RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPGR/M/55 
4 mai 2006 
 
 (06-2149) 
Groupe de travail des règles de l'AGCS  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 10 AVRIL 2006 
Note du Secrétariat
1 
1. La réunion a été ouverte par M. Sumanta Cha udhuri (Inde).  L'ordre du jour de la réunion, 
distribué sous la cote WTO/AIR/2796, comportait le s points suivants:  élection du Président, mesures 
de sauvegarde d'urgence, marchés publics, subven tions, date de la prochaine réunion et autres 
questions.  L'ordre du jour a été adopté . 
I. DÉSIGNATION DU PRÉSIDENT  
2. Le Président  a dit que le Président sortant du Conseil du commerce des services avait engagé 
des consultations sur la désignation des Présidents d es organes subsidiaires et avait par la suite remis 
aux délégations, le 24 mars, une lis te de noms.  Par conséquent, le Président a proposé au Groupe de 
travail d'élire M. Trond Gabrielsen  (Norvège) à la Présidence.  M. Gabrielsen a été élu  par 
acclamation.  Le nouveau Président a remercié les délégations de leur confiance et, s'adressant au 
Président sortant, du travail qu'il avait effectué au cours de son mandat.  Les délégations ont remercié 
le Président sortant de ses efforts et de son enga gement, en particulier penda nt la période qui avait 
précédé la Conférence ministérielle de Hong Kong , et ont félicité le nouveau Président de son 
élection. 
II. MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE (ARTICLE X) 
3. Le Président  a rappelé qu'à la précédente réunion en  février, les Membres de l'ANASE, à 
l'exception de Singapour, avaient présenté un docum ent de séance sur certaines questions relatives à 
une mesure de sauvegarde d'urgence,  à savoir la branche de production nationale, les droits acquis, la 
détermination de l'existence d'un dommage, les ques tions relatives aux modes de fourniture, et le 
traitement spécial et différencié.  D'une manièr e plus générale, le Prési dent a rappelé que les 
discussions sur cette question étaient encore marquées par d'importantes divergences de vues.  La Déclaration de Hong Kong préconisait des discussion s ciblées, et l'intervenant ferait bon accueil aux 
réflexions des délégations sur l'organisation des tr avaux futurs, par exemple sur la meilleure manière 
d'éviter les répétitions de thèses anciennes et de contribuer à faire en sorte que les divergences 
fondamentales – tant sur les questions techniqu es que sur l'opportunité – soient abordées d'une 
manière pragmatique et concrète. 
4. Le représentant des Philippines
 a dit que certaines Membres de l'ANASE avaient des intérêts 
économiques et politiques fondament aux dans la question des sauve gardes d'urgence;  il était 
convaincu que le nouveau Président ferait pre uve de la même impartialité et du même 
professionnalisme que les Présidents précédents.  Le  groupe de délégations au nom desquelles il 
s'exprimait avait procédé à quelques échanges in formels seulement depuis la réunion formelle 
précédente en raison du manque de temps attribuable aux négociations plurilatéra les.  Toutefois, le 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.   S/WPGR/M/55 
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  groupe de délégations qu'il repr ésentait avait l'intention d'intensifier ce processus d'échanges 
informels.  Le groupe entendait mettre à jour et réviser le document de séance présenté à la réunion 
précédente afin de tenir compte des vues exprimées de puis lors.  L'intervenant a invité les délégations 
à formuler d'autres observations sur le document de séance, surtout sur la définition de la branche de 
production nationale et la question des droits acquis. 
5. Le représentant de la Chine
 s'attendait à ce que les négociati ons sur les règles donnent des 
résultats substantiels.  Il était d'avis que le document de séance présenté par le groupe de Membres de 
l'ANASE était utile pour la poursuite des discussions  techniques et il reviendrait sur ce document plus 
tard. 
6. Le représentant du Taipei chinois  souhaitait exposer quelques vues préliminaires.  
L'article 4.1 c) de l'Accord sur les sauvegardes dé finissait la branche de production nationale comme 
"l'ensemble des producteurs des produits similaires  ou directement concurrents en activité sur le 
territoire d'un Membre, ou de ceux dont les pr oductions additionnées de produits similaires ou 
directement concurrents constitu[aient] une proportion  majeure de la productio n nationale totale de 
ces produits".  Cette définition était étroitement li ée à celle des produits similaires ou directement 
concurrents.  Concrètement, cela voulait dire que  les autorités chargées de l'enquête devraient 
examiner la branche de production nationale en fo nction de ce qu'elles avaient défini comme les 
produits similaires ou directement concurrents, qui étaient extrêmement difficiles à définir dans le contexte des marchandises et variaient généralement d'un cas à l'autre.  Dans le contexte des services, 
le principe fondamental demeurait le même, c'es t-à-dire que la branche de production nationale 
pourrait varier d'un cas à l'autre selon les services  et le(s) mode(s) qu'il faudrait protéger.  Par 
conséquent, s'agissant de l'élabor ation d'une mesure de sauvegarde d'urgence dans le secteur des 
services, il se pourrait qu'une définition de la br anche de production nationale pose des difficultés 
d'application pour différents sous-secteurs et modes si elle contenait un ensemble  rigide d'éléments de 
définition comme ceux proposés par le groupe de Memb res de l'ANASE dans le document de séance.  
Le problème était particulièrement évident si l'intention des autorit és chargées de l'enquête était de 
protéger les fournisseurs de services nationaux.  Un e définition flexible de la branche de production 
nationale pourrait être dans l'in térêt de ceux qui voulaient imposer des mesures de sauvegarde. 
7. Concernant la déterminat ion de l'existence d'un domma ge, la représentante du Canada
 a 
rappelé le point de vue de la dé légation de son pays selon lequel l'absence de données fiables dans le 
secteur des services rendait la détermination de l'ex istence d'un dommage et d'un lien de causalité très 
difficile.  Concernant le concept de branche de production nationale, la délé gation de son pays ne 
pouvait pas donner son appui à un accord qui exposera it la définition de la branche de production 
nationale à diverses interprétations.  Cela po rtait atteinte au principe du traitement non 
discriminatoire.  De plus, dans un environnement mondial, la raison d'être de l'établissement d'une 
distinction entre les entreprises nationales et les entreprises étrangères pour définir la branche de 
production nationale n'était pas claire.  Le partage d' un secteur en fonction de la propriété dans le but 
d'appliquer une mesure de sa uvegarde d'urgence semblait curi eux compte tenu du fait que de 
nombreux pays faisaient bon accueil aux investisseu rs étrangers et maintenaient des secteurs 
nationaux dynamiques qui appartenaient en totalité ou presque entièrement à des intérêts étrangers.  
Concernant le mode 3, il était difficile de co mprendre comment la production commerciale d'un pays 
dans un secteur de services donné pourrait être menac ée par des contributions étrangères à cette même 
production. 
8. La représentante du Pakistan  a renseigné les Membres sur la teneur des discussions que la 
délégation de son pays avait eues dans le cadre  d'échanges informels avec certains Membres de 
l'ANASE.  Dans l'ensemble, les coauteurs du docum ent de séance étaient ouverts à l'idée d'étudier de 
nouvelles idées, et les délégations concernées n'envisageaient aucun mécanisme qui nuirait aux 
intérêts des investisseurs réels ou potentiels.  La plupart des participants voulaient qu'un tel 
mécanisme protège les petites et moyennes entrep rises qui pourraient devoir faire face à une vive  S/WPGR/M/55 
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  concurrence exercée par des entrepri ses étrangères qui pourraient avoir recours à des subventions dans 
le pays d'origine et faire appel au subventionn ement croisé.  Dans un tel scénario, le Membre 
invoquant la mesure de sauvegarde d'urgence proposée:   1) chercherait à déroger temporairement aux 
engagements de manière à ne pas autoriser de nouvea ux venus;  et 2) rechercherait une certaine forme 
d'arbitrage.  L'intention était d' examiner d'éventuelles mesures qui ne nuiraient pas aux investisseurs 
ni à ceux qui étaient déjà présents sur le marché.  Il  s'agissait de vues préliminaires, et l'intervenante 
espérait revenir avec des éléments plus concrets ultérieurement. 
9. Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit que la branche de production nationale pourrait 
vouloir dire différentes choses en fonction du mode  de fourniture.  Le concept de branche de 
production nationale semblait particuliè rement difficile pour le mode 3.  S'agissant des autres modes, 
la distinction entre la dimension nationale et la dimension étrangère était évidente.  L'intervenant a 
reconnu que les coauteurs du document de séance avai ent l'intention de mettre l'accent sur les aspects 
techniques de la branche de production nationale, mais  ce concept était lié à la question fondamentale 
de savoir pourquoi une mesure de sauvegarde d'urgence pourrait en fait être nécessaire.  Pour définir 
la branche de production nationale, il faudrait avoir un e idée plus claire de celui qu'il fallait protéger, 
dans quel but et contre quoi.  Ces questions n'étai ent pas nouvelles.  Des mesures restreignant l'afflux 
de branches de production étrangères pourraient poser des problèmes pour l'emploi national et 
l'économie nationale d'une manière plus générale.  Cela souleva it la question de savoir pourquoi 
certaines entreprises étrangères, si elles s'étaient établies et intégrées dans l'économie nationale, devraient être distinguées des autres.  Lorsqu'il s'ag issait d'appliquer des mesures de sauvegarde, par 
exemple à l'égard de l'expansion d'activités commerc iales, dans quelle mesure fallait-il établir une 
distinction entre les entreprises appartenant à des in térêts locaux et celles appartenant à des intérêts 
étrangers.  L'intervenant a rappelé  que la constitution de certains Me mbres interdisait tout type de 
traitement discriminatoire des fournisseurs établis.  Dans ce cas, il n'était pas particulièrement opposé 
à l'idée d'accorder une certaine flexibilité aux di fférents Membres pour qu'ils examinent la meilleure 
manière de définir la branche de production nationale .  Toutefois, tout type de définition devait être 
étayé par une entente de principe très claire sur la raison pour laquelle la sauvegarde était en fait 
nécessaire. 
10. Le représentant de la Turquie
 a dit que cette discussion lui pa raissait utile et qu'il reviendrait 
sur le document de séance ultérieurement. 
11. Le représentant des Philippines  a reconnu qu'en plus des questions techniques, certaines 
questions liminaires et systémiques fondamentales de vaient également être examinées plus avant et 
traitées au bout du compte.  S'agissant de la préo ccupation exprimée par le Canada au sujet de la 
branche de production nationale, l'intervenant était d'av is que bien que la flex ibilité ne doive pas être 
trop grande, les Membres devraient essayer de convenir d'un mécanisme ou d'un critère qui 
préserverait une certaine flexibilité pour définir la br anche de production nationale.  Cela pourrait être 
fait en assurant la transparence voulue et en inte rdisant aux autorités nationales chargées de la 
réglementation de faire preuve d'arbitraire.  L'in tervenant a suggéré une autre idée pour pousser plus 
loin la réflexion:  la possibilité de trouver un critère différent pour définir la branche de production 
nationale selon le mode 3.  Comme la délégation de Hong Kong, Chine l'avait souligné, la définition 
de la branche de production nationale pour les mode s 1, 2 et 4 serait peut-être plus évidente.  Les 
délégations pourraient donc vouloir se concentrer sur la manière d'aplanir les divergences au sujet du 
mode 3.  Rien ne devrait faire obstacle à un accord sur un double critère du point de vue de la 
définition de la branche de production nationale:  un cr itère pour les modes 1, 2 et 4 et un autre critère 
pour le mode 3.  En ce qui concerne le mode 3, l'intervenant se demandait également s'il serait 
acceptable que des fournisseurs de services étrangers ne soient pas autorisés à présenter une demande 
de mesure de sauvegarde d'urgen ce pendant que leurs droits acquis étaient protégés lorsqu'une mesure 
de sauvegarde d'urgence était appliquée par un Membre.  Cela pourrait contribuer à répondre aux 
préoccupations exprimées concernant des situa tions dans lesquelles la branche de production S/WPGR/M/55 
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  nationale serait dominée par des fournisseurs de se rvices étrangers.  L'intervenant souhaitait connaître 
les réactions des délégations à cette suggestion.  
12. La représentante des États-Unis
 était d'avis que l'intervention faite par la délégation du 
Pakistan, en particulier, était intéressante.  Elle  espérait participer à d'autres échanges sur certaines 
observations et idées apparemment utiles.  Elle pa rtageait les préoccupations exprimées à la fin de 
l'intervention de la délégation can adienne.  Répondant à la délégation des Philippines, l'intervenante a 
réaffirmé que la question de la branche de produc tion nationale était simplement l'un des divers 
problèmes que la délégati on de son pays avait soulevés dans le cadre de ces discussions techniques;  
les observations formulées sur des questions sp écifiques ne devraient donc pas être examinées 
séparément des points plus généraux concernant le concept de mesure de sauvegarde d'urgence dans 
le secteur des services.  Concernant les suggestions  faites par la délégation des Philippines au sujet du 
mode 3, il était réconfortant de voir des signes de flexibilité sur la question des droits acquis, encore 
que cela ne devrait pas être perçu comme une panacée pour régler la question des mesures de 
sauvegarde d'urgence, et il fallait quand même c onnaître les détails.  Parmi tous les modes de 
fourniture, c'était le mode 3 qui préoccupait le plus  la délégation des États-Unis.  L'intervenante a 
repris à son compte les observations formulées par le Canada à cet égard et s'est réjouie que les 
coauteurs du document de séance reconnaissent les diffi cultés et examinent des moyens de faire face 
aux sensibilités.  L'intervenante avait attendu avec intérêt d'autres échanges informels.  Certaines 
idées semblaient se développer de cette manière, comme l'avait laissé entendre la délégation pakistanaise, même si l'on ne savait pas très bien quelle direction prendraient les choses.  La délégation des États-Unis ne comprenait toujour s pas pourquoi les coauteurs du document de séance 
semblaient insister sur un mécanisme analogue  à celui des marchandises pour les services;  
l'intervenante était plus intéressée  par la méthode de l'inclusion da ns les discussions sur les mesures 
de sauvegarde d'urgence, pour examiner la nature même de l'AGCS et des services, plutôt que de 
tenter d'adapter au contexte des services un m écanisme du type de celui qui s'applique aux 
marchandises en le modifiant çà et là. 
13. Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 espérait que la délégation des Philippines pourrait 
donner d'autres précisions sur les suggestions qui avaien t été faites, y compris sur les situations dans 
lesquelles certains secteurs étaient dominés par des fournisseurs étrangers. 
14. Concernant les observations formulées par la dé légation du Taipei chinois, la représentante de 
la Malaisie  a rappelé que le document de séance n'était pas une proposition, mais était censé susciter 
le débat.  Elle accueillait donc favorablement les observations portant  sur la nécessité d'être très 
spécifique sur la définition.  S'agissant des points soulevés par la délégation du Canada, elle espérait 
que de plus amples renseignements  pourraient être fournis au suje t des préoccupations exprimées sur 
différentes définitions de la branche de production nationale et se demandait si ces préoccupations 
avaient quelque chose à voir avec le régime intérieu r du Canada.  L'intervenante a invité d'autres 
Membres à faire part de leurs expériences sur la dé finition de la branche de  production nationale dans 
leur régime intérieur.  En ce qui concerne les poi nts soulevés par les délégations du Pakistan et des 
États-Unis, le groupe de délégati ons que l'intervenante représen tait recherchait des mesures qui 
nuiraient le moins possible aux droits acquis.  L es autorités de son pays examinaient des mesures 
possibles, par exemple le subventionnement croisé et peut-être une sorte de fonds dans lequel des 
contributions pourraient être versées lors de la création ou de l'agrément de sociétés ou de 
coentreprises étrangères.  Ce fonds pourrait ser vir à soutenir l'essor de fournisseurs nationaux 
lorsqu'un dommage serait causé ou lorsque cel a serait par ailleurs jugé opportun. 
15. En réponse à l'intervention faite par la déléga tion de la Nouvelle-Zélande, le représentant des 
Philippines  a réaffirmé qu'il avait avancé deux idées.  La première était d'avoir deux ensembles de 
critères ou de mécanismes pour définir la branch e de production nationale, à savoir un ensemble 
simple pour les modes 1, 2 et 4, et un ensemble plus  complexe pour le mode 3.  La seconde était la 
possibilité de permettre uniquement à ceux qui étai ent des fournisseurs appartenant à des intérêts  S/WPGR/M/55 
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  nationaux de demander une mesure de sauvegarde d'ur gence, encore que les droits acquis devraient 
être respectés lorsque des mesures seraient e ffectivement appliquées.  Par conséquent, des 
fournisseurs étrangers déjà établis dans la juridi ction nationale ne pourraient pas demander l'ouverture 
d'une enquête, et ne seraient pas affectés non plus pa r des mesures de sauvegarde.  En ce qui concerne 
les questions soulevées par les États-Unis, l'interven ant a dit qu'il y avait eu peu d'échanges informels 
depuis la réunion précédente en raison du temps consacr é à la préparation des réunions plurilatérales.  
Il estimait qu'un cadre général analogue à celui d es marchandises pourrait également fonctionner dans 
le contexte des services.  La plupart des problèmes soulevés par d'autres Membres concernaient uniquement des éléments spécifiques de la propos ition présentée par le groupe de délégations que 
l'intervenant représentait.  Si la délégation des États-Unis et les délégations d'autres Membres 
estimaient que l'approche générale proposée était viciée et n'allait pas aboutir à un résultat, il fallait en 
discuter plus longuement et dans les plus brefs déla is.  L'intervenant tenait à rassurer les Membres sur 
le fait que les idées explorées au cours des échan ges informels pouvaient être partagées avec le 
Groupe travail par souci de transparence et qu'au cun accord n'était intervenu au cours de ces 
échanges.  Il a également reconnu qu'il subsistait ce rtaines questions fondament ales et liminaires, et 
que ces questions devraient être examinées au bout du compte. 
16. Le représentant de l'Inde
 a souligné que le mode 3 n'était pas la seule question non résolue 
concernant une mesure de sauvegarde d'urgence.  Le  fait que la question spécifique de la branche de 
production nationale ne posait peut-ê tre guère de problème pour les modes 1 ou 4 ne voulait pas dire 
qu'il n'y avait pas d'autres problèmes co ncernant ces modes de fourniture.   
17. Le représentant du Taipei chinois  s'est référé aux observations qu' il venait de formuler sur la 
définition de la branche de producti on nationale figurant dans l'Accord  sur les sauvegardes et a dit que 
l'intention n'était pas d'appliquer au secteur d es services des éléments appartenant au secteur des 
marchandises.  En fait, il voyait des parallèles dans ce  que les autorités chargées de l'enquête faisaient:  
dans le contexte des marchandises, il y avait beau coup de latitude d'un cas à l'autre pour définir la 
branche de production nationale, en fonction de ce que  les autorités chargées de l'enquête voulaient 
réaliser.  Par conséquent, il était difficile pour sa délégation de voir comment une définition très 
concrète de la branche de producti on nationale pourrait être établie.  Il convenait avec la délégation de 
Hong Kong, Chine qu'il était important de voir qui l' on cherchait à protéger;  cela pouvait varier d'un 
cas à l'autre.  Sur la base du secteur des marchandises, la définition pouvait uniquement être très générale et conférer le pouvoir discrétionnaire voulu aux autorités chargées de l'enquête.   
18. Le représentant du Mexique
 a donné son appui à l'interven tion faite par la délégation 
indienne.  Il a réaffirmé qu'il serait utile pour le Groupe de travail d'examiner  les répercussions d'une 
mesure de sauvegarde d'urge nce proposée pour le mode 4. 
19. Le Groupe de travail est en suite revenu au mode informel. 
20. En ce qui concerne la proposition voulant que  le Président prépare une note sur l'état 
d'avancement des négociations au titre de l'article X, le Président  était d'avis qu'aucune opposition 
catégorique n'avait été exprimée.  Il entamerait d es consultations sur ce que cela pourrait entraîner et 
sur les moyens d'aller de l'avant.   La représentante des États-Unis  a exprimé son opposition à la note 
proposée par le Président, mais n'était pas contre de s consultations sur le type de document qui serait 
approprié pour accomplir le mandat donné par les Mi nistres à Hong Kong au sujet de discussions plus 
ciblées.  La délégation des États-Unis songeait à quelque chose d'analogue à la note informelle du 
Secrétariat sur la synthèse des opinions exprimées sur la définition d'une s ubvention.  Toutefois, 
d'autres discussions seraient nécessaires sur les paramètres d'une telle contribution.  Le Président  a dit 
qu'il engagerait des consultations in formelles sur les grandes lignes d' une note éventuelle reflétant les 
intérêts et les préoccupations de toutes les délégations. S/WPGR/M/55 
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  21. En résumé, le Président
 s'est félicité des efforts visant à mener des discussions plus ciblées sur 
des questions comme la branche de production nationale , les droits acquis et l'application en fonction 
du mode de fourniture.  À titre d'exemple, des vues divergentes avaient continué d'être exprimées sur 
la branche de production nationale;  il s'agissa it d'un sujet important parce qu'il concernait des 
questions fondamentales comme le but d'une sauvegard e, qui était protégé et quel pourrait être le seuil 
pour invoquer une telle mesure.  Il a propo sé que le Groupe de travail prenne note  des observations 
faites. 
III. MARCHÉS PUBLICS (ARTICLE XIII) 
22. Le Président  a rappelé que la délégation des Co mmunautés européennes avait fait une 
intervention détaillée à la réunion précédente à la su ite de sa dernière pr oposition (S/WPGR/W/52) et 
il a invité les délégations à formuler d'autres observations. 
23. La représentante des Communautés européennes  a rappelé aux délégations les propositions et 
les contributions qui avaient précédemment été faites  sur les marchés publics, ainsi que les éléments 
spécifiques réunis par le Secrétariat sur la base des accords d'intégration économique en vigueur.  De 
plus, les Communautés avaient répondu à un certain no mbre de questions et d'observations formulées 
au sujet du document S/WPGR/W/52.  Dans le cadr e des règles de procédure qui pourraient faire 
partie d'une annexe de l'AGCS, l'une des questions soulevées c oncernait les dispositions sur le 
traitement spécial et différencié.  Le mécanisme pr oposé par la délégation des CE concernant la prise 
d'engagements sur les marchés publics permettrait à chaque Membre de choisir les secteurs, les entités 
contractantes, les seuils et les limitations du tr aitement national pour lesquels un accès serait accordé 
aux fournisseurs de services étrangers en ce qui co ncerne les appels d'offres.  La question était 
maintenant de savoir si d'autres dispositions spécifiqu es concernant le traitement spécial et différencié 
devraient être prévues.  Compte tenu de leur natu re, les accords d'intégration économique n'éclairaient 
pas ce point.  L'Accord plurilatéral sur les ma rchés publics contenait un certain nombre de 
dispositions spécifiques à cet égard.  Des mécanis mes de compensation avaient déjà été évoqués en 
tant que question qui pourrait faire l'objet d'un exam en plus approfondi sous certaines conditions.  
L'intervenante espérait que les pays en déve loppement pourraient faire d'autres suggestions. 
24. Un autre point qui avait été soulevé se rappor tait à la fixation, dans un ensemble de règles 
multilatérales, de délais appropriés en tre la publication de l'avis d'appe l d'offres et la date limite pour 
la présentation de la soumission.  La note du S ecrétariat sur les dispositi ons relatives aux marchés 
publics figurant dans les accords d'intégration économique (S/WPGR/W/49) donnait des exemples utiles de délais minimums.  Ces délais variaient souvent en fonction du type  de méthode de passation 
des marchés choisie (ouverte, sélective ou limitée) et  allaient d'un minimum absolu de dix jours à 
52 jours dans les accords passés en revue par le Secrétariat.  Certains Membres fixaient également, sur une base individuelle, des délais minimums en de hors du cadre des accords d'intégration économique, 
ce qui aiderait le Groupe de travail à en savoir davant age, de manière à faciliter l'élaboration de règles 
communes au titre de l'AGCS. 
25. Un troisième point important concernait les procédures d'examen à la demande d'un 
fournisseur de services qui s'estimait lésé par une mesu re relative aux marchés publics.  La plupart des 
accords d'intégration économique passés en revue pa r le Secrétariat comprenaient des dispositions 
spéciales sur les différends concernant les marchés publics.  L'intervenante se demandait si, dans le 
contexte du projet d'annexe de l' AGCS, les dispositions de l'article VI:2 seraient suffisantes dans la 
mesure où, à l'instar des dispositions figurant dans les accords d'intégration économique, elles 
garantissaient "des tribunaux ou des procédures judiciaires, arbitraux ou administratifs qui 
permettront, à la demande d'un fournisseur de services affecté, de réviser dans les moindres délais les 
décisions administratives affectant le  commerce des services".  Elle a invité les délégations à exprimer 
leurs vues sur les points qu'elle avait soulevés et espérait que les délégations intéressées 
mentionneraient les domaines dans lesquels d es travaux communs pourraient être effectués.  S/WPGR/M/55 
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  26. En ce qui concerne les délais entre la publica tion de l'avis d'appel d'offres et la date limite 
pour la réception des soumissions, le représentant de la Suisse  estimait qu'il serait intéressant d'en 
savoir davantage sur les pratiques des parties aux accords passés en revue dans le document S/WPGR/W/49.  Cela pourrait être fait directement en obtenant des renseignements auprès des parties 
ou indirectement en approfondissant l'étude faite par le  Secrétariat.  L'intervenant a également relevé 
que la plupart des accords d'intégration économique  comprenaient des dispositions spécifiques sur les 
procédures d'examen.  Il se demandait si, dans le contexte de l'AGCS, l'article VI:2 serait suffisant 
pour donner suite aux situations pertinentes de demandes d'examen de décisions présentées par un 
fournisseur de services. 
27. La représentante de la République dominicaine
 a rappelé qu'à la réunion précédente, la 
délégation de son pays avait dema ndé une copie écrite de l'interv ention faite pas la délégation des 
Communautés européennes.  Le Président  a dit que cette intervention figurait dans le rapport de la 
réunion précédente, qui était disponible dans les trois langues officielles. 
28. La représentant de la Chine  a relevé que le paragraphe  14 du document S/WPGR/W/52 
précisait que la clause de la nation la plus favori sée de l'AGCS s'appliquait à l'ensemble des secteurs 
de services, faisant ou non l'objet d'engagements spécifiques.  Le paragraphe 15 mentionnait que 
l'article II de l'AGCS ne s'appliquait pas aux marché s publics.  L'intervenante espérait obtenir d'autres 
précisions des CE sur ces deux déclarations.  De pl us, elle avait du mal à comprendre la déclaration 
figurant au paragraphe 18, à savoir qu'une fois qu'il en aura été convenu, les dispositions de 
l'article VI de l'AGCS et les disciplines de l'article VI:4 s'appliqueraient aux marchés publics de services.  L'intervenante a demandé si les CE voulai ent dire que d'éventuelles disciplines au titre de 
l'article VI:4 s'appliqueraient automatiquement aux marchés publics, indépendamment de la question 
de savoir si des engagements sur les march és publics étaient inclus dans les annexes. 
29. La représentante des Communautés européennes
 a dit que l'article II ne s'appliquait pas à 
l'heure actuelle aux marchés publics;  les négoc iations avaient notamment pour but d'étendre 
l'application de cette disposition aux marchés pub lics.  En ce qui concerne la deuxième question 
formulée par la délégation chinoise, l'article VI  s'appliquait aux marchés publics.  Rien dans 
l'article XIII ne semblait indiquer le contraire.  L es disciplines relatives à la réglementation intérieure 
étaient en cours d'examen à l'heure actuelle et le point de vue général semblait être que ces disciplines 
ne viseraient que les secteurs dans lesquels des engagements spécifiques étaient pris, mais aucune décision finale n'avait encore été prise sur cet asp ect.  Si les disciplines relatives à la réglementation 
intérieure s'appliquaient uniquement lorsque des engagements spécifiques étaient pris, ces disciplines 
ne s'appliqueraient pas à la passation des marchés si aucun engagement n'était pris sur les marchés 
publics.  Si les disciplines s'appliquaient à tous l es secteurs de services qu'ils aient ou non été inscrits, 
elles s'appliqueraient aux marchés publics, que d es engagements concernant les marchés publics aient 
ou non été pris. 
30. Répondant aux points soulevés au sujet de la réglementation intérieure, le représentant de 
l'Inde
 a dit que deux questions différentes avaient été s oulevées et qu'il ne fallait pas les confondre.  
La première était celle de savoir si les disci plines relatives à la réglementation intérieure 
s'appliqueraient dans les cas où des engagements spéc ifiques avaient été pris.  La seconde était celle 
de savoir si, même si ces disciplines s'appliqua ient à des engagements spécifiques, les marchés 
publics de services seraient visés.  Il s'agissait de deux questions distinctes. 
31. Le Président  a relevé que l'intervention des Communaut és européennes, qui avait porté sur le 
traitement spécial et différencié, les délais et l es procédures d'examen, avait suscité un certain nombre 
de questions, y compris sur des points se rapportant à l'application NPF et à l'article VI.  Il a proposé 
que le Groupe de travail prenne note  des observations qui avaient été faites.   S/WPGR/M/55 
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  IV. NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS (ARTICLE XV) 
32. Le Président
 a invité les délégations à formuler d'autres observations ou questions sur la 
réponse de la Suisse au questionnaire (S/WPGR/W/16/ Add.5) et à informer le Groupe spécial des 
efforts accomplis au chapitre de l'échange de rens eignements, ainsi que le prévoyait la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong.  Il a invité le Secrétariat à présenter la mise à jour de sa note sur la 
synthèse des opinions exprimées sur la défi nition d'une subvention (JOB(05)/4/Add.1). 
33. Un représentant du Secrétariat  a dit que la note entendait mettre à jour la note précédente 
distribuée en février 2005 et devrait être lue conjoint ement avec celle-ci.  À l'instar de la note initiale, 
l'addendum ne signifiait pas qu'il y avait un consensu s parmi les délégations sur la définition d'une 
subvention. 
34. Le représentant de Hong Kong, Chine  a fait bon accueil à la note du Secrétariat et a souligné 
l'importance d'accomplir des progrès sur la définiti on provisoire d'une subvention.  Il espérait qu'il y 
aurait une discussion plus ciblée sur les éléments de la définition à la réunion suivante.  Les discussions du Groupe de travail pourraient s'articuler  autour des éléments mis en évidence dans la 
note du Secrétariat, par exemple la contribution fina ncière, le soutien des revenus ou des prix, l'octroi 
d'un avantage.  Dans le contexte de ces discussion s thématiques, il serait utile que le Secrétariat 
mentionne aux délégations la jurisp rudence pertinente découlant de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires (Accord SMC).  L'intervenant a pris note des sensibilités de certains 
Membres concernant une note du Secrétariat sur la ju risprudence, mais il était d'avis qu'au lieu de 
préparer un document formel ou informel, le Secr étariat pourrait offrir son assistance aux délégations 
en rédigeant une note répertoriant la jurisprudence pe rtinente et en distribuant cette note, sous forme 
de document d'information technique, aux délégations qui en feraient la demande.  En ce qui concerne 
l'échange de renseignements, l'intervenant a appelé  l'attention sur la Déclaration ministérielle, qui 
invitait les Membres à intensifier leurs efforts pour accélérer et achever l'échange de renseignements 
requis aux fins des négociations.  Il a rappe lé qu'à la réunion précédente, les Communautés 
européennes avaient proposé que les Membres laissent savoir au Secrétariat où les renseignements sur 
les subventions pouvaient être trouvés et que le Secr étariat distribue ensuite une liste de ces sources 
de renseignements.  L'intervenant jugeait cette sugge stion utile et restait disposé à analyser les études 
menées par d'autres organisations. 
35. En plus de l'échange de ren seignements et de la définition, l'intervenant estimait qu'un certain 
nombre de questions pertinentes pour les subven tions avaient été soulevées pendant les réunions 
plurilatérales qui avaient eu lieu au cours des deux semaines précédentes, même si l'accent avait été 
mis sur les questions relatives à l'accès aux ma rchés.  À titre d'exemple, la question du 
subventionnement croisé avait été évoquée au cour s des discussions plurilatérales sur les services de 
poste, de courrier et de livraison expresse.  Les questions soulevées comprenaient le champ 
d'application des subventions croisées, ainsi que d'éventuels moyens d'imposer des disciplines à 
l'égard de ces activités.  Il avait été question d'éventuels engagements additionnels au titre de 
l'article XVIII, ainsi qu'au titre de l'article VIII, mais il y avait peut-être encore d'autres moyens.  
Cette discussion avait servi à mettre en lumière le fait que certaines questions se rapportant aux 
subventions pourraient être pertinentes pour les négociations relatives à l'accès aux marchés et 
pourraient également contribuer à l'examen par le Gr oupe de travail de la question de savoir si des 
disciplines sur les subventions pourraient être nécessa ires dans un contexte plus général.  En ce qui 
concerne l'éducation, le rôle des subventions p our appuyer un système d'enseignement public était 
bien reconnu et n'était pas, du point de vue des auteurs de la demande collective dans ce secteur, 
considéré comme incompatible avec l'initiative de garantir l'accès à la fourniture de services 
d'enseignement privé.  Le rôle des subventions  semblait avoir différentes connotations dans ce 
contexte.  Concernant les services audiovisuels, les auteurs de la demande collective avaient reconnu 
le rôle des subventions en tant que moyen possibl e pour les pouvoirs publics d'atteindre des objectifs 
en matière de politique culturelle, qui pourrait mér iter un examen spécial dans les négociations.  Cela  S/WPGR/M/55 
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  soulignait l'importance de préciser le rôle des subve ntions dans ce secteur particulier.  Des questions 
aussi spécifiques devraient continuer d'être débattues dans le processus plurilatéral, mais l'intervenant 
estimait que certaines questions soulevées par ce pro cessus mériteraient peut-être de faire l'objet 
d'autres délibérations sur une base plus horizontale.  En tout état de cause, l'examen des subventions 
sur une base plus sectorielle présentait un intérêt car les effets et les buts des subventions dans 
différents secteurs pourraient être très différents. 
36. Des questions relatives aux s ubventions avaient été soulevées dans différents secteurs.  À titre 
d'exemple, pour les services de poste et de courri er, le champ d'application des subventions croisées 
avait été soulevé, y compris la question de savoi r si ces subventions comprenaient les subventions 
accordées aux services fournis par le monopole à l'ex térieur de ses frontières.  Pour les services 
d'éducation et les services audiovisuels, la mesure dans laquelle le s subventions étaient 
spécifiquement accordées pour soutenir la branche de  production nationale dans l'atteinte des objectifs 
de politique générale pourrait faire l'objet d'une discussion plus appr ofondie.  Ces questions pourraient 
avoir des répercussions pour les autres secteurs et, d'une manière plus générale , pour la définition et le 
champ d'application des disciplines nécessaires sur l es subventions.  Les discussions sur les services 
d'éducation et les services audiovisuels avaient égal ement débouché sur une question clé, c'est-à-dire 
celle de savoir si certaines subventions devraient être exemptées des disciplines ou ne devraient pas 
donner lieu à une action.  L'intervenant tenait à discute r plus en détail de la mesure dans laquelle les 
objectifs des pouvoirs publics, surtout ceux qui se ra pportaient aux services publics, joueraient un rôle 
pour déterminer si les subventions de vraient faire l'objet de disciplines. 
37. Revenant à la définition provi soire d'une subvention qui était pr oposée, l'intervenant a rappelé 
aux Membres que l'idée était non seulement de fair e des progrès sur une définition pratique, mais 
aussi de voir comme cette définition pourrait servi r à promouvoir l'échange de renseignements.  
L'échange de renseignements était important pour fournir la base d'information nécessaire pour analyser le fond de tout type de discipline sur les subventions.  L'échange  de renseignements avait 
également pour but, ainsi qu'il avait été souligné da ns le contexte plurilaté ral, de permettre aux 
Membres de connaître le montant des subventions  qui existaient au moment de prendre des 
engagements;  la transparence à cet égard était un facteur clé dans les discussions concernant l'accès aux marchés.   
38. La représentante des États-Unis
 a fait bon accueil à la mise à jour de la note de synthèse du 
Secrétariat.  Cette note réunissait les principales id ées qui avaient été exprimées jusqu'à maintenant 
sur la définition d'une subvention.  Elle montra it qu'un nombre considérable de sujets – portant 
uniquement sur la définition – pouva ient être approfondis.  La délégation des États-Unis encourageait 
les Membres à exprimer d'autres opinions sur les ty pes spécifiques de subventions à l'égard desquelles 
ils jugeaient nécessaire d'imposer des disciplines.  L'intervenante était déçue que des exemples qui 
avaient été donnés soient combinés avec des élémen ts de négociation soul evés dans des demandes 
plurilatérales.  Les exemples donnés par la déléga tion de Hong Kong, Chine feraient l'objet d'un 
examen plus approfondi;  l'intervenante estimait malgré tout qu'il était utile pour les Membres de 
donner des exemples de problèmes perçus, afin d'avoi r une meilleure idée de la nécessité d'imposer 
des disciplines à l'égard des subventions dans le sect eur des services.  Cela contribuerait à rapprocher 
les délégations de la formulati on d'une définition.  Le fait de mettre d'abord l'accent sur les 
subventions qui causaient des problèmes liés au comme rce contribuerait à faire progresser les travaux.  
Comme il avait été déjà été signalé, la délégation de s États-Unis travaillait sur une autre contribution 
sur les subventions, en réponse à la  proposition de la délégation de Hong Kong, Chine et d'autres 
Membres sur une définition.  Le document était pra tiquement terminé et l'intervenante espérait qu'il 
pourrait être distribué pour la réunion suivante.  Le  Groupe de travail pourrait repousser toute décision 
sur l'opportunité d'entreprendre une discussion théma tique jusqu'à la réunion suivante.  Bien qu'il 
puisse être utile d'engager une discussion thématique  sur une définition, la contribution de la 
délégation des États-Unis pourrait faire ressortir d'autres aspects qui devraient faire l'objet d'un 
examen. S/WPGR/M/55 
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  39. L'intervenante a exprimé des réserves sur l es observations formulées au sujet des discussions 
plurilatérales sur les services audiovisuels, les services de poste et de courrier et les services d'éducation.  Elle a averti que certains Membres av aient mentionné dans les discussions plurilatérales 
qu'ils ne voulaient pas discuter des obstacles à l'accè s aux marchés qui pourraient  être débattus dans la 
colonne relative aux engagements additionnels.  La dé légation des États-Unis ne participerait pas à un 
exercice qui nuirait d'une manière ou d'une autre à s on approche de négociatio n dans les négociations 
plurilatérales ou bilatérales.  La  délégation des États-Unis avait pris part aux discussions sur la 
réglementation intérieure au Groupe de travail de s règles de l'AGCS tout  en donnant suite à des 
demandes bilatérales sur la même question.  L'intervenante s'inté ressait aux discussions au Groupe de 
travail des règles de l'AGCS, mais cela ne devait p as servir d'excuse pour ne pas examiner des sujets 
pertinents sur une base b ilatérale ou plurilatérale. 
40. Le représentant des Communautés européennes
 a demandé d'autres préc isions à la délégation 
de Hong Kong, Chine au sujet d'observations formulées en relation avec les réunions plurilatérales.  Il 
a reconnu que certaines questions se rapportant à l'ét ablissement des listes ayant trait aux subventions 
avaient peut-être été soulevées au cours des réunions pl urilatérales;  l'approche de l'établissement des 
listes proposée dans la demande concernant les servi ces d'éducation avait suscité certaines questions 
dans la délégation des CE parce que certaines m esures qui, à son avis, ne constituaient pas des 
subventions étaient considérées comme telles.  L'in tervenant ne voyait toutefois pas la relation entre 
ces discussions plurilatérales et l'analyse des disci plines concernant les subventions au Groupe de 
travail des règles de l'AGCS. 
41. Concernant la suggestion rela tive à une note informelle sur la jurisprudence de l'Accord SMC, 
la représentante des États-Unis  a rappelé que la délégation de son pays avait maintes fois exprimé des 
préoccupations au sujet de ces travaux.  L'interv enante était préoccupée par le fait que certaines 
délégations n'avaient pas dépassé le débat sur la relation entre l'Accord SMC et ce qui pourrait être 
requis dans le secteur des services.  La communi cation que la délégation de  son pays avait espéré 
présenter ce jour soulevait d'autres questions à cet égard et elle espérait avoir le temps de préciser 
davantage ces questions avant de présumer qu'il y avait quelque chose à retirer d'une liste de 
différends dans le contexte des marchandises.  L'intervenante enga gerait d'autres consultations avec 
les autorités concernées. 
42. Le représentant de Hong Kong, Chine  voyait les discussions au Groupe de travail des règles 
de l'AGCS non pas comme un substitut aux discussions dans les réunions plurilatérales, mais comme 
un complément.  Certains aspects soulevés dans  les discussions plurilatérales, qui étaient 
généralement plus sectorielles, pouvaient être soumis  au Groupe de travail des règles de l'AGCS, par 
exemple en ce qui concerne la définition.  Il ne s'agissait pas d'introduire les négociations plurilatérales dans le présent organe, mais il éta it important de noter que ces négociations dépassaient 
parfois les questions de traitement national et d'accès aux marchés et portaient sur des questions 
relevant du champ d'application de  l'article XV.  Les discussions su r le rôle des subventions en 
relation avec les services audiovisuels, les services d'éducation et, peut-être, les services 
environnementaux se rapportaient au fait que des su bventions dans certains cas seraient nécessaires 
pour réaliser certains objectifs de principe.  Cela ét ait utile pour l'examen par le Groupe de travail du 
point de savoir si certaines disciplines concernant le s subventions étaient nécessaires;  il pourrait être 
utile de montrer que les disciplines ne seraient peut-être pas nécessaires pour certains types de 
subventions, que ce soit dans certains secteurs ou pour la réalisation d'objectifs particuliers en matière 
de politique générale.  En ce qui concerne les points soulevés au suje t des discussions thématiques, le 
Président pourrait mener des consultations sur la me illeure manière de structurer les discussions sur 
une définition provisoire et ensuite donner des indica tions au moyen d'un ordre du jour annoté.  En 
conclusion, l'intervenant estimait que d'autres exem ples, qui n'étaient pas directement examinés dans 
les négociations sur l'accès aux marc hés, pourraient être partagés avec le Groupe de travail des règles 
de l'AGCS.  Par exemple, une délégation avait dit qu'une exemption de l'obligation NPF était  S/WPGR/M/55 
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  nécessaire pour les transports spatiaux en raison d' une participation éventuelle des pouvoirs publics, 
en particulier au moyen de subventions. 
43. La représentante des États-Unis  a dit que la délégation de son pays ne serait pas en mesure de 
souscrire à la suggestion relative à une note sur la jurisprudence. 
44. Le Président  a reconnu les préoccupations exprimées su r cette proposition.  Il a dit que le 
Secrétariat demeurait disposé à fournir une assistance technique aux délégations à cet égard et il a 
encouragé les délégations concern ées à poursuivre les discussions info rmelles entre elles pour voir si 
un terrain d'entente pourrait être trouvé à un stade ultérieur.  Il engagerait des consultations 
informelles avant la réunion suivante sur les façons de structurer les discussions.  Il a proposé que le 
Groupe de travail prenne note  des observations qui avaient été faites. 
V. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION 
45. Le Président  a proposé que la réunion formelle suivante  se tienne au cours de la série suivante 
de réunions sur les services. 
VI. AUTRES QUESTIONS 
46. Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour. 
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