RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/YEM/26 
6 avril 2009 
 (09-1682) 
Groupe de travail de 
l'accession du Yémen Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU YÉMEN 
 
Questions et réponses additionnelles  
 
 
 La communication ci-après, datée du 17 mars  2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République du Yémen.  
_______________  WT/ACC/YEM/26 
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  TABLE DES MATIÈRES  
 
II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES............................................................................................1  
- Régime des inv estissements..................................................................................................... .1 
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE CO MMERCE DES MARCHANDISES........................4  
- Droits de commercialisation.................................................................................................... .4 
A. RÉGLEMENTATIONS  RELATIVES  AUX  IMPORTATIONS .........................................8  
- Droits de douane proprement dits...........................................................................................8  
- Autres droits et impositions ................................................................................................... ..9 
- Redevances et imposition s pour services rendus..................................................................10  
- Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions, contingents et 
régimes de licences ............................................................................................................ ......11  
- Évaluation en douane ........................................................................................................... ..19 
B. RÉGLEMENTATIONS  RELATIVES  AUX  EXPORTATIONS .......................................20  
- Subventions à l'exportation.................................................................................................... 20 
C. POLITIQUES  INTÉRIEURES  AFFECTANTE  LE COMMERCE  EXTÉRIEUR  
DES  MARCHANDISES .........................................................................................................21  
- Politique industrielle, y compris les subventions..................................................................21  
- Obstacles techniques au  commerce, normes et certification...............................................21  
- Mesures concernant les investisse ments et liées au  commerce ...........................................29  
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PR OPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.........................29  
- NORMES FONDAMENTALES DE PROTECTION, Y COMPRIS LES 
PROCÉDURES POUR L'ACQUISITIO N ET LE MAINTIEN DES DROITS 
DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE...............................................................................29  
- Droit d'auteur et droits connexes ..........................................................................................29  
- Marques de fabrique ou de commerce, y compris les marques de service ........................32  
- Indications géographiques, y compris les appellations d'origine........................................32  
- Dessins et modèles industriels ................................................................................................3 3 
- Brevets........................................................................................................................ ..............35  
 
  WT/ACC/YEM/26 
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  II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES 
- Régime des investissements 
Question n° 1  
 
 Dans sa réponse à la question n° 2 du document WT/ACC/YEM/23, qui concerne les 
incitations à l'investissement, le Yémen fait  observer que ses "incitations ont un caractère 
général et ne visent pas un secteur en particulier". 
 
 Veuillez noter, cependant, qu'en vertu de l'art icle 3.1 a) et 3.1 b) de l'Accord SMC, les 
subventions qui sont subordonnées aux exportations  ou à l'utilisation de produits nationaux de 
préférence à des produits importés sont réputées être "spécifiques" (voir l'article 2.3).  
Réponse
 
  A été notée. 
 
Question n° 2
 
 
 Dans sa réponse à la question n° 3 du document WT/ACC/YEM/23, le Yémen fait 
observer qu'il souhaite bénéficier d'une flexibilité générale pour pouvoir mettre en œuvre des 
programmes de subventions à l'avenir, si le besoin s'en faisait sentir. 
 
 Nous sommes très sensibles au désir de flex ibilité exprimé par le Yémen.  Toutefois, le 
Yémen doit d'abord reconnaître que certains aspects de sa Loi sur l'investissement et peut-être 
le Décret-loi républicain n° 127 autorisent l'oct roi de subventions qui sont subordonnées aux 
résultats à l'exportation ou à l'utilisation de pr oduits nationaux de préférence aux produits 
importés.  La règle générale s'appliquant à ces types de subventions est qu'elles sont prohibées 
en vertu de l'article 3 de l'Accord SMC.  De plus, en vertu de l'article 25 de l'Accord SMC, 
toutes les subventions "spécifi ques" doivent être notifiées. 
 
Réponse  
 
 Le Yémen est résolu à notifier ses programmes de subventions au Comi té des subventions et 
des mesures compensatoires, conformément à l'article  25 de l'Accord SMC, dès l'entrée en vigueur de 
son protocole d'accession.  
Question n° 3
 
 
 Nous demeurons préoccupés par le fait  que la Loi yéménite n° 22 de 2002 sur 
l'investissement continue de prévoir des inci tations qui sont subordonnées aux résultats à 
l'exportation ou à l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés, 
comme l'indiquent les articles 21.1 c) et 26 de cette loi. 
 
 Nous encouragerions le Yémen à exam iner la nécessité des subventions à 
l'investissement, car il existe d'autres politiqu es de développement économique qui sont à même 
de produire des résultats similaires ou supérieurs dans le long terme. 
 
Réponse  
 
 Le Yémen réitère la demande qu'il a faite, à titr e de PMA, en vue de bénéficier du traitement 
spécial et différencié accordé aux PMA, y compris les dispositions de l'article 27.2. WT/ACC/YEM/26 
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  Question n° 4
 
 
 Pour les aspects de la Loi sur l'invest issement qui semblent être subordonnés à 
l'utilisation de produits nationaux de préférence  aux produits importés, le Yémen pourrait-il 
préciser s'il entend demander une période de transi tion et fournir au Groupe de travail un plan 
d'action pour l'élimination de ces subventions au plus tard à une date comprise dans cette 
période, par exemple le 31 décembre 2015, confor mément aux dispositions de l'Accord SMC et 
à la déclaration concernant l'accession des PMA? 
 
Réponse  
 
 Le Yémen demande une période de transition allant jusqu'à 2015, conformément au plan 
d'action pour l'élimination des subventions s ubordonnées à l'utilisation de produits nationaux 
(WT/ACC/YEM/27) et en application des flexibilit és accordées aux PMA dans les instruments de 
l'OMC. 
 
Question n° 5  
 
 Enfin, veuillez noter que conformément à l'article 25 de l'Accord SMC, toutes les 
subventions "spécifiques" du Yémen doivent être notifiées. 
 Réponse
 
  Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 2.  
Question n° 6
 
 
 Dans sa réponse à la question n° 4 du docu ment WT/ACC/YEM/23, le Yémen confirme 
que les pièces détachées sont exonérées de droits de douane si elles ne représentent pas plus de 
10 pour cent de la valeur des immobilisations e xonérées.  Les autocars de tourisme, les bateaux 
pour le transport ou la pêche et d'autres moye ns de transport sont exonérés s'ils font partie 
intégrante du projet d'investissement.  Les intr ants de production bénéficient également d'une 
exonération totale de droits de douane pour l es projets liés à la pêche et à l'agriculture, alors 
que dans d'autres secteurs ils sont exonérés à ha uteur de 50 pour cent du montant des droits de 
douane. 
 
 Nous faisons observer qu'en vertu des Annexes II et III de l'Accord SMC, ces aspects du 
programme semblent constituer des subventions à l'exportation.  
Réponse
 
  Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 3.  Question n° 7
 
 
 Dans sa réponse à la question n° 5 du document WT/ACC/YEM/23, le Yémen réaffirme 
sa conviction qu'il n'existe pas à ce jour de  règles multilatérales co ncernant l'investissement 
dans le cadre de l'OMC. 
 
 Les subventions accordées au titre du rég ime d'investissement d'un Membre sont 
assujetties aux règles énoncées dans l'Accord SMC. 
  WT/ACC/YEM/26 
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  Réponse  
 
A été notée. 
 
Question n° 8  
 
 En réponse à la question n° 6 du document WT/ACC/YEM/23, le Yémen fait observer 
que le paragraphe f) de l'article 18 de la Loi su r l'investissement signifie que "dans le cas où un 
bien est produit localement, l'autorité compétente  n'accordera pas d'exonération d'impôts et de 
droits de douane aux investisseurs qui souhaitent importer ce bien puisque la production locale 
permet de répondre à la demande, pour autant que cette production satisfasse aux exigences du 
projet". 
 
 Les exonérations d'impôts et de droits de douane dont il est ici question étant 
subordonnées à l'utilisation de produits nation aux de préférence aux produits importés, elles 
semblent être prohibées;  elles devront donc être notifiées et être éliminées ou progressivement 
supprimées conformément aux dispositions de l'Accord SMC et à la déclaration concernant 
l'accession des PMA, comme indiqué ci-dessus. 
 
Réponse  
 
 Veuillez vous reporter aux répon ses aux questions n° 2 et 4. 
 
Question n° 9  
 
 Dans sa réponse à la question n° 9 du document WT/ACC/YEM/23, le Yémen fait 
observer que la "composante locale" des actifs fi xes correspond aux actifs produits localement. 
 
 Apparemment, l'article 21 c) de la Loi sur l'investissement dispose que les exemptions 
prévues au paragraphe 1 de l'article premi er seront prorogées d'une durée additionnelle de 
deux ans si certains critères sont remplis, l'un de ces critères étant que "la proportion représentée par la composante locale des actifs fi xes dépasse 25 pour cent de la valeur totale des 
actifs fixes du projet …".  En outre, le Yémen explique dans sa réponse citée ci-dessus qu'il 
considère la "composante locale" des actifs fi xes comme correspondant aux actifs produits 
localement.  Il apparaît par conséquent que cet te disposition prévoit des subventions qui sont 
subordonnées à l'utilisation de produits nati onaux de préférence aux produits importés. 
 
 Le Yémen pourrait-il confirmer que cette interprétation est exacte? 
 
 Dans l'affirmative, l'article 21 c) de la Lo i sur l'investissement sem ble prévoir l'octroi de 
subventions qui sont subordonnées à l'utilisatio n de produits nationaux de préférence aux 
produits importés.  Par conséquent, ce programme semble être incompatible avec l'article 3.1 b) 
de l'Accord SMC et doit être éliminé ou progressivement supprimé conformément aux 
dispositions dudit accord et à la déclaratio n concernant l'accession des PMA, comme indiqué 
plus haut;  il doit aussi être notifié. 
 
Réponse
 
 
 Veuillez vous reporter aux répon ses aux questions n° 2 et 4. 
 WT/ACC/YEM/26 
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  Question n° 10
 
 
 Paragraphe 24 du document WT/ACC/SPEC/YEM/4:  Le Yémen pourrait-il indiquer à 
quel moment il compte procéder à l'examen de sa Lo i sur l'investissement et ce qu'il en est de la 
demande visant l'élimination de l'exonération fiscale discriminatoire qui s'applique uniquement 
aux projets d'investissement dont au moins 25 pour cent des fonds propres appartiennent à des 
ressortissants yéménites? 
 
Réponse  
 
 L'examen de la Loi sur l'investissement est en  cours et devrait s'ache ver durant l'année 2009;  
tous les articles qui semblent incompatibles avec le s Accords de l'OMC sont pris en considération. 
 
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
- Droits de commercialisation 
Question n° 11  
 
 Nous accueillons avec intérêt la présentati on par le Yémen d'un plan d'action initial 
pour la mise en œuvre des engagements concerna nt les droits de commercialisation.  Nous 
invitons le Yémen à actualiser ce plan d'action en fournissant des précisions sur les points 
suivants: 
 
 - quelle législation spécifique le Yémen entend-il modifier ou promulguer pour 
mettre son régime de droits de commercialisation en conformité avec les prescriptions de l'OMC qui sont énoncées aux articles III et XI du GATT de 1994; 
 
 - quels changements spécifiques est-il envisagé d'inclure dans ces modifications ou 
cette nouvelle législation, et en quo i ces changements seront-ils conformes aux 
prescriptions de l'OMC;  et 
 
 - quand ces changements seront-ils mis en œuvre. 
 
 Nous faisons observer que dans le document WT/ACC/SPEC/YEM/4, Éléments d'un 
projet de rapport, le Yémen explique au pa ragraphe 54 que les prescriptions en matière 
d'inscription au registre du commerce applicables aux activités d'importation sont énoncées 
dans la Décision n° 314/1996 et qu'il existe au ssi des prescriptions d'inscription applicables aux 
exportateurs.  
 Quels changements spécifiques le Yémen apportera-t-il à la Décision n° 314/1996 pour 
mettre sa législation en conformité avec les ob ligations contractées dans le cadre de l'OMC? 
 
Réponse
 
 
 Comme l'indique le plan d'action (WT/ACC/YEM/24/Rev.1), le Yémen est encore engagé dans le processus qui lui permettra d'identifier un autre système d'inscription au registre pour se 
conformer aux engagements concernant les droits de commercialisation.  C'est donc le résultat de 
l'examen des options possibles qui déterminera les m esures à prendre, c'est-à-dire les lois à modifier, 
les règlements à établir, etc.  Veuillez vous reporte r au plan d'action pour savoir quelles lois ont déjà 
été identifiées en vue de modification pour être conf ormes aux engagements concernant les droits de 
commercialisation.  WT/ACC/YEM/26 
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  Question n° 12  
 
 Étant donné que la Décision n° 314/1996 ne concerne que les importations, quelle 
réglementation ou législation régit l'inscriptio n des exportateurs au registre du commerce?  Le 
Yémen pourrait-il fournir cette documentatio n, pour examen, au Groupe de travail? 
 
Réponse  
  Les prescriptions en matière d'inscription s'app liquant aux exportateurs sont les mêmes que 
pour les importateurs, conforméme nt à la Décision n° 314/1996. 
 
Question n° 13
 
 
 Le paragraphe 55 du document WT/ACC/S PEC/YEM/4, Éléments d'un projet de 
rapport, souligne les prescriptions suivante s qui s'appliquent aux importateurs et aux 
exportateurs:  1. les négociants individuels ou les personnes physiques doivent fournir une copie 
de leur carte d'identité ou de leur passeport yéménite, la preuve qu'ils disposent de locaux 
permanents au Yémen et la preuve qu'ils possè dent une licence commerciale municipale les 
autorisant à se faire inscrire au registre du comm erce pour mener des activités d'importation;  
et 2. les entreprises commerciales doivent présenter une copie de leurs statuts et de leur acte constitutif (pour les sociétés par actions). 
 
 Dans quelle législation ces prescriptions sont-elles énoncées, et en quoi seront-elles 
modifiées pour être conformes aux obligations du Yémen dans le cadre de l'OMC? 
 
Réponse
 
 
 Ces prescriptions sont énoncées dans la Déci sion n° 314/1996.  Une fois qu'un autre système 
– permettant aux importateurs et a ux exportateurs de se faire inscrire  au registre sans être présents 
localement – aura été identifié, la décision sera modifiée pour rendre compte des nouvelles conditions 
d'inscription.  Question n° 14
 
 
 Même si le paragraphe 55 du document WT/ACC/SPEC/YEM/4 explique les 
prescriptions en matière d'inscription au regist re qui sont applicables aux importateurs, nous 
demandons que le Yémen explique les prescriptio ns applicables aux exportateurs, aussi bien 
pour les négociants individuels que pour les entreprises commerciales.  
Réponse
 
  Les prescriptions en matière d'inscription au regist re qui s'appliquent aux exportateurs sont les 
mêmes que pour les importateurs, conf ormément à la Décision n° 314/1996. 
 
Question n° 15
 
 
 Le paragraphe 57 du document WT/ACC/S PEC/YEM/4, Éléments d'un projet de 
rapport, souligne que, en vertu de la loi, il n'est  pas permis à une entité non résidente de se faire 
inscrire comme importateur enregistré.  
 Outre la Décision n° 314/1996, quelle législ ation interdit aux non-résidents de se faire 
inscrire comme importateurs enregistrés? 
 WT/ACC/YEM/26 
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   Veuillez fournir la législation additionnelle, le cas échéant. 
 
Réponse
 
  L'article 11 de la Loi sur l'inscription au re gistre du commerce exige que les importateurs 
soient présents localement;  par conséquent, il interd it, dans les faits, aux non-résidents de se faire 
inscrire comme importateurs enregistrés.  Une copie de  la traduction non offici elle de cet article est 
disponible pour consultation (voir le document WT/ACC/YEM/26/Add.1). 
 
Question n° 16
 
 
 Quelles mesures le Yémen prend-il pour mettre sa législation – qui interdit aux 
non-résidents de se faire inscrire comme importateurs enregistrés – en conformité avec les obligations contractées dans le cadre de l'OMC? 
 Réponse
 
  Le Yémen étudie et examine quel systèm e pourrait être adapté pour permettre aux 
non-résidents de mener des activités d'importati on sans nécessairement avoir une représentation 
locale.  Par conséquent, dès qu'un système aura été identifié, des mesures seront prises pour modifier 
la législation de sorte que cet engagement soit honor é conformément au plan d'action présenté et à la 
période de transition demandée. 
 
Question n° 17
 
 
 Veuillez inclure ces renseignements dans le plan d'action concernant les droits de 
commercialisation.  
Réponse
 
  Veuillez vous reporter au plan d'action repr oduit dans le document WT/ACC/YEM/24/Rev.1. 
 Question n° 18
 
 
 Le paragraphe 57 du document WT/A CC/SPEC/YEM/4 indique qu'une société 
étrangère souhaitant mener des activités d'import ation doit créer une société yéménite dans 
laquelle la participation étrangère ne dépasse pa s 49 pour cent, ou désigner un agent établi au 
Yémen.  Le paragraphe 59 explique que l'article  28 de la Loi sur le commerce a été modifié pour 
éliminer le plafonnement à 49 pour cent de la  participation étrangère dans une entreprise 
commerciale et permettre ainsi à des étrang ers de créer une société commerciale sans 
partenaire yéménite. 
 
 Même si la prescription imposant un plafo nnement à 49 pour cent de la participation 
étrangère a été éliminée, il semble que la prescri ption concernant l'établissement d'une présence 
locale subsiste encore.  Le Yémen pou rrait-il vérifier si c'est bien le cas? 
 
Réponse  
 
 Oui, c'est bien le cas pour le moment.  Cependa nt, le Yémen est en train d'établir un système 
qui permettra aux importateurs de se faire inscrire au registre sans être présents localement.  Veuillez 
vous reporter au plan d'action pour la mise en œu vre des engagements concernant les droits de 
commercialisation (WT/ACC/YEM/24/Rev.1).  WT/ACC/YEM/26 
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  Question n° 19  
 
 Outre la Décision n° 314/1996, quelle législation exige qu'une société étrangère 
maintienne une présence commerciale pour pou voir mener des activités d'importation et 
d'exportation?  Cette prescription est-elle  énoncée dans la Loi sur le commerce? 
 
 Veuillez fournir, le cas échéant, toute légi slation additionnelle contenant la prescription 
de maintenir une présence locale pour pou voir mener des activités d'importation et 
d'exportation. 
 Réponse
 
  Cette prescription est énoncée à l'article 11 de  la Loi sur l'inscription au registre du 
commerce.  Une traduction non officielle de cet article est disponible pour consultation (voir le 
document WT/ACC/YEM/26/Add.1). 
 
Question n° 20
 
 
 Quelles mesures le Yémen prend-il pour mettre sa législation – en vertu de laquelle une 
société étrangère doit maintenir une présence co mmerciale pour pouvoir mener des activités 
d'importation et d'exportation – en conformité avec les obligations contractées dans le cadre de 
l'OMC?  
 Veuillez inclure ces renseignements dans le  plan d'action concernant les droits de 
commercialisation. 
 Réponse
 
  Veuillez vous reporter au plan d'action pour la mise en œuvre d es engagements concernant les 
droits de commercialisation (WT/ACC/YEM/24/Rev.1).  
Question n° 21
 
 
 Les sociétés étrangères qui souhaitent mener des activités d'importation doivent-elles 
désigner un agent établi au Yémen? 
 
Réponse  
 
 Les sociétés étrangères qui souhaitent mener des activités d'importation n'ont pas besoin de désigner un agent établi au Yémen car elles peuvent importer par l'intermédiaire de toute société établie localement.  
Question n° 22
 
 
 Dans l'affirmative, dans quelle législation ce tte prescription est-elle énoncée?  Veuillez 
fournir cette législation au Groupe de tr avail si elle n'a pas déjà été présentée. 
 
Réponse  
 
 Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 21.  WT/ACC/YEM/26 
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  Question n° 23
 
 
 Le paragraphe 59 indique que le Yéme n est en train de réexaminer les droits 
d'enregistrement s'appliquant aux activités d'importation et d'exportation. 
 
 Nous demandons que le Yémen prenne l'e ngagement que les droits d'enregistrement 
s'appliquant aux activités d'importation et d' exportation correspondront au coût des services 
rendus et qu'à la date de son accession ces droits  seront conformes aux prescriptions de l'OMC. 
 
Réponse  
 
 Le Yémen est en train de réexaminer tous l es droits applicables aux services rendus afin de 
les mettre en conformité avec les règles de l'OMC.  Les droits d'enregistrement s'appliquant aux 
importateurs et aux exportateurs seront donc pris en considération dans ce contexte. 
 Question n° 24
 
 
 Paragraphes 54 à 60 du document WT/ACC/SPEC/YEM/4:  Le Yémen a demandé une 
période de mise en œuvre de trois ans après l'a ccession pour diverses mesures relatives aux 
droits de commercialisation qui doivent être mises en conformité avec l'Accord sur l'OMC.  
L'article XI du GATT est une obligation fondamentale,  et il ne nous serait pas possible de faire 
droit à cette demande.  
Réponse
 
  Le Yémen invite instamment le Groupe de tr avail à examiner positivement cette question qui 
est pour lui hautement cruciale, de sorte qu'il a it suffisamment de temps pour mettre en œuvre les 
engagements concernant les droits de commerciali sation conformément au plan d'action ci-joint 
(document WT/ACC/YEM/24/Rev.1).  Le Yémen souli gne que la période de transition lui permettra 
de mettre en œuvre cet engagement en se conformant  pleinement à la demande des Membres tout en 
atténuant les conséquences négatives qui pourraie nt résulter d'une mise en œuvre précipitée. 
 A. RÉGLEMENTATIONS RELATIVES AUX IMPORTATIONS 
- Droits de douane proprement dits 
Question n° 25
 
 
 Les paragraphes 62 et 63 du document WT/ ACC/SPEC/YEM/4 traitent de la Loi sur 
l'investissement du Yémen, qui permet de majo rer un droit de douane en vue de protéger la 
production locale.  Le Yémen a déclaré qu'il se conformera à ses droits consolidés et aux règles 
pertinentes de l'OMC.  Cet engagement devrait êt re consigné dans le Protocole du Groupe de 
travail, et l'article 24 de la Loi sur l'investisse ment devrait être modifié en conséquence.  Le 
Yémen est-il d'accord, et quand cela se fera-t-il? 
 Réponse
 
  Le Yémen réitère son engagement à se conformer à ses consolidations tarifaires futures et aux 
règles pertinentes de l'OMC, et cet  engagement sera consigné dans le  Protocole du Groupe de travail.  
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  - Autres droits et impositions 
Question n° 26  
 
 Le paragraphe 65 du document WT/ACC/S PEC/YEM/4, Éléments d'un projet de 
rapport, souligne que certains Membres encourage nt le Yémen à consolider à zéro ses autres 
droits et impositions au sens de l'article II:1 b) au moment de son accession.  Nous demandons 
que cet engagement soit consigné dans le rapport. 
 
Réponse  
 
 Les autres droits et impositions frappant les im portations ont été regroupés en un droit unique 
équivalant à 0,25 pour cent.  Ce droit est consolid é dans l'offre révisée d' août 2008 concernant les 
marchandises, conformément à l'article II:1 b) du GATT de 1994.  Le Yémen demande une période de 
transition de cinq ans après l'accession pour consolider ce droit à zéro.  Question n° 27
 
 
 Paragraphes 64 et 65 du document WT/ ACC/SPEC/YEM/4:  Les redevances prélevées 
au profit du Fonds pour le patrimoine et le développement culturel ou de l'Organisme pour 
l'élimination de l'analphabétisme et l'éducation des adultes semblent constituer des impositions 
à des fins budgétaires plutôt que des redevances et autres impositions liées aux importations.  Le 
Yémen peut-il avoir l'obligeance de répondre à cela?  
Réponse
 
  - Les redevances au profit du Fonds pour le pa trimoine et le développement culturel 
sont perçues sur les importations et les pr oduits nationaux, conformément à la Loi 
n° 11 de 2002 sur la création du Fonds pour  le patrimoine et  le développement 
culturel (l rial yéménite par boîte ou car ton de lait, de jus, d'eau ou de boisson 
gazeuse – produits nationaux ou importés – et  5 rials yéménites par cartouche de 
cigarettes nationales ou importées).  Il s'ag it d'une ressource fina ncière destinée au 
"Fonds pour le patrimoine et le développement culturel" dont le but est de contribuer 
au développement culturel ainsi qu'à la  documentation et la préservation du 
patrimoine grâce à de nombreux programmes, projets et activités.  Ces redevances ont 
donc été incluses dans le tableau 9 (R edevances sur les marchandises produites 
localement et importées).  Une redevance de 1 rial yéménite par colis arrivant par voie terrestre, maritime ou aérienne est également perçue (uniquement sur les 
importations) en vertu de la loi mentionnée ci -dessus.  Elle a donc été incluse dans le 
tableau 6 (Autres droits et impositions à l'importation). 
  - La redevance destinée à l'élimination de l'analphabétisme et à l'éducation des adultes 
est perçue en vertu de la Loi n° 28 de 1998 sur l'élimination de l'analphabétisme et 
l'éducation des adultes (1 rial yéménite par paquet de cigarettes).  Il s'agit d'une 
ressource financière destinée à l'"Organisme pour l'élimination de l'analphabétisme et 
l'éducation des adultes", qui vise à élim iner l'analphabétisme et à offrir des 
possibilités d'éducation aux adultes.  Elle a donc été incluse dans le tableau 6 (Autres 
droits et impositions à l'importation). 
 
 - Certaines de ces redevances sont perç ues par l'intermédiaire de l'administration 
fiscale, non pas parce qu'elles constituent une forme de fiscalité mais seulement dans 
le but de faciliter leur recouvrement par les organismes bénéficiaires. 
 WT/ACC/YEM/26 
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  - Redevances et impositions pour services rendus 
Question n° 28
 
 
 Nous constatons que le paragraphe 75 du document WT/ACC/SPEC/YEM/4, Éléments 
d'un projet de rapport, contient un passage entr e crochets indiquant que "dans un délai de trois 
ans à compter de la date d'accession", toutes l es redevances ou impositions seraient appliquées 
conformément aux dispositions de l'Accord sur l'OMC. 
 
 Veuillez fournir des renseignements additi onnels sur les obligations découlant de 
l'article VII du GATT de 1994 que le  Yémen ne croit pas pouvoir mettre en œuvre à la date de 
son accession.  
 Veuillez indiquer les mesures spécifiques que le Yémen prendra durant une période de 
transition afin de mettre ses redevances et impositions en conformité avec les obligations contractées dans le cadre de l'OMC. 
 
Réponse
 
  Le réexamen des redevances pour services rendus a révélé que plusieurs redevances étaient la 
principale ressource dont certaines entités disposai ent pour financer leurs activités et accomplir les 
tâches qui leur avaient été confiées.  Le Yémen sou ligne par conséquent la n écessité d'une période de 
transition de trois ans après l'accession pour pe rmettre à ces entités de trouver d'autres sources de 
financement en vue de poursuivre leurs activités ai nsi que pour faire des propositions finales sur ces 
redevances puis engager les procédures nécessair es pour modifier la législation et la rendre 
compatible avec les règles de l'OMC.  La période de  transition est tout à fait cruciale, d'autant plus 
que le gouvernement a d'énormes difficultés à souten ir financièrement les entités en question au 
moyen du budget public. 
  Néanmoins, certaines des redevances pour servi ces rendus sont actuellement à l'examen, et 
d'autres options compatibles avec l'article VIII du GATT de 1994 ont été proposées, dont les suivantes:  
 - Pesticides:  20 000 rials yéménites pour obtenir l'autorisation d'importer et d'exporter 
des pesticides (au lieu d'un taux de 2 pour 1 000 sur la valeur des importations). 
  - Les redevances applicables aux médicaments , vaccins, antiseptiques, etc. (1 pour cent 
du montant de la facture), aux poissons et oiseaux d'ornement commercialisés (2 pour 
cent du montant de la facture) et aux alim ents pour chiens ou chats (1 pour cent du 
montant de la facture) seraient remplacées par ce qui suit: 
   - 10 000 rials yéménites par facture à titre de redevance pour les services de 
quarantaine en rapport avec les médicame nts, vaccins, antiseptiques, etc.;  et 
 
  - 7 000 rials yéménites par facture à titre de redevance pour les services de 
quarantaine en rapport avec les poissons et oiseaux d'ornement commercialisés ainsi qu'avec les aliments pour chiens ou chats. 
 
 - La redevance applicable aux permis d'importation de médicaments et d'appareils 
médicaux (1 pour cent de la valeur) serait remplacée par ce qui suit: 
   - redevance pour services rendus applicable à l'analyse et au contrôle des 
médicaments importés ou de fabricati on locale, cette redevance étant de  WT/ACC/YEM/26 
 Page 11 
 
 
  200 dollars EU pour chaque lot dont le c oût est d'au moins 10 000 dollars EU 
ou l'équivalent et de 100 dollars EU pou r chaque lot d'un coût moindre;  et 
   - redevance de 100 dollars EU pour les permis d'impor tation d'appareils 
médicaux. 
 
- Restrictions quantitatives à l'importation, y co mpris prohibitions, contingents et régimes 
de licences 
Question n° 29
 
 
 Paragraphes 78 à 88 du document WT/ACC /SPEC/YEM/4:  Nous continuerons 
d'examiner les explications fournies par le Yémen en rapport avec les produits prohibés, mais à 
ce stade nous estimons que la liste des produits  prohibés est inutilement longue et demandons 
que d'autres mesures moins restrictives soient en visagées pour la réalisation des objectifs 
désirés. 
 
Réponse  
  Le Yémen applique une série de mesures à l'ég ard des produits prohibés;  par exemple, il en 
interdit l'utilisation et la vente sur le plan interne en plus d'en interdire l'importation.  Dans certains 
cas, il est très difficile d'appliquer des mesures in ternes pour empêcher la vente d'un produit prohibé.  
La meilleure manière d'en empêcher l'utilisation est  donc de les empêcher d'entrer dans le pays. 
  Le Yémen aimerait assurer le Groupe de trav ail que la liste des produits prohibés est 
maintenue au minimum et qu'elle est tout à fait objective et rationnelle, car le fait d'autoriser ces 
produits à entrer dans le pays coûte des sommes im portantes à l'économie nationale et met en danger 
la sûreté et la sécurité des personnes et de l'envi ronnement.  Le Yémen invite donc instamment les 
Membres à comprendre la nécessité de ces mesures.  
Question n° 30
 
 
 Nous apprécions les renseignements fo urnis au paragraphe 78 du document 
WT/ACC/SPEC/YEM/4, Éléments d'un projet  de rapport, à savoir que l'interdiction 
d'importation frappant le café et les mang ues et les restrictions saisonnières appliquées à 
certains produits agricoles étaient en cours d'examen et seraient conformes aux règles de l'OMC à compter de la date d'accession. 
 
 Quel est l'état d'avancement de cet examen? 
 
Réponse
 
  La question de l'interdiction d' importation frappant le café et les mangues et des restrictions 
saisonnières est encore à l'examen.  Le résultat de  l'examen sera communiqué au Groupe de travail 
dès que possible. 
 
Question n° 31
 
 
 Le paragraphe 86 explique que seuls l es ressortissants yéménites peuvent obtenir 
l'autorisation technique nécessaire pour importer  des médicaments, du matériel médical, des 
engrais, des pesticides, des livres, des journaux , des œuvres audiovisuelles et d'autres œuvres 
artistiques ou littéraires et que cette prescription est liée à la prescription générale selon laquelle WT/ACC/YEM/26 
Page 12  
 
  seuls les ressortissants yéménites peuvent mener des activités d'importation et d'exportation 
(droits de commercialisation). 
 
 Veuillez inclure dans le plan d'action concernant les droits de commercialisation des 
renseignements spécifiques sur la manière dont le  Yémen modifiera sa législation en vue de 
permettre aux personnes et aux sociétés étrangèr es d'obtenir l'autorisation technique nécessaire 
pour importer des médicaments, du matériel médi cal, des engrais, des pesticides, des livres, des 
journaux, des œuvres audiovisuelles et d' autres œuvres artistiques ou littéraires. 
 
Réponse
 
 
 Veuillez vous reporter au plan d'action pour la mise en œuvre d es engagements concernant les 
droits de commercialisation, qui est repr oduit dans le document WT/ACC/YEM/24/Rev.1. 
 
Question n° 32  
 
 Questions concernant le document WT/ACC/SPEC/YEM/4, Éléments d'un projet de 
rapport, tableau 10, liste A;  page 89:  Pour  le numéro 94, le Yémen indique qu'il interdit 
l'importation des machines de plus de 15 ans. 
 
 Le Yémen interdit-il la vente intérieure des machines de plus de 15 ans? 
 
Réponse  
  Il n'y a pas de règlement interdisant la circul ation intérieure des machines de plus de 15 ans 
qui sont déjà dans le pays. 
 
Question n° 33
 
 
 En outre, le Yémen fait-il une distinction en tre les machines usagées et celles qui ont été 
reconditionnées et/ou remises à neuf?  Dans l'aff irmative, le Yémen autorise-t-il l'importation 
de machines reconditionnées pouvant contenir c ertains éléments ou composants de plus de 
15 ans?  
Réponse
 
  Le Yémen n'autorise pas l'importation de m achines reconditionnées pouvant contenir certains 
éléments ou composants de plus de 15 ans. 
 
Question n° 34
 
 
 Le code SH pour le numéro 91 (ex851892 – A ppareils d'écoute) semble être invalide.  Le 
Yémen peut-il fournir le bon code SH? 
 
Réponse  
  Le code SH pour le numéro 91 (Appareils d'écoute) est ex8518. 
 Question n° 35
 
 
 Pour le numéro 96 (ex900691 – Appareils phot ographiques montrant le corps humain 
nu), nous croyons comprendre que cette sous-p osition englobe les parties et accessoires  WT/ACC/YEM/26 
 Page 13 
 
 
  d'appareils photographiques.  Comment le Yémen fait-il la distinction entre les appareils et 
parties d'appareils photographiques ordinai res et ceux qui montrent le corps humain nu? 
 
Réponse  
 
 La distinction entre les appareils et parti es d'appareils photographiques ordinaires et ceux qui 
montrent le corps humain nu est faite par voie d'examen et d'inspection.  
Question n° 36
 
 
 Document WT/ACC/YEM/20, Questionnaire sur les licences d'importation:  Explosifs et 
feux d'artifice;  IV. Documents et autres forma lités à remplir lors de la demande d'une licence, 
question n° 1, page 28:  Quelle est la justification de la prescription en vertu de laquelle le Yémen exige "un certificat médical prouvant la bonne condition physique de l'importateur et 
son aptitude à manier des explosifs"?  Quel s sont les critères utilisés pour déterminer la 
condition physique et l'aptitude?  Qui doit délivrer le certificat médical?  
Réponse
 
  En raison des risques associés au maniement des explosifs et dans le but de préserver la sécurité du public, il est exigé que toute personne maniant des explosifs ait obtenu un certificat 
médical prouvant qu'elle a la condition physique et l'aptitude nécessaires à cette fin et qu'elle n'est pas 
handicapée par une maladie physique ou mentale.   Le certificat médical devrait être délivré et  officiellement approuvé par l'un des hôpitaux 
publics du Yémen. 
 
Question n° 37
 
 
 Questionnaire sur les formalités relatives au x licences d'importation de végétaux, de 
semences, de pesticides et d'engrais;  II. Obje t et champ d'application du régime de licences, 
question n° 1, page 33:  Veuillez indiquer que l organisme gouvernemental tient la liste des 
pesticides et des engrais chimiques enregistrés.  Quelles sont les formalités à remplir pour faire 
enregistrer des produits additionnels? 
 
Réponse  
 
 Les organismes gouvernementaux chargés de teni r la liste des pesticides et des engrais 
chimiques enregistrés sont les suivants:   - Service général de la protection des vé gétaux, Ministère de l'agriculture et de 
l'irrigation, pour ce qui est des pesticides;  et 
 
 - Service général de la produc tion végétale, Ministère de l'agriculture et de l'irrigation, 
pour ce qui est des engrais chimiques. 
  Les formalités sont les suivantes:  
 - Le requérant qui souhaite faire enregi strer un pesticide ou un engrais chimique 
remplit un formulaire de demande auque l il joint les documents suivants: 
   - une copie du certificat d'inscription au registre du commerce; 
 WT/ACC/YEM/26 
Page 14  
 
    - une procuration authentifiée si la de mande est faite au nom du requérant;  et 
   - des renseignements de base sur le  produit à enregistrer (renseignements 
techniques, catalogue). 
 
 - L'autorité compétente examine les rens eignements relatifs au produit pour s'assurer 
qu'il ne s'agit pas d'un produit prohibé;  le  requérant reçoit ensuite les documents 
originaux à remplir pour l'enregistrement  ainsi qu'un dossier d'enregistrement 
contenant tous les renseignements relatifs au produit, aux fins de vérification 
ultérieure par l'entreprise de  fabrication ou de production. 
 
 - L'autorité compétente examine les doc uments originaux et les pièces jointes dès 
qu'elle les reçoit du requérant, pour s'assurer que toutes les prescriptions et obligations ont été satisfaites. 
 
 - Si les procédures prescrites pour l'enregistrement du produit ont été suivies de 
manière satisfaisante, l'autorité compétente transmet un dossier complet au comité d'enregistrement, qui peut accorder une autori sation d'enregistrement préliminaire.  Si 
l'enregistrement est refusé, la décision de refus est communiquée au requérant et indique les raisons qui la justifient. 
 
 - Le requérant remplit un formulaire spéci al pour demander à importer des échantillons 
du produit.  Après avoir rempli les formulaires nécessaires, l'autorité compétente autorise l'importation des échantillons  ainsi que des matières standard. 
  - Les échantillons du produit à enregistrer font l'objet d'une analyse et d'essais en 
laboratoire durant une période  maximale de deux mois.  Si le produit ne répond pas 
aux spécifications techniques et aux c onditions prescrites, les échantillons sont 
refusés.  Le requérant est ensuite invité à retourner les échantillons directement à la 
source, à ses propres frais et sous sa propre responsabilité, dans un délai de 30 jours 
après avoir reçu notification du résultat de l'analyse. 
 
 - Le requérant dont les échantillons ont été refusés conserve le droit de présenter une 
demande écrite pour que ces échantillons  soient de nouveau analysés selon la 
procédure décrite plus haut.  Si les échan tillons ne satisfont pas aux prescriptions, le 
refus devient définitif. 
 
 - Si le résultat de l'analyse est satisfaisan t, un certificat est délivré confirmant que les 
échantillons sont conformes aux conditions, sp écifications et données techniques.  Le 
requérant présente alors une demande en bonne et due forme en remplissant les formulaires voulus pour la conduite des essais sur le terrain. 
  - L'autorité compétente, en coordination avec les autres organismes compétents, 
effectue les essais sur le terrain confor mément aux méthodes scientifiques reconnues, 
en différentes zones climatiques du Yémen et  dans le respect des conditions énoncées 
par le comité d'enregistrement;  elle pe ut aussi donner les essai s en sous-traitance. 
  - L'autorité compétente présente les résulta ts de l'analyse en laboratoire et des essais 
sur le terrain au comité d'enregistrement pour que ce dernier les examine, les évalue 
et prenne les mesures appropriées. 
  - L'autorité compétente informe le requérant de la décision du comité d'enregistrement 
dans un délai d'une semaine après la décision.  WT/ACC/YEM/26 
 Page 15 
 
 
   - L'autorité compétente délivre le certificat  d'enregistrement relatif au produit et inscrit 
ce dernier dans le registre en lui attribuant  un numéro d'enregistrement national.  Un 
droit de 10 000 rials yéménites est facturé pour ce service. 
  - Le requérant dont le produit a échoué aux tests conserve le droit de faire appel. 
 
Question n° 38
 
 
 Comment le Yémen définit-il les "engra is chimiques composés ou mélangés"? 
 Réponse
 
  Les engrais chimiques composés ou mélangés sont des matières chimiques solides ou liquides, simples ou composées, qui sont soit ajoutées au  sol, soit mélangées à l'eau et pulvérisées sur 
les végétaux pour améliorer la fe rtilité ou accroître la production. 
 
Question n° 39
 
 
 Questionnaire sur les formalités relatives au x licences d'importation de végétaux, de 
semences, de pesticides et d'engrais;  III. Modalités d'application, question n°  1 a) à c), page 34:  
Comment le Service général de la protection des végétaux notifie-t-il aux parties intéressées la 
quantité de pesticides dont l'importation est autorisée?  
 Cette information est-elle disponible dans un journal officiel, sur un site Web ou par 
tout autre moyen de publication? 
 
 Ou alors, les parties intéressées doivent-e lles s'adresser directement au Service pour 
demander cette information? 
 
 Dans l'affirmative, avec quelle rapidité le Service peut-il répondre à de telles demandes? 
 
Réponse
 
 
 Les parties intéressées devraient s'adresser directement au Service général de la protection des végétaux pour connaître la quantité de pesticides dont l'importation est autorisée.  Le Service répondra 
dans un délai de trois à sept jours.  Question n° 40
 
 
 Même si le Service général de la protect ion des végétaux détermine la quantité de 
pesticides à importer sur une base annuelle, fo urnira-t-il des mises à jour plus fréquentes 
(mensuelles, trimestrielles, etc.) sur la quantité qui a déjà été importée? 
 Réponse
 
  Le Service fournira des mises à jour trimest rielles indiquant la quantité qui a déjà été 
importée.  Question n° 41
 
 
 Questionnaire sur les formalités relatives au x licences d'importation de végétaux, de 
semences, de pesticides et d'engrais;  III. Mo dalités d'application, question n° 3, page 38:  WT/ACC/YEM/26 
Page 16  
 
  Aucune réponse n'est fournie pour cette question en ce qui concerne les pesticides.  N'y a-t-il pas 
de circonstances dans lesquelles une licence d'im portation de pesticides peut être refusée? 
Réponse
 
  Une demande de permis ne peut être refusée pour aucune raison autre que le non-respect des 
critères ordinaires. 
 
Question n° 42
 
 
 Questionnaire sur les formalités relatives au x licences d'importation de végétaux, de 
semences, de pesticides et d'engrais;  IV . Conditions requises des importateurs pour être 
habilités à demander une licence, question n° 1, page 38:  Le Yémen indique que pour obtenir une licence d'importation de pesticides ou d'engr ais, l'importateur doit détenir, entre autres 
choses, une "autorisation d'exercer la profession". 
 
 Veuillez décrire la procédure que les impo rtateurs doivent suivre pour obtenir cette 
autorisation. 
 
Réponse
 
  La procédure à suivre pour obtenir une "autori sation d'exercer la profession" est la suivante: 
 
 - Le requérant présente une demande à l'autorité compétente.   - À cet égard, les prescriptions et conditions techniques ci-après sont d'application: 
 
 - le requérant doit être titulaire d'un diplôme universitaire en protection des 
végétaux/production végétale, ou encore  il doit employer un superviseur 
spécialisé dans ce domaine ou un technicien agricole comptant au moins cinq ans d'expérience professionnelle; 
 
 - le superviseur doit être un employé permanent à plein temps et assume avec le 
propriétaire la responsabilité conjoint e de tout risque ou conséquence 
découlant de la pratique de l'activité en question; 
 
 - le requérant doit avoir en République  du Yémen, pour mener ses activités, un 
bureau ou un magasin permanent répondant  aux conditions et spécifications 
prescrites; 
 
 - le requérant doit respecter les lois, règlements et décisions ministérielles 
régissant l'utilisation des pesticides et des engrais, se conformer au Code de conduite international pour la distribu tion et l'utilisation des pesticides et 
participer à des activités de sensibilis ation sur l'utilisation sans danger des 
pesticides et des engrais;  et 
 
 - le requérant doit acquitte r les redevances prescrites. 
 
- Le requérant présente un dossier personnel complet incluant les documents suivants: 
 
 - une copie certifiée de sa carte d'identité ou de sa carte de famille (ou les 
statuts de la personne morale); 
  WT/ACC/YEM/26 
 Page 17 
 
 
   - son engagement initial; 
 
 - l'engagement initial du superviseur; 
 - une copie certifiée d'une inscription valide au registre du commerce et d'une 
carte de contribuable valide; 
 
 - une copie certifiée du document relatif  au local commercial (bail ou titre de 
propriété); 
 
 - une copie certifiée de ses qualifications scientifiques ou de celles du 
superviseur recruté; 
 
 - la licence d'enregistrement de la société (délivrée par le Ministère de 
l'industrie et du commerce) pour ce qui est des professions industrielles;  et 
 
 - la preuve qu'il dispose de locaux d'en treposage (lui appartenant ou pris en 
location) répondant aux conditions et spécifications énoncées dans le 
formulaire en ce qui concerne la profession commerciale. 
  - À la demande des autorités compétentes, des spécialistes inspectent les locaux et les 
entrepôts de l'entreprise pour s'assurer qu'ils sont conformes aux prescriptions 
techniques et sanitaires. 
  - Si le résultat de l'inspection est positif, l'autorité compétente délivre l'autorisation 
moyennant paiement du droit prescrit;  et 
 
 - L'autorisation a une validité initiale de deux ans, et est renouvelable par la suite. 
 
Question n° 43
 
 
 En outre, comment les producteurs étab lis à l'extérieur du Yémen pourraient-ils 
satisfaire aux prescriptions du pays sur le plan professionnel? 
 
Réponse  
  Seuls les ressortissants yéménites peuvent obten ir une autorisation d'exercice de la profession. 
 Question n° 44
 
 
 Questionnaire sur les formalités relatives au x licences d'importation de végétaux, de 
semences, de pesticides et d'engrais;  VI. Docu ments et autres formalités à remplir lors de la 
demande d'une licence, question n° 2, page 38:  Le Yémen indique que pour l'importation de 
pesticides et/ou d'engrais, un "certificat d'origine délivré par l'organisme officiel du pays 
d'origine" est exigé, entre autres documents.  En lieu et place d'un certificat d'origine délivré 
par un organisme gouvernemental, le Yémen acce ptera-t-il des documents d'origine fournis par 
la société qui a produit la marchandise ou par une association professionnelle tierce ou autre 
organisation? 
 Réponse
 
  Le Yémen accepte uniquement le certificat d'origine délivré pa r un organisme officiel du pays 
d'origine ou entériné par un tel organisme. WT/ACC/YEM/26 
Page 18  
 
  Question n° 45
 
 
 Questionnaire sur les formalités relatives au x licences d'importation de végétaux, de 
semences, de pesticides et d'engrais;  VII. Conditions attachées à la délivrance des licences, 
question n° 1, page 39:  Veuillez présenter la justification sanitaire et/ou environnementale 
d'une durée de validité de moins d'un an pour les pesticides et les engrais.  
Réponse
 
  Il s'agit d'une prescription administrative qui vise à mieux gérer et contrôler l'utilisation des 
licences délivrées et à préserver le flux harmonieux des échanges. 
 
Question n° 46
 
 
 Questionnaire sur les formalités relatives au x licences d'importation de végétaux, de 
semences, de pesticides et d'engrais;  VIII. Autr es formalités, question n° 1, page 40:  Veuillez 
préciser où les pesticides et les engrais doivent être enregistrés avant l'importation.  Quels sont 
les renseignements exigés pour l'enregistrement? 
 
Réponse  
 
 Veuillez vous reporter à la réponse à la question n°  37. 
 
Question n° 47  
 
 Le Yémen indique qu'il existe un droit de 10 000 rials yéménites pour l'enregistrement 
d'un pesticide.  Existe-t-il un droit simila ire pour l'enregistrement d'un engrais? 
 
Réponse  
  Le droit d'enregistrement pour un engrais est de 10 000 rials yéménites.  Question n° 48
 
 
 Questionnaire sur les formalités relatives au x licences d'importation de végétaux, de 
semences, de pesticides et d'engrais:  Dema nde de licence d'importation de pesticide(s) 
(formulaire 3), page 44:  À la colonne 4, on doit indiquer le "nom du produit actif".  S'agit-il du 
nom des composés chimiques actifs que contient le pesticide?  
Réponse
 
  Oui, la colonne 4 renvoie bien aux composés chimiques actifs que contient le pesticide. 
 Question n° 49
 
 
 À la colonne 5, on doit indiquer les éléments  "concentration et type de préparation".  
S'agit-il de l'évaluation des renseignements concernant les risques? 
 Réponse
 
  Non, il s'agit uniquement de renseignements techniques.   WT/ACC/YEM/26 
 Page 19 
 
 
  - Évaluation en douane 
Question n° 50  
 
 Nous sommes préoccupés par le fait que le  Yémen prévoit de créer une base de données 
durant la période de transition vers l'accession à l'OMC.  Le Yémen affirme que la base de 
données servira "uniquement de référence indicati ve" parmi d'autres outils pour établir les 
valeurs à l'importation, mais l'article 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane interdit l'utilisation des bases de données comme références en matière de pr ix.  Selon les orientations 
énoncées précédemment par le Comité technique de l'évaluation en douane, les bases de données sur les valeurs doivent être utilisées uniquem ent comme outils d'évaluation des risques 
et non pour obtenir des valeurs de substitution ou pour établir des valeurs minimales (voir le 
document WT/ACC/SPEC/YEM/4, paragraphes 93 et 94, et le document WT/ACC/YEM/23, 
question n° 28). 
 
 Nous demandons au Yémen de bien vouloir  expliquer pourquoi il a besoin d'élaborer 
une base de données de référence en matière de pr ix durant la période de transition s'il n'en 
utilise pas à l'heure actuelle.  L'élaboration d' une base de données détournerait ses modestes 
ressources vers cette activité, ce qui porte atteinte , dans les faits, à ses engagements relatifs à 
l'accession. 
 
 Nous demandons au Yémen de bien vouloir  donner des assurances confirmant que si 
une base de données de valeurs est effectivemen t élaborée, elle sera utilisée exclusivement 
comme outil d'évaluation des risques. 
 
Réponse
 
 
 Le Yémen réaffirme que le système d'évalua tion en douane sera conforme à l'Accord sur 
l'évaluation en douane au terme de  la période de transition.  La base de données de valeurs sera 
utilisée conformément à l'Accord.  
Question n° 51
 
 
 Observations et questions concernant le projet  de modification de certains articles de la 
Loi douanière (Loi n° 14 de 1990).  S'agissant du projet de modification de l'article 76:   Le mécanisme de règlement de différends que le Yémen se propose d'appliquer en ce qui 
concerne la détermination de la valeur envisage, entre autres, que les a ffaires soient renvoyées 
devant un comité de trois membres comprena nt des représentants du gouvernement et du 
secteur privé.  L'inclusion de représentants non gouvernementaux contrevient peut-être à 
l'article 10 de l'Accord sur l'évaluation en do uane, qui vise à protéger les renseignements 
commerciaux confidentiels. 
 
 En outre, ce mécanisme de règlement de différends n'accorde pas clairement aux 
importateurs le droit d'en appeler d'une détermination devant une autorité judiciaire 
indépendante.  Apparemment, le s déterminations du comité peuvent faire l'objet d'un appel 
uniquement dans les cas où la décision est  prise par une majorité de ses membres. 
  Le Yémen pourrait-il expliquer en quoi l es modifications envisagées sont conformes aux 
articles 10 et 11:2 de l'Accord sur l'évaluation en douane?  WT/ACC/YEM/26 
Page 20  
 
  Réponse
 
  D'après les modifications envisagées pour l'article 77, le comité comprend un commissaire permanent nommé par le Ministre des finances sur proposition du Président de l'autorité douanière et 
deux autres membres dont l'un est choisi par le négociant  et l'autre, par les deux parties.  La décision 
du comité devrait être unanime.  En cas de désacco rd, le propriétaire des marchandises a le droit de 
s'adresser à une instance judiciaire..  Rien n'empêche le propriétaire des marchandises de recourir à une instance judiciaire dès le début du désaccord.  
Question n° 52
 
 
 Observations et questions concernant le projet  de modification de certains articles de la 
Loi douanière (Loi n° 14 de 1990).  S'agissant du projet de remplacement de l'article 36 par 
l'article 36 bis: 
 
 L'article 36 bis envisagé, qui remplacerait l'article 36 originel de la Loi douanière du 
Yémen, établit la manière dont la valeur en douane  est calculée.  Dans sa formulation actuelle, il 
est trop vague et fait uniquement référence à la discrétion illimitée du Premier Ministre en ce 
qui concerne la détermination de la valeur.  L'ancien article 36 énonçait les différentes 
méthodes d'évaluation (malgré une incompatibilit é avec les obligations découlant de l'Accord 
sur l'évaluation en douane). 
 
 Le Yémen aurait-il l'obligeance d'expliquer en quoi cette modification est compatible 
avec les méthodes prescrites dans l'Accord sur l'éval uation en douane et comment il incorporera 
les notes interprétatives se rapportant à cet Accord? 
 
 Si l'absence de directives d'évaluation dans l'article 36 bis envisagé signifie simplement 
que les critères d'évaluation seront établis par voie de réglementation, nous demandons au 
Yémen de bien vouloir communiquer cette réglemen tation, pour examen, au Groupe de travail. 
  Y a-t-il des lois ou réglementations additi onnelles portant sur l'évaluation en douane?  
Dans l'affirmative, veuillez les fournir,  pour examen, au Groupe de travail. 
 
Réponse
 
  Selon l'article 36 du projet de modification de  certaines dispositions de la Loi douanière, les 
directives en matière d'évaluation seront énoncées dans  une décision publiée par le Premier Ministre. 
 
 Il n'y a pas de réglementation additionnelle.  
B. RÉGLEMENTATIONS RELATIVES AUX EXPORTATIONS 
- Subventions à l'exportation 
Question n° 53
 
 
 Dans la réponse à la question n° 29 du document WT/ACC/YEM/23, le Yémen indique 
qu'il aimerait se prévaloir des dispositions de l'article 27.2 de l'Accord SMC, qui exempte les 
PMA de l'obligation énoncée à l'article 3.1 a) du même accord. 
 
 Comme il a été indiqué précédemment, par-delà l'octroi de subventions à l'exportation, le Yémen devrait envisager d'autres politiqu es de développement économique potentiellement 
plus productives.  Nous réaffirmons, en out re, que le Yémen est tenu de notifier tous ses  WT/ACC/YEM/26 
 Page 21 
 
 
  programmes de subventions "spécifiques", conformément à l'article 25 de l'Accord SMC.  À 
titre de référence, nous soulignons que l'article  26 prévoit plusieurs types de subventions qui 
sont subordonnés aux résultats à l'exportation. 
 
Réponse  
 
 Le Yémen fait appel à la compréhension des membres du Groupe de travail en ce qui 
concerne l'importance d'un tel outil pour promouvoir et encourager les exportations, compte tenu 
spécialement de la faible compétitivité des produits  yéménites et dans l'optique de la flexibilité 
ménagée aux PMA en vertu de l'article 27.2. 
 
Question n° 54  
 
 Nous accueillons avec intérêt la réponse du Yémen à la question n° 30 du document 
WT/ACC/YEM/23, qui explique la différence entre le Conseil suprême et le Bureau technique.  
Le Yémen aurait-il l'obligeance de préciser égal ement si le Conseil suprême ou son secrétariat 
technique accorde des subventions en espèces ou tout type de prêt aux exportateurs? 
 
Réponse  
  Ni le Conseil suprême ni son secrétariat t echnique n'accordent un soutien financier aux 
exportateurs. 
 
C. POLITIQUES INTÉRIEURES AFFECTANTE LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES 
MARCHANDISES 
- Politique industrielle, y compris les subventions 
Question n° 55
 
 
 Paragraphes 116 à 120 du document WT/A CC/SPEC/YEM/4 (Zones industrielles):  
Nous avons demandé précédemment au Yémen d'indiquer avec précision une période de 
transition pour l'élimination progressive des subven tions liées à la teneur en éléments d'origine 
nationale, conformément à la Déclaration de  Hong Kong.  Le Yémen compte-t-il faire une 
proposition à ce sujet?  
Réponse
 
  Veuillez vous reporter au plan d'action (WT/ACC/YEM/27) qui prévoit l'élimination 
progressive, pour 2015, des subventions liées à la  teneur en éléments d'origine nationale, 
conformément à la Déclaration de Hong Kong.  
 
- Obstacles techniques au commerce, normes et certification 
Question n° 56
 
 
 La question n° 34 du document WT/ACC/YEM/23 invite le Yémen à identifier les 
normes spécifiques auxquelles doit répondre chacun des produits énumérés au tableau 14.  Le 
Yémen ne semble pas répondre intégralement à cette question. 
 
 Nous demandons au Yémen de bien vouloir identifier un document public qu'un 
fournisseur peut consulter pour savoir quelles so nt les prescriptions applicables à chacun des 
produits énumérés. WT/ACC/YEM/26 
Page 22  
 
  Réponse
 
  Les prescriptions applicables à chacun des produits énumérés sont énoncées dans le document intitulé Directives concernant les normes yéménites, qui inclut des normes volontaires et des normes 
obligatoires (règlements techniques).  Dans les cas où il n'existe pas de normes yéménites, les normes 
internationales seront adoptées.  
 
Question n° 57
 
 
 La réponse à la question n° 36 du document WT/ACC/YEM/23 indique que l'YSMO est 
chargée de diriger le programme d'évaluation de  la conformité.  Toutefois, dans ses réponses 
aux questions n° 37 et 44, le Yémen mentionne aussi le fait qu'il utilise le programme ICCP, 
dirigé par Intertek. 
 
 Nous demandons au Yémen de bien vouloir préciser quelle entité dirige le programme 
d'évaluation de la conformité, car ces réponses semblent contradictoires.  
 
 L'YSMO sous-traite-t-elle à des organismes pr ivés certains services ou éléments liés à la 
mise en œuvre du programme? 
 
 Dans l'affirmative, veuillez décrire la na ture de ces services et indiquer le nom de 
l'organisme ou des organismes privé(s).  
Réponse
 
  L'YSMO a signé un contrat avec les sociét és BIVAC et Cotecna, qui sont reconnues à 
l'échelle internationale et accréd itées par l'IFIA.  Ces sociétés fournissent des services d'inspection et 
délivrent des certificats de conformité dans le pays  d'origine pour les produits qui sont énumérés dans 
le tableau 15 des Éléments d'un pr ojet de rapport du Groupe de trava il, tandis que l'YSMO est chargée 
de superviser le programme ICCP sur le plan interne.  L'YSMO veut s'assurer que les marchandises ont obtenu des certificats de conformité lorsqu'elles arrivent dans les ports. 
 Question n° 58
 
 
 La réponse à la question n° 37 du do cument WT/ACC/YEM/23 indique que les 
procédures d'évaluation de la conformité sont le s mêmes pour tous les produits.  Toutefois, la 
réponse indique également que ces procédures sont déterminées en fonction de la nature et du 
type du produit ainsi que du degré de danger.  
 Ces deux déclarations semblent contradictoi res.  Les procédures ne peuvent pas être les 
mêmes pour tous les produits et être aussi diff érenciées pour les différents produits en fonction 
de la nature de ces derniers et du degré de  danger qu'ils présentent.  Nous demandons au 
Yémen de bien vouloir préciser quelle déclaration est exacte.  
 
 Le Yémen aurait-il l'obligeance d'indiquer par des exemples comment il a évalué la 
nature et le degré de danger pour plusieurs pro duits figurant sur la liste et comment cela a 
influencé son choix en faveur d'une procédure particulière d'évaluation de la conformité? 
 Réponse
 
  Les procédures d'évaluation de la conformité  diffèrent pour chaque groupe de produits, 
comme l'indique l'annexe II du document WT/ACC/ YEM/23 – Questions et réponses additionnelles,  WT/ACC/YEM/26 
 Page 23 
 
 
  daté du 16 septembre 2008, qui explique les procé dures d'évaluation de la conformité pour chaque 
groupe de produits.  
Question n° 59
 
 
 Veuillez préciser les points suivants: 
 
 - Qui élabore les règlements techniques?   L'YSMO?  Les ministères compétents?  
Ou les deux? 
 
 - Qui élabore les normes?  L'YSMO?  L es ministères compétents?  Ou les deux? 
 
 - Qui élabore les procédures d'évaluation de la conformité?  L'YSMO?  Les 
ministères compétents?  Ou les deux? 
 
 - Pendant combien de temps les projets de règlements techniques sont-ils 
disponibles pour observations sur le site Web de l'YSMO?  et 
 
 - Comment l'YSMO détermine-t-elle les "e ntités concernées" qui reçoivent copie, 
par le courrier, des projets de règlements techniques? 
 
Réponse  
  - L'YSMO élabore les règlements tec hniques en coordination avec les entités 
concernées; 
  - l'YSMO élabore les normes et les pro cédures d'évaluation de la conformité en 
consultation avec les entités concernées; 
  - la période disponible pour formuler des observations est de 60 jours;  et 
 
 - l'YSMO détermine, en fonction de la na ture des règlements techniques, quelle entité 
concernée reçoit copie des projets de règlements.  Il y a des comités techniques conjoints représentant les entités concern ées, qui recueillent et reçoivent les 
observations et suggestions émanant de ces entités.  
 
Question n° 60
 
 
 En ce qui concerne le processus d'élaboratio n des règlements techniques, des normes et 
des procédures d'évaluation de la conformité: 
 
 - Le Yémen applique-t-il les mêmes pro cessus pour l'élaboration des règlements 
techniques, des normes et des procédures d'évaluation de la conformité? 
 
 - Si les trois processus sont les mêmes, à quel moment est-il déterminé que la 
conformité à une mesure sera obligatoire (règlement technique) ou volontaire 
(norme)?  et  
 
 - Si les trois processus sont différents, ve uillez expliquer les différences, y compris 
le rôle joué par les différents organismes. 
 WT/ACC/YEM/26 
Page 24  
 
  Réponse
 
  - Le Yémen applique le même processus pour l'élaboration des règlements techniques, 
des normes et des procédures d'évaluation de la conformité;  et 
 
 - après que le processus d'élaboration a été finalisé, le Conseil de l'YSMO détermine 
quelle mesure sera une norme volontaire  ou une norme obligatoire (règlement 
technique). 
 
Question n° 61
 
 
 Dans le contexte de l'OMC, la conformité à une "norme" est volontaire. 
 
 Au Yémen, le terme "norme" a-t-il la même si gnification, à savoir que la conformité est 
seulement volontaire?  
 
Réponse  
  Selon la législation locale, les normes sont soit obligatoires (règlements techniques), soit volontaires. 
 
Question n° 62
 
 
 Dans sa réponse à la question n° 41 du document WT/ACC/YEM/23, le Yémen déclare 
que les règlements techniques et les procédures d' évaluation de la conformité sous leur forme 
finale entreront immédiatement en vigueur à la da te de leur publication.  Or, les articles 2.12 
et 5.9 de l'Accord OTC exigent que les Memb res ménagent un délai raisonnable entre la 
publication des règlements techniques et des procé dures d'évaluation de la conformité et leur 
entrée en vigueur (sauf dans des circonstances pressantes), pour laisser aux producteurs le 
temps de s'adapter aux nouvelles prescriptions. 
 
 Le Yémen modifiera-t-il son régime pour fa ire en sorte qu'un délai raisonnable soit 
ménagé entre la publication et l'entrée en vigueur?  
 
Réponse  
 
 Oui, le Yémen modifiera son régime pour ména ger un délai raisonnable entre la publication et 
l'entrée en vigueur des règlements techniques et  des procédures d'évaluation de la conformité.  
 
Question n° 63  
 
 La réponse à la question n° 46 du document WT/ACC/YEM/23 indique que tous les produits font l'objet d'une évaluation de la conformité. 
 
 - Sur quelle base tous les produits font-ils l'objet d'une évaluation de la 
conformité?  
 
 - Le Yémen a-t-il effectué une analyse de chaque produit figurant sur la liste et 
déterminé qu'il était nécessaire de réglementer?  et 
 
 - Dans la négative, il semble probable que  bon nombre des produits figurant sur 
la liste sont réglementés sans raison auc une et devraient être retirés de la liste.  
Quelles procédures le Yémen mettra-t-il en  œuvre pour retirer de la liste les  WT/ACC/YEM/26 
 Page 25 
 
 
  produits qu'il n'est pas nécessaire de régl ementer parce qu'aucun risque pour la 
santé, la sécurité, l'environnement ou autre n'a été identifié? 
 
Réponse  
 
 - L'évaluation de conformité à laquelle l es produits sont assujettis vise à assurer la 
protection de la santé, de la sécurité publique  et de l'environnement et à contrer les 
pratiques commerciales trompeuses;  et 
  - oui, le Yémen a effectué une analyse sur chaque groupe de produits figurant sur la 
liste. 
 
Question n° 64
 
 
 Veuillez fournir les noms des bulletins d'in formation et publications visés à la question 
n° 46 dans lesquels sont publiés les renseignem ents concernant l'évaluation de la conformité. 
 
Réponse  
  Les bulletins d'information et publications sont les suivants:  
 - revue Specifications , publication mensuelle de l'YSMO; 
  - instructions ou annonces publiées dans l es journaux gouvernementaux officiels;  et 
  - à l'avenir, lorsque le site Web de l' YSMO aura été amélioré, les renseignements 
pourront y être consultés (www.ysmo-ys.org).  
 
Question n° 65
 
 
 Le paragraphe 124 de la version anglaise du document WT/ACC/SPEC/YEM/4 parle de 
"norms". 
 
 Les "norms" sont-elles assimilables aux "règlements techniques" (conformité 
obligatoire) ou aux "standards" (conformité volon taire), ou est-ce quelque chose d'entièrement 
différent?  
 Réponse
 
  Le mot " norm " a le même sens que standard  et devrait être éliminé du paragraphe 124 des 
Éléments d'un projet de rapport.  Ce  paragraphe devrait se lire comme suit: 
  Specialized national committees, sub-divide d into main committees, sub-committees and 
technical committees, had been created to prepare draft voluntary standards and mandatory standards 
(technical regulations).  
 
Question n° 66
 
 
 Comment demande-t-on à faire partie de l'un des comités nationaux spécialisés qui 
élaborent les projets de normes? 
 WT/ACC/YEM/26 
Page 26  
 
  Réponse
 
  Il n'y a pas de procédure de demande pour faire partie des comités techniques.   En vertu de la Décision n° 6 (2008) du Con seil portant réglementation de l'élaboration des 
normes yéménites, les membres des comités techniques sont sélectionnés au sein de l'YSMO et des 
entités compétentes ci-après:   - représentants du secteur gouvernemental comp étent (ministère, société ou autorité); 
 
 - représentant du secteur manufacturier; 
  - représentant du secteur commercial;   - représentant du secteur des consommateurs;  et 
 
 - représentant des centres scientifiques et des universités.  
Question n° 67
 
 
 La participation et le vote au sein de ces comités sont-ils ouverts à toutes les parties 
prenantes intéressées, tant nationales qu'étrangères?  
Réponse
 
  Les parties prenantes qui communiquent des obser vations au comité technique ont le droit de 
discuter avec ce dernier, mais elles ne peuvent pas voter. 
 
Question n° 68
 
 
 Le Yémen déclare au paragraphe 125 du document WT/ACC/SPEC/YEM/4 qu'il utilise 
les règles édictées par l'ISO, l'IEC, l'ISO/IEC et le Codex.  Nous faisons observer que l'Accord 
OTC ne contient pas une liste fermée d'organisme s (ni d'ailleurs aucune liste d'organismes) qui 
élaborent des normes internationales pertinente s.  Cependant, les Membres de l'OMC se sont 
accordés sur un ensemble de principes (ouvertu re, transparence, cohérence, efficacité et 
pertinence, impartialité et consensus, dévelo ppement) que les organismes de normalisation 
pourraient utiliser pour élaborer des normes inte rnationales.  Ces principes sont énoncés dans 
la Décision du Comité sur les principes devan t régir l'élaboration des normes, guides et 
recommandations internationaux (G/TBT/1/Rev.8, 23 mai 2002, Section IX). 
 
 Le Yémen s'appuiera-t-il sur les principes énoncés dans la Décision du Comité pour 
déterminer quelles normes particuliè res sont des normes internationales?  
 Réponse
 
  À l'heure actuelle, le Yémen ne n'appuie pas sur les principes énoncés dans la Décision du 
Comité pour déterminer si des normes partic ulières sont des normes internationales. 
 Question n° 69
 
 
 S'agissant des renseignements four nis au paragraphe 127 du document 
WT/ACC/SPEC/YEM/4, le Yémen accepte-t-il, sans procéder à d'autres essais, les certifications de produits d'organismes agréés par l'ILAC et l'IFIA?  WT/ACC/YEM/26 
 Page 27 
 
 
  Réponse  
  À l'heure actuelle, le Yémen applique l'ICCP , comme l'explique la réponse à la question 
n° 57.  Question n° 70
 
 
 Au paragraphe 128 du document WT/ACC/SPEC/ YEM/4, le Yémen déclare qu'il ne fait 
aucune discrimination entre les produits nationaux et les produits importés lors de l'élaboration 
et de l'application des normes, des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la 
conformité.  
 Le Yémen peut-il préciser qu'il ne fait aucune  discrimination non plus entre les produits 
importés provenant d'un Membre et les produits  importés similaires provenant d'autres 
Membres?  
 
Réponse
 
  Le Yémen ne fait pas de discrimination entre les produits importés provenant d'un Membre et 
les produits importés similaires provenant d'autres Membres. 
 
Question n° 71
 
 
 Au paragraphe 129 du document WT/ACC/SPEC /YEM/4, il était envisagé que le point 
d'information et l'autorité responsable des notifi cations seraient pleinement opérationnels pour 
2007-2008.  
 Le Yémen peut-il faire le point sur cette question?  Ces entités sont-elles pleinement 
opérationnelles? 
 Réponse
 
  Le point d'information OTC du Yémen est encore  en voie d'établissement.  Il a besoin de 
temps et d'une assistance technique pour être pleinement opérationnel.  Question n° 72
 
 
 Observations préliminaires sur le Décret n° (...) (2007) du Président du Conseil portant 
réglementation de l'élaborati on des normes yéménites: 
 
 L'article 5 dispose que "Les normes régional es et internationales devraient servir de 
référence lors de l'élaboration des normes …".  L'article 5 met-il les normes régionales et les 
normes internationales sur un pied d'égalité? 
 
 L'article 5 D) énumère, parmi les facteurs à prendre en considération dans les renvois 
aux normes régionales et internationales, le fait  que "le renvoi ne devrait créer aucun problème 
lié aux droits de publication".  Veuillez expli quer comment de tels problèmes sont évités ou 
résolus.  
 
 L'article 35 dispose que "les normes relatives à la santé, à la sécurité et à la protection 
de l'environnement sont obligatoires (règles techniques)": 
 WT/ACC/YEM/26 
Page 28  
 
   - La conformité aux normes yéménites es t-elle toujours obligatoire?  Ou alors, 
est-elle parfois volontaire? 
 
 - Si les normes yéménites sont toujours obligatoires, quelle est la différence entre 
une norme yéménite et un règlement technique yéménite? 
 
 - Qu'est-ce qu'une "règle technique"?  et 
 
 - Si les normes yéménites sont parfois obligatoires et parfois volontaires, comment 
et quand cela est-il décidé et communiqué au public? 
 
Réponse
 
  - L'article 5 D) du projet d'arrêté du Préside nt du Conseil d'administration (2007) a été 
abrogé par la Décision n
o 6 (2008) du Président du Conseil d'administration portant 
réglementation de l'élaboration des normes yéménites (une copie de l'arrêté est 
disponible pour consultation, voir le document WT/ACC/YEM/26/Add.1); 
  - les normes régionales et internationales sont égales, mais la priorité est donnée aux 
normes internationales; 
 
 - comme il a été expliqué plus haut, en vert u de la législation nationale les normes sont 
soit obligatoires (règlements techniques), soit volontaires; 
  - l'expression "règle technique" désigne un règlement technique;  elle a été utilisée 
antérieurement par suite d'une erreur dans la  traduction initiale du projet d'arrêté du 
Président du Conseil d'administration (2007);  et 
  - le Conseil d'administration de l'YSMO détermine si une règle est volontaire ou 
obligatoire (règlement technique);  cette détermination est annoncée au public par la 
voie de deux journaux officiels durant troi s jours consécutifs, dans les lignes 
directrices sur les normes yéménites et (à l'avenir) sur le site Web de l'YSMO. 
 
Question n° 73
 
 
 Paragraphe 126 du document WT/ACC/SPEC/YE M/4:  L'article 3 de la Décision 
n° 27/2006 du Conseil d'administration con cernant l'Arrêté sur l'octroi du label de qualité 
yéménite se lit comme suit:  "Le présent arrêté est applicable aux entreprises industrielles ou 
entreprises productrices locales qui demandent la  licence du label de qualité pour les produits 
qui sont conformes aux normes de métrologie co nnexes approuvées."  Le label de qualité est-il 
disponible uniquement pour les produits nationaux?  Est-il disponible pour les produits importés?  Qui peut en faire la demande (l'exp ortateur ou nécessairement une personne morale 
établie au Yémen)?  Quel est l'effet du label de qualité sur la vente des produits? 
 
Réponse
 
  Le label de qualité relève d'un processus volont aire et non d'un processus obligatoire;  il peut 
être obtenu par les parties qui sont intéressées à l'acquérir, que les produits soient nationaux ou 
importés, pourvu que le requérant satisfasse aux prescriptions du système. 
  Ce label donne au public l'assurance que le  produit a subi un contrôle de qualité. 
  WT/ACC/YEM/26 
 Page 29 
 
 
  Question n° 74  
 
 Dans les annexes du document WT/ACC/SP EC/YEM/4 (Lois, règlements et autres 
documents communiqués au Groupe de travail), il est  fait référence à la Décision n° 3/2001 "sur 
la délivrance des certificats de conformité avec le règlement relatif aux normes métrologiques".  
Selon l'article 6 de cette décision, "L'YSMO délivre le certificat attestant de la conformité de 
l'envoi aux normes de métrologie pour l'éta blissement, pourvu que soient remplies les 
conditions ci-après."  L'une des conditions à remp lir est que "l'entreprise [soit] officiellement 
immatriculée et autorisée à s'occuper de tels envois conformément aux systèmes appliqués dans 
les pays arabes".  Le certificat de conformité est-il disponible uniquement pour le Yémen et les 
pays arabes?  Dans l'affirmative, quand la di sposition en question sera-t-elle modifiée pour 
élargir cette possibilité aux exportateurs/pr oducteurs établis dans des pays tiers? 
 
Réponse  
 
 Le Yémen révisera et modifiera cette décisi on conformément aux dispositions de l'OMC. 
 
- Mesures concernant les investi ssements et liées au commerce 
Question n° 75  
 
 Paragraphes 139, 140 et 141 du document WT/ACC/SPEC/YEM/4:  Il a été reconnu que 
le Yémen accordait des exonérations fiscales et d es exonérations de droits de douane en vertu 
des articles 20 et 21 de la Loi sur l'investisseme nt afin d'encourager un apport local dans les 
projets d'investissement et que ces incitati ons n'étaient pas pleinement compatibles avec 
l'Accord sur les mesures concernant les investi ssements et liées au commerce (Accord sur les 
MIC).  Le Yémen a-t-il l'intention de proposer  un plan d'action détaillé sur les MIC afin 
d'éliminer toutes les mesures qui sont inco mpatibles avec l'Accord sur les MIC et les 
déclarations de l'OMC? 
 
Réponse  
  Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 4. 
 
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
- NORMES FONDAMENTALES DE PROTECTION, Y COMPRIS LES 
PROCÉDURES POUR L'ACQUISITION ET LE MAINTIEN DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
- Droit d'auteur et droits connexes 
Question n° 76
 
 
 Questions concernant le projet de loi "sur la protection du droit d'auteur et des droits 
connexes": 
 
 L'article 6 2) octroie aux auteurs un droit exclusif sur les traductions, résumés, 
explications, adaptations ou recompositions d'œuv res musicales.  L'article 14 3) leur accorde le 
droit moral d'empêcher toute suppr ession, modification, addition, perversion ou adaptation de 
l'œuvre.  Des droits moraux aussi vastes peuven t être en contradiction avec tout droit que 
l'auteur cède en vertu de l'article 6 2).  Par exemple, si quelqu'un obtient une licence pour faire WT/ACC/YEM/26 
Page 30  
 
  une adaptation de l'œuvre, l'auteur peut s'oppose r perpétuellement à une telle adaptation en se 
prévalant des droits moraux qui lui sont conférés par l'article 14 3). 
 
 Nous recommandons d'ajouter le libe llé suivant, extrait de l'article 6 bis de la 
Convention de Berne, à la fin de l'article 14 3):  "qui serait préjudiciable à son honneur ou à sa 
réputation."  
Réponse
 
  L'article 14 du projet de loi définit les droits  littéraires dont un auteur bénéficie sur son œuvre, 
et le paragraphe 3)  du même article empêche toute conséquen ce qui peut être préjudiciable à l'honneur 
ou à la réputation de l'auteur.  
Question n° 77
 
 
 Veuillez préciser comment l'article 14 5) sera appliqué.  Quel est l'effet de cet article sur 
les œuvres qui ont été diffusées antérieurement? 
 
Réponse  
  L'article 14, paragraphe 5) du projet de loi permet à l'auteur de retirer son œuvre de la 
circulation;  ce droit n'est toutefois pas absolu, il est restreint par les règles énoncées à l'article 6, 
paragraphe 5) du projet de loi, en vertu duquel un tribunal commercial est habilité à retirer l'œuvre de 
la circulation;  si l'auteur insiste pour exercer ce droit et apporter des modifications à son œuvre, il 
doit engager une procédure auprès du tribunal, et si le  tribunal juge la demande justifiable, il statuera 
pour permettre à l'auteur de retirer l'œuvre de la ci rculation et contraindra l'auteur à indemniser la 
personne à qui les droits d'exploitation ont été cédés. 
 
Question n° 78
 
 
 Veuillez préciser les mesures que prend le Yémen pour se conformer à l'article 13 de 
l'Accord sur les ADPIC, en vertu duquel les except ions et limitations doivent être confinées à 
certains cas spéciaux qui ne portent pas attein te à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne 
causent un préjudice aux intérêts légitimes des auteu rs.  Nous constatons que l'article 40 1) du 
projet de loi ne semble pas satisfaire à cette prescription. 
 
Réponse  
 
 L'article 40, paragraphe 1) du projet de loi autorise l'utilisation de l'œuvre à des fins 
personnelles par voie de copie, traduction, citatio n ou visionnement télévisuel pourvu qu'une telle 
utilisation ne cause pas de préjudice aux intérêts légitimes de l'auteur.  
Question n° 79
 
 
 Veuillez préciser les mesures que prend le Yémen pour se conformer à l'article 46 de 
l'Accord sur les ADPIC, en vertu duquel un tribun al doit écarter des circuits commerciaux les 
articles portant atteinte à un droit.  Nous consta tons que l'article 67 du projet de loi autorise un 
tribunal à écouler les articles portant atteinte à un droit en les vendant aux enchères publiques 
sans l'autorisation de l'auteur et que cet arti cle ne semble pas satisfaire à la prescription 
énoncée à l'article 46 de l'Accord sur les ADPIC. 
  WT/ACC/YEM/26 
 Page 31 
 
 
  Réponse  
  L'article 68 du projet de loi habilite le tribunal à écouler les outils et les copies qui ont été confisqués en les vendant aux enchères publiques, et  cette procédure est subordonnée à la volonté et à 
l'approbation de l'auteur, du détent eur du droit ou des héritiers légaux.   En cas de non-approbation, les 
articles portant atteinte au droit doivent être détru its.  Le but de cette procédure est de générer des 
fonds pour acquitter l'indemnité ou les frais admini stratifs ou judiciaires qui peuvent être ordonnés à 
l'encontre du contrevenant.  
Question n° 80
 
 
 L'article 70 prévoit une indemnisation équitable pour les auteurs en cas d'atteinte au 
droit d'auteur et aux droits connexes.  Veuillez expliquer comment le Yémen assure le versement des frais, qui peuvent comprendre les honoraires d'avocat , comme le prescrit 
l'article 45:2 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
Réponse
 
  L'article 71 du projet de loi couvre les prescriptions énoncées à l'article 45 de l'Accord sur les ADPIC.  Il contraint le contrevenant à verser une  indemnité équitable à l'auteur ou au détenteur du 
droit connexe.  En outre, il contrain t le contrevenant à payer les honoraires d'avocat et tous autres frais 
judiciaires. 
 
Question n° 81
 
 
 Veuillez expliquer comment les œuvres des non-ressortissants vivant au Yémen sont 
protégées dans le pays comme le prévoit l'article 3 de l'Accord sur les ADPIC.  
Réponse
 
  L'article 3, paragraphe b) du projet de loi tient compte du principe du "traitement national" 
dans le contexte des principes de protection juridi que;  cette protection couvre les auteurs yéménites et 
les auteurs étrangers ressortissants de pays membre s des accords et traités internationaux en matière 
de droit d'auteur dont le Yémen est signataire.  
Question n° 82
 
 
 Veuillez nous procurer une copie de la Loi su r la preuve ou de toute autre loi répondant 
à la prescription énoncée à l'article 47 de l'Acco rd sur les ADPIC selon laquelle les tribunaux 
sont habilités à exiger du contrevenant qu'il inform e le détenteur du droit de l'identité des tiers 
participant à l'activité qui porte atteinte au droit. 
 
Réponse  
 
 La loi sur la propriété intellectuelle et les autres lois du Yémen ne répondent pas à la 
prescription visée dans la question.  Le Yémen s'emploie actuellement à mettre sa législation relative à la propriété intellectuelle en conf ormité avec l'Accord sur les ADPIC. 
 Question n° 83
 
 
 Veuillez expliquer comment le Yémen met en  œuvre les articles 51 à 60 de l'Accord sur 
les ADPIC. 
 WT/ACC/YEM/26 
Page 32  
 
  Réponse
 
  La Loi n° 19 de 1994 sur la propriété intellect uelle ne met pas en œuvre les prescriptions des 
articles 51 à 60 de l'Accord sur les ADPIC.  Ces articles ont été pris en compte dans le projet de loi, aux articles 43, 63 à 72 et 79. 
 
- Marques de fabrique ou de comme rce, y compris les marques de service 
Question n° 84
 
 
 Nous apprécions le fait que le Yémen ait présenté son projet de loi sur les marques de 
fabrique ou de commerce en vue d'examen par le Groupe de travail.  À en juger par l'article 7 
de ce projet de loi, on ne sait pas vraiment  si le Yémen assure la protection des marques 
notoirement connues non enregistrées comme le prescrivent l'article 6 bis de la Convention de 
Paris et l'article 16 de l'Accord sur les ADPIC , qui disposent que les marques notoirement 
connues non enregistrées doivent être protégées cont re les utilisations qui entraînent un risque 
de confusion avec la ma rque notoirement connue. 
 
 Veuillez confirmer que les marques noto irement connues n'ont pas besoin d'être 
enregistrées pour bénéficier de la protection. 
 
Réponse  
 
 Le Yémen confirme que, en vert u de l'article 7 du projet de loi, les marques notoirement 
connues n'ont pas besoin d'être enregistrées pour bénéficier de la protection.  
- Indications géographiques, y compris les appellations d'origine 
Question n° 85
 
 
 Le chapitre 5 – articles 30 à 38 – du projet de loi sur les marques de fabrique ou de 
commerce ne prévoit pas que la protection d'une indication géographique puisse être refusée au 
motif qu'il existe un droit de marque antérieur.  Selon l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC, 
le titulaire d'un droit de marque établi avant une demande d'indication  géographique devrait 
pouvoir revendiquer l'exclusivité du droit antérieur attaché à la marque.  
 Comment le Yémen réglera-t-il la question du lien entre les marques de fabrique ou de 
commerce et les indications géographiques, à savoi r que pour préserver les droits des titulaires 
de marques, on s'assure qu'une indication géographique peut faire l'objet d'un refus de protection, d'une opposition ou d'une annulation si elle est postérieure à une marque et lui est 
similaire au point de créer la confusion?  
Réponse
 
  L'article 37 du projet de loi règle la questi on du lien entre les marques de fabrique ou de 
commerce et les indications géographiques en assurant  l'enregistrement de la  marque qui porte une 
indication géographique si le droit attaché à la mar que a été acquis de bonne foi avant la date d'entrée 
en vigueur de la loi ou avant la date à laquelle l' indication géographique a obte nu la protection dans le 
pays d'origine.   WT/ACC/YEM/26 
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  - Dessins et modèles industriels 
Question n° 86  
 
 Questions concernant le projet de loi "s ur les dessins et modèles industriels": 
 
 L'article 8 du projet de loi dispose ce qui suit: 
 
 Le déposant peut indiquer dans sa  demande qu'il revendique la priorité 
d'enregistrement sur la base d'une demande déposée antérieurement dans un pays qui est membre de la Convention de Paris pour la prot ection de la protection industrielle, pourvu que 
le dépôt de la demande au Yémen soit effectué dans un délai de six mois au maximum à compter 
de la date de la première demande.  Le déposa nt produira une copie de  la première demande, 
certifiée par l'entité auprès de laquelle cette de mande aura été déposée dans l'autre pays.  La 
date de dépôt de la première demande devrait être la même que la date de la demande en 
République du Yémen. 
 
 Dans le présent article, l'expression "p remière demande" renvoie-t-elle à la première 
demande déposée dans un pays membre de la Convention de Paris? 
 
Réponse  
  Oui.  Question n° 87
 
 
 Il est noté que selon l'article 4 C) 2) de la  Convention de Paris, le délai de priorité 
commence à courir à la date du dépôt de la "p remière demande", mais le paragraphe 3) dispose 
que "Si le dernier jour du délai est un jour férié légal, ou un jour où le Bureau n'est pas ouvert pour recevoir le dépôt des demandes dans le pays  où la protection est réclamée, le délai sera 
prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit ."  Comment le Yémen traite-t-il un délai de six 
mois qui vient à expiration un jour non ouvrable?  
Réponse
 
 
 Le Yémen est membre de la Convention de  Paris pour la protection de la propriété 
industrielle.  
Question n° 88
 
 
 De même, à l'article 4 C) 4), la Convention de Paris dispose ce qui suit: 
 
 Doit être considérée comme première demande do nt la date de dépôt sera le point de 
départ du délai de priorité une demande ul térieure ayant le même objet qu'une première 
demande antérieure au sens de l'alinéa 2) ci–dessu s, déposée dans le même pays de l'Union, à la 
condition que cette demande antérieure, à la da te du dépôt de la demande ultérieure, ait été 
retirée, abandonnée, ou refusée, sans avoir été soumise à l'inspection publique et sans laisser 
subsister de droits, et qu'elle n'ait pas encore servi de base pour la revendication du droit de 
priorité.  La demande antérieure ne pourra plus alors servir de base pour la revendication du 
droit de priorité. 
 WT/ACC/YEM/26 
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   Par conséquent, l'usage de l'expression "première demande" devrait être modifié pour 
permettre qu'une demande ultérieure puisse faire l'objet d'une revendication de priorité dans 
les cas où la première demande a été retirée. 
 
 Il est noté que l'article 8 utilise le terme " request " alors que la Convention de Paris 
utilise le terme " application ".  La signification voulue est-elle différente? 
 
Réponse
 
  La signification voulue à l'article 8 du projet de loi est celle du mot " application ". 
 
Question n° 89
 
 
 En outre, on ne sait pas vraiment, à en juger par l'article 8, si une demande 
internationale en vertu du Traité de coopérati on en matière de brevets ou auprès d'un bureau 
régional d'enregistrement de brevets peut bénéfici er, au Yémen, de la priorité étrangère comme 
le prévoit l'article 4 A) 2) de la Convention de Paris ("ou de traités bilatéraux ou multilatéraux 
conclus entre des pays de l'Union"). 
 
Réponse  
 
 L'article 8 du projet de loi traite la question de  la priorité en ce qui concerne les dessins et 
modèles industriels.  
Question n° 90
 
 
 L'article 16 5) du projet de loi du Yémen sur les dessins et modèles industriels dispose 
que: 
 
 La protection des dessins et modèles industriels exclut ce qui suit: 
 
 - utilisation à des fins de recherche scientifique; 
 
 - utilisation pour la formation et l'éducation; 
 
 - autres utilisations qui ne portent pas atteinte de manière [dé]raisonnable à 
l'exploitation normale ni ne causent un préjudice [dé]raisonnable aux droits 
légitimes du titulaire. 
 
 L'article 26:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit des exceptions limitées aux droits exclusifs pour un dessin ou un modèle industriel, ma is on ne sait pas vraiment s'il est approprié 
que cette exclusion englobe l'utilisation à des fi ns de recherche scientifique ou à des fins 
éducatives, si ces fins ont un caractère comme rcial soit directement, soit indirectement en 
menant à un but commercial.  Par exemple, un projet de recherche ou un séminaire éducatif peut avoir un but commercial.  En quoi l'article  16 5) est-il compatible avec l'article 26 de 
l'Accord sur les ADPIC?  
Réponse
 
 
 Naturellement, si ces utilisations mènent dir ectement ou indirectement à un but commercial, 
elles seront considérées comme exclues des cas d'exception à la protection. 
  WT/ACC/YEM/26 
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  Question n° 91  
 
 En outre, la dernière exception à la protectio n des dessins et modèles industriels en vertu 
de l'article 16 5) semble large et vague.  On ne  sait pas vraiment quelles autres activités peuvent 
être autorisées en vertu de cette exception, en  dehors de la recherche scientifique, de la 
formation/éducation et des utilisations non commerciales.  Pourriez-vous donner un exemple 
d'activité relevant de la dernière exception en vertu de l'article 16 5)?  Enfin, la dernière 
exception en vertu de l'article 16 5) semble contenir une erreur de traduction:  le terme 
"raisonnable" devrait être remplacé par le term e "déraisonnable".  Auriez-vous l'obligeance de 
le confirmer? 
 
Réponse  
 
 Veuillez vous reporter aux exceptions définies qui s ont citées à l'article 26 de l'Accord sur les 
ADPIC.  Le Yémen estime que l'article  16, paragraphe 5 du projet de lo i est conforme à l'article 26 de 
l'Accord sur les ADPIC et aux dispositions adoptées par les autres pays Membres de l'Organisation 
mondiale du commerce. 
 
 Le Yémen confirme que le  terme est "déraisonnable". 
 
Question n° 92  
 
 L'article 18 prévoit des licences obligatoires de dessins et de modèles industriels.  Quelle 
est la justification de ces licences?  Il convient  de noter que l'Accord sur les ADPIC prévoit des 
licences obligatoires de brevets mais ne comporte pas de disposition semblable pour les dessins 
et modèles. 
 Réponse
 
  On peut déduire de cette observation que l' Accord sur les ADPIC ne contient aucune 
disposition interdisant aux Membres d'accorder de s licences obligatoires en ce qui concerne les 
dessins et modèles industriels.  Au demeurant, le proj et de loi insiste fortement, à l'article 18, sur le 
fait que la licence doit être justifiable, qu'elle doit servir l'intérêt public et qu'elle doit procurer une 
rémunération équitable au titulaire. 
 
- Brevets 
Question n° 93
 
 
 Nous demandons au Yémen de bien vouloir faire le point sur l'état d'avancement de la 
nouvelle législation en matière de brevets, de protection des données et de protection des 
obtentions végétales.  
Réponse
 
 
 Le Yémen a élaboré un projet de loi sur les brev ets, les modèles d'utilité, les circuits intégrés 
et les renseignements non divulgués.  Le projet de  loi a été présenté, pour examen, à l'Organisation 
mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).  Le Yémen présentera aussi aux Membres de l'OMC 
une mise à jour sur le projet de loi lorsque ce dernier sera à un stade avancé de l'examen.  
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