ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/L/833 
5 décembre 2011 
 (11-6312) 
  
  
 
INTRODUCTION DES MODIFICATI ONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2007 
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L'OMC 
 
Décision du 30 novembre 2011
* 
  Le Conseil général, 
  Eu égard  aux articles IV:2 et IX:3 de l'Accord  de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"),  
 Reconnaissant  que l'adoption du Système harmonisé de  désignation et de codification des 
marchandises (ci-après dénommé le "Système ha rmonisé"), outre qu'elle facilite le commerce 
international et l'analyse des statistiques commercia les, assure une plus grande uniformité dans la 
classification douanière appliquée par les pays, ce qui leur  permet de surveiller et de protéger la valeur 
des concessions tarifaires,  
 Notant  que, conformément à l'article 16 de la  Convention sur le Système harmonisé, le 
Conseil de l'Organisation mondiale des douanes a adopté, le 26 juin 2004, une recommandation 
concernant les amendements au Système harmonisé qui entreront en vigueur le 1
er janvier 2007 
(ci-après dénommés les "modifications du SH2007"),  
 Considérant  que, par ses Décisions du 15 décembre 2006
1, du 18 décembre 20072, du 
18 décembre 20083, du 17 décembre 20094 et du 14 décembre 20105, le Conseil général, agissant 
conformément aux dispositions des articles IV:2 et IX:3 de l'Accord sur l'OMC, a suspendu 
l'application des dispositions de l'article II du GATT de 1994 pour certains Membres, à compter de la 
date de mise en application des modifica tions du SH2007 pour ces Membres jusqu'au 
31 décembre 2011, dans la mesure nécessaire pour le ur permettre de mettre en application sur leur 
territoire national les modifications du SH2007 en  attendant que ces modifications aient été 
incorporées dans leurs Listes de concessi ons, sous réserve de certaines conditions, 
  Prenant note  de la procédure adoptée par le Conseil gé néral pour introduire dans les Listes de 
concessions
6 les modifications du SH2007 qui, dans certain s cas, peuvent exiger des négociations 
et/ou des consultations au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994, 
 
                                                      
* Note du Secrétariat:  Adoptée conformément aux Pr océdures de prise de décisions au titre des articles 
IX et XII de l'Accord sur l'OMC, approuvées par le Conseil général en novembre 1995 (WT/L/93). 
1 WT/L/675, WT/L/675/Add.1, WT/L/675/Add.2, WT/L/675/Add.3 et WT/L/675/Add.4. 
2 WT/L/713. 
3 WT/L/745. 
4 WT/L/787, WT/L/787/Add.1 et WT/L/787/Add.2. 
5 WT/L/809. 
6 WT/L/673. WT/L/833 
Page 2  
 
   Considérant  que les Membres énumérés dans l'Annexe
7 de la présente décision auraient 
besoin de plus de temps pour procéder aux cons ultations ou aux éventuelles négociations au titre de 
l'article XXVIII et ont demandé une pror ogation de leurs dérogations respectives, 
  Considérant  que d'autres Membres non énumérés dans l'Annexe de la présente décision ont 
peut-être déjà mis en application sur leur te rritoire national les modi fications du SH2007, ou ont 
peut-être l'intention de le faire, en attendant que ces modifications soient incorporées dans leurs Listes 
de concessions, et qu'ils souhaitent peut-être égal ement être couverts par la présente dérogation, 
  Décide , compte tenu des circonstances exceptionn elles, de suspendre l'application des 
dispositions de l'article II du GATT de 1994: 
 
a) pour les Membres énumérés dans l'Annexe, pour une année supplémentaire jusqu'au 
31 décembre 2012;  et 
b) pour tout autre Membre ne figurant pas da ns l'Annexe, qui notifie au Comité de 
l'accès aux marchés qu'il souhaite être inclus  dans la décision portant octroi de la 
dérogation, pour la période a llant de la date de mise en application des modifications 
du SH2007 pour ce Membre au 31 décembre 2012; 
dans la mesure nécessaire pour permettre à ces Memb res de mettre en application sur leur territoire 
national les amendements recommandés à la nomencl ature du Système harmonisé en attendant que 
ces modifications aient été incorporées dans leurs Li stes de concessions, sous réserve des conditions 
suivantes: 
 
i) dans les cas où cela sera nécessaire, les Membres visés aux paragraphes a) et 
b) de la présente décision engager ont dans les moindres délais des 
négociations et/ou consultations avec les Membres intéressés conformément 
aux paragraphes 1 à 3 de l'ar ticle XXVIII du GATT de 1994; 
ii) les négociations et/ou consultations su smentionnées devront, dans la mesure 
du possible, être achevées pour le 31 décembre 2012;  et 
iii) conformément aux dispositions de l' article XXVIII:3 du GATT de 1994, qui 
s'appliquent mutatis mutandis  à la présente dérogation, en attendant l'entrée 
en vigueur des résultats des négociatio ns et/ou consultations susmentionnées, 
les autres Membres auront la faculté de suspendre des concessions 
initialement négociées avec le Membre concerné dans la mesure où ils 
considéreront que celui-ci n'offre pas une compensation suffisante. 
                                                      
7 La première colonne de l'Annexe contient la liste  des Membres et la deuxième colonne indique la date 
de mise en application des modifications du SH2007 par ces Membres.  WT/L/833 
 Page 3 
 
 
  ANNEXE 
 
Membres qui ont demandé à bénéficier de la dérogation accordée 
au titre de la présente décision 
 
 
Membres Date de mise en application des 
  modifications du SH2007 
 
1. Argentine 1er janvier 2007 
2. Australie 1er janvier 2007 
3. Brésil 1er janvier 2007 
4. Canada 1er janvier 2007 
5. Chine 1er janvier 2007 
6. Corée  1er janvier 2007 
7. Costa Rica 1er janvier 2007 
8. Croatie  1er janvier 2007 
9. El Salvador 1er janvier 2007 
10. États-Unis  1er janvier 2007 
11. Guatemala 1er janvier 2007 
12. Honduras 1er janvier 2007 
13. Hong Kong, Chine 1er janvier 2007 
14. Inde 1er janvier 2007 
15. Israël 31 décembre 2007 
16. Macao, Chine  1er janvier 2007 
17. Malaisie  1er janvier 2007 
18. Mexique  1er juillet 2007 
19. Nicaragua 1er janvier 2007 
20. Norvège  1er janvier 2007 
21. Nouvelle-Zélande  1er janvier 2007 
22. Pakistan 1er juillet 2007 
23. Philippines 11 décembre 2007 
24. République dominicaine 1er janvier 2007 
25. Singapour 1er juillet 2007 
26. Suisse  1er janvier 2007 
27. Thaïlande  1er janvier 2007 
28. Union européenne  1er janvier 2007 
29. Uruguay  1er janvier 2007 
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