. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/139 
6 juin 2006 
 
 (06-2673) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
DONNÉES DE FAIT DISPONIBLES 
 
Communication présentée par l'Égypte
 
 
 La communication ci-après, datée du 1er juin 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Égypte. 
 
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 La présente proposition a pour objet de donner des orientations aux autorités chargées de 
l'enquête qui se voient dans l'obligation de fond er leurs déterminations sur les données de fait 
disponibles parce que l'utilisation des renseignement s communiqués par les parties intéressées serait 
indûment difficile.   Plusieurs Membres ont suggéré d'introduire de nouvelles dispositions pour  clarifier la notion 
de données de fait disponibles qui figure à l'article 6.8 et à l'Annexe II de l'Accord antidumping.
1  Ces 
propositions avaient pour principal objectif de définir en des termes plus clairs les circonstances dans 
lesquelles les autorités chargées de l'enquête pouvaie nt recourir aux données de fait disponibles.  Si 
certains des Membres paraissent partisans d'appor ter des modifications significatives aux règles 
actuelles pour limiter les circonstances dans les quelles il est possible d'utiliser les données de fait 
disponibles, l'Égypte estime pour sa part que cer taines des modifications proposées nuiraient sans 
aucun doute au fonctionnement des di spositions de l'article 6.8 et de  l'Annexe II.  Celles-ci sont 
essentielles pour préserver l'efficacité de l'Accord anti dumping.  En effet, si les autorités chargées de 
l'enquête n'étaient plus habilitées à prendre des décisions sur la base des données de fait disponibles 
lorsque les renseignements fournis sont insuffisants , elles pourraient ne plus être en mesure de 
formuler des constatations équitables et exactes.  Compte tenu de ce qui précède, l'Égypte considère 
que toute modification du libellé de l'article 6.8 e t/ou de l'Annexe II devrait être entreprise avec une 
prudence toute particulière.  
Clarification de l'expression " difficultés indues " 
  L'Égypte n'est pas favorable à des modifications  radicales des règles énoncées à l'article 6.8 et 
à l'Annexe II, mais elle convient que la clarifica tion de certains points spécifiques pourrait être utile.  
En particulier, elle considère qu' il faudrait clarifier l'expression " difficultés indues " qui figure au 
paragraphe 3 de l'Annexe II, c'est-à-dire les cas da ns lesquels les autorités chargées de l'enquête ont 
des " difficultés indues " pour utiliser les renseignements qui leur ont été communiqués par les parties 
intéressées.  L'Égypte estime qu'il faudrait donner dava ntage d'orientations aux autorités chargées de 
l'enquête en pareils cas.  À cet égard, l'Égypte a accueilli favorablement la proposition 
(TN/RL/GEN/105) sur les données de fait disponibl es présentée récemment par les États-Unis, qui 
suggéraient d'introduire des dispos itions clarifiant la notion de " difficultés indues " .   D a n s  l e u r  
                                                     
 
1 Voir les communications distribuées sous les cotes TN/RL/W/6-26-81-86-93-153 et 
TN/RL/GEN/20-64-105. 
 TN/RL/GEN/139 
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  proposition, les États-Unis prévoient essentiellem ent d'apporter deux modi fications aux règles 
actuelles:  premièrement, ils proposent d'introduire dans le paragraphe 3 de  l'Annexe II une nouvelle 
note de bas de page disposant que l'existence de " difficultés indues " serait " une question qui dépend 
dans une très grande mesure des faits en question ".  Les États-Unis proposent en outre de modifier le 
paragraphe 3 de l'Annexe II af in qu'il établisse clairement  que, fondamentalement, des " difficultés 
indues " peuvent aussi exister lorsqu'une partie intéressée communique certains renseignements 
nécessaires pour la détermination, mais qu'elle n'en  communique pas d'autres qui sont également jugés 
nécessaires pour la détermination.   L'Égypte considère, elle aussi, que la détermination de  l'existence de " difficultés indues " est 
une question qui dépend dans une tr ès grande mesure des faits en question et qu'elle devrait être 
analysée par les autorités chargées de l'enquête au cas par cas.  L'introduction d'une telle prescription 
empêcherait les autorités chargées de l'enquête d'invoquer l'existence de " difficultés indues " comme 
justification normale pour ne pas tenir compte de renseignements sans fournir de plus amples 
explications quant à leurs raisons spécifiques.  Su r la base de la proposition des États-Unis, l'Égypte 
souhaiterait ajouter des exemples de ce qui pourrait êt re considéré comme une difficulté indue.  C'est 
pourquoi, elle propose d'introduire dans la note de bas de page 25 proposée une deuxième phrase qui, 
d'une manière compatible avec les interprétations et  la pratique actuelles des Membres, préciserait les 
situations dans lesquelles l'examen des renseigneme nts peut être considéré comme indûment difficile. 
 
Modifications qu'il est proposé d'apporter à l'Annexe II  
 
 Compte tenu de ce qui précède, il est proposé de modifier le paragraphe 3 de l'Annexe II 
comme suit:   "Tous les renseignements qui sont vérifiables, qui sont présentés de manière appropriée de 
façon à pouvoir être utilisés dans l'enquête sans difficultés indues
25, qui sont communiqués en 
temps utile et, le cas échéant, qui sont communiqués sur un support ou dans un langage informatique demandés par les autorités, devraient être pris en compte lors de l'établissement 
des déterminations.  Si une partie n'utili se pas pour sa réponse le support ou le langage 
informatique jugés préférables mais que les au torités constatent que les circonstances visées 
au paragraphe 2 sont réunies, le  fait de ne pas utiliser pour la réponse le support ou le langage 
informatique jugés préférables ne devrait pas être considéré comme entravant le déroulement 
de l'enquête de façon notable." 
 
__________ 
 
                                                      
25 Des difficultés indues peuvent, par exemple, exister lorsqu'une partie intéressée communique des 
renseignements qui doivent être complétés par d'autres  renseignements pour pouvoir être utilisés par les 
autorités ou qui ne sont pas directement pertinents.  Il est entendu que la question de savoir si les 
renseignements présentés peuvent être utilisés dans l'enqu ête sans difficultés indues est une question qui dépend 
dans une très grande mesure des faits en question .