ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/162/USA 
20 septembre 2007 
 
 (07-3938) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11  
DE L'ACCORD  
 
ÉTATS-UNIS 
 
 
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par les États-Unis  pour la période du 
1er janvier au 30 juin 2007. 
  
  G/SCM/N/162/USA 
Page 2 Membre présentant le rapport:  ÉTATS-UNIS 
 
 
 
ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS  
 
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2007  
 
 
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES 
Ouverture 
de l'enquête Mesures 
provisoires Droit 
définitif  Enga-
gement  
en matière 
de prix  Absence de 
subvention-
nement Absence de 
dommage  Retrait du 
recours  Autres 
Pays ou 
territoire douanier
 Produit 
Date Date;  
montant du 
subvention-
nement  
(ad valorem ) Date;  
montant du 
subvention-
nement  
(ad valorem ) Date;  
montant du 
prix de 
référence  Date Date Date Date;  
résultat  Volume 
des 
échanges  Importations 
subventionnées 
en % de la 
consommation 
intérieure Volume du 
commerce 
(du pays 
exportateur) 
faisant l'objet 
de l'enquête 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 111 121 13 
Argentine Miel 
(R 1/06-12/06) 02.02.07       05.04.07 
Réexamen 
annulé  n.d. n.d. n.d. 
Belgique Tôles en acier 
inoxydable, en 
rouleaux 
(R 01/06-12/06) 29.06.07        n.d. n.d. n.d. 
Certains blés 
vitreux roux de 
printemps (R 01/04-12/04) 27.11.06       13.03.07 
Réexamen 
annulé n.d. n.d. n.d. 
Canada 
Magnésium pur 
et allié 
(R 01/05-08/05) 29.09.06 20.04.07 
0,00%       n.d. n.d. n.d. 
Chine, Rép. 
pop. de  Feuilles de papier enduit 
sans fibre de 
bois 27.11.06 09.04.07 
10,90%- 
20,35%       n.d. n.d. n.d. 
Corée, Rép. 
de Certaines tôles 
en acier au 
carbone, 
coupées à la longueur voulue 
(R 01/05-12/05) 05.04.06 07.03.07 
0,10%       n.d. n.d. n.d.  
   G/SCM/N/162/USA
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Corée, Rép. 
de (suite) Certaines tôles 
en acier au 
carbone, 
coupées à la longueur voulue 
(R 01/06-12/06) 28.03.07        n.d. n.d. n.d. 
 Produits plats en 
acier au carbone 
traité contre la 
corrosion (R 01/04-12/04) 28.09.05 11.09.06 
0,07%-
0,39% 03.01.07 
0,07%-
0,39%      n.d. n.d. n.d. 
 Produits plats en 
acier au carbone 
traité contre la 
corrosion 
(R 01/05-12/05) 29.09.06        n.d. n.d. n.d. 
 Semi-
conducteurs 
pour mémoires RAM 
dynamiques 
(R 01/04-12/04) 28.09.05 11.08.06 
31,86% 14.02.07 
31,86%      n.d. n.d. n.d. 
 Semi-
conducteurs 
pour mémoires 
RAM dynamiques 
(R 01/05-12/05) 29.09.06        n.d. n.d. n.d. 
 Tôles et bandes 
en acier 
inoxydable, en 
rouleaux (R 01/04-12/04) 28.09.05 28.08.06 
0,00% 03.01.07 
0,02%      n.d. n.d. n.d. 
 Tôles et bandes 
en acier 
inoxydable, en 
rouleaux 
(CR) 30.06.06 19.12.06 19.03.07      n.d. n.d. n.d. 
 Tôles et bandes 
en acier 
inoxydable, en rouleaux 
(R 01/05-12/05) 29.09.06        n.d. n.d. n.d.  
  G/SCM/N/162/USA 
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Corée, Rép. 
de (suite) Feuilles de 
papier enduit 
sans fibre de 
bois 27.11.06 09.04.07 
0,04%-
1,76% 
08.05.07 
de minimis -
0,89% (4)       n.d. n.d. n.d. 
France Uranium 
faiblement 
enrichi (3) 05.01.01 13.07.01 
17,52% 21.12.01 
19,57% 
08.06.07 
0,87%  
(de minimis )
(3)     08.06.07 
Avis de 
détermi-
nation finale 
négative 
modifiée 
conformé-
ment à une 
décision du 
tribunal, 
annulation 
du réexamen 
administratif, 
et abrogation 
de 
l'ordonnance 
en matière de 
droits 
compen-
sateurs n.d. n.d. n.d. 
 Uranium 
faiblement 
enrichi (R 01/06-12/06) 28.03.07       25.05.07 
Avis de 
détermi-
nation finale 
négative 
modifiée 
conformé-
ment à une 
décision du 
tribunal, 
annulation 
du réexamen 
administratif, 
et abrogation 
de 
l'ordonnance n.d. n.d. n.d.  
   G/SCM/N/162/USA
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Carbazole violet 
Pigment 23 
(R 1/05-12/05) 02.02.07       30.03.07 
Réexamen 
annulé n.d. n.d. n.d. 
Certains produits 
plats en acier au 
carbone, laminés 
à chaud (R 01/06-12/06) 02.02.07        n.d. n.d. n.d. 
Film en PET 
(polyéthylène 
téréphtalate) 
(R 01/04-12/04) 29.08.05 08.08.06 
13,15%-
13,19% 12.02.07 
9,20%-
14,28%     08.08.06 
Annulation 
partielle (1) n.d. n.d. n.d. Inde 
Film en PET 
(polyéthylène 
téréphtalate) 
(R 01/05-12/05) 30.08.06       10.04.07 
Annulation 
partielle du 
réexamen (1) n.d. n.d. n.d. 
Indonésie Feuilles de 
papier enduit 
sans fibre de bois 27.11.06 09.04.07 
21,24%       n.d. n.d. n.d. 
Certaines 
pistaches en 
coques, grillées (NS 01/06-
12/06) 01.06.07        n.d. n.d. n.d. 
Iran 
Certaines 
pistaches en 
coques, grillées 
(R 01/05-12/05) 27.11.06       30.03.07 
Réexamen 
annulé n.d. n.d. n.d. 
Italie Certaines pâtes 
alimentaires 
(R 01/05-12/05) 30.08.06        n.d. n.d. n.d.  
  G/SCM/N/162/USA 
Page 6 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 111 121 13 
Certains tubes et 
tuyaux standard 
en acier au 
carbone soudés (NS 01/05-
12/05) 02.05.06 26.02.07 
0,20% 02.05.07 
0,20%      n.d. n.d. n.d. 
Certains tubes et 
tuyaux standard 
en acier au 
carbone soudés (R 01/05-12/05) 28.04.06 27.11.06 
0,23% 22.03.07 
0,23%      n.d. n.d. n.d. Turquie 
Certains tubes et 
tuyaux standard 
en acier au 
carbone soudés 
(R 01/06-12/06) 27.04.07        n.d. n.d. n.d. 
 
Notes se rapportant au tableau  
 
1  Sauf indication contraire, les chiffres in scrits dans les colonnes 11 et 12 se ra pportent à la période de 12 mois antérieure  à l'ouverture de l'enquête et in cluant le mois d'ouverture de 
l'enquête. 
2 Indique la date de la détermination préliminaire modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs matériel les, et le montant résult ant de la modification. 
3 Indique la date de la  détermination finale modifiée  en raison du renvoi devant un tribunal, et le montant résultant de la modification. 
4 Indique la date de la  détermination finale modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs matérielle s, et le montant résultant de la modification. 
5 Indique le cumul  des importations avec celles en pr ovenance d'autres pays qui font si multanément l'objet  d'une enquête. 
6 Indique la date de la  détermination finale modifiée  en raison du règlement et montant résultant de la modification. 
 
Abréviations/Symboles  
 (R-année ) Indique qu'il y a eu un réexamen - période de réexamen . 
(C-année ) Indique qu'il y a eu une enquête en matière de contournement - période couverte par le réexamen . 
(CR)  Indique qu'il y a eu un réexam en pour changement de circonstances. 
(NR- année ) Réexamen lié à de nouveaux exportateurs - période couverte par le réexamen . 
(SR)  Indique qu'il y a eu un réex amen de l'accord de suspension. 
(ER)  Indique qu'il y a eu un réexamen accéléré. 
CL  Renseignements non communiqué s parce que confidentiels. 
NS  Aucune expédition penda nt la période considérée. 
n.d.  Statistiques non disponi bles ou non collectées. 
 *   Indique qu'une enquête en matière de droits antidumping est menée simultanément.  G/SCM/N/162/USA 
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  ORDONNANCES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS EN VIGUEUR 
au 30 juin 2007 
 
 
Pays/territoire 
douanier Produit Date d'entrée  
en vigueur 
Certains produits plats en acier au  carbone, laminés à chaud 03.12.01 Afrique du Sud 
Tôles en acier inoxydable , en rouleaux 11.05.99 
modifiée le 
11.03.03 
Miel 10.12.01 Argentine 
Produits plats en acier au carbo ne, laminés à chaud 11.09.01 
Belgique Tôles en acier inoxydable, en rouleaux 11.05.99 
modifiée le 
11.03.03 
Fil machine en acier au carbone et en certains aciers alliés 22.10.02 
Produits plats en acier au carbo ne, laminés à chaud 26.09.04 Brésil 
Pièces moulées en fer pour la construction 15.05.86 
Certaines tôles en acier au ca rbone, coupées à la longueur 
voulue 10.02.00 
Produits plats en acier au carbone tr aité contre la corrosion 17.08.93 
Tôles et bandes en acier inoxydable, en rouleaux 06.08.99 
Semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques 11.08.03 Corée, Rép. de 
Ustensiles de cuisine en acier inoxydable pour cuisson sur 
plaques de fourneau 20.01.87 
Hongrie Acide sulfanilique 08.11.02 
Carbazole violet Pigment 23 29.12.04 
Certaines tôles en acier au ca rbone, coupées à la longueur 
voulue 10.02.00 
Certains produits plats en acier au  carbone, laminés à chaud 03.12.01 
Certains articles en papier ligné 28.09.06 
Pellicules, feuilles et bandes de polyéthylène téréphtalate 
(films en PET) 01.07.02 
Câbles de haubanage en acier pour béton précontraint 04.02.04 Inde 
Acide sulfanilique 02.03.93 
Certaines tôles en acier au ca rbone, coupées à la longueur 
voulue 10.02.00 
Certains produits plats en acier au  carbone, laminés à chaud 03.12.01 Indonésie 
Certains papiers lignés 28.09.06 
Pistaches en coques 11.03.86 Iran 
Pistaches en coques, grillées 07.10.86 
Certaines pâtes alim entaires 24.07.96 
Certaines tôles en acier au ca rbone, coupées à la longueur 
voulue 10.02.00 Italie 
Barres en acier inoxydable 08.03.02 
Norvège Saumon de l'Atlantique, frais ou réfrigéré 12.04.91 
Thaïlande Certains produits plats en aci er au carbone, laminés à chaud 03.12.01 
Certaines pâtes alim entaires 24.07.96 Turquie 
Tubes et tuyaux standard en acier au carbone soudés 07.03.86 G/SCM/N/162/USA 
Page 8  
 
   
ACCORDS DE SUSPENSION 
au 30 juin 2007 
 
Pays/territoire 
douanier Produit Date d'entrée  
en vigueur 
Néant Néant Néant 
  
RÉEXAMENS À L'EXTINCTION DES ORDONNANCES EN MATIÈRE  
DE DROITS COMPENSATEURS  
pour la période du 1
er janvier au 30 juin 2007 
 
Pays/territoire 
douanier Produit Date de 
l'ordonnance Résultat du 
réexamen Date d'entrée 
en vigueur 
Belgique Certains produits en acier – tôles 
coupées à la longueur voulue 
uniquement (la date de publication au 
Federal Register est le 
12 février 2007)  17.08.93 Abrogation 15.12.05 
Brésil Certains produits en acier – tôles 
coupées à la longueur voulue 
uniquement 
(la date de publication au Federal Register est le 
12 février 2007)  17.08.93 Abrogation 15.12.05 
Corée, Rép. de Certains produits plats en acier 
au carbone traité contre la 
corrosion  17.08.93 Maintien 14.02.07 
Espagne Certains produits en acier – tôles 
coupées à la longueur voulue 
uniquement (la date de publication au 
Federal Register est le 
12 février 2007)  17.08.93 Abrogation 15.12.05 
France Certains produits plats en acier 
au carbone traité contre la 
corrosion 
(la date de publication au Federal Register est le 
14 février 2007)  17.08.93 Abrogation 15.12.05 
Mexique Certains produits en acier – tôles 
coupées à la longueur voulue uniquement 
(la date de publication au 
Federal Register est le 
12 février 2007)  17.08.93 Abrogation 15.12.05 
Suède Certains produits en acier – tôles 
coupées à la longueur voulue uniquement 
(la date de publication au 
Federal Register est le 12 février 2007)  17.08.93 Abrogation 15.12.05 
  G/SCM/N/162/USA 
 Page 9 
 
 
   
ABROGATION D'ORDONNANCES EN MATIÈRE  
DE DROITS COMPENSATEURS 
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2007 
 
Pays/territoire 
douanier Produit Date de 
l'ordonnance Date d'entrée 
en vigueur 
Belgique Certains produits en acier – tôles coupées à 
la longueur voulue uniquement (la date de publication au Federal Register 
est le 12 février 2007)  17.08.93 15.12.05 
Brésil Certains produits en acier – tôles coupées à 
la longueur voulue uniquement (la date de publication au Federal Register 
est le 12 février 2007)  17.08.93 15.12.05 
Espagne Certains produits en acier – tôles coupées à 
la longueur voulue uniquement (la date de publication au Federal Register 
est le 12 février 2007)  17.08.93 15.12.05 
Certains produits plat s en acier au carbone 
traité contre la corrosion (la date de publication au Federal Register 
est le 14 février 2007)  17.08.93 15.02.05 
France 
Uranium faiblement enrichi 
(la date de publication au Federal Register est le 25 mai 2007)  13.02.02 08.06.06 
Mexique Certains produits en acier – tôles coupées à 
la longueur voulue uniquement 
(la date de publication au Federal Register 
est le 12 février 2007)  17.08.93 15.12.05 
Suède Certains produits en acier – tôles coupées à 
la longueur voulue uniquement (la date de publication au Federal Register 
est le 12 février 2007)  17.08.93 15.12.05 
 
 
__________