ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/1/USA/3 
24 avril 2006 
 (06-1920) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
 
Notification au titre des articles 1:4 a) et 8:2 b)
 
 
ÉTATS-UNIS 
 
 
 La communication ci-après, datée du 6 avril 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
_______________ 
   Conformément aux articles 1:4 a) et 8:2 b)  de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation, veuillez trouver ci-joint une notifi cation de mise à jour concernant les licences 
d'importation, avec la mention des documents de référence.
1 
 
Département de l'agriculture 
Titre 7, United States Code, article 7712 sur la Lo i sur la protection des végétaux, article 412. 
  Titre 9, Code of Federal Regulations, Parties 92, 94. 7, 94.16, 95.4, 95.18, 95.19, 95.20 à 98, 104 et 
122 sur le régime de permis pour certains animaux et produits d'origine animale. 
 Titre 7, Code of Federal Regulations, Partie  15 du programme de réexportation du sucre. 
 Titre 15, Code of Federal Regulations, Partie 2011 du Règlement sur les certificats d'admission au 
bénéfice du contingent tarifaire sur le sucre. 
 
Titre 7, Code of Federal Regulations, Partie 6 du programme sur les licences d'importation pour les 
produits laitiers.  
Département du commerce 
 
 Administration du commerce international  
 
Federal Register, volume 70, n
o 72373, daté du 5 décembre 2005, re ndant définitive une règle finale 
provisoire qui prorogeait et élargissait le Système d' analyse et de surveillance des importations d'acier 
(SIMA) jusqu'au 21 mars 2009. 
 
                                                      
1 Les textes peuvent être consu ltés au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés) (en anglais 
seulement). G/LIC/N/1/USA/3 
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  Département de l'énergie 
 
Titre 15, United States Code, chapitre 15b, article 717b sur la Loi sur le gaz naturel, article 3.  
Département de l'intérieur 
 
 Service de la pêche et de la faune des États-Unis  
 
Titre 16, United States Code, article 1538 d) sur l'article 9 d) de la Loi de 1973 sur les espèces 
menacées d'extinction. 
 
Titre 50, Code of Federal Regulations, Partie 13 sur la Loi sur les espèces menacées d'extinction.  Titre 50, Code of Federal Regulations, Partie 14 sur la Loi sur les espèces menacées d'extinction.  Département de la justice   Direction des alcools, des tabacs et des armes à feu  
 
Titre 22, United States Code, article 2778 sur la Loi de 1975 sur le contrôle d es exportations d'armes, 
article 38, telle que modifiée. 
 
Titre 18, United States Code, chapitre 44 de la Loi de 1968 sur le contrôle des armes à feu.  Titre 26, United States Code, chapitre 53 de  la Loi nationale sur les armes à feu. 
 
Titre 27, Code of Federal Regulati ons, Partie 47 sur l'importation d'arm es, de munitions et d'engins de 
guerre.  Titre 27, Code of Federal Regulations, Partie 178 sur le commerce des armes à feu et des munitions. 
 Titre 27, Code of Federal Regulati ons, Partie 179 sur les mitrailleuses, les engins de destruction et 
certaines autres armes à feu. 
 Titre 27, Code of Federal Regulations, Partie 478 sur le commerce des armes à feu et des munitions. 
 Titre 22, United States Code, article 2278 sur la Loi de 1976 sur le contrôle des exportations d'armes. 
 
Titre 18, United States Code, chapitre 40 sur l'importation, la fabrication,  la distribution et le stockage 
de matières explosives.    Titre 27, Code of Federal Regulations, Pa rtie 555 sur le commerce des explosifs. 
 
Administration des règlements pharmacologiques  
 
Titre 21, Code of Federal Regulations, Parti es 1300 à 1399 sur l'administration des règlements 
pharmacologiques, Département de la justice.  
Titre 21, United States Code, sous-chapitre 1, Partie A sur la Loi relative aux substances 
réglementées.   G/LIC/N/1/USA/3 
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  Département des finances  
  Direction des alcools, des tabacs et des armes à feu  
 
Titre 27, United States Code, article 201 et suivants  sur la Loi fédérale sur l'administration des 
alcools. 
 Titre 27, Code of Federal Regulations, Partie 1 et  suivantes sur les prescriptions fondamentales en 
matière de permis de la Loi fédérale sur l'admini stration des alcools, l'usage non industriel des alcools 
distillés et du vin, les ventes en vrac et l'embouteillage d'alcools distillés.  
 
Titre 26, United States Code, article 5171 sur l' établissement d'entreprises d'alcools distillés. 
 Titre 26, United States Code, article 5181 sur les alcools distillés utilisés comme carburant.    
Titre 27, Code of Federal Regulations, Partie  19 sur les entreprises d'alcools distillés. 
 
Titre 26, United States Code, article 5713 sur les prescriptions en matière de permis pour les 
fabricants et les importateurs de produits du tab ac et de papiers et tubes à cigarette, et pour les 
propriétaires d'entrepôts d'exportation.  
Titre 26, United States Code, article 5702 sur les définitions. 
 
Commission de réglementation nucléaire 
 
Titre 10, Code of Federal Regulations, Partie 110 su r l'exportation et l'importa tion d'équipement et de 
matériel nucléaires.  
 Federal Register, volume 70, n
o 126, daté du 1er juillet 2005, énonçant la règle finale portant 
modification de la réglementation de la Commissi on de réglementation nucléaire sur l'exportation et 
l'importation de matières radioactives.    
Titre 42, United States Code, articles 2011 à 2259 sur la Loi sur l'énergie atomique, telle que 
modifiée.  
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