ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/MIN(05)/7 
13 décembre 2005 
 (05-5933) 
CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE 
Sixième session Hong Kong, 13 - 18 décembre 2005 Original:   anglais 
 
  
DÉCLARATION DU GROUPE ACP RELATIVE À LA SIXIÈME  
CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE L'OMC 
 
Bruxelles, le 29 novembre 2005
 
   La communication ci-après, datée du 9 décembr e 2005, a été reçue de la délégation de 
Maurice, qui a demandé qu'elle soit distribuée en tant que document de la sixième session de la 
Conférence ministérielle. 
 
_______________ 
  
DÉCLARATION DU GROUPE ACP RELATIVE À LA SIXIÈME  
CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE L'OMC 
 
 
Préambule: 
 
Nous, Ministres responsables des questions co mmerciales du Groupe des États d'Afrique, des 
Caraïbes et du Pacifique (ACP), réunis à Br uxelles le 29 novembre 2005 pour examiner l'état 
d'avancement des négociations dans le cad re du Programme de travail OMC de Doha, 
 Rappelant  la Déclaration ministérielle de Doha adoptée par la quatrième Conférence ministérielle de 
l'OMC tenue à Doha (Qatar) en novembre 2001, dans  laquelle les Membres de l'OMC se sont engagés 
à placer les besoins et les intérêts  en matière de développement des pays en développement au centre 
du Programme de travail adopté par la  Conférence ministérielle de Doha, 
 Rappelant  la Déclaration ACP relative à la ci nquième Conférence ministérielle de l'OMC 
(WT/MIN(03)/4) et la position de négociation conjointe présentée par le G-90 à Cancún, telle qu'elle 
est énoncée dans la Position commune de l'Union africaine (UA), du Groupe des États d'Afrique, des 
Caraïbes et Pacifique (ACP) et des pays les moins avancés (PMA) concernant l'agriculture 
(WT/MIN(03)/W/17), l'accès aux marchés pour les produits non agricoles (WT/MIN(03)/W/18), les questions de développement (WT/MIN/(03) /W/20) et les questions de Singapour 
(WT/MIN(03)/W/19), 
 
Rappelant en outre les réunions des Ministres ACP du commerce et des Ministres du commerce 
du G-90 tenues respectivement les 11 et 13 juillet 2004 à Maurice ainsi que leurs résultats respectifs, 
y compris la Déclaration ministérielle ACP sur le Programme de travail OMC de Doha et les éléments d'une plate-forme du G-90 concernant le Programme de travail de Doha, 
 
Reconnaissant que  l'ensemble des résultats de juillet 2004 adopté par le Conseil général de l'OMC 
réuni du 27 au 29 juillet 2004 constitue une étape importante vers l'aboutissement du processus de 
négociation de Doha après le  contretemps de Cancún, WT/MIN(05)/7 
Page 2  
 
  
Réaffirmant  les résultats de réunions récentes, notamment  la Déclaration de Livingstone adoptée le 
26 juin 2005 par la quatrième réunion des Mini stres du commerce des PMA tenue à Livingstone 
(Zambie);  la Déclaration et la Feuille de route du Caire relatives au Programme de travail de Doha, 
adoptées au Caire (Égypte) le 9 juin 2004 par les Ministres du commerce de l'Union africaine;  et la 
Déclaration de la deuxième Session extraordinaire  de la Conférence des Ministres du commerce de 
l'Union africaine tenue à Arusha du 21 au 24 novembre 2005,  Nous félicitant  de l'initiative prise récemment au Sommet du G-8 qui s'est tenu à Gleneagles (Écosse) 
du 6 au 8 juillet 2005 en vue d'annuler la de tte multilatérale de certains États membres du 
Groupe ACP et invitant les Ministres du G-8 et le s donateurs multilatéraux à étendre cette initiative à 
tous les États membres du Groupe ACP, 
  
Nous félicitant  des récentes initiatives positives visant à donner une nouvelle impulsion au processus 
de négociation de Doha afin de faciliter une issue sat isfaisante et équilibrée de la sixième Conférence 
ministérielle de l'OMC, 
 Soulignant la nécessité de faire en sorte que les négocia tions soient transparentes et sans exclusion 
afin d'assurer la maîtrise politique de le ur déroulement et de leurs résultats, 
 
Préoccupés  par l'absence de progrès dans la recherche d'une solution permanente par un amendement 
de l'Accord sur les ADPIC pour permettre aux pays ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou 
n'en disposant pas dans le secteur pharmaceutique d'avoir accès aux produits pharmaceutiques à des 
prix abordables,  Gravement préoccupés , en outre, par l'absence de progrès et de  solutions appropriées concernant les 
questions de développement incluses dans  le Programme de travail de Doha, 
 Réaffirmant l'importance d'un système commercial multilaté ral fondé sur des règles équitables comme 
instrument de croissance économique soutenue et  de développement durable et comme moyen 
d'atténuer la pauvreté en vue de son éradicati on, ainsi que la nécessité pour les membres du 
Groupe ACP, en particulier les moins avancés d'entre e ux, les petits pays vulnérables et les pays en 
situation de guerre ou de post-conflit de s'assu rer une part significative du commerce mondial, 
 Convaincus  que les structures dominantes régissant les relations commerciales mondiales sont 
inépuisables et continuent d'entraver l'accès aux opportunités universelles créées par le système 
commercial multilatéral et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, 
 
Ayant à l'esprit le résultat du Sommet mondial des Nations  Unies "Millénaire plus cinq",  tenu à 
New York du 14 au 16 septembre 2005 et demandant à tous nos partenaires de développement et aux 
institutions financières internationales d'apporter, en  temps utile, un appui supplémentaire suffisant en 
vue de la réalisation des objectifs du Millénair e pour le développement (OMD) et d'autres 
programmes visant à réduire sensiblement la pauvreté, 
 
Reconnaissant que la mise en œuvre du Programme de trava il de Doha offre l'occasion de réformer le 
système commercial multilatéral par le biais de rè gles équilibrées, d'un meilleur accès aux marchés et 
de programmes d'assistance technique et de renf orcement des capacités bien ciblés et financés d'une 
manière durable qui renforceront la légitimité, la crédibilité et le caractère universel du système et 
jetteront les bases d'un nouvel ordre économique mondi al équitable au profit de l'ensemble des 
Membres de l'OMC,  Reconnaissant en outre  que plus de la moitié des États ACP ap partient à la catégorie des pays les 
moins avancés (PMA) et soulignant par conséquent la nécessité d'accorder à cette catégorie de pays  WT/MIN(05)/7 
 Page 3 
 
 
 une attention prioritaire afin de faciliter leur  pleine intégration dans le système commercial 
multilatéral,  Soulignant que les États ACP sont des économies vulnérables, car ils appartiennent aux catégories 
suivantes:  petits États insulaires en développeme nt, pays en développement enclavés, pays en 
développement importateurs nets de produits a limentaires (PDINPA), pays pauvres très endettés 
(PPTE), pays exportateurs d'un nombre restreint de pr oduits de base ou pays en situation de guerre, de 
post-conflit ou de post-catastrophe naturelle.  Leur vu lnérabilité et leur incapacité à réagir aux chocs 
extérieurs les exposent à un risque élevé de margin alisation dans le système commercial multilatéral, 
 
Profondément préoccupés par la lenteur et le caractère pesant du processus d'accession à l'OMC, 
 Adoptons, dans la perspective de la prochaine sixième Conférence ministérielle de l'OMC, la position 
commune suivante sur les négociations en cours dans le cadre du Programme de travail OMC de 
Doha: 
 WT/MIN(05)/7 
Page 4  
 
 I. QUESTIONS DE DÉVELOPPEMENT
 
1. Rappelant que la quatrième Déclaration minist érielle de l'OMC place le développement au 
centre du Programme de travail de Doha et étan t donné l'importance cruciale des questions de 
développement pour les États ACP, nous réitér ons notre préoccupation face à l'absence de 
progrès réels dans ces domaines dans le cadre des négociations.  Les États ACP estiment que, 
pour être satisfaisant, le résultat de la Conf érence ministérielle de Hong Kong doit être 
favorable au développement.  À cet effet, des pr ogrès substantiels doivent être réalisés sur les 
principales composantes du développement da ns le cadre du processus de négociation de 
Doha, notamment:  le traitement spécial et différencié, les questions et les préoccupations liées à la mise en œuvre, la situation par ticulière des PMA, les petites économies, les 
questions relatives aux produits de base, l'assist ance technique, le renforcement des capacités, 
le transfert de technologie et le commerce, la dette et les finances. 
2. Nous déclarons que le succès du Cycle de négocia tions de Doha se mesu rera aux résultats qui 
seront obtenus sur le plan du développement.  Pour les États ACP, les domaines prioritaires 
sont les suivants: 
i) l'accès aux marchés pour les produits d'exportation qui intéressent les pays ACP; 
 
 ii) les obligations que devraient contracter  les pays ACP devraient être proportionnées et 
adaptées à leurs niveaux de développement;  et 
  iii) une assistance financière accrue pour l es pays qui devront faire face à des coûts 
d'ajustement et une assistance technique  pour le renforcement des capacités 
commerciales et l'amélioration de la compétitivité des pays ACP. 
 3. Nous sommes préoccupés par l'absence de résultats tangibles sur les questions de 
développement, en dépit du fait que le programme  de travail lancé à Doha est qualifié de 
"cycle de développement". 
4. Pour le Groupe ACP, un résultat axé sur le  développement dans chaque domaine de 
négociation demeure la raison d'être du Cycle de négociations.  Cela signifie que des résultats 
tangibles en termes de développement doivent  être réalisés dans chacun des domaines de 
négociation ainsi que dans l'accord global. 
5. Nous nous déclarons préoccupés par le caractè re inapproprié des récentes propositions faites 
par certains des grands pays développés qui n' ont pas fait preuve de la souplesse nécessaire 
pour éliminer ou réduire substan tiellement le protectionnisme et le subventionnement dans le 
domaine de l'agriculture, ni adopté pour les pays ACP les flexibilités que nous considérons 
comme essentielles pour atteindre les objec tifs du Cycle de Doha en matière de 
développement et pour faire avan cer les négociations à Hong Kong. 
6. Nous demandons instamment que la révision à la baisse des attentes ne conduise pas à une 
réduction du niveau d'ambition global des objectifs de développement du Cycle de négociations, et ne retarde pas enco re l'aboutissement des négociations. 
7. Nous sommes déterminés à mener des négociations significatives afin que la sixième 
Conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong débouche sur un résultat équilibré et juste, 
et permette d'avancer vers l'établissement de modalités complètes et de maintenir le niveau 
d'ambition convenu à Doha.   
  WT/MIN(05)/7 
 Page 5 
 
 
 8. Nous réaffirmons les trois critères de référenc e énoncés dans la Déclaration ministérielle de 
Doha pour l'évaluation de la di mension développement des négocia tions et de leurs résultats, 
à savoir: 
i) des règles équilibrées de nature à accorder  aux pays en développement une marge de 
manœuvre leur permettant de mettre en œuvre les politiques de développement les 
mieux adaptées à leurs niveaux de développement et à leurs besoins; 
 
 ii) un meilleur accès aux marchés présentant un  intérêt pour les pays en développement;  
et  
 
 iii) des programmes de renforcement des cap acités et une assistance technique afin de 
renforcer les capacités des pays ACP en matière d'offre. 
 
Traitement spécial et différencié 
 9. Nous continuons d'affirmer que le traitement  spécial et différencié est un principe essentiel 
dans le cadre de l'OMC  et qu'il constitue  un important outil d'intégration des États ACP dans 
le système commercial multilatéral.  Au paragra phe 44 du Programme de travail de Doha, les 
Membres sont convenus de renforcer les dispositions relatives au traitement spécial et différencié et de les rendre plus précises, pl us effectives et plus opérationnelles.  Nous 
constatons avec une grande inquiétude qu'apr ès trois années de négociations, aucun progrès 
réel n'a été enregistré dans la mise en œuvre de  ce mandat.  Il y a eu de nombreux délais non 
respectés et une absence totale de résultats concrets. 
10. Nous notons qu'à la suite de la Décision de juillet 2004, les États membres n'ont pas été en 
mesure d'achever rapidement l'examen de t outes les propositions en suspens axées sur des 
accords particuliers ni de présenter au Con seil général un rapport assorti de recommandations 
claires en vue d'une décision en juillet 2005.  Nous invitons donc instamment la sixième 
Conférence ministérielle de l'OMC à adopt er les propositions propres aux PMA sur le 
traitement spécial et différencié, d'une façon qui  garantira que leur c ontenu soit effectivement 
significatif du point de vue commercial, juridiquement sûr, précis et opérationnel. 
11. Nous réaffirmons qu'il faut d'urgence accorder aux pays en développement une flexibilité et 
une marge de manœuvre politiques, un accès aux marchés, des règles équilibrées et une 
assistance technique accrue, ciblée et durable. 
12. Par conséquent, nous demandons instamment que les propositions restantes axées sur des 
accords particuliers, telles que contenues dans  le document TN/CTD/7, soient examinées 
avant juillet 2006. 
13. Nous demandons en outre l'élaboration et  la conclusion d'un accord-cadre sur le 
développement afin de donner pleinement ef fet au mandat et d'inclure la dimension 
développement dans l'architecture de l'OMC et  dans le système commercial multilatéral. 
Questions et préoccupations liées à la mise en œuvre  
 
14. Nous rappelons qu'au paragraphe  12 de la Déclaration minist érielle de Doha, les Membres 
étaient convenus d'apporter des solutions appropr iées aux questions et préoccupations liées à 
la mise en œuvre.  Or, des résultats positifs n' ont été obtenus ni dans le cadre des mandats 
résultant de la Déclaration ministérielle de Doha, ni dans celui de la d écision intervenue par la 
suite en juillet 2004.  En fait, toutes les questions et préoccupations soulevées dans ce 
contexte restent en suspens.  Nous demandons donc instamment  que des solutions appropriées 
soient trouvées et mises en œuvre sans plus tarder et dans tous les cas avant juillet 2006. WT/MIN(05)/7 
Page 6  
 
 15. Étant donné que ce mandat est l'un des élémen ts essentiels des aspects du Programme de 
travail de Doha relatifs au développement, nous  exigeons que les questions et préoccupations 
liées à la mise en œuvre en suspens soient ré glées comme condition préalable de l'adoption de 
nouveaux engagements. 
Pays les moins avancés 
 
16. Nous entérinons les résultats de la quatriè me réunion des Ministres du commerce des PMA 
tenue à Livingstone (Zambie) les 25 et 26 juin 200 5 et réaffirmons la nécessité de prendre les 
mesures suivantes en faveur des PMA: 
i) des engagements contraignants de la pa rt des pays développés, et des pays en 
développement en mesure de les prendre,  pour l'octroi d'un accès aux marchés en 
franchise de droits et sans contingent pour tous les produits originaires des PMA, qui sera accordé et mis en œuvre immédiatement, sur une base sûre, durable et prévisible, 
sans que des mesures restrictives soient introduites; 
 
 ii) une exemption totale de tout engagement de réduction pour les PMA; 
 
 iii) un moratoire de la part des pays déve loppés sur les mesures contingentes comprenant 
les mesures antidumping contre les exportations des PMA; 
 
 iv) un renforcement de l'appui visant à améliorer la compétitivité des exportations 
des PMA, y compris la capacité de se conformer aux normes SPS et autres;   
  v) une assistance technique liée au commerce axée sur la demande, dans tous les 
domaines visés par les négociations dans le  cadre du Programme de travail de Doha, 
avec des dispositions appropriées concerna nt l'appui à la mise en œuvre et à 
l'ajustement; 
  vi) la nécessité pour tous les partenaires de  développement de procéder à l'annulation 
totale de la dette de tous les PMA, y comp ris dans le cadre des mesures de mise en 
œuvre, afin de prendre en compte les pr éoccupations de ces pays en matière de 
commerce et de développement. 
 
Petites économies  
 
17. Nous réaffirmons qu'il est urgent pour les Membres de l'OMC de traiter de manière 
fondamentale et significative les problèmes résu ltant des désavantages structurels spécifiques 
et des vulnérabilités inhérentes des petites économies vulnérables.  Nous réaffirmons 
également qu'il faut que l'OMC traite les problèm es, défis et besoins particuliers des pays en 
développement enclavés et de petits État s insulaires en développement (PEID). 
18. Du fait de leurs caractéristiques et de leurs vulnérabilités spécifiques, ces pays ont une 
capacité limitée à réagir aux chocs extérieurs.  Il y a lieu de prendre des dispositions adéquates en vue de faciliter leur intégration da ns le système commercial multilatéral et éviter 
une nouvelle réduction de leur part de marché dans le commerce mondial et leur 
marginalisation dans l'économie mondiale. 
19. À cet égard, les Membres devraient adopter d es mesures relatives au commerce qui soient 
pragmatiques, conformément à la Déclaration ministérielle de Doha et à l'ensemble de 
résultats de juillet 2004.  Ces mesures devraient être fondées sur les propositions soumises par 
les petites économies aux différents groupes de négociation et d'autres organes en vue 
d'appuyer de façon durable le développement ag ricole, industriel et économique en général, 
ainsi que la croissance des petites économies vulnérables.  S'agissant de l'AMNA, la  WT/MIN(05)/7 
 Page 7 
 
 
 proposition émanant des petites économies tend à ce que les pays en développement, qui ne 
sont pas visés par les paragraphes 6 et 9 de l'Anne xe B, ainsi que les pays qui ont participé au 
commerce mondial des produits pour 10 pour  cent maximum pendant la période 1995-2004 
soient autorisés à appliquer des réductions ta rifaires n'excédant pas 15 pour cent, avec un 
minimum de 10 pour cent pour les différentes lign es tarifaires, pas plus de la moitié de ces 
abaissements étant opérés au niveau le plus b as.  Une attention particulière sera accordée aux 
propositions des petites économies qui ont été soumises aux organes de négociation sur 
l'AMNA et sur l'agriculture et à d'autres organes,  de façon à prendre en compte les situations 
spécifiques de ces pays dans ces négociations. 
Les pays en développement enclavés et les PEID 
 
20. Nous réaffirmons également qu'il faut que l' OMC traite les problèmes, défis et besoins 
particuliers des pays en développement enclavés et des petits États insulaires en 
développement (PEID). 
Questions relatives aux produits de base 
 21. Nous demandons instamment aux Membres de l'OMC de remédier à la crise provoquée par 
l'instabilité et la baisse de longue durée des prix  des produits de base dans le but d'arriver à 
des niveaux de prix stables, équitables et rémunérateurs pour ces produits, conformément aux 
propositions soumises au Comité du commerc e et du développement sous les cotes 
WT/COMTD/W/113, WT/COMTD/W/130 et JOB(05)/113. 
22. Nous approuvons les recommandations contenues dans la Déclaration et le Plan d'action 
d'Arusha relatifs aux produits de base qui ont été adoptés par les Ministres du commerce de l'Union africaine en République-Unie de Tanzanie le 24 novembre 2005. 
Commerce, dette et finances 
 23. Nous considérons l'établissement du Groupe de  travail du commerce, de la dette et des 
finances comme une des manifestations concrète s de l'accent mis sur le développement dans 
le Programme de travail de Doha.  À ce tte fin, le Groupe ACP a indiqué dans sa 
communication WT/WGTDF/W/30 qu'il était nécessaire de créer un Comité permanent du commerce, de la dette et des finances en vue de traiter les questions clés préoccupant les 
pays ACP.  À cet égard, nous: 
i) invitons le Groupe de travail à examiner  les accords pertinents de l'OMC en vue de 
déterminer leur lien de causalité avec l es problèmes d'instabilité financière, de 
volatilité des taux de change, de flux financie rs, de balance des paiements, des coûts 
d'ajustement et de dette extérieure.  Ce t examen pourrait montrer qu'il est nécessaire 
de modifier ces accords de l'OMC afin qu'ils  traitent effectivement les causes liées au 
commerce des déséquilibres des comptes extérieurs ou des problèmes de balance des 
paiements rencontrés par les pays en développement et les pays les moins avancés; 
  ii) invitons le Groupe de travail à assure r la coordination avec les institutions de 
Bretton Woods, conformément au mandat relatif à la cohérence; 
 
 iii) réaffirmons qu'il est nécessaire de traiter les contraintes en matière d'offre et les coûts 
d'ajustement auxquels les pays ACP doivent faire face du fait de la libéralisation du 
commerce qui affecte leurs termes de l'échange et crée des problèmes 
macro-économiques plus larges, y compri s pour se conformer aux normes.  Ce 
programme devrait fonctionner sans conditio nnalité et se présenter strictement sous 
forme de don; WT/MIN(05)/7 
Page 8  
 
  
 iv) rappelons la situation de  la dette de plusieurs pays ACP et invitons le Groupe de 
travail à régler les aspects de la dette liés au commerce. 
 
Commerce et transfert de technologie 
 
24. Nous demandons un meilleur ciblage des trav aux du Groupe de travail du commerce et du 
transfert de technologie de façon à trouver des solutions durables de nature à encourager et drainer un flux accru de technologies.  À cet égard, nous reconnaissons que des propositions 
ont été soumises par les pays en développement et qu'elles devraient servir de base pour de 
nouvelles discussions en 2006, sans préjudice de la  présentation d'autres propositions dans un 
avenir proche. 
Coopération technique  
 
25. Nous réaffirmons que l'assistance technique et le renforcement des capacités sont des 
éléments essentiels de la dimension développement du syst ème commercial multilatéral.  
Nous invitons nos partenaires de développe ment à assurer un financement adéquat des 
programmes d'assistance technique par le biai s des mécanismes de fourniture existants, 
notamment le Cadre intégré, le JITAP et autres dispositifs complémentaires.  Nous reconnaissons toutefois que les pays en déve loppement et les PMA ont besoin non seulement 
d'une assistance technique, mais aussi d'un appui financier et technologique destiné à 
améliorer leur capacité en matière d'offre pour  pouvoir participer pleinement au système 
commercial multilatéral.   
II. AGRICULTURE
 
26. L'agriculture revêt une importance capitale pour les économies de la majorité des États ACP 
et offre la possibilité de sortir des millions de personnes de la pauvreté.  Par conséquent, nous 
soulignons que les modalités à convenir dans ce domaine devraient tenir compte de la 
nécessité de prévoir une marge de manœuvre a ppropriée qui permettrait aux pays ACP de 
mener des politiques agricoles propres à appuyer  leurs objectifs de développement et leurs 
stratégies de réduction de la pauvreté, et à répondre à leurs préoccupations en matière de 
sécurité alimentaire et de moyens d'existence, tout en assurant le maintien de l'accès préférentiel et en favorisant un accès accru aux marchés pour leurs produits agricoles 
primaires et transformés.   
27. Le Groupe ACP est disposé à contribuer au pr ocessus de réforme d'une manière qui tienne 
compte de ses contraintes financières et de ses orientations en matière de développement.  
Cette contribution est subordonnée à une mise en  œuvre pleine et satisfaisante du mandat de 
Doha relatif au traitement spécial et différe ncié (TSD) en faveur des pays ACP en ce qui 
concerne les trois piliers des négociations, nota mment par l'adoption de dispositions relatives 
aux préférences de longue date et aux produits  spéciaux (PS), la création d'un mécanisme de 
sauvegarde spéciale (MSS), la prise en compte  des préoccupations des PDINPA et des PMA 
telles que spécifiées dans la Décision de Marrakech ;  et la mise en place de flexibilités dans la 
formule adoptée pour les réductions tarifaires. 
28. La sécurité alimentaire et celle des moyens d' existence revêtent une importance capitale pour 
les pays ACP.  Ces  questions requièrent une  approche holistique englobant la production 
alimentaire intérieure, la capacité d'approvi sionnement en denrées alimentaires, l'aide 
alimentaire, les crédits à l'exportation en ce qui concerne le traitement spécial et différencié 
(TSD) en faveur des PDINPA et des PMA, l es entreprises commerciales d'État, les produits 
spéciaux et le mécanisme de sauvegarde spéciale.   Les différentes règles et disciplines doivent 
être harmonisées en conséquence.    WT/MIN(05)/7 
 Page 9 
 
 
 29. L'érosion des marges de préférence cons titue une préoccupation essentielle pour le 
Groupe ACP.  Nous ne nous associerons pas à une  décision sur l'agriculture qui n'apporte pas 
une solution effective et significative à la questi on de l'érosion des préférences et l'incidence 
de la réforme sur les pays bénéficiaires de préf érences.  En l'absence d'une telle solution, la 
plupart des membres ACP, y compris les plus pauvres et les plus vulnérables d'entre eux, 
devront supporter une part disproportionnée des coûts de la réforme. 
30. Nous soulignons l'importance d' un processus de négociation transparent et sans exclusion.  
Seule une méthode de l'inclusion avec la par ticipation effective de tous les groupements et 
Membres inclus dans la négociation favorisera un résultat légitime qui pourra être entériné par 
l'ensemble des Membres de l'OMC et le succès de la Conférence ministérielle.  Nous 
n'accepterons pas d'être mis devant le fait ac compli dans ces négociations.  En outre, nous 
n'approuverons à Hong Kong qu'un do cument parfaitement équilibré ayant le même degré de 
spécificité pour tous les piliers.   
31. Nous insistons vivement sur le fait qu'un co mpromis équitable et réaliste acceptable pour 
l'ensemble des Membres ne pourra être trouvé que si toutes les propositions présentées sont 
examinées et pas seulement celles qui émanent de quelques-uns.  Cette approche reposera sur 
un véritable TSD et la nécessaire coexisten ce des différents modes de production agricole 
existant dans le monde, en tenant compte de la libéralisation déjà convenue en ce qui 
concerne des produits spécifiques exportés par les pays ACP. 
Concurrence à l'exportation  
 32. Nous affirmons que la mise en œuvre du para llélisme pour l'élimination de toutes les formes 
de concurrence à l'exportation d'ici à 2010 ser a sans préjudice des intérêts des PDINPA et 
des PMA en ce qui concerne les crédits à l'exportation et des intérêts des pays du 
Groupe ACP en ce qui concerne l'aide alimentair e et les entreprises co mmerciales d'État tant 
exportatrices qu'importatrices. 
33. Nous constatons avec inquiétude que la Décisi on de Marrakech sur les PDINPA et les PMA 
n'a pas été encore mise en œuvre.  Nous i nvitons par conséquent les Membres de l'OMC à 
mettre en œuvre rapidement la Décision de Marrakech sur les PDINPA et les PMA et demandons que soit clairement pris en compte l' élément traitement spécial et différencié de 
toutes disciplines devant être élaborées en matièr e de crédits à l'exportation, conformément au 
paragraphe 4 de cette décision. 
34. Nous soulignons qu'il est nécessaire que les Memb res tiennent pleinement compte des intérêts 
des bénéficiaires de l'aide alimentaire lorsqu'ils élaboreront des disciplines dans ce domaine.  Nous sommes d'avis que l'aide alimentaire devr ait être à la fois en espèces et en nature. 
35. Nous demandons le renforcement des disciplin es énoncées à l'article 12:1 de l'Accord sur 
l'agriculture concernant les prohibitions et restrictions à l'exportation. 
36. Nous soulignons qu'il est important que les pays  en développement continuent de bénéficier 
du traitement spécial et différencié prévu à l'article 9:4 de l'Accord sur l'agriculture. 
37. Vu le rôle essentiel que les entreprises commerciales d'État importatrices jouent dans la 
préservation des moyens d'existence, la sécurité  alimentaire et la réduction de la pauvreté 
ainsi que les économies d'échelle que les en treprises commerciales d'État exportatrices 
permettent de réaliser dans les pays ACP, nous insistons sur le fait que les entreprises 
commerciales d'État des pays ACP doivent être  exclues de l'application de toutes nouvelles 
disciplines concernant les entreprises commerciales d'État. WT/MIN(05)/7 
Page 10  
 
 Soutien interne 
 
38. Nous estimons que les pays ACP doivent être  autorisés à conserver une marge de manœuvre 
pour assurer le développement de leurs communautés agricoles, sur la base d'objectifs en matière de réduction de la pauvret é, de sécurité alimentaire et de moyens d'existence, de 
développement rural et autres objectifs de la politique de développement. 
39. La marge de manœuvre devrait permettre aux pa ys ACP de disposer de ressources adéquates 
en temps utile pour réaliser leurs objectifs ess entiels en matière de développement.  Nous 
déclarons que cette marge de manœuvre peut êt re établie dans le cadre des dispositions 
relatives au traitement spécial et différencié au  titre du pilier du soutien in terne, en particulier 
l'Annexe 2 et l'article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture de l'OMC, la clause de minimis  et les 
mesures pour la préservation ou l'amélioration des recettes d'exportation des États ACP. 
40. Nous déclarons que les Membres doivent entreprendre le réexamen et la clarification des 
critères de la catégorie verte en vue de faire en  sorte que les effets des mesures relevant de 
cette catégorie en termes de distorsion des éch anges ou leurs effets sur la production soient 
nuls, ou tout au plus minimes, tout en assurant aux pays en développement une marge de 
manœuvre adéquate. 
41. Nous réaffirmons que les pays ACP doivent êt re exemptés des engagements de réduction pour 
le de minimis .   
42. Nous déclarons qu'il faut renforcer la transpar ence en améliorant les disciplines concernant 
les notifications.  À cet égard, les prescriptions en matière de notification devraient être 
simplifiées pour les pays en développement. 
Accès aux marchés 
 
43.  Nous sommes fermement convaincus que les propositions que nous avons faites en matière 
d'accès aux marchés dans le document JOB(05) /257/Rev.1 offrent une base pour un résultat 
juste et équitable des négociations.  Nous espérons que la position du Groupe ACP sera 
pleinement prise en compte dans des discussions ciblées sur l'accès aux marchés. 
44. Nous réaffirmons la nécessité d'améliorer l'accès aux marchés pour tous les produits agricoles 
originaires des États ACP, aussi bien pour les produits primaires que pour les produits semi-finis et finis.  À cet effet, nous dema ndons la pleine mise en œuvre du TSD selon 
l'approche étagée, comme suit: 
i) Le niveau d'ambition pour les abaisse ments tarifaires répondra aux préoccupations 
des pays ACP, du point de vue interne et de  celui de l'accès préférentiel.  À cet égard, 
nous sommes disposés à travailler sur la base  des points de repère proposés dans le 
document JOB(05)/257/Rev.1. 
 
 ii) Un abaissement linéaire sera appliqué à chaque étage avec une flexibilité visant à 
permettre des abaissements moindres pour cer taines lignes tarifaires à l'intérieur des 
fourchettes. 
 
 iii) Les tarifs ne seront pas plafonnés;  ce c oncept va à l'encontre des préoccupations du 
Groupe ACP en matière de développement. 
 
 iv) La proportionnalité sera obtenue par la  garantie que le résultat global des 
engagements en matière de réduction tarifair e pris par les pays en développement soit 
inférieur à celui qui est exigé des pays développés. 
  WT/MIN(05)/7 
 Page 11 
 
 
  v) La situation spécifique des pays en développement Membres ayant soit des plafonds 
élevés soit des consolidations faibles homogènes, sera prise en compte dans les négociations. 
 
45. Nous demandons que le paragr aphe 16 du document TN/AG/W/Re v.1 serve de référence pour 
un examen plus poussé des questions relatives à l'érosion des préférences, comme spécifié au 
paragraphe 44 de l'Accord-cadre.  À cet égard,  les produits exportés par les États ACP qui ont 
déjà fait l'objet d'une libéra lisation ne seront pas à nouveau  susceptibles d'abaissements 
tarifaires accélérés dans ces négociations.  En ce qui concerne les produits bénéficiant de 
préférences de longue date, il y aura, entre autr es choses, des abaissements moindres dans le 
cadre des réductions tarifaires et des périod es de mise en œuvre plus longues pour ces 
réductions. 
46. Par ailleurs, les produits bénéficiant d'un a ccès préférentiel aux marchés en vertu de 
préférences de longue date seront désignés co mme produits sensibles par les pays donneurs de 
préférences.  Le traitement de ces produits sera modulé en fonction de son incidence sur 
l'érosion des préférences et les objectifs en matière de développeme nt.  En outre, toute 
augmentation des contingents tarifaires sur un e base NPF ne se fera pas au détriment des 
contingents actuels ACP. 
47. Nous soulignons que les dispos itions du paragraphe 35 de l'Acco rd-cadre seront pleinement 
mises en œuvre de façon à ce que des améliorati ons effectives sur le plan opérationnel soient 
apportées à l'administration des contingents tarifa ires pour ce qui est des contingents tarifaires 
existants de sorte que les Membres, et en pa rticulier les pays en développement Membres, 
puissent profiter pleinement des possibilités d'a ccès aux marchés dans le cadre de contingents 
tarifaires. 
48. Nous réaffirmons que la question de la progressi vité des droits doit être entièrement réglée, 
conformément au paragraphe 36 de l'Accord -cadre, sans préjudice des produits bénéficiant 
d'arrangements préférentiels. 
49. Des modalités concrètes pour les produits spéci aux (PS) et le mécanisme de sauvegarde 
spéciale (MSS) sont nécessaires.  Les PS et le MSS constituent des instruments uniques 
permettant de répondre aux préoccupations des pa ys en développement et des pays les moins 
avancés en matière de sécurité alimentaire, de sécurité des moyens d'existence et de 
développement rural.  En outre, les modalités concernant la désignation des produits spéciaux 
et le traitement à leur réserver doivent être  conçues de façon à offrir aux pays ACP une 
flexibilité maximale.  À cet égard, nous déclar ons que les PS identifiés pour les pays ACP ne 
feront l'objet ni de réductions tarifaires ni d'un quelconque nouvel engage ment en matière de 
contingents tarifaires.  Pour ce qui est du M SS, nous déclarons en outre que les pays ACP 
auront recours à un mécanisme de sauvegarde spéci ale déclenché par le prix à l'importation et 
le volume des importations, applicable à tout prod uit agricole visé à l'Annexe 1 de l'Accord 
sur l'agriculture. 
50. Nous déclarons que les dispositions du paragra phe 43 de l'Accord-cadre  relatif aux produits 
tropicaux et les produits en rapport avec le remp lacement des cultures de plantes narcotiques 
illicites seront sans préjudice des dispositions du paragraphe 44 relatives aux préférences de 
longue date. 
51. Nous notons que les obstacles non tarifaires c onstituent une entrave majeure à l'accès aux 
marchés pour les pays ACP et demandons aux Membres de l'OMC d'entamer immédiatement 
des négociations sur les obstacles non tarifair es en vue de trouver une solution durable. WT/MIN(05)/7 
Page 12  
 
 PMA 
 
52. Nous déclarons que les pays développés, et les pa ys en développement en mesure de le faire, 
doivent accorder l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour tous les 
produits agricoles originaires de tous l es pays les moins avancés, comme annoncé au 
paragraphe 45 de l'ensemble de résultats de juillet 2004. 
53. Nous déclarons en outre que les PMA seront exemptés de tous engagements de réductions. 
III. COTON
 
 
54. Nous demandons instamment que les aspects lié s au commerce de l'Initiative sur le coton 
soient mis en œuvre de manière rapide, ambitie use et spécifique.  Nous nous félicitons par 
ailleurs des décisions de l'Organe d'appel et du Groupe spécial sur le coton adoptées par 
l'ORD le 21 mars 2005.  Nous approuvons la communication qu e le Groupe africain à l'OMC 
a présentée au Sous-Comité du coton le 22 av ril 2005.  À cet égard, nous invitons nos 
partenaires développés à: 
i) éliminer totalement les subventions à l'exportation pour le 31 décembre 2005; 
 
 ii) réduire de manière substantielle les s outiens internes qui faussent les échanges de 
coton selon le calendrier ci-après: 
 
  • 80 pour cent pour le 31 décembre 2006 
  • 10 pour cent pour le 1er janvier 2008 
  • 10 pour cent pour le 1er janvier 2009 
 
 iii) élaborer des disciplines qui empêchent la  permutation des soutiens internes entre les 
différentes catégories; 
  iv) améliorer de manière substantie lle l'accès aux marchés pour le commerce 
international de coton avec un accès en franchi se de droits et sans contingent pour le 
coton et ses sous-produits dans le cas des pays les moins avancés producteurs et 
exportateurs de coton; 
  v) mettre en place un fonds d'urgence en fave ur de tous les pays africains producteurs et 
exportateurs de coton visant à renforcer leur secteur cotonnier afin de contribuer à la 
promotion et à la transformation du coton; 
  vi) mobiliser l'assistance technique et financ ière pour renforcer le secteur cotonnier en 
Afrique qui se doterait d'une capacité de transformer le coton et ses sous-produits et de leur donner une valeur ajoutée, et pl us particulièrement apporter le soutien 
financier promis. 
 
IV. BANANES
 
55. Nous prenons note avec une prof onde inquiétude de la décision de  l'arbitre figurant dans le 
document WT/L/625 daté du 27 octobre 2005.  Nous  sommes vivement préoccupés par le fait 
que la réaction de l'UE à cette décision a consisté à annoncer un nouveau tarif unique 
applicable à partir du 1er janvier 2006, compromettant ainsi gravement l'existence de branches 
de production de bananes des pays ACP. 
56. Nous notons avec préoccupation que la question d es bananes a été inscrite à l'ordre du jour de 
la Conférence ministérielle par une partie intéressée non ACP, ce qui pourrait créer des  WT/MIN(05)/7 
 Page 13 
 
 
 difficultés et constituer un handicap supplémenta ire pour les producteurs et les exportateurs 
de bananes ACP. 
57. Vu l'importance capitale des exportations de ba nanes pour la stabilité économique, sociale et 
politique de plusieurs États ACP,  nous invitons les Membres de l'OMC à veiller à ce que le 
traitement réservé aux bananes ACP permette de maintenir la viabilité des exportations de 
bananes ACP. 
58. Nous insistons par ailleurs sur l'importance de l'appui des Membres à la demande de 
prorogation de la dérogation, ainsi que sur la né cessité de l'examiner favorablement afin de 
garantir le maintien des exportati ons de bananes des Membres ACP. 
V. SUCRE  
59. Nous désapprouvons vivement le fait que l es États ACP fournisseurs de sucre doivent 
supporter une part disproportionnée du poids de  la réforme du régime communautaire du 
sucre.  Nous demandons instamment que le Pl an d'action de Kisumu visant à promouvoir le 
développement durable du secteur sucrier ACP,  qui a été adopté par la neuvième Conférence 
ministérielle spéciale sur le sucre tenue à Kisumu  (Kenya), en particulier les points suivants, 
soit pleinement pris en compte dans les négociations à l'OMC: 
i) classement du sucre comme produit sensible; 
 
 ii) mise en œuvre de la réduction tarifaire la  plus faible possible, par tranches égales sur 
une période de huit ans, comme précisé au  paragraphe 16 du texte Harbinson;  
consolidation des tarifs en taux spécifiques (non ad valorem ) et maintien de la 
sauvegarde spéciale; 
  
 iii) consolidation de la préférence ACP de longue date pour le sucre comme contingent 
tarifaire de l'UE compatible avec l'article XIII du GATT. 
 VI. ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES
 
60. Nous demandons instamment que les négociations sur l'AM NA se déroulent d'une manière 
qui tienne compte des besoins des pays ACP en matière de développement.  En conséquence, 
nous considérons les éléments suivants comme étant cruciaux pour les pays ACP dans les 
négociations sur l'AMNA: 
i) les pressions qui s'exercent sans cesse pour  faire adopter une formule ambitieuse, qui 
entraînerait des abaissements spectaculaires dans les listes tarifaires des Membres.  
Cela mettrait à rude épreuve leurs fragiles économies.  En conséquence, nous sommes 
favorables à des négociations fondées sur d es "droits consolidés".  En outre, les 
modalités devraient prendre pleinement en compte le principe d'une réciprocité qui ne soit pas totale de façon à répondre aux b esoins spécifiques des pays ACP.  Les 
modalités devraient par ailleurs prévoir les flexibilités appropriées et un traitement 
spécial et différencié pour les pays ACP; 
  ii) l'approche sectorielle à l'égard des pr oduits dont l'exportation présente un intérêt pour 
les pays ACP, qui vise à assurer un démantèlement rapide des droits, accélérerait l'érosion des préférences ACP.  Nous d éclarons par conséquent que des modalités 
appropriées et des flexibilités connexes devraient être mises au point pour atténuer 
l'érosion de ces préférences; 
 WT/MIN(05)/7 
Page 14  
 
  iii) compte tenu de l'importance capitale des préférences pour les pays ACP et de  
l'incidence négative probable  de l'érosion de ces préférences sur leur économie, il 
faudrait convenir d'une mét hode pour déterminer les produits susceptibles d'être 
affectés afin qu'ils puissent recevoir un traitement spécial qui viserait à préserver une marge de préférence significative sur le pl an commercial, au moyen d'abaissements 
tarifaires modestes et d'une période de mise en œuvre plus longue, comme il est 
proposé dans le document TN/MA/W/53 du Groupe ACP daté du 11 mars 2005; 
  iv) le traitement des lignes tarifaires non co nsolidées, en particulier celles pour lesquelles 
les taux appliqués sont faibles, reste une préoccupation majeure pour les pays ACP.  
Afin de garantir un résultat juste et équ itable, nous déclarons que la libéralisation 
autonome doit être explicitement reconnue  et qu'il faudrait attribuer aux taux 
appliqués faibles un nombre de points de pour centage constant plus élevé pour établir 
le taux de base;  
 
 v) les flexibilités prévues au paragraphe 8 s ont des dispositions autonomes et ne doivent 
pas être liées à la formule.  Les conditions qui y sont énoncées limitent considérablement la marge de manœuvre dont les pays ACP ont besoin; 
  vi) en outre, les conditions énoncées au pa ragraphe 6 de la Décision de juillet 2004 
devraient être assouplies afin de ménage r aux pays ACP concernés les flexibilités 
adéquates pour atteindre leurs objectif s en matière de développement et 
d'industrialisation; 
  vii) les obstacles non tarifaires entravent l'accès aux marchés pour les produits non 
agricoles des États ACP.  Ces obstacles non tarifaires, qui incluent les obstacles 
techniques au commerce, les règles d'orig ine et autres conditions, ainsi que les 
structures de marché restreignant la concurre nce, doivent être traités dans le cadre des 
négociations parallèleme nt aux autres éléments de l'Annexe B.  Nous déclarons que 
les Membres doivent faire preuve de modé ration lorsqu'ils appliqueront ces mesures 
aux produits originaires des États ACP.  En outre, une assistance technique et financière sera fournie à ces pays pour les aider à remplir les conditions requises; 
 
 viii)  les Membres de l'OMC doivent conven ir d'un engagement cont raignant concernant 
l'accès aux marchés en franchise de droits et  sans contingent pour tous les produits 
originaires des PMA, devant être accordé et mis en œuvre immédiatement, sur une base sûre, durable et prévisible, sans que des mesures restrictives soient introduites.  
Nous réitérons en outre la proposition vi sant à exempter totalement les PMA des 
engagements de réductions tarifaires. 
 
VII. ADPIC ET SANTÉ PUBLIQUE
 
61. Nous sommes préoccupés par la lenteur des progrès réalisés dans la modification des 
dispositions pertinentes de l'Accord sur l es ADPIC qui permettrait aux pays ayant des 
capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas dans le secteur pharmaceutique, 
d'avoir accès à des produits pharmaceutiques à d es prix abordables.  Nous rappelons que le 
30 août 2003, les Membres de l'OMC ont adopté la Décision visant à mettre en œuvre le paragraphe 11 de la Décision du Conseil général sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la 
Déclaration de Doha concernant l'Accord su r les ADPIC et la santé publique.  Étant donné 
que la décision du 30 août 2003 n'offre qu' une solution temporaire , nous demandons que les 
amendements nécessaires pour avoir un accord permanent soient rapidement opérés.  WT/MIN(05)/7 
 Page 15 
 
 
 VIII.  FACILITATION DES ÉCHANGES  
62. Nous reconnaissons les avantages potentiels que les pays ACP pourraient tirer de la mise en 
œuvre de mesures de facilita tion des échanges.  Toutefois, nous demandons instamment que 
le développement soit le principal objectif et le thème central des négociati ons en cours.  Cela 
signifie, entre autres choses, qu'il faudra veiller à ce  que le traitement spécial et différencié en 
faveur des pays en développement et des pays  les moins avancés soit accordé et devienne 
pleinement effectif et opérationnel;  à ce que la  coopération internationale soit renforcée grâce 
à la fourniture en temps voulu d'une assistan ce technique suffisante et efficace et au 
renforcement des capacités dans le domaine de la facilitation des échanges;  et à ce que les 
résultats des négociations reflètent les besoins de ces pays pour ce qui est de la marge de 
manœuvre et de la flexibilité nécessaires en matière de politique de développement. 
63. Nous appelons les Membres de l'OMC à accord er une attention partic ulière aux questions 
traitées dans les négociations sur la facilita tion des échanges et à l'importance qu'il y a à 
promouvoir les objectifs de développement par une  assistance technique et le renforcement 
des capacités comme il est indiqué dans la communication présentée par le Groupe ACP au 
Groupe de négociation sur la facilitation des écha nges, distribuée sous la cote TN/TF/W/73 et 
datée du 10 novembre 2005.  À cet égard, le Groupe ACP rappelle les dispositions figurant 
dans l'Annexe D de l'Accord-cadre de juillet qui  concernent l'assistance technique et souligne 
le lien entre celle-ci et la prise de tous engagements. 
64. Nous appelons le Secrétariat de l'OMC à entr eprendre rapidement une étude qui récapitule et 
analyse les différents outils et mesures de f acilitation des échanges qui ont été utilisés par les 
Membres de l'OMC, les infrastructures physiq ues et le cadre institutionnel nécessaires pour 
adopter et mettre en œuvre ces outils et mesures, le délai de mise en œuvre, ainsi que le coût 
total respectif de la mise en œuvre, y compri s les coûts liés aux changements des politiques ou 
des réglementations, au développement des in frastructures physiques, à l'acquisition de 
technologies et à la formation des ressources humai nes.  Nous demandons que les résultats de 
cette étude soient distribués aux Membres de l'OMC le plus tôt possible.   
65. Nous prenons note des éléments proposés en vue de clarifier les articles V, VIII et X du 
GATT de 1994, qui figurent dans la compila tion établie par le Secrétariat de l'OMC 
(TN/TF/W/43/Rev.4) et demandons instamment a ux Membres de veiller à ce que les éléments 
proposés soient suffisamment clairs pour que leurs effets soient pleinement compris avant le 
début des négociations fondées sur des textes. 
IX. SERVICES  
66. Nous restons attachés à la libéralisation des services comme moyen de promouvoir la 
croissance économique de tous les partenaires co mmerciaux et le développement des pays en 
développement sur la base des principes énoncés  aux articles IV et XIX:2 de l'AGCS.  Nous 
réaffirmons en outre les principes du développe ment qui sont énoncés dans l'AGCS de 1994 
et dans son préambule, ainsi que dans les Lignes directrices et procédures pour les 
négociations sur le commerce des services (S/L/93) et les modalités pour les PMA, et nous demandons que ces principes soient respectés. 
67. Nous réaffirmons notre engage ment de procéder à une évaluation du commerce des services 
d'une manière globale et sur une base sectorielle , à une analyse complète de la question de 
savoir si à ce jour la libéralisation de l'accès aux marchés a entraîné la croissance et le 
développement économiques des pays ACP, ainsi qu'à un examen de l'état d'avancement des 
négociations. WT/MIN(05)/7 
Page 16  
 
 68. Nous insistons pour que tout texte à inclure dans  la Conférence ministérielle soit sur le même 
pied que les textes relatifs à l'agriculture et à l'AMNA.  Les Membres devraient convenir de 
présenter un rapport factuel sur le statu quo dans  tous les domaines des négociations relatives 
aux services. 
69. Nous considérons que les objectifs qui profiteraie nt à l'ensemble des Membres de l'OMC sont 
notamment les suivants: 
i) une libéralisation progressive su r une base mutuellement bénéfique; 
 
ii) la reconnaissance et la prise en compte de  tous les objectifs de politique nationale et 
des niveaux de développement des différents Membres de l'OMC; 
 
iii) le droit de tous les Membres de réglemen ter la fourniture de services et d'adopter, si 
nécessaire, de nouvelles réglementations en la matière; 
 
iv) le fait que les pays développés devraient " promouvoir l'égalité des chances " en 
favorisant la participation accrue des pa ys en développement au commerce des 
services, y compris par une mise en œuvre effective de l'article IV; 
 
v) la mise en œuvre des modalités pour les PMA en accordant un accès aux marchés 
pour les secteurs et les modes de fourniture présentant un intérêt pour ces pays; 
 
vi) la nécessité pour les Membres de veiller à ce que l'architecture de base de l'AGCS soit 
préservée. 
 70. Nous considérons que les modalités prévues da ns les Lignes directrices pour les négociations 
sur les services ne devraient pas être rené gociées.  Le Groupe AC P rejette donc toutes 
nouvelles modalités, qu'il s'agisse d'approches plurila térales des négociations ou de toute autre 
approche complémentaire ou fondée sur des poi nts de repère.  Les objectifs énoncés doivent 
continuer à être poursuivis dans le cadre d' un processus exclusivement basé sur des demandes 
et des offres qui s'étale sur plusieurs cycles et ne doivent être ni complétés ni remplacés par aucune autre approche visant à remettre en cau se les principes et les objectifs de l'AGCS. 
71. Nous soulignons que, compte tenu du niveau  de développement des États ACP, les 
exemptions NPF et les examens des besoins économiques sont des instruments importants 
pour la préservation d'une marge de manœuvre et la dimension développement.  Par 
conséquent, les États ACP seront autorisés à les maintenir aussi longtemps qu'ils les jugeront nécessaires pour leur développement. 
72. Nous contestons le caractère obligatoire des objectifs modaux énoncés dans le projet de 
déclaration ministérielle (JOB(05)/298) et nous réservons le droit de décider de prendre des 
engagements concernant des sous-secteurs en  fonction des niveaux et des objectifs de 
développement de nos pays.  N ous déplorons la qualité médioc re des offres soumises par un 
grand nombre de pays développés.  Nous a ttendons des pays développés qu'ils ouvrent les 
secteurs requis par les pays en développement, conformément à l'article IV de l'AGCS.  Ces principes doivent s'appliquer à tous les modes de fourniture. 
73. En ce qui concerne le mode 4, nous constat ons que les Membres développés de l'OMC n'ont 
pas fait d'offres significatives du point de vue commercial.  Nous estimons que les pays 
développés doivent offrir la reconnaissance mutuelle pour les fournisseurs de services professionnels originaires des pays en développe ment.  Nous considérons, en outre, que pour 
axer véritablement les négociations relatives aux services sur le développement, les pays  WT/MIN(05)/7 
 Page 17 
 
 
 développés doivent accéder aux demandes prés entées par les pays en développement 
concernant le mode 4 de façon à pouvoir mettre en œuvre l'article IV de l'AGCS. 
74. Nous affirmons qu'il sera importa nt d'examiner l'état d'avancement des négociations et 
d'évaluer le programme de travail de façon péri odique en 2006, y compris en ce qui concerne 
la mise en œuvre de l'article IV. 
75. Nous soulignons qu'il est importa nt de conclure le volet "règles" des négociations avant 
d'examiner toute question relative à l'accès aux marchés dans le même secteur. 
76. Dans le cadre de l'examen de la  situation et de l'évaluation visant à déterminer l'état de mise 
en œuvre de l'article IV de l'AGCS, nous examiner ons le niveau et la qualité de l'aide fournie 
aux pays ACP pour faciliter l'établissement d'un cadre réglementaire effectif.  Les Membres 
qui présentent des demandes doivent fournir l'as sistance nécessaire pour l'établissement d'un 
cadre réglementaire adéquat dans le sect eur pour lequel la demande a été faite. 
77. Nous sommes favorables à l'élaboration d'une mesu re de sauvegarde assortie de la flexibilité 
nécessaire pour protéger nos intérêts à l'expor tation.  À cet égard, nous encourageons la 
poursuite des discussions sur les modalités de mi se en œuvre des sauvegardes, notamment du 
point de vue des pays en développement.   
78. Nous notons qu'il est important d'élaborer d es disciplines horizontales dans le cadre des 
réglementations intérieures, en raison princi palement du rôle que ces disciplines pourraient 
jouer pour rendre les engagements concernant le mode 4 plus sûrs.  Ces disciplines pourraient 
aussi clarifier les restrictions en vigueur sur les marchés d'exportation de façon à ce que l'article IV de l'AGCS puisse être pleinement mis en œuvre. 
79. Nous réaffirmons que les gouvernements de vraient pouvoir déterminer leurs propres 
politiques nationales, notamment en matière de marchés publics.  Nous considérons que des 
négociations sur la transparence des marchés publics dans le cadre du commerce des services 
ne relèveraient pas du mandat pour les négociations en cours tel qu'il est défini dans la 
Déclaration de Doha, et dans le texte ultérieu r de juillet.  Nous dema ndons par conséquent la 
suppression du paragraphe 4 b) de l'anne xe C du document JOB(05)/298 (projet de 
déclaration ministérielle en vue de la Conférence de Hong Kong). 
80. Les 79 Membres de l'OMC qui correspondent aux États ACP sont d'avis que les positions 
exposées ci-dessus constituent un outil important pour  favoriser la croissance économique de 
tous les partenaires commerciaux et le dé veloppement des pays en développement. 
X. RÈGLES DE L'OMC
 
81. Nous prenons note des travaux e xploratoires et de l'identification des questions qui ont été 
entrepris par le Groupe de négociation sur les rè gles.  Des règles équilibrées et applicables de 
nature à favoriser un environneme nt commercial international prév isible et cohérent, revêtent 
une importance particulière pour le Groupe ACP.  Ces règles doivent, toutefois, reconnaître le 
principe du traitement spécial et différencié  et les flexibilités à ménager aux pays en 
développement, qui doivent être incorporés dans les négociations et le résultat final.  À cet 
égard, nous déclarons que les questions ci-apr ès revêtent pour le Gr oupe ACP une importance 
vitale dans le cadre des négociations sur les règles de l'OMC. 
Antidumping, subventions et mesures compensatoires 
 
i) La dimension développement de ces né gociations doit être pleinement prise en 
compte par le biais de l'inclusion des flexib ilités et du traitement spécial et différencié WT/MIN(05)/7 
Page 18  
 
 dans les propositions présentées et dans le projet de déclaration ministérielle pour 
Hong Kong. 
 
ii) Il est nécessaire d'éviter l'introductio n de règles et de disciplines complexes non 
nécessaires dans l'Accord antidumping et l'A ccord sur les subventions et les mesures 
compensatoires, dont la mise en œuvre et le respect pourraient se révéler 
problématiques pour les pays ACP. 
 
iii) Il est nécessaire de veiller à ce que les règles antidumping et les règles relatives aux 
mesures compensatoires ne soient pas imposées de façon automatique ou arbitraire 
aux exportations originaires des pays ACP,  car ces pays ont une faible capacité 
d'exportation et sont fortement dépe ndants d'un nombre limité de marchés 
d'exportation. 
 
iv) Vu la complexité des négociations sur l es règles et le fait que de nombreux pays en 
développement n'ont pas été en mesure d'élaborer ou de mettre en œuvre une 
législation antidumping ou une législation sur les mesures compensatoires du fait de leurs capacités limitées, il est nécessaire de fournir aux pays ACP une assistance technique adéquate pour leur permettre d'élaborer la lé gislation et d'acquérir les 
connaissances nécessaires dans ces domaines.  En outre, les pays ACP qui disposent 
de la législation nécessaire ont besoin d'ai de pour pouvoir exercer effectivement leurs 
droits au titre des accords pertinents. 
 
v) L'importance des subventions visant à aider les petites et micro-entreprises et les 
industries naissantes des pays ACP à accr oître leur productivité et leurs capacités 
d'exportation et à diversifier leur producti on doit être reconnue, et non pas occultée, 
dans les négociations sur les subventions.  Les pays ACP devraient avoir le droit de 
recourir à des subventions et à d'autres mesures d'incitation pour promouvoir leurs objectifs en matière de développement, compte  tenu des effets minimes de distorsion 
des échanges de ces programmes. 
 
Subventions aux pêcheries  
 
vi) L'importance du secteur des pêcheries pour les économies, les priorités en matière de 
développement, la sécurité alimentaire et  celle des moyens de subsistance des 
pays ACP devrait être prise en compte dans les négociations et dans l'élaboration de 
disciplines concernant les subventions aux pêcheries.  La question d'un véritable 
traitement spécial et différencié en fave ur des Membres en développement et des 
Membres les moins avancés devrait faire pa rtie intégrante des négociations.  Il 
conviendrait en particulier de  reconnaître que les pays ACP ne sont responsables ni de 
la surpêche ni de la surcapacité dans ce secteur et qu'ils devr aient par conséquent 
avoir la possibilité de recourir aux s ubventions aux pêcheries pour promouvoir et 
renforcer leurs secteurs des pêcheries sous-développés. 
 
vii) Il conviendrait de prévoir, pour les pa ys ACP pour lesquels l'appui au secteur des 
pêcheries revêt un intérêt particulier, d es dispositions spécifiques les autorisant à 
adopter des mesures d'incitation d'ordre fiscal  en faveur en particulier des pêcheries 
artisanales et des pêcheries à petite échelle.  Par ailleurs, l'aide au développement et 
les droits d'accès ne devraient pas être interdits. 
 
Accords commerciaux régionaux 
 
viii) Nous soulignons qu'il est important de veiller à ce que les aspects liés au 
développement soient pleinement pris en  compte dans des négociations visant à  WT/MIN(05)/7 
 Page 19 
 
 
 clarifier et améliorer les disciplines et les procédures applicables aux accords 
commerciaux régionaux, comme indiqué au  paragraphe 29 de  la Déclaration 
ministérielle de Doha. 
 ix) Nous notons que les discussions se sont ar ticulées autour de deux principaux piliers, à 
savoir les questions relatives à la transparence et les questions systémiques.  Nous 
soulignons qu'il est important d'assurer le même rythme de progression pour chacun 
de ces deux piliers, vu leur complémentarité. 
 x) Concernant les questions relatives à la tr ansparence, nous reconnaissons l'importance 
d'une transparence accrue et tout débat ou accord devrait intégrer la notion de 
traitement spécial et différencié tenant co mpte des niveaux de développement et des 
capacités des pays ACP. 
 
 xi) Nous demandons la révision de l'ar ticle XXIV du GATT de façon à y inclure 
explicitement le traitement spécial et différencié et l'asymétrie.  Toute amélioration et 
clarification des disciplines et des procédures applicables aux ACR devraient prendre en compte les différences de niveau de développement et traiter, entre autres 
questions, celles de "l'essentiel des écha nges" et de la durée des périodes de 
transition, d'une manière qui réponde a ux besoins et intérêts des pays ACP. 
 XI. MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
 
82. Nous rappelons que le paragra phe 30 de la Déclaration minist érielle de Doha prévoit des 
négociations visant à améliorer et à clarifier le Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends.  Plusieurs États ACP ont soumis à la Session extraordinaire de l'Organe de 
règlement des différends (ORD) des propositions  visant à accroître leur participation au 
système de règlement des différends. 
83. Nous notons qu'aux termes du ma ndat donné, les négociations sur cette question devaient être 
achevées avant la fin de mai 2003.  Nous déplorons que plusieurs échéances aient été 
manquées.  Vu le peu de progrès réalisés dans  l'avancement de ce travail, nous demandons 
instamment à la Session extraordinaire de l' ORD d'accélérer la conclusion des négociations 
sur le Mémorandum d'accord en prenant en co mpte nos préoccupations en ce qui concerne 
l'accessibilité et l'abordabilité du système. 
84. Nous insistons sur le fait que les négociati ons sur le Mémorandum d'accord doivent se 
poursuivre en dehors du cadre de l'engageme nt unique, conformément à la Déclaration 
ministérielle de Doha. 
XII. COHÉRENCE  
85. La question de la cohérence est limitée à la  cohérence institutionnelle entre l'OMC et les 
institutions de Bretton Woods.  Or, l'accent devrait être placé sur la nécessité d'assurer la cohérence entre les obligations des Membres dans le cadre de l'OMC et les avis en matière de politiques donnés aux pays en développement pa r les institutions de Bretton Woods.  Cette 
cohérence devrait en outre comprendre le renfor cement de l'appui fourni par ces institutions 
aux pays ACP en vue d'encourager leurs efforts visant à promouvoir les investissements 
productifs, à mettre en valeur les ressources humaines, à mettre en place des infrastructures 
efficaces et à renforcer les capac ités institutionnelles et technologiques de nos pays afin qu'ils 
puissent tirer parti des possibilités d'accès aux marchés. 
86. Nous soulignons de nouveau qu'il est important de promouvoir des politiques rationnelles qui 
se renforcent mutuellement, sans conditionnalités cr oisées ni conditions additionnelles.  À cet WT/MIN(05)/7 
Page 20  
 
 effet, nous demandons que la coordination entre ces institutions soit renforcée de façon à 
garantir la prise en compte de ces préoccupati ons.  En outre, les processus de négociation aux 
niveaux multilatéral, régional et bilatéral devr aient être menés d'une manière cohérente. 
XIII.  AIDE POUR LE COMMERCE 
 
87. Nous insistons sur la nécessité d'une aide au développement adéquate et prévisible visant à 
renforcer les capacités des pays en développeme nt pour leur permettre d'élargir et de 
diversifier leurs bases d'exportation et de producti on.  Cette aide devrait inclure une assistance 
financière accordée sous forme de dons et de prêts à des conditions favorables visant à 
affranchir ces pays des contraintes en matière d'offre, y compris du point de vue des infrastructures.  Elle devrait en outre inclur e une assistance financière visant à faire face aux 
coûts d'ajustement. 
88. Le programme "Aide pour le commerce" doit être  complet et de portée globale et traiter 
l'ensemble des contraintes du côté de l'offre  liées au commerce.  La mise en œuvre d'un 
programme "Aide pour le commerce" ne devrait pas être subordonnée à l'adoption d'engagements accrus en fa veur d'un programme de libéralisation du commerce. 
89. À cet égard, nous soulignons la nécessité de convenir à Hong Kong de l'élaboration d'un 
ensemble de mesures d'aide pour le  commerce d'ici à juillet 2006.   
XIV.  ACCESSION
 
90. Nous demandons de nouveau que les Lignes di rectrices sur les pr océdures d'accession 
des PMA à l'OMC adoptées par le Conseil géné ral en décembre 2002 soient pleinement 
respectées et mises en œuvre par les Membres de l'OMC. 
91. Nous invitons, par ailleurs, la Conférence ministérielle de Hong Kong à donner pour mandat 
au Conseil général d'examiner ladite décision sur l'accession des PMA en vue de l'actualiser, 
comme prévu au paragraphe 2 ainsi qu'à la lumière du Programme de travail de Doha. 
92. Nous déclarons que les PMA accédants seront ha bilités à bénéficier des dispositions relatives 
au traitement spécial et différencié qui pourraient résulter du Programme de travail de Doha. 
93. Compte tenu des coûts élevés des différentes phases du processus d'accession, y compris 
l'élaboration des documents, le déroulement des négociations elles-mêmes, la mise en œuvre 
des résultats de ces négociations et la mi se en place des infrastructures juridiques et 
institutionnelles: 
i) nous demandons instamment qu'une assistance technique ciblée soit accordée 
aux PMA et États ACP accédants pour fair e face au processus d'accession qui est 
coûteux et complexe; 
 ii) nous invitons les Membres de l'OMC à s'abstenir d'imposer aux PMA et autres 
États ACP de lourdes exigences dans le cadre du processus d'accession; 
 
iii) nous invitons par ailleurs les Membres de l'OMC à convenir que, si un PMA ou un 
pays ACP partie aux négociations sur l' accession d'un pays candidat estime que le 
mandat du groupe de travail compétent n'est pas respecté, il pourra demander 
l'établissement d'un groupe spécial.  Les membres de ce groupe spécial seraient 
désignés par le Directeur général à partir  d'une liste d'experts indépendants pour 
examiner l'affaire et présenter un rapport assorti de recommandations au Conseil 
général ou à la Conférence ministérielle;  WT/MIN(05)/7 
 Page 21 
 
 
  
iv) nous demandons aux Membres de l'OMC de  répondre rapidement aux pays ACP qui 
ont demandé à engager leur processus d'accession. 
 
XV. STATUT D'OBSERVATEUR DU GROUPE ACP  
94. Nous réaffirmons qu'il est nécessaire que les Membres de l'OMC accordent le statut 
d'observateur permanent au Groupe des États AC P et organisations intergouvernementales et 
régionales ACP. 
__________