. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/2/ARG/8 
20 octobre 2005 
 (05-4819) 
Comité des licences d'importation Original:   espagnol 
  
 
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
 
Notification au titre de l'article 5
 
 
ARGENTINE 
 
  La communication ci-après, datée du 14 octobre 2005, est distribuée à la demande de la délégation de l'Argentine.  
_______________ 
   Conformément à l'article 5 de l'Accord su r les procédures de licences d'importation, 
l'Argentine a l'honneur de notifier la Résolution MEyP  n° 485/2005 relative à l'application de licences 
non automatiques à l'importation de produits releva nt de certaines lignes tarifaires correspondant au 
secteur des jouets. 
 
_______________ 
 
 
Notification relative à la procédure douanière applicable à certaines
 
opérations d'importation défin itive pour la consommation  
  a) Liste des produits soumis aux procédures de licences d'importation
 
 
 Produits relevant des positions tarifaires de la Nomenclature commune du MERCOSUR 
(NCM):  9501.00.00;  9502.10.10;  9502.10.90;  9502.91.00;  9502.99.00;  9503.10.00;  9503.20.00;  9503.30.00;  9503.41.00;  9503.49.00;  9503.50.00;  9503.60.00;  9503.70.00;  9503.80.10;  9503.80.20;  9503.80.90;  9503.90.00;  9504.90.90;  9506.62.00 et 9506.99.00, uniquement les balançoires et les toboggans. 
 
b) Point de contact chargé de communique r des renseignements sur les conditions de 
recevabilité  
  Sous-Secrétariat à la politique et à l'administra tion commerciale du Secrétariat à l'industrie, au 
commerce et aux petites et moyennes entreprises du Ministère de l'économie et de la 
production. 
 c) Organe(s) administratif(s) auque l (auxquels) présenter les demandes
 
  Direction des importations de la Direction nationale du commerce extérieur, qui relève du 
Sous-Secrétariat à la politique et à l'administra tion commerciale du Secrétariat à l'industrie, au 
commerce et aux petites et moyennes entreprises. G/LIC/N/2/ARG/8 
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d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences
 
  Résolution n° 485/2005 du Ministère de l'économie  et de la production,  datée du 30 août 2005 
(publiée au Journal officiel du 31 août 2005). 
 
e) Indication du caractère automatique ou non automatique de la procédure de licences, 
conformément aux définitions  énoncées aux articles 2 et 3  
  La procédure n'est pas automatique. 
 
f) Dans le cas des procédures de licences d'impor tation automatiques, indication de leur objectif 
administratif  
  Il n'est pas envisagé de procédure automatique. 
 
g) Dans le cas des procédures de licences d'im portation non automatiques, indication de la 
mesure qui est mise en œuvre par voie de licences  
  La procédure de licences pour l'importation de pr oduits relevant de certaines lignes tarifaires 
correspondant au secteur des jouets a pour obj et d'établir un mécanisme de vérification 
préalable à la mainlevée des marchandises, afin de  suivre et contrôler les importations de ces 
produits et de s'assurer de leur conformité a ux normes de sécurité applicables aux jouets.   
 h) Durée prévue de la procédure de licences si elle peut être estimée avec quelque certitude, et 
sinon, raison pour laquelle ces renseigne ments ne peuvent pas être fournis  
 
 La durée de la procédure de licences n'est pas spécifiée dans la Résolution.  
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