. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/CHN/61 
G/SCM/Q1/CHN/61 2 août 2007 
 
 
(07-3295) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des  mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Réponses aux questions posées par les Communautés européennes
1  
au sujet de la notification de la Chine2 
   
 La communication ci-après, datée du 24 juillet 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Chine.  
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Question n° 1
 
  L'article 6 des règles notifiées dispose que, lors de son examen, le tribunal populaire "se réfère également aux règlements et règles des ministères et commissions relevant du Conseil 
d'État".  La Chine pourrait-elle préciser que ls règlements et règles sont visés par cette 
disposition et s'ils ont été notifiés au Comité des pratiques antidumping? 
Réponse
 
  Selon l'article 53 du Code de procédure admini strative de la République populaire de Chine, 
le tribunal populaire se réfère aux règles relativ es aux pratiques antidumping établies et publiées par 
les ministères ou commissions relevant du Conse il d'État conformément aux lois, règlements 
administratifs, décisions ou ordonnances dudit C onseil.  Par exemple, l'article 58 de la 
Réglementation antidumping de la République popu laire de Chine dispose que le Ministère du 
commerce peut élaborer des règlements d'application spécifiques en conformité avec cette 
règlementation. 
 
Question n° 2
 
  L'article 8, second paragraphe, dispose que certains éléments de preuve fournis par le 
plaignant sont jugés irrecevables.  La Chine pourrait-elle donner des précisions 
supplémentaires ou des exemples d'éléments de preuve ayant été jugés irrecevables en vertu de 
cette disposition?  
                                                     
 
1 G/ADP/Q1/CHN/60 – G/SCM/Q1/CHN/60. 
 
2 G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.5. G/ADP/Q1/CHN/61 
G/SCM/Q1/CHN/61 Page 2 
 
 
  Réponse
 
  Si l'enquête n'enfreint pas l'ar ticle 6 (éléments de preuve) de l' Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VI du GATT , les éléments de preuve mentionnés à l'article 8.2 des règles comprennent tous 
les éléments de preuve que l'autor ité compétente a réunis conformément  à la loi.  Ainsi, le tribunal 
populaire jugera irrecevable tout élément de pre uve présenté par des fournisseurs étrangers ou toute 
autre partie au litige si, lors de l'enquête anti dumping qui a précédé et sur demande des autorités 
compétentes selon la procédure établie, ils avaient refusé de présenter ces éléments sans motif valable, n'avaient pas produit les éléments de preuve au thentiques, ou avaient autrement entravé le 
déroulement de l'enquête de façon notable.   
 
Question n° 3
 
 Article 9:  La Chine pourrait-elle précis er en quoi cet article est compatible avec 
l'article 6.8 de l'Accord antidumping? 
 
Réponse  
  Selon le Code de procédure administrative de la  République populaire de Chine, au cours de 
l'examen d'affaires administratives, le tribunal populaire se fonde sur les faits et prend la loi comme 
critère.  Il peut ainsi juger ces affaires sur la  base des données de fait disponibles, même quand les 
éléments de preuve présentés par les parties concernées ont été jugés irrecevable.   
 
Question n° 4
 
 L'article 11 dispose que le tribunal populaire peut se référer aux dispositions des 
procédures de droit civil d'autres pays en la matière aux fins d'examiner une affaire 
administrative antidumping.  La Chine pourrait -elle expliquer comment cette disposition est 
censée fonctionner et donner des exemples? 
Réponse  
  Étant donné que le Code de procédure admi nistrative ne contient pas de prescriptions 
spécifiques concernant la procédure mettant en cause des intérêts étrangers et que les affaires 
administratives antidumping concernent des parties étra ngères, afin de protéger de manière suffisante 
les droits et intérêts de ces par ties, le tribunal peut se référer aux dispositions des procédures de droit 
civil d'autres pays en la matière lors de l'examen  d'affaires administratives antidumping.  Par exemple, 
le tribunal peut se référer aux procédures de droi t civil d'autres pays pour déterminer la période 
d'examen, les délais d'appel ou la signification des documents.   
 
 
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