. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/ARG/75 
10 juin 2005 
 (05-2425) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   espagnol 
  
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ARGENTINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Secretaría de Políticas, Regulación y Relaciones Sanitarias  
(Secrétariat aux politiques, à la réglemen tation et aux relations sanitaires) et Secretaría de 
Agricultura, Ganadería, Pesca y Alimentos  (Secrétariat à l'agriculture, à l'élevage, à la 
pêche et à l'alimentation) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Produits de la laiterie 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
Tous pays 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Proyecto de medida por el cual se 
establecen las condiciones higiénico sanitarias  que deberán observar los productos lácteos 
a efectos de poder ser comercializados en la República Argentina  (Projet de mesure 
portant établissement des critères hygiénico-san itaires que devront respecter les produits de 
la laiterie pour pouvoir être commercialisés en République argentine) – Disponible en 
espagnol, 179 pages 
6. Teneur:   Projet de décision au moyen duquel le Secrétariat aux politiques, à la 
réglementation et aux relations sanitaires et le Secrétariat à l'agriculture, à l'élevage, à la 
pêche et à l'alimentation changent et incorpor ent des articles dans le Code argentin de 
l'alimentation, aux fins de l'établissement des critères hygiénico-san itaires applicables aux 
produits de la laiterie. 
Il est notamment établi des exigences dans les domaines suivants:  caractéristiques sensorielles, métaux toxiques, substances toxiques, toxines microbiennes, résidus antimicrobiens, résidus de pesticides, additifs, etc. Il est également établi des exig ences concernant l'identité et la qualité des produits de la 
laiterie. 
Aussi est-il nécessaire de modifi er les articles 553, 555, 556, 560 bis, 562, 567, 570, 571, 
572, 572 bis, 573, 573 bis, 574, 576, 577 tris, 582 bis, 582 tris, 582 cuarto , 583, 584, 585, 
587, 588, 589, 590, 592, 596, 602, 605, 610, 611, 612, 613, 614, 615, 616, 617, 618, 619, 620, 620 bis, 621, 622, 623, 624, 625, 626, 627, 628, 629, 630, 630 bis, 631, 632, 632 bis, 
633, 634, 635, 636, 637, 637 bis, 638, 639, 640, 641, 641 bis et 642;  d'abroger les articles 
568, 569, 569 bis, 570 bis, 593, 593 bis, 594, 594 bis, 595, 597, 599, 600, 606, 607, 608, 609 
et 613 bis;  et d'inclure les articles 553 bis, 555 bis, 556 tris, 556 cuarto , 567 bis, 603, 
611 bis, 617 bis, 618 bis, 632 tris, 632 cuarto , 633 bis, 633 tris, 633 cuarto  et 640 bis dans le 
Code argentin de  l'alimentation G/SPS/N/ARG/75 
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 7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[X] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Or ganisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [  ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ ] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement  en quoi le texte notifié est différent:    
9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:    
Projet de décision conjointe ( Resolución Conjunta ) du Secrétariat aux politiques, à la 
réglementation et aux relations sanitaires et du Secrétariat à l'agriculture, à l'élevage, à la 
pêche et à l'alimentation (disponible en espagnol).  Une fois adoptée, la décision sera 
publiée dans le Boletín Oficial  (Journal officiel) 
10. Date projetée pour l'adoption :  À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   90 jours civils après la publication au 
Boletín Oficial  (Journal officiel) 
12. Date limite pour la présentation des observations:   17 juillet 2005 
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [  ] point d'information national ou  adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [  ] point d'information national ou  adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
 http://www.conal.gov.ar/CONAL/proyectos_resolucion.asp