ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/13 
19 juillet 2005 
 
 (05-3051) 
Groupe de négociation sur les règles  
  
 
GROUPE DE NÉGOCIATION SUR LES RÈGLES 
 
Rapport du Président au Comité des négociations commerciales
 
  
I. ANTIDUMPING ET SUBVENTIONS ET MESURES COMPENSATOIRES, Y 
COMPRIS LES SUBVENTIONS AUX PÊCHERIES 
A. É
TAT D 'AVANCEMENT DES TRAVAUX  
1. Compte tenu de la nature et de la date de cette réunion du CNC, il est opportun de revenir en 
arrière et d'examiner les travaux du Groupe afin de voir d'où nous sommes partis, quelle distance nous 
avons parcourue et comment aller de l'avant. 
2. Les travaux du Groupe dans ce domaine de son mandat se sont divisés en trois phases (qui se 
sont chevauchées): 
• Première phase .  Description :  Dans un premier stade, les participants ont présenté 
des documents formels de caractère général,  indiquant les domaines dans lesquels ils 
souhaitaient que des modifications soie nt apportées aux Accords antidumping 
et SMC;  ces documents ont ensuite été examinés à des réunions formelles .  Ce 
recensement général des questions, ou pro cessus d'établissement d'une "liste des 
souhaits", s'est poursuivi jusqu'à la C onférence ministérielle de Cancún.  
Résultat :  Peu avant Cancún, mon prédécesseur a établi une "compilation des 
questions et propositions identifiées pa r les participants" sur la base des 
141 communications qui avaient été reçues alors.1  Évaluation :  Si la liste des 
questions identifiées était considérable, ces communications étaient dans beaucoup de 
cas très générales et les débats qui leur ont été consacrés ont été limités. 
 
• Deuxième phase .  Description :  Après Cancún, le Groupe a commencé à se réunir en 
sessions  informelles  afin d'examiner des "propositions détaillées" plus précises et plus 
spécifiques, qui comprenaient dans certains cas des projets de textes juridiques.  Ce processus vise à lancer un débat concret su r la base de propositions précises.  
Résultat :  Les participants ont présenté 55 pr opositions détaillées, dont 45 ont trait 
aux mesures correctives commerciales (an tidumping et, dans une moindre mesure, 
compensatoires), quatre aux disciplines horizont ales concernant les subventions et six 
aux subventions aux pêcheries.  Beauc oup de ces communications contiennent de 
multiples propositions spécifiques.  Les propositions détaillées sur les mesures antidumping et les mesures compensatoires concernent:  les marges de dumping;  
l'existence/le montant du subventionnement;  le  dommage;  les droits;  les procédures;  
le contournement et le règlement des diffé rends.  Une liste complète des propositions 
détaillées, classées par thèmes, est jointe en annexe.  Évaluation :  Si la gamme des 
                                                     
 
1 TN/RL/W/143. 
 TN/RL/13 
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 questions examinées est très large, ce pr ocessus s'est néanmoins révélé extrêmement 
utile car il a permis au Groupe de voir plus  clairement ce que souhaitent les auteurs 
des propositions et a donné à ceux-ci une première idée des vues des autres participants, renseignements importants qui peuvent les aider à se faire une opinion 
réaliste de ce qui peut ou non bénéficier d'un soutien plus large au Groupe. 
 
• Troisième phase .  Description :  Si le processus des plénières formelles et informelles 
continue, au printemps 2005, j'ai proposé d'y ajouter deux formes de concertation afin de le compléter par des consultations b ilatérales et plurilaté rales, convoquées par 
moi-même, et par un groupe technique ouvert  qui examine la possibilité d'avoir un 
questionnaire antidumping type, projet qui pourrait sensiblement réduire les coûts et 
accroître la prévisibilité pour les autorit és chargées des enquêtes comme pour les 
exportateurs.  Les consultations sont censées avoir pour base des communications de la "troisième génération" proposant des modifications spécifiques  au texte des 
Accords.  Ce processus de consultations est à géométrie variable puisque le nombre 
de Membres, et la composition des groupes de Membres, qui sont consultés varient 
selon les questions.  Dans un souci de tran sparence, les propositions examinées sont 
préalablement distribuées au Groupe et ex aminées en sessions plénières informelles 
avant de faire l'objet de consultations.  Je présenterai aussi un rapport au Groupe 
plénier sur tout progrès accompli.  Évaluation :  Comme cela a été indiqué plus haut, 
j'estime que ces consultations joueront un rô le essentiel dans les négociations et j'ai 
l'intention de les renforcer et de les développer après Hong Kong. 
 B. T
RAVAUX FUTURS  
1. Mesures antidumping/compensatoires 
3. Dans la planification de nos travaux futurs et  la détermination de la voie à suivre jusqu'à 
Hong Kong et – ce qui, à mon avis, est encore plus crucial – jusqu'à la conclusion du Cycle, il est 
extrêmement important de tenir compte des car actéristiques spécifiques des négociations sur les 
mesures antidumping (et compensatoires), domaine dans  lequel les négociations sont de loin les plus 
dynamiques:   
• Mandat et historique .  Le caractère distinctif de ces négociations tient au fait que si le 
mandat est de nature générale, les textes auxquels ce mandat s'a pplique sont très 
spécifiques.  Pour comprendre la dynamique du Groupe, il est indispensable de se souvenir que des règles détaillées sur l'an tidumping ont déjà été négociées pendant les 
Négociations Kennedy, le Tokyo Round et le Cycle d'Uruguay.  Les textes juridiques 
actuels sur les mesures antidumping et compensatoires correspondent à une 
succession d'équilibres différents établis à grand-peine au cours d'au moins trois 
séries de négociations multilatérales.  N ous avons donc comme point de départ un 
texte très détaillé, difficilement négocié et complexe et pour mandat général de 
"clarifier et améliorer" ces règles.  Aussi importantes que soient les modifications 
proposées, la nature du résultat dépendra des détails précis de la rédaction.  Des 
notions telles que "première approximation" et "modalités" trouvent difficilement une 
place dans ce contexte.  En outre, nous ne  traitons pas d'un nombre très limité de 
questions générales, mais d'un très grand nom bre de questions hautement spécifiques.  
Un accord sur des questions précises en dehors d'un résultat global est donc difficile à imaginer. 
 
• Compromis internes et liens externes.   Les possibilités de compromis internes, et 
donc de résultat équilibré et séparé dans le  domaine de l'antidumping, sont limitées.   TN/RL/13 
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 Si les négociations sur l'antidumping ne sont pas exactement une rue à sens unique, la 
circulation va surtout dans un sens.  Et si  dans d'autres domaines visés par le mandat 
sur les règles, par exemple les subventions  aux pêcheries, il existe des possibilités 
limitées d'équilibre interne, un résultat su r l'antidumping sera en dernière analyse 
étroitement lié aux autres domaines des négociations, par exemple l'agriculture et 
l'accès aux marchés pour les produits non agrico les.  Même si l'histoire ne se répète 
pas nécessairement, l'expérience des négociati ons antérieures permet de supposer que, 
puisque tous résultats dans l'antidumping de vront être très détaillés et fondés sur des 
textes, il est improbable que des résultats  apparaissent avant qu'il n'existe des 
compromis extérieurs clairs à un niveau de détail comparable. 
 
4. En ce qui concerne les résultats escomptés pour H ong Kong et au-delà, si les participants ont 
exprimé des opinions différentes sur un certain nombre de points, il y a une très forte convergence de vues sur certains éléments clés.  Premièrement, t ous les participants conviennent que les questions 
relatives aux règles sont étroitement liées à d'autres aspects du PDD et que des résultats dans tous les 
domaines du mandat sur les règles sont un élémen t essentiel de l'équilibre global du Cycle.  
Deuxièmement, je ne crois pas qu'un seul particip ant contesterait qu'à mesure que nous avançons, 
nous devons définir plus clairement la portée de  nos négociations.  Troi sièmement, tous les 
participants s'accordent clairement à penser que le  temps dont nous disposons est limité et que nous 
devons accélérer et renforcer nos travaux.  Enfin,  il est généralement en tendu que nous devons avoir 
des négociations fondées sur des textes en 2006 pour pouv oir conclure les négociations à temps.  Les 
divergences de vues entre les participants ont trait no n à ces éléments clés mais plutôt à la stratégie et 
au calendrier précis à arrêter pour la réalisation de nos objectifs.   
5. J'estime qu'il est essentiel de rappeler, à mesu re que nous avançons, que cette négociation est 
une négociation entre  les participants.  Ma tâche en tant que Président est de mettre en place un cadre 
dans lequel les participan ts peuvent négocier et sont encouragés à négocier entre eux, pas avec moi.  
Si à un moment approprié, il est clair pour moi et pour les participants eux-mêmes qu'ils sont 
incapables de parvenir à des résultats, je devrai peut -être intervenir et proposer des compromis.  Mais 
ce moment n'est pas encore arrivé.  Donc, actuelle ment, mon devoir est de créer un environnement qui 
favorise des négociations productiv es entre les délégations et qui , s'il apparaissait que c'est 
absolument nécessaire, me donnerait une base politique  et technique solide sur laquelle je pourrais 
m'appuyer pour présenter un texte du Président crédible  et équilibré, que les participants pourraient 
considérer comme étant la meilleure évaluation que  je puisse faire de ce que pourrait être le 
compromis final.   
6. Le processus de consultations que  nous avons lancé ces derniers  mois est un élément essentiel 
de ces négociations.  Ce processus a les objectifs suivants.  Premièrement , nous avons à examiner un 
grand nombre de questions;  les c onsultations doivent aider à déterminer les domaines qui présentent 
un intérêt particulier et fort pour l es participants.  Si nous éparpillons  notre énergie entre des questions 
trop nombreuses, nous pouvons compromettre notre capac ité de progresser dans les domaines qui sont 
réellement essentiels pour les participants.  Deuxièmement , les consultations doivent favoriser une 
discussion concrète et précise, témoignant d'un enga gement réel, afin de trouver des solutions.  Cela 
donnera au Groupe et à moi-même l'idée la plus réal iste possible des domaines dans lesquels certains 
progrès pourraient être accomplis et des types de  modifications qui pourraient être acceptables pour 
les différents Membres. 
7. Ce qu'il faudra faire avant Hong Kong, c'est développer encore davantage, renforcer et 
compléter ce processus de consultations plurilatéral es.  Nous avons trois gr oupes de réunions dans ce 
domaine prévues entre la pause d'été et Hong Kong ma is j'ai l'intention d'or ganiser des consultations 
intersessions additionnelles au niveau technique et, si  nécessaire, au niveau po litique.  J'envisage aussi 
d'affiner le processus en limitant nos travaux aux propositions textuelles précises concernant des 
améliorations à apporter aux Accords antidumping et SMC.  J'interviendrai où et quand, à mon avis, TN/RL/13 
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 les travaux du Groupe auront besoin d'être mie ux ciblés ou orientés.  Pour que nous comprenions 
mieux les aspects techniques et afin de chercher des domaines où un compromis est possible, je compte demander à des personnes ou à des groupes de  personnes de faire office d'"amis du Président" 
pour faire progresser les travaux sur des questions partic ulières.  Il ne s'agirait pas du type d'activités 
habituel mais d'un processus intense et rigoureux visant à faire en sorte qu'à Hong Kong nous ayons 
une base solide pour les étapes finales du Cycle. 
8. Options possibles et risques .  Je suis conscient du fait que certains participants, légitimement 
soucieux d'éviter que nous nous tr ouvions "à la traîne" derrière les autres Groupes, ont vivement 
souhaité des actions spécifiques avant Hong Kong:  certains ont suggéré la présentation rapide d'un 
texte complet, d'autres ont demandé une liste de prio rités/d'objectifs.  Naturellement, je me féliciterais 
de tout texte résultant de consultations entre les délégations et bénéficiant d'un niveau minimal de 
soutien général.  Toutefois, aucun texte de ce genr e n'est actuellement en vue.  Pour ce qui est de 
l'élaboration d'une liste de questi ons prioritaires ou d'objectifs, bien  que certains participants aient 
articulé leurs demandes autour de six objectifs,  qui serviront de lignes directrices pour leurs 
initiatives, il faudrait, pour avoir une liste commune
 d'objectifs, à plus forte raison de questions 
prioritaires, de véritables négociations pendant les qu elques mois qui restent.  Il a été indiqué que cela 
risquerait de détourner le Groupe de ses travaux de fond et de créer un sérieux risque d'échec.   
9. Le principal centre de notre attention .  Je pense que nous devons continuer à centrer notre 
attention sur les deux questions essentielles:  quell e est la meilleure façon de faire en sorte que 
l'antidumping apporte une contribution à la conc lusion globale du Cycle?  Comment pouvons-nous 
tirer parti du temps très limité, chacun en convient, qui nous reste?  Si je ne peux pas prévoir avec 
certitude la situation qui existera fin 2005, la présen tation de tout texte complet du Président exigera 
inévitablement que la situation ait suffisamment évolué  à la fois au Groupe et dans d'autres domaines 
de négociations.  Un texte du Président qui n'a p as la crédibilité politique et technique nécessaire pour 
pouvoir être accepté en tant que base pour des négocia tions finales serait une brève illusion de progrès 
et même un bon texte, présenté au mauvais moment, sera rejeté.   
10. Je ne prétends pas que nos négociations dans ce domaine seront faciles et, comme c'est le cas 
pour toutes négociations, un résultat positif n'est p as garanti.  Je suis toutefois encouragé par 
l'expérience des séries de négociations précédentes, qui  permettent de penser que si nous avançons à 
la bonne vitesse en gardant des nerfs solides, nous p ourrons parvenir à des résultats satisfaisants.  
2. Disciplines horizontales concernant les subventions 
11. À ce jour, les participants ont consacré peu d'a ttention et d'énergie à ce domaine par rapport à 
celui des mesures antidumping/compensatoires.  Ils ont présenté un petit nombre seulement de 
propositions, la plupart peu détaillées.  Dans la mesure où les participan ts ont des intérêts particuliers 
dans ce domaine, ils ne devraient pas attendre tr op longtemps pour les défendre par le biais de 
propositions détaillées.  Les questions seront inévita blement très techniques et un examen approfondi 
de telles propositions sera difficile et prendra du temps.   
12. À mesure que des propositions suffisamment détaillées seront présentées au Groupe, le même 
processus de négociation renforcé que celui  qui a été engagé pour les mesures 
antidumping/compensatoires pourra être entrepris.  L' ampleur de ce processus, et son rôle final dans 
les résultats globaux du Cycle, dépendraient de la quan tité et de la nature des contributions présentées.  
Pour ma part, je suis prêt à faciliter de toutes les façons possibles l'exam en de propositions dans ce 
domaine.    TN/RL/13 
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 3. Subventions aux pêcheries 
13. Contrairement à ce qui se passe pour les discip lines horizontales concernant les subventions, 
les négociations sur les subventions aux pêcheri es, qui font l'objet d'un mandat de négociation 
spécifique établi à Doha, sont très dynamiques depuis le début du Cycle.  En outre, la nature et 
l'orientation du débat ont évolué sensiblement au f il du temps, toutes les parties prenantes discutant 
maintenant de la structure et de la teneur de nouvelles disciplines possibles plutôt que de la question 
de savoir s'il y aurait de nouvelles disciplines, quell es qu'elles soient.  Les communications deviennent 
plus précises et tentent d'analyser les types de subve ntions qui existent dans ce secteur et de définir 
ceux qui devraient être prohibés. 
14. Cela dit, il reste des divergences importantes en ce qui concerne la structure et la portée de 
nouvelles disciplines.  Une question essentielle est de  savoir si les disciplines prendraient la forme 
d'une interdiction générale des s ubventions aux pêcheries, avec ce rtaines exceptions, ou si elles 
prendraient la forme d'une liste positive de subvent ions prohibées.  Une autre question actuellement 
examinée est de savoir si toutes nouvelles disciplines s'appliqueraient ou non à l'aquaculture.  La 
nature et la portée du traitement spécial et différe ncié, y compris les questions connexes des pêcheries 
artisanales et du paiement des droits d'accès, ont susc ité de plus en plus d'a ttention et, compte tenu de 
la diversité des opinions exprimées, il est clair que cette question sera importante et peut-être difficile 
à résoudre.   
15. Je suis encouragé par le fait que les participan ts ont maintenant engagé un dialogue très 
constructif et ont présenté un nombre croissant de doc uments plus précis sur cette question.  Il est 
cependant clair que beaucoup de travaux techniques rest ent à faire.  Ainsi, le rythme des négociations 
dépend de la rapidité avec laquelle les principaux auteurs de propositions progresseront.  Étant donné 
que les éléments nécessaires ont été présentés, je fe rai tout ce que je peux po ur faciliter un processus 
de négociation accéléré et renforcé dans le dom aine des subventions aux pêcheries.   
ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX 
 C. É
TAT D 'AVANCEMENT DES TRAVAUX  
16. Pendant la première a nnée de négociation, des progrès sur le  fond ont été accomplis dans les 
travaux initiaux du Groupe concernant les accord s commerciaux régionaux (A CR).  Le fait que les 
questions controversées relatives aux ACR ont déjà fait l'objet de nombreux débats au Comité des 
accords commerciaux régionaux (CACR) a facilité la phase de recensement des questions à négocier, 
qui est à présent virtuellement achevée.2  Grâce à un certain nombre de communications, les 
participants ont été rapidement en mesure de dis tinguer, à titre d'hypothèse de travail, les questions 
qui étaient de nature plus "procédurale" de ce lles qui avaient une teneur plus "systémique" ou 
"juridique". 
17. À partir d'octobre 2002, le Groupe a principale ment axé ses travaux sur les questions liées à la 
"transparence des ACR" dans le cadre de réunions  informelles ouvertes, progressant sur la base de 
différentes notes informelles du Président du Groupe, bien que mi-2003, le Groupe ait aussi examiné 
des communications de participants relatives à certain es questions systémiques.  Des débats ont aussi 
eu lieu sur des propositions relatives au traitement sp écial et différencié dans le domaine des ACR, 
qui ont été renvoyées au Groupe par le Président du C onseil général le 20 mai 2003 et qui font partie 
intégrante de son programme de négociation.  En ce qui concerne  l'application de toutes nouvelles 
                                                      
2 Le Secrétariat a distribué sur demande une note d'information résumant les discussions qui ont eu lieu 
au CACR sous la cote TN/RL/W/8/Rev.1, le 1er août 2002 ( Inventaire des questions relatives aux accords 
commerciaux régionaux ). 
 TN/RL/13 
Page 6  
 
 règles aux ACR déjà en vigueur, de l'avis général, les discussions sur ce point devraient être différées 
tant que les négociations n'auront pas sensiblement progressé.   
18. En mars 2004, le Groupe a repris ses travaux au  point où il les avait laissés en juillet 2003.  À 
partir de là, les débats sur la "transparence des ACR" et sur les questions systémiques ont eu lieu 
parallèlement.  Une feuille de route du Président
3 et certaines communications de participants ont 
fourni une base sur laquelle le Groupe s'est a ppuyé pour engager un examen plus approfondi des 
questions systémiques;  cependant, le débat n'a véri tablement démarré qu'à partir de mars 2005, après 
la présentation de diverses propositions spécifiques par des participants.  Les discussions sur la 
"transparence des ACR" ont continué à évoluer sur la base de notes informelles du Président du 
Groupe.   
19. Les discussions qui ont eu lieu à ce jour sur l es questions liées à la "transparence des ACR" 
ont permis de définir un nouveau mécanisme renf orcé pour l'examen des ACR par l'OMC, y compris 
un mécanisme d'annonce préalable des ACR;  un cal endrier pour la notification;  le type de 
renseignements à communiquer par les parties;  une présentation factuelle des ACR par le Secrétariat
4;  une évaluation de la compatibilité des ACR par les différents Membres (au lieu de 
l'évaluation collective actuellement requise);  et des procédures rationalisées pour les notifications 
ultérieures et la présentation de rapports sur les ACR. 
20. En ce qui concerne les questions systémiques, des discussions techniques sont en cours sur les 
questions mises en évidence dans les propositions d es participants, à savoir la définition de "l'essentiel 
des échanges commerciaux";  la durée de la période de  transition;  les critères permettant de mesurer 
l'incidence des "autres réglementations commerciales"  sur les tierces parties;  la flexibilité pour les 
pays en développement;  et la cohérence des rè gles applicables aux ACR auxquels participent des 
pays en développement.   
D. TRAVAUX FUTURS  
21. Après la réunion du Groupe de fin juillet, je  devrais être en mesure de revoir ma note 
informelle sur la "transparence des ACR", de récap ituler les progrès accomplis dans ces discussions et 
de fournir aux participants un texte qui constituerait une base pe rmettant d'entreprendre, début 
septembre, un exercice de rédaction et des discussi ons techniques sur quelques éléments (par exemple 
la façon de traiter les ACR actuellement en cour s d'examen au Comité des accords commerciaux 
régionaux).  Le Groupe devrait aussi examiner pl us avant la question, qui a été soulevée, de 
l'application de tout nouveau processus de tran sparence aux ACR notifiés au titre de la Clause 
d'habilitation.5 
22. En ce qui concerne les questions systémiques,  les propositions qui ont déjà été présentées 
doivent faire l'objet de discussions plus appr ofondies et être affinées, et des propositions 
additionnelles ont été annoncées.  Le Groupe devrait renforcer ses travaux dans ce domaine au cours 
des mois à venir afin de définir avant Hong Kong la portée et les paramètres généraux des négociations visant à clarifier et à améliorer les règles relatives aux ACR.  
                                                     
 
3 Feuille de route pour les discussions sur les questions "systémiques" liées aux ACR  et Rev.1 , 
documents datés du 26 avril 2004 et du 22 juin 2004, respectivement. 
 
4 Quelque peu inspirée du processus d'examen des politiques commerciales. 
 
5 Toute nouvelle définition du rôle du Conse il du commerce des marchandises, du Conseil du 
commerce des services et en particulier du Comité du commerce et du développement dans le cadre du nouveau 
processus de transparence est liée au règlement de cette question. 
  TN/RL/13 
 Page 7 
 
 
 ANNEXE 
 
PROPOSITIONS DÉTAILLÉES PORTANT LA COTE "JOB/GEN", PRÉSENTÉES 
PAR LES PARTICIPANTS AU GROUPE DE NÉGOCIATION SUR LES RÈGLES 
(ANTIDUMPING/SUBVENTIONS ET MESURES COMPENSATOIRES, 
Y COMPRIS SUBVENTIONS AUX PÊCHERIES) 
 
PAYS MEMBRE SUJET DATE  COTE(S) DU 
DOCUMENT 
I.  MESURES ANTIDUMPING ET/OU COMPENSATOIRES 
A.  MARGES DE DUMPING  
États-Unis Taux de change 
(article 2.4.1 de l'Accord antidumping) 12/07/04 TN/RL/GEN/5 
JOB(04)/46 
TN/RL/W/149/Rev.1 
Brésil;  Chili;  Colombie;  
Corée;  Costa Rica;  
Hong Kong,  Chine;  Israël;  Japon;  Mexique;  Norvège;  
Singapour;  Suisse;  Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu et 
Thaïlande  Interdiction de la pratique 
de la réduction à zéro 12/07/04 TN/RL/GEN/8 
JOB(04)/57 
Chili;  Colombie;  Corée;  
Costa Rica;  Hong Kong,  Chine;  Japon;  Norvège;  
Singapour;  Suisse;  Territoire 
douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu et 
Thaïlande Détermination de la valeur 
normale 12/07/04 TN/RL/GEN/9 
JOB(04)/58 
Brésil;  Chili;  Colombie;  Corée;  Costa Rica;  
Hong Kong,  Chine;  Japon;  
Norvège;  Suisse;  Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu et 
Thaïlande Propositions relatives à la 
mise en correspondance des 
modèles 13/09/04 TN/RL/GEN/18 
JOB(04)/124 
Brésil;  Colombie;  Corée;  Costa Rica;  Hong Kong, 
Chine;  Japon;  Norvège;  
Singapour;  Suisse;  Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu et 
Thaïlande Propositions concernant les 
questions relatives aux 
parties affiliées 13/09/04 TN/RL/GEN/19 
JOB(04)/125 
Chili;  Colombie;  Corée;  Costa Rica;  Hong Kong, 
Chine;  Japon;  Norvège;  
Suisse et Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu Propositions concernant la 
comparaison au "même 
niveau commercial" 20/10/04 TN/RL/GEN/24 
JOB(04)/153 
Canada Proposition relative au 
produit similaire et au 
produit considéré 30/11/04 TN/RL/GEN/26 
JOB(04)/181 TN/RL/13 
Page 8  
 
 PAYS MEMBRE SUJET DATE  COTE(S) DU 
DOCUMENT 
Brésil, Chili, Corée, Israël, Singapour, Suisse et Thaïlande Proposition relative au 
produit considéré  30/06/05 TN/RL/GEN/50 
JOB(05)/133 
B.  EXISTENCE/MONTANT DU SUBVENTIONNEMENT 
États-Unis Imputation des avantages 
d'une subvention dans le 
temps 12/07/04 TN/RL/GEN/4 
JOB(04)/45 
TN/RL/W/148/Rev.1 
Canada Spécificité 12/07/04 TN/RL/GEN/6 
JOB(04)/54 
Canada Transmission des avantages 12/07/04 TN/RL/GEN/7 
JOB(04)/55 
États-Unis  Périodes d'imputation des 
avantages d'une subvention  12/07/04 TN/RL/GEN/12 
JOB(04)/61 
TN/RL/W/157/Rev.1 
États-Unis  Comptabilisation au titre 
des charges ou échelonnement des 
avantages conférés par une 
subvention 13/09/04 TN/RL/GEN/17/Rev.1 
JOB(04)/122/Rev.1 
États-Unis Nouvelle communication 
sur la question de savoir 
quand et comment imputer 
les avantages d'une subvention dans le temps 03/06/05 TN/RL/GEN/45 
JOB(05)/87 
C.  DOMMAGE 
Brésil;  Chili;  Colombie;  
Corée;  Costa Rica;  
Hong Kong, Chine;  Israël;  
Japon;  Norvège;  Singapour;  
Suisse;  Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu et Thaïlande Proposition concernant la 
définition de la branche 
de production nationale (article 4.1 de l'Accord antidumping)
 30/11/04 TN/RL/GEN/27 
JOB(04)/182 
Brésil;  Chili;  Colombie;  
Corée;  Costa Rica;  Hong Kong, Chine;  Israël;  
Japon;  Norvège;  Singapour;  
Suisse;  Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu et Thaïlande Proposition relative aux 
questions concernant la détermination de l'existence 
d'un dommage au titre de 
l'article 3 de l'Accord antidumping 30/11/04 TN/RL/GEN/28 
JOB(04)/183 
Brésil;  Chili;  Colombie;  
Corée;  Costa Rica;  Hong Kong, Chine;  Israël;  
Japon;  Norvège;  Singapour;  
Suisse;  Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu et Thaïlande Deuxième présentation de 
propositions concernant la détermination de l'existence 
d'un dommage  22/03/05 TN/RL/GEN/38 
JOB(05)/46 
Égypte Proposition concernant le 
retard important  12/05/05 TN/RL/GEN/40 
JOB(05)/76  TN/RL/13 
 Page 9 
 
 
 PAYS MEMBRE SUJET DATE  COTE(S) DU 
DOCUMENT 
Japon Liste exemplative de points 
de repère pour les 
déterminations de 
l'existence d'un dommage 
important et d'un lien de 
causalité 12/05/05 TN/RL/GEN/42 
JOB(05)/78 
Brésil, Suisse et Thaïlande Proposition concernant le 
cumul 30/06/05 TN/RL/GEN/51 
JOB(05)/134 
D.  DROITS 
Brésil;  Chili;  Colombie;  
Corée;  Costa Rica;  
Hong Kong, Chine;  Israël;  Japon;  Mexique;  Norvège;  
Singapour;  Suisse;  Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu;  
Thaïlande et Turquie Règle du droit moindre 12/07/04 TN/RL/GEN/1 
JOB (04)/40/Rev.1 
États-Unis Taux résiduel global 
(article 9.4 de l'Accord antidumping) 13/09/04 TN/RL/GEN/16 
JOB(04)/121 
Brésil;  Chili;  Colombie;  
Corée;  Costa Rica;  
Hong Kong, Chine;  Israël;  Japon;  Norvège;  Singapour;  
Suisse;  Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu;  Thaïlande 
et Turquie Proposition concernant les 
marges de dumping 
de minimis   07/02/05 TN/RL/GEN/30/Rev.1 
JOB(05)/10/Rev.1 
Brésil;  Chili;  Colombie;  
Corée;  Costa Rica;  
Hong Kong, Chine;  Israël;  
Japon;  Norvège;  Singapour;  Suisse;  Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu;  Thaïlande et Turquie Proposition concernant les 
importations négligeables 07/02/05 TN/RL/GEN/31/Rev.1 
JOB(05)/11/Rev.1 
Inde Proposition concernant 
l'application obligatoire de 
la règle du droit moindre 22/03/05 TN/RL/GEN/32 
JOB(05)/38 
Turquie Proposition concernant les 
importations négligeables 22/03/05 TN/RL/GEN/33 
JOB(05)/39 
Brésil;  Chili;  Corée;  
Costa Rica;  Hong Kong, 
Chine;  Israël;  Japon;  Norvège;  Singapour;  Suisse;  
Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu et Thaïlande Nouvelle présentation de 
propositions concernant 
l'application obligatoire de la règle du droit moindre 12/05/05 TN/RL/GEN/43 
JOB(05)/79 TN/RL/13 
Page 10  
 
 PAYS MEMBRE SUJET DATE  COTE(S) DU 
DOCUMENT 
Brésil;  Chili;  Corée;  Hong Kong, Chine;  Israël;  
Japon;  Norvège;  Suisse;  
Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu et Thaïlande Questions relatives à 
l'article 6.10, y compris 
l'"examen limité", et au 
"taux résiduel global" visé à 
l'article 9.4   09/06/05 TN/RL/GEN/46 
JOB(05)/98 
Corée;  Hong Kong, Chine;  Israël;  Japon;  Norvège;  
Singapour;  Suisse;  Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu et 
Thaïlande Nouvelle communication 
concernant l'intérêt général  30/06/05 TN/RL/GEN/53 
JOB(05)/136 
E.  PROCÉDURES 
Brésil;  Chili;  Colombie;  Corée;  Costa Rica;  Hong Kong, Chine;  Japon;  
Norvège;  Suisse;  Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu et 
Thaïlande Engagements en matière de 
prix 12/07/04 TN/RL/GEN/2 
JOB(04)/41/Rev.1 
Canada Méthodes de fixation des 
droits 12/07/04 TN/RL/GEN/3 
JOB(04)/42 
Brésil;  Chili;  Colombie;  Corée;  Costa Rica;  
Hong Kong, Chine;  Israël;  
Japon;  Norvège;  Singapour;  
Suisse; Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu et Thaïlande  Réexamens 12/07/04 TN/RL/GEN/10 
JOB(04)/59 
États-Unis  Réexamens concernant les 
nouveaux exportateurs 
(article 9.5 de l'Accord antidumping) 12/07/04 TN/RL/GEN/11 
JOB(04)/60 
TN/RL/W/156/Rev.1 
États-Unis  Accès rapide aux 
renseignements non 
confidentiels (articles 6.4 de l'Accord sur les pratiques 
antidumping et 12.3 de 
l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires) 12/07/04 TN/RL/GEN/13 
JOB(04)/89 
TN/RL//W/162/Rev.1 
États-Unis Déroulement des 
vérifications (article 6.7 et Annexe I de l'Accord 
antidumping et article 12.6 
et Annexe VI de 
l'Accord SMC) 13/09/04 TN/RL/GEN/15 
JOB(04)/119  TN/RL/13 
 Page 11 
 
 
 PAYS MEMBRE SUJET DATE  COTE(S) DU 
DOCUMENT 
Brésil;  Chili;  Colombie;  Corée;  Costa Rica;  
Hong Kong, Chine;  Japon;  
Norvège;  Singapour;  Suisse;  
Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu et Thaïlande  Proposition concernant les 
données de fait disponibles  13/09/04 TN/RL/GEN/20 
JOB(04)/126 
Canada Explication des 
déterminations et décisions 19/10/04 TN/RL/GEN/21 
JOB(04)/149 
Chili;  Colombie;  Corée;  
Costa Rica;  Hong Kong, Chine;  Japon;  Norvège;  
Singapour;  Suisse;  Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu et 
Thaïlande   Propositions concernant les 
questions relatives à l'ouverture et à la clôture 
des enquêtes 20/10/04 TN/RL/GEN/23 
JOB(04)/152 
États-Unis Déterminations 
préliminaires (article 6 de l'Accord antidumping et 
article 12 de l'Accord SMC) 20/10/04 TN/RL/GEN/25 
JOB(04)/155 
Chili;  Corée;  Costa Rica;  Hong Kong, Chine;  Japon;  Norvège;  Suisse;  Territoire 
douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu;  
Thaïlande et Turquie  Nouvelle communication 
sur les propositions concernant les procédures 
au titre de l'article 9 12/05/05 TN/RL/GEN/44 
JOB(05)/80  
Chine Proposition concernant 
l'établissement d'une procédure pour la 
communication des 
réactions et des observations après ouverture d'une 
enquête 30/06/05 TN/RL/GEN/55 
JOB(05)/138 
Brésil, Chili, Corée, Israël, Japon, Singapour, Suisse et Thaïlande Propositions concernant les 
procédures visées à l'article 11.2 30/06/05 TN/RL/GEN/52 
JOB(05)/135 
Norvège Proposition concernant les 
questions relatives aux 
éléments de preuve, à l'avis au public et à l'explication 
des déterminations visés aux 
articles 6 et 12 de l'Accord antidumping 
 30/06/05 TN/RL/GEN/49 
JOB(05)/132 
F.  DIVERS 
États-Unis Contournement 07/02/05 TN/RL/GEN/29 
JOB(05)/9 
Canada Règlement des différends  22/03/05 TN/RL/GEN/37 
JOB(05)/45 TN/RL/13 
Page 12  
 
 PAYS MEMBRE SUJET DATE  COTE(S) DU 
DOCUMENT 
II.  SUBVENTIONS 
Canada Préjudice grave 13/09/04 TN/RL/GEN/14 
JOB(04)/120 
Australie  Subventions à l'exportation 
prohibées 19/10/04 TN/RL/GEN/22 
JOB(04)/151 
Australie Subventions à l'exportation 
prohibées 22/03/05 TN/RL/GEN/34 
JOB(05)/40 
Australie  Subventions:  retrait d'une 
subvention 22/03/05 TN/RL/GEN/35 
JOB(05)/41 
III.  SUBVENTIONS AUX PÊCHERIES 
Nouvelle-Zélande Subventions aux pêcheries 
pour les services de gestion 22/03/05 TN/RL/GEN/36 
JOB(05)/44  
CE Document sur les pêcheries 11/05/05 TN/RL/GEN/39 
JOB(05)/75 
États-Unis Subventions aux pêcheries: 
programmes de 
désarmement de navires et de retrait de licences 12/05/05 TN/RL/GEN/41 
JOB(05)/77 
Japon Pêche illicite, non déclarée 
et non réglementée, et 
subventions aux pêcheries 02/06/05 TN/RL/GEN/47 
JOB(05)/100 
Brésil  Contribution au débat sur le 
cadre pour les disciplines 
concernant les subventions 
aux pêcheries 30/06/05 TN/RL/GEN/56 
JOB(05)/139 
Australie, Équateur et 
Nouvelle-Zélande Contribution au débat sur le 
cadre pour les disciplines 
concernant les subventions aux pêcheries – Aquaculture 30/06/05 TN/RL/GEN/54 
JOB(05)/137 
 
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