ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/IDN/38 
8 août 2008 
 (08-3780) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   INDONÉSIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:   Centre for Fish Quarantine, Ministry of Marine Affairs and 
Fisheries  (Centre de quarantaine pour poissons, Mi nistère des affaires maritimes et de la 
pêche) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.   Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Poissons vivants en tant que porteurs 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:    
Tous pays 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Draft Decree of the Minister of 
Marine Affairs and Fisheries concerning Requirement for Importation of Carrying-Media 
in the Form of Live Fish  (Projet de décret du Ministre des affaires maritimes et de la pêche 
concernant les prescriptions régissant l'impor tation de porteurs sous  forme de poissons 
vivants).  Disponible en anglais, 3 pages 
6. Teneur:  
Le projet de décret notifié énonce des prescriptions concernant:  
− la définition du concept de porteur; 
− les lieux d'importation désignés par le Ministèr e des affaires maritimes et de la pêche 
(MMAF); 
− les documents de recommandation et le certif icat sanitaire requis pour l'importation. 
Résumé du projet de décret du Ministre des affaires maritimes et de la pêche concernant les 
prescriptions régissant l'importation de port eurs sous forme de poissons vivants: 
1. L'importation de porteurs d'or ganismes de quarantaine et  de maladies quarantenaires 
sous forme de poissons vivants est accompagnée d'une recommandation et d'un 
certificat sanitaire émis dans le pays d'origine; 
2. L'importateur soumet au Directeur général,  pendant les heures de travail les jours 
ouvrables, une demande de permis pour  l'importation de poissons vivants; 
3. L'importateur joint à la demande de permis  une déclaration du Directeur du service 
régional de la pêche; 
4. Si la demande est acceptée, le Directeur gé néral ou son représentant délivre une lettre de 
recommandation faisant office de permis pour  l'importation de poissons vivants; 
5. Si la demande n'est pas acceptée, le Dir ecteur général ou son représentant émet une 
lettre de refus exposant les raisons du rejet; 
6. L'importation de porteurs sous  forme de poissons vivants fait l'objet de mesures de 
quarantaine afin de prévenir l'importation de porteurs d'organismes de  quarantaine et de 
maladies quarantenaires des poissons, comme  indiqué dans le décret du Ministre; G/SPS/N/IDN/38 
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  7. Les porteurs déchargés de leur moyen de tr ansport sont conduits à une installation de 
quarantaine permanente ou temporaire pour poissons aux fins de  l'application de 
mesures de quarantaine; 
8. L'importation de poissons vivants au sens du (projet de) décret notifié ne couvre pas 
l'importation de nouvelles sortes ou variétés de poissons. 
9. L'importation de nouvelles sortes ou variétés de poissons est soumise à d'autres textes 
réglementaires pertinents. 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ X] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou reco mmandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ X] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ ] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent: 
Le projet de décret notifié fait fond principa lement sur le titre 1.5 du Code sanitaire pour les 
animaux aquatiques (Procédures d'importation et d'exportation).  Il n'y a pas de différences 
significatives. 
9. Documents pertinents et langue(s) dans  laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Law No. 16 of 1992 concerning Animal, Fish and Plant Quarantine  (Loi n° 16 de 1992 sur 
le régime de quarantaine applicable aux anima ux, y compris les poissons, et aux plantes).  
Traduction non officielle en anglais disponible 
10. Date projetée pour l'adoption:   À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À déterminer 
12. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours après publication. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Indonesian Agricultural Quarantin e Agency (Agence indonésienne de quarantaine agricole) 
Ministry of Agriculture (Ministère de l'agriculture) 
Jl. Harsono RM No. 3 E Building 7th Floor 
Ragunan, Jakarta Selatan 12550 INDONÉSIE 
Téléphone: +(62) 21 781 6480 
Fax:  +(62) 21 781 6481/781 6483 Courrier électronique: caqsps@indo.net.id
 
   sps_ind@deptan.go.id  
Site Web:  http://karantina.deptan.go.id   G/SPS/N/IDN/38 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Indonesian Agricultural Quarantin e Agency (Agence indonésienne de quarantaine agricole) 
Ministry of Agriculture (Ministère de l'agriculture) 
Jl. Harsono RM No. 3 E Building 7th Floor 
Ragunan, Jakarta Selatan 12550 INDONÉSIE 
Téléphone: +(62) 21 781 6480 
Fax:  +(62) 21 781 6481/781 6483 
Courrier électronique: caqsps@indo.net.id
 
   sps_ind@deptan.go.id  
Site Web:  http://karantina.deptan.go.id