. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/PHL/91 
24 octobre 2007 
 (07-4584) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   PHILIPPINES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Bureau of Health Devices and Technology, Department of 
Health (Bureau de la technologie et des dispositif s sanitaires, Département de la santé)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Department of Health  (Département de la santé) 
Bureau of Health Devices and Technology  (Bureau de la technologie et des dispositifs 
sanitaires) 
Bldg. 24, San Lazaro Compound, Sta. Cruz, Manila 
Téléphone: (+632) 743 8301, poste 3408 Fax:  (+632) 711 6824 Courrier électronique: apperalta@co.doh.gov.ph Site Web:  www.doh.gov.ph   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Jouets 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proposed Administrative Order 
re: Regulations on the Issuance of a License to Operate to Companies that Manufacture, 
Import or Distribute Toys for the Philippine Market  (Proposition d'arrêté administratif 
concernant le Règlement sur l'octroi d'une licence d'exploitation aux sociétés fabriquant, 
important ou distribuant des jouets destinés au  marché philippin) - 10 pages, en anglais G/TBT/N/PHL/91 
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  6. Teneur:   Le texte notifié s'appliquera à tous le s fabricants, importateurs et distributeurs 
nationaux de jouets vendus ou distribu és gratuitement aux Philippines.   
Le Département du commerce et de l'industrie (DTI) a établi une norme nationale philippine 
sur les jouets afin d'assurer la  sécurité des enfants philippins  utilisant des jouets, ou tout 
autre objet ludique leur étant destiné, qu'ils  soient de production nationale ou importés. 
Aux fins de l'application de cette norme, le  Département de la santé publie, en vertu du 
chapitre III, Titre II "Substances dangereuses", de  l'article 43 de la Loi de la République 
n
o 7394 sur la consommation, le Règlement su r l'octroi d'une licence d'exploitation aux 
sociétés fabriquant, important ou distribuant d es jouets destinés au marché philippin, ci-
après dénommé le Règlement. 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   Le 
Règlement notifié a été élaboré afin d'établir l es lignes directrices qui régiront l'octroi d'une 
licence aux fabricants, importateurs et dist ributeurs de jouets aux Philippines.  
8. Documents pertinents:    
PNS 1408-2:1996 / ISO 8124-2:1994 - Sécurité d es jouets - Partie 2:  Inflammabilité 
PNS 1408-3:1998 / IDT:ISO 8124-3:1997(E) - Sécur ité des jouets - Migration de certains 
éléments - Spécification 
Loi de la République no 7394 sur la consommation, chapitre III, Titre II "Substances 
dangereuses"  
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   } Prise d'effet quinze jours après 
publication dans deux journaux de 
grande diffusion ou au Journal officiel  
10. Date limite pour la présentation des observations:   5 décembre 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
WTO TBT Enquiry Point and Services 
Bureau of Product Standards, Department of Trade and Industry 361 Sen. Gil J. Puyat Avenue, Makati City Metro Manila 
Philippines 
Téléphone:  (+632) 751 4749 Courrier électronique:  bps@dti.gov.ph