. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/USA/693 
4 avril 2012 
 (12-1810) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  National Highway Traffic Safety Administration – NHTSA 
(Administration nationale de la sécurité routière), Department of Transportation  – DOT 
(Département des transports) (710) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Véhicules automobiles, ancrages de ceintures de sécurité (SH 8708.21;  ICS 43.040) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Federal Motor Vehicle Safety 
Standards;  Seat Belt Assembly Anc horages;  Incorporation by Reference  (Norme fédérale 
de sécurité concernant les véhicules autom obiles.  Ancrages de ceintures de sécurité.  
Incorporation par référence), 10 pages en anglais. 
6. Teneur:  Dans l'avis de proposition de modificatio n de règlement (NPRM) notifié il est 
proposé de modifier la norme fédérale de sécu rité concernant les véhicules automobiles 
n° 210 (Ancrages de ceintures de sécurité ) afin de spécifier un nouveau dispositif 
d'application de force utilisé pour transférer le s charges vers le système d'ancrage de la 
ceinture de sécurité lors de l'essai de la conformité de la résistance des ancrages.  Le dispositif à la forme d'un torse et d'un bassi n humains.  Le nouveau dispositif existe en 
deux tailles, l'une représentant un homme adulte de taille moyenne et l'autre représentant un 
passager de petite taille.  L'Agence propose d'u tiliser les deux modèles dans le cadre de la 
norme FMVSS n° 210.  Elle estime que ce dispos itif offre une configuration et une charge 
fiables pour l'essai des ancrages de ceintures de  sécurité.  Elle propose cette modification 
parce que le nouveau dispositif est considérableme nt plus facile à utiliser que les dispositifs 
actuels. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la vie des personnes  G/TBT/N/USA/693 
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  8. Documents pertinents:   77 Federal Register  (FR) 19155, 30 mars 2012;  Titre 49 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Pa rtie 571.  Publication dans le Federal Register au 
moment de l'adoption.  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  29 mai 2012 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Liens Internet: http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-03-30/html/2012-7623.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-03-30/pdf/2012-7623.pdf