ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/Q1/CHN/27 
27 avril 2006 
 
 (06-1971) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU 
TITRE DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD 
 
Réponses aux questions du JAPON
1 concernant la notification de la  
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE2 
 
  La communication ci-après, datée du 20 avril 2006, est distribuée à la demande de la délégation de la République populaire de Chine.  
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Question n° 1
 
Compatibilité de l'article 31 du Règlement de la République populaire de Chine sur les 
sauvegardes avec le GATT et l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes 
 Comme l'a fait observer la République po pulaire de Chine à la précédente réunion 
tenue dans le cadre du mécanisme d'examen transitoire, les mesures prévues à l'article 31 du Règlement sur les sauvegardes sont "différen tes des mesures de rééquilibrage".  Veuillez 
indiquer sur quelles dispositions du GATT, de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes et/ou du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends ces mesures sont fondées. 
Réponse
 
 Conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, la 
Chine est habilitée à recourir au mécanisme mu ltilatéral de règlement des différends à titre de 
contre-mesure pour que toute mesure discriminat oire prise par un Membre de l'OMC soit rendue 
conforme aux règles de l'OMC.  Si une mesure est prise par un pays non Membre de l'OMC, la Chine 
est libre d'engager toute action à titre de contre-mesure. 
 Conformément à l'article 6 de la Loi sur le commerce extérieur de la République populaire de 
Chine, "[d]ans le cadre du commerce extérieur, la République populaire de Chine, conformément aux 
traités ou accords internationaux auxquels elle est partie contractante ou accédante, accorde, aux 
autres parties contractantes ou accédantes le traitement  de la nation la plus favorisée, le traitement 
national ou d'autres traitements, ou, selon les princi pes de l'avantage mutuel et de la réciprocité, 
accorde à l'autre partie le traitement de la nation la  plus favorisée, le traitement national ou d'autres 
traitements."  L'article 7 dispose que "Si un pays ou une région applique des interdictions et des 
restrictions discriminatoires ou d'autres mesures simi laires à l'encontre de la République populaire de 
Chine dans le domaine du commerce extérieur, la République populaire de Chine pourra, en fonction 
                                                      
1 G/SG/Q1/CHN/25/Rev.1. 
 
2 G/SG/N/1/CHN/2/Suppl.3. 
 G/SG/Q1/CHN/27 
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  des circonstances réelles, prendre des contre-mesur es à l'encontre dudit pays ou de ladite région."  
Ainsi, l'article 31 du Règlement sur les sauvegardes por te application du principe de réciprocité dans 
le domaine des mesures de sauvegarde consacré par la  Loi sur le commerce extérieur.  À ce jour, la 
Chine n'a pas appliqué l'article 31 du Règlement sur les sauvegardes. 
Question n° 2
 
Absence de dispositions explicites dans les lois intérieures 
 Les lois et réglementations de la République  populaire de Chine sur les sauvegardes ne 
comportent pas de dispositions spécifiques touc hant à certaines règles prévues par le GATT et 
l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  Bien que la République populaire de Chine ait indiqué 
que le respect de certaines de ces dispositions, tell es que la prise en considération de l'"évolution 
imprévue des circonstances", était assuré dans le cadre de ses procédures d'enquête, le 
gouvernement japonais lui demande d'inscrire explicitement ces règles dans les lois et 
réglementations pertinentes.  
• Le Règlement de la République populaire de Chine sur les sauvegardes ne 
prévoit pas parmi les conditions perm ettant de prendre une mesure de 
sauvegarde l'"évolution imprévue des circonstances" prescrite à l'article XIX:1 a) du GATT.  Lors de la précédente réunion tenue dans le cadre du mécanisme d'examen transitoire, la République populaire de Chine a indiqué qu'elle avait mené des e nquêtes d'une manière compatible avec l'Accord de 
l'OMC sur les sauvegardes, malgré l'absence de dispositions spécifiques.  Afin de 
garantir la compatibilité avec l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, le 
gouvernement japonais demande à la République populaire de Chine d'inscrire 
clairement la règle susmentionnée dans  ses lois et réglementations.   
Réponse
 
Durant l'enquête en matière de sauvegardes, la  Chine prendra en considération l'"évolution 
imprévue des circonstanc es" et donnera certaines explications à ce sujet. 
• L'article 3:1 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes prévoit qu'il faut ménager aux 
parties intéressées "la possibilité de répondre aux exposés d'autres parties et de faire 
connaître leurs vues, entre autres choses, sur le point de savoir si l'application d'une 
mesure de sauvegarde serait ou non dans l'inté rêt public".  Cependant, l'article 19 du 
Règlement de la République populaire de Chine sur les sauvegardes prévoit 
uniquement que "[l]'application de mesures de  sauvegarde sera dans l'intérêt public".  
Dans un souci de clarté et de compa tibilité avec l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes, le gouvernement japonais dema nde à la République populaire de Chine 
de prévoir explicitement pour les parties inté ressées, dans les lois et réglementations, 
"la possibilité de répondre aux exposés d'autr es parties et de faire connaître leurs 
vues". 
Réponse  
Conformément à l'article 12 du Règlement sur les sauvegardes, "[l]e Ministère du commerce 
ménagera aux importateurs, aux exportateurs et aux autres par ties intéressées des possibilités de 
présenter leurs vues et justifications". 
• S'agissant des mesures de compensation (ar ticle 8:1 de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes), la République populaire de Chine a fait l'observation ci-après à la  G/SG/Q1/CHN/27 
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  précédente réunion tenue dans le cadre du mé canisme d'examen transitoire:  "[l]es 
consultations prévues à l'ar ticle 24 du règlement de la République populaire de Chine 
sur les sauvegardes tiennent compte des dispositions pertinentes de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes et cet article prévoit des mesures de compensation".  Toutefois, cet article prescrit uniquement de ménager des "possibilités adéquates de 
consultation" et ne mentionne pas de m esures de compensation.  Le gouvernement 
japonais demande à la Républiq ue populaire de Chine d'incorporer une disposition 
concernant les mesures de compensation dans le règlement pertinent, afin de le rendre 
pleinement compatible avec l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes. 
Réponse
 
Les consultations au titre de l'article 24 du Règl ement comprennent les consultations relatives 
aux mesures de compensation.  Si la Chine pr end des mesures de sauvegarde, elle honorera les 
obligations prévues par l'Accord de l'OMC. 
Question n° 3  
Divulgation de données aux fins des enquêtes 
 En ce qui concerne la définition de la "bra nche de production nationale", la République 
populaire de Chine a indiqué à la précédente réunion tenue dans le cadre du mécanisme d'examen transitoire, que celle-ci figurait à l'art icle 10 de son règlement sur les sauvegardes et 
qu'elle-même avait mené des enquêtes sur la base de cet article.  Cependant, dans le cas de la 
sauvegarde concernant l'acier, la République populaire de Chine a limité la portée de son 
enquête à huit producteurs d'acier nationaux et  a considéré la somme de leurs productions 
comme étant la production totale de la bran che de production nationale au motif que ces 
productions représentaient une pa rt majeure de la production totale en République populaire 
de Chine.  Cependant, l'autorité de la Républi que populaire de Chine chargée de l'enquête n'a 
pas divulgué de données spécifiques sur les volumes de la production dans ses constatations.  Le 
gouvernement japonais demande à la Républi que populaire de Chine de rendre les données 
pertinentes publiques en même temps que ses constatations lors de ses futures enquêtes. 
Réponse
 
 L'article 14 du Règlement sur les sauvegardes dispose que:  "[l]e Ministère du commerce 
publiera les explications concernant les consta tations auxquelles aura abouti une enquête sur 
l'accroissement en quantité des importations des produits, l'existence de dommages et les raisons 
motivant ces constatations".  La Chine publiera l es renseignements pertinents conformément à cet 
article. 
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