ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS327/2 
10 juin 2005 
 
 (05-2445) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉGYPTE – DROITS ANTIDUMPING SUR LES ALLUMETTES  
IMPORTÉES DU PAKISTAN 
 
Demande d'établissement d' un groupe spécial présentée 
 
par le Pakistan  
 
  La communication ci-après, datée du 9 juin 2005 et adressée par la délégation du Pakistan au 
Président de l'Organe de règlem ent des différends, est distribuée c onformément à l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
  Les autorités de mon pays m'ont chargé de vous faire savoir que le gouvernement pakistanais 
demande l'établissement d'un groupe spécial conformé ment à l'article XXIII de l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT"), aux articles 4 et 6 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (le "Mémorandum 
d'accord") et à l'article 17 de l'Accord sur la mise en  œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 (l'"Accord  antidumping") au sujet de l'imposition par la 
République arabe d'Égypte ("Égypte") de droits  antidumping définitifs sur les importations 
d'allumettes en boîtes en provenance du Pakist an en vertu du Décret n° 667/2003 daté du 
18 novembre 2003, ainsi que de toutes modi fications ou prorogations de ce décret.
1   
  Le 21 février 2005, le Pakistan a demandé l'ouve rture de consultations avec l'Égypte au titre 
de l'article XXIII:1 du GATT, de l'article 4 du Mémorandum d'accord et de l'article 17 de l'Accord antidumping.
2  Les consultations ont eu lie u à Genève les 21 mars et 3 ju in 2005 mais elles n'ont pas 
permis de régler le différend. 
  Le Pakistan considère que les mesures pri ses par l'Égypte sont incompatibles avec les 
dispositions du GATT et de l'Accord antidumping comme exposé ci-après:  
                                                     
 
1 Les mesures en cause dans le présent différend consistent en toutes les décisions et déterminations de 
l'Égypte qui ont conduit à l'imposition de droits antidumping définitifs sur les importations d'allumettes en boîtes en provenance du Pakistan.  Les autres documents publiés ou divulgués par l'Égypte dans le cadre de son 
enquête et de sa détermination en vue d'imposer des mesures définitives sont les suivants:  i) le rapport final du 
Ministère du commerce extérieur, Département des mesu res antidumping, des mesures compensatoires et des 
mesures de sauvegarde, Avis n° 6 de 2003 concernant l'imposition de droits antidumping définitifs sur les 
importations d'allumettes (en boîtes) exportées depuis le Pakistan ou originaires de ce pays;  ii) l'Avis 
d'ouverture d'une enquête n° 8 concernant l'ouverture d'une enquête antidumping sur les importations d'allumettes (en boîtes) faisant l'objet d'un dumping, publié dans le Bulletin  officiel du 11 août 2002;  et iii) le 
rapport sur les faits essentiels et conclusions de l'enqu ête communiqué aux parties intéressées le 17 avril 2003. 
2 WT/DS327/1, G/L/731, G/ADP/D61/1 (24 février 2005). WT/DS327/2 
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 Questions de procédure/divulgation
 
 1. L'Égypte a agi d'une manière incompatible avec  l'article 6.1, 6.1.3 et 6.4 de l'Accord 
antidumping en ne communiquant pas la demand e d'ouverture de l'enquê te aux exportateurs 
pakistanais connus et au gouvernement pakistanais.   
2. L'Égypte a agi d'une manière incompatible avec l' article 6.1, 6.5, 6.5.1 et 6.5.2 de l'Accord 
antidumping en accordant un traitement confidentiel aux renseignements contenus dans la demande 
de la branche de production nationale sans demande r aux requérants de fournir un exposé de raisons 
valables concernant un tel traitement et sans ex iger non plus des requérants qu'ils fournissent des 
résumés non confidentiels qui soient "suffi samment détaillés pour pe rmettre de comprendre 
raisonnablement la substance des renseigneme nts communiqués à titre confidentiel", ou qu'ils 
indiquent d'une façon ou d'une autre que ces re nseignements ne pouvaient pas être résumés et 
exposent les raisons pour lesquelles un résumé ne pouvait pas être fourni. 
3. L'Égypte a agi d'une manière incompatible avec l'article 12.1 et 12.1.1 de l'Accord 
antidumping en ne fournissant pas dans l'avis au  public concernant l'ouve rture de l'enquête les 
renseignements requis au titre de l'article 12.1.1,  y compris la base sur laquelle était fondée 
l'allégation de l'existence d'un dumpi ng dans la demande et un résumé des facteurs sur lesquels était 
fondée l'allégation de l'existence d'un dommage. 
4. L'Égypte a agi d'une manière incompatible avec l'ar ticle 6.1, 6.2, 6.4, 6.9 et 6.13 de l'Accord 
antidumping en ne divulguant pas les faits essentiels  examinés qui constituaient le fondement de la 
décision d'imposer des mesures définitives dans son ra pport sur les faits essentiels et conclusions et en 
ne ménageant pas aux exportateurs pakistanais tout es possibilités de défendre leurs intérêts tout en 
tenant dûment compte des difficultés qu'ils avaient. 
5. L'Égypte a agi d'une manière incompatible avec l'article 12.2 et 12.2.2 de l'Accord 
antidumping en ne fournissant pas dans le rapport fina l contenant la détermination de l'existence d'un 
dumping, d'un dommage et d'un lien de causalité tous les renseignements pertinents sur les éléments 
de fait et de droit et les raisons qui ont c onduit à l'imposition du droit antidumping définitif. 
Questions ayant trait à la déterm ination de l'existence d'un dumping
 
 
Mohsin Match Factory (Pvt) Ltd. 
 
6. En ce qui concerne la détermination de marg es de dumping pour l'exportateur pakistanais 
Mohsin Match Factory (Pvt) Ltd. ("Mohsin"), l'Égypte a agi d'une manière incompatible avec 
l'article 2.1, 2.2, 2.2.1, 2.2.1.1 et 2.2.2 de l' Accord antidumping en utilisant la valeur construite 
comme base de la détermination de la valeur normale pour Mohsin sans établir dûment qu'aucune 
vente du produit similaire n'avait eu lieu au c ours d'opérations commercia les normales ou que les 
ventes intérieures ne permettaient pas une comparaison valable.  En particulier,  le fait que l'Égypte a 
traité l' intégralité  des ventes de Mohsin sur le marché inté rieur comme n'ayant pas eu lieu au cours 
d'opérations commerciales normales en  raison de leur prix est incompatible avec les prescriptions 
spécifiques de l'article 2.2, 2.2.1, 2.2.1.1 et 2.2.2 de l'Accord antidumping.  L'Égypte n'a pas dûment établi que des ventes quelconques  à un prix inférieur aux coûts de production unitaires avaient eu lieu 
"sur une longue période en quantités substantielles et à des prix qui ne permett[ai]ent pas de couvrir 
tous les frais dans un délai raisonnable". 
7. L'Égypte a agi d'une manière incompatible avec l'article 6.6, 6.8 (lu conjointement avec 
l'Annexe II) et 6.13, ainsi qu'avec l'article 2.2,  2.2.1.1 et 2.2.2 de l'Accord antidumping, en 
déterminant que Mohsin n'avait pas fourni au cours de l'enquête les renseignements nécessaires  WT/DS327/2 
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 concernant ses coûts de production, y compris les frais d'administration et de commercialisation et 
frais de caractère général ("frais ACG") et les bénéfices. 
8. L'Égypte a agi d'une manière incompatible avec l'article 2.2, 2.2.1.1 et 2.2.2 de l'Accord 
antidumping en n'utilisant pas les données fournies par Mohsin concernant ses coûts de production, y compris les frais ACG et les bénéfices, et en u tilisant au lieu de cela d'autres sources pour construire 
la valeur normale pour cet exportateur. 
9. L'Égypte a agi d'une manière incompatible avec l'article 6.6, 6.8 (lu conjointement avec 
l'Annexe II) et 6.13 de l'Accord antidumping en n'utilisant pas les données fournies par Mohsin concernant ses coûts de production, y compris les frai s ACG et les bénéfices, et en utilisant au lieu de 
cela d'autres sources pour construire la valeur normale pour cet exportateur. 
10. L'Égypte a agi d'une manière incompatible avec l'article 6.6, 6.8 (lu conjointement avec 
l'Annexe II) et 6.13 de l'Accord antidumping en  ne faisant pas preuve d'une circonspection 
particulière dans son utilisation des données sur le  coût de production provenant d'autres sources pour 
calculer la valeur construite pour Mohsin, y compris les frais ACG et les bénéfices. 
11. L'Égypte a agi d'une manière incompatible avec l'article 2.2, 2.2.1.1 et 2.2.2 de l'Accord 
antidumping en n'utilisant pas les données réelles ou une autre méthode raisonnable pour calculer les 
frais ACG et les bénéfices pour Mohsin.  
12. L'Égypte a agi d'une manière incompatible avec les articles 2.1, 2.2, 2.4, 2.4.1, 6.8 (lu 
conjointement avec l'Annexe II) et 6.13 de l'Accord  antidumping en ne déterminant pas dûment le 
prix à l'exportation pour Mohsin  et en ne tenant pas dûment compte des différences affectant la 
comparabilité des prix alléguées par Mohsin, ains i qu'en ne procédant pas à une comparaison 
équitable entre le prix d'exportation et la valeur normale pour déterminer les marges de dumping pour 
Mohsin. 
Khyber Match Factory (Pvt) Ltd. 
 
13. En ce qui concerne la détermination de marg es de dumping pour l'exportateur pakistanais 
Khyber Match Factory (Pvt) Ltd. ("Khyber"), l' Égypte a agi d'une manière incompatible avec 
l'article 2.2, 2.2.1.1 et 2.2.2, ainsi qu'avec l'article  6.6, 6.8 (lu conjointement avec l'Annexe II) et 6.13 
de l'Accord antidumping, en déterminant que Khybe r n'avait pas fourni au cours de l'enquête les 
renseignements nécessaire s concernant le coût de production,  y compris les frais ACG et les 
bénéfices. 
14. L'Égypte a agi d'une manière incompatible avec l'article 2.2, 2.2.1.1 et 2.2.2 de l'Accord 
antidumping en n'utilisant pas les données fournies par Khyber concernant ses coûts de production, y 
compris les frais ACG et les bénéfices, et en u tilisant au lieu de cela des données provenant d'autres 
sources pour construire la valeur  normale pour cet exportateur. 
15. L'Égypte a agi d'une manière incompatible avec l'article 6.6, 6.8 (lu conjointement avec 
l'Annexe II) et 6.13 de l'Accord antidumping en n'utilisant pas les données fournies par Khyber 
concernant ses coûts de production, y compris les frai s ACG et les bénéfices, et en utilisant au lieu de 
cela des données provenant d'autres sources pour construi re la valeur normale pour cet exportateur.   
16. L'Égypte a agi d'une manière incompatible avec l'article 6.6, 6.8 (lu conjointement avec 
l'Annexe II) et 6.13 de l'Accord antidumping en  ne faisant pas preuve d'une circonspection 
particulière dans son utilisati on de données provenant d'autres sources pour calculer la valeur 
construite pour Khyber, y compris les frais ACG et les bénéfices. WT/DS327/2 
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 17. L'Égypte a agi d'une manière incompatible avec l'article 2.2, 2.2.1.1 et 2.2.2 de l'Accord 
antidumping en n'utilisant pas les données réelles de la société ou une autre méthode raisonnable pour 
calculer les frais ACG et les bénéfices pour Khyber. 
18. L'Égypte a agi d'une manière incompatible avec les articles 2.1, 2.2, 2.4, 2.4.1, 6.8 (lu 
conjointement avec l'Annexe II) et 6.13 de l'Accord  antidumping en ne déterminant pas dûment le 
prix à l'exportation pour Khyber et en ne tenant pas dûment compte des différences affectant la 
comparabilité des prix alléguées par Khyber, ainsi qu'en ne faisant pas une comparaison équitable 
entre le prix d'exportation et la valeur normale  pour déterminer les marges de dumping pour Khyber. 
Questions ayant trait à la détermination de l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité
 
 
19. L'Égypte a agi d'une manière incompatible avec les articles 3.1, 3.2, 3.4, 3.5 et 6.6 de l'Accord 
antidumping en utilisant des renseignements inexacts,  qui n'étaient pas fondés sur des éléments de 
preuve positifs, concernant le volum e des importations faisant l'objet de  l'enquête dans son examen du 
volume des importations faisant l'objet d'un dumping, de  l'effet de ces importations sur les prix sur le 
marché intérieur et de l'incidence desdites importa tions sur les producteurs nationaux, ainsi que dans 
son examen du lien de causalité entre les importati ons faisant l'objet d'un dumping et le dommage. 
20. L'Égypte a agi d'une manière incompatible avec l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5 de l'Accord 
antidumping dans son analyse des effets sur les prix  des importations faisant l'objet de l'enquête en 
n'examinant pas si les importations faisant l'obj et d'un dumping entraînaient une sous-cotation notable  
des prix intérieurs ou avaient pour effet de déprimer ces prix dans une mesure notable  ou d'empêcher 
leur hausse dans une mesure notable . 
21. L'Égypte a agi d'une manière incompatible avec l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5 de l'Accord 
antidumping en ne recueillant pas des renseignements concernant les expéditions et d'autres facteurs 
ou indices économiques pertinents influant sur la situation de la branche de production auprès de 
toutes les entreprises entrant dans la définition de la  branche de production nationale et auprès d'autres 
producteurs égyptiens. 
22. L'Égypte a agi d'une manière incompatible av ec l'article 3.1, 3.2 et 3.4 de l'Accord 
antidumping en n'analysant pas dûment tous les fact eurs et indices économiques pertinents influant 
sur la situation de la branche de production nationa le pour rendre sa détermination de l'existence d'un 
dommage. 
23. L'Égypte a agi d'une manière incompatible avec l' article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping en 
n'examinant pas dûment les facteu rs connus autres que les importati ons faisant l'objet d'un dumping 
qui dans le même temps causaient un préjudice à la br anche de production nationale;  y compris le fait 
que l'Égypte n'a pas examiné entre autres choses:  i) l'incidence des importations en provenance de 
pays tiers sur la branche de production nationale;  ii) les effets de la suppression d'une mesure de 
sauvegarde sur les produits visés par l'enquête;  et iii ) les effets des difficultés de financement et de 
gestion rencontrées par le plus gros producteur  national.  
 En imposant des mesures antidumping dans l es circonstances décrites plus haut, l'Égypte a 
aussi agi d'une manière incompatible avec l'article VI:1 et VI:2 du GATT, ainsi qu'avec les articles 1er 
et 18 de l'Accord antidumping.  En outre, le Paki stan considère que les avantages découlant pour lui 
directement ou indirectement de l'Accord sur l'OMC et de l'Accord antidumping ont été annulés ou compromis au sens de l'article XXIII:1 a) du GATT.  WT/DS327/2 
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 Par conséquent, le Pakistan demande l'étab lissement d'un groupe spécial conformément à 
l'article XXIII du GATT, aux articles 4 et 6 du Mémorandum d'accord et à l'article 17 de l'Accord antidumping.  
 Le Pakistan demande que l'établissement d'un groupe spécial chargé de cette question soit 
inscrit à l'ordre du jour de la ré union de l'Organe de règlement des différends qui aura lieu le 
20 juin 2005.  
__________