PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/W/76/Add.10 
7 octobre 2005 
 (05-4524) 
Comité de l'évaluation en douane  
  
 
PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE NO TIFICATION ET DE PRÉSENTATION 
DE RAPPORTS APPLICABLES AUX PAYS EN DÉVELOPPEMENT 
MEMBRES CONFORMÉMENT AUX DÉCISIONS ADOPTÉES 
PAR LE COMITÉ EN VERTU DES PARAGRAPHES 1 
OU 2 DE L'ANNEXE III DE L'ACCORD 
 
Note du Secrétariat
1 
 
Addendum  
 
 
 À sa réunion du 12 avril 2000, le Comité est c onvenu que le Secrétariat établirait une note de 
référence énumérant les diverses prescriptions en ma tière de notification et de présentation de rapports 
applicables aux Membres qui bénéficient d'une proroga tion de délai pour l'application de l'Accord ou 
de réserves leur permetta nt de maintenir un système de valeurs minimales, comme il est indiqué dans 
les décisions respectives.  Le tableau ci-après repr end toutes les décisions encore en vigueur ainsi 
prises par le Comité ou le Conseil général;  les dé cisions venues à expiration ne figurent plus dans 
cette version du tableau.  
Membre  
et décision Durée de la 
prorogation ou  
de la réserve 
concernant les  
valeurs minimales Dates auxquelles les 
rapports d'activité relatifs 
aux prorogations 
devraient être 
présentés  Dates auxquelles les 
méthodes et critères  
pour la détermination  des valeurs minimales  
devraient être  
communiqués 
Sri Lanka, réserve concernant les 
valeurs minimales, 
G/VAL/58 28 février 2006 Sri Lanka présentera au 
Comité un rapport sur l'état 
d'avancement de la mise en 
œuvre du plan de travail le 29 août 2005 au plus tard. Sri Lanka notifiera au Comité 
de l'évaluation en douane tous 
amendements ou 
modifications concernant les sources de données, les 
méthodologies, la base et les 
critères ainsi que les autres renseignements pertinents 
60 jours avant la mise en 
œuvre de ces modifications, et n'appliquera pas celles-ci aux 
importations admises sur son 
territoire douanier avant 
l'achèvement de ce délai de 
notification de 60 jours. 
__________ 
 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SPS/N/COL/113/Add.1 
1° de junio de 2006 
 (06-2627) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:   español 
  
 
 
NOTIFICACIÓN 
 
Addendum
 
 
 
 La siguiente comunicación, recibida el 30 de mayo de 2006, se distribuye a petición de la 
Delegación de Colombia.  
_______________ 
 
 Medida de carácter sanitario por la cual se toma n medidas para prevenir la introducción a Colombia 
de la Influenza Aviar  
  La medida sanitaria notificada mediante el  documento identificado con la signatura 
G/SPS/N/COL/113 del 29 de mayo de 2006 se le adic ionado, al artículo 1º de la resolución N° 1173 
del 12 de mayo de 2006, un parágrafo mediante la  Resolución N° 01363 del 18 de mayo de 2006 del 
Instituto Colombiano Agropecuario que dice:  "De manera transitoria por un período de 45 días 
calendario, se permitirá la importación de los pr oductos mencionados con el cumplimiento de los 
requisitos actualmente exigibles, vencido el cual, la importación de estos productos deberá cumplir 
con los nuevos requisitos, acordes con las medi das de mitigación recomendadas por el estudio 
complementario".   Texto disponible en el Ministerio de Comercio, Industria y Turismo, Dirección de 
Regulación, Organismo Nacional encargado de la Notificación:  
Responsable:  Daniel Héctor Rico R. 
Punto de Contacto:  danielrico@mincomercio.gov.co
 
Calle 28 No.13A - 15, cuarto piso Bogotá, D.C., Colombia Tel:  (571) 6067676, Ext.1690 
Fax:  (571) 2410480 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/TPKM/116/Add.1 
30 avril 2012  
 (12-2265) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum 
  
 La communication ci-après, datée du 25 avril 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation du Territoire douanier distinct  de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu.  
 
_______________ 
  
 Le Territoire douanier distinct de Taïwan, Pe nghu, Kinmen et Matsu informe les Membres de 
l'OMC que la date projetée pour l'entrée en vigueur de la prescription aux te rmes de laquelle les 
pneumatiques pour motocycles doivent être soumis  à une inspection obligatoire (notification 
G/TBT/N/TPKM/116) est repoussée jusqu'au 15 octobre 2012.  
 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS299/5 
21 janvier 2005 
 (05-0260) 
 Original:  anglais 
  
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES COMPENSATOIRES  
VISANT LES SEMI-CONDUCTEURS POUR MÉMOIRES RAM  
DYNAMIQUES EN PROVENANCE DE CORÉE 
 
Communication du Président du Groupe spécial
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 19 janvier 2005 et adressée à la Présidente de l'Organe de règlement des différends (ORD), est distri buée conformément à l'article 12:9 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends.  
_______________ 
 
  L'article 12:8 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement 
des différends prévoit que le déla i dans lequel le groupe spécial procédera à son examen, depuis la 
date à laquelle sa composition et son mandat auront ét é arrêtés jusqu'à celle à laquelle le rapport final 
sera remis aux parties, ne dépassera pas, en règle générale, six mois. 
  L'article 12:9 du Mémorandum d'accord dispose que, lorsque le groupe spécial estimera qu'il ne peut pas remettre son rapport dans  un délai de six mois, il inform era l'ORD par écrit des raisons de 
ce retard et lui indiquera dans quel dé lai il estime pouvoir remettre son rapport. 
 
 Le Groupe spécial saisi de la question Communautés européennes – Mesures compensatoires 
visant les semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques en provenance de Corée  (DS299) a été 
établi par l'ORD le 23 janvier 2004 et, apr ès le remplacement de sa Présidente
1, sa composition a été 
arrêtée le 29 juillet 2004.  
 Toutefois, le Groupe spécial ne pourra pas ache ver ses travaux dans un délai de six mois en 
raison du calendrier qui a été convenu après des consultations avec les parties.   Le Groupe spécial compte remettre son rapport final aux parties en avril 2005.  
 
__________ 
                                                     
 
1 WT/DS299/4.
食品添加物合成番茄紅素使用範圍及限量暨規格 
第(八)類  營養添加劑 
編號  品名  使用範圍及限量 使用限制
139 合成番茄紅
素(Synthetic 
Lycopene) 型態屬膠囊狀、錠狀且標示有每日食用限量之食品，在每日食用量
中，其 lycopene 之總含量不得高於
20 mg。  限於補充食品中不
足之營養素時使用。
 第(九)類  著色劑 
編號  品名  使用範圍及限量 使用限制
034 合成番茄紅
素(Synthetic 
Lycopene) 本品可使用於各類食品；用量以lycopene 計為 50 mg/kg 以下。  生鮮肉類、生鮮魚貝類、生鮮豆類、生鮮
蔬菜、生鮮水果、味噌、醬油、海帶、海
苔、茶等不得使用。
 § 08139  
§ 09034 
合成番茄紅素  
Synthetic Lycopene 
 
化學名稱： ψ,ψ-carotene；all-trans -lycopene ；(all-E)-lycopene ；
(all-E)-2,6,10,14,19,23, 27,31-octamethyl-2,6,8,10,12,14,16,18,20
,22,24,26,30-dotriacontatridecaene  
別名： INS 160d(i) 
分子式：C40H56            分子量： 536.9 
 
 
 
1. 含量  ： 番茄紅素總含量在96 % 以上，全反式番茄紅素
﹙all-trans -lycopene ﹚含量在70 % 以上。  
2. 性狀  ： 紅色結晶粉末。  
3. 溶解度  ： 不溶於水，易溶於氯仿。  
4. 類胡蘿蔔素檢測  ： 本品於丙酮中，加入 5 %硝酸鈉溶液及 1 N硫
酸溶液後，呈色消失。  
5. 溶於氯仿  ： 本品溶於氯仿之 1 %溶液外觀為澄清 、 橘紅色。
6. 光譜光度測定  ： 本品於己烷中，在波長約 470 nm有最大吸收
值。 
7. 乾燥減重  ： 0.5 %以下（ 40℃，4小時， 10 mmHg ） 。 
8. 鉛 ： 1 mg/kg 以下。   
9. Apo-12’-lycopenal ： 0.15 %以下。  
10. Triphenyl 
phosphine oxide 
(TPPO) ： 0.01 %以下。  
11. 分類  ： 食品添加物第﹙八﹚類及第﹙九﹚類。  
12. 用途  ： 營養添加劑及著色劑。
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/INF/138 
11 avril 2008 
 (08-1688) 
  
  
   
NOTE DU SECRÉTARIAT 
 
 
 Conformément aux lignes directrices pour les arrangements concernant les relations avec les 
organisations non gouvernementale s (WT/L/162) et dans le contexte des initiatives du Directeur 
général en vue d'accroître la transparence et de renforcer le dialogue avec les ONG, la liste (en 
anglais) des notes d'information émanant d'ONG reçu es par le Secrétariat est distribuée aux Membres 
pour information. 
 
 Les délégations intéressées qui désirent examiner de près ces documents sont priées de prendre contact avec Mme Susana Villalba, tél. 5677 à la Division des relations extérieures. 
  Les notes d'information émanant d'ONG dont la liste suit ont été reçues avant le 10 avril 2008: 
 
  
ICC recommendations on upholding the WTO 
Information Technology Agreement (ITA) 
(English only also available electronically) International Chamber of Commerce - France 
Principal Focus and Action of the 
Research-Based Pharmaceutical Industry in 
Contributing to Global Health (English and French only) International  Federation of Pharmaceutical 
Manufacturers & Associations - Switzerland 
  
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/TBT/N/USA/530/Add.1 
21 de abril de 2010 
 (10-2069) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:  inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN  
 
Addendum 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 16 de ab ril de 2010, se distribuye a petición de la 
delegación de los Estados Unidos. 
 
_______________ 
  
Energy Conservation Program:  T est Procedures and Energy Conservation Standards for Residential 
Furnaces and Boilers (Programa de conservación de la energí a:  procedimientos de ensayo y normas 
de conservación de la energía pa ra las calderas de uso doméstico) 
 ORGANISMO:
  Departamento de Energía 
 
MEDIDA:  Propuesta de norma; ampliación de l período de presentación de observaciones 
 RESUMEN:  En el documento notificado se anunc ia una ampliación del plazo de presentación de 
observaciones acerca del aviso complementario de propuesta de Reglamento (SNORP) por el que se 
modifican los procedimientos de ensayo de l as calderas, y acerca del aviso de reunión pública 
(NOPM) sobre normas de conservación de la energí a, así como la disponibilidad de un plan de 
análisis de la reglamentación (RAP) de las cal deras.  El plazo para presentar observaciones se 
extiende hasta el 27 de abril de 2010 en los dos casos.  FECHAS:  El plazo para presentar observaciones so bre las propuestas de Reglamentos publicadas el 
15 de marzo de 2010 (75 FR 12144) y el 5 de abr il de 2010 (75 FR 17075) se extiende hasta el 27 de 
abril de 2010.  Direcciones de Internet: http://edocket.access.gpo.gov/2010/2010-8508.htm 
http://edocket.access.gpo.gov/2010/pdf/2010-8508.pdf 
 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/N/421 
16 novembre 2007 
 
 (07-5003) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD 
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
  
 La notification ci-après, datée du 12 novembre  2007 et adressée par la délégation de la 
République d'Albanie, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services. 
 
_______________ 
 
 1. Membre adressant la notification: 
 République d'Albanie 
 
2. Notification au titre de l'article: 
 Article III, paragraphe 3, de l'Acco rd général sur le commerce des services 
 3. Date d'entrée en vigueur: 
Loi n° 9739 du 21 mai 2007 sur les services de transfusion sanguine en République d'Albanie 
 
 Durée: 
 
 Indéfinie 
 
4. Organisme responsable de l'application de la mesure: 
Ministère de la santé 
 
5. Description de la mesure: 
Le Conseil des ministres définit le niveau des services de transfusion dans les établissements 
sanitaires en fonction de leur catégorie.  Il définit aussi les critères régissant la création et le fonctionnement des banques du sang, et doit donne r son approbation pour la création de telles 
banques.  
Les critères régissant la création des banques du sang énoncés dans la présente loi sont les 
mêmes pour tous les requérants.    Cette mesure vise le mode 3 (présence commerciale) dans les secteurs suivants:  
8.A Services hospitaliers (9311)  
8.B Autres services de santé humaine (9319, autres que ceux du n° 93191)  S/C/N/421 
Page 2  
 
  6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant: 
 Aucun 
 
7. Les textes peuvent être obtenus auprès de: 
 Secrétariat de l'OMC, Genève 
 Division du commerce des services 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SG/N/6/UKR/5/Suppl.1 
18 de noviembre de 2010 
 
 (10-6176) 
Comité de Salvaguardias Original:   inglés 
 
  
NOTIFICACIÓN EN VIRTUD DEL APARTADO A) DEL PÁRRAFO 1 
DEL ARTÍCULO 12 DEL ACUERDO SOBRE SALVAGUARDIAS 
RELATIVA A LA INICIACIÓN DE UN PROCESO DE 
INVESTIGACIÓN Y A LOS MOTIVOS DEL MISMO 
UCRANIA 
(Abonos minerales con nitrógeno, fósforo y potasio, con un
 
contenido de nitrógeno superior al 10 por ciento ) 
 
Suplemento  
 
 
 La siguiente comunicación, de fecha 15 de noviembre de 2010, se distribuye a petición de la delegación de Ucrania. 
_______________ 
 
 Ucrania presenta la siguiente notificación re lativa a la prórroga de  una investigación en 
materia de salvaguardias: 
1. Fecha de prórroga de la investigación 
 La investigación relativa a las importaciones en Ucrania de abonos minerales se prorrogó de 
conformidad con la Decisión Nº SP - 241/2010/4403-33 de la Comisión Interdepartamental de 
Comercio Exterior, de 15 de octubre de 2010 (pub licada el 28 de octubre de 2010 en "Uryadoviy 
Courier" Nº 201). 
2. Producto objeto de investigación 
 Abonos minerales o químicos con tres elemento s nutrientes:  nitrógeno, fósforo y potasio y 
con un contenido de nitrógeno superior al 10 por ciento, clasificados en la partida UKTZED
1 
3105 201000. 
3. Motivos de la prórroga de la investigación 
 La necesidad de examinar detenidamente información complementaria en relación con las 
importaciones en Ucrania de abonos minerales, qu e puede influir en las conclusiones finales de la 
investigación, de conformidad con el artículo 8 de la Ley sobre la aplicación de medidas de 
salvaguardia a las importaciones en Ucrania. 
4. Duración de la prórroga  de la investigación 
 Sesenta días contados a par tir del 28 de octubre de 2010. 
__________  
                                                      
1 La UKTZED es la Clasificación de Productos que so n objeto de actividades económicas exteriores, 
basada en el Sistema Armonizado de 2002.
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
S/C/N/608 
21 novembre 2011 
 
 (11-6038) 
Conseil du commerce des services Original:   français 
 
 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD 
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
 
  La notification ci-après, datée du 3 novembre 2011 et adressée par la délégation du Maroc, est 
distribuée aux membres du Conseil du commerce des services. 
  
_______________ 
  
1. Membre adressant la notification: 
Maroc 
 
2. Notification au titre de l' (des) article(s): 
 Article III, paragraphe 3, de l'Acco rd général sur le commerce des services 
 
3. Date d'entrée en vigueur: 
17 mars 2010 (Décret) 
 16 juillet 2010 (Arrêté) 
 
 Durée:  
 
 Indéterminée  
4. Organisme responsable de l'application de la mesure: 
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseigneme nt supérieur, de la formation des cadres et 
de la recherche scientifique. 
 
5. Description de la mesure: 
- Décret no. 2.09.717 du 17 mars 2010 pris pour l'application des articles 51 et 52 de la 
loi no.01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur.  B.O. No.5830 du 
15 avril 2010, page 1261. 
 - Arrêté du ministre de l'éducation nationa le, de l'enseignement supérieur, de la 
formation des cadres et de  la recherche scientifique  no.2054-10 du 16 juillet 2010 
fixant le cahier des charges des accr éditations des filières de formation des 
établissements d'enseignement supérieur privé. B.O. No. 5888 du 4 novembre 2010, page 1984. S/C/N/608 
Page 2  
 
  6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant: 
Ces textes ne remettent pas en cause les engage ments que notre pays a souscrit au titre de 
l'AGCS. 
 
7. Les textes peuvent être obtenus auprès de: 
- Site du ministère de l'éducation nationa le, de l'enseignement supérieur, de la 
formation des cadres et de la recherche scientifique à savoir: http://www.enssup.gov.ma  et précisément dans la rubr ique relative à l'enseignement 
supérieur privé. 
 
- Site du secrétariat général du gouvernement:  http://www.sgg.gov.ma  
 
 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SCM/N/158 
1º de mayo de 2007 
 
 (07-1783) 
Comité de Subvenciones y 
Medidas Compensatorias  
 
 
 
PRESENTACIÓN DE LOS INFORMES PREVISTOS EN EL PÁRRAFO 11 
DEL ARTÍCULO 25 DEL ACUERDO 
(Abril de 2007) 
Nota de la Secretaría  
 
 
  
  
 En abril de 2007 se recibieron de las Comunidades Europeas
 y los Estados Unidos  los 
informes que se indican a continuación, presentados de  conformidad con el párrafo 11 del artículo 25 
del Acuerdo.  Los representantes de los gobiernos pue den consultarlos en la Secretaría de la OMC.1 
 
_______________ 
 
 Producto
 País o  
territorio aduanero  
Miembro informante:  COMUNIDADES EUROPEAS  
CD-R (discos compactos grabables) India 
Sistemas de electrodos de grafito India 
Miembro informante:  ESTADOS UNIDOS  
Violeta carbazol, pigmento 23 India 
Papel sin pasta mecánica de madera, estucado China, Rep. Pop. 
 Corea  
 Indonesia 
Miel Argentina Películas, láminas y tiras de tereftalato de polietileno India Magnesio puro y aleación de magnesio Canadá Pistachos tostados con cáscara Irán 
__________  
                                                     
 
1 Se ruega a las delegaciones interesadas que se pongan en contacto con la Sra. Anne Avdeborn, 
despacho 1060, teléfono:  022 739 53 77. El presente documento ha sido elaborado bajo la responsabilidad de 
la Secretaría y sin perjuicio de las posiciones de los Miembros ni de 
sus derechos y obligaciones en el marco de la OMC.
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/CHN/245 
9 March 2007 
 (07-0996) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   THE PEOPLE’S REPUBLIC OF CHINA
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Standardization Administration of China (SAC) 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:         
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Apparatus and 
equipment for colour printing and pr ocessing (ICS: 37.040.10;  HS : 9010). 
5. Title, number of pages and langu age(s) of the notified document:   National Standard of 
the P.R.C., Requisitions of Safe and Protection for Colour Printer and Processor (8 pages, in 
Chinese). 
6. Description of content:   This standard specifies the requirements of safety and test 
methods for color printers and processors.  It a pplies to colour printers and processers used 
in the processing of silver halide images.  It is recommended for digital imaging photograph 
and other color photograph printers. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
For human safety and environmental protection 
8. Relevant documents:   - 
9. Proposed date of adoption:   
 
Proposed date of entry into force:    90 days after circulation by the WTO 
Secretariat 
6 months after adoption 
10. Final date for comments:   60 days after circulation by the WTO Secretariat G/TBT/N/CHN/245 
Page 2  
 
   
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People’s Republic of China 
Tel: (+86) 10 82260618 
Fax:   (+86) 10 82262448 
Email:  tbt@aqsiq.gov.cn
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/307/Add.1 
20 avril 2011 
 (11-2048) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION  
 
Addendum  
  
 La communication ci-après, datée du 11 avril 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union européenne
. 
 
_______________ 
 
 
 L'Union européenne informe les Membres de  l'OMC que la décision 2010/368/UE de la 
Commission modifiant la décision 2006/771/CE rela tive à l'harmonisation du spectre radioélectrique 
en vue de l'utilisation de dispositifs à courte portée a été adoptée le 30 juin 2010 et publiée au Journal 
officiel de l'UE L 166 le 1er juillet 2010. 
  Le texte de la décision est disponible en anglais,  en espagnol et en français sur le site Web de 
l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/
, ainsi qu'aux adresses 
 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2010:166:0033:0041:EN:PDF
 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2010:166:0033:0041:FR:PDF  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2010: 166:0033:0041:ES:PDF  
 
et dans toutes les langues officielles de l'UE via le lien: 
 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/L exUriServ.do?uri=CELEX:32010D0368:FR:NOT
 
 
Texte également disponible à l'adresse ci-après:  
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/EEC/11_1163_00_e.pdf
 
  
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/NIC/68/Add.2 
11 février 2011 
 (11-0682) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 2 février 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation du Nicaragua
. 
 
_______________ 
  
 Le gouvernement de la République du Nicara gua annonce la modification de la norme 
NTON 11 017 06/RTCA 65.05.34:06 (Exigences en  matière d'enregistrement de variétés 
commerciales), notifiée au moyen du documen t G/TBT/N/NIC/68/Add1.  Le délai pour la 
présentation d'observations est de 30 jours à compter de la date de publication de l'avis notifié. 
 
 Le document peut être demandé à l'adresse: 
 
Ministerio de Fomento, Industria y Comercio  (Ministère du développeme nt, de l'industrie et 
du commerce) Centro de Información sobre Obstáculos Técnicos al Comercio  (Centre d'information sur les 
obstacles techniques au commerce) 
Téléphone: (+505) 2674551, poste 1230 ou 1276 Fax:  (+505) 2674551, poste 1228 Courrier électronique:  mailto:imartinez@mific.gob.ni
 ou mailto:dtnm@mific.gob.ni  
  
 
  
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/D/144 
31 août 2006 
 (06-4165) 
Organe d'examen des politiques commerciales Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
 
BANGLADESH 
 
Communication du présentateur
 
 
  Conformément aux dispositions du paragraphe C iv) de l'Annexe 3 de l'Accord sur l'OMC, on 
trouvera ci-après les principaux points que le présen tateur, S.E. M. Don Stephenson (Canada), se 
propose de soulever à l'occasion de  l'examen de la politique commerc iale du Bangladesh, qui aura lieu 
les 13 et 15 septembre 2006. 
  Il est rappelé que le présentateur remplit ses f onctions à titre personnel.  Il entend suivre, pour 
la présentation de ses observations, le plan général ci-après:   - environnement économique; 
 
 - politiques commerciales;  et   - politiques sectorielles.  
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  RESTRICTED 
WT/ACC/AFG/7/Add.1 
28 de octubre de 2011 
 
 (11-5429) 
Grupo de Trabajo sobre la Adhesión de  
la República Islámica del Afganistán Original:   inglés 
 
 
 
ADHESIÓN DEL AFGANISTÁN 
 
Preguntas y respuestas adicionales 
 
Legislación 
 
Addendum 
  
 Los siguientes textos, remitidos por la dele gación de la República Islámica del Afganistán, 
pueden consultarse
1 en la Secretaría (División de Adh esiones, despacho 130) y también se pueden 
obtener en formato electrónico solicitándolos a la dirección accessions@wto.org:  
1. Ley sobre el cultivo de semillas, de 16 de diciembre de 2009; 
2. Proyecto de modificación del Código de Pr ocedimiento Civil (capítulo 3), de 22 de 
agosto de 1990; 
3. Proyecto de modificación de la Ley de Protección de los Derechos relacionados con 
Invenciones y Descubrimientos (Ley de  Patentes), de 31 de abril de 2009; 
4. Proyecto de modificación de la Ley de Ma rcas de Fábrica o de Comercio, de 1º de 
septiembre de 2009; 
5. Proyecto de modificación de la Ley de Defensa de los Derechos de los Autores, 
Compositores, Artistas e Investigadores (Ley  de Derecho de Autor), de 26 de julio 
de 2008; 
6. Proyecto de Ley sobre indicaciones geográficas;  y 7. Proyecto de Ley de dibujos y modelos industriales. 
 
 
__________ 
                                                      
1 En inglés solamente.
RESTRICTED  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/MA/TAR/RS/267 
24 March 2011 
 (11-1465) 
Committee on Market Access  
  
 
RECTIFICATION AND MODIFICATION OF SCHEDULES 
 
Schedule XC - Namibia
 
 
Communication from the Secretariat1 
 
 
 In accordance with Paragraph 13 of the Procedures for the Introduction of Harmonized System 2002 Changes to Schedules of Concessions
2, including the amendments adopted in 
December 20103, the attached modifications to Schedule XC – Namibia4 are being circulated pursuant 
to the Decision of 26 March 1980.5  The attachment has been prepar ed by the Secretariat and reflects 
the contents of the HS02 electronic file that w as approved by Members during the multilateral review 
session that took place on 19 January 2007.  This f ile is covered by the special procedures of 
paragraph 12 bis of the amended procedures and no reser vation was submitted by 13 January 2011. 
 
_______________ 
 
  If no objection is notified to the Secretariat within three months from the date of this 
document, the rectifications and modifications to  Schedule XC – Namibia will be deemed to be 
approved and will be formally certified. 
 
                                                     
 
1 This document has been prepared under the Secret ariat's own responsibility and without prejudice to 
the positions of Members and to their rights and obligations under the WTO. 
2 Decision of 15 February 2005, WT/L/605. 
3 Decision of 14 December 2010, WT/L/807. 
4 In English only. 
5 Decision of 26 March 1980 on Procedures for Modification and Rectification of Schedules of Tariff 
Concessions, GATT BISD 27S/25. G/MA/TAR/RS/267 
Page 2  
 
  PP 3 – 83 Offset (Access file attached)
WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  
 
 
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06 
Internet:  http://www.wto.org 
  
 
 
 
Référence:  WLI/100 6 juillet 2011 
 
 
  
 
  
 
 
ACCORD DE MARRAKECH INSTITUANT 
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
FAIT À MARRAKECH LE 15 AVRIL 1994 
 
ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS 
ET LE COMMERCE DE 1994 
 
CERTIFICATION DE MODIFICATIONS ET DE RECTIFICATIONS 
LISTE LII – CÔTE D'IVOIRE
 
  
ENVOI DE COPIE CERTIFIÉE CONFORME 
  
 J'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint une copie certifiée confor me de la Certification 
des modifications et des rectifications apportées à la Liste LII – Côte d'Ivoire  qui ont pris effet le 
17 juin 2011 . 
 
 
  
 
 
 
  
 
  Pascal Lamy   Directeur général 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
11-3310  WT/Let/778  
   
  
 
 
  
 
LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES ANNEXÉES 
À L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS 
ET LE COMMERCE DE 1994 
 
CERTIFICATION DE MODIFICATIONS ET DE RECTIFICATIONS 
 
LISTE LII – CÔTE D'IVOIRE 
 
 
 CONSIDÉRANT que les PARTIES CONTRACTANT ES à l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1947 ont adopté, le 26
 mars 1980, une Décision sur les procédures de 
modification et de rectification des Listes de concessions tarifaires (IBDD, S27/25); 
  CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions de la Décision susmentionnée, un 
projet contenant les modifications et  les rectifications apportées à la Liste LII – Côte d'Ivoire  a été 
communiqué à tous les Membres de l'Organisation mondiale du commerce sous couvert du document G/MA/TAR/RS/245 du 17 mars 2011; 
 
 IL EST CERTIFIÉ PAR LA PRÉSENTE que les modi fications et les rect ifications apportées à 
la Liste LII – Côte d'Ivoire  sont établies conformément à la Décision susmentionnée. 
 
Les modifications et les rectifications ci-annexées ont pris effet le 17 juin 2011 . 
 
 La présente certification est déposée auprès du Directeur général de l'Organisation mondiale 
du commerce, qui en remettra dans les moindres dél ais une copie certifiée conforme à chaque 
Membre de l'Organisation mondiale du commerce.  Elle sera enregistrée conformément aux 
dispositions de l'article 102 de la Charte des Nations Unies.  
 FAIT à Genève le vingt-quatre juin deux mille onze. 
  
 
  
 
  
 
     Pascal Lamy 
 
  
 
 
Copie certifiée conforme: 
  
 
  
 
  
Directeur général  
 PP 5-36 Offset (fichier en mdb attaché)
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SCM/N/123/MAC 
9 March 2005 
 (05-0993) 
Committee on Subsidies 
and Countervailing Measures Original:   English 
 
 
 
SUBSIDIES 
 
New and Full Notification Pursuant to Article XVI:1 of  
the GATT 1994 and Article 25 of the Agreement  
on Subsidies and Countervailing Measures  
 
MACAO, CHINA 
  
 The following communication, dated 21 February 2005, is being circulated at the request of 
the Government of the Macao Special Administrative Region.  
_______________  
 
 
 In accordance with Article 25.1 of the SCM Ag reement, the Government of the Macao SAR 
hereby notifies the Committee on Subsidies and C ountervailing Measures that, for the year 2004, 
Macao, China did not grant or maintain within its territory any subsidy as defined in Articles 1 and 2 
of the SCM Agreement.  In addition, Macao, China's subsidies did not operate so as to directly or 
indirectly increase exports from or reduce imports to its territory within the meaning of Article XVI:1 
of the GATT 1994. 
__________
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/CAN/118 
21 March 2005  
 (05-1151) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original: English/ 
 French 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   CANADA  
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Canadian Food Inspection Agency 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:    
Canadian Enquiry Point,  
200-270 Albert Street,  Ottawa, Ontario,  Canada, K1P 6N7  
Tel.:  +1 613 238 3222  
Fax.:   +1 613 569 7808  E-mail: info@scc.ca 
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Salted fish (ICS: 
67.120.30) 
5. Title, number of pages and langua ge(s) of the notified document:   Proposed Amendment 
to the Fish Inspection Regulations (Pages 789-794, in English and French) 
6. Description of content:   The intent of this proposed amendment to the Fish Inspection 
Regulations  (FIR) is to: 
(1)  better facilitate the marketing of sa lted fish in the international marketplace 
 through the revision and updating of the sections of the FIR pertaining to salted 
 fish and salted fish products so th at they correspond to present processing 
 practices made possible through technologi cal advances in the industry, as well as 
 to changes in market requirements;  
(2)  provide the industry with flexib ility to meet marketplace demands and 
 specifications by: 
 (a)   defining the minimum criteria for salted fish,  
 (b)  defining the criteria for the volunt ary use of product presentations and  
  classes,  G/TBT/N/CAN/118 
Page 2  
 
 (c)  removing compulsory grades and grade standards, and  
 (d)  permitting greater flexibility in the labeling of salted fish and salted fish  
  products destined for the international marketplace; and  
(3)  continue to achieve, in the process, appr opriate levels of food safety and consumer 
 protection.  
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Protection of human safety 
8. Relevant documents:   Canada Gazette, Part I, 12 March 2005 
9. Proposed date of adoption:  Not stated  
Proposed date of entry into force: Not stated 
10. Final date for comments:   11 May 2005 
11. Texts available from:  National enquiry point [ X] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:        
The electronic version of these do cuments can be downloaded at: 
 http://canadagazette.gc.ca/partI/2005/20050312/pdf/g1-13911.pdf
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/ECU/29/Add.1 
26 May 2009 
 
 (09-2541) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   Spanish 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 The following communication, dated 22 May 2009, is being circulated at the request of the 
delegation of Ecuador
. 
 
_______________ 
  
 The Republic of Ecuador hereby notifies that  draft Technical Regulation RTE INEN 031 of 
the Ecuadorian Standardization Institute on domestica lly produced or imported hydraulic brake fluid 
marketed in the Republic of Ecuador, notified in  document G/TBT/N/ECU/29 of 21 May 2007, has 
been issued pursuant to Resolution No. 012-2008 of 19 May 2008, published in Official Journal No. 460 of 5 November 2008. 
 
Text available from: 
 
Ministerio de Industrias y Productividad (Ministry of Industry and Productivity) 
Subsecretaría de Comercio e Inversiones  (Under-Secretariat for Trade and Investment) 
National Notification Authority: 
Contact person:  Arturo Barbosa G. Avdas. Eloy Alfaro y Amazonas, 2º Piso, Edificio MAGAP Quito, Ecuador Tel.: (+593 2) 256-6041, Ext. 284 Fax: (+593 2) 250-4922 
E-mail: abarbosa@mic.gov.ec, mepoveda@mic.gov.ec 
 
__________
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SCM/N/87/Add.1/Rev.5 
28 de abril de 2009 
 (09-2024) 
Comité de Subvenciones y 
Medidas Compensatorias  
 
 
 
PRESENTACIÓN DE LOS INFORMES SEMESTRALES PREVISTOS 
EN EL PÁRRAFO 11 DEL ARTÍCULO 25 DEL ACUERDO 
Revisión  
 
 
1. Los Miembros que con poster ioridad a la última revisión de este documento han presentado 
informes semestrales o han notificado no haber aplicado medidas aparecen en negrita en los 
párrafos 2 y 3 infra . 
 
2. Se han recibido de los siguientes Miembros informes semestrales sobre las medidas en 
materia de derechos compensatorios corr espondientes al período comprendido entre el 1º de enero y 
el 30 de junio de 2002 :  Argentina;  Australia;  Brasil;  Canadá;  Comunidades Europeas;  Estados 
Unidos;  Sudáfrica y Venezuela.  Estos informes  se han distribuido en la serie de documentos 
G/ADP/N/87/... 
3. Los siguientes Miembros han notificado al  Comité que durante ese período no adoptaron 
ninguna medida en materia de  derechos compensatorios. 
Bahrein 
Barbados Bolivia Bulgaria 
Chile 
China Chipre Corea, República de Costa Rica 
Croacia 
Cuba Egipto El Salvador Eslovenia Estonia 
Filipinas Georgia 
Ghana Granada Guatemala 
Honduras 
Hong Kong, China Hungría India Indonesia 
Islandia 
Israel Jamaica Japón Jordania Letonia 
Liechtenstein Lituania 
Macao, China Madagascar Malasia 
México
1 
Moldova Myanmar 
Nigeria 
Noruega Nueva Zelandia
1 
Omán Panamá Perú República Checa República Dominicana 
República Eslovaca República Kirguisa 
Rumania Singapur Sri Lanka 
Suiza 
Tailandia Taipei Chino Trinidad y Tabago Túnez 
Turquía 
Uganda Uruguay Zambia 
 
                                                     
 
1 Estos Miembros han notificado también las medidas en materia de derechos compensatorios en vigor 
al 30 de junio de 2002 en los documentos G/ADP/N/87/MEX y G/ADP/N/87/NZL. G/SCM/N/87/Add.1/Rev.5 
Página 2  
 
  4. No se han recibido informes de los siguientes Miembros:  Albania;  Angola;  Antigua y 
Barbuda;  Bangladesh;  Belice;  Benin;  Botswana ;  Brunei Darussalam;  Burkina Faso;  Burundi;  
Camerún;  Chad;  Colombia;  Congo;  Côte d'Ivoire;  Djibouti;  Dominica;  Ecuador;  
Emiratos Árabes Unidos;  Fiji;  Gabón;  Gambia;  Guinea Bissau;  Guyana;  Haití;  Islas Salomón;  
Kenya;  Kuwait;  Lesotho;  Malawi;  Maldivas;  Malí;  Malta;  Marruecos;  Mauricio;  Mauritania;  
Mongolia;  Mozambique;  Namibia;  Nicaragua;  Níge r;  Pakistán;  Papua Nueva Guinea;  Paraguay;  
Polonia;  Qatar;  República Centroafricana;  República de Guinea;  República Democrática del 
Congo;  Rwanda;  Saint Kitts y Nevis;  San Vice nte y las Granadinas;  Santa Lucía;  Senegal;  
Sierra Leona;  Suriname;  Swazilandi a;  Tanzanía;  Togo y Zimbabwe. 
 
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/UGA/14 
5 July 2007 
 (07-2871) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   UGANDA
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Uganda National Bureau of Standards 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:         
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   67.060 
5. Title, number of pages and langu age(s) of the notified document:   Legal Supplement to 
the Uganda Gazette Vol. C No. 74 dated 29 December 2006 (section 1.4 compulsory 
standards for cereals, grains and rela ted products) (11 pages, in English). 
6. Description of content:   This document lays down the sta ndards to be adhered to for the 
production and processing of cereal grains and derived products. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
To promote the health and safety of consumers. 
8. Relevant documents:   - 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    30 June 2007 
Upon declaration as mandatory by the Minister 
for Tourism, Trade and Industry. 
10. Final date for comments:   60 days from date of notification G/TBT/N/UGA/14 
Page 2  
   
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   
Uganda National Bureau of Standards 
Documentation and Information Centre  WTO/TBT National Enquiry Point 
P.O. Box 6329 
Kampala Uganda Tel: +(256) 414 505 995  +(256) 414 222 369 
Fax: +(256) 414 286 123 
Email: unbs@infocom.co.ug
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/USA/907/Add.2 
16 January 2007 
 (07-0182) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
 
 
 The following communication, received on 10 January 2007, is being circulated at the request of the Delegation of the United States.  
_______________ 
 
  The Food and Drug Administration (FDA) is w ithdrawing certain proposed amendments to 
the proposed rule entitled "Food Labeling:  Nutrie nt Content Claims, General Principles; Health 
Claims, General Requirements and Other Specifi c Requirements for Individual Health Claims" 
(60 FR 66206, 21 December 1995), specific to th e calcium and osteoporosis health claim (21 CFR 
101.72).  FDA is taking this action in response to  a health claim petition,  in which the petitioner 
requested that the agency amend the calcium and osteoporosis claim.  In  conjunction with this 
withdrawal, FDA is publishing a proposed rule to am end the calcium and osteopor osis health claim.  
The announcement of this withdrawal and the prop osed rule to amend the calcium and osteoporosis 
health claim were published in the Friday 5 Janua ry 2007 Federal Register (72 FR 519) and (72 FR 
497), respectively; in English.  The documents are available at  
http://www.fda.gov/OHRMS/DOCKETS/98fr/E6-21996.pdf
 and  
http://www.fda.gov/OHRMS/DOCKETS/98fr/E6-22573.pdf .  The 1995 proposed rule, entitled "Food 
Labeling:  Nutrient Content Claims, General Prin ciples; Health Claims, General Requirements and 
Other Specific Requirements for Individu al Health Claims" can be found at:  
http://frwebgate5.access.gpo.gov/cgi-
bin/waisgate.cgi?WAISdocID=8840713 64211+0+0+0&WAISaction=retrieve   
  For information contact:  Jillonne Kevala, Center for Food Safety and Applied Nutrition 
(HFS-830), Food and Drug Administration, 5100 Pain t Branch Pkwy., College Park, MD 20740, 301-
436-1450. 
  United States SPS Enquiry Point Officer, USDA Foreign Agricultural Service, Food Safety & 
Technical Services Division, Stop 1027, Washington D.C. 20250.  Tel:  202-720-9124;  Fax:  202-
690-0677;  Email:  fstsd@fas.usda.gov
 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/USA/132/Add.3 
2 March 2012  
 (12-1207) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum 
  
 The following communication, dated 28 February 2012, is being circulated at the request of 
the delegation of the United States.  
 
_______________ 
  
TITLE:  Hybrid III 10-Year-Old Child Test Dummy  AGENCY:  National Highway Traffic Safety Administration (NHTSA), Department of 
Transportation (DOT)  
ACTION:  Final Rule 
 SUMMARY:  This final rule establishes regulati ons setting forth specifications and qualification 
requirements for a Hybrid III 10-year-old size child test dummy (HIII-10C). In a companion 
document published elsewhere in this issue of the Federal Register, NHTSA is adopting use of the 
dummy to test child restraints recommended for children weighing more than 65 pounds (lb) for 
compliance with the Federal motor vehicle safety st andard for child restraint systems. The HIII-10C 
dummy enables NHTSA to assess the performance of ch ild restraint systems in restraining children in 
the 8- to 12-year-old age range.  DATES:  Effective date: 27 April 2012. The incorpora tion by reference of the publications listed in 
the rule has been approved by the Director of the Federal Register as of 27 April 2012. 
 If you wish to petition for reconsideration of this  rule, your petition must be received by 12 April 
2012.  
FULL TEXT URLs:  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-02-27/html/2012-4129.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-02-27/pdf/2012-4129.pdf  
 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/N/3/Rev.10/Add.2 
30 juin 2008 
 
 (08-3121) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  
 
 
 
NOTIFICATION DES POINTS DE CONTACT AU TITRE 
DE L'ARTICLE 69 DE L'ACCORD 
 
Note du Secrétariat  
 
Addendum  
   A sa réunion du 21 septembre 1995, le Cons eil des ADPIC est convenu d'inviter chaque 
Membre à notifier, pour le 1er janvier 1996, des re nseignements concernant le  point de contact ou 
chacun des points de contact qu'il a établis aux fins de l'article  69 de l'Ac cord, notamment les noms, 
adresses, numéros de téléphone et de  téléfax et, le cas échéant, l'ad resse de courrier électronique de 
l'autorité en question, y compris, s'il convient, le nom de l'agent de contact désigné à chaque point de 
contact.   
 On trouvera dans le présent addendum le point de contact notifié par Myanmar, ainsi que des 
renseignements mis à jour concernant les point s de contact de la République tchèque. 
 
_______________ 
 
 
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE  Point de contact pour les questions sur le  droit d'auteur et les droits connexes  
 
 Ministry of Culture 
 Copyright Department 
 Maltézské nám. 471/1  118 11 Praha 1   Téléphone:    +420 2 57 08 53 55 
 Téléfax:  +420 2 24 32 45 86 
 Adresse électronique: pavel.zeman@mkcr.cz
 
  Agent de contact: Mr. Pavel Zeman  IP/N/3/Rev.10/Add.2 
Page 2  
 
  Point de contact pour les questions sur les marque s de fabrique ou de commerce, les appellations 
d'origine et indications géographiques, les brevets, le s dessins et modèles indust riels et les schémas de 
configuration (topographies) de produits semi-conducteurs  
 
 Industrial Property Office 
 International Department 
 Antonína Čermáka 2a 
 160 68 Praha 6 – Bubene č 
  Téléphone:  +420 2 20 38 33 12 
 Téléfax:  +420 2 24 32 47 18 
 Adresse électronique: mhujerova@upv.cz
 
  Agent de contact: Ms. Marcela Hujerová  Point de contact pour les questions sur les mesure s à la frontière et les questions concernant le 
commerce des marchandises de contrefaçon  
 
 General Directorate of Customs  Customs Department  P.O. Box 12 
 Bud ĕjovická 7 
 140 96 Praha 4   Téléphone:  +420 2 61 33 22 28  Téléfax:  +420 2 61 33 23 00 
 Adresse électronique: kubelkova@cs.mfcr.cz
 
  Agent de contact: Ms. Jind řiška Kubelková 
 
Point de contact pour les questions sur les vari étés végétales et les indications géographiques  
  Ministry of Agriculture 
 Industrial Property Protection Department 
 T ĕšnov 17 
 117 05 Praha 1  
 Téléphone:    +420 2 21 81 23 03 
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  MYANMAR 
 
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ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS286/13 
13 décembre 2005 
 
 (05-5888) 
 Original:   anglais 
  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – CLASSIFICATION DOUANIÈRE  
DES MORCEAUX DE POULET DÉSOSSÉS ET CONGELÉS 
 
Demande d'arbitrage au titre de l'arti cle 21:3 c) du Mémorandum d'accord 
 
sur le règlement des différends présentée par la Thaïlande  
 
  La communication ci-après, datée du 9 déce mbre 2005, adressée par la délégation de la 
Thaïlande au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribu ée à la demande de cette 
délégation. 
 
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  Le 27 septembre 2005, l'Organe de règlement des différends (ORD) a adopté les décisions et 
recommandations de l'Organe  d'appel dans l'affaire Communautés européennes – Classification 
douanière des morceaux de poulet désossés et congelés  (WT/DS269/AB/R et WT/DS286/AB/R) et 
celles du Groupe spécial (WT/DS269/R et WT/DS286/R), telles qu'elles ont été modifiées par le rapport de l'Organe d'appel.  À la réunion de l'ORD tenue le 18 octobre 2005, les Communautés 
européennes ont dit leur intention de mettre en œuvre les décisions et recommandations de l'ORD 
telles qu'elles figuraient dans les rapports adoptés et  ont demandé un délai ra isonnable pour le faire. 
 
 La Thaïlande a tenu des consultations av ec les Communautés européennes en vue de 
déterminer un délai raisonnable mutuellement convenu pour la mise en œuvre conformément à 
l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur l es règles et procédures régissant le règlement des 
différends  (Mémorandum d'accord).  Toutefois, les parties n'ont pas pu parvenir à un accord.  La 
Thaïlande demande donc que le délai raisonnable soit déterminé par arbitrage contraignant 
conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.  
 
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