RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPGR/M/60 
17 janvier 2008 
 
 (08-0238) 
Groupe de travail des règles de l'AGCS  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 29 NOVEMBRE 2007 
 
Note du Secrétariat
1 
 
 
1. La réunion a été présidée par Mme Shaista Sohail (Pakistan).  L'ordre du jour de la réunion, 
distribué sous la cote WTO/AIR/3123, comprenait  les points suivants:  mesures de sauvegarde 
d'urgence, marchés publics, subventions, date de la prochaine réunion, et autres questions. 
2. La Présidente  a fait observer que, comme la demande  en avait été faite à la réunion 
précédente du Groupe de travail le 17 septembre 2007,  la CNUCED avait été invitée à faire un exposé 
sur ses recherches en cours concer nant les subventions dans le domaine des services, au titre du 
point C de l'ordre du jour.  Elle a proposé que, mis à part l'exposé de la CNUCED, les discussions sur les mesures de sauvegarde d'urgence, les marchés publics et les subventions se déroulent en mode 
informel.  S'il le souhaitait, t out Membre pouvait demander que son intervention soit consignée dans 
le procès-verbal de la réunion.  L'ordre du jour a été adopté
.   
I. NÉGOCIATIONS SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE 
(ARTICLE X) 
3. La Présidente  a rappelé que le Brunéi Darussalam, le  Cambodge, l'Indonésie, la Malaisie, le 
Myanmar, les Philippines, la Thaïlande et le Viet  Nam avaient fait distribuer une révision de leur 
document de séance du 6 mars 2007 dans lequel étaien t proposées des règles concernant le recours à 
des mesures de sauvegarde d'urgence dans le domaine des services.  La révision était reproduite sous 
la cote JOB(07)/155.  La Présidente a invité les délégations concernées à présenter leur 
communication.   
4. Le représentant des Philippines  a fait observer au nom des délé gations auteurs de la révision 
que les modifications apportées au document de séance avaient été expliquées à la réunion précédente du Groupe de travail tenue le 17 septembre 2007 et a demandé qu'elles soient reflétées dans le rapport 
de cette réunion.  À cet égard, il avait été souli gné que la révision viserait les objectifs suivants:  
premièrement, le lien de causalité entre l'engagement de libéralisation et le dommage ou la menace de 
dommage ou la viabilité de la bran che de production nationale, dont il était question au paragraphe 2, 
deviendrait plus clair et plus étroit.  L'inten tion serait d'empêcher le recours à une mesure de 
sauvegarde d'urgence pour contourner un enga gement spécifique en vertu de l'AGCS.  
Deuxièmement, la condition de marc hé consistant en un "accroissement substantiel des importations" 
passerait sous le chapeau du paragraphe 3.  Elle deviendrait ainsi un élément de ce chapeau auquel il 
faudrait satisfaire avant que l'une quelconque des c onditions de marché just ifiant une mesure de 
sauvegarde d'urgence ne puisse être invoquée.  Le do cument révisé tenterait aussi d'aborder certaines 
des questions et préoccupations que des Membres avaient soulevées au sujet de l'ambiguïté de 
certaines conditions de marché énumérées au paragra phe 3.  Troisièmement, en ce qui concernait le 
paragraphe 4, le critère ou la  norme de l'"intérêt public" se verrait conférer un caractère plus 
                                                     
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/WPGR/M/60 
Page 2  
 
  obligatoire et moins discrétionnaire.  En rapport avec l'alinéa iv) du paragraphe 4, il serait précisé que 
le soutien aux fournisseurs de services nationaux viserait à leur permettre de s'ajuster au nouvel 
environnement concurrentiel et que la suspensi on des engagements d'accès au marché ne serait 
utilisée qu'en dernier ressort.  À cet égard, l' intervenant a fait observer que les proposants 
envisageaient aussi sérieusement que les mesures de  sauvegarde d'urgence ne soient applicables 
qu'aux nouveaux engagements souscrits  dans le cadre du Programme de  Doha pour le développement 
(PDD) ou des cycles futurs au titre de l'AGCS.  Quat rièmement, sur la question de la rétorsion, la 
dernière phrase du paragraphe 11, qui renvoyait à la  non-approbation de la suspension par le Conseil 
du commerce des services, serait supprimée.  Il devi endrait ainsi clair que la suspension pouvait être 
automatique, unilatérale et discrétionnaire de la pa rt du Membre affecté.  Cinquièmement, pour ce qui 
était du traitement spécial et différencié, une pl us grande spécificité serait ménagée, et des 
pourcentages réels seraient attribués aux différents seuils de minimis . 
5. L'intervenant a souligné que les négociations  sur les mesures de sauvegarde d'urgence 
revêtaient une importance politique et économique pour les délégations auteurs de la proposition.  En 
témoignait le travail accompli par les proposants au  sein de l'OMC, de l'ANASE ainsi que du Groupe 
des services dans le contexte de la Communauté de coopération économique As ie-Pacifique (APEC).  
L'intervenant a fait observer que, a dvenant que le PDD aboutisse dans un proche avenir, il faudrait un 
résultat crédible en ce qui concernait les mesures de  sauvegarde d'urgence.  Il a souligné que, ainsi 
qu'on l'avait fait ressortir aux réunions précédentes, le  résultat était perçu sous un angle générique et 
pouvait être soit un mécanisme intégral ou une clarifi cation plus précise de ce que l'on entendait par 
des "discussions plus ciblées" ou du mandat de s négociations sur les mesures de sauvegarde 
d'urgence.  Il a fait observer que les discussions et  l'engagement constructifs depuis la Conférence 
ministérielle de Hong Kong étaient appréciés et que les auteurs de la propositio n accueilleraient avec 
intérêt toute observation supplémentaire sur la révision. 
6. Les discussions se sont poursuivies en mode informel. 
7. La Présidente
 a invité le Groupe de travail à prendre note  des observations qui avaient été 
formulées. 
II. NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉS  PUBLICS (ARTICLE XIII) 
8. La Présidente  a invité les Membres à formuler des observations supplémentaires sur la plus 
récente proposition des Communautés européennes, reproduite dans le document S/WPGR/W/54 et 
concernant le texte d'une annexe de l' AGCS sur les marchés publics de services. 
9. Les discussions se sont poursuivies en mode informel. 
10. La Présidente  a invité le Groupe de travail à prendre note  des observations qui avaient été 
formulées. 
III. NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS (ARTICLE XV) 
11. La Présidente  a rappelé que, à la suite d'une propos ition qui avait été faite à la réunion du 
17 septembre 2007 et des consultations informelle s ultérieures, la CNUCED avait été invitée à 
présenter ses recherches en cours dans le domaine des subventions.  La représentante de la Division 
du commerce international et des produits de b ase de la CNUCED a présenté deux documents 
d'analyse du Service des négociations et de la dipl omatie commerciales portant sur les subventions et 
a fait référence à une récente réunion d'experts de  la CNUCED sur l'accès universel aux services,  S/WPGR/M/60 
 Page 3 
 
 
  tenue du 14 au 16 novembre 2006, ainsi qu'à une No te d'information du Secrétariat de la CNUCED2 et 
d'autres travaux de celle-ci.  Elle a fait obser ver que les deux documents produits par des auteurs 
individuels ne représentaient pas la position de la CNUCED sur la  question, ni nécessairement les 
vues du Secrétariat de la CNUCED. 
12. S'agissant du premier document, "State Support Measures for Services:  An Exploratory 
Assessment with Scanty Data", l'intervenante a aussi fait observer que c'était encore une version 
provisoire.  L'auteur avait tenté, dans le document,  d'élaborer un cadre analytique pour l'évaluation 
des mesures de soutien étatique da ns le domaine des services, de fournir, dans la mesure du possible, 
des données quantitatives sur les subventions générales et les subventions spécifiques par secteur, et 
de mettre en lumière les domaines dans lesquels la poursuite du travail d'analyse et de la recherche 
empirique s'impose.  Le document regroupait les mesures de soutien étatique en fonction des 
bénéficiaires visés:  i)  les ménages ou les consommate urs;  ii) les fournisseurs de services;  et iii) la 
société dans son ensemble.  Faisant fond sur le document, l'exposé a mis en  lumière des exemples de 
subventions typiques pour différents secteurs de  services et différentes approches possibles pour 
analyser les effets potentiels de distorsion des échanges liés à divers types de subventions.  En guise 
de conclusion, la représentante de la CNUCED a souligné que, selon le document, les subventions 
dans le domaine des services étaient une pratique  répandue et de grande ampleur.  Les preuves 
disponibles dénotaient certaines différences entre les pays en développement et les pays développés 
quant à l'utilisation des subventions.  Il faudrait mener des travaux supplémentaires pour évaluer la 
nature de certaines mesures particulières et le montant des ressources étatiques en cause afin de 
déterminer les effets possibles sur le commerce des serv ices.  De l'avis de l'auteur, il fallait poursuivre 
les activités de partage de renseignements et dema nder l'apport d'autres organismes et entités qui 
avaient entrepris des travaux dans ce domaine.  À cet  égard, le document soulignait aussi l'importance 
qu'il y avait à formuler une définition pratique du pa rtage de renseignements et faisait ressortir les 
domaines devant faire l'objet de recherches spécif iques sur les incitations à l'investissement, les 
sauvetages et les mesures de promotion des export ations.  S'agissant des éventuelles disciplines 
futures, le document soulignait que ces disciplines ne devraient pas seulement cibler le comportement 
existant des administrations publiques mais qu' elles devraient aussi tenter d'anticiper les 
comportements futurs.  Tout en privilégiant les effe ts sur le commerce, ces disciplines devraient aussi 
reconnaître les besoins particulie rs des pays en développement. 
13. Le second document, "Subsidies to Services Sectors:  A neo-protectionist distortion or a 
useful development tool?", examinait différent s aspects des subventions dans le domaine des 
services.3  Il soulevait certaines questions d'économie  politique sur la rés ilience relative des 
programmes de subventions et analysait certaines pre uves quantitatives à un niveau agrégé.  Le rôle et 
la faisabilité des subventions aux services en tant qu'outil de développement étaient aussi examinés.  
Même si la disponibilité des données constituait un pr oblème, l'auteur estimait que les subventions 
publiques à l'échelle mondiale se chiffraient probablem ent à plus de 1 000 milliards de dollars EU par 
an et pouvaient représenter environ 4 pour cent du PI B mondial.  Ce chiffre, comme le soulignait le 
document, équivaudrait au PIB combiné de tous les pays à faible revenu ou à la dette extérieure des 
pays en développement.  En valeur absolue, les dé penses des pays de l'OCDE étaient estimées à plus 
du double de celles des pays en développement, mais par rapport au PIB, le niveau était moins élevé, 
soit 3,4 pour cent et 6 pour cent, respectivement.  La  pratique des subventions existait dans l'ensemble 
des secteurs, particulièrement dans les secteurs li és aux ressources naturelles.  À cet égard, il était 
conceptuellement et empiriquement difficile de fa ire la distinction entre différents secteurs et 
sous-secteurs.  L'agriculture, par exemple, recev ait une large part des subventions à l'échelle 
mondiale, mais il était parfois difficile de dissocier les subventions agricoles et les subventions allant, 
                                                      
2 Accès universel aux services, Note du Secr étariat de la CNUCED, TD/B/COM.1/EM.30/2, 
18 septembre 2006.  
 
3 UNCTAD/DITC/TNCD/MISC/2003/7. S/WPGR/M/60 
Page 4  
 
  par exemple, à l'eau et l'irrigation.  Outre les difficultés techniques en cause, l'auteur faisait observer 
que les pays en développement étaient financière ment désavantagés par rapport aux pays développés 
car ils disposaient de moins de ressources pour fina ncer les programmes de subventions.  L'auteur 
faisait valoir dans le document qu' il faudrait tenir compte de l'asymétrie de situation entre les pays 
développés et les pays en développement dans tout e négociation sur les disciplines futures en matière 
de subventions et qu'un traitement spécial et différe ncié pourrait s'avérer nécessaire dans ce contexte.   
14. Troisièmement, la représentante de la CNUCED
 a parlé de la réunion d'experts que la 
CNUCED avait organisée en novembre 2006 sur l' accès universel aux services et de la note 
d'information connexe de son Secrét ariat.  À la différence des autres  documents qui se focalisaient sur 
les effets de distorsion des échanges induits par les subventions, cette réunion et cette note 
d'information examinaient la manière dont les su bventions étaient utilisées pour améliorer l'accès 
universel aux services essentiels tels que la santé, l'éducation, l'eau, l'énergie ou les 
télécommunications.  À la réunion, les experts ét aient convenus que, parmi les nombreuses options, 
les subventions aux ménages et aux fournisseurs avaient été largement utilisées pour remédier aux 
lacunes des marchés et améliorer l'accès aux servi ces essentiels.  L'intervenante a toutefois fait 
observer que la conception des régimes de subventio ns comportait de nombreux défis comme celui de 
statuer sur les choix de politique sous-jacents et su r la manière optimale de cibler les bénéficiaires 
pour s'assurer que les avantages atteignaient les pa uvres.  Elle a aussi fait référence à certains 
instruments de politique porteurs de succès tels que  le recours aux fonds pour le service universel 
pour recueillir et débourser des fonds au profit des services de télécommunication.  Parmi les autres expériences examinées durant la réunion d'experts fi gurait l'utilisation fructueuse des bons d'éducation 
dans les écoles publiques et privées au Chili et au  Mexique pour améliorer la fréquentation et les 
résultats scolaires.  En conclusion, l'intervenante a indiqué que la CNUCED réexaminerait ses travaux 
relatifs aux services et apprécierait de recevoir des observations et des suggestions pour la poursuite 
de ses travaux et recherches dans ce domaine. 
15. Le représentant de Maurice
 a accueilli l'exposé avec intérêt.  Il a toutefois fait observer que 
même si les documents avaient une grande vale ur académique et aideraient les pays en 
développement à prendre des décisions plus écl airées dans ce domaine, ils reposaient sur les 
recherches de seulement deux orga nisations, nonobstant la crédibilité de ces dernières.  À son avis, 
cela était insuffisant car même dans la recherch e il pouvait exister un élément de parti pris, en 
fonction de l'organisation qui menait les travaux.   Il a proposé que la CNUCED réoriente ses 
recherches et ses travaux futurs de manière à év aluer les réalités et les problèmes des pays en 
développement en ce qui concernait l'utilisation des s ubventions.  Il a fait observer, en outre, que les 
subventions ne pouvaient pas être  étudiées isolément et qu'elles devraient être examinées de concert 
avec d'autres facettes du commerce.  Il a donné l' exemple des subventions cachées dans le contexte 
des mesures environnementales.  Il a encouragé la  CNUCED à examiner spécifiquement la manière 
dont les subventions étaient utilisées dans les pays en développement ainsi que la manière dont le 
traitement spécial et différencié pourrait être mis en  œuvre dans l'intérêt des pays en développement. 
16. La représentante de Hong Kong, Chine  a dit estimer que les travaux de la CNUCED étaient 
exhaustifs et s'avéraient utiles pour les discussions au sei n du Groupe de travail.  En particulier, elle a 
fait observer que l'analyse sectorielle donnait une vue d'en semble utile de la situation sur le terrain au 
niveau des différents secteurs.  Outre les incide nces des subventions accordées aux fournisseurs de 
services et les possibles effets de distorsion des échanges, l'analyse avait illustré la manière dont 
certains objectifs de la politique intérieure, te ls que le développeme nt, la protection de 
l'environnement ou les secours d'urgence, pouvaie nt justifier le recours aux subventions.  
L'intervenante estimait qu'il s'agissait là de point s importants qui gagneraient à être examinés plus 
avant au sein du Groupe de travail.  Elle s'est d ite intéressée à savoir quand le projet de document 
serait parachevé et si la recherch e avait permis de trouver un moyen de  faire la distinction entre les 
bénéficiaires, compte tenu des difficultés liées au fait que la propriété transfrontière des entreprises de 
services était de plus en plus répandue.    S/WPGR/M/60 
 Page 5 
 
 
  17. Le représentant du Mexiqu e a jugé l'exposé exhaustif et a s ouligné l'importance qu'il y avait à 
mettre en lumière la relation entre les effets de distorsion des échanges induits par certaines 
subventions et les objectifs de développement.  Il serait important d'examiner les possibles effets de 
distorsion des échanges de certains programmes de s ubventions à la lumière de leurs buts et objectifs 
de politique.  L'intervenant a fait observer qu'il était intéressant de voir comment la situation des pays 
développés et des pays en développement change ait lorsque les subventions étaient mesurées par 
rapport au PIB plutôt qu'en termes absolus.  Mesu rer les subventions en te rmes relatifs donnerait une 
meilleure indication du niveau de soutien aux bé néficiaires.  Le représentant a demandé des 
renseignements supplémentaires sur la manière dont le  comportement actuel et le comportement futur 
seraient pris en compte dans l'élaboration des éventuelles disciplines.  Il a aussi demandé des 
précisions sur les travaux empiriques envisagés par la CNUCED dans ce domaine.   
18. La représentante des États-Unis  a fait observer que les documents établis par des auteurs 
individuels ne représentaient pas les vues de la C NUCED sur la question ni nécessairement celles de 
son Secrétariat.  Elle s'est dit d'avis que les documents fournissaient une analyse académique 
intéressante de la question des subventions dans le contexte des services et s'est félicitée de 
l'exploration théorique de la question ainsi que  des données utiles qui avaient été rassemblées.  
Toutefois, étant donné que les subventions fai saient l'objet d'un mandat de négociation pour les 
Membres de l'OMC, la question allait au-delà de l' intérêt académique, et il faudrait en débattre et la 
définir en des termes plus précis, en privilégiant les questions pratiques liées à la croissance et au 
développement économiques.  En particulier, il faud rait que la recherche intègre la question de savoir 
s'il existait des problèmes pratiques importants auxquel s les Membres de l'OMC devaient s'attaquer et 
si les Membres de l'OMC étaien t parvenus à résoudre les probl èmes à mesure qu'ils s'étaient 
présentés, par exemple en recourant aux flexibilités existantes dans le cadre des négociations fondées 
sur les demandes et les offres.  À cet égard, l'inte rvenante se demandait quels seraient les avantages et 
les inconvénients de l'adoption de disciplines da ns ce domaine.  Elle a fait observer que les 
documents, ainsi que les autres travaux de la CNUCED , éclaireraient la réflexion sur la question, et 
elle appréciait qu'ils aient été portés à l' attention générale du Groupe de travail. 
19. Le représentant de la Chine  a jugé très utiles les principales constatations et les méthodes de 
recherche.  Cela aiderait à éclairer les discussions et les recherches futures sur l'action publique en 
matière de subventions dans le domaine des serv ices.  L'intervenant a fait observer que les données 
recueillies constitueraient aussi une bonne source de renseignements pour les recherches et les 
négociations futures.  Il a indiqué qu'il était particu lièrement difficile de faire la distinction entre les 
subventions visant les marchandises et celles visant les services, par exemple dans certains secteurs 
tels que le transport maritime et le transport aér ien, et que ce serait l'un des problèmes auxquels il 
faudrait s'attaquer.   
20. Le représentant des Communautés européennes  a fait observer que, même s'il appréciait la 
valeur académique des travaux, il n'était pas certain  que ces derniers puissent être utilisés dans les 
discussions du Groupe de travail.  Les documents ne faisaient pas de distinct ion entre les différents 
types de soutien étatique au sein de l'économie.  L'intervenant estimait que de nombreux Membres ne 
souscrivaient pas au point de vue selon leque l les aides aux consommateurs et aux ménages 
constituaient des subventions au sens de l'article XV, ni même des mesures relevant de l'AGCS.  
Selon lui, il serait utile de centrer les travaux futu rs sur les subventions aux fournisseurs de services 
qui répondaient au critère de sélectivité.  Il a en couragé la CNUCED à poursu ivre ses travaux en se 
concentrant seulement sur certaines subventions  aux fournisseurs de services et aussi sur les 
subventions accordées par les pays en développement, car il était souvent difficile d'obtenir de tels 
renseignements. 
21. La Présidente  a formulé un certain nombre d'observati ons sur l'exposé et a indiqué, entre 
autres choses, qu'il était intéressant de voir comme nt on pouvait remonter des subventions croisées 
dans le pays d'accueil d'une société jusqu'au soutien ét atique dans le pays d'origine.  Elle a demandé si S/WPGR/M/60 
Page 6  
 
  les fonds pour le service universel, généralement  liés à l'apport d'un soutien ciblé à une région 
spécifique, dans une optique de développemen t, seraient considérés comme des subventions. 
22. La représentante de la CNUCED
 a fait observer qu'aucune solutio n claire ne s'était dégagée 
des travaux portant sur la méthode optimale pour fair e la distinction entre les différents bénéficiaires 
des mécanismes de subvention.  C'était l'une des qu estions qui demeurait en discussion.  Pour ce qui 
était des questions concernant le comportement actuel  et futur, l'intervenante  a précisé que l'idée avait 
été de souligner qu'en élaborant les disciplines relatives aux subventions, il était nécessaire de 
minimiser les possibilités de contournement par le s administrations.  Au sujet des fonds pour le 
service universel, elle a indiqué que  la réunion d'experts avait examiné la question sous l'angle de la 
garantie d'accès universel aux services essentiels pl utôt que dans l'optique des effets potentiels de 
distorsion des échanges.  Elle a expliqué que les données des pays développés avaient été utilisées 
parce qu'elles étaient les plus couramment disponi bles.  En effet, il pourrait également s'avérer 
nécessaire, à l'avenir, d'examiner de plus près la ma nière dont les subventions étaient utilisées dans les 
pays en développement, ainsi que leurs incidences su r le développement.  L'intervenante a pris note 
des suggestions selon lesquelles les travaux futurs de la CNUCED devraient se concentrer encore 
davantage sur les subventions accordées aux fournisseu rs de services.  Au moment de parachever 
l'étude, un effort serait fait pour réfléchir davantag e sur les données des pays en développement et 
pour adopter une approche plus larg e dans l'analyse.  L'intervenante tiendrait le Groupe de travail 
informé des faits nouveaux.   
23. La Présidente  a remercié la représentante de la CNUCED et a dit attendre avec intérêt d'en 
savoir davantage lorsque les travaux seraient terminés.  Elle a invité le Groupe de travail à prendre 
note des observations qui avaient été formulées.   
24. Passant aux négociations sur les subventions, la Présidente  a rappelé une communication 
présentée par la délégation de Hong Kong, Chine et  datée du 13 septembre 2007, qui exposait des 
vues préliminaires en réponse aux six premières qu estions figurant au paragraphe 6 du document 
JOB(07)/27 relatif aux subventions  ne donnant pas lieu à une action.  Elle a fait observer que le 
Mexique, dans sa communication datée du 28 novemb re 2007, s'était joint à Hong Kong, Chine en 
fournissant ses réponses à ces questions.  Elle a invité la délégation du Mexique à présenter les réponses et les autres délégations à exposer leurs vues initiales. 
25. Les discussions se sont poursuivies en mode informel. 
26. La Présidente
 a indiqué que le Groupe de travail repr endrait la discussion sur les réponses de 
Hong Kong, Chine et du Mexique à sa réunion suivante et a invité le Groupe de travail à prendre note  
des observations qui avaient été formulées.   
IV. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION 
27. La Présidente  a proposé que la réunion formelle suivan te se tienne au cours de la série 
suivante de réunions sur les services, sous  réserve des consultations habituelles. 
V. AUTRES QUESTIONS 
28. Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour. 
 
__________