ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/TPKM/4 
G/SCM/Q1/TPKM/4 11 avril 2007 
 
 
(07-1449) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE  
L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Questions posées par les ÉTATS-UNIS au sujet de la notification 
 
du TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN,  
PENGHU, KINMEN ET MATSU1 
  
 La communication ci-après, datée du 4 avril 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
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1. Veuillez préciser si la Loi douanière a été notifiée au Comité des pratiques antidumping (le 
Comité).  Dans la négative, quand le Taipei chinoi s notifiera-t-il cette législation, conformément à 
l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de  l'article VI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 (l'Accord)?   
2. Veuillez préciser si l'expression "lois et réglem entations pertinentes" figurant à l'article 2 du 
règlement notifié concerne uniquement le paragraphe 4 de l' article 69 de la Loi douanière.  Si d'autres 
lois ou réglementations régissent les actions en matière de droits antidumping et de droits 
compensateurs au Taipei chinois, veuillez les indiqu er en précisant la date à laquelle elles ont été 
notifiées au Comité, conformément à l'article 18.5 de l'Accord.   
3. Plusieurs articles du règlement notifié indiquent que les autorités administrantes publieront 
des avis au public.  Veuillez préciser dans quels pub lications et autres médias ces avis seront diffusés 
et comment sera assurée la conformité avec les dispositions en matière de transparence et de 
notification au public des articles 6 et 12 de l'Accord.   
4. Veuillez décrire dans quelles circonstances une enquête en matière de droits antidumping ou 
de droits compensateurs pourrait être ouverte par " saisine d'autres organismes publics", ainsi que le 
prévoit l'article 2 du règlement notifié, et expli quer en quoi l'ouverture d' une telle enquête serait 
compatible avec l'article 5.6 de l'Accord et l'article  11.6 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires (Accord SMC).   
5. Veuillez indiquer si la Commission internationale du commerce révisera ses Rules for 
Handling Import Cases  (Règles de gestion des opérations d' importation) compte tenu du règlement 
notifié, et, dans l'affirmative, à quelle date le Taipei chinois compte notifier ces nouvelles règles au 
Comité, conformément à l'article 18.5 de l'Accord.   
                                                     
 
1 G/ADP/N/1/TPKM/1/Suppl.1-G /SCM/N/1/TPKM/1/Suppl.1. 
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  6. L'article 5 du règlement notifié dispose égalem ent que "l'expression "produit similaire" sera 
interprétée comme désignant un produit identique au produit importé visé, ou composé des mêmes 
matières et possédant les mêmes caractéristiques ou qualités …".  (pas de caractères gras ni d'italique 
dans l'original)  D'un point de vue juridique, quelle est la différence entre les deux critères énoncés à 
l'article 5 du règlement notifié pour la définition du produit similaire?   
7. L'article 8 du règlement notifié donne à en tendre que la "Commission tarifaire" doit 
approuver l'engagement de procédur es en matière de droits antidumping et de droits compensateurs.  
Veuillez expliquer en détail le rôle de la Comm ission tarifaire dans l'administration des droits 
antidumping et des droits compensateurs au Taipei  chinois et indiquer dans quelle mesure cette 
commission est habilitée à approuver, rejeter ou modifi er les décisions prises par le Ministère des 
finances et le Ministère des affaires économiques.   
8. Existe-t-il des dispositions écrites définissan t la nature de l'enquête qui précède la 
détermination préliminaire de l'existence d'un dommage menée par le Ministère des affaires 
économiques, dont il est question à l'article 12 du règlement notifié?   
9. L'article 13 du règlement notifié indique que les parties auront la possibilité de formuler des 
observations au cours de la procédure en matière de droits antidumping ou de droits compensateurs.  
Veuillez décrire chacune des possibilités dont dispos ent les parties pour présenter leurs observations 
aux autorités administrantes, et préciser quand et à quel sujet elles peuvent formuler ces observations, conformément à l'article 6 de l'Accord et à l'article 12 de l'Accord SMC.   
10. Veuillez décrire les procédures permettant au Ministère des finances et au Ministère des 
affaires économiques de faire en sorte que des versions non confiden tielles suffisamment détaillées de 
tous les renseignements communiqués par les parties et tous les renseignements pertinents émanant d'eux-mêmes soient mis à la disposition des part ies intéressées en temp s utile, comme prévu à 
l'article 6.4 et 6.5 de l'Accord et à l'article 12.3 de l'Accord SMC.   
11. L'article 15 du règlement notifié dispose qu'il  sera mis fin à une enquête antidumping si la 
marge de dumping finale est "… inférieure à 2 pour  cent du prix du produit similaire importé dans ce 
pays en provenance du pays ou des pays d'exportati on ou du pays d'origine …".  Veuillez confirmer 
que, dans le cas où une mesure an tidumping définitive serait finalement imposée, cette mesure ne 
s'appliquerait pas aux producteurs ou exportateurs pris individuelleme nt pour lesquels la marge est 
de minimis  ou nulle, conformément à l'article 5.8 de l'Ac cord et au rapport de l'Organe d'appel dans 
l'affaire Mexique – Riz .
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12. Veuillez indiquer comment il est donné effet à la disposition énoncée à l'article 27.2 du 
règlement notifié.  En particulier, que signifie le membre de phrase "lorsque la subvention ne sera pas 
accordée sur la base de la quan tité produite ou exportée"?  Commen t la période pendant laquelle la 
subvention sera accordée sera-t-elle détermin ée en vertu de cette disposition?   
13. L'article 28 du règlement notifié dispose que "… le prix qui en découle ne sera pas considéré 
comme la valeur normale:  1.  lorsque le coût ou le prix est affecté du fait de l'existence d'une 
association ou d'un arrangement de compensation en tre l'acheteur et le vendeur …".  Veuillez 
expliquer comment la valeur normale sera détermin ée dans les situations où ces transactions entre 
parties affiliées ne sont pas prises en compte  car elles n'ont pas lieu au cours d'opérations 
commerciales normales, d'une manière compa tible avec l'article 2.2 de l'Accord.   
                                                      
2 WT/DS295/AB/R, 29 novembre 2005.   
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  14. L'article 34 du règlement notifié dispose que le Taipei chinois peut refuser de déterminer des 
marges individuelles lorsque le nombre de pr oducteurs ou d'exportateurs est si important qu'il 
"affecterait" l'enquête.  Veuillez expliquer comment  les autorités administ rantes procéderont à une 
telle détermination et comment elles choisiront al ors les producteurs et les exportateurs pour lesquels 
une marge de dumping individuelle sera déterminée,  conformément à l'article 6.10 de l'Accord.  
Veuillez expliquer comment la marge des produc teurs ou exportateurs pour lesquels une marge 
individuelle n'aura pas été définie sera déterminée d'une manière compatible avec l'article 6.10 de 
l'Accord.   
15. L'article 6.9 de l'Accord et l'article 12.8 de l'Accord SMC prévoient que les autorités 
informeront les parties intéressées des faits essen tiels examinés avant d'établir une détermination 
finale.  Comment le Taipei chinois met-il en œuvre ces prescriptions?   
16. L'article 13 de l'Accord et l'article 23 de l' Accord SMC disposent que les Membres doivent 
maintenir des dispositions relatives à la révision j udiciaire, arbitrale ou administrative se rapportant 
aux déterminations finales établies par leurs autor ités en charge de l'enquête.  Comment le Taipei 
chinois met-il en œuvre ces prescriptions?   
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