. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/252 
22 décembre 2004 
 (04-5638) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION  
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:   Commission européenne.  Direction générale Santé et protection 
des consommateurs. Direction E – Sécurité alim entaire:  phytosanitaire, santé et bien-être 
des animaux, questions internationales 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Céréales (NC 1001, 1002, 1003, 1004,  1005, 1006, 1007, 1008), denrées 
alimentaires d'origine animale (NC 02 01, 0202, 0203, 0204, 0205, 0206, 0207, 0208, 0210) 
et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
États Membres des Communautés européennes (CE) et pays tiers exportant les produits 
visés vers les CE 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Draft Commission Directive 
amending the Annexes to Council Direct ives 86/362/EEC, 86/363/EEC and 90/642/EEC as 
regards maximum residue levels for amitraz  (Projet de directive de la Commission modifiant 
les annexes des directives 86/362/CEE, 86/ 363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui 
concerne des teneurs maximales pour les ré sidus d'amitraze) – SANCO/10539/2004 Rev.1, 
13 pages, annexes comprises 
6. Teneur:  Le projet de directive notifié vise à établir des limites maximales de résidus 
(LMR) pour l'amitraze, récemment exclu de l' annexe I de la directive 91/414, avec pour 
conséquence le fait que les produits phyto pharmaceutiques renfermant cette substance 
active ne seront plus autorisés pour utilisati on dans la Communauté, sauf pour un nombre 
limité d'usages (graines de coton).  Par consé quent, toutes les LMR sont fixées au seuil de 
détection, à l'exception de la LMR pour les graines de coton, pour laquelle un délai de 
grâce est prévu jusqu'en juillet 2007 au plus tard 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des animaux, 
[X] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[X] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux, [ ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:    
Il existe des limites maximales de résidus du Codex pour la substance active en question dans 
ou sur certains produits.  Celles qui intéresse nt les produits visés par la  directive ont été prises 
en compte. G/SPS/N/EEC/252 
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 9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:   
Document de la Commission européenne SANCO/10539/2004 Rev.1.  Après adoption, 
publication au Journal officiel, accessible à l'adresse:  http://europa.eu.int/eur-lex/fr/oj/index.html
 
10. Date projetée pour l'adoption:   Vers la fin du mois d'avril 2005 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Vingt jours après publication au Journal officiel 
de l'Union européenne. 
Note :  Les dispositions de la directive seront applicables 6 mois après sa publication au 
Journal officiel de l'Union européenne 
12. Date limite pour la présentation des observations:  Soixante (60) jours après la date de 
notification Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme: