ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/NOR/14 
10 janvier 2007 
 (07-0126) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   NORVÈGE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:  
Ministry of Environment 
Department for Pollution Control P.O. Box 8013 Dep. 
N-0030 OSLO (NORVÈGE) 
Téléphone: +(472) 2249090 
Fax:  +(472) 2249560 Courrier électronique:  postmottak@md.dep.no
 
Internet: www.miljoverndepartementet.no  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Interdiction générale de l’utili sation du mercure dans les produits, avec certaines exceptions.  
L’interdiction concerne les substances elles-mê mes, les préparations et les articles dont la 
teneur en mercure ou en composés du mercure est supérieure à 0,001 pour cent en poids.  
Les produits, etc. qui seront touchés par le règlement projeté sont par exemple les suivants: 
1. amalgames dentaires; 2. interrupteurs et relais; 3. dispositifs de mesurage; 4. analyses chimiques; 
5. vaccins; 
6. émetteurs pour prédateurs 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proposal for a regulation that 
amends Regulations of 1 June  2004 nr. 922 relating to restrictions on the use of chemicals 
dangerous to health and the environment and other products (Product Regulations) 
(Proposition de règlement modifi ant le Règlement n° 922 du 1er juin 2004 relatif aux 
restrictions à l'utilisation de produits chimiques dangereux pour  la santé et pour 
l’environnement, et d’autres produits (Règlement sur les produits)) – 1 page, en anglais G/TBT/N/NOR/14 
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  6. Teneur:   La proposition d'interdiction générale mo difie l'actuel article 2-6 concernant le 
mercure et les composés du mercure du règlement relatif aux restrictions à l'utilisation de produits chimiques et d'autres produits dangereux po ur la santé et pour l’environnement.  La 
Norvège propose d’interdire la production, l’ importation, l’exportation, la vente et 
l’utilisation de substances ou de prépara tions contenant du mercure ou des composés du 
mercure.  La Norvège propose également d’interdire la production, l’importation, 
l’exportation et la vente d’articles conten ant du mercure ou des composés du mercure.  
Cette modification transformera les actuelles rest rictions de l'article 2-6 en une interdiction 
plus générale, au lieu d'interdire certains domaines d'utilisation précis. 
L’interdiction concerne les s ubstances, les préparations et les articles dont la teneur en 
mercure ou en composés du mercure est supérieure  à 0,001 pour cent en poids.  Il existe des 
exemptions permanentes ou temporaire s de cette interdiction générale ( cf. proposition de 
règlement). Les exemptions proposées sont justifiées par le besoin de mettre au point ou de normaliser des solutions de remplacement ou d'accorder les délais nécessaires pour l'investissement 
dans de nouveaux équipements, pour des ra isons financières mais également pour des 
raisons liées à la production.  Les restrictions antérieures concernant l’utilisation du mercure 
seront maintenues. Les produits qui seront touchés par la modi fication proposée du règlement relatif au 
mercure sont mentionnés au point 4 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Le mercure est une des substances les plus  dangereuses, qui induit un risque pour 
l’environnement et pour la santé des personnes.   Le mercure est une substance prioritaire 
dans la politique de la Norvège concernant l es substances chimiques.  L’objectif national 
concernant le mercure est d'en réduire subs tantiellement les émissions pour 2010 au plus 
tard et d'y mettre fin d’ici 2020.  La contam ination par le mercure en Norvège est provoquée 
par les rejets nationaux mais aussi par le tr ansport longue distance de pollution au mercure 
depuis d’autres parties du monde.  En Norvège, des valeurs élevées de méthylmercure dans 
certaines espèces de poissons ont donné lieu à la publication d'avis d'alerte alimentaire.  
L’étendue de la pollution au mercure à gra nde échelle dans l'Arctique augmente.  
L’interdiction proposée aura pour effet de rédui re l’utilisation du mercure dans les produits, 
partant les émissions de mercure 
8. Documents pertinents:    
i) Plan d’action norvégien concernant le mercure (avril 2005): 
 http://www.sft.no/arbeidsomr/kjemikali er/kvikksolv/mercury_actionplan.pdf  
ii) Règlement norvégien sur les produits:  l'article 2-6 réglemente les thermomètres (la 
Norvège interdit le mercure dans l es thermomètres depuis 1998, y compris 
l’utilisation à des fins d’analyse et de  recherche);  l'article 3-11 réglemente 
l'emballage , les articles 3-13 et 3-14 les piles , l'article 3-15 les composants des 
véhicules en fin de vie  et les articles 3-17 à 3-19 les équipements électriques et 
électroniques  de manière harmonisée avec la réglementation de l'UE: 
 http://www.sft.no/seksjonsartikkel_30217.aspx  
iii) Impact d’une interdiction générale du mercure dans les produits (décembre 2006): 
 http://www.sft.no/nyheter/dokum enter/0701_impact_ban_products.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er mai 2007. 
1er juin 2007 
10. Date limite pour la présentation des observations:   1er avril 2007  G/TBT/N/NOR/14 
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11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
Norwegian Pollution Control Authority 
Department for Local Environmental Protection 
P.O. Box 8100 Dep N-0032 OSLO (NORVÈGE) 
Téléphone: +(472) 2573400 
Fax:   +(472) 2676706 
Courrier électronique:  postmottak@sft.no
 
Internet: www.sft.no