ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/BRA/31 
4 mai 2011 
 
 (11-2320) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions de la TURQUIE1 concernant la nouvelle  
notification complète du BRÉSIL2 
 
  La communication ci-après, datée du 2 mai 2011, est distribuée à la demande de la délégation 
du Brésil.  
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Programmes subordonnés à l'utilisation de produits d'origine nationale
 
 
 D'après le dernier rapport d'examen de sa politique commerciale, en date du 
11 mai 2009 (WT/TPR/S/212/Rev.1), le Brésil prévoit des subventions subordonnées à 
l'utilisation de produits d'origine nationale qui ne sont pas notifiées dans  sa dernière nouvelle 
notification complète adressée au Comité d es subventions et des mesures compensatoires 
(SMC). 
 D'après le texte des pages 71, 72, 73 et 74 du rapport d'examen des politiques 
commerciales, "le Programme de financement des exportations" (PROEX) et les programmes 
"BNDES (Banque nationale de développemen t)-EXIM" ont été conçus pour que les 
exportateurs brésiliens de biens et de services puissent obtenir des financements à des conditions 
similaires à celles offertes sur le marché international .  Toutefois, il semble que le montant de 
ces financements soit fonction de la teneur en éléments nationaux. 
 D'après le texte de la page 94 du rapport, le programme FINAME, qui est administré 
par la BNDES, finance à des conditions préf érentielles les acquisitions de machines et 
équipements neufs de fabrication nationale.  Il apparaît que ce programme est assorti de 
prescriptions liées à la teneur en éléments nationaux. 
Question  
 Veuillez expliquer pourquoi ces programmes n' ont pas été notifiés au Comité SMC et 
dans quelle mesure ils sont compatibles avec les obligations du Brésil au titre des articles 3 et 25 
de l'Accord SMC. 
                                                      
1 G/SCM/Q2/BRA/26. 
2 G/SCM/N/186/BRA. G/SCM/Q2/BRA/31 
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  Réponse
 
 Ces programmes ne confèrent pas d'avantage a ux bénéficiaires, puisqu'ils sont conçus pour 
que les exportateurs brésiliens de biens et de  services puissent obtenir des financements à des 
conditions compatibles avec celles offe rtes sur le marché international.  Il n'existe donc pas d'avantage 
tel que défini dans l'article  premier de l'Accord SMC. 
Programme de développement et de div ersification des exportations des États  
 D'après le texte de la page 95 du rapport d'examen de la politique commerciale du 
Brésil, le Programme de développement et de diversification des exportations des États (Programme pour les exportateurs des États) est destiné aux États qui exportent pour une valeur de moins de 100 millions de dollars EU a nnuellement et vise à accroître les exportations 
des petites entreprises, à élargir la gamme de s produits exportés, à diversifier les marchés 
d'exportation et à intégrer de nouvelles entreprise s dans le processus d'exportation de ces États.  
Il comprend diverses activités de soutien. 
Question
 
 Veuillez expliquer pourquoi ce programme n' a pas été notifié au Comité SMC et dans 
quelle mesure il est compatible avec les obligations du Brésil au titre des articles 3 et 25 de 
l'Accord SMC. 
Réponse  
 Ce programme avait pour objectif de diffuser des informations sur les débouchés offerts par le 
marché international et d'assurer des formations professionnelles en vue de renforcer les compétences 
en gestion d'entreprise, les connaissances et la sen sibilisation dans le domaine du commerce extérieur 
et des affaires internationales.  En tant que tel, il ne peut pas être considéré comme une subvention.  
De plus, il n'est pas appliqué actuellement. 
Subventions régionales  
 Selon le dernier rapport d'examen de sa politique commerciale, le Brésil prévoit des 
incitations régionales autres que celles mentionn ées dans sa dernière nouvelle notification 
complète adressée au Comité SMC. 
 - Zones industrielles d'exportation  À la page 70 du rapport, il est indiqué que les entreprises établies dans les zones 
industrielles d'exportation (ZIE) peuvent bénéficier  de plusieurs incitations.  D'après le rapport, 
pour avoir droit à ces avantages, il faut que 80 pour cent de leur chiffre d'affaires lié aux ventes 
de produits et services corresponde à des exportat ions.  Il apparaît donc que ce programme est 
subordonné aux résultats à l'exportation. 
 - Zones franches  À la page 90 du rapport, il est indiqué que "les entreprises établies dans la ZFM (zone 
franche de Manaus) bénéficient d'incitations so us forme de suspensions, de réductions ou 
d'exonérations d'impôt accordées par le gouvernem ent fédéral et le gouvernement de l'État".  
En outre, les bénéficiaires de la ZFM peuvent recevoir des subventions directement liées aux 
exportations au titre du Programme spécial d'exportation pour l'ouest de l'Amazonie (PEXPAM).  G/SCM/Q2/BRA/31 
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  Question  
 Veuillez expliquer pourquoi ces programmes n' ont pas été notifiés au Comité SMC et 
dans quelle mesure ils sont compatibles avec les obligations du Brésil au titre des articles 3 et 25 de l'Accord SMC. 
Réponse
 
 En novembre 2008, il n'existait aucune ZIE en activité.  Comme il est indiqué dans le dernier 
examen de la politique commerciale du Brésil, au cun avantage n'a été conféré au titre de ce 
programme. 
 La zone franche de Manaus (ZFM) est un pr ogramme socio-économique visant à réglementer 
l'activité économique dans le nord du Brésil.  En ta nt que tel, il vise aussi le développement durable, 
l'utilisation des terres et la planification de l'occupa tion et de l'utilisation économique du territoire.  Le 
Brésil estime qu'il n'a pas d'effets de distorsion su r les exportations ou les importations, bien qu'il soit 
allégué, dans certaines évaluations indépenda ntes, qu'il favorise les importations nettes. 
 
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