. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CAN/237 
25 janvier 2005 
 (05-0292) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:        
2. Organisme responsable:  L'Agence de réglementation de la  lutte antiparasitaire (ARLA), 
Ministère de la Santé 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le 
cas échéant):  Chlorpyrifos (ICS : 65.100.10) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   non 
établie  
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Modification proposée au 
Règlement sur les aliments et drogues (1341 - chlorpyrifos) (disponible en anglais et 
français ; pages 161-165). 
6. Teneur:   
L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada a 
récemment initié un processus pour réévaluer et  déterminer les conditions d'acceptabilité 
pour les matières actives des pesticides qui ont été homologuées au Canada avant 1995, 
ainsi que les produits déjà homologués. La réévaluation est l'examen des matières actives des pesticides et de leurs produits sur la base de données et de renseignements à jour, afin 
de déterminer si leur homologation rest e acceptable, et dans quelles conditions. 
 Par conséquent, à la suite de cette première ét ape de la réévaluation du chlorpyrifos, on a 
décidé que les produits contenant du chlorpyr ifos ne pourraient pas être utilisés sur les 
tomates au Canada après le 31 décembre 2003.  Le chlorpyrifos n'est pas homologué pour 
utilisation sur les pommes ou les raisins au Ca nada. L'ARLA propose aussi d'atténuer cette 
préoccupation des risques alimentaires aigus en réduisant les limites maximales de résidus (LMR) pour le chlorpyrifos dans les pommes, l es raisins et les tomates à 0,01 p.p.m. Après 
avoir examiné toutes les données disponibles, l'ARLA a déterminé qu'à la suite de cette modification, le risque alimentaire aigu et le risque chronique d'aliments traités avec le chlorpyrifos ne seront pas une préoccupation pour la population canadienne en général ou 
un quelconque sous-groupe de popul ation, y compris les tout-petits et les enfants. Puisque 
l'utilisation du chlorpyrifos au Canada est encore homologuée sur d'autres denrées, cette LMR proposée est établie afin de tenir compte des résidus qui pourraient découler de la mauvaise utilisation du chlorpyrifos et de  ceux découverts dans les denrées importées. G/SPS/N/CAN/237 
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 7. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [   ] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [   ] Convention internatio nale pour la protection des végétaux, [ X ] 
Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:        
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Gazette du Canada, Partie I, 15 janvier 2005  (disponible en anglais et français) 
10. Date projetée pour l'adoption:   Généralement dans les 5 à 8 mois suivant la publication 
dans la Gazette du Canada, Partie I.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Le jour de l’adoption de la mesure en question.  
12. Date limite pour la présentation des observations:   31 mars 2005  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [  X ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
La version électronique du texte régl ementaire peut être téléchargée à : 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2005/20050115/pdf/g1-13903.pdf