ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/L/764 
21 juillet 2009 
 (09-3563) 
Conseil général 
28-29 juillet 2009 Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – DEMANDE DE DÉROGATION 
POUR L'APPLICATION DU TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL 
AUTONOME À LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA 
 
Rapport de la Communauté européenne au titre de la  
Décision du 7 mai 20081 
   La communication ci-après, datée du 20 juillet 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Commission européenne. 
 
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1. Introduction 
1. Le 11 mars 2008, l'UE a obtenu une dérogati on (WT/L/722) à ses obligations au titre du 
paragraphe 1 de l'article prem ier du GATT de 1994 dans la mesure  nécessaire pour lui permettre 
d'accorder la franchise de droits ou un traiteme nt préférentiel aux produits  répondant aux conditions 
requises originaires de la République de Moldova, sans  être tenue d'accorder la même franchise de 
droits ou le même traitement préférentiel aux produits similaires de tout autre Membre. 
2. Au titre de cette dérogation, la Communauté eu ropéenne est tenue de présenter au Conseil 
général un rapport annuel sur les préférences et les ex emptions de droits qu'elle accorde aux produits 
en provenance de la République de Moldova, en indiquant dans quelle mesure ces préférences et 
exemptions de droits diffèrent de ses concessions  NPF et SGP, pour faciliter le réexamen annuel 
prévu au paragraphe 4 de l'article IX de l'Acco rd sur l'OMC.  Le présent rapport porte sur l'année 
civile 2008. 
3. Le régime commercial que l'UE applique à l'égard de la République de Moldova est 
actuellement régi par l'octroi de préférences commerciales autonomes. 
2. Préférences commerciales autonomes 
4. Avant 2008, l'Union européenne appliquait déjà un régime commercial libéral à la République 
de Moldova, qui bénéficiait en effet du régime sp écial d'encouragement en faveur du développement 
durable et de la bonne gouvernance dans le cadre  du Système de préférences généralisées de l'UE. 
5. Le 21 janvier 2008, le Conseil des ministres de l'UE a encore élargi l'admission en franchise 
de droits de produits originaires de la Républi que de Moldova sur le marché communautaire, en 
supprimant tous les plafonds tarifaires qui existaie nt encore pour les produits industriels et en 
améliorant l'accès au marché pour les produits agricoles. 
                                                     
 
1 WT/L/722. WT/L/764 
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  6. Cet élargissement a été décidé principalement parce que la République de Moldova est le 
pays le plus pauvre du continent européen, et pa rce qu'il était nécessaire d'améliorer son accès au 
marché des Communautés européennes et de cont ribuer ainsi au développement de son économie 
grâce à une amélioration des résultats à l'exportati on.  Le niveau général des importations en 
provenance de la République de  Moldova représentait seulement 0,03 pour cent du total des 
importations communautaires.  En outre, les Communautés européennes se sont engagées dans le Plan 
d'action pour Moldova relatif à la politique europé enne de voisinage de 2005 (Plan d'action de 
la PEV) à examiner la possibilité d'accorder à ce  pays des préférences commerciales autonomes 
additionnelles allant au-delà du Système de pr éférences généralisées, sous réserve que Moldova 
améliore sensiblement son système de contrôle et de certification de l'origine des marchandises.  En 
2006, Moldova a modifié sa législation douanière, et un niveau satisfaisant de mi se en œuvre de cette 
nouvelle législation a été atteint au début de 2007. 
3. Création possible d'une zone de libre-échange 
7. Pour le moment, aucune date n'a été fixée pour  le début de la négoc iation d'une ZLE entre les 
CE et Moldova.  Toutefois, le "Partenariat oriental" nouvellement établi, qui concerne l'UE, ses États 
membres et les pays d'Europe orientale bénéfici ant de la politique européenne de voisinage
2 (y 
compris Moldova), comprend une offre de l'UE pour la conclusion d'accords de libre-échange 
conformément à l'article XXIV du GATT de 1994, av ec chacun des pays concernés, une fois que ces 
pays seront Membres de l'OMC et auront suffisa mment progressé pour être prêts à négocier et à 
mettre en œuvre de tels accords. 
4. Commerce avec les pays de la partie occidentale des Balkans 
8. En 2008, les importations de l'UE en provenan ce de la République de Moldova ont consisté 
principalement en produits textiles, en fer et en ac ier ainsi qu'en produits agricoles.  Le solde de la 
balance commerciale pour la République de Moldov a est demeuré négatif pour tous les secteurs, à 
l'exception du textile et des vêtements et du fer et de l'acier.  La balance commerciale globale de la 
République de Moldova avec les CE s'est consta mment détériorée depuis 2004, pour atteindre son 
niveau le plus bas en 2008 (-957 millions d'euros) .  Le commerce total avec la République de 
Moldova est également demeuré peu important, ne représentant que 0,1 pour cent du commerce total 
de l'UE avec le reste du monde.  Les nouvelles pos sibilités d'exportation évoquées aux paragraphes 
précédents devraient aider la République de Moldova à diversifier et à moderniser son économie et à 
améliorer sa balance commerciale. 
9. Des données statistiques sont fournies en annexe  pour présenter une description détaillée des 
relations commerciales de l'UE avec la République de Moldova pour l'année 2008. 
                                                      
2 Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Géorgie, Moldova et Ukraine.  WT/L/764 
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  ANNEXE 1:  MOLDOVA 
 
Population en millions d'habitants 3,4 
Superficie en milliers de km2 (2007) 34 
Produit intérieur brut en milliards d'euros 4,2 
PIB par habitant en euros 1 230 
 
 
COMMERCE DE L'UE À 27 AVEC MOLDOVA 
 
 Importations 
Rang 2008:  82 Exportations 
Rang 2008:  67 Solde des 
échanges 
Année Valeur 
(millions 
d'euros) Part des 
importations 
totales de l'UE 
(%) Valeur 
(millions 
d'euros) Part des 
exportations 
totales de l'UE 
(%) Valeur 
(millions 
d'euros) 
2004 520 0,05 915 0,10 395 
2005 435 0,04 1 080 0,10 645 
2006 514 0,04 1 183 0,10 669 
2007 728 0,05 1 495 0,12 767 
2008 748 0,05 1 705 0,13 957 
 
 
PRINCIPAUX PRODUITS, 2008 
 
Importations de l'UE à 27 Exportations de l'UE à 27 
Groupes de 
produits  
CTCI Rev.3 Valeur 
(millions 
d'euros) Part par 
produits 
(%) Part du 
total 
(%) Groupes de 
produits  
CTCI Rev.3 Valeur 
(millions 
d'euros) Part par 
produits 
(%) Part du 
total 
(%) Solde 
TOTAL 748 0,0 100,0 TOTAL 1 705 0,1 100,0 957 
Produits agricoles 142 0,1 19,0 Pr oduits agricoles 146 0,2 8,5 3 
Énergie 41 0,0 5,5 Énergie 232 0,3 13,6 191 
Matières premières 
non agricoles 0 0,0 0,0 Matières premières 
non agricoles 10 0,3 0,6 9 
Bureautique et matériel de télécommunication 3 0,0 0,4 Bureautique et 
matériel de télécommunication 77 0,1 4,5 74 
Machines 
génératrices/ 
non électriques 7 0,0 1,0 Machines 
génératrices/ 
non électriques 185 0,1 10,9 178 
Matériel de transport 4 0,0 0,5 Matériel de 
transport 204 0,1 12,0 200 
Produits chimiques  3 0,0 0,4 Produits chimiques  195 0,1 11,5 192 
Textiles et 
vêtements 179 0,2 24,0 Textiles et 
vêtements 154 0,4 9,0 -25 
Fer et acier 180 0,4 24,1 Fe r et acier 16 0,0 0,9 -165 
 
Monde à l'exclusion du commerce intra-UE et Union européenne:  27 membres. 
 
Source:   Eurostat (Comext), FMI. 
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