RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/M/28 
23 décembre 2008 
 
 (08-6314) 
Comité des licences d'importation  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 20 OCTOBRE 2008 
 
Président:  M. Marco J. Kassaja (Tanzanie
) 
  
 Le Comité des licences d'importation a tenu sa vingt-huitième réunion le 20 octobre 2008.  
L'ordre du jour proposé pour la réunion, qui figurai t dans l'aérogramme WT O/AIR/3256 et dans les 
addenda 1 et 2, a été adopté comme suit:   
Table des matières
 
 
1. Respect par les Membres des obligations  de notification – Faits nouveaux 
intervenus depuis la  dernière réunion.....................................................................................1  
2. Notifications.................................................................................................................. .............8  
i) Notifications au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) de l'Accord (publications et/ou 
législations).................................................................................................................. ...............8  
ii) Notifications au titre de l'article 5 de l' Accord (nouvelles procédures de licences 
d'importation, modifications apportées aux  procédures de licences existantes et 
contre-notifications).......................................................................................................... ..........8  
iii) Notifications au titre de l'article 7:3 de l'Accord (réponses au questionnaire sur les 
procédures de licences d'importation)........................................................................................9  
3. Septième examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole d'accession de 
la République populaire de Chine (WT/L/432)......................................................................9  
4. Septième examen biennal de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'accord 
au titre de l'article 7:1...................................................................................................... .......11  
5. Rapport (2008) du Comité au Con seil du commerce des marchandises............................11  
6. Autres qu estions............................................................................................................... .......11  
i) Déclaration du Canada.......................................................................................................... ...11 
ii) Renseignements sur les activités d'assist ance technique liées à l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation .......................................................................................12  
 
 
1. Respect par les Membres des obligations de notification – Faits nouveaux intervenus 
depuis la dernière réunion 
1.1 Le Président  a informé le Comité que, depuis la réun ion précédente, 29 notifications avaient 
été reçues au titre de diverses dispositions de l'Accord sur les procédures de licences d'importation 
(cinq notifications au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b), quatre au titre de l'article 5:1 à 5:4 et 20 au 
titre de l'article 7:3).  À la date de la réunion, sur un total de 153 Membres (en comptant séparément G/LIC/M/28 
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  chacun des États membres des CE), 21 Membres
1 n'avaient toujours pas présenté de notification au 
titre de l'Accord depuis leur accession à l'OMC.  Toutefois, il a souligné qu'au cours des deux dernières années 2006-2008, certains Membres avaient pr ésenté des notifications pour la première fois 
au titre de diverses dispositions de l'Accord et il les a encouragés, ainsi que d'autres Membres, en 
particulier ceux qui n'avaient encore soumis  aucune notification, à faire de même. 
1.2 Seuls 96 Membres, au total, en comptant  les Communautés européennes comme un seul 
Membre, avaient présenté des notifications des lois et règlements (au titre des articles 1:4 a) et/ou 
8:2 b)).  Seuls 26 Membres, en comptant les Communautés européennes comme un seul Membre, avaient notifié de nouvelles procédures de licence s ou des modifications apportées aux procédures 
existantes (au titre des paragraphes 1 à 4 de l'article 5);  sur ce nombre, un Membre (la 
Papouasie-Nouvelle-Guinée) avait notifié des modi fications apportées aux procédures de licences 
d'importation sans présenter de notification initiale de législation ni de réponses au questionnaire.  En 
outre, le Président a indiqué au Comité que, alors que  l'article 5:5 de l'Accord autorisait les Membres 
à présenter des contre-notifications (lorsqu'un Me mbre considérait qu'un autre Membre n'avait pas 
notifié l'établissement ou la modification d'une pr océdure de licences), aucune contre-notification 
n'avait été reçue à la date de la réunion en cours.  Concernant les réponses au questionnaire
2 
(notifications au titre de l'article 7:3), seuls 92 Membres au total, les Communautés européennes 
comptant pour un, avaient communiqué leurs répon ses depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur 
l'OMC.  À propos de ces notifications, il arrivait s ouvent que nombre de Membres ne respectent pas la 
date limite annuelle du 30 septembre.  De l'avis du Président, cela montrait qu'il fallait agir afin de 
lutter contre cette tendance.  En résumé, les Membres respectaient mieux leurs obligations de 
notification au titre de l'Accord mais il subsistait en core des manquements importants.  Il a informé le 
Comité que certains Membres avaient envoyé des projets de notification au Répertoire central des 
notifications mais qu'ils s'étaient avérés incomp lets ou que certains renseignements manquaient.  Le 
Secrétariat avait directement contacté la délégation ou  la capitale à ce sujet mais, dans plusieurs cas, il 
n'y avait eu aucun retour d'information.  C'est pour quoi le Président a prié instamment les Membres 
qui n'avaient pas encore communiqué d'informations sur leurs lois et réglementations ayant trait aux 
procédures de licences d'importation, qui n'av aient pas répondu au questionnaire annuel, ou qui 
n'avaient pas notifié l'établissement ou la modifi cation de procédures de licences d'importation depuis 
leur précédente notification, de le faire sans plus attendre.  Il a également rappelé aux Membres qui 
n'appliquaient pas de procédures de licences d'im portation ou qui n'avaient ni loi ni réglementation 
relevant de l'Accord qu'ils étaient également priés d' en informer le Comité afin d'obtenir une vision 
d'ensemble complète des régimes de licences de tous les Membres.  Il a par ailleurs informé le Comité qu'il avait l'intention de tenir des consultations avec les délégations afin d'encourager le plein respect 
des obligations de notification. 
1.3 Le Comité a pris note
 des déclarations. 
1.4 Le Président  a informé le Comité, comme l'indiqua ient l'aérogramme et ses addenda, qu'il 
était saisi des documents ci-après pour examen .  Premièrement, les documents contenant des 
questions:  le document G/LIC/Q/CHN/22, qui cont enait des questions posées par l'Australie à la 
Chine;  les documents G/LIC/Q/BRA/4 et G/LIC/ Q/BRA/5, qui contenaient, respectivement, des 
questions posées par les États-Unis et par la Ch ine au Brésil;  le document G/LIC/Q/IND/11 qui 
contenait des questions posées par les États-Unis à l'Inde;  le document G/LIC/Q/IDN/9 qui contenait 
des questions posées par les États-Unis à l'Indonési e;  le document G/LIC/Q/PHL/2 qui contenait des 
questions posées par les États-Unis aux Philippines;   et le document G/LIC/Q/VNM/1 qui contenait 
des questions posées par les États-Unis au Viet Na m.  Deuxièmement, les documents contenant des 
                                                      
1 Angola, Belize, Botswana, Cambodge, Cap-Vert, Congo, Djibouti, Égypte, Guinée, Guinée-Bissau, 
Îles Salomon, Mauritanie, Mozambique, My anmar, Népal, République centrafricaine, 
Saint-Vincent-et-les Grenad ines, Sierra Leone, Tanzanie, Tonga et Viet Nam. 
2 Le questionnaire est annexé au document G/LIC/3.  G/LIC/M/28 
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  réponses aux questions:  le document G/LIC/Q/ARG/ 5 qui contenait les réponses de l'Argentine aux 
questions des États-Unis;  le document G/LIC/Q/USA/4 qui contenait les réponses des États-Unis aux questions du Canada;  et le document G/LIC/Q/ IND/12 qui contenait les réponses de l'Inde aux 
questions des États-Unis. 
1.5 Le représentant de la Ré publique populaire de Chine
, se référant aux questions posées par 
l'Australie contenues dans le document G/LIC/Q/CH N/22, a informé le Comité que la traduction des 
réponses du chinois vers l'anglais était en cours da ns les services compétents de son administration 
nationale et que celles-ci seraient bientôt communiquées au Comité.3 
1.6 La représentante des États-Unis  a rappelé qu'au cours des trois années précédentes, en réponse 
aux questions et interventions des États-Unis concer nant les produits à base de  lithium, l'hydroxyde de 
lithium et le carbonate de lithium, le Brésil avait indiqué qu'une commission interinstitutions était en 
train d'examiner la demande de renseignements et de  justification soumise par les États-Unis au sujet 
du maintien des restrictions en matière de licences  sur ces produits.  Sa délégation saurait gré au 
Brésil de lui préciser où en était cet examen et souhaiterait savoir quand il sera it terminé.  En outre, 
depuis presque cinq ans, elle demandait également au Brésil de fournir une notification sur le régime 
de licences de ces produits.  D'après ses notifications et ses réponses au questionnaire annuel, le Brésil 
n'avait semble-t-il pas notifié ses restrictions concer nant les produits à base de lithium.  S'agissant du 
régime de licences d'importation pour les joue ts, ses autorités souhaitaient savoir si les 
renseignements avaient été publiés, conformément à l'article 1:4 a) de l'Accord;  et, plus 
particulièrement, quelles étaient les dispositions pertinentes de la législation brésilienne qui 
établissaient ces prescriptions et dans quel but.  Vu  les préoccupations exprimées par les exportateurs 
et les rapports reçus de ces derniers, qui inquiétaien t les autorités de son pays, la représentante des 
États-Unis a mentionné les questions écrites que sa délégation avaient soumises au Brésil4, à savoir 
celles concernant l'administration du système, l es critères appliqués par le Brésil pour approuver ou 
rejeter les demandes de licences d'importation pour les expéditions de jouets;  l'utilisation de prix de 
référence qui ne semblaient pas avoir été publiés;  le  délai de traitement des demandes;  et l'annulation 
de demandes sans explication ni détermination.  Su ite à ces rapports, les autorités des États-Unis se 
disaient préoccupées par le fait que, dans les cas où la valeur de facturation était inférieure à un prix 
de référence précis, les demandes de licences d'impor tation n'avaient pas été approuvées par le Brésil.  
Elles s'inquiétaient également du fait que le Brésil n'avait pas suffisamment notifié au Comité de 
manière exhaustive la portée de son régime de lic ences d'importation, alors que les notifications 
limitées communiquées par le Brésil ne semblaient pas comprendre les renseignements nécessaires concernant certains produits comme les jouets, le  lithium et les produits à base de lithium.  Sa 
délégation attendait avec intérêt de recevoir la comm unication des autorités brésiliennes sur le régime 
de licences d'importation complet, notifiée conforméme nt aux articles 1:4 a);  5;  7 et 8:2 b) de 
l'Accord. 
1.7 Le représentant de la Chine
 a déclaré que sa délégation avait les mêmes inquiétudes que celles 
exprimées par les États-Unis au sujet du régime de licences d'importation appliqué aux jouets.  
L'année précédente, les autorités de  son pays avaient reçu de nomb reuses plaintes des producteurs et 
exportateurs de jouets chinois.  Les i nquiétudes de la Chine, regroupées dans le 
document G/LIC/Q/BRA/5, se répartissaient en deux caté gories:  i) les prix de référence non publiés 
utilisés par le Brésil, qui impliquaient que les importa tions à des prix inférieurs  à ce seuil suivaient la 
"voie rouge" et faisaient l'objet d'une surveillance et  de retards accrus;  et ii) un délai de délivrance 
des licences d'importation plus important qui, dans  certains cas, dépassait 120 jours.  La Chine 
estimait que ces pratiques étaient incompatibles avec l'Accord de l'OMC sur les procédures de 
licences d'importation.  La Chine a déclaré qu'elle  saurait gré au Brésil de répondre à ses questions. 
                                                      
3 Reçues et distribuées après la réunion du Comité sous la cote G/LIC/Q/CHN/26. 
4 Voir document G/LIC/BRA/4. G/LIC/M/28 
Page 4  
 
  1.8 Le représentant du Brésil
 a informé le Comité que la législation du Brésil en matière de 
licences d'importation dans son pays avait été modifi ée par deux fois au cours de l'année.  Par 
conséquent, les autorités de son pays avaient co mpilé et mis à jour ces renseignements puis avaient 
envoyé des notifications au titre des articles 5, 1:4 a) et 8:2 b), qui seraient bientôt distribuées.5  
Concernant les questions posées à sa délégation par les États-Unis, il a informé le Comité que le 
Brésil enverrait officiellement les réponses suiv antes immédiatement après la réunion du Comité6:  
i) la liste des produits soumis à des licences d' importation non automatique s pouvait être consultée, 
comme précédemment indiqué dans les communicati ons du Brésil au Comité, sur la page Web du 
Ministère du développement, de l'industrie et du co mmerce extérieur;  les jouets, qui étaient des 
produits soumis aux procédures de licences d'import ation, figuraient également dans la liste.  Les 
formalités de licences d'importation co ncernant les jouets étaient actue llement établies par la Directive 
SECEX n° 36/2007 qui, outre les règles générales régissant les procédures de licences d'importation 
non automatiques, comportait des dis positions spécifiques sur les jouets à l'article 10, paragraphe 4 et 
à l'annexe B, point VI.  ii) Dans les réponses au questionnaire mentionné par les États-Unis, le Brésil 
avait indiqué que les marchandises assujetties au régime de licences non automatiques étaient, "en 
général", des produits pouvant nuire à la san té ou causer des dommages à l'environnement, des 
produits classés comme étant des armes ou des produits visés par des contingents.  Par conséquent, les 
éléments mentionnés par les États-Unis dans sa ques tion faisaient partie d'une liste non exhaustive.  
Les jouets étaient soumis à des procédures de licences d'importation non automatiques parce qu'ils 
devaient respecter certains règlements techniques qui avaient été notifiés au Comité des obstacles 
techniques au commerce.  iii) Le Brésil n'utilisai t pas de prix de référence comme critère pour 
octroyer des licences d'importation;  les critèr es utilisés pour approuver ou rejeter les demandes de 
licences d'importation concernant des expéditions de j ouets étaient établis au point VI de l'annexe B 
de la Directive SECEX n° 36.7  La valeur de facturation des importations n'était pas un critère 
d'attribution de licences d'importation.  iv) À moins que les renseignements fournis soient incomplets, 
le délai maximal de traitement d'une demande de  licence d'importation pour les jouets était de 
60 jours.  Il fallait en moyenne 15 jours, ce qui était conforme à l'article 3:5 f) de l'Accord.  
v) Conformément au paragraphe 3 de l'article 14 de la Directive SECEX n° 36/2007, les demandes 
étaient annulées lorsqu'un problème était rencontré et  que l'opérateur ne le corrigeait pas dans les 
90 jours.  Dans ces cas-là, les autorités brésilienne s indiquaient l'obligati on à laquelle l'opérateur 
n'avait pas satisfait et soulignaient la règle spécifique  relative à cette obligation.  vi) Le Brésil venait 
juste de mettre à jour et de notifier au Comité  les renseignements sur les produits soumis à des 
prescriptions en matière de licences d'importation et sur les autorités charg ées d'octroyer ces licences, 
y compris leurs coordonnées, qui figuraient également sur la page Web du Ministère du développement, de l'industrie et du commerce extérieur. 
1.9 S'agissant du régime de licences d'importation pour le lithium et les composés du lithium, le 
représentant du Brésil a informé le Comité que ces produits faisaient l'objet de contrôles dans son 
pays étant donné que certains composés du lithium avaient une application pour la production d'énergie nucléaire.  Par conséquent, ces produits ét aient traités comme relevant de la sécurité 
nationale.  Il a également fait observer que les contrôles sur les composés du lithium n'étaient pas 
rares et que d'autres pays contrôlaient également la production de produits à base de lithium.  Au 
                                                     
 
5 Reçues et distribuées après la réunion du Comité sous les cotes G/LIC/N/1/BRA/4 et 
G/LIC/N/2/BRA/4. 
6 Reçues et distribuées après la réunion du Comité sous la cote G/LIC/Q/BRA/6. 
7 "L'approbation des demandes de licences d'importation concernant des expéditions de jouets est 
subordonnée au respect des prescriptions ci-après et de celles énoncées au Titre 1 de la présente directive:  
a) indiquer, dans la zone réservée aux renseignements complémentaires du formulaire de licence, le numéro du 
contrat de certification, signé par l'importateur et l'organisme de certification accrédité par INMETRO;  et b) présenter le certificat de conformité concernant l'expédition de jouets importés, confirmant la certification et 
la réalisation d'essais conformément aux exigences d'INMETRO;  b) 1) le certificat de conformité est valable 
pour une seule demande de licence d'importation", point IV  de l'annexe B de la Directive SECEX n° 36/2007.  G/LIC/M/28 
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  Brésil, les importations de composés du lithium ét aient soumises à l'autorisation du CNEN, l'agence 
nationale responsable des questions  liées à l'énergie nucléaire.  Il n'existait aucune discrimination à 
l'égard du pays d'origine de ces produits.  Les li cences d'importation étaient accordées suivant l'ordre 
chronologique de dépôt des demandes.  Comme tout  autre opérateur, les importateurs de composés du 
lithium devaient être inscrits dans le CISCOM AX, qui était le système brésilien de commerce 
extérieur cité dans de précédentes notifications.  Chaque demande d'importa tion pouvait être soumise 
au CNEN par le biais d'un formulaire télécharg eable depuis la page Web déjà mentionnée dans la 
notification du Brésil.  Le Brésil avait informé le Comité de la création d'un groupe interministériel 
chargé d'étudier la politique commerciale rela tive aux composés du lithium;  après un examen 
approfondi de la question, le gr oupe interministériel avait décidé  de maintenir temporairement les 
contrôles sur le commerce du lithium. 
1.10 Au sujet des questions posées par la Chine su r le régime de licences d'importation pour les 
jouets, le représentant du Brésil a fait observer que certaines d'entre elles comportaient des éléments 
communs aux questions posées par les États-Unis sur le même sujet.  Par conséquent, elles avaient peut-être déjà été traitées dans les réponses destiné es aux États-Unis.  Cependant, les autorités de son 
pays étaient en train de rédiger les réponses a ux questions de la Chine, reçues quelques jours 
seulement avant la réunion du Comité, afin de les soumettre au Comité. 
1.11 La représentante de la Thaïlande
 a informé le Comité que les autorités de son pays avaient 
également reçu des informations de  la part des exportateurs thaïlanda is au sujet du régime de licences 
d'importation appliqué au Brésil pour  les jouets.  La Thaïlande éta it préoccupée par ce qu'elle avait 
compris être un système à deux voies appliqué pa r le Brésil pour le traitement des demandes de 
licences d'importation non automatiques concernant les jouets importés:  la "voie verte" et la "voie 
rouge".  Si cela était le cas, sa délégation s ouhaitait demander au Brésil comment fonctionnaient ces 
systèmes à deux voies et quels critères étaient a ppliqués pour déterminer quelle voie suivrait une 
demande.  La Thaïlande demandait également au Brés il de lui indiquer si différents prix étaient 
utilisés dans le cadre de ce système à deux voies et, da ns l'affirmative, de quelle façon et pourquoi.  
La représentante a déclaré que si le Brésil avait notif ié le système à deux voies et le système de prix 
de référence, elle lui saurait gré de bien vouloir lui fournir un exemplaire des dispositions relatives au 
système à deux voies et au système de prix de réfé rence.  Sa délégation e nverrait ses questions par 
écrit au Brésil8 et attendait avec intérêt les réponses du Brésil à la Chine et aux États-Unis. 
1.12 Le représentant de l'Inde  a informé le Comité que le document G/LIC/Q/IND/12 contenait les 
réponses fournies par sa délégation aux questions posées par les États-Unis. 
1.13 La représentante des États-Unis  a remercié l'Inde de ses réponses et a pris note du fait que la 
Classification tarifaire indienne (SH) des produits  d'exportation et d'importation était désormais 
disponible en ligne.  L'Inde a également indiqué qu e la Classification tarifaire indienne (SH) indiquait 
les restrictions à l'importation par produit mais que, même si ce documen t précisait quels produits 
nécessitaient une licence d'importation, de l'avis  de sa délégation il ne fournissait pas tous les 
renseignements requis par l'Accord ni ne faisait référence à l'ensemble des procédures de licences 
d'importation de l'Inde.  Par exem ple, le document indiquait simplement que "l'importation d'acide 
borique non destiné à être utilisé comme insecticid e sera[it] subordonnée à l'obtention d'un permis 
d'importation délivré par le Bureau central des insectic ides et le Comité d'enregistrement, relevant du 
Ministère de l'agriculture" mais, hormis cette déclarat ion, aucun autre renseignement n'était fourni au 
sujet de cette procédure.  Par conséquent, conformé ment à l'article 5:2 de l'Accord, en application 
duquel les Membres devaient inclure dans leur notification des renseignements spécifiques, les 
États-Unis souhaitaient que l'Inde leur fourni sse les renseignements suivants:  i) La licence 
d'importation concernant l'acide borique non destiné à être utilisé comme insecticide était-elle 
                                                      
8 Reçues et distribuées après la réunion du Comité sous la cote G/LIC/Q/BRA/7. G/LIC/M/28 
Page 6  
 
  automatique ou non automatique?  Si la licence d'im portation était automatique, quel était son objectif 
administratif?  Si la licence d'importation était non automatique, quelle était la mesure qui était mise 
en œuvre par voie de licences?  ii) Les produc teurs nationaux d'acide borique non insecticide 
étaient-ils soumis à des prescriptions similaires?  Pourquoi les procédures étaient-elles aussi différentes pour les importateurs?  Les producteurs na tionaux devaient-ils déclarer l'utilisation finale 
et la quantité spécifiques de chaque vente, comme cela était exigé des importateurs pour obtenir une 
licence d'importation concernant l'acide borique non d estiné à être utilisé comme insecticide?  Cela en 
raison du fait que l'Inde avait déclaré que les prod ucteurs nationaux devaient  "impérativement être 
enregistrés auprès du Bureau central des insecticid es et du Comité d'enregistrement".  iii) Quels 
critères chaque ministère appliquait-il pour détermin er s'il y avait lieu d'octroyer un certificat de 
non-opposition?  Quels critères le Bureau central des insecticides et le Comité d'enregistrement 
utilisaient-ils alors pour déterminer s'il y avait lie u d'octroyer une licence d'importation?  L'Inde 
pouvait-elle fournir une copie de la liste exhaustive des organism es publics habilités à délivrer des 
certificats d'utilisation finale, établie par le Mini stère de l'agriculture, ou indiquer l'endroit où l'on 
pouvait trouver cette liste?  En outre, quels critè res le gouvernement de l'Inde appliquait-il pour 
déterminer quel organisme devait délivrer le certificat pour une utilisation finale particulière?  
Plusieurs organismes pouvaient- ils délivrer des certificats pour la même utilisation finale?  Un 
utilisateur final pouvait-il indifféremment demander un cer tificat d'utilisation finale à l'un ou l'autre de 
ces organismes?  Sa délégation allait soum ettre ces questions par écrit à l'Inde.
9 
1.14 La représentante des États-Unis  a informé le Comité qu'en Indonésie, des commerçants ainsi 
que divers contacts et la presse locale avaient signa lé aux autorités de son pays que le gouvernement 
indonésien envisageait de modifier son régime de licences d'importation pour restreindre les 
importations de sucre et favoriser la production nationale.  Dans le cadre de ces réformes, les 
entreprises dont les activités dépendaient du sucre, y compris l'industrie des produits alimentaires et 
des boissons, seraient obligées de se procurer le sucr e dont elles avaient besoin auprès des raffineries 
nationales ayant bénéficié d'un programme de re vitalisation financé par les pouvoirs publics.  
L'Indonésie avait récemment indiqué aux autorit és des États-Unis qu'aucun nouveau système de 
licences d'importation n'était actuellement prévu.  La délégation des États-Unis souhaiterait que 
l'Indonésie confirme si elle avait l'intention de m odifier le système actuel de licences d'importation et, 
dans l'affirmative, quel était le calendrier prévu pour sa mise en œuvre effective.  Les autorités des 
États-Unis s'intéressaient à toute nouvelle procé dure de licences d'importation et espéraient que 
l'Indonésie en ferait part au Comité, de même que  les réponses aux questions contenues dans le 
document G/LIC/Q/IDN/9. 
1.15 La représentante de la Thaïlande  a déclaré que son pays était un gros exportateur de sucre 
vers l'Indonésie et que les autorités de son pays av aient également reçu des renseignements de la part 
de ses industries locales et des importateurs de su cre indonésiens, à qui le nouveau régime de licences 
d'importation du sucre en Indonésie posait problè me.  Ce régime prévoyait des restrictions 
quantitatives à l'importation de sucre sous la form e d'un contingent et d'une licence d'importation 
spéciale, l'idée étant d'encourager ce pays à attei ndre l'autosuffisance en sucre, ce qui rendait difficile 
l'obtention de la licence pour l'importation de sucr e.  La Thaïlande a indiqué qu'elle souhaitait que 
l'Indonésie réponde par écrit aux questions posées pa r les États-Unis, de même qu'aux questions 
supplémentaires suivantes10:  i) L'Indonésie pouvait-elle confir mer que le régime de licences 
d'importation concernant le sucre prévoyait les mesures susmentionnées, à savoir une restriction quantitative à l'importation de sucre sous la fo rme d'un contingent et également une licence 
d'importation spéciale?  ii) Le nouveau régime de licences d'importation était-il automatique ou non automatique?  iii) Quels critères spécifiques l'Indon ésie utilisait-elle pour l'attribution des licences 
d'importation concernant le sucre?  iv) Combien de temps prenait au maximum et en temps normal le 
                                                     
 
9 Reçues et distribuées après la réunion du Comité sous la cote G/LIC/Q/IND/11/Add.1. 
10 Reçues et distribuées après la réunion du Comité sous la cote G/LIC/Q/IDN/10.  G/LIC/M/28 
 Page 7 
 
 
  traitement d'une demande de licence pour l'importatio n de sucre?  v) L'Indonésie pouvait-elle indiquer 
toute loi ou tout règlement concernant les procédures  de licences d'importation de sucre en Indonésie?  
La Thaïlande souhaitait examiner ce  point plus avant avec l'Indonésie, que ce soit de façon bilatérale 
ou autrement, afin de mieux comprendre le régime et de pouvoir résoudre tout problème éventuel de 
manière satisfaisante. 
1.16 Le représentant de l'Indonésie  a informé le Comité qu'une réponse officielle serait rapidement 
donnée aux États-Unis et qu'il n'y aurait pas de nouve lle réglementation sur le sucre dans un avenir 
proche.  Pour le sucre, les autorités de son pays  utilisaient toujours le Formulaire réglementaire 16, 
publié par décret du Ministère du commerce en 2004.  La  presse indonésienne avait cité le Ministre du 
commerce qui avait dit que l'Indonésie n'avait peut-êtr e pas besoin "d'importer du sucre raffiné car les 
producteurs locaux seraient en mesure de répondre à la demande locale" une fois achevé le 
programme de relance des activités de raffinage du sucre, financé par les pouvoirs publics, en 2009.  
Ce programme de revitalisation avait pour but d' augmenter la production natio nale afin de répondre à 
la demande nationale de sucre d'ici à 2009. 
1.17 La représentante des États-Unis  a rappelé qu'au cours de la réunion précédente, en avril 2008, 
sa délégation avait demandé des renseignements supplémentaires sur le régime de licences 
d'importation des Philippines pour le matériel de té lécommunication.  Elle a remercié les Philippines 
pour les renseignements qu'elles avaient récemment communiqués et que les autorités des États-Unis 
étaient encore en train d'examiner.  Elle attenda it avec intérêt la notification révisée des Philippines 
concernant le matériel de télécommunication et en courageait ces dernières à distribuer leurs réponses 
écrites aux questions posées par sa délégation. 
1.18 Le représentant des Philippines  a informé le Comité que sa  délégation distribuerait ses 
réponses dans les moindres délais et que les autorité s philippines étaient encore en train de travailler à 
l'élaboration d'une nouvelle notification qui compre nait un régime de licences d'importation appliqué 
au matériel de télécommunication. 
1.19 La représentante des États-Unis  a informé le Comité de la décision prise par le Viet Nam en 
août 2008 de mettre en place des licences d'importation automatiques pour certains produits.  Sa délégation avait présenté les questions contenues dans le document G/LIC/Q/VNM/1 afin d'obtenir 
des renseignements supplémentaires et attendait avec intérêt de recevoir les réponses écrites du 
Viet Nam.  Même si sa délégation se disait préoccupée par le cadre et l'objectif de la prescription en matière de licence d'importation automatique, les auto rités de son pays notaient avec satisfaction que 
le Viet Nam avait récemment réduit le nombre de produits concernés par cette prescription et qu'il 
avait également décidé d'éliminer cette pratique d'ic i à la fin de l'année, comme indiqué dans une loi 
récemment publiée. 
1.20 Le représentant du Viet Nam
 a informé le Comité que sa dé légation distribuerait dans les 
moindres délais ses réponses aux questions posées par les États-Unis. 
1.21 La représentante des États-Unis  a remercié l'Argentine pour ses réponses, contenues dans le 
document G/LIC/Q/ARG/5 et a informé le Comité  que, bien que sa délégation ait examiné les 
réponses de l'Argentine à ses questions, de même  que les réponses au questionnaire (document 
G/LIC/N/3/ARG/5), les autorités de son pays de mandaient encore des précisions à l'Argentine 
concernant ses procédures de licences d'importatio n relatives aux jouets et aux chaussures.  Plus 
précisément, les États-Unis demeuraient extrêmemen t préoccupés par les délais trop longs d'examen 
des demandes de licences d'importation pour les joue ts et les chaussures auxquels leurs exportateurs 
étaient confrontés et qui étaient d'environ 120 jour s en moyenne.  Les États-Unis avaient soulevé ce 
problème à plusieurs reprises mais n'avaient toujours  pas reçu d'explication de l'Argentine.  La G/LIC/M/28 
Page 8  
 
  délégation des États-Unis distribuerait des questions complémentaires par écrit à ce sujet
11 et attendait 
avec intérêt les réponses écrites de l' Argentine avant la réunion suivante. 
1.22 Le représentant de l'Argentine  a informé le Comité que, bien que la Résolution n° 486/2005 
telle que notifiée au Comité ne fixe pas de délais, le traitement des demandes de licences 
d'importation prenait normalement entre 30 à 50 j ours, un délai conforme au paragraphe f) de 
l'article 3:5 de l'Accord. 
1.23 La représentante du Canada  a remercié les États-Unis pour les réponses figurant dans le 
document G/LIC/Q/USA/4, qui étaient actuellement examinées par les services compétents de son 
administration nationale.  Elle a indiqué qu'il n'y avait pas de questions complémentaires pour le 
moment mais que sa délégation informerait le  Comité si elle souhaitaient en poser. 
1.24 Le Comité a pris note  des déclarations. 
2. Notifications 
i) Notifications au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) de l'Accord (publications et/ou 
législations) 
2.1 Le Président  a rappelé qu'au titre des articles 1:4 a) et 8:2 b) et conformément aux procédures 
de notification dont le  Comité était convenu12, tous les Membres étaient tenus de publier leurs lois, 
réglementations et procédures administratives et de  les notifier au Comité lorsqu'ils devenaient 
Membres de l'OMC, en fournissant des copies de  toutes publications, lois ou réglementations 
pertinentes.  Toutes modifications ultérieures ap portées à ces lois et réglementations devaient 
également être notifiées.  Il a informé le Comité  que depuis la réunion précédente, cinq notifications 
avaient été reçues des Membres suivants:  Alba nie, Inde, Sainte-Lucie, Turquie et Ukraine.13 
2.2 La représentante des États-Unis  a remercié l'Ukraine d'avoir présenté sa notification si 
rapidement après sa récente accession. 
2.3 Le Comité a pris note  des notifications et des déclarations. 
 
ii) Notifications au titre de l'article 5 de l'A ccord (nouvelles procédures de licences 
d'importation, modifications apportées aux  procédures de licences existantes et 
contre-notifications) 
2.4 Le Président  a rappelé qu'au titre des paragraphes 1 à 4 de l'article 5, les Membres qui 
établissaient des procédures de licences ou qui appo rtaient des modifications à ces procédures de 
licences étaient tenus d'en donner notification au Com ité dans les 60 jours suivant leur publication.  
Le paragraphe 2 de l'article 5 énumérait les re nseignements qui devraient être inclus dans ces 
notifications.  Les Membres devaient aussi présente r des copies des publications dans lesquelles ces 
renseignements étaient publiés.  De plus, le paragr aphe 5 de l'article 5 prévoyait la possibilité de 
présenter des contre-notifications  lorsqu'un Membre considérait qu'un autre Membre n'avait pas 
notifié l'établissement ou la modification d'une pr océdure de licences conformément aux dispositions 
des paragraphes 1 à 3 de l'article 5.  Le Prési dent a informé le Comité qu'il y avait eu quatre 
notifications présentées par l'Argentine et l'I nde, la Malaisie et Moldova, et énumérées dans 
                                                      
11 Reçues et distribuées après la réunion du Comité sous la cote G/LIC/Q/ARG/3/Add.1. 
12 G/LIC/3. 
13 Contenues dans les documents G/LIC/N/1/ALB/2;  G/LIC/N/1/IND/11;  G/LIC/N/1/LCA/3;  
G/LIC/N/1/TUR/7;  et G/LIC/ N/1/UKR/1, respectivement.  G/LIC/M/28 
 Page 9 
 
 
  l'aérogramme et ses addenda.14  Les notifications de la Malaisie et de Moldova n'étaient pas 
disponibles dans les trois langues officielles de l'OM C et seraient examinées à la réunion suivante, de 
même qu'une notification de Hong Kong, Chine15, reçue après l'envoi de l'aérogramme et de ses 
addenda. 
2.5 Le Comité a pris note  des notifications de l'Argentine et de l'Inde. 
iii) Notifications au titre de l'article 7:3 de l'Accord (réponses au questionnaire sur les 
procédures de licences d'importation) 
2.6 Le Président  a informé le Comité que 20 notifications  étaient mentionnées dans l'aérogramme 
et ses addenda convoquant la réunion en cours.  Ell es émanaient des Membres su ivants:  Argentine;  
Arménie;  Canada;  Communautés européennes;  Co sta Rica;  Hong-Kong, Chine;  Inde;  Jamaïque;  
Lesotho;  Macao, Chine;  Madagascar;  Malaisie;  Maroc;  Norvège;  Sainte-Lucie;  Singapour;  
Trinité-et-Tobago;  Turquie et Ukraine.16  Il a également informé le Comité que les notifications 
émanant des Membres suivants:  Canada;  Hong-K ong, Chine;  Macao, Chine;  Malaise et Maroc 
n'étaient pas disponibles dans les trois langues officielles de l'OMC, et qu'après l'envoi de 
l'aérogramme et de ses addenda , une notification de la Chine17 avait été reçue au titre de cette 
disposition.  Par conséquent, ces notificati ons seraient examinées à la réunion suivante. 
2.7 Le Comité a pris note  des notifications des Membres suivants:  Argentine;  Arménie;  
Communautés européennes;  Costa Rica;  Inde;  Jamaïque;  Lesotho;  Madagascar;  Norvège;  
Sainte-Lucie;  Singapour;  Trinité-e t-Tobago;  Turquie et Ukraine. 
3. Septième examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole d'accession de la 
République populaire de Chine (WT/L/432) 
3.1 Le Président  a rappelé que, conformément à la se ction 18 du Protocole d'accession de la 
Chine (WT/L/432), le sixième examen transitoire de la mise en œuvre par la Chine de l'Accord sur 
l'OMC et des dispositions y relatives dudit protoc ole avait été effectué en 2007 par les organes 
subsidiaires de l'OMC, parmi lesquels le Comité  des licences d'importation, dont le mandat couvrait 
les engagements de la Chine au titre de l'Accord  sur l'OMC ou du Protocole d'accession.  Le rapport 
du Comité au Conseil du commerce des marchandises su r cet examen avait été distribué sous la cote 
G/LIC/17.  Le Comité procéderait au septième examen  transitoire lors de la réunion en cours.  Il a 
également informé le Comité que, depuis la ré union précédente, le Secrétariat avait reçu une 
communication des États-Unis (G/LIC/Q/CHN/23) contenant des questions sur les procédures de licences d'importation de la Chine.  Le Secrétariat avait reçu, en outre, après la publication de l'aérogramme et de ses addenda convoquant la ré union en cours, une communication de la Chine 
contenant des renseignements requis au titre du pa ragraphe IV:3 de l'annexe 1A du Protocole 
d'accession, qui avait été distribuée sous la cote G/LIC/W/33. 
                                                     
 
14 Contenues dans les documents G/LIC/N/2/ARG/7/Add.1;  G/LIC/N/2/IND/10;  G/LIC/N/2/MYS/3;  
et G/LIC/N/2/MDA/1, respectivement. 
15 Contenue dans le document G/LIC/N/2/HKG/3. 
16 Contenues dans les documents G/LIC/N/3/ARG/5;  G/LIC/N/3/ARM/5;  G/LIC/N/3/CAN/7;  
G/LIC/N/3/EEC/11 et Add.1;  G/LIC/N/3/CRI/5;  G/LIC/N/3/HKG /12;  G/LIC/N/3/IND/10;  
G/LIC/N/3/JAM/3;  G/LIC/N/3/LSO/ 1;  G/LIC/N/3/MAC/11;  G/LIC/N/3/MDG/3;  G/LIC/N/3/MYS/4;  
G/LIC/N/3/MAR/7;  G/LIC/N/3/NOR/ 3;  G/LIC/N/3/LCA/5;  G/LIC/ N/3/SNG/6;  G/LIC/N/3/TTO/7;  
G/LIC/N/3/TUR/8;  et G/LIC/ N/3/UKR/1, respectivement. 
17 Contenue dans le document G/LIC/N/3/CHN/7. G/LIC/M/28 
Page 10  
 
  3.2 Le représentant de la République populaire de Chine
 a informé le Comité que le régime de 
licences d'importation de son pays n'avait pas subi de modification notable depuis 2007 et que toutes 
les questions relatives aux licences d'importation de la Chine étaient traitées dans la Foreign Trade 
and Economic Cooperation Gazette de  la Chine ainsi que sur le site Web du MOFCOM, le Ministère 
chinois du commerce. 
3.3 La représentante des États-Unis , se référant aux questions posées à la Chine dans le cadre de 
l'examen transitoire (documen t G/LIC/Q/CHN/23), a informé le Comité que le 5 août 2008, 
l'Administration générale de la Chine pour le contrôle  de la qualité, l'inspection et le contrôle sanitaire 
(AQSIQ) avait publié l'Avis n° 87-2008 annonçant l'imposition aux exportateur s étrangers de coton 
d'une nouvelle obligation, qui pourrait consister à obt enir préalablement un certificat d'enregistrement 
auprès de l'AQSIQ pour pouvoir exporter du coton en Chine ou à satisfaire à certaines prescriptions 
en matière d'inspection avant expédition.  Cet avis  fixait au 15 septembre 2008 la date à partir de 
laquelle les demandes d'enregistrement présentées par les exportateurs étra ngers de coton pouvaient 
être acceptées et au 15 mars 2009 la date limite  à laquelle les destinatai res pouvaient fournir le 
certificat d'enregistrement d'un exportateur étranger de coton au point d'entrée pour une expédition de 
coton.  L'Avis n° 87-2008 de l' AQSIQ imposait par ailleurs aux des tinataires l'obligation d'insérer, 
dans le contrat ou l'accord d'ach at, une clause concernant l'insp ection avant expédition pour les 
importations de coton provenant de fournisseurs étrangers non enregistrés et décrivait un système 
d'évaluation de la qualité à des fins de classe ment devant être mis en œuvre par l'AQSIQ. 
3.4 Le représentant de la République populaire de Chine , répondant aux préoccupations 
exprimées par les États-Unis, a informé le Comité  que la Chine importait chaque année plus de 
3 millions de tonnes de coton, dont la valeur tota le dépassait 4 milliards de dollars EU, et que la 
qualité inférieure de certains cotons importés posait un problème depuis quelque temps.  Les 
importateurs et les utilisateurs chinois de ce coton subissaient un dommage grave en raison de 
problèmes liés aux maladies des végétaux, à la présence d'insectes nuisibles ou de substances dangereuses, à la qualité médiocre et au poids rédui t des produits.  Le chiffre  pour 2006 montrait que 
c'était le cas de près de 70 pour cent des importations de coton inspectées.  La Chine avait donc décidé 
d'imposer l'obligation d'enregistrement auprès de  l'AQSIQ à des fins de qualité pour empêcher 
l'admission en Chine de coton de qualité inférieure et mettre fin aux pratiques de nature à induire en 
erreur.  Cet enregistrement ne constituait pas un obstacle au commerce et servirait à protéger les 
activités légitimes d'entreprises loyales.  Le texte intégral énonçant cette obligation d'enregistrement, 
actuellement disponible en chinois seulement , figurait sur le site Web de l'AQSIQ 
(www.aqsiq.gov.cn).  S'agissant de la question con cernant les critères auxquels il fallait satisfaire pour 
obtenir le certificat, le représentant de la Chin e a indiqué qu'il était recommandé de se référer à 
l'article premier de la prescription relative à l' enregistrement, qui donnait des renseignements 
spécifiques.  S'agissant de la désignation d'un orga nisme d'inspection avant expédition, les Membres 
intéressés devraient s'adresser au point d'info rmation national OTC par courrier électronique, 
téléphone ou fax (www.aqsiq.gov.cn;  téléphone:  8861082260618;  ou fa x:  8601082262448). 
3.5 Le Comité a pris note
 des déclarations. 
3.6 Le Président  a suggéré que, pour conclure le septiè me examen transitoire au titre de la 
section 18 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine, un rapport factuel sur 
l'examen transitoire concernant la Chine soit présenté au Conseil du commerce des marchandises 
(CCM).  Comme cela avait été fa it précédemment, ce rapport factuel fe rait référence aux paragraphes 
pertinents du compte rendu de la réunion ainsi qu'aux observations et questions orales et écrites 
présentées à la Chine et aux renseignements communiqu és par celle-ci.  Les paragraphes pertinents du 
compte rendu concernant les débats seraient annexés à ce rapport.  G/LIC/M/28 
 Page 11 
 
 
  3.7 Le Comité en est ainsi convenu .  Le rapport au CCM sur le septième examen transitoire a été 
distribué sous la cote G/LIC/19. 
4. Septième examen biennal de la mise en œuvr e et du fonctionnement de l'Accord au titre 
de l'article 7:1 
4.1 Le Président  a rappelé qu'aux termes de l'article 7:1 de l'Accord, "le Comité procédera à un 
examen de la mise en œuvre et du fonctionnement du présent accord selon qu'il sera nécessaire, mais 
au moins une fois tous les deux ans, en tenant compte  de ses objectifs et des dr oits et obligations qui y 
sont énoncés", et que le sixième examen bienna l de la mise en œuvre et du fonctionnement de 
l'Accord avait eu lieu en octobre 2006.  Il a fait référence au document d'information établi par le 
Secrétariat sous sa propre responsabilité aux fins d'ex amen par le Comité, qui a été distribué sous la 
cote G/LIC/W/31 et qui portait sur la période a llant du 31 octobre 2006 au 20 octobre 2008;  il a 
souligné que le Secrétariat avait aussi inclus quelq ues chiffres qui aideraient les délégations à mieux 
évaluer le respect par les Membres des obligations de notification au titre des différentes dispositions 
de l'Accord, depuis son entrée en vigueur et pendant  la période à l'examen (2006-2008).  Il a déclaré 
que ce document ainsi que ses annexes seraient mis à j our à la lumière des débats de la réunion en 
cours.  Ce rapport serait distribué da ns la série de documents G/LIC/-. 
4.2 Le Comité est convenu d'adopter  le rapport tel qu'il a été mis à jour.18 
5. Rapport (2008) du Comité au Co nseil du commerce des marchandises 
5.1 Le Président  a dit que le Comité était tenu de présen ter chaque année un ra pport d'activité au 
Conseil du commerce des marchandises (CCM).  Un projet de rapport au CCM, retraçant les activités du Comité en 2008, avait été distribué sous la co te G/LIC/W/32 et soumis au Comité pour examen.  
Les renseignements figurant dans ce projet de ra pport et son annexe seraient mis à jour pour tenir 
compte des notifications reçues jusqu'à la réunion en cours, ainsi que des débats à cette réunion. 
5.2 Aucune observation n'a été formulée au suje t du projet de rapport.  Le Comité est convenu
 
d'adopter  le rapport sous réserve de la mise à jour.  Le rapport tel qu'il a été mis à jour et adopté a été 
distribué sous la cote G/L/868. 
6. Autres questions 
i) Déclaration du Canada 
6.1 La représentante du Canada  a rappelé qu'au cours de la réunion d'avril 2008, sa délégation 
avait posé des questions orales au Brésil et à la Chine.   Les autorités de son pays souhaiteraient que le 
Brésil présente ses réponses par écrit et attendaient également avec intérêt les réponses écrites de la 
Chine.  Afin de recevoir les réponses écrites du Brésil et de la Chine, sa déléga tion avait l'intention de 
distribuer ses questions sous forme écrite.19 
6.2 Le Comité  a pris note de la déclaration. 
                                                      
18 Le rapport final a été distribué sous la cote G/LIC/18, daté du 13 novembre 2008. 
19 Reçues et distribuées après la réunion du  Comité sous les cotes G/LIC/Q/BRA/8 et 
G/LIC/Q/CHN/24. G/LIC/M/28 
Page 12  
 
  ii) Renseignements sur les activités d'assistance tec hnique liées à l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation 
6.3 Le Président
 a informé le Comité qu'en 2008, troi s pays avaient demandé une assistance 
technique du Secrétariat concernant l'Accord su r les procédures de licences d'importation:  la 
Jordanie, la République dominicaine et la Répub lique populaire lao.  Ces activités avaient pour 
principaux objectifs de renforcer les compétence s administratives des différentes autorités afin 
qu'elles comprennent clairement le but, les objectifs et  les spécificités de l'Accord;  et de permettre 
aux autorités de faire la différence entre les deux types de licences d'importation et d'autres obstacles 
au commerce dont les objectifs légitimes pouvaient êt re réalisés d'une meilleure manière grâce à des 
mesures moins restrictives et perturbant moins les échanges que les licences d'importation, comme les 
règlements techniques, les mesures sanitaires et phytosanitaires, etc.  Les deux premières activités 
auraient lieu en novembre 2008 et la troisième début 2009. 
6.4 Le Comité a pris note  des renseignements donnés. 
Dates des prochaines réunions 
 
6.5 Le Président  a informé les Membres que le Secrétariat avait provisoirement fixé au jeudi 
30 avril 2009 et au vendredi 23 octobre 2009 la da te des réunions suivantes du Comité, étant entendu 
que des réunions supplémentaires seraient convoquées si nécessaire. 
6.6 Le Comité a pris note  des renseignements donnés. 
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