. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/177/Rev.1 
15 janvier 2007 
 (07-0175) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Révision
 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: 
Point d'information du Canada 
200-270 rue Albert Ottawa (Ontario) 
Canada, K1P 6N7 
Téléphone: (+1 613) 238 3222 Fax:  (+1 613) 569 7808 Courrier électronique: info@scc.ca
 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Produits agricoles étiquetés comme biologi ques et faisant l'objet d'un commerce 
interprovincial ou international 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proposition de Règlement sur les 
produits biologiques (19 pages, en anglais et en français) 
6. Teneur:   Le règlement notifié vise à mettre en place un régime par lequel l'Agence 
canadienne d'inspection des aliments (ACIA) , en tant qu'autorité compétente, pourrait 
réglementer l'utilisation de l'estampille de pr oduits agricoles "Biologique Canada".  Il 
comprend une prescription aux termes de laque lle les importations de produits agricoles 
étiquetés comme biologiques doivent être accompagnées d'une attestation émise par 
l'autorité compétente du pays d'origine prouvant que le produit en question est conforme aux normes qu'il énonce.    Ce texte intéresse tous les Membres. 
Le présent document remplace la notification in itiale du 15 septembre 2006.  L'article 10 du 
règlement a été modifié de façon à refléter plus clairement l'intention de l'ACIA, à savoir que les produits importés doivent être confor mes aux normes canadiennes pour les produits 
biologiques.  L'"organisme compétent" mentionné  dans cet article peut  être le gouvernement 
du pays d'exportation ou un organisme de  certification étranger reconnu par l'ACIA G/TBT/N/CAN/177/Rev.1 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Prévention de pratiques d'étiquetage trompeuses ou frauduleuses 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie II, 21 décembre 2006, pages 1 à 19 
(disponible en anglais et en français). Normes de l'Office des normes générales du Canada (ONGC) (disponibles en anglais et en français): 
o CAN/CGSB-32.310:  Systèmes de production biologique - Principes généraux et 
normes de gestion ; 
o CAN/CGSB-32.311:  Systèmes de production biologique - Liste des substances 
permises . 
 Normes accessibles aux adresses: 
http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/cgsb/on_the_net/organic/index-e.html
 (anglais) 
http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/cgsb /on_the_net/organic/index-f.html  (français) 
 Manuel sur les politiques et les procédures relatives aux produits biologiques  (disponible 
en anglais et en français).  Le manuel peut être obtenu sur demande à l'adresse: 
http://www.inspection.gc.ca/englis h/fssa/orgbio/orgbioe.shtml
 (anglais) 
http://www.inspection.gc.ca/francais/fssa/orgbio/orgbiof.shtml  (français) 
9. Date projetée pour l'adoption:  
   Date projetée pour l'entrée en vigueur:
 Le règlement a été adopté le 21 décembre 2006.  Les modifications future s seront annoncées au 
moyen d'une révision de la présente notification ou d'un addendum à celle-ci. Une période de transition de deux ans a été 
aménagée dans le règlement, sauf pour 
l'article 3 qui est entré en vigueur le jour de l'adoption du texte 
10. Date limite pour la présentation des observations:   16 mars 2007. 
Le règlement a été adopté.  Le public est i nvité à formuler de nouvelles observations dans 
l'éventualité de futures modifications du règlement 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
La version électronique du  texte réglementaire notifié peut être téléchargée via le lien: 
http://canadagazette.gc.ca/partII/2006/20061221-x6/pdf/g2-140x6.pdf