ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS351/1 
G/L/789 
G/SG/D34/1 
30 octobre 2006 
 
 (06-5198) 
 Original:   espagnol 
 
 
 
CHILI – MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE CONCERNANT 
CERTAINS PRODUITS LAITIERS 
 
Demande de consultations présentée par l'Argentine  
 
  La communication ci-après, datée du 25 oc tobre 2006 et adressée par la délégation de 
l'Argentine à la délégation du Chili et au Président  de l'Organe de règlement des différends, est 
distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémo randum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
  D'ordre de mon gouvernement, j'ai l'honne ur de demander à la République du Chili 
l'ouverture de consultations conformément à l'ar ticle 4 du Mémorandum d'ac cord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends (l e "Mémorandum d'accord"), à l'article XXIII:1 de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (l e "GATT de 1994") et à l'article 14 
de l'Accord sur les sauvegardes, au sujet de la mesure de sauvegarde prov isoire imposée par le 
gouvernement de la République du Chili sur les importations de certains produits laitiers.
1 
 
 La mesure en question comprend le Décret sp écial n° 278, publié au Journal officiel du 
vendredi 13 octobre 2006, les modifications, proroga tions et toutes modifications connexes dont il fait 
l'objet, ainsi que le procès-verbal n° 282 de la Commission nationale chargée d'enquêter sur 
l'existence de distorsions (ci-après le procès-verbal de la Commission).  
 Le décret susmentionné prévoit l'applicati on d'une mesure de sauvegarde provisoire de 
23 pour cent aux importations en provenance d'Arge ntine de lait en poudre relevant des positions 
tarifaires 0402.1000, 0402.2111, 0402.2112, 0402.2113, 0402.2114, 0402.2115, 0402.2116, 0402.2117, 0402.2118, 0402.2911, 0402.2912, 0402.2913, 0402.2914, 0402.2915 0402,2916, 0402.2917 et 0402.2918;  de lait liquide relevant des positions tarifaires 0401.1000, 0401.2000, 
0401.3010, 0401.3020, 0401.3030, 0401.3040, 0401.309 0 et 0402.9110;  et de gouda relevant de la 
position tarifaire 0406.9010. 
  Le gouvernement argentin considère que cette me sure est incompatible avec les obligations 
qui incombent à la République du Chili en vertu d es dispositions pertinentes du GATT de 1994 et de 
l'Accord sur les sauvegardes.   
 
 Le gouvernement argentin estime en conséquen ce que le Chili s'est écarté des dispositions du 
GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes dans  sa détermination, en particulier pour ce qui est 
des points suivants:  
                                                     
 
1 L'ouverture de l'enquête a été notifiée au Comité des sauvegardes dans le document 
G/SG/N/6/CHL/11 et la mesure provisoire dans le document G/SG/N/7/CHL/8. WT/DS351/1 
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  - Application non discriminatoire :  dans la mesure où les mesures visent uniquement les 
importations en provenance d'Argentine, ce qui c onstitue une violation flagrante des principes 
fondamentaux du système commercial multilatéral.   De même, l'absence d'enquête sur la 
relation existant entre les importations d'autres provenances et l'incidence de celles-ci sur la 
situation de la production nationale  démontre aussi le caractère discriminatoire de la mesure. 
 - Procédure d'enquête :  compte tenu du fait que dans le pr ocès-verbal de la Commission dans 
lequel l'application de la mesure proviso ire est recommandée, l es aspects fondamentaux 
relatifs à tous les points de fait et de droit pertinents n'ont pas été traités d'une manière 
appropriée. 
 - Évolution imprévue des circonstances :  étant donné qu'il n'y a pas eu d'évolution imprévue 
des circonstances qui justifierait l'application d' une mesure d'exception comme la mesure de 
sauvegarde. 
 - Définition du produit similaire ou directement concurrent et branche de production 
nationale :  car il n'y a ni dans la demande, ni dans le procès-verbal de la Commission ou le 
décret, des arguments qui permettent de c onclure que les produits sont similaires ou 
directement concurrents, entre eux et par rapport aux produits importés.  De même, le 
gouvernement argentin estime que FEDELECHE ne  représente nullement une "proportion 
majeure" de la production nationa le totale des produits similair es ou directement concurrents 
par rapport aux produits importés visés par l'enquête. 
 - Accroissement des importations :  étant donné qu'il n'a pas été constaté d'accroissement des 
importations, dans l'absolu ou par rapport à la  production nationale, et à des conditions telles 
qu'elles causent ou menacent de causer un do mmage grave à la branche de production 
nationale de produits similair es ou directement concurrents. 
 - Accroissement des importations à des conditi ons telles qu'elles causent ou menacent de 
causer un dommage grave :  analyse des facteurs et imminence évidente d'un dommage 
grave:  car les facteurs analysés ne permettent pas de conclure à l'existence d'un dommage ou 
d'une menace de dommage grave.  Par aille urs, des facteurs tels que la productivité, 
l'utilisation de la capacité, l'emploi et les prof its n'ont pas été évalués.   De même, les données 
fournies concernant les prix ainsi que les liv raisons de lait dans les laiteries s'avèrent 
positives.  La détermination de l'existence d'une  menace de dommage faite par l'autorité ne 
démontre donc pas l'imminence évidente de cette menace. 
 - Détermination de l'existence d'un lien de causalité :  dans la mesure où il n'a pas été 
démontré, sur la base d'éléments de preuve obj ectifs, qu'il existait un lien de causalité entre 
l'accroissement des importations des produits considérés et le dommage ou la menace de 
dommage grave et imminent pour la  branche de production nationale. 
 
- Notification de la mesure :  dans la mesure où l'obligation de notifier la mesure avant son 
adoption n'a pas été respectée. 
  Compte tenu de ce qui précède, la République  argentine considère que la mesure de 
sauvegarde provisoire susmentionnée est incompatib le, entre autres choses mais non exclusivement, 
avec les obligations contractées par la Républiq ue du Chili au titre des dispositions ci-après: 
- du GATT de 1994:   WT/DS351/1 
 G/L/789 
 G/SG/D34/1 
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  1) l'article XIX  
2) l'article premier  
- de l'Accord sur les sauvegardes:  
3) l'article 2 
4) l'article 3:1 
5) l'article 4 
6) l'article 5:1 
7) l'article 6 
8) l'article 12:4 
 Dans ces conditions, la République argentine demande à la République du Chili l'ouverture de 
consultations conformément à l'article XXIII: 1 du GATT de 1994, à l'article 4 du Mémorandum 
d'accord et aux dispositions corr espondantes de l'Accord sur les sauvegardes, et propose que le lieu et 
la date de ces consultati ons soient convenus le plus tôt possible.   De même, j'ai reçu pour instruction 
de faire savoir que mon gouvernement se réserve le dro it de formuler d'autres allégations de droit ou 
de fait au cours desdites consultations.    
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