ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/Q2/PHL/9 
23 novembre 2009 
 
 (09-5825) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
Réponses aux questions complémentaires posées par la THAÏLANDE
1 
au sujet des notifications des PHILIPPINES2 
 
(Miroirs en verre ) 
   La communication ci-après, datée du 17 novembre  2009, est distribuée à la demande de la 
délégation des Philippines. 
 
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Question n° 1
 
 Premièrement, dans leur réponse à la question n° 1 sur l'effet de la suspension, les 
Philippines indiquent que les importateurs sont exonérés du paiement des droits de sauvegarde pendant la période de suspension.  Nous aim erions aussi que les Philippines précisent si des 
garanties sont exigées pendant cette période. 
Réponse
 
 Nous précisons qu'aucune ga rantie n'est exigée pendant la période de suspension. 
Question n° 2  
 S'agissant de la réponse à la question n° 2 au sujet de la durée de la mesure, les 
Philippines indiquent que la suspension restera en vigueur à moins que le producteur local ne reprenne une activité normale avant l'expiration de cette mesure.  Cela signifie-t-il que la 
suspension et la mesure sous-jacente seront supprim ées une fois que le producteur national aura 
repris une activité normale et s'il le fait?  Comment les Philippines déterminent ou 
définissent-elles l'expression "act ivité normale"?  Nous notons que les Philippines emploient 
également l'expression "cours normal de son acti vité" dans leur réponse à la question n° 3. 
Réponse
 
 Nous tenons à confirmer que la mesure de sauve garde générale définitive visant les miroirs en 
verre prendra automatiquement fin et que la suspension sera abrogée le 8 décembre 2009, à moins 
qu'elles ne soient prorogées par un nouveau décret.  Par "activité normale" on entend la reprise de la 
production du produit visé par la br anche de production nationale. 
                                                      
1 G/SG/Q2/PHL/6. 
2 G/SG/N/14/PHL/4/Suppl.2. G/SG/Q2/PHL/9 
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  Question n° 3
 
 La réponse des Philippines à la troisième question a trait au rétablissement éventuel de 
la mesure initiale.  La Thaïlande avait demandé si  la suspension pouvait être abrogée et le droit 
suspendu rétabli.  Les Philippines ont répondu que la suspension "sera[it] abrogée dès que la 
branche de production aura[it] repris le cours norm al de son activité".  Cela signifie-t-il que, si 
la branche de production nationale devait rep rendre le cours normal de son activité, la 
suspension serait abrogée et la mesure sous-ja cente également supprimée?  Nous notons aussi 
que, comme dans la réponse des Philippines à la deuxième question, l'expression "cours normal 
de son activité" est employée ici, mais en relat ion avec la "branche de production" et non le 
"producteur local".  Notre question suivante est donc de savoir si les Philippines déterminent ou 
définissent les expressions "activité normale" et "cours normal de son activité" dans les deux 
contextes de la même façon. 
Réponse  
 Le premier producteur philippin de miroirs en  verre assure presque 100 pour cent de la 
production nationale.  Par consé quent, dans le cas présent, utiliser l'expression "branche de 
production" en relation avec l'expression "activité nor male" équivaut à dire le "producteur local". 
Question n° 4  
 S'agissant de la réponse à la question n° 4 concernant les procédures de rétablissement 
du droit, nous espérons que toutes les pr océdures adoptées par les Philippines sont 
transparentes et notifiées en temps utile, co nformément aux efforts que nous faisons 
actuellement au Comité pour améliorer la transparence. 
Réponse  
 Nous aimerions rappeler que s'agissant des pro cédures de rétablissement du droit, toutes les 
parties intéressées seront avisées et invitées à présen ter leurs observations avant que le droit ne soit 
rétabli. 
Question n° 5  
 Enfin, en ce qui concerne la réponse à la  question n° 5, les Philippines font observer 
qu'elles ne sont au courant d'aucune intention de la part de la branche de production nationale 
de demander une autre prorogation.  Si cela se produit et que les Philippines décident de 
proroger la mesure, nous espérons qu'elles envisag eraient de notifier leur décision à l'OMC au 
titre des nouvelles lignes directrices qui pourraient  être adoptées par le Comité des sauvegardes 
dans un proche avenir. 
Réponse  
  Le gouvernement philippin applique  l'article 17 c) de la Loi sur les mesures de sauvegarde 
(LR 8800) et la Règle 17.3 de ses règles et règlemen ts d'application prévoyant que "Le Secrétaire 
informe le Comité des sauvegardes de l'Orga nisation mondiale du commerce de sa décision 
d'appliquer ou de proroger une mesure de sauvegarde générale définitive à la suite d'une 
détermination finale positive."   G/SG/Q2/PHL/9 
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   Étant donné que les Philippines ont pro cédé à la suspension sur la base d'une 
ordonnance du Secrétaire au comm erce et à l'industrie datée du 1er septembre 2008, nous les 
invitons de nouveau instamment à en distribuer une copie au Comité des sauvegardes à des fins de transparence.  Les Philippines ont communiqu é auparavant une notification dans laquelle 
était reproduite une ordonnance similaire concernan t la suspension de son droit applicable au 
verre à dessins (document G/SG/N/14/PHL/3/Suppl.1 daté du 8 janvier 2008). 
Réponse
 
 Nous aimerions informer le Comité que les Philippines ont communiqué, sous la cote 
G/SG/N/14/PHL/4/Suppl.3, l'ordonnance du Secrétaire du Ministère du commerce et de l'industrie prévoyant la suspension du droit applicable aux miro irs en verre.  Nous avions notifié la suspension 
pour la première fois le 18 septembre 2008. 
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