ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/REG177/3 
26 juin 2012 
 
 (12-3395) 
Comité des accords commerciaux régionaux  
  
 
 
 
PRÉSENTATION FACTUELLE 
 
Accord euro-méditerranéen d'association 
entre l'Union européenne  
et l'Égypte 
(Marchandises) 
 
Rapport du Secrétariat 
 
 
 
 
Le présent rapport, préparé pour l'examen de l'Accord euro-méditerranéen 
d'association entre l'Union européenne et l' Égypte, a été établi par le Secrétariat de 
l'OMC sous sa propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties.  Il a été rédigé conformément aux règles et procédures énoncées dans la Décision relative au Mécanisme pour la transpar ence des accords commerciaux régionaux 
(WT/L/671).  
 
Les questions d'ordre technique concernant ce rapport peuvent être adressées à Mme Jo-Ann Crawford (tél.: +41 22 739 54 22).  WT/REG177/3 
 Page iii 
 
 
  TABLE DES MATIÈRES 
 
 Page 
 
I.  ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 1  
A.  COMMERCE DES MARCHANDISES  1  
II.  CARACTÉRISTIQUES DE L'ACCORD 4  
A.  RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  4  
III.  DISPOSITIONS DE L'ACCORD RELATIVES AU TRAITEMENT NATIONAL ET À 
L'ACCÈS AUX MARCHÉS 5  
A.  DROITS ET IMPOSITIONS À L 'IMPORTATION , ET RESTRICTIONS QUANTITATIVES  5  
1.  Dispositions générales 5  
2.  Libéralisation des échanges et des lignes tarifaires 6  
3.  Libéralisation opérée par l'UE 8  
4.  Libéralisation opérée par l'Égypte 10  
5.  Nouvelles concessions accordées en 2010 11  
6.  Contingents tarifaires 13  
B.  RÈGLES D 'ORIGINE  14  
C.  DROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICTIONS QUANTITATIVES À L 'EXPORTATION  15  
D.  DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DE L 'ACCORD  16  
1.  Normes 16  
2.  Mécanismes de sauvegarde 16  
a)  Sauvegardes mondiales 16  
b)  Sauvegardes bilatérales 16  
c)  Protection des industries naissantes 17  
d)  Mesures appliquées à des fins de balance des paiements 17  
3.  Mesures antidumping et mesures compensatoires 17  
4.  Subventions et mesures compensatoires 17  
5.  Autres réglementations 17  
a)  Procédures douanières 17  
b)  Politique de la concurrence 18  
c)  Monopoles d'État 18  
d)  Marchés publics 19  
e)  Propriété intellectuelle 19  
f)  Coopération 19  
g)  Commerce des services 20  
E.  DISPOSITIONS SECTORIELLES DE L 'ACCORD  20  
IV.  DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 20  
A.  PAIEMENTS COURANTS ET CIRCULATION DES CAPITAUX  20  
B.  EXCEPTIONS  20  
C.  ADHÉSION ET DÉNONCIATION  20  
D.  CADRE INSTITUTIONNEL  20  
E.  RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  21  
F.  RELATIONS AVEC D 'AUTRES ACCORDS CONCLUS PAR LES PARTIES  21  
ANNEXE I 23 
ANNEXE II 28 
  WT/REG177/3 
 Page 1 
 
 
  Faits essentiels 
Parties à l'Accord: 
Union européenne (Allemagne;  Autriche;  Belgique;  Bulgarie;  Chypre;  
Danemark;  Espagne;  Estonie;  Finl ande;  France;  Grèce;  Hongrie;  
Irlande;  Italie;  Lettonie;  Lituanie;  Luxembourg;  Malte;  Pays-Bas;  
Pologne;  Portugal;  République slovaque;  République tchèque;  Roumanie;  
Royaume-Uni;  Slovénie;  Suède) et Égypte. 
Date de la signature:  25 juin 2001 
Date d'entrée en vigueur:   1er juin 2004 
Date de notification:   3 septembre 2004  
 
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 
A. COMMERCE DES MARCHANDISES  
1. L'Accord euro-méditerranéen d'association (c i-après dénommé "l'Acco rd") entre l'Union 
européenne (ci-après dénommée l'UE) et l'Égypte entre dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen, lancé lors de la  conférence de Barcelone de 1995, qui visait à instaurer une zone 
de libre-échange euro-méditerranéenne pour 2010 afin  de libéraliser le commerce entre l'UE et les 
pays subméditerranéens d'une part, ainsi qu'entre le s pays subméditerranéens d'autre part.  L'objectif 
initial consistait à établir une zone de libre- échange couvrant essentiellement le commerce des 
marchandises, mais cet objectif a été élargi de façon à inclure les services et les investissements, les marchés publics et la réglementation.
1 
2. L'UE est le premier exportateur et importa teur mondial de marchandises (16,2% des 
exportations et 17,4% des importations mondiales en  2009);  c'est aussi le principal partenaire 
commercial de l'Égypte, représentant 27,1% des impo rtations et 35,4% des exportations totales de ce 
pays en 2009.  Au cours de cette même année, l'Égypte s'est classée au 62ème rang des exportateurs et 
au 47ème rang des importateurs mondiaux, et elle s'est placée au 21ème rang des partenaires 
commerciaux de l'UE pour les exportations (avec 1, 1% des exportations totales de l'UE), et au 
36ème rang pour les importations (avec 0,5%  des importations de l'UE pour 2010).2 
3. Les graphiques I.1 et I.2 présentent les tendances du commerce de marchandises entre les 
Parties et avec le reste du monde au cours de la période à l'examen.  L'UE accuse un déficit 
commercial avec le reste du monde qui s'est accentué en tre 2003 et 2008, mais elle continue d'afficher 
un excédent commercial croissant (sauf en 2006) av ec l'Égypte.  Pendant la période considérée, 
l'Égypte a connu un déficit commercial constant av ec le reste du monde, et ses importations ont bondi 
en 2008. 
                                                      
1 D'après les Parties, des progrès importants ont été accomplis en vue d'atteindre cet objectif, bien que 
la couverture géographique et le champ d'application de l'ALE ne soient pas encore entièrement déterminés.  
S'agissant des relations Sud-Sud, quatre pays (Égypte, Jordanie, Maroc et Tunisie) ont conclu l'Accord d'Agadir, en vigueur depuis 2007 et ouvert aux autres pays arabes de  la Méditerranée.  La Turquie et Israël ont conclu des 
accords de libre-échange avec plusieurs pays méditerranéen s.  La série d'accords d'association entre l'UE et des 
partenaires subméditerranéens devrait bientôt être co mplète.  Ces accords concernent principalement le 
commerce des marchandises et sont complétés par des acc ords destinés à libéraliser davantage le commerce des 
produits agricoles, des produits ag ricoles transformés, des poissons et des produits de la pêche (des accords 
bilatéraux ont été conclus avec l'Égypte, la Jordanie, le Maroc, Israël et l'Autorité palestinienne);  des 
négociations engagées afin de libér aliser le commerce des services (négociations en cours avec l'Égypte, le 
Maroc, la Tunisie et Israël);  des protocoles institu ant des mécanismes bilatéraux de règlement des différends 
commerciaux (avec la Tunisie, l'Égypte, le Liban et le Maroc);  et la Convention régionale sur les règles 
d'origine préférentielles pan-euro-méditerranéennes. 
2 Base de données statistiques de l'OMC, Profils commerciaux. WT/REG177/3 
Page 2  
 
  0510152025
05001,0001,5002,000
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010Milliards d'euros Milliards d'eurosGraphique I.1 - UE:  Importations et exportations de marchandises 
en provenance et à destination du monde et de l'Égypte, 2000-2010
Note:    Les chiffres pour 2000-2003 sont ceux de l'UE(15);  ceux pour 2004-2006 de l'UE(25);  et ceux pour 2007-2010 de 
l'UE(27).
Source: Base de données Eurostat.Importations en provenance 
de l'Égypte
Exportations à destination de l'ÉgypteTotal des importations
Total des exportationsÉchelle de gauche: Échelle de droite:
 
 
  
01020304050
01020304050
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010Milliards d'euros Milliards d'eurosGraphique I.2 - Égypte:  Importations et exportations de marchandises en 
provenance et à destination du monde et de l'UE, 2000-2010
Source: Base de données Comtrade de la DSNU.Importations en provenance de l'UE
Exportations à destination de l'UETotal des importations
Total des exportationsÉchelle de gauche: Échelle de droite:
Note:       Les chiffres pour 2000-2003 sont ceux de l'UE(15),  ceux pour 2004-2006 de l'UE(25);  et ceux pour 2007-2008 de l'U E(27).
 
 
 
4. Les graphiques I.3a et I.3b illustrent la stru cture du commerce de marchandises des Parties 
selon les grandes sections du SH, et ce, pour deux péri odes:  avant l'entrée en vigueur de l'Accord 
(2001-2003);  et pour les trois dernières ann ées pour lesquelles on dispose de données (2008-2010). 
5. Les importations de l'Égypte en provenance de l'UE reflètent étroitement la structure des 
exportations totales de l'UE, les machines, produ its chimiques et métaux communs constituant les 
principales catégories de produits importés durant l es deux périodes considérées.  Les véhicules, qui 
représentent la deuxième catégorie  de produits d'exportation de l'UE, sont passés d'une moyenne de 
3,3% (pendant la période 2001-2003) à 6,8% (pe ndant la période 2008-2010)  des importations de 
l'Égypte en provenance de l'UE.  Les trois prin cipales catégories de produits en provenance de 
l'Égypte importés par l'UE (produits minéraux, métaux communs et textiles) représentaient en 
moyenne 69,8% des importations de l'Union européenne  en provenance de l'Égypte au cours des trois 
années précédant l'entrée en vigueur de l'Accord (2001-2003) et ont atteint 70,6% au cours de la 
période la plus récente (2008-2010).  WT/REG177/3 
 Page 3 
 
 
  42,2 
16,3 8,2 7,3 5,9 3,0 2,5 1,7 13,1 
32,1 
17,7 
8,9 5,9 5,5 5,3 3,8 3,6 3,6 3,5 3,3 6,9 30,3 
15,5 
13,6 5,7 4,5 4,4 3,9 3,3 3,0 2,7 2,6 10,4 
26,7 
15,5 
9,6 7,2 7,1 5,4 4,2 3,3 2,9 2,7 2,6 2,5 10,2 
17,3 
14,7 
9,6 
9,0 6,4 5,8 4,9 4,4 4,2 3,0 2,5 2,2 2,1 13,7 42,2 
18,6 9,0 5,8 5,5 5,1 3,3 2,4 1,9 6,2 Graphique I.3a
UE et Égypte:  Composition du commerce de marchandises par produit, moyenne annuelle
(2001-2003)
UE:  Importations en provenance d'Égypte
Égypte:  Importations en provenance de l'UE%
Total:  3,2 milliards d'euros
Total:  3,4 milliards d'eurosTotal:  1 003 milliards d'euros
Total: 12 ,3 milliards d'eurosTotal:  988 milliards d'euros
Total:  5,0 milliards d'eurosUE:  Exportations mondiales
Égypte:  Exportations mondialesUE:  Importations mondiales
Égypte:  Importations mondiales
Produits du règne 
animal
Légumes
Préparations 
alimentairesMinéraux
Produits chimiques
Matières plastiques, 
caoutchoucPeaux
Ouvrages en 
bois
Pâtes de boisTextiles
Pierres, ciments
Pierres gemmesMétaux 
communs
Machines
VéhiculesInstruments et 
appareils d'optique
Divers
Autres 
 
36.3 
10.5 
10.3 10.0 9.4 3.9 3.5 3.5 3.1 2.6 6.7 
28.7 
14.5 
13.6 9.0 6.8 4.8 4.8 4.0 3.4 2.1 2.1 6.1 29.1 
15.3 
13.9 7.2 6.1 4.6 3.9 3.4 2.7 2.5 2.1 9.3 
28.3 
21.9 
8.1 6.7 6.1 5.6 3.4 2.6 2.6 2.5 2.4 2.4 7.4 
18.0 
16.0 
13.3 
9.5 8.3 6.8 5.5 5.2 3.3 3.0 2.5 2.3 6.1 51.5 
10.6 9.4 8.5 6.9 4.2 2.2 6.7 Graphique I.3b
UE et Égypte:  Composition du commerce de ma rchandises par produit, moyenne annuelle  
(2008-2010)
UE:  Importations en provenance d'Égypte
Égypte:  Importations en provenance de l'UE%
Total:  7 milliards d'euros
Total:  11 milliards d'eurosTotal:  1 428 milliards d'euros
Total:  36 milliards d'eurosTotal:  1 252 milliards d'euros
Total:  18 millions d'eurosUE:  Exportations mondiales
Égypte:  Exportations mondialesUE:  Importations mondiales
Égypte:  Importations mondiales
 WT/REG177/3 
Page 4  
 
  II. CARACTÉRISTIQUES DE L'ACCORD 
A. R
ENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  
6. L'Accord a été signé par l'UE et l'Égypte3 le 25 juin 2001;  il est entré en vigueur le 
1er juin 2004, même si les dispositions relatives au  commerce sont appliquées à titre provisoire depuis 
le 1er janvier 2004.4  L'Accord a remplacé l'accord de coopé ration de 1977 en vigueur entre les Parties 
ainsi que l'accord conclu entre la Communauté eu ropéenne du charbon et de l'acier et l'Égypte. 
7. Les aspects de l'Accord qui concernent les marchandises ont été notifiés à l'OMC par les 
Parties le 3 septembre 2004 au titre de l'article  XXIV du GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord 
sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994 (WT/REG226/N/1).  Le texte de l'Accord peut 
être consulté, avec ses listes, annexes et  protocoles, sur les sites Web suivants5:   
 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2004:304:0039:0208:FR:PDF 
 http://www.tas.gov.eg/English/EU%20P artnership/Agreement/Agreement. 
 
8. L'Accord se compose de huit titres, six annexes,  cinq protocoles, huit déclarations communes 
et un accord sous forme d'échange de lettres, comme suit6: 
Encadré II.1:  Table des matières de l'Accord 
Titre I  Dialogue politique 
Titre II  Libre circulation des marchandises 
Titre III  Droit d'établissement et prestations de services Titre IV  Circulation des capitaux et autres questions économiques 
Titre V  Coopération économique 
Titre VI    Chapitre 1 Dialogue et coopération en matière sociale 
 Chapitre 2 Coopération pour la prévention et le  contrôle de l'immigration illégale et autres 
questions consulaires 
 Chapitre 3 Coopération dans le s secteurs de la culture, des médias audiovisuels et de 
l'information  
Titre VII  Coopération financière 
Titre VIII Dispositions institutionnelles, générales et finales 
Annexe I Produits agricoles et produits agricoles transformés Annexe II Produits industriels 
Annexe III Produits industriels 
Annexe IV Produits industriels Annexe V Produits industriels 
Annexe VI Droits de propriété intellectuelle
                                                      
3 Au moment de la signature, les États membres de l'UE étaient les suivants:  Allemagne, Autriche, 
Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce , Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, 
Royaume-Uni et Suède. 
4 À la date de l'entrée en vigueur, dix autres pays avaient adhéré à l'Accord en leur qualité de nouveaux 
membres de l'UE, à savoir:  Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République slovaque, 
République tchèque et Slovénie.  Le 1er janvier 2007, la Bulgarie et la Roum anie ont aussi adhéré à l'Accord en 
tant que nouveaux membres de l'UE. 
5 Le texte de l'Accord figure aussi dans le document de l'OMC portant la cote WT/REG177/1. 
6 En outre, l'Union européenne a fait des déclarations unilatérales au sujet des articles 11, 19, 21 et 34 
de l'Accord.  WT/REG177/3 
 Page 5 
 
 
  Protocole n° 1 Régime applicable aux importations dans l'UE de produits agricoles originaires d'Égypte 
Protocole n° 2 Régime applicable aux importations en Égypte de produits agricoles originaires de l'UE 
Protocole n° 3 Régime applicable aux produits agricoles transformés Protocole n° 4 Définition de la notion de "produits originaires" et méthodes de coopération administrative 
Protocole n° 5 Assistance mutuelle en matière  douanière entre les autorités administratives 
Déclaration commune relative à l'article  3, paragraphe 2, de l'Accord 
Déclaration commune relative à l'article 14 de l'Accord 
Déclaration commune relative à l'article 18 de l'Accord 
Déclaration commune relative à l'article 34 de l'Accord 
Déclaration commune relative à l'article 37 et à l'annexe VI de l'Accord 
Déclaration commune relative à l'article 39 de l'Accord 
Déclaration commune relative au titr e VI, chapitre 1, de l'Accord 
Déclaration commune relative à la protection des données 
Déclaration de l'UE relative à l'article 11 de l'Accord 
Déclaration de l'UE relative à l'article 19 de l'Accord 
Déclaration de l'UE relative à l'article 21 de l'Accord 
Déclaration de l'UE relative à l'article 34 de l'Accord 
Accord sous forme d'échange de lettres concernant les importations dans l'UE de fleurs et de boutons de fleurs, 
coupés, frais
 
 
Source:  Accord euro-méditerranéen d'association entre l'UE et l'Égypte. 
 
9. L'Accord dispose que les Parties établissent une zone de libre-échange pendant une période de 
transition de 12 années (article 6).  Toutefois, en  ce qui concerne l'Égypte, l'Accord prévoit une 
période d'élimination progressive d'une durée ma ximale de 15 ans pour l'importation de certains 
produits industriels. 
III. DISPOSITIONS DE L'ACCORD RELATIVES AU TRAITEMENT NATIONAL ET À 
L'ACCÈS AUX MARCHÉS 
A. DROITS ET IMPOSITIONS À L 'IMPORTATION , ET RESTRICTIONS QUANTITATIVES  
1. Dispositions générales 
10. Chaque Partie accorde le traite ment national aux produits simila ires en ce qui concerne toute 
mesure ou pratique de nature fiscale interne (article 20).  Les produits originai res d'Égypte ne peuvent 
bénéficier d'un traitement plus favorable que celui  que les États membres de l'UE s'appliquent entre 
eux (article 19). 
11. Les Parties ne peuvent relever le s droits de douane existants à l'importation ou en adopter de 
nouveaux.  Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ne peut être introduite, et les 
restrictions quantitatives existantes sont supprimées d ès l'entrée en vigueur de l'Accord (article 17). 
12. La libéralisation tarifaire porte sur les chapitres 1 à 97 du Système harmonisé (SH).  Les 
dispositions relatives à l'accès aux marchés qui pr évoient l'élimination des droits de douane 
applicables aux produits industriels figurent dans  les articles 8 et 9.  Dans le cas de l'UE, les 
importations de produits industrie ls originaires d'Égypte (à l'exception des produits énumérés à 
l'annexe I, qui sont traités comme des produits agri coles dans le cadre de l'Accord) sont admises en 
franchise de droits et sans restrictions quantitativ es dès la date d'entrée en vigueur de l'Accord. WT/REG177/3 
Page 6  
 
  13. Dans le cas de l'Égypte, l'élimination des dr oits applicables aux produits industriels prend 
effet conformément aux listes reproduites aux annexe s II à V, qui prévoient l'élimination progressive 
des droits sur trois, neuf, 12 et 15 ans, respectivem ent.  Les droits de douane  visant les importations 
de produits industriels qui ne figurent pas dans  ces annexes sont suppr imés conformément au 
calendrier pertinent sur la base d'une déci sion du Comité d'association (article 9).
7 
14. L'article 9.6 dispose qu'en cas de difficultés graves pour un produit donné, le calendrier de 
libéralisation tarifaire applicable peut être révi sé par le Comité d'association, étant entendu que ce 
calendrier ne peut être prolongé au-delà de la période  maximale de transition de 15 ans.  Si le Comité 
d'association n'a pas pris de décision dans les 30 jours suivant la notification de la demande de 
l'Égypte de réviser le calendrier,  celle-ci peut, à titre provisoire, suspendre le calendrier pour une 
période ne pouvant excéder une année.8 
15. Les taux de base appliqués pour l'élimination des droits sont les taux consolidés de l'OMC ou, 
s'ils sont inférieurs, les ta ux appliqués en vigueur au 1er janvier 1999.  Si une réduction tarifaire est 
appliquée erga omnes , le droit réduit est applicable (article 18). 
16. Les Protocoles n° 1 et 2 prévoient la ré duction ou l'élimination des droits pour les 
importations de produits agricoles non transformés ( pour l'essentiel dans le cadre de contingents 
tarifaires) dans l'UE et en Égypte, respectivemen t.  Le Protocole n° 3 énonce les dispositions en 
matière de libéralisation qui s'applique nt aux produits agricoles transformés.9  Les Parties sont 
convenues d'envisager une nouvelle libéralisation du co mmerce des produits agricoles à compter de la 
quatrième année suivant l'entrée en vigueur de l'Accord, c'est-à-dire le 1er juin 2008 (article 15).  
Toute modification des concessions visant les produits agricoles doit être communiquée au Comité 
d'association.  Aux termes de la Déclaration co mmune relative à l'article 14, les Parties sont 
convenues de négocier en vue de s'accorder mutu ellement des concessions pour le commerce des 
poissons et des produits de la pêche au plus tard un an après la signature de l'Accord.  
17. Un accord sous forme d'échange de lettres entre les Parties relatif aux mesures de 
libéralisation réciproques en matière de produits ag ricoles, de produits agricoles transformés, de 
poissons et de produits de la pêche, signé le 28 octobre 2009, est entré en vigueur le 1er juin 2010.  Ce 
nouvel accord est fondé sur l'approche consistant à établir des listes négatives:  tous les produits sont 
admis en franchise de droits, à l'exception de que lques produits sensibles pour lesquels l'accès aux 
marchés est accordé sur la base de contingents tarifa ires et/ou de calendriers saisonniers.  D'autres 
détails sont donnés à la section II.B.1 e) du présent rapport.  
2. Libéralisation des échanges et des lignes tarifaires 
18. La libéralisation tarifaire et la libéralisation des échanges appliquées par les deux Parties sont 
détaillées dans les tableaux II.1A et II.1B ci-après.  S'agissant de l'UE, la libéralisation dont il est fait état dans la présente section concerne les conc essions initialement négociées dans l'Accord de 
libre-échange, c'est-à-dire qu'elle n'inclut pas les concessions accordées aux produits agricoles 
transformés, aux poissons et aux produits de la pêche depuis 2010  (qui sont exposées d'une manière 
plus complète dans la section II.B.1 e) du présent rapport).  S'agissant de l'Égypte, les concessions 
négociées en 2010 sont incluses dans les tableaux et graphiques de la présente section qui concernent 
l'Égypte.  
                                                      
7 D'après les Parties, ce calendrier n'a pas encore  été approuvé par le Comité d'association.  
8 D'après les Parties, cette disposition n'a pas été invoquée. 
9 Le Protocole n° 3 a été supprimé dans le cadre du nouvel accord  sur les produits agricoles (voir la 
section II.B.1 e) du présent rapport).  WT/REG177/3 
 Page 7 
 
 
  Tableau II.1 
Engagements d'élimination des droits de douane au titre de  l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges 
A.  UE 
Période 
d'élimination 
progressive des 
droits Nombre de lignes Pourcentage de 
l'ensemble des lignes du 
Tarif douanier de l'UE Valeur des importations de 
l'UE en provenance d'Égypte 
(2001-2003) 
en millions d'euros Pourcentage du total des 
importations de l'UE en 
provenance d'Égypte 
2001-2003 
Franchise de droits 
NPF (2004) 2 879 27,8 1 363,4 44,0 
2004 7 115 68,8 1 588,9 51,3 
Restent passibles de 
droits non nuls 352 3,4 145,9 4,7 
Total 10 346 100,0 3 098,2 100,0 
 
Note: Sur la base de la nomenclature du SH2002. 
 Source:   Estimations de l'OMC, d'après les données communiquées par l'UE. 
 
Tableau II.1 
Engagements d'élimination des droits de douane au titre de  l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges 
B.  Égypte 
Période d'élimination 
progressive des droits Nombre de lignes Pourcentage de 
l'ensemble des lignes du 
Tarif douanier de 
l'Égypte Valeur des importations de 
l'Égypte en provenance de 
l'UE (2006-2008) 
en millions d'euros Pourcentage du total 
des importations de 
l'Égypte en provenance 
de l'UE 2006-2008 
Franchise de droits NPF (2004) 283 3,7 53,2 2,6 
2004 223 3,0 147,0 7,3 
2006 54 0,7 0,3 0,0 
2007 2 261 30,0 1 246,5 61,7 
2008 6 0,1 0,0 0,0 
2009 3 0,0 0,0 0,0 
2010 745 9,9 0,3 0,0 
2011 206 2,7 0,0 0,0 
2013 1 511 20,0 166,5 8,2 
2015 1 869 24,8 404,7 20,0 
2016 161 2,1 1,9 0,1 
2019 20 0,3 0,0 0,0 
Restent passibles de 
droits non nuls 206 2,7 0,1 0,0 
Total 7 548 100,0 2 020,5 100,0 
 
Note: Sur la base de la nomenclature du SH2002. 
 
Source:   Estimations de l'OMC, d'après les données communiquées par l'Égypte. 
 
19. En 2004, lorsque l'Accord est entré en vigueur , 2 879 lignes tarifaires, soit environ un quart 
du Tarif douanier de l'UE, bénéficiaient déjà de la franchise de droits sur une base NPF.10  E n  
application de l'Accord, 7 115 lignes tarifaires suppl émentaires (soit 68,8% du total), correspondant à 
51,3% des importations de l'UE en provenance d' Égypte pendant la période 2001-2003, ont bénéficié 
de l'admission en franchise de droits pour les importations en provenance d'Égypte en 2004;  352 lignes tarifaires, soit 3,4% du Tarif douanier de  l'UE, resteront soumises à des droits pour les 
                                                      
10 En 2004, le Tarif douanier appliqué par l'UE comportait 10 276 lignes au niveau des positions à huit 
chiffres du SH, dont 91% (9 353 lignes) étaient soumises à des taux ad valorem .  Sur les 923 lignes tarifaires 
restantes, 633 étaient soumises à des droits spécifiques, 217 à des droits composites et 73 à des droits mixtes.  
En outre, 70 lignes sont visées par d'autres formes de  droits.  Dans ses calculs relatifs aux lignes tarifaires 
soumises à des droits composites ou mixt es, le Secrétariat a utilisé la partie ad valorem  du droit. WT/REG177/3 
Page 8  
 
  importations en provenance d'Égypte, ce qui corr espond à 4,7% des importations de l'UE en 
provenance d'Égypte pendant la période 2001-2003. 
20. En 2004, lorsque l'Accord est entré en vigueur pour l'Égypte, 3,7% des lignes tarifaires, soit 
283 lignes, étaient en franchise de droits.
11  À l'entrée en vigueur de l'Accord, l'Égypte a supprimé les 
droits visant 223 lignes tarifaires pour les importa tions en provenance de l'UE, ce qui correspond à 
3% de son Tarif douanier.  D'autres lignes tarifaires devaient être libéralisées chaque année jusqu'en 
2011, puis environ tous les deux an s jusqu'en 2019.  À l'issue de dix années de mise en œuvre (2013), 
l'Égypte aura supprimé les droits concernant 5 292 lignes tarifaires  (soit 70,1% du Tarif douanier), ce 
qui correspond à 79,8% de ses importations en proven ance de l'UE pendant la  période 2006-2008.  Au 
terme de la mise en œuvre, l'Égypte aura lib éralisé 7 342 lignes tarifaires (soit 97,3% du Tarif 
douanier), ce qui correspond à 99,9% de ses importati ons en provenance de l'UE pendant la période 
2006-2008. 
3. Libéralisation opérée par l'UE 
21. Le tableau II.2 ci-après détaille la libéralisa tion tarifaire entreprise par l'UE au titre de 
l'Accord, par section du SH.  Après la mise en œ uvre de l'Accord en 2004, les lignes tarifaires qui 
restent passibles de droits non nuls concernent pour  la plupart des produits agricoles relevant des 
sections I à IV.  Deux catégories de la section VI du SH – les produits chimiques et les produits des 
industries chimiques – restent également passibles de droits. 
Tableau II.2 
UE:  Élimination des droits de douane au titre de l'Accord, par section du SH 
Section du SH et désignation 
des marchandises Moyenne 
NPF 
% Nombre 
total de 
lignes Nombre de lignes en 
franchise de droits Restent 
passibles de 
droits non 
nuls Droit final moyen 
(lignes passibles 
de droits non nuls)
% NPF 2004 
I Animaux vivants et produits du règne animal 10,1 813 82 697 34 0 + CA 
II Produits du règne végétal 6,4 548 140 285 123 10,2 
III Graisses et huiles animales ou végétales 6,0 128 21 97 10 7,7 
IV Produits des industries alimentair es, etc. 15,0 838 92 563 183 20,6 
V Minéraux 0,9 256 168 88  
VI Produits des industries chimiques et des 
industries connexes 4,1 1 309 364 943 2 0 + CA 
VII Matières plastiques et caoutchouc 4,5 375 84 291  
VIII Peaux et cuirs 2,9 158 48 110  
IX Bois et ouvrages en bois 2,8 190 86 104  
X Pâtes de bois, papier, etc. 0,0 257 257   
XI Matières textiles et ouvrages en ces 
matières 8,0 1 277 52 1 225  
XII Chaussures, coiffures 8,0 114 2 112  
XIII Ouvrages en pierres 3,8 258 38 220  
XIV Pierres gemmes, etc. 0,7 63 48 15  
                                                      
11 En 2004, le Tarif douanier appliqué par l'Égypte comportait 7 548 lignes au niveau des positions à 
huit chiffres du SH, dont 7 528 (soit 99,7%) étaient soumises à des droits ad valorem , et 20 à des droits 
spécifiques.  WT/REG177/3 
 Page 9 
 
 
  Section du SH et désignation 
des marchandises Moyenne 
NPF 
% Nombre 
total de 
lignes Nombre de lignes en 
franchise de droits Restent 
passibles de 
droits non 
nuls Droit final moyen 
(lignes passibles 
de droits non nuls)
% NPF 2004 
XV Métaux communs et ouvrages en ces 
métaux 1,7 1 117 622 495  
XVI Machines et appareils 2,2 1 682 509 1 173  
XVII Matériel de transport 4,6 293 44 249  
XVIII Matériel de précision 2,3 396 137 259  
XIX Armes et munitions 2,3 30 5 25  
XX Marchandises et produits divers 2,4 237 73 164  
XXI Objets d'art, etc. 0,0 7 7   
Total 4,9 10 346 2 879 7 115 352 15,9 
 
Note: Les calculs ne tiennent pas compte des lignes tarifaires soumises à des taux contingentaires;  pour le calcul des moyenne s, les 
droits spécifiques sont exclus mais l'élément  ad valorem  des droits alternatifs est pris en compte, excepté pour les sections I et VI 
du SH. 
 CA désigne la composante agricole du droit. 
 Sur la base de la nomenclature du SH2002. 
 Source:  Estimations de l'OMC, d'après les données communiquées par l'UE. 
 
22. Le graphique II.1 présente, par chapitre du SH, la moyenne des droits non nuls qui resteront 
applicables une fois l'Accord pleinement mis en œ uvre.  La comparaison est faite avec les droits NPF 
correspondant aux lignes assujetties à des taux de droits  préférentiels supérieurs à zéro.  Après la 
pleine mise en œuvre de l'Accord, l'UE maintiendr a des droits préférentiels  pour les importations en 
provenance d'Égypte de produits re levant de 14 chapitres du SH.  Pour les chapitres 7 et 8, le droit 
préférentiel moyen sera inférieur au droit NPF m oyen correspondant, tandis que pour les chapitres 6, 
10, 15 et 20, il restera identique.  En ce qui con cerne les autres chapitres du SH, les taux préférentiels 
se composent seulement de droits non ad valorem  pour lesquels les équivalents ad valorem  n'étaient 
pas disponibles, de sorte que l'on n'a pas établi de comparaison. 
0 5 10 15 20 250406070810151718192021222933Graphique II.1
UE:  Moyenne des droits non nuls, par chapitre du SH
Chapitre du SH
Moyenne des taux de droits (%)
NPF
Note:      Pour les lignes tarifaires comportant des éléments non ad valorem , seule la partie ad valorem des taux alternatifs 
a été prise en compte pour le calcul;
Les taux préférentiels visant les chapitres 4, 17, 18, 19, 21, 22, 29 et 33 du SH se composent seulement de droits
ad valorem . 
Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC, d'après les données communiquées par l'UE.Préférentiels
Préférentiels
 
 WT/REG177/3 
Page 10  
 
  4. Libéralisation opérée par l'Égypte 
23. Le tableau II.3 ci-après détaille la libéralisati on tarifaire entreprise par l'Égypte au titre de 
l'Accord, par section du SH.  Au terme de la pé riode de mise en œuvre, en 2019, les 206 lignes 
tarifaires qui resteront passibles de droits non nuls seront réparties dans la quasi-totalité des sections 
du SH. 
Tableau II.3 
Égypte:  Élimination des droits de douane  au titre de l'Accord, par section du SH 
Section 
du SH Moyenne 
NPF 
% Nombre 
total de 
lignes  Nombre de lignes en franchise de droits Restent 
passibles 
de droits 
non nuls Droit 
final 
moyen 
(lignes 
passibles 
de droits 
non nuls) 
% NPF 
2004 2004 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2013 2015 2016 2019 
I 10,4 339  21 14 52  2 200 33     17 24,9 
II 7,2 453 5 74 4 28   289 53       
III 7,9 95  4 12 11 5  48 11     4 10,0 
IV 173,2 349  9 8 3   152 88     89 741,8 
V 3,8 225 4 8  154   2  36 17 2  2 2,0 
VI 9,0 1 089 11 49 10 690   23  197 88 7  14 143,9 
VII 9,6 377 2 27  104 1  2 4 163 72   2 2,0 
VIII 13,9 107    9   13  38 30 1  16 10,5 
IX 11,6 113    45     20 38 10    
X 12,2 205 1   48   1  98 41 7  9 5,5 
XI 23,3 1 044 64   18   4  215 675 62  6 6,2 
XII 28,8 73       1  1 65 6    
XIII 13,6 194 1   16     85 76 9  7 8,4 
XIV 12,0 81 4 3  20     31 20   3 5,7 
XV 11,3 777 18 19  204     196 322 7  11 12,7 
XVI 9,0 1 143 121 8  572  1 9 17 168 190 39  18 5,9 
XVII 18,7 282 18  6 74     95 62 4 20 3 71,7 
XVIII 10,8 339 28 1  160   1  101 44 1  3 12,3 
XIX 20,9 34 6        20 7 1    
XX 20,4 217    50     46 114 5  2 17,5 
XXI 24,4 12    3     1 8     
Total 19,6 7 548 283 223 54 2 261 6 3 745 206 1 511 1 869 161 20 206 293,2 
 
Note: Les calculs ne tiennent pas compte des lignes tarifaires soumises à des taux contingentaires. 
 Sur la base de la nomenclature du SH2002. 
 Source:  Estimations de l'OMC, d'après les données communiquées par l'Égypte. 
 
24. Le graphique II.2 présente, par chapitre du SH, la moyenne des droits non nuls qui resteront 
applicables une fois l'Accord pleinement mis en œ uvre.  La comparaison est faite avec les droits NPF 
correspondant aux lignes assujetties à des taux de dro its préférentiels.  Pour les chapitres 1 à 24 du 
SH, lorsque l'Accord sera pleinement mis en œ uvre, l'Égypte maintiendra des droits pour les 
importations en provenance de l'UE de produits relevant des chapitres 2, 4, 15 à 22 et 24.  Pour le 
chapitre 21, le droit préférentiel moyen de 3 000% est le même que le taux NPF moyen, alors que 
pour les autres chapitres le droit préférentiel moye n est inférieur au droit NPF moyen correspondant, 
la marge de préférence la plus grande concer nant les chapitres 4 et 17 à 20.  S'agissant des 
chapitres 25 à 97 du SH, le taux préférentiel moyen pour les chapitres 27, 38, 39, 43, 47 et 50 est le 
même que le taux NPF moyen, ce qui indique que ces lignes n'ont pas été libéralisées.  En ce qui 
concerne les autres chapitres, une réduction des droits est prévue. 
  WT/REG177/3 
 Page 11 
 
 
   
05001 0001 5002 0002 5003 000
2
4
151617
18
192021222405001 0001 5002 0002 5003 000
27
32
35
3841
43
48
50
53
55
6871
73
76
83
8590
94Graphique II.2
Égypte:  Moyenne des droits non nuls,  par chapitre du SH
SH 01-24 SH 25-97Moyenne des taux de droits (%)
Moyenne des taux de droits (%)
Chapitre du SH Chapitre du SH
NPF Préférentiels
Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC, d'après les données communiquées par l'Égypte.  
 
5. Nouvelles concessions accordées en 2010 
25. Tel que mentionné précédemment, un échange de le ttres entre les Parties s'est traduit par une 
nouvelle libéralisation du commerce des produits agrico les, des produits agricoles transformés, des 
poissons et des produits de la pêche depuis juin 2010.12 
26. Dans le cas de l'UE, tous les produits agricoles, produits agricoles transformés, poissons et 
produits de la pêche originaires de l'Égypte sont admis en franchise de droits, à l'exception de ceux 
énumérés au tableau II.4 ci-après.  Pour la plupart  de ces produits, un traitement préférentiel est prévu 
sous la forme de contingent s tarifaires, détaillés au tableau AII.1 joint en annexe.  
Tableau II.4 
Importations en provenance de l'Égypte qui ne sont pas admises en  franchise de droits dans l'UE au titre de l'Accord de 2010 
Code NC Désignation des marchandises 
0702 00 00 Tomates, à l'état frais ou réfrigéré 
0703 20 00 Aulx, à l'état frais ou réfrigéré 
0707 00 05 Concombres, à l'état frais ou réfrigéré 
0709 90 70 Courgettes, à l'état frais ou réfrigéré 
0709 90 80 Artichauts, à l'état frais ou réfrigéré 
0806 10 10 Raisins de table, frais 
0810 10 00 Fraises, fraîches 
1006 Riz 
1604 13 Préparations et conserves de sardines, sardin elles et sprats ou esprots, entiers ou en morceaux 
1604 14 Préparations et conserves de thons, listaos et bonites ( Sarda  spp.), entiers ou en morceaux 
1701 Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide 
1702 à l'exclusion du 
code 1702 90 10 Autres sucres, y compris le lactose, le glucose et le fructose (lévulose) 
chimiquement purs, à l'état solide 
1702 50 00 Fructose chimiquement pur, à l'état solide 
ex 1704 90 99 Autres sucreries sans cacao d'une teneur  en saccharose égale ou supérieure à 70% en poids 
                                                      
12 Le texte complet est publié au Journal officiel de l'Union européenne, L 106/41, daté du 
28 avril 2010. WT/REG177/3 
Page 12  
 
  Code NC Désignation des marchandises 
ex 1806 10 30 Cacao sucré en poudre d'une teneur en saccharos e égale ou supérieure à 70% en poids mais inférieure à 80% 
1806 10 90 Cacao sucré en poudre d'une teneur en  saccharose égale ou supérieure à 80% en poids 
ex 1806 20 95 Chocolat et autres préparations alimenta ires contenant du cacao, présentés soit en blocs ou en barres 
1901 90 99 Autres préparations alimentaires de farines, gruaux,  semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant 
pas de cacao ou contenant moins de 40% en poids de cacao 
ex 2101 12 98 Préparations à base de café d'une teneur en  saccharose/isoglucose égale ou supérieure à 70% en poids 
ex 2101 20 98 Préparations à base de thé ou de maté d'une tene ur en saccharose/isoglucose égale ou supérieure à 70% en poids 
ex 2106 90 59  Autres sirops de sucre, ar omatisés ou additionnés de colorants (à l'ex clusion des sirops d'isoglucose, de lactos e, 
de glucose et de maltodextrine) 
ex 2106 90 98 Autres préparations alimentaires non dénommées ni  comprises ailleurs, des types utilisés pour les industries des 
boissons, d'une teneur en saccharose/isogluc ose égale ou supérieure à 70% en poids 
ex 3302 10 29 Autres préparations des types utilisés pour les i ndustries des boissons, contenant tous les agents aromatisants q ui 
caractérisent une boisson, ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 0,5% vol., d'une teneur en 
saccharose/isoglucose égale ou supérieure à 70% en poids 
 
Source:  Informations communiquées par les Parties. 
 
27. Dans le cas de l'Égypte, tous les produits agrico les, produits agricoles transformés, poissons et 
produits de la pêche originaires de l'UE sont ad mis en franchise de droits, à l'exception de ceux 
énumérés au tableau II.5 ci-après.13  Pour quelques-uns de ces produ its, un traitement préférentiel est 
prévu sous la forme de contingents tarifaires,  détaillés au tableau AII.2 joint en annexe.  
Tableau II.5 
Importations en provenance de l'UE qui ne sont pas admises en franchise de droits  en Égypte au titre de l'Accord de 2010 
Code NC Désignation des marchandises 
0203 Viandes des animaux de l'espèce porci ne, fraîches, réfrigérées ou congelées 
ex 0206 Abats comestibles des animaux des espèces bovine, porcine , ovine, caprine, chevaline, asine ou mulassière, frais, réfri gérés 
ou congelés: 
0206 30 - de l'espèce porcine, frais ou réfrigérés 
0206 41 - de foies de l' espèce porcine, congelés 
0206 49 -- autres 
ex 0207 Viandes et abats comestibles, frai s, réfrigérés ou conge lés, des volailles du no 0105: 
0207 11 -- non découpés en morceaux, frais ou réfrigérés 
0209 Lard sans parties maigres, graisse de porc et graisse de volailles non fondue s ni autrement extraites 
ex 0210 Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou fumés 
0210 11 -- Jambons, épaules et leurs morceaux, non désossés 
0210 12 -- Poitrines (entrelardées) et leurs morceaux 
0210 19 -- Autres 
ex 0406 10 Fromages frais (non affinés), y compris le from age de lactosérum, et caill ebotte (moins de 20 kg) 
1501 Graisses de porc (y compris le saindoux) et graisses de volailles, au tres que celles du n° 0209 ou du n° 1503 
ex 1602 Autres préparations et cons erves de viande, d'abats ou de sang: 
1602 10 - préparations homogénéisées 
1602 20 - de foies de tous animaux 
 - de l'espèce porcine: 
1602 41 - Jambons et leurs morceaux 
1602 42 - Épaules et leurs morceaux 
1602 49 - Autres, y compris les mélanges, y compris les préparations de sa ng de tous animaux: 
1602 90 10 - de l'espèce porcine 
1704 Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc) 
1806 Chocolat et autres préparati ons alimentaires contenant du cacao 
1902 Pâtes alimentaires, même cuites ou farc ies (de viande ou d'autres substances) 
1905 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao 
                                                      
13 Tel que déjà indiqué, les concessions accordées en 2010 sont déjà incluses dans l'analyse du Tarif 
douanier de l'Égypte.  WT/REG177/3 
 Page 13 
 
 
  Code NC Désignation des marchandises 
2004 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acéti que, congelés, autres que les produits du 
n° 2006 
ex 2106 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs: 
2106 90 20 -- Préparations alcooliques composées, autres que celle s à base de substances odoriférantes, des types utilisés pour  la 
fabrication des boissons 
2203 Bières de malt 
2204 Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool;  moûts de raisins, autres que ceux du n° 2009 
2205 Vermouths et autres vins de raisins frais prépar és à l'aide de plantes ou de substances aromatiques 
2206 Autres boissons fermentées (cidre, poiré, hydromel, par exemple);  mélanges de boissons  fermentées et mélanges de 
boissons fermentées et de boissons non alcoo liques, non dénommés ni compris ailleurs 
2207 Alcool éthylique non dénaturé d'un titr e alcoométrique volumique de 80% vol. ou plus; alcool éthylique et eaux-de-vie 
dénaturés de tout titres 
2208 Alcool éthylique non dénaturé d'un titr e alcoométrique volumique de moins de 80%  vol.; eaux-de-vie, liqueurs et autres 
boissons spiritueuses 
2401 Tabacs bruts ou non fabri qués;  déchets de tabac 
2402 Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou  en succédanés de tabac 
2403 Autres tabacs et succédanés de tabac, fabriqués;  tabacs "homogénéisés" ou "reconstitués";  extraits et essences de tabac 
ex 3302 Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions alcooliques) 
3302 10 10 Préparations alcooliques composées des types utilisés pour la fabrication des boissons 
 
Source:  Informations communiquées par les Parties. 
 
28. Les Parties sont convenues de se réunir deux ans ap rès la date d'entrée en vigueur de l'Accord 
(c'est-à-dire en juin 2012) pour examiner la possibilité de s'accorder mutuellement d'autres 
concessions en ce qui concerne les échanges de ces produits.   Elles doivent se réunir par la suite 
régulièrement tous les deux ans.  
6. Contingents tarifaires 
29. Les contingents tarifaires visés par la présente section sont ceux qui étaient appliqués après 
l'entrée en vigueur des concessions négociées en 2010.   L'UE applique des contingents tarifaires pour 
les importations en provenance de l'Égypte d'un certain nombre de produits, dont certains fruits et 
légumes, le riz, le fructose, la poudre de cacao et le chocolat ainsi que certaines préparations 
alimentaires et boissons (dont la teneur en sucre excède 70%).  Tous les produits soumis à un contingent tarifaire sont assujettis  à un taux de droit contingentaire  de zéro, tandis que les taux hors 
contingent correspondent soit au droit NPF, soit à une réduction de ce dernier.  Pour un certain 
nombre de ces produits, principalement les fruits et légumes, des tarifs préfér entiels saisonniers sont 
appliqués (par exemple, du 1
er novembre au 30 juin, les importations  de tomates dans l'UE bénéficient 
de droits nuls).  Pour la majorité des produits, le volume des contingents tarifaires se voit appliquer 
une hausse annuelle de 3 à 10% (tableau AII.1 joint en annexe présente plus en détail les contingents 
tarifaires appliqués par l'UE).  Les contingents pré vus dans le cadre de l'Accord s'ajoutent à ceux qui 
sont appliqués en vertu des règles NPF.  
30. L'Égypte applique des contingents tarifaires pour  les importations en provenance de l'UE de 
viandes et abats comestibles et de fromages frais, qui sont assu jettis à des taux réduits de tarif 
contingentaire, et à un volume contingentaire annue l limité;  et pour certains produits (sucreries, 
chocolat et préparations contenant du cacao, pâ tes alimentaires, pain et autres produits de la 
boulangerie, de la pâtisserie et de la biscuite rie, certaines conserves de légumes et boissons 
alcooliques) elle applique des taux réduits corr espondant à 50 ou 35% du taux NPF dans le cadre de 
volumes de contingents tarifaires illimités (le tableau AII.2 joint en annexe prés ente plus en détail les 
contingents tarifaires appliqués par l'Égypte).  L'Égypt e n'applique pas de contingent tarifaire sur une 
base NPF.  WT/REG177/3 
Page 14  
 
  B. R
ÈGLES D 'ORIGINE  
31. Les disciplines concernant les règles d'origin e sont énoncées dans le Protocole n° 4 de 
l'Accord.14  Ce dernier a été modifié le 17 février 2006 par le Conseil d'associat ion afin d'étendre le 
système de cumul appliqué au titre de l'Accord à tous les pays parties au partenariat euro-méditerranéen, sur la base de la Déclaration de Barcelone.
15  Le protocole modifié est entré en 
vigueur le 17 février 2006 et est appliqué depuis le 1er mars de cette même année.  Il prévoit le cumul 
bilatéral de l'origine entre l'UE et l'Égypte.  En outre, le cumul diagonal s'applique entre l'UE, 
l'Égypte, l'Algérie, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Syrie, la Tunisie, la Turquie, la 
Cisjordanie et la bande de Gaza, les États de l'AELE et les îles Féroé.16 
32. Les conditions de base qu'un produit doit remp lir pour être considéré comme originaire 
(article 2) sont les suivantes: 
 a) le produit est entièrement obtenu sur le territoire de l'UE ou de l'Égypte, au sens de 
l'article 5;  ou 
 b) les matières non originaires entrant dans  la composition du produit ont fait l'objet 
"d'ouvraisons ou de transformations su ffisantes" dans l'UE ou en Égypte, 
conformément aux prescriptions spécifiques énoncées à l'article 6;  ou 
 c) le produit est originaire de l'Espace économique européen (EEE), auquel cas il est 
considéré comme originaire de l'UE, pour autant qu'il existe un accord de libre-échange en vigueur entre l'Égypte et l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein.
17 
33. L'annexe II au Protocole n° 4 énumère les ouvraisons ou les transformations dont doivent 
faire l'objet les matières non originaires pour que le produit acquière le statut de marchandise 
originaire.  Les règles sont généralement propres à chaque chapitre, avec des exceptions au niveau de 
la position tarifaire (position à quatre chiffres CPT).18  L'origine est conférée selon quatre critères 
principaux appliqués soit séparément, soit en combin aison les uns avec les autres.  Ces critères sont 
les suivants:  le critère de "l'obtention entière",  exigeant que toutes les matières du chapitre soient 
entièrement obtenues;  le critère de "changement  de position tarifaire" (CPT), qui exige que les 
matières non originaires relèvent d'autres positions qu e celle du produit final;  le critère de teneur en 
matières importées (TMI), exigeant que la valeur  des matières non originaires n'excède pas un 
pourcentage donné du prix départ usine du produit;  et la règle du critère technique, qui énonce les 
étapes d'ouvraison que les matières non originaires doiv ent subir.  Dans certains cas, il est possible de 
combiner différentes règles ou de choisir parmi celles-ci. 
                                                      
14 Pour le reste de la présente section, toutes les références à des articles et des annexes spécifiques 
concernent le Protocole n° 4, sauf mention contraire. 
15 JO L 73/1, daté du 13 mars 2006. 
16 Dans la mesure où un ACR est en vigueur, au sens de l'article XXIV du GATT, entre les pays 
participants, et où les règles d'origine énoncées dans cet accord sont identiques à celles du présent accord.  À ce 
jour, l'Égypte a conclu des ALE avec les États de l'AELE, la Jordanie, le Maroc, la Tunisie et la Turquie.  La 
Jordanie, l'Égypte, le Maroc et la Tunisie appliquent le système pan-euro-méditerranéen de cumul de l'origine au 
titre de l'Accord d'Agadir. 
17 Cette disposition s'applique pour autant qu'il existe un ALE entre l'Égypte et les États de 
l'EEE-AELE (Islande, Norvège et Liechtens tein).  Un ALE entre les États de  l'AELE et l'Égypte est entré en 
vigueur le 1er août 2007. 
18 Dans l'annexe II au Protocole n° 4, la plupart des chapitres sont précédés de "ex", signifiant que 
leur(s) règle(s) correspondante(s) dans les colonnes 3 et 4 de l'annexe s'appliquent au chapitre "à l'exception" 
des positions tarifaires telles qu'elles sont énumérées dire ctement après le chapitre.  En l'absence de la mention 
"ex", la règle s'applique au chapitre sans exceptions.  WT/REG177/3 
 Page 15 
 
 
  34. Tel qu'indiqué précédemment, l'artic le 2.1 c) du Protocole n° 4 dispose que les marchandises 
originaires de l'EEE sont considérées comme originaires de l'UE, ce qui implique un cumul complet entre la Norvège, l'Islande, le Liechtenstein et l'UE.
19  En outre, les paragraphes 1 et 2 des articles 3 et 
4 prévoient le cumul diagonal avec les pays partic ipant au système pan-euro-méditerranéen de cumul 
de l'origine.  L'article 6 (produits suffisamme nt ouvrés ou transformés) prévoit un "principe 
d'absorption" – c'est-à-dire que lorsqu'une matière non originaire acquiert le caractère originaire du 
fait qu'elle satisfait à la règle de transformation co rrespondante, elle est considérée comme originaire à 
100% dès lors qu'elle a été incorporée dans un produit final. 
35. La "règle de tolérance" prévue à l'article 6. 2 dispose que les matières non originaires qui ne 
peuvent pas être mises en œuvre dans la fabricati on d'un produit peuvent néanmoins l'être, à condition 
i) que leur valeur totale n'excède pas 10% du prix  départ usine du produit et ii) que les pourcentages 
indiqués dans l'annexe II du Protocol e n° 4 ne soient pas dépassés.  Cette règle s'applique à tous les 
produits, sauf les textiles et les vêtements (chapitres 50 à 63 du SH).20 
36. L'article 7 donne une liste exhaustive des opérations d'ouvraison ou de transformation 
effectuées sur le territoire de l'UE et de l'Égypte qui ne sont pas suffisantes pour conférer l'origine, 
même si le produit satisfait la règle pertinente.  L'ar ticle 8 définit l'unité de qualification à utiliser en 
application des dispositions du protocole;  les articles 9 à 11 déterminent la façon dont certains 
éléments (accessoires, pièces de rechange et outillage , assortiments et éléments neutres) doivent être 
traités ou évalués pour déterminer l'origine des marchandises.  L'article 12 stipule que la transformation à l'extérieur de la zone pan-eu ro-méditerranéenne n'est autorisée que si certaines 
conditions sont remplies.  Le non-respect de ces  conditions entraîne l'annulation du caractère 
originaire. 
37. Une règle interdisant les ristournes de droits  est appliquée aux ma tières non originaires 
entrant dans la composition de produits bénéfician t d'un traitement préférentiel et ayant obtenu le 
statut originaire dans l'un des pays de la z one pan-euro-méditerranéenne  (article 15).  Cette 
interdiction des ristournes ne s'applique que lorsque les produits ont obtenu le statut originaire sur la 
base du cumul diagonal pan-euro-méditerranéen.  En  outre, l'Égypte est autorisée à appliquer des 
ristournes partielles aux matières non originaires u tilisées dans les produits non agricoles (chapitres 25 
à 97 du SH), sous réserve du paieme nt d'un pourcentage fixe de droits  de douane.  Cette disposition 
était applicable jusqu'au 31 décembre 2009 et  pourra être réexaminée d'un commun accord.
21 
C. DROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICT IONS QUANTITATIVES À L 'EXPORTATION  
38. Conformément à l'article 17.3, les Parties ne pourront pas appliquer de droits de douane, de 
restrictions quantitatives ou d'impositi ons d'effet équivalent aux exporta tions entre elles.  Il ne sera 
introduit aucun nouveau droit de d ouane à l'exportation ni aucune imposition d'effet équivalent, et 
ceux qui sont déjà appliqués dans les échanges en tre les Parties ne pourront pas être augmentés 
(article 18.2).  Dans les cas où le respect des di spositions du paragraphe 17. 3 donne lieu à:  i) la 
                                                      
19 Le Protocole n° 4 de l'accord sur l'Espace éco nomique européen dispos e qu'aux fins de la 
détermination de l'origine les pays de l'EEE sont traité s comme un seul territoire.  Les membres de l'EEE sont 
les pays de l'Union européenne, la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein.  Ceuta et Melilla sont exclues de cette 
disposition;  les conditions spéciales applicables aux marc handises qui en sont originaires sont présentées en 
détail dans les articles 37 et 38. 
20 Des "règles de tolérance" spéciales s'appliquent  à certains produits textiles composés d'un mélange 
de matières (voir les notes 5 et 6 de l'annexe I au Protocole n° 4). 
21 D'après les Parties, cette disposition a été prorogée jusqu'à la fin de 2012 (voir le Journal officiel de 
l'UE L 249/5, daté du 23 septembre 2010).  Les taux de dr oits de douane applicables qui doivent être retenus ont 
été révisés comme suit:  un taux de 4% pour les produits  relevant des chapitres 25 à 49 et 64 à 97 du SH, et un 
taux de 8% pour les produits relevant des chapitres 50 à 63 du SH.  Une ristourne partielle peut être accordée 
uniquement si un cumul diagonal n'a pas été appliqué et si le produit n'a pas été réexporté d'un pays 
d'importation vers un autre pays de la zone. WT/REG177/3 
Page 16  
 
  réexportation d'un produit à destination de pays tie rs à l'égard desquels la Partie exportatrice 
maintient, pour le produit considéré, des restri ctions quantitatives à l'exportation ou des droits 
d'exportation;  ou ii) une situa tion ou un risque de pénurie criti que de ce produit, et lorsque ces 
situations entraînent, ou sont susceptibles d'en traîner, des difficultés majeures pour la Partie 
exportatrice, des mesures appropriées peuvent être prises pour mettre un terme à ces difficultés selon 
les modalités énoncées à l'article 25. 
D. D
ISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DE L 'ACCORD  
1. Normes 
39. Les Parties conviennent de s'efforcer de réduire les différences en matière de normalisation et 
d'évaluation de la conformité.  Les actions de coopération dans ce domaine sont notamment centrées 
sur les règles en matière de normalisation, de mé trologie, de normes de qualité et de reconnaissance 
de la conformité, notamment en ce qui concerne  les normes sanitaires et phytosanitaires applicables 
aux produits agricoles et aux denrées alimentaires;  la mise à niveau des organismes égyptiens compétents en matière d'évaluation de la conf ormité, en vue de la conclusion d'accords de 
reconnaissance mutuelle dans ce domaine;  et les st ructures chargées de la protection des droits de 
propriété intellectuelle, industrielle  et commerciale, de la normalisa tion et de la fixation des normes 
de qualité (article 47). 
40. Dans le cadre de l'échange de lettres entre l es Parties relatif aux mesures de libéralisation 
réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche entrées en vigueur le 1
er juin 2010, les Parties ont signé une Déclaration 
commune sur les questions liées aux entraves san itaires et phytosanitaires ou techniques aux échanges 
dans laquelle elles conviennent de ré gler tout problème lié à ces questions faisant obstacle à la mise en 
œuvre de l'Accord, au moyen des régimes administ ratifs applicables. Les résultats sont ensuite 
communiqués au sous-comité "Agriculture et pêch e", au sous-comité "Industrie, commerce, services 
et investissement" et au Comité d'association.  Le s Parties s'engagent à examiner et à résoudre ces 
problèmes dans les plus brefs délais. 
2. Mécanismes de sauvegarde 
a) Sauvegardes mondiales 
41. L'Accord ne comporte pas de dispositions spéci fiques régissant l'application de mesures de 
sauvegarde mondiales. 
b) Sauvegardes bilatérales 
42. Les Parties réaffirment les droits et obligations qui leur incombent au titre de l'article XIX du 
GATT de 1994 et de l' Accord de l'OMC sur les sauvegardes (article 24). 
43. La Partie qui entend appliquer une mesure de sauvegarde devrait fournir des informations au 
Comité d'association, qui examine la situation afin de rechercher une solution acceptable par les 
Parties.  Si aucune solution n'est trouvée dans le s 30 jours suivant l'ouverture de consultations, la 
Partie importatrice peut imposer  des mesures de sauvegarde conf ormément à l'article XIX du GATT 
et à l' Accord de l'OMC sur les sauvegardes .  La Partie qui impose de telles mesures devrait appliquer 
en priorité les mesures perturbant le moins possi ble la réalisation des objectifs de l'Accord.  Ces 
mesures sont notifiées au Comité d'association et  sont réexaminées périodiquement en vue de leur 
suppression.  WT/REG177/3 
 Page 17 
 
 
  c) Protection des industries naissantes 
44. Aux termes de l'article 11, l'Égypte peut au gmenter ou réintroduire des droits de douane à 
l'importation de produits industriels issus d'i ndustries nouvelles ou naissantes, ou de secteurs en 
restructuration ou confrontés à de sérieuses difficultés,  en particulier lorsque ces difficultés entraînent 
de graves problèmes sociaux.  Dans ces cas, le dr oit appliqué par l'Égypte ne peut excéder 25% 
ad valorem et doit maintenir une marge préférentielle pour les produits originaires de l'UE.22  C e s  
mesures sont seulement appliquées pendant une pé riode maximale de cinq ans, à moins qu'une durée 
plus longue soit autorisée par le Comité d'associati on, et elles ne se prolongent pas au-delà de la 
période de transition maximale fixée à 2019.  Le Comité d'association peut, à titre exceptionnel, 
proroger les mesures déjà prises par l'Égypte pour un e période maximale de quatre ans à l'issue de la 
période de transition de 15 ans, soit jusqu'à 2023.   Des mesures ne peuvent être introduites pour un 
produit donné s'il s'est écoulé plus de trois ans depuis l'élimination des droits concernant ce produit.  
L'Égypte doit informer le Comité d'association des mesures qu'elle envisag e d'adopter, accepter de 
tenir des consultations à la demande de l'UE et  fournir un calendrier pour la suppression des droits 
qu'elle entend appliquer.23 
d) Mesures appliquées à des fins de balance des paiements 
45. Si un ou plusieurs États membres de l'UE ou l'É gypte rencontrent ou ris quent de rencontrer de 
graves difficultés en matière de bala nce des paiements, ils peuvent a dopter des mesures restrictives au 
sujet des paiements courants, conformément aux conditions définies dans le cadre du GATT et des 
articles pertinents des Statuts du FMI (article 33).  Ces mesures sont notifiées immédiatement à l'autre 
Partie, et un calendrier concernant leur suppressi on est communiqué le plus rapidement possible. 
3. Mesures antidumping et mesures compensatoires 
46. Les Parties peuvent appliquer des mesures an tidumping conformément à l'Accord de l'OMC 
sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 et à leur législation interne (article 22). 
4. Subventions et mesure s compensatoires 
47. L'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires es t applicable entre les 
Parties (article 23). 
5. Autres réglementations 
a) Procédures douanières 
48. Les Parties conviennent de développer la coopé ration douanière, en particulier en ce qui 
concerne la simplification des contrôles et d es procédures douanières et l'introduction d'un document 
administratif unique et d'un lien entre les régimes de  transit de l'UE et de l'Égypte (article 55).24 
                                                      
22 La valeur totale des importations visées par ces  mesures ne pourra pas excéder 20% du total des 
importations de produits industriels en provenance de l'UE au cours de la dernière année pour laquelle on 
dispose de statistiques. 
23 Aux termes de la déclaration formulée par l'UE  au sujet de l'article 11, si une demande de 
consultation est déposée conformément au dernier paragraphe de l'article 11, l'UE sera prête à tenir des 
consultations dans les 30 jours suivant la notification des mesures exceptionnelles par l'Égypte au Comité 
d'association.  Le but de ces consultations est de veiller à ce que les mesures considérées soient conformes aux dispositions de l'article 11, et l'UE ne s'opposera pas à leur adoption si ces conditions sont réunies. 
24 D'après les Parties, une nouvelle Loi sur les do uanes a été élaborée en Égypte pour simplifier 
davantage les procédures, faciliter le commerce et promouvo ir la transparence.  Cette loi doit être approuvée et WT/REG177/3 
Page 18  
 
  b) Politique de la concurrence 
49. Trois types d'activités sont décrits comme in compatibles avec le bon fonctionnement de 
l'Accord:  i) tous les accords entr e entreprises, toutes les décisions d' association d'entreprises et toutes 
les pratiques concertées entre entreprises, qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurre nce;  ii) l'exploitation abusive pa r une ou plusieurs entreprises d'une 
position dominante sur l'ensemble du territoire de l'UE  ou de l'Égypte ou dans une  partie substantielle 
de celui-ci;  iii) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la c oncurrence en favorisant 
certaines entreprises  ou certaines productions
25 (article 34.1).  Dans un dé lai de cinq ans à compter de 
l'entrée en vigueur de l'Accord, soit en juin 20 09, le Conseil d'association adoptera les règles 
nécessaires à la mise en œuvre d'une politique  de la concurrence entre les Parties.26  En attendant 
l'adoption de ces règles, les Parties réaffirment les droits et obligations qui leur incombent en vertu 
des articles pertinents du GATT de 1994 et de l'Acco rd de l'OMC sur les subventions et les mesures 
compensatoires, ou de la législation y afférente (article 34.2). 
50. Aux termes d'une déclaration commune relative à l'article 34, l'Égypte tiendra compte des 
règles de concurrence élaborées dans l'UE lors de l' élaboration de sa législation en la matière.  Une 
déclaration de l'UE relative à l'article 34 indique qu' en attendant l'adoption par le Conseil d'association 
des règles d'application relatives à la concurrence loyale , les articles 81, 82 et 87 du Traité instituant la 
Communauté européenne et, s'agissant des produits c ouverts par le Traité instituant la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier, le s articles 65 et 66 de ce traité et les règles de l'UE relatives aux 
aides d'État, y compris le droit dérivé, seront u tilisés comme des outils permettant d'évaluer toute 
pratique incompatible avec le paragraphe i) selon le s articles 36 et 37 du Traité instituant l'UE et en 
particulier les critères fixés dans le Règlement n° 26/62 du Conseil, te l que modifié, et toute pratique 
contraire au paragraphe iii) selon les ar ticles 36 et 87 du Traité instituant l'UE. 
51. Les Parties conviennent d'assurer la transparence dans le domaine de l'aide publique, entre 
autres en informant annuellement l'autre Partie du montant total et de la répartition des aides 
accordées et en fournissant, sur demande, des informati ons sur les régimes d'aide.  Si l'UE ou l'Égypte 
estime qu'une pratique donnée est incompatible avec  l'Accord et n'est pas correctement appréhendée 
par les règles d'application adoptées par le Conseil d' association, ou en l'absence de telles règles, et si 
une telle pratique cause ou menace de causer un préj udice grave à l'autre Partie ou un préjudice à son 
industrie nationale, y compris à son industrie des ser vices, elle peut prendre les mesures appropriées 
après consultation du Comité d'association ou 30  jours ouvrables après avoir saisi ledit comité. 
c) Monopoles d'État 
52. Les Parties ajustent progressivement tous le s monopoles d'État à caractère commercial pour 
supprimer toute discrimination entre les ressortissants des États membres de l'UE et ceux de l'Égypte en ce qui concerne les conditions d'approvisionneme nt et de commercialisation des marchandises pour 
la fin de la cinquième année suivant l'entrée en  vigueur de l'Accord, soit pour la fin de 2009.
27  Les 
mesures adoptées pour mettre en œuvre cet objectif doi vent être notifiées au Comité d'association 
(article 35). 
                                                                                                                                                                     
adoptée par le Parlement.  Le docu ment administratif unique qui a été élaboré sera présenté lorsqu'un nouveau 
système informatique sera mis en place.  L'Égypte n'applique aucun des régimes de transit de l'UE. 
25 Ce dernier point ne s'applique pas aux produits agricoles, aux produits de la pêche ni aux produits 
agricoles transformés relevant des chapitres 1 à 24 du  SH.  L'Accord de l'OMC sur l'agriculture et les 
dispositions pertinentes de l'Accord de l'OMC sur les subv entions et les mesures compensatoires s'appliquent en 
ce qui concerne ces produits. 
26 Les Parties ont indiqué qu'elles n'avaient jusq u'à maintenant adopté aucune règle spécifique 
concernant la mise en œuvre de la politique de la concurrence. 
27 D'après les Parties, cela n'a pas encore été fait.  Aucune mesure de mise en œuvre n'a encore été 
notifiée au Comité d'association.  WT/REG177/3 
 Page 19 
 
 
  d) Marchés publics 
53. Les Parties se fixent comme objectif une libér alisation progressive des marchés publics.  Le 
Conseil d'association organisera des consultations sur la réalisation de cet objectif (article 38).28 
e) Propriété intellectuelle 
54. Les Parties conviennent d'accorder et d'assurer une  protection adéquate et effective des droits 
de propriété intellectuelle conf ormément aux normes internationa les en vigueur (article 37).29  
L'annexe VI énumère un certain nombre de conventions multilatérales auxquelles l'Égypte doit 
adhérer avant le 1er janvier 2008.30  Le Conseil d'association peut d écider si l'Égypte doit adhérer à 
d'autres conventions multilatérales31 et à quelles conventions les Parties réaffirment leur 
attachement.32  La mise en œuvre des droits de propriété  intellectuelle est régulièrement examinée par 
les Parties.  Des consultations ont lieu en cas de difficultés dans le domaine de la propriété 
intellectuelle affectant les échanges commerciaux. 
f) Coopération 
55. Les Parties conviennent d'intensifier leur coopé ration économique dans leur intérêt mutuel.  
La coopération économique est visée au Titre V – articles 39 à 61.  Elle s'applique de façon 
privilégiée aux secteurs affectés par la libéralisati on de l'économie égyptienne, et plus spécialement 
par la libéralisation des échanges avec l'UE réalis ée, entre autres choses, par un dialogue économique, 
des actions d'expertise et l'assistance technique.  Les articles 42 à 61 précisent les formes particulières que la coopération économique pr end dans différents domaines. 
56. L'article 72 prévoit la mise en œuvre d'une coopé ration financière en faveur de l'Égypte, qui 
comprend la facilitation des réformes visant la modernisation de l'économ ie, la promotion de 
                                                      
28 D'après les Parties, l'Égypte ch erche à améliorer le mécanisme de passation des marchés publics et a 
collaboré avec des organisations internationales po ur procéder à une évaluation de ce mécanisme.  Des 
dispositions relatives aux systèmes de soumission et d'évaluation électroniques sont en voie d'élaboration, et une 
analyse a été effectuée en vue de modifier la législation. 
29 Aux termes de la Déclaration commune relative à l'ar ticle 37 et de l'annexe VI, les éléments ci-après 
font partie de la propriété intellectuelle au titre de l'Accord:  les droits d'auteur, y compris les droits d'auteur sur 
les logiciels, et les droits voisins;  les brevets;  les dessins et modèles industriels;  les indications géographiques, y compris les appellations d'origine;  les marques de commerce et de service;  les topographies de circuits 
intégrés;  de même que la protection contre la concurrence déloyale, visée à l'article 10 bis de la Convention de 
Paris pour la protection de la propriété industrielle (acte de Stockholm, 1967), et la protection des informations confidentielles concernant le "savoir-faire". 
30 La Convention pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de 
phonogrammes et des organismes de radiodiffusion;  le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets;  le Traité de coopération en 
matière de brevets;  la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales;  l'Arrangement de 
Nice sur la classification internationale des produits et de s services pour l'enregistrement des marques;  et le 
protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques.  L'Égypte a 
déjà adhéré à trois des accords énumérés:  le Traité de coopération en matière de brevets (le 6 septembre 2003), 
l'Arrangement de Nice sur la classification internationale des produits et des services pour l'enregistrement des 
marques (le 18 juin 2005) et le protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement 
international des marques (le 3 septembre 2009).  Elle travaille actuellement sur les procédures internes en prévision de son adhésion aux trois autres. 
31 D'après les Parties, le Conseil d'associa tion n'a pris aucune décision à cet égard. 
32 L'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce;  
la Convention de Paris pour la protection de la propriét é industrielle;  la Convention de Berne pour la protection 
des œuvres littéraires et artistiques;  et l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des 
marques.  WT/REG177/3 
Page 20  
 
  l'investissement privé et des activités créatrices d'emplois, la mise à niveau des infrastructures 
économiques et le renforcement de la  capacité d'exportation de l'Égypte. 
g) Commerce des services 
57. Les Parties conviennent d'élargir le champ d'app lication de l'Accord de manière à inclure le 
droit d'établissement des sociétés d'une Partie sur le te rritoire de l'autre Partie et la libéralisation de la 
fourniture de services par les sociétés d'une Partie envers les destinataires de services dans une autre 
Partie (article 30).  Elles conviennent d'examiner cet objectif au plus tard cinq ans après l'entrée en 
vigueur de l'Accord, soit en juin 2009.
33 
E. DISPOSITIONS SECTORIELLES DE L 'ACCORD  
58. Les fleurs et boutons de fleurs coupés import és dans l'UE sont assujettis à des conditions 
spéciales, comme convenu par un échange de lettres entr e les Parties.  D'après ces lettres, les roses et 
œillets d'Égypte importés dans l'UE bénéficient du tr aitement préférentiel uniquement si leur prix à 
l'importation est au moins égal à 85% du niveau du prix du même produit dans l'UE pour la même 
période, et calculé selon les modalités indiquées. 
IV. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 
A. PAIEMENTS COURANTS ET CIRCULATION DES CAPITAUX  
59. Les Parties conviennent d'autoriser tout paieme nt sur le compte courant dans une monnaie 
pleinement convertible (article 31).  Elles convienne nt d'assurer, à compter de l'entrée en vigueur de 
l'Accord, la libre circulation des capitaux aux fins d' investissements directs, ainsi que la liquidation et 
le rapatriement de ces investissements et de tout bé néfice.  Les Parties conviennent de se consulter en 
vue de faciliter la circulation des capitaux entre ell es et de parvenir à sa libéralisation complète dès 
que les conditions seront réunies. 
B. EXCEPTIONS  
60. L'article 26 énonce les exceptions générales de l'Accord, qui sont conformes à celles 
contenues dans l'article XX du GA TT de 1994.  L'article 83 expose les exceptions générales relatives 
à la sécurité, qui sont similaires à celles figurant dans l'article XXI du GATT de 1994. 
C. ADHÉSION ET DÉNONCIATION  
61. L'Accord ne contient aucune disposition relative à l'adhésion (de tierces parties autres que les 
pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne) à proprement parler.  Chacune des Parties peut le 
dénoncer sous réserve d'un préavis de six mois (article 89). 
D. CADRE INSTITUTIONNEL  
62. Les Parties conviennent d'instituer un Conseil d' association habilité à prendre des décisions en 
vue de réaliser les objectifs de l'Ac cord (article 74).  Chaque Partie peut saisir le Conseil d'association 
                                                      
33 D'après les Parties, l'UE et les pays subméditerranéens sont convenus d'engager des négociations sur 
la libéralisation des échanges de services et le droit d'établissement en 2006.  En 2007, des discussions ont eu lieu au niveau régional afin de convenir de dispositions horizontales.  Durant ces négociations, il est apparu que 
seules des négociations bilatérales permettraient de parv enir à des positions convergentes.  En conséquence, à la 
Conférence des Ministres du commerce qui a eu lieu à Lisbonne en octobre 2007, les Ministres ont approuvé la proposition visant à engager des négociations bilatérales entre l'UE et ses partenaires subméditerranéens.  Des 
négociations bilatérales entre l'UE et l'Égypte sur la  libéralisation des échanges de services et le droit 
d'établissement ont été lancées en 2008  mais n'ont pas encore été conclues.  WT/REG177/3 
 Page 21 
 
 
  de tout différend relatif à l'application et à l'interp rétation de l'Accord;  le Conseil d'association peut 
régler ces différends par voie de décision contraignante pour les Parties.   
E. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
63. Les Parties peuvent saisir le Conseil d'association de tout différend relatif à l'application et à 
l'interprétation de l'Accord;  le Conseil d'associa tion peut régler ces différends par voie de décision 
contraignante (article 82).34  Si le Conseil d'association n'est pas en mesure de régler le différend, 
chaque Partie peut notifier la désignation d'un arbitr e à l'autre Partie, qui est alors tenue de désigner un 
deuxième arbitre dans un délai de de ux mois.  Le Conseil d'associati on désigne un troisième arbitre.  
Les décisions des arbitres sont prises à la majorité.  Chaque Partie au différend est tenue de prendre les mesures requises pour l'application de la décision des arbitres. 
F. R
ELATIONS AVEC D 'AUTRES ACCORDS CONCLUS PAR LES PARTIES  
64. L'article 21 dispose que l'Accord ne fait pas obs tacle au maintien ou à l'établissement d'unions 
douanières, de zones de libre-échange ou de régimes de  trafic frontalier.  Les Parties conviennent de 
se consulter au sein du Conseil d'association en ce qui concerne les accords portant établissement 
d'unions douanières ou de zones de libre-échange, et  pour tous les problèmes importants liés à leur 
politique respective d'échanges avec des pays tiers. 
65. Le tableau II.3 énumère tous les autres accords commerciaux régionaux (ACR) en vigueur 
auxquels l'UE et l'Égypte sont parties. 
Tableau II.3:  Union européenne et Égypte:  Participation à d'autres ACR (notifiés et  non notifiés, en vigueur) au 12 juin 2012  
Partenaire/Accord Date d'entrée
en vigueur Type 
d'accord Notification au GATT/à l'OMC 
Année Disposition de l'OMC 
UNION EUROPÉENNE  
République de Corée 01.07.11 Marchandises et 
services 2011 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Papouasie-Nouvelle-Guinée/Fi dji 20.12.09 Marchandises 2011 Article XXIV du GATT 
Monténégro 01.05.10 
01.01.08 Services 
Marchandises 2010 
2008 Article V de l'AGCS 
Article XXIV du GATT 
Serbie 01.02.10 Marchandises 2010 Article XXIV du GATT 
Cameroun 01.10.09 Marchandises 2009 Article XXIV du GATT 
Albanie  01.04.09 
01.12.06 Services 
Marchandises 2009 
2007 Article V de l'AGCS 
Article XXIV du GATT 
Côte d'Ivoire 01.01.09 Marchandises 2008 Article XXIV du GATT 
États membres du CARIFORUM 01.11.08 Marchandises et 
services 2008 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Bosnie-Herzégovine 01.07.08 Marchandises 2008 Article XXIV du GATT 
Algérie 01.09.05 Marchandises 2006 Article XXIV du GATT 
Chili 01.03.05 
01.02.03 Services 
Marchandises 2005 
2004 Article V de l'AGCS 
Article XXIV du GATT 
                                                      
34 Le 11 novembre 2010, l'UE et l'Égypte ont signé un protocole sur le règlement des différends 
commerciaux se rapportant à l'Accord d'association.  Ce protocole n'est pas encore entré en vigueur.  Le 
mécanisme de règlement des différends prévu dans le protocole s'inspire de s procédures de l'OMC et établit des 
règles en matière de consultations ainsi que la possibilité  d'établir des procédures concernant un groupe spécial 
d'arbitrage et la mise en œuvre des décisions.  Il incl ut également des règles de procédure et un code de 
conduite.  Le texte du protocole peut être consulté à l'adresse  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexU riServ.do?uri=COM:2010:0424:FIN:FR:PDF . WT/REG177/3 
Page 22  
 
  Partenaire/Accord Date d'entrée
en vigueur Type 
d'accord Notification au GATT/à l'OMC 
Année Disposition de l'OMC 
Croatie 01.02.05 
01.03.02 Services 
Marchandises 2009 
2002 Article V de l'AGCS 
Article XXIV du GATT 
ERYM 01.04.04 
01.06.01 Services 
Marchandises 2009 
2001 Article V de l'AGCS 
Article XXIV du GATT 
Liban 01.03.03 Marchandises 2003 Article XXIV du GATT 
Jordanie 01.05.02 Marchandises 2002 Article XXIV du GATT 
Saint-Marin 01.04.02 Marchandises 2010 Article XXIV du GATT 
Mexique 01.10.00 
01.07.00 Services 
Marchandises 2002 
2000 Article V de l'AGCS 
Article XXIV du GATT 
Israël 01.06.00 Marchandises 2000 Article XXIV du GATT 
Maroc 01.03.00 Marchandises 2000 Article XXIV du GATT 
Afrique du Sud 01.01.00 Marchandises 2000 Article XXIV du GATT 
Tunisie 01.03.98 Marchandises 1999 Article XXIV du GATT 
Autorité palestinienne 01.07.97 Marchandises 1997 Article XXIV du GATT 
Îles Féroé 01.01.97 Marchandises 1997 Article XXIV du GATT 
Turquie 01.01.96 Marchandises 1995 Article XXIV du GATT 
Espace économique européen 01.01.94 Se rvices 1996 Article V de l'AGCS 
Andorre 01.07.91 Marchandises 1998 Article XXIV du GATT 
Syrie 01.07.77 Marchandises 1977 Article XXIV du GATT 
Norvège 01.07.73 Marchandises 1973 Article XXIV du GATT 
Islande 01.04.73 Marchandises 1972 Article XXIV du GATT 
Suisse-Liechtenstein 01.01.73 Marchandises 1972 Article XXIV du GATT 
Pays et territoires d'outre-mer 01.01. 71 Marchandises 1970 Article XXIV du GATT 
ÉGYPTE35 
Turquie 01.03.07 Marchandise s 2007 Clause d'habilitation 
AELE 01.08.07 Marchandises 2007 Article XXIV du GATT 
Zone panarabe de libre- échange 01.01.98 Marchandises 2006 Article XXIV du GATT 
PNC 11.02.73 Marchandises 1971 Clause d'habilitation 
COMESA 08.12.94 Marchandise s 1995 Clause d'habilitation 
SGPC 19.04.89 Marchandises 1989 Clause d'habilitation 
Agadir 16.07.06 Marchandises Non notifié  
CEA  Marchandises Non notifié  
CEN-SAD  Marchandises Non notifié  
 
COMESA: Marché commun d'Afri que orientale et australe. 
SGPC: Système global de préférences commerciales. 
AELE: Association européenne de libre-éch ange composée de l'Islande, du Liechtenste in, de la Norvège et de la Suisse. 
PNC: Protocole sur les négociations commerciales. 
CEA: Communauté économique africaine. 
CEN-SAD: Communauté des États sahélo-sahariens.  
Source:  Secrétariat de l'OMC. 
 
 
                                                      
35 L'Égypte a indiqué qu'elle travaillait en coordination avec d'autres partenaires pour communiquer à 
l'OMC les notifications respectives.  WT/REG177/3 
 Page 23 
 
 
  ANNEXE I 
 
1. Les tableaux AI.1 (UE) et AI.2 (Égypte) présentent une comparaison entre les droits de 
douane appliqués aux importations mu tuelles des Parties selon leur calendrier d'élimination et les taux 
de droits globaux appliqués par l'UE et l'Égypte , respectivement, pour l'ensemble des produits, les 
produits agricoles et les produits non agricoles.  En 2004, à l'entrée en vigueur de l'Accord, environ un 
quart du Tarif douanier de l'UE béné ficiait déjà de la franchise de dr oits sur une base NPF.  Par suite 
de l'Accord, la proportion des lignes tarifaires en fra nchise de droits applicables aux importations en 
provenance d'Égypte a augmenté en 2004 pour a tteindre au total 96,6%, soit 100% des lignes 
correspondant à des produits non agricoles, et 83% des lignes correspondant à des produits agricoles.  
La marge de préférence moyenne applicable aux ex portations égyptiennes à destination de l'UE s'est 
donc établie à 99,4% en 2004 pour l'ensemble des marchandises, soit 81,1% pour les produits 
agricoles et 100% pour les produits non agricoles. 
Tableau AI.1 
UE:  Indicateurs des taux de droits NP F et des taux préférentiels applicables aux importations en provenance d'Égypte 
Origine des 
marchandises Année ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit appliqué moyen Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Droit appliqué moyen Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Droit appliqué moyen Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globalement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
non nuls 
(%) Globalement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
non nuls 
(%) Globalement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
non nuls 
(%) 
NPF 2004 4,9 6,9 27,8 9,5 13,1 19,0 4,0 5,8 30,2 
 2010 4,9 6,6 24,7 8,9 12,1 18,0 4,2 5,7 99,2 
Égypte 2004 0,3 15,9 96,6 1,8 15,9 83,0 0,0 0,0 100,0 
 a Définition de l'OMC. 
 
Note: Les calculs ne tiennent pas compte des lignes tarifaires soumises à des taux contingentaires;  pour le calcul des moyenne s, les 
droits spécifiques sont exclus mais l'élément ad valorem  des droits alternatifs est pris en compte. 
 Sur la base de la nomenclatur e du SH2002 et du SH2007 (pour NPF 2010). 
 Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC, d'après les données communiquées par l'UE. 
 
Tableau AI.2 
Égypte:  Indicateurs des taux de droits NPF et des taux préf érentiels applicables aux importations en provenance de l'UE 
Origine des 
marchandises Année ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit appliqué moyen Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Droit appliqué moyen Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Droit appliqué moyen Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globalement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
non nuls 
(%) Globalement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
non nuls 
(%) Globalement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
non nuls 
(%) 
NPF 2004 19,6 20,4 3,7 53,3 55,3 3,4 13,2 13,7 3,8 
 2010 16,8 18,8 10,7 51,1 61,2 16,6 10,3 11,4 9,6 
UE 2004 17,1 18,3 6,7 52,0 59,4 12,2 10,4 11,1 5,6 
 2005 16,8 18,0 6,7 52,0 59,4 12,2 10,1 10,7 5,6 
 2006 16,5 17,8 7,4 51,8 61,9 16,1 9,8 10,4 5,7 
 2007 15,4 24,6 37,4 49,3 63,2 21,7 9,0 15,1 40,4 
 2008 15,1 24,1 37,5 49,1 63,3 22,1 8,6 14,4 40,4 WT/REG177/3 
Page 24  
 
  Origine des 
marchandises Année ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit appliqué moyen Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Droit appliqué moyen Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Droit appliqué moyen Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globalement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
non nuls 
(%) Globalement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
non nuls 
(%) Globalement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
non nuls 
(%) 
 2009 14,5 23,3 37,5 49,0 63,4 22,3 8,0 13,4 40,4 
 2010 13,2 25,1 47,4 44,7 175,0 73,2 7,2 12,5 42,4 
 2011 11,7 23,6 50,1 43,1 404,2 87,9 5,8 10,1 42,8 
 2012 10,7 21,5 50,1 43,1 404,1 87,9 4,5 8,0 42,8 
 2013 9,6 32,5 70,1 43,1 502,0 89,9 3,3 9,8 66,3 
 2014 8,9 29,9 70,1 43,1 502,0 89,9 2,4 7,1 66,3 
 2015 7,4 152,6 94,9 43,0 517,0 90,2 0,7 16,2 95,8 
 2016 7,3 267,9 97,0 43,0 517,0 90,2 0,6 32,9 98,3 
 2017 7,3 266,9 97,0 43,0 517,0 90,2 0,5 30,9 98,3 
 2018 7,3 265,8 97,0 43,0 517,0 90,2 0,5 28,8 98,3 
 2019 7,2 293,2 97,3 43,0 517,0 90,2 0,4 33,0 98,6 
 a Définition de l'OMC.  
Note: Les calculs ne tiennent pas compte des lignes tarifaires soumises à des taux contingentaires. 
 Sur la base de la nomenclatur e du SH2002 et du SH2007 (pour NPF 2010). 
 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC, d' après les données communiquées par l'Égypte. 
 
2. En 2004, lorsque l'Égypte a commencé à mettre en œuvre l'Accord, 3,7% de son Tarif 
douanier était en franchise de droits.  Par suite de  l'Accord, au cours de la première année de 
libéralisation des droits de douane égyptiens (200 4), 3% de lignes tarifaires additionnelles ont été 
admises en franchise de droits pour les importations en provenance de l'UE.  Après dix ans de mise en 
œuvre, en 2013, 70,1% du Tarif douanier sera en franchise de droits pour les importations en 
provenance de l'UE, dont 89,9% des lignes corresponda nt à des produits agricoles et 66,3% des lignes 
correspondant à des produits non agricoles.  En 2019, lorsque l'Accord sera pleinement mis en œuvre, 97,3% du Tarif douanier sera en franchise de droits pour les importations en provenance de l'UE, dont 
90,2% des lignes correspondant à des produits ag ricoles et 98,6% des lignes correspondant à des 
produits non agricoles.  Les exportations de l'UE à destination de l'Égypte bénéficieront d'une marge 
de préférence moyenne de 63,3%, dont 19% concer neront les produits agricoles et 97% les produits 
non agricoles. 
3. Les tableaux AI.3 et AI.4 présentent les possibilités d'accès aux marchés pour, 
respectivement, les 25 principaux produits export és par l'Égypte à destination de l'UE et les 
25 principaux produits exportés par l'UE à destinati on du marché égyptien.  Le tableau AI.3 indique 
que pour les 25 principaux produits exportés pa r l'Égypte à destination du marché de l'UE, 
représentant 25,4% de ses exportations totales et visé s par 156 lignes tarifaires au niveau des positions 
à six chiffres du SH, 72 lignes tarifaires bénéficiaient déjà de la franchise de droits avant l'entrée en 
vigueur de l'Accord.  En 2004, à l'entrée en vigueur  de l'Accord, toutes les autres lignes tarifaires ont 
été libéralisées.  WT/REG177/3 
 Page 25 
 
 
  Tableau AI.3 – UE:  Possibilités d'accès aux marchés au titre de  l'Accord pour les 25 principaux  produits exportés par l'Égypte  à 
destination du monde 
Principaux produits exportés par l'Égypte en  2001-2003 Conditions d'accès aux marchés de l'UE 
NPF (2004) En franchise 
de droits en 
2004 Numéro du SH et désignation du produit Part des 
exportations 
totales (%) Moyenne des 
taux NPF 
appliqués 
(%) En 
franchise 
de droits Passibles 
de droits 
non nuls 
870323 D'une cylindrée excédant 1 500 cm³ mais n'excédant 
pas 3 000 cm³ 3,5 10,0  3 3 
300490 Autres 3,0 0,0 4   
870324 D'une cylindrée excédant 3 000 cm³ 1,9 10,0  2 2 
880240 Avions et autres véhicules aériens, d'un poids à vide 
excédant 15 000 kg 1,9 1,4 1 1 1 
852520 Appareils d'émission incorporant un appareil de 
réception 1,3 0,0 3   
847330 Parties et accessoires des ma chines du n° 84.71 1,2 0,0 2   
854221 Numériques 1,2 0,0 25   
870899 Autres 1,1 3,5  6 6 
710231 Bruts ou simplement sciés, clivés ou débrutés 1,1 0,0 1   
271019 Autres 0,9 3,8  25 25 
841112 D'une poussée excédant 25 kN 0,7 0,7 3 1 1 
841191 De turboréacteurs ou de turbopropulseurs 0,7 1,4 1 1 1 
880230 Avions et autres véhicules aériens, d'un poids à vide 
excédant 2 000 kg mais n'excédant pas 15 000 kg 0,7 1,4 1 1 1 
270900 Huiles brutes de pétrole ou de  minéraux bitumineux 0,6 0,0 2   
271011 Huiles légères et préparations 0,6 4,7  12 12 
711319 En autres métaux précieux, même revêtus, plaqués 
ou doublés de métaux précieux 0,5 2,5  1 1 
710239 Autres 0,5 0,0 1   
852990 Autres 0,5 2,3 2 5 5 
870332 D'une cylindrée excédant 1 500 cm3 mais n'excédant 
pas 2 500 cm3 0,5 10,0  3 3 
847989 Autres 0,5 0,7 6 4 4 
851790 Parties 0,5 0,0 4   
293499 Autres 0,5 1,1 5 1 1 
890110 Paquebots, bateaux de  croisières et bateaux 
similaires principalement c onçus pour le transport de 
personnes;  transbordeurs 0,4 0,9 1 1 1 
848180 Autres articles de robinetterie et  organes similaires 0,4 2,2  17 17 
901890 Autres instruments et appareils 0,4 0,0 10   
Total 25,4  72 84 84 
 
Note: Les calculs ne tiennent pas compte des lignes tarifaires soumises à des taux contingentaires;  pour le calcul des moyenne s, les 
droits spécifiques sont exclus mais l'élément ad valorem  des droits alternatifs est pris en compte. 
 Sur la base de la nomenclature du SH2002. 
 Source:  Estimations de l'OMC, d'après les données communiquées par l' UE et tirées de la base de données Comtrade de la DSNU. 
 WT/REG177/3 
Page 26  
 
  Tableau AI.4 – Égypte:  Possibilités d'accès aux marchés au tit re de l'Accord pour les 25 principa ux produits exportés par l'UE  à 
destination du monde 
Principaux produits exportés par l'UE 
en 2001-2003 Conditions d'accès aux marchés de l'Égypte 
NPF (2004) En franchise de droits en Restent 
passibles 
de droits
non nulsNuméro du SH et désignation 
du produit Part des 
exportations 
totales 
(%) Moyenne 
des taux 
NPF 
appliqués
(%) Nombre de lignes 
tarifaires 
En 
franchise 
de droitsPassible 
de droits
non nuls2004 2006 2007 2013 2015 2016 2019 
870323 D'une cylindrée 
excédant 1 500 cm³ 
mais n'excédant pas 
3 000 cm³ 3,5 95,9  8    1  1 6  
300490 Autres 3,0 4,0  3 1    2    
870324 D'une cylindrée 
excédant 3 000 cm³ 1,9 80,5  4    1  1 2  
880240 Avions et autres 
véhicules aériens, d'un 
poids à vide excédant 
15 000 kg 1,9 5,0  1   1      
852520 Appareils d'émission 
incorporant un appareil de réception 1,3 0,0 1          
847330 Parties et accessoires 
des machines du 
nº 84.71 1,2 0,0 1          
854221 Numériques 1,2 0,0 1          
870899 Autres 1,1 10,3  6  1  5     
710231 Bruts ou simplement 
sciés, clivés ou 
débrutés 1,1 2,0  1 1        
271019 Autres 0,9 9,0  7   5 2     
841112 D'une poussée 
excédant 25 kN 0,7 5,0  1   1      
841191 De turboréacteurs ou 
de turbopropulseurs 0,7 5,0  1   1      
880230 Avions et autres 
véhicules aériens, d'un 
poids à vide excédant 2 000 kg mais 
n'excédant pas 
15 000 kg 0,7 5,0  1   1      
270900 Huiles brutes de pétrole 
ou de minéraux 
bitumineux 0,6 5,0  2   2      
271011 Huiles légères et 
préparations 0,6 6,4  5   4 1     
711319 En autres métaux 
précieux, même 
revêtus, plaqués ou 
doublés de métaux 
précieux 0,5 12,0  1     1    
710239 Autres 0,5 12,0  1    1     
852990 Autres 0,5 10,2 1 17   1  15   1 
870332 D'une cylindrée 
excédant 1 500 cm3 
mais n'excédant pas 
2 500 cm3 0,5 90,3  7    1  1 4 1 
847989 Autres 0,5 5,0  2 1  1       WT/REG177/3 
 Page 27 
 
 
  Principaux produits exportés par l'UE 
en 2001-2003 Conditions d'accès aux marchés de l'Égypte 
NPF (2004) En franchise de droits en Restent 
passibles 
de droits
non nulsNuméro du SH et désignation 
du produit Part des 
exportations 
totales 
(%) Moyenne 
des taux 
NPF 
appliqués
(%) Nombre de lignes 
tarifaires 
En 
franchise 
de droitsPassible 
de droits
non nuls2004 2006 2007 2013 2015 2016 2019 
851790 Parties 0,5 0,0 1          
293499 Autres 0,5 2,0  2   2      
890110 Paquebots, bateaux de 
croisières et bateaux 
similaires 
principalement conçus pour le transport de 
personnes;  
transbordeurs 0,4 0,7 4 2    2     
848180 Autres articles de 
robinetterie et organes 
similaires 0,4 10,4  5   3 1 1    
901890 Autres instruments et 
appareils 0,4 4,8  12   12      
Total 25,4  9 89 3 1 34 15 19 3 12 2 
 
Note: Les calculs ne tiennent pas compte des lignes tarifaires soumises à des taux contingentaires. 
 Sur la base de la nomenclature du SH2002. 
 Source:   Estimations de l'OMC, d'après les données communiquées par l'Égypte et tirées de la  base de données Eurostat. 
 
4. Le tableau AI.4 présente les possibilités d'accès aux marchés pour les 25 principaux produits 
exportés par l'UE à destination du marché égyptien, qui représentent 25,4% des exportations totales de 
l'UE.  Avant l'entrée en vigueur de l'Accord, neuf  des 98 lignes tarifaires bénéficiaient déjà de la 
franchise de droits pour les importati ons à destination de l'Égypte.  Par suite de l'Accord, à la fin de la 
période de transition (en 2019), toutes les lignes des chapitres 85 et 87 du SH sauf deux passeront en 
franchise de droits. 
 
 WT/REG177/3 
Page 28  
 
  ANNEXE II 
 
1. Les contingents tarifaires découlant des nouvelles concessions en matière de produits 
agricoles, de produits agricoles transformés, de poiss ons et de produits de la  pêche négociées entre les 
Parties et entrées en vigueur depuis le 1
er juin 2010 sont indiqués dans les tableaux AII.1 et AII.2.  
Tableau AII.1   
UE:  Contingents tarifaires visant les produits agricoles originaires d'Égypte 
Code NC (désignation des marchandises) Contingent ta rifaire en juin  2010 Volume du contingent tarifaire 
les années suivantes 
(tonnes) Quantité 
(tonnes) Taux de droit 
contingentaire hors 
contingent 
0702 00 00  Tomates, à l'état frais ou réfrigéré, du 
1er novembre au 30 juin Illimitée 0 NPF  
0703 20 00  Aulx, à l'état frais ou réfrigéré, du 15 janvier au 
30 juin 4 000 0 50% du droit 
NPF Augmentation annuelle de 3% du 
volume de l'année précédente 
0707 00  05 Concombres et cornichons, à l'état frais ou 
réfrigéré, du 15 novembre au 15 mai 3 000 0 NPF Augmentation annuelle de 3% du 
volume de l'année précédente 
0709 90 70  Courgettes, à l'état frais ou réfrigéré, du 
1er octobre au 30 avril Illimitée 0 NPF  
0709 90 80 Artichauts, à l'état frais ou réfrigéré, du 
1er novembre au 31 mars Illimitée 0 NPF  
0806 10  10 Raisins de table, frais, du 1er février au 
31 juillet Illimitée 0 NPF  
0810 10  00  Fraises fraîches, du 1er octobre au 30 avril  10 000 0 NPF Augmentation annuelle de 3% du 
volume de l'année précédente 
pendant cinq ans 
1006  20  Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun)  20 000 0 NPF Augmentation annuelle de 3% du 
volume de l'année précédente 
pendant cinq ans 
1006 30  Riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé  70 000 0 NPF Augmentation annuelle de 3% du 
volume de l'année précédente 
pendant cinq ans 
1006 40 00  Riz en brisures  80 000 0 NPF Augmentation annuelle de 3% du 
volume de l'année précédente 
pendant cinq ans 
1702 50 00 Fructose chimiquement pur, à l'état solide  1 000 0 0% + 
(CA-70%)  
ex 1704 90 99  Autres sucreries sans cacao d'une teneur en 
saccharose égale ou supérieure à 70% en poids  1 000 0 NPF Augmentation annuelle de 10% 
du volume de l'année précédente  
pendant cinq ans 
ex 1806 10 30  Cacao sucré en poudre d'une teneur en 
saccharose (sucre) égale ou supérieure à 70% en poids 
mais inférieure à 80%  500 0 NPF Augmentation annuelle de 5% du 
volume de l'année précédente  
pendant cinq ans 
1806 10 90  Cacao sucré en poudre d'une teneur en 
saccharose (sucre) égale ou supérieure à 80% en poids  500 0 NPF Augmentation annuelle de 5% du 
volume de l'année précédente  
pendant cinq ans 
ex 1806 20 95  Chocolat et autres préparations alimentaires 
contenant du cacao  500 0 NPF Augmentation annuelle de 5% du 
volume de l'année précédente  
pendant cinq ans 
ex 1901 90 99  Autres préparations alimentaires de farines, 
gruaux, semoules, amidons, fécu les ou extraits de malt, ne 
contenant pas de cacao ou contenant moins de 40% en 
poids de cacao  1 000 0 NPF Augmentation annuelle de 10% 
du volume de l'année précédente  
pendant cinq ans 
ex 2101 12 98  Préparations à base de café d'une teneur en 
saccharose/isoglucose égale ou supérieure à 70% en poids  1 000 0 NPF Augmentation annuelle de 10% 
du volume de l'année précédente  
pendant cinq ans  WT/REG177/3 
 Page 29 
 
 
  Code NC (désignation des marchandises) Contingent ta rifaire en juin  2010 Volume du contingent tarifaire 
les années suivantes 
(tonnes) Quantité 
(tonnes) Taux de droit 
contingentaire hors 
contingent 
ex 2101 20 98  Préparations à base de thé ou de maté d'une 
teneur en saccharose/isoglucose égale ou supérieure à 70% 
en poids  500 0 NPF Augmentation annuelle de 5% du 
volume de l'année précédente  
pendant cinq ans 
ex 2106 90 59  Autres sirops de sucre, aromatisés ou 
additionnés de colorants (à l'exclusion des sirops 
d'isoglucose, de lactose, de glucose et de maltodextrine) 
d'une teneur en saccharose/isoglucose égale ou supérieure 
à 70% en poids  500 0 NPF Augmentation annuelle de 5% du 
volume de l'année précédente  
pendant cinq ans 
ex 2106 90 98  Autres préparations alimentaires non 
dénommées ni comprises ailleurs, des types utilisés pour 
les industries des boissons, d'une teneur en 
saccharose/isoglucose égale ou supérieure à 70% en poids  1 000 0 NPF Augmentation annuelle de 10% 
du volume de l'année précédente  
pendant cinq ans 
ex 3302 10 29 Autres préparations des types utilisés pour 
les industries des boissons, contenant tous les agents 
aromatisants qui caractérisent une boisson, ayant un titre 
alcoométrique acquis n'excédant pas 0,5% vol., d'une 
teneur en saccharose/isoglucose égale ou supérieure à 70% en poids  1 000 0 NPF Augmentation annuelle de 10% 
du volume de l'année précédente  
pendant cinq ans 
 
Source: Informations communiquées par les Parties. 
 
Tableau AII.2   
Égypte:  Contingents tarifaires visant le s produits agricoles originaires de l'UE 
Code égyptien (désignation des marchandises) Quantité 
(tonnes) Taux de droit 
contingentaire hors 
contingent 
ex 0207  Animaux vivants de l’espèce bovine, autr es viandes et abats comestibles, 
frais, réfrigérés ou congelé s, des volailles du n° 0105: 
- de coqs et de poules: 
0207 11   -- non découpés en morceaux, frais ou réfrigérés 
0207 12   -- non découpés en morceaux, congelés 5 000 65% du droit NPF NPF 
0406 10   Fromages frais (non affinés), y compris le fromage de lactosérum, et 
caillebotte (moins de 20 kg) 1 000 50% du droit NPF NPF 
1704  Sucreries sans cacao (y compris le chocol at blanc) Illimitée 50% du droit NPF NPF 
1806  Chocolat et autres préparations alimentaires  contenant du cacao Illimitée 50% du droit NPF NPF 
1902  Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances) Illimitée 50% du droit NPF NPF 
1905  Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de  la biscuiterie Illim itée 50% du droit NPF NPF 
2004 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide 
acétique, congelés, autres que les produits du n° 2006  Illimitée 50% du droit NPF NPF 
Ex 3302 Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions 
alcooliques) à base d'une ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés comme 
matières de base pour l'industrie;  autres préparations à base de substances 
odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication de boissons:  Illimitée 35% du droit NPF NPF 
- des types utilisés pour les industr ies alimentaires ou des boissons: 
3302 10 10 -- Préparations alcooliques composées, des types utilisés pour la fabrication 
de boissons    
 
Source: Informations communiquées par les Parties . 
 
__________