. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/LKA/19 
9 août 2010 
 (10-4234) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  SRI LANKA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Food Control Administration Unit  (Service de l'administration 
du contrôle des produits alimentaires) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Matériaux et articles d'emballage pour aliments 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  The Draft Food (Packaging Materials and Articles) Regulations 
2010  (Projet de règlement concernant les pr oduits alimentaires (m atériaux et articles 
d'emballage) – 2010).  Langue:  anglais.  Nombre de pages:  3 
6. Teneur:  Le règlement notifié, portant sur les maté riaux et articles d'emballage de produits 
alimentaires, couvre les points suivants: 
− contrôle de l'importation, de la fabrication,  du transport, de la publicité, de l'exposition 
à la vente, de la vente, de l'emballage, du st ockage, de l'utilisation et de la distribution 
de tout article et matériel d' emballage de produits alimentaires 
− délivrance, par le fabricant, d'un certificat attestant que les matières premières utilisées 
dans la fabrication des matériaux satisf ont aux exigences de qualité établies par les 
normes internationales. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  G/SPS/N/LKA/19 
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  [ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[X] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  - 
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ): 2 janvier 2011 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 2 janvier 2011 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  8 octobre 2010 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Additional Secretary  (Secrétaire adjoint)/ Medical Services I  (Services médicaux I) 
Ministry of Health  (Ministère de la santé) 
"Suwasiripaya" 
No.385, Rev. Baddegama Wimalawansa Thero Mawatha Colombo – 10 Sri Lanka Téléphone: +(94 11) 269 3175 
Fax:  +(94 11) 269 1605 
Courrier électronique: codexlanka@h ealth.gov.lk OU codexcontact@gmail.com 
   ddgphs@gmail.com 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Additional Secretary  (Secrétaire adjoint)/ Medical Services I  (Services médicaux I) 
Ministry of Health  (Ministère de la santé) 
"Suwasiripaya" 
No.385, Rev. Baddegama Wimalawansa Thero Mawatha Colombo – 10 Sri Lanka Téléphone: +(94 11) 269 3175 
Fax:  +(94 11) 269 1605 
Courrier électronique: codexlanka@h ealth.gov.lk OU codexcontact@gmail.com 
   ddgphs@gmail.com