PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/SAU/75 
16 juillet 2009  
 (09-3482) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ARABIE SAOUDITE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Saudi Arabian Standards Organisation  – SASO (Organisation 
saoudienne de normalisation) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Saudi Arabian Standards Organization  (Organisation saoudienne de normalisation) 
P. O .BOX: 3437 Riyadh 11471 Téléphone: +966 (1) 452 0000, postes 1378 – 1381 – 1383 
Fax:  +966(1)4520193 
Courrier électronique:  enquirypoint@saso.org.sa
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
SH 2106, ICS 67.100 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  The Kingdom of Saudi Arabia 
/The Cooperation Council for the Arab States of the Gulf Draft Technical Regulation 
Complementary Foods based on Milk for Infants and Children "Follow Up Formula"  
(Royaume d'Arabie saoudite/Conseil de coopération des États arabes du Golfe.  Projet 
de règlement technique concernant les aliments de complément à base de lait pour nourrissons et jeunes enfants - "Préparations de suite").  15 pages en arabe et 10 pages en anglais  
6. Teneur:  Le projet de règlement technique notifié porte sur les aliments de 
complément à base de lait destinés aux nourrissons et aux jeunes enfants, sous forme liquide ou en poudre.  Il ne s'applique pas aux produits de substitution du lait maternel utilisés dès la naissance, qui sont visés par la norme GSO applicable aux aliments pour nourrissons à base de lait.  Il couvre les points suivants:  définitions, exigences, échantillonnage, méthodes d'essai et de contrôle, conditionnement, 
transport, stockage et étiquetage. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé et de la sécurité des personnes et prévention des fraudes  
8. Documents pertinents:   http://www.saso.org.sa  G/TBT/N/SAU/75 
Page 2  
 
  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   enquirypoint @saso.org.sa , 
http://www.saso.org.sa
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/302 
2 octobre 2007 
 (07-4160) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Occupational Safety and Health Administration  (Administration 
de la sécurité et de l'hygiène du travail) (OSHA) (313)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Diacétyle et arômes alimentaires contenant du diacétyle (ICS 67.220) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Occupational Exposure to 
Diacetyl and Food Flavorings Containing Dia cetyl: Announcement of Stakeholder Meeting  
(Exposition professionnelle au diacétyle et aux arômes alimentaires contenant du diacétyle.  
Annonce d'une réunion des parties prenantes) - 3 pages, en anglais 
6. Teneur:   L'OSHA invite les parties intéressées à participer, ou à assister en tant 
qu'observateur, à une réunion informelle des parties prenantes sur l'exposition 
professionnelle au diacétyle et aux arômes alimentaires contenant du diacétyle qui aura lieu le 17 octobre 2007. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la vie des personnes 
8. Documents pertinents:   72 Federal Register  (FR) 54619, 26 septembre 2007;  Titre 29 du 
Code des règlements fédéraux (CFR), Partie 1910.  Publication dans le Federal Register  au 
moment de l'adoption 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   10 octobre 2007 G/TBT/N/USA/302 
Page 2  
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Liens Internet:  
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20071800/edocket.access.gpo.gov/2007/E7-
19087.htm 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20071800/edocket.access.gpo.gov/2007/pdf/
E7-19087.pdf
RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/MA/TAR/RS/153/Rev.2 
18 novembre 2010 
 
 (10-6162) 
Comité de l'accès aux marchés Original:   espagnol 
  
 
RECTIFICATIONS ET MODIFICATIONS DES LISTES 
 
Liste LXXXV – Costa Rica
 
 
Révision  
 
  Conformément au paragraphe 13 de la Pro cédure pour l'introduction des modifications du 
SH2002 dans les listes de concessions
1, les modifications ci-jointes de  la Liste LXXXV – Costa Rica2 
sont distribuées en application de la Décision du 26 mars 1980.3  Le document ci-joint a été établi par 
le Secrétariat et correspond à la teneur du fich ier électronique SH02, qui a été approuvé par les 
Membres à la session d'examen multilatéral tenue le 2 octobre 2009.  Merci de  bien vouloir noter que 
la liste ci-jointe est identique à celle qui a été distribuée dans le document G/MA/TAR/RS/153.  
_______________ 
  
 Si aucune objection n'est notifiée au Secrétaria t dans un délai de trois mois à compter de la 
date du présent document, les rectifications et m odifications de la Liste LXXXV – Costa Rica seront 
considérées comme approuvées et seront officiellement certifiées. 
                                                     
 
1 Décision du 15 février 2005, WT/L/605. 
2 En espagnol seulement. 
3 Décision du 26 mars 1980 relative aux procédures de modification et de rectification des listes de 
concessions tarifaires, GATT, IBDD, S27/26. G/MA/TAR/RS/153/Rev.2 
Page 2  
 
  Pages 3 à 126 Offset (fichiers en Access)
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/TBT/N/GEO/50 
25 de enero de 2012 
 
 (12-0490) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original: inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  GEORGIA 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable:  Ministerio de Economía y Desarrollo Sostenible de Georgia 
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o en 
virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de  la NCCA cuando corresponda;  en otro 
caso partida del arancel nacional.  Podr á indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS):  Transporte aéreo (ICS: 03.220.50) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  Decree of the Head 
of the United Transport Administration at the Ministry of Economic and Sustainable 
Development of Georgia No 168 "On the Approval  of the Technical Regulation for the Pre-
flight Safety Checks"  13 November 2008  (Decreto N° 168 de la Administración Central de 
Transporte, del Ministerio de Economía y D esarrollo Sostenible de Georgia, de 13 de 
noviembre de 2008, por el que se aprueba el reglamento técnico de controles de seguridad previos al vuelo) - Documento en georgiano (38 páginas)  
6. Descripción del contenido:  Gestión y reglamentación del transporte aéreo  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas 
urgentes:  Para garantizar la seguridad del tran sporte aéreo, se establecen requisitos de 
control de seguridad de todas las personas an tes de los vuelos nacionales o internacionales.  
8. Documentos pertinentes:   Ley de Georgia sobre "Disposiciones normativas".  Publicada 
en el Suplemento de la Gaceta Legislativa y Libro de Estatutos de Georgia.  
9. Fecha propuesta de adopción: 
Fecha propuesta de entrada en vigor:   13 de noviembre de 2008 
Un mes después de su publicación 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  - G/TBT/N/GEO/50 
Página 2  
 
  11. Texto disponible en:  Servicio nacional  de información [ ], o dirección, números de 
teléfono y de fax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:  
Georgian National Agency for Standards,  Technical Regulations and Metrology 
(GEOSTM) (Organismo de normalización, reglamentación técnica y metrología) 
Sulkhan Tabaghua Head of WTO/TBT National Enquiry Point of Georgia 
N67 Chargali str.  Tbilisi. 0178 
Georgia Tel/Fax:  (+995 32) 2 61 35 00; Sitio Web:  http://www.geostm.ge/ ; 
Correo electrónico:  geostm@economy.ge ; s.tabaghua@geostm.ge
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/ISR/254/Add.1 
2 March 2009  
 (09-1070) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 The following communication, dated 23 February 2009, is being circulated at the request of 
the delegation of Israel
.  
 
_______________ 
  
Information technology equipment
 
 The full text of the draft proposal of the revision of  the Mandatory Standard SI 60950 part 1, dealing 
with information technology equipment, is available at:  
http://www2.moital.gov.il/cmstamat/rsrc/tkina/SI 60950 Part 1.pdf
 
  
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/ISR/446 
15 October 2010 
 (10-5304) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  ISRAEL
 
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):  
2. Agency responsible:  
Name and address (including telephone and fax numbers, e -mail and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above : 
Israel WTO-TBT Enquiry Point Ministry of Industry, Trade and Labor Tel.:  + (972) 3 5652700 
Fax:  + (972) 3 5652710 
E-mail:  Yael.Friedgut@moital.gov.il
 
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2. 10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], other: 
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.  
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Medical electrical 
equipment (ICS:  11.040 and 33.100;  HS:  9018, 9019.10, 9405 and 9506.91). 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Medical electrical 
equipment:  General requirements for safety (4 pages, in Hebrew). 
6. Description of content:  First amendment to the Mandatory Standard SI 1011 part 1.  This 
amendment adds a paragraph to the introduction, specifying that the standard is general (an 
umbrella standard) that include s specific standards from the se ries of SI 60601 and refers to 
the International Standard IEC 60601:  2005 in one or more of the following paragraphs:  
forward, introduction, scop e or normative references.  
The replacement of SI 1011 part 1 by SI 60601 part  1 was first published in  the Israel  Official 
Gazette on 28 May 2008 (announced in G/TBT/N/IS R/192) but the entry into force is now 
postponed until 31 December 2012.  Until then  both standards shall apply. 
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:  
Protection of human life and lowering of trade barriers.  G/TBT/N/ISR/446 
Page 2  
 
  8. Relevant documents:  
– Mandatory Standard SI 1011 part 1 (March 1998) 
– Mandatory Standard SI 60601 part 1 (March 2008) 
– International Standard IEC 60601:2005 
9. Proposed date of adoption: 
Proposed date of entry into force:   To be determined 
31 December 2012 
10. Final date for comments:  60 days from date of notification 
11. Text available from:  National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e -mail and website addresses, if available of the other body: 
http://www2.moital.gov.il/cmstama t/rsrc/tkina/SI1011Part1Amd1.pdf
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SCM/91/Add.7 
27 November 2009 
 (09-6008) 
Committee on Subsidies  
and Countervailing Measures  
 
 
 
CONTINUATION FOR CALENDAR YEAR 2010 OF EXTENSION UNDER SCM 
ARTICLE 27.4 OF THE TRANSITION PERIOD FOR THE ELIMINATION OF EXPORT 
SUBSIDIES PURSUANT TO THE GENERAL COUNCIL DECISION OF 27 JULY 2007 
(WT/L/691) 
 
SAINT VINCENT AND THE GRENADINES 
 
Fiscal Incentives Act No. 5 of 1982, as amended  
 
Decision of 20 October 2009 
 
Addendum  
   The Committee on Subsidies and Countervailing Measures (the "Committee"),  
 
 Having regard to the "Procedures for Continuation of Extens ions Pursuant to Article 27.4 of 
the SCM Agreement  of the Transition Period under Article 27.2(b) of the SCM Agreement  for Certain 
Developing Country Members" (document WT /L/691), adopted by the General Council on 
27 July 2007 ("the Procedures");   
 
 Taking into account the updating notification for calendar year 2008 submitted by 
Saint Vincent and the Grenadines pursuant to pa ragraph 1(c) of the Procedures for the Fiscal 
Incentives Act, No. 5 of 1982, as amended ("the programme");1   
 
 Recalling that the Committee considered, for purpo ses of the decision in G/SCM/91 taken by 
the Committee on 22 November 2002, Saint Vincent a nd the Grenadines to be a developing country 
Member, whose share of world merchandise export trade was not greater than 0.10 per cent and whose total Gross National Income for the year 2000 as published by the World Bank was at or below 
US$20 billion, and who was otherwise eligible to requ est an extension pursuant to Article 27.4 of the 
Agreement on Subsidies and Countervaili ng Measures ("the SCM Agreement");   
  Taking note that  Saint Vincent and the Grenadines confir ms that the programme has not been 
modified since 1 January 2003 so as to make it mo re favourable in terms of scope, coverage and 
intensity of benefits than it was on 1 September 2001;   
 
 On the basis of  the review of the notified information by the Committee pursuant to 
paragraphs 1(c) and 1(d) of the Procedures to ve rify Saint Vincent and th e Grenadines's fulfilment, 
during the period reviewed by the Committee in 2009, of its obligations with respect to the 
programme under the transparency and standstill provis ions as contained in para graphs 2 and 3 of the 
Procedures, in relation to the programme  as in existence on 1 September 2001;   
                                                      
1 This notification has been circulated in document G/SCM/N/192/VCT dated 11 August 2009.   G/SCM/91/Add.7 
Page 2  
 
   Hereby agrees to continue, until 31 December 2010, pursuant to paragraph 1(c) of the 
Procedures, the extension granted in G/SCM/91 and Add.1-6 of the transition period, under 
Article 27.2(b) of the SCM Agreement , for the elimination of export subsidies which take the form of 
full or partial exemptions from import duties and inte rnal taxes and which were in existence under the 
programme on 1 September 2001.  All terms and c onditions and other provisions of the Procedures 
shall apply. 
   
__________
WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIORESTRICTED 
WT/BFA/W/248 
7 October 2011 
 (11-4892) 
Committee on Budget, Finance and Administration  
  
 
STATEMENT OF OUTSTANDING CONTRIBUTIONS 
 
 
The attached table presents the situa tion of outstanding contributions as at 
30 September 2011. 
 
 
 
Comité du budget, des finances  
et de l'administration 
 
 
ÉTAT DES ARRIÉRÉS DE CONTRIBUTIONS  
 
  Le tableau ci-joint présente la situation d es arriérés de contributions au 30 septembre 2011. 
 
 
 Comité de Asuntos Presupuestarios, 
Financieros y Administrativos 
  
ESTADO DE CONTRIBUCIONES PENDIENTES 
 
 
 En el cuadro adjunto se presenta la situación de las contribuciones pendientes al 30 de 
septiembre de 2011.   WT/BFA/W/248 
Page 2  
 
  PP. 3 - 6 Offset (Excel files attached)
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/BRA/300/Add.1 
19 May 2008  
 (08-2283) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
 
 
The following communication, received on 13 May 2 008, is being circulated at the request of 
the Delegation of Brazil . 
 
_______________  
 
 Definitions and norms for specification, guarantee, tolerance, register, packaging and labelling of 
mineral fertilizers used in agriculture  
 
The Ministry of Agriculture, Livestock a nd Food Supply proposed amendments to the 
Annexes I, II, VI and VII of the Normative In struction Nº 5, notified on 22 March 2007 as 
G/SPS/N/BRA/300 (definitions and norms for specifica tion, guarantee, tolerance, register, packaging 
and labelling of mineral fertilizers used in agricultu re), published as Normative Instruction Nº 21, on 
16 April 2008, in the "Diário Oficial da União" Nº  74 (Federal Official Journal) on 17 April 2008, 
section 1, pages 24, 25, 26, 27 and 28. 
 
Date of entry into force:  17 April 2008 
 
The full text is available only in Portuguese and can be downloaded at: http://extranet.agricultura.gov.br/sislegis-
consulta/consultarLegislaca o.do?operacao=visualizar&id=18587  
 
E-mail:  cgomc@agricultura.gov.br 
  
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/TBT/GEN/117 
28 de junio de 2011 
 
 (11-3185) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   inglés 
  
 
BENEFICIOS DE LOS ACUERDOS MULTILATERALES DE  
RECONOCIMIENTO MUTUO DE LA ILAC Y EL IAF 
 La siguiente información fue proporcionada por la ILAC (Cooperación Internacional de 
Acreditación de Laboratorios) y el IAF (Foro Intern acional de Acreditación) a la reunión del Comité 
OTC de los días 15 y 16 de junio de 2011.1 
 
_______________ 
 
 
Cooperación Internacional de 
Acreditación de Laboratorios (ILAC) y
Foro Internacional de Acreditación (IAF) 
Beneficios de los acuerdos multilaterales de 
reconocimiento mutuo de la ILAC y el IAF
Peter Unger, Presidente de la ILAC y Randy 
Dougherty,  Presidente del IAF
Reunión del Comité OTC de la OMC, 16 de junio de 2011
 
                                                      
1 Esta presentación conjunta fue realizada por el Sr. Randy Dougherty, Vicepresidente de la ANAB 
(la Junta de Acreditación Nacional ANSI-ASQ), que es el organismo reconocido en los Estados Unidos para 
acreditar los organismos de certificación de los sistemas de gestión, y el Sr . Peter Unger, Presidente y Director 
Ejecutivo de la Asociación Americana de  Acreditación de Laboratorios (A2LA). G/TBT/GEN/117 
Página 2  
 
   
 
  
 
 
 G/TBT/GEN/117 
 Página 3 
 
 
   
 
 
 
 
 
  
G/TBT/GEN/117 
Página 4  
 
   
 
 
 
 
 G/TBT/GEN/117 
 Página 5 
 
 
  
 
 
  
 
 G/TBT/GEN/117 
Página 6  
 
  
 
 
  
  G/TBT/GEN/117 
 Página 7 
 
 
  
 
 
 
 
 G/TBT/GEN/117 
Página 8  
 
  
 
 
  
 
   G/TBT/GEN/117 
 Página 9 
 
 
  
 
 
 
 
 G/TBT/GEN/117 
Página 10  
 
  
 
 
 
 
  G/TBT/GEN/117 
 Página 11 
 
 
  
 
 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/EEC/297/Rev.1/Add.1 
29 février 2012 
 (12-1157) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum 
  
 La communication ci-après, datée du 23 févrie r 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union européenne. 
 
_______________ 
  
 L'Union européenne informe les Membres de l' OMC que le règlement (U E) n° 109/2012 de la 
Commission modifiant le règlement (CE) n° 190 7/2006 du Parlement européen et du Conseil 
concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'au torisation des substances chimiques, ainsi que les 
restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l'annexe XVII (substances CMR), a été adopté le 9 février 2012 et publié au Jo urnal officiel de l'UE L 37 le 10 février 2012. 
 
 Le texte du règlement est disponible en anglais, en français et en espagnol sur le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/ , ainsi qu'aux adresses suivantes 
 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriS erv.do?uri=OJ:L:2012:037:0001:0049:EN:PDF 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2012: 037:0001:0049:ES:PDF 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriS erv.do?uri=OJ:L:2012:037:0001:0049:FR:PDF 
 
et dans toutes les langues officielles de l'UE via le lien:  http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=CELEX:32012R0109:FR:NOT 
 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/EEC/12_0780_00_e.pdf 
 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/BRA/374/Add.2 
8 April 2011  
 (11-1769) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 The following communication, dated 31 March 2011, is being circulated at the request of the 
delegation of Brazil
.  
 
_______________ 
  
 This addendum aims at informing that the Conformity Assessment Procedure, issued by National Institute of Metrology, Standardiza tion and Industrial Qua lity and notified under 
G/TBT/N/BRA/374/Add.1 (Ministerial Act Nº 483, 7 December 2010), which has proposed  
conformity assessment procedures for Vapour Bulbs High Pressure Sodium, was amended by 
Ministerial Act Nº 124, 15 March 2011, which lays down new deadlines for marketing, manufacturing 
and importing the product in conf ormity with the requirements. 
   The full text of this measure is availa ble in Portuguese and can be downloaded at: 
 
http://www.inmetro.gov.br/legislacao/rtac/pdf/RTAC001681.pdf
 
     
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/SWE/78 
19 January 2007 
 (07-0274) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   SWEDEN
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Swedish Maritime Administration 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:    
Kommerskollegium (National Board of Trade) 
Box 6803 
S-113 86 STOCKHOLM 
Telephone: +(46) 8 690 48 00 
Fax:  +(46) 8 30 67 59 E-mail
:  registrator@kommers.se 
Web-site: www.kommers.se 
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Ships 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Regulations 
concerning changes in the regulations and general advice of the Swedish Maritime 
Administration (SJÖFS 2003:4) on Finnish-Swedish ice class rules (11 pages, in Swedish). 
6. Description of content:   The regulations makes it possible to limit the draught in relation to 
the summer load waterline in freshwater to navi gation in ice.  The draught that determines 
the icebelt is renamed in order to separate them from previous regulations.  The draught 
limitation must be marked on the ship in  connection to the freeboard mark.   
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
To provide the possibility to limit the draught. 
8. Relevant documents:   - 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    May 2007 
1 July 2007 
10. Final date for comments:   16 April 2007 
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:
WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO 
WT/DSB/W/463 
3 October 2011 
 (11-4758) 
Dispute Settlement Body 
5 October 2011  
 
 
 
PROPOSED AGENDA 
I. UNITED STATES - MEASURES AFFECTING IMPORTS OF CERTAIN 
PASSENGER VEHICLE AND LIGHT TRUCK TYRES FROM CHINA 
A. REPORT OF THE APPELLATE BODY (WT/DS399/AB/R)  AND REPORT OF THE PANEL 
(WT/DS399/R) 
 
Organe de règlement des différends 
5 octobre 2011 
 
  
ORDRE DU JOUR PROPOSE 
I. ÉTATS-UNIS - MESURES AFFECTANT LES IMPORTATIONS DE CERTAINS 
PNEUMATIQUES POUR VÉHICULES DE  TOURISME ET CAMIONS LÉGERS EN 
PROVENANCE DE CHINE 
A. R
APPORT DE L 'ORGANE D 'APPEL (WT/DS399/AB/R)  ET RAPPORT DU GROUPE SPECIAL 
(WT/DS399/R) 
 
Órgano de Solución de Diferencias 
5 de octubre de 2011  
 
  
ORDEN DEL DÍA PROPUESTO 
I. ESTADOS UNIDOS - MEDIDAS QUE AFECTAN A LAS IMPORTACIONES DE 
DETERMINADOS NEUMÁTICOS (LLANTAS NEUMÁTICAS) PARA VEHÍCULOS 
DE PASAJEROS Y CAMIONETAS PROCEDENTES DE CHINA 
A. I
NFORME DEL ÓRGANO DE APELACIÓN (WT/DS399/AB/R)  E INFORME DEL GRUPO ESPECIAL 
(WT/DS399/R) 
__________
RESTRICTED  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/W/184 
31 January 2006 
 (06-0421) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures  
  
 
DECISION TO EXTEND THE PROCEDURE TO ENHANCE TRANSPARENCY OF 
SPECIAL AND DIFFERENTIAL TREATM ENT IN FAVOUR OF DEVELOPING 
COUNTRIES 
 
Draft Decision by the Committee of 1-2 February 2006
 
 
 
1. At its meeting of 27-28 October 2004, th e Committee on Sanitary and Phytosanitary 
Measures ("the Committee") adopted  a procedure to enhance tr ansparency of special and 
differential treatment in favour of de veloping country Members (G/SPS/33). 
2. Paragraph 4 of the procedure indicates that "Following one year of the adoption of this 
procedure, the Committee shall review the pr oposed notification process to evaluate its 
implementation, and determine whether change s are required and/or its continuance is 
warranted." 
3. In reviewing the operation of the procedure, th e Committee noted that the procedure had only 
been used in a few instances and that more ti me was required for Members to gain experience 
with the procedure before it could be appropriately assessed. 
4. In light of this, the Committee decides  to extend the procedure as adopted in October 2004 
and to review its implementation no later than at its first regular meeting in 2008, with a view 
to deciding then whether to continue with the same procedure or introduce modifications. 
5. The Committee recalls that the Committee's regul ar agenda items on the "Implementation of 
Special and Differential Treatment" and on th e "Operation of Transparency Provisions" 
provide opportunities, on an on-going basis, for raising concerns or assessing progress with respect to the implementation of this procedure. 
6. The Committee encourages Members to make use of  this procedure to identify their concerns 
and needs for special and differential treatment a nd/or technical assistance and thereby to also 
contribute to enhanced transparency with respect  to what is being offered or provided upon 
request. 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/10.7/N/55 
25 septembre 2008 
 (08-4529) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
 
 
 
ACCORD CONCLU PAR UN MEMBRE AVEC UN AUTRE OU D'AUTRES 
PAYS 
SUR DES QUESTIONS RELATIVES AUX RÈ GLEMENTS TECHNIQUES, AUX NORMES 
OU AUX PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ 
 
Notification  
 
  Aux termes de l'article 10.7 de l'Accord, "C haque fois qu'un Membre aura conclu avec un 
autre ou d'autres pays un accord portant sur des ques tions relatives aux règlements techniques, aux 
normes ou aux procédures d'évaluation de la conform ité et qui peuvent avoir un effet notable sur le 
commerce, l'un au moins des Membres parties à l'accord notifiera aux autres Membres, par l'intermédiaire du Secrétariat, les produits qui ser ont visés par l'accord, en décrivant brièvement 
celui-ci".  Le Secrétariat a reçu la notification ci-après au titre de l'article 10.7.  
1. Membre adressant la notification:  UKRAINE
 
2. Titre de l'accord bilatéral ou plurilatéral:  The Agreement between the Government of 
Ukraine and the Government of the Russian Fed eration on Cooperation in Standardization, 
Metrology and Certification  (Accord de coopération entre le  Gouvernement de l'Ukraine et 
le Gouvernement de la Fédération de Russie en  matière de normalisation, de métrologie et 
de certification) 
3. Parties à l'accord:  Fédération de Russie et Ukraine 
4. Date d'entrée en vigueur de l'accord:  14 mars 1994.  Accord conclu pour une période de 
 cinq ans, après laquelle il est automatiquement prorogé d'un an chaque année 
5. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Produits d'exportation/d'importation 
6. Questions sur lesquelles porte l'accord (règ lements techniques, normes ou procédures 
 d'évaluation de la conformité):  Normalisation, métrologie, certification 
7. Description succincte de l'accord:  Accord intergouvernemental de reconnaissance 
mutuelle des procédures d'évaluation de la conformité G/TBT/10.7/N/55 
Page 2  
 
  8. Pour tous renseignements additionnels, s'adresser à:   
 Ministry of Economy of Ukraine  (Ministère de l'économie de l'Ukraine) 
 WTO National Enquiry Point & Information Processing Centre  (Point national 
 d'information pour l'OMC et centre de traitement de l'information)  8 Lvivska Square, 
 Kiev 04655, Ukraine 
 Téléphone: +38 044  272 1124  Fax:  +38 044  272 11 47, +38 044  272 15 78  Courrier électronique:  ep@mfert.gov.ua
 
 Site Web:  http://nepu.com.ua  
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/BRA/197/Add.3 
23 juin 2010 
 (10-3426) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 15 juin 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil
. 
 
_______________ 
  
  L'objet du présent addendum est d'annoncer que la procédure d'évaluation de la conformité de 
l'Institut national de la métrologie, de la norma lisation et de la qualité industrielle (INMETRO) 
notifiée au moyen du document G/TBT/N/BRA/197/Add. 2 (Procédure d'évaluation de la conformité 
applicable aux machines et appareils pour le conditionnement de l'air) a été révisée au moyen de 
l'Arrêté ministériel n° 190 du 24 mai 2010 ( Portaria n° 190, de 24 de Maio de 2010 ), qui a également 
prolongé le délai pour la présentation d'ob servations concernant cette notification. 
  Le texte intégral de la mesure notifiée est di sponible en portugais et peut être téléchargé 
depuis l'adresse: 
 
 http://www.inmetro.gov.br/legislacao/rtac/pdf/RTAC001567.pdf
 
  
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/THA/312 
12 August 2009  
 (09-3863) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  THAILAND
  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Thai Industrial Standards Institute (TISI), Ministry of Industry 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above :    
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicab le, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Flat steel products 
(HS: 7208; ICS: 77.140.50) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Thai Industrial 
Standard for Hot Rolled Flat Carbon Steel for Machine Structure (TIS 1501-2552 (2009))  
(16 pages, in Thai).  
6. Description of content:  The Thai Industrial Standards In stitute (TISI) has proposed to 
withdraw the Thai industrial standard for hot-rolled carbon steel coil, strip, plate and sheet for machine structure (TIS 1501-2541(1998)) and replace it with TIS 1501-2552(2009) as a mandatory standard.  This standard does not  cover hot rolled flat carbon steel for other 
purposes, such as those for general structur e, subsequent re-rolling, floor plates or 
checkered plates which are covered by other standards.      
7. Objective and rationale, including the natu re of urgent problems where applicable:  
Safety and consumer protection  
8. Relevant documents:   
- JIS G 4051-2005  Carbon steels for machine structure use 
- JIS G 0321-2005  Product analysis and its tolerance for wrought steel - JIS G 3193-2005  Dimensions, mass and permissi ble variations of hot rolled steel plates, 
sheets and strip  
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }   To be determined 
10. Final date for comments:  60 days from the circulation date G/TBT/N/THA/312 
Page 2  
 
  11. Text available from: National enquiry point [ X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:    
Thailand WTO/TBT Enquiry Point and Notification Authority 
Thai Industrial Standards Institute Tel: (66 2) 202 3504, 202 3523 
Fax: (66 2) 202 3511, 354 3041 
E-mail: thaitbt@tisi.go.th and at: http://www.tisi.go.th/notif_th/tbt_09.html
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/CS/N/176 
20 February 2009 
 (09-0912) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
 Under paragraph C of the Code of Good Practice for the Preparation, Adoption and 
Application of Standards contai ned in Annex 3 to the WTO Agreement on Technical Barriers to 
Trade, "Standardizing bodies that have accepted or w ithdrawn from this Code shall notify this fact to 
the ISO/IEC Information Centre in Geneva".  Th e following notification conveyed to the Secretariat 
from the ISO/IEC Information Centre is being circulated for the information of Members. 
 
 
NOTIFICATION 
UNDER PARAGRAPH C OF THE WTO TBT CODE OF GOOD PRACTICE 
 
Notification of Acceptance
 
 
 
Country/Customs Territory /Regional Arrangement:  NAMIBIA  
Name of standardizing body:   Namibian Standards Institution (NSI) 
 
Address of standardizing body: 
 
   
Room 115, Old Sanlam Building 
P.O. Box 26364, Windhoek 
Dr. Francis Indongo Street Windhoek Namibia Telephone:  +(264) 613 86 400 
Telefax:  +(264) 613 86454 
Email:  kaakunga@nsi.gov.na 
 
Type of standardizing body:   
[ X ]  central governmental  [   ]  local governmental  [   ]  non-governmental  
Scope of current and expected standardization activities:  State owned enterprise registered 
association not for gain No. 21/20 01/232 under section 21 of the Co mpanies Act, 1973 (Act No. 81 
of 1973)    
Date:  29 February 2008  
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CAN/216/Add.1 
28 avril 2005 
 (05-1729) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION  
 
Addendum  
 
 
 La communication ci-après, reçue le 21 avri l 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada . 
_______________ 
 
 
Règlement modifiant le Règlement sur les al iments et drogues (1384 - chlorimuron-éthyl)   
 
L'Agence de réglementation de la lutte antipar asitaire (ARLA) de Santé Canada a récemment 
approuvé une demande de modification de l'homo logation du chlorimuron-éthyl pour passer d'une 
homologation temporaire à une pleine homologati on. Après l'examen des données supplémentaires 
reçues relativement à cette demande, la présente  modification réglementaire établira une limite 
maximale de résidus (LMR) spécifique pour les r ésidus de chlorimuron-éthyl résultant de cette 
utilisation dans le soja. 
 Après avoir examiné toutes les données disponibl es, l'ARLA a déterminé qu'une des LMR de 
0,05 ppm pour le chlorimuron-éthyl dans le soja ne présenterait pas de risque inacceptable pour la 
santé de la population.  
 Le texte de cet addendum (règle finale), pe ut être téléchargé à l’adresse suivante : 
http://canadagazette.gc.ca/partII/2005/20050420/pdf/g2-13908.pdf
 ou demandé du : 
 
Point d'information canadien 
Conseil canadien des normes 200-270 rue Albert Ottawa (Ontario) K1P 6N7 
Tel : (613) 238-3222 
Fax : (613) 569-7808 Courriel : info@scc.ca
 
 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/STR/N/14 
9 de febrero de 2012 
 (12-0785) 
Grupo de Trabajo sobre las Empresas 
Comerciales del Estado   
 
 
 
COMERCIO DE ESTADO 
Notificaciones conforme al párrafo 4 a) del artículo XVII 
del GATT de 1994 y al párrafo 1 del Entendimiento 
relativo a la interpretación del artículo XVII 
1. De conformidad con el párrafo 4 a) del artíc ulo XVII del GATT de 1994 y con el párrafo 1 
del Entendimiento relativo a la interpretación de l artículo XVII, los Miembros notificarán sus 
empresas comerciales del Estado al Consejo del Come rcio de Mercancías con arreglo a la siguiente 
definición de trabajo: 
"Las empresas gubernamentales y no gubernam entales, incluidas las entidades de 
comercialización, a las que se hayan concedi do derechos o privilegios exclusivos o 
especiales, con inclusión de facultades legales o constitucionales, en el ejercicio de los cuales influyan por medio de sus compras o ventas sobre el nivel o la dirección de las importaciones o las exportaciones." 
2. De conformidad con la recomendación adoptad a por el Grupo de Trabajo el 16 de junio 
de 2010
1, los Miembros deben presentar cada dos años notificaciones nuevas y completas sobre el 
comercio de Estado.  Se invita por tanto a los Mi embros a que presenten nuevas respuestas completas 
para 2012 al Cuestionario sobre el co mercio de Estado (G/STR/3/Rev.1). 
3. La fecha límite para la presentación de las notificaciones nuevas y completas 
correspondientes a 2012 es el 30 de junio de 2012 . 
4. Las respuestas a esta solicitud se publicarán a medida que se reciban en documentos de la 
serie G/STR/N/14, con los códigos de los respectivos países. 
 
__________ 
                                                      
1 Documento G/STR/7, de fecha 18 de junio de 2010.
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/TBT/N/ZAF/146 
14 de febrero de 2012 
 
 (12-0840) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original: inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  SUDÁFRICA 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable:  Ministerio de Industria y Comercio 
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:  
A la atención de:  Sr M Moeletsi 
Reglamentos nacionales Apartado postal X25 Brooklyn Pretoria 0075 
SUDÁFRICA 
Teléfono:  +27 12 428 7001;  Fax:  +27 12 428 6242 Sitio Web:  http://www.nrcs.org.za/  
Correo electrónico:  marnewm@nrcs.org.za  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o en 
virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de  la NCCA cuando corresponda;  en otro 
caso partida del arancel nacional.  Podr á indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS):  Aparatos de medición (SA: 7311.00.90;  ICS:  75.180) 
5. Título, número de páginas e idio ma(s) del documento notificado:  Proposed 
introduction of a new compulsory specificati on for pressurized paraffin-fuelled appliances  
(Propuesta de introducción de una nueva especificación obligatoria para aparatos 
presurizados que funcionan con parafina, VC  9093).  Documento en inglés (3 páginas). 
6. Descripción del contenido:  El documento notificado establece las prescripciones y los 
requisitos para la solicitud de aprobación, la conformidad de los productos y la notificación 
de modificaciones.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas 
urgentes:  Protección de la salud y la seguridad de las personas.  G/TBT/N/ZAF/146 
Página 2  
 
  8. Documentos pertinentes:   Diario Oficial del Gobierno Nº 34983, Aviso Nº 68, de 3 de 
febrero de 2012.  Propuesta de norma obligatoria  para aparatos presurizados que funcionan 
con parafina, VC 9093  
9. Fecha propuesta de adopción: 
Fecha propuesta de entrada en 
vigor:  } - 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  9 de abril de 2012 
11. Texto disponible en:  Servicio nacional de información [X], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra institución:  
WTO/TBT Enquiry Point of South Africa (Servicio de información OMC-OTC de 
Sudáfrica) South African Bureau of Standards Private Bag X191 Pretoria 0001 
Sudáfrica 
Persona de contacto:  Sra. R Greyvenstein Teléfono:  + 27 428 6561;  Fax:  + 27 428 6928 Correo electrónico:  wto@sabs.co.za
RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/MA/TAR/RS/177 
15 juin 2010 
 (10-3256) 
Comité de l'accès aux marchés  
  
 
RECTIFICATION ET MODIFICATION DE LISTES 
 
Liste CXI – Ghana
 
 
Communication du Secrétariat1 
 
  Conformément au paragraphe 1 d) des Pro cédures aboutissant à la vérification et à la 
certification des modifications du SH96 qui s'appliquent aux Listes de 64 Membres
2, les modifications 
ci-jointes de la Liste CXI – Ghana3 sont distribuées en application de la Décision du 26 mars 1980.4  
Le document ci-joint a été établi par le Secrétaria t et correspond à la teneur du fichier électronique 
SH96, qui a été approuvé par les Membres à la s ession d'examen multilatéral tenue le 5 mars 2010. 
 
_______________ 
 
  Si aucune objection n'est notifiée au Secrétaria t dans un délai de trois mois à compter de la 
date du présent document, les rectifications et modifications de la Liste CXI – Ghana seront 
considérées comme approuvées et seront officiellement certifiées. 
                                                     
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Décision du 27 mai 2009, WT/L/756. 
3 En anglais seulement. 
4 Décision du 26 mars 1980 relative aux procédures de modification et de rectification des listes de 
concessions tarifaires, GATT IBDD, S27/26. G/MA/TAR/RS/177 
Page 2  
 
  Pages 3 à 12 Offset (fichier en Access joint)
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/COL/81/Add.4 
28 January 2010 
 (10-0426) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   Spanish 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 The following communication, dated 19 January 2 010, is being circulated at the request of the 
delegation of Colombia
. 
 
_______________ 
  
 The Republic of Colombia hereby notifies a dr aft amendment to Ministry of Social Welfare 
Resolution No. 288 of 31 January 2008 "Establishi ng technical regulations on the nutrition labelling 
and marking requirements for packaged food for human consumption", notified in document 
G/TBT/N/COL/81/Add.2 of 4 April 2008.  
 Final date for comments:  19 April 2010. 
  Text available from: 
 Ministry of Commerce, Industry and Tourism 
 Regulation Department 
 National Notification Authority 
  The text is also available at:  h ttps://servicios.vuce.gov.co/puntoc/vern.php
 
  Enquiry Point: 
Contact person:  Daniel Héctor Rico R. 
Calle 28 N° 13A - 15, tercer piso 
Bogotá, D.C., Colombia 
 Tel.: (+571) 606-7676, Ext. 1690  Fax: (+571) 241-0480  E-mail: drico@mincomercio.gov.co
 
 puntocontactotc-msf@mincomercio.gov.co  
 
__________
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SPS/N/MEX/219/Add.1 
20 de agosto de 2009  
 (09-3957) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:   español 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Addendum
 
  
La siguiente comunicación, recibida el 11 de a gosto de 2009, se distri buye a petición de la 
delegación de México
. 
 
_______________ 
 
 
Equipos y sustancias germicidas para tratamie nto doméstico de agua - Requisitos sanitarios  
 
El 6 de agosto 2009, la Secretaría de Salud de México publicó en el Diario Oficial de la 
Federación las respuestas a los comentarios recibidos respecto del Proyecto de Norma Oficial Mexicana, Equipos y sustancias germicid as para tratamiento doméstico de agua. 
 
http://members.wto.org/crnattach ments/2009/sps/MEX/09_2869_00_s.pdf
 
 
Este addendum concierne a: 
  [   ] la modificación de la fecha límite para la presentación de observaciones 
 [   ] la notificación de la adopción, p ublicación o entrada en vigor del reglamento 
 [   ] la modificación del contenido y/o alcan ce de un proyecto de reglamento previamente 
notificado 
 [   ] la retirada del reglamento propuesto  [   ] la modificación de la fecha de adopc ión, de publicación o de entrada en vigor 
propuesta 
 [ X ] otro aspecto:  Respuesta a los comentar ios recibidos por la publicación del PROY-
NOM-244-SSA1-2005. 
 
Plazo para la presentación de observaciones:  (Si el addendum amplía el alcance de la medida 
anteriormente notificada en cuanto a los product os y/o los Miembros a los que puede afectar, 
deberá darse un nuevo plazo para recibir observacion es, normalmente de 60 días naturales como 
mínimo.  En otras circunstancias,  como el aplazamiento de la fecha límite anunciada inicialmente 
para la presentación de observaciones, el pl azo previsto en el addendum podrá variar.)  
 [   ] Sesenta días a partir de la fecha de distribución del addendum a la notificación y/o 
(dd/mm/aa) :  No aplica. G/SPS/N/MEX/219/Add.1 
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  Organismo o autoridad encargado de tramitar la s observaciones:  [   ] Organismo Nacional 
Encargado de la Notificación, [ X ] Servicio Na cional de Información.  Dirección, número de 
telefax y dirección de correo electrónico (si la hay) de otra institución
: 
 
Comité Consultivo Nacional de Normalización de Re gulación y Fomento Sanitario, sita en Monterrey 
número 33, planta baja, colonia Roma, código postal 06700, México, D.F.  teléfono 50 80 52 00, 
extensión 1131, correo electrónico rfs@ salud.gob.mx – Página de internet:  http://portal.salud.gob.mx/  
 
Texto disponible en:  [   ] Organismo Nacional  Encargado de la Notificación, [ X ] Servicio 
Nacional de Información.  Dirección, número de telefax y dirección de correo electrónico (si la 
hay) de otro organismo:  
Dirección General de Normas. Av. Puente de Teca machalco 6, Piso 2 Lomas de Tecamachalco, 
Sección Fuentes, C.P. 53950  Naucalpan de Juárez, Estado de México  Tel: +(52 55) 5729 9300 Ext. 43217 
Fax: +(52 55) 5520 9715 
Correo electrónico:  normasomc@economia.gob.mx Sitio web:  http://www.dof.gob.mx
  
 
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