ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG282/1 
18 avril 2011 
 
 (11-1986) 
Comité des accords commerciaux régionaux  
  
 
  
 
 
PRÉSENTATION FACTUELLE 
 
Accord de libre-échange 
entre 
la Turquie et le Monténégro 
(Marchandises) 
 
Rapport du Secrétariat 
 
 
 
 
Le présent rapport, préparé pour l'examen de l' Accord de libre-échange entre la Turquie 
et le Monténégro a été établi par le Secrétariat de l'OMC sous sa propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties.  Il a été rédigé conformément aux règles et procédures énoncées dans la Décision relativ e au Mécanisme pour la transparence des 
accords commerciaux régionaux (WT/L/671). 
 
Les questions d'ordre technique concer nant ce rapport peuvent être adressées à 
Mme Rohini Acharya (tél.:  +41 22 739 5874).  
  WT/REG282/1 
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
  Page 
 
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 1  
II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DE L'ACCORD 5  
A. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  5  
III. DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES 6  
A. DROITS ET IMPOSITIONS À L 'IMPORTATION ET RESTRICTIONS QUANTITATIVES  6  
1. Dispositions générales 6  
2. Libéralisation des échanges et  des lignes tarifaires 7  
3. Programme de libéralisation de la Turquie 9  
4. Programme de libéralisation du Monténégro 11  
5. Contingents tarifaires 14  
B. RÈGLES D 'ORIGINE  15  
C. DROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICT IONS QUANTITATIVES À L 'EXPORTATION  17  
D. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DE L 'ACCORD  18  
1. Normes 18  
a) Mesures sanitaires et phytosanitaires 18  
b) Obstacles techniques au commerce 18  
2. Mécanismes de sauvegarde 18  
a) Mesures de sauvegarde globales 18  
b) Mesures de sauvegarde bilatérales 18  
c) Mesures de sauvegarde spéciales pour les produits agricoles 19  
3. Mesures antidumping et mesures compensatoires 19  
4. Subventions et aide publique 19  
5. Autres règlements 20  
a) Procédures douanières 20  
b) Services et investissements 20  
c) Transferts et paiements 21  
d) Concurrence 21  
E. DISPOSITIONS SECTORIELLES DE L 'ACCORD  21  
IV. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 22  
A. TRANSPARENCE  22  
B. EXCEPTIONS  22  
C. ACCESSION ET RETRAIT  22  
D. CADRE INSTITUTIONNEL  22  
E. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  23  
F. RELATIONS AVEC LES AUTRES ACCORDS CONCLUS PAR LES PARTIES  23  
G. MARCHÉS PUBLICS  24  
H. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  25  
 
ANNEXE I 26 
  WT/REG282/1 
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Faits essentiels 
 
Parties à l'accord:  Turquie et Monténégro 
 
Date de signature:  26 novembre 2008 
 Date d'entrée en vigueur: 1
er mars 2010 
 Date de la notification: 12 mars 2010 
 
  
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 
1. L'Accord de libre-échange entre la Turquie et  le Monténégro (ci-après dénommé "l'Accord") 
est le cinquième accord commercial régional (ACR) c onclu, et notifié à l'OMC, par la Turquie avec 
un pays des Balkans.  C'est aussi le premier accord bilatéral conclu par le Monténégro.
1 
2. En 2009, la Turquie affichait un PIB de 617 milliards de dollars EU pour une population de 
72,5 millions d'habitants, tandis que le Monténég ro présentait un PIB de 4 milliards de dollars EU 
pour 624 000 habitants.  La Turquie se classait au 33ème rang des exportateurs mondiaux de 
marchandises (avec des exportations chiffrées à 102,1 milliards de dollars EU, soit 0,82% des 
exportations mondiales de marchandises), et au 23ème rang des importateurs mondiaux de 
marchandises (avec des importations chiffrées à 140,9 milliards de dollars EU, soit 1,11% des 
importations mondiales de marchandises).  En  comparaison, le Monténégro était le 157ème exportateur 
et le 148ème importateur de marchandises, avec des exportations chiffrées à 585 millions de dollars EU 
(0,00% des exportations mondiales) et des importatio ns chiffrées à 1,8 milliard de dollars EU (0,01% 
des importations mondiales).  Sur le plan  bilatéral, le Monténégro était la 93ème source d'importations 
et le 90ème marché d'exportation de la Tu rquie.  Les deux pays ont une structure des échanges similaire 
– les produits manufacturés représentent près de la moitié de leurs exportations et de leurs 
importations, devant les combustibles et  produits miniers, et l'agriculture.2 
3. Les graphiques I.1 (Turquie) et I.2 (Monténég ro) indiquent l'évolution récente de leurs 
échanges avec le reste du monde et avec l'autre Pa rtie.  Pendant la péri ode 2001-2009, le déficit 
commercial global de la Turquie a continué de  se creuser.  En 2009, les exportations et les 
importations ont connu un net recul tant en ce qui  concerne les échanges avec le Monténégro qu'avec 
le reste du monde.  Au cours de la même période, le déficit commercial du Monténégro s'est creusé, 
en particulier du fait de la forte augmentation des importations jusqu'en  2008.  La Turquie a enregistré 
un excédent notable de son commerce avec le Monténégro, avec un pic pour les exportations 
en 2008.3 
 
                                                      
1 Base de données de l'OMC sur les ACR.  Adresse consultée:  
http://rtais.wto.org/UI/Pu blicMaintainRTAHome.aspx . 
2 Base de données statistiques de l'OMC, Profils commerciaux (octobre 2010). 
3 Il existe des différences notables dans les données communiquées par les Parties au sujet de leur 
commerce bilatéral dans la base de données Comtrade de la DSNU.  La raison des di vergences n'est pas claire. WT/REG282/1 
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  0100200300
2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 200901020304050Milliards de $EU Millions de $EUGraphique I.1 - Turquie:  Importations et exportations de  marchandises en 
provenance et à destination de l'ens emble du monde et du Monténégro, 
2001-2009
Note:     On dispose de données concernant les échanges avec le Monténégro depuis 2006.
Source: DSNU, base de données Comtrade.Importations en provenance du Monténégro
Exportations à destination du MonténégroImportations totales
Exportations totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:
 
 
 
05001 0001 5002 000
2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009051015202530Millions de $EU Millions de $EUGraphique I.2 - Monténégro:  Importatio ns et exportations de marchandises 
en provenance et à destination de l'en semble du monde et  de la Turquie, 
2001-2009
Source:   Autorités du Monténégro.Importations en provenance de la Turquie
Exportations à destination de la TurquieImportations totales
Exportations totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:
  WT/REG282/1 
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  4. Le graphique I.3 présente, par section du Syst ème harmonisé (SH), la ventilation par produit 
des échanges entre les Parties, ainsi qu'entre les Parties et l'ensemble du monde (importations et 
exportations) pour la période 2007-2009.  Les importations de la Turquie en provenance du 
Monténégro, évaluées à 2,4 millions de dollars EU, concernaient essentiellement des métaux 
communs qui représentaient 81,6% des importations turques en provenance du Monténégro, et 69% 
des exportations globales du Monténégro.  Les im portations monténégrines en provenance de la 
Turquie se sont chiffrées à 18,9 millions de dollars EU  mais elles étaient plus variées et composées à 
67,8% de machines, véhicules, textiles et mé taux communs.  Ces quatre grandes catégories 
représentaient aussi les principaux produits d'e xportation de la Turquie, toutes destinations 
confondues.   
 
 WT/REG282/1 
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  Graphique I.3
Turquie et Monténégro:  Ventilat ion du commerce de marchandises par 
produit, moyenne annuelle, 2007-2009
Importations de la Turquie en provenance 
du MonténégroImportations du Montén égro en provenance
de Turquie
Source:  DSNU, base de données Contrade et autorités du Monténégro.En pourcentage
Total:  2,4 millions de $EU Total:  18,9 millions de $EU
Total:  170 964 millions de $EU Total:  1 477 millions de $EU
Total:  113 804 millions de $EU Total:  272 millions de $EUExportations globales de la Turquie Exportations globales du MonténégroImportations globales de la Turqui e Importations globales du Monténégro
Machines
16,6
Machines
19,8
Légumes 4,2Minéraux 2,4
Textiles
19,1Autres
5,7Autres
6,3
Minéraux 7,4Métaux communs 15,0
Préparations
alimentaires 3,6
Métaux 
communs
69,0 Divers 4,1
Véhicules 15,8Ouvrages en bois 4,2Autres
2,0Autres
3,4
Minéraux 3,7Autres
5,6Machines
29,1
Minéraux 
22,6
Matières
plastiques 6,0Textiles 5,4Matières plastiques 3,5Légumes 2,0Autres
9,4
Métaux
communs 9,5Textiles 2,7
Minéraux 
16,3
Produits chimiques 2,8Métaux communs
81,6Produits chimiques 3,7
Préparations 
alimentaires 9,4Véhicules 11,1Légumes 3,2
Ouvrages en pierres 3,7
Pierres gemmes 4,1Peaux brutes 
8,4Véhicules 8,0Légumes 3,4
Métaux communs 11,3
Produits chimiques 3,0Véhicules
14,3Matières 
plastiques 5,0
Légumes 1,9
Préparations 
alimentaires 7,7Machines 4,4Produits chimiques 
9,0Véhicules 8,2Pierres gemmes 2,6
Produits chimiques 
7,1Animaux vivants;  
produits du règne animal 
5,0Textiles 13,1Préparations
alimentaires 6,5Ouvrages en pierres
4,0Divers 3,8
Pâte de bois 3,3
Métaux 
communs 16,1
Machines 14,4Matières 
plastiques 4,2Ouvrages en pierres 2,4
 
  WT/REG282/1 
 Page 5 
 
 
  II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DE L'ACCORD 
A. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  
5. L'Accord de libre-échange (ALE) entre la Turquie et le Monténégro a été signé le 
26 novembre 2008 et est entré en vigueur le 1er mars 2010.  La Turquie l'a notifié à l'OMC le 
12 mars 2010 en tant qu'accord portant établisseme nt d'une zone de libre-échange au titre de 
l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994.  Le Monténég ro n'étant pas Membre de l'OMC, la Turquie a 
notifié l'Accord au nom des deux Parties.4 
6. On trouvera le texte de l'Accord, de ses annexes et de ses protocole sur les sites Web officiels 
des Parties [Veuillez confirmer] : 
 - Turquie:  http://www.dtm.gov.tr/dtmadmin/upload/AB/SerbestTicaretDb/Montenegro.pdf  
 
 - Monténégro:  http://www.mek.gov.me  
7. L'Accord comporte quatre chapitres, deux annex es, deux protocoles assortis de leurs annexes 
respectives, et une Déclaration commune.  Tous l es protocoles et toutes les annexes font partie 
intégrante de l'Accord, et le Comité mixte peut l es modifier, conformément à la législation des Parties 
(article 35). 
Encadré II.1:  Table des matières de l'Accord  
Préambule  
  
Chapitre I  Produits industriels  
Chapitre II  Produits agricoles et produits de la pêche  
Chapitre III  Services et investissements  
Chapitre IV  Dispositions communes  
 
Annexe I   Liste des produits visés aux articles 3 et 9
 
Annexe II  Concessions tarifaires appliquées par le  Monténégro aux pr oduits industriels 
originaires de Turquie  
Protocole I  Visé à l'article 10 
Protocole II  
 
Déclaration commune 
 Relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de 
coopération administrative 
 
Source: Texte de l'Accord. 
 
8. L'Accord établit progressivement une zone de libre-échange entre les Parties pendant une 
période de transition de cinq ans à compter de  la date d'entrée en vigueur de l'Accord (1er mars 2010), 
conformément à l'article XXIV du GATT de 1994 et aux autres Accords de l'OMC relatifs au commerce des marchandises.  Il tient également comp te des obligations incombant à la Turquie dans 
le cadre de l'Union douanière avec l'Union européen ne (UE), ainsi que des obligations du Monténégro 
découlant de l'Accord d'associ ation avec l'UE (article 1.1). 
                                                     
 
4 Le 4 mars 2006, le Comité des accords commercia ux régionaux (CACR) est convenu que les accords 
commerciaux régionaux (ACR) entre les Membres de l'OMC et les autres pays seraient eux aussi soumis aux procédures prévues dans la Décision du Conseil général tendant à créer un mécanisme pour la transparence des 
ACR (document WT/L/671), dont le paragraphe 7 b) prévoit que le Secrétariat de l'OMC établira une 
présentation factuelle de ces accords. WT/REG282/1 
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  9. Si une Partie estime qu'il serait utile, dans l' intérêt des économies des Parties, de développer 
les relations établies par l'Accord en élargissant la po rtée de celui-ci, elle soumet à l'autre Partie une 
demande motivée.  Le Comité mixte examine ce tte demande et formule des recommandations 
appropriées, en vue notamment d'engager des négocia tions.  Tout accord résultant de cette procédure 
est soumis à la ratification ou à l'approbation des Pa rties conformément à leur législation nationale 
(article 33).  Selon les Parties, il n' y a eu aucun fait nouveau à cet égard.  
III. DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES 
A. D
ROITS ET IMPOSITIONS À L 'IMPORTATION ET RESTRICTIONS QUANTITATIVES  
1. Dispositions générales 
10. L'Accord prévoit deux programmes de libérali sation distincts pour les produits non agricoles, 
qui relèvent du chapitre 1, et pour les produits agrico les et les produits de la pêche, qui sont visés au 
chapitre 2. 
11. Le chapitre 1 couvre les produits relevant des chapitres 25 à 97 du SH, à l'exception des 
produits énumérés à l'annexe I, qui sont traités comme des produits agricoles (définition de l'OMC) 
(article 3).  La Turquie a éliminé tous les dro its de douane sur les impor tations de produits non 
agricoles en provenance du Monténégro à l'entrée en vigueur de l'Accord (1er mars 2010) (article 4.2).  
Le Monténégro a aussi consenti une libéralisation immédiate, sauf pour les produits non agricoles 
énumérés à l'annexe II de l'Accord , qui font l'objet d'une élimin ation progressive des droits qui 
s'achèvera au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de l'Accord (1er janvier 2015) (article 4.3 
et 4). 
12. Les produits turcs inscrits à l'annexe II reçoiv ent un traitement non moins favorable que celui 
accordé par le Monténégro aux produits similaires de l'Union européenne, y compris l'application 
automatique de tout changement favorable du tra itement accordé à l'UE, dont la Turquie est avisée 
sans délai (article 4.6). 
13. Le chapitre 2 porte sur les produits agricoles et  produits halieutiques de base et transformés 
originaires des Parties inscrits dans les chapitres 1 à 24 du SH, y compris les produits énumérés à 
l'annexe I de l'Accord (article 9) .  Aux termes de l'Accord, les Pa rties sont convenues d'échanger des 
concessions mutuelles pour certains produits agricoles,  sous la forme de contingents tarifaires et, 
s'agissant des lentilles originaires de Turquie, le Monténégro a accordé une libéralisation complète 
comme énoncé au Protocole I de l'Accord (article 10.1). 
14. Les Parties examinent, dans le cadre du Comité mixte, la possibilité de libéraliser davantage 
le commerce des produits agricoles en tenant comp te du rôle de l'agriculture dans leurs économies 
respectives, du développement du commerce des produits  agricoles, de la sensibilité de ces produits et 
de leurs politiques agricoles respectives (article 10.2) .  Selon les Parties, il n'y a eu aucun autre fait 
nouveau à cet égard.  
15. Les Parties se sont engagées à supprimer toute taxe d'effet équivalent  aux droits de douane 
appliqués à leurs importations respectives à l'entrée en  vigueur de l'Accord, et à ne pas introduire de 
nouveaux droits ou taxes ayant un effet équivalent su r le commerce bilatéral (articles 4.1 et 5).  Ces 
engagements s'appliquent aussi aux droits de nature fiscale (article 5).  Aux termes de l'article 14, les 
Parties n'appliquent pas de nouvelles mesures et suppriment les mesures ou pratiques existantes de 
caractère fiscal interne qui établissent, directem ent ou indirectement, une discrimination entre les 
produit d'une Partie et les produits similaires originaires de l'autre Partie.  WT/REG282/1 
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  16. Toutes les restrictions quantitatives à l'importation (et à l'exportation) en vigueur et toutes les 
mesures d'effet équivalent sont supprimées, et au cune nouvelle restriction quantitative à l'importation 
(et à l'exportation) ni aucune mesu re d'effet équivalent n'est introduite par les Parties à compter de 
l'entrée en vigueur de l'Accord (article 7). 
2. Libéralisation des échanges et des lignes tarifaires 
17. L'annexe II contient les concessions tarifaires appliquées par le Monténégro aux produits non 
agricoles originaires de Turquie.  Pour les produits  énumérés au tableau A, les droits sont abaissés 
puis supprimés pendant une période de trois ans (du 1er mars 2010 au 31 décembre 2012);  ces 
produits seront admis en franchise de droits le 1er janvier 2013.  Ils correspondent à certaines lignes 
tarifaires des chapitres 25, 36, 38, 44, 64, 76, 84, 85 et 87 du SH.  En ce qui concerne les produits 
énumérés au tableau B, la période d'é limination progressive est de cinq ans (du 1er mars 2010 au 
31 décembre 2014), et les droits seront supprimés le 1er janvier 2015.  Les produits du tableau B 
correspondent à certaines lignes tarifaires des chapitres 25, 33, 34, 39, 40, 42, 44, 48, 49, 51, 52, 61-64, 68, 69, 72, 73, 76, 83, 84, 87 et 94 du SH. 
18. Le Protocole I définit les contingents tarifair es visant les importations d'abricots séchés 
originaires de Turquie à destination du Montén égro (annexe I du Protocole I) ainsi que les 
importations de pâtes, confitures, gelées, marmelades etc. de fruits, obtenues par cuisson, et les vins de raisins frais originaires du Monténégro à destin ation de la Turquie (annexe II du Protocole I) (se 
reporter à la section II.B.2 de la présentation).
5  Il établit aussi une libéralisation complète pour les 
importations de lentilles originaires de Turqui e au Monténégro (Annexe I du Protocole I). 
19. Dans les échanges commerciaux visés par l'Accord, les Parties appliquent leurs tarifs 
douaniers respectifs à la classification des produits.  Le droit de base à partir duquel les réductions 
successives des droits sont opérées est le taux NPF a ppliqué en vigueur dans chaque Partie lors de 
l'entrée en vigueur de l'Accord (soit NPF 2010).  D es droits réduits remplacent les droits de base 
lorsqu'une Partie applique une réduction à l'égard de tous après l' entrée en vigueur de l'Accord, en 
particulier suite à des négociations da ns le cadre de l'OMC (article 2). 
20. L'élimination globale des droits de douane au titr e de l'Accord, en termes de nombre de lignes 
tarifaires et de valeur des échanges, est prés entée dans les tableaux II.1.A (Turquie) et II.1.B 
(Monténégro).  En 2010, le tarif douanier NPF de la Turquie comportait 11 939 lignes au niveau des 
positions à dix chiffres du SH, dont 206 étaient frappées de droits non ad valorem .6  Avant l'entrée en 
vigueur de l'Accord, 2 790 lignes bénéficiaient déjà de  la franchise de droits sur une base NPF, ce qui 
représentait 23,4% de l'ensemble du tarif douanier de la Turquie et 75,9% de ses importations 
moyennes totales en provenance du Monténégro pendan t la période 2007-2009.  À l'entrée en vigueur 
de l'Accord, 6 900 lignes supplémentaires ont été li béralisées, ce qui représentait plus de la moitié 
(57,8%) du tarif douanier de la Turquie et 23,8% de ses importations bilatérales.  La Turquie 
maintiendra des droits sur 2 249 lignes;  par conséque nt, dans le cadre de l'Accord, elle libéralisera 
81,2% de ses lignes tarifaires et 99,7% de ses échanges bilatéraux. 
                                                      
5 L'Annexe I du Protocole I indique aussi que pour une ligne tarifaire (les lentilles), les importations en 
provenance de Turquie effectuées par le Monténégro sont soumises à un contingent tarifaire.  Toutefois, le 
volume du contingent est illimité et la ligne est donc traitée comme entièrement libéralisée lors des calculs effectués par le Secrétariat. 
6 Sur ce total, 16 étaient assujetties à des droits spécifiques, 123 à des droits composites, onze à des 
droits mixtes et 56 à d'autres droits. WT/REG282/1 
Page 8  
 
  Tableau II.1 
Engagements d'élimination des droits de douane pris au titr e de l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges 
A.  Turquie 
Période d'élimination 
progressive 
des droits Nombre de lignes % du nombre total de 
lignes du tarif douanier 
de la Turquie Valeur des importations de 
la Turquie en provenance
du Monténégro 
(2007-2009) 
en millions de $EU % du total des 
importations de la 
Turquie en provenance 
du Monténégro 
2007-2009 
Franchise de droits 
NPF (2010) 2 790 23,4 1,9 75,9 
2009 6 900 57,8 0,6 23,8 
Restent passibles  
de droits 2 249 18,8 0,0 0,3 
Total 11 939 100,0 2,4 100,0 
 
Note: Les calculs ne tiennent pas compte des lignes tarifaires soumises à des taux contingentaires. 
D'après la nomenclature du SH 2007. 
 Source:  Estimations de l'OMC, sur la base de s données communiquées par la Turquie. 
 
21. En 2010, le tarif douanier du Monténégro comportait 9 482 lignes tarifaires au niveau des 
positions à dix chiffres du SH, dont 277 étaient fra ppées de droits spécifiques.  Avant l'entrée en 
vigueur de l'Accord, 459 lignes bénéficiaient déjà de  la franchise de droits, soit respectivement 4,8% 
et 2,3% du tarif douanier du Monténégro et de ses importations totales en provenance de Turquie 
pendant la période 2007-2009.  À l'entrée en vi gueur de l'Accord, 6 672 lignes sont passées en 
franchise de droits, ce qui représentait 70,4% du tarif douanier du Monténégro et 71,4% de ses 
importations en provenance de Turquie.  En 2015,  au terme de la période de mise en œuvre, 
271 lignes supplémentaires seront libéralisées, soit 2,8%  du tarif douanier du Monténégro et 16,4% de 
ses importations en provenance de Turquie.  Dans  le cadre de l'Accord, 2 080 lignes resteront 
soumises à des droits de douane;  par conséquent, le Monténégro libéralisera 78,1% de son tarif 
douanier et 90,1% de ses importations. 
Tableau II.1 
Engagements d'élimination des droits de douane pris au titr e de l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges 
B.  Monténégro 
Période d'élimination 
progressive 
des droits Nombre de lignes % du nombre total de 
lignes du tarif douanier 
du Monténégro Valeur des importations 
du Monténégro en 
provenance de Turquie 
(2007-2009) 
en millions de $EU % du total des 
importations du 
Monténégro en 
provenance de Turquie
2007-2009 
Franchise de droits 
(2010) 459 4,8 0,4 2,3 
2010 6 672 70,4 13,5 71,4 
2011 1 0,0 0,0 0,0 
2013 33 0,3 0,6 3,1 
2015 237 2,5 2,5 13,3 
Restent passibles  
de droits 2 080 21,9 1,9 9,9 
Total 9 482 100,0 18,9 100,0 
 
Note: D'après la nomenclature du SH 2007. 
 Source:  Estimations de l'OMC, sur la base de s données communiquées par le Monténégro.
 
  WT/REG282/1 
 Page 9 
 
 
  3. Programme de libéralisation de la Turquie 
22. Le programme d'élimination des droits de la Tur quie en vertu de l'Accord est présenté plus en 
détail dans le graphique II.1.  Avant l'entrée en vi gueur de l'Accord, 2 790 lig nes étaient en franchise 
de droits sur une base NPF.  La quasi-totalité (s oit 6 279 lignes) des 6 900 lignes libéralisées par la 
Turquie au titre de l'Accord faisaient l'objet de dr oits inférieurs ou égaux à 10%.  La libéralisation 
visait également 561 lignes soumises à des droits comp ris entre 10 et 20%, et 18 lignes soumises à des 
droits compris entre 20 et 30%. 
0 1 000 2 000 3 000 4 000 5 000 6 000 7 000 8 000 9 000 10 0002010Graphique II.1
Turquie:  Élimination de s droits de douane da ns le cadre de l'AccordAnnée du traitement en franchise de droits
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC, d'après les données communiquées par la Turquie.Nombre de lignes en franchise de droits (total)
Franchise 
de droits<10% <20% <30% NPF: <50%Droit non 
ad valorem>50% <40%
 
 
23. Les engagements en matière d'élimination des dr oits de douane pris par la Turquie dans le 
cadre de l'Accord sont indiqués dans le tableau II. 2, par catégorie de produits des sections du SH.  La 
plupart (soit 4 051 lignes) des 6 900 lignes libéralisées par la Turquie à l'entrée en vigueur de l'Accord 
relèvent des sections XI (matières textiles), XVI (mac hines et appareils) et VI (produits chimiques) du 
SH.  Sur les 2 249 lignes qui restent soumises à des droits au titre de l'Accord, la quasi-totalité 
concernent les produits agricoles des sections I à IV du SH, tandis que 64 lignes relèvent de la 
section VI (produits chimiques).  En 2010, le taux de droit moyen sur les lignes restant passibles de 
droits est de 56,5%, le taux le plus élev é s'appliquant aux animaux vivants (88,2%). WT/REG282/1 
Page 10  
 
  Tableau II.2 
Turquie:  Élimination des droits de douane dans le cadre de l'Accord, par section du SH 
Section du SH et désignation  
des produits  Moyenne 
NPF %  Nombre 
total de 
lignes  NPF 
2010  Nombre de lignes 
en franchise  
de droits 
2010  Lignes 
restant 
passibles  
de droits Droit final 
moyen (lignes 
restant passibles 
de droits)  
I Animaux vivants et produits du 
règne animal 80,8 830 70  760 88,2a 
II Produits du règne végétal 30,2 571 54  517 33,4a 
III Graisses et huiles animales ou 
végétales 17,3 138 23  115 20,7a 
IV Produits des industries 
alimentaires, etc. 46,5 855 62  793 50,2a 
V Produits minéraux 0,9 246 162 84   
VI Produits des industries 
chimiques et des industries connexes 4,4 1 559 372 1 123 64 7,7 
VII Matières plastiques et 
caoutchouc 4,0 414 103 311   
VIII Peaux et cuirs 2,9 188 56 132   
IX Bois et ouvrages en bois 2,1 293 150 143   
X Pâtes, papier, etc. 0,0 386 386    
XI Matières textiles et ouvrages en 
ces matières 7,7 1 706 55 1 651   
XII Chaussures, coiffures 7,5 122 3 119   
XIII Ouvrages en pierres 4,0 318 38 280   
XIV Pierres gemmes, etc. 1,0 72 51 21   
XV Métaux communs et ouvrages 
en ces métaux 4,0 1 237 381 856   
XVI Machines et appareils 2,1 1 842 565 1 277   
XVII Matériel de transport 5,4 347 33 314   
XVIII Instruments et appareils de 
précision 2,3 453 146 307   
XIX Armes et munitions 2,3 30 5 25   
XX Marchandises et produits 
divers 2,6 318 61 257   
XXI Objets d'art, etc. 0,0 14 14    
Total 13,7 11 939 2 790 6 900 2 249 56,5 
 
a Moyenne des droits ad valorem  et de l'élément ad valorem  des droits non ad valorem . 
 
Note: Les lignes tarifaires soumises à des droits contingentaires sont exclues des cal culs;  pour le calcul des moyennes, les d roits 
spécifiques sont exclus mais l'élément ad valorem  des droits alternatifs est pris en compte. 
Sur la base de la nomenclature du SH 2007. 
 Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC, d'ap rès les données communiquées par la Turquie.
 
 
24. Le graphique II.2 présente, pour les lignes tarifair es qui restent soumises à des droits dans le 
cadre de l'Accord, une comparaison de la moyenne des droits préférentiels et de  la moyenne des droits 
NPF correspondants par chapitre du SH.  Ces moyenn es restent les mêmes pour les produits agricoles 
(chapitres 1 à 24 du SH), ce qui indique qu'aucune libéralisation préférentielle n'a eu lieu pour ces 
produits dans le cadre de l'Accord;  les pâtes alim entaires, les confitures, gelées, marmelades, etc., 
cuites, et les vins de raisins frais sont soumis à de s contingents tarifaires.  Il en va de même pour les 
produits non agricoles relevant des chapitres 29, 33,  35 et 38 du SH.  Le taux moyen le plus élevé 
s'applique, pour les produits agricoles (134,2%), au chapitre 2 du SH (viandes et abats comestibles) et, 
pour les produits non agricoles (10,2%), au chapitre 35 du SH (matières albuminoïdes;  produits à base d'amidons ou de fécules modifiés;  colles;  enzymes). 
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22
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29
33
35
38Graphique II.2
Turquie:  Moyenne des droits  non nuls, par chapitre du SH
SH  01-24 SH 25-97Taux de droit moyen (%)
Taux de droit moyen (%)  
Chapitre du SH Chapitre du SH
NPF Préférentiel
Note:       Pour les lignes tarifaires comportant des éléments non ad valorem , seule la partie ad valorem  des taux alternatifs a été 
                retenue dans le calcul.Source:   Estimations du Secrétariat de l'OMC, d'après les données communiquées par la Turquie.
 
 
4. Programme de libéralisation du Monténégro 
25. Le programme d'élimination des droits du Montén égro en vertu de l'Accord est présenté plus 
en détail dans le graphique II.3.  Avant l'entr ée en vigueur de l'Accord, 459 lignes tarifaires 
bénéficiaient de la franchise de droits.  Sur les 6 672 lignes tarifaires libéralisées par le Monténégro à 
l'entrée en vigueur de l'Accord, la quasi-totalité (s oit 6 545 lignes) étaient soumises à des droits allant 
jusqu'à 10%, 110 étaient soumises à des droits compris entre 10 et 20%, et 27 étaient soumises à des 
droits compris entre 20 et 30%.  Les 271 lignes tari faires supplémentaires qui doivent être libéralisées 
au terme de la période de mise en œuvre, en 2015,  sont aussi assujetties à des droits inférieurs ou 
égaux à 30%. 
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  0 1 000 2 000 3 000 4 000 5 000 6 000 7 000 8 000201020112012201320142015Graphique II.3
Monténégro:  Élimination des droits de  douane dans le  cadre de l'AccordAnnée du traitement en franchise de droits
Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC, d'après les données communiquées par le Monténégro.Nombre de lignes en franchise de droits (total)
Franchise
de droits<10% <20% <30% Taux appliqué:
 
 
26. Les engagements en matière d'élimination des dro its de douane pris par le  Monténégro dans le 
cadre de l'Accord sont indiqués dans le tableau II. 3, par catégorie de produits des sections du SH.  
Plus de la moitié (soit 3 555 lignes tarifaires) des 6 672 lignes tarifair es libéralisées par le Monténégro 
à l'entrée en vigueur de l'Accord relèvent des sections XVI (machines et appareils), VI (produits 
chimiques) et XI (matières textiles) du SH.  Au term e de la période de mise en œuvre, les 271 lignes 
qui doivent être libéralisées relèveront essentielle ment des sections XV (métaux communs) et XI du 
SH.  La quasi-totalité des 2 080 lignes tarifaires (soit 2 000 lignes) qui restent passibles de droits dans 
le cadre de l'Accord concernent les produits agrico les relevant des sections I à IV du SH, tandis que 
les autres lignes relèvent principalement de la secti on VI (produits chimiques).  En 2015, le taux de 
droit moyen sur les lignes restant passibles de droits sera de 15,6%, le taux le plus élevé s'appliquant 
aux produits des industries alimentaires (19,2%).  WT/REG282/1 
 Page 13 
 
 
  Tableau II.3 
Monténégro:  Élimination des droits de douane dans le cadre de l'Accord, par section du SH 
Nombre de lignes en franchise de droits  Section du SH  Taux 
appliqué 
moyen 
% Nombre 
total de 
lignes  Taux 
appliqué 
2010  2010  2011  2013  2015  Lignes 
restant 
passibles 
de droits  Droit final 
moyen (lignes 
restant 
passibles 
de droits)  
I Animaux vivants et produits du 
règne animal 15,5 789 40     749 16,4a 
II Produits du règne végétal 9,2 548 115 1    432 11,6a 
III Graisses et huiles animales ou 
végétales 2,8 125 75     50 7,0a 
IV Produits des industries 
alimentaires, etc. 18,3 804 35     769 19,2a 
V Produits minéraux 1,9 239 9 225  4 1   
VI Produits des industries 
chimiques et des industries 
connexes 2,0 1 170 15 1 083 1 3 8 60 1,8 
VII Matières plastiques et 
caoutchouc 4,1 302 44 253   5   
VIII Peaux et cuirs 5,8 150 1 128   4 17 1,0 
IX Bois et ouvrages en bois 3,0 216  202  7 7   
X Pâtes, papier, etc. 4,2 210 2 191   17   
XI Matières textiles et ouvrages 
en ces matières 5,4 1 170 41 1 059   67 3 1,0 
XII Chaussures, coiffures 5,6 110 1 100  5 4   
XIII Ouvrages en pierres 4,9 257  243   14   
XIV Pierres gemmes, etc. 4,4 63  63      
XV Métaux communs et ouvrages 
en ces métaux 5,3 1 004 36 884  3 81   
XVI Machines et appareils 2,7 1 432 3 1 413  3 13   
XVII Matériel de transport 2,2 300 41 248  8 3   
XVIII Instruments et appareils de 
précision 2,2 341  341      
XIX Armes et munitions 25,0 27  27      
XX Marchandises et produits 
divers 8,8 218 1 204   13   
XXI Objets d'art, etc. 5,0 7  7      
Total 6,3 9 482 459 6 672 1 33 237 2 080 15,6 
 
a Panachage de droits ad valorem  et de droits spécifiques. 
 
Note: Pour les lignes tarifaires faisant l'obj et de contingents tarifaires, seul le dr oit hors contingent est pris en compte da ns les calculs 
relatifs aux droits;  pour les lignes tarifaires fais ant l'objet de droits spécifiques, les équivalents ad valorem  communiqués par le 
Monténégro ont été pris en compte da ns le calcul des moyennes tarifaires. 
Sur la base de la nomenclature du SH 2007. 
 Source:  Estimations de l'OMC, d'après les données communiquées par le Monténégro.
 
 
27. Le graphique II.4 présente, pour les lignes tarifair es qui restent soumises à des droits dans le 
cadre de l'Accord, une comparaison de la moyenne d es droits préférentiels et de la moyenne des taux 
de droits globaux correspondants par chapitre du SH .  Les taux sont identiques pour les produits 
agricoles (chapitres 1 à 24 du SH), ce qui indique qu' aucune libéralisation préférentielle n'a eu lieu 
pour ces produits dans le cadre de l'Accord;  les abrico ts sont soumis à un contingent tarifaire.  Il en 
est de même pour les produits non agricoles qui relèvent des chapitres 29, 33, 35, 38, 41 et 50 du SH.  
Le taux moyen le plus élevé s'applique, pour les pr oduits agricoles, au chapitre 22 (boissons, liquides 
alcooliques et vinaigres) (32,8%) et, pour les produits non agricoles, au chapitre 35 (matières albuminoïdes;  produits à base d'amidons, ou de fécules modifiés;  colles;  enzymes) (2,5%) du SH. 
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29
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41
50Graphique II.4
Monténégro:  Moyenne des droit s non nuls, par chapitre du SH
SH  01-24 SH 25-97Taux de droit moyen (%)
Taux de droit moyen (%)
Chapitre du SH Chapitre du SH
Taux appliqués = Taux préférentiels
Note:      Pour les lignes tarifaires soumises à des droits spécifiques, les équivalents ad valorem  communiqués par le Monténégro
               ont été pris en compte dans le calcul.
Source:   Estimations du Secrétariat de l'OMC, d'après les données communiquées par le Monténégro. 
 
5. Contingents tarifaires 
28. Aux termes du Protocole I, les Parties applique nt des contingents tarifaires aux importations 
bilatérales de certains produits agricoles, comme cela est indiqué dans le tableau II.4 ci-après.  En ce 
qui concerne le Monténégro, les importations d'ab ricots séchés turcs bénéficient de l'admission en 
franchise de droits dans le cadre  d'un contingent de 100 tonnes.  
29. S'agissant de la Turquie, les importations dans le cadre du contingent de confitures, gelées, 
marmelades, etc., de fruits bénéficient d'un droit pr éférentiel égal à 30% (contre un droit NPF égal à 
58,5% en 2010);  et les vins de raisins frais bénéfi cient d'une réduction des droits de 75% sur le taux 
NPF appliqué.  En ce qui concerne les importati ons de pâtes alimentaires en provenance du 
Monténégro, la Turquie accorde le même traitement préférentiel que celui accordé aux importations de pâtes alimentaires en provenance de l'UE, pour trois lignes tarifaires (SH 1902.20.10.00;  
1902.20.30.10;  1902.20.30.90).  En 2010, le taux pour l'UE était égal au taux NPF (37%).
7  Pour les 
autres lignes tarifaires relevant du code 1902 du SH, les taux NPF de la Turquie, en 2010, allaient de 
7,7% et 8,3% à 50,89 euros les 100 kg nets, ta ndis que les droits appliqués aux importations 
originaires de l'UE allaient de 0% à 11,37 euros les 100 kg nets. 
                                                      
7 Données enregistrées par la Turquie dans la BDI de l'OMC (2010).  WT/REG282/1 
 Page 15 
 
 
  Tableau II.4 
Contingents tarifaires appliqués aux produi ts agricoles dans le cadre de l'Accord 
Importations du Monténégro en pr ovenance de la Turquie (Annexe I ) 
Code du SH Désignation Volume du contingent Droit préférentiel Droit appliqué 2010 
0813.10 Abricots séchés 100 tonnes Franchise de droits 10% 
Importations de la Turquie en provenance du Monténégro (Annexe II ) 
Code du SH Désignation Volume du contingent Droit préférentiel NPF 2010 
19.02 Pâtes alimentaires, même cuites ou 
farcies, ou bien autrement préparées 500 tonnes Traitement UE -- 
20.07 Confitures, gelées, marmelades, etc. 
de fruits, obtenues par cuisson 300 tonnes 30%  58,5% - 
0% pour deux lignes du 
SH 2007 
22.04 Vins de raisins frais 
(à l'exclusion des raisins de la 
position 20.09) 2 500 hl 25% du taux NPF 70% - 
21,3% pour cinq lignes 
du SH 2204.30 
 -- Panachage des droits ad valorem  et des droits composites. 
 
Source:  Protocole I de l'Accord. 
 
30. L'Accord ne précise pas si les contingents tarifaires doivent être progressivement éliminés au 
fil du temps ou si les taux contingentaires doivent êt re réduits.  Toutefois, l'article 10.2 de l'Accord 
prévoit la poursuite de la libéralisation pour ces produits ou pour d'autres produits agricoles.  La 
Turquie n'applique pas de contingent  tarifaire au niveau multilatéral.  
B. RÈGLES D 'ORIGINE  
31. Les règles d'origine sont énoncées à l'article 22 et au Protocole II.  Aux termes de l'article 22, 
les Parties sont convenues d'appliquer les règles d'origine préférentielles européennes dans leurs 
échanges bilatéraux, y compris toutes les modifica tions existantes et futures.  Le processus de 
modification est engagé par le Comité mixte. 
32. Le Protocole II définit les produits originaires et les méthodes de coopération administrative.  
Les produits ci-après sont considérés comme étant or iginaires des Parties (article 2 du Protocole II): 
 a) les produits entièrement obtenus sur le territoire d'une Partie8;  ou 
                                                      
8 Aux termes de l'article 5, les produits ci-après  sont "entièrement obtenus" en Turquie ou au 
Monténégro:  i) les produits minéraux extraits de leurs sols ou de leurs fonds marins;  ii) les produits du règne 
végétal qui y sont récoltés;  iii) les animaux vivants qui y sont nés et élevés et les produits dérivés;  iii) les 
produits de la chasse ou de la pêche qui y est pratiquée;  iv) les produits de la pêche maritime et autres produits 
tirés de la mer en dehors des eaux territoriales des Parties par leurs navires;  v) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de produits vi sés au point iv);  vi) les articles usagés ne pouvant 
servir qu'à la récupération des matières premières, y compris les pneumatiques usagés ne pouvant servir qu'au 
rechapage ou ne pouvant être utilisés que comme déchets;  vii) les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont effectuées;  viii) les produits ex traits du sol ou du sous-sol marin situé hors de leurs 
eaux territoriales, pour autant qu'elles aient des droits exclusifs d'exploitation sur ce sol ou sous-sol;  et ix) les 
marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points i) à viii).  Les expressions 
"navires" et "navires-usines" s'entendent des navires et navires-usines:  i) qui sont immatriculés ou enregistrés 
dans l'une des Parties;  ii) qui battent pavillon d'une  Partie;  iii) qui appartiennent au moins à 50% à des 
ressortissants des Parties, ou à une société dont le siège pr incipal est situé dans l'une de s Parties, dont le ou les 
gérants, le président du conseil d'administration ou de surveillance et la majorité des membres de ces conseils 
sont des ressortissants des Parties et dont, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à 
responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appa rtient aux Parties, à leurs collectivités publiques ou à WT/REG282/1 
Page 16  
 
   b) les produits obtenus sur le territoir e d'une Partie contenant des matières non 
originaires, sous réserve qu'ils aient subi une ouvraison ou une transformation 
suffisantes sur le territoire de l'une des Parties, conformément à l'article 6. 
33. Les matières non originaires sont considérées comme ayant subi une ouvraison ou une 
transformation suffisantes lorsqu'elles répondent aux critères énoncés à l'annexe II du Protocole II.  
L'article 6.1 précise que lorsqu'un produit est réputé originaire du fait qu'il satisfait à cette exigence et 
qu'il est contenu dans un autre produit, ce dernier n'est  pas soumis à la même exigence et il n'est pas 
tenu compte des matières non originaires utilisées dans sa fabrication.  L'article 6.2 énonce une règle 
de minimis pour les matières non originaires utilisées dans la fabrication qui ne répondent pas au 
critère d'ouvraison ou de transformation suffisantes;  selon cette règle, leur utilisation est autorisée 
dans les cas suivants:  i) lorsque leur valeur tota le n'excède pas 10% du prix départ usine du produit;  
et ii) lorsque la valeur maxi male des matières non originaires (figurant à l'annexe II) n'est pas 
dépassée.  La règle de minimis ne s'applique pas aux textiles et vêtements (chapitres 50 à 63 du SH).  
Les opérations d'ouvraison ou de transformation insu ffisantes qui ne confèrent pas l'origine sont 
énumérées à l'article 7. 
34. Les articles 3 et 4 du Protocole II prévoient le  cumul diagonal.  Un produit est considéré 
comme originaire aux fins de l'Accord s'il est obt enu dans l'une des Parties à partir de matières 
originaires de tout autre pays ou territoire particip ant au processus de stabilisation et d'association de 
l'Union européenne avec les pays des Balkans occidentaux, ou de matières originaires de la 
Communauté visées par la Décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie
9, à condition que 
l'ouvraison ou la transformation réalisées dans les Parties soient plus larges que les opérations 
énumérées à l'article 7.  Il n'est pas nécessaire que ces matières subissent une ouvraison ou une 
transformation suffisantes.  Toutefois, lorsque l' ouvraison ou la transformation réalisées dans une 
Partie ne vont pas au-delà des opérations insuffisan tes énumérées à l'article 7, le produit obtenu est 
considéré comme originaire uniquement si la valeur ajoutée par cette Partie est plus importante que la 
valeur des matières utilisées.  Si tel n'est pas le cas, le produit obtenu est considéré comme originaire 
du pays ou territoire où la plus-value acquise lors de la fabrication dans les Parties représente le plus 
fort pourcentage du produit fini.  Les produits origin aires de l'un des pays ou territoires susmentionnés 
qui ne subissent pas d'ouvraison ou de transformati on sur le territoire des Parties conservent leur 
origine s'ils sont exportés à destination de l'un de ces pays ou territoires. 
35. Le cumul prévu par l'Accord s'applique uniquem ent dans les conditions suivantes:  i) un 
accord commercial préférentiel, conformément à l' article XXIV du GATT, est applicable entre les 
pays ou territoires pris en compte pour l'acquisition du caractère originaire et la détermination du pays 
de destination;  ii) les matières et les produits ont acquis le caractère originaire par l'application de 
règles identiques à celles énoncées dans le Protoc ole II de l'Accord;  et iii) les Parties ont 
officiellement publié, selon leurs procédures inte rnes, des avis notifiant que toutes les exigences 
nécessaires pour appliquer le cumul ont été remplies.  Chaque Partie communique à l'autre Partie les 
modalités des accords, y compris la date de le ur entrée en vigueur, et les règles d'origine 
correspondantes appliquées aux autres pays des Ba lkans occidentaux.  Les produits énumérés à 
l'annexe V du Protocole II sont exclus du cumul dia gonal, à savoir:  SH 1704.90.99 (autres sucreries, 
avec ou sans cacao);  SH 1806.10.30, 1806.10.90, 1806.20.95 (autres préparations alimentaires 
                                                                                                                                                                     
leurs ressortissants.  En outre, l'état-major et, dans une proportion de 75% au moins, l'équipage, doivent être 
composés de ressortissants des Parties. 
9 Aux termes de la note de bas de page 2 de l'article 3, la Décision n° 1/95 du Conseil d'association 
CE-Turquie du 22 décembre 1995 s'applique  aux produits:  i) autres que les pr oduits agricoles, tels que définis 
dans l'Accord établissant une associa tion entre la Communauté économique euro péenne (CEE) et la Turquie;  et 
ii) autres que les produits du charbon et de l'acier, tels que définis dans l'Accord entre la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier (CECA) et la République de Turquie sur le commerce des produits visés par 
le Traité instituant la CECA.  WT/REG282/1 
 Page 17 
 
 
  contenant de la saccharose ou du cacao);  SH 1901. 90.99 (extraits de malt contenant du cacao);  
SH 2101.12.98, 2101.20.98 (autres préparations à base de café, thé ou maté):  SH 2106.90.98 
(préparations alimentaires, non dénommées ni comp rises ailleurs);  et SH 3302.10.29 (mélanges de 
substances odoriférantes pour les industries alimentaires ou des boissons). 
36. Par ailleurs, le Protocole II contient des di spositions relatives à l'unité de qualification 
(article 8);  aux accessoires, pièces de rechange et ou tils (article 9);  aux assortiments (article 10);  aux 
éléments neutres (article 11);  et aux produits expédiés à des fins d' exposition (article 14).  Le principe 
de territorialité est énoncé à l'article 12.  L'article 13 prévoit le transport direct, entre les Parties ou sur 
le territoire des autres pays et territoires mentionnés aux articles 3 et 4, des marchandises admissibles au bénéfice d'un traitement préférentiel. 
37. L'article 15 interdit les ristournes et les exoné rations de droits de douane pour les matières 
non originaires utilisées dans la production de ma rchandises originaires.  Cette interdiction ne 
s'applique pas à un système de restitutions à l'expor tation pour les produits agricoles (article 15.5). 
38. Dans la Déclaration commune annexée au Prot ocole II, les Parties sont convenues d'apporter 
les modifications nécessaires au Protocole sur les rè gles d'origine, conformément au Protocole n° 3 
sur l'application des dispositions de l'Accord de st abilisation et d'association entre l'Union européenne 
et le Monténégro. 
Encadré II.2:  Règles d'origine:  résumé des principales caractéristiques 
• Règles d'origine préférentielles européennes. 
• Critères par produit: 
 - Produits entièrement obtenus ou produits.  - Ouvraison ou transformation suffisantes et valeur ajoutée. 
• Cumul diagonal. 
• Règle de minimis :  les matières non originaires peuvent représenter un maximum de 10% du prix départ 
usine du produit, ou l'un des pourcentages indiqués à l'annexe II pour la valeur maximale des matières 
non originaires.  Règle non applicab le aux chapitres 50 à 63 du SH. 
• Transit par des parties tierces autorisé  uniquement dans certaines conditions. 
• Interdiction des ristournes et des exemptions, sauf pour  le système de restitutions à l'exportation pour les 
produits agricoles. 
Source:  Protocole II de l'Accord. 
 
C. DROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICT IONS QUANTITATIVES À L 'EXPORTATION  
39. Les articles 6 et 7 interdisen t respectivement l'introduction de  nouveaux droits de douane et 
de restrictions quantitatives, ou d'impositions et de mesures d'effet équivalent , visant les exportations 
des Parties à compter de l'entrée en vigueur de l' Accord.  Tous les droits de douane et toutes les 
restrictions quantitatives à l'exportation existants,  ainsi que les impositions et mesures d'effet 
équivalent, devaient être supprimés par les Parti es à la date d'entrée en vigueur de l'Accord. 
40. Les produits exportés à destination du territoir e des Parties ne peuvent pas bénéficier de 
restitutions des taxes intérieures indirectes dépassan t le montant des taxes indirectes qui leur sont 
imposées directement ou indirectement (article 14.2). WT/REG282/1 
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  D. D
ISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DE L 'ACCORD  
1. Normes 
a) Mesures sanitaires et phytosanitaires 
41. Les Parties appliquent leur réglementation intéri eure sur le contrôle vétérinaire, sanitaire et 
phytosanitaire, conformément à l'Accord de l' OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires.  
Leurs mesures de contrôle vétérinaires et phytosan itaires doivent être harmonisées avec la législation 
de l'UE.  Les Parties ne peuvent pas introdui re de mesures discriminatoires ou des mesures 
susceptibles de restreindre indûment le flux d'information sur le niveau de protection sanitaire et phytosanitaire des animaux, des végétaux et des produits (article 11). 
b) Obstacles techniques au commerce 
42. Aux termes de l'article 8, les droits et ob ligations des Parties concernant les normes ou 
règlements techniques et les mesures connexes sont  régis par l'Accord de l'OMC sur les obstacles 
techniques au commerce.  Les Parties se sont e ngagées à coopérer et à échanger des renseignements 
sur la normalisation, la métrologie, l'évaluation de la  conformité et l'accréditation en vue de supprimer 
les obstacles techniques au commerce.  À la dema nde d'une Partie, l'autre Partie doit fournir des 
renseignements sur les cas particuliers concernant les normes, les règles techniques ou des mesures 
similaires. 
2. Mécanismes de sauvegarde 
a) Mesures de sauvegarde globales 
43. Les Parties conservent leurs droits et obliga tions au titre de l'article XIX du GATT de 1994 et 
de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  L'Accord  ne confère pas de droits  additionnels aux Parties 
ni ne leur impose d'obligations additionnelles en ce qui concerne les mesures de sauvegarde 
(article 18). 
b) Mesures de sauvegarde bilatérales 
44. L'article 16 permet au Monténégro de prendre des mesures exceptionnelles, d'une durée 
limitée, par dérogation à ses engagements au titre de l'article 4, aux fins d'ajustement structurel.  Ces 
mesures prennent la forme de dr oits de douane majorés et conc ernent uniquement les industries 
naissantes et les secteurs qui subissent une restructur ation ou rencontrent des difficultés sérieuses, en 
particulier lorsque ces difficultés entraînent d'impor tants problèmes sociaux.  Les droits de douane 
accrus visant les importations en provenance de la Turquie ne peuvent pas dépasser le taux appliqué 
en 2010 pour le produit concerné, et ils doivent cons erver un élément de préférence.  La valeur des 
importations soumises à ces mesures exceptionnell es ne peut pas excéder 15% des importations 
totales de produits non agricoles en provenance de la Turquie au cours de la dernière année pour 
laquelle on dispose de statis tiques (article 16.2 et 3). 
45. Les mesures exceptionnelles s'appliquent pour une période de cinq ans au plus, à moins que le 
Comité mixte n'autorise un délai plus long, et elles ne peuvent être introduites à l'égard d'un produit si 
plus de trois ans se sont écoulés depuis l'éliminati on des droits et restrictions quantitatives, ou des 
impositions ou mesures d'effet équivalent concernant ce produit (article 16.4 et 5). 
46. Le Monténégro informe le Comité mixte de toute mesure exceptionnelle qu'il envisage de 
prendre.  À la demande de la Turquie, des cons ultations ont lieu au sein dudit Comité au sujet des 
mesures et des secteurs concernés av ant l'application de telles mesures.  Le Monténégro est tenu de  WT/REG282/1 
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  communiquer au Comité mixte le calendrier de la suppression des droits majorés, qui prévoit leur 
élimination progressive, par tranches égales, au moin s deux ans après leur introduction.  Le Comité 
mixte peut fixer un calendrier différent (article 16.6). 
47. L'article 19 prévoit l'adoption, par la Partie e xportatrice, de mesures destinées à remédier aux 
situations suivantes:  i) la réexportation à des tination d'un pays tiers d'un produit à l'égard duquel la 
Partie exportatrice impose des restrictions quan titatives à l'exportation, des droits de douane à 
l'exportation ou des mesures d'effet équivalent;  ou ii ) une situation ou un risque de pénurie critique 
d'un produit essentiel pour la Partie exportatrice;  et lorsque ces situations entraînent, ou sont 
susceptibles d'entraîner des difficultés importantes pour la Partie exportatrice.  La procédure 
d'adoption des mesures adéquates est énoncée à l'arti cle 21.  Ces mesures sont appliquées de manière 
non discriminatoire par la Partie exportatrice et sont él iminées lorsque la situati on ne justifie plus leur 
maintien. 
48. Aux termes de l'article 25, les Parties s'abstienne nt, dans la mesure du possible, d'imposer des 
mesures restrictives, y compris en ce qui concerne les importations, destinées à protéger l'équilibre de 
la balance des paiements.  Lors qu'une Partie adopte une telle mesu re, elle communique  sans délai à 
l'autre Partie le calendrier du retrait de cette mesure. 
49. Lorsque l'une des Parties éprouve ou est mena cée d'éprouver, de manière imminente, de 
graves difficultés de balance des paiements elle pe ut, conformément à l'Accord sur l'OMC, adopter 
des mesures restrictives – y compris en ce qui con cerne les importations – qui portent sur une durée 
limitée et ne dépassent pas ce qui est strictement nécessaire pour redresser la situation.  La Partie qui applique la mesure est tenue d'en informer l'autre Partie toutes affaires cessantes.  Aucune mesure 
restrictive ne s'applique aux transferts relatifs a ux investissements et notamme nt au rapatriement des 
montants investis ou réinvestis, ni à au cune sorte de revenus en provenant. 
c) Mesures de sauvegarde spéciales pour les produits agricoles 
50. L'article 12 dispose que, étant donné la sensibilité  particulière des produits agricoles, si les 
importations de tels produits originai res d'une Partie qui font l'objet de concessions dans le cadre de 
l'Accord, entraînent de graves perturbations du marc hé ou des mécanismes régl ementaires intérieurs 
de l'autre Partie, des consultations ont lieu immé diatement pour trouver une solution adéquate.  Dans 
l'attente de cette solution, la Pa rtie lésée peut prendre les mesures nécessaires, conformément aux 
règles pertinentes de l'OMC (article 12).  La mise en œuvre de l'article 12 devra être conforme à la 
procédure de notification et de c onsultation définie à l'article 21. 
3. Mesures antidumping et mesures compensatoires 
51. L'article 17 indique qu'aucune disposition de l' Accord n'empêche les Parties de prendre des 
mesures de défense du commerce.  Si une Partie  estime qu'un dumping et/ou des subventions ont 
cours dans le commerce bilatéral, elle peut pre ndre des mesures appropriées à l'encontre de cette 
pratique, conformément à l'Accord de l'OMC sur la  mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994, 
l'Accord de l'OMC sur les subven tions et les mesures compensatoi res, et sa législation interne 
pertinente. 
4. Subventions et aide publique 
52.
 Si une Partie estime que des subventions ont c ours dans le commerce bilatéral, elle peut 
prendre des mesures appropriées, conformément à l'Accord de l'OMC sur les subventions et les 
mesures compensatoires et à sa législati on interne pertinente (article 17.2). WT/REG282/1 
Page 20  
 
  5. Autres règlements 
a) Procédures douanières 
53. Pour pouvoir bénéficier des avantages de l'A ccord, aux termes du Protocole II, les pièces 
suivantes doivent être produites à l'importation d'un pr oduit originaire sur le territoire des Parties:  i) 
un certificat de circulation EUR.1, de la part de la Partie exportatrice, dont le modèle figure dans 
l'annexe III du Protocole;  ou ii) une déclaration sur facture, de la part d'un exportateur agréé
10 ou de 
tout exportateur pour tout envoi  d'un ou plusieurs colis d'une va leur pouvant atteindre 6 000 euros 
(articles 16 et 22.1).  Les produits énumérés à l'articl e 27 sont exemptés de la preuve de l'origine pour 
bénéficier du traitement préférentiel, à savoir:  i) les produits qui font l'objet de petits envois adressés 
entre particuliers dont la valeur n'excède pas 500 euro s;  et ii) les produits faisant partie des bagages 
personnels des voyageurs, dont la valeur n'excèd e pas 1 200 euros pour autant qu'il s'agisse 
d'importations dépourvues de tout caractère commercial. 
54. Une preuve de l'origine est valable pendant quat re mois à compter de la date de délivrance 
dans la Partie exportatrice et doit être produite dans ce même délai aux autorités douanières de la 
Partie importatrice, conformément à ses procédures internes (articles 24 et 25).  L'exportateur qui 
exige un certificat de circulation EUR.1 ou une d éclaration sur facture doit conserver tous les 
documents appropriés qui prouvent l'origine des produ its concernés pendant au moins trois ans.  Cette 
obligation incombe également aux autorités douani ères de la Partie impor tatrice (article 29). 
55. Aux termes de l'article 32, les Parties se prêten t mutuellement assistance pour le contrôle de 
l'authenticité du certificat de circulation et de la d éclaration sur facture.  Le contrôle des preuves de 
l'origine peut être effectué de manière aléatoire ou chaque fois que les autorités douanières de la Partie 
importatrice ont des doutes fondés en ce qui concerne  l'authenticité de ces documents.  La Partie 
exportatrice a le droit d'exiger toutes preuves et d'ef fectuer tout contrôle des comptes de l'exportateur 
ou tout autre contrôle qu'elle estime utile.  Si l es autorités douanières de la Partie importatrice 
décident de suspendre le traitement préférentiel da ns l'attente des résultats du contrôle, les produits 
importés sont remis en circulation, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.  Les 
résultats du contrôle sont communiqués dans les plus brefs délais;  en cas d'absence de réponse à 
l'expiration d'un délai de dix mois  après la date de la demande de contrôle, ou si la réponse ne 
comporte pas de renseignements suffisants pour détermin er l'authenticité de la preuve de l'origine ou 
de l'origine réelle du produit, la Partie importatrice peut refuser d'accorder le traitement préférentiel 
(article 33). 
56. L'article 34 précise que les différends portant sur le contrôle de l'origine qui ne peuvent pas 
être réglés entre les autorités douanières des Parties,  ou qui concernent l'interprétation du Protocole II, 
sont soumis au Comité mixte.  Les différends en tre l'importateur et les autorités douanières de la 
Partie importatrice sont réglés conformément à la lé gislation interne de celle-ci.  Des sanctions sont 
appliquées à toute personne qui établit ou fait étab lir un document contenant des données inexactes en 
vue de bénéficier du traitement préférentiel (article 35).11   
b) Services et investissements 
57. Dans le cadre du chapitre III, les Parties ont reconnu l'importance croissante des services et 
des investissements et sont convenues de développer et d'élargir progressivement leur coopération, en 
particulier dans le contex te de l'intégration européenne, pour favo riser les investisse ments et parvenir 
                                                      
10 Le terme "exportateur agréé" est défini à l'article 23. 
11 Les dispositions pertinentes se trouvent dans le s articles 231 à 241 de la Loi douanière turque 
(disponible à l'adresse suivante:  http://www.gumruk.gov.tr/ENG/legislation/Documents/turkishcustomslaw.pdf) 
et dans l'article 412 (Faux documents) de la Loi pénale du Monténégro.  WT/REG282/1 
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  à la libéralisation progressive et à l'ouverture mutu elle de leurs marchés aux investissements et aux 
services, en tenant compte également des dispositions  pertinentes de l'AGCS.  Les discussions sur ces 
sujets ont lieu au sein du Comité mixte (article 13).  Selon les Parties, il n'y a eu aucun fait nouveau 
concernant les négociations sur les services et l'investissement jusqu'à présent. 
c) Transferts et paiements 
58. L'article 23 prévoit que les paiements liés aux transactions commerciales dans le cadre de 
l'Accord, ainsi que leur transfert vers le territoire de  la Partie où réside le créancier, sont réalisés dans 
des monnaies librement convertibles, sans restricti ons.  Aucune restriction administrative autre que 
celles prévues par la législation en vigueur dans  les Parties n'est appliquée pour l'octroi, le 
remboursement ou l'acceptation de crédits à court ou à moyen terme liés aux transactions 
commerciales effectuées par un résident d'une Partie.  Toute mesure concernant les paiements en 
rapport avec la circulation des marchandises doit être conforme à l'article VIII des Statuts du Fonds monétaire international. 
d) Concurrence 
59. L'article 24.1 indique que les pratiques suivant es sont incompatibles avec l'Accord dans la 
mesure où elles affectent le commerce entre les Par ties:  i) tous les accords entre entreprises, les 
décisions prises par des associations d'entreprises et les pratiques concertées qui ont pour objet ou 
pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;  ii) l'exploitation abusive, 
par une ou plusieurs entreprises, d'une position dom inante sur l'ensemble ou dans une partie 
substantielle des territoires des parties;  iii) t oute concentration aboutissant à une position dominante 
et empêchant une concurrence loyale;  et iv) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser le 
jeu de la concurrence en favorisant certaines entr eprises ou la production de certaines marchandises. 
60. Si une Partie estime que l'une des pratiqu es susmentionnées est incompatible avec les 
dispositions de l'article 24.1 et n'est pas tr aitée convenablement selon les règles énoncées au 
paragraphe 4, ou à défaut de telles règles, et si  cette pratique cause ou menace de causer un préjudice 
grave aux intérêts de l'autre Pa rtie ou un dommage important à une branche de production nationale, y 
compris aux services, cette Partie peut prendre les mesures appropriées, après consultation au sein du 
Comité mixte ou après un délai de 30 jours ouvrables à compter du moment où le Comité mixte a été saisi de la demande de consulta tion (article 24.3).  L'article 24. 4 précise qu'en cas d'abus de position 
dominante (article 24.1 c)), des mesures appropri ées peuvent être adoptées uniquement en conformité 
avec les règles pertinentes de l'OMC et avec tout  autre instrument négo cié sous ses auspices 
applicable entre les Parties. 
61. Pour garantir la transparence dans le domaine de s aides publiques, chaque Partie fournit, à la 
demande de l'autre Partie, des renseignements sur de s cas particuliers d'aide publique (article 24.2). 
62. S'agissant des procédures d'enquête, la Partie qui mène l'enquête peut demander à l'autre 
Partie de coopérer et de communi quer des renseignements sur des doc uments officiels présentant un 
intérêt pour l'enquête;  celle-ci fait tout son po ssible pour fournir ces renseignements en temps utile 
par l'intermédiaire de ses organes gouvernementaux co mpétents (article 24.5).  Lorsqu'elles échangent 
des renseignements, les Parties tiennent compte des limites imposées par le secret professionnel et commercial (article 24.6). 
E. D
ISPOSITIONS SECTORIELLES DE L 'ACCORD  
63. L'Accord ne contient au cune disposition sectorielle. WT/REG282/1 
Page 22  
 
  IV. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 
A. T
RANSPARENCE  
64. L'Accord ne contient pas de dis positions relatives à la transparence. 
B. EXCEPTIONS  
65. Les exceptions générales aux di spositions de l'Accord, énoncées à l'article 31, s'appliquent 
conformément à l'article XX du GATT, à cond ition qu'elles ne constituent pas un moyen de 
discrimination arbitraire ou une restriction déguisée du commerce entre les Parties. 
66. Les exceptions concernant la sécurité sont énumérées à l'article 30 et concernent notamment 
la divulgation de renseignements contra ires aux intérêts essentiels de la sécurité d'une Partie et la mise 
en œuvre d'obligations internationales ou de politiques nationales. 
C. ACCESSION ET RETRAIT  
67. L'Accord ne renferme aucune dispos ition prévoyant l'accession de pays tiers. 
68. L'Accord a une durée illimitée.  Chacune des Par ties peut le dénoncer par notification écrite à 
l'autre Partie, et la dénonciation prend effet le pr emier jour du septième mois suivant la date de 
réception de la notification par l'autre Partie.  Dans  le cas de l'adhésion de l'une des Parties à l'UE, 
l'Accord prend fin le jour précédant la  date de l'adhésion (article 36). 
69. L'article 33 prévoit une "clause évolutive" perm ettant d'élargir la portée de l'Accord à des 
domaines qu'il ne couvre pas.  Si une Partie est ime une telle clause utile, elle doit adresser une 
demande à l'autre Partie.  Si elles sont d'accord, les Parties confient au Comité mixte le soin 
d'examiner cette demande et, s'il y a lieu, de formuler des recommandations, notamment en vue 
d'engager des négocia tions.  Tout accord découlant de telles recommandations devrait être ratifié ou 
approuvé par les Parties conformément à le urs législations nationales respectives. 
D. CADRE INSTITUTIONNEL  
70. L'article 28 crée le Comité mixte, qui se compose de représentants des Parties et est chargé de 
l'administration et de la bonne application de l'A ccord.  Les Parties échangent des renseignements et, 
sur demande, tiennent des consultations au sein du Com ité mixte.  Le Comité mixte:  i) réfléchit aux 
moyens de poursuivre l'élimination des obstacles au  commerce;  ii) prend des décisions dans les cas 
prévus par l'Accord;  et iii) formule des recommandations sur toute autre question. 
71. Le Comité mixte se réunit au moins une fois pa r an ou chaque fois qu'il est nécessaire, à la 
demande de l'une ou l'autre Partie .  Il prend ses décisions par con sensus.  Si un représentant d'une 
Partie accepte une décision sous réserve de l'ac complissement des procédures internes prévues par sa 
législation, la décision entre en vigueur à la date  de réception de la notification écrite indiquant que 
ces procédures ont été accomplies, si la décision ne pr évoit pas de date ultérieure.  Le Comité mixte 
établit son règlement intérieur et décide de constitu er des sous-comités et des groupes de travail, selon 
qu'il l'estime nécessaire (article 29).  Bien que le Comité ait déjà été établi, selon les Parties, il ne s'est 
pas encore réuni.  WT/REG282/1 
 Page 23 
 
 
  E. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
72. Dans le cadre de l'article 32, les Parties se sont engagées à prendre toutes les mesures 
nécessaires pour veiller à l'accomplissement des ob jectifs de l'Accord et à l'exécution de leurs 
obligations.  Si une Partie considère que l'autre Pa rtie a manqué à l'une de ses obligations découlant de 
l'Accord, elle peut prendre des mesures appropriées conformément à l'article 21. 
73. L'article 21 définit la procédure de notification et de consultation relative à la mise en œuvre 
des articles 12 (mesures de sauvegarde spéciales pour les produits agricoles), 19 (réexportation et 
pénurie grave), 24 (règles de concurrence) et 32 (e xécution des obligations).  Avant de prendre une 
mesure de cette nature, les Partie s s'efforcent de résoudre tout différend entre elles dans le cadre de 
consultations directes.  La Partie qui applique la mesure en notifie sans délai le Comité mixte, lui 
communique tous les renseignements pertinents et lui fournit toute l'aide nécessaire pour examiner 
l'affaire.  Si, dans un délai d'un mois à compter de la  date à laquelle le Comité a été saisi, la Partie ne 
met pas fin à la pratique contestée ou aux difficultés notifiées, et en l'absence d'une décision du Comité mixte, la Partie peut adopter les m esures nécessaires pour remé dier à la situation. 
74. Ces mesures sont notifiées immédiatement au Comité mixte.  Elles se limitent, dans leur 
ampleur et leur durée, à ce qui est strictement néces saire pour remédier à la situation et ne vont pas 
au-delà du dommage causé, priorité étant donn ée aux mesures qui perturbent le moins le 
fonctionnement de l'Accord.  Les mesures prises f ont l'objet de consultations périodiques au sein du 
Comité mixte en vue de leur assouplissement, ou de leur suppression lorsque la  situation ne justifie 
plus leur maintien. 
75. Lorsque des circonstances exceptionnelles n écessitent une intervention immédiate, 
l'article 21.6 permet aux Parties d'appliquer des mesures préventives sans examen préalable, sous 
réserve qu'elles soient strictement nécessaires pour re médier à la situation.  Les mesures préventives 
sont notifiées sans délai au Comité mixte et font  l'objet de consultations entre les Parties. 
F. R
ELATIONS AVEC LES AUTRES ACCORDS CONCLUS PAR LES PARTIES  
76. L'Accord n'empêche pas le maintien ou l'étab lissement d'unions douanières, de zones de 
libre-échange ou d'arrangements relatifs au commerc e transfrontières par les Parties avec des pays 
tiers, à condition qu'ils n'aient pas d'effets dommage ables sur le régime des échanges bilatéraux et, en 
particulier, sur le régime relatif à l'origine prévu pa r l'Accord.  À la demande de l'une des Parties, il est 
procédé à un échange de renseignements concerna nt les accords établissant des unions douanières ou 
des zones de libre-échange au sei n du Comité mixte (article 15). 
77. Le tableau III.1 indique la participation des Parties à d'autres ACR, notifiés ou non et en 
vigueur, en décembre 2010.  La Turquie a conclu un accord d'union douanière avec l'UE, un accord de 
libre-échange avec l'AELE, et 12 accords bilatéraux qui sont en vigueur, essentiellement avec des pays d'Europe de l'Est et des pays méditerran éens puisqu'elle est aussi membre du Partenariat 
euroméditerranéen. WT/REG282/1 
Page 24  
 
  Tableau III.1 
Turquie et Monténégro:  Participation à d'autres  ACR (notifiés ou non, en vigueur) en avril 2011  
Notification au GATT/à l'OMC Partenaire/Accord Date d'entrée 
en vigueur Type d'accord 
Année Disposition de l'OMC 
TURQUIE  
Jordanie 01.03.11 Marchandises 2011 Article XXIV du GATT 
Chili 01.03.11 Marchandises 2011 Article XXIV du GATT 
Serbie 01.09.10 Marchandises 2010 Article XXIV du GATT 
Géorgie 01.11.08 Marchandises 2009 Article XXIV du GATT 
Albanie 01.05.08 Marchandises 2008 Article XXIV du GATT 
Égypte 01.03.07 Marchandise s 2007 Clause d'habilitation 
Syrie 01.01.07 Marchandises 2007 Article XXIV du GATT 
Maroc 01.01.06 Marchandises 2006 Article XXIV du GATT 
Tunisie 01.07.05 Marchandises 2005 Article XXIV du GATT 
Autorité palestinienne 01.06.05 Ma rchandises 2005 Article XXIV du GATT 
Bosnie-Herzégovine 01.07.03 Marc handises 2003 Article XXIV du GATT 
Croatie 01.07.03 Marchandises 2003 Article XXIV du GATT 
ERYM 01.09.00 Marchandises 2001 Article XXIV du GATT 
Israël 01.05.97 Marchandises 1998 Article XXIV du GATT 
Union européenne 01.01.96 Marchandises 1995 Article XXIV du GATT 
AELE 01.04.92 Marchandises 1992 Article XXIV du GATT 
OECE 17.02.92 Marchandises 1992 Clause d'habilitation 
PNC 11.02.73 Marchandises 1971 Clause d'habilitation 
MONTÉNÉGRO  
Union européenne 01.05.10 
01.01.08 Services 
Marchandises 2010 
2008 Article XXIV du GATT et 
article V de l'AGCS 
ALEEC 01.05.07 Marchandises 2007 Article XXIV du GATT 
 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
 
ERYM: Ex-République y ougoslave de Macédoine 
AELE: Association européenne de libre-échange 
OECE: Organisation européenne  de coopération économique 
PNC: Protocole concernant les négociations comm erciales entre pays en  voie de développement 
ALEEC: Accord de libre-échange d'Europe centrale (2006) 
 
G. MARCHÉS PUBLICS  
78. Les Parties réforment progressivement tout monopole d'État présentant un caractère 
commercial pour veiller à ce que, au terme de la qua trième année suivant l'entrée en vigueur de 
l'Accord (soit en 2014), il n'existe aucune discr imination dans les conditions d'acquisition et de 
commercialisation des marchandises entre les ressortissan ts des Parties.  Le Comité mixte est informé 
de toute mesure adoptée en vue de la mise  en œuvre de cet objectif (article 20). 
79. La libéralisation des marchés publics des Par ties est considérée comme l'un des objectifs de 
l'Accord, qui vise à permettre l'attribution de ma rchés publics sur une base non discriminatoire et 
réciproque (article 27).  Les Parties sont convenu es d'élaborer progressivement leurs propres règles, 
conditions et pratiques en matière de marchés pub lics pour accorder à leurs fournisseurs respectifs un 
accès aux procédures d'adjudication de contrats sur leurs marchés à des conditions non moins 
favorables que celles accordées aux entreprises de tout autre pays ou territoire.  Le Comité mixte examine les faits nouveaux liés à la mise en œuvre de l'article 27 et formule des recommandations concernant les modalités pratiques permettant de ga rantir la transparence et l'ouverture mutuelle des 
marchés publics des Parties, ainsi que le libre accès à ceux-ci.  En particulier, le Comité mixte peut 
envisager, au vu de l'évolution et de la réglemen tation des marchés publics à l'échelle internationale, 
la possibilité d'élargir la portée et/ou le degré de  libéralisation prescrits par l'Accord.  Les Parties  WT/REG282/1 
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  veillent aussi à accéder aux Acco rds pertinents négociés sous les auspices du GATT de 1994 et de 
l'OMC.   
H. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
80. Aux termes de l'article 26, les Parties accord ent et garantissent une protection adéquate, 
efficace et non discriminatoire des droits de propriété  intellectuelle (DPI), ainsi que les moyens de les 
faire respecter et de les protéger contre toute atteinte, contrefaçon ou pi ratage, conformément à 
l'Accord et aux accords internati onaux pertinents.  Les Parties accordent mutuellement à leurs 
ressortissants le traitement national et le traite ment NPF;  les dérogations à ces obligations sont 
autorisées en vertu des articles 3, 4 et  5 et de l'Accord sur les ADPIC. 
81. La mise en œuvre de l'article 26 est régulière ment réexaminée par les Parties.  Si des 
problèmes relatifs à la propriété intellectuelle su rgissent, qui ont une incidence sur les échanges 
bilatéraux, des consultations ont lieu d'urgence, à la demande de l'une des Parties, afin de parvenir à 
une solution mutuellement satisfaisante. 
 
 
 WT/REG282/1 
Page 26  
 
  ANNEXE I 
 
Indicateurs de la libéralisation des échanges dans le cadre de l'Accord
 
 
1. On trouvera aux tableaux AI.1 (Turquie) et AI.2 (Monténégro) une comparaison entre 
l'élimination programmée des droits appliqués par les Parties à leurs importations mutuelles et les 
droits globaux concernant les produits agricoles, l es produits non agricoles et la totalité des produits.  
Les droits globaux appliqués en 2010 servent de référence. 
Tableau AI.1 
Turquie:  Indicateurs des taux de droits NPF et des taux préférentiels applicables aux importations en provenance du Monténégro  
ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit moyen appliqué Droit moyen 
appliqué Droit moyen 
appliqué Origine des 
marchandises Année 
Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles de 
droits (%) Part des 
lignes 
tarifaires en 
franchise de 
droits (%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles de 
droits (%) Part des 
lignes 
tarifaires en 
franchise de 
droits (%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles de 
droits (%) Part des 
lignes 
tarifaires en 
franchise de 
droits (%) 
NPF 2010 13,7 17,9 23,4 50,1 57,2 12,4 5,7 7,7 25,9 
Monténégro 2010 10,6 56,5 81,2 50,1 57,5 12,9 1,9 51,2 96,3 
a Définition de l'OMC. 
Note: Les lignes tarifaires soumises à des droits contingentaires sont exclues des calculs;  pour le calcul des moyennes, les d roits spécifiques 
sont exclus mais l'élément ad valorem  des droits alternatifs est pris en compte. 
 Sur la base de la nomenclature du SH 2007. 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC, d'après les données communiquées par la Turquie. 
2. En 2010, le taux NPF moyen appliqué par la Tu rquie était de 13,7% pour  tous les produits, et 
23,4% des lignes tarifaires bénéficiaient de la fr anchise de droits.  Le taux moyen appliqué aux 
produits agricoles s'établissait à 50,1%, soit près de dix fois le taux visant les produits non agricoles 
(5,7%).  La part des lignes en franchise de droits  pour les produits agricoles et les produits non 
agricoles était respectivement de 12,4% et 25,9%.  À l' entrée en vigueur de l'A ccord, la part des lignes 
bénéficiant de la franchise de droits pour les im portations en provenance du Monténégro est passée à 
81,2%, avec un taux moyen appliqué de 10,6%.  La lib éralisation dans le cadre de l'Accord a été 
limitée en ce qui concerne les produits agricoles:  la  part des lignes en franchise de droits a augmenté 
de 0,5% et le droit moyen appliqué est resté inch angé.  S'agissant des produits non agricoles, les 
exportateurs monténégrins bénéficiaient d'une marg e de préférence absolue de 3,8% par rapport aux 
taux NPF correspondants, et la part des lignes en franchise de droits est passée à 96,3%. 
Tableau AI.2 
Monténégro:  Indicateurs des taux de droits NPF et des taux préférentiels applicables aux importations en provenance de Turquie  
ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit moyen appliqué Droit moyen appliqué Droit moyen appliqué Origine des 
marchandises Année 
Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles de 
droits (%) Part des 
lignes 
tarifaires en franchise de 
droits (%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles de 
droits (%) Part des 
lignes 
tarifaires en franchise de 
droits (%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles de 
droits (%) Part des 
lignes 
tarifaires en franchise de 
droits (%) 
NPF 2010 6,3 6,6 4,8 14,2 16,7 14,0 4,3 4,4 2,3 
Turquie 2010 3,5 14,7 75,2 14,2 16,9 14,8 0,8 9,4 91,4 
 2011 3,5 14,5 75,2 14,2 16,9 14,8 0,7 8,7 91,4 
 2012 3,4 14,4 75,2 14,2 16,9 14,8 0,7 8,0 91,4 
 2013 3,4 14,4 75,6 14,2 16,9 14,8 0,6 7,7 91,9 
 2014 3,3 14,1 75,6 14,2 16,9 14,8 0,6 6,9 91,9 
 2015 3,3 15,6 78,1 14,2 16,9 14,8 0,5 9,9 95,0 
a Définition de l'OMC. 
Note: Pour les lignes tarifaires faisant l'objet de contingents tarifaires, seul le droit hors contingent est pris en compte da ns les calculs relatifs aux 
droits;  pour les lignes tarifaires faisant l'objet de droits spécifiques, les équivalents ad valorem  communiqués par le Monténégro ont été 
pris en compte dans le calcul des moyennes tarifaires. 
Sur la base de la nomenclature du SH 2007. 
Source:  Estimations de l'OMC, d'après les données communiquées par le Monténégro.  WT/REG282/1 
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  3. En 2010, la part des lignes du Monténégro bénéficiant de la franchise de droits représentait 
4,8% du nombre total de lignes.  Le taux moyen global appliqué était de 6,3%;  pour les produits 
agricoles, il s'élevait à 14,2%, et à 4,3% pour les produits non agricoles.  À l'entrée en vigueur de l'Accord, la part des lignes en franchise de droits est passée à 75,2%.  Les exportateurs turcs 
bénéficiaient d'une marge de préférence absolue de  2,8% pour l'ensemble des produits, et de 3,5% 
pour les produits non agricoles.  Les produits agricol es ont fait l'objet d'une libéralisation limitée dans 
le cadre de l'Accord:  la part des lignes en franchi se de droits a augmenté de 0,8% et le droit moyen 
appliqué est resté inchangé.  D'ici la fin de la pé riode de mise en œuvre, en 2015, la part des lignes 
tarifaires en franchise de droits représentera 78,1% du nombre total de lignes, avec un taux moyen 
appliqué de 3,3% pour l'ensemble des produits.  En ce qui concerne les produits non agricoles, la part 
des lignes en franchise de droits passera à 95%, avec un taux appli qué final de 0,5%. 
Tableau AI.3 
Turquie:  Possibilités d'accès au marché turc prévues dans le ca dre de l'Accord pour les 25 principaux produits d'exportation d u 
Monténégro 
Conditions d'accès aux marchés d'importation 
de la Turquie  Principaux produits d'ex portation du Monténégro 
en 2006-2008  
NPF (2010)  
Numéro du SH et désignation du produit  Part des 
exportations 
totales (%)  Moyenne des 
taux NPF 
appliqués 
(%) En 
franchise 
de droitsPassibles 
de droits En 
franchise 
de droits à 
l'entrée en 
vigueur 
(2010) Restent 
passibles 
de droits
760110 - Aluminium non allié 46,8 3,0  1 1  
721499 -- Autres 4,5 15,0  8 8  
220421 -- En récipients d'une contenance 
n'excédant pas 2 l 4,4 70,0  57  57 
721391 -- De section circ ulaire d'un diamètre 
inférieur à 14 mm 3,7 12,0  7 7  
722490 - Autres 3,0 7,5 2 7 7  
730630 - Autres, soudés, de section circulaire, en 
fer ou en aciers non alliés 2,4 0,0 14    
440710 - De conifères 2,3 0,0 9    
722410 - Lingots et autres formes primaires 2,1 3,0  2 2  
300490 - Autres 2,0 0,0 12    
271011 -- Huiles légères et préparations 1,3 4,7  12 12  
740400 Déchets et débris de cuivre 1,3 0,0 3    
220300 Bières de malt 1,3 0,0 3    
848330 - Paliers, autres qu'à roulements incorporés;  
coussinets 0,9 2,1 3 3 3  
440792 -- De hêtre (Fagus spp .) 0,7 0,0 2    
270210 - Lignites, même pulvérisés, mais non 
agglomérés 0,7 0,0 1    
720449 -- Autres 0,7 0,0 3    
846221 -- À commande numérique 0,6 2,7  2 2  
260600 Minerais d'aluminium et leurs concentrés. 0,6 0,0 1    
760120 - Alliages d'aluminium 0,6 6,0  3 3  
730890 - Autres 0,6 0,0 4    
760200 Déchets et débris d'aluminium 0,5 0,0 3    
721420 - Comportant des i ndentations, bourrelets, 
creux ou reliefs obtenus au cours du laminage ou ayant subi une torsion après 
laminage 0,5 15,0  1 1  
841830 - Meubles congélate urs-conservateurs du 
type coffre, d'une capacité n'excédant pas 
800 l 0,5 2,2  2 2  
271019 -- Autres 0,5 3,8  25 25  
160249 -- Autres, y compris les mélanges 0,5 121,5  7  7 
Total 82,9  60 137 73 64 
 
Source:  Estimations de l'OMC, d'après les données communiquées  par les autorités de la Turquie et du Monténégro.  WT/REG282/1 
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  4. Le tableau AI.3 présente les conditions d'acc ès au marché turc offertes aux 25 principaux 
produits d'exportation du Monténégro, qui représenta ient une part considérable des exportations 
totales (82,9%) du pays pendant la période 2006- 2008.  Avant l'entrée en vigueur de l'Accord, 
60 lignes tarifaires bénéficiaient de la franchise de droits sur une base NPF et 137 lignes étaient 
passibles de droits.  Sur ces dernières, 73 lignes ont été libéralisées à l'entrée en vigueur de l'Accord, 
dont la moitié concernaient les autres huiles de  pétrole (SH 271019) et les huiles légères et 
préparations (SH 271011).  Soixante-quatre lignes tari faires restent passibles de droits dans le cadre 
de l'Accord, dont la quasi-totalité (57) concernent les autres vins (SH 220421). 
Tableau AI.4 
Monténégro:  Possibilités d'accès au marché monténégrin dans le cadre de l'Accord pour  les 25 principaux produits d'exportation  
de la Turquie 
Conditions d'accès aux marchés d'importation du Monténégro
NPF (2010) Principaux produits d'expo rtation de la Turquie  
en 2007-2009 
Nombre de lignes 
tarifaires En franchise de 
droits en 
Numéro du SH et désignation du produit  Part des 
exportations 
totales (%)  Taux 
appliqué 
moyen
(%) En 
franchise 
de droits Passibles 
de droits  
2010 
2013 
2015 
Restent 
passibles de 
droits 
721420 - Comportant des i ndentations, bourrelets, 
creux ou reliefs obtenus au cours du laminage ou ayant subi une torsion après 
laminage 5,0 18,0  1   1  
271019 -- Autres 3,0 1,3 5 24 24    
870421 -- D'un poids en charge maximal n'excédant 
pas 5 tonnes 3,0 2,6  5 5    
710812 -- Sous autres formes brutes 2,7 3,0  1 1    
610910 - De coton 1,9 10,0  1 1    
852872 -- Autres, en couleurs 1,7 3,0  11 11    
870331 -- D'une cylindrée n'excédant pas 
1 500 cm3 1,6 5,0 1 3 3    
870323 -- D'une cylindrée excédant 1 500 cm³ mais 
n'excédant pas 3 000 cm³ 1,6 4,2 1 4 2 2   
271011 -- Huiles légères et préparations 1,5 2,5  13 13    
870322 -- D'une cylindrée excédant 1 000 cm³ mais 
n'excédant pas 1 500 cm³ 1,5 4,5 1 3 1 2   
870332 -- D'une cylindrée excédant 1 500 cm3 mais 
n'excédant pas 2 500 cm3 1,3 3,8 1 4 2 2   
711319 En autres métaux précieux, même revêtus, 
plaqués ou doublés de métaux précieux 1,2 20,0  1 1    
870210 - À moteur à piston à allumage par 
compression (diesel ou semi-diesel) 1,1 3,0  4 4    
620462 -- De coton 1,0 10,0  7 7    
890120 - Bateaux-citernes 1,0 2,5 1 1 1    
840999 -- Autres 0,9 1,0  1 1    
620342 -- De coton 0,9 10,0  7 7    
720711 -- De section transversale carrée ou 
rectangulaire et dont la largeur est 
inférieure à deux fois l'épaisseur 0,8 5,5  4 3  1  
854449 -- Autres 0,8 1,0  5 5    
080222 -- Sans coques 0,7 7,5  2    2 
611020 - De coton 0,7 10,0  3 3    
252329 -- Autres 0,6 5,0  1  1   
841821 -- A compression 0,6 6,4  5 3  2  
870899 -- Autres 0,6 1,0  3 3    
730890 - Autres 0,6 3,3 1 3 3    
Total  36,4  11 117 104 7 4 2 
Note: D'après la nomenclature du SH 2007. 
Source:  Estimations de l'OMC, d'après les données communiquées par le M onténégro et celles tirées de la  base de données Comtrade de 
la DSNU.   WT/REG282/1 
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  5. Le tableau AI.4 présente les possibilités d' accès au marché monténégrin offertes aux 
25 principaux produits d'exportation de la Turquie, qui représentaient  36,4% des exportations totales 
du pays pendant la période 2006-2008.  Avant l'entr ée en vigueur de l'Accord, onze lignes tarifaires 
étaient en franchise de droits et 117 restaient passibles  de droits.  En 2010, la quasi-totalité des lignes 
tarifaires (104) ont été libéralisées en application de l'Accord;  sept autres lignes doivent passer en 
franchise de droits en 2013, et quatre en 2015.  De ux lignes tarifaires restent passibles de droits dans 
le cadre de l'Accord;  elles concernent  les fruits à coques sans coques (SH 080222). 
 
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