. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/PHL/125 
8 juillet 2010 
 (10-3743) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  PHILIPPINES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Bureau of Product Standards, Depar tment of Trade and Industry  
(Bureau de normalisation de s produits, Département du comm erce et de l'industrie). 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: 
Standards Conformity Division Bureau of Product Standards 
Department of Trade and Industry 361 Sen. Gil J. Puyat Avenue Makati City, Metro Manila Philippines 
Téléphone:  (632) 751-4735 
Courrier électronique:  bps@dti.gov.ph 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Tôles en acier au carbone laminées à froid 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   BPS Memorandum Circular 
No.13: Series of 2009 – Implementing Guid elines for the Mandatory Certification of 
Cold-Reduced Carbon Steel Sheets Under PNS 127:2004  (Circulaire du BPS n° 13, 
série 2009 – Directives pour la mise en œuvre de la certification obligatoire des tôles en 
acier au carbone laminées à froid au titre de la norme PNS 127:2004). 
6. Teneur:   La notification couvre les tôles en aci er au carbone laminées à froid de qualité 
commerciale et pour emboutissage. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Information, consignes et règles à respecter pour toutes les parties concernées;  règles à 
respecter pour tous les importateurs, les gro ssistes/distributeurs, les négociants/détaillants 
et toutes les autres parties prenantes concernées;  sécurité et protection. G/TBT/N/PHL/125 
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  8. Documents pertinents:   DAO 1:2008 – Department Administrative Order No. 1 – Addenda 
to the Implementing Rules and Regulations of  Republic 7394, Otherwise Known as the 
Consumer Act of the Philippines or the Depar tment Administrative Order No. 2 Series of 
1993 on the Matter of Chapter IV on Labelling and Fair Packaging (DAO 1:2008 – Arrêté 
administratif départemental n° 1 – Addenda aux règles et règlements d'application de la Loi 
de la République n° 7394, ég alement appelée Loi des Philippines sur la consommation, ou 
à l'Arrêté administratif départemental n° 2, série 1993 pour ce qui touche au Chapitre IV 
sur l'étiquetage et la loyauté des pratiques en matière d'emballage). 
DAO 2:2007 – Department Administrative Order No.2:  Series of 2007 – Defining the 
responsibilities and liabilities of manufacturers, importers, traders, wholesalers, 
distributors, retailers, service providers and or their agents, with regard to 
products/services covered by the Philippine  Standard Certification Mark Schemes and 
prescribing penalties for violation thereof (DAO 2:2007.  Arrêté administratif 
départemental n° 2, série 2007 – Définition des responsabilités et obligations des fabricants, 
importateurs, négociants, grossistes, distribut eurs, détaillants et fournisseurs de services 
et/ou de leurs agents en ce qui concerne l es produits/services couverts par les systèmes de 
marque de certification Philippine Standard , et établissement des sanctions applicables en 
cas de violation de ces dispositions). 
DAO 4:2008 – Department Administrative Order No. 4, Series of 2008 – The new rules and 
regulations concerning the Phili ppine Standard (PS) Quality and or Safety Certification 
Mark Scheme (DAO 4:2008.  Arrêté administratif départemental n° 4, série 2008 – 
Nouvelles règles et réglementations concernant le  système de marque de certification de la 
qualité et/ou de la sécurité Philippine Standard  (PS)). 
DAO 5:2008 – Department Administrative Order No. 5, Series of 2008 – The new rules and 
regulations concerning the issuance of the Import Commodity Clearance (ICC) under the 
Product Certification Mark Scheme (DAO 5:2008.  Arrêté administratif départemental 
n° 5, série 2008 – Nouvelles règles et réglemen tations concernant la délivrance du certificat 
de conformité de produit d'im portation (ICC) dans le cadre du système de marque de 
certification des produits). 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }Prise d'effet 15 jours après parution dans une 
publication officielle de grande diffusion. 
10. Date limite pour la présentation des observations:  20 avril 2010 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   BPS Standards and Conformance Portal  
(Portail normes et conformité du BPS):  http://www.bps.dti.gov.ph/