. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/NOR/19 
15 septembre 2006 
 (06-4440) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  NORVÈGE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  Ministère de la santé et des services 
de soins 
2. Organisme responsable:  Autorité norvégienne de la sé curité sanitaire des produits 
alimentaires 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Produits de santé d'application exte rne.  Substances ou mélanges de 
substances destinés à entrer en contact avec la surface du corps humain ou avec la surface du corps des animaux, les dents et les muqueu ses buccales ou nasales, uniquement ou 
principalement dans le but d'empêcher, de soulag er ou de traiter des probl èmes de santé qui ne 
sont pas provoqués par une maladie. 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Tous 
partenaires commerciaux 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Draft of new regulation of 
xx.xx.2006 concerning exter nal healthcare products (Projet de nouveau règlement du 
xx.xx.2006 sur les produits de santé d'applicati on externe) – Disponible en anglais et en 
norvégien, 17 pages (Projet de  règlement) + 1 page (Annexe  du Projet de règlement) 
6. Teneur:  Le projet de règlement notifié  englobe toutes les situatio ns en rapport avec la mise 
au point, la production, l'importati on, le traitement, la distributio n, l'exportation et la vente de 
produits de santé d'application externe et pré voit l'obligation pour le personnel de santé de 
signaler tous les éventuels effets secondaires liés à l' utilisation de tels produits. 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuité d es produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux,  
[X] protection des personnes contre les mala dies ou les parasites des animaux/des 
plantes, [ ] protection du territoire co ntre d'autres dommages attribuables à des 
parasites 
Le projet de règlement est destiné à comp léter la nouvelle Loi norvégienne n° 126 du 
21 décembre 2005 sur les produits cosmétiques et de soin du corps, etc.  Avant l'entrée en 
vigueur de cette loi, les produits en question étaient régis par la lé gislation pharmaceutique 
norvégienne.  En vertu de cet ensemble réglem entaire, le commerce de ces produits était 
strictement réglementé en Norvège.  En vertu de la Loi n° 126 du 21 décembre 2005 
cependant, ces produits ne sont plus soumis aux dispositions strictes  de la législation 
pharmaceutique norvégienne  mais sont régis par des dispos itions plus souples de la nouvelle 
loi sur les produits cosmétiques et de soin du corps.  Toutefois, les produits de santé 
d'application externe doivent être réglementé s de manière plus st ricte que les produits G/SPS/N/NOR/19 
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  cosmétiques ordinaires.  Le but du projet de règlement notifié est donc de mettre en place un 
ensemble de règles qui seront d'une part plus strictes que celles qui s'appliquent aux produits 
cosmétiques ordinaires et, d'autr e part, moins strictes que cell es qui concernent les produits 
pharmaceutiques.   
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Or ganisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:   
1. Conseil de l'Europe:  Produits cosmé tiques – Les situations frontières (2000) 
2. OMS:  Classification statis tique internationale des maladi es et des problèmes de santé 
connexes (CIM)  
3. OIE:  Classification statistique internati onale des maladies et des problèmes de santé 
connexes (CIM) 
4. Notification G/TBT/N/NOR/3 (publiée le 29 novembre 2004)   
5. Notifications SPS et TBT communiquées si multanément concernant trois projets de 
règlements norvégiens  connexes sur:   
− les produits destinés à une injection cutanée; 
− les produits de tatouage;  et 
− les produits d'application externe dest inés aux soins et au marquage des 
animaux à l'aide de procédés chimiques  
Textes disponibles en a nglais et en norvégien. 
10. Date projetée pour l'adoption:  1er janvier 2007 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er janvier 2007 
12. Date limite pour la présentation des observations:  15 novembre 2006 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Autorité norvégienne de la sécurité  sanitaire des produits alimentaires 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
The Norwegian Food Safety Authority 
Head Office 
P.O.  Box 383 N – 2381 – Brumunddal Norvège  Fax:  +47 23 21 68 01 
Courrier électronique:  postmottak@mattilsynet.no