ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/W/185 
31 janvier 2006 
 
 (06-0423) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 6 DE L'ACCORD SPS 
(RÉGIONALISATION) 
 
Communication présentée par le Brésil
 
  
 La communication ci-après, datée du 27 janvier 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil.  
_______________ 
  
1. Le Brésil félicite le Comité pour les effo rts qu'il a déployés en vue de promouvoir 
l'application effective de l'article 6 de l'Acco rd sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires (Accord SPS).  Ce sujet, d'une extr ême importance pour les Membres, fait l'objet de 
débats depuis le premier examen de l'Accord , au cours duquel la lenteur du processus de 
reconnaissance des zones ayant un statut sanitaire di fférent avait déjà été soulignée.  Le Brésil 
souhaite donc formuler une nouvelle proposition sur cette question pour  améliorer le document qu'il a 
présenté précédemment (G/SPS/W/177). 
2. Dans notre document précédent (G/SPS/W/177), nous avons émis des suggestions quant à ce 
que le Comité pourrait faire pour promouvoir une appli cation effective de l'article 6.  Nous avons 
suggéré qu'il élabore une définition claire des pro cédures techniques/scientifiques et administratives 
nécessaires à la reconnaissance de zones exemptes d' organismes nuisibles ou de maladies.  Nous 
avons donc proposé que le Comité  élabore des directives objectives concernant les procédures 
administratives et la fixation de calendriers.  Nous avons aussi dit que les procédures 
techniques/scientifiques devraient s'inspirer des directives élaborées par les organismes 
internationaux de normalisation .  Nous avons pris en compte le s documents présentés par d'autres 
pays en développement, en particulier le Pérou et le  Chili, pour élaborer la proposition susmentionnée.  
La proposition brésilienne, présen tée au cours de la 33
ème réunion du Comité SPS a obtenu le soutien 
de nombreux pays tels que l'Argentine, le Chili, le Pérou, le Paraguay, le Kenya ainsi que le soutien 
du représentant des Communautés européennes.   
3. Outre le document G/SPS/W/177, le Brésil a élaboré le document G/SPS/GEN/584 sur la 
régionalisation en matière de  fièvre aphteuse.  Les retards dus aux procédures administratives et le fait 
que les prescriptions ne correspondent pas à ce que recommandent les organismes internationaux de 
normalisation ont été cités comme étant parmi les principaux obstacles à la reconnaissance effective 
de la régionalisation et par con séquent à l'accès aux marchés. 
4. D'autres documents concernant l'expérience en matière de régionalisation pour la maladie de 
Newcastle (G/SPS/GEN/608) et la peste porcine clas sique (G/SPS/GEN/609) ont déjà été présentés au 
Comité pour la prochaine session.  Il est dit dans  ces deux documents que la reconnaissance par l'OIE 
de zones indemnes pour un plus grand nombre de maladies et/ou d'organismes nuisibles contribuerait 
à développer le commerce international d'animaux et de produits animaux. G/SPS/W/185 
Page 2  
 
  5. Dans le présent document, nous  proposons une analyse des points critiques indiqués dans les 
documents précédents, afin d' améliorer notre proposition. 
I. DÉFINITION DES PROCÉDURES "ADMINISTRATIVES" ET 
"TECHNIQUES/SCIENTIFIQUES" 
6. Certains Membres, par exemple le Japon et  le Canada estiment que ces deux types de 
procédures sont très similaires et donc difficiles à diff érencier.  De l'avis du Japon, l'élaboration par le 
Comité SPS de directives applicables aux procédur es administratives pourrait faire double emploi par 
rapport aux travaux des organismes internationaux de  normalisation et semer la confusion parmi les 
Membres (G/SPS/GEN/605).  Nous pensons au contraire que les directives publiées par les 
organismes internationaux de norma lisation suggèrent des manières d' établir une distinction entre les 
deux types de procédures.  D'après notre évaluation, le Code sanitaire pour les animaux terrestres et le 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques de l'Orga nisation mondiale de la santé animale (OIE) de 
même que les normes internationales pour les mesure s phytosanitaires (NIMP 04, 07, 11 et 20) citées 
dans le document du Japon s' appliquent à la mise en œuvre, au maintien et à l'évaluation d'un statut 
sanitaire différencié entre les territoires.  Ils con cernent donc des procédures  qui, par nature sont 
considérées comme techniques/scientifiques.  Ils ne donnent pas d'instructions à suivre pendant les 
étapes administratives du processus de reconnaissance des mesures de régionalisation. 
7. Le Japon et le Canada, dans les document s qu'ils ont présentés récemment sur la 
régionalisation (respectivement G/SPS/GEN/605 et G/SPS/GEN/613, tous deux de décembre 2005) 
citaient les travaux actuellement en cours à la  CIPV concernant l'élaboration d'une NIMP " Guidelines 
for the recognition of the establishment of free- pest areas and areas of low pest prevalence " 
(Directives pour la reconnaissance de l'établissemen t de zones exemptes et de zones à faible 
prévalence d'organismes nuisibles ).  Le Brésil souhaite féliciter et remercier la CIPV pour les efforts 
qu'elle déploie afin d'optimiser la reconnaissance des zones indemnes (en particulier pour la mise en 
œuvre de la reconnaissance de zones indemnes, comme  l'OIE l'a déjà fait pour quatre maladies).  
Nous sommes cependant certains que le Comité SPS peut et doit élaborer ses propres directives sur la 
régionalisation sans que cela fasse double emploi avec  les activités de la Conve ntion.  Nous jugeons 
utile d'examiner la NIMP proposée dans le contexte des directives que le Comité SPS devrait élaborer.  
Bien qu'elle soit tout à fait pertinente, la propos ition de la CIPV ne tient pas compte d'éléments 
importants qui sont pertinen ts pour le Comité SPS.   
8. En analysant les procédures ét ablies de reconnaissance de z ones indemnes, il est possible 
d'identifier des éléments communs et de déte rminer les caractéristiques administratives et 
techniques/scientifiques essentielles.   
9. Selon nous, les procédures techniques/scientifiques sont celles qui impliquent une analyse 
relative aux caractéristiques biologiques et/ou épidém iologiques de la maladie/ de l'organisme nuisible 
et de son agent étiologique.  Les procédures admi nistratives sont les autres procédures concernées. 
10. Dans la proposition de NIMP susmentionnée " Guidelines for the recognition of the 
establishment of free-pest areas and areas of low pest prevalence " le terme "technique" n'apparaît que 
deux fois dans la description des étapes à suivre pour la reconnaissance de zones indemnes ou de 
zones à faible prévalence.  Ces deux citati ons se rapportent aux responsabilités du Membre 
importateur concernant l'"analyse technique" des rens eignements donnés à l'exportateur et par la suite 
à l'élaboration d'une "justification techni que" lorsqu'il refuse de reconnaître une zone. 
11. Étant entendu que la DÉCISION concernant la reconnaissance de la régionalisation doit être 
essentiellement technique et fondée sur l'analyse du risque et l'équivalence, nous sommes convaincus 
que les étapes à réaliser sont, dans leur majorité, d'ordre administratif.  Par conséquent, le Comité SPS 
pourrait élaborer des directives dans ce domaine, en  particulier pour ce qui concerne les délais.  G/SPS/W/185 
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  12. Nous estimons que certains points de la pr oposition de NIMP pourra ient améliorer les 
mesures de reconnaissance de la régionalisation et doivent être examinés par le Comité.  Il s'agit des 
points ci-après: 
 - établissement de "points de contact" af in d'améliorer la communication entre les 
parties; 
 
 - renseignements concernant la date de réception de la demande, indiquant si la 
documentation est complète et si l'analyse peut commencer;  et 
  - description de la procédure qui sera adoptée pour l'analyse de la demande. 
 
13. En nous fondant sur notre expérience et sur l es travaux actuellement en cours sur ce point au 
sein du Comité SPS et des comités des organisations internationales de norma lisation, nous proposons 
de définir les étapes ci-après pour le processus (voir graphique à l'annexe I). 
A. D
EMANDE DE QUESTIONNAIRE SPÉCI FIQUE À PRÉSENTER POUR L 'ÉVALUATION (PROCÉDURE 
ADMINISTRATIVE DU MEMBRE EXPORTATEUR ) 
14. D'ordinaire, le Membre exportateur requéra nt engage le processus en envoyant les 
renseignements sur les mesures adoptées pour mettre en  œuvre et maintenir le statut sanitaire de la 
zone qui doit être reconnue par l'im portateur.  Il arrive fréquemment que le Membre importateur, à la 
réception de ces renseignements, demande immédi atement des réponses à un questionnaire spécifique, 
même lorsque la plupart des renseignements ont dé jà été fournis.  Afin d'éviter que cela ne se 
produise, nous proposons que le processus commen ce lorsque le questionnaire est demandé pour 
l'évaluation .  Cela rendrait le processus plus objectif  et plus efficace en évitant l'envoi de 
renseignements qui ne seront pas utilisés.  En outre,  cela réduirait les retards entraînés par la demande 
de renseignements additionnels.  Ces mesures, au  début du processus, sont essentiellement d'ordre 
administratif. 
 a) Le Membre exportateur demande au Membre importateur de lui envoyer le 
questionnaire spécifique pour l'évaluation de ses zones indemnes; 
  b) le Membre exportateur inclura dans sa demande les coordonnées de son "point de 
contact". 
 
B. E
NVOI AU MEMBRE EXPORTATEUR DU QUESTIONN AIRE SPÉCIFIQUE DESTINÉ À L 'ANALYSE ET 
DE DÉTAILS SUR LE DÉROULEMENT DU PROCESSUS DE RECONNAISSANCE (PROCÉDURE 
ADMINISTRATIVE DU MEMBRE IMPORTATEUR ) 
DÉLAI PROPOSÉ :  UN MOIS À COMPTER DE LA RÉCEPTION DE LA DEMANDE  
 
15. Lorsqu'elle concerne des maladies et des organismes nuisibles pour lesquels des zones 
indemnes ont déjà été reconnues par le Membre  importateur, la procédure sera essentiellement 
administrative étant donné que le questionnaire à remp lir sera le même que ce lui qui a été rempli par 
d'autres pays dont les zones indemnes ont déjà été reconnues. 
16. Lors de l'envoi du questionnaire destiné à l'analyse, le Membre importateur doit également 
envoyer les coordonnées de son "point de contact", un résumé de la procédure expliquant en détail 
toutes ces étapes, ainsi que les critères d'évaluation.  Ces mesures permettraient de rendre la procédure plus prévisible.   
17. Le Membre importateur devrait, à ce stade, fournir les éléments ci-après: G/SPS/W/185 
Page 4  
 
   a) le questionnaire et les renseignement s concernant son "point de contact"; 
  b) une annexe exposant en détail les étapes administratives et techniques à suivre;   c) une annexe exposant les critères d'évaluation. 
 
18. Lorsqu'un Membre a déjà reconnu une zone i ndemne, il en informera le Comité, et 
communiquera le questionnaire d'évaluation et les critè res d'analyse.  Cela permettra de vérifier qu'il 
n'y a pas de discrimination dans l'évaluation entre les différents pays et améliorera la transparence.   
19. Une fois en possession de ces renseignements, les autres Membres pourront engager le 
processus en envoyant les réponses au questionnaire et  en demandant officiellement la reconnaissance 
de leurs zones.  Cela leur évitera d'avoir à de mander un questionnaire spécifique et accélérera la 
procédure. 
20. Si le Membre importateur n'a jamais r econnu de zones exemptes d'une maladie ou d'un 
organisme nuisible spécifique et ne possède donc pas de formulaire ni même de méthode d'évaluation 
spécifique, la procédure sera lancée par l'envoi de renseignements par le Membre exportateur 
requérant.  Dans ce cas, le Membre importateur info rmera le Membre exportateur requérant de cette 
situation.   
C. R
ÉPONSE AU QUESTIONNAIRE DESTINÉ À L 'ÉVALUATION (PROCÉDURE 
TECHNIQUE /SCIENTIFIQUE DU MEMBRE EXPORTATEUR ) 
DÉLAI PROPOSÉ :  TROIS MOIS  
 
21. Les Membres exportateurs devraient aussi respect er le délai de trois mois pour répondre au 
questionnaire d'évaluation.  Si les Membres expor tateurs ne répondent pas au questionnaire, le 
Membre importateur peut donner la priorité à l'évaluation d'autres demandes. 
D. ANALYSE DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE MEMBRE EXPORTATEUR (PROCÉDURE 
TECHNIQUE /SCIENTIFIQUE DU MEMBRE IMPORTATEUR ) 
DÉLAI PROPOSÉ :  SIX MOIS  
 
22. Selon nous, il s'agit là d'une procédure technique /scientifique qui doit suivre exclusivement 
les directives des organismes internationaux de normalisation.  Les critères techniques et la réalisation 
de l'analyse doivent respecter les normes déjà établies par ces organismes, conformément aux 
principes de l'Accord SPS.  Pourtant, des retards import ants dans la réalisation de cette étape sont très 
communs, comme il ressort des documents de nombreux pays Membres.   
23. Il est entendu que le Comité SPS n'est pas chargé  d'établir les critères techniques.  Cependant, 
conformément à l'Accord SPS, les Membres ont l'ob ligation d'adapter leurs structures administratives 
afin d'éviter les retards importants.  Nous estimons  donc que le Comité SPS pourrait définir des délais 
pour la réalisation de cette analyse technique.   
24. Nous estimons que le temps nécessaire à l'analyse technique est directement lié à des facteurs 
administratifs, comme le nombre de techniciens et l es conditions de travail.  En fixant des délais pour 
cette étape, le Comité récompenserait les pays expor tateurs qui s'efforcent de fournir une telle quantité 
de renseignements.  Nous soulignons que la reconnaissance des mesures de régionalisation est 
nécessairement liée à l'acceptation des mesures d'équi valence.  La décision sur la mise en œuvre de 
l'article 4, élaborée par le Comité SPS, doit également être prise en compte.    G/SPS/W/185 
 Page 5 
 
 
  25. Dès que le Membre importateur reçoit les docum ents envoyés par le Membre exportateur, il 
lui fera savoir que la documentation est co mplète et que l'analyse peut commencer. 
26. À la fin de cette étape, le Membre importateur devrait aussi: 
 a) voir si des renseignements additionnels sont nécessaires; 
 
 b) voir si une vérification sur place est nécessaire; 
  c) suggérer des dates pour la vérification sur place.  E. A
CCORD SUR LES DATES DE LA VÉRIFICATION (PROCÉDURE ADMINISTRATIVE BILATÉRALE ) 
DÉLAI PROPOSÉ :  SIX MOIS  
 
27. Après avoir déterminé si une vérification est nécessaire, le Membre importateur devra 
proposer une date pour les inspections dans le pa ys exportateur.  Il doit conclure l'inspection 
(vérification) dans un délai de six mois après avoir achevé l'analyse des renseignements.  Si le 
Membre exportateur ne peut pas accepter la vérifi cation pendant la période prévue, il passera après les 
autres Membres souhaitant voir leurs zon es reconnues par le Membre importateur. 
28. Nous soulignons que la vérifica tion devrait avoir lieu dans les si x mois qui suivent la fin de 
l'analyse des renseignements par le Membre importa teur.  Les Membres devront donc fixer une date 
dans un délai d'un mois apr ès qu'une vérification aura été jugée nécessaire.  Afin de fixer la date, les 
Membres peuvent procéder à des échanges de m essages électroniques ou de facsimilés entre leurs 
"points de contact" ou avoir recours à d'autres types de communications, pour rendre le processus plus flexible.  Cependant, la communication finale c oncernant les dates convenues doit se faire par les 
voies diplomatiques officielles.   
F. V
ÉRIFICATION SUR PLACE (PROCÉDURE TECHNIQUE /SCIENTIFIQUE DU MEMBRE 
IMPORTATEUR ) 
G. TRANSMISSION DES RÉSULTATS DÉFINITIFS DE L 'ANALYSE AU MEMBRE EXPORTATEUR 
(PROCÉDURE ADMINISTRATIVE ) 
DÉLAI PROPOSÉ :  QUATRE MOIS  
 
29. Il est entendu que le processus de vérification et  l'élaboration de rappor ts techniques sont des 
procédures scientifiques pour lesquelles nous ne propos ons pas que le Comité établisse des directives.  
Cependant, une fois que la vérification a été achev ée, l'envoi des résultats au Membre exportateur 
devient une procédure administrative.  À ce stade, le temps nécessaire à la conclusion de la procédure et à l'envoi des résultats au Membre exportateur dépend des disponibilités des vérificateurs du début à 
la fin de la procédure.  Il est également entendu que  c'est l'engagement des pays à permettre l'accès à 
leurs structures qui permettra d'éviter les retards à ce stade.  Il s'agit d'un problème administratif et non d'un problème technique. 
H. E
XPÉDITION DE NOUVEAUX RÈGLEMENTS OU MODI FICATIONS DU RÈGLEMENT EN VIGUEUR 
(PROCÉDURE ADMINISTRATIVE DU MEMBRE IMPORTATEUR ) 
DÉLAI PROPOSÉ :  DEUX MOIS  
 
30. Le cas échéant, une nouvelle réglementation devra it être élaborée et publiée de manière à ce 
que le public puisse présenter des observations dans un délai maximum de deux mois après l'envoi du G/SPS/W/185 
Page 6  
 
  résultat définitif de l'analyse.  À ce stade, un documen t, fondé sur l'analyse complète, doit être rédigé.  
Nous estimons qu'il s'agit là d'une procédure admi nistrative parce que, même si le règlement est 
rédigé par le technicien, l'analyse technique est déjà finie.   
I. "O
BSERVATIONS DU PUBLIC " (PROCÉDURE ADMINISTRATIVE DU MEMBRE IMPORTATEUR ): 
DÉLAI PROPOSÉ :  QUATRE MOIS  
 
31. Le délai maximum pour recueillir les observati ons du public, incorporer les suggestions et 
envoyer la version finale  pour approbation ne dépassera pas quatre mois. 
J. RECONNAISSANCE DE LA NORME (PROCÉDURE ADMINISTRATIVE DU PAYS IMPORTATEUR ) 
 D ÉLAI PROPOSÉ :  TROIS MOIS  
 
32. C'est là le délai maximum pour que la nouvelle ré glementation prenne effe t.  Il faut tenir 
compte du fait que toutes les procédures administratives et techniques mentionnées précédemment, qui pourraient demander du temps, ont déjà été réal isées.  Nous estimons que trois mois constituent un 
délai raisonnable pour cette dernière pro cédure strictement administrative.   
  G/SPS/W/185 
 Page 7 
 
 
  "PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE" 
 
Procédure de reconnaissance de zones indemnes déjà reconnues par  
les organisations interna tionales de normalisation  
 
33. Conformément à la proposition présentée pa r la Colombie dans son document 
G/SPS/GEN/611 (décembre 2005), nous suggérons aussi que, pour les zones reconnues par 
l'organisation internationale de  normalisation, les Membres expor tateurs devraient engager le 
processus en envoyant les mêmes renseignements que ceux qu'ils ont envoyés à cette organisation 
pour obtenir l'approbation d'une zone indemne. 
34. Le pays importateur, en tant que membre de l'organisation internationale de normalisation, 
n'aurait qu'à examiner la nécessité de procéd er à une vérification sur place pour évaluer les 
renseignements fournis par le Membre exportateur.  Étant donné que l'analyse des éléments permettant de déterminer si la z one est indemne a déjà été effectué e par l'organisation internationale 
de normalisation, ce qui fait que cette analyse n'a plus  à être effectuée par le Membre importateur, les 
délais proposés concerneraient la procédure de l'"étape  b" à l'"étape D".  Si une nouvelle analyse n'est 
pas nécessaire, le Membre importateur devra détermin er si une vérification est nécessaire, et proposer 
des dates, dans un délai maximum de deux mois après réception des renseignements.   
35. La reconnaissance de ces zones, déjà approuv ée par les organisations internationales de 
normalisation, doit être traitée en priorité par les Me mbres importateurs.  Le délai entre le moment où 
il est décidé qu'une vérification est nécessaire et sa  réalisation ne doit pas dépasser trois mois.   
36. De plus, nous proposons que lorsque le Membre importateur estime qu'un niveau de 
protection plus élevé que la norme internationa le est nécessaire, ce qui rendra cette "procédure 
accélérée" irréalisable, il doit en notifier le Comité et publier ses critères d'évaluation, ainsi que le 
questionnaire spécifique destiné à l'analyse.  Cela aiderait les pays à identifier les prescriptions qui 
n'ont pas une base scientifique (voir graphique, annexe II). 
Reconnaissance des zones exemptes d'organismes nuisibles ou de  
maladies par les organisations in ternationales de normalisation 
 
37. Dans le document G/SPS/GEN/608, nous faisons observer que l'absence de directives de 
l'OIE concernant les zones exemptes de la mala die de Newcastle constitue un des obstacles à la 
reconnaissance effective par les Membres import ateurs des mesures de régionalisation des 
exportateurs.  L'absence de normes internationales spécifiques concernant la régionalisation de cette 
maladie, contribue au fait que de nombreux pays refusent d'analyser les demandes de reconnaissance 
de zones indemnes.  Lorsqu'ils analysent les de mandes, de nombreux pays adoptent des critères  
imprévisibles et contradictoires pour leur analyse.   Étant donné que la maladie de Newcastle constitue 
un des principaux obstacles sanitaires au commerce des produits de l'aviculture, l'absence de telles 
directives cause des dommages graves  aux pays exportateurs. 
38. Dans le document G/SPS/GEN/609, nous avons noté que la reconna issance par l'OIE de zones 
exemptes de la peste porcine classique pourrait f aciliter l'acceptation par les pays importateurs des 
mesures appliquées à la régionalisation de cette mala die dans les pays exportateurs.  Il existe pour 
cette maladie des directives spécifiques en la matière.   
39. Même si les pays importateurs continuaient d' inspecter les zones indemnes avant d'approuver 
la reconnaissance de l'OIE, le  fait que l'OIE ait reconnu ce s zones donnerait confiance dans 
l'application des concepts de ré gionalisation pour ces maladies.  L'absence de reconnaissance de la 
part de l'OIE est indirectement responsable du re fus de nombreux pays importateurs d'évaluer les 
zones indemnes des parties exportatr ices intéressées.  Dans certains cas, la législation de certains G/SPS/W/185 
Page 8  
 
  Membres établit que pour être approuvées au plan nati onal, les zones exemptes des pays exportateurs 
doivent être reconnues par l'OIE.   
40. En conclusion, nous sommes sûrs que la r econnaissance d'un plus gr and nombre de zones 
indemnes par les organisations in ternationales de normalisation ne  serait bénéfique que si cela 
encourageait une plus grande reconnaissance bilaté rale par les Membres.  Si ces reconnaissances 
internationales ne devaient c onstituer qu'une prescription supplémentaire à laquelle les Membres 
exportateurs devaient satisfaire, le  Brésil rejetterait la mise en œ uvre de la reconnaissance par les 
organisations internationales de normalisation.  Afin de faire en sorte que la reconnaissance 
internationale contribue à améliorer les processus bilatéraux, le Comité SPS devrait formuler des 
directives concernant ces préoccupations et devrait reconnaître les efforts des Membres exportateurs. 
41. Nous avons fait observer que, comme il est décrit à l'article 6 de l'Accord SPS, la mise en 
œuvre de zones indemnes doit non seulement améliore r la situation sanitaire du pays mais également 
être bénéfique pour le commerce international.  Les Membres exportateurs ne sont cependant pas 
suffisamment dédommagés pour les importants inves tissements financiers nécessaires à la mise en 
œuvre de ces zones par une amélioration de l' accès aux marchés des Membres importateurs. 
 
  G/SPS/W/185 
 Page 9 
 
 
  1 mois 
3 mois 
6mois
6 mois 
4 mois 
2 mois
4 mois
3 moisAnnexe I 
 
Représentation graphique des étapes du processus de  reconnaissance de zones exemptes d'organismes 
nuisibles ou de maladie 
  
 Procédures administratives  
  Procédures techniques et scientifiques 
 
 
 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
 
  
 
  
 E- Entente sur les dates de la vérificationD- Analyse des renseignements 
a) demande de données 
additionnelles b) demande de vérification sur 
place  
c) proposition de dates pour la vérificationC- Réponses au 
questionnaire 
 
F- VérificationA- Demande de questionnaire: 
a) demande de questionnaire 
b) coordonnées du "point de contact" 
B- Envoi du questionnaire: 
a) coordonnées du "point de contact" 
b) détail de toutes les étapes 
c) renseignements sur les critères 
d'évaluation  
G- Envoi des résultats définitifs de l'anal yse 
H- Rédaction de la nouvelle rè gle intérieure 
I- Avis du public: 
a) observations du public  b) Suggestions 
c) envoi pour approbation  
J- ReconnaissanceG/SPS/W/185 
Page 10  
 
  3 mois 
2 mois
4 mois
3 mois3 mois 
3 mois Annexe II 
 
Représentation graphique des étapes du processus de  reconnaissance de zones exemptes d'organismes 
nuisibles ou de maladie 
 
 Procédures administratives  
  Procédures techniques et scientifiques 
 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
 
 
  
 
__________ 
 
 E- Entente sur les dates de la vérificationD- Analyse des renseignements 
b) demande de vérification sur 
place  
c) proposition de dates pour la 
vérification C- Réponses au questionnaire 
F- Vérification
G- Envoi des résultats définitifs de l'anal yse 
H- Rédaction de la no uvelle règle intérieure  
I- Avis du public: 
a) observations du public  
b) Suggestions 
c) envoi pour approbation  
J- Reconnaissance