. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/SAU/11 
16 novembre 2006 
 (06-5555) 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 28.1 A) DES  
SUBVENTIONS INCOMPATIBLES AVEC L'ACCORD 
 
Questions des ÉTATS-UNIS  
 
  La communication ci-après, datée du 10 novembre  2006, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
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  Les États-Unis remercient le Royaume d'Arabie saoudite de sa notification
2 présentée au titre 
de l'article 28 de l'Accord SMC et notent que l'Ar abie saoudite dit ne pas maintenir de programmes 
incompatibles avec les dispositions de l'Accord SMC.   
 
 Conformément à son Protocole d'accession3, l'Arabie saoudite a accepté que "tous les 
renseignements nécessaires sur ces programmes [de subventions] [soient] communiqués au Comité 
des subventions et des mesures compensatoires, dès l'entrée en vigueur du Protocole d'accession de 
l'Arabie saoudite, conformément aux dispositions de  l'article 25 de l'Accord".  Conformément à 
l'article 25 de l'Accord SMC, les Membres ont l'obligation de "notifier[ ] toute subvention définie au 
paragraphe 1 de l'article premier,  qui est spécifique au sens de l'article 2, accordée ou maintenue sur 
leur territoire".  Nous attendons avec intérêt tout e notification de subventions octroyées ou maintenues 
par l'Arabie saoudite répondant aux prescriptions en matière de notification énoncées à l'article 25.  
Pour toute subvention de ce type, veuillez fournir les renseignements suivants, prescrits à l'article 25.3 de l'Accord SMC et dans le document G/SCM/6/Rev.1
4: 
1. Titre du programme de subventions ou brève description ou désignation de la 
subvention 
 
 2. Période sur laquelle porte la notification  
 3. Objectif général et/ ou objet de la subvention  
 
                                                     
 
1 Document déjà distribué sous la côte G/SCM/N/2/SAU/Add.1. 
 
2 G/SCM/N/2/SAU. 
 
3 WT/ACC/SAU/61. 
 
4 G/SCM/6/Rev.1 (11 novembre 2003) Modèle de que stionnaire pour les notifications concernant les 
subventions présentées au titre de l'article 25 de l'Accord  sur les subventions et les mesures compensatoires et au 
titre de l'article XVI du GATT de 1994. 
 G/SCM/Q2/SAU/1 
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   4. Fondement et législation (y compris l' indication des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée) 
  5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)  
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
  7. Montant unitaire de la subvention ou, da ns les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subven tion (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 
 8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention, y 
compris la date de son institution/de sa mise en application;  et 
  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce. 
 
 Les États-Unis remercient aussi le Royaume d'Arabie saoudite de sa notification
5 présentée au 
titre de l'article 29 de l'Accord SMC.  L'Arabie  saoudite pourrait-elle e xpliquer le but de sa 
notification au titre de l'article 29 de l'Accord SMC, intitulée "Transformation en une économie de 
marché"?  
__________ 
 
                                                     
 
5 G/SCM/N/9/SAU.