. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/CHE/135 
8 juillet 2011 
 (11-3361) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  SUISSE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Office fédéral de la santé publique 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Secrétariat d'État à l'économie 
Ressort Mesures non tarifaires Holzikofenweg 36 CH-3003 Berne Téléfax:  +41 31 324 09 58 
Courrier électronique:  tbt@seco.admin.ch  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Substances actives:  bifenthrine ( numéro CAS 82657-04-3), fénoxycarbe (numéro 
CAS 72490-01-8), acide nonanoïque (numér o CAS 112-05-0) et acétate de 
(Z,E)-tétradéca-9,12-diényl e (numéro CAS 30507-70-1) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Ordinance of the Federal 
Office of Public Health (OFOPH) on the inscri ption of active substances for the use in 
biocidal products according to annexes 1 and 2 of the Swiss Ordinance on Biocidal Products 
(OBP)  (Projet d'ordonnance de l'Office fédéral de  la santé publique (OFSP) sur l'inscription 
des substances actives pour inclusion dans les produits bioc ides selon les annexes 1 et 2 de 
l'Ordonnance sur les produits bioc ides (OPBio)).  4 pages, en français, en allemand et en 
italien 
6. Teneur:  Aux termes de l'article 9, alinéa 2, lett res a et b de l'Ord onnance sur les produits 
biocides, l'Office fé déral de la santé publique est l'autorité  compétente pour modifier la liste I 
des substances actives pour inclusion dans  les produits biocides selon l'annexe 1, 
correspondant à l'annexe I de la directive 98/8/CE.  Le texte notifié vise d'une part à modifier 
la liste I par l'inscription des quatre substa nces actives bifenthrine (type de produit 8), 
fénoxycarbe (type de produit 8), acide nonano ïque (type de produit 19) et acétate de 
(Z,E)-tétradéca-9,12-diényle (type de produit 19), d'autre part à modifier la liste IA par 
l'inscription de la substance active acétate de (Z,E)-tétradéca-9,12-diényle (type de 
produit 19).  G/TBT/N/CHE/135 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé publique et de l'environnement.  Harmonisation.  
8. Documents pertinents:   Ordonnance sur les produits biocides (RS 813.12), disponible en 
français, en allemand et en italien 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:- 
1er octobre 2011 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Le texte peut être téléchargé à l'adresse suivante: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/CHE/11_2090_00_f.pdf  (français) 
http://members.wto.org/crnatt achments/2011/tbt/CHE/11_2090_00_x.pdf  (allemand) 
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/CHE/11_2090_00_x2.pdf  (italien)