ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/Q2/KOR/47 
24 avril 2012 
 (12-2171) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original: anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions de l'AUSTRALIE1 concernant 
la nouvelle notification complète de la CORÉE2 
   La communication ci-après, datée du 20 avril 2012, est distribuée à la demande de la délégation de la Corée.  
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Soutien en faveur de la production de matériel agricole 
  Ce programme vise à encourager la producti on hors saison de matériel agricole et à 
aider les fabricants de matériel à répondre à la forte demande d'outillage agricole pendant la 
campagne agricole.  Il a aussi pour objectif de promouvoir la fabrication et l'offre de matériel 
agricole de haute qualité fabriqué en Corée en fournissant des ressources financières pour 
l'implantation d'installations de production de matériel nécessaire pour automatiser et 
moderniser les installations et le matériel agricoles. 
 
Question n° 1 
  La Corée pourrait-elle donner des précisi ons sur les critères d'admissibilité et les 
conditions d'accès à ce programme? 
 Réponse 
 
 Ce programme vise à fournir une aide aux fabr icants de machines agri coles lorsqu'ils achètent 
des matières premières ou construisent des installatio ns de production.  L'admissibilité au soutien pour 
les matières premières dépend de divers critères, pa rmi lesquels la moyenne des ventes effectuées au 
cours des dernières années, le chiffre des ventes de machines agricoles respectueuses de 
l'environnement et l'investissement  en recherche-développement.  L'ad missibilité au soutien en faveur 
des installations de production dé pend de la capacité financière, technique et administrative des 
fabricants.  
                                                      
1 G/SCM/Q2/KOR/43. 
2 G/SCM/N/220/KOR. G/SCM/Q2/KOR/47 
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  PÊCHE 
 
A. Soutien en faveur du développement de la pêche hauturière 
 Question n° 2 
  Les dons sont octroyés à un "fonds de coop ération" en compensation des prêts à taux 
réduit qu'il accorde.  Quelle est la nature de ce fonds de coopération?  Est-ce un organisme 
public ou une coopérative? 
 Réponse 
 
 Le Fonds de coopération est géré et administré  par la Fédération nati onale des coopératives de 
pêche, coopératives fondées et gérées par les pêcheurs qui en sont membres. 
 B. Soutien en faveur du développement de la  transformation des produits halieutiques 
 
Question n° 3 
  Les dons et les prêts sont-ils destinés à l'acquisition de biens d'équipement?  Sont-ils 
accordés de façon discrétionnaire?  Quel s sont les critères d'admissibilité? 
 
Réponse 
  Les dons accordés au titre de ce programme s ont destinés à l'achat, à la construction ou à 
l'installation de biens d'équipement, tandis que les prêts visent à financer les coûts d'exploitation.  Le 
fait d'opérer un choix entre les demandeurs ne si gnifie pas que le soutien est accordé de façon 
discrétionnaire et la sélection des candidats admissi bles se fait rigoureusement sur la base des critères 
d'admissibilité fixés par la loi.  Les critères d'admi ssibilité sont les suivants:  détenir une licence de 
pêche, offrir une viabilité économique, disposer d'un site de construction pour  les installations de 
traitement des produits halieutiques, présenter des ga ranties suffisantes quant au paiement des intérêts 
et du principal conformément aux clauses et conditions des programmes. 
 
C. Soutien en faveur des activités halieutiques 
 Question n° 4 
 
 Les prêts sont-ils accordés de façon di scrétionnaire?  Quels sont les critères 
d'admissibilité? 
 
Réponse 
  Le financement accordé au titre de ce programme n'est pas fourni de façon discrétionnaire.  
Le demandeur doit montrer qu'il satisfait à toutes l es prescriptions légales en matière d'admissibilité, 
par exemple qu'il est en possession d'une licence d'aqu aculture ou d'un permis de pêche valables, ou 
fournir la preuve qu'il se livre à l'activité de la  pêche indiquée dans la demande.  En outre, les 
coopératives de pêcheurs qui accordent et administ rent les prêts procèdent aussi à une évaluation 
ordinaire de qualité.   
  G/SCM/Q2/KOR/47 
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  D. Soutien en faveur du développement de l'aquaculture 
 
Question n° 5 
  Les prêts sont-ils accordés de façon discrétio nnaire?  La notification indique que les 
conditions des dons accordés pour couvrir les dépe nses varient selon le type d'activité.  La 
Corée pourrait-elle donner des préci sions sur les critères utilisés? 
 
Réponse 
 
 Les prêts accordés au titre de ce programme ne le sont pas de façon discrétionnaire.  Selon les 
critères applicables à tous, les prêts sont accord és aux personnes ou entités qui détiennent une licence 
ou un permis valables au regard de la Loi su r la pêche, aux personnes dont l'activité est 
économiquement viable, et qui se soumettent à une  évaluation de qualité.  Dans le cadre de ce 
programme, il existe un programme de dons pour acheter des aliments mélangés respectueux de 
l'environnement ainsi qu'un programme  de prêt pour améliorer les installations d'aquaculture vétustes. 
 
F. Soutien en faveur du désarmement des navires 
 Question n° 6 
 
 Comment le montant des dons est-il détermin é?  Autrement dit, comment la valeur des 
navires est-elle déterminée? 
 
Réponse 
 
 L'aide accordée au titre de ce programme compre nd deux volets:  la compensation de la perte 
des possibilités de pêche et la compensation du prix c ourant du navire et du matériel de pêche.  Le 
montant de la compensation de la perte des possi bilités de pêche est égal à la somme cumulée du 
revenu moyen des navires concernés au cours des tr ois dernière années.  Pour la compensation du 
prix, le prix actuel du navire et du matériel de p êche est déterminé par un expert (évaluateur) dûment 
désigné par le Ministère de l'alimentation, de l' agriculture, des forêts et de la pêche ou par les 
dirigeants des collectiv ités locales compétentes. 
 
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