améliorer les tran sports ou encourager une gestion 
effective des processus de traitement des eaux usées.  Ces produits jouaient un rôle central dans ces 
processus en raison de leur impact important su r la réalisation de toute une série d'objectifs 
internationaux en matière d'environnement et de développement, comme ceux du Sommet mondial 
pour le développement durable ou les objectifs du Millé naire pour le développeme nt.  Malgré le rôle 
manifeste qu'ils jouaient dans le règlement de problèmes environneme ntaux, le paragraphe 7 de la 
note reconnaissait que les produits proposés initialement  pouvaient ne pas nécessairement faire l'objet 
d'un consensus à ce stade des négociations.  C'ét ait pourquoi ils ne figuraient pas dans la note 
informelle.  La Nouvelle-Zélande soulignait toutef ois que leur non-inclusion pouvait, de l'avis de 
l'ensemble des Membres, limiter la portée des résultats des négociations sur le plan du 
développement, du commerce ou de l'environnement .  Aussi les coauteurs encourageaient-ils les 
Membres à proposer des produits additionnels ou à en réintroduire d'autres. 
166. Deuxièmement, les coauteurs estimaient qu'il fa llait, dans les négoc iations, aborder la 
question du traitement spécial et différencié de mani ère cohérente.  À cet égard, la Nouvelle-Zélande 
était l'un des coauteurs de la proposition sur les modalités qui avait été présentée en mai 2006 à la 
Session extraordinaire du CCE et au Groupe de négociation sur l'AMNA.
18  Le paragraphe 9 de la 
note informelle rappelait les flexibilités prévues pour les pays en développement Membres dans cette 
proposition.  Les coauteurs attendaient avec inté rêt la poursuite du débat et des suggestions 
spécifiques sur la mise en œuvre du traitement spécial et différencié. 
167. Troisièmement, pour ce qui était de l'établisse ment d'un mécanisme d'examen, l'intervenant a 
rappelé que, d'après l'OCDE, la moitié des biens e nvironnementaux susceptibles d'être utilisés dans la 
                                                      
18 TN/TE/W/65. TN/TE/R/18 
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  prochaine décennie n'existaient pas à ce stade.  Le s négociations de la Session extraordinaire du CCE 
avaient par ailleurs souligné que les biens envir onnementaux évoluaient c ontinuellement dans des 
directions nouvelles et souvent inattendues.  Aussi  était-il important d'assurer que toute liste convenue 
de biens environnementaux ne reste pas statique grâce à des examens et mises à jour périodiques.  Les coauteurs attendaient avec intérêt de discuter plus av ant de la mise en œuvre de cette partie de la 
proposition. 
168. En conclusion, en présentant cette liste de convergence potentielle, les coauteurs resserraient 
de manière concrète et significative l'orientation des travaux de la Session extraordinaire du CCE.  
Les changements visaient à en encourager l'intensif ication, les produits sélectionnés étant considérés 
comme les plus susceptibles de faire avancer le pr ocessus.  Les coauteurs considéraient cette note 
informelle comme un travail en cours:  ce n'était pas la fin, mais une nouvelle phase du processus.  Ils 
prenaient les mesures nécessaires pour accélérer le s négociations au titre du paragraphe 31 iii) et 
espéraient bien que les Membres se joindraient à eux dans cet esprit.  La N ouvelle-Zélande soulignait 
que l'objet de ces négociations et de la note info rmelle était de démontrer l'aptitude de l'OMC à 
contribuer à la durabilité sur le plan mondial. 
169. La représentante de Cuba
 a indiqué qu'elle n'avait pas encore  reçu les réactions de sa capitale 
concernant la note informelle.  E lle relevait que celle-ci évitait les répétitions qui figuraient dans les 
listes antérieures.  Cuba reconnaissait aussi que la  section sur le traitement spécial et différencié 
indiquait que les efforts des pays en dével oppement Membres avaient porté des fruits. 
170. Le représentant de l'Inde  a remercié les proposants pour leur effort visant à faire avancer les 
négociations au titre de cette partie du mandat.  Sa délégation reconnaissait les efforts accomplis pour 
rationaliser la sélection de produits et en indique r les avantages environnementaux.  En outre, la 
mention que cette liste n'était qu'une base de né gociation était accueillie avec satisfaction.  La 
délégation de l'Inde croyait comprendre que les av antages environnementaux indiqués dans la liste 
étaient également négociables. 
171. La note informelle améliorait certes l'approche par liste, mais elle ne prenait pas en compte 
toutes les préoccupations de l'Inde et d'un certain nombre d'autres pays en développement Membres.  
En particulier, elle ne tra itait pas de l'objectif sous-jacent du mandat, qui était d'améliorer 
l'environnement et de promouvoir le  développement durable.  L'Inde avait examiné soigneusement la 
liste révisée et relevait qu'un certain nombre de produits qui y figuraient avaient aussi des usages 
autres qu'environnementaux, par exemple ceux des rubriques 175, 177, 244, 245, 249 et 279.  Elle estimait que le mandat ne serait pas rempli si les produits faisant l'objet de concessions tarifaires 
n'étaient pas véritablement utilisés à des fins environnementales. 
172. L'Inde ne partageait pas l'idée e xprimée au paragraphe 2 de la  note informelle relative aux 
discussions techniques antérieures.  Au cours de celles- ci, elle avait souligné à maintes reprises que la 
majorité des produits proposés avaient manifestem ent des usages multiples et que cet exercice ne 
contribuait pas à l'identification de produits uniqu ement à usage environneme ntal.  Elle maintenait 
qu'il existait peu de biens environnementaux vé ritables et que les produits ne devenaient 
environnementaux que lorsqu'ils étaient utilisés pour des activités environnementales.  L'approche par 
liste ne garantissait pas que les produits qui fera ient l'objet de concessions tarifaires seraient 
véritablement utilisés pour améliorer l'environnement. 
173. L'Inde avait présenté précédemment une proposition sur l'approche par projet 
environnemental.  Sa délégation travaillait sur d es éléments complémentaires afin de répondre aux 
préoccupations auxquelles sa proposition avait donné lieu à la Session extraordinaire du CCE et dans 
les discussions bilatérales avec les auteurs de la no te informelle.  Ces éléments complémentaires se 
fonderaient sur un accord portant sur les activités environnementales et les entités importatrices, ce qui permettrait de conserver le lien entre les concessions tarifair es et l'utilisation environnementale  TN/TE/R/18 
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  des biens.  Enfin, l'Inde continuait d'estimer que  chercher à s'entendre sur une liste unique sans que 
l'usage environnemental ne soit garanti ne servait qu'à améliorer l'accès aux marchés et ne remplissait 
pas pleinement l'objectif du mandat de Doha. 
174. Le représentant de la Norvège  a dit que tous les Membres étaient confrontés à des défis en 
matière de protection de l'environnement.  En  remplissant le mandat de Doha défini au 
paragraphe 31 iii), tous les Membres avaient la possib ilité de faire une contribu tion positive à la fois à 
l'environnement et au développement économi que.  L'amélioration de l'accès aux biens 
environnementaux fournirait l'occasi on aux gouvernements et à l'industr ie de satisfaire les objectifs en 
matière d'environnement et de développement.  La  liste de convergence c onstituait un changement 
majeur et un pas constructif pour faire avancer les négociations.  C'étaient ces aspects qui avaient 
amené la Norvège à se joindre aux auteurs. 
175. La Norvège reconnaissait que toutes les appr oches proposées par les Membres avaient leur 
mérite.  Elle estimait cependant que  l'approche par liste contribuerait de manière très constructive à la 
réalisation du mandat.  Elle donnerait un résultat plus prévisible pour les exportateurs et importateurs 
et, aspect encore plus important, elle offrirait aux entreprises et industries un cadre prévisible pour la 
planification de leurs investissements et technologi es futurs.  La disponibilité à un moindre prix de 
produits qui soient bons pour l'environnement stimul erait la planification à long terme de solutions 
plus durables.  Dans la liste pr ésentée, on s'était efforcé d'élimin er les produits pour lesquels les 
usages multiples posaient problème.  Les coauteur s avaient également prévu des positions "ex" 
donnant plus clairement les caractéristiques envi ronnementales des produits.  Ces positions "ex" 
pouvaient certes encore être développées et clarifi ées, mais la Norvège estimait que la crédibilité 
environnementale de la liste s' était sensiblement améliorée. 
176. La Norvège estimait que la liste constituait une base de négociation et comptait que les pays 
en développement Membres participeraient au débat.   Elle invitait les autres Membres à définir et 
présenter leurs intérêts.  Les Membres pouvaient, selon  les besoins, utiliser à cet effet les compétences 
et autres formes d'assistance disponibles.  Dans les négociations, le traitement spécial et différencié 
devait jouer un rôle central;  certaines considérations  concernant la mise en œuvre figuraient déjà dans 
la note informelle.  La Norvège réaffirmait l'impor tance de trouver des solutions et de prendre en 
compte le besoin de flexibilité en  ce qui concernait, notamment, la  période de mise en œuvre et 
l'exclusion d'un nombre limité de produits.  Pour el le, il fallait un mécanisme d'examen pour mettre à 
jour la liste et éviter de se trouver dans une situation où de no uveaux produits améliorés seraient 
désavantagés par rapport à des produits concurrents bé néficiant déjà de réduc tions ou de suppressions 
tarifaires.  La Norvège attendait avec intérêt un écha nge de vues sur le mécanisme d'examen possible. 
177. Le représentant de la Colombie  a remercié les coauteurs pour  cette importante proposition.  
Toutefois, quelle que soit l'appr oche suivie, la Colombie estima it qu'il fallait établir des critères 
d'identification des biens environnementaux.  À cet égard, elle attirait l'attention du Comité sur sa 
proposition (JOB(06)/149) qui établissait quelques critè res pour l'identification de l'utilisation finale 
des biens environnementaux.  Pour l'identifica tion des biens environnementaux à usages multiples, 
l'établissement de critères était fondamental. 
178. Le représentant de l'Égypte  a remercié les coauteurs des e fforts faits pour présenter une liste 
commune, étant donné les intérêts divergents que rec ouvraient les listes individuelles antérieures.  Cet 
effort de convergence se limitait toutefois aux auteur s;  pour l'Égypte, il n'avait fait que confirmer que 
nombre de biens présentés dans les listes individuell es étaient simplement des produits industriels qui 
n'avaient rien à voir avec l'environnement et qui  ne répondaient pas au critère de l'utilisation 
environnementale finale unique.  Pour nombre de Membres, ils ne répondaient pas même au critère 
d'un avantage environnemental manifeste.  L'Égyp te reconnaissait cependant l'effort fait pour tenir 
compte des préoccupations exprimées par les Membr es, dont l'Égypte.  Par exemple, les discussions 
sur les déchets dangereux avaient conduit à la s uppression de produits connexes dans la liste, du TN/TE/R/18 
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  moins pour le moment.  L'intervenant était cependant  préoccupé par la possib ilité de réintroduire des 
produits et la notion de liste évolu tive proposée dans la note informelle. 
179. Le titre de cette note se référait certes à la conve rgence, mais elle ne convergeait pas vers les 
autres manières de remplir le mandat qui avaient été proposées, notamment par la Colombie.  Les Membres s'efforçaient encore de trouver les critères adéquats et la manière de progresser dans le cadre 
du paragraphe 31 iii).  Il convenait, en même temps que l'approche par liste, d'examiner les autres 
approches et idées proposées.  L'Égypte comptait que la  discussion irait plus loin et considérerait les 
produits inclus dans la nouvelle liste à la lumièr e des autres approches proposées, en particulier 
l'approche par projet de  l'Inde, l'approche intégrée de l'Ar gentine et les idées de la Colombie 
concernant les critères.  Les suppressions ou réducti ons tarifaires ne cons tituaient qu'une partie du 
mandat global de la Session extraordinaire du CCE.  Elle devait aussi s'occuper d'autres domaines, à 
savoir les obstacles non tarifaires (ONT), le transf ert de technologie et le traitement spécial et 
différencié.  La note informelle comportait sur ce dern ier une petite partie, qui, de l'avis de l'Égypte, 
ne correspondait pas à l'ambition exprimée par les pays  en développement à la Session extraordinaire 
du CCE.  Le traitement spécial et différencié éta it complexe et impliquait davantage que des délais 
différents pour les pays en développement et les PMA Membres. 
180. La représentante de l'Équateur
 a remercié les coauteurs pour leur travail.  Elle souhaitait 
connaître le nombre de produits couverts dans les 153 rubriques de la nouvelle liste.  L'Équateur avait 
demandé que la liste soit nettoyée pour conférer da vantage de crédibilité aux négociations:  d'un côté, 
la nouvelle version de la liste sembla it constituer un pas en avant mais, de l'autre, il subsistait quelque 
incertitude du fait de la possibilité de réintroduire des produits.  L'Équateur soulignait que d'autres 
propositions et approches présentées par les pays en développement Membres restaient à examiner.  Il 
estimait que la note informelle avait l'avantage de raccourcir la liste, mais celle-ci présentait d'autres 
problèmes qui n'avaient pas été résolus.  Dans l'a pproche par liste, les Membres ne discutaient que de 
questions tarifaires et pas d'ONT ou de traiteme nt spécial et différencié pour les pays en 
développement Membres.  Pour que les négociati ons débouchent sur un résultat équilibré pour le 
commerce, il fallait qu'elles offrent quelque chose à tous les Membres de l'OMC et cela ne pouvait 
être obtenu par la seule réduction tarifaire.  Comme l'Équateur l'avait déjà mentionné, l'approche par 
liste soulevait d'autres problèmes, y compris l'absence de critères pour évaluer les avantages 
environnementaux des produits. 
181. Le problème des produits à usages doubles ou multipl es était inhérent à cette approche.  Dans 
la plupart des cas, l'utilisation d'un bien environneme ntal dans un projet environnemental assurait que 
son utilisation finale serait favorable  à l'environnement.  Pour l'Équateur , c'était le seul critère valable.  
Il ne partageait pas non plus l'avis que les modalit és qui s'appliqueraient aux biens environnementaux 
devraient obligatoirement faire l'objet d'une approc he sectorielle.  Dans les négociations sur l'AMNA, 
il fallait encore définir un paramètre volontaire et flex ible pour les pays en développement Membres;  
le Groupe de négociation sur l'AMNA n'avait pas dit que  les pays devaient suppr imer leurs droits de 
douane dans le cadre du traite ment spécial et différencié. 
182. L'Équateur n'était pas non plus favorable à l'établissement d'un mécanisme d'examen pour 
tenir compte des innovations techniques.  Cela reviendrait à signer un chèque en blanc et serait 
contraignant pour de nombreux pays  en développement Membres.  Nombre de ces produits pouvaient 
faire concurrence à des produits nationaux qui pourraie nt ainsi être exclus du marché.  En outre, la 
question des positions "ex" et le critère des positions  du SH à six chiffres n'étaient toujours pas clairs 
pour la délégation équatorienne et constitueraien t une question très difficile pour les autorités 
douanières.  L'intervenante estimait qu'il fallait établi r des critères et des para mètres pour satisfaire le 
mandat dans son ensemble;  l'Équateur partag eait à cet égard nombre d'arguments de l'Inde. 
183. La représentante de l'Afrique du Sud  a remercié pour leurs efforts les coauteurs du document 
JOB(07)/54.  Il faudrait davantage de temps à sa délé gation pour examiner les produits de la liste.  Le  TN/TE/R/18 
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  travail concernant les positions "ex", les usages environnementaux et les codes du SH serait utile 
même pour l'identification de produits dans le contex te d'un projet environnemental.  L'intervenante se 
posait des questions à propos du pa ragraphe 6 de la note informe lle.  L'Afrique du Sud ne pouvait 
accepter que, par souci de simplicité administra tive, on crée d'importantes échappatoires qui 
permettraient à des produits sans lien avec l'environn ement de bénéficier du système.  En réponse à 
l'argument de la Norvège selon lequel beaucoup de  produits à usage multiple avaient été éliminés, 
l'Afrique du Sud estimait que ce n'était pas suffisant pour résoudre la question des usages multiples.  La note informelle proposait que la décision de libér aliser au niveau des positions à six chiffres soit 
laissée entièrement aux Membres par souci de simplic ité administrative.  En d'autres termes, cette 
option semblait s'adresser aux pays en développeme nt Membres qui avaient des difficultés à mettre en 
œuvre ou administrer les positions "ex".  De l'avis de l'Afrique du Sud, non seulement on créerait ainsi 
une échappatoire, mais, en toute probabilité, les pays en développement Membres seraient ceux qui 
contribueraient le plus.  Comme les auteurs con tinuaient d'insister pour que les modalités soient 
discutées au sein du Groupe de négociation sur l'AMNA, l'intervenante attirait leur attention sur le 
principe d'une "réciprocité qui ne soit pas totale".  L'avantage d'une approche non fondée sur une liste 
restait qu'elle ne soulevait pas des questions  liées aux négociations sur l'accès aux marchés. 
184. Pour l'Afrique du Sud, un résultat significatif des négociations de la Sess ion extraordinaire du 
CCE serait qu'un accès accru aux biens et services environnementaux facilite le développement des 
secteurs environnementaux des pays en développement  Membres.  Cela n'était pas prévu dans les 
scénarios envisagés dans la note informelle, car ils se mblaient réduire les perspectives d'une situation 
triplement gagnante et pouvaient même aboutir à une  situation triplement pe rdante.  L'approche par 
liste n'apportait rien sur les questions de transf ert de technologie et conduirait à une dépendance à 
l'égard des produits et technologies des pays développés Membres. 
185. L'Afrique du Sud prenait note de l' appel à d'autres idées sur le traitement spécial et différencié 
figurant au paragraphe 9 et de l'indication qu'il fa llait faire bien davantage à ce sujet.  La seule 
réponse à l'appel lancé par les Ministres à Doha pour que le traitement spécial et différencié fasse 
partie intégrante de tous les aspect s des négociations était l'allongement  des délais de mise en œuvre  
pour certains pays en développement Membres, et pas même une réduction tarifaire.  La  Session 
extraordinaire du CCD recherchait les moyens de renforcer les dispositions existantes relatives au traitement spécial et différencié en les rendant plus précises, plus eff ectives et plus opérationnelles.  Il 
appartiendrait à la Session extraordinaire du CCE d'utiliser les mêmes critè res pour identifier les 
dispositions relatives au traitement spécial et différe ncié dans ces négociations .  Un problème inhérent 
à l'approche par liste était que la suppression des droits de douane, en particulier au niveau des 
positions à six chiffres, reviendrait à demander a ux pays en développement  Membres de signer un 
chèque en blanc. 
186. Enfin, l'intervenante a remercié la Colomb ie d'avoir rappelé la proposition qu'elle avait 
présentée l'année précédente.  À l'époque, l'Afrique  du Sud avait accueilli avec intérêt l'idée de 
l'utilisation de critères pour identifier les biens et se rvices environnementaux dans le cadre d'un projet.  
Elle estimait toujours que cette idée valait la  peine d'être approfondie et qu'elle pourrait 
éventuellement faire avancer le processus.  Elle  demandait aux coauteurs de fournir davantage de 
détails sur les critères utilisés pour évaluer l' importance des produits pour l'environnement. 
187. Le représentant du Mexique
 a remercié les coauteurs des effo rts faits pour raccourcir la liste.  
Le Mexique appuyait un grand nombre d'observations fo rmulées par l'Équateur, la Colombie, l'Inde et 
l'Afrique du Sud.  Il soulignait en particulier la d éclaration de la Colombie concernant le document sur 
les critères qu'elle avait présenté en juillet 2006.  Comme l'Inde, le Mexique estimait que le mandat de 
Doha ne pouvait être rempli que si les produits inclus dans la liste servaient à des fins 
environnementales.  Il était prêt à écouter tout bon argument pouvant le convaincre que les produits industriels inclus dans la liste par les coauteur s étaient destinés à des ac tivités environnementales. TN/TE/R/18 
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  188. Le représentant de la Chine
 a remercié les coauteurs pour leur  note informelle ainsi que l'Inde 
pour ses efforts visant à trouver une autre solution pour remplir le mandat de Doha.  La note 
informelle et l'approche de l'Inde pourraient c onstituer la base des travaux futurs de la  Session 
extraordinaire du CCE.  L'intervenant se félicita it de l'intention de l' Inde de présenter une 
communication révisée et estimait que la proposition indienne était attrayante pour au moins trois 
raisons.  Premièrement, cette pr oposition serait plus crédible, prévisible et transparente.  
Deuxièmement, elle mettrait l'accent sur l'utilité envi ronnementale plutôt que sur les biens et services 
environnementaux.  Troisièmement, elle pourrait répondre aux préoccupations de nombreux pays en 
développement Membres dans certain s domaines, tels que la lutte c ontre la pollution atmosphérique, 
la gestion de l'eau et des eaux usées et la con servation des sols;  elle présentait en outre des 
possibilités de convergence avec les dom aines mentionnés dans la note informelle.  L'intervenant était 
en accord complet avec l'observation de l'Afrique du Sud concernant l'objectif d'un résultat triplement 
gagnant et estimait que, quelle que  soit l'approche, l'élément dé veloppement était une question 
majeure qu'il fallait intégrer dans les résultats  finals des négociations sur le commerce et 
l'environnement.  C'était pour la Chine une préo ccupation majeure qui englobait les questions de 
traitement spécial et différencié, de transfert de technologie et d'ONT.  La Chine ferait ultérieurement 
des observations spécifiques sur la nouvelle proposition des coauteurs. 
189. Le représentant de la Malaisie , intervenant au nom du Brunéi Darussalam , de l'Indonésie , de 
la Malaisie , des Philippines  et de la Thaïlande , a remercié les coauteur s pour leur nouvelle proposition 
concernant le paragraphe 31 iii) et s'est félicité de la suggestion visant à prendre en compte les 
opinions des autres Membres dans les discussions sur les biens environnementaux.  Comme la 
proposition venait d'être présentée, il faudrait que sa dé légation l'examine plus avant et revienne avec 
des observations plus concrètes ultérieurement.  D' une manière générale, l'intervenant considérait le 
document comme une initiative utile pour aplanir les divergences entre les des Membres sur cette 
question.  Toutefois, d'autres approches avai ent été proposées par les Membres et de nouvelles 
approches ou des approches modifiées pourraient l' être.  Il fallait continuer de les examiner 
soigneusement et rester ouvert à toute proposition présente et à venir et œuvrer conjointement à 
l'obtention d'un consensus qui reprendrait des élémen ts des différentes approches.  Tous les Membres 
tireraient grand profit d'un tel consensus et on pour rait alors avancer sur le s aspects techniques des 
négociations.  La délégation malaisienne était disp osée à œuvrer activement avec le Président et les 
autres Membres à la réalisation des objectifs des négocia tions au titre du paragraphe 31 iii) et elle était 
attachée à un résultat satisfaisant et équilibré  dans le cadre de cet important mandat. 
190. Le représentant du Nicaragua  a remercié les coauteurs pour les efforts qu'ils avaient faits pour 
réduire le nombre de produits.  Toutefois, co mme l'avait souligné l'Afrique du Sud, ce processus 
n'était pas complet car certains produits donnaient encore lieu à des questions quant à leurs usages 
multiples et leurs avantages environnementaux.  Le  Nicaragua ferait d'autres observations lorsque la 
nouvelle liste aurait été examinée dans sa capita le.  Il estimait que les biens et services 
environnementaux devaient être c hoisis en fonction de critères clai rs concernant le développement 
durable et que leur lien avec l'amélioration de l'e nvironnement devait être e xplicite.  En outre, pour 
que le mandat soit productif, il était primordial de pr endre en compte la durée de vie des produits;  en 
d'autres mots, la source non renouvelable ou re nouvelable utilisée pour la production d'un bien 
environnemental ainsi que son recyclage ou son poten tiel de pollution étaient des éléments importants 
lorsqu'il s'agissait d'assurer un impact positif à l ong terme.  Enfin, le Nicaragua soulignait 
l'importance du transfert de technologie, du renfor cement des capacités et de la promotion de 
l'innovation pour contribuer claire ment au développement durable. 
191. Le représentant de Singapour  a remercié les coauteurs pour leurs efforts et leur volonté 
politique de présenter une liste de convergence potentielle.  Cela donnait quelque espoir que les 
travaux pourraient se poursuivre avec l'ensemble  des Membres.  Singapour appuyait la note 
informelle parce qu'elle réduisait la liste, rationa lisait les catégories de produits et nettoyait les 
positions "ex".  Elle consti tuait un pas important pour tenter de co mbler le fossé qui existait au sein de  TN/TE/R/18 
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  la Session extraordinaire du CCE et montrait les aspect s concrets et pratiques de  l'approche par liste.  
Néanmoins, ce n'était qu'un pas, fût-il critique.  Il  existait d'autres biens environnementaux, tels que 
les biocarburants, qui pouvaient bénéficier à la fois aux pays en déve loppement et aux pays 
développés Membres et qui ne figuraient pas sur la liste.  Singapour attendait avec intérêt de discuter 
de l'inclusion de tels produits et  de la question du traitement spécial et différencié, qui était un autre 
domaine important pour les pays en développement Membres.  En conclusion, Singapour appuyait la 
note et comptait travailler sur celle-ci avec les autr es Membres pour mener à bien les négociations au 
titre du paragraphe 31 iii). 
192. Le représentant de l'Argentine  a remercié les coauteurs des efforts qu'ils avaient faits pour 
réduire le nombre de produits.  Le  principal défi était désormais de faire fond sur ces efforts.  Pour ce 
faire, la liste de produits devait s'inscrire da ns un contexte spécifique, comme l'avait proposé 
initialement l'approche intégrée prônée par l'Argen tine dans le document TN/TE/W/62.  Le processus 
échouerait si ces produits n'étaient qu'inclus dans la  liste, comme cela semblait être l'intention des 
auteurs.  Pour l'intervenant, l'emploi en anglai s du mot "set" dans l'expression "Potential convergence 
set" n'était qu'un synonyme de liste.  La liste de convergence potentielle incluait différents types de 
produits, différentes modalités et différents noms mais , structurellement, c'était toujours une liste.  
L'Argentine était prête à travailler à l'identification de produits ou de critères,  mais dans un contexte 
spécifique.  Nombre de problèmes identifiés par l'Équa teur, l'Afrique du Sud et d'autres délégations 
pouvaient être résolus dans un tel contexte, mais non dans une simple liste.  L'Argentine reconnaissait 
l'effort qui avait été fait, mais estimait que l'on s'était trompé de chemin. 
193. Le représentant du Chili  a remercié les auteurs de leurs efforts visant à réduire le nombre de 
produits et du travail accompli sur les positions "ex" .  Il souhaitait savoir pourquoi tous les Membres 
n'étaient pas mentionnés dans la dernière colonne de  la liste.  Par exemple, la rubrique 210 ne se 
référait qu'aux États-Unis.  Il croyait comprendre que la liste était fondée sur le consensus et que tous 
les auteurs convenaient de l'inclusion de ces produits. 
194. Le représentant de Hong Kong, Chine  a remercié les coauteurs de  leur initiative constructive 
qui, il fallait l'espérer, encouragerait un débat ciblé et donnerait un nouvel élan aux négociations, 
comme le soulignait le paragraphe 3 de la note informelle.  Hong Kong, Chine n'avait proposé aucun 
des produits figurant dans la liste de convergence pot entielle, mais elle souten ait ce type d'approche, 
qui apporterait de la certitude a ux négociants et constituait une assez bonne manière de remplir le 
mandat énoncé au paragraphe 31 iii).  Elle ne pa rtageait pas l'avis de l'Équateur selon lequel 
l'approche par liste ne permettait pas d'aborder les ONT  et le traitement spécial et différencié.  Elle 
estimait qu'une liste de produits claire faciliterait l'id entification des ONT et leur correction et aiderait 
à identifier le traitement spécial et différencié à appliquer. 
195. Lors de réunions antérieures, certains Memb res s'étaient dits préoccupés par un certain 
nombre de produits figurant dans la liste propo sée.  Hong Kong, Chine se félicitait de ce que les 
auteurs en aient tenu compte en présentant une liste de convergence potentie lle comportant un nombre 
restreint de produits.  Elle ne s'attendait pas à ce qu'elle soit acceptée immédiatement par tous les 
Membres, car nombre d'entre eux avaient déjà exprimé des préoccupations à son sujet.  Toutefois, elle 
n'estimait pas que l'approche originale par projet  soit la solution:  il s'agissait davantage d'une 
approche fondée sur des exemptions tarifaires que  des réductions et suppressions tarifaires prescrites 
au paragraphe 31 iii).  Pour elle, nombre de préo ccupations exprimées pouvaient être prises en compte 
sur la base d'une liste, par exemple en ajoutant des produits présentant un inté rêt particulier pour les 
pays en développement Membres, en supprimant ce rtains produits ou en prévoyant un traitement 
spécial et différencié approprié ainsi qu'un mécanis me d'examen efficace.  Elle convenait avec la 
Nouvelle-Zélande que la liste ne constituait pas la fin du processus, mais plutôt le début d'une 
nouvelle phase de discussion.  Elle attendait avec in térêt de collaborer avec les Membres dans cette 
phase du débat.  En réponse à la déclaration de l' Argentine, elle souli gnait qu'elle souhaitait voir TN/TE/R/18 
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  comment l'approche par liste et l'approche par projet pouvaient être combinées et si cela réglerait les 
préoccupations exprimées. 
196. La représentante des États-Unis
 a remercié les délégations de  leurs réactions initiales et 
indiqué qu'elle partageait les points de vue exprimés par Hong Kong, Ch ine, la Nouvelle-Zélande et la 
Norvège.  Il était encourageant d'entendre que de nombreuses délégations avaient déjà envoyé la note 
informelle à leur capitale pour une analyse plus a pprofondie.  Celle-ci conten ait une liste de produits 
parce que le paragraphe 31 iii) prescrivait aux Membres de travailler à la réduction ou, selon qu'il 
serait approprié, l'élimination des obstacles tarifa ires et non tarifaires visant les biens et services 
environnementaux.  S'agissant des services, l'interv enante rappelait les discussions approfondies qui 
avaient eu lieu la semaine précédente.  Plusieurs délégations estimaient important de définir des 
critères pour évaluer les avantages environnementa ux et les justifications de ces produits.  Le 
représentant de la Nouvelle-Zéla nde avait déjà fourni quelques renseignements sur les critères ou 
paramètres utilisés par les coauteurs pour examiner l'en semble de la liste de produits.  Les coauteurs 
avaient également mis à jour les avantages environne mentaux et les justifications de ces produits, en 
fournissant essentiellement la raison de leur maintien dans la liste.  Les États-Unis attendaient avec 
intérêt de recevoir – à la réunion su ivante, espérait-elle – des informa tions en retour de la part des 
autres Membres sur les critères qu'ils avaient utilisés dans  l'examen de la liste et sur les produits dont 
ils estimaient qu'ils pouvaient satisfaire à leurs propres critères. 
197. En outre les États-Unis attendaient avec intérê t l'identification de tout ONT concernant les 
produits figurant dans la note informelle, car ils n'av aient pas été en mesure ju sque-là d'en identifier.  
Ils reconnaissaient pleinement que certaines positions  "ex" et d'autres désignations avaient besoin 
d'être affinées et ils attendaient les réactions sp écifiques des Membres à ce sujet et concernant toute 
amélioration possible.  Ils s'efforçaient aussi d'ét udier d'autres flexibilités et étaient ouverts à toute 
idée concernant la libéralisation des positions "e x" facultatives, les moyens d'alléger le fardeau 
administratif ou la définition d'autres positions "ex" .  Ils souhaitaient davant age de renseignements sur 
les produits présentant de l'intérêt pour les autr es Membres, qui ne figuraient pas dans la note 
informelle, y compris sur les quelques produits suppl émentaires qui venaient d'être mentionnés.  
Certaines délégations avaient dit que le traitement  spécial et différencié mentionné dans la note 
informelle ne suffisait pas ou ne satisfaisait pas les besoins des pays en développement Membres.  Les 
États-Unis reconnaissaient que c'était un élément important et étaient ouverts à toute proposition concrète et pragmatique prévoyant une certaine flex ibilité ou un traitement spécial et différencié pour 
les pays en développement Membres. 
198. L'intervenante a également remercié les coaute urs pour tout le travail accompli au cours des 
mois précédents.  Un processus constructif d'examen pa r les pairs avait eu lieu et un gros effort avait 
été accompli dans les capitales.  Les États-Unis espéraient que ces trava ux fourniraient une base 
constructive pour la poursuite du dé bat dans le cadre de ce mandat et attendaient avec intérêt à la 
réunion suivante des réactions plus spécifiques et détaillées. 
199. Le représentant de l'Australie
 a remercié les coauteurs de leur note informelle.  Il semblait 
qu'ils avaient écouté attentivement les points de vue  et les préoccupations exprimées par les Membres 
dans les discussions antérieures et  accepté d'importants compromis pour en tenir compte.  L'Australie 
estimait que la nouvelle liste révisée constituait un e base très utile pour l'élaboration d'une liste 
consensuelle de produits environnementaux, ce qui  contribuerait de manière importante à l'obtention 
d'un résultat au titre du paragraphe 31 iii).  La  liste était désormais plus conviviale, les 
chevauchements étant largement acceptés et les désigna tions des produits plus claires.  L'Australie se 
félicitait de la suppression d'un certain nombre de produits qui préoccupaient  de nombreux Membres, 
dont elle-même.  Elle restait cependant préoccupée par certains produits préférables d'un point de vue 
environnemental (par exemple ceux des rubriqu es 104, 106, 107, 117, 118 et 126).  Il était 
encourageant que la plupart des produits pouvaient d ésormais se distinguer pa r leur utilisation grâce  TN/TE/R/18 
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  aux positions "ex" plutôt que par un certain niveau de performance.  Sur cette base, de nombreuses 
lignes de produits figurant dans la liste seraient acceptables pour l'Australie. 
200. Concernant les positions "ex", l'Australie se  félicitait des précisions supplémentaires 
apportées par les coauteurs pour nombre de lignes de produits.  Elle continuait d'estimer que c'était 
une question importante non seulement pour la faisab ilité douanière de la liste, mais aussi pour sa 
présentation.  Il fallait qu'une liste environnemental e ressemble à une liste environnementale et ne 
comporte pas trop de produits non environnementaux.  L'Australie n'était cependant pas opposée aux 
positions "ex" facultatives, car cela ne modifierait pas les droits et obligations des Membres et 
n'exigerait pas d'eux de libéraliser des produits censés être envi ronnementaux alors qu'ils ne l'étaient 
pas.  L'Australie se félicitait également du fait qu e les coauteurs reconnaissaient qu'il fallait encore 
travailler sur les positions "ex".  Certaines devraien t être relativement simples à mettre en œuvre, par 
exemple la rubrique 344 sur les dispositifs photosensibles à semi-conducteurs avec, comme 
position "ex", les cellules et modules photovoltaïques, mais d'autres semblaient  plus problématiques, 
par exemple la rubrique 307 sur les machines géné ratrices à courant alternatif avec en position "ex" 
les centrales utilisant des sources d'énergie renouve lables.  En outre, certaines positions "ex" ne 
semblaient pas être directement liées aux codes SH  mentionnés.  L'Australie se félicitait aussi de 
l'attention accrue accordée aux avantages environnement aux des produits.  Il sera it utile de concentrer 
l'attention des Membres sur cet élément pour affiner en core la liste.  L'Australie soulignait à cet égard 
la déclaration de la Colombie, soutenue par d' autres, concernant l'identification des produits 
environnementaux.  Les explications supplémentair es sur les avantages environnementaux de certains 
produits pourraient couvrir la question des critèr es ainsi que certaines préoccupations mentionnées. 
201. L'Australie relevait qu'il y avait trois d ésignations de produits différentes pour les 
condensateurs avec essentiellement les mêmes avantages environnementaux.  On ne voyait pas 
clairement si toutes les catégories présentaient  réellement les avantages environnementaux 
mentionnés ou si une ligne de produits paraissait plus pertinente que d'autres.  À cet égard, certaines 
lignes de produits continuaient de poser problème en  raison de leurs usages multiples et du fait que les 
produits pouvaient être utilisés plus largement à des fins non environnementales.  On pouvait apaiser 
ces préoccupations, du moins en partie, en examinan t plus attentivement les positions "ex" et les 
produits environnementaux.  Sur ce point, l'Australie estimait qu'il serait utile de lier les positions "ex" 
et les avantages environnementaux, en  particulier pour la rubrique 252. 
202. En conclusion, l'Australie approuvait l'id ée d'un mécanisme d'examen:  les solutions 
environnementales ne cessaient d'évoluer et le résultat obtenu au titre du paragraphe 31 iii) serait 
meilleur avec un mécanisme permettant d'élargir et de mettre à jour la liste.  Elle comprenait toutefois 
les préoccupations des Membres et estimait que la conception du mécanisme d'examen devrait être 
examinée de près.  Elle soulignait enfin qu'elle était quelque peu préoccupée par l'inclusion des 
biocarburants dans la liste, car il se posait de vér itables questions quant au caractère environnemental 
de ces produits.  Elle attendait avec intérêt de collabo rer avec les coauteurs et les autres délégations à 
l'amélioration de la liste et à l'élaboration d'un résulta t concret et effectif au titre de cette partie du 
mandat. 
203. Le représentant de la Corée  a remercié les Membres pour le urs observations constructives et 
utiles.  Son pays considérait que la liste de c onvergence potentielle de biens environnementaux avait 
été présentée au bon moment pour permettre aux négoc iations de passer au st ade suivant et espérait 
qu'elle accélérerait le processus de négociation.  Les biens environnementaux occupaient une place 
unique dans le Programme de Doha  pour le développement;  tous les Membres convenaient que le 
commerce des produits environnementaux entraîne rait un résultat triplement gagnant pour le 
commerce, le développement et l'e nvironnement.  La Corée était coaute ur de la liste et comptait en 
récolter les avantages potentiels. TN/TE/R/18 
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  204. Comme l'indiquait la note informelle, la liste contenait des produits dont l'identification en 
tant que biens environnementaux était très proba ble et qui pouvaient servir de base pour les 
négociations.  Elle n'était pas fixe mais vivante et  serait élargie ou réduite au cours du débat.  La 
participation active des Membres aux discussions en  améliorerait grandement  la qualité.  La Corée 
soutenait depuis longtemps que les biens envir onnementaux devaient être aussi spécifiques que 
possible pour les opérations douanières.  Elle es timait que la liste de convergence potentielle 
présentait un degré de spécificité élevé et introdui sait même la notion innovante des positions "ex" 
facultatives.  Elle ne considérait pas qu'elle so it parfaite, mais espérait qu'elle jouerait un rôle 
constructif pour ce qui était de faciliter les discussions  et l'élaboration d'un consensus sur des produits 
spécifiques et que les Membres seraient en me sure de convenir d'une liste de produits 
environnementaux qui contribueraient au développement durable de tous. 
205. Le représentant du Brésil
 a remercié les auteurs de leurs efforts visant à présenter une liste 
modifiée.  Le Brésil considérait qu'il s'agissa it d'un exemple important de souplesse dans les 
négociations et d'une étape appréciée du processus.  À titre d'observations préliminaires sur la note 
informelle, l'intervenant a rappelé, étant donné que la question des biocarburants avait été mentionnée 
par d'autres délégations au cour s du débat, que le Brésil avait présenté en juillet 2005 le document 
TN/TE/W/59, dont le paragraphe 10 proposait que "la définition d es biens environnementaux englobe 
des produits tels que les fibres et colorants naturels et les produits forestiers autres que le bois, ainsi 
que les énergies renouvelables, y compris l'éthanol et le biodiesel".  Le Brésil maintenait cette 
position et estimait que les sources d'énergie reno uvelables étaient incontestablement des produits 
environnementaux.  Il était très difficile de soutenir que le biodiesel et l'éthanol n'en étaient pas. 
206. À titre d'observation spécifique sur la note JOB( 07)/54, l'intervenant a souligné que le 
paragraphe 1 indiquait qu'un résulta t gagnant sur trois plans se traduirait par un plus large accès aux 
produits qui favorisaient la réalisation des objectif s des gouvernements en matière d'environnement et 
de développement.  Cette affirmation semblait faire intervenir une hiérar chie:  on avait d'abord, l'accès 
aux marchés, puis grâce à celui-ci le développement  et la protection de l'environnement seraient 
soutenus.  Pour le Brésil, il n'y avait pas de hiérarch ie entre les trois parties de la situation triplement 
gagnante.   
207. On lisait dans le deuxième paragraphe de la note informelle que la vaste gamme de produits 
semblait beaucoup trop grande pour de nombreux Membres qui tentaien t d'analyser leurs besoins et 
priorités respectifs.  L'intervenant était en profon d désaccord avec cette affirmation.  Le Brésil savait 
fort bien comment analyser ses b esoins et priorités et une liste de  400 produits ne lui paraissait pas 
trop grande.  On n'était pas deva nt un problème de capacité tec hnique, mais un problème d'opposition 
conceptuelle.  Le Brésil était opposé à la notion de  liste.  Le deuxième paragraphe illustrait aussi 
certains des points complexes de ces négociations, pa r exemple la question de la définition des biens 
environnementaux.  L'intervenant rappelait qu'il avait été proposé de "définir en faisant";  or, ces 
produits étaient redéfinis en refaisant, ce qui montra it clairement la difficulté de parvenir à un accord 
sur une liste de convergence potentielle. 
208. Toujours sur la question des critères, le pa ragraphe 3 mentionnait un ensemble de trois 
critères, à savoir l'importance pour l'environnement, la faisabilité douanière (q ui n'apparaissait nulle 
part dans le mandat) et un niveau élevé de c onvergence parmi les Membres.  Pour le Brésil, la 
convergence parmi les Membres qui proposaient la liste était claire, mais la possibilité de parvenir à 
une convergence parmi l'ensemble d es Membres restait à démontrer. 
209. Au paragraphe 4, il était fait référence à une base de négociation;  pour le Brésil, le mot 
"base" devait s'entendre comme un plancher et non un  plafond.  Quelque 153 positions à six chiffres 
du SH représentaient cette base.  Il était très diffic ile d'estimer le nombre réel de lignes tarifaires 
qu'elles couvriraient:  probablement de l'ordre de 400 ou même 500 produits spécifiques au niveau des 
positions à huit chiffres.  Le fait que la liste constitu ait une base et devait être élargie par la suite au  TN/TE/R/18 
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  cours des négociations était confirmé  aux paragraphes 7 et 10.  On lisait au paragraphe 7:  "Les 
coauteurs ne souhaitent pas dissuad er les Membres de réintroduire de s produits qui ne figurent pas 
dans l'Annexe."  De ce fait, les 153 positions à six chiffres du SH ne constituaient qu'une base et il 
serait possible, à tout moment, de revenir aux 400 positions à six chiffres du SH.  En outre, le 
paragraphe 10 réintroduisait la notion d'une liste évolutive.  L'intervenant n'était pas disposé à signer 
un chèque en blanc sur cette question. 
210. Le paragraphe 9 portait sur le traitement spéc ial et différencié, mais la seule référence 
concrète qui y était faite était la no tion de délais de mise en œuvre différents.  Pour le Brésil, cela ne 
suffisait pas.  Les questions de tr ansfert de technologie et d'ONT ét aient également importantes.  Le 
transfert de technologie était l'une des raisons pour lesquelles le Brésil appuya it l'initiative de l'Inde.  
Il discuterait bilatéralement avec celle-ci des pr oblèmes potentiels, mais, d'une manière générale, il 
soutenait son orientation. 
211. Pour terminer, l'intervenant a formulé quel ques observations générales sur l'état des 
négociations.  Le représentant des États-Unis co mptait que les Membres discuteraient du contenu de 
la liste à la réunion suivante.  Pour  le Brésil, ce n'était pas la bonne or ientation:  la réunion suivante ne 
devait pas considérer comme acquise la notion de list e et se concentrer sur son contenu.  Le Brésil 
était préoccupé par le concept lui-même;  avant de  passer au contenu, les Membres devaient discuter 
du concept de liste.  Dans une perspective plus larg e, il estimait important de recentrer la discussion 
en gardant à l'esprit la dimensi on développement du Cycle de Doha.  Il fallait établir un équilibre 
entre les préoccupations relatives au commerce, à l' environnement et au développement.  Il fallait, 
dans les débats du Comité, s'assurer que les pays en développement Membres soient en mesure de 
produire des biens environnementaux et de conquérir une part plus importante du marché international 
de ces biens. 
212. Le représentant du Brésil a rappe lé que, dans l'histoire du GATT/de l'OMC, il avait fallu des 
décennies pour intégrer pleinement dans le systèm e multilatéral deux secteurs essentiels:  l'agriculture 
et les textiles.  L'OMC avait appris au fil du temps à donner suite aux nouvelles initiatives;  les biens 
environnementaux constituaient ma nifestement un nouveau secteur.  Il fallait remplir l'important 
mandat énoncé au paragraphe 31 en tenant compte du passé.  L'ensemble de décisions concernant 
l'AMNA évitait manifestement certains secteurs obligatoir es.  Pour le Brésil, la liste avait été conçue 
comme un secteur obligatoire.  En conclusion, l'interv enant a rappelé que l'on était dans un cycle pour 
le développement et que la libér alisation du commerce avait une hist oire qu'il fallait respecter et qui 
pouvait fournir des exemples quant aux moyens d'aller de l'avant. 
213. Le représentant du Pakistan  a, lui aussi, remercié les coauteur s de leurs efforts pour réduire la 
liste de produits.  Dans les pays industrialisés, l es droits de douane sur ces produits étaient presque 
insignifiants alors qu'ils étaient très élevés dans les pays en développement Membres.  Cela ne 
signifiait pas que ces derniers n'avaient pas in térêt à promouvoir les efforts de protection de 
l'environnement.  La plupart d'entre eux n'avaient pas la capacité d'investir dans ce secteur, leur 
priorité étant la pauvreté, qui avait des effets pr éjudiciables sur l'enseignement, la santé et d'autres 
domaines sociaux prioritaires.  Quels qu'en soient la longueur et le contenu, la liste reflétait toujours, 
sous sa forme du moment, les préoccupations de quelques Membres.  L'intervenant demandait aux 
coauteurs s'ils pouvaient démontrer que l'impact de la  liste était tout aussi positif lorsqu'il s'agissait de 
promouvoir le commerce et de prendre en compte le s préoccupations de développement des pays en 
développement Membres. 
214. Le représentant des Communautés européennes  s'est félicité du débat constructif entre les 
Membres.  Il soulignait toutefois qu'aucune des questions soulevées jusque-là n'était nouvelle;  cela 
indiquait que les principales difficultés de cette négoc iation avaient déjà été identifiées.  Les questions 
relatives aux produits qui devaient être couverts et à la libéralisation au niveau des positions à six, huit 
ou dix chiffres continuaient de se poser et les coaute urs avaient fait de gros efforts pour tenir compte TN/TE/R/18 
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  de nombreuses préoccupations.  Le fait qu'il ait une liste de convergence potentielle portant sur 
153 lignes tarifaires démontrait que nombre de ces préoccupations avaient été prises en compte.  Les CE encourageaient les Membres à appliquer ces qu estions aux lignes tarifaires proposées.  Cela 
permettrait une négociation sérieuse sur la couvert ure de la liste de convergence, les avantages 
environnementaux et le niveau de libéralisation.   L'intervenant encourageait les délégations à 
poursuivre les travaux sur ces aspects à la réunion suivante. 
215. En réponse aux Communautés européennes, le représentant de l'Égypte
 a dit qu'il n'y avait pas 
de questions nouvelles parce qu'un certain nombre de  délégations rejetaient  l'approche dans sa 
globalité et avaient répété leurs questions aux au teurs pendant une année et demie de discussions 
techniques.  Elles avaient également indiqué les difficultés que leur posaient de nombreux produits 
figurant dans les listes individuelles, qui avaient essentiellement un caractère industriel.  L'Égypte 
avait présenté l'argument que ce n'étaient pa s des produits environnementaux et qu'ils ne 
correspondaient pas au mandat.  Comme l'avaient clairement indiqué le Brésil, l'Afrique du Sud, l'Inde et le Pakistan, les Membres de l'OMC se tr ouvaient en terre inconnue.  Il n'y avait pas de 
nouvelles questions parce que le sujet avait été longue ment discuté à la Session extraordinaire du CCE 
et l'absence de définition demeurait le principal problème. 
216. Il n'y avait pas de réponse facile et simple con cernant la définition d'un bien environnemental.  
Le mandat de la Session extraordinaire du CCE n' était pas de discuter de l'accès aux marchés pour 
quelques produits proposés par quelques Membres.  On n'était pas dans une négociation de type 
AMNA plus.  La Session extraordinaire du CCE avait pour mandat de créer une situation triplement 
gagnante pour l'environnement, le  développement et le commerce.  Comme l'avait mentionné le 
Brésil, ce n'était pas une tâche facile pour ce gr oupe et il ne suffisait pas d'une convergence entre les 
proposants.  Il fallait une convergence avec l es autres approches qui étaient proposées. 
217. L'Égypte comprenait certaines des difficult és mentionnées par les Membres au sujet de 
l'approche par projet, mais d'autres idées nouvelles avaient été avancées par l'Ar gentine, la Colombie 
et l'Inde.  Elles contribueraient à faire avancer  le processus au lieu que l'on propose à nouveau une 
approche unique aux Membres.  L es futurs débats ne devaient p as porter uniquement sur la liste 
réaménagée.  Il fallait que les délégations comprennent les difficu ltés des pays en développement 
Membres et s'efforcent de s'ouvrir aux autres idées pr oposées afin de s'orienter vers un résultat global. 
218. L'Égypte relevait par ailleurs que, jusque-là, le  débat sur le contenu des listes individuelles 
antérieures avait montré que très peu de produits répondaient au critère de l'usage environnemental 
unique, proposé par les auteurs de la liste eux-mêmes.  C'était une  difficulté qui demeurait.  Le 
représentant de l'Égypte se félicitait de ce que les Ét ats-Unis se montrent disposés à débattre de toutes 
ces questions.  Toutefois, il était irréaliste d' attendre que les Membres ne discutent que d'une 
approche;  cela ne ferait pas avancer les travaux.  Il fallait établir un équilibre entre l'objectif de 
développement du Cycle de Doha et les préoccupati ons commerciales des Memb res, mais aussi avec 
les questions environnementales considérées, qui étaient très complexes et ne se prêtaient pas à des 
réponses simples et directes. 
219. Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 s'est félicité des observations relatives à la note 
informelle et a identifié quatre domaines de préoccupation mentionnés par les délégations.  
Premièrement, concernant le mandat, il croyait comprendre que les Membres avaient des préoccupations portant sur l'envir onnement, le développement et les ONT.  Il soulignait que la mise à 
jour des avantages environnementaux avait été véri fiée non seulement au sein du groupe de coauteurs, 
mais aussi avec d'autres Membres.  Il était prêt à justifier tous les produits figurant sur la liste.  Par 
exemple, il était prêt à répondre à la question de  l'Australie sur les condensateurs, même si son 
explication pouvait ne pas être convaincante pour certaines délégations.  De l'avis de la 
Nouvelle-Zélande, il fallait discuter de ces ques tions à la Session extraordinaire du CCE.  TN/TE/R/18 
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  220. Concernant le développement, l'intervenant c onvenait que cette question devait être au centre 
du débat.  Il rappelait que de ux documents présentés par la N ouvelle-Zélande (JOB(06)/140 du 
8 mai 2006 et JOB(06)/170 du 7 juin 2006) apportaient des renseignements sur les avantages que présentaient pour le développement les produits de toute une gamme de catégories.  À l'époque, un 
bon débat avait eu lieu.  Pour ce qui était des av antages pour le commerce, l'intervenant comprenait 
les préoccupations de certains Membres relatives aux dr oits de douane et aux intérêts commerciaux.  
Il rappelait que, dans le document TN/TE/W/49/Supp l.1, la Nouvelle-Zélande  avait indiqué que les 
produits proposés présentaient un intérêt commercia l important pour les pays en développement 
Membres.  À ce stade des négociations, il serait utile  de discuter véritablement de ces préoccupations 
ainsi que des moyens de peser conjointement les av antages pour l'environnement, le développement et 
l'accès aux marchés.  Pour la N ouvelle-Zélande, il fallait être spécifi que et considérer les produits sans 
préjuger de l'approche.  Sa liste avait été réduite de moitié car, de l'avis de certains Membres, les 
produits qu'elle avait initialement proposés n'a pportaient pas d'avantages sur les plans de 
l'environnement et du développement.  Nombre de co auteurs avaient pris des décisions difficiles pour 
supprimer certains produits de la  liste de convergence potentielle. 
221. S'agissant des ONT, l'intervenant partageait les préoccupations exprimées par certaines 
délégations.  Il rappelait que, dans  le cas de la Nouvelle-Zélande, l' approche par projet constituait 
un ONT pour ses exportateurs et ses PME.  Les grandes économies et compagnies aux intérêts commerciaux majeurs et ressources administratives importantes pouvaient s'accommoder d'une approche par projet, mais les petites entreprises auraient davantage de difficultés à le faire.  Un certain nombre de délégations parlaient de critères;  depui s 2001, la  Session extraordinaire du CCE avait eu 
de longs échanges à ce propos.  Ces discussions faisai ent apparaître un bon niv eau de participation, 
mais il n'était pas possible d'aller de l'avant sur cette  base.  Cela ne signifiait pas qu'il ne devait pas y 
avoir de critères.  En fait, les Membres devraient ex aminer la liste en utilisant leurs propres critères.  
L'intervenant attendait avec intérêt de discuter avec  les Membres des critères qu'ils utilisaient et des 
raisons pour lesquelles certains produits  satisfaisaient ou non à ces critères. 
222. Le deuxième domaine de préoccupation con cernait les produits, la question des doubles 
usages et les positions "ex".  S'agissant des produits, l' intervenant a rappelé que la liste établie par le 
Secrétariat de l'OMC comportait 480 rubriques, alor s que la liste de convergence n'en avait que 153,  
ce qui représentait une réduction de 70 pour cent.   La Nouvelle-Zélande avait dû prendre quelques 
décisions difficiles et avait perdu, par exemple, le  méthanol et les biodiesels.  L'intervenant était 
encouragé par le fait que, dans la réunion, certain s Membres avaient exprimé de l'intérêt pour ces 
produits.  C'était la raison pour laque lle la note offrait la possibilité  de réintroduire des produits que 
d'autres Membres estimaient bons pour l'environneme nt et le développement.  Il reconnaissait aussi 
que la question des usages doubles et multiples était importante.  Pour la Nouvelle-Zélande, si la 
majorité des produits au niveau des positions à si x chiffres du SH avaient une fin environnementale 
ou étaient essentiels pour un secteur environnemental, par exemple les installations de traitement des 
eaux usées, il fallait qu'ils soient tous libéralisés. 
223. Sur la question des positions "ex", les coauteur s avaient beaucoup travaillé:  ils les avaient 
rationalisées et précisées et avaient consulté leurs administrations des douanes.  La Nouvelle-Zélande 
espérait que les autres Membres pourraient aussi cons ulter leurs administrations des douanes avant la 
réunion suivante pour engager un dialogue sur ces qu estions.  L'intervenant convenait avec l'Australie 
que les positions "ex" exigeaient encore du travail.  S'agissant du libellé du paragraphe 3 de la note 
informelle, la liste de produits avait été propo sée parce que les coauteurs estimaient qu'elle pouvait 
offrir un degré élevé de convergence potentielle.  La Nouvelle-Zélande s ouhaiterait discuter des 
préoccupations relatives aux produ its, telles que celles mentionnées par l'Australie à propos des 
condensateurs et par l'Inde sur toute une série de  produits (rubriques 244, 245, 249, 279, 175, 177) et 
essayer de persuader les délégations de leur pertinence. TN/TE/R/18 
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  224. Les coauteurs avaient longuement discuté de la question des produits préférables d'un point de 
vue environnemental.  Bien qu'auc un n'ait d'intérêt commercial dans ce  genre de produits, la liste de 
convergence en incluait un certain nombre lorsque au moins cinq autres Memb res s'y intéressaient 
fortement pour des raisons de commerce, de dével oppement ou d'environnement.  L'intervenant était 
ouvert à une discussion de ces produits, en particulie r avec les Membres pour lesquels ils présentaient 
un intérêt commercial. 
225. S'agissant de la question du Chili concernant le  fait que certains Membres étaient mentionnés 
dans la dernière colonne de la liste, l'intervenant a expliqué que l'intention était de rester fidèle à la 
liste du Secrétariat et d'indiquer les Membres qui  avaient initialement proposé ces produits.  Il 
confirmait toutefois que la liste ét ait une liste de convergence potentielle .  Il était également en faveur 
de la discussion de produits supplémentaires év entuels et prenait note des préoccupations de 
l'Australie à ce propos.  À son avis, c'était exactemen t le type de discussions qu'il fallait avoir au sein 
du Comité. 
226. Le troisième domaine de préocc upation concernait le traitement spécial et différencié, qui 
était un élément critique pour cette négociation ma is aussi d'une manière plus générale.  La 
Nouvelle-Zélande était coauteur  d'une proposition présentée au Gr oupe de négociation sur l'AMNA 
qui portait sur cette question.  Elle était prête à discuter du traitement spécial et différencié et à 
prendre connaissance des sensibilités et des préo ccupations des Membres ainsi qu'à examiner les 
moyens d'appliquer un tel traitement, notamment par des suppressions progressives. 
227. Le dernier domaine de préocc upation concernait le mécanisme d'examen.  Un tel mécanisme 
était différent d'une liste évolutive.  En réponse à la préoccupation exprimée par certaines délégations 
qui craignaient que cela revienne à signer un chèque  en blanc, l'intervenant a souligné que la 
Nouvelle-Zélande était prête à discuter plus av ant de cette question avec les Membres.   
228. En conclusion, l'intervenant a proposé de faire por ter le débat sur trois sujets:  i) les produits, 
y compris leurs avantages pour l'environnement et  le développement, la question des doubles usages, 
les positions "ex" et les sensibilités, sans préjudice de l'approche qui serait suivie;  ii) le traitement 
spécial et différencié;  et iii) le mécanisme d' examen.  Pour la Nouvelle -Zélande, certaines de ces 
discussions pourraient se tenir en groupes restreints.  Avec la présentation de cette note informelle, 
une nouvelle phase avait commencé et la réduction de  70 pour cent de la liste était une initiative 
susceptible de donner une impulsion au processus. 
229. La représentante de l'Afrique du Sud
 a donné acte aux coauteurs de leurs efforts pour réduire 
la liste.  S'agissant de l'invitati on à débattre, elle soulignait qu'il fa llait que le débat ait lieu dans les 
deux sens.  Elle trouvait difficile de discuter de la liste alors que les problèmes fondamentaux la 
concernant n'avaient pas été abordés.  L'Afrique du Sud n'aimait pas davantage la liste que les auteurs 
n'aimaient l'approche par projet .  Il fallait débattre des deux a pproches d'une manière qui fasse 
avancer le processus.  Pour l'Afrique du Sud, une liste présupposait une certaine manière d'aborder le 
traitement spécial et différencié avec, par exemple,  des périodes de mise en œuvre plus longues et des 
réductions tarifaires plus faibles.  L'intervenante  informait le Comité que , dans un avenir proche, 
l'Afrique du Sud allait élaborer une stratégie pour le secteur de l'environnement.  Son gouvernement 
tenait à s'assurer que cette négocia tion n'irait pas à l'encontre du processus national, qui était censé 
être gagnant pour l'économie, l'e nvironnement et le développeme nt du pays.  L'Afrique du Sud 
collaborait étroitement sur ces questions avec les pays  de la SADC.  Même si  l'approche par projet 
présentait ses difficultés, elle avait de l'attrait pour elle  par nombre de ses aspects.  Il était difficile de 
voir comment trouver une solution qui serait satisfa isante pour tous et permettrait un résultat 
triplement gagnant. 
230. Le représentant du Japon  a remercié les Membres de leurs observations sur la note informelle.  
Il se félicitait du plan de développement environnem ental de l'Afrique du Sud et attendait avec intérêt  TN/TE/R/18 
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  de commencer à débattre dans le détail de ces questi ons, y compris les produits, pour faire avancer le 
processus. 
231. Le Président  a remercié les coauteurs de la note info rmelle pour leur impor tante contribution.  
Celle-ci était le résultat de travaux intensifs de le ur part.  Il ressortait clairement du débat que les 
Membres reconnaissaient ces efforts.  Des observations avaient été faites sur certains éléments de la 
note ainsi que sur la nécessité de faire preuve de flexibilité.  Une délégation avait mentionné la 
possibilité de présenter un autre document dans un  avenir proche.  Si les Membres souhaitaient 
apporter au débat des idées ou prop ositions nouvelles, il fallait qu'ils le fassent rapidement.  Comme 
pour les autres parties du mandat, il fallait commencer à se concentrer sur les r ésultats.  Cela exigerait 
que toutes les délégations fassent un effort vigoure ux pour prendre en compte les besoins et les 
préoccupations des autres tout en poursuivant leurs propres intérêts. 
IV. AUTRES QUESTIONS 
232. Le Président  a estimé que la réunion avait été très productive.  Les nouvelles communications 
portant sur tous les aspects du mandat étaient réfléchies et claires et aidaient la Session extraordinaire du CCE à tenir des discussions ciblées.  Celle-ci étai t désormais en mesure d'examiner le cadre d'un 
résultat pour certaines parties de son mandat.  Concer nant le paragraphe 31 ii)  en particulier, il 
semblait y avoir généralement accord sur les éléments de base d'un résultat.  Le temps était venu de réunir ces éléments sous forme de texte afin de di sposer d'une base concrète pour les discussions à 
venir.  Concernant les paragraphes 31 i) et iii), des progrès importants avaient été réalisés, en particulier avec les communications récentes des Membres.  La Session extraordinaire du CCE devait commencer à développer la convergence de manièr e à être en mesure, le moment venu, de 
s'acheminer vers un résultat dans ces deux domaines également.  Le Président soulignait qu'il ne 
fallait pas que la Session extraordinaire du CCE se trouve à la traîne par rapport aux autres groupes. 
233. Le Président avait l'intention de  tenir deux réunions formelles en juin et juillet, avant la pause 
de l'été.  Il entreprendrait également, dans des configurations diverses, des consultations avec les 
délégations.  Par souci de transparence et d'incl usion, il rendrait compte de ces consultations à 
l'ensemble des Membres lors des réunions forme lles.  Selon les progrès des négociations, il 
convoquerait d'autres réunions à par ticipation non limitée pour discute r des faits nouveaux intervenus. 
234. La Session extraordinaire du CCE
 est convenue de renouveler pour sa réunion suivante les 
invitations ad hoc  qui avaient été faites pour la réunion en cours.19   
__________ 
 
 
                                                      
19 Les organisations suivantes seraient invitées à y participer à titre d'invités ad hoc :  PNUE, CNUCED, 
Organisation mondiale des douanes (OMD), OCDE, Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements 
transfrontières de déchets dangereux et de leur élimin ation, Convention sur la diversité biologique, Convention 
sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, Protocole de 
Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, Convention de Rotterdam sur la 
procédure de consentement préalable en connaissance de cause  applicable à certains produits chimiques et 
pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international, Convention de Stockholm sur les polluants 
organiques persistants et Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC).