. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/DEU/3 
22 février 2007 
 (07-0746) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
  
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE 
D'ALLEMAGNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:    
Federal Ministry of Food, Agriculture and Consumer Protection (Ministère fédéral de 
l'alimentation, de l'agriculture et de la protection des consommateurs) 
Division 316 Rochusstrasse 1 53123 Bonn 
Téléphone: (+49) 228 529 3605 
Fax:  (+49) 228 529 4967 
Courrier électronique: 316@bmelv.bund.de 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Jouets en caoutchouc natu rel ou synthétique, ballons 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Quatorzième décret portant 
modification du décret relatif aux biens de consommation - 5 pages, en allemand G/TBT/N/DEU/3 
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  6. Teneur:   La production de jouets et de ballons en  caoutchouc peut entraîner la formation et 
la libération de N-nitrosamines et de substances N-nitrosables en raison des accélérateurs 
utilisés durant le processus.  La plupart des N-nitrosamines sont génotoxiques et se sont 
avérées cancérigènes lors d’ essais réalisés sur des animaux.  Les enfants constituent un 
groupe particulièrement vulnérable et à risque .  Cette exposition doit en conséquence être 
réduite au maximum selon l’état de la technique. 
Le texte notifié étend les dispositions exista ntes sur l'exclusion de certaines procédés de 
production de tétines et de sucettes en élastomère ou en caoutchouc afin d'y inclure les jouets en caoutchouc naturel ou synthétique destinés aux enfant s de 36 mois ou moins et qui 
sont conçus pour être mis dans  la bouche ou susceptibles de l'être.  Il établit aussi les limites 
maximales autorisées de N-nitrosamines et de substances N-nitrosables dans les ballons en 
caoutchouc naturel ou synthétique.  En outre, le  texte dispose que l'emballage des ballons 
doit indiquer qu'il faut utiliser une pompe pour les gonfler. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé 
8. Documents pertinents:   - 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Juin 2007 
Juillet 2007 
10. Date limite pour la présentation des observations:   30 mars 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Federal Ministry of Food, Agri culture and Consumer Protection 
Division 316 
Rochusstrasse 1 
53123 Bonn 
Téléphone: (+49) 228 529 3605 
Fax:  (+49) 228 529 4967 Courrier électronique: 316@bmelv.bund.de