ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q3/MUS/15 
G/SCM/Q4/MUS/8 16 janvier 2007 
 
 
(07-0207) 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
DEMANDES AU TITRE DE L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SUR  
LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
 
PROCÉDURES POUR LES PROROGATIONS AU TITRE DE  
L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS  
ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
 
Réponses aux questions complémentaires des ÉTATS-UNIS
1 
 
 
 La communication ci-après, datée du 8 janvier 2007, est distribuée à la demande de la délégation de Maurice.  
_______________ 
  
Programme pour les entreprises exportatrices
 
Programme pour les entreprises de pointe  
Promotion des exportations  
Régime de port franc  
 
Question n° 1  
  Veuillez indiquer si Maurice s'est engagée à accord er des subventions à l'exportation à 
de nouveaux bénéficiaires au-delà de 2009. 
 Réponse
 
  Conformément à la Loi de finances de 2006, Maurice ne s'est pas engagée à accorder des subventions à l'exportation à de nouveaux bénéficiaires au-delà de 2009.  Toutefois, selon ce que 
seront alors les circonstances, la perspective d'avoir de nouveaux bénéficiaires ne peut être exclue à ce 
stade. 
 
Question n° 2
 
 
 Veuillez indiquer le montant de la subventi on (y compris celui des recettes abandonnées) 
qui a été accordée dans le cadre de chacun de ce s programmes pour chaque année de la période 
allant de 2001 à 2005.  
                                                     
 
1 G/SCM/Q3/MUS/14-G/SCM/Q4/MUS/7. 
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  Réponse
 
  Maurice ne recueille pas systématiquement  de données sur le montant des subventions 
accordées (ni sur celui des recettes abandonnées).  Toutefois, il est actuellement établi un cadre de 
dépenses fiscales pour comptabiliser chaque année le  montant des recettes abandonnées.  On trouvera 
néanmoins ci-après des données statistiques tirées des documents disponibles pour 2001 et 2004:  
 Droits de douane abandonnés  
 2001 2004 
ZFI 30 millions de dollars EU 
(environ) 25 millions de dollars EU 
(environ) 
Certificat d'entreprise de pointe 2,4 millions de dollars EU 
(environ) 4,1 millions de dollars EU 
(environ) 
 
Question n° 3  
 
 Maurice peut-elle indiquer s'il existe des st atistiques économiques et financières et des 
statistiques sur le développement plus spécifiques qui démontrent que les programmes en question ont eu et continueront à avoir dans l'avenir une incidence positive? 
 
Réponse
 
  Ces programmes de subventions ont eu une in cidence positive sur l'économie mauricienne en 
termes d'emplois, d'exportations et  d'investissements.  Les effets positifs pour l'année considérée sont 
résumés dans le tableau ci-après.  Les programmes ont conduit à la création d'entreprises.  En 2005, 
on comptait au total 506 entreprises établies dans les zones franches industrielles (ZFI).  Environ 
66 930 personnes étaient employées dans les ZFI, ce qui  représentait 13,2 pour cent de l'emploi total.  
Soixante et un pour cent d'en tre elles étaient des femmes. 
  Les exportations des ZFI représentaient 46 pour cent des exportations totales et les 
investissements dans ce secteur 6 pour cent du total des investissements.  La contribution des ZFI au 
PIB était de 7,4 pour cent en 2005.  
 Programme pour les entreprises exportatrices
 
 2005 
Nombre d'entreprises 506 
Emplois 66 931 
Pourcentage d'emplois occupés par des femmes 61% 
Pourcentage de l'emploi total 13,2% 
Exportations (f.a.b. en millions de Rs) 28 954 
Pourcentage des exportations totales 46% 
Investissements (en millions de Rs) 2 391 
Pourcentage du total des investissements 6% 
Part du PIB 7,4% 
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   Entreprises de pointe  
 Le nombre d'entreprises de pointe a lui aussi augmenté entre 2001 et 2005, ce qui a conduit à 
la création d'emplois.  Le tableau ci-après résume  les effets positifs qu'a eus le Programme pour les 
entreprises de pointe.   
 
 2001 2005 
Nombre d'entreprises 233 265 
(dont entreprises de moins de dix salariés) 153 183 (69%) 
Emplois 2 858 3 550 
(dont emplois occupés par des femmes)  845 
 
 Promotion des exportations  
Crédit d'impôt à l'exportation demandé par les entreprises  
 
 Nombre d'entreprises Crédit d'impôt à l'exportation  
(en milliers de Rs) 
Exercice 2003/04 9 755 
Exercice 2004/05 16 2 645 
Exercice 2005/06 20 4 947 
 
Question n° 4  
  Veuillez indiquer le délai prévu pour l'achèvement du réexam en des programmes 
d'incitations fiscales existants.  
Réponse
 
  À l'heure actuelle, la Loi de finances de  2006 prévoit la suppression des programmes de 
subventions d'ici à 2009.  Toutefois, il est proba ble que le gouvernement mauricien réévalue la 
situation à la lumière des besoins du pays en matière  de finances, d'économie et de développement, et 
de circonstances connexes. 
 
Question n° 5
 
  Dans sa notification, Maurice indique que l es incitations accordées dans le cadre de ces 
programmes le seront pour une durée indétermin ée.  Si une prorogation était accordée, quelles 
dispositions prendrait Maurice pour faire en sorte que les avantages découlant de ces 
programmes ne s'étendent pas au-delà de l' échéance de 2018 suggérée dans la demande de 
prorogation?    
Réponse
 
 
 Compte tenu de la trajectoire économique de  Maurice à la lumière des réformes économiques 
actuellement mises en œuvre (comme prévu dans le discours de présentati on du budget 2006 et les 
textes législatifs connexes), les programmes de subven tions devraient être supprimés bien avant 2018.  
La Loi de finances de 2006 reflète déjà cette tenda nce et il est envisagé d'y insérer des dispositions G/SCM/Q3/MUS/15 
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  visant à faire en sorte que les programmes ne s'ét endent pas au-delà de l'échéance suggérée.  
Toutefois, et comme il est indiqué plus haut, une décision pertinente, qui soit compatible avec les obligations contractées par Maurice dans le cadre de l'OMC, serait prise à la lumière des besoins spécifiques du pays en matière de finances, d'économ ie et de développement, et de circonstances 
connexes.   
 
Question n° 6
 
  Si une prorogation supplémentaire est acco rdée, veuillez indiquer si de nouveaux 
requérants seraient acceptés ou si la durée de la prorogation serait utilisée pour supprimer les 
subventions accordées aux bénéficiaires actuels?  
Réponse
 
 
 Comme il est indiqué dans la réponse à la question n° 1, Maurice ne s'est pas engagée à 
accorder des subventions à l'exportation à de nouv eaux requérants au-delà de 2009 conformément à 
plusieurs programmes de réformes, dont des réfo rmes fiscales et budgétaires, annoncés dans le 
discours de présentation du budget 2006 et les modifi cations législatives connexes.  À cet égard, 
Maurice aura besoin d'une aide et d'un soutien au  niveau international, en particulier en ce qui 
concerne l'infrastructure liée au commerce, le  renforcement des capacités et les mesures 
d'accompagnement, pour accroître la compétitivit é des entreprises.  L'Aide pour le commerce 
constituerait donc un élément importa nt pour déterminer la durée de la période de transition dont 
aurait besoin Maurice pour s'adapter de manière effe ctive aux nouveaux défis.  Par conséquent, à ce 
stade, on ne peut exclure la possibilité d'étendr e les avantages en question à de nouveaux requérants 
tout en se conformant aux prescriptions en matière de  transparence et de statu quo, de façon que la 
portée, le champ et l'intensité des avantages ne soie nt pas plus favorables qu'ils ne l'étaient en 2001.   
  Par ailleurs, si la prorogation était accordée, Maurice ferait en sorte que la durée de cette 
prorogation soit utilisée pour supprimer les subve ntions accordées aux bénéficiaires actuels.   
 
Question n° 7
 
 
 Quel est le rapport entre les quatre pr ogrammes pour lesquels une prorogation est 
accordée et en quoi leurs rôles respectifs dans  la stratégie de développement de Maurice 
diffèrent-ils exactement?   
 Réponse
 
  En tant que petite économie vulnérable limitée par la taille du marché local et éloignée des 
grands marchés extérieurs, Maurice est confront ée à des déséconomies d'échel le intrinsèques.  Ces 
quatre programmes ont largement contribué à réduire  la dépendance de l'éc onomie du pays à l'égard 
du sucre et à en faire une économie plus diversifiée qui soit résistante aux chocs.  Ils ont également 
contribué: 
 
• à surmonter les problèmes de chômage élevé dans le milieu des années 80, en 
particulier celui du chômage des femmes non qualifiées; 
• à créer un certain nombre de PME; 
• à stimuler les exportations de produits manufacturés; 
• à accroître le PIB;  et 
• à stabiliser le taux de change. 
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   Comme il est indiqué plus haut, les programmes de subventions devraient être supprimés d'ici 
à 2009.  Toutefois, compte tenu des importants inv estissements effectués par les entreprises qui ont 
bénéficié de ces programmes, une période de transiti on est nécessaire pour leur permettre de s'adapter 
à la réforme.  Les entreprises mauriciennes auront besoin d'un soutien et d' une aide financière au 
niveau international pour faciliter cette transition.   
 
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