ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/47 
9 juin 2005 
 
 (05-2376) 
Groupe de négociation sur  
la facilitation des échanges Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION DE SINGAPOUR 
  
 La communication ci-après, datée du 8 juin 200 5 et adressée par la délégation de Singapour, 
est distribuée en prévision de la réunion du Groupe de négociation des 13 et 14 juin. 
 
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ARTICLE V DU GATT 
(LIBERTÉ DE TRANSIT) 
  
1. Le présent document contient un certain nom bre de propositions visant à clarifier et à 
améliorer l'article V en vue de faciliter enco re le mouvement des marchandises en transit. 
2. Les mesures proposées ci-après ne sont, en aucun cas, exhaustives.  La présente 
communication vient compléter les documents réce mment communiqués par la Bolivie, le Japon, la 
Mongolie, le Paraguay et la Répub lique kirghize [TN/TF/W/28 et Add.1], la Corée [TN/TF/W/34], les 
CE et le Paraguay [TN/TF/W/35 et Add.1], et le Paraguay, le Rwanda et la Suisse [TN/TF/W/39], en 
vue de clarifier et d'améliorer l'article V.  Par ailleurs, les propositions relatives aux articles VIII et X 
présentées à ce jour, qui concernent la transparen ce (des prescriptions, procédures et impositions 
concernant le transit), ainsi que la simplification et la normalisation (des pr escriptions et procédures 
en matière de documentation et de données), peuvent également contribuer à clarifier et à améliorer 
l'article V. 
1. Gestion des risques 
3. Les Membres devraient recourir à des techniques de gestion des risques afin de permettre à 
leurs autorités compétentes de concentrer leurs activités d'inspection et de contrôle sur les 
marchandises en transit à haut risque et d'ac célérer le mouvement des marchandises en transit 
présentant un risque faible.  Par exemple, le ri sque de détournement illicite vers des marchés 
intérieurs est en principe plus élevé dans le ca s des marchandises soumises à des contrôles particuliers 
ou à des droits de douane élevés, ou les deux.  Pour examiner la question de la gestion des risques en 
relation avec l'article V, il pourrait être utile de tenir compte de la note explicative présentée 
récemment par le Japon concernant son expérience en matière de gestion des risques [TN/TF/W/42]. 
2. Bureaux de douane 
4. L'article V:3 prévoit que le trafic en transit pe ut faire l'objet d'une déclaration au bureau de 
douane intéressé.  Il ne doit pas être soumis à des délais ou à des restrictions inutiles, sauf lorsqu'il y 
aura défaut d'observation des lois et réglementations douanières applicables. TN/TF/W/47 
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 5. L'expression "délais inutiles" est ambiguë et peut  faire l'objet d'une interprétation arbitraire.  
Par conséquent, il serait peut-être bon que les Memb res définissent une (des) période(s) au-delà de 
laquelle (desquelles) toute retenue par un bureau de douane serait réputée constituer un délai inutile. 
3. Article V:3 
6. L'article V:3 précise que "le trafic en transit ... ser [a] exonéré[ ] de droits de douane et de tous 
droits de transit ou de toute autre imposition en ce qu i concerne le transit, à l'exception des frais de 
transport, ou des redevances correspondant aux dé penses administratives occa sionnées par le transit
 
ou au coût des services rendus ". 
7. On ne sait pas très bien ce que peuvent r ecouvrir les "dépenses administratives occasionnées 
par le transit" et le "coût des services rendus", ni  la manière dont ces prescriptions doivent être mises 
en œuvre de façon objective et raisonnable.  Il ser ait bon que les Membres examinent la question de 
savoir ce qui peut être légitimement perçu en ce qui  concerne le trafic en transit sur ces bases. 
8. Il est possible que les "dépenses administra tives" recouvrent de façon détournée des 
impositions arbitraires.  Il serait donc utile que l es Membres étudient la question de savoir si ces 
dépenses devraient être imposées au trafic en trans it et dans quelles situations.  À cet égard, les 
Membres pourraient envisager d'élaborer d es lignes directrices relatives aux "dépenses 
administratives".  Par exemple, ils pourraient préci ser que ces dépenses ne devraient concerner que les 
frais liés à l'évaluation des risques et aux inspectio ns aléatoires.  Il pourrait s'agir d'une redevance 
modique à appliquer d'une manière non discriminatoire.  Les Membres pourraient voir quels autres éléments il conviendrait d'intégrer dans ces lignes directrices. 
9. En ce qui concerne le "coût des services rendus", il conviendrait de préciser que toute 
imposition devrait correspondre strictement à la f ourniture des services nécessaires pour assurer le 
transit efficace des marchandises.  Les impositions perçues doivent se rapporter au coût approximatif 
du service rendu et ne peuvent donc pas être calculées ad valorem . 
4. Renforcement de la coopération intern ationale dans le domaine du transit 
10. De nombreuses questions soulevées au sujet de l'article V ont déjà été examinées de façon 
approfondie dans d'autres instances, comme l'Orga nisation mondiale des douanes (OMD).  Lorsqu'il y 
a lieu, pour éviter le chevauchement d'activités et économiser du temps et des efforts, les Membres 
devraient faire fond sur les discussions tenues à l'OM D et dans d'autres instances et sur les résultats 
ainsi obtenus. 
11. Par ailleurs, il est reconnu que le trafic en transit est souvent fac ilité par la coopération 
régionale.  Dans le document TN/TF/ W/39, le Paraguay, le Rwanda et la Suisse ont souligné que la 
promotion des arrangements régionaux de transit de vait faire partie de la clarification et de 
l'amélioration de l'article V.  Le Groupe de négociation devra it non seulement encourager les 
Membres à coopérer au niveau régional mais aussi envisager de mettre au point une liste non exhaustive des éléments dont les Membres devraient s'efforcer de tenir comp te lorsqu'ils négocient 
des accords régionaux de transit.  Par exemple, l es Membres pourraient envisager d'adopter, dans la 
mesure du possible, des règles harmonisées en matière de trafic routier – concernant notamment la 
signalisation routière, les permis de transport r outier, les prescriptions techniques applicables aux 
véhicules, les certificats d'inspection, les assuran ces, etc. – qui pourraient contribuer à réduire les 
coûts occasionnés par l'observation des différentes ré glementations.  À cet égard, il convient de 
souligner que, dans ce même document TN/TF/W/39 , le Paraguay et les autres auteurs dressent une 
liste de caractéristiques communes à certains accords de transit qui pourrait être utile à nos débats.  TN/TF/W/47 
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 5. Traitement spécial et différencié  
12. Nous reconnaissons que les pays les moins av ancés et plusieurs pays en développement 
peuvent avoir de la difficulté à mettre en œuvre cer taines des propositions relatives à l'article V.  Le 
traitement spécial et différencié devrait donc fair e partie intégrante de tout engagement dans ce 
domaine.  À cet égard, nous notons que les documents présentés au sujet de l'article V contiennent des 
propositions concernant spécifiquement  le traitement spécial et di fférencié.  Outre ces propositions, 
les Membres pourraient également envisager de: 
 a) prolonger les périodes de mise en œuvre pour les pays en développement et les pays 
les moins avancés; 
 
 b) permettre aux pays en développement et aux pays les moins avancés de s'acquitter sur 
la base de l'effort maximal des obligations  les plus lourdes découlant des négociations 
relatives à l'article V, y compris dans le cadre de stratégies de mise en œuvre progressive. 
 
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