RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/268 
13 juillet 2009 
 (09-3410) 
Organe de règlement des différends 
20 mai 2009  
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
Tenue au Centre William Rappard  
le 20 mai 2009  
 
Président:  M. John Gero (Canada) 
 
 Avant l'adoption de l'ordre du jour
1 
 
Sommaire :   Page  
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2  
a) États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits:  
Rapport de situation des États- Unis (WT/DS176/11/Add.78)....................................................3  
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon:  Rapport de situation des États-Unis 
(WT/DS184/15/Add.78) ........................................................................................................... ..7 
c) États-Unis – Article 110(5) de la Loi des État s-Unis sur le droit d'auteur:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS160/24/Add.53) ......................................................................8  
d) Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques:  Rapport de situation des Communautés européennes 
(WT/DS291/37/Add.16-WT/DS292/31/Add.16-WT/DS293/31/Add.16)..................................8  
e) Communautés européennes – Régime applicab le à l'importation, à la vente et à la 
distribution des bananes:  Deuxième recours de  l'Équateur à l'article 21:5:  Rapport de 
situation des Communautés européennes (WT/DS27/96/Add.4) .............................................10  
f) Brésil – Mesures visant l'importation de pneum atiques rechapés:  Rapport de situation 
du Brésil (WT/DS332/19/Add.2)..............................................................................................13  
2. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention:  Mise en  œuvre des recommandations adoptées par 
l'ORD .......................................................................................................................... .............14  
a) Déclarations des Communautés européennes et du Japon........................................................14  
3. Colombie – Prix indicatifs et restrictions relatives aux bureaux d'entrée.........................16  
a) Rapport du Groupe spécial (WT/DS366/R et Corr.1)...............................................................16  
4. États-Unis – Mesures antidumping finales visant l'acier inoxydable en 
provenance du Mexique .........................................................................................................2 0 
a) Déclaration des États-Unis..................................................................................................... ...20 
                                                      
1 Voir la page 2. WT/DSB/M/268 
Page 2  
 
   5.
 Désignation de membres de l'Organe d'appel......................................................................21  
a) Déclaration du Président....................................................................................................... ....21  
 
 Avant l'adoption de l'ordre du jour , le point consacré à l'adoption du rapport du Groupe 
spécial sur l'affaire "États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à 
l'extinction:  Recours du Japon à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends" a été retiré de l'ordre du jour proposé à la suite de la décision prise par les États-Unis de 
faire appel du rapport.   Aussi avant l'adoption de l'ordre du jour
, le représentant de l'Uruguay  a dit que son pays 
souhaiterait faire une déclaration, au titre des "a utres questions", sur la conclusion annoncée d'un 
accord entre les CE et les États-Unis concernant le différend sur les hormones.   Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays ne savait pas que l'Uruguay allait faire une 
déclaration sur le différend sur les hormones et a demandé une courte pause pour permettre aux 
États-Unis et aux CE d'obtenir informellement  des renseignements de l'Uruguay sur la question 
devant être soulevée au titre des "autres questions",  conformément aux règles de procédure de l'ORD. 
  L'ORD est convenu
 de suspendre la réunion. 
  Après la reprise de la réunion
, le Président  a dit qu'il apparaissait de  plus en plus que la 
question soulevée par l'Uruguay était finalement sus ceptible d'entraîner des discussions beaucoup plus 
importantes que prévu et qu'il ne convenait pas vraime nt d'en traiter au titre des "autres questions".  
Le point ne serait donc pas discuté à la réunion en cours au titre des "autres questions".  Les 
délégations étaient cependant libres d'inscrire cette question à l'ordre du jour de la réunion ordinaire 
suivante de l'ORD, pour examen. 
 
 L'ORD a pris note  des déclarations et adopté  l'ordre du jour, tel que modifié. 
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits:  
Rapport de situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.78) 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliqu ées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon:  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS184/15/Add.78) 
c) États-Unis – Article 110(5) de la Loi des Ét ats-Unis sur le droit d'auteur:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS160/24/Add.53) 
d) Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques:  Rapport de situation des Communautés européennes (WT/DS291/37/Add.16-WT/DS292/31/Add.16-WT/DS293/31/Add.16) 
e) Communautés européennes – Régime applicab le à l'importation, à la vente et à la 
distribution des bananes:  Deuxième recours de  l'Équateur à l'article 21:5:  Rapport de 
situation des Communautés européennes (WT/DS27/96/Add.4) 
f) Brésil – Mesures visant l'importation de pneum atiques rechapés:  Rapport de situation 
du Brésil (WT/DS332/19/Add.2)  WT/DSB/M/268 
 Page 3 
 
 
  1. Le Président  a rappelé que l'article 21:6 du Mémorandum  d'accord prévoyait que, à moins que 
l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre des recommandations ou décisions sera 
inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD ap rès une période de six mois suivant la date à 
laquelle le délai raisonnable aura été fixé et rest era inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD 
jusqu'à ce qu'elle soit résolue.  Il  a proposé que les six alinéas du po int 1 de l'ordre du jour soient 
examinés séparément. 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de  1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.78) 
2. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS176/11/Add.78, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affaire concernant l'article 211 de la Loi générale des États-Unis de 1998 
portant ouverture de crédits. 
3. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation 
concernant ce différend le 7 ma i 2009, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord.  
Comme l'indiquait ce rapport, plusieurs propositions  législatives qui mettraient en œuvre les 
recommandations et décisions formulées par l'ORD dans le différend en question avaient été 
présentées au Congrès actuel des États-Unis, qui s'était réuni en janvier 2009.  Le gouvernement des États-Unis continuait de collaborer avec le Congrès pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. 
4. Le représentant des Communautés européennes
 a dit qu'à la réunion en cours, les États-Unis 
présentaient leur 78ème rapport de situation sur l'absence de progr ès de leur part dans la mise en œuvre 
des décisions adoptées par l'ORD dans ledit différend.  Les CE croyaient savoir que trois projets de loi 
étaient désormais à l'étude devant la Chambre de s représentants, qui pourraient mener à un règlement 
de ce différend de longue date.  Les CE espérai ent que la nouvelle administration des États-Unis 
prendrait des mesures pour enfin mettre en œuvre les décisions de l'ORD. 
5. Le représentant de Cuba  a dit que de plus en plus d'affaires  avaient été traitées sous le point 
relatif à la surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD et, à chaque 
réunion de l'ORD, les discussions se prolongeaient san s produire de résultats concrets.  Le fait que 
dans certains cas aucun progrès n'ait été réalisé de puis plusieurs années constituait un très mauvais 
signe.  Cependant, le défendeur alléguait être un Membre qui se conformait aux règles, affirmant qu'il 
avait mis en œuvre la plupart des décisions et s'éver tuait à se conformer aux autres.  Cuba ne voyait 
pas le moindre élément prouvant que les États-Unis avaient pris des mesures pour mettre en œuvre les 
décisions de l'ORD.  Les États-Unis n'avaient même pas indiqué de délai pour la mise en œuvre.  Il 
était bien connu que ceux qui bénéficiaient le plus du système de règlement des différends étaient les 
pays développés.  Ceux-ci avaient le plus gra nd intérêt commercial et étaient les mieux placés pour 
participer au système en termes de coûts et de capacité juridique et pour repérer des violations des 
accords.  De surcroît, ils pouvaient effectivement a ppliquer des mesures de rétorsion.  Il était par 
conséquent surprenant de constater que les États- Unis compromettaient ce système, alors même qu'il 
était conforme à leurs intérêts.  Les dispositions  du Mémorandum d'accord étaient claires et non 
ambiguës:  c'était en donnant suite dans les moi ndres délais aux recommanda tions de l'ORD que l'on 
assurait un règlement efficace des différends dans l'intérê t de tous les Membres.  En l'occurence, après 
plus de sept années, ce principe avait été complète ment bafoué par le cont revenant.  Affaiblir ce 
principe équivalait à compromettre non seulement les objectifs du système commercial multilatéral, 
mais aussi son efficacité.  Les délais raisonnables de  mise en œuvre, dans ce différend, avaient été 
prolongés plusieurs fois et le dernier avait expiré plusieurs années auparavant, sans que 
l'administration des États-Unis ne prenne la moi ndre mesure dans la bonne voie.  Les parties au 
différend à l'examen devaient se rendre compte que  le statu quo établissait un dangereux précédent qui 
risquait d'aboutir à une non-mise en conformité pr olongée.  Le rapport d'Interbrand de 2008 n'avait WT/DSB/M/268 
Page 4  
 
   pas surpris Cuba.  Le Membre défe ndeur détenait les marques les plus  précieuses au monde.  C'étaient 
en effet des sociétés américaines qui étaient titula ires de huit des dix marques les plus précieuses au 
monde.  Ce n'était pas un hasard si les États-Unis av aient été l'un des pays promoteurs de l'Accord sur 
les ADPIC.  Des efforts intenses avaient été dépl oyés pour établir un cadre multilatéral constitué de 
principes, de règles et de disciplines en matière de droits de propriété internationaux.  Alors, comment 
ce Membre avait-il pu, pendant plus de sept ans, ne pas mettre en œuvre une décision de l'Organe 
d'appel, lequel avait constaté que  l'article 211 constituait une violation des principes du traitement 
national et de la nation la plus favorisée énoncés da ns l'Accord de l'OMC?  Par ses propos et certains 
de ses actes, le Membre défendeur prétendait être préoccupé par les effets des marchandises contrefaites sur le commerce international.  Mais da ns cette affaire, comme ailleurs, il appliquait deux 
poids, deux mesures.  Les autorités américaines avai ent permis à Bacardi de vendre sur le territoire 
des États-Unis des produits portant la marque  HAVANA CLUB, encourageant ainsi le commerce de 
marchandises contrefaites.  Il suffisait de consulte r la base de données de l'Office des brevets et des 
marques des États-Unis pour ne plus avoir de dout es sur les intentions de Bacardi.  Bacardi avait 
demandé d'utiliser la marque de commerce HAVANA  CLUB pour désigner du rhum et des produits à 
base de rhum.  La demande portait le numé ro 74572667 Y et avait été enregistrée le 
12 septembre 1994.  La marque n'avait pas encore été accordée et il était à espérer qu'elle ne le soit 
jamais.  L'accorder constituerait une atteinte inaccep table équivalant à un encouragement de la part 
des États-Unis à se livrer aux pratiques les plus dé loyales en matière de commerce international.  
Cuba exhortait une fois de plus les parties à pr endre sans délai des mesures en vue de trouver une 
solution appropriée à ce différend de longue date. 
6. Le représentant de la Répub lique bolivarienne du Venezuela
 a dit que son pays prenait note 
du rapport de situation présenté par les États-Unis et reprenait à son compte les déclarations faites par 
plusieurs autres délégations au fil des quatre dern ières décennies sur la nécessité de mettre fin au 
blocus économique, commercial et financier imposé par les États-Unis à Cuba, y compris à 
l'application de ce que l'on appelait Loi Helms-Burt on.  Dans l'arène politique, il était généralement 
considéré que le temps gagné pour résoudre un problè me pouvait être utile et bénéfique.  C'était tout à 
fait le contraire dans le monde des échanges co mmerciaux, où le temps qui passait entraînait des 
pertes et des situations préjudiciables aux êtres hum ains, pour qui les produits courants devenaient 
rares, chers et de plus en plus inaccessibles.  En  l'occurrence, les États-Unis invoquaient, depuis 2008, 
comme motifs pour retarder la mise en conformi té avec les décisions de l'ORD les élections 
présidentielles à venir et le fait que la décision alla it appartenir au nouveau gouvernement.  Sept mois 
s'étaient écoulés depuis les élections et les États-Unis  avaient depuis changé leur discours et faisaient 
valoir qu'ils attendaient une décision du Congrès.  Il était manifeste qu'en l'espèce, les États-Unis 
avaient gagné du temps et Cuba avait subi les pert es commerciales et les conséquences en découlant.  
La situation était d'autant plus inquiétante que récemment, le lundi 11 mai, à la réunion du GRULAC 
à laquelle avait assisté le Représentant des États-Unis pour les questions commerciales 
internationales, celui-ci s'était c ontenté de répondre, lorsque la dé légation cubaine lui avait demandé 
ce que la nouvelle administration des États-Unis avait l'intention de faire dans cette affaire, que les 
États-Unis s'étaient mis en conformité avec les décisi ons de l'ORD dans une gran de partie des affaires.  
Non seulement la réponse était évasive, mais elle paraissait aussi envoyer le message qu'il suffisait de 
se conformer à quelques décisions pour respecter l'enga gement contracté dans le cadre de l'OMC.  Or, 
ce n'était pas le cas:  toutes les décisions devaient être mises en œuvre et aucun Membre n'avait le 
droit de choisir quelles décisions il allait respecte r et quelles décisions il allait ignorer.  Dans le 
contexte de la crise financière, qui affectait le co mmerce et qui continuerait de l'affecter encore plus, 
le maintien de l'attitude des États-Unis à l'égard de Cuba ne ferait qu'aggraver le dommage déjà subi si 
la loi susmentionnée demeurait en vigueur.  Loin de renforcer l'OMC, qui avait reçu un vote de 
confiance au cœur des turbulences économiques, ce la affecterait l'Organisation d'un point de vue 
systémique, en ternissant son image, puisque certain s Membres avaient décidé de ne pas se conformer 
à ses règles.  Le Venezuela priait instamment les États-Unis de prendre immédiatement les mesures nécessaires pour se conformer aux obligations qui leur  incombaient au titre de l'Accord sur les ADPIC 
et d'abroger l'article 211.  WT/DSB/M/268 
 Page 5 
 
 
  7. Le représentant de l'Équateur  a dit que son pays remerciait le s États-Unis pour leur rapport de 
situation et appuyait les déclarations faites par Cuba et d'autres Membres sur cette question.  
L'article 21 du Mémorandum d'accord stipulait e xpressément qu'il convenait de donner suite dans les 
moindres délais aux recommandations et décisions de l'ORD, plus particulièrement en ce qui 
concernait les questions intéressant les pays en  développement.  L'Équateur rappelait que les 
États-Unis surveillaient de près le respect par t ous les Membres de l'OMC de leurs obligations et 
avaient exprimé, devant les différents conseils et  comités de l'OMC, leurs préoccupations d'ordre 
systémique concernant certains engagements pris par les Membres.  Ainsi, si les États-Unis tenaient à promouvoir la cohérence dans cette  Organisation, ils devraient don ner l'exemple.  L'Équateur 
exhortait une fois de plus les États-Unis à se c onformer aux recommandations et décisions de l'ORD 
et à abroger dans les meilleurs délais l'article 211. 
8. La représentante de la Bolivie
 a dit que son pays était une  nouvelle fois préoccupé par 
l'absence de progrès dans cette affaire et s'inquiét ait des conséquences, pour l'Organisation, de la 
non-mise en conformité avec les recommandations de l' ORD.  Les États-Unis devaient se conformer 
aux décisions et recommandations de l'ORD et lever les restrictions imposées au titre de l'article 211, 
lequel était contraire aux règles de droit internati onal.  En agissant de la sorte, les États-Unis 
préserveraient l'intégrité du système de l'OMC.  La Bolivie remerciait Cuba pour sa déclaration et appuyait les autres déclarations fait es par les intervenants précédents. 
9. Le représentant du Brésil
 a dit que son pays remerciait l es États-Unis pour leur rapport de 
situation.  Le Brésil estimait que la mise en œ uvre complète n'avait pas encore été réalisée et 
encourageait les États-Unis à continuer d'entreprendr e les actions nécessaires à cette fin, de manière à 
mettre leurs mesures en conformité avec les recommandations de l'ORD. 
10. Le représentant de la Chine  a dit que son pays remerciait le s États-Unis pour leur rapport de 
situation et leur déclaration, mais était une fois de  plus préoccupé par le fait que le Congrès n'avait pas 
adopté de mesures de mise en œuvre concrètes en l' espèce, en dépit des efforts de l'administration 
américaine et des appels lancés par les autres Memb res de l'OMC.  Comme la Chine l'avait mentionné 
à plusieurs reprises, la non-mise en conformité nuisa it sérieusement à l'autorité de l'Accord sur les 
ADPIC et à la crédibilité du système de règlement des différends de l'OMC.  La Chine appuyait donc 
les déclarations faites par les CE et Cuba, et elle exhortait les États-Unis à mettre en œuvre la décision 
de l'ORD sans plus tarder. 
11. Le représentant de la Thaïlande  a dit que son pays s'associait aux intervenants précédents pour 
remercier les États-Unis pour leur rapport de situation.  La Thaïlande restait positive sur ce point et 
exhortait les États-Unis à prendre toutes les mesures nécessaires pour s'acquitter dans les moindres 
délais de leurs obligations qui s ont d'application dans ce différend. 
12. Le représentant du Costa Rica  a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation.  Comme il l'avait déclaré à la réuni on précédente, le Costa Rica estimait qu'il était 
important de se conformer au prem ier paragraphe de l'article 21 du Mémorandum d'accord, où il était 
souligné qu'il était indispensable de donner suite dans les moindres délais aux recommandations et 
décisions de l'ORD.  Le Costa Rica espérait que l es États-Unis trouveraient rapidement une solution à 
cette question dans le cadre du Congrès, comme  indiqué dans leur rapport de situation. 
13. La représentante de l'Inde  a dit que son pays remerciait l es États-Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration qu'ils avaient faite.  L'I nde restait préoccupée par la  situation de non-respect 
qui prévalait dans ce différend et portait attein te à la crédibilité du système de règlement des 
différends de l'OMC.  Elle exhortait donc les États-Unis à mettre en œuvre pleinement les 
recommandations formulées par l'ORD dans le cadre de ce différend. WT/DSB/M/268 
Page 6  
 
   14. Le représentant du Viet Nam
 a dit que son pays remerciait le s États-Unis pour leur rapport de 
situation.  Comme à l'occasion de réunions précédentes, le Viet Nam tenait à exprimer ses préoccupations au sujet de la mise en œuvre d es décisions et recommandations de l'ORD dans ce 
différend.  Il pensait que les États-Unis se confor meraient bientôt aux décisions et recommandations 
de l'ORD. 
15. Le représentant du Chili
 a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration qu'ils avaient faite.  Le Chili tenait à exprimer ses préoccupations d'ordre 
systémique et son découragement devant la non-mi se en conformité dans ce différend.  Comme pour 
les deux différends suivants inscrits au même point de l'ordre du jour, le fait qu'une longue période se 
soit écoulée sans qu'il y eût de mise en œuvre intégral e était, selon le Chili, très mauvais signe.  Le 
Chili appelait une nouvelle fois les États-Unis à se conformer rapidement aux décisions et 
recommandations de l'ORD. 
16. Le représentant de l'Argentine  a dit que son pays s'associait aux autres intervenants pour 
demander une solution définitive à cette question.   L'absence de mise en œuvre effective des 
recommandations adoptées par l'ORD avait des conséque nces négatives sur le système et devrait être 
suivie de près par tous les Membres.  L'Argentine encourageait les parties, tout particulièrement les 
États-Unis, à prendre les mesures nécessaires pour que  cette question soit résolue de façon définitive 
et qu'elle soit en conséquence retirée de  l'ordre du jour des réunions de l'ORD. 
17. La représentante du Nicaragua  a dit qu'à la réunion de l'OR D tenue le 17 novembre 2008, son 
pays avait déclaré qu'il espérait que la nouvelle ad ministration prendrait des mesures effectives pour 
mettre sa législation en conformité avec les Accords de  l'OMC.  Ce n'avait toutefois pas été fait, et le 
Représentant des États-Unis pour les questions comme rciales internationales, questionné à ce sujet 
lors d'une visite récente à Genève, n'avait rien la issé entendre à cet effet.  Les Membres ne pouvaient 
pas choisir de se conformer ou non aux décisions de l'ORD, selon l'affaire.  La non-mise en 
conformité ne devrait pas être tolérée.  La non-mi se en conformité prolongée et non justifiée portait 
atteinte à la crédibilité du système de règlement d es différends.  Le Nicaragua estimait que toutes les 
affaires examinées au titre du point 1 de l'ordre du jour de la réunion en cours devaient être suivies de 
près par les Membres, et que tous devaient  redoubler d'efforts pour trouver une solution. 
18. Le représentant des États-Unis  a dit, en réponse aux déclarations faites par certains Membres, 
selon lesquelles le différend à l'examen laissait cr aindre pour la crédibilité du système de règlement 
des différends, que les États-Unis n'estimaient pas que  les craintes en question soient bien fondées.  
Premièrement, les États-Unis réitéraient leur inte ntion de mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD et présentaient des rapports de s ituation mensuels à cette fin.  Ils montraient ainsi 
leur attachement au système de règlement des différends.  Deuxièmement, les États-Unis s'attendraient à ce que les préoccupations systémiqu es exprimées soient fondées sur les faits;  or, il 
ressortait des faits que le bilan en matière de mise en conformité des Membres de l'OMC dans 
l'ensemble, et des États-Unis en particulier, était bon.  Par exempl e, les États-Unis  avaient annoncé à 
la réunion précédente de l'ORD la mise en c onformité dans le cadre de deux différends.  
Troisièmement, si la situation examinée avait d es conséquences systémiques, on s'attendrait à ce que 
les Membres portent moins de différends devant l'OMC,  ce qui n'était pas le cas.  En réalité, depuis 
l'été précédent, les Membres avaient déposé 15 dema ndes de consultations, ce qui ne semblerait pas 
refléter un fléchissement de la confiance des Memb res dans le système de règlement des différends. 
19. Le représentant de Cuba
 a dit que sa délégation souhaitait fo rmuler quelques observations sur 
la déclaration faite par les États-Unis.  En premier lieu, Cuba se demandait combien d'années il 
faudrait encore attendre avant que les États-Unis co mprennent que les préoccupa tions de la majorité 
des Membres devaient être respectées.  Sept années av aient déjà passé.  Les États-Unis avaient déclaré 
que les rapports de situation dém ontraient leur engagement à se conformer aux recommandations de 
l'ORD, mais cela ne semblait pas être le cas.  Da ns les faits, pendant les sept années précédentes, les  WT/DSB/M/268 
 Page 7 
 
 
  États-Unis avaient présenté des rapports de s ituation sur une non-mise en conformité avec les 
recommandations de l'ORD.  La nouvelle administrati on des États-Unis s'occupait désormais de cette 
affaire et rien ne s'était encore passé.  Les proj ets de loi n'avaient pas été adoptés, ils avaient été 
rejetés.  Comme l'avaient mentionné d'autres Membr es, les décisions de l'ORD n'avaient rien d'une 
liste de courses.  Si, comme le disaient les États- Unis, 15 nouvelles affaires avaient été portées devant 
l'ORD au cours de la période récente, c'était en raison des nombreux problèmes affectant le commerce 
international.  Manifestement, les Membres de l'OMC partageaient une préoccupation, exprimée à 
plusieurs reprises au fil des années précédentes, conc ernant la non-conformité dans cette affaire, qui 
portait atteinte à l'Accord sur les ADPIC et à la crédibilité de l'OMC comme de l'ORD. 
20. Le représentant de la Répub lique bolivarienne du Venezuela  a dit que son pays se souciait 
beaucoup du fait que les États-Unis plaçaient la quan tité et la crédibilité sur un pied d'égalité.  La 
quantité n'avait rien à voir avec la crédibilité, et il ne s'agissait donc pas forcément d'une équation 
parfaite. 
21. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à cer tains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.78) 
22. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS184/15/Add.78, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping appliquées par les États-Unis 
à certains produits en acier lamin és à chaud en provenance du Japon. 
23. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation 
concernant ce différend le 7 mai 2009, conformément  à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Le 
23 novembre 2002, les autorités des États-Unis avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD pour ce qui était du calcul des marges de  dumping dans l'enquête en matière de droits 
antidumping concernant les produits en acier laminés à chaud en cause dans ce différend.  Des 
indications détaillées figuraient da ns le document portant la cote WT/DS184/15/Add.3.  En ce qui 
concernait les recommandations et décisions de  l'ORD auxquelles les autorités des États-Unis 
n'avaient pas déjà donné suite au 23 novembre 2002, la nouvelle administration des États-Unis 
collaborerait avec le Congrès des États-Unis au sujet de mesures législatives appropriées qui 
permettraient de régler le différend. 
24. Le représentant du Japon
 a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur déclaration et 
leur dernier rapport de situation.  Le Japon remarquait dans le rapport que les États-Unis avaient pris 
certaines mesures en novembre 2002 pour mettre en  œuvre une partie des recommandations de 
l'ORD.  Le Japon espérait que les États-Unis seraien t bientôt en mesure de faire rapport à l'ORD de 
progrès plus concrets quant à la partie restante de s recommandations et décisions de l'ORD.  Une mise 
en œuvre intégrale et dans les moindres délais des recommandations et décisions de l'ORD était 
"indispensable au bon fonctionnement de l'OMC et à l' existence d'un juste équilib re entre les droits et 
les obligations des Membres".2  Le Japon demandait aux États-Unis  de mettre pleinement en œuvre 
sans tarder les recommandations de l' ORD dans ce différend de longue date. 
25. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
                                                      
2 Article 3:3 du Mémorandum d'accord. WT/DSB/M/268 
Page 8  
 
   c) États-Unis – Article 110(5) de la Loi des États-Un is sur le droit d'auteur :  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.53) 
26. Le Président
 a appelé l'attention sur le documen t WT/DS160/24/Add.53, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affaire concernant l'ar ticle 110(5) de leur Loi sur le droit d'auteur. 
27. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation 
concernant ce différend le 7 mai 2009, conforméme nt à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  
L'administration des États-Unis tr availlerait en étroite collaboration avec le Congrès des États-Unis et 
continuerait de s'entretenir avec les Communautés  européennes afin de parvenir à un règlement 
mutuellement satisfaisant de cette question. 
28. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les États-Unis avaient, une fois de 
plus, fait état d'une non-mise en conformité dans ce différend.  Voilà de nombreuses années que les 
États-Unis manquaient à leur obligation de mise en  conformité.  Les CE espéraient que les nouvelles 
autorités des États-Unis, qui avaient indiqué que le respect des règles en matière de propriété 
intellectuelle était prioritaire pour elles, résoudraient ce différend avec diligence. 
29. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
d) Communautés européennes – Mesures affectan t l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  Rapport de s ituation des Communautés européennes 
(WT/DS291/37/Add.16-WT/DS292/31/Add.16-WT/DS293/31/Add.16) 
30. Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS291/37/Add.16-
WT/DS292/31/Add.16-WT/DS293/31/Add.16, qui conten ait le rapport de situation des Communautés 
européennes sur l'avancement de la mise en œ uvre des recommandations formulées par l'ORD dans 
l'affaire concernant les mesures communautaires a ffectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques. 
31. Le représentant des Communautés européennes  a dit que sa délégation se félicitait de la 
poursuite des discussions constructives avec les pl aignants, qui avaient permis une nouvelle 
prolongation, par le Cana da, du délai raisonnable, jusqu'au 30 juin  2009.  L'évolution récente montrait 
que la procédure réglementaire communautaire c oncernant les produits biotechnologiques continuait 
de fonctionner normalement.  En comptant les de ux autorisations données en mars 2009 (T-45 et un 
œillet génétiquement modifié), le nombre d'autorisati ons depuis l'établissement du groupe spécial était 
passé à 21.  Les projets de décisions portant autorisation de la culture des maïs 1507 et Bt11 
génétiquement modifiés étaient en cours de traitement  conformément à la législation applicable.  Les 
CE estimaient que c'était uniquement par le dialogue et la coopération que l'on pouvait bien 
progresser.  Elles restaient disposées à poursuivre  les discussions avec les trois plaignants. 
32. Le représentant de l'Argentine  a dit que sa délégation remerciait les CE pour leur rapport de 
situation.  L'Argentine exprimait une fois encore sa satisfaction quant aux progrès réalisés grâce à un 
dialogue ouvert avec les CE.  La volonté de participer  au dialogue et la flexibilité dont faisait preuve 
l'Argentine avaient permis aux parties de réaliser  des progrès en vue de résoudre plusieurs questions 
importantes.  L'Argentine notait qu'elle continuait de  suivre aussi bien la procédure d'approbation que 
la situation des prohibitions ayant cours dans les États membres des CE.  Ces deux éléments continuaient d'être source de préoccupations pour l'Argentine.  Celle-ci continuerait néanmoins à 
coopérer avec les CE et les autres parties, dans le même esprit constructif qui l'avait toujours habitée, 
afin de réaliser la mise en œuvre intégrale des recommandations adoptées par l'ORD.  WT/DSB/M/268 
 Page 9 
 
 
  33. La représentante du Canada  a dit que son pays remerciait les CE pour la déclaration qu'elles 
avaient faite.  Le Canada appréciait le dialogue c onstructif qu'il avait eu jusque-là avec les CE pour 
résoudre les questions qui avaient affecté et continuaient d'affecter l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques da ns l'UE.  Cependant, le  Canada se souciait 
encore particulièrement des actions que continuaie nt de mener certains États membres en matière de 
culture et de commercialisation de produits biotech nologiques approuvés dans l'ensemble de l'UE.  Le 
Canada continuerait de suivre la s ituation de près et espérait poursuivre le dialogue mené avec les CE 
en vue de traiter de manière c onstructive la question du commerce des produits biotechnologiques. 
34. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays remerciait les CE pour leur rapport de 
situation et leur déclaration.  Malheureusement, le s CE avaient une fois de plus fait état de leur 
non-mise en conformité dans ce différend.  Les États- Unis avaient le regret de faire savoir que depuis 
la réunion de l'ORD tenue en avril, les CE n'étai ent parvenues à une décision finale sur aucune des 
quelque 50 demandes portant sur des produits biotechnologiques en souffrance dans le système 
d'approbation des CE.  En raison du retard accu mulé, les producteurs des États-Unis étaient 
totalement exclus de ce qui avait traditionnellement  été un grand marché pour l'exportation américaine 
de maïs et d'autres produits agricoles.  Pour mettr e les préoccupations des États-Unis en contexte, le 
représentant a rappelé qu'exactement une ann ée auparavant, à la réunion du 20 mai 2008, les 
États-Unis avaient fait état de ce qui semblait une  évolution importante pour le fonctionnement du 
système communautaire d'approbation des produits bi otechnologiques.  Plus particulièrement, le 
7 mai 2008, le collège des commissaires des CE s'étai t réuni pour tenir un "débat d'orientation" sur les 
approbations des produits biotechnologiques.  La Co mmission avait expliqué qu e le but du débat était 
de "faire le point de la situati on actuelle et de déterminer la façon de progresser pour ce qui concerne 
les autorisations en instance et les questions à long  terme".  Alors même que le but déclaré était de 
"progresser", le débat d'orientation a eu pour résultat de repositionner à un stade antérieur du 
processus d'approbation sept des demandes portant su r des produits biotechnologiques qui étaient les 
plus avancées.  Comme les États-Unis l'avaient not é avec préoccupation à la réunion de l'ORD tenue 
le 20 mai 2008, l'une de ces demandes, celle qui po rtait sur le maïs BT-11, avait été déposée en 
mai 1996, soit 13 ans auparavant.  Les CE n'étan t pas parvenues à faire progresser la procédure 
d'approbation pour ce produit, l'ORD avait jugé que le re tard des CE dans le traitement de la demande 
concernant le BT-11 était injustifié et que les CE avaient manqué à leurs obligations au titre de 
l'Accord SPS.3 
35. Alors même que sept produits avaient été repositionnés à un stade antérieur du processus 
d'approbation, en mai 2008, des fonctionnaires de la  Commission avaient assuré les États-Unis que le 
résultat du "débat d'orientation" c onstituait de fait une évolution positiv e.  Il avait été expliqué aux 
États-Unis que l'examen plus approfondi de ces produits était un compromis politique et qu'une fois 
les produits repositionnés et réexaminés, les CE donner aient leur autorisation pour une décision finale.  
Une année complète s'était écoulée depuis le débat d' orientation tenu en mai 2008.  Et pourtant, aucun 
des sept produits affectés par ce débat n'avait fait l'objet d'une décision finale.  Ces résultats 
indiquaient malheureusement qu'en dépit des inten tions initiales, la Commission n'avait pas trouvé 
lors de son débat d'orientation de  mai 2008 la manière de "progresser" vers des décisions finales en ce 
qui concerne les demandes portant sur des produits biotechnologiques. 
36. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
                                                      
3 Rapport du Groupe spécial "CE – Mesures affectant l'approbatio n et la commercialisation des 
produits biotechnologiques", WT/DS291/R, paragraphe 7.1964. WT/DSB/M/268 
Page 10  
 
   e) Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution 
des bananes:  Deuxième recours de l'Équateur  à l'article 21:5:  Rapport de situation des 
Communautés européennes (WT/DS27/96/Add.4) 
37. Le Président
 a appelé l'attention sur le document WT/DS27/96/Add.4, qui contenait le rapport 
de situation des Communautés européennes indi quant où en était la mise en œuvre des 
recommandations et décisions formulées par l'OR D dans l'affaire concernant le régime 
communautaire applicable à l'importation, à la  vente et à la distribution des bananes. 
38. Le représentant des Communautés européennes  a dit que, comme il avait été indiqué lors de 
précédentes réunions de l'ORD, les CE étaient pr êtes à mettre en œuvre la recommandation formulée 
dans le rapport du Groupe spécial, en modifiant leur dr oit consolidé.  Les CE espéraient toujours que 
cette reconsolidation pourrait s'effectuer dans le  cadre d'un accord global avec les fournisseurs de 
bananes d'Amérique latine, accord qu'elles avaien t recherché depuis qu'elles avaient engagé des 
négociations au titre de l'article XXVIII du GATT,  en 2004.  Elles étaient fermement résolues à 
trouver très rapidement une solution définitive à ce tte longue "saga des bananes".  Comme indiqué 
dans le rapport de situation, les CE étaient plei nement engagées dans des négociations avec tous les 
pays fournisseurs d'Amérique latine en vue de conc lure rapidement un tel accord global.  Les CE 
espéraient que les négociations aboutiraient bien tôt à un accord satisfaisant.  Les demandes qui 
avaient été présentées aux CE pour qu'elles signent si mplement, tel quel, le projet d'accord établi en 
marge de la Réunion ministérielle de juillet 2008 n'av aient simplement pas tenu compte du fait que la 
signature de cet accord était subordonnée à l'adoptio n des modalités concernant l'agriculture dans le 
cadre du PDD.  Cela dit, les CE étaient engagées dans des négociations pour discuter de la possibilité 
de conclure un projet d'accord comportant un cer tain nombre d'éléments fondés sur le texte de 
juillet 2008, sous réserve des ajus tements exigés par la situation act uelle.  Elles espéraient que les 
fournisseurs de bananes d'Amérique latine partic iperaient de façon constructive aux discussions 
nécessaires.  Il s'agissait d'une occasion unique  de mettre fin à ce différend de longue date et 
d'apporter aux acteurs économiques une  certitude juridique très attendue. 
39. Le représentant du Honduras  a dit que l'affaire des bananes était devenue une "saga", pour 
reprendre le terme utilisé par les CE, et ce pour une bonne  raison:  elle avait comporté plus d'épisodes 
récurrents de non-mise en conformité que n'importe  quel autre différend porté devant l'OMC.  Le 
dernier épisode de non-conformité des CE avait duré pr esque trois ans et demi.  Rien ne justifiait ces 
violations continues.  Le délai raisonnable acco rdé aux CE pour se conformer aux décisions rendues 
dans le différend Bananes III avait expiré dix ans plus  tôt.  Les CE alléguaient depuis plusieurs mois 
qu'elles souhaitaient trouver "rapidement" une solution, mais ses actions et ses échéanciers laissaient à 
penser différemment.  Plutôt que de réduire rapide ment et inconditionnellement ses droits de douane, 
comme l'exigeaient les décisions rendues au titre de  l'article 21:5, les CE demandaient que leurs 
obligations de mise en conformité se transfor ment en un exercice compliqué dans le cadre du 
Programme de Doha à l'occasion duquel on négocierait su r les bananes et sur les produits tropicaux.  
De surcroît, les CE demandaient que diverses pr océdures et engagements conjoints, débordant 
largement le cadre de la mise en conformité visée par le Mémorandum d'accord, soient acceptées.  Si 
les CE souhaitaient véritablement trouver une solution  rapide, elles devraient définir cette solution en 
fonction de la vitesse à laquelle elles pouvaient réduire les droits de douane illicites qu'elles 
appliquaient aux bananes, et pas en fonction de l'ampleur des compromis que devaient faire les parties 
d'Amérique latine concernées pour tenir compte d'au tres produits et procédures externes au différend 
à l'examen.  Comme le Honduras l'avait déclaré pré cédemment, c'était l'accord conclu en juillet 2008 
qui était le cadre de règlement approprié.  Si les CE étaient attachées au règlement de cette saga déjà 
ancienne, cet accord en offrait le moyen le plus clai r et le plus rapide.  Jusqu'à ce que les Membres 
parviennent à une résolution satisfaisante, le Hon duras continuerait de réserver tous ses droits 
concernant ce différend.  WT/DSB/M/268 
 Page 11 
 
 
  40. Le représentant de l'Équateur  a dit que son pays remerciait les CE pour leur rapport de 
situation.  Une fois de plus, l'Équateur était surpri s que dans leur rapport de situation, les CE n'aient 
donné aucune indication de la date à laquelle el les se conformeraient aux recommandations et 
décisions formulées par l'ORD dans cette affaire.  L'Équateur avait accepté de chercher une solution 
négociée à cette impasse persistante concernant les bananes et pensait que la question avait été réglée 
grâce à l'accord du 27 juillet 2008.  Les CE av aient cependant refusé d'accepter cet accord.  
Contrairement à l'accord de juillet 2008, la proposition présentée récemment par les CE aux 
fournisseurs NPF d'Amérique latine avait introdu it de nouvelles conditions, liant par exemple les 
réductions tarifaires à la conclusion incertaine des modalités du Cycle de Doha, créant un lien avec 
des "résultats rapides" et la conclusion préalable d'un accord avec les pays ACP dans le cadre des 
négociations sur les produits tropicaux et l'érosion de s préférences et soumettant l'accord proposé à la 
conclusion d'un accord parallèle avec les État s-Unis.  Toutes ces conditions compliquaient 
manifestement les négociations.  Ces questions  n'avaient rien à voir avec le respect des 
recommandations et décisions de l'ORD et la co mpensation pour cause d'élargissement des CE.  
L'Équateur notait également, en ce qui concernait la mise en conformité avec les recommandations et 
décisions de l'ORD, que les CE faisaient une distin ction entre les pays et établissaient leurs priorités 
selon qu'il s'agissait de pays en développement ou de pays développés.  Par exemple, le Conseil de 
l'Europe avait récemment adopté une résolutio n selon une procédure accélérée autorisant la 
Commission européenne à parapher un mémorandum d'accord avec les États-Unis dans le cadre du 
différend sur les hormones.  Les CE devraient témoi gner de la même diligence dans le différend sur 
les bananes en signant un accord qui n'était pas lié  à l'accord issu des modalités du Cycle de Doha, 
pour mettre un terme à ce différend, le plus long de l'histoire du GATT et de l'OMC. 
41. Le représentant du Panama  a dit que son pays notait avec satisfaction l'intérêt des CE à 
parvenir "bientôt" à un règlement, mais partageait les préoccupations de l'É quateur concernant les 
conditions auxquelles les CE continua ient de soumettre cette mise en  conformité dans les meilleurs 
délais.  L'Organe d'appel avait confirmé que les CE ne remplissaient pas leurs obligations.  La mise en 
conformité dans les meilleurs délais n'était pas une question décidée discrétionnairement, pas plus 
qu'elle n'était subordonnée à d'autres objectifs ou dé veloppements commerciaux.  Si les CE refusaient 
de se mettre en conformité car elles n'arrivaient pas à conclure des négociations n'ayant rien à voir 
avec les bananes, elles traitaient à tort la mise en conformité comme étant distincte des 
recommandations de l'ORD.  Si les CE ne se confor maient pas parce que la procédure menée dans le 
cadre d'un autre organe de l'OMC n'aboutissait pas co mme les CE l'auraient s ouhaité, une fois de plus, 
elles réécrivaient indûment les dispositions du Mémorandum d'accord.  Lorsque les CE avaient 
affirmé qu'elles souhaitaient trouver une solution à ce différend très bientôt, le Panama avait espéré 
qu'elles prendraient en compte toutes les dispositio ns et obligations conte nues dans le Mémorandum 
d'accord, qui ne permettaient pas que la mise en c onformité dans les meilleurs délais soit affectée par 
des événements externes,  des complexités procédurales ou des réductions de droits de douane 
insuffisantes.  Le Panama rappelait qu'il existait une solution acceptable à ce différend, qui avait été 
approuvée par les CE en juillet 2008 et qui pouvait êt re signée à tout moment.  Si les CE étaient 
vraiment attachées à trouver une solution très bientô t, l'accord de juillet offrait cette solution. 
42. La représentante de la République dominicaine , s'exprimant au nom des pays ACP, a dit 
qu'aux quatre réunions de l'ORD tenues le 11 d écembre 2008 et les 19 février, 20 mars et 
20 avril 2009, le groupe ACP avait fait part de so n souci que soient mises en œuvre les décisions 
finales formulées dans les rapports malgré son d ésaccord persistant avec certaines conclusions du 
Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans ce diffé rend.  Elle a rappelé que le Groupe spécial et 
l'Organe d'appel avaient conclu que la Liste d es CE sous sa forme actuelle prévoyait toujours un 
contingent tarifaire au taux de droit de 75 euros par tonne métrique et un droit hors contingent de 
680 euros par tonne métrique.  Comme mentionné précédemment, les pays ACP pouvaient se résigner 
à une mise en œuvre littérale de ces conclusions.  Les CE avaient cependant l'intention de réaliser la 
mise en conformité et la mise en œuvre en changeant la structure de leurs engagements tarifaires par le biais de négociations avec les fournisseurs de bananes NPF.  Il apparaissait que ce processus WT/DSB/M/268 
Page 12  
 
   conduirait vraisemblablement à une réduction des taux de droits appliqués (et consolidés).  
L'intervenante a répété que les recommandati ons formulées par l'ORD dans ce différend ne 
nécessitaient pas une réduction globale des dro its de douane moyens, mais simplement une 
réorganisation.  La décision de réduire les dro its de douane communautaires moyens appliqués aux 
bananes n'avait donc sa raison d'être que dans le  contexte du PDD.  Les pays ACP restaient 
fermement résolus à appuyer leurs partenaires pour  trouver une solution efficace à la "question des 
bananes".  Cela dit, il faudrait s'assurer que les mesures dont il serait finalement convenu concernant 
les droits appliqués aux bananes soient prises pour  les bonnes raisons, et intégrées et contrebalancées 
dans le bon contexte. 
43. Le représentant de la Colombie
 a dit que son pays remerciait les CE pour leur rapport de 
situation et prenait note de leur déclaration selon laquelle celles-ci entendaient se mettre en 
conformité avec les recommandations et décisions de  l'ORD en modifiant les engagements tarifaires 
concernant les bananes qu'elles avaient inscrits dans  leur Liste.  La Colombie espérait que les CE 
agiraient rapidement dans ce sens.  La Colombie, de concert avec le s autres pays NPF exportateurs de 
bananes, discutait avec les CE de la base de né gociations.  Un long processus d'instauration de la 
confiance était en cours depuis que les CE avai ent refusé de reconnaître l'accord conclu en 
juillet 2008.  La Colombie espérait que les CE ne  chercheraient pas, au cours des négociations, à 
imposer des conditions.  Les deux parties devraient être disposées à parvenir  à un règlement négocié, 
ce qui nécessitait une compréhension de leurs intérêts  commerciaux mutuels, et à faire preuve de la 
souplesse nécessaire sur cette question. 
44. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays remerciait les CE pour leur rapport de 
situation et leur déclaration et a noté que les CE, une fois de plus, n'avaient fourni aucun 
renseignement sur la manière dont elles se conformaie nt aux obligations qui leur incombaient au titre 
des articles Ier et XIII du GATT de 1994.  Les États-Unis faisaient remarquer, une nouvelle fois, que 
l'ORD n'avait adopté aucun rapport du Groupe spécial ou de l'Organe d'appel dans lequel il aurait été 
constaté que les CE s'étaient mises en conformité av ec leurs obligations dans le cadre de l'OMC en ce 
qui concernait l'un quelconque des coplaignants initia ux dans le différend à l'examen, y compris les 
États-Unis.  Il serait certainement bénéfique que les efforts des CE pour "conclure rapidement un 
accord global concernant les bananes" aboutissent rapidement, le délai raisonnable imparti aux CE 
pour se conformer, dans ce différend, ayant e xpiré plus de dix ans auparavant, soit le 1er janvier 1999.  
L'incidence commerciale de la non-mi se en conformité de la part d es CE, pendant tout ce temps, était 
indéniablement importante et nuisait à plusieurs Me mbres de l'OMC.  Les États-Unis demandaient 
aux CE de résoudre ce différend et, dans l'interva lle, de fournir des explications exhaustives sur la 
manière dont elles comptaient se mettre en conformi té quant au fond avec toutes les recommandations 
et décisions de l'ORD. 
45. La représentante du Nicaragua  a dit que son pays tenait à rappeler aux Membres les 
déclarations qu'il avait faites à des réunions précéden tes.  Le Nicaragua notait le rapport de situation 
des CE, qui était identique en tous points au court ra pport reçu le mois précédent.  Une fois de plus, 
les CE avaient simplement affirmé qu'elles avaient l' intention de "se mettre en conformité".  Encore 
une fois, les CE s'étaient abstenues de communiquer à l'ORD les faits sous-jacents.  De fait, les CE 
étaient prêtes à se conformer, mais à un certa in nombre de conditions qu'elles avaient imposées 
unilatéralement et qui n'avaient rien à voir avec le différend en question.  Selon ces conditions, par 
exemple, les Membres devaient trouver une solution dans le cadre du Cycle de Doha pour les produits 
tropicaux avant que les CE n'acceptent de réduire les droits de douane illicites qu'elles appliquaient 
aux bananes.  Leur conception nouve lle de la "mise en conformité" c ouvrait tant de cas ne relevant 
pas du champ de l'article 21 du Mémorandum d'accord qu'il était impossible de voir comment, si tant est qu'elles le fassent jamais, les CE remédieraient aux violations des articles I
er et II du GATT 
de 1994 dont elles se rendaient coupables pour se mettr e en conformité avec les règles de l'OMC.  Le 
Nicaragua soulignait que, selon les dispositions du Mémorandum d'accord, les CE avaient une 
obligation inconditionnelle de se me ttre en conformité av ec les recommandations de l'ORD.  Rien  WT/DSB/M/268 
 Page 13 
 
 
  dans ces dispositions ne permettait aux CE d'introdu ire des conditions illégales et de blâmer ensuite 
les autres de ne pas les respecter.  Le Nicaragua  demandait une nouvelle fois  aux CE de reconnaître 
leur obligation inconditionnelle de mise en conformité dans ce différend et d'expliquer à l'ORD quand 
et comment elles se mettraient en conformité avec les règles de l'OMC, sans conditions.  Après tant d'années de non-conformité de la part des CE, les Membres avaient droit à cet éclaircissement. 
46. La représentante de Sainte-Lucie
 a dit que son pays appuyait la déclaration faite par la 
République dominicaine au nom des pays ACP. 
47. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les CE tenaient à signaler, en 
réponse aux observations de l'Équateur selon lesque lles elles avaient pu parvenir à un règlement avec 
les États-Unis dans le différend sur les hormones mais semblaient incapables de régler le différend sur 
les bananes, qu'on ne pouvait pas arriver tout seul à une  solution mutuellement satisfaisante:  "il faut 
être deux pour danser le tango et les CE aimeraient  le danser avec tous les fournisseurs NPF".  En 
réponse aux observations formulées au titre des articles Ier et XIII du GATT de 1994, les CE ont dit 
que l'Organe d'appel avait confirmé qu'aucune  recommandation (par oppos ition aux constatations) 
n'était justifiée au sujet de la mesure en cau se dans ce différend puisque celle-ci n'existait plus 
(paragraphe 479 du rapport de l'Organe  d'appel).  L'Organe d'appel avait parlé d' une manière générale 
du principe voulant que, dans les procédures au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, les 
recommandations et décisions initiales de l'ORD "res t[aient] en vigueur jusqu'à ce que les CE se 
mettent en conformité quant au fond".  Toutefois, la question de la mise en conformité ne se posait 
plus en l'occurrence puisque la mesure contestée avai t cessé d'exister en 2007.  Le traitement tarifaire 
actuellement appliqué aux bananes ACP était une mesure totalement différente qui était fondée sur la 
négociation d'accords de libre-échange ("ALE") av ec les pays ACP concernés.  Des préférences 
tarifaires pouvaient tout aussi bien résulter de né gociations d'ALE avec les fournisseurs d'Amérique 
latine. 
48. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
f) Brésil – Mesures visant l'importation de pneumatiques rechapés:  Rapport de situation du 
Brésil (WT/DS332/19/Add.2) 
49. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS332/19/Add.2, qui contenait le 
rapport de situation du Brésil sur l'avancement de la  mise en œuvre des recommandations et décisions 
formulées par l'ORD dans l'affaire concernant  les mesures brésiliennes visant l'importation de 
pneumatiques rechapés. 
50. Le représentant du Brésil  a dit que le 7 mai 2009, conformément à l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord, son pays avait présenté à l'ORD un nouveau rapport de situation concernant 
ce différend.  Le Brésil était convaincu que les actions envisagées par le  gouvernement non seulement 
constituaient une étape cruciale pour le renforcement  de la politique environnementale du Brésil, mais 
permettraient aussi une mise en œuvre complète des recommandations et décisions formulées par 
l'ORD dans ce différend. 
51. Le représentant des Communautés européennes  a dit que sa délégation avait pris note du 
troisième rapport de situation du Brésil et du fait que celui-ci avait une fois de plus admis ne pas avoir 
assuré la mise en conformité à ce jour, et ce, en  dépit de l'expiration du  délai raisonnable, le 
17 décembre 2008.  S'agissant des efforts déployés par le Brésil en vue de la mise en œuvre, les CE 
maintenaient la position qu'elles avaient exprimée à la  réunion tenue par l'ORD le 20 avril 2009.  Elles 
n'étaient ni convaincues ni satisfaites par les actions  entreprises par le Brésil.  Comme mentionné lors 
de réunions précédentes, la meilleure façon, et la plus rapide, de faire cesser la discrimination en 
cours, incompatible avec les règles de l'OMC, serait de lever l'interdiction fra ppant les importations de WT/DSB/M/268 
Page 14  
 
   pneumatiques rechapés.  Ainsi, dans le même te mps, le Brésil pourrait-il respecter ses obligations 
dans le cadre du MERCOSUR, que des décisions ar bitrales contraignantes avaient confirmées.  Les 
CE estimaient que le Brésil n'avait pas répondu de mani ère satisfaisante à leur question, plusieurs fois 
renouvelée, sur le point de savoir ce que le Brésil ava it l'intention d'établir lorsqu'il faisait état d'un 
"régime de commerce commun pour les pneumatiqu es avec ses partenaires du MERCOSUR".  Les 
CE soulignaient une fois encore que les décisions et recommandations formulées par l'ORD dans cette 
affaire ne permettaient pas de ma intenir l'interdiction frappant les im portations qui était en place tout 
en conservant la possibilité de faire le commer ce de pneumatiques rechapés au sein de MERCOSUR.  
Les CE continuaient d'affirmer qu'elles comprenaient  et appuyaient les mesures visant la protection de 
l'environnement et de la santé publique.  Par consé quent, elles ne décourageraient d'aucune façon le 
Brésil de faire davantage pour protéger ses citoye ns contre les maladies ré pandues par les moustiques 
qui se reproduisaient dans les pneumatiques abandonnés.   Dans cette optique, toutefois, il existait des 
mesures bien meilleures et plus efficaces que de ci bler de manière sélective certains produits importés 
qui ne contribuaient pas véritablement au problème.  Les CE rejetaient les insinuations injustifiées 
selon lesquelles elles avaient l'intention d'exporter le urs rebuts au Brésil.  Elles rappelaient qu'elles 
administraient, recyclaient et récupéraient le s pneumatiques de rebut sans avoir recours à 
l'exportation.  De surcroît, comme la très gra nde majorité des Membres de l'OMC, les CE 
n'interdisaient pas l'importation des pneumatiques r echapés.  Au contraire, elles importaient ces 
pneumatiques en provenance d'autres pays, y compris le Brésil.  Les CE demandaient donc au Brésil 
de mettre fin sans autre délai à ses pratiques arbitraires et discriminatoires en matière de pneumatiques rechapés et de le faire en levant son interdiction à l'importation. 
52. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
2. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation  pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention:  Mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) Déclarations des Communautés européennes et du Japon 
53. Le Président  a dit que cette question figurait à l'ordr e du jour de la réunion en cours à la 
demande des Communautés européennes et du Japon.  Il a invité leurs représentants respectifs à 
prendre la parole. 
54. Le représentant des Communautés européennes  a dit que, comme elle l'avait fait à plusieurs 
réunions précédentes, sa délégation souhaitait demander aux États-Unis quand ils cesseraient 
effectivement de transférer le montant des droits  antidumping et des droits compensateurs à leur 
branche de production nationale et mettraient enfi n un terme à la mesure condamnée.  Les CE ont 
aussi de nouveau invité les États-Unis à s'acq uitter de l'obligation clairement énoncée dans 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord et à présen ter des rapports de situation dans ce différend. 
55. Le représentant du Japon  a dit que, comme les distributions les plus récentes4 le montraient, la 
CDSOA restait en vigueur.5  Le Japon demandait une fois de pl us aux États-Unis de mettre fin aux 
distributions illicites de fonds et d'abroger la CDSOA, non pas seulement dans la forme, mais 
                                                      
4 D'après la version mise à jour du rapport annuel sur les décaissements pour l'exercice budgétaire 2008 
publié par le Bureau des douanes des États-Unis le 3 avril 2009, quelque 198 millions de dollars EU avaient été 
versés pendant l'exercice 2008.  Voir le site Web du Bureau des douanes et de la protection des frontières des 
États-Unis à l'adresse suivante:  http://www.cbp.g ov/xp/cgov/trade/priority_trade/add_cvd/cont_dump/  
cdsoa_08/fy08_annual_rep/ . 
5 Selon les propres termes du Bureau des douanes des États-Unis, "le processus de distribution se 
poursuivra pendant une période indéterminée".  Voir le site Web du Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis à l'adresse suivante:  http://www.cbp.gov/xp/cgov/trade/priority_trade/add_cvd/
 
cont_dump/cont_dump_faq.xml .  WT/DSB/M/268 
 Page 15 
 
 
  également sur le fond, afin de régler une fois pour  toutes ce différend.  Aux termes de l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord, les États-Unis  étaient tenus de présenter à l' ORD un rapport de situation dans 
ce différend "jusqu'à ce qu[e la question] soit réso lue".  Le Japon réservait tous les droits qui 
résultaient pour lui du Mémorandum d'accord jusqu'à ce que les États-Unis s'acquittent pleinement de 
leurs obligations. 
56. Le représentant de la Chine  a dit que son pays remerciait les CE et le Japon pour avoir une 
fois encore soulevé cette question à la réunion de  l'ORD.  La Chine partageait les préoccupations 
exprimées par les intervenants précédents et souhaitait  se joindre à eux pour exhorter les États-Unis à 
se conformer pleinement aux décisions de l'ORD. 
57. Le représentant de la Thaïlande  a dit que son pays continuait de demander instamment aux 
États-Unis de cesser les versements  incompatibles avec les règles de l'OMC effectués au titre de la 
Loi sur la compensation pour continuation du dump ing et maintien de la subvention, d'abroger 
l'amendement Byrd avec effet immédiat dans la pr atique et de recommencer à présenter des rapports 
de situation jusqu'à ce que ces mesures soient prises et la question entièrement résolue. 
58. La représentante du Canada  a dit que son pays était d'accord avec les CE et le Japon sur le fait 
que l'amendement Byrd restait sous  la surveillance de l'ORD jusqu' à ce que les États-Unis cessent de 
l'administrer. 
59. Le représentant du Brésil  a dit que son pays tenait à remerc ier le Japon et les CE pour avoir 
une fois encore soulevé cette question importante deva nt l'ORD.  Le Brésil était d'avis que, puisque la 
CDSOA permettait toujours que des ve rsements soient effectués par l'administration des États-Unis à 
leur branche de production nationale, les États-Unis  ne pouvaient pas prétendre avoir mis pleinement 
en œuvre les recommandations et décisions formulées par l'ORD dans ce différend. 
60. La représentante de l'Inde  a dit que son pays remerciait le s CE et le Japon pour avoir de 
nouveau porté cette question devant l'ORD.  L'Inde était d'avis que la CDSOA permettait toujours que 
des versements soient effectués par l'administra tion des États-Unis à leur branche de production 
nationale.  Ce fait restait source de  préoccupations pour les Membres de l'OMC.  L'Inde invitait donc 
instamment les États-Unis à mettre fin à ces versemen ts incompatibles avec les règles de l'OMC et à 
mettre pleinement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. 
61. Le représentant des États-Unis  a dit que, comme son pays l'avait déjà expliqué à plusieurs 
réunions antérieures de l'ORD, le Président des État s-Unis avait promulgué la Loi sur la réduction du 
déficit le 8 février 2006.  Cette loi comportait une  disposition qui abrogeait la Loi de 2000 sur la 
compensation pour continuation du dumping et maintie n de la subvention.  Les États-Unis avaient 
donc pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD concernant ces différends.  L'intervenant a ra ppelé par ailleurs que les Membres, y compris les 
CE et le Japon, avaient reconnu au cours de réuni ons précédentes de l'ORD que la Loi de 2006 sur la 
réduction du déficit n'autorisait pas le versement des droits perçus sur les marchandises importées 
après le 1er octobre 2007.  Les États-Unis ne comprenaient donc pas pourquoi les CE et le Japon 
avaient inscrit cette question à l'ordre du jour de la réunion en cours.  S'agissant des observations 
concernant d'autres rapports de situation sur cette  question, comme les État s-Unis l'avaient déjà 
expliqué lors de réunions précédentes de l'ORD, il s ne voyaient pas quelle serait l'utilité d'autres 
rapports de situation répétant, une  fois encore, qu'ils avaient pris toutes les mesures nécessaires pour 
mettre en œuvre les recommandations et déci sions de l'ORD concernant ces différends. 
62. L'ORD a pris note  des déclarations. WT/DSB/M/268 
Page 16  
 
   3. Colombie – Prix indicatifs et restrictions relatives aux bureaux d'entrée 
a) Rapport du Groupe spécial (WT/DS366/R et Corr.1) 
63. Le Président
 a rappelé que, à la réunion tenue par l'ORD le 22 octobre 2007, celui-ci avait 
établi un groupe spécial en vue d'examiner la plai nte formulée par le Pana ma relativement à cette 
question.  Le rapport du Groupe spécial reproduit dans le document WT/DS366/R avait été mis en 
distribution non restreinte le 27 avril 2009.  Il av ait été soumis pour adoption à l'ORD, à la demande 
du Panama.  La procédure d'adoption était sans pr éjudice du droit des Membres d'exprimer leurs vues 
sur le rapport. 
64. Le représentant de la Colombie  a dit que son pays tenait à remercier le Groupe spécial pour 
son analyse et son travail dans ce différend et le S ecrétariat pour son appui tout au long du processus.  
La Colombie tenait à formuler, à la réunion en c ours, quelques observations générales sur divers 
éléments et arguments sur lesquels le Groupe spécial avait fondé ses conclusions.  En ce qui 
concernait l'évaluation en douane des marchandises impor tées, la Colombie regrettait que l'analyse du 
Groupe spécial ait été fondée exclusivement sur la  terminologie utilisée dans le cadre du régime 
douanier de la Colombie qui, de l'avis du Groupe spéc ial, était claire, alors qu'en réalité, tout au long 
de la procédure, il avait été évident que le régi me comportait un certain nombre d'ambiguïtés et qu'il 
fallait l'interpréter pour résoudre certaines incohéren ces manifestes.  D'une part, lorsque la valeur 
déclarée par l'importateur était inférieure au prix  indicatif, une garantie en espèces était exigée, 
correspondant à la différence entre la valeur déclar ée et le prix indicatif aux fins du paiement de 
droits.  Cependant, le fonctionnaire chargé de s uperviser l'importation devait, au moment où la 
mainlevée des marchandises était consentie, transmettre automatiquement le dossier concerné au 
bureau chargé du contrôle postérieur à l'importati on, où la valeur en douane des marchandises 
concernées était établie.  Cet aspect du régime douani er de la Colombie, la transmission du dossier à 
un autre bureau aux fins de la détermination de la valeur en douane, n'avait pas du tout été pris en 
considération par le Groupe spécial, et celui-ci avait donc interprété les termes du régime douanier 
hors contexte.  Autrement dit, alors même que la législation colombienne utilisait à un certain endroit 
les mots derechos y pagos  (droits et paiements), la phrase " revisión de valor " figurant à un autre 
endroit laissait entendre qu'un sens fonctionnel différent  devrait être attribué à l'expression "droits et 
paiements".  Malheureusement, cette analyse littérale  de la législation colombienne qu'avait faite le 
Groupe spécial avait empêché celui-ci de détermin er si le versement supplémentaire requis de 
l'importateur était effectivement une garantie en  espèces ou s'il équivalait de fait au paiement des 
taxes douanières.  Il était également déconcertant  que le Groupe spécial n'ait pas tenu compte du 
fonctionnement du système de prix indicatifs dans le contexte généra l de la pratique et  de l'application 
des mécanismes de contrôle douaniers établis par l es régimes de la Colombie et de la Communauté 
andine, plus particulièrement les autres types de pr ix de référence.  Dans le même temps, le Groupe 
spécial avait ignoré l'argument selon lequel une violati on "en tant que tel" ne pouvait être établie que 
s'il était déterminé que la législation considér ée débouchait sur une action qui était ouvertement 
incompatible avec les règles de l'OMC.  Les élém ents de preuve montraient que la législation 
colombienne établissait un processus d'évaluation au tomatique après la mainlevée des marchandises.  
De plus, la Colombie avait présenté à cet égard de  nombreux éléments de preuve montrant que les 
autorités de la Colombie appliquaient l'Accord su r l'évaluation en douane jusqu'à cette étape.  Le 
Groupe spécial avait cependant ig noré l'existence de cette " estudio de valor " (étude de la valeur) à 
l'étape du contrôle postérieur à l'importation qui d onnait lieu, le cas échéant, à un remboursement pour 
l'importateur.  Selon la Colombie, le fait de recevoir un "paiement stricto sensu " à un moment donné 
puisse signifier qu'elle avait perçu une taxe et que l' évaluation en douane avait par conséquent déjà eu 
lieu.  La notion de "paiement stricto sensu " n'existait pas dans l'Accord sur l'évaluation en douane.  La 
question de savoir si ces paiements s'appelaient des "d roits" ou des "dépôts" n'était pas pertinente.  Le 
Groupe spécial avait fait erreur lorsqu'il n'avait pas tenu compte du fait que la remise en question d'un 
prix par l'administration des douanes était la cons équence directe de la modification de la base 
d'imposition.  Le Groupe spécial avait ainsi nég ligé le fait que l'évaluation en douane était un  WT/DSB/M/268 
 Page 17 
 
 
  processus impliquant des paiements qui aboutissait à la  mainlevée des marchandises.  Dès lors que la 
fonction de ces paiements se rapportait uniquement à la mainlevée des marchandises, l'évaluation en 
douane n'avait pas encore eu lieu, la valeur étant ét ablie dans le cadre d'un processus distinct basé sur 
les principes énoncés dans l'Accord sur l'évaluation en douane.  Enfin, s'agissant du système de prix 
indicatifs, la Colombie ne partageait pas le point de vue selon lequel l'interprétation de l'Accord sur 
l'évaluation en douane devrait reposer  sur la définition de notions au ssi importantes que l'évaluation et 
la valeur, comme on la trouvait dans les dictionnaires de langue anglaise plutôt que dans le contexte 
de la technique d'évaluation élaborée par l'Organisation mondiale des douanes. 
65. S'agissant du moyen de défense fondé sur l'ar ticle XX du GATT de 1994, les éléments de 
preuve présentés démontraient, selon le Groupe spéc ial, que la Colombie était aux prises avec des 
problèmes de contrebande et de sous-facturati on, plus particulièrement en rapport avec les 
marchandises en provenance de la z one franche de Colón (ZFC) et en ce qui concernait le marché de 
change clandestin du peso (paragraphe 7.564).  Le  Panama n'avait pas remis en question l'incidence 
du blanchiment d'argent ou de la contrebande en ra pport avec les marchandises arrivant en Colombie.  
Cependant, il contestait ce à quoi la Colombie attr ibuait la gravité du problème étant donné que les 
dispositions de lutte contre la fraude et le blanchim ent d'argent n'avaient pas été appliquées à tous les 
bureaux d'entrée (paragraphe 7.561).  En dépit de  ses réserves concernant le caractère général des 
éléments de preuve visant à démontrer l'existenc e de problèmes de blanchiment d'argent et de 
marchandises de contrebande dans la région ainsi qu e de la relation entre ces phénomènes et le trafic 
de stupéfiants, le Panama avait néanmoins re connu l'existence du problème du fait qu'il avait 
lui-même participé au Protocole de coopération douanière avec la Colo mbie pour s'efforcer de régler 
précisément ces problèmes.  En outre, les éléments de  preuve présentés par la Colombie dans le cadre 
d'enquêtes en cours et d'enquêtes achevées ont mis en  évidence les efforts importants qu'elle déploie 
pour régler ces problèmes (paragraphe 7.565).  Sur la base des éléments de preuve présentés et des 
circonstances dans lesquelles la mesure relative aux bureaux d'entrée avait été mise en œuvre, et 
compte tenu du fait que la mesure avait été imposée  en vue de répondre au besoin de renforcer et 
d'améliorer les contrôles douaniers liés à l'importa tion des textiles, vêtements et chaussures en 
provenance du Panama, le Groupe spécial avait cons idéré que la Colombie avait démontré d'une 
manière satisfaisante que la mesu re relative aux bureaux d'entrée avait pour objet d'assurer le respect 
des lois et règlements douaniers de la Colombie.  Malgré cela, le Gr oupe spécial avait jugé qu'il n'était 
pas en mesure de conclure que la mesure concer nant les restrictions relatives aux bureaux d'entrée 
avait contribué dans le passé ou contribuait actuelleme nt à lutter contre la fraude douanière et la 
contrebande en Colombie.  Le Groupe spécial avait qualifié l'analyse qualitative de la Colombie de 
purement hypothétique, rejetant l'argument selon le quel la limitation du nombre de bureaux d'entrée 
avait permis d'exercer un contrôle plus efficace.  Le Groupe spécial avait déclaré qu'il avait soupesé et 
mis en balance divers facteurs pour établir si la  mesure relative aux bureaux d'entrée était nécessaire 
pour assurer le respect des lois et règlements douaniers de la Colombie.  De l'avis de la Colombie, le 
Groupe spécial n'avait dans son analyse ni soupesé ni mis en balance les différe nts facteurs pertinents 
pour prouver la nécessité.  Par exemple, il était par ticulièrement déconcertant que le Groupe spécial 
ait fondé ses conclusions sur l'évaluation de cer tains indicateurs du commerce des textiles sans 
accorder un poids égal à l'évaluation de ces mêm es indicateurs appliqués aux chaussures et aux 
vêtements, qui étaient aussi affectés par les mesures.  Pour ce qui concernait le critère de la nécessité, le Groupe spécial avait exigé une corrélation corr espondant à une certitude presque mathématique et 
une précision démontrable, imposant ainsi à la Colo mbie une norme simplement trop élevée pour être 
réaliste.  S'agissant du processus consistant à soupeser  et à mettre en balance, le Groupe spécial avait 
constaté que la Colombie avait réussi à démont rer qu'elle faisait face à un grave problème de 
contrebande.  Cette reconnaissance publique, étayée pa r un examen complet des faits dans le cadre de 
la procédure en instance, revêtait une grande im portance pour la Colombie.  Il était donc possible 
d'espérer que le Groupe spécial prendrait cette cons tatation en compte au moment de soupeser et de 
mettre en balance les différents facteurs.  Le ra pport montrait toutefois que dans le cadre de ce 
processus, le Groupe spécial n'avait pas tenu compte de la gravité du problème.  C'est ce qui ressortait 
de l'affirmation du Groupe spécial selon laquelle il n' avait pas été en mesure de conclure sur le point WT/DSB/M/268 
Page 18  
 
   de savoir si l'imposition de la mesure avait eu un effet d'empêchement de l'accroissement des volumes 
du commerce, en termes de valeur ou de volume.  Le Panama n'avait pas non plus présenté une autre 
mesure raisonnable. 
66. En conclusion, la Colombie a dit qu'elle tenait  à signaler que le problème auquel elle faisait 
face s'agissant des marchandises en provenance du Pana ma mettait en lumière la nécessité de mettre 
en œuvre l'une des mesures proposées dans le contexte  de la Décision ministérielle de Doha relative 
aux questions et préoccupations liées à la mise en œuvr e, plus particulièrement concernant la mise en 
œuvre de l'article VII du GATT de 1994.  Cette  décision soulignait l'importance qu'il y avait à 
renforcer la coopération efficace entre les administrations douanières des Membres en vue de prévenir, de détecter et de combattre la fra ude douanière et les activités illicites affectant le 
commerce.  Comme il était énoncé dans la Décisi on de 1994, lorsque l'administration des douanes 
d'un Membre importateur avait des motifs raisonnables de douter de la véracité  ou de l'exactitude de 
la valeur déclarée, elle pouvait demander l'assistance de l'admi nistration des douanes d'un Membre 
exportateur en ce qui concernait la valeur de la marchandise visée.  Dans de tels cas, le Membre 
exportateur offrait sa coopération et son assistance, c onformément à ses lois et procédures internes, y 
compris en fournissant des renseignements sur la vale ur à l'exportation de la marchandise visée.  Dans 
cet esprit, la Colombie était entrée en contact av ec le Panama pour s'entendre sur une action conjointe 
qui leur permettrait de remédier aux problèmes auxquels ils étaient confrontés.  La Colombie 
chercherait à conclure un accord avec le Panama sur le délai raisonnable nécessaire pour se conformer 
aux recommandations et décisions de l'ORD et en informerait ce dernier. 
67. Le représentant du Panama
 a dit que son pays tenait à remercier les membres du Groupe 
spécial, ainsi que le Secrétariat de l'OMC.  Le Panama était satisfait du travail accompli et 
impressionné par le professionnalisme avec lequel l'a ffaire avait été conduite.  Il a rappelé que le 
22 octobre 2007, à la demande du Panama, l'ORD ava it établi un groupe spécial en vue de régler ce 
différend.  Le rapport du Groupe sp écial, publié le 15 avril 2009, avait conclu que les mesures 
douanières adoptées par la Colombie en ce qui concerne les prix indicatifs et les restrictions relatives 
aux bureaux d'entrée étaient incompatibles avec diffé rentes dispositions de l'Accord de l'OMC sur 
l'évaluation en douane et du GATT de 1994.  Les mesures douanières introduites par la Colombie, qui 
faisaient l'objet du différend à l'examen, affectai ent certains textiles, vêtements et chaussures 
réexportés ou exportés de la zone franche de Col ón (ZFC) et du Panama vers la Colombie.  Plus 
particulièrement, ces mesures consistaient, d'une part, en l'utilisation de prix indicatifs pour 
déterminer la valeur en douane de certaines marchandi ses et d'autre part, en restrictions relatives aux 
bureaux d'entrée pour les textiles et les vêtements en  provenance du Panama, y compris l'obligation de 
les faire entrer à Bogota ou à Barranquilla seulement, l'obligation de n'utiliser pour le transit à travers 
le territoire de la Colombie que certains modes de  transport et la prescription imposant de présenter 
une déclaration préalable d'importation. 
68. S'agissant des prix indicatifs, le Groupe spécial  avait accepté les allégations du Panama selon 
lesquelles les dispositions juridiques introduites par la  Colombie qui établissaient les prix indicatifs, 
étaient incompatibles "en tant que tel" avec l'oblig ation établie dans l'Acco rd sur l'évaluation en 
douane d'appliquer, d'une manièr e séquentielle, les méthodes d'évaluation prévues aux articles 1er, 2, 
3, 5 et 6 de l'Accord, du fait que la structure et la conception du système de prix indicatifs 
empêchaient d'appliquer cet ordre séquentiel et que les autorités douanières colombiennes étaient 
tenues d'appliquer systématiquement une méthodol ogie qui ne correspondait à aucune des méthodes 
prévues dans lesdites dispositions juridiques, à moin s que la valeur transacti onnelle ne soit supérieure 
au prix indicatif.  Le Groupe spécial avait aussi accepté les allégations du Panama selon lesquelles les 
mesures étaient incompatibles "en tant que telles" avec  l'article 7:2 b) et f) de l'Accord sur l'évaluation 
en douane, dans la mesure où les règlements en cause imposaient "un système prévoyant l'acceptation, 
à des fins douanières, de la plus élevée de deux va leurs possibles" et un système de "prix minimaux" 
obligatoire pour les marchandises en cause devant  être importées en Colombie.  S'agissant des 
restrictions relatives aux bureaux d'entrée, le Groupe  spécial avait accepté les allégations du Panama  WT/DSB/M/268 
 Page 19 
 
 
  selon lesquelles la mesure relative aux bureaux d'en trée était incompatible avec l'article XI:1 du 
GATT de 1994 puisqu'elle avait un effet qui lim itait les importations en provenance du Panama, 
constituant ainsi une restriction au titre de l'article  XI:1 du GATT de 1994.  Il avait aussi accepté que 
la mesure relative aux bureaux d'entrée était inco mpatible avec les première et deuxième phrases de 
l'article V:2, puisqu'en prescrivant que les marcha ndises soient transbordées pour être acheminées en 
transit international, la Colombie n'accordait pas la  liberté de transit par les voies les plus commodes 
aux marchandises en provenance du Panama, et parce qu'elle ne soumettait que les marchandises en provenance du Panama ou de la ZFC aux prescriptions découlant de l'exemption de l'application des 
règlements concernés, alors que les marchandises originaires ou en provenance d'un pays membre 
autre que le Panama pouvaient être acheminées en trans it international.  La Co lombie faisait aussi des 
distinctions fondées sur le lieu d'or igine ou le point de départ des te xtiles, vêtements et chaussures en 
provenance du Panama ou de la ZFC. 
69. Le Groupe spécial avait accepté les allégations  du Panama selon lesquelles la mesure relative 
aux bureaux d'entrée était incompatible avec la première phrase de l'article V:6 du fait qu'elle 
n'accordait pas un "traitement non moins favorable " aux marchandises en provenance du Panama et 
de la ZFC qu'aux mêmes marchandises qui avaient été transportées de leur lieu d'origine à la 
Colombie sans passer par le Panama et la ZFC.  Il  avait aussi constaté que l'obligation de présenter 
une déclaration d'importation préalable était inco mpatible avec l'article I:1 du GATT de 1994 parce 
qu'elle revenait à accorder aux produ its similaires originaires de tous les autres Membres de l'OMC et 
d'autres pays tiers des avantages qui n'étaien t pas accordés immédiatement et sans condition aux 
textiles, vêtements et chaussures importés du Panama.  Le Groupe spécial avait de plus rejeté le 
moyen de défense de la Colombie selon lequel la mesure relative aux bureaux d'entrée était justifiée 
au regard de l'article XX d) du GATT de 1994, co ncluant que la mesure n'était pas provisoirement 
justifiée au regard de cette di sposition, la Colombie n'en ayan t pas démontré la nécessité.  Les 
mesures qui avaient été jugées contraires aux règl es de l'OMC avaient une incidence négative sur 
l'expédition des marchandises du Panama vers la Colombie et causaient un préjudice économique 
grave aux exportateurs et réexporta teurs du Panama, principalement de  la ZFC.  Comme c'était le cas 
et au vu des conclusions auxquelles le Groupe spéci al était parvenu, le Panama espérait que la 
Colombie mettrait rapidement ses mesures en conform ité avec les Accords de l'OMC concernés.  De 
la sorte le rétablissement des flux commercia ux normaux entre les deux pays serait assuré dans 
l'intérêt de tous les acteurs économiques. 
70. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays remerciait le Groupe spécial et le Secrétariat 
pour leur travail dans cette procédure.  Les États- Unis avaient été une tierce partie à ce différend et, 
compte tenu du peu de temps disponible, aimeraient saisir l'occasion de formuler des observations sur 
deux points seulement du rapport du Groupe spécial .  En premier lieu, le Groupe spécial avait 
constaté que les mesures de la Colombie ayant créé un régime de prix indicatifs aux fins de 
l'évaluation en douane étaient incompatibles avec l'obligation de la Colombie de procéder aux 
évaluations en douane en appliquant succes sivement les méthodes prévues aux articles 1er, 2, 3, 5 et 6 
de l'Accord sur l'évaluation en douane.  Le Groupe spécial avait par ailleurs constaté que l'utilisation 
des prix indicatifs par la Colombie conduisait celle-ci à enfreindre ses obligations au titre de 
l'article 7:2 b) et f) de l'Accord  sur l'évaluation en douane, respec tivement, parce qu'elle exigeait de 
choisir la plus élevée de deux valeurs possibles a ux fins douanières et imposait une "valeur en douane 
minimale[ ]".  Les États-Unis étaient troublés depuis un certain temps par les renseignements faisant 
état de l'utilisation de prix indicatifs (ou de prix  figurant dans des bases de données) dans le cadre de 
l'évaluation en douane.  L'utilisation de ces prix  représentait un problème pressant dans le domaine 
des évaluations douanières, dans la mesure où pa reil mécanisme de fixation des prix perturbait 
souvent les échanges et manquait de transparence.  En outre, des préoccupations graves avaient été 
exprimées à propos de la fiabilité et de la véracité de ces prix.  Les États-Unis se réjouissaient du fait 
que le Groupe spécial ait constaté  que l'utilisation des prix indicatifs ou des prix figurant dans des 
bases de données ne remplaçait pas l'obligation de su ivre le processus d'évaluation en douane prescrit 
par l'Accord sur l'évaluation en douane.  Les c onstatations du Groupe spéci al pourraient orienter WT/DSB/M/268 
Page 20  
 
   utilement ceux qui étaient confrontés à certains de  ces problèmes.  En second lieu, l'approche du 
Groupe spécial concernant les obligations prévues à l'article V:1, V:2 et V:6 du GATT de 1994 et son application de ces obligations aux mesures en ca use dans ce différend soulevaient certaines questions 
d'interprétation et questions analytiques.  Les État s-Unis estimaient que les Membres auraient besoin 
de réfléchir à l'approche analytique adoptée dans ce rapport du Groupe spécial. 
71. Le représentant de l'Équateur
 a dit que son pays avait participé à ce différend à titre de tierce 
partie, et tenait à se joindre aux autres pour remercie r les membres du Groupe spécial et le Secrétariat 
de l'OMC pour leur travail et leur engagement dans cette affaire.  L'Équateur avait saisi cette occasion 
pour réitérer, dans le cadre de ce différend, ses préo ccupations concernant les effets négatifs que les 
pratiques de contrebande, de sous-facturation et de contournement par le biais des exportations 
traversant des pays tiers (échanges triangulaires) avaient sur l'économie de tous les Membres de 
l'OMC, en particulier des pays en développement , effets qui étaient aggravés si les marchandises 
provenaient de zones franches ou de régimes douaniers spéciaux où étaient appliquées des 
subventions à l'exportation.  De nombreux pays en  développement n'avaient malheureusement pas les 
ressources ou la capacité nécessaires pour mettre en place un mécanisme adéquat qui leur permettrait 
de lutter contre ces problèmes à tous leurs bureaux d'entrée. 
72. Le représentant des Communautés européennes  a dit que sa délégation avait participé à ce 
différend à titre de tierce partie en raison de l'inté rêt systémique qu'elles portaient à l'interprétation 
correcte de diverses dispositions juridiques de l'OM C qui n'avaient jamais été interprétées par aucun 
groupe spécial du GATT/de l'OMC ni par l'Organe d'a ppel.  Les CE se félicitaient de l'interprétation 
faite par le Groupe spécial de l'Accord sur l' évaluation en douane sel on laquelle les autorités 
nationales avaient l'obligation de déterminer la  valeur en douane des marchandises importées en 
fonction de la valeur transactionnelle et, s'il était im possible de le faire, d'appliquer successivement les 
méthodes d'évaluation en douane visées par l'Accord su r l'évaluation en douane.  Les CE avaient aussi 
trouvé que l'analyse juridique faite par le Groupe sp écial de l'article V du GATT de 1994 était claire et 
directe. 
73. L'ORD a pris note  des déclarations et adopté  le rapport du Groupe spécial reproduit dans les 
documents WT/DS366/R et Corr.1. 
4. États-Unis – Mesures antidumping finales visant l'acier inoxydable en provenance du 
Mexique 
a) Déclaration des États-Unis 
74. Le représentant des États-Unis , intervenant au titre du point "autres questions", a dit que dans 
le différend "États-Unis – Mesures antidumping fina les visant l'acier inoxydable en provenance du 
Mexique" (DS344), un arbitre avait accordé aux Ét ats-Unis un délai raisonnable de onze mois et 
dix jours.  Ce délai ra isonnable avait expiré le 30 avril 2009.   Le 18 mai 2009, pour faciliter la 
résolution si une procédure devait ultérieurement être ouverte dans le cadre de ce différend, les 
États-Unis et le Mexique avaient conclu un accord sur la chronologie.  Cet accord avait été notifié à 
l'ORD et serait bientôt distribué à tous les Membres.  Les États-Unis s'étaient aussi entretenus avec le 
Mexique au sujet des mesures qu'ils avaient prises pour se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD.  Ces mesures comprenaient l es suivantes.  Premièrement, le 23 avril 2009, le 
Département du commerce des États-Unis avait publié une nouvelle détermination finale dans le cadre 
de l'enquête en matière de droits  antidumping concernant l'acier inox ydable par laquelle étaient mises 
en œuvre les recommandations et décisions de l' ORD relatives au calcul des marges de dumping dans 
cette enquête.  Cette détermina tion avait été publiée dans le Federal Register  du 29 avril 2009 
(74 Fed. Reg. 19527).  De plus, s'agissant de la réduction à zéro selon les modèles dans les enquêtes 
"en tant que tel", le groupe spécial établi dans le cadre de ce différend avait conclu que la mesure en  WT/DSB/M/268 
 Page 21 
 
 
  cause avait expiré le 22 février 2007.6  Depuis lors, les États-Unis ne procédaient plus à des 
comparaisons moyenne à moyenne dans les enquê tes antidumping sans accorder de compensation.  
En ce qui concernait les réexamens administratifs qui  avaient été contestés "tels qu'appliqués", leurs 
effets prospectifs avaient été éliminés et toutes les importations de marchandises effectuées dans le cadre des cinq réexamens avaient été liquidées à des fins douanières.  Comme indiqué auparavant, les 
États-Unis s'entretenaient avec le Mexique et continueraient de le faire. 
75. Le représentant du Mexique
 a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur déclaration 
et leur volonté de poursuivre les discussions avec le Mexique sur cette question, puisqu'il restait 
encore des questions à régler. 
5. Désignation de membres de l'Organe d'appel 
a) Déclaration du Président 
76. Le Président , intervenant au titre du point "autres questions", a dit, comme il l'avait indiqué au 
début de la réunion en cours, qu'il tenait à faire une déclaration concernant le processus en cours de 
sélection des membres de l'Organe d'appel.  Il a d it en premier lieu que le Co mité de sélection avait 
terminé ses entretiens avec les six candidats désign és pour deux positions au sein de l'Organe d'appel.  
Ces entretiens avaient eu lieu les 20, 21 et 22 avril 2009.  En deuxième lieu, le Comité de sélection 
avait aussi mené des consultations auprès des dé légations intéressées pour entendre leurs vues sur les 
candidats.  Ces consultations avaient été tenues l es 12 et 13 mai 2009, période au cours de laquelle 
46 délégations avaient rencontré le Comité de sélec tion.  Des observations écrites des délégations qui 
avaient choisi de ne pas rencontrer le Comité avaien t aussi été reçues de huit délégations jusqu'alors.  
La date d'échéance pour transmettre des observations écrites était le 20 mai 2009.   Par conséquent, les 
membres qui souhaitaient toujours présenter des obser vations écrites pouvaient le faire avant l'heure 
de fermeture des bureaux.  En troisième lieu, c onformément aux procédur es dont était convenu l'ORD 
le 22 décembre 2008, le Comité de sélection devait présenter sa recommandation à l'ORD au plus tard 
à la fin du mois de mai 2009 de manière à ce qu'une décision sur cette question puisse être prise par l'ORD à sa réunion ordinaire du 19 juin 2009.  Cependant , le Président a indiqué qu'il avait relevé que 
l'aérogramme correspondant à la ré union de l'ORD du 19 juin ne serait finalisé que le 8 juin.  En 
théorie, le Comité pourrait donc disposer de que lques jours supplémentaires, à condition que sa 
recommandation soit transmise aux Membres au plus ta rd le 8 juin.  Si la recommandation du Comité 
était retardée au-delà de la fin du mois de mai, ce  que le Président n'escomptait pas, tous les Membres 
en seraient informés par fax.  Enfin, le Président a dit que conformément à la  décision prise par l'ORD 
le 22 décembre 2008, il avait tenu et poursuivrait d es consultations sur le possible renouvellement du 
mandat de M. David Unterhalter. 
77. L'ORD a pris note
 de la déclaration. 
__________ 
                                                      
6 Rapport du Groupe spécial "États-Unis – Mesures antidumping finales visant l'acier inoxydable en 
provenance du Mexique", WT/DS344/R, adopté tel que modifié par l'Organe d'appel, le 20 mai 2008, au 
paragraphe 7.45.