ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/BFA/W/173 
3 juillet 2008 
 
 (08-3199) 
Comité du budget, des finances et de l'administration  
  
 
OBSERVATIONS DES VÉRIFICATEURS EXTÉRIEURS DES COMPTES 
FIGURANT DANS LEUR RAPPORT SUR LES COMPTES POUR 2006 
  
 Lors des réunions tenues par le CBFA en novembre 2007, les membres du Comité ont 
recommandé au Conseil général d'approuver l es comptes de l'OMC pour 2006 et le rapport du 
vérificateur extérieur des comptes (WT/BFA/101, paragraphe 6).  À la demande des membres du 
Comité, les points soulevés dans ce rapport par les vé rificateurs extérieurs sont repris dans les pages 
suivantes qui figureront, avec les points soulevés dans  les précédents rapports des vérificateurs, dans 
le rapport sur les comptes de 2007, lequel sera le de rnier rapport de la Cour des comptes autrichienne 
avant que le mandat du nouveau vérificateur extérieur des comptes, la Cour des comptes française, ne 
prenne effet à compter de la vérification des comptes de 2008. WT/BFA/W/173 
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  A. P
ROGRAMMES DE FORMATION  
Observations des vérificateurs  
 1. Les renseignements reçus de l'Unité de la logis tique ont révélé que, pour  2006, le montant des 
billets d'avion payés d'avance qui n'ont pas été utilisés s'est élevé à 537 709,50 FS.  Toutefois, 
en 2006, un tiers de la valeur d'achat des b illets d'avion non utilisés n'était pas recouvrable. 
2. En outre, le vérificateur extérieur a noté que ni les sommes à recevoir, ni les sommes 
irrécouvrables liées aux billets d'avion non utilisés n'apparaissaient dans le système comptable en 
cours. 
3. Le vérificateur extérieur recommande: 
• de comptabiliser les billets d'avion des pa rticipants qui ne se sont pas présentés 
comme créances auprès de l'agence de voyag es qui a initialement fourni les billets 
d'avion; 
• de faire apparaître la différence entre les montants payés pour les billets et les 
montants remboursés et de la comptabili ser comme somme à recevoir irrécouvrable 
qu'il faudrait passer par profits et pertes. 
Situation actuelle
 
 
4. Le Secrétariat élabore actuellement une procé dure pour faire apparaître le coût des billets 
d'avion non utilisés.  Un projet de proposition a été communiqué aux vérificateurs lors de leur visite 
en janvier 2008.  Une décision finale sur les procédures spécifiques à adopter fera l'objet d'un examen final. 
5. Lors de la finalisation du rapport en question,  d'autres remboursements ont été reçus.  La 
différence entre les dépenses et les remboursements pour 2006 a été ramenée de 237 539,95 FS à 
187 512,35 FS, ce qui représente 3,0 pour cent des coût s globaux des billets d'avion au titre du Fonds 
global d'affectation spéciale de 2006 pour le PDD. 
B. M
ARCHÉS ET ACHATS  
Observations des vérificateurs  
 
6. Dans un rapport antérieur, le vérificateur ex térieur a recommandé que des mesures soient 
prises pour respecter les prescriptions mentionnées à l'article 451 du chapitre X "Contrôle interne" du 
Règlement financier de l'OMC, y compris l'établisse ment d'une "politique de passation des marchés et 
de sélection des fournisseurs" et la désignation de personnes compétentes pour les signatures (en 
fonction du montant) pour les engagements extérieurs  en prenant en considération la valeur de 
l'engagement total et la durée de vie de l'acquisition. 
7. Le vérificateur extérieur a noté que des progrès avaient été accomplis dans l'administration du 
processus de passation des marchés.  Toutefois, aucune mesure n'avait été prise en vue de 
l'établissement d'une "politique de passation des marchés et de sélection des fournisseurs" saine, 
propre à résoudre les problèmes évoqués ci-dessus. 
                                                      
1 "Le Directeur général établit des règles pour la passation des marchés de matériel, fournitures et 
autres articles, y compris des règles régissant les appels d'offres."  WT/BFA/W/173 
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  Situation actuelle  
 8. À la suite de l'avis de vacance ouvert aux ca ndidatures internes et extérieures, un nouveau 
Chef de l'Unité des achats a été choisi et prendra ses fonctions prochainement.  En tant que spécialiste 
de la passation des marchés, l'une de ses tâches i mmédiates consistera à professionnaliser davantage le 
service et notamment à recenser de manière plus fo rmelle les politiques actuelles et à les compléter s'il 
y a lieu. 
C. H
EURES SUPPLÉMENTAIRES  
Observations des vérificateurs  
 
9. L'examen du vérificateur extérieur des comptes a révélé ce qui suit: 
• les conditions relatives à la compensation des heures supplémentaires n'ont pas été 
formellement établies par le Directeur géné ral, comme le disposait le Règlement du 
personnel de l'OMC (Disposition 106.6 a); 
• l'OMC ne dispose pas d'un système électronique d'enregistrement du temps de travail 
qui permettrait de contrôler le nombre d'heures effectuées par les fonctionnaires; 
• la prescription concernant les heures s upplémentaires selon laquelle le supérieur 
hiérarchique doit en faire la demande préalable au fonctionnaire n'est pas toujours 
respectée. 
10. Le vérificateur extérieur des comptes recommande que l'OMC: 
• respecte la disposition figurant dans le Rè glement du personnel de l'OMC et établisse 
les conditions concernant la compensation des heures supplémentaires; 
• envisage de mettre en œuvre des règles de sorte que les heures supplémentaires soient 
compensées par des congés et seulement à titre exceptionnel par des rémunérations; 
• envisage de mettre en œuvre un système électronique d'enregistrement des heures; 
• établisse un modèle standard de demande de paiement pour l'enregistrement des 
heures supplémentaires (si possible en format informatique). 
11. En outre, le vérificateur extérieur des co mptes recommande que, pour les domaines dans 
lesquels des heures supplémentaires  sont effectuées régulièrement: 
• la structure des heures de travail supplémenta ires devrait être suivie et un système de 
roulement être en place dans les cas où cela sera approprié. 
12. Du personnel supplémentaire devrait être enga gé ou les possibilités d'externalisation auprès 
de tierces parties devraient être examinées dans les cas où cela sera approprié. 
Situation actuelle  
 13. S'agissant de la procédure, toutes les dema ndes d'heures supplémentaires doivent être 
approuvées par le directeur avant que les heures supplémentaires ne soient effectuées.  Cette 
procédure a été renforcée dans les consignes données aux directeurs. WT/BFA/W/173 
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  14. Le Comité consultatif mixte a été chargé d'examiner une proposition concernant la 
modification des règles relatives aux heures supplém entaires.  Cette proposition faisait suite aux 
préoccupations exprimées par le CBFA au sujet du coût des heures supplémentaires. 
15. Le Comité consultatif mixte a noté que 85 pour cent du coût total des heures supplémentaires 
en 2004-2006 était imputable à deux divisions unique ment:  la Division de l'administration et des 
services généraux (AGSD) et la Division des services  linguistiques et de la documentation (LSDD).  
Il était estimé que les heures s upplémentaires dans la Division des services linguistiques résultaient du 
niveau de service demandé par les Membres si bien que le contrôle du Secrétariat était très limité. 
16. Ce sont les heures supplémentaires effectuées par les chauffeurs, qui représentaient près de 
20 pour cent du coût total des heures supplémentair es en 2006, qui peuvent réellement faire l'objet 
d'une amélioration.  Le Comité  consultatif mixte a recommandé qu'il soit demandé aux chauffeurs 
d'effectuer des heures supplémentaires uniquement dans des circonstances véritablement 
exceptionnelles  et que les fonctionnaires et les membres de la direction – à l'exception du Directeur 
général essentiellement pour des raisons de sécurité  – devant recourir à des services de transport en 
dehors des heures normales de travail fassent appel à des taxis dont les frais leur seraient remboursés 
sur demande.  Cette recommandation a été approuvée par le Directeur général à la  fin de février 2008.  
Il existe aujourd'hui un modèle standard pour l'enregistrement des heures supplémentaires et la 
question d'un système électronique d'enregistrement des heures supplémentaires sera examinée. 
D. NORMES IPSAS 
Observations des vérificateurs  
 
17. Le vérificateur extérieur recommande qu'un plan  d'application des normes IPSAS soit établi, 
qui traite notamment les éléments suivants:   
• Équipe chargée du projet et ressources nécessaires. 
• Délai de mise en œuvre. 
• Analyse concernant les divisions affectées. 
• Incidences et besoins concernant le système informatique. 
• Recours à des consultants externes et formation des fonctionnaires concernés. 
18. Le vérificateur extérieur des comptes recommande  que la question de l'application des normes 
IPSAS soit portée devant le Conseil général ainsi que  devant le Comité du budget, des finances et de 
l'administration. 
Situation actuelle  
 19. Un projet de mandat pour l'équipe chargée du projet IPSAS a été présenté à la haute direction. 
E. I
MPÔT DES ÉTATS -UNIS 
Observations des vérificateurs  
 
20. Le vérificateur extérieur des comptes recommande  de nouveau que le Secrétariat de l'OMC: 
• vérifie la raison de l'augmentation des m ontants à recevoir au titre de l'impôt des 
États-Unis ainsi que la possibilité de les recouvrer;  WT/BFA/W/173 
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  • examine le processus administratif de tra itement des demandes de remboursement de 
l'impôt des États-Unis, en envisageant ég alement la formation d'un suppléant ainsi 
que la possibilité de confier ce processus à une tierce partie;  et 
• poursuive ses efforts pour renégocier l'accord de remboursement d'impôt en vue 
d'obtenir le remboursement des impôts calcu lés selon la méthode du dernier revenu, 
conformément à la décision du TAOIT. 
Situation actuelle  
 21. Voir l'annexe 1 – Lettre à l'attention de l' Ambassadeur des États-Unis:  21 août 2007. 
• Deux grandes raisons explique nt l'augmentation des montants à recevoir ces dernières 
années:  i) le nombre de personnes concernées et ii) le total des traitements versés aux 
personnes concernées.  Le nombre de personnes concernées est passé de 21 en 2004 à 23 en 2006.  Le total des traitements ve rsés à ces personnes a augmenté, passant de 
3,4 millions de dollars EU en 2004 à 4,1 milli ons de dollars EU en 2006.  Un total des 
traitements plus élevé se traduit par des impôts plus élevés qui entrent dans le cadre de l'accord de remboursement d'impôt. 
• Le Secrétariat a par ailleurs passé contrat avec une société fiduciaire pour qu'il lui soit 
fourni une aide complémentaire dans le traitement des demand es de remboursement 
de l'impôt. 
F. C
ONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE CANCÚN  
Observations des vérificateurs  
 22. Le vérificateur extérieur des comptes a recomma ndé que les efforts soient poursuivis pour 
obtenir le paiement du montant restant dû, soit 344 618 FS. 
Situation actuelle
 
 
• Lettre à l'attention de l'Ambassadeur du Mexique en date du 5 février 2007. 
• Réponse provisoire en date du 6 mars 2007. 
• Lettre contenant des explications ad ressée à l'Ambassadeur du Mexique le 
4 avril 2007. 
• Lettre à l'attention de la Mission du Mexique en date de janvier 2008. 
• Le Mexique a l'intention de liquider ses arriérés liés à la Conférence ministérielle de 
Cancún en 2008. 
G. RÉGIME DES PENSIONS DE L 'OMC 
Observations des vérificateurs  
 23. Le vérificateur extérieur des comptes voudrait s uggérer d'envisager la séparation des tâches 
entre les fonctions de Directeur de la Division de  l'administration et des services généraux et de 
Secrétaire du Régime des pensions de l' OMC afin d'éviter tout conflit d'intérêts. WT/BFA/W/173 
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  Situation actuelle
 
 24. Le Comité de gestion du Régime des pensi ons de l'OMC a examiné cette suggestion avec 
toute l'attention voulue et continuera à le faire dans  le cadre de l'examen de la situation financière du 
Régime auquel il procède actuellement en 2008. 
H. S
ERVICE DES PUBLICATIONS DE L 'OMC 
Observations des vérificateurs  
 25. Le vérificateur extérieur s'est félicité des mesures prises et a reconnu que certains progrès 
avaient été accomplis.  Toutefois, le processu s d'inventaire peut encore être amélioré. 
Situation actuelle
 
 26. Aucune mesure particulière n'est requise. 
27. La Section des finances a formulé plusieur s recommandations pour améliorer encore le 
processus d'inventaire à la suite de  l'inventaire réalisé en 2007. 
I. A
RRIÉRÉS DE CONTRIBUTIONS DE L 'EX-YOUGOSLAVIE  
Observations des vérificateurs  
 28. Le vérificateur extérieur des comptes a not é qu'aucun nouveau progrès n'avait été accompli 
sur cette question.  Bien que le vérificateur extéri eur soit conscient de la pertinence politique de cette 
question, il est recommandé que, au cours de l'in troduction des normes IPSAS, cette question soit 
reconsidérée en fonction de la juste valeur (voir IPSAS 23). 
Situation actuelle
 
 29. À l'ONU, où l'ex-Yougoslavie a des arriérés de contributions d'un montant de 8 millions de 
dollars EU, la question a été constamment report ée en vue d'un futur examen, de même qu'à la 
dernière Assemblée générale te nue le 19 septembre 2007 (voir l'a nnexe 2 – note figurant dans le 
dossier de l'ex-Yougoslavie). 
J. R
ÈGLES DE PASSATION DES MARCHÉS  
Observations des vérificateurs  
 30. L'examen des règles de passation des marchés a révélé une incompatibilité entre le Manuel 
administratif concernant les questions budgétaires et  le contrôle financier et les Règles de gestion 
financières de l'Organisation mondiale du commerce,  concernant le montant à partir duquel il faut 
procéder à un appel d'offres. 
Situation actuelle
 
 
31. Les Règles de gestion financières et le Règlemen t financier contenant les règles de passation 
des marchés ont été révisés le 28 mars 2007.   WT/BFA/W/173 
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  K. CONTRÔLE INTERNE  
Observations des vérificateurs  
 32. La nécessité d'une fonction de contrôle intern e a été soulignée par le vérificateur extérieur 
dans différents rapports. 
Situation actuelle
 
 33. Les propositions budgétaires du Directeur géné ral pour la période biennale 2006-2007 
comportaient deux nouveaux postes pour l'année 20 07 (un poste de vérificateur interne et un poste 
d'appui).  Le vérificateur interne a pris ses fonctions le 17 mars 2008. 
L. S
YSTÈME D 'ARCHIVAGE CENTRAL ET BASE DE DONNÉES INFORMATIQUE  
Observations des vérificateurs  
 34. Le vérificateur extérieur a identifié la nécessité  d'un système d'archivage central et d'une base 
de données informatique pour le stockage et l'archivage des contrats de l'OMC.   
Situation actuelle
 
 35. Un système d'archivage central et une base de données informatique ont été créés pour tous 
les contrats de l'OMC.  Les originaux sont pl acés dans un coffre-fort.  On dispose également d'une 
base de données MS Access dans laquelle sont archivés et stockés le détail et les images en format 
PDF de tous les contrats.  Il s'agit d'un exerci ce à recommencer constamment, de nouveaux contrats 
étant établis régulièrement.  L'archiviste rencontrera  la nouvelle Chef de l'Unité des achats lorsqu'elle 
prendra ses fonctions pour con tinuer à travailler sur les docum ents émanant de cette Unité. 
M. P
RESTATIONS D 'ASSURANCE MALADIE APRÈS CESSATION DE SERVICE  
Observations des vérificateurs  
 
36. Le vérificateur extérieur des comptes a noté que les engagements relatifs aux primes 
d'assurance maladie et soins dentaires des retr aités n'étaient pas comptabilisés dans les états 
financiers.  Ces prestations étaient simplement vers ées et exprimées en tant que charge permanente 
inscrite au budget ordinaire. 
Situation actuelle  
 
37. Un actuaire a été engagé pour déterminer l es charges à payer relatives aux prestations 
d'assurance maladie après cessation de service.  Le rapport a été reçu et sera examiné prochainement. 
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