ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS332/4 
18 novembre 2005 
 (05-5481) 
 Original:   anglais 
  
 
BRÉSIL – MESURES VISANT L'IMPORTATION DE 
PNEUMATIQUES RECHAPÉS 
 
Demande d'établissement d' un groupe spécial présentée
 
par les Communautés européennes  
 
  La communication ci-après, datée du 17 no vembre 2005, adressée par la délégation des 
Communautés européennes au Président de l'Orga ne de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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   Les Communautés européennes demandent par la présente l'établissement d'un groupe spécial 
conformément aux articles 4:7 et 6 du Mémorandum d' accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends ("Mémorandum d'accord") et  à l'article XXIII de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994").  La présente demande vise l'imposition 
par le Brésil de mesures ayant un effet préjudiciab le sur les exportations de pneumatiques rechapés 
des Communautés européennes à d estination du marché brésilien. 
 
 Plus précisément, la présente demande vise les mesures suivantes: 
 - L'imposition par le Brésil d' une interdiction à l'importation de pneumatiques rechapés, en 
particulier en vertu de la Portaria n° 14 du 17 novembre 2004 du Secrétariat au commerce 
extérieur du Ministère brésilien du déve loppement, de l'industrie et du commerce 
international, qui interdit la délivrance de  licences d'importation pour les pneumatiques 
rechapés. 
 - L'adoption par le Brésil d'un ensemble de me sures interdisant l'importation de pneumatiques 
usagés
1, qui sont parfois appliquées à l'encontre des importations de pneumatiques rechapés, 
malgré le fait que ceux-ci ne sont pas des pneumatiques usagés. 
 
- Les mesures imposées au niveau des États brésilie ns qui interdisent la vente de pneumatiques 
rechapés importés.  Par exemple, la Loi n° 12.114 du 5 juillet 2004 de Rio Grande do Sul 
interdit la commercialisation de pneumatiques usagés, dont sont considérés comme faisant 
partie, entre autres, les pneumatiques rechapés qui ont été fabriqués à l'extérieur du Brésil à 
partir des enveloppes de pneumatiques usagés et importés au Brésil. 
                                                      
1 Portaria DECEX n° 8 du 13 mai 1991, Portaria DECEX n° 18 du 19 juillet 1992, Portaria 
IBAMA n° 138-N du 22 décembre 1992, Portaria  MICT n° 370 du 28 nov embre 1994, Portaria 
interministérielle n° 3 du 12 septembre 1995 du Ministère de l'industrie, du commerce et du tourisme et du Ministère de l'économie, Résolution CONAMA n° 23  du 12 décembre 1996, Résolution CONAMA n° 235 du 
7 janvier 1998. 
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- L'imposition par le Brésil, en vertu du Décr et présidentiel n° 3919 du 14 septembre 2001, 
d'une amende de 400 BRL par un ité à l'importation, ainsi qu'à la commercialisation, au 
transport, au stockage, à l'emmagasinage ou à l'emmagasinage dans des dépôts ou des 
entrepôts de pneumatiques rechap és importés mais non nationaux. 
 
- L'exemption par le Brésil des pneumatiques rechapés importés d'autres pays du MERCOSUR 
de l'interdiction à l'importation, en vertu de la Portaria n° 14 du 17 novembre 2004 du 
Secrétariat au commerce extérieur du Ministère brésilien du développement , de l'industrie et 
du commerce international, et des pénalités fi nancières susmentionnées, en vertu du Décret 
présidentiel n° 4592 du 11 février 2003, en réponse à la décision d'un groupe spécial du 
MERCOSUR établi à la demande de l'Uruguay. 
  Pour chacune des mesures susmentionnées, la présente demande porte aussi sur tous 
amendements, remplacements, prolongations, mesure s de mise en œuvre ou autres mesures connexes. 
 
 Ces mesures sont incompatibl es avec les obligations du Brésil au  titre des articles I:1, III:4, 
XI:1 et XIII:1 du GATT de 1994.  - Le Brésil a agi d'une manière incompatible av ec l'article XI:1 du GATT de 1994 en instituant 
et en maintenant à l'importation d'un produit originaire du territoire d'un autre Membre une 
prohibition et une restriction autres qu'un dro it de douane, une taxe ou une autre imposition, 
dont l'application est faite au moyen de licences d'importation et d'autres procédés. 
 - Le Brésil a agi d'une manière incompatible av ec l'article XI:1 et/ou l'article III:4 du GATT 
de 1994 en instituant et en maintenant à l'impor tation d'un produit originaire du territoire d'un 
autre Membre une restriction autre qu'un droit de douane, une taxe ou une autre imposition, 
dont l'application est faite au moyen d'une amende imposée à l'impor tation de pneumatiques 
rechapés, d'un montant de 400 BRL par unité.   
 - Le Brésil a agi d'une manière incompatible avec l'article III:4 et/ou l'article XI:1 du GATT de 
1994 en maintenant des prohibitions de la commercialisation des pneumatiques rechapés 
importés au niveau des États et en imposant une amende d'un montant de 400 BRL par 
pneumatique rechapé importé qui est commercia lisé (vendu), transporté, stocké, emmagasiné 
ou emmagasiné dans des dépôts ou des entrepôts.  Ce faisant, le Brésil n'a pas soumis les produits du territoire des Communautés européennes importés sur le territoire brésilien à un traitement non moins favorable que le traite ment accordé aux produits similaires d'origine 
nationale en ce qui concerne les lois, règlements  ou prescriptions affectant la vente, la mise en 
vente, l'achat, le transport, la distribution et l'utilisation de ces produits sur le marché 
intérieur. 
 - Le Brésil a agi d'une manière incompatible avec l'article I:1 du GATT de 1994 en éliminant 
l'interdiction à l'importation et les pénalités financières susmentionnées pour les pneumatiques 
rechapés importés d'autres pays du MERCOSUR tout en maintenant ces mesures pour les 
autres importations, en particulie r en provenance des Communautés européennes.  Ce faisant, 
le Brésil n'a pas, immédiatement et sans cond ition, étendu un avantage accordé à des produits 
originaires d'autres pays, en ce qui concerne la réglementation et les formalités afférentes aux importations ainsi que les questions qui font l' objet du paragraphe 4 de l'article III, à tous 
produits similaires originaires du terr itoire des Communautés européennes. 
 - En appliquant les interdictions à l'import ation susmentionnées aux pneumatiques rechapés 
ainsi que des pénalités financières à chaque unité des pneumatiques rechapés importés des 
Communautés européennes, mais non à ce ux qui sont importés d'autres pays du  WT/DS332/4 
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 MERCOSUR, le Brésil a agi d'une manière inco mpatible avec l'article XIII:1 du GATT de 
1994, car il applique une prohibition et une r estriction à l'importation d'un produit originaire 
du territoire d'un autre Membre bien que des pr ohibitions ou des restrictions semblables ne 
soient pas appliquées à l'importation du produit similaire originaire de tout pays tiers. 
 
 Le 20 juin 2005, les Communautés européenn es ont demandé l'ouverture de consultations 
avec le Brésil en vue de parvenir à une solution mu tuellement satisfaisante de la question.  La 
demande a été distribuée dans le document WT/DS332/ 1 daté du 23 juin 2005.  Les consultations ont 
eu lieu le 20 juillet 2005 à Genève sur les mesures susmentionnées et d'autres mesures.  Elles ont 
permis de mieux comprendre les mesures en cause et les positions respectives, mais n'ont pas abouti à 
un règlement satisfaisant de la question.  Au c ontraire, le gouvernement brésilien a présenté, le 
31 octobre 2005, un projet de loi (n° 6.136/2005) à l'assemblée législ ative brésilienne qui confirmerait 
dans une loi du Parlement l'interdiction à l'im portation susmentionnée visant les pneumatiques 
rechapés et une exemption concernant les importations au titre d'un accord d'intégration régionale.  
 En conséquence, les Communautés europ éennes ont l'honneur de demander qu'un groupe 
spécial, doté du mandat type, soit établi pour examiner la plainte ci-dessus en vue de constater que les 
mesures imposées par le Brésil sont incompatibles avec ses obligations au titre du GATT de 1994, en 
particulier, mais pas néce ssairement exclusivement, au titre des articles I:1, III:4, XI:1 et XIII:1 du 
GATT de 1994.  
 Les Communautés européennes demandent que la  présente demande soit inscrite à l'ordre du 
jour de la réunion de l'Organe de règlemen t des différends qui se tiendra le 28 novembre 2005. 
 
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