ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/ROU/22 
16 novembre 2009 
 
 (09-5679) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
  La communication ci-après de la Roumanie , datée du 29 juin 2009, est distribuée à la 
demande de la délégation des Communautés européennes .  La notification concerne les 
engagements en matière de soutien interne ( tableau DS:1  et tableaux explicatifs pertinents) pour les 
années civiles 2003 à 2006 . 
  
  G/AG/N/ROU/22 
Page 2 
Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Roumanie 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2003 
 
Mesure globale du soutien totale courante 
 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale pour la 
période en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
   
 Milliards de lei Inférieure au niveau " de minimis " 
   
  
   G/AG/N/ROU/22
 Page 3Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Roumanie  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2003  
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"  
 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères énoncés à l'annexe 2 Valeur monétaire de 
la mesure pendant 
l'année en question
(milliards de lei) Sources des données 
 1 2 3 4 
Subventions pour les intrants 
généraux Réductions de prix accordées aux producteurs destinées à stimuler l'utilisation de 
semences de qualité supérieure 1 305,7 Ministère de l'agriculture,  
des forêts et du 
développement rural 
Subventions pour les intrants généraux Engrais fournis gratuitement aux producteurs agricoles 1 969,2 " 
Services d'infrastructure Dépenses pour la mise en valeur des terres;  maintenance des systèmes d'irrigation 
et de drainage;  dépenses pour l'approvisionnement en énergie électrique 2 169,3 " 
Recherche et développement pour 
les services d'infrastructure Amélioration des sols acides ou alcalins 43,1 " 
Prévention et lutte contre les 
ravageurs et les maladies dans le secteur des végétaux Prévention et lutte contre les ravageurs et les maladies dans le secteur des végétaux 452,3 " 
Lutte contre les maladies dans le 
secteur de l'élevage Lutte contre les parasites et les épizooties 991,6 " 
Recherche et développement Dépenses budgétaires pour la sélection et la reproduction dans le secteur de 
l'élevage 668,6  
Versements à titre d'aide en cas de 
catastrophes naturelles Indemnisation des pertes causées par des catastrophes naturelles 687,5 " 
  
  G/AG/N/ROU/22 
Page 4 
Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE:  Roumanie 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2003 
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
 
Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre que par 
produit)  MGS par produit (d'après 
les tableaux explicatifs DS:5 
à DS:7 ci-après) 
 
(milliards de lei) Mesures équivalentes du 
soutien par produit (d'après 
le tableau explicatif DS:8 
ci-après) 
(milliards de lei) MGS totale 
  
 
(milliards de lei) Valeur de la production 
en 2003* 
 
 
(milliards de lei) MGS totale courante 
en pourcentage de la 
valeur de la production
 
(de minimis  = 10%)
 MGS totale courante 
  
 
(milliards de lei) 
1 2 3 4 5 6 7 
Blé 204,5  204,5 12 748,8 1,6% de minimis 
Orge à deux rangs  8,1  8,1 3 017,8 0,3% de minimis 
Houblon  1,0  1,0 32,0 3,1% de minimis 
Cultures industrielles (tournesol et 
navette, fèves de soja, betterave 
sucrière, lin et chanvre)  268,1  268,1 10 354,5 2,6% de minimis 
Légumes 97,8  97,8 39 379,9 0,2% de minimis 
Fruits 22,1  22,1 26 873,6 0,08% de minimis  
Raisins 1,7  1,7 11 986,8 0,01% de minimis  
Tabac  9,6  9,6 292,4 3,3% de minimis 
Lait 1 370,9  1 370,9 53 127,6 2,6% de minimis  
Animaux vivants de l'espèce bovine 63,1  63,1 13 632,8 0,5% de minimis  
Animaux vivants de l'espèce 
porcine 892,0  892,0 22 082,1 4,0% de minimis  
Volailles vivantes 670,3  670,3 19 769,0 3,4% de minimis  
Animaux vivants de l'espèce ovine  0,1  0,1 5 416,1 0,001% de minimis  
MGS autre que par produit (d'après 
le tableau explicatif DS:9) 2 581,6  2 581,6 404 118,2 0,6% de minimis 
Total   6 190,9    de minimis 
 
* Source:   Institut national des statistiques.  
   G/AG/N/ROU/22
 Page 5Tableau explicatif DS:5 
SOUTIEN INTERNE:  Roumanie 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2003 
 
Mesures globales du soutien par produ it:  soutien des prix du marché 
 
Désignation des produits  
initiaux  Année civile 
2003 Type(s) de 
mesure(s)  Prix administré 
appliqué  Prix de 
référence 
extérieur (en 
général d'après 
les documents 
de la série 
AGST/...)  Production 
visée Redevances/ 
prélèvements 
connexes  Soutien total des 
prix du marché 
 
 
 
 
(milliards de lei)  Sources des données  
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5*6)-7) 9 
Blé  SPM     176,6 Ministère de l'agriculture, des 
forêts et du développement 
rural 
Orge à deux rangs   SPM     8,1 " 
Houblon   SPM     1,0 " 
Cultures industrielles (tournesol 
et navette, fèves de soja, betterave sucrière, lin et chanvre)
  SPM     268,1 " 
Légumes  SPM      97,8 "  
Fruits  SPM      22,1 "  
Raisins  SPM      1,7 "  
Tabac   SPM      9,6 "  
Lait  SPM      1 370,9 "  
Animaux vivants de l'espèce 
bovine  SPM      63,1 "  
Animaux vivants de l'espèce 
porcine  SPM      892,0 "  
Volailles vivantes  SPM      670,3 "  
Animaux vivants de l'espèce 
ovine  SPM     0,1 "   
  G/AG/N/ROU/22 
Page 6 
Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE:  Roumanie 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2003 
 
Mesures globales du soutien par produit:  autre soutien par produit et MGS totale par produit 
 
Désignation des  
produits initiaux Année 
civile 
2003 Type(s) de mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit Autre soutien par 
produit (avec 
détail des calculs)
 
 
 
(milliards  
de lei) Redevances/ 
prélèvement s
connexes Total autre 
soutien par 
produit Soutien des 
prix du 
marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5) 
(milliards  
de lei) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif  
DS:6) MGS totale
  
 
 
 
(milliards  
de lei) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
Blé  Subvention pour les 
coûts d'entreposage  27,9   176,6  204,5 Ministère de 
l'agriculture, des 
forêts et du 
développement rural 
Orge à deux rangs      8,1  8,1  
Houblon      1,0  1,0  
Cultures industrielles (tournesol
et navette, fèves de soja,  
betterave sucrière, lin et chanvre)     268,1  268,1  
Légumes      97,8  97,8  
Fruits      22,1  22,1  Raisins      1,7  1,7  
Tabac      9,6  9,6  
Lait      1 370,9  1 370,9  
Animaux vivants de l'espèce  
bovine      63,1  63,1  
Animaux vivants de l'espèce  
porcine      892,0  892,0  
Volailles vivantes      670,3  670,3  
Animaux vivants de l'espèce  
ovine      0,1  0,1   
   G/AG/N/ROU/22
 Page 7Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE:  Roumanie 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2003 
 
MGS autre que par produit 
 
Type(s) de mesure(s) Année civile 2003 Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur des 
produits déterminés
(milliards de lei) Autre soutien ne 
visant pas des 
produits déterminés 
(avec détail des 
calculs) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total ne 
visant pas des 
produits 
déterminés 
(milliards de lei) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
Subventions aux intrants ne 
visant pas des produits déterminés  2 540,3 2 540,3 Ministère de l'agriculture, des forêts et 
du développement rural 
Bonification d'intérêts pour les crédits  41,3 41,3 " 
Soutien total ne visant pas 
des produits déterminés    2 581,6  
  
  G/AG/N/ROU/22 
Page 8 
Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Roumanie 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2004 
 
Mesure globale du soutien totale courante 
 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale pour la 
période en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
   
 Milliards de lei Inférieure au niveau " de minimis " 
   
  
   G/AG/N/ROU/22
 Page 9Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Roumanie  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2004  
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"  
 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu  égard aux critères énoncés à l'annexe 2 Valeur monétaire de 
la mesure pendant 
l'année en question
(milliards de lei) Sources des données 
1 2 3 4 
Subventions pour les intrants 
généraux Réductions de prix accordées aux producteurs destinées à stimuler l'utilisation de 
semences de qualité supérieure 848,8 Ministère de l'agriculture,  
des forêts et du 
développement rural 
Services d'infrastructure Dépenses pour la mise en valeur des terres;  maintenance des systèmes d'irrigation et de 
drainage;  dépenses pour l'approvisionnement en énergie électrique 1 955,4 " 
Recherche et développement 
pour les services 
d'infrastructure Amélioration des sols acides ou alcalins 49,4 " 
Prévention et lutte contre les 
ravageurs et les maladies dans 
le secteur des végétaux Prévention et lutte contre les ravageurs et les maladies dans le secteur des végétaux 520,1 " 
Lutte contre les maladies dans 
le secteur de l'élevage Lutte contre les parasites et les épizooties 1 053,1 " 
Recherche et développement Dépenses budgétaires pour la sélection et la reproduction dans le secteur de l'élevage 623,9 " 
Versements à titre d'aide en cas 
de catastrophes naturelles Indemnisation des pertes causées par des catastrophes naturelles 572,1 " 
  
  G/AG/N/ROU/22 
Page 10 
Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE:  Roumanie 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2004 
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
 
Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre que  
par produit)  MGS par produit 
(d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 à DS:7 
ci-après) 
(milliards de lei) Mesures équivalentes du 
soutien par produit (d'après 
le tableau explicatif DS:8 
ci-après) 
(milliards de lei) MGS totale 
  
 
(milliards de lei) Valeur de la production 
en 2004* 
 
 
(milliards de lei) MGS totale courante 
en pourcentage de la 
valeur de la production
 
(de minimis  = 10%)
 MGS totale courante 
  
 
(milliards de lei) 
1 2 3 4 5 6 7 
Blé 471,9  471,9 40 187,9 1,2% de minimis 
Orge 37,6  37,6 8 679,0 0,4% de minimis 
Cultures industrielles (tournesol et 
navette, fèves de soja, betterave sucrière, lin et chanvre)
 45,0  45,0 16 101,7 0,3% de minimis 
Légumes 42,5  42,5 61 797,6 0,07% de minimis 
Fruits 1,3  1,3 21 667,2 0,01% de minimis 
Lait de vache  1 783,9  1 783,9 55 685,8 3,2% de minimis 
Lait de brebis  43,7  43,7 3 864,2 1,1% de minimis 
Animaux vivants de l'espèce bovine 84,6  84,6 16 069,1 0,5% de minimis 
Animaux vivants de l'espèce porcine 919,5  919,5 32 945,2 2,8% de minimis 
Volailles vivantes 837,5  837,5 18 823,8 4,4% de minimis 
Animaux vivants de l'espèce ovine  0,3  0,3 7 619,4 0,003% de minimis 
Œufs 0,1  0,1 19 417,4 0,001% de minimis  
MGS autre que par produit (d'après le 
tableau explicatif DS:9) 11 314,8  11 314,8 570 840,1 1,98% de minimis 
Total   15 582,7   de minimis 
 
*Source:   Institut national des statistiques.  
   G/AG/N/ROU/22
 Page 11Tableau explicatif DS:5 
SOUTIEN INTERNE:  Roumanie 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2004 
 
Mesures globales du soutien par produ it:  soutien des prix du marché 
 
Désignation des produits  
initiaux  Année civile 
2004 Type(s) de 
mesure(s)  Prix administré 
appliqué  Prix de 
référence 
extérieur (en 
général d'après 
les documents 
de la série 
AGST/...)  Production 
visée Redevances/ 
prélèvements 
connexes  Soutien total des 
prix du marché 
 
 
 
 
(milliards de lei)  Sources des données  
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5*6)-7) 9 
Blé  SPM     471,9 Ministère de l'agriculture, des 
forêts et du développement 
rural 
Orge  SPM     37,6 " 
Cultures industrielles (tournesol et 
navette, fèves de soja, betterave 
sucrière, lin et chanvre)   SPM     45,0 " 
Légumes  SPM     42,5 " 
Fruits  SPM      1,3 "  
Lait de vache   SPM      1 783,9 "  
Lait de brebis   SPM      43,7 "  
Animaux vivants de l'espèce 
bovine  SPM      84,6 "  
Animaux vivants de l'espèce 
porcine  SPM      919,5 "  
Volailles vivantes  SPM      837,5 "  
Animaux vivants de l'espèce ovine   SPM      0,3 "  
Œufs  SPM      0,1 "  
  
  G/AG/N/ROU/22 
Page 12 
Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE:  Roumanie 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2004 
 
Mesures globales du soutien par produit:  autre soutien par produit et MGS totale par produit 
 
Désignation des produits  
initiaux Année 
civile 
2004 Type(s) de 
mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaire
s par 
produit Autre soutien 
par produit 
(avec détail 
des calculs)
 
 
(milliards 
de lei) Redevances /
prélèvement s
connexes Total autr e
soutien pa r
produit Soutien des 
prix du 
marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5) 
(milliards 
de lei) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6) MGS totale
 
 
 
 
 
(milliards 
de lei) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
Blé       471,9  471,9 Ministère de 
l'agriculture, des 
forêts et du 
développement 
rural 
Orge     37,6  37,6  
Cultures industrielles (tournesol 
et navette, fèves de soja, betterave sucrière, lin et 
chanvre)     45,0  45,0  
Légumes     42,5  42,5  
Fruits     1,3  1,3  
Lait de vache     1 783,9  1 783,9  Lait de brebis     43,7  43,7  Animaux vivants de l'espèce 
bovine     84,6  84,6   
   G/AG/N/ROU/22
 Page 131 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
Animaux vivants de l'espèce 
porcine     919,5  919,5  
Volailles vivantes     837,5  837,5  
Animaux vivants de l'espèce 
ovine     0,3  0,3  
Œufs     0,1  0,1  
  
  G/AG/N/ROU/22 
Page 14 
Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE:  Roumanie 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2004 
 
MGS autre que par produit 
 
Type(s) de mesure(s) Année civile 2004 Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur des 
produits déterminés
(milliards de lei) Autre soutien ne 
visant pas des 
produits déterminés 
(avec détail des 
calculs) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total ne 
visant pas des 
produits déterminés
(milliards de lei) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
Subventions aux intrants ne 
visant pas des produits 
déterminés  11 297,8 11 297,8 Ministère de l'agriculture, des forêts 
et du développement rural 
Bonification d'intérêts pour 
les crédits  17,0 17,0 " 
Soutien total ne visant pas 
des produits déterminés    11 314,8  
 
  
   G/AG/N/ROU/22
 Page 15Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Roumanie 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2005 
 
Mesure globale du soutien totale courante 
 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale pour la 
période en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
   
 Milliards de lei Inférieure au niveau " de minimis " 
   
  
  G/AG/N/ROU/22 
Page 16 
Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Roumanie  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2005  
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"  
 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu  égard aux critères énoncés à l'annexe 2 Valeur monétaire de 
la mesure pendant 
l'année en question 
(milliards de lei) Sources des données 
1 2 3 4 
Subventions pour les intrants 
généraux Réductions de prix accordées aux producteurs destinées à stimuler l'utilisation de 
semences de qualité supérieure 531,5 Ministère de l'agriculture, 
des forêts et du 
développement rural 
Services d'infrastructure Dépenses pour la mise en valeur des terres;  maintenance des systèmes d'irrigation et 
de drainage;  dépenses pour l'ap provisionnement en énergie électrique 1 762,0 " 
Recherche et développement 
pour les services 
d'infrastructure Amélioration des sols acides ou alcalins 47,7 " 
Prévention et lutte contre les 
ravageurs et les maladies dans 
le secteur des végétaux Prévention et lutte contre les ravageurs et les maladies dans le secteur des végétaux 209,2 " 
Lutte contre les maladies dans 
le secteur de l'élevage Lutte contre les parasites et les épizooties 147,4 " 
Recherche et développement Dépenses budgétaires pour la sélection et la reproduction dans le secteur de l'élevage 493,4 " 
Versements à titre d'aide en cas 
de catastrophes naturelles Indemnisation des pertes causées par des catastrophes naturelles 862,9 " 
  
   G/AG/N/ROU/22
 Page 17Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE:  Roumanie 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2005 
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
 
Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre que par 
produit) MGS par produit (d'après 
les tableaux explicatifs DS:5 
à DS:7 ci-après) 
 
(milliards de lei) Mesures équivalentes du 
soutien par produit (d'après 
le tableau explicatif DS:8 
ci-après) 
(milliards de lei) MGS totale 
 
 
 
(milliards de lei) Valeur de la production 
en 2005* 
 
 
(milliards de lei) MGS totale courante 
en pourcentage de la 
valeur de la production
 
(de minimis  = 10%) MGS totale courante 
 
 
 
(milliards de lei) 
1 2 3 4 5 6 7 
Blé 696,7  696,7 26 119,2 2,7% de minimis 
Orge 28,7  28,7 3 910,8 0,7% de minimis 
Houblon 0,8  0,8 23,6 3,4% de minimis 
Cultures industrielles (tournesol et 
navette, fèves de soja, betterave 
sucrière, lin et chanvre) 486,3  486,3 12 890,3 3,8% de minimis 
Légumes 207,1  207,1 58 695,3 0,4% de minimis 
Fruits 40,8  40,8 32 528,2 0,1% de minimis 
Raisins 39,3  39,3 843,0 4,7% de minimis 
Tabac 0,2  0,2 115,8 0,2% de minimis 
Lait de vache 2 033,6  2 033,6 41 216,9 4,9% de minimis 
Lait de brebis 56,7  56,7 1 144,6 4,9% de minimis 
Animaux vivants (des espèces 
bovine, porcine, ovine et volailles) 3 021,2  3 021,2 80 016,7 3,8% de minimis 
Œufs 0,3  0,3 22 913,2 0,001% de minimis 
Miel 57,6  57,6 2 347,5 2,5% de minimis 
MGS autre que par produit (d'après 
le tableau explicatif DS:9) 10 432,5  10 432,5 465 395,4 2,2% de minimis 
Total   17 101,8   de minimis 
*Source:   Institut national des statistiques.  
  G/AG/N/ROU/22 
Page 18 
Tableau explicatif DS:5 
SOUTIEN INTERNE:  Roumanie 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2005 
 
Mesures globales du soutien par produ it:  soutien des prix du marché 
 
Désignation des produits  
initiaux Année civile 
2005 Type(s) de 
mesure(s) Prix administré 
appliqué Prix de 
référence 
extérieur (en 
général d'après 
les documents 
de la série 
AGST/...) Production 
visée Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total des 
prix du marché 
 
 
  
(milliards de lei) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5*6)-7) 9 
Blé  SPM     535,5 Ministère de l'agriculture, des 
forêts et du développement 
rural 
Orge  SPM   28,7 " 
Houblon  SPM   0,8 " 
Cultures industrielles (tournesol 
et navette, fèves de soja, betterave sucrière, lin et chanvre)  SPM   486,3 " 
Légumes  SPM   207,1 " 
Fruits  SPM   40,8 " 
Raisins  SPM   39,3 " Tabac  SPM   0,2 " Lait de vache  SPM   2 033,6 " Lait de brebis  SPM   56,7 " 
Animaux vivants (des espèces 
bovine, porcine, ovine et volailles)  SPM   3 021,2 " 
Œufs  SPM   0,3 " 
Miel  SPM   57,6 "  
   G/AG/N/ROU/22
 Page 19Tableau explicatif DS:7 
 
SOUTIEN INTERNE:  Roumanie 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2005 
 
Mesures globales du soutien par produit:  autre soutien par produit et MGS totale par produit 
 
Désignation des produits 
initiaux Année civile 
2005 Type(s) de 
mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit Autre soutien 
par produit 
(avec détail 
des calculs)
 
 
(milliards de 
lei) Redevances/ 
prélèvement s
connexes Total autre 
soutien par 
produit Soutien des 
prix du 
marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5) 
(milliards  
de lei) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6) MGS totale
 
 
 
 
 
(milliards  
de lei) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 
 9 10 
(7+8-9) 11 
Blé  Subvention pour 
les coûts 
d'entreposage  161,2   535,5   696,7 Ministère de 
l'agriculture, des 
forêts et du 
développement 
rural 
Orge     28,7  28,7  
Houblon     0,8  0,8  
Cultures industrielles 
(tournesol et navette, fèves 
de soja, betterave sucrière, 
lin et chanvre)     486,3  486,3  
Légumes     207,1  207,1  
Fruits     40,8  40,8  Raisins     39,3  39,3  Tabac     0,2  0,2   
  G/AG/N/ROU/22 
Page 20 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 
 9 10 
(7+8-9) 11 
Lait de vache     2 033,6  2 033,6  
Lait de brebis     56,7  56,7  
Animaux vivants (des 
espèces bovine, porcine, 
ovine et volailles)     3 021,2  3 021,2  
Œufs     0,3  0,3  
Miel     57,6  57,6  
  
   G/AG/N/ROU/22
 Page 21Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE:  Roumanie 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2005 
 
MGS autre que par produit 
 
Type(s) de mesure(s) Année civile 2005 Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur des 
produits déterminés
(milliards de lei) Autre soutien ne 
visant pas des 
produits déterminés 
(avec détail des 
calculs) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total ne visant 
pas des produits 
déterminés 
 
(milliards de lei) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
Subventions aux intrants ne 
visant pas des produits 
déterminés  10 122,2 10 122,2 Ministère de l'agriculture, des forêts 
et du développement rural 
Bonification d'intérêts pour 
les crédits  310,3 310,3 " 
Soutien total ne visant pas 
des produits déterminés    10 432,5  
 
  
  G/AG/N/ROU/22 
Page 22 
Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Roumanie 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2006 
 
Mesure globale du soutien totale courante 
 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale pour la 
période en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
   
 Milliards de lei Inférieure au niveau " de minimis " 
   
  
   G/AG/N/ROU/22
 Page 23Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Roumanie  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2006  
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"  
 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères énoncés à l'annexe 2 Valeur monétaire de 
la mesure pendant 
l'année en question
(milliards de lei) Sources des données 
 1 2 3 4 
Subventions pour les intrants 
généraux Réductions de prix accordées aux producteurs destinées à stimuler l'utilisation de 
semences de qualité supérieure 107,5 Ministère de l'agriculture,  
des forêts et du 
développement rural 
Services d'infrastructure Dépenses pour la mise en valeur des terres;  maintenance des systèmes d'irrigation et 
de drainage;  dépenses pour l'ap provisionnement en énergie électrique 2 039,2 " 
Recherche et développement 
pour les services d'infrastructure Amélioration des sols acides ou alcalins 54,8 " 
Prévention et lutte contre les 
ravageurs et les maladies dans le secteur des végétaux Prévention et lutte contre les ravageurs et les maladies dans le secteur des végétaux 127,8 " 
Lutte contre les maladies dans le 
secteur de l'élevage Lutte contre les parasites et les épizooties 289,4 " 
Recherche et développement Dépenses budgétaires pour la sélection et la reproduction dans le secteur de l'élevage 370,1 " 
Versements à titre d'aide en cas 
de catastrophes naturelles Indemnisation des pertes causées par des catastrophes naturelles 619,4 " 
  
  G/AG/N/ROU/22 
Page 24 
Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE:  Roumanie 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2006 
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
 
Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre que  
par produit) MGS par produit (d'après 
les tableaux explicatifs 
DS:5 à DS:7 ci-après) 
 
(milliards de lei) Mesures équivalentes du 
soutien par produit (d'après le 
tableau explicatif DS:8 
ci-après) 
(milliards de lei) MGS totale 
  
 
(milliards de lei) Valeur de la 
production en 2006
 
 
(milliards de lei) MGS totale courante 
en pourcentage de la 
valeur de la 
production 
(de minimis  = 10%) MGS totale courante 
  
 
(milliards de lei) 
1 2 3 4 5 6 7 
Blé 307,3  307,3 18 033,7 1,7% de minimis 
Houblon 0,4  0,4 62,1 0,6% de minimis 
Cultures industrielles (tournesol et 
navette, fèves de soja, betterave sucrière, lin et chanvre) 195,6  195,6 14 346,1 1,4% de minimis 
Légumes 204,3  204,3 34 790,8 0,6% de minimis 
Fruits 19,1  19,1 30 372,9 0,06% de minimis 
Raisins 21,7  21,7 5 738,0 0,4% de minimis 
Lait de vache 448,4  448,4 40 026,8 1,1% de minimis 
Lait de brebis 0,4  0,4 1 421,7 0,03% de minimis 
Animaux vivants (des  espèces bovine, 
porcine, ovine et volailles) 3 630,3  3 630,3 77 800,9 4,7% de minimis 
Miel 77,8  77,8 2 152,7 3,6% de minimis 
MGS autre que par produit (d'après le 
tableau explicatif DS:9) 8 899,1  8 899,1 506 496,0 1,8% de minimis 
Total   13 804,4   de minimis 
*Source:   Institut national des statistiques.  
   G/AG/N/ROU/22
 Page 25Tableau explicatif DS:5 
 
SOUTIEN INTERNE:  Roumanie 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2006 
 
Mesures globales du soutien par produit:  soutien des prix du marché 
 
Désignation des produits  
initiaux Année 
civile 2006 Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Prix de référence 
extérieur (en 
général d'après 
les documents de 
la série AGST/...)Production 
visée Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total des 
prix du marché
 
 
(milliards de lei) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5*6)-7) 9 
Blé  SPM     292,7 Ministère de 
l'agriculture, des forêts et 
du développement rural 
Houblon  SPM   0,4 " 
Cultures industrielles 
(tournesol et navette, fèves de 
soja, betterave sucrière, lin et 
chanvre)  SPM   195,6 " 
Légumes  SPM   204,3 " 
Fruits  SPM   19,1 " Raisins  SPM   21,7 " 
Lait de vache  SPM   448,4 " 
Lait de brebis  SPM   0,4 " 
Animaux vivants (des espèces 
bovine, porcine, ovine et volailles)  SPM   3 630,3 " 
Miel  SPM   77,8 " 
  
  G/AG/N/ROU/22 
Page 26 
Tableau explicatif DS:7 
 
SOUTIEN INTERNE:  Roumanie 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2006 
 
Mesures globales du soutien par produit:  autre soutien par produit et MGS totale par produit 
 
Désignation des produits 
initiaux Année civile 
2006 Type(s) de 
mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit Autre soutien 
par produit 
(avec détail des 
calculs) 
 
(milliards  
de lei) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Total autre 
soutien par 
produit Soutien des 
prix du marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5) 
(milliards  
de lei) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6) MGS totale
 
 
 
 
(milliards 
de lei) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
Blé  Subvention 
pour les coûts 
d'entreposage  14,6   292,7  307,3 Ministère de 
l'agriculture, des 
forêts et du 
développement 
rural 
Houblon     0,4  0,4  
Cultures industrielles 
(tournesol et navette, fèves de soja, betterave 
sucrière, lin et chanvre)     195,6  195,6  
Légumes     204,3  204,3  
Fruits     19,1  19,1  Raisins     21,7  21,7  Lait de vache     448,4  448,4  
Lait de brebis     0,4  0,4  
Animaux vivants (des 
espèces bovine, porcine, 
ovine et volailles)     3 630,3  3 630,3  
Miel     77,8  77,8   
   G/AG/N/ROU/22
 Page 27Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE:  Roumanie 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2006 
 
MGS autre que par produit 
 
Type(s) de mesure(s) Année civile 2006 Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur des 
produits déterminés
(milliards de lei) Autre soutien ne 
visant pas des 
produits déterminés 
(avec détail des 
calculs) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total ne 
visant pas des 
produits 
déterminés 
(milliards de lei) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
Subventions aux intrants ne 
visant pas des produits 
déterminés  8 573,4 8 573,4 Ministère de l'agriculture, des forêts et 
du développement rural 
Bonification d'intérêts pour 
les crédits  325,7 325,7 " 
Soutien total ne visant pas 
des produits déterminés    8 899,1  
 
__________