. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1105 
23 août 2005 
 (05-3736) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:        
2. Organisme responsable:  Office de contrôle des médicame nts et des produits alimentaires 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Mollusques 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
Partenaires commerciaux 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Irradiation in the Production, 
Processing and Handling of Food, Final Rule  (Irradiation lors de la production, de la 
transformation et de la manipulation d'aliments .  Règle finale) – Disponible en anglais, 16 
pages 
6. Teneur:  L'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (FDA) modifie 
la réglementation relative aux additifs alimenta ires de façon à permettre un emploi sûr des 
rayonnements ionisants contre les espèces de Vibrio  et d'autres agents pathogènes présents 
dans les mollusques frais ou congelés (huîtres, m oules, coques, etc.).  Cette action fait suite 
à une demande déposée par le National Fisheries In stitute (Institut national de la pêche) et le 
Louisiana Department of Agriculture and For estry (Département de l'agriculture et des 
forêts de Louisiane) 
7. Objectif et raison d'être: [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux 
[   ] protection des personnes contre les ma ladies ou les parasites des animaux/des 
plantes, [   ] protection du territoire contre d'autres dommages attribuables à des 
parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [ ] Convention internationa le pour la protection des végétaux, [X] 
Néant S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:        
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:   
Avis publié en anglais dans le Federal Register  (70 FR 48057-48073), disponible à 
l'adresse:   http://www.fda.gov/OHRMS/ DOCKETS/98fr/05-16279.pdf  G/SPS/N/USA/1105 
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10. Date projetée pour l'adoption:  16 août 2005 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  16 août 2005 
12. Date limite pour la présentation des observations:  Les objections et les demandes 
d'audition doivent être communiquées sur papier ou par voie électronique pour le 15 
septembre 2005.  Des informations sur le dépôt d'objections figurent dans la partie VI du 
document notifié.    Les objections et les de mandes d'audition, accompagnées de la mention 
Docket No. 1999F–4372 , peuvent être transmises sur papier ou sous forme électronique de 
l'une des façons suivantes: 
     Portail fédéral sur l'él aboration de la réglementation ( Federal eRulemaking Portal ):  
http://www.regulations.gov .  
Suivre les instructions pour  la présentation d'observations. 
     Site web de l'organisme responsable:  http://www.fda.gov/dockets/ecomments .  
Suivre les instructions pour  la présentation d'observations. 
     Courrier électronique:  fdadockets@oc.fda.gov .  Indiquer le numéro de dossier de 
consultation ( docket ) 1999F-4372 en objet dans le message électronique. 
     Fax:  301-827-6870.      Courrier postal/livraison par porteur/m essagerie (pour les communications sur papier, 
disquette ou CD-ROM):  Division of Dockets Management (HFA-305), Food and Drug Administration, 5630 Fishers 
Lane, rm. 1061, Rockville, MD 20852. 
    Instructions:  Toutes les communications reçues doivent comporter le nom de l'organisme responsable ( Agency ) et le numéro du dossier de consultation ( docket ) du texte.  Toutes les 
objections reçues seront affichées sur le site http://www.fda.gov/ohrms/dockets/default.htm
 
sans modification, y compris pour ce qui est des informations personnelles communiquées.  
Des instructions détaillées sur la communi cation d'objections figurent sous le titre 
Objections , dans la section SUPPLEMENTARY INFORMATION  (INFORMATIONS 
COMPLÉMENTAIRES) du document notifié.     Dossier de consultation:  Pour accéder au dossier de consultation ( docket ) afin de prendre 
connaissance des documents de base ou d es observations reçues, aller à l'adresse 
http://www.fda.gov/ohrms/dockets/default.htm
 et saisir dans le cadre Search  (Recherche) le 
numéro de dossier de consultation, qui figuren t entre crochets dans l'en-tête du document 
notifié, puis suivre les liens proposés. 
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [    ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:        
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [    ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
U.S. Enquiry Point, U.S. Department of Agriculture, Stop 1027, Washington, DC  20250.  
Téléphone:  (202) 720-4051.  Fax:  202-690-0677.  Courrier électronique:  fstsd@usda.gov . 
Le texte intégral du document est également accessible à l'adresse 
http://www.accessdata.fda.gov/scripts/oc/ohrms/index.cfm  (Docket No. 1999-4372 )