ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/JPN/289/Add.1 
24 juin 2009  
 (09-3100) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 22 juin 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation du Japon
.  
 
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 Avant-projets de décret d'application et d'arrêté mini stériel relatifs à la Loi sur la tenue de registres de 
transactions et la fourniture de renseignements con cernant le lieu d'origine du riz et des produits à 
base de riz  
 Historique:  Le gouvernement japonais a notifié une proposition de Loi relative à la tenue de registres 
de transactions et à la fourniture de renseignements concernant le lieu d'origine du riz et des produits à 
base de riz (ci-après dénommée "la Loi") au moyen du document G/TBT/N/JPN/289 (daté du 
22 décembre 2008).  Cette loi vise à prévenir la distri bution de riz et de produits à base de riz (ci-après 
dénommés "produits visés") non conformes aux ex igences en matière d'innocuité, à assurer un 
étiquetage approprié de ces produits et ainsi, à assurer le bon déroulement de leur distribution et 
encourager la fourniture de renseignements concer nant leur lieu d'origine.  Elle a été adoptée le 
24 avril 2009.  La teneur de cette loi est en substance la suivante: 
1.  Traçabilité (tenue d'un registre des transactions relatives aux produits visés) 
Toutes les entités commerciales dont l'activité est liée aux produits visés doivent tenir un registre des transactions contenant les renseignements suivan ts:  nom du produit, quantité, date, nom de 
l'acheteur/du vendeur et lieu d'expédition/de destination. 
2.  Fourniture de renseignements concernant le lie u d'origine du riz utilisé en tant qu'ingrédient dans 
les produits visés 
Les négociants qui vendent/servent les produits vi sés à d'autres négociants ou aux consommateurs en 
général doivent leur fournir des renseignements con cernant le lieu d'origine du riz utilisé en tant 
qu'ingrédient dans les produits visés.  
Proposition:  Le gouvernement japona is notifie, en addition au document G/TBT/N/JPN/289, les 
propositions de décret d'application et d'arrêté mini stériel relatives à la Loi.  La teneur de ces 
propositions est la suivante:  A.  AVANT-PROJET DE DÉCRET MINISTÉRIEL 
1.  Produits soumis au système de traçabilité du riz: 
a) riz; b) farine de riz, préparations à base de farine de  riz, riz koji, gruaux et semoules de riz, pâte pour 
produits à base de riz; c) produits précuits à base de riz (par exemple, repa s emballés, boulettes de riz, préparations à base de 
riz cuit à la vapeur (y compris les produits al imentaires congelés), riz étuvé emballé, riz étuvé 
déshydraté); G/TBT/N/JPN/289/Add.1 
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  d) autres produits à base de riz contenant des matières premières telles que le riz et la farine de riz en 
tant qu'ingrédients principaux (par exemple, les gâ teaux de riz (mochi), les boulettes de riz (dango), 
les biscuits au riz soufflé, le vinaigre de riz, le saké); e) produits de boulangerie/nouilles/confiseries sur l'emballage/le contenan t desquels figurent des 
allégations selon lesquelles le riz ou la farine de riz sont les ingrédients caractéristiques du produit. 
 
2.  Les produits soumis à l'obligation de fourniture  de renseignements concernant le lieu d'origine du 
riz utilisé en tant qu'ingrédient sont les mêmes que  ceux mentionnés au paragraphe 1, à l'exception des 
produits destinés à des fins autres que l'alimenta tion humaine, tels que les produits destinés à 
l'alimentation animale ou à la production de bioéthanol.  
 
B.  AVANT-PROJET DE DÉCRET MINISTÉRIEL 
1. Précisions concernant la tenue des registres: 
a) Les archives relatives aux transactions doivent êt re conservées sous form e papier ou sous forme 
électronique. 
b) Les renseignements à consigner dans les registres sont les suivants: 
- nom du produit - lieu d'origine du riz/riz utilisé en tant qu'ingrédient - Le riz/riz utilisé en tant qu'ingrédient prod uit localement doit être désigné par les termes 
"kokunaisan" ou "kokusan" (de producti on nationale) et le riz/riz utilisé en tant qu'ingrédient importé 
doit être désigné par le nom du pays d'origine.  
- En principe, le lieu d'origine du riz utilisé en tant  qu'ingrédient doit être inscrit au registre, même 
pour les produits fabriqués à l'étranger.  Toutefois,  lorsque le lieu d'origine du riz utilisé en tant 
qu'ingrédient dans un produit transformé final impor té n'est pas connu, le pays d'origine dudit produit 
transformé final peut être inscrit à la place. - quantité 
- date  
- nom de l'acheteur/du vendeur - lieu d'expédition/de destination - spécification de l'utilisation finale du riz, le cas échéant.  2.  Les informations relatives aux transactions doi vent être conservées pendant une durée de trois ans 
à compter de la date de la transaction, sauf dans les cas suivants: 
a) pour les produits portant une date  limite de consommation, les inform ations doivent être conservées 
pendant une durée de six mois à compter de la date de la transaction;  et b) pour les produits dont la date de consommation c onseillée est plus de trois ans après la date de la 
transaction, les informations doivent être conservé es pendant une durée de cinq ans à compter de la 
date de la transaction. 
 3.  Les renseignements concernant le lieu d'or igine peuvent être communiqués par les moyens 
suivants: a) dans le cas des transactions effectuées entr e des entités commerciales avant la vente au 
consommateur final, les renseignements concernant le lieu d'origine du riz/riz utilisé en tant 
qu'ingrédient doivent apparaître de manière visible sur l'emballage/le contenant du produit ou dans la 
facture, ou être communiqués à l'acheteur par fax, pa r courrier électronique ou par tout autre moyen. 
b) lorsque le riz/riz utilisé en tant qu'ingrédie nt est vendu/servi aux c onsommateurs finals, les 
renseignements concernant le lieu d'origine du pr oduit doivent apparaître de manière visible sur 
l'emballage/le contenant, sur le menu ou dans le magasin. 
c) en plus des moyens prévus au point b), on c onsidérera que les renseignements concernant le lieu 
d'origine du riz/riz utilisé en tant qu'ingrédient sont  fournis aux consommateurs en général s'ils sont 
disponibles sur un site Web ou s'ils peuvent être obt enus par téléphone ou en s' adressant directement à 
un vendeur en magasin.   G/TBT/N/JPN/289/Add.1 
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  Date projetée pour l'adoption:  À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  le 24 oc tobre 2010 au plus tard, s'agissant du système de 
traçabilité du riz, et le 24 octobre 2011 au plus tard , s'agissant de la fourniture de renseignements 
concernant le lieu d'origine du riz/riz utilisé en tant qu'ingrédient.  
Date limite pour la présentation des observations:  20 août 2009 
Organisme responsable:  Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries  – MAFF (Ministère de 
l'agriculture, des forêts et de la pêche) 
Entité auprès de laquelle le texte peut être obte nu:  point national d'information [X] ou adresse, 
numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de co urrier électronique et de site Web, le cas échéant, 
d'un autre organisme:  National Enquiry Point of Japan  (Point national d'information du Japon):  
Standards Information Service  (Service d'information sur les normes), International Trade Division  
(Division du commerce international), Economic Affairs Bureau  (Bureau des affaires économiques), 
Ministry of Foreign Affairs (Ministère de affaires étrangères) .  2-2-1 Kasumigaseki, Chiyoda-ku, 
Tokyo 100-8919;  Téléphone:  +(81 3) 5501 8344;  Fa x:  +(81 3) 5501 8343.  Courrier électronique:  
enquiry@mofa.go.jp
 
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