RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TE/R/11 
30 mai 2005 
 
 (05-2181) 
Comité du commerce et du développement 
Session extraordinaire  
 
 
 
RAPPORT RÉSUMÉ SUR LA ONZIÈME RÉUNION DE LA SESSION 
EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DU COMMERCE 
ET DE L'ENVIRONNEMENT 
 
24 ET 25 FÉVRIER 2005 
 
Note du Secrétariat  
  
1. Le Comité du commerce et de l'environnement (CCE) siégeant en Session extraordinaire a 
tenu sa onzième réunion les 24 et 25 février 2005 pour examiner l'ordre du jour contenu dans 
l'aérogramme annonçant la réunion (WTO/AIR/2481). 
I. PARAGRAPHE 31 I) - RÈGLES DE L' OMC ET OBLIGATIONS COMMERCIALES 
SPÉCIFIQUES ÉNONCÉES DANS LES AEM
1 
2. Le représentant du Canada  s'est félicité de l'échange d'expériences nationales entre les 
Membres sur la négociation et la mise en œuvre d'obligations commerciales spécifiques (OCS) dans 
les accords environnementaux multilatéraux (AEM).  Les communications qui avaient été présentées 
montraient à quel point la coor dination nationale pouvait être assu rée en pratique, et le rôle 
déterminant qu'elle jouait dans  l'obtention de résultats commerciaux et environnementaux qui se 
renforçaient mutuellement.  Le Canada avait décr it son mécanisme de coordination interne ainsi que 
l'"approche fondée sur des principes et des critère s" qu'il avait retenue pour l'établissement de sa 
position nationale eu égard aux AEM. 
3. Pour le Canada, la coordination de la politique commerciale et de la politique 
environnementale entre les ministères fédéraux était une  pratique établie depuis plusieurs années.  La 
coordination était complétée par des consultations avec la société civile, les organisations non 
gouvernementales (ONG), les milieux d'affaires et le s gouvernements provinciaux et territoriaux.  En 
préparant leur position concernant  les négociations relatives aux AEM, les principaux ministères 
concernés discutaient activement avec tous l es autres ministères intéressés.  Des réunions 
interministérielles étaient organisées avant chaque négociation d'AEM, à plus forte raison lorsque des 
mesures commerciales étaient envisag ées.  Ces réunions offraient à tous  les participants la possibilité 
de contribuer au processus de prise de décisions, de recenser les éléments communs et d'éliminer, ou 
au moins de réduire, les divergences.  Des group es consultatifs sectoriels externes sur le commerce 
international étaient également consultés.  Le gou vernement canadien avait engagé des consultations 
avec des ONG s'occupant de questi ons d'environnement aux stades cruciaux des négociations sur les 
                                                      
1 Le document TN/TE/S/5/Rev.1, intitulé Matrice des mesures commerciales prises au titre de divers 
AEM , a été distribué pendant la réunion. 
 TN/TE/R/11 
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 AEM, et sollicitait la participation du public par le  truchement de sa page Web sur les négociations et 
accords commerciaux.
2 
4. Dès 1996, le Canada avait préconisé dans le  cadre du CCE une "approche fondée sur des 
principes et des critères" pour la négociation d'AEM (WT/CTE/M/10).  Il avait alors fait valoir que les 
principes en question étaient suscep tibles d'aider l'Organe de règl ement des différends de l'OMC à 
trancher les affaires mettant en cause des m esures commerciales liées à des AEM, et que les 
négociateurs d'AEM qui examineraient la possibilit é d'intégrer des mesures commerciales dans les 
accords pourraient vraisemblablem ent appliquer ces critères.  
5. Les principes  étaient les suivants:  les AEM devaient être ouverts à tous les pays;  ils devaient 
être l'expression d'un large soutien; les dispos itions décrivant les mesures commerciales qu'ils 
prévoyaient devaient être rédigées avec le plus de précision possible;  ils devaient traiter le commerce 
avec les non-parties sur le même pied que celui entr e les parties dès lors que celles-ci accordaient une 
protection environnementale équivalente;  enfin,  ils  devaient expressément tenir compte des règles de 
l'OMC dans l'application des mesures commerciales. 
6. Les critères  que devaient prendre en compte les négociateurs d'AEM étaient les suivants:  que 
les mesures commerciales ne soient retenues que lo rsqu'elles étaient efficaces et qu'il n'existait pas 
d'autres mesures efficaces pour atte indre l'objectif environnemental;  que les mesures commerciales 
n'entraînent pas plus de restrictions du commerc e qu'il n'était nécessaire pour atteindre l'objectif 
environnemental;  et que les mesures commerciale s ne constituent pas un moyen de discrimination 
arbitraire ou injustifiable. 
7. Le plus souvent, le Canada pren ait implicitement en compte ces "principes et critères" plutôt 
qu'il ne les intégrait dans un processus formel pour  élaborer sa position na tionale concernant les 
négociations d'AEM.  Cette façon de procéder lu i offrait un cadre très efficace pour mettre en place 
des politiques environnementale et commerciale qui se renforçaient mutuellement, et garantissait la 
cohérence dans l'application des accords internationaux pertinents. 
8. En prenant pour exemples trois AEM récemment négociés – le Protocole de Cartagena sur la 
prévention des risques biologiques, la Convention de  Rotterdam et la Conven tion de Stockholm – le 
Canada a montré comment les différents critères ét aient appliqués.  S'agissant du Protocole sur la 
prévention des risques biologiques, le critère de l'"e fficacité" avait été appliqué dans les dispositions 
sur la communication à l'avance de l'information pa r le biais du Centre d'échange pour la prévention 
des risques biotechnologiques.  Cette information se rapportait aux décisions finales prises concernant  
l'utilisation au niveau national d'organismes vivants modifiés (OVM) destinés à des fins 
d'alimentation humaine ou animale ou de tran sformation et faisant l'objet de mouvements 
transfrontières.  Les parties avaient besoin de ce tte information longtemps à l'avance afin d'engager 
leurs processus de décisions internes relativement à d es produits de base tels que le canola, le maïs et 
la fève de soja. 
9. Certains pays participant à la  négociation avaient cherché à soumettre les OVM destinés à 
l'alimentation humaine ou animale ou à la transf ormation au mécanisme d'accord préalable en 
connaissance de cause.  Le Canada et d'autres pays qui exportaient des produits agricoles avaient jugé 
cette obligation excessive, et elle avait en fin de co mpte été retirée – selon le Canada, parce qu'elle ne 
répondait pas au critère de l'"efficacité".  Le Cana da avait fait valoir que les OVM destinés à 
l'alimentation humaine ou animale ou à la transfor mation n'étaient pas introduits intentionnellement 
dans l'environnement, et qu'ils pouvaient être s oumis à des obligations différentes en vertu du 
Protocole – obligations qui seraient tout aussi e fficaces pour atteindre les objectifs du Protocole. 
                                                      
2 www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/menu-en.asp. 
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 10. L'une de ces obligations était la disposition susmentionnée sur la communication à l'avance de 
l'information.  Une autre était l'article du Protocol e sur "la manipulation, le transport, l'emballage et 
l'identification".  Cet article disposait que la  documentation qui accompagnait les OVM destinés à 
l'alimentation humaine ou animale ou à la transfor mation devait indiquer clairement que les produits 
pouvaient contenir des OVM et que ceux-ci n'étaient p as destinés à être introd uits intentionnellement 
dans l'environnement.  Du point de vue du Canada, cette obligati on, combinée à l'engagement de 
prendre une décision exposant en détail ses modalités dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du 
Protocole, répondait au critère voulant qu'une oblig ation ne soit "pas plus restrictive pour le 
commerce qu'il n'est nécessaire" pour atteindre un obj ectif environnemental.  Les parties pouvaient 
utiliser les mots "peuvent contenir" pour s'assurer,  au moyen de mesures appropriées, que le contenu 
des expéditions ne serait pas rejeté dans l'environnement. 
11. Le deuxième exemple cité par le Canada éta it celui de la Conven tion de Stockholm, qui 
montrait comment le critère voulant "que les mesu res commerciales ne constituent pas un moyen de 
discrimination arbitraire ou injustifiable" pouvait s' appliquer.  L'objectif premier de la Convention 
était de protéger la santé humaine et l'environne ment contre les incidences néfastes des polluants 
organiques persistants (POP), lesquels étaient dé finis à l'article 8 de la Convention.  Celle-ci 
renfermait des dispositions sur l'élimination ou la limitation de la production et de l'utilisation de 
certains POP employés à des fins spécifiques, par exem ple le DDT dans la lutte contre la malaria. 
12. La liste convenue initialement de  produits chimiques et de pesticides qui constituaient des 
POP représentait l'aboutissement d'un consensus sur la menace que posaient certaines substances pour 
la santé humaine et l'environnement.  Elle avait f acilité l'accord des parties sur les produits chimiques 
et autres qui devaient être éliminés et dont le commerce était de ce fait soumis à restrictions.   Elle 
permettait d'éviter les décisions arbitraires ou discriminatoires grâce à un accord visant à mettre en place, premièrement, des mesures propres à réduire ou éliminer les rejets résultant d'une production et 
d'une utilisation intentionnelles de  POP;  deuxièmement, des mesures propres à réduire ou éliminer les 
rejets résultant d'une production non  intentionnelle de POP;  et troisièmement, des mesures propres à 
réduire ou éliminer les rejets émanant de stocks et déchets. 
13. Le troisième exemple donné par le Canada éta it celui de la Convention de Rotterdam, qui 
faisait en sorte que les Parties importatrices puissent prendre les décisions qui étaient aussi peu restrictives que possible pour le commerce.  L'objec tif principal de cette conve ntion était d'encourager 
le partage des responsabilités et la coopération dans  le domaine du commerce international de certains 
produits chimiques dangereux, afin de protéger la santé des personnes et l'en vironnement contre des 
dommages éventuels.  La Convention visait égalem ent à contribuer à l'utilisation écologiquement 
rationnelle de ces produits en facilitant l'échange d'informations sur leurs caractéristiques, en 
instituant un processus national de prise de décisions applicable à leur importation et à leur exportation et en assurant la communication de ces décisions aux Parties.  En fonction des 
renseignements communiqués aux importateurs, il pouvait être décidé de consentir ou non à une 
importation, ou d'y consentir à certaines conditions.  Dans cette gamme de possibilités, les Parties 
auraient toujours accès à des options moins restrictives pour le commerce. 
14. L'application du critère voulant que "les mesu res commerciales ne constituent pas un moyen 
de discrimination arbitraire ou injustifiable" était également garantie par la procédure de 
consentement préalable en connaissance de cause.   L'exportation de produits chimiques ou de 
pesticides soumis à cette procédure n'était pas auto risée tant que le pays importateur n'avait pas donné 
son "consentement préalable en connaissance de ca use" à l'importation des produits.  Les pays 
importateurs recevraient une notification lorsque des produits susceptibles d'être visés par la 
procédure de consentement préalable en connai ssance de cause (produits soumis à des mesures 
réglementaires dans le pa ys exportateur) étaient exportés.  Les restrictions à l'importation appliquées 
conformément à la Convention ne  devaient avoir aucune incidence sur le commerce, et donc TN/TE/R/11 
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 éliminaient la possibilité d'utiliser la procédure de  consentement préalable en connaissance de cause 
dans le but de protéger des produits nationaux. 
15. La Convention prévoyait également que l'inte rdiction d'importer ou les restrictions à 
l'importation applicables aux produits chimique s ou aux pesticides visés par la procédure de 
consentement préalable en connaissance de cause devaient être accompagnées d'interdictions ou de 
restrictions parallèles applicables à leur production su r le marché intérieur, que ce soit par le biais de 
décisions finales en application de mesures législatives ou administratives, ou par celui de réactions intérimaires à l'importation des produits chimiqu es ou pesticides en question.  Dès lors que le 
consentement avait été donné, il devait nécessaire ment accompagner les expéditions pour renseigner 
adéquatement les utilisateurs en matière de sûreté des produits. 
16. En conclusion, le Canada estimait que l'utili sation de critères de base convenus pouvait 
contribuer à faire en sorte que les négociations d'AEM débouchent sur des résultats commerciaux et 
environnementaux se renforçant mutuellement, et offr ait un cadre utile pour toutes délibérations sur le 
règlement de différends liés à des mesures commerciales pren ant la forme d'AEM.  Par ailleurs, cette 
approche avait des limites quant à la manière dont el le pouvait contribuer à clarifier les liens entre les 
obligations commerciales spécifiques et les règles ex istantes de l'OMC, en ce sens que les questions 
liées à la cohérence avec les règles de l'OMC risquaient  davantage de se poser au niveau de la mise en 
œuvre et de l'interprétation à l'échelle nationale  des obligations commerciales spécifiques, même 
lorsque les dispositions des AEM et les règles de  l'OMC se renforçaient apparemment les unes les 
autres. 
17. Le représentant de l'Australie
 s'est réjoui de l'intervention du Canada et de l'exercice de 
partage des expériences nationales.  Dans la communication qu'elle avait présentée à la réunion 
précédente de la Session extraordinaire du CCE (TN/TE/W/45), l'Australie avait conclu que la 
relation entre les obligations commerciales et les obligations environnementales fonctionnait bien.  
Aucune donnée à l'effet contraire n'avait été présen tée au Comité.  De fait, les demandeurs dans ce 
domaine s'étaient référés aux "problèmes susceptib les de se présenter dans l'avenir" sans préciser 
davantage la nature de ces problèm es, dans le contexte du mandat. 
18. Des messages concrets sur la manière d'assurer le renforcement mutuel du commerce et de 
l'environnement pouvaient être tirés du matériel que l'Australie et d'autres Membres avaient offert sur 
leurs expériences nationales par le biais de leurs communications ainsi que da ns leurs interventions 
orales devant le Comité.  Un certain nombre de  points fondamentaux étaient ressortis de ces 
contributions, tels l'importance, au  niveau national, de la coordina tion, de la communication, de la 
transparence et de la responsabilité, et au niveau international, des approches de participation au 
processus de prise de décisions f ondées sur des bases scientifiques.  L'Australie estimait qu'il était 
possible d'aller encore plus loin au cours des ré unions futures de la Session extraordinaire du CCE, à 
plus forte raison si le Comité faisait en so rte d'inviter un groupe représentatif de Membres, 
particulièrement des pays en développement, à fair e part de leurs expériences nationales.  De plus, 
l'Australie espérait que les demandeurs feraient eux aussi part de leurs expériences nationales. 
19. Le représentant du Venezuela  a indiqué que son pays ava it récemment adopté une nouvelle 
Constitution nationale qui, pour la prem ière fois de l'histoire du pays , contenait des dispositions de 
nature environnementale.  Toute la législati on était réexaminée à la lumière du nouveau texte 
constitutionnel, et les autorités nationales tiendrai ent des consultations nationales avec diverses 
institutions, telles que des universités et des ONG, afin  de s'assurer que l'ensemble de la législation 
serait conforme à la Constitution. 
20. Le représentant de Djibouti  a souligné l'importance de l' assistance technique dans les 
négociations, et le fait que le besoin d'assistance al lait au-delà de l'organisation de séminaires.  En  TN/TE/R/11 
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 outre, il a appelé à une meilleure coordination entre les différentes institutions  qui s'occupaient de 
commerce et d'environnement. 
21. Le représentant de la Corée  s'est réjoui de la tenue de cet  exercice national de partage des 
expériences, en soulignant que les Membres devaie nt disposer d'un ensemble de données plus complet 
avant de tirer des conclusions. 
22. Le représentant des Communautés européennes  (CE) a remercié le Canada de son 
intervention, qui montrait de quelle manière certains  principes et critères pouvaient ressortir de la 
discussion et pouvaient contribuer à prévenir les conflits.  Le Canada avait également démontré 
comment l'écart entre l'exercice de partage des ex périences nationales et l'approche plus ambitieuse 
des principes de gouvernance pouvait être comblé.  Les CE ont fait savoir qu'elles communiqueraient 
sous peu au Comité le fruit de l'expérience communautaire. 
23. Le représentant du Taipei chinois  a souligné que les négociations ne devraient pas préjuger 
des droits dans le cadre de l'OM C de tout Membre non signataire d'un  AEM.  En outre, il souscrivait à 
l'opinion suivant laquelle il convena it d'éviter toute action unilatérale , dans la mesure où ce genre 
d'action nuisait aux efforts internationaux en vue de trouver des solutions aux problèmes 
environnementaux, et compromettait les mécanismes multilatéraux de coopération établis à cette fin.  
Étant donné que l'atteinte des objectifs des AEM exigea it habituellement la par ticipation de plusieurs 
organes gouvernementaux différents dans un pays, la  coordination et la coopération entre ces organes 
revêtaient une importance primordi ale.  Il convenait également de coordonner les actions des AEM et 
de l'OMC, afin de réduire les possibilités de conflits. 
24. La représentante de la Colombie  a réitéré l'appui de son pays  à une meilleure coordination à 
l'échelle nationale, qui était suscep tible de contribuer à la prévention des conflits.  La Colombie 
estimait qu'un échange de renseignements sur les mécanismes qu'utilisaient les pays pour assurer la 
coordination à l'échelle nationale pourrait se révéler utile pour l'identification des principes d'une 
bonne gestion publique.  Toutefois, elle a souligné que l'approche de coordina tion à l'échelle nationale 
– qui reposait sur la notion voulant que la relation en tre l'OMC et les AEM soit du ressort de chaque 
Membre – ne constituerait pas une suite adéquate  au mandat énoncé au paragraphe 31 i), lequel 
appelait à un renforcement du soutien mutuel  entre le commerce et l'environnement. 
25. Concernant la question de savoir quels AEM il fallait privilégier, la Colombie a réitéré la 
position qu'elle avait adoptée dans le document TN /TE/W/43, à savoir que la Session extraordinaire 
du CCE devrait examiner les AEM qui présentaient un intérêt majeur pour les Membres de l'OMC ou 
ceux dont la plupart des Membres étaient signataires.  Pareille approche devra it permettre à la Session 
extraordinaire du CCE d'étendre progressivement  son enquête aux autres AEM renfermant des 
obligations commerciales spécifiques.  La Colombie  a suggéré que le Comité convienne d'une liste 
indicative (et non exhaustive) d'obligations commercia les spécifiques contenues dans les AEM.  Cette 
liste pourrait être adoptée étant entendu que l'analyse et l'équilibre des conc lusions du Comité à ce 
sujet ne seraient pas limités à certains AEM ou à certaines obligations commerciales spécifiques.  
26. La Colombie convenait avec les CE que les ob ligations commerciales spécifiques contenues 
dans les AEM devraient être libellées en fonction des objectifs de ces accords.  Les Membres de l'OMC devaient faire en sorte de s'acquitter de ces obligations d'une manière compatible avec les 
règles de l'Organisation.  Pour ce faire, une coor dination minutieuse à l'échelle nationale s'imposait, 
ainsi que l'avait recommandé l'Australie.  En outr e, comme l'avait également proposé l'Australie, 
l'inclusion d'obligations commerciales spécifiqu es dans les AEM pouvait être régie par certains 
principes, tels que celui du fondement scientifi que, bien que ce dernier principe ne soit pas 
d'application généralisée dans les AEM.  TN/TE/R/11 
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 27. La Colombie estimait qu'il était important de se rappeler que seulement les réunions des 
Parties aux AEM, qui constituaient leur instance déci sionnelle suprême, étaient en mesure de fournir 
des orientations sur les critères d'élaboration des mesures commerciales.  Il était de ce fait important de reconnaître que la politique envi ronnementale multilatérale ne pouva it être d'application que dans 
le cadre des AEM, tout comme la politique comme rciale multilatérale ne pouvait être d'application 
que dans le cadre de l'OMC.  Cela étant, la Co lombie a souligné l'importance de reconnaître les 
principes de l'"absence de hiérarchie" et de la "déf érence" dans les relations entre l'OMC et les AEM.  
Pour donner suite au mandat énoncé au paragra phe 31 i), la Session extraordinaire du CCE devait 
examiner divers scénarios de conflits potentiels, mê me hypothétiques, et établir des principes qui 
empêcheraient de tels conflits de se produire.  Cela dit, la Colombie estimait qu'un échange 
d'expériences nationales concrèt es serait valable, comme l'avait indiqué l'Australie, mais cela 
n'excluait pas l'examen de  scénarios hypothétiques. 
28. La Colombie croyait comprendre que l'approc he de l'Australie signifiait que dans les 
situations de conflit potentiel entre les obligations commerciales spécifiques et les règles de l'OMC, le 
conflit pourrait être résolu au niveau national.  Cela supposait que chaque pays définisse ses propres 
paramètres de règlement des conflits dans un contexte exclusivement national ou interne.  Toutefois, à 
son avis, il serait utile que l'OMC puisse compter su r certains paramètres pour trancher les conflits 
internationaux qui pourraient se produire, particu lièrement dans les situ ations où un Membre non 
signataire d'un AEM serait soumis à une obligation commerciale spécifique par un Membre qui serait, 
lui, partie à l'AEM.  La Colombie convenait avec les CE qu'il serait en outre utile d'examiner les 
facteurs qui avaient jusqu'alors empêché les conflit s de se produire.  La Session extraordinaire du 
CCE n'avait nul besoin d'attendre qu'un conflit r éel ne se développe pour se donner des principes 
directeurs. 
29. La représentante de la Suisse
 a accueilli favorablement la notion de prévention des conflits 
préconisée par les CE et d'autres pays.  La déclaration du Canada était allée au-delà du simple partage des expériences nationales, abordant la question des critères susceptibles d'être utilisés dans la 
prévention des conflits, ce qui s'avérait utile.  La Suisse a formulé une observation sur la distinction 
qui était établie entre les soi-disant "demandeurs"  et les "non-demandeurs" dans ces négociations, en 
disant que cette distinction était surprenante, puis que tous les Membres étaient liés de manière égale 
par le Programme de Doha pour le  développement (PDD).  Par ailleur s, elle accueillait favorablement 
le rapport du Président du Comité des négociati ons commerciales (CNC) (TN/TE/10), dans lequel 
celui-ci demandait aux Membres de recenser les élém ents communs entre le partage des expériences 
nationales et les approches conceptuelles, et d'exam iner les synergies possibles entre les alinéas i) et 
ii) du paragraphe 31, ce qu'elle faisait par ailleurs. 
30. Le représentant de la Thaïlande
 a dit que le Ministère thaïlandais des ressources naturelles et 
de l'environnement procédait à un examen de la manière dont son pa ys avait mis en œuvre diverses 
obligations commerciales spécifiques contenues dans des AEM, en analysant les documents existants 
à cet effet et en consultant les organismes concernés, les ONG et le secteur privé.  Cet examen 
pourrait s'achever pour la fin de septembre 2005, et les conclusions seraient communiquées au Comité. 
31. Le représentant du Japon
 s'est félicité de l'exercice de partage des expériences nationales et a 
fait savoir que son pays préparait une communi cation sur sa propre expérience en la matière. 
32. Le représentant de la Convention sur le comme rce international des espèces de faune et de 
flore sauvages menacées d'extinction  (CITES) a remercié le Secrétariat de l'OMC d'avoir retardé la 
distribution du document TN/TE/S/5/Rev.1 – Matrice des mesu res commerciales prises au titre de 
divers accords environnementaux multilatéraux  – de manière à y incorporer les résultats de la récente 
Conférence des Parties (CdP) (treizième réunion) tenue à Bangkok (Thaïlande) en octobre 2004.  Ce 
document contenait maintenant les résolutions n ouvelles et révisées qui avaient été adoptées à la  TN/TE/R/11 
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 réunion en question, en particulier les directiv es d'interprétation à long terme qui avaient été 
convenues, mais pas les décisions additionnelles qui avaient été adoptées.  Ces décisions portaient sur 
les examens des politiques nationales sur le comm erce des espèces sauvages qui devaient être 
d'application en consultation avec les Parties in téressées dans la mesure où un financement pourrait 
être obtenu, ainsi que sur des travaux compléme ntaires concernant des incitations économiques. 
33. Le Président  a indiqué que les récentes décisions auxquelles le représentant de la CITES 
s'était référé seraient incorporées dans la ré vision suivante du document TN/TE/S/5/Rev.1. 
II. PARAGRAPHE 31 II) – ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS ET CRITÈRES POUR 
L'OCTROI DU STATUT D'OBSERVATEUR3 
34. La représentante de la Suisse  croyait que le mandat confié à la Session extraordinaire du CCE 
conformément au paragraphe 31 ii) était important  pour la promotion du renforcement mutuel des 
politiques environnementales et commerciales;  à so n avis, il convenait de re lancer le débat sur ce 
mandat.  Elle croyait également que l'élaborati on de modèles de coopération entre les AEM liés au 
commerce et les Comités compétents de l'OMC bénéficierait de la même manière au débat sur le paragraphe 31 i). 
35. S'agissant de l'échange de renseignements entre les AEM liés au commerce et les Comités 
compétents de l'OMC, l'intervenante a fait valo ir que les séances d'information sur les AEM qui 
avaient été organisées dans le cadre du CCE s'étaien t révélées très utiles, et que la Suisse souhaitait 
assister à une régularisation des procédures des échanges de renseignements, tout en maintenant un certain degré de flexibilité.  La communication de la Suisse (TN/TE/W/32) avait suggéré un ensemble 
de modalités de coopération entre l'OMC et les AEM, par exemple l'orga nisation de rencontres 
périodiques avec les secrétariats des AEM, qui coïncideraient avec les réunions de la Session 
extraordinaire du CCE et qui seraient axées sur des th èmes particuliers.  Cette liste de procédures 
pouvait faciliter la coopération et le renforcement  mutuel entre l'environnement et les règles 
commerciales, mais il ne s'agissait pas d'une liste exhaustive.  Cela étant, la Suisse était ouverte à 
d'autres suggestions.  À cet égard, elle a appelé l'attention sur la liste qu'avait établie l'ancienne 
présidente de la Session extraordinaire du CCE, Mm e l'Ambassadeur Yolande Biké, dans le document 
TN/TE/7, qui avait énuméré plusieurs formes de coopération et d'échange de renseignements 
améliorés.  Elle a proposé que les discussions futu res soient organisées en fonction de cette liste. 
36. Concernant le statut d'observateur, la Suisse est imait que l'octroi de ce statut aux secrétariats 
des AEM et au PNUE pourrait avoir lieu lors de la réunion ordinaire du CCE et de sa Session extraordinaire.  Les discussions devraient porter su r les critères énoncés à l'annexe 3 des Règlements 
intérieurs des Sessions de la Conférence ministérie lle et des réunions du Conseil général (WT/L/161).  
Dans ses communications antérieures, la délégation helvétique avait présenté trois grands critères: 
premièrement, que les décisions soient prises sur la base d'une demande écrite et au cas par cas; 
deuxièmement, que les secrétariats des AEM et du PNUE sollicitant le statut d'observateur aient un 
intérêt direct dans les négociations de Doha sur le  commerce et l'environnement;  et, troisièmement, 
qu'un traitement réciproque soit accordé à l'OMC.  La Suisse considérait ces critères comme un bon 
point de départ pour les négociations.  La représentante de la Colombie
 a accueilli avec satisfaction 
les critères proposés par la Suisse, même si son pays estimait que les progrès réalisés relativement au paragraphe 31 ii) seraient jusqu'à un certain point fonction de ceux qui l'auraient été relativement au 
paragraphe 31 i). 
                                                     
 
3 Le document TN/TE/S/2/Rev.1, intitulé Modes de coopération et d'échange de renseignements 
existants entre le PNUE/les AEM et l'OMC , a été distribué pendant la réunion. 
 TN/TE/R/11 
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 37. Le représentant des Communautés européennes
 souhaitait que davantage de progrès soient 
accomplis relativement à cette partie du mandat, qui ne faisait l'objet d'aucune controverse.  La 
question de l'octroi du statut d'observateur pourrait êt re plus difficile à résoudre que celle de l'échange 
de renseignements, mais la Session extraordinaire du CCE devrait tenter de réaliser des progrès là ou 
c'était le plus facile en premier.  Les CE ont rappelé au Comité les di verses communications qui 
avaient déjà été présentées relativement à ce paragra phe et souscrivaient à la suggestion faite par la 
Suisse de baser les discussions sur la liste dressée par Mme l'Ambassadeur Biké.  Le représentant de la Norvège
 a accueilli favorablement les déclarations de la Suisse et des CE et l'idée d'utiliser la liste 
établie par Mme l'Ambassadeur Biké en ta nt que base pour les futures discussions.  
38. Le représentant du Japon  a lui aussi accueilli favorablement l es déclarations de la Suisse et 
des CE, et souhaitait que soit réactivé le débat sur ce tte partie du mandat.  Co ncernant l'échange de 
renseignements, le Japon croyait que les sessions d' échanges de renseignements qui avaient coïncidé 
avec les réunions du CCE s'étaient révélées utiles, et  que la Session extraordinaire du CCE pourrait en 
débattre la fréquence.  Concernant le statut d'obser vateur, le Japon a fait valoir que ce statut devrait 
être accordé aux organisations qui avaient un lien étroit avec le mandat du CCE.  Il ne voyait pas très 
bien en quoi cette partie du mandat était liée aux prin cipes généraux qui présidaient à l'octroi du statut 
d'observateur.  Le Japon ne souhaitait pas que  ces négociations soient compromises par des 
considérations d'ordre politique. 
III. PARAGRAPHE 31 III) – BIENS ET SERVICES ENVIRONNEMENTAUX4 
39. Le Président  a informé les participants qu'à la réunion précédente du Groupe de l'AMNA 
(31 janvier au 4 février 2005), il avait semblé y avoir une entente selon laquelle l'exercice de 
définition des biens environnementa ux serait mené dans le cadre de la Session extraordinaire du CCE, 
et prendrait la forme d'une liste ou une autre forme.  De ce fait, il a prié instamment les Membres de 
contribuer à cet exercice de définition, en appelant  leur attention sur trois nouveaux documents qui 
avaient été communiqués au titre de ce point:  les documents TN/TE/W/46 présenté par la Nouvelle-Zélande, TN/TE/W/47 présenté par les CE et TN/TE/W/48 présenté par la Corée. 
Document TN/TE/W/46 présenté par la Nouvelle-Zélande 
 
40. Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 a présenté le document TN/TE/W/46, en indiquant 
que son pays communiquerait sa liste de biens enviro nnementaux avant la réunion suivante.  Ce serait 
une "liste évolutive", qui serait fondée sur les "point s de référence" et les catégories mentionnés dans 
la communication néo-zélandaise.  Il a prié instamme nt les Membres de ne pas situer les délibérations 
de la Session extraordinaire du CCE concernant la liste évolutive des biens environnementaux dans le 
contexte des prétendus "intérêts offensifs" (c'est -à-dire l'expansion des exportations) ou des "intérêts 
défensifs" (c'est-à-dire la limitation des importa tions) des Membres.  Il espérait plutôt que les 
Membres situeraient ces délibérations dans le c ontexte des avantages à la fois économiques et 
environnementaux qui en découleraient potentiellement.  De plus, il a indiqué que la libéralisation des 
échanges dans ce domaine ne s'annonçait pas comme aussi difficile que certains Membres l'avaient 
craint, puisque de récentes recherches menées par l'OMC avaient montré que les droits de douane 
auxquels étaient soumis les biens environnementaux étaient déjà très bas.  En moyenne, les droits 
appliqués par les pays développés étaient inférieurs à 5 pour cent, et ceux qui étaient appliqués par les 
pays en développement étaient inférieurs à 10 po ur cent.  Bien sûr, les obstacles non tarifaires 
devraient également être pris en compte. 
                                                      
4 Le Rapport sur l'atelier sur les biens environnementaux  tenu le 11 octobre 2004 a été distribué aux 
Membres sous la cote JOB(05)/21. 
  TN/TE/R/11 
 Page 9 
 
 
 41. Le représentant de l'Indonésie , prenant la parole au nom de son pays et des Philippines , a 
accueilli favorablement la proposition de  la Nouvelle-Zélande et sa suggestion d'utiliser des points de 
référence.  Ceux-ci seraient utiles pour sélectionner les produits, et comme la Nouvelle-Zélande l'avait 
elle-même confirmé, ils n'auraient pas pour effet de conférer automa tiquement le statut de "biens 
environnementaux" à n'importe quels  produits.  Toutefois, le concept de liste évolutive soulevait 
quelques préoccupations, particulièrement en ce qui concerne les modalités qui seraient d'application 
pour les futurs biens environnementaux.  L'Indonésie a demandé comment ces modalités seraient arrêtées. 
42. Le représentant de la Thaïlande
 a indiqué que son pays préparait sa propre liste de biens 
environnementaux en consultation avec les organismes gouvernementaux concernés, le Ministère de 
l'environnement et des ressources naturelles, le secteu r privé, la Fédération des industries et diverses 
chambres de commerce.  La tâche n'avait pas été facile.  La Thaïlande accueillait favorablement le document de la Nouvelle-Zélande et l'approche dite de "définition pra tique".  Elle accueillait de même 
avec satisfaction les deux premiers points de réfé rence mentionnés dans le document, selon lesquels 
les listes de l'OCDE et de l'APEC pourraient représe nter des outils utiles à ce stade des négociations.  
Concernant l'approche dite de la  double liste, la Thaïlande estimait que dans la mesure où les biens 
figurant sur la liste complémentaire ne seraient pas soumis à la règle du consensus, le pourcentage de 
85 pour cent fixé par la Nouvelle-Zélande était trop él evé.  De plus, la Thaïlande n'était pas à l'aise 
avec le concept d'une liste évolutive, mais en tout état de cause estimait que les modalités des 
négociations devraient rele ver du Groupe de l'AMNA. 
43. Le représentant de Hong Kong, Chine
 était ouvert à l'idée des points de référence et de la liste 
évolutive.  Le concept d'une liste évolutive perm ettrait la mise à jour de la liste des biens 
environnementaux au fur et à mesure des progr ès économiques et technologiques.  Cependant, 
Hong Kong, Chine a fait valoir qu' il serait important de laisser le soin d'arrê ter les modalités des 
négociations sur l'accès aux marchés pour les produi ts non agricoles au Groupe qui en est chargé. 
44. La représentante de la Suisse  a accueilli favorablement les po ints de référence suggérés par 
la Nouvelle-Zélande, tout en étant consciente de quelques-unes de leurs carences (telles que la 
relativité du concept de respect de l'environnement et les dangers du verrouillage technologique).  
En revanche, malgré ces carences, ils constituaient un  point de départ utile – qui permettrait à la 
Session extraordinaire du CCE de construire sur l es bases existantes.  La Suisse jugeait le concept 
d'une liste évolutive intéressant, et l'examiner ait plus attentivement.  Le représentant des 
Communautés européennes  accueillait lui aussi avec satis faction le document de la 
Nouvelle-Zélande, de même que l'idée des points de référence et de la liste évolutive. 
45. Le représentant du Mexique  a accueilli favorablement les points de référence dont faisait état 
le document de la Nouvelle-Zélande, mais a fait une mise en garde c ontre le fait que l'utilisation de 
critères pour définir les biens environnementaux ne  voulait pas nécessairement dire que ces biens 
étaient acceptables pour les Membres, ou qu'ils auraie nt fait l'objet d'un consensus.  Des négociations 
seraient toujours nécessaires. 
46. Le représentant du Japon  a dit qu'il serait très important de dresser une "liste brute" des biens 
environnementaux le pl us tôt possible, ainsi que le  suggérait le paragraphe 10 de la communication de la 
Nouvelle-Zélande, et de communi quer une liste OMC des biens en vironnementaux au Groupe de 
l'AMNA à la Conférence ministér ielle de Hong Kong, afin que le s négociations sur les modalités 
puissent commencer.  Les points de référence suggér és par la Nouvelle-Zélande pourraient constituer un 
outil utile pour élaborer cette liste brute. 
47. Le représentant du Taipei chinois  a souscrit à l'idée des points de référence de la 
Nouvelle-Zélande, et à celle d'élabor er une liste brute des biens environnementaux.  De plus, il appuyait 
la suggestion faite par le Canada et la Nouvelle-Zélande de dr esser des listes sur la base de catégories.  TN/TE/R/11 
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 Toutefois, il était particulièrement intéressé à entamer des discussions dans le cadre de la Session 
extraordinaire du CCE sur la base des listes que les Membres avaient déjà présentées, et qui avaient déjà été soumises à des processus de consultation nationale. 
48. Au paragraphe 9 de son document, la Nouvelle- Zélande avait suggéré d' utiliser les 12 catégories 
qui avaient été proposées par le Canada, en y ajout ant deux autres.  Le Ta ipei chinois accueillait 
favorablement cette approche, qui aura it pour effet de clarifier davantage la catégorie de la prévention de 
la pollution en particulier, pour laquel le il existait un soutien s ubstantiel.  En tout état de cause, de trop 
nombreuses catégories présentaient  aussi le risque qu'un même produ it soit classé sous différentes 
catégories par différents Membres.  Par exemple, sur la liste de l' OCDE, le produit SH 842220 avait été 
classé dans la catégor ie de la prévention de la pollution, alors que le Japon l'avait fait figurer sous celle 
de la gestion des ressources.  De ce fait, il convenait d'uniformiser les catégories, et les pays devaient 
s'abstenir d'utiliser plus de catégories qu'il n'en fallait.  Quant à l'idée d'une liste évolutive, le Taipei chinois estimait qu'elle allait au-delà du mandat conféré à Doha. 
49. Le représentant de l'Australie
 a souscrit à la suggestion de la Nouvelle-Zélande concernant les 
"points de référence" en tant que mécanisme initia l de sélection des biens environnementaux.  À tout 
le moins, les points de référence devaient être à la fois pratiques et fondés sur des bases scientifiques.  
Ils pouvaient aider à classer les produits selon les diver ses catégories d'utilisations  finales.  L'Australie 
considérait que les listes et les catégories de produi ts représentaient la manière la plus constructive 
d'avancer. 
50. Le représentant des États-Unis  a rappelé aux délégations comment les tâches étaient réparties 
entre la Session extraordinaire du CCE et le Groupe de l'AMNA, et appuyait l'idée voulant qu'il 
convienne de mettre de côté pour le  moment le débat sur les modalités.  La principale tâche de la 
Session extraordinaire du CCE était de recenser des biens environnementaux, sans égard à la manière 
dont le Groupe de l'AMNA déciderait ultérieure ment comment s'accomplirait la libéralisation des 
échanges et comment serait mis en œuvre le traitement spécial et différencié.  Les États-Unis accueillaient favorablement les points de référenc e suggérés par la Nouvelle-Zélande, qui offraient 
une solution simple et sensée à la question des critèr es.  Ils se demandaient si la Nouvelle-Zélande se 
proposait de faire en sorte que les points de référe nce soient autosélectionnés, ce qui voudrait dire que 
tout Membre proposant une liste de produits utiliser ait les points de référence qu'il jugerait les plus 
appropriés pour désigner les produits en question.   Certains Membres avaient déjà retenu cette 
approche dans les listes qu'ils avaient présentées à la Session extraordinaire du CCE, en démontrant la 
pertinence de leurs produits dans le contexte de la protection de l'environnement.  Les États-Unis 
avaient également jugé utiles les catégories propo sées par le Canada et ajoutées par la Nouvelle-
Zélande.  Si l'idée avancée par les États-Unis d'établir  une liste principale et une liste complémentaire 
(une idée reprise dans la communication de la  Nouvelle-Zélande) recue illait un certain nombre 
d'appuis, leur représentant , appuyé par le Canada
 et le Japon , a fait valoir qu'il vaudrait mieux, pour le 
moment, concentrer les efforts sur l' exercice d'identification des produits. 
51. Le représentant du Canada  a accueilli favorablement les points de référence suggérés par la 
Nouvelle-Zélande, et estimait que des liens pourraient être établis entre ces points de référence et les 
catégories de produits.  Le Canada accueillait aussi av ec satisfaction l'idée d'une liste évolutive, mais 
n'avait pas d'opinion bien arrêtée quant au fait de savoir si l'examen de cette idée devrait relever du 
Groupe de l'AMNA ou de la Session extraordinaire du CCE.  Il se demandait par ailleurs comment la 
partie du mandat qui portait sur les obstacles non tarifa ires serait effectivement mi se en œuvre et si la 
mise en œuvre devait être confiée au Comité OTC ou au Groupe de l'AMNA. 
52. Les représentants du Chili , du Venezuela , de la Chine , du Brésil , de la Colombie  et de 
l'Équateur  ont fait valoir que les points de référence suggérés par la Nouvelle-Zélande étaient trop 
restrictifs pour les pays en développement.  Certains  pays en développement de vraient aller au-delà de 
la notion de conceptualisation d'un bien environnemental proposée par l'APEC/l'OCDE, étant donné  TN/TE/R/11 
 Page 11 
 
 
 qu'ils étaient des importateurs nets de produits figur ant sur les listes de ces deux organisations.  Les 
représentants du Chili  et du Venezuela  ont également fait remarquer que la grande majorité des 
Membres de l'OMC n'avaient pas concrètement participé à l'élaboration de ces listes. 
53. Les représentants du Venezuela , de la Colombie  et de l'Équateur  ont par ailleurs demandé une 
explication concernant le troisième point de référence de la Nouvelle-Zélande, sur les accords 
commerciaux bilatéraux ou régionaux.  Les représentants du Venezuela  e t  d e  l a  C o l o m b i e , en 
particulier, ont fait savoir à la Session extraordinai re du CCE que leurs pays n'étaient pas signataires 
des accords commerciaux régionaux ou bilatéraux qui c ontenaient la notion de bien environnemental.  
Sur la même question, le représentant du Chili  a demandé à la Nouvelle-Zélande si elle avait en tête 
un modèle d'accord de libre-échange, et si elle entendait se servir de l'article XXIV du GATT comme 
repère.  Dans les accords de libre-échange auxque ls le Chili avait adhéré, des objectifs ambitieux 
avaient été fixés qui avaient pour effet de libéra liser le commerce de tous les produits, et pas 
seulement de ceux qui répondaient à d es prescriptions d'ordre environnemental. 
54. Le représentant de l'Argentine  convenait que le document de la Nouvelle-Zélande soulevait 
des préoccupations eu égard à ses points de référence,  dans la mesure où ceux-ci ne semblaient pas 
purement indicatifs.  Ces points de référence étaien t conçus pour agir en tant que "mécanisme de 
sélection", et en ce sens, étaient de nature déterm inante.  Par ailleurs, l'Argentine ne pouvait pas 
comprendre non plus le troisième point de référen ce suggéré par la Nouvelle-Z élande, concernant les 
accords régionaux ou bilatéraux "bien conç us".  Le représentant de l'Égypte , à l'instar de celui des 
États-Unis, a demandé si les points de référe nce de la Nouvelle-Zélande étaient censés être 
autosélectionnés.  Dans l'affirmative, l'Égypte serait satisfaite.  En revanche, tout comme l'Argentine, 
elle avait ses doutes, puisque le paragraphe 7 du  document de la Nouvelle-Z élande suggérait que ces 
points de référence constituaient un "s euil".  Le représentant de la Thaïlande  a fait valoir que les 
accords bilatéraux de libre-échange suggérés par la Nouvelle-Zélande seraient inacceptables comme 
point de référence, en raison du fait que ces accords ne  représentaient pas les intérêts de l'ensemble 
des Membres de l'OMC.  Pour ce qui était des accords régionaux, la Thaïlande espérait que la 
Nouvelle-Zélande pourrait donner quelques exemples. 
55. Passant aux modalités suggérées dans la communi cation de la Nouvelle-Zélande, et à la 
notion relative à une liste principale et une liste complémentaire, les représentants de la Colombie  et 
de l'Équateur  considéraient ce débat comme prématur é.  Le représentant de l'Équateur  a ajouté que la 
question devait être laissée à l'ex amen du Groupe de l'AMNA, et que  les prescriptions du paragraphe 
16 du PDD devraient être prises en compte, y compris eu  égard à la réciprocité.  En outre, l'Équateur a 
indiqué qu'il n'avait pas bien compris le concept d'une  liste évolutive et la manière dont les produits y 
seraient ajoutés.  La représentante de la Colombie  a également fait remarquer que s'il semblait y avoir 
un début de consensus sur les produits de contrôle  de la pollution, il conviendrait d'élaborer des 
critères communs avant d'envisager de réduire les droits de douane et d'arrêter des modalités.  
L'obtention d'un accord sur les critères applicabl es aux biens environnementaux demandera bien sûr 
beaucoup de temps, mais c'était justement pour cette raison que ces négocia tions impliquaient du 
temps et des efforts. 
56. Le représentant du Chili  estimait que le documen t de la Nouvelle-Zélande  était allé au-delà du 
mandat de la Session extraordinaire du CCE en  suggérant une approche de double liste, ce qui 
compromettait les négociations sur l'AMNA.  En outre, concernant le concept d'une liste évolutive, le 
Chili ne pouvait pas accepter que la libéralisati on future des échanges pour de nouveaux biens 
environnementaux soit de quelque ma nière prescrite ou approuvée à ce st ade des travaux.  Lorsque les 
résultats du Cycle de Doha seraient plus clairs, le Chili verrait s'ils seraient suffisants et s'il 
conviendrait de prendre la décision politique d'examiner les résultats du Cycle dans leur ensemble et 
pas seulement dans le domaine des biens environnem entaux.  Pour justifier sa liste évolutive, la 
Nouvelle-Zélande avait fait valoir que ce domaine par ticulier n'était pas statique et que toute liste TN/TE/R/11 
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 devrait être actualisée.  Cependant, le Chili estima it que le caractère évolutif n'était pas propre 
exclusivement à la partie des négociations qui portait sur les biens environnementaux. 
57. Le représentant de l'Argentine
 a lui aussi formulé des observations sur l'idée d'une liste 
principale et d'une liste complémentaire.  L'Ar gentine se demandait comment les points de référence 
de la Nouvelle-Zélande seraient u tilisés dans le contexte de l'approc he de la double liste.  Les points 
de référence permettraient-ils de sélectionner les produits appelés à figurer sur les deux listes, ou 
seulement ceux qui seraient appelés à figurer sur la liste principale?  Faudrait-il qu'il y ait consensus 
en sus de l'application des points de référence?  L'Argentine croyait comprendr e de l'approche de la 
double liste que la liste  principale contiendrait les produits ayan t fait l'objet d'un consensus, tandis que 
la liste complémentaire contiendrait les autres.  Pour ce qui était du caractère évolutif, la 
Nouvelle-Zélande avait expliqué que la liste de vait être évolutive, non pas seulement à cause du 
progrès technologique mais aussi pour d'autres rais ons.  L'Argentine se demandait quelles étaient ces 
raisons.  En outre, elle se demandait quelle serait la  relation entre la Session extraordinaire du CCE et 
le Groupe de l'AMNA. 
58. Le représentant de Cuba  était déçu de ce que le concept du traitement spécial et différencié 
soit absent du document de la Nouvelle-Zélande.  Cuba  ne pouvait pas accepter la "liste évolutive", 
qui supposerait des négociations entre les cycles.  T outefois, elle trouvait utiles les points de référence 
proposés par la Nouvelle-Zélande. 
59. Le représentant du Qatar  a fait valoir que pour peu que les Membres analysent soigneusement 
les listes de l'APEC et de l'OCDE5, ils constateraient que ces listes  ne contenaient que des produits 
présentant un intérêt pour les pays développés, et qu e le ratio exportations/importations des pays en 
développement pour ces produ its était faible, à 0,48.6  Bien des listes communiquées par des Membres 
au cours de la réunion étaient fondées sur celles de l'APEC et de l'OCDE.  Ces listes ne contenaient 
pas certains produits, tels que le gaz naturel, qui étaient produits et exportés par de nombreux pays 
différents tels que le Qatar, l'Algérie, l'Indonésie, la  Norvège et la Russie.  Le gaz naturel, qui était 
largement utilisé pour la production d'électricité, contribuait au développement durable, et son 
inclusion dans la liste des biens environnementa ux de l'OMC montrerait à quel point les pays en 
développement avaient des exportations respectueu ses de l'environnement.  Pour le Qatar, de 
nombreuses questions étaient restées sans réponse sur la manière dont les listes de l'APEC et de l'OCDE avaient été établies.  Par exemple, l'intervenant se demandait pourquoi les "séparateurs" 
utilisés sur les plates-formes pétrolières pour séparer le  pétrole de l'eau et du gaz avaient été inclus 
dans ces listes, mais pas le gaz naturel lui-même. 
60. Le Qatar avait également exprimé son soutien à l'idée d'une liste principale de biens 
environnementaux, dotée d'une flexibilité intégrée qui lui conférerait un caractère évolutif.  Il 
n'appuyait pas l'idée d'une liste complémentaire, qui risquait de faire perdre le temps des négociateurs 
à retirer des produits de la liste principale pour les ajouter dans la liste complémentaire.  Il a réitéré sa demande en vue de l'inclusion des produits du gaz naturel dans les négociations, en donnant pour cela 
trois justifications:  1) le fait que la demande d' énergie croissait et que, selon l'Agence internationale 
de l'énergie (AIE), la part de marché des én ergies renouvelables grimperait à 25 pour cent en 2050 
grâce au Protocole de Kyoto.  Le gaz naturel produisait 28 pour cent de moins de CO
2 que le pétrole 
et 44 pour cent de moins de CO 2 que le charbon;  2) il existait des synergies entre le gaz naturel et les 
énergies renouvelables, par exemple les systèmes hybrid es;  et 3) le Protocole de Kyoto lui-même 
préconisait le recours accru au gaz naturel pour combattre le réchauffeme nt planétaire.  Enfin, le Qatar 
                                                      
5 Voir le document TN/TE/W/33, intitulé Groupe de travail conjoint sur les échanges et 
l'environnement de l'OCDE:  Les biens environnementa ux:  Comparaison des listes de l'APEC et de l'OCDE. 
 
6 Voir la page 5 du  Rapport sur l'atelier sur les biens environnementaux  (JOB(05)/21).  
  TN/TE/R/11 
 Page 13 
 
 
 a fait part de son souhait que des progrès soient accomplis relativement au  paragraphe 31 iii) pour 
juillet 2005.  Le représentant de l'Équateur  jugeait que la proposition du Qatar était intéressante, 
qu'elle présentait des avantages environnementaux et qu'elle justifiait un examen plus approfondi.  Le 
représentant de l'Oman  convenait avec le Qatar de la néce ssité d'une liste unique dotée d'une 
flexibilité intégrée. 
61. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a expliqué que son pays visait des résultats ambitieux 
dans le domaine des biens environnementaux.  Il ne souhaitait pas que les modalités soient débattues 
dans le cadre de la Session extraordinaire du CCE , croyant comprendre que cette question relevait du 
Groupe de l'AMNA.  Il se félicitait du large soutien qui avait été manif esté en faveur de la "définition 
pratique" des biens environnementaux, et a expliqué  qu'il ne considérait pas que sa série de points de 
référence était un ensemble définitif .  Les Membres pouvaient en proposer d'autres.  L'idée qui sous-
tendait les points de référence était simplement de  demander aux Membres de justifier en quoi les 
produits figurant sur leurs listes pouvaient être cons idérés comme "environnementaux".  En ce sens, la 
définition de l'OCDE, mais non sa liste, ainsi que la conceptualisation proposée par l'APEC, 
pouvaient constituer une base solide pour cet exercice.  La Nouvelle-Zélande a rassuré les délégations 
quant au fait que si elle utilisait la conceptua lisation APEC/OCDE, cela ne  voulait pas nécessairement 
dire qu'elle approuvait les listes élaborées par ces organisations. 
62. En réponse à la question de l'Argentine, la  Nouvelle-Zélande a précisé que les points de 
référence seraient utilisés pour structurer à la fois les listes principales et les listes complémentaires, 
étant donné que le seuil établi pour figurer sur la seco nde liste ne pourrait pas être inférieur à celui que 
les Membres accepteraient pour la première.  Plus ieurs délégations avaient demandé si l'absence de 
points de référence aurait pour effet d'empêcher l' inscription de certains produits sur la liste.  La 
Nouvelle-Zélande estimait qu'il devrait en être ainsi.   Il n'était pas excessif de demander aux pays qui 
avaient soumis des produits à l'inscription d'expli quer en quoi ces produits étaient environnementaux. 
63. Abordant la question des doubles listes, la Nouvelle-Zélande a précisé que son document 
appelait clairement à l'élaboration d'une "liste brut e", et non à la négociation de listes parallèles.  La 
liste brute devait venir en premier.  La Nouvelle -Zélande faisait également remarquer dans son 
document qu'une liste unique constituerait le meil leur premier résultat.  Un certain nombre de 
Membres avaient demandé à la Nouvelle-Zélande  si elle pouvait donner des exemples des accords 
régionaux ou bilatéraux qu'elle avait évoqués.  La réponse était non.  En proposant un troisième point 
de référence, la Nouvelle-Zélande avait l'in tention d'encourager ce genre de progression. 
64. S'agissant du caractère évolutif de la liste, la  Nouvelle-Zélande a expliqué que le concept 
permettrait simplement aux Membres d'actualiser et d'augmenter la liste en réponse aux progrès 
technologiques.  Cela ne voulait pas dire qu'il se produirait un verrouillage  technologique;  au 
contraire, la liste évolutive perme ttrait l'inclusion de produits de faib le technologie au fur et à mesure 
qu'ils apparaîtraient.  La  Nouvelle-Zélande a donné l'exemple de la  terre de diatomées, qui était un 
agent filtrant pour la purification de l'eau dans les pr océdés de décontamination de l'eau et des sols, et 
qui ne figurait ni sur les listes de l'OCDE ni sur celles de l'APEC.  La Nouvelle-Zélande avait 
récemment découvert que ce produit était aussi un insecticide très efficace qui avait été largement 
utilisé dans l'agriculture des pays en développeme nt.  Une liste évolutive permettrait aux Membres 
d'incorporer de tels produits lorsqu'ils seraient d écouverts.  La Nouvelle-Zélande a expliqué qu'en 
élaborant sa propre liste, elle tiendrait compte non seu lement des produits qui présentaient un intérêt à 
l'exportation, mais aussi de ceux qui présentaient un intérêt à l'importation.  Des produits importés 
moins chers contribueraient à rehausser l'efficac ité et la compétitivité de l'industrie nationale. 
Document TN/TE/W/47 présenté par les Communautés européennes 
 
65. Le représentant des Communautés européennes  a présenté le document TN/TE/W/47 en 
précisant qu'au moment d'établir cette communicat ion, les CE avaient commencé par se demander TN/TE/R/11 
Page 14  
 
 comment l'OMC pouvait le mieux contribuer à la réalisation des accords environnementaux 
multilatéraux (AEM), des Objectifs du Millénaire pour  le développement et des résultats du Sommet 
mondial pour le développement durable.  L'évaluation des intérêts des pays en développement et leur 
prise en compte avaient constitué un autre point de dé part.  Les CE étaient d'accord avec le principe 
de "liste évolutive" proposé par la Nouvelle-Zéla nde et avaient elles-mêm es lancé une mise en garde 
contre le "verrouillage technologi que" dans leur communication.  Pour ce qui était des conditions de 
l'inscription des produits sur leurs listes, les CE ont expliqué qu'elles n'entendaient pas s'engager dans 
un long débat sur la "définition" d'un bien environnemental.  Elles visaient plutôt à aider les délégations à s'entendre sur cette notion par le  biais d'un filtre quelconque, ou de ce que certains 
Membres appelaient des "points de référence". 
66. Les CE se sont attachées à expliquer la de uxième liste de produits figurant dans leur 
communication, qui contenait des produits ayant "des performances environnementales élevées ou un faible impact sur l'environnement" , en disant qu'elles s'étaient insp irées des travaux que la Conférence 
des Nations Unies sur le commerce et le déve loppement (CNUCED) avait menés sur les produits 
écologiquement préférables (PEP).  La plupart des pr oduits de leur liste pouvaient être identifiés par 
leur composition.  Aux paragraphes 14 et 15, les CE avaient cherché à étendre les produits de la 
deuxième liste aux produits pouvant être identifiés au moyen de l'étiquetage .  Or, la question de 
l'étiquetage n'entrait pas en jeu pour tout le conte nu de la deuxième liste, aussi les CE espéraient-elles 
que l'examen de la deuxième liste précéderait celui  de la question de l'étiquetage.  Selon elles, il 
s'agissait de deux questions distinctes.  La questi on de l'étiquetage devait être considérée comme une 
"offre" des CE d'étendre la deuxième liste aux pr oduits pouvant présenter un in térêt particulier pour 
les pays en développement.  Les CE ont indiqué qu'elles établiraient une liste de produits plus 
complète dans un proche avenir, et qu'elles étaien t conscientes du fait que la communication en cours 
n'avait donné que des exemples de produits pouva nt être inclus dans les négociations. 
67. Le représentant de la Colombie
 était d'accord avec les CE sur le  fait que les produits identifiés 
dans le cadre des négociations en cours devaient contribuer à la réalisation des AEM, des Objectifs du 
Millénaire pour le développement et  des résultats du Sommet mondial pour le développement durable.  
Toutefois, même si elle reconnaissait que la libér alisation des biens et des services environnementaux 
pouvait permettre aux pays en dé veloppement d'acquérir des technologies environnementales à un 
moindre coût, la Colombie a mis les délégations  en garde contre le risque de dépendance 
technologique encouru si un équilibre  ne pouvait être assuré entre les intérêts des pays développés et 
ceux des pays en développement.  Bon nombre des produits actuellement proposés étaient des 
produits de haute technicité dont l'exportation ne présentait pas d'intérêt manifeste pour les pays en 
développement.  En fait, c'était parce qu'il lui éta it difficile d'identifier des produits pouvant servir ses 
intérêts que la Colombie n'avait pu établir de liste propre à ce jour.  Il était évident toutefois que toute 
liste devrait avoir pour principal objectif la c onservation et l'utilisation durable des ressources 
naturelles, y compris la préservation in situ  des ressources biologiques ainsi que leur 
commercialisation et leur promotion. 
68. Pour ce qui était de l'écoétiquetage, la Colomb ie s'est demandé s'il ne fallait pas y voir un 
nouvel obstacle non tarifaire.  Elle a demandé si  des accords de reconna issance mutuelle (ARM) 
s'imposeraient dans ce cas.  Les normes en matière d'étiquetage de l'Organi sation internationale de 
normalisation (ISO) mentionnées par les CE pouvaient en effet être examinées, mais la Colombie espérait que ces normes n'entraveraient pas les écha nges des pays en développement.  Elle jugeait 
également prématuré à ce stade d'examiner les modalités proposées par les CE.  Elle a toutefois 
indiqué qu'elle appuyait la notion de lis te unique de biens environnementaux. 
69. Le représentant de l'Équateur
 a approuvé les objectifs du Sommet mondial pour le 
développement durable et d'Action 21, qui avai ent été mentionnés dans le document des CE.  
Toutefois, l'Équateur s'inquiétait de ce que bon nombre de ces objectifs n'aient pas été atteints, en 
particulier pour ce qui était des transferts technologi ques.  Comme la Colombie, l'Équateur s'inquiétait  TN/TE/R/11 
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 aussi de la dépendance technologique, et du fait que  de nombreuses technologies étaient difficiles à 
obtenir parce que brevetées.  Pour ce qui était des né gociations proprement dites, l'Équateur a dit qu'il 
faudrait s'attaquer au problème de la  double utilisation.  Il n'avait pas encore de vues bien définies sur 
la deuxième liste des CE, mais il a fait valoir que les obstacles non tarifaires comptaient parmi les 
principaux obstacles auxquels se heurtaient les pr oduits dont l'exportation présentait de l'intérêt pour 
les pays en développement.  Il s'est donc demandé  ce qui pouvait réellement inciter les pays en 
développement à appuyer la deuxième liste des CE. 
70. Le représentant de la Thaïlande  a estimé que la deuxième liste de biens des CE compliquerait 
la tâche des pays souhaitant établir leurs propres lis tes au lieu de la faciliter du fait en particulier 
qu'elle introduisait dans le déba t la question des procédés et méthodes de production (PMP).  
L'écoétiquetage ne facilitera it pas la discussion non plus.  Le représentant de Cuba  a estimé que les 
négociations devaient prendre en compte les diffé rents niveaux de développe ment atteints par les 
pays.  Cuba considérait que des produits reposant sur les PMP avaient effectivement été inscrits sur la 
deuxième liste de produits des CE, et que cela e xpliquait pourquoi celles-ci avaient jugé la 
certification et l'étiquetage nécessaires. 
71. Le représentant du Mexique  a constaté que la deuxième liste des CE introduisait les obstacles 
non tarifaires dans les négociations, par le biais de l'écoétiquetage et des certificats.  Il était convaincu 
que les produits agricoles seraient le mieux traités dans le cadre des négociations agricoles au titre du 
PDD.  Le représentant de l'Argentine  a dit qu'il était conscient des profondes réserves que certains 
Membres pouvaient avoir concernant la deuxième liste des CE mais ajouté qu'il n'avait pas encore de 
position définitive à formuler. 
72. La représentante de la Malaisie  a estimé que la communication des CE aiguillait les travaux 
du CCE réuni en Session extraordinaire en direction de  concepts et de défini tions qui risquaient de 
prendre trop de temps.  Les critères de l'utilisati on finale constituaient le meilleur moyen et le plus 
efficace d'identifier les biens environnementaux.   L'intervenante ne pou vait pas accepter que les 
étiquettes et les certificats soient examinés lors des négociations, car cela ralentirait les travaux.  Pour 
ce qui était du principe de la liste évolutive, pro posé par les CE et la Nouvelle-Zélande, la Malaisie 
préférait que le CCE réuni en Session extraordinaire s'attache à établir une liste de Doha à ce stade, 
plutôt que de viser le trop long terme.  La liste de vait comporter des produits intéressant les pays en 
développement. 
73. Le représentant de l'Indonésie , prenant la parole au nom de l'Indonésie et des Philippines , a 
relevé la suggestion faite par les CE d'utiliser  comme repères les objectifs environnementaux des 
AEM et d'autres accords internationaux.  L'Indon ésie et les Philippines estimaient que cela poserait 
problème pour plusieurs raisons: 1) certains AEM avaient plus d'un objectif environnemental, et 
certains des objectifs en question pouvaient être jug és plus importants que d'autres;  2) l'accroissement 
de l'accès aux marchés pour les biens environnemen taux n'était pas le seul moyen de contribuer aux 
objectifs des accords environnementaux.  L'aide financière et les transferts de technologie 
constituaient d'autres options et 3) différents Membr es de l'OMC étaient parties à différents accords.  
En outre, pour ce qui était de la suggestion tenda nt à ce que les objectifs environnementaux nationaux 
des Membres servent de guides aux négociations, les intervenants ont fait valoir que cela devait rester 
du ressort de chacun des Membres.  Les Membr es qui estimaient que les "produits à hautes 
performances environnementales" présentaient de l'intérêt pour eux pouvaie nt engager un processus 
de libéralisation autonome.  L'Indonésie a indiqué  qu'elle travaillait à sa propre liste de biens 
environnementaux. 
74. Le représentant du Chili  s'est félicité de la suggestion faite par les CE visant à ce que les 
Membres s'efforcent de faciliter la mise en œ uvre des AEM, des Objectifs du Millénaire pour le 
développement et des résultats du Sommet mondial pour  le développement durable par le biais de ces 
négociations.  Il s'inquiétait toutefois des in cidences que pouvait avoir l'introduction de normes TN/TE/R/11 
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 environnementales mondiales dans les négociations de l'OMC.   D'autre part, les CE avaient 
mentionné la réalisation des politiques environnem entales nationales mais cela pouvait avoir pour 
résultat que les politiques nationales de certains Membres prennent un caractère obligatoire pour 
d'autres.  Pour ce qui était de la deuxième liste de  produits des CE, le Chili ne jugeait pas souhaitable 
de poursuivre les travaux en se fondant sur l es PEP de la CNUCED.  Les PEP introduiraient la 
certification et l'étiquetage dans les négociations, de sorte que le CCE réuni en Session extraordinaire 
sortirait du cadre de son mandat.  Le Chili a dema ndé aux CE de fournir de  nouveaux éclaircissements 
sur les critères à suivre pour établir une liste de l'OMC. 
75. Le représentant de l'Inde
 a estimé que si de nombreux pays développés partaient de 
l'hypothèse que ces négociations offriraient d es avantages commerciaux et non pas seulement 
environnementaux en permettant  l'acquisition de technologies environnementales à un moindre coût, 
ce type de postulat n'était pas nécessairement fondé.  Bien que l'Inde soit un pays respectueux de l'environnement, et ait conclu de nombreux AEM, el le n'était pas parvenue à acquérir de technologies 
environnementales adaptées à sa situation.  Par exemple, les éoliennes importées utilisées pour 
produire de l'énergie renouvelable n'étaient pas parve nues à alimenter en énergie les foyers indiens les 
plus pauvres.  Il ne s'agissait donc pas seulement  d'un problème d'accès aux marchés.  Il y avait 
d'autres facteurs à prendre en compte pour le pr ogrès technologique des pays en développement, 
comme l'élargissement des possibilit és d'investissement, la coordinati on pour le développement, etc. 
76. Par ailleurs, les négociations en cours portaient exclusivement sur les biens 
environnementaux, le volet relatif aux services ét ant laissé de côté.  Les synergies entre ces deux 
domaines de négociation étaient vitales.  Sur un au tre plan, l'Inde a fait observer qu'exception faite du 
document des CE, aucune autre communication n'avait in clus les biens agricoles.  Elle a dit que les 
produits comme le jute, les biocarburants, les produits agricoles biologiques et les pesticides 
biologiques intéressaient les pays en développement ,  et qu'il importerait d'envisager de réduire les 
obstacles non tarifaires qui s'opposaient aux expor tations de ces pays.  La représentante de 
Hong Kong, Chine
 s'est associée aux points soulevés par l'Inde.   Elle a toutefois estimé que les biens 
environnementaux étaient plus compliqués à tra iter que les services environnementaux, dans la 
mesure où il existait déjà une classification des services. 
77. Le représentant de la Suisse  partageait l'avis des CE selon lequel les négociations devaient 
contribuer d'une manière ou d'une autre à la réalisation des AEM, des Objectifs du Millénaire pour le développement et des résultats du Sommet mondial po ur le développement durab le.  La première liste 
de produits présentée par les CE concernait la "lutte contre la pollution et la gestion des ressources", à 
savoir la catégorie sur laquelle la plupart des Memb res s'accordaient.  Cette liste correspondait à la 
définition que donnait l'OCDE de l'i ndustrie de l'environnement.  Toutef ois, elle ne recouvrait pas tout 
l'éventail des biens environnementaux.  La deuxièm e liste des CE visait donc à englober les biens 
restants, dont beaucoup pouvaient présenter de l'inté rêt pour les pays en développement.  La deuxième 
liste, fondée sur "l'approche fondée sur le cycle de vie", retenait la composante du cycle de vie d'un 
produit qui intervenait sur le territoire du pays importateur, à savoir les étapes d'utilisation et 
d'élimination.  L'idée proposée par les CE d'étendre cette liste aux produits pouvant être certifiés et 
étiquetés était également attrayante.  La Suisse notait avec satisfaction les suggestions que les CE 
avaient faites concernant les modalités, même si  seul le Groupe de l'AMNA pouvait prendre une 
décision définitive à ce sujet.  Elle espérait que l es délégations porteraient leur attention sur les 
obstacles non tarifaires à un moment ou à un autre et  feraient preuve d'imagination à cet égard. 
78. Le représentant de la Norvège
 a souscrit aux principes directeurs énoncés dans la 
communication des CE pour ce qui était de contribuer à la réalisation des AEM et des Objectifs du Millénaire pour le développement.  Il s'est égalem ent rallié à la notion de liste évolutive, qui 
permettrait à l'OMC de suivre les rapides mutatio ns technologiques.  La Norvège n'avait pas de 
position définitive au sujet de la deuxième liste des CE mais estimait que la certification et 
l'étiquetage pouvaient effectivement élargir l'accès a ux marchés, et non le restreindre.  Bon nombre  TN/TE/R/11 
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 des produits de la deuxième liste pouvaient présen ter un intérêt particulier pour les pays en 
développement.  Il était également indispensable  de fournir une assistance technique à ces pays. 
79. Le représentant de la Chine  s'est félicité du fait que les CE avaient pris en compte la notion de 
traitement spécial et différencié dans leur co mmunication ainsi que de leur proposition tendant à ce 
que les pays développés et les pays en développ ement suivent des calendriers différents lors des 
négociations.  La Chine a toutefois répété la proposition qu'elle avait faite en vue d'une liste 
"commune" et d'une liste "pour le développement" qui prévoyait également d'appliquer des taux 
différents de réductions tarifaires.  Selon la Chine,  la question de l'écoétique tage abordée par les CE 
allait au-delà du mandat de Doha. 
80. Le représentant du Japon  a jugé difficile de convenir de  critères sur lesquels fonder la 
deuxième liste des CE.  Il a soutenu en particulie r qu'il serait très difficile de distinguer les produits 
écologiquement préférables des produits non écologique ment préférables dans la même catégorie de 
produits.  Toutefois, le Japon ferait des observations plus détaillées une fois que les CE lui auraient 
indiqué les produits spécifiques appartenant à cette catégorie. 
81. De l'avis du représentant du Brésil , il ressortait clairement des diverses listes établies par les 
Membres que des méthodes différentes avaient été utilisées.  Il existait donc un certain nombre de 
disparités à réduire entre les Membres et il était important de ne pas aller trop vite dans les négociations.  Le Brésil jugeait bon que les délégati ons suivent une approche pratique plutôt que de 
s'engager dans une discussion conceptuelle.  Il ju geait toutefois toujours nécessaire de se mettre 
d'accord sur des principes ou des critères de base permettant d'établir en quoi consistait un bien 
environnemental.  Le principe le  plus important figurait dans le Programme de Doha pour le 
développement (PDD), à savoir celui du "développement ".  Les négociations devaient contribuer au 
développement.  Le Brésil avait des doutes concerna nt la notion de liste évolutive qui mettait de 
l'incertitude dans les négociations en cours, et qu i avait été citée à la fois par les CE et la 
Nouvelle-Zélande.  Cela revenait à écrire un "chèque en blanc" pour l'avenir, ce que, bien entendu, on 
avait beaucoup de mal à envisager.  
82. Le Brésil s'est félicité du fait que les CE avai ent mentionné le programme Action 21 qui avait 
résulté du Sommet planète Terre de Rio.  Or, Ac tion 21 prescrivait une "responsabilité commune mais 
différenciée", notion qui entretenait un rapport étroit av ec les transferts technolog iques.  Il restait que 
cette notion ne figurait pas dans la communicati on des CE, et le Brésil se demandait pourquoi.  Les 
CE avaient plaidé pour un écoétiquetage fondé su r les PMP dans leur communication, lequel selon 
elles s'inspirait des travaux de la CNUCED.  Or la CNUCED avait fait une importante proposition à 
l'Atelier de l'OMC sur les biens environnementaux,  tendant à ce que l'on n'applique de dérogation 
concernant les PMP qu'aux pays en  développement.  Le Brésil se de mandait si c'était ce que les CE 
entendaient faire. 
83. Le représentant du Taipei chinois
 a estimé que les "principes directeurs" des CE étaient 
semblables aux "point de référence" de la N ouvelle-Zélande, qui pouvaient  être utilisés dans la 
préparation d'une liste brute.  Toutefois, comme  l'Indonésie l'avait dit, le renvoi aux objectifs 
d'Action 21, du Sommet mondial pour le développe ment durable et des AEM pouvait compliquer les 
négociations au lieu de les faciliter, et il serait pe ut-être plus aisé de se fondre sur les travaux de 
l'OCDE et de l'APEC.  Deuxièmem ent, au paragraphe 9 de leur communication, les CE avaient 
proposé d'utiliser des codes spécifiques du SH pour des installations industrielles et des systèmes 
entiers, et le Taipei chinois souhaitait en savoir dava ntage à ce propos.  Troisièmement, concernant la 
deuxième liste de produits des CE, le Taipei chinois a demandé des éclaircissements sur les normes 
internationales en matière d'environnement et d'écoti quetage suivant lesquelles la  liste serait établie, et 
sur la manière dont la liste se conformerait à l'Accord  OTC de l'OMC.  Enfin, l'intervenant a noté avec 
satisfaction la communication de la Co rée, qui avait été établie suivant une démarche très proche de la 
sienne. TN/TE/R/11 
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 84. Le représentant de l'Australie
 a noté avec satisfaction la première liste de produits des CE, qui 
semblait correspondre à la liste présentée par le Taip ei chinois.  Toutefois, il n'était pas d'accord avec 
le Taipei chinois pour ce qui était d'inclure des produits énergétiques renouvelables.  L'Australie a regretté que la deuxième liste in troduise l'étiquetage et les PMP dans les négociations.  C'était au 
Comité OTC et au CCE réuni en séance ordinair e que revenait la responsabilité de l'examen de 
l'écoétiquetage.  Par ailleurs, la liste introduisait aussi des critères subjectifs sur ce qu'était un bien 
environnemental.  Par exemple, pourquoi les maté riaux isolants constitués de fibres végétales 
étaient-ils des biens environnementaux, et non ceux fabr iqués à partir de produits d'origine animale?  
Cela étant dit, l'Australie trouvait encourageante l' affirmation des CE selon laquelle il ne fallait pas 
subordonner l'approche fondée sur les produits à l'obte ntion d'un consensus au sujet d'une définition.  
L'Australie estimait qu'il serait important lors des négociations d'identifier des produits que les pays 
en développement avaient un intérêt à exporter, et  qu'il existait de nombreuses sources d'information 
dont on pouvait s'inspirer, comme les listes de la  CNUCED, de l'APEC et de l'OCDE, auxquelles 
s'ajoutait l'Atelier de l'OMC sur les biens environnementaux. 
85. Le représentant des États-Unis
 s'est félicité de divers élémen ts figurant dans le document des 
CE, notamment du fait que les produits étaient présentés dans les limites de certaines catégories.  
Toutefois, les États-Unis souhaitaient que les produi ts soient identifiés sur la base des codes du SH, 
sans ajustement ni introduction de nouvelles pos itions tarifaires, mais moyennant une certaine 
flexibilité pour les positions "ex" dans les nomencla tures nationales des Membres.  Ceci étant, les 
États-Unis espéraient que les Membres privilégieraient la libéralisation et les options les plus simples chaque fois que possible.  L'intervenant espér ait que les CE présenteraient à l'avenir une 
communication dans laquelle les divers secteurs et sous-secteurs inclus par elles pourraient 
s'accompagner par des codes du SH concrets et des produits correspondants.  En l'absence de tels 
codes, les États-Unis auraient des difficultés à répondre à la proposition des CE.  Toutefois, ils se 
réjouissaient de ce qu'un accord général semble se dessiner en faveur de bon nombre des technologies 
qui avaient été incluses dans la liste de l'APEC, not amment des produits comme les tubes, les filtres et 
les moniteurs.  Ceux-ci pouvaient potentiellement  présenter un intérêt commun pour les délégations. 
86. Concernant la deuxième partie du document des CE, les États-Unis étaient moins certains de 
la possibilité d'un terrain d'entente.  L'OCDE avait examiné la possibilité d'inclure des produits à haut 
rendement énergétique dans le cadre d'une initia tive analogue, et avait conclu à l'existence 
d'importants obstacles, la question étant notamme nt de savoir comment déterminer les biens 
remplissant les conditions du haut rendement én ergétique lorsque la définition du rendement 
énergétique variait d'un pays à l' autre et que cette notion ne cessait d'évoluer et différait selon le 
produit considéré.  Les États-Unis auraient voulu que  les CE leur précisent comment elles entendaient 
résoudre ces problèmes et comment par ailleurs elles pourraient faire en sorte que le principe de la 
non-discrimination soit respecté.  Par exemple, comme cela avait été mentionné à la présente  réunion, 
sur la base de quels critères les CE feraient-elles la  distinction entre l'isolation à base de déchets de 
bois et l'isolation classique? 
87. Le CCE réuni en Session extraordinaire deva it prendre soin de ne pas créer de nouveaux 
obstacles non tarifaires en définissant la notion de  bien environnemental, notamment au moyen 
d'écoétiquettes, car il ne devait pas aller à l'encontre  des négociations sur la facilitation du commerce.  
Même si la portée de la proposition des CE s'ét endait au-delà de l'étroite composition du Réseau 
mondial d'écoétiquetage (RME), les États-Unis c ontinueraient d'y faire objection.  Certes, les 
écoétiquettes constituaient un outil u tile pour distinguer les produits sur le marché, mais selon les 
États-Unis, elles n'étaient pas l'outil voulu pour déterminer  le traitement tarifaire.  Pour ce qui était de 
trouver un terrain d'entente dans les discussions en cours, les États-Unis ont jugé bon d'utiliser la 
première liste des CE, qui identifiait le matériel  de lutte contre la pollution et de gestion des 
ressources.  TN/TE/R/11 
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 88. Le représentant de l'Égypte  a demandé des précisions au su jet du paragraphe 9 du document 
des CE, où les CE semblaient proposer une solution au problème de la double utilisation.  Pour ce qui 
était des Objectifs du Millénaire pour le dé veloppement et du Sommet mondial pour le 
développement durable cités par les CE, l'Égypte s'est  demandé si les CE s'engageraient également en 
faveur de leurs objectifs dans d'autres domai nes des négociations.  Par exemple, les CE 
consentiraient-elles à libéraliser le ur agriculture et leur commerce des services pour atteindre leurs 
objectifs, et diminuer de moitié la pauvreté dans le monde d'ici à 2015?  L'Égypte a estimé qu'il ne 
serait peut-être pas pratique de travailler sur la b ase de ces objectifs dans les négociations sur les biens 
environnementaux. 
89. Le représentant du Venezuela  a fait des observations au sujet du document des CE, en 
manifestant son soutien aux travaux de la C NUCED.  À l'Atelier de l'OMC sur les biens 
environnementaux, la CNUCED avait proposé que le  Groupe de travail du commerce et du transfert 
de technologie soit prié d'examiner les biens environnementaux du point de vue du transfert de 
technologie, à savoir du transfert de technologie non polluante.  La question devait être traitée de 
façon à ce que la Conférence ministérielle de Hong Kong puisse avancer concernant le 
paragraphe 31 iii). 
90. Le représentant du Canada  s'est félicité de la mention que les CE avaient faite au Sommet 
mondial pour le développement durable et a ux objectifs environnementaux car cela donnait un 
contexte aux travaux du CCE réuni en Session extraord inaire dans les négociations en cours.  La 
première liste des CE ne portait pas vraiment à c ontroverse et bénéficiait d'un important soutien.  
Concernant la deuxième liste, le  Canada a estimé qu'il serait diffic ile pour les CE de concilier leurs 
suggestions en matière d'écoétiquetage et de cer tification avec l'opposition qui s'était manifestée à la 
réunion en cours à l'encontre des PMP.  Les CE n'av aient pas encore fourni au Comité de liste de 
produits avec les codes du SH et la discussion sur l'écoétiquetage avait toutes les chances de ralentir 
les travaux du CCE réuni en Session extraordinaire. 
91. Le Canada a indiqué que les pays en dével oppement avaient exprimé des vues divergentes à 
la réunion en cours sur les types de produits dont l'exportation pouva it les intéresser, et les notions 
auxquelles ils pouvaient souscrire.  Par exemple, le Ch ili et la Thaïlande avaient dit qu'ils appuyaient 
l'introduction des PEP de la CNUCED dans les négo ciations, tandis que le Venezuela avait exprimé 
un avis différent, et que l'Inde avait demandé l'exam en de l'agriculture biologique et, partant, des 
PMP.  Le Brésil, en revanche, avait demandé que  la suggestion de la CNUCED en faveur d'une 
dérogation concernant les PMP pour les pays en dé veloppement soit examinée .  Le Canada estimait 
que les Membres ne progresseraient dans les négociati ons en cours que s'ils mettaient leurs propres 
listes au point dans la mesure où les intérêts des pays en développement divergeaient et ne pouvaient 
pas être examinés de façon abstraite.  Le Canada  se réjouissait donc de ce que l'Indonésie et la 
Thaïlande eussent indiqué qu'elles étaient en train d' établir leurs listes.  Le représentant du Brésil  a 
précisé que son pays n'avait pas plaidé pour les PMP.  Il avait simplement demandé aux CE de 
préciser la mention qu'elles avaient faite aux PMP dans leur communication. 
92. Le représentant du Panama  a souhaité que le CCE réuni en Session extraordinaire mette au 
point des critères afférents aux biens environnementaux aussi rapidement que possible.  Les produits dont l'exportation intéressait les pays en développemen t devraient être identifiés et pris en compte 
d'une manière ou d'une autre. 
93. Le représentant d'Oman
, appuyé par le Venezuela  et Panama , a suggéré que le Président 
tienne des consultations officielles sur l'assistance technique à prodiguer aux pays en développement 
en vue de l'établissement de leurs lis tes.  Les représentants de la Colombie , de l'Équateur  et du 
Venezuela  ont souligné qu'une assistance technique devait intervenir penda nt l'établissement des listes 
et non après comme il était proposé dans le document des CE. TN/TE/R/11 
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 94. Le représentant des Communautés européennes
 a précisé, en réponse à la question du Chili, 
qu'il ne demandait à aucun Membre de l'OMC d' accepter un objectif environnemental en faveur 
duquel il ne s'était pas encore engagé – au titre d es Objectifs du Millénaire pour le développement ou 
autres.  En d'autres termes, il demandait seulement aux Membres de fournir une justification quelconque pour les produits qu'ils faisaient figurer sur leurs listes en fonction des engagements qu'ils 
avaient déjà pris, ou en se fondant sur leurs politiqu es environnementales nationales.  Il ne suffirait 
pas qu'un pays offre comme justification le fait qu 'un produit figurait sur la liste de l'APEC ou de 
l'OCDE. 
95. En réponse à l'observation faite par le Brésil, le s CE ont expliqué que le principe de la 
"responsabilité commune mais différenciée" n'avait pas été abordé dans leur document parce que ce 
n'était pas un objectif environnemental.  En réponse à la question de l'Égypte sur le fait de savoir si 
d'autres objectifs du Sommet mondial pour le dével oppement durable guidaient les CE dans divers 
domaines des négociations, les CE ont répondu qu'ils faisaient certainement partie du contexte de 
leurs travaux.  En réponse aux observations faites au  sujet de leurs deux listes, les CE sont convenues 
avec les Membres que la première liste n'était pas sujette à controverse.  La deuxième liste l'était 
davantage, mais les CE ont dit que c'était une liste  importante dans la mesure où elle essayait d'ouvrir 
davantage les négociations.  Elle pr oposait des directions pouvant particulièrement intéresser les pays 
en développement, dans la mesure  où ces derniers étaient les prin cipaux exportateurs de PEP.  En 
outre, les produits à performances élevées et à faible  impact ne reposaient pas nécessairement sur les 
PMP.  Bon nombre de ces produits se distinguaient  parfaitement sur la base de leur composition. 
96. Pour ce qui était de l'étiquetage, les CE ont souligné qu'il fallait distinguer la discussion en 
cours de celle qui se tenait au CCE en session ordinaire.  À la présente réunion, les étiquettes étaient 
examinées en tant que moyen d'identifier les bi ens environnementaux, c'est-à-dire pour accroître 
l'accès aux marchés en établissant une liste plus co mplète.  Il y avait des exemples dans le domaine 
bilatéral où les étiquettes avaient été utilisées à cette fin.  Elles ne constituaient pas un obstacle non 
technique au commerce, mais offraient plutôt un cr éneau potentiel sur le marché.  Pour ce qui était de 
l'assistance technique, les CE ont souligné l'importa nce qu'il y avait à offrir une assistance technique 
aux pays en développement pendant et après l'établi ssement de leurs listes.  Les CE ont demandé au 
Président de tenir des consultations sur cette questi on, et de contacter la Division de la coopération 
technique et de la formation du Secrétariat de l'OMC. 
Document TN/TE/W/48 présenté par la Corée  
 
97. Le représentant de la Corée
 a présenté le document TN/TE/W/48, indiquant que l'objectif de 
son pays avait été de fonder sa liste de biens e nvironnementaux sur une approche aussi simple et 
pratique que possible.  Elle avait établi sa liste de 89 produits en consultation avec le secteur, les ONG 
et diverses parties prenantes, et la plupart de ces produ its entraient dans la catégorie de la gestion de la 
pollution – la catégorie qui semblait être la moin s sujette à controverse au CCE réuni en Session 
extraordinaire.  Elle espérait que les discussions en  cours pourraient porter sur les produits assortis de 
codes du Système harmonisé (SH). 
98. Les représentants de l'Australie , des États-Unis , de la Chine , de la Thaïlande , de la Malaisie , 
de l'Indonésie , des Philippines , du Mexique  et d'Israël  ont fait valoir que l'appr oche de la Corée offrait 
la marche à suivre la plus conc rète, et que l'utilisation ou le but  final environnemental d'un produit 
était le critère le plus approprié à app liquer.  Le représentant de la Thaïlande  a demandé qu'une 
nouvelle discussion se tienne sur la notion d'utilisation finale.  La Corée avait dit que "l'utilisation 
finale des produits devrait essentiellement viser à prot éger l'environnement" et la Thaïlande a souhaité 
que le débat se poursuive sur la notion de finalité "première". 
99. Les représentants de l'Australie , des États-Unis , de la Chine , de la Thaïlande , de la Malaisie , 
du Mexique  et d'Israël  ont demandé que l'identification des produ its se fasse sur la base des codes du  TN/TE/R/11 
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 SH (avec des positions "ex" si nécessaire) et que  l'on évite les PEP ou PMP comme il était indiqué 
dans la communication coréenne.  En fait, pour que toutes les délégations se sentent plus à l'aise dans 
les négociations, le représentant de l'Australie , appuyé par les États-Unis , a proposé qu'une décision 
rapide soit prise tendant à exclure les PMP de la négociation. 
100. Les représentants du Canada  et de l'Équateur  se sont également félicités du document de la 
Corée et de l'approche très concrète sur laquelle elle se fondait.  Le Canada a indiqué qu'il pouvait 
approuver bon nombre des produits figurant sur la liste de la Corée.  Le représentant du Japon  a 
également jugé encourageante la liste coréenne , qui représentait un bon poi nt de départ pour les 
négociations et comprenait des produits économes en énergie. 
101. Le représentant des Communautés européennes  a estimé que parmi les 89 produits inclus dans 
la liste coréenne, il y en avait qui n'intéressaient p as seulement la Corée, mais d'autres Membres, aussi 
les CE leur étaient-elles favorables.  Cependant, c ontrairement à la Corée, les CE souhaitaient pousser 
les négociations plus avant. 
102. Le représentant du Brésil  s'est félicité du fait que la Corée avait mis l'accent sur les aspects 
pratiques, mais s'est demandé si l'approche restrein te suivie dans le document coréen permettrait au 
Comité d'examiner les produits dont l'exporta tion intéressait les pays en développement. 
103. Le représentant du Chili  a expliqué que selon lui le manda t énoncé au paragraphe 31 iii) ne 
prévoyait pas de fortes réductions tarifaires concer nant les biens environnementaux.  Ce mandat était 
équivalent au paragraphe 16 du PDD.  Le Chili se fé licitait de l'approche pratique qui avait été suivie 
par la Corée dans sa communication.  Au paragraphe 2, la Corée avait expliqué le processus par lequel 
elle avait établi sa liste;  cela avait été utile.  T outefois, le Chili avait indiqué qu'il serait reconnaissant 
aux délégations d'inclure dans leurs communications futures les données commerciales relatives aux 
produits  proposés. 
104. Le représentant de la Norvège  a dit que certes son pays souha itait que ces négociations offrent 
des avantages sur le plan enviro nnemental, mais qu'il tenait également à ce qu'elles offrent des 
avantages commerciaux, en particulier pour les pays en développement.  La Norvège avait appuyé la 
double approche suivie par le CCE en Session extrao rdinaire concernant le paragraphe 31 iii), une 
approche conceptuelle et une approche fondée sur des listes.  Selon elle, plusieurs notions 
conceptuelles en suspens étaient fondamentales pour le résultat final, comme la notion de la double 
utilisation.  Par exemple, la Corée avait fait valo ir au paragraphe 6 de sa communication qu'il serait 
plus facile de travailler avec le critère de la double utilisation qu'avec celui des PMP.  La Norvège 
n'en était pas convaincue et a demandé que cette af firmation lui soit expliquée.  D'autres questions 
conceptuelles devaient aussi être traitées.  Par ex emple, elle a demandé ce qui arriverait si un produit 
utilisé à des fins environnementales contenait d es substances nuisibles pour l'environnement, comme 
le mercure ou les PCB.  Dans une certaine mesu re, pour pouvoir inclure ce produit, il faudrait savoir 
si le pays importateur suivait les procédures adaptées pour sa manutention.  Il fallait donc 
manifestement un "élément d'appréciation" (ou des "points de référence" comme la Nouvelle-Zélande 
les avait appelés). 
105. Le représentant de l'Argentine  a dit que si certains Membres avaient soutenu qu'il ne fallait 
pas donner une lecture purement commerciale des négociations en cours, le commerce devait 
continuer d'y occuper une place fondamentale da ns la mesure où l'OMC était une organisation 
commerciale.  L'Argentine estimait que les Membres auraient du mal à se mettre d'accord sur une 
définition commune des biens environnementaux et  préférait donc que l'on suive une approche 
pratique permettant simplement d'essayer de me ttre au point des critères ou des catégories auxquels 
les pays pouvaient souscrire.  Ces éléments suffira ient largement à mettre tout le monde d'accord sur 
la direction que les négociations  devaient prendre.  Le documen t de la Corée offrait une vision 
restreinte de ce que les négociati ons devaient englober.  Le docum ent de la Nouvelle-Zélande avait TN/TE/R/11 
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 été plus ambitieux et celui des CE encore davantage.   Toutefois, le document de la Corée, qui ne 
faisait figurer que 89 produits, ne semblait pas in clure de produits pouvant présenter de l'intérêt pour 
les pays en développement. 
106. Le représentant de la Corée
 a expliqué que pour ce qui était des codes du SH à six chiffres, la 
liste de la Corée recouvrait 60 pour cent des produits de la liste de l'APEC et 50 pour cent des produits 
de la liste de l'OCDE.  La Corée n'avait pas l'inten tion de faire des observations sur le fait de savoir si 
sa liste était restrictive ou étendue puisqu'il incomba it à chaque Membre de l'OMC de déterminer la 
portée de l'offre qu'il pouvait faire en fonction de ses in térêts propres.  Pour ce qui était de trouver les 
produits intéressant les pays en développement, la Co rée estimait qu'il s'agirait d'une tâche ambitieuse, 
dans la mesure où les flux commerciaux de bien s environnementaux étaient fortement asymétriques, 
et ce en faveur des pays développés.  Pour prendre en compte certains des produits dont l'exportation 
présentait de l'intérêt pour les pays en développement , le critère controversé des PMP devrait peut-être 
être introduit.  Cela poserait en soi une série de problèmes.  Il n'y avait donc pas de réponse immédiate 
aux préoccupations des pays en développement.  Pour ce qui était du paragraphe 6 de sa 
communication, au sujet duquel certains Membres avaient demandé des précisions, la Corée a 
expliqué qu'elle jugeait le critère de  l'utilisation finale plus facile à manier que celui des PMP, dans la 
mesure où il permettait de traiter le problème de l'utilisation finale.  Il permettrait aussi de faire des 
propositions spécifiques en utilisant des positions "ex". 
107. En réponse à la question du Chili sur les statis tiques commerciales, la Corée a expliqué que 
les droits qu'elle imposait sur les produits de sa liste  allaient de 2 à 8 pour cent.  Certains produits 
étaient déjà importés en franchise de douane.  La Co rée n'avait toutefois pas sélectionné les produits 
sur la base de droits peu élevés.  En revanche, la plupart des produits figurant sur les listes de l'OCDE 
et de l'APEC restaient assujettis à des ta rifs de moins de 8 pour cent en Corée. 
Déclarations des invités ad hoc 
 
108. Le représentant de la CNUCED  a présenté un compte rendu au CCE réuni en Session 
extraordinaire sur la réunion d'experts que la CNUCED avait organisée sur les énergies renouvelables 
le 8 février 2005.  Les experts présents à la réuni on avaient indiqué que le commerce des énergies 
renouvelables prenait de l'importance.  Toutefois,  le niveau des droits imposés aux énergies 
renouvelables variait de 40 à 100 pour cent, les produits finis liés aux énergies renouvelables se 
voyant assujettis à des droits relativement élevés da ns certains pays en développement.  Ces pays 
utilisaient les droits de douane pour protéger leur branche de production nationale lorsque les autres 
mesures de protection avaient une portée limitée.  En  abaissant leurs droits, ces pays pouvaient courir 
le risque de se fermer aux nouvelles possibilités de production et d'exportation de leurs propres 
produits liés aux énergies renouvelables.  En c onséquence, des politiques de conquête du marché 
s'imposaient, à savoir des politiques visant à aider les pays à assumer les coûts de l'introduction des 
énergies nouvelles sur leurs marchés.  Ces politiqu es étaient généralement conçues pour ne durer 
qu'un temps, jusqu'à ce que les énergies  renouvelables deviennent rentables. 
109. La compétitivité de l'énergie renouvelable dépe ndait du coût des sources d'énergie classiques.  
Certains experts présents à la réunion avaient cité le s subventions au pétrole, au charbon, au gaz et à 
l'énergie nucléaire accordées par certains pays qui constituaient un obstacle au développement de 
l'énergie renouvelable.  Les pays en développement étaient relativement compétitifs dans le domaine 
des énergies renouvelables car ils disposaient de diver ses sources d'énergies de ce type, et ce à faible 
coût.  Des possibilités de coopération existaient  entre les pays développés et les pays en 
développement dans ce domaine, étant donné que ce rtaines technologies des énergies renouvelables, 
comme l'hydroélectricité, la géothermie et la biom asse atteignaient un stade de "pré-saturation" dans 
les pays développés.  TN/TE/R/11 
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 110. Les experts s'étaient interrogés sur le rôle que l'Accord sur l'agriculture  et l'Accord OTC de 
l'OMC pouvaient jouer dans le secteur des énergi es renouvelables.  Par exemple, ils se demandaient 
comment l'Accord sur l'agriculture pouvait influer su r les combustibles agricoles et la bioénergie et 
comment l'Accord OTC pouvait établir des discip lines quant aux règlements techniques utilisés pour 
limiter l'utilisation des mélanges à base d'éthanols.  La question était notamment de savoir si l'OMC 
devait porter son attention sur les énergies renouvela bles, ou s'étendre aux sources d'énergie et aux 
technologies énergétiques à faible teneur en carbone,  comme le gaz naturel – qui était la source 
d'énergie dont l'essor était le plus rapide après les énergies renouvelables non hydroélectriques.  La CNUCED a indiqué que certaines de ces questions seraient réexaminées à la session suivante de la 
Commission du commerce des biens et des services et des produits de base qui se tiendrait le 17 mars. 
111. Le représentant de l'OCDE
 a estimé qu'une bonne partie des critiques dont les listes de 
l'APEC et de l'OCDE faisaient l'objet tenaient au fait que ces listes n'avaient pas été établies par 
l'OMC.  Il a expliqué que la liste de l'OCDE n'av ait pas été dressée aux fins des négociations au titre 
du paragraphe 31 iii).  Elle avait été établie aux fins d'un travail d'analyse visant à identifier les 
produits utilisés pour protéger l'environnement.  Le processus de l'APEC avait été plus systématique 
et avait fait intervenir plusieurs pays en dé veloppement.  Récemment, l'OCDE avait étudié les 
synergies entre les deux listes et constaté que b eaucoup des produits des de ux listes étaient utilisés 
dans le contexte des services environnementaux, qui répondaient aux préoccupa tions que l'Inde avait 
soulevées.  Il était ressorti de l'étude que souvent, sur le marché, il arrivait que lorsque des services 
environnementaux étaient fournis, les producteurs locaux des pays en développement commençaient à 
augmenter la production des biens environnementaux qui leur étaient associés et, dans certains cas, à 
les exporter.  L'intervenant a rappelé aux délé gations que l'OCDE comprenait trois pays en 
développement, la Corée, le Mexique et la Turquie,  et que ses études tenaient également compte de la 
perspective des pays en développement. 
112. La Nouvelle-Zélande avait fourni la définition ci-après de l'industrie environnementale dans 
sa communication (définition même donnée par l'OCDE ):  "les activités qui produisent des biens et 
des services servant à mesurer, prévenir, limiter, réduire au minimum ou corriger les atteintes à 
l'environnement, telles que la pollution de l'eau, de  l'air et du sol, ainsi que les problèmes liés aux 
déchets, au bruit et aux écosystèmes".  L'OCDE  se demandait comment cette vaste définition pouvait 
être qualifiée de restrictive ou de régionale. 
113. Le représentant du Venezuela  s'est félicité de la déclaration de la CNUCED.  Toutefois, 
malgré ce qu'affirmait le représentant de l'OCDE, il n'était pas convaincu que la définition que donnait 
l'OCDE de l'industrie de l'environne ment tenait compte des intérêts des pays en développement.  Elle 
ne mentionnait pas le développement durable, et ne disait pas avec précision quels produits elle 
recouvrait en matière de diversité biologique, de ressources génétiques et d'énergie.  En outre, elle ne 
recouvrait pas le génome humain, que le Venezuela in terdisait de breveter.  Les documents de l'OCDE 
ne pouvaient pas être traités comme un fait accomp li par le CCE réuni en Session extraordinaire. 
Demandes d'assistance du Secrétariat et observations finales du Président 
 
114. Le représentant de Hong Kong, Chine , appuyé par l'Australie  et les États-Unis , a demandé au 
Secrétariat de faire la synthèse ou le recueil des données communiquées au Comité de manière à 
pouvoir tenir une discussion plus ciblée et plus fructueuse.  Le représentant du Canada  était d'accord 
pour que le Secrétariat établisse une compilation des listes de biens environnementaux qui avaient été 
soumises au CCE réuni en Session extraordinaire à ce jour, laquelle pourrait être complétée au fur et à 
mesure que de nouvelles listes seraient établies. 
115. Le représentant de l'Égypte  a demandé au Secrétariat de réunir des données sur les taux de 
droits appliqués et consolidés des Membres pour les produits soumis au CCE réuni en Session 
extraordinaire.  Le représentant de la Corée  n'a pas estimé que ces statistiques tarifaires faciliteraient TN/TE/R/11 
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 les négociations.  Il serait plus utile de recue illir des données sur les flux commerciaux.  Ces données 
pourraient être communiquées au Secrétariat lorsqu'il réunirait les diverses listes présentées par les Membres. 
116. Le Président
 a dit que le Secrétariat établirait un document qui ferait l'inventaire des 
principaux problèmes soulevés par les Membr es dans leurs communications au titre du 
paragraphe 31 iii), y compris ceux concernant leurs di verses catégories de produ its et listes dans la 
mesure du possible.  Le Secrétariat répondrait au ssi à la demande de données tarifaires faite par 
l'Égypte.  Le Président a également indiqué qu'il tie ndrait des consultations informelles sur la question 
de l'assistance technique. 
IV. AUTRES QUESTIONS 
117. Le représentant du Qatar  a annoncé son intention de faire un exposé à la réunion formelle 
suivante du CCE réuni en Session extraordinaire sur la proposition de son pays relative au gaz naturel 
afin d'aider les Membres à en comprendre l'intérêt sur le plan environnemental. 
118. Le représentant du Japon  a proposé que l'invitation ad hoc  faite à l'Organisation internationale 
des bois tropicaux (OIBT) soit renouvelée, mais le représentant de la Malaisie  a émis des objections à 
ce sujet.  Aucun consensus  n'a été atteint sur ce point. 
119. Le Président  a indiqué que l'invitation ad hoc  faite à toutes les organisations qui avaient été 
invitées à la réunion en cours7 serait renouvelée pour la réunion suivan te du Comité qui se tiendrait les 
7 et 8 juillet 2005. 
__________ 
  
                                                     
 
7 Au nombre de ces organisations figurent: le PNUE, la CNUCED, l'Organisation mondiale des 
douanes (OMD), l'OCDE et les sept AEM ci-après:  Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements 
transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (Convention de Bâle);  Convention sur la diversité 
biologique (CDB);  Conven tion sur le commerce international des es pèces de faune et de flore sauvages 
menacées d'extinction (CITES);  Protoc ole de Montréal relatif à des substa nces qui appauvrissent la couche 
d'ozone (Protocole de Montréal);  Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en 
connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (Convention PIC);  Convention de  Stockholm sur les polluants organiques persistants 
(Convention POP);  et Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC).