ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/LIC/N/3/IND/12 
27 septembre 2011 
 (11-4675) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur 
les procédures de licences d'importation 
 
INDE 
  La communication ci-après, datée du 21 septembre  2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde. 
 
_______________ 
 
 
Description succincte du régime 
1. La politique de commerce extérieur actuelle a été établie pour cinq ans, à savoir pour la 
période 2009-2014.  L'objectif à court terme de la  Politique quinquennale en  matière de commerce 
extérieur actuellement suivie par le gouvernement indi en est d'enrayer et d'inverser la tendance à la 
baisse des exportations et d'apporter une aide s upplémentaire, surtout aux secteurs qui ont été 
durement touchés par la récessi on dans le monde développé. 
 La Politique de commerce extérieur vise les deux objectifs suivants: 
 
a) porter à 5002 milliards de dollars EU d'ici 2014 les exportations de ma rchandises et de 
services de l'Inde; 
 
 b)  porter à 4 pour cent d'ici 2020 la pa rt de l'Inde dans le commerce mondial. 
 
 La catégorie des importations englobe:  i) les marchandises prohibées qui ne peuvent 
normalement pas être importées, ii) les marchandises soumises à restriction, qui peuvent être importées sous licence ou conformément à un avis officiel précisant les conditions d'importation, iii) les marchandises relevant des entreprises commercia les d'État – qui ne peuvent être importées que 
par les entreprises commerciales d'État désignées, et  iv) les marchandises qui peuvent être importées 
librement. 
Objet et champ d'application du régime de licences 
2. Tous les produits peuvent être importés sans restriction, à l'exception de ceux qui sont visés 
par les restrictions indiquées dans la publication in titulée "Classification tarifaire indienne (SH) des 
produits d'exportation et d'importation" ou par d'au tres dispositions ou lois en vigueur, telles que 
                                                      
1 Pour le questionnaire, voir l'annexe du document G/LIC/3. 
2 Le Département du Commerce a récemment révisé l'objectif en faisant passer le montant initial de 
400 milliards de dollars EU à 500 milliards de dollars EU. G/LIC/N/3/IND/12 
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  successivement modifiées.  Pour faciliter l'importa tion des marchandises soumises à restriction, un 
régime de licences d'importation a été adopté. 
 La politique et les procédures régissant l es importations de diverses marchandises sont 
définies dans la Politique de commerce extérieur,  qui est valable pour une période donnée.  Le 
Manuel des procédures d'importation et d'exportation est également pub lié pour compléter la Politique 
de commerce extérieur.  Suivant la Politique de  commerce extérieur pour la période 2009-2014, les 
importations de toutes les marchandises, à l'excep tion de celles qui sont prohibées ou soumises à 
restriction, sont autorisées sans aucune restricti on.  Les marchandises soumises à restriction peuvent 
être importées sous c ouvert d'une licence d'importation spécifi que ou conformément aux avis au 
public/circulaires publiés à cet effet. 
 Cependant, le régime d'importa tion d'une marchandise peut être  déterminé d'après la politique 
énoncée en regard de sa position dans la Classi fication tarifaire indienne (SH) des produits 
d'exportation et d'importation.  Cette classification est fondée sur le Système harmonisé (SH) de classification des marchandises accepté  au plan international tel qu'il a été adopté par le Conseil de 
coopération douanière (CCD), à Bruxelles.  La codification adoptée est celle des positions à 
huit chiffres, qui permet d'identifier précisément cer tains produits.  Les codes correspondants, qui sont 
appelés codes Exim, indiquent la politique régissan t l'importation des marchandises qu'ils désignent.  
Cette publication est jugée utile pour déterminer le  régime d'importation ap plicable aux différents 
produits, d'après leurs codes Exim dans divers chapitres. 
 Certaines des marchandises faisant actuellement l'objet de restrictions incluent les animaux 
vivants, y compris les poissons, le matériel végétal (semences), les pierres, les déchets de métaux, les 
matières radioactives, les médicaments psychotrop es, les substances qui appauvrissent la couche 
d'ozone, les armes et les munitions, les explosifs, l es déchets de matières plastiques, le bois de santal, 
le papier d'impression sécurisé, les réacteurs nucléaires et leurs parties, les émetteurs de radiodiffusion et de télédiffusion, les équipements de brouilla ge de communications, les aéronefs, y compris les 
hélicoptères et les articles visés par la Convention su r le commerce international des espèces de faune 
et de flore sauvages menacées d'extinction (CI TES), la Convention sur les armes chimiques ou 
d'autres législations nationales/internationales analogues. 
Principaux régimes de licences: 
 Octroi de licences d'importation pour les produits soumis à restriction:  Une demande 
d'importation de ces produits peut être déposée auprès  de la Direction générale du commerce extérieur 
(DGFT) ou de toute autre autorité habilitée par e lle à délivrer des licences en son nom.  L'autorité 
chargée de délivrer la licence peut demander l'aide  et l'avis d'un comité des licences, composé de 
représentants de services techniques compétents. 
3. Tous les partenaires commerciaux de l'Inde bé néficient du traitement NPF en ce qui concerne 
l'octroi des licences d'importation. 
4. Les restrictions à l'importation ne sont mainte nues que pour des raisons de sûreté, de sécurité 
et de protection de l'environnement.  Pour cer tains produits, les cond itions d'importation sont 
énoncées de manière générale dans des avis officiel s publiés à cet effet, ce qui rend inutile l'obtention 
d'une licence individuelle. 
5. La Loi de 1992 sur le commerce extérieur (d éveloppement et réglementation) et les règles 
de 1993 sur le commerce extérieur (réglementati on) constituent les fondements juridiques de 
l'administration des licences d'importation.  L'article 3 de la Loi de 1992 sur le commerce extérieur 
(développement et réglementation) habilite le gouvernement central à prendre des dispositions 
concernant les importations et e xportations.  Cette loi a été modifiée par la Loi de 2010 portant  G/LIC/N/3/IND/12 
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  modification de la Loi sur le commerce extérieur (d éveloppement et réglementation), qui est entrée en 
vigueur le 27 août 2010. 
 L'octroi de licences n'est pas une obligation légale .  Toutefois, les importations de tout produit 
soumis à restriction sont possibles soit au moyen d'une licence d'importation, soit conformément aux 
avis officiels publiés à cet effet.  La législation pertinente donne tous pouvoirs au gouvernement à cet 
égard.  Celui-ci peut abroger le régime de licen ces sans être tenu d'obteni r l'accord du législatif. 
Modalités d'application 
6.I. Le gouvernement indien n'adopte généralement pas de système de contingents.  Toutefois, 
lorsque des contingents sont maintenus, ils le s ont sur une base NPF.  Le volume et la valeur 
des importations pouvant être effectuées en pr ovenance des différents pays ne sont pas 
publiés puisque tous les pays bénéficient du ré gime NPF.  Sauf disposition expresse à l'effet 
contraire, les importations/exporta tions peuvent se faire en provenance/à destination de tout 
pays.  Cependant, les importations/exportations  d'armes et de matériel connexe en 
provenance/à destination de l'Iraq sont inte rdites.  Les prohibitions à l'importation ou à 
l'exportation visant l'Iran, la République populaire démocratique de Corée et la Côte d'Ivoire 
sont applicables conformément aux résolutions pe rtinentes du Conseil de sécurité de l'ONU.  
L'importation/exportation de diamants br uts (n° 710210, 710221 ou 710231 du SH) en 
provenance/à destination du Venezuela est interdit e, en raison de la sortie volontaire de ce 
pays du Système de certification du processu s de Kimberley (KPCS).  Un contingent 
d'importation est maintenu pour les produits relevant des codes n° 25151100, 25151210, 
25151220 et 25151290 (marbre et pierres similair es) de la classification tarifaire indienne 
(SH).  Un contingent est également maintenu en  ce qui concerne les importations de bois de 
santal relevant du code n° 44039922 de la classi fication tarifaire indienne.  Toutefois, le 
régime de licences d'importation est mainte nu en vigueur pour le bon déroulement des 
importations des produits soumis à restriction.   Les formalités à remplir pour déposer les 
demandes d'importation sont décrites dans le  volume 1 du Manuel des procédures.  Ces 
publications sont disponibles à la vente ou sur le s ite Web:  http://dgft.gov.in.  La Politique de 
commerce extérieur fait aussi l'objet d'une vaste publicité dans les médias. 
 La Politique de commerce extérieur reste valabl e pour une période spécifiée.  La politique en 
vigueur est valable pour cinq ans, du 27 a oût 2009 au 31 mars 2014.  Le Manuel des 
procédures qui est publié en même temps indi que en détail les procédures à suivre pour 
déposer des demandes de licences d'importation. 
II. Les importations indiennes ne sont générale ment pas soumises à restriction par voie de 
contingent.  Pour les deux catégories de pr oduits susmentionnés, les contingents ont une 
périodicité annuelle. 
III. Cette question ne concerne que les pays qui a ppliquent un système de contingents, ce qui n'est 
généralement pas le cas de l'Inde.  Les produits  soumis à restriction (en dehors des produits 
dont l'importation est prohibée) peuvent êt re importés sous couvert d'une licence 
d'importation spécifique ou confor mément aux avis officiels publiés à cet effet.  Ils sont 
soumis aux conditions relatives à l'utilisateur e ffectif, sauf dérogation expresse.  Les noms des 
titulaires de licences peuvent être communiqu és sur demande au gouvernement et aux 
organismes de promotion des expor tations des pays exportateurs. 
IV. Comme il est indiqué plus haut, l'Inde n'applique normalement  pas de contingents 
d'importation. G/LIC/N/3/IND/12 
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  V. Les demandes de licences spécifiques visées au paragraphe 2 ci-dessus sont traitées dans le 
délai prescrit une fois l'autorisa tion délivrée par le Comité de facilitation Exim, conformément 
au calendrier établi à cet effet. 
VI. Les licences d'importation, lorsqu'elles s ont requises, sont délivrées pour une période 
spécifique (actuellement de 24 mois) durant laquelle l'expédition d es marchandises doit avoir 
lieu.  L'importateur peut procéder à l'importa tion à tout moment pendant la durée de validité 
de la licence.  Les licences d'importation sont valables pour des marchandises déjà expédiées/arrivées, à condition que les droits de  douane n'aient pas été payés et que ces 
marchandises n'aient pas été dédouanées. 
VII. Les demandes d'importation sont adressées à la Direction générale du commerce extérieur 
(DGFT) à New Delhi ou à ses bureaux régionaux, selon le cas, et n'ont plus à être transmises 
par l'intermédiaire de l'autorité de tutelle.  Ces demandes sont maintenant examinées, au 
besoin, par un Comité de facilitation Exim cons titué à cet effet.  Il y a un seul organisme 
administratif chargé de l'examen des demandes. 
VIII. Il n'existe normalement pas de système de contingents en Inde.  Les importations des produits 
soumis à restriction sont autorisées sur la base de critères techniques fixés par le Comité des 
licences.  Il n'y a pas de limite par demandeur.  Les demandes sont examinées dès leur réception. 
IX. À l'heure actuelle, aucune marc handise n'est importée en Inde dans le cadre de contingents 
bilatéraux ou d'arrangements de  limitation des exportations. 
X. Comme il est indiqué dans la réponse à la ques tion n° 6.IX, aucune im portation n'est effectuée 
en Inde sur la base de permis d'exportation. 
XI. Les licences visées au paragraphe 2 ci-dessus sont délivrées soit à condition que l'importateur 
soit l'utilisateur effectif, soit dans des conditio ns de libre transférabilité.  Toutefois, ces 
licences ne sont pas subordonnées à la condition que les marchandises importées soient exportées et non pas vendues sur le marché intérieur. 
7 a) Les licences sont valables pour des marc handises déjà exportées/arrivées au service des 
douanes mais non encore dédouanées. 
b) Oui, si le requérant remplit les conditions légales requises. c) Non. d) L'importateur doit s'adresser à la DGFT pour obtenir une licence d'importation.  Les 
demandeurs n'ont à passer par aucun autre organism e officiel pour faire viser ou agréer leur 
demande.  Une seule autorisation administrative est requise. 
8. L'autorité qui a compétence pour accorder les licences d'importation peut en refuser l'octroi: 
 i) si le demandeur a enfreint une loi en matière douanière ou de change;  ii) si le gouvernement central a décidé de recourir à des entreprises commerciales d'État 
pour l'importation des produits et à des or ganismes spéciaux ou spécialisés pour leur 
distribution;  G/LIC/N/3/IND/12 
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   iii) si une action a été intentée contre le de mandeur au titre de la Loi de 1992 sur le 
commerce extérieur (développement et réglementation), ou de ses règlements d'application; 
 iv) si le demandeur n'a pas payé une amende  qui lui a été imposée en vertu de ladite loi; 
 v) si le demandeur ne remplit pas les c onditions requises pour obtenir une licence en 
vertu d'une disposition quel conque de la Politique d'e xportation et d'importation. 
  Le paragraphe 2.9 de la Politique de commerce extérieur (2009-2014) indique 
clairement que personne ne peut revendique r un droit à une autorisation et que la 
DGFT ou les autorités régionales de la DGFT ont le pouvoir de refuser d'accorder ou de renouveler une autorisation.  Toutefois, sel on le paragraphe 2.49  de la Politique de 
commerce extérieur, la DGFT est dotée d'une  Charte du citoyen et d'une Commission 
du règlement des plaintes chargée de tra iter les plaintes des exportateurs et des 
importateurs.  Pour plus de détails, voi r le site Web de la DGFT à l'adresse:  
http://dgft.gov.in. 
Conditions requises pour que les importateu rs soient habilités à demander une licence 
9. Toutes les personnes, sociétés ou instituti ons remplissant les conditions voulues peuvent 
demander une licence à condition de détenir un numéro  de code importateur/e xportateur valide (IEC). 
Documents et autres formalités à remplir pour une demande de licence 
10. Le formulaire de demande indique les ren seignements et documents normalement exigés pour 
traiter la demande.  Le mode de présentation des demandes de licence pour les importations soumises 
à restriction est indiqué dans le formulaire Aayaat -Niryaat (formulaire d'im portation-d'exportation) du 
Manuel des procédures (volume 1).  Ce formulaire  est également disponible sur le site Web de 
la DGFT:  http://dgft.gov.in. 
11. Les documents exigés lors de l'importation eff ective sont, outre la licence d'importation:  les 
documents d'expédition et les factures commerciales.   Un certificat d'inspection avant expédition, un 
certificat phytosanitaire et un certificat d'origine doivent être présentés à l'importation si la politique 
en matière d'importation l'exige. 
12. Les détails concernant la redevance figuren t dans l'Appendice 21-B du Manuel de procédures, 
volume 1, qui peut être consulté sur le site Web de la DGFT à l'adresse:  http://dgft.gov.in.  Des 
incitations fiscales sont également accordées pour le s demandes établies sur la base du système EDI 
(paragraphe 2.70.3 du Manuel de procédures, volume 1). 
13. La délivrance de la licence d'importation n'est pas subordonnée au versement d'un dépôt ni à 
un paiement préalable. 
14. La durée de validité d'une licence d'importation est  normalement de 24 mois.  Elle peut être 
prolongée, au cas par cas, pour une période de six mois par l'autorité compétente. 
15-16. Non. 17. Une licence d'importation n'est exigée que pour les produits soumis à restriction qui sont visés 
au paragraphe 2 ci–dessus.  Elle est délivrée, sau f dérogation, sous conditi on que l'importateur soit 
l'utilisateur effectif. G/LIC/N/3/IND/12 
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  18. Non. 
19. Oui.  Les devises servant à l'importation de marchandises sont fournies par des cambistes 
agréés.  Cependant, pour l'importa tion des marchandises figurant dans la catégorie des importations 
soumises à restriction, une licence d'importation est exigée.  Ces devises peuvent être obtenues suivant les procédures bancaires normales. 
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