ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/REG301/1 
26 juin 2012 
 (12-3397) 
Comité des accords commerciaux régionaux  
  
 
    
 
 
PRÉSENTATION FACTUELLE 
 
Accord de libre-échange entre 
le Canada et la Colombie 
(Marchandises et Services) 
 
Rapport du Secrétariat 
 
 
 
 
Le présent rapport, préparé pour l'examen de l' Accord de libre-échange entre le Canada 
et la Colombie, a été établi par le Secrétariat de l'OMC sous sa propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties.  Il a été rédigé conformément aux règles et 
procédures énoncées dans la Décision relativ e au Mécanisme pour la transparence des 
accords commerciaux régionaux (WT/L/671). 
 
Les questions d'ordre technique concer nant ce rapport peuvent être adressées à 
Ana Cristina Molina (tél:  +41 22 739 60 60). WT/REG301/1 
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
 
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I.  ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 1  
A.  COMMERCE DES MARCHANDISES  1  
B.  COMMERCE DES SERVICES ET INVESTISSEMENT  6  
II.  ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQU ES DE L'ACCORD 10  
A.  RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  10  
III.  DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES 11  
A.  DROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICTIONS QUANTITATIVES À L 'IMPORTATION  11  
1.  Dispositions générales 11  
2.  Libéralisation des échanges et des lignes tarifaires 13  
3.  Calendrier de libéralisation par produit 16  
4.  Contingents tarifaires 20  
B.  RÈGLES D 'ORIGINE  21  
C.  DROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICTIONS QUANTITATIVES À L 'EXPORTATION  22  
D.  DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES SUR LE COMMERCE DES MARCHANDISES  23  
1.  Normes 23  
2.  Mécanismes de sauvegarde 24  
3.  Mesures antidumping et mesures compensatoires 25  
4.  Subventions et aides publiques 25  
5.  Procédures douanières 25  
6.  Autres réglementations 26  
IV.  DISPOSITIONS SUR LE COMMERCE DES SERVICES ET L'INVESTISSEMENT 27  
A.  CHAMP D 'APPLICATION ET DÉFINITIONS  27  
B.  REFUS D 'ACCORDER DES AVANTAGES  28  
C.  DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LE COMMERCE DES SERVICES  28  
1.  Accès aux marchés 28  
2.  Traitement national et traitement NPF 29  
3.  Présence commerciale 29  
4.  Mouvement des personnes physiques 29  
5.  Prescriptions de résultats 31  
6.  Dirigeants et conseils d'administration 32  
7.  Autres dispositions liées à l'investissement 32  
D.  ENGAGEMENTS DE LIBÉRALISATION  32  
1.  Canada 33  
2.  Colombie 41  
E.  DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES  48  
1.  Réglementation intérieure 48  
2.  Reconnaissance 48  
3.  Subventions 49  
4.  Mesures de sauvegarde 49  
F.  DISPOSITIONS SECTORIELLES RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES  49  
1.  Télécommunications 49  
2.  Services financiers 50  WT/REG301/1 
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  V.  DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 52  
A.  TRANSPARENCE  52  
B.  PAIEMENTS COURANTS ET MOUVEMENTS DE CAPITAUX  53  
C.  EXCEPTIONS  53  
D.  ADHÉSION ET DÉNONCIATION  54  
E.  CADRE INSTITUTIONNEL  54  
F.  RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  55  
G.  RELATIONS AVEC D 'AUTRES ACCORDS CONCLUS PAR LES PARTIES  59  
H.  MARCHÉS PUBLICS  60  
I.  DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  62  
J.  COMMERCE ÉLECTRONIQUE  63  
K.  TRAVAIL  63 
L.  ENVIRONNEMENT  64  
ANNEXE  I 65 
ANNEXE  II 69 
ANNEXE  III 71 
ANNEXE  IV 73 
 
  WT/REG301/1 
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  Faits essentiels 
 
Parties à l'Accord:  Canada et Colombie 
 Date de signature:  21 novembre 2008 
 
Date d'entrée en vigueur:  15 août 2011 
 Date de notification:   7 octobre 2011 (marchandises et services) 
 Fin de la période de  2027 (Canada) et 2032 (Colombie), 
mise en œuvre:   marchandises 
 
 
 
 
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 
1. L'Accord de libre-échange (ci-après dénommé "l'A ccord") entre le Canada et la Colombie, qui 
porte sur les marchandises et les services, est le septième accord commercial régional (ACR) notifié à 
l'OMC par le Canada et le hu itième notifié par la Colombie.1 
2. La taille des économies du Canada et de la Colo mbie et la participation de ces pays au 
commerce mondial sont très différentes.  En 2010, le PIB du Canada, qui a tteignait 1 574,1 milliards 
de dollars EU, était environ cinq fois plus important que celui de la Colombie (288,2 milliards de 
dollars EU).  Le Canada était le 13ème plus gros exportateur mondial, avec des exportations s'élevant à 
385,8 milliards de dollars EU, et le 11ème plus gros importateur, ses importations atteignant 
391,3 milliards de dollars EU.  Quant à la Colombie, elle se classait au 57ème rang en termes 
d'exportations (39,8 milliards de dollars EU) et au 53ème rang en termes d'importations (40,7 milliards 
de dollars EU).2 
3. S'agissant des services, les exportations du Canada  s'élevaient à 67,4 milliards de dollars EU 
en 2010, faisant de ce pays le 18ème plus gros exportateur de servi ces du monde.  Cette même année, le 
Canada était le 13ème plus gros importateur, ses importations a tteignant 90,0 milliards de dollars EU.  
Les exportations de services de la Colombie s'él evaient à 4,4 milliards de dollars EU et ses 
importations à 7,8 milliards de dollars EU, ce  qui classait le pays respectivement aux 69ème et 
58ème rangs mondiaux.3 
A. COMMERCE DES MARCHANDISES  
4. Les échanges commerciaux entre les Parties sont  modestes et ne représentent qu'une faible 
part du commerce de chaque Partie.  En 2010, les exportations à destination du Canada représentaient 
1,3% des exportations totales de la Colombie  et ses importations en provenance du Canada 
                                                      
1 Source:  Base de données de l'OMC sur les accords commerciaux régionaux, 
http://rtais.wto.org/UI/Pu blicMaintainRTAHome.aspx . 
2 En termes de parts, les importations et les exportations du Canada représentent respectivement 2,55% 
des exportations mondiales et 2,61% des importations mondiales, contre 0,26% des exportations mondiales et 0,26% des importations mondiales pour la Colombie. 
3 En termes de parts, les importations et les exportations de services du Canada représentent 
respectivement 1,83% des exportations mondiales et 2,56% des importations mondiales, contre 0,12% des exportations mondiales et 0,22% des importations mondiales pour la Colombie.  Source:  OMC, base de 
données statistiques, profils commerciaux de la Colombie et du Canada (2011). WT/REG301/1 
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  représentaient 2,0% de ses importations totales, faisant du Canada la 13
ème destination des 
exportations de la Colombie et la 11ème source d'importation du pays.  La  Colombie était quant à elle 
le 23ème partenaire à l'exportation et le 33ème partenaire à l'importation du Canada, et représentait 0,2% 
de ses exportations et importations totales. 
5. Les graphiques I.1 et I.2 illustrent les tendances du commerce des marchandises de chaque 
Partie avec le reste du monde et avec l'autr e Partie au cours de la période 2000-2010.4  L e s  
exportations et les im portations totales du Ca nada ont pratiquement doublé entre 2002 et 2008, 
s'élevant à 455,6 et 408,8 milliards de dollars EU, respectivement, en 2008.  Au cours de cette 
période, l'excédent commercial déga gé par le Canada est passé de 30,1 milliards de dollars EU (en 
2002) à 46,9 milliards de dollars EU (en 2008).  Le s exportations et les importations ont fortement 
chuté en 2009, mais se sont relevées en 2010 pour  atteindre 385,8 et 391,3 milliards de dollars EU.  
Pendant ces deux années, les importations ont ét é supérieures aux exportations, ce qui n'était 
auparavant jamais arrivé  pendant la période considérée.  Le commerce des marchandises de la 
Colombie a plus que triplé entre 2002 et 2008;  les exportations sont passées de 11,9 à 37,6 milliards 
de dollars EU, et les importations de 12,7 à 39,7 milliards de dollars EU.  Comme pour le Canada, 
après avoir reculé en 2009, les exportations et les importations sont reparties à la hausse en 2010 et 
ont atteint respectivement 39,8 et 40,7 milliards de dollars EU.  Entre 2001 et 2010, le déficit 
commercial enregistré par la Colombie a oscillé dans une fourchette allant de 13,7 millions de 
dollars EU (en 2005) à 2,9 m illiards de dollars EU (en 2007). 
6. Le commerce bilatéral s'est également accru au  cours de cette période.  Les exportations 
canadiennes à destination de la Colombie ont trip lé entre 2003 et 2008, passant de 219,8 millions à 
669,2 millions de dollars EU, puis ont fléchi en 2009 avant de se redresser pour atteindre 
626,0 millions de dollars EU en 2010.   Les exportations de la Colomb ie ont également augmenté entre 
2003 et 2010, mais les taux de croissance étaien t plus irréguliers, avec une hausse marquée depuis 
2007.  Les exportations se sont accrues rapidement de puis et ont atteint 532,1 millions de dollars EU 
en 2010, soit presque le double de leur niveau de 2007 à 266,2 millions de dollars EU.  La Colombie a 
enregistré un déficit dans ses échanges avec le Cana da entre 2000 et 2010, qui s'est creusé entre 2006 
et 2008. 
                                                      
4 Le Canada communique à la DSNU ses statistiques relatives aux exportations et aux importations sur 
une base f.a.b., alors que la Colombie communique ses stat istiques relatives aux exportations sur une base f.a.b. 
et ses statistiques relatives aux importations sur une base c.a.f. WT/REG301/1 
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  0,00,51,01,5
0100200300400500
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010Milliards de $EUGraphique I.1 Canada:  Importations et exportations de marchandises en 
provenance et à destination du reste du monde et de la Colombie, 2000-2010
Source: Base de données Comtrade de la DSNU.Importations en provenance de la Colombie
Exportations à destination de la ColombieImportations totales
Exportations totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:Milliards de $EU
 
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  0,00,51,01,5
051015202530354045
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010Milliards de $EU Milliards de $EUGraphique I.2 Colombie:  Importations et ex portations de marchandises en 
provenance et à destination du reste du monde et du Canada, 2000-2010
Source: Base de données Comtrade de la DSNU.Importations en provenance du Canada
Exportations à destination du CanadaImportations totales
Exportations totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:
 
 
 7. Le graphique I.3 illustre la structure des écha nges entre les Parties par section du SH entre 
2008 et 2010.  Les importations du Canada en provenance de la Colombie sont dominées par deux 
produits, à savoir les légumes (44,0%) et les miné raux (42,9%), qui, pris ensemble, ont représenté 
86,9% des importations bilatérales du Canada entre 2008 et 2010.  Il s'agit également des principaux 
produits d'exportation de la Colombie à destina tion du reste du monde.  Les importations de la 
Colombie en provenance du Canada sont plus diversifiées et sont composées à 85,2% des produits 
suivants:  les légumes (26,7%), les machines (18,7%), les véhicules (13,3%), les produits chimiques (12,5%), la pâte de bois (8,4%) et les métaux communs (5,6%).  Les véhicules et les machines 
constituaient également les deuxième et troisième se cteurs d'exportation du Ca nada, directement après 
les minéraux. 
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  Graphique I.3
Canada et Colombie:  Composition du commerce des marchandises par 
produit, moyenne annuelle de la période 2008-2010
Importations du Canada en provenance de la Colombie Importations de la Colombie en provenance du Canada
Source: Base de données Comtrade de la DSNU.En %
Total:  648 millions de $EU Total:  765 millions de $EU
Total:  374 milliards de $EUTotal:  38 milliards de $EU
Total:  386 milliards de $EU Total:  37 milliards de $EUExportations du Canada à destination du reste du monde Exportations de la Colombie à destination du reste du mondeImportations du Canada en provenance du reste du monde Importations de la Colombie en provenance du reste du monde
Machines
25,2
Véhicules
16,5
Légumes 4,4Graisses et huiles
animales ou végétales 1,7
Minéraux
27,0Autres
8,7Autres
5,5
Machines 11,7Préparations alimentaires 3,5
Minéraux 11,6
Pierres gemmes 3,6 Minéraux
51,1 Légumes 5,2
Véhicules 14,3Autres
3,8Autres
3,8
Préparations alimentaires 3,4Autres
6,8Légumes 26,7
Métaux communs 5,3Machines 
24,7Pâte de bois 2,5
Préparations 
alimentaires 6,7Textiles 3,1 Textiles 3,7Pierres gemmes 2,6Autres
6,1
Instruments et appareils d'optique 3,1
Pâte de bois 2,1Produits chimiques 
15,3
Animaux vivants 2,1Légumes 
44,0Minéraux 4,6
Métaux communs 8,8
Véhicules 15,0Minéraux 4,9
Produits chimiques 6,7Produits chimiques 2,6Matières plastiques 2,9
Ouvrages en bois 2,1Véhicules 13,3
Légumes 10,4Produits 
chimiques 4,9Textiles 3,9Matières plastiques 3,8Textiles 1,7
Produits 
chimiques 9,0Métaux 
communs 6,9Matières 
plastiques 4,7Divers 3,3Instruments et appareils 
d'optique 3,0
Matières 
plastiques 6,1Minéraux 
42,9
Produits 
chimiques 
12,5Pâte de bois 8,4Métaux 
communs 5,6
Pâte de bois 2,3
Préparations alimentaires 3,6Matières plastiques 1,6
Légumes 2,4
Métaux 
communs 8,5Animaux vivants 2,4Préparations alimentaires 2,3
Pâte de bois 4,6Pierres gemmes 4,8Machines 
18,7Instruments et appareils d'optique 1,9
Machines 2,7
Matières plastiques 3,6
 
 WT/REG301/1 
Page 6  
 
  B. C
OMMERCE DES SERVICES ET INVESTISSEMENT  
8. Le graphique I.4, qui décrit les échanges de  services du Canada entre 2000 et 2010 par type 
d'activité, indique que le pays est importateur net.  Les importations  de services ont augmenté plus 
rapidement que les exportations (leur valeur a en  particulier doublé entre 2002 et 2008 jusqu'à 
atteindre 90 milliards de dollars EU), creusant le déficit commercial du Canada .  Les exportations ont 
augmenté de 70%, passant de 39,6 milliards de dolla rs EU en 2002 à 67,4 milliards de dollars EU en 
2010.  Les exportations comme les importations de services ont fortement chuté en 2009, mais sont 
reparties à la hausse l'année suivante.  Les princi pales catégories d'exportation du Canada étaient les 
autres services fournis aux entreprises (27,0% d es exportations de services en 2010), les services 
relatifs aux voyages (23,3%) et les services de tran sport (17,3%).  Les services relatifs aux voyages 
(43,8% des importations de services en 2010) cons tituaient le principal secteur d'importation, suivi 
des services de transport (30,3%). 
 
0102030405060708090
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010Graphique I.4
Canada:  Total des échanges de services commerciaux, 2000-2010
Exportations Importations
Services de transport
Services relatifs aux voyages
Source: UNCTADStat.Services de communicationMilliards de $EU
Services de constructionServices financiers
Services informatiques et d'informationRedevances et droits de licence
Autres services fournis aux entreprises
Services personnels, culturels et 
récréatifsMilliards de $EU
Services d'assurance0102030405060708090
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
 
 
 
9. Le graphique I.5 montre que le Canada est f ournisseur net d'investissements étrangers directs 
(IED), et que l'IED, entrant et sortant, a progressé à un rythme similaire entre 2000 et 2010.  Au cours de ces dix années, l'IED entrant et sortant du Cana da a augmenté de 160% passant à, respectivement, 
561,1 et 616,1 milliards de dollars EU en 2010. 
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Page 7 
 
 
  0100200300400500600700
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010entrants sortants
Source:  UNCTADStat.Graphique I.5
Canada:  Stock d'investissements étrangers en trants et sortants en provenance et à 
destination du monde, 2000-2010
Milliards de $EU
 
 
 10. Le graphique I.6 montre le commerce des services entre les Parties en 2008 et 2009, années 
au cours desquelles le Canada a enregistré un excédent dans ses échanges avec la Colombie.  Les 
services relatifs aux voyages constituaient ses principa les exportations et importations à destination et 
en provenance de la Colombie, suivies des services de transport et des autres services fournis aux 
entreprises. 
11. Le graphique I.7 illustre les entrées et les sorties d'investissement du Canada dans le cadre de 
ses échanges commerciaux avec la Colombie, et indi que que pour la période 2008-2010 la Colombie a 
été bénéficiaire net d'IED.  Au cours de cette pé riode, l'IED sortant s'est réduit de 0,99 à 0,8 milliard 
de dollars EU.  L'IED entrant a également baissé,  passant de 2,8 millions de dollars EU en 2008 à 
0,9 million de dollars EU en 2010. 
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  020406080100
Exportations Importations Exportations Importations
2008 2009
Note: Les seules données disponibles concernent les services de transport, les services relatifs aux voyages et les autres serv ices fournis aux
entreprises;  pas de données sur les autres secteurs de services.  Les taux de change utilisés pour convertir les dollars canad iens en 
dollars EU étaient les suivants:  1,066 dollar canadien pour 1 dollar EU (2008), 1,1419 (2009) et 1,03 (2010).Graphique I.6
Canada:  Échanges bilatéraux de servic es commerciaux avec la  Colombie, 2008-2009
Milliards de $EU
Services de transport
Services relatifs aux voyages
Services de communicationServices financiers
Services informatiques et d'information
Redevances et droits de licenceAutres services fournis aux 
entreprises
Services personnels, 
culturels et récréatifs
Services de constructionServices d'assurance
 
 
0,01,02,03,04,05,0
0,00,20,40,60,81,0
2008 2009 2010sortants entrantsGraphique I.7
Canada:  Stock d'investisseme nts étrangers entrants et so rtants en provenance et à 
destination de la Colombie, 2008-2010
Milliards de $EU Milliards de $EU
Note:     Les taux de change utilisés pour convertir les dollars canadiens en dollars EU étaient les suivants:  1,066 dollar can adien pour 1 dollar EU
(2008), 1,1419 (2009) et 1,03 (2010).
Source:  Autorités canadiennes.Échelle de gauche: Échelle de droite:
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  12. Le graphique I.8 présente une ventilation pa r catégorie des échanges de services de la 
Colombie entre 2000 et 2010.  Au cours de cette pé riode, la Colombie a affi ché un déficit commercial 
global, qui s'est creusé après 2003, du fait de la forte augmentation des importations qui ont atteint 
7,8 milliards de dollars EU en 2010, soit plus du doubl e de leur valeur de 2003 (3,3 milliards de 
dollars EU).  Entre 2000 et 2010,  les exportations ont progressé à un rythme similaire, même si la 
valeur de départ était plus basse (1,9 milliard de  dollars EU), et représentaient 4,4 milliards de 
dollars EU en 2010.  En 2010, les services relatifs aux voyages ont représenté près de la moitié des 
exportations de services (47,6%), suivis des service s de transport (27,5%) et des autres services 
fournis aux entreprises (13,4%).  S'agissant des importations, les principales catégories de services étaient les services de transport (35,9% des importa tions en 2010), les services relatifs aux voyages 
(23,3%) et les autres services fournis aux entreprises (21,0%). 
13. Contrairement au Canada, la Colombie n'a en registré qu'une très légère baisse du commerce 
des services en 2009. 
 
012345678
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010Graphique I.8
Colombie:  Total des échanges de services commerciaux, 2000-2010
Exportations Importations
Services de transport
Services relatifs aux voyages
Note:      Aucune donnée sur les exportations de services de construction (2000-2010) et les services d'assurance (2000-2009).  Aucune donnée sur les
importations de services de construction (2000-2005, 2007).  Les données pour 2003-2004 et 2005-2010 sont préliminaires.
Source: Autorités colombiennes.Services de communicationMilliards de $EU
Services de constructionServices financiers
Services informatiques et d'informationRedevances et droits de licence
Autres services four nis aux entreprises
Services personnels, culturels et 
récréatifsMilliards de $EU
Services d'assurance012345678
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
 
 
 
14. Le graphique I.9, qui présente la position globale de la Colombie en matière 
d'investissements, montre que, entre 2000 et 2010, le pa ys était bénéficiaire net d'IED.  L'écart entre 
les stocks entrants et sortants s'est fortement creusé après 2004, pour atteindre près de 60 milliards de 
dollars EU en 2010. 
 WT/REG301/1 
Page 10  
 
  0102030405060708090
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010entrants sortantsGraphique I.9
Colombie:  Stock d'investissements étrangers entrants et sortants en provenance et à 
destination du monde, 2000-2010
Milliards de $EU
Source:  UNCTADStat.  
 
 
II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DE L'ACCORD 
A. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  
15. L'Accord, qui porte sur les marchandises et les services, a été signé par le Canada et la 
Colombie le 21 novembre 2008 et est  entré en vigueur le 15 août 2011.5 
16. L'Accord a été notifié à l'OMC par les Parties le  7 octobre 2011 au titre de l'article XXIV:7 a) 
du GATT de 1994 et de l'article V:7 a) de l'AGCS  (WT/REG301/N/1).  Le texte de l'Accord est 
disponible, avec les listes et annexes y afférentes, sur le site Web du: 
 Ministère des affaires étrangères et du commerce international du Canada: 
http://www.international.gc.ca/trade-ag reements-accords-commerciaux/agr-acc/ 
colombia-colombie/can-colombia-toc-tdm-can-colombie.aspx?view=d . 
 
 Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme de la Colombie: 
http://www.tlc.gov.co/publicaciones.php?id=681 . 
                                                      
5 Deux accords de coopération additionnels, dans les domaines de l'environnement et du travail, ont été 
signés parallèlement à l'Accord et sont entrés en vigueur simultanément. WT/REG301/1 
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17. L'Accord comprend 23 chapitres, 32 annexes et deux appendices, comme il est indiqué dans 
le tableau II.I. 
Tableau II.1  Structure de l'Accord 
 Préambule 
Chapitre 1 Dispositions initiales et définitions générales 
Chapitre 2 Traitement national et accès aux marchés pour les produits 
Chapitre 3 Règles d'origine 
Chapitre 4 Procédures d'origine et facilitation du commerce 
Chapitre 5 Mesures sanitaires et phytosanitaires 
Chapitre 6 Obstacles techniques au commerce 
Chapitre 7 Mesures d'urgence et recours commerciaux 
Chapitre 8 Investissement 
Chapitre 9 Commerce transfrontières des services 
Chapitre 10 Télécommunications 
Chapitre 11  Services financiers 
Chapitre 12  Admission temporaire des hommes et des femmes d'affaires 
Chapitre 13 Politique de concurrence, monopoles et entreprises d'État 
Chapitre 14 Marchés publics 
Chapitre 15 Commerce électronique 
Chapitre 16 Travail 
Chapitre 17 Environnement 
Chapitre 18 Coopération liée au commerce 
Chapitre 19 Transparence 
Chapitre 20 Administration de l'Accord 
Chapitre 21 Règlement des différends 
Chapitre 22 Exceptions 
Chapitre 23 Dispositions finales 
Annexe I  Listes des Parties (mesures existantes)  
Annexe II  Listes des Parties (mesures futures) 
Annexe III  Mesures non conformes sur les services financiers 
 
Source :  l'Accord. 
 
III. DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES 
A. DROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICT IONS QUANTITATIVES À L 'IMPORTATION  
1. Dispositions générales 
18. Le chapitre 2 s'applique aux marchandises visées aux chapitres 1 à 97 du Système harmonisé 
(SH) et comprend six sections sur le traitement national, l'élimination d es droits de douane, les 
régimes spéciaux, les mesures non tarifaires, l'ag riculture et les dispositions institutionnelles.  
L'Accord reprend la définition de l'OMC concernant les produits agricoles. 
19. Les Parties conviennent d'accorder le traiteme nt national aux marchandises de l'autre Partie 
conformément à l'article III du GATT de 1994, à l' exception des mesures décrites dans l'annexe 202 
(article 202).  Dans cette  annexe, la Colombie énonce des mesure s concernant la ta xation des boissons 
(à titre temporaire), ainsi que les contrôles à l'exporta tion et à l'importation de certains produits dont le 
café (exportations) et les véhicules automobiles (i mportations).  Le Canada énonce des mesures 
concernant les contrôles à l'exportation de billes de toutes essences et de poisson non transformé;  WT/REG301/1 
Page 12  
 
  l'utilisation de navires dans son commerce côtier;  la  vente et la distribution intérieures des vins et 
spiritueux;  la perception de droits d'accise sur l' alcool absolu utilisé dans la fabrication;  et 
l'importation de certains produits dont les arme s et les munitions, les livres imprimés, dessins, 
peintures, gravures, photographies ou reproductions dont le contenu est puni par la loi.  En outre, les 
deux Parties ont exempté les mesures ayant reçu l'agrément de l'Organe de règlement des différends 
de l'OMC. 
20. Les Parties s'engagent également à éliminer le s droits de douane sur les produits originaires 
conformément à leurs listes respectives, figurant à l'a nnexe 203, et à ne pas augm enter ni introduire de 
droit de douane à l'égard d'un produit originaire, sauf mention contraire.
6  L'annexe 203 comprend la 
liste d'élimination des droits de douane des Parti es et leurs catégories d'échelonnement, ainsi que les 
contingents tarifaires de la Colombie (voir sections III.A.3 – III.A.4).  Pendant le processus de 
libéralisation, les Parties conviennent d'appliquer le taux le plus bas entre le taux préférentiel et le taux 
NPF existant appliqué et d'examiner, à la demand e de l'une d'elles, la possibilité d'accélérer le 
processus de libéralisation (article 203).  Au mois de mai 2012, aucune consu ltation n'avait été tenue à 
ce sujet. 
21. Les Parties conviennent également d'accorder  des conditions d'accès préférentielles à trois 
catégories de marchandises (c'est-à-dire des régimes spéciaux), à savoir les marchandises importées à titre temporaire (article 204), les produits réad mis après des réparations ou des modifications 
(article 205)
7, ainsi que les échantillons commerciaux de valeur négligeable et les imprimés 
publicitaires (article 206).  Les marchandises admises à titre temporaire sont les outils professionnels, 
les produits importés à des fins sportives ou à d es fins d'exposition et de démonstration, les 
échantillons commerciaux et les films et enregist rements publicitaires (article 204).  En outre, la 
Colombie s'engage à interdire la vente de tout produit étiqueté comme "Whisky canadien" ou "Rye 
Whisky canadien" n'ayant pas été fabriqué au Cana da conformément aux dispositions de l'article 212, 
relatif aux produits distinctifs.  Les Parties ont indiqué que la Colombie n'avait pas demandé de 
protection réciproque de la part du Canada à cet égard.8 
22. Les Parties conviennent de ne pas adopter ni maintenir d'interdiction ni de restriction à 
l'importation, sauf en conformité avec l'article XI du GATT de 1994 et les mesures énoncées à l'annexe 202 (voir le paragraphe 19).  Les prescr iptions de prix à l'importation sont interdites 
(article 207).
9  Une partie pourra cependant limiter l'impor tation depuis le territoire de l'autre Partie 
d'un produit en provenance d'un pays tiers et la rée xportation du produit de la Partie à destination du 
pays tiers, quand la Partie maintient à l'égard de ce pays tiers des restrictions à l'importation ou à 
l'exportation de ce produit. 
                                                      
6 L'article 203 précise en outre qu'une Partie peut a) augmenter un droit de douane jusqu'au niveau 
prévu dans ses Listes après une réduction unilatérale ;  b) maintenir ou augmenter un droit de douane 
conformément à l'Accord, à une décision de l'Organe de règlement des différends de l'OMC ou à tout Accord de 
l'OMC;  et c) modifier les droits de douane qui, hors du cadre de l'Accord, frappent  les produits originaires ne 
figurant pas à l'annexe 203. 
7 En vertu de l'article 205, "réparation ou modification" exclut un traitement a) qui détruit les 
caractéristiques essentielles d'un produit ou qui crée un produit nouveau;  ou b) qui transforme un produit 
semi-fini en un produit fini. 
8 La Colombie a précisé que ses engagements sur les produits distinctifs n'étaient pas des engagements 
sur les indications géographiques.  Elle a en outre indiqué qu'elle n'avait pris aucun engagement concernant les 
indications géographiques dans le cadre de l'Accord et que l'article 212  portait sur la protection de l'accès aux 
marchés pour les produits distinctifs du Canada.  La Colombie a précisé que la différence entre la protection des 
produits distinctifs et la protection des indications géographiques tenait à ce que cette dernière nécessitait un 
enregistrement auprès de l'autorité compétente (en l'occurrence la Superintendencia de Industria y Comercio) et à ce que la déclaration ou la reconnaissance de cette protection conférait certains droits au regard de la loi. 
9 Sauf lorsqu'elles sont autorisées pour l'exéc ution de mesures antidumping et compensatoires. WT/REG301/1 
Page 13 
 
 
  23. En outre, les Parties s'engagent à ne pas adopt er ni maintenir de mesures incompatibles avec 
l'Accord sur les procédures de licences d'importatio n et à notifier à l'autre Partie toutes procédures 
existantes de licences d'importation après l'entrée en vigueur de l'Accord.  Les Parties doivent publier toute nouvelle procédure de licences d'importation ou toute modification dans les 21 jours précédant leur entrée en vigueur, et dans tous les cas au plus tard à cette date (article 208).  Enfin, en vertu de 
l'Accord, la Colombie continuera d'appliquer un sy stème de fourchettes de prix (SFP) à l'égard de 
154 produits agricoles, y compris la viande de porc, la viande de volaille, les céréales, les sucres, le 
lait, la crème, le riz, le maïs et les fèves de soja (article 218).
10  L'annexe II contient la liste complète 
de ces produits.  La Colombie a éliminé le SFP à l'ég ard du maïs blanc, du riz, du lait et de la crème 
(ce qui correspond à 18 lignes tarifaires) en janvier  2012 (Décret 185), mais peut le réintroduire au 
moyen d'un décret présidentiel (annexe 218).  Le SFP pour la viande de porc et certains types de 
sucres doit être éliminé respectivement en 2023 et  2027, selon la liste de libéralisation de la 
Colombie.11  S'agissant des redevances et des formalités,  les Parties feront en sorte que toutes les 
redevances et impositions à l'importation et à l'expor tation soient appliquées conformément à l'article 
VIII:1 du GATT de 1994.  Elles n'exigeront pas de tr ansactions consulaires relatives aux importations 
de l'autre Partie, y compris les redevances et imposi tions y afférentes, et publieront sur Internet une 
liste des redevances et impositions qu'ell es appliquent actuellement (article 209).12 
24. Pour ce qui est de l'évaluation en douane des marchandises, les Parties s'engagent à appliquer 
à leur commerce bilatéral des règles conformes à l'Ac cord de l'OMC sur la valeur en douane et à tout 
autre accord qui le remplace (article 211). 
2. Libéralisation des échanges et des lignes tarifaires 
25. Les listes d'élimination des droits de douane  et les catégories d'échelonnement des Parties 
sont détaillées dans l'a nnexe 203.  Les taux de base utilisés dans leurs listes sont les taux NPF 
appliqués au 1er janvier 2007 pour le Canada et au 1er avril 2007 pour la Colombie.  Pour les deux 
Parties, le processus de libéralisation a commencé au  moment de l'entrée en vigueur de l'Accord et 
sera achevé d'ici à 2027 pour le Canada et d'ici à 2032 pour la Colombie.  Entre 2028 et 2032, la 
Colombie ne prévoit que des réductions tarifaires (san s élimination) (voir le tableau AI.2 figurant dans 
l'annexe I).  Le Canada a prévu cinq catégories d'éch elonnement différentes dans  sa liste d'élimination 
des droits de douane.  La Colombie a recours à de ux listes, l'une pour les produits non agricoles (six 
catégories d'échelonnement) et l'autre pour les produits  agricoles (29 catégories d'échelonnement), et a 
indiqué au total 32 catégories d'échelonnement différentes, dont trois sont identiques dans les deux listes.  Sa liste d'élimination des droits de douane  pour les produits agricoles comprend des catégories 
d'échelonnement pour l'élément fixe du SFP appliqué à la viande de porc et à certains types de sucres.  
Les deux Parties excluent certaines marchandises du processus de libéralisation:  117 pour le Canada 
                                                      
10 Dans le cadre du système de fourchettes de prix, un droit ad valorem  additionnel est appliqué à un 
produit donné si son prix international tombe au-dessous d'un certain seuil.  L'objectif de ce système, qui est 
appliqué en Colombie et dans d'autres pays de la Comm unauté andine, est de neutraliser les fluctuations des prix 
internationaux. 
11 La viande de porc fait également partie des produits faisant l'objet de contingents tarifaires en vertu 
de l'Accord (voir la section III.A.4 et l'annexe IV  de cette présentation factuelle).  Les sucres visés 
correspondent aux codes 171019910 et 17019990 de la Nandina, qui relèvent de la catégorie Y de la liste de la Colombie (voir annexe III). 
12 Le Canada a précisé que l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) imposait deux types de 
frais:  les frais afférents aux services spéciaux et les fr ais relatifs aux renseignements et aux documents.  Ces 
frais sont les seuls droits d'exportation et d'importation prélevés par l'ASFC et sont imposés conformément à 
l'article VIII:1 du GATT.  Les renseignements concernant ces frais sont disponibles sur le site Web de l'AFSC 
aux adresses suivantes:  http://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d1/d1-2-1-fra.pdf  (Frais afférents aux 
services spéciaux) et http://www.cbsa-asfc.gc.ca/public ations/dm-md/d1/d1-3-1-fra.pdf  (Frais relatifs aux 
renseignements et aux documents). WT/REG301/1 
Page 14  
 
  et 100 pour la Colombie.
13  Dans le cas de la Colombie, six li gnes tarifaires ne font l'objet que de 
réductions tarifaires.  Les annexes AIII.1 et A III.2 indiquent les catégories d'échelonnement de la 
Colombie et du Canada. 
26. Le tableau III.1 concernant la libéralisation des droits de douane par le  Canada indique qu'en 
2011, 68,6% des lignes tarifaires contenues dans sa li ste bénéficiaient déjà d'une franchise de droits 
sur une base NPF, ce qui représentait 83,4% d es importations du Canada en provenance de la 
Colombie entre 2008 et 2010.14  À l'entrée en vigueur de l'Accord, le Canada a libéralisé encore 
28,8% de ses lignes tarifaires, soit une part additi onnelle de 15,2% de ses im portations en provenance 
de la Colombie.  De nouvelles élimin ations des droits de douane auront  lieu entre 2012 et 2017, et à la 
fin de la période de mise en œuvre en 2027.  D'ic i à 2021, après dix années de mise en œuvre, 98,6% 
des lignes tarifaires du Canada bénéficieront de  la franchise de droits.  En 2027, une ligne 
supplémentaire sera libéralisée.  Sur les 117 lignes qui resteront passibles de droits, la majorité d'entre elles (soit 90 lignes) afficheront des valeurs supérieures à 50%. 
                                                      
13 Les deux Parties ont inclus dans leur liste une clau se sur l'effet transversal de l'agriculture indiquant 
que si l'Accord de promotion du commerce entre la Colomb ie et les États-Unis (APC),  signé en 2006, entre en 
vigueur dans les deux années qui suivent l'entrée en vigueur de l'Accord, le Canada appliquera aux produits 
originaires de la Colombie visés par le code 17019900  (c'est-à-dire certains type s de sucre) l'échéancier 
d'élimination des droits de douane établi dans la liste ta rifaire des produits agricoles de la Colombie jointe à 
l'APC pour le produit correspondant, à compter de la date  d'entrée en vigueur de l' APC.  Si l'APC entre en 
vigueur dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de l'Accord, la Colombie  modifiera l'échéancier d'élimination 
progressive des droits appliqué s aux haricots, au whisky, à la vodka, au su cre et au sirop d'érable, au saccharose, 
aux sucres solides (de canne ou de betterave), au bœuf de qualité supérieure et régulière et à la viande de bœuf 
(abats) originaires du Canada (liste tarifaire de la Co lombie, partie ii).  Conformément à cette nouvelle liste, les 
haricots, le bœuf de qualité supérieure et régulière et la  viande de bœuf seront libéralisés dans les dix années 
suivant l'entrée en vigueur de l'APC (12 ans aux termes de l'Accord, voir section III.A.4 sur les contingents 
tarifaires);  le whisky et la vodka seront libéralisés da ns les dix ans (12 ans aux termes de l'Accord, catégorie P), 
le sucre et le sirop d'érable dans les cinq ans (sept aux termes de l'Accord, catégorie F);  le saccharose et les 
sucres solides dans les 15 ans (17 ans aux termes de l'Ac cord, catégorie Y).  Si l'AP C entre en vigueur entre la 
première et la deuxième année qui suit l'entrée en vigueur de l'Accord, la Colombie appliquera à tout produit susmentionné, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'APC, l'échéancier d'élimination des droits de douane 
exposé ci-dessus, plus une année. 
14 Sur les 8 193 lignes tarifaires, 287 (3,5%) sont soumises à des droits non ad valorem  comprenant des 
droits spécifiques (87), composites (43), mixtes (142) et autres (15).  Pour les ligne s tarifaires soumises à des 
taux composites et mixtes, le Secrétariat a pris en compte l'élément ad valorem  de la ligne dans ses calculs. WT/REG301/1 
Page 15 
 
 
  Tableau III.1 
Canada:  engagements d'élimination des droits  de douane au titre de l'Accord et valeu rs moyennes correspondantes des échanges  
Période d'élimination 
progressive des droits Nombre de 
lignesa % de 
l'ensemble des 
lignes du tarif 
douanier du 
Canada Valeur des importations du 
Canada en provenance de la 
Colombie (2008-2010) 
en millions de $EU 
 % des importations totales 
du Canada en provenance de 
la Colombie 2008-2010 
Franchise de droits NPF (2011) 5 619 68,6 540,1 83,4 
2011 2 359 28,8 98,7 15,2 
2012 1 0,0 0,0 0,0 
2013 19 0,2 0,1 0,0 
2015 12 0,1 0,3 0,0 
2016 17 0,2 0,1 0,0 
2017 48 0,6 0,1 0,0 
2027 1 0,0 8,0 1,2 
Restent passibles de droits 117 1,4 0,1 0,0 
Total 8 193 100,00 647,4 100,0 
a Les données concernant les positions du SH  au-delà du chapitre 97 sont exclues. 
Note: Pour les lignes tarifaires soumises à un contingent tarifaire au niveau NPF, seul  le droit hors contingent est pris en co mpte dans 
les calculs. 
 Sur la base de la nomenclature du SH 2007. 
Source : Estimations de l'OMC d'après les données communi quées par le Canada et  la BDI de l'OMC. 
 
27. Le tableau III.2 concernant la libéralisation des droits de douane par la Colombie indique 
qu'en 2011, seuls 3,6% de ses lignes tarifaires béné ficiaient d'une franchise de droits sur une base 
NPF.15  Suite à l'entrée en vigueur de l'Accord , la Colombie a libéralisé 63,4% de lignes 
supplémentaires, ce qui représentait 71,3% de ses im portations en provenance du Canada entre 2008 
et 2010.  En 2015, la Colombie libéralisera encore  20,8% de ses lignes tarifaires, soit 9,2% de ses 
importations en provenance du Canada au cours de la même période.  Le processus d'élimination des 
droits de douane s'élargira à des lignes supplémen taires chaque année jusqu'en 2028, sauf en 2019.  
Après dix années de mise en œuvre, 97,4% des lignes tarifaires, représentant 98,3% des importations 
de la Colombie en provenance du Canada, auront  été libéralisés.  D'ici 2028, 98,5% de lignes 
tarifaires de la Colombie et 99,1% de ses importa tions en provenance du Cana da bénéficieront de la 
franchise de droits au total.  Sur les 106 lignes qui resteront passibles de droits, plus de la moitié (soit 
71 lignes) afficheront des taux compris entre 10%  et 20%, et près d'un cinquième afficheront des 
valeurs supérieures à 50%. 
Tableau III.2 
Colombie:  engagements d'élimination des droi ts de douane au titre de l'Accord et val eurs moyennes correspondantes des échanges  
Période d'élimination 
progressive des droits Nombre de 
lignesa % de 
l'ensemble des 
lignes du tarif 
douanier de la 
Colombie Valeur des importations de la 
Colombie en provenance du 
Canada (2008-2010) 
en millions de $EU % des importations totales 
de la Colombie en 
provenance du Canada 
2008-2010 
Franchise de droits NPF (2011) 264 3,6 97,4 12,7 
2011 4 621 63,4 544,8 71,3 
2015 1 515 20,8 70,5 9,2 
2016 10 0,1 0,0 0,0 
2017 24 0,3 13,2 1,7 
2018 20 0,3 0,0 0,0 
                                                      
15 Toutes les lignes tarifaires contenues dans la liste de la Colombie sont soumises à des droits 
ad valorem . WT/REG301/1 
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  Période d'élimination 
progressive des droits Nombre de 
lignesa % de 
l'ensemble des 
lignes du tarif 
douanier de la 
Colombie Valeur des importations de la 
Colombie en provenance du 
Canada (2008-2010) 
en millions de $EU % des importations totales 
de la Colombie en 
provenance du Canada 
2008-2010 
2020 633 8,7 26,3 3,4 
2021 18 0,2 0,1 0,0 
2022 33 0,5 0,1 0,0 
2023 19 0,3 4,4 0,6 
2024 1 0,0 0,0 0,0 
2025 17 0,2 0,1 0,0 
2027 5 0,1 0,0 0,0 
2028 6 0,1 0,4 0,1 
Restent passibles de droits 106 1,5 6,9 0,9 
Total 7 292 100,0 764,2 100,0 
a Les données concernant les positions du SH  au-delà du chapitre 97 sont exclues. 
Note: Pour les lignes tarifaires soumises à un contingent tarifair e, seul le droit hors contingent est pris en compte dans les calculs. 
 Sur la base de la nomenclature du SH 2007. 
Source : Estimations de l'OMC d'après les données communiquées par la Colombie. 
 
 
3. Calendrier de libéralisation par produit 
a) Canada 
 
28. Le tableau III.3 fait état des mesures de libérali sation tarifaire prises par le Canada par section 
du SH.  À la fin de la période de mise en œuvre, 117 lignes tarifaires resteront passibles de droits;  ces 
lignes relèvent presque toutes des sections I, III et  IV (agriculture) du SH, à l'exception de quatre 
lignes relevant de la section VI du SH (produits ch imiques).  Les droits préférentiels moyens dans ces 
sections vont de 218% à 229%, la plupart s'appliqua nt aux animaux vivants,  aux produits du règne 
animal et aux préparations alimentaires.  Pour l es produits des industries chimiques et des industries 
connexes, les droits de douane restants s'élèvent en moyenne à 138,3%. 
Tableau III.3 
Canada:  élimination des droits de douane  au titre de l'Accord, par section du SH 
Section du SH et 
désignation des produits  Droit NPF 
moyen  
% Nombre 
total de 
lignesa Nombre de lignes bénéficiant 
de la franchise de droits  
Nombre de lignes 
restant passibles de 
droits  
Droit moyen final 
(non nul %)  
NPF 
2011 
2011 
2012 
2013 
2015 
2016 
2017 
2027 
I Animaux vivants et produits du 
règne animal  52,4 283 179 32 1 3  1 1  66 228,8
II Produits du règne végétal  3,8 427 247 180        
III Graisses et huiles animales 
ou végétales  8,6 63 21 40       2 218,0
IV Produits des industries 
alimentaires, etc. 17,6 522 156 315   1 2 2 1 45 228,9
V Produits minéraux  0,3 174 167 7         
VI Produits des industries 
chimiques et des industries 
connexes 1,1 1 121 953 163     1  4 138,3WT/REG301/1 
Page 17 
 
 
  Section du SH et 
désignation des produits  Droit NPF 
moyen  
% Nombre 
total de 
lignesa Nombre de lignes bénéficiant 
de la franchise de droits  
Nombre de lignes 
restant passibles de 
droits  
Droit moyen final 
(non nul %)  
NPF 
2011 
2011 
2012 
2013 
2015 
2016 
2017 
2027 
VII Matières plastiques et 
caoutchouc  1,9 381 271 107     3    
VIII Cuirs et peaux  1,8 183 149 31     3    
IX Bois et ouvrages en bois  2,4 136 75 61         
X Pâte de bois, papier, etc. 0,0 177 177          
XI Matières textiles et ouvrages 
en ces matières  5,2 1 504 841 639  1 10 8 5    
XII Chaussures, coiffures  11,1 99 24 51  15  5 4    
XIII Ouvrages en pierre  1,9 195 133 60   1  1    
XIV Pierres gemmes, etc. 1,6 65 50 15         
XV Métaux communs et 
ouvrages en ces métaux  1,1 883 736 147         
XVI Machines  0,8 1 191 1 032 159         
XVII Matériel de transport  5,5 237 100 115     22    
XVIII Instruments et appareils 
de précision  1,6 324 234 90         
XIX Armes et munitions  3,8 31 8 23         
XX Marchandises et produits 
divers  5,6 188 59 122    1 6    
XXI Œuvres d'art, etc. 1,4 9 7 2         
Total 5,1 8 193 5 619 2 359 1 19 12 17 48 1 117 226,7
a Les données concernant les positions du SH  au-delà du chapitre 97 sont exclues. 
Note: Pour les lignes tarifaires soumises à un contingent tarifaire au niveau NPF, seul  le droit hors contingent est pris en co mpte dans 
les calculs relatifs aux droits de douane;  pour le calcul des moyennes, les droits  spécifiques sont exclus, mais l'élément 
ad valorem  des droits alternatifs est pris en compte. 
Sur la base de la nomenclature du SH 2007. 
Source :  Estimations de l'OMC d'après le s données communiquées par le Canada. 
 
29. Le graphique III.1 présente une comparaison des taux NPF moyens et des taux préférentiels 
par chapitre du SH à la fin de la période de mi se en œuvre, et montre que les deux taux sont 
identiques.  Des droits de douane supérieurs ou égaux à 200% continueront de s'appliquer dans 
12 chapitres.  Les chapitres dans lesquels des dr oits sont supérieurs à 250% comprennent les 
préparations à base de céréales, de farines, d'am idons ou de lait (chapitre 19), les boissons, liquides 
alcooliques et vinaigres (chapitre 22), le cacao et ses préparations (chapitre 18).  Des droits 
spécifiques s'appliquent aux sucres et sucreries. 
 WT/REG301/1 
Page 18  
 
  050100150200250300
01 02 04 15 16 *17 18 19 21 22 23 35Graphique III.1
Canada:  Moyenne des droits non nuls, par chapitre du SH
Taux de droit moyenne (%)  
Chapitre du SH
NPF Préférentiel
Note:      Le chapitre 17 du SH comprend des lignes tarifaires assujetties à des droits spécifiques.
Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC, d'après les données communiquées par le Canada. 
 
 
b) Colombie 
 30. D'ici à 2028, 106 lignes tarifaires resteront passibles de droits;  elles relèvent presque toutes 
des sections I à IV, à l'exception de deux lignes rele vant de la section VI (produits chimiques).  Les 
droits de douane sont principa lement appliqués aux préparations  alimentaires, aux boissons, aux 
liquides alcooliques et aux vinaigres, au tabac et aux succédanés de tabac fabriqués (section IV), aux 
animaux vivants et aux produits du règne animal (section I).  Les sections II (produits du règne 
végétal) et I (animaux vivants et produits du règne  animal) figurent parmi les sections où les produits 
sont assujettis aux droits moyens les plus  élevés (47,5% et 41,6%, respectivement). WT/REG301/1 
Page 19 
 
 
  Tableau III.4 
Colombie:  élimination des droits de douane  au titre de l'Accord, par section du SH 
Section 
du SH  Droit NPF 
moyen  
% Nombre 
total de 
lignes a Nombre de lignes bénéficiant 
de la franchise de droits  
Nombre de lignes 
restant passibles de 
droits  
Droit moyen final (non 
nul %)  NPF 2011 
2011 
2015 
2016 
2017 2018 2020 
2021 
2022 
2023 
2024 
2025 
2027 
2028 
I 21,9 302  186 25 1   7 2 16 11     54 41,6
II 13,2 386  318 8 5 4  23  10   12   6 47,5
III 15,5 64  12 5  8 1 36        2 20,0
IV 14,0 293  43 84 2 7 18 51 16 7 8 1 3 5 6 42 14,6
V 5,0 192 1 167 22    2         
VI 5,0 1 419 173 939 247 2  1 53     2   2 10,0
VII 7,4 315 8 143 78  5  81         
VIII 8,8 78  69 4    5         
IX 7,5 107  42 51    14         
X 8,2 202 14 64 94    30         
XI 10,2 935 1 836 65    33         
XII 13,3 56  32 18    6         
XIII 7,6 168  71 87    10         
XIV 7,2 57  41 8    8         
XV 6,3 720 18 386 271    45         
XVI 6,0 1 230 35 823 316    56         
XVII 12,4 251 12 71 78    90         
XVIII 5,7 285 2 257 20    6         
XIX 14,9 69  69             
XX 13,3 156  49 34    73         
XXI 15,0 7  3     4         
Total 8,5 7 292 264 4 621 1 515 10 24 20 633 18 33 19 1 17 5 6 106 30,2
a Les données concernant les positions du SH  au-delà du chapitre 97 sont exclues. 
Note: Pour les lignes tarifaires soumises à un contingent tarifaire, seul le droit hors contingent est pris en compte dans les calculs 
relatifs aux droits de douane. 
 Sur la base de la nomenclature du SH 2007. 
Source : Estimations de l'OMC d'après les données communiquées par la Colombie. 
 
31. Le graphique III.2 présente une ventilation des mesu res de libéralisation tarifaire prises par la 
Colombie par chapitre du SH.  Des droits de douane continueront de s'appliquer dans 13 chapitres.  
Les chapitres où les droits sont plus élevés sont les céréales (chapitre 10) et les produits laitiers, les WT/REG301/1 
Page 20  
 
  œufs d'oiseaux, le miel naturel et les autres produ its comestibles d'origine animale (chapitre 4);  les 
droits préférentiels y sont de 47,5% et 48,9%, resp ectivement.  Le graphique indique que le chapitre 
englobant les céréales est le seul chapitre où le droit préférentiel est inférieur au taux NPF. 
 
0510152025303540455055606570
01 02 04 10 15 16 17 18 19 21 22 23 35Graphique III.2
Colombie:  Moyenne des droits non nuls, par chapitre du SH
Taux de droit moyenne (%)  
Chapitre du SH
NPF Préférentiel
Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC, d'après les données communiquées par la Colombie. 
 
 
4. Contingents tarifaires 
32. Au titre de l'Accord, seule la Colombie maintient des contingents tarifaires visant le bœuf de 
qualité supérieure et régulière, la vi ande bovine (abats), la viande de porc et les haricots (annexe 203).  
D'ici à 2022, après 12 années de libéralisation progr essive, les contingents tarifaires seront éliminés 
pour tous ces produits sauf la viande de porc, qui ser a intégralement libéralisée en 2023.  Le tableau 
AIV.1 figurant dans l'annexe IV énumère les lignes tarifaires soumises à des contingents tarifaires et 
indique leur calendrier de libéralisation.  Au ni veau NPF, la Colombie applique des contingents 
tarifaires à cinq produits:  le lactosérum, le maïs blanc, le maïs jaune, les fèves de soja et le coton;  ces 
contingents seront tous éliminés conformément à l'Acco rd, sauf pour le lactosérum et le maïs blanc.  
Au niveau NPF, le Canada applique des contingent s tarifaires à 149 lignes tarifaires, dont 64 (bœuf/ 
veau, froment, orge et leurs produits) devraient béné ficier de la franchise de droits en vertu de 
l'Accord.  Pour les produits restants (produits laitie rs, volailles, margarine et produits à base d'œufs), 
seul le droit contingentaire sera éliminé.16 
33. La Colombie convient de mettre en œuvre et d'administrer ses contingents tarifaires 
conformément à l'article XIII du GATT de 1994 et  à l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation;  et s'engage à ce que ses procédures d'administration des contingents tarifaires soient 
transparentes, publiques, rapides, non discrimin atoires, axées sur les conditions du marché et 
entravent le moins possible le commerce (article 219). 
                                                      
16 Pour cinq de ces produits, le droit contingentaire bénéficiait de la franchise de droits sur une base 
NPF en 2011. WT/REG301/1 
Page 21 
 
 
  B. RÈGLES D 'ORIGINE  
34. Dans le chapitre 3, consacré aux règles d'or igine, les Parties définissent les produits 
originaires et précisent les exigences auxquelles ils do ivent satisfaire pour obtenir le statut de produit 
originaire. 
35. Pour autant que toutes les autres prescriptions énoncées dans ce chapitre soient respectées, un 
produit est qualifié d'originaire: 
a) s'il est entièrement obtenu ou produit sur le territoire de l'une des Parties, ou des deux 
(au sens de l'article 318); 
 
b) s'il est produit sur le territoire des Parties uni quement à partir de matières originaires; 
 
c) s'il est produit sur le territoire de l'une des Parties, ou des deux, à partir de matières 
non originaires dans le respect total des règles d'origine spécifiques énoncées à 
l'annexe 301;  ou 
 
d) s'il est produit sur le territoire de l'une des Pa rties, ou des deux, et si la valeur des 
matières non originaires utilisées dans sa pr oduction n'excède pas 55% de la valeur 
transactionnelle du produit lorsque ces matiè res ne peuvent répondre aux exigences 
de l'annexe 301 parce que le produit et les matières non originaires sont classés dans la même sous-position ou position.  Le paragr aphe d) ne s'applique pas aux produits 
relevant des chapitres 1 à 24 et 50 à 63 du SH et des positions 39.01 à 39.14 du SH. 
 
36. L'annexe 301 contient les règles d'origine spécifiques qu'un produit donné doit respecter pour 
obtenir le statut de produit originaire.  Ces règles s'appliquent aux produits au niveau des positions à six et quatre chiffres du SH et requièrent, selon le produit, un changement de classification tarifaire (CCT) au niveau du chapitre (deux chiffres), de la position (quatre chiffres) ou de la sous-position 
(six chiffres) du SH.  En plus du CCT, certains produ its peuvent être soumis à une restriction quant à 
la valeur (critère de la vale ur) ou au poids des matières non originaires, ou à une condition de 
fabrication spécifique, comme l'utilisation de certains in trants originaires ou la réalisation d'opérations 
spécifiques.  Les articles 303 et 304 définissent le critèr e de la valeur et la méthode de calcul de la 
valeur des matières non originaires utilisées dans la pr oduction des produits originaires.  La valeur des 
matières non originaires sera fondée sur la valeur  transactionnelle du produit, et dans le cas des 
produits automobiles relevant des positions 87.01 à 87.08 du SH, du coût net du produit. 
37. Pour les produits soumis à un CCT et au critère  de valeur des matières non originaires, la 
disposition de minimis  énoncée à l'article 307 pré voit qu'un produit est considéré comme originaire si 
la valeur de toutes les matières non originaires qui entrent dans sa production et ne satisfont pas au 
CCT n'excède pas 10% de la valeur transactionnelle du produit.  Cette condition ne s'applique pas aux 
produits non originaires utilisés dans la production de produits visés dans les chapitres 1 à 24 du SH, à 
moins que les matières non originaires relèvent d' une sous-position différente.  Pour les textiles 
(chapitres 50 à 60 du SH), un produit sera considéré comm e originaire si le poids total des fils non 
originaires utilisés dans sa production n'excède pas 15% du poids total de la composante.  Pour les 
vêtements (chapitres 61 à 63 du SH), le statut de produit originaire sera accordé si le poids total des fils non originaires utilisés dans la production de  la composante du produit qui détermine sa 
classification tarifaire n'excède pas 15% (article 307). 
38. Une flexibilité additionnelle est ménagée pour les textiles et les vêtements (chapitres 50 à 63 
du SH) par l'inclusion d'une règle de pénurie au titr e de laquelle les Parties peuvent provisoirement, à 
la demande d'une Partie, considérer comme originaire  un fil ou un tissu d'un État tiers utilisé dans la WT/REG301/1 
Page 22  
 
  production des textiles, si ces intrants ne sont pas disponibles en quantité commerciale en temps 
opportun sur le territoire des Parties (article 317). 
39. Le cumul total est autorisé entre les Parti es à condition que les matières non originaires 
utilisées dans la production des produits satisfassent a ux prescriptions énoncées à l'annexe 301, le tout 
sur leur territoire, et qu'il soit satisfait à toutes l es autres prescriptions prévues au chapitre 3.  Le 
cumul croisé avec un État tiers est également auto risé à condition qu'un ALE soit en vigueur entre 
chacune des Parties et l'État tiers, et que ces A LE contiennent une dispositi on d'effet équivalent.  
Lorsque ces dispositions s'appliquent à des produits déterminés ou dans des conditions déterminées, 
les Parties peuvent restreindre ce cumul à ces produits et à ces conditions (article 306). 
40. Le chapitre 3 précise également que certaines opérations telles que a) l'emballage, le 
réemballage ou la division en lots pour la vente au  détail du produit;  b) l'huilage ou l'application de 
peinture antirouille ou de revêtements protecteurs su r le produit;  ou c) le démontage d'un nouveau 
produit en ses parties ne sont pas suffisantes pour confér er le statut de produit originaire (article 302).  
Il contient également une disposition d'absorpti on au titre de laquelle les matières non originaires 
ayant acquis le statut de matières originaires conf ormément à l'annexe 301 doivent être considérées 
comme originaires lorsqu'elles entrent ensuite dans  la production d'un autre produit (articles 303 et 
305).  Les produits originaires en transit et réexpé diés conservent leur statut originaire à condition 
qu'ils ne subissent pas de transformation ultérieure  sur le territoire d'un État tiers autre qu'une 
opération destinée à les maintenir en bon état, un déchargement ou un rechargement, et qu'ils demeurent sous le contrôle de la douane pendant qu'ils sont à l'extérieur des territoires des Parties.  
Des dispositions additionnelles énoncées au chapitr e 3 précisent la manière dont les produits et 
matières fongibles (article 308), les matières indirectes (article 309)
17, les ensembles de produits 
(article 310), les accessoires, pièces de recha nge et outils (article 311), les matières de 
conditionnement et contenants pour la vente au déta il et l'expédition (articles 312 et 313) doivent être 
considérés pour déterminer l'origine d'un produit. 
41. Les Parties conviennent de tenir des consu ltations régulières pour faire en sorte que 
l'application du chapitre 3 soit efficace, et de coopére r à l'application du chapitre 3 en conformité avec 
le chapitre 4 (Procédures d'origine et facilitation du commerce) (article 316). 
C. DROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICT IONS QUANTITATIVES À L 'EXPORTATION  
42. Les Parties conviennent de ne pas adopter ni maintenir d'interdiction ni de restriction à 
l'exportation ou à la vente pour l'e xportation d'un produit destiné à l'autre Partie, sauf en conformité 
avec l'article XI du GATT de 1994 et les mesures énoncées à l'annexe 202 (a rticle 207).  Sont 
notamment interdites les prescriptions de prix à l'e xportation, sauf lorsqu'elles sont autorisées aux fins 
de l'exécution de mesures compensatoires et an tidumping, et les mesures d'autolimitation des 
exportations incompatibles avec l'article VI du GATT de 1994, tel qu'il est mis en œuvre par 
l'Accord SMC (article 18) et l'Accord sur la  mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 
(article 8.1). 
43. L'Accord interdit également l'adoption ou le  maintien par une Partie, relativement à 
l'exportation d'un produit à destination du territoir e de l'autre Partie, de droits, de taxes ou 
d'impositions qu'elle n'applique pas aussi à l'égard des produits destinés à la consommation intérieure, 
à l'exception des impositions à l'exportation de café et  d'émeraudes de la Co lombie (article 210 et 
annexe 210). 
                                                      
17 Une matière indirecte s'entend d'un produit utilis é dans la production, l'essai ou l'inspection d'un 
produit, mais qui n'est pas physiquement incorporé dans  le produit, ou d'un produit utilisé dans l'entretien 
d'édifices ou le fonctionnement d'équipements afférents à la production d'un produit (notamment le combustible, 
l'énergie, les lubrifiants, les graisse s, les gants, les lunettes, etc.). WT/REG301/1 
Page 23 
 
 
  D. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES SU R LE COMMERCE DE S MARCHANDISES  
1. Normes 
a) Mesures sanitaires et phytosanitaires 
 44. Dans le chapitre 5, consacré aux mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), les Parties 
affirment les droits et obligations qui sont les leurs en vertu de l'Accord de l'OMC sur l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires et conviennent  de recourir au mécanisme de règlement des 
différends de l'OMC pour tout différend concernant les mesures SPS (article 503).  Elles conviennent 
également d'instituer un Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (article 504), et de tirer parti 
de toutes les options raisonnables qui  s'offrent pour résoudre toute qu estion particulière de nature 
commerciale afférente aux mesures SPS (article 505). 
b) Obstacles techniques au commerce 
 45. Dans le chapitre 6, consacré aux obstacles techniques au commerce (OTC), les Parties 
affirment les droits et obligations  qui sont les leurs en vertu de  l'Accord de l'OMC relatif aux 
obstacles techniques au commerce (article 602).  Ce ch apitre s'applique à l'élaboration, à l'adoption et 
à l'application de l'ensemble des normes, règlem ents techniques et procédures d'évaluation de la 
conformité, y compris en matière de métrologie, qui pourraient avoir un effet sur les échanges entre 
les Parties (article 603).  À la demande écrite d'une Partie, les coordinateurs des pays entameront des 
consultations conformément au mé canisme de règlement des différends  prévu par l'Accord (article 
609) sur toute question se posant dans le cadre de ce chapitre. 
46. Les Parties utilisent les normes internationales pertinentes comme base pour leurs règlements 
techniques et leurs procédures d'évaluation de la c onformité, conformément au x articles 2.4 et 5.4 de 
l'Accord OTC (article 605).
18 
47. Chaque Partie envisage de manière positive d'accepter comme équivalents aux siens les 
règlements techniques de l'autre Pa rtie et, lorsqu'une Partie ne l'a ccepte pas, elle explique, à la 
demande de cette autre Partie, les motifs de sa déci sion.  Les Parties conviennent en outre d'échanger 
des renseignements non confidentiels afin d'aider l'une  d'entre elles à élaborer un règlement technique 
(article 606). 
48. S'agissant des procédures d'évaluation de la c onformité, lorsqu'une Pa rtie n'accepte pas les 
résultats d'une évaluation de la conformité effectué e sur le territoire de l'autre Partie, ou lorsqu'elle 
rejette une demande de l'autre Partie d'engager d es négociations en vue de la conclusion d'un accord 
sur la reconnaissance des procédures d'évaluation de la conformité, e lle expliquera, à la demande de 
l'autre Partie, les motifs de sa décision (article 607). 
49. En ce qui concerne la transparence, chaque Partie s'engage à notifier (par voie électronique) à 
l'autre Partie les règlements techniques et les pr océdures d'évaluation de la conformité projetés ou 
adoptés et à prévoir un délai d'au moins 60 jours pou r permettre la présentation d'observations sur les 
projets de règlements et de procédures (ou envisag e de manière positive une demande raisonnable de 
prorogation du délai imparti pour formuler des ob servations).  Les Parties publient ou rendent 
accessible au public (en format imprimé ou électronique), leurs réponses aux observations importantes, au plus tard à la date  de publication de la version fina le du règlement technique ou de la 
procédure d'évaluation de la conformité.  À la dema nde de l'autre Partie, une  Partie peut également 
fixer ou proroger le délai entre l'adoption et l'app lication des règlements techniques, sauf lorsqu'un tel 
                                                      
18 Les normes internationales pertinentes doivent suivre, dans toute la mesure du possible, les principes 
énoncés dans les Décisions et recommandations  adoptées par le Comité OTC de l'OMC. WT/REG301/1 
Page 24  
 
  délai ne permettrait pas de réaliser les objectifs recherchés.  Cette demande doit être reçue avant 
l'expiration du délai imparti pour fo rmuler des observations suivant la transmission d'un projet de 
règlement technique.  En outre, les Parties veilleront  à faire en sorte que leurs procédures en matière 
de transparence permettent à l'autre Partie de partic iper à l'élaboration de ses règlements techniques et 
de ses procédures d'évaluation de la conformité lorsque des modifications peuvent encore être 
apportées, sauf lorsque des problèmes urgents de sécu rité, de santé, de protect ion de l'environnement 
ou de sécurité nationale se présentent ou menacent de  se présenter.  Elles veilleront également à ce 
que les règlements techniques et les procédures d' évaluation de la conformité qu'elles ont adoptés 
soient librement accessibles au public sur Internet.  Les obligations en matière de transparence 
découlant de ce chapitre doivent être mises en œuvre aussitôt que possible, et au plus tard deux ans 
après la date d'entrée en vigueur de l'Accord (article 608). 
2. Mécanismes de sauvegarde 
a) Sauvegardes globales 
 50. Les Parties peuvent appliquer des mesures de sa uvegarde globales et règleront tout différend 
les concernant au titre de l'article XIX du GAT T de 1994 et de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes.  L'Accord n'attribue pas de droits ni d'obligations additionnels aux Parties en ce qui 
concerne les mesures prises au titre de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes.  Toutefois, la Partie qui prend un e mesure de sauvegarde globale peut exclure les 
importations en provenance de l'autre Partie si e lles ne constituent pas une cause substantielle de 
dommage grave ou de menace de dommage grave (article 701). 
b) Sauvegardes bilatérales 
 51. Les Parties peuvent appliquer des mesures de sauvegarde bilatérales durant une période de 
transition de dix ans à compter de 2011
19 si, par suite de la libéralisation du commerce prévue dans 
l'Accord, l'importation d'un produit constitue pour la  Partie importatrice une cause de dommage grave 
ou de menace de dommage grave pour les secteurs  produisant un produit similaire ou directement 
concurrent.  La mesure de sauvegarde prendra la  forme d'une suspension des réductions ultérieures 
des taux de droits prévues au titre de l'Accord ou d'une augmentation des taux de droits à un niveau 
n'excédant pas le taux le plus bas entre le taux de dr oit NPF (actuel) appliqué et le taux de base prévu 
dans les listes des Parties (article 702).  Une mesu re de sauvegarde bilatérale ne peut pas être 
appliquée pendant plus de trois ans et plus d'une fo is.  À l'expiration de la mesure de sauvegarde, le 
taux du droit appliqué sera le taux qui aurait été app licable au titre de l'Accord, sans ladite mesure 
(article 704).  Le même produit ne  peut pas faire l'objet simultané ment d'une mesure de sauvegarde 
bilatérale et globale (article 701). 
c) Sauvegardes spéciales 
 
52. La Colombie peut appliquer une mesure de sa uvegarde pour l'agriculture sous la forme d'un 
droit de douane additionnel sur la viande bovine (aba ts), les haricots et la viande de bœuf de qualité 
supérieure et régulière originaire du Canada (artic le 217), sous réserve de certaines conditions.  Les 
lignes tarifaires associées à ces produits sont énonc ées à l'annexe 217, et correspondent aux lignes 
soumises à des contingents tarifair es (voir la section III.A.4 et l'annexe IV).  Pour une année donnée, 
le volume des importations qui déclencherait la me sure de sauvegarde est fixé à 120% du volume du 
contingent tarifaire pour cette année,  sauf dans le cas de la viande de bœuf de qualité supérieure pour 
laquelle le seuil est fixé à 150% du contingent tari faire.  Les droits de douane totaux appliqués à ces 
                                                      
19 Sauf si le processus de libéralisation des droits a pplicables au produit visé par la mesure est prévu sur 
une plus longue période, auquel cas la période de trans ition est la période d'élimination progressive des droits 
applicables à ce produit. WT/REG301/1 
Page 25 
 
 
  produits mesure de sauvegarde compri se ne peuvent pas dépasser le ta ux le plus bas entre le taux de 
droit NPF appliqué au moment où la mesure est pri se et le taux de droit inscrit dans la liste des 
Parties. 
3. Mesures antidumping et mesures compensatoires 
53. En vertu de l'Accord, l'application de mesures antidumping et de mesures compensatoires est 
régie exclusivement par l'Accord de l'OMC et le règlement de tout différe nd concernant de telles 
mesures relèvera exclusivement de la compétence du système de règlement des différends de l'OMC 
(article 706). 
4. Subventions et aides publiques 
54. Chaque Partie convient d'éliminer les subventio ns à l'exportation pour tout produit agricole 
originaire de son territoire ou expédié à partir de son territoire (directement ou indirectement) à 
destination du territoire de l'autre Partie.  Si une  Partie maintient, institue ou rétablit une subvention à 
l'exportation d'un produit exporté  vers l'autre Partie, les Parties, à la demande de la Partie affectée, 
tiendront des consultations en vue de convenir des mesures qui pourraient être adoptées pour 
neutraliser les effets de cette subvention à l'exportati on.  Si les Parties ne parviennent pas à un accord 
dans les 90 jours suivant la date de la demande initiale, la Partie importa trice peut adopter des 
mesures compensatoires (article 214).20 
55. Les Parties s'engagent également à tenir des c onsultations conformément  à l'article 2104 (voir 
la section V.F pour plus de détails sur le processus de  consultation) dans le bu t d'éviter l'annulation et 
la réduction des concessions accordées au titre de l'Accord, lorsqu'une Partie maintient, institue ou 
rétablit une mesure de soutien intern e en faveur des produits agricoles qui , de l'avis de l'autre Partie, a 
des effets de distorsion des éch anges bilatéraux (article 216). 
5. Procédures douanières 
56. Le chapitre 4 définit les procédures à suivre pour administrer les règles d'origine et pour 
demander le traitement tarifaire préférentiel (secti on A) et contient des dispositions relatives à la 
facilitation du commerce (section B).  Les Parties s'engage nt à établir, au plus tard à la date d'entrée 
en vigueur de l'Accord, un certificat d'origine visant à attester que les produits importés sur leur 
territoire sont admissibles à titre de produits originaires.21  Les importateurs sur le territoire d'une 
Partie qui demandent un traitement préférentiel pour  leurs importations doivent être en possession de 
ce certificat, sauf les importations dont la vale ur en douane est inférieure à 1 000 dollars EU22 ou 
lorsque la Partie importatrice a re noncé à cette exigence (article 403).  Le certificat sera valable durant 
quatre ans à compter de la date de sa signature et  peut s'appliquer à une seule importation ou à des 
importations multiples de produits identiques eff ectuées pendant une période spécifiée ne dépassant 
pas 12 mois (article 401).  Les procédures de vérification de l'origine d'un produit sont décrites à l'article 406, et comprennent la prise de contact avec  l'exportateur ou le producteur à travers des lettres 
et des questionnaires écrits, et la visite d es locaux de l'exportateur ou du producteur. 
                                                      
20 L'article 214 indique également que les Parties souscrivent à l'objectif d'une élimination multilatérale 
des subventions agricoles et collabore ront en vue de la conclusion d'un accord dans le cadre de l'OMC qui 
permette l'élimination de ces subventions et en empêche le rétablissement. 
21 Les deux Parties ont établi un certificat d'origine, disponible à l'adresse 
https://www.mincomerc io.gov.co/tlc/publi caciones.php?id=16157  (Colombie) et à l'adresse http://www.cbsa-
asfc.gc.ca/publications/forms-formulaires/menu-fra.html  (Canada). 
22 Ou un montant équivalent en pesos colombiens ou en dollars canadiens.  Dans ce cas, les Parties 
peuvent exiger une déclaration de l'exportateur attestant que le produit est admissible à titre de produit 
originaire. WT/REG301/1 
Page 26  
 
  57. S'agissant de la facilitation du commerce, les Par ties s'engagent à administrer leurs procédures 
d'importation et d'exportation de produits su r la base du rapport coût-efficience, des normes 
commerciales internationales, du principe de tran sparence, de critères d'intégrité, de mécanismes 
efficaces d'exécution et d'observation des prescriptions, des principes d'évaluation des risques, de la 
coopération et des consultations bilatérales av ec les communautés commerciales des Parties 
(article 408).  Elles prévoient également d es dispositions concernant la publication des 
renseignements concernant les questions douanières (c' est-à-dire les lois, règlem ents et procédures) et 
l'établissement de points de contact (article 409);  les procédures douanières concernant la mainlevée 
des produits (article 410);  l'utilisation des technol ogies de l'information pour accélérer la mainlevée 
des produits (article 411);  l'adoption de systèm es de gestion des ris ques pour accélérer le 
dédouanement des produits à faible risque, et amé liorer le contrôle des produits à haut risque 
(article 412);  l'utilisation des formulaires de décl aration en douane électroniques (article 413);  la 
coopération technique (article 414);  le caractère confidentiel des renseignements recueillis 
(article 415);  l'adoption ou le maintien de procédures douanières distinctes et accélérées pour les expéditions express (article 416);  l'adoption de sanc tions pénales pour les infractions aux dispositions 
législatives ou réglementaires se rapportant à ce chapit re (article 418);  et l'établissement de décisions 
anticipées (article 419).  La Colombie dispose de  deux ans pour mettre en œuvre les articles 412 
(gestion des risques) et 413 (administration sans papier du commerce). 
58. Les Parties conviennent en outre d'instituer  un Sous-Comité de la facilitation du commerce 
(article 420). 
6. Autres réglementations 
a) Concurrence et entreprises d'État 
 59. Le chapitre 13 contient des dispositions spéci fiques sur la politique de concurrence, les 
monopoles désignés et les entreprises d'État.  Les Parties s'engagent à adopter ou à maintenir des mesures visant à prévenir le comportement anticoncu rrentiel, à exercer des actions appropriées à cette 
fin, et à coopérer sur les questions d'application de la loi, via la notification, la consultation, la 
courtoisie active et passive, l'assistance technique  et l'échange de renseignements (articles 1302 à 
1304).  Les Parties ne peuvent pas invoquer le méca nisme de règlement des différends de l'Accord 
pour les questions soulevées au titre du chapitre 13, sauf pour les questions liées aux monopoles 
désignés et aux entreprises d'État (article 1307). 
60.  Les Parties peuvent désigner un monopole (privé  ou public), mais doivent veiller à ce que ce 
dernier:  a) n'agisse pas d'une manière incompa tible avec l'Accord dans l'exercice de pouvoirs 
gouvernementaux
23 relativement au produit ou au service fai sant l'objet du monopole;  b) mène ses 
activités en fonction de considérations commerciale s;  c) accorde un traitement non discriminatoire 
aux investissements visés, aux produits ou aux services de l'autre Partie;  et d) ne se livre pas à des 
pratiques anticoncurrentielles, qui affectent les investissements visés, sur des marchés non 
monopolisés de son territoire (article 1305). 
61. Les Parties peuvent maintenir ou établir des en treprises d'État, mais doivent veiller à ce que 
ces entreprises accordent un traitement non discriminatoi re aux investissements visés lors de la vente 
de leurs produits ou services, et qu'elles agis sent, dans l'exercice de pouvoirs gouvernementaux 
délégués, conformément aux obligations en matière  d'investissement (chapitre 8) et de services 
financiers (chapitre 11) découl ant de l'Accord (article 1306). 
                                                      
23 Tels que le pouvoir de délivrer des licences d'importation ou d'exportation, d'imposer des contingents 
ou des droits. WT/REG301/1 
Page 27 
 
 
  IV. DISPOSITIONS SUR LE COMMERCE DES SERVICES ET L'INVESTISSEMENT 
A. CHAMP D 'APPLICATION ET DÉFINITIONS  
62. Le commerce des services est régi par le chap itre 9 (Commerce transfrontières des services) 
ainsi que par le chapitre 10 sur les télécommunications, le chapitre 11 sur les services financiers (chapitre indépendant des autres), le chapitre 12 sur l'admission temporaire des hommes et des 
femmes d'affaires et le chapitre 8 sur l'investissement .  Ces chapitres sont complétés par les annexes I, 
II et III, où l'on trouve les listes des réserves des Par ties.  Les annexes I et II contiennent les réserves 
relatives aux mesures existantes et futures, et l' annexe III les réserves portant expressément sur les 
services financiers. 
63. Le chapitre 9 s'applique aux mesures adoptées ou maintenues par une Partie concernant le 
commerce transfrontières des services effectué par des fournisseurs de services de l'autre Partie 
(article 109).  La définition du commerce transfrontières des services couvre les modes de fourniture 1, 2 et 4 de l'AGCS (art icle 913);  elle exclut ainsi la f ourniture d'un service sur le territoire 
d'une Partie par un investissement visé (mode 3), qui est traitée séparément, au chapitre 8.  Le 
chapitre 9 ne s'applique pas: 
a) aux services financiers (visés au chapitre 11); 
b) aux services aériens et aux services auxiliaires de soutien des services aériens, autres 
que les services de réparation et de maintenance des aéronefs, la vente et la commercialisation des services de transport aérien et les services de systèmes informatisés de réservation
24; 
c) aux achats effectués par une Partie ou une entreprise d'État;  et 
d) aux subventions ou contributions accordées par une Partie, y compris les prêts, les 
garanties et les assurances bénéfici ant d'un soutien gouvernemental. 
64. Le chapitre 9 n'impose aucune ob ligation aux Parties en ce qui concerne un ressortissant de 
l'autre Partie qui cherche à avoir accès à son marché du travail ou qui exerce en permanence un emploi sur son territoire, et ne confère à ce ressortissant aucun droit en ce qui concerne cet accès ou 
cet emploi. 
65. Le chapitre 10 sur les télécommunications s'appliq ue:  a) à l'accès et au recours aux réseaux 
ou services publics de transport des télécommunications et b) à leurs fournisseurs;  c) aux autres mesures connexes;  et d) aux services à valeur aj outée (article 1001).  Il ne s'applique pas à la 
transmission par quelque moyen de télécommunica tion que ce soit, notamment la diffusion et la 
distribution par câble d'émissions radiophoniques ou télévisuelles destinées à la réception par le 
public (pour plus de détails, voir la section F.1). 
66. Le chapitre 11 sur les services financiers s'applique :  a) aux institutions financières de l'autre 
Partie;  b) aux investisseurs de l'autre Partie et  aux investissements de ces investisseurs dans des 
institutions financières situées sur le territoire de la  Partie;  et c) au commerce transfrontières des 
services financiers (pour plus de détail, voir la section F.2). 
                                                      
24 Les services de réparation et de maintenance d'aéronefs, la vente et la commercialisation de services 
de transport aérien et les services de systèmes inform atisés de réservation sont également visés par l'AGCS 
conformément à l'Annexe de l'AGCS sur les services de transport aérien. WT/REG301/1 
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  67. Le chapitre 12 sur l'admission temporaire d es hommes et des femmes d'affaires vise à faciliter 
le mouvement des gens d'affaires sur une base réci proque par l'établissement de procédures et de 
critères transparents en la matière (pour  plus de détails, voir la section C.4). 
68. Enfin, l'article 8 sur l'investissement s'appli que aux mesures d'une Partie concernant a) les 
investisseurs de l'autre Partie;  b) les investissements visés
25;  et c) tous les investissements effectués 
sur le territoire de la Partie pour ce qui concerne les prescriptions de résultats, les mesures relatives à 
la santé, à la sécurité et à l'environnement et la responsabilité sociale des entr eprises (article 802).  Le 
chapitre s'applique également aux mesures liées au cautionnement ou autre forme de garantie 
financière dans la mesure où ils c onstituent un investissement visé.  Il ne s'applique pas aux mesures 
visées par le chapitre 11 sur les services financiers.  De plus, les dispositions du chapitre 9 relatives à 
l'accès aux marchés et aux réglementations internes sont incorporées dans ce chapitre et s'appliquent 
aux mesures adoptées ou maintenues par une Partie concernant la fourniture d'un service sur son 
territoire par un investissement de l'autre Partie.  En cas d'incompatibilité entre le chapitre 8 et un 
autre chapitre, ce dernier prévaut dans la mesure de l'incompatibilité (article 802). 
B. REFUS D 'ACCORDER DES AVANTAGES  
69. Aux termes de l'article 911, une Partie peut refuser d'accorder les avantages prévus au 
chapitre 9 (relatif au commerce transfrontières d es services) à un fournisseur de services de l'autre 
Partie si celui-ci est une entreprise détenue ou contrô lée par des ressortissants d'un pays tiers, et si la 
Partie qui refuse d'accorder les avantages interdit les transactions avec ce pays tiers.  Elle peut aussi 
refuser d'accorder ces avantages si le fournisseur de services est une entreprise qui n'exerce aucune 
activité commerciale importante sur le territoire de l'autre Partie et qui est détenue ou contrôlée par 
des personnes d'un pays tiers ou de la Par tie qui refuse d'accorder des avantages. 
70. En vertu de l'article 814, une Pa rtie peut refuser d'accorder l es avantages prévus au chapitre 8 
(relatif à l'investissement) à un inv estisseur de l'autre Partie qui est une entreprise de celle-ci et aux 
investissements de cet investisseur si l'entreprise est détenue ou c ontrôlée par des investisseurs d'un 
pays tiers ou de la Partie qui refuse d'accorder les av antages et si l'entreprise ne mène aucune activité 
commerciale importante sur le territoire de la Par tie où elle est légalement  constituée ou organisée.  
Une Partie peut aussi refuser d'ac corder des avantages à un investisse ur de l'autre Partie, et à ses 
investissements, si cet investisseur est une entrep rise détenue ou contrôlée par des investisseurs d'un 
pays tiers, et si la Partie qui refuse d'accorder d es avantages interdit les transactions avec ce pays tiers. 
71. S'agissant des services financiers, les Parties pe uvent en outre appliquer les dispositions des 
articles 814 et 911 (examinés ci-dessus) relatives au re fus d'accorder des avan tages, ces dispositions 
étant incorporées dans le chapitre 11. 
C. DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCER NANT LE COMMERCE DES SERVICES  
1. Accès aux marchés 
72. Les Parties ne peuvent appliquer de mesures qui a) limitent le nombre de fournisseurs de 
services, la valeur totale des transactions ou a voirs en rapport avec les services, le nombre total 
d'opérations de services, la quantité totale de services produits, et le nombre total de personnes 
physiques qui peuvent être employées dans un secteur de services particulier, ou qu'un fournisseur de 
services peut employer;  ou b) restreignent ou pr escrivent des types spécifiques d'entité juridique ou 
de coentreprise par l'intermédiaire desq uels un service est fourni (article 904). 
                                                      
25 L'Accord définit l'investissement visé comme étant l'investissement sur le territoire d'une Partie d'un 
investisseur de l'autre Partie, existant à la date d'en trée en vigueur de l'Accord, ainsi que des investissements 
faits ou acquis après cette date (article 838). WT/REG301/1 
Page 29 
 
 
  2. Traitement national et traitement NPF 
73. Les Parties conviennent d'accorder le tra itement national et le traitement NPF: 
a) aux services et aux fournisseurs de servi ces de l'autre Partie (articles 902 et 903); 
b) aux investisseurs de l'autre Partie et aux investissements visés en ce qui concerne 
l'établissement, l'acquisition, l'expansion, la gestion, la direction, l'exploitation et la 
vente ou autre aliénation d'investissements sur son territoire (articles 803 et 804)26; 
c) aux investisseurs de l'autre Partie, aux ins titutions financières de l'autre Partie et aux 
investissements effectués dans des instituti ons financières par des investisseurs de 
l'autre Partie en ce qui concerne les ac tivités liées aux institutions financières27, ainsi 
qu'aux fournisseurs de services financiers  transfrontières de l'autre Partie 
(articles 1102 et 1103).28 
3. Présence commerciale 
74. Selon l'article 905, aucune des Parties ne pe ut obliger un fournisseur de services de l'autre 
Partie à établir ou à maintenir sur son territo ire un bureau de représentation ou toute autre forme 
d'entreprise, ou à y être résident, aux fins de la fourniture d'un service. 
4. Mouvement des personnes physiques 
75. Le chapitre 12 décrit les conditions applicabl es à l'admission temporaire des hommes et des 
femmes d'affaires sur le territo ire des Parties (article 1201).29  Les engagements des Parties portant sur 
le mode 4 couvrent davantage de catégori es que leurs engagements au titre de l'AGCS.30  Sous réserve 
que soient satisfaites leurs prescriptions en matière  d'immigration et conformément aux dispositions 
de l'annexe 1203, les Parties s'engagent à accorder  une autorisation d'admission temporaire et à 
fournir un permis ou une autorisation de travail aux personnes suivantes: 
a) Les gens d'affaires en visite désireux d'exercer une activité commerciale telle que 
définie à l'appendice 1203.A.  Dans ce cas, aucun permis ou aucune autorisation de 
                                                      
26 Le traitement NPF en ce qui concerne les activité s d'investissement ne comprend pas les mécanismes 
de règlement des différends qui sont prévus dans des traités ou accords commerciaux internationaux. 
27 À savoir, notamment, l'établissement, l'acquisition, l'e xpansion, la gestion, la direction, l'exploitation 
et la vente ou toute autre aliénation d'institutions financières et d'investissements. 
28 Les différences en ce qui concerne la part de marché, la rentabilité ou la taille n'établissent pas à elles 
seules un manquement aux obligations en matière de tra itement national.  Une Partie peut aussi reconnaître les 
mesures prudentielles adoptées par un pays tiers dans l' application des mesures visées par le chapitre sur les 
services financiers.  Cette reconnaissance peut être accordée unilatéralement, obtenue par l'harmonisation ou par 
d'autres moyens, ou fondée sur un accord ou un arrangement conclu avec le pays tiers. 
29 Aux termes de l'article 1209, l'expression "homme  ou femme d'affaires" s'entend d'un ressortissant 
d'une Partie qui pratique le commerce de produits, qui fournit des services ou qui exerce des activités 
d'investissement. 
30 Les engagements du Canada au titre de l'AGCS pour le mode 4 sont limités aux gens d'affaires en 
visite, aux personnes mutées à l'intérieur d'une entrepri se (dirigeants, gestionnaires et spécialistes) et aux 
professionnels (ingénieurs, agronomes, architectes, spécialistes de la sylviculture, professionnels de la 
géomatique, arpenteurs, conseillers juridiques étrangers, urbanistes et informaticiens supérieurs) (documents 
GATS/SC/16 et GATS/SC/16/Suppl.2/Rev1).  Les engage ments de la Colombie au titre de l'AGCS pour le 
mode 4 visent les gestionnaires, les représentants légaux et les techniciens spécialisés, à l'exception des services 
professionnels dans les sous-secteurs .  Au titre de l'Accord et de l'AGCS, la Colombie exige aussi que les 
membres du personnel d'administration et d'encadrement des entreprises de plus de dix salariés aient la 
nationalité colombienne, et restreint le séjour tempor aire de certains professionnels et techniciens. WT/REG301/1 
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  travail n'est requis, à condition que la pers onne i) présente une preuve de nationalité, 
de citoyenneté ou de qualité de résident permanent d'une Partie;  ii) produise des 
documents décrivant l'activité à exercer et l' objet du séjour envisagé;  et iii) apporte la 
preuve que l'activité commerciale projetée a une portée internationale et que la 
personne ne cherche pas à accéder au marché  local du travail.  L'appendice 1203.A 
vise les activités suivantes:  réunions et c onsultations, recherche, gestion des achats 
ou de la production, travaux de recherche et  d'analyse du marché, vente, transport, 
courtage en douane, service après-vente ou après-location et certains services 
généraux fournis par des professionnels et des techniciens. 
b) Les négociants et les investisseurs souhaitant, en qualité de cadre ou de superviseur, 
ou pour l'exercice de fonctions exigeant d es capacités essentielles, i) pratiquer à une 
échelle importante le commerce de produits ou de services principalement entre les 
Parties, ou ii) établir, développer, administ rer ou fournir des conseils ou des services 
techniques essentiels quant à l'exploitation d'un investissement au titre duquel la 
personne ou son entreprise a engagé, ou engagera, des capitaux importants.
31 
c) Les personnes mutées à l'intérieur d'une entreprise souhaitant travailler en qualité 
de dirigeant, de cadre, de spécialiste ou de stagiaire en gestion.  Les Parties peuvent 
exiger que la personne ait été employée par l'entreprise en question pendant au moins 
six mois au cours des trois années précédant la demande d'admission.32 
d) Les professionnels et les techniciens qui souhaitent exercer une activité de caractère 
professionnel ou technique.  L'autorisation de travail est accordée à condition que la 
personne présente i) une preuve de nati onalité, de citoyenneté ou de qualité de 
résident permanent d'une Partie, et ii) des documents attestant qu'elle demande 
l'admission de l'autre Partie afin de four nir des services professionnels prédéterminés 
dans le domaine où elle possède les titres  de compétence voulus.  L'appendice 1203.D 
énumère les professionnels qui ne sont pas visés  par le chapitre, et les techniciens qui 
le sont.33 
e) Les conjoints des négociants, investisseurs, personnes mutées à l'intérieur d'une 
entreprise, professionnels ou techniciens qui répondent aux conditions requises pour 
bénéficier d'une admission temporaire. 
76. Une Partie ne peut, en aucun cas, a) subordon ner l'autorisation d'admission temporaire à une 
procédure d'approbation préalable, de  validation de l'offre d'emploi ou à une autre procédure d'effet 
similaire;  ni b) imposer ou ma intenir une restriction numérique. 
                                                      
31 Dans le cas de la Colombie, "des capitaux importants" s'entendent d'un investissement étranger direct 
de pas moins de 100 000 dollars EU (Résolution 4700 de 2009, Décret 2622 de 2009, Décret 4000 de 2004 et 
conformément au régime général en matière d'investissement étranger et de devises). 
32 Dans sa liste AGCS, le Canada exige que les personn es mutées à l'intérieur d'une entreprise aient été 
employées pendant au moins un an avant leur mutation et limite la période de séjour à trois ans. 
33 Pour ce qui est des professionnels, le chapitre exclut tous les professionnels de la santé, de 
l'enseignement, des services sociaux et des domaines conne xes;  tous les professionnels attachés aux industries 
culturelles;  les directeurs de programmes et de services  de loisirs, de sports et de conditionnement physique;  
les gestionnaires de la transmission des télécommunications, des services postaux et de messageries, de la fabrication, des services d'utilité publique, de la constructi on et du transport;  et les ju ges, avocats et notaires, à 
l'exception des consultants juridiques étrangers.  L'appendice 1203.D donne aussi une liste de 19 catégories de 
techniciens qui sont visés par le chapitre – parmi lesquels les techniciens du bâtiment et des travaux publics, les électriciens, les plombiers et les techniciens de l'informatique et des systèmes d'information, les agents de vente 
et les chefs. WT/REG301/1 
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  77. Une Partie peut refuser de délivrer à un ho mme ou une femme d'affaires un permis ou une 
autorisation de travail si l'admission temporaire de  cette personne nuit:  i) au règlement d'un conflit du 
travail en cours à l'endroit où l'emploi s'exerce ou doit s'exercer;  ou ii) à l'emploi de toute personne 
concernée par ce conflit (article 1203).  La Partie doit informer le requérant de la suite donnée à sa 
demande d'admission temporaire dans les 30 jours suivant la date de dépôt du dossier complet 
(article 1208) et limiter les droits exigés pour l' examen des demandes d'admission temporaire de 
manière à faciliter le commerce des produits et des services ou la conduite des activités 
d'investissement.  Une Partie ne peut pas engage r une procédure de règlement des différends au titre 
du chapitre 21 à la suite du refus d'une autorisati on d'admission temporaire, sauf s'il s'agit d'une 
pratique récurrente et si l'homme ou la femme d'affaires a épuisé tous les recours administratifs 
possibles, et si les points de contact n'ont pu régler le problème (article 1206).34 
78. L'article 1204 exige de chaque Partie qu'elle mette  à la disposition de l' autre Partie, dans les 
six mois suivant l'entrée en vigueur de l'Accord, les documents explicatifs concernant les exigences 
relatives à l'admission temporaire, et l'article 1205 définit les points de contact au Canada et en Colombie, ainsi que leurs attributions, qui comp rennent la mise en œuvre et l'application du 
chapitre 12. 
5. Prescriptions de résultats 
79. L'article 807 interdit aux Parties d'imposer l' une quelconque des prescriptions ci-après et de 
faire exécuter un quelconque engage ment concernant des activités d'investissement d'un investisseur 
d'une Partie ou d'un pays tiers sur leur territoire: 
a) exporter une quantité ou un pourcenta ge donné de produits ou de services; 
b) atteindre un niveau ou un pour centage donné de contenu national; 
c) acheter, utiliser ou privilégier les produits produits sur son territoire, ou acheter les 
produits de personnes situées sur son territoire; 
d) lier d'une quelconque façon le  volume ou la valeur des importations au volume ou à la 
valeur des exportations ou au montant des entrées de devises associées à 
l'investissement; 
e) restreindre sur son territoire la vente des produits ou des service s que l'investissement 
permet de produire ou de fournir, en li ant d'une quelconque façon cette vente au 
volume ou à la valeur des exportations ou aux recettes en devises; 
f) transférer une technologie, un procédé de fabrication ou autre savoir-faire exclusif à 
une personne située sur son territoire;  ou 
g) fournir en exclusivité à partir de son territoire à un marché régional ou mondial les 
produits que cet investissement permet de  produire ou les services qu'il permet de 
fournir. 
80. Aucune des Parties ne peut, en ce qui concer ne l'investissement sur son territoire d'un 
investisseur d'une Partie ou d'un pays tiers, subor donner l'octroi ou le maintien de l'octroi d'un 
avantage à l'observation des prescriptions visées aux alinéas b), c), d) et e).  L'article 807.4 a) précise 
                                                      
34 On considère que les recours administratifs ont été épuisés si l'autorité compétente n'a pas rendu de 
détermination finale sur la question dans les 12 mois suivant le début de la procédure administrative, et si le 
défaut de verdict n'est pas imputable à un retard  du fait de l'homme ou de la femme d'affaires. WT/REG301/1 
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  que les prescriptions de résultats n'empêchent pas l es Parties de subordonner l'octroi des avantages au 
respect de l'obligation de situer l'unité de productio n, de fournir un service, de former ou d'employer 
des salariés, de construire ou d'agrandir certain es installations ou d'effectuer des travaux de 
recherche-développement sur leur territoire. 
81. La prescription prévue à l'alinéa f) peut s'a ppliquer lorsqu'elle est imposée par un tribunal 
judiciaire ou administratif ou par une autorité co mpétente en matière de concurrence en vue de 
corriger une violation alléguée de la législation sur la concurrence ou d'agir conformément à d'autres 
dispositions de l'Accord. 
6. Dirigeants et conseils d'administration 
82. Une Partie ne peut exiger qu'une société qui est un investissement visé nomme à des postes de 
direction des personnes d'une nationa lité déterminée, mais elle peut  exiger que la majorité des 
membres du conseil d'administration, ou d'un comité  du conseil d'administration, soit d'une nationalité 
déterminée ou réside sur son territoire, à conditi on que cette exigence n'affecte pas la capacité de 
l'investisseur à contrôler son investissement (article 808). 
83. S'agissant des services financie rs, aucune des Parties ne peut imposer de conditions de 
nationalité pour les postes de direction ou les autres postes essentiels des institutions financières de 
l'autre Partie, ni exiger que plus de la majorité simple du conseil d'administ ration soit composée de ses 
propres ressortissants ou de personnes physiques rési dant sur son territoire ou d'une combinaison des 
deux (article 1108). 
7. Autres dispositions liées à l'investissement 
84. Outre les dispositions concernant le refus d' accorder des avantages, les prescriptions de 
résultats, les dirigeants et les conseils d'administrati on, le traitement NPF et le traitement national, le 
chapitre 8 sur l'investissement contient des di spositions relatives à l'indemnisation des pertes 
(article 806), aux transferts de fonds  (article 810 et l'annexe y relativ e), à l'expropriation (article 811 et 
l'annexe y relative), aux formalités spéciales et pres criptions en matière d'in formation (article 812), à 
la subrogation (article 813), aux me sures relatives à la santé, à la sécurité et à l'environnement 
(article 815) et à la responsabilité sociale des en treprises (article 816).  On y trouve aussi les 
procédures pour le règlement des différends entre un i nvestisseur et la Partie hôte (articles 818 à 837) 
et pour le règlement des différends liés aux c ontrats entre le gouvernement colombien et un 
investisseur canadien (contrat de stabilité juridique) (article 839) (voir section V.F). 
D. E
NGAGEMENTS DE LIBÉRALISATION  
85. La libéralisation du commerce des services et des investissements se fait selon l'approche de 
la "liste négative", ce qui signifie que les dispositio ns des chapitres 8 et 9 s'appliquent à l'ensemble 
des secteurs, sauf mention contraire figurant dans la  liste des réserves des Parties.  S'agissant des 
services financiers, l'approche de  la "liste négative" est égalem ent utilisée, sauf pour le commerce ou 
la fourniture transfrontières de services financiers  pour lesquels les Parties ont spécifié les secteurs 
visés sur une base positive à l'a nnexe 1105 (article 1109).35 
86. Les annexes I et II de l'Accord énoncent, en ce qui concerne le commerce transfrontières et 
les investissements, les réserves visant les mesures existantes et futures concernant le traitement 
national et le traitement NPF, l'accès aux marchés, la présence locale, les prescriptions de résultats, et 
                                                      
35 Le commerce (ou la fourniture) transfrontières de services financiers, tel que défini dans l'Accord, ne 
comprend pas la fourniture d'un service financier sur le territoire d'une Partie par un investissement situé sur ce 
territoire (mode 3) (article 1118). WT/REG301/1 
Page 33 
 
 
  les dirigeants et conseils d'administration (ar ticles 809 et 906).  L'annexe III énumère, pour les 
services financiers, les réserves touchant les mesur es existantes et futures qui contreviennent aux 
dispositions des articles concerna nt le traitement national et le traitement NPF, le droit 
d'établissement, le commerce transfrontières et les di rigeants et conseils d'administration.  La même 
annexe indique en outre les engagements spécifi ques contractés par les Parties dans ce domaine. 
87. En outre, l'Accord prévoit, au chapitre 22, le traitement à part d'une large gamme d'industries 
culturelles.  Dans le cadre de cette exception, l' Accord ne s'applique p as aux mesures adoptées ou 
maintenues par l'une ou l'autre des Parties relativ ement aux industries culturelles, sauf dispositions 
contraires de l'article 203 (Élimination des droits de douane) (article 2206).36  Le Canada a indiqué 
qu'il considérait les services audiovisuels, les services récréatifs et culturels ainsi que certains 
sous-secteurs de la catégorie "autres services fournis aux entreprises", tels que les services de 
publicité, les services photographiques et les services d'impression et de publication, comme des 
services liés à la culture.37 
88. Comme indiqué précédemment, le chapitre 9 et les annexes I et II visent le mode 4 mais, à 
des fins de clarté, les engagements de libéralisati on décrits dans les sections suivantes portent sur les 
modes 1 à 3.  Les engagements (en termes de champ d'application) pour  le mode 4 sont détaillés dans 
la section IV.C.4. 
1. Canada 
89. Dans le cadre de l'Accord, le Canada a inscr it dans sa liste 26 réserves (au niveau fédéral) 
concernant des mesures existantes, dont sept s'app liquent à tous les secteurs (annexe I).  Il a 
également inclus une réserve au ni veau des provinces, au titre de laquelle il se réserve le droit de 
maintenir toutes les mesures non conformes existantes dans l'ensemble de ses provinces et territoires;  
ces mesures ne sont pas énumérées dans l'Accord.38 
                                                      
36 "Industries culturelles" s'entend des personnes qui ex ercent l'une ou l'autre des activités suivantes:  a) 
la publication, la distribution ou la vente de livres, de revues, de périodiques ou de journaux, sous forme 
imprimée ou assimilable par une machine, à l'exclusion toutefois de la seule impression ou composition de ces 
publications;  b) la production, la distribution, la vente ou la présentation de films ou d'enregistrements vidéo;  c) la production, la distribution, la vente ou la présentation d'enregistrements de musique audio ou vidéo;  d) 
l'édition, la distribution ou la vente de compositions musicales sous forme imprimée ou assimilable par une 
machine;  e) les radiocommunications dont les transmi ssions sont destinées à être captées directement par le 
grand public, et toutes les activités de radiodiffusion, de télédiffusion et de câblodistribution, ainsi que tous les 
services des réseaux de programmation et de diffusion par satellite;  f) la production et la présentation d'arts 
d'interprétation;  g) la production et l' exposition d'arts visuels;  h) la concep tion, la production, la distribution et 
la vente d'artisanat. 
37 Le Canada a en outre indiqué qu'il n'avait pas contracté d'engagements concernant ces sous-secteurs 
dans le cadre de l'AGCS. 
38 Le Canada a indiqué que, bien qu'il ait inscrit da ns sa liste AGCS des limitations propres à certaines 
provinces, dans ses accords de libre-échange, toutes les me sures non conformes existant au niveau des provinces 
étaient exemptées pour antériorité par cette réserve.  Cela signifiait que, bien que ces mesures ne soient pas 
expressément incluses, elles étaient consolidées dans le ca dre de l'Accord et soumises au cliquet, de sorte que 
toute libéralisation future de ces mesures serait automatiquement fixée.  Le fait qu'une limitation existant au 
niveau des provinces et figurant dans la liste AGCS du Canada ne soit pas mentionnée dans l'Accord ne signifiait pas que cette limitation ait été retirée ou qu'un nouvel engagement concernant un secteur donné ne 
fasse l'objet d'aucune limitation au niveau des provinces. WT/REG301/1 
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  90. Le Canada a par ailleurs énuméré 15 réserves su r les mesures futures:  dix réserves propres à 
certains secteurs, trois réserves horizontales et deux non axées sur des secteurs déterminés, qui avaient 
trait aux affaires autochtones et aux affaires concernant les minorités (annexe II).
39 
91. S'agissant des services financiers, le Canada a inclus une réserve concernant les mesures 
existantes et trois concernant les mesures futures (annexe III). 
92. Les sections suivantes traitent des engagement s horizontaux et sectoriels contractés par le 
Canada pour les modes 1 à 3 au niveau fédéral. 
a) Engagements horizontaux 
 93. Pour les modes 1 et 2, le Canada élargit ses engagements mais il a maintenu la réserve émise 
dans le cadre de l'AGCS en ce qui concerne les m esures fiscales visant les services de développement 
expérimental ou de recherche scientifique.  Il a ég alement introduit une réserve qui limite l'octroi des 
licences d'importation ou d'exportation ou des certificats de transit pour les biens et les services connexes aux résidents et entreprises canadie ns et aux succursales canadiennes d'entreprises 
étrangères. 
94. S'agissant du mode 3, le Canada a aussi amé lioré ses engagements mais il applique six 
réserves concernant des mesures existantes, dont deux reprennent des réserves faites dans le cadre de 
l'AGCS et une est moins restrictive.  Suivant les deux réserves faites dans le cadre de l'AGCS, 
l'acquisition directe par des étrangers d'entreprise s canadiennes d'une certaine taille (ou de toute 
entreprise canadienne exerçant des activités liées au patrimoine culturel ou à l'identité nationale du 
Canada) est soumise à approbation;  et des restric tions sont imposées s'agissant de la vente ou d'une 
autre aliénation du capital-action ou des actifs d' une entreprise d'État ou d'une entité publique 
existante, ainsi que de la nationalité des membres de  son conseil d'administration.  Dans cet accord, à 
la différence de l'AGCS, la première réserve s'app lique aussi aux acquisitions indirectes.  En ce qui 
concerne les sociétés constituées en vertu d'une lo i fédérale, le Canada exige que le conseil 
d'administration soit composé de 25% de Canadiens,  et non pas de 50% (comme dans la cadre de 
l'AGCS), sauf pour les entreprises opérant dans l'industrie minière de l'uranium;  l'édition, la 
distribution ou la vente de livres;  et la distribu tion de films ou de vidéocassettes (la majorité simple 
étant alors requise).  Pour les sociétés assujetties à un seuil minimum de participation canadienne, les 
membres du conseil d'administration sont aussi assuje ttis à des prescriptions en matière de nationalité 
ou de résidence.  Des restrictions  peuvent s'appliquer à l'émission, au transfert et à la propriété 
d'actions dans des sociétés constituées en vertu de lois fédérales afin d'assurer un certain niveau de 
participation "canadienne".
40  L'acquisition de terrains en Albe rta par des non-Canadiens ou par des 
sociétés et des États étrangers est limitée.41  Enfin, le Canada restreint la participation de non-résidents 
au capital de certaines sociétés canadiennes (Air Cana da, Cameco Limitée, Nordion international Inc., 
Theratronics International Limitée et Canadian Arsenals Limitée).  En outre, les restrictions imposées dans le cadre de l'AGCS en ce qui concerne le tr aitement fiscal et les subventions dans le secteur 
public et la recherche sont maintenues. 
                                                      
39 Au titre de la réserve relative aux affaires autochtone s, le Canada se réserve le droit d'adopter ou de 
maintenir toute mesure visant à refuser aux investisseurs de la Colombie et à leurs investissements, ou aux 
fournisseurs de services de la Colombie, tous droits ou toutes préférences accordés au x Autochtones.  Au titre de 
la réserve relative aux affaires concer nant les minorités, le Canada se réserve le droit d'adopter ou de maintenir 
toute mesure accordant des droits ou des préf érences à des membres de minorités défavorisées. 
40 Cette disposition n'a pas d'équivalent au titre de l'AGCS. 
41 Une réserve faite dans le cadre de l'AGCS concerne les investissements fonciers (sur des "terres 
appartenant à la Couronne") dans l'Alberta, mais la rése rve inscrite dans l'Accord porte sur d'autres types de 
parcelles.  [Canada:  prière de confirmer.]  WT/REG301/1 
Page 35 
 
 
  95. En outre, le Canada se réserve le droit, pour t ous les secteurs, d'adopter ou de maintenir toute 
mesure en matière d'accès aux marchés non incomp atible avec ses obligations aux termes de 
l'article XVI de l'AGCS.  Il se réserve égalemen t le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure 
(s'agissant des investissements) accordant un traiteme nt différencié à certains pays au titre d'un accord 
international existant et au titre de tout accord exis tant ou futur concernant l'aviation, la pêche et les 
affaires maritimes (y compris le sauvetage).  Enfi n, il se réserve le droit d'adopter ou de maintenir 
toute mesure subordonnant aux conditions de rési dence l'acquisition d'un terrain en bord de mer. 
b) Engagements sectoriels 
 96. Les engagements sectoriels souscrits par le Ca nada dans le cadre de cet accord sont plus 
larges que ceux qui figurent dans sa liste AGCS.
42  Les services fournis aux entreprises, les services 
de communication, les services de construction et les services d'ingénierie connexes, les services de distribution, les services financiers, les services rela tifs au tourisme et aux voyages et les services de 
transport font l'objet de réserves da ns le cadre de l'AGCS et de l'Acco rd, mais les engagements pris au 
titre de l'Accord sont plus larges.  Le Canada a également contracté des engagements sur les services 
d'éducation et les services récréatifs, culturels et  sportifs, qui ne sont pas inclus dans l'AGCS. 
97.  Le tableau IV.1 compare le degré de libérali sation par secteur prévu dans l'Accord avec celui 
de la liste AGCS du Canada.  Il i ndique en particulier si les engageme nts sectoriels pris dans le cadre 
de l'Accord (sauf ce qui est prévu dans les réserves horizontales au niveau fédéral) sont améliorés par rapport à ceux de l'AGCS ou s'ils leur sont identiques.
43 
98. En ce qui concerne les réserves appliquées au niveau des provinces, le tableau indique les 
sous-secteurs qui, dans la liste AGCS du Canada, f ont l'objet de limitations concernant l'accès aux 
marchés et le traitement national au niveau des provinces.  Cela n'est pas possible dans le cas de l'Accord, étant donné que les mesures non conformes existant au niveau des provinces ne sont pas 
énumérées.  Le Canada a indiqué à cet égard que  ces mesures étaient exemptées pour antériorité au 
moyen de la réserve horizontale concernant les provinces (voir le paragraphe 89) et que, par 
conséquent, le fait qu'une limitati on appliquée dans une province et figurant dans sa liste AGCS ne 
soit pas mentionnée dans l'Accord ne signifiait p as que cette limitation ait été retirée ou qu'un nouvel 
engagement concernant un secteur donné ne fasse l'obj et d'aucune limitation au niveau des provinces.  
Afin de déterminer le degré de libéralisation sectorie lle prévu dans l'Accord et de le comparer à celui 
de la liste AGCS du Canada, le ta bleau IV.1 prend en considéra tion la réserve concernant les 
provinces, soit la possibilité que des mesures non co nformes existantes des provinces et des territoires 
soient maintenues. 
                                                      
42 S'agissant des exemptions NPF au titre de l'AGCS, la liste du Canada cite les secteurs suivants:  
services fournis aux entreprises (pêc he et agriculture), services de communication (audiovisuel), services de 
transport (aérien et maritime) et services financiers (s ervices d'assurance et services relatifs aux assurances, 
services bancaires et autres services financiers). 
43 Cette présentation factuelle reprend la Classifica tion sectorielle des services de l'OMC, qui est 
fondée sur la Classification centrale de produits (CPC) de l'ONU et comporte 12 secteurs (document de l'OMC 
MTN.GNS/W/120). WT/REG301/1 
Page 36  
 
  Tableau IV.1 
Canada:  libéralisation sectorielle au  titre de l'Accord, au niveau fé déral, à l'exclusion du mode 4 
Secteurs (Classification CPC) AGCS ALE 
Niveau des 
engagements 
sectoriels (sauf 
ce qui est prévu 
dans les 
engagements 
horizontaux de 
la liste AGCS) Par rapport à l'AGCS, les 
engagements sectoriels de 
l'ALE (sauf ce qui est prévu 
dans les engagements 
horizontaux de l'ALE au 
niveau fédéral), sont:  Réserves (ou 
dispositions) 
sectorielles 
spécifiées dans: 
1. Services fournis aux entreprises  partiel améliorés Annexes I et II et 
article 2206 
A. Services professionnels  partiel PL améliorés  
B. Services informatiques et services connexes partiel améliorés  
C. Services de recherche-déve loppement partiel améliorés  
D. Services immobiliers  partiel PL* identiques  
E. Services de crédit-bail ou de location sans 
opérateurs  partiel identiques  
F. Autres services fournis aux entreprises  partiel PL améliorés  
2. Services de communication  partiel améliorés Annexe II et article 
2206 
A. Services postaux 0 0  
B. Services de courrier partiel PL identiques  
C. Services de télécommunication  partiel améliorés  
D. Services audiovisuels 0 0  
E. Autres services  0 améliorés  
3.  Services de construction et services 
d'ingénierie connexes  partiel améliorés Annexe II 
A. Travaux d'entreprises générales de construction 
de bâtiments partiel PL* identiques  
B. Travaux d'entreprises générales de construction 
d'ouvrages de génie civil partiel PL améliorés  
C. Travaux de pose d'installations et de montage sans limitation identiques  
D. Travaux d'achèvement de bâtiments et définition sans limitation identiques  
E. Autres services  partiel améliorés  
4. Services de distribution  partiel améliorés Annexes I et II et 
article 2206 
A. Services de courtage partiel améliorés  
B. Services de commerce de gros partiel PL améliorés  
C. Services de commerce de détail  partiel PL améliorés  
D. Services de franchisage partiel PL améliorés  
E. Autres services partiel PL améliorés  
5. Services d'éducation  néant améliorés Annexe II 
A. Services d'enseignement primaire 0 améliorés  
B. Services d'enseignement  secondaire 0 améliorés  
C. Services d'enseignement supérieur 0 améliorés  
D. Services d'enseignement pour adultes  0 améliorés  
E. Autres services d'enseignement 0 améliorés  
6. Services concernant l'environneme nt  sans limitation identiques - 
A. Services de voierie sans limitation identiques  
B. Services d'enlèvement des ordur es  sans limitation identiques  
C. Services d'assainissement et servi ces analogues sans limitation identiques  
D. Autres services sans limitation identiques  WT/REG301/1 
Page 37 
 
 
  Secteurs (Classification CPC) AGCS ALE 
Niveau des 
engagements 
sectoriels (sauf 
ce qui est prévu 
dans les 
engagements 
horizontaux de 
la liste AGCS) Par rapport à l'AGCS, les 
engagements sectoriels de 
l'ALE (sauf ce qui est prévu 
dans les engagements 
horizontaux de l'ALE au 
niveau fédéral), sont:  Réserves (ou 
dispositions) 
sectorielles 
spécifiées dans: 
7. Services financiers partiel améliorés Annexe III 
A. Tous les services d'assurance et relatifs à 
l'assurance  partiel améliorés  
B. Services bancaires et autres serv ices financiers partiel améliorés  
C. Autres services  0 0  
8. Services de santé et services soci aux néant pas de libéralisation Annexe II 
A. Services hospitaliers 0 0  
B. Autres services de santé humaine 0 0  
C. Services sociaux  0 0  
D. Autres services 0 0  
9. Services relatifs au tourisme et au x voyages  partiel améliorés Annexe II 
A. Services d'hôtellerie et de restauration (y 
compris les services de traiteur) partiel PL* identiques  
B. Services d'agences de voyage et d'organisateurs 
touristiques partiel PL* identiques  
C. Services de guides touristiques 0 améliorés  
D. Autres services  0 améliorés  
10. Services récréatifs, culturels et sportifs néant améliorés Annexe I et article 
2206 
A. Services de spectacles 
B. Services d'agences de presse C. Services des bibliothè ques, archives, musées et 
autres services culturels 
D. Services sportifs et autres services récréatifs E. Autres services  0 0
 
0 
améliorés 
 
améliorés 
0  
0 0 
 
0 0 
11. Services de transport  partiel améliorés Annexes I et II et 
article 901 
A. Services de transport maritime  partiel améliorés  
B. Services de transport par les voies navigables 
intérieures  0 améliorés  
C.  Services de transport aérien  partiel améliorés  
D.  Transport spatial  0 améliorés  
E.  Services de transport ferroviaire partiel PL améliorés  
F.  Services de transport routier partiel PL identiques  
G.  Services de transport par conduites  0 améliorés  
H.  Services annexes et auxiliaires à tous les modes 
de transport  partiel améliorés  
I.  Autres services de transport 0 améliorés  
12.  Autres services non compris ailleurs  néant améliorés - 
 
a Selon l'approche de la "liste positive". 
PL Pour ce sous-secteur, le Canada a inscrit des limita tions au niveau des provinces dans sa liste AGCS. 
PL* Pour ce sous-secteur, les seules limitations inscrites dans la  liste AGCS du Canada étaient des limitations au niveau des 
provinces. 
 WT/REG301/1 
Page 38  
 
  99. S'agissant des services fournis aux entreprises, le Canada a étendu la portée sectorielle en ce 
qui concerne les services informatiques et services connexes et les services de 
recherche-développement.  Dans le domaine de s services professionnels, il a étendu la portée 
sectorielle et modale des engagements concernant l es services juridiques, limités, dans le cadre de 
l'AGCS, aux modes 1 et 2 et, en partie, au mode 3 pour les services de conseil et la fourniture de 
services de conseil juridique étranger sur le droit international et le droit des pays tiers.  Les 
prescriptions en matière de résidence pour les agents de brevets et de marques de commerce ont été maintenues.
44  La portée sectorielle a aussi été étendue pour les services de conseil fiscal qui, dans le 
cadre de l'AGCS, excluent les services juridiques connexes.  Le Canada a élargi ses engagements 
concernant les services comptables, d'audit et de tenue de livres selon le mode 3, mais il a maintenu 
les prescriptions de résidence pour les auditeurs ou les membres de cabin ets de comptabilité qui 
effectuent la vérification des comptes des établissements bancaires45, des compagnies d'assurance, des 
coopératives de crédit et des sociétés de fiducie ou de crédit.  Des engagements additionnels ont 
également été pris en ce qui concerne les services d'architecture (selon le mode 3).  Le Canada a par ailleurs consolidé les services vétérinaires ainsi que  d'autres services professionnels (à l'exclusion des 
professions liées à la santé) dans les secteurs pour le squels il n'a pas contracté d'engagements au titre 
de l'AGCS. 
100. S'agissant des autres services fournis aux entrep rises, le Canada a souscrit des engagements 
dans les services annexes à la distribution de l'énergi e.  En ce qui concerne les services annexes à la 
pêche, absents de sa liste AGCS, il a formulé deux réserves:  une interdiction touchant la délivrance 
de permis de pêche commerciale aux sociétés de conditionnement du poisson à participation étrangère 
majoritaire et une réserve concernant le droit d'a dopter ou de maintenir toute mesure concernant la 
délivrance de licences aux bateaux étrangers ains i que l'accès aux bateaux de pêche étrangers aux 
ports, aux eaux intérieures, à la mer territorial e ou à la zone économique  exclusive du Canada.  
S'agissant des services annexes à l'industrie extr active, le Canada a formulé quatre réserves.
46  En ce 
qui concerne les "autres services fournis aux entreprises", les services de vérification concernant 
l'exportation et l'importation de biens culturels sont réservés aux résidents du Canada et aux 
établissements canadiens.47 
101. Dans le domaine de la communication, le Ca nada indique que, pour les services postaux, il 
continue de réserver le privilège exclusif de  la Société canadienne des postes pour les lettres48 par sa 
réserve horizontale sur l'accès aux marchés.  Il estime que ses engagements pour les services postaux et les services de courrier sont compatibles avec  ses engagements au titre de l'AGCS.  S'agissant des 
services de télécommunication, le Canada a éliminé la plupart des restrictions appliquées dans le 
cadre de l'AGCS pour les modes 1 et 3 en ce qui  concerne les services de télécommunications de 
                                                      
44 Les prescriptions en matière de résidence s'appliquent également dans le cadre de l'Accord mais, 
selon le Canada, il s'agit d'une simple formalité et ces prescriptions ne représentent pas une limitation. 
45 Pour la vérification de ses comptes, une banque doit faire appel à un cabinet de comptabilité. 
46 Ces réserves comprennent des prescriptions de licence pour la production de pétrole et de gaz, des 
autorisations pour tout projet de mise en valeur des hy drocarbures, un plafonnement de la participation étrangère 
au capital des entreprises qui exploitent des gîtes d'ur anium et des prescriptions de résultats pour le projet 
Hibernia et son champ pétrolier.  À cet égard, le Canada a indiqué que sa réserve concernant l'extraction 
d'uranium ne figurait pas dans sa liste AGCS car elle avait trait exclusivement à l'extraction d'uranium, qui 
n'était pas un service et ne relevait donc pas du champ d'application de l'AGCS.  S'agissant des trois autres réserves concernant les industries annexes à l'industrie ex tractive, elles ne figurent pas intégralement dans la 
liste AGCS du Canada car elles ont trait principalement à la production de pétrole et de gaz (il ne s'agit pas de 
services).  Le Canada indique que, dans la mesure où ces réserves portent malgré tout sur des services, une 
limitation équivalente visant les exploitations pétrolières en Nouvelle-Écosse et en Terre-Neuve figure dans la 
section "Engagements horizontaux" de sa liste AGCS. 
47 Cette réserve s'applique également aux services des musées, à l'exclusion des sites et monuments 
historiques. 
48 Moyennant certaines exclusions au titre de la Loi sur la Société canadienne des postes. WT/REG301/1 
Page 39 
 
 
  base49, mais a maintenu trois réserves sur des mesures fu tures.  Il exclut les services audiovisuels via 
le traitement à part accordé aux industri es culturelles dans le cadre de l'Accord. 
102. S'agissant des services de construction et des serv ices d'ingénierie connexes, le Canada élargit 
la portée sectorielle en ce qui concerne les travaux de construction d'ouvrages de génie civil et d'autres 
services de construction connexes. 
103. Quant à la distribution, la portée sectorielle s'est accrue pour les services de courtage, de 
commerce de gros et de détail et de franchisage ainsi que pour les autres services connexes.  Le 
Canada applique en outre une réserve (non prévue dans la li ste AGCS), selon laquelle seuls les 
citoyens ou les résidents canadiens et les sociétés  canadiennes détenues par des citoyens ou résidents 
canadiens peuvent obtenir l'autorisation d'exploiter un e boutique hors taxe.  L' exclusion concernant la 
distribution, le commerce de gros et de détail des livres, revues, périodiques et journaux ainsi que des 
enregistrements audio, musicaux et vidéo est maintenue (article 2206). 
104. Les services d'éducation, les services de santé  et les services sociaux sont couverts par les 
obligations de libéralisation prévues dans les chap itres relatifs aux services et à l'investissement, mais 
font l'objet d'une réserve large sur les services soci aux en ce qui concerne les mesures futures.  Le 
Canada se réserve le dr oit d'adopter ou de maintenir toute mesu re concernant des services dans des 
domaines tels que la sécurité ou l'assurance sociale, le bien-être social, l'éducation publique, la santé 
et la garde d'enfants dans la mesure où il s'agit de services sociaux fournis à des fins d'intérêt public.  
S'agissant des services d'éducation et de santé, le  Canada a précisé que la réserve portait sur les 
services de santé publics et privés et sur les services  d'éducation publics seulement, et que les services 
publics d'éducation et de santé ne fai saient pas l'objet d'une libéralisation. 
105. Les Parties combinent l'approche de la liste né gative et celle de la liste positive pour définir 
leurs engagements concernant le commerce transfro ntières des services financiers.  Les engagements 
relatifs au commerce et à la fourniture transfrontières des services financiers sont repris à l'annexe 1105.  S'agissant des services d'assuranc e et des services connexes, les engagements du 
Canada s'appliquent à l'assurance contre les risques en rapport avec le  transport maritime, le transport 
aérien commercial, le lancement d'engins spatiaux et  le transport effectué par ces engins (y compris 
les satellites), et les marchandises en transit interna tional, qui, dans sa liste AGCS, sont soumis à une 
limitation liée à la présence commerciale.  Il a égal ement énuméré les services de réassurance et de 
rétrocession, les services auxiliaires de l'assuran ce et les services d'intermédiation en assurance, 
lesquels, dans le cadre de l' AGCS, sont soumis à des prescriptions en matière de présence 
commerciale et de fiscalité.  Pour les services de réassurance et de rétrocession, les restrictions 
imposées dans le cadre de l'AGCS limitant l'achat de services de réassurance par un assureur canadien 
(autre qu'un assureur-vie ou qu'un réassureur), d' un réassureur non résident, à 25% des risques 
assumés par l'assureur qui achète la réassurance sont maintenues.
50  À propos des services bancaires et 
autres services financiers, le Canada a inscrit dans sa liste la fourniture et le transfert d'informations 
financières et le traitement de données financières.51  Il a aussi inclus les services de conseil et autres 
services financiers auxiliaires ainsi que les services de notation de crédit et d'analyse financière, à 
l'exclusion de l'intermédiation.52  De surcroît, conformément aux engagements spécifiques du Canada, 
les institutions financières colombiennes sont autori sées à fournir des services de conseil en placement 
                                                      
49 Les engagements en matière de télécommunications de base ont été ajoutés à la liste AGCS du 
Canada en 1997, à la suite des négociations sur les télécommunications. 
50 Les engagements du Canada concernant la fournitu re transfrontières de services d'assurance et de 
services connexes ne s'appliquent que lorsqu'une entité colombienne n'assure pas elle-même ou par l'intermédiaire d'un agent au Canada contre un risque. 
51 Dans l'AGCS, ce sous-secteur est couvert dans le cadre du Mémorandum d'accord sur les 
engagements relatifs aux services financiers. 
52 Ces sous-secteurs sont également couverts par la  liste AGCS du Canada, mais sont soumis à des 
limitations. WT/REG301/1 
Page 40  
 
  et des services de gestion de portefeuille à des fonds  d'investissement ou des sociétés de gestion de 
capitaux canadiens.
53  Enfin, le Canada se réserve, entre autres choses, le droit d'adopter ou de 
maintenir toute mesure qui oblige une banque étrangère à établir une filiale afin de gérer des dépôts de 
détail d'un certain montant, ainsi que toute mesu re qui oblige les banques étrangères qui ont été 
autorisées à établir une succursale au Canada à être membres de l'Association canadienne des 
paiements. 
106. Dans le domaine des transports, le Canada élargit ses engagements mais maintient neuf 
réserves sur des mesures existantes et quatre sur les mesures futures.  Il a souscrit des engagements 
sur les secteurs du transport spatial et du transpor t par conduites et d'autres modes de transport, non 
inclus dans sa liste AGCS.  Le Canada a fait obser ver que, bien qu'elles ne soient pas indiquées, des 
limitations existaient au niveau des provinces, pa r exemple dans le cas des services de transport par 
conduites.  Pour ce qui est des services de transport maritime et de transport sur les voies navigables 
intérieures, il a établi des presc riptions en matière de nationalité et de présence locale et des 
prescriptions juridiques pour l'immatriculation des navires, ainsi qu'une prescription en matière de 
présence locale pour les conférences maritimes.54  Il maintient en outre certaines prescriptions en 
matière de nationalité, de présence locale et de certif icat pour l'équipage et les pilotes des navires.55  
De plus, le Canada se réserve, entre autres choses, le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure 
relative à la fourniture de services de cabotage mar itime ou à l'investissement dans de tels services. 
107. Des engagements plus larges ont été souscrits dans  les services de transport ferroviaire et dans 
les services annexes et auxiliaires à tous les mode s de transport, diverses réserves étant toutefois 
maintenues.  Dans le domaine du transport ferroviai re, le Canada a libéralisé les services de poussage 
et de remorquage et les services annexes, qui étaient tous exclus de sa liste AGCS.   S'agissant des 
services annexes à tous les modes de transport, le  Canada a maintenu les prescriptions adoptées dans 
le cadre de l'AGCS en matière de nationalité ou de résidence pour les courtiers en douane agréés et, le 
cas échéant, les administrateurs de personnes morales ou de sociétés de personnes.  En ce qui concerne les services de transport aérien, le Ca nada a souscrit des engagements concernant les 
investissements, tout en cons olidant sa limitation à 25% des i nvestissements étrangers pour les 
fournisseurs de services de transport aérien.
56  Il a par ailleurs consolidé le statu quo réglementaire 
concernant les services de réparation et de maintenance des aéronefs en réservant la fourniture des services de réparation et de maintenance des aérone fs immatriculés au Canada et d'autres produits 
aéronautiques aux personnes certifiées au Canada (soit les organismes de maintenance et les 
techniciens d'entretien d'aéronefs agréés).
57  En outre, le Canada se réserve, entre autres choses, le 
droit d'adopter ou de maintenir toute mesure concerna nt la vente et la commercialisation des services 
de transport aérien.  Enfin, selon le Canada, ses enga gements en matière de transport routier ne sont 
pas plus larges que ceux inscrits dans sa liste AG CS, puisqu'il réserve touj ours la fourniture de 
services de transport par camion ou autobus entre deux points situés au Canada aux ressortissants 
canadiens utilisant des véhicules immatriculés au Ca nada, ce qui est compatible avec sa réserve dans 
le cadre de l'AGCS concernant le cabotage dans le transport de passagers et de marchandises. 
                                                      
53 À l'exception des services de garde et d'exécution, qui ne sont pas en rapport avec la gestion d'un 
fonds d'investissement ou d'une société de gestion de capitaux, ainsi que de certains services de fiducie. 
54 Une conférence maritime est une association de transporteurs maritimes qui réglemente ou vise à 
réglementer les taux de fret et les conditions du transport de marchandises qui leur sont confiées. 
55 Les sociétés étrangères (mais pas les personnes physiques étrangères) ont le droit de posséder des 
navires immatriculés au Canada;  les prescriptions en matière de nationalité/résidence s'appliquent aux 
capitaines, officiers de pont, officiers mécaniciens et autres gens de la mer;  les prescriptions en matière de 
certificat et de nationalité/résidence a ux fournisseurs de services de pilotage dans les eaux canadiennes;  les 
prescriptions en matière de présence locale aux conférences maritimes. 
56 Selon cette réserve, l'exploitation d'aéronefs canadiens et la fourniture de services commerciaux de 
transport aérien sont réservés aux opérateurs canadiens. 
57 Aucune certification n'est décernée aux personnes situées à l'extérieur du Canada, à l'exception des 
divisions des organismes de maintenance eux-mêmes situés au Canada. WT/REG301/1 
Page 41 
 
 
  2. Colombie 
108. Dans le cadre de l'Accord, la Colombie a énuméré 21 réserves concernant des mesures 
existantes, dont cinq sont horizontales (annexe I).  Elle a également inscrit trois réserves horizontales, 
trois réserves propres à certains secteurs et deux réserves non axées sur des secteurs déterminés 
concernant les mesures futures, ainsi qu 'une réserve concernant certains secteurs.58  Au titre de cette 
réserve "multisectorielle", la Colombie se réserve le  droit d'adopter ou de maintenir toute mesure en 
matière d'accès aux marchés qui soit conforme à l'article XVI de l'AGCS concernant les services d'enquête et de sécurité;  les services de recher che et de développement;  les services liés à la 
distribution de l'énergie;  les services de distributio n, de gros et de détail;  les services d'enseignement;  
les services environnementaux;  l es services sanitaires et sociaux;  les services professionnels liés à la 
santé;  les bibliothèques, les archiv es et les musées;  les services liés aux sports et aux loisirs;  et les 
services de transport (annexe II). 
109. S'agissant des services financiers, la Colombie a inscrit dans sa liste six réserves concernant 
des mesures existantes et quatre réserves c oncernant les mesures futures (annexe III). 
110. Les sections suivantes portent sur les engage ments horizontaux et les engagements propres à 
certains secteurs souscrits par la Colombie  pour les modes 1 à 3 au niveau national. 
a) Engagement horizontaux 
 111. Par rapport à sa liste AGCS, la Colombie a pris  des engagements horizontaux plus larges pour 
le mode 3, même si certaines limitations demeurent.  Dans le cadre de l'Accord, les entreprises étrangères souhaitant exploiter une franchise obtenue auprès de l'État  colombien doivent établir une 
succursale en Colombie, et les investisseurs étrangers peuvent faire des investissements de 
portefeuille dans des valeurs mobilières en Colomb ie uniquement par le biais d'un administrateur 
local.  La propriété de parts et d'actifs d'une en treprise d'État ou d'une entité publique existante est 
également encadrée, et seules les personnes ayant le ur siège principal dans le port franc de San 
Andrés, Providencia ou Santa Catalina peuvent  fournir des services dans cette région.
59  La Colombie 
maintient les réserves faites au titre de l'AGCS qui  interdisent l'investissement étranger dans les 
services d'élimination des déchets et l'acquisition pa r des étrangers de terrains situés dans des zones 
frontalières60, ainsi qu'une taxe sur le rapatriement  des bénéfices des sociétés étrangères. 
112. En outre, la Colombie se réserve le droit d' adopter ou de maintenir toute mesure (s'agissant 
des investissements et du commerce transfrontières)  accordant un traitement différencié à certains 
pays au titre d'un accord international existant, ainsi qu'à certains pays au titre de tout accord 
international existant ou futur concernant l'aviation,  la pêche et les affaires maritimes (y compris le 
sauvetage).  Elle se réserve également le droit d'a dopter ou de maintenir toute mesure touchant à la 
fourniture d'un service dispensé dans l' exercice de l'autorité gouvernementale. 
b) Engagements sectoriels 
 
113. Les engagements sectoriels pris par la Colombie  sont eux aussi plus larges que dans sa liste 
AGCS.61  Les services de construction et les services d'i ngénierie connexes, soumis à des restrictions 
                                                      
58 Les réserves non axées sur des secteurs déterminés  ont trait aux affaires concernant les minorités et 
les groupes ethniques ainsi qu'aux expressions traditionnelles. 
59 La Colombie a indiqué que, à l'exception de la four niture de services à San Andrés (comprise dans 
les mesures horizontales de la liste AGCS), ces réserves n'ont pas d'équivalent dans la liste AGCS, car les 
mesures couvrent des aspects non consolidés dans sa liste AGCS.  
60 Cette disposition figure dans la liste  des réserves futu res (annexe II). 
61 S'agissant des exemptions de l'obligation NPF au titre de l'AGCS, la Colombie a inclus les secteurs 
ci-après dans sa liste d'exemptions:  communications (télécommunications et audiovisuel), transports (transports WT/REG301/1 
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  dans le cadre de l'AGCS, sont totalement libér alisés.  Les services de distribution, les services 
environnementaux, les services de transport et les servi ces récréatifs, culturels et sportifs, qui ne font 
pas l'objet d'engagements au titre de l'AGCS, sont par tiellement libéralisés dans le cadre de l'Accord.  
Les services fournis aux entreprises, les services de communication, les services financiers et les 
services relatifs au tourisme et aux voyages, quant à eux, sont tous soumis à des limitations dans le 
cadre de l'AGCS et de l'Accord, mais les engage ments pris au titre de l'Accord vont plus loin. 
114. Le tableau IV.2 compare le degré de libérali sation par secteur prévu dans l'Accord avec celui 
de la liste AGCS de la Colombie.  Il indique  en particulier si, pour un sous-secteur donné, les 
engagements sectoriels pris dans le cadre de l' Accord (sauf ce qui est prévu dans les réserves 
horizontales de l'Accord) sont améliorés par rapport à ceux de l'AGCS ou s'ils leur sont identiques. 
Tableau IV.2 
Colombie:  libéralisation sectorielle au titre de l'Accord, au niveau national, à l'exclusion du mode 4 
Secteurs (Classification CPC) AGCS ALE 
Niveau des 
engagements 
sectoriels (sauf 
ce qui est prévu 
dans les 
engagements 
horizontaux de 
la liste AGCS)  Par rapport à l'AGCS, les 
engagements sectoriels de 
l'ALE (sauf ce qui est prévu 
dans les engagements 
horizontaux de l'ALE), sont: Réserves (ou 
dispositions) 
sectorielles spécifiées 
dans: 
1. Services fournis aux entreprises  partiel améliorés Annexes I et II et 
article 2206 
A. Services professionnels  partiel améliorés  
B. Services informatiques et services connexes partiel améliorés  
C. Services de recherche-développement 0 améliorés  
D. Services immobiliers  0 améliorés  
E. Services de crédit-bail ou de location sans 
opérateurs  partiel améliorés  
F. Autres services fournis aux entreprises  partiel améliorés  
2. Services de communication  partiel améliorés Annexe I et 
article 2206 
A. Services postaux 0 améliorés  
B. Services de courrier 0 améliorés  
C. Services de télécommunication  partiel améliorés  
D. Services audiovisuels 0 0  
E. Autres services  0 améliorés  
3.  Services de construction et services d'ingénierie 
connexes  partiel améliorés - 
A. Travaux d'entreprises générales de construction de 
bâtiments partiel améliorés  
B. Travaux d'entreprises générales de construction 
d'ouvrages de génie civil  partiel améliorés  
C. Travaux de pose d'installations et  de montage  partiel améliorés  
D. Travaux d'achèvement de bâtiments et de finition 0 améliorés  
E. Autres services  partiel améliorés  
4. Services de distribution  néant améliorés Annexe II et 
article 2206 
A. Services de courtage 0 améliorés  
B. Services de commerce de gros  0 améliorés  
                                                                                                                                                                     
routiers) et services financiers (services  d'assurance et services relatifs à l'a ssurance, services bancaires et autres 
services financiers);  ces secteurs sont couverts pa r une réserve (Annexe II) da ns le cadre de l'Accord. WT/REG301/1 
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  Secteurs (Classification CPC) AGCS ALE 
Niveau des 
engagements 
sectoriels (sauf 
ce qui est prévu 
dans les 
engagements 
horizontaux de 
la liste AGCS)  Par rapport à l'AGCS, les 
engagements sectoriels de 
l'ALE (sauf ce qui est prévu 
dans les engagements 
horizontaux de l'ALE), sont: Réserves (ou 
dispositions) 
sectorielles spécifiées 
dans: 
C. Services de commerce de détail  0 améliorés  
D. Services de franchisage 0 améliorés  
E. Autres services  0 améliorés  
5. Services d'éducation  néant pas de libéralisation  Annexe II 
A. Services d'enseignement primaire 0 0  
B. Services d'enseignement secondaire 0 0  
C.  Services d'enseignement supérieur 0 0  
D. Services d'enseignement pour adultes 0 0  
E. Autres services d'enseignement 0 0  
6. Services concernant l'environnement  néant améliorés Annexes I et II 
A. Services de voierie 0 améliorés  
B. Services d'enlèvement des ordures  0 améliorés  
C. Services d'assainissement et  services analogues 0 améliorés  
D. Autres services 0 améliorés  
7.  Services financiersa partiel améliorés Annexe III 
A.  Tous les services d'assurance et re latifs à l'assurance  partiel améliorés  
B.  Services bancaires et autres se rvices financiers partiel améliorés  
C.  Autres services  0 améliorés  
8.  Services de santé et services soci aux néant pas de libéralisation  Annexe II 
A.  Services hospitaliers 0 0  
B.  Autres services de santé humaine 0 0  
C.  Services sociaux 0 0  
D.  Autres services 0 0  
9.  Services relatifs au tourisme et aux voyages  partiel améliorés Annexes I et II 
A.  Services d'hôtellerie et de restauration (y compris les 
services de traiteur) partiel améliorés  
B.  Services d'agences de voyage et d'organisateurs 
touristiques partiel améliorés  
C.  Services de guides touristiques 0 améliorés  
D.  Autres services 0 améliorés  
10.  Services récréatifs, culturels et sportifs néant améliorés Annexe II et article 
2206 
A.  Services de spectacles  0 0  
B.  Services d'agences de presse 0 0  
C.  Services des bibliothè ques, archives, musées et 
autres services culturels 0 0  
D.  Services sportifs et autres services récréatifs 0 améliorés  
E.  Autres services  0 0  
11.  Services de transport  né ant améliorés Annexes I et II et 
article 901 
A.  Services de transport maritime  0 améliorés  
B.  Services de transpor t par les voies navigables 
intérieures 0 améliorés  
C.  Services de transport aérien  0 0  WT/REG301/1 
Page 44  
 
  Secteurs (Classification CPC) AGCS ALE 
Niveau des 
engagements 
sectoriels (sauf 
ce qui est prévu 
dans les 
engagements 
horizontaux de 
la liste AGCS)  Par rapport à l'AGCS, les 
engagements sectoriels de 
l'ALE (sauf ce qui est prévu 
dans les engagements 
horizontaux de l'ALE), sont: Réserves (ou 
dispositions) 
sectorielles spécifiées 
dans: 
D.  Transport spatial  0 améliorés  
E.  Services de transport ferroviaire 0 améliorés  
F.  Services de transport routier 0 améliorés  
G.  Services de transport par conduites  0 améliorés  
H.  Services annexes et auxiliaires à tous les modes de 
transport  0 améliorés  
I.  Autres services de transport 0 améliorés  
12.  Autres services non compris ailleurs  néant améliorés - 
a Selon l'approche de la liste positive. 
 
115. S'agissant des services de construction et d'ingéni erie connexes, la Colombie a libéralisé les 
travaux d'achèvement de bâtiments et de finition, qui  ne sont pas inclus dans sa liste AGCS.  Elle a 
aussi étendu la portée sectorielle de ses engagement s et libéralisé le mode 1 pour les travaux 
d'entreprises générales de construction d'ouvrages de génie civil et les travaux de pose d'installations 
et de montage et autres services connexes.62 
116. Les services de distribution sont partiellement libéralisés, étant donné qu'ils sont couverts par 
l'exception relative aux industries culturelles (article  2206) et par la réserve "multisectorielle" sur les 
mesures futures en ce qui concerne l'accès aux marchés. 
117. S'agissant des services environnementaux, la Co lombie a souscrit des engagements mais se 
réserve le droit d'adopter ou de maintenir tout e mesure concernant l'accès aux marchés pour les 
services environnementaux établis ou maintenus à des fi ns d'intérêt public.  En outre, l'investissement 
étranger est limité dans les activités liées au traitement et à l'élimination des déchets toxiques, dangereux ou radioactifs qui ne sont  pas produits en Colombie, ce qui reflète en partie la réserve 
inscrite dans les engagements horizontaux pr is par la Colombie au titre de l'AGCS. 
118. Les services de transport, absents de la lis te AGCS, sont partiellement libéralisés.  Les 
réserves formulées s'appliquent à tous les sous-secteurs, sauf les services de transport spatial et les services de transport aérien, qui, dans une large mesure, ne sont pas couverts par le chapitre 9.
63  La 
Colombie a formulé trois réserves sur des mesures existantes et deux sur les mesures futures.  La 
première réserve concernant des mesures existant es limite la fourniture de services de transport 
maritime et fluvial aux entreprises colombiennes u tilisant des navires battant pavillon colombien et 
exige que les navires battant pavillon étranger entrant dans les ports de la Colombie soient représentés 
légalement par un mandataire domicilié en Colombie .  Des prescriptions en matière de nationalité 
s'appliquent aussi aux pilotes assurant un service pub lic de pilotage maritime et fluvial, ainsi qu'aux 
équipages de tous les navires opérant dans les ea ux territoriales colombiennes au titre d'un permis de 
                                                      
62 Les engagements pris au titre de l'AGCS sont limité s aux barrages et aux terrains de golf en ce qui 
concerne les travaux d'entreprises générales de construction d'ouvrages de génie civil;  à l'utilisation de grues dans le cas de travaux de pose d'installations et de mont age;  et aux travaux de préparation des sites et chantiers 
de construction dans le cas d'autres services de construction. 
63 Le chapitre 9 ne s'applique pas aux services aériens  et aux services auxiliaires de soutien autres que 
les services de réparation et de maintenance d'aéronefs, la vente et la commercialisation des services de 
transport aérien et les services de systèmes in formatisés de réservation (SIR) (article 901). WT/REG301/1 
Page 45 
 
 
  plus de six mois.  Suivant la deuxième réserve, se ules les sociétés colombiennes peuvent détenir une 
concession les habilitant à fournir des services portuaires et seuls les navires battant pavillon colombien sont autorisés à fournir ces services, sauf lorsque aucun navire colo mbien n'est en mesure 
de le faire.  Au titre de la troisième réserve, l es fournisseurs de services de transport public sont des 
sociétés légalement établies et domiciliées en Colomb ie;  de plus, les entreprises étrangères souhaitant 
assurer des services de transport multimodal de marchandises doivent être représentées par un 
mandataire ou un agent domicilié en Colombie.  La  Colombie se réserve le droit d'adopter ou de 
maintenir toute mesure en ce qui concerne le nombr e de concessions et le nombre total d'entreprises 
concernant les services de transport routier de p assagers;  les services de transport ferroviaire de 
passagers et de marchandises;  le transport par pipe line;  les services auxiliaires à tous les modes de 
transports, et d'autres services de transport;  ainsi que toute mesure accordant un traitement différencié 
à certains pays au titre de tout accord international futur concernant les services de transport routier et 
fluvial (s'agissant du commerce transfrontières). 
119. En ce qui concerne les services récréatifs, culture ls et sportifs, la Colombie a libéralisé les 
services liés aux sports et aux loisirs mais se réser ve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure 
liée à l'accès aux marchés pour ces services.  Les bibliothèques, les archives et les musées sont 
également soumis à la réserve "multisectorielle" re lative à l'accès aux marchés et, selon la Colombie, 
sont couverts par l'exception visant les industries cultu relles.  Les sous-secteurs restants sont visés par 
cette dernière et sont par conséque nt exclus de la libéralisation. 
120. S'agissant des services fournis aux entreprises, la Colombie a pris des engagements 
concernant les services immobiliers, non inclus  dans sa liste AGCS, ainsi que les services 
informatiques et les services connexes et les servi ces de crédit-bail ou de location sans opérateur, qui 
sont soumis à des limitations dans le cadre de l'AGCS.  Les "autres services" afférents à 
l'informatique et aux activités connexes ont été libér alisés et les limitations prises dans le cadre de 
l'AGCS pour le mode 1 dans les autres sous-catégories ont été supprimées.  S'agissant des services de location et de crédit-bail sans opérateur, les services de location et de crédit-bail liés aux navires, 
aéronefs et autres machines et matériels ont été libéra lisés, et les restrictions prises au titre de l'AGCS 
pour le mode 1 dans les services de location et de  crédit-bail liées au matériel de transport ont été 
supprimées.  La Colombie a également pris des e ngagements partiels concernant d'autres services de 
location et de crédit-bail sans opérateur.
64  Elle a par ailleurs souscrit des engagements plus larges 
dans les sous-secteurs restants, mais a maintenu se s réserves visant des mesures existantes et futures 
s'agissant des services de recherche-développement, des services professionnels et des autres services 
fournis aux entreprises.  En ce qui concerne les ser vices de recherche-développement, absents de sa 
liste AGCS, la Colombie se réserve le droit d'adopt er ou de maintenir toute mesure liée à l'accès aux 
marchés.  S'agissant des services de R&D dans le domaine des sciences naturelles, tout projet de recherche scientifique mené en Colombie dans le domaine de la diversité bi ologique doit impliquer au 
moins un chercheur de nationalité colombienne.  Pour ce qui a trait aux services professionnels, la 
Colombie a souscrit des engagements concernant  les services d'architecture, d'ingénierie et 
d'ingénierie intégrée, les services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère, et les services dentaires et vétérinaires.  Elle a également cont racté des engagements plus larges relativement aux 
services juridiques (limités dans le cadre de l'AGCS aux services de conseil sur le droit étranger et 
international pour les modes 1 et 2), à l'exception d es services de notariat et d'état civil, qui sont 
réservés aux ressortissants colombiens.  S'agissant d es services de comptabilité, d'audit et de tenue de 
livres, qui font l'objet de limitations dans le ca dre de l'AGCS, les engagements ont été élargis au 
mode 1, "non consolidé", et 3.  La seule réserve  est que les comptables doivent être enregistrés en 
Colombie et y avoir été domiciliés durant au moins tr ois ans avant leur enregistrement, et avoir exercé 
leur profession de comptable en Colombie pendant un an au minimum.  Ces dispositions sont plus 
souples que les engagements pris dans le cadre de  l'AGCS, qui requièrent aussi que le professionnel 
                                                      
64 L'exception relative aux industries culturelles s'appliq ue à certaines activités relevant de la catégorie 
"autres services" s'agissant des services de location et de crédit-bail sans opérateur. WT/REG301/1 
Page 46  
 
  ait obtenu son diplôme de comptabilité dans une un iversité colombienne ou une institution étrangère 
reconnue par l'État colombien.  Des engagements sont également pris selon le mode 1 en ce qui 
concerne les services de conseil fiscal.  Enfin, la  Colombie a formulé une réserve sur les mesures 
futures pour ce qui est du traitement national, de l'accès aux marchés et de la présence locale pour les services professionnels (à l'exclusion des comptables et des agents de voyages)
65, et en ce qui 
concerne l'accès aux marchés pour les services professionnels liés à la santé. 
121. En ce qui concerne les autres services fournis aux entreprises, les limitations touchant le 
mode 1 sont supprimées pour ce qui est des services de consultation en gestion et tous les autres sous-secteurs sont libéralisés, à l'exception des services d'impression et d'édition, de publicité et de photographie, auxquels s'applique l'exception relativ e aux industries culturelles, ainsi que les services 
liés à la pêche, aux activités extractives, aux servi ces d'enquête et de sécurité, à la distribution de 
l'énergie et les autres services (services publics rési dentiels) soumis à des réserves.  La pêche 
artisanale est réservée aux ressortissants colombiens , et pour se livrer à la pêche commerciale, les 
navires battant pavillon étranger doi vent avoir un permis et être associés à une entreprise colombienne 
titulaire d'un permis.  C'est un recul par rapport à l'AGCS, où les services liés à la pêche sont 
totalement libéralisés pour les modes 1 à 3.  En ce  qui concerne l'activité extractive, les sociétés 
étrangères souhaitant fournir durant plus d'une ann ée des services d'exploration et d'exploitation de 
minéraux et d'hydrocarbures en Colombie doivent ét ablir une succursale, une société affiliée ou une 
filiale dans le pays.  Ces dispositions semblent être plus restrictives que les engagements pris dans le 
cadre de l'AGCS, qui sont sans limitation en ce qui c oncerne les services de pr ospection, de forage et 
de production.  Les services privés de sécurité et de surveillance sont réservés aux entreprises 
colombiennes constituées en sociétés à responsabilité lim itée ou en coopératives.  Des restrictions de 
participation s'appliquent également aux sociét és à capitaux étrangers établies avant 1994.  La 
commercialisation, la production, la distribution et  le transport de l'électricité sont des activités 
réservées aux compagnies d'électricité colombiennes.   Les entreprises étrangères souhaitant fournir 
des services résidentiels doivent être domiciliées et constituées en sociétés par actions en Colombie.  
Enfin, la Colombie a formulé une réserve sur les mesures futures concernant  l'accès aux marchés pour 
les services liés à la distribution de l'énergie et les services d'enquête et de sécurité. 
122. En ce qui concerne les services de communication, les services de courrier et autres services 
de communication, absents de la liste AGCS de la Colombie, ont été libéralisés.  De même, les services postaux ont été libéralisés, sauf pour le commerce transfrontières:  une prescription de 
présence locale s'applique aux personnes qui souhaiten t fournir des services postaux spécialisés, des 
services d'intermédiation, des services de dépôt  de marchandises, des services de transport de 
marchandises sous contrôle douanier et des service s de transport internati onal de marchandises;  ou 
agir en qualité d'"utilisateurs permanents des douane s" ou d'"utilisateurs fortement exportateurs".  La 
Colombie a élargi ses engagements pour l es services de télécommunications de base
66 et les services 
de télécommunication à valeur ajoutée en levant les limitations imposées dans le cadre de l'AGCS 
                                                      
65 Dans le cadre de cette réserve, la Colombie se réserve "le droit d'adopter ou de maintenir toute 
mesure autorisant un professionnel, autre qu'un comptable ou un agent de voyages, qui est un ressortissant du Canada, à exercer sa profession, pour autant que le gouvernement de la province ou du territoire où le 
professionnel en question exerce princi palement sa profession accorde un tr aitement conforme aux obligations 
énoncées à la présente réserve à tout ressortissant co lombien satisfaisant par ailleurs à toutes les exigences 
pertinentes concernant l'autorisati on d'exercer, l'obtention de licence et l'accréditation en vue d'exercer sa 
profession.  Indépendamment de ce qui précède, la Colombie autorise les professionnels visés qui exerçaient 
leur profession sur son territoire avant la date de prise d'effet du présent Accord conformément à la loi colombienne à continuer de le faire dans le respect des lois en vigueur" (annexe II). 
66 Les services de télécommunications de base ont été exclus de la liste AGCS de 1994, mais ont été 
partiellement libéralisés dans la liste AGCS de 1 997.  De fait, à la suite des négociations sur les 
télécommunications de base, la Colombie a ajouté, en 1997, des engagements partiels en la matière (document 
de l'OMC GATS/SC/20/Suppl.2). WT/REG301/1 
Page 47 
 
 
  pour le mode 3.  Le mode 1 est partiellement libéra lisé, les concessions pour la fourniture des services 
de télécommunication restant toutefois réservées aux sociétés colombiennes. 
123. Dans le domaine des services financiers, suiv ant une approche de la liste positive pour le 
commerce transfrontières et une appr oche de la liste négative, la Co lombie a élargi ses engagements 
concernant les services d'assurance directe autres que sur la vie et les services d'intermédiation en 
assurance.  D'ici à 201467, la fourniture transfrontières de servi ces d'assurance contre les risques en 
rapport avec le transport (maritime, aérien et spatia l) des marchandises et les marchandises en transit 
international ainsi que le courtage y afférent seront totalement libéralisés.  Le courtage des services de 
réassurance et de rétrocession est également inclus da ns la liste de la Colombie.  En ce qui concerne 
les services auxiliaires de l'assurance, le pays a libéralisé le service de consultation, le service 
d'évaluation du risque, le service actuariel et le service de liquidation des sinistres pour les modes 1 
et 2, exclus de la liste AGCS.68  Dans le cadre de ses engagements spécifiques, la Colombie a élargi 
ses engagements relatifs à la gestion des actifs en  ce qui concerne les gestionnaires de fonds de 
pension pour les modes 1 et 3.  Elle s'est égalemen t engagée à libéraliser le mode 2 pour les services 
d'assurance d'ici à 2014, sauf pour l'assurance obligatoi re, l'assurance liée à l'assurance obligatoire et 
tous les services d'assurance dans les cas où le titu laire de la police est une institution colombienne.  
Quant aux réserves, la Colombie exige des ressor tissants canadiens désireux d'exercer la profession 
d'agent d'assurances qu'ils soient domiciliés en Colombie depuis au moins un an. 
124. S'agissant des services bancaires, la Colombie a libéralisé la fourniture et le transfert des 
renseignements financiers, le traitement des données financières et les logiciels y afférents par les 
fournisseurs d'autres services financiers;  et les se rvices de conseil et autres services financiers 
connexes, à l'exclusion de l'interméd iation et la référence de crédit et l'analyse.  La Colombie élargit 
de même ses engagements spécifiques dans les services de gestion d'actifs, exclus  de la liste AGCS, et 
s'engage à autoriser, d'ici à 2014, les institutions  financières canadiennes à fournir des services de 
conseil en investissement et de  gestion de portefeuille à des f onds d'investissement colombiens.69  Elle 
impose des obligations de répartition du capital social  aux fonds de pension durant les cinq années qui 
suivent leur établissement et de s conditions de dépôt pour les somme s faisant l'objet d'une ordonnance 
du tribunal ou de la police.  Elle se réserve en out re le droit d'accorder des avantages ou des droits 
exclusifs à certaines entités financières colombie nnes et limite le nombre d'institutions pouvant 
participer au négoce des titres de créance de l'État  colombien.  À la différence de ses engagements au 
titre de l'AGCS, la Colombie autorisera d'ici à 2014 l' établissement sur son terri toire de succursales de 
banques et de compagnies d'assurances canadiennes, en  se réservant toutefois le droit de réglementer 
ces succursales – y compris leurs caractéristiques, leur  structure, leur relation avec la société mère, 
leurs besoins en capital, leurs réserves techniqu es ainsi que les obligations relatives au risque 
patrimonial et leurs investissements.70 
125. La Colombie a libéralisé les services de guid es touristiques, les services de restauration et 
autres services relatifs au tourisme, qui étaient tous exclus de sa liste AGCS.  S'agissant des services 
d'hôtellerie, les limitations inscrites dans la liste  AGCS pour le mode 1 sont éliminées.  Pour les 
services d'agences de voyages et d'organisateurs touris tiques, la portée des engagements est élargie, 
bien qu'une réserve exige des fournisseurs canadiens  de ces services d'être domiciliés en Colombie. 
                                                      
67 Ou à partir de la date à laquelle les modifications devant être apportées à la législation seront entrées 
en vigueur. 
68 Ces engagements ne s'appliquent pas aux services d'assurance des risques en Colombie. 
69 À l'exclusion des services de garde, de fiducie et d'exécution non liés à la gestion des fonds 
d'investissement. 
70 Dans le cadre de ses réserves sur les mesures futu res concernant les services financiers, la Colombie 
se réserve, entre autres choses, le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure voulant que les institutions financières du Canada soient constituées sous le régime des lois de la Colombie, ainsi que toute mesure 
accordant un traitement différent du traitement N PF en vertu de tout accord international existant. WT/REG301/1 
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  126. Selon la Colombie, ni les services liés à la santé, ni les services sociaux et d'enseignement ne 
font l'objet d'une libéralisation.  Ces deux secteurs  sont soumis à une réserve large concernant les 
mesures futures, qui s'applique à des services tels que la réadaptation sociale, la sécurité ou la garantie du revenu, la sécurité sociale, le bien-être social, l'éducation publique, la formation publique, la santé 
et la garde d'enfants dans la mesure où ils constitu ent des services sociaux servant l'intérêt public.  La 
Colombie a précisé que cette réserve ne portait que su r les services de santé et d'enseignement publics.  
En outre, dans le cadre de la réserve "multisectorielle ", la Colombie se réserve le droit d'adopter ou de 
maintenir toute mesure liée à l'accès aux marchés pour  les services sanitaires et  sociaux, les services 
d'enseignement primaire et secondaire et, en ce qui c oncerne l'enseignement supérieur, les exigences 
relatives au type précis de personne morale autori sée à fournir les services en question, aussi bien 
publics que privés. 
E. D
ISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES  
1. Réglementation intérieure 
127. L'article 907 sur la réglementation intérieure refl ète les dispositions des paragraphes 3 et 4 de 
l'article VI de l'AGCS.71  Si les Membres de l'OMC devaient adopter de nouvelles disciplines visant à 
faire en sorte que les mesures en rapport avec les prescriptions et procédures en matière de 
qualifications, les normes techniques et les prescripti ons en matière de licences ne constituent pas des 
obstacles non nécessaires au commerce des services, les Parties s'engagent à examiner ces disciplines 
conjointement afin de déterminer s'il y a lieu de les incorporer dans l'Accord. 
2. Reconnaissance 
128. À propos de la reconnaissance des qualificati ons professionnelles des fournisseurs de services 
des Parties, l'article 908 contient des dispositions qui reprennent en grande par tie celles de l'article VII 
de l'AGCS (paragraphes 1, 2 et 3).72  De plus, les Parties s'efforcent de s'assurer que les organismes 
professionnels compétents dans les services profe ssionnels (visés) a) échangent des renseignements 
sur les normes et critères relatifs à la délivrance d'autorisations, de licences ou de certificats pour les fournisseurs de services;  b) se rencontrent dans  un délai de 12 mois en vue de discuter de 
l'élaboration d'un accord ou arrangement en matière de reconnaissance;  c) se fondent sur les lignes 
directrices pour les accords ou arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM) énoncées à 
l'annexe 908.4 (qui ne sont pas c ontraignantes, mais doivent néanmoins être prises en considération 
par les Parties lorsqu'elles négocient des ARM)
73;  et d) notifient à la Commission la conclusion de 
tout accord ou arrangement.  Après avoir reçu cette notification, la Commission examine l'accord ou l'arrangement pour déterminer s'il est compatible avec l'Accord et peut être mis en œuvre.  Le Groupe 
de travail du commerce transfrontières des servic es déterminera les services professionnels visés dans 
les six mois suivant l'entrée en vigueur de l'Accord. 
129. Par ailleurs, l'article 909 encourage chacune d es Parties à élaborer des procédures en vue 
d'octroyer aux fournisseurs de serv ices professionnels, et aux ingénieu rs en particulier, de l'autre 
                                                      
71 L'article VI.3 de l'AGCS prévoit que dans les cas où une autorisation est ex igée pour la fourniture 
d'un service pour lequel un engagement spécifique a été pris, les Parties s'engagent à examiner les demandes 
jugées complètes et à informer le requérant de la décision dans un délai raisonnable.  En vertu de l'article VI.4 de l'AGCS, les Parties peuvent établir et élaborer toutes disciplines nécessa ires pour que les mesures en rapport 
avec les prescriptions et procédures en  matière de qualifications, les normes  techniques et les prescriptions en 
matière de licences ne constituent pas des obstacl es non nécessaires au commerce des services. 
72 Il s'agit de l'éducation ou de l'expérience acquise, des prescriptions remplies, ou des licences ou des 
certificats accordés. 
73 Les lignes directrices portent, entre autres, su r le type des renseignements à communiquer à la 
Commission au cours de la négociation de l'ARM, les particip ants, l'objectif et la portée, les conditions à remplir 
pour la reconnaissance, les mécanismes de mise en œu vre et les prescriptions de licences le cas échéant. WT/REG301/1 
Page 49 
 
 
  Partie une autorisation d'exercer à titre temporaire.  Les Parties doivent envisager l'établissement d'un 
programme de travail afin d'assurer l'octroi de l'au torisation d'exercer à titre temporaire aux ingénieurs 
de l'autre Partie.  Pour ce faire, elles se f ondent sur les recommandations présentées par les 
organismes professionnels pertinents au Groupe de travail du commerce transfrontières des services 
en ce qui concerne l'élaboration des procédures de vant permettre aux ingénieurs d'exercer sur le 
territoire de l'une et l'autre des Parties, la mise en œuvre de ces procédures et les branches du génie à 
prendre en considération et d'autres questions c onnexes.  Les recommandations doivent être reçues 
dans un délai de 18 mois après la  date de la première réunion d es organismes professionnels, laquelle 
doit se tenir dans les deux années suivant l'entrée en vigueur de l'Accord.  Le Groupe de travail du 
commerce transfrontières des services dema nde un rapport sur les progrès accomplis dans 
l'élaboration des recommandations et les examin e pour s'assurer de leur conformité avec les 
dispositions de l'Accord.  Si le s recommandations sont jugées c onformes, le Groupe de travail 
encourage les Parties à les mettre en œuvre dans un délai d'un an. 
3. Subventions 
130. Le chapitre 9, qui traite du commerce trans frontières des services et contient certaines 
dispositions relatives à l'investissement (traitement national et traitement NPF, et dirigeants et 
conseils d'administration), ne s'a pplique pas aux subventions et c ontributions accordées par une Partie 
ou une entreprise d'État (voir section IV.A). 
4. Mesures de sauvegarde 
131. Aux termes de l'article 2203, les Parties pe uvent adopter ou maintenir temporairement des 
mesures destinées à restreindre les transferts74 en cas de graves difficultés de balance des paiements, à 
condition que ces restrictions soient  conformes aux dispositions des Statuts du FMI et de l'article XII 
de l'AGCS.75  Ces mesures ne peuvent pas prendre la form e de majorations tarifaires, de contingents, 
de licences ou de mesures similaires, sauf lorsqu'el les sont liées au commerce transfrontières des 
services financiers.  Les restricti ons touchant le commerce transfr ontières des services financiers 
doivent également faire l'objet de consultations et le nombre de mesures applicables est plafonné. 
F. DISPOSITIONS SECTORIELLES RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES  
1. Télécommunications 
132. Le chapitre 10 sur les télécommunications s'applique à toute mesure concernant les réseaux 
ou services publics de transport des télécommunications (y compris l'accès et le recours à ces réseaux et services), aux fournisseurs et aux services de télécommunication à valeur ajoutée.  Il a de ce fait une portée plus large que l'Annexe et le Document de référence de l'AGCS sur les 
télécommunications, qui couvrent l'accès et le recour s aux réseaux et services publics de transport des 
télécommunications, ainsi que les services de télécommunications de base.  Le chapitre incorpore et étend certaines des dispositions figurant dans l'Annexe et dans le Document de référence de l'AGCS.  
Les mesures concernant la transmission, y comp ris la diffusion ou la distribution par câble de 
programmes radiophoniques et télévisuels destinés  à la réception par le public sont exclues 
(article 1001).
76  En cas d'incompatibilité entre ce chapitre et un autre chapitre de l'Accord, ce chapitre 
prévaut dans la limite de l'incompatibilité (chapitre 1014). 
                                                      
74 Y compris les paiements liés aux investissements et aux échanges de biens et de services. 
75 Lorsqu'elles sont appliquées aux transferts liés aux investissements et au commerce des 
marchandises, ces mesures ne peuvent constituer une entr ave importante au paiement des transferts dans une 
monnaie librement utilisable au taux de change du marché. 
76 Une exception similaire est énoncée dans l'An nexe de l'AGCS sur les télécommunications. WT/REG301/1 
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  133. Pour ce qui est de l'accès et du recours aux réseaux ou services publics de transport des 
télécommunications
77, les sociétés de l'autre Partie peuvent exécuter des fonctions de commutation, de 
signalisation, de traitement et de conversion en su s des activités prévues à l'A nnexe de l'AGCS sur les 
télécommunications (article 1002).  L'Accord va au-d elà du Document de référence, en élargissant la 
définition du fournisseur principal (à l'ensemble des services de télécommunication)78 et en incluant 
une réglementation sur l'accès aux réseaux et ser vices publics de transport des télécommunications 
des fournisseurs principaux;  l'accès à des installations de gros;  la revente d'in stallations et de services 
de réseau;  l'accès à des installations et servi ces de réseau dégroupés;  et la possibilité de 
s'interconnecter avec des fournisseurs principaux de  l'autre Partie (article 1003).  De plus, les 
dispositions relatives aux licences et autres autorisations  (article 1006), à la répa rtition et à l'utilisation 
des ressources limitées (article 1007) et au rè glement des différends internes en matière de 
télécommunications (article 1009) sont plus déta illées dans l'Accord que dans le Document de 
référence.  De même, les dispositions sur la transp arence (article 1010) sont plus détaillées que dans 
l'Annexe et le Document de référence de l'AGCS sur les télécommunications. 
134. Enfin, le chapitre introduit de nouvelles dis positions réglementaires qui concernent les 
procédures d'exécution (article 1008), les conditions a pplicables à la fourniture des services à valeur 
ajoutée (article 1013), la mise en place d'un organi sme de réglementation pour  les services à valeur 
ajoutée et le traitement des fournisseurs de télécomm unications appartenant à l'État (article 1004), la 
souplesse dans le choix des technologi es (article 1011) et l'importance de se fier aux forces du marché 
pour élargir l'éventail des choix en matière de  services de télécommunication (article 1012 sur 
l'abstention). 
2. Services financiers 
135. Le chapitre 11 traite de tous les aspects du commerce des services financiers, y compris les 
engagements des Parties et les dispositions relatives au  traitement NPF et au traitement national, au 
droit d'établissement, aux prescriptions visant les dirigeants, au traitement des renseignements 
financiers et confidentiels, à la transparence, aux ex ceptions, à l'accès aux systèmes de paiement et de 
compensation, et au mécanisme de règlement d es différends entre un investisseur et l'État 
(voir sections IV et V).79  Il incorpore aussi des dispositions sur l'investissement (chapitre 8) et le 
commerce transfrontières des services (chapitre 9).80 
136. Le chapitre 11 s'applique aux mesures d'une Partie  qui visent a) les institutions financières de 
l'autre Partie;  b) les investisseurs de l'autre Pa rtie et leurs investissements dans des institutions 
financières situées sur le territoire de la Partie;  et c) le commerce transfrontières des services 
financiers.  Les dispositions de ce chapitre n'empêch ent pas une Partie d'exercer ou de fournir, à titre 
exclusif, des activités ou des services a) qui font par tie d'un plan de retraite ou d'un régime de sécurité 
                                                      
77 Les engagements pris par les Parties en ce qui conc erne l'accès et le recours aux réseaux et services 
publics de télécommunication, ainsi que l'interconnexion  avec des fournisseurs principaux, sont assujettis à la 
liste des réserves figurant aux annexes I et II. 
78 Le fournisseur principal s'entend d'un fournisseur de services publics de transport des 
télécommunications qui a la capacité d'influer de manière importante sur les conditions de la participation (en ce 
qui concerne les prix et l'offre) au marché considéré de réseaux ou services de transport des télécommunications 
par le contrôle qu'il exerce sur des installations essen tielles ou par l'utilisation de sa position sur le marché. 
79 Les dispositions relatives au règlement des différends entre un investisseur et le pays hôte (section B 
du chapitre 8) ont également été incorpor ées au chapitre 11, mais elles ne s' appliquent qu'aux plaintes à l'effet 
qu'une Partie a violé les articles 810 (Transferts de fonds), 811(Expropri ation) ou 814 (Refus d'accorder des 
avantages). 
80 Ces dispositions sont celles qui concernent les transferts de fonds (articles 810 et 910), 
l'expropriation (article 811), les formal ités spéciales et prescriptions en ma tière d'information (article 812), le 
refus d'accorder des avantages (articles 814 et 911) et les mesures relatives à la santé, à la sécurité et à 
l'environnement (article 815). WT/REG301/1 
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  sociale public, ni b) fournis pour le compte de la  Partie, y compris de ses entités publiques, ou avec 
leur garantie ou à l'aide de leurs ressources financières (article 1101). 
137. Les activités pour lesquelles les Parties ont pris  des engagements sur une base transfrontières 
sont énumérées à l'annexe 1105 (voir la section IV .D).  De plus, l'annexe  III donne la liste des 
engagements spécifiques des Parties, ainsi que de leurs mesures non conformes existantes et futures81, 
en ce qui concerne le traitement national et le  traitement NPF (articles 1102 et 1103), le droit 
d'établissement (article 1104), le commerce transfrontières (article 1105), les dirigeants et conseils 
d'administration (article 1108).  Les mesures non conf ormes en matière de traitement national et de 
traitement NPF indiquées aux annexes I et II s'appliquent également aux services financiers (investissements et échanges transfrontières), pour au tant que la mesure ou l'activité mentionnée dans 
la liste des réserves soit visée par le chapitre 11. 
138. En sus des services énumérés à l'annexe 1105, chacune des Parties autorise les personnes se 
trouvant sur son territoire, ainsi que ses ressortis sants où qu'ils se trouvent, à acheter des services 
financiers auprès de fournisseurs de services financiers  transfrontières de l'autre Partie se trouvant sur 
le territoire de l'autre Partie (article 1105).  Cette  disposition n'oblige pas une Partie à autoriser ces 
fournisseurs à exercer des activités commerciales ou à fair e de la promotion sur son territoire.  Dans le 
cas de la Colombie, cette disposition exclut dans un premier temps les services d'assurance, qui doivent être libéralisés d'ici à 2014;  à cette date, les personnes situées sur son territoire, ainsi que ses 
ressortissants où qu'ils se trouvent, seront autori sées à acheter tout service d'assurance auprès des 
fournisseurs de services financiers transfrontières du Canada situés sur le territoire du Canada ou de la 
Colombie, à l'exception des services d'assurance ob ligatoire, des services d'assurance liés à l'assurance 
obligatoire et de tout service d'assurance dont le titu laire de la police est une entité colombienne.  De 
surcroît, les Parties peuvent exiger l'enregist rement des fournisseurs de services financiers 
transfrontières de l'autre Partie et des instruments financiers.  Les institutions financières d'une Partie 
sont également autorisées à fournir tout nouveau service dont l'autre Partie aura autorisé la fourniture 
par ses propres institutions financières, dans des ci rconstances similaires, aux termes de sa législation 
interne.  Les Parties peuvent déterminer la form e institutionnelle et juridique employée pour fournir 
ces services et mettre en place une prescription d'autorisation (article 1106). 
139. Chaque Partie reconnaît le droit d'établissement d' un investisseur de l'autre Partie et permet de 
ce fait à un investisseur de l'autre Partie qui n'a p as la propriété ni le contrôle d'une institution 
financière sur le territoire de la Partie d'ét ablir une institution financière sur ce territoire 
conformément aux modalités prévue s dans la législation nationale, et sans imposer de restrictions 
numériques ou d'exigences d'ordre juri dique.  Les Parties se réservent toutefois le droit d'imposer des 
conditions ou des exigences touchant au type d'en tité juridique pouvant être établi.  Le droit 
d'établissement s'applique aussi à l'établissement d'institutions financières supplémentaires et à 
l'acquisition des entités existantes.  Dans le cas d'in stitutions financières suppl émentaires, les Parties 
peuvent imposer des conditions quant à l'établisseme nt et à la forme institutionnelle ou juridique 
(article 1104).
82 
140. Les engagements de la Colombie concernant le  droit des personnes à acheter tout service 
financier à l'étranger, la fourniture de nouveaux servi ces et le droit d'établissement sont plus larges 
dans cet accord que dans le cadre de l'AGCS.  L es engagements du Canada re prennent la teneur du 
"Mémorandum d'accord sur les engagement s relatifs aux services financiers" (1997). 
                                                      
81 Il s'agit des mesures maintenues au niveau national (mentionnées aux annexes I et II), provincial, 
territorial ou local. 
82 Dans le cas de la Colombie, ces dispositions représentent une amélioration par rapport aux 
engagements pris par le pays au titre de l'AGCS, car les entités financières étrangères n'ont plus besoin de l'autorisation du gouvernement pour exercer des activités su r le territoire d'une Partie, et le type de personne 
morale autorisée à exercer des activités n'est plus  limité aux sociétés affiliées ou aux filiales. WT/REG301/1 
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  141. Aucune disposition des chapitres 8, 13 et 15 ne  peut empêcher une Partie d'adopter ou de 
maintenir des mesures prudentielles destinées à pr otéger des investisseurs, des déposants ou des 
personnes à l'égard desquelles une institution fina ncière ou un fournisseur de services financiers 
transfrontières a des obligations fiduciaires, ou à préserver l'intégrité et la stabilité du système financier.  Les Parties ne doivent pas recourir à ces  mesures pour se soustraire  à leurs obligations.  Les 
dispositions de ces chapitres ne s'appliquent p as aux mesures non discriminatoires prises par une 
entité publique en matière de m onnaie, de crédit ou de taux de ch ange (article 1110).  Enfin, à 
certaines conditions, les Parties peuvent restrein dre les transferts effectués par une institution 
financière ou par un fournisseur de services fina nciers transfrontières (voir section V.C.). 
142. Chaque Partie s'engage à encourager la tran sparence des règlements régissant les services 
financiers, à publier à l'avance (dans la mesure du po ssible) tout règlement pertinent qu'elle se propose 
d'adopter, à faire connaître aux personnes intéressé es tous les documents requis pour déposer une 
demande visant la fourniture de services financiers, et à suivre l'état d'avancement de la demande 
(article 1111). 
143. Chacune des Parties s'engage à accorder aux ins titutions financières de l'autre Partie établies 
sur son territoire, sur la base du traitement national, l'accès aux systèmes de règlement et de 
compensation exploités par des entités publiques et aux facilités de financement et de refinancement 
officielles – mais pas l'accès aux facilités du prêteur en dernier ressort (article 1113). 
144. L'Accord prévoit l'établissement d'un Com ité des services financiers (article 1114 et 
annexe 1114). 
V. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 
A. T
RANSPARENCE  
145. La section A du chapitre 19 contient des dis positions relatives à la transparence et la 
section B, des dispositions anticorruption. 
146. Aux termes de la section A, les Parties doivent faire en sorte que  les lois, les règlements, les 
procédures et les décisions administratives concerna nt toute question visée par l'Accord soient publiés 
rapidement ou mis à la disposition de l'autre Part ie et des personnes intéressées (article 1901).  
Chaque Partie devra également, dans la mesure  du possible, notifier toute mesure qu'elle juge 
susceptible d'affecter substantiellement un intérê t de l'autre Partie (article 1902), fournir des 
renseignements sur la mesure en question si l'au tre Partie le demande et répondre à ses questions.  
Pour veiller à ce que leurs procédures administra tives soient appliquées de manière cohérente, 
impartiale et raisonnable, les Par ties s'engagent aussi à garantir que  l'ensemble des procédures soient 
conformes à la législation nationale et à ce que  certaines formalités (concernant notamment la 
communication au préalable d'un avis et de rensei gnements ou encore des audiences possibles) soient 
respectées, dans la mesure du possible (article 1903) .  Aux termes de l'arti cle 1904, chaque Partie 
devra aussi instituer ou maintenir des tribunaux ou d es instances judiciaires ou administratifs aux fins 
de la révision et de l'appel des décisions administratives finales relatives à des questions visées par 
l'Accord. 
147. La section B énonce les mesures anticorruption que les Parties conviennent d'adopter ou de 
maintenir pour établir les faits de corruption cons titutifs d'infractions criminelles en matière de 
commerce ou d'investissement international, lo rsqu'ils sont commis intentionnellement.  Des 
dispositions sur la transparence figurent en outre dans  des chapitres individuels, comme le chapitre 6, 
relatif aux obstacles techniques au commerce. WT/REG301/1 
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  B. PAIEMENTS COURANTS ET MOUVEMENTS DE CAPITAUX  
148. L'Accord renferme des dispositions relatives au  mouvement transfrontières des paiements et 
des capitaux en rapport avec les services (fourniture tr ansfrontières) et les investissements.  Aux 
termes de l'article 910, les Parties pe rmettent la libre circulation, sans restriction, de tous les transferts 
et paiements se rapportant à la fourniture tran sfrontières de services.  Les mêmes obligations 
s'appliquent aux transferts se rapportant à des in vestissements, revenus, gains et bénéfices visés ou 
autres retours sur investissement sur le territoire de  l'autre Partie, à condition que l'investisseur ait (ou 
cherche à avoir) des activités d'investissement sur le  territoire de l'autre Partie (article 810).  Les 
Parties peuvent empêcher un transfert ou un paie ment dans les cas suivants:  a) la faillite, 
l'insolvabilité ou la protection des droits des créanci ers;  b) l'émission, le négoce ou le commerce de 
valeurs mobilières (y compris les contrats à terme,  les options ou leurs dérivés);  c) les rapports 
financiers ou écritures comptables sur les transferts de fonds dans les cas où ils sont nécessaires pour aider à l'application des lois ou aider les autorités de réglementation financiè re;  d) les infractions 
criminelles ou pénales;  e) le respect des or donnances ou l'exécution des ju gements rendus dans des 
procédures judiciaires ou administratives.  Dans le cas des services financiers, les Parties peuvent 
appliquer des mesures visant à empêcher ou à limite r les transferts de fonds (par une institution 
financière ou un fournisseur de services financiers transfrontières) dans le but de préserver la sécurité, 
la solidité, l'intégrité ou la responsabilité financière  des établissements ou des fournisseurs de services 
financiers transfrontières (article  1110).  Enfin, la Colombie se réserve le droit d'effectuer des 
contrôles des mouvements de capitaux pour mainteni r ou préserver la stabilité de sa monnaie (annexe 
810).
83 
C. EXCEPTIONS  
149. Le chapitre 22 sur les exceptions décrit les circonstances dans lesquelles les Parties peuvent 
déroger aux dispositions de l'Accord.  Il porte sur les exceptions générales et les exceptions 
concernant la sécurité, les mesures liées à la balanc e des paiements (section IV.E.3), la fiscalité, la 
divulgation de renseignements, les industries cu lturelles et les dérogations accordées par l'OMC. 
150. L'article XX du GATT de 1994 et l'article XIV de l'AGCS sont incorporés dans l'Accord et en 
font partie intégrante, mutatis mutandis  (article 2201).  L'article  XX du GATT s'applique aux 
chapitres 2 à 7 et au chapitre 1584 dans le cas des marchandises, tandis que l'article XIV de l'AGCS 
s'applique aux chapitres 9, 12 et 1585 pour ce qui est des services.  S'agissant des dispositions relatives 
à l'investissement, les Parties peuvent adopter ou ap pliquer des mesures nécessaires:  a) à la protection 
de la santé et de la vie des personnes et des an imaux ou à la préservation des végétaux (y compris les 
mesures environnementales);  b) au respect des lois  et règlements qui ne sont pas incompatibles avec 
les dispositions de cet accord;  ou c) à la con servation des ressources naturelles épuisables, qu'elles 
soient biologiques ou non biologiques.  Elles sont  également en droit d'adopter ou de maintenir des 
mesures visant les ressortissants de l'autre Partie, dans le but de préserver l'ordre public.  Ces mesures 
ne doivent toutefois pas constituer un moyen de di scrimination arbitraire ou injustifiable entre les 
investissements ou entre les investisseurs, ou une restriction déguisée au commerce ou à 
l'investissement international (article 2201). 
                                                      
83 Ces contrôles n'affectent pas les transferts extérieurs  ni les transferts d'investissement direct étranger. 
84 Il s'agit des chapitres suivants:  Traitement national et accès aux marchés pour les produits 
(chapitre 2), Règles d'origine (chapitre 3), Procédur es d'origine et facilitation du commerce (chapitre 4), 
Mesures sanitaires et phytosanitaires (chapitre 5), Ob stacles techniques au comm erce (chapitre 6), Mesures 
d'urgence et recours commerciaux (chapitre 7) et Commerce électronique (chapitre 15). 
85 Il s'agit des chapitres suivants :  Commerce transfrontières des services (chapitre 9), Admission 
temporaire des hommes et des femmes d'affaires (c hapitre 12) et Commerce électronique (chapitre 15). WT/REG301/1 
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  151. Aux fins de la protection des intérêts essentie ls des Parties, l'article 2202 indique qu'aucune 
disposition de l'Accord ne sera interprétée comme obligeant une Partie à fournir des renseignements, 
ou à donner accès à des renseignements, dont la divulg ation serait contraire à ses intérêts en matière 
de sécurité.  Une Partie peut également appliquer les mesures qu'elle juge nécessaires pour protéger les intérêts essentiels de sa sécurité
86 et pour remplir ses engagements au titre de la Charte des 
Nations Unies en vue du maintien de la pa ix et de la sécurité internationale. 
152. L'Accord ne s'applique pas aux mesures fiscales, sauf si elles sont visées à l'article 2204 et au 
paragraphe 2 de l'anne xe 1101.5 (sur l'Entente concerna nt des mesures relatives aux services 
financiers).87  L'Accord ne modifie pas les droits et obligations découlant pour les Parties d'une 
convention fiscale.  En cas d'incompatibilité entre l' Accord et une telle convention, cette dernière 
prévaudra dans la mesure de l'incompatibilité. 
153. Les Parties ne sont pas tenues de fournir d es renseignements confidentiels ni de donner accès 
à des renseignements confidentiels dont la divulga tion pourrait faire obstacle à l'application des lois 
ou être contraire aux lois d'une Partie protégean t le pouvoir exécutif au niveau du cabinet, la vie 
privée, ou les affaires financières et les comptes de cl ients d'institutions financières.  Elles ne sont pas 
non plus tenues de communiquer des renseignements pr otégés par leur législation sur la concurrence 
ou par leur autorité de contrôle de la concurrence dans le cadre d'une procédure de règlement des 
différends (article 2205). 
154. L'Accord ne vise pas les mesures adoptées ou maintenues par l'une ou l'autre des Parties 
relativement aux industries culturelles, sauf dispositi ons contraires de l'ar ticle 203 (Élimination des 
droits de douane) (article 2206). 
155. Toute mesure adoptée par une Partie conformément à une dérogation accordée par l'OMC 
sera réputée conforme à l'Accord, sauf si les Pa rties en conviennent autrement (article 2207). 
D. ADHÉSION ET DÉNONCIATION  
156. Tout pays ou groupe de pays peut adhérer à l' Accord sous réserve des conditions et modalités 
convenues entre les Parties (article 2306). 
157. Chaque Partie peut dénoncer l'Accord par notification écrite adressée à l'autre Partie.  La 
dénonciation prendra effet six mois après la  date de la notification (article 2305). 
E. CADRE INSTITUTIONNEL  
158. L'Accord prévoit la création d'une Commission mixte, composée de représentants des Parties 
ayant rang ministériel.  Il prévoit en outre l' institution d'un coordonnateur  national pour les OTC88, 
d'un Groupe de travail sur les services de commerce tr ansfrontières et de six comités, sur le commerce 
                                                      
86 Y compris le trafic d'armes et de matériel militaire;  les cas de guerre et autres situations d'urgence et 
la non-prolifération des armes nucléaires ou d'autres dispositifs explosifs nucléaires. 
87 Au titre du paragraphe 2 de l'annexe 1101.5, une Pa rtie peut adopter des taxes indirectes ou d'autres 
taxes perçues sur les services transfrontières dans la mesure où ces taxes sont conformes aux articles 902 
(Commerce transfrontière des services – Traitement national), 903 (Commerce transfrontière des services – 
Traitement de la nation la plus favorisée), 1102 et 1103,  sous réserve de l'article 2204 (Exceptions – Taxation). 
88 En Colombie, il s'agit du Ministerio de Comercio , Industria y Turismo  ou de son successeur, et au 
Canada, du Ministère des affaires étrangères et du comm erce international ou de son successeur (annexe 609.1). WT/REG301/1 
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  des produits89, les mesures SPS, les services financiers, l' investissement, les marchés publics et la 
coopération liée au commerce. 
159. La Commission est le principal organe de l'Accord et est chargée de diriger sa mise en œuvre 
et de superviser son développe ment, d'examiner son fonctionnem ent, d'évaluer ses résultats, de 
surveiller les travaux de tous les comités, group es de travail et coordonnateurs nationaux, d'approuver 
les règles de procédures types et d'étudier toute au tre question pouvant affect er le fonctionnement de 
l'Accord.  Elle établit ses propres règles et procédur es, prend toutes ses décisions par consensus et se 
réunit une fois par an ou sur demande des Parti es (article 2001).  En mai 2012, la Commission mixte 
ne s'était pas encore réunie. 
160. La Commission peut également a dopter des décisions en matière d'interprétation qui lient les 
groupes spéciaux et les tribunaux créés en vertu de l' article 2106 et du chapitre 8 (section B), recourir 
aux avis de personnes ou de groupes du secteur pr ivé, prendre toutes autres dispositions convenues 
par les Parties, approuver les révisions, examiner le s amendements ou les modifications et définir la 
rémunération et les dépenses des membres des groupes spéciaux. 
161. Chaque Partie désigne un coordonnateur de l'Accord , dont elle donne avis à l'autre Partie dans 
les 60 jours suivant l'entrée en vigueur de l'Accord  (article 2002).  Les Parties ont fait savoir qu'elles 
avaient fourni les coordonnées de leur coordonna teur de l'Accord à la fin de 2011.  Les 
coordonnateurs de l'Accord se réunissent aussi souve nt que nécessaire et surveillent les travaux de 
tous les comités, groupes de travail et coordonnateurs nationaux;  recommandent à la Commission leur institution;  coordonnent les réunions de la Commission;  font le suivi des décisions prises par la 
Commission;  reçoivent les notifications et les renseignements fournis conformément à l'Accord;  
facilitent la communication entre les Parties;  et étudient toute question pouvant affecter le 
fonctionnement de l'Accord. 
F. R
ÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
162. L'Accord prévoit des mécanismes pour régler le s différends entre États (chapitre 21) et les 
différends entre un investisseur et un État (chapitre 8, section B). 
163. Sauf en ce qui concerne les questions visées aux chapitres 16 (Travail) et 17 (Environnement) 
et sauf stipulation contraire de l'Accord, le chap itre 21 sur le règlement des différends entre États 
s'applique à tout différend entre États touchant l'in terprétation ou l'application de l'Accord, ou chaque 
fois qu'une Partie estime: 
a) qu'une mesure adoptée ou envisagée par l'autre Partie est ou serait incompatible avec 
ses obligations; 
b) que l'autre Partie a manqué de quelque  autre manière à ses obligations;  ou 
c) qu'un avantage dont elle pouva it raisonnablement s'attendre à bénéficier en vertu des 
chapitres 2 (Traitement national et Accès  aux marchés pour les marchandises), 
3 (Règles d'origine), 4 (Procédures d'origin e et facilitation du commerce), 7 (Mesures 
d'urgence et recours commerciaux), 14 (Marchés publics), ou 9 (Commerce 
                                                      
89 Deux sous-comités sont créés au sein du Comité du commerce de produits:  le Sous-Comité de 
l'agriculture et le Sous-Comité de la facilitation du commerce.  Le Sous-Comité de l'agriculture s'est réuni en 
mai 2012. WT/REG301/1 
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  transfrontière des services) est annulé ou compromis par suite d'une mesure de l'autre 
Partie qui n'est pas incompatible avec l'Accord (article 2102).
90 
164. Les différends au sujet de toute question découlan t de l'Accord et de l'Accord sur l'OMC (ou 
d'un autre accord auquel les deux Parties sont parties) peuvent être réglés dans  le cadre de l'une ou 
l'autre instance, au gré de la Partie plaignante.  Une fois l'instance choisie, elle est utilisée à l'exclusion 
de l'autre (article 2103). 
165. Les Parties sont encouragées à régler les di fférends par la coopérati on et la consultation 
(article 2101).  En vertu de l'article 2104, toute Partie peut demander des consultations avec l'autre 
Partie sur toute question visée à l'article 2102 (voir ci -dessus).  Si les Parties ne parviennent pas à un 
accord dans les 45 jours ou, dans les affaires urgentes, dans les 25 jours91 qui suivent la réception de 
la demande de consultations, la Partie plaignante peut demander par écrit l'institution d'un groupe 
spécial de règlement des différends (article 2106) .  Les Parties peuvent en tout temps convenir 
d'autres modes de règlement des différends, comme le s bons offices, la conciliation ou la médiation. 
166. Les articles 2107 à 2109 donnent des précisions  sur les compétences  des membres des 
groupes spéciaux, la constitution des groupes spéciaux et  le choix du président, ainsi que sur les règles 
de procédures du groupe spécial.  Le groupe spécial se compose de trois membres, ayant une 
connaissance approfondie ou une bon ne expérience du droit, du co mmerce international, de la 
résolution des différends découlant d'accords co mmerciaux ou des autres questions traitées dans 
l'Accord.  Le groupe spécial présente un rapport initia l dans les 90 jours suivant la désignation de son 
dernier membre.  Les Parties peuvent présenter leur s observations dans un délai prédéterminé.  Après 
examen de ces observations, le groupe spécial pe ut demander aux Parties de formuler de nouvelles 
observations, de réviser le rapport ou d'effectuer tout  autre examen jugé nécessaire (article 2110).  Le 
groupe spécial présente son rapport final dans les 30 jours suivant la présentation du rapport initial.  
Après réception du rapport, les Parties s'entendent sur la résolution du différend, et chaque fois que 
cela est possible, sur la levée de la mesure qui  n'est pas conforme à l'Accord ou qui annule ou 
compromet un avantage.  Si aucune solution n'est convenue dans les 30 jours suivant la présentation 
du rapport final, des consultations  sont engagées en vue de conveni r d'une compensation jusqu'à la 
résolution du différend.  En l'absence d'une entent e en matière de compensation ou si la Partie 
plaignante estime que l'autre Partie n'a pas observé les termes de l'Accord, elle peut suspendre, à l'égard de l'autre Partie et après le lui avoir notifié , l'application d'avantages dont  l'effet est équivalent.  
Pour ce qui est des avantages à suspendre, la Par tie devrait d'abord envisager les avantages ou les 
obligations relatifs au(x) même(s) secteur(s) que ceux qui sont touchés par les mesures ou autre 
question qui, selon le groupe spécial, est en contradi ction avec les obligations découlant de l'Accord 
ou a eu pour effet d'annuler ou de compromettre un avantage;  si elle estime qu'il n'est pas matériellement possible ou efficace de suspendr e les avantages ou les obligations relatifs au(x) 
même(s) secteur(s), elle peut suspendre les avanta ges conférés à d'autres secteurs.  La suspension des 
avantages est temporaire et n'est appliquée que ju squ'à ce que la mesure en cause soit mise en 
conformité avec l'Accord ou jusqu'à ce que le di fférend soit réglé (article 2114).  Le schéma V.1 
résume la procédure de règlement d'un différend. 
167. En ce qui concerne les différends relatifs a ux services financiers, l'article 1116 modifie 
légèrement certaines procédures prévues au chap itre 21, en particulier le délai pour demander 
l'établissement d'un groupe spécial et les exigences en matière de compétences des trois membres du 
groupe spécial.  Outre leurs compétences généra les, les membres des groupes spéciaux ont une 
connaissance approfondie ou une bon ne expérience du droit ou de la pratique se rapportant aux 
                                                      
90 Le paragraphe c) ne peut pas être invoqué dans le cas d'une mesure visée à l'article 2201 sur les 
exceptions générales, ou à l'article 2206 sur les exceptions relatives aux industries culturelles. 
91 C'est-à-dire les affaires qui concernent des biens périssables ou des produits ou services perdant 
rapidement leur valeur commerciale. WT/REG301/1 
Page 57 
 
 
  services financiers.  Lorsqu'un investisseur d'une Par tie soumet une plainte à l'arbitrage en invoquant 
une exception relative aux services financiers (article  1110), l'affaire est d'abord soumise au Comité 
des services financiers pour décision.  Si une décision  n'est pas prise dans le délai prévu, un groupe 
spécial peut être institué pour fair e rapport sur la question (article 1117). 
168. Le chapitre 8 traite du règlement des différe nds en matière d'investissement entre un 
investisseur d'une Partie et l'autre Partie (chap itre 8, section B), y compris les différends liés aux 
contrats de stabilité juridique (chapitre 8, section D).92  Les investisseurs peuvent (en leur nom propre 
ou au nom d'une entreprise) déposer plainte et chercher à obtenir réparation pour les dommages causés par le non-respect des obligations de la Partie hôte. 
169. Les dispositions relatives au règlement des différends qui figurent dans les chapitres 21 et 8 
(section B) ne s'appliquent pas aux questions mentionnées à l'annexe 837.  Il s'agit des décisions 
prises par le Canada au sujet des acquisitions fa isant l'objet d'un examen sur son territoire, des 
décisions de restreindre les investissements visés par une exception liée à la sécurité nationale (article 2202) effectués sur le territoire d'une Part ie par un investisseur de  l'autre Partie, et les 
dérogations éventuelles aux mesures nationales liées  à la santé, à la sécurité et à l'environnement, 
visant à encourager les investissements de l'autre Partie. 
 
                                                      
92 Aux termes de l'Accord, un "contrat de stabilité  juridique" s'entend d'un contrat conclu entre le 
gouvernement colombien et un investisseur canadien. WT/REG301/1 
Page 58  
 
  Max 90 jours*   Consultations
(article 2104) 
 Max. 45 jours ou  25 jours 
pour les affaires urgentes 
Max. 45 jours Autres modes de règlement des différends 
(Bons offices, conciliation ou médiation)  
(article 2105)  
 Demande d’institution d'un groupe spécial
 de règlement des différends ( article 2106) 
Max 15 jours
 Définition du mandat, s’il 
diffère du mandat type 
(article 2109)  Composition du groupe spécial (article 2108)
Choix des membres du groupe spécial:  dé signation des membres dans les 30 jours**
Choix du président:  dans les 45 jours, sur entente entre les Parties***   
Réponse du groupe spécial (article 2111)  Demande de clarification (article 2111)   
Max 10 jours Rapport initial du groupe spécial (article 2110) 
Observations des Parties (article 2110)
 Si nécessaire, le groupe spécial peu t
demander le point de vue d'une Partie,
réexaminer son rapport, effectuer unautre examen (article 2110).
15 jours* Publication (article 2110)
Max 10 jours
Max. 30 jours*Si désaccord   
 Aucune compensation demandée  Si accord 
 Mise en œuvre  
(article 2113)    
Fin 
 Pas d'accord sur 
une compensationMax 20 jours
 Compensation 
convenue mais
 pas respectée Compensation demandée:  
Ouverture de négociations  
(article 2113 ) 
 Suspension des avantages par  la Partie plaignante (article 2114) 
 Examen de la conformité et suspension d'avantages suivant les 
procédures prévues aux articles 2109 et 2110 (article 2115)       Rapport final du groupe spécial remis aux Parties 
(article 2110 )
Non-respect
 Rapport du groupe spécial contenant sa décision (article 2115) 
 Présentation d'un rapport initial dans un délai de 60 jours si la  demande concerne l'examen du niveau des avantages suspendus. 
 Présentation d'un rapport initial dans un délai de 90 jours si la demande concerne l'examen de la conformité et du niveau des a vantages suspendus. Schéma V.1.  Mécanisme de règlement des différends prévu par l'Accord 
 
 
    
 
     
 
    
 
     
 
    
 
    
 
     
 
    
 
     
Max. 30 jours*Échéances fixées par le groupe spécial Notes : 
* À moins que les Parties n'en conviennent autrement. 
** Si aucune désignation n'est faite dans 
ce délai, sélection par tirage au sort dans un délai de 7 jours. 
*** Si aucun accord n'intervient dans ce 
délai, sélection par tirage au sort dans un autre délai de 7 
jours. WT/REG301/1 
Page 59 
 
 
   
G. RELATIONS AVEC D 'AUTRES ACCORDS CONCLUS PAR LES PARTIES  
170. Dans l'article 102, les Parties confirment les dr oits et obligations existants qu'elles ont l'une 
envers l'autre aux termes de l'Accord sur l'OMC et d'autres accords auxquels elles sont parties.  Elles 
indiquent également qu'en cas d'incompatibilité entre ces accords et l'Accord , ce dernier prévaudra, 
sauf disposition contraire et sauf dans les c as où l'incompatibilité concerne une obligation 
commerciale énoncée dans les accords multilatéraux su r l'environnement énumérés dans l'annexe 103 
(article 103).93 
171. Le tableau V.1 donne la liste de tous les acco rds commerciaux, notifiés et non notifiés (le cas 
échéant), auxquels le Canada ou la Colombie s ont parties (à l'exclusion du présent Accord). 
Tableau V.1:  Canada et Colombie:  Participation à d'autres ACR (notifiés ou non et en vigueur), au 1er juin 201294 
Partenaire/Accord avec  Date d'entrée 
en vigueur Type d'accord95 Notification au GATT/à l'OMC  
Année Dispositions de l'OMC  
Canada 
Pérou 01.08.09 Marchandises et services  2009 Article XXIV du GATT et 
article V de l'AGCS  
AELE 01.07.09 Marchandises 2009 Article XXIV du GATT  
Costa Rica 01.11.02 Marchandises 2003 Article XXIV du GATT  
Chili 05.07.97 Marchandises et servi ces  1997 Article XXIV du GATT et 
article V de l'AGCS  
Israël 01.01.97 Marchandises 1997 Article XXIV du GATT  
ALENA 01.01.94 Marchandises et services  1993 (M) 
1995 (S) Article XXIV du GATT et 
article V de l'AGCS 
Colombie 
États-Unis 15.05.12 Marchandises et services 2012 Article XXIV du GATT et 
article V de l'AGCS 
AELE 01.07.11 Marchandises et services  2011 Article XXIV du GATT et 
article V de l'AGCS  
Chili (AAP.CE n° 24) 08.05.09 Marchandises et  services  2009 Article XXIV du GATT et 
article V de l'AGCS  
Mexique 01.01.95 Marchandises et serv ices  2010 Article XXIV du GATT et 
article V de l'AGCS  
SGPC  19.04.89 Marchandises 1989 Clause d'habilitation  
Communauté andine 25.05.88 Marcha ndises 1990 Clause d'habilitation  
ALADI 18.03.81 Marchandises 1982 Clause d'habilitation  
Triangle Nord (El Salvador, Guatemala 
et Honduras)  27.03.10 (H)
01.02.10 (ES)
12.11.09 (G) Marchandises et services  Non notifié  
                                                      
93 Il s'agit des accords suivants:  Co nvention sur le commerce internatio nal des espèces de faune et de 
flore sauvages menacées d'extinction;  Protocole de Mo ntréal relatif à des substa nces qui appauvrissent la 
couche d'ozone;  Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination;  Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de 
cause applicable à certain s produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce 
international. 
94 Pour les accords négociés dans le cadre de l'AL ADI, la référence relative à l'ALADI figure entre 
crochets.  Des détails concernant ces accord s sont disponibles à l'adresse suivante: 
http://www.aladi.org/nsfaladi/te xtacdos.nsf/vpaises/colombia . 
95 Les accords de "portée partielle" sont les ACR qui ne prévoient pas l'établissement d'une zone de 
libre-échange et/ou ont un champ d'application limité. WT/REG301/1 
Page 60  
 
  Partenaire/Accord avec  Date d'entrée 
en vigueur Type d'accord95 Notification au GATT/à l'OMC  
Année Dispositions de l'OMC  
Communauté andine  14.12.06 Services Non notifié  
Communauté andine (à l'exception du 
Pérou)-MERCOSUR 
(AAP.CE n° 59) 05.01.05 Marchandises Non notifié  
Cuba (AAP.CE n° 49)  10.07.01 Marchandi ses, portée partielle  Non notifié  
Panama (AAP.A25TM n° 29)  01.01.95 Marc handises, portée partielle  Non notifié  
CARICOM (AAP.A25TM n° 31)  01.01.95 Marcha ndises, portée partielle  Non notifié  
ALADI – produits culturels 
(AR.CEYC n° 7)  01.01.89 Marchandises, portée partielle  Non notifié  
Costa Rica (AAP.A25TM n° 7)  1985ª Marchandises, portée partielle, 
préférences accordées 
unilatéralement par la Colombie  Non notifié  
Nicaragua (AAP.A25TM n° 6)  1985ª Marchandises, portée partielle, 
préférences accordées 
unilatéralement par la Colombie  Non notifié  
ALADI, à l'exception du Mexique – 
semences (AAP.AG n° 2)  non 
disponible  Marchandises, portée partielle  Non notifié  
Paraguay (AR.AM n° 3)b non 
disponible  Marchandises, portée partielle, 
préférences accordées 
unilatéralement par la Colombie  Non notifié 
  
Équateur (AR.AM n° 2)b  non 
disponible  Marchandises, portée partielle, 
préférences accordées 
unilatéralement par la Colombie  Non notifié 
  
Bolivie (AR.AM n° 1)b  non 
disponible  Marchandises, portée partielle, 
préférences accordées 
unilatéralement par la Colombie  Non notifié 
  
 
a La Colombie a indiqué ce qui suit:  "Les accords conclus avec le Costa Rica et le Nicaragua sont entrés en vigueur au moyen 
d'un Décret national en 1985.  Nous ne di sposons pas d'élément de pre uve concernant l'entrée en vigueur de ces accords dans 
ces pays." 
b La Colombie a indiqué ce qui suit:  "S'agissant des acco rds ALADI AAP.AG n° 2, Paraguay AR.AM n° 3, Équateur 
AR.AM n° 2 et Bolivie AR.AM n° 1, il faut espérer qu'ils s ont repris dans les instrument s actuels plus approfondis qui 
régissent les relations commerciales bilatérales." 
AELE: Association européenne de libre-échange. 
ALADI: Association latino-am éricaine d'intégration. 
ALENA: Accord de libre-échange nord-américain. 
AAP.A25  Accords relevant de l'article 25 du Traité de Montevideo.  Accords prévoyan t que les préférences accordées à des pays 
latino-américains non membres de l'ALADI sont automatiquement étendues aux pays  membres de l'ALADI d'un "niveau de 
développement économique relativement moins élevé", à savoir l'État plurinational de  Bolivie, l'Équateur et le Paraguay. 
AAP.AG Accords relevant de l'article 12 du Traité de Montevideo relatif aux produits agricoles. 
AAP.CE  Accords de complémentarité économique. AR.AM Accord d'ouverture de marchés.  L'Accord a été conclu entr e tous les membres de l'ALADI mais les préférences sont accordé es 
uniquement aux pays d'un "niveau  de développement économique  relativement moins élevé". 
AR.CEYC Accords sur la coopération et l'échange de biens culturels. 
Source : Secrétariat de l'OMC. 
H. MARCHÉS PUBLICS  
172. Le chapitre 14 détaille les engagements et pr océdures des Parties en matière de marchés 
publics.  Il s'applique à toute mesure concer nant les marchés publics que passent les entités 
gouvernementales visées en ce qui concerne les ma rchandises, les services et les services de 
construction énumérés aux annex es 1401-3, 1401-4 et 1401-5, dont la valeur égale ou dépasse un 
certain seuil (article 1401).  La liste des entités gouvernementales visée est donnée dans les 
annexes 1401-1 (Entités de niveau central) et 1401-2 (Autres entités incluses – Entreprises d'État).  Le 
Canada a donné une liste de 88 entités, et la Colo mbie une liste de 38 entités.  Dans un cas comme 
dans l'autre, des exceptions sont prévues.  En  ce qui concerne les marchés visés, les Parties WT/REG301/1 
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  conviennent d'accorder immédiatement et sans conditi on le traitement national et le traitement NPF 
aux produits, services et fournisseurs de l'autre Partie (article 1403). 
173. Ce chapitre ne s'applique pas: 
a) aux ententes non contractuelles ou à l'aide f ournie par une Partie, sous quelque forme 
que ce soit; 
b) à la fourniture de produits ou de services par un gouvernement à des personnes ou à 
des gouvernements sous-nationaux; 
c) aux achats visant à fournir une aide à l'étranger; 
d) aux achats financés par des subventions, des prêts ou d'autres formes d'aide 
internationale, lorsque la fourniture de cette aide est subordonnée à des conditions 
incompatibles avec ce chapitre; 
e) à l'achat ou à l'acquisition de services d'orga nismes financiers ou de dépositaires, de 
services de liquidation et de gestion pour l es institutions financières réglementées, 
aux marchés de services bancaires, financie rs ou spécialisés liés à la dette publique; 
f) au recrutement de fonctionnaires et aux mesures connexes d'emploi;  ou 
g) aux marchés conclus entre entités ou entreprises d'État d'une même Partie. 
174. Le Canada est partie à l'Accord sur les marché s publics (AMP) de l'OMC, et la Colombie a le 
statut d'observateur depuis février 1996.  En ce qui concerne les organismes, produits, services et 
services de construction visés pour le Canada, l'AMP et  l'Accord se rejoignent sur certains points et 
diffèrent sur d'autres.  S'agissant des produits et des services, les seuils prévus par l'Accord sont 
inférieurs à ceux fixés dans l'AMP pour les entités de niveau central et les entreprises d'État.  
Concernant les services de construction, les seuils s ont les mêmes, excepté dans le cas des entreprises 
d'État, pour lesquelles le seuil fixé par l'Accord est  plus élevé.  Cependant, conformément à la Note 
générale 7 de l'Annexe 1 du Canada (AMP), les entreprises d'État relevant de l'Anne xe 3 n'entrent pas 
dans le champ d'application de l'AMP.  Ce sera le cas pour la plupart des parties à l'AMP une fois que 
l'AMP révisé entrera en vigueur.  À la différence de  l'AMP, l'Accord ne s'applique pas au niveau 
infrafédéral.  Les seuils fixés pour les marchés de chaque Partie sont donnés dans les tableaux V.2 
et V.3.96 
                                                      
96 Les seuils doivent être ajustés tous les deux ans à partir du 1er janvier 2012 ( Source:   Avis sur la 
politique des marchés 2011-0, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada). WT/REG301/1 
Page 62  
 
  Tableau V.2:  Seuils appliqués par le Canada pour les marchés, dans l'Accord et dans l'AMP  
Canada ALE  Canada AMP 
 Entités de niveau 
central 
(Annexe 1401-1) Autres entités 
(Annexe 1401-2)   Entités de niveau 
central (Annexe 1)97  Autres entités 
(Annexe 3)98  
 (78 entités)  (10 entités)   Seuils e xprimés dans la monnaie nationale pour 
la période allant du 01/01/2010 au 31/12/2011 
Marchandises  76 500 $Can 382 800 $Can   Marchandises 221 300 $Can 604 500 $Can 
Services 76 500 $Can 382 800 $Can  Services 221 300 $Can 604 500 $Can 
Construction  5 000 000 DTS  12 200 000 $Can  Construction  5 000 000 DTS 8 500 000 $Can 
Source : Accord de libre-échange entre le Canada et la Co lombie, annexes 1401-1 et 1401-2, et document de l'OMC 
 GPA/W/309/Add.2. 
 
Tableau V.3:  Seuils appliqués pa r la Colombie pour les marchés 
 
Colombie ALE  
 Entités de niveau central 
(Annexe 1401-1) Autres entités 
(Annexe 1401-2) 
 (28 entités) (10 entités) 
Marchandises  67 826 $EU  339 132 $EU 
Services 67 826 $EU  339 132 $EU 
Construction  5 000 000 DTS 10 852 752 $EU 
Source :  Accord de libre-échange entre le Cana da et la Colombie, annexes 1401-1 et 1401-2. 
 
175. En général, la procédure d'appel d'offres ouve rte est utilisée, sauf dans certains cas spécifiés 
aux paragraphes 6 à 9 de l'article 1406 et dans l'article 1409, qui autorisent, entre autres choses, les procédures d'appel d'offres limitées ou sélectives.  L es Parties ont également prévu des dispositions 
relatives à l'évaluation d'un marché (article 1401);  à la sécurité et aux exceptions générales;  à la 
publication de l'information sur la passation des marchés et des avis (articles 1404 et 1405);  aux 
conditions de participation (article  1406);  à l'adoption de spécifications techniques (article 1407);  à 
la disponibilité de la documentati on relative à l'appel d'offres (artic le 1407);  aux délais pour présenter 
des soumissions (article 1408);  au traitement des soumissions et à l'attribution des marchés 
(article 1410);  à la divulgation des renseignements re latifs au processus de passation du marché et au 
traitement des renseignements confidentiels (artic le 1411);  aux procédures d'examen des plaintes et 
des contestations des fournisseurs (article 1412);  aux modifications du champ d'application du 
chapitre (article 1413);  à l'institution d'un Comité de s marchés publics (article 1414);  et à la diffusion 
de l'information sur les marchés publics par des moyens électroniques (article 1416).  Si l'une ou 
l'autre des Parties conclut un autre accord interna tional prévoyant un accès différent (ou plus large) à 
ses marchés publics, elle engage (peut engager) des négociations avec l'autre Partie, si celle-ci le 
demande, afin d'harmoniser le chapitre 14 avec l'autr e accord international (assurer un niveau d'accès 
équivalent) (article 1415). 
I. D
ROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
176. Dans le préambule de l'Accord, les Parties réa ffirment leurs droits et obligations au titre de 
l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui  touchent au commerce 
(Accord sur les ADPIC) et d'autres accords relatifs à la propriété intellectuelle auxquels elles sont 
parties. 
177. L'Accord ne comporte aucun chapitre sur la propr iété intellectuelle.  Les Parties ont souligné 
que, dans l'Accord, les droits de propriété intellectuelle (DP I) avaient trait aux questions 
                                                      
97 Pour les marchandises et les services, les seuils sont de 130 000 DTS. 
98 Pour les marchandises et les services, les seuils sont de 355 000 DTS. WT/REG301/1 
Page 63 
 
 
  d'investissement.  Ces droits sont définis dans  le cadre des dispositions sur l'investissement 
(article 838) et relèvent du chapitre 8.  Au même titre que tout autre investissement, ils sont visés, 
entre autres, par les dispositions relatives au traiteme nt national et au traitement NPF, l'interdiction 
des prescriptions de résultats, la protection cont re l'expropriation et l'accès au mécanisme de 
règlement des différends entre un investisseur et un État.99  Dans l'article 809 (Mesures non 
conformes), les Parties conservent toutefois le dr oit de déroger aux articl es 803 (Traitement national) 
et 804 (Traitement de la nation la plus favori sée) et au sous-paragraphe 1 f) de l'article 807 
(Prescriptions de résultats), relatif au transfert d'une technologie, d'un procédé de fabrication ou d'un 
autre savoir-faire exclusif d'une manière conforme  à l'Accord sur les ADPIC ou aux dérogations 
accordées par l'OMC.100  S'agissant de l'expropriation, l'article 811 précise qu'il ne s'applique pas à la 
concession de licences obligatoires relativement à des DP I ni à la révocation, à la restriction ou à la 
création de droits de propriété intellectuelle, dans la mesure où ces actions sont conformes à l'Accord 
sur l'OMC. 
J. COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
178. Les dispositions relatives au commerce électronique figurent dans le chapitre 15.  Les Parties 
confirment que toutes les dispositions de l'Accord, y compris les annexes, s'appliquent au commerce 
électronique et en cas d'incompatibilité entre le chapitre 15 et un autre chapitre, l'autre chapitre 
prévaut.  Les Parties ne sont pas obligées de pe rmettre la livraison de produits par des moyens 
électroniques, sauf disposition contraire de l'Accord  (articles 1501 et 1508).  Elles reconnaissent les 
possibilités offertes par le commerce électronique, ainsi que l'importance d'éviter les obstacles non 
nécessaires à ce commerce, et de l'adoption de mesures visant à le faciliter (article 1502).  
L'article 1503 interdit l'application de droits de douane, de redevances ou d'autres droits à 
l'importation ou à l'exportation de produits par des mo yens électroniques.  Toutefois, les Parties se 
réservent le droit d'imposer des taxes ou d'autres droits internes sur ces produits, à condition qu'ils ne 
soient pas incompatibles avec l'Accord.  Ce chap itre contient également des dispositions visant à 
renforcer la protection des consommateurs, à protég er les renseignements personnels, à promouvoir la 
coopération et à favoriser l'administration du commerce sans papier (articles 1504 à 1507). 
K. TRAVAIL  
179. Dans le chapitre 16, les Parties réaffirmen t leurs obligations à titre de membres de 
l'Organisation internationale du travail (OIT ) et leurs engagements contenus dans la Déclaration de 
l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail  de 1998 et son suivi (article 1601).  
Elles définissent également leurs objectifs s'agissant des engagements et de la coopération en matière 
de travail, qui comprennent l'amélioration des conditi ons de travail et du niveau de vie, la conduite 
d'activités de coopération en matière de travail fondées sur la réciprocité des avantages et la 
promotion de leur engagement envers  les principes et les droits en matière de travail qui sont reconnus 
internationalement (article 1603).  Pour réaliser ces objectifs, les Parties ont inscrit leurs obligations 
dans un Accord de coopération dans le domaine du  travail (ACT), qui a été signé et est entré en 
vigueur en même temps que l'Accord.101  Dans l'ACT, les Parties s'engagent, entre autres choses, à ne 
pas déroger à la loi du travail interne en vue d'en courager le commerce ou l'investissement et à 
appliquer les principes et droits du travail in ternationalement reconnus , incorporés dans leur 
                                                      
99 Dans l'Accord, le terme droits de propriété inte llectuelle s'entend du droit d'auteur et des droits 
connexes, des marques de commerce, des droits relatifs au x indications géographiques et aux dessins industriels, 
des brevets, des droits relatifs aux schémas de configuration de circuits intégrés, des droits relatifs à la 
protection des renseignements non divulgués et des obtentions végétales (article 838). 
100 L'article 807 f) interdit les prescriptions relatives au fait de transférer une technologie, un procédé de 
fabrication ou tout autre savoir-faire exclusif. 
101 Le texte de l'Accord de coopération dans le domaine du travail (ACT) entre le Canada et la 
Colombie peut être consulté à l'adresse suivante:  http://www.rhdcc.gc.ca/ 
fra/travail/accords_coll ective/accct/index.shtml . WT/REG301/1 
Page 64  
 
  législation;  à appliquer les lois du travail;  à établir des mécanismes institutionnels destinés à 
surveiller la mise en œuvre de l'ACT, à instituer  des groupes spéciaux d'examen indépendants chargés 
de tenir des audiences et de statuer sur d'éventu elles allégations de non-respect des conditions de 
l'ACT et, sur demande, des évalua tions pécuniaires (article 1604). 
L. E
NVIRONNEMENT  
180. Dans le chapitre 17, les Parties réaffirment le urs obligations environnementales en vertu de 
leur législation et des accords environnementaux multilaté raux auxquels elles sont parties.  Elles 
reconnaissent par ailleurs la complémentarité entr e le commerce et les politiques environnementales, 
de même que la nécessité de mettre en œuvre l'Acco rd d'une manière compatible avec les principes de 
protection, de conservation et de durabilité de l'environnement.  Pour promouvoir ces principes, un 
Accord sur l'environnement (AE) a été signé et est entré en vigueur parallèlement à l'Accord.102  Dans 
l'AE, les Parties s'engagent à s'assurer que leurs lois et politiques prévoien t de hauts niveaux de 
protection de l'environnement, à appliquer efficacement leurs lois  environnementales, à ne pas 
déroger à leurs lois internes sur l'environnem ent dans le but d'encourager le commerce ou 
l'investissement et à s'assurer que les pro cédures appropriées pour évaluer les incidences 
environnementales sont maintenues.  Cet accord traite , entre autres sujets, de la conservation, de la 
protection et de l'améliora tion de l'environnement sur le territoir e de chacune des Parties;  de la 
protection et de la préservation des connaissances traditionnelles;  de la c oopération concernant les 
questions environnementales d'intérêt commun;  de la promotion du commerce et de l'investissement 
portant sur des biens et services environnementaux;  et  de la transparence.  En outre, l'Accord précise, 
à l'article 103, les rapports avec les accord s multilatéraux sur l'envi ronnement énumérés à 
l'annexe 103 (voir le para graphe 168).  Par ailleurs, l'article 815 indique que les Parties ne devraient 
pas déroger aux mesures relatives à la santé, à la  sécurité et à l'environnement dans le dessein 
d'encourager l'établissement, l' acquisition, l'expansion ou le maintien sur son territoire d'un 
investissement et prévoit la tenue de consultati ons dans le cas où une Pa rtie aurait offert un tel 
encouragement. 
                                                      
102 Le texte de l'Accord sur l'envi ronnement entre le Canada et la Colombie peut être consulté à 
l'adresse suivante:  http://www.ec.gc.ca/cara ib-carib/default.asp?l ang=Fr&n=FFEF249E-1 . WT/REG301/1 
Page 65 
 
 
  ANNEXE I 
 
Possibilités d'accès aux marchés 
 
 
1. Les tableaux AI.1 (Canada) et AI.2 (Colombie) présentent les calendriers d'élimination des 
droits de douane des Parties, pour les produits agri coles et non agricoles.  Dans le cas du Canada, la 
part des lignes tarifaires en franchise de droits est passée de 68,6% à 97,4% à l'entrée en vigueur de l'Accord et la moyenne globale des droits a été rame née de 5,1% à 2,7%.  Au Canada, les exportateurs 
colombiens se voient appliquer un droit de doua ne moyen de 17,2% au lieu de 21,7% pour les 
produits agricoles, et de 0,2% au lieu de 2,4% pour  les produits non agricoles.  D'ici à 2017, tous les 
produits non agricoles seront libéralisés et la plupart des engagements concernant les produits 
agricoles seront exécutés.  À cette date, 90,4%  des lignes tarifaires correspondant aux produits 
agricoles seront en franchise de droits.  Il est pré vu qu'à la fin de la période de mise en œuvre, en 
2027, 98,6% de l'ensemble des lignes tarifaires bénéfi cieront de la franchise de droits, cette proportion 
étant de 90,5% pour les produits agricoles. 
Tableau AI.1 
Canada:  Indicateurs des ta ux de droits NPF et des taux préférentiels pour les importations en provenance de la Colombie  
Origine des 
marchandises  Année ENSEMBLE DES PRODUITS  Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit moyen 
appliqué  Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Tarif moyen appliqué Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Tarif moyen appliqué  Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globale-
ment 
(%) Sur les 
produits 
passibles 
de droits 
(%) Globale-
ment  
(%) Sur les 
produits 
passibles 
de droits
(%) Globale-
ment  
(%) Sur les 
produits 
passibles 
de droits 
(%) 
NPF 2011 5,1 16,7 68,6 21,7 43,0 45,7 2,4 8,8 72,6 
Colombie 2011 2,7 117,3 97,4 17,2 206,9 89,5 0,2 13,0 98,8 
 2012 2,6 116,4 97,4 17,2 208,8 89,6 0,1 10,0 98,8 
 2013 2,6 128,1 97,6 17,2 215,2 89,8 0,1 8,6 99,0 
 2014 2,6 127,1 97,6 17,2 215,1 89,8 0,1 6,3 99,0 
 2015 2,6 135,8 97,8 17,2 217,3 89,9 0,0 4,6 99,2 
 2016 2,5 151,4 98,0 17,2 224,3 90,2 0,0 2,6 99,4 
 2017 2,5 226,7 98,6 17,2 226,7 90,4 0,0 0,0 100,0 
 2018 2,5 226,7 98,6 17,2 226,7 90,4 0,0 0,0 100,0 
 2019 2,5 226,7 98,6 17,2 226,7 90,4 0,0 0,0 100,0 
 2020 2,5 226,7 98,6 17,2 226,7 90,4 0,0 0,0 100,0 
 2021 2,5 226,7 98,6 17,2 226,7 90,4 0,0 0,0 100,0 
 2022 2,5 226,7 98,6 17,2 226,7 90,4 0,0 0,0 100,0 
 2023 2,5 226,7 98,6 17,2 226,7 90,4 0,0 0,0 100,0 
 2024 2,5 226,7 98,6 17,2 226,7 90,4 0,0 0,0 100,0 
 2025 2,5 226,7 98,6 17,2 226,7 90,4 0,0 0,0 100,0 
 2026 2,5 226,7 98,6 17,2 226,7 90,4 0,0 0,0 100,0 
 2027 2,5 226,7 98,6 17,1 226,7 90,5 0,0 0,0 100,0 
a Définition de l'OMC. 
Note: Pour les lignes tarifaires soumises à un droit contingentaire au niveau NPF, seul le droit hors contingent est pris en co mpte dans 
les calculs relatifs aux droits de douane;  pour le calcul des moyennes, les droits  spécifiques sont exclus, mais l'élément 
ad valorem  des droits alternatifs est pris en compte. 
Sur la base de la nomenclature du SH 2007. 
Source : Estimations du Secrétariat de l'OMC, d'ap rès les données communiquées par le Canada. 
 WT/REG301/1 
Page 66  
 
  2. Dans le cas de la Colombie, la part des lignes tarifaires en franchise de droits est passée de 
3,6% à 67,0% à l'entrée en vigueur de l'Accord et le  droit général a été ramené de 8,5% à 3,8%.  D'ici 
à 2021, tous les produits non agricoles seront libéralisés et la plupart des produits agricoles le seront déjà également.  Au total, 80,6% des lignes tarifaires agricoles bénéficieront alors de la franchise de 
droits et le droit moyen aura été ramené à 3,8%.  À la fin de la période de mise en œuvre, en 2032, 
89% des lignes tarifaires visant les produits agri coles et 98,5% de l'ensemble des lignes seront 
libéralisées. 
Tableau AI.2 
Colombie:  Indicateurs des taux de droits  NPF et des taux préférentiels pour le s importations en provenance du Canada  
Origine des 
marchandises  Année ENSEMBLE DES PRODUITS  Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit moyen 
appliqué  Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Droit moyen 
appliqué  Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Droit moyen 
appliqué  Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globale-
ment  
(%) Sur les 
produits 
passibles 
de droits 
(%) Globale-
ment  
(%) Sur les 
produits 
passibles 
de droits
(%) Globale-
ment  
(%) Sur les 
produits 
passibles 
de droits 
(%) 
NPF 2011 8,5 8,8 3,6 15,7 15,7 0,0 7,4 7,8 4,2 
Canada 2011 3,8 11,5 67,0 10,1 20,9 51,8 2,8 9,2 69,4 
 2012 3,6 10,8 67,0 9,5 19,8 51,8 2,7 8,7 69,4 
 2013 3,1 9,4 67,0 8,8 18,2 51,8 2,2 7,3 69,4 
 2014 2,4 7,2 67,0 7,9 16,3 51,8 1,5 5,1 69,4 
 2015 1,6 13,1 87,8 6,9 18,1 61,9 0,8 9,7 91,7 
 2016 1,4 11,5 87,9 6,3 17,0 62,9 0,6 7,8 91,7 
 2017 1,2 10,0 88,2 5,7 16,1 64,9 0,5 6,0 91,8 
 2018 1,0 8,4 88,5 5,1 15,4 67,0 0,3 4,1 91,8 
 2019 0,8 6,6 88,5 4,6 13,9 67,0 0,2 2,0 91,8 
 2020 0,5 19,2 97,2 4,1 19,4 79,0 0,0 1,3 100,0 
 2021 0,5 19,8 97,4 3,8 19,8 80,6 0,0 0,0 100,0 
 2022 0,5 22,4 97,9 3,6 22,4 84,1 0,0 0,0 100,0 
 2023 0,5 25,0 98,1 3,5 25,0 86,0 0,0 0,0 100,0 
 2024 0,5 24,9 98,2 3,5 24,9 86,1 0,0 0,0 100,0 
 2025 0,5 28,3 98,4 3,4 28,3 87,9 0,0 0,0 100,0 
 2026 0,5 28,2 98,4 3,4 28,2 87,9 0,0 0,0 100,0 
 2027 0,4 28,9 98,5 3,3 28,9 88,4 0,0 0,0 100,0 
 2028 0,4 30,4 98,5 3,3 30,4 89,0 0,0 0,0 100,0 
 2029 0,4 30,4 98,5 3,3 30,4 89,0 0,0 0,0 100,0 
 2030 0,4 30,3 98,5 3,3 30,3 89,0 0,0 0,0 100,0 
 2031 0,4 30,3 98,5 3,3 30,3 89,0 0,0 0,0 100,0 
 2032 0,4 30,2 98,5 3,3 30,2 89,0 0,0 0,0 100,0 
a Définition de l'OMC. 
Note: Pour les lignes tarifaires soumises à un droit contingentaire, seul le droit hors contingent est pris en compte dans les calculs 
relatifs aux droits de douane. 
Sur la base de la nomenclature du SH 2007. 
Source : Estimations du Secrétariat de l'OMC, d'ap rès les données communiquées par la Colombie. 
 
3. Le tableau AI.3 indique les possibilités d'accè s aux marchés pour les 25 principaux produits 
exportés par la Colombie vers le Canada.  C es produits ont représenté 72,5% des exportations 
globales de la Colombie sur la période 2008-2010 et ont concerné 43 lignes tarifaires.  Sur l'ensemble 
de ces lignes, 29 étaient déjà en franchise de dr oits sur une base NPF et 12 ont été libéralisées à 
l'entrée en vigueur de l'Accord.  Sur les deux lignes restantes:  l'une doit bénéficier de la franchise de 
droits en 2027, mais l'autre (qui vise certain s types de sucres) restera passible de droits. WT/REG301/1 
Page 67 
 
 
  Tableau AI.3 – Canada:  Possibilit és d'accès aux marchés au titre de l'Accord pour  les 25 principaux produits exportés par la 
Colombie  
Principaux produits exportés par la Colombie en 2008-2010  Conditions d'accès aux marchés  d'importation du Canada  
NPF (2011)  Franchise de 
droits en  Restent 
passibles 
de droits Taux NPF 
moyen  Nombre de lignes 
tarifaires  
Numéro du SH et désignation 
du produit  Part des 
exportations 
globales  Franchise 
de droits Passibles 
de droits 
2011 
2027 
270900 Huiles brutes de pétrole ou de 
minéraux bitumineux 27,9 0,0 1     
270112 -- Houille bitumineuse  13,9 0,0 1     
271019 -- Autres 5,0 1,0 4 1 1   
090111 -- Non décaféiné  4,8 0,0 1     
710812 -- Sous autres formes brutes  3,9 0,0 1     
720260 - Ferronickel  2,3 0,0 1     
080300 Bananes, y compris les plantains, 
fraîches ou sèches 2,0 0,0 1     
271011 -- Huiles légères et préparations  1,8 1,3 3 1 1   
060319 -- Autres 1,2 6,0  1 1   
270400 Cokes et semi-cokes de houille, de 
lignite ou de tourbe, même 
agglomérés;  charbon de cornue. 1,0 0,0 1     
060311 -- Roses 1,0 10,5  1 1   
020110 - En carcasses ou demi-carcasses  0,8 26,5  1 1   
170199 -- Autres 0,7 -  2  1 1 
300490 - Autres 0,6 0,0 1     
390410 - Poly(chlorure de vinyle), non 
mélangé à d'autres substances  0,6 0,0 2     
740400 Déchets et débris de cuivre 0,6 0,0 4     
060312 -- Œillets  0,6 8,0  1 1   
210111 -- Extraits, essences et concentrés  0,6 0,0 2     
390210 - Polypropylène 0,5 3,0  1 1   
271121 -- Gaz naturel  0,5 0,0 1     
481840 - Serviettes et tampons hygiéniques, 
couches pour bébés et articles 
hygiéniques similaires  0,5 0,0 3     
170490 - Autres 0,5 6,5 1 2 2   
020130 - Désossées  0,4 26,5  1 1   
380892 -- Fongicides 0,4 3,3 1 1 1   
151110 - Huile brute  0,4 6,0  1 1   
 Total  72,5  29 14 12 1 1 
Note: comporte des lignes visées par des droits spécifiques. 
Source : Estimations de l'OMC fondées sur les données communiquées pa r le Canada et la base de données Comtrade de la DSNU. 
 
4. Le tableau AI.4 indique les possibilités d'accè s aux marchés pour les 25 principaux produits 
exportés par le Canada vers la Colombie.  Ces produits, qui ont représenté 47,4% des exportations 
globales de ce pays sur la période 2008-2010, ont co ncerné 87 lignes tarifaires, dont cinq étaient déjà 
en franchise de droits sur une base NPF.  Sur l es 82 lignes tarifaires passibles de droits, 44 sont 
passées en franchise de droits à l'entrée en vigueur de l'Accord, 29 doivent être libéralisées en 2015 et 
neuf en 2020. WT/REG301/1 
Page 68  
 
  Tableau AI.4 – Colombie:  Possibilités d'a ccès aux marchés au titre de l'Accord pour les 25 principaux produits exportés par le  
Canada  
Principaux produits exportés par le Canada en 2008-2010  Conditions d'accès aux marchés d'importation de la 
Colombie  
NPF (2011)  En franchise de 
droits en  Taux 
NPF 
moyen  Nombre de lignes 
tarifaires  
Numéro du SH et désignation 
du produit  Part des 
exportations 
globales  En 
franchise 
de droits Passibles 
de droits 
2011 
2015 
2020 
270900 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux 
bitumineux 13,1 5,0  1  1  
870324 -- D'une cylindrée excédant 3 000 cm³  5,8 35,0  4   4 
271121 -- Gaz naturel  5,2 5,0  1 1   
710812 -- Sous autres formes brutes  2,5 5,0  1  1  
271019 -- Autres 2,2 5,0  17 12 5  
870323 -- D'une cylindrée excédant 1 500 cm³ mais 
n'excédant pas 3 000 cm³  2,1 35,0  4   4 
270112 -- Houille bitumineuse  1,4 5,0  2 2   
271011 -- Huiles légères et préparations  1,4 5,0  10 6 4  
310420 - Chlorure de potassium  1,2 5,0  2 2   
440710 - De conifères  1,1 5,0  2 2   
100190 - Autres 1,1 8,8  4 4   
880240 - Avions et autres véhicules aériens, d'un 
poids à vide excédant 15 000 kg  1,1 0,0 1 0    
300490 - Autres 1,0 7,9  7 5 2  
470321 -- De conifères 0,9 5,0  1 1   
760110 - Aluminium non allié  0,9 5,0  1 1   
120510 - Graines de navette ou de colza à faible 
teneur en acide érucique  0,9 12,5  2 1  1 
480100 Papier journal, en roulea ux ou en feuilles 0,8 0,0 1 0    
271600 Énergie électrique (position facultative)  0,7 0,0 1 0    
480261 -- En rouleaux  0,6 5,0 1 1  1  
760120 - Alliages d'aluminium  0,6 5,0  1 1   
870829 -- Autres 0,6 9,2  6  6  
840734 -- D'une cylindrée excédant 1 000 cm3  0,6 5,0  2  2  
260112 -- Agglomérés  0,6 5,0  1 1   
870899 -- Autres 0,6 6,7  12 5 7  
750210 - Nickel non allié  0,6 0,0 1 0    
 Total  47,4  5 82 44 29 9 
Source : Estimations de l'OMC fondées sur les données fournies par la  Colombie et la base de données Comtrade de la DSNU. WT/REG301/1 
Page 69 
 
 
  ANNEXE II 
 
 
Tableau AII.1 
Colombie:  Produits assujettis à un système de fourchettes de prix  
Désignation des produits 
(position à 4 chiffres du SH)  Lignes tarifaires visées  
 Viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches, 
réfrigérées ou congelées  02031100*;  02031200*;  02031900*;  02032100*;  02032200*;  
02032900* 
 Viandes et abats comestibles des volailles, frais, 
réfrigérés ou congelés 02071100;  02071200;  02071310;  02071390;  02071410;  02071490;  
02072400;  02072500;  02072600;  02072700;  02073200;  02073300;  
02073400;  02073500;  02073600 
 Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, 
séchés ou fumés;  farines et poudres, comestibles, de 
viandes ou d'abats  02101200*;  02101900* 
 Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de 
sucre ou d'autres édulcorants  04011000;  04012000;  04013000 
 Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de 
sucre ou d'autres édulcorants  04021010**;  04021090**;  04022111**;  04022119**;  04022191**;  
04022199**;  04022911**;  04022919**;  04022991**;  04022999**;  
04029110**;  04029190**;  04029990** 
 Lactosérum et autres composants naturels du lait  04041090;  04049000 
 Beurre et autres matières grasses provenant du lait;  
pâtes à tartiner laitières  04051000;  04052000;  04059020;  04059090 
 Fromages et caillebotte  04063000;  04069040;  04069050;  04069060;  04069090 
 Maïs 10059011;  10059012**;  10059030;  10059040;  10059090 
 Riz 10061090**;  10062000**;  10063000**;  10064000** 
 Sorgho à grains  10070090 
 Farines de céréales (autres que de froment (blé) ou de 
méteil)  11022000 
 Amidons et fécules;  inuline  11081200;  11081900  
 Fèves de soja  12010090 
 Arachides non grillées ni autrement cuites  12021090;  12022000  
 Graines de navette ou de colza  12051090;  12059090  
 Graines de tournesol  12060090 
 Autres graines et fruits oléagineux  12074090;  12079991;  12079999 
 Farines de graines ou de fruits oléagineux  12081000;  12089000.  
 Lard et autres graisses de porc et de volailles  15010010;  15010030 
 Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou 
caprine 15020011;  15020019;  15020090 
 Stéarine solaire, huile de saindoux, oléo-stéarine, 
oléo-margarine et huile de suif. 15030000 
 Autres graisses et huiles animales et leurs fractions  15060010;  15060090 
 Huile de soja et ses fractions  15071000;  15079010;  15079090 
 Huile d'arachide et ses fractions  15081000;  15089000  
 Huile de palme et ses fractions  15111000;  15119000  
 Huiles de tournesol, de carthame ou de coton et leurs 
fractions 15121110;  15121120;  15121910;  15121920;  15122100;  15122900  
 Huiles de coco (huile de c oprah), de palmiste ou de 
babassu et leurs fractions 15131100;  15131900;  15132110;  15132910  
 Huiles de navette, de colza ou de moutarde et leurs 
fractions 15141100;  15141900;  15149100;  15149900  
 Autres graisses et huiles végétales (y compris l'huile de 
jojoba) et leurs fractions,  15152100;  15152900;  15153000;  15155000;  15159000  
 Graisses et huiles animales ou végétales et leurs 
fractions  15162000 WT/REG301/1 
Page 70  
 
  Désignation des produits 
(position à 4 chiffres du SH)  Lignes tarifaires visées  
 Margarine;  mélanges ou préparations alimentaires de 
graisses ou d'huiles animales  ou végétales ou de leurs 
fractions  15171000;  15179000  
 Graisses et huiles animales ou végétales et leurs 
fractions, modifiées chimiquement  15180010;  15180090 
 Saucisses, saucissons et  produits similaires  16010000 
 Autres préparations et conserves de viande, d'abats ou 
de sang  16023110;  16023211;  16023219;  16023910;  16024100;  16024200 
 Sucres de canne ou de betterave et saccharose 
chimiquement pur, à l'état solide  17011190;  17011200;  17019100;  17019910*;  17019990*  
 Autres sucres à l'état solid e;  sirops de sucre;  
succédanés du miel  17023020;  17023090;  17024010;  17024020;  17026000;  17029020;  
17029030;  17029040;  17029090  
 Mélasses de sucre  17031000;  17039000 
 Farines, poudres et agglomérés  sous forme de pellets, 
de viandes, d'abats, de poissons ou de crustacés, de 
mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques, impropres à l'alimentation humaine;  crétons  23012011;  23012019  
 Sons, remoulages et autres résidus, dérivés de céréales 
ou de légumineuses  23021000;  23023000;  23024000  
 Tourteaux et autres résidus solides de soja  23040000 
 Tourteaux et autres résidus solides de graisses ou huiles 
végétales  23061000;  23063000;  23069000  
 Matières végétales, déchets végétaux, résidus végétaux, 
etc., utilisés pour l'alimentation des animaux  23080090 
 Préparations des types utilis és pour l'alimentation des 
animaux  23091090;  23099010;  23099090 
 Dextrine et autres amidons et fécules modifiés  35051000;  35052000 
 Acides gras monocarboxyliques industriels;  huiles 
acides de raffinage;  alcools gras industriels  38231100;  38231200;  38231900 
*  Le STP n'est applicable que pendant la période d'élimination pr ogressive des droits. 
**  Le STP doit être supprimé à l'entrée en vigue ur de l'Accord, mais peut être réintroduit. 
Source :  Accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie (annexe 218). WT/REG301/1 
Page 71 
 
 
  ANNEXE III 
  
Tableau AIII.1 
Catégories d'élimination des droits  de douane pour le Canada  
Catégories Les droits de douane sur les produits originaires seront: 
A éliminés dès l'entrée en vigueur de l'Accord, en 2011 
B éliminés en 3 tranches annuelles égales à compter de  2011, produits exempts de droits à compter du 01.01.2013 
C éliminés en 7 tranches annuelles égales à compter de  2011, produits exempts de droits à compter du 01.01.2017 
D17 éliminés en 17 tranches annuelles égales à compter de  2011, produits exempts de droits à compter du 01.01.2027 
E exemptés de l'élimination des droits. 
 
Tableau AIII.2 
Catégories d'élimination des droits de douane pour la Colombie  
Catégories visant l'ensemble des produits  
Catégories Les droits sur les produits originaires seront: 
A éliminés dès l'entrée en vigueur de l'Accord (soit la première année) 
B éliminés en 5 tranches annuelles égales à compter de 2011, produits exempts de droits à compter du 01.01.2015  
C éliminés en 10 tranches annuelles égales à compter de  2011, produits exempts de droits à compter du 01.01.2020 
 
Catégories visant les produits non agricoles  
Catégories Les droits sur les produits originaires seront: 
BU réduits de 10% en 2011, de 20% en 2012, de 50% en 20 13, de 70% en 2014, produits exempts de droits en 2015 
C7 éliminés en 7 tranches annuelles égales, pr oduits exempts de droits à compter du 01.01.2017 
remanufacturés  éliminés en 5 tranches annuelles égales à comp ter de 2016, produits exempts de droits à compter du 01.01.2020 
 
Catégories visant les produits agricoles  
Catégories Les droits sur les produits originaires seront éliminés en: 
E 6 tranches annuelles égales à compter de 2011, produits exempts de droits à compter du 01.01.2016 
F 7 tranches annuelles égales à compter de 2011, produits exempts de droits à compter du 01.01.2017 
L 7 tranches annuelles égales à compter de 2014, produits exempts de droits à compter du 01.01.2020 
G 5 tranches annuelles égales à compter de 2013, produits exempts de droits à compter du 01.01.2017 
J 8 tranches annuelles égales à compter de 2011, produits exempts de droits à compter du 01.01.2018 
Y 17 tranches annuelles à compter de la  première année, produits exempts de droits à compter du 01.01.2027 
D 15 tranches annuelles égales à compter de 2011, produits exempts de droits à compter du 01.01.2025 
U 14 tranches annuelles égales à compter de 2011, produits exempts de droits à compter du 01.01.2024 
R 13 tranches annuelles égales à compter de 2011, produits exempts de droits à compter du 01.01.2013 
P 12 tranches annuelles égales à compter de 2011, produits exempts de droits à compter du 01.01.2022 
N 11 tranches annuelles égales à compter de 2011, produits exempts de droits à compter du 01.01.2021 
AA 18 tranches annuelles égales à compter de 2011, produits exempts de droits à compter du 01.01.2028 
 
Catégories Les droits sur les produits originaires seront réduits de: 
BB 15 points de pourcentage en 16 tranches annuelles égal es à compter de 2017, pour atteindre 65% le 01.01.2032 
CC 20 points de pourcentage en 16 tranches annuelles égal es à compter de 2017, pour atteindre 60% le 01.01.2032 
V 20 points de pourcentage en 15 tranches annuelles égal es à compter de 2011, pour atteindre 25% le 01.01.2025 
 
Catégories L'élément fixe du SPF appliqué aux produits originaires sera éliminé: 
H en 7 tranches annuelles égales à co mpter de 2011 et supprimé le 01.01.2017 
I complètement le 01.01.2017 
K en 10 tranches annuelles égales à co mpter de 2011 et supprimé le 01.01.2020 
M en 7 tranches annuelles égales à co mpter de 2014 et supprimé le 01.01.2020 
O en 11 tranches annuelles égales à co mpter de 2011 et supprimé le 01.01.2021 WT/REG301/1 
Page 72  
 
  Q complètement le 01.01.2022 
S en 13 tranches annuelles égales à co mpter de 2011 et supprimé le 01.01.2023 
T en 3 tranches annuelles égales à co mpter de 2021 et supprimé le 01.01.2023 
W en 15 tranches annuelles égales à co mpter de 2011 et supprimé le 01.01.2025 
X en 2 tranches annuelles égales à compter de la 16ème année et supprimé le 01.01.2027 
 
Catégories Les droits sur les produits originaires seront: 
Z exemptés de l'élimination de droits  
Source :  Accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie. WT/REG301/1 
Page 73 
 
 
  ANNEXE IV 
  
Tableau AIV.1 
Contingents tarifaires appliqués par la Colombie au titre de l'Accord  
Bœuf de qualité supérieure et de qualité régu lière et viandes de l'espèce bovine (abats)  
Produits 
(NANDINA 2007) Année  Quantité (tonnes) Taux de droit 
contingentaire Calendrier de libéralisation  
Bœuf de qualité supérieure 
02012000A;  02022000A;  
02013010;  02023010 
 
Bœuf de qualité régulière 
02011000;  02012000B;  
02013090;  02021000;  
02022000B;  02023090 
 
Viandes de l'espèce bovine 
(abats) 02061000;  02062100;  
02062200;  02062900;  05040010;  
05040020;  05040030  1 1 750 0% Les droits sur ces produits seront éliminés par la 
Colombie en 12 tranches annuelles égales à 
compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord.  
Ces produits seront exempts de droits à compter du 
01.01.2022.  Les quantités contingentaires sont 
exemptes de droits au cours de toute année de la 
période de transition.  2 1 803 
3 1 855 
4 1 908 
5 1 960 
6 2 013 
7 2 065 
8 2 118 
9 2 170 
10 2 223 
11 2 275 
12 Illimité  
Viandes de l'espèce porcine 
Produits 
(NANDINA 2007) Année  Quantité (tonnes) Taux de droit 
contingentaire Calendrier de libéralisation  
02031100;  02031200;  02031900;  
02032100;  02032200;  02032900;  
02063000;  02064100;  02069000;  
02101200;  02101900  1 5 000 20% Les droits sur ces produits seront éliminés par la 
Colombie en 13 tranches annuelles égales à 
compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord.  
Ces produits seront exempts de droits à compter du 
01.01.2023.  Les taux de droits contingentaires seront de 20% à l'entrée en vigueur de l'Accord et 
seront par la suite éliminés en 5 tranches égales à 
compter de 2012, et complètement supprimés en 2016. 2 5 150 16% 
3 5 300 12% 
4 5 450 8% 
5 5 600 4% 
6 5 750 0% 
7 5 900 0% 
 8 6 050 0%  
 9 6 200 0%  
 10 6 350 0%  
 11 6 500 0%  
 12 6 650 0%  
 13 Illimité  0%  WT/REG301/1 
Page 74  
 
  Haricots 
Produits 
(NANDINA 2007) Année  Quantité (tonnes) Taux de droit 
contingentaire Calendrier de libéralisation  
07133290;  07133391;  07133392;  
07133399;  07133999  1 4 000 0% Les droits sur ces produits seront éliminés par la 
Colombie en 12 tranches annuelles égales à 
compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord.  
Ces produits seront exempts de droits à compter du 
01.01.2022.  Les quantités contingentaires sont 
exemptes de droits au cours de toute année de la 
période de transition.  2 4 120 
3 4 240 
4 4 360 
5 4 480 
6 4 600 
7 4 720 
8 4 840 
9 4 960 
10 5 080 
11 5 200 
12 Illimité  
Source :  Accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie (annexe 203). 
 
__________