RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/O/BLZ/Rev.1 
28 mars 2008 
 
 (08-1378) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
 
 
BELIZE 
 
Offre révisée  
 
 
 L'offre révisée ci-après, datée du 20 mars 2008  et adressée par la délégation du Belize, est 
distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.    
_______________ 
 
 
Le gouvernement du Belize communique ci-après  son offre révisée dans le cadre des 
négociations sur les services au titre de l'article XI X de l'Accord général sur le commerce des services 
et conformément au paragraphe 15 de la Déclar ation ministérielle de Doha du 14 novembre 2001 et à 
l'Annexe C de la Décision du Conseil général du 1
er août 2004. 
 
Le gouvernement du Belize se réserve le droit d' apporter des modifications ou des corrections 
techniques à la présente offre révisée pendant toute la durée des négociations.  Il se réserve également 
le droit de la réduire, de la modifier ou de la retirer à tout moment au cours des négociations en 
fonction de son évaluation de l'avan cement des négociations et de la mesure dans laquelle leur résultat 
favorise les aspirations du Belize en matière de développement. 
   
  TN/S/O/BLZ/Rev.1 
Page 2 BELIZE – OFFRE RÉVISÉE 
 
Modes de fourniture:        1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger    3)  Présence commerciale 4)  Présen ce de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX  
 TOUS LES SECTEURS  
INCLUS DANS CETTE LISTE    
 4) Non consolidé, sauf dans le cas des hauts 
personnels de direction et des experts techniques introuvables sur le marché du 
travail 4)  Néant pour ce qui concerne les personnes 
indiquées sous "accès au x marchés".  Non 
consolidé pour toutes les autres catégories.   
 
   Pas de limitations en ce qui concerne les 
cadres et les experts techniques. Non consolidé pour toutes les autres catégories.   
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
1. SERVICES FOURNIS 
AUX ENTREPRISES    
A. Services professionnels     
h) Services de médecine 
générale (93121) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 Services  de neurochirurgie 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 Services d'épidémiologie 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
   TN/S/O/BLZ/Rev.1
 Page 3Modes de fourniture:        1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger    3)  Présence commerciale 4)  Présen ce de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 Série  Services  CATSCAN 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
F. Autres services fournis 
aux entreprises     
 Services de congrès 
(CPC 87909**) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
2. SERVICES DE 
COMMUNICATION      
C. Services de 
télécommunication     
 Tous le s sous -secteurs  
 
a) Services téléphoniques 
vocaux à l'exclusion des 
services de radiocommunication à 
ressources partagées 
(CPC 7521) 
f) Services de télécopie 
(CPC 7521**, 
CPC 7529**) 1), 3) Sous réserve de la disponibilité des 
fréquences demandées  
1) Réser vé à l'exploitant exclusif actuel .  Le 
rétroappel et le reroutage ne sont pas autorisés.  
Le contournement du réseau de l'exploitant 
exclusif actuel n'est pas autorisé.  
Uniquement par l'intermédiaire d'opérateurs titulaires d'une licence et ayant leurs propres installations 
2) Néant 
3) Réservé à l'exploitant exclusif actuel. 
 Sous 
réserve d'un examen des besoins 
économiques.  Les services publics de distribution d'eau, d'él ectricité et de gaz du 
Belize ne peuvent pas détenir 25 pour cent 
ou plus des actions d'une société et vice versa.   
 
1) Néant     
 
2) Néant 
3) Aucune entité ne peut détenir plus de 25
 pour 
cent du capital social de la Belize 
Telecommunications Limited, conformément 
aux statuts de cette dernière .  Néant   
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  TN/S/O/BLZ/Rev.1 
Page 4 Modes de fourniture:        1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger    3)  Présence commerciale 4)  Présen ce de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
b) Services de transmission de 
données avec commutation 
par paquets (7523**) 
c) Services de transmission de 
données avec commutation de circuits (CPC 7523**) 1) Réservé à l'exploitant exclusif actuel. 
 Le 
contournement du réseau n'est pas autorisé.  
Uniquement par l'intermédiaire de 
fournisseurs de services titulaires d'une licence. 
2) Néant 1) Néant 
 
 
 2) Néant  
d) Services de télex (7523**)  
e) Services de télégraphe 
(7522) 
g) Services de circuits loués 
privés (7522**, 7523**) 
h) Services de courrier 
électronique (7523**) 
i) Services d'audiomessagerie 
téléphonique (7523**) 
l) Services à valeur ajoutée 
améliorés de télécopie, y 
compris enregistrement et 
retransmission et 
enregistrement et recherche 
(7523**)   3) Réservé à l'exploitant exclusif actuel.  Les 
services publics de distributions d'eau, 
d'électricité et de gaz  du Belize ne peuvent 
pas détenir 25 pour cent ou plus des actions 
d'une société et vice versa. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 3) Aucune entité ne peut détenir plus de 25  pour 
cent du capital social de la Belize 
Telecommunications Limited, conformément 
aux statuts de cette dernière .  Néant  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
o) Autres services Internet et 
services d'accès à Internet (à l'exception des services 
vocaux) (CPC 75260)    
j) Services directs de 
recherche d'informations permanente et de serveur de bases de données 
(7523**) 
k) Services d'échange 
électronique de données (CPC 7523**) 
m) Services de conversion de 
codes et de protocoles 1) Réservé à l'exploitant exclusif actuel jusqu'au 
30 décembre  2007;  ensuite, uniquement par 
le biais des installations fournies par 
l'exploitant exclusif actuel qui assure les 
services téléphoniques vocaux (CPC 7521).  
Uniquement par l'intermédiaire des 
installations fournies par les exploitants 
titulaires d'une licence.   
2) Néant 1) Néant 
     2) Néant   
   TN/S/O/BLZ/Rev.1
 Page 5Modes de fourniture:        1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger    3)  Présence commerciale 4)  Présen ce de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
n) Services de traitement 
direct de l'information et/ou 
de données (y compris 
traitement de transactions) (843**) 3) Réservé à l'exploitant exclusif actuel jusqu'au 
30 décembre  2007;  ensuite, uniquement par 
le biais des installations fournies par 
l'exploitant exclusif actuel qui assur e les 
services téléphoniques vocaux (CPC 7521).  
Uniquement par l'intermédiaire des 
installations fournies par les exploitants 
titulaires d'une licence.  Les services publics 
de distribution d'eau, d'électricité et de gaz du Belize ne peuvent pas détenir 25 pour 
cent ou plus des actions d'une société et 
vice versa.  3) Non consolidé 
  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
o) Autres     
1) Réservé à l'exploitant exclusif actuel jusqu'au 
30 décembre  2002.   Néant  
2) Néant 1) Néant 
 
2) Néant   Services de 
radiocommunication à 
ressources partagées 
(CPC 75213*) 3) Réservé à l'exploitant exclusif actuel jusqu'au 
30 décembre  2002;  ensuite , uniquement dans 
le cadre d'une coentreprise avec un national 
bélizien.  Les services publics de 
distribution d'eau, d'él ectricité et de gaz du 
Belize ne peuvent pas détenir 25 pour cent 
ou plus des actions d'une société et vice versa.   3) Non consolidé  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 Radiorecherche 
(CPC 75291) 
 1) Réservé jusqu'au 30  décembre  2007 à 
l'exploitant exclusif actuel qui assure les 
services téléphoniques vocaux (C PC 7521).   
Néant  1) Néant 
  
 
  
  TN/S/O/BLZ/Rev.1 
Page 6 Modes de fourniture:        1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger    3)  Présence commerciale 4)  Présen ce de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 2) Néant 
3) Réservé jusqu'au 30  décembre  2007 à 
l'exploitant exclusif actuel qui assure les 
services téléphoniques vocaux (CPC 7521);  
ensuite,  Uniquement dans le cadre d'une 
coentreprise avec un national bélizien.  Les 
services publics de distribution d'eau, 
d'électricité et de gaz  du Belize ne peuvent 
pas détenir 25 pour cent ou plus des actions 
d'une société et vice versa.  2) Néant 
3) Non consolidé 
   
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 Services de téléconférence 
(CPC 75292) 
 1) Réservé à l'exploitant exclusif actuel jusqu'au 
30 décembre  2002;  ensuite, uniquement par 
le biais des installations fournies par 
l'exploitant ex clusif actuel qui assure les 
services téléphoniques vocaux (CPC 7521).   
Uniquement par l'intermédiaire des 
installations fournies par les exploitants 
titulaires d'une licence.   1) Néant  
 2) Néant  2) Néant   
 3)  Réservé à l'exploitant exclusif actuel jusqu'au 
30 décembre  2002;  ensuite, uniquement par 
le biais des installations fournies par 
l'exploitant exclusif actuel qui assure les 
services téléphoniques vocaux (CPC 7521).  
Uniquement par l'intermédiaire des 
installations fournies par les exploitants titulaires d'une licence.  Les services publics 
de distribution d'eau, d'électricité et de gaz 
du Belize ne peuvent pas détenir 25 pour cent ou plus des actions d'une société et 
vice versa.   3) Non consolidé  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"     
   TN/S/O/BLZ/Rev.1
 Page 7Modes de fourniture:        1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger    3)  Présence commerciale 4)  Présen ce de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
9. SERVICES RELATIFS 
AU TOURISME ET AUX 
VOYAGES      
A. Services d'hôtellerie et de 
restauration     
 Services d'hébergement 
en hôtel (CPC 64110) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant pour les hôtels de plus de 
50 chambres;  les hôtels de plus de 
50 chambres peuvent être soumis à un 
examen des besoins économiques. 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
 Services de location de 
logements meublés (CPC 64193) 
 
 
 
Services de terrains de 
camping et de caravanage (CPC 64195) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant pour les investissements supérieurs à 
500 000 dollars EU 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
1) Néant 2) Néant 3) Néant pour les investissements supérieurs à 
500 000 dollars EU 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 Services de repas dans les 
restaurants traditionnels 
(CPC 64210) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant pour les investissements supérieurs à 
500 000 dollars EU 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  TN/S/O/BLZ/Rev.1 
Page 8 Modes de fourniture:        1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger    3)  Présence commerciale 4)  Présen ce de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
 Services de repas dans les 
restaurants libre-service 
(CPC 63220) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
10. SERVICES 
RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET 
SPORTIFS    
 Location simple ou en 
crédit-bail de yachts avec ou sans opérateurs, limitée à la classe 1 
(moins de 12 passagers, 
avec ou sans équipage) et pour des voyages de 
plusieurs jours (96499**, 
CPC 83103**) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
11. SERVICES DE 
TRANSPORT    
A. Services de transports 
maritimes     
c) Location de navires avec 
équipage (CPC 72119**)  
 Transport de voyageurs 
avec hébergement en 
cabines, limité aux bateaux de classe 2 
accueillant moins de 
100 passagers mais pour des voyages de plusieurs 
jours 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   TN/S/O/BLZ/Rev.1 
 Page 9 
 
 
  DOCUMENT DE RÉFÉRENCE  
  Objet
 
 
 Le présent document contient des définitions  et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour les services de télécommunication de base.    Définitions
 
 
 Le terme utilisateurs  désigne les consommateurs et les fournisseurs de services.   
  L'expression installations essentielles
 désigne les installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications:  
 a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
  b) qu'il n'est pas possible de remplacer d' un point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
 
 Un fournisseur principal
 est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante 
sur les modalités de la participation (en ce qui conc erne le prix et l'offre ) sur un marché donné de 
services de télécommunication de base par suite:   a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou 
 
 b) de l'utilisation de sa position sur le marché. 
 
1. Sauvegardes en matière de concurrence
 
 1.1 Prévention des pratiques anticoncu rrentielles dans les télécommunications
 
 
 Des mesures appropriées seront appliquées en vue  d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles. 
 1.2 Sauvegardes
 
 
 Les pratiques anticoncurrentielles mentionn ées ci-dessus consistent en particulier: 
  a) à pratiquer un subventionne ment croisé anticoncurrentiel;   
  b) à utiliser des renseignements obtenus a uprès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
  c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services.   
 
2. Interconnexion
 
 2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant a ux utilisateurs relevant d'un fournisseur de TN/S/O/BLZ/Rev.1 
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  communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services 
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits.  2.2 Interconnexion à assurer
 
 
 L'interconnexion avec un fournisseur principal ser a assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée:   a) suivant des modalités, à des conditions  (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable 
que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les 
services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou autres sociétés affiliées; 
  b) en temps opportun, suivant des modalités,  à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient 
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et 
suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou installations du réseau dont il n'a pas beso in pour le service à fournir;  et 
  c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations add itionnelles nécessaires. 
 2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
 
 
 Le public aura accès aux procédures applicab les pour une interconne xion avec un fournisseur 
principal.  2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
 
  Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'in terconnexion de référence. 
 2.5 Interconnexion:  règlement des différends
 
  Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit: 
  a) à tout moment, soit   b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public, à un organe  interne indépendant, 
qui peut être l'organe réglementaire men tionné au paragraphe 5 ci-après pour régler 
les différends concernant les modalités,  conditions et taxe s d'interconnexion 
pertinentes dans un délai raisonnable, dans  la mesure où celles-ci n'ont pas été 
établies au préalable. 
 3. Service universel
 
 
 Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en 
soi, à condition qu'elles soient administrées de mani ère transparente, non discriminatoire et neutre du 
point de vue de la concurrence et qu'elles ne so ient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le 
type de service universel défini par le Membre.      TN/S/O/BLZ/Rev.1 
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4. Accès du public aux critères en matière de licences  
  Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public  aura accès aux informations suivantes: 
 
 a) tous les critères en matière de licence s et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
  b) les modalités et conditions des licences individuelles.  
 Les raisons du refus d'une licence seront  communiquées au requérant sur demande. 
 5. Indépendance des organes réglementaires
 
  L'organe réglementaire est distinct de tout  fournisseur de services de télécommunication de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les déci sions des organes réglementaires et les procédures 
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de  tous les participants sur le marché. 
 6. Répartition et utilisation des ressources limitées
 
  Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y 
compris les fréquences, les numéros et les servitud es, seront mises en œuvre de manière objective, 
opportune, transparente et non discriminatoire.  L es renseignements sur la situation courante des 
bandes de fréquences attribuées seront mis à la dis position du public, mais il  n'est pas obligatoire 
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de l'État. 
 
__________