. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/W/229 
17 avril 2008 
 
 (08-1807) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
PROPOSITIONS DE LIBELLÉ SUR DES QUESTIONS RELATIVES 
À L'INTRODUCTION PROGRESSIVE DES AMENDEMENTS 
À L'ACCORD ANTIDUMPING (ARTICLE 18.3 BIS TEL 
QUE PROPOSÉ PAR LE PRÉSIDENT DANS 
LE DOCUMENT TN/RL/W/213) 
Communication présentée par la Norvège
 
 
 La communication ci-après, datée du 16 avril 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Norvège.1 
 
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1. Introduction 
1. La question de l'introduction progressive ou de  l'entrée en vigueur des amendements à 
l'Accord antidumping  fait partie des questions dont les Membre s ont déterminé qu'elles devaient être 
traitées dans les négociations.  Le présent doc ument analyse la partie du texte du Président 
(TN/RL/W/213) concernant la question susmentionn ée en vue de contribuer aux négociations à venir 
dans le cadre du Gr oupe de négociation. 
2. Avec les observations et suggestions formulées dans le cadre du Groupe de négociation, les 
points en question constituent la ba se de la proposition de texte ci-a près.  Nous suggérons que ces 
amendements soient apportés au texte du Préside nt pour fournir aux Membres une meilleure base 
pour la poursuite des négociations sur ces questions.   
3. La présente communication est sans préjudice d es vues que nous pourrions avoir au sujet 
d'autres parties du texte du Président. 
2. Introduction progressive des amendements 
4. Les Membres ont participé aux négociations menées dans le cadre du PDD en vue de 
remédier à certaines lacunes de l' Accord antidumping existant .  Des mesures qui ont été appliquées ou 
qui le sont toujours ont fait apparaître ces lacunes. 
5. Les Membres ont besoin de savoir précisément  quand les nouveaux amendements entreront 
en vigueur et comment ils affecteront les mesures antidumping existantes. 
6. Après le Cycle d'Uruguay, un défaut majeur est apparu dans le résultat, à savoir que certains 
Membres pouvaient refuser de procéder à des réex amens à l'extinction avant l'année 2000.  Cela a 
conduit au maintien d'anciennes mesures antidumping, premièrement  pendant cinq années 
                                                     
 
1 Le présent document a été soumis au Groupe de négociation en tant que document de séance en 
mars 2008. TN/RL/W/229 
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  supplémentaires.  Deuxièmement , certains Membres "reconduisaien t" simplement les mesures 
antidumping sans procéder à un réexamen approprié, ce qui avait eu pour conséquence de maintenir, 
encore aujourd'hui, des mesures antidum ping antérieures au Cycle d'Uruguay. 
7. Le résultat du PDD doit changer cette situa tion et assurer qu'une disposition efficace en 
matière de réexamen à l'extinction soit immédiatem ent applicable aux mesures préexistantes.  Il ne 
faut pas reproduire l'erreur commise lors du Cycle d'Uruguay. 
8. La proposition du Président est donc extrêmemen t décevante.  Elle est libellée comme suit: 
18.3bis Sous réserve de l'alinéa 3.1 bis, les résultats du PDD s'appliqueront aux enquêtes 
ouvertes, et aux réexamens de mesures existantes engagés, à la suite de demandes qui auront 
été présentées à la date d'entrée en vigueur de ces résultats ou après cette date ou, dans les cas 
où une enquête sera ouverte ou un réexamen engagé par les autorités sans que celles-ci n'aient 
été saisies d'une demande, à l'enquête ouverte ou au  réexamen engagé à la date d'entrée en 
vigueur de ces résultats ou après cette date.  
 18.3.1 bis Aux fins de l'article 11.3.5, les mesures antidumping existant à la date d'entrée en 
vigueur des résultats du PDD seront réputées être imposées à cette date.  
 
9. Bien qu'en vertu de l'article 18.3 bis le résultat de ces négociations soit applicable aux 
réexamens des mesures existantes, du fait de l'article 18.3.1 bis les nouvelles dispositions en matière 
de réexamen à l'extinction ne seront applicables que [5][8][10] ans après l'entrée en vigueur de 
l'accord amendé. 
10. Par conséquent, certaines mesures antidumping auront été en place pendant 20, 30 ou 40 ans, 
ou plus, avant que la nouvelle disposition ne soit app licable.  Ce n'est pas acceptable.  Toute mesure 
antidumping qui est en vigueur depuis plus lo ngtemps que la période maximale prescrite à 
l'article 11.3 devra être immédiatement supprimée  à l'entrée en vigueur des accords découlant du 
PDD.  En outre, pour toutes les autres mesure s antidumping, la période maximale indiquée à 
l'article 11.3 prendra effet lorsque la mesure aura atteint ce maximum, calculé à partir de l'entrée en 
vigueur de la mesure en question.  Par consé quent, nous suggérons d'apporter les modifications 
ci-après au texte du Président: 
L'article 18.3 bis du texte du Président est modifié comme suit:  
18.3bis Sous réserve de l 'alinéa 3.1 bis, Lles résultats du PDD s'appliqueront aux enquêtes 
ouvertes, et aux réexamens de mesures existantes engagés, à la suite de demandes qui auront 
été présentées à la date d'entrée en vigueur de ces résultats ou après cette date ou, dans les cas 
où une enquête sera ouverte ou un réexamen engagé par les autorités sans que celles-ci n'aient été saisies d'une demande, à l'enquête ouverte ou au  réexamen engagé à la date d'entrée en 
vigueur de ces résultats ou après cette date.  Toute mesure antidumping existant à la date 
d'entrée en vigueur du PDD, qui est en vi gueur depuis plus longtemps que la période 
maximale prescrite à l'article 11.3, sera supprimée  dès l'entrée en vigueur des résultats du 
PDD.  Pour les autres mesures antidumping existantes, la période maximale visée à 
l'article 11.3 sera calculée à partir de l'entr ée en vigueur de la mesure en question.   
 
18.3.1 bis Aux fins de l 'article 11.3.5, les mesures antidumping existant à la date d 'entrée en 
vigueur des résultats du PDD seront réputées être imposées à cette date . 
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