RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/LAO/12 
20 juillet 2007 
 
 (07-3100) 
Groupe de travail de l'accession de la 
République démocratique populaire lao Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE 
POPULAIRE LAO 
 
Plan d'action pour les travaux législatifs et la mise en œuvre  
de l'Accord sur l'évaluation en douane  
   La communication ci-après, datée du 9 juillet 2007, est distribuée à la demande du gouvernement de la République démocr atique populaire lao (RDP lao). 
 
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  Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane
 
Plan préliminaire d'assistance technique/mise en œuvre  
 
Année Étapes/Mesures/Activités Assistance 
technique 
2005/2006 Situation actuelle et programmes en cours : 
 
- Loi douanière modifiée adoptée par l'Assemblée nationale 
en mai 2005 en vue d'assurer la conformité avec les règles de l'OMC et les normes de l'Organisation mondiale des 
douanes (OMD). 
- Rédaction de textes (décret d'application du Premier 
Ministre et Introduction du Ministère des finances à la Loi douanière) en vue d'achever la constitution d'un corps 
législatif et réglementaire en  pleine conformité avec les 
prescriptions de l'OMC. 
- Formation aux techniques d'évaluation. - Mise en place d'un contrôle après dédouanement. Assistance 
technique requise 
2007 - Préparation d'un plan détaillé de mise en œuvre de 
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane. 
- Élaboration d'une stratégie de transition et d'un plan de 
mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane. 
- Début de la mise en œuvre du projet d'automatisation. - Mise en œuvre du programme de contrôle après 
dédouanement. 
- Préparation d'un manuel sur les techniques d'évaluation 
par le Département. 
- Mise au point d'un programme de formation technique. - Application de la Loi douanière modifiée et de son 
règlement. 
- Lancement du programme de vulgarisation sur le 
commerce (consultation/information). 
- Début de l'élagage de la liste des marchandises dont la 
valeur en douane est fixée par le gouvernement et introduction de la valeur transactionnelle. Assistance 
technique requise 
2008 - Formation du personnel et des négociants à l'Accord de 
l'OMC sur l'évaluation en douane. 
- Mise en œuvre du système d' automatisation des opérations 
douanières. 
- Mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en 
douane (sous réserve du processus d'accession). 
- Début de la mise en œuvre des dispositions. - Fourniture d'une assistance tr ansitoire et de conseils aux 
négociants. Assistance 
technique requise 
 
 Le Ministère des finances assurera la mise en œuvre des dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, et notamment l'app lication des procédures concernant la valeur 
transactionnelle et des techniques y afférentes en vue d'une détermination adéqua te de la valeur en 
douane des importations. 
 
 Le Département des douanes applique actue llement des valeurs minimales à un grand  
nombre de produits, en vue de garantir  une uniformité de traitement et d'empêcher la sous-déclaration.   WT/ACC/LAO/12 
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  Un passage trop rapide à l'application pleine et en tière de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en 
douane et le renoncement aux vale urs minimales entraîneraient un important risque de perte de 
recettes.   Bien que l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane prévoie (au paragraphe 2 de son 
annexe III) une période de transiti on pour les pays en développement, l'usage des valeurs minimales 
devra être supprimé progressivement et remplacé par les dispositions de l'Accord relatives à la valeur 
transactionnelle.   Parmi les difficultés que le Département des doua nes de la RDP lao rencontre dans la mise en 
œuvre des dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane figurent le manque de 
conformité volontaire de la part des importateur s, les carences de leur comptabilité et de leurs 
archives, ainsi que la capacité limitée du Départ ement à administrer les dispositions relatives à la 
valeur transactionnelle.  
 Un plan de transition s'imposera pour fam iliariser les importateurs avec les nouvelles 
dispositions sur l'évaluation en douane et les prescrip tions concernant la tenue des archives et de la 
comptabilité.  Il faudra aussi du temps au Départ ement des douanes pour élaborer ses procédures et 
politiques en matière d'évaluation, renforcer le pr ogramme de contrôle après dédouanement et mettre 
au point des systèmes de soutien faisant appel aux technologies de l'information (y compris la mise en place d'une base de données de référence), et, enfin,  assurer une formation complète au personnel. 
 
 Le Département des douanes aura besoin d'une importante assistance technique et de conseils 
pour la préparation et la mise en œuvre du plan de transition.  2009
 
 
 D'ici à la fin de l'année 2009, les Douanes auront réalisé les objectifs suivants:  - Application totale des procédures de contrôle  après dédouanement.  Le Département sera en 
mesure de procéder à un ex amen après dédouanement des dé clarations douanières et de 
vérifier l'exactitude des valeurs déclarées (selon le plan stratégique et le plan de travail en 
matière de contrôle après dédouanement). 
 - Achèvement de la formation de l'ensemb le du personnel douanier et des négociants à 
l'application des dispositions de l'Accord  de l'OMC sur l'évaluation en douane. 
 
- Amélioration des listes de prix de référence en vue de rendre leur contenu plus précis et plus 
actualisé. 
 - Renforcement du système C-2000 afin de fournir les renseignements et les données  
communiqués par certains importateurs à faible ri sque.  Dans un premier temps, la valeur 
transactionnelle (et les autres méthodes prévues dans l'Accord) sera utilisée pour les produits 
importés par les organismes d'État, les organisati ons internationales, les autres importateurs 
exemptés de droits et certains importateurs de  produits à faible risque.  Les importateurs 
devront fournir les renseignements pertinents su r le prix effectivement payé, les frais de 
transport et d'assurance et les autres impositions  susceptibles de leur être appliquées.  Ils 
devront aussi tenir les livres et les registres requis et à les mettre à disposition aux fins du 
contrôle.  L'utilisation des "déclarations d'éval uation" pourra également être introduite afin 
d'aider le Département à administrer et à faire appliquer les nouvelles dispositions. 
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  2010
 
  D'ici à la fin de l'année 2010, les Douanes auront réalisé les objectifs suivants:  - Les dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane seront appliquées aux 
importations des grandes sociétés multinationales et laotiennes qui ont de bons antécédents en 
matière de respect des règles auprès du Départemen t, et qui importent des produits à faible 
risque.  Une liste restreinte de ces produits sera établie. 
 - Les listes de valeurs minimales feront place à une "base de données de référence" 
automatisée, qui servira essentiellement d'outil de  référence pour déterminer la valeur en 
douane.  À mesure que la base de données de réfé rence s'enrichira, d'autres importateurs plus 
modestes de produits à faible risque seront autorisés à participer en fonction de leurs 
antécédents en matière de respect des règles et sous réserve qu'ils acceptent de se plier aux 
conditions indiquées plus haut. 
 
- La liste des valeurs minimales continuera d' être utilisée pour un petit nombre de produits très 
sensibles qui présentent  un important risque de perte de recettes. 
 2011
 
 
 D'ici à la fin de l'année 2011, les Douanes auront réalisé les objectifs suivants: 
 - Les dispositions en matière d'évaluation seront appliquées à toutes les importations, à 
l'exception de celles expressément identifiées comme présentant un risque important de perte de recettes, ce risque étant apprécié en foncti on des importateurs, des produits, de l'origine des 
marchandises, etc. 
 - Le nombre de produits visés par les valeurs minimales sera réduit au minimum.  - Un système de traitement des opérations douanières complètement automatisé, avec une 
fonction de sélectivité élaborée permettant d'iden tifier les cas potentiels de sous-évaluation, 
sera mis en place.  Ce système comprendra des "fourchettes de valeurs unitaires" provenant 
de la base de données de référence et couvrira tous les produits conservés sur la liste des 
valeurs minimales. 
 2012
 
 
 D'ici à la fin de l'année 2012, les Douanes auront réalisé les objectifs suivants:  - Les dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane seront appliquées 
intégralement à la totalité des importations. 
 
Note
: La RDP lao a communiqué des renseignement s sur tous les aspects de son plan de 
modernisation douanière par souci de transparen ce.  Elle ne considère pas nécessairement que 
les réformes indiquées soient toutes imposées par l es dispositions de l'Accord sur l'évaluation 
en douane. 
 
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