. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHE/91 
4 octobre 2007 
 (07-4239) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   SUISSE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Office fédéral de la santé publique (Berne). 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Secrétariat d'État à l'économie Ressort Mesures non tarifaires 
Effingerstrasse 1 
CH-3003 Berne 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Objets destinés à entrer en contact avec les muqueuses, la peau ou le système pileux et 
capillaire, et sur les bougies, les allumettes, les briquets et les articles de farces et attrapes 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft revision of the Ordinance 
of the Department of Home Affairs on articles which are intended to come in contact with 
the mucous membrane, the skin and the hair as well as on candles, matches, lighters and 
joke articles (Verordnung über Gege nstände für den Humankontakt)  (Projet de révision de 
l'Ordonnance du Département fédéral de l’intérieur sur les objets destinés à entrer en contact 
avec les muqueuses, la peau ou le système p ileux et capillaire, et sur les bougies, les 
allumettes, les briquets et les articles de  farces et attrapes (Ordonnance sur les objets 
destinés à entrer en contact avec le corps humai n)).  4 pages, en français et en allemand G/TBT/N/CHE/91 
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  6. Teneur:   Le projet de texte notifié vise à la mise en œuvre des modifications ci-après de la 
législation des CE: 
- Décision de la Commission du 11 ma i 2006 exigeant des États membres qu'ils 
prennent des mesures destinées à faire en so rte que seuls les briquets présentant des 
caractéristiques de sécurité enfants soient mi s sur le marché et à interdire la mise sur 
le marché de briquets fantaisie (décisi on 2006/502/CE, Journal officiel L 198/41 et 
suiv. du 20 juillet 2006). 
- Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la 
directive 76/769/CEE du Conseil concerna nt le rapprochement des dispositions 
législatives, réglementaires et admini stratives des États membres relatives à la 
limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et 
préparations dangereuses, telle que modifiée en ce qui concerne la limitation de la 
mise sur le marché et de l'emploi du nick el (Journal officiel C 60/2 du 15 mars 2007) 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Santé et protection des consommateurs 
8. Documents pertinents:    
- Ordonnance du Département fédéral de l’intéri eur sur les objets destinés à entrer en 
contact avec les muqueuses, la peau ou le système pileux et capillaire, et sur les 
bougies, les allumettes, les briquets et les articles de farces et attrapes 
du 23 novembre 2005 (RS 817.023. 41);  allemand/français/italien: 
 http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/817.023.41.fr.pdf  
- Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels du 23 novembre 2005 
(RS 817.02);  allemand/français/italien:  http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/817.02.fr.pdf  
- Loi sur les denrées alimentaires du 9 octobre 1992 (RS 817.0); 
allemand/français/italien:  http://www.admin.ch/ch/f/rs/8/817.0.fr.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  16 janvier 2008. mars 2008 
10. Date limite pour la présentation des observations:   10 décembre 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
http://www.bag.admin.ch/themen/ernaehrung/ 02907/03004/03841 /03843/index.html?lang=fr