ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  GATS/EL/144 
10 mars 2008 
 (08-1035) 
Commerce des services  
  
 
 
UKRAINE
 
 
Liste finale d'exemptions de l'article II (NPF ) 
 
 
(Seul le texte anglais fait foi) 
 
 
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  GATS/EL/144 
Page 2 UKRAINE - LISTE FINALE D'EXEMPT IONS DE L'ARTICLE II (NPF)  
 
Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y compris les raisons 
pour lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire 
Services audiovisuels 
- Production et 
distribution d'œuvres audiovisuelles par la 
radiodiffusion ou d'autres 
formes de transmission au public Mesures qui définissent les œuvres d'origine 
européenne de manière à accorder le traitement 
national aux œuvres audiovisuelles qui remplissent certains critères linguistiques et 
d'origine en ce qui concerne l'accès à la 
radiodiffusion ou à des formes similaires de transmission. Les parties à la Convention 
européenne sur la télévision 
transfrontières du Conseil de l'Europe ou les autres pays 
européens avec lesquels un 
accord peut être conclu Indéterminée  Ces mesures visent, dans le 
secteur, à promouvoir les valeurs 
culturelles aussi bien au sein de l'Ukraine qu'avec d'autres pays 
européens, et à réaliser des 
objectifs de politique linguistique. 
Services audiovisuels 
- Production et 
distribution d'œuvres cinématographiques et de 
programmes de télévision Mesures fondées sur des accords-cadres conclus 
de gouvernement à gouvernement concernant 
l'application du traitement national aux œuvres audiovisuelles, ayant pour effet de faire bénéficier 
du traitement national les œuvres audiovisuelles 
auxquelles ils s'appliquent, en particulier dans les domaines de la distribution et de l'accès au 
financement. Tous les pays avec lesquels 
une coopération culturelle 
peut être souhaitable Indéterminée L'objectif de ces accords est de 
promouvoir les liens culturels 
entre les pays concernés. 
Services audiovisuels - Production et 
distribution de 
programmes de télévision et d'œuvres 
cinématographiques Mesures ayant pour effet d'accorder la possibilité 
de bénéficier de programmes d'aide (tels que le 
Plan d'action pour des services améliorés de 
télévision, MEDIA ou EURIMAGES) aux œuvres audiovisuelles et aux fournisseurs de ces œuvres 
qui remplissent certains critères leur conférant 
l'origine européenne. Les pays européens Indéterminée  Le but de ces programmes est de 
préserver et promouvoir l'identité 
régionale des pays européens unis 
par des liens culturels de longue date. 
Transport par les voies navigables intérieures  
Transport de voyageurs 
et de marchandises par route   Mesures prises conformément à des accords 
existants ou futurs régissant l'accès et/ou les droits 
de trafic et les conditions d'exercice de cette 
activité économique sur le territoire de l'Ukraine ou entre les pays parties aux accords en question, 
y compris des accords concernant l'utilisation du 
réseau Rhin-Main-Danube. Tous les pays avec lesquels 
des accords ont été conclus 
ou le seront Élimination progressive 
sur une période de huit 
ans à compter de 
l'accession à l'OMC Protection de l'intégrité de 
l'infrastructure et de 
l'environnement et 
réglementation des droits de trafic sur le territoire de l'Ukraine 
et entre les pays intéressés.    
   GATS/EL/144
 Page 3Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y compris les raisons 
pour lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire 
Transport ferroviaire 
Transport de voyageurs 
et de marchandises par 
route   Mesures prises conformément à des accords 
existants ou futurs régissant l'accès et/ou les droits 
de trafic et les conditions d'exercice de cette 
activité économique sur le territoire de l'Ukraine ou entre les pays parties aux accords en question. Tous les pays avec lesquels 
des accords ont été conclus 
ou le seront Indéterminée Lois ukrainiennes.  Protection de 
l'intégrité de l'infrastructure et de 
l'environnement et 
réglementation des droits de trafic sur le territoire de l'Ukraine 
et entre les pays intéressés, 
compte tenu de la spécificité régionale des services de ce type. 
Transport routier 
Transport de voyageurs 
et de marchandises par route Mesures prises conformément à des accords 
existants ou futurs qui réservent et/ou limitent la 
fourniture de ces services de transport sur le territoire de l'Ukraine et au-delà de ses frontières 
et en précisent les conditions, notamment en ce 
qui concerne les permis de transit et/ou les taxes routières préférentielles. Tous les pays avec lesquels 
des accords ont été conclus 
ou le seront Indéterminée Accords intergouvernementaux 
bilatéraux sur le transport routier 
international, conventions internationales.  Protection de 
l'intégrité de l'infrastructure et de 
l'environnement et réglementation des droits de 
trafic sur le territoire de l'Ukraine 
et entre les pays intéressés. 
Transport aérien 
Services de systèmes 
informatisés de réservation (SIR) Fourniture de ce type de services au moyen du 
système international de transactions électronique 
"Gabriel" et du système de distribution "Gets" 
avec passage progressif au système "Galileo". 
Système "Sirena-2" sur le marché intérieur. Parties aux systèmes 
internationaux mentionnés 
Pays de la CEI Indéterminée Cette mesure vise à garantir aux 
fournisseurs ukrainiens de ce type 
de services l'égalité d'accès au marché d'autres pays. 
 
 
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