ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/CAN/38 
9 avril 2010 
 
 (10-1870) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions des ÉTATS-UNIS1 concernant la nouvelle  
notification complète du CANADA2 
 
  La communication ci-après, datée du 29 mars 2010, est distribuée à la demande de la délégation du Canada.  
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Mécanisme de financement structuré 
 
Question n° 1 
 
 D'après la description de ce programme figurant  dans la notification du Canada, une 
aide financière est fournie aux acheteurs/preneurs à bail de navires construits au Canada.  En réponse à de précédentes questions concernant ce programme, le Canada a indiqué que "l'aide 
fournie, quelle qu'elle soit, n'est pas subordo nnée à l'utilisation de produits nationaux de 
préférence à des produits importés, ni aux résultat s à l'exportation".  Veuillez expliquer plus en 
détail comment l'objectif déclaré de ce programme , à savoir "stimuler la demande de nouveaux 
navires construits dans les chantiers naval s canadiens existants", est atteint. 
 
Réponse
 
 
 Le Mécanisme vise à stimuler les activités économiques du secteur canadien de la 
construction navale et maritime i ndustrielle en offrant une aide fi nancière aux acheteurs/preneurs à 
bail de navires de construction canadienne.  Rien ne prescrit que les produits doivent être achetés 
uniquement de sources canadiennes.  Programme des industries canadie nnes du textile et du vêtement 
 
Question n° 2 
 
 L'un des objectifs de ce programme est d'aide r les secteurs du textile et du vêtement du 
Canada "à élaborer et à mettre en œuvre des stratégies globales".  Veuillez expliquer à quels 
critères les entreprises doivent sa tisfaire pour bénéficier d'une aide au titre dudit programme.  
Les bénéficiaires doivent-ils être des exportateurs? 
 
                                                     
 
1 G/SCM/Q2/CAN/35. 
2 G/SCM/N/186/CAN. G/SCM/Q2/CAN/38 
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  Réponse
 
  Seules les entreprises canadiennes établies avant le 27 juin 2002 et créées dans le but de fabriquer des textiles peuvent actuellement recevoir une aide au titre du Programme CANtex, dans le 
cadre du Programme des industries canadiennes du tex tile et du vêtement.  Pour qu'une entreprise soit 
admissible, elle doit démontrer qu'elle possède les ressources humaines et financières nécessaires pour 
entreprendre les activités de projet proposées et qu'il est reconnu qu'un de ses produits ou services est 
vendu au Canada ou à l'étranger.  Les bénéficiai res/demandeurs ne sont pas tenus d'être des 
exportateurs pour être admissibles.  Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense 
 
Question n° 3  
 
 Ce programme offre une aide en f aveur d'activités stratégiques de 
recherche-développement dans les industries de l'a érospatiale et de la défense pour stimuler, 
entre autres choses, "la compétitivité des entr eprises canadiennes de l'aérospatiale et de la 
défense".  Veuillez préciser les conditions qu'un pr ojet doit remplir pour être admissible au 
bénéfice dudit programme. 
 
Réponse
 
 
 Pour être admissibles à une aide en vertu de l' Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la 
défense (ISAD), les demandeurs et les projets doi vent respecter chacun des cinq critères suivants: 
 1) L'aide au titre de l'ISAD peut être oc troyée uniquement à des entreprises constituées au 
Canada qui: 
 
• se livrent à des activités de R-D stratégique da ns les industries de l'aérospatiale et de 
la défense;  et 
• créent pour les Canadiens des possibilités de s'intégrer à un bassin de main-d'œuvre 
hautement spécialisée axée sur le savoir. 
2)  La proposition doit démontrer que  le projet de l'entreprise comprend des activités admissibles.  
Les activités admissibles sont définies comme suit: 
 
• Recherche industrielle:  recherche planifi ée ou enquêtes critiques visant à acquérir de 
nouvelles connaissances, l'objectif étant qu e ces connaissances puissent être utiles 
pour mettre au point de nouveaux produits, procédés ou services ou entraîner une amélioration notable des produits, procédés ou services existants. 
• Développement préconcurrentiel:  concréti sation des résultats de la recherche 
industrielle dans un plan, un schéma ou un  dessin pour des produits, procédés ou 
services nouveaux, modifiés ou améliorés, qu'ils soient destinés à être vendus ou 
utilisés, y compris la création d'un premier prototype qui ne pourrait pas être utilisé 
commercialement.  Il peut en outre comprendre la formulation conceptuelle et le dessin d'autres produits, procédés ou services ainsi que des projets de démonstration initiale ou des projets pilotes, mais pas:  i)  les projets qui peuvent être convertis ou 
utilisés pour des applications industrielles ou une exploitation commerciale;  ou ii) les 
modifications de routine ou modifications  périodiques apportées à des produits, lignes  G/SCM/Q2/CAN/38 
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  de production, procédés de fabrication, services existants et autres opérations en 
cours, même si ces modifications peuvent représenter des améliorations. 
3) Le projet doit comprendre des activités de R-D stratégique vi sant une ou plusieurs 
technologies qui:  
• soit soutiennent la mise au point de produ its et services de prochaine génération 
pertinents à l'aérospatiale et à la défense; 
• soit tirent parti des forces du Canada dans le développement de la technologie en 
matière d'aérospatiale et de défense; 
• soit permettent à des entreprises canadiennes de participer à de grands projets et 
chaînes d'approvisionnement; 
• soit aident le secteur à honorer les obligations  internationales du Canada (par exemple 
en réalisant des programmes de dével oppement soutenus par le Canada). 
4) Le demandeur doit aussi démontrer qu'un a ppui gouvernemental est nécessaire compte tenu 
de la portée et des délais du projet.  5) La R-D stratégique et/ou la mise en œuvre de technologies à ha ute valeur ajoutée dérivées des 
projets financés par l'ISAD doivent se faire au Ca nada, à moins que le Ministre n'en convienne 
autrement. 
 
PRECARN 
 
Question n° 4  
 
 Selon la description, l'un des objectifs de ce programme est d'"accroître la productivité, 
la souplesse et la compétitivité au niveau mondial des entreprises canadiennes en élaborant et en 
appliquant des solutions faisant appel à la roboti que et aux systèmes intelligents pour lesquelles 
il existe une demande sur le marché".  Veuillez pr éciser les conditions qu'un projet doit remplir 
pour être admissible au bénéfice dudit programme. 
 Réponse
 
  Le programme Precarn permet de financer d es projets de R-D dans les domaines de la 
robotique de pointe et des systèmes intelligents.  Les conditions ci-après doivent être satisfaites pour 
qu'un projet puisse être financé au titre du programme;  tous les projets admissibles doivent être 
dirigés par un bénéficiaire admissible et prévoir la participation d'au moins un utilisateur de la 
technologie proposée, chargé de vérifier les résultats  du projet, et de chercheurs affiliés à un moins un 
établissement de recherche canadien.  Pour qu'un projet soit admissible, il doit en règle générale inclure au moins un concepteur de technologie, un ch ercheur universitaire et un utilisateur initial de la 
technologie proposée.  
 Au cours de la phase 4 du programme de recherche, Precarn couvrira en moyenne 40 pour 
cent du total des coûts de l'ensemble des projets admissibles, sa contribution pouvant varier pour 
chacun d'entre eux entre 25 pour cent et  65 pour cent, selon les circonstances. 
  Precarn permettra d'appuyer un éventail de proj ets qui seront réalisés au Canada et dont la 
taille, les risques, la complexité et la participa tion d'entreprises varieront.  Precarn cherchera à tirer 
parti de l'expérience d'autres organisations sans but lucratif canadiennes qui s'occupent de R-D.  Il G/SCM/Q2/CAN/38 
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  pourra conclure des arrangements avec ces autres organisations pour l'aider durant la phase 4 du 
programme de recherche.   Precarn permettra de financer des projets fai sant appel à une collabora tion internationale pour 
ce qui est de la R-D, lorsque cela sera avantageux pour  le Canada:  en pareil cas, l'aide financière 
servira à couvrir les coûts associés à la portion canadienne du projet.  Precarn agira également à titre 
de point d'information national pour  la coopération en matière de R- D dans le domaine des systèmes 
intelligents et de la robotique de pointe au Canada afin de pouvoir fournir des renseignements 
stratégiques.  Programmes provinciaux non notifiés 
 
 D'après des sources publiques, les gouvernemen ts provinciaux du Canada administrent 
plusieurs programmes qui ne figuraient pas dans la notification concernée.  Veuillez indiquer, 
pour chacun de ces programmes, s'ils sont to ujours en place et, le cas échéant, expliquer 
pourquoi ils n'ont pas été notifiés conformément à l'article 25 de l'Accord sur les subventions.  
Par ailleurs, veuillez confirmer que ces progr ammes sont compatibles avec les engagements 
contractés par le Canada au titre de l'article 3 de l'accord susmentionné. 
 
Investissement Québec 
 
Question n° 5 
 
 Les États-Unis ont précédemment demandé au Canada des renseignements sur 
Investissement Québec, une agence de dévelo ppement économique qui accorde une aide 
financière aux sociétés installées au Québ ec.  Récemment, le Canada a indiqué 
qu'Investissement Québec (IQ) "gère différents types de programmes d'aide aux entreprises" 
mais que cette aide ne constituait pas une subven tion au sens de l'article pertinent de l'Accord 
sur les subventions et les mesures compensatoires et que, par conséquent, elle n'était pas visée 
par les prescriptions de notification de l'article 25 de l'Accord.
3  Cependant, sur son site Web 
public, IQ précise que l'aide qu'elle fournit comprend un éventail d'"aides fiscales" pour les 
sociétés exerçant des "activités spécialisées" ou installées dans "une région désignée au 
Québec".  Il apparaît que certaines de ces mesures fiscales sont réservées aux entreprises qui 
pratiquent la production ou la transformation du bois, de l'énergie, des métaux ou des produits 
alimentaires.  D'autres mesures seraient réserv ées aux entreprises installées dans certaines 
régions du Québec, comme les régions maritimes du Bas-Saint-Laurent, de la Côte-Nord et de la 
Gaspésie. 
 
Réponse  
  Ces aides fiscales s'adressent aux entreprises qui font de la fabrication et de la transformation d'un large éventail de produits allant du bois, de l'én ergie, des aliments, des mé taux, de la tourbe, de 
l'ardoise, des pierres précieuses, des pierres fines, du recyclage des déchets et des résidus de 
ressources naturelles, de l'impression ou publication,  jusqu'aux minéraux non métalliques et autres.  
Investissement Québec ne gère que l'admissibilité de ces entrepri ses à ces mesures fiscales selon les 
prescriptions de la Loi sur les impôts et des dis positions législatives afférentes à ces mesures. 
                                                     
 
3 G/SCM/Q2/CAN/30.  G/SCM/Q2/CAN/38 
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  Programme du gouvernement du Qu ébec en faveur de Lab Recherche Inc.  
 
Question n° 6  
 
 D'après des rapports de 2008, le gouvernement du Québec a accordé des subventions et 
des prêts pour plus de 3 millions de dollars cana diens à LAB Recherche Inc. pour soutenir le 
développement de ses installations au Canada.  La branche canadienne de cette société mondiale 
de recherche contractuelle préclinique a aussi reçu une contribution non remboursable de 2 millions de dollars canadiens.  Le programme, administré par le Ministère du développement 
économique, de l'innovation et de l'exportation du gouvernement du Québec, vise à attirer et 
retenir des investissements en faveur de la  recherche.  LAB Recherche a aussi perçu une 
subvention du gouvernement du Québec de 529 000 dollars canadiens pour créer 242 nouveaux 
emplois.  En outre, cette société a ob tenu un prêt de 500 000 dollars canadiens de 
Développement économique Canada dans le ca dre du Programme de croissance des entreprises 
et des régions. 
 
Réponse
 
  C'est une activité de recherche-développement.  Lab Recherche Inc. fournit des services de 
recherche contractuelle préclinique et non clinique dans les secteurs pharmaceutique, 
biotechnologique, agrochimique et industriel.  L' aide a été accordée dans le cadre d'un deuxième 
agrandissement de ses installations.  Elle se limite à couvrir, d'une part, les coûts pour 
l'agrandissement de locaux, utilisés exclusivement et de manière permanente à des fins de recherche 
pour un montant de 2 millions de dollars sur un inve stissement d'au moins 24 millions de dollars et, 
d'autre part, une dépense de personnel employé ex clusivement à l'activité de recherche pour une 
formation spécialisée de l'ordre de 529 000 dollars. 
 
La contribution remboursable de 500 000 dollars  canadiens obtenue par cette entreprise fait 
partie intégrante du Programme de croissance des entreprises et des régions de Développement 
économique Canada tel que notifiée dans notre notification de 2009. 
 Programme du gouvernement du Qu ébec en faveur d'Alcan  
 
Question n° 7  
 
 En 2006, le gouvernement du Québec et le producteur d'aluminium Alcan ont signé un 
accord en vue de la construction d'une  fonderie d'aluminium dans la région du 
Saguenay-Lac-Saint-Jean.  Selon les dispositions de cet accord, Alcan bénéficie d'un prêt sans 
intérêt d'un montant de 400 millions de dollars  canadiens sur 30 ans;  d'avantages fiscaux 
s'élevant à 112 millions de dollars canadiens;  d'un nouveau bloc d'énergie électrique de 
225 MW fourni par Hydro-Québec au tarif de grande puissance L de 2010 à 2045;  de la reconduction du contrat de vente de 342 MW liv rés par Hydro-Québec au tarif de grande 
puissance L de 2024 à 2045;  et de l'extension des droits d'Alcan sur les eaux de la rivière 
Péribonka de 2034 à 2058 pour une production d'énergie continue de 900 MW . 
 Réponse
 
  Les mesures fiscales concernent des améliorations apportées au régime fiscal du 
gouvernement du Québec, annoncées lors du budget 2007- 2008.  Ces améliorations visent l'ensemble 
des entreprises québécoises, dont Alca n.  Le tarif général de grande puissance (Tarif L) s'applique à 
des abonnements dont la puissance demandée est de 5 MW  ou plus, et pas seulement aux alumineries.  
Dans le cadre de l'entente de 2006, le gouvernemen t du Québec n'a pas prolongé les droits d'Alcan sur 
les eaux de la rivière Péribonka, il n'a fait que reconnaître que les conditions nécessaires à son G/SCM/Q2/CAN/38 
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  renouvellement ont été remplies.  Alcan pourra exer cer son option de renouvellement au plus tôt à 
partir du 1
er janvier 2032. 
 Stratégie de développement de l'industr ie aéronautique du gouvernement du Qu ébec 
 Question n° 8  
 
 D'après l'examen de la politique commerci ale du Canada mené en 2007 par l'OMC, le 
gouvernement du Québec a lancé en 2006 la stra tégie de développement de l'industrie 
aéronautique québécoise, un vaste programme d'ai de au secteur aéronautique du Québec visant 
à favoriser, entre autres choses, l'"acquisition de matériel de pointe".  
Réponse
 
  Cette politique de développement n'est pas un programme.  Elle n'est donc dotée d'aucune 
enveloppe budgétaire.  La stra tégie de développement de l'i ndustrie aéronautique précise les 
orientations du gouvernement du Québec pour les a nnées à venir.  Elle s'appuie sur les nombreux 
avantages concurrentiels du Québec en aéronautique, dont la compétence de la main-d'œuvre, la R-D, 
l'expertise acquise et le réseau de plus de 200 PME, ainsi que la qua lité de l'enseignement. 
 Crédit d'impôt remboursable du gouvernement du Qu ébec en faveur des navires 
 
Question n° 9 
 
 D'après l'examen de la politique commerci ale du Canada mené en 2007 par l'OMC, le 
gouvernement du Québec offre un crédit d'impôt rembo ursable pour la construction de navires, 
ainsi qu'une "réduction de la taxe sur le ca pital pour l'acquisition de navires construits 
entièrement au Québec". 
 
Réponse
 
  Le Québec perçoit une taxe sur le capital.  Depui s 2007, la réduction de la taxe sur le capital a 
été équilibrée en faveur de l'ense mble des entreprises du  Québec.  Cette taxe est de 0,12 pour cent 
en 2010.  Elle sera abolie le 31 décembre 2010.  Se lon les prescriptions de la Loi sur les impôts, les 
sociétés qui exploitent une entreprise au Québec pe uvent avoir droit à un ensemble de crédits d'impôt. 
 
Question n° 10  
 
Aide fournie par la Société d'expansion du Cap-Breton 
 
 D'après l'examen de la politique commerci ale du Canada mené en 2007 par l'OMC, la 
Société d'expansion du Cap-Breton favorise le dé veloppement de l'industrie  régionale au moyen 
de contributions remboursables et d'autres fo rmes d'investissement pour des projets qui 
appuient l'essor économique.  Dans le cas de l'indu strie alimentaire, les conditions prévoient que 
"le marché auquel est destinée la production doit  être axé sur le remplacement des importations 
ou les exportations". 
 
Réponse
 
 
 La Société d'expansion du Cap-Breton (SE CB) est une société d'État créée afin de 
promouvoir et d'appuyer le financement et le dével oppement de l'île du Cap-Breton.  Elle est chargée 
d'offrir les programmes de l'Agence de promotion économique du Canada atla ntique (APECA) à l'île  G/SCM/Q2/CAN/38 
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  du Cap-Breton.  Les programmes que la SECB offre au nom de l'APECA sont présentés au titre de 
celle-ci.  Société d'expansion du Cap-Breton  
1. Programme de la Société d'expansion du Cap-Breton (SECB). 
 2. La notification porte sur les exercices 2006/07 et 2007/08.  3. Le programme de la SECB offre une assistance  directe aux entreprises et aux collectivités.  
La Société a mis en place une série de politiqu es qui précisent les domaines spécifiques qui sont 
admissibles à un financement commercial et non comme rcial.  Cette assistance a globalement pour 
objet d'aider à créer un impact économique positif à long terme pour l'île du Cap-Breton.  Chaque 
projet est évalué à la lumière de trois critères de base:  
• viabilité/durabilité 
• besoins/accroissement 
• impact économique net pour la région. 
 Le programme de la SECB vise à fournir de l'aide aux entreprises en encourageant le secteur 
privé à investir dans des projets pour améliore r la compétitivité des entreprises commerciales et 
accroître les possibilités commerciale s afin de créer des emplois durables.  Le programme prévoit 
l'accès à des capitaux, de l'aide en vue du renf orcement des capacités en ressources humaines et du 
perfectionnement des compétences entrepreneuria les ainsi que de l'aide visant le commerce 
électronique.  Des fonds sont également prévus pour aider les collectivités à planifier et à mettre en 
œuvre des projets de développement locaux sans but lucratif.  Il s'agit notamment d'activités 
concernant l'infrastructure, la planification st ratégique et l'organisation de festivals et de 
manifestations diverses.  4. L'aide est offerte en vertu de la Loi organique de 1987 sur le Canada atlantique . 
 
5. L'aide est fournie sous forme de prêts garantis  et non garantis, de prêts portant ou non intérêt, 
de participation au capital ou de dons.  6. Un financement commercial est accordé aux PM E en vue de leur développement, de leur 
modernisation et du renforcement de leur compétitivité .  L'aide prend générale ment la forme de prêts 
portant ou non intérêt ou encore de prêts garan tis ou non garantis couvrant jusqu'à 50 pour cent des 
coûts réels admissibles.  Elle peut aussi prendre la forme d'une participation au capital.  Pour bénéficier d'un apport de capitaux propres, les de mandeurs doivent généralement démontrer que la 
balance de leurs immobilisations correspond au mo ins à 20 pour cent de leurs immobilisations nettes 
pro forma.  Un financement non commercial est a ccordé à des organisations sans but lucratif qui 
offrent un soutien aux milieux des affaires.  L'aide  prend généralement la forme d'un don accordé sur 
la base d'un pourcentage des coûts admissibles pouvant atteindre 75 pour cent.  7. La SECB a versé 7,8 millions de dollars pour l'exercice 2006/07 et 8,1 millions de dollars 
pour l'exercice 2007/08 dans le cadre de ses programmes commerciaux et non commerciaux. 
 
8. Le programme de la SECB a été lancé en 1988.  G/SCM/Q2/CAN/38 
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  Programmes sectoriels des provinces 
 
 Dans le cadre de l'examen de la politique  commerciale du Canada mené en 2007, l'OMC 
a identifié des "programmes sectoriels" concernant la  construction navale, le  textile, la défense, 
la pêche, l'énergie, le cinéma et la télévision , ainsi que divers programmes menés au niveau des 
provinces et dont certains font l'objet d'un pa rtage des coûts avec le gouvernement fédéral.  
Dans le rapport susmentionné, il est égalemen t indiqué que "aucun octroi de subventions 
répondant aux prescriptions de l'Accord sur les s ubventions en matière de notification n'a été 
signalé au gouvernement fédéral pa r les provinces et les territoires". 
 
Question n° 11 
 
 Le Canada pourrait-il préciser quels aut res programmes d'aide sont appliqués au 
niveau des provinces et expliquer pourquoi ces pr ogrammes ne devraient pas être assujettis aux 
prescriptions de notification de l'artic le 25 de l'Accord sur les subventions? 
 
 Par ailleurs, il est mentionné dans l'examen de la politique commerciale de 2007 que "la 
plupart des provinces accordent aux entreprises d es incitations fiscales qui peuvent prendre la 
forme de crédits d'impôts, d'exonérations fiscal es définitives ou temporaires dans des domaines 
comme l'industrie du cinéma et de la télévision , pour stimuler l'emploi ou l'investissement, la 
capacité de fabrication ...".  Les provinces acco rdent d'autres incitations, comme le financement 
des activités de recherche-développement et des exonérations ou des abattements de la taxe sur 
les carburants pour certaines activités commerciales. 
 
Question n° 12 
 
 Dans la mesure où il n'a pas déjà abordé  ce point dans ses réponses, le Canada 
pourrait-il expliquer pourquoi ces programmes au  niveau des provinces ne devraient pas être 
assujettis aux prescriptions de notification de l'article 25 de l'Accord sur les subventions? 
 
Réponses 11 et 12
 
 
 Tel que déjà mentionné, le Ca nada appuie le processus de notification des subventions car il 
s'agit d'un exercice important pour la transp arence et il convient que les programmes de 
subventionnement infrafédéraux dont il est déterminé qu'ils relèvent de l'obligation incombant au 
Canada en vertu de l'article 25 de l' Accord SMC devraient être notifiés. 
 
 À cet égard, le gouvernement fédéral mène  actuellement des consultations avec les 
gouvernements provinciaux et territoriaux au sujet des prescriptions en matière de notification des 
subventions.  Il s'agit d'un travail en cours et nous  faisons tous les efforts possibles pour présenter une 
notification complète en temps utile.   Au cours des consultations sur la notifi cation pour 2009, deux provinces ont informé le 
gouvernement fédéral des programmes répondant aux cr itères de notification.  Ces programmes ont 
été inclus dans la notification présentée en septembre.  
__________