ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG220/M/1 
22 mars 2010 
 (10-1504) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Cinquante-sixième session  
 
 
 
EXAMEN DE L'ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE 
À 27 ÉTATS MEMBRES, MARCHANDISES ET SERVICES 
 
Note sur la réunion des 15 et 16 mars 2010  
 
Président:  M. D. Brauns (Allemagne) 
  1. La réunion a été convoquée par l'aérogr amme WTO/AIR/3502/Rev.1, daté du 1
er mars 2010. 
2. Au titre du point C.II de l'ordre du jour de sa cinquante-sixième session, le Comité des 
accords commerciaux régionaux (ci-après le CACR ou le  Comité) a procédé à l'examen de l'Accord 
relatif à l'élargissement de l'Union européenne (UE) à 27 États membres (marchandises et services), (ci-après l'Accord). 
3. Le Président
 a noté que l'Accord était entré en vigueur le 1er janvier 2007 et qu'il avait été 
notifié par les Parties à l'OMC le 27 septembre 2006 au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 
et du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994 en tant qu'accord 
établissant une union douanière (document WT/REG220/N/1), et le 26 juin 2007 au titre de l'article V:7 a) de l'AGCS en tant qu'accord prév oyant la libéralisation du commerce des services au 
sens de l'article V de l'AGCS (document S/C/N/397) .  Le texte de l'Accord, avec ses annexes, était 
disponible sur le site Web du Système d'info rmation sur les accords commerciaux régionaux. 
4. La présentation factuelle visant les aspects de l'Accord relatifs aux marchandises et aux 
services (document WT/REG220/2, daté du 11 août 2009) avait été préparée par le Secrétariat sous sa 
propre responsabilité et en pleine consultation avec l es Parties, conformément au paragraphe 7 b) du 
Mécanisme pour la transparen ce des accords commerciaux régionaux (WT/L/671).  En outre, des 
questions et des réponses écrites su r l'Accord avaient été distri buées sous couvert du document 
WT/REG220/4, daté du 3 mars 2008.  Le document c ontenant les résultats du calcul de l'incidence 
générale de l'élargissement de l'Union européenne à 27 États membres, préparé par le Secrétariat, 
avait été distribué sous la cote WT/REG220/3,  daté du 18 août 2009.  Le Président a proposé 
d'organiser l'examen de l'Accord en invitant d'abor d les Parties, puis les autres Membres, à formuler 
des observations d'ordre général.  Le Comité pass erait ensuite aux aspects spécifiques de l'Accord en 
utilisant la présentation factuelle pour guider le déba t.  Le Président a proposé que le Comité examine 
la présentation factuelle section par section, puis le  document contenant les questions et les réponses. 
5. Le représentant de l' Union européenne (UE
) s'est félicité de l'examen de l'Accord sur 
l'élargissement de l'UE à 27 membres au CACR.  Il  espérait que l'examen pe rmettrait aux Membres de 
mieux comprendre les principales caractéristiques du dernier élargissement, opéré en janvier 2007, 
lorsque la Bulgarie et la Roumanie étaient deve nues des États membres de l'UE, qui complétait la 
cinquième et principale série d'élargissements comm encée en mai 2004.  Il a remercié le Secrétariat 
de l'OMC d'avoir établi la présentation factuelle et d'avoir prêté son concours tout au long du 
processus.  L'UE avait travaillé en très étroite collaboration avec le Secrétariat et avait redoublé 
d'efforts pour respecter tous les délais qui avaient été impartis. WT/REG220/M/1 
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  6. Le Traité d'adhésion conclu avec les deux no uveaux États membres – la Bulgarie et la 
Roumanie – avait été signé le 25 avril 2005 et était entré en vigueur le 1
er janvier 2007.  Avant cela, 
un long processus d'adhésion avait été engagé, impli quant des efforts considérables de la part des 
nouveaux États membres pour adopter l'acquis communaut aire des CE – c'est-à- dire l'ensemble des 
lois et règlements des CE, la réforme des procé dures bureaucratiques et administratives nationales, et 
un renforcement notable des systèmes judiciaires.  Le Traité d'adhésion de la Bulgarie et de la 
Roumanie avait établi les conditions de leur adhési on à l'UE, et comprenait 30 chapitres allant bien 
au-delà du simple aspect commercial:  il portait sur les quatre libertés (libre circulation des marchandises, des personnes et des capitaux et libre prestation de services) – qui constituaient la clé 
de voûte de l'intégration européenne – et sur d'autres questions telles que la loi sur la concurrence, la 
fiscalité, la politique sociale, les politiques relatives aux PME, l'environnement, la protection de la 
santé et des consommateurs, ainsi que les relations extérieures.  De manière générale, l'élargissement, comme les précédents, n'avait rien changé au se in de l'UE mais avait plutôt représenté un 
élargissement du champ d'application territorial e des politiques de l'UE aux deux nouveaux États 
membres.  En conséquence, la Bulgarie et la  Roumanie avaient pleinement adopté la politique 
commerciale commune de l'UE, y compris le tarif extérieur commun, tous les engagements souscrits 
dans le cadre d'accords bilatéraux, plurilatéraux et  multilatéraux, ainsi que les règles et règlements 
relatifs au marché intérieur de l' UE.  L'intervenant a noté que le libre-échange de marchandises entre 
l'UE et la Bulgarie et la Roumanie était déjà une réalité avant l'adhésion de ces pays grâce aux accords 
européens, qui ont été supplantés par l'Acte d'adhésion. 
7. L'UE a noté que le niveau de libéralisation des services prévu dans le cadre des accords 
européens avait été beaucoup moin s élevé de sorte que l'élargissement de l'UE avait représenté de 
nouvelles opportunités d'accès aux marchés pour le sect eur des services, touchant des entreprises 
établies sur le territoire de l'UE ou dans des pays tiers.  L'Acte d'adhésion avait élargi les libertés 
internes d'établir et de fournir des services à tous le s secteurs d'activité, sauf indication contraire.  La 
gamme complète des secteurs des services et tous le s modes de fourniture avaient été libéralisés, à un 
petit nombre d'exceptions près.  Dans la perspec tive de l'AGCS, l'Acte d'adhésion avait couvert 
l'ensemble des secteurs et prévu l'élimination de t oute discrimination.  L'intervenant a considéré que 
l'Acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Rouman ie avait satisfaisait pleinement aux prescriptions de 
l'OMC, notamment à celles de l'article XXIV du GATT de 1994 et de l'article V de l'AGCS. 
8. Suite à l'élargissement, l'UE avait engagé des négociations conformément à l'article XXIV:6 
du GATT de 1994 et à l'article XXI de l'AGCS.  En ce qui concerne les aspects liés aux marchandises, 
15 Membres de l'OMC avaient présenté des demand es, et les négociations y relatives avaient été 
activement menées avec sept d'entre eux.  Deux accords  avaient été conclus et mis en œuvre;  trois 
avaient récemment été conclus et étaient en phase de mise en œuvre, et deux étaient restés en suspens.  
Pour ce qui est des aspects liés aux services, l'UE avait engagé des consultations avec huit Membres concernés conformément aux procédures pour la mise en œuvre de l'article XXI:1 de l'AGCS.  Les 
consultations avaient été prolongées jusqu'au  30 septembre 2010 et leurs résultats seraient 
communiqués aux Membres de l'OMC en temps utile  lors du forum approprié.  S'agissant de la 
certification des listes de l'UE, il a rappelé aux Membr es que, le 22 février 2010,  le Conseil général de 
l'OMC avait pris note des déclarations concernant la  liste de l'UE à 15 et que, par conséquent, il était 
attendu qu'une liste de l'UE des 15 complète soit bien tôt certifiée par le Directeur général de l'OMC.  
La conclusion de l'Accord de Ge nève sur le commerce des bananes,  en décembre 2009, permettrait 
également à l'UE d'avancer en ce qui concerne la certification de la liste de l'UE à 25.  Une fois 
achevées les négociations de l'article XXIV:6 en ce qui  concerne l'adhésion de la Roumanie et de la 
Bulgarie, la certification de la liste de l'UE à 27 suivrait.  L'intervenant a remercié les Membres de 
leur attention ainsi que de leur s questions, auxquelles l'UE avait apporté des réponses écrites, ajoutant 
qu'il s'efforcerait de clarifier d'autres points, si besoin, et de répondre à toute question orale que les 
Membres voudraient poser pendant la réunion.  WT/REG220/M/1 
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  9. La représentante des États-Unis  a fait remarquer que, par rapport au précédent élargissement 
de l'UE à 25 États membres, l'UE avait indiqué  en mars 2009 que les procédures nationales de 
ratification des listes codifiées certifiées des CE  relatives aux services n'avaient pas encore été 
complétées par certains États membres (WT/REG170/ 9).  L'UE avait indiqué que ces États membres 
faisaient tout leur possible pour terminer la ra tification dès que possible, et que la Commission 
européenne avait demandé l'avis de la Cour de jus tice européenne (CJE) afin de préciser, entre autres 
choses, si la ratification nationale des États membres de l'UE était vraiment nécessaire.  Elle a demandé à l'UE de lui fournir des renseignements sur la situation actuelle de sa liste codifiée certifiée, 
et si d'autres États membres avaient ratifié la liste  depuis mars 2009.  Elle a également demandé si la 
CJE avait fait connaître son avis en réponse à la re quête de la Commission et si, dans la mesure où les 
ratifications nationales restaient nécessaires, l'Acte  d'adhésion des deux États membres, ou tout autre 
accord apparenté, nécessiterait que la Bulgarie et la Roumanie ratifient la liste codifiée certifiée finale 
de l'UE en temps opportun.  La représentante de l'UE
 a informé les Membres que, pour l'heure, 
16 États membres de l'UE avaient achevé leurs procédures nationales de ratification.  Ces États étaient:  l'Allemagne, l'Autriche, le Danemark, l' Espagne, la Finlande, la Grèce, la Hongrie, la 
Lettonie, la Lituanie, Malte, les Pays-Bas, la Polo gne, la République slovaque, le Royaume-Uni, la 
Slovénie et la Suède.  Elle a confirmé que la CJE était d'avis que la conclusion d'accords faisant 
intervenir à la fois la compéten ce de l'UE et celle des États membres était soumise aux procédures 
nationales de ratification.  Par conséquent, l'élargi ssement à la Bulgarie et la Roumanie relevait du 
processus de consolidation de l'UE à 27 en cours,  et non du processus de l'UE à 25 qui n'avait pas 
encore été achevé.  La liste codifiée de l'UE à 27 entrerait en vigueur après l'achèvement des 
procédures internes de l'UE et elle a assuré les Membres de la détermination de l'UE à conclure les 
négociations conformément à l'article XXI de l' AGCS et à fournir aux membres concernés les 
explications nécessaires et des renseignements à jour sur les procédures internes de l'UE. 
10. Le représentant de l'Argentine
 a fait remarquer que le para graphe 59 de la présentation 
factuelle spécifiait, suite à l'élar gissement de l'UE, que la Roumanie  appliquait des droits de douane 
non ad valorem  sur 985 lignes et que la Bulgarie avait porté à 601 le nombre de taux non ad valorem  
dans son tarif.  En termes de dro its de douane des CE 2007, la Bulgar ie et la Roumanie ont augmenté 
le nombre de droits non ad valorem  à appliquer à 10% ou plus de toutes les lignes tarifaires, et la 
présentation factuelle avait laissé entendre que la transparence s'en était ressentie.  L'Argentine a 
demandé à l'UE de fournir des renseignements pour une période pertinen te, par exemple 2006-2008, 
sur l'évolution des échanges avec la Bulgarie et la Roumanie pour les lignes tarifaires qui n'étaient pas 
soumises à des droits non ad valorem  avant leur adhésion à l'UE.  L'Ar gentine pensait que l'UE s'était 
méprise en répondant que l'Argentine était favorab le à l'idée d'appliquer un droit spécifique ou 
ad valorem , en retenant le droit le plus élevé.  Comme déclaré dans le document JOB(08)/122, 
l'Argentine était favorable à l'idée  d'appliquer un droit spécifique ou ad valorem , mais en retenant le 
droit le plus bas, non le plus élevé.  Le représentant de l'UE  a pris note des commentaires de 
l'Argentine. 
11. La représentante des États-Unis  a rappelé que le calcul de l'in cidence générale était requis au 
titre du paragraphe 5 a) de l'article XXIV du GATT et s'appliquait spécifiquement aux unions 
douanières.  Les États-Unis avaient examiné le calcul de l'incidence générale et posé quelques 
questions à l'UE.  Dans l'intérêt des Membres, l'in tervenante reposait les questions et espérait que le 
Secrétariat pourrait donner quelques réponses et peut-ê tre joindre un addendum à son rapport.  Elle a 
demandé confirmation de la composition des importations  incluses dans les calculs, le paragraphe 4 b) 
du document WT/REG220/3 précisant que les "préférences  contractuelles" étaient exclues.  Elle a 
également demandé si, dans le cadre des ALE corres pondants, le commerce de la Roumanie et de la 
Bulgarie avec l'UE et le commerce de l'UE avec les deux pays étaient exclus;  si des échanges relevant 
d'autres ALE, comme le commerce de la Roumanie  avec des pays d'Europe du Sud-Est, étaient 
exclus;  et si le commerce préférentiel SGP pour la Bulgarie, la Roumanie ou l'UE était exclu dans les 
calculs antérieurs et postérieurs à l'élargissement.  Elle a également demandé comment l'équivalence ad valorem  avait été traitée dans le paragraphe 4 b) et  comment les contingents tarifaires avaient été WT/REG220/M/1 
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  traités dans le calcul des taux appliqués et des impo rtations et, par exemple, si les taux de droits 
contingentaires appliqués avaient été calculés, pour  chacun des pays, en tenant compte du commerce 
des produits assujettis à des contingents tarifaires ut ilisés dans les calculs.  Enfin, se référant à une 
table de concordance utilisée pour établir le lien entre les tableaux 2006 et 2007 de l'UE suite à un 
changement de nomenclature, elle a demandé s'il y avait eu des modifications importantes dans les 
nomenclatures bulgare et roumaine pendant la pé riode 2004-2006, ainsi qu'au moment de l'adoption 
du tarif extérieur commun de l'UE, qui nécessitaient un  travail de concordance similaire;  comment les 
données relatives aux importations 2004-2006 de la Bulg arie et de la Roumanie avaient été mises en 
concordance avec la nomenclature de l'UE à 27 de 2007;  et s'il y avait une table de concordance.  
Enfin, elle a demandé au Secrétariat de quantifie r les incertitudes statistiqu es pouvant éventuellement 
découler de ces problèmes de nomenclature lorsqu'il s'agira d'évaluer si l'union douanière répond aux 
critères de l'article XXIV:5 a) du GATT.  Le Secrétariat
 a indiqué qu'il distribuerait une note sur la 
méthodologie utilisée pour le calcul de l'incidence générale, qui répondrait au plus grand nombre 
possible des questions. 
12. Le Président  a noté que l'examen des aspects liés aux marchandises et aux services de 
l'élargissement de l'Union européenne à 27 États membres avait permis au Comité de clarifier 
certaines questions et que la partie  orale de l'examen de l'Accord pouvait être close conformément au 
paragraphe 11 du Mécanisme pour la transparence .  Si des délégations souhaitaient poser des 
questions complémentaires, elles étaient invitées à transmettre leurs communications par écrit au Secrétariat pour le 22 mars 2010 et les Parties étai ent priées de faire parvenir leurs réponses par écrit 
pour le 5 avril 2010 au plus ta rd.  Conformément au paragra phe 13 du Mécanisme pour la 
transparence, toutes les communica tions écrites ainsi que le comp te rendu de la réunion seraient 
distribués dans les moindres délais dans toutes les langues officielles de l'OMC et mis à disposition sur le site Web de l'OMC. 
13. Le Comité a pris note
 des observations formulées. 
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