ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CRI/71 
22 décembre 2008 
 (08-6293)  
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:   COSTA RICA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:  Ministerio de Agricultura y Ganadería, Servicio Nacional de 
Salud Animal – SENASA  (Ministère de l'agriculture et de l'élevage, Service national de la 
santé animale) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  ICS 67.100 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux, ou 
[  ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Reglamento Técnico RTCR 423:2008 Leche en polvo para 
consumo directo  (Règlement technique RTCR 423:2008.  Lait en poudre pour la 
consommation directe).  Le texte est disponible via les adresses Inte rnet suivantes: 
http://www.senasa.go.cr/documentosenconsultaOMC.html  
http://members.wto.org/crnattach ments/2008/sps/CRI/08_3994_00_s.pdf  
Langue:   espagnol.  Nombre de pages:  15 
6. Teneur:  Le règlement technique notifié s'appli que aux laits en poudre destinés à être 
consommés directement ou à subir une transf ormation ultérieure.  Ce règlement ne 
s'applique pas aux mélanges de la it en poudre et de graisse végétale. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] sécurité sanitaire des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  G/SPS/N/CRI/71 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle: 
[  ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[  ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou aquatiques)  
[  ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[X] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [  ] Oui  [ X] Non  
 Dans la négative, indiquer, chaque fo is que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
• Costa Rica.  1993.  Decreto Ejecutivo Nº 22268-MEIC, NCR-148:1993.  Metrología:  
Contenido Neto de productos preempacados y sus reformas  (Décret n° 22268-MEIC, 
NCR-148:1993.  Métrologie.  Contenu net des produits préemballés), publié au 
Journal officiel ( La Gaceta ) n° 132 du 13 juillet 1993, et ses révisions. 
• Costa Rica.  Decreto Ejecutivo 23355-MEIC.  NCR 26:1994.  Metrología Sistema 
Internacional de Unidades (SI) y sus reformas  (Décret n° 23355-MEIC.  
NCR 26:1994.  Métrologie.  Système intern ational d'unités (SI)), publié au Journal 
officiel ( La Gaceta ) n° 114 du 15 juin 1994, et ses révisions. 
• Costa Rica.  Decreto Ejecutivo Nº 26012-MEIC, RTCR100:1997.  Etiquetado de los 
Alimentos Preenvasados y sus reformas  (Décret n° 26012-MEIC, RTCR 100:1997.  
Étiquetage des aliments préemballés), Journal officiel ( La Gaceta ) n° 91 
du 14 mai 1997, et ses révisions. 
• Costa Rica.  Decreto Ejecutivo Nº 30256-MEIC-S y sus reformas. RTCR 135:2002 
Etiquetado Nutricional de los Alimentos Preenvasados (Décret n° 30256-MEIC-S et 
ses révisions, RTCR 135:2002.  Étiquetage nut ritionnel des aliments préemballés), 
publié au Journal officiel ( La Gaceta ) n° 71 du 15 avril 2002. 
• Costa Rica.  Decreto Ejecutivo Nº 31595-S.  Regl amento de Notificación de Materias 
Primas, Registro Sanitario, Importación, D esalmacenaje y Vigilancia de Alimentos y 
sus Reformas  (Décret n° 31595-S.  Règlement conc ernant la notification des matières 
premières, l'enregistrement sanitaire, l'importa tion, le déstockage et la surveillance des 
aliments), publié au Journal officiel ( La Gaceta ) n° 16 du 23 janvier 2004, et ses 
révisions. 
• Costa Rica.  Decreto ejecutivo Nº 33288-MEIC-MAG-S.  RTCR 395-2006.  Para el 
uso de Términos Lecheros (Décret n° 33288 MEIC-MAG-S.  RTCR 395-2006.  
Utilisation des termes de laiterie), publié au Journal officiel ( La Gaceta ) n° 164 
du 28 août 2006. 
• Amérique centrale.  Decreto Ejecutivo Nº 33371-COMEX-MEIC, RTCA 01.01.11:06 
Contenido Neto en preempacados, resolución COMIECO 168-2006  
(Décret n° 33371-COMEX-MEIC, RTCA 01. 01.11:06.  Contenu net des produits 
préemballés, décision COMIECO 168-2006), publié au Journal officiel ( La Gaceta ) 
n° 194 du 10 octobre 2006. 
• Costa Rica.  Decreto Ejecutivo Nº 33812 MEIC-M AG-S. RTCR: 401:2007.  Leche 
cruda y leche higienizada y sus reformas (Décret n° 33812 MEIC-MAG-S.  
RTCR 401-2007.  Lait cru et lait de conso mmation), publié au Journal officiel 
(La Gaceta ) n° 112 du 12 juin 2007, et ses révisions.  G/SPS/N/CRI/71 
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  10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  À partir de la publication au Journal officiel 
(La Gaceta ) 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [  ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  À déterminer 
[  ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations:  [ X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  20 février 2009. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [  ] point d'information national.  Adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Ministerio de Agricultura y Ganadería 
Servicio Nacional de Salud Animal – SENASA 
Centro de Información y Notificación en  Medidas Sanitarias y Fitosanitarias 
Apartado Postal 70-3006 Barreal de Heredia (COSTA RICA) 
Téléphone: +(506)22 60 83 00 ext. 2065 
Fax:  +(506) 22 62 78 31 
Courrier électronique: notificaciones@protecnet.go.cr
 
Site Web:  www.senasa.go.cr