ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS269/6 
WT/DS286/8 13 juin 2005 
 
 
(05-2500) 
 Original:   anglais 
  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – CLASSIFICATION DOUANIÈRE  
DES MORCEAUX DE POULET DÉSOSSÉS ET CONGELÉS 
 
Notification d'un appel des Communautés européennes présentée conformément 
 
aux articles 16:4 et 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures  
régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), et à la  
Règle 20 1) des Procédures de travail pour l'examen en appel  
   La notification ci-après, datée du 13 juin 2005 et  adressée par la délégation de la Commission 
européenne, est distribuée aux Membres. 
 
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  Conformément à l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règ les et procédures régissant 
le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord") et à la Règle 20 des Procédures de travail pour 
l'examen en appel , les Communautés européennes ("CE") notifient par la présente leur décision de 
faire appel, auprès de l'Organe d' appel, de certaines questions de droit figurant dans les rapports du 
Groupe spécial établi en réponse aux demandes présent ées par le Brésil et la Thaïlande dans le cadre 
des différends Communautés européennes – Classificati on douanière des morceaux de poulet 
désossés et congelés  (WT/DS269/R, WT/DS286/R) et de certa ines interprétations du droit données 
par le Groupe spécial dans ces rapports.   Les Communautés européennes demandent que soient examinés les points suivants: 
 
1) La conclusion du Groupe spécial selon laquelle  "Les morceaux de poulet désossés et congelés 
qui ont été imprégnés de sel, présentant une teneur en sel comprise entre 1,2 et 3 pour cent (le produit en cause), sont visés par la concession correspondant à la position 02.10 de la Liste 
des CE" (paragraphe 8.1 a) des rapports du Groupe spécial) et que, par conséquent, le 
Règlement n° 1223/2002 des CE et la Décisi on 2003/97/CE des CE entraînent l'imposition 
par les CE de droits de douane qui excèdent l es droits prévus dans la Liste des CE en ce qui 
concerne les produits relevant de la position 02.10 (paragraphe 8.1 b) des rapports du Groupe 
spécial), de sorte que les CE ont agi d'une manière incompatible avec les prescriptions de 
l'article II:1 a) et II:1 b) du GATT de 1994 (paragraphe 8.1 c) des rapports du Groupe 
spécial). 
 
2) La conclusion du Groupe spécial se fonde sur plusieurs éléments qui relèvent d'un 
raisonnement juridique erroné.  Sa dernière conclusion erronée est que le terme "salés" dans 
l'intitulé de la position 02.10 n'est pas fondé sur la notion de conservati on (paragraphe 7.424).  
Il parvient à cette conclusion erronée car il n'a pas dûment examiné le terme "salés" dans l'intitulé de la position 02.10 à la lumière des rè gles applicables en matière d'interprétation des 
traités.  Les CE demandent que soient examin és tous les éléments de cet examen incorrect. 
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 Le Groupe spécial applique indûment l'article 31 de la Convention de Vienne sur le droit des 
traités .  En particulier, mais pas nécessairement exclusivement, le Groupe spécial n'applique 
pas correctement les notions suivantes: 
 
a) sens ordinaire (paragraphes 7.105;  7.114 et 7.115;  7.117;  7.140 à 7.151), en 
particulier en prenant en considération ce que  le Groupe spécial a appelé "le contexte 
factuel pour l'examen du sens ordinaire"; 
 b) contexte (paragraphes 7.161 à 7.163;  7.171 à 7.173;  7.179 et 7.180;  7.189;  7.199 
à 7.202;  7.205;  7.241;  7.245), en particulier en n'examinant pas dûment le contexte 
immédiat du terme "salés" dans l'intitulé de la position 02.10, ainsi que les aspects pertinents du Système harmonisé; 
 c) pratique ultérieurement suivie (paragraphes 7.251;  7.253 à 7.256;  7.265 à 7.276;  
7.284;  7.288 à 7.290;  7.298 et 7.299;  7.302 et 7.303), en particulier en interprétant 
mal la notion de "pratique ultérieure"
1 et en considérant que la "pratique" unilatérale 
d'une seule partie pourrait avoir une in cidence sur un texte convenu au plan 
multilatéral, ainsi qu'en analysant de mani ère incorrecte l'existence d'une "pratique" 
au niveau des CE et au niveau multilatéral; 
 
d) objet et but du traité (paragraphes 7.316 à 7.328), en particulier l'invocation par le 
Groupe spécial des notions de "sécurité et prévisibilité"; 
 e) dans la mesure où les conclusions du Groupe spécial se fondent sur une évaluation 
erronée des faits, les CE demandent que soit examinée cette évaluation, 
conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord. 
 3) Le Groupe spécial applique indûment l'article 32 de la Convention de Vienne  
(paragraphes 7.336 à 7.423).  En particulier, mais pas nécessairement exclusivement, le 
Groupe spécial n'examine pas correctement les ci rconstances dans lesquelles le traité a été 
conclu (paragraphes 7.340 et suivants) en vue d'établir l'intention commune des parties au 
traité en ce sens: 
 
a) qu'il limite à tort son analyse à "la situation en vigueur dans les Communautés 
européennes", faisant abstraction de la s ituation en vigueur au plan international 
(c'est-à-dire le contexte multilatéral) et  de la pratique des autres Membres 
(paragraphes 7.340;  7.421); 
 b) qu'il expose et applique une notion erronée de la connaissance implicite 
(paragraphe 7.346); 
 c) qu'il analyse de manière incorrecte la pratique antérieure de la Communauté, en se 
fondant exclusivement sur le Règlement (CE) n° 535/94 de la Commission, la 
classification entre 1996 et 2002 et d'autr es actes postérieurs à 1994 dénués de 
pertinence, comme faisant partie des circonstances dans lesquelles le traité a été conclu, ou en leur donnant une  valeur probante indue et en les interprétant mal 
(paragraphes 7.359 à 7.364;  7.365 à 7.370), omettant ainsi de prendre dûment en 
considération la législation et la pratique  communautaires en vigueur tout au long du 
                                                     
 
1 Pour éviter les doutes, les CE précisent qu'elles ne  considèrent pas que les mesures examinées par le 
Groupe spécial peuvent être qualifiées de "pratique". 
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 Cycle d'Uruguay, en ce qui concerne en pa rticulier la jurisprudence de la Cour 
européenne de justice interp rétant la position 02.10 du Règlement du Conseil 
instaurant la Nomenclature combinée  (paragraphes 7.390 à 7.405), les Notes 
explicatives des CE (7.411 à 7.413) et m éconnaissant la relation juridique entre les 
différents éléments du droit et de la pratique communautaires; 
 d) dans la mesure où les conclusions du Groupe spécial se fondent sur une évaluation 
erronée des faits, les CE demandent que soit examinée cette évaluation, conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord. 
 
 Les dispositions des accords visés que les Comm unautés européennes considèrent avoir été 
interprétées ou appliquées d'une manière erron ée par le Groupe spécial sont les suivantes: 
 
• Position 02.10 de la Liste des CE, lue conjointement avec l'article II:1 a) et II:1 b) du 
GATT de 1994. 
  Les CE considèrent aussi que le Groupe spécial a interprété et appliqué d'une manière erronée 
l'article 3:2 du Mémorandum d'accord lu conjointem ent avec les règles coutumières d'interprétation du 
droit public international, en particulier l'article 31 3) b) et l'article 32 de la Convention de Vienne  et a 
mal appliqué l'article 11 du Mémorandum d'accord. 
  
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