ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/Q/BRA/5 
17 octobre 2008 
 
 (08-5002) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
NON AUTOMATIQUES DU BRÉSIL  
 
Questions de la  CHINE au BRÉSIL
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 16 octobre 2008, est distribuée à la demande de la délégation de la République populaire de Chine.  
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  La Chine craint que les procédures et les critères appliqués par le Brésil dans le cadre de l'examen et de la délivrance des licences d'importation non automa tiques soient incompatibles avec 
les obligations du Brésil au titre de l'Accord sur le s procédures de licences d'importation ("l'Accord") 
et de l'Accord général sur les tarifs douaniers et  le commerce (GATT) de 1994.  Pour répondre à cette 
crainte, et conformément à l'article 3:5 a) de l' Accord, la Chine communique au Brésil des questions 
sur ses procédures de licences d'importation non automatiques.  1. Veuillez identifier (en indiquant les positions tarifaires) les marchandises pour lesquelles des 
licences d'importation non automatiques sont exigées. 
2. Veuillez indiquer les critères appliqués pour déterminer les marchandises pour lesquelles des 
licences d'importation non automatiques sont exigées. 
3. Dans les notifications qu'il a présentées tout récemment au Comité des licences d'importation 
(document G/LIC/N/3/BRA/6, par exemple), le Brésil a indiqué que des licences d'importation non automatiques étaient exig ées en ce qui concerne: 
• les produits qui peuvent nuire à la sant é des personnes et des animaux ou à la 
préservation des végétaux; 
• les produits qui sont susceptibles de causer des dommages à l'environnement; 
• les produits classés comme étant des arm es ou fabriqués à des fins belliqueuses; 
• les produits visés par des contingents non tarifaires établis conformément aux 
Accords du Cycle d'Uruguay;  et 
• les produits visés par des contingents tarifaires. 
Prière d'indiquer laquelle de ces catégories englobe les jouets. 
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  4. Prière d'indiquer les renseignements qui doivent  être donnés dans une demande de licence 
d'importation non automatique.  Si des renseigneme nts additionnels ou différents doivent être donnés 
dans le cas des demandes concernant les jouets, prière d'indiquer également ces renseignements. 
5. Prière d'indiquer les procédures suivies par le  Brésil lors de l'examen des demandes de 
licences d'importation non automatiques.  Si des procédures additionnelles ou différentes sont suivies 
dans le cas des demandes concernant les jouets, veuillez les indiquer également. 
6. Nous croyons comprendre qu'il existe au Brésil un système à deux voies pour l'analyse des 
demandes de licences d'importation non automatiques, une "voie verte" et une "voie rouge".  Si tel est 
le cas, 
a) prière d'indiquer les critères pris en cons idération pour le choix de la voie par laquelle 
doit passer une demande; 
b) prière d'expliquer les différences en tre les procédures appliquées aux demandes 
devant passer par chaque voie; 
c) si des critères ou procédures additionnel s ou différents sont appliqués aux demandes 
concernant les jouets, prière d'i ndiquer ces critères et/ou procédures; 
d) prière d'indiquer quand le double systèm e a été notifié au Comité des licences 
d'importation, si toutefois il l'a été. 
7. Prière d'indiquer si le Brésil utilise des prix de référence officiels ou non pour ce qui est des 
demandes de licences d'importation non au tomatiques.  Dans l'affirmative, 
a) prière d'indiquer ce qui, dans l'Accord, au torise le recours à des prix de référence 
comme critère d'examen des demandes de licences d'importation non automatiques; 
b) prière d'indiquer les procé dures de fixation des prix de ré férence.  Veuillez expliquer, 
en particulier, le rôle que les parties priv ées jouent dans le processus et indiquer si le 
public a la possibilité de formuler des observations; 
c) prière d'expliquer comment les prix de  référence sont calculés et de donner des 
exemples de calcul de prix de référence actuellement utilisés pour des jouets; 
d) prière d'expliquer comment les prix de ré férence sont utilisés dans le traitement des 
demandes de licences d'importation non automatiques; 
e) prière d'indiquer si les demandes doivent suivre la "voie verte" ou la "voie rouge" en 
fonction des prix de référence; 
f) prière d'expliquer comment s ont traitées les demandes men tionnant des prix inférieurs 
au prix de référence pertinent; 
g) prière d'indiquer quand le système de prix  de référence a été notifié au Comité des 
licences d'importation, s'il l'a jamais été. 
8. Prière de communiquer, pour la période de mai 2006 à septembre 2008, des données 
concernant la quantité et la vale ur des importations de jouets pour lesquelles des demandes de licences 
d'importation non automatiques ont été reçues, le nombre de ces licences qui ont été délivrées et le 
délai moyen entre la date de réception de la de mande de licence et sa délivrance.  Prière de  G/LIC/Q/BRA/5 
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  communiquer ces données séparément pour chaque pays f ournisseur.  S'agissant de ce délai, veuillez 
indiquer séparément les délais pour les jouets devant suivre la "voie rouge" et les jouets qui doivent 
suivre la "voie verte". 
9. Prière d'expliquer en quoi le système de "voie verte" et de "voie rouge", fondé sur un prix de 
référence non publié, est compatible avec les obligati ons du Brésil au titre de l'article 1:3 de l'Accord, 
qui dispose que les procédures de licences d'importation doivent être "neutres dans leur application" et 
"administrées de manière juste et équitable". 
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