ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.5  
G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.5 7 juin 2007 
 
 
(07-2377) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
JAPON 
 
Supplément
 
  
 La communication ci-après, datée du 29 mai 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation du Japon.  
_______________ 
 
 
 Conformément à l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce (A ccord antidumping) et au paragraphe 255 c) du 
rapport du Groupe de travail de l'accession du Viet Nam (WT/ACC/VNM/48), le gouvernement du 
Japon souhaite notifier au Comité des pratiques antidumping les dispositions modifiées I) du Décret 
interministériel relatif aux droits antidumping et II) des Lignes directrices applicables aux procédures 
relatives aux droits compensateurs et aux droits antidumping.  Ces modifications ont été publiées 
respectivement les 31 mars 2007 et 6 avril 2007. G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.5  
G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.5 Page 2 
 
 
  [Traduction provisoire] 
 
I. DÉCRET INTERMINISTÉRIEL RELATIF AUX DROITS ANTIDUMPING 
(DÉCRET INTERMINISTÉRIEL N° 416, DÉCEMBRE 1994) 
 L'article 2 (paragraphe 3)
1 et l'article 10 bis (titre, paragraphes 1 et 2)2 ont été modifiés comme 
suit.3 
 
1. Article 2 
(Valeur normale) 
 
Article 2  
 3. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, dans le cas où les dispositions du 
paragraphe 1 de l'article 8 de la Loi s'appliquent  à un produit importé spécifié d'origine chinoise (dans 
le présent paragraphe et à l'article 10 bis, à l'exclusion de tout produit fabriqué sur le territoire de 
Hong Kong, Chine et de Macao, Chine) ou d'origine vietnamienne, les prix indiqués à l'alinéa 4) du 
paragraphe 1
4 ne peuvent être utilisés que dans le cas où les producteurs dudit produit importé ne 
peuvent pas démontrer clairement le fait que les conditions d'économie de marché pour ce qui est de 
la production et de la vente du produit similaire dud it produit importé existent dans la branche de 
production du pays d'où est originaire ledit produit importé et [la branche de production] qui produit 
ledit produit similaire (désigné à l'article 10 bis comme "le fait que les conditions d'économie de 
marché existent pour ce qui est de la produc tion et de la vente d'un produit spécifié"). 
2. Article 10 bis 
(Présentation des éléments de preuve, etc.  par l es producteurs d'un produit importé spécifié d'origine 
chinoise ou vietnamienne) 
 
Article 10 bis 
 1. Lorsqu'une enquête est ouverte sur un produit importé spécifié d'origine chinoise ou 
vietnamienne, les producteurs dudit produit im porté (ci-après simplement dénommés les 
"producteurs" aux fins du présent article) peuvent présenter par écrit ou oralement au Ministre des 
finances tout élément de preuve concernant le fait que les conditions d'économie de marché pour ce 
qui est de la production et de la vente d'un produit spéci fié existent dans les délais prévus à l'alinéa 7) 
du paragraphe 1 de l'article 8 annoncés ou portés à la connaissance du public conformément au 
paragraphe 1 dudit article.  Dans ce cas, toute person ne ayant l'intention de présenter des éléments de 
preuve par écrit ou oralement devra présenter une co mmunication écrite sur le fait auquel se référeront 
lesdits éléments de preuve, et, le cas échéant, une demande motivée de traitement confidentiel de ces 
éléments de preuve. 
                                                     
 
1 Voir G/ADP/N/JPN/2/Suppl.3, page 2. 
 
2 Ibid., pages 2 et 3. 
 
3 La traduction provisoire ci-après contient quelques corrections techniques par rapport à la version 
notifiée précédemment. 
 
4 Voir page 41 du document G/ADP/N/1/JPN/2.  G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.5  
 G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.5  Page 3 
 
 
  2. Le Ministre des finances peut, si cela a pparaît nécessaire au cours de l'enquête et 
conformément aux dispositions de la premiè re phrase du paragraphe précédent, demander aux 
producteurs de présenter par écrit ou oralement les élém ents de preuve concer nant le fait que les 
conditions d'économie de ma rché pour ce qui est de la production et  de la vente d'un produit spécifié 
existent.  Dans ce cas, toute personne ayant l'inten tion de présenter des éléments de preuve par écrit 
ou oralement devra présenter, le cas échéant, une de mande motivée de traitement confidentiel de ces 
éléments de preuve. 
II. LIGNES DIRECTRICES APPLICABLES AUX PROCÉDURES RELATIVES AUX 
DROITS COMPENSATEURS ET AUX DROITS ANTIDUMPING 
 Le paragraphe 3
5 a été modifié comme suit.6 
 [Traduction provisoire]  3. Le fait que les conditions d'éc onomie de marché pour ce qui est de  la production et  de la vente 
d'un produit spécifié existent. 
(Décret interministériel relatif aux droits anti dumping:  article 2, para graphe 3;  article 10 bis, 
paragraphes 1 à 4)  1) Les termes "le fait que les conditions d'économie de marché pour ce qui est de la production 
et de la vente d'un produit spécifié existent", que les producteurs du produit spécifié d'origine 
chinoise (à l'exclusion de ceux de Hong Kong et  de Macao) ou d'origine vietnamienne doivent 
démontrer clairement, selon les dispositions du  paragraphe 3 de l'article 2 du Décret 
interministériel relatif aux droits antidum ping, englobent les faits indiqués ci-après: 
  i) le fait que les décisions des producteurs c oncernant les prix, les coûts, la production, 
les ventes et l'investissement sont pri ses sur la base des principes d'économie de 
marché et sans intervention significativ e du gouvernement (le terme "gouvernement" 
dans le présent alinéa et à l'alinéa iv) ci -dessous s'entend du gouvernement central, 
des gouvernements locaux ou d'autres or ganismes publics du pays d'origine du 
produit importé concerné); 
 
 ii) le fait que les coûts des principaux intrants (comme les matières premières) reflètent 
les prix du marché; 
  iii) le fait que les niveaux des salaires sont fixés par libre négociation entre les 
travailleurs et leur employeur; 
 
 iv) le fait que les moyens de production ne sont ni détenus ni contrôlés par le 
gouvernement; 
  v) d'autres faits que le Ministre des finances juge pertinents pour interpréter les termes 
"le fait que les conditions d'éc onomie de marché pour ce qui est de la production et de 
la vente d'un produit spécifié existent", et notifiés aux producteurs à l'ouverture de 
l'enquête.   
                                                     
 
5 Voir G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.3, page 4.   
 
6 La traduction provisoire ci-après contient quelques corrections techniques par rapport à la version 
notifiée précédemment. G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.5  
G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.5 Page 4 
 
 
   
2) Il convient de noter que le paragr aphe 3 de l'article 2 et l'article 10 bis du Décret 
interministériel relatif aux droits antidumping s' appliqueront jusqu'au 10 décembre 2016 en ce 
qui concerne les produits spécifiés d'origine ch inoise, conformément aux conditions énoncées 
dans la section 15 d) du Protocole d'accession de la République popul aire de Chine, et 
jusqu'au 31 décembre 2018 en ce qui concerne les produits spécifiés d'origine vietnamienne, 
conformément aux conditions énoncées à l'article  2 du Protocole d'accession de la République 
socialiste du Viet Nam, et aux paragraphes 255 d)  et 527 du rapport du Groupe de travail de 
l'accession du Viet Nam. 
 
__________